Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La métropole Montpellier Méditerranée Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- activités culturelles et sportives d'intérêt métropolitain, notamment la création d'institutions, de manifestations et d'actions d'animation dans le domaine culturel et sportif d'intérêt métropolitain ou le soutien et la contribution à de telles institutions, manifestations et actions ;
- activités funéraires définies à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ;
- sur prescription de l'autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des animaux errants ; service de fourrière des animaux errants ; service d'accueil des animaux errants en attente de cession gratuite à des organismes habilités à les proposer à l'adoption ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée du Lez ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson ;
- élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la métropole ;
- mise en œuvre des plans d'action du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Lez-Mosson-étangs palavasiens et du programme d'actions de prévention des inondations à l'échelle du bassin versant de Lez-Mosson-étangs palavasiens ;
- développement et gestion des réseaux d'acheminement de l'eau brute du bas Rhône et du Languedoc ;
- compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or :
- définition de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plans d'action et de prévention contre les inondations ;
- actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or ;
- gestion, fonctionnement et entretien d'ouvrages hydrauliques départementaux permettant de réguler les apports d'eau douce et salée dans l'étang de l'Or ;
- réseaux fermés de très haut débit : établissement et exploitation à leurs usages exclusifs de groupes fermés d'utilisateurs reliant, sur tout le territoire métropolitain, des équipements métropolitains et communaux.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée en application des articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, relève de la catégorie des métropoles telle que définie à l'article L. 5217-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » est constituée, à la date de sa transformation et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
ASPREMONT, BAIROLS, BEAULIEU-SUR-MER, BELVÉDÈRE, BONSON, CAGNES-SUR-MER, CAP-D'AIL, CARROS, CASTAGNIERS, CLANS, COLOMARS, DURANUS, EZE, FALICON, GATTIÈRES, GILETTE, ILONSE, ISOLA, LA BOLLÈNE-VÉSUBIE, LA GAUDE, LA ROQUETTE-SUR-VAR, LA TOUR, LA TRINITÉ, LANTOSQUE, LE BROC, LEVENS, MARIE, NICE, RIMPLAS, ROQUEBILLIÈRE, ROUBION, ROURE, SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE, SAINT-BLAISE, SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE, SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, SAINT-MARTIN-VÉSUBIE, SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE, TOURNEFORT, TOURRETTE-LEVENS, UTELLE, VALDEBLORE, VENANSON, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER.
La métropole Montpellier Méditerranée Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 décembre 2014, M. Eric Rebeyrotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pierre Garnier.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés, au titre du 1° de l'article R. 6123-3-10 du code du travail, pour siéger au bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
- pour la région Ile-de-France, le recteur de l'académie de Paris ;
- pour la région Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Lyon ;
- pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé et par les dispositions du présent arrêté. 
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté. »
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé, est compétent pour examiner notamment les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé. »
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le paragraphe 9 de l'article 226-2.17 est remplacé comme suit : 
« 9. Les sabords :
. 1 Les sabords de décharge, y compris ceux installés en supplément des sabords réglementaires, ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables ; ils peuvent être équipés de volets battants protégeant le pont de l'envahissement. Pour améliorer la protection du pont, l'embase d'appui du volet peut être inclinée sur la verticale.
. 2 Pour éviter la perte des captures à travers les sabords, ceux-ci peuvent être équipés d'une boîte parallélépipédique s'y ajustant, dont les quatre faces libres sont pourvues de trous d'un diamètre de 30 mm au moins, la superficie totale des trous étant égale ou supérieure à celle du sabord. L'obturation des sabords de décharge au moyen d'une guillotine est interdite, hormis dans le cadre du paragraphe 9.3 ci-après.
. 3 En supplément des sabords réglementaires prévus au paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser la mise en place au niveau du tableau arrière de sabords obturables au moyen de guillotines.
. 4 Les navires existants dont les sabords ne sont pas conformes avec le présent paragraphe 9 doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016. » 
2° A la fin du paragraphe 1.3 est insérée la phrase suivante : 
« Ce dispositif doit permettre d'éviter le risque de déclenchement accidentel. » 
3° Au paragraphe 1 de l'article 226-4.10, la référence : « le chapitre 322-2 » est remplacée par : « la division 322 ». 
4° Après l'article 226-4.13 est inséré un article 226-4.14 intitulé « Exemption à l'emport de l'équipement de pompier » ainsi rédigé : 
« Pour tous les navires existants, l'autorité compétente peut exempter le navire de l'emport de l'équipement de pompier si, après étude, il est démontré que le navire est conforme aux dispositions du présent chapitre. »
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au paragraphe 1 de l'article 228-1.01, entre les mots : « d'une longueur » et « égale ou supérieure à 24 mètres » est insérée la mesure « (L) ». 
2° Le paragraphe 3 de l'article 228-1.07 est modifié comme suit : 
a) Les termes : « Le certificat national de franc-bord » sont remplacés par les termes : « Un certificat national de franc-bord ». 
b) La référence à l'« article 5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié » est remplacée par la référence à l'« article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ». 
c) A la fin du paragraphe est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande de l'exploitant et sous réserve que le navire soit marqué conformément aux dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge (ICLL 1966-protocole 1988), un certificat international de franc-bord peut additionnellement être délivré et renouvelé par la société de classification habilitée à cet effet. »
La division 234 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° L'article 234-2.03 est ainsi modifié : 
a) Au premier tiret du premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.03 à 215-1.06 et 215-1.13 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-1,215-4 à 215-10 et 215-16 ». 
b) Au second tiret de premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.15 et 215-1.19 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-34 et 215-38 ». 
c) Au troisième alinéa, le numéro d'article : « 215-1.12 » est remplacé par le numéro : « 215-14 ». 
d) Au quatrième alinéa, le numéro d'article : « 215-1.16 » est remplacé par le numéro d'article : « 215-35 ». 
2° L'article 234-3.08 est ainsi modifié : 
a) Au premier tiret du premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.03 à 215-1.06,215-1.12 et 215-1.13 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-1,215-4 à 215-10,215-14 et 215-16 ». 
b) Au second tiret du premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.15 et 215-1.19 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-34 et 215-38 ».
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 211-1.02, la référence : « au paragraphe 8 » est remplacée par : « soit au paragraphe 8.1.3 soit au paragraphe 8.2.1 ». 
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 211-2.03, la référence : « paragraphe 8 » est remplacée par : « paragraphe 8.3.5 ». 
3° Au paragraphe 2.5.3. de l'annexe 211-3. A. 1, les mots : « l'extrémité inférieure des sabords doit être située à une hauteur de moins de 2 m au-dessus du pont roulier endommagé » sont remplacés par : « l'extrémité inférieure des sabords ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont roulier endommagé ».
La division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° L'article 170-01 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, entre les termes : « se trouvant à bord » et «, quel que soit leur âge » sont ajoutés les termes : « (équipages et passagers) ». 
b) Au deuxième alinéa, après le tiret tel que modifié par le présent arrêté : «-“ personnes ” : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ; » sont ajoutés les deux tirets suivants : 
«-“ nourrisson ” : toute personne âgée de moins de 4 ans ; 
«-“ enfant ” : toute personne ayant 3 ans révolus et moins de 13 ans ; ». 
2° L'article 170-04 est ainsi modifié : 
a) Le titre de l'article : « Obligation d'enregistrement nominatif » est complété par les termes : « de toute personne embarquée ». 
b) Au premier alinéa, les termes : « A compter du 1er janvier 2000, » sont supprimés. 
c) Au premier alinéa, au cinquième tiret, le mot : « bébé » est remplacé par le mot : « nourrisson ». 
3° L'article 170-06 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le terme : « à transporter. » est ajoutée la phrase : « Il s'assure également avant le départ que la drome de sauvetage est suffisante et adaptée en type et en nombre aux personnes présentes à bord, et particulièrement que le nombre de brassières pour nourrissons et enfants correspond aux effectifs embarqués. » 
b) Au second alinéa, entre les termes : « et si le » et « nombre total » sont ajoutés les termes : « profil et le ». 
4° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 107-07 est complété, après les termes : « l'autorité compétente », par les phrases : « La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation. Tout changement d'exploitation ou toute modification du système d'enregistrement doit être signalé à l'autorité compétente dans un délai de préavis de trois mois afin que ledit système fasse l'objet d'une nouvelle approbation. » 
5° Avant le premier alinéa de l'article 170-08 est ajouté l'alinéa suivant : « Sous réserve de l'accord tacite de la Commission européenne 6 mois après notification de la décision de l'autorité compétente par le ministre chargé de la mer. »
I. - Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2013 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2011, 2012 et 2013 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2011, 2012 et 2013 relatives aux parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
II. - Dans le même temps, le préfet communique au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ;
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise dans le mois suivant la date du transfert.
III. - Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2014 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2014.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2013, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
A la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 333-1.18, est inséré un article 333-I. 19 ainsi rédigé : 
« Art. 333-1.19.-Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois. 
Afin d'être accepté au titre de l'article 221-III/20.8.3 et de l'article 8.8 du recueil HSC 2000 pour bénéficier d'une périodicité de visites étendues à 30 mois, les radeaux de sauvetage doivent être conformes à la circulaire MSC. 1/1328 de l'OMI et faire l'objet d'une approbation par un organisme habilité tel que prévu par la division 140. 
Les types de radeaux de sauvetage autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou par la Turquie à bénéficier de ce régime de visite et respectant les exigences du précédent paragraphe sont acceptés à bord des navires de commerce français. 
Tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité afin de s'assurer du niveau de sécurité des équipements. »
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
La délibération n° B72/2014 du 30 octobre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : ».
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves) et brevet technique
4
1
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
4
1
Stage DE Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
La messagerie constitue essentiellement un moyen d'échange d'informations entre représentants syndicaux (interlocuteurs des divers niveaux de l'administration, membres des organismes directeurs, représentants élus ou désignés dans les instances de concertation). Elle leur permet de dialoguer entre eux au sein du ministère de la défense, dans la mesure des possibilités techniques d'interconnexion offertes par ses réseaux informatiques.
La messagerie peut également être utilisée par les syndicats constitués auprès d'un ou de plusieurs organismes pour communiquer, individuellement, avec les agents de ces organismes.
Les organisations syndicales dotées d'un local syndical - commun ou distinct - accèdent à leur adresse syndicale fonctionnelle à partir de ce local syndical.
Les responsables de fédération syndicale ministérielle, nommément désignés à l'administration, peuvent accéder à leur adresse syndicale fonctionnelle depuis un poste de travail mobile.
Seules les adresses de messagerie syndicales fonctionnelles peuvent être utilisées pour l'émission de messages à contenu syndical. Elles ne doivent être utilisées qu'à cette fin. Elles ne se substituent pas aux adresses professionnelles nominatives des responsables syndicaux.
L'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle peut servir aux échanges avec tout le personnel de l'organisme de façon individualisée mais cela peut aussi être effectué par le biais de listes de diffusion préétablies (cf. art. 2.4).
Ces représentants syndicaux locaux, responsables d'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle, sont organisés en fonction de la structure de leur organisation syndicale d'appartenance.
Les règles d'envoi des messages électroniques sont fixées en annexe 3.
L'insertion de liens vers l'information publiée sur le site Intradef syndical doit être privilégiée.
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers
1.1. Formation de spécialité initiale
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers du corps technique et administratif (essences).
4
2
1.2. Management
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de spécialité d'Etat-Major (DEM).
2
1
Formation générale élémentaire d'Etat-Major.
2
1
2. Formation des sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Formation des militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
Le message électronique est composé d'un objet, d'un texte et éventuellement de pièces jointes.
L'origine syndicale doit apparaître clairement dans l'objet de chaque message, avant l'ouverture de celui-ci.
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit. Il est interdit de répondre à la liste.
La garantie de l'anonymat des destinataires doit être assurée par le responsable de l'adresse syndicale fonctionnelle, comme suit : à l'envoi d'un message, il doit positionner les destinataires dans le champ « copie cachée » (ou « CCI »).
Les messages envoyés doivent être conformes à l'objet de l'organisation syndicale.
Les organisations syndicales ne peuvent pas utiliser la messagerie pour adresser des motions à l'administration.
Toutefois, elles peuvent saisir l'administration, via la messagerie, de toute question, en s'adressant au directeur ou à son représentant.
