Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 21 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Frédéric PAUL, titulaire, représentant l'Union sociale pour l'habitat.
M. Stéphane KEITA, titulaire, représentant la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Françoise DUQUESNE, suppléante, représentant la Caisse des dépôts et consignations.
Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national dont le montant est fixé comme suit :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 69 231 euros ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 69 231 euros ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 69 231 euros ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 69 231 euros ;
UNSA-Fonctionnaires : 69 231 euros ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 34 615 euros ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 34 615 euros ;
Union syndicale solidaires fonctions publiques et assimilés : 34 615 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2014, l'arrêté du 28 octobre 2014 portant réintégration dans le corps des administrateurs civils et admission à la retraite de M. Francis BLONDIEAU à compter du 1er janvier 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « affecté au ministère de l'intérieur » ;
- les mots : « est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis » sont remplacés par le mot : « admis ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2014, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne la situation de Mme Morgane MALACRIA.
A compter du 1er janvier 2014, Mme Morgane MALACRIA ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elle est rémunérée sur la base de l'article 5 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
CIVILITÉ
PRÉNOM - NOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
Morgane MALACRIA
2e échelon
rang du 01/01/2014
IB : 423
La personne ci-dessus désignée percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle. Celle-ci sera réduite à chaque avancement d'échelon et de grade.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2014, Mme FLURY-HERARD (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014, au titre des articles L. 4, paragraphe 1 , L. 15-II et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par délibération en date du 3 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes pour la période du 18 décembre 2014 au 30 avril 2015.
Site : Taninges (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (identification
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

    ou radio spécifique
Kwezi FM
FE63
Kwezi FM
La Réunion - Mayotte
Par délibération en date du 13 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Les dispositions de l'avenant n° 179 du 1er juillet 2013 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 18, de l'application des dispositions figurant à l'article L. 1225-35 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emploi et contrat de génération.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Champ d'application - régime de prévoyance.
Signataires :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 30 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels des classifications « cadres ».
Modification de la classification des cadres.
Signataires :
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement du travail à temps partiel pour les salariés.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 84 du 23 mai 2014, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 et le deuxième alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
L'annexe I de la décision n° 2011-BO-014 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Zone géographique mise en appel : Hasparren.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Erketa-Larrégaïnia, Ayherre (64).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
4
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
6
50
4
140
0
230
1
320
6
60
3
150
0
240
2
330
6
70
3
160
0
250
3
340
6
80
2
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
-
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
-
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
-
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Par délibération en date du 9 octobre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 novembre 2014 au 15 juillet 2015.
Site : Bordeaux (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 93,9 MHz.
RDS Code PI : F3 DO.
RDS Code PS : RPB FM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 29 septembre 2014, est fixé à 27 (vingt-sept).
I. - Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :
- soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
- avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.
Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge d'instance du lieu de leur première affectation.
Au département des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Catherine Hourdeaux, conseillère d'administration, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable, cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agent contractuel de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Jean-Eudes Foumentèze, ingénieur de recherche de 2e classe, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Julien Maindon, attaché principal de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Cendrine Ambroise, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Pierre Morisset, directeur des hôpitaux, chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé ;
Pour le programme 155, délégation est donnée à effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Catherine Epremian, contrôleuse du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
L'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 6 de l'article 2, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
2° A l'article 6 :
a) Les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
 « - le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
- le directeur du concours, tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité ; » ;
b) Au dernier tiret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
3° A l'article 7, les mots : « du directeur général adjoint chargé de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'enseignement et de la recherche » ;
4° Au 3 de l'article 9, les mots : « l'annexe I, section B-III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe III, section B-III de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité » ;
5° Aux articles 10 et 12, les mots : « l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 23 novembre 2001 précité » ;
6° Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. »
L'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 5, 19-1, 28, 30-1 et 32, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
2° A l'article 18, les mots : « par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique » ;
3° Au second alinéa de l'article 29, les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à ».
ANNEXE III
FORMATIONS, UNITÉS, SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2016 ET QUI POURSUIVENT OU ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2014
DISSOLUTIONS. - TRANSFERTS. - RÉORGANISATIONS
ENTITÉ
FORMATION, UNITÉ, SERVICE
      

     ou établissement
DÉPARTEMENT
      

    français
      

    ou pays étranger
COMMUNE
TYPE
      

    de mesure
DATE DE DÉBUT
      

    des opérations
      

    de restructuration
DATE DE FIN
      

    d'ouverture
      

    des droits durant
      

    la période couverte
      

    par l'arrêté
      

    2014-2016
SEA
LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
13
MARSEILLE
R
2014
2016
SEA
DELPIA
54
NANCY
R
2014
2016
SEA
BPIA
71
CHALON/ SAONE
R
2014
2016
SEA
DCSEA
92
MALAKOFF
R
2014
2016
L'année de réalisation de ces mesures est 2019.
L'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » est modifié comme suit : 
1° A l'article 4, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « tous les ans » ; 
2° A l'article 7, les mots : « pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) » sont remplacés par les mots : « pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) » ; 
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux articles 4 et 7 du présent texte, en raison des conditions locales et, en particulier, de la dispersion des élevages, le préfet d'un département d'outre-mer peut opter pour une visite obligatoire tous les deux ans prise en charge par l'Etat pour un montant de huit AMV, en lieu et place d'une visite obligatoire tous les ans prise en charge par l'Etat pour un montant de quatre AMV ».
Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code. Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens régionaux de prévention remettent chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport annuel d'activité correspondant à l'année écoulée, lequel est transmis à la direction générale du travail au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur, au plus tard le 15 du mois de mars. La trame de ce rapport figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
BIOTEST PHARMA GmbH
6 086 654 1
9403633
TECTASIM 50MG/ML PERF FL20ML
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
BIOTEST PHARMA GmbH
6 086 654 1
9403662
TECTASIM 50MG/ML PERF FL50ML
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
BIOTEST PHARMA GmbH
6 086 654 1
9403627
TECTASIM 50MG/ML PERF FL100ML
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
BIOTEST PHARMA GmbH
6 086 654 1
9403656
TECTASIM 50MG/ML PERF FL200ML
ANNEXE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Techniciens régionaux de prévention
Prévention des risques professionnels en agriculture Santé et sécurité au travail Région RAPPORT D'ACTIVITÉS - Année -
Nom de (ou des) agents :
I. - Participation aux actions nationales et régionales :
Campagnes nationales :
Actions ciblées par le BOP 111 :
Actions programmées dans le PRST :
Participation aux actions de la Caisse de MSA :
II. - Visites d'entreprises et enquêtes :
a) Visites :
SECTEURS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS
TOTAL
Avec IT ou CT
Sans IT ni CT
Arboriculture
Artisans - bâtiments ruraux
Artisans - mécanique agricole
Caves et coopératives viticoles
Coopératives approvisionnement
Coopératives fruitières
Coopératives céréalieres
Coopératives lait et fromages
Centre de formation
Centres équestres
CUMA
Elevage avicole et petits animaux
Elevage gros animaux
Espaces verts - parcs et jardins
Exploitations de bois
Grandes cultures
Jardinerie et pépiniéristes
Maraîchages
Ostréiculture
Polyculture et élevages
Scieries fixes
Travaux agricoles
Travaux forestiers
Viticulture
Autres (préciser)
Total
Commentaires :
b) Enquêtes maladies professionnelles :
Nombre :
Commentaires :
c) Enquêtes accidents du travail :
Nombre :
Commentaires :
d) Signalements des machines dangereuses et autres équipements de travail :
Nombre de signalements MADEIRA saisis directement par l'agent :
Nombre de signalements suivis par l'agent en tant que référents MADEIRA en application du paragraphe 3.3. de la note de service DGT/SAFSL du 11 septembre 2012 sur le signalement des équipements de travail dans le cadre de la surveillance du marché.
Commentaires :
e) Autres signalements :
 Préciser :
III. - Communication, sensibilisation, formation :
Préciser :
IV. - Participation à des réunions et groupes de travail extérieurs :
CHSCT :
- nombre de réunions :
- commentaires :
CPHSCT :
- nombre de réunions :
- commentaires :
CTR :
- nombre de réunions :
- commentaires :
Réunions de pilotage et suivi du PRST :
Autres (préciser) :
V. - Actions d'animation et d'appui, au sein de la DIRECCTE :
Actions d'appui à la demande.
Réunions cellules pluridisciplinaires.
Autres réunions organisées par le pôle T.
Réunions avec le référent agricole.
VI. - Activités de portée générale (préciser) :
Etudes ou enquêtes transversales à un secteur d'activité.
Participation en tant qu'expert à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle.
Avis donnés à titre d'expert sur les avant-projets de texte réglementaires relatifs à la santé et la sécurité du travail en agriculture.
Participation aux travaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
Autres.
VII. - Formation personnelle de l'agent :
Préciser (stages suivis dans l'année auprès de l'INTEFP, de la CCMSA, de l'INRS, ou autres) :
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
273 901
273 901
Enseignement scolaire public du second degré
141
273 901
273 901
 Dont titre 2
273 901
273 901
 Totaux
273 901
273 901
 Dont titre 2
273 901
273 901
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
273 901
273 901
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
273 901
273 901
 Dont titre 2
273 901
273 901
 Totaux
273 901
273 901
 Dont titre 2
273 901
273 901
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
4
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4
Education nationale
- 4
Enseignement scolaire public du second degré
141
- 4
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 273 901 € en titre 2 et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert de crédits correspond au transfert de 12 emplois (4 ETPT) destinés à permettre la création de quatre sections de brevet de technicien supérieur (BTS) maritime dans le prolongement de la mise en œuvre de la réforme de la voie professionnelle au sein des 12 lycées professionnels maritimes. Un BTS maritime a en effet été créé par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 4.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2015, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 30 mars au 10 avril 2015.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à destination du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert doit permettre le paiement de l'indemnité pour les régisseurs de police municipale sur le programme 119.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 1 (un).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2015, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 30 mars au 10 avril 2015.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 65218).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction des douanes et des droits indirects.
Le 6° de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« M. Mathieu Levallois, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux, Mme Laetitia Dordain et Mme Alix Rimaud-Gufflet, adjointes au responsable ; ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
428 401
Concours spécifiques et administration
122
428 401
 Tolal
428 401
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
428 401
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
428 401
 Total
428 401
 Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 14 (quatorze).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 mars 2015, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 4 au 29 mai 2015 à Paris.
La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
          - par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
          - par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 65218.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « le bureau des ressources humaines et de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales » ;
2° A l'article 8, les mots : « le bureau des ressources humaines et de l'administration générale » sont remplacés par les mots :« le bureau des ressources humaines et des affaires générales ».
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 1° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département des systèmes d'information et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7, b, du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2015, minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2015 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
428 931
Environnement et prospective de la politique de défense
144
428 931
 Total
428 931
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
428 931
Facilitation et sécurisation des échanges
302
428 931
 Total
428 931
 Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 6 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015, à 17 heures, sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Ils peuvent être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 mars 2015 à Paris exclusivement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans la branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration ».
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du jeudi 2 avril 2015 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 février 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :