Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Lodé, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, à Mme Cléa Le Cardeur, à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision n° 2011-633 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : la commune de Belcaire.
Zone principale desservie : Belcaire.
Site de diffusion : Belcaire - Bois de Bouychet.
Altitude maximum de l'antenne : 1 250 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90°-330°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés), sauf les multiplex R6, sur le canal 23, et R7, sur le canal 26 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Caudebronde.
Zone principale desservie : Caudebronde.
Site de diffusion : Caudebronde, Travers de Melet.
Altitude maximum de l'antenne : 647 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 0° - 230°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne, Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-342 du 11 mai 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude).
Zone principale desservie : Les Ilhes.
Site de diffusion : Les Ilhes, Borde Neuve.
Altitude maximum de l'antenne : 544 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230° - 270°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes de la Montagne Noire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1361 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe à la présente décision, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1360 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Montagne Noire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : commune de Villardebelle.
Zone principale desservie : Villardebelle.
Site de diffusion : Villardebelle, lieudit Bergerie.
Altitude maximum de l'antenne : 605 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 100° - 340°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan - Pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2010-286 du 8 avril 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le Syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Err.
Site de diffusion : Err, Los Bacs.
Altitude maximum de l'antenne : 1 402 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes de la Montagne Noire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude).
Zone principale desservie : Mas-Cabardès.
Site de diffusion : Miraval-Cabardes, lieudit Reilols.
Altitude maximum de l'antenne : 565 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110° - 250°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Saint-Genou.
Zone principale desservie : Saint-Genou.
Site de diffusion : château d'eau de Saint-Genou.
Altitude maximum de l'antenne : 175 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90°-270°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Argenton-sur-Creuse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir
Zone principale desservie : Angoustrine.
Site de diffusion : Angoustrine, cimetière.
Altitude maximum de l'antenne : 1 382 mètres
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 130°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil établissant « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune d'Armissan.
Zone principale desservie : Armissan.
Site de diffusion : Armissan - Pech Cabanel.
Altitude maximum de l'antenne : 68 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350°-30°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Caramany.
Zone principale desservie : Caramany.
Site de diffusion : mont Redon.
Altitude maximale de l'antenne : 348 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60°-300°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1020 du 18 octobre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
L'annexe de la décision n° 2012-453 du 19 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
Titulaire : la commune d'Auradou.
Zone principale desservie : Auradou.
Site de diffusion : Auradou.
Altitude maximal de l'antenne : 221 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans les secteurs 300° - 60°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bordeaux - Bouliac (33) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Pour être éligible à la « distinction Palace », l'établissement candidat doit impérativement répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- avoir débuté son activité il y a au moins douze (12) mois dans le cas d'une création d'établissement, six (6) mois dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée, afin d'apporter une garantie quant à la permanence de l'excellence du service et des prestations offertes ;
- disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 1 personne » et de 30 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 2 personnes » ; des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat ;
- être classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément à l'article D. 311-8 du code du tourisme ;
- remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
La commission d'attribution de la « distinction Palace » se compose :
- du sous-directeur du tourisme ;
- du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
- de huit personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable, parmi lesquelles :
- trois personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture ;
- une personnalité qualifiée issue du monde des médias ;
- deux personnalités qualifiées issues du monde des affaires ;
- deux personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale.
Le ministre chargé du tourisme désigne le président de la commission et un suppléant parmi les personnalités qualifiées.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils ont et, le cas échéant, les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la « distinction Palace » ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement.
Le ministre chargé du tourisme retire la « distinction Palace » sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4 dans les cas suivants :
- non-respect des conditions d'attribution de la « distinction Palace », notamment en cas de perte ou de non-renouvellement du classement de l'établissement dans la catégorie cinq (5) étoiles ;
- non-respect de l'obligation d'apposition de la plaque mentionnée au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Les manquements constatés sont notifiés par le secrétariat de la commission à l'exploitant de l'établissement distingué par voie de lettre recommandée avec avis de réception, avec mention d'un délai de deux mois pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le ministre procède au retrait de la « distinction Palace ».
Le retrait ne peut être décidé sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire par la commission d'attribution.
Cette décision de retrait est notifiée à l'exploitant de l'établissement. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification de retrait, il cesse toute utilisation de la « distinction Palace » et du logo mentionné à l'article 7 et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend :
- une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ;
- une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté.
La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2014 :
Patrick Ferchaud.
Améline Vallet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laïla BOUTIBA, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé. Mme BOUTIBA (Laïla) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014 :
Le retrait de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique JANER et Florence BRULE-GADIOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique JANER et Florence BRULE-GADIOUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique JANER, notaire associé ».
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
 Conseiller spécial :
M. Pierre-Louis Autin, à compter du 30 septembre 2014.
 Conseiller médias et prospective :
M. Timour Veyri, à compter du 30 septembre 2014.
 Conseillère technique affaires bilatérales :
Mme Louise Quesnel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Bernard Miaillier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par décret en date du 6 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
Le ministre chargé de la mer :
M. Philippe COURTIER, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Claire HUBERT.
Mme Aurélie SUNARA, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Hervé BRULÉ.
Le ministre de la défense :
Mme Anne CULLERRE, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Frédéric JUBELIN.
Le ministre chargé de l'industrie :
Mme Sylvie METZ-LARUE, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Yves ROBIN.
M. Philippe BODENEZ, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Claude MARCHAND.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELOCHE (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette), épouse BREGA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BENCHETRIT (Charles) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La démission de M. BENCHETRIT (Charles), notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Olivier BENCHETRIT et Anne-Sophie DELOCHE-BREGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BENCHETRIT (Charles).
M. BENCHETRIT (Olivier, Raphaël) et Mme DELOCHE (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette), épouse BREGA, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014 :
Les retraits de M. BOUICHOU (Jean-Louis, Pierre) et de Mme REY (Brigitte, Marie, Hélène, Jeanne), épouse BOUICHOU, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUICHOU (Jean-Louis, Pierre) et de Mme REY (Brigitte, Marie, Hélène, Jeanne), épouse BOUICHOU, la société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société civile professionnelle Jean CHAUCHET et Karen CRESSEVEUR-CHAUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LEMBEYE (Pyrénées-Atlantiques), constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CHAUCHET (Jean, Hubert, Jean-Pierre, Frédéric) et Mme CRESSEVEUR (Karen, Danièle, Annie), épouse CHAUCHET, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Jean ZULBERTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 20 février 2015, au détachement de M. Gérald MEUNIER dans les fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. Il est, à compter de cette même date, réintégré à la Cour des comptes.
M. MEUNIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. BONZOM (Eddy, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2014, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 8 au 28 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014 :
Mme LAMBERT (Virginie, Marie-Cécile, Maryse, Léone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. PRUD'HOMME (Christophe, Pierre, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires ».
L'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Après le dix-septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 15 000 € HT, tous bons de commande inférieur au seuil de 50 000 € HT passés dans le cadre d'un marché, tous services faits relatifs à un achat inférieur au seuil de 15 000 € HT, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales” ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. POULHIER (Raphaël, Daniel, Cyril) et de M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. POULHIER (Raphaël, Daniel, Cyril) et M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. SOULÉ-THOLY (Pierre, Marc, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, Mme HUMBERT (Diane-Vénésende, Chantal, Sophie), épouse TOSTIVINT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JULIEN TOSTIVINT NOTAIRE à la résidence de Locminé (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014 :
M. MAY (Olivier, Nicolas), Mme BOUKHORS (Mahdjouba) et Mme ROCHETTE (Laurence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Robion (Vaucluse).
Les retraits de M. GONTIER (Henri, Roger) et de M. MAY (Paul, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Olivier MAY, Maître Mahdjouba BOUKHORS et Maître Laurence ROCHETTE, notaires associés ».
Le quatrième alinéa (3.) de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. M. Cédric BOUGEARD, technicien des services culturels et des Bâtiments de France, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée Magnin”, à Dijon ; ».
ANNEXE 4
MODÈLE DE LOGO ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PLAQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS
Le logo mentionné à l'article 7 du présent arrêté est conforme au modèle ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0233 du 08/10/2014, texte nº 43
La charte graphique du logo est téléchargeable sur le site internet : www.atout-france.fr.
La plaque mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est conforme aux spécifications techniques ci-après :
Format : 308 × 110 mm.
* Matière : bronze.
* Façonnage :
- bronze fondu en tiré d'épaisseur 5 mm ;
- fond mat ;
- lettres en relief brillantes ;
- patine traditionnelle éclaircie ;
- soudure au verso de 2 vis de fixation de 10 cm.
Les établissements distingués apposent sur leur façade une plaque répondant à des spécifications techniques homologuées par le présent arrêté et qui figurent en annexe 4.
Le respect de l'obligation prévue au premier alinéa est contrôlé dans les conditions prévues par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 4.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur son site internet.
La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
La décision est notifiée au demandeur.
En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Un silence de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut refus d'octroi de la « distinction Palace ».
ANNEXE 2
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
I. - Mode d'emploi
Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères « à la carte » mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères « à la carte », devenant obligatoires pour accéder à la « distinction Palace », ne sont pas compensables entre eux.
Les critères « à la carte », devenant obligatoires pour accéder à la « distinction Palace », sont reproduits au II ci-après.
II. - Critères « à la carte » devenant obligatoires
Les critères « à la carte » devenant obligatoires pour accéder à la « distinction Palace » sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n° 7, n° 8, n° 13, n° 17, n° 22, n° 48, n° 146, n° 147, n° 150, n° 151, n° 167, n° 169, n° 171, n° 172, n° 182, n° 187, n° 189, n° 196, n° 198, n° 201, n° 203, n° 208, n° 210, n° 216, n° 217, n° 218, n° 219, n° 220, n° 221, n° 224 et n° 226.
I. - Lorsque l'événement qui a été déclaré est un accident ayant entraîné des décès ou des blessures graves, le compte rendu complémentaire précise si cet accident est lié à des travaux de tiers soumis à la réglementation prévue pour assurer la sécurité des réseaux souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et, dans ce cas, si une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) a été faite.
Si l'accident est lié à l'exercice d'une activité de loisir au voisinage de l'ouvrage impliqué, le compte rendu précise la nature de cette activité.
Le compte rendu contient une analyse technique détaillée des causes de l'accident ainsi que les actions correctrices engagées par le responsable de l'ouvrage.
II. - Lorsque l'événement déclaré est une indisponibilité de réseau, le compte rendu donne toutes les précisions utiles sur ses causes :
- caractérisation des événements climatiques survenus (épisode de neige, tempête, etc.) si ceux-ci sont la cause de l'indisponibilité du réseau ;
- analyse technique détaillée de l'incident ou des incidents à l'origine de l'indisponibilité du réseau, y compris quand cet incident est survenu sur un autre réseau ou est dû à un utilisateur du réseau.
En outre, le compte rendu précise le déroulé de la remise en service du réseau (actions entreprises, durée d'indisponibilité maximale des usagers, etc.) ainsi que les actions correctrices qui ont été engagées.
Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé. La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet.
Pour les événements visés à l'article 3 du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.
Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.
I. - Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret précité sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés. L'article 4 précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret susmentionné. L'article 5 précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.
II. - Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.
I. - L'article 22 du décret susvisé concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné.
Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine.
La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.
Chaque section de vote transmet les suffrages recueillis, sous pli cacheté accompagné d'un procès-verbal de recensement, à son bureau de vote de rattachement.
Dès qu'ils en disposent, les bureaux de vote procèdent au dépouillement de l'ensemble des suffrages en présence des électeurs qui le souhaitent. Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
- les bulletins déchirés ;
- les bulletins comportant une mention, des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n°1 et concernant différentes listes de candidats.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant une même liste de candidats.
Les présidents des bureaux de vote consignent les résultats des opérations de dépouillement dans un procès-verbal sur lequel sont mentionnés le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste. Sont annexés au procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins blancs ou nuls.
Dès l'établissement du procès-verbal, les présidents des bureaux de vote transmettent, par courrier, l'original dudit procès-verbal et l'ensemble des votes à la commission électorale.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET DE FOURNISSEURS CONNUS D'APPROVISIONNEMENTS DE BORD ET DE FOURNITURES D'AÉROPORTS
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, l'examen de certification comporte :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
- une épreuve orale, devant un jury, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu, du fournisseur connu d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports et aux organismes ou entreprises avec lesquels ils interagissent ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité. 
Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné président par ce dernier. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve écrite, une note minimale de douze sur vingt à l'épreuve orale et une note globale minimum de quatorze sur vingt.
Le nombre de présentations à l'examen de certification est limité à deux.
La commission électorale établit la liste des électeurs qui est affichée dans les différentes implantations de l'établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès de la commission électorale, des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit concernant des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La commission électorale statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du Cérema au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit et au plus douze noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité à la représenter auprès de la commission électorale. Chaque liste peut être accompagnée d'une profession de foi.
Les listes doivent être déposées auprès du secrétaire général, à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote.