En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 13 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 « Article 2 : Champ d'application.
 La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
 Activités photographiques : 74.20 Z.
 Cette sous-classe comprend aussi la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
 Photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
 Photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques.
 Photographie aérienne.
 Réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
 Le traitement des films :
 Développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients.
 Laboratoires de développement et tirage de photos et de films.
 Boutiques photos avec développement en une heure.
 Montage de diapositives.
 Copie, restauration et retouche de photographies.
 Activités de photojournalistes indépendants.
 Le microfilmage de documents.
 Cette sous-classe ne comprend pas :
 Le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z).
 L'information cartographique et spatiale (cf. 71.12B).
 L'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf. 96.09Z).
 La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports. Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies. Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, tee-shirts, sous-verre, etc.).
 Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78 C.
 Cette sous-classe comprend aussi :
 Le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision ».
   Signataires :
 Confédération française de la photographie (CFP).
 Crganisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.