Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves ingénieurs ayant suivi avec succès la scolarité à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou celui d'ingénieur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le diplôme d'ingénieur, délivré par le directeur de l'école concernée, confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
Le deuxième cycle de formation est validé si l'élève ingénieur a obtenu, dans les conditions prévues par les règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 (douze sur vingt).
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
Les orientations générales relatives aux formations sont déterminées par le conseil d'administration.
Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Le conseil de la recherche est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
Les orientations générales relatives aux formations sont déterminées par le conseil d'administration.
Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et que l'école autorise à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation participant d'un cycle master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat l'attestant.
Les enseignements peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
Les orientations générales relatives aux formations sont déterminées par le conseil d'administration.
Le programme de formation est validé par le directeur sur proposition du directeur chargé de la formation.
Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation.
A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité :
- pour l'année de formation militaire, sur le fondement des notes et appréciations obtenues au cours du cursus militaire des élèves ingénieurs ;
- pour la première année de formation académique, selon les modalités prévues par le règlement de scolarité de l'école.
La moyenne générale de l'élève ingénieur est déterminée par la moyenne pondérée de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation militaire (coefficient 0,2) et de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation académique (coefficient 0,8).
Le premier cycle de formation est validé si les élèves ingénieurs obtiennent, dans les conditions prévues par le règlement de scolarité, une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 (douze sur vingt).
Les élèves ingénieurs qui ont satisfait au premier cycle de formation sont nommés, à titre temporaire, au 1er échelon du grade d'ingénieur, en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
- le cycle de formation d'ingénieur ;
- les enseignements de spécialisation ;
- les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
- les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet des élèves en première année de formation académique par voie de concours sur épreuves.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du ministre de la défense après avis du conseil d'administration. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs.
Le second cycle de formation comporte les deux dernières années du cycle de formation d'ingénieurs.
Ce second cycle de formation est effectué, dans des conditions prévues par les règlements de scolarité, soit :
1° A l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; soit
2° A l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Une période de formation académique peut également être effectuée, dans un autre établissement en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues par les règlements de scolarité.
Le premier cycle de formation des élèves ingénieurs a une durée de deux ans. Il comprend une année de formation militaire et la première année du cycle de formation d'ingénieurs.
La formation militaire est organisée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et comporte une formation de l'officier. Celle-ci donne aux élèves ingénieurs la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité.
La première année du cycle de formation d'ingénieurs est effectuée à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Sur proposition du directeur chargé de la formation, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieur.
Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières définies par le règlement de scolarité.
Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une année au plus.
Les élèves officiers de carrière recrutés selon les dispositions fixées au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 susvisé, ci-après dénommés élèves ingénieurs, effectuent leur formation initiale, pour le premier cycle, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne puis, pour le second cycle, soit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, soit à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne recrute en première ou deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves choisis parmi :
I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement.
II. - Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.
III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur.
IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française, européenne ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 5 ci-dessous.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne élabore le règlement de scolarité des élèves ingénieurs et le soumet pour avis au conseil de la formation et pour approbation au conseil d'administration.
Le règlement de scolarité définit notamment le contenu général de la formation, le déroulement et les objectifs de la scolarité, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués ainsi que les critères de validation associés. Il est communiqué aux élèves ingénieurs.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements du cycle de formation d'ingénieurs prévus par l'article 4 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation ou son représentant ;
- le responsable du cycle pédagogique ;
- le responsable de l'option choisie par chaque candidat.
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre la formation et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
Des candidats peuvent être admis en qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle.
Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur chargé de la formation et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place qu'elle a contractées spécifiquement.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019), cadastré section DK n° 81, d'une surface de 3 462 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143868/149249 pour le 58, rue de Mouzaïa, et sous le numéro 143868/167569 pour le 66, rue de Mouzaïa.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat. Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
- d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
- le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
- le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
- le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ;
- le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
- l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
- dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants suppléants du personnel civil, dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « commission centrale de prévention », ayant compétence, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
Les décisions de redoublement, d'exclusion et de non-délivrance du diplôme d'ingénieur sont prises par le directeur de l'école.
Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de validation conditionnelle.
L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
L'enseignement est organisé en unités de valeur (UV).
Le travail et le comportement des élèves et des auditeurs sont sanctionnés par des notes chiffrées dont les différentes catégories sont définies par le règlement de scolarité.
Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes unités de valeur au regard de la sanction des études. Il précise en particulier :
- les poids respectifs des différentes unités de valeur ;
- les critères de suffisance dans chaque unité de valeur et les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note définitive ;
- les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines unités de valeur en cas de force majeure constaté par le directeur de l'école.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2011 précité, la phrase : « La présidence de la commission du concours est assurée chaque année par un des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour. » est remplacée par : « les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours. »
Parmi les étudiants, seuls ceux ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur fixées par le règlement de scolarité est arrêtée par le directeur de l'école.
Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant, ainsi que le grade de master.
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexes.
L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint.
L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.
Les élèves et auditeurs dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations fixés par leur statut. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 17 ci-dessus.
ANNEXES
ANNEXE I
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME RESTREINT
1. Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2012 modifié fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées (BOC n° 2 du 11 janvier 2013).
Les détachements avancés des transmissions.
Les états-majors interarmées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole.
Unité française de vérification.
Etat-major interarmées de force et d'entraînement.
Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.
Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prise en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).
Groupement de soutien du personnel isolé.
Les formations du service militaire adapté.
2. Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 fixant la liste des formations administratives de l'armée de terre (BOC n° 33 du 4 juillet 2014).
Commandement des forces terrestres.
Les états-majors de forces et de brigades.
Les régiments, les bataillons, les bases de soutien, les groupes, les groupements et les détachements, à l'exception des groupements de recrutement et de sélection territoriaux.
Ecole franco-allemande du Tigre.
Ecole militaire de haute montagne.
3. Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 septembre 2013 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine (BOC n° 43 du 11 octobre 2013).
Les formations navigantes.
Les bases navales et éléments de base navale dépendant de l'état-major de la marine.
Les formations dépendant des forces maritimes.
Les bases navales dépendant des commandements maritimes à compétence territoriale.
4. Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air (BOC n° 47 du 26 septembre 2014).
Les bases aériennes.
Les détachements air.
Les régiments du génie de l'air.
5. Autres formations et unités éligibles
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico logistique Tigre-Fassberg.
Centre d'expertise du groupe aérien embarqué.
ANNEXE II
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
Organismes dépendant de la direction générale de la sécurité extérieure
Commandement des opérations spéciales.
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
13e régiment de dragons parachutistes.
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales.
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes.
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé.
Centre parachutiste d'instruction spécialisée.
Base des fusiliers marins et des commandos.
Commando de Montfort.
Commando de Penfentenyo.
Commando Hubert.
Commando Jaubert.
Commando Kieffer.
Commando Trepel.
Commando parachutiste de l'air n° 10.
Escadron de transport Poitou 3/61.
Groupe aérien mixte 00.056.
Groupe interarmées d'hélicoptères 07.067.
Escadron de transport de matériels spécialisés 91.532.
Escadron électronique aéroporté.
Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas).
Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni).
Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.
Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés.
Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.
Détachement de liaison auprès du United States Central Command.
Le délégué général pour l'armement, le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L3 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA TN Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;
d) Le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme relevant du périmètre de l'administration centrale et les services à compétence nationale est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « responsable informatique assistance maîtrise d'ouvrage déléguée pôle Rambouillet au bureau systèmes d'information de la sous-direction des synthèses-Service du commissariat des armées-Rambouillet ; » sont remplacés par : « Expert de haut niveau en organisation informatique au bureau politique des systèmes d'information de la sous-direction performance-synthèse-Service du commissariat des armées-Rambouillet ; ».
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- DGA techniques navales (TN), Toulon ;
- DGA TN, antenne de Saint-Mandrier Canier ;
- DGA TN, antenne de Tourris-la-Valette du Var ;
- DGA TN, antenne Saint-Mandrier Sesda ;
- DGA TN, antenne de Cuers ;
- Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
- Service centralisé des achats techniques, antenne de Toulon ;
- Service de la qualité, antenne de Toulon ;
- Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Toulon ;
- Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
- Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de l'île du Levant ;
- Unité de management opérations d'armement navales, antenne de Toulon ;
- Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
- Service centralisé des achats techniques, antenne de Toulon ;
- Service du maintien en condition opérationnel Toulon, Mourillon ;
- Service extérieur de la communication, antenne de l'île du Levant ;
- Service extérieur de la communication, antenne de Toulon ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la DGA ;
- Bureau régional du logement du Mourillon ;
- Centre d'expertise des programmes navals, antenne du Mourillon ;
- Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon, antenne du Mourillon ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, Le Mourillon ;
- Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région PACA zone de défense sud Marseille, échelon social de proximité de Toulon ;
- Centre médical des armées de Toulon, antenne du Mourillon.
Les agents du centre de crise dont le temps de travail déroge aux garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en application du décret du 16 septembre 2014 susvisé, bénéficient :
- de compensations horaires sous la forme de jours ARTT et de jours de récupération au titre des horaires variables en application de l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;
- d'une compensation financière au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable et, le cas échéant, sous la forme d'une indemnité d'astreinte et d'intervention au sens du décret du 21 janvier 2002 susvisé.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, la durée annuelle du travail effectif des personnels du centre de crise conduits à travailler de manière programmée les nuits, week-ends et jours fériés, est réduite à 1 350 heures.
Cette durée se décompose comme suit :
1 200 heures au titre de permanences d'une durée de 12 heures 30 minutes, effectuées la nuit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, et le jour les samedis, dimanches et jours fériés ;
150 heures au titre de réunions et de formations.
Les missions à l'étranger effectuées par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'initiative du centre de crise, dans le cadre de la gestion des crises mentionnées à l'article 1er du décret du 16 septembre 2014, donnent droit à un repos compensateur de :
- pour les missions de 1 à 4 jours : 1 journée ;
- pour les missions de 5 à 8 jours : 2 journées ;
- pour les missions de 9 à 14 jours : 3 journées ;
- pour les missions allant au-delà de 14 jours : 4 journées.
La durée de la mission inclut le temps de trajet.
Ces journées de récupération sont prises dans les deux jours ouvrés suivant le retour de mission.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2015 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 85.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé à 1 940 au concours externe et à 925 au concours interne, et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts, option A : arts plastiques
40
Arts, option B : arts appliqués
21
Biochimie-génie biologique
16
Economie et gestion option A : administration et ressources humaines
32
Economie et gestion option B : finance et contrôle
40
Economie et gestion option C : marketing
31
Economie et gestion option D : système d'information
11
Economie et gestion option E : production de services
7
Education physique et sportive
48
Géographie
38
Grammaire
11
Histoire
91
Langues vivantes étrangères, option allemand
83
Langues vivantes étrangères, option anglais
202
Langues vivantes étrangères, option arabe
4
Langues vivantes étrangères, option chinois
4
Langues vivantes étrangères, option espagnol
60
Langues vivantes étrangères, option italien
12
Langues vivantes étrangères, option langue et culture japonaises
2
Langues vivantes étrangères, option néerlandais
1
Langues vivantes étrangères, option polonais
2
langues vivantes étrangères, option portugais
2
Langues vivantes étrangères, option russe
4
Lettres classiques
85
Lettres modernes
154
Mathématiques
457
Musique
40
Philosophie
72
Physique-chimie, option chimie
36
Physique-chimie, option physique
89
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'univers
101
Sciences économiques et sociales
50
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie des constructions
30
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie électrique
30
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique
27
Sciences médico-sociales
7
Agrégation interne
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts, option A : arts plastiques
23
Biochimie-génie biologique
8
Economie et gestion
43
Education physique et sportive
112
Histoire et géographie
116
Langues vivantes étrangères, option allemand
40
Langues vivantes étrangères, option anglais
71
Langues vivantes étrangères, option espagnol
28
Langues vivantes étrangères, option italien
7
Lettres classiques
45
Lettres modernes
123
Mathématiques
145
Musique
15
Philosophie
21
Physique-chimie
40
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'univers
45
Sciences économiques et sociales
24
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie des constructions
6
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie électrique
6
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique
7
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 330 et réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
130
Documentation
128
Education musicale et chant choral
40
Histoire et géographie
85
Langues régionales, option breton
2
Langues vivantes étrangères, option allemand
35
Langues vivantes étrangères, option anglais
185
Langues vivantes étrangères, option chinois
8
Langues vivantes étrangères, option espagnol
65
Langues vivantes étrangères, option italien
35
Langues vivantes étrangères, option portugais
6
Lettres classiques
30
Lettres modernes
150
Mathématiques
195
Philosophie
15
Sciences physiques et chimiques
20
Sciences de la vie et de la Terre
60
Sciences économiques et sociales
20
Section diverse : braille
1
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
110
Section diverse : enseignement religieux catholique
4
Section diverse : japonais
6
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 218 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
10
Biochimie-génie biologique
12
Economie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
18
Economie et gestion, option comptabilité et finance
10
Economie et gestion, option conception et gestion des systèmes d'information
4
Economie et gestion, option marketing
12
Hôtellerie restauration, option production et ingénierie culinaire
3
Sciences et techniques médico-sociales
10
Sciences industrielles de l'ingénieur, option architecture et construction
5
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique
15
Section diverse : arts du bois
2
Section diverse : arts du feu (verre, céramique)
2
Section diverse : arts du livre
1
Section diverse : imagerie médicale
9
Section diverse : technologie
105
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 310 ;
- concours interne : 65.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 90 ;
- concours interne : 21.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 800 ;
- concours interne : 65.
Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. 
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
AMENDEMENT
DE LA LISTE DES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES ET À LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE EN MÉDITERRANÉE, SIGNÉ À BARCELONE LE 10 JUIN 1995, ADOPTÉ À MARRAKECH LE 5 NOVEMBRE 2009
La Seizième réunion des Parties contractantes,
Rappelant les articles 14 et 16 du Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ci-après dénommé le « Protocole », sur l'adoption de critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires sur les annexes II et III du Protocole, ci-après dénommés les « Critères communs »,
Rappelant la recommandation adoptée lors de la Quatorzième réunion des Parties contractantes (Portoroz, novembre 2005) qui a approuvé le principe de la modification des listes d'espèces inscrites aux annexes II et III du Protocole sur la base de critères à établir, et la décision d'adoption de ces critères, approuvée lors de la Quinzième réunion ordinaire des Parties contractantes (Almería, janvier 2008),
Consciente de la nécessité d'assurer l'actualisation des listes d'espèces portées en annexes II et III du Protocole pour tenir compte d'une part de l'évolution de l'état de conservation des espèces et d'autre part de nouvelles données scientifiques,
Prenant en considération la demande faite au Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées, ci-après dénommé le « CAR/ASP », d'évaluer l'état des espèces inscrites sur les annexes II et III du Protocole, en utilisant les critères communs adoptés, en vue de présenter un rapport d'évaluation assorti de recommandations pour examen par la prochaine réunion des Points focaux du CAR/ASP en 2009,
Notant les résultats présentés par le CAR/ASP lors de ladite réunion UNEP(DEPI)MED WG.331/6),
Tenant compte des considérations, remarques et réserves effectuées par les points focaux nationaux du CAR/ASP, lors de leur dernière réunion (Floriana, juin 2009), telles qu'indiquées en annexe à la présente décision,
Rappelant l'article 17 de la Convention sur les procédures pour les amendements aux annexes du protocole et l'article 14 du Protocole correspondant,
Décide, en application de l'article 17 de la Convention et de l'article 14 du Protocole ASP/DB, d'amender les annexes II et III du Protocole. Conformément à cet amendement, les annexes II et III du Protocole deviennent comme indiqué dans les listes ci-jointes ;
Invite le Dépositaire à communiquer sans délai à toutes les Parties contractantes les amendements ainsi adoptés ;
Demande au CAR/ASP d'assister les Parties à mettre en œuvre cette décision.
Liste des espèces en danger ou menacées
Annexe II
Magnoliophyta :
Cymodocea nodose (Ucria) Ascherson.
Posidonia oceanica (Linnaeus) Delile.
Zostera marina Linnaeus.
Zostera noltii Hornemann.
Chlorophyta :
Caulerpa ollivieri Dostal.
Heterokontophyta :
(21) Cystoseira genus (except Cystoseira compressa.).
Fucus virsoides J. Agardh.
Gymnogongrus crenulatus (Turner) J. Agardh.
Kallymenia spathulata (J. Agardh) P.G. Parkinson.
Laminaria rodriguezii Bornet.
Sargassum acinarium (Linnaeus) Setchell.
Sargassum flavifolium Kützing.
Sargassum hornschuchii C. Agardh.
Sargassum trichocarpum J. Agardh.
Sphaerococcus rhizophylloides J.J. Rodriguez.
Rhodophyta :
Lithophyllum byssoides (Lamarck) Foslie (Synon. Lithophyllum lichenoides).
Ptilophora mediterranea (H. Huvé) R.E. Norris.
Schimmelmannia schousboei (J. Agardh) J. Agardh.
Tenarea tortuosa (Esper) Lemoine.
Titanoderma ramosissimum (Heydrich) Bressan & Cabioch (Synon. Goniolithon byssoides).
Titanoderma trochanter (Bory) Benhissoune et al.

          (21) Il a été proposé de remplacer l'ensemble des espèces de Cystoseira (5 déjà présentes sur l'annexe II et 23 proposées pour ajout en 2009) par le genre Cystoseira à l'exception de l'espèce Cystoseira compressa.
Annexe III
Porifera :
Hippospongia communis (Lamarck, 1813).
Spongia (Spongia) lamella (Schulze, 1872) (synon, Spongia agaricina).
Spongia (Spongia) officinalis adriatica (Schmidt, 1862).
Spongia (Spongia) officinalis officinalis (Linnaeus, 1759).
Spongia (Spongia) zimocca (Schmidt, 1862).
Cnidaria :
Antipathes sp. plur.
Corallium rubrum (Linnaeus, 1758).
Crustacea :
Homarus gammarus (Linnaeus, 1758).
Maja squinado (Herbst, 1788).
Palinurus elephas (Fabricius, 1787).
Scyllarides latus (Latreille, 1803).
Scyllarus arctus (Linnaeus, 1758).
Scyllarus pygmaeus (Bate, 1888).
Echinodermata :
Paracentrotus lividus (Lamarck, 1816).
Pisces :
Alopias vulpinus (Bonnaterre, 1788).
Alosa alosa (Linnaeus, 1758).
Alosa fallax (Lacépède, 1803).
Anguilla anguilla (Linnaeus, 1758).
Carcharhinus plumbeus (Nardo, 1827).
Centrophorus granulosus (Bloch & Schneider, 1801).
Epinephelus marginatus (Lowe, 1834).
Galeorhinus galeus (Linnaeus, 1758).
Heptranchias perlo (Bonnaterre, 1788).
Isurus oxyrinchus (Rafinesque, 1810).
Lamna nasus (Bonnaterre, 1788).
Lampetra fluviatilis (Linnaeus, 1758).
Leucoraja circularis (Couch, 1838).
Leucoraja melitensis (Clark, 1926).
Mustelus asterias (Cloquet, 1821).
Mustelus mustelus (Linnaeus, 1758).
Mustelus punctulatus (Risso, 1826).
Petromyzon marinus (Linnaeus, 1758).
Prionace glauca (Linnaeus, 1758).
Rhinobatos cemiculus E. Geoffroy (Saint-Hilaire, 1817).
Rhinobatos rhinobatos (Linnaeus, 1758).
Sphyrna lewini (Griffith & Smith, 1834).
Sphyrna mokarran (Rüppell, 1837).
Sphyrna zygaena (Linnaeus, 1758).
Sciaena umbra (Linnaeus, 1758).
Squalus acanthias (Linnaeus, 1758).
Thunnus thynnus (Linnaeus, 1758).
Umbrina cirrosa (Linnaeus, 1758).
Xiphias gladius (Linnaeus, 1758).
DÉCISION CM-I-13-4.5-4-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.03 ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.03 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
Le titre de l'article est amendé comme suit :
« Article 11.03 
Interdiction de déversement et de rejet »
Le sommaire est amendé comme suit :
« Article 11.03 Interdiction de déversement et de rejet ».
L'article 11.03 est modifié comme suit :
« 1. Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux ou graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment des slops, des ordures ménagères, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux, des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
2. Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément à la CDNI.
3. Sans préjudice des dispositions de la CDNI, en cas de déversement accidentel de déchets visés au chiffre 1 ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
L'annexe II d précisant les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La décision CM-I-13-4.5-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.03 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-13-4.3-1-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.34 (ANNEXE 3, CROQUIS 65) ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.34 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Le sommaire est à modifier en rajoutant :
« Article 3.34 Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique ».
L'article 3.34 est rédigé comme suit :
« Article 3.34
« Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique
« (Annexe 3 : croquis 65)
« Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du règlement, porter :
« - une reproduction rigide, d'au moins 1,00 m de hauteur, du pavillon “A” du code international de signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés. »
Dans l'annexe 3 du RPNM, le croquis 65 est inséré comme suit :
SIGNALISATION DE NUIT
CROQUIS
SIGNALISATION DE JOUR
65
Article 3.34 : Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
La décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.