Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
 a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
 b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
 ― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
 ― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
 ― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;
 ― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
 ― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
 c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
 d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
 e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
 f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme et à porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
 g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
L'article 28 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 28.-Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et / ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur. 
Les boues issues des dépôts de sous-produits de catégorie 3 et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 27 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur. »
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est remplacé par : 
« Les installations de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale ” doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement. Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre. 
Les surfaces de réception sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des " sous-produits d'origine animale ” ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27. »
L'agrément prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
 ― installations de téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
 ― installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés, trains à crémaillère) ;
 ― tapis roulants.
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 
Après le premier alinéa, est ajouté : 
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. »
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports (direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné à l'article 4 établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
L'article 27 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 27.-Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières. 
Les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée. 
I.-Dans les dépôts de sous-produits de catégories 1 et / ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I. 
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières d'origine animale. Cet équipement consiste en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm, ou des systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides présentes dans les effluents qui passent au travers du système n'est pas supérieure à 6 mm. 
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stade de prétraitement est exclu. 
Les boues issues du traitement des effluents sont retraitées dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon l'origine des boues, ou, en cas de mélange, dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1. 
II.-Dans les dépôts de sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I. »
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de maître d'œuvre sur une ou plusieurs des catégories d'installations visées à l'article 1er, tout demandeur doit justifier :
 a) De son honorabilité ;
 b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de maîtrise d'œuvre et de leurs conséquences ;
 c) De ses compétences professionnelles ;
 d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 6 mai 2008, est affecté, à titre définitif, un ensemble immobilier domanial composé de divers locaux d'habitation (chambres) situés au sein du bâtiment de la mission économique à Rabat, 1, rue Aguelmane-Sidi-Ali, Agdal, d'une superficie totale de 85 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1)  au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90243 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) », y sera recensé au profit du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique.
 (1) Ce plan peut être consulté au MINEIE, secrétariat général (bureau du budget et des affaires financières [SGE 3]), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mars 2008, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 180 000 000 d'euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République de Côte d'Ivoire pour l'apurement de ses arriérés envers l'Association internationale pour le développement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier. Cette garantie porte sur le montant en principal de l'emprunt et les intérêts moratoires de cet emprunt.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mai 2008, dans le titre ainsi que dans le corps de l'arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'expression : « au titre de l'année 2008 » est remplacée par : « au titre de l'année 2007 ».
 L'arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 « La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera le 6 juin 2008.
 Les dates des auditions seront communiquées ultérieurement. »
L'expression « Concours techniques » est remplacée par « Pôle concours ».
 (Le reste est sans changement.)
 Le nombre de postes offerts au concours de prérecrutement ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 30 novembre 2007, est fixé à 3 (trois), répartis de la manière suivante :
 ― dans la filière immobilière : 2 ;
 ― dans la filière logistique : 1.
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit : 
I.-L'article D. 615-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 615-3. ― Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par l'article 29 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des articles 21, 21 bis, 51 à 54 bis, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionnés. 
« Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur. » 
II.-Au II de l'article D. 615-6, après le mot : « 68, » sont insérés les mots : « 68 bis, 68 ter ». 
III.-Il est ajouté, à la fin de l'article D. 615-12, un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au t de l'article 1er du même règlement. »
Il est institué auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Il est inséré après l'article A. 36-10 et le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) les dispositions suivantes : 
« TITRE II 
« DES ENQUÊTES ET DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
« Art. A. 36-11.-Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). 
« Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. 
« Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support. 
« Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage. 
« TITRE III 
« DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION 
« Art. A. 36-11-1.-Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). 
« Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. »
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 30 mai 2008.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 16 juillet 2008, à minuit, heure de métropole.
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
 Le jury comprend :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président. Il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
 ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 ― trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
 ― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2008, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 10 septembre 2008, dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
L'article 10 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 10. - La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
 Il comprend :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président. Il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
 ― un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
 ― six représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale, ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
 ― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
 ― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police. »
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile définitivement déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle alors qu'ils sont titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ou qu'ils suivent une formation en unité après avoir précédemment détenu une telle licence dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur corps et grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
 Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui suivent une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas, elle est servie dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en groupe A, B ou C et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en groupe D, E, F ou G.
 Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative dans le cas du suivi d'une formation en unité pour rétablir la validité des mentions d'unité d'un organisme de la circulation aérienne à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice des fonctions de contrôle.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
 ― le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
 ― et la somme de la prime de technicité, de la prime d'exploitation, de vacations et de sujétions, de l'indemnité spéciale de qualification et de l'éventuel supplément d'indemnité spéciale de qualification, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.
Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle alors qu'il suit une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, les dispositions de l'article 2 du présent décret sont appliquées à la dernière fonction de contrôle qu'il exerçait et qui nécessitait une aptitude médicale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à trois.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 10 septembre 2008.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 27 juin 2008 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats :
 ― à l'adresse : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du nouveau code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 41 610 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2, 5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 040 250 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 569 750 euros. 
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : 
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 197 750 euros (dix-neuf millions cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent cinquante euros) ; 
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 17 063 475 euros (dix-sept millions soixante-trois mille quatre cent soixante-quinze euros) ; 
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 308 525 euros (quatre millions trois cent huit mille cinq cent vingt-cinq euros).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins sans frontières (MSF) », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. ― Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
 1° Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe ;
 2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. »
Sont désignés en qualité de membre de ce comité de pilotage restreint :
 1° Les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
 M. le professeur Schlemmer (Benoît), président du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
 Mme la professeure Crémieux (Anne-Claude).
 M. le professeur Dellamonica (Pierre).
 M. le professeur Guillemot (Didier).
 M. le professeur Choutet (Patrick).
 M. le docteur Cohen (Robert).
 M. le docteur Alfandari (Serge).
 2° Un représentant des institutions et organismes suivants :
 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 L'Institut de veille sanitaire.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en œuvre du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques, il est créé un comité de pilotage restreint, placé auprès du directeur général de la santé. Ce comité restreint est chargé d'assurer le suivi du plan en déterminant les actions prioritaires et un calendrier de réalisation, d'assurer un suivi des réalisations dans le cadre de ce plan et d'alerter le comité national de suivi du plan des difficultés rencontrées.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z103
DYNA C
PROTEOR SA
15 septembre 2009
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2, 3 et 4-1 ci-dessous, ».
 2° Après les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur pour » sont insérés les mots : « le recrutement et ».
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. ― Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
 1° Les magasiniers des bibliothèques de 2e classe ;
 2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions de personnels des bibliothèques. »
Le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
 Le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est composé de dix unités capitalisables (UC).
 Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix UC classées de la façon suivante :
 ― trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ;
 ― deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ;
 ― trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ;
 ― deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux. 
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option transformations alimentaires » du BPA sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003. 
Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du BPA option transformations alimentaires ». 
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau. 
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires ».
 Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires », il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité de cette spécialité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue des Irlandais, Paris (5e), cadastré section AZ n° 6, d'une superficie totale de 1 232 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00265 à la rubrique « Centre de documentation pédagogique », y sera recensé au profit de l'université Paris-III.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains visés audit article. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A N N E X E I
 Le référentiel peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
DIPLÔMES DÉTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES
réputées acquises
CAPA
BEP
BPA
UCG1, UCG2
Autres diplômes de niveau V
CAP
BEP
UCG1, UCG2
Autres BPA rénovés
UCG1, UCG2, UCG3
CAPA option « industries agroalimentaires »
UCG1, UCG2, UCG3, UCO1, UCO2
BEPA option « transformation »
UCG1, UCG2, UCG3, UCO1, UCO2
Diplôme de niveau IV
UCG1, UCG2
Il est créé une option « transformations alimentaires » du brevet professionnel agricole, qui comprend trois spécialités professionnelles :
 « Transformation des viandes » ;
 « Transformation du lait » ;
 « Transformation de produits alimentaires ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SA » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3133486
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, diam. 2,75 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG.
Seule est prise en charge la référence H7493894038270.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2009.
3108293
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, diam. 3,00 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG.
Seule est prise en charge la référence H7493894038300.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2009.
3181284
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, diam. 3,50 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG.
Seule est prise en charge la référence H7493894038350.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2009.
3164529
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, diam. 4,00 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG.
Seule est prise en charge la référence H7493894038400.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 717 484,34 €, pour le fonctionnement à 388 853,65 € (montant auquel s'ajoutent 20 070,70 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 28 665,77 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 1 952,65 €.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
CLS Behring
9310512
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI F+F+NEC.
KOGENATE Bayer 2 000 UI 
BAYER PHARMA
9310570
KOGENATE BAY 2 000 UI FL+S.
9309549
KOGENATE BAY 2 000 UI FL+S+BIO.
 2. Au « 5. Antifongiques », les libellés des spécialités suivantes sont ainsi modifiés :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Nom
de la spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code
UCD
Dénomination
Nom
de la spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code
UCD
Dénomination
ABELCET 5 mg/ml, suspension à diluer pour perfusion 
ZENEUS
PHARMA 
9196246
ABELCET 5 mg/ml
PERF FL 20 ml.
ABELCET 5 mg/ml, suspension à diluer pour perfusion.
CEPHALON
9196246
ABELCET 5 mg/ml
PERF FL 20 ml.
9274213
ABELCET 5 mg/ml
PERF FL 10 ml.
9274213
ABELCET 5 mg/ml
PERF FL 10 ml.
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion 
SANDOZ
9274489
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 100 ml.
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable.
SANDOZ
9274489
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 100 ml.
9274495
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 200 ml.
9274495
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 200 ml.
9274503
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 50 ml.
9274503
FLUCONAZOLE SDZ
2 mg/ml FL 50 ml.
 3. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml pour solution injectable pour perfusion 
EBEWE PHARMA
9301393
OXALIPLATINE EBW 5 mg/ml 100 mg.
9301401
OXALIPLATINE EBW 5 mg/ml 50 mg.
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 
TEVA CLASSICS
9308863
OXALIPLATIN. TVC 5 mg/ml 10 ml.
9308857
OXALIPLATIN. TVC 5 mg/ml 20 ml.
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion 
EBEWE PHARMA
9294658
DOXORUBICINE EBW 2 mg/ml FL 25 ml.
9294664
DOXORUBICINE EBW 2 mg/ml FL 5 ml.
9294641
DOXORUBICINE EBW 2 mg/ml FL 50 ml.
9294670
DOXORUBICINE EBW 2 mg/ml FL 100 ml.
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 
MAYNE PHARMA
9308952
PACLITAXEL MAY 6 mg/ml FL 5 ml.
9308923
PACLITAXEL MAY 6 mg/ml FL 16,7  ml.
9308946
PACLITAXEL MAY 6 mg/ml FL 25 ml.
9308969
PACLITAXEL MAY 6 mg/ml FL 50 ml.
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les limites fixées aux articles 2 et 2-1 ci-dessous, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2 et 2-1 ci-dessous, ».
 2° Après les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur pour » sont insérés les mots : « le recrutement et ».
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC et VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC et VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 4 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 400 PORC des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80 des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOTER des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 23 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.