Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, les fonctions de :
   Président titulaire :
 M. Henri Garric, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Présidents suppléants :
 M. Francis Debons, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 M. Philippe Jean-Draeher, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Christine Denoix de Saint Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Christian Fauque, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Michel Chalachin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nicole Baratin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Caroline Crochard, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Guillaume Meunier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Anne Lacquemant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Line Bonnet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Samuel Aparisi, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Yveline Hertzog, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Patrice Jamik, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
 M. Jean-Wilfrid Noel, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
   Assesseurs suppléants :
 M. Joël Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Isabelle Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Anne-Marie Beauguion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Isabelle Pulver, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Valérie Amand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Catherine Bretagne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Elisabeth Vernet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Benjamin Jungman, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Xavier Raguin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Sophie Bazureault, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Michelle Jouhaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Hoc Pheng Chhay, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Dominique de Filippo, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Vincent Royer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial établi au titre de l'année 2008 les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 M. Laurent Wirth.
 M. Jean-Paul Delahaye.
 M. Alain Warzée.
 M. Michel Volondat.
 Mme Martine Storti.
 M. Francis Goullier.
 M. Bruno Levallois.
 M. Rémy Jost.
 M. Alain Séré.
 M. Philippe Claus.
 M. Michel Hagnerelle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Giordani (Françoise), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Muret, en remplacement de Mme Pannet (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2007, M. Moulon (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Cher, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2008.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'astronome associé à temps plein à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble pour une période d'un an à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
 M. Cernicharo (José).
 M. Kastner (Joël).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, Mme Maria Fernanda Sanchez Goni, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Bellier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de :
 ― ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment,  », figurant au dernier alinéa de l'article III-2 (Durée - révision - dénonciation), comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail.
   L'article I-4 (Salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
   Le premier tiret du second alinéa de l'article II-1-1 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics.
   L'article II-3 (Majorations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
   Le second tiret du dernier alinéa de l'article II-7 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, aux termes desquelles la résiliation judiciaire peut intervenir en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties (employeur ou apprenti) et pas seulement de l'apprenti.
   Le quatrième alinéa de l'article III-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
   Le premier alinéa de l'article III-4 (Dépôt- adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée.
L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, consiste, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 4133-23 de ce code, en : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en uvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 10 décembre 2007, avec prise d'effet au 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Eagle Star European Life Assurance Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Frascati Road, Blackrock Co., Dublin (Irlande), d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Eagle Star Life Assurance Company of Ireland Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Eagle Star European Life Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Frédéric Bernard, attaché principal de l'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommé agent comptable, par adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de Port-Cros, en remplacement de M. Gérard Grasser.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Elisabeth Therond.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Dubreuil (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Rebaï (Mohamed), admis au concours de recrutement de professeur des universités dans les disciplines littéraires et des sciences humaines (psychologie), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affecté à l'université de Rouen.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 décembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Khalili (Mina), épouse Chahine.
 Latif (Rezkallah).
 Tunda (André Ngiefu).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Despringre (André-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de 2 ans 9 mois à compter de la date de son installation à l'université des Antilles et de la Guyane au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, Mme Gacon (Françoise), épouse Duroux, admise au concours de recrutement de professeur des universités dans les disciplines littéraires et des sciences humaines (philosophie), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est nommée et titularisée en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectée à l'université Paris-VIII.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
La première période de cinq ans, prévue par l'article 2 de la présente décision, court, en vertu de l'article 2 du décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 :
 1. Pour les praticiens en exercice, à compter de la date d'installation du conseil régional de formation médicale continue dont ils dépendent ;
 2. Pour les praticiens débutant leur activité, à une date postérieure à cette installation, à compter de la date du début de leur activité.
 Au cours de la période quinquennale ci-dessus précisée, le praticien déclare auprès du conseil régional de formation médicale continue dont il dépend avoir satisfait à son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D. 4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte.
Un bilan de la présente décision est établi annuellement dans le cadre du rapport prévu à l'article D. 4133-32 du code de la santé publique. La présente décision peut être révisée sur la base de ce bilan.
 Dans le cadre de ce bilan, sera notamment examiné le respect :
 ― du principe d'indépendance financière de l'évaluation des pratiques professionnelles, quelle que soit la structure juridique qui la porte ;
 ― des caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles telles que décrites à l'annexe I de la présente décision.
