Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'il est constaté par l'EPSF qu'un wagon déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ne dispose pas d'une autorisation de mise en exploitation commerciale, cette autorisation doit alors être obtenue auprès de l'EPSF dans un délai maximal de six mois à compter du jour où le constat a lieu. Aucune sanction n'est prononcée à l'encontre de l'entreprise ferroviaire utilisatrice du wagon mentionné dans le constat si l'autorisation est délivrée.
I. ― Le DS mentionné à l'article 43-II du décret du 19 octobre 2006 susvisé a pour objet de démontrer que l'autorisation de mise en exploitation commerciale du projet réalisé peut être délivrée en garantissant un niveau de sécurité globalement au moins équivalent au système de référence au regard notamment des conditions de sa réalisation et des résultats des tests et essais qui ont été effectués, de la pertinence des mesures de couverture de risques ainsi que des conditions d'exploitation envisagées, incluant les principes de maintenance.
 A cette fin, le DS soumis à l'EPSF comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté et est accompagné d'un rapport de l'EOQA établi conformément aux dispositions du I et du III de l'article 11.
 II. - L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un wagon de transport de matières dangereuses vaut agrément des prototypes prévu à l'article 30 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé et précise s'il est autorisé pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
 Lorsque le promoteur justifie que son projet fait l'objet d'un agrément de prototype de citerne ou d'une autorisation pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258 délivrés par l'une des autorités ayant reçu compétence par un Etat appliquant le RID, l'EPSF n'instruit que les éléments ne faisant pas partie de cet agrément ou de cette autorisation et qui sont nécessaires à la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale.
L'arrêté du 8 janvier 2002 pris en application du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national est abrogé sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - Les demandes concernant les dossiers de définition, les DPS, les dossiers de sécurité et les autorisations de type déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité.
 II. - Sauf le cas où un promoteur décide de recourir à l'EOQA prévu par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité relatives aux conditions et modalités d'intervention de l'organisme ou service technique indépendant, ci-après dénommé « OSTI », demeurent applicables dès lors qu'un contrat portant sur un sous-système a été conclu entre un promoteur et un OSTI avant le 1er janvier 2009. Sous la même réserve, les dispositions précitées de l'arrêté du 8 janvier 2002 demeurent applicables quel que soit le stade d'avancement de la procédure jusqu'à la mise en exploitation commerciale du projet concerné.
 III. - Sauf le cas où un promoteur décide de recourir à l'EOQA prévu par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité relatives aux conditions et modalités d'intervention de l'OSTI sont applicables aux demandes concernant les sous-systèmes mentionnés aux articles 7 et 8 ci-avant déposées avant le 1er janvier 2009.
Sauf pour les cas prévus à l'article 43 et aux articles 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la réalisation d'un projet ne peut débuter avant que l'EPSF, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après, ait rendu un avis sur le DDS puis approuvé le DPS.
 Les études, prototypes, maquettes et travaux préparatoires à la réalisation d'un projet ne constituent pas des travaux au sens de l'article 47 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du promoteur, conformément aux premier et dernier alinéas de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
 En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du promoteur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter, selon le cas, soit de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception, soit de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
 L'avis de Réseau ferré de France, ci-après dénommé RFF, et celui du ministre chargé de la sécurité civile prévus à l'article 43-II du décret du 19 octobre 2006 susvisé portent sur les seuls aspects relevant des compétences statutaires de chacun de ces organismes.
 En l'absence de réponse dans les deux mois suivant la transmission d'un dossier par l'EPSF, l'avis de RFF et celui du ministre chargé de la sécurité civile sont réputés délivrés. Pour les projets de matériels roulants, le délai précité est ramené à un mois mais peut être porté à deux mois, à l'initiative de RFF ou du ministre chargé de la sécurité civile, lorsque le projet concerne des matériels roulants innovants.
 A l'issue de l'instruction du dossier, l'EPSF notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au promoteur par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception. En cas de refus ou de réserves à la délivrance de l'autorisation sollicitée, l'EPSF motive sa décision.
 Les éventuelles réserves formulées par l'EPSF à une autorisation de mise en exploitation commerciale doivent être levées dans un délai maximal de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation en cause. Si l'ensemble des réserves formulées ne sont pas levées dans le délai imparti, l'autorisation en cause devient caduque.
