ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
1. INTRODUCTION
1.1 Objet
Le premier objet de ce document est de spécifier les exigences techniques pour la réalisation de l'Infrastructure qui abritera le CSSG sur le site du Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye (§2). Il doit être entendu comme décrivant l'engagement de la France, sans que cela implique d'engagement d'une autre partie ni n'empêche une évolution concertée de l'Infrastructure.
Ces exigences de haut niveau sont nécessaires au bon déroulement des opérations du CSSG.
Seules les règles françaises en matière d'hygiène et de sécurité du travail ont été rendues applicables pour la réalisation de l'Infrastructure Dédiée mise à disposition par la France.
Ces exigences générales doivent être complétées par les exigences détaillées incluses dans les documents des contrats que le CNES a passés avec les sociétés chargées de la construction du CSSG.
Le second objet est de décrire les services offerts au CSSG sur ce même site (§3).
2. EXIGENCES POUR LE CSSG
2.1 Exigences générales du site
2.1.1 Durée de vie
Les Infrastructures du CSSG seront conçues et réalisées pour une durée de vie opérationnelle d'au moins vingt ans.
2.1.2 Accès
Le CSSG sera situé à proximité d'infrastructures routières permettant un transport aisé des personnels et des équipements du CSSG. Le site du CSSG devra permettre :
- l'accès aux transports publics y compris les gares ;
- l'accès aux autoroutes ;
- l'accès aux aéroports internationaux.
Le CSSG devra être accessible par des routes capables de supporter la circulation de camions dont la charge est de 12 t/essieu. Il sera accessible également pour les véhicules privés du personnel du CSSG.
Le site du CSSG devra être accessible depuis un accès secondaire en cas de blocage de l'accès principal.
2.1.3 Implantation du site
Le site du CSSG sera choisi et conçu afin de minimiser les menaces humaines et les risques naturels.
2.1.4 Antennes
Le CSSG accueillera des antennes sur sa toiture (une pour la chaîne OPE et une pour la chaîne VAL).
2.2 Exigences de construction
2.2.1 Génie Civil et Préparation de la Construction
La France devra obtenir et préparer toute autorisation nécessaire à la construction du CSSG en conformité avec la législation en vigueur.
Tous les travaux de génie civil seront conformes à la législation. Cela inclut également les aspects hygiène et sécurité du travail, les aspects environnementaux et les règles de construction.
2.2.2 Exigences de construction
Le CSSG devra être capable d'abriter les zones opérationnelles de Galileo suivantes :
SALLE/ZONE
SURFACE
(m2)
CSSG Zone d'opérations sécurisée OPE (OPE OPS)
45
CCSG Zone d'équipements sécurisée OPE (OPE EQT)
30
CCSG Zone d'entraînement sécurisée VAL (VAL OPS)
30
CCSG Zone d'équipements sécurisée VAL (VAL EQT)
20
Salle de réunion sécurisée
37,5
Zone de cryptage sécurisée
20
Zone de stockage sécurisée
29
Zone d'équipements réseau CSP

19
Zone de communications Admin LAN
16
Bureaux
155
La conception du CSSG prendra en compte les aspects ergonomiques.
Le CSSG devra avoir des zones accessibles pour l'installation et la maintenance :
- 2 antennes (1 pour la chaîne OPE et 1 pour la chaîne VAL) ;
- 4 antennes pour la référence de Synchronisation du Temps (1 antenne LW et 1 antenne GPS par chaîne [OPE et VAL] ).
Les communications du CSSG devront avoir une liaison terrestre redondante.
Le CSSG devra avoir un système de gestion technique centralisée pour les équipements suivants :
- Chauffage-ventilation-climatisation ;
- Les courants forts ;
- Les systèmes de sécurité ;
- Les systèmes de protection incendie.
Cette fonction de surveillance devra générer et enregistrer automatiquement les alarmes techniques. Le système de gestion technique centralisée du Camp des Loges devra être séparé de celui du CSSG.
Le site du CSSG devra offrir une capacité de parkings en conformité avec la législation. Les parkings seront situés à proximité du CSSG.
2.2.3 Aménagement intérieur
Les bureaux seront équipés de prises RJ45 pour l'ADMIN LAN
de la GSA.
Les postes opérateurs dans les zones opérationnelles seront équipés de prises RJ45 pour ADMIN LAN de la GSA et le réseau CSP de l'ESA.
Les salles OPE et EQT seront munies d'un faux plancher :
- Hauteur : entre 0,4 et 0,5 m ;
- Hauteur minimum entre faux plancher et plafond : 2,5 m ;
- Charge maximale pour les racks : 400 kg.
Le CSSG devra être équipé :
- d'un système automatique de détection incendie ;
- d'un système d'extinction incendie dans certains locaux, en particulier dans la zone TEMPEST ;
- des dispositions constructives de lutte contre l'incendie ;
- d'extincteurs manuels et boutons d'alarmes ;
- d'alarmes sonores incendie et d'un système de gestion incendie.
2.2.4 Environnement
La température interne dans le CSSG devra être contrôlée pour maintenir des conditions intérieures stables.
La température sera comprise entre 19 °C et 26 °C et ne devra pas pendant plus de deux heures sur une même journée.
Le niveau de propreté de l'air devra être compatible avec l'utilisation des équipements électroniques.
Un système d'enregistrement continu de la température et de l'hygrométrie sera installé dans chaque salle d'équipement (Equipment room).
Le niveau acoustique dans les salles d'opération et dans les bureaux sera conforme à la législation en vigueur.
Le CSSG devra être protégé contre la foudre et les chocs électriques selon la réglementation en vigueur.
2.3 Mise à la terre et alimentation électrique
Les exigences pour les bureaux, les toilettes et les locaux techniques doivent respecter la réglementation française.
Pour les zones opérationnelles, une alimentation en énergie de haute qualité sera fournie au moyen d'un onduleur redondé :
- Tension : 230 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 3 % ;
- Tension (triphasé) : 400 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 3 % ;
- Les batteries seront dimensionnées pour procurer une autonomie de vingt minutes ;
- Disponibilité ≥ 99,999 9 %.
La puissance installée sera de 90 kVA, avec un potentiel de croissance à 120 kVA.
Une alimentation de secours provenant d'un groupe électrogène devra alimenter les équipements non essentiels :
- Tension : 230 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 5 %; 
- Voltage (triphasé) : 400 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 5 % ;
- Temps de basculement : une minute.
La puissance installée sera de 150 kVA, avec un potentiel de croissance à 250 kVA.
Le CSSG sera alimenté pour une puissance totale d'au moins 150 kVA avec un potentiel de croissance de 250 kVA.
Toutes les installations électriques seront mises à la terre selon la réglementation en vigueur.
Le régime de neutre sera TNS.
2.4 Communications
Le CSSG sera connecté aux réseaux de communications terrestres par 2 points d'accès différents.
Le CSSG abritera le« CSP Network ».
Le CSSG sera équipé d'un précâblage et des baies de brassage pour la mise en œuvre du « GSF Operational LAN » ainsi que de
« l'ADMIN LAN ». Ces deux réseaux seront physiquement séparés l'un de l'autre.
Toutes les dispositions pour franchir la cage de Faraday seront prises (filtres, type de câbles, …).
2.4.1 Exigences et performances des réseaux
Le CSSG devra fournir un précâblage pour les salles opérationnelles capables de supporter :
- le téléphone (poste téléphone hors fourniture France) ;
- la téléconférence (système de téléconférence hors fourniture France) ;
- la vidéoconférence (système de vidéoconférence hors fourniture France).
2.4.2 Exigences pour le réseau « ADMIN LAN »
Chaque poste de travail « ADMIN » aura 3 points de connexions.
2.5 Sécurité
Les niveaux de sécurité dans le CSSG sont :
- Niveau 1 (N1) : Zone publique comprenant l'entrée et les zones accessibles aux visiteurs.
- Niveau 2 (N2) : Zones des bureaux et locaux techniques.
- Niveau 3 (N3) : Zones opérationnelles.
- Niveau 4 (N4) : Zone TEMPEST.
- N1
- Entrée et autres zones publiques
- N2
- Locaux techniques
- Bureaux
- Salle de réunions
- N3
- Zones non classifiées
- N4
- Zone TEMPEST
Les règles de contrôle d'accès dans le CSSG seront basées sur le principe du besoin d'en connaître du personnel. Le CSSG sera équipé de points de contrôle à chaque changement de niveau.
La conception et la solidité du système de contrôle d'accès seront conformes à la législation en vigueur.
Toutes les personnes entrant dans le CSSG seront enregistrées dans le système et recevront un badge d'identification.
Le CSSG sera équipé d'un système de surveillance (H24) pour détecter toute intrusion ou toute autre menace extérieure.
Une surveillance intérieure devra être également mise en place.
2.5.1 Exigences pour les zones de Niveau 1
L'accès au CSSG sera contrôlé pour limiter l'accès aux personnels et visiteurs autorisés. Des limites physiques devront entourer le CSSG et l'accès au CSSG ne pourra se faire que par des points de contrôle.
2.5.2 Exigences pour les zones de Niveau 2
L'accès à ces zones sera contrôlé et séparé physiquement des zones publiques. Il sera limité au personnel en charge du support Galileo.
2.5.3 Exigences pour les zones de Niveau 3
L'accès à ces zones sera contrôlé en permanence et limité aux personnels en charge des opérations Galileo.
2.5.4 Exigences pour les zones de Niveau 4
L'accès à ces zones sera contrôlé en permanence et limité aux personnels en charge des opérations Galileo.
Les zones de sécurité du CSSG dans lesquelles des données de niveau RESTREINT ou supérieur sont présentes devront être protégées contre toute intrusion physique en accord avec la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas y avoir de fenêtres dans ces zones.
Les zones de sécurité dans le CSSG dans lesquelles sont présentes des informations classifiées CONFIDENTIEL ou supérieur devront respecter la certification des installations TEMPEST Zone 3/ Category D selon le SDIP de l'OTAN.
Les zones de sécurité devront offrir des zones de stockage sécurisées selon la réglementation en vigueur, pour des documents et des médias (CD-ROM, disques, bandes d'enregistrement…) classifiés et contenant des données classifiées (jusqu'à SECRET).
3. SERVICES FOURNIS AU CSSG
Cette proposition liste les services fournis au CSSG sur le site du Quartier Général des Loges (QGL) par la France.
Dans le cadre du présent Accord et sous réserve des dispositions spécifiques qui s'y rapportent la base de défense Ile-de-France s'engage à fournir les services suivants :
- Au titre de l'environnement constitué par le QGL dans lequel s'implante le CSSG (services fournis au sein du QGL, emprise CSSG exclue) :
- le dispositif d'accueil-filtrage existant pour l'accès au QGL ;
- le dispositif de sécurité existant au sein du QGL ;
- l'Infrastructures et les réseaux du camp : voirie, espaces verts, eau, éclairage public et électricité ;
- l'accès aux services offerts par le cercle mixte du GSBdD 1 (restauration, bar, pressing, salon de coiffure) ;
- l'accès au dispositif de gestion du courrier (case courrier et accès au bureau postal militaire) ;
- l'accès aux salles de réunions ;
- l'accès aux infrastructures sportives ;
- le soutien médical restreint aux seuls cas d'urgence ;
- Au sein de l'emprise du CSSO (considérant les contraintes techniques et contractuelles) : fourniture de l'eau et de l'électricité.
Le détail des conditions et les modalités pratiques de contribution financière de la GSA sont explicitées dans la convention de site qui constitue un des accords mentionnés à l'Article 4 §5 du présent Accord.

          1 GSBdD : Groupement de Soutien de la Base de Défense.