Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont le caractère réglementaire : 
― au premier alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » ; 
― au premier alinéa de l'article L. 327-3 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » et, à son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ; 
― au deuxième alinéa de l'article L. 327-4 du même code, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » ; 
― au premier alinéa de l'article L. 327-5 du même code, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » ; 
― à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule ».
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Vu le code de la défense et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et la requête présentée le 24 janvier 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » se rapportant au dossier de l'explosion à Port-Bouët en Côte d'Ivoire le 4 mars 2005 ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 483 / TFCI / 43e BIMa / BOI du 13 août 2003.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 27 juin 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 ». 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré : 
Emet un avis défavorable à la déclassification : 
― des documents classés sous la cote 2002 Z 163 / 1 (soit 5 documents). 
Emet un avis favorable à la déclassification : 
― des documents classés sous la cote 2003 Z 17 / 23 : 
― à l'exception des pièces n° s 1 à 6 et 8, 10, 14, 26, 32, 42, 43, 46, 58, 59, 60, 104, 106, 112 et 124 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ; 
― soit 114 documents déclassifiés sur 135 ; 
― des documents classés sous la cote 2003 Z 17 / 26 : 
― à l'exception : 
― des pièces n° s 4 et 12 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ; 
― et des pièces n° s 13 et 64 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable, sauf en ce qui concerne les annexes IV « situation humanitaire » ; 
― soit 60 documents déclassifiés sur 64 ; 
― des documents classés sous la cote 1999 Z 585 / 9 : 
― à l'exception des pièces n° s 1, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ; 
― soit 83 documents déclassifiés sur 92.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, spécialité recherche clinique, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 39, rue de la Sénatorie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction du français, et M. Alain Fohr, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Mme Violaine de Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la gouvernance démocratique, et M. André Pouillès-Duplaix, agent contractuel, chargé des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Maurin, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Treheux-Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération scientifique et universitaire, et Mme  Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 2,30 €/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 €/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007/2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 €/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,020 €/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole”.
 La marque est constituée de deux modules associés :
 ― une plaque en matière plastique de couleur blanche, de forme rectangulaire, de 30 mm de large, de 50 mm de long et de 5 dixièmes de millimètre d'épaisseur comportant deux fentes parallèles à chaque extrémité de la petite largeur ;
 ― une plaque de caséine de forme ovoïde de 100 mm de long, de 40 mm de large et de 8 dixièmes de millimètre d'épaisseur.
 La plaque de caséine est glissée sous la plaque de matière plastique par l'intermédiaire des deux fentes.
 La marque devra porter comme inscriptions, dans la partie gauche de la plaque en matière plastique, parallèlement à la largeur, en caractères ineffaçables de 4 mm de hauteur et de couleur gris-noir :
 ― les deux lettres : "LA” permettant d'identifier le fromage ;
 ― le numéro d'identification de l'atelier de fabrication. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,012 €/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,023 €/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2007 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 €/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,021 €/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007/2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mars 2008, relatif aux heures supplémentaires, à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 (Portée de l'avenant), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant du 30 novembre 2007, relatif au barème de classification du personnel cadres et assimilés, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, ces dernières prévoyant que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 65 du 30 novembre 2007, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 66 du 30 novembre 2007, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
 ― l'avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 21 février 2008 sur le financement de la professionnalisation et du DIF conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail » figurant à l'antépénultième alinéa de l'article 2 (Contingent d'heures supplémentaires) comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 3 du 9 avril 2008 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
   Spécialité archives :
 Vincent Bouat.
 Hélène Cavalié.
 Anne Gerardot.
 Françoise Janin.
 Jean-Christophe Labadie.
 Jean-François Moufflet.
 Elisabeth Olive.
 Pierre Portet.
 Clotilde Romet.
 Vanessa Szollosi.
   Spécialité musées :
 Hélène Bouillon.
 Sébastien Gökalp.
 Virginie Perdrisot.
 Marielle Pic.
 Laurella Rinçon-Roger-Vasselin.
