A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DROIT PUBLIC
I. - Droit constitutionnel
 Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux.
 Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
 Notions sur les étapes de la construction européenne et sur les institutions de l'Union européenne.
II. - Droit administratif et institutions administratives
 A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France
 Centralisation, déconcentration et décentralisation.
 L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfet).
 Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, le régime spécial de Paris, Lyon, Marseille), leurs compétences ; les établissements publics de coopération intercommunale.
 Les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
B. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif
 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits.
 L'organisation de la juridiction administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 Le contentieux administratif (principes généraux) : les recours devant la juridiction administrative, les pouvoirs du juge administratif.
C. ― L'action administrative
 Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes ; les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
 Le principe de légalité, sa portée, son contrôle.
 La notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public.
 La police administrative.
 Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public.
 La responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation).
 Le médiateur.
D. ― Le droit administratif appliqué
 La fonction publique : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière. Statut, recrutement, responsabilité, obligations et droits des fonctionnaires.
 Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
 Le régime des biens : domaine public, domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les travaux publics.
HISTOIRE DE LA SOCIÉTÉ ET DES INSTITUTIONS FRANÇAISES DEPUIS 1789
I. - Histoire de la société
 Progrès technique. ― Transformations économiques. ― Evolution sociale. ― Mouvement des idées. ― Evolution de la démographie française depuis la fin du xixe siècle.
II. - Histoire des institutions
 Aperçu de l'histoire constitutionnelle.
 L'organisation administrative depuis l'an VIII.
 Histoire des libertés publiques.
 L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
I. - Eléments d'analyse
A. ― Mécanismes élémentaires
 Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques.
 a) Les mécanismes internes :
 L'offre et la demande : production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité ; la pression de la demande ; l'équilibre des biens et services.
 L'emploi : la détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications.
 Les revenus : les revenus disponibles ; le pouvoir d'achat ; l'autofinancement.
 Les prix : prix libres et prix administrés, prix relatifs, indices de prix (détermination et limites) ; mécanismes de détermination du niveau général des prix ; inflation.
 L'épargne : qualité de l'épargne et de l'investissement ; besoin et capacité de financement ; collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.
 La monnaie : la création monétaire, la masse monétaire et ses contreparties, la liquidité bancaire ; le rôle régulateur de la banque centrale ; les mécanismes du crédit ; les taux d'intérêt.
 b) Les mécanismes externes :
 Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre-échange.
 Les paiements internationaux : la convertibilité ; les changes ; les mécanismes internationaux de crédit ; le rôle des sociétés multinationales.
 La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre.
 Le rôle des institutions financières internationales et communautaires.
B. ― Les cadres de la comptabilité nationale :
les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux
II. - Les institutions
 a) Nationales :
 Le rôle des assemblées représentatives nationales et locales.
 Le rôle de l'administration économique : la planification ; les méthodes de préparation du Plan ; le ministère de l'économie et des finances ; les institutions financières : Banque de France, banques inscrites, Trésor, organismes spécialisés ; la région.
 b) Internationales :
 Les grands accords et les grandes conférences depuis la fin du second conflit mondial.
III. - Les politiques économiques
 Les instruments de la politique économique : la politique financière ; la politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique sociale ; la politique des revenus.
 La politique conjoncturelle et sa maîtrise.
 La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché.
 Les problèmes de structure.
IV. - Les principales théories explicatives
 La théorie classique ; la théorie marxiste ; la théorie keynésienne ; la théorie monétariste ; les théories des limites de la croissance.
GÉOGRAPHIE HUMAINE ET ÉCONOMIQUE
 Le programme couvre la géographie humaine et économique de la France, de l'Union européenne et de ses Etats membres.
I. - La répartition de la population
 Caractéristiques et dynamiques démographiques de la France et des Etats membres de l'Union européenne.
 Répartition de la population à l'échelle des territoires français et à l'échelle de l'Union européenne.
II. - L'organisation spatiale
 Découpages administratifs en France (Etat, collectivités locales, groupements...) et découpages d'analyse (espace rural, espace urbain, régions agricoles, bassins d'emploi...). Notion de région géographique.
 Villes et agglomérations urbaines, activités sectorielles et territoire, conséquences sociales et humaines de la croissance des villes, métropoles et mégapoles.
 Problèmes spatiaux et aménagement du territoire.
III. - Les activités économiques
 Les bases du fonctionnement des économies : ressources et approvisionnement en matières premières, sources d'énergie, voies de communication et transports en France, et dans les Etats membres de l'Union européenne.
 Structures et répartition des activités économiques en France et dans l'Union européenne ; évolution de cette répartition.
 Notions générales sur les politiques économiques communes ; relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.
IV. - Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable
 Identification et gestion des risques naturels.
 Actions anthropiques (érosion, pollution, système hydraulique...).
 Politiques de valorisation du patrimoine naturel et bâti et le développement durable.
FINANCES PUBLIQUES
I. - Le problème des finances publiques, ses aspects politiques,
économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan
II. - Le budget de l'Etat
 a) Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat :
 ― les principes traditionnels du droit budgétaire et leur adaptation ;
 ― les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ; les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ;
 ― la préparation du budget ;
 ― la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives. ― La loi de règlement du budget.
 b) L'exécution du budget :
 ― les principes généraux de la comptabilité publique ;
 ― les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ;
 ― la période d'exécution du budget ;
 ― la procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
 ― le contrôle financier ;
 ― la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
 c) Le contrôle de l'exécution du budget :
 ― caractères généraux du contrôle ;
 ― les contrôles administratifs ;
 ― les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
 ― le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.
III. - Le Trésor public : organisation actuelle, attributions
et évolution de son rôle. ― Crédits publics
IV. - Les finances locales
 Ressources et dépenses des collectivités territoriales.
 Le budget des collectivités territoriales :
 ― principes généraux : annualité, universalité et équilibre ;
 ― élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ; les chambres régionales des comptes ;
 ― aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.
V. - Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1962
portant règlement de la comptabilité publique
QUESTIONS SOCIALES
I. - Données générales
 Démographie : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories.
 Population urbaine ; population rurale. ― Vieillissement de la population. ― Mouvements migratoires.
 Effets de la structure et de l'évolution démographiques sur les politiques de santé, la protection sociale et l'emploi.
 Les instruments des politiques sociales.
 Les institutions sociales : notions générales sur les administrations, juridictions et organismes intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
 Le système français de relations professionnelles.
 Les institutions internationales : l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé. ― Données générales de droit social international.
 Les données générales de droit social européen et de droit social communautaire. Leurs effets en droit interne sur la réglementation du travail.
 Les bases constitutionnelles du droit français du travail et du droit français de la protection sociale.
II. - Le travail salarié
 Le contrat de travail. ― Notion, conclusion, typologies.
 La modification du contrat de travail. ― La rupture du contrat de travail, le licenciement et les autres modes de rupture.
 La rémunération et les conditions de travail. ― Hygiène et sécurité. ― Travail précaire et flexibilité.
 Le temps de travail.
 Les syndicats. ― Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
 Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
 La négociation collective.
 La politique sociale dans les fonctions publiques.
III. - Les politiques d'emploi et de formation professionnelle
 Le service public de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage.
 L'indemnisation du chômage.
 Les politiques d'aide à la création d'emplois.
 Les politiques d'insertion et de réinsertion.
 La formation professionnelle, initiale et continue.
IV. - Protection sociale et solidarité
 Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle. ― Le régime général des salariés. ― Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ; l'assurance chômage.
 Les problèmes de financement de la protection sociale. ― Les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale.
 Les prestations familiales et la politique de la famille.
 L'assurance maladie et la politique de santé : rapports entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs ; médecine libérale et hospitalière. Les politiques de santé publique.
 L'assurance vieillesse, les systèmes de retraite et leur évolution ; la couverture du risque invalidité, la prise en charge du handicap.
 La lutte contre la pauvreté et l'exclusion : l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social.
 La prise en charge de la dépendance.