Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Centre Bretagne (Morbihan) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
 1 poste dans la filière infirmière ;
 1 poste dans la filière médico-technique.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, bureau gestion des concours, centre hospitalier du Centre Bretagne, site de Noyal Pontivy, Kério, BP 7023, 56306 Pontivy Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats devront justifier au 31 décembre 2012 d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de contrôleur de l'Insee de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 6 mai 2011.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
― un questionnaire à choix multiples ;
― un questionnaire appelant à des réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'Insee.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2013, sera communiqué ultérieurement.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le 9 avril 2013.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
V. - Dépôt des candidatures
1. Demandes d'inscription
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

L'accès au site sera fermé après le vendredi 15 février 2013.
2. Envoi du dossier d'inscription et date limite d'inscription
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives, si besoin. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
― par courriel à  concours@insee.fr.
Par suite du transfert de Coface Austria Kreditversicherung AG à Coface Austria Holding, l'autorité de contrôle d'Autriche a approuvé le 21 septembre 2012, avec prise d'effet le 9 novembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0020-PO-2010-07-26, la société AD ASTRA à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société AD ASTRA ;
 Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société AD ASTRA a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 ;
 Considérant que, par jugement en date du 31 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AD ASTRA, fixé la date de cessation des paiements au 16 octobre 2012 et désigné Me Belhassen-Poiteaux comme liquidateur.
 Considérant que, par courriel en date du 13 décembre 2012, Me Belhassen-Poiteaux a confirmé la demande d'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société AD ASTRA.
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant, qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, ainsi que la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-003-2012-04-05,
 Décide :
Est abrogée la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28.
Est abrogée la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-003-2012-04-05.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0048-PS-2011-11-10, la société SOFUN GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SOFUN GAMING ;
 Considérant que, par courrier du 6 décembre 2012, la société SOFUN GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10,
 Décide :
Est abrogée la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13.
Est abrogée la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28.
Est abrogée la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-003-2012-04-05.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0010-PO-2010-07-13, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED ;
 Considérant que, par courrier du 4 décembre 2012, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0010-PO-2010-07-13 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, ainsi que la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-003-2012-04-05,
 Décide :
Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉRO
d'inscription au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
PERSONNES MORALES :
5264
TRANSPORTS VERLHAC ET FILS SAS
165, avenue Ribot-au-Rey, 19100 BRIVE
Poitiers
5265
WORLD EXPRESS SERVICES SARL (W.E.S.)
Aéroport Nice-Côte d'Azur
Terminal fret, hangar 2, 06206 NICE CEDEX 3
Nice
5266
OPTIMUM INTERNATIONAL SAS
2, rue des Voyelles, Tremblay-en-France, 95723 ROISSY - CHARLES-DE-GAULLE CEDEX
Roissy
5267
MASTER LOGISTIQUE SARL
60, rue Robert-Moinon, 95190 GOUSSAINVILLE
Paris Ouest
5268
VECTORYS SAS
ZI La Palun, 13722 MARIGNANE CEDEX
Marseille
5269
AIR AND SEA LOGISTIC SARL
Parc d'activités de Fortuneau, 26200 MONTELIMAR
Lyon
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011, et publié au Journal officiel du 17 juin 2011, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 14 janvier 2013.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le titulaire de cet emploi exercera, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les fonctions de chef de la mission (service interministériel des ressources humaines) et de chef du projet de l'évolution du SIRH de la DGAC en tenant compte de son raccordement à l'opérateur national paye.
 Il sera chargé de :
 ― conduire l'expression des besoins métier ;
 ― organiser et assurer le retour d'expérience de l'utilisation du SIRH ;
 ― organiser, planifier et assurer le suivi de l'exploitation opérationnelle du SIRH ;
 ― organiser et assurer l'information et la formation des utilisateurs du SIRH ;
 ― assurer la maitrise d'ouvrage d'ensemble du SIRH ;
 ― assurer l'interface avec le SSI pour le système SIRH ;
 ― diriger le projet de mise en œuvre de la préliquidation de la paye avec le SIRH et du raccordement du SIRH à l'ONP.
 Il sera responsable de l'avancement du projet de refonte SIRH et notamment animera le comité de pilotage SIRH et le comité de pilotage ONP.
 Il représentera le secrétaire général au sein du comité de pilotage SIGP et des autres instances de son domaine de compétence.La durée prévisionnelle de ses fonctions est de trois ans.
 Connaissances :
 ― principes de gestion et d'exploitation des systèmes d'information ;
 ― conduite de projet : maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre ;
 ― métier utilisateur : gestion RH des corps DGAC ― statutaire, indemnitaire et fonctionnelle, paie, gestion de la formation.
 Savoir-faire :
 ― gestion de nombreux contacts externes ;
 ― maîtrise complète du SIRH niveau utilisateur ;
 ― maîtrise des outils bureautiques.
 La pratique d'au moins un métier utilisateur du SIRH serait fortement appréciée.
 Personnes à contacter :
 M. Francis MASSE, secrétaire général de la DGAC, téléphone : 01-58-09-41-00.
 Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels, téléphone : 01-58-09-37-18.
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants, téléphone : 01-40-81-18-61.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 7 décembre 2012 (NOR : AFSN1241314V), texte n° 104 sur 129, est modifié comme suit :
 Est supprimé l'emploi proposé par le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), libellé comme suit : « chargé(e) des ressources humaines ».
 (Le reste est sans changement.)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 157, 158 et 159 du 28 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération régionale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 12 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du Territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
 Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés, rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E  (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bergerac.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont de Neyrat, Bergerac (24).
 Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bergerac.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont de Neyrat, Bergerac (24).
 Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Dargaoul, Samazan (47).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
7
330
2
70
0
160
2
250
7
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Alpes.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large part à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
« A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
16
180
9
270
0
10
6
100
16
190
7
280
0
20
8
110
16
200
4
290
0
30
9
120
16
210
3
300
0
40
10
130
15
220
2
310
1
50
11
140
13
230
1
320
1
60
13
150
12
240
0
330
1
70
15
160
11
250
0
340
2
80
16
170
11
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
2
290
6
30
0
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
5
60
0
150
0
240
5
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les honoraires des prestataires auxquels les personnes physiques ou morales font appel pour la conception et la maîtrise d'œuvre de projets de travaux forestiers ou pour la rédaction de plans simples de gestion peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières publiques sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides financières publiques spécifiques prévues, à condition que ces prestataires soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 et R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément aux dispositions de l'article D. 314-7 du code forestier.
Les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL à la protection de l'environnement et concernant l'usage des produits phytosanitaires et des autres méthodes de protection des cultures telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5 suivant la publication du présent décret.
La liste des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 :
RÉGION
LIBELLÉ DES ÉTABLISSEMENTS
Bourgogne
LEGTPA d'Auxerre-Labrosse
Champagne-Ardenne
LPA de Fayl-Billot
LEGTPA de Châlons-en-Champagne
Haute-Normandie
LEGTA Edouard-de-Chambray de Gouville
Limousin
LPA de Magnac-Laval
LEGTA Alphonse-Defumade d'Ahun
Nord - Pas-de-Calais
LEGTA du Nord (site du Quesnoy)
LEGTA du Nord (site de Sains-du-Nord)
Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012 :
 a) Critères minimaux de qualité et de calibre ;
 b) Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage, au premier stade de la mise en marché ;
 c) Indication relative à l'origine du produit.
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce virement s'élève à 3 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
 Ce virement a pour objet, en lien avec le décret de transfert similaire, de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2012. Ces crédits ne proviennent pas de réserves.
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 26 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce transfert s'élève à 103 900 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
 Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2012.
 Les réserves sont mobilisées pour les programmes suivants :
 ― programme 112 : 9 345 € ;
 ― programme 129 : 261 089 € ;
 ― programme 138 : 237 330 € ;
 ― programme 141 : 46 839 235 € ;
 ― programme 142 : 931 396 € ;
 ― programme 152 : 2 000 000 € ;
 ― programme 155 : 854 731 € ;
 ― programme 166 : 3 209 851 € ;
 ― programme 167 : 430 000 € ;
 ― programme 176 : 7 230 000 € ;
 ― programme 214 : 1 843 006 € ;
 ― programme 220 : 1 871 894 € ;
 ― programme 224 : 926 883 € ;
 ― programme 230 : 2 283 064 € ;
 ― programme 232 : 2 654 € ;
 ― programme 307 : 2 150 000 € ;
 ― programme 308 : 22 549 €.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 13 décembre 1212, le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées, nommés par arrêté du 9 décembre 2009 pour une durée de trois ans, est prorogé à compter du 9 décembre 2012 jusqu'au 30 septembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
3 000 000
3 000 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
 Totaux 
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Régimes sociaux et de retraites
3 000 000
3 000 000
Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers
195
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
 Totaux 
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Ce décret porte annulation d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 ― mission Administration générale et territoriale de l'Etat :
  ― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 40 000 € en AE et CP.
   Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) de crédits excédentaires d'assistance technique (DOCUP Picardie-Objectif 2) ;
 ― mission Culture :
  ― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 463 409 € en AE et CP.
   Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
 ― mission Défense :
  ― programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 169 025 € en AE et CP.
   Cette annulation de crédits correspond à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
  ― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 22 232 € en AE et CP.
   Ces annulations de crédits correspondent :
  ― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées ;
  ― à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
 ― mission Direction de l'action du Gouvernement :
  ― programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 54 610 € en AE et CP.
   Cette annulation correspond au reversement de trop-perçus aux tribunaux de grande instance dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 ― mission Ecologie, développement et aménagement durables :
  ― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 243 535 € en AE et CP.
   Ces crédits sont destinés à rembourser :
  ― d'une part, des trop-perçus relatifs à des travaux d'études concernant différentes opérations portuaires ;
  ― d'autre part, des trop-perçus sur une opération routière ;
 ― mission Sécurité :
  ― programme 152 « Gendarmerie nationale », d'un montant de 3 650 € en AE et CP.
   Cette annulation correspond à la restitution de recettes perçues dans le cadre de ventes par les services des domaines de divers matériels, suite à la résolution de ces ventes ;
 ― mission Sport, jeunesse et vie associative :
  ― programme 219 « Sport », pour un montant de 116 707 € en AE et CP.
 Ces crédits ont pour objet le remboursement au budget général suite à la dissolution du CREPS du Limousin.
I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités territoriales.
 III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités territoriales.
 IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
 V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
 VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
 VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
 VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
 IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
40 000
40 000
Administration territoriale
307
40 000
40 000
Culture
463 409
463 409
Patrimoines
175
463 409
463 409
Défense
191 257
191 257
Préparation et emploi des forces
178
22 232
22 232
Equipement des forces
146
169 025
169 025
Direction de l'action du Gouvernement
54 610
54 610
Coordination du travail gouvernemental
129
54 610
54 610
Ecologie, développement
et aménagement durables
243 535
243 535
Infrastructures et services de transports
203
243 535
243 535
Sécurité
3 650
3 650
Gendarmerie nationale
152
3 650
3 650
Sport, jeunesse et vie associative
116 707
116 707
Sport
219
116 707
116 707
 Totaux 
1 113 168
1 113 168
  Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Serge Barth, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à compter du 7 janvier 2013.
Après l'article D. 2323-12-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2323-12-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »
Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
 ― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 16 février, 23 février, 2 mars, 9 mars et 16 mars 2013. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
 ― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 20 juillet, 27 juillet, 3 août, 10 août et 17 août 2013. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2012, M. Jean Pierre DAVILLE, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur des systèmes d'information auprès de l'Institut de gestion sociale des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
A N N E X E
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
 RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde.
 RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
 RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
 RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise―Maurienne
 A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
 A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
 RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN  90).
 RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
 RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
 RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon-Grenoble―Briançon
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
 RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois-Annecy―Albertville
 A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
 RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
 RD 1508 de Bellegard à Annecy.
 RD 3508 (contournement d'Annecy).
 RD 1508 d'Annecy à Ugine.
 RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse-Sallanches―Albertville
 RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
 RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry-Annecy―Scientrier
 A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
 A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
 RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
 RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
 A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
 RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
7e échelon
675
6e échelon
646
5e échelon
619
4e échelon
585
3e échelon
555
2e échelon
522
1er échelon
490
Classe normale
9e échelon
614
8e échelon
572
7e échelon
525
6e échelon
486
5e échelon
449
4e échelon
416
3e échelon
375
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux mentionnés à l'article 25 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2015
3e échelon provisoire
456
459
2e échelon provisoire
428
433
1er échelon provisoire
388
401
A compter du 1er janvier 2013, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2013
Euros
par centaine
de kilogrammes
Euros
par centaine
de litres
Huile d'olive
18,295
16,472
Huiles d'arachide et de maïs
16,472
14,998
Huiles de colza et de pépins de raisin
8,439
7,683
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
14,379
12,535
Huile de coprah et de palmiste
10,969
―
Huile de palme
10,046
―
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
18,304
―