Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales sont consultables sur le site Internet  http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Centre, DREAL de bassin Loire-Bretagne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Loire-Bretagne, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CP
VILLE
Allier
2, rue Michel-de-L'Hospital 
03016
MOULINS
Ardèche
Rue Pierre-Filliat 
07007
PRIVAS
Cantal
2, cours Monthyon 
15005
AURILLAC
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017
ANGOULÊME
Charente-Maritime
38, rue Réaumur 
17017
LA ROCHELLE
Cher
Place Marcel-Plaisant 
18020
BOURGES
Corrèze
1, rue Souham 
19012
TULLE
Côte-d'Or
49, rue de la Préfecture
21041
DIJON
Côtes-d'Armor
3, place du Général-de-Gaulle 
22023
SAINT-BRIEUC
Creuse
Place Louis-Lacrocq 
23011
GUÉRET
Eure-et-Loir
Place de la République 
28019
CHARTRES
Finistère
40-42, boulevard Dupleix 
29320
QUIMPER
Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026
RENNES
Indre
Place de la Victoire-et-des-Alliés 
36019
CHÂTEAUROUX
Indre-et-Loire
15, rue Bernard-Palissy 
37925
TOURS
Loir-et-Cher
1, place de la République
41018
BLOIS
Loire
2, rue Charles-de-Gaulle 
42022
SAINT-ÉTIENNE
Haute-Loire
6, avenue du Général-de-Gaulle 
43011
LE PUY
Loire-Atlantique
6, quai Ceineray 
44035
NANTES
Loiret
181, rue de Bourgogne 
45042
ORLÉANS
Lozère
2, rue de la Rovère
48005
MENDE
Maine-et-Loire
Place Michel-Debré 
49934
ANGERS
Manche
Place de la Préfecture 
50009
SAINT-LÔ
Mayenne
46, rue Mazagran 
53015
LAVAL
Morbihan
24, place de la République 
56019
VANNES
Nièvre
40, rue de la Préfecture
58019
NEVERS
Orne
39, rue Saint-Blaise 
61018
ALENÇON
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix 
63033
CLERMONT-FERRAND
Rhône
106, rue Pierre-Corneille 
69003
LYON
Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg 
71021
MÂCON
Sarthe
Place Aristide-Briand 
72041
LE MANS
Deux-Sèvres
4, rue Du-Guesclin 
79021
NIORT
Vendée
29, rue Delille 
85922
LA ROCHE-SUR-YON
Vienne
1, place Aristide-Briand 
86021
POITIERS
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture 
87031
LIMOGES
Yonne
Place de la Préfecture 
89016
AUXERRE
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales sont consultables sur le site internet  http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Centre, DREAL de bassin Loire-Bretagne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Loire-Bretagne, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CP
VILLE
Allier
2, rue Michel-de-L'Hospital 
03016
MOULINS
Ardèche
Rue Pierre-Filliat 
07007
PRIVAS
Cantal
2, cours Monthyon 
15005
AURILLAC
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017
ANGOULÊME
Charente-Maritime
38, rue Réaumur 
17017
LA ROCHELLE
Cher
Place Marcel-Plaisant 
18020
BOURGES
Corrèze
1, rue Souham 
19012
TULLE
Côte-d'Or
49, rue de la Préfecture
21041
DIJON
Côtes-d'Armor
3, place du Général-de-Gaulle 
22023
SAINT-BRIEUC
Creuse
Place Louis-Lacrocq 
23011
GUÉRET
Eure-et-Loir
Place de la République 
28019
CHARTRES
Finistère
40-42, boulevard Dupleix 
29320
QUIMPER
Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026
RENNES
Indre
Place de la Victoire-et-des-Alliés 
36019
CHÂTEAUROUX
Indre-et-Loire
15, rue Bernard-Palissy 
37925
TOURS
Loir-et-Cher
1, place de la République
41018
BLOIS
Loire
2, rue Charles-de-Gaulle 
42022
SAINT-ÉTIENNE
Haute-Loire
6, avenue du Général-de-Gaulle 
43011
LE PUY
Loire-Atlantique
6, quai Ceineray 
44035
NANTES
Loiret
181, rue de Bourgogne 
45042
ORLÉANS
Lozère
2, rue de la Rovère
48005
MENDE
Maine-et-Loire
Place Michel Debré 
49934
ANGERS
Manche
Place de la Préfecture 
50009
SAINT-LÔ
Mayenne
46, rue Mazagran 
53015
LAVAL
Morbihan
24, place de la République 
56019
VANNES
Nièvre
40, rue de la Préfecture
58019
NEVERS
Orne
39, rue Saint-Blaise 
61018
ALENÇON
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix 
63033
CLERMONT-FERRAND
Rhône
106, rue Pierre-Corneille 
69003
LYON
Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg 
71021
MÂCON
Sarthe
Place Aristide-Briand 
72041
LE MANS
Deux-Sèvres
4, rue Duguesclin 
79021
NIORT
Vendée
29, rue Delille 
85922
LA ROCHE-SUR-YON
Vienne
1, place Aristide-Briand 
86021
POITIERS
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture 
87031
LIMOGES
Yonne
Place de la Préfecture 
89016
AUXERRE
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 10.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département de gestion des personnels administratifs et techniques, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département de gestion des personnels administratifs et techniques, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
POKER LEADERS France
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
Agrément suspendu
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
WINAMAX
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 26 juin 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Cardif Lux Vie SA, dont le siège social est situé 33, rue de Gasperich, 5826 Hesperange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance française Cardif Assurance Vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle (Haute-Vienne) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur EMESD, 1, allée de la République, 87170 Isle, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Call Direct Versicherung AG et Uniqa Sachversicherung AG, dont le siège social est situé pour chacune d'elles Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche), ont présenté aux autorités de contrôle autrichienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Uniqa Personenversicherung AG, dont le siège social est situé Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 77 FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Crégy-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
5
10
0
100
0
190
0
280
5
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
0
220
5
310
0
50
0
140
0
230
5
320
0
60
0
150
0
240
5
330
0
70
0
160
0
250
5
340
0
80
0
170
0
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Missions principales
