Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 27 juin 2012 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Cabardès (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ; 
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine ;
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Cabardès rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties.
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Cabardès rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Cabardès rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Corbières-Boutenac (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Malepère rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les états membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Malepère rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Malepère rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge
et AOC Saint-Chinian Berlou rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves, 
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties, 
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge et l'AOC Saint-Chinian Berlou rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge et Saint-Chinian Berlou rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Minervois-La Livinière (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian complétée de la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun » (rouge) ou de la dénomination géographique complémentaire « Berlou » (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins de l'appellation d'origine Saint-Chinian complétée des dénominations géographiques complémentaires « Roquebrun » ou « Berlou » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant des vins de l'appellation d'origine Saint-Chinian complétée des dénominations géographiques complémentaires « Roquebrun » ou « Berlou ».
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Minervois-La Livinière rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Minervois-La Livinière rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Minervois-La Livinière rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve des dénominations rouges de l'AOC Languedoc, La Clape, Terrasses du Larzac, Pic-Saint-Loup, Pézenas, Grés de Montpellier, Montpeyroux, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, La Méjanelle, Quatourze, Cabrières, Saint-Christol, Saint-Saturnin, Sommières
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit OCM unique) portant Organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et par l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour les dénominations rouges de l'AOC Languedoc, La Clape, Terrasses du Larzac, Pic-Saint-Loup, Pézenas, Grés de Montpellier, Montpeyroux, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, La Méjanelle, Quatourze, Cabrières, Saint-Christol, Saint-Saturnin, Sommières, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles des dénominations géographiques complémentaires rouges de l'AOC Languedoc, « La Clape », « Terrasses du Larzac », « Pic-Saint-Loup », « Pézenas », « Grés de Montpellier », « Montpeyroux », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « La Méjanelle », « Quatourze », « Cabrières », « Saint-Christol », « Saint-Saturnin », « Sommières »
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve des dénominations géographiques complémentaires rouges de l'AOC Languedoc, « La Clape », « Terrasses du Larzac », « Pic-Saint-Loup », « Pézenas », « Grés de Montpellier », « Montpeyroux », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « La Méjanelle », « Quatourze », « Cabrières », « Saint-Christol », « Saint-Saturnin », « Sommières » dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins de l'appellation d'origine Languedoc complétée des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées ;
 ― aux négociants en vins commercialisant des vins de l'appellation d'origine Languedoc complétée des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées.
L'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux articles 1er, 2 et 4, après les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code » ;
 2° A l'article 2, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;
 3° A l'article 3, après les mots : « comprises dans la circonscription de la chambre régionale » sont ajoutés les mots : « , ou pour chaque chambre des métiers et de l'artisanat de région, un plafond égal à 9 500 € multiplié soit par le nombre de sections, soit par le nombre de sections et de chambres départementales relevant de la chambre de niveau régional.
 S'agissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros » ;
 4° Après l'article 4, il est inséré un article 5 rédigé comme suit :
 « Les dépenses, prévues au f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre du même exercice. » ;
 5° Après l'article 5 nouveau, il est inséré un article 6 rédigé comme suit :
 « Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil de la formation, prévues à l'alinéa qui suit le f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, au prorata du temps passé. »
Il est créé auprès de chacun des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives énumérés à l'article 3 un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Faugères rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties.
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Faugères rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Faugères rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Malepère (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Saint-Chinian rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières et en particulier via la gestion des réserves, 
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties, 
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Saint-Chinian rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Saint-Chinian rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Faugères (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ; 
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Corbières-Boutenac rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Corbières-Boutenac rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Corbières-Boutenac rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2012, M. Bernard, Jean-Louis Couhert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2012, M. Jean, Louis, Marcel Bourcet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme GLAVA (Amélia), née le 27 juin 1966 à Cornel (Roumanie).
 Mme LAPSANSKA (Monika), épouse GOBIN, née le 12 décembre 1973 à Levoca (Tchecoslovaquie).
 M. ORFALI (Tamim), né le 25 avril 1954 à Damas (Syrie).
 M. SANTA Florin (Andrei), né le 29 mai 1975 à Targu Lapus (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 août 2012, M. Bastien Beley, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme GRICHOUTINA, épouse ZIBI (Iouliana Alexandrovna), née le 23 avril 1976 à Smolensk (Russie).
 M. VIEILLEPEAU (Jean Paul), né le 16 octobre 1978 à San José (Costa Rica).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2012, M. COCHEME (Bernard), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 août 2012, sont nommées, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, membres des commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale, les personnes dont les noms suivent :
 1° Au titre de la commission de première instance de qualification en biologie médicale :
TITULAIRE(S)
SUPLÉANT(S)
Pharmacien biologiste médical, professeur des universités-praticien hospitalier 
Pr Christine VINCIGUERRA
Pr Alexis VALENTIN
Pharmaciens biologistes médicaux :
Libéraux
Richard FABRE
Henri-Pierre DOERMANN
Geneviève FERRET
Jean-Charles DUGIMONT
Praticiens hospitaliers 
Rémy COUDERC
Jean-Pierre GARNIER
Carole POUPON
Véronique ANNAIX
 2° Au titre de la commission d'appel de qualification en biologie médicale :
TITULAIRE(S)
SUPLÉANT(S)
Pharmacien biologiste médical, professeur des universités-praticien hospitalier
Pr Jean-Louis PONS
Pr Françoise DIGNAT-GEORGE
Pharmaciens biologistes médicaux :
Libéraux
Sylvain LECHAUD
Gérard CAZALET
Joseph LUPU
Monique BEAUBRUN
Praticiens hospitaliers
Laurence MOULY
Pierre-Jean BONDON
Martine ROUBILLE
Henri PORTUGAL
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Roland, Daniel, Guy Lazerges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2012, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 Mme Blandine Sorbe.
 M. Gabriel Ferriol.
 M. Mohammed Adnène Trojette.
 M. Jean-Eudes Picard.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, chargée de la 1re sous-direction ;
 Mme Anne Duclos-Grisier, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
 M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
 M. Laurent Machureau, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
 M. Arnaud Phélep, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
 M. Gautier Bailly, administrateur civil, chargé de la 6e sous-direction ;
 M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
 M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction,
chargés par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci.
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 août 2012, la société coopérative agricole Oriacoop est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Lambert (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 21 juillet 2012 au 20 janvier 2015 inclus.
 M. Lambert est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2015, et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 21 janvier 2015 au 20 juillet 2015 inclus.
La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
CREPS 
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Bordeaux
4
4
Ile-de-France
4
4
Montpellier
4
4
Pays de la Loire
5
5
Pointe-à-Pitre 
7
7
Poitou-Charentes
7
7
Reims
4
4
La Réunion
4
4
Strasbourg
7
7
Sud-Est 
5
5
Toulouse Midi-Pyrénées
4
4
Wattignies
4
4
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 7 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste généraliste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Julia Anaïs HALFON, née le 19 juin 1989 à Paris (France).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 août 2012, M. Christian Jeannot, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2012. Il est affecté en cette qualité à Metz (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, en date du 27 août 2012, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
 En qualité de représentant du commerce et de la distribution alimentaire : M. Creyssel (Jacques) et M. de Prunelé (Stéphane).
 En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières ou de ses fonctions : M. Defrance (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2009) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2012 :
 M. Pierre-Etienne Girardot.
 M. Emmanuel Constantin.
 M. Zineddine Alla.
 M. Jonathan Donier.
 M. Julien Alaterre.
 M. Simon Liu.
 M. Yann Song.
 M. Florian Ellis.
 M. Alexandre Hollocou.
 Mme Hélène Héron.
 M. Jean-Baptiste Fouvry.
 M. Xavier Bouton.
 M. Ludovic Planté.
 M. Alan Olivi.
 Mme Elisa Salamanca.
 M. Thomas Delafosse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 août 2012, M. Jean-Pierre Bouchinet, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2012. Il est affecté en cette qualité à Rouen (Seine-Maritime).
Le règlement général des jeux de loterie intantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'août 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 529, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 septembre 2012.
Le règlement général des jeux de loterie intantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'août 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash » ayant le code jeu 530, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 septembre 2012.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir des postes vacants dans les établissements suivants :
 Groupe hospitalier public du sud de l'Oise : 1 poste.
 Centre hospitalier de Compiègne : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la fondation Halleur de Grandvilliers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre gériatrique Desaint Jean (Seine-Maritime), en date du 14 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant au sein du centre gériatrique Desaint Jean du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre gériatrique Desaint Jean, 46, rue Mac-Orlan, 76086 Le Havre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2011 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année civile 2012.
Nota. ― Le texte de l'accord étendu peut être consulté :
― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
― au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
― par le lien internet  http://agriculture.gouv.fr/IDAC.
Une décision du directeur de l'EHPAD « fondation Soussial » de Guyenne (Lot-et-Garonne), en date du 23 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « fondation Soussial » de Guyenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD « fondation Soussial », 155, avenue Soussial, 47800 Miramont-de-Guyenne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (électroradiologie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier régional d'Orléans, service des concours, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la fondation Halleur de Grandvilliers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.