Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Thierry Carlier, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, pour signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Délégation est donnée à M. Didier Francillette, attaché principal d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes. La délégation permet également de valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Didier Francillette, la délégation prévue au premier alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournie, secrétaire administrative.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Baygoura » (zone spéciale de conservation FR 7200758) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Bidarray, Hélette, Irissarry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Ossès, Saint-Martin-d'Arrossa.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Iraty » (zone spéciale de conservation FR 7200753) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Larrau, Lecumberry, Mendive.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, la société Nexus Energía SA, dont le siège social est situé C/Consejo de Ciento, Num. 42, 08014 Barcelone, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Nexus Energía SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend trois services et une direction de programme. Le service à compétence nationale “ Réseau interministériel de l'Etat ” y est rattaché. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. » ; 
2° Au II, le mot : « stratégie » est remplacé par le mot : « architecture » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service “ performance et maîtrise des risques ”. 
« Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé et de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé. 
« Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière. 
« Il assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication. 
« Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication. » ; 
4° Au IV, le mot : « département » est remplacé par le mot : « service » ; 
5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction de programme SIRH/ Paie. 
« Elle coordonne les travaux ministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paye). »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gave de Pau » (zone spéciale de conservation FR 7200781) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 et les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Cauneille, Habas, Labatut, Ossages, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l'Abbaye ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Abidos, Abos, Angaïs, Arbus, Aressy, Argagnon, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn, Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Assat, Asson, Aubertin, Aussevielle, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baliros, Baudreix, Bellocq, Bescat, Beuste, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordes, Bordères, Bosdarros, Bougarber, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Buzy, Bénéjacq, Bérenx, Bésingrand, Cardesse, Casteide-Cami, Castetner, Castétis, Cescau, Coarraze, Cuqueron, Denguin, Estialescq, Gan, Gelos, Goès, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Idron, Igon, Jurançon, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lanneplaà, Laroin, Lasseube, Lasseubetat, Laà-Mondrans, Ledeuix, Lescar, Lestelle-Bétharram, Lons, Loubieng, Louvie-Juzon, Lucq-de-Béarn, Lys, Lée, Maslacq, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mirepeix, Monein, Mont, Montaut, Mourenx, Narcastet, Nay, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Os-Marsillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Puyoô, Ramous, Rontignon, Rébénacq, Saint-Abit, Saint-Boès, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sauvelade, Sendets, Serres-Sainte-Marie, Siros, Soumoulou, Sévignacq-Meyracq, Tarsacq, Urdès, Uzos, Vielleségure.
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
Cet emploi est affecté au secrétariat général.
Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires et a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, le secrétaire général supplée le ministre dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions ; il assure à la demande du ministre toute tâche d'étude et de prévision.
Sous l'autorité du secrétaire général, le secrétaire général adjoint est plus particulièrement chargé de suivre et d'animer l'action économique du ministère des affaires étrangères et du développement international. Il contribue dans ce cadre au renforcement de la prise en compte des enjeux économiques au sein du ministère ; joue, en lien avec les différents services de l'Etat et les opérateurs, un rôle d'impulsion de notre diplomatie économique et touristique et veille à sa cohérence d'ensemble. Il assure à son niveau une fonction d'accueil des entreprises, des investisseurs étrangers ou encore des professionnels du tourisme et contribue à l'élaboration des priorités dans ces différents domaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour le mois de novembre 2014 (hors taxes et contributions)
1. Tarifs distributions publiques
Niveaux de prix
Valeurs en cent/kWh
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
TARIFS
1
2
3
4
5
6
Base
8,44
8,44
8,44
8,44
8,44
8,44
4,58
54,96
B0
6,92
6,92
6,92
6,92
6,92
6,92
5,52
66,24
B1
4,65
4,71
4,77
4,83
4,89
4,95
15,32
183,84
Préchauffage
4,65
4,71
4,77
4,83
4,89
4,95
B2I
4,65
4,71
4,77
4,83
4,89
4,95
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,915
4,976
5,037
5,098
5,159
5,220
113,09
1 357,08
Eté
3,133
3,194
3,255
3,316
3,377
3,438
B2M
Hiver
4,915
4,976
5,037
5,098
5,159
5,220
113,09
1 357,08
Eté
3,133
3,194
3,255
3,316
3,377
3,438
2e tranche
Prix de référence de modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,92
4,98
5,04
5,10
5,16
5,22
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,888
5,001
5,114
5,227
5,340
5,453
564,56
6 774,72
Eté
3,104
3,130
3,156
3,182
3,208
3,234
TEL Nuit
Hiver
4,462
4,575
4,688
4,801
4,914
5,027
564,56
6 774,72
Eté
3,104
3,130
3,156
3,182
3,208
3,234
2e tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd. (cent/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson: 42,72 €/an.
