A N N E X E A
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne
Agen
Marmande
Agen
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Cour d'appel d'Agen
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
Laon
Saint-Quentin
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon 
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne
Senlis
Compiègne
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme
Amiens
Abbeville
Péronne
Amiens
Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Saumur
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura
Lons-le-Saunier
Dole
Lons-le-Saunier
Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole
Haute-Saône
Vesoul
Lure
Vesoul
Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure
Territoire de Belfort
et
Doubs
Belfort
Montbéliard
Belfort
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye
Libourne
Libourne
Ressort des tribunaux d'instance de Libourne et de Blaye
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal de grande instance de Caen 
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche
Avranches
Coutances
Coutances
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances
Cherbourg-Octeville
Cherbourg-Octeville
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
Orne
Alençon
Argentan
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
Albertville
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie
Annecy
Bonneville
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Strasbourg
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin
Colmar
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Mulhouse
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont 
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône 
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
Cambrai
Douai
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Dunkerque
Hazebrouck
Dunkerque
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck
Lille
Lille
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
Roubaix-Tourcoing
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe
Valenciennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais
Arras
Béthune
Arras
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Boulogne-sur-Mer
Saint-Omer
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
Vienne
Bourgoin-Jallieu
Vienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Tulle
Brive-la-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Belley
Bourg-en-Bresse
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-Etienne
Montbrison
Saint-Etienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Sarreguemines
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Thionville
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron
Rodez
Millau
Rodez
Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Briey
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse
Bar-le-Duc
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges
Epinal
Saint-Dié-des-Vosges
Epinal
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Aubenas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard
Nîmes
Alès
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse
Avignon
Carpentras
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret
Orléans
Montargis
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne
Melun
Fontainebleau
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Pau
Pau
Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Rochefort
La Rochelle
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres
Niort
Bressuire
Niort
Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire
Vendée
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et du tribunal d'instance d'Epernay
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Guingamp
Saint-Brieuc
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp
Finistère
Brest
Morlaix
Brest
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
et
Côtes-d'Armor
Saint-Malo
Dinan
Saint-Malo
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Moulins
Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Riom
Clermont-Ferrand
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
Bernay
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay
Evreux
Evreux
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne
Toulouse
Saint-Gaudens
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
Annexe 7-3
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce
dans les départements d'outre-mer
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
La Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Annexe 6-1
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître,
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TC de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TC de Saint-Quentin
Ressort du TC
TC de Soissons
Ressort du TC
Allier
TC de Cusset
Ressort du TC
TC de Montluçon
Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence
TC de Manosque
Le département
Alpes (Hautes-)
TC de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TC d'Antibes
Ressort du TC
TC de Cannes
Ressort du TC
TC de Grasse
Ressort du TC
TC de Nice
Ressort du TC
Ardèche
TC d'Aubenas
Le département
Ardennes
TC de Sedan
Le département
Ariège
TC de Foix
Le département
Aube
TC de Troyes
Le département
Aude
TC de Carcassonne
Ressort du TC
TC de Narbonne
Ressort du TC
Aveyron
TC de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TC d'Aix-en-Provence
Ressort du TC
TC de Marseille
Ressort du TC
TC de Salon-de-Provence
Ressort du TC
TC de Tarascon
Ressort du TC
Calvados
TC de Caen
Ressort du TC
TC de Lisieux
Ressort du TC
Cantal
TC d'Aurillac
Le département
Charente
TC d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TC de La Rochelle
Ressort du TC
TC de Saintes
Ressort du TC
Cher
TC de Bourges
Le département
Corrèze
TC de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TC d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute)
TC de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TC de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TC de Saint-Brieuc
Ressort du TC
Creuse
TC de Guéret
Le département
Dordogne
TC de Bergerac
Ressort du TC
TC de Périgueux
Ressort du TC
Doubs
TC de Besançon
Ressort du TC
Drôme
TC de Romans-sur-Isère
Le département
Essonne
TC d'Evry
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TC d'Evreux
Ressort du TC
TC de Bernay
Ressort du TC
Eure-et-Loir
TC de Chartres
Le département
Finistère
TC de Brest
Ressort du TC
TC de Quimper
Ressort du TC
Gard
TC de Nîmes
Le département
Garonne (Haute-)
TC de Toulouse
Le département
Gers
TC d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TC de Bordeaux
Ressort du TC
TC de Libourne
Ressort du TC
Hérault
TC de Béziers
Ressort du TC
TC de Montpellier
Ressort du TC
Ille-et-Vilaine
TC de Rennes
Ressort du TC
TC de Saint-Malo
Ressort du TC
Indre
TC de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TC de Tours
Le département
Isère
TC de Grenoble
Ressort du TC
TC de Vienne
Ressort du TC
Jura
TC de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TC de Dax
Ressort du TC
TC de Mont-de-Marsan
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TC de Blois
Le département
Loire
TC de Roanne
Ressort du TC
TC de Saint-Etienne
Ressort du TC
Loire (Haute-)
TC du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TC de Nantes
Ressort du TC
TC de Saint-Nazaire
Ressort du TC
Loiret
TC d'Orléans
Le département
Lot
TC de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TC d'Agen
Le département
Lozère
TC de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TC d'Angers
Le département
Manche
TC de Cherbourg-Octeville
Ressort du TC
TC de Coutances
Ressort du TC
Marne
TC de Châlons-en-Champagne
Ressort du TC
TC de Reims
Ressort du TC
Haute-Marne 
TC de Chaumont
Le département
Mayenne
TC de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TC de Briey
Ressort du TC
TC de Nancy
Ressort du TC
Meuse
TC de Bar-le-Duc
Le département
Morbihan
TC de Lorient
Ressort du TC
TC de Vannes
Ressort du TC
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TC de Nevers
Le département
Nord
TC de Douai
Ressort du TC
TC de Dunkerque
Ressort du TC
TC de Lille
Ressort du TC
TC de Roubaix-Tourcoing
Ressort du TC
TC de Valenciennes
Ressort du TC
Oise
TC de Beauvais
Ressort du TC
TC de Compiègne
Ressort du TC
Orne
TC d'Alençon
Le département
Paris
TC de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TC d'Arras
Ressort du TC
TC de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TC
Puy-de-Dôme
TC de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TC de Bayonne
Ressort du TC
TC de Pau
Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)
TC de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TC de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TC de Lyon
Ressort du TC
TC de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TC
Saône (Haute-)
TC de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône
Ressort du TC
TC de Mâcon
Ressort du TC
Sarthe
TC du Mans
Le département
Savoie
TC de Chambéry
Le département
Savoie (Haute-)
TC d'Annecy
Ressort du TC
TC de Thonon-les-Bains
Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)
TC de Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TC de Dieppe
Ressort du TC
TC du Havre
Ressort du TC
TC de Rouen
Ressort du TC
Seine-et-Marne
TC de Meaux
Ressort du TC
TC de Melun
Ressort du TC
Seine-Saint-Denis
TC de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TC de Niort
Le département
Somme
TC d'Amiens
Le département
Tarn
TC d'Albi
Ressort du TC
TC de Castres
Ressort du TC
Tarn-et-Garonne
TC de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TC de Belfort
Ressort du TC
Val-de-Marne
TC de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TC de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Var
TC de Draguignan
Ressort du TC
TC de Fréjus
Ressort du TC
TC de Toulon
Ressort du TC
Vaucluse
TC d'Avignon
Le département
Vendée
TC de La Roche-sur-Yon
Le département
Vienne
TC de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TC de Limoges
Le département
Vosges
TC d'Epinal
Le département
Yonne
TC d'Auxerre
Ressort du TC
TC de Sens
Ressort du TC
Yvelines
TC de Versailles
Le département
Annexe  6-3
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître,
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique 
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
A N N E X E B
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Sans changement
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Sans changement
Périgueux
Périgueux
Sans changement
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Sans changement
Aube
Troyes
Troyes
Sans changement
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
(Le reste sans changement)
A N N E X E C
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne
Agen
Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
Laon
Saint-Quentin
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne
Senlis
Compiègne
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme
Amiens
Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort du tribunal de grande instance d'Angers
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura
Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Haute-Saône
Vesoul
Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
Territoire de Belfort
et
Doubs
Belfort
Montbéliard 
Belfort
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard 
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal d'instance de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal de grande instance de Caen
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche
Coutances
Coutances
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
Cherbourg-Octeville
Cherbourg-Octeville
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
Orne
Alençon
Argentan
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
Albertville
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie
Annecy
Bonneville
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Strasbourg
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin
Colmar
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Mulhouse
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
Cambrai
Douai
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
Lille
Lille
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
Roubaix-Tourcoing
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe
Valenciennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais
Arras
Béthune
Arras
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Boulogne-sur-Mer
Saint-Omer
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
Vienne
Vienne
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Sarreguemines
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Thionville
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron
Rodez 
Rodez
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Briey
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse
Bar-le-Duc
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges
Epinal 
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Aubenas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard
Nîmes
Alès
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse
Avignon
Carpentras
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret
Orléans
Montargis
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne
Melun
Fontainebleau
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Pau
Pau
Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres
Niort 
Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort
Vendée
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal de grande instance de Brest
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
et
Côtes-d'Armor
Saint-Malo
Saint-Malo
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset 
Cusset
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay
Ressort du tribunal d'instance de Bernay
Evreux
Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen 
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
Annexe 6-2
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TGI de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TGI de Laon
Ressort du TGI
TGI de Saint-Quentin
Ressort du TGI
TGI de Soissons
Ressort du TGI
Allier
TGI de Cusset
Ressort du TGI
TGI de Montluçon
Ressort du TGI
Alpes-de-Haute-Provence
TGI de Digne-les-Bains
Le département
Alpes (Hautes-)
TGI de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TGI de Grasse
Ressort du TGI
TGI de Nice
Ressort du TGI
Ardèche
TGI de Privas
Le département
Ardennes
TGI de Charleville-Mézières
Le département
Ariège
TGI de Foix
Le département
Aube
TGI de Troyes
Le département
Aude
TGI de Carcassonne
Ressort du TGI
TGI de Narbonne
Ressort du TGI
Aveyron
TGI de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TGI d'Aix-en-Provence
Ressort du TGI
TGI de Marseille
Ressort du TGI
TGI de Tarascon
Ressort du TGI
Calvados
TGI de Caen
Ressort du TGI
TGI de Lisieux 
Ressort du TGI
Cantal
TGI d'Aurillac
Le département
Charente
TGI d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TGI de la Rochelle
Ressort du TGI
TGI de Saintes
Ressort du TGI
Cher
TGI de Bourges
Le département
Corrèze
TGI de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TGI d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute-)
TGI de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TGI de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TGI de Saint-Brieuc
Ressort du TGI
Creuse
TGI de Guéret
Le département
Dordogne
TGI de Bergerac
Ressort du TGI
TGI de Périgueux
Ressort du TGI
Doubs
TGI de Besançon
Ressort du TGI
TGI de Montbéliard
Ressort du TGI
Drôme
TGI de Valence
Le département
Essonne
TGI d'Evry
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TGI d'Evreux
Le département
Eure-et-Loir
TGI de Chartres
Le département
Finistère
TGI de Brest
Ressort du TGI
TGI de Quimper
Ressort du TGI
Gard
TGI d'Alès
Ressort du TGI
TGI de Nîmes
Ressort du TGI
Garonne (Haute-)
TGI de Toulouse
Le département
Gers
TGI d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TGI de Bordeaux
Ressort du TGI
TGI de Libourne
Ressort du TGI
Hérault
TGI de Béziers
Ressort du TGI
TGI de Montpellier
Ressort du TGI
Ille-et-Vilaine
TGI de Rennes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Malo
Ressort du TGI
Indre
TGI de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TGI de Tours
Le département
Isère
TGI de Grenoble
Ressort du TGI
TGI de Vienne
Ressort du TGI
Jura
TGI de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TGI de Dax
Ressort du TGI
TGI de Mont-de-Marsan
Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TGI de Blois
Le département
Loire
TGI de Roanne
Ressort du TGI
TGI de Saint-Etienne
Ressort du TGI
Loire (Haute-)
TGI du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TGI de Nantes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Nazaire
Ressort du TGI
Loiret
TGI de Montargis
Ressort du TGI
TGI d'Orléans
Ressort du TGI
Lot
TGI de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TGI d'Agen
Le département
Lozère
TGI de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TGI d'Angers
Le département
Manche
TGI de Cherbourg-Octeville
Ressort du TGI
TGI de Coutances
Ressort du TGI
Marne
TGI de Châlons-en-Champagne
Ressort du TGI
TGI de Reims 
Ressort du TGI 
Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Le département
Mayenne
TGI de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TGI de Briey
Ressort du TGI
TGI de Nancy
Ressort du TGI
Meuse
TGI de Bar-le-Duc
Ressort du TGI
TGI de Verdun
Ressort du TGI
Morbihan
TGI de Lorient
Ressort du TGI
TGI de Vannes
Ressort du TGI
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines 
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TGI de Nevers
Le département
Nord
TGI d'Avesnes-sur-Helpe
Ressort du TGI
TGI de Cambrai
Ressort du TGI
TGI de Douai
Ressort du TGI
TGI de Dunkerque
Ressort du TGI
TGI de Lille
Ressort du TGI
TGI de Valenciennes
Ressort du TGI
Oise
TGI de Beauvais
Ressort du TGI
TGI de Compiègne
Ressort du TGI
TGI de Senlis
Ressort du TGI
Orne
TGI d'Alençon
Ressort du TGI
TGI d'Argentan
Ressort du TGI
Paris
TGI de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TGI d'Arras
Ressort du TGI
TGI de Béthune
Ressort du TGI
TGI de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TGI
TGI de Saint-Omer
Ressort du TGI
Puy-de-Dôme
TGI de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TGI de Bayonne
Ressort du TGI
TGI de Pau
Ressort du TGI
Pyrénées (Hautes-)
TGI de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TGI de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne 
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TGI de Lyon
Ressort du TGI
TGI de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TGI
Saône (Haute-)
TGI de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TGI de Chalon-sur-Saône
Ressort du TGI
TGI de Mâcon
Ressort du TGI
Sarthe
TGI du Mans
Le département
Savoie
TGI d'Albertville
Ressort du TGI
TGI de Chambéry
Ressort du TGI
Savoie (Haute-)
TGI d'Annecy
Ressort du TGI
TGI de Bonneville
Ressort du TGI
TGI de Thonon-les-Bains
Ressort du TGI
Seine (Hauts-de-)
TGI Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TGI de Dieppe
Ressort du TGI
TGI du Havre
Ressort du TGI
TGI de Rouen
Ressort du TGI
Seine-et-Marne
TGI de Fontainebleau
Ressort du TGI
TGI de Meaux
Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy - Charles-de-Gaulle
TGI de Melun
Ressort du TGI
Seine-Saint-Denis
TGI de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -  Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TGI Niort
Le département
Somme
TGI d'Amiens
Le département
Tarn
TGI d'Albi
Ressort du TGI
TGI de Castres 
Ressort du TGI
Tarn-et-Garonne
TGI de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TGI de Belfort
Le département
Val-de-Marne
TGI de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TGI de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Var
TGI de Draguignan
Ressort du TGI
TGI de Toulon
Ressort du TGI 
Vaucluse
TGI d'Avignon
Ressort du TGI 
TGI de Carpentras 
Ressort du TGI 
Vendée
TGI de La Roche-sur-Yon
Ressort du TGI 
TGI des Sables-d'Olonne
Ressort du TGI
Vienne
TGI de Poitiers
Le département 
Vienne (Haute-)
TGI de Limoges
Le département
Vosges
TGI d'Epinal
Le département
Yonne
TGI d'Auxerre
Ressort du TGI
TGI de Sens
Ressort du TGI
Yvelines
TGI de Versailles
Le département