Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mai 2009, l'arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
 Lire : « 7 au 9 avril 2010 » au lieu de : « 8 au 12 octobre 2009 ».
 Remplacer les mots : « 2 juin  » par « 14 décembre 2009 », « 30 juin 2009 » par « 14 janvier 2010 » et « 7 juillet 2009 » par « 21 janvier 2010 ».
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20. Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
L'article 317 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; 
2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. 
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. » ; 
3° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « édifiées par », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour le compte » ; 
4° A la fin du 3°, sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » ; 
5° Au 4°, après les mots : « unions d'associations cultuelles », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après les mots : « par d'autres groupements », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, » ; 
6° Au 5°, après les mots : « Etats étrangers », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, ».
Dans le volume 6 « Equipements marins. ― Cargaisons » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après la division 335, il est inséré une division 336 intitulée « Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère », dont la table des matières et le texte font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
 2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie », dont le siège est situé à Amiens. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
 1° L'arrondissement d'Amiens composé des cantons d'Acheux-en-Amiénois, Amiens Ouest-I, Amiens Nord-Ouest-II, Amiens Nord-Est-III, Amiens Est-IV, Amiens Sud-Est-V, Amiens Sud-VI, Amiens Sud-Ouest-VII, Amiens Nord-VIII, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage ;
 2° L'arrondissement d'Abbeville : canton d'Oisemont ;
 3° L'arrondissement de Montdidier composé des cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye ;
 4° L'arrondissement de Péronne composé des cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,50 % septembre 2011 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 septembre 2011.
 L'intérêt est de 1,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 septembre 2009.
Il est inséré après l'article A. 43-12 du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) un article A. 43-13 et un article A. 43-14 ainsi rédigés : 
« Art.A. 43-13.-L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale. 
« Art.A. 43-14.-Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale ».
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 93 est complété par un vingt-septième alinéa ainsi rédigé : 
« 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ». 
2° Après l'article R. 221, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 7 
« Frais d'audition d'un mineur 
par la personne désignée par le juge 
« Art.R. 221-1.-Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil, en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
« Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté. » 
3° A l'article R. 224-2, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. »
L'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend : 
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ; 
― le bureau du contentieux des polices administratives ; 
― le bureau du droit de la commande publique ; 
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ; 
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ; 
― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique. »
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 39 A.-Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes : 
« a. Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ; 
« b. Le prix Turing pour l'informatique ; 
« c. Le prix Pritzker pour l'architecture ; 
« d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ; 
« e. Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ; 
« f. Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ; 
« g. Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ; 
« h. Le Japan Prize en sciences ; 
« i. Les prix Lasker pour la recherche médicale ; 
« j. Les prix Gairdner pour la recherche médicale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Bréteil―La Chapelle-du-Lou―Plénée-Jugon » et des postes de sectionnement et de coupure mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes de Guitté, Caulnes, Yvignac, Broons, Trémeur, Sévignac et Plénée-Jugon (Côtes-d'Armor), Bréteil, Bédée, Le Lou-du-Lac, La Chapelle-du-Lou, Landujan et Médréac (Ille-et-Vilaine).
 (1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi nord, 92055 La Défense Cedex.
Dans la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'intitulé de l'item 6 du tableau figurant dans l'annexe 140-1.A.3 « Fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées » est modifié, le nouvel intitulé étant : « Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires ».
La division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Dans l'article 213-6.05 « Visites », le paragraphe 2 bis est supprimé et la deuxième phrase de l'alinéa b du paragraphe 3 est remplacée par :
 « Les modalités de certification des moteurs diesel marins soumis à l'article 213-6.13 sont décrites dans la division 336 du présent règlement. »
 II. - Dans l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » :
 ― la note de bas de page se rapportant au titre de l'article est supprimée ;
 ― le paragraphe 4 existant est supprimé.
 III. - L'annexe 213-6.A.1 bis, contenant le « Modèle de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) », ainsi que le « Modèle de supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) », est supprimée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.