2. Tarifs en extinction
Niveaux de prix
Valeurs en cent/kWh
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
TARIFS
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix Proportionnel
5,521
5,539
5,586
5,647
5,708
5,769
3Gb Immeuble
4,65
4,71
4,77
4,83
4,89
4,95
15,32
183,84
(**) cent/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 85,32 €/an.
Forfait cuisine individuel : 112,80 €/an.
Prix des kWh en écart : 3,93 cent/kWh.
L'avis de concours autorisant pour l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2014 est modifié comme suit :
« III. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts est fixé à 30. » 
(Le reste est inchangé.)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois d'établissements d'enseignement technique agricole.
Le nombre des places offertes est fixé à 25.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe). Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet  https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet  http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf

Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande de dossier d'inscription est fixée au 20 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 4 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 février 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LEGER, téléphone : 01-49-55-43-55, mél :  herve.leger1@agriculture.gouv.fr
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 2. La direction régionale est située 19, rue Madeleine-Vionnet, à Aubervilliers (93).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 2. La direction régionale est située 19, rue Madeleine-Vionnet, à Aubervilliers (93).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par délibération en date du 16 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Atlantica à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Atlantica, pour la période du 3 novembre 2014 au 31 mai 2015.
Site : Marcheprime (33).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
RDS Code PI : F3D7.
RDS Code PS : ATLANTIC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Champ d'application
Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
- articles de bureau ;
- articles de chasse et pêche ;
- articles pour chiens et chats ;
- articles de sellerie-bourrellerie ;
- articles de sellerie automobile/marine ;
- attaché-case, pilote case ;
- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
- bracelets pour montre ;
- cartables, sacs d'écoliers ;
- étuis chéquiers ;
- étuis à clefs ;
- étuis divers de petite maroquinerie ;
- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
- malles, cantines ;
- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
- portefeuilles ;
- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
- porte habits ;
- sacs dames/fillettes ;
- sacs hommes ;
- sacs de sport ;
- sacs de voyage ;
- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
- sacoches pour cycles et motocycles ;
- serviettes, porte-documents,
- trousses de toilette ;
- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
- trousses d'écoliers ;
- valises ;
- vanity-cases…
Cette liste est non exhaustive. »
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 15 octobre 2014, sont nommées membres suppléantes représentant l'Etat au titre du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
Mme Anaïs BREAUD, sous directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi, au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine, en remplacement de M. Yannick PROST.
Mme Mathilde RONDEAU, chargée de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1422828V, texte 142), publié au Journal officiel du 30 septembre 2014, pour la spécialité visée ci-dessous :
Les dispositions applicables au 1er octobre 2014 sont annulées :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 362 091 5 2
PROGESTERONE RATIOPHARM 200 mg, capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
2,44 €
3,99 €
3,99 €
Les dispositions ci-dessous demeurent en vigueur :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 362 091 5 2
PROGESTERONE RATIOPHARM 200 mg, capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
3,25 €
5,03 €
5,03 €
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 15, rue Saint-Ouen, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes - leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis, avant le 21 novembre 2014 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
ANNEXE III
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/POLARISATION
BAR-SUR-AUBE
Ferme de sainte-germaine
350
20 W (1)
36 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
14
270
15
10
3
100
1
190
30
280
9
20
6
110
0
200
25
290
7
30
9
120
0
210
30
300
5
40
8
130
1
220
20
310
3
50
8
140
3
230
20
320
1
60
9
150
5
240
30
330
0
70
6
160
7
250
25
340
0
80
3
170
8
260
30
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les mots :« avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée » sont supprimés.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les paragraphes :
« Les plafonds tarifaires applicables à la composante “S” des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche. »,
sont remplacés par les paragraphes :
« Les plafonds tarifaires applicables à la composante “S” des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA maximal parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation en date du 17 juillet 2012.
