L'emploi de directeur départemental interministériel de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2022.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations. Il définit les stratégies et pilote la structure. Il est assisté d'une directrice départementale adjointe avec laquelle il travaille en étroite collaboration ainsi qu'avec les chefs de service et l'ensemble des services.

Il assure le management d'une équipe de 83 agents constituée de 4 services techniques (services vétérinaires : sécurité sanitaire des aliments, protection des animaux et de l'environnement ; services concurrence, consommation et répression des fraudes : produits industriels et produits alimentaires).

Il veille au lien entre les différentes implantations géographiques (siège à Rouen sur deux sites distincts dans l'attente de l'emménagement à horizon 2024 à la cité administrative Saint-Sever rénovée, implantation à la sous-préfecture du Havre, 3 abattoirs de boucherie à Cany-Barville, Le Trait et Forges-les-Eaux).

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les parquets, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance, à tous les stades de la production et de la distribution, de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions et de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- la santé et protection animales, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- la gestion des alertes et des crises ;

- la prévention des risques, des pollutions et des nuisances dans le secteur agro-alimentaire et pour les élevages, gestion des sous-produits animaux ;

- la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- la fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;

- l'évaluation des résultats et de la performance ;

- la représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

Le siège actuel est en bi-sites : 11, avenue du Grand Cours à Rouen (services vétérinaires) et 30, rue Gadeau-de-Kerville (service concurrence, consommation et répression des fraudes). Le futur siège sera localisé au 2, rue Saint-Sever à Rouen.

Tous les métiers d'une configuration classique d'une DDPP sont largement représentés en regard avec les enjeux départementaux économiques et sanitaires :

- le domaine agro-alimentaire avec un large éventail industriel et artisanal, toutes filières dont viandes de boucherie, viandes de volailles, produits de la pêche, aquaculture, fruits et légumes ; très forte activité d'exportation de denrées alimentaires (plus de 20 000 certificats et attestations sanitaires par an, chiffre qui devrait quasiment doubler à partir du 1er juillet 2022 du fait du BREXIT) ;

- le domaine non alimentaire, distribution, services : matériaux de contact, cosmétiques, produits chimiques et engrais, dépannages à domicile, assurances, immobilier, etc. ;

- le domaine santé et protection animales avec une grande diversité d'espèces d'élevage.

Le poste s'inscrit dans le cadre du management d'une structure interministérielle diversifiée dans un département chef-lieu de région comprenant deux grandes métropoles (Rouen et le Havre).

Le directeur de la DDPP entretient des liens étroits avec les parquets et, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région : direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD-DREAL), Office français de la biodiversité (OFB), gendarmerie, police…), avec les collectivités locales et les milieux professionnels.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations.

La capacité à porter des actions en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et une expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;

- loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 900 € et 113 800 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036


- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/


L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPP76-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Tél : 02-32-76-50-03, courriel :  prefet@seine-maritime.gouv.fr ;

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Tél : 02-32-76-52-03, courriel : beatrice.steffan@seine-maritime.gouv.fr ;

M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, Tél : 02-32-81-82-32, courriel : olivier.degenmann@seine-maritime.gouv.fr ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, Tél : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.