Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Buttin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
  1. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
  2. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
  3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
  4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
  5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
  6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
  7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
  8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
  9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. André Demangel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Jean-Claude Aymon, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
 10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
 7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
 15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 € ;
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Camille de Witasse-Thézy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Marc Croizer et Daniel Reyre, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur, des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,26 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales. En matière d'audits, les coûts des nouveaux engagements de 2009 sont pris en charge dans la limite de 16,02 M€ ; le plafond des versements du fonds pour l'exercice 2009 en matière d'audits engagés en 2009 et antérieurement est de 25,71 M€.
Pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 40-III ter modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 3,65 millions d'euros, dont 2,35 millions d'euros au titre de son budget annexe.
Délégation est donnée à Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires européennes et multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
La réorganisation des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jean-Louis Sautereau, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.
Délégation est donnée à Mme Vagenheim (Ginette, Renée, Flore), maître de conférences, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité, à l'issue de leurs études, pour une période de :
 1° Six ans pour les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air ;
 2° Huit ans pour les officiers de l'air.
En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
A N N E X E
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2E CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ― RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
ACADÉMIES
TRAVAILLEUR
handicapé
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
CONDUITE
de véhicules
REVÊTEMENTS
et finitions
CUISINE
ENTRETIEN
et accueil
ENTRETIEN
espace vert
CORSE
2
MONTPELLIER
2
ORLÉANS-TOURS
3
NOUVELLE-CALÉDONIE
2
23
POLYNÉSIE
1
1
1
WALLIS
1
8
  TOTAL
3
7
1
1
31
1
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 8 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane ROUVÉ, chef de cabinet, et à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2009, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA à hauteur de 99 999 actions représentant 99,99 % du capital de cette société pour un montant de 99 999 reals brésiliens est approuvée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2009, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Itágúai Construcoès Navais SA dans la limite de 4 100 000 actions représentant 41 % du capital de cette société et d'un montant maximal de 4 100 000 reals brésiliens est approuvée.
 A ce titre, sont approuvées :
 ― l'acquisition de 500 actions de la société, dénommée à l'origine SPE III Participaçoes SA, pour un montant de 500 reals brésiliens ;
 ― l'acquisition de 204 500 actions nouvelles de la société pour un montant de 204 500 reals brésiliens dans le cadre d'une première augmentation de capital ;
 ― l'acquisition d'actions nouvelles de la société dans le cadre d'une ou plusieurs augmentations de capital ultérieures, dans la limite de 3 895 000 actions et d'un montant maximal de 3 895 000 reals brésiliens.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Hugo Hanne, administrateur civil, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, et à M. Carl Bernadac, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Guillaume Chabert, administrateurs civils, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi, et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, le trésorier-payeur général du département du Finistère est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP Ecole navale ».
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2009, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Grand-Vision Design P LTD à hauteur de 1 757 600 actions représentant 26 % du capital de cette société pour un montant de 17 576 000 roupies indiennes est approuvée.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Robin, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Le nombre de postes offerts aux recrutements est fixé à 41.
 En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Les postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Les dates et les modalités d'inscription ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 est fixé à 6, répartis ainsi qu'il suit :
 Territoire de la Nouvelle-Calédonie :
1 poste offert au concours interne dans la spécialité magasinage ;
1 poste offert au concours externe et 1 poste offert au concours interne dans la spécialité agencement et revêtement.
 Collectivité d'outre-mer de Mayotte :
1 poste offert au concours externe et 2 postes offerts au concours interne dans la spécialité installation électrique.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves sont fixées par les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CODRON (Michèle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avallon.
 Mme ROBARDELLE (Annie), épouse MORIZOT, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Auxerre, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Avallon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2009, le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Antiquité.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009, Mme MANICORD (Gladys), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme TAUZIN (Martine), épouse JEGOU.
En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2009, établie par ordre de mérite, est la suivante :Liste principale
  1 Mlle Elise TROALEN.
  2 Mme Amélie FORT, épouse BESNARD.
  3 M. Jacques DUBOIS.
  4 Mlle Céline FRACKOWIAK.
  5 M. Jean-Baptiste SIBILEAU.
  6 M. Mathieu LE COQ.
  7 Mlle Mélanie PALIS.
  8 M. Cyril NOEL.
  9 Mlle Barbara MASSIOU.
 10 M. Romain REYMOND-KELLAL.
 11 M. Thomas DEFLINNE.
 12 M. François-Xavier BRECHOT.
 13 Mlle Claire BURNICHON.
 14 Mlle Christine PSILAKIS, épouse DENIS.
 15 M. Sylvain MERENNE.
 16 M. Olivier FUCHS.
 17 M. Rémy COMBES.
 18 M. Romain FELSENHELD.
 19 M. Laurent DELAHAYE.
 20 M. Axel BASSET.
 21 M. Fabien MARTIN.
 22 Mlle Marie PREVOT.
 23 M. Bertrand BAILLARD .
 24 Mme Nathalie GAY, épouse SABOURDY.
 25 M. Rémy MARTIN.
 26 Mme Caroline RIZZATO.
 27 Mme Sophie LESIEUX, épouse DESOUTTER.
 28 M. Christophe RIVIERE.
 29 M. David BOUJU.
 30 M. Stéphane BARTEAUX.
 31 Mme Sandrine HEZELOT, épouse ANTONIAZZI.
 32 M. Gilles JURIE.
 33 Mlle Laure CHOLLET.
 34 Mlle Zohra SAIH.
 35 Mme Jordane MATHIEU.
 36 Mlle Caroline GAILLARD.
 37 Mlle Ursula MENIGOZ.
 38 Mme Anne-Cécile CASTELLANI, épouse DEMBELE.
 39 M. François-Joseph REVEL.
 40 M. Maxime FEGHOULI.
Liste complémentaire
 Mlle Delphine PINCEMAILLE-CHAMPION.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Michel Melin est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
 M. Christian Pelletier est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne :
 M. Franck Durand ;
 Mme Véronique Fabre-Alibert ;
 M. Gérard Haumesser ;
 M. Jean-Pierre Meyer ;
 M. Christian Pelletier.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Alain Doré est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois an en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
 M. Léo Legrand est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
 M. Léo Legrand ;
 M. Jacques Versaen.
 Mme Laure Derivery est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, c) Matelas ou surmatelas à pression alternée, la nomenclature du code 1280680 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1280680
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, ESCARIUS, PREVESCAR AIR.
Surmatelas à pression alternée, PREVESCAR AIR, des laboratoires Escarius.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 80 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― dimensions : L 195 cm × l 88 cm ;
― cellules de 5 à 10 cm d'épaisseur reliées entre elles, deux à deux.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LEMETAYER (Chantal), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
 Mme JAMAUX (Edwige), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ASKLE », la nomenclature du code 1223423 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1223423
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA PROMUST.
Matelas ALOVA multiportance en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme » de la société ASKLESANTE.
Ce matelas est fourni avec une housse PROMUST PU en polyuréthane.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients dont le poids se situe entre 20 et 135 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― réf. VMAST2, dimensions : L 195 × l 87,5 × h 14 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 Mme Claudine Perks-Matter est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
 M. Théophane Cloutour est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
 Mme Marie-Anne Amigues ;
 M. Théophane Cloutour ;
 Mme Nicole Coiret ;
 M. Robert Linossier ;
 Mme Catherine Meyer ;
 Mme Edda-Line Moras.
 M. Gérard Gaudin est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Dominique Gay est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
 M. Antoine Nicoli est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
 M. Jean-Pierre Marsily ;
 M. Antoine Nicoli ;
 M. Dominique Ponzevera.
 Sont désignés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
 Mme Michèle Buttigieg ;
 M. Jean-Baptiste Giuseppi.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, c) Matelas ou surmatelas à pression alternée, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1215205 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1215205
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA AIR.
Surmatelas à pression alternée, PHARMA AIR, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les références 14/14030 et 14/14010.
La prise en charge est assurée pour les surmatelas aux dimensions suivantes : L 195 × l 85 × h 5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1234600, 1265166 et 1224138 sont remplacées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1234600
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA PLOTS.
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA PLOT 3 parties, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les matelas aux dimensions suivantes :
― dimensions de chaque élément : L 90 × l 66 × h 17,5 cm ;
― dimensions du matelas : L 198 × l 90 × h 17,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
1265166
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA PLOTS COMPRESSE.
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA PLOT 3 PARTIES COMPRESSE, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les matelas aux dimensions suivantes :
― dimensions de chaque élément : L 90 × l 66 × h 17,5 cm ;
― dimensions du matelas : L 198 × l 90 × h 17,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
1224138
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA OCEANIS.
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA OCEANIS, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― réf. : 04/5700, matelas + alèse en Dermalon ;
― réf. : 04/5705, matelas + housse forme bonnette en Dermalon.
La prise en charge est assurée pour les matelas aux dimensions suivantes :
― dimensions de chaque élément : L 88 × l 66 × h 17,5 cm ;
― dimensions du matelas : L 198 × l 88 × h 17,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1228350 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1228350
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, PHARMA OUEST, PHARMA MOD'I.
Matelas en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou hauteur variables, PHARMA MOD'I, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― PHARMA MOD'I, monobloc, dimensions : L 195 × l 88 × h 17 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1237218 et 1269342 sont remplacées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1237218
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s/classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM.
Surmatelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, en 3 parties, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 100 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― PHARMA FORM, surmatelas en 3 parties, réf. 17/17300.
La prise en charge est assurée pour les surmatelas aux dimensions suivantes :
― dimensions de chaque élément : L 88 × l 66 × h 8,5 cm ;
― dimensions du surmatelas : L 198 × l 88 × h 8,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
1269342
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, VITAFORM.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, VITAFORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids entre 40 et 100 kg.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― réf. : 17/17400, dimensions : L 198 × l 88 × h 17 cm ;
― réf. : 17/17433, dimensions : L 198 × l 110 × h 17 cm ;
― réf. : 17/17435, dimensions : L 198 × l 120 × h 17 cm ;
― réf. : 17/17440, dimensions : L 198 × l 140 × h 17 cm ;
― réf. : 17/17445, dimensions : L 198 × l 160 × h 17 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, c) Coussins en mousse et gel, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1264764 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1264764
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, PHARMA OUEST, GELIDIS.
Coussin en mousse et gel, GELIDIS, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 90 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : réf. 03/2554, dimensions : L 40 × l 40 × h 5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique « Société RECTICEL », la nomenclature du code 1287340 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1287340
Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, RECTICEL, MPE.
Matelas en mousse polyuréthane en forme de gaufrier, MPE, de la société RECTICEL SAS.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : dimensions : L 195 cm × l 85,5 cm × h 17 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. ― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1273438 et 1277749 sont remplacées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1273438
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM.
Coussin en mousse viscoélastique type mémoire de forme, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 90 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― réf. 17/17200, dimensions : L 40 × l 40 × h 10 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
1277749
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, PRIMA FORM.
Coussin en mousse viscoélastique type mémoire de forme, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 80 kg.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― réf. 17/17260, dimensions : L 40 × l 40 × h 7 cm ;
― réf. 17/17265, dimensions : L 40 × l 38 × h 7 cm ;
― réf. 17/17270, dimensions : L 43 × l 40 × h 7 cm ;
― réf. 17/17275, dimensions : L 45 × l 43 × h 7 cm ;
― réf. 17/17280, dimensions : L 50 × l 45 × h 7 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 :
 1. Dans le paragraphe 2, la dénomination de la rubrique « Société SAM MEDIMO » est remplacée par « Société PHARMA OUEST » et, dans le libellé du code 1277749, « SAM MEDIMO » est remplacé par « PHARMA OUEST ».
 2. Dans le paragraphe 3, la rubrique « Société MEDIMO » est supprimée.