Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire. Lorsqu'un représentant suppléant est nommé titulaire, démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, les laboratoires Servier, Mylan, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 279 438 1 2
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
12,46 €
17,43 €
17,43 €
34009 279 441 2 3
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35,51 €
49,10 €
49,10 €
34009 279 429 2 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
5,31 €
7,74 €
7,74 €
34009 279 432 3 2
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
15,13 €
21,76 €
21,76 €
34009 279 434 6 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
7,56 €
10,79 €
10,79 €
34009 279 437 5 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
21,55 €
30,37 €
30,37 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 345 445 7 6
AMIODARONE MYLAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,16 €
9,63 €
34009 275 002 4 4
ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
16,84 €
24,87 €
34009 224 951 9 4
CELECOXIB TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
2,37 €
4,53 €
34009 224 975 5 6
CELECOXIB TEVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
4,74 €
8,23 €
34009 279 521 6 6
CELECOXIB ZYDUS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
2,37 €
4,53 €
34009 279 524 5 6
CELECOXIB ZYDUS 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,74 €
8,23 €
34009 279 105 2 4
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
1,41 €
2,95 €
34009 279 109 8 2
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
2,83 €
5,07 €
34009 219 986 2 7
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,43 €
9,35 €
34009 220 004 5 9
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
2,84 €
5,26 €
34009 419 388 1 8
MILNACIPRAN BIOGARAN 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
6,66 €
9,72 €
34009 220 863 8 5
MILNACIPRAN BIOGARAN 50 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
11,99 €
17,06 €
34009 279 395 0 1
MOMETASONE TEVA 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe pour pulvérisation (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
4,03 €
6,57 €
34009 497 509 8 6
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
13,20 €
21,38 €
34009 497 508 1 8
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
6,60 €
11,25 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juillet, 1er août et 11 septembre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX       
     de participation
34009 345 445 7 6
AMIODARONE MYLAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 275 002 4 4
ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 224 951 9 4
CELECOXIB TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 224 975 5 6
CELECOXIB TEVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 521 6 6
CELECOXIB ZYDUS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 279 524 5 6
CELECOXIB ZYDUS 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 219 986 2 7
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 220 004 5 9
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 419 388 1 8
MILNACIPRAN BIOGARAN 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 220 863 8 5
MILNACIPRAN BIOGARAN 50 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 279 438 1 2
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 441 2 3
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 429 2 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 432 3 2
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 434 6 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 279 437 5 1
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 497 509 8 6
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 497 508 1 8
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 279 105 2 4
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
70 %
34009 279 109 8 2
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
70 %
34009 279 395 0 1
MOMETASONE TEVA 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe pour pulvérisation (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
70 %
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice classé au groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national qui a la responsabilité du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.
L'adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
Qualités requises :
1. Une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations.
2. Une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions.
3. Des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
Contact :
M. Damien LEVADOU, chef de cabinet (01-44-77-65-56, damien.levadou@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : DACG, 14, rue Halévy, 75009 Paris.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant au 1er avril 2015.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et, au besoin, de faire évoluer le projet de service.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe II. Le poste est en résidence administrative à Lyon et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais à Lille.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant l'emploi de chargé de mission stratégie à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 615-43-14 est ainsi modifié : 
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.» ; 
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité destinée à la transformation. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter. » ; 
2° Les articles D. 615-44-4, D. 615-44-5 et D. 615-44-7 sont abrogés ; 
3° A l'article D. 615-44-6, les mots : « et de la prime supplémentaire nationale, » sont supprimés ; 
4° L'article D. 615-44-23 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'aide complémentaire à la vache allaitante ; » ; 
b) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'aide à la production de volaille de qualité. » ; 
c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-L'aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et moyenne. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. » ; 
d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-L'aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la production de volaille de qualité. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les critères d'éligibilité des volailles. »
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Maxence Den Heijer, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture » ; 
3° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 
4° Après le 2° de l'article 1er, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture. » 
5° Le tableau figurant à l'article 2 de est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe normale 
b) Représentants de l'administration 
2 
2 
3 
7 
2 
2 
3 
7 
Total 
14 
14 
6° Après l'article 3, sont ajoutés des articles 3-1,3-2 et 3-3 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Attaché hors classe 
Attaché principal 
Attaché 
b) Représentants de l'administration 
2 
2 
2 
6 
2 
2 
2 
6 
Total 
12 
12 
« Art. 3-2.-Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints. 
« Art. 3-3.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Inspecteur général adjoint 
b) Représentants de l'administration 
1 
1 
1 
1 
Total 
2 
2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Administrateur civil général 
Administrateur civil hors classe 
Administrateur civil 
b) Représentants de l'administration 
1 
2 
1 
4 
1 
2 
1 
4 
Total 
8 
8
Sont abrogés à compter du 4 décembre 2014 :
-l'arrêté du 22 avril 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-l'arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
-l'arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-l'arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
-l'arrêté du 21 avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
1° Au point 1.1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, la déclaration de revendication est estimative et doit être précisée à l'issue des opérations de vinification. » ;
2° Au point 1.2, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés, bénéficiant de l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire. » ;
3° Le point 1.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.4. Déclaration de renonciation à produire.
En cas d'événement climatique exceptionnel survenu après le 31 août et avant la date de récolte ou bien en cas de problème au cours du séchage des raisins, l'opérateur peut déclarer renoncer à son intention de produire des vins de raisins passerillés hors souche à l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, en informant par écrit et dans les meilleurs délais l'organisme de défense de gestion et l'organisme de contrôle agréé. » ;
4° Au point 1.5, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la réalisation du pressurage des raisins destinés à l'élaboration des vins de raisins passerillés hors souche à indication géographique protégée “Vins de la Corrèze” au plus tard quinze jours après sa réalisation. » ;
5° Au point 2 :
- la quatrième ligne du premier tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Encépagement
Conduite de la vigne (taille) pour les vins de raisins passerillés hors souche
Contrôle documentaire et contrôle terrain
- la dernière ligne du premier tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Vins de raisins passerillés hors souche
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Professeur certifié hors classe 
Professeur certifié 
b) Représentants de l'administration 
3 
3 
6 
3 
3 
6 
Total 
12 
12
Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Bérangère Sabiani, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Dans les arrêtés susvisés du :
- 22 février 2001 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Arena PR, Pegasol, Sanluca RM ;
- 28 mars 2002 modifié, à l'article 1er, pour la variété Aurasol ;
- 10 mars 2003 modifié, à l'article 1er, pour la variété Tekny ;
- 15 juillet 2003 modifié, à l'article 1er, pour la variété Salut RM ;
- 10 février 2005 modifié, à l'article 1er, pour les variétés NK Armoni, NK Dolbi, NK Rocky ;
- 14 mars 2006 modifié, à l'article 1er, pour les variétés NK Countri, NK Delfi, NK Ferti, NK Oktava, Nutrasol ;
- 10 mai 2006 modifié, à l'article 1er, pour la variété Pikasol ;
- 19 février 2007 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Extrasol, NK Kondi, NK Okanda, Ultrasol ;
- 6 mars 2008 modifié, à l'article 1er, pour les variétés DKF2727, DKF2824, NK Sinfoni, NK Singi, NK Stradi ;
- 27 novembre 2008 modifié, à l'article 1er, pour la variété DKF3333 ;
- 16 juin 2009 modifié, à l'article 1er, pour la variété DKF3819 ; à l'article 2, pour la variété NK Oleas ;
- 24 mars 2010 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Kerbel, Kulmine, Opale, Rapala, SY Fertina, SY Listeo, Tutti, à l'article 2, pour la variété Scotti ;
- 22 juillet 2011 modifié, à l'article 1er, pour les variétés 86B, SY Valeo ;
- 24 avril 2012 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Coryllis, SY Edolna ; à l'article 3, pour les variétés SY Molto, SY Sanbala ;
- 8 juillet 2013, à l'article 1er, pour les variétés Jocker, SY Explorer,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Dans l'arrêté du 8 juillet 2013 susvisé, à l'article 2, le mot : « Hysun 202 CL » est remplacé par le mot : « Hysun202 CL » ; à l'article 7, les mots : « PR 63A85, PR 64A13, PR 64A63 » sont remplacés par les mots : « PR63A85, PR64A13, PR64A63 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'Association des producteurs de lait Bongrain Gérard (APLBG), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 52 LA 2040 sur la zone suivante :
- le département de la Haute-Marne ;
- le département de la Haute-Saône ;
- le département de la Moselle ;
- le département de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2029 à la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC), dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est étendue à la zone suivante :
- le reste du département de la Charente-Maritime ;
- le reste du département de Maine-et-Loire ;
- les cantons de Chef-Boutonne, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne et l'ensemble des cantons de Thouars et de Niort dans le département des Deux-Sèvres ;
- les cantons de Pornic, Vallet, Paimbœuf, Châteaubriant, Loroux-Bottereau et Saint-Père-en-Retz dans le département de la Loire-Atlantique ;
- le canton de Retiers dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- les cantons de Craon, Bierné, Saint-Aignan-sur-Roë et les cantons de Château-Gontier dans le département de la Mayenne ;
- les cantons de Le Lude, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe ;
- le canton des Trois-Moutiers dans le département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 89 01 2003 à la société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
- le département de l'Aisne ;
- les arrondissements de Rethel et Charleville-Mézières dans le département des Ardennes ;
- les arrondissements de Reims et d'Epernay dans le département de la Marne ;
- les arrondissements de Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord ;
- les arrondissements de Senlis et Compiègne dans le département de l'Oise ;
- l'arrondissement de Péronne dans le département de la Somme.
