Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 janvier 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UNSA fonction publique :
   En qualité de membre titulaire :
 M. Guy Barbier, en remplacement de Mme Elisabeth David.
   En qualité de membre suppléant :
 M. Luc Bentz, en remplacement de M. Guy Barbier.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2013, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de l'armée de terre dont les noms suivent :
A compter du 1er août 2011
 Commissaire commandant Chanu (Bruno).
 Commissaire commandant Sermesse (Amandine).
A compter du 1er août 2012
 Commissaire commandant Boisgrollier (Dominique).
 Commissaire commandant Grassin (Vincent).
 Commissaire commandant Lepage (Frédéric).
 Commissaire commandant Mazet (Stéphanie).
 Commissaire commandant Merah (Messaoud).
 Commissaire commandant Victoria (Sébastien).
A compter du 1er décembre 2012
 Commissaire commandant Bouloux (Anthony).
 Commissaire commandant Dyja (Catherine).
 Commissaire commandant Galat (Michaël).
 Commissaire commandant Lemaire (Agnès).
 Commissaire commandant Pettinelli (Hélène).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2013
 M. le colonel du train Percy (Jean-Pierre, Robert).
Pour prendre rang du 3 mars 2013
 M. le colonel des transmissions Liebert (Patrick, Richard).
Pour prendre rang du 16 mars 2013
 M. le colonel du train Laurent (Bernard, Jean, Lucien).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2013, M. Perry (Claude), conseiller d'administration de la défense, en fonctions au pôle ministériel de l'action sociale de Metz, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration à compter du 1er juillet 2013.
 M. Perry (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
 « Champ d'application le présent accord national concerne les entreprises de travail temporaire situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Pour prendre rang du 1er mars 2013
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillot (Jean-Eric).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Hué (Nicolas, Marcel).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dugué (Christian, Joël).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 22 octobre 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités spécifiques pour les maîtres d'apprentissage confirmés.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFB HN) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 12 novembre 2012.
Avenant n° 25 du 12 novembre 2012.
Avenant n° 26 du 12 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 24 : droit individuel à la formation prioritaire.
 Concernant l'avenant n° 25 : prise en charge de la professionnalisation.
 Concernant l'avenant n° 26 : vacance d'emploi.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
   Concernant l'avenant n° 24 et l'avenant n° 26 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
   Concernant l'avenant n° 25 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accords du 26 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 octobre 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de la classification.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) (devenu Fédération des enseignes de la chaussure [FEC]) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5-12 du 20 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 145 du 17 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour prendre rang du 1er février 2013
 A M. le médecin chef des services de classe normale Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Garin (Daniel, Joseph), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 22 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 janvier 2013, M. Christian, Firmin Lainé, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 28 janvier 2013 :
 Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Vincent BOUVIER, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'outre-mer.
 Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Marc DEL GRANDE, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'outre-mer.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2013, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de la marine dont le nom suit :
A compter du 1er juillet 2012
 Commissaire en chef de 2e classe Daniel (Nathalie).
A compter du 1er novembre 2012
 Commissaire en chef de 2e classe Pontoparia (Sammy).
A compter du 1er janvier 2013
 Commissaire en chef de 2e classe Bernard (Christian).
 Commissaire en chef de 2e classe Douheret (Pierre-Louis).
 Commissaire en chef de 2e classe Hennequin (Pierre-Alexandre).
 Commissaire en chef de 2e classe Penther (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2013, sont nommés membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme :
1. En qualité de président
 M. VENEAU (Michel).
2. En qualité de membres titulaires
 M. LERAY (Gérard), voyages.
 M. MICHEL (Jean-Pierre), transport.
 M. PERRIN (Jean), voyages.
 Mme ROOS (Annie-Claire), voyages.
 M. GAVALDA (Floréal), voyages.
 Mme TRCERA (Anne-Sophie), consommateurs.
3. En qualité de membres suppléants
 Mme BRUDER (Aurélie), transport.
 M. DUMEIGE (Christian), organismes locaux.
 M. VAUCY (Dominique), voyages.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2013, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon de Mme Dominique Yani, attachée principale d'administration des ministères économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Jérémie Soulestin, maître assistant des écoles des mines, est nommé professeur de 2e classe, spécialité « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2012 susvisé, les dispositions suivantes :
 « Le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
 Le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. RODRIGUEZ (Pedro Pablo Ramon), né le 4 mars 1969 à Santiago del Estero (Argentine).
 M. LATROUS (Djawad), né le 10 septembre 1968 à Tlemcen (Algérie).
 M. ZAANOUNI (Kais), né le 20 août 1960 à Carthage (Tunisie).
 Mme ARIOUA (Ahlem), épouse NEMER, née le 25 juillet 1975 à Constantine (Algérie).
 Mme LEMAISSI (Houria), épouse MOKDAD, née le 11 juillet 1962 à Alger (Algérie).
 M. GHANNAM (Maher), né le 21 septembre 1974 à Homs (Syrie).
 Mme RATAHINARISOA (Hanitra), épouse RAZAFINDRAHAINGO, née le 15 septembre 1974 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme SOUKRI (Ibtissem), née le 20 mai 1975 à Tunis (Tunisie).
 Mme BEN HAMIDA (Zeineb), épouse BEN LAKHDAR, née le 22 février 1979 à Tunis (Tunisie).
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2012 susvisé les dispositions suivantes :
 « Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football. »
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme ” ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est inséré, après le mot : « diplôme », les mots suivants : «, certificats de qualification professionnelle » ; 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme ” ; ».
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé les dispositions suivantes :
 « ― brevet de moniteur fédéral "canyon” délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” à jour de la formation continue ;
 « ― brevet d'instructeur fédéral "canyon” délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” à jour de la formation continue. »
L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au huitième alinéa, il est inséré après le mot : « spéléologie » les mots suivants : « ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, » ;
 2° Au neuvième alinéa, il est inséré après le mot : « spéléologie » les mots suivants : « ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, ».
Il est créé un article 6 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " golf ”. »
Il est créé un article 5 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes. »
Il est créé unarticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé suivant : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " golf ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " golf ” ; 
― " diplôme fédéral d'entraîneur de club ” délivré par la Fédération française de golf. »
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé les dispositions suivantes :
 « ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportivex mention "escalade” ;
 « ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif” mention "escalade” ;
 « ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif” mention "escalade en milieux naturels” ;
 « ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "spéléologie”. »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté les dispositions suivantes : 
« Les candidats titulaires du " diplôme fédéral d'entraîneur de club ” délivré par la Fédération française de golf obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable suivante du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " golf ” : unité capitalisable 4 (UC4) : " être capable d'encadrer le golf en sécurité ”. »
Il est créé un article 4 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Février 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 4 février 2013 au dimanche 17 février 2013 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
0
0
0
103,50
20
40
60
80
100
200
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,97.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Février 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Fait le 23 janvier 2013.
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
 « Le titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du diplôme d'entraîneur formateur de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur professionnel de football” ou le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur de football” délivrés par la Fédération française de football obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "football”. »
 2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "football”, s'il justifie :
 ― être sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; ou
 ― d'une expérience de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux professionnels de ligue 1 ou ligue 2, attestée par le directeur technique national du football. »
Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :
NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES
NOMBRE DE PIÈCES
1 ou 2
3
3
4
4-5
5
6-7
6
Au-delà de 7
Une pièce supplémentaire par personne à charge
 Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
 Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
 Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 Mme Chiapello (Eve), emploi DIRH n° 0101.
 Mme Béguin (Katia), emploi DIRH n° 0018.
 Mme Damasceno-Fonseca (Claudia), emploi DIRH n° 0100.
 M. Blundo (Giorgio), emploi DIRH n° 0147.
 M. Veg (Sebastian), emploi DIRH n° 0129.
 M. Stoczkowski (Wiktor), emploi DIRH n° 0067.
 M. Engel (Pascal), emploi DIRH n° 0166.
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 M. Nadal (Jean-Pierre), emploi DECU n° 0300.
 Mme Ville-Ravaud (Isabelle), emploi DECU n° 0186.
La présente décision sera notifiée à M. François HOLLANDE.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 sont assurées par des organismes de formation certifiés par un organisme bénéficiant à cette fin d'une accréditation délivrée par un organisme mentionné au premier alinéa de l'article R. 4724-1 du code du travail (article R. 4532-34 du code du travail).
 L'article R. 4532-37 précise que les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 pour obtenir cette certification sont déterminées par arrêté conjoint des ministères chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté daté du 26 décembre 2012 est paru au Journal officiel du 30 décembre 2012, sous la référence NOR : ETST1243253A.
 Les organismes certificateurs devront répondre :
 ― aux dispositions de l'arrêté visé au paragraphe précédent, notamment aux dispositions du titre II et à celles de l'annexe I ;
 ― aux exigences de la norme NF EN 45011 « exigences spécifiques relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ou à ses révisions ultérieures ;
 ― aux exigences mentionnées dans le « document d'exigences spécifiques » établi par le COFRAC en collaboration avec la direction générale du travail.
 Les dossiers de candidature à l'accréditation des organismes certificateurs sont à adresser :
 ― au Comité français d'accréditation (COFRAC), 52, rue Jacques-Hillairet 75012 Paris ;
 ― ou, dans des conditions équivalentes, garantissant le respect des mêmes exigences, à tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
 Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière.
 La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
 ― le bureau de la coordination budgétaire ;
 ― le bureau des engagements et des recettes ;
 ― le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
 ― le bureau des régies et des déplacements ;
 ― le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
 La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
 ― la préparation du budget et le suivi de la gestion financière des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
 ― l'exécution des dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ainsi que des dépenses qui lui sont confiées par voie de délégation de gestion ;
 ― le rétablissement des recettes extrabudgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
 ― le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
 ― la préparation et la liquidation des ordres de mission et des frais de changement de résidence du personnel des organismes soutenus ;
 ― la gestion logistique des biens ;
 ― le contrôle interne comptable de premier niveau des opérations financières qu'elle exécute ;
 ― le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― expertise et expérience confirmée dans les domaines budgétaire, comptable et financier ;
 ― connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense ;
 ― très bonne connaissance du ministère de la défense ;
 ― grande curiosité intellectuelle ;
 ― sens des relations humaines ;
 ― goût des responsabilités ;
 ― aptitude reconnue au management des hommes et des organisations.
 Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 104 597 euros et en recettes à 1 123 682 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
921 778
918 044
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
941 636
937 129
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
800 000
795 493
― versements définitifs des partis politiques
57 500
57 500
― dons des personnes physiques
76 779
79 779
― autres recettes
7 357
7 357
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
152 365
152 365
― concours en nature
152 365
152 365
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
163 493
34 188
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
163 493
34 188
   Total des dépenses
1 237 636
1 104 597
   Total des recettes
1 257 494
1 123 682
Solde positif du compte
19 858
19 085
Le compte de campagne de M. François HOLLANDE est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 21 719 956 euros et en recettes à 21 843 728 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
13 557 010
13 493 335
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
13 715 081
13 617 107
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
11 153 000
11 055 026
― versements définitifs des partis politiques
1 298 813
1 298 813
― dons des personnes physiques
1 235 369
1 235 369
― autres recettes
27 899
27 899
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
7 173 075
7 186 341
― paiements directs
7 173 075
7 186 341
― concours en nature
1 039 780
1 039 780
― concours en nature
1 039 780
1 039 780
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
30
500
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
30
500
   Total des dépenses
21 769 895
21 719 956
   Total des recettes
21 927 966
21 843 728
Solde positif du compte
158 071
123 772
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2013 :
 Le retrait de M. PAGÈS (Jacques, Léonce), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques PAGÈS, Michèle DALICIEUX-PAGÈS, François ARDAILLOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques PAGÈS, Michèle DALICIEUX-PAGÈS, François ARDAILLOU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François ARDAILLOU, Michèle DALICIEUX-PAGÈS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : M. PAVARD (Laurent), président du conseil des systèmes d'information au service de la modernisation du secrétariat général, en remplacement de M. CROS (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
    9 février 2013 :
 M. Pierre-Yves RADIGUET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
    27 mars 2013 :
 Mme Monique PRIGENT, épouse CHADEVILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
    20 mai 2013 :
 Mme Elisabeth RAYNAUD, épouse COSTA, présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
    22 mai 2013 :
 Mme Madeleine SIMONCELLO, avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
    25 mai 2013 :
 M. Thierry GALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
    26 mai 2013 :
 Mme Christine SOUCIET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
    26 juin 2013 :
 M. Bernard LEROY, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
    1er août 2013 :
 M. Jean-Claude LEGER, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
    1er septembre 2013 :
 M. Jean-Malo BOHUON, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Courbevoie.
 M. Francis DELPHIN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-François GALLICE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Chambéry.
 M. Bruno LALLEMAND, vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
 Mme Michèle LASFARGUE, épouse RAJBAUT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Monique PAGET, épouse DESNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
    1er octobre 2013 :
 M. André CHENET, vice-président au tribunal de grande instance de Belfort.
 M. Jean-Paul DUPONT, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
    1er novembre 2013 :
 M. Jean-Luc QUINIO, avocat général près la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 3 mars 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 3 septembre 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Annie-Claude STEINMANN, épouse SELVI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 16 janvier 2013 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 septembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Marie-Claude PENA, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete, atteinte par la limite d'âge le 5 avril 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 octobre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.