Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section première du chapitre III du titre deuxième du livre Ier est ainsi libellé : « De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées ».
 II. ― L'article R. 123-167 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-167. - Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
 « Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. »
 III. ― L'article R. 123-168 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. » ;
 2° La troisième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
 « Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. »
I. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 123-37, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
 II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 123-46, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale » sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
 III. ― A l'article R. 526-1, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
 IV. ― L'article R. 526-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 526-2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
 « 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
 « 2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;
 « 3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3. »
I. ― L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article » ;
 2° Il est ajouté après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les personnes relevant de leur compétence. »
 II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 123-7, les mots : « la commission pour les simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ».
L'article R. 123-198 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne. »
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 006 1 9
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 002 6 8
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 013 8 8
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/2) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 009 0 9
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 014 4 9
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 010 9 8
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE
maladie à l'exception de
la Caisse nationale d'assurance maladie
MONTANTS
répartis
(en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants
3 079 459 644
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
1 262 412 073
Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles
1 067 564 693
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
890 166 190
Société nationale des chemins de fer français
595 119 650
Caisse autonome de sécurité sociale des mines
199 060 043
Régie autonome des transports parisiens
106 386 596
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
121 726 843
Etablissement national des invalides de la marine
82 804 584
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
34 568 599
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 259 624
Port autonome de Bordeaux
853 155
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
FIRAZYR (icatibant) 
Jerini
9320166
FIRAZYR 30 MG INJ SRG3ML 1.
 2. Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », le libellé de la spécialité suivante est ajouté :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
ROMIPLASTIM 500 µg/ml, poudre pour solution injectable 
9323495
ROMIPLOSTIM AMGEN 500Y/ML FL 5ML 6.
Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
NATURE DE L'ASSIETTE
concernée
TAUX APPLICABLES
au calcul des cotisations fictives
mentionnées à l'article R. 139-4
Branche maladie du régime social des indépendants.
Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
7,00 %
Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.
4,50 %
Revenus de remplacement.
3,40 %
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %
Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.
1,30 %
Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.
5,80 %
Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).
5,42 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.
Revenus d'activité.
6,80 %
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.
3,80 %
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.
3,04 %
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.
6,05 %
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.
1,00 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Société nationale des chemins de fer français.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement retraités imposables.
3,80 %
Revenus de remplacement retraités non imposables.
1,00 %
Caisse autonome de sécurité sociale des mines.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Régie autonome des transports parisiens.
Revenus d'activité.
5,20 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Etablissement national des invalides de la marine.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %
Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
2,42 %
Revenus de remplacement cas général.
3,06 %
Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
1,21 %
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,35 %
Port autonome de Bordeaux.
Revenus d'activité.
4,00 %
Revenus de remplacement.
3,10 %
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
 Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― diplôme d'instructeur fédéral, 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois années dans le domaine du taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer des démonstrations techniques d'un niveau 2e dan ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'une séance d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée ;
 ― être capable de présenter un bilan d'activités et un projet professionnel en taekwondo ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
 ― d'un test comprenant des démonstrations techniques d'un niveau 2e dan d'une durée de trente minutes, organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une séance d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée, organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées consistant en la présentation, par le candidat, d'un bilan d'activités et d'un projet professionnel.
 La réussite à l'ensemble de ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 011 551,00 €, pour le fonctionnement à 272 591,57 € (montant auquel s'ajoutent 29 200,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 000,00 €.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du taekwondo et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de réaliser une démonstration technique d'un niveau 1er dan ;
 ― être capable de présenter un bilan d'activités en taekwondo ou dans une discipline associée ;
 ― être capable de présenter un projet professionnel en taekwondo ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées permettant de vérifier le niveau du candidat ;
 ― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées consistant en la présentation, par le candidat, d'un bilan d'activités et d'un projet professionnel.
 La réussite à ces deux épreuves fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région. L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète. » et, après les mots : « 31 décembre 2007 », sont ajoutés les mots : « qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008 ».
 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. »
 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ZONES
géographiques
PHARMACIE
INNOVATION
pharmaceutique
et recherche
BIOLOGIE
médicale
Ile-de-France
56
12
36
Nord-Est
37
11
18
Nord-Ouest
57
9
21
 Total zone Nord
150
32
75
Rhône-Alpes-Auvergne
41
7
21
Ouest
27
6
21
Sud
52
7
23
Sud-Ouest
36
9
20
 Total zone Sud
156
29
85
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du taekwondo et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 
1° L'article R. 322-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 322-5.-La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1. 
« Le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de soins. 
« La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3. Cette décision est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé. 
« A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre durée. » 
2° Après l'article R. 322-5, il est rétabli un article R. 322-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 322-6.-L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 322-3 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : 
« a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; 
« b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. » 
3° L'article R. 322-7 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de la limitation » sont supprimés. 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R. 322-5 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 322-5 et R. 322-6 » et les mots : « l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade » sont remplacés par les mots : « l'appréciation portée par le médecin conseil ». 
4° L'article R. 324-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ». 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier. » 
5° Au premier alinéa de l'article R. 324-2, les mots : « le conseil d'administration de la caisse ou par le comité ayant reçu délégation à cet effet » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie, après avis du service du contrôle médical ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 064 151,60 €, pour le fonctionnement à 270 339,20 € (montant auquel s'ajoutent 63 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000,00 €.
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RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS
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ZONES
géographiques
PHARMACIE
INNOVATION
pharmaceutique
et recherche
BIOLOGIE
médicale
Ile-de-France
0
0
0
Nord-Est
0
0
0
Nord-Ouest
2
1
1
 Total zone Nord
2
1
1
Rhône-Alpes
1
0
1
Ouest
0
0
0
Sud
3
0
1
Sud-Ouest
0
0
0
 Total zone Sud
4
0
2
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 ― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
 Est dispensé du test de démonstrations techniques mentionné à l'article 3 le titulaire du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
 Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement, du test d'analyse vidéo et de l'entretien mentionnés à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 284 898 €, pour le fonctionnement à 363 150 € (montant auquel s'ajoutent 45 800 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 050 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 987 769,17 €, pour le fonctionnement à 263 800,00 € (montant auquel s'ajoutent 36 230,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
A N N E X E
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AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ZONES
géographiques
PHARMACIE
INNOVATION
pharmaceutique et recherche
BIOLOGIE
médicale
Ile-de-France
0 
0 
0
Nord-Est
0 
0 
0
Nord-Ouest
1 
1 
1
   Total zone Nord
1 
1 
1
Rhône-Alpes
1 
0 
0
Ouest
0 
0 
0
Sud
1 
0 
1
Sud-Ouest
0 
0 
0
   Total zone Sud 
2 
0 
1
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années.
 Cette expérience est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
 Les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées ».
 Les titulaires du diplôme d'instructeur fédéral et du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années.
 Cette expérience est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis à Versailles (Yvelines) dits « Place d'armes » ci-après désignés :
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIES
AE 446
2 hectares 00 are 13 centiares
AH 234
2 hectares 02 ares 94 centiares
tels que ces ensembles immobiliers figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Les immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Ces ensembles immobiliers feront l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
 I. - S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
 Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret.
 Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, 
 Sont attribués à titre de dotation à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, deux appartements dénommés 272 et 273 d'une superficie respective de 97,34 mètres carrés et de 94,91 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux » sis 1, rue du Peintre-Lebrun à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 378, tels que cette parcelle et ces appartements figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 780-01182 à la rubrique « Culture et communication (services centraux) », y seront recensés au profit de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de  la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 a créé l'Agence nationale des titres sécurisés.L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les modalités d'intervention de cet établissement public national à caractère administratif pour le compte de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, l'acheminement de certains titres sécurisés. 
Le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2009, une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules neufs ou d'occasion au domicile des titulaires. 
Afin de permettre l'affectation des produits correspondants au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un projet de décret portant attribution de produits est proposé, conformément à l'article 17-III de la loi organique relative aux lois de finances.
L'article 1er attribue les produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.L'article 2 prévoit l'ouverture des crédits par arrêté, en application de l'article 17-II de la loi organique. 
La redevance sera ensuite reversée à l'Agence nationale des titres sécurisés, conformément à l'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'article 3 du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 précité. 
Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 60,14 %.
 II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60,14 %.
 III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 60,14 %.
 L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont affectés au ministère de la culture et de la communication et attribués concomitamment à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis lieudit « Le Petit Parc » et rue des Réservoirs, à Versailles (Yvelines), et ci-après désignés :
SITES
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIES
Bâtiment des acteurs 
BY 88
1 166,32 m²
Aile des ministres nord
BY 88
2 885,94 m²
Château aile du nord
BY 88
1 059,44 m²
Aile des ministres sud
BY 88
1 412,83 m²
Pavillon des Roulettes
AC 242
801,76 m²
Château aile du Midi
BY 88
13 107,57 m²
  Total 
20 433,86 m²
tels que ces ensembles immobiliers figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
 Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond :
 ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
 ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. ― Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant. Les conditions et modalités de ces avances sont fixées en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 ci-dessous. »
Le quinzième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les délibérations mentionnées aux 2, 3, 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la séance lors de laquelle a été adoptée la délibération, vaut approbation. 
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat. »
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12. ― Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises. 
« Ces commissions sont présidées par le président du conseil d'administration ou par un administrateur élu par le conseil d'administration. 
« Le président d'une commission peut inviter à une séance toute personne dont la présence lui paraît utile. »
Le titre IV du livre II du code des assurances (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Il est rétabli un article R. 243-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 243-1.-Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. 
« Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles. » ; 
2° A l'article R. 243-2, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles. 
« Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3, les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage. » ; 
3° Après l'article R. 243-2, il est rétabli un article R. 243-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 243-3.-I. ― Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros. 
« Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros. 
« II. ― Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance. »
L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article 5 du code des marchés publics et de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.
 « Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'engagement » sont remplacés par les mots : « au recrutement ».
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de vacance des fonctions de président du conseil d'administration, les actes indispensables à la continuité de la gestion courante de l'établissement et de son activité commerciale sont assurés par le directeur général adjoint. »
L'article 3 du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par téléconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose. 
« A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par téléconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président. Un membre du conseil d'administration ayant voix délibérative peut demander par écrit au président de procéder à la convocation d'une séance du conseil afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite. 
« Les modalités de mise en œuvre des procédures prévues aux deux alinéas précédents sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration. »
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8, 10, et 11 de l'article 7 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et une règle de quorum. »
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 « Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, en sus de la règle définie à l'alinéa précédent, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
 « Si les conditions de quorum ne sont pas remplies, le conseil est à nouveau convoqué dans les mêmes formes et sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
 « En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le plus âgé des administrateurs représentant l'Etat. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du conseil d'administration autres que ceux représentant l'Etat et que les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales peuvent par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur de les représenter à une séance. Chaque administrateur ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat. »
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « au membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».