Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à mettre en œuvre le pistolet automatique.
 La nature, le barème et les conditions de déroulement de cette épreuve sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 L'épreuve de tir est validée lorsque le candidat a obtenu une note finale moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour conserver le bénéfice de la validation de l'épreuve de tir, il doit réaliser une séance de tir minimum par an.
 Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage constitué d'épreuves théoriques et de mises en situation opérationnelle.
 Le candidat ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 est considéré comme ayant validé la phase d'observation en unité. Cette note moyenne résulte de la moyenne de l'ensemble des notes obtenues lors de l'examen de rattrapage.
 Nul ne peut se présenter plus de deux fois à cet examen de rattrapage.
 La nature, le programme et les modalités de déroulement de chacune de ces épreuves sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
La formation complémentaire comporte :
 ―  une phase d'observation en unité ;
 ―  une phase comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
 En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
Chaque candidat fait l'objet d'une observation en unité d'une durée de neuf mois.
 A l'issue de cette période, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant de compagnie ou autorité assimilée, sur proposition écrite du tuteur et du commandant d'unité, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
 La phase d'observation en unité est validée lorsque les huit critères constituant les savoir-faire et savoir-être de la grille d'évaluation sont considérés comme acquis par le candidat.
 En cas d'échec, le candidat est admis à redoubler la phase d'observation en unité, dans la limite de deux redoublements.
L'article R. 6153-60 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stages mentionnés à l'article R. 6153-46, à l'exception de son troisième alinéa, et à l'article R. 6153-47 sont organisés par des conventions conclues, le cas échéant, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 6142-5. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et ».
Après l'article R. 6153-76 du même code, il est inséré un article R. 6153-76-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-76-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
L'article R. 6153-46 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants en médecine, qui portent le titre d'étudiant hospitalier, ainsi que les auditeurs participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « effectuent un stage » sont remplacés par les mots : « accomplissent au moins un stage » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de la présente section sont également applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-50, des trois premiers alinéas de l'article R. 6153-56 et du 4° de l'article R. 6153-58. »
L'article R. 6153-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. 
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, dans les conditions définies par ce même article. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stages incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue. 
« Les étudiants ont la possibilité d'accomplir, entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne, parmi les stages obligatoires, un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation. 
« Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
Après l'article R. 6153-58 du même code, il est inséré un article D. 6153-58-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6153-58-1. - Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »
L'article R. 6153-59 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les stages mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 6153-47 choisis à l'initiative des étudiants sont pris en charge par l'organisme ou l'établissement d'accueil lorsqu'ils ont lieu hors de l'établissement d'affectation. »
Après l'article R. 6153-62 du même code, il est inséré un article R. 6153-62-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-62-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en médecine, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 6153-91 du même code, il est inséré un article R. 6153-91-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-91-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM).
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'épreuve de rattrapage.
Les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la phase d'observation en unité sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique poursuivent la formation complémentaire selon les dispositions du présent arrêté.
 A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant validé, sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique, la phase d'observation en unité ou l'une des épreuves fixées aux articles 8, 9 et 10 en conservent le bénéfice et poursuivent la formation complémentaire selon les dispositions du présent arrêté.
 A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant validé, sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique, les phases d'observation en unité, d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir se voient attribuer le certificat d'aptitude technique.
 A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant été soumis à l'examen final prévu par l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique se voient, quelles que soient les notes obtenues dans ce cadre, attribuer le certificat d'aptitude technique.
Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 4418
Extrait d'avis de la CCED
 Importation en mai 2011, d'Australie, d'une marchandise se présentant sous la forme d'un panneau mesurant 3,66 m de long, 30 cm de large et 0,95 cm d'épaisseur, avec des encoches sur ses bords permettant l'assemblage de plusieurs panneaux.
 Le panneau composé de fibres de bois agglomérées, dont la face arrière est légèrement peinte en gris, présente un motif de treillis. La face avant, peinte en gris, est composée de zones verticales épaisses dont la texture s'approche de celle d'un bois brut, en alternance avec des zones lisses moins épaisses. Sa masse volumique excède 0,8g/cm³, il peut constituer une lame de bardage pour façade extérieure de maison.
Avis de la commission
 Position tarifaire 4418 90 80 « Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour constitutions, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois ― autres ― ― autres ».
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine sera vacant au 1er mars 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale, sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Bordeaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr,téléphone : 01-40-15-77-60) et M.  Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
mot-dièse, n.m.
 Domaine : Télécommunications-Informatique/Internet.
 Définition : Suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d'intérêt et est insérée dans un message par son rédacteur afin d'en faciliter le repérage.
 Note :
  1. En cliquant sur un mot-dièse, le lecteur a accès à l'ensemble des messages qui le contiennent.
  2. L'usage du mot-dièse est particulièrement répandu dans les réseaux sociaux fonctionnant par minimessages.
  3. Pluriel : mots-dièse.
 Équivalent étranger : hashtag.
achat à effet de levier
 Abréviation : AEL.
 Domaine : Finances.
 Définition : Acquisition d'une entreprise au moyen d'un faible apport de capitaux propres et d'un recours important à l'emprunt.
 Voir aussi : établissement à fort effet de levier.
 Équivalent étranger : leveraged buy-out (LBO).
établissement à fort effet de levier
 Abréviation : EFEL.
 Domaine : Finances.
 Définition : Établissement spécialisé dans l'achat et la vente d'actifs, dont le financement repose sur une proportion importante d'endettement par rapport aux fonds propres engagés.
 Voir aussi : achat à effet de levier, fonds spéculatif.
 Équivalent étranger : highly leveraged institution (HLI).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre sera vacant au 1er juin 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Orléans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr,téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Un poste d'architecte réseau est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
 Ce poste est ouvert à un titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme de master ou équivalent.
Intérêt du poste et missions
 Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de définir, faire évoluer et expertiser les architectures réseaux de la plate-forme nationale de production de la gendarmerie nationale.
 Membre du groupe architecture et expertise, il devra participer aux chantiers de ce groupe en liaison avec les chefs de bureau du service en vue de piloter, de configurer et de gérer des solutions matérielles et logicielles. Il sera associé à la gestion des problèmes liés aux systèmes d'information.
 Les compétences et connaissances techniques attendues pour ce poste sont les suivantes :
 ― conception et maîtrise des architectures réseaux LAN niveau 2 et niveau 3 ;
 ― maîtrise des techniques de gestion de projet, des normes de sécurité et des protocoles réseaux.
 Les compétences suivantes seraient un plus pour le poste :
 ― connaissance des processus ITIL ;
 ― connaissance d'un ou plusieurs systèmes d'exploitation.
 Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie d'au moins cinq ans dans le domaine. Il devra disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et d'une rigueur intellectuelle et éthique.
Statut ― Environnement
 Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de chef d'escadron ou de capitaine, selon son expérience professionnelle et son âge.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est précisé par :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers de gendarmerie ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Personne à contacter
 Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Frédéric Aubanel, chef du service de traitement de l'information gendarmerie, centre technique de la gendarmerie nationale, fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, frederic.aubanel@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
 La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères. Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union Européenne et la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments. Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
 Le directeur adjoint assiste le directeur des affaires juridiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
 La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
 Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers sont organisés en 2013.
 Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
   Les opérations de la seconde voie comportent :
 ― une admissibilité sur dossier académique ;
 ― des épreuves orales et sportives pour l'admission.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :
 ― posséder une nationalité étrangère au 1er janvier  de l'année des concours ;
 ― être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2013 ;
 ― avoir été présentés par leur gouvernement ;
 ― remplir les conditions médicales d'aptitude exigées des candidats français ;
 ― être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de l'un des titres français reconnus équivalent ou d'un titre étranger comparable ;
 ― avoir passé le concours par la première voie.
 En cas d'admission, les candidats étrangers seront admis à l'école en surnombre. L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification, à leur arrivée à l'Ecole navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
 3. L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le lundi 29 avril 2013.
 Le dossier académique devra parvenir au bureau officiers du service de recrutement de la marine pour le 27 mai 2013, terme de rigueur. L'instruction n° 537/DEF/DPMM/SICM/OFF/NP du 13 novembre 2006 modifiée précise les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37).
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
 La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation. Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.
 Le directeur adjoint assiste le directeur de la communication et de la presse.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée : MARBOCARE 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Animalcare, Common Road, Dunnington, YO19 5RU York, Royaume-Uni.
 Composition : Marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5456747 4/2012.
 Date de la décision : 13 novembre 2012.
 Spécialité dénommée : MARBOCARE 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Animalcare, Common Road, Dunnington, YO19 5RU York, Royaume-Uni.
 Composition : Marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2133593 8/2012.
 Date de la décision : 13 novembre 2012.
 Spécialité dénommée : MARBONOR 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : Marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6829454 8/2012.
 Date de la décision : 13 novembre 2012.
 Spécialité dénommée : MARBONOR SOLO 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : Marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4706740 8/2012.
 Date de la décision : 13 novembre 2012.
 Spécialité dénommée : POWDOX 500 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, POULETS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
 Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelone, Espagne.
 Composition : Doxycycline (sous forme d'hyclate de doxycycline) 500 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4805404 9/2012.
 Date de la décision : 15 novembre 2012.
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article 10 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
 Albhades Provence, ZA Les Roubines, BP 51, 04700 Oraison, www.albadhes.com ;
 Bureau Veritas Consumer Products Services (CPS) France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex, www.bureauveritas.fr/cps ;
 Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs (CRITT SL), ZA du Sanital, 21, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, www.critt-sl.com ;
 Intertek France, Ecoparc 2, 27400 Heudebouville, www.intertek-france.com/jouets/ ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, www.lne.fr ;
 Laboratoires Pourquery, 2, espace Henri-Vallée, 69354 Lyon Cedex 07, www.pourquery.fr ;
 Services et métrologie textile (SMT), rue de la Plaine, 77310 Saint-Fargeau, www.smt-lab.com ;
 SGS CTS, 215, rue Paul-Langevin, parc d'activités d'Aix-les-Milles, 13856 Aix-en-Provence Cedex, www.fr.sgsgroup.fr.
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2011 (NOR : EFII1110215V).
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1243 : Dartrier (foliole de) (rév.) ;
 N° 1244 : Graphite PPH, graphites PPH (rév.) ;
 N° 1245 : recommandations pour le test clonogénique des progéniteurs CFU-GM.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 ― sur le site : www.ansm.sante.fr, dans la rubrique « Activités », réglementer et élaborer des référentiels, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 ― par courrier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du code du travail.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 septembre 2012 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 24 octobre 2012, sous le n° 2162.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de créer un régime complémentaire « frais de santé » afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs de la photographie.
   Signataires :
 Confédération française de la photographie (CFP) ;
  Fédération nationale de l'encadrement du commerce et de services (FNEC CFE-CGC) ;
 Fédération du commerce, des services et force de vente (CSFV CFTC) ;
 Fédération des services (FS CFDT).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, le deuxième alinéa de l'arrêté du 17 janvier 2009 portant nomination du régisseur d'avances placé auprès du directeur général des finances publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Brice Robert, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régie d'avances du directeur général des finances publiques afin de remplacer le régisseur titulaire en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel inférieur à deux mois. »
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 septembre 2012 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 octobre 2012, sous le numéro 2781/6.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs (SNCF) ;
 Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
 Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
 Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Les émissions de deux minutes attribuées par la décision du 18 décembre 2012 susvisée à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles les 15, 18 et 19 janvier 2013, respectivement sur les antennes des chaînes France 2, France 5 et France 3, sont déprogrammées. Le temps d'émission correspondant est reporté à une date ultérieure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 15 mai 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à l'inspection générale des affaires étrangères où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
 L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d'utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l'étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers. Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères. Elle assure toute mission d'enquête ou d'études que le ministre lui confie. L'inspecteur général adjoint seconde l'inspecteur général dans ses fonctions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 octobre 2012, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 12 septembre 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction d'Afrique et de l'océan Indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
 La direction d'Afrique et de l'océan Indien coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone. Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, modifiée par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 161 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, M. Christian MENOU, agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, est nommé agent comptable intérimaire jusqu'au 18 février 2013.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 octobre 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables) (NOR : BUDE1235579A).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Frédéric STEPHAN, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Marseille, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 22 janvier 2013, en remplacement de M. Georges BOURHIS.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2012 sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 août 2012, sous le numéro 2613/14.
    Objet :
 Cet accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
   Signataires :
 Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
 Fédération BATI MAT TP CFTC des personnels des CFA du BTP ;
 Syndicat national du personnel des CFA et assimilés de la construction (CGT) ;
 Fédération générale FO représentée par le SNPFO des CFA-BTP.