Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
 Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabacs de grades E ne sont pas éligibles.
 La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur avant le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins. Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (mouton d'Ouessant, race ovine Corse, Manech Tête Noire, Manech Tête Rousse, Basco-Béarnaise, Charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
 Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé à 0,7 naissance par brebis au niveau national. Les préfets de département peuvent, compte tenu de spécificités locales, adapter ce ratio sans qu'il soit cependant inférieur à 0,6.
 L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérant à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement. Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.
Conditions d'accès à l'aide à la production de lait.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à la production de lait doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
 Le demandeur de l'aide à la production de lait est éligible si :
 ― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
 ― au 31 mars 2013, il est titulaire d'un quota laitier ;
 ― il a déposé, pour la campagne 2013, une demande unique visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Le demandeur de l'aide à la production de lait s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril 2013.
 L'aide est calculée sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013, plafonné aux 100 000 premiers litres.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 16 avril 2013, est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 15 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 15 places.
L'arrêté du 23 juillet 2012 susviséest modifié comme suit : 
Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTIONS 
et de résultats 
MONTANTS 
de référence (en euros) 
PLAFOND 
Fonctions 
Résultats 
individuels 
Secrétaire général d'académie 
4   200 
5   600 
58   800 
Directeur de l'académie de Paris 
4   200 
5   600 
58   800 
Directeur académique des services de l'éducation nationale 
4   200 
5   600 
58   800 
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles 
3   500 
5   200 
52   200 
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale 
2   000 
2   900 
29   400
Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
 b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
 c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
 d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
 e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à Mme Rachel Perrin et à Mme Céline Porhel, adjointes au chef du département du budget, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte, de Mme Anita Roth et de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à Mme Dominique Delpeuch, adjointe à la directrice des missions, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
 ― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou de scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
 ― des contrats ou décisions de recrutement de droit public des agents non titulaires, recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
 ― contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, chargée des fonctions de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller et du site historique de la prison du fort de Montluc ;
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
 ― au transfert et à la restitution de corps.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
 ― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 ― à M. Arnaud Bayeux, directeur du service départemental du Morbihan, chargé de l'intérim des fonctions de directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Frédérique Bonifacio, directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson et de Mme Frédérique Bonifacio, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de Mme Frédérique Bonifacio et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de Mme Frédérique Bonifacio, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Les sous-sections 2 et 12 de la section 2 sont abrogées ;
 2° L'intitulé de la sous-section 13 de la section 2 est supprimé ;
 3° La section 2 comprend les articles D. 615-43-14 et D. 615-43-15 ;
 4° L'article D. 615-44-23 est ainsi modifié :
 a) Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « ― l'aide à la production de lait ;
 ― l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ;
 ― l'aide à l'élevage de vaches allaitantes. » ;
 b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides. » ;
 c) Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
 « VI. ― L'aide à la production de lait est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
 L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait à respecter.
 VII. ― L'aide à l'engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
 L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification, de durée de détention sur l'exploitation et d'abattage auxquelles doivent répondre les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide.
 VIII. ― L'aide à l'élevage de vaches allaitantes est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
 L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Une commission nationale d'habilitation, instituée auprès du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans, est chargée d'émettre un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement. 
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5. 
Lorsqu'elle examine une demande, la commission veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture. 
Lorsqu'elle rend son avis, elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. Elle propose en outre les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La Commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur général de la création artistique ou par son représentant. 
Elle comprend, outre son président, les vingt-huit membres suivants : 
1° Cinq représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° Un directeur régional des affaires culturelles ; 
4° Un représentant élu de conseil régional désigné par l'Association des régions de France ; 
5° Un représentant élu des maires désigné par l'Association des maires de France ; 
6° Dix membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, dont cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs et cinq représentants d'organisations syndicales de salariés, sur proposition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant ; 
7° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à raison de deux membres pour chacun des domaines suivants : musique, danse, théâtre et arts du cirque. 
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les membres mentionnés aux 1° à 6° siègent quel que soit le domaine concerné par la demande d'habilitation. 
Les membres mentionnés au 7° ne siègent que pour le domaine pour lequel ils ont été désignés. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 19 septembre 2013.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 17 octobre 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 janvier 2014.
L'article 6 est modifié comme suit :
 1° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et la dernière phrase est supprimée ;
 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
 Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
 Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
 ― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I), et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A (I) et au 6 du A (II).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 18 septembre 2013, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEAEA) est autorisé à céder à l'Etat 28 179 453 actions AREVA, représentant 7,35 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 357 400 002,40 euros.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public BPI-Groupe, les sociétés du groupe BPI soumises à ce contrôle et la Société de gestion de garanties et de participations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013 :
 I. ― La mission « Financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est supprimée.
 L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » est abrogé.
 II. ― La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur :
 ― la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
 ― la société LFB-BioMédicaments ;
 ― le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
 III. ― La mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone » (UNJF).
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, à M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action humanitaire, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 13 septembre 2013.
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2014 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2014, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet  www.concours.@agriculture.gouv.fr à partir du 19 septembre 2013 et jusqu'au 17 octobre 2013. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 14 novembre 2013 dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :  http://concours.@agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/. Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 14 novembre 2014 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 janvier 2013.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO ou Mme Christine DUVAL. 
Mél :  patrick.castro@agriculture.gouv.fr ou  christine.duval@agriculture.gouv.fr. Téléphone : 01.49.55.44.85/ 01.49.55.53.99. Fax : 01.49.55.50.82.
Les sept premières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'article 2 de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sont remplacées par les sept lignes suivantes :
RECETTES (EN EUROS)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par le Conseil constitutionnel
I. ― Recettes perçues par le mandataire financier, dont :
16 577 093
16 546 744
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
10 691 775
10 661 426
― versements définitifs des partis politiques
― dons de personnes physiques
5 817 956
5 817 956
― autres recettes
67 362
67 362
L'avis de concours (NOR : BUDE1308350V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, paru au Journal officiel du 23 avril 2013, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 15 ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 15. »
 (Le reste est inchangé.)
(RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  Vu la Constitution, notamment son article 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle,
 Décide :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cristers, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 493 566 7 6
AMISULPRIDE CRISTERS 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
8,02
11,41
11,41
34009 493 572 7 7
AMISULPRIDE CRISTERS 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
32,58
43,12
43,12
34009 369 344 6 7
AMISULPRIDE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
32,58
43,12
43,12
34009 384 391 1 3
BICALUTAMIDE CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
42,89
55,40
55,40
34009 362 641 5 1
ENALAPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
5,74
8,32
8,32
34009 362 640 9 0
ENALAPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
2,06
3,50
3,50
34009 352 915 5 4
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
6,15
8,88
8,88
34009 352 916 1 5
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
17,53
24,98
24,98
34009 395 266 9 0
FLUCONAZOLE CRISTERS 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires CRISTERS)
15,68
21,80
21,80
34009 395 269 8 0
FLUCONAZOLE CRISTERS 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
120,28
147,60
147,60
34009 395 268 1 2
FLUCONAZOLE CRISTERS 200 mg, gélules (B/7) (laboratoires CRISTERS)
29,72
39,71
39,71
34009 391 335 6 0
FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
5,37
7,82
7,82
34009 397 192 2 1
FOSINOPRIL CRISTERS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
4,65
6,85
6,85
34009 397 196 8 9
FOSINOPRIL CRISTERS 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
13,25
19,24
19,24
34009 397 222 9 0
FOSINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
5,57
8,09
8,09
34009 397 225 8 0
FOSINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
15,87
22,75
22,75
34009 346 319 5 5
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
5,57
8,09
8,09
34009 346 322 6 6
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
15,87
22,75
22,75
34009 374 449 7 2
GABAPENTINE CRISTERS 400 mg, gélules (B/90) (laboratoires CRISTERS)
23,32
32,09
32,09
34009 394 908 7 8
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires CRISTERS)
6,13
8,85
8,85
34009 394 909 3 9
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires CRISTERS)
12,25
17,15
17,15
34009 394 913 0 1
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires CRISTERS)
6,13
8,85
8,85
34009 394 915 3 0
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires CRISTERS)
12,25
17,15
17,15
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,73 en août 2013 (126,63 en août 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,90 en août 2013 (125,06 en août 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, s'établit à 125,74 en août 2013 (124,86 en août 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,22 en août 2013 (126,32 en août 2012 sur la base 100 en 1998).
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 25 juin 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
I. ― Dans les eaux nationales, le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord d'un navire de plaisance à utilisation commerciale est défini en fonction :
 ― du type de navire ;
 ― de la zone d'évolution et des conditions de mer et de vent prévisibles ;
 ― de la durée de navigation.
 L'autorité compétente décide de ce nombre en application des modalités décrites dans les articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sur la base des plans et documents qui lui sont communiqués. Elle tient compte des écarts pouvant apparaître par rapport à la conception originelle du navire.
 II. ― Pour les navigations internationales, quel que soit le type de navire, le nombre maximum de passagers admissible ne peut en aucun cas dépasser douze.
I. ― Pour la détermination du nombre maximum de passagers pouvant être admis à bord, les espaces suivants ne peuvent être pris en compte :
 ― le dessus des chambres de flottabilité des navires pneumatiques et navires pneumatiques semi-rigides ;
 ― les zones de manœuvre de tous les navires ;
 ― les espaces situés derrière le poste de conduite, sauf si un dispositif ou une procédure de surveillance des passagers situés en arrière du capitaine est mis(e) en place et est validé(e) par l'autorité compétente ;
 ― sur les voiliers, les endroits pouvant être balayés par des écoutes ou des espars lors des manœuvres.
 Pour tous les navires un plan avec placement des passagers sera communiqué à l'autorité compétente.
 II. ― Chaque passager dispose pour son usage exclusif d'une surface disponible d'au moins 0,40 m² incluant une assise. Chaque passager doit y être abrité de la pleine force de la mer. Sur les navires rapides pouvant atteindre 20 nœuds (navires pneumatiques, navires pneumatiques semi-rigides et navires rigides), les assises sont orientées vers l'avant.
 III. ― Les zones accessibles aux passagers doivent être clairement délimitées. L'autorité compétente peut interdire les accès si les dispositions suivantes ne sont pas respectée :
 ― les pavois et garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé aux passagers sont conformes à la réglementation en vigueur. Pour les navires bénéficiant d'une dérogation, les assises sont pourvues de dispositifs permettant de prévenir la chute par-dessus bord et les risques de traumatismes. Le port d'un équipement individuel de flottabilité est alors obligatoire pour toutes les personnes à bord. Ce dernier point est immédiatement applicable à l'ensemble des navires existants ;
 ― les passagers installés à bord ne doivent jamais être en situation d'entraver la mise en œuvre des moyens de sauvetage ;
 ― les passagers ne doivent pas quitter l'espace qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées, sous le contrôle et la responsabilité du capitaine, et après autorisation de ce dernier.
 IV. ― Les navires existants sont conformes aux dispositions du présent article au plus tard un an après le premier renouvellement du titre de navigation suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tableau B. ― Réduction du nombre de passagers en fonction de la durée de navigation
NAVIGATION INFÉRIEURE
à trois heures
NAVIGATION À LA JOURNÉE
inférieure à douze heures
NAVIGATION COMPRISE
entre douze heures
et vingt-quatre heures
NAVIGATION SUPÉRIEURE
à vingt-quatre heures
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7.
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène.
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène et d'habitabilité (locaux sanitaires et réfectoires).
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène et d'habitabilité (locaux sanitaires, réfectoires et couchage).
 Les navires assujettis aux règles de la division 213 sont conformes aux dispositions des articles 213-4 et 213-5 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en supplément des exigences établies pour l'approbation du navire, conformément aux dispositions de la division 241 ou de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté susvisé. En fonction des conditions définies dans le présent chapitre, l'autorité compétente fixe le nombre maximal de passagers que le navire peut embarquer au moment de l'examen des plans et documents en vue de son approbation.
Le nombre maximal initial de passagers déterminé à l'article 5 peut être maintenu ou réduit en fonction de la (des) zone(s) maritime(s) envisagée(s) à partir du port de départ et par rapport à la côte. Ces zones sont appréciées en tenant compte de la catégorie de navigation demandée ainsi que des classes de navires telles que définies par l'article 223-02 de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
 La capacité du navire à assurer une protection contre la pleine force de la mer est appréciée pour évaluer le nombre de passagers.
 Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, l'affectation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale à une zone maritime et à une catégorie de navigation est réalisée en tenant compte des conditions météo précisées par sa catégorie de conception.
 Le nombre de passagers redéfini au titre du présent article tient compte du nombre maximum de personnes recommandé par le fabricant pour chaque catégorie de conception.
 Lorsque la navigation doit se réaliser sur plusieurs zones, la zone maritime de référence est la zone la plus restrictive.
En fonction de la durée de navigation envisagée, le nombre de passagers déterminé en application des articles 5 et 6 peut être maintenu ou réduit selon les dispositions suivantes :
 I. ― Navigation envisagée inférieure à trois heures :
 Le nombre de passagers est maintenu si la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
 II. ― Navigation envisagée à la journée restant inférieure à douze heures :
 L'autorisation d'embarquer des passagers est conditionnée par l'obligation de mise en place d'un ou de water-closets, conformément aux dispositions de l'article 215-33 de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté susvisé, et si la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
 III. ― Navigation envisagée comprise entre douze heures et vingt-quatre heures :
 Le nombre de passagers peut être réduit par l'obligation de mise en place de locaux sanitaires, conformément aux dispositions de l'article 215-33, d'une salle à manger ou réfectoire, conformément aux dispositions de l'article 215-31, dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire, sinon cet espace est adapté à la conception du navire. Par ailleurs, la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
 IV. ― Navigation envisagée supérieure à ving-quatre heures :
 Le nombre de passagers peut être réduit en application des dispositions de l'alinéa précédent. En aucun cas le nombre de personnes à bord (passagers et équipage) ne peut dépasser le nombre de couchages initialement prévus sur le navire. Les cabines destinées à l'équipage doivent être conformes aux dispositions des articles 215-27 et 215-28. Toutefois l'autorité compétente peut déroger à ces dispositions pour les navires de jauge inférieure à 200.
 V. ― Le tableau B suivant récapitule le nombre maximum de passagers qui peut être déduit en fonction de la durée de navigation.
L'équipage du navire est adapté en nombre et en qualification pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité et l'encadrement de l'ensemble des passagers embarqués. Au-delà de douze passagers, un effectif égal ou supérieur à deux est requis. Ce constat est validé par le visa de la décision d'effectif ou des décisions d'effectif si le navire effectue plusieurs genres de navigation.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » en application des I, III et IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNAVPL ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, la CNAVPL restitue les informations à chaque section professionnelle concernée.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAVPL.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte :
 I. ― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
 ― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
 ― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
 ― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
 II. ― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
 III. ― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er du décret susvisé.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres
2 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine)
6 250 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Etablissement logistique du commissariat des armées d'Angers (Maine-et-Loire)
12 500
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France (Martinique)
341 000
300
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France 
Direction du commissariat d'outre-mer à Cayenne (Guyane)
5 000
100
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne 
Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
1 210 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)
825 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon)
74 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris
102 900
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)
12 000 000
0
Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
650 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
125 000
150
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete
Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
20 000
150
Le directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert 
Direction du commissariat d'outre-mer à Djibouti
40 000
8 000
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti 
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
3 200 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
2 500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
1 920 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
3 865 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
16 000 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
L'article 2 de la décision du 15 février 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 2, il est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
 « 2-1. M. le colonel Laurent Proença, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service. » ;
 2° Le 6 est supprimé.
L'article 1er de la décision du 15 février 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 2, il est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
 « 2-1. M. le colonel Laurent Proença, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service. » ;
 2° Le 12 est supprimé.
Après les mots : « Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; » du chapitre Ier, partie ii, paragraphe b, de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé, les mots : « Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; » sont ajoutés.
La partie i de l'annexe A du chapitre Ier de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé est remplacée par la disposition suivante : 
« i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci-après : 
Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; ».