Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant de l'aérodrome établit, avec les différents organismes et services impliqués dans le bon déroulement des inspections de l'aire de mouvement, des protocoles permettant leur coordination.
 Ces protocoles prévoient :
 ― une coordination préalable à toute inspection d'une piste afin de s'assurer que celle-ci est libre de tout trafic ;
 ― les conditions de pénétration sur l'aire de manœuvre ;
 ― les procédures de transfert d'information relatives aux inspections de l'aire de mouvement entre l'exploitant de l'aérodrome et le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne, s'il existe ;
 ― les conditions d'arrêt, de modification ou de reprise de l'exploitation d'une piste.
 L'exploitant informe sans délai le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne de toute évolution nécessitant une mise à jour du protocole.
Le présent arrêté s'applique aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et aux aérodromes agréés à usage restreint, à l'exception des aérodromes ne recevant que des aéronefs de moins de 5,7 tonnes de masse maximale au décollage et dont le trafic annuel est inférieur à 15 000 mouvements, lorsqu'ils n'accueillent pas un trafic de transport aérien public. Il définit les dispositions relatives aux inspections de premier niveau dans le cadre de l'entretien de l'aire de mouvement de l'aérodrome.
 L'objet de ces inspections est de vérifier son état apparent, sans expertise approfondie.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Aire de trafic : aire définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ;
 Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic ;
 Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les aires de trafic ;
 Mouvement : chaque décollage ou chaque atterrissage d'aéronef ;
 Contaminant : substance indésirable sur une chaussée aéronautique susceptible d'altérer les performances des aéronefs pendant les opérations de roulage, de décollage et d'atterrissage.
 Saison aéronautique de programmation : chaque période allant soit, pour une saison d'été, du dernier dimanche de mars inclus au dernier dimanche d'octobre de la même année non inclus, soit, pour une saison d'hiver, du dernier dimanche d'octobre inclus au dernier dimanche de mars de l'année suivante non inclus.
L'exploitant de l'aérodrome ou les utilisateurs des différents secteurs d'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent les procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement qui traitent au moins les points suivants :
 ― les fréquences des inspections ;
 ― les types d'observations à entreprendre ;
 ― les processus de décision pour prendre des mesures correctives ;
 ― les actions correctrices à moyen terme ;
 ― les mesures conservatoires immédiates ;
 ― les comptes rendus d'inspection et leur transmission ;
 ― les mesures de remplacement dans le cas où une procédure prévue ne pourrait être appliquée ;
 ― les transmissions de l'information ;
 ― les services chargés de l'inspection et de l'information ;
 ― l'archivage des comptes rendus des actions faisant suite à une inspection de premier niveau.
L'article 3-1 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
― les unités de cogénération telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération».
I. ― Pour toute piste en service avec ses accotements éventuels, des inspections sont effectuées :
 ― au moins trois fois par jour pour une piste en service recevant au moins une ligne commerciale régulière, lors de la saison hivernale lorsque le trafic attendu pour cette piste est supérieur à 40 000 mouvements et lors de la saison estivale lorsqu'il est supérieur à 60 000 mouvements :
  ― une première inspection entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ou avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ;
  ― une deuxième inspection en milieu de journée ;
  ― une troisième inspection avant les opérations de nuit,
 ces inspections sont espacées d'au moins cinq heures ;
 ― au moins deux fois par jour pour une piste en service recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
  ― une première inspection avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ou avant le premier vol attendu ou entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ;
  ― une deuxième inspection au plus tôt cinq heures après la première,
 sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée ;
 ― au moins une fois par jour pour une piste en service présentant des conditions de trafic différentes, sauf lorsque aucun mouvement n'est attendu dans la journée.
 II. - Pour toute aire de manœuvre et en dehors des pistes en service, des inspections sont effectuées :
 ― au moins deux fois par jour pour un aérodrome recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
  ― une première inspection avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ou avant le premier vol attendu ou entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ;
 ― une deuxième inspection au plus tôt cinq heures après la première,
 sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée ;
 ― au moins une fois par jour pour tout aérodrome présentant des conditions de trafic différentes, sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée.
 III. - Pour toute aire de trafic, des inspections sont effectuées :
 ― au moins deux fois par jour pour des aérodromes recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
  ― une première inspection avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ou avant le premier vol attendu ou entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ;
  ― une deuxième inspection au plus tôt cinq heures après la première,
 sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée ;
 ― au moins une fois par jour pour tout aérodrome présentant des conditions de trafic différentes, sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée.
 IV. - En cas de doute sur l'état de l'aire de manœuvre, des inspections partielles supplémentaires sont effectuées.
Les inspections de premier niveau de l'aire de mouvement de l'aérodrome consistent notamment à :
 ― collecter des informations sur l'état global de l'aire ;
 ― informer le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne, s'il existe, des constats de l'inspection de l'aire de mouvement ;
 ― effectuer, en tant que de besoin, des actions immédiates.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Tarn et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VII, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier « installations classées » prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
COMMUNE
SECTION
NUMÉRO DE PARCELLE
SUPERFICIE (m²)
81004 (Albi)
EM
15
8 782
81004 (Albi)
EM
154
5 009
81004 (Albi)
EM
156
10 878
81004 (Albi)
EM
16
2 215
81004 (Albi)
EM
166
2 617
81004 (Albi)
EM
17
955
81004 (Albi)
EM
2
3 293
81004 (Albi)
EM
59
1 173
81004 (Albi)
EM
69
960
81004 (Albi)
EM
87
12 703
81004 (Albi)
ES
120
1 123
81048 (Cagnac-les-Mines)
A
2945
37
81048 (Cagnac-les-Mines)
A
2948
157
81114 (Labastide-Gabausse)
A
1002
24
81114 (Labastide-Gabausse)
A
996
48
81145 (Lisle-sur-Tarn)
P
165
1 150
81244 (Saint-Benoît-de-Carmaux)
AR
96
3 907
81291 (Taïx)
ZC
114
39
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Moussières » est accordé à la société Celtique Energie Petroleum Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
3,30 gr E
3,40 gr E
3,40 gr E
3,70 gr E
3,70 gr E
4,00 gr E
4,00 gr E
3,90 gr E
3,90 gr E
3,60 gr E
3,60 gr E
3,50 gr E
3,50 gr E
3,30 gr E
51,50 gr N
51,50 gr N
51,60 gr N
51,60 gr N
51,70 gr N
51,70 gr N
51,40 gr N
51,40 gr N
50,80 gr N
50,80 gr N
50,90 gr N
50,90 gr N
51,00 gr N
51,00 gr N
 Ce périmètre délimite une superficie totale de 3 269 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03, et de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, 21066 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 5 mars 2008, Mme Jocelyne Mongellaz est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour l'Ile-de-France à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, Mme Gallot (Michèle), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerceest ainsi modifiée : 
M. Klotz (Jean-Philippe), juge au tribunal de commerce de Paris, membre titulaire, remplace M. Lebouchard (Frédéric).
M. Fiot (Philippe), juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant, remplace M. Gallet (Georges).
Par décret en date du 13 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche
et du ministre chargé de la coopération et du développement
 Mme Rahma Bourqia, présidente de l'université Hassan-II (Maroc).
 M. Pierre Jacquet, directeur de la stratégie à l'Agence française du développement.
 M. Achille Massougbodji, professeur à la faculté des sciences de la santé de Cotonou (Bénin).
Au titre des personnalités représentant
les organismes publics de recherche
 Mme Catherine Bréchignac, présidente du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Monique Capron, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 M. Patrice Debré, président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
 M. Farid Ouabdesselam, président de l'université Grenoble-I - Joseph Fourier.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
 M. Alain Arconte, président honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement :
 Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : M. Jauffret (Emmanuel).
 Au tribunal administratif de Melun : M. Declercq (Maurice), à compter du 1er avril 2008.
 Aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte : M. Couturier (Eric).
 Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Wiernasz (Michel).
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de commissaire du Gouvernement :
 Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Mme Roussely (Sabine), à compter du 1er février 2008.
 Au tribunal administratif de Melun : M. de Saussure (Nicolas), à compter du 1er avril 2008.
 Aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte : Mme Encontre (Sabine).
 Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Richard (Michel), à compter du 18 février 2008.
Mme Françoise Le Bihan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Francis Saudubray, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 5 mars 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Morbois (Catherine) en tant que déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour l'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008 : 
 M. Blaise Simoni, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2008.
 A compter du 2 avril 2008, M. Blaise Simoni est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 M. Blaise Simoni est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Piron (Olivier), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Bonduelle (Yves), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2008, M. Luc Métral est nommé membre du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège du commerce, en remplacement de M. Jean-Yves Guérin au titre de l'ANEEFEL.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 mars 2008, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Forest (Henri), en remplacement de Mme Thery (Laurence).
La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est ainsi complétée : 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 
de l'Etat à caractère administratif 
EMPLOIS 
ou catégories d'emplois 
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. 
Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration. 
Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.
L'alinéa 5 de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 2007 est ainsi modifié : 
Les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Billon (Alain), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2008.
 M. Arnaud Cazin d'Honincthun est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008 : 
 M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er mai 2008.
 M. Kintz (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er juillet 2008.
 M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, inspectrice des services judiciaires, est mise à disposition du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles, à compter du 10 mars 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Grall (Georges), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2008.
 M. François Froment-Meurice est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2008, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
En qualité de président
 M. François Schram, vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, suppléant, en remplacement de M. François de Naeyer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2008 sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
 M. Bonald (Pierre), commissaire aux comptes à Toulouse, titulaire, en remplacement de M. Camboulive (Raymond).
 M. Sourdois (Dominique), commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant, en remplacement de M. Bonald (Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Cazottes (François), chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Le Noan (Jean-Guirec).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Ringeldorf-Altorf » et des postes de sectionnement, de coupure, de détente, comptage et livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes de Alteckendorf, Altorf, Bossendorf, Dachstein, Dahlenheim, Duntzenheim, Durningen, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Grassendorf, Hochfelden, Ingenheim, Lixhausen, Marlenheim, Ringeldorf, Rohr, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim et Wickersheim-Wilshausen, dans le département du Bas-Rhin.
 (1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 53 postes selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 6.
 Services déconcentrés : 47 :
 Ardèche : 1 poste ;
 Ardennes : 1 poste ;
 Ariège : 2 postes ;
 Indre : 1 poste  ;
 Loir-et-Cher : 1 poste ;
 Loiret : 2 postes ;
 Morbihan : 1 poste ;
 Moselle : 1 poste ;
 Oise : 2 postes ;
 Haute-Savoie : 1 poste ;
 Deux-Sèvres : 1 poste ;
 Essonne : 1 poste ;
 Hauts-de-Seine : 9 postes ;
 Seine-Saint-Denis : 4 postes ;
 Val-de-Marne : 11 postes ;
 Val-d'Oise : 5 postes ;
 Nouvelle-Calédonie : 3 postes.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
L'article 2 de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ; 
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ; 
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre de l'année 2009 est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation et des concours (bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 19 juin 2008 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 15 septembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ; 
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ; 
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 avril 2008, le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2009 est fixé à 18.
 Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront le 27 juin 2008 à Paris exclusivement.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation et des concours (bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 16 mai 2008 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
  Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société normande d'ethnographie et d'art populaire, dont le siège est à Honfleur (Calvados).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Louis Laugier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des corps relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les agents peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fixée comme suit :
 ― attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 ― ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
 ― techniciens des systèmes d'information et de communication ;
 ― adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 ― agents des systèmes d'information et de communication ;
 ― adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou de services à temps partagé dans la zone de Marseille.
 La fréquence déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures est ouvert aux services de radio de catégorie A.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Kamal Maltoufi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 mai 1978 à Marrakech (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, sont nommés membres de la commission nationale d'équivalence de titres et diplômes chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière :
En qualité de président
 M. Gilles Bardou, conseiller d'Etat.
En qualité de membres titulaires
 M. Charles Jobert, chef de bureau, représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Dominique Raynaud, chef de bureau, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
 M. Didier Léonard, représentant le ministre chargé des affaires sociales.
 M. Guy Boudet, chef de bureau, représentant la ministre chargée de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En qualité de membres suppléants, en cas d'empêchement des membres titulaires
 Mme Dominique Deloche, adjointe au chef de bureau, représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Christophe Zelawski, adjoint au chef de bureau, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Mme Isabelle Kittel, représentant le ministre chargé des affaires sociales.
 Mme Chantal Cateau, représentant la ministre chargée de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 avril 2008, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, jusqu'au 9 juin 2009, sur le fondement des articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
1. En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction sur proposition de l'Association des directeurs techniques des écoles de sages-femmes
   Membres titulaires :
 M. Bernard Hedon.
 M. Pascal Gaucherand.
 M. Pierre Mares.
 M. Michel Collet.
 M. Serge Douvier.
 M. Jean-Patrick Schaal.
   Membres suppléants :
 M. Pascaal Vaast.
 M. Alain Fournie.
 M. Marc Gamerre.
2. En qualité de représentants du personnel
de direction et d'encadrement des écoles
 a) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises :
   Membres titulaires :
 Mme Françoise N'Guyen.
  Mme Catherine Lallement.
 Mme Anne Demester.
  Mme Agnès Hebert.
  Mme Chantal Seguin.
   Membres suppléants :
 Mme Elisabeth Simon.
 Mme Marie-Hélène Brega.
 Mme Elisabeth Sauvageon.
 Mme Christèle Verot.
 Mme Marie-Christine Leymarie.
 b) Sur proposition de l'Association nationale de formation initiale et continue des sages-femmes :
   Membre titulaire :
 Mme Nicole Mesnil-Gasparovic.
   Membre suppléant :
 Mme Sylvie Duquenois.
3. En qualité de membres appartenant à la profession
 a) Sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
   Membre titulaire :
 Mme Cécile Moulinier.
   Membre suppléant :
 Mme Caroline Durier.
 b) Sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes :
   Membre titulaire :
 Mme Françoise Tisserand.
   Membre suppléant :
 Mme Elisabeth Viseux.
 c) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises :
   Membre titulaire :
 Mme Claudine Burban.
   Membre suppléant :
 Mme Jacqueline Lavilloniere.
 d) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes cadres :
   Membre titulaire :
 Mme Sophie Guillaume.
   Membre suppléant :
 Mme Béatrice Nousse.
4. En qualité de membres relevant des administrations
intéressées à la formation des sages-femmes
 a) Sur proposition du ministre chargé des universités :
   Membre titulaire :
 M. Jean-Luc Debru.
   Membre suppléant :
 M. Gérard Catau.
 b) Sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
   Membre titulaire :
 M. Jean-Paul Segade.
   Membre suppléant :
 M. Guy Vallet.
 c) Un médecin inspecteur régional de la santé :
   Membre titulaire :
 M. le docteur Christian Lahoute.
   Membre suppléant :
 Mme le docteur Elisabeth Verite.
5. En qualité de représentants des étudiants sages-femmes
 Sur proposition de l'association des étudiants sages-femmes :
   Membres titulaires :
 Mme Myriam Kheniche.
 Mme Annaïs Bouillet.
   Membres suppléants :
 M. Reiner Kramer.
 Mme Diane Catalano.
6. En qualité de personnalités qualifiées
   Membre titulaire :
 Mme Michèle Zanardi-Braillon.
   Membre suppléant :
 Mme Frédérique Teurnier.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe au titre de l'année 2008 les adjoints sanitaires principaux de 2e classe suivants :
 1 Mme Dameron (Joëlle), DDASS du Cantal.
 2 M. Poulier (Christian), DSDS de la Guadeloupe.
 3 M. Mounichy (Ary), DSDS de la Guadeloupe.
 4 M. Phileas (Joseph), DRASS de la Réunion.
 5 M. Provost (Christian), DDASS de Meurthe-et-Moselle.
 6 Mme Pascaud (Sylvie), DDASS de l'Indre.
 7 M. Vadeleux (Maurice), DSDS de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Dulion (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Lille, en remplacement de Mlle Boulard (Francine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 27 novembre 2007 relatif à diverses indemnités, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les dossiers remplis par les candidats doivent correspondre à la définition de la catégorie A. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1. Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
1.1. Considérations générales
 La fréquence disponible est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de ce plan de fréquence ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 La fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 ― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 ― une altitude maximum au sommet des antennes ;
 ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité de la fréquence proposée est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne.
1.2. Conditions d'utilisation de la fréquence
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de la fréquence à une altitude différente de celle mentionnée dans la tableau ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Fréquence disponible
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
REMARQUE
ALTITUDE
maximum
des antennes (m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (W)
RESTRICTION
de rayonnement
1
13
Marseille
101.8
Zone de service limitée.
570 m
500 W
5 W dans le secteur 260°/100°
L'implantation de l'antenne devra en outre empêcher tout rayonnement en direction d'Aix-en-Provence par l'existence d'un masque physique (bâtiment, rocher) entre l'antenne et le secteur d'Aix-en-Provence.
La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille, téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 14 mai 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 14 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).