Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le treizième alinéa (12) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée, sont insérées les dispositions suivantes :
« 12-1. Mme Marie-Lorraine MAILHO-DABOUSSI, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, M. Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 20 octobre 2014.
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 est ainsi modifiée : 
1° Il est ajouté avant le premier alinéa des points 1,2 et 3 figurant à la rubrique « mention motonautisme et supports jet, bateau à moteur d'initiation et de découverte, engins tractés » les mots suivants : « Etre titulaire du permis mer “ côtier ” et “ eaux intérieures ” » ; 
2° A la rubrique « mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ” et supports “ canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, “ canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau-vive ” », il est ajouté les dispositions suivantes : 
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour la mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ” le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ” ; 
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support “ canoë-kayak, eau-calme, mer et vagues ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ” ; 
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support “ canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ”. » ; 
3° Les mots : « et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent » figurant au point 1 intitulé « Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique mention canoë-kayak et disciplines associées » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Eric Nouvel, contrôleur général économique et financier de 2e classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe et MM. Guy Corréa, Patrick Jankowiak et Didier Millot, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, les personnes dont le nom suit, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs des universités et affectées auprès des établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Sébastien BERTOUT (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
M. Stéphane BIRKLE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Nantes.
M. Pascal CARATO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Poitiers.
M. Jacques COLINGE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
M. Sylvain DUKIC (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Reims.
M. Sébastien FAURE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université d'Angers.
Mme Françoise FONS (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
Mme Corine GIRARD-THERNIER (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Besançon.
Mme Pascale GUEIRARD (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Clermont-Ferrand-I.
M. Thierry HENNEBELLE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
M. Jean-Marie HEYDEL (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Dijon.
M. Bertrand LIAGRE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Limoges.
Mme Karine MAHEO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Tours.
Mme Christelle MONTEIL (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Rouen.
Mme Catherine OIRY (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Montpellier-I.
Mme Isabelle RANCHON-COLE (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Clermont-Ferrand-I.
M. Eric SERGHERAERT (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
Mme Marie-Alexandrine THEVENIN-BOLZINGER (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lyon-I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Michel DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, M. BELLARD (Christophe, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. BERÇOT (Jean-Paul, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, est ainsi modifiée : « RACLE ET COLIN & Associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour la période du 29 juillet 2014 au 12 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2014, édition électronique, texte n° 38 :
Au lieu de : « Mme Marianne de Brunhoff, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux relations européennes et à la coopération »,
Lire : « Mme Marianne de Brunhoff, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2014, Mme Patricia Laurent, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Martinique, en remplacement de Mme Roselyne Renard, agent comptable intérimaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à plein temps et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université de Strasbourg, pour l'année universitaire 2014-2015, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
M. René ELKAIM.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Mme Hayriye ÖZÇELIK.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2014, M. Srinivasan Doureradjam, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Mariella Michineau, agent comptable intérimaire.
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « être titulaire du permis mer “ côtier ” et eaux intérieures » figurant aux a, b, c, et d du point 1 « exigences préalables à l'entrée en formation » de la rubrique « mention motonautisme et supports jet, bateau à moteur d'initiation et de découverte, engins tractés » de l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont remplacés par les mots suivants : « être titulaire du permis mer “ côtier ” et/ ou eaux intérieures » ; 
2° Il est ajouté au point 2 « dispenses et équivalences » de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » les dispositions suivantes : 
«-est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III pour la mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer. ” 
« Le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ”, obtient de droit les unités capitalisables 1,2,4,5,6 (UC1, UC2, UC4, UC5, UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ”. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
Ministère de la justice
Commissions consultatives paritaires
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
Ministère de la défense
Comités techniques
Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux
Ministère de l'agriculture
Commission administrative paritaire
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement “ La Monnaie de Paris ”, sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit : 
GRADES 
DURÉE MOYENNE 
Ingénieur en chef du service de l'exploitation 
1er et 2e échelons 
2 ans 
3e échelon 
5 ans 
Ingénieur en chef 
1er et 2e échelons 
2 ans 
3e échelon 
5 ans 
Ingénieur 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons 
2 ans 
7e échelon 
3 ans 
Graveur général des monnaies 
1er et 2e échelons 
3 ans 
Maître graveur 
1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons 
2 ans 
Graveur 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons 
2 ans 
7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
Chef de fabrication 
1er échelon 
2 ans 
2e échelon 
3 ans 
Chef de fabrication adjoint 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons 
2 ans 
7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
Chef d'atelier principal 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
11e et 12e échelons 
4 ans 
Chef d'atelier 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
11e et 12e échelons 
4 ans 
Chef mécanicien 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e et 4e échelons 
2ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
11e et 12e échelons 
4 ans 
Adjoint technique mécanicien 
1er échelon 
1 an 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
3 ans 
11e et 12e échelons 
4 ans
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade de : 
« 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ; 
« 2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ; 
« 3° Chef de fabrication adjoint : les chefs mécaniciens et les chefs d'atelier principaux justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans ces grades ; 
« 4° Chef de fabrication : les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade ; 
« 5° Maître graveur : les graveurs comptant au moins une année de services dans le 6e échelon de leur grade. 
« Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.»
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons. 
« Le grade d'ingénieur en chef comprend quatre échelons. 
« Le grade d'ingénieur comprend huit échelons. 
« Le grade de graveur général des monnaies comprend trois échelons. 
« Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons. 
« Le grade de chef de fabrication adjoint comprend onze échelons. 
« Le grade de chef mécanicien comprend treize échelons. 
« Le grade de chef d'atelier principal comprend treize échelons. 
« Le grade de chef d'atelier comprend treize échelons. 
« Le grade de maître graveur comprend six échelons. 
« Le grade de graveur comprend onze échelons. 
« Le grade d'adjoint technique mécanicien comprend treize échelons. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur en chef, chef du service d'exploitation
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
895
1er échelon
811
Ingénieur en chef
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
895
1er échelon
811
Ingénieur
8e échelon
811
7e échelon
759
6e échelon
705
5e échelon
659
4e échelon
614
3e échelon
549
2e échelon
494
1er échelon
438
Graveur général
3e échelon
901
2e échelon
821
1er échelon
750
Maître graveur
6e échelon
741
5e échelon
703
4e échelon
653
3e échelon
625
2e échelon
588
1er échelon
542
Graveur
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
619
8e échelon
585
7e échelon
555
6e échelon
524
5e échelon
497
4e échelon
469
3e échelon
450
2e échelon
430
1er échelon
404
Chef de fabrication
3e échelon
741
2e échelon
691
1er échelon
650
Chef de fabrication adjoint
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
619
8e échelon
585
7e échelon
555
6e échelon
524
5e échelon
497
4e échelon
469
3e échelon
450
2e échelon
430
1er échelon
404
Chef d'atelier principal
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon
551
10e échelon
518
9e échelon
493
8e échelon
463
7e échelon
444
6e échelon
422
5e échelon
397
4e échelon
378
3e échelon
367
2e échelon
357
1er échelon
350
Chef d'atelier
13e échelon
576
12e échelon
548
11e échelon
516
10e échelon
486
9e échelon
457
8e échelon
436
7e échelon
418
6e échelon
393
5e échelon
374
4e échelon
359
3e échelon
347
2e échelon
333
1er échelon
325
Chef mécanicien
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon
551
10e échelon
518
9e échelon
493
8e échelon
463
7e échelon
444
6e échelon
422
5e échelon
397
4e échelon
378
3e échelon
367
2e échelon
357
1er échelon
350
Adjoint technique mécanicien
13e échelon
576
12e échelon
548
11e échelon
516
10e échelon
486
9e échelon
457
8e échelon
436
7e échelon
418
6e échelon
393
5e échelon
374
4e échelon
359
3e échelon
347
2e échelon
333
1er échelon
325
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, au 2° de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « 1° du » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6 et au 1° de l'article 9, les mots : « de la création artistique » sont remplacés par les mots : « des médias et des industries culturelles » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « c du 1° du » sont supprimés ; 
b) Au 5°, les mots : « aux a et b du 1° du » sont remplacés par le mot : « au » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 6, la référence : « 200 octies » est remplacée par la référence : « 220 octies » ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « au a du II » sont remplacés par les mots : « aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation » sont supprimés ; 
6° Au 4° de l'article 9, les mots : « Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique ou son représentant ».
I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de la convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 24 juin 2014.
Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie, hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 26 juin 2014.
Avenant n° 40 du 26 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 39 :
Absences pour maladie, accident du travail et maternité.
Concernant l'avenant n° 40 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF) ;
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
L'annexe de la décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : Saint-Yrieix-la-Perche.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit La Roussie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
Altitude du site (NGF) : 426 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
4
180
5
270
0
10
0
100
5
190
4
280
0
20
0
110
5
200
4
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
1
330
0
70
3
160
6
250
1
340
0
80
4
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 118 du 16 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
Union nationale syndicale de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'un même grade, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants du personnel est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant. »
ANNEXE 
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES éDUCATIFS FERMéS RELEVANT DE L'ARTICLE L 312-1-I (4°) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

INDICATEURS 2015
VALEURS DE RÉFÉRENCE
Compte administratif 2013
Moyenne nationale
Médiane nationale
1. Taux d'occupation théorique
78,26
79,54
2. Taux d'occupation opérationnelle
79,27
81,00
3. Taux de réalisation de prescription
87,58
90,16
4. Nombre de jeunes suivis dans l'année
34,42
31,00
5. Prix de revient par journée réalisée
562,09
538,48
6. Prix de revient théorique sur objectif plancher
543,20
533,47
7. Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
52,19
49,48
8. Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
75 063,21
74 318,36
9. Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
38,88
35,71
10. Taux d'absentéisme
16,40
13,80
11. Taux de remplacement
68,49
79,39
12. Expérience des salariés socio-éducatifs (en année)
3,59
3,32
13. Coût des locaux par place en capacité théorique
17 850,42
16 733,94
L'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Corps des professeurs certifiés et corps des adjoints d'enseignement : quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants, quinze membres deuxièmes suppléants, représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; » ; 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. »
Le 2° de l'article 12-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une commission compétente à l'égard des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : quinze membres titulaires, quinze membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; quatre membres titulaires, quatre membres suppléants représentant la hors-classe des professeurs certifiés ; ».
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est supérieur ou égal à vingt et inférieur ou égal à cent dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants. 
« Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant. »
En application des dispositions des articles R 314-28 à R 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2013 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 et figure en annexe du présent arrêté.
La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'OPC à capital variable à la date de clôture.
La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'OPC à capital variable dans une perspective de continuité d'activité.
Article 121-2
Régularité, sincérité
La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés.
Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l'annexe.
Article 121-3
Prudence
La valorisation du patrimoine à la valeur actuelle (mentionné à l'article 162-5 du présent règlement) est effectuée sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'OPC à capital variable. Ce principe est toutefois écarté dès lors qu'il remet en cause le principe d'égalité des porteurs de parts.
Article 121-4
Permanence des méthodes
La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'OPC à capital variable ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle.
Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l'organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 121-4 du présent règlement.
Les dispositions prévues en matière de comptes annuels pour les OPCVM et les fonds d'investissements alternatifs à capital variable sont applicables aux OPC à capital variable nourriciers sous réserve des adaptations prévues ci-après. Le modèle de comptes annuels devant être retenu dépendra de la nature de l'OPC à capital variable nourricier (OPCVM, FCPR, FCPE, FCIMT, …).
Article 412-1
Modèle de bilan, hors-bilan applicables aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable nourriciers
Le modèle de bilan est simplifié pour tenir compte des caractéristiques des OPC à capital variable nourriciers.
Il est tenu une comptabilité distincte pour chacun des compartiments et les règles comptables propres à la nature ou à la forme de l'OPC à capital variable (OPCVM, FCPR, FCPE et SICAV AS, FCIMT, …) leur sont appliquées.
Des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, un hors-bilan et une annexe sont établis pour chacun des compartiments selon les dispositions comptables applicables à la nature ou à la forme de l'OPC à capital variable. Les dispositions prévues en matière de comptes annuels pour les OPCVM, et les fonds d'investissement alternatifs à capital variable sont applicables à chaque compartiment. Le modèle de comptes annuels devant être retenu dépend de la nature ou de la forme de l'OPC à capital variable.
Article 411-2
Comptabilité de l'OPC à capital variable à compartiments
Le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat d'un OPC à capital variable à compartiments sont établis par agrégation des compartiments. Les détentions d'un compartiment par un autre sont éliminées au bilan par réduction des postes « Parts d'OPC » et « Capital » à hauteur de la valeur des parts détenues.
L'annexe est constituée des éléments suivants :
- une partie commune à tous les compartiments comprenant les informations suivantes :
- la méthode retenue pour l'agrégation des comptes ;
- la devise retenue pour l'agrégation des compartiments ;
- la liste des compartiments, et pour chacun d'eux, sa devise de comptabilité et le cours de change retenu pour l'agrégation des comptes ;
- la liste des compartiments ouverts et des compartiments fermés au cours de l'exercice ;
- les comptes annuels établis pour chacun des compartiments dans leur devise de comptabilité.
Le hors-bilan regroupe les éléments relatifs aux contrats financiers.
Sont présentés au hors-bilan :
- les opérations à terme fermes ;
- les opérations à terme conditionnelles ;
- les opérations d'échange ;
- les autres engagements selon leur nature.
Les engagements autres que ceux relatifs aux contrats financiers sont présentés dans l'annexe.
Article 141-7
Eléments constitutifs
Le hors-bilan des OPC à capital variable présente les rubriques suivantes :
- les opérations de couverture ;
- les autres opérations.
Chacune de ces rubriques est ventilée de la façon suivante :
- les engagements sur marchés réglementés et assimilés ;
- les engagements de gré à gré ;
- les autres engagements.
Les actifs et passifs des OPC à capital variable sont essentiellement de nature financière.
L'ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative, telle que définie à l'article 122-8 du présent règlement, est inscrit au bilan d'un OPC à capital variable.
Le total des capitaux propres, représentatif du montant de l'actif net, est inscrit au passif du bilan.
Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise, sont comptabilisées en capital ou en résultat, selon la nature de l'opération, dans l'exercice au cours duquel elles sont décelées.
Article 161-2
Risques postérieurs à la clôture
Du fait de l'évaluation des actifs et des passifs à la valeur actuelle, il convient de ne pas tenir compte des événements connus postérieurement à la date de clôture (baisse des cours de bourse, société non cotée en difficulté…) dans la mesure où la valorisation des souscriptions et des rachats effectués depuis cette date ne peut être remise en cause du fait de l'égalité des porteurs.
Article 161-3
Obligation de constater les amortissements et dépréciations
Quel que soit le montant du résultat, il est procédé aux amortissements et dépréciations nécessaires. Les dépôts, et instruments financiers étant valorisés à la valeur actuelle conformément aux dispositions de l'article 161-5 du présent règlement, ces amortissements et dépréciations concernent exclusivement les postes d'immobilisations nettes, de créances et les comptes financiers. Les dépréciations sont comptabilisées en charges ou en capital selon la nature comptable de l'élément déprécié (intérêts ou principal).
Les dépréciations sont reprises en résultat ou en capital quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.
Article 161-4
Changements de méthodes comptables
Lors de changements de méthodes comptables, l'effet de la nouvelle méthode est calculé au jour du changement de méthode. Ce calcul n'est obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
Article 161-5
Changement d'estimation et de modalité d'application
Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice. Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat.
A la date d'entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 213-1 à 213-35 s'appliquent sous réserve des dispositions contenues aux articles 611-1 à 612-4.
Le rattachement des coûts d'emprunt au coût d'acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l'article 213-9.
Les définitions, conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles sont précisées aux articles 214-1 à 214-15.
Les dispositions générales du titre II relatifs aux OPCVM sont applicables aux FIA à vocation générale sans distinction, qu'ils soient à destination des investisseurs non professionnels ou professionnels.
L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend, conformément à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier :
1° des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dénommés : les titres financiers éligibles ;
2° des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ;
3° des parts ou des actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;
4° des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
5° des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et des billets hypothécaires ;
6° à titre accessoire, des liquidités ;
7° des créances.
Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité.
Les états financiers annuels forment un tout indissociable et sont constitués du bilan, du hors-bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Article 131-2
Bilan
Le bilan décrit séparément les éléments d'actif et de passif de l'OPC à capital variable et fait apparaître de façon distincte l'actif net dont le montant est représentatif des capitaux propres.
Les éléments d'actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif.
Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent.
Article 131-3
Hors-bilan
Le hors-bilan présente l'état des positions prises sur les contrats financiers. L'incidence de la valorisation de ces instruments en valeur actuelle est inscrite dans le bilan et participe donc à la détermination de l'actif net.
Article 131-4
Compte de résultat
Le compte de résultat présente les produits et les charges de l'exercice.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de produits et de charges.
Article 131-5
Annexe
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Elle comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan, le hors-bilan, et le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan, le hors-bilan, ou le compte de résultat.
L'annexe des OPC à capital variable comporte :
- les règles et les méthodes comptables ;
- l'évolution de l'actif net ;
- les compléments d'information.
Article 131-6
Comparabilité des comptes annuels
La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'OPC à capital variable ou si le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenues précédemment, ou l'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables.