Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ont jusqu'au dernier jour des épreuves orales pour confirmer ou amender leur choix dans les conditions fixées par l'article 14 de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé et tels que formulé dans leur dossier de candidature.
 A l'issue des épreuves orales, les candidats admis par le jury confirment par écrit l'ordre de leur préférence entre les formations spécifiques d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air.
 Cette déclaration est irrévocable.
 La direction centrale du service du commissariat des armées arrête, conformément à la décision du jury, la liste des candidats admis. La liste précise la formation de rattachement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2013, Mme Evelyne DRUOT LHERITIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Cantal, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 avril 2013, M. François RIVALLAN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime », en remplacement de Mme Pascale SEGLIA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, M. Laurent NION, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 28 août 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Jean-Christophe GINOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 avril 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
I. - Au titre des représentants de l'Etat
   En qualité de représentant du ministre chargé du développement durable :
 M. TAPADINHAS (Laurent), directeur de la recherche et de l'innovation, titulaire.
 M. MERRIEN (Francis), chef de la mission de l'information géographique, suppléant.
II. - Au titre des entreprises et professions réglementées
 M. MAMOU-MANI (Guy), président de Syntec Numérique, titulaire.
 M. GAL (Rony), président-directeur général de ESRI-France (Environmental Systems Research Institute), titulaire.
 M. GUELLE (Didier), président du Syndicat national des entreprises privées de la photogrammétrie et de l'imagerie métrique (SNEPPIM), titulaire.
III. - Au titre des associations
 M. DIEDHIOU (Demba), chargé de mission Transports et mobilité durables au sein de l'association France nature environnement, titulaire.
 Mme MADER (Reine-Claude), présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), titulaire.
IV. - Au titre des organisations syndicales de salariés
   Pour la CGT :
 M. THOMAS (Pierre), titulaire.
   Pour la CFDT :
 M. BRONNIMANN (Frédéric), titulaire.
V. - Au titre de personnalité qualifiée
 M. COURTEAU (Roland), sénateur de l'Aude.
 M. COURTEAU (Roland) est nommé président du Conseil national de l'information géographique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite sur demande notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er octobre 2013 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris »,
 Lire : « 30 juin 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ».
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, Mme Anne-Sophie CHAMBON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilbert PELLEGRIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, Mme Dieude (Dominique), épouse Pradet, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 27 novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Patrick BESSON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 mars 2013 :
 Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détails en carburants :
En qualité de représentants du Conseil national
des professions de l'automobile
 M. ROUX (Christian).
 M. SOUQUET (René-Jean).
 M. EVEN (Nicolas).
 M. DAVID (Jean-Jacques).
En qualité de représentants de la Fédération nationale
de l'artisanat automobile
 M. CARBONNEL (René).
 M. ANTEZAK (Frédéric).
En qualité de représentant conjoint du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile
 Mme PECHOUX (Paulette).
 Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distributions de carburants :
En qualité de représentant de l'Union française
des industries pétrolières
 M. TIRAVY (Franck).
En qualité de représentant de la Fédération française
des pétroliers indépendants
 Mme GREZE (Karine).
