Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 10 juillet 2013, MM. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Marseille (Philippe), Comet (Henri-Michel), Aubas (Jean-Michel), Crocherie (André), Coffin (Maxime), Duret (Emmanuel) et Mme Bacot (Marie-Anne) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 20 février 2013 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 février 2012, relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
 Le nouvel article 9.211 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3261-11 du code du travail.
L'article 25-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25-4.-Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. 
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. 
« Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 15, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi. 
« Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien. 
« Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
« Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. 
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après les mots : « de direction », sont ajoutés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ; 
2° Aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
L'article 25-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré dix alinéas ainsi rédigés : 
« Le Centre national de gestion établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle prévu à l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au terme d'un ou de plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné, dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d'affectation. 
« Ce projet comporte notamment : 
« 1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ; 
« 2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ; 
« 3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ; 
« 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ; 
« 5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion. 
« Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné. 
« Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. 
« Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi. »
Après l'article 25-4, sont insérés les articles 25-5 et 25-6 ainsi rédigés : 
« Art. 25-5.-Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 25-4. 
« Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 30 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article. 
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des personnels de direction en recherche d'affectation. 
« Art. 25-6.-Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les vacances d'emplois de direction, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion. 
« La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel, par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande de l'établissement pour les directeurs adjoints et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les directeurs. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement, les qualités attendues du candidat et la cotation du poste au regard du régime indemnitaire. Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi. Le profil de poste est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement pour les emplois d'adjoint. 
« Pour les emplois vacants de directeur, le comité de sélection institué à l'article 15 procède à la sélection des candidats dans les conditions fixées par le décret prévu à ce même article. Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures reçues au directeur pour les emplois vacants de directeur adjoint et au comité de sélection pour les emplois vacants de directeur, en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise, pour les emplois de directeur. »
L'article 31 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les mots : « mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 7°) » ; 
2° Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les places offertes à chacun des deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places pourvues à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. » ; 
3° Au troisième alinéa du II, les mots : «, les modalités de report éventuel des places entre les deux concours » sont supprimés.
Après l'article 30, sont insérés les articles 30-1 et 30-2 ainsi rédigés : 
« Art. 30-1.-Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 30. 
« Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 30 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article. 
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des personnels de direction en recherche d'affectation. 
« Art. 30-2.-Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 30 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion. »
A l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le Centre national de gestion établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle prévu à l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au terme d'un ou plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d'affectation. 
« Ce projet comporte notamment : 
« 1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ; 
« 2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ; 
« 3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ; 
« 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ; 
« 5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion. 
« Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné. 
« Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa. 
« Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 juin 2013 :
Considérant que Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://naturopathiepourtous.free.fr en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon et d'une méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'irrigation du côlon :
― " [Pourquoi pratiquer l'irrigation du côlon ?]
(...) constitue ainsi une bonne prévention à la santé
(...) Constipation, diarrhée
Insomnies
(...) Maladies de peau (acné)
Toxémie intestinale et générale
Migraine
(...) Côlon atone, paresseux "
― " Les effets bénéfiques
(...) Amélioration des fonctions rénales
Régression des inflammations de la muqueuse intestinale
Amélioration du péristaltisme intestinal "
― " [massages abdominaux] qui favorisent la fragmentation et le décollage des matières fécales "
― " Ces mouvements accroissent l'irrigation sanguine et le drainage veineux du petit bassin dans son ensemble, permettant une amélioration des systèmes urinaire, gynécologique et digestif " ;
Concernant la méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT) :
― " vous permettra de vous libérer, rapidement et efficacement, de vos douleurs physiques " ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon et d'une méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT) reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. 
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. 
« Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 15, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi. 
« Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien. 
« Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. 
« Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. 
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. »
Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », les rotateurs suivants sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2762406
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57.
Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
Le rotateur 4R 57 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2014.
2711188
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57=ST.
Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
Le rotateur 4R 57=ST est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2014.
Les organismes chargés des traitements conservent les fichiers d'exploitation constitués de ces informations jusqu'à la séance annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés, en considérant pour cette opération qu'ils sont nés le premier jour du mois de naissance. Au cours de ces séances, ils suppriment de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu'au mois et à l'année de naissance de la mère qui sont remplacés par l'âge en années révolues. Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement indiqués à l'article 1er. Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
L'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé est abrogé.
Les informations enregistrées sont celles qui sont portées sur les trois certificats de santé dont les modèles sont fixés par les arrêtés susvisés, sauf celles relatives aux nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, au jour de naissance de la mère et à l'adresse détaillée remplacée par le département de résidence.
 Pour la constitution du fichier national, les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettent annuellement par voie postale ou par voie électronique sécurisée les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 Après constitution du fichier national, les fichiers informatiques reçus sont détruits : un procès-verbal est établi après constatation de cette destruction par le médecin en charge dans cette direction de la supervision du traitement.
 Une copie du fichier national est transmise par voie postale ou par voie électronique sécurisée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut de veille sanitaire et aux agences régionales de santé.
 Un extrait issu du fichier national concernant leur département est mis à la disposition des services de protection maternelle et infantile.
Pour l'application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique susvisé, les informations contenues dans les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs établis dans les huit jours, neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance sont transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et aux agences régionales de santé. Les mêmes informations sont transmises à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire pour être utilisées dans des traitements à des fins d'études épidémiologiques.
 Pour chaque département, les traitements mentionnés au premier alinéa portent sur l'exhaustivité des certificats de santé reçus par les services de protection maternelle et infantile. A défaut, ils concernent un échantillon aléatoire statistiquement représentatif d'au moins mille unités et représentant au moins 10 % de chacun des trois types de certificat de santé. Ils n'incluent aucune information permettant de lier entre eux les certificats de santé concernant un enfant.
 Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire ainsi que par les agences régionales de santé. Ils sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d'identifier un enfant en particulier, ni l'un de ses parents.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux premier, troisième et sixième alinéas, après les mots : « de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « Les agents » sont remplacés par les mots : « A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité, les agents ».
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » et les mots : « d'un groupe de services médicaux, » sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa, après le mot : « gestion », est inséré le mot : « au. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 25 février 2013 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 1er janvier 2013 relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 février 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
 Entrepreneurs des territoires de la Drôme ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des protocoles de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2013 (4 annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 décembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Corrèze ;
 Fédération départementale des CUMA de la Corrèze ;
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07  SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 125 et 126 du 6 février 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
 Les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 12 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Union des industries de l'Orme (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 juin 2010, relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL, à la convention collective susvisée.
 Le point concernant les entreprises de dix à moins de vingt salariés de l'article 1er est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 mars 2013 relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES

GENRE
ABRÉVIATION
CARROSSERIE
ABRÉVIATION
Nationale
Catégorie CE
Tracteur routier 
TRR
N2 ou N3 
Pour remorques.
PR REM
Pour semi-remorques.
PR SREM
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).
CAM
N2 ou N3
Benne amovible.
BEN AMO
Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.
BENNE
Benne basculante de chantier et de travaux publics.
BENNE
Benne céréalière.
BEN CERE
Bétaillère.
BETAIL
Casiers.
CASIERS
Citerne à produits alimentaires.
CIT ALIM
Citerne à produits alimentaires à température dirigée.
CIT ALTD
Citerne pour aliments du bétail.
CIT BETA
Citerne à produits chimiques.
CIT CHIM
Citerne à gaz liquéfiés.
CIT GAZ
Citerne à hydrocarbures légers.
CARB LEG
Citerne à hydrocarbures lourds.
CARB LRD
Citerne à vidange.
CIT VID
Citerne à eau.
CIT EAU
Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.
CIT PULV
Fourgon bâché avec parois rigides.
BACHE
Fourgon avec parois et toit rigides.
FOURGON
Fourgon à température dirigée.
FG TD
Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.
DERIV VP
Bétonnière.
BETON
Plateau.
PLATEAU
Porte-bateau(x).
PTE BAT
Porte-fers.
PTE FER
Porte-voitures.
PTE VOIT
Savoyarde.
SAVOYARD
Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.
PLSC
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Châssis-cabine.
CHAS-CAB
Porte-engins.
PTE ENG
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.
PTE CONT
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 janvier 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période 2012-2013 - 2014-2015, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013) est de 60, répartis comme suit :
 ― concours externe : 29 ;
 ― concours interne : 27 ;
 ― troisième concours : 4.
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2013) restent inchangées.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
 Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1. Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices :
 ― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
 ― le mot de passe choisi par l'usager ;
 ― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
 ― les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager ;
 ― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
 ― le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes.
 2. Pour l'accomplissement des démarches administratives :
 ― les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 1er.
 Lorsque, pour l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, le traitement de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est rendu nécessaire par un texte législatif ou réglementaire ou a recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. Ces mesures de sécurité renforcées sont également mises en œuvre pour toutes données bénéficiant de protections particulières aux termes de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telles que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou celles mentionnées à l'article 9 de ladite loi.
 La liste des données à caractère personnel enregistrées et les informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont accessibles depuis les téléservices créés dans le cadre de l'article 1er.
Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des articles 4 et 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés. Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.
Lorsque les autorités mentionnées à l'article 1er mettent en œuvre ou participent à un portail d'accès à un bouquet de téléservices, le dispositif garantit l'étanchéité des données entre les secteurs mentionnées à l'article 1er pour les services traitants et interdit la création par l'autorité administrative d'un fichier de population ainsi que d'un identifiant unique des usagers.
 Sans préjudice de l'alinéa précédent et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de ne pas redemander à un usager une information ou une donnée qu'il aurait déjà produite auprès d'un service traitant et qui serait nécessaire au traitement d'une démarche administrative par un autre service traitant, ce dernier peut, après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, obtenir ladite information ou donnée auprès du service détenteur de celle-ci.
Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et collectées dans le cadre des traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 ― si l'autorité mentionnée à l'article 1er met en œuvre ou participe à un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai ;
 ― dans les autres cas, la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Dejager-Specq (Fabienne), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Somme, est nommée directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er septembre 2013.
Les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis respectivement au 6.5 et aux 5, 5.1 et 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est défini par ces mêmes dispositions.
 Les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis au 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route et, uniquement lorsqu'ils sont affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules définis au 6.2 et les véhicules de catégorie N définis au 6.7 de ce même article.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application permettant d'identifier les véhicules non assujettis à la taxe, notamment les obligations déclaratives de leurs propriétaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Masson (Jean-Michel), directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme à compter du 19 août 2013.