A N N E X E 1
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CAHIERS DES CHARGES DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
ICCE 140 : limitation de la fertilisation azotée totale à 140 kg/ha/an
en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant
Eligibilité du demandeur
 Sont éligibles à cette indemnité les agriculteurs exploitant des terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 et non éligibles à l'ICCE 160 définie ci-après.
Surfaces éligibles
 Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces en grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 La surface fourragère principale comprend la surface en herbe et les cultures fourragères telles que le maïs récolté plante entière, le chou, le colza, les betteraves fourragères et autres fourrages.
 Les surfaces en gel sans production, les cultures légumières et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité.
Cahier des charges
 Les apports azotés totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux, sont limités à 140 kilogrammes par hectare et par an en moyenne sur toute la surface agricole utile de l'exploitation, déduction faite des surfaces en cultures légumières, située dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 Pour les exploitations dont les productions végétales ne bénéficient pas de la mention « agriculture biologique » au sens de l'article L. 641-13 du code rural ou en cours de conversion vers ce mode de production, les apports azotés d'origine minérale sont limités à 40 kilogrammes par hectare et par an en moyenne sur l'ensemble des surfaces épandables de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à :
 ― 170 kg/ha/an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite « nitrates », située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ;
 ― 210 kg/ha/an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux.
ICCE 160 : limitation de la fertilisation azotée totale à 160 kg/ha/an
en système d'élevage avec des bovins
Eligibilité du demandeur
 Sont éligibles à cette indemnité les exploitations de polyculture élevage de bovins exploitant des terres dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 et caractérisées :
 ― en élevage bovin spécialisé, par une surface fourragère d'au moins 65 % de la SAU totale de l'exploitation ;
 ― en élevage mixte de bovins associés à d'autres espèces animales, par une surface fourragère d'au moins 50 % de la SAU totale de l'exploitation et soit une part de surface enherbée d'au moins 40 % de la surface fourragère, soit une part d'azote produit par d'autres espèces animales au plus égale à celui produit par les bovins, à l'exception de la quantité produite par les ateliers spécialisés de veau de boucherie.
Surfaces éligibles
 Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces de grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 La surface fourragère principale comprend la surface en herbe et les cultures fourragères telles que le maïs récolté plante entière, le chou, le colza, les betteraves fourragères et autres fourrages.
 Les surfaces en gel sans production, les cultures légumières et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité.
Cahier des charges
 Les apports azotés totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux sont limités à 160 kg/ha/an en moyenne sur toute la surface agricole utile de l'exploitation, déduction faite des surfaces en cultures légumières, située dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 Pour les exploitations dont les productions végétales ne bénéficient pas de la mention « agriculture biologique » au sens de l'article L. 641-13 du code rural ou en cours de conversion vers ce mode de production, les apports azotés d'origine minérale sont limités à 40 kg/ha/an en moyenne sur l'ensemble des surfaces épandables de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281.
 Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à :
 ― 170 kg/ha/an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite « nitrates », située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ;
 ― 210 kg/ha/an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux.
ICCE 170 : limitation de la fertilisation azotée à 170 kg/ha/an
sur cultures légumières
Eligibilité du demandeur
 Sont éligibles à cette indemnité les exploitations pratiquant des cultures légumières sur les terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
Surfaces éligibles
 Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces en cultures légumières situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 Les surfaces en gel sans production, les surfaces de grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité.
Cahier des charges
 La fertilisation azotée totale, minérale et organique, est limitée à 170 kg/ha/an en moyenne sur les surfaces en cultures légumières de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
 Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à :
 ― 170 kg/ha/an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite « nitrates », située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ;
 ― à 210 kg/ha/an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux.
A N N E X E 2
NIVEAUX DE LA COMPOSANTE LIÉE À LA GESTION DES EFFLUENTS EN FONCTION DE LA QUANTITÉ SUPPLÉMENTAIRE D'AZOTE ISSU DES EFFLUENTS À GÉRER SUR L'EXPLOITATION
 La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte quatre niveaux définis en fonction de la quantité supplémentaire d'azote à gérer pour respecter les limitations d'apports azotés rendues obligatoires.
 Pour un agriculteur qui épand des effluents chez un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite, situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est augmentée de la quantité d'azote qui était épandue chez un tiers à l'intérieur de ces zones et dont l'épandage n'est plus possible du fait des limitations imposées.
 Pour un agriculteur qui reçoit des effluents d'élevage d'un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote issu des effluents d'élevage qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est diminuée de la quantité d'azote provenant d'un tiers épandue sur les terres situées dans ces zones et dont l'épandage n'est plus accepté du fait des limitations imposées.
 Cette quantité d'azote supplémentaire à gérer est rapportée à la surface agricole utile située dans le bassin.
 Le niveau d'indemnité auquel le demandeur peut prétendre est alors défini au regard de la tranche dans laquelle se situe la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare.
LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS
(en fonction du système de production)
140 kilogrammes/ha/an
160 kilogrammes/ha/an
Niveau de la composante liée
à la gestion des effluents
Quantité d'azote issu des effluents
supplémentaire à gérer
Niveau 0
0 kg/ha SAU
0 kg/ha SAU
Niveau 1
0 à 40 (inclus) kg/ha SAU
0 à 30 (inclus) kg/ha SAU
Niveau 2
40 à 100 (inclus) kg/ha SAU
30 à 70 (inclus) kg/ha SAU
Niveau 3
Strictement supérieur
à 100 kg/ha SAU
Strictement supérieur
à 70 kg/ha SAU
A N N E X E 3
 Montant des indemnités compensatoires de contraintes environnementales à taux plein pour :
 ― les agriculteurs engagés en 2007 dans une des mesures agro-environnementales mentionnées à l'article 7 et bénéficiaires de cette indemnité dès 2008, pour la part des surfaces engagée dans une de ces mesures située dans une des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 ;
 ― les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article 8.
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
171
139
122
107
Niveau 2
354
205
139
122
107
Niveau 3
495
238
139
122
107
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
172
139
122
107
Niveau 2
301
207
139
122
107
Niveau 3
410
242
139
122
107
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
190
163
139
122
107
Niveau 2
215
174
139
122
107
Niveau 3
290
185
139
122
107
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
120
106
93
82
72
Niveau 1
155
126
93
82
72
Niveau 2
237
174
93
82
72
Niveau 3
317
228
93
82
72
ICCE 170 légumes.
170
160
140
120
100
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
100
65
44
38
33
Niveau 2
234
99
44
38
33
Niveau 3
375
132
44
38
33
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
100
66
44
38
33
Niveau 2
181
101
44
38
33
Niveau 3
290
136
44
38
33
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
70
57
44
38
33
Niveau 2
95
68
44
38
33
Niveau 3
170
79
44
38
33
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
15
13
11
10
9
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
50
33
11
10
9
Niveau 2
132
81
11
10
9
Niveau 3
212
135
11
10
9
A N N E X E 4
 Montant des indemnités compensatoires de contraintes environnementales à taux réduit pour :
 ― les agriculteurs visés à l'article 7 et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 du présent arrêté située dans une des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 ;
 ― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
318
173
111
98
86
Niveau 3
459
207
111
98
86
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
265
175
111
98
86
Niveau 3
374
210
111
98
86
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
154
131
111
98
86
Niveau 2
179
142
111
98
86
Niveau 3
254
153
111
98
86
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
96
85
74
66
58
Niveau 1
131
105
74
66
58
Niveau 2
213
152
74
66
58
Niveau 3
293
206
74
66
58
ICCE 170 légumes.
136
128
112
96
80
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
88
55
35
30
26
Niveau 2
222
89
35
30
26
Niveau 3
363
122
35
30
26
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
88
56
35
30
26
Niveau 2
169
91
35
30
26
Niveau 3
278
126
35
30
26
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
58
46
35
30
26
Niveau 2
83
58
35
30
26
Niveau 3
158
69
35
30
26
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
12
10
9
8
7
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique ».
Niveau 1
47
31
9
8
7
Niveau 2
129
78
9
8
7
Niveau 3
209
132
9
8
7