Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : Mme Joëlle CANTON, en remplacement de M. Bertrand ROUEDE.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 11 juin 2012
ARMÉE DE TERRE
Lumineau (Pierre-Olivier, Guy, Maurice), maréchal des logis-chef, artillerie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Marcillan (Yoann, Roger, Paul), brigadier-chef, artillerie ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Prudhom (Stéphane), adjudant, arme blindée cavalerie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Serrat (Thierry, Antoine), major, artillerie ; 28 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 septembre 2012, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers :
 Mme Jeannine CLEMENT, épouse DEPOMMIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Dominique HASCHER, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
 Mme Elisabeth MIGNOT, épouse BELFORT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Brigitte LECOMTE, épouse VANNIER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Michel ROCHE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Elisabeth de LA LANCE, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2012, est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 134. »
 Le reste est inchangé.
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 22 905,57 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Isautier à Saint-Pierre
2 374,19
Distillerie de Savanna SA à Saint-André
6 073,19
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 120 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2013, conformément au tableau ci-après : 
Martinique : rhum traditionnel agricole, 43 157,76 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 11 327,78 hectolitres d'alcool pur ; 
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 11 285 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 30 823,89 hectolitres d'alcool pur ; 
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 22 905,57 hectolitres d'alcool pur ; 
Guyane : rhum traditionnel agricole, 500 hectolitres d'alcool pur.»
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 11 285 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 30 823,89 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg (Marie-Galante)
520
Distillerie Bologne à Basse-Terre
1 874
Distillerie Bellevue au Moule
3 214
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau
520
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
840
Distillerie Poisson à Grand-Bourg
(Marie-Galante)
520
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose
732
Distillerie Séverin à Sainte-Rose
554
Distillerie de Bellevue-Marie Galante à Capesterre
2 511
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante à
Grand-Bourg
6 301,78
Sucrerie de Gardel au Moule
6 726,45
Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
17 795,66
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 43 157,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitres d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz SA à Saint-Pierre
11 560
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie
12 141,10
Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA à Rivière-Pilote
9 524,43
GIE AGRIMART
Distillerie du Simon SA à Le François
7 105,56
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil à Macouba
1 993,33
Distillerie Neisson au Carbet
666,67
Distillerie la Favorite
166,67
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion à La Trinité
11 327,78
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 août 2012
ARMÉE DE TERRE
Bouzet (Franck), major, infanterie. 28 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 août 2012. Cité.
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
 Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
 Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
883,04
C 1 bis
A partir du 81e élève
509,46
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
584,34
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 077,80
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
669,98
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 511,15
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
763,09
C 1 bis
A partir du 81e élève
421,89
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
602,08
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 210,70
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
G 1
Classes du second cycle
456,72
G 2
Classes préparatoires littéraires
517,06
G 3
Classes préparatoires scientifiques
577,43
T 1
Classes du secteur tertiaire
453,75
T 2
Classes du secteur industriel
569,98
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
593,79
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
564,01
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
677,24
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
686,29
Lycées professionnels
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
575,55
P 2
Classes du secteur industriel (*)
706,46
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
756,86   

 (*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2).
3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) (P1).
3e préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011-2012 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (EN EUROS)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
dont « part personnels »
dont « part matériel »
C 1
2 022,59
2 383,83
2 033,59
350,24
C 1 bis
1 132,94
1 489,34
1 139,10
350,24
C 2
1 331,60
1 689,07
1 338,83
350,24
C 3
2 526,72
2 890,69
2 540,45
350,24
C 4
1 616,80
1 975,83
1 625,59
350,24
D 1
5 969,32
6 352,00
6 001,76
350,24
G 1
1 205,71
1 323,95
1 212,26
111,69
G 2
1 365,02
1 498,94
1 372,44
126,50
G 3
1 524,39
1 673,62
1 532,67
140,95
T 1
1 197,85
1 324,79
1 204,36
120,43
T 2
1 504,67
1 667,85
1 512,85
155,00
T 3
1 567,59
1 743,45
1 576,11
167,34
TS 1
1 488,94
1 647,66
1 497,03
150,63
TS 2
1 787,90
1 982,06
1 797,62
184,44
TS 3
1 843,00
2 049,99
1 853,01
196,98
P 1
1 616,76
2 108,40
1 625,55
482,85
P 2
1 984,60
2 160,07
1 995,39
164,68
P 3
2 126,15
2 313,22
2 137,71
175,51

 (*) Dénommées à l'article 1er.
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
 24.20.11 Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier ;
 24.20.12 Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier ;
 24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier ;
 24.20.14 Tubes et tuyaux, de section non circulaire, et profilés creux, en acier ;
 24.20.21 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
 24.20.22 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
 24.20.23 Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
 24.20.24 Autres  tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, de section circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
 24.20.31 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier ;
 24.20.32 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
 24.20.34 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
 24.20.35 Autres  tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm,
et sur les PRODFRA suivants :
 24.20.33.10.20 Tubes soudés de moyenne et petite section (D ⩽ 406,4 mm), de section circulaire, en aciers inoxydables ;
 24.20.33.40.00 Tubes de précision soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables ;
 24.20.33.70.20 Tubes formés à chaud et soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
 L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme professionnel dénommé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les PRODFRA suivants :
 38311100H0 Démolition navale ;
 38311201H0 Démantèlement d'épaves automobiles ;
 38311202H0 Démantèlement d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 38321100H0 Services de récupération : matériaux métalliques ;
 38321200H0 Services de récupération : matériaux non métalliques ;
 38321R00H0 Prestations de services de tri de déchets solides recyclables non dangereux (ménagers et assimilés, industriels ou commerciaux) ;
 38322200H0 Vente de matières premières secondaires : métaux ferreux ;
 38322R00H0 Vente de matières premières secondaires : métaux non ferreux ;
 38323100H0 Vente de matières premières secondaires : verre ;
 38323200H0 Vente de matières premières secondaires : papier et carton ;
 38323R01H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc ;
 38323R02H0 Vente de matières premières secondaires issues de la démolition : granulats, décombres, gravats, etc. ;
 38323R03H0 Vente d'autres matières premières secondaires non métalliques (y compris textiles, bois, etc.) ;
 38324000H0 Autres prestations de services rattachés à la récupération de déchets triés.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 358 749.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information.
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE.
 ― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros.
  ―  supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A N N E X E 
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. 
La Caisse nationale des allocations familiales. 
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
La Fédération nationale de la mutualité française. 
L'Institut de veille sanitaire. 
Le conseil général du Rhône. 
Le conseil général des Hauts-de-Seine. 
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône. 
Le conseil général du Nord. 
La maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
Le conseil général du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH). 
Le conseil général de la Guadeloupe. 
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe. 
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. 
La direction de la santé et du développement social de Martinique. 
Le conseil général de la Martinique. 
La maison départementale du handicap de Martinique. 
La ville de Fort-de-France. 
La ville de Schœlcher. 
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. 
L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne. 
L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT). 
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé. 
La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. 
L'institut fédératif de recherche sur le handicap. 
Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. 
Les agences régionales de santé. 
Les observatoires régionaux de santé. 
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé. 
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé. 
L'Institut national des études démographiques. 
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. 
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. 
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. 
La Haute Autorité de santé. 
L'Institut national du cancer. 
Le Centre d'études de l'emploi. 
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements). 
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). 
L'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI). 
Les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI). 
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :
 ― les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
 ― les données relatives au statut juridique de la société ;
 ― l'état civil des dirigeants ;
 ― les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
 ― l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.
 Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.
 Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.
 L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.
Le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.
 Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et des opérateurs de l'Etat ainsi que de leurs établissements.
 Il assure les fonctions suivantes :
 ― création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ;
 ― mise en ligne des documents de consultation des entreprises ;
 ― réception des offres des candidats ;
 ― annuaire des opérateurs économiques ;
 ― coffre-fort des opérateurs économiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. FERREIRA VARGAS (Luis Amado), né le 20 avril 1968 à Assomption (Paraguay).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ELASSY (Mohamed), né le 5 juillet 1971 à Eldakahlya (Egypte).
 M. ALTAMIRANDA (Sergio, Daniel), né le 15 mars 1968 à Formosa (Argentine).
 Mme CHPAKOVSKAIA (Hanna), épouse JOSNIN, née le 7 août 1970 à Moscou (Russie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme TIMEZGUID (Nadia), épouse PERRON, née le 23 septembre 1972 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
 10 janvier 2013 : M. Luc Monfort, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nimes.
 22 février 2013 : Mme Marie-José Villemon, épouse Gravie-Plande, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne.
 29 mai 2013 : M. Didier Wacogne, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2012, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Bapt (Gérard), député.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SÉRÉ (Pierre, Odon, Michel, Gino) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 M. SÉRÉ (Pierre, Odon, Michel, Gino) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY et Pierre SÉRÉ, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2012, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ces comptes séparés font l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais. Ce rapport est contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication. Ce rapport est transmis à ce ministre, aux ministres en charge du budget et de l'économie ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits. 
Lorsque, aux termes du rapport prévu par l'alinéa précédent, les ressources publiques allouées à l'un des organismes mentionnés à l'article 1er ont excédé de plus de 10 % le coût d'exécution des obligations de service public, les sommes excédant ce plafond sont déduites du montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer à l'organisme dans le cadre de l'élaboration des lois de finances. 
Toutefois, à titre exceptionnel, l'organisme peut être autorisé à conserver ces sommes lorsqu'elles sont affectées à des dépenses importantes et non récurrentes nécessaires à l'accomplissement de cette mission de service public. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012, Mme Nicole Paucot-Bilger, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
 4 novembre 2012 : Mme Christine Lemaire, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
 17 janvier 2013 : M. Philippe Louiset, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
 24 janvier 2013 : M. Serge Beugnon, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
 25 janvier 2013 : M. Jean-Marc Dauge, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 17 mai 2013 : M. Gérald Lesigne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
 20 juin 2013 : M. Patrick Boinot, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
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1. Généralités
 Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la cérémonie de commémoration du 11 novembre 1918 à Rethondes, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Rethondes dans la région d'information de vol de Paris, le 11 novembre 2012.
2. ZIT Rethondes
2.1. Limites latérales
 Cercle de 8 km de rayon centré sur :
 49° 25 39'' N - 002° 54 23'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 2 500 pieds (765 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Le 11 novembre 2012, de 13 heures à 16 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes :
 ― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir dans le cadre strict de leurs missions liées au renforcement de la posture permanente de sécurité de la cérémonie du 11 novembre 2012 ;
 ― aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 novembre 2012, une épreuve de sélection est ouverte en 2013 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 2 avril 2013, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA du 28 au 31 mai 2013, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
 Les demandes d'inscription s'effectuent du 12 novembre 2012 au 14 janvier 2013, à 16 h 30, délai de rigueur :
 ― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr. Toutefois, la demande d'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée, signée et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives. Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 14 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― ou en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
  ― soit par téléchargement du dossier d'inscription (fichier PDF) sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr ;
  ― soit à l'école, uniquement auprès du service du recrutement et des évaluations ;
  ― soit en écrivant à l'école (service du recrutement et des évaluations) en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre jusqu'à 100 g.
 En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 14 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 au plus tard le 14 janvier 2013. Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Christian HUE DE LA COLOMBE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 septembre 2012, M. Jean-Michel DELBECQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. HOSEINY (Abdolrasoul), né le 22 mai 1964 à Borazjan (Iran).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 19 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 au Journal officiel du 20 juin 2012.
Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire. »
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jean-Luc Faivre, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
 Mme Barbara Wetzel, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.
Le décret du 17 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service historique de la défense exerce en matière de gestion des archives les attributions prévues à l'article R. 212-6 du code du patrimoine. 
A ce titre, il assure : 
1. Le contrôle scientifique et technique des archives courantes de la défense ; 
2. Le contrôle scientifique et technique, la collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de la défense qui relèvent de sa compétence, selon des modalités fixées par arrêté ; 
3. La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ; 
4. La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ; 
5. La communication des archives de la défense et leur mise en valeur. 
En outre, il assure : 
1. L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ; 
2. La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence ; 
3. La gestion de la symbolique militaire. 
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense. » 
II.-A l'article 3 : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis du secrétaire général pour l'administration » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « responsable du centre historique des archives » sont supprimés. 
III.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service historique de la défense comprend : 
1° Le centre historique des archives ; 
2° Le centre des archives du personnel militaire ; 
3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 
4° Le département de l'administration et du soutien ; 
5° Le pôle de pilotage scientifique et technique. 
Leur organisation est fixée par arrêté. »
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Christian Hirsoil, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.
 M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale.
A la coordination centrale des audits et assistances, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jacques Rotival, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et assistances.
 M. Bertrand Affres, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et assistances.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 Mme Brigitte Jullien, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
 M. Gilles Moussiegt, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique.
 M. Joël Fayat, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique.
 M. Sébastien Delmaere, attaché d'administration de l'intérieur, chef de la section moyens et services centraux.