ANNEXE
AVIS CONJOINT FINAL DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (FRANCE) ET DE LA GAS AND ELECTRICITY MARKETS AUTHORITY (GRANDE-BRETAGNE) SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION D'ELECLINK AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (CE) NO 714/2009 CONCERNANT UNE INTERCONNEXION D'ÉLECTRICITÉ ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE
Ce document expose l'Avis conjoint des autorités de régulation nationales en France et en Grande-Bretagne relatif à la demande de dérogation d'ElecLink Limited (« ElecLink ») en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 (ci-après « l'Article 17 » ou « l'article 17 du Règlement »). Il fait suite à une évaluation par les autorités de régulation nationale de la satisfaction, par la demande de dérogation d'ElecLink, des critères devant être remplis pour qu'une dérogation au titre de l'article 17 puisse être accordée. Les régulateurs ont conclu qu'ElecLink a satisfait à ces conditions et qu'une dérogation devrait lui être accordée sous réserve du respect des modalités et conditions énoncées dans le présent avis conjoint et ses annexes.
En application des dispositions de la directive 2009/72/CE (1) (« la Directive ») - notamment ses articles 9 relatif à la séparation patrimoniale, 32 relatif aux conditions d'accès des tiers et 37(6) et 37(10) relatif aux compétences des régulateurs relatives à la fixation et au contrôle de ces conditions - et de l'article 16(6), relatif à l'utilisation des recettes résultant de l'allocation de la capacité d'interconnexion, du règlement CE n° 714/2009 (2) (« le Règlement ») applicables aux réseaux de transport, la gestion des interconnexions transfrontalières d'électricité, dans la mesure où elles constituent des réseaux de transport d'électricité ou des parties d'un réseau de transport d'électricité, est en principe une activité régulée.
Toutefois, l'article 17, paragraphe 1, du Règlement permet que de nouvelles interconnexions transfrontalières d'électricité, sur demande, puissent bénéficier pendant une durée limitée d'une dérogation à certaines règles de la Directive et du Règlement. Cette dérogation peut notamment concerner l'utilisation des recettes résultant de l'attribution des capacités, le principe de séparation patrimoniale et les conditions d'accès des tiers.
En application du paragraphe 4 de l'Article 17, la décision est prise au cas par cas par les autorités de régulation des Etats membres concernés.
ElecLink Limited, une entreprise détenue par Star Capital Partners Limited (« Star Capital ») et le Groupe Eurotunnel, a demandé une dérogation en application de l'Article 17, pour une interconnexion (« l'Interconnexion d'ElecLink ») reliant les réseaux de transport britannique et français. Cette demande de dérogation a été déposée en septembre 2013 auprès des deux régulateurs concernés.
Le régulateur concerné en Grande-Bretagne est la Gas and Electricity Markets Authority (« l'Autorité »), dont les fonctions administratives sont exécutées par l'Office of Gas and Electricity Markets (« Ofgem »). Le régulateur concerné en France est la Commission de régulation de l'énergie (« CRE ») (désignés ci-après « les régulateurs »).
En application du paragraphe 7 de l'Article 17, la CRE et l'Ofgem ont transmis, pour information, une copie de la demande de dérogation d'ElecLink à la Commission européenne et à l'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Energie (ACER).
Le présent document est une version modifiée du document initial intitulé « Avis conjoint de la Commission de régulation de l'énergie (France) et de la Gas and Electricity Markets Authority (Grande-Bretagne) sur la demande de dérogation d'ElecLink au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 concernant une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande Bretagne » qui faisait partie intégrante des décisions de la CRE et de l'Ofgem, transmises à la Commission européenne le 20 mars 2014 avec l'avis conjoint. Ce document initial a été modifié afin de le mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne [C (2014) 5475 final] du 28 juillet 2014.
Ce document est organisé en deux parties et trois annexes :
Le chapitre 1er décrit le contexte général de la demande de dérogation d'ElecLink. Ce chapitre expose ainsi le cadre juridique (1.1), la demande de dérogation d'ElecLink (1.2) et la procédure suivie (1.3).
Le chapitre 2 contient l'analyse des régulateurs sur le respect par ElecLink des critères posés à l'article 17 du Règlement.
Les annexes A, B - confidentielle - et C - confidentielle - présentent la décision des régulateurs relative à la demande de dérogation d'ElecLink et les conditions devant être respectées dans le cadre de cette dérogation.
SOMMAIRE