Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
 I. ― Pour la direction des fonds d'épargne, à :
 M. André Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne ;
 M. Mickaël Cohen, directeur financier ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat ;
  Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Emmanuelle Aubry, responsable des ressources humaines à la direction des fonds d'épargne.
 II. ― Pour la direction bancaire, à :
 M. Pierre Ducret, responsable de la direction bancaire ;
 Mme Nathalie Gilly, adjointe au directeur, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire ;
 Mme Nadine Aguilar, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire ;
 Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire,
chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
 III. ― Pour la direction « finances et stratégie », à :
 M. Alain Quinet, directeur finances et stratégie ;
 M. Hubert Reynier, adjoint au directeur « finances, stratégie et développement durable » ;
 Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales, de la coordination et des risques de la direction « finances et stratégie ».
 IV. ― Pour la direction du développement territorial et du réseau, à :
 M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau ;
 M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau ;
 Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines.
 V. ― Pour la direction des back-offices, à :
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des back-offices ;
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, et Mme Kim Le Van, responsable du service ressources humaines et fonctions de pilotage à la direction des back-offices ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la « filière exécution des dépenses et comptabilités », à l'effet de signer les actes relevant du périmètre de sa filière.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2009 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale, unité des normes et systèmes d'information. 
Responsable d'appui méthodologique au système statistique public et du suivi de la qualité.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, hormis les services propres de la direction des ressources humaines de l'établissement public, à M. Denis Maréchal, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les décisions relatives à l'avancement et à la promotion des salariés de droit privé, ainsi que les correspondances et toutes autres pièces nécessaires à la gestion de proximité de ces personnels, à l'exclusion des contrats de travail et avenants ;
 b) Les correspondances, attestations, notifications relatives à la gestion de proximité des fonctionnaires et contractuels de droit public, à l'exclusion des contrats de ces derniers et des pièces relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
 c) Les contrats, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des stagiaires ;
 d) Les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des apprentis, à l'exclusion des contrats d'apprentissage.
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants, cadres de direction, cadres supérieurs et cadres « génération 2020 » de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que les actes et décisions relatifs aux marchés, et les mandats de dépenses y afférents à :
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, responsable du pôle ;
 Mme Marylène Viala-Claude, responsable de la gestion des cadres de direction.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits, à :
 M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées de la direction des fonds de retraite de l'établissement de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 7.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le site minefe.gouv.fr (« vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
En cas d'empêchement du responsable de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux chefs d'établissement et aux directeurs responsables des services concernés, mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, pour l'établissement public, au nom du directeur général :
 ― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail et avenants ;
 ― les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes, les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
 ― et généralement, toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et à la gestion des activités et de la protection sociales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à :
 Mme Monique Senac, responsable du pôle gestion administrative ;
 Mme Christine Adolphe, responsable du pôle emploi et compétences ;
 M. Laurent Marquier, responsable du pôle politique RH ;
 Mme Catherine Maugendre, responsable du pôle affaires générales,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 et l'arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « biologie cellulaire ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 août 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. le professeur Didier Bernache, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr).
 PS. ― Le titulaire doit posséder un doctorat ou une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. Cette durée est d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. 
« A l'issue de ce stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. 
« Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. 
« Le temps accompli en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des conseillers principaux d'éducation. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le concours externe est ouvert : 
« a) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; 
« b) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Ceux qui ne peuvent le faire lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors d'un tel titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. » 
2° Au 2°, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 14 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans deux centres d'examen :
 Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57) ;
 Salle omnisport de Fleury, 11, chemin de Metz, à Fleury (57).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseillers principaux d'éducation stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
 Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009 ;
 2° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
 3° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. »
L'article 13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I. ― Peuvent se présenter au concours externe : 
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ; 
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; 
« 3° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre. 
« II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier, au même titre que les candidats mentionnés au 1°, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« Ceux qui ne peuvent justifier desdits titres ou diplômes lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »
Le deuxième alinéa du 1° de l'article 14 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ou d'un autre » sont supprimés ;
 2° Les mots : « permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. 
« Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. 
« Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. »
L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I. ― Peuvent se présenter au concours externe : 
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; 
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009 ; ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
 2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009.
 Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
 3° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
 4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; ces candidats ne peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires que s'ils justifient de la validation de leur année.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professeurs certifiés stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage. Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
L'article 5-3est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Peuvent se présenter au concours externe : 
« 1° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; 
« 2° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« Pour être nommés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au premier alinéa du I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. 
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. » 
2° Le deuxième paragraphe est précédé du chiffre II ; 
3° Aux 1°, 3° et au 4° du II, les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Peuvent se présenter au troisième concours » sont précédés du chiffre III ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions prévues au présent article, à l'exception de celles qui figurent aux quatrième et cinquième alinéas du I, s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
La mise sur le marché et l'utilisation à des fins de lutte antivectorielle de produits biocides relevant du type de produit « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », au sens du tableau de l'article R. 522-9 du code de l'environnement, et contenant du téméphos (CAS n° 3383-96-8) en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2010 dans les départements et collectivités d'outre-mer.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ROUEN ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)
 A compter du 25 octobre 2009, les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
 ― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
 ― le samedi matin : un aller-retour ;
 ― le dimanche soir : un aller-retour.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de 35 sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent, en semaine, permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Rouen qu'à Lyon.
 Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de justice administrative, après l'article R. 123-3, un article R. 123-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-3-1. - L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Mont Gimont, 52320 Cerisières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
 ― projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 ― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
 ― projet de loi pénitentiaire ;
 ― projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;
 ― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 ― projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
 ― projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
 ― projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 ― projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 ― proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
 ― proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
 ― proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;
 ― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
 ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection des investissements ;
 ― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
 ― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
 ― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
 ― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
 ― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
 2° Une séance de questions par semaine.
Après l'article R. 123-24 du même code, il est inséré un article R. 123-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-24-1. - Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister. »
L'article R. 123-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « projets de lois et d'ordonnances » sont remplacés par les mots : « projets et propositions de lois et projets d'ordonnances » ; 
2° Aux d, e, f et g, les mots : « projets de loi ou d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ».
Les dispositions du présent règlement d'emploi s'appliquent à l'ensemble des personnels relevant de l'administration pénitentiaire et ont pour objet de préciser les règles et conditions d'emploi applicables à ces agents lorsqu'ils exercent à titre principal des fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation en services déconcentrés ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, et ce dans le respect du statut général de la fonction publique, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps respectifs.
L'article R. 123-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission permanente ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Administration centrale. 
Assistant de gestion. 
Responsable de la maintenance et supports logiciels. 
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. 
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire. 
Chargé d'application informatique. 
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. 
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions. 
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire. 
Chef de département. 
Chef d'unité. 
Chef de service de l'audit interne. 
Délégué interrégional de l'organisation du service. 
Formateur des personnels. 
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. 
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. 
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires. 
Régisseur des comptes nominatifs. 
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle. 
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle. 
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle. 
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire. 
Responsable des services administratifs et / ou financiers en établissement pénitentiaire. 
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes). 
Responsable de l'encadrement en détention. 
Chef d'équipe. 
Technicien chargé de maintenance. 
Technicien chef de cuisine. 
Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire. 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse prévue au II ter de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée porte sur les montants définitifs suivants :
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
9 077 778 205,41
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
13 929 891 806,95
Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
3 992 329 987,64
  Total
27 000 000 000,00
Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
L'article 3 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au troisième alinéa, les mots : « DELF A1.1, » sont insérés avant les mots : « DELF A1 ».
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF comportent une "option professionnelle”, qui peut être proposée aux candidats désireux de faire valoir leur connaissance du français dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ou future. Les modalités spécifiques des examens correspondants sont définies en annexe I. L'option professionnelle fait l'objet d'une mention sur les attestations et diplômes délivrés. »
 Au dernier alinéa, avant la première phrase, la phrase suivante est insérée : « L'accès au diplôme DELF A1.1 est strictement réservé aux candidats engagés dans une scolarité du premier degré ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
L'article 6 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, dans le membre de phrase : « sept membres », le mot : «sept » est remplacé par le mot : « huit ». 
Au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ». 
Il est inséré un septième alinéa rédigé comme suit : « le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « plasturgie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel « plasturgie », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Patricia Magnier-Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marianne Héquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise, au plus tard le 11 août 2009, les opérations de régularisation suivantes :
 1° La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reçoit 277 778 205,41 euros ;
 2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reverse 170 108 193,05 euros ;
 3° Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale reverse 7 670 012,36 euros.
Délégation est donnée à Mme Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi, et à Mlle Carole Trécu, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Boudias, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à Mlle Christine Penard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Griffaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Perrot-Sauvageot, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mme Dominique Pichot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Bruno Guigue, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le deuxième alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exigibilité des frais de contrôle, exceptés ceux afférents aux machines à sous et aux formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, est exclusivement liée à la présence dans le casino d'un des agents visés à l'article 88-2 du présent arrêté qui matérialise sa surveillance en renseignant et en signant le registre spécial d'observations. »
L'article 57 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La dernière phrase du 17e alinéa ainsi rédigée : « L'attribution des places assises est effectuée par le chef de partie de façon aléatoire » est supprimée. 
Le 19e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Durant une partie, un joueur peut s'absenter en laissant ses mises à la table de jeu sous la surveillance du croupier. La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur, de fixer la durée maximale de cette absence. 
Dans le cas où le joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue, le chef de partie ou le chef de table consigne la mise au nom du joueur et procède à l'attribution de la place vacante. Si la mise consignée n'est pas réclamée avant la fin de la séance, elle est portée au registre des orphelins. » 
Au 5e alinéa avant la fin de l'article, la phrase : « En cas d'égalité entre les combinaisons de deux joueurs ou plus, faisant appel à moins de cinq cartes, la main la plus forte sera celle comportant la carte du joueur la plus élevée en dehors de ces combinaisons » est supprimée. 
Au 4e alinéa avant la fin de l'article, la phrase : « En cas d'égalité entre les combinaisons composées de moins de cinq cartes obtenues par deux joueurs ou plus, la main de cinq cartes gagnante sera celle qui comportera en complément, issues de la main du joueur ou du board, la ou les cartes les plus fortes. » est complétée par la phrase suivante : « En cas d'égalité parfaite, le pot sera partagé entre toutes les mains ex aequo. Il y a égalité parfaite lorsque les joueurs ont la même combinaison composée de cinq cartes issues de leurs deux cartes ou de l'une de leurs deux cartes et du board, ou seulement du board. »
Le 4° de l'article 88 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires du ministère chargé du budget spécialement affectés à la mission d'audit et de conseil de la direction générale des finances publiques ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste. » 
Le troisième alinéa avant la fin de cet article et le dernier alinéa de cet article, les termes : « de l'économie, des finances et » sont remplacés par le terme : « chargé ».