Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 7 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 10 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Hautes-Alpes sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 16 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 21 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Sarthe et des Hautes-Pyrénées sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 22 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 28 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Ardèche sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Délégation est donnée à M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Didier Etienne, attaché principal d'administration, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures) et la durée de 7 heures est restituée, dans des conditions fixées par une instruction spécifique, au crédit horaire ou au compte des services supplémentaires de l'agent.
 Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
A N N E X E
 										PROPRIÉTÉS
 										MÉTHODES D'ESSAI (1)
 										Stabilité à l'oxydation 
 										NF EN ISO 7536 : 1996
 										Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant)
 										NF EN ISO 6246 : 1998
 										Corrosion à la lame de cuivre 
 										NF EN ISO 2160 : 1998
 										Aspect
 										Inspection visuelle
 										Teneur en hydrocarbures de type :
 										― oléfines
 										― aromatiques 
 										NF EN 15553 : 2007
 										NF EN 14517 : 2005 (2)
 										Teneur en benzène 
 										NF EN 12177 : 1998
 										NF EN 238 : 1996
 										NF EN ISO 22854 : 2008
 										Teneur en oxygène 
 										NF EN 1601 : 1997 (2)
 										NF EN 13132 : 2000
 										NF EN 14517 : 2005
 										Teneur en composés oxygénés :
 										― méthanol
 										― éthanol
 										― alcool isopropylique
 										― alcool isobutylique
 										― alcool tertbutylique
 										― éthers (5 atomes de C ou plus)
 										― autres composants oxygénés
 										NF EN 1601 : 1997 (2)
 										NF EN 13132 : 2000
 										NF EN ISO 22854 : 2008
Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail propres au ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
La journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
 ― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) et d'une durée supérieure à trente-cinq heures, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
 ― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du RGEPN et d'une durée égale à trente-cinq heures, par l'accomplissement, annuellement, de sept heures de travail supplémentaires, selon un fractionnement horaire déterminé par leur chef de service, après avis du comité technique paritaire compétent ;
 ― pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du RGEPN, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
 ― pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du RGEPN.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours ouvert par l'arrêté du 26 janvier 2009 au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés en région Ile-de-France) est fixé à 27 (vingt-sept).
 Ces postes sont répartis dans les spécialités suivantes :
 ― « Accueil, maintenance et logistique » : 14 ;
 ― « Conduite de véhicules » : 5 ;
 ― « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 7 ;
 ― « Hébergement et restauration » : 1.
 En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont répartis dans les spécialités suivantes :
 ― « Accueil, maintenance et logistique » : 1 ;
 ― « Conduite de véhicules » : 1.
 Enfin, 14 (quatorze) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis dans les spécialités suivantes :
 ― « Accueil, maintenance et logistique » : 10 ;
 ― « Conduite de véhicules » : 1 ;
 ― « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 3.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
L'article R. 425-6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 331-4 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 » ;
 2° Après la numérotation : « b » sont insérées les dispositions suivantes : « Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c ».
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS
ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2009
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
11 758,14
32,66
2
14 624,11
40,62
3
17 489,45
48,58
4
19 292,95
53,59
5
20 590,81
57,20
6
21 305,47
59,19
7
22 628,39
62,85
8
23 816,75
66,16
9
24 890,88
69,14
10
26 450,64
73,48
11
29 305,15
81,41
12
31 176,97
86,61
13
33 725,62
93,68
14
36 274,32
100,76
15
39 101,08
108,62
16
42 095,25
116,93
17
45 754,27
127,10
18
50 421,06
140,06
19
55 502,33
154,18
20
60 982,75
169,40
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. Le circuit est ouvert de 8 h 30 à 18 h 30.
 2. Toutefois, le circuit ne peut être utilisé pendant une durée d'au moins une heure, comprise entre 12 heures et 14 heures.
 3. Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 35 jours par an.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE DIJON―PRENOIS
Piste de 3,800 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
44
53
Endurance (1 à 2 heures) 
50
60
Endurance (2 à 4 heures) 
54
65
Endurance (4 à 12 heures) 
61
73
Endurance (+ de 12 heures) 
65
78
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
35
42
Endurance (1 à 2 heures) 
40
48
Endurance (2 à 4 heures) 
43
52
Endurance (4 à 12 heures) 
48
58
Endurance (+ de 12 heures) 
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
30
36
Endurance (1 à 2 heures) 
35
42
Endurance (2 à 4 heures) 
38
46
Endurance (4 à 12 heures) 
42
51
Endurance (+ de 12 heures) 
45
59
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
26
31
Motos
Motos 
40
48
Motos endurance 
48
48
Side-cars 
22
26
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Aux essais,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures) 
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures) 
61 (68)
74
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et Formule 3 toutes périodes
Vitesse 
35 (39)
42
En durance (1 à 6 heures) 
43 (48)
52
Endurance (+ de 6 heures) 
48 (53)
58
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
26 (29)
32
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
 ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
 ― chef de bureau d'administration centrale ;
 ― chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale, d'un service technique ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― adjoint à un responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle, membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école, ou directeur d'un établissement d'une école ;
 ― secrétaire de comité interministériel ou international ;
 ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation ;
 ― chargé d'audits routiers ;
 ― chef de délégation régionale de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) ;
 ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA).
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 180 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 6 mars 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 17 novembre 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
 ― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
 ― chargé de sous-direction en administration centrale ;
 ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
 ― responsable d'une mission ou d'un département en administration centrale ;
 ― chargé de mission d'encadrement supérieur ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
 ― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― chef de délégation régionale de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) à enjeux particuliers ;
 ― chargé de direction, directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
 ― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
 ― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
 ― responsable d'un service territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental à enjeux particuliers, au sein d'un service déconcentré ;
 ― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;
 ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable et l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 306 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital départemental Dufresne Sommeiller de la Tour (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital départemental Dufresne Sommeiller Bonnatrait, 74250 La Tour, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 6 février 2009 et faisant suite à une demande datée du 20 janvier 2009 de Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis favorable à la déclassification de la totalité des documents protégés soumis à son examen (24 documents sur 154 émanant du ministère de la défense, SHD, DITEEX, cartons 54, 55 et 856).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à l'organisation de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d jusqu'au 30 juin 2009 sont réputés épuisés.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er juillet 2009, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2009, édition électronique, texte n° 92, « avis divers », « statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ».
Au premier alinéa de l'article 44, avant les mots : « En cas de licenciement », il est inséré un : « I. ».
En application des articles L. 713-1 et L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; 
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale. 
Dépôt : 
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Signataires : 
Ces deux accords ont été signés par les organisations suivantes : 
Union française de l'électricité (UFE) ; 
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'organisation de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2009.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant des divisions CIEM II, IV (CE) après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Le Hameau de la Pelou de Créon (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD Le Hameau de la Pelou, 8, boulevard de Verdun, 33670 Créon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par un organisme agréé à cet effet par le préfet du département où se situe son siège ou son établissement principal.
 Dans tous les cas, la vérification périodique est effectuée avec le jaugeur installé sur le récipient-mesure. Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles définies à l'article 24 du présent arrêté. Néanmoins, si, pour une technologie particulière, le certificat d'examen de type prévoit un examen préalable en laboratoire, les erreurs maximales tolérées, applicables lors de cette phase en laboratoire, sont celles relatives aux jaugeurs neufs ou réparés, avant installation.
 La vérification périodique comprend pour chaque jaugeur un examen administratif, des essais métrologiques, un examen de l'installation et, au besoin, des essais de fonctionnement.
 1. L'examen administratif et de l'installation consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées par le jaugeur, notamment concernant l'identification du logiciel ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, des marques légales de vérification ;
 ― que des modifications ne sont pas intervenues par rapport aux plans ou aux conditions d'installation définies dans le certificat d'examen de type.
 2. Les essais métrologiques comprennent au moins :
 ― un essai d'exactitude en un point, compris dans l'étendue de mesure, pour chaque récipient-mesure ;
 ― d'une façon générale, les essais prévus dans le certificat d'examen de type du jaugeur.
Les détenteurs doivent mettre hors service les jaugeurs réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur le jaugeur.
 Lorsqu'un détenteur veut mettre hors service pour des usages réglementés un jaugeur revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir l'autorité locale en charge de la métrologie légale et apposer sur le jaugeur, et le cas échéant sur l'imprimante associée, de façon apparente et lisible, la mention : « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs neufs et réparés sont les suivantes :
 1. Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 :
 Avant installation : ± 1 mm.
 Après installation : ± 4 mm.
 2. Concernant les autres jaugeurs non visés par la recommandation internationale R 85 :
HAUTEUR MESURÉE
 5 M
HAUTEUR MESURÉE
> 5 M
Avant installation
± 1 mm
± 1 mm
Après installation
± 2 mm
± 4 mm
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs en service sont les suivantes :
 1. Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 : ± 4 mm.
 2. Concernant les autres jaugeurs non visés par la recommandation internationale R 85 :
HAUTEUR MESURÉE  5 M
HAUTEUR MESURÉE > 5 m
±  2 mm
±  4 mm
 Toute non-conformité du jaugeur ou de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
Lorsqu'un jaugeur légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification de l'installation, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification de l'installation.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les obligations faites aux organismes désignés pour la vérification primitive par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation des jaugeurs.
Lorsqu'un jaugeur légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :
 ― la portée de l'agrément ne peut être limitée aux jaugeurs de certaines marques commerciales ;
 ― les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation, pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation, et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
 En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue au deuxième tiret ci-dessus.
 L'agrément de l'organi sme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage dits jaugeurs cesse d'avoir effet. L'arrêté du 8 septembre 1975 modifié concernant la construction, la vérification et la vérification des jaugeurs est abrogé.
Dès sa mise en service, chaque jaugeur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique, sur lequel sont portées les informations relatives :
 ― à son identification ;
 ― à l'identification de ses dispositifs complémentaires éventuels (imprimante par exemple) ;
 ― à son installation et, le cas échéant, aux modifications de son installation ;
 ― aux opérations de contrôle métrologique ;
 ― aux entretiens et réparations.
Les détenteurs de jaugeurs doivent :
 ― veiller au bon entretien de leurs jaugeurs et faire effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs jaugeurs et de leur installation, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 ― veiller à l'intégrité du carnet métrologique ;
 ― conserver, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
 ― veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, le cas échéant, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
 Les jaugeurs doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, l'autorité en charge de la métrologie légale peut exiger que celui-ci mette à sa disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.
Les instruments ayant fait l'objet de certificat d'examen de type en application des dispositions antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés et les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré.
 Les jaugeurs mis en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation.
La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
 La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à l'autorité locale en charge de la métrologie légale du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
 ― le nom du demandeur ;
 ― l'adresse du lieu de vérification ;
 ― les éléments essentiels permettant de caractériser les jaugeurs à vérifier ;
 ― la date et l'heure prévue pour les vérifications.
 Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
 L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 ― le nom du demandeur ;
 ― l'adresse du lieu d'installation ;
 ― la marque, le type ou le modèle et le numéro de série du jaugeur ;
 ― les moyens de contrôle utilisés ;
 ― la date de l'intervention ;
 ― les résultats des opérations de contrôle effectuées ;
 ― les personnes ayant réalisé les opérations de contrôle ;
 ― la sanction de la vérification périodique.
 L'organisme agréé établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées par région et l'adresse à l'autorité locale en charge de la métrologie légale avant le 31 mars de l'année suivante.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, en particulier les manquements des détenteurs, fabricants, réparateurs et installateurs à leurs obligations réglementaires ainsi que toute autre information utile doivent être signalées dans les meilleurs délais aux autorités en charge de la métrologie légale concernées.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2009, édition électronique, texte n° 73, tableau 1, 3e colonne : 
 7e ligne, au lieu de : « 84 798 », lire : « 195 346 » ;
 9e ligne, au lieu de : « 629 745 », lire : « 643 111 » ;
 11e ligne, au lieu de : « 727 102 », lire : « 851 016 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2009.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP de Beaune
CDI de Beaune
Trésorerie de Beaune
9 avril 2009
Jura
SIP de Lons-le-Saunier
CDI de Lons-le-Saunier
Trésorerie de Lons Impôts et Amendes
17 avril 2009
SIP de Boulogne-sur-Mer
CDI de Boulogne-sur-Mer
Trésorerie de Boulogne-sur-Mer
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP de Calais
CDI de Calais
Trésorerie de Calais
6 avril 2009
SIP de Saint-Omer
CDI de Saint-Omer
Trésorerie d'Audomarois Impôt
6 avril 2009
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP-SIE de Montbard
CDI-SIE de Montbard
Trésorerie de Montbard
16 avril 2009
SIP-SIE de Semur-en-Auxois
CDI-SIE de Semur-en-Auxois
Trésorerie de Semur-en-Auxois
16 avril 2009
Jura
SIP-SIE de Poligny
CDI-SIE de Poligny
Trésorerie de Poligny
10 avril 2009
SIP-SIE de Lillers
CDI-SIE de Lillers
Trésorerie de Lillers
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP-SIE de Hénin-Beaumont
CDI-SIE de Hénin-Beaumont
Trésorerie de Hénin-Beaumont
6 avril 2009
SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux
6 avril 2009
Seine-Maritime
SIP-SIE d'Elbeuf
CDI-SIE d'Elbeuf
Trésorerie d'Elbeuf
6 avril 2009
SIP-SIE de Bolbec
CDI-SIE de Bolbec
Trésorerie de Bolbec
6 avril 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, Mme NOURI (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse GRANDIDIER, est nommée notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M. OLLAND (Pierre, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 août 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBOUD (Georges), né le 29/11/1972 à El Koubbé-Tripoli (Liban).
 Mme ADO ADO (Marie Isabelle), épouse MENSAH, née le 15/11/1961 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. BENAMARA (Fehat), né le 9/10/1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. BIKAY II (Dieudonné), né le 01/06/1967 à Yaoundé (Cameroun).
 M. BOUHADIBA (Chafik), né le 11/10/1968 à Oran (Algérie).
 M. CHANG SENG YUE (Fabrice), né le 21/03/1976 à Rose-Hill (île Maurice).
 M. DIOP Cheikh (Tidiane), né le 29/10/1972 à Dakar (Sénégal).
 M. EL HAJJ SLEIMAN (Ibrahim), né le 15/12/1960 à Bednaye (Liban).
 M. GANA (Slimane), né le 23/06/1950 à Aokas (Algérie).
 M. HAMICHE (Karim), né 14/11/1967 à Alger (Algérie).
 M. HUAMAN RODRIGO (Juan), né 27/05/1950 à Aréquipa (Pérou).
 M. KAIN (Ihab), né le 23/07/1975 à Saïda (Liban).
 Mlle KONAN (Akissi), née le 6/11/1972 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. LERROUN (Hafid), né le 21 août 1964 à Alger (Algérie).
 M. MAGBA (Didier, Wilfrid), né le 03/041971 à Brazzaville (Congo).
 M. MANSOUR (Schamyl, Khan), né le 18/08/1968 à Oran (Algérie).
 M. MAMMAR (Benyebka), né le 03/08/1977 à Oran (Algérie).
 M. MAYARAM (Kushal Yogesh), né le 26/04/1978 à Rose Hill (île Maurice).
 M. MEZHER (Nadim), né le 01/01/1978 à Niha (Liban).
 Mme MESBAHI (Saâdia), épouse SIBON, né le 23/05/19662 à Rabat (Maroc).
 Mlle MISSAMOU (Emilienne), née le 03/06/1962 à Port-Gentil (Gabon).
 M. NADERI (Homayoun), né le 03/10/1964 à Sharekord (Iran).
 Mlle ONDZE IKOBO (Hugette, Olga), née le 07/08/1972 à Brazzaville (Congo).
 M. RAKOTOARIVONY (Andriamihamina, Daniel), né le 09/05/1960 à Ankazobe (Madagascar).
 Mme RAHARIMALALA (Jeanne), épouse BARAZER, née le 14/09/1957 à Antananarivo (Madagascar).
 M. SABOUR (Kateb), né le 01/07/1953 à Fès (Maroc).
 M. SEIF (Roland), né le 08/09/1953 à Achkout (Liban).
 M. SABRA (Issam), né le 25/05/1969 à Tartous (Syrie).
 M. TARHINI (Ali), né le 10/07/1960 à Abba (Liban).
 Mme TANKE JIONANG (Elodie), épouse NGUEKEU, née 26/04/1977 à Yaoundé (Cameroun).
