Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014,
Vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par les règlements (UE) n° 261/2014 du 14 mars 2014 et n° 263/2014 du 14 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT1308236A), renouvelé par l'arrêté du 24 janvier 2014 (NOR : EFIT1400947A) ;
Compte tenu des modifications suivantes :
A l'annexe I :
- modification de la mention : Rahat Ltd ;
A l'annexe II :
- suppression de la mention : Badruddin Haqqani ;
- modification des mentions : Fazl Rabi, Nasiruddin Haqqani, Mohammad Aman Akhund, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Kabir Mohammad Jan, Mohammad Moslim Haqqani Muhammadi Gul, Abdul Raqib Takhari, Nazir Mohammad Abdul Basir, Zia-ur-Rahman Madani, Shamsuddin, Abdul Ghafar Qurishi Abdul Ghani, Abdul Manan Nyazi, Said Ahmed Shahidkhel, Arefullah Aref Ghazi Mohammad, Abdul-Haq Wassiq, Ehsanullah Sarfida Hesamuddin Akhundzada, Ahmed Jan Wazir Akhtar Mohammad, Mohammed Omar Ghulam Nabi, Mohammad Naim Barich Khudaidad, Nik Mohammad Dost Mohammad, Matiullah, Allah Dad Matin, Ubaidullah Akhund Yar Mohammed Akhund, Fazl Mohammad Mazloom, Mohammad Ahmadi, Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad, Abdulhai Motmaen, Mohammad Yaqoub, Abdul Razaq Akhund Lala Akhund, Sayed Mohammad Azim Agha, Mohammad Abbas Akhund, Mohammadullah Mati, Atiqullah Wali Mohammad, Mohammad Wali Mohammad Ewaz, Saduddin Sayyed, Nurullah Nuri, Janan Agha, Dost Mohammad, Khairullah Khairkhwah, Mohammad Hasan Rahmani, Mohammad Shafiq Mohammadi, Mohammad Shafiqullah Ahmadi Fatih Khan, Gul Agha Ishakzai, Abdul Habib Alizai, Saleh Mohammad Kahar Akhtar Muhammad.
L'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT1308236A) portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.