   Spécialité monuments historiques-inventaire :
 Irène Jourd'heuil.
 Anita Oger-Leurent.
 Guillaume Kientz.
 Julie Tugas.
   Spécialité archéologie :
 Pierre Chalard.
 Noël Coye.
 François Dumoulin.
 Henri Marchesi.
 Valérie Schydlowsky.
   Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 
 Philippe Georgen.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2008, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
 M. Aurand (Jean-Marie), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Mme Metrich-Hecquet (Valérie), directrice générale adjointe des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en tant que suppléante.
A l'issue des concours externes d'admission en première année organisés en 2008, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours mathématiques-physique (MP)
 M. Coeffé (Clément, Henri, Alexandre).
 M. Roumain de La Touche (Gilles, François, Paul).
 M. de Curières de Castelnau (Corentin, Louis, François, Xavier).
 Mlle Durand (Aude, Anne, Charlotte).
 M. Declercq (Loïc, Marie, Joseph).
 M. Thomas (François-Régis, Claude, Adrien).
 M. Leboulanger (Aymeric, Gilbert, Joseph).
 Mlle Laridon (Typhaine).
 M. Henry (Thibault, Serge, Bernard).
 M. Philippot (Pierre-Pascal, Wolfgang).
 M. Le Hay (Gurvan, Gilles).
 M. Canal (Jean, Arnaud, Michel).
 M. Lotteau (Jean, Marie, Thierry).
 Mlle Borel (Anaïs, France, Claire).
 M. Laffittan (Nicolas, François, Marie).
 M. Walckenaer (Hubert, Marie, Pierre, Nicolas).
 M. Gendron (Romaric, Kévin, Roger).
 M. Poujol (Pierre, François, Roger).
 M. Lootens (Jérémy).
 M. Bourdier (Pierre, Henri, Claude, Eutrope).
 M. Lecoq (Marc, Marie, Joseph).
 M. Hubaut (Pablo, Buenaventura).
 Mlle Demangeon (Julia, Chantale, Joëlle).
 Mlle Gilbert (Marie-Noëlle, Françoise, Jacqueline).
 Mlle Seiler-Jacques (Morgane).
 M. Lefebvre (Jérémie, Jean-Marcel, André).
 M. Salhi (Amin).
Concours physique-chimie (PC)
 M. Aguado (Esteban, Rafaël).
 M. Liot de Nortbécourt (Guillaume, Benoît, Pierre, Marie).
 M. Le Franc (Adrien, Erwan, Louis, Eugène, Marie).
 Mlle Cartou (Pauline, Thérèse, Philippine).
 M. Civrac de Fabian (Geoffroy, Marie, Xavier, Dominique).
 M. Albert (Antoine, Pierre-Alain).
 M. Vallerie (Arnaud, Marie, Yves, Michel).
 Mlle Gillet (Cécile, Myriam, Joëlle, Alix).
 M. Dupont (Rémi, Jacques, Marie).
 M. de Courrèges d'Agnos (Louis-Joseph, Marie).
 Mlle Moutoussamy (Madaï, Maïké).
 M. Barret (Gabriel, Adrien).
 M. Pichoir (Ronan, Bastien).
 M. Darchis (Mickael, Fabien).
 M. Picot (Bastien, Louis).
 M. Le Roux (Antoine, Jean-Marie).
 M. Gosciniak (Wladimir).
 M. Bon (Camille).
Candidat étranger
 M. Benzaied (Ali).
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 M. Bazin (Hubert, Marie, François-Xavier, Roland).
 M. Maury (Igor, Jean-Frantz).
 M. Bellier (Justin, Nicolas, Henri, Pierre).
 M. Le Mercier (Germain, Cyril, Fabrice).
 M. Salasca (Bastien).
 M. Larroque (Pierre-Jean, Hubert, Marie).
 M. Sales (Pierre-Emmanuel).
 M. Guyot d'Asnières de Salins (Paul-Edouard, Raymond, Marcel, Marie).
 M. Jançon (Jean-Yves, Sylvain, Gabriel).
 Mlle Leroy (Louise, Béatrix, Marine).
 M. Serres (Jean-Philippe, Joseph, Paul).
 M. Leguay (Alexis, Charles, Yves).
 M. Gerbault (Claude-Louis, Nicolas).
 M. Bergeras (Romain, Hubert, Joseph).
 M. Philippe (Guillaume, Adrien, Louis).
 M. Bastien (Thomas, René, Christian).
 Mlle Deruty (Marie, Anne).
 M. Clavier (Jean-Baptiste, Pierre).
 M. Nicolazo de Barmon (Hugues, Olivier).
 Mlle Fund (Marie-Aurélie, Anne, Lucie).
 M. Ledoux (Olivier, Jacques, Robert).
 M. Cottenet (Charles, Marie).
 M. Paglialunga (Jonathan, André, Roger).
 M. Talarmin (François, Edouard, Jean-Marie).
 M. Cremet (Arnaud, François, Jean).
Candidat étranger
 M. Pickenhayn (Martin).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2008, la radiation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Teman (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est prononcée à compter du 26 février 2006.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 7 novembre 2008 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 21 novembre 2008 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2008 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2008 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours organisé dans la branche d'activité « opérations commerciales » sont fixées aux 2, 3 et 4 février 2009.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours organisé dans la branche d'activité « surveillance » sont fixées aux 9, 10 et 11 février 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, M. Dominique Dubois, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 6 octobre 2008, M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, sont nommés respectivement commissaire et commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-huit membres » sont remplacés par les mots : « soixante et un membres » ; 
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Six représentants des professions de santé libérales désignés par l'Union nationale des professions de santé (UNPS), dont au moins deux médecins, un pharmacien officinal et un infirmier ; » 
3° Les 11° et 12° deviennent respectivement les 12° et 13° du même article. Il est inséré après le 10° un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Un représentant des industries des dispositifs médicaux désigné par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ; » 
4° Au 12°, devenu 13°, les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Neuf personnalités ».
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Avant l'avant-dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Un représentant désigné par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire. 
Un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
Pour l'exercice des missions des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours, est fixée comme suit :
 ― gestion des activités bancaires et financières ;
 ― comptabilité ;
 ― gestion des ressources humaines ;
 ― assistance de direction ;
 ― gestion des régimes de retraite.
I. ― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
 II. - Sont éligibles à ce financement :
 1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
 2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
 III. - Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comporte les rubriques mentionnées en annexe 2 de cet arrêté.
 Il est remis, par chaque candidat, au service des concours selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Tout dossier incomplet ou non signé est rejeté.
 Les dossiers sont rendus anonymes par le service des concours organisateur, qui les remet au jury pour procéder à leur étude et leur notation.
 Le jury dispose, pour l'entretien, des dossiers nominatifs des seuls candidats admissibles, sans avoir connaissance de la note attribuée au dossier.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte aux concours, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury arrête, pour chaque spécialité, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 21.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2008.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 24 novembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. ―  Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Le concours externe comporte deux épreuves notées de 0 à 20 :
 Une épreuve écrite d'admissibilité, par spécialité, comportant deux parties :
 ― partie 1 : étude d'un cas pratique ou d'un dossier technique ou administratif nécessitant la rédaction d'une note, d'un compte rendu, d'un courrier ou d'éléments d'un rapport, qui permet d'apprécier les qualités de réflexion, d'analyse de situation, d'expression écrite et le sens de l'organisation du candidat ;
 ― partie 2 : réponse à une série de questions courtes permettant d'évaluer le candidat sur sa compréhension des éléments fondamentaux relatifs à la spécialité ; les questions peuvent être accompagnées de documents succints (durée : 3 h 30 ; coefficient 3).
 Le programme des épreuves par spécialité figure en annexe 1 de cet arrêté.
 Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
 A partir d'un exposé du candidat, de cinq minutes au plus, sur sa formation et son parcours et des éléments du dossier constitué conformément à l'article 5 ci-après, cet entretien vise à apprécier la motivation, la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment au regard des postes à pourvoir dans la spécialité.
En dépostant leur demande de participation au concours externe, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 1. Une copie des titres et diplômes acquis ;
 2. Un curriculum vitae détaillé ;
 3. Une note limitée à deux pages décrivant les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme, ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
 Ce dossier est transmis par le candidat selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Tout dossier incomplet ou non signé est rejeté.
Le concours interne comporte deux épreuves notées de 0 à 20 :
 Une épreuve écrite d'admissibilité, par spécialité, comportant deux parties :
 ― partie 1 : étude d'un cas pratique ou d'un dossier technique ou administratif nécessitant la rédaction d'une note, d'un compte rendu, d'un courrier ou d'éléments d'un rapport, qui permet d'apprécier les qualités de réflexion, d'analyse de situation, d'expression écrite et le sens de l'organisation du candidat ;
 ― partie 2 : réponse à une série de questions courtes permettant d'évaluer le candidat sur sa compréhension des éléments fondamentaux relatifs à la spécialité ; les questions peuvent être accompagnées de documents succincts (durée : 3 h 30 ; coefficient 3).
 Le programme des épreuves par spécialité figure en annexe 1 de cet arrêté.
 Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
 A partir d'un exposé du candidat, de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel et des éléments du dossier constitué conformément à l'article 7 ci-après, cet entretien vise à apprécier les connaissances professionnelles, la motivation, la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment au regard des postes à pourvoir dans la spécialité.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté :
 ― la nature des concours ouverts ;
 ― le nombre et la répartition des postes selon la nature des concours ouverts, ainsi que les spécialités ouvertes pour chaque concours ;
 ― la composition du jury ;
 ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
En déposant leur demande de participation au concours interne, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 1. Un curriculum vitae détaillé ;
 2. Une note limitée à trois pages maximum, présentant les compétences acquises, notamment dans la spécialité choisie, définies à partir des activités professionnelles exercées antérieurement, des situations expérimentées et des travaux réalisés.
 Ce dossier est transmis par le candidat selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Tout dossier incomplet ou non signé est rejeté.
Le troisième concours comporte deux épreuves notées de 0 à 20.
 Une épreuve d'admissibilité consistant en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat, conformément à l'article 10 ci-après.
 Le jury examine chaque dossier en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel, en s'appuyant notamment sur les fiches d'emploi-référence du répertoire interministériel des métiers (RIME) associées à chacune des spécialités.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury (durée : 25 minutes ; coefficient 4).
 A partir d'un exposé du candidat, de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel et des éléments du dossier de RAEP, cet entretien vise à apprécier les connaissances professionnelles, la motivation, la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment au regard des postes à pourvoir dans la spécialité.
L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 
2° Au 2°, les taux : « 40 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % » et « 16 % ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2008 et à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
 Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), est supprimée.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, développement économique et social, emploi et formation est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est pourvu par voie de mise à disposition.
 Mission :
 Le chargé de mission suit les grands dossiers économiques et sociaux de la Martinique en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations...
 Activités principales :
 ― animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique et social de la Martinique (filières traditionnelles, notamment agricoles, recherche, enseignement, formation professionnelle...) en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ;
 ― suivi de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale ;
 ― veille, dans le champ de ses attributions, à la cohérence des interventions publiques, notamment au titre des programmes européens et du CPER ;
 ― correspondant des pôles régionaux : suivi de la mise en œuvre des objectifs des pôles dans le domaine de compétence ;
 ― participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques ;
 ― préparation de l'avis du préfet sur les BOP, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en œuvre.
 Compétences :
 ― bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale ;
 ― appréhension globale des différentes missions confiées ;
 ― maîtrise des outils informatiques ;
 ― esprit d'initiative et capacité de proposition ;
 ― aisance relationnelle ;
 ― capacité de travail en équipe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique, 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France.
 Personne à contacter : M. Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-96-39-49-60 ; télécopie : 05-96-39-49-59).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine chimie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital du Parc, à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital du Parc, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.