En cas de modification du taux de TVA maximal, parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation, applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.ii « Tarification banalisée » la note de bas de page : « Territoire désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) » est remplacée par : « Territoire désigne la France métropolitaine, l'un des départements outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) ou l'une des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », entre les mots :« une seconde composante, désignée “S”, dont le tarif » et « et les modalités de facturations sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéros est accessible » sont insérés les mots : « hors TVA ».
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2014)
Textes de référence :
- article L. 759-1 du code de l'éducation ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 modifié portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque ;
- arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine des arts du cirque, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque, à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience, est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre III de l'arrêté du 3 juillet 2013 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
En application de l'article DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : 
WSP FLACK + KURTZ, bureau d'études techniques, 7, rue Pasquier, 75008 Paris, France, téléphone : + 33 (0) 1-53-34-97-73, télécopie : + 33 (0) 1-53-34-97-77,
est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage sur des projets dans lesquels il n'intervient pas en qualité de maître d'œuvre pour les études spécifiques aux installations techniques relatives aux fluides.
ANNEXE
Périmètre régulé
Le périmètre régulé est le champ d'activités d'ADP sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
Il comprend l'ensemble des activités d'ADP, à l'exclusion :
- des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
- des activités immobilières de diversification ;
- des activités d'assistance en escale ;
- des activités de sécurité et de sûreté financées par la taxe d'aéroport ;
- des missions d'insonorisation des logements riverains financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Ce périmètre résulte de l'aménagement du périmètre de la « caisse unique » par la sortie des activités commerciales et des activités immobilières de diversification.
Membres de la commission consultative aéroportuaire
M. Michel Bernard, président, ancien directeur général de l'aviation civile et ancien président directeur général d'Air Inter, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.
M. Alain Quinet, directeur général délégué de Réseau Ferré de France, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.
M. Dominique Jacquet, professeur à l'université Nanterre Paris Ouest, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.
M. Jean-François Bernicot, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
M. Francis Girault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. François-Michel Gonnot, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Un membre désigné par le président du Sénat, qui doit être désigné.
Séances de la commission
Jeudi 12 juin 2014.
Jeudi 19 juin 2014.
Mardi 2 septembre 2014.
Mardi 9 septembre 2014.
Mercredi 24 septembre 2014.
Organismes auditionnés
ADP.
Air France.
EasyJet.
IATA.
FNAM.
AOC CDG.
AOC Orly.
CSAE.
SCARA.
BAR France.
Contributions écrites examinées
ADP :
- présentation sur les principes d'élaboration des comptes régulés d'Aéroports de Paris (12 juin 2014) ;
- réponse au courier du 27 juin 2014 de la commission (5 septembre 2014).
Usagers (EasyJet, IATA, BAR France, FNAM et leurs companies aériennes membres, AOC et assistants en escale (CSAE) d'Aéroports de Paris) :
- note sur les principes d'élaboration des comptes régulés d'Aéroports de Paris (26 août 2014) ;
- présentation relative à cette note (2 septembre 2014).
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2014)
Textes de référence :
- article L. 759-1 du code de l'éducation ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine de la musique, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 précité et par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2014)
Textes de référence :
- article L. 759-1 du code de l'éducation ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ; arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la danse et du théâtre, à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien et de danseur est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 précité et par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 octobre 2014, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'intérieur : M. Prévost (Laurent), directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Papaud (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de l'Etat, au titre de la défense : Mme Lonchampt (Corinne), membre suppléante, en remplacement de M. Herpers (Frédérick).