 M. ZANE (Djamel), né le 27/08/1966 à Oran (Algérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :
   Fédération CGT des services publics :
 M. COUDERC (Christophe), titulaire.
 Mme DUBOST (Malika) et M. ANGEI (Fabrice), suppléants.
 Mme BOSCHERON (Evelyne), titulaire.
 M. COANET (Philippe) et Mme CICHON (Yvette), suppléants.
 M. DORN (Eric), titulaire.
 Mme CANOVAS (Claudine) et M. MICHEL (Claude), suppléants.
 Mme KERDRAON (Régine), titulaire.
 MM. BERROU (Dominique) et DE CARLOS (Jésus), suppléants.
 M. POGNON (Dominique), titulaire.
 Mme SOUMAH (Joséphine) et M. KERAMPRAN (Jacques), suppléants.
 Mme CALVAO (Pierrette), titulaire.
 MM. TALBOT (Baptiste) et PINKAS (Marc), suppléants.
 M. GIGAN (Yves), titulaire.
 Mme NORMAND (Corinne) et M. BUGEAUD (Franck), suppléants.
   Fédération Interco-CFDT :
 Mme ESCH (Marie-Odile), titulaire.
 Mmes LOVI (Corinne) et VILLEROUX-ROBRIEUX (Dominique), suppléantes.
 M. LENAY (Jean-Claude), titulaire.
 M. OGER (Eric) et Mme BRUCHER (Nadine), suppléants.
 Mme MARCHETTI (Christine), titulaire.
 MM. CREUZE-DES-CHATELLIERS (Jean-Luc) et BARBU (Alain), suppléants.
 Mme BERTHOU (Nelly), titulaire.
 M. CLASQUIN (Luc) et Mme LAVIGNE (Brigitte), suppléants.
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO :
 M. ROSEZ (Didier), titulaire.
 M. PIROT (Didier) et Mme PUJOL (Valérie), suppléants.
 Mme BELOTTI (Isabelle), titulaire.
 MM. REGNIER (Dominique) et BRIDE (Jacques), suppléants.
 M. LESCURE (Sylvian), titulaire.
 MM. LAURENCY (Johann) et FERNANDES (Roger), suppléants.
 M. SOUDAIS (Patrick), titulaire.
 MM. FALBA (André) et LEVEILLE (Christophe), suppléants.
   Fédération autonome de la fonction publique territoriale FA-FPT :
 M. BREINING (Antoine), titulaire.
 MM. CRAPEZ (Thierry) et FOUREY (Christian), suppléants.
 M. BOESCH (Serge), titulaire.
 Mme GRETENER (Martine) et M. GORETTI (André), suppléants.
   Fédération nationale UNSA-Territoriaux :
 M. HELMRICH (Ange), titulaire.
 Mme LAMANNA (Françoise) et M. JUPONT (Gilles), suppléants.
 Mme WEISSLER (Sylvie), titulaire.
 Mmes BIRET (Christine) et MILLE (Karine), suppléantes.
   Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC :
 M. VANNET (Jacques), titulaire.
 M. BEUNARD (Patrice) et Mme BURLET (Awa), suppléants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009 :
 Mme ESCOFFIER (Corinne, Jeanne, Marcelle), épouse FAVEREAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne).
 Le retrait de Mme GRANGE (Fernande, Marie, Françoise), épouse LABORIE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Corinne FAVEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles DELERCE et Marie-Odile EUVRARD-BURDET, notaires associés, à la résidence de Boëge (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009 :
  Le retrait de Mme NOURI (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse GRANDIDIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie GRANDIDIER et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie GRANDIDIER et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associées, est ainsi modifiée : « Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2009 et à compter du 1er avril 2009, l'adjudant-chef Bach (Jean-Michel) est nommé régisseur d'avances et de recettes au centre d'entraînement des brigades de Mourmelon, à Mourmelon-le-Grand (Marne), en remplacement de l'adjudante Haon (Marie-Christine).