Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
 1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;
 2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
 3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
 4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :
 a) une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande ;
 b) une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
 5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
 a) Une copie de la carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de la mention : « vendu le ... (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le ... (date de la mutation) pour destruction » suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise ;
 b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ;
 c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;
 d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
 6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Il assure la liaison avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il comprend le département du droit d'asile et de la protection, le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour (Eurodac, Dublin) ainsi que le département des réfugiés et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
 Profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en  uvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
Le préfet d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Seine-Maritime. 
Le préfet de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en  uvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2008, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
 ― recrutés avant le 1er janvier 2005, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
 ― en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité à la date de la première épreuve d'admissibilité ;
 ― ayant suivi le parcours de cadets de la République, option police nationale, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre de postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 12 mars 2008 exclusivement en Polynésie française.
 Les épreuves d'admission auront lieu en Polynésie française à partir du 26 mai 2008.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité.
 Nota. ― Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
 b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
 c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.
Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant celle des élections. La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.
 a) Sont électeurs dans le cinquième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
 b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la CRPNPAC pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections. Toutefois, ledit trimestre peut avoir été constitué, pour tout ou partie, d'une ou plusieurs périodes d'inactivité ne donnant pas lieu à cotisations, sous réserve que cette (ou ces) période(s) soi(en)t considérée(s) comme valable(s) pour la retraite.
 c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des listes électorales.
 d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.
a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire.
 b) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en ses lieu et place.
 c) En cas d'empêchement définitif d'un administrateur suppléant devenu administrateur titulaire, le siège est pourvu par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle l'administrateur qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste. Les conditions de suppléance, le cas échéant, de ce nouveau titulaire sont celles fixées aux a et b ci-dessus.
 d) En cas d'impossibilité définitive de pourvoir un siège dans les conditions prévues aux a à c ci-dessus, le collège est soumis à réélection dans sa totalité.
a) La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée :
 Premier collège : un siège ;
 Deuxième collège : trois sièges ;
 Troisième collège : trois sièges ;
 Quatrième collège : un siège ;
 Cinquième collège : trois sièges.
 b) Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
 b) Ces affiliés sont répartis en cinq collèges :
 Premier collège : essais et réceptions ;
 Deuxième collège : pilotes et autres navigants techniques du transport aérien ;
 Troisième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
 Quatrième collège : travail aérien ;
 Cinquième collège : retraités.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau composé par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives et les associations de navigants retraités ou pensionnés ayant présenté une liste, et par moitié de personnels de la CRPNPAC.
 b) Le règlement électoral détermine la composition du bureau.
 c) Un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante. Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.
a) Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives, au niveau national, des personnels navigants constituant le collège concerné. Dans le cinquième collège, la présentation des listes peut être effectuée par des associations de navigants retraités ou de pensionnés de la CRPNPAC.
 b) Les listes de candidats sont présentées par collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms, titulaires et suppléants, qu'il y a de sièges à pourvoir au sein du collège concerné, augmentés d'au moins un suppléant. La présence d'un ou plusieurs suppléant(s) complémentaire(s) sur chaque liste de candidats est destinée à limiter les vacances de siège qui obligent à procéder à un renouvellement du collège concerné pour la durée du mandat restant à courir. Le nombre de suppléants complémentaires ne peut excéder le nombre de sièges du collège.
 c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant un nombre de candidats, titulaires et suppléants, égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné, augmenté d'au moins un suppléant. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
 d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
 - le titre de la liste présentée ;
 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
 e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 La sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations est chargée, en liaison avec les services des autres ministères intéressés, de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle uvre à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations et à la reconnaissance de la diversité. Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil à l'intégration. Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle comprend le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique, le bureau de l'intégration professionnelle, le bureau de l'intégration territoriale et du logement ainsi que la mission diversité.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 La sous-direction de l'accès à la nationalité française participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il comprend le premier et le second bureau des naturalisations, le bureau des déclarations de nationalité, le bureau des affaires juridiques et du contentieux, le bureau du service général, le bureau de l'administration, le bureau informatique ainsi que le bureau du courrier réservé.
 Profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Elle est chargée des règles relatives à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle s'assure de leur application en liaison notamment avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle comprend la sous-direction des visas, la sous-direction du séjour et du travail ainsi que la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef du service des affaires européennes à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 Le service des affaires européennes a en charge l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il anime et coordonne leur suivi par les autres services. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il organise les réunions internationales nécessaires. Il participe, en liaison avec le service de l'administration générale et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur chargé du service des affaires générales et des finances à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 Le service des affaires générales et des finances est chargé de l'administration en liaison avec les services compétents des ministères avec lesquels des délégations de gestion ont été mises en place. Il a en charge la préparation et l'exécution du budget ; la politique des ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ; les immeubles et le fonctionnement mobilier des services, les marchés et les centres de documentation. Il comprend le bureau du budget et de la synthèse, le bureau de l'exécution budgétaire et comptable, le bureau des ressources humaines ainsi que le bureau des affaires générales et immobilières.
 Profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, I de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées.
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Brunel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées.
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Les articles 24 à 30 du code du travail maritime sont applicables au capitaine sous réserve des dispositions du présent article.
 Lorsque, pour les besoins de la sécurité ou de la sûreté de la navigation maritime, le capitaine décide de déroger, en ce qui le concerne et à titre exceptionnel, aux durées maximales de travail ou aux durées minimales de repos fixées par le décret du 31 mars 2005 susvisé, il mentionne sa décision sur le journal de bord et en précise le motif. Il en informe l'armateur.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude prévue audit article les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres, régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, qui justifient de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau. 
« II. ― En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement peut également avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert : »
A N N E X E I
CORPS DES FONCTIONNAIRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE
CORPS DE CATÉGORIE B
NOTE PIVOT
1er échelon
Secrétaire administratif de classe normale
13,00
Secrétaire administratif de classe supérieure
14,75
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
15,50
CORPS DE CATÉGORIE C
NOTE PIVOT
1er échelon
Adjoint administratif de 2e classe (échelle 3)
13,00
Adjoint administratif de 1re classe (échelle 4)
13,00
Adjoint administratif de 2e classe (échelle 5)
13,25
Adjoint administratif de 1re classe (échelle 6)
15,00
Adjoint technique de 2e classe (échelle 3)
13,00
Adjoint technique de 1re classe (échelle 4)
13,25
Adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5)
14,75
Adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6)
15,75
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées.
 Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les activités mentionnées à l'article 25-2 du code du travail maritime, dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, et pour lesquelles une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires, sont les suivantes :
 a) Remorquage portuaire ;
 b) Pilotage ;
 c) Lamanage.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
 II. - Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
 M. Damien Figarol, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 III. - M. Thierry Paricaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Patrice Robert, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
 M. Guy Vilquin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 IV. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Philippe Kerlizin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées.
 V. -  M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
 M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées.
 M. Maurice Georges, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe.
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Lorsque le repos hebdomadaire n'a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d'escale avec l'accord du marin intéressé, soit à l'issue de l'embarquement.
 Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG. Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Liabastres, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées.
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. le lieutenant-colonnel Philippe Raphanaud.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Benoît Rulleau, ingénieur des ponts et chaussées.
 M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées.
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Après l'article R. 213-48-39 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 213-48-39-1 rédigé comme suit : 
« Art.D. 213-48-39-1.-L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau. 
En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro. »
Le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être reporté, en application des dispositions de l'article 28 du code du travail maritime, est fixé ainsi :
 a) Pour les marins embarqués à bord de navires armés au long cours, au cabotage international, à la grande pêche : six mois ;
 b) Pour les marins embarqués à bord des autres navires : six semaines ; toutefois un accord collectif national fixant une durée maximale d'embarquement peut prévoir que le délai maximal de report du repos hebdomadaire corresponde à la durée maximale d'embarquement, sans pouvoir excéder six mois ;
 L'utilisation de cette faculté de report ne peut avoir pour effet de déroger aux durées maximales de travail sur sept jours pour les navires autres que de pêche, de même qu'aux durées minimales de repos sur sept jours pour les navires de pêche, fixées par le décret du 31 mars 2005 susvisé.
 L'armement tient à la disposition des agents de l'inspection du travail maritime, des marins concernés, des délégués du personnel et des délégués de bord, les éléments permettant de vérifier le décompte individuel des droits à repos hebdomadaire ainsi différés.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et au titre de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
 ― de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
 ― de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
 ― à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
 Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères :
 ― l'inspecteur général des affaires étrangères ;
 ― le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration ;
 ― le directeur des ressources humaines ;
 ― le directeur des affaires juridiques ;
 ― le directeur des affaires économiques et financières.
 Le comité d'éthique comprend en outre six personnalités qualifiées, dont un agent à la retraite ayant exercé les fonctions d'ambassadeur, nommées par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au I de l'article 7, les mots :  420 000 € HT » sont remplacés par les mots :  412 000 € HT » et les mots :  5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots :  5 150 000 € HT ». 
II.-Au I de l'article 15, les mots :  5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots  5 150 000 € HT ». 
III.-Au I de l'article 45, les mots :  420 000 € HT » sont remplacés par les mots :  412 000 € HT ».
Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au I de l'article 7, les mots :  210 000 € HT » sont remplacés par les mots :  206 000 € HT » et les mots :  5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots :  5 150 000 € HT ». 
II.-Au I de l'article 15, les mots :  5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots  5 150 000 € HT ». 
III.-Au I de l'article 47, les mots :  210 000 € HT » sont remplacés par les mots :  206 000 € HT ».
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
de points NBI
DSIC
Adjoint au chef de la délégation à l'action territoriale.
60
DSIC
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
60
SZSIC de Lille
Chef du SZSIC de Lille.
60
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
de points NBI
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes.
40
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux.
40
SZISC de Metz
Adjoint au chef du SZISC de Metz.
40
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille.
40
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon.
40
SRSIC de Versailles
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles.
40
DSIC
Chef du bureau opérateur et hébergement à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
40
DSIC
Chef du SCSIC de Paris.
40
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles.
40
Direction de la défense
et de la sécurité civiles
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information.
40
SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique.
40
SDSIC de l'Essonne
Chef du SDSIC de l'Essonne.
40
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
DSIC
Adjoint au chef de la délégation à l'action territoriale.
1
DSIC
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
1
SZSIC de Lille
Chef du SZSIC de Lille.
1
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes.
1
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux.
1
SZISC de Metz
Adjoint au chef du SZISC de Metz.
1
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille.
1
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon.
1
SRSIC de Versailles
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles.
1
DSIC
Chef du bureau opérateur et hébergement à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
1
DSIC
Chef du SCSIC de Paris.
1
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles.
1
Direction de la défense
et de la sécurité civiles
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information.
1
SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique.
1
Chef du SDSIC de l'Essonne
SDSIC de l'Essonne.
1
Le dispositif de formation des chefs des services des systèmes d'information et de communication est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 17 octobre 2007 susvisé. Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonction de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel.
 La formation se compose de modules obligatoires et optionnels.
La formation obligatoire concerne le statut et les missions des chefs des services des systèmes d'information et de communication. Elle est organisée par la sous-direction du recrutement et de la formation et comprend quatre modules :
 ― un module « tronc commun » dont l'objectif est de présenter aux nouveaux chefs des services des systèmes d'information et de communication les caractéristiques essentielles de leur nouvel emploi au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles qui sont attendues d'eux ;
 ― un module « management » ;
 ― un module « conduite de projet » ;
 ― un module « sécurité des systèmes d'information ».
 La durée globale de ce cycle est fixée à neuf jours minimum.
A N N E X E 5 B
PPS « FILETS FIXES »
ACCORD DE CESSION D'ANTÉRIORITÉ 
A transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 48

 (1) Rayer la mention inutile.
Le montant total des remises versé aux mutuelles, à titre provisoire pour les années 2004 et 2005, est régularisé à titre définitif en fonction des montants constatés pour le coût des cinquante caisses primaires d'assurance maladie les plus performantes pour les exercices 2003 et 2004.
 Ce montant global est réparti entre les mutuelles en application d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et ces mutuelles.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à l'aide d'un ou plusieurs filets fixes déployés à plus de 200 mètres de profondeur doit être en mesure de présenter son PPS pour les filets fixes lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. La quantité de requins détenue à bord représente moins de 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins à bord pour les filets de maillage supérieur ou égal à 250 millimètres, autorisés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le montant des remises de gestion est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles.
 Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion. Le contrat correspondant à cette période est négocié entre les parties et est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
 Dans ce contrat, le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
 Un coefficient de réalisation fixé par voie conventionnelle au sein de ce contrat permet de tenir compte de la différence entre les charges de travail d'une mutuelle de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles d'une caisse primaire pour l'ensemble de ses activités.
 En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.
 Le montant maximal des remises de gestion par bénéficiaire actif ne peut être supérieur au coût de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
Est agréé, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
 Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.