Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 15 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
COURS D'APPEL 
SIÈGE 
PARQUET 
Agen 
1 
1 
Aix-en-Provence 
13 
5 
Amiens 
4 
2 
Angers 
3 
1 
Basse-Terre 
1 
1 
Bastia 
1 
1 
Besançon 
2 
1 
Bordeaux 
5 
2 
Bourges 
2 
1 
Caen 
3 
1 
Cayenne 
1 
1 
Chambéry 
2 
1 
Colmar 
5 
1 
Dijon 
3 
1 
Douai 
10 
4 
Fort-de-France 
1 
1 
Grenoble 
4 
1 
Limoges 
2 
1 
Lyon 
7 
2 
Metz 
3 
1 
Montpellier 
5 
2 
Nancy 
3 
1 
Nîmes 
4 
1 
Orléans 
3 
1 
Paris 
30 
29 
Pau 
3 
1 
Poitiers 
4 
1 
Reims 
3 
1 
Rennes 
8 
3 
Riom 
3 
1 
Rouen 
4 
2 
Saint-Denis de La Réunion 
2 
1 
Toulouse 
4 
1 
Versailles 
10 
4 
COM et Nouvelle-Calédonie 
1 
1 
Total 
160 
80
Article 11
Information
Les autorités compétentes de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord ainsi que les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
Article 12
Entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord prend effet :
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de droit commun, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par le décret auquel sera annexé le présent Accord ;
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie auquel sera annexé le présent Accord.
Fait le 22 août 2014.
Pour le Gouvernement de la France :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Cynthia Ligeard
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
58 000 000
58 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
58 000 000
58 000 000
Totaux
58 000 000
58 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
58 000 000
58 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
58 000 000
58 000 000
Totaux
58 000 000
58 000 000
Dont titre 2.
I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ». 
II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Article 1er
Champ d'application territorial et personnel
Le présent Accord fixe pour les personnes suivantes les règles de coordination applicables en matière de retraite entre les régimes de droit commun de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivité locales (CNRACL), d'une part, et le régime de la Caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie (CLR), d'autre part.
1. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sont concernés :
a) Les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers ainsi que leurs ayants cause.
S'agissant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, sont concernés :
a) Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause.
Article 2
Champ d'application matériel - législations couvertes - champ d'application dans le temps
Le présent Accord est applicable :
a) En ce qui concerne les personnes visées au 1 de l'article 1er du présent Accord :
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions civiles et militaires de retraite ;
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
b) En ce qui concerne les personnes visées au 2 de l'article 1er du présent Accord :
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions de retraites de fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
2. Le présent Accord est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes visées par le présent Accord.
3. Le présent Accord ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement un régime de retraite, couvrant une population nouvelle ou étendant les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si un Accord intervient à cet effet entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
4. Le présent Accord de coordination s'applique :
- aux agents appartenant ou ayant appartenu aux corps mentionnés au 1 de l'article 1er titularisés dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 2 du même article après l'entrée en vigueur du présent Accord, et à leurs ayants cause ;
- aux agents appartenant ou ayant appartenu aux corps mentionnés au 2 de l'article 1er titularisés dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 1 du même article après l'entrée en vigueur du présent Accord, et à leurs ayants cause.
Article 3
Egalité de traitement
Les personnes visées à l'article 1er du présent Accord, assurées en application d'une des législations ou réglementations mentionnées à l'article 2 dudit Accord, ainsi que leurs ayants cause, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit :
CORPS
GRADE
FONCTIONS
Géomètres
Géomètre principal
Géomètre
Technicien géomètre
Exploitation des images satellitaires ou aériennes pour répondre aux demandes du ministre de la défense.
Opérations de vérification de satellites après mise en orbite.
Interventions sur système informatique en cas d'alarme.
Surveillance des appareils de mesure de mouvements de terrain ou d'acquisition de données par des réseaux géodésiques permanents.
Opérations de prises de vues aériennes.
Adjoints administratifs
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.
Adjoints techniques
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à l'une des options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de l'option correspondante de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées à l'annexe III au présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 24 juillet 2009 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Les dernières sessions d'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles option A « production graphique » et option B « production imprimée » prévues par l'arrêté du 24 juillet 2009 auront lieu en 2015.
A l'issue de ces sessions, les options A « production graphique » et B « production imprimée » de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles prévues par l'arrêté du 24 juillet 2009 sont supprimées.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
« Art. R. 6123-5. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-5 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur organisation respective. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
« II. - Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
« III. - Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« IV. - Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
« V. - Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
« VI. - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »
L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6324-1.-La durée minimale mentionnée à l'article L. 6324-5-1 est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. 
Cette durée minimale ne s'applique pas : 
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 
2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ; 
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6331-9.-Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. » ; 
2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ; 
3° L'article R. 6331-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6331-12.-Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %. » ; 
4° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« § 3 Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation » ; 
5° L'article R. 6331-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6331-13.-L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. 
« Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord. » ; 
6° L'article R. 6331-14 est abrogé ; 
7° A l'article R. 6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article R. 6331-13 » ; 
8° Les articles R. 6331-17 à R. 6331-28sont abrogés.
Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 décembre 2013 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers comprend : 
«-le bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ; 
«-le bureau de l'accompagnement social et professionnel ; 
«-le bureau ressources et synthèse. »
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
L'article 3 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. »
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours est ouvert pour 80 postes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Saint-Brieuc (22000) les 5 et 6 février 2015.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21/29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 7 octobre 2014 au 29 octobre 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours (le cachet de la poste faisant foi) pour les demandes écrites et à minuit, heure de métropole, pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 novembre 2014, 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, mél. :  http://www.cdg22.fr. 
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3). »
Des listes distinctes de candidature sont établies pour chaque collège. Les listes de candidatures comportent autant de candidats que de sièges à pourvoir pour le collège considéré, sont accompagnées d'un acte de candidature daté et signé par chaque candidat et portent le nom d'un délégué habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes sont déposées par les organisations syndicales, à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 6, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public de l'office national cités à l'article 1er, comptant au moins deux mois de présence en cette qualité et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins six mois, à la date limite de dépôt des listes. Les intéressés doivent être en activité ou bénéficiaires de l'un des congés suivants : congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ou congé parental.
Sont également électeurs, dans les mêmes conditions et sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur corps d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de non titulaire de l'office national.
En revanche, ne sont pas électeurs les agents en cessation progressive d'activité ou en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
La liste des électeurs est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :
Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 portant le nom d'un électeur ayant voté directement à l'urne ;
- les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 2 non cachetées ;
- les enveloppes n° 1 non réglementaires ou portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible, dans les mêmes conditions que la liste des électeurs.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21.
Pour chaque section, il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation. Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les bulletins de vote et les enveloppes, de couleurs différentes pour chaque collège, sont établis par l'administration.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont acheminés par les soins de l'administration.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12.
Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes électorales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Si aucun agent désigné n'a accepté sa nomination, après trois tirages au sort successifs, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite de fin de contrat ou parce qu'ils ne remplissent plus les conditions de l'article 8.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir son siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu selon les modalités prévues à l'article 21. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission se réunit en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire ou lorsqu'elle est saisie, le cas échéant, d'une requête relative à son évaluation.
Dans ce cas, seuls sont convoqués le ou les collèges de même niveau hiérarchique que l'agent concerné. Un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
La commission s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou qu'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
La commission élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du directeur général.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à la commission consultative paritaire pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission se réunit en formation plénière, tous collèges confondus, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Un bureau de vote et des sections de vote sont institués pour chaque élection. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de votes sont constitués par la décision prévue à l'article 6.
Ils comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu, par collège, au scrutin secret et sous enveloppe, à l'urne ou par correspondance.
Le vote à l'urne se déroule aux lieu et horaire fixés par la décision prévue à l'article 6. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Après vérification de son identité, l'électeur signe le registre des votants et introduit l'enveloppe dans l'urne.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou adresse au service indiqué sur le matériel de vote qui lui a été fourni. Seuls sont pris en compte les bulletins parvenus, audit service ou au bureau de vote, avant l'heure fixée par la décision prévue à l'article 6.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'Interprochasse, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2014, l'agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directrice de cabinet : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS.
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Yves COLMOU.
Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Gilles GATEAU.
Chef de cabinet : M. Sébastien GROS.
Chef du cabinet militaire : M. le général de division aérienne Olivier TAPREST.
Conseiller pour la communication et la presse : M. Harold HAUZY.
Conseillère parlementaire : Mme Magali ALEXANDRE.
La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,15 € jusqu'à 20 hectares pondérés et à 71,89 € entre 20,01 et 28 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 169,26 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 169,26 €, majorés de 3,54 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 311,02 €.
Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,17 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1 686,98 €.
La cotisation prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 293,88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 574,95 €, majorés de 50,39 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 606,95 €, majorés de 23,84 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 810,55 €, majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 août 2014 :
Est nommée présidente du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2015, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2015 :
M. Cyril Roth, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat.
Mme Dominique Pouyaud, professeure des universités.
M. Benoît Delaunay, professeur des universités.
M. Gilles Hermitte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Franck Etienvre, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Odile Piérart, M. Gilles Hermitte est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2015 :
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes.
M. Christophe Pourreau, maître des requêtes.
M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes.
Mme Anne Baux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Anne-Catherine Wunderlich, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Solène Thomas, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixée à 24,50 € pour l'année 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2014 :
Mme MALAVAL (Stéphanie, Emmanuelle, Marie) et Mme RECOULES-ARCHÉ (Anne, Charlotte, Muriel), épouse L'EVÊQUE de VILMORIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jacques MALAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. MALAVAL (Jacques, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MALAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques MALAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie MALAVAL et Anne de VILMORIN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 8 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif central exercées par M. Jean-Luc MASSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2014.
La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 438,89 €, majorés de 26,48 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 909,13 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 615,42 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 028 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
734,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
440,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ;
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.
En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2014 à :
3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 701 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 719 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 228 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
737 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS 
      

    pharmaceutiques prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET 
      

    de la recommandation temporaire d'utilisation prises en charge 
      

    en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
ROACTEMRA, 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (laboratoire Roche)
Traitement de la maladie de Castleman inflammatoire (à CRP élevée) non associée au virus HHV8