Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de la même décision est ainsi modifié :
1° Le 9 est abrogé ;
2° Les 10 et 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10. M. l'ingénieur général de 2e classe Francis Contamin, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement ;
« 11. En cas d'absence de M. l'ingénieur général de 2e classe Francis Contamin, la délégation prévue au 10 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ; ».
L'article 1er de la décision du 9 août 2021 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2, avant les mots : « de la sous-direction énergie, eau et environnement », sont insérés les mots : « du bureau management et prospective de l'énergie et de l'eau » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. l'ingénieur général de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur adjoint “transformation et maîtrise des risques”, dans la limite des attributions :
 « - de la sous-direction du pilotage des ressources humaines ;
 « - du bureau maîtrise des risques environnementaux de la sous-direction énergie, eau et environnement ».
3° Le 7 est abrogé ;
4° Après le 11, il est inséré un 11-1 ainsi rédigé :
« 11-1. En cas d'absence de Mme Valérie Poirier, la délégation prévue au 11 est consentie à Mme Sonia Passot, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité ; ».
L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. l'ingénieur général de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur adjoint “transformation et maîtrise des risques”, dans la limite des attributions mentionnées au 3 de l'article 1er ; »
2° Le 4 est abrogé ;
3° Au 5, les mots : « des activités de la maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « des activités relatives à la maîtrise de l'énergie et de l'eau liées aux infrastructures, et ceux liés à l'approvisionnement, au stockage et à l'acheminement de l'énergie confiés au service d'infrastructure de la défense ».
L'article 3 de la même décision est ainsi modifié :
Après le 4, il est inséré un 4-1 ainsi rédigé :
« 4-1. En cas d'absence de Mme Valérie Poirier, la délégation prévue au 4 est consentie à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité ; ».
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Mobilité et carrières, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
L'article 4 de la même décision est ainsi modifié :
1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. Stéphane Pegeon, secrétaire administratif, au sein du bureau du pilotage et de la gestion physico-financière ; »
2° Après le 7, il est inséré un 7-1 ainsi rédigé :
« 7-1. M. Dorian Peyronel, secrétaire administratif, au sein du bureau du pilotage et de la gestion physico-financière ; ».
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Electricité de France pour un montant de deux milliards six cent cinquante-trois millions huit cent soixante et un mille cent euros et soixante-dix centimes (2 653 861 100,70 euros), correspondant à 417 930 882 actions de 0,50 euros de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 6,35 euros, est décidée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de huit jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux de contribution à la formation professionnelle.
Signataires :
Planète CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Syndicat National de l'Encadrement de Courtage et des agences d'Assurances (SNECAA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'annexe 5.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à l'UNSA.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EVER PHARMA FRANCE et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
      

    par UCD
      

    aux établissements 
      

    de santé 
      

    (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 197 0 5
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML 1,4ML
EVER PHARMA FRANCE
172,235
172,235
34008 900 196 8 2
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML FL1ML
EVER PHARMA FRANCE
123,025
123,025
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EVER PHARMA FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 197 0 5
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML 1,4ML
EVER PHARMA FRANCE
172,235
172,235
172,235
34008 900 196 8 2
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML FL1ML
EVER PHARMA FRANCE
123,025
123,025
123,025
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'accord du 8 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Déploiement de l'alternance.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'annexe 6.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 15 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Négociation annuelle obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes libérales, conclu le 17 décembre 2021, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).
La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 31 mars 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier d'hydrocarbures.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 " Rivière Elle " (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 " Rivière Elle " (zone spéciale de conservation) FR5300006. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Croisty, Faouet, Glomel, Gourin, Guilligomarc'h, Guiscriff, Langonnet, Lanvenegen, Locunole, Meslan, Plouray, Priziac, Querrien, Quimperle, Redene, Saint, Saint-Tugdual, Tremeven.
I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er :
1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Les allocations temporaires d'invalidité ;
4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er :
1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de payer émis par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de payer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs mentionnés aux I et II ou par lui-même.
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ; 
2° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 3 :
1° Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
3° Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de La Tombe, cadastrées section ZB n° 49 et n° 50, d'une superficie respective de 539 m2 et 781 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les opérations de transport routier d'hydrocarbures relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1 - Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
2 - Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 mars 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, États-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, États-Unis ;
- New York Public Library, New York, NY, États-Unis ;
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, États-Unis ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « SHOCKING ! LES MONDES SURRÉALISTES D'ELSA SCHIAPARELLI » organisée et présentée au musée des Arts décoratifs (MAD), Paris, du 6 juillet 2022 au 22 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 juin 2022 au 22 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement est tenu à une obligation d'occultation des mineurs, des majeurs bénéficiant d'une protection juridique, et des autres personnes enregistrées qui n'ont pas consenti à la diffusion des images et des éléments d'identification les concernant.
A l'expiration d'un délai de cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou de dix ans après l'autorisation d'enregistrement, l'obligation d'occultation est étendue à toute personne enregistrée.
L'occultation implique que l'image et tout élément permettant l'identification directe ou indirecte des personnes enregistrées soient dissimulés, notamment que les éléments relatifs à l'état civil soient modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, en application de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, qui a autorisé à cet effet sa sortie des collections nationales, est radié de l'inventaire du musée national d'art moderne auquel il était affecté, le bien suivant, tel que mentionné à l'annexe de l'article 4 de la loi susvisée :
Numéro d'inventaire du Musée national d'art moderne: AM 1988-55 - Marc Chagall, Le Père.
L'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des directeurs des soins est classé dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comprend trois grades : 
« 1° Le grade de directeur des soins de classe normale, qui compte neuf échelons ; 
« 2° Le grade de directeur des soins hors classe, qui compte neuf échelons ; 
« 3° Le grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, qui compte quatre échelons et un échelon spécial. »
Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.
Dès réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, la transmet à l'autorité appelée à statuer en application du premier alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet son avis à l'autorité appelée à statuer. Au terme de ce délai, son silence vaut avis défavorable.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement veille à ce que les conditions d'enregistrement ne portent pas atteinte au bon déroulement de la procédure, à la dignité et la sérénité des débats, et au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Une discrétion particulière est requise en ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des appareils d'enregistrement.
Les enregistrements sont réalisés à partir de points fixes. Le nombre de personnes autorisées à procéder à l'enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience sont fixés en accord avec les chefs de juridiction ou leurs représentants.
La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.
Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.
Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7.
Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 mars 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhgue, Danemark ;
- Flint Institute of Arts, Flint, MI, Etats-Unis ;
- Hammer Museum, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- The Fitzwilliam Museum - University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « ENFANCES RÊVÉES. BONNARD, LES NABIS ET L'ENFANCE » organisée et présentée au musée Bonnard, Le Cannet, du 2 juillet 2022 au 6 novembre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2022 au 14 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Dans tous les cas où un accord préalable à l'enregistrement est requis, son recueil incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement, qui en justifie auprès du président de l'audience.
L'accord est recueilli au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas où l'enregistrement d'une audience, qu'elle soit publique ou non, concerne un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique apte à exprimer sa volonté mais inapte à la transcrire, le majeur protégé peut, à cette fin, bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président du Conseil d'Etat et, après avis du Procureur général, par le premier président de la Cour de cassation.
Cette décision peut fixer une durée pendant laquelle l'enregistrement de l'audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.
Le préfet de l'Aube et le préfet de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Stade de Reims et de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne.
La préfète de la Loire et la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Association Sportive de Saint-Etienne.
Le consentement à la diffusion de l'image et des éléments d'identification des personnes enregistrées est recueilli avant le début de l'audience, au moyen du formulaire prévu à l'article 8. La rétractation de ce consentement peut être exercée à tout moment jusqu'au début de la diffusion et, si l'enregistrement demeure accessible sur le site internet de la juridiction, jusqu'à la date de son retrait.
Les images et les éléments d'identification des personnes enregistrées qui n'ont pas consenti à leur diffusion sont occultés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 14.
Le 2 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
La décision refusant l'enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté :
1° Devant le Tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le président de cette juridiction ;
2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction de l'ordre administratif ;
3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation, par le président des juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation ou le premier président d'une cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour.
L'autorité appelée à statuer sur la demande d'autorisation se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa réception par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle notifie sa décision sans délai au demandeur. Au terme du délai de quarante-cinq jours, son silence vaut décision de rejet.
L'autorisation peut être accompagnée de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion, visant à garantir le respect des principes mentionnés au troisième et au cinquième alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
ANNEXES
ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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Après le troisième alinéa de l'article 17 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, les agents titularisés et nommés qui ont atteint le grade de cadre supérieur de santé sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
ÉCHELON DANS LE GRADE 
DE CADRE SUPÉRIEUR DE SANTE 
ÉCHELON DANS LE GRADE DE DIRECTEUR 
DES SOINS DE CLASSE NORMALE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
9e échelon avec maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le grade de cadre supérieur de santé 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon :
-un an et six mois d'ancienneté ou plus 
9e échelon 
Sans ancienneté
-moins d'un an et six mois d'ancienneté 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon :
-un an d'ancienneté ou plus 
5e échelon 
Sans ancienneté
-moins d'un an d'ancienneté 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon :
-un an d'ancienneté ou plus 
2e échelon 
Sans ancienneté
-moins d'un an d'ancienneté 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 ayant conservé, en application du même alinéa, un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de directeur des soins de classe normale sont classés à cet échelon et conservent, tant qu'ils y ont avantage, le bénéfice de l'indice brut maintenu en application du troisième alinéa de l'article 15. »
Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.
L'article D. 731-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 31° La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille associée à l'Université polytechnique Hauts-de-France par le décret n° 2022-304 du 1er mars 2022 portant association de la Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille à l'Université polytechnique Hauts-de-France. »
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
I.-Aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1, la phrase : « Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci. » est supprimée. 
II.-A l'article R. 171-11, les mots : « des articles R. 172-2 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12 ». 
III.-A l'article R. 172-1 et à l'article R. 172-10, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil », sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ». 
IV.-Au II du chapitre III de l'annexe à l'article R. 172-4, la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque, simultanément : 
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 
«-et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31/12/2023. » 
est remplacée par la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et l'une des deux conditions suivantes est respectée : 
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager délivré avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 
«-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022. » 
V.-A l'article R. 172-6, la référence à l'article L. 113-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-9.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'administration peut prendre en charge les équipements mobiliers et tout équipement individuel, en tenant compte de la nature des fonctions des agents et en prenant en compte leur état physique et de santé » ; 
2° Il est ajouté, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Une indemnisation forfaitaire est accordée aux agents en télétravail selon des modalités fixées par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents titulaires et contractuels » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires, contractuels et stagiaires » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles s'appliquent également aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'une des structures mentionnées au premier alinéa, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail. »
Les 1° et 2° de l'article 10 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ; 
« 2° A la demande des femmes enceintes ; 
« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ; 
« 4° Dans le cadre d'une autorisation temporaire de télétravail, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit à la déconnexion est le fait de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail. La durée, la charge de travail et le contrôle hiérarchique de l'activité des agents publics restent identiques, qu'ils soient sur site ou en télétravail. »
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-l'Afrique du Sud ; 
«-l'Angola ; » 
2° Après l'alinéa : «-l'Arabie saoudite ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-l'Argentine ; 
«-les Bahamas ; » 
3° Après l'alinéa : «-Bahreïn ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-le Bangladesh ; 
«-le Bénin ; 
«-la Bolivie ; 
«-le Botswana ; » 
4° Après l'alinéa : «-le Cambodge ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Canada ; » 
5° Après l'alinéa : «-la Colombie ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-les Comores ; » 
6° Après l'alinéa : «-Cuba ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Djibouti ; » 
7° Après l'alinéa : «-l'Equateur ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Eswatini ; » 
8° Après l'alinéa : «-les Iles Samoa ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Inde ; » 
9° Après l'alinéa : «-l'Indonésie ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-l'Irak ; 
«-la Jamaïque ; » 
10° Après l'alinéa : «-le Japon ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le Kazakhstan ; 
«-le Kenya ; » 
11° Après l'alinéa : «-le Laos ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Lesotho ; » ; 
12° Après l'alinéa : «-la Mauritanie ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la Namibie ; » 
13° Après l'alinéa : «-la Nouvelle-Zélande ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Oman ; » 
14° Après l'alinéa : «-l'Ouganda ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-le Pakistan ; 
«-le Paraguay ; 
«-le Pérou ; 
«-les Philippines ; » 
15° Après l'alinéa : «-le Rwanda ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-la République dominicaine ; 
«-Saint-Christophe-et-Niévès ; 
«-le Salvador ; » 
16° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-la Zambie ; 
«-le Zimbabwe. »
Le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues par le ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Un bilan annuel individuel est réalisé avec l'agent lors de l'entretien professionnel. 
« Un bilan annuel quantitatif et qualitatif des demandes de télétravail et des modalités de sa mise en œuvre est présenté aux instances de représentation des personnels compétentes. 
« Un référent télétravail par direction ou établissement peut être mis en place. »
Les annexes 2 et 2 bis sont ainsi modifiés : 
a) Aux 4A et 27A, les mots : « 4 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « 12 mai 2021 ». 
b) Au renvoi (19), après les mots : « de l'appendice 1 » sont insérés les mots : « de la partie I ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au 5, les mots : « DRIEE d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France » ; 
b) Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
-aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, pour l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux règlements (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014, (UE) n° 134/2014 et (UE) n° 901/2014 susvisés et par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisés conformément aux dispositions du chapitre XVI du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-à l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 6,7 et 8 de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé. » ; 
c) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« 6 bis. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues à l'article 33 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et l'article 7 du présent arrêté :
-UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
-BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
-AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis ;
-SGS International Certification Service, 29, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 4, les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) » sont remplacés par les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ». 
b) Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté :
-UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
-BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
-AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis ;
-SGS International Certification Service, 29, av Aristide-Briand, 94110 Arcueil ».