(Assemblée plénière du 24 octobre 2013)
 1. Conformément à ses textes constitutifs et aux « Principes de Paris » (1), qui régissent les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) porte un intérêt prioritaire à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme. La fin de l'année 2011 a vu l'adoption, par l'assemblée générale des Nations unies, de la Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Cette déclaration, qui s'inscrit dans le prolongement de travaux engagés dans les années 1990, à la suite de la Conférence mondiale des droits de l'homme de Vienne de 1993 et de la décennie des Nations unies pour l'éducation aux droits de l'homme (1995-2004), souligne la part importante que les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) ont dans la promotion de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme (article 9). La CNCDH, qui a été très active lors de la décennie des Nations unies, a un rôle à jouer dans la mise en œuvre effective de ce texte sur le plan interne.
 2. A ce titre, la CNCDH a suivi avec attention l'adoption par le Parlement de la loi de « refondation de l'école de la République », loi d'orientation et de programmation qui devra être mise en œuvre et déclinée dans les années à venir (2). Elle introduit, à la place de l'instruction civique, un enseignement moral et civique, présenté comme un enseignement laïque de la morale. Cet enseignement doit être mis en œuvre à la rentrée 2015. Le conseil supérieur des programmes, instauré par la loi, aura la responsabilité d'en définir les contours. C'est dans cette perspective que se place le présent avis.
 3. La CNCDH prend acte de la création d'un enseignement moral et civique, dans l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire. Elle considère que son objet doit être de faire connaître, comprendre et pratiquer, à tous les élèves, les valeurs (liberté, égalité, fraternité) et principes (indivisibilité, laïcité, démocratie, solidarité) de la République, qui sont la condition de la capacité à vivre ensemble. La Commission entend apporter sa contribution à la mise en œuvre de cette disposition nouvelle et estime que l'introduction de ce nouvel enseignement ne sera efficiente que si un certain nombre de conditions sont remplies, en termes d'objectifs, de contenu et de méthode (I), et que si certains prérequis sont respectés (II).
I. ― Quel sens donner à l'enseignement moral et civique ?
 L'objectif ne peut être d'imposer une morale, mais de participer à la formation d'individus autonomes et de citoyens responsables.
 4. Il convient de rappeler que la mission du service public de l'éducation nationale n'est pas seulement de faire acquérir des connaissances et des qualifications. L'insertion sur le marché de l'emploi est devenue une dimension particulièrement importante aux yeux de l'opinion, des familles et des jeunes. Toutefois, elle ne doit pas occulter les autres finalités du système éducatif : former l'enfant en tant qu'adulte en devenir et en même temps le futur citoyen (3). Si l'éducation relève en France d'un service public à caractère national, c'est parce que celui-ci doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation, à la fois dans l'intérêt de chaque enfant, mais aussi dans une perspective d'intérêt général. Dans cette perspective, la loi met au rang des missions de l'école la transmission des valeurs de la République. Cette mission transversale concerne tous les programmes et tous les niveaux de la scolarité. Cependant, il a été instauré un enseignement particulier ― dénommé en fonction des degrés et des cycles tantôt « éducation civique », tantôt « instruction civique », tantôt « éducation civique, juridique et sociale » ― qui met l'accent sur les fonctionnements des institutions et les droits. Le constat que l'on peut faire est que cet enseignement est dans les faits très inégalement dispensé et relativement fragile, face à des disciplines considérées comme plus « fondamentales ».
 5. Il est clair que l'objectif d'un enseignement moral et civique ne peut se justifier par la seule recherche d'une élimination des incivilités. L'objectif doit être double : d'une part, aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble, et en particulier l'égalité entre filles et garçons ; d'autre part, les amener à développer leur raison et leur esprit critique, ce qui en chacun fait de lui un être autonome et responsable. L'objectif doit être à la fois de participer à la construction de la personnalité de chacun dans le respect de son individualité et de ses particularités, et de contribuer à faire de tous des citoyens responsables. En aucune façon, la finalité ne peut être d'imposer une morale officielle ou dominante, mais bien plutôt la construction d'une culture éthique (4), donnant aux élèves une compétence leur permettant de se forger une morale personnelle.
 6. Pour autant, peut-il s'agir d'un « enseignement », au même titre que les autres ? Notons d'abord que la seule mention d'un « enseignement de morale », vite compris comme un « cours de morale », risque fort d'engendrer chez nombre de jeunes l'effet inverse de celui qui est attendu. Cet enseignement ne peut se faire par des « cours », mais par la réflexion explicite et critique sur la façon de vivre ensemble, réflexion aidée par chaque membre de la communauté éducative. Il faudra être très vigilant à ce que cet enseignement ne soit pas perçu comme un combat de certaines valeurs contre d'autres, mais au contraire comme l'ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que chacun peut donner à sa vie, dans le respect des autres. Il faut permettre à chacun de comprendre comment faire émerger dans des cultures diverses une part d'universel qui permet justement le lien à autrui, quel qu'il soit. C'est dans cette perspective que la laïcité est fondamentale comme instrument permettant à tous d'exercer son libre arbitre, à l'abri des dogmatismes de toute nature (5).
 7. La CNCDH tient à souligner que la formation morale et civique des élèves, si elle doit être fondée sur la formation de l'esprit critique et de la capacité à débattre, ne va pas sans l'acquisition d'un certain nombre de savoirs, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme et à la lutte contre les discriminations. La Commission recommande donc de maintenir des enseignements d'instruction civique identifiés et dotés d'un programme spécifique, dans lequel on ne manquera pas de faire figurer les contextes historiques, culturels et sociaux dans lesquels se sont construits les droits et les lois. Elle recommande également de mettre tout particulièrement l'accent dans la formation, sur l'universalité des droits et leur interdépendance, ainsi que sur les risques des discriminations tant directes qu'indirectes.
 8. La CNCDH estime que, compte tenu des évolutions actuelles en matière de technologies de l'information, l'éducation à l'informatique et à l'image doit être une dimension comprise dans la formation morale et civique. Le développement des nouvelles technologies doit non seulement faire l'objet d'une formation technique, mais également d'une formation en termes de respect de soi-même et des autres, de droits et d'éthique. Les technologies de l'information et de la communication sont des outils qui permettent une large ouverture sur le monde et la diversité des cultures ; mais ils font en même temps courir des risques importants en matière d'accès aux données personnelles et de protection de la vie privée, ainsi que de diffusion de rumeurs, de discours racistes ou discriminatoires et de pratiques délictueuses voire criminelles. Leurs utilisateurs peuvent en être les premières victimes ; ils peuvent également être responsables volontairement ou non de graves atteintes envers autrui. Il s'agit de faire comprendre aux jeunes les enjeux, mais aussi les dangers pour soi et pour autrui de l'usage de ces nouvelles technologies, et de les rendre responsables de leurs pratiques. A cet égard, la CNCDH soutient la proposition de la CNIL de faire de l'éducation à l'informatique une grande cause nationale.
 Cet enseignement ne relève pas des formes scolaires traditionnelles. Il implique une attention particulière à la formation des personnels.
 9. Les objectifs qui doivent lui être assignés excluent de faire de cet enseignement moral et civique une discipline spécifique avec un horaire inscrit dans l'emploi du temps : au contraire, toutes les disciplines doivent y contribuer et être interrogées au regard de leur contribution à une culture commune et partagée qui vise à donner du sens aux enseignements et à les mettre en perspective. Il est cependant utile de prévoir des temps identifiés avec des pratiques interdisciplinaires et collectives [du type projets ou travaux personnels encadrés (TPE)]. Ces temps peuvent varier en fonction du niveau dans la scolarité, mais devraient partir soit d'une situation qui fait débat, tirée de l'actualité, de l'histoire, de la fiction ou de l'art, soit de la réalisation d'un projet commun, et ils devraient viser un travail collectif. Dans ce sens, il importe de former les élèves à la discussion argumentée et de leur apprendre à interroger les idées, pour ensuite se les réapproprier. Ces éléments impliquent de pouvoir travailler en groupes restreints, sous la direction d'un enseignant ou d'un personnel d'éducation, voire de recourir à l'aide de pairs. Il pourrait même être pertinent, dans le cadre de cet enseignement, de rompre avec le fonctionnement en « groupe classe ».
 10. La CNCDH se montre particulièrement réservée sur le principe d'une évaluation de cet enseignement. Certes, le fonctionnement du système scolaire français fait qu'un enseignement qui n'est pas évalué est fragilisé par rapport aux autres, mais en la matière une évaluation fait courir le risque de figer de fait une morale officielle, ce qui serait contraire aux principes et aux objectifs qu'elle recommande. Si le principe d'une évaluation devait être cependant retenu, la Commission recommande dans ce cas que ce soit une évaluation du travail collectif dans le cadre des projets évoqués ci-dessus. Il importe d'éviter toute évaluation individuelle de l'élève, du type de la « note de vie scolaire (6) ».
 11. Le développement d'une culture éthique chez les jeunes nécessite aussi que les éducateurs aient à cœur de promouvoir l'attention à la personne, le goût du service rendu, l'exercice de l'engagement personnel et de la responsabilité assumée, la participation active à la vie de la classe, de l'établissement, et l'ouverture à la vie de la cité. Dans cet esprit, un soin tout particulier doit aussi être apporté aux coopératives scolaires et aux associations d'élèves (notamment les Maisons des lycéens). Elles sont autant de cadres d'apprentissage du « vivre ensemble », dans le sens où elles constituent des lieux de débats, de construction de projets collectifs et d'exercice de la démocratie, du débat et de la citoyenneté.
 12. Enfin, il apparaît comme essentiel que les enseignants, et plus largement les personnels de l'éducation, soient formés à cet enseignement nouveau, à la fois pour maîtriser ses finalités et ses contenus, et pour maîtriser une pratique aussi exigeante que nouvelle. Si les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) doivent bien sûr être mises en mesure d'assurer la formation des nouveaux recrutés et de développer la recherche en ce domaine, la CNCDH recommande qu'un effort tout particulier soit fait en matière de formation continue. Tout retard ou toute insuffisance en ce domaine pourrait, quelle que soit la qualité des instructions et des programmes, aller à l'encontre des objectifs poursuivis.
 13. La Commission rappelle que, en matière de promotion des droits et de lutte contre les discriminations, elle dispose d'une indéniable expertise ; il en va de même pour un certain nombre d'associations, qui d'ailleurs sont représentées en son sein et pour le défenseur des droits. Elle souhaite que cette expertise soit mise à contribution pour l'élaboration des programmes et pour la formation des personnels. Ces derniers devraient être plus systématiquement incités à recourir, au sein des établissements scolaires, à l'expertise des institutions et des associations, et à l'expérience de certaines personnalités, pour animer des séances en lien avec ce nouvel enseignement. Ces interventions devraient être facilitées par leur hiérarchie.
 II. - Pour éduquer aux droits et faire partager les valeurs de la République,
le système éducatif doit donner l'exemple du respect des droits et de la non-discrimination
 Les établissements scolaires doivent être exemplaires en matière de vivre ensemble, de respect des droits et de lutte contre les discriminations.
 14. Ce sont d'abord les pratiques, celles des adultes comme celles de l'institution, qui doivent montrer aux enfants et aux jeunes ce qu'impliquent le respect des personnes et le sens que l'on veut donner à une vie commune, à l'école mais aussi à l'extérieur. L'école doit être le lieu du vivre ensemble, il convient donc qu'elle soit régie par des règles connues et respectées de tous, mais qu'elle soit aussi un lieu dans lequel sont garantis les droits des enfants et des jeunes et où s'effectue l'apprentissage de la démocratie. Elle doit également être le lieu qui exclut toute discrimination, directe ou indirecte. La CNCDH considère que ces dimensions doivent être explicitement présentes dans les règlements intérieurs et/ou les projets des écoles et établissements de second degré. Elle recommande de sensibiliser et de former les personnels à la lutte contre toutes les discriminations : cette préoccupation devant être prise en charge tant dans la formation initiale que dans la formation continue.
 15. Cela vise notamment, mais pas exclusivement, les procédures disciplinaires qui doivent respecter les grands principes du droit (proportionnalité des sanctions, débat contradictoire, droit à un défenseur...) et la vie scolaire qui doit être améliorée, en favorisant la participation des élèves et la connaissance de leurs droits, de leur effectivité, tout comme de l'histoire de ces droits. Un soin tout particulier doit être apporté à l'organisation des élections de leurs représentants (délégués de classe, conseil de vie lycéenne, conseil d'administration, conseil d'école...), et les chefs d'établissement et personnels doivent respecter leurs droits dans les instances auxquelles ils participent.
 16. De nombreux textes affirment le droit à l'école pour tous et rappellent l'absence de discrimination en raison de la nationalité de l'enfant ou de sa situation administrative (ou celle de ses parents) (7), il convient de faire respecter pleinement ces engagements en garantissant l'inscription à l'école de tous les enfants, en âge d'être scolarisés, présents sur le territoire français. Il convient également de garantir aux enfants une scolarisation dans de bonnes conditions, sans que pèse sur eux la peur de l'expulsion : la CNCDH tient à souligner que l'espace scolaire n'est pas un lieu ordinaire, mais le lieu consacré à l'acquisition de tous les savoirs, de tous les savoir-faire et de tous les savoir-vivre, et par là même un espace protégé. En conséquence, la CNCDH condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire.
 17. Les enseignants constituant une référence pour les élèves, ils doivent en tenir compte dans leurs attitudes et leur comportement. Enseignants et personnels de l'éducation doivent prendre conscience de l'impact direct et indirect de leur comportement sur les élèves, et adopter des conduites exemplaires dans leur relation avec les élèves, mais aussi avec leurs collègues et l'ensemble des personnes intervenant dans l'école.
 Le système éducatif doit assurer effectivement le droit à une éducation de qualité pour tous.
 18. Enfin, l'école doit elle-même être exemplaire dans l'accomplissement de ses missions, elle doit assurer l'effectivité du droit à une éducation de qualité pour tous et partout, et lutter contre les inégalités. La CNCDH rappelle d'ailleurs que les études internationales montrent que les systèmes éducatifs qui réduisent le plus les inégalités sont également les plus efficaces (8). Pour cela, la politique éducative doit partir du postulat que tous les enfants sont capables de réussir : la loi votée, dans son article 3, affiche des principes particulièrement positifs. Il s'agit de les rendre effectifs. Sans entrer dans le détail des mesures à prendre, la CNCDH tient à préconiser un certain nombre d'axes qui lui semblent essentiels :
 ― assurer au maximum une mixité sociale et scolaire partout : ce qui signifie revenir sur la libéralisation de la « carte scolaire », repenser la sectorisation et généraliser les classes hétérogènes en formant les enseignants à la gestion de l'hétérogénéité et à la connaissance des différents publics accueillis à l'école ;
 ― développer la coopération plutôt que la concurrence au sein des classes et des établissements, former les personnels aux pédagogies de la coopération et au développement de modes d'évaluation alternatifs ;
 ― refonder rapidement une politique de l'éducation prioritaire en donnant sensiblement plus de moyens là où les difficultés sociales sont les plus grandes ;
 ― assurer aux enseignants une formation professionnelle, tant initiale que continue, s'articulant avec la formation dans les disciplines à enseigner, favoriser le travail en équipe, former à la connaissance des différents publics accueillis (enfants vivant dans la précarité, primo-arrivants...) ;
 ― améliorer l'orientation, pour en finir avec l'orientation par l'échec qui prévaut aujourd'hui, non seulement en informant mieux, mais en en faisant un processus continu et en développant les passerelles entre voies et séries, ainsi qu'en favorisant la reprise d'études ;
 ― mieux informer l'ensemble des parents sur le fonctionnement du système éducatif et les associer à ce fonctionnement en privilégiant le dialogue et la qualité des relations parents-enseignants, en étant particulièrement attentif à la participation des familles en situation de précarité sociale ;
 ― réfléchir à des programmes qui aient une triple caractéristique : être en prise avec notre société ; permettre d'interroger les conditions de construction et de validité des savoirs, sans éluder les controverses et le pluralisme théorique ; et, enfin, constituer un ensemble de savoirs, de compétences et de culture partagé par tous.
 La CNCDH considère que le nouvel enseignement moral et civique doit avoir pour objet de faire connaître, comprendre et pratiquer, à tous les élèves, les valeurs et principes de la République, qui sont la condition de la capacité à vivre ensemble. La finalité de cet enseignement doit être la construction d'une culture éthique qui articule la formation d'une conscience éthique personnelle et l'assimilation des repères éthiques communs.
 Pour que ce nouvel enseignement porte ses fruits, la CNCDH estime qu'un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération :
 ― cet enseignement doit plutôt être dispensé à travers des pratiques interdisciplinaires et collectives favorisant la réflexion critique ;
 ― des temps identifiés pour l'instruction civique doivent cependant être maintenus pour l'acquisition de savoirs indispensables (droits de l'homme, principes d'organisation d'une société démocratique et laïque...) ;
 ― une formation initiale et continue du personnel de l'éducation nationale à ce nouvel enseignement doit être assurée ;
 ― l'enseignement doit prendre en compte l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (notamment l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux dans le respect des principes moraux et civiques).
 Le système éducatif lui-même doit être exemplaire quant au respect des principes enseignés : respect des droits de chacun, non-discrimination, promotion de la coopération, de la solidarité et de la diversité.
 La CNCDH souhaite que l'expertise des associations et des institutions de défense et de promotion des droits de l'homme soit mise à contribution pour l'élaboration des programmes, la formation des personnels et les interventions auprès des élèves.
 Avis adopté à l'unanimité.
 (1) Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, article 1er.
 Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (20 décembre 1993) A/RES/48/134, « Compétences et attributions », paragraphe 3-F.
 Adoptés par l'assemblée générale des Nations unies, les principes de Paris établissent les critères essentiels pour pouvoir attribuer à un organisme le titre d'institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme (INDH) et couvrent des questions ayant trait aux compétences, à l'indépendance et à l'efficacité.
 (2) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
 (3) La Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2011, réaffirme dans son préambule que « toute personne a droit à l'éducation et que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité et du sens de la dignité humaine, donner à tous les moyens de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser l'entente, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et entre tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux, et contribuer aux activités de l'Organisation des Nations unies pour le maintien de la paix et de la sécurité et la promotion du développement et des droits de l'homme ».
 (4) Audition de Guy Coq : la culture éthique à l'école devrait avoir pour premier enjeu non pas de conditionner les enfants à un conformisme moral mais de leur donner les moyens de construire, librement, une capacité de réfléchir sur les enjeux moraux dans leur vie personnelle et sociale. Il s'agit de développer chez les écoliers et les collégiens l'aptitude à choisir de manière raisonnée une option d'ordre éthique. Il importe qu'ils apprennent que leur vraie liberté suppose, pour s'exercer, une culture de la conscience morale, et que celle-ci est nécessaire à leur liberté, dans une société où les conditionnements sont puissants. L'aptitude à l'autonomie morale est la forme accomplie de la liberté. Cependant, la culture éthique comporte un deuxième volet : dans la mesure où la société laïque doit chercher sa cohésion dans des repères communs et dans la reconnaissance simultanée de la diversité des cultures et de l'unité de la condition humaine, il est indispensable d'inventorier et d'approfondir les valeurs communes, celles dont il importe qu'un maximum de citoyens puisse les partager, pour éviter que la vie sociale se dégrade en cynisme, voire en déchaînement de violence.
 (5) Le propos du présent avis n'est pas de traiter plus spécifiquement de la laïcité, qui a par ailleurs fait l'objet d'un avis adopté par la CHCDH le 26 septembre 2013. Néanmoins, la Commission tient à saluer la diffusion d'une charte de la laïcité à l'école. Cette diffusion devra nécessairement être accompagnée et elle pourra être un objet d'étude dans le cadre du nouvel enseignement moral et civique.
 (6) La note de vie scolaire instaurée par une circulaire du 23 juin 2006 est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième (elle compte pour 5 % dans l'attribution du DNB), en fonction de quatre critères : « assiduité », « respect des autres dispositions du règlement intérieur », « participation de l'élève à la vie de l'établissement » et « obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière et de l'attestation de formation aux premiers secours ».
 La grande majorité de la communauté éducative estime que la mesure a dérivé de son objectif initial et que ses critères sont flous. Le dispositif a finit par s'inscrire dans une logique de notes de comportement sans vertu éducative.
 Le Conseil supérieur des programmes va étudier la suppression de cette note de vie scolaire.
 (7) Convention internationale des droits de l'enfant, article 28.
 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protocole n° 1, article 2.
 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 Code de l'éducation, articles L. 131-1 et L. 131-1-1.
 Circulaire du ministère de l'éducation nationale du 20 mars 2002.
 (8) Voir par exemple :
 ― OCDE, Simon Field, Malgorzata Kuczera, Beatriz Pont, En finir avec l'échec scolaire. Dix mesures pour une éducation équitable, 2007.
 « Les systèmes d'enseignement secondaire dont les établissements sont très socialement différenciés présentent généralement de moins bons résultats en mathématiques et en compréhension de l'écrit et une plus forte dispersion des résultats en compréhension de l'écrit. Le contexte social y fait plus obstacle à la réussite scolaire que dans les systèmes où la composition sociale des différents établissements est moins hétérogène. »
 ― OCDE, Equity and Quality in Education ― Supporting Disadvantaged Students and Schools, février 2011.
 « The evidence is conclusive : equity in education pays off. The highest performing education systems across OECD countries are those that combine high quality and equity. In such education systems, the vast majority of students can attain high level skills and knowledge that depend on their ability and drive, more than on their socio-economic background. »
 ― Georges Felouzis, « Systèmes éducatifs et inégalités scolaires : une perspective internationale », SociologieS (En ligne), « Théories et recherches », mis en ligne le 5 novembre 2009, http://sociologies.revues.org/2977.