Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Déclaration d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NUMÉRO
et date de déclaration
NOM DE LA SOCIÉTÉ
COMMISSAIRE-PRISEUR VOLONTAIRE
031-2013
13 février 2013
Société de ventes volontaires Anne Meillant-Jamet (SARL)
Anne Meillant Jamet
032-2013
26 mars 2013
Côte basque Enchères (SARL)
Florence Cabarrouy ; Arnaud Lelièvre
033-2013
4 avril 2013
Rometti et Associés (SARL)
Georges Anselme
034-2013
25 avril 2013
Tradart Deauville (SAS)
James Fattori
035-2013
27 mai 2013
Alexis Velliet Art (SARL)
Alexis Velliet
036-2013
30 mai 2013
Estim Nation (SARL)
Elodie Gracia ; Hervé Deslandes
037-2013
11 juin 2013
Charles-Edouard Delettrez (SAS)
Charles-Edouard Delettrez
038-2013
17 juin 2013
Hervé Taillez (SARL)
Hervé Taillez
039-2013
10 juillet 2013
SVV La Salle (SARL)
Bertrand Jabot
040-2013
31 juillet 2013
Métayer Maison de ventes aux enchères (SAS)
Pierre-Guilhem Métayer
041-2013
18 septembre 2013
Vermot de Pas (SARL)
Nathalie Vermot
042-2013
19 septembre 2013
Carsontheweb. France (SAS)
Didier Robin
043-2013
3 octobre 2013
Chalot & Associés - Fécamp - Maison de ventes aux enchères (SARL)
Sébastien Chalot
044-2013
10 octobre 2013
Aix-Marseille Enchères Auto (SAS)
Guillaume Arnauné ; Emmanuelle Hours ; Robert Hours
045-2013
5 novembre 2013
Arthema Auction (SAS)
Nicolas Basillos ; Julien Debacker
046-2013
20 novembre 2013
Guillaumot-Richard (SAS)
Gérald Richard
047-2013
27 novembre 2013
Hôtel des ventes de Rodez (SARL)
Hervé Legroux
048-2013
3 décembre 2013
Aisne Enchères (SARL)
Bruce Roelens
II. ― Décisions disciplinaires
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
SANCTION
2013-805
Millon et associés
Interdiction de quinze jours d'exercice pour l'OVV et pour Alexandre Millon (CPV)
2013-806
Asselin Dominique
Interdiction d'un an d'exercice pour l'OVV et pour Dominique Asselin (CPV)
2013-810
Gros et Delettrez
Interdiction de quinze jours d'exercice pour l'OVV et de deux mois pour Henri Gros (CPV)
III. ― Suspension
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
2013-804
Auction-E-Vente
2013-807
Européenne de Conseil
IV. ― Décisions du président
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
DP 2013-53
Délégation de signature
DP 2013-54
Auction-E-Vente (suspension un mois)
DP 2013-55
Feci Auction (suspension un mois)
DP 2013-56
Européenne de Conseil (suspension un mois)
DP 2013-57
Feci Auction (retrait de la décision DP 2013-55)
DP 2013-59
Beaussant-Lefèvre (requête en suspension rejetée faute objet)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10. Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 Mme Maryelle Girardey-Maillard.
 Mme Astrid Kretchner.
 Mme Marie-Odile Ott.
A compter du 1er août 2014
 M. Patrick Le Pivert.
 M. Hubert Schmidt.
 M. Damien Verhaeghe.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Frédéric Magoulès, professeur de 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures (26e section), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'Ecole centrale de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Levy (Gilles-Pierre), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2014.
 M. Levy est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 132 du 08/06/2014 texte numéro 12
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours après réception de la déclaration ».
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
 2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
 3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la demande ».
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
 4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
L'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles 4 et 7, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-30 du code de la défense » ; 
3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 6 juin 2014, M. Leblanc (Gilles), directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, en remplacement de M. Ruysschaert (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2014, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications, pour une durée d'un an à compter du 8 mai 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 mai 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé du budget :
 En qualité de titulaire : M. Dominique Blaes, chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de M. Julien Alix.
 Est nommé membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère chargé du budget : M. Dominique Blaes, en remplacement de M. Julien Alix.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, Mme Jacqueline SILL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2014.
 Mme Jacqueline SILL est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 novembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2014, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général de la santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
 Elle est chargée de la coordination de l'ensemble des actions concourant à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes placées sous main de justice.
« Tableau n° 40. ― Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium
avium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
B
Affections dues à Mycobacterium tuberculosis, Mycobacterium bovis, Mycobacterium africanum :
― infection tuberculeuse latente ; 
― tuberculose pulmonaire ou pleurale ; 
― tuberculose extra-thoracique.
L'infection tuberculeuse latente sera attestée par l'évolution des tests tuberculiniques (IDR et/ou IGRA). L'étiologie des autres pathologies devra s'appuyer, à défaut de preuves bactériologiques, sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique.
6 mois.
B
Travaux de laboratoire de bactériologie.
 Travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou des services sociaux, mettant le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs.
Les soins mentionnés au I de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux sont énumérés ci-après :
 1° Les soins requérant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ;
 2° Les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
 3° Les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
 4° Les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ;
 5° La libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ;
 6° Le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
 7° Le traitement du cancer ;
 8° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
 9° Les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 2° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 2° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le nombre de postes à pourvoir et leur répartition seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 7 octobre 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Lyon, Nancy, Paris.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir de décembre 2014.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 juin 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 10 juillet 2014, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― par courriel, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
 4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 3° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
 2° A l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
 3° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
 M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques. 
 Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques.
 Mme Florence Fulcon, contrôleuse principale des finances publiques. 
 M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques. 
 M. Bastien Esteban, contrôleur de 1re classe des finances publiques. 
 M. Christophe Busson, agent administratif principal de 2e classe des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
 M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel. 
 M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel.
 Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. 
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel. 
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel. 
 Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel. 
 M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel. 
 M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux. 
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :
 1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;
 2° Ses coordonnées postales ;
 3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;
 4° Les personnes à sa charge.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant des ministères économiques et financiers dans la spécialité « physique ».
 Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères chargés de l'économie et des finances remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
 Le nombre total de postes offerts à ce concours réservé est fixé à 1.
 L'épreuve unique d'admissibilité aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
 L'épreuve unique orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
 L'inscription est réalisée par dépôt ou transmission par voie postale, d'un imprimé de demande d'admission à passer le concours réservé, selon modèle fourni par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
 Les demandes de renseignements ainsi que les demandes d'admission à passer le concours réservé et de dossier RAEP doivent être formulées auprès de : l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, labo.direction@scl.finances.gouv.fr.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lendemain de la publication du présent arrêté.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des demandes d'admission à passer le concours réservé est fixée au vendredi 26 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des demandes d'admission à passer le concours réservé est fixée au lundi 29 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
 Ces demandes doivent être renvoyées à l'adresse susmentionnée.
 En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront envoyer par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires à l'adresse susmentionnée.
 La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 24 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II.
 L'interne en médecine est autorisé à remplacer un biologiste médical dans les conditions fixées aux articles D. 4131-2 à D. 4131-3-1 du code de la santé publique.
 L'interne en pharmacie remet au biologiste médical qu'il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 mai 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en €)
9390267
ORENCIA 125 mg, solution injectable en seringue préremplie
BRISTOL-MYERS SQUIBB
210,180
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en € TTC)
PLV ACTUEL
(en € TTC)
3189802
Rachis, prothèse disque lombaire, FH ORTHOPEDICS, LP ESP II
1 800,00
1 800,00
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain de la direction du développement et des biens publics mondiaux où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain assure l'élaboration et le suivi de la stratégie française de coopération internationale en matière de santé. Elle analyse et définit les orientations relatives aux enjeux économiques, commerciaux et de développement qui touchent à la sécurité alimentaire. Elle suit les questions démographiques, de genre et de diffusion de la protection sociale et elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle postprimaire. Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes pandémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement. Elle suit l'action des organisations internationales et assure l'animation des réseaux d'expertise français en santé internationale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives, délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer :
 ― toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 15 000 euros ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant ;
 ― tout ordre de mission des personnels de la commission et demande de prise en charge de collaborateurs occasionnels.
3. Analyse de la CRE
 A ce jour, le code de réseau CAM ne s'applique pas aux points d'interconnexion entre la France et la Suisse (4) GRTgaz propose néanmoins d'allouer les capacités rebours au PIR Jura selon des principes similaires à ceux figurant dans le code de réseau CAM. La CRE considère que l'attribution aux enchères des capacités rebours au PIR Jura selon de tels principes permet de garantir que l'allocation des capacités aura lieu de manière transparente et non discriminatoire. Cela permet également d'harmoniser les procédures et les calendriers d'allocation des capacités trimestrielles au PIR Jura et aux points de sortie Oltingue (France vers Suisse) et Wallbach (Allemagne vers Suisse). La CRE est donc favorable à la proposition de GRTgaz concernant les modalités de commercialisation des capacités rebours au PIR Jura pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
 Aucun produit rebours annuel n'ayant été commercialisé aux enchères au PIR Jura et le produit proposé par GRTgaz permettant d'acheminer du gaz de la zone GRTgaz Nord vers la zone GRTgaz Sud alors que la liaison nord-sud est congestionnée, la CRE considère que l'hypothèse selon laquelle le point est congestionné dans le sens Suisse vers France est acceptable. Fixer le prix de réserve des capacités trimestrielles à 1/4 du prix de réserve de la capacité annuelle est donc conforme aux dispositions définies par la délibération du 29 janvier 2014 pour les points auxquels s'applique le code de réseau CAM.
 En outre, la CRE considère que les paliers de prix proposés par GRTgaz permettront aux enchères de se tenir sur une durée raisonnable et d'allouer efficacement la capacité.
 Compte tenu de la complexité induite par la commercialisation coordonnée par les opérateurs de transport suisse et français des capacités rebours au PIR Jura, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz de ne pas remettre en vente les capacités qui resteraient éventuellement invendues sur un pas de temps inférieur au trimestre si la quantité invendue est minime, c'est-à-dire si elle ne dépasse pas 1 GWh/j.
 (4) Le paragraphe 1 de l'article 2 du code de réseau CAM précité dispose qu'il « peut » s'appliquer « aux points d'entrée et de sortie en provenance et à destination de pays tiers, dès lors que l'autorité de régulation nationale compétente adopte une décision en ce sens ».
Liste des candidats admis par ordre de mérite (cycle long)
 1 TECHER (Marlène).
 2 DUFOREAU (Richard).
 3 SOUILLARD (Caroline).
 4 MOITSINGA (Flore).
 5 BERION (Céline).
 6 TOURENNE (Philippe).
 7 VAILLANT (Nadine).
 8 MARSON (Thomas).
 9 NICOLE (Manuella).
Liste des candidats admis par ordre de mérite (cycle court)
 1 TRICHEUX-VILLAIN (Fébronie).
 2 BLANC (Hervé).
 3 DUCOURTIOUX (Olivier).
 4 GIRAULT (Yannick).
 5 HERMENIER (Karelle).
 6 SIMION (Maxime).
 7 DAOUI (Salah).
 8 MANTSOUNGA NGOLO (Eudes).
 9 BARBIER (Mélanie).
 10 ex aequo BAILLET (Aude).
 10 ex aequo TAGLANG (Elsa).
 12 COHEN (Raphaël).
 13 SCHEFFZEK (Valérie).
 14 BAUTA (Krystelle).
 15 REDON (Isabelle).
 16 GERMONT (Fabien).
 17 CHRISTINE (Fabienne, Sylvie).
 18 VIRAPIN (Fabrice).
 19 IKEN (Amar).
 20 PIERRE-JUSTIN (Linda).
 21 ex aequo RAULT (Céline).
 21 ex aequo PONCET (Olivier).
 23 ex aequo PANI (Sylviane).
 23 ex aequo VIVIEN (Lydie).
 25 CLAMAGIRAND (Pascale).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
 Il vise à doubler les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans les domaines associatif, culturel et sportif pour les exercices 2013 et 2014 (soit 500 000 € par an), conformément à la décision du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
42 836,85
42 836,85
Action de la France en Europe et dans le monde
105
42 836,85
42 836,85
Culture
21 073,52
0,00
Patrimoines 
175
21 073,52
0,00
Défense
100 000,00
100 000,00
Soutien de la politique de la défense 
212
100 000,00
100 000,00
Economie
310 090,57
310 090,57
Statistiques et études économiques 
220
309 690,57
309 690,57
Stratégie économique et fiscale 
305
400,00
400,00
Direction de l'action du Gouvernement
35 205,31
35 205,31
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
35 205,31
35 205,31
Enseignement scolaire
60 300,00
60 300,00
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
5 200,00
5 200,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
55 100,00
55 100,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 255 438,85
3 255 438,85
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
3 255 438,85
3 255 438,85
Justice
440 000,00
440 000,00
Justice judiciaire 
166
440 000,00
440 000,00
Outre-mer
73 923,66
73 923,66
Emploi outre-mer 
138
73 923,66
73 923,66
Recherche et enseignement supérieur
9 837 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
1 500 000,00
0,00
Vie étudiante 
231
8 337 000,00
0,00
Sécurités
104 630,00
104 630,00
Gendarmerie nationale 
152
44 680,00
44 680,00
Sécurité civile 
161
58 585,00
58 585,00
Police nationale 
176
1 365,00
1 365,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
50 000,00
50 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
50 000,00
50 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
19 500 000,00
19 500 000,00
Sport 
219
19 500 000,00
19 500 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 774 807,89
1 776 847,89
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
2 040,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
54 146,40
54 146,40
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 720 661,49
1 720 661,49
    Dont titre 2 
1 720 661,49
1 720 661,49
Travail et emploi
12 142,75
12 142,75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
12 142,75
12 142,75
Egalité des territoires, logement et ville
90,00
90,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
90,00
90,00
   Totaux 
35 617 539,40
25 761 505,88
    Dont titre 2 
1 720 661,49
1 720 661,49
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 745 314,00
1 745 314,00
Navigation aérienne
612
1 745 314,00
1 745 314,00
   Totaux 
1 745 314,00
1 745 314,00
    Dont titre 2 
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 372 000
1 372 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 372 000
1 372 000
    Dont titre 2
10 000
10 000
   Totaux 
1 372 000
1 372 000
    Dont titre 2 
10 000
10 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 372 000
1 372 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 372 000
1 372 000
    Dont titre 2
10 000
10 000
   Totaux 
1 372 000
1 372 000
    Dont titre 2 
10 000
10 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
83 375,87
83 375,87
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
83 375,87
83 375,87
Administration générale et territoriale de l'Etat
39 859,60
39 859,60
Administration territoriale 
307
39 859,60
39 859,60
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
231,75
231,75
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
231,75
231,75
Conseil et contrôle de l'Etat
882,00
882,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
882,00
882,00
Culture
7 367,92
7 367,92
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
7 367,92
7 367,92
Défense
50 649 662,77
50 649 662,77
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
4 807,00
4 807,00
Equipement des forces 
146
458 298,67
458 298,67
Préparation et emploi des forces 
178
49 915 932,10
49 915 932,10
    Dont titre 2 
33 367 811,37
33 367 811,37
Soutien de la politique de la défense 
212
270 625,00
270 625,00
Economie
1 255 140,13
1 255 140,13
Statistiques et études économiques 
220
1 255 140,13
1 255 140,13
Direction de l'action du Gouvernement
17 771,69
17 771,69
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
17 771,69
17 771,69
Enseignement scolaire
136 098,54
136 098,54
Enseignement scolaire public du second degré 
141
1 159,36
1 159,36
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
134 939,18
134 939,18
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
215 127,21
215 127,21
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
21 178,93
21 178,93
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
193 948,28
193 948,28
Justice
105 392,62
105 392,62
Administration pénitentiaire 
107
8 166,25
8 166,25
Justice judiciaire 
166
97 226,37
97 226,37
Recherche et enseignement supérieur
41 369,79
41 369,79
Vie étudiante 
231
41 369,79
41 369,79
Sécurités
117 286,66
117 286,66
Gendarmerie nationale 
152
104 202,06
104 202,06
Police nationale 
176
13 084,60
13 084,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
18,96
18,96
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
18,96
18,96
Ecologie, développement et mobilité durables
282 340,49
282 340,49
Infrastructures et services de transports 
203
213 535,62
213 535,62
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
67 654,87
67 654,87
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 150,00
1 150,00
Travail et emploi
5 726,81
5 726,81
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
5 726,81
5 726,81
   Totaux
52 957 652,81
52 957 652,81
    Dont titre 2
33 367 811,37
33 367 811,37
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 juin 2014, compte tenu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision du Comité des sanctions du 2 juin 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida modifié, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
 AL MOUAKAOUNE BIDDAM
 Alias : a) Les Signataires par le Sang ; b) Ceux Qui Signent avec le Sang.
 Adresse : Mali. Listée le : 2 juin 2014.
 Autres informations : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans le Sahel, région du Sahara.
 AL MOULATHAMOUN
 Alias : a) Les Enturbannés ; b) Les Voilés.
 Adresses : a) Algérie ; b) Mali ; c) Niger. Listée : le 2 juin 2014.
 Autres informations : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique. Le 20 août 2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun. Associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans le Sahel, région du Sahara.
 AL MOURABITOUN
 Alias : Les Sentinelles ; b) The Sentinels.
 Adresse : Mali. Listée le 2 juin 2014.
 Autres informations : fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO). Associée à l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans la région du Sahel, région du Sahara.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des entités mentionnées ci-dessus.
 A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen ci-dessus mentionné mettant en œuvre les mesures visées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
 Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
 Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, ou à liste-nationale@service-eco.org, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
537 083,77
537 083,77
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
965,25
965,25
Transports aériens, surveillance et certification
614
536 118,52
536 118,52
   Totaux
537 083,77
537 083,77
    Dont titre 2
0,00
0,00
En application de l'article 4 des arrêtés des 28 mars et 15 novembre 2013 susvisés, 3 611 111 actions de la société Safran détenues par l'Etat sont réservées à la souscription de salariés et anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 000 000
1 000 000
Jeunesse et vie associative
163
1 000 000
1 000 000
   Totaux 
1 000 000
1 000 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Outre-mer
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
123
1 000 000
1 000 000
   Totaux 
1 000 000
1 000 000
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 372 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 10 000 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert de crédits correspond au financement de l'organisation des élections européennes pour les Français établis hors de France qui se dérouleront les 24 et 25 mai 2014.
Il est créé, après l'article R. 765-10 du même code, un article D. 765-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 765-10-1.-I. ― Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”. »