Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Secteur d'implantation : Douai.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, avenue Lamendin, Douai (59).
 Altitude du site (NGF) : 23 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, 219, route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Barœul, ZA du Fort, 65, rue Faidherbe, Villeneuve-d'Ascq (59).
 Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
 Hauteur d'antenne : 134 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Nord Picardie.
 Secteur d'implantation : Abbeville.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, RN 1, route d'Amiens, Abbeville (80).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Virgin Radio Hazebrouck.
 Secteur d'implantation : Hazebrouck.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, boulevard de l'Abbé-Lemire, Hazebrouck (59).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Béthune.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : LAM, Les Ronds-Champ, D 171, Essars (62).
 Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Douai.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : LAM, résidence Gayant, Douai (59).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 81 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue de la Falaise, tour Fabre, Grande Résidence, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Cambrai.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Nord.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin (02).
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. ― Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 45 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. »
 II. ― Au IV du même article, les mots : « à l'article L. 323-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ». 
 III. ― Le V du même article est ainsi rédigé :
 « V. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Il est ajouté à l'article 41 du code des marchés publicsun alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le I de l'article 48 du code des marchés publics est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« I. ― Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11. Lorsqu'elles sont t ransmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. »
I. ― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots : « R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ».
 II. ― Le IV de l'article 46 est ainsi rédigé :
  « IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
I. ― La seconde phrase du I de l'article 76 du code des marchés publics est remplacée par la phrase suivante : « Dans ces accords-cadres le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. » 
II. ― Le deuxième alinéa du I de l'article 77 du code des marchés publics est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. »
L'article 125 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 125.-I. ― Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché. 
« Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration mentionnés au IV. 
« Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. 
« Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient. 
« II. ― La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle. 
« Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification. 
« III. ― La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle. 
« IV. ― Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent. 
« Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle. 
« Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci. 
« V. ― Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense. 
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue. »
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 SGS CTS, parc Club du Golf, bâtiment 8, ZAC Les Milles, 13856 Aix-en-Provence ;
 Bureau Veritas Consumer Products Services France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des pays mentionnée au II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est la suivante :
 Afghanistan.
 Algérie.
 Angola.
 Bénin.
 Burkina Faso.
 Burundi.
 Cambodge.
 Cameroun.
 Cap-Vert.
 République centrafricaine.
 Comores.
 Congo-Brazzaville.
 République démocratique du Congo.
 Côte d'Ivoire.
 Cuba.
 Djibouti.
 République dominicaine.
 Erythrée.
 Ethiopie.
 Gabon.
 Ghana.
 Gambie.
 Guinée.
 Guinée-Bissau.
 Haïti.
 Kenya.
 Laos.
 Madagascar.
 Mali.
 Maroc.
 Mauritanie.
 Mozambique.
 Namibie.
 Niger.
 Nigeria.
 Ouganda.
 Rwanda.
 São Tomé et Príncipe.
 Sénégal.
 Soudan.
 Sierra Leone.
 Suriname.
 Tanzanie.
 Tchad.
 Territoires palestiniens.
 Togo.
 Tunisie.
 Vietnam.
 Yémen.
 Zimbabwe.
Délégation est donnée à M. Louis Quetier, administrateur civil, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en charge du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces concernant les domaines qui relèvent de sa responsabilité.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ; 
2° Le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
I. ― Après la première phrase du 1° des paragraphes III et IV de l'article 40 du code des marchés publics, est insérée la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. »
 II. ― Après la première phrase du 1° des paragraphes III et IV de l'article 150 du même code, est insérée la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2010, elle publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. »
 III. ― Le 2° des paragraphes III et IV des articles 40 et 150 du même code est complété par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil d'acheteur. ».
I. ― Au 1° du II de l'article 30 du code des marchés publics, les mots : « des III et IV de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 40 ».
 II. ― Au 1° du II de l'article 148 du même code, les mots : « des III et IV de l'article 150 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 150 ».
La société Berbère Télévision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, aux articles 11, 12, 13 et 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 et aux II, III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du 25 septembre 2001 résultant de l'avenant n° 2 du 17 mars 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites et au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Echo FM.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Burette, Ohain (02).
 Altitude du site (NGF) : 253 mètres.
 Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Bruaysis.
 Secteur d'implantation : Béthune.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : quartier des Terrasses, 597, boulevard Basly, Bruay-la-Buissière (62).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ―  date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Banc vert, 465, avenue de La Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Omer.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de l'Abbaye, D 208 E, Wisques (62).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
 Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Echo FM.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Champs, Le Chaudron, Landouzy-la-Ville (02).
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
4
90
0
180
0
270
7
10
3
100
2
190
1
280
12
20
3
110
3
200
2
290
18
30
3
120
4
210
3
300
17
40
3
130
4
220
3
310
17
50
3
140
4
230
3
320
17
60
2
150
3
240
3
330
18
70
1
160
2
250
3
340
12
80
0
170
0
260
4
350
7

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La ligne n° 4. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 4. 1 suivante, avec un renvoi de bas de page supplémentaire : 
4. 1 
T 
Champ de vision et essuie-glaces (2) (3) (5). 
74 / 347 / CEE 
2008 / 2 / CE (7) 
X 
X 
X 
(7) Applicable à compter du 1er mai 2008 aux nouveaux types de véhicules.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de brigade aérienne Didier Douchet, à compter du 1er novembre 2008, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines du secrétariat général de la défense nationale.
Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A bis A ainsi rédigé : 
« Art. 41-0 A bis A.-I. ― L'état dont la production est prévue au V de l'article 151 octies B du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ; 
b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ; 
c) La date de l'apport ; 
d) Le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur ; 
e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont apportés ; 
f) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur de l'apport ; 
g) Le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition est reportée ; 
h) En cas de cession des titres apportés, le nombre de titres cédés et la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport ; 
i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ; 
j) En cas de transmission à titre gratuit par l'apporteur des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport dans le cadre d'une opération visée à l'article 41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report ; 
k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société ou des sociétés dont les titres ont été remis à l'échange ; 
l) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société. 
II.-Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui prend l'engagement visé à ce même 2° ».
A M E N D E M E N T
À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À PARIS LE 29 MAI 1990, EN VUE D'ADMETTRE LA MONGOLIE COMME PAYS D'OPÉRATIONS
   Le Conseil des gouverneurs,
 Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque,
 Décide ce qui suit :
 L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : « L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux "pays d'Europe centrale et orientale”, à un ou plusieurs "pays bénéficiaires” ou aux "pays membres bénéficiaires” s'applique également à la Mongolie. »
 Et décide également ce qui suit :
 Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit.
 Adopté à Londres, le 30 janvier 2004.
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro d'enregistrement de l'établissement d'abattage d'origine. 
Les carcasses obtenues à partir de volailles et de lagomorphes abattus dans ces établissements peuvent être : 
i) Découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions définies à l'article 2 ; 
ii) Cédées directement au consommateur sur le site même de l'exploitation sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C, sauf si la vente a lieu dans l'heure qui suit la fin de l'abattage ; 
iii) Cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C sur les marchés proches de l'exploitation ; 
iv) Cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C à des commerces de détail locaux, sous réserve du respect des exigences de l'article 4. 
Par exception aux dispositions du I de l'article D. 654-4, les palmipèdes gras peuvent ne pas être éviscérés et faire l'objet uniquement d'une ablation du foie. Ils peuvent en outre faire l'objet d'une ablation du foie, d'une éviscération totale ou partielle après un refroidissement préalable pour autant que ces opérations surviennent dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4) "Tirelire” :
 a) Le "Fonds Tirelire” résultant de l'application des dispositions des articles 18.1 a, premier et sixième alinéa, et 95.5, deuxième alinéa, est mis en réserve pour constituer une Tirelire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2008, les biens culturels :
 Charles Frederick Worth : Evening Dress : Skirt and ball bodice (low-necked), robe, c. 1867-70, inv. 1996-19-5b-c ;
 Mannequin de l'œuvre,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Sous l'empire de la crinoline, 1852-1870 », présentée au musée Galliera, musée de la mode de la ville de Paris, du 27 novembre 2008 au 26 avril 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 novembre 2008 au 15 mai 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Minimum et maximum d'enjeu.
 Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur.
 Il est d'autre part fixé pour certains types de paris un maximum d'enjeu autorisé par parieur.
 Toute violation de cette règle entraîne pour son auteur l'application de l'article 8 du présent arrêté.
 Ces minima et ces maxima d'enjeu sont arrêtés par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
 Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes, dans les postes ou moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain, en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ ou en formule simplifiée ou dans tous les ordres.
 Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le PMU n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. »
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA
d'enjeux
Tiercé
1 euro
Quinté +
2 euros
Le pari combiné en formule simplifiée peut être enregistré par internet à 50 % du minima d'enjeu, soit 1€.
Quarté +
1,30 euro
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International, Quadrio
1,50 euro
2 sur 4, Multi
3 euros
Le titre III de l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage et le titre VI de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles sont abrogés.
Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions suivantes :
 ― les opérations de découpe et de transformation des produits doivent être conduites dans un local séparé des locaux d'abattage. Lors de la transformation, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations croisées du fait des locaux, des outils, du matériel ou du personnel, notamment entre les produits transformés et les produits crus ;
 ― les produits obtenus qui ne sont pas stabilisés sont cédés sous forme réfrigérée, à une température maximale de + 4 °C ;
 ― le numéro d'enregistrement de l'établissement doit être indiqué sur le conditionnement des produits découpés ou transformés sans préjudice des autres mentions obligatoires et définies par le code de la consommation.
 La fourniture à un consommateur final ou au commerce de détail local de viandes hachées et préparations de viandes est interdite. La cession de saucisses crues est dans tous les cas interdite. L'obtention de viandes séparées mécaniquement est interdite.
L'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres chargés de la culture et du budget. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes. 
Les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.»
Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives compétent en application du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956 sont considérés comme versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents.
Par décret en date du 10 octobre 2008, M. Cazé (Damien), directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2008, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
 Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire est composé :
 ― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
 ― du service central d'état civil, service à compétence nationale ;
 ― de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
 ― de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 2 et 3 :
 Les copies de documents déposés, les relevés de formalités et les extraits du fichier immobilier sont délivrés par le conservateur des hypothèques à titre de simple renseignement n'engageant pas sa responsabilité.
 Le directeur des services fiscaux et le directeur du service départemental d'archives compétents décident de la date, précédant le versement, à compter de laquelle le conservateur des hypothèques cesse de déférer aux demandes de délivrance de documents, relevés de formalités ou extraits du fichier immobilier qui lui sont faites.
 Le versement des documents au service départemental d'archives est effectué aux frais de la direction des services fiscaux. Il est constaté par bordereau.
1. Les documents des conservations des hypothèques postérieurs au 31 décembre 1955 font l'objet d'un premier versement au service départemental d'archives compétent au plus tard au 1er janvier 2020 par décision conjointe du directeur des services fiscaux territorialement compétent et du directeur du service départemental d'archives. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité définie conjointement par le directeur des services fiscaux territorialement compétent et le directeur du service départemental d'archives compétent, sans pouvoir excéder dix années suivant celle au cours de laquelle le versement précédent a été effectué.
 2. Dans l'attente du versement, les demandes de copies de documents et d'extraits du fichier sont faites à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens et délivrées en se conformant aux règles de forme et de contenu prévues par l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. La demande d'extrait du fichier immobilier porte sur les actes déposés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre de la cinquante et unième année précédant celle de la demande ou sur une période que le requérant fixe entre ces deux limites.
L'article 9 du décret du 3 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.»
1. Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été reçus dans des centres spéciaux d'archives dépendant de la direction générale des impôts au sens du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956, ou ont été conservés par les bureaux des hypothèques, sont versés aux services départementaux d'archives compétents avant le 31 décembre 2012, par décision conjointe du directeur des services fiscaux du lieu de leur conservation et du directeur du service départemental d'archives.
 2. Dans l'attente du versement prévu au 1, sont délivrés :
 ― les copies de documents déposés avant le 1er janvier 1956, dont la demande est faite sur un imprimé spécial fourni par l'administration et qui comporte l'indication du bureau des hypothèques où la publication a été opérée et les références de la formalité (date, volume, numéro) sous lesquelles elle a été classée audit bureau ;
 ― les relevés de formalité, en application de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956, sous réserve des dispositions ci-dessous.
 Les copies de documents reçus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans un centre spécial d'archives dépendant de la direction générale des impôts au sens du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956 sont demandées au bureau des hypothèques dans le ressort duquel sont situés les immeubles ou au bureau ayant le centre spécial d'archives précité situé dans son ressort territorial ; elles sont délivrées par ce dernier bureau. La même règle s'applique aux relevés de formalité lorsque le répertoire des formalités hypothécaires a été reçu dans ledit centre.
 Les copies de documents conservés par les bureaux des hypothèques, ainsi que les relevés de formalité les concernant, sont demandés dans ces bureaux et sont délivrés par ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter 29 juillet 2008, aux fonctions de sous-directeur du budget au sein de la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par M. Robert Moulié, conseiller des affaires étrangères.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
 ― option « génie biologique et biomédical » : 4 postes ;
 ― option « organisation et méthodes » : 3 postes ;
 ― option « environnement » : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'Hon, 95107 Argenteuil.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure (MACPN SI), dont le siège social est à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2, dont leur siège social est à Paris (75017), 76, rue de Prony.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.