Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
 Au tableau de l'article 2, la régie instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est supprimée.
L'entretien du candidat devant l'orienteur du CIRFA et l'entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) sont destinés à juger de sa motivation et de son potentiel d'adaptation à l'institution.
 L'évaluation du SLPA se fonde également sur un test d'intelligence générale.
 A l'issue de l'entretien et de l'évaluation, le SLPA émet une fiche de sélection et d'orientation.
Ce concours comprend une phase de sélection qui consiste en l'évaluation des éléments suivants :
 ― l'avis de l'orienteur du CIRFA recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
 ― la fiche de sélection et d'orientation SLPA ;
 ― le dossier scolaire du candidat ;
 ― l'avis du chef d'établissement d'origine du candidat (lorsque celui-ci est scolarisé au moment de sa candidature).
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
CORPS 
TAUX 
(annuels en euros) 
Taux moyens 
Taux minimums 
Corps des attachés d'administration hospitalière : 
Attaché principal 
1   219 
2   438 
Attaché 
1   067 
2   134 
Corps des adjoints des cadres hospitaliers 
839, 69 
1   679, 38 
Corps des secrétaires médicaux 
699, 74 
1   399, 48
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 6 avril 1998 :
  article 1er, pour les variétés Tintin ; 
 ― arrêté du 26 avril 2000 :
  article 3, pour les variétés Ridani ; 
 ― arrêté du 4 février 2005 :
  article 1er, pour les variétés Unique ; 
 ― arrêté du 19 février 2007 :
  article 2, pour les variétés Mirador, Pyramide, Baryton ; 
 ― arrêté du 18 décembre 2007 :
  article 7, pour les variétés Tenor, Bastion ; 
 ― arrêté du 19 février 2008 :
  article 1er, pour les variétés Othello, Skipper, Cadillac ; 
  article 4, pour les variétés Mammut, Panther, Gazelle, Tigris ; 
 ― arrêté du 27 février 2009 :
  article 4, pour les variétés Oscarpoly,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots suivants : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par : « Maribo Seed (DK) ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2009
ZONE DE MONTAGNE
64. ― Département des Pyrénées-Atlantiques
Arrondissement de Bayonne
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Saint-Palais 
Parties de communes : Amorots-Succos, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Larribar-Sorhapuru, Orsanco, Uhart-Mixe.
Iholdy 
Parties de communes : Armendarits.
Hasparren 
Parties de communes : Méharin, Saint-Esteben.
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2008 au taux de 0,009 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi.
A la fin de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ”. »
« Section langue des signes française
 a) Epreuves d'admissibilité :
 1. Commentaire dirigé en langue des signes française d'un texte littéraire ou de civilisation en français, mettant en jeu des problématiques proposées par les programmes des collèges et des lycées. Ce texte peut être accompagné de documents annexes dont le nombre est fixé à cinq au maximum, destinés à en faciliter la mise en perspective.
 Le commentaire effectué par le candidat consiste en une production vidéo en langue des signes française d'une durée d'une heure au maximum.
 Durée : cinq heures ; coefficient 3.
 2. Traduction en français d'un document vidéo en langue des signes française.
 Durée : cinq heures ; coefficient 3.
 b) Epreuves d'admission :
 1. Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des classes des collèges et des lycées.
 L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes des collèges ou des lycées. Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo.
 L'épreuve comporte deux parties :
 ― une première partie en langue des signes française, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue des signes française ;
 ― une seconde partie en langue des signes française ou en français, consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivi d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
 Chaque partie compte pour moitié dans la notation.
 Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 3.
 2. Epreuve en langue des signes française :
 L'épreuve prend appui sur un document d'actualité (écrit ou vidéo).
 Le candidat en prend connaissance au début de l'épreuve et en fait un bref compte rendu en langue des signes française qui sert de point de départ à l'entretien avec le jury.
 L'entretien a pour but de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer avec aisance en langue des signes française et à réagir avec pertinence aux sollicitations du jury.
