Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 :
 La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au mardi 18 novembre 2003 ;
 Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le lundi 3 novembre 2003 ;
 Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 14 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section « affaires générales et juridiques » ;
 Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, jusqu'au lundi 6 octobre 2003, 17 heures. La vérification par l'administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au jeudi 9 octobre 2003, 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 octobre 2003, 17 heures ;
 En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé selon le cas de figure soit le mardi 9 décembre 2003, soit le mardi 13 janvier 2004.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Benoît Bouchet, directeur des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Calentier, chef de la division « administration-audit » de la direction des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la division.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, il est procédé pour l'année 2007 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour ce concours est fixée au 1er avril 2007.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-405 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-917 du 16 décembre 1997, à l'association Mistral Radio Libre susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Best FM Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59659 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-385 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-902 du 10 décembre 1997, à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2003, M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 août 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-401 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-895 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Rencontre susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité :
 Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité :
 Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier, au 1er janvier 2004, d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2004, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 Au titre du II (1°) de l'article 16 : 3 postes.
 Au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), et adresser par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
 Lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social :
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par votre administration ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2001, 2002, 2003 ou les trois dernières années en sa possession.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Laon.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : 20, rue Saint-Martin, 02000 Laon.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants « référents » définies par l'article précité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le « référentiel général travaux » et le règlement « composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », édition du 6 décembre 2005, visés à l'article 1er sont joints en annexe au présent arrêté et peuvent être consultés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VFLI une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Site d'émission : tour E, rue d'Ypres, quartier des Trois-Ponts, 59100 Roubaix.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur et de directrice dans les établissements suivants :
 - centre de long séjour de Vigeois (Corrèze) ;
 - maison de retraite de Picquigny (Somme).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel :
 Dans NOR : SANH0322267V :
 Supprimer dans la 2e colonne, ligne 57 : centre hospitalier de Lamalou-les-Bains (Hérault) ;
 Insérer « et au détachement » dans la 2e colonne, ligne 30, entre « mutation » et « en application », pour le centre hospitalier de Ham (Somme), 1re colonne, ligne 9.
 Dans NOR : SANH0322269V, supprimer dans la 2e colonne, ligne 20 : centre hospitalier de Feurs, hôpital local de Chazelles-sur-Lyon et maisons de retraite de Bussières et de Panissières (Loire).
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 80 points.
 Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis à l'épreuve n° 4.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi d'administrateur civil chargé de mission auprès de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Placé sous l'autorité immédiate de la directrice, il est chargé tout particulièrement :
 - de coordonner les travaux de mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme au sein du ministère de l'outre-mer ;
 - de participer à l'ensemble des travaux relatifs à la modernisation de l'Etat, en centrale et outre-mer ;
 - d'appuyer les travaux d'expertise et de suivi engagés au sein du ministère de l'outre-mer et visant à moderniser les finances publiques de l'Etat dans le cadre de la MODERFIE.
 Concernant l'ensemble de ces problématiques, il est en relation avec les ministères concernés par ces missions et bénéficie du concours des différents bureaux du ministère en charge de questions liées à ces thèmes.
 Dans le cadre de ses fonctions, il peut être appelé à remplir des missions ponctuelles dans les domaines réservés de la direction. Par ailleurs, ce fonctionnaire peut assurer, en certaines circonstances, le remplacement du directeur de cabinet. A ce titre, il peut être amené à diriger l'action des missions police, défense, sécurité civile, archives nationales, communication interne et documentation.
 Le poste comporte des contacts fréquents avec le cabinet de la ministre de l'outre-mer et de la représentation de l'Etat outre-mer.
 Ce poste ouvert à la mobilité implique une bonne capacité d'analyse, d'animation de groupes, d'interface avec des partenaires externes, une connaissance de l'outre-mer et une expérience territoriale dans le corps préfectoral.
 Personnes à contacter :
 Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22) ;
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-34).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2003, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 juin 2003, se déroulera à partir du 8 septembre 2003.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux autorités organisatrices suivantes :
 - hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
 - hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 - hôpital d'instruction des armées Percy ;
 - hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
 - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 - hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
 - hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
 - hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué ;
 - hôpital d'instruction des armées Legouest ;
 Les candidats adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 L'épreuve d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26 boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 - par internet : (calendrier et inscription en ligne) http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion puis sur secrétariat général pour l'administration), pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : 13 heures-17 heures, le vendredi : 13 heures-16 heures.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juillet 2003, Mme Fouilleron, née Auger (Anne-Marie) attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juillet 2003 :
 Les ingénieurs en chef des télécommunications, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
 MM. de La Follye de Joux (François), Moreau (Jean-Louis), Attali (Christophe), Cueugniet (Jean), Lartail (Michel), Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), MM. Guilloux (Michel), Piquepe (Jean-Louis), Keck (François), Poilane (Yves), Peyrade (Marc), Mme Frontigny, née Trotin (Nadia), MM. Andre (Fabrice), Viginier (Pascal), Bernard (Philippe), Caclin (Daniel), Vanot (Jean-Philippe), Faure (Pascal), Cottet (Jean-Paul), Burtin (Jean-Claude), Bregant (Gilles), Mme Gauthey-Mathieu (Gabrielle).
 Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Bournier (Pascal), Puig (Pierre), Le Goff (Jean-Pierre), de Tarle (Antoine), Bourgeois (Jean-Marie), Leveque (Bruno), Aliphat (Didier), Giboin (Bruno), Wiart (Joe), Mme Rupek-Nguyen (Nadine), MM. Le Bihan (Eric), Chazelas (Axel), Macario-Rat (Gilles), Mme Dizier, née Rousset (Anne), MM. de Solages (Aymeric), Billot (Julien), Cregut (Pierre), Ollivier (Eric).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Steyer (Alexandre), Artaud (Gilles), Mme Le Blay, née Marchand (Blandine), MM. Martin (Edouard), Fraval (Yann), Blary (Benoît), Demory (Robert), Mme Dubarry (Cécile), M. Yomtov (Jérôme).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
 M. Matschek (Romain), Mme Frelot, née Jean (Sonia), MM. Montanuy (Olivier), Couvreur (Stéphane), Berat (Christophe), Macchi (Denis), Moreau de Saint Martin (François), Gosselin (Stéphane), Viret-Lange (David), Barral (Bernard), Lafond (Jean-Marc), Devarenne (Vincent), Gardon (Stéphane), Chautard (Emmanuel), Tillerot (François), Mlle Quinquis (Catherine), MM. Lugagne-Delpon (Emmanuel), Steyer (Alexandre), Artaud (Gilles), Mme Le Blay, née Marchand (Blandine), MM. Martin (Edouard), Fraval (Yann).
I. - 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation.
 2° Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
 II. - Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
 III. - Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de Vivendi Universal, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2003.
L'office de l'élevage notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence matière grasse pour la campagne N de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
 L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne N.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage à l'acheteur du taux de référence.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en euros et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois d'avril 2003 au profit de la Caisse de la dette publique ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 2003 sont retracés dans le tableau suivant :
Le premier alinéa du cinquième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « A la fin de la campagne 2006-2007, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ; ».
I. - Les articles D. 212-13, D. 212-14, D. 212-17 à D. 212-21, D. 212-23 à D. 212-31, D. 212-33 à D. 212-39, D. 212-41 à D. 212-78, D. 653-1 à D. 653-11, D. 653-30 à D. 653-32, D. 653-34 à D. 653-36, D. 653-49 à D. 653-57, D. 653-59 à D. 653-62, D. 653-63 et D. 653-106 à D. 653-114 du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
 II. - Les autres articles du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de ceux du premier alinéa des articles R.* 653-33 et R.* 653-37, du premier alinéa de l'article R.* 653-43, de l'article R.* 653-58, du dernier alinéa de l'article R.* 653-64, de l'article R.* 653-72, de l'article R.* 653-87 et de l'article 5 du présent décret, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.
 Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « établissement(s) de l'élevage » se substituent aux mots : « établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage » et « établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage ».
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté.
 2. La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.
 3. Tout navire en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an et pour lequel aucune demande de PPS n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur après avis de la Commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine François de la Batut, chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 2. M. le commissaire principal de la marine Antoine Ibanez, adjoint au chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire principal de la marine François Escarras, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire de la marine Gurwan Genèwe, chef du bureau « formation » de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée à l'article R. 1222-24 comprend le diplôme universitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle délivré par l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI.
 Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
 - aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
 - les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
 - organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
 - les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
 - organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
 - immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
 - développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle ;
 - gestion des relations entre l'Etablissement français du sang et les établissements de santé. »
Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont :
 - les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;
 - les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
 Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
 Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire annexée au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée comme suit :
 « IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
 Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes ;
 Poste d'adjoint administratif nécessitant des compétences et des responsabilités spécifiques. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;
 - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
 - chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par UPC France à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer infructueux l'appel aux candidatures n° 2002-261 du 23 avril 2002 : la société Télé Grenoble, unique candidate admise à concourir par décision n° 2002-774 du 26 novembre 2002, ayant retenu dans son dossier de candidature une zone de desserte plus étendue que celle prévue par l'appel aux candidatures, et l'ayant présentée comme essentielle pour assurer la pérennité du service.
 Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le même décret un article 7 bis rédigé comme suit :
 « Art. 7 bis. - Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003 et le 16 juin 2003, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003 et du 21 juin 2003, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35402, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 31 juillet 2003.
En application de l'article R. 1121-12 du code de la santé publique, les catégories de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain pour lesquelles le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé au titre de l'article L. 1121-13 peut réaliser les opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu sont les suivantes :
 - les recherches en phase précoce de développement pour lesquelles la dose du médicament expérimental doit être adaptée aux résultats obtenus précédemment au cours de cette recherche biomédicale et consistant notamment en l'étude de la sécurité ou de la pharmacodynamie ou de la relation dose-effet liée(s) à l'administration de doses croissantes de médicaments expérimentaux ;
 - les recherches de biodisponibilité ou de bioéquivalence pour lesquelles une autorité sanitaire compétente émet des exigences qui conduisent à faire réaliser de préférence le conditionnement des médicaments expérimentaux dans le lieu de recherches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 8 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rapport de branches.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 septembre 2006 publié au Journal officiel du 15 septembre 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A compter de la session 2007 de l'examen et pour application du troisième alinéa de l'article D. 336-6 et du cinquième alinéa de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats de la série STG, reconnus handicapés auditifs, sont dispensés, à leur demande :
 - de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ; dans ce cas, le coefficient de l'épreuve est neutralisé ;
 - de la partie compréhension de l'oral et de la partie expression orale de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ; dans ce cas, le coefficient de l'épreuve s'applique à la seule partie écrite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, M. Gérard Bouchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie des procédés : chimie environnement ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 octobre 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 octobre 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
 « Art. 77. - Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Pons, née Agneray (Danièle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Bernard Coly, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2002 au 11 novembre 2006 auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), partie Nomenclature et tarifs, rubrique « stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie », est ajouté :