Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes à la sélection est fixé à 6.
 La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 mars 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
 Cette sélection se déroulera en deux phases :
 ― la première, du 9 au 27 septembre 2013, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
 ― la seconde, du 14 au 25 octobre 2013, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
 La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant au 1er janvier de l'année considérée d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone : au 01-42-19-34-90, postes : 65104 et 64286.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Krefeld, Kunstmuseum ;
   Belgique :
 Bruxelles, Bibliothèque royale Albert-Ier ;
   Danemark :
 Herning HEART Herning Museum of Contemorary ;
   Espagne :
 Barcelone, Fundacio « La Caixa » ;
   Portugal :
 Lisbonne, Centre de arte moderna de Fundaçao Calouste Gulbenkian ;
   Suisse :
 Aarau, Argauer Kunsthaus ;
 Genève, Musée d'art moderne et contemporain ;
 Locarno, Fondation Marguerite Arp ;
 Lausanne, Musée cantonal des beaux-arts ;
 Winterthur, Fotomuseum,
à l'exposition « Nuage », organisée et présentée au musée Réattu à Arles, du 15 mai 2013 au 31 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2013 au 31 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être accrédités pour leur activité de certification visée au même article. Ils sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou, dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
 L'attestation d'accréditation mentionne la référence au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   Etats-Unis :
 Providence, Rhode Island Museum of Art ;
   Italie :
 Florence, Biblioteca Marucelliana, fondo Vitali ;
 Florence, Galleria d'Arte Moderna, Palazzo Pitti ;
 Livourne, Museo civico Giovanni Fattori ;
 Milan, Civica galleria d'Arte Moderna ;
 Milan, Museo nazionale della Scienza e della Tecnologia Leonardo da Vinci ;
 Milan, Pinacoteca di Brera ;
 Modigliana, Museo Civico Don Giovanni Verità Modigliana ;
 Rome, Galleria nazionale d'arte moderna e contemporanea Roma ;
 Venise, Galleria d'arte moderna di Ca'Pesaro ;
   Royaume Uni :
 Edimbourg, National Gallery of Scotland,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « I Macchiaioli, 1850-1877. Des impressionnistes italiens » présentée au musée de l'Orangerie, du 9 avril 2013 au 22 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 mars 2013 au 15 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant tels que mentionnés à l'article R. 4412-94 (1°) du code du travail doivent être réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux. Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail.
 L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. ― Référentiel technique pour la certification des entreprises. ― Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-11 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. ― Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 21 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Saint-Lô ou sa région à partir du 25 septembre 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 26 mars 2013 au 17 avril 2013.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 avril 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 18 :
 ― concours externe : 9 ;
 ― concours interne : 6 ;
 ― troisième concours : 3.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent également être prises en compte, à compter du 1er juillet 2010, dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale de douze mois, les fonctions suivantes :
 ― premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des groupes A à C pour une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à douze mois ;
 ― premier contrôleur chargé à temps partiel d'études dans le cadre du programme européen SESAR dans les organismes des groupes A à C. Toutefois, pour ces fonctions, ne peuvent être prises en compte que les périodes explicitement dédiées aux études dans le cadre du programme européen SESAR et dont le cumul sur une année calendaire atteint ou dépasse trois mois. Pour chaque premier contrôleur concerné la durée et l'organisation de la tenue de ces fonctions doivent être fixées préalablement au début de ses activités d'études dans le cadre du programme précité.
 Les durées de tenue des différentes fonctions définies aux deux tirets précédents, en appliquant les restrictions prévues au second tiret pour les fonctions correspondantes, ne peuvent être prises en compte et cumulées que sous réserve que ce cumul atteigne douze mois sur une période inférieure à cinq ans sur une même affectation de premier contrôleur. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, l'examen pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013.
 Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel :
 ― d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade ; et
 ― d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les préinscriptions se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr), du 12 mars 2013 au 17 avril 2013. Les dossiers de préinscription devront être adressés pour le 25 avril 2013 au plus tard au centre des concours de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et d'examens (ZI du Hellu), 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 Chaque examen comprend une épreuve écrite et un entretien. Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes : l'épreuve écrite le 25 septembre 2013 et l'épreuve orale courant décembre 2013.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, l'examen pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013.
 Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel les fonctionnaires justifiant :
 ― d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade de rédacteur principal territorial de 2e classe ; et
 ― d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les préinscriptions se dérouleront sur internet au : www.cdg59.fr, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013. Les dossiers de préinscription devront être adressés pour le 25 avril 2013 au plus tard au centre des concours de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et d'examens (ZI du Hellu), 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, Lille.
