Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 17 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Diderot pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2014.
 Site : 579, avenue Gaston-Auguste-Michel, Sorgues (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS 1
Suc-du-Montat
1 454 m
17 W (1)
40 H
SAINT-GALMIER
Les Luchères
563 m
95 W (2)
23 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
22
90
10
180
13
270
1
10
19
100
8
190
14
280
2
20
18
110
5
200
11
290
3
30
19
120
4
210
8
300
6
40
20
130
4
220
5
310
9
50
20
140
5
230
2
320
14
60
20
150
6
240
1
330
20
70
18
160
9
250
0
340
25
80
15
170
12
260
0
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
2
180
27
270
32
10
10
100
4
190
25
280
27
20
7
110
7
200
25
290
25
30
4
120
10
210
32
300
25
40
2
130
14
220
25
310
25
50
1
140
18
230
23
320
27
60
0
150
25
240
22
330
32
70
0
160
32
250
21
340
25
80
1
170
27
260
25
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 ― les mots : « ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont il a directement la charge, à M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure, » sont ajoutés après les mots : « attachés d'administration, » ;
 ― les mots : « M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure, » sont supprimés après les mots : « secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ».
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, Mme Chantal MARIE, administratrice des douanes et droits indirects à Amiens, est nommée administratrice des douanes et droits indirects au centre de services des ressources humaines (CSRH) à Bordeaux pour exercer les fonctions de chef du CSRH à compter du 1er avril 2014.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
 ― les troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5 ;
 ― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal » ;
 ― à l'article 6, le mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi ;
 ― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― à l'article 8, le mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― l'article 19 ;
 ― l'article 153.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
 ― au 3° du paragraphe I de l'article 1er, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― aux 7° et 8° du paragraphe I de l'article 1er, les modifications apportées aux articles 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― aux e et f du 5° du paragraphe I de l'article 5, le surplus des modifications apportées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― au 2° du paragraphe I de l'article 6, le surplus de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
 ― l'article 16 ;
 ― au d du 8° du paragraphe I de l'article 24, les modifications apportées au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 ― l'article 92.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
   Membres titulaires :
 Mme Nicole KLEIN, préfète hors classe ;
 Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe.
   Membres suppléants :
 Mme Josiane CHEVALIER, préfète ;
 M. Pierre ORY, sous-préfet hors classe.
Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, après les mots : « au juge des comptes », sont insérés les mots : « ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
 b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
 2° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, après les mots : « le juge des comptes », sont insérés les mots : « soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
 b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
 3° A l'article 14, après les mots : « Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques », sont insérés les mots : « , ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, M. Jean-François Couret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, pour une durée de quatre mois, du 1er mai 2014 au 31 août 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2014, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du Conseil national du renseignement, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014.
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
CATÉGORIE DE COMPTABLES
COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350
6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350
4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966
3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802
3
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes  Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 7 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de brigade Boyer (Louis, René, François) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 1er mai 2014.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
 M. le commissaire général de 2e classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis) est nommé directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à compter du 1er mai 2014.
 M. le commissaire général de 2e classe Cuq (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er mai 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 7 mars 2014.
Par décret en date du 7 mars 2014, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
  1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :
 M. Michel THENAULT (titulaire) ;
 M. Rémi CARON (suppléant).
  2° Au titre de la Cour des comptes :
 Mme Hélène GADRIOT-RENARD (titulaire) ;
 M. Michel VALDIGUIÉ (suppléant).
La société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003, 2005-30 du 18 janvier 2005 et 2010-408 du 11 mai 2010, à compter du 10 juin 2014.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètre) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
 en service
BELFORT
Agglomération
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
MONTBELIARD
Fort de la Chaux
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
VENTRON
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
PROVENCHERES-SUR-FAVE 1
Sud
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
PROVENCHERES-SUR-FAVE 2
Nord
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
LA BRESSE 2
Est
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
LA BRESSE 3
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
LA-CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
FONTENOY-LE-CHATEAU 
Agglomération
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
CORNIMONT 3
Nord
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
EPINAL
Bois de la Vierge
553
3.2 kW [d]
55
H
10/06/2014
CORNIMONT 2
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
GERARDMER 1
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
BUSSANG 3
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
BRUYERES
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
BAINS-LES-BAINS 2
Agglomération
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
MOUSSEY
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
NEUFCHATEAU
Agglomération
[e]
[e]
55
H
10/06/2014
RUPT-SUR-MOSELLE 2
Sud
[e]
[e]
55
V
10/06/2014
VITTEL
Le Haut de Dimont
644
10 kW [d]
55
H
10/06/2014
RUPT-SUR-MOSELLE 1
Nord
[e]
[e]
30
H
10/06/2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Le nombre de places offertes aux concours externes, aux concours internes et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs (recrutement dans le grade de technicien et technicien principal) organisés au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
Recrutement dans le grade de technicien : 34 places
 Concours externe : 10 places :
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 10 places.
