Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'article 1er, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée : 
« a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ; 
« b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. 
« Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » 
II.-L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : 
« ― la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés. » 
III.-A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres. » 
IV. ― L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les centres de transfert de données sociales », sont insérés les mots : « et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». 
2° Le second alinéa est abrogé. 
V. ― L'article 6 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires. » 
VI.-L'article 7 est complété par l'alinéa suivant : 
« ― la Caisse nationale des barreaux français. » 
VII.-L'article 8 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les centres de transfert de données sociales », sont insérés les mots : « et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». 
VIII.-L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
383 276-4
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
383 277-0
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année :
 ― nombre total de logements locatifs gérés ;
 ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat ;
 ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice d'autres réservataires ;
 ― nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
 ― nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
 ― objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 ― nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
 ― le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 ― le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
 ― nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
 ― nombre total des attributions prononcées dans l'année ;
 ― parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ;
 ― nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
 ― nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.
Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans :
 ― soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement ;
 ― soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois ;
 ― soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents,
il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.
Le montant mensuel du complément indemnitaire prévu à l'article 1er est calculé à partir de la différence constatée entre :
 ― la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours de l'année civile précédant la réintégration dans le corps d'origine ;
 ― et la rémunération moyenne mensuelle à laquelle l'agent peut prétendre à son retour dans son corps d'origine.
 La rémunération à prendre en compte est constituée du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement auquel s'ajoutent le cas échéant les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités liées à l'organisation du temps de travail, des indemnités liées à la mobilité géographique en France et à l'étranger, et des indemnités d'enseignement et de jury.
Le complément est versé mensuellement pendant une période maximale de deux ans à compter de la réintégration dans le corps d'origine.
 Son montant ne peut excéder 80 % de la différence constatée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret pendant les six premiers mois, 70 % pendant les six mois suivants et 50 % pendant les douze mois restants. Il peut être modulé notamment pour tenir compte de la valeur professionnelle de l'agent.
 Au cours de la période de versement du complément, toute augmentation postérieure de la rémunération vient en réduction du complément indemnitaire.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
 L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 2 juin 2008, à 16 heures au plus tard.
 Les candidats têtes de listes peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les listes électorales sont établies par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat. Cette liste fait apparaître, en outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.
 Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
 Les listes électorales font l'objet le 9 mai 2008 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre interdépartemental de gestion concernés.
 La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 10 juin 2008.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 16 mai 2008 au plus tard.
 La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés, le 26 mai 2008 au plus tard.
 Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
 Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
 Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
 Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur bulle, ceux de la série « 10 voix » de couleur blanche, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose, ceux de la série « 1 000 voix » de couleur bleue.
 Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
 ― pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale » ;
 ― pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ».
 Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
 M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de....
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom...
 Prénoms...
 Mandat électif détenu...
 Commune ou établissement public...
 Code postal...
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er mars 2008.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité sont constituées le 9 mai 2008 au plus tard par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― trois maires ;
 ― deux présidents d'établissement public local ;
 ― deux fonctionnaires d'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
 Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 du présent arrêté.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaire au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 9 juin 2008 au plus tard.
 A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 28 mai 2008, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
 Les listes de candidats font l'objet, le 29 mai 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Cet arrêté est affiché le 23 avril 2008 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
 Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration
 Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées et aux départements affiliés.
Le vote a lieu par correspondance.
 Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
 Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
 Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
 L'ensemble des enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
 Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
L'article 6 de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 6. ― Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages. »
L'article 5 de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 5. ― L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 les zones de la politique de la ville et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste H ci-dessous : 
1. Liste H : 
Type de ménage. 
Sexe et âge de la personne de référence du ménage. 
Nombre de personnes à charge par âge dans le ménage. 
Nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part. 
Les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins. »
Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 24 juin 2008.
 Les bulletins de vote non parvenus après la clôture du scrutin fixé à l'article 15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont proclamés par chacune des commissions compétentes.
 Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures, les sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les postes offerts sont au nombre de 7, répartis par spécialité de la manière suivante :
 ― biologie : 3 postes ;
 ― chimie : 1 poste ;
 ― informatique : 1 poste ;
 ― qualité : 1 poste ;
 ― toxicologie : 1 poste.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 mai 2008, terme de rigueur.
 La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera du 30 juin au 4 juillet 2008.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete ou sur le site internet interieur.gouv.fr.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― des services précités ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale ;
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0800-220-800) ;
 ― sur le site internet interieur.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre de postes offerts à ce concours interne est fixé à 6.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 3 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 17 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 ― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, pièce 2321), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-44-28-00) ;
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubrique « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la spécialité « chimie analytique ».
 Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externe et interne.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 26 mai 2008, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 mai 2008, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 2 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Si le nombre de candidats inscrits au concours externe le justifie, ceux-ci seront convoqués à une épreuve de présélection par questionnaire à choix multiple organisée le jeudi 26 juin 2008 préalablement aux épreuves d'admissibilité.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu les mardi 16 et mercredi 17 septembre 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,30 € :
 ― au service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
 ― à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
 Toutes les informations utiles sont disponibles :
 ― soit sur internet :
  ― sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
 ― soit sur l'intranet directionnel Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
 ― soit sur l'intranet ministériel Alizé, « Formation/Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 8.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au mardi 10 juin 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au mardi 24 juin 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 ― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, pièce 2321), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-44-28-00) ;
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubrique « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 précité, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
 I. - Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
 Sont portés sur ces bulletins, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune qu'ils représentent.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
 « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ».
 Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
 « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture du Val-de-Marne ».
 Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom...
 Prénoms...
 Mandat électif détenu...
 Commune...
 Code postal...
 II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet du Val-de-Marne le 9 juin 2008 au plus tard.
 Le vote a lieu par correspondance.
 Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
 Les maires déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
 Cette enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
 Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
 Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, la commune qu'ils représentent et apposent leur signature.
L'article 2 de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 2. ― Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont : 
1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, et à l'estimation des revenus de transfert : 
― le revenu brut total du ménage ; 
― le revenu disponible du ménage ; cet indicateur est calculé sur la base du revenu brut total du ménage, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, complétée par une estimation des revenus de transferts ; 
― les cinq revenus catégoriels du ménage (" revenus salariaux ”, " pensions, retraites et rentes viagères ”, " bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ”, " allocations de chômage et de préretraite ”, " autres revenus ”) ; 
― les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) ; 
― le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ; 
― la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale. 
2. Des données descriptives du ménage : 
― le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ; 
― le type de ménage ; 
― le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ; 
― le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ; 
― le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part ; 
― le statut d'occupation du logement dont les modalités sont : locataire du secteur social, locataire du secteur libre et autre, propriétaire. 
3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement : 
― les coordonnées géographiques issues d'un processus de géo-localisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ; 
― le code îlot ; 
― le code IRIS 2000 ; 
― les codes du département et de la commune ; 
― les codes des zones de la politique de la ville ; 
― les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots. 
En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI. 
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail. »
Si le département est affilié à un centre de gestion départemental ou interdépartemental, le conseil général procède au renouvellement de ses représentants titulaires et suppléants au conseil d'administration du centre lorsque leur mandat est venu à expiration à l'issue du renouvellement de la série sortante des conseillers généraux intervenu en mars 2008.
 En application des articles 14, 71 et 78 du décret du 26 juin 1985 précité, le président du conseil général notifie ces désignations au président du conseil d'administration du centre départemental ou interdépartemental de gestion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 11.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 3 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 17 juin 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 ― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, pièce 2321), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-44-28-00) ;
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubrique « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 16 mai 2008 au plus tard.
 La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 26 mai 2008 au plus tard.
 Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Les listes électorales sont établies par le préfet.
 Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
 Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
 Les listes électorales font l'objet le 9 mai 2008 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département, ainsi qu'au centre de gestion.
 La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 10 juin 2008.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 précité est constituée par arrêté du préfet le 9 mai 2008 au plus tard.
 Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― trois maires ;
 ― deux présidents d'établissement public local ;
 ― deux fonctionnaires d'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
 La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du musée de l'ordre de la Libération », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 24 juin 2008.
 Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
 Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, chaque maire dispose d'une voix en application de l'article 69 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 précité.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 28 mai 2008, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
 Les listes de candidats font l'objet, le 29 mai 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre interdépartemental de gestion concernés.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Cet arrêté est affiché le 23 avril 2008 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
 Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
 Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
 M. Flammarion (Jean-Noël), éditeur.
 M. Hegyi (Lorand), directeur du musée d'art moderne de Saint-Etienne.
 M. Reinaudo (Alain), directeur du département des arts visuels, de l'architecture et du patrimoine de CulturesFrance.
 M. Soler (Francis), architecte.
A N N E X E
À L'AVIS N° 2008-0002 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
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5,10 EUR
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TRANCHES DE POIDS
TARIF EN VIGUEUR
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0 - 500 g
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500 g - 1 kg
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3 - 5 kg
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5 - 7 kg
18,70 EUR
7 - 10 kg
21,40 EUR
10 - 15 kg
23,40 EUR
15 - 20 kg
29,40 EUR
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDN), enregistrée à la commission le 7 février 2008 et faisant suite à une demande datée du 28 septembre 2007 (renouvelée le 19 décembre 2007) de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide » visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994, 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, 
Emet un avis favorable à la déclassification d'une note du directeur de l'évaluation et de la documentation stratégiques au secrétariat général de la défense nationale du 28 avril 1995 (6 pages et 9 annexes), à l'exception des mentions concernant la diffusion interne et externe du document. 
Fait à Paris, le 3 avril 2008.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Suravenir Assurances, dont le siège social est à Orvault (44700), 1, rond-point des Antons, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Suravenir Assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.