 Chaque examen comprend une épreuve écrite et un entretien. Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes : l'épreuve écrite le 25 septembre 2013 et l'épreuve orale courant décembre 2013.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 10 décembre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
 Le nombre de postes ouverts aux concours, dans la spécialité « archives », est fixé comme suit :
 ― concours externe : 6 ;
 ― concours interne : 10 ;
 ― troisième concours : 4.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 30 avril au mercredi 13 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr), du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 13 juin 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à la salle Couros à La Valette-du-Var. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les épreuves orales d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
 Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 18 septembre 2012 de Mme Laurence LE VERT, première vice-présidente, et M. Marc TREVIDIC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification de la partie du document qui n'avait pas été déclassifiée à la suite de l'avis susvisé.
 Fait le 17 janvier 2013.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 1er octobre 2012, avec prise d'effet le 31 octobre 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Tunbridge Wells Equitable Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Brokbourne House, 77 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent TN4 8GN (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Forester Life Limited, dont le siège social est situé Foresters House, Cromwell Avenue, Bromley, BR2 9BF (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 9 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 14 novembre 2012 de M. Gilbert Thiel, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire pour, notamment, « association de malfaiteurs, séquestration, destruction de biens appartenant à autrui, vol avec armes et tentatives d'extorsion de fonds, faits ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidiation ou la terreur » ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de la note de renseignement 2012/63435 du 29 août 2011 et des I, II (paragraphes 1 à 4) et III de la note de renseignement 2012/63436 du 14 septembre 2011.
 A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
 Fait le 17 janvier 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 10 septembre 2012.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : fort de Romainville, Les Lilas (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 118 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du 11 février 2013 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 11 mars 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 11 mars 2013, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
L'annexe I de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(degrés)
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30
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1
130
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50
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1
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2
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70
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250
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340
2
80
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170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : fort de Romainville, Les Lilas (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 118 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
 Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Saint-Denis, La Possession, Saint-Paul, Saint-André, Trois-Bassins, Saint-Philippe et le cirque de Salazie.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les comptes-rendus d'entretiens professionnels des trois dernières années.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Facultatieve Verzekeringen NV, dont le siège social est situé Postbus 80532, 2508 GM Den Haag (Pays-Bas), a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ASR Levensverzekeringen N.V., dont le siège social est situé Archimedeeslan, 10, 3584 BA Utrecht (Pays-Bas).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction des programmes et du réseau-direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion des programmes dont il a la responsabilité. Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau culturel et de coopération et les profils proposés. Elle est associée, par la direction des ressources humaines, au choix des candidats pour pourvoir ces postes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction des archives, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France. Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères. Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives. Elle assure le tri, le classement, l'inventaire et la conservation dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes. Elle conserve la bibliothèque du ministère des affaires étrangères. Elle conserve et produit des cartes géographiques. Elle conduit des actions d'ordre scientifique, pédagogique et culturel dans le domaine des archives. Elle publie des documents diplomatiques français et des livres ayant trait aux archives diplomatiques. Elle représente le ministère des affaires étrangères à la Commission internationale pour le Service international de recherches et dans les institutions internationales compétentes en matière d'archives.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex  15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur les propositions de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 9 et du 11 janvier 2013 :
 En qualité de titulaire : M. Philippe SAUNIER, en remplacement de M. Olivier CHARNOZ.
 En qualité de suppléante : Mme Christine FAU, en remplacement de Mme Françoise AUFFRET.
Par décret en date du 30 janvier 2013, M. Claude-Sylvain Lopez, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, M. Guy TROGNON, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de la Meuse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, Mme Agnès GRANDJEAN, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de Saône-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, Mme Claude DUBOUILH-GIRARD, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Sont nommés membres du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans :
 1° Au sein du collège de représentants d'élus :
 a) En qualité de maires, sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Pierre Ducout.
 M. Claude Duval.
 b) En qualité de représentants des comités de bassin, sur proposition du Comité national de l'eau :
 Mme Danièle Bonifaci, membre titulaire.
 M. Pascal Bonnetain, membre suppléant.
 2° Au sein du collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature :
 a) En qualité de représentants d'entreprises et gestionnaires d'infrastructures linéaires :
 Le président de Réseau ferré de France, membre titulaire.
 Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, membre suppléant.
 b) En qualité de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
 Le secrétaire général de la Confédération générale du travail.
 Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail.
 c) En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
 Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre titulaire.
 Le président du Centre national des jeunes agriculteurs, membre suppléant.
 3° Au sein du collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité ou de gestionnaires d'espaces naturels :
 a) En qualité de représentants d'associations, organismes et fondations :
 Le président de France Nature Environnement.
 Le président d'Humanité et biodiversité.
 Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux.
 Le président de la Société nationale de protection de la nature.
 Le président de Réserves naturelles de France.
 Le président de WWF-France.
 Le président de la Fondation pour la nature et l'homme.
 b) En qualité de présidents du conseil d'administration d'un parc national :
 Le président du conseil d'administration du Parc national des Ecrins, membre titulaire.
