Tableau 3. - Trajectoire de finances publiques
EN % DU PIB OU DU PIB POTENTIEL
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Solde public
- 4,9
- 4,1
- 4,4
- 4,3
- 3,8
- 2,8
- 1,8
- 0,8
Solde conjoncturel
- 1,1
- 1,6
- 1,9
- 2,0
- 1,7
- 1,4
- 0,9
- 0,5
Mesures ponctuelles et temporaires
- 0,1
0,0
0,0
- 0,1 (11)
- 0,1
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
- 3,6
- 2,5
- 2,4
- 2,2
- 1,9
- 1,4
- 0,9
- 0,4
Variation (ajustement structurel)
1,1
0,1
0,2
0,3
0,5
0,5
0,5
Pour mémoire : ajustement structurel
LPFP 2012-2017 (décembre 2012)
1,2
2,0
0,6
0,6
0,5
0,1
-
-
Programme de stabilité (avril 2014)
1,1
0,8
0,8
0,5
0,5
-
-
Note. - Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2017 (septembre 2014), loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (décembre 2012) et programme de stabilité 2014-2017 (avril 2014).
(11) Dans le cas du présent projet de loi de programmation, seuls les contentieux fiscaux de masse sont traités en mesures ponctuelles et temporaires. Ce traitement apparaît justifié au regard de la définition proposée par le Gouvernement et de leur temporalité incertaine.
Par rapport au programme de stabilité d'avril 2014, les prévisions de déficit structurel sont sensiblement dégradées, notamment du fait d'un ajustement structurel moindre entre 2014 et 2016. L'ajustement programmé est maintenant concentré en fin de période, à partir de 2017.
L'amélioration du solde structurel serait en effet très faible en 2014 (0,1 point de PIB) et en 2015 (0,2 point de PIB), revue en forte baisse par rapport à l'engagement pris dans le programme de stabilité d'avril 2014 (0,8 point chaque année) et prescrit dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Une partie de cet écart (12) provient de la baisse des hypothèses de croissance potentielle (expliquant environ 0,2 point de PIB de la baisse de la variation du solde structurel chaque année) (13), sans que le choix de ces hypothèses se traduise corrélativement par une baisse du rythme de progression des dépenses publiques.
Plus fondamentalement, l'ajustement structurel est limité par le fait que l'effort en dépense, relativement modéré au regard de celui qui a pu être réalisé dans le passé par d'autres pays (14), sert en partie, à compter de 2016, à financer des baisses de prélèvements dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce moindre ajustement structurel en 2014-2015 ne serait pas compensé par un effort supplémentaire ultérieur. Au contraire, l'ajustement structurel programmé en 2016 est limité à 0,3 point de PIB. Il est ensuite de 0,5 point de PIB par an entre 2017 et 2019 correspondant à l'ajustement minimum défini par les règles européennes. L'ajustement cumulé sur les années 2014-2017 serait ainsi limité à 1,1 point de PIB, contre 2,6 points dans le programme de stabilité d'avril 2014.
Sur l'ensemble de la période, le Gouvernement prévoit donc de poursuivre l'ajustement budgétaire engagé depuis 2011, mais l'amélioration du solde structurel serait en net ralentissement par rapport aux années 2011-2013 durant lesquelles il a représenté environ 1 point de PIB par an en moyenne. Portant quasi intégralement sur les recettes en 2011-2013, l'ajustement repose désormais sur la maîtrise de la dépense publique.
En conséquence de ce moindre ajustement, l'atteinte de l'OMT, désormais abaissé à - 0,4 % du PIB, serait reportée à 2019.
Ce moindre ajustement se conjuguant à des prévisions de croissance plus faibles que dans le programme de stabilité (15), le déficit effectif se maintiendrait au-delà de 4 % du PIB entre 2013 et 2015, et ne reviendrait pas sous le seuil de 3 % avant 2017. Le projet de loi de programmation fait ainsi apparaître que la France ne respectera pas la recommandation du Conseil d'un retour à un déficit effectif en deçà de 3 % du PIB dès 2015.

        (12) De nouvelles conventions comptables pour les crédits d'impôt amputent également l'ajustement structurel de 0,1 point en 2014 et en 2015, de même que la révision à la baisse de l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires.
        (13) En juin 2014, la Commission européenne considérait d'ailleurs que l'ajustement structurel prévu dans le programme de stabilité et recalculé avec ses propres hypothèses était de 0,6 point de PIB en 2014.
        (14) Sur la période 2011-2013, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont enregistré une baisse de la dépense publique en volume.
        (15) En 2014 et en 2015, la composante conjoncturelle du déficit continue de se dégrader, du fait d'une croissance effective toujours en deçà de son potentiel. Entre 2016 et 2019, au contraire, la fermeture progressive de l'écart de production permettrait une amélioration du solde conjoncturel.