Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 11 juillet 2012 à l'accord national du 17 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.
La société Voo TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 15 juillet 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 107
La liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2012 publiée au Journal officiel du 21 octobre 2012 est complétée comme suit :
 SARL CAZAGNES VIANDES FORAIL, 12250 RECOULES- PRÉVINQUIÈRES, FR 34.022.007.
 SCA PROV' ALP L'agneau du Sud, Les Glycines, avenue de Céret, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, FR 13.097.999.
 CLAPIER Lionel, jeu de mail, chemin de la Guillaumette, 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC, FR 30.347.090.
 BEYSSERIAS Rémy, ferme Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 HIÈRES-SUR-AMBY, FR 38.190.003.
 MARTIN Eric, Le Village, 38650 ROISSARD, FR 38.342.003.
 JOURDAN Jérôme, Le Bally, 38440 SAVAS-MÉPIN, FR 38.476.001.
 PICARDIE VENAISON, 60200 COMPIÈGNE, FR 60.159.006.
 SARL Les Bergeries d'Aumont-en-Halatte, 60100 CREIL, FR 60.175.001.
 Abattoir temporaire, 22, rue des Gravières, 68000 COLMAR, FR 68.066.001.
 Abattoir temporaire, rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE, FR 68.224.001.
 ATAFF - El ARASSE, Le Mans, métropole, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 LE MANS, FR 72.181.43.
 SAINT BLANDIN BÉTAIL VIANDES SARL, 80, rue Grandes-Maisons, 77120 COULOMMIERS, FR 77.131.009.
 EURL BISMILLAH, 1, rue des Sécherons, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, FR 77.305.04.
 Bergerie d'Aumont, parc départemental de la Courneuve, 93120 LA COURNEUVE, FR 93.027.299.
 MGDP Investissement Divial les Surgelés, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, FR 94.079.24.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : URSOFERRAN 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
 Titulaire : Serumwerk Bernburg, Hallesche landstr. 105B, 06406 Bernburg, Allemagne.
 Composition : gleptoferron 532,6 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6487792 7/2012.
 Date de la décision : 23 août 2012.
 Spécialité dénommée : BENAKOR 2,5 COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHATS, comprimé.
 Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
 Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 2,3 mg ; excipient QSP 1 comprimé.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0123685 1/2012.
 Date de la décision : 30 août 2012.
Un arrêté du président du conseil général de la Sarthe, en date du 28 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Sarthe, direction des ressources humaines, bureau recrutement, hôtel du département, 72072 Le Mans Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Sarthe, en date du 28 septembre 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au président du Conseil Général de la Sarthe, direction des ressources humaines, bureau recrutement, hôtel du département, 72072 Le Mans Cédex 9, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 28 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Sarthe, direction des ressources humaines, bureau recrutement, hôtel du département, 72072 Le Mans Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. ― Il est inséré à la fin du I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2011 susvisé deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20, R. 554-21 et R. 554-23 du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013. 
« En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé. » 
II. ― Le IV de l'article 5 du décret du 5 octobre 2011 susvisé est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
« ― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ; 
« ― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ; 
« ― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €. »
Les biens connexes aux matières nucléaires, dont l'exportation sans autorisation est punie par les dispositions mentionnées à l'article L. 1333-13-1 du code de la défense, sont les biens énumérés ci-dessous conformément à la mention qui en est faite à l'annexe I du règlement du Conseil du 5 mai 2009 susvisé :
 1° L'ensemble des biens de la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires), à l'exclusion des paragraphes 0C001 (« uranium naturel » ou « uranium appauvri » ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent) et 0C002 (« matières fissiles » spéciales) ;
 2° Les biens suivants de la catégorie 1 (matières spéciales et équipements apparentés) :
 1A202 à 1A227 ;
 1B201 à 1B233 ;
 1C202 à 1C240 ;
 1D 201 ;
 1E201 à 1E203.
 3° Les biens suivants de la catégorie 2 (traitement des matériaux) :
 2A225 et 2A226 ;
 2B201 à 2B232 ;
 D 201 et 2D 202 ;
 2E201.
 4° Les biens suivants de la catégorie 3 (électronique) :
 3A201 à 3A233 ;
 3E201.
 5° Les biens suivants de la catégorie 6 (capteurs et lasers) :
 6A202 à 6A226 ;
 6E201.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2012 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux médecins et pharmaciens des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 II. ― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Chirurgie spéciale appliquée aux armées 
Neurochirurgie
1 poste (HIA Sainte-Anne)
Ophtalmologie
1 poste (HIA Sainte-Anne)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie urologique
1 poste (HIA Val-de-Grâce)
Chirurgie thoracique
1 poste (HIA Laveran)
Chirurgie viscérale
1 poste (HIA Robert-Picqué)
Chirurgie plastique
1 poste (HIA Percy)
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1 poste (HIA Clermont-Tonnerre)
Médecine nucléaire
1 poste (SPRA)
Epidémiologie et prévention appliquées aux armées
Médecine du travail
1 poste (Paris)
Psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées
Psychiatrie (médecine aéronautique)
1 poste (CPEMPN)
Corps des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Toxicologie environnementale
1 poste (LASEM)
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Recherche appliquée aux armées
Biologie et biochimie des agressions
1 poste (IRBA)
 III. ― La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.
Le 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août susvisée » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2017 » ; 
2° Les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction régionale ou départementale des finances publiques ».
La ligne suivante figurant dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée : 
Délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation, à l'exception de ceux délivrés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. 
Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I. ― 1° L'article R. 621-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). » ; 
2° Le premier alinéa du I de l'article R. 684-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1. » 
II. ― 1° Les articles R. 621-1 à R. 621-27 deviennent les articles D. 621-1 à D. 621-27 ; 
2° Les articles R. 684-1 à R. 684-3 deviennent les articles D. 684-1 à D. 684-3.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à la société STX France ;
 ― à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
 ― au conseil général de la Nièvre ;
 ― à la communauté d'agglomération de Nevers (Nièvre) ;
 ― aux villes de Nevers (Nièvre) et de Sermoise-sur-Loire (Nièvre).
L'article 11 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est constitué comme suit : 
« ― deux agents du corps de l'inspection du travail, ayant exercé les fonctions de contrôle depuis quatre ans au moins ; 
« ― deux agents de catégorie A en fonction dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
« ― deux personnalités qualifiées ; 
« ― un président qui a voix prépondérante, nommé sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services. 
« Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
« Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Serbie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à l'attaché douanier en Serbie pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
7 263 982
2 707 547
Conditions de vie outre-mer
123
7 263 982
2 707 547
  Totaux
7 263 982
2 707 547
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 263 982
2 707 547
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 263 982
2 707 547
  Totaux
7 263 982
2 707 547
   Dont titre 2.
Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel ».
 Ce traitement a pour finalité le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87, R. 914-115, R. 914-133 et R. 914-136 du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Avant le chapitre Ier du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Inspections et contrôles 
« Art. D. 250-1.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, chargés de la protection des végétaux, mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime justifient : 
« 1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de contrôleur de cinq ans minimum, ramenée à trois ans lorsque cette expérience est en lien avec la protection des végétaux ; 
« 2° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de contrôleur de trois ans minimum, ramenée à un an lorsque cette expérience est en lien avec la protection des végétaux ; 
« 3° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, sanctionnant une formation en agriculture ou environnement. »
Le chapitre II (I, 1°) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au décret du 16 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le terme : « 2012 » est remplacé par le terme : « 2013 » ; 
2° Le terme : « 2013 » est remplacé par le terme : « 2014 ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert de crédits correspond :
 ― aux opérations de constructions universitaires inscrites aux contrats de projets Etat-région dans les départements d'outre-mer à hauteur de 6 565 982 € en autorisations d'engagement et de 2 498 147 € en crédits de paiement, en raison de difficultés techniques ne permettant pas au programme 123 de consommer ces crédits initialement transférés en base à partir du programme 150 ;
 ― à la contribution du ministère chargé de l'outre-mer à l'opération de construction du pôle universitaire de santé inscrite au contrat de projets Etat-région de la Martinique à hauteur de 698 000 € en autorisations d'engagement et de 209 400 € en crédits de paiement.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations d'invalidité mentionnées à l'article 1er.
 II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Des organismes visés à l'article R. 914-126 du code de l'éducation et à l'article 7 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, pour le service des avantages mentionnés auxdits articles ;
 2° Des services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture chargés de l'instruction des dossiers de demande.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ARIEL »
 I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :
 ― nom de naissance ;
 ― nom usuel ;
 ― prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― fonction ;
 ― grade ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― administration employeur ;
 ― numéro de dossier attribué par l'administration employeur ;
 ― numéro de dossier attribué par l'organisme payeur.
 II. ― Données relatives à la proposition de prestation :
 ― nature de la prestation proposée ;
 ― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
 ― motif de présentation de la proposition de prestation (premier droit, révision ou réversion) ;
 ― bases de liquidation proposées : période de jouissance, taux d'invalidité, indice retenu, montant annuel.
 ― salaire moyen de base ;
 ― majoration pour enfants ;
 ― majoration de durée d'assurance (quotité) ;
 ― décompte des trimestres pour l'ouverture des droits ;
 ― trimestres retenus pour le calcul de l'avantage ;
 ― nombre de trimestres requis selon le tableau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
 ― avantage mensuel de base (mode de calcul et montant) ;
 ― avantages complémentaires mensuels (mode de calcul et montant).
 III. ― Données relatives à la décision :
 ― nature de la prestation ;
 ― motif de présentation (premier droit, révision ou réversion) ;
 ― fait générateur de la prestation (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
 ― bases de liquidation arrêtées : période de jouissance et taux d'invalidité ;
 ― accord global, accord partiel ou rejet ;
 ― le cas échéant, motif(s) du rejet.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause et, lorsque les demandes d'attribution ont été rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE a succédé à M. Daniel Surroca en tant que président de la société TITANOBEL, dont le siège social est situé à Pontailler-sur-Saône (21270). La société Titanobel est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
L'unité de valeur n° 1 est constituée d'un examen sanctionnant une phase de préparation personnelle du candidat. Cet examen est constitué de deux épreuves adaptées à chaque spécialité et notées de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
 Les programmes et la nature des épreuves sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical de moins d'un an mentionnant son aptitude à subir l'ensemble des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ne peut subir l'ensemble des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise pour cause d'inaptitude définitive consécutive à une blessure ou une affection contractée au cours du service peut être autorisé à participer au stage par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Dans ce cas, le directeur de stage aménage le déroulement des épreuves considérées en fonction de la blessure ou de l'affection constatée. En cas d'impossibilité d'aménager les épreuves considérées, le stagiaire est dispensé des épreuves incompatibles avec la blessure ou l'affection constatée.
 Le stagiaire victime d'une blessure au cours du stage est dispensé des épreuves physiques et sportives sur présentation d'un certificat médical, établi par un médecin militaire, précisant les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
 Les militaires bénéficiant d'une dispense ne sont pas notés pour l'épreuve considérée et leur évaluation est réalisée sans tenir compte du coefficient affecté à cette épreuve.
Les stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, à l'unité de valeur n° 1 sont admis à suivre l'unité de valeur n° 2.
 Les stagiaires ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 ou une note éliminatoire font l'objet d'une mesure de redoublement.
Lors des tests initiaux et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.
A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade d'adjudant, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, promus à ce grade avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et justifiant de deux années d'expérience dans un poste ouvert, en organisation, aux sous-officiers du grade d'adjudant, peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste.
 Les modalités d'application du présent article, dont la composition de la commission, sont précisées par instruction.
L'unité de valeur n° 2 comprend :
 ― une formation avancée au soutien opérationnel polyvalent ; et
 ― une formation professionnelle complémentaire.
 D'une durée de deux semaines, la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent, commune à toutes les spécialités, vise à l'acquisition des compétences relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée.
 Spécifique à chaque spécialité, la formation professionnelle complémentaire a pour objet l'acquisition des savoir-faire techniques requis pour l'exercice des fonctions de gradé spécialiste. La durée de cette formation, adaptée à chaque spécialité, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques. Elles comprennent également des épreuves sportives. Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
 Le programme, la nature des épreuves, les notes éliminatoires et les coefficients applicables sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
Les concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier prévus aux articles 4 du décret du 27 juin 2011 et du décret du 23 janvier 2012 susvisés sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
 Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Ces concours sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes, les spécialités, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans lesquelles le concours est ouvert, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 Les spécialités susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
 La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
 Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
 Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 Pour le concours externe sur titres :
 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
 Pour le concours interne sur épreuves :
 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par spécialités dans la limite du nombre de places offertes par concours et par spécialités. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par spécialités comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
 Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
 1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;
 2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.
 Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
 A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autres départements.
 3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
 4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il peut être fait appel à un professeur par spécialité. En ce qui concerne l'assistance publique-hôpitaux de Paris, il peut être fait appel à un formateur chargé d'enseignement dans les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général.
 5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1° L'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
 2° L'arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
 En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160 pourront seuls être déclarés admis.
 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admission est établie par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
 ― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
 ― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
 La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).
 Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
 A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
 Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
 Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
 Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription.
 Nom de naissance.
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Premier prénom et autres prénoms.
 Adresse postale complète.
 Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
 Date de naissance.
 Commune, département et pays de naissance.
 Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
 Expérience professionnelle du candidat :
 Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
 Activité dans l'emploi actuel :
 Période d'emploi.
 Quotité de temps de travail.
 Description des missions.
 Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
 Activités antérieures à l'emploi actuel :
 Nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement.
 Période d'emploi pour chaque employeur.
 Quotité de temps de travail pour chaque employeur.
 Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur.
 Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
 Formation professionnelle et continue :
 Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
 Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
 Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi de technicien hospitalier (programme et durée de la formation).
 Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
 Récapitulatif des documents à fournir.
 Visa de l'autorité compétente.
 Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.