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ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
 La présente annexe précise la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents.
1. Abréviations
 Les abréviations U, Un, I, Imin, Itr, In, Ib, FC, Imax, f, fn et FP constituent les symboles des grandeurs électriques suivantes :
 U : la tension électrique fournie au compteur.
 Un : la ou les tensions de référence spécifiées par le fabricant.
 I : le courant électrique circulant à travers le compteur.
 Imin : le courant minimal au-delà duquel l'erreur du compteur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées, pour les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés fonctionnant à des charges équilibrées.
 Itr : le courant minimal au-delà duquel l'erreur d'un compteur de classe A, B ou C se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées les plus faibles correspondant à sa classe de précision.
 In : le courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par transformateur de courant a été conçu.
 Ib et FC : le courant de base et le facteur de charge spécifiés pour certains compteurs tels que Imax = FC × Ib.
 Imax : le courant maximal pour lequel l'erreur du compteur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées.
 f : la fréquence de la tension fournie au compteur.
 fn : la fréquence de référence spécifiée par le fabricant.
 FP : le facteur de puissance (cosinus de la différence de phase entre le courant I et la tension U).
 Le courant de référence Iref a pour valeur :
 ― dans le cas des compteurs à branchement direct : Ib ou 10 × Itr ;
 ― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr,
selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques.
2. Définitions
 L'erreur intrinsèque désigne l'erreur relative du compteur, lorsqu'il est placé dans les conditions de référence précisées à l'annexe 2.
 L'erreur supplémentaire se rapporte à une seule grandeur d'influence ; elle correspond à la variation de l'erreur relative du compteur lorsque, pour un même mesurande, une grandeur d'influence prend deux valeurs spécifiées, l'une d'elle étant la valeur de référence précisée à l'annexe 2 et le compteur étant par ailleurs placé dans les conditions de référence précisées à cette même annexe.
 L'erreur composite désigne l'erreur ec calculée à partir des valeurs mesurées de l'erreur intrinsèque et des erreurs supplémentaires dues aux trois grandeurs d'influence suivantes : température ambiante, tension et fréquence. Pour un même mesurande, caractérisé par le courant I et le facteur de puissance FP, elle est calculée à partir de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 183 du 08/08/2013 texte numéro 12

 Dans cette formule :
 e (I, FP) désigne l'erreur intrinsèque du compteur mesurée lors de l'essai au courant I et au facteur de puissance FP.
  (T, I, FP),  (U, I, FP),  (f, I, FP) désignent les erreurs supplémentaires maximales mesurées lors de la procédure d'examen de type, en faisant varier respectivement la température, la tension et la fréquence sur leurs domaines de fonctionnement spécifiés, au courant I et au facteur de puissance FP ; ces erreurs sont précisées dans le certificat d'examen de type.
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CONDITIONS DE RÉFÉRENCE
 La présente annexe décrit les conditions de référence pour la réalisation des contrôles métrologiques précisés aux articles 7, 11 et 20.
 Le compteur est essayé dans son boîtier, couvercle en place, sauf en cas de précisions spécifiques indiquées clairement dans le CET. Sont reliées à la terre toutes les parties prévues à cet effet. Les compteurs sensibles à la position de fonctionnement sont essayés en position verticale, à plus ou moins 0,5° près.
 Avant tout essai, les circuits de tension et les circuits auxiliaires sont alimentés pendant le temps nécessaire pour atteindre la stabilité thermique.
 Les tensions et les courants sont sinusoïdaux avec un facteur de distorsion inférieur à 3 % pour les compteurs de classe A et inférieur à 2 % pour les compteurs d'une autre classe.
 Pour les compteurs polyphasés, le système triphasé est direct et les tensions et les courants du compteur sont équilibrés comme suit :
 ― chacune des tensions simples ou composées ne diffère pas de la moyenne des tensions correspondantes de plus de 1 % ;
 ― chacun des courants dans les conducteurs ne diffère pas de la moyenne des courants de plus de 1 % pour les compteurs de classe D et de plus de 2 % pour les compteurs d'une autre classe ;
 ― les déphasages présentés par chacun de ces courants avec la tension phase neutre correspondante ne diffèrent pas entre eux de plus de 2°, quel que soit l'angle de déphasage.
 Lors de l'examen de type, la température ambiante est égale à la température de référence du compteur (23 °C par défaut), à plus ou moins 2 °C. Lors de la vérification primitive, la température ambiante est comprise entre + 5 °C et + 30 °C.
 La tension U est égale à la valeur Un, à plus ou moins 1 %. La fréquence f est égale à la fréquence fn, à plus ou moins 0,5 % pour les compteurs de classe A et plus ou moins 0,3 % pour les compteurs d'une autre classe.
 L'environnement électromagnétique est maîtrisé. Les perturbations électromagnétiques sont maintenues à une valeur nulle ou suffisamment proche de zéro afin de ne pas influer sur le fonctionnement du compteur.
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EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPTEURS DE CLASSE D
 En application de l'article II du présent arrêté, les exigences à respecter par les compteurs de classe D sont les exigences essentielles de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, à l'exception de ses exigences 1.1 à 1.3, 3, 7.4, 9.1, 9.2, 9.6, 10.1 à 10.4, 11 et 12, complétées par les exigences spécifiques mentionnées ci-après. Sauf mention particulière, les examens et essais nécessaires à la vérification du respect de ces exigences sont menés dans les conditions définies à l'annexe 2.
 Est présumé répondre à ces exigences tout compteur qui satisfait aux examens et essais pertinents prévus pour les compteurs de classe 0,2 S, dans les deux normes suivantes :
 ― la norme NF EN 62052-11 (2003) relative aux prescriptions générales, aux essais et aux conditions d'essai applicables aux équipements de comptage de l'électricité (partie 11 : équipement de comptage) ;
 ― la norme NF EN 62053-22 (2003) relative aux prescriptions particulières applicables aux équipements de comptage de l'électricité (partie 22 : compteurs statiques d'énergie active de classe 0,2 S et 0,5 S).
1. Conditions assignées de fonctionnement
 Le fabricant spécifie les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels le compteur peut fonctionner.
 Il indique les valeurs de référence Un, In et fn de la tension, du courant et de la fréquence ainsi que la température de référence spécifiée pour le compteur. Il précise également les valeurs Imin et Imax, telles que Imin ≤ 0,01 × In et Imax ≥ 1,2 × In.
 Il précise les limites inférieures et supérieures des domaines de fonctionnement spécifiés pour la température ambiante et les grandeurs électriques. Ces domaines doivent s'étendre :
 De ― 10 °C à + 45 °C pour les compteurs utilisés en intérieur et de ― 25 °C à + 55 °C pour les compteurs utilisés en extérieur ;
 De 0,9 × Un à 1,1 × Un pour la tension ;
 De Imin à Imax pour le courant ;
 De 0,98 × fn à 1,02 × fn pour la fréquence ;
 De 0,5 (inductif) à 0,8 (capacitif), en passant par 1, pour le facteur de puissance FP.
 Le compteur fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé dans l'environnement mécanique M2 et dans l'environnement électrique E2, décrits à l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et lorsqu'il est exposé à une humidité relative de 75 % en valeur moyenne annuelle et une humidité de 95 %, trente jours par an répartis sur l'année.
2. Prescriptions mécaniques et électriques
2.1. Prescriptions mécaniques
 Le compteur est conçu et construit de façon à ne présenter aucun danger en service normal et dans les conditions usuelles d'emploi, et en particulier afin de garantir :
 ― la sécurité des personnes contre les chocs électriques ;
 ― la sécurité des personnes contre les effets d'une température excessive ;
 ― la non-propagation du feu ;
 ― la protection contre la pénétration d'objets solides, de poussière et d'eau.
 Les compteurs destinés à être branchés sur un réseau, dont la tension est supérieure à 250 V par rapport à la terre et dont le boîtier est métallique en totalité ou en partie, sont munis d'une borne de protection à la terre.
 Toutes les parties exposées à la corrosion dans les conditions usuelles d'emploi sont protégées efficacement. Les couches de protection ne sont pas susceptibles de subir des dégâts pendant les manipulations normales ni d'être endommagées par l'exposition à l'air dans les conditions usuelles d'emploi. Les compteurs utilisés en extérieur résistent au rayonnement solaire.
