Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
de la dotation DAC
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF
(hors USLD)
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace
494 305,41
383 732,33
180 911,58
51 358,87
Aquitaine
607 082,75
634 536,15
251 219,40
46 996,73
Auvergne
298 682,05
333 236,90
121 192,40
46 376,34
Bourgogne
363 608,73
307 850,39
132 153,45
31 389,67
Bretagne
659 809,70
770 592,52
227 361,83
95 584,04
Centre
464 843,03
429 969,42
193 784,88
58 555,87
Champagne-Ardenne
309 229,92
232 750,88
134 445,84
37 534,56
Corse
56 377,29
57 889,78
24 838,12
4 988,67
Franche-Comté
260 272,60
260 715,62
99 717,11
23 811,12
Ile-de-France (hors AP-HP)
1 463 466,49
2 013 485,68
530 547,69
79 920,73
Languedoc-Roussillon
456 030,97
477 861,48
189 925,72
56 231,79
Limousin
189 070,15
196 433,63
84 124,76
35 721,33
Lorraine
620 451,22
554 706,75
221 888,84
54 617,57
Midi-Pyrénées
520 428,45
562 900,14
262 322,68
49 053,14
Nord - Pas-de-Calais
874 132,67
828 498,97
330 959,66
87 208,85
Basse-Normandie
367 792,96
313 198,64
142 764,39
23 347,64
Haute-Normandie
351 288,04
316 280,22
171 070,63
32 044,68
Pays de la Loire
618 363,94
705 020,01
214 691,64
87 433,24
Picardie
406 922,03
438 358,18
153 770,87
52 375,76
Poitou-Charentes
354 103,44
340 809,83
119 560,32
36 357,79
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 101 701,56
850 300,80
450 315,48
65 403,54
Rhône-Alpes
1 235 258,14
1 248 873,13
585 447,49
150 361,31
Guadeloupe
92 611,45
92 049,56
65 083,74
6 877,39
Guyane
0,00
179 227,86
135,32
382,99
Martinique
128 767,42
108 855,68
69 714,29
4 424,58
Réunion
156 081,57
106 367,34
92 366,35
3 114,82
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit :
 ― attachés d'administration des affaires sociales ;
 ― adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 ― adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 4 du même décret est fixé :
 ― à 390 euros lorsque la direction commune est composée de deux établissements ;
 ― à 580 euros lorsque la direction commune est composée d'au moins trois établissements ou d'au moins deux établissements répondant au critère défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 5 du même décret est fixé, pour les emplois de directeur d'établissement :
 ― à 195 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
 ― à 390 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
 Les personnels de direction précités qui perçoivent, à la date d'effet du présent arrêté, l'indemnité d'intérim selon soit des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, soit des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique, conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de ces arrêtés jusqu'au terme de leur intérim.
Délibération
 					 Objet : Modalités de mise en uvre à titre expérimental, par le département des Bouches-du-Rhône, du revenu de solidarité active (RSA) et présentation des dérogations législatives et réglementaires concernant les contrats aidés.
 					 Vu le code général des collectivités territoriales,
 					 Le conseil général des Bouches-du-Rhône, réuni en séance publique le 26 octobre 2007 dans l'hôtel du département à Marseille, le quorum étant atteint,
 					 Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport,
 					  A décidé :
 					 ― d'engager le département dans le cadre de la mise en uvre à titre expérimental du revenu de solidarité active ;
 					 ― de créer le contrat de solidarité active et de porter modification des contrats d'avenir et des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité ;
 					 ― d'autoriser le président du conseil général à transmettre au représentant de l'Etat un dossier de candidature reprenant les propositions du département.
 					 Un rapport définitif sera proposé ultérieurement établissant les règles départementales précises de l'expérimentation concernant le revenu de solidarité active et les contrats aidés CA et CIRMA.
 					 Le surcoût global de l'expérimentation sera de 3 800  625 € pour le département pour l'ensemble de la période (2008-2010).
 					 En 2008, le coût de la mise en uvre du RSA sera de 2 205 000 €. Le coût de la mise en uvre des nouvelles modalités de conclusion des contrats aidés sera en 2008 de 600 000 €.
 					 Cette dépense estimée pour 2008 à 2 805 000 € sera financée sur les crédits de paiement qui seront inscrits au budget départemental 2008, chapitre 015, fonction 5472, article 6564.
 					 En contrepartie, une recette estimée à 2 500 000 € pourrait être versée à la collectivité par l'Etat et imputée sur le chapitre 015, fonction 5472, article 74718.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 385-4
Ondansetron Zydus 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires ZYDUS France).
382 386-0
Ondansetron Zydus 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires ZYDUS France).
382 400-3
Ondansetron Zydus 8 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires ZYDUS France).
382 398-9
Ondansetron Zydus 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ZYDUS France).
Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007. 
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul. 
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de revenu de solidarité active. 
Le montant de cette aide est égal à 152, 45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne. 
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code.
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
Le I de l'article R. 453-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée.
L'engagement total de la société est calculé selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 30 / 12 / 2007 texte numéro 157 

où : 
― le maximum sur les quatre derniers trimestres de l'encours réel représente la valeur maximale, observée sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; 
― la moyenne de l'encours réel sur les quatre derniers trimestres représente la valeur moyenne, sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; 
― la moyenne de l'encours réel sur quatre trimestres un an auparavant représente la valeur moyenne, sur les quatre trimestres précédant de un an la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; 
― l'encours réel au dernier trimestre représente la somme, au dernier trimestre, des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; 
― la somme des fonds propres dédiés représente la somme, pour tous les organismes ayant signé une convention de garantie, des fonds propres, tels que définis au 2 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
L'encours de production en accession est défini à l'article R. 453-2.
L'encours réel ressort du tableau de bord périodique visé au 5 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation ; il s'entend comme la valeur du risque lié aux opérations réellement engagées par les organismes ayant signé une convention de garantie. 
Le conseil d'administration de la société délibérera sur la valeur de son risque, évalué trimestriellement. Il apportera les modifications éventuellement nécessaires aux conditions d'engagement de la garantie. »
7.1. Durée et résiliation de la convention
7.1.1. Durée de la convention
 La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.
7.1.2. Résiliation de la convention
 La présente convention peut être résiliée, soit par une décision de l'UNCAM, soit par décision du syndicat signataire, dans les cas suivants :
 ― non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
 ― modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pédicures-podologues.
 La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux signataires de la convention. L'UNCAM invite alors l'organisation syndicale représentative à engager de nouvelles négociations conventionnelles dans un délai de 6 mois.
7.2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens
7.2.1. Notification
 Les URCAM notifient par courrier aux pédicures-podologues le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.
7.2.2. Modalités d'adhésion
 La convention nationale met fin au régime du conventionnement local individuel appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente convention.
 Les pédicures-podologues qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, conformément à l'article R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
 Le pédicure-podologue qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2006-155 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.»
L'article 1er du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa : 
― les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé» ; 
― les mots : « de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés » ; 
― le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ». 
Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants : 
« Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002. 
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance. 
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance. 
Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance. »
A l'article 5, les modifications suivantes sont apportées au premier paragraphe : 
― après les mots : « l'équilibre du régime », les mots : «, tel que » sont supprimés ; 
― après les mots : « le fonctionnement du régime et », le mot : « dans » est ajouté ; 
― après le mot : « cas », le mot : « expressément » est supprimé.
Il est inséré après l'article 2 du décret n° 2006-157 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, dont le chiffre d'affaires tabac annuel du débit pour une année donnée est inférieur aux seuils visés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, bénéficient d'un versement différentiel au complément de remise. 
Ce versement différentiel correspond, au regard du chiffre d'affaires annuel du débit pour l'année considérée, à la différence entre le montant de complément de remise calculé en applicant le taux de droit de licence en vigueur avant le 31 décembre 2007 et le montant du complément de remise versé au débit par application des taux en vigueur pour l'année considérée. 
Le versement différentiel au complément de remise dû au titre d'une année est calculé et versé par l'administration des douanes et droits indirects annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. »
L'article 3 du décret n° 2006-155 susvisé est modifié comme suit : 
― les mots : « pour une » sont remplacés par les mots : « de la » ; 
― les mots : « de 5 à 10 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence» ; 
― les mots : « de plus de 10 % jusqu'à 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence » ; 
― les mots : « frontaliers et assimilés » sont remplacés par les mots : « en difficulté » ; 
― les mots : « de plus de 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence. ». 
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. »
Le point a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 susvisé est supprimé et remplacé par un point a ainsi rédigé : 
« a) Une cotisation de : 
1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
1,984 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac. 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
L'article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « le centre de gestion calcule » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion auquel ils sont affiliés calcule » ;
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des autorisations spéciales d'absence sont accordées, dans les conditions définies au présent article, aux agents qu'ils emploient, les collectivités et établissements mentionnés au troisième alinéa sont remboursés par les centres de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations. »
Au chapitre II du même décret, il est ajouté une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Compensation financière correspondant aux mises à disposition
non prononcées de représentants syndicaux
 « Art. 20-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au traitement mensuel d'un fonctionnaire classé à l'indice médian du grade initial du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, exerçant ses fonctions à Paris et percevant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au taux moyen fixé pour la 3e catégorie.
 « Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier de l'année du versement de la compensation.
 « Art. 20-2. - Chaque organisation syndicale représentative fait connaître annuellement avant le 15 janvier au ministre chargé des collectivités territoriales le nombre de mises à disposition en équivalent temps plein qui n'ont pas été prononcées au cours de l'année précédente, la date de début de la période pour laquelle le versement est demandé et sa durée. Lorsque ce nombre n'est pas entier, sa partie non entière est retenue à concurrence du dixième égal ou inférieur.
 « Toute demande présentée hors délai est irrecevable.
 « Art. 20-3. - La compensation financière est versée annuellement et en une seule fois. Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales. »
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est de 20.
 Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.fr, du 3 au 22 janvier 2008, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15, du 3 au 22 janvier 2008.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er février 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 11 mars 2008.
 Les épreuves écrites se déroulent dans les centres suivants :
 En Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris début juin 2008.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris sont dévolus à l'université Paris-IV.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-IV.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris sont inscrits à l'université Paris-IV.
Par arrêté du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par intérim en date du 20 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement externe sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes est fixé à 20. Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon ou à La Garde (Var).
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers devront être adressés uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, à l'adresse suivante : recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, département ressources humaines, à l'attention de M. Fabrice Charmont, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
 Tout dossier posté hors délai ou incomplet sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu entre le 4 février et le 8 février 2008. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 20 février 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Clermont-Ferrand-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, sont supprimées les fonctions d'ordonnateurs secondaires attribuées aux autorités suivantes :
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris sont dévolus à l'université Clermont-Ferrand-II.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Clermont-Ferrand-II.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand sont inscrits à l'université Clermont-Ferrand-II.
Les ordonnateurs institués aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B relevant de leur compétence.
 En outre, l'ordonnateur visé à l'article 2 peut déléguer sa signature à des officiers ou personnels civils de catégorie A ou B relevant de son service ou des autres ateliers industriels de l'aéronautique.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités Clermont-Ferrand-II et Paris-IV, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine le nombre des emplois bénéficiant de la bonification indiciaire prévue au premier alinéa.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste et la localisation de ces emplois.
Par décret en date du 26 décembre 2007 :
 Est approuvée la délibération du 8 juillet 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association du patronage Saint-Pierre », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), a décidé de la dissolution de l'association ;
Est abrogé le décret du 8 mai 1961 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation patronage Saint-Pierre actes », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de l'établissement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-la-Ferrière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béard, Druy-Parigny, La Machine, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Thianges et Verneuil et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arthel, Arzembouy, La Celle-sur-Nièvre, Champlemy, Giry, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint-Bonnot et Sichamps et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
L'article D. 712-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21. »
A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2008
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Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2008
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Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2008
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Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2008
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Etat E. ― Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2008
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Etat F. ― Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2008
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Vèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 Hors classe :
 ― indices bruts (jusqu'au 31 décembre 2010) : 750-1015 ; échelons fonctionnels HEA et HEB ;
 ― indices bruts (à compter du 1er janvier 2011) : 750-HEA ; échelon fonctionnel HEB.
 Classe normale : indices bruts : 500-901.
 ― élève directeur de classe normale : indice brut : 419.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique, les mots : « à l'article R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 ».
A l'article 1er du même arrêté :
1° Le tableau est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après la troisième ligne, il est inséré la ligne suivante : 
 Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 
― 13 000 € ; 
― 18 500 € » ; 
b) Aux 9e et 11e lignes de la première colonne, après les mots :  responsable d'hôpital » sont insérés les mots : , de groupements, de pôles... » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».
L'arrêté du 2 août 2005 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « article 1er (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » ;
 2° A l'article 2, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Les arrêtés du 2 août 2005 susvisés relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;
2° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ;
3° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
4° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ;
5° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :
ANNÉE D'ACQUISITIONOU DE PRISE EN LOCATION
2008
2009
2010
2011
2012
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
160
160
155
155
150
Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l' installateur GPL  défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, aux conditions suivantes :
 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
 2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ;
 3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ;
 4° Il a été acquis depuis au moins six mois ;
 5° Il est immatriculé en France dans une série normale ;
 6° Il n'est pas gagé ;
 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ;
 8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, la prise en charge pour destruction du véhicule peut intervenir dans un délai de huit jours à compter de la date de la vente ou de la prise en location du véhicule neuf ;
 9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé.
 Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas les limites suivantes :
TYPE DE VÉHICULE 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Véhicules, acquis ou pris en location par
des personnes physiques, fonctionnant,
exclusivement ou non, au moyen du gaz
de pétrole liquéfié ou du gaz naturel
véhicules ou combinant l'énergie électrique
et une motorisation à l'essence ou au gazole
140
140
135
135
130
Autres véhicules
130
130
125
125
120
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ».
 II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. ― Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de "recherche, prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
CATÉGORIES
COEFFICIENTS
multiplicateurs
Recherche
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
4,3
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
4,8
Autres réacteurs nucléaires
4,8
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
4,4
 III. - Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. ― Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
CATÉGORIE
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
Accompagnement
Diffusion
technologique
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1,0
0,8
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
1,1
0,9
Autres réacteurs nucléaires
1,1
0,9
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1,0
0,8
Une entreprise qui donne en location une voiture particulière dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison de l'acquisition de ce véhicule.
 Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
 Les recettes de ce fonds sont constituées par :
 1° Le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
 2° Les revenus du placement de sa trésorerie ;
 3° Le cas échéant, des subventions publiques.
 Les dépenses du fonds sont constituées par :
 1° Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 ;
 2° Les frais exposés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles au titre de la gestion du fonds.
 Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du fonds.