A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DU LYCÉE FRANÇAIS ALEXANDRE DUMAS DE MOSCOU DE NOUVEAUX BÂTIMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après désignés les Parties :
 Désireux de continuer à renforcer la coopération et le développement des relations amicales entre les deux Etats, 
 Agissant conformément à l'esprit du Traité franco-russe signé le 7 février 1992 et de l'Accord de coopération culturelle du 6 février 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, 
 En conformité avec le relevé de conclusions du XVIe séminaire intergouvernemental franco-russe, qui s'est tenu à Moscou le 18 novembre 2011.
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 1. La Partie russe donne à bail à la Partie française les biens immobiliers et fonciers suivants pour une durée de 49 ans, aux fins d'agrandissement du Lycée français Alexandre Dumas de Moscou :
 a) Un bâtiment d'une surface totale de 2 040 m², sis à Moscou, oul. Malaïa Loubianka, 12a, bât. 1 ;
 b) Un bâtiment d'une surface totale de 672 m², sis à Moscou, oul. Malaïa Loubianka, 12a, bât. 2 ;
 c) Un terrain d'une surface de 2 350 m² (numéro cadastral 770101036023), sur lequel sont situés les bâtiments indiqués aux sous-alinéas « a » et « b » du présent alinéa.
 2. L'emplacement et les limites du terrain indiqué au sous-alinéa « c » du point 1 du présent article, ainsi que le schéma de l'emplacement des bâtiments qu'il abrite indiqués aux sous-alinéas « a » et « b » du point 1 du présent article, sont portés en annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord.
 3. Le montant du bail des biens immobiliers et fonciers indiqués au point 1 du présent article est de un rouble russe par an.
Article 2
 Le contrat de bail conclu aux conditions mentionnées dans l'article 1er du présent Accord précise notamment les droits et obligations du locataire en ce qui concerne les réparations courantes, le gros entretien et l'exploitation des biens mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1er de l'article 1er du présent Accord, l'entretien du terrain, ainsi que l'ensemble des travaux d'entretien et de maintenance des réseaux techniques dans le périmètre de responsabilité de l'utilisateur.
 Conformément au contrat de bail mentionné et aux normes applicables aux établissements scolaires dans la Fédération de Russie, le locataire prend en charge le paiement des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées aux services collectifs à l'égard des bâtiments mentionnés dans les alinéas a et b de l'article 1er du présent Accord.
 La Partie russe procédera, conformément à la législation de la Fédération de Russie, aux formalités juridiques et à l'enregistrement du contrat de bail des biens immobiliers et fonciers indiqués, et fournira à la Partie française les documents correspondants.
 En application de l'article 7, en cas de prolongation du présent Accord, un nouveau contrat de bail est signé pour une nouvelle période de 49 ans, aux mêmes termes, dans les 30 jours suivant la date de prolongation du présent Accord.
Article 3
 Les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord sont donnés et pris à bail sans droit pour les tiers ni réclamation à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 4
 Les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord seront utilisés par la Partie française aux seules fins prévues par le présent Accord.
 La Partie française n'a pas le droit d'agrandir, ni de transmettre, ni de sous-louer à des tiers ni de grever de servitudes de toute autre façon les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord sans accord écrit de la Partie russe.
 La Partie russe peut, le cas échéant, s'assurer de la conformité de l'utilisation des bâtiments et du terrain transmis à la Partie française avec les buts déclarés.
 En cas de changement de propriétaire des biens désignés à l'article 1er du présent Accord, celui-ci prend fin. Au même moment, le contrat de bail des biens immobiliers et fonciers évoqué à l'article 2 du présent Accord prendra fin. Dans ce cas, la Partie française renonce à toute réclamation à l'égard de la Partie russe relative à l'usage des biens immobiliers et fonciers indiqués à l'article 1er du présent Accord et n'exige pas de mettre à sa disposition d'autres biens immobiliers et fonciers en remplacement des biens indiqués à l'article 1er du présent Accord.
Article 5
 Le présent Accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties.
Article 6
 Tout différend entre les Parties résultant de l'application ou de l'interprétation du présent Accord est réglé par voie diplomatique entre les Parties.
Article 7
 Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite sur l'accomplissement par les parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; il est valable pendant 49 ans et peut être prolongé tacitement pour des périodes de même durée, sauf si l'une des Parties informe l'autre Partie par écrit, au moins douze mois avant l'échéance de la première période ou des périodes suivantes, de son intention de dénoncer le présent Accord.
 En cas de cessation ou de résiliation anticipée du contrat de bail visé à l'article 2, le présent accord prend fin.
 Fait à Paris, le 27 novembre 2012, en deux exemplaires chacun en français et en russe, les deux textes faisant également foi.