Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l'action sociale, des territoriaux, publics et privés (SMH) (SIREN : 301 862 769), dont le siège social est situé à Loos-lez-Lille (59120), 310, avenue Eugène-Avinée, parc Eurasanté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1. Accidents ;
20. Vie-décès ;
21. Nuptialité-natalité.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 juin 2014 :
- l'association nationale de financement du parti La Boîte à idées - UMP, dont le siège social est situé 30, rue de Clichy, 75009 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Boîte à idées - UMP pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association nationale de financement du parti politique Bretagne nouvelle vague, dont le siège social est situé : 1, rue Jules-Ferry, 29680 Roscoff, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bretagne, nouvelle vague ! pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Sont ajoutées à la décision n° 2008-140 du 5 février 2008les annexes suivantes :
« A N N E X E I I (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juillet 2014, Mme Pollono (Danièle), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, sont nommés responsables ministériels aux normes et suppléants :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Titulaire : M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères.
Suppléant : Mme Natacha Rimbon, conseillère des affaires étrangères.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère du logement et de l'égalité des territoires
Titulaire : Mme Viviane Apied, expert de haut niveau.
Suppléant : M. Koumaran Pajaniradja, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Titulaire : M. Jean-Pierre Collignon, inspecteur général de l'éducation nationale.
Pour le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur :
Titulaire : M. Christian Bigaut, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ministère des finances et des comptes publics
Titulaire : M. Patrick Jankowiak, administrateur civil hors classe.
Suppléante : Mme Maeva Daynac, inspectrice principale des douanes.
Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique :
Pour le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Titulaires :
M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe.
Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile.
Suppléants :
Mme Anne-Marie Le Niger, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines.
Ministère des affaires sociales et de la santé
Titulaire : Mme Catherine Desmares, pharmacien inspecteur général de santé publique.
Suppléant : M. Bernard Cassou-Mounat, agent contractuel.
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Titulaire : M. Pascal Etienne, directeur du travail.
Suppléante : Mme Laure Ginesty, directrice du travail.
Ministère de la défense
Titulaire : M. Guy Bommelaer, ingénieur général de l'armement.
Suppléant : M. Jean-Luc Laqua, colonel.
Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Titulaire : M. Denis Roux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Suppléant : M. Bernard Verneau, attaché principal d'administration de l'Etat.
Ministère de la culture et de la communication
Titulaire : M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe.
Suppléante : Mme Annie Guillet, agent contractuel.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Titulaire : M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Suppléante : Mme Viviane Moquay, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire.
L'arrêté du 30 juin 2010 portant nomination des responsables ministériels aux normes est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Gilbert AZIBERT, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 794 €.
En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2 204 €
1 614 €
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 963 €.
En cas de validation partielle, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 974 €.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 046 €.
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 523 €.
Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 du code de l'éducation.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 538 €.
En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 794 €.
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
L'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 75-10-1.-L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : 
« 1° Un premier cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national d'art ; 
« 2° Un second cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique. 
« Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option design et option communication. 
« Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
II. - Les cursus des étudiants ayant entrepris leurs études de premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques avant l'année universitaire 2015-2016 demeurent régis par les dispositions du 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au terme de l'année universitaire 2016-2017.
III. - Un arrêté du ministre de la culture fixe les conditions dans lesquelles les étudiants titulaires de l'un des diplômes de premier cycle mentionnés au 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent accéder au second cycle mentionné au 2° du même article, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
2 080 €
Sciences de l'animal de laboratoire
3 998 €
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 097 €.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2014-2015, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il est institué, auprès des ministres chargés des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Après l'article 1er de la décision du 3 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 27 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, à M. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, à M. Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques et Yveline Juntas, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
Champ d'application.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée en référence à la présente norme simplifiée les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social entendu au sens large du terme, y compris le parc dit « intermédiaire », qui répondent strictement aux conditions définies par les articles 2 à 8 suivants.
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social à des fins de gestion des demandes de logement social en locatif ou en accession à la propriété, de gestion du patrimoine immobilier à caractère social, de gestion des contrôles d'accès aux locaux soumis à une restriction de circulation sans recours à la biométrie et, enfin, de gestion de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. En particulier, s'agissant des traitements de vidéosurveillance, couramment mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social, la commission estime que seuls les dispositifs respectant l'intégralité des conditions posées dans la présente norme simplifiée peuvent relever des dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre, par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, aux fins :
- de gestion de leurs précontentieux et contentieux avec leurs cocontractants, les demandeurs de logement, les occupants des logements et les tiers responsables d'atteintes à leur personnel ou à leur patrimoine ;
- d'exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de corps d'armée Renault (Pierre, Maurice) est nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de corps d'armée Soubelet (Bertrand, Jean-Marie) est nommé commandant de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 12 août 2014.
M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014 puis adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Darras (Eric, Michel, Serge) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Le Mouël (Philippe, Christian) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé adjoint chargé de l'audit, du contrôle interne et des études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Pages Xatart Pares (Pascal, Claude) est nommé directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er août 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Information des personnes, droits d'accès et de rectification.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données. Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission ;
- que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- que des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute réidentification des personnes concernées ;
- que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le cas échéant, le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
A N N E X E
SERVICE
AUTORITÉS HABILITÉES
NOM DU TITULAIRE 
      

    du poste
DATE
      

    de
      

    nomination
FOURNITURES
      

    et services
      

    (en euros HT)
TRAVAUX 
      

    (en euros HT)
Service central
Conseiller auprès de la directrice générale en charge de la réforme et du contrat d'objectifs et de performance 
Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique 
Adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique 
Chef du département achats-marchés 
Frédéric CHARLET
Michèle ROBINSON
Frédérique BONIFACIO
Audrey PAOLASINI
01/10/2013
01/04/2014
16/09/2013
01/05/2014
Sans limitation
134 000
134 000
90 000
Sans limitation
500 000
200 000
90 000
Ecoles de reconversion professionnelle
Directeur 
(*)
/
90 000
90 000
Maisons de retraite
Directeur 
(*)
/
90 000
90 000
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale
Directeur 
Adjoint 
Adjoint 
Frédérique BONIFACIO
Nathalie BOISELET
Anne DUCAT
16/09/2013
01/01/2010
01/01/2011
134 000
- les marchés 15 000 € (**) ;
- les bons de commande sur marché 5 000 € (**).
200 000
- les marchés 15 000 € ;
- les bons de commande sur marché 5 000 €.
Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
Directeur 
(*)
/
4 000
4 000
(*) La liste nominative des directeurs d'écoles de reconversion professionnelle, des maisons de retraite et des services administratifs déconcentrés de métropoles et d'outre-mer figure dans l'arrêté portant délégation de signature pris par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
(**) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.
L'article 4 de l'arrêté du 11 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - Les régies de recettes et d'avances mentionnées à l'article 2 disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
La régie de recettes mentionnée à l'article 3 dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
II. - Le plafond de l'encaisse des régies mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est de 3 000 €. »
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
3° Les adjoints du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2014, édition électronique, texte n° 26, au III, dans le tableau :
Au lieu de :
Rennes
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC, filière télécommunication
Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications
Rennes (35)
1
Rennes
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC, filière télécommunication
Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications
Rennes (35)
1
Lire :
Rennes
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC, filière télécommunication
Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications
Rennes (35)
1
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - APAJH de la Gironde (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 17 mai 2013 relatif au passage de la CC51 à la CC66.
II. - Association Vivre (94800 Villejuif)
1. Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif à l'attribution de congés associatifs.
2. Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif à l'attribution de jours de convenances personnelles.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société DCNS et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 59 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 59 titres sera servie à hauteur de 55,88 %.
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-1-8-4. - I. - L'entretien prévu au V de l'article L. 161-17, dont bénéficie l'assuré dans le cadre de tout projet d'expatriation, a notamment pour objet de l'informer :
« 1° Sur les règles générales d'acquisition de droits à pension ;
« 2° Sur les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-6 et L. 763-1 du présent code et de l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
« II. - La demande d'entretien est adressée selon les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas du II de l'article D. 161-2-1-8-3.
« Si l'assuré n'a jamais relevé de l'un des régimes gérés par les organismes ou services mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 161-10, sa demande est adressée à l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite de base du régime général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 222-1.
« Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 161-11.
« III. - L'entretien est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la demande de l'assuré, le cas échéant selon les modalités prévues au sixième alinéa du II de l'article D. 161-2-1-8-3.
« Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 élabore, en lien avec l'établissement public défini à l'article L. 767-1, les documents d'information générale et les éléments d'information complémentaires destinés à répondre aux besoins particuliers, qui sont transmis à l'assuré à l'occasion de l'entretien, le cas échéant sous forme dématérialisée. Ces informations sont également consultables et téléchargeables sur internet de manière accessible à l'ensemble du public.
« IV. - Le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peut demander à bénéficier d'un entretien dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 1er août 2011 relatif au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
-l'arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Le décret du 18 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 9 est ainsi rédigé : 
« I.-Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs dans lesquels sont placés les billets sont équipés : 
1° Soit d'un des dispositifs prévus à l'article 3 ; 
2° Soit d'un aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 et des deux dispositifs prévus au II du même article. 
Les dispositifs de neutralisation visés au premier alinéa sont en nombre au moins égal au nombre de points desservis ou comprennent un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés. » ; 
2° Après le premier alinéa du I de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque la desserte directe des automates bancaires par les entreprises de transport de fonds est effectuée au moyen d'un véhicule blindé conforme aux dispositions prévues au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé et que les automates sont rechargés par un membre de l'équipage, les aménagements prévus à l'alinéa ci-dessus ne sont pas obligatoires. »
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
Destinataires des données.
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
En particulier, s'il est saisi d'une demande de communication de données à caractère personnel par un organisme se prévalant d'une disposition légale à l'appui de sa demande, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère obligatoire de la disposition invoquée et veiller à ne transmettre que les données strictement nécessaires.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 2 de la présente décision unique :
- les employés du responsable de traitement habilités à gérer et suivre les litiges amiables et les procédures contentieuses dans le cadre de leurs fonctions, d'une part, ainsi que ceux habilités à mettre en application les décisions de justice ayant un incidence sur le lieu de résidence, d'autre part ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l'autorité judiciaire saisie d'un litige ;
- les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre, par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, aux fins :
- d'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et, en particulier, de prise en compte des décisions des commissions d'attribution des logements ou des commissions départementales de médiation ;
- de mise en œuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion.
Informations collectées et traitées.
A titre liminaire, la commissionrappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, peuvent collecter et traiter :
- des données d'identification relatives aux demandeurs de logements, résidents et locataires, ou à leurs représentants légaux (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
- des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (scolarité ; formation ; situation professionnelle ; emplois précédemment occupés ; projet professionnel) ;
- des données relatives à la situation économique et financière (ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement) ;
- des données relatives à la santé, sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, d'une part, et d'être strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part ;
- des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, sous réserve que les personnes concernées ou leurs représentants légaux y ait consenti, d'une part, et que les données traitées soient strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part (difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d'un autre suivi social).
Sous les mêmes réserves, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social peuvent également collecter et traiter des données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).
Durées de conservation.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion du précontentieux doivent être supprimées à compter du règlement du litige amiable ou, à défaut, de la prescription de l'action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d'un contentieux doivent être supprimées lorsqu'est prescrite l'action en exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Les condamnations définitivement prononcées dans le cadre des contentieux visés à l'article 1er peuvent être conservées par le responsable de traitement jusqu'au départ du résident concerné, aux fins de traitement différencié en cas de faits répétés, ou de l'employé victime d'une agression, pour éviter tout contact entre ce dernier et la personne condamnée.
Les décisions de justice ayant une incidence sur le lieu de résidence peuvent être conservées jusqu'au départ du résident ou du locataire concerné.
Les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, dans les conditions prévues par la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 relative aux modalités d'archivage électronique dans le secteur privé, d'une part, et les dispositions du code du patrimoine prescrivant aux gestionnaires publics de logement sociaux de verser des documents au service d'archivage départemental, d'autre part.
Durées de conservation.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre d'une demande d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un logement à une personne rencontrant des difficultés sociales particulières, si un suivi social n'est pas mis en œuvre, doivent être supprimées à compter de l'attribution du logement ou de son adaptation.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'élaboration et de la gestion d'un suivi social personnalisé doivent, quant à elles, être supprimées lorsque le responsable de traitement a connaissance de la fin de ce suivi.
Avec l'accord de la personne concernée, afin de pouvoir s'appuyer sur l'historique des actions précédentes en cas de reprise ultérieure d'un suivi social, les données peuvent être conservées pendant cinq ans.
Par ailleurs, les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, dans les conditions prévues par la délibération de la commissionprécitée, d'une part, et les dispositions du code du patrimoine prescrivant aux gestionnaires publics de logement sociaux de verser des documents au service d'archivage départemental, d'autre part.
Information des personnes, droits d'accès et de rectification.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Destinataires des données.
La commissionrappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
En particulier, s'il est saisi d'une demande de communication de données à caractère personnel par un organisme se prévalant d'une disposition légale à l'appui de sa demande, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère obligatoire de la disposition invoquée et veiller à ne transmettre que les données strictement nécessaires.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 2 de la présente autorisation unique :
- les employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à instruire les demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un logement, d'une part, ou à élaborer et gérer un suivi social proposé à un demandeur de logement, à un résident ou à un locataire, d'autre part ;
- les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (conseiller social ; travailleur social ; établissement sanitaire, social ou médico-social ; caisse d'allocations familiales ; centre communal d'action sociale ; association participant au suivi social ; commission d'attribution des logements ; commission communale ou intercommunale des attributions ; commission intercommunale du logement ; commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; commission locale d'impayés locatifs ; commission de médiation dite « DALO » ; réservataire de logements, fonds de solidarité pour le logement ou dispositif local équivalent ; organisme versant une garantie ou une avance « Loca-pass » ; ; commission de surendettement ; commission partenariale de prévention des impayés ; commission locale des expulsions) ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels.