La procédure de sélection et de désignation comprend les trois phases suivantes :
 1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
 2e étape : examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs pour la prise en charge des prestations décrites dans la première partie du présent document.
 3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l'arrêté ministériel de désignation.
 La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
1. Constitution des dossiers de candidature
 Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
 Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
1.1. Informations relatives au candidat
 Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
 Il fournira les informations suivantes le concernant :
 a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
 b) Composition de l'actionnariat ;
 c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
 d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
1.2. Zone géographique de candidature
 Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer les prestations de service universel.
1.3. Modalités de fourniture du service
a) Description des services offerts
 Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures, notamment sur le plan des débits disponibles pour l'accès à internet.
 Le candidat décrira les moyens techniques prévus ou mis en place pour respecter ses engagements. Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture du service, les modalités de constitution du réseau, les supports de transmission et les modes d'accès au réseau et au service envisagés. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau.
 Le candidat décrira son offre de services obligatoires au regard notamment des dispositions des articles D. 369 et suivants.
b) Offre tarifaire
 Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer, conformément à l'annexe II du présent avis d'appel à candidatures. Il précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles, le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 35-1 et la prise en compte des difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu. Il indiquera les services qu'il envisage de proposer pour permettre aux utilisateurs de maîtriser les coûts des communications téléphoniques.
 L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu de l'article L. 35-2 et de l'article R. 20-30-11.
c) Coût net du service universel
 Le candidat présentera son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 35-3. Cette évaluation, si elle est acceptée, ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP.
 Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service
 Le candidat précisera ses engagements en matière de qualité de service et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour y parvenir. Si les candidats ne sont pas capables de fournir des indicateurs conformes aux normes ETSI EG 202 057, ils devront indiquer les indicateurs les plus proches en indiquant clairement les écarts et donner un calendrier d'évolution de ces indicateurs vers les indicateurs ETSI d'ici au 30 juin 2010.
e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
 Le candidat devra présenter la structure de son réseau commercial. Il fournira les contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment, le cas échéant, il entend commercialiser son service dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, si sa candidature les concerne.
 Il décrira comment il envisage de satisfaire aux obligations d'information des consommateurs en matière de facturation, de publication des valeurs résultant des indicateurs de qualité de service et de mise en place, de retrait ou de modification d'une offre de service universel.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
 Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service téléphonique tel que décrit au 1° de l'article L. 35-1 dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs. Il indiquera notamment comment il entend assurer l'accès de ces personnes aux informations tarifaires, aux documents contractuels et à la facturation. Il précisera le prix de l'ensemble de ces mesures.
2. Dépôt des dossiers de candidature
 Chaque dossier devra être adressé en dix exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en six exemplaires papier et quatre exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports). Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
 Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 3 février 2009, à 17 heures, heure locale, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
 En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
 Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs
1. Description générale de la procédure
 A compter du 3 février 2009, les dossiers de candidature seront examinés.
 La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
 A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
 Le choix du ou des candidats retenus s'effectuera en deux étapes.
1.1. Première étape : choix du découpage géographique
 Dans un premier temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations de service universel sera arrêté au regard des deux critères suivants :
 ― le coût net global de la composante de service universel concerné ;
 ― l'intérêt de faire jouer la concurrence au profit des usagers concernant les prestations de service universel.
 Pour le premier critère, le coût de la présente composante résulte du coût des zones non rentables, c'est-à-dire des zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur intervenant dans les conditions du marché. L'appréciation du caractère rentable d'une zone dépend notamment de sa taille. Toutes choses égales par ailleurs, plus les zones concernées sont petites plus le nombre de zones non rentables est élevé. Un morcellement géographique important du service universel risquerait de faire apparaître de nouvelles zones non rentables et d'augmenter le coût net du service universel. En outre, le coût de gestion du service universel serait plus élevé.
 Pour le second critère, plus le nombre de candidatures sera élevé dans une zone géographique plus les consommateurs pourront bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie tant au niveau de la qualité que du prix des prestations.
 Lorsque le choix du découpage géographique de la fourniture des prestations de service universel faisant l'objet du présent appel à candidatures sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix.
1.2. Deuxième étape : sélection des candidats
 Deux hypothèses seront alors à envisager pour chaque zone géographique retenue :
 ― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause portait sur la zone géographique choisie ;
 ― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause concernait une zone géographique différente.
 Dans le premier cas, l'opérateur pourra adapter son offre. Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, cohérente avec sa candidature initiale et tenant compte du découpage géographique choisi. Aucun nouveau candidat ne sera admis à soumissionner, mais, conformément aux dispositions de l'article R. 20-30, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
 Au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué. Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans une zone géographique donnée.
 Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
2. Critères de sélection et système
de pondération des critères
 Chacune des candidatures d'une zone géographique retenue fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Six critères seront pris en compte pour une note globale de 600. Le candidat retenu sera celui qui aura été le mieux noté. Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leur notation afférente aux quatre principaux critères de choix.
 Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer
200
(b) Offre tarifaire
100
(e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
50
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
50
    Total
600
2.1. Définition des critères de sélection
 Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Offres de service et capacité
de l'opérateur à les assurer
 Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts, des garanties en termes de permanence et de disponibilité de l'offre de téléphonie et du caractère suffisant des moyens mis en œuvre.
b) Offre tarifaire
 Le niveau des tarifs pratiqués sera examiné. Il sera tenu compte de l'offre tarifaire concernant certaines catégories d'usagers (personnes défavorisées ou résidant hors métropole).
c) Coût net du service universel
 La pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques sera examinée. Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante de façon à ce qu'il soit minimisé.
d) Qualité de service
 La qualité du service offert sera appréciée au regard des propositions de l'opérateur concernant les indicateurs présentés en annexe I. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés. Il en sera de même des engagements en matière de compensation prévue en cas de non respect des objectifs fixés.
e) Relations avec les abonnés
et les utilisateurs du service
 La qualité de la relation avec les abonnés et les utilisateurs du service sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats d'abonnement types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier). La clarté de l'information tarifaire sera également examinée.
f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
 Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.2. Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées
 En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1
Note sur 200
Offre tarifaire
Note sur 100
Coût net du service universel
Note sur 100
Qualité de service
Note sur 100
    Total
500
 Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 500.
 En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.3. Désistement du candidat retenu
 Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
2.4. Appel à candidatures infructueux
 Conformément à l'article L. 35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avèrerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans cette zone géographique.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
 Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de chaque opérateur retenu sera mis au point.
 Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
 L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
 L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8, et conformément à l'article R. 20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de trois ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
 En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges de l'opérateur désigné pourront être modifiées en concertation avec lui. En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.