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : 
« 1° Déclaration d'adaptation de la densité de plantation selon les dispositions particulières 
« Tout opérateur procédant à une adaptation de la densité de plantation d'une parcelle dans le cadre des dispositions particulières de plantation, doit déposer une déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin des travaux. 
« Pour chaque parcelle concernée, la déclaration précise notamment : 
«-les références cadastrales et la commune ; 
«-la superficie. 
« 2° Déclaration d'aménagement de parcelle 
« Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, l'opérateur adresse une déclaration à l'ODG au moins 6 semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés. 
« L'ODG transmet sans délai une copie de cette déclaration aux services de l'INAO. » 
2° Le premier alinéa du I devient le 3°.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la société coopérative agricole OVI-TEST, dont le siège social est situé à Onet-le-Château (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs sous le numéro 12 77 1438, sur la zone suivante :
- le département de l'Aveyron ;
- le département du Lot ;
- le département du Tarn ;
- le département de Tarn-et-Garonne ;
- le département de la Lozère ;
- le département de l'Hérault ;
- le département de l'Aude.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au A du tableau figurant au I, il est inséré la ligne suivante : 
A3. Aménagement d'une parcelle 
Documentaire et visite sur le terrain 
2° Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 ». 
3° Au C du même tableau, les mots : « Vins avant conditionnement » sont remplacés par les mots : « Vins avant ou après conditionnement » et les mots : « de tous les lots » sont supprimés. 
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 
« TSA 30003 
« 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex. 
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan d'inspection approuvé. 
« Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs ardennais livrant leur lait à Lactalis (OPALL), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 08 LA 2039 sur la zone suivante :
- le département des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2030 à la société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), dont le siège social est situé à Pouzauges (Vendée), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
- soja : Isidor, Katana, OAC Erin, Shama, Sumatra ;
- tournesol : Blizar RM, Cellio, ES Karamba, Kendo, LG5412, LG5655, Prodisol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs de lait Senagral (OPLASE), dont le siège social est situé à Paris (Paris), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2044 sur la zone suivante :
- le département de la Haute-Marne ;
- le département de la Haute-Saône ;
- le département de la Moselle ;
- le département de l'Yonne.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Soja
Tiguan.
Agroscope Changins Wadenswil (CH).
DSP SA (CH).
Tournesol
Bavaria CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
ES Romantic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESH2054.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Estrada.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Flodik.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Hysun204.
ADVANTA SEMILLAS SAIC (AR).
Advanta Seeds International (FR).
Hysun271.
ADVANTA SEMILLAS SAIC (AR).
ADVANTA SEMILLAS SAIC (AR).
P64LL109.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
SY Excellio.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Kupava.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Soja
ES Gladiator.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Navigator.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
RGT Shouna.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Speeda.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Tournesol
ES Monalisa.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Mystica.
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
LG5485.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG5524HO (2).
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG5626HO. (2)
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG5679.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Melvil.
RAGT Semences (FR).
RAGT 2n (FR).
P64LL92.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
RGT Gazell.
RAGT Semences (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Holly.
RAGT Czech s.r.o. (CZ).
RAGT 2n (FR).
RGT Llago.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Llucy.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SY Flamenco.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Ingenio (1) (2).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Virtuoso (2).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
(1) Variété tolérante à un herbicide de la famille des imidazolinones.
(2) Variété à haute teneur en acide oléique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs Lactalis Grand Ouest (OPLGO), dont le siège social est situé à Retiers (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 35 LA 2043 sur la zone suivante :
- le département des Côtes-d'Armor ;
- le département de l'Eure ;
- le département d'Eure-et-Loire ;
- le département d'Ille-et-Vilaine ;
- le département de Loir-et-Cher ;
- le département de la Mayenne ;
- le département du Morbihan ;
- le département de la Loire-Atlantique ;
- le département de Maine-et-Loire ;
- le département de la Manche ;
- le département de l'Orne ;
- le département de la Sarthe ;
- le département du Calvados ;
- le département du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie de Cuincy, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 59 LA 2041 sur la zone suivante :
- le département du Nord ;
- le département du Pas-de-Calais.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
- soja : Falbala, Hanako, Tequila ;
- tournesol : Atllas, Calida, Dollina, Iollna, Jullia, Marasca, MAS 89OL, MAS 92OL, MAS 94C, MAS 96OL, MAS 97OL, Nepall, PR64A20, Sallto, Tolkien.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
- soja : Quito, Sarema, Sepia, Sinara ;
- tournesol : Aria, Atlansol, Daroca, Dellis, DKF3552, ES Bellamis CL, Fillia, Heliabest, Heliaboss, Heliabut, Heliamax, Kilim, Kindia, Letizia, MAS 91A, Orfevre, PR64A30, PR64A64, PR64G20, Radar, SY Paradi, SY Rolfi, Varna, Zellda.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du :
- 17 février 1993, pour la variété Printasol ;
- 22 février 1996, pour la variété Melody ;
- 16 mars 1999, pour la variété Prodisol,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association OP des producteurs AOP des fromagers de tradition, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 14 LA 2042 sur la zone suivante :
- le département du Calvados ;
- le département de l'Orne.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 31 décembre 2014
M. le général de brigade Durand (Thierry).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2014
M. le colonel du train Ravet (Michel, Jean, René).
Pour prendre rang du 31 décembre 2014
M. le colonel des troupes de marine Genétel (Alain, Henri).
M. le colonel de l'artillerie Kirschner (Jean, Victor).
M. le colonel du train Pitty (Olivier, Pierre, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Vanden Neste (Xavier, Jean).
M. le colonel des troupes de marine Leroy (Antoine, Maurice, Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2014, Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, sous-directrice des politiques de jeunesse, adjointe au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (groupe II) à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, est reconduite dans ses fonctions à compter du 14 novembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 16 octobre 2014 : 
M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne Crépon.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, échelon spécial, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2014 : 
M. Paul-André TRAMIER est nommé président du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport.
Sont nommés membres du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport :
1. En qualité de représentants de l'Etat
Mme France PORET-THUMANN, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport au ministère chargé des sports.
M. Denis ROUX, chef du bureau des équipements sportifs au ministère chargé des sports.
2. En qualité de représentants du mouvement sportif
M. Bruno DELOR, président de la Fédération française d'aéromodélisme.
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française d'aviron.
3. En qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport
Mme Christine LAROCHETTE.
Les arrêtés des 14 octobre 2013 et 17 mars 2014 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2014, M. Arnaud Coustillière, vice-amiral, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe II) chargé de la coordination générale des actions du ministère de la défense dans le domaine de la cyberdéfense, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major opérations, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2014.
Il est chargé de décliner en politique générale et en actions concrètes, pour l'ensemble des acteurs concernés du ministère de la défense, le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le sujet et les orientations gouvernementales.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé officier général « relations internationales militaires » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade Lhuissier (Christophe, Victor, Jean) est nommé secrétaire permanent interarmées du maintien en condition opérationnelle aéronautique.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maigret (Bruno, Roger, Pierre) est nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, M. Frédéric, Yves, Michel Vernier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 5 mars 2014 (BO n° 2014/17) qui révise l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 2 juin 2014 (BO n° 2014/28) qui instaure des garanties collectives de prévoyance pour l'ensemble des salariés.
A l'article 3.6, les mots : « doit intervenir avant son 65e anniversaire » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 341821 du 30 septembre 2011.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, M. Michel, Pierre, Jacques Cazenave, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2014, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.