 Le chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction. Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié.
 Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à la préparation et au suivi du budget, les relations avec les partenaires internes et externes, et avec les services déconcentrés. Il assure le pilotage et le suivi des missions à dominante transversale et support, et est chargé des dossiers techniques transversaux (dossiers outre-mer, etc.).
Profil du candidat recherché
 Le candidat devra maîtriser les modalités de travail en interministériel et au niveau communautaire, être capable de négocier avec les professionnels du secteur et avoir les capacités d'animer les ressources humaines notamment dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires. Une expérience du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou de secteurs économiques similaires, en administration centrale ou en services déconcentrés serait un atout. Il devra également posséder des compétences en gestion administrative et faire preuve de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Personnes à contacter
 Cécile BIGOT-DEKEYZER, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture (tél. : 01-49-55-82-02), Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 7.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve d'admission, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
« A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Azot Radio.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bergerie, 36 CD, 36, route Notre-Dame-de-La Paix, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 742 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Azot Radio.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton de Carosse, 74, rue Borside-Saint-Vincent, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux, à :
 M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel.
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
 Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
 M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
 M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Sont habilités à exécuter des opérations de dépenses inscrites sur le programme 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère de l'économie et des finances, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
 1° Le chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction générale de l'armement ;
 2° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
 3° Le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 4° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 5° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 6° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion.
 A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en œuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale.
 Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières.
 La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service des établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service des établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, Mme Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes susvisé est modifié comme suit : 
« Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants : 
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; 
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; 
― la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
― la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
― la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
― la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, 
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante. »
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l'agroalimentaire.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d'une alimentation diversifiée et de qualité.
 Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui confie.
AN, VAL-D'OISE (8e CIRCONSCRIPTION)
M. RACHID ADDA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4629 présentée par M. Rachid ADDA, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 33 : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ; que le deuxième alinéa de son article 35 dispose : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant dénonce l'octroi de subventions accordées par la mairie de Sarcelles à l'approche du scrutin, ainsi que l'organisation de manifestations publiques les veilles et jours de scrutin, auxquelles aurait participé M. François PUPPONI, maire de Sarcelles et candidat proclamé élu ; que, toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ; que, si le requérant sollicite le bénéfice d'un délai supplémentaire pour déposer des pièces à l'appui de sa protestation, il ne justifie pas de circonstances ayant fait obstacle à ce qu'il produise les justifications à l'appui de sa requête dans le délai prévu par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
AN, VAR (8e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD CLAP
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4632 présentée par M. Bernard CLAP, demeurant à Trigance (Var), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. CLAP fait valoir que le candidat élu aurait bénéficié de facilités, en tant que président de la communauté d'agglomération dracénoise, pour adresser ses vœux à l'ensemble des élus de la 8e circonscription du Var au début de l'année 2012 ; qu'eu égard aux écarts de voix cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. CLAP doit être rejetée,
 Décide :
HAUSSE NÉCESSAIRE DU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE (EN %) POUR EN ASSURER LA CONTESTABILITÉ, EN FONCTION DES PRIX DE MARCHÉ, EN 2012 ET EN 2013 (À COMPARER À LA HAUSSE ENVISAGÉE)
Contestabilité sur 2012
PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)
48
50
52
54
56
Bleu résidentiel
3,0 %
3,4 %
3,7 %
4,0 %
4,3 %
Bleu professionnel
4,3 %
5,0 %
5,7 %
6,4 %
7,1 %
Bleu
3,1 %
3,5 %
3,9 %
4,3 %
4,7 %
Jaune
1,4 %
2,0 %
2,7 %
3,4 %
4,1 %
Vert
4,0 %
4,9 %
5,7 %
6,5 %
7,3 %
 Source : calculs CRE.
 Contestabilité sur 2013
PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)
48
50
52
54
56
Bleu résidentiel
4,1 %
4,6 %
5,1 %
5,6 %
6,1 %
Bleu professionnel
2,4 %
3,0 %
3,7 %
4,3 %
4,9 %
Bleu
4,1 %
4,6 %
5,1 %
5,7 %
6,2 %
Jaune
1,0 %
1,6 %
2,1 %
2,7 %
3,3 %
Vert
3,4 %
4,0 %
4,6 %
5,2 %
5,9 %
 Source : calculs CRE.
 La CRE rappelle que l'analyse d'appréciation du niveau de contestabilité des clients qui précède est effectuée en moyenne par segment de clientèle tarifaire. Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, une partie des volumes fournis aux tarifs réglementés est sans doute aujourd'hui contestable.
 Une étude comparée des deux tableaux fait apparaître que :
 ― sous l'effet combiné du recentrage des heures donnant droit à l'ARENH vers les heures creuses d'été et de la suppression progressive de la modulation du produit ARENH, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients au tarif bleu est plus importante, passant par exemple de 3,9 % en 2012 à 5,1 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh ; c'est tout particulièrement notable sur la clientèle résidentielle, les clients en option HP/HC, qui la composent à plus de 65 %, ayant des consommations très fortement horo-saisonnalisées ;
 ― sous l'effet du seul recentrage vers les heures d'été, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients aux tarifs jaunes et verts se réduit, passant, par exemple, pour les clients verts de 5,7 % en 2012 à 4,6 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh, ces clients ayant, à quelques exceptions près, une consommation peu différenciée entre été et hiver.
 Au total, le mouvement envisagé ne permet d'assurer la contestabilité en moyenne des clients dans aucune des trois couleurs pour 2012.
Avis de la CRE
 En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté pour ce qui concerne les tarifs verts, qui couvrent les coûts constatés 2011 et prévisionnels 2012.
 Elle émet un avis défavorable pour les tarifs jaunes, qui, s'ils couvrent les coûts constatés 2011, ne couvrent pas les coûts prévisionnels 2012.
 Elle émet également un avis défavorable pour les tarifs bleus, qui ne couvrent ni les coûts constatés 2011 ni les coûts prévisionnels 2012.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2012.
AN, PARIS (17e CIRCONSCRIPTION)
MME ROXANE DECORTE
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête n° 2012-4635 présentée par Mme Roxane DECORTE, demeurant à Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 17e circonscription de Paris pour la désignation d'une députée à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
 2. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation la requérante, candidate dans la 17e circonscription de Paris, met en cause des bulletins d'information municipale ainsi que le discours prononcé lors de la cérémonie des vœux par le maire du 18e arrondissement de Paris, candidat proclamé élu ; que ces bulletins et discours, qui ne contenaient aucune allusion à la campagne électorale à venir, ne sauraient être regardés comme ayant été faits en violation des prescriptions du code électoral ; qu'ils n'ont pu, en raison de leur contenu et eu égard aux écarts de voix séparant les candidats, altérer la sincérité du scrutin ; 
 3. Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si la requérante affirme que 9 788 des 55 056 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la circonstance que des indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manœuvre frauduleuse ; 
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme DECORTE doit être rejetée, 
 Décide :
Le Syndicat de défense et de gestion de l'appellation " Prés-salés du Mont-Saint-Michel " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Prés-salés du Mont-Saint-Michel ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Prés-salés du Mont-Saint-Michel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Prés-salés du Mont-Saint-Michel " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPresSalesMontSaintMichel.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPresSalesMontSaintMichel.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Prés-salés du Mont-Saint-Michel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
ANALYSE DU MOUVEMENT
2.1. Analyse de la couverture
des coûts de production du fournisseur EDF
2.1.1. Principes généraux
 Sur la base des données transmises par EDF, la CRE a élaboré le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés pour chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert.
 L'analyse a été menée à la maille de l'option tarifaire, c'est-à-dire en distinguant les tarifs « bleu résidentiel » et « bleu professionnel », les tarifs « jaune », les tarifs « vert A » et les tarifs « vert B et C » et, au sein de chaque couleur tarifaire, les options base, heures pleines/heures creuses (HP/HC), EJP, TEMPO, Modulable (Mod) et Eclairage public (EP).
 Les coûts de production sont ventilés entre les différentes options au moyen de clés de répartition (5). Ces clés sont calculées en valorisant les courbes de charge des options tarifaires au moyen des coûts de production sous-jacents à la structure de la part production des tarifs de vente.
 Pour chaque option, la part production des tarifs de vente telle qu'elle résulte de la hausse envisagée est obtenue en retranchant du tarif de vente moyen de la catégorie la moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics applicable au 1er août 2012 aux clients de cette catégorie, ainsi que les coûts commerciaux évalués à partir de ceux pris en compte dans les tarifs en vigueur, réévalués à l'inflation. La part production des tarifs est comparée aux coûts de production de l'option tarifaire.
 (5) A cette maille d'analyse, les coûts fixes sont répartis à partir de clefs de répartition par couleur, option et version tarifaire. Celles-ci sont construites à partir des volumes de vente aux tarifs par option et version tarifaire de la base clientèle d'EDF et des coûts de développement du parc de production optimal sous-jacent à la construction en structure de la grille tarifaire d'EDF. La méthodologie de construction figure dans l'avis de la CRE du 10 août 2009.
AN, GUADELOUPE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LÉOPOLD-ÉDOUARD DEHER-LESAINT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4640 présentée par M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT, demeurant au Moule (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que le requérant conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, au motif que sa candidature a été rejetée par le jugement n° 1200513 du tribunal administratif de Basse-Terre du 22 mai 2012 en dépit de son caractère régulier ;
 3. Considérant que le refus d'enregistrement de la candidature de M. DEHER-LESAINT n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête susvisée ne peut être que rejetée,
 Décide :
1.2. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
 Au 31 décembre 2011, 94 % des sites résidentiels (94 % en volume) et 86 % des sites non résidentiels (56 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
 Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
TARIF
TYPE DE CONSOMMATEURS
NOMBRE DE SITES
VOLUMES ANNUELS CONSOMMÉS
(TWh)
Bleu résidentiel
Résidentiels
 27 millions
126,3
Bleu professionnel
Petits professionnels
Ps (2) ⩽ 36 kVA
 3,6 millions
33,8
Jaune
PME-PMI
36 kVA < Ps ⩽ 250 kVA
 300 000
37,8
Vert
Grandes entreprises
Ps > 250 kVA
 100 000
80,7

 (2) Ps : Puissance souscrite.
1.3. Depuis dix ans, les prix de l'électricité ont significativement baissé
en euros constants pour les tarifs bleus. Ils sont stables pour les tarifs jaunes et verts
 Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution cumulée des tarifs sur les dix dernières années, par couleur tarifaire.
ÉVOLUTION DES TARIFS SUR LES DIX DERNIÈRES ANNÉES,
y compris hausse 2012
En € courants
En € constants
Bleu résidentiel
+ 9,7 %
― 9,6 %
Bleu professionnel
+ 10,8 %
― 9,4 %
Jaune
+ 19,5 %
― 1,5 %
Vert
+ 21,7 %
+ 0,3 %
2. Barèmes tarifaires envisagés
 Le mouvement tarifaire envisagé est une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente (3) de 1,9 €/MWh pour les tarifs bleus, 1,7 €/MWh pour les tarifs jaunes et 1,3 €/MWh pour les tarifs verts.
€/MWh
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN
En vigueur
Envisagé
Bleu
95,5
97,4
Jaune
84,4
86,1
Vert
63,3
64,6
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE) au 1er août 2012, qui s'élève en moyenne à 0,6 €/MWh (4).
€/MWh
BLEU
JAUNE
VERT
MOYEN
Hausse moyenne du tarif réglementé de vente proposée par le Gouvernement pour le 23 juillet 2012
1,9
1,7
1,3
1,7
Part attribuable à la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (transport et distribution)
0,8
0,6
0,3
0,6
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 (3) Les tarifs réglementés de vente s'entendent hors toutes taxes et n'incluent pas, notamment, la hausse de la CSPE de 1,5 €/MWh intervenue au 1er juillet 2012.
 (4) Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2011 (TURPE 3) évolue au 1er août 2012. La CRE a rendu publique sur son site internet sa délibération du 24 mai 2012, qui prévoit une augmentation moyenne de ce tarif au 1er août 2012 : + 1,8 % pour les sites raccordés au réseau public de distribution d'électricité, + 2,79 % pour les sites raccordés au réseau public de transport d'électricité.