Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
L'épreuve se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le candidat présente, lors d'un exposé d'une durée de dix minutes au plus, son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à la statistique publique, son organisation générale et son cadre institutionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEXES
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JOnº 0156 du 08/07/2014, texte nº 26

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JOnº 0156 du 08/07/2014, texte nº 26
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le combattant désigné ci-après :
70e anniversaire des débarquements et de la Libération, Commando Kieffer
A la dignité de grand officier
Sans traitement
marine nationale
Faure (Hubert, Emile), 28 mai 1914, lieutenant de vaisseau. Commandeur du 21 octobre 2008.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
gendarmerie nationale
Caillet (Serge, Léon, Vital), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2006.
Marvillet (Philippe, Marcel), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2007.
Muller (Laurent, Daniel, Marie), général d'armée. Officier du 14 juillet 2008.
armée de terre
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), général de corps d'armée. Officier du 14 septembre 2007.
Bizeul (Hervé, Jean, Pierre), colonel, infanterie. Officier du 20 septembre 2008. Cité.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), général de corps d'armée. Officier du 15 juillet 2005.
Foucaud (Marc, Henry, Claude), général de division. Officier du 11 juillet 2006. Cité.
Lapprend (Gérard, Albert, Félix), général de corps d'armée. Officier du 3 octobre 2008.
Lecointre (François, Gérard, Marie), général de brigade. Officier du 14 juillet 2006. Cité.
L'Hôte (Didier, Roger), général de brigade. Officier du 14 juillet 2008. Cité.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), général de division. Officier du 12 juillet 2004.
Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), général de corps d'armée. Officier du 20 septembre 2008.
Rouby (Gilles, Yann, Marie), général de corps d'armée. Officier du 19 septembre 2006.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2008. Cité.
marine nationale
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), vice-amiral. Officier du 8 octobre 2008.
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges), vice-amiral d'escadre. Officier du 17 novembre 2007.
Casabianca (Jean, Severin), vice-amiral d'escadre. Officier du 5 septembre 2007.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2006.
Oliveira (de) (Emmanuel, Jean), vice-amiral. Officier du 16 juillet 2008.
armée de l'air
Maire (Gratien, Georges, Lucien), général d'armée aérienne. Officier du 13 juillet 2006.
Pizel (Alain, Adrien, Eugène), général de division aérienne. Officier du 7 septembre 2005.
direction générale de l'armement
Renvoise (Patrick, Albert, Marcel), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 12 octobre 2006.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
70e anniversaire des débarquements et de la Libération Commando Kieffer
Au grade d'officier
Sans traitement
marine nationale
Andriot (François, Marie, Camille), 14 juillet 1921, matelot de 2e classe. Chevalier du 5 juin 2004.
Chouteau (Paul), 3 mars 1922, quartier-maître de 2e classe. Chevalier du 5 juin 2004.
Ernault (Pierre, Jean), 29 octobre 1921, quartier-maître de 2e classe. Chevalier du 18 juin 2004.
Masson (Jean, Camille, Joseph), 15 mai 1923, quartier-maître de 2e classe. Chevalier du 5 juin 2004.
Meudal (Yves), 26 février 1923, matelot de 2e classe. Chevalier du 8 mai 2004.
Morel (Jean, Marie, Maurice, Eugène), 27 septembre 1922, quartier-maître de 2e classe. Chevalier du 8 avril 2000.
Rossey (René), 30 août 1926, matelot de 2e classe. Chevalier du 5 juin 2004.
MInistère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
armée de terre
Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Geoffroy, Henri, Dominique), colonel, infanterie. Chevalier du 12 juillet 2007. Cité.
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie), colonel, infanterie. Chevalier du 12 juillet 2010. Cité.
Brissart (Albert, Henri, Jehan), colonel, infanterie. Chevalier du 29 septembre 2006. Cité.
Gèze (Paul, Marie, Etienne), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 2006. Cité.
Gougeon (François-Marie), colonel, troupes de marine. Chevalier du 16 juillet 2010. Cité.
Gout (Frédéric, Michel, André), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 2006. Cité.
Laurentin (Jean, Joseph), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 2010. Cité.
Minjoulat-Rey (Claude, Gaston), colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 2006. Cité.
Mistral (Denis, Michel, François), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 13 juillet 2006. Cité.
marine nationale
Velly (Bernard, Yves, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 13 juillet 2006. Cité.
armée de l'air
Dehm (Marc, Didier), capitaine. Chevalier du 8 septembre 2006. Cité.
Au grade de chevalier
armée de terre
Duchemin (Franck, Michel, Justin), capitaine, infanterie ; 12 ans de services. Cité.
Launay (Clément, Frédéric, Marie), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 3 ans de bonifications. Cité.
Peris (Jean-David, Dominique), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services et 1 an de bonifications. Cité.
Rubino (Jean-Thomas, Marie, Noël), capitaine, infanterie ; 16 ans de services et 3 ans de bonifications. Blessé et cité.
Zeiger (Grégory), capitaine, troupes de marine ; 12 ans de services et 1 an de bonifications. Cité.
Ministère de défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
armée de terre
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), général d'armée. Commandeur du 12 juillet 2011.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
marine nationale
Rogel (Bernard, Emile, Marc), amiral. Commandeur du 27 juin 2011.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
70e anniversaire des débarquements et de la libération, commando kieffer
Au grade de commandeur
Sans traitement
marine nationale
Bégot (Louis, Vincent, Marie), 7 mai 1921, quartier-maître de 1re classe. Officier du 2 juin 1984.
Gautier (Léon, Charles, Alexandre), 28 octobre 1922, quartier-maître de 2e classe. Officier du 20 septembre 2002.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date du 22 mai 2014 et du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
armée de terre
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2009. Cité.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2009.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 16 juillet 2009.
Vanden Neste (Xavier, Jean), colonel, troupes de marine. Officier du 11 septembre 2009. Cité.
armée de l'air
Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), général d'armée aérienne. Officier du 9 décembre 2009.
Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le jury examine le dossier sans le noter et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« BIOFRANCE 6 EH » ; EPUR.
Gamme « BIOFRANCE », modèles 4 EH, 5 EH, Bloc 6 EH, 8 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
Gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, mono 8 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
« BIOFRANCE ROTO 20 EH » ; EPUR.
Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 6 EH, 7 EH, 8 EH, 12 EH et 16 EH ; EPUR.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1317043V) publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, édition électronique, texte n° 106.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 juin 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

     par UCD aux établissements 
      

    de santé (€)
9268000
DUODOPA, gel intestinal
ABBVIE
94,905
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
34009 275 524 0 3
OMNITROPE 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 5 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
111,05
136,60
34009 275 525 7 1
OMNITROPE 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 5 (B/5) (laboratoires SANDOZ)
555,25
642,05
34009 275 526 3 2
OMNITROPE 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 5 (B/10) (laboratoires SANDOZ)
1 110,50
1 242,97
34009 275 528 6 1
OMNITROPE 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 10 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
222,10
265,95
34009 275 529 2 2
OMNITROPE 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 10 (B/5) (laboratoires SANDOZ)
1 110,50
1 242,97
34009 275 530 0 4
OMNITROPE 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 10 (B/10) (laboratoires SANDOZ)
2 221,00
2 444,82
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juin 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

     par UCD aux établissements
      

     de santé (€)
93844373
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé
ASTELLAS PHARMA
69,350
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du 22 mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto@ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 14 millions d'euros (soit 1 670 644 391 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain Loto® du samedi 12 juillet 2014.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils. » 
Au second alinéa, après le mot : « totale » sont insérés les mots : « tel que défini à l'article 2 »
Les articles 12 à 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Traçabilité. 
L'exploitant de la parcelle irriguée tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau, des inspecteurs chargés de la protection des végétaux et de l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, précisant : 
1. Le type d'usage tel qu'identifié au point 1. de l'annexe III ; 
2. La nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées ; 
3. Les volumes d'eaux usées traitées apportés ; 
4. Les périodes d'irrigation par des eaux usées traitées ; 
5. Les résultats des programmes de surveillance définis aux articles 10 et 11 ; 
6. Les résultats des analyses des sols réalisées dans le cadre de l'appréciation de l'état initial du milieu récepteur prévu à l'annexe IV-6 ; 
7. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation. 
Ce registre est conservé pendant dix ans.
« Art. 13.-Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées et du stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation 
Le responsable du programme de surveillance défini à l'article 10, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées ou les boues : 
1. en informe immédiatement les exploitants des parcelles irriguées et, le cas échéant, les personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et suspend immédiatement le programme d'irrigation ; 
2. transmet immédiatement l'information au préfet et aux maires concernés, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. 
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. 
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des sols définie à l'article 11, en cas de dépassement d'une valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, l'exploitant de la parcelle irriguée en informe immédiatement l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et exclut la parcelle incriminée du programme d'irrigation. 
« Art. 14.-Mise en conformité des installations existantes 
Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Le titre de l'article 7 est complété par les mots suivants : « de demande d'autorisation » et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, du système d'irrigation ou des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe IV ».
La dernière phrase est supprimée.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 juin 2014, la SCOP Armony'Sol, dont le siège social est situé à Chambéry (73), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie signé à Nay Pyi Taw le 11 octobre 2013, portant sur un montant de 6,8 M€, sont rééchelonnés.
L'article 8 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique ;
3° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, et M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire. »
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
ANNEXE
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
134 - Développement des entreprises
Secrétaire général
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
405 - Projets industriels
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
406 - Innovation
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
407 - Economie numérique
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sept réservistes (deux médecins et cinq infirmiers) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de deux semaines à compter du 1er juillet 2014 auprès de l'ARS Guadeloupe.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de sept réservistes et de deux semaines.
A l'article 5, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées reliées à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous produits animaux de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133° C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;» 
Au 3, les mots : « d'épuration » sont remplacés par les mots : « de traitement des eaux usées » 
Au 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ; » 
Le 5. est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5 A partir d'eaux usées traitées :
-à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, et, pour les zones karstiques, dans les conditions définies au point 3 de l'annexe III ;
-à l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L 2224-9 du CGCT. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts » sont remplacés par les mots : « , pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « d'épuration » sont remplacés par les mots : « de traitement » ;
La dernière phrase est supprimée.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :
4 JUILLET 2014
5 SEPTEMBRE 2014
RSI - assurance maladie
-
200 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
300 000 000 €
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
100 000 000 €
50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
-
15 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion
14 000 000 €
-
ANNEXE V 
fréquences de surveillance des eaux usées traitées 
1. Suivi périodique de détermination du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire 
Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe II et sont réalisées tous les 2 ans. 
2. Suivi en routine, en sortie de stockage le cas échéant, ou après le traitement complémentaire 
Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous et sont réalisées pendant chaque saison d'irrigation. 
PARAMÈTRES 
FRÉQUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQUÉRANT A MINIMA UNE EAU DE QUALITÉ SANITAIRE (1) 
A 
B 
C 
D 
Matières en suspension (mg/ l) 
1 par semaine 
1 tous les 15 jours 
1 par mois 
Demande chimique en oxygène (mg/ l) 
Escherichia coli (UFC/ 100ml) 
(1) Selon le tableau de l'annexe II.
ANNEXE II 
niveaux de qualité sanitaires des eaux usées traitées 
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit : 
PARAMÈTRES 
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES 
A 
B 
C 
D 
Matières en suspension (mg/ L) 
< 15 
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'irrigation 
Demande chimique en oxygène (mg/ L) 
< 60 
Escherichia coli 
(UFC/ 100mL) 
≤ 250 
≤ 10 000 
≤ 100 000
-
Entérocoques fécaux (abattement en log) 
≥ 4 
≥ 3 
≥ 2 
≥ 2 
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log) 
≥ 4 
≥ 3 
≥ 2 
≥ 2 
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log) 
≥ 4 
≥ 3 
≥ 2 
≥ 2 
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable. 
Les abattements sont mesurés entre les eaux brutes, en entrée de la station de traitement des eaux usées, et les eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées ou de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant.
ANNEXES 
ANNEXE I 
Contraintes de distance pour l'irrigation par aspersion 
CARACTÉRISTIQUES DE L'ASPERSEUR 
DISTANCE ASPERSEUR À ZONE SENSIBLE (1) 
Portée 
Avec écran 2 et basse pression (2) 
Dans les autres cas 
Faible portée : < 10 m 
5 m (3) 
Deux fois la portée 
Moyenne portée : 10 à 20 m 
10 m (3) 
Grande portée : > 20 m 
10 m (3) 
(1) Habitations, cours et jardins attenants aux habitations, voies de circulation, lieux publics de passage et de loisir, bâtiments publics et bâtiments d'entreprise, quels que soient le sens et la vitesse du vent dominant. 
(2) Dispositif végétalisé arbustif ou écrans fixes ou mobiles tels que murs, brise-vents, canisses, panneaux d'occultation, etc., dont la hauteur doit être au moins égale à celle de l'apogée de l'asperseur. 
(3) Cette valeur est augmentée de la portée pour le secteur couvert par l'arrosage.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et de 2e classe du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures : 
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 5 février 2010 susvisé.
Lorsque le recrutement réservé sans concours ou l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
L'arrêté d'ouverture de ces examens professionnalisés réservés, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures : 
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
Les examens professionnalisés réservés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense et les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 1er comportent une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère de la défense.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat, coefficient 3.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère de la défense. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours réservé après l'établissement de la liste d'admissibilité.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 8 sur 20.
A l'issue des épreuves, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture
M. Eric RODEZ.
Personnes qualifiées
M. Raoul LETURCQ (agriculture biologique), en remplacement de Mme Magali REGHEZZA-ZITT.