Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans     but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour     principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs     loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus     modestes.
      Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires,
     d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.
      Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et     des services collectifs adaptés aux besoins des familles.
Art. 26. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole     constitue les provisions techniques suivantes:
      1o Les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les     valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la caisse et par     l'adhérent. Elles sont calculées selon la table de mortalité dont l'emploi     est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et en tenant     compte d'un taux d'intérêt qui ne peut excéder 4,5 p. 100;
      2o Les provisions pour prestations restant à payer qui représentent la     valeur estimative des dossiers non réglés ou réglés mais non payés à la     clôture de l'exercice.
      Les modalités de constitution des provisions techniques sont fixées dans le     règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
Art. 2. - Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent, lorsqu'elles présentent un caractère     urgent, les dépenses afférentes:
      - à certains frais de représentation des directeurs de l'administration     centrale;
      - à certains frais relatifs à des actions d'information, de publicité,
     manifestations, expositions;
      - à certains frais relatifs à des réunions préparatoires et à l'organisation     de conférences internationales, de réunions, de commissions et de comités     internationaux;
      - aux avances sur frais de mission lorsque celle-ci se déroule dans un pays     de la zone franc.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - I. - Rapportée au montant des provisions techniques, la valeur au     bilan des catégories d'actifs doit satisfaire aux limites fixées à l'article     R. 322-11 (I) du code de la mutualité.
      II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques ne peut dépasser     les limites fixées à l'article R. 322-11 (II) du code de la mutualité.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes
    des services de consultations et de traitements dentaires
      M. Bigarre (Claude), C.H.U. de Rennes, élu membre suppléant de M. Ferrand,
     en remplacement de M. Ogolnik.
      M. Deloup (Pierre-Louis), C.H.U. de Clermont-Ferrand, élu membre suppléant     de M. Cahen, en remplacement de M. Albertini.
Art. 4. - Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du     département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.
       Elles doivent comporter:
       1. S'il s'agit d'une association: ses statuts et la copie du récépissé     délivré par la préfecture lors de la déclaration, avec indication de la date     d'insertion au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil     d'administration;
      - s'il s'agit d'une collectivité locale, d'un organisme de sécurité sociale     ou d'un organisme sans but lucratif non associatif: copie de la délibération     relative à la création de la maison familiale de vacances;
      - le nom du responsable de l'établissement pour lequel est sollicité     l'agrément.
      2. Une copie des titres de propriété lorsque l'établissement appartient à     l'organisme demandeur, copie du bail lorsque celui-ci est locataire ou copie     de la convention de gestion.
      3. Les prévisions budgétaires pour l'exercice en cours et, si la maison     familiale de vacances a déjà fonctionné, le compte de résultat de l'année     écoulée. Les documents financiers doivent être accompagnés des tarifs pour     les adultes et les enfants, ainsi que du montant des concours financiers     demandés ou obtenus.
      4. Les documents attestant que l'une ou les deux conditions énumérées à     l'article 3 sont remplies.
       5. Un rapport de fonctionnement, indiquant notamment:
       - la durée de la saison et la capacité de l'établissement (nombre d'adultes     et d'enfants) effectivement accueillis ou attendus au cours de la saison;
      - les catégories de clientèles prioritaires;
      - les services collectifs et d'animation mis à la disposition des usagers,
     adultes et enfants;
      - la liste des personnels employés, précisant la qualification de chacun.
      6. Le cas échéant, mention de la fédération à laquelle la maison familiale     de vacances est affiliée.
      7. Les copies certifiées conformes des contrats d'assurance incendie et     responsabilité civile.
      8. Un plan sommaire de l'immeuble et de ses dépendances et des     photographies.
       9. Une note explicative à l'appui du plan indiquant la nature et la     situation de l'immeuble, l'agencement des pièces ainsi que leur équipement     mobilier et matériel, l'installation sanitaire.
      10. Eventuellement, les services effectués par les hôtes eux-mêmes.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des communes du S.A.N. d'Evry et de     Juvisy-sur-Orge l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Les programmes Educâble et R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme MTV (sur le canal 15);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 18);
      <<Le programme Educâble (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 20),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 17).>>      <<La société est autorisée jusqu'à la date du 8 juillet 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 14 les programmes de la RAI 1, R.T.L. Plus et TVE 1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret no 90-852 du     25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par l'article 7, le     premier alinéa de l'article 16, les articles 19 à 24 et l'annexe I de     l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des     sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve     des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     civile. Il est commun à l'examen sur titres et à l'examen sur épreuves.
      Le jury comprend sept membres ainsi répartis:
      1. Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du     jury;
      2. Le chef de l'inspection technique de la sécurité civile ou un inspecteur     le représentant;
      3. Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire des     lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      4. Un directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 28 février 1991.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
    ANNEXE
    (12 inscriptions)
      556906-4      Betamaze 500 mg (sulbactam sodium), poudre pour usage parentéral, flacon     (laboratoires Pfizer).
     556907-0      Betamaze 1 g (sulbactam sodium), poudre pour usage parentéral, flacon     (laboratoires Pfizer).
     556894-6      Bucanest 4 p. 100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de     1,8 ml (50) (laboratoires Biodica).
     302388-1      Coalgan 0,4 g, ouate, sachets (5) (laboratoires Brothier S.A.).
     327470-3      Cryptocur (gonadoreline), solution pour pulvérisations nasales, flacon +     pompe doseuse (laboratoires Choay).
     556892-3      Deltazine 4 p. 100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de     1,8 ml (50) (laboratoires A.T.O. Zizine).
     556775-7      Furosemide Dakota Pharm 20 mg, comprimés sécables (100) (laboratoires Dakota     Pharm).
     556774-0      Furosemide Dakota Pharm 40 mg, comprimés sécables (100) (laboratoires Dakota     Pharm).
     556903-5      Ioban 2, champ à inciser iodé avec système d'isolation vertical du patient,     48 cm"25 cm, sachets (5) (laboratoires 3M Santé).
     328712-0      Ivelip 20 p. 100, émulsion injectable pour perfusion, flacon de 1000 ml     (laboratoires Cernep-Synthélabo).
     329055-3      Osomol-4, liquide formolique, flacon de 14 ml (laboratoires Pierre Rolland).     556891-7      Septanest 4 p. 100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de     1,8 ml (50) (laboratoires Septodont).
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
     555961-8      Furosemide Dakota Pharm 20 mg, solution injectable I.M. et I.V., ampoules de     2 ml (25) (laboratoires Dakota Pharm),
     et remplacé par:
     333184-9      Furosemide Dakota Pharm 20 mg, solution injectable I.M. et I.V., ampoules de     2 ml (10) (laboratoires Dakota Pharm).
Art. 3. - Les conseillers d'orientation-psychologues sont recrutés parmi les     candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou     d'un concours interne, ont suivi, en qualité de conseiller     d'orientation-psychologue stagiaire, une formation de deux années sanctionnée     par le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue créé par le     décret no 91-290 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue.
Art. 17. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et     remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 22 mars 1990     susvisé pris en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985     susvisé ou étant autorisés à faire usage du titre de psychologue dans     l'exercice de leurs fonctions en application de l'article 1er du décret du 22     mars 1990 susvisé pris en application du II de l'article 44 de la loi     précitée.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Valenciennes, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels     scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de     l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités,
     soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive     aménagée, selon des modalités précisées par arrêté.
      Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et     sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés, soit handicapés     physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve     par le médecin de santé scolaire.
Art. 35. - La loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse est ainsi modifiée:
      I. - L'article 23 est ainsi rédigé:
      <<Art. 23. - Les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 août 1871     relative aux conseils généraux sont applicables aux salariés conseillers à     l'Assemblée.>>      II. - Il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 29-1. - Les dispositions de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables     aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif, assimilées,
     respectivement, aux mandats de conseiller régional et de président de conseil     régional. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce     qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre du     bureau d'un conseil régional.>>      III. - Il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 46-1. - Les dispositions de l'article 15 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables     aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et     culturel de Corse, assimilées respectivement aux mandats de membre et de     président de comité économique et social.>>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans     les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période     de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du     certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à     l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics,     d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.>>
Art. 2. - Est agréé pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31     décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en     aérosols de plomb des atmosphères de travail l'organisme suivant:
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale du Commissariat à l'énergie     atomique, centre d'études de Vaujours, B.P. no 7, 77181 Courtry.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont     déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT4), 1, place de     Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<<Pour les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle par     la voie de la formation professionnelle continue la part du contrôle en cours     de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées     par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent, pour les     certificats d'aptitude professionnelle dont le règlement particulier prévoit     cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter     les établissements d'enseignement publics et les établissements     d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui     constitue alors une modalité particulière de délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle.
      <<Pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle ayant suivi     une préparation à l'examen par la voie de l'enseignement à distance définie à     l'article 6 ci-dessus, ainsi que pour les candidats majeurs ne justifiant pas     d'une préparation au diplôme telle que définie à l'article 6 ci-dessus ou     ayant suivi la préparation dans un établissement privé hors contrat, l'examen     se déroule sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.>>
Art. 1er. - L'annexe de la décision no 91-209 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, place du Centenaire, 52200 Langres.
      <<Altitude du site: 474 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 500 mètres.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est     donnée à M. Daniel Garnier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bruno Suzzarelli, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 8. - Les émetteurs de titres de créances négociables constituent un     dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur     situation financière ainsi que sur leur programme d'émission.
      Il comprend:
      1o Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche     de notation établie par l'agence spécialisée;
      2o Les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition     des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels, et, le cas échéant,     les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du     directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des     commissaires aux comptes;
      3o Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de     l'émetteur.
b) Représentants du personnel navigant
    Titulaires
        M. Chalmeau (Patrick) (C.G.T.).
     M. Gozzolino (René) (C.G.T.).
     M. Priore (Maurice) (C.G.T.).
     M. Mastorakis (Marcel) (C.F.D.T.).
                      ......................................................
     M. Perfetti (Hilaire) (S.T.C.).
Art. 42. - Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la     présente loi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les     petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les     recettes de l'Etat, et déterminée chaque année en fonction de la population     totale de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal. Ces dispositions     sont applicables aux collectivités des territoires d'outre-mer, de Mayotte,
     de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de     Wallis-et-Futuna. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités     d'application du présent article.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992,     à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de     perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
<<Art. L. 123-13. - Les cotisations des communes et celles de leurs élus     résultant de l'application des articles L. 123-10 à L. 123-12 sont calculées     sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en     application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition     régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
      <<Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des     dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense     obligatoire.
      <<Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.>>
Art. 1er. - L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé     est complété comme suit:
      <<Toutefois, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant     du calendrier scolaire de l'hémisphère Sud, la date limite de dépôt des     candidatures à ces commissions est fixée au 16 février 1992 au plus tard.>>
Art. 25. - Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en     vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci     puisse être postérieure au 1er juin 1992.
      Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à     compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des     chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité     pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des     obligations prévues au 1o de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction     cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé.
     Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines     prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
      Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans     provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement     saisie demeure     compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Art. 23. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre     1935 précité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de     vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation     judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition     par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
      <<Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des     sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles     prévues au présent article.>>      II. - Après l'article 65 du décret du 30 octobre 1935 précité, il est inséré     un article 65-1A ainsi rédigé:
      <<Art. 65-1A. - Le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions du     deuxième alinéa de l'article 32, refuse le paiement d'un chèque au motif que     le tireur y a fait opposition est passible d'une amende de 2000 F à 40000     F.>>
En tant que représentants des instances
    chargées de la politique scientifique susvisées
      M. Strobel (Pierre), adjoint au chef de département Homme, travail et     technologie du ministère de la recherche.
      M. Garden (Maurice), directeur scientifique des sciences humaines et     sociales à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère     de l'éducation nationale, professeur à l'université Lumière Lyon-II.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la     limite de leurs attributions:
      - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
      - les services de l'école des pupilles de l'air;
      - les jurys d'examens;
      - l'action sociale des armées;
      - les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence;
      - le rectorat;
      - les hôpitaux.
Art. 7. - Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de     sécurité, de l'application des mesures administratives prévues par la loi du     21 juillet 1983 susvisée, seront punis de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 4e classe:
      1o Ceux qui auront mis sur le marché ou détenu en vue de la vente des     articles de puériculture qui ne comportent pas les mentions exigées par les     articles 3 et 5 ci-dessus ou qui ne satisfont pas aux prescriptions de     l'article 6 ci-dessus;
      2o Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en     mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention:
     <<Conforme aux exigences de sécurité>>, dans les conditions prévues à     l'article 4 du présent décret.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 4e classe sera applicable.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 1er du     décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), les mots:     <<le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
     vice-président>> sont remplacés par: <<le directeur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat, ou son représentant, vice-président>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur     de la comptabilité publique, délégation et donnée à M. Alain Deniel, chef de     service, à M. Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès,
     Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain     Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Eléments polluants constituant l'assiette de la redevance et     l'assiette de la prime. - Compte tenu du programme d'intervention 1992-1996     de l'agence, les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la     redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et l'assiette     de la prime sont:
      1o Les matières en suspension contenues dans l'eau après solubilisation     totale des sels solubles (M.E.S.);
      2o Les matières oxydables contenues dans l'eau après séparation des matières     décantées en deux heures. Ces matières oxydables sont exprimées par une     moyenne pondérée de la demande biologique en oxygène pendant cinq jours     (DBO5) suivant la formule:
     Matièresoxydables=
    DCO+2(DBO5)
    3
      3o Les sels solubles. La teneur en sels solubles (S.S.) de l'eau rejetée est     estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm; le     poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par     le volume d'eau rejetée: mho/cm " m3;
      4o Les matières inhibitrices contenues dans l'eau après séparation des     matières décantées en deux heures (MI);
      5o Les matières azotées (MA).
Art. 42. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé     sont applicables au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le     présent décret.
      Toutefois, la période de trois ans visée aux articles 2 et 3 du décret no     90-708 du 1er août 1990 prendra effet à compter de la date de publication du     présent décret.
Art. 47. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions     de bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 peuvent     être inscrits sur les trois premières listes d'aptitude établies en     application des dispositions de l'article 5 ci-dessus. Les intéressés doivent     être âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de     nomination et justifier à cette date de dix ans de services effectifs dans     l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er du     présent décret.
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article L. 152-3 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est     punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à     200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Art. 10. - L'article 67 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 67. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une     amende de 3600 F à 5000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement:
      <<1o Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque;
      <<2o Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire     usage d'un chèque contrefait ou falsifié;
      <<3o Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un     chèque contrefait ou falsifié.>>
Art. 3. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L.324-9 du code du     travail sont ainsi rédigés:
      <<Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des     activités mentionnées à l'article L.324-10 et exercées dans les conditions     prévues par cet article.
      <<Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque     moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le     travail clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment,
     directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une     activité dans les conditions visées au premier alinéa.>>
Art. 1er. - La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un     officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de     <<commandant de la gendarmerie outre-mer>> directement subordonné au     directeur général de la gendarmerie nationale. Elle est organisée en     commandements territoriaux adaptés aux départements, territoires et     collectivité territoriale outre-mer.
Suppléants
        M. Buisson (René) (C.C.A.F.).
     M. Castelli (Jean) (C.C.A.F.).
    Mlle Chiari (Gisèle) (C.C.A.F.).
     M. Brassart (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Truau (Jacques) (C.C.A.F.).
     M. Chiaro (Yannick) (C.C.A.F.).
     M. Peirano (Pierre) (C.C.A.F.).
     M. Pesaresi (Gilbert) (C.C.A.F.).
     M. Liguori (Christian) (C.C.A.F.).
Art. 1er. - L'examen professionnel d'intégration dans le corps des     conservateurs des bibliothèques prévu à l'article 40 du décret susvisé     comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20:
      1. Epreuve unique d'admissibilité:
      Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur     ses activités professionnelles et ses travaux, le cas échéant ses notes et     les appréciations écrites les accompagnant pour les trois dernières années     précédant celle du concours, ainsi qu'un rapport sur son aptitude     professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service     technique dans lequel il est affecté (coefficient 2);
      2. Epreuve unique d'admission:
      Conversation avec le jury portant sur les connaissances scientifiques et les     activités professionnelles du candidat (durée: trente minutes; coefficient     3).
Art. 11. - Dans l'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé, les mots: <<Information des redevables>> sont supprimés.
      Au premier alinéa du mme article, après les mots: <<tenus de déclarer>> sont     ajoutés les mots  <<avant le 1er mars de>>; après les mots  <<de la prime>>     sont ajoutés les mots: <<de l'année précédente>>.
      Au deuxième alinéa du même article, après les mots: <<au sens de     l'I.N.S.E.E.>> sont ajoutés les mots  <<ou d'exploitations>>; après le mot     <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou par exploitation>>.
      Le quatrième alinéa du même article est supprimé.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-83 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., 222, avenue du Sémaphore, 06190     Roquebrune-Cap-Martin.
      <<Altitude du site: 70 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 90 mètres.>>
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre susvisé modifié, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par séance.
    La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Art. 1er. -  Les visas du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    « Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ; »
Art. 2. - Les informations nominatives sont les suivantes:
      - le numéro du poste téléphonique de l'appelant;
      - le nom de l'appelant;
      - le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son     numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications     privées;
      - la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications     officielles ou privées.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les sous-lieutenants de réserve:
     Deroo (Thierry, Jean-Marie, Maurice).
     Greven (Lionel).
     Belougne (Franck, Bruno, Maurice).
     Zimmerman (Guy, Roland).
     Roncière (Frédéric, William, Gérard).
     Chaldebas (Olivier).
     Heuillet (Michel, Jean, José).
     Mayeux (Philippe, Jean-Jacques).
     Ambrosch (Jérôme, Jean-Louis).
     Bachmann (Véronique, Jacqueline, Valérie).
     Kim (Syna, Pascal).
     Ducournau (Jean-Philippe, Maurice).
     Gaudin (Jean-Paul, Roger).
     Jond (Daniel, Claude, Pierre).
     Lambert (Max, Michel, Louis).
     Cholay (Philippe, Guy).
     Lagache (Dominique, Marcel, Jacques, Pierre).
     Cozzi (Philippe, Jean, Gérard).
     Godde (Dominique, Yvan, Daniel).
     Poirier (Dominique, Pierre, Marie).
Art. 4. - Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme     d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du     décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
      L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement     et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des     dispositions de l'article 9 du décret no 87-347 du 21 mai 1987 concernant la     présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions des     membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Courtois (Jacky, Jean, Marie).
     Guittienne (Roger, Denis).
     Henry (François, Raymond).
     Jaunay (Patrick, Jean, André).
     Lanlo (Luc, Pierre).
     Ramez (Jean-Marc).
     Tortel (Christian, Jacques).
     Verschueren (Michel, André, Marc).
     Basseville (Alain, Pierre, André).
     Cassagnaud (Jean-Pierre).
     Ducasse (André).
     Férail (Jean-Claude).
     Kilian (Raymond).
     Ansquin (Alfred, Albert, Christian).
     Argirakis (Alain, Edmond).
     Forré (Charlie).
     Gourret (Pierre).
     José (Gérard, Jean, André).
     Protot (Robert, José, Edmond).
     Rescourio-Rodolle-Aubert (Jean-Paul, Manuel).
     Vanackére (Didier, Henri, Paul).
     Welté (Alain, Georges).
     Binet (Armel, Roger, Denis, Marie).
     Jannic (Armand, Jean, Henri).
     Vuillaume (Francis).
     Beaussier (Michel, Jacques).
     Bernard (Jean-Marie).
     Guilhaumon (Daniel, Jean).
     Merzeaud (Pascal, François).
     Minot (Alain, Yvon, Raymond).
     Cebeira (Viviane, Andrée), épouse Landa.
     Anton (Robert).
     Colin (René).
     Doridot (Gilles, Christian).
     Bigeard (Philippe, Albert, Bernard).
<<Art. 20-5. - Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire     ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement     indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle     préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre     lors de leur titularisation dans le corps des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle.
      <<Art. 20-6. - Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de     l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des     cadres par suite de la survenance de la limite d'âge lorsque cette radiation     intervient avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un     engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation. Cet     engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
      <<En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si     celui-ci ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus     en qualité d'élève du cycle préparatoire.
      <<Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à     leur scolarité plus de trois mois après leur admission au centre.
      <<Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget,
     et du ministre chargé des anciens combattants fixe les conditions     d'application du présent article.
      <<Art. 20-7. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire,
     ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus et qui     ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur     qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont     réintégrés dans leur corps, leur emploi ou leur cadre d'emploi d'origine. Le     ministre chargé des anciens combattants peut les autoriser     exceptionnellement, après avis du directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre à effectuer une seule année     supplémentaire de préparation au concours.>>
Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Bernard (Gilles, Daniel).
     Brule (Bertrand, Paul, André).
     Corlay (Laurent, Jean).
     Courpied (François, Claude, Christian).
     De Lassus Saint Genies (Régis, Marie, Jacques).
     Deleglise (Florian, Gabriel).
     Ducasse (Laurent).
     Gacic (Pierre, Gabriel, Yvon).
     Gerome (Jacques, Jean, Michel).
     Hamon (Frédéric).
     Houel (Nicolas, Jean, François).
     Landot (Xavier, Georges).
     Muffat (Pascal, Antoine, Pierre).
     Peillon (Franck, Yves, Marie).
     Piton (Laurent, Joseph, Roland).
     Renault (Henri, Pierre).
     Sido (Paul-Emmanuel, Jacques, Marie, Christophe).
     Stoppa (Olivier, Albert).
     Tampigny (Philippe).
Berard (Guy, Louis, Alexia, Marie).
     Noudeau (Claude, Gustave, Moïse).
     Toti (Stéphane, William, Gilbert).
     Villenave (Gilles, Georges).
     Peiretti (Bernard, Louis, André).
     Thiedey (Jean-Philippe).
     Verney (Jean-Michel, Désiré).
     Mercier (Patrick, Yvon, Nicolas).
     Sarrazin (Eric, Jean-Christophe).
     Rigaut (Fabrice, Robert, Désiré).
     Glasson (Antoine, Roger, Josaphat, Marie).
     Bourdeau (Hugues, Jean, François).
     Bergano (Eric, Louis).
     Hebrard (François, Yves, Guy).
     Razafinimanana (Haingotiana).
     Palisse (Lucien-François, Xavier).
     Guillou (Yves, Marie).
     Melmoux (Frédéric, Marcel, Joseph).
     Devèze (Jean-Charles, Michel, Pierre).
     Sudre (Vincent, André, Michel).
     Abrell (Philippe, Robert).
     Meyer (Eric, Louis, Joseph).
     Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges).
     Kosztur (Christophe, François).
     Monestier (Eric, André, Pierre).
     Bourdie (Alain, Michel).
     Nouvel (Luc, Didier).
     Maurel (Patrick, James, Jean).
     Leclercq (Eric, Marcel, Gérard).
     Moineau (Didier, André, Maximin).
     Bertrand (Olivier).
     Chaigneau (Eric, André, Honoré).
     Dupré (René, Jean-Claude, François).
     Torchio (Stéphane, Joseph).
     Audibert (Marc, André, Antoine, Emilien).
     Dupin (Dominique, Hugues, Eugène).
     Leclercq (Marc).
     Servat (Jérôme, Jean, Albert).
     Thiallier (Eric).
     Medan (Pierre, Henri).
     Perard (Pascal, René, Joseph).
     Clemente (Silvain, Serge).
     Charles (Bruno, Marc).
     Bellinghéry (Eric).
     Fradet (Eric, Yves, Marie).
     Epivent (Eric, Louis, Raymond).
     Saint Lanne (Francis, André, Pierre).
     Lieutaud (Serge, Marcel).
     Mondiere (Jean-Paul, Raymond, Simon).
     Pineau (Thierry, Jean-Claude, André).
     Jerez (Didier).
     Dehlinger (Christian, Alfred, André).
     Bories (François, Jean, Marie).
     Mary (Philippe, Alphonse, Charles, Robert).
     Leroy (Rémi, Paul).
     Goffin (Christian, Auguste, Alfred).
Chabrier (Guy, Jean, Yvon), artillerie.
     Cras (Daniel, Marie, François), troupes de marine.
     Grand (Jean, Serge), troupes de marine.
     Vinez (Michel, Henri, Georges), troupes de marine.
     Boulicault (Maurice, Henri), artillerie.
     Haudrechy (Gérard, Georges, Roger), matériel.
     Perrin (Robert, Michel), infanterie.
     Grappin (Jean-Paul, André, Pierre), matériel.
     Kjan (Patrick), génie.
     Tillier (Alain, Daniel), infanterie.
     Fillon (Jacques, Pierre, Marie), artillerie.
     Sellen (Jean-Claude, Paul), troupes de marine.
     Pruvost (Bernard), arme blindée et cavalerie.
     Grulois (Michel, Octave, Emile), train.
     Arnauld (Loïc, Marc, Dominique), arme blindée et cavalerie.
     Kintz (Jean-Paul, André), infanterie.
     Périard (André, Michel, Marie), train.
     Rossignol (Jean-Pierre, Georges, Auguste), artillerie.
     Urbaniack (Francis, Louis, René), troupes de marine.
     Risterucci (Paul, François, Eugène), troupes de marine.
     Tréguer (Alexis, André, Raymond), artillerie.
     Precigout (Gérard, Maurice, Paul), artillerie.
     Humblot (Daniel, Jean-Marie), génie.
     Mouchard (Claude, Pierre), transmissions.
     Boillot (Guy, Rolland), train.
     Kail (Claude, Rémi, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
     Blandin (Gérard, Louis), transmissions.
     Petit (Robert, Antoine), génie.
     Gédet (Jean, Claude, André), matériel.
     Genet (Michel, Pierre, Alin), artillerie.
     Lachaud (Bernard, André), matériel.
     Vaudrion (Pierre, Gabriel), artillerie.
     Becker (Bernard, Antoine, Marcel), infanterie.
     Vigier (Jean, Albert), artillerie.
     Gianesello (Roland, Edmond), troupes de marine.
     Jadot (Gérard, Henri, André), arme blindée et cavalerie.
     Castrec (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
     Viotto (Jean-Claude, Charles), génie.
     Lequin (Bernard), troupes de marine.
     Gref (Alain), transmissions.
     Lacombe (Christian, Alfred, Louis), artillerie.
     Husson (Alain, René), artillerie.
     Berdon (Régis, Alfred), arme blindée et cavalerie.
     Ezanno (Michel, Edmond, Jean), troupes de marine.
     Ferlet (Joël, Gaston), infanterie.
     Vergneaux (Jean, Vital), génie.
     Le Dissès (François), infanterie.
     Beteilles (Jean, Yves), génie.
     Bellanger (Eric), troupes de marine.
     Barraud (Raymond), train.
     D'Estaing (Roger, Ange, Marie), troupes de marine.
     Laroche (Michel), matériel.
     Boghossian (Bernard, René, Vincent), infanterie.
     Filippi (Michel), infanterie.
     De Meyer (Francis, Jean), infanterie.
     Higonet (Gérard, Henri, Félix), infanterie.
     Wartel (Michel), infanterie.
     Sailly (Jean-Pierre), artillerie.
     Lefebvre (Jean-Paul, Emile, Augustin), infanterie.
     Hanselmann (Jean, Julien), génie.
     Gilot (Yvon, Alain, Jacques), génie.
     Berti (Danilo), troupes de marine.
     Compra (Dominique), arme blindée et cavalerie.
     Mroz (Jean), troupes de marine.
     Lorre (Théophile, Louis, Jean), génie.
     Bisson (Alain, Pierre, Daniel), infanterie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social     européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et     comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe     2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des communautés     européennes.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M.     Michel Cabrillac, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la     limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Legrand,     directeur du cabinet, et à Mme Myriam Debarge, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
         Les lieutenants:
      Castel (Gilles, Claude, Marie, Yves), artillerie.
     Maurin (Philippe, Marc, Dominique), arme blindée et cavalerie.
     Spiteri (Jean-Charles, Gérard), génie.
     Krakowiak (Denis, Michel), troupes de marine.
     Guillon (Laurent, Marie, Pierre), infanterie.
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
        Les lieutenants de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier).
    ARTILLERIE
     Castagnozzi (Noël, André).
     Grimonprez (Didier, Maurice, Lucien).
     Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
    TRAIN
     Chevallot (Rémy, Marcel, Fernand, André).
     Beaudemoulin (Eric, André).
    GENIE
     Mora (Bertrand).
    TRANSMISSIONS
     Bertrand (Hervé, Luc).
    MATERIEL
     Domet (Eric, Raymond, Georges).
     Canon (Alain, Robert).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Pierre-René     Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.