Le classement du parc naturel régional du Verdon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
 Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, Aiguines, Aups, Bargème, La Martre, La Bastide, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, Moissac-Bellevue, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
  ― « COTIF » : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
 ― « DDS » : le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « DPS » : le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 47 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « DS » : le dossier de sécurité mentionné à l'article 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « DTS » : le dossier technique de sécurité mentionné aux articles 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « élément de sécurité » : la partie identifiée d'un projet dont la défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité au sens de la norme EN 50-126 ou au sens d'une autre méthode reconnue d'analyse de sécurité ;
 ― « EOQA » : l'expert ou organisme qualifié agréé mentionné à l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « exploitation en situation particulière » : l'exploitation du projet lorsque, à la suite d'une action volontaire et planifiée de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions normales ne sont pas remplies ;
 ― « exploitation en situation dégradée » : l'exploitation pour une courte durée du système de transport dont un ou plusieurs équipements de sécurité sont indisponibles ;
 ― « innovation » : toute partie d'un projet comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système pris comme référence pour démontrer la sécurité ;
 ― « organisme habilité » : organisme mentionné à l'article 31-I (9°) du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « projet » : système ou sous-système de transport ferroviaire nouveau ou substantiellement modifié ;
 ― « singularité » : toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains et viaducs de grande longueur, les parties d'exploitation à voie unique ou un matériel présentant un gabarit particulier ;
 ― « STI » : les spécifications techniques d'interopérabilité mentionnées au point 8 de l'article 31 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « système de référence » : système pris comme référence, ayant des caractéristiques techniques ou fonctionnelles comparables au projet ;
 ― « phase » : toute partie d'un projet qui peut être conçue, réalisée et mise en service commercial de façon indépendante ;
 ― « RID » : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexe I de l'appendice C de la COTIF ;
 ― « variante » : option de modifications du projet présentée lors d'une demande de mise en exploitation commerciale et faisant l'objet des mêmes analyses de sécurité que le projet tel qu'envisagé ou réalisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bourgaltroff―Morhange » d'une longueur de 816 mètres et du poste de distribution publique associé, situés sur le territoire de la commune de Morhange dans le département de la Moselle.
 La canalisation et le poste mentionné ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 mars 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie au titre de l'année 2008, ouvert par arrêté du 3 janvier 2008, est fixé à 98.
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
 Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés.
 Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
 ― le PK 305,700 sur voies C et D figurant sur le plan « Annexe 5 ― point d'entrée 1 ― poste 2 » en annexe ;
 ― le PK 312,180 sur voies VD1 et VD2 figurant sur le plan « Annexe 4 ― point d'entrée 2 ― poste 5 » en annexe ;
 ― le PK 15,060 de la voie unique de Coudekerque-Branche aux Fontinettes figurant sur le plan « Annexe 2 ― point d'entrée 3 ― Barreau de Saint-Georges » en annexe ;
 ― les points suivants figurant sur le plan « Annexe 3 ― point d'entrée ― poste 8 » en annexe :
  ― le PK 9,480 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique PX1 sur VC12 ;
  ― le PK 10,330 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique voies des Huttes sur VC12.
 Le transfert de la VC12 entre le PK 9,480 et le PK 10,330, de la voie dite « voie des Huttes » entre la VC12 et le PK 10,499 et des voies R02 et PX1 entre la VC12 et le PK 0,145 prendra effet à compter de la mise à double sens de circulation de la VC11 qui devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Dans l'attente, les convois autorisés à circuler sur le réseau des voies ferrées portuaires pourront accéder à ces voies pour effectuer des manœuvres entre le faisceau de Grande-Synthe, la voie dite « voie des Huttes » et les voies R02 et PX1. »
 Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
 Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Gestion des installations de sécurité.
 Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré portuaire et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré national doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
 Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes.
 La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion du poste 8.
Modalités financières de la répartition.
 					 La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 28 476 000 €.
 					 Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
 					 ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
 					 ― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Dunkerque et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Entrée en vigueur de la répartition. 
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée. 
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaires d'infra-structures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infra-structure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Société 01 contrôle, M. Régis Piette, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes ;
 ― catégorie b : pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
 Contrôle des procédés, M. Albert Hueber, 41, rue Vivienne, 75002 Paris ;
 ― catégorie a : pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
 Est Control SARL, M. François Brun, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy ;
 ― catégorie c et d : pendant toutes les phases pour une durée de 5 ans.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
L'alinéa :
 « Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois - construction, ameublement) ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste au Ghana pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »
Les deux premiers tirets de l'article 15 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les trois suivants : 
« ― pour les totalisateurs continus approuvés en application du décret du 11 décembre 1975 susvisé, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; 
« ― pour les totalisateurs discontinus approuvés en application de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, les erreurs maximales tolérées en service fixées à l'article 12 de cet arrêté ; 
« ― pour les totalisateurs continus et discontinus mis en service en application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités, les erreurs maximales tolérées fixées pour la vérification périodique en annexe III au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit : 
L'alinéa : 
« Le directeur du Centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois ― construction, ameublement) ou son représentant ».