Sont et demeurent abrogés : 
1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ; 
2° Le VII de l'article 1647 du code général des impôts ; 
3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 
4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ; 
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ; 
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 
8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ; 
9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ; 
10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ; 
11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ; 
12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 39 sexies, les mots : « des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles » sont remplacés par les mots : « des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements » ; 
2° A l'article 220 quaterdecies, le a du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 238 bis HF, les mots : « aides du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
4° Au b de l'article 238 bis HG, les mots : « au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique » et les mots : « du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels » sont respectivement remplacés par les mots : « au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée » et par les mots : « des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
5° A l'article 1753, les mots : « au II de l'article 1736, » sont supprimés.
L'établissement public dénommé « Centre national de la cinématographie » prend la dénomination de « Centre national du cinéma et de l'image animée ». La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après les mots : « L. 158 », sont insérés les mots : « et L. 163 » ; 
2° L'article L. 163 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 163.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 
« 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 
« 3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. 
« Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 131-2 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. » ; 
2° Le e de l'article L. 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ; ».
A l'article L. 1246-1 du code du travail, les mots : « des autres infractions prévues par le premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée ».
A l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Les dispositions du code de l'industrie cinématographique, à l'exception de son article 11 ; 
2° Les articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A, l'article 1693 quater et le II de l'article 1736 du code général des impôts ; 
3° L'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales ; 
4° Les articles 14-1 à 14-3 et l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ; 
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, sous réserve des dispositions de l'article 12 ; 
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ; 
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique ; 
8° Les textes législatifs mentionnés par l'annexe à la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes auxquels s'est substitué le code de l'industrie cinématographique, en tant qu'ils sont demeurés en vigueur dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
9° Le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 ; 
10° Les articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; 
11° L'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964, relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie ; 
12° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; 
13° Le décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; 
14° Les articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; 
15° Les articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
16° Les articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; 
17° L'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
18° L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :
 1° Le 5° de l'article 4 ;
 2° L'article 8 ;
 3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;
 4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ;
 5° Le 2° de l'article 10 ;
 6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée et au plus tard le 1er janvier 2011.
Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
 Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements. A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.
L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, attachée principale des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ―  Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, attaché principal des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Isabelle Wang, attachée d'administration des affaires sociales.
 III. ―  Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Philippe Landriève, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
 IV. ―  Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 V. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Antoine Gille, administrateur civil hors classe, chef de bureau ;
 M. Pierre Forissier, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 VI. ― Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
Par décret en date du 24 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique :
1° En qualité de représentants de l'Etat
 M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Yves Robin, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Gilles Bloch, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 M. Thomas Branche, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
 M. Henri Guillaume, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
 M. Rodolphe Gintz, sur proposition du ministre chargé du budget.
 M. Christophe Fournier, sur proposition du ministre de la défense.
2° En qualité de personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. Gérald Arbola, directeur général délégué du groupe AREVA.
 Mme Catherine Cesarsky, haut-commissaire à l'énergie atomique.
 M. Guy Couarraze, président de l'université Paris-Sud XI.
 M. Hervé Le Treut, membre de l'Académie des sciences.
 M. Georges Servière, conseiller du président d'Electricité de France.
Délégation est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, chef de cabinet, et à M. Frédéric SALLET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 23 juin 2009 :
 « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 1er juillet 2009
 ESTIENNE, née RECOULES (Chantal).
 VAN DE MAELE, née GOUTX (Elisabeth).
 THIBAULT (Olivier).
 GITZ (Vincent).
 PERRET (Eric).
 PROSPERI, née IMBAULT (Odile).
 RAMBAUD, née PERROT (Lucile).
 TURENNE (Julien).
 DORESSE, née DEWAS (Isabelle).
 MICHENEAU (Philippe).
 OBEIN (François).
 GIRY (Eric).
 SPECQ (Bertrand).
 BEAL (Michel).
 SEAC'H (Patrick).
 REGNARD (Gaëlle).
 CATROU (Olivier).
 PIET (Laurent).
 PERY (Alexandre).
 CALLOIS (Jean-Marc).
 CURCI (Jean-François).
 RAPION (Paul).
 DOARE (Sylvie).
 DELCAYROU (Olivier).
 FRAYSSE (Joël).
 ZAMMITE (Jean-Michel).
 FONTAINE (Anne).
 GUESPEREAU (Martin).
 NICOLETIS (Evariste).
 VAUTIER, née PICQ (Lydia).
 ROCARD, née VESQUE (Sandrine).
 CLERC (Marie-Anne).
 HERVE (Catherine).
 VARIGNIER, née VICHARD (Monique).
 FREY (Philippe).
 CHERY (Vincent).
 DELMOTTE, née MANAC'H (Hélène).
 GAUME (Eric).
 KAO (Cyril).
 FERNANDES (Paula).
 RIVALLAN (Joël).
 LY, née PITOIS (Carol).
 FLEUREAU (Luc).
 LAUBIER (Florence).
 BOUCHEZ (Théodore).
 FRANCK (Jean-François).
 SCHERRER (Pierre).
 LESUEUR (Christophe).
 REVERCHON (Sylvain).
 KIRCHHOFFER (Laurent).
 MARTIN (Gilles).
 JACOMET (Edouard).
 SCORTATORE, née DENIS (Sophie).
 TESSIOT, née CHARLES (Florence).
 MALVEZIN (Christophe).
 GANCHOU (Marylène).
 MASSENET, née NINNIN (Véronique).
 CULERIER, née LAVEYSSIERE (Dominique).
 PINARD (Christophe).
 LUCAS (Thiphaine).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2009, M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet hors cadre.
  Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement à compter du 1er septembre 2009.
 Le contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien à compter du 1er septembre 2009.
 Le contrôleur général des armées Séguin (Pierre, Maurice, René) est nommé chef du groupe des inspections à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé les personnes dont les noms suivent : 
Mme CECAN (Corina), épouse MEDVEDI, née le 7 mars 1974 en Moldavie. 
Mme DEMETRESCU (Eléna), née le 24 novembre 1949, à Duméni (Roumanie).
M. EDYE (Mickael), né le 16 août 1953, à Muswellbrook (Australie). 
Mme IVANOVA (Néli), épouse BONEVA, née le 27 septembre 1963, à Pleven (Bulgarie). 
Mme MEINKOHN (Yamina), née le 30 mai 1962, à Düsseldorf (Allemagne).
M. NATHAN (David), né le 5 juillet 1939, à Johannesburg (Afrique du Sud). 
Mme SAID (Mary), épouse SOLIMAN, née le 9 mai 1971, à El Fayoum (Egypte).
Par décret en date du 24 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de SNPE :
   En qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Aubouin (Pierre), M. Auvigne (François) et M. Viprey (Christophe) ;
 Sur proposition du ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Moschetti (Pierre).
   En qualité de personnalités choisies en raison :
 De leurs compétences dans le domaine des poudres et explosifs : M. de Longueville (Yves), M. Moreau (Pierre-André) et M. Poimbœuf (Jean-Marie) ;
 De leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société : M. Buono (Jean-Claude), Mme Damon (Dominique) et M. Gendry (Antoine).
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie et la mise à jour des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement d'animaux enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours, délai maximal de notification de mouvements. Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'identification des porcins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Après l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les articles suivants sont ajoutés : 
« Art. 9-1.-Conformément à l'article D. 212-42 du code rural, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat membre. Les informations devant être notifiées sont les informations listées à l'article 9 du présent arrêté, à l'exception des signatures de chaque détenteur concerné et du chauffeur et des numéros individuels d'animaux dans le cas des mouvements de reproducteurs. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté. 
« Art. 9-2.-Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux : 
« ― de son exploitation ; 
« ― de son site d'élevage, y compris entre deux sites d'élevage de la même exploitation ; 
« ― de son camion (cas de transferts d'animaux de camion à camion). 
« Art. 9-3.-Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers. Dans ce cas, le délégant doit préciser sur le document d'accompagnement le délégataire auquel il confie la notification des mouvements des animaux. 
