Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions de validation des acquis de l'expérience et de reconnaissance des attestations, titres et diplômes, dont la composition est mentionnée aux articles suivants, examinent les demandes présentées et vérifient si les titres détenus et/ou les acquis ou l'expérience professionnelle du candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi correspondant au diplôme sollicité.
 Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou à la validation des acquis de l'expérience demandée. Elles déterminent les modalités suivant lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de suivre les formations de spécialité correspondant à des compétences déjà acquises. Pour l'application de cette mesure, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent demander à bénéficier de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Ces demandes sont examinées conformément aux dispositions prévues par les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences de spécialités.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
 ― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
 ― du panel DADS ;
 ― du RNIPP ;
 ― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
 Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2001, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme BOUGRINE (Karima), administratrice civile, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
En application du V de l'article 3 des décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
 Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique Carpentier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Est, et à M. Michel Pierrot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est. »
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifié comme suit :
 1° Les alinéas correspondants au 5 et 43 sont ainsi rédigés :
 « 5. Mme Bernardette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes. »
 « 43. Mme Nicole Marc, contrôleuse principale de l'INSEE, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle. » ;
 2° L'alinéa correspondant au 29 est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2013 :
 « 29. M. Philippe Deniau, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale d'Indre-et-Loire. »
Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
 Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (1 semaine ou 35 heures).
 Module 2 : techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
 Module 3 : connaissances techniques spécifiques aux établissements de la fonction publique hospitalière permettant l'exercice des fonctions de techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (2 semaines ou 70 heures).
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2013, édition électronique, texte n° 5, édition papier, et page 15967, le libellé du code 1393295 est modifié comme suit :
 Au lieu de :
CODE
NOMENCLATURE
1393295
Pansement en fibres de CMC, ≤ 120 cm² et < 156 cm², boîte de 16.
 Lire :
CODE
NOMENCLATURE
1393295
Pansement en fibres de CMC, > ou = 120 cm² et < 156 cm², boîte de 16.
NOTE VERBALE
 Le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, ci-après dénommé « l'Accord du 12 juin 2001 », a l'honneur de lui proposer la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, rédigé dans les termes suivants :
 1) Les communes de Kehl et Strasbourg (Straßburg) ont l'intention de construire, conformément aux dispositions de l'Accord du 12 juin 2001, un pont frontière sur le Rhin à hauteur du kilomètre 293,6 du fleuve.
 2) L'Accord du 12 juin 2001 dispose que la construction d'un pont frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne faisant la liaison entre des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne doit faire l'objet d'une autorisation des deux Gouvernements exprimée par la voie d'un Accord entre eux.
 3) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'ont pas de réserves concernant la construction du pont frontière mentionné au paragraphe 1 ci-dessus et l'autorisent. Ils le font en prenant acte de la Convention de coopération conclue à cet effet le 15 mars 2012 entre la Ville de Kehl (große Kreisstadt Kehl) et la Communauté Urbaine de Strasbourg et relative à l'extension de la ligne D du réseau de tramway de l'agglomération de Strasbourg vers Kehl, convention qui satisfait aux exigences contenues à l'article 4 de l'Accord du 12 juin 2001.
 4) Les Parties contractantes informeront sans délai les communes concernées de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 5) Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
 Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note verbale et la note de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
 L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur auront été accomplies. La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière notification.
 Le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE TENDANT À AUTORISER LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG ET PAR LA COMMUNE DE KEHL D'UN PONT FRONTIÈRE SUR LE RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DE FRIBOURG DU 12 JUIN 2001
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin, Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Katia Ayadi, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Kalima Atigui et Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 18 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
 1. Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 2. Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative l'intérieur et de l'outre-mer.
 3. M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 4. Mme Christelle Chevrier, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 5. Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 6. Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 7. Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 8. Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 9. Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 10. Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 11. M. Arnaud Laillot, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 12. Mme Marie Lamic, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 13. M. Ludjy Marajo adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 14. Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 15. Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 18. Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 19. Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. M. Roland Palin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 21. Mme Graziella Polvent, agent contractuel et de l'outre-mer.
 22. Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 23. Mme Deborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 24. M. Yalcin Saday, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Carine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 26. Mme Frédérique Versele, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 M. Hugues Courtial, magistrat.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Eric Donnart, administrateur civil.
 M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
 M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Isabelle Corbel, et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 5 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur, et à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° Tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° Les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à Mme Violaine Démaret, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Benoît Kaplan, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Guillaume Quénet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Roblin et à Mme Armelle Piccoz, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions
Délégation est donnée à Mmes Camille de Witasse Thezy et Sylvie Julan, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Boudias, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Marie-Haude Marchand, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Buchaillat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
La formation de directeur départemental adjoint est ouverte aux sapeurs-pompiers titulaires des formations d'adaptation à l'emploi de chef de groupement et de chef de site, inscrits sur la liste des candidats jugés aptes à suivre cette formation par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 Les candidats à la formation de directeur départemental adjoint adressent, sous couvert de leur directeur départemental, un dossier professionnel au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises qui établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien de sélection.
 A l'issue de ces entretiens, une commission de sélection propose au ministre chargé de la sécurité civile la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
 Cette commission est composée comme suit :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le chef du bureau en charge de la formation des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 ― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 Membres nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
 ― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un membre de l'enseignement supérieur.
 Tous les membres de la commission ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 La commission prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Molère et Anne-Laure Raimbault, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Michèle Vaugelade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La formation de chef de groupement est ouverte aux sapeurs-pompiers inscrits sur la liste des candidats jugés aptes à suivre cette formation par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 Les candidats à la formation de chef de groupement adressent, sous couvert de leur directeur départemental, un dossier professionnel au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises qui établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien de sélection.
 A l'issue de ces entretiens, une commission de sélection propose au ministre chargé de la sécurité civile la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
 Cette commission est composée comme suit :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le chef du bureau en charge de la formation des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 ― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 Membres nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un membre de l'enseignement supérieur ;
 ― un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A, tiré au sort.
 Tous les membres de la commission ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 La commission prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le jury chargé d'attribuer le diplôme de directeur départemental adjoint comprend :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le chef du bureau en charge de la formation des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 ― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
 ― deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou directeurs départementaux adjoints inscrits sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un membre de l'enseignement supérieur.
 Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le jury validant la formation d'adaptation à l'emploi de commandant comprend :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres et suppléants ayant même qualité, nommés par directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 ― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la Commission administrative paritaire nationale de catégorie A, tiré au sort ;
 ― un enseignant ayant participé à la formation.
 Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
 Les stagiaires ayant validé leur formation se voient délivrer un diplôme par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, mention « diplôme de commandant de sapeur-pompier professionnel ».
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le jury chargé d'attribuer le diplôme de chef de groupement comprend :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le chef du bureau en charge de la formation des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 ― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
 ― deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou directeurs départementaux adjoints inscrits sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un membre de l'enseignement supérieur.
 Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant la tenue des emplois de chef de groupement et de directeur départemental adjoint de sapeur-pompier professionnel sont définies par les annexes 1 et 2 du référentiel des emplois, des activités et des compétences des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont déterminées par un règlement d'évaluation, sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, annexé au règlement de scolarité.
Les modalités de déroulement et de validation du module permettant la tenue de l'emploi de chef de site sont définies par les annexes 1 et 2 du référentiel des emplois, des activités et des compétences des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont déterminées par un règlement d'évaluation, sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, annexé au règlement de scolarité.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, directement placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, Mme Tiphaine Pinault et M. Arnaud Schaumasse, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hubert Espiasse, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat.
Délégation est donnée à M. Mathieu Perez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Cesari-Giordani, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.