Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme DEBABZIA (Nour El Djazair), épouse Douair, née le 10 septembre 1961 à Sétif (Algérie).
Mme DERRI (Fadila), épouse Djemai, née le 14 février 1961 à Alger (Algérie).
M. GHEDBANE (Mounir), né le 11 avril 1977 à Alger (Algérie).
M. LAYAZID (Rachid), né le 16 septembre 1975 à Larbaa Nath Irathene (Algérie).
M. HABBAS (Badreddine), né le 29 mai 1971 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2014 et à compter du 17 novembre 2014, Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme De Saint Jores (Nadine), premier maître.
Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article D. 232-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-1.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche. 
« Il est notamment consulté sur : 
« 1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ; 
« 2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de recherche ; 
« 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 
« 4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; 
« 5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ; 
« 6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ; 
« 7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ; 
« 8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ; 
« 9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ; 
« 10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ; 
« 11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L. 731-16 ; 
« 12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 821-2 et L. 821-3 dans les conditions prévues par ces articles. 
« Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
« Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence. 
« Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. »
L'article D. 232-2est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou son représentant, comprend soixante-huit membres » sont remplacés par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires » ; 
2° Au 1°, les mots : « Quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « Soixante ». L'alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ; 
3° Au 2°, les mots : « Vingt-trois » sont remplacés par le mot : « Quarante ».
L'article D. 232-7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « uninominal majoritaire à un tour » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou d'établissement public de recherche » ; 
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 232-3. Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
« Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants, chacun de sexe différent. 
« Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents. Les candidats titulaires représentant les établissements publics de recherche doivent être représentatifs de la diversité de ces établissements. 
« Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les ministres font procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13. Ils recueillent l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demandent, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. 
« Les listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche vingt jours au moins avant la date des élections. »
Le troisième alinéa de l'article D. 232-10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. » 
2° Après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée : 
« Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 232-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Au cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. 
« Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. 
« Au cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace. »
L'article D. 232-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-14.-Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission permanente, composée de quarante et un membres : 
« 1° Vingt-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et des établissements publics de recherche, choisis par et parmi les membres du collège auquel ils appartiennent, à savoir : 
« a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; 
« b) Un représentant des responsables des établissements publics de recherche ; 
« c) Cinq représentants au titre du collège prévu au 1° du III de l'article D. 232-3 ; 
« d) Cinq représentants au titre du collège prévu au 2° du III du même article ; 
« e) Deux représentants au titre des collèges prévus aux 3° et 4° du III du même article ; 
« f) Cinq représentants au titre du collège prévu au 5° du III du même article ; 
« g) Deux représentants au titre du collège prévu au 1° du IV du même article ; 
« h) Deux représentants au titre du collège prévu au 2° du IV du même article ; 
« i) Deux représentants au titre du collège prévu au V du même article ; 
« 2° Quatorze représentants des grands intérêts nationaux, dont : 
« a) Six à huit représentants des employeurs et des salariés, qui doivent être en nombre égal, choisis par et parmi les membres du conseil appartenant à cette catégorie ; 
« b) Un représentant des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation. 
« En dehors des sessions plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'article D. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-5.-Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions. 
« Ces personnalités comprennent notamment : 
« 1° Seize à vingt représentants des employeurs et des salariés, désignés par leurs organisations respectives, parmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel définies aux articles L. 2122-9 et L. 2152-2 du code du travail. Le nombre de représentants des employeurs et des salariés, qui doit être égal, est déterminé dans le respect de ces dispositions, selon les critères prévus par les articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du même code ; 
« 2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles conformément aux dispositions prévues par leur règlement ; 
« 3° Deux représentants désignés par les associations de collectivités territoriales : 
« a) L'une représentant les régions ; 
« b) L'autre représentant les villes comportant des implantations de formations supérieures et d'activités de recherche ; 
« 4° Deux représentants des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ; 
« 5° Deux personnalités nommées sur proposition des organisations étudiantes représentatives. 
« Pour chaque autorité ou organisme appelé à désigner plus d'un représentant, l'écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
L'article D. 232-4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les articles D. 719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains établissements. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « est autorisé » sont remplacés par les mots : « et le vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D. 232-7, sont autorisés ».
Après l'article D. 232-5, il est inséré un article D. 232-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-5-1. - Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« 1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ;
« 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
« 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ;
« 4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
« 5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale. »
L'article D. 232-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Les alinéas 2 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le ministre chargé de la recherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et technologique et d'un dirigeant d'établissement public à caractère industriel et commercial. 
« III.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par collège à raison de : 
« 1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article D. 719-4, à l'exception des personnels désignés au IV du présent article ; 
« 2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du I de l'article D. 719-4, à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels désignés au IV du présent article ; 
« 3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ; 
« 4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D. 719-4 ; 
« 5° Onze représentants des étudiants. 
« IV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont élus par collège à raison de : 
« 1° Six représentants des chercheurs ; 
« 2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels. 
« V.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus par un collège unique, à raison de sept représentants. 
« VI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
L'article D. 232-13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. » 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « enseignement supérieur », sont ajoutés les mots : «, par le ministre chargé de la recherche » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et les attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants. »
L'article D. 232-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-12.-Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat. »
Les articles D. 232-8, D. 232-9 et D. 232-11 sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 232-8, les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « les établissements organisateurs » ;
2° Aux articles D. 232-8, D. 232-9 et D. 232-11, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « prévue à l'article D. 232-13 ».
Pendant le délai de deux ans suivant la date de publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, les formations énumérées ci-après peuvent déroger à la durée du stage définie à l'article L. 124-5 du code de l'éducation :
1° Les formations préparant aux diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
2° Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 1er septembre 2014 :
Administration et vie scolaire
M. Pierre LEVEL.
M. Thierry AUMAGE.
Mme Brigitte COURBET-MANET.
Mme Isabelle BRYON.
Education musicale
M. Pierre HAUTECOEUR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 novembre 2014 :
M. Frédéric SAINT-GEOURS est nommé président du conseil de surveillance par intérim de l'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 15 décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président du conseil de surveillance de cet établissement public.
M. Guillaume PEPY est nommé président du directoire par intérim de l'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président du directoire de cet établissement public.
M. Jacques RAPOPORT est nommé président délégué du directoire par intérim de l'établissement dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président délégué du directoire de cet établissement public.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2014, le mandat de M. Jean-Marie Schleret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2014, M. Thierry ALONSO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, à Arras (62), est affecté en qualité de sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 8 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, les conservateurs en chef du patrimoine dont le nom suit sont nommés au titre de l'année 2014 dans le grade de conservateur général du patrimoine :
M. François ARNE.
M. Yves BADETZ.
M. Christian BRIEND.
M. Ghislain BRUNEL.
M. Jacques BUISSON-CATIL.
M. Yves CARLIER.
Mme Sylvie CLAIR.
M. Jean-Luc COLLART.
Mme Dominique DE FONT-REAULX.
M. Xavier DE MASSARY.
M. Gilles DESIRE dit GOSSET.
Mme Anne DOPFFER.
M. Vincent DROGUET.
Mme Jacqueline EIDELMAN.
Mme Marie-Pierre FOISSY-AUFRERE.
Mme Marie-Cécile FOREST.
M. Luc FORLIVESI.
Mme Elisabeth FOUCART-WALTER.
Mme Clara GELLY.
M. Frédéric HENRIOT.
M. Laurent HUGUES.
M. Olivier KAYSER.
Mme Murielle LEROY.
M. Frédérick LETTERLE.
Mme Yannick LINTZ.
Mme Catherine LOUBOUTIN.
M. Henri MARCHESI.
Mme Pascale MAROUSEAU.
Mme Christine MARTELLA.
M. Roland MAY.
Mme Isabelle NATHAN.
Mme Marie-Claire PONTIER.
M. Bruno RICARD.
M. Emmanuel ROUSSEAU.
Mme Hélène SERVANT.
Mme Agnès VATICAN.
Mme Hélène VIALLET.
Mme Nathalie VIDAL.
M. Henri ZUBER.
Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le grade de conservateur général du patrimoine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014 :
Mme Kesler (Gisèle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Bécher (Gérard).
Mme Prué-Pessotto (Nadine) est nommée suppléante de Mme Kesler (Gisèle), en remplacement de Mme Kesler (Gisèle).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Tours :
M. Jean-Pierre LEBEAU.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UFR des sciences de la santé) :
M. Albert OUAZANA.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ; 
2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ; 
3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Politique des territoires
2 939 017
2 939 017
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 939 017
2 939 017
Dont titre 2
1 893 535
1 893 535
Totaux
2 939 017
2 939 017
Dont titre 2
1 893 535
1 893 535
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 939 017
2 939 017
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
2 939 017
2 939 017
Dont titre 2
1 893 535
1 893 535
Totaux
2 939 017
2 939 017
Dont titre 2
1 893 535
1 893 535
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

    du programme
RÉVISION DES ETPT
Affaires sociales et santé
24
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
24
Services du Premier ministre
- 24
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
- 24
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 939 017 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 893 535 € en titre 2 et de 24 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014. Il est placé auprès du Premier ministre et regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Depuis 2010, le secrétariat général des affaires sociales (SG-MAS) assure la gestion des moyens humains et matériels du SG-CIV. Avant même la création effective du CGET, les emplois et la masse salariale en année pleine du SG-CIV ont été transférés en loi de finances pour 2014 depuis le programme 124 vers le programme 112.
Les transferts demandés doivent permettre au SG-MAS de recouvrer les crédits des prestations réalisées au bénéfice du SG-CIV puis du CGET durant le début de l'année 2014.
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 à 5 peuvent être affectées d'un coefficient défini, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 5, après application, le cas échéant, des coefficients mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2014.
I. - Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa, la date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
II. - La dotation est égale au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 par la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, duquel est déduite la valeur du portefeuille de droits à paiement unique détenu par l'agriculteur au 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa :
- les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne sont pas prises en considération ;
- les surfaces en estives collectives sont réputées admissibles, pour la part utilisée par l'agriculteur.
Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il a déjà bénéficié d'une dotation au titre de l'installation en application de l'article 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé, de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, de l'article 7 du décret du 12 décembre 2012 susvisé ou de l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
A l'article 6 de la décision du 22 août 2014 susvisée, les mots : « M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est » sont remplacés par les mots : « M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est ».
I. - Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement, qui a cédé volontairement des droits à paiement unique au bénéfice de la réserve du fait de cette occupation et qui a récupéré, entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les terres occupées temporairement.
II. - La dotation est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux préalablement cédés, pris le cas échéant dans l'ordre décroissant de leur valeur.
III. - Si la cession des droits à paiement unique à la réserve est antérieure au 15 mai 2010, il est attribué une dotation complémentaire égale au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restitués multiplié par 65 euros.
I. - Une dotation forfaitaire issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui a commencé à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 susvisé pendant la campagne 2014.
Pour l'application de ces dispositions, la date d'installation est celle de la première affiliation à la mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
II. - Le montant de l'enveloppe disponible et de la dotation forfaitaire mentionnée au I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le montant de la dotation forfaitaire est établi en divisant l'enveloppe disponible par le nombre d'agriculteurs éligibles.
Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il bénéficie d'une dotation au titre de l'article 5.
Si un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret détient, au titre de la campagne 2014, un nombre de droits à paiement unique normaux supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, la valeur des droits à paiement unique normaux qu'il détient au 15 mai 2014 est modifiée comme suit :
1° Si la valeur unitaire des droits détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles a été augmentée en application des dispositions du présent décret, cette augmentation est supprimée ; pour la détermination des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, les droits sont pris en compte par ordre décroissant de leur valeur ;
2° Si la valeur unitaire des autres droits à paiement unique a été augmentée, cette augmentation est réduite d'un montant égal au rapport entre la valeur totale des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles après application du 1° et le nombre de droits à paiement unique autres que ceux mentionnés au 1°.
Le montant total de la réduction opérée ne peut dépasser le montant des augmentations préalablement accordées en application des dispositions du présent décret.
Pour la campagne 2014, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2012 et 2013 ;
2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
3° Les prélèvements effectués en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
La campagne 2014 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande est accompagnée des pièces justificatives.
Les dotations attribuées au titre des articles 4 et 5 sont incorporées dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire selon les modalités suivantes :
1° Des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2014. Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 4 ou 5 et le nombre des droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux déjà détenus ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité. Si l'agriculteur ne détient pas de droits en propriété, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés dans les mêmes conditions. Si l'agriculteur ne détient pas de droits par mise à disposition, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
Au sens du présent décret, on entend par :
- « valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département » : le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux définis à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, des droits à paiement unique spéciaux définis à l'article 44 du même règlement et des droits à paiement unique attribués en application du b du 2 de l'article 64 du même règlement, détenus au premier jour de la campagne 2014 par les agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans le département, et le nombre de ces droits ;
- « surfaces de terres agricoles admissibles » : les surfaces définies au 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé.
A l'article 7 de la décision du 22 août 2014 susvisée, les mots : « M. Gilles GALLIOT, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est », sont remplacés par les mots : « M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est ».
La dotation attribuée en application de l'article 3 est incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire, le cas échéant, par priorité, selon les modalités suivantes :
1° Des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2014. Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 3 et le nombre de droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation. Les droits de plus faible valeur sont revalorisés en priorité ;
3° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1° et du 2°, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition ou par location sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation. Les droits de plus faible valeur sont revalorisés en priorité ;
4° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, du 2° et du 3°, le montant restant alimente la réserve nationale.
Délégation est donnée à :
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales, 
à l'effet de valider, dans les applications informatiques Chorus et Argos, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 78-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. »
L'article R. 84 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »
L'article R. 65est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle contient les informations suivantes : 
« 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie : 
« a) S'agissant des personnes physiques : 
«-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ; 
«-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ; 
« b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ; 
« 2° Les informations relatives à la procédure : 
«-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ; 
«-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ; 
« 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer : 
«-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ; 
«-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ; 
«-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ; 
«-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ; 
«-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel. »
L'article R. 73 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat. »
L'article R. 82 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 12 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice, rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 12 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 12 janvier 2015 en écrivant au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel DPIP hors classe, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 19 janvier 2015, minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Les épreuves débuteront le mercredi 25 février 2015.
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article R. 81 est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Il est complété par les deux alinéas suivants : 
« Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. 
« Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée. »
L'article D. 232-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-15.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national en formation plénière ou à sa commission permanente. »
L'article D. 232-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-21.-Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. 
« L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services. 
« Les responsables des services concernés assistent à titre consultatif aux séances du conseil national. »