Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur.

Description du poste, de la mission et de son environnement

La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l'Etat (effectif de 100 personnes) et du bureau du budget spécial (30 personnes), tous deux dirigés par un administrateur de l'Etat ainsi que de l'unité "ressources-moyens "(8 personnes), dirigée par un contractuel de catégorie A.

Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :

- le budget de l'Etat, administré dans le cadre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), finance, au travers de plusieurs programmes, les services territoriaux de la police et ceux de la gendarmerie nationale en Ile-de-France ;

- le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et communes de la petite couronne et l'Etat. Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M14 et doit basculer en M57. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le "budget spécial" finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l'exercice de la police active. Il finance en particulier les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d'investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police. Y sont aussi imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires).

Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :

1. Le budget de l'Etat

Pour ce qui concerne le budget de l'Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat, responsable du secrétariat général pour l'administration de la police en Ile-de-France, est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 "police nationale" lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l'enveloppe budgétaire pour le fonctionnement et l'équipement des services de police territoriaux de l'Ile-de-France. La DFCPP prépare la programmation et assure le suivi de l'exécution d'environ 200 M€ au titre de ce BOP zonal.

Le sous-directeur, appuyé par son adjoint également chef du bureau du budget de l'Etat, supervise plus particulièrement l'expertise financière et la synthèse de la DFCPP dans des opérations complexes, telles le plan de vidéo protection, la plateforme des appels d'urgence, le Centre de Coopération Opérationnelle de la Sécurité dans les transports publics ou la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris.

La sous-direction des affaires financières a également en charge l'exécution des dépenses, notamment de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sur le centre de services partagés CHORUS du bureau du budget de l'Etat, seule plateforme de SGAMI en mode facturier, qui exécute environ 500 M€ sur 70 UO relevant de 10 programmes budgétaires distincts.

2. Le budget spécial de la préfecture de police

La sous-direction des affaires financières a en charge l'élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l'exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Le budget spécial s'élève à environ 700 M€, financés par la ville de Paris, les collectivités de la petite couronne et l'Etat.

Pour les deux budgets concernés, dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plus particulièrement l'implication personnelle du sous-directeur :

- le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services actifs, techniques ou administratifs de la préfecture de police et du SGAMI ;

- la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d'exécution de la dépense ;

- la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police ;

- la modernisation des outils comptables et financiers.

S'agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veille à enrichir le dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris et avec les autres contributeurs.

Le sous-directeur est par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance et sa responsabilité s'étend à ce titre aux deux autres services de la DFCPP : le bureau de la commande publique et des achats et la mission contrôle de gestion. Il a également en charge les fonctions support (RH, logistique, communication), la modernisation, et la continuité en cas de crise de la direction (PCA).

A ce titre, il a à promouvoir les synergies entre les différents "métiers" de la direction : fonction financière et comptable, commande publique, politique d'achat et contrôle de gestion.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Par ailleurs, ce poste de sous-directeur requiert les compétences suivantes :

- une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier ;

- une bonne aptitude au management ;

- une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique ;

- une réelle capacité au travail en réseau ;

- une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 2 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-SDAF-DFCPP-PP-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1968 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le titulaire de cet emploi est également soumis au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à sa prise de fonctions auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.