L'article A. 23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
« Art.A. 23.-Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : 
Procédure pénale 
L'action publique et l'action civile : notions générales. 
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : 
― la police judiciaire ; 
― le ministère public ; 
― le magistrat instructeur. 
Les enquêtes, les contrôles d'identité : 
― les cadres juridiques ; 
― les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
L'instruction : 
― du premier et du second degré ; 
― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; 
― la commission rogatoire. 
Les procédures particulières : 
― l'entraide judiciaire internationale ; 
― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. 
La procédure pénale applicable aux mineurs. 
Le contrôle de la mission de police judiciaire. 
Les mandats de justice. 
Les juridictions de jugement.
L'exécution des décisions de justice : 
― la contrainte judiciaire ; 
― les juridictions de l'application des peines. 
Droit pénal général 
La loi pénale : 
― les principes généraux ; 
― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
L'infraction pénale : 
― la classification des infractions ; 
― les éléments constitutifs de l'infraction ; 
― les circonstances aggravantes. 
La responsabilité pénale : 
― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; 
― la responsabilité pénale des personnes morales ; 
― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. 
Les peines : 
― la classification légale ; 
― le concours d'infractions ; 
― la récidive ; 
― la réitération d'infractions. 
Droit pénal spécial 
Les crimes et délits contre les personnes : 
― les atteintes à la vie de la personne ; 
― les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; 
― la mise en danger de la personne ; 
― les atteintes aux libertés de la personne ; 
― les atteintes à la dignité de la personne ; 
― les atteintes à la personnalité ; 
― les atteintes aux mineurs et à la famille. 
Les crimes et délits contre les biens : 
― le vol ; 
― l'extorsion ; 
― l'escroquerie et les infractions voisines ; 
― les détournements ; 
― le recel et les infractions assimilées ou voisines ; 
― les destructions, dégradations et détériorations ; 
― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 
Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique : 
― les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; 
― les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; 
― les atteintes à l'action de la justice ; 
― les atteintes à la confiance publique ; 
― la participation à une association de malfaiteurs. 
La falsification de moyens de paiement. 
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. 
Les infractions délictuelles à la circulation routière. 
Libertés publiques 
Introduction générale aux libertés publiques. 
Les libertés individuelles et la vie privée : 
― la sûreté ; 
― la liberté d'aller et venir ; 
― le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; 
― le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; 
― la CNIL. 
Les libertés d'expression collectives : 
― le régime des manifestations ; 
― le régime des attroupements ; 
― la liberté de la presse. »