Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le développement de la production d'électricité d'origine éolienne s'inscrit dans le cadre des directives européennes relatives à la promotion des énergies renouvelables. La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 institue un objectif, non contraignant, d'une contribution des énergies renouvelables à hauteur de 22 % de la consommation d'électricité européenne en 2015, dont 21 % en France. Une proposition de directive, actuellement en discussion au Parlement européen, prévoit d'instituer un objectif contraignant de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 20 % de la consommation de l'Union en 2020, toutes énergies confondues, qui se déclinerait en un objectif de 23 % pour la France.
 Transposant les objectifs issus de la directive 2001/77/CE, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit un objectif de contribution des énergies renouvelables à hauteur de 21 % de la consommation nationale d'électricité en 2015. En application de celle-ci, le Gouvernement a adopté un arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements qui prévoit, pour 2015, un objectif de développement de l'éolien de 13 GW à terre et de 4 GW en mer.
 En cohérence avec la proposition de directive en discussion au Parlement européen, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement envisage de porter la contribution des énergies renouvelables à 23 % de la consommation nationale, toutes énergies confondues, à l'horizon 2020. En amont de ce texte, le comité opérationnel relatif à la mise en œuvre d'un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale a conclu que, pour atteindre cet objectif, le parc de centrales éoliennes devait être porté, en 2020, à 19 GW à terre et 6 GW en mer.
 L'avis demandé à la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à l'éolien comme moyen d'atteindre les objectifs fixés tant par les directives que par le droit national, mais seulement de formuler un avis sur le niveau du tarif de l'obligation d'achat proposé pour l'énergie éolienne.
L'arrêté proposé correspond en tous points à celui du 10 juillet 2006. Le tarif est inchangé, y compris dans ses modalités d'indexation.
 					 Le tarif est indexé annuellement. Les tableaux ci-dessous détaillent le niveau du tarif applicable en fonction du niveau de production (exprimé en heures de fonctionnement annuelles en équivalent pleine puissance) et de l'année de la demande de contrat.
 					Tarif applicable pour les installations implantées à terre en France métropolitaine
 										PRODUCTION ANNUELLE
 										2006
 										2008
 										ESTIMATION 2009
  										Tarif applicable pour les 10 premières années (c€/kWh)
 										Dans tous les cas
 										8,2
 										8,36
 										8,56
  										Tarif applicable pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
 										2 400 h et moins
 										8,2
 										8,36
 										8,56
  										Entre 2 400 et 2 800 h
  										Interpolation linéaire
 										2 800 h
 										6,8
 										6,93
 										7,10
  										Entre 2 800 et 3 600 h
  										Interpolation linéaire
 										3 600 h et plus
 										2,8
 										2,85
 										2,92
 					Tarif applicable pour les installations implantées sur le domaine public maritime
 										PRODUCTION ANNUELLE
 										2006
 										2008
 										ESTIMATION 2009
  										Tarif applicable pour les 10 premières années (c€/kWh)
 										Dans tous les cas
 										13
 										13,25
 										13,58
  										Tarif applicable pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
 										2 800 h et moins
 										13
 										13,25
 										13,58
  										Entre 2 800 et 3 200 h
  										Interpolation linéaire
 										3 200 h
 										9
 										9,17
 										9,40
  										Entre 3 200 et 3 900 h
  										Interpolation linéaire
 										3 900 h et plus
 										3
 										3,06
 										3,13
 					Tarif applicable pour les installations implantées
 					dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 										PRODUCTION ANNUELLE
 										2006
 										2008
 										ESTIMATION 2009
  										Tarif applicable pour les 15 années (c€/kWh)
 										Dans tous les cas
 										11
 										11,21
 										11,49
 					 L'arrêté proposé présente des modifications rédactionnelles visant à mettre le texte en conformité avec les évolutions législatives :
 					 ― ajout d'une référence à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, afin d'incorporer les installations mises en service dans les zones de développement de l'éolien ;
 					 ― suppression de la référence à l'applicabilité à Mayotte, qui découle de plein droit des lois organiques n° 2007-233 et n° 2007-234 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 					 ― mise en place de dispositions transitoires pour les producteurs ayant déposé une demande de contrat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 et qui n'ont pas conclu à ce jour de contrat d'achat.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 16 : chimie du vivant et pour le vivant :
conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique
 1 siège, collège électoral A1.
 Section 22 : organisation, expression et évolution des génomes
 1 siège, collège électoral C.
Section 23 : biologie cellulaire :
organisation et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral B 2.
Commission interdisciplinaire 41 : gestion de la recherche
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : sciences de la communication
 4 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 : modélisation des systèmes biologiques, bio-informatique
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44 : cognition, langage,
traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
 3 sièges, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 20 janvier 2009, à 18 heures.
Par délibération en date du 25 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Valloire du 15 décembre 2008 au 26 avril 2009 :
 1° Site : Valloire (73) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 89,8 MHz.
 2° Site : Valmenier (73) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,7 MHz.
En application de la loi du 10 février 2000, les charges de service public résultant des contrats d'achat éoliens sont compensées à EDF sur la base des prix de marché de gros de l'électricité. Le tableau qui suit détaille le montant de ces charges pour différentes hypothèses de prix de marché. Ce calcul ne prend pas en compte la compensation supplémentaire dont pourrait bénéficier EDF au titre de l'impact des aléas de production de l'éolien sur son périmètre d'équilibre. Le cas échéant, la question de la responsabilisation des producteurs vis-à-vis de la qualité de leur prévision de production devrait être posée.
Estimation des charges annuelles de service public
imputables aux éoliennes en fonction des prix de marché
PRIX DE MARCHÉ
(€/MWh)
OBJECTIF 2015
(13 GW installés à terre, 4 GW installés en mer)
OBJECTIF 2020
(19 GW installés à terre, 6 GW installés en mer)
45
2,2 Mds€
3,2 Mds€
60
1,6 Mds€
2,3 Mds€
75
1,0 Mds€
1,5 Mds€
 Ces charges s'annulent totalement pour un prix de marché de l'électricité supérieur à 100 €/MWh. Toutefois, si les prix de marché devaient durablement dépasser le tarif d'achat, l'évaluation des charges n'aurait plus de sens puisque les producteurs éoliens bénéficieraient d'une rémunération supérieure sur le marché. Le tarif deviendrait, de facto, inutile. Il serait en effet difficilement compréhensible qu'un moyen de production rentable sur le marché ait besoin d'aides de la puissance publique.
 Les charges supportées par EDF sont financées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par les consommateurs finals d'électricité. Sur la base de la consommation prévue en 2015 et avec une assiette de TWh exonérés identique à ce qu'elle était en 2006 et 2007, 1 Mds€ de charges correspond à 2,5 €/MWh, soit une contribution annuelle pour un client résidentiel moyen au tarif bleu de 14 € TTC.
Par décision n° 2008-1156 en date du 9 octobre 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOCIÉTÉ BRUNET, sise 25, rue des Liondards, 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable, elle est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières. Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Collaborateur direct du directeur, son adjoint participe à la mise en œuvre des attributions confiées à la direction des affaires financières, à savoir :
 ― centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
 ― préparer le budget et en suivre l'exécution ;
 ― assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
 Il est plus particulièrement chargé de suivre les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement interne de la direction.
 La direction des affaires financières comprend :
 ― le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
 ― la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
 ― la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
 ― la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
 ― la mission chargée des nouveaux modes de financement ;
 ― la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'Etat ;
 ― la chancellerie.
 Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et éventuellement d'autres ministères.
 Le candidat devra faire montre d'une compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, auprès de M. Marc Pineau, sous-directeur de la gestion collective du personnel civil (téléphone : 01-57-24-74-77).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 La CRE a été saisie, le 30 septembre 2008, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
 Cette proposition fait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 6 août 2008, de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Magland - Luth
65
Combloux
Combloux ou Cluses
Riom-es-Montagnes 2 - Côte de la Gorce
49
Bort-les-Orgues
Ussel-Meymac

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la chaîne culturelle européenne, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Cahors 3 - La Caissine
61
Aurillac
Aurillac
Catus - Saint-Denis-Catus
52
Prayssac
Prayssac

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 15 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 27 octobre 2008.
 L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4 de l'annexe I du présent arrêté. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 II. - A l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, il est ajouté une cinquième colonne comportant les mentions suivantes :
 « au 30 juin 2008
 1.8. Contrôles périodiques ».
 III. - Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé constituée de l'annexe I du présent arrêté.
A l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, au point 6. 2. 9 « Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants », la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants sont consultables en préfecture. »
A N N E X E (1)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION
À UNE SECTION DU COMITÉ NATIONAL
 Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux et de vos productions scientifiques.
N° de la section :  Collège et sous-collège : 
Intitulé de la section : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Grade et échelon actuels : 
Etablissement d'origine : 
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     De  à 
 Non
Etes-vous membre du Conseil national des universités (hors disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques) ?
 Oui    Non 
Etes-vous membre d'une commission scientifique spécialisée de l'INSERM ?
 Oui    Non 
Etes-vous membre du conseil scientifique de l'INSERM ou du CNRS ?
 Oui    Non 
Etes-vous membre d'un des jurys de concours nationaux d'agrégation au titre de l'année en cours (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) ?
 Oui    Non 
Etes-vous directeur ou membre de l'équipe de direction d'un département scientifique du CNRS ?
 Oui    Non 
 Adresse professionnelle :
Unité :  Laboratoire : 
Service : 
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Numéro du poste : 
Télécopie : 
Courriel : 
 Adresse personnelle :
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Téléphone portable : 
Courriel : 
 Fait à , le
Signature  
Dans le cas où vous seriez élu(e), où désirez-vous que soit expédié(s) le(s) :
 Courrier(s) : adresse personnelle    professionnelle 
 Paquet(s) : adresse personnelle    professionnelle 
Je m'oppose à l'utilisation commerciale des données qui me concernent :
 Oui 
 (1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :
 http://www.cnrs.fr/comitenational/section/remplacement/formcand.htm.
 Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Les données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, vous pouvez vous adresser, par écrit ou sur place, au secrétariat général du comité national, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
A N N E X E (1)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION
À UNE COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE
 Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux de de vos productions scientifiques.
N° de la CID :  Collège : 
 Nota. ― Indiquez le sous-collège pour la CID 41.
Intitulé de la CID : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Grade et échelon actuels : 
Etablissement d'origine : 
Instance du comité national à laquelle vous appartenez : 
 Fait à , le
Signature  
Je m'oppose à l'utilisation commerciale des données qui me concernent :
 Oui 
 (1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :
 http://www.cnrs.fr/comitenational/section/remplacement/formcand.htm.
 Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Les données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, vous pouvez vous adresser, par écrit ou sur place, au secrétariat général du comité national, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
Un concours sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne à Alençon (Orne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines de l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1° Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2° Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3° Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Verdun, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 mai 2006 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu les arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 25 janvier 2008 et du 12 décembre 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 16 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 21 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 4 mai 2006 ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 6 avril 2006, 
 La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Jean-Pierre Jouyet, président, nommé par décret du 12 décembre 2008 susvisé ;
 M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 M. Jean-Paul Redouin, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
 M. Jean-François Lepetit, président du Conseil national de la comptabilité ;
 M. Jean de Demandolx Dedons, désigné par le président du Sénat ;
 M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Bernard Esambert, désigné par le président du Conseil économique et social ;
 Mme Marie-Ange Debon, désignée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Dominique Hoenn, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Olivier Poupart-Lafarge, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Yves Mansion, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Pinatton, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Jean-Claude Mothié, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 60, 30 au titre du concours externe et 30 au titre du concours interne.
 Sont ouvertes les spécialités suivantes :
 Concours externe :
 ― biologie ;
 ― informatique ;
 ― chimie ;
 ― balistique ;
 ― identité judiciaire ;
 ― documents, écritures manuscrites ;
 Concours interne :
 ― biologie ;
 ― informatique ;
 ― chimie ;
 ― balistique ;
 ― identité judiciaire ;
 ― documents, écritures manuscrites.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 janvier 2009, terme de rigueur.
 La répartition des postes par spécialité ainsi que les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites auront lieu dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, par les délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse, et par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès de ces services.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
A l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, au point 1. 4 « Dossier installation classée », il est ajouté un septième et un huitième tirets ainsi rédigés : 
« ― durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué au point 1. 9 " Définitions ” de l'annexe I du présent arrêté ; 
― détail du calcul de la hauteur de cheminée. »
Il est inséré après l'article R. 212-21 du code de l'environnementun article ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-21-1. - Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique. »
Il est inséré après l'article R. 212-9 du code de l'environnement un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-9-1.-Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine. 
Ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Ardennes » est accordé aux sociétés Thermopyles SAS et Pilatus Energy SA, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit par les sociétés est de 1 500 000 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
2,80 gr E
2,60 gr E
2,60 gr E
2,50 gr E
2,50 gr E
2,90 gr E
2,90 gr E
3,00 gr E
3,00 gr E
2,80 gr E
55,30 gr N
55,30 gr N
54,90 gr N
54,90 gr N
54,80 gr N
54,80 gr N
54,90 gr N
54,90 gr N
55,20 gr N
55,20 gr N
 Ce périmètre délimite une surface de 1 176 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Ardennes.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions de la loi du 10 février 2000 susvisée et des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 1 », d'une superficie de 530,93 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont Lasource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu d'un engagement financier minimal de 191 862 euros.
 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis NEM 1 est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS (système WGS 84) :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
53° 42' 54,89''
5° 13' 56,49''
B
53° 40' 30,48''
5° 13' 57,12''
C
53° 32' 04,70''
5° 09' 13,30''
D
53° 32' 03,65''
5° 04' 46,11''
E
53° 34' 13,43''
5° 04' 45,60''
F
53° 34' 12,33''
5° 01' 27,47''
G
53° 45' 33,58''
5° 01' 24,68''
H
53° 45' 34,41''
5° 04' 39,86''
Ia
53° 48' 27,69''
5° 04' 39,08''
Ia-Ib
Au long
du fleuve Mana
Ib
53° 48' 25,70''
5° 05' 17,82''
Ib-Ic
Au long du Crique
Ic
53° 50' 03,23''
5° 07' 11,14''
Id
53° 58' 28,90''
5° 04' 26,73''
Id-J
Au long
de crique Mousse
J
53° 58' 00,00''
5° 01' 24,33''
K
54° 01' 14,53''
5° 01' 23,44''
L
54° 01' 15,89''
5° 06' 16,14''
M
53° 54' 14,21''
5° 06' 18,08''
N
53° 54' 14,65''
5° 07' 55,68''
O
53° 42' 53,56''
5° 07' 58,66''
 Le périmètre ne couvre pas la surface de l'autorisation d'exploitation 18/2006 détenue par M. Francisco Jurandir dos Santos.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1° Nombre et type de générateurs ;
 2° Puissance maximale installée ;
 3° Nombre et longueur des pales ;
 4° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 5° Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 6° Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 7° Point de livraison ;
 8° Tension de livraison.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
 Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
 Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS1o et PPEIo sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues au 26 juillet 2006.
I. ― Les experts ou organismes qualifiés titulaires d'un agrément délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui, avant cette date, ont été chargés de l'évaluation de la sécurité d'un système de transport public guidé conservent le bénéfice de la validité de leur agrément, pour les seuls besoins de cette mission, jusqu'à l'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé, ou au plus tard trois ans après cette dernière date si leur mission prévoit la réalisation d'évaluations de sécurité requises à l'article 22 du même décret. Les dispositions de l'article 3-6 de ce décret ne sont pas applicables aux rapports, avis ou attestations relatifs à ladite mission établis par ces experts ou organismes.
 II. ― Les experts et organismes qualifiés qui sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret titulaires d'un agrément portant sur l'un des secteurs d'intervention correspondant, en application du tableau annexé au présent décret, aux périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret, et qui, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, font parvenir ministre des transports la justification prévue au c du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé et, lorsqu'il s'agit d'un organisme, le nom d'au moins une personne, dirigeant responsable des évaluations, titulaire d'un agrément en tant qu'expert qualifié et exerçant, en application du tableau précédemment cité, dans le même périmètre d'intervention que l'organisme dont il relève, conservent le bénéfice de leur agrément jusqu'au terme initialement prévu pour celui-ci.
 A défaut, les agréments en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent fin à l'expiration d'une durée de six mois à compter de cette date ; les experts et organismes qualifiés concernés restent autorisés pendant cette période à exercer leur activité dans le secteur correspondant, en vertu du tableau précité, au secteur d'intervention sur lequel portait leur agrément, au sein des périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret.
 III. ― Les experts ou organismes qualifiés titulaires d'un agrément qui a expiré dans les deux mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret et qui avaient antérieurement à cette date déposé une demande de renouvellement de cet agrément peuvent bénéficier, à leur demande, d'un agrément de six mois, l'un des secteurs d'intervention correspondant aux périmètres et domaines d'évaluation définis par le présent décret.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des dispositions du présent article.
A N N E X E
 					TABLEAU DE CORRESPONDANCE
  										DOMAINES PRÉVUS
 										par le décret n° 2003-425
 										du 9 mai 2003,
 										modifié par le présent décret
 SECTEURS PRÉVUS
 										par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à 
la procédure d'agrément des 
experts et organismes qualifiés 
pour évaluer la sécurité des sys-
tèmes de transport public guidés 
pour lesquels les experts ou les 
organismes doivent être titulaires 
d'un agrément à la date d'entrée 
en vigueur du présent décret
Evaluation de la sécurité d'un 
système de transport relevant 
des titres II, III ou VI. 
a) Cohérence globale, approche système.
 										Matériel roulant.
 										e) Matériel roulant.
 										Contrôle-commande, signalisation 
ferroviaire.
 										f) Contrôle-commande, signalisation 
ferroviaire.
 										Infrastructures.
 										g) Génie civil-solidité +
 										h) Génie civil-sécurité incendie, éva-
cuation et mise en œuvre des 
secours +
 										i) Equipements-sécurité incendie, éva-
cuation et mise en œuvre des 
secours +
 										j) Plate-forme, voies et appareils de 
voie.
 										Energie.
 										k) Energie électrique de traction.
 										Insertion urbaine des tramways.
 										m) Insertion urbaine des tramways.
 										Evaluation de la sécurité d'un 
système de transport relevant 
du titre V.
 										n) Trains historiques et touristiques.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention. Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l'arrêté, accompagné d'extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 La publication fait notamment mention :
 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
 2° De l'identité de ses membres ;
 3° Du siège social ;
 4° De la durée de la convention ;
 5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
 6° Le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, telles que visées au 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et au 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types :
 1° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées à terre ;
 2° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. La convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 Lorsque la zone géographique couverte par le groupement n'excède pas le territoire d'une région, les ministres peuvent déléguer le pouvoir d'approuver la convention au préfet de région. Dans ce cas, le préfet exerce les compétences confiées aux ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'économie par les articles 5 et 6.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'économie.
 Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
 Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
 Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
 Il adresse chaque année aux administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.