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, le mot :  deux » est remplacé par le mot :  trois ». 
Au même article est ajouté un paragraphe 13. 3 ainsi rédigé : 
13. 3 Pour les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et de l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités d'application, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté. »
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, le mot : trois » est remplacé par le mot : quatre ». 
Au même article est ajouté un paragraphe 14. 4 ainsi rédigé : 
14. 4. Pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l' arrêté du 28 avril 2006 précités, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 9 janvier 2008, est fixé à 4 (quatre).
 Les postes sont à pourvoir dans la spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteur.
 Ils sont localisés comme suit :
 ― préfecture de police : 3 ;
 ― service central automobile : 1.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mars 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amputés de guerre de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
 					 Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 1 960 000 € pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
 					 Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
I. ― Pour tout barrage de classe A ou de toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129, R. 214-139 ou R. 214-142 du code de l'environnement, prend en compte : 
― les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ; 
― le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ; 
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ; 
― les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ; 
― les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet trois mois après l'achèvement de l'examen technique complet. 
II. ― On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.
L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.
L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire. 
Les modalités d'examen comprennent notamment le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises au préfet pour approbation. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des modalités de l'examen technique pour faire part de ses observations et des compléments à apporter aux modalités de l'examen technique complet. 
Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.
I. ― Lorsque, à la demande du préfet, le propriétaire ou l'exploitant d'un barrage ou d'une digue est conduit à réaliser un diagnostic de sûreté tel que défini à l'article R. 214-146 du code de l'environnement et à proposer, le cas échéant, des dispositions visant à garantir la sûreté de l'ouvrage, celui-ci remet, dans le délai fixé par le préfet, un dossier dit de révision spéciale comprenant ce diagnostic et ces dispositions.
 II. ― Le diagnostic comprend, en fonction de la nature et de la gravité du désordre constaté ou du risque détecté, tout ou partie des éléments suivants :
 ― l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté ainsi que des accès à ceux-ci ;
 ― l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles l'ouvrage peut être soumis ;
 ― l'examen du comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;
 ― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées ;
 ― l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement ;
 ― l'examen des modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.
 Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure où ils sont toujours valides.
 Ce diagnostic rend compte de la sûreté de l'ouvrage.
 III. ― Au regard du diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet les dispositions d'organisation, de gestion ou l'avant-projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles.
Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte :
 ― l'examen de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ;
 ― les investigations nécessaires à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'ouvrage tels que relevés topographiques, analyses géomorphologiques, reconnaissances géophysiques et géotechniques ;
 ― le diagnostic sommaire des conditions de sécurité au regard des principaux phénomènes susceptibles de dégrader l'ouvrage et des différents mécanismes de rupture quant à l'érosion interne, l'affouillement des pieds de berge, la stabilité des talus et la résistance à la surverse ;
 ― la nature des études complémentaires à produire dans le cadre de l'étude de danger prévue par l'article R. 214-115 du code de l'environnement ;
 ― l'évaluation du niveau ou des niveaux de protection apportés par la digue et de leur fréquence de dépassement ;
 ― les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.
Variétés de raisins de table
 Admirable de Courtiller B.
 Alphonse Lavallée N.
 Alval N.
 Alvina N.
 Attiki N.
 Cardinal Rg.
 Carla N.
 Centennial seedless B.
 Chasselas B.
 Chasselas Cioutat B.
 Chasselas Muscat B.
 Chasselas Rose Rs.
 Dabouki B.
 Danam B.
 Danlas B.
 Danuta B.
 Datal B.
 Dattier de Beyrouth B.
 Delhro N.
 Exalta B.
 Gros Vert B.
 Ignea Rs.
 Isa B.
 Italia B.
 Jaoumet B.
 Lival N.
 Madeleine angevine B.
 Madeleine angevine Oberlin B.
 Madeleine Céline B.
 Madeleine de Clermont B.
 Madeleine royale B.
 Madeleine Salomon B.
 Madina B.
 Mireille B.
 Muscat d'Alexandrie B.
 Muscat de Hambourg N.
 Œillade noire N.
 Olivette blanche B.
 Olivette noire N.
 Ora B.
 Panse précoce B.
 Perlaut B.
 Perle de Csaba B.
 Perlette B.
 Prima N.
 Reine des vignes B.
 Ribol N.