En qualité de représentant du personnel : M. David (Jean-Emmanuel), membre suppléant, en remplacement de Mme Le Bourg (Christine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière : M. Cyril Le Picard, président de l'Union de la coopération forestière française (UCFF), et M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « Forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2014, M. Eric Becque, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
L'intéressé sera chargé d'élaborer, en liaison avec la délégation à la communication, la stratégie ministérielle en matière de communication interne et de définir les modalités de suivi et de pilotage de sa mise en œuvre.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015 : Mmes Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER et Nathalie ESCAUT, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Frédéric ANGERMANN, Laurent MICHELET, Mme Loguivy ROCHE, MM. Jean-Louis SCIACALUGA et Jean-François TRICAUD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Le décret du 19 octobre 2010 susviséest ainsi modifié : 
I.-Les articles 3,5,6,7, le deuxième alinéa de l'article 8, l'article 18 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés. 
II.-Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 
III.-A l'alinéa IV de l'article 11, les mots : « en vertu des articles 5 et 6 du présent décret » sont supprimés.
Par décret en date du 25 octobre 2014, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers :
ORIGINE DES MEMBRES
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Organisations syndicales
CGT
M. Philippe CREPEL
M. Christophe DELECOURT
M. Jean-Paul RICA
M. Fabien CAMUS
Mme Viviane FLATREAUD
CFDT
Mme Brigitte JUMEL
Mme Sophie MORIN
M. Damien LEROUX
M. Frédéric SEVE
Mme Angèle RATZMANN
M. Hubert LEBRETON
FO
M. Christian GROLIER
M. Yves KOTTELAT
M. Claude SIMONEAU
M. Luc DELRUE
M. Olivier BOUIS
M. Johann LAURENCY
UNSA
M. Guy BARBIER
Mme Catherine GUERIN
M. Alain PARISOT
FSU
Mme Anne FERAY
Mme Luce DESSEAUX
M. Philippe DAMOISEAU
Solidaires
M. Denis TURBET-DELOF
M. Nicolas LAADJ
M. Philippe DAMOISEAU
CFTC
M. Denis LEFEBVRE
CFE-CGC
Mme Véronique TISON
M. Dominique ZAUG
Mme Louisa BECHITTI
FAFPT
M. Thierry GARZIO
Mme Caroline CHARRUYER
M. Fabien GOLFIER
SMPS
M. Ronan SANQUER
M. Olivier FALANGA
Mme Elodie CHAPEL
Employeurs territoriaux
Mme Muriel GIBERT, membre du CSFPT représentant les communes
M. Jean-François PEUMERY, maire de Rocquencourt (78)
Mme Nelly D'HAENE, membre du CSFPT représentant les communes
M. Daniel LEROY, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77)
M. Jacques MEREL, conseiller municipal de La Membrolle-sur-Choisille (37)
M. Hugues PORTELLI, sénateur-maire d'Ermont (95)
M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François (51)
M. Jacques FERSTENBERT, membre du CSFPT représentant les communes
M. Jérôme DURAIN, sénateur-membre du CSFPT représentant les communes
M. Jean-Claude HAIGRON, conseiller municipal de Vern-sur-Seiche (35)
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), députée
M. Michel MESMIN, membre du CSFPT représentant les communes
Employeurs hospitaliers
M. François VAUSSY, directeur du centre hospitalier Delafontaine, à Saint-Denis (93)
Mme Marie HOUSSEL, adjointe du pôle ressources humaines hospitalières
M. David TROUCHARD, directeur des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris - Ile-de-France Ouest, à Garches (92)
Mme Nadine BARBIER, responsable du pôle ressources humaines hospitalières
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. Michel PELEGRY, magistrat, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans à compter du 25 octobre 2014.
Il est chargé de la détection, du suivi et de la gestion, en lien avec les directions, des cadres supérieurs du ministère.