ANNEXE
PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, « les principes généraux », leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats pourront être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions devront être précises et documentées, elles seront toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
S'agissant du titre Ier, « Comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes », les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures devront être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes.
En matière économique, les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension des notions d'économie générale, de la gestion publique et du fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures de ces domaines.
En titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des armées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux organisationnels, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
TITRE IER
Comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes
1. La Constitution française dans le contexte européen et international
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
2. Le fonctionnement et l'organisation de l'administration
L'organisation de l'Etat.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
Les autorités administratives indépendantes.
3. Les principes généraux de l'organisation de la justice
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
TITRE II
Comprendre les notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise
1. Les notions fondamentales de l'économie contemporaine
Actualité des grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
2. Gestion de l'Etat et politiques publiques
Les réformes de l'Etat et la conduite du changement.
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances : normes, dispositions, pratiques.
L'élaboration des lois de finances.
L'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
3. Comprendre le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise
Les principales formes d'entreprises.
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise (contrat de travail, conflit du travail, représentation des salariés).
L'audit, le contrôle interne et l'évaluation de l'entreprise.
La propriété industrielle.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
TITRE III
Connaître l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense
1. Notions générales sur la défense
Historique sommaire et évolutions récentes.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la Nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
2. Organisation générale du ministère de la défense
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
Le contrôle interne du ministère.
3. Organisation et moyens des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Le soutien au ministère de la défense.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
Les enjeux de l'infrastructure au ministère de la défense.
4. Les ressources humaines
Les enjeux des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Le personnel civil.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La concertation au ministère de la défense.
5. Les ressources financières
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
6. Les équipements
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
7. La base industrielle et technologique de défense
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.