Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code est abrogé.
Pour les établissements de santé exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, surveillants principaux » sont supprimés ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés au sein des établissements pénitentiaires. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire et à l'administration centrale du ministère de la justice. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau, les lignes : 
« 
Surveillant brigadier 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Surveillant et surveillant principal 
12e échelon
-
11e échelon 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelon stagiaire 
1 an 
Echelon élève 
6 mois 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Surveillant et surveillant brigadier 
12e échelon
-
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Echelon stagiaire 
1 an 
Echelon élève 
6 mois 
» ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : 
« 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e échelon de ce grade, les surveillants prennent le titre de surveillant brigadier ; 
« 2° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ; 
« 3° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers » sont remplacés par les mots : « surveillants et surveillants brigadiers » ; 
2° Au 2°, les mots : « surveillants brigadiers » sont remplacés par les mots : « surveillants et surveillants brigadiers ».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant principal et au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le titre Ier du décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Surveillant brigadier
Surveillant et surveillant brigadier
6e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon
10e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
9e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon
9e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Surveillant et surveillant principal
Surveillant et surveillant brigadier
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Echelon stagiaire
Echelon stagiaire
Ancienneté acquise
Echelon élève
Echelon élève
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant brigadier.
III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier du corps régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, conformément au tableau de correspondance mentionné au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les grades mentionnés ci-dessus du corps régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade de surveillant brigadier demeure valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Les agents promus en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 14 avril 2006 dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 19 du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 9 du présent décret.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les surveillants et surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant et surveillant brigadier 
SITUATION DANS LE GRADE 
de premier surveillant 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté d'un an et six mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté d'un an majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté de six mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 19 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique » ; 
2° A la deuxième ligne du tableau, le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Groupe I » ; 
3° A la onzième ligne du tableau, les mots « Directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « Groupe II » ; 
4° Après la dix-huitième ligne du tableau, sont insérés huit lignes ainsi rédigées : 
« 
GROUPE III 
7e échelon 
1027 
1027 
6e échelon 
1005 
1005 
5e échelon 
977 
977 
4e échelon 
920 
920 
3e échelon 
837 
837 
2e échelon 
784 
784 
1er échelon 
721 
721 
».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE 
Corps des chefs des services pénitentiaires 
Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
995 
4e échelon 
946 
3e échelon 
896 
2e échelon 
850 
1er échelon 
797 
Chef des services pénitentiaires hors classe 
10e échelon 
1015 
9e échelon 
995 
8e échelon 
946 
7e échelon 
896 
6e échelon 
843 
5e échelon 
791 
4e échelon 
732 
3e échelon 
693 
2e échelon 
639 
1er échelon 
593 
Chef des services pénitentiaires de classe normale 
13e échelon provisoire 
930 
12e échelon provisoire 
900 
11e échelon 
821 
10e échelon 
778 
9e échelon 
732 
8e échelon 
693 
7e échelon 
653 
6e échelon 
611 
5e échelon 
567 
4e échelon 
525 
3e échelon 
499 
2e échelon 
469 
1er échelon 
444 
Echelon élève 
379 
Corps de commandement 
Commandant pénitentiaire 
Echelon fonctionnel 
930 
8e échelon 
900 
7e échelon 
821 
6e échelon 
781 
5e échelon 
759 
4e échelon 
733 
3e échelon 
683 
2e échelon 
646 
1er échelon 
610 
Lieutenant et capitaine pénitentiaire 
11e échelon 
778 
10e échelon 
757 
9e échelon 
725 
8e échelon 
682 
7e échelon 
633 
6e échelon 
601 
5e échelon 
554 
4e échelon 
499 
3e échelon 
456 
2e échelon 
419 
1er échelon 
404 
Echelon élève 
361 
Corps d'encadrement et d'application 
Major pénitentiaire 
Echelon exceptionnel 
663 
5e échelon 
648 
4e échelon 
635 
3e échelon 
622 
2e échelon 
596 
1er échelon 
573 
Premier surveillant 
6e échelon 
616 
5e échelon 
588 
4e échelon 
562 
3e échelon 
544 
2e échelon 
517 
1er échelon 
494 
Surveillant et surveillant brigadier 
12e échelon 
596 
11e échelon 
573 
10e échelon 
548 
9e échelon 
524 
8e échelon 
499 
7e échelon 
478 
6e échelon 
458 
5e échelon 
441 
4e échelon 
426 
3e échelon 
399 
2e échelon 
384 
1er échelon 
376 
Echelon stagiaire 
372 
Echelon élève 
372 
».
Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard avant la session de remplacement se déroulant en février 2022 dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
Dans ce cas, les apprenants conservent leur statut jusqu'à la passation de l'épreuve et le diplôme sera délivré lorsque cette épreuve pratique aura été subie et après délibération du jury.
Lorsque la note d'une unité certificative correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation et que l'intégralité des situations d'évaluation prévue par la définition de l'épreuve ou sous-épreuve n'a pu être réalisée, la note attribuée peut se fonder sur des éléments de contrôle continu tenant compte des notes obtenues durant l'année de l'examen et inscrites dans le livret scolaire ou dans le livret de formation du candidat.
Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être réalisée, la note de contrôle en cours de formation résulte exclusivement des éléments de contrôle continu.
Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, et des décrets et arrêtés susvisés pris au titre de la session 2021, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans le titre IV du chapitre Ier, dans l'article 41-1, la phrase : « Sauf cas particulier prévus par la convention SOLAS 74, un navire est considéré comme inerté lorsque toutes les capacités, y compris les circuits de tuyautage et dans certains cas, les espaces entourant ces citernes, présente un taux d'oxygène inférieur à 8 % en volume et une pression positive sont inertées, certaines de ces capacités pouvant être dégazées. » est remplacée par la phrase : « Sauf cas particulier prévus par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), un navire est considéré comme inerté lorsque toutes ses capacités, y compris les circuits de tuyautage et le cas échéant, les espaces entourant ces capacités, sont maintenus sous une pression positive, et présentent un taux d'oxygène rendant leur atmosphère ininflammable. »
Dans la partie consacrée aux « Définitions » du chapitre Ier :
- à l'entrée « Inertage », les mots : « par inertage l'opération » sont remplacés par les mots : « par inertage ou mise sous atmosphère inerte, l'opération, », après les mots : « des liquides »sont insérés les mots : « ou des gaz », et après le mot : « inflammables » sont insérés les mots : « dans le but de créer une atmosphère inerte » ;
- après le texte de l'entrée « Inertage », il est inséré l'entrée et le texte suivants :
« Manutention
Au titre du présent règlement, le terme “manutention” désigne les opérations de chargement et de déchargement d'un navire, d'un bateau, d'un wagon-citerne, d'un véhicule, d'un conteneur ou de tout autre moyen de transport, le transfert à destination, au départ ou à l'intérieur d'un entrepôt ou d'un terminal ou à l'intérieur d'un navire, ainsi que le transbordement d'un navire ou d'un bateau à un autre ou d'un mode de transport à un autre ; il vise également une conservation provisoire, c'est-à-dire le séjour temporaire de cargaisons dangereuses entre leur lieu d'origine et leur destination, pour des raisons de changement de mode de transport ou de moyen de transport, de même que les mouvements à l'intérieur du port qui font partie de la chaîne logistique de transport de ces marchandises. ».
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
1° Le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu comportant les notes et appréciations données au candidat ;
2° Pour les établissements d'inscription des candidats autres que les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat et qui ne sont pas habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, une fiche-établissement dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
3° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions, par spécialité de diplôme.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury, qui peut valoriser l'engagement du candidat, notamment au cours de ses périodes de formation en entreprise, ses progrès ou son assiduité.
Le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire ou le livret de de formation ou le dossier de contrôle continu ne permet pas au jury de se prononcer sur le niveau de connaissances et de compétences du candidat, celui-ci se présente aux épreuves de remplacement.
Les épreuves mentionnées à l'article 2 sont remplacées par une évaluation en contrôle continu de l'année 2020-2021 dont les modalités sont prévues pour les spécialités de son ressort par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour les candidats suivants :
- candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits en centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du code de l'éducation, qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation à l'exception de ceux relevant des chapitres IV et V du même titre ;
- candidats inscrits dans un organisme de formation professionnelle continue ayant déposé une déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail. La référence au code du travail est remplacée par la référence au droit du travail applicable localement, pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour ces candidats, le jury statue sur la base du livret scolaire, ou du livret de formation ou dossier de contrôle continu dont le modèle est fixé par arrêté.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité de ces documents.
Tous les autres candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou pour lesquels les documents fournis ne sont pas recevables subissent les épreuves ponctuelles, écrites, orales ou pratiques, dans le format qui est normalement prévu en décembre 2021, lors de la session de remplacement se déroulant en février 2022 pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. » 
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
L'article R. 423-18 est rétabli et ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-18.-Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission. 
« Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des affaires culturelles. 
« Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d'activité. 
« Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
I.-L'article R. 212-6-1est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et sixième alinéas, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « conseiller départemental du canton d'implantation » sont insérés les mots : « ou, en Corse, conseiller à l'assemblée de Corse ». 
II.-L'article R. 212-6-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-6-13.-Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. » 
III.-L'article R. 212-7-20 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un dossier » sont remplacés par les mots : « le dossier » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « Lorsque la » et les mots : « le permis » sont remplacés par les mots : « ce permis » ; 
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif. 
« En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. »
I.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est créé un article R. 111-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 111-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut initier, mettre en œuvre et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l'intermédiaire de filiales, toutes formes d'actions, de créations ou de productions de nature à contribuer au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et à promouvoir ses missions et activités. » 
II.-Au 3° de l'article R. 112-4, après les mots : « aides financières » sont ajoutés les mots : «, y compris temporaires ou expérimentales ». 
III.-Au 8° de l'article R. 112-4, après les mots : « cessions de participations » sont ajoutés les mots : «, les créations de filiales ». 
IV.-Après le 9° de l'article R. 112-4 est ajouté un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Les tarifs de la redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 ; ». 
V.-Après le premier alinéa de l'article R. 112-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration peut également déléguer au président certaines des attributions prévues aux 3° et 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place d'aides financières temporaires ou expérimentales. »
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est créé un article R. 121-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-1.-La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel. 
« La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 213-3, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 213-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 213-8, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques ».
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-Les-Adhémar " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-Les-Adhémar ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-Les-Adhémar " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-Les-Adhémar " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPGrignanLesAdhemar.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-Les-Adhémar " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Bandol " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bandol ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bandol " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bandol " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil,

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPBANDOL.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bandol " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Parc tertiaire Valgora, Bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « “ UEMO Cannes ”, sise 41, avenue Saint-Jean, Le Brasilia, entrée D, 06400 Cannes ; » sont remplacés par les mots : « “ UEMO Cannes ”, sise 6, rue d'Alger, 06400 Cannes ; ». 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse exerce les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Grasse, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de l'établissement pénitentiaire de Grasse, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
-la participation aux politiques publiques visant :
-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Dans le titre I du livre II, après l'article D. 45-2-1, il est inséré un article D. 45-2-1 bisainsi rédigé : 
« Art. D. 45-2-1 bis.-En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque : 
«-l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ; 
«-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle. 
« L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque : 
«-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ; 
«-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois. 
« Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises. 
« Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau. 
« Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4. »
La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « Mes Pièces » (www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH). Ce système garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l'intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l'établissement de manière certaine de la date de consultation.
La consultation des documents déposés est gratuite. Le format des documents ne doit pas occasionner, pour le destinataire, un effort déraisonnable de consultation.
Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.
Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.
Le pharmacien titulaire d'officine déclare au directeur général de l'agence régionale de santé, et au plus tard au 30 juin de chaque année, les données mentionnées à l'article R. 5125-37-1 et relatives à la précédente année civile.
Pour l'année 2022, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 septembre.
Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article R. 5125-37-1 sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
- 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique ;
- 1,26 à La Réunion ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,36 à Mayotte.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. 
« Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. »
Les membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 451-4 du même code sont désignés selon les modalités suivantes :
1° Les dix élus locaux sont désignés par les membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales. Ils sont choisis pour moitié parmi ces membres, au titre desquels, obligatoirement, le président du conseil d'administration ou son représentant, et pour moitié parmi les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 451-12 du même code ;
2° Les dix représentants des fonctionnaires territoriaux sont désignés par les organisations syndicales. Les sièges sont répartis entre ces organisations par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, en fonction de la répartition effectuée au conseil d'administration ;
3° Les cinq personnalités qualifiées sont choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, en raison de leurs compétences en matière pédagogique et de formation ou des responsabilités qu'elles exercent ou ont exercées dans des postes de direction de services de collectivités territoriales ou de leurs établissements. Elles participent, avec voix consultative, à tous les travaux et études qui relèvent de la compétence du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation mentionné à l'article 4 établit, au vu des plans de formation, un rapport relatif aux besoins de formation des collectivités et établissements.
Il élabore, conformément aux décisions du Centre national de la fonction publique territoriale, le programme des formations qui doivent être assurées, directement ou par voie de convention, par la délégation.
Il est consulté pour avis sur :
1° Les crédits affectés à la délégation. Son avis motivé est transmis au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale avec les propositions du délégué ;
2° L'exécution des crédits affectés à la délégation ;
3° Le rapport annuel d'activités de la délégation préalablement à sa transmission au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il peut faire toute proposition en matière de formation et de pédagogie.
I. - Le conseil d'orientation prévu à l'article L. 451-13 du même code pour assister le délégué régional comprend :
1° Un nombre de représentants des communes égal au nombre des départements situés dans le ressort territorial de la délégation, sans que ce nombre puisse être inférieur à quatre. Deux d'entre eux au moins, représentants des communes affiliées à un centre de gestion, sont issus des conseils d'administration de ces centres ;
2° Deux représentants des départements situés dans le ressort territorial de la délégation ;
3° Un représentant de la région lorsque les fonctionnaires de celle-ci relèvent de la délégation ;
4° Autant de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales représentatives que de représentants des employeurs prévus aux 1°, 2° et 3° ;
5° Deux personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional, qui assistent aux délibérations avec voix consultative.
Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1°, 2° et 3° sont respectivement des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées.
Par dérogation aux dispositions précédentes, en Corse, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Haute-Corse, membre du conseil d'administration de ce centre, et un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Corse-du-Sud, membre du conseil d'administration de ce centre, le président du conseil exécutif ou son représentant et deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale en application du 4° est fixé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, en fonction de leur représentativité dans le ressort territorial de la délégation. Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du ressort de la délégation. Cependant, dans le cas où le nombre d'organisations syndicales susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4°, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu'à épuisement du nombre de sièges disponibles.
II. - Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la deuxième phrase du dernier alinéa du I doit se lire comme se référant aux voix obtenues lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques.
Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes :
1° Préfet ;
2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ;
3° Secrétaire général ;
4° Sous-préfet ;
5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ;
6° Directeur régional des finances publiques ;
7° Directeur départemental des finances publiques ;
8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Directeur chargé du renseignement territorial ;
10° Directeur départemental de la sécurité publique.
La Régie est soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de droit commun applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est tenue d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; 
2° Le décret du 23 septembre 1959 susvisé, à l'exception de ses articles 13 et 14 ; 
3° Le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.
Elle peut émettre des emprunts destinés à couvrir les besoins de financement associés à ses investissements mobiliers et immobiliers, ou à des prises de participation. Elle peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle. Elle peut aussi, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.
Chaque représentant des salariés bénéficie pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration définit la politique générale de la Régie et détermine les orientations du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
A cette fin, le conseil délibère notamment sur :
1° La fixation du siège de la Régie ;
2° Les conventions d'exploitation et de gestion d'infrastructure ainsi que celles portant sur les missions de sécurité avec Ile-de-France Mobilités et leurs avenants ;
3° Les questions relatives au statut du personnel, dans les conditions définies à l'article 10 ;
4° Pour chaque exercice, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que la Régie constitue avec ses filiales ;
5° Les projets d'investissement et de désinvestissement de la Régie ;
6° La stratégie de financement, le plafond et le montant annuel des emprunts à émettre ;
7° La conclusion des marchés publics que la Régie passe pour ses besoins en tant qu'entité adjudicatrice ;
8° Le déclassement des biens appartenant à la Régie, les acquisitions ou aliénations de tout bien immobilier, la délivrance des titres d'occupation ou des conventions de gestion du domaine public, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
9° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
10° Les actions judiciaires, transactions et désistements.
Le conseil peut déléguer au président-directeur général, dans les limites qu'il détermine, les attributions prévues aux 2°, 5° et 7° à 10°.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités ou commissions qu'il institue pour assurer le bon accomplissement de ses missions.
Le règlement intérieur définit notamment les modalités selon lesquelles est tenu un registre des réunions du conseil d'administration et celles relatives à la certification des copies ou extraits de procès-verbaux et des copies des délibérations. Il détermine également les modalités de prévention et de traitement des situations de conflits d'intérêts dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent se trouver.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président-directeur général aussi souvent que l'intérêt de la Régie l'exige et au moins six fois par an.
La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par lettre, courrier électronique ou par tout support ou moyen dématérialisé. Elle mentionne l'ordre du jour et est accompagnée de tout document permettant aux administrateurs de participer utilement aux réunions. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une réunion du conseil d'administration. Il en est de même en cas de demande, sur un ordre du jour déterminé, d'un nombre de membres du conseil, fixé à au moins un tiers par l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, en l'absence de réunion depuis plus de deux mois. La réunion du conseil se tient dans le mois qui suit la demande.
Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange d'écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le président-directeur général préside les séances du conseil d'administration. En cas d'absence de sa part, le conseil désigne un président de séance.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu par l'article 9. Il délibère alors valablement lorsque le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil, demander un nouvel examen de la question débattue. Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration de ce délai de huit jours, sauf si le commissaire du Gouvernement a donné son accord explicite avant l'expiration de ce délai.
Les délibérations du conseil sont signées par le président de séance. Les procès-verbaux des séances du conseil, auxquels sont annexées les délibérations, sont approuvés par le conseil en séance. Ils sont signés par le président de séance et le secrétaire du conseil.