En qualité de représentant de la Fédération française
des combustibles, carburants et chauffage
 M. ROCHE (Jean-Pierre).
 Le mandat des administrateurs prend effet pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 avril 2013, M. Renaud PICARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Grand port maritime de La Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Catherine DE LA HOUGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, atteinte par la limite d'âge le 21 juillet 2012 après recul d'un an et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A63 À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DU 23 AVRIL 2013 (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
TARIFS
Classe 1
1,80 €
Classe 2
2,60 €
Classe 5
0,90 €
TARIF
non modulé
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
EURO 6
Classe A
11,29 €
12,42 €
12,42 €
12,42 €
12,08 €
11,74 €
10,56 €
10,29 €
Classe B
11,29 €
12,42 €
12,42 €
12,42 €
12,08 €
11,74 €
10,56 €
10,29 €
Classe C
13,82 €
15,21 €
15,21 €
15,21 €
14,79 €
14,38 €
13,36 €
13,13 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, l'arrêté du 4 mars 2013 est modifié comme suit :
 « Mme Chédru (Christiane), épouse Zepter, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
― pour le concours externe au 26 avril 2013 ;
― pour le concours interne au 7 juin 2013.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 27 mai 2013 ;
― pour le concours interne au 8 juillet 2013.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : 23, 24 et 25 septembre 2013 ;
― pour le concours interne : 7 et 8 octobre 2013.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe, et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
― internet :  http://www.economie.gouv.fr, onglet "Budget et finances publiques , logo DGFiP, logo Recrutement, lien vers "L'espace recrutement de Bercy ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ", "Dossier d'inscription " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques "Ressources humaines ", "RH administration centrale ", "Espace recrutement - accéder au site ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ", "Dossier d'inscription ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale à la direction d'appartenance administrative du candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
― pour le concours externe au 26 avril 2013 ;
― pour le concours interne au 7 juin 2013.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 27 mai 2013 ;
― pour le concours interne au 8 juillet 2013.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : les 25, 26 et 27 septembre 2013 ;
― pour le concours interne : les 8 et 9 octobre 2013.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription est disponible sur :
― internet :  http://www.economie.gouv.fr, onglet "Budget et finances publiques ", logo DGFiP, logo Recrutement, lien vers "L'espace recrutement de Bercy ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation ", "Dossier d'inscription " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques "Ressources humaines ", "RH administration centrale ", "Espace recrutement - accéder au site ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation ", "Dossier d'inscription ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale à la direction d'appartenance administrative du candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 2013 l'arrêté du 8 mars 2013, est modifié comme suit :
 « M. CHILOVSKY (Grégoire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013 date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté en date du 29 mars 2013 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 15 octobre 2013 pour le concours externe, les 15 et 16 octobre 2013 pour le concours interne.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 27 janvier 2014. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de vingt minutes.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 juin et le vendredi 28 juin 2013, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 juin au vendredi 28 juin 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire (prorogation jusqu'au 30 juin 2013)
 Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
  M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, Mme Joëlle TERRAND, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Dijon-Quetigny, en remplacement de Mme Mylène PUJOL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
 M. Pierre Delaby, à compter du 25 mai 2013.
 Mme Geneviève Hanu-Doumer, à compter du 1er septembre 2013.
 Mme Simone Lesage, à compter du 1er septembre 2013.
 M. Jean-Pierre Wattiez, à compter du 27 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, M. Alain LAPIERRE, substitut du procureur de la République, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1-1, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :A titre provisoire
 Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Richard LALLEMENT, attaché principal de l'éducation nationale.
 M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration de l'équipement.
Le IX du chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Les a, b et c du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Assemblage des cépages. 
« Les vins sont issus d'un assemblage de cépages dans lequel la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 50 %. 
« b) Normes analytiques. 
« Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure à 85 grammes par litre. 
« Les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture. 
« c) Pratiques œnologiques et traitements physiques : 
« ― toute pratique d'enrichissement est interdite ; 
« ― tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à ― 5° C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits ; 
« ― l'utilisation de morceaux de bois et l'addition de tanins sont interdites. » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur. 
« a) Date de mise en marché à destination du consommateur. 
« A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte. 
« b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés. 
« Pas de disposition particulière. »
Le X du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Le a du 1° est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette zone géographique recouvre le territoire de treize communes en totalité et correspond pratiquement à l'interfluve Dordogne-Lidoire. » ;
 b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
 « Géomorphologiquement, la zone géographique du "Haut-Montravel”constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit, encadré par les vallées de la Lidoire et de la Dordogne. » ;
 2° Le b du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Depuis une quinzaine d'années, un groupe de vignerons s'attache à produire des vins blancs à fort reste de sucres par tries successives manuelles. L'homogénéité des conditions édaphiques et climatologiques sur l'ensemble du territoire compris entre la Lidoire et la Dordogne a permis la reconnaissance de ce savoir-faire particulier à l'ensemble de la zone, initialement divisée par les jugements. » ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits.
 « Les vins sont des vins blancs fins et suaves, de très grande concentration. Leur caractère "doux” s'affirme lorsque les raisins sont atteints de "pourriture noble” sous l'action de botrytis cinerea. Avec une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 85 grammes par litre, ils possèdent une excellente aptitude au vieillissement.
 « Les vignerons, lorsque les conditions climatiques d'humidité au petit matin et d'ensoleillement l'après-midi le permettent, récoltent en surmaturité et par tries successives des raisins atteints par le botrytis cinerea. D'un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14,5 %, les vins sont obtenus en s'interdisant tout recours à l'enrichissement.
 « Très riches en sucres fermentescibles et avec une certaine rondeur en bouche, ces vins blancs doux aux arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel démontrent la palette des potentialités de ce territoire. » ;
 4° Dans le 3°, intitulé « Interactions causales » :
 a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « largement » est remplacé par le mot : « souvent » ;
 b) Au cinquième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par les mots : « avec reste de sucres » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « qu'au » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
 d) Au neuvième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par le mot : « doux ».
Le VIII du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
 2° Au 2°, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Dispositions particulières.
 « Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel” et l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel”.
 « Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”, affectée d'un coefficient k.
 « Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” sur le rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
A compter du 24 juillet 2013
 M. Xavier RICHAUD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 26 juillet 2013
 M. Jacques BERTRAND, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou.
A compter du 29 juillet 2013
 M. Daniel ISOUARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 9 août 2013
 M. Raymond MULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.
A compter du 19 août 2013
 Mme Danielle BRAUD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
A compter du 25 août 2013
 Mme Solange BULLIER, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
A compter du 28 août 2013
 Mme Annie MORAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 18 octobre 2013
 M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
A compter du 26 janvier 2014
 M. Jacques KIEFFER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,01 % pour l'exercice 2012.
« II. ― Tenue de registres
 « Registre d'apport journalier.
 « Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013 :
 M. MARTIN (Vincent, Emmanuel, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain MERLE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MERLE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicables aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu le 19 juin 2012 par les organisations professionnelles membres de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), et relatif au financement des actions de promotion et de recherche et développement sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2013, M. Panazol (Jean-Marie), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef de service, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe II), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Nelly VILDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, atteinte par la limite d'âge le 19 février 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 29 juillet 2013
 M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
A compter du 30 juillet 2013
 Mme Marie-Claire PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 27 août 2013
 Mme Dominique LIGNEUL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
A compter du 22 septembre 2013
 M. Thierry FOURDRIGNIER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Il est inséré dans l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé un troisième paragraphe contenant les dispositions suivantes : 
« 3. La puissance maximale du moteur autorisée pour les navires pratiquant la pêche à la petite drague à coquillages, également appelée " drague d'étang ”, est de 85 kilowatts. Cette puissance ne peut être atteinte par tarage de l'appareil propulsif. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2013 :
 Mme OUDET (Emmanuelle, Marie-France, Jeanne), épouse ELIEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LUCENET-PERCHE et Emmanuelle OUDET-ELIEN, notaires associés ».
Le IV du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aire géographique.
 « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines. » ;
 2° Au 2°, les mots : « de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des séances du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012 » ;
 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Aire de proximité immédiate.
 « L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
 « ― département de la Dordogne : Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes ;
 « ― département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion. »
Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Récolte. 
« a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (Botrytis cinerea). 
« b) Dispositions particulières de récolte : 
« Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives. » ; 
2° Au a du 2°, le nombre : « 198 » est remplacé par le nombre : « 255 » ; 
3° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ; 
4° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La présente décision sera notifiée à M. FORTÉLÉONI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. HOFFMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4869 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel JORDA, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. JORDA, qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. JORDA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. JORDA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. JORDA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. DAMOUR et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4870 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard SIO, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SIO, qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. SIO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. SIO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SIO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. JORDA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, BAS-RHIN
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4878 AN par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Maurice HOFFMANN, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOFFMANN qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. HOFFMANN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HOFFMANN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOFFMANN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. COUCHY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. HYPPOLYTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.