Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : « lieux de réunions » sont insérés les mots : « , ou y réglementer l'accueil du public. » ;
3° Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Dans tous les établissements qui ne sont pas fermés en application du présent chapitre, les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. » ;
4° Au premier alinéa du A du II de l'article 50, après le mot : « Interdire » sont insérés les mots : « ou réglementer » ;
5° A l'annexe 2, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - département des Bouches-du-Rhône ;
 « - Paris. » ;
6° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « - Algérie ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Argentine ;
 « - Arménie ;
 « - Bolivie ;
 « - Bosnie-Herzégovine ; » ;
b) Après l'alinéa : « - Brésil ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Chili ;
 « - Colombie ;
 « - Costa Rica ;
 « - Guinée équatoriale ; » ;
c) Après l'alinéa : « - Israël ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - Kirghizstan ;
 « - Kosovo ; » ;
d) Après l'alinéa : « - Koweit ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - Liban ; » ;
e) Après l'alinéa : « - Madagascar ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Maldives ;
 « - Mexique ;
 « - Moldavie ;
 « - Monténégro ; » ;
f) Après l'alinéa : « - Qatar ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - République dominicaine ; » ;
g) Après l'alinéa : « - Serbie ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - Territoires palestiniens ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est :
1° Toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; ou
2° La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec ou sans l'extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ; ou
3° Toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
3° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :
1° Les mots : « 1 500 euros » sont remplacés par les mots : « 178 998 francs CFP » ;
2° Les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 954 652 francs CFP », les mots : « 667 euros » sont remplacés par les mots : « 79 594 francs CFP », les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 238 663 francs CFP », les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 790 000 francs CFP » et les mots « 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 366 726 francs CFP ».
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ECOLE MULTIMEDIA.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ECOLE MULTIMEDIA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre. » ; 
2° Les articles 2 à 5 sont abrogés; 
3° A l'article 8, le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
5° A l'article 12, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Quatre ans dans le huitième échelon. »
L'Etat versera cent vingt mille (120 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TOLIX STEEL DESIGN.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TOLIX STEEL DESIGN et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DALLOZ CREATIONS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DALLOZ CREATIONS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ; 
2° Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; 
3° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
La première phrase de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les conditions de services requises pour se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont organisés. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. 
« Les règles d'organisation générale de ces concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur la liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. Pour ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement dans leur nouveau corps. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, hormis les établissements d'éducation spécialisée, » sont supprimés.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au a et au b du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Soit par la voie d'un concours ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. 
« Le nombre des emplois offerts aux candidats à ce concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours. 
« Les postes non pourvus à ce concours peuvent être reportés sur le concours mentionné au 1° ci-dessus ; » ; 
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. »
Le tableau figurant en annexe au décret du 24 octobre 2013 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
LISTE DES GRADES DES CORPS 
ouverts aux recrutements réservés 
MODE D'ACCÈS 
à ces grades 
AGENTS CONTRACTUELS 
pouvant accéder à ces grades 
Adjoint technique de 2e classe 
Recrutement réservé sans concours 
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. 
Adjoint administratif de 2e classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 
Technicien supérieur du développement durable 
Technicien supérieur principal du développement durable 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
Concours réservé 
Attaché d'administration de l'équipement 
Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement) 
Concours réservé 
Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant. 
».
L'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Un septième alinéa est ajouté au 1° du II de l'article 1er :
« Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du II de l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « La mission ministérielle d'audit interne, qui lui est rattachée, est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
« Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé.
« Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
« La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé. Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du développement durable et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable ».
Constituent une opération de restructuration :
1° le transfert de Prévessin à Annemasse des unités et services suivants :
- état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;
- cellule d'ordre et emploi et logistique de la DIDPAF de Prévessin ;
- cellule informatique de la DIDPAF de Prévessin ;
- brigade mobile de recherche de Prévessin.
2° la fermeture du site de Gaillard.
M. Joël GIRAUD, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, est responsable, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Il est chargé de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.
A ce titre, il assure le suivi et la mise en œuvre effective de l'agenda rural. Il veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Il participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.
Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Il promeut l'accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Il participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Il est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.
Il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.
Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.
Il exerce ces attributions en lien avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au I bis, les mots : « La chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « Le service de télévision Franceinfo » ; 
2° A la première phrase du II, les mots : « des services France 2, France 3 et France 4 » sont remplacés par les mots : « de ses services de télévision répondant aux critères d'assujettissement prévus par ce décret » ; 
3° A la deuxième phrase du II, les mots : « de France 2, France 3 et France 4 » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 
4° Au troisième alinéa du IV, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ; 
5° Au douzième alinéa du IV, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° ».
Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont la ministre dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de santé au travail, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction générale du travail, ou dont cette ministre dispose.
Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « dans leur local d'habitation », sont ajoutés les mots : « ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte » ; 
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte. » ; 
3° Le premier alinéa du V est complété par les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».
M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, traite, par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les autres ministres intéressés.
Par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la santé au travail en lien avec les autres ministres intéressés, ainsi que les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : «, notamment sur France 4, sur France Ô ou en région sur France 3 et sur les Outre-mer 1ère » sont supprimés.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « France Télévisions s'efforce de conserver la diffusion en direct sur ses services nationaux de télévision ainsi que sur ses services de communication au public en ligne des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives. » 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société veille à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport. ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° La troisième phrase du sixième alinéa est supprimée ; 
2° Le septième alinéa est supprimé ; 
3° Au huitième alinéa, le numéro : « 4° » est remplacé par le numéro : « 3° » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « développement durable. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « développement durable. Ses programmes destinés à la jeunesse favorisent notamment l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement. » ; 
5° Au dixième alinéa, le numéro : « 4° bis » est remplacé par le numéro : « 4° » ; 
6° Au dixième alinéa, les mots : « La chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « Le service de télévision Franceinfo » ; 
7° Au quinzième alinéa, le numéro : « 4° ter » est remplacé par le numéro : « 5° » ; 
8° Au dix-septième alinéa, le numéro : « 5° » est remplacé par le numéro : « 6° » ; 
9° Au dix-septième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ; 
10° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ; 
11° Le vingtième alinéa est supprimé ; 
12° Le vingt-et-unième alinéa est supprimé ; 
13° Au vingt-deuxième alinéa, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° ».
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-La visibilité des outre-mer 
France Télévisions accorde une juste place à la représentation des outre-mer. Elle contribue de manière générale à la visibilité des populations, cultures et territoires ultramarins à travers son offre de programmes sur l'ensemble de ses services, notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. A cette fin, elle respecte les engagements de programmation et d'investissement suivants : 
1° France Télévisions diffuse chaque mois en moyenne annuelle un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes. 
Est considéré comme programme ultramarin au sens du présent article, un programme remplissant au moins l'un des critères suivants :
-le programme est financé ou co-financé par un ou plusieurs services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère ou services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent ou enrichissent ces offres ;
-la société qui produit ou coproduit le programme a son siège social dans un territoire ultramarin ou réalise au moins la moitié de son chiffre d'affaires dans un de ces territoires ;
-une part substantielle du contenu du programme est tournée dans un ou plusieurs territoires ultramarins ;
-le programme traite d'un sujet directement lié à un ou plusieurs territoires ultramarins ;
-le programme met en avant de manière significative une personnalité, une initiative, une œuvre, un mouvement, un lieu ou un événement culturel ou historique issu d'un ou plusieurs territoires ultramarins. 
2° France 3 diffuse en semaine, à une heure d'écoute appropriée, un bulletin d'information sur l'actualité ultramarine. 
3° Les journaux nationaux d'information de France Télévisions accordent une place appropriée à l'actualité, aux territoires et aux populations des territoires ultramarins. Les sujets traités à ce titre font l'objet d'un décompte annuel. 
Est considéré comme sujet ultramarin, tout élément d'une édition nationale d'information qui a trait à l'outre-mer. 
4° France Télévisions diffuse sur l'un de ses services nationaux de télévision un magazine quotidien généraliste consacré à l'actualité, aux sociétés et aux cultures ultramarines. 
5° France Télévisions diffuse régulièrement sur ses services nationaux de télévision des documentaires ultramarins. 
6° France Télévisions consacre annuellement au moins deux millions d'euros à la production documentaire locale ultramarine. 
7° France Télévisions veille à ce que les services qu'elle édite intègrent des programmes des services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les territoires ultramarins. Elle peut, à cette fin, conclure avec la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une convention. »
Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
En application du décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 susvisé, la réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ainsi que des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, dépendantes de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est et relevant de la direction centrale de la police aux frontières constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les personnels mentionnés à l'article 3 peuvent, à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture 
      

    et des espaces ruraux
Chef du bureau des missions
Chef du bureau des affaires générales
Direction générale de la performance économique et environnementales des entreprises
Chef du bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés »
Chef du bureau « lait et sélection animale »
Chef de la mission des affaires générales et ressources humaines
Chef du bureau « Bioéconomie »
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Chef du bureau « Management par la qualité et coordination des contrôles »
Direction générale de l'enseignement 
      

    et de la recherche
Chef du bureau des relations contractuelles
Chef du bureau de l'action éducative et de la vie scolaire
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général
Directeur de projet au service de la modernisation
Directeur de projets informatiques
Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétariat général
(suite)
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès des délégués mobilité carrière
Chef de la mission des affaires générales
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du centre de service comptable et financier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du pilotage des projets de modernisation
Chef de la mission « Contrôle de gestion » au service de la modernisation
Chef du département « infrastructures et services » au service de la modernisation
Chef de département au bureau de l'ingénierie applicative de la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation
Chef de département à la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation
Chef du bureau administration du personnel à la mission des affaires générales
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/85 3 Canard fermier élevé en plein air 3.

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d63dbb5d-0c2a-4de7-abf7-ad802155525c.
Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2248d17-d0d3-4017-afc8-7ad7dd5e4436.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Etablissements
Fonctions
Agence Française pour la Biodiversité
Chef de département adjoint « connaissance, systèmes d'information et d'observation » et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
Chef du département « Centre des ressources »
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
21 - Côte-d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
37 - Indre-et-Loire
EPLEPFA Tours Fondettes
Secrétaire général
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services 
      

    et de paiement
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Grand Est
Directeur régional Martinique
Directeur régional Guadeloupe
Directeur régional Mayotte
Directeur régional délégué - site de Besançon
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directrice des ressources humaines
Directeur des opérations OSIRIS
Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales
Directeur de la direction financière, juridique et logistique
Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie à Saumur
Directeur de projet développement des techniques de reproduction et d'élevage à Saint-Lô
Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
Délégué territorial Nord-Est
Délégué territorial Sud-Est
Responsable du pôle vins, boissons spiritueuses et cidres
Responsable du service juridique et international
Institut national de recherche en sciences 
      

    et technologies pour l'environnement 
      

    et l'agriculture (IRSTEA)
Directeur de l'unité de recherche
Institut national de recherche en sciences
      

     et technologies pour l'environnement 
      

    et l'agriculture (IRSTEA)
(suite)
Ingénieur chercheur spécialiste « Pollutions diffuses » reconnue COSE
Directeur adjoint de la direction de l'innovation
Responsable de l'équipe ARTEMHYS
Chercheur en hydraulique des rivières
Responsable de l'unité « Gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau » à Bordeaux
Responsable de l'équipe « Epuration des eaux usées » au groupement de Lyon-Villeurbanne
Ingénieur chercheur dans le domaine de la neige
Directeur adjoint d'unité mixte de recherche
Responsable pôle de recherche
Directeur adjoint de l'unité de recherche « HYCAR »
Services territoriaux de l'établissement national 
      

    des produits de l'agriculture 
      

    et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service FranceAgriMer - Hauts-de-France
Inspecteur général des services d'appui aux régions
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef du service territorial FranceAgriMer Nouvelle Aquitaine
Chef du service « Arborial » au secrétariat général
Chef du service « Programmes opérationnels et promotion » à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service « Contrôles et normalisation » à la direction des interventions
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Ecole Nationale Supérieure de Paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Agrocampus Ouest - site de Rennes
Directeur des affaires financières
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Au premier alinéa de l'article R. 521-46 : 
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
A l'article R. 521-48, les mots : « émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente, après avis du concessionnaire. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 524-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ».
Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.
I. - L'article R. 521-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - A l'article R. 521-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article R. 521-2 » sont supprimés.
L'article R. 521-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 521-27.-Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique. 
« Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26. 
« Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications. 
« Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. Outre la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de modifications est soumis aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces modifications. 
« Dans les autres cas, outre la procédure de participation du public requise, le cas échéant, en application du code de l'environnement, le dossier de demande de modifications est soumis aux consultations que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces modifications. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 521-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la modification projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du même code, elle fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 de ce code. 
« Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés favorables. 
« Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. »