Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de mathématiques ;
 b) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de physique-chimie ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
 d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
 (Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
 Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
A N N E X E
 										PAYS
 										LIEUX D'OUVERTURE DE BUREAUX DE VOTE
 										en application de la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 32
 										du décret n° 84-252 du 6 avril 1984
 										AMBASSADES OU POSTES CONSULAIRES
 										compétents pour organiser les opérations de vote
 										ALGÉRIE
 										Constantine, centre culturel français, 1, boulevard de l'Indépendance, 
25 000 Constantine 
 										Consulat général de France à Annaba
 										GABON
 										Franceville, Comilog, BP 27-28, Moanda
 									 										Port-Gentil, avenue Savorgnan-de-Brazza, BP 511, Port-Gentil
 										Consulat général de France à Libreville
 									 										Consulat général de France à Port-Gentil
 										MADAGASCAR
 										Diégo-Suarez, rue Benyowski, BP 220, Antsiranana
 									 										Tamatave, avenue La Bourdonnais, BP 155
 									 										Majunga, rue Edouard-V, BP 236
 										Consulat général de France à Antananarivo
 										TUNISIE
 										Bizerte, 22, rue d'Algérie, 7000 Bizerte
 									 										Sfax, Maison de France (centre culturel français), BP 800, 3000 SFAX
 									 										Sousse, 35, rue de la Marguerite, cité Narjess 2, 4089 Kantaoui
 										Consulat général de France à Tunis
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
A.-A compter du 1er janvier 2009 : 
1. Emploi supprimé : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Administration centrale 
AC D 4 
AC ― Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. 
2. Nouvel emploi : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Administration centrale 
AC B1 
AC ― Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés.
B. ― A compter du 18 mai 2009 : 
1. Emploi supprimé : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Auvergne 
Aurillac 
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché ». 
2. Nouvel emploi : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Antilles-Guyane 
Fort-de-France 
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
 Il nomme, hors de ses membres, un secrétaire général qui assiste le président et auquel ce dernier peut déléguer les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
 Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
 Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.
Le comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
 a) Huit membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises de l'ameublement ;
 b) Six membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois ;
 c) Sept membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans des domaines présentant un intérêt pour les activités du comité.
Le chef du service chargé de l'industrie au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
 Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
 Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement. Elles deviennent exécutoires si ce dernier ne fait pas usage de son droit de suspension dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas de suspension, celle-ci cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Avranches-Granville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ponteils-et-Brésis (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 30450 Ponteils-et-Brésis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor), publié au Journal officiel du 7 mars 2009, texte n° 95, version électronique, NOR : SASH0904955V, est modifié comme suit :
Au 2e paragraphe :
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, coordonnateurs généraux des soins de la fonction publique hospitalière »,
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argenteuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et des affaires sociales du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Par une décision du 11 mars 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraites du Crédit foncier de France (CRCFF), sise 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, de ses provisions ou réserves à AXA France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris, CARDIF, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris, et SOGECAP, dont le siège social est situé 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92093 Paris-La Défense Cedex.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
(HT) par UCD
(en euros)
931589-2
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 mg
TORLAN
6,00
931590-0
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
20,00
931607-0
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
TORLAN
25,00
931970-8
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
TORLAN
50,00
931606-4
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
TORLAN
125,10
931971-4
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
TORLAN
188,25
931605-8
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
TORLAN
376,51
931671-0
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
174,00
931973-7
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
218,00
931972-0
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg
TORLAN
437,00
932379-1
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
ACTAVIS France
30,90
932381-6
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS France
147,40
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) par UCD 
aux établissements de santé 
(en euros) 
932464-9 
MIRCERA 30 µg / 0, 3 ml, solution injectable en seringue préremplie 
ROCHE 
68, 70 
932463-2 
MIRCERA1 20 µg / 0, 3 ml, solution injectable en seringue préremplie 
ROCHE 
274, 80 
932465-5 
MIRCERA 360 µg / 0, 6 ml, solution injectable en seringue préremplie 
ROCHE 
824, 40
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier universitaire, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le deuxième alinéa de l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières, direction centrale de la sécurité publique) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur de l'immigration, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières, le directeur central de la sécurité publique ou le directeur général de la gendarmerie nationale.»
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2009, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », intitulé architecture des territoires, pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2009, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
 2° Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
 3° Le médecin de prévention.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 3 774 243 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
 Ce déficit d'annulation, destiné au remboursement aux entreprises des trop-versés au titre des conventions pour l'attribution des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et des pré-retraites progressives (PRP), est réalisé à la demande de la délégation générale de l'emploi et pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article le projet de décret a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances et des affaires sociales.
