Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Véronique Martin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Grégoire, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François TISNÉ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yann CHEVALLEREAU, chef du service des ressources humaines et budgétaire, ou, à défaut, à M. Alain BEAUNY, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique, ou, à défaut, à Mme Virginie BRET-VITOZ, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. François TISNÉ, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget, les autres pièces comptables et toutes les pièces afférentes à la gestion des ressources humaines concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la délégation des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, chargée de la délégation des fonctionnaires internationaux, et à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Audin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Barrier, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ou son représentant, président ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'institut ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
 Assistent aux réunions du comité le médecin de prévention et l'assistant de prévention. L'inspecteur santé et sécurité au travail est informé des réunions du comité et peut y assister.
 Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu du 16 au 20 décembre 2013.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature visé par le supérieur hiérarchique et complété d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos services (https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 28 octobre au 27 novembre 2013.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 27 novembre 2013 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien entre le 16 et le 20 décembre 2013.
 Le nombre de postes offerts sera publié ultérieurement.
L'article 8 de la décision du 19 février 2013 susvisée est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent, et de certifier le service fait à : Mme Héléna Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique” et responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. François Barra, chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne ; M. Yves Bomati, chef de mission, responsable du département de la communication ; M. Bernard Boulley, chef de mission, responsable du département de l'édition ; M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique ; M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission "imprimerie”, responsable du département des impressions ; M. Olivier Garnier, attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ; M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission "imprimerie” ; Mme Véronique Isambert, cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial ; M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. Sacha Lauzanne, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. Joël Martin, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission "imprimerie” ; M. Ludovic Mazzon, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ; M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes ; Mme Françoise Meunier, chef de mission, responsable du département des centres documentaires ; M. Marc Missud, attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel ; M. David Mugot, cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux ; M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques ; M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications ; M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multi-canal ; M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel ; M. Vincent Wackenheim, cadre technique de droit privé, responsable de la mission "débat public” et de la mission "action commerciale et gestion des ventes”. »
Délégation est donnée à Mme Aurélie Monet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place qu'elle a contractées spécifiquement.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Délégation est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Sandrine Maury, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini et à Mme Karine Aumont, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général est modifié comme suit :
 La référence à la régie 973 portant sur le périmètre de la Guyane est supprimée.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent. Par ailleurs, en cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription écrit.
 Il est précisé que les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
 La date d'ouverture des préinscriptions par internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 13 septembre 2013.
 L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 8 novembre 2013 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 novembre 2013 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2013 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2013 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 14, 15 et 16 janvier 2014.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
 ― ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat. Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 ― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ; 
 ― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; et
 ― d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 7 de la décision du 19 février 2013 susvisée est remplacé par l'article suivant :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, chef de mission, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
 ― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
 ― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
 ― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ;
 ― toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
 Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
 Cette délégation vaut également pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières. »
L'article 4 de la décision du 19 février 2013 susvisée est remplacé par l'article suivant :
 « Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des moyens généraux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, adjointe du responsable du département des moyens généraux.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des moyens généraux. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L'étude de l'impact des classements et les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés, sont consultables sur le site internet http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Rhône-Alpes, 5-7, place Jules-Ferry, 69006 Lyon, ainsi que dans les préfectures des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lozère, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges.
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Artériel et commercialisé par la société OGF.
 Ce produit contient 7,2 % m/m de bronopol destiné à être dilué dans l'eau avant emploi.
 La concentration d'emploi est comprise entre 0,4 et 0,8 % m/m de bronopol.
A l'alinéa correspondant au 3 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), entre les mots : « Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, » et les mots : « correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne et pour la région Limousin », les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 92. M. Nicolas Brun, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale du Puy-de-Dôme. »
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 1° L'alinéa correspondant au 9 est ainsi rédigé :
 « 9. Pour la région Ile-de-France : M. Patrice Maignant et Mme Danielle Le Normand, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Sylvie Andréi, secrétaire administrative de classe normale, assistants auprès de la structure Chorus d'Ile-de-France. »
 2° L'alinéa correspondant au 16 est ainsi rédigé :
 « 16. Pour la région Auvergne et pour la région Limousin : Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par l'alinéa suivant :
 « Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de l'Isère, M. Hervé Gougeot, agent de constatation principal de 1re classe des douanes et droits indirects, assistant de délégation dans cette délégation, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de l'Isère, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document le concernant directement. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 3 septembre 2013, un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Lozère et du Gard.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le 4 février 2014, à Carcassonne ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 22 octobre jusqu'au mercredi 27 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 décembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60 050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
 Le concours est ouvert pour 56 postes.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
 Possibilité de préinscription sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude (www.cdg11.fr).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 septembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (30), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous est abrogé.
Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement. »
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 août 2013, l'arrêté du 17 avril 2013 est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Art. 2. - Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé »,
 Lire :
 « Art. 2. - Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), chapitres ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1 Routes ATS inférieures.
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'étude de l'impact des classements et les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Rhône-Alpes, 5-7, place Jules-Ferry, 69006 Lyon, ainsi que dans les préfectures des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lozère, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges.
Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à Mmes Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à Mme Aude Plumeau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Un opérateur visé à l'article 1er, lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.
La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.
Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, chaque année, une liste de cantons métropolitains devant être auditée lors de l'enquête pour l'année en cours pour l'ensemble des opérateurs. Ces cantons n'ont pas fait l'objet d'audit l'année précédente. Cette liste peut contenir jusqu'à 380 cantons.
 De plus, une liste complémentaire de cantons devant également être auditée lors de l'enquête de l'année en cours peut être établie individuellement pour chaque opérateur. Il s'agit de cantons audités l'année précédente, pour lesquels des incohérences ont été relevées entre la carte de couverture publiée par l'opérateur et les mesures sur le terrain.
L'opérateur visé à l'article 1er garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu'il publie pour ses services de téléphonie mobile de deuxième et troisième générations, en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, et les résultats de mesures sur le terrain réalisées selon le référentiel décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception par l'opérateur des résultats d'une enquête réalisée conformément aux modalités prévues à l'article 3, l'opérateur fournit son analyse de la cohérence entre ces résultats et la carte de couverture qu'il publie. En cas d'incohérence, l'opérateur décrit dans cette analyse les mesures qu'il prend pour remédier à cette situation. Cette analyse est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-0038 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2012-0038 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sera vacant au 17 novembre 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Dijon.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et son projet de service pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du SG du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0239 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2006-0239 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Martinique sera vacant le 1er novembre prochain.
 Le directeur des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région.
 Il aura la responsabilité définir et de piloter le projet stratégique de la DAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service.
 Le candidat doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère. Il doit connaître les régions outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit avoir les qualités requises pour mobiliser les équipes de la direction et dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Fort-de-France.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet stratégique de la direction des affaires culturelles et le projet de service en cours pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Dans l'article 1er de la décision n° 2001-0648 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil n° 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6, et 8 de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».