Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « en totalité ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 (Majorations pour travail de nuit), comme contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail ;
 - du cinquième tiret de l'article 4.2 (Adaptation et limitation de la durée du travail effectif) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail, s'agissant de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ;
 - du membre de phrase : « Le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps ou » figurant au cinquième alinéa de ce même article 4.2, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
 - des termes : « hors contrepartie pour travail de nuit » figurant au premier alinéa de l'article 4.4.4, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail ;
 - des termes : « de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif » et des termes « d'une affectation à un compte épargne-temps » figurant au troisième alinéa de l'article 4.5 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu à l'article 3 de l'accord susmentionné.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 octobre 2002 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 10 mars 2003 à Paris.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 3 février 2003 inclus, terme de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nitusgau (José), domicilié à Lacroix, 97121 Anse-Bertrand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bolton (Marie), domiciliée à Prarond, 42140 Fontanès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
La bande de fréquences 5 150-5 350 MHz est attribuée aux installations radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment.
 Les équipements ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le ministère de la défense. Les équipements doivent utiliser, de manière aléatoire, la totalité des canaux disponibles de la bande concernée.
 Pour ce faire, les équipements disposeront d'une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS), telle que décrite dans le projet de norme harmonisée pr-EN 301 893, puis telle qu'elle sera décrite dans la norme harmonisée correspondante quand cette dernière aura été publiée, ou d'une fonctionnalité reconnue équivalente et garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée.
 En l'absence d'une fonction de contrôle de la puissance d'émission (TPC) permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum, la puissance PIRE maximale est limitée à 100 mW.
Pour chaque session, le jury dresse :
 1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles ;
 2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es).
 En aucun cas, ne peuvent être déclarés admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidates réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 10 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée et organisation du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ravate (Aicha), domiciliée 15, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Chabanol (Roland), domicilié à Frecon-Vieux, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Montluçon.
 « Fréquence : 106,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Justines, 03380 Quinssaines.
 « Altitude du site : 435 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 462 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 M. Mayor (Olivier, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Eymard (Paul, Eugène, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Ferrandino et Olivier Mayor, huissiers de justice associés ».
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
L'examen professionnel, prévu à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 I. - Les épreuves écrites comprennent :
 1° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : trois heures, coefficient 3).
 Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse d'un dossier, à la compréhension d'un problème administratif ainsi que leurs capacités de rédaction ;
 2° Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : trois heures, coefficient 3).
 Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidat(e)s à la compréhension d'un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
 II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le ou (la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles, puis il ou elle sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : vingt minutes, coefficient 3).
 Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement.
 Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 M. Debrosse (Nicolas, Marcel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Debrosse, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Debrosse, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Debrosse et Nicolas Debrosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claveau (Christophe), domicilié chemin des Granges, 26300 Barbières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».
 Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
 - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ;
 - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
A N N E X E
(33 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 La démission de M. d'Everlange de Bellevue (Jacques, Maurice, Marcel, Marie), avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Anne Curat, Yann Jarricot, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), en remplacement de M. d'Everlange de Bellevue (Jacques, Maurice, Marcel, Marie) ;
 Mlle Curat (Anne, Catherine) et M. Jarricot (Yann, Henri) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, Mme Plassart (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
L'article 6 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 décembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie (ASCODOCPSY) », dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des quatre nouveaux membres suivants :
 « La fondation Georges-Boissel, centre psychothérapique du Vion, 38110 Saint-Clair-de-la-Tour ;
 Le centre hospitalier spécialisé de Jury, 57038 Metz Cedex ;
 L'Institut national Marcel-Rivière, La Verrière, 78321 Le Mesnil-Saint-Denis Cedex ;
 Le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe-Le Mans, 72703 Allonnes Cedex. »
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
 1. Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les ovins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées. Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
 2. Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation ;
 3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière régie par le présent décret et faisant appel public à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
 Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
 L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
 La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 décembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement logistique des établissements de santé du Vaucluse », dont le siège est fixé au centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet, est modifiée par l'avenant n° 1 dans la dénomination du groupement et l'adhésion de nouveaux membres.
 La dénomination du groupement d'intérêt public est « groupement logistique des établissements de santé et médico-sociaux de Sud-Rhône ».
 La composition du groupement est modifiée par l'adhésion de deux nouveaux membres :
 « Le centre Docteur-Paul-Gache, 30400 Villeneuve-lès-Avignon ;
 « Le centre hospitalier Louis-Giorgi, chemin de l'Abrian, 84106 Orange Cedex. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, il est procédé pour l'année 2003 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 31 mars 2003.
I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles 12 et 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, lire les mots : « l'état des biens » au lieu de : « l'inventaire ».
 II. - Les dispositions des articles 13 et 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :
 1. La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;
 2. Le registre spécial visé à l'article 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003 :
 Les retraits de M. Zermati (Alain, Vidal, Maurice, Charles) et de Mme Laporte (Martine, Jacqueline, Germaine), épouse Zermati, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Zermati (Alain, Vidal, Maurice, Charles) et de Mme Laporte (Martine, Jacqueline, Germaine), épouse Zermati, la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, est dissoute ;
 Il est mis fin à compter du 31 octobre 2002 aux fonctions de M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Aziza, notaire associé, à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
 M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) est nommé notaire à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, dissoute.
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 500 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Lorient.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 4 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir visé à l'article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à 70 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel contribue aux actions de modernisation du ministère et assure les relations institutionnelles avec les organisations syndicales du ministère, notamment dans le cadre des instances de concertation ministérielles.
 « En concertation avec les directions et services, elle définit et conduit la politique générale des relations sociales à l'intérieur du ministère. Elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
 « Elle concourt à la conception de la politique de gestion du personnel du ministère, anime et coordonne les modalités de sa mise en oeuvre et veille à leur application. A ce titre, elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires. Elle assure une mission de conseil juridique et traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel.
 « Elle suscite et coordonne les travaux relatifs à l'évolution des besoins des services et à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère.
 « Elle contribue à la définition de la politique ministérielle de formation et de recrutement et en assure la coordination avec les directions et services.
 « Elle contribue aux démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère, recense, analyse et diffuse les bonnes pratiques, participe aux travaux des instances interdirectionnelles et en assure la synthèse au niveau ministériel.
 « Elle connaît de toute question relative aux structures des directions et services et à l'organisation du travail. Elle élabore les textes réglementaires en la matière.
 « Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les textes suivants sont abrogés :
 - le décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel ;
 - le décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH.
A N N E X E
(74 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le premier alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 doit » sont remplacés par les mots : « Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent ».
 II. - Les mots : « de placement ou d'éducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2003, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Lenfant (Jacques), professeur des universités, chercheur à l'Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (IRISA), en remplacement de M. Tassi (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2003 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans :
En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de médecine
 Membre titulaire :
 M. Henrion (Roger).
 Membre suppléant :
 M. Nordmann (Roger).
En qualité de pharmacien choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de pharmacie
 Membre titulaire :
 M. Boulu (Roger).
 Membre suppléant :
 M. Lafargue (Paul).
En qualité de représentant des organismes représentatifs
des fabricants de produits pharmaceutiques
 Membre titulaire :
 Mme Sibenaler (Claire).
 Membre suppléant :
 Mme Lassale (Catherine).
En raison de leur compétence
A titre consultatif, choisis parmi les producteurs
de matières premières stupéfiantes ou psychotropes
 M. Paris (Claude).
 M. Beaugrand (Pierre).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
 M. le docteur Mallaret (Michel) ;
 M. le professeur Lagier (Georges).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 14 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, 28300 Champhol.
L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas les conditions fixées ».
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 1°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Dans toute la partie Réglementaire du code forestier :
 1° Les mots « soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
 2° Les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
 3° Les mots : « soumises à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
 4° Les mots : « non soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du régime forestier » ;
 5° Les mots : « soumises au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
 6° Les mots : « la soumission au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier » ;
 7° Les mots : « leur soumission à ce régime » sont remplacés par les mots : « l'application de ce régime » ;
 8° Les mots : « soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « appliquer le régime forestier » ;
 9° Les mots : « à soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « auxquels le régime forestier sera appliqué » ;
 10° Les mots : « soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant ou susceptibles de relever du régime forestier ».
L'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cette condition de mobilité est requise à compter des concours organisés au titre de l'année 2006. »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en remplacement de Mme Marie-Christine Armaignac, appelée à d'autres fonctions, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur, en qualité de membre titulaire représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 5 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48 du code monétaire et financier. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente du Conseil de la concurrence.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresses, numéros de téléphone, carte d'identité [numéro, date et autorité de délivrance], passeport [numéro, date et autorité de délivrance] de la société ou de l'établissement [adresse, domaine d'activité, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, des agents de sécurité]) ;
 - à la vie professionnelle (organisme ou société d'emploi, grade, armée et arme d'appartenance, titre, fonctions, profession, affectation successifs et actuels, statut civil ou militaire, date d'entrée, numéro matricule, visite ou stage [date, type, motif]) ;
 - au déplacement et au lien familial du conjoint et du candidat (voyages et séjours [pays, lieux, années et motifs], noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, situation de famille précédente, numéros de téléphone, situation professionnelle actuelle, niveau d'études et culture générale, situation militaire actuelle, parents [noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de naissance et actuelle, date d'arrivée en France et pays d'origine, année d'acquisition de la nationalité française, adresse, nom et adresse de l'employeur]) ;
 - aux habilitations (numéro du dossier, niveau et type d'habilitation, dates [de la demande, d'avis, de péremption et de renouvellement, de radiation], références, nature et dates de décision, date et type d'agrément).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum après la date de péremption de la dernière habilitation de la personne.
L'agence pour le développement de l'administration électronique exerce les missions suivantes :
 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public.
 Dans ce domaine :
 a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;
 b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;
 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;
 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.
 Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.
 Le conseil rend un avis sur les orientations de développement de l'agence ainsi que sur son programme de travail. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des systèmes d'information et de communication et des téléservices, des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Sadeyen, domicilié chemin Gabriel-Mareuil, 97426 Trois-Bassins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 152/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 299/2001.
 En conséquence, il convient d'ajouter un paragraphe 3 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 21 février 2001 :
 « 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 février 2003 :
 Sont nommés, pour une période d'un an, membres des premier et deuxième collèges de la commission du soutien sélectif à la production :
Au titre du premier collège
 Mme Anspach (Solveig).
 Mme Ascaride (Ariane).
 Mme Mesuret (Nathalie).
 M. Carcassonne (Manuel).
 M. Duveau (Serge).
 M. Garcia (Jean-Raymond).
 M. Limosin (Jean-Pierre).
Au titre du deuxième collège
 Mme Babe (Fabienne).
 Mme Labrune (Jeanne).
 Mme Toussaint (Anne-Dominique).
 M. Alexandre (Michel).
 M. Bonitzer (Pascal).
 M. Braucourt (Guy).
 M. Missonnier (Marc).
Au titre des suppléants
 Mme Breitman (Zabou).
 Mme C. Poirier (Agnès).
 M. Durringer (Xavier).
 M. Jacquier (Philippe).
 M. Kolar (Cédomir).
 M. Ruggia (Christophe).
 M. Thomas (Yves).
 M. de Waresquiel (Emmanuel).
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Les majors sont nommés dans l'ordre de classement des concours mentionnés au 1° de l'article 24 ou dans l'ordre d'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
 1° Majors recrutés par concours sur épreuves ;
 2° Majors recrutés au choix. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 013 691 EUR.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, est autorisée la cession amiable du quartier Junot, cadastré section AT n°s 1, 3, 4, 151, 152, 153 pour une contenance totale de 93 082 mètres carrés, du quartier Heudelet, cadastré section AT n° 127 pour une contenance totale de 51 522 mètres carrés, du fort de la Motte Giron, cadastré section DZ n° 131 pour une contenance totale de 231 695 mètres carrés, du mess sous-officiers sergent Bourgogne, cadastré AW n° 394 pour une contenance totale de 1 086 mètres carrés, ainsi que des logements Marne et Marbotte, cadastré section AW n° 158 pour une contenance totale de 5 192 mètres carrés, sis à Dijon (Côte-d'Or).
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « forces armées (armée de terre) » respectivement sous les numéros 210 009 25, 210 009 24, 210 009 36 et (pour les deux derniers immeubles) 210 009 69.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Lecourt, domicilié au village, 74350 Copponex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 260 W, est localisée à la même adresse.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale situés au 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07, qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
L'article 3 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond, de M. Michel Bourguignon, de M. Alain Schmitt et de M. Alain Delmestre, M. Christian Martial, agent contractuel, et M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Philippe Thil, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire qui aura lieu aux hospices civils de Lyon, paru au Journal officiel du 20 avril 2003, page 7191, est modifié commet suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (domaine organisation et méthodes) vacant dans cet établissement. », lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (domaine à caractère technique et scientifique, spécialité restauration) vacant dans cet établissement ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie prévu par l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau annexé.
Au cinquième alinéa de l'article 5, à l'article 9, au premier alinéa de l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 24 et à l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, composé de douze membres, comprend :
 - soit le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant, soit le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant, président ;
 - cinq membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, parmi les fonctionnaires des administrations centrales intéressées ;
 - six membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ministère de la culture et de la communication
 Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 janvier 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 janvier 2003
M. Bourrat (Patrick, Lucien, Louis), journaliste, grand reporter ; 21 ans d'activités professionnelles, mortellement blessé le 22 décembre 2002 dans l'exercice de ses fonctions.