Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - 8-I. ― L'établissement de crédit concerné transmet au Fonds de garantie des dépôts et de résolution toutes les informations et tous les documents utiles dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat mentionné à l'article 7. La transmission est signée par un dirigeant responsable de l'établissement, ou, le cas échéant, par l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contenu et les modalités de la transmission sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
 8-II. ― A partir de ces informations et documents, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution vérifie les créances des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles et engage l'indemnisation des créances admises par lui au titre de la garantie dans le délai de vingt jours ouvrables à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les circonstances l'exigent, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une prolongation de ce délai, laquelle ne peut dépasser dix jours ouvrables.
 8-III. ― Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sa décision aux déposants de l'établissement de crédit concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen conférant une date certaine à la réception.
 Cette décision mentionne :
 ― la nature et le montant de leurs créances admises par lui au titre de la garantie ;
 ― le montant de l'indemnité qui leur est versée ;
 ― le montant excédant le plafond de la garantie ;
 ― la nature et le montant de leurs créances exclues du champ de la garantie ;
 ― les modalités et la procédure de déclaration de leurs créances auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
 Elle inclut le règlement ou mentionne les modalités du versement de l'indemnité.
 8-IV. ― Toute contestation de la décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution devant la juridiction administrative est précédée d'un recours gracieux présenté devant lui dans un délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui commence à courir à compter de la nouvelle décision du fonds.
 8-V. ― Le délai mentionné au 8-II du présent article ne peut être invoqué par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant. »
Après l'article 8 du même règlement, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - En vue de préparer et d'exécuter la mission qui lui est impartie, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution détermine le contenu et le format des informations à lui transmettre par les établissements adhérents ainsi que les modalités de leur transmission. Il rédige et diffuse les procédures correspondantes, et procède à des tests de façon régulière.
 Les informations transmises au Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont signées par les dirigeants des établissements au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, par l'un des agents permanents désignés par un dirigeant et ayant une compétence et une position dans l'établissement leur permettant de s'engager sur la qualité des informations qu'ils transmettent. Les délégataires doivent justifier de leur délégation auprès du fonds. »
L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; »
 2° Au 3° du I, les mots : « deux trimestres » sont remplacés par les mots : « quatre trimestres » ;
 3° Il est ajouté au I trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ;
 « 5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres ;
 « 6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1. » ;
 4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 5° ».
Après l'article 5 du même règlement, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Pour le calcul du plafond mentionné au 5-I de l'article 5, il y a lieu :
 ― de déduire les débits différés liés à une carte de paiement attachée à un compte entrant dans le champ de la garantie, et qui n'auraient pas encore été imputés sur ce compte à la date de constatation de l'indisponibilité des dépôts ;
 ― d'imputer les agios débiteurs afférant à un compte entrant dans le champ de la garantie, arrêtés à la date de constatation de l'indisponibilité des dépôts, et qui seraient dus par le déposant ; et
 ― de créditer les intérêts, dividendes et autres revenus contractuellement dus au déposant à raison des comptes et dépôts entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations contractuelles applicables. »
Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs Etats.
 Ces mesures de publicité indiquent les mêmes informations que la communication prévue à l'article 9 ainsi que :
 1° Le tribunal auprès duquel le fonds de limitation a été constitué ;
 2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation ;
 3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur du fonds de limitation ;
 4° Le montant du fonds de limitation ;
 5° Les modalités de constitution du fonds de limitation.
A l'article 11 du même règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Après avoir transmis au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents mentionnés au 8-I de l'article 8 et dès confirmation de leur prise en charge pour la mise en œuvre du mécanisme de garantie, l'établissement de crédit concerné adresse à tous ses déposants les relevés de leurs comptes arrêtés sur les mêmes bases et selon les mêmes modalités que les informations communiquées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution. »
Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés intégralement par le fonds de limitation en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
 Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant. Si le liquidateur ou le requérant conteste l'existence ou le montant d'une créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce créancier a un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour formuler ses observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés en France hors métropole et en Europe et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.
 Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de rejet des créances.
 L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
I. ― Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à une évaluation conjointe des créances avec le FIPOL, il en informe dès que possible le liquidateur.
 Le liquidateur informe les créanciers ayant déposé leurs créances auprès du fonds de limitation des modalités d'évaluation de leurs créances, soit conjointement entre le FIPOL et le requérant, soit séparément pour les parts dues par le fonds de limitation et par le FIPOL.
 II. ― Dans les deux cas mentionnés au I, la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
 III. ― Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application du II.
 Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
L'article 3 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au f du 1°, les mots : « , ainsi que tout déposant ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe » sont supprimés et les mots : « actionnaires et tous » sont insérés devant le mot : « détenteurs » ;
 2° Le h du 1° est supprimé ;
 3° Le i du 1° devient le h ;
 4° Le f du 4° est ainsi rédigé :
 « f) Les dépôts libellés en devises autres que celles de l'Union européenne et que le franc CFP, la couronne islandaise et la couronne norvégienne. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
Ces postes sont affectés dans les sites de la Caisse des dépôts suivants :
― un poste à la direction des services bancaires (DSB), 15, quai Anatole-France, 75356 Paris ;
― un poste à la direction générale de la communication (DGCO), 56, rue de Lille, 75356 Paris ;
― un poste à la direction des ressources humaines de l'établissement public (DRH/EP), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Un avis de recrutement est affiché au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux des directions concernées de la Caisse des dépôts et dans l'agence de Pôle emploi qui reçoit les candidatures.
L'avis de recrutement est en outre publié sur le site internet de toutes les agences de Pôle emploi, via pole-emploi.fr et sur le site internet de la Caisse des dépôts à l'adresse suivante :  http://www.caissedesdepots.fr, rubriques : " Ressources humaines ", " Nous rejoindre ", " Rejoindre l'établissement public ", " Concours ", " En savoir plus ", " Pacte ".
Le dossier de candidature est retiré par les candidats dans les agences de Pôle emploi de leur lieu de domicile.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2014, terme de rigueur. Le dossier de candidature comprend une fiche d'inscription (fiche de candidature dispositif PACTE), une lettre de motivation, un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La date limite de dépôt des candidatures ou date de clôture des inscriptions auprès de Pôle emploi est fixée au 23 mai 2014, terme de rigueur.
La transmission des dossiers de candidature complets et dûment signés par les candidats s'effectue exclusivement par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier remis hors délai ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les dossiers de candidature sont à adresser à l'agence de Pôle emploi de Paris Cardinet, 5, impasse Chalabre, 75017 Paris, à l'attention de M. Loïc Alexandre (recrutement PACTE).
Examen des dossiers :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifie les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Pôle emploi transmet les dossiers à la commission de sélection PACTE de la Caisse des dépôts.
Seuls sont convoqués à un entretien devant la commission les candidats dont les dossiers sont retenus par celle-ci.
Organisation de la sélection :
Les candidats sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
L'article D. 643-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Pour la détermination des périodes d'assurance, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, » ;
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation. »
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de répartition au juge-commissaire.
 Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de perception signé du liquidateur et du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
 Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant s'il n'y a pas eu versement en numéraire. A défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :
 1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ;
 2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
 3° Les modalités de constitution de ce fonds.
 A la requête sont annexés :
 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;
 2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 du code des transports peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
 L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article 1er a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
 Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
 Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
 Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
 Le quota national d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poils à gratter » fait le 5 février 2014, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Poils à gratter » ayant le code jeu 552 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 avril 2014.
L'association pour la promotion du Citron de Menton a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Citron de Menton ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Citron de Menton " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Citron de Menton " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site d'Hyères, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCitrondeMenton.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCitrondeMenton.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Citron de Menton " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Hyères, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
L'émission n° 01, code jeu 533, des tickets du jeu « Poils à gratter » est clôturée le mercredi 2 avril 2014.
 Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 mai 2014 inclus. En conséquence, le règlement particulier du jeu « Poils à gratter » fait le 8 février 2013 avec publication au Journal officiel du 5 mars 2013 est abrogé à compter du samedi 3 mai 2014.
A l'article 19 du décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie (canton n° 18, Saint-Pierre-d'Albigny), les mots : « Saint-Alban-des-Hurtières » et « Saint-Georges-des-Hurtières » sont respectivement remplacés par les mots : « Saint-Alban-d'Hurtières » et « Saint-Georges-d'Hurtières ».
A l'article 2 du décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques (canton n° 1, Anglet), les mots : « au sud et à l'ouest » sont remplacés par les mots : « au sud et à l'est ». 
Au 2° de l'article 5 du même décret (canton n° 4, Bayonne-1), les mots : « dans le canton d'Anglet-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton d'Anglet ».
Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :
 ― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;
 ― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article 2-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Les zones et lieux sécurisés définis au III de l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :
 ― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;
 ― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;
 ― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;
 ― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
 SARL DIVERSIS, chemin de la Soupriote, moulin du Redon, 13390 Auriol.
 Vérificateurs : Richard GIL, Axel MASCON, Richard FERRANTI, Thomas ALLEGRINI.
 Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 mars 2014, l'arrêté du 10 septembre 2013 organisant un concours (externe, interne et troisième concours) de chef de service de police municipale de classe normale en convention pour le nord de la France avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion du Bas-Rhin, de Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme et de la Somme, session 2014, est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 4 juin 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
 Les épreuves physiques se dérouleront sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le lundi 6 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des architectes de l'urgence », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Fondation des architectes du monde ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le premier alinéa de l'article R. 204 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 59 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : 
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 : ».
Au 2° de l'article 13 du décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine (canton n° 12, Courbevoie-1), les mots : « dans le canton d'Asnières-sur-Seine-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton d'Asnières-sur-Seine ».
Au 2° de l'article 7 du décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn (canton n° 6, Carmaux-2 Vallée du Cérou), les mots : « dans le canton de Carmaux-1 » sont remplacés par les mots : « dans le canton Carmaux-1 Le Ségala ». 
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Les Portes du Tarn), les mots : « Saint-Sulpice» sont remplacés par les mots : « Saint-Sulpice-la-Pointe ».
A l'article 19 du décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne (canton n° 18, Thorigny-sur-Oreuse), les mots : « Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis-lès-Sens ». 
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Vincelles), le mot : « Saints» est remplacé par les mots : « Saints-en-Puisaye ».
A l'article 29 du décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime (canton n° 28, Rouen-1), les mots : « rue Jean-Lecanuet, rue Beauvoisine, rue des Carmes, place de la Cathédrale, rue du Grand-Pont, rue aux Ours, rue Jeanne-d'Arc,» sont supprimés.
Par décret en date du 17 mars 2014 :
  Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Frédéric Gaillanne », dont le siège est dans le département de Vaucluse ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
 1. M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
 2. Mme Delphine Piege, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 3. M. Frédéric Vermander, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 4. Mme Célia Chauveau, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 5. M. Nicolas André, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
 6. Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
 7. Mme Annick Lalevée, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 8. Mme Marylène Ridard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 63.
 Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre de la police nationale du ministère de l'intérieur.
A l'article 6 de la même décision, après les mots : « Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, », sont ajoutés les mots : « à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux ».
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social de France Bois Forêt, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
5 089 000
5 122 944
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
5 089 000
5 122 944
    Dont titre 2
89 000
89 000
   Totaux 
5 089 000
5 122 944
    Dont titre 2 
89 000
89 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 089 000
5 122 944
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 089 000
5 122 944
    Dont titre 2
89 000
89 000
   Totaux 
5 089 000
5 122 944
    Dont titre 2 
89 000
89 000
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 089 000 € en autorisations d'engagement et 5 122 944 € en crédits de paiement, dont 89 000 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense aux charges communes des services à l'étranger, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 mars 2014, en application du II de l'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014, au titre du 1° et du 2° du I du même article, est fixé comme suit :
 ― par la voie de l'examen professionnel : 10 ;
 ― par la voie de la liste d'aptitude : 22.
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex 
01-40-96-60-37
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-08
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 10 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
CHARGÉS DE RECHERCHE
Sciences économiques
Concours CR1 2014-1
Un(e) chargé(e) de recherche de 1re classe.
Affectation : Grenoble (38).
Télédétection, géomatique
Concours CR1 2014-2
Un(e) chargé(e) de recherche de 1re classe.
Affectation : Montpellier (34).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37.
Le directeur régional des finances publiques en région Limousin est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé du Limousin ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Limoges ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
 ― chancellerie de l'université de Limoges ;
 ― Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 ― Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2014 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 17 octobre 2013 :
 Ô Bob, 7, rue Cavallotti, 75018 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 octobre 2015.
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 4 Cast Presse, 16, avenue Edouard-Grinda, 06200 Nice.
 Agence de communication interrégionale de presse, 60, rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson.
 Agence de presse alsacienne, 10, place du Temple-Neuf, 67000 Strasbourg.
 Alter Ego Médias, 28, allée des Hautinières, 74940 Annecy-le-Vieux.
 CBA Productions, 14, rue Charles-V, 75004 Paris.
 Ecriteo, 1, rue de la Ferme, 60240 Vaudancourt.
 Les Bons Clients, 26, rue de Gramont, 75002 Paris.
 Reportages-Press.com, 80, boulevard de l'Europe, 13127 Vitrolles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recette notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisations ainsi que les ordres de recouvrement, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Emmanuel Quiblier, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
 2. Mme Laïla Fellak, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisations ainsi que les ordres de recouvrement, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
 2. M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
 3. M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
 4. Mme l'adjudant-chef Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
 5. M. l'adjudant Serge Calugi, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
 6. Mme Hanissa Delli, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général Guy Cazenave-Lacroutz, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, à compter du 1er juillet 2014.
 4. M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 5. M. le colonel Daniel Mariez, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 6. M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 7. M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 8. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Michelet, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
 1. M. Philippe Duval, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
 3. Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale.
 4. Mme Dominique Ducrocq, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 5. Mme Valérie Frappier, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 6. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 7. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 8. Mme Isabelle Ressault, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 9. Mme Alexandra Belluteau, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
 10. Mme Delphine Chanet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 11. Mme Christelle Volland, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 12. Mme Françoise Laurent, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 13. Mme Aurélie Longe, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 14. Mme Estelle Pellegrini, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 15. Mme Laurence Garlej, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. Mme Ariane Picard, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. Mme Véronique Chassat, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 18. Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale.
 19. Mme Evelyne Martin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. M. Daniel Lenglet, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 21. Mme Aurélie Grelet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 22. Mme Ingrid Michalcik, adjudant la gendarmerie nationale.
 23. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 24. M. Julien Fleurigeon, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Angélique Rabian, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 26. Mme Cécile Renault, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 27. M. Nicolas Reignoux, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 28. Mme Blandine Moquet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Charlie Randriamisaina, capitaine de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
 1° Les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
 2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
 3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : ferronnier (ancien intitulé). 
Niveau : V. 
Code NSF : 254 v. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment : 
― ouvrages d'accès : portes et portails ; 
― ouvrages décoratifs : panneaux de volutes, garde-corps, rampes et grilles ; 
― mobilier et objets décoratifs. 
Il fabrique également la quincaillerie pour la menuiserie bois, tels les gonds, les pentures, les loquets et les targettes. 
Enfin, il fabrique et entretient ses outils tels que les burins et les pointerolles. 
Le ferronnier applique des méthodes de production traditionnelles. Toutefois, lors de l'intégration de ses réalisations dans le bâtiment, il doit tenir compte des conditions contemporaines de mise en œuvre pour préserver l'isolation thermique, notamment lors des scellements. 
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour l'installation de ses productions. 
Les contraintes de l'emploi se limitent au port des équipements individuels de protection. 
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie 
Fabriquer des ouvrages barreaudés. 
Fabriquer des ouvrages métalliques de fermeture. 
Installer des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 
2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie 
Fabriquer des éléments d'ouvrage de style en ferronnerie. 
Rénover des ouvrages de ferronnerie. 
Préparer la finition et la protection des ouvrages en ferronnerie. 
Réaliser ses outils et appliquer les traitements thermiques. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Les entreprises de ferronnerie ; 
Les entreprises de ferronnerie d'art ; 
Les entreprises de métallerie ; 
Ferronnier ; 
Métallier-ferronnier. 
Code ROME : 
B1601-Métallerie d'art. 
Réglementation de l'activité : 
Sans objet. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de ferronnier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 
2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Est homologué le règlement technique annexe de la production, de contrôle et de certification des semences certifiées de légumes annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Est homologué le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Est homologué le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.
 I. - Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est fixé à 17,50 euros par animal primable.
 II. - Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la production de lait est fixé à 6,50 euros pour 1 000 litres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 70 01 2210 à l'Association saônoise pour le développement des productions animales (ASDPA) est maintenue sous la nouvelle dénomination Elvea Franche-Comté.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
 2. Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique selon le tableau figurant ci-dessous :
CHAUDRONNIER(ÈRE)
aéronautique
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
CHAUDRONNIER(ÈRE)
aéronautique
(présent arrêté)
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques
Fabriquer des pièces développables simples dites « réglées »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
FERRONNIER
(arrêté du 13 mai 2014 modifié
par l'arrêté du 8 avril 2009)
FERRONNIER
(présent arrêté)
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie
Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie
Fabriquer des ouvrages de ferronnerie
Façonner des ouvrages de style en ferronnerie
Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie