Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), les dispositions de l'avenant à l'accord sur la prévoyance du 27 avril 2006, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation de la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé, conclu le 17 avril 2014 (BOCC 2014/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance, conclu le 24 mars 2014 (BOCC 2014/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu le 26 mars 2014 (BOCC 2014/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 83 relatif à la création d'un CQP gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 99 portant révision du régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 13 mars 2014 (BOCC 2014/22), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 149 relatif au fonds du paritarisme, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu le 15 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2011-05.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
OPCA.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord 2008-01.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Comité de pilotage de l'observatoire.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 6 janvier 2015, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 3 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées à la télévision sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
- sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine
Est vacant l'emploi de chargé de mission formation des cadres tout au long de la vie à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Yeehaa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er novembre 2014 au 1er août 2015.
Site : impasse des Ecoles, 81710 Saïx.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 89,7 MHz.
Par délibération en date du 16 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Atlantica à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Atlantica pour la période du 3 novembre 2014 au 31 mai 2015.
Site : Marcheprime (33).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
RDS code PI : F3D7.
RDS code PS : ATLANTIC.
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional et interdépartemental adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Il assure notamment le suivi des dossiers et des commissions à caractère départemental et interdépartemental pour les départements de Paris et de la petite couronne, mais également le suivi des dossiers relatifs à la défense pour la zone de défense et de sécurité de Paris, l'animation du réseau des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et la gestion de dossiers transversaux dans le domaine de l'environnement (climat, air, déchets).
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Une bonne connaissance des sujets sanitaires et phytosanitaires serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marion Zalay, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France (téléphone : 01-41-24-17-17) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de Mme la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'annexe IV de la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF en Berry.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amand-Montrond.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Champ Pellerin, Arpheuilles (18).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
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1
270
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1
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20
5
110
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30
5
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6
210
0
300
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5
220
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310
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50
7
140
5
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0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2015, d'au moins sept années de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 10 mars 2015.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 18 mai 2015.
Lieu de l'épreuve orale : Paris.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 27 novembre 2014.
Date limite des préinscriptions télématiques : 29 décembre 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 janvier 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 23 avril 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LEGER, Mme Martine PIÉ, téléphone : 01-49-55-43-55/42-26, mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF 41.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vendôme.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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0
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1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Saint-Martin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Loches.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : route de Ligueil, la Baillaudière, Loches (37).
Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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5
80
0
170
0
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, pour la période du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015.
Site : centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Un temps d'émission global de 1 heure 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.
ANNEXE 1
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2015
Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti communiste français (PCF)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti radical de gauche (PRG)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti socialiste (PS)
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de quatre minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5.
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
3 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union des démocrates et indépendants (UDI)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Union pour un mouvement populaire (UMP)
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de quatre minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5.
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
3 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Accords Poitou.
Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : réservoir de la grange Saint-Gelais, Echiré (79).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France.
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
- la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
- cinq directions techniques :
- la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
- la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
- la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
- la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
- la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
- la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- le cabinet (DSAC/CAB).
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a rang de chef de service. Il est assisté d'un adjoint, qui a également rang de chef de service.
L'article R. 1115-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1115-13.-La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant. »
L'article R. 1115-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1115-14.-Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. »
La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ; elle organise le dialogue social ;
- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;
- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la DSAC ;
- assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
- développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.
La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée :
- d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la DTA ;
- de mettre en œuvre le contrôle de la sécurité des systèmes d'information conformément à la politique de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Elle apporte son expertise technique à la DTA pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- de certification et de surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
- de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier ;
DSAC/ANA apporte son expertise technique à la direction du transport aérien (DTA) pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
L'article R. 1115-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : » ; 
2° Le 1° est modifié comme suit : 
a) Au a, les mots : « conseils régionaux » sont remplacés par le mot : « régions » et les mots : « assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Corse » ; 
b) Au b, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par le mot : « départements » ; 
3° Le 2° devient le II ; 
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les représentants de l'Etat comprennent : 
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; 
« b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; 
« d) Un représentant du ministre chargé du développement ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 
« g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; 
« h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
« i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
« j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; 
« m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires. »
Après l'article R. 1115-15, il est inséré un article R. 1115-16ainsi rédigé : 
« Art. R. 1115-16.-La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. 
« Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. »
L'article R. 1115-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1115-15.-La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. 
« La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission. »
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse et de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).
Elle organise la communication des informations correspondantes auprès de l'ensemble des parties intéressées.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article R. 1115-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le ministre des affaires étrangères » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle se réunit au moins deux fois par an. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont : 
« 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de l'Etat, qui ont voix délibérative ; 
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de développement, qui ont voix consultative. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9, sur proposition de ceux-ci. »
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Corps des techniciens supérieurs du développement durable :
-technicien supérieur en chef du développement durable : 18 ;
-technicien supérieur principal du développement durable : 16 ;
-technicien supérieur du développement durable : 12. » ; 
2° Le V et le VI sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« V.-Corps des dessinateurs :
-dessinateur chef de groupe, dessinateur : 9. 
VI.-Corps des experts techniques des services techniques :
-expert technique principal, expert technique : 9. »
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :
Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile. Il en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
- assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier. Il en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne l'antenne de Gaza :
Au lieu de :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à : 7 500 euros. »
Lire :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Gaza est fixé à 10 650 euros. »
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Naplouse est fixé à 7 500 euros. »
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Ramallah est fixé à 7 500 euros. »
Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
ZONES
      

    de défense
RÉGIONS - COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Antilles Guyane
Martinique, Guadeloupe, Guyane, collectivité 
      

    de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Sud-Est
Auvergne, Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Paris Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Est
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine,
      

     Alsace, Franche-Comté.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Ouest
Basse-Normandie, Bretagne, Centre, 
      

    Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Sud de l'océan Indien
La Réunion, Mayotte, 
      

    Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Sud-Ouest
Midi-Pyrénées, Limousin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Sud
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Sud-Ouest
Aquitaine, Poitou-Charentes.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 1115-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1115-11.-Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation. 
« L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Rappel : la nature et la fonction de l'équipement constituent les critères premiers de distinction entre les DEEE ménagers et professionnels.
Pour les équipements dont la nature ou la fonction ne permettent pas simplement de faire cette distinction, des précisions sont indiquées ci-dessous :
ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE BUREAUTIQUE
CRITÈRES DE DISTINCTION MÉNAGER/PROFESSIONNEL EN FRANCE
Ordinateur fixe
EEE ménagers
Tous les ordinateurs et/ou stations de travail destinés à une utilisation dans un environnement ménager ou professionnel
EEE professionnels
Serveurs, appareils pour transmission d'information publique, y compris les clients légers
Ordinateur portable
EEE ménagers
Tous les ordinateurs portables/ agendas électroniques de poche (y compris ordinateurs avec imprimante et/ou émetteur incorporé, traducteurs électroniques, ainsi que toutes les combinaisons possibles avec calculatrices, GPS…)
EEE professionnels
Aucun
Imprimante
EEE ménagers
Toutes les imprimantes monofonctionnelles ≤ 15 kg y compris les appareils uniquement destinés à l'impression de photos ou images vidéo, y compris les systèmes de lettrage, imprimantes d'étiquettes et systèmes d'étiquetage
EEE professionnels
Toutes les imprimantes monofonctionnelles > 15 kg
Photocopieur mono/multifonctionnel
EEE ménagers
Tous les photocopieurs monofonctionnels et tous les appareils multifonctions (fax/ imprimante/ scan/ copie…) ≤ 20 kg
EEE professionnels
Tous les photocopieurs monofonctionnels et tous les appareils multifonctions > 20 kg
Fax mono-fonctionnel
EEE ménagers
Tous les fax monofonctionnels ≤ 7 kg
EEE professionnels
Tous les fax monofonctionnels > 7 kg
Scanner mono-fonctionnel
EEE ménagers
Tous les scanners monofonctionnels (excepté ceux pour l'identification de produits) ≤ 5 kg, et qui sont destinés à une utilisation informatique
EEE professionnels
Tous les scanners monofonctionnels > 5 kg et scanners pour l'identification de produits
Moniteur
EEE ménagers
Tous les moniteurs sans tuner ou interface incorporé. Tous les téléviseurs avec tuner ou interface incorporé convertissant les émissions télévisées en images, y compris toutes les combinaisons avec TV
EEE professionnels
Aucun
ANNEXE II
ÉQUIPEMENTS D'ÉCHANGE THERMIQUE
Rappel : la nature et la fonction de l'équipement constituent les critères premiers de distinction entre les DEEE ménagers et professionnels.
Pour les équipements dont la nature ou la fonction ne permettent pas simplement de faire cette distinction, des précisions sont indiquées ci-dessous :
≤ 15 KW FROID OU 15 KW chaud si chaud seul
> 15 KW FROID OU 15 KW CHAUD si chaud seul et ≤ 25 kw froid ou 25 kw chaud si chaud seul
> 25 KW FROID OU 25 KW chaud si chaud seul
Equipements
Statut
Statut
Statut
Unités extérieures air/air et unités terminales associées (murales, consoles, gainables) (le vecteur est le fluide frigorigène)
Ménager
Professionnel
Professionnel
Pac air/eau et eau/eau
      

    pac géothermiques
      

    et modules intérieurs associés (le vecteur est l'eau).
      

    Les émetteurs sont exclus
Ménager
Chauffe-eau thermodynamique monobloc et bi-bloc
Ménager
Instruments de contrôle et de surveillance (avec et sans écran) individuels ou centrales, fonctionnant sur pile ou secteur uniquement lorsqu'ils sont vendus séparément
Ménager
Instruments de contrôle solidaires d'un autre équipement (module intérieur)
Ménager
Accessoires uniquement lorsqu'ils sont vendus séparément : pompes de circulation, systèmes de comptage d'énergie, etc.
Ménager
- les cassettes (vecteurs fluide frigorigène et eau)
- les plafonniers (vecteur fluide frigorigène et eau)
- les ventilo-convecteurs gainés ou non (vecteur eau seulement)
Professionnel
Systèmes de gestion de bâtiment (passerelles LonWork, Bac Net, etc.)
Armoires de climatisation réversibles ou non
Mini chillers air/eau froid seul
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE
      

    l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
À TITRE INDICATIF OPÉRATIONS
      

     de fongibilité DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014 (positif si abondement de la DAF, négatif si diminution de la DAF)* (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 839,48

    - 3 000,00

    Aquitaine

    7 476,81

    Auvergne

    3 944,72

    Bourgogne

    3 602,90

    Bretagne

    9 074,54

    Centre

    5 369,31

    Champagne-Ardenne

    2 999,42

    Corse

    858,85

    Franche-Comté

    3 029,67

    Ile-de-France

    30 821,90

    Languedoc-Roussillon

    5 734,12

    Limousin

    2 580,57

    - 2 186,00

    Lorraine

    6 696,25

    - 6 672,20

    Midi-Pyrénées

    7 105,13

    - 517,65

    Nord - Pas-de-Calais

    9 900,40

    Basse-Normandie

    3 724,34

    Haute-Normandie

    4 270,12

    - 1 560,00

    Pays de la Loire

    8 577,20

    - 5 883,00

    Picardie

    5 264,73

    Poitou-Charentes

    4 246,04

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 962,37

    - 298,00

    Rhône-Alpes

    15 306,53

    Guadeloupe

    1 218,67

    Guyane

    292,11

    Martinique

    2 176,14

    Océan Indien

    2 741,86

    * Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
Dans l'annexe au même décret, les mots : « Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) » sont supprimés et les mots : « Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) » sont insérés après les mots : « Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ».