Destination des retraits.
 Les modes de dénaturation des produits retirés du marché destinés à l'alimentation animale ou à l'épandage autorisés sont les suivants :
 ― écrasement et/ou broyage des produits ;
 ― pour les produits à peau non lisse tels que les choux-fleurs ou les pêches, versement sur les produits retirés de produits naturels tels que le compost végétal, les résidus d'ensilage de maïs, le maërl ou le jus de betterave rouge ;
 ― pour les produits à peau lisse (pommes, poires, nectarines, etc.), l'aspersion d'huile de foie de morue ou de vert brillant.
 Il est strictement interdit d'utiliser des produits tels que la chaux vive, l'eau de javel ou tout autre désinfectant.
 1. Destruction, biodégradation :
 L'organisation de producteurs qui souhaite procéder à l'épandage de produits retirés du marché adresse au préfet compétent une demande d'agrément des parcelles agricoles concernées au plus tard le 30 septembre précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel.
 Les méthodes et seuils d'épandage que doit respecter l'organisation figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
 L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits retirés.
 Toutes les opérations de retrait ayant pour destination le compostage et/ou la biodégradation font l'objet d'une fiche d'épandage signée par le directeur de l'organisation de producteurs. Cette fiche, établie par site de destruction agréé, comporte un rappel de la situation géographique du site, le nom de l'exploitant de la parcelle et sa superficie. Elle permet de répertorier toutes les opérations d'épandage : date, espèce, quantité épandue. Ces fiches sont conservées au siège de l'organisation de producteurs et doivent pouvoir être présentées, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
 2. Alimentation animale :
 A chaque réception de produits, l'éleveur ou l'entreprise assimilée qui a été agréé pour bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour lesquels l'organisation de producteurs demande le paiement de la compensation financière de retrait.
 3. Distribution gratuite des produits à l'état frais :
 Les organismes mentionnés à l'article D. 664-21 du code rural qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché adressent à l'office une demande d'agrément avant le 30 septembre de l'année qui précède la mise en œuvre du fonds opérationnel.
 L'agrément est accordé, le cas échéant, au bénéfice des antennes locales de l'organisme agréé. La liste de ces antennes est annexée à la décision d'agrément.
 A l'appui de leur demande d'agrément, les organismes s'engagent à :
 ― respecter les dispositions des règlements (CE) n° 1234/2007 et n° 1580/2007 ainsi que du présent arrêté ;
 ― tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
 ― se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ;
 ― attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'office.
 4. Transformation à des fins non alimentaires :
 Au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède la campagne de retrait, les transformateurs intéressés se déclarent candidats auprès de l'office.
 L'office assure la sélection des transformateurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente européenne.
 Après transmission du projet d'attribution du contrat de transformation et décision favorable de la Commission des communautés européennes, l'attribution est effectuée par l'office. Pour chaque lot, l'office informe le transformateur, au fur et à mesure des retraits, des organisations de producteurs chez lesquelles il peut s'approvisionner en produits frais, en lui accordant la priorité par rapport aux autres destinations possibles pour les produits retirés.
 Afin d'assurer l'exécution de l'offre, le transformateur constitue une garantie de fourniture. Cette garantie prend la forme d'une caution bancaire au profit de l'office.
 La cession et l'attribution mentionnées ci-dessus sont effectuées au plus tard trois mois après le début du fonds opérationnel annuel pour le produit en cause.