Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application du décret du 28 septembre 1979 susvisé. A ce titre, il formule un avis sur les études de sécurité rédigées par les chefs d'établissements pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique dans des établissements pour lesquels ledit décret est applicable.
    En outre, pour les établissements soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les études de danger en application du décret du 16 février 1990 susvisé.
    Pour les établissements soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, il peut être amené, sur demande du préfet concerné, à donner un avis sur ces études en application de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé.
Art. 24. -  Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :
    1o D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE),
    b) Pour les personnes habitant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    2. Les dossiers d'inscription, conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou au concours demandé, sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur l'intranet du MELT à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
    - soit par courrier ou visite ;
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris, par courrier ou visite, auprès de la DDE adéquate ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris, par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque examen professionnel ou concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces et du nombre d'enveloppes timbrées requis devront être exclusivement :
    - soit déposés au bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 3), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 septembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 7. -  L'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Le montant des droits d'inscription au recrutement sur titres est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat. »
Liste des directions régionales et directions départementales
    d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
    Réunion, 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Martinique, 14, rue Blénac, BP 831, 97208 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-75-30).
    Guyane, 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone : 05-94-29-44-53).
    Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Art. 7. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V intitulée « Dispensation à domicile des gaz à usage médical », comprenant un article R. 5013-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5013-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 juin 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet. »
    Chapitre II
    Santé publique
    Section I
    Code de la santé publique
Art. 28. -  Le décret du 30 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet. »
    II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet. »
Art. 3. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
    1. Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
    a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
    b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ;
    c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
    2. Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
    Celles-ci consistent en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Art. 31. -  Le décret du 22 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des établissements vaut décision de rejet. »
    II. - Il est créé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet. »
    III. - Il est créé un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture vaut décision de rejet. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 15 245 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 5. -  A l'issue de la formation, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
    Ce contrôle comprend :
    - l'étude du dossier du candidat portant sur ses activités au cours de la formation : constitué d'un rapport d'activité, accompagné des mémoires de stages ; coefficient 5 ;
    - une épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années ; coefficient 2 ;
    - des épreuves pratiques consistant en l'interrogation du candidat, à partir d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au pronostic et à la thérapeutique et en la réalisation d'une ou plusieurs interventions chirurgicales ; coefficient 5 ;
    - une épreuve de rédaction d'articles consistant en la soumission au jury de deux articles scientifiques ; coefficient 2.
    Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent représenter une fois les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants et ce dans les deux années qui suivent.
Art. 1er. -  Suite au changement d'intitulé du syndicat des vétérinaires urbains, l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    La phrase : « le Syndicat national des vétérinaires urbains est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin » est remplacée par la phrase : « le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL), siégeant, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin ».
Art. 23. -  Hormis les cas d'introduction lors de voyage touristique (séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois), en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage par tatouage ou par radiofréquence de son animal.
    Le propriétaire doit être en possession d'un certificat sanitaire conformément à la réglementation en vigueur complété éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine. Il doit s'adresser à un vétérinaire qui vérifiera l'identification de l'animal et la prise en compte de celle-ci auprès du responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
    Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois conforme au modèle présenté en l'annexe III du présent arrêté. Le vétérinaire s'approvisionne en certificats provisoires d'identification auprès d'un des responsables des fichiers nationaux d'identification des espèces concernées. Le responsable sollicité par le vétérinaire se doit d'honorer la demande de ce dernier.
    Si l'animal est seulement tatoué, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
    Si l'animal est identifié au moins par radiofréquence, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
Art. 2. -  Les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ont l'obligation de se présenter à une deuxième épreuve orale de langue vivante étrangère dont ils ont suivi l'enseignement dans le cadre de leur scolarité.
    Ils choisissent avant le début des épreuves la langue vivante étrangère obligatoire prévue à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la langue de la deuxième épreuve de langue vivante étrangère.
Art. 59. -  Il est inséré, au début de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »
    Chapitre IV
    Emploi et formation professionnelle
Par décret en date du 22 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de personnalités qualifiées :
    Mme Agnès Saal, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. François-Xavier Stasse ;
    M. Nicolas Routier, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Séverin Cabannes.
Art. 4. -  Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui valorise, élimine, exporte en vue de leur valorisation ou de leur élimination des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a valorisées, éliminées, exportées.
    Les déclarations sont établies selon l'annexe I (c) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11803*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Art. 7. -  L'article 12 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « La commission d'examen départementale comprend :
    « - le directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur ou son représentant en qualité de président ;
    « - le président de l'ordre régional des vétérinaires ou son représentant ;
    « - un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.
    « Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Art. 1er. -  Au sens de ce présent arrêté, on entend par :
    - carnivores domestiques : les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes : chien, chat, furet ;
    - type racial : le libellé du phénotype de l'animal, cet élément d'appréciation d'apparence ne doit pas être interprété comme une race au sens de son inscription à un livre généalogique ;
    - gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence : l'organisme chargé de la gestion du suivi de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
    - responsable du fichier national d'identification des chiens : le gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des chiens et le responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des chiens ;
    - responsable du fichier national d'identification des carnivores domestiques autres que les chiens : le gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des carnivores domestiques autres que les chiens et le responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques autres que les chiens ;
    - transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur en transmettant son code ;
    - lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le code d'identification contenu dans un transpondeur et de lire ce code à distance ;
    - insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur destiné à être implanté par injection ;
    - injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
    - insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 juin 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Ammann distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Ammann, type AC 150 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.6 T ;
    Puissance et régime nominaux : 110 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 juillet 2001 :
    Est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives :
    Mlle Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
    Sont nommées membres suppléantes de la Commission des clauses abusives :
    Mme Lambert (Mariannick), Union féminine civique et sociale ;
    Mme Gey (Céline), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de personnes, son propriétaire adresse au préfet une copie de la déclaration d'affectation annexée au certificat d'immatriculation, dont la seconde partie, relative à la cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes, aura été renseignée.
    La date déclarée de cessation d'affectation au transport public de personnes ne peut être postérieure à la date d'échéance de validité de la dernière visite technique.
    Une copie de cette déclaration reste annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de la cessation de l'affectation.
    A la date de la cessation de l'affectation, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 323-6 du code de la route. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
    « Il est ainsi composé de :
    « a) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont les présidents de ces organismes. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle en fonction de sa représentativité ;
    « b) Six personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. »
V. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 271 du 6 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la transposition en euros des données chiffrées en francs (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2001, Mme Laurence Tournan, chef de service des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2001, sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale :
    1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
    M. Delmas-Marsalet (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de président.
    M. Aubert (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
Art. 5. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Zone A
    Commune d'Arles
    Section IZ : parcelles nos 5 à 8, 10 à 22.
    Section KA : parcelles nos 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.
    Section KB : parcelles nos 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Morelle (Jean, Henri, Louis), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Morelle, Pascale Marchandet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Morelle, Pascale Marchandet, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Me Pascale Marchandet, commissaire-priseur associé ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
    M. le professeur Eric Fouassier, de l'université de pharmacie Paris-XI ;
    M. le professeur Jean-Pierre Foucher, de l'université de pharmacie Parix-XI ;
    M. le professeur Claude Vigneron, de l'université de pharmacie Nancy-I ;
    M. Chalchat, pharmacien, membre de l'Académie de pharmacie ;
    M. Joany Vayssette, pharmacien, membre de l'Académie de pharmacie ;
    Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique.
    Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens :
    M. le professeur Jean-Pierre Chapat, de l'université de pharmacie Montpellier-I ;
    Mme la professeure Chantal Mironneau, de l'université de pharmacie Bordeaux-II ;
    M. Jacques Morenas, inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Mme Isabelle Deloffre, pharmacienne inspectrice de santé publique.
    Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens :
    M. le professeur Dominique Durand, de l'université Paris-V ;
    M. Jean-Marie Soucheleau, pharmacien général de santé publique.
    Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section D de l'ordre national des pharmaciens :
    M. le professeur Daniel Vion, de l'université Lille-II ;
    Mme Florence de Saint Martin, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique.
    Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section G de l'ordre national des pharmaciens :
    M. le professeur Michel Vidaud, de la faculté de pharmacie Paris-V ;
    M. Pierre Millet, pharmacien général de santé publique.
    Est nommée membre du Conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens :
    Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice régionale de santé publique.
Groupe Sciences sociales (B/L)
    André (Marie).
    Beliard (Aude).
    Berthon (Guillaume).
    Bourgeois (Thomas).
    Bur (Laurence).
    Cassagne (Matthieu).
    Constantinesco (Thomas).
    Cumenge (Gabriel).
    Degorre (Arnaud).
    Escudié (Florian).
    Grenet (Julien).
    Hauchecorne (Mathieu).
    Jobert (Clotilde).
    Lacan (Laure).
    Landais (Camille).
    Léost (Hervé).
    Levi (Nicolas).
    Macé (Elise).
    Noiray (Camille).
    Salgues (Camille).
    Sarlin (Simon).
    Tremoulinas (Alexis).
    Veil (Aurélien).
    Voisin (Benjamin).
    Walckenaer (Marie).
III. - Association Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir
    (28000 Chartres)
    A. - Avenant no 9 du 13 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 tel que modifié par l'avenant no 12 du 23 février 2001, relatifs à la réduction du temps de travail.
    B. - Avenant no 11 du 4 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
Groupe Biologie, chimie,
    physique, sciences de la terre (BCPST)
    A compter du 19 septembre 2000
    Barré (Pierre).
    Bocher (Aurélie).
    Claidière (Nicolas).
    Fabre (Adeline).
    Freyermuth (Samson).
    Gallaire (Fabienne).
    Garnier (Aurélie).
    Goudard (Alexandra).
    Greffion (Jérôme).
    Guillaumie (Koulm).
    Irisson (Jean-Olivier).
    Li (Blaise).
    Lion (Sébastien).
    Mahe (Thuriane).
    Mercier (Corentin).
    Molet (Mathieu).
    Nodet (Gabrielle).
    Ollivier (Gwenaël).
    Paul (Grégory).
    Ray (Nathalie).
    Souan (Hélène).
    Vartanian (Mathieu).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, M. Le Gac (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lievens (Claude), appelé à d'autres fonctions. M. Le Gac (Jean-Yves) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Section des lettres
    Groupe (A/L)
    Béhar (Roland).
    Bein (Olivier).
    Benbabaali (Dalal).
    Berland (Florence).
    Berthomé (François).
    Boidin (Carole).
    Bonicco (Céline).
    Bonzom (Mathieu).
    Boutot (Laurent).
    Brasme (Isabelle).
    Bretonneau (Aurélie).
    Cailleux (Dorothée).
    Camenen (Gersende).
    Candiard (Céline).
    Chamozzi (Raphaël).
    Chevalier (Jean-Marie).
    Cohen (Mathilde).
    Cron (Adélaïde).
    D'Artois (Florence).
    Dabo (Yannick).
    Denizot (Camille).
    Doganis (Basile).
    Du Bouchet (Ludmila).
    El-Etr (Eurydice).
    Erchadi (Armand).
    Ercole (Hélène).
    Escorcia (Alexandre).
    Froment (Elsa).
    Garcia (Tristan).
    Gaschet (Marina-Bethânia).
    Gayraud (Agnès)
    Gibier (Mathieu).
    Giboux (Audrey).
    Gloux-Saliou (Aurélien).
    Gomez (Anne-Sophie).
    Groisard (Jocelyn).
    Guyot de Villeneuve (Camille).
    Harder (Hélène).
    Heyraud (Violaine).
    Jacquemoud-Collet (Sandra).
    Lacoste (Charlotte).
    Lacroix (Constance).
    Lanfranchi (Stéphanie).
    Lemaigre (Pauline).
    Lévy (Noémi).
    Mabille (Olivier).
    Marchal (Isabelle).
    Markovits (Rahul).
    Martin (Marie).
    Mesnil (Virginie).
    Meyer (Clotilde).
    Mitteau (Arthur).
    Moleux (Marguerite).
    Moreau (Jérôme).
    Murgier (Charlotte).
    Naumowicz (Pascal).
    Pelichet (Marie).
    Pillon (Céline).
    Ratte (Charles).
    Raux (Hélène).
    Redot (Morgane).
    Reghezza (Magali).
    Renard (Mathilde).
    Revesz (Emilie).
    Rohmer (Jérôme).
    Roubet (Anne).
    Sainte Fare Garnot (Florent).
    Santoni (Julien).
    Schmitt (Hugues).
    Schuh (Julien).
    Seurat (Alexandre).
    Spina (Raphaël).
    Tessier (Philippe).
    Zanott (Marie-Charlotte).
    Zernik (Clélia).
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16248 à 16251
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16248 à 16251
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
    PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16248 à 16251
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Germinet (Robert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire et directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir. Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 5. -  Il est ajouté un 3o à l'article 9 du même décret ainsi rédigé :
    « 3o M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
 a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
 0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
 La taxe est due par l'utilisateur ;
 b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
 0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
 La taxe est due par le livreur ;
 c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
 2,29 EUR par hectolitre d'alcool pur.
 La taxe est due par le livreur ;
 d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
 8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;
 12,20 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
 La taxe est due par le livreur ;
 e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
 8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
 12,20 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
 La taxe est due par l'utilisateur.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
    I. - Après l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-45-1. -  Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
    « Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »
    II. - Il est inséré, après l'article L. 122-45 du même code, un article L. 122-45-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-45-2. -  Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
    « Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable. »
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 422-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. »
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre des représentants de l'Etat :
 M. Emmanuel Duval, chef de l'inspection de l'armement, représentant le ministre chargé de la défense ;
 Mme Marie-Claude Dupuis, chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
 M. Thierry Michelon, sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé ;
 M. Stéphane Grit, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
 M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » de la direction de la technologie, représentant le ministre chargé de la recherche ;
 M. Philippe Simeon-Drevon, chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire, représentant le ministre chargé de la sécurité civile ;
 M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, représentant le ministre chargé du travail ;
 M. Nicolas Vannieuwenhuyze, chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
 Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Par décision no 2001-663 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 950,1 MHz et 2 130,3-2 140,1 MHz sont attribuées à la société Alcatel jusqu'au 31 décembre 2001, dans un rayon de 3 kilomètres autour de chacun de ses sites situés à Meudon (92), Vélizy (92) et Le Plessis-Robinson (92) pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 123 400 F.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie qu'elle exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Course, le 8 avril 2001 :
    Site : Saint-Jacut-les-Pins (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
    Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à :
    M. Philippe Dumez, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), mél.philippe.dumezema.fr ou
    Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), mél.solange-michelema.fr.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Mireille Fouletier, directeur du CMGD (téléphone : 04-66-78-56-30), mél. : mireille.fouletierema.fr.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique de la Dhuys, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'activité de recueil par ponction d'ovocytes est placée sous la coresponsabilité de M. le professeur Salat-Baroux et de Mme le docteur Labourier-Janvier. L'activité de transfert d'embryons est placée sous la coresponsabiité de M. le professeur Salat-Baroux et de Mme le docteur Labourier-Janvier. L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la coresponsabilité de M. le professeur Salat-Baroux, de Mmes les docteurs Labourier-Janvier et Kirsch-Noir et de M. le docteur Delleur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional et universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association O'Stival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 12 au 15 avril 2001, du 21 au 22 avril 2001, du 28 au 29 avril 2001, du 5 au 6 mai 2001 et du 12 au 13 mai 2001 :
    Site : place de l'Eglise, 35830 Betton ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,4 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site du centre hospitalier universitaire La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique mutualiste La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, l'autorisation accordée le 30 novembre 2000 pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons - à la clinique des Cigognes, rue Percy, à Besançon (Doubs), est confirmée au profit de la clinique de Franche-Comté, 4, rue Rodin, à Besançon. Les activités énumérées ci-dessus restent sous la responsabilité de MM. les docteurs Guedj et Lellouche.