Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix : soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent, soit toute personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à la commission et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
Le président du conseil d'administration ou du comité directeur de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'audition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou de son représentant, est obligatoire. Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur comptable et financier d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'audition du directeur comptable et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou de son représentant, est obligatoire.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction d'une caisse de mutualité sociale agricole autre que le directeur ou le directeur comptable et financier, l'audition du directeur, ou de son représentant, de l'organisme auquel appartient l'agent est obligatoire.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction d'un organisme à compétence nationale autre que le directeur, l'audition du directeur de cet organisme, ou son représentant, auquel appartient l'agent mis en cause est obligatoire. Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur comptable et financier d'un organisme à compétence nationale, l'audition du directeur comptable et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant, est obligatoire.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et du président du conseil d'administration ou du comité directeur de l'organisme dont il relève.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment prescrire une enquête, qui peut être confiée soit au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un agent de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un directeur comptable et financier, l'enquête peut également être confiée au directeur départemental des finances publiques.
Les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail pour la désignation des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction et des directeurs comptables et financiers de la Mutualité sociale agricole.
Pourront être désignés les agents de direction et les directeurs comptables et financiers nommés à ces fonctions depuis au moins trois mois à la date de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres dont un représentant des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole et un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret, à la demande d'un des membres. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil d'administration ou du comité directeur de l'organisme dont relève l'agent en cause, ainsi qu'au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Lorsque l'agent est le directeur ou le directeur comptable et financier d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'avis est également transmis respectivement au directeur général ou au directeur comptable et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Lorsque l'agent est un agent de direction autre que le directeur ou le directeur comptable et financier d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'avis est également transmis au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Lorsque l'agent est un agent de direction d'un organisme national, l'avis est transmis au directeur général de cet organisme. Lorsque l'agent est un directeur comptable et financier d'un organisme à compétence nationale, l'avis est transmis au directeur comptable et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration ou du comité directeur de l'organisme dont relève l'agent déféré. Lorsque l'agent en cause est un directeur comptable et financier, la commission peut également être saisie par le ministre chargé du budget.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré qui ont motivé la saisine de la commission, dans un rapport circonstancié.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration ou du comité directeur de l'organisme dont relève l'agent déféré, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, qui en assure, dans un délai de quinze jours, la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé ainsi qu'au directeur de l'organisme dont relève l'agent déféré, pour information.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration ou du comité directeur doit communiquer au secrétariat de la commission et au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration ou du comité directeur fait la même communication au directeur départemental des finances publiques si l'agent intéressé est un directeur comptable et financier.
Selon le cas, le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale transmet copie de la décision au ministre chargé de l'agriculture ou lui signale la carence du conseil d'administration.
1. Objectif 
L'organisation de l'assistance et la coordination du sauvetage en mer nécessite de connaître la situation des navires transportant des capacités d'emport et de transport en personnels. 
2. Exigences essentielles 
Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire de maintenance en mer doivent être comptées avant le départ du navire. 
Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées, à terre ou en mer, doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des personnes ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions. 
3. Règles 
Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires de maintenance en mer :
-les noms de famille des personnes à bord ;
-les prénoms ou leurs initiales ;
-la nationalité ;
-le sexe. 
Les enfants et les nourrissons sont interdits à bord des navires de maintenance en mer. 
La compagnie s'assure que les informations sus-indiquées sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident. La procédure de comptage est soumise à approbation auprès de l'autorité compétente. 
Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants : 
a) Lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ; 
b) Disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ; 
c) Facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ ou débarquement des personnes à bord. 
Les navires de maintenance en mer ne peuvent pas être exemptés des obligations prévues par le présent article.
1. Objectif
Les navires de maintenance en mer doivent être exploités en toute sécurité pendant le transport, l'accueil et le transfert en mer du personnel industriel.
Le personnel industriel doit être médicalement apte, formé et familiarisé avec les dangers associés à l'environnement opérationnel, y compris les risques associés aux opérations de transfert de personnel.
2. Prescriptions fonctionnelles
Afin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, des moyens doivent être prévus pour garantir que le personnel industriel :
2.1. Est médicalement apte ;
2.2. Est capable de communiquer avec l'équipage du navire ;
2.3. A reçu une formation appropriée en matière de sécurité ;
2.4. A reçu à bord une familiarisation spécifique à la sécurité du navire ; et
2.5. A reçu à bord une familiarisation avec les procédures et l'équipement de transfert du navire.
3. Règles
3.1. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.1 de la présente partie, l'employeur évalue les risques pour la sécurité du personnel industriel et met en œuvre les actions de prévention garantissant un niveau de protection de la sécurité des travailleurs adapté.
