Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3 Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'Eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article R. 141-10 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-10.-Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. 
« Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget. 
« La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. »
L'article R. 141-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 112-15 à R. 112-24. Les séances ne sont pas publiques. » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le procureur général, ou l'un des avocats généraux, assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour les affaires dont ils peuvent connaître au titre de l'article L. 112-5 » sont supprimés ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « L. 140-8 » sont remplacés par les mots : « L. 141-9 » et le mot : « constatations » est remplacé par le mot : « observations ».
L'intitulé de la section 2 « Règles propres à l'audience publique » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit : 
1° « Sous-section 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21 ; 
2° « Sous-section 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 141-22.
L'article R. 141-11 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-11.-Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. 
« A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. 
« Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au III de l'article R. 112-8. 
« Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet. 
« Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L. 142-1. 
« Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L. 142-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions. 
« A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance. 
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget. »
L'article R. 141-12 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-12.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 142-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. 
« Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé. »
L'article R. 141-14 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-14.-I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public. 
« II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. 
« III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter. »
L'article R. 141-21 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-21.-I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. 
« II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités. »
L'article R. 141-22 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-22.-I. ― La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 141-12 à R. 141-21. 
« II. ― Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 141-13, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 du même code, les mots : «, et à l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « s'il y a lieu ». 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
L'article R. 141-13 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-13.-I. ― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. 
« II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. 
« III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier. »
L'article R. 143-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 143-1.-I. ― Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance. 
« La requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. 
« II. ― La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements concernés. 
« III. ― Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. 
« Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. 
« La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire. »
L'article R. 141-19 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-19.-La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. 
« L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties. 
« Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. 
« L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé. 
« La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier. 
« Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. »
L'article R. 141-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 141-20. - Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre chargé du budget et, lorsque cela concerne leur département, aux autres ministres intéressés. »
L'article R. 143-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 143-3.-Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes. 
« Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance. »
L'article R. 131-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 131-13.-Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général. »
Le dernier alinéa du I de l'article R. 112-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes. Il désigne le greffier des chambres réunies. 
« Dans les cas de procédure non juridictionnelle, il désigne le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies. 
« Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies. »
L'article R. 141-15 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 141-15. - La Cour statue en audience publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 142-1. Elle le fait par un arrêt de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision d'arrêt. Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement mentionnées aux articles R. 112-18 et R. 112-19. »
L'article R. 212-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 212-19.-I. ― Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. 
« II. ― Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. 
« III. ― Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution. 
« IV. ― Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. 
« Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. 
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, et de décision sur la compétence. 
« Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. 
« Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions. 
« V. ― Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R. 212-32 et R. 212-33 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. »
L'article R. 141-17 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-17.-I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. 
« A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier. 
« II. ― La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. 
« Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. »
L'article R. 141-18 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-18.-Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. 
« Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. »
L'article R. 131-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 131-41.-I. ― L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif. 
« II. ― Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner, à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à l'article R. 243-4. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête. 
« III. ― Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes, le magistrat chargé de l'instruction peut demander la production des comptes jugés dans le jugement ou l'ordonnance attaqué ainsi que de toutes pièces qu'il estime nécessaires à l'établissement de son rapport. Ces pièces sont versées au dossier. 
« IV. ― Les règles mentionnées aux articles R. 141-12 à R. 141-21 s'appliquent à l'appel. »
L'article R. 112-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 112-8.-I. ― Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. 
« II. ― Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. 
« III. ― Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. 
« Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements ou les collectivités d'outre-mer, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la Cour des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. 
« Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur transmission du greffe de ces chambres. 
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence. 
« Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. 
« Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses conclusions. 
« IV. ― En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« Il peut assister ou se faire représenter aux séances des formations prévues aux articles R. 112-15 à R. 112-21-1 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. »
L'article R. 141-16 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 141-16.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. 
« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. 
« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. 
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour. »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en karaté ou dans une discipline associée ;
 ― être capable de réaliser des démonstrations techniques d'un niveau deuxième dan ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation en karaté ou dans une discipline associée pour tout public.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation de pratiquant délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées ;
 ― d'un test comprenant des démonstrations techniques dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée, au choix du candidat. Ce test d'une durée d'une heure permet de vérifier le niveau technique du candidat ;
 ― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée, au choix du candidat. Ce test est suivi d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à enseigner à un public.
 La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du karaté et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale « karaté », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― diplôme d'instructeur fédéral titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant de deux années d'expérience d'enseignement en karaté ou dans une discipline associée, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
 Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en karaté inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1° Pour la région Aquitaine :
 ― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
 ― Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA), 25, rue Montaigne, 64000 Pau ;
 ― Association pour la réalisation concertée en collectifs d'initiatives pour l'encadrement éducatif et les loisirs (Arc En Ciel), 7, rue Pierre-Renaudel, 33400 Talence.
 2° Pour la région Auvergne :
 ― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
 ― Eclaireuses et éclaireurs de Vichy, 2, boulevard des Romains, 03200 Vichy.
 3° Pour la région Bretagne :
 ― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
 ― Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS), 2, rue Père-Ricard, 29231 Brest ;
 ― Confédération syndicale des familles-Union départementale d'Ille-et-Vilaine (CSF UD 35), 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes.
 4° Pour la région Centre : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 5° Pour la région Champagne-Ardenne : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 6° Pour la région Ile-de-France :
 ― Ingénierie, médiation, patrimoine-animation, culture, territoire, environnement, santé (IMP-ACTES), 149, avenue du Maine, 75014 Paris ;
 ― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
 ― Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 7° Pour la région Nord - Pas-de-Calais :
 ― Association pour le développement des sports de plein air (ADESPA), 183, rue Anatole-France, 59155 Faches-Thumesnil ;
 ― Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 20, avenue Saint-Roch, 59302 Valenciennes.
 8° Pour la région Lorraine :
 ― Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye ;
 ― Fédération culture et liberté de la Moselle, 1, rue Coetlosquet, 57000 Metz ;
 ― Œuvre privée de centres de vacances (OPCV), 2, rue des Forgerons, 57302 Hagondange.
 9° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris.
 10° Pour la région Rhône-Alpes :
 ― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
 ― Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1° Pour la région Aquitaine :
 ― Vacances animation loisirs tourisme Gironde (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33000 Bordeaux ;
 ― Education environnement, 2, rue Pats, 64260 Buzy.
 2° Pour la région Midi-Pyrénées : Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), 7, rue Paul-Mesple, 31100 Toulouse.
 3° Pour la région Rhône-Alpes : Temps jeunes, 99, rue du Merlo, 69600 Oullins.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les titulaires, au 28 août 2007, du brevet de guide de tourisme équestre obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mention « tourisme équestre », s'ils justifient, dans le domaine du tourisme équestre, d'une expérience d'encadrement ou d'accompagnement en qualité de bénévole ou de professionnel d'une durée de vingt-quatre mois, dont au moins mille deux cents heures. Cette expérience est attestée par le responsable de la structure.
A N N E X E S
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JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 70

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Les titulaires des certifications suivantes, bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans les annexes I-3, II-1, II-2 et II-3 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » :
 1. Certifications délivrées par le ministère chargé de la jeunesse et des sports :
 ― brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques « poney » et « randonnée équestre » ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques « poney », « western », « tourisme équestre » et « attelage » ;
 ― autorisation spécifique d'exercer, support technique « tourisme équestre » ;
 2. Certifications délivrées par le ministère chargé de l'agriculture :
 ― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option « activités hippiques », spécialité « entraînement du cheval de compétition », support « sports équestres » ;
 ― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option « activités hippiques », spécialité « soigneur aide-animateur », support « sports équestres » ;
 ― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option « activités hippiques », spécialité « soigneur aide-animateur », support « tourisme équestre »;
 ― brevet professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ;
 ― brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » (BP REA) ;
 ― baccalauréat professionnel toutes spécialités (bac pro agricole) ;
 ― baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « production du cheval » (bac pro CGEA production du cheval) ;
 ― baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « élevage et valorisation du cheval » (bac pro CGEA élevage et valorisation du cheval) ;
 3. Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation :
 ― brevet d'animateur poney (BAP) ;
 ― degré 2 ;
 ― brevet d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) délivré jusqu'au 28 août 2007 ;
 4. Certifications délivrées par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) :
 ― certificat de qualification professionnelle « animateur soigneur assistant » (CQP ASA), mentions « équitation » et « tourisme équestre » ;
 ― capacité équestre professionnelle 2 (CEP 2), mentions « équitation » et « tourisme équestre ».
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005, bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans les annexes I-1 et I-2 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », s'ils remplissent les conditions suivantes :
 ― avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;
 ― être titulaire d'un livret de formation en cours de validité.
Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », par cette modalité, bénéficient de droit des dispositions figurant dans les annexes I.1 et I.2 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
 1. Planète Sciences, 16, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis.
 2. Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 96, avenue Saint-Joseph, 83100 Toulon.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « karaté » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
 Est dispensé de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire du diplôme d'instructeur fédéral troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années, attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
 Est dispensé du test de démonstrations techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale « karaté », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « karaté et disciplines associées », s'ils justifient d'une expérience d'au moins trois cent cinquante heures d'encadrement en karaté ou dans une discipline associée au cours des trois dernières années au sein d'un club, d'une équipe technique de niveau régional ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
 1. Association touristique des cheminots - Routes du monde (ATC - Routes du monde), 9, rue du Château-Landon, 75010 Paris.
 2. Institut de formation, d'animation et de conseils (IFAC), 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine.
 3. Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL), 153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin.
 4. Francas, 10-14, rue Tolain, 75980 Paris.
 5. Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP), 8, rue de Rosny, BP 149, 93104 Montreuil-sous-Bois.
 6. Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), 10, quai de la Charente, 75019 Paris.
 7. Fédération des associations régionales des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN), 67, rue Vergniaud, 75013 Paris.
 8. Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL), 29-31, rue Michel-Ange, 75016 Paris.
 9. Fédération du scoutisme français, 65, rue de la Glacière, 75013 Paris.
 10. Pionniers de France - Enjeu, 23, rue de l'Union, 93300 Aubervilliers.
 11. Fédération sportive et culturelle de France (FSCF), 22, rue Oberkampf, 75011 Paris.
 12. Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), 3, rue Récamier, 75341 Paris Cedex 07.
 13. Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), 53, rue des Renaudes, 75017 Paris.
 14. Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR), 1, rue Sainte-Lucie, 75015 Paris.
 15. Office pour la formation des animateurs de centres de vacances et de loisirs (OFAC), 37, rue Broca, 75005 Paris.
 16. CPCV - Organisme protestant de formation (CPCV), 47, rue de Clichy, 75009 Paris.
 17. Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ), 6, rue Arnold-Geraux, 93450 L'Ile-Saint-Denis.
 18. Familles rurales, Fédération nationale (FNAFR), 7, cité d'Antin, 75009 Paris.
 19. Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou dans une discipline associée ;
 ― être capable d'effectuer des démonstrations techniques d'un niveau troisième dan ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline karaté ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres dans la discipline karaté ou dans une discipline associée, délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées ;
 ― d'un test comprenant des démonstrations techniques dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée, au choix du candidat. Ce test d'une durée d'une heure est d'un niveau de troisième dan ;
 ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée au choix du candidat. Ce test permet d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un combat d'enseignement ou une séquence de formation.
 La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale « karaté », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― diplôme d'instructeur fédéral titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant de deux années d'expérience d'enseignement en karaté ou dans une discipline associée, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « karaté » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou une discipline associée ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou une discipline associée.
 L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du karaté et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.