Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissaires stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés comme suit :
- l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'orientation pilotage ainsi qu'à l'épreuve dite d'orientation opérationnelle est classé premier ;
- en cas de nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu le total de points le plus élevé au rapport d'étude, à sa soutenance et au passage devant le jury de scolarité et d'aptitude est classé en premier ;
- en cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier ;
- enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée en implication professionnelle est classé en premier.
L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury de scolarité et d'aptitude ont lieu au cours et à l'issue de chacun des temps d'apprentissage décrits dans le référentiel de formation.
Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve, corrigée par le jury, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que chaque épreuve compte pour le classement final.
Ces épreuves sont réalisées soit :
- sous forme d'écrits et consistent en questionnaires à choix multiple, questionnaire à réponse courte, devoir sur table, exercice ou cas pratique ;
- sous forme d'oral ou d'exercices pratiques comme par exemple des simulations, évaluation, ou cas pratique.
La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves commissaires ou commissaires stagiaires et au moins trois fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Elle se réunit également en collège restreint, hors la présence des élèves commissaires et commissaires stagiaires, chaque fois que nécessaire.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.
La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et trois temps d'apprentissages qui font l'objet d'une évaluation, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté. Des évaluations complémentaires qui ne sont pas prises en compte dans le classement mais servent à l'individualisation de la formation sont également réalisées.
La première période probatoire est composée de deux temps d'apprentissages et porte sur des enseignements relatifs aux fondamentaux des questions de sécurité et aux approfondissements techniques des activités de police.
La seconde période probatoire se compose d'un temps d'apprentissage dédié aux enseignements pratiques et professionnels sur le métier de commissaire de police.
La formation comprend également :
- des stages, dont un stage d'adaptation à l'emploi dans un poste identique à celui de la future affectation du commissaire stagiaire ;
- des périodes d'apprentissages partagés avec les autres corps actifs de la police nationale.
Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des commissaires de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante. Ce référentiel détaille les modalités d'accomplissement des apprentissages partagés tels que spécifiés au paragraphe précédent.
Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un commissaire de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et avec le contrat d'objectifs et de performance de l'Ecole nationale supérieure de la police tel qu'approuvé par le conseil d'administration.
Ce référentiel de la formation initiale, soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique, est validé par le conseil d'administration après délibération.
La commission est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
- le responsable des formations professionnelles des commissaires de police ;
- le responsable de la formation initiale des commissaires de police ;
- les chefs de division du département des formations professionnelles des commissaires de police ;
- un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- les membres de la délégation des élèves commissaires et des commissaires stagiaires de la promotion ;
- les représentants des élèves de la promotion, élus au conseil d'administration ;
- toutes personnes utiles désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève.
Une commission pédagogique est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
Elle formule des avis et recommandations utiles aux élèves officiers et commissaire stagiaires concernés et émet, le cas échéant, des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse les difficultés que les élèves commissaires et les commissaires stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que sur leur implication et leur comportement personnels et professionnels.
Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves commissaires et des commissaires stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des commissaires de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police. 
« Elle peut s'effectuer sous forme d'apprentissage hybride associant des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel. 
« Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police. 
« Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur. »
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et officiers stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
Les officiers stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général ils sont départagés comme suit :
- l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves de police judiciaire et de management est classé en premier ;
- à défaut, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves d'ordre public et de renseignement est classé en premier ;
- en cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier ;
- enfin, si la procédure prévue aux alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée d'implication et du comportement personnel et professionnel est classé en premier.
L'évaluation de l'implication et du comportement personnel et professionnel de l'élève officier et de l'officier stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long du parcours de formation, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général vis-à-vis des chargés de formation, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique au cours de la formation et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenus dans la fiche d'évaluation. La somme des deux notes constitue la note d'implication et de comportement personnel et professionnel.
Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.
La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et quatre phases d'apprentissages qui font l'objet de tests ou d'évaluations, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Des évaluations complémentaires qui ne sont pas prises en compte dans le classement mais servent toutefois à l'individualisation de la formation sont réalisées.
Elle comprend successivement :
- la phase d'incorporation ;
- la phase d'approfondissements techniques du métier d'officier de police ;
- la phase de perfectionnement au métier d'officier de police ;
- la phase d'adaptation à l'emploi comprenant notamment un stage dans un poste identique à celui de la future affectation.
La formation initiale des officiers de police comporte également des périodes d'apprentissages partagés avec les autres corps actifs de la police nationale.
Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante. Ce référentiel détaille les modalités d'accomplissement des apprentissages partagés mentionnés au paragraphe précédent.
Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un officier de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et le contrat d'objectifs et de performance de l'Ecole nationale supérieure de la police, tel qu'approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.
Il est soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique et validé par le conseil d'administration après délibération.
Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des officiers de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger, en concertation avec les organismes d'accueil.
Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves officiers et officiers stagiaires avec des environnements professionnels variés.
Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève officier ou de l'officier stagiaire. Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
Durant les périodes de stage, les élèves officiers et les officiers stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et les officiers stagiaires recrutés au titre des premier et second concours, par la voie d'accès professionnelle et par la promotion au choix suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de dix-huit mois, qui débute en septembre de chaque année.
La formation s'organise en deux périodes probatoires :
- les candidats admis sont nommés en qualité d'élèves officiers de police et suivent une première période de formation de six mois ;
- les élèves ayant satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés officiers de police stagiaires et suivent une deuxième période de formation d'un an.
La formation alterne des périodes d'études et de stages. Ses dates d'ouverture et de clôture ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
Elle se déroule dans les locaux de l'ENSP, sur les lieux de stage et dans tous lieux adaptés aux objectifs pédagogiques fixés.
L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury de scolarité et d'aptitude ont lieu au cours et à l'issue des trois premières phases d'apprentissage mentionnées à l'article 8 et décrites dans le référentiel de formation.
Ces phases d'apprentissage font l'objet d'épreuves corrigées, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que toutes les épreuves comptent pour le classement final, dans les conditions décrites au tableau joint en annexe.
Ces épreuves sont réalisées soit :
- sous forme d'écrits et consistent en questionnaires à choix multiple, questionnaire à réponse courte, devoir sur table, exercice ou cas pratique ;
- sous forme d'oral ou d'exercices pratiques comme par exemple des simulations, évaluation, ou cas pratique.
ANNEXE
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION INITIALE DES OFFICIERS DE POLICE
NATURE DE L'EPREUVE
NOMBRE DE POINTS
MODALITES DES EPREUVES
Epreuve portant sur le thème de la police judiciaire (évaluation n° 1)
40
QCM ou QRC /
cas pratiques / simulation-évaluation / oral / devoir sur table / contrôle continu
Epreuve portant sur le thème de la police judiciaire (évaluation n° 2)
40
Epreuve de management (évaluation 1)
40
Epreuve de management (évaluation 2)
40
Epreuves portant sur le thème de l'ordre public
60
Epreuves portant sur le thème du renseignement
40
Epreuve de technologie de l'information et de la communication (TIC)
30
Epreuve portant sur les techniques de sécurité en intervention (TSI)
30
Epreuve portant sur la police administrative
30
Epreuve portant sur la sécurité routière
30
Epreuve portant sur la coopération internationale
20
Epreuve de langue
20
Comportement professionnel
40
TOTAL
460
Il est constitué pour chaque promotion un jury de scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 11 ci-après, chargé d'apprécier l'aptitude des officiers stagiaires à être titularisés.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur des formations et de la recherche ou son représentant ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
- un membre d'un service de sécurité publique, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'investigation, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'ordre public, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service de renseignement, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police et/ou son représentant participe au jury en qualité d'expert.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau de gestion des formations des officiers de police.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.
A l'issue de la phase de perfectionnement au métier d'officier de police de la police nationale, l'aptitude des stagiaires à être titularisés est appréciée par le jury de scolarité et d'aptitude, qui analyse les résultats obtenus à chacune des épreuves mentionnées dans l'annexe.
Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'école.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite « de remplacement ».
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir passer cette nouvelle épreuve, le jury de scolarité et d'aptitude lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quart parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve.
Les notes obtenues au cours de la scolarité en école et en stage sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
Tout au long de la formation la diversité des profils est prise en compte.
Chaque élève officier et officier stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé avec un des chargé de formation, membre du corps de commandement relevant du département des formations professionnelles des officiers. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
De même, le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève officier et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours de formation adapté durant la période d'approfondissements techniques du métier d'officier de police formation mentionnée à l'article 8 ci-dessous. Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève officier et l'Ecole nationale supérieure de la police à travers un contrat.
Une commission pédagogique est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
Elle formule des avis et recommandations utiles aux élèves officiers et stagiaires concernés et émet le cas échéant des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse les difficultés que les élèves officiers et les officiers stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que sur leur implication et leur comportement personnels et professionnels. Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves officiers et des officiers stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.
La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires membres de la commission et au moins deux fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Elle se réunit également en collège restreint, hors la présence des élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.
La commission est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur, des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
- le responsable des formations professionnelles des officiers de police ;
- le responsable de la formation initiale des officiers de police ;
- les chefs de division du département des formations professionnelles des officiers de police ;
- un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- les membres de la délégation des élèves officiers et des officiers stagiaires de la promotion ;
- les représentants des élèves de la promotion, élus au conseil d'administration ;
- toutes personnes utiles, désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève de la commission.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Par dérogation à l'article 3, et afin de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de covid-19, la période de formation des capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 est de dix jours. 
« Peuvent être nommés au grade de commandant de police les capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020, qui ont effectivement suivi à la date de leur nomination une formation de cinq jours dispensée par l'ENSP. 
« Les commandants nommés au titre de l'année 2020 accomplissent le reste de la période de formation mentionnée au premier alinéa dans le courant de l'année 2020. »
ANNEXE
TABLEAU DES ÉVALUATIONS
NATURE
POINTS/ÉPREUVE
COEFFICIENT
MODALITÉS 
      

    DE L'ÉPREUVE
TOTAL
ÉPREUVE
PREMIÈRE PÉRIODE PROBATOIRE
Epreuve portant sur le thème police judiciaire 
      

    et coopération internationale
(première phase-deux épreuves)
20
1.5
QCM ou QRC
ou
cas pratiques
ou
simulation-évaluation
ou
oral
ou
devoir sur table
ou
contrôle continu
30
Epreuve portant sur le thème ordre public (première phase)
20
1
20
Epreuve portant sur les TSI (première phase)
20
1
20
Epreuve de gestion partenariale
      

     (première phase-deux épreuves)
20
1
20
Epreuve portant sur la police administrative
      

     et la fonction publique policière (première phase)
20
2
40
Epreuve de technologie de l'information 
      

    et de la communication (première phase)
20
0,5
10
Epreuve portant sur la maîtrise des logiciels socles police 
      

    et approfondissement des connaissances TIC (première phase)
20
1
20
Epreuve portant sur le thème 
      

    du renseignement (première phase)
20
1,5
30
Epreuve d'anglais (première phase)
20
0,5
Oral
10
DEUXIÈME PÉRIODE PROBATOIRE
Epreuve à orientation pilotage
(seconde phase)
20
5
Devoir sur table
100
Epreuve à orientation opérationnelle
(seconde phase)
20
4
Devoir sur table et cas pratiques
80
Rapport d'étude (seconde phase)
20
1,5
30
Soutenance du rapport d'étude (seconde phase)
20
1,5
30
Comportement professionnel (seconde phase)
20
2
40
TOTAL
480
A la fin de la seconde période probatoire, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série d'épreuves, présentées en annexe, lesquelles sont corrigées par le jury de scolarité et d'aptitude. L'épreuve de rédaction d'un rapport d'étude et de soutenance est remise par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet au jury.
Les épreuves écrites, sauf le rapport d'étude, font l'objet d'une double correction de la part des correcteurs qualifiés mentionnés à l'article 10. La note retenue correspond à la moyenne des deux notes.
La soutenance du rapport d'étude est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite de remplacement.
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury de scolarité et d'aptitude lui accorde une note égale à la moyenne attribuée au dernier quart des élèves ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Les notes obtenues aux épreuves de fin de scolarité et la note sur 20 (coefficient 2) portant sur l'implication et le comportement personnel et professionnel de l'élève, à l'école et en stage, tels que définis à l'article 15 ci-après, ainsi que les autres notes obtenues aux épreuves de validation de première année, sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
L'échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Hors classe
10e échelon
801
9e échelon
757
8e échelon
727
7e échelon
694
6e échelon
658
5e échelon
626
4e échelon
595
3e échelon
562
2e échelon
532
1er échelon
506
Classe supérieure
8e échelon
761
7e échelon
717
6e échelon
682
5e échelon
652
4e échelon
625
3e échelon
597
2e échelon
561
1er échelon
525
3e échelon provisoire
499
2e échelon provisoire
469
1er échelon provisoire
444
Classe normale
9e échelon
675
8e échelon
645
7e échelon
620
6e échelon
590
5e échelon
555
4e échelon
525
3e échelon
499
2e échelon
469
1er échelon
444
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 1er du décret du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 14 mai 2020 à l'accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord et l'avenant susvisés sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'avenant du 14 avril 2020 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Pour tous les établissements couverts par le champ du présent arrêté :
1. Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné ;
2. La confirmation que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, qu'il a fait l'objet d'une autorisation conformément à l'article L. 511-2 du code de l'environnement et qu'il a présenté une étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 du code de l'environnement ;
3. Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement ;
4. La dénomination commune ou la classe et catégorie de danger des substances dangereuses concernées se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses dans des termes simples ;
5. Des informations générales sur la façon dont le public concerné sera averti, si nécessaire ; des informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d'accident majeur ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être consultées électroniquement ;
6. La date de la dernière inspection et des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35 du code de l'environnement ;
7. Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 515-35 du code de l'environnement.
L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé est remplacé par : 
« Art. 9.-La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2 du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98, au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai. »
Annexe B 
« ANNEXE V 
« DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ; 
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier d'intervention ; 
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ; 
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ; 
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles ; 
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ; 
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ; 
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ; 
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent arrêté, en adéquation avec les types de produits de décomposition mentionnés au I de l'annexe III. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs au 1er janvier 2023. 
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent arrêté. »
A l'annexe III de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, au c du 2 du I, il est ajouté à la fin du iii l'alinéa suivant : 
« En particulier, postérieurement au 1er janvier 2023, l'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne. »
Le tableau et le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 est remplacé par :
Organisme
Adresse
ALPES CONTROLE
3 bis, impasse des Prairies

			PAE Les Glaisins

			74940 Annecy-le-Vieux
ALPHARE-FASIS
24, avenue Georges-Brassens

			31700 Blagnac
APAVE
191, rue de Vaugirard

			75738 Paris Cedex 15
AQUALEHA
Les Tertres noirs

			35505 Vitré Cedex
AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE ENVIRONNEMENT
10, rue de Soest

			10410 Saint-Parres-aux-Tertres
ASFONECO
114, avenue de Wagram

			75017 Paris
AXE
Campus de Ker Lann

			rue Siméon-Poisson

			35170 Bruz
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
8, cours du Triangle

			CS20098

			92937 Paris La Défense Cedex
CAPSE FRANCE
175, route de la Gare

			07360 Les Ollières-sur-Eyrieux
CAPSIS
Zac de Courtabœuf

			1, rue de Terre-Neuve

			91940 Les Ulis
DEKRA INDUSTRIAL
19, rue Stuart-Mill

			87008 Limoges
GECOS
2, avenue de l'Europe

			31520 Ramonville-Saint-Agne
ISAP-GCSP
235, rue de la Garriguette

			34130 Saint-Aunès
MADIC
3, rue Etienne-Collombet

			31470 Fonsorbes
MB CONSEIL
22, rue de la Tuilerie

			58130 Saint-Aubin-les-Forges
QUALICONSULT EXPLOITATION
ZA Vélizy Plus

			1 bis, rue du Petit-Clamart

			Bâtiment E

			78941 Vélizy Cedex
SARL ICC
8, rue des Saussots

			25870 Geneuille
SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Immeuble Mirabeau

			5, place des Frères-Montgolfier

			Guyancourt

			CS 20732

			78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
TOKHEIM SERVICES FRANCE
Centre d'Affaires La Boursidière

			92350 Le Plessis-Robinson
Les organismes sont agréés pour les groupes de rubrique de leur périmètre d'accréditation.

La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par groupe est disponible sur le site internet  https://aida.ineris.fr.

Le périmètre d'accréditation des organismes est disponible sur le site internet  https://www.cofrac.fr.
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. 
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. 
Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan d'opération interne comprend notamment :
-les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan d'opération interne précise :
-les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
-les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
-les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. 
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;
-les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. »
A la suite de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° La définition d'un établissement est remplacée par la définition suivante : 
« Etablissement : ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut. » ; 
2° Après la définition d'un établissement seuil bas, il est ajouté la définition suivante : 
« Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur. »
Au chapitre III de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, il est ajouté, à la suite de l'article 8, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan d'opération interne en application de l'article R. 515-100. »
Pour les établissements seuil haut, outre les informations visées à la partie 1 de la présente annexe :
1. Des informations générales relatives à la nature des dangers liés aux accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ;
2. La confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets ;
3. Des informations adéquates sur le plan particulier d'intervention établi pour lutter contre les éventuels effets hors site d'un accident. Ces informations devraient inclure des conseils recommandant de suivre les instructions et de répondre aux demandes des services d'urgence en cas d'accident ;
4. Les documents relatifs à l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, aux mesures prévues pour alerter, protéger et secourir et aux consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence mentionnés à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
5. Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels. »
Le chapitre Ier du titre VIII du même livre est ainsi modifié :
1° L'article D. 181-15-2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du III, la référence à l'article L. 515-8 est remplacée par la référence à l'article L. 515-36 ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations mentionnées à l'article L. 515-32, l'autorité administrative compétente accepte les informations équivalentes remises par le pétitionnaire, dès lors qu'elles répondent aux exigences du présent III. » ;
2° L'article R. 181-46 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :
1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :
a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut ;
2° Sont regardées comme notables, lorsqu'elles ne relèvent pas du 1° :
a) Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse présente, ayant fait l'objet d'un recensement par l'exploitant en application du II de l'article L. 515-32, ou toute modification significative des procédés qui l'utilisent ;
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil haut devient un établissement seuil bas ; dans ce cas, l'arrêté complémentaire mentionné au dernier alinéa du II est pris après une consultation du public, dans les conditions de l'article L. 123-19-2. » ;
3° L'article R. 181-47 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32 autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1, l'exploitant informe le préfet préalablement au transfert envisagé.
« Cette information comporte les éléments mentionnés au III.
« Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et conditions prévus au même III.
« V. - En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32, l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de l'adresse de ce dernier. » ;
4° L'article R. 181-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. »
Au chapitre III du titre Ier du même livre, l'article R. 513-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux articles R. 181-13 à R. 181-15 », sont insérés les mots : « y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation. » ;
3° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est complété par les mots : « , sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables ».
Au chapitre II du titre Ier du livre V du même code, l'article R. 512-69 est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un second alinéa commençant après les mots : « qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. » ;
2° Ce second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « un rapport d'incident est transmis par l'exploitant », sont insérés les mots : « au préfet et » ;
b) Après les mots : « les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, », sont insérés les mots : « les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, » ;
c) Après les mots : « les effets sur les personnes et l'environnement, », sont insérés les mots : « les mesures d'urgence prises, » ;
d) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. »
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après le 6° de l'article R. 123-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues à l'article R. 515-85. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 14 octobre 2019 relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité en tant qu'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.