 Concours interne : 8 places :
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 8 places.
 Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement.
 Examen professionnel : 16 places :
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 6 places ;
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 6 places ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 4 places.
 13 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Spécialité techniques et économie agricoles :
 ― ACVG : 7 places ;
 ― travailleurs handicapés : 4 places.
 2. Spécialité vétérinaire et alimentaire :
 ― ACVG : 6 places ;
 ― travailleurs handicapés : 4 places.
Recrutement dans le grade de technicien principal : 60 places
 Concours externe : 34 places :
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 15 places dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et 5 places pour l'Agence de service et de paiement ;
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 15 places ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 4 places dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Office national des forêts.
 Concours interne : 26 places :
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 8 places dont 4 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement ;
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 10 places ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 8 places dont 6 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Office national des forêts.
 6 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Spécialité techniques et économie agricoles :
 ― ACVG : 3 places ;
 ― travailleurs handicapés : 2 places.
 2. Spécialité vétérinaire et alimentaire :
 ― ACVG : 2 places ;
 ― travailleurs handicapés : 2 places.
 3. Spécialité forêts et territoires ruraux :
 ― ACVG : 1 place ;
 ― travailleurs handicapés : ―
A N N E X E
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX À METTRE EN SERVICE
NOM DU SITE
DATE DE MISE
en service
Altitude maximale
de l'antenne
(m) [a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
Canal et
polarisation
[c]
BOURBONNE-LES-BAINS
10 juin 2014
[e]
[e]
53 H
BOURMONT
10 juin 2014
[e]
[e]
53 H
CHAUMONT 1
10 juin 2014
[e]
[e]
53 H
CHAUMONT 2
10 juin 2014
[e]
[e]
53 V
CHAUMONT 3
10 juin 2014
[e]
[e]
53 H
CHAUMONT CHALINDREY
10 juin 2014
662
6,3 kW (d)
53 H
FOULAIN
10 juin 2014
[e]
[e]
53 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n'étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Est créé à l'administration centrale des ministères économiques et financiers un emploi d'expert de haut niveau de groupe III.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès de la chef de la mission d'audit interne des ministères économiques et financiers, exercera les fonctions d'adjoint.
 Il aura plus précisément pour missions :
 ― d'apporter assistance et appui à la chef de la mission pour assurer ses fonctions ;
 ― de superviser par délégation les missions ;
 ― de participer aux travaux du comité d'harmonisation de l'audit interne dont la responsable de la mission est membre de droit ;
 ― d'apporter assistance pour la définition de la méthode d'audit interne à Bercy (procédure, élaboration de guides...) ;
 ― d'assurer le suivi des procédures et des suites ;
 ― de planifier les missions ;
 ― de se coordonner avec la mission d'audit et de contrôle interne (MACI) pour les travaux auxquels elle apporte son appui.
 Cet emploi requiert une expérience avérée de l'audit, ainsi que rigueur, sens des relations et esprit d'analyse.
 La durée prévisible de cet emploi est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètre) [a]
PAR [b]
CANAL
[c]
POLARISATION
DATE DE MISE
 en service
AIGLEPIERRE
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
ARC-ET-SENANS
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
AVANNE-AVENEY 1
Agglomération
[e]
[e]
60
V
10/06/2014
AVANNE-AVENEY 2
Agglomération
[e]
[e]
60
V
10/06/2014
BESANÇON BEURE
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
BESANÇON BREGILLE
Brégille
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
BESANÇON MONTFAUCON
Montfaucon
673
25 kw [d]
60
H
10/06/2014
BEURE
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
ETERNOZ
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
LEVIER
Agglomération
[e]
[e]
60
V
10/06/2014
ORNANS 1
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
ORNANS 2
Nord
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
PONTARLIER 1
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
PONTARLIER 4
Agglomération
[e]
[e]
60
H
10/06/2014
SALINS-LES-BAINS 1
Agglomération
[e]
[e]
60
M
10/06/2014
SALINS-LES-BAINS 2
Station des eaux
[e]
[e]
60
H
10/06/2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE
DE TECHNICIEN(NE) D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2014
 Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Merci de bien vouloir cocher les cases correspondantes au choix :
  Concours externe :
  Métiers du textile, dont :
   Spécialité « tapissier en garniture »
   Spécialité « rentrayeur en tapis »
   Spécialité « rentrayeur en tapisserie »
   Spécialité « artiste licier »
  Métiers de la céramique, dont :
   Spécialité unique dans les étapes de production suivantes :
     Technologie-chimie, dont :
       Préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes
     Technologie-cuisson, dont :
       Enfournement et cuisson
     Façonnage, dont :
       Petit coulage
       Polissage-ajustage
     Décoration, dont :
       Peinture
       Brunissage
  Métiers des végétaux, dont :
   Spécialité unique :
  Concours interne :
  Métiers du textile, dont :
   Spécialité « tapissier en garniture »
   Spécialité « artiste en dentelle »
  Métiers de la céramique, dont :
   Spécialité unique :
     Façonnage, dont :
       Tournage
       Garnissage-découpage
       Polissage-ajustage
     Décoration, dont :
       Emaillage
       Impression
       Pose de fond
  Métiers des végétaux, dont :
   Spécialité unique
 (Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Le décret du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 62 est ainsi rédigé :
 « L'article R. 268 est ainsi rétabli :
 "Art. R. 268. ― I. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. » (Le reste sans changement).
 II. ― Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 117-4 est ainsi rédigé :
  « R. 117-4. ― Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. »” » ;
 2° L'article 63 est ainsi rédigé :
 « L'article R. 269 est ainsi rétabli :
 "Art. R. 269. ― L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.” » ;
 3° L'article 65 est ainsi rédigé :
 « Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
 "Art. 271-1. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus » sont insérés les mots : « n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».” »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 mars 2014, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GENOPOLE » est approuvée pour une durée de douze ans à compter du 20 février 2014. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
L'article 59 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I. ― A l'article R. 204, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ”. » ; 
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― A l'article R. 265, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. ” »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2014, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 15 places ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 15 places, dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et 5 places pour l'Agence de service et de paiement ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 4 places, dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN).
 Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 10 places ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 8 places, dont 4 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 8 places, dont 6 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Office national des forêts.
 En outre 4 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés, qui se répartissent comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 2 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 2,
et 6 places sont offertes au titre des emplois réservés, qui se répartissent comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 2 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 3 ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 1.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal), le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) dans la spécialité techniques et économie agricoles est fixé comme suit :
 ― concours externe : 10 ;
 ― concours interne : 8.
 Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 6 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 6 ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 4.
 En outre 8 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés, qui se répartissent comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 4 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 4,
et 13 places sont offertes au titre des emplois réservés, qui se répartissent comme suit :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 6 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 7.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien), le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
L'article 3 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département "gestion des ressources” de la DSAC Nord, à :
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile. »
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Caves de Lablachère ».
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 98.
 En outre, 19 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Est autorisée l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, est ajoutée une rubrique « Infection par le virus de la dengue et/ou du chikungunya » ainsi rédigée :
 « Infection par le virus de la dengue et/ou du chikungunya
 Des renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement) sont indispensables pour la réalisation et l'interprétation des résultats.
 5261, détection de l'ARN des virus de la dengue et du chikungunya par RT PCR B 250.
 Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
 Une seule cotation de l'acte 5261 par patient.
 L'acte 5261 n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :
 ― symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone touchée par le virus de la dengue et/ou du chikungunya ;
 ― symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone d'activité du vecteur pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications de la confirmation biologique sont limitées notamment aux cas graves, aux cas hospitalisés, aux patients atteints de comorbidités, aux formes atypiques, aux femmes enceintes et aux nouveaux-nés). »
Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2014, les dates des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées comme suit :
 ― épreuves écrites : le 13 mai 2014 ;
 ― épreuves orales : du 7 au 11 juillet 2014.
 Des centres de concours seront ouverts à Champs-sur-Marne et à Toulouse ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion. D'autres centres de concours pourront être ouverts à Aix-en-Provence, Ajaccio, Bordeaux, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg, selon le nombre de candidats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 15 octobre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 au 28 novembre 2014.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au 17 juin 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr, onglet " Services du Premier ministre ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex), au plus tard le 17 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 24 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 15 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/csp-concours-autres-ministeres/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr, ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Julien Valentino, administrateur de l'INSEE, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à MM. Matthieu Deuerling et Olivier Hisselli, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Benoît Grandin, administrateurs civils, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M.  Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Christine Perez-Revilla, Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Patrice Garrier et Denis Watre, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et M.  Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à Mmes Joëlle Massoni et Cécile Vandamme et à MM. Manuel Faucher et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin, Frédéric Himpens et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Charles Simonnet et Thomas Fourgeot, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Pascale Nanté et Christelle Borg, administratrices des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Benoît Sablayrolles, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.