3.2. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.2 de la présente partie, tout le personnel industriel doit démontrer une connaissance adéquate de la langue de travail à bord afin de pouvoir communiquer efficacement et comprendre toutes les instructions données par l'équipage du navire.
3.3. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées aux 2.3 et 2.4 de la présente partie, tout le personnel industriel doit, avant de quitter le port, suivre une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord.
La division 215 « Habitabilité » est applicable aux navires de maintenance en mer. Les exigences applicables aux gens de mer et au personnel spécial ainsi qu'aux navires spéciaux sont applicables au personnel industriel et aux navires de maintenance en mer.
(1) MSC-MEPC.7/Circ.10 Recommandations sur la sécurité lors du transfert de personnes en mer.
ANNEXE 222-A.8.2
DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, HSC 2000, ÉTABLIES COMME LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPROBATION DES NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER À GRANDE VITESSE
La présente annexe est applicable aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national tels que définis à l'article 8.3.6.6.
Les exigences du code HSC 2000, soit le recueil international de règles de sécurité applicable aux engins à grande vitesse de 2000, pour les engins à passagers de catégorie A s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national dans les conditions prévues à la présente annexe.
Les exigences du code HSC 2000 applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en navigation nationale sont complémentaires et doivent s'appliquer sans préjudice aux exigences du présent règlement, notamment des dispositions prévues à l'article 8.3.6.6 et suivants de la division 222 et à l'annexe 222-A.8.1 applicable à tous les navires de maintenance en mer en navigation nationale.
Pour l'application du code HSC 2000, l'expression « navire de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national » désigne tout engin à grande vitesse de la catégorie « A » qui :
1° Est exploité sur un itinéraire où il a été établi à la satisfaction des Etats du port et du pavillon, qu'en un point quelconque, toutes les personnes à bord pourront très vraisemblablement être évacuées et récupérées en toute sécurité dans le plus court des délais suivants :
- à temps pour que les personnes se trouvant dans les embarcations ou radeaux de sauvetage ne soient pas atteintes d'hypothermie par suite d'une exposition au froid dans les conditions les plus défavorables prévues ;
- un délai satisfaisant compte tenu des conditions de l'environnement et des caractéristiques géographiques de l'itinéraire ;
- ou 4 heures ; et
2° Ne transporte pas plus de 60 personnes.
Lorsque, dans le code HSC 2000, le nombre de passagers est indiqué à titre de paramètres, ce nombre inclut le nombre de personnes à bord à l'exclusion des membres de l'équipage.
Conditions d'application du Code HSC 2000 :
Le chapitre 13 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, sous réserve des aménagements suivants :
- les articles 13.2.5 et 13.2.6 ne sont pas applicables ;
- l'application de l'article 13.5.2 est recommandée ;
- l'article 13.15 (AIS) est exigée ;
- l'application de l'article 13.14 n'est pas exigée à bord des navires d'une longueur de référence inférieure à 30 mètres ;
- l'application de l'article 13.16 (VDR) n'est pas exigée.
Le chapitre 8 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, dans les conditions suivantes :
- l'application de l'article 8.3.5.1 du code HSC 2000 (10 % brassières pour enfants) n'est pas obligatoire au regard de l'interdiction prévue à l'article 8.3.6.1 du présent règlement d'embarquer des enfants et des nourrissons à bord des navires de maintenance en mer ;
- la commission compétente peut exempter tout navire de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 30 mètre de l'application de l'article 8.10.1.4 (emport d'un canot de secours) à condition de satisfaire, au moins, aux exigences des article 8.10.1.5.1 à 8.10.1.5.3. Si cette exemption est accordée, un essai doit être réalisé en présence de l'autorité compétente permettant de démontrer la capacité du navire à récupérer un homme à la mer ;
- pour l'application de l'article 8.10.2, la commission compétente peut, compte tenu de la nature abritée des voyages et des bonnes conditions climatiques de la zone d'exploitation prévue, autoriser l'emport de radeaux de sauvetage gonflables réversibles ouverts conformes à l'annexe 11 du code HSC 2000, à la place de radeaux de sauvetage conformes au paragraphe 4.2 ou au paragraphe 4.3 du recueil LSA.
Les prescriptions relatives aux engins à passagers de la catégorie (A) s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Toutefois, les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une longueur inférieure à 45 mètres peuvent bénéficier des exceptions suivantes :
La règle 2.6.7 s'applique, mais limitée à 1/3 avant de la longueur de l'engin à sa ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison, le 2.6.7 doit s'appliquer étendu entre les cloisons étanches transversales principales de la quille au pont et du côté du navire.
L'exemption de la règle 2.6.7 n'empêche pas un navire de l'exigence donnée dans la règle 8.10.1.3 concernant la capacité suffisante des embarcations et radeaux de sauvetage.
La règle 2.6.9 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin, le 2.6.9 ne doit pas être appliqué.
La règle 2.6.10 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages (telle que prescrite par les formules du 2.6.10.2) doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.10 ne doit pas être appliqué.
La règle 2.6.11 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans les zones restantes de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.11 ne peut pas être appliqué.
La règle 2.13 « Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploité avec tirant d'eau » est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national. La commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national de l'application de la règle 2.13 sous réserve de l'application de la règle 2.15 et d'équiper les ponts de débarquement et les chemins d'évacuation d'un revêtement antidérapant.
Le calcul de tassement des passagers doit être appliqué au aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 1er est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national sont approuvés conformément au Code HSC 2000 et aux exigences supplémentaires du présent règlement. Par conséquent, ils doivent être inspectés et certifiés comme s'il s'agissait d'engin à grande vitesse de 500 tonneaux de jauge brute ou plus, sans leur appliquer le règlement 336/2006 CE du 15 février 2006 et le chapitre IX de la SOLAS.
Le chapitre 7 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, dans les conditions suivantes :
- la commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres de l'application intégrale de la règle 7.7.5.1, dès lors que l'une des deux pompes incendie a un débit supérieur ou égal à 15m3/h ;
- tous les navires de maintenance en mer doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier conformes aux prescriptions de l'article 7.10.3 ;
- les prescriptions prévues aux articles 7.10.1.1, 7.10.1.2 et 7.10.2 sont rendues applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national ;
- en cas d'application de la règle 7.13.3, une ronde de sécurité doit être organisée au maximum toutes les deux heures. Cette organisation doit être identifiée dans les procédures à bord.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
1° Trois titulaires et trois suppléants représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers ;
2° Trois titulaires et trois suppléants représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ;
3° Trois représentants du ou des ministres chargés du contrôle.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Les représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des agents de direction et celui des directeurs comptables et financiers. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent déféré ne peut siéger à la commission.
Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Lorsque l'agent mis en cause est un directeur comptable et financier, deux représentants du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé du budget siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas, les trois représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de l'agriculture.
Les représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sont désignés respectivement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget.
L'attribution des sièges titulaires emporte l'attribution des sièges suppléants selon les modalités de répartition prévues ci-dessous.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail.
Dès lors qu'une organisation syndicale a atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, elle dispose d'un siège au sein de la commission, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité.
A l'issue de cette première répartition, s'il reste encore des sièges à attribuer, les organisations syndicales ayant obtenu la majorité des voix reçoivent, dans l'ordre, les sièges non attribués.
La décision du 12 mars 2021 susvisée est ainsi modifiée :
- au 1 de l'article 2, les mots : « et M. Pierre Marie, adjoint au sous-directeur » sont supprimés, et le mot : « ingénieurs » est remplacé par le mot : « ingénieure » ;
- au 3 de l'article 2, les mots : « MM. Olivier Boucly, chargé de tutelle, attaché principal d'administration de l'Etat et » sont remplacés par le mot : « M. » ;
- au 5 de l'article 2, les mots : « adjointe au chef » sont remplacés par le mot : « cheffe », et après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « et Mme Barbara Zajfe, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau » ;
- le 1 de l'article 4 est supprimé ;
- au 5e alinéa de l'article 6, les mots : « adjointe au chef de bureau » sont remplacés par les mots : « chef de bureau, Mme Barbara Zajfe, adjointe au chef de bureau ».
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2022, Mme Fabienne LAGARDE-LAMORIL, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 septembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole appelés à siéger à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
Groupe des directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux
Titulaires :
Etienne LE MAUR - désigné par le SNAD MSA ;
Anne PICOUX - désignée par le SNAD MSA ;
Jean-Pierre RENAULT - désigné par la CFE-CGC-SNEEMA.
Suppléants :
Claude CHAUSSEE - désignée par le SNAD MSA ;
Thierry MAUHOURAT-CAZABIEILLE - désigné par le SNAD MSA ;
Jean-Stéphane AUGROS - désigné par la CFE-CGC-SNEEMA.
Groupe des directeurs comptables et financiers
Titulaires :
Charles BODELOT - désigné par le SNAD MSA ;
Arnaud DU MANOIR - désigné par le SNAD MSA ;
Francis THIERRY - désigné par la CFE-CGC-SNEEMA.
Suppléants :
Céline ARGENTI DUBOURGET - désignée par le SNAD MSA ;
Jean-Jacques LAFAYE - désigné par le SNAD MSA.
Les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole appelés à siéger à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
Titulaires :
Pascal CORMERY ;
Thierry MANTEN ;
Jean-François FRUTTERO.
Suppléants :
Béatrice BARBEAU ;
Brigitte MENIL ;
François SERPAUD.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant du 24 mars 2021 modifiant l'article 30 de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1er modifiant l'article 30 de la convention collective nationale est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021. En effet, il en ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-effectuer une analyse technique d'une séquence de match relative à une compétition de niveau national ou international en rugby à XV afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ; 
«-justifier d'une expérience d'entraînement, durant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années d'une équipe de rugby à XV évoluant à un niveau équivalent au plus haut niveau des championnats de France dans la catégorie “ jeunes ” ou d'une équipe de rugby à XV d'un niveau équivalent à une équipe première des divisions fédérales. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une ou de plusieurs attestation d'expérience d'entraînement délivrée (s) par le directeur technique national du rugby à XV ou son représentant ; 
«-un test d'exigence préalable permettant à partir de l'analyse d'un document vidéo relatif à une séquence de match de niveau national ou international dans l'activité rugby à XV, de vérifier les capacités du candidat à observer, analyser, établir un diagnostic et dégager les objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du rugby à XV ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ rugby à XV ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires : 
«-a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV, et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement sportif en rugby à XV ; 
«-ou d'une certification a minima de niveau 5 en rugby à XV et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans l'encadrement en rugby à XV sur les dix dernières années ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en rugby à XV ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XV en sécurité ” doivent : 
«-être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en rugby à XV de 3 années minimum au cours des cinq dernières années. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - A la sous-direction du pilotage des réseaux du sport, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Bruno GENARD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
« II. - En cas d'absence de la sous-directrice ou de M. Bruno GENARD, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle.
« III. - En cas d'absence de la sous-directrice, de M. Bruno GENARD et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à M. Quentin DETCHART, inspecteur de la jeunesse et des sports. »
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-attester d'une pratique minimum de deux saisons sportives au sein d'une équipe de rugby à XV évoluant en compétition ; 
«-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'attestation (s) de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins deux saisons sportives délivrée (s) par le directeur technique national du rugby à XV ou son représentant ; 
«-la production d'attestation (s) de participation à l'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison, délivrée (s) par le responsable de la ou des structures ; 
«-un entretien d'une durée de 30 minutes maximum à partir de la transmission d'un dossier comprenant un descriptif et une analyse des expériences d'encadrement conduites par le candidat. 
« Le candidat doit avoir encadré régulièrement lors de séances d'entraînement avec des collectifs jeunes ou séniors. 
« Il décrit les séances d'entraînement encadrées et les analyse. 
« L'expérience doit être attestée sur l'honneur par le responsable de la structure concernée. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XV ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'encadrement sportif en rugby à XV et justifier d'au moins trois années d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports pouvant justifier d'une expérience et de compétences en formation professionnelle. 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement sportif du rugby à XV. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XV en sécurité ” doivent être titulaires a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en rugby à XV. 
« L'un des deux évaluateurs peut être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années sur les 5 d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en rugby à XV ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XV en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV ; 
«-encadrer le rugby à XV en sécurité. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du rugby à XV ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement de niveau d'apprentissage en rugby à XV en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de l'épreuve suivante : le candidat conduit une situation d'entraînement de niveau apprentissage en opposition, pour une équipe d'une catégorie de plus de 15 ans. La durée de la situation d'entraînement est comprise entre 15 minutes minimum et 20 minutes maximum. Elle est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XV ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en rugby à XV ; 
«-encadrer le rugby à XV en sécurité. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du rugby à XV ; 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une situation de perfectionnement en rugby à XV en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de l'épreuve suivante : le candidat conduit une situation de perfectionnement de rugby à XV en opposition, avec des joueurs de plus de 18 ans. La durée de la situation est comprise entre 15 minutes minimum et 20 minutes maximum. Elle est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en rugby à XV ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le rugby à XV en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est créé un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ rugby à XV ” figure en annexe III au présent arrêté. »
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Région Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Reims local
local
9B
ADJ avec l'allotissement Reims étendu (canal 9A) et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom ( www.arcom.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

			Niveau de champ (1)

			Allotissement local

			67

			Allotissement étendu

			54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Amiens local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Région Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Amiens local
local
11C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom : http://www.arcom.fr.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 1er avril 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place des instances paritaires nationales dans la branche du personnel des Offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM.
Signataires :
Fédération nationale des Offices publics de l'habitat (FNOPH).
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 18 janvier 2022 à l'annexe I quater.
Avenant n° 25 du 18 janvier 2022 à l'annexe I ter.
Avenant n° 40 du 18 janvier 2022 à l'annexe I bis.
Avenant n° 52 du 18 février 2022 à l'annexe I.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Prime d'ancienneté.
Rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.
Rémunérations annuelles minimales.
Salaires minima mensuels conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-GO.