Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle du Rempart (SIREN : 776 950 537), dont le siège social est à Toulouse (31000), 4-6, boulevard de Strasbourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 5, rue Choron, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société HSBC Assurances IARD (France), dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AIG Europe Limited, dont le siège social est à Londres EC3M 4AB (Royaume-Uni), The AIG Building, 58 Fenchurch Street, et le siège spécial pour la France, tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La défense, Courbevoie (92400).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société SAPREM société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent de sa succursale GSA Italie située à Milan, Via Leopardi 10 (Italie), à Groupama Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé à Rome (00144), Viale Cesare Pavese 385 (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi de chargé de mission aménagement du territoire et développement durable (catégorie A+), auprès du préfet de la région Guadeloupe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Intérêt du poste
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat en région.
Missions
 Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
 Il sera notamment chargé des missions suivantes :
 ― suivi et animation des instances et des dispositifs partenariaux d'aménagement du territoire (plan local de redynamisation, plan de rattrapage des investissements publics outre-mer, FNADT, pôles d'excellence rurale, etc.) ;
 ― suivi des investissements structurants, en particulier dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des déchets et de l'énergie ;
 ― suivi des politiques de développement durable (SRCAE, SRCE, schéma éolien, pôle région al environnement et développement durable, etc.) ;
 ― suivi de la mise en œuvre du programme de développement rural du FEADER et du Fonds européen pour la pêche (FEP) ;
 ― suivi et animation du contrat de projet Etat-Région.
 Le poste comporte également une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à émettre des avis et à préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
Compétences requises
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences mais aussi les collectivités territoriales et les partenaires économiques, ainsi que d'excellentes aptitudes rédactionnelles et de synthèse. Il implique une forte réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Candidature
 Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état des services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Personnes à contacter
 Eric BERTHON, secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe :
 Tél. : 05 90 99 75 75, courriel : eric.berthon@guadeloupe.pref.gouv.fr
 Sophie BERGOGNE, adjointe au SGAR :
 Tél. : 05 90 99 39 23, courriel : sophie.bergogne@guadeloupe.pref.gouv.fr
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 ― procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― procéder à la mise en demeure prévue aux articles 23-IV et 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 12 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 15 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son encontre et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 16 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, M. JUNG (Franck), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'animation scientifique et technique (groupe II) à la direction de la recherche et de l'innovation au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont complétées comme suit :
 Le régisseur de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisiel, est nommé et installé dans ses fonctions à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, M. Mickael GOUGAT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de Mme Valérie HAMIWKA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er août 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme LAGARENNE (Christine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'économie des ressources naturelles et des risques (groupe II) au Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, Mme ROUQUETTE (Céline), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des statistiques de l'énergie (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques au Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 30 mai 2013 :
   En qualité de titulaire :
 M. Christian BORNE, en remplacement de M. Christophe GASTON.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours sur titres d'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes (art. 7-II) de la session 2013 sont publiées ainsi qu'il suit :
Liste principale
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
2203
Madame
COMBY
Béatrice
1
Liste complémentaire
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
2202
Monsieur
CHEVALLIER
Damien
2
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1 et 4-2) de la session 2013 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes
au titre de l'article 4-2 du décret statutaire
 Liste principale d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
200
Monsieur
BROSSARD
Thibault
1
215
Monsieur
MORIN
Bruno
2
202
Monsieur
CHAPRON
Cyrille
3
204
Monsieur
DAMARIN
Laurent
4
 Liste complémentaire d'admission : aucun candidat.
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes
au titre de l'article 4-1 du décret statutaire
 Liste principale d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
208
Monsieur
VIRLOGEUX
Julian
1
110
Monsieur
BENBIA
Nasser
2
119
Monsieur
BOURGEON
Pierre
3
133
Monsieur
DU BREIL DE PONTBRIAND
Constantin
4
156
Madame
HARISMENDY
Amalia
5
 Liste complémentaire d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
204
Madame
TUDAL
Elsa
6
101
Madame
AGGOUNE
Liza
7
146
Monsieur
GIBIER
Marc-Henri
8
117
Monsieur
BOUCHELAGHEM
Mehdi
9
163
Monsieur
LAGARRIGUE
Robin
10
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666), les dispositions de : 
― l'avenant n° 13 du 15 octobre 2012 (BO n° 2012-50) modifiant le régime national de la garantie frais de santé, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 14 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314), les dispositions de : 
― l'avenant n° 56 du 30 janvier 2012 (BO n° 2013-18) relatif à diverses modifications, audit accord collectif ; 
― l'avenant n° 57 du 28 janvier 2013 (BO n° 2013-16) relatif à diverses modifications, audit accord collectif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord du 27 mars 2013 (BO n° 2013-19) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991 (n° 1624), les dispositions de l'accord du 27 septembre 2012 (BO n° 2012-50) modifiant l'article 8.2 relatif à l'exercice du mandat syndical, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172), les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2012 (BO n° 2013-04) à l'accord du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 janvier 2013 (BO n° 2013-06) relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 juin 2012 (BO n° 2013-12) relatif aux modalités de remboursement de frais des salariés participant aux réunions paritaires de la branche, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 ― l'accord-cadre du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (trois annexes) ;
 ― l'accord du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application dudit accord-cadre ;
 ― l'accord du 15 janvier 2013 (BO n° 2013-12) portant règlement du PERCO pour l'application dudit accord-cadre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 janvier 2012 (BO n° 2012-13) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 35 du 8 novembre 2012 (BO n° 2012-51) relatif aux taux de cotisations et aux dépenses d'optique du régime de prévoyance « frais de santé », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 18 du 4 mars 2013 (BO n° 2013-17) relatif à la modification du plafond de la majoration d'ancienneté, à l'annexe du 10 décembre 2002 à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2012 (BO n° 2013-07) modifiant l'article 14 portant sur la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505), les dispositions de l'avenant n° 102 du 15 novembre 2012 (BO n° 2012-51) relatif à la modification du régime frais de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'accord du 20 février 2013 (BO n° 2013-17) relatif à la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2012 (BO n° 2013-18) relatif à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 66 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19) relatif aux absences liées au mandat syndical, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 57 du 20 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 58 du 20 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la réécriture partielle de l'article 15 de l'annexe 3, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (n° 759), tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 (n° 637), devenue convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de : 
― l'accord du 23 juin 2011 (BO n° 2011-37) relatif au développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 16 octobre 2012 (BO n° 2013-09) relatif à la modification de l'article 49 bis « Indemnisation de la maladie ou de l'accident », conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2012 (BO n° 2013-12) relatif à la reprise du personnel, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 3 du 6 avril 2012 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'annexe 32.1 « barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée » de cet avenant est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 ― l'avenant n° 4 du 6 avril 2012 relatif à la grille de classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'article 2 de cet avenant est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 mai 2012, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail qui prévoit que le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 (BO n° 2013-01) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2012 (BO n° 2013-12) à l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de : 
― l'avenant du 12 septembre 2012 (BO n° 2012-47) relatif aux dispositions générales de l'article 5.2, à ladite convention collective ; 
― l'avenant du 7 février 2013 (BO n° 2013-14) à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 février 2012 (BO n° n° 2012-25) relatif au financement du dialogue social, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de : 
― l'avenant du 28 novembre 2011 (BO n° 2012-05) à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-11) à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de : 
― l'avenant du 19 mai 2011 (BO n° 2011-28) portant révision de la convention collective, à ladite convention collective ; 
― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO n° 2012-50) relatif au droit syndical, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de : 
― l'avenant du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à ladite convention collective ; 
― l'accord du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif aux taux de cotisation du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des affaires économiques et budgétaires traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique. Elle contribue, avec les services et administrations concernés, à la cohérence des positions de la France dans les enceintes traitant des questions économiques, sociales et environnementales au sein du système des Nations unies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de mise à disposition des données de consommations d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G).
Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années seront communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-G conformément à l'article 23 de la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/13-680 du 14 juin 2013 et à des fins de réalisation des DPE-G exclusivement.
 Les informations communiquées aux experts certifiés comprendront :
 ― identification et adresse précise du lieu de consommation ;
 ― identification du compteur électrique ;
 ― historique du nombre de kWh électrique facturés sur la période de trente-six mois la plus proche à la date de la demande par l'expert certifié. L'historique sera donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.
A ce titre, pour remplir ses obligations nées de la présente délibération et conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le fournisseur d'énergie devra, dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, informer toute personne concernée de la collecte des données relatives à sa consommation d'énergie.
 Cette information devra être réalisée sous la forme d'un courrier, ou d'un courriel, ou bien encore d'un SMS. Elle devra contenir la formule suivante ou équivalente : « Les données relatives à votre consommation d'énergie sont collectées conformément à la délibération CR/13-680 du 14 juin 2013 du conseil régional de Guadeloupe. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations (art. 39 et 40 de la loi) ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes (art. 38 de la loi n° 78-17).
 Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de réalisation de diagnostics de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G) réglementaires et de statistiques, veuillez contacter le (responsable du fichier chez le fournisseur d'énergie). »
 Par ailleurs, tout nouveau contrat de fourniture d'électricité devra contenir cette même formule ou équivalente.
Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article R. 331-15 est complété par les mots : « de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article R. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas plafonné. » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4. ― Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux » ; 
3° Après l'article R. 331-25, est inséré un article R. 331-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 331-25-1.-Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages. 
« Cette subvention est subordonnée à la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire dans le cas prévu à l'article R. 331-13-1. 
« Cette décision comporte en outre le montant et les modalités de versement de la subvention. 
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives à cette subvention concernant la réalisation de logements situés dans le territoire concerné par la convention de délégation. Lorsque la convention prévoit que l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit également cette subvention. 
« Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Pour les bénéficiaires de ces subventions, le versement du solde est conditionné par la signature d'une convention de réservation spécifique avec l'Etat, autre que celle mentionnée à l'article L. 441-1, relative aux logements financés par le fonds. Cette convention de réservation peut être cosignée par les autres réservataires. Elle prévoit les modalités de rendu compte des attributions des logements financés par le fonds au préfet et aux autres cosignataires. 
« Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées aux articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-25 et au titre VIII du livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. 
« Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements bénéficiant de cette subvention. » ; 
4° Au 2° de l'article R. 353-90, les mots : « au 3° de l'article R. 331-14 » sont remplacés par les mots : « au 3° et au 4° de l'article R. 331-14 ».
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain » ; 
2° Au I et au III de l'article R. 302-21, les mots : « de l'équipement » sont respectivement remplacés par les mots : « en charge du logement » et les mots : « et interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer » ; 
3° Au I de l'article R. 302-23, les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « visées par le premier et le septième alinéa de l'article L. 302-5 ».
Après l'article R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une section 5 intitulée « Section 5. ― Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux », qui comprend un article R. 302-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 302-24-1.-I. ― Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de sept membres ainsi répartis : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat : 
« ― deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité ; 
« ― un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ; 
« ― un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé du logement : 
« ― un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF) ; 
« ― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ; 
« ― un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF). 
« Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. 
« Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions. 
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« II. ― Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant. 
« Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. 
« Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. 
« III. ― Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier des crédits du fonds. 
« Il approuve chaque année le compte financier du fonds. 
« Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social et le transmet au ministre chargé du logement. »
I. ― Les articles R. 302-25 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation sont insérés dans une section intitulée : « Section 6. ― Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale ». 
II. ― A l'article R. 302-26, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'environnement et du développement durable » ; après les mots : « associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, » sont insérés les mots : « dont l'un des deux représente les associations agréées par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion » et, au onzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », après le code VI 8 Z 8 20, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE CIP
NOMENCLATURE
Société PROTEOR SA
VI 8 Z 9 20
Pied prothétique, classe I, PROTEOR, GERY.
INDICATIONS :
La prise en charge du pied prothétique GERY est assurée pour l'appareillage orthopédique unilatéral des personnes amputées uni ou bilatéraux trans-tibiaux ou transfémoraux appareillés avec un genou à verrou, à faible activité mais pouvant se déplacer à l'intérieur d'un bâtiment.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
34008 938 449 1 5
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
34008 938 451 6 5
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
34008 938 448 5 4
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
34008 939 206 5 7
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 205 9 6
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 207 1 8
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 232 6 9
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml
CSL BEHRING SA
34008 939 110 8 2
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
34008 939 141 0 6
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
MYLAN SAS
34008 939 102 5 2
PREZISTA 800 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique.
L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
 Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.