« La notification des mouvements de porcins peut être déléguée à un opérateur de transport, à un détenteur de porcins, ou à toute personne morale engagée dans la traçabilité au sein de la filière porcine. 
« La subdélégation à ces mêmes catégories de personnes physiques ou morales est autorisée. 
« L'exploitant d'abattoir peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements des animaux à l'organisme de pesée classement marquage présent dans son exploitation. 
« Art. 9-4.-Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées : 
« ― soit par transmission à l'EdE d'un double ou d'une copie du document d'accompagnement prévu à l'article 9 du présent arrêté.L'EdE doit saisir les informations du document d'accompagnement dans la base de données nationale d'identification des porcins ; 
« ― soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins validé par le ministre en charge de l'agriculture. 
« Les notifications prévues à l'article 10-1 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies dans le cahier des charges concernant les échanges de données informatisés sur les sous-produits animaux entre le système d'information de l'alimentation et les usines de transformation et établissements intermédiaires agréés au titre du règlement 1774 / 2002. 
« Art. 9-5.-Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi. »
L'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2005 est modifié et complété comme suit :
Les termes : « par écrit » sont remplacés par les termes : « lors de la demande d'enlèvement ».
Les termes : « les informations prévues à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « les informations suivantes :
 « ― le numéro de l'exploitation d'élevage ou l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
 « ― le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
 « ― le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 « ― le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ».
 L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa :
 « Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
 « Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté. »
 Après l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 10-1. - Conformément à l'article D. 212-43 du code rural, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes :
 « ― le numéro de l'exploitation d'élevage ou l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
 « ― le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
 « ― le numéro SIRET de l'établissement d'équarrissage ;
 « ― le type de cadavres collectés, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 « ― le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 « ― la date et l'heure de collecte.
 « Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté. »
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Sébastien Couderc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; ».
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association BDPORC, identifiée sous le numéro SIREN 484 788 468, siégeant au 43, rue Sedaine, 75538 Paris Cedex 11, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des porcins et de leurs traitements.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'identification des porcins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
 Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'identification des porcins, ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier.
 En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAI).
 Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministère en charge de l'agriculture, deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données, et la description du fichier transmis.
Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
 ― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
 ― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
 Déchéance (résiliation pour faute) :
 En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention, ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAl) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
 Sont notamment réputés comme faute d'une particulière gravité :
 ― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification des porcins ;
 ― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
 ― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
 Dans ces cas, une notification de la décision du ministère en charge de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association BDPORC par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Résiliation pour autres motifs :
 La convention pourra être également résiliée par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) :
 ― en cas de dissolution de l'organisme ;
 ― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
 ― en cas de force majeure.
 Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
 1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
 2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants au niveau régional ;
 3. Les établissements de l'élevage ;
 4. Les agents des services vétérinaires ;
 5. Les détenteurs de porcins et leurs délégataires (organisations de producteurs, abattoirs, opérateurs commerciaux, organismes de sélection porcine, centres d'insémination artificielle, organismes de pesée classement marquage) ;
 6. L'institut du porc (IFIP).
L'article 14 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié et complété comme suit :
Les termes : « de l'institut technique du porc » sont remplacés par les termes : « de l'IFIP - institut du porc ».
Les termes : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les termes : « ministère en charge de l'agriculture ».
 Après les termes : « la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont ajoutés les termes suivants : « ainsi qu'au Bulletin officiel ».
Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et dans les articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié susvisé.
 Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes :
 1. Informations relatives au détenteur :
 ― numéro du détenteur délivré par l'EdE ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― nom, prénom, civilité du détenteur ;
 ― adresse, code postal, commune du détenteur ;
 ― téléphone, adresse électronique du détenteur, fax ;
 ― le numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
 2. Informations relatives à l'exploitation :
 ― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un détenteur ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― dénomination de l'exploitation ;
 ― adresse, code postal, commune de l'exploitation ;
 ― le numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.
 3. Informations relatives aux sites d'élevage :
 ― numéro d'identification du site d'élevage porcin ;
 ― adresse, code postal, commune du site d'élevage.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministère en charge de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
 Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
 Il informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.