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ANNEXE A - DEMANDE DE LICENCE SENNE EN MANCHE EST
(1er janvier au 31 décembre)
DEMANDE À RETOURNER AVANT LE 1ER NOVEMBRE
AU CNPMEM : 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris
Accompagnée de la cotisation financière (1 chèque de 1 000 euros)
* = champ obligatoire
ARMATEUR :
Nom - Prénom / Société *
Adresse postale*
N° de redevable CPO*
(Format xxAxxxx ou SPRxxxx)
Adresse Email
Téléphone
NAVIRE EXPLOITE :
Nom du navire*
Jauge (UMS)
QM + Immatriculation*
Longueur (hors tout) * :
m
Code de l'engin utilisé (SDN, SSC, SPR, SX, SV)*
Si code engin SPR - Nom, QM et Immatriculation du navire paire
Adhérent d'une □ P* : □ Oui / Non ; Si oui, nom de l'OP : 
□ J'atteste être à jour du paiement des CPO Cotisations Professionnelles Obligatoires (hors premières installations)
□ J'atteste être éligible à la détention de l'AEP « stocks démersaux Manche Est mer du Nord » à titre définitif pour le navire objet de la demande
□ J'atteste être à jour de mes déclarations de capture
□ Renouvellement à l'identique ou poursuite réservation
□ Renouvellement avec changement de navire - Nom du navire remplacé et engin utilisé lors de la campagne précédente : -----------------------------
□ Renouvellement avec changement de navire dans le cas d'une réservation prévue à l'article 7.2 : Nom du navire précédent et engin utilisé lors de la campagne précédente : -----------
□ Autres demandes dont :
□ Changement d'armateur
Réservation
Autre
à* : □
le* : □
Fait :
Signature du demandeur*
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE SENNE MANCHE EST
Un dossier complet de demande de licence Senne en Manche Est se compose de :
Le formulaire dûment complété (partie recto de ce document) :
- les champs obligatoires (identifiés par*) sont renseignés (le N° de Redevable CPO et le numéro d'identification figurant sur l'appel de cotisations professionnelles obligatoires, de type xxAxxxx pour un armateur en son nom propre ou SPRxxxx pour une société) ;
- être à jour du paiement des CPO, des déclarations de pêche et être éligible à la détention de l'AEP « stocks démersaux Manche Est mer du Nord » pour le navire objet de la demande sont des conditions d'éligibilité à la licence. Si ces cases ne sont pas cochées, votre demande ne sera pas instruite.
La cotisation financière : 1 chèque de 1 000 euros à l'ordre du CNPMEM (le règlement par virement bancaire est possible, si vous ne disposez pas de chéquier. Dans ce cas, renseignez vous auprès du CNPMEM par téléphone ou e-mail).
-Une photocopie complète du permis d'armement du ou des navires armés à la pêche ou à défaut, une photocopie de l'acte de francisation, certifiées conformes sur l'honneur par le demandeur.
Une photocopie du permis de navigation du navire armé à la pêche.
Pour les projets de construction ou transformation de navire ou pour tout autre projet faisant l'objet d'une demande de PME, une copie de la demande de PME justifiant du projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est ou le cas échéant, la preuve de la validation du projet par la Commission nationale ou Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche pour un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est,
En cas d'utilisation d'une senne manœuvrée par deux navires (code engin SPR), une déclaration du navire couple.
Pour les couples armateurs navires détenteurs de la licence pour la campagne de pêche précédente (hors réservation), un extrait du journal de pêche attestant de captures effectuées à l'aide d'une senne au cours de la campagne de pêche précédente.
Pour les couples armateurs navires inscrits sur la liste de la campagne de pêche précédente, pour une réservation, la copie de la prolongation de la décision de réservation ou le permis de mise en exploitation ainsi que tout élément de preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée : attestation de mise en chantier du projet, engagement des dépenses pour sa réalisation ou exécution de contrôles de sécurité.
LES DOSSIERS INCOMPLETS OU REÇUS APRÈS LA DATE LIMITE DE DÉPÔT NE SERONT PAS INSTRUITS PAR LE CNPMEM. DANS CE CAS, ILS SERONT RENVOYÉS À L'ADRESSE DE L'ARMATEUR
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Senne en Manche Est 2020, pour le suivi de la pêche à l'aide de cet engin sur la zone à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la délibération relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est ».
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DPME, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.). Une extraction partielle de ces données peut être transmise aux Comités des pêches maritimes, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la règlementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.