 Servant B.
 Sulima B Sultanine B.
 Valensi noir N.
Variétés destinées à la conserverie
 Canner seedless B.
Variétés d'agrément
 Variétés pour amateurs ; production non vinifiable ni commercialisable.
 Aladin N.
 Amandin B.
 Candin B.
 Perdin B.
Variétés de porte-greffes
 BC 2 : Berlandieri-Colombard 2.
 196-17 Cl : 196-17 Castel.
 216-3 Cl : 216-3 Castel.
 4010 Cl : 4010 Castel.
 161-49 C : 161-49 Couderc.
 1616 C : 1616 Couderc.
 3309 C : 3309 Couderc.
 34 EM : 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier.
 333 EM : 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier.
 G 1 : Grézot 1.
 Fercal.
 Gravesac.
 Vialla.
 RSB 1 : Rességuier Sélection Birolleau 1.
 44-53 M : 44.53 Malègue.
 Rupestris du Lot.
 41 B MGt : 41 B Millardet et de Grasset.
 101-14 MGt : 101.14 Millardet et de Grasset.
 420 A MGt : 420 A Millardet et de Grasset.
 99 R : 99 Richter.
 110 R : 110 Richter.
 140 Ru : 140 Ruggeri.
 1103 P : 1103 Paulsen.
 1447 P : 1447 Paulsen.
 SO 4 : Sélection Oppenheim 4.
 5 BB : Kober 5 BB.
 5 C : Teleki 5 C 8 B : Teleki 8 B.
 125 AA : Kober 125 AA.
 Riparia Gloire de Montpellier.
L'accès en formation à la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » est ouvert aux candidats titulaires du CAP tapissier (ère) d'ameublement en décor, CAP tapissier (ère) d'ameublement en siège, CAP couture flou et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144.
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AJT n° 2007-07
 Un adjoint en instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours AJT n° 2008-01
 Un adjoint technique en milieux naturels et ruraux.
 Affectation : Grenoble (Saint-Martin-d'Hères).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www-cemagref-fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1.
 Ce poste est proposé de la façon suivante :
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 26' 15'' N, 001° 16' 52'' W - 44° 26' 15'' N, 001° 15' 20'' W - 44° 25' 00'' N, 001° 11' 00'' W ;
 44° 13' 20'' N, 001° 11' 00'' W - 44° 13' 20'' N, 001° 19' 05'' W - 44° 26' 15'' N, 001° 16' 52'' W.
 b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à 1 650 pieds (500 mètres).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E - parallèle 44° 45' 00'' N - 44° 45' 00'' N, 001° 45' 15'' E ;
 44° 43' 52'' N, 001° 45' 15'' E - parallèle 44° 43' 52'' N - 44° 43' 52'' N, 001° 43' 00'' E ;
 44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 2008-6
 Un technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours TR n° 2008-7
 Un(e) secrétaire-gestionnaire.
 Affectation : Clermont-Ferrand, site de Montoldre (03 Allier).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité  et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI n° 2008-4
 Un(e) assistant(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes ou hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1.
 Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue J.F. Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours IE n° 2008-6
 Un ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 2008-7
 Un ingénieur en assurance produit.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle F : information,
 documentation, culture, communication, édition, TICE
Concours IE n° 2008-8
 Un(e) chargé(e) de ressources documentaires.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
Concours IE n° 2008-9
 Un(e) chargé(e) de communication et des médias.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
Concours IE n° 2008-10
 Un(e) chargé(e) de médiation scientifique.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1,62 NM (3 km) de rayon centré sur 44° 25' 00'' N, 000° 54' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 650 pieds (500 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques sciences des matériaux
Concours IR n° 2008-3
 Un ingénieur en sciences des matériaux/caractérisation.
 Affectation : Clermont-Ferrand, site Montoldre (03 Allier).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 2008-4
 Un ingénieur en conception et développement en expérimentation.
 Affectation : Antony (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
Au chapitre Ier (Service des moyens généraux) de la décision du 27 mars 2007 susvisée, à l'article 1er, après le 5, il est ajouté un 5-1 ainsi rédigé :
 « 5-1. M. Marc Piolat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 92 Pagny lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 40' 05'' N, 005° 35' 33'' E - 48° 39' 00'' N, 005° 41' 30'' E ;
 48° 35' 33'' N, 005° 44' 48'' E - 48° 31' 40'' N, 005° 48' 30'' E ;
 48° 29' 00'' N, 005° 45' 30'' E - 48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E ;
 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E - 48° 40' 05'' N, 005° 35' 33'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.