Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2006/40/CE susvisée, les dispositions du présent arrêté sont également applicables à l'installation en postéquipement des systèmes de climatisation sur les véhicules en service :
 ― à dater du 1er janvier 2011, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ne servent pas au postéquipement de véhicules réceptionnés par type à compter de cette date. A compter du 1er janvier 2017, de tels systèmes ne servent au postéquipement d'aucun véhicule ;
 ― les systèmes de climatisation installés dans les véhicules réceptionnés le 1er janvier 2011 ou après cette date ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. A dater du 1er janvier 2017, les systèmes de climatisation de tous les véhicules ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à l'exception du rechargement des systèmes de climatisation contenant de tels gaz qui ont été montés sur des véhicules avant cette date.
A N N E X E
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 14

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 14

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 14

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 14

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 14
L'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
 « 5° Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ; ».
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel des opérateurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de la société Total Energie Gaz (TEGAZ) évoluent selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010.
La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE ou 2007/40/CE susvisées, de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission susvisés.
 Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
A N N E X E
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 10

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 10

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 10
Les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 25 avril 2006 modifié susvisé sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement dont la liste est annexée au présent arrêté. »
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le téléprompteur. Dans ce cas, les listes doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Organon SA, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1 178 220
Stylo injecteur r-FSH, PUREGON PEN, Organon SA 
60,98
60,98
2 janvier 2012
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 										CODE CIP
 										PRÉSENTATION
 										PFHT
 										PPTTC
 										362 230-5
 										HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT France)
 										1 026,90 €
 										1 149,90 €
 										378 014-5
 										HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT France)
 										1 026,90 €
 										1 149,90 e
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ATS Medical France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros (TTC)
PLV
en euros (TTC)
320 199-2
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, ATS MEDICAL, 3 F Bioprothèse
2 748,35
2 748,35
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure 
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
382 385-4 
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés orodispersibles (B / 2) (laboratoires ZYDUS France) 
35 % 
382 386-0 
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés orodispersibles (B / 4) (laboratoires ZYDUS France) 
35 % 
382 398-9 
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés pelliculés (B / 2) (laboratoires ZYDUS France) 
35 % 
382 400-3 
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés pelliculés (B / 4) (laboratoires ZYDUS France) 
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure 
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
378 014-5 
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0, 8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B / 2) (laboratoires ABBOTT France) 
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Textile Hi-Tec, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										en euros (TTC)
 										PLV
 										en euros (TTC)
 										329 298-3
 										Implant de paroi, < ou = 100 cm², TEXTILE HI-TEC, Colekin
 										224,00
 										224,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 										CODE CIP
 										PRÉSENTATION
 										PFHT
 										PPTTC
 										382 385-4
 										ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires ZYDUS France)
 										6,81 €
 										11,48 €
 										382 386-0
 										ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires ZYDUS France)
 										13,61 €
 										22,14 €
 										382 398-9
 										ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ZYDUS France)
 										6,81 €
 										11,48 €
 										382 400-3
 										ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires ZYDUS France)
 										13,61 €
 										22,14 €
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer (RFO) en informe immédiatement le chargé de production. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordinateur décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordinateur. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 20, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production désigné par le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont ajoutés les articles D. 322-5 à D. 322-9 ainsi rédigés :
Art. D. 322-5. - Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi qu'il suit :
 					  a) 0,5 € pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ;
 					  b) 0,5 € par acte effectué par un auxiliaire médical ;
 					  c) 2 € par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.
 					  Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 321-1 et celui de la participation prévue au I de l'article L. 322-2. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.
Art. D. 322-6. - Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 €.
 					  Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.
Art. D. 322-7. - Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :
 					  a) 2 € pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;
 					  b) 4 € pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
Art. D. 322-8. - La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Art. D. 322-9. - Les dispositions de l'article D. 322-3 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2. »
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
 1° Une prime de fonction ;
 2° Une indemnité de direction commune ;
 3° Une indemnité d'intérim.
 Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
 1° Par le préfet du département pour les directeurs d'établissement ;
 2° Par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 3° Par le directeur d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints ;
 4° Par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les directeurs en situation de recherche d'affectation.
Le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2002-345 du 12 mars 2002instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
La prime de fonction instituée à l'article précédent est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
 La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus par le personnel de direction. Elle est fixée au terme de l'évaluation.
 Pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation, la part variable de la prime de fonction est réduite pour la seconde année.
 Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
 Sous réserve d'une décision interne aux établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe de la prime de fonction est versée mensuellement.
 La part variable de la prime de fonction est versée en une seule fois au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
 En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.
Au premier alinéa de l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse » sont remplacés par les mots : « sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement ».
Le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre, d'une part, du 2e alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs ou en cas de vacance d'emploi du directeur d'établissement, le directeur chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Chahains, Ciral, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Fontenai-les-Louvets et Livaie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Carrouges, Longuenoë, Rouperroux, Saint-Martin-des-Landes et Sainte-Marguerite-de-Carrouges, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. d'Engremont (Clotaire), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité de directeur général adjoint de l'administration, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Balme-les-Grottes, Vertrieu et Saint-Baudille-de-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Morestel au comptable du Trésor de la trésorerie de Crémieu - Trept (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Skoulios (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement public avant le 31 décembre 2007 et de pourvoir :
 1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'établissement, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2. Aux opérations suivantes :
 ― la gestion des garanties liées à la cession de la cokerie de Carling ainsi qu'à celles des filiales et participations du groupe CdF ;
 ― la cession ou la liquidation des filiales et participations de Charbonnages de France : FILIANOR, SOFIREM, SOGIMO, la SNET ;
 ― la cession des biens immobiliers placés sous compromis de vente au 31 décembre 2007 ;
 Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir tels que définis à l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé, y compris ceux relatifs aux dommages miniers traités pour le compte de l'Etat et pour lesquels le liquidateur bénéficie de l'appui technique du BRGM ;
 A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation, dont la liste est annexée au décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé ;
 3. A la gestion des opérations courantes de l'établissement public en liquidation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Savary (Philippe), directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, à compter du 1er décembre 2007, et nommé à Osny (centre informatique douanier).
Par décret en date du 26 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Arnaud Jullian, chef du bureau ville, logement et outre-mer de la direction du budget, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Délibération n° DLES/2007/2129
 Suite à la convocation en date du 28 novembre 2007, le conseil général, réuni à Lille le 10 décembre 2007, sous la présidence de M. Bernard Derosier, président du conseil général,
 Nombre de membres en exercice : 78
 Etaient présents : Jean-Pierre Allossery, Delphine Bataille, Bernard Baudoux, Charles Beauchamp, Gérard Boussemart, Guy Bricout, Rose-Marie Caby, Jean-Jacques Candelier, Michel Carnois, Bernard Carton, Erick Charton, René Cher, Laurent Coulon, Jean-Claude Debus, René Decodts, Michel-François Delannoy, Patrick Delnatte, Monique Denise, Marie Deroo, Bernard Derosier, Albert Despres, Jean-Luc Detavernier, Philippe Dronsart, André Ducarne, Liliane Durieux, Alain Faugaret, Georges Flamengt, Josette Fruchart, Betty Gleizer, Marc Godefroy, Jean-Marc Gosset, Brigitte Guidez, Bernard Haesebroeck, Dominique Hallynck, Olivier Henno, Laurent Houllier, Jacques Houssin, Jean Jarosz, Michel Kaczmarek, Patrick Kanner, Jean-René Lecerf, Philippe Lety, Didier Manier, Jacques Marissiaux, Jacques Michon, Luc Monnet, Béatrice Mullier, Pierre Naveau, Philippe Paresys, Rémi Pauvros, Jean-Luc Perat, Christian Poiret, Alain Poyart, Roméo Ragazzo, Paul Raoult, Guy Renaux, Daniel Rondelaere, Jean Schepman, Jean-Jacques Segard, Marie-Christine Staniec-Wavrant, Fabien Thieme, Danièle Thinon, Patrick Valois, Jocya Vancoillie, Denis Vinckier, Philippe Waymel.
 Absent(e)(s) Représenté(e)(s) : Paul Blondel donne pouvoir à Jean-Jacques Segard, Joël Carbon donne pouvoir à Brigitte Guidez, Jean-Luc Chagnon donne pouvoir à Daniel Rondelaere, Jean-Pierre Decool donne pouvoir à Patrick Delnatte, Jean-Claude Delalonde donne pouvoir à Laurent Houllier, René Locoche donne pouvoir à Rose-Marie Caby, Patrick Roy donne pouvoir à Patrick Kanner, Renaud Tardy donne pouvoir à Laurent Coulon, Alex Türk donne pouvoir à Luc Monnet, Serge Van Der Hoeven donne pouvoir à Charles Beauchamp, Michel Vandevoorde donne pouvoir à Jean Schepman, Joël Wilmotte donne pouvoir à Guy Bricout.
 Objet : Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de l'Avesnois, au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale de Maubeuge-Hautmont et Avesnes-Fourmies.
 Vu le rapport DLES/2007/2129 ;
 Vu l'avis en date du 19 novembre 2007 de la commission solidarité, santé,
 Décide à l'unanimité :
 ― de permettre la mise en uvre du RSA et celle du RSA +, dans les conditions précisées au rapport, compte-tenu du décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département du Nord à expérimenter le RSA, et à compter de la date de publication de la délibération au Journal officiel de la République française ;
 ― d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits à l'article 935471, nature comptable 6515, sous réserve du vote du budget départemental de l'exercice 2008 ;
 ― d'autoriser M. le président à verser aux organismes payeurs les acomptes provisionnels au titre du RSA.
Réunion budgétaire de décembre 2007
(Budget primitif 2008)
Réunion du 13 décembre 2007
 Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 13 décembre 2007 à 9 h 10 (salle Auguste Joubert à l'hôtel du département), sous la présidence de M. Claude Jeannerot, président du conseil général.
 Etaient présents :
 M. Bart, M. Bourgeois, Mme Voidey, M. Fuster, M. Nappey, M. Breuil, M. Bouday, M. Coizet, M. Dahoui (jusqu'à 18 h 20), M. Jacques Helias (à partir de 10 h 45), vice-présidents,
 M. Bessot, Mme Bouquin, M. Cuenin, M. Dessent, M. Galliot, M. Gauthier, M. Girard, M. Gurtner, M. Pierre Helias (jusqu'à 18 h 15), Mme Jacquemet, M. Leroux, M. Longeot, M. Marguet, Mme Nevers,
 M. Pequignot, M. Petrement, M. Pobelle, M. Rognon, M. Fernand Rondot, M. Michel Rondot, M. Ronot (jusqu'à 17 heures), M. Saillard (jusqu'à 18 h 20), Mme Tetu, conseillers généraux.
 Etaient excusés :
 M. Dahoui, vice-président (à partir de 18 h 20),
 M. Jacques Helias, vice-président (jusqu'à 10 h 45),
 M. Grosperrin, conseiller général (journée),
 M. Pierre Helias, conseiller général (à partir de 18 h 15),
 M. Ronot, conseiller général (à partir de 17 heures),
 M. Saillard, conseiller général (à partir de 18 h 20).
Objet : La politique départementale de l'insertion
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le rapport n° 104-2 présenté sous le timbre DGS/DI ;
 Le conseil général, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. Bart, et en avoir délibéré :
 Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active joint en annexe 4 du rapport, avec prise en compte des modifications apportées par la première commission concernant l'article 7-3, paragraphe e, intitulé : « Instruction et délivrance de l'APRA », désormais rédigé comme suit :
 « L'animateur RSA instruit la demande, propose un montant d'aide à la direction de l'insertion. L'aide est délivrée par le régisseur d'avance, ou sous forme de mandat ».
 Autorise M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention (à intervenir) établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Doubs.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ; 
 2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
 Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
A N N E X E
 					LISTE DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
 					DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
 										SERVICES OU DIRECTIONS
 										DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
 										Préfectures :
 										 Bouches-du-Rhône 
 										Directeur de la réglementation et des libertés publiques.
 										 Nord 
 										Directeur de la réglementation et des libertés publiques.
 										 Rhône 
 										Directeur de la réglementation.
 										 Seine-et-Marne 
 										Directeur de la citoyenneté et de la réglementation.
 										Directeur des actions interministérielles et du développement durable.
 										 Yvelines 
 										Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques.
 										Directeur du développement durable.
 										 Essonne 
 										Directeur des ressources humaines et des moyens.
 										 Hauts-de-Seine 
 										Directeur de la population et de la citoyenneté.
 										Directeur des finances et des moyens de l'Etat.
 										 Seine-Saint-Denis 
 										Directeur des étrangers.
 										 Val-de-Marne 
 										Directeur de la citoyenneté et des étrangers.
 										Directeur des relations avec les collectivités locales.
 										 Val-d'Oise 
 										Directeur du développement durable et des collectivités territoriales.
 										Sous-préfecture :
 										 Le Raincy 
 										Secrétaire général.
 										Administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales :
 										 Cabinet du ministre 
 										Chef du bureau des cabinets.
 										 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
 										Chef du bureau de la nationalité.
 										 Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières 
 										Chef du bureau du budget et du fonctionnement.
 										 Direction de l'administration de la police nationale 
 										Chef du bureau des affaires disciplinaires.
 										Préfecture de police :
 										 Direction de la police générale 
 										Chef du 2e bureau.
 										Chef du 8e bureau.
 										 Direction de la police urbaine de proximité 
 										Chef du service de gestion opérationnelle et des équipements.
 										 Direction opérationnelle des services techniques et logistiques 
 										Chef du bureau des finances et de la commande publique.
 										Préfecture de Paris :
 										 Direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement 
 										Chef du bureau de la politique sociale du logement.
 										Secrétariat général pour l'administration de la police :
 										 Marseille 
 										Directeur des personnels et des relations sociales.
 										 Centre-Ouest 
 										Directeurs des ressources humaines.
 										 Lyon 
 										Directeur administratif.
 										 Versailles 
 										Directeur de l'administration générale et des finances.
 										Directeur des ressources humaines.
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Echelon provisoire
700
2
L'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services de préfecture est abrogé.
3
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
A N N E X E I I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EN FONCTIONS DANS LES PRÉFECTURES, SOUS-PRÉFECTURES ET HAUTS COMMISSARIATS DE LA RÉPUBLIQUE ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR,
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
01 Ain
3
30
02 Aisne
3
30
03 Allier
3
30
04 Alpes-de-Haute-Provence
3
20
05 Hautes-Alpes
3
20
06 Alpes-Maritimes
5
50
07 Ardèche
3
20
08 Ardennes
4
20
09 Ariège
3
20
10 Aube
3
20
11 Aude
3
20
12 Aveyron
3
20
13 Bouches-du-Rhône
9
60
14 Calvados
4
30
15 Cantal
3
20
16 Charente
3
30
17 Charente-Maritime
3
30
18 Cher
3
20
19 Corrèze
2
20
2A Corse-du-Sud
3
30
2B Haute-Corse
2
30
21 Côte-d'Or
5
30
22 Côtes-d'Armor
3
30
23 Creuse
3
20
24 Dordogne
3
30
25 Doubs
5
30
26 Drôme
3
30
27 Eure
3
30
28 Eure-et-Loir
3
30
29 Finistère
4
30
29 Sous-préfecture de Brest
1
50
30 Gard
3
30
31 Haute-Garonne
7
50
32 Gers
3
20
33 Gironde
7
50
34 Hérault
6
30
34 Sous-préfecture de Béziers
1
50
35 Ille-et-Vilaine
6
30
36 Indre
3
20
37 Indre-et-Loire
3
30
38 Isère
5
50
38 Sous-préfecture de La Tour-du-Pin
1
30
39 Jura
3
20
40 Landes
3
20
41 Loir-et-Cher
3
20
42 Loire
4
30
43 Haute-Loire
3
20
44 Loire-Atlantique
8
50
45 Loiret
5
30
46 Lot
3
20
47 Lot-et-Garonne
3
20
48 Lozère
3
20
49 Maine-et-Loire
3
30
50 Manche
3
30
51 Marne
5
30
52 Haute-Marne
3
20
53 Mayenne
3
20
54 Meurthe-et-Moselle
3
30
55 Meuse
3
20
56 Morbihan
3
30
56 Sous-préfecture de Lorient
1
50
57 Moselle
7
50
57 Sous-préfecture de Thionville
1
30
58 Nièvre
3
20
59 Nord
10
60
59 Sous-préfecture d'Avesne-sur-Helpe 
1
30
59 Sous-préfecture de Douai
1
30
60 Oise
4
30
61 Orne
3
20
62 Pas-de-Calais
6
50
62 Sous-préfecture de Béthune
1
30
63 Puy-de-Dôme
4
30
64 Pyrénées-Atlantiques
3
30
64 Sous-préfecture de Bayonne
1
50
65 Hautes-Pyrénées
3
20
66 Pyrénées-Orientales
4
30
67 Bas-Rhin
7
50
68 Haut-Rhin
3
30
68 Sous-préfecture de Mulhouse
1
50
69 Rhône
7
60
70 Haute-Saône
3
20
71 Saône-et-Loire
3
30
72 Sarthe
3
30
73 Savoie
3
30
74 Haute-Savoie
3
30
75 Ile-de-France
2
60
76 Seine-Maritime
8
50
76 Sous-préfecture de Dieppe
1
30
77 Seine-et-Marne
6
60
78 Yvelines
7
60
78 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
1
30
78 Sous-préfecture de Rambouillet
1
30
79 Deux-Sèvres
3
30
80 Somme
4
30
81 Tarn
3
30
82 Tarn-et-Garonne
3
20
83 Var
5
30
84 Vaucluse
3
30
85 Vendée
3
30
86 Vienne
4
30
87 Haute-Vienne
5
30
88 Vosges
3
30
89 Yonne
3
20
90 Territoire de Belfort
3
20
91 Essonne
6
60
92 Hauts-de-Seine
5
60
92 Sous-préfecture d'Antony
1
30
92 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt
1
30
93 Seine-Saint-Denis
7
60
94 Val-de-Marne
5
60
94 Sous-préfecture de L'Hay-les-Roses
1
30
94 Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
1
30
95 Val-d'Oise
5
60
95 Sous-préfecture d'Argenteuil
1
30
971 Guadeloupe
4
30
972 Martinique
3
30
973 Guyane
3
30
974 Réunion
5
30
975 Saint-Pierre-et-Miquelon
1
20
976 Mayotte
2
20
988 Nouvelle-Calédonie 
2
30
A N N E X E I I I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER DANS LES SERVICES DE POLICE ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL
ou de chargé de mission dans les secrétariats généraux d'administration de la police (SGAP) suivants
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
13
SGAP de Marseille.
2
60
21
Délégation régionale de Dijon.
1
30
31
Délégation régionale de Toulouse.
1
50
33
SGAP du Sud-Ouest.
2
50
35
SGAP du Centre-Ouest.
Directeur des ressources humaines.
1
60
Directeur des affaires financières.
1
50
57
SGAP du Centre-Est.
2
50
59
SGAP du Nord.
2
60
69
SGAP de Lyon.
2
60
78
SGAP de Versailles.
2
60
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
13
Bouches-du-Rhône.
1
30
44
Loire-Atlantique.
1
30
67
Bas-Rhin.
1
30
69
Rhône.
1
50
77
Seine-et-Marne.
1
30
78
Yvelines.
1
30
92
Hauts-de-Seine.
1
50
94
Val-de-Marne.
1
50
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
dans la structure de formation de police suivante
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
63 
Institut national de la formation de Clermont-Ferrand.
1
30
A N N E X E I V
 LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER DANS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF
dans les juridictions administratives suivantes
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
TA de Paris. 
1
60
CAA de Paris. 
1
60
CAA de Bordeaux.
1
60
TA de Versailles. 
1
30
CAA de Lyon. 
1
60
CAA de Douai. 
1
50
CAA de Nancy.
1
50
CAA de Nantes. 
1
50
TA Cergy-Pontoise. 
1
30
TA de Melun.
1
30
TA de Nice. 
1
30
Le dispositif de formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret susvisé. Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonctions de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration.
 La formation est composée de modules obligatoires et optionnels.
Les tableaux figurant à l' article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
 										ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										Catégorie I
 										Catégorie II
 										Catégorie III
 										11e échelon.
 										388
 										409
 										449
 										10e échelon.
 										364
 										382
 										427
 										9e échelon.
 										347
 										374
 										396
 										8e échelon.
 										333
 										360
 										379
 										7e échelon.
 										324
 										343
 										363
 										6e échelon.
 										314
 										333
 										347
 										5e échelon.
 										305
 										320
 										334
 										4e échelon.
 										298
 										307
 										321
 										3e échelon.
 										293
 										298
 										307
 										2e échelon.
 										287
 										290
 										298
 										1er échelon.
 										281
 										287
 										290
Une formation statutaire obligatoire relative au statut de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à ses missions est organisée par la sous-direction chargée du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur. Elle comprend deux modules :
 ― un module « tronc commun » dont l'objectif est de présenter les caractéristiques essentielles du conseiller d'administration au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles attendues conformément au décret susvisé ;
 ― un module « management ».
 La durée globale de ce cycle obligatoire est de 5 jours minimum.
Le reclassement des fonctionnaires précédemment détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régi par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture dont la situation est prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 17 octobre 2007 susvisé s'opère de la manière suivante :
RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DES SERVICES DE PRÉFECTURE
Directeurs des services de préfecture
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Echelon
IB
Echelon
IB
Ancienneté
5
901
4
901
Ancienneté acquise
4
864
4
901
Sans ancienneté
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
 Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur ou l'installateur agréé fait, comme cela est prévu par l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er ou à l'article 2.
 Conformément à l'article 6 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule, le contrat de location ou la première quittance ou la facture des travaux de transformation, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide accordée et de ses modalités d'imputation.
 S'agissant du justificatif prévu au b du 5 de l'article 1er, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
 Le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande, conforme au modèle disponible sur le site www.service-public.fr, de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Cette demande est assortie d'un état récapitulatif des aides accordées au cours de la période considérée. Le modèle de cet état est annexé à la convention conclue avec le Fonds.
A compter du 1er janvier 2008, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 3e groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Bordeaux-Mérignac
6,00
Lyon - Saint-Exupéry
7,00
Marseille-Provence
7,00
Nice-Côte d'Azur
6,00
Au quatrième paragraphe intitulé : « Le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) » de l'article 2 du même arrêté, la phrase : « le bureau des traitements, des salaires et des pensions » sont remplacés par les mots : « le bureau des rémunérations et des pensions » et les mots : « Il est le coordonnateur des services gestionnaires de paye en métropole. » sont remplacés par les mots : « Il est, le cas échéant, le coordonnateur des services gestionnaires de paye de la direction générale de l'aviation civile. »
Au quatrième paragraphe intitulé : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) » de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le formalisme est imposé par le code des marchés publics. » est remplacée par la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 20 000 euros hors taxes. »
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
 1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;
 2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
 3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
 4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur agréé. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;
 5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification « EG ».