 Dans ce cadre, il est également établi un état des lieux de la mise en place de structures fédératives, c'est-à-dire d'organismes qui réunissent dans leurs instances toutes les composantes et les modes d'exercice d'une spécialité.
En application de l'article D. 4133-24 du code de la santé publique, est regardé comme ayant satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article 1er de la présente décision le médecin :
 1. Ayant au cours d'une période maximale de cinq ans :
 a) Choisi de s'engager dans un ou plusieurs programmes d'évaluation de ses pratiques professionnelles en rapport direct avec son activité et susceptibles de permettre, notamment par leur contenu et leur durée, une amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients ;
 b) Fait reconnaître sa participation personnelle dans le ou les programmes choisis ;
 c) Assuré le suivi de l'impact du programme sur l'évolution des pratiques et l'amélioration de la qualité des soins.
 2. ou ayant été accrédité en application de l'article D. 4135-1 du code de la santé publique.
Afin d'assurer une mise en place rapide et opérationnelle du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles ainsi qu'une meilleure coordination entre les acteurs, est institué auprès de la Haute Autorité de santé, pendant les cinq premières années suivant la publication de la décision, un organisme consultatif dénommé « groupe contact ».
 Celui-ci est composé d'une représentation :
 1. Des présidents des unions régionales de médecins libéraux ;
 2. Des conférences des présidents des commissions et des conférences médicales ;
 3. Des Conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination ;
 4. Du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 5. De la Conférence nationale des doyens.
 Sont invitées, pour les questions les concernant, les représentations :
 1. Des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
 2. Des médecins habilités et des médecins experts extérieurs ;
 3. Des médecins salariés non hospitaliers.
En application des dispositions des articles L. 1414-4 et L. 4134-5 du code de la santé publique, sont désignés comme « médecins experts extérieurs » (MEE) les médecins qui participent, en vertu des articles R. 6144-1, R. 6144-27 et R. 6161-1-1 du code de la santé publique, à la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en délivrant un avis auprès : 
1.D'une commission médicale d'établissement ; 
2.D'une commission médicale ; 
3.D'une conférence médicale. 
Les médecins experts extérieurs sont choisis par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale sur une liste d'aptitude établie par la Haute Autorité de santé selon une procédure définie à l'annexe VIII de la présente décision. Ils interviennent selon les modalités fixées par l'annexe VII de la présente décision. 
Les médecins experts extérieurs, missionnés par la Haute Autorité de santé, assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par celle-ci (cf. annexe IV de la présente décision).
En vertu de l'article D. 4133-29 du code de la santé publique, les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé pour une durée initiale de vingt-quatre mois puis pour une durée totale de cinq ans incluant la période initiale de vingt-quatre mois selon la procédure définie par l'annexe II jointe à la présente décision.
 Ces organismes doivent satisfaire aux conditions définies par le cahier des charges des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles figurant à l'annexe III de la présente décision.
 Ces organismes sont soumis à un contrôle de qualité dont les modalités, le contenu et la finalité sont définis à l'annexe IV de la présente décision.
A N N E X E X
ORGANISME AGRÉÉ ET PROGRAMME(S)
D'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
 Organisme :
 Nom :  
 Adresse :  
 Téléphone :  
 Fax :  
 Mél :  
 Site internet :  
 Responsable de l'organisme :
 Nom :  
 Adresse :  
 Téléphone :  
 Fax :  
 Mél : 
 Agréé pour les médecins :
 libéraux      hospitaliers      salariés 
 Date de l'agrément :  
 Date de la visite :  
 Cotisation pour l'inscription au programme d'EPP :
 OUI        NON 
 Nom du programme d'évaluation des pratiques :
Destiné aux :
 ― salariés
 ― établissements de santé
 ― généralistes
 ― spécialistes
 ― spécialités concernées :  
 Thèmes  
 Mode de recueil et d'analyse des données :
 ― audit clinique
 ― revue de pertinence de soins
 ― revue de mortalité morbidité
 ― chemin clinique
 ― méthode de résolution de problèmes
 ― maîtrise statistique des processus en santé
 ― groupes d'échanges entre pairs
 ― réseau de soins
 ― réunion de concertation pluridisciplinaire
 ― staffs EPP
 ― visite académique
 ― suivi d'indicateurs de performance
 ― autre méthode
 Je soussigné Dr... (nom et prénom), inscrit à l'ordre sous le numéro..., autorise l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles à fournir à l'URML, à la CME ou au CRFMC les informations précédentes dans le cadre de la validation de l'évaluation de l'EPP.
  Signature
A N N E X E X I
SITUATIONS PARTICULIÈRES
 Pour les situations particulières suivantes, les modalités de validation de l'évaluation des pratiques professionnelles sont fixées comme suit :
 1° Médecins salariés en établissement de santé privé ne participant pas au service public :
 Le certificat est délivré par la conférence médicale au vu de l'avis :
 ― d'un organisme agréé si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé avec le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
 ― d'un médecin expert extérieur si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé en auto-organisation.
 Si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé conjointement avec des médecins libéraux de l'établissement de santé, la conférence médicale délivre aux médecins salariés le certificat au vu de l'avis, selon les cas et avec l'accord des acteurs concernés, d'un médecin habilité ou d'un médecin expert extérieur.
 2° Médecins libéraux travaillant pour une partie de leur activité en établissement de santé public (c'est le cas par exemple des médecins libéraux exerçant en hôpital local).
 Le certificat est délivré par l'union régionale des médecins libéraux sur la base d'un justificatif remis par la commission médicale d'établissement aux médecins concernés au vu de l'avis :
 ― d'un organisme agréé si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé avec le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
 ― selon les cas et avec l'accord des acteurs concernés, d'un médecin expert extérieur ou d'un médecin habilité si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé en auto-organisation.
En vertu des dispositions de l'article D. 4133-25 du code de la santé publique, les médecins qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles organisée par l'union régionale des médecins libéraux selon les modalités définies par l'annexe V de la présente décision sont désignés par les termes de « médecins habilités » (MH).
 Ces médecins sont habilités selon la procédure définie par l'annexe VI de la présente décision.
 Les médecins habilités missionnés par la Haute Autorité de santé assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par l'annexe IV de la présente décision.
La présente décision abroge la décision relative aux modalités de mise en uvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005.
 Dispositions transitoires :
 Pour les demandes d'agrément et de prolongation d'agrément en cours d'instruction à la date de la publication de la présente décision, un complément d'information au regard du nouveau cahier des charges devra être fourni avant que le collège de la Haute Autorité de santé ne rende sa décision.
 Les agréments accordés pour dix-huit mois au titre de la décision du 12 juillet 2005 précitée font l'objet d'une prolongation de six mois.
La modification du critère 2.2 du référentiel de certification de la visite médicale a été approuvée par décision du collège de la Haute Autorité de santé du 11 juillet 2007.
 Le référentiel modifié est tenu à la disposition du public par la Haute Autorité de santé sur son site internet www.has-sante.fr.
 « Critère 2.2. Le délégué médical entretient des relations professionnelles avec le médecin conformément à la charte. »
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées au vice-président du Conseil d'Etat les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 23 et 27 de l'article 2, les congés prévus aux 6°, 6° bis, 6° ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) et par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés, ainsi que la réintégration suite à ces congés, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer pour les personnels de catégories B et C, et sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A.
 Sous réserve du premier alinéa de cet article, sont déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les décisions répertoriées aux 12 à 22, 24 et 28 de l'article 2.
 Les décisions répertoriées à l'article 2 qui ne sont pas mentionnées aux deux alinéas précédents relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, lorsque les agents sont affectés dans leur ressort.
 La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
 ― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de département, pour les personnels de catégories B et C ;
 ― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A ;
 ― les décisions répertoriées à l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis et 15 bis ;
 ― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu des 12 et 13 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
 ― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer, pour les personnels de catégories B et C ;
 ― la réintégration dans le même service après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A.
 Ces délégations s'appliquent, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, aux personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services du secrétariat général pour l'administration de la police, le service zonal des systèmes d'information et de communication, les services de police nationale et, le cas échéant, l'établissement de soutien opérationnel et logistique.
 Sont également déléguées aux préfets mentionnés au premier alinéa de cet article les réductions d'ancienneté pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans leur ressort, quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés, à l'exception des personnels affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
 ― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
 ― les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 14 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 16, 18, 22 à 24, et 26 à 28 de l'article 2 ;
 ― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
 ― les disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 ― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article ;
 ― la réintégration des agents, après congé octroyé en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative.
 Ces décisions sont prises après avis du comité médical compétent si nécessaire.
Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
 ― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
 ― les décisions répertoriées aux 8 à 28 de l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis, 15 bis, 25, et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 ― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu de l'alinéa précédent, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
 ― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative.
Pour les personnels administratifs de catégorie A mentionnés aux a à d de l'article 1er, en fonctions dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux points 3 et 6.
I. ― Pour les personnels administratifs figurant aux e et f de l'article 1er affectés dans leurs services, à l'exception des personnels en fonctions à la préfecture de Paris, les décisions dans les domaines énumérés ci-après sont également déléguées au préfet de la région d'Ile-de-France, à l'exception des points 2 à 5, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
 1. Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés de catégorie C (après autorisation ministérielle).
 2. Recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs. Le nombre et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 3. Recrutement par la voie du PACTE (après autorisation ministérielle).
 4. Nomination des adjoints administratifs recrutés sans concours.
 5. Nomination des lauréats de concours d'adjoint administratif.
 6. Prolongation des contrats des travailleurs handicapés de catégorie C.
 7. Prolongation de stage pour les adjoints administratifs.
 8. Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du PACTE.
 9. Titularisation des adjoints administratifs recrutés sans concours.
 10. Titularisation des lauréats de concours d'adjoint administratif.
 11. Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus).
 12. Titularisation des travailleurs handicapés de catégorie C (sauf refus).
 13. Titularisation des lauréats de concours de secrétaire administratif.
 14. Mutations à l'intérieur de la circonscription.
 15. Acceptation des démissions pour les adjoints administratifs.
 II. - Pour ces mêmes personnels, sont délégués aux préfets de région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
 ― les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs ;
 ― les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs. Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
 Des arrêtés du ministère de l'intérieur d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Les arrêtés du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Les corps et emplois des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants : 
a) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ; 
b) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié ; 
c) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié ; 
d) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ; 
e) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 ; 
f) Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
1. Personnels des services techniques
Corps et emplois de catégorie C
a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié.
b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié.
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié.
Corps de catégorie B
d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 modifié.
Corps et emplois de catégorie A
e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié.
f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005.
2. Personnels des services des systèmes d'information et de communication
Corps de catégorie C
a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié.
Corps de catégorie B
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 modifié.
Corps et emplois de catégorie A
c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié.
d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007.
3. Personnels du service social
Corps de catégorie B
a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié.
Corps de catégorie A
b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié.
I. - La formation a pour objectif de préparer le candidat aux épreuves de contrôle des connaissances prévues aux articles 4 et 5.
 Elle est dispensée par un organisme de formation disposant d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification au moins égale au niveau IV défini par l'éducation nationale dans une filière technique ou scientifique, d'une compétence en matière de radioprotection et d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans l'activité de radiologie industrielle enseignée.
 L'organisme de formation peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.
 II. - La formation est dispensée selon trois options :
 ― générateur électrique de rayons X ;
 ― accélérateur de particules ;
 ― appareil de radiologie industrielle contenant, au moins, une source radioactive.
 Elle comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté :
 ― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois options susmentionnées ;
 ― un module pratique, spécifique à chacune des options susmentionnées.
 L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque candidat, après qu'il s'est assuré que les objectifs pédagogiques ont bien été atteints. Cette attestation comporte les informations suivantes :
 ― nom et prénom du candidat ;
 ― date et lieu de naissance du candidat ;
 ― option(s) enseignée(s) ;
 ― date de l'enseignement de chacun des modules ;
 ― nom et adresse de l'organisme de formation.
Au terme de la période de validité fixée aux articles 4 et 5, le renouvellement du CAMARI est subordonné à un nouveau contrôle des connaissances à l'issue d'une formation spécifique de renouvellement qui est adaptée aux appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI. Les candidats qui justifient d'une formation initiale délivrée dans les conditions mentionnées à l'article 3 et dont les modules théoriques et pratiques ont été enseignés depuis moins de deux ans sont dispensés de la formation spécifique de renouvellement.
 L'objectif de cette formation de renouvellement est d'actualiser les connaissances techniques et réglementaires de la personne titulaire d'un CAMARI en cours de validité et ayant exercé cette activité au cours des deux dernières années.
 Cette formation, dispensée sur la base des objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1, doit être adaptée au niveau de connaissance du candidat et au type d'appareil qu'il met en uvre. Elle est organisée de telle sorte que le candidat acquière un niveau de connaissance au moins égal à celui acquis à l'issue d'une formation initiale.
 La durée effective minimale de l'enseignement des deux modules est de 16 heures.
 Le candidat élabore un rapport portant sur ses activités de radiologie industrielle et des actions de radioprotection associées qu'il transmet à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement au contrôle de connaissances.
 L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre un nouveau CAMARI pour une durée de cinq ans au candidat ayant satisfait à une épreuve orale organisée dans les conditions prévues à l'article 6.
 En cas d'échec à cette épreuve le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l'article 3 et se soumettre au contrôle de connaissance prévu à l'article 4 sans devoir effectuer de période probatoire. Si le candidat n'a pas exercé d'activité de radiologie industrielle dans les deux ans qui précèdent la date d'échéance de son CAMARI ou si cette date est dépassée de plus de trois mois, le CAMARI est délivré, à l'issue de la formation prévue à l'article 3, dans les conditions prévues à l'article 4 ou à l'article 5.
Conformément à l'article 34 du décret du 5 novembre 2007 susvisé, les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 dudit décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
La personne titulaire d'un CAMARI en cours de validité peut en étendre la portée à d'autres appareils ou catégorie d'appareils de radiologie industrielle en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b du II de l'article 3 et au contrôle des connaissances prévu à l'article 4 ou 5. Le CAMARI en cours de validité vaut pour l'attestation requise pour la période probatoire préalable à l'épreuve orale fixée à l'article 4.
 La date d'expiration du CAMARI initial reste inchangée.
La délivrance par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du CAMARI est subordonnée à la réussite des épreuves de contrôle des connaissances qu'il a organisées et qui comprennent :
 ― une épreuve écrite portant sur les objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1. En cas de réussite, il est remis par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au candidat un certificat provisoire valable un an lui permettant de préparer l'épreuve orale ;
 ― une épreuve orale qui se déroule après une période probatoire d'au moins trois mois.
 Durant cette période probatoire, le candidat doit avoir régulièrement manipulé au moins un des appareils de radiologie industrielle fixé par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 231-91 du code du travail pour lequel il postule. Ces manipulations s'effectuent sous la surveillance d'un professionnel titulaire d'un CAMARI en cours de validité responsable des opérations liées à la mise en uvre de l'appareil. En outre, le candidat participe à toutes les opérations nécessaires à la mise en uvre de cet appareil et des mesures de prévention appropriées, par exemple le balisage, la maintenance, l'entreposage et le transport. A l'issue de cette période, le candidat élabore un rapport décrivant les actions qu'il a entreprises avec les mesures de radioprotection correspondantes. Ce rapport est transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement à l'épreuve orale.
 En cas de succès à l'épreuve orale, le CAMARI est délivré pour une période de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 8.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les modalités d'inscription et de délivrance du CAMARI. Il fixe annuellement, après avis du ministre chargé du travail, le tarif des épreuves de contrôle des connaissances prévues à l'article 4 et à l'article 5.
 L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire transmet annuellement au ministère chargé du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan portant notamment sur :
 ― les conditions de déroulement des épreuves écrites et orales, et les résultats obtenus ;
 ― l'organisation du jury mentionné à l'article 6 ;
 ― toute remarque relative au processus de formation.
Les critères d'obtention du certificat provisoire mentionné à l'article 4 et du CAMARI, notamment ceux relatifs à la notation associée à chaque épreuve et sa pondération, sont communiqués au candidat avant les épreuves par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En cas d'échec à l'épreuve écrite ou orale, le candidat peut se représenter dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
 Les épreuves orales prévues aux articles 4 et 5 sont assurées par un jury, constitué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et composé d'au moins deux experts dans le domaine de la radioprotection en radiologie industrielle.
 Durant ces épreuves orales, le jury s'assure que le candidat a acquis la pratique des gestes professionnels nécessaire à la mise en uvre, selon les règles de radioprotection en vigueur, des appareils de radiologie industrielle.
Dans le cas où le candidat justifie auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qu'il ne peut pas, à défaut de l'encadrement prévu au quatrième alinéa de l'article 4, effectuer la période probatoire, le CAMARI est délivré à l'issue de l'épreuve écrite prévue audit article et d'une épreuve orale renforcée sur les aspects pratiques concernant, notamment, les mesures de radioprotection à respecter pour la manipulation de l'appareil.
 En cas de succès à ces épreuves, le CAMARI est délivré pour une période d'un an renouvelable dans les conditions prévues à l'article 8.
A N N E X E 1
OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DES MODULES
DE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE
 Cette formation, qui s'inscrit dans le corpus des formations de sécurité et s'ajoute à la formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement en application de l'article R. 231-89 du code du travail, doit permettre au candidat d'acquérir les compétences en matière de radioprotection nécessaires à la prévention du risque radiologique associé à l'appareil qu'il met en uvre. A ce titre, il doit être apte à assurer la sécurité radiologique de l'opération qu'il conduit et à garantir sa protection et celle d'autrui. Ce programme s'applique pour la formation initiale et de renouvellement, en notant que dans le cas du renouvellement il convient d'insister sur les aspects opérationnels au détriment des aspects théoriques.
 I. - L'enseignement du module théorique comprend les trois unités suivantes :
 a) Unité 1 : rayonnements ionisants et effets biologiques :
 ― la radioactivité, la production des rayonnements d'origines électriques et les principes de l'interaction des rayonnements avec la matière ;
 ― les effets biologiques des rayonnements ;
 ― les sources d'exposition pour l'homme.
 b) Unité 2 : radioprotection des travailleurs :
 ― la protection contre l'exposition externe ;
 ― la détection des rayonnements X ou gamma ;
 ― les calculs simples de débit de dose et de protection.
 c) Unité 3 : réglementation :
 ― les principes de la radioprotection : la justification, l'optimisation et la limitation ; 
 ― la réglementation relative à la protection des travailleurs, en particulier les conditions de délimitation des zones d'opération, la surveillance de l'exposition des travailleurs exposés et le rôle de la personne compétente en radioprotection.
 La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module théorique est de 16 heures, réparties également sur les trois unités d'enseignement.
 Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un renouvellement de CAMARI, l'accent est donné sur les mesures de radioprotection prévues par l'unité 2.
 II. - L'enseignement du module pratique comprend les objectifs suivants :
 ― connaître les règles de sécurité applicables aux familles d'appareils de l'option choisie (signalisation de l'émission ou non du faisceau de rayonnement, verrouillage et mise en sécurité, préparation des tirs, utilisation de collimateurs, modalités de transport des appareils munis d'une ou plusieurs sources radioactives...) ;
 ― connaître les moyens de suivi dosimétrique (passif et opérationnel) ;
 ― établir la délimitation et la signalisation de la zone d'opération ;
 ― utiliser les appareils de détection des rayonnements ionisants adaptés ;
 ― savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle.
 La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module pratique est de 16 heures.
A N N E X E 2
MODÈLE TYPE DE CERTIFICAT CAMARI
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2007 texte numéro 34
Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en uvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Sont exclues toutes les opérations conduites à des fins médicales et de recherche biomédicale.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par manipulation toute action susceptible de modifier les conditions d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants lors de la mise en uvre d'un appareil de radiologie. Les opérations de fabrication, de commercialisation et de maintenance sont concernées dès lors que l'appareil est dans une configuration d'utilisation, notamment lors des tests ou des démonstrations de fonctionnement.
La personne titulaire d'un diplôme de technicien en radioprotection, de technicien supérieur en radioprotection, d'un master en radioprotection ou de tout diplôme équivalent est dispensée de la formation théorique prévue à l'article 3.
 La personne titulaire d'une attestation de personne compétente en radioprotection en cours de validité et d'un diplôme de vétérinaire est réputée satisfaire aux exigences des contrôles de connaissances prévus à l'article 4. Sur présentation de ces titres à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le CAMARI lui est délivré pour une période n'excédant pas celle de validité de l'attestation de personne compétente en radioprotection.
 La personne titulaire, dans le domaine de la radiologie industrielle, d'une « attestation de compétence », telle que définie par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de la formation et des épreuves prévues aux articles 3, 4 et 5. Sur présentation de ce titre et entretien individuel, le CAMARI lui est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités fixées à l'article 10, si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer son activité.