 Les composants sont attachés ou fixés de manière fiable pour prévenir le desserrage. La construction du compteur est telle que les risques d'annihiler l'isolation entre les parties actives et les parties conductrices accessibles, du fait d'un desserrage ou d'un dévissage accidentel du câblage ou des vis par exemple, soient minimisés.
2.2. Prescriptions électriques
 Dans les conditions assignées de fonctionnement :
 ― les circuits électriques et les isolants du compteur n'atteignent pas une température qui risque de perturber le fonctionnement du compteur ;
 ― le compteur et, le cas échéant, ses dispositifs auxiliaires incorporés, conservent des qualités diélectriques satisfaisantes, compte tenu des effets de l'environnement climatique et des différentes tensions auxquelles leurs circuits sont soumis dans les conditions normales d'emploi.
3. Exigences de précision
 Dans les conditions assignées de fonctionnement et en l'absence de perturbations, le compteur respecte les exigences de précision qui lui sont applicables.
3.1. Erreurs maximales tolérées
liées à la variation de la charge
 Lorsque la température ambiante, la tension et la fréquence sont à leurs valeurs de référence, les erreurs intrinsèques du compteur sont inférieures aux erreurs maximales tolérées définies ci-dessous.
CONFIGURATION
INTENSITÉ
du courant
FACTEUR
de puissance
ERREURS
maximales tolérées
Imin ≤ I < 0,05 × In
± 0,4 %
1
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
± 0,2 %
Compteur fonctionnant
à des charges équilibrées
2 × Imin ≤ I < 0,1 × In
± 0,5 %
De 0,5 (inductif)
à 0,8 (capacitif)
0,1 × In ≤ I ≤ Imax
± 0,3 %
Compteur fonctionnant
à une charge monophasée
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
1
± 0,3 %
0,1 × In ≤ I ≤ Imax
0,5 (inductif)
± 0,4 %
 Lorsque le compteur est prévu pour le mesurage de l'énergie dans les deux sens, les erreurs maximales tolérées sont applicables dans les deux sens de mesure.
 Pour un courant In et un facteur de puissance égal à 1, la valeur absolue de la différence entre l'erreur du compteur avec une seule charge monophasée et l'erreur du compteur avec les charges polyphasées équilibrées est inférieure à 0,4 %.
 Lorsqu'une même charge est appliquée successivement, l'écart-type expérimental des résultats des mesurages successifs est inférieur au dixième de l'erreur maximal tolérée, spécifiée pour cette charge.
3.2. Erreurs supplémentaires maximales tolérées liées
aux variations de la température, de la tension et de la fréquence
 Lorsque la température ambiante, la tension ou la fréquence varient depuis leur valeur de référence jusqu'aux valeurs limites de leur domaine de fonctionnement spécifié, les erreurs supplémentaires du compteur sont inférieures aux erreurs supplémentaires maximales tolérées définies ci-dessous. L'effet de ces trois grandeurs d'influence est déterminé successivement pour chacune d'entre elles en maintenant les autres grandeurs d'influence à leurs valeurs de référence respectives définies en annexe 2. Concernant l'influence de la variation de température, l'erreur supplémentaire mesurée du compteur est rapportée à l'étendue de la plage de température considérée et l'erreur maximale supplémentaire fixée pour cette grandeur d'influence est donnée en pourcentage par kelvin.
GRANDEUR D'INFLUENCE
soumise à variation
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS SUPPLÉMENTAIRES
maximales tolérées
Température ambiante
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
1
± 0,01 %/K
0,1 × In ≤ I ≤ Imax
0,5 (inductif)
± 0,02 %/K
Tension
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
1
± 0,1 %
0,1 × In ≤ I ≤ Imax
0,5 (inductif)
± 0,2 %
Fréquence
0,05 × In ≤ I ≤ Imax
1
± 0,1 %
0,1 × In ≤ I ≤ Imax
0,5 (inductif)
4. Protection contre les perturbations
 Le compteur respecte les exigences de protection mentionnées ci-après, selon le cas, pendant ou après l'application de la perturbation, en étant par ailleurs placé dans les conditions de référence précisées à l'annexe 2. Les effets des différentes perturbations sont déterminés successivement pour chacune d'entre elles.
4.1. Effets des perturbations de longue durée
 En présence des perturbations de longue durée suivantes, les erreurs supplémentaires du compteur sont inférieures aux valeurs de variation critique définies ci-dessous, en fonction du courant de charge.
PERTURBATION DE LONGUE DURÉE
INTENSITÉ
du courant
FACTEUR DE PUISSANCE
VALEURS
de variation critique
Ordre des phases inversé
0,1 × In
1
± 0,05 %
Déséquilibre des tensions
In
± 0,5 %
Forte variation de la tension U
0,8 × Un ≤ U < 0,9 × Un
et 1,1 × Un < U ≤ 1,15 × Un
1
± 0,3 %
In
0,5 (inductif)
± 0,6 %
U < 0,8 × Un
1 et 0,5 (inductif)
+ 10 % à ― 100 %
Composantes harmoniques dans les circuits de courant et de tension
0,5 × Imax
± 0,4 %
Sous-harmoniques dans le circuit de courant alternatif
0,5 × In
± 0,6 %
Fonctionnement des dispositifs auxiliaires
0,01 × In
± 0,05 %
Induction magnétique continue d'origine extérieure
± 2,0 %
Induction magnétique d'origine extérieure de 0,5 mT
1
± 0,5 %
Champs électromagnétiques radiofréquences rayonnés
In
Perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques
± 1,0 %
Transitoires électriques rapides en salves
Immunité aux ondes oscillatoires amorties
4.2. Effets des phénomènes électromagnétiques transitoires
 a) Perturbations électromagnétiques transitoires :
 Pour la réalisation des essais mentionnés ci-après, la valeur de variation critique en kWh est égale au produit : m × Un × Imax × 10-6, dans lequel m correspond au nombre d'éléments de mesure du compteur.
 Lorsque les circuits de courant ne sont parcourus par aucun courant, le dispositif de sortie d'essai du compteur n'émet pas de signal correspondant à une énergie supérieure à la valeur de variation critique, pendant et juste après l'application de chacune des trois perturbations électromagnétiques transitoires suivantes :
 ― les creux de tension et coupures brèves ;
 ― les décharges électrostatiques ;
 ― les ondes de choc.
 L'application d'une perturbation peut provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat. Dans un délai raisonnable après la perturbation :
 ― le compteur revient à un fonctionnement dans les limites des erreurs maximales tolérées spécifiées ;
 ― le compteur a sauvegardé toutes les fonctions relatives au mesurage et permet la récupération de toutes les données de mesurage présentes avant la perturbation ;
 ― l'élément indicateur du compteur n'indique pas une variation de l'énergie enregistrée supérieure à la valeur de variation critique.
 b) Surintensité de courte durée :
 Après application d'une surintensité de courte durée (20 × Imax pendant 0,5 seconde), l'erreur supplémentaire du compteur est inférieure à 0,05 %, pour un courant In et un facteur de puissance égal à 1. Sur les compteurs polyphasés, cette exigence vaut pour chaque phase.
5. Autres prescriptions métrologiques
 5.1. Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée au circuit de tension, la sortie d'essai du compteur ne produit pas plus d'une impulsion.
 5.2. Lorsqu'une tension égale à la tension Un est appliquée aux circuits de tension du compteur et que les circuits de courant sont parcourus par le courant Imax, la variation de l'erreur due à l'échauffement propre du compteur est inférieure à 0,1 %. L'exigence est vérifiée pour un facteur de puissance égal à 1 et un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif).
 5.3. Lorsque le compteur est parcouru par un courant égal à 0,001 × In, pour un facteur de puissance égal à 1, le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer.
 5.4. Le résultat de la mesure est indiqué par affichage. L'afficheur du compteur comporte un nombre suffisant de chiffres pour que l'indication de l'énergie totale mesurée ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 1 500 heures au courant Imax, à la tension Un et pour un facteur de puissance égal à 1. Il ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation. Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées peuvent être lues pendant une période d'au moins quatre mois.
 5.5. Le compteur est muni d'un dispositif visible de l'extérieur permettant la visualisation du fonctionnement effectif du compteur. Il est également doté d'un dispositif émetteur d'impulsions (LED métrologique) dont la fréquence est proportionnelle à l'énergie calculée par le circuit électronique du compteur. La constante du compteur caractérise l'énergie mesurée entre deux impulsions consécutives émises par ce dispositif. Elle est exprimée en wattheures par impulsion ou en nombre d'impulsions par kilowattheure.
 5.6. Le compteur comporte un boîtier pouvant être scellé, de façon que les parties métrologiques du compteur ne puissent pas être accessibles sans rompre les dispositifs de scellement.
 5.7. Le compteur porte une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes :
 ― le nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
 ― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
 ― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ;
 ― les systèmes de distribution sur lesquels le compteur peut être placé (nombre de phases et nombre de conducteurs du circuit) ;
 ― les principales caractéristiques métrologiques, parmi lesquelles :
  ― la classe de précision ;
  ― la tension Un, les courants Imin, In et Imax et la fréquence fn ;
  ― la constante du compteur, définie au point 5.5 de l'annexe 3, et, lorsque la constante tient compte du fait que le compteur est alimenté par des transformateurs de mesure externes, les rapports de transformation de ces équipements ;
  ― la température de référence.
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ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PRIMITIVE
 En application de l'article 11 du présent arrêté, la vérification primitive du compteur comporte les essais métrologiques mentionnés à la présente annexe. Sauf mention particulière, ils sont réalisés dans les conditions de référence définies à l'annexe 2.
 Dans la présente annexe, les erreurs maximales tolérées désignent, selon le compteur, les erreurs maximales tolérées définies aux articles 12 ou 32 du présent arrêté.
1. Essai de fonctionnement à vide
 Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée :
 ― le rotor d'un compteur électromécanique ne fait pas un tour complet ;
 ― la sortie d'essai d'un compteur statique ne produit pas plus d'une impulsion.
 Les compteurs spécifiés pour plusieurs tensions de référence Un font l'objet d'un essai par tension de référence. Les compteurs proposant plusieurs modes de connexion sont essayés dans toutes les configurations possibles. Lorsque le compteur est muni d'un indicateur à rouleaux, seul un rouleau est en prise.
2. Essai de démarrage
 Lorsque le compteur est parcouru par le courant visé au tableau ci-après, pour un facteur de puissance égal à 1 :
 ― le rotor d'un compteur électromécanique démarre et fait au moins un tour complet ;
 ― un compteur statique démarre et continue à enregistrer.
MODE DE CONNEXION
CLASSE DU COMPTEUR
A
B
C
D
Compteur à branchement direct
0,005 × Iref
0,004 × Iref
0,004 × Iref
―
Compteur alimenté par transformateur
0,003 × Iref
0,002 × Iref
0,001 × Iref
0,001 × Iref
 Sur les compteurs prévus pour le mesurage bidirectionnel de l'énergie, l'essai est réalisé en dirigeant le flux d'énergie dans chaque sens. Les compteurs proposant plusieurs modes de connexion sont essayés dans toutes les configurations possibles. Lorsque le compteur est muni d'un indicateur à rouleaux, au plus deux rouleaux sont en prise.
3. Vérification de la constante
 La relation entre l'information délivrée par la sortie d'essai du compteur et l'indication de l'élément indicateur correspond aux données portées sur la plaque signalétique du compteur. Ce dispositif peut être, pour les compteurs électromécaniques, un repère sur le disque permettant de compter le nombre de révolutions du rotor et, pour les compteurs statiques, le dispositif électronique interne de sortie d'impulsions.
 L'essai de vérification de la constante est réalisé à une seule valeur de courant et pendant une durée suffisante pour que la quantité d'énergie mesurée par le compteur permette une correcte détermination de la constante. L'index de l'élément indicateur du compteur est relevé au début et à la fin de l'essai afin d'en déterminer la variation. L'observation du dispositif de sortie d'essai du compteur permet de déterminer le nombre de tours réalisés par le rotor du compteur électromécanique ou le nombre d'impulsions délivrées par le compteur statique pendant l'essai. La constante du compteur est déterminée à partir de la variation de l'index de l'élément indicateur et, suivant le cas, du nombre de tours du rotor ou du nombre d'impulsions délivrées. L'erreur relative entre la constante du compteur déterminée lors de l'essai et la constante figurant sur la plaque d'identification du compteur doit être inférieure au dixième de l'erreur maximale tolérée.
4. Essais d'exactitude
 Les essais d'exactitude sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance précisés ci-après :
CONFIGURATION
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR
de puissance
Compteur à branchement direct
Compteur alimenté
par transformateur de courant
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
Imin
Imin
1
0,1 × Iref
0,1 × Iref
0,5 (inductif), 1 et 0,8 (capacitif)
Iref
0,5 × Iref
0,5 (inductif), 1 et 0,8 (capacitif)
Imax
Imax
0,5 (inductif), 1 et 0,8 (capacitif)
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
Iref
0,5 × Iref
0,5 (inductif) et 1
 Pour les compteurs électromécaniques de classe A, B ou C, le courant d'essai 0,1 × Iref indiqué ci-dessus est remplacé par la valeur 0,5 × Iref dans le cas d'un compteur à branchement direct et par la valeur 0,25 × Iref dans le cas d'un compteur alimenté par transformateur de courant.
 Pour les compteurs de classe A, B ou C, les courants d'essai définis ci-dessus peuvent être adaptés en fonction des valeurs de courant du certificat d'examen de type auxquelles sont définies les erreurs supplémentaires liées à l'influence de la température, de la fréquence et de la tension. Concernant les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés fonctionnant à des charges équilibrées, les essais sont réalisés sur un minimum de quatre valeurs de courant différentes, couvrant le domaine de fonctionnement spécifié pour le courant.
 Lors des essais réalisés sur les compteurs polyphasés fonctionnant avec une seule charge monophasée, les circuits de tension du compteur sont soumis à l'application de tensions triphasées équilibrées. Le courant d'essai doit être appliqué successivement à chaque élément de mesure.
 Les essais sont réalisés par valeur croissante de courant puis par valeur décroissante. Pour chaque point d'essai, l'erreur intrinsèque retenue pour le compteur correspond à la moyenne des valeurs absolues des deux erreurs mesurées.
 Pour les compteurs de classe D, lorsque la température ambiante diffère de la température de référence spécifiée pour le compteur, l'erreur intrinsèque du compteur est corrigée en appliquant le coefficient de température approprié du compteur indiqué dans le certificat d'examen de type. Cette correction n'est pas appliquée lorsque la température ambiante influe de manière analogue sur le compteur et sur les moyens d'essai utilisés lors de la vérification.
 Pour les compteurs de classe A, B ou C, les erreurs composites calculées selon la formule indiquée à l'annexe 1 à partir des erreurs intrinsèques mesurées lors des essais et des erreurs intrinsèques figurant dans le certificat d'examen de type du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées. Pour les compteurs de classe D, les erreurs intrinsèques mesurées lors des essais, le cas échéant corrigées de l'influence de la température ambiante, sont inférieures aux erreurs maximales tolérées.
5. Cas particulier
 Dans le cas des compteurs visés au second alinéa de l'article 32 conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une approbation CEE de modèle, les dispositions de la présente annexe s'appliquent, avec les adaptations et précisions suivantes.
 L'essai de démarrage visé au point 2 est réalisé au courant 0,005 × Iref.
 Les essais d'exactitude visés au point 4 sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance servant à la définition des erreurs maximales tolérées au point 1 de l'annexe 9. Les erreurs intrinsèques mesurées lors des essais, le cas échéant corrigées de l'influence de la température ambiante à l'aide du coefficient de température lorsque celui-ci est connu, sont inférieures aux erreurs maximales tolérées.
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ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
 En application de l'article 20 du présent arrêté, la vérification périodique du compteur comporte les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.
 Les essais d'exactitude sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance précisés ci-après dans les conditions de référence définies à l'annexe 2, hormis pour les écarts de tensions simples ou composées qui peuvent différer de la moyenne de la tension correspondante au maximum jusqu'à 10 %.
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR
de puissance
Compteur à branchement direct
Compteur alimenté par transformateur de courant
0,1 × Iref, Iref et 2 × Iref
0,1 × Iref, 0,5 × Iref et Iref
1
Iref
0,5 × Iref
0,5 (inductif)
 Sur les compteurs polyphasés, les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée ou avec une charge polyphasée équilibrée. Lorsque les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée, le courant d'essai est appliqué successivement à chaque élément de mesure.
 Lors de chaque essai, les erreurs intrinsèques du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 du présent arrêté, pour les compteurs en service.
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INFORMATIONS DEVANT FIGURER
SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
 En application de l'article 17 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque compteur, les informations suivantes :
 ― le nom et l'adresse du détenteur ou, le cas échéant, de l'organisme gestionnaire ;
 ― l'adresse où le compteur est en service ;
 ― la marque et le modèle ;
 ― la classe du compteur ;
 ― les courants Imin et Imax définis à l'annexe 1 ou, lorsque le courant Imin n'est pas défini pour le compteur, le courant 0,01 × Iref ;
 ― le numéro de série ;
 ― la date de mise en service ;
 ― le millésime de l'année de la vérification de la production ;
 ― le nom des vérificateurs et des réparateurs intervenus successivement ;
 ― la date des vérifications primitives, des vérifications périodiques et des réparations successives ;
 ― la décision d'acceptation ou de refus, pour chaque vérification périodique ;
 ― en cas de vérification périodique unitaire, l'échéance de la prochaine vérification ;
 ― en cas de vérification périodique statistique, l'identification du lot auquel appartient le compteur et son échéance de vérification ;
 ― le cas échéant, la date des étalonnages pratiqués en application de l'annexe 8 et l'indication de leur conformité ou non-conformité.
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PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES
EN CONTRÔLE STATISTIQUE
 En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.
 Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable de compteurs défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
 Dans le cas où le contrôle n'est pas réalisé sur site, le tableau précise également, pour chaque effectif de lot, le nombre minimal de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement. Les opérations de prélèvement peuvent être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
EFFECTIF DU LOT
CONTRÔLE NORMAL
CONTRÔLE RENFORCÉ
NOMBRE MINIMAL DE COMPTEURS
dont le prélèvement est à prévoir
Effectif minimal
de l'échantillon
Critère d'acceptation
Effectif minimal
de l'échantillon
Critère d'acceptation
Contrôle normal
Contrôle renforcé
Moins de 10 000
 56
  5
206
 20
 85
310
10 000 inclus à 50 000 exclus
106
 10
306
 30
160
460
50 000 inclus à 100 000 exclus
206
 20
406
 40
310
610
100 000 ou plus
306
 30
506
 50
460
760
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MODALITÉS DE SURVEILLANCE
DE CERTAINES INSTALLATIONS DE COMPTAGE
 En application du septième alinéa de l'article 25, les modalités de contrôle en service peuvent être adaptées pour les compteurs qui, installés dans une même station de comptage, assurent une double mesure de la puissance et de l'énergie électrique active transitant au point de livraison de l'énergie. Les conditions suivantes doivent également être satisfaites :
 ― les compteurs sont de types différents et ils sont produits par des fabricants différents ;
 ― les compteurs sont d'une classe de précision identique ou équivalente ;
 ― la station de comptage comprend les équipements nécessaires à la télérelève des puissances moyennes mesurées sur des intervalles de temps de dix minutes par chacun des deux compteurs.
 L'intervalle de temps précité entre deux mesures pourra être inférieur à dix minutes. Dans ce cas, les dispositions ci-après sont à adapter à ce nouvel intervalle.
 Le contrôle en service de ces compteurs consiste en l'analyse quotidienne, par le détenteur des compteurs, des informations télérelevées, afin de détecter les anomalies et les dérives éventuelles des compteurs. Cette analyse porte en particulier sur les écarts métrologiques e1 et e2 définis ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 183 du 08/08/2013 texte numéro 12

 Dans ces formules, Pi, Pi, Pn et i désignent les grandeurs suivantes :
 Pi et Pi : valeurs moyennes des puissances mesurées sur des intervalles de temps de dix minutes par les installations de comptage ;
 Pn : puissance nominale du point de comptage déterminée par le détenteur du compteur en fonction :
 ― soit de la puissance souscrite par le client fourni en énergie ou de la puissance représentative de la consommation attendue ;
 ― soit de la puissance nominale du transformateur d'énergie électrique sur lequel le client est raccordé.
 i : coefficient propre à chaque intervalle de temps de dix minutes et tel que i = 1 lorsque 0,1 × Pn ≤ Pi ≤ 1,2 × Pn et 0,1 × Pn ≤ Pi ≤ 1,2 × Pn et i = 0 dans les cas contraires.
 Pour s'assurer de la qualité métrologique de l'installation de comptage, le détenteur des compteurs met en place un système permettant notamment de suivre les écarts métrologiques e1 et e2. Il tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale tout élément lui permettant d'apprécier la qualité de ce suivi, notamment les enregistrements des courbes de charges sur une période d'un an ainsi que le suivi des écarts métrologiques associés.
 Lorsque les qualités métrologiques d'un compteur paraissent altérées, le détenteur procède aux essais d'exactitude mentionnés en annexe 5 ou il en demande la réparation, sous un délai de deux semaines. C'est le cas notamment :
 ― lorsque e1 dépasse la valeur de 10 % ou e2 la valeur de 0,7 % ; ou
 ― lorsque, sur trois intervalles consécutifs de dix minutes, les puissances Pi sont supérieures à 0,01 × Pn, tandis que, sur ces trois mêmes intervalles, les puissances Pi sont soit nulles trois fois de suite, soit absentes du système de télérelève trois fois de suite.
 Suite à la détection de ces anomalies, les compteurs étalonnés qui ne respectent pas les erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 selon le cas du présent arrêté sont envoyés en réparation. Les compteurs étalonnés respectant ces erreurs maximales tolérées peuvent être remis en service. Toutefois, en cas de survenance répétée des anomalies observées, ils doivent être réparés.
 L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments peut bénéficier des dispositions de la présente annexe, sous réserve de respecter les obligations applicables au détenteur pour l'application de la présente annexe.
 L'autorité locale en charge de la métrologie légale demande au détenteur de revenir aux modalités de contrôle en service prévues aux articles 20 à 24 du présent arrêté, lorsqu'elle estime que le système mis en place pour assurer la qualité métrologique de la station de comptage est insuffisant et notamment dans les cas suivants :
 ― lorsque le suivi des écarts métrologiques définis ci-dessus n'est pas correctement mis en œuvre ; ou
 ― lorsque le détenteur manque à son obligation de procéder aux essais d'exactitude mentionnés en annexe 5 sur un compteur défaillant, ou d'en demander la réparation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de la présente annexe.
A N N E X E 9
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS COMPTEURS EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
 1. Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes :
 ― pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national :
CONFIGURATION
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
 primitive
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
périodique
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
0,1 × Ib
1
± 2 %
2 × Ib
1
± 1,5 %
0,5 (inductif)
± 2 %
± 4,5 %
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
2 × Ib
1
± 2,5 %
 Nota. ― Pour les compteurs sur transformateur de courant, seul l'essai à Ib est à faire.
 ― pour les compteurs ayant fait l'objet une décision d'approbation CEE de modèle :
CONFIGURATION
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
 primitive
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
périodique
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
0,05 × Ib
1
± 3 %
Ib
1 et 0,5 (inductif)
± 2,5 %
± 4,5 %
Imax
1
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
Ib
1
± 3,5 %
 Pour l'ensemble de ces compteurs, les conditions de référence pour les contrôles métrologiques sont celles décrites à l'annexe 2 du présent arrêté pour les compteurs de classe A.
 2. Les compteurs en service visés au quatrième alinéa de l'article 32 du présent arrêté respectent une erreur maximale tolérée de ± 1 % lorsqu'ils sont de la classe de précision 0,2 S et une erreur maximale tolérée de ± 2,5 % lorsqu'ils sont d'une autre classe de précision. Ces erreurs maximales tolérées s'appliquent sur la plage de courant 0,1 × Iref à Imax, lorsque le facteur de puissance varie entre 0,5 (inductif) et 0,8 (capacitif), en passant par une valeur égale à 1. Les conditions de référence pour les contrôles métrologiques sont celles décrites à l'annexe 2 du présent arrêté pour les compteurs de classe D.