Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit aux aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, notamment de type drone, aéromodèle, cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt et aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires ;
2° Aux drones, à des fins scientifiques ou de gestion.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve sauf pour le personnel du gestionnaire de la réserve naturelle et les agents chargés de missions de service public.
Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif.
La pratique de l'escalade est interdite dans la réserve naturelle.
Les autres activités sportives, culturelles et artistiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif, du conseil scientifique de la réserve et de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, afin qu'elles soient compatibles avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
Les manifestations et réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles, cultuelles, de restauration, de dégustation ou de loisirs sont soumises à autorisation du préfet, après avis du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'animation pédagogique définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve.
Toutefois, dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur utilisés :
1° Dans le cadre des activités prévues à l'article 11 ;
2° Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage, ou par les détachements militaires ;
3° Pour la gestion et la surveillance de la réserve.
Article 15
Révocation ou suspension des membres du collège
Un membre du collège peut être révoqué ou voir son mandat suspendu dans les hypothèses et sous les conditions suivantes :
1° Le mandat d'un membre du collège peut être suspendu pour une durée déterminée en cas d'empêchement à exercer ses fonctions, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, dans les formes prévues pour sa nomination, soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le collège se réunit à huis clos et le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
3° Lorsqu'un membre du collège se trouve en situation d'incompatibilité au sens de l'article 9, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président invite l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, à exposer ses observations.
Si cette situation d'incompatibilité se prolonge au-delà de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la nomination qui a déclenché cette situation, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque le président est concerné, le déclare démissionnaire après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites.
Article 16
Proposition de nomination d'un membre du collège
Au moment de l'expiration ou de la fin anticipée du mandat d'un membre du collège, à défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration d'un délai de soixante jours, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération adoptée à la majorité simple, un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de trente jours.
L'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société REEL MALTA LIMITED pour l'exploitation de jeux de cercle en ligne tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2020. Il est renouvelable et incessible.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
L'article R. 554-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 554-45.-Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l'exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation. 
« Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. »
L'article R. 554-52est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41, et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 » ; 
2° Le 1° du II est complété par les mots : « autres que celles mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 » ; 
3° Le 2° du II est complété par les mots : « et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 ».
L'article R. 93 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile. »
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 ». 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » ; 
2° Après le 5° de l'article R. 310 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : 
1° «-ingénieur spécialisé dans la mise en œuvre des drones ; » sont insérés les mots : «-spécialiste en gestion de chaîne logistique ;-expert haut niveau supply chain ;-technicien en maintenance des techniques de l'électronique ;-expert en maintenance des techniques de l'électronique ; » ; 
2° «-spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales ; » sont insérés les mots : «-expert haut niveau domaine pétrolier ; » ; 
3° «-contrôleur de circulation aérienne ; » sont insérés les mots : «-contrôleur aérien ; » ; 
4° «-expert économique ; » sont insérés les mots : «-expert en pilotage budgétaire ;-spécialiste en budget et finances ;-expert acheteur-négociateur ;-expert stratégie achat ;-spécialiste en achat marchés publics ;-assistant en achat marchés publics ;-spécialiste en marketing ; » ; 
5° «-chef assistant du chœur de l'armée française ; » sont inséré les mots : «-musicien des armées ; ».
L'article 1136-3 du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, avant les mots : « l'ordonnance », sont ajoutés les mots : « Copie de » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : 
« a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ; 
« b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; 
« c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ; » 
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. » ; 
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience. »
Après le troisième alinéa de l'article R. 554-40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555-2 ne sont pas atteints. »
L'article R. 554-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 554-46.-I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est établie préalablement à la conception : 
« 1° De toute canalisation de transport soumise à autorisation mentionnée à l'article R. 555-2. Dans ce cas, cette étude est produite dans le cadre de la demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 555-8 ; 
« 2° De toute opération mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, hors opérations n'entraînant pas de changement des éléments de l'étude de dangers, notamment de maintenance, de remplacement à l'identique ou à l'intérieur du périmètre d'une installation annexe. Dans ce cas, cette étude est remise au service chargé du contrôle mentionné à l'article R. 554-58 quarante-cinq jours avant la construction de la canalisation. 
« II.-Toute canalisation mentionnée au I est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions et mesures prévues par l'étude de dangers, sauf disposition contraire prévue dans l'arrêté d'autorisation. 
« Pour toute canalisation de transport en service soumise à autorisation, ainsi que pour toute canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, l'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen au moins quinquennal. Ce réexamen porte en particulier sur les canalisations ou tronçons de canalisation pour lesquels des changements de caractéristiques ou des conditions d'exploitation sont intervenus ou pour lesquels l'environnement, notamment l'urbanisation, a évolué. A l'issue de ce réexamen, l'étude de dangers est mise à jour si nécessaire sur les canalisations ou tronçons de canalisation concernés. 
« La notice de réexamen et le cas échéant la mise à jour de l'étude de dangers est transmise au service chargé du contrôle. 
« Les canalisations d'un même réseau peuvent, à l'initiative de l'exploitant, faire l'objet d'une notice de réexamen et le cas échéant d'une mise à jour de l'étude de dangers globale ou à l'échelle de chacun des départements traversés. 
« Le cas échéant, les mesures compensatoires de sécurité rendues nécessaires sont mises en place au plus tard dans un délai de trois ans suivant la transmission de la mise à jour de l'étude de dangers, selon un calendrier privilégiant le traitement des zones les plus sensibles au plan humain ou environnemental. Des délais plus courts peuvent être fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 554-62 et à l'article R. 555-22. »
L'article R. 554-41 est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « après la dernière bride du poste de livraison » sont remplacés par les mots : « poste inclus, après la dernière bride du poste de livraison ou de rebours » ; 
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé : après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste inclus ; » 
c) Au d, qui devient le e, les mots : « aux a, b, et c » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c et d » ; 
d) Le e devient un f ; 
2° Le 2° du II est complété par les mots : «, sauf pour les canalisations mentionnées au II bis ci-après » ; 
3° Au 3° du II, après les mots : « les postes de détente, » sont insérés les mots : « les postes d'injection, » ; 
4° Au c du 5° du II, les mots : « destiné à être mélangé au gaz, l'aval du dernier organe de coupure du site de production » sont remplacés par les mots : « destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé : poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection, lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier organe d'isolement du poste d'injection » ; 
5° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de rebours, poste exclu. » ; 
6° Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques sont les canalisations de distribution de gaz au sens du II dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au 2° du II de l'article R. 554-52. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 juin 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours en échelle C1 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre total de places offertes est fixé à une. Cette place est offerte dans la branche d'activité " techniques agricoles ".

Ce recrutement est réalisé conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues aux articles 3-2 à 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique de l'Etat. Il est destiné à pourvoir un poste d'inspection en abattoir à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr.

Les inscriptions auront lieu à partir du 2 juillet 2020.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 juillet 2020 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidature sont à adresser par voie postale à : direction des territoires, de l'alimentation et de la mer, secrétariat général - unité ressources humaines et formation, boulevard Constant-Colmay, BP 4217, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission de sélection se réunira à partir du 3 septembre 2020 afin de sélectionner les dossiers des candidats qui seront retenus pour l'entretien.

L'audition des candidats retenus pour cet entretien se déroulera à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du 15 septembre 2020.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d4945ee-858c-4cfe-84ac-a8230086f1ff permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions des bordereaux de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac et d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues du 16 mars 2018 au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé. »
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER 
      

    RÉGULARISATIONS À OPÉRER
TOTAL 
      

    DE L'AJUSTEMENT 
      

    À OPÉRER EN 2020
AU TITRE 
      

    DE L'EXERCICE 2020
AU TITRE 
      

    DE L'EXERCICE 2019
AU TITRE 
      

    DE L'EXERCICE 2018
ALPES MARITIMES
-21 528 746 €
0 €
0 €
-21 528 746 €
PARIS
-122 829 454 €
0 €
0 €
-122 829 454 €
HAUTS DE SEINE
-6 541 068 €
0 €
0 €
-6 541 068 €
TOTAUX
-150 899 268 €
0 €
0 €
-150 899 268 €
L'article 10 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur la demande d'admission avant le 1er juillet. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions avant le 10 juillet. »
L'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 4 est abrogé. 
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants. 
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les prêts et subventions ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. 
Sont soumis à information préalable :
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement. »
L'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 4 est abrogé. 
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ. »
L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis à avis préalable :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les accords-cadres ;
-les accords d'intéressement du personnel ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
-les subventions accordées. »
L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières. 
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
-les indemnités de départ ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
-les ouvertures de concours ;
-les accords-cadres, hormis les conventions types ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
-les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
L'article 7 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux. 
Sont soumis à avis préalable :
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les ouvertures de concours ;
-les contrats de recrutement et les avenants sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les accords-cadres ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les prêts et subventions ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme. 
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement à durée déterminée ;
-les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés ;
-les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les enveloppes annuelles de primes. »
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les prêts et subventions ;
-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. 
Sont soumis à information préalable :
-les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les prêts et les subventions ;
-les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat. »
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants. 
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
-les accords-cadres ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les indemnités de départ ;
-les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
-les conventions de mises à disposition de personnel. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fec974d-a381-452e-b782-dc5709fd13ae permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu le 16 décembre 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :
- du point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif aux retards de paiement ;
- du point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif à la clause de dédit.
Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 
2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 8, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
« Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.
« Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
« Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.
« Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot », sont insérés les mots : « ou les lots objets d'une même mutation » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « pour le lot considéré » sont remplacés par les mots : « pour chaque lot considéré » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « la quote-part afférente au lot considéré » sont remplacés par les mots : « la quote-part afférente à chaque lot considéré ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à peine d'irrégularité de la convocation » sont remplacés par les mots : « à peine de nullité de l'assemblée générale ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « domicile réel ou élu », sont insérés les mots : « et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique » ;
2° La référence : « à l'article 23 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 » ;
3° Le mot : « également » est supprimé.
L'article premier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s'il y a lieu, du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 
« Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot : 
« 1° Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, telles que ces valeurs résultent des critères posés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; 
« 2° En fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot, en précisant les bases selon lesquelles la répartition a été effectuée, s'agissant des charges entraînées par lesdits services et éléments, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. »
Article 13
Indemnisation des membres du collège
I. - Conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, les membres du collège autre que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dont le montant est fixé à 350 euros bruts.
L'indemnisation prend la forme de vacations, dont il est justifié par une feuille d'émargement. Le nombre maximal de vacations par membre au titre de l'année est de 20.
II. - Les membres du collège peuvent percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, sous réserve que l'activité ou l'intervention qui la justifie ait été préalablement et expressément autorisée par le président de l'Autorité. Le montant de cette indemnité est fixé à 100 euros bruts.
Article 14
Frais
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Table des matières
TITRE Ier. - LE COLLÈGE
Chapitre 1er. - Les membres du collège
Section 1. - Déontologie des membres du collège
Article 1er. - Principe général 
Article 2. - Indépendance et impartialité 
Article 3. - Secret et discrétion professionnels 
Article 4. - Devoir de réserve 
Article 5. - Conflits d'intérêts 
Article 6. - Prise illégale d'intérêts 
Article 7. - Gestion des instruments financiers détenus 
Article 8. - Utilisation d'une information privilégiée 
Article 9. - Incompatibilités 
Article 10. - Obligations déclaratives 
Article 11. - Cadeaux, invitations et voyages 
Section 2. - Indemnités et frais 
Article 13. - Indemnisation des membres du collège 
Article 14. - Frais 
Section 3. - Cessation des fonctions des membres du collège 
Article 15. - Révocation ou suspension des membres du collège 
Article 16. - Proposition de nomination d'un membre du collège 
Chapitre 2 - Le fonctionnement du collège
Article 17. - Convocation du collège 
Article 18. - Ordre du jour 
Article 19. - Déport d'un membre du collège 
Article 20. - Déroulement des séances du collège 
Article 21. - Délibérations du collège 
Article 22. - Secrétariat du collège 
Article 23. - Publicité 
Article 24. - Rapport annuel 
Chapitre 3. - Les commissions consultatives permanentes
Article 25. - Compétence des commissions 
Article 26. - Indemnisation des membres des commissions 
Article 27. - Convocation des commissions 
Article 28. - Secrétariat 
Article 29. - Déroulement des séances 
Article 32. - Compte-rendu des travaux des commissions 
TITRE II. - LA DÉONTOLOGIE DES AGENTS
Article 33. - Secret professionnel 
Article 34. - Discrétion professionnelle 
Article 35. - Devoir de réserve 
Article 36. - Impartialité 
Article 37. - Conflit d'intérêts 
Article 38. - Déclaration à la HATVP 
Article 39. - Utilisation d'une information privilégiée
Article 40. - Cadeaux, invitations et voyages
Article 41. - Interdiction d'engagement de mises
Article 42. - Exercice d'une activité accessoire
Article 43. - Cessation des fonctions
Article 44. - Référent déontologue
Article 45. - Enquêteurs
Article 46. - Représentants d'intérêts
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le II de l'article R. 555-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sans préjudice de la consultation d'autres services, collectivités territoriales ou établissements publics, notamment lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, le cas échéant : 
« 1° Dans le cas où la canalisation traverse un espace agricole : la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 
« 2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils de l'autorisation fixés par l'article R. 214-1, les personnes et organismes prévus aux articles R. 181-18, R. 181-22 et R. 181-24. »
L'article R. 555-16est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour information le résumé non technique de la demande d'autorisation et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques de chacun des départements concernés. »
Au premier alinéa du I de l'article R. 555-22, après les mots : « l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation » sont insérés les mots : « de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné » et après les mots : « commission départementale compétente mentionnée au I du même article » sont insérés les mots : « lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux ».
L'article R. 555-18est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'instruction transmet, avec son avis et » sont insérés les mots : « le cas échéant » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation » sont insérés les mots : « ou absence d'opposition à déclaration ».
Au premier alinéa de l'article R. 555-36, après les mots : « La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, » sont insérés les mots : « ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, ».
L'article R. 555-30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, » sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, » ; 
3° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la consultation des maires des communes concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable. 
« Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant, modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II de l'article R. 554-46, selon la même procédure que les servitudes initiales. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots «, au profit du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz » sont supprimés.
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le demandeur peut opter pour qu'elle soit instruite selon les règles de procédure dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 de ce code, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30 du même code qui ont été instituées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.