ANNEXE I I
Epreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur).
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Epreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 25) :
Cette épreuve est destinée à mettre en relief, outre les connaissances et les idées personnelles des candidats, leurs qualités générales de style, de clarté d'esprit, de jugement et de méthode. Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, un devoir sur une question d'intérêt général ou d'actualité.
Les sujets portent sur des idées ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde moderne.
2° Epreuve à option (durée : 3 heures ; coefficient 15) :
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
- synthèse de dossier ;
- cas concret professionnel.
a) Synthèse de dossier :
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 20 et 30 pages et portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.
Le candidat doit rédiger en 600 mots (+ ou - 10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.
Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits. Le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité fixée dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT
PÉNALITÉ CORRESPONDANTE
Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots
Moins 1 point
Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots
Moins 2 points
Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots
Moins 3 points
Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots
Moins 4 points
Rédaction de moins de 500 mots ou de plus de 700 mots
Attribution de la note zéro
b) Cas concret professionnel :
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à faire face à une situation susceptible d'être rencontrée dans l'exercice de responsabilités au sein d'un dispositif ou d'une formation relevant d'une des deux subdivisions de l'arme ainsi qu'à démontrer leur capacité à faire appel à des connaissances relatives à la tactique, à l'emploi des moyens de la gendarmerie nationale, à la réglementation, à la législation, à la gestion des ressources humaines et à la mise en œuvre des matériels en service.
Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, un devoir sur une question générale tenant à une situation professionnelle concrète, ou à répondre à diverses questions susceptibles de se poser au gré de l'évolution de la problématique développée dans le cas concret.
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve d'aptitude générale (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 20) :
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de 20 minutes.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
2° Une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 25) :
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat a acquis une connaissance suffisante des textes relatifs aux domaines professionnels majeurs.
Elle consiste en une interrogation comprenant, d'une part, un exposé d'une durée de 10 minutes sur un sujet tiré au sort et, d'autre part, des questions subsidiaires. Après tirage au sort du sujet de l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. Les candidats doivent être interrogés sur plusieurs sujets de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
L'exposé et les questions subsidiaires reposent sur le programme ci-après.
Une liste sera diffusée annuellement, précisant les textes à connaître dans les domaines touchant à l'organisation générale de la défense et à la connaissance des textes professionnels.
a) L'organisation générale de la défense en France :
- le concept français de défense ; 
- la politique de dissuasion nucléaire ;
- les grands acteurs (gendarmerie nationale, armée de terre, de l'air, marine nationale) ; 
- la gendarmerie nationale : son rôle dans la défense opérationnelle du territoire ;
- la défense économique ; 
- la défense civile.
b) La connaissance de textes professionnels :
- l'organisation et l'emploi des unités ;
- la défense ;
- le renseignement ;
- la police judiciaire ;
- la police administrative ;
- le personnel ;
- la logistique ;
- les télécommunications et l'informatique.
c) Le droit pénal général :
- la définition du droit pénal ;
- la définition de l'infraction pénale ;
- les éléments constitutifs de l'infraction (légal, matériel, moral) ;
- la classification des infractions (crimes, délits, contraventions) ;
- les faits justificatifs de l'infraction ;
- la tentative punissable ;
- le principe de la responsabilité pénale ;
- la responsabilité pénale des coauteurs et des complices ;
- les circonstances aggravantes ;
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;
- la récidive et les autres causes d'aggravation de la peine ;
- le réel concours d'infractions ;
- les causes légales d'exemption ou d'atténuation de la peine ;
- l'extinction des condamnations et des peines.
3° Une épreuve de langue étrangère (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 5) :
Le candidat a le choix de la langue : anglaise, allemande, espagnole ou italienne.
L'usage du dictionnaire monolingue ou bilingue est interdit. Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Cette épreuve débute par une version. Le candidat traduit tout ou partie d'un texte rédigé en langue étrangère dans la langue française puis commente ce texte issu de la presse portant sur un sujet d'actualité ou de société. L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur. Le commentaire et l'entretien s'effectuent dans la langue étrangère choisie.
4° Des épreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 10).
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VII du présent arrêté.