L'administration peut utiliser ce moyen pour correspondre, via les adresses syndicales fonctionnelles ou nominatives, avec les organisations syndicales, notamment pour adresser des circulaires ou des convocations à des réunions autres que celles des instances statutaires, ou tout autre message dont l'authentification (1) et la non-répudiation (2) ne sont pas des exigences impératives.
L'Intradef peut servir de support à des échanges interactifs entre le personnel du ministère et les organisations syndicales via les sites Intradef syndicaux. Dans ce cas, un ou plusieurs modérateurs sont désignés par la fédération syndicale ministérielle.
L'organisation syndicale s'engage à effectuer une modération a priori du ou des forums de discussion et/ou blogs dont elle a la charge.
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Les représentants syndicaux appelés à participer à l'élaboration des pages des sites Intradef syndicaux peuvent recevoir une formation adaptée. Celle-ci est organisée à la charge de l'administration dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les organisations syndicales peuvent, en outre, organiser à leur initiative des actions complémentaires de formation ouvrant droit à l'octroi des congés pour formation syndicale dans le cadre des dispositions réglementaires.
Chaque organisation syndicale peut demander à l'administration la création d'une ou plusieurs adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle en fait la demande écrite auprès du correspondant SIC de son organisme de rattachement.
Lors de sa demande, l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui seront susceptibles d'utiliser la messagerie syndicale au sein du service ou du groupe de services. L'un d'eux est désigné comme responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle pour la mise à jour de ses membres.
La dénomination de ces adresses doit faire apparaître explicitement le nom de l'organisation syndicale. La structure doit être sous la forme suivante : entité.fonction.fct@intradef.gouv.fr.
Elle doit respecter les règles de nommage en vigueur au sein du ministère de la défense (annexe 2).
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat à la formation (1) de 
- admis à suivre la formation (2) de 
m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de ......................... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (3).
En cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ............................................., le.....................................................................

        (1) Rayer la mention inutile. 
        (2) Rayer la mention inutile. 
        (3) Extrait de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « …La démission ou la résiliation du contrat … ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée …, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité … ».
Il s'agit, d'une part, d'ajouter au sein du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense un titre IV relatif à l'appropriation par l'Etat des biens des forces ennemies afin de codifier l'article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes. La création de ce nouveau titre permettra en outre la codification de dispositions règlementaires relatives à l'incorporation au domaine de l'Etat des biens des forces ennemies
D'autre part, il s'agit d'actualiser le plan du livre II de la cinquième partie du code de la défense, qui n'est plus adapté à la réglementation budgétaire, financière et comptable. Cette mise à jour permettra l'achèvement de la codification de la partie règlementaire dudit code, conformément aux priorités du Gouvernement en matière de codification fixées par le Premier ministre par une circulaire du 27 mars 2013.
Le second alinéa du 9° du II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La certification peut également être délivrée par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Le titre II se divise en deux chapitres.
Le chapitre Ier modifie les articles L. 597-2 et L. 597-27 du code de l'environnement, qui définissent les installations nucléaires soumises au régime national de la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Il s'agit, dans un souci de clarification, de préciser les catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) soumises aux dispositions de ces deux articles du code de l'environnement. Les articles L. 597-5 et L. 597-29 du même code sont également modifiés pour rendre leurs dispositions cohérentes avec la nouvelle rédaction des articles L. 597-2 et L. 597-27 précités.
Le chapitre II vise à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion en insérant de nouvelles dispositions au sein du livre IV de la première partie législative du code de la défense. Il s'agit de créer un dispositif permettant à l'autorité administrative de garantir le respect, par les personnes publiques ou privées susceptibles de détenir des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, des obligations liées à la protection de ces matières dans les installations les détenant.
Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui ont été inscrites sur une liste d'aptitude régionale ou nationale à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense bénéficient d'une prorogation de la durée de leur inscription afin que celle-ci atteigne la durée spécifique prévue à l'article L. 401 du même code ou, si elles ont été déjà radiées d'une telle liste à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont, à leur demande, inscrites à nouveau sur une liste. Dans ce dernier cas, la durée cumulée des inscriptions ne peut excéder la durée spécifique prévue à l'article L. 401 du même code.
I. - En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.
Les timbres dématérialisés concernés sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
II. - La direction assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et des demandes de remboursement automatique effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
Monsieur le Président de la République,
L'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives dans des domaines variés de la politique de défense.
Lors de l'adoption de la loi de programmation militaire (LPM), le choix a été fait, pour permettre au débat parlementaire de se concentrer sur les dispositions intéressant les axes stratégiques de la politique de défense, de renvoyer à des ordonnances les autres dispositions identifiées. Ainsi, huit composantes de la politique de défense relevant du domaine de la loi ont été identifiées et devaient faire l'objet de dispositions adoptées par le biais d'ordonnances.
Conformément à la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les mesures prévues par l'article d'habilitation et de ne pas multiplier les ordonnances prises dans le cadre de l'article 55 de la LPM, une première ordonnance a été publiée en juillet dernier. L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portait sur la quasi-totalité des huit thèmes identifiés à l'exception de ce qui concerne la mise à jour des dispositions financières et domaniales du code de la défense (3° de l'article 55 de la LPM), de certains points relatifs aux dispositions statutaires (5° de l'article 55 de la LPM), ainsi que de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et de guerre (8° de l'article 55 de la LPM).
L'ordonnance n° 2014-792 portait ainsi partiellement application des 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 55 de la loi précitée sans toutefois épuiser l'ensemble des mesures que le Gouvernement souhaitait prendre au titre de ces items.
L'ordonnance qui vous est présentée vise donc à compléter cette première ordonnance. Elle porte sur les mesures restant à prendre au titre des 3°, 4° et 5° de l'article 55 de la LPM. La refonte du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre (8° de l'article 55 de la LPM) fera l'objet d'une ordonnance spécifique qui devra, pour sa part, être publiée avant le 31 décembre 2015.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 597-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention. » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-26 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention. » 
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 597-5 du code de l'environnement, les mots : « les installations à usage non pacifique » sont remplacés par les mots : « les installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-2 ». 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 597-29 du code de l'environnement, les mots : « les installations à usage non pacifique » sont remplacés par les mots : « les installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-27 ». 
V.-Les articles L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4 du code de l'environnement sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »
ANNEXE
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS
FONDEMENT JURIDIQUE
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées.
Articles 953 du code général des impôts.
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3.
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4.
I.-Le livre Ier de la cinquième partie du code de la défense (partie législative) est complété par un titre IV ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES 
« Chapitre unique 
« Art. L. 5141-1.-Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français. » 
II.-Le décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé relatif aux prises maritimes est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est abrogé ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises. »
Ces dispositions visent à allonger, au bénéfice des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
Le dispositif des emplois réservés permet aux bénéficiaires d'être recrutés sur des postes de catégorie B et C dans l'une des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale), sans concours.
La durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés est actuellement de trois ans. Cette période s'étant avérée insuffisante pour laisser aux candidats le temps de faire valoir leurs compétences et être ainsi retenus par un employeur, la durée d'inscription est portée à cinq ans.
Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du CPMIVG, c'est-à-dire les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints survivants et leurs enfants ainsi que les enfants des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés, ou victimes de la captivité en Algérie.
Cette mesure ouvre aux personnes radiées des listes, du fait de l'expiration du délai de trois ans, la possibilité de se réinscrire afin de bénéficier de ce dispositif sans que la durée totale de l'inscription dépasse cinq ans.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la cinquième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions budgétaires, financières et comptables » ; 
2° Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre Ier 
« DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES 
« Chapitre unique 
« Recettes non fiscales 
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative. » ; 
3° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions financières et comptables » ; 
4° L'intitulé du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Trésoreries militaires » ; 
5° Le titre II est complété par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Le service de la trésorerie aux armées 
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative. 
« Chapitre III 
« Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées 
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative. 
« Chapitre IV 
« Modalités particulières de contrôles 
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative » ; 
6° Les titres III et IV sont abrogés.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. » 
II.-Au dernier alinéa du même article, les mots : « la durée » sont remplacés par les mots : « les durées ».
I.-L'article L. 5331-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5331-1.-Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte. » 
II.-L'article L. 5341-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5341-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1. 
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. » 
III.-L'article L. 5351-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5351-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1. 
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. » 
IV.-L'article L. 5361-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5361-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1. 
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. » 
V.-L'article L. 5371-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5371-1.-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1. 
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »