A N N E X E 
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS 
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
CODE 
LIBELLÉ DE LA MISSION 
ANNÉE DE CRÉATION 
ou de transformation 
(hors modification de libellé) 
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants : 
A01 
Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part fixe) 
2008 
B02 
Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part modulable) 
2008 
C03 
Le financement des activités de recours exceptionnel 
2008 
D 
Au titre de la recherche médicale et de l'innovation 
D01 
Les centres d'investigation clinique (CIC) 
2011 
D02 
Les centres de recherche clinique (CRC) 
2011 
D03 
Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI) 
2011 
D04 
Les centres de ressources biologiques (CRB) 
2011 
D05 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 
2012 
D06 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) 
2012 
D07 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) 
2012 
D08 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) 
2012 
D09 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) 
2013 
D10 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) 
2012 
D11 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 
2012 
D12 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 
2012 
D14 
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) 
2012 
D15 
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK) 
2012 
D16 
Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 
2005 
D17 
Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation 
2012 
D18 
Les tumorothèques 
2013 
D19 
L'effort d'expertise des établissements de santé 
2012 
D20 
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation 
2011 
D21 
Les programmes de recherche médico-économique (PRME) 
2014 
D22 
Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) 
2014 
E 
Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux 
E01 
Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 
2005 
E02 
Le financement de la rémunération des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie 
2011 
F 
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation 
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées 
F01 
Les centres mémoires de ressources et de recherche 
2005 
F02 
Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique 

2007 
F03 
Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage 
2005 
F04 
Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares 
2005 
F05 
Les centres de référence sur l'hémophilie 
2005 
F06 
Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose 
2005 
F07 
Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) 
2005 
F08 
Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson 
2005 
F09 
Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral 
2012 
F10 
Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP) 
2005 
F11 
Les services experts de lutte contre les hépatites virales 
2006 
F12 
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) 
2007 
F13 
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) 
2010 
F14 
Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique 

2005 
F15 
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) 
2008 
G 
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales 
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs 
G01 
Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique 
2005 
G02 
Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément 
2012 
G03 
Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe 
2005 
G04 
Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables 
2005 
G05 
Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire 
2007 
G06 
Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle 
2005 
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants : 
H 
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise 
H01 
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale 

2005 
H02 
Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales 
2005 
H03 
Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales 
2006 
H04 
Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique 
2008 
H05 
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique 

2005 
H06 
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique 

2005 
H07 
Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres 
2005 
H08 
Le Centre national de ressources de la douleur 
2006 
H09 
Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs 
2006 
H10 
L'Observatoire national de la fin de vie 
2010 
H11 
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) 
2011 
H12 
Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson 
2012 
I 
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient 
I01 
Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) 
2005 
I02 
Les équipes mobiles de gériatrie (EMG) 
2005 
I03 
Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) 
2007 
I04 
Les équipes de cancérologie pédiatrique 
2005 
I05 
Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques 
2012 
J 
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine 
J01 
Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique 

2005 
J02 
Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité 
2012 
J03 
Les prélèvements de tissus lors de prélèvements multi-organes et à cœur arrêté 
2007 
K 
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci 
K01 
Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine 
2005 
K02 
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale 

2005 
K03 
Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes 
2007 
L 
Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit 
L01 
Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique 

2005 
M 
Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé 
M01 
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 
2006 
N 
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, 
de bioéthique et de protection des personnes 
N01 
Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) 
2005 
O 
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion 
des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles 
O01 
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 
2012 
O02 
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique 

2012 
O03 
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 
2012 
P 
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires 
pour la prise en charge de certaines pathologies 
P01 
Les consultations mémoire 
2005 
P02 
Les consultations hospitalières d'addictologie 
2005 
P03 
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer 
2005 
P04 
Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique 
2005 
P05 
Les consultations hospitalières de génétique 
2005 
P06 
La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile 
2005 
P07 
Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents 
2005 
P08 
Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie 
2010 
P09 
La coordination des parcours de soins en cancérologie 
2012 
P10 
Les centres experts de la maladie de Parkinson 
2013 
Q 
Au titre de l'aide médicale urgente 
Q01 
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique 

2005 
Q02 
Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique 

2005 
Q03 
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes 
2012 
Q04 
Le transport sanitaire bariatrique 
2012 
Q05 
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) 
2014 
Q06 
L'aide médicale en mer 
2014 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes : 
R 
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques 
R01 
La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts 
2005 
R02 
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires 
2005 
R03 
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique 
2005 
R04 
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

2005 
R05 
Les actions de coopération internationale en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat 
2005 
R06 
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 

2012 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes : 
S 
Au titre de la permanence des soins 
S01 
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés : 
2009 
― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ; 
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médécins exerçant dans une structure d'urgence. 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes : 
T 
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques 
T01 
Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique 

2005 
T02 
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) 
2005 
T03 
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA) 
2005 
T04 
Les chambres sécurisées pour détenus 
2005 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale : 
U 
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité 
U01 
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières 
2009 
U02 
Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé 
2012 
U03 
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 
2011