 4° Au sein du collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées :
 a) En qualité de représentant du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Jean-Claude Lefeuvre.
 b) En qualité de présidents d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
 M. Serge Müller, membre titulaire.
 M. Gérard Arnal, membre suppléant.
 c) Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Vincent Piveteau, membre titulaire.
 M. Jean-Yves Bechler, membre suppléant.
 d) Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé des transports :
 M. Daniel Pendarias, membre titulaire.
 M. Alain Coupez, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, M. Gérard VAUDOU, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, Mme Maryvonne BERNARD, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
L'article R. 3252-6 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
 « Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. »
Le premier alinéa de l'article R. 3252-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention. »
« Groupe IV
 « Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 ― page 19826, 2e colonne, article 18, I. ―, 2°, « Section 3 « Titulaires de mandats locaux « Art. L. 382-31. ―, au lieu de : « Leurs indemnités de fonctions... », lire : « Leurs indemnités de fonction... » ;
 ― page 19827, 1re colonne, article 19, II. ―, 1°, au lieu de : « « Relations interrégimes » », lire : « « Relations inter-régimes » » ;
 ― page 19833, 2e colonne, article 44, II. ―, au lieu de : « ... à un niveau infradépartemental... », lire : « ... à un niveau infra-départemental... » ;
 ― page 19850, 2e colonne, dans l'annexe B, au lieu de : « Le levier du redressement financier de la sécurité sociale... », lire : « Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale... ».
L'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations disposent d'un adjoint, à l'exception du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine qui dispose de deux adjoints. »
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 124-4, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 221-31, la référence à l'article L. 221-1 est remplacée par la référence à l'article L. 221-3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Cologne, Museum Ludwig ;
 Francfort, Museum für Moderne Kunst ;
 Mönchengladbach, Städtisches Museum Abteiberg ;
   Etats-Unis :
 Chicago, Art Institute of Chicago ;
 Minneapolis, Walker Art Center Minneapolis Sculpture Garden ;
 New York, The Museum of Modern Art ;
 New York, Whitney Museum of American Art ;
 San Francisco, San Francisco Museum of Modern Art ;
 Washington, The National Gallery of Art ;
   Liechtenstein :
  Vaduz, Kunstmuseum Liechtenstein ;
   Royaume-Uni :
  Londres, Tate Modern ;
 Wolverhampton, Wolverhampton Art Gallery ;
   Suisse :
 Bâle, Fondation Beyeler ;
 Bâle, Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst,
à l'exposition « Roy Lichtenstein », organisée et présentée au centre Pompidou, Musée d'art moderne, Paris, du 3 juillet 2013 au 4 novembre 2013, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 10 juin 2013 au 23 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15
(dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3)
NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I. ― Activités économiques
1
Par le comité de liaison économique
1
Par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM)
1
Par accord entre les associations représentant les métiers du commerce
1
Par l'association des métiers du BTP
1
Par l'association des hôteliers
1
Par l'association des restaurateurs
1
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
7
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales
1
Par l'association des jeunes ouvriers et étudiants
1
Par accord entre les associations culturelles et sportives de quartier
1
Par accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement
1
Par l'association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède
1
Par l'association des retraités de Saint-Barthélemy
5
III. ― Personnalités qualifiées
3
Par le ministre des outre-mer
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   République tchèque :
 Prague, National Museum ;
 Prague, Museum of Decorative Arts ;
   Italie :
 Florence, Istituti museali della Soprintendenza Speciale per il Polo Museale Fiorentino - Museo nazionale del Bargello ;
 Naples, Museo di Capodimonte ;
 Naples, Museo Diego Aragona Pignatelli Cortes ;
 Naples, Museo Duca di Martina e Villa Floridiana,
à l'exposition « Fragile Murano, chefs-d'œuvre de verre de la Renaissance au xxie siècle », organisée et présentée au musée Maillol, Paris, du 27 mars 2013 au 28 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mars 2013 au 11 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 9 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du domaine "politique technique routière” pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203, et à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »
L'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Tout équidé d'élevage et de rente reçoit une appellation donnée par l'Institut français du cheval et de l'équitation selon les dispositions du présent arrêté. 
« Art. 2.-L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit. »
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
 1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
 2° Cinq représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
 3° Trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Barthélemy, désignées par le ministre des outre-mer.
 Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
 Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
 Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 18.1 est remplacée par la ligne suivante : 
18.1 
A 
Prises de force 
86/297/ CEE 
Modifiée par 2010/62/ UE 
Modifiée par 2012/24/ UE 
(7) 
29 septembre 2011 
1er novembre 2013 
(7) 
29 septembre 2012 
1er novembre 2013 
X 
X 
X
A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 18.1 est remplacée par la ligne suivante : 
18.1 
A 
Prises de force 
86/297/ CEE 
Modifiée par 2010/62/ UE 
Modifiée par 2012/24/ UE 
(7) 
29 septembre 2013 
(9) 
(7) 
29 septembre 2016 
(9) 
X