Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En termes de traitement d'informations nominatives, le téléservice présente les spécificités suivantes :
 ― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
  ― le système d'authentification des usagers et des agents du MAP (projet PICASSO) ;
  ― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
  ― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
 ― aucun enregistrement de données n'est généré puisque le système est basé sur l'interrogation en temps réel des bases de données référentielles et métiers. Les données ainsi collectées sont affichées par l'interface de consultation et ne restent actives que pendant la durée de la session ;
 ― la consultation est possible pour les dossiers de l'année en cours et pour les campagnes précédentes, sachant que l'année de référence est l'année 2007.
 Un premier périmètre fonctionnel a été défini, portant sur les dossiers d'aides à l'agriculture. A ce titre, les dispositifs suivants sont proposés à la consultation :
 ― les aides aux productions animales : « prime au maintien du troupeau vache allaitant », « prime à l'abattage des bovins », « prime à la brebis » ;
 ― les aides aux surfaces : « aide découplée », « aide surface PAC », « indemnité compensatoire de handicap naturel », « prime herbagère agroenvironnementale », « mesures agroenvironnementales » ;
 ― les aides à la modernisation et à l'installation : « dotation jeune agriculteur », « prêts bonifiés à l'agriculture », « plan végétal pour l'environnement », « plan de modernisation des bâtiments d'élevage » ;
 ― les aides exceptionnelles : « calamités agricoles ».
 A terme, la consultation sera proposée sur l'ensemble des régimes faisant l'objet de dépôt de dossiers de demande d'aide, de déclaration ou d'autorisation.
Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes :
 Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
 Catégories F : adresse de l'usager ;
 Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
 ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
 ― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP et en fonction des habilitations mises en place.
Le périmètre de la zone humide est délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er. Et, lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique, soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante.
Un espace peut être considéré comme zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, pour l'application du L. 214-7-1 du même code, dès qu'il présente l'un des critères suivants : 
1° Ses sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 ; 
2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée : 
― soit par des espèces indicatrices de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 complétée, si nécessaire, par une liste additive d'espèces arrêtée par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant adaptée par territoire biogéographique ; 
― soit par des communautés d'espèces végétales, dénommées « habitats », caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2.
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2008, la délibération n° 4/2008 du 20 mars 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le président ou le directeur de l'établissement intéressé nomme, par arrêté et pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois dans l'année universitaire, les enseignants invités parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche. Cet arrêté est pris après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'établissement. 
« Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions auxquelles il est postulé. 
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut après avis du conseil scientifique de l'université ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de cet établissement public, avis émis l'un et l'autre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
« L'arrêté de nomination peut, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, être reconduit pour les années universitaires suivantes. Dans ce cas, la durée de l'invitation est, pour chaque année concernée, comprise entre trois et six mois. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration. 
« Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions auxquelles il est postulé. 
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil scientifique de l'université ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de cet établissement public, avis émis l'un et l'autre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
L'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ».
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2008, afin d'exercer les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 27 juin 2008, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry du premier grade.
 M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2008, Mme Isabelle Ottaviano, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Sidonie Mallet, à compter du 19 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2008, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er avril 2008 :
 M. Thierry Caboche.
 M. Guillaume Henry.
 Mlle Corinne Pereira Da Silva.
 M. Joan Valadou.
 M. Paul Zajac.
Mme Françoise Maylie, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à La Haye, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Pierre Mayaudon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2008 :
 Le retrait de M. Alexis (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Vignal, Frédéric Alexis et Francesca Albert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Vignal, Frédéric Alexis et Francesca Albert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Vignal et Francesca Albert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2008, Mme Isabelle Ottaviano, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Sidonie Mallet, à compter du 19 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2008 :
 M. Alexis (Frédéric) et M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 Le retrait de M. Celer (Jean-Marie, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Garraud, Jean-Claude Iten, Frédéric Alexis et Patrice Grimaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2008 :
 Le retrait de M. Ruyters (Alain, Robert, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Ruyters (Alain, Robert, Michel), la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme Perreu (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse Joubert, est nommée huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2008, Mme Bruot (Estelle, Elodie, Mireille), épouse Leday, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), en remplacement de M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent), démissionnaire.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance ou la référence au contrat en cours, un état détaillé retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, ainsi qu'un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant d'apprécier la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs (rapports de performance) ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, avancement automatique, ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'article 4 de l'arrêté du 2 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours. 
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission. »
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les conventions-types ;
 ― les actes relatifs au recrutement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
 ― les actes de gestion des personnels non soumis au visa, ainsi que les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel, hors avancement automatique ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions ;
 ― les contrats, conventions et marchés, ainsi que les conventions de ressources.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernard-Kielinski (Véronique) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord est abrogé.
Par décret en date du 2 juillet 2008 :
 Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'INSEE, sous-directrice en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Guillaume Chabert.
 M. Jean Bemol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques à la direction du tourisme, est désigné en qualité de suppléant de M. Michel Champon, directeur du tourisme, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2008 : 
 M. Soulard (Patrick), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2008.
 La démission de M. Soulard (Patrick) est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 27 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse pour les :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Lorraine
 M. Daniel Beguin.
Champagne-Ardenne
 M. Jean-Paul Bachy.
Alsace
 M. Jean-Paul Heider.
Conseils généraux
Ardennes
 M. Michel Sobanska.
Meuse
 M. Yves Peltier.
Haut-Rhin
 M. Daniel Weber.
 M. Michel Habig.
 M. Jean-Paul Diringer.
Moselle
 M. Brice Lerond.
 M. André Boucher.
 M. Jean-Claude Theobald.
Vosges
 M. Jean-Pierre Florentin.
 Haute-Marne
 M. Jean Lipp.
Bas-Rhin
 M. Bernard Ingwiller.
 M. Jean-Laurent Vonau.
 M. Jean-Paul Wirth.
Meurthe-et-Moselle
 M. Olivier Jacquin.
 M. Maurice Villaume.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales
 M. Daniel Dietmann.
 M. Christian Eckert.
 M. Claude Biwer.
 M. Michel Daval.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
 M. Henri Bronner.
 M. René Darbois.
 M. Antoine Homé.
 Mme Maryvonne Buchert.
 M. Serge Bouly.
Communes de zone de montagne
 M. Dominique Peduzzi.
Autres communes
 Mme Lovely Chrétien.
 Mme Eliane Romani.
 Mme Nicole Feidt.
 M. Philippe Decobert.
 M. Olivier Guckert.
 M. Sébastien Zaegel.
 M. Henry Boguet.
 M. Alfred Exinger.
 M. Henri Begorre.
 M. Alfred Poirot.
 M. Eric Mougel.
Représentants des usagers
Agriculture
 M. Jean-Luc Pelletier.
 M. Antoine Henrion.
 M. Jean-Louis Courtoux.
 M. Pierre Lammert.
Associations agréées de pêche
et de pisciculture
 M. Michel Adam.
 M. Gérard Burkard.
 M. Jean Rousseau.
Aquaculture (eau douce)
 M. Philippe Billmann.
Batellerie
 M. Olivier Delcourt.
Tourisme ou activités nautiques
 M. Jacques Lucas.
Industrie
 M. Patrick Neu.
 M. Jean-Pierre Lucas.
 M. Michel George.
 M. Gilbert Bauer.
 M. Serge Mosser.
 M. Pierre Jacquin.
 M. Eric Mouchot.
 M. Serge Moll.
 M. Bruno Grasmuck.
 M. Fredéric Foucault.
 M. Patrick Sivry.
 M. Francis Gissinger.
 M. Emmanuel Hertz.
 M. Philippe Huchon.
 M. Olivier Delattre.
Producteurs d'électricité
 M. Michel Vogien.
 M. Jean-François Remy.
Distributeurs d'eau
 M. Jean-Noël Bardy.
 M. Serge Cavelius.
Associations agréées de défense des consommateurs
 Mme Marguerite Koch.
 Mme Michèle Paties.
 M. Robert Muller.
Associations agréées de protection de la nature
 M. Jean-Claude Glad.
 Mme Véronique Corsyn.
 M. Jean Wencker.
Milieux socioprofessionnels
Lorraine
 M. Denis Lalevée.
Champagne-Ardenne
 M. Francis Verita.
Alsace
 M. Frédéric Deck.
Personnes qualifiées
 M. Claude Gaillard.
 M. Philippe Henry.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance ou la référence du contrat en cours, un état détaillé retraçant les composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs (rapports de performance) ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, avancement automatique ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Les autorités chargées du contrôle financier sur Parcs nationaux de France, les établissements publics des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées, ci-après dénommées « le contrôleur », exercent une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elles contribuent notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elles s'appuient sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, chaque contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois ; de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes de gestion des personnels non soumis au visa ;
 ― les contrats, conventions et marchés ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Délégation est donnée à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration, M. Mactar Mbengue, agent contractuel, et Mme Valérie Galabert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (Programme 306).
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à quatre-vingt-sept millions trois cent quarante et un mille trois cent onze euros (87 341 311 €) pour l'année 2008. 
Ce montant intègre une régularisation d'un montant de deux millions six cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-neuf euros (2 658 689 €) correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2007 (65 000 000 €) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (62 341 311 €).
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser : 
― les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ; 
― les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master en application du décret du 30 août 1999 susvisé ; 
― le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 20 septembre 1991 portant délégation de compétence aux recteurs d'académie ;
 ― les arrêtés du 3 octobre 1991 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie ;
 ― l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, sont attribués à titre de dotation :
 D'une part, au profit de l'université de Montpellier-I, établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La petite Garrigue à Montpellier (Hérault), cadastré section NP n° 188, 246, 248, 253 et 254, d'une superficie totale de 39 279 mètres carrés ;
 D'autre part, au profit du Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La petite Garrigue à Montpellier (Hérault), cadastré section NP n° 236, 239, 247, 249 et 252, d'une superficie totale de 8 079 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331 respectivement aux rubriques « Université de Montpellier-I », et « Centre national de la recherche scientifique ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.»
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Le Parc à Bœuf, Pey Berly, Trihornec Bras, Trihornec Bihan, Prat Hir et Er Liorh à Vannes (Morbihan), cadastré section CD n°s 142, 143, 144, 145, 423, 604, 606, 607, 610, 611, 613 et 616, d'une superficie totale de 66 720 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-05447 à la rubrique « Université de Bretagne Sud ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 208, avenue des Apothicaires à Montpellier (Hérault), cadastré section TA n° 98, d'une superficie totale de 1 483 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-04007 à la rubrique « université de Montpellier-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux candidatures aux emplois de professeurs et maîtres de conférences associés et invités déposées après la publication du présent décret.
 Toutefois, les dispositions antérieures à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer aux candidatures déposées avant cette date, hors le cas où la commission de spécialistes compétente pour se prononcer sur une candidature n'a pas arrêté son choix à la date du 10 août 2008.
La première session du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « expression visuelle option espaces de communication » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2009. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2008 de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS À VERSER
au titre de l'année 2008
Régime général d'assurance maladie des salariés.
74 323 823,36 €
Assurance maladie des exploitants agricoles.
4 121 056,69 €
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
3 378 225,38 €
Assurance maladie des salariés agricoles.
2 131 974,33 €
Société nationale des chemins de fer.
1 031 870,31 €
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
929 537,99 €
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
856 819,59 €
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.
169 366,12 €
Régie autonome des transports parisiens.
145 310,95 €
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
95 350,75 €
Régime local Alsace-Moselle.
78 140,21 €
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
62 714,77 €
Assemblée nationale.
10 120,03 €
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
6 686,16 €
Port autonome de Bordeaux.
314,36 €
   Total réparti
87 341 311,00 €
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― Institution nationale des invalides : 5 ;
 ― Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 10.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 août 2008 inclus, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 août 2008 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 22 septembre 2008. La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― 1. Retrait des dossiers :
 Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 7 août 2008 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par voie postale : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-18 ou 01-57-24-77-05 ;
 ― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― ou se présenter au 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : de 8 h 45 à 16 h 30.
 2. Dépôt des dossiers :
 Toute demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours. Le formulaire d'inscription accompagné des pièces obligatoires devra parvenir à l'adresse postale précitée.
 Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 21 août 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au jeudi 21 août 2008 à minuit, heure de Paris.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « expression visuelle option espaces de communication » et du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Est autorisée la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Bruxelles le 9 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Energie du Porcien, dont le siège social est situé 60 ter, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de l0 MW, localisé La Ballosse, parcelle Z A3l, 08360 Château-Porcien.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Eoliennes de Longueval, dont le siège social est situé 50, avenue d'Alsace, 68000 Colmar, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé Vallée des Fourches, parcelle ZA 3, 08300 Ecly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2008 susvisé, le paragraphe intitulé « Auprès du secrétariat général » est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « ainsi que pour les agents isolés de ces corps » sont supprimés.
 2° Après les mots : « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont insérés les mots : « administrateurs civils ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 13 juin 2008, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
 Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 modifiés autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage disposent ainsi :
 « Art. 2. - La quantité maximale admise en substitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
 « Art. 3. - L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 « ― catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
 « ― catégorie II : 2 400 000 tonnes ;
 « ― catégorie III : 300 000 tonnes.
 « Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2009. »
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 2009, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé et remplissent l'une des conditions suivantes :
 ― justifier avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ;
 ― justifier avoir accompli six mois au moins de navigation effective aux cours des trois dernières années dans la fonction d'agent de sûreté du navire sur un navire battant pavillon français, cette fonction étant attestée par l'armateur ;
 ― avoir réussi à un test dont les modalités sont définies par instruction de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, aux conditions suivantes :
 ― justifier avoir suivi la formation dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé ;
 ― justifier de la réussite au contrôle des connaissances ;
 ― justifier avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.