Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé 102, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone des Sables-d'Olonne.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
Chezy-sur-Marne ― Troncet
36
Villers-Cotterêts
Villers-Cotterêts ou Reims

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences procède à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adresse au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ENEREST APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
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1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Energies Services Occitans propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Occitans.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une baisse de 0,19 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,19 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par Enerest
 Enerest propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
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A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
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1. Barème proposé par GEDIA
 GEDIA propose une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par GEDIA, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,204 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS, d'autant plus que l'écart entre les parts variables hiver et été de ce tarif a augmenté au 1er janvier 2009. Cette formule donnerait une baisse des tarifs de GEDIA de 0,511 c€/kWh au 1er avril 2009.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GEDIA.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
ANNEXE I
 					DÉFINITIONS
 					 On entend par " constructeur " la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché du tracteur, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.
ANNEXE II
 					INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION D'HOMOLOGATION NATIONALE
 					À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR
ANNEXE III
 					MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS
 					POUR L'HOMOLOGATION NATIONALE À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR
ANNEXE IV
 					CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
ANNEXE V
 					MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Vous pouvez consulter les annexes II à V, non reproduites ci-après, en 
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Le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'annexe II du présent arrêté, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
 Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque du tracteur pendant une période d'une durée de trente ans.
Les opérations de recensement achevées, il est procédé au dépouillement des suffrages qui est public.
 Les bulletins blancs, ceux portant des signes de reconnaissance ou des annotations, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, ceux comportant des radiations ou des adjonctions de noms, les enveloppes et les bulletins différents de ceux fournis par l'administration ainsi que les bulletins multiples concernant des candidats différents trouvés dans une même enveloppe sont considérés comme nuls. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable, les autres sont annulés.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le président.
Dès la clôture du scrutin, le président procède au recensement des votes par correspondance. La liste électorale des électeurs votant par correspondance est annotée par le secrétaire. Les enveloppes extérieures comportant les nom et prénoms de l'électeur sont ouvertes. Les enveloppes intérieures sont déposées dans l'urne.
 Sont mises à part :
 ― les enveloppes extérieures sur lesquelles ne figurent pas le nom ni la signature du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 
 ― les enveloppes extérieures multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
 ― les enveloppes extérieures contenant plus d'une enveloppe intérieure ;
 ― les enveloppes extérieures émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance mais ayant cependant pris directement part au vote ;
 ― les enveloppes intérieures portant une mention ou un signe distinctif.
 Ces plis ne sont pas valables et les noms des électeurs dont ils émanent ne sont pas annotés sur la liste électorale.
 Ces enveloppes sont annexées au procès-verbal de recensement des votes établi par le président du bureau de vote.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Un représentant du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est désigné pour siéger au conseil d'administration de l'établissement. Il est élu pour une durée de trois ans selon les modalités fixées par le présent arrêté.
 L'élection du représentant du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat du représentant en exercice.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 susvisé, le propriétaire des animaux choisit, dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural, un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
 Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits, résider dans la même commune ou avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation.
Sont électeurs les personnels fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public (ouvriers, contractuels à l'exception des contractuels recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier) de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en position d'activité, de détachement et de congé parental. Ne participent pas au scrutin les agents en position hors cadre, disponibilité, congé sans rémunération. La qualité d'électeur s'apprécie au jour de la décision organisant le déroulement du scrutin.
Le président et le secrétaire du bureau de vote sont désignés par le directeur de l'établissement. Ils sont assistés dans leurs fonctions par trois assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et désignés par le directeur.
 Le bureau de vote est compétent pour toutes les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales. Il veille au bon déroulement du scrutin et procède au recensement des votes, au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Avant le vote, le président fait constater que l'urne ne contient aucune enveloppe ni aucun bulletin, procède à sa fermeture et déclare le scrutin ouvert.
 Le vote est secret : le passage dans l'isoloir est obligatoire.
 L'électeur doit justifier de son identité avant de voter.
 Chaque électeur place dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans l'enveloppe.
 L'électeur signe après son vote la liste d'émargement.
L'expertise a lieu dans la mesure du possible avec la présence conjointe des deux experts. Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les denrées ou les produits et motivant leur estimation. En cas de désaccord, mention en est faite sur le rapport. Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis.
 Le rapport fait état du temps passé et des distances parcourues par chaque expert pour la mission d'expertise.
 Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur départemental des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux ou des denrées et produits.
 Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés par l'établissement aux électeurs votant par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe du modèle fixé par l'administration non cachetée et qui ne doit porter aucune indication ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) dispensée d'affranchissement, au dos de laquelle il indique ses nom et prénoms et appose sa signature. La mention « Elections du représentant du personnel au conseil d'administration » ainsi que l'adresse du bureau de vote sont inscrites au recto de l'enveloppe n° 2. Les plis ainsi adressés doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le montant de l'indemnisation prévue par le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 est estimé aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées et des produits.
 La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel tels que définis à l'article 2, déterminés selon les modalités définies aux annexes I et II ou à l'annexe III pour les animaux de l'espèce porcine.
 Si l'état de gestation des femelles est avéré, il en est tenu compte pour la détermination de la valeur marchande objective des productions et animaux décrits à l'article 1er. Les naissances survenant entre l'expertise et l'abattage ne donnent pas lieu à indemnisation complémentaire.
 La valeur marchande objective est déterminée sans tenir compte des primes auxquelles les animaux visés par la décision d'abattage sont susceptibles de donner droit.
Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné dans les circonstances prévues à l'article 1er sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896. Le taux de la vacation semi-horaire est fixé à la moitié du taux de la vacation horaire.
 Le remboursement forfaitaire de tous leurs frais de déplacement est calculé sur la base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné. Le taux de ce remboursement sera fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé.
 Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux, de denrées ou de produits sont effectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Au moins huit semaines avant la date du scrutin, il arrête la date des élections et les heures d'ouverture du bureau de vote et il établit la liste des électeurs qui est diffusée au personnel par tous moyens. Dans les huit jours qui suivent la diffusion de la liste électorale des réclamations contre les inscriptions et les omissions peuvent être formulées. Le directeur de l'établissement statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
I. ― L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère. Les animaux qui ont péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.
 L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants :
 ― pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ;
 ― les frais d'approche et de transport, ainsi que les besoins supplémentaires en repeuplement : factures d'achat des animaux de renouvellement ;
 ― pour les frais de désinfection : facture des opérations de désinfection ;
 ― pour les pertes de production : justificatifs comptables.
 L'indemnisation des denrées et produits est versée au vu des justificatifs pertinents mentionnés à l'article 6 et d'une attestation de leur destruction.
 II. ― Les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
 III. ― Les indemnités prévues par le présent décret ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
 3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 4° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
 Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions du présent article, la décision est prise par le préfet.
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux des espèces visées, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau.
 Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts dépasse à titre exceptionnel, pour les espèces visées, les montants majorés tels que définis en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux, elle est calculée en fonction d'indices génétiques ou de performances ou de tout autre critère objectif. Les justificatifs relatifs à ces indices ou critères sont joints au rapport d'expertise.
 La valeur de remplacement des animaux appartenant à une catégorie d'animaux non visée par le présent décret doit être étayée par tous éléments justificatifs utiles.
 Pour déterminer la valeur commerciale des denrées et produits, les experts s'appuient notamment sur les factures d'achat ou de vente, les tarifs pratiqués ainsi que sur un état d'inventaire. Ces documents sont joints au rapport d'expertise.
Un bureau de vote est instauré au siège de l'établissement à Toulon. Des sections de vote peuvent être créées le cas échéant.
 Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement votent par correspondance. Il en est de même pour le personnel en congé parental, en détachement, mis à disposition ou en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
L'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles est chargée : 
1° D'animer, de coordonner et de promouvoir le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ; 
2° De piloter le dispositif ministériel de conseil de carrière, de concevoir des parcours professionnels pour l'ensemble du personnel de catégorie A, sans préjudice des attributions de la mission pour l'encadrement supérieur citée à l'article 3 du présent arrêté ; 
3° D'élaborer les directives ministérielles et d'assurer la coordination et le pilotage de la gestion du personnel civil ; 
4° De conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et les employeurs sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées et de réaliser les plans annuels de recrutement ; 
5° D'organiser les concours ministériels de recrutement et les examens professionnels ; 
6° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, de coordonner les actions qui en découlent et d'assurer le pilotage de la gestion des crédits correspondants ; 
7° D'élaborer le référentiel ministériel des emplois du personnel civil ; 
8° D'assurer la gestion ministérielle, d'organiser et mettre en œuvre les parcours professionnels des agents titulaires et non titulaires ; 
9° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes : 
a) Administrateurs civils ; 
b) Conservateurs du patrimoine ; 
c) Conservateurs de bibliothèque ; 
d) Conseillers techniques de service social ; 
e) Bibliothécaires ; 
f) Chargés d'études documentaires ; 
g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ; 
j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Les candidatures peuvent être déposées soit par les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, soit à titre personnel. Dans ce dernier cas, elles ne sont recevables que si elles sont présentées par cinquante agents électeurs.
 Le dépôt de candidature est obligatoire. Chaque candidat doit signer une déclaration de candidature accompagnée, si la candidature est déposée à titre personnel, du formulaire de présentation comportant les cinquante signatures. La déclaration, adressée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès de celui-ci contre récépissé, doit parvenir au moins cinq semaines avant la date du scrutin. Les déclarations de candidature sont diffusées au personnel par tous moyens au moins huit jours avant la date du scrutin.
Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser (directeur départemental des services vétérinaires), qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 4.
 Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.
 Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II.
A N N E X E  I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Campagne 2009
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Numéro d'immatriculation du navire : 
 Nom du navire : 
 Documents à joindre :
 ― copie du titre de navigation.
 Cette demande doit être envoyée à la direction régionale des affaires maritimes :
 ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille ;
 ― pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction régionale des affaires maritimes de Sète ;
 ―  pour la Corse : à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio ;
 ―  pour la façade Atlantique : à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE
DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
 Attention :
 ― joindre impérativement les bagues de marquage ;
 ― envoi dans les 48 heures suivant les captures.
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Navire (nom et immatriculation) : 
 Numéro d'autorisation de pêche : 
 Description des captures :
 ― poids : 
 ― longueur : 
 ― numéro de la bague de marquage : 
 ― date de capture : 
 ― coordonnées géographiques du lieu de capture : 
 ― technique de pêche : 
 A envoyer à l'adresse suivante : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris Cedex.
 Nota. ― La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : « mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court ».
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 juin et le 15 juillet 2009, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation du navire pour lequel la demande est effectuée :
 ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille ;
 ― pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction régionale des affaires maritimes de Sète ;
 ― pour la Corse : à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio ; 
 ― pour la façade Atlantique : à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
 Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Sont habilités aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont agréés aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret :
 Dekra Equipements, parc d'activités Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex 1.
 Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre 2009, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation avec l'alinéa 1 du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre 2009 dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
 Le transbordement est interdit.
Chaque thon devra être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
 Il est délivré un total maximum de 1 200 bagues selon la répartition suivante :
 ― au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
 ― au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
 ― au maximum, 200 bagues destinées aux navires charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
 Les bagues seront distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
 La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
 En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.
 2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Marie-Claude Blanc, chef de la mission ;
 M. Christophe Calcagni, adjoint à la chef de la mission.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― Mme Danièle Champion, chargée des fonctions de sous-directrice.
 II. - Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 Mme Francine Geindreau-Vidal, chef de bureau ;
 M. Bernard Henry, adjoint à la chef de bureau.
 III. ― Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Eric Migevant, adjoint au chef de bureau.
 IV. ― Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 Mme Aurore Randrianarison, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe à la chef de bureau.
 V. ― Bureau de l'accompagnement des carrières :
 M. Alain Sauton, chef de bureau ;
 Mme Nadine Dan, adjointe au chef de bureau.
Au département de la gestion du personnel jeunesse et sports, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Françoise Liotet, chef du département ;
 Mme Danièle Acheriteguy, chef de pôle ;
 Mme Geneviève Bier, chef de pôle ;
 M. Eugène Ferri, chef de pôle.
L'article R. 311-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article » sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. 
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 
« Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Par exception aux dispositions des articles 3 et 4, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré dans l'un de ces Etats, peuvent faire reconnaître par le préfet, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France, que leur formation leur permet d'exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale. 
Dans les mêmes conditions, et sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lié avec la France par un accord ou un traité prévoyant l'accès à l'exercice professionnel de la personne spécialisée en radiophysique médicale, peuvent faire reconnaître que leurs qualifications professionnelles leur permettent d'exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale. 
Les personnes mentionnées au présent article doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.»
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
 Mme Renée Alminin, secrétaire administrative ;
 Mme Martine Bérard, secrétaire administrative ;
 Mme Corinne Delbarre-De Abreu, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif ;
 Mme Evelyne Lagouche, secrétaire administrative ;
 Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative ;
 Mme Nicole Venkatesan, secrétaire administrative ;
 Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative ;
 Mme Martine Berthelin, adjointe administrative ;
 Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative ;
 Mme Christelle Guédé, adjointe administrative ;
 Mme Maryse May, adjointe administrative ;
 Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative ;
 Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative,
affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Eric Waisbord, chargé des fonctions de sous-directeur ;
 M. Pascal Chiron, adjoint au sous-directeur.
 II. ― Bureau des statuts :
 Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
 M. David Bressot, adjoint à la chef de bureau.
 III. ― Bureau de la réglementation du travail et du dialogue social :
 Mme Anne-Marie de Bauw, chef de bureau ;
 Mme Flore Goddet, adjointe à la chef de bureau.
 IV. ― Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau.
 V. ― Bureau de l'action sociale :
 Mme Christine Tranquart, chef de bureau ;
 Mme Sarah François-Germain, adjointe à la chef de bureau.
La décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, toutes demandes d'émission de titres de perception :
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Jean-Paul Lajugie, secrétaire administratif ;
 M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif ;
 Mme Christine Lepillet, secrétaire administrative ;
 Mme Yannick Hamon, secrétaire administrative ;
 Mme Agnès Roux, secrétaire administrative,
affectés au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― Mme Françoise Lutaud, chargée des fonctions de sous-directrice ;
 M. Elie Messeca, adjoint à la sous-directrice ;
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, adjointe à la sous-directrice.
 II. ― Bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires :
 Mme Isabelle Tortay, adjointe au chef de bureau.
 III. ― Bureau des personnels des réseaux territoriaux :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau ;
 M. Arnaud Seguin, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Bureau des corps communs des catégories B et C :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Arnaud Scolan, adjoint au chef de bureau.
 V. ― Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Jean-Louis Ladrix, chef de bureau ;
 Mme Christine Flambard-Bisson, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Corinne Leclerc, chargée de la mission des processus et des systèmes d'information ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration des affaires sociales.
 VI. ― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe à la chef de bureau.
Par décret en date du 19 juin 2009, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
 1. En qualité de représentant de l'Etat :
 M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines en retraite, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
 2. En qualité de personnalité représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement :
 M. Béhar (Christophe), directeur de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Pradel (Philippe).
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de :
 a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ;
 b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ;
 c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
L'article 1er de la décision du 19 novembre 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général Pierre Garcin, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions mentionnées dans l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux ; »
 2. Après le 2, sont insérés les alinéas 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « 2-1. M. le général Jean-Philippe Ster, chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
 2-2. M. le colonel Fabrice Fanet, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ; »
 3. Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9. M. le colonel Pascal Champion, adjoint au sous-directeur de la coopération internationale et chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération policière internationale ; »
 4. Le 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 27. M. le colonel François Alegre de la Soujeole, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ; »
 5. Le 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 34. M. le colonel Bernard Pappalardo, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ; »
 6. Le 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 35. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ; »
 7. Après le 35, il est inséré un alinéa 35-1 ainsi rédigé :
 « 35-1. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, chargé de projets auprès du sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ; »
Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en yens, en francs suisses et en livres sterling.
 Dans ces cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale, respectivement, à 76,3 % pour le yen, 91,2 % pour le franc suisse et 85,8 % pour la livre sterling du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit.
 Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
 Pendant leur période de mobilisation, les créances ne doivent pas être immobilisées, douteuses ou litigieuses ou détenues ou utilisées par un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment cession ou transfert à titre de propriété ou à titre de garantie.
 L'établissement de crédit qui mobilise les créances veille au respect des quotités susmentionnées, en particulier si la qualité de crédit de l'actif concerné est dégradée postérieurement à sa mobilisation. Il procède alors au remplacement des créances dont la qualité de l'actif est dégradée.
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »