Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, le délai entre deux entretiens, mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 46 semaines.
A compter du 1er juillet 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.
A compter du 1er juillet 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.
A compter du 1er juillet 2020, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball et softball ;
- basket-ball ;
- boxe ;
- canoë-kayak et sports de pagaie ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous-marins ;
- football ;
- football américain ;
- force ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie - musculation ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- hockey sur glace ;
- judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque et jeu provençal ;
- roller et skateboard ;
- rugby ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique et wakeboard ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchainées ;
- voile ;
- volley.
A compter du 1er juillet 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.
Une majoration exceptionnelle des allocations prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, est attribuée aux familles bénéficiaires de ces allocations au titre de la rentrée scolaire 2020, pour chaque enfant remplissant les conditions d'attribution de ces prestations.
Les dispositions prévues au titre V du livre 5 du code de la sécurité sociale, aux articles 11 et 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée s'appliquent à cette majoration.
L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes. » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 144 » est remplacé par le nombre : « 196 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai » sont remplacés par les mots : « président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée ».
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le samedi à partir de 20h30, les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 
« 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont financé la production en application du 1° ou du 2° de l'article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ou en application du 1° ou du 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ; 
« 2° Œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. »
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Le samedi à partir de 20 h 30, les éditeurs de services de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser ou rediffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 
« 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont acquis des droits de diffusion en exclusivité en application du quatrième alinéa du II de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ou en application du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ; 
« 2° Œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée ; 
« 3° Œuvres cinématographiques ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France moins de deux millions d'entrées ; 
« 4° Œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ; 
« 5° Dans la limite de quinze, œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées au 1°, au 2° ou au 4° ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France au moins deux millions d'entrées. »
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : « à l'issue de la session d'examen 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2021 » ; 
II.-Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe I du présent arrêté. 
2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers. 
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie. » 
III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe I du présent arrêté.
ANNEXE II
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2007 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Domaines de compétences
Domaines de compétences
Blocs de compétences correspondants
DC1 Accompagnement social et éducatif
spécialisé
DC1 La relation éducative
spécialisée
Bloc de compétences n° 1 : Construction de
la relation éducative
Bloc de compétences n° 2 : Analyse de la construction d'un
accompagnement éducatif
DC2 Conception et conduite de projet
éducatif spécialisé
DC2 Conception et conduite de
projets éducatifs spécialisés
Bloc de compétences n° 3 : Implication de la personne ou du
groupe dans son projet éducatif
Bloc de compétences n° 4 : Conception et conduite d'un projet éducatif
DC3 Communication professionnelle
DC3 Communication
professionnelle
Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Implication dans les dynamiques partenariales,
institutionnelles et inter institutionnelles
DC4 Dynamiques
interinstitutionnelles,
partenariats et réseaux
Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est ainsi modifié :
I. - A l'article 11, les mots : « à l'issue de la session d'examen 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2021 » ;
II. - Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe V du présent arrêté.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie. »
III. - Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe V du présent arrêté.
ANNEXE III
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Domaines de compétences
Domaines de compétences
Blocs de compétences correspondants
DC1 Accueil et accompagnement du jeune
enfant et de sa famille
DC1 Accueil et accompagnement du jeune
enfant et de sa famille
Bloc de compétences n° 1 : Accompagnement individuel et collectif du jeune enfant
Bloc de compétences n° 2 : Analyse de la construction d'un projet
d'accompagnement de la famille
DC 2 Action éducative en direction du jeune
enfant
DC 2 Action éducative en direction du jeune
enfant
Bloc de compétences n° 3 : Conception et conduite du projet éducatif
Bloc de compétences n° 4 : Prévention et santé du jeune enfant
DC3 Communication professionnelle
DC3 Communication
professionnelle
Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et
orale
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Dynamiques institutionnelles,
interinstitutionnelles et partenariales
DC4 Dynamiques
interinstitutionnelles,
partenariats et réseaux
Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
ANNEXE V

ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2009 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Domaines de compétences
Domaines de compétences
Blocs de compétences correspondants
DC1 Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne

			Bloc de compétences n° 2 : Conseil à visée sociale dans les domaines de la vie quotidienne
DC2 Intervention sociale
DC2 Intervention sociale
Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics

			Bloc de compétences n° 4 : Accompagnement éducatif budgétaire
DC3 Communication professionnelle
DC3 Communication

			professionnelle (*)
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles
DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux (**)
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires
(*) Le bloc de compétences n° 5 " Expression et communication écrite et orale correspond à la certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale "

(**) Le bloc de compétences n° 7 " Connaissance et analyse des contextes institutionnels correspond à la certification du brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale "
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
ANNEXE IV
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 18 MAI 2009 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Domaines de compétences
Domaines de compétences
Blocs de compétences correspondants
DC1 Accompagnement social et éducatif
spécialisé
DC1 Accompagnement social et éducatif
spécialisé
Bloc de compétences n° 1 : Construction de la relation
éducative
Bloc de compétences 2 : Analyse de la construction d'un projet
éducatif professionnel
DC2 Conception et conduite d'un projet
éducatif et technique spécialisé
DC2 Conception et conduite d'un projet
éducatif et technique spécialisé
Bloc de compétences n° 3 : Conception et conduite de la mise
en situation professionnelle
Bloc de compétences n° 4 : Organisation du travail
DC3 Communication professionnelle
DC3 Communication
professionnelle
Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et
orale
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Implication dans les dynamiques
partenariales, institutionnelles et inter
institutionnelles
DC4 Dynamiques
interinstitutionnelles,
partenariats et réseaux
Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est ainsi modifié :
I. - Au I de l'article 11, les mots : « à l'issue de la session d'examen 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2021 » ;
II. - Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - 1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe III du présent arrêté.
2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie. »
III. - Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe III du présent arrêté.
ANNEXES 
ANNEXE I 
ANNEXE IX 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2004 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social-arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social-arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Domaines de compétences 
Domaines de compétences 
Blocs de compétences correspondants 
DC1 Intervention professionnelle en travail social 
DC1 Intervention 
professionnelle en travail 
social 
Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle 
Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective 
DC2 Expertise sociale 
DC2 Analyse des questions 
sociales et de l'intervention 
professionnelle en travail 
social 
Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial 
Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial 
DC3 Communication professionnelle en travail social 
DC3 Communication 
professionnelle 
Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et 
orale 
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social 
DC4 Implication dans les dynamiques partenariales, 
institutionnelles et inter institutionnelles 
DC4 Dynamiques 
interinstitutionnelles, 
partenariats et réseaux 
Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels 
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires 
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
1° Le « 3. Référentiels de compétences » de l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est remplacé par l'annexe I du présent arrêté ; 
2° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé à 20 jours » sont remplacés par les mots : « fixé à 15 jours » ; 
2° A l'article 4 :
-au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : « à l'issue de la session d'examen 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2021 » ; 
II.-Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe I du présent arrêté. 
2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers. 
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie. » 
III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est ainsi modifié :
I. - Au I de l'article 11, les mots : « à l'issue de la session d'examen 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2021 » ;
II. - Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - 1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe IV du présent arrêté.
2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie. »
III. - Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe IV du présent arrêté.
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.
Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.
Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.
Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension.
A compter du 1er juillet 2020, l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2019 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- aviron ;
- cyclisme ;
- force ;
- lutte ;
- natation ;
- rugby ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tir à l'arc ;
- voile ;
- volley.
L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.
Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.
La mention : « Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration régi par le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale font l'objet, outre la session organisée en application de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé, d'une session de rattrapage exceptionnelle pour l'année 2020.
Peuvent se présenter à la session de rattrapage les candidats déclarés non admis à l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à l'issue de la session organisée en application de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Les candidats à la session de rattrapage se présentent à l'intégralité des épreuves correspondant aux domaines de compétences non acquis.
Les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent aux notes moyennes obtenues aux domaines de compétences correspondants, dans les conditions prévues aux articles 3 à 7.
La section 22 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 22
« Bateaux de plaisance ou de sport » ;
2° L'article R. 543-297 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-297. - I. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport.
« au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
« II. - On entend par “bateau de plaisance ou de sport” :
« 1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ;
« 2° Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.
« III. - Est considéré comme “producteur” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.
« IV. - Est considéré comme “mis sur le marché national” le bateau de plaisance ou de sport soumis :
« 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
« 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. » ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 est supprimé ;
4° L'article R. 543-298 est abrogé ;
5° L'intitulé des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la sous-section 3, qui devient la section 2, est supprimé ;
6° L'article R. 543-299 est abrogé ;
7° L'article R. 543-302 est abrogé ;
8° L'article R. 543-303 est abrogé ;
9° L'article R. 543-304 est abrogé ;
10° au premier alinéa de l'article R. 543-305, les mots : « metteurs sur le marché » sont remplacés par le mot : « producteurs ».
L'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Les dispositions de la partie réglementaire du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, telles qu'elles résultent de l'article 5 du présent décret, sont ainsi modifiées à la date du 1er janvier 2023 :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 543-211 est supprimé ;
2° La sous-section 3 de la section 11 est abrogée.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des II à IV ci-après.
II. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.
III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée.
IV. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les éco-organismes et les systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée et mentionnés à l'article 130 de cette loi restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, chacun pour ce qui le concerne, par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, leur sont applicables à la date indiquée au I du présent article.
Les dispositions de la partie réglementaire du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, telles qu'elles résultent des articles 2 à 10 du présent décret, sont modifiées à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions définies ci-après :
1° L'article R. 543-232 est ainsi modifié :
a) au 1°, les mots : « et les distributeurs » sont supprimés ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l'article L. 541-10-8. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° au 3° du I de l'article R. 543-246, sont ajoutés les mots : « y compris auprès des distributeurs qui assurent la reprise des déchets en application de l'article L. 541-10-8 ; »
3° Sont supprimées ou abrogées les dispositions suivantes :
a) Les deux premiers alinéas de l'article R. 543-65 ;
b) Les troisième au onzième alinéas de l'article R. 543-129-3 ;
c) L'article R. 543-202 ;
d) Au c du 1° de l'article R. 543-205, les mots : « et à l'article R. 543-202 » ;
e) L'article R. 543-210-1 ;
f) Les articles R. 543-220 et R. 543-221 ;
g) L'article R. 543-238 ;
h) Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 15 ;
i) L'article R. 543-305.
Après la sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4
« Publication des résultats 
« Art. D. 224-15-13.-I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent. 
« II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. 
« III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. »
Le chapitre est complété par une section 24 ainsi rédigée :
« Section 24
« Produits du tabac
« Art. R. 543-309. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
« Art. R. 543-310. - Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :
« 1° “Produits du tabac”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ;
« 2° “Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ;
« 3° “Producteur”, au sens du I de l'article L. 541-10, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession au consommateur final. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion. » ; 
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « de la recherche et de l'innovation, » sont insérés les mots : « la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, le mot : « générales » est supprimé ; 
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « des personnels administratifs, techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, » ; 
4° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « continue » ; 
5° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-Elle définit, autant que de besoin avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les orientations de la politique de formation continue des personnels administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi que celles des personnels d'encadrement. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du III, le mot : « générales » est supprimé ; 
2° Au V, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministères de l'éducation nationale », sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « ministères de l'éducation nationale », sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
4° Après le deuxième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-la direction des sports ; 
«-la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. »
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « services du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ; 
2° La ligne : 
Administration centrale 
53 
est remplacée par les lignes suivantes : 
Etablissements publics locaux à caractère administratif 
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims 
1 
Administration centrale 
56
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, » ; 
3° Au dixième alinéa, après les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, » et après les mots : « des projets numériques », les mots : « pour l'éducation » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et « enseignement scolaire » » sont remplacés par : «, « enseignement scolaire » et « sport, jeunesse et vie associative ». » ; 
3° Au neuvième alinéa du II, après les mots : « ministères chargés de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse, des sports, » ; 
4° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l'enseignement scolaire » sont insérés les mots : «, de la jeunesse, des sports ».
Le classement des emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe II :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Grand Est ;
- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Occitanie ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe III :
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Guadeloupe ;
- La Réunion ;
- Martinique ;
- Normandie ;
- Pays de la Loire.
Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe IV :
- Corse ;
- Mayotte.
Les facteurs d'émission, les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux, et les facteurs d'oxydation par défaut sont définis dans la base OMINEA (https://www.citepa.org/fr/ominea/). Une liste de ces facteurs est mise à jour et publiée chaque année en décembre sur le site du ministère pour le calcul des émissions de l'année suivante.
Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande.
L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance.
Le présent arrêté s'applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d'activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, à compter du 1er janvier 2021.
Par exception au premier alinéa, pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d'activité mentionnée à l'article 14 n'est pas exigée et la date du 15 mars mentionnée aux articles 14 et 15 est repoussée au 15 avril 2021.
Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.
Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, disponibles sur le site du ministère, pour soumettre :
- la déclaration  des données de référence, la déclaration d'un nouvel entrant, le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d'activité, le rapport d'amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité, à partir du 1er janvier 2021  ;
- le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ;
- le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection.