Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
41412. Pièces particulières
414121. Avances
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.
3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
4. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
414122. Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
ou
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
ou
Accord amiable ou décision de justice.
3. Le cas échéant, lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son refus à l'expiration qui délai qui lui est imparti, la facture du sous-traitant.
(20) Dans le cadre de la facturation électronique, il est tenu compte de la solution mutualisée, (Chorus Pro), décrite à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique.
4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (10)
(10) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste.
220221. Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :
a. Nombre d'enfants à charge.
b. En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune
1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.
2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
21714. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire
1. Demande de remboursement (25).
2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.
3. Factures acquittées.
(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.
220224. Service de permanence (personnels médicaux)
1. Etat récapitulatif périodique.
2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois.
21731. Versement d'avances sur frais de changement de résidence
1. Demande de l'agent.
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence (voir annexe B).
21732. Paiement du solde
Pièces prévues à la rubrique 2173.
2174. Congés bonifiés
21741. Prise en charge des frais de voyage
1. Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.
2. Etat de frais (voir annexe A)
21742. Prise en charge du supplément de rémunération
Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à la sous-rubrique 21021.
2175. Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat de frais, précisant :
- le tarif de l'abonnement souscrit ;
- la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non complet ;
- le montant pris en charge.
218. Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement
2181. Frais médicaux
21811. Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
21812. Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
2. Factures.
3. Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé.
(28) Dans le cas d'une contre-visite.
412226. Remboursement de la retenue de garantie
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
413. Les accords-cadres (18)
(18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121).
1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernée.
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du fournisseur.
41523. Avance à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)
1. Le cas échéant, convention.
2. Mémoire.
416. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
4161. Paiements en cas de cession de créances ou de nantissement
41611. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
41612. Pièces particulières
416121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
ou
Certificat de cessibilité.
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (25).
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (26).
(25) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
(26) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.
21715. Versement d'avances sur frais de déplacement
217151. Versement d'avances
1. Demande de l'agent.
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe A).
217152. Paiement du solde
Pièces prévues à la rubrique 2171.
2172. Frais de déplacement des personnels des EPIC
1. Le cas échéant :
- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement,
ou
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
ou
- décision du conseil d'administration.
2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
2173. Changement de résidence
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26).
2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
3. Le cas échéant, demande de remboursement (27).
(26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).
(27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
220223. Primes et indemnités
a) Primes et indemnités des personnels de direction :
Décision d'attribution prise par l'autorité compétente.
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :
- indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention d'engagement ;
- prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de santé.
Indemnité d'activité sectorielle :
Décision du directeur.
Tableau de service établi conformément à l'annexe H.
Etat récapitulatif.
c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires.
2. Autres primes et indemnités
- décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ;
- ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des régisseurs, s'agissant de l'indemnité de responsabilité qui leur est versée.
216. Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels
2161. Gratifications
21611. Premier paiement
1. Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
21612. Paiements ultérieurs
Etat liquidatif.
(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
418. Autres marchés publics spécifiques
4181. Transports scolaires
41811. Versement à l'autorité organisatrice de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
418111. Premier paiement
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.
2. Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention.
3. Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant la convention
4. Etat liquidatif.
418112. Autres paiements
Etat liquidatif.
41812. Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité organisatrice de second rang
Pièces énumérées à la rubrique 412.
4182. Marché public de crédit-bail
41821. Crédit-bail immobilier
418211. Exécution du marché
4182111. Premier paiement
1. Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble.
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31).
3. Décompte ou facture.
(31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.
4121. Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté (15).
(15) Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.
1. Un écrit.
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit.
3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des incidences financières.
412. Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14)
(11) Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L. 2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites à l'annexe C de la présente liste.
(12) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste.
(13) Les marchés de maîtrise d'œuvre sont des marchés de service et toute prestation de maîtrise d'œuvre dès le premier euro donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître une rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission (article L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique).
(14) En l'absence de marché écrit pour les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits, l'ordonnateur devra présenter à l'appui de la dépense un certificat administratif attestant qu'il prend la responsabilité de l'absence de marché écrit (CE, Sect. 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, req N°340698).
4173. Paiement en cas d'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie des prestations d'un marché public) (30)
1. Décision de mise en régie aux frais et risques du titulaire.
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
(30) L'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie) se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
2162. Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale
1. Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
2. Décompte.
2163. Indemnité des commissaires enquêteurs
Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
ou
Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la provision.
2164. Assistants familiaux et maternels
21641. Premier paiement
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101.
2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
21642. Paiements ultérieurs
1. Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli :
- le nom et prénom de l'enfant ;
- la durée de l'accueil ;
- le caractère continu ou intermittent de l'accueil ;
- le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions exceptionnelles.
2. Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.
3. Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées.
4. Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021.
5. Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte.
217. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence (22)
(22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.
3112. Paiements ultérieurs
Etat liquidatif précisant :
- le montant brut de l'indemnité ;
- le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de ces précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
- le montant net versé.
312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
3121. Premier paiement
1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation.
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
3122. Paiements ultérieurs
1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé.
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
313. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant.
2. Etat liquidatif.
314. Frais de représentation (2)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(2) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
21532. Paiements ultérieurs
Décompte.
2154. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
21541. Remboursement des rémunérations
1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.
2. Convention de mise à disposition.
3. Etats liquidatifs.
21542. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.
2. Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité.
3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire.
2155. Indemnité de responsabilité des régisseurs
1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs.
2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).
(20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
220226. Remboursements opérés au titre des avantages en nature
1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
2. Décision individuelle d'attribution.
3. Factures acquittées.
220227. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution des prestations.
2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
220228. Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci.
220229. Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
221. Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
2211. Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste
22111. Premier paiement
1. Convention entre le directeur et la congrégation.
2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention.
3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.
22112. Paiements ultérieurs
1. Etat mensuel de liquidation.
2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.
2212. Rémunération des agents des cultes, aumôniers
22121. Premier paiement
1. Contrat (36).
2. Etat mensuel de liquidation.
(36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
41211. Pièces générales
Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat.
41212. Remboursement de la retenue de garantie
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par arrêté
41221. Pièces générales
412211. Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté.
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16).
(16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
4182112. Autres paiements
Décompte.
418212. Reprise d'un marché de crédit-bail (32)
1. Contrat de cession et du marché de crédit-bail.
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33).
3. Décompte.
(32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
(33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.
220225. Astreintes (personnels non médicaux)
1. Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes.
2. Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation.
3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35).
4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.
2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
1. Convention de mise à disposition.
2. Etats liquidatifs.
3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
31. Indemnités
311. Indemnité de fonction d'un élu local
3111. Premier paiement
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1).
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
(1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement fixées au taux plafond.
315. Charges sociales
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer,
ou
Etat de redressement suite à un contrôle,
ou
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.
32. Remboursements de frais (3)
(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.
230. Rémunération du personnel
2301. Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, incomplet, partiel) ;
- les modalités de la rémunération de l'agent.
2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
3. Le cas échéant, règlement intérieur.
4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
2302. Paiements ultérieurs
23021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les heures supplémentaires ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision du président portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
23022. Pièces particulières (42) : Primes et accessoires à la rémunération
Décision du président
ou
Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur.
(42) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
321. Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211. Pièce générale
Délibération accordant un mandat spécial.
3212. Pièces particulières
1. Frais de déplacement et de mission :
- le cas échéant, délibération ;
- état de frais.
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.
- le cas échéant (4), délibération ;
- état de frais.
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
231. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
2311. Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.
2312. Prélèvement à la source
Décompte global précisant :
- la période de versement ;
- la date d'exigibilité ;
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
- le montant total des sommes mises en paiement.
232. Perte d'emploi
2321. Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement.
2. Justification de la durée de l'emploi.
3. Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
2322. Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
1. Convention de rupture conventionnelle.
2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail.
233. Frais de déplacement
1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
2. Etat liquidatif et justificatifs prévues par les pièces visées au 1.
234. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
2341. Rémunération publique accessoire
a) Premier paiement
1. Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée.
2. Le cas échéant, contrat d'engagement (43).
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
b) Paiements ultérieurs
Décompte.
(43) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.
4191. Pièces générales
1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H y compris un échéancier des paiements.
2. Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont remplies.
3. Mémoire ou facture.
4192. Pièces particulières
1. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières.
2. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
3. En cas de versement d'avance prévu dans le marché, marché de partenariat.
4. En cas de versement d'acompte, état liquidatif.
5. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme financier (ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant).
6. En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande, convention constitutive du groupement.
7. En cas de subvention du marché de partenariat, échéancier de versement et écrit fixant les modalités de versement.
8. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et état liquidatif par bénéficiaire.
9. En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.
4193. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
41931. Paiement à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.
1. Pièces énumérées aux rubriques 4191 et 4192.
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35).
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
322. Frais de déplacement et de mission
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
323. Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des associations syndicales de propriétaires
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais.
2. Etat de frais.
3. Le cas échéant (5), justificatifs.
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire
1. Contrat, le cas échéant.
2. Etat liquidatif.
41. Les marchés publics (7)
(7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération. En effet, ainsi que le rappelle la jurisprudence le comptable n'est pas responsable de la computation des seuils (C. comptes, 8 mars 2018, n° 2018-0513).
2253. Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
22531. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais
1. Demande de l'agent.
2. Etat liquidatif.
22532. Paiement du solde
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2251 ou 2252.
22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
Décision d'octroi prise par le directeur.
22534. Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat liquidatif.
22535. Congés bonifiés
1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe A).
226. Formation professionnelle
2261. Rémunération des enseignants et des membres de jurys
1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la réglementation applicable pour la rémunération.
2. Décompte des vacations visé par le directeur.
2262. Prise en charge des frais de formation
22621. Indemnisation
1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
2. Décompte ou facture visés par le directeur.
22622. Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 225.
227. Frais médicaux
2271. Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
2272. Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
2. Factures ou note d'honoraires.
3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une contre-visite ou demande de l'intéressé.
2273. Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
2. Etat de frais.
2274. Accident du travail
22741. Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.
22742. Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
2275. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
1. Décision du directeur de versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
228. Autres frais
2281. Protection fonctionnelle
1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires.
2282. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Décision de mutation.
2. Etat liquidatif.
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (41)
(41) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
41511. Pièces à fournir dans tous les cas
Convention constitutive du groupement.
41512. Pièces à fournir selon les cas
415121. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.
415122. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
4151221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
4151222. En cas de remboursement
1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
4152. Paiement à une centrale d'achat (22)
(22) Une centrale d'achat est nécessairement un acheteur soumis au code de la commande publique, c'est-à-dire un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.
41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)
1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d'adhésion.
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.
(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
2252. Changement de résidence
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit.
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
3. Le cas échéant, demande de remboursement (40).
(40) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
4. Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6)
(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4.
(3) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique « 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ».
(4) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés du résultat du processus de validation conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ou à défaut d'un certificat administratif, attestant la présence des signatures et leur lien avec le contrat. Le résultat du processus de validation ou le certificat administratif ne seront plus à produire lorsque l'outil mutualisé de contrôle des signatures sera opérationnel.
(5) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(6) La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses contrôles sur la validité de la dette.
21813. Accident du travail
218131. Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
218132. Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
218133. Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
1. Décision de prise en charge.
2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
21814. Indemnités journalières de maladie
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières.
2. Bulletin de paye de référence.
3. Etat liquidatif.
21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
2182. Protection fonctionnelle
1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
2183. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
2. Etat liquidatif.
2184. Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
ou
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
- état liquidatif des dépenses engagées.
2185. Formation professionnelle
21851. Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
218511. Indemnisation
1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
218512. Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 2171.
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29)
(29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage
2251. Prise en charge des frais de déplacement
22511. Pièces générales
1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).
2. - pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement ;
ou
- pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
22512. Pièces particulières
a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale
Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé.
b) Mission permanente, fonctions itinérantes
Ordre de mission (38) permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée.
c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Ordre de mission ad hoc.
e) Concours ou examen professionnel
Convocation.
f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune
Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires.
g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci
Décision du directeur.
h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux « commissions »
Ordre de mission du directeur.
i) Déplacements à l'étranger
1. - Pour les EPS : Décision du directeur précisant les conditions de liquidation du déplacement ;
- Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du déplacement.
2. Ordre de mission.
(38) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512.
325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu.
2. Justificatifs.
326. Frais d'aide à la personne
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
2. Selon les cas, état de frais ou état liquidatif.
327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.
328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
33. Autres dépenses
331. Compensation des pertes de revenu
Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6).
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
1. Certificat de prise en charge.
2. Etat de frais, factures.
333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7).
3331. Indemnisation
1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu.
2. Décompte.
3. Facture.
3332. Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.
(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.
22513. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire
1. Demande de remboursement (39).
2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.
3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.
(39) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès sous peine de forclusion.
220. Rémunération du personnel
2201. Premier paiement
1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ;
2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs ;
5. Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de l'activité.
2202. Paiements ultérieurs
22021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- le complément de traitement indiciaire ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts,
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet,
ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
22022. Pièces particulières (30)
(30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.