Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, à l'exception des données relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta ;
ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers de plus de 2 000 habitants (zones dites « Quartiers 2000 ») ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta d'au moins 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants ;
v) Des tableaux et comptages comportant des données relatives à la communauté d'appartenance des personnes pourront être diffusés au niveau de la province. Ces tableaux ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition ;
vi) Pour la communauté d'appartenance, des comptages simples par commune, sans possibilité de croisement, pourront être diffusés en se limitant aux communautés les plus représentées (européenne, kanak, wallisienne-futunienne, plusieurs communautés et métis, autres communautés et non déclarés) ;
vii) Des tableaux et comptages sont diffusables au niveau de la tribu de résidence (sans restriction de taille) : il s'agit de comptages simples et de tris à plat sans croisement. Pour chaque tribu, un dénombrement des personnes ayant déclaré y appartenir sans y résider est également diffusable.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'ISEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'ISEE.
Les destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE) et le service des archives de Nouvelle-Calédonie. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISEE ainsi qu'avec le chef du service des archives de Nouvelle-Calédonie.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2014, sont constitués par l'ISEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la province. Ces fichiers ne peuvent comporter la tribu d'appartenance des personnes. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la communauté et la tribu d'appartenance, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues kanak parlées ou comprises, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
ANNEXE
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JOnº 0223 du 26/09/2014, texte nº 11

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JOnº 0223 du 26/09/2014, texte nº 11
Il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 juin 2014 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie, de ses trente-trois communes, de ses trois provinces et de l'ensemble de la collectivité ;
- la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Nouvelle-Calédonie ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISEE.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE
      

     utile du bâti
      

     (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Caserne Oudinot - Commune de Commercy
Section AD nos 8, 10, 11, 22, 23, 29, 74 et 75 ;
Section AE nos 446, 447, 528, 594 et 595 ;
Section ZE nos 1, 83, 85, 96, 102, 110, 114 et 116.
225 422 m2
43 948 m2 (dont 7 311 m2 sans valeur)
3 250 000
650 000
3 900 000
L'article 8 de la décision du 1er septembre 2014 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire Lefebvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet. »
Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'établissement, président ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant de prévention et le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
A l'article 10, les mots : « M. Michel YBENES, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport » sont remplacés par les mots : « M. Michel YEBENES, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2014, l'arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est reportée au 9 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date de début de l'épreuve orale de cet examen professionnel est reportée au 12 janvier 2015. »
L'organisme candidat à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen de type définie à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Les dispositions d'accréditation sont fondées sur les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) relative aux exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et sur les règles spécifiques d'essais et de méthode d'essais de la norme NF EN 60335-2-76 relative à la sécurité des électrificateurs de clôture.
Le décret du 14 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14. » ;
2° Il est inséré dans la section 1 du titre II, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
a) La référence aux articles R. 4313-83 à R. 4313-89 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du même code ;
b) Les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
4° Au c de l'article 12, après les mots : « les examens et essais appropriés », il est inséré les mots : « mentionnés à l'article 7-1 » ;
5° L'article 13 est abrogé ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « il établit une attestation d'examen de type », sont ajoutés les mots : « , dont la durée de validité est de dix ans » ;
7° A l'article 24, les mots : « agents mentionnés aux articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l'article L. 719-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail ».
A l'article 11, les mots : « M. Jean-Michel LAVOINE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève » sont remplacés par les mots : « M. Jean DUPRAT, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 29 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 33-90 « saumon écossais », au nom du groupement « Scottish Quality Salmon Ltd », Durn, Isla Road, Perth PH2 7HG, Grande-Bretagne.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 « Saumon » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Scottish Quality Salmon Ltd (SQS), Durn, Isla Road, Perth PH2 7HG, Grande-Bretagne.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget en date du 19 septembre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'établissement, président ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
8
8
Attaché principal d'administration
3
3
Attaché d'administration
3
3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Chargé d'études documentaires
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistant principal de service social et assistant de service social
2
2
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Professeurs techniques hors classe et de classe normale
2
2
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Capitaine de port du premier grade
2
2
4
4
Capitaine de port du deuxième grade
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Lieutenant de port de 1re classe
2
2
4
4
Lieutenant de port de 2e classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Inspecteur
2
2
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 1er septembre 2014 :
Kareen Rispal.
François Alabrune.
Aurélia Bouchez.
Bruno Foucher.
Odile Roussel.
Jean-Christophe Belliard.
Aline Kuster-Menager.
Antoine Sivan.
Gilles Garachon.
Laurent Bili.
Christophe Bouchard.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Rhône, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Olivier MILLANGUE, muté.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juin 2014, Mme Karine BUTERI, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Mme Karine BUTERI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2014, M. Stéphane Le Ray, administrateur civil, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2014, Mme Véronique ORTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne à compter du 13 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2014, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, ingénieure en chef de l'armement, est nommée chef de service, chargée de la stratégie des formations et de la vie étudiante (groupe II), à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Les mots : « , en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ainsi que le 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Ari BIBAS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 janvier 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Ari BIBAS est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 septembre 2014, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Besançon
1. Mme Dubiez (Marie, Thérèse), née le 17 août 1975.
12. M. Husson (Benoît, Xavier), né le 26 janvier 1975.
Subdivision Bordeaux
13. Mme Petel (Séverine, Florence), épouse Larre, née le 5 avril 1968.
Subdivision Dijon
2. Mme Barrie (Frédérique, Marguerite), née le 15 février 1962.
4. Mme Pichoir (Annick, Michèle), épouse Gensonnie, née le 28 octobre 1963.
5. Mme Thouvenot (Dominique, Marie), née le 6 février 1963.
8. Mme Ormenisan (Carmen, Rodica), épouse Turcu, née le 24 juin 1962.
10. Mme Huguet (Claude, Marie), épouse Sapin, née le 9 mai 1962.
Subdivision Ile-de-France
3. Mme Caby (Christine, Marguerite), épouse Meicler, née le 7 août 1960.
Subdivision Lyon
11. Mme Crouzet (Laure, Marcelle), née le 4 avril 1973.
Subdivision Reims
6. Mme Taché (Emmanuelle, Dorothée), épouse Lairé, née le 18 février 1964.
7. Mme Geoffroy (Yolande, Sophie), épouse Torossian, née le 7 février 1961.
Subdivision Rennes
9. M. Pousset (Jean-Paul, Marie), né le 5 février 1960.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2014, M. Collet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2014, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 19 septembre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Alexis PERNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Alexis PERNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2014, Mme Brigitte ANDRÉ-DEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2014, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
« A compter du 4 septembre 2014 :
M. Codron (Sylvain) ».
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Robert PECH, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Robert PECH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Magueur (Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer le médicament concerné depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
HERCEPTIN 600 mg/5 ml, solution injectable
ROCHE
62712079
9400037
HERCEPTIN 600 MG/5ML INJ FL
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Infirmier hors classe
2
2
6
6
Infirmier de classe supérieure
2
2
Infirmier de classe normale
2
2
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
6 679 060 2
9395684
VONCENTO 250/600 UI INJ FL + FL
VONCENTO 500 UI/1 200 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
6 600 928 8
9395690
VONCENTO 500/1 200 UI INJ FL + FL
VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
6 521 037 7
9395678
VONCENTO 1 000/2 400 UI INJ FL + F
Au titre de la récolte 2014, les vins rouges issus de raisins récoltés dans la zone viticole B à indication géographique protégée « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » et « Côtes de la Charité » produits dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une augmentation du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de 12,5 % vol.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 septembre 2014, M. Yves KRATTINGER est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Béatrice Genna, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des actions territoriales et interministérielles :
Mme Isabelle Defrance, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Mme Malika Kacimi, agent contractuel, cheffe de la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
Bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes :
Mme Dominique Billet, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Mme Sylvie Tumoine, conseillère technique et pédagogique supérieure, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire :
M. Marc Engel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
M. Francis Labreuche, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse, classe normale, adjoint au chef de bureau.
Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire :
Mme Nancy Marrec, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
M. Luc Oreskovic, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat :
M. Charles-Aymeric Caffin, agent contractuel, chef de bureau ;
M. François Goizin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef de bureau.
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe de bureau.
Mission de la coopération européenne et internationale jeunesse, vie associative :
M. Alexis Ridde, conseiller d'éducation populaire de la jeunesse, chef de mission ;
M. Pierre Montaudon, professeur agrégé, adjoint au chef de mission.
Mission des études, de l'observation et des statistiques :
M. Brahim Laouisset, administrateur civil hors classe de l'INSEE, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétences de leur bureau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 septembre 2014, sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L. 2212-8 du code des transports :
M. Laurent Astin, médecin, en remplacement de M. Damien Léger.
Mme Marie Josso, psychologue, en remplacement de Mme Laurence Roux-Thorigny.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 septembre 2014, Mme Marie-Odile Michel-Amiot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des opérations immobilières (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, classe normale, adjointe à la cheffe de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
A l'annexe 1 de la décision du 4 juillet 2014 susvisé, les montants maximum portant délégation de signature en matière de marchés publics sont modifiés comme suit :
200 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et services, au lieu de 130 000 euros HT ;
5 186 000 euros HT, pour les marchés de travaux, au lieu de 5 000 000 HT.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Marie-Josée Martinon, adjointe administrative principale de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Mme Nora Paboudjian, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2014, les biens culturels :
Gillis Neyts, A View of Antwerp from across the Scheldt, 1630, encre sur velin, inv. PD.513-1963 ;
Lodewijk Toeput, A Harbour Scene in a Storm with Disabled Ships in the Foreground, lavis brun et bleu sur papier, inv. PD.825-1963, appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge (Royaume uni),
prêtés à l'exposition « La Flandre et la mer » organisée et présentée au musée de Flandre de Cassel, du 4 avril 2015 au 12 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché vérifie la conformité des électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er aux prescriptions prévues à l'article 2 :
1° Soit en mesurant les caractéristiques de sortie dans les conditions de fonctionnement normal, conformément au mode opératoire décrit dans la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011) ;
2° Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères. 
« Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa (badminton) est supprimé ;
2° La liste des fédérations est complétée par les mentions suivantes :
- boxe ;
- canoë-kayak ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- gymnastique ;
- volley-ball.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2014, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 3 septembre 2014, M. Gérald VIAUD est nommé président du Comité national de la conchyliculture, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, M. Domingo (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, le montant d'avances de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
ÉCOLES NATIONALES DE POLICE
Structure
Montant
      

    maximal de l'avance
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
13 410 €
Ecole nationale de police de Périgueux
62 429 €
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des maires de France ou “AMF”», dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de la décision du 11 juillet 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. M. le médecin en chef Marc Oberti, chef du bureau “coopérations internationales” de la sous-direction “plans - capacités”, dans la limite des attributions du bureau. » ;
2° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. M. le médecin en chef Dominique Deschamps, chef du bureau “gestion des ressources militaires” de la sous-direction “ressources humaines”, dans la limite des attributions du bureau. »
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : « 30 euros », sont insérés les mots : « 3 580 francs CFP ».
L'article 2 de la décision du 11 juillet 2014 susvisée est modifié comme ainsi qu'il suit :
1° Le 3 est supprimé ;
2° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Mme la commissaire de 1re classe Alice Escobar, chef de section au sein du bureau central d'administration du personnel militaire. »
ANNEXE
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9397163
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
9397192
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
9397134
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
9397140
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
9397157
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
9397186
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
II. - Sont inscrites sur la liste visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté et pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9323070
ORPHACOL 50 mg, gélule
CTRS
9323064
ORPHACOL 250 mg, gélule
CTRS
9395388
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml
ROCHE
La dénomination des régies et les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENT
MONTANT
      

     de l'avance
MONTANT
      

     de l'encaisse
MONTANT
      

     de l'avoir
Institut français du Liban, antenne de Deir El Kamar
7 000 €
7 600 €
12 160 €
Institut français du Liban, antenne de Jounieh
7 000 €
7 600 €
12 160 €
Institut français du Liban, antenne de Saïda
7 000 €
10 000 €
16 000 €
Institut français du Liban, antenne de Tripoli
7 000 €
8 000 €
12 800 €
Institut français du Liban, antenne de Zahlé
10 000 €
12 000 €
19 200 €
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 février 1996 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la mission culturelle française au Liban est abrogé.
L'arrêté du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission culturelle française du Liban (Beyrouth) pour son antenne à Jounieh est abrogé.