 La présente annulation de crédits de fonds de concours est effectuée à partir du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission interministérielle « Travail et emploi », relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Pôle international de la Préhistoire » (PIP) prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2009.
 La convention et l'avenant peuvent être consultés au siège du groupement, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24000 Périgueux.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 12 janvier au 9 juin 2009 inclus.
 M. Beysson est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2009.
 Il est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 juin 2009 au 11 janvier 2012 inclus.
L'arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Entretien avec le jury
30 minutes
5
Epreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées
30 minutes
3
Epreuve d'anglais
20 minutes
2
   Total
10
 L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa motivation et sa personnalité.
 L'épreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II.
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve d'anglais.
 L'épreuve d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
 Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant sur une liste établie par le président du jury sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
 ― fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
 ― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;.
 ― rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
 ― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
 II. - La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
 ― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
 ― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― dirige l'entretien avec le jury.
 III. - La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examen.
 Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
 IV. - L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
 1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
 2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ;
 4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Composition de culture générale
5 heures
5
Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques
4 heures
4
Synthèse de dossier
4 heures
4
   Total
13
 La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.
 La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe I au présent arrêté.
 L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de services et de paiement, pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :
 ― hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 172 983 985 € en recettes et à 176 438 278 € en dépenses. Le montant des transferts aux entreprises et autres collectivités s'élève à 14 916 284 487 € en recettes et en dépenses ;
 ― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 32 375 036 €. Celui des ressources d'investissement s'établit à 16 619 508 €.
 La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement est fixée à 32 375 036 € pour les dépenses d'investissement et à 13 220 358 617 € pour les dépenses de transfert financées par l'Etat et l'Union européenne.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
A compter du 1er janvier 2009, au b du I de l'article 1er : 
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône » est supprimée ; 
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Marne » est ajoutée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 10 décembre 2008 est fixé à 31, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 19 places ;
 ― concours interne : 12 places.
 En outre, 2 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
A N N E X E
  Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931589-2
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 mg
TORLAN
931590-0
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
931607-0
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
TORLAN
931970-8
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
TORLAN
931606-4
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
TORLAN
931971-4
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
TORLAN
931605-8
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
TORLAN
931671-0
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
931973-7
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
TORLAN
931972-0
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg
TORLAN
932379-1
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
ACTAVIS France
932381-6
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2009, l'arrêté du 15 mars 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est fixé à 6 000 € au lieu de 5 000 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Bureau du service national de Marseille
155 000
135 000
1° L'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisé est abrogé. 
2° A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le bureau des contrats et marchés publics. »
1° A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de signer les récépissés et les actes réglementaires liés aux installations classées du ministère de la défense ainsi que les actes réglementaires liés à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine. » 
2° A l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le bureau de l'environnement. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet spatial. Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur spatial est avisé qu'il peut assister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article 7-1. » ; 
2° Dans le III, il est ajouté après les mots : « leur mission de contrôle, » les mots : « hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l'article 7-1, » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues à l'article 7-1. »
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1 à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : 
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ; 
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement. 
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2009.
Les demandeurs de quotas supplémentaires au titre de l'article 3 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2009. Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
Seuls peuvent être attributaires de quotas les producteurs :
a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les campagnes 2007-2008 et 2008-2009, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs installés en 2008-2009 et en 2009-2010.
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
― pour l'ensemble des producteurs, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne ;
― pour les producteurs jeunes agriculteurs, en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 susvisé.
Les délais accordés au titre du PMPOA pour réaliser les travaux de mise en conformité sont pris en compte pour apprécier la situation des élevages au regard de ce critère.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, en tenant compte, le cas échéant :
 ― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
 ― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2008 ;
 ― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
 ― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.
I. ― Conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté et dans la limite du volume de quotas visés à l'article 3, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
 En application de l'article D. 654-62 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2009, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
 FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des volumes mis à disposition de chaque département.
 II. - FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
 L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par FranceAgriMer, du quota qui lui est attribué pour la campagne 2009-2010. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de FranceAgriMer à l'acheteur.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2009-2010, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
 Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2009, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.
Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par FranceAgriMer en cours de campagne.
 FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer.
 2. Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural.
 3. Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
 4. Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2009-2010, les changements d'acheteur :
 ― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ;
 ― et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait. Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer et selon un modèle établi par ce dernier.