 Epreuve sans préparation ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3. »
SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT
dispensé en français
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS
la langue de la section
TOTAL
Classe de seconde 
3,5 heures dont 1 heure
en classe dédoublée
1,5 heure dont 1 heure
en classe dédoublée (*)
5 heures
CYCLE TERMINAL DES SÉRIES GÉNÉRALES
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT
dispensé en français
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS
la langue de la section
TOTAL
Classe de première série économique et sociale 
3 heures dont 1,5 heure
en classe dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
4,5 heures
Classe de première série littéraire 
2 heures dont 1 heure
en classe dédoublée
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
3,5 heures
Classe de première série scientifique 
5 heures dont 1 heure
en classe dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
6,5 heures
Classe terminale série économique et sociale 
4 heures
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
5,5 heures
Classe terminale série littéraire  
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
1,5 heure
Classe terminale série scientifique 
5,5 heures dont
une heure dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
7 heures

 (*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent : 
1. Lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section : 
― d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante et de l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie ; 
― d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie ; 
2. Lorsque les mathématiques sont la discipline non linguistique de la section : 
― d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, y compris les épreuves de mathématiques mais à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante ; 
― d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques. »
« Section langue des signes française
 a) Epreuve d'admissibilité :
 Commentaire dirigé en langue des signes française d'un texte littéraire ou de civilisation en français, mettant en jeu des problématiques proposées par les programmes des collèges et des lycées. Ce texte peut être accompagné de documents annexes dont le nombre est fixé à cinq au maximum, destinés à en faciliter la mise en perspective.
 Le commentaire effectué par le candidat consiste en une production vidéo en langue des signes française d'une durée d'une heure au maximum.
 Durée : cinq heures ; coefficient 2.
 b) Epreuve d'admission :
 Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des classes des collèges et des lycées.
 L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes des collèges ou des lycées. Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo.
 L'épreuve comporte deux parties :
 ― une première partie en langue des signes française, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue des signes française ;
 ― une seconde partie en langue des signes française ou en français, consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivi d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
 Chaque partie compte pour moitié dans la notation.
 Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 2. »
« Section langue des signes française
 a) Epreuve d'admissibilité :
 Commentaire dirigé en langue des signes française d'un texte littéraire ou de civilisation en français, mettant en jeu des problématiques proposées par les programmes des collèges et des lycées. Ce texte peut être accompagné de documents annexes dont le nombre est fixé à cinq au maximum, destinés à en faciliter la mise en perspective.
 Le commentaire effectué par le candidat consiste en une production vidéo en langue des signes française d'une durée d'une heure au maximum.
 Durée : cinq heures ; coefficient 3.
 b) Epreuves d'admission :
 1. Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des classes des collèges et des lycées.
 L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes des collèges ou des lycées. Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo.
 L'épreuve comporte deux parties :
 ― une première partie en langue des signes française, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue des signes française ;
 ― une seconde partie en langue des signes française ou en français, consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivi d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
 Chaque partie compte pour moitié dans la notation.
 Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 3.
 2. Epreuve en langue des signes française :
 L'épreuve prend appui sur un document d'actualité (écrit ou vidéo).
 Le candidat en prend connaissance au début de l'épreuve et en fait un bref compte rendu en langue des signes française qui sert de point de départ à l'entretien avec le jury.
 L'entretien a pour but de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer avec aisance en langue des signes française, et à réagir avec pertinence aux sollicitations du jury.
 Epreuve sans préparation ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3. »
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de l'enseignement obligatoire est fixée dans les tableaux suivants :
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.
 					 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185 de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 février 2010.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme France PORET-THUMANN, délégation est donnée à M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme France PORET-THUMANN et de M. Sébastien RAMONELL, délégation est donnée à M. Jean-Luc JANISZEWSKI, conseiller technique et pédagogique supérieur.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Les numéros d'ordre 185 à 188 sont ajoutés comme suit : 
NUMÉRO 
d'ordre 
SUBSTANCE 
RESTRICTIONS 
CONDITIONS D'EMPLOI 
et avertissements 
à reprendre 
obligatoirement 
Champ d'application 
et / ou usage 
Concentration maximale 
autorisée dans le produit 
Autres limitations 
et exigences 
a 
b 
c 
d 
e 
f 
185 
Toluène.
N° CAS 108-88-3.
N° CE 203-625-9. 
Produits pour les ongles. 
25 % 
Tenir hors de portée des enfants.
A utiliser par des adultes uniquement. 
186 
Diéthylène-glycol (DEG).
N° CAS 111-46-6.
N° CE 203-872-2. 
2, 2'-oxydiéthanol. 
Trace dans les ingrédients. 
0, 1 % 
187 
Butoxy-diglycol.
N° CAS 112-34-5.
N° CE 203-961-6. 
Diéthylène-glycol 
monobutyl-éther 
(DEGBE). 
Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux. 
9 % 
Ne pas utiliser dans des atomiseurs. 
188 
Butoxy-éthanol.
N° CAS 111-76-2.
N° CE 203-905-0. 
Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux. 
4 % 
Ne pas utiliser dans des atomiseurs. 
Ethylène-glycol 
monobutyl-éther 
(EGBE). 
Solvant pour colorant non oxydant pour la coloration des cheveux. 
2 % 
Ne pas utiliser dans des atomiseurs.
Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans les corps des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 36 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 est fixé à 49 dont 21 emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et 28 emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans les corps des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 est fixé à 182, dont 121 emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et 61 emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Par décret en date du 24 juin 2009, le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Coti-Chiavari, Pertusato-Sémaphore, La Parata-Sémaphore (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
 ― dans l'intitulé, les mots : « Coti-Chiavari, » sont supprimés ;
 ― dans le corps du texte, les mots : « Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), n° C.C.T. 20 06 008 » sont supprimés.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Compétences pouvant être transférées à un groupement 
par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation 
« Art.R. 6133-22.-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes : 
« 1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
« 2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
« 3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 
« 4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 
« 5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 
« 6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
« 7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ; 
« 8° Systèmes d'information et de télécommunication ; 
« 9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ; 
« 10° Opérations immobilières et programmes d'investissement. »
L'article D. 1223-23 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les médecins et les pharmaciens titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches et justifiant de publications dans plusieurs revues scientifiques » ;
 2° Au 3°, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « quatre ans au moins » et les mots : « responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « responsable de l'assurance de la qualité d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine, responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ».
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― chef du département achat-prestation à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; », 
 Lire : « ― adjoint au sous-directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ».
 Le reste sans changement.
I. - A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Christine JULIEN, délégation est donnée à Mme Anne-Marie DE LA COTARDIERE, agente contractuelle.
A N N E X E
Le point 3. 1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé : 
« L'identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des autres prescripteurs figurant sur les ordonnances, leur adresse et leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées, à chaque commande, à l'aide du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).A titre transitoire et jusqu'aux dates mentionnées à l'article 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, ces vérifications sont opérées à l'aide du fichier ADELI. » 
2° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé : 
« Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne relevant pas du RPPS, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté. »
I. - A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Fabienne BOURDAIS, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Fabienne BOURDAIS et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
I. ― Le numéro d'ordre 167 est remplacé par ce qui suit : « acide p-aminobenzoïque et ses esters (avec le groupe amine libre) ». 
II. ― Les numéros d'ordre 1370 à 1371 sont ajoutés : 
NUMÉRO D'ORDRE 
NOM DE LA SUBSTANCE 
1370 
Diéthylène glycol (DEG-n° CAS : 111-46-6 ; n° CE : 203-872-2), pour le niveau des traces, voir l'annexe III 2, 2'-oxydiéthanol. 
1371 
Phytonadione (INCI), phytomenadione (INN) (CAS : 84-80-0 / 81818-54-4 ; n° CE : 201-564-2) 
III. ― L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le numéro d'ordre 1329 est remplacé par ce qui suit : « 4-[(4-aminophényl) (4-iminocyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène) méthyl]-o-toluidine (CAS : 3248-93-9 ; EINECS : 221-832-2) et son sel de chlorhydrate (Basic Violet 14 ; CI 42510) (CAS : 632-99-5 ; EINECS : 211-189-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. » 
2° Le numéro d'ordre 1338 est remplacé par ce qui suit : « 1-hydroxy-2, 4-diaminobenzène (2, 4-diaminophényl) (CAS : 95-86-3 ; EINECS : 202-459-4) et son sel de dichlorhydrate (2, 4-Diaminophenol HCl) (CAS : 137-09-7 ; EINECS : 205-279-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 avril 2009, sont approuvées les dispositions de l'article 34 des statuts modifiés de l'association SOS Habitat et Soins selon lesquelles :
 « L'association SOS Habitat et Soins peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de cadres de direction parmi les corps de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social. »
L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
17,47
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
26,19
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,72
Couple sans personne à charge
33,96
Couple ayant une personne à charge
42,68
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,72
 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
3. Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 :
 A. ― Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 :
 Epreuve d'entretien avec le jury. Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
 L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 25 minutes ; coefficient 8) ;
 B. - Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 :
 a) Epreuve d'entretien avec le jury. Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
 L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 25 minutes ; coefficient 6) ;
 b) Informatique :
 1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : 30 minutes ; coefficient 2) ;
 2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 Epreuve n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 2) :
 Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Le choix de la langue est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
 Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 3 d'admissibilité.
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agadir-Contrôle fiscal ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. 
Le module consacré au suivi de l'activité de l'ensemble des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces des particuliers et des professionnels, contrôle sur la fiscalité immobilière et sur les dossiers à fort enjeu), dénommé ALPAGE, est accessible via le portail Métiers. ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ainsi que les programmes des options a, b, et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale sont publiés en annexe au présent arrêté.
 Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance, ainsi que les programmes des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance sont publiés en annexe au présent arrêté.
 Les barèmes de notation de l'épreuve d'exercices physiques, obligatoire aux concours externes et internes de la branche de la surveillance, figurent également en annexe.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales avant application des coefficients.
 Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur l'informatique.
Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle agréés formulent leurs demandes auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en précisant :
 ― le nom du signe ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine concernés ;
 ― l'objectif de la demande en se référant aux points à contrôler du cahier des charges et au plan de contrôle ou d'inspection correspondant ;
 ― la nature et le format des données ;
 ― la durée de conservation souhaitée ;
 ― les opérateurs concernés identifiés par la raison sociale, les numéros d'identification d'entreprise vitivinicole (EVV) ou SIREN/SIRET ;
 ― la date souhaitée de mise à disposition des informations ;
 ― les personnes habilitées à utiliser les données et les modalités d'habilitation ;
 ― les mesures de sécurité mises en œuvre afin de respecter les obligations édictées à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné.
 Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2.
 Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application.
 Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.
L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre.
 L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
 En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4.
 A défaut, il transmet les motifs de son refus.
Les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 et les organismes de contrôle agréés visés à l'article 642-27 du code rural peuvent disposer d'informations nominatives contenues dans le casier viticole informatisé (CVI), dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des opérateurs visés par le titre IV du livre VI du code rural et sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes et internes et, le cas échéant, du langage de programmation pour l'épreuve d'informatique et le choix des épreuves de langue étrangère des épreuves d'admissibilité et d'admission (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1. Epreuve de préadmissibilité
 Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : 1 h 30 ; coefficient 2).
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
 Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
2. Epreuves d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
 Résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte.
 Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b, c, d et e et 5 heures pour l'option f ; coefficient 4) :
 Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
 a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
 b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
 d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit ;
 e) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou étude d'un ensemble documentaire de géographie économique ;
 f) Informatique :
 1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonctions de programmeur) ;
 2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur : questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie d'exploitation. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonctions de pupitreur).
 Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallons de Gorze et grotte de Robert Fey » (zone spéciale de conservation FR 4100188) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Gorze, Novéant-sur-Moselle, Rezonville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallons de Gorze et grotte de Robert Fey figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad » (zone spéciale de conservation FR 4100161) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Bouillonville, Charey, Jaulny, Onville, Prény, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Julien-lès-Gorze, Thiaucourt-Regniéville, Vandelainville, Villecey-sur-Mad, Waville, Xammes ;
 2° Dans le département de la Moselle : Novéant-sur-Moselle.
Dans le chapitre 228-10 « Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation » de la division 228 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 228-10.13, il est ajouté un article 228-10.14, ainsi intitulé et rédigé :
 « Article 228-10.14.
 Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer.
 1. Les feux de navigation et les contrôleurs de feux de navigation sont installés conformément aux dispositions de la résolution MSC.253 (83).
 2. Le feu de tête de mât, les feux de coté et le feu de poupe doivent être installés en double. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Moirans―Pique-Pierre » sur une longueur de 250 mètres, située sur le territoire de la commune de Voreppe, dans le département de l'Isère.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECO, établie à 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, établie à 59000 Lille pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1 ; 
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
Dans le chapitre 222-6 « Sécurité de la navigation » de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte des paragraphes 1 et 2 de l'article 222-6.06 « Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer » est remplacé par le texte ci-après :
 « 1. Les navires doivent être pourvus des fanaux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.
 Tous les fanaux, ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être d'un type approuvé. Leur installation à bord doit répondre aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer et à celles de la résolution MSC.253 (83).
 2. A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 12 mètres, le feu de tête de mât, les feux de côté et le feu de poupe doivent être installés en double. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision, à la société CTE Construction, pour les rubriques A1, E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites : 
« A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
A. 1 ― Totalité des bâtiments A1 ; 
E. 4 ― Génie civil industriel E4. »
Sont applicables à compter du 1er juillet 2009, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, les modifications apportées par la décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 451 du 14 février 2009, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux sous-systèmes « matériel roulant - wagons de fret » et « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant respectivement en annexe des décisions 2006/861/CE du 28 juillet 2006 et 2006/920/CE du 11 août 2006 de la Commission susvisées.
L'annexe 140-2-A-1 « Liste des organismes notifiés » de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans les tableaux figurant aux paragraphes 1 et 2, les lignes correspondant à l'organisme « Comité national malveillance incendie sécurité SAS » sont supprimées.
 II. - Dans le paragraphe 1 de cette annexe, il est ajouté les appels de notes de bas de page (1), (2) et (3) et les notes de bas de page ci-après :
 « (1) Les certificats d'approbation correspondant à un examen "CE de Type” (module B au sens de l'annexe 311-1.B de la division 311 du présent règlement), émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, restent valides dans la limite autorisée par lesdits certificats.
 (2) Les modules C, D, E et F (au sens de l'annexe 311-1.B de la division 311 du présent règlement) associés aux certificats d'approbation "module B” visés ci-dessus, émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, sont invalidés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe. Toutefois, les équipements marqués 1112 (numéro d'organisme notifié du Comité national malveillance incendie sécurité SAS) et fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe peuvent être mis à bord jusqu'au 31 décembre 2009.
 (3) Les certificats d'approbation émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS et relatifs aux équipements relevant des items de l'annexe 311-1.A.2 passant à compter du 20 juillet 2009 dans l'annexe 311-1.A.1 de la division 311 du présent règlement (identifiables dans la division 311 sous les mentions "A.1/3.xx Ex A.2/3.yy”), sont invalides à compter du 20 juillet 2009. »
L'article 1er
 					 En outre, l'article confie aux OPT la mise en œuvre du principe de l'accessibilité bancaire pour le livret A. Les offices devront donc ouvrir un livret A à toute personne qui en fera la demande sur leur territoire, et percevront, à ce titre, une rémunération complémentaire dont les modalités seront fixées par décret.
 					 S'agissant spécifiquement de l'OPT de Nouvelle-Calédonie, son habilitation à distribuer des livrets supplémentaires est maintenue, à titre dérogatoire et transitoire, dans l'attente de sa transformation en établissement de crédit, comme le préconise la chambre territoriale des comptes. Les dépôts collectés seront intégralement centralisés dans le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés dans les mêmes conditions que le livret A.
 					 L'article 2
 					 L'article 3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code. 
II.-Les intitulés de la section 1 du chapitre IV des titres IV, V et VI du livre VII du même code sont remplacés par les intitulés suivants : « Section 1 : Opérations », « Sous-section 1 : Définitions et champ d'application », « Sous-section 2 : Dispositions générales ». 
III.-Les articles L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 du même code sont modifiés comme suit : 
1° Au premier alinéa de ces articles, les mots : « et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 411-4 » ; 
2° Au second alinéa de ces articles, la référence : « L. 411-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 ». 
IV.-Au premier alinéa des articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 du même code, les mots : « et L. 412-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 412-3 ».