Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 a modifié les conditions requises pour participer à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle. Cette modification entre en vigueur après la publication du texte et s'applique à la session 2014. Elle fixe la condition suivante :
 Peuvent faire acte de candidature pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture ayant atteint au 31 décembre 2014 au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Toutefois, cet examen professionnel étant ouvert au titre des deux sessions 2013 et 2014, il reste ouvert aux techniciens de formation et de recherche de classe supérieure qui justifient au 31 décembre 2013 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure qui ne remplissent pas la condition fixée par ce nouveau texte au titre de la session 2014 mais qui remplissent la condition précédente au titre de 2013 peuvent donc participer à cet examen professionnel dont les pré-inscriptions sont actuellement ouvertes sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr et jusqu'au 6 mars 2014.
 Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patrick CASTRO et Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, mél. : patrick.castro@agriculture.gouv.fr (téléphone : 01-49-55-44-85), mél. : christine.duval@agriculture.gouv.fr (téléphone : 01-49-55-53-99), fax : 01-49-55-50-82.
Le jury établit la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 Le président du jury communique à la direction centrale du service du commissariat des armées la liste des candidats admis et la liste complémentaire.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats déclarés admis par le jury font connaître au directeur central du service du commissariat des armées l'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée « terre », « marine » ou « air ». Les candidats intéressés par des premiers emplois au sein des milieux « santé » et « armement » feront en outre connaître leur choix.
 Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
 La direction centrale du service du commissariat des armées élabore, conformément aux décisions du jury, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant, pour chaque candidat, l'indication de l'armée d'ancrage et du milieu de premier emploi.
 Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête ces listes et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, conformément aux choix exprimés. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
 En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service du commissariat des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste et en tenant compte des choix exprimés.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
 ― un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 40 minutes ; coefficient 8) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier. Il comprend un exposé, d'une durée de cinq minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
 ― une interrogation menée par le jury portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription, option qui est celle choisie à l'écrit et qui porte sur le même programme (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes, dont 10 minutes d'exposé ; coefficient 4) ;
 ― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
 ― une interrogation facultative de langue vivante (allemand, espagnol, italien) portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
 Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par le coefficient attribué à cette épreuve.
 Pour l'entretien avec le jury et les interrogations portant sur l'option et sur les langues vivantes, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
 Les examinateurs de langue vivante et le responsable des épreuves sportives ne participent pas aux deux premières épreuves.
 Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Les épreuves sportives (coefficient 3) ont lieu à la même période que les épreuves orales. L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
 Pour le concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Natation 50 mètres
3
Traction et abdominaux
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste des candidats admissibles qui est transmise à la direction centrale du service du commissariat des armées.
 Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Xavier Moreau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise à compter du 20 janvier 2014.
 M. Jean-Xavier Moreau est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2014, les biens culturels :
 Poignard, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A930 ;
 Poignard, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A965 ;
 Couteau, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A1465 ;
 Couteau, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A1358 ;
 Couteau, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A10010/1 ;
 Bracelet, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A8585 ;
 Poignard, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A889 ;
 Hache de combat, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A610 ;
 Miroir, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A9079 ;
 Applique, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A9139 ;
 Poignard avec pommeau en forme de têtes de griffons, fer forgé, ive-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF Aj 6787 ;
 Poignard, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A936 ;
 Pointe de flèche, fer forgée, iie-ie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF Aj 3256 ;
 Sifflet de pointe de flèche, os sculpté, iie-ie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF A9533/569,
appartenant au musée régional d'histoire de Minusink (Fédération de Russie) prêtés à l'exposition « Premiers nomades de Haute Asie, voyage au cœur de la steppe mongole et sibérienne » organisée et présentée au musée départemental de préhistoire des Gorges du Verdon, Quinson, du 21 février 2014 au 30 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 février 2014 au 6 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les épreuves écrites comprennent :
 ― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 ― une composition sur un sujet de droit privé, de droit public, de sciences économiques ou de sciences de gestion, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 4) ;
 ― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général assortie de propositions sur la problématique soulevée (durée : 4 heures ; coefficient 6).
 Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
 M. Crouzet (Philippe), conseiller d'Etat, président de société ;
 Mme Godfroid (Bibiane), dirigeante audiovisuelle.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, M. Loïc BUFFARD, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air (groupe II) au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II), à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et de la synthèse (groupe III) à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 17 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouverts en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 Mme Chlous (Frédérique), ethnologie appliquée à l'environnement.
 Mme Clerget-Froidevaux (Marie-Stéphanie), régulations endocriniennes lors du développement et du vieillissement : approches comparées.
 M. Forget (Pierre-Michel), écologie des écosystèmes tropicaux.
 Mme Lefèvre (Christine), sociétés, pratiques et biodiversité à l'holocène : approches archéozoologiques.
 M. Meziane (Tarik), écologie et fonctionnement trophique des écosystèmes aquatiques.
 M. Olivier (Frédéric), fonctionnement des écosystèmes marins benthiques sous pression anthropique.
 Mme Ponticelli-Bonnaud (Laure), Eco-Evo-Dévo, étude de modèles lophotrochozoaires marins.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau (groupe II) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Sylvie RAVALET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (groupe II) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Isabelle ANTOINE, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II), haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations), auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales (groupe III) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 7 février 2014, M. Jean-Yves Le Bouillonnec est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Jean-Paul Huchon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, Mme Laurence Bassano, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe II), placée auprès du chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, adjoint au directeur général de la santé, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans.
 Elle est chargée des démarches de modernisation de la direction générale de la santé pour renforcer l'efficacité des pilotages des politiques de santé et améliorer l'efficience de l'action de la direction et de ses opérateurs.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, Mme Gourdier Guillois (Catherine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année 2013-2014.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 février 2014, Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, chargée de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2014, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Malingue (Fanny).
  2 Mme Lambing (Stéphanie).
  3 Mme Balussou (Elise-Marie).
  4 M. Papin (Jean-François).
  5 M. Lauranson (Mathieu).
  6 Mme Bala (Karine).
  7 M. Moya (Philippe).
  8 M. Slimani (Ahmed).
  9 Mme Marais-Plumejeau (Sylvie).
 10 Mme Milin-Rance (Florence).
 11 M. Berthou (David).
 12 M. Bourda (Arnaud).
 13 Mme Lorin (Cécile).
 14 Mme Lelong-Motta (Sandrine).
 15 Mme Guilloteau (Laetitia).
 16 Mme Stefanczyk (Sylvie).
 17 M. Banvillet (Matthieu).
 18 M. Langrognet (Fabrice).
 19 M. Thulard (Vincent).
 20 M. Segretain (Alexandre).
 21 M. Michel (Alexis).
 22 M. Aggiouri (Khalil).
 23 Mme Dabouis (Elise).
 24 M. Sibilli (Bruno).
 25 M. Perroy (Gilles).
 26 Mme Renault (Thérèse).
 27 M. Fuchs (Olivier).
 28 Mme Janicot-Guionnet (Mathilde).
 29 M. Savouré (Bertrand).
 30 M. Frémont (Marc).
 31 M. Bouju (David).
 32 Mme Ladoire (Sabrina).
 33 M. Jurie (Gilles).
 34 Mme Mach (Anne-Sophie).
 35 M. Robbe (Jimmy).
 36 Mme Sauvageot (Jeanne).
 37 M. Pin (François-Xavier).
 38 Mme Pastor (Isabelle).
 39 Mme Stoltz-Valette (Alexandra).
 40 Mme Le Toullec (Hélène).
 41 Mme Barray (Clémence).
 42 Mme Lordonné-Barège (Bénédicte).
 43 Mme Desseix (Mélody).
 44 Mme Bronnenkant-Rongemaille (Hélène).
 45 Mme Le Frapper (Mathilde).
 46 M. Meillier (Charles).
 47 Mme Mauclair (Anne-Gaëlle).
 48 Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline).
 49 M. Chassagne (Julien).
 50 M. Deflinne (Thomas).
 51 Mme Fort-Besnard (Amélie).
 52 Mme Massiou (Barbara).
 53 Mme Mornet (Gaëlle).
 54 M. Biezeray (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014 :
 Mme Brigitte Kieffer, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Pierre Benaych, admis à la retraite.
 Mme Caroline Lombardi-Pasquier, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Lozère, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, en remplacement de Mme Brigitte Kieffer, mutée.
 M. Eric Lavis, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de M. Léon Folk, muté.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé est fixé à 2. Ces postes sont répartis selon les branches d'activités professionnelles suivantes :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Examen professionnalisé réservé IE 2014-1 DSPE
 Un(e) ingénieur(e) en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques, sciences des matériaux
Examen professionnalisé réservé IE 2014-2 MALY
 Un(e) ingénieur(e) en techniques de sciences des matériaux/caractérisation.
 Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
 Du 10 février 2014 au 10 mars 2014, à 16 heures, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pourront être retirés soit auprès du pôle recrutement, mobilité et développement des compétences de la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), soit au siège des centres régionaux de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet d'IRSTEA : http://www.irstea.fr, rubrique « nous rejoindre ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 mars 2014.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 16 heures, au pôle recrutement, mobilité et développement des compétences de la directuin des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92).
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
 Le président d'Irstea est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, M. Jean-Marie Krosnicki, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Besançon), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en remplacement de M. Eric Lavis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service en charge du département métier (groupe II) au sein du service à compétence nationale dénommé « Opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans à compter du 28 février 2014.
A N N E X E
CENTRES RÉGIONAUX
ADRESSES POSTALES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-61-21
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière Cedex
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-72-20-87-87
Lyon-Villeurbanne
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernaisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-Vernaisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Siège DRHRS
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92791 Antony Cedex
01-40-96-60-37
01-40-96-60-91
I. ― Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours, par décision du président du jury.
 II. ― Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours par décision du président du jury. Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat (services du Premier ministre), responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement ;
 c) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er c est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat (services du Premier ministre) directement placé sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 19 mai 2014 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 17 novembre 2014.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 février 2014.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au 7 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante au plus tard le 7 mars 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD 1C), examen professionnel AAE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
 Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
 La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 31 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD 1C), examen professionnel AAE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A compter du 3 février 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Centre de semi-liberté de Montpellier 
Régie d'avances et de recettes
1 000
5 000
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail.
 Le nombre de poste offerts est fixé à 205.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 février 2014.
 La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 mars 2014.
 La date de transmission des dossiers RAEP au vendredi 25 avril 2014.
 Les candidats devront s'inscrire par internet https://www.concours.travail.gouv.fr.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social (SD 1), bureau du recrutement (SD 1C), « examen professionnel EPIT », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr, le 14 mars 2014, à minuit, au plus tard.
 Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 14 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
 Chaque candidat recevra par voie postale une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription, accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves.
 Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubriques métiers, épreuves et programmes, examen professionnel de l'inspection du travail).
 En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse postale ci-dessus mentionnée ou par courriel à drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 Ce dossier devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale ci-dessus, au plus tard le 25 avril 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.
 Aucune modification du dossier ne sera acceptée postérieurement à cette date.
 Les dossiers ou compléments établis par le candidat, qui seraient envoyés après cette date seront refusés et retournés au candidat.
 L'épreuve orale de sélection se déroulera à Paris à compter du mardi 9 septembre 2014.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le jury du concours est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. Il est présidé par un commissaire général, assisté de deux vice-présidents du grade de commissaire en chef de 1re classe.
 En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré respectivement par un commissaire général ou un commissaire en chef de 1re classe, désignés par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
 Il comprend :
 ― un professeur des universités ou une personnalité qualifiée ;
 ― quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences, pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
 ― un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié du ministère de la défense pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
 ― deux commissaires, officiers supérieurs, pour l'entretien avec le jury ;
 ― un officier du ministère de la défense responsable des épreuves sportives.
 Un psychologue militaire peut prendre part à l'entretien avec le jury, sans voix délibérative.
 En cas d'empêchement d'un membre civil du jury avant le début des épreuves, et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
I. ― Le directeur central du service du commissariat des armées :
 ― prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ;
 ― fixe la liste des centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions garantissant leur secret ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
 ― arrête la liste d'admissibilité, conformément aux décisions du jury, et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées ;
 ― arrête les listes principales et complémentaires d'admission, conformément aux décisions du jury, et les fait paraître dans l'ordre du classement au Bulletin officiel des armées.
 II. ― Le président du jury :
 ― choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
 ― convoque le jury ;
 ― dirige les épreuves orales du concours ;
 ― conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
 ― établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
 ― être de nationalité française ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
 ― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
 ― être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 ― posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 ― détenir l'aptitude physique exigée par l'arrête du 19 septembre 2013 susvisé ;
 ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
 Une instruction publiée au Bulletin officiel des armées précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives. Une circulaire annuelle publiée au Bulletin officiel des armées fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir. Elle précise en outre le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen écrit susceptibles d'être ouverts en fonction des candidatures présentées.
Le quatrième alinéa de l'article 5 de la décision du 19 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8. »
I. ― Le même article L. 253-7 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
 « III. ― La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
 « IV. ― Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 253-9 du même code, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ».
 III. - Après le 1° de l'article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. 253-7 ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance d'Agen
1 000
Tribunal d'instance d'Auch
1 000
Tribunal d'instance de Cahors
1 000
Tribunal d'instance de Condom
1 000
Tribunal d'instance Figeac
1 000
Tribunal d'instance de Marmande
1 000
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
1 000
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Laon
235 000
Tribunal de grande instance de Senlis
345 000
Tribunal de grande instance de Soissons
105 000
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Bourges
3 500
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
224 000
Tribunal de grande instance de Chaumont
125 000
Tribunal de grande instance de Mâcon
97 000
Tribunal d'instance de Beaune
1 000
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône
1 000
Tribunal d'instance de Chaumont
1 000
Tribunal d'instance du Creusot
1 000
Tribunal d'instance de Mâcon
1 000
Tribunal d'instance de Montbard
1 000
Tribunal d'instance de Saint-Dizier
1 000 
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance d'Antony
500
Tribunal d'instance d'Asnières
500
Tribunal d'instance de Boulogne
500
Tribunal d'instance de Chartres
500
Tribunal d'instance de Colombes
500
Tribunal d'instance de Courbevoie
500
Tribunal d'instance de Dreux
500
Tribunal d'instance de Gonesse
500
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie
500
Tribunal d'instance de Montmorency
500
Tribunal d'instance de Poissy
500
Tribunal d'instance de Pontoise
500
Tribunal d'instance de Puteaux
500
Tribunal d'instance de Rambouillet
500
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
500
Tribunal d'instance de Sannois
500
Tribunal d'instance de Vanves
500
Tribunal d'instance de Versailles
500
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2014, l'arrêté du 31 janvier 2014 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ainsi modifié :
Au lieu de : « Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex »,
 Lire : « Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex ».
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Article 20, page 21921, 2e colonne, au début du C du X :
 Au lieu de : « C. ― Après le mot : "les”, »,
 Lire : « C. ― Après les mots : "les contribuables”, ».
 Article 25, page 21927, 1re colonne, à la fin du I :
 Au lieu de :
 « ... H. ― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies et au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : "1464 K,”, est insérée la référence : "1464 L,”.
 I. ― L'article 1469 A quater est abrogé. »,
 Lire :
 « ... H. ― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : "1464 K,”, est insérée la référence : "1464 L,”.
 I. ― Au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : "1464 I”, est insérée la référence : ", de l'article 1464 L”.
 J. ― L'article 1469 A quater est abrogé. »
 Même article, même page, 2e colonne, au second alinéa du III :
 Au lieu de : « Les E à I... », lire : « Les E à J... ».
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.