Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 17 du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 susvisé, les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
 1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
 UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ;
 UE 2.4 « Biologie cellulaire et moléculaire » et UE 2.10 « Oncologie » ;
 UE 3.1 « Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ;
 UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11 « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
 2° Au semestre 2, les unités d'enseignement :
 UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ;
 UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques » ;
 UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
 3° Au semestre 3, les unités d'enseignement :
 UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, sémiologie et pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et oncologie » ;
 UE 3.3 « Physique appliquée et technologie en remnographie » et UE 3.5 « Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie ».
 4° Au semestre 4, les unités d'enseignement :
 UE 2.8 « Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
A partir du 1er janvier 2012, le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49 du même code.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les cavités de Tillières-sur-Avre figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les cavités de Tillières-sur-Avre » (zone spéciale de conservation FR 2302011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Eure : Tillières-sur-Avre.
A titre transitoire, pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret :
 I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article D. 6124-134 du code de la santé publique, lorsque le traitement par chimiothérapie concerne un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision de mise en œuvre d'un traitement par chimiothérapie peut être prise par un pédiatre exerçant dans un établissement de santé satisfaisant aux critères d'agrément mentionnés à l'article R. 6123-88 du même code pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents, qui remplit les conditions suivantes :
 ― il est titulaire d'un diplôme d'université sur la prise en charge des cancers de l'enfant ;
 ― il justifie pour les cancers de l'enfant et de l'adolescent d'une pratique d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs services ayant une activité régulière de cancérologie ;
 ― il justifie également sur la moyenne des trois dernières années d'exercice de l'instauration et du suivi d'au moins douze protocoles de chimiothérapie par an ainsi que d'une participation à au moins vingt réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
 II. ― Par dérogation au cinquième alinéa de l'article D. 6124-134 du même code, lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne affectant un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision peut être prise par un pédiatre remplissant les conditions mentionnées au I.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2012, la mission de l'association dite « Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile (APAMAD) », dont le siège est à Mulhouse (68060), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
 Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
 M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 Mme Emilie BIANCALANA, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code.
 III. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet :
 1° L'entretien et la rénovation des voies ferrées, routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
 2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
 3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
 4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ;
 5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ;
 6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
 7° De permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ;
 8° La reconquête des milieux naturels ;
 9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés.
 II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des évolutions dans la circulation en vol ou des opérations de décollage, d'atterrissage, ainsi que les manœuvres qui s'y rattachent, sur l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof.
 III. - Cette interdiction n'est pas davantage applicable :
 ― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
 ― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
 ― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
 Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille ;
 Mme Amélie VAN DE LOUW, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (mines Alès) dans les disciplines « physico-chimie des matériaux polymères » et « mécanique des matériaux polymères ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 octobre 2012.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2012.
 La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre du redressement productif.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (mines Alès), service de gestion des ressources humaines, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. José Marie LOPEZ-CUESTA, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (CMGD) (téléphone : 04-66-78-53-34).
 Ces postes conviendraient respectivement à un docteur en chimie ou physico-chimie macromoléculaire et à un docteur en mécanique des matériaux. Une très bonne pratique de l'anglais est indispensable.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 M. Guillaume CARABIN, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
I. ― Toute activité industrielle est interdite.
 II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception :
 1° De celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;
 2° De celles liées aux activités prévues aux articles 14 et 15 ;
 3° De celles existantes à la date de publication du présent décret.
 Le préfet peut fixer par arrêté les modalités d'exercice de ces activités.
I. ― Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires :
 1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion ;
 2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés par le plan de circulation intégré au plan de gestion et balisés à cet effet.
 II. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peut être réglementée par le préfet.
 III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
 1° Aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;
 2° Aux militaires effectuant des exercices dans le respect des dispositions du protocole prévu à l'article 4.
I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite, à l'exception des activités de recherche ou d'exploitation minière dans le périmètre de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession d'Eschau », qui sont soumises à autorisation du préfet.
 II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 15 et ceux nécessaires à la surveillance et à la mise en sécurité de l'ancien puits de pétrole après autorisation délivrée par le préfet.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. André CEMELI, commissaire de police, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont soumises à autorisation du préfet.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
I. ― Les activités agricoles sont interdites à l'exception :
 1° Du pâturage et de la fauche ;
 2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire.
 II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
 1° De labourer ;
 2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;
 3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
L'exercice de la pêche est autorisé. Toutefois, il peut être réglementé par le préfet, notamment en ce qui concerne les périodes et secteurs où il peut être pratiqué, ainsi que ses modalités.
 Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les conditions d'exercice de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
 M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Christophe CAZE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
I. ― La circulation des véhicules motorisés est interdite, sauf sur les voies suivantes reportées sur la carte annexée au présent décret :
 ― la route du Neuhof ;
 ― la rue du Bauerngrund ;
 ― la rue de la Ganzau ;
 ― la route forestière à l'est de l'Oberjaegerhof ;
 ― la route de la Rochelle et la partie est de la route de la Schafhardt jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de mise en service du tronçon nord de la rocade est de Strasbourg.
 Le stationnement des véhicules motorisés est interdit sauf sur les parkings prévus dans le plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
 Le préfet peut modifier par arrêté ces itinéraires et réglementer les conditions de circulation sur ces itinéraires afin de favoriser la préservation ou la restauration de la faune, de la flore et des milieux naturels.
 II. - La circulation des véhicules à moteur, y compris des modèles réduits, est interdite sur les plans et cours d'eau.
 III. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules bénéficiant d'une autorisation délivrée par le préfet et aux véhicules utilisés :
 1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
 2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
 4° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 12 à 15.
 IV. - L'interdiction édictée au I n'est pas non plus applicable aux :
 1° Véhicules utilisés par les propriétaires ou locataires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille ou amis autorisés à circuler selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet ;
 2° Véhicules militaires autorisés à circuler sur les routes de la Schafhardt et de la Faisanderie pour l'accès au fort Uhrich-Hoche et au terrain militaire de la Ganzau ;
 3° Véhicules se rendant à l'école de plein air de la Faisanderie ;
 4° Trains circulant sur les voies de chemins de fer.
 V. - L'interdiction édictée au II n'est pas non plus applicable aux embarcations traditionnelles à fond plat mues à l'aide d'un moteur électrique. Leur circulation peut toutefois être réglementée par le préfet.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 8 et 15 ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4 et 12 à 14.
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio :
 Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
 Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
 II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
 1° Aux activités et aux travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
 2° Aux mesures prévues à l'article 8 ;
 3° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
 4° Aux pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées et conformes aux prescriptions du plan de gestion.
 III. - Ne sont soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I ni la cueillette du muguet, ni celle, à des fins de consommation familiale, des fruits sauvages et des champignons, effectuées selon les usages en vigueur. Celles-ci peuvent toutefois être réglementées par le préfet.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
 ― des animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
 ― des équins dans le cadre de la pratique de l'équitation telle qu'autorisée par les dispositions de l'article 17 ;
 ― des bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage dans le cadre des activités agricoles autorisées par l'article 15 ;
 ― des chiens tenus en laisse sur les itinéraires ouverts à la circulation des personnes par le présent décret ;
 ― des chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou utilisés en application des dispositions des articles 4 et 8 ;
 ― des abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;
 3° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques sauf autorisation délivrée ou, en vertu de l'article 8, mesure prise par le préfet ;
 4° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;
 5° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
 II. - Les interdictions édictées par le 4° et le 5° du I ne sont pas applicables :
 1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
 2° Aux mesures prévues à l'article 8 ;
 3° Aux opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
 M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
 M. Fabrice de BORTOLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition du ministère de la défense conformément aux dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve, sans toutefois que la création de celle-ci ne fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires. L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve.
 Sur les autres terrains compris dans la réserve, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve.
 Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exercent des activités militaires.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE
5 SEPTEMBRE 2012
5 OCTOBRE 2012
5 NOVEMBRE 2012
RSI ― assurance maladie
100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
300 000 000 €
150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
300 000 000 €
150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. François BODIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Isabelle Noël et à Mme Anne Mcqueen, juristes au contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet :
 1° D'agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;
 2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :
 1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :
 a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
 b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;
 2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable de l'unité affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
 2° Tous actes relatifs aux gestions associées, notamment pour les questions relatives :
 a) Aux assurances et à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats ;
 b) A la documentation et aux archives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée à  :
 a) M. Luc Bellezanne, responsable du pôle assurances, à l'effet de signer les actes mentionnés au a du 2° ;
 b) Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2°.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des gestions associées, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri ont qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes commissions administratives ou juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
 M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri ont également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Schwob, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé :
 Au 1, au lieu de :
 « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » et « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante. Les versions non rechargeables des systèmes de stimulation cérébrale profonde sont réservées aux patients âgés de 7 ans ou plus n'ayant pas des capacités cognitives et/ou ne bénéficiant pas d'un encadrement familial compatible avec la réalisation des recharges »,
 Lire :
 « 2° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » et « 2° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante. Les versions non rechargeables des systèmes de stimulation cérébrale profonde sont réservées aux patients âgés de 7 ans ou plus n'ayant pas des capacités cognitives et/ou ne bénéficiant pas d'un encadrement familial compatible avec la réalisation des recharges. » ;
 Au 2, dans la colonne « code », au lieu de : « 3439892 », lire : « 3439890 ».
 Dans la nomenclature du code 3439890 :
Au lieu de : « Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde Activa RC »,
 Lire : « Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde Activa RC réservé à l'indication dystonie telle que précisée au 2° figurant en entête de la rubrique relative à la société Medtronic France SAS ».
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
 « Pour réaliser l'enquête appropriée, il est tenu compte des éléments suivants :
 ― des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée conformément au point II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
 ― des résultats obtenus par le réseau de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines défini à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement modifié ;
 ― de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l'article 4 du présent arrêté.
 Afin de déterminer si les conditions de l'enquête appropriée mentionnées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus sont remplies et lorsque cela est justifié et nécessaire, une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est réalisée. Cette estimation est basée sur des agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.
 Afin de déterminer si les conditions de l'enquête appropriée mentionnées aux paragraphes 2 à 4 ci-dessus sont remplies, il est réalisé lorsque cela est justifié et nécessaire une évaluation :
 a) Des conséquences des polluants sur la masse d'eau souterraine ;
 b) Des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
 c) De l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
 d) De l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine ;
 e) Du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.
 Cette évaluation est réalisée sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse ou du groupe de masse d'eau souterraine. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2012, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 4 944 630,00 euros ;
 ― en dépenses à 4 944 630,00 euros.
 L'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2012, le compte financier de l'exercice 2011 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 1 046 472,89 euros ;
 ― en dépenses à 988 370,86 euros.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé :
Au lieu de :
 « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3439892
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
 Lire :
 « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3439890
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
 « Les fréquences et les lieux de surveillance utilisés pour procéder à l'identification des tendances à la hausse significatives et durables sont choisis de façon à être suffisants pour :
 1. Fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants.
 2. Permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en œuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Les exercices d'identification auront lieu au moins tous les six ans à compter de 2009.
 3. Tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol. »
 Afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale d'entraide des affaires étrangères », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est rédigé comme suit :
 « I. ― Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I.
 Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et par les articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement pour la mise sur le marché des produits biocides.
 Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs définis à l'article L. 212-1 (IV) pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres dépendant directement de la masse d'eau souterraine, le préfet coordonnateur de bassin peut établir des normes de qualité plus strictes. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne ces normes de qualité s'appliquent également aux activités soumises aux dispositions des articles R. 211-75 à 85 du code de l'environnement relatifs aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates. »
I. ― A la suite du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Le choix d'un point de départ plus tardif ne devra pas empêcher de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux. »
 II. ― A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant à l'article 8 du présent arrêté. »
Un premier alinéa ainsi rédigé est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé : 
« Les valeurs seuils sont fixées de façon à permettre de constater que les conditions nécessaires pour atteindre le bon état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sont remplies. Si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent une de ces valeurs, cela indique qu'une ou plusieurs conditions nécessaires à l'atteinte du bon état chimique risquent de ne pas être remplies. Ces conditions nécessaires sont celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, et notamment les paragraphes 2 à 5. »
L'article 2 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »
L'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association aéronautique et astronautique de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Association aéronautique et astronautique de France dite 3 AF ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
 1° M. Josselin Kalifa, adjoint auprès de la responsable des prêts et de l'habitat ;
 2° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
 3° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
 4° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
 5° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux.