ANNEXES
A N N E X E I
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES
INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
 1° Les décisions liées aux opérations de recrutement ;
 2° La nomination en qualité de titulaire ;
 3° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 4° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels et administratifs ;
 b) Bonifiés ;
 c) De maternité ;
 d) De paternité ;
 e) D'adoption ;
 f) De solidarité familiale ;
 g) De présence parentale ;
 h) De formation professionnelle ;
 i) De validation des acquis de l'expérience ;
 j) De bilan de compétences ;
 k) De formation syndicale ;
 l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
 m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
 n) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et la reprise à temps partiel thérapeutique ;
 5° La décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui :
 a) Entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence ;
 b) Modifient ou ne modifient pas la situation de l'agent ;
 6° Les décisions :
 a) D'affectation en position d'activité ;
 b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
 c) D'intégration directe ;
 d) De détachement ;
 e) De mise en disponibilité d'office ;
 f) De mise en disponibilité de droit ;
 g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
 h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
 i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
 j) De mise en position hors cadres ;
 k) De mise en position de congé parental ;
 l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres.
 7° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
 a) Du service national ;
 b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
 c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
 d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
 8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires ;
 9° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 10° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 11° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
 12° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
 13° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
 14° Les décisions d'avancement :
 a) L'avancement d'échelon ;
 b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
 15° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
 16° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
 a) L'admission à la retraite ;
 b) L'acceptation ou le refus de la démission ;
 c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
 d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
 17° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
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LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES
INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
 1° La nomination en qualité de stagiaire ;
 2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
 3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
 4° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 5° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels ;
 b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
 c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
 e) De présence parentale ;
 f) De maternité ;
 g) D'adoption ;
 h) De paternité.
 i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
 6° La décision de :
 a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé ;
 b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
 c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
 d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;
 e) Mise en congé parental ;
 7° La décision de détachement par nécessité de service ;
 8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement ;
 9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires ;
 10° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
 12° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
 a) L'acceptation ou le refus de la démission ;
 b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.