Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 10 septembre 2014, M. Paul CHARLEMAGNE, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gérard MAURICE.
M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 8 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,095 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une baisse de - 0,095 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,96
Prix du kWh en c€
8,641
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,90
Prix du kWh en c€
7,321
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,924
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,924
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€
5,114
Prix du kWh d'été en c€
3,683
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,059 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une baisse de - 0,059 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,03 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une baisse de - 0,03 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Bonneville, le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh, en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,221 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
1. Tarifs distributions publiques
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN c€/KWH
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,31
8,31
8,31
8,31
8,31
8,31
4,58
54,96
B0
6,79
6,79
6,79
6,79
6,79
6,79
5,52
66,24
B1
4,52
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
15,32
183,84
Préchauffage
4,52
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
B2I
4,52
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,740
4,801
4,862
4,923
4,984
5,045
113,09
1 357,08
Eté
2,958
3,019
3,080
3,141
3,202
3,263
B2M
Hiver
4,740
4,801
4,862
4,923
4,984
5,045
113,09
1 357,08
Eté
2,958
3,019
3,080
3,141
3,202
3,263
2e tranche
Prix de référence de modulation (c€/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,79
4,85
4,91
4,97
5,03
5,09
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,713
4,826
4,939
5,052
5,165
5,278
564,56
6 774,72
Eté
2,929
2,955
2,981
3,007
3,033
3,059
TEL Nuit
Hiver
4,287
4,400
4,513
4,626
4,739
4,852
564,56
6 774,72
Eté
2,929
2,955
2,981
3,007
3,033
3,059
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd. (c€/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 €/an.
2. Tarifs en extinction
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN c€/KWH
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (* *)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix Proportionnel
5,346
5,364
5,411
5,472
5,533
5,594
3Gb Immeuble
4,52
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
15,32
183,84
(**) c€/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif
85,32 €/an
Forfait Cuisine Individuel
112,80 €/an
Prix des kWh en écart 
3,93 c€/kWh
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,17
Prix du kWh en c€
7,687
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,00
Prix du kWh en c€
6,787
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
5,027
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
5,027
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
74,00
Prix du kWh d'hiver en c€
5,154
Prix du kWh d'été en c€
3,693
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 4 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,65 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond bien à une hausse de 0,65 €/MWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif binôme
Abonnement en €/mois
12,89
Prix proportionnel en c€/kWh
4,773
Tarif B2S
Abonnement en €/mois
73,51
Prix proportionnel Hiver en c€/kWh
4,525
Prix proportionnel Eté en c€/kWh
3,888
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
18,00
Prix proportionnel en c€/kWh
4,551
Tarif général
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,622
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,968
Tarif logement ou local vide
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel en c€/kWh
7,622
Tarif général extinction
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,126
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
8,667
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,099
Tarif binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
42,23
Prix proportionnel en c€/kWh
4,752
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT 
      

    €/an
PRIME FIXE 
      

    annuelle €/MWh/j/an
PRIME FIXE 
      

    réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX 
      

    proportionnel hiver
tranche < 24 GWh annuels €/MWh
PRIX 
      

    proportionnel été
tranche < 24 GWh annuels €/MWh
PRIX 
      

    proportionnel hiver
tranche > 24 GWh annuels €/MWh
PRIX 
      

    proportionnel été
tranche > 24 GWh annuels €/MWh
5 129,16
564,48
378,43
36,49
33,52
35,92
32,95
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,268 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une baisse de - 0,268 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours (NOR : FCPE1410926V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 22 mai 2014, est complété comme suit :
« II - Nombre de postes offerts : 1 250.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 500 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 450 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 300 places.
En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 27 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Le reste est inchangé.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches, le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,221 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION POUR APPLICATION AU 1ER OCTOBRE 2014
Tarif H
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE 
      

    annuelle €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
€/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWH annuels)
€/MWh
RÉDUCTION DE 3e TRANCHE
(au-delà de 200 GWh annuels) €/MWh
REMISE CONJONCTURELLE
€/MWh
18 915,96
993,39
33,900 16
0,698 52
0,460 00
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,96
Prix du kWh en c€
8,641
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,90
Prix du kWh en c€
7,321
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
5,105
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
5,105
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€
5,335
Prix du kWh d'été en c€
3,867
Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
564,56
Prix du kWh d'hiver en c€
5,569
Prix du kWh d'été en c€
3,662
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 3 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Sorégies
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,02 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
3,76
Prix du kWh en cent €
7,417
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
4,66
Prix du kWh en cent €
7,009
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,629
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,629
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,629
Tarif B2I+
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en c€
4,480
Tarif GC
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en cent €
4,480
Attention : facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :
Tarif B2S-
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du MWh en €
44,80
FORFAIT CUISINE
Forfait mensuel en €
7,135
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWH/J
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWH
17 865,52
686,21
30,74
Tarif B2S supérieur à 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWH/J
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWH
17 865,52
682,65
30,56
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
4,65
Prix du kWh en c€
7,3550
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
6,4329
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,18
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,9508
Prix du kWh Niveau 2 en c€
5,0108
Prix du kWh Niveau 3 en c€
5,0708
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,1308
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,1908
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,2508
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,7714
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,8314
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,8914
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,9514
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,0114
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,0714
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79
Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€
4,9194
Prix du kWh été Niveau 1 en c€
4,3614
Prix du kWh hiver Niveau 2 en c€
4,9804
Prix du kWh été Niveau 2 en c€
4,4224
Prix du kWh hiver Niveau 3 en c€
5,0414
Prix du kWh été Niveau 3 en c€
4,4834
Prix du kWh hiver Niveau 4 en c€
5,1024
Prix du kWh été Niveau 4 en c€
4,5444
Prix du kWh hiver Niveau 5 en c€
5,1634
Prix du kWh été Niveau 5 en c€
4,6054
Prix du kWh hiver Niveau 6 en c€
5,2244
Prix du kWh été Niveau 6 en c€
4,6664
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
ABONNEMENT
      

     en €/an
PRIMES FIXES
      

     en €/mwh/jour/an hiver
PRIMES FIXES
      

     en €/mwh/jour/an été
PRIX
      

     proportionnels
      

     en €/mwh hiver
PRIX
      

     proportionnels
      

     en €/mwh été
S0
6089,82
347,56
149,28
43,344
36,944
S1
6089,82
369,28
171,00
43,584
37,184
S2
6089,82
391,00
192,72
43,824
37,424
S3
6089,82
412,72
214,44
44,064
37,664
S4
6089,82
434,44
236,16
44,304
37,904
S5
6089,82
456,16
257,88
44,544
38,144
S6
6089,82
477,88
279,6
44,784
38,384
S7
6089,82
499,6
301,32
45,024
38,624
S8
6089,82
521,32
323,04
45,264
38,864
S9
6089,82
543,04
344,76
45,504
39,104
S10
6089,82
564,76
366,48
45,744
39,344
S11
6089,82
586,48
388,2
45,984
39,584
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions des 2e et 3e tranches se cumulent.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1 c€/kWh en application des formules en vigueur.
2. Observations de la CRE
Les arrêtés du 25 juin 2014 ont fixé les formules de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,1 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,82
Prix du kWh en €/MWh
82,25
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,07
Prix du kWh en €/MWh
67,25
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,23
Prix du kWh en €/MWh
43,88
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,23
Prix du kWh en €/MWh
43,88
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
89,60
Prix hiver en €/MWh
42,11
Prix été en €/MWh
35,79
Réduction du prix pour la consommation supérieure à 1 GWh en €/MWh
1,75
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 9 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,187 c€/kWh, en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,187 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réouvert à compter du 29 septembre 2014.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX à compter du 29 septembre 2014.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux communautaires des zones VIII et IX, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière à compter du 29 septembre 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 2,21 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 30 juin 2014 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité euro/dollar.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une augmentation de 2,21 €/MWh.
3. Conclusion
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
7,201
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
7,201
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,50
Prix du kWh en c€
5,421
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,971
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
102,50
Prix du kWh d'hiver en c€
4,921
Prix du kWh d'été en c€
3,421
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 10 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,142 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une baisse de - 0,142 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
6,03
7,35
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
17,12
4,87
Tarif 401 et 404
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
8,70
8,05
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
Abonnement mensuel multi PCE en €
Prix du kWh en c€
131,62
52,65
4,60
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
Abonnement mensuel multi PCE en €
Prix du kWh en c€
25,16
10,06
4,86
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
1,3
12,84
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
29,54
6,67
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
0
3,45
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
16,94
6,00
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
19,94
6,00
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
498,24
6,03
5,09
Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€
9,86
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT €/AN
ABONNEMENT 2 €/AN
PRIME FIXE
      

    annuelle hiver €/MWh/j/mois
PRIME FIXE ANNUELLE
      

    été €/ (MWh/j) /mois
PRIX PROPORTIONNEL
      

    hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
      

    été en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
36,55
35,55
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
      

    (au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
      

    (au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
      

    en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
      

    en €/ (MWh/j) /an
- 0,50
- 0,30
- 0,40
- 201,96
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
8,973
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
6,987
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,63
Prix du kWh en c€/kWh
5,563
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
16,17
Prix du kWh en c€/kWh
4,719
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,60
Prix du kWh en c€/kWh
4,569
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,77
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,491
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1 GWh/an
- 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
3,931
Réduction du prix d'été en
c€/kWh > 1 GWh/an
- 0,100
Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
893,73
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,648
Prix du kWh d'été en c€/kWh
3,898
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
8,813
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
6,827
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,83
Prix du kWh en c€/kWh
5,403
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
14,67
Prix du kWh en c€/kWh
5,013
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,10
Prix du kWh en c€/kWh
4,863
Tarifs TEP Harmonisés Transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX DE BASE
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle eté
€/MWh/j
PRIX INTERSAISON
majoration
€/MWh
PRIX HIVER
majoration
€/MWh
PRIX ETÉ
majoration
€/MWh
9 256,44
20,40
436,70
594,20
288,70
23,11
23,33
22,93
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE €/MWh
Eté
18,96
Hiver
18,13
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
6,192
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
14,57
Prix du kWh en c€
4,781
Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
4,272
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1ER OCTOBRE 2014 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne - hors taxe, CTA incluse)
TARIF
ZONE 
      

    d'application
INDEX
      

     de référence
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
FACTURATION
      

     de la clientèle
      

     Paramètres
      

     du 1er octobre 2014 
      

    Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver 1,849
Eté 1,832
(1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue.
Tarif H (tarif hors charges d'antenne hors taxe, CTA incluse)
TARIF
INDEX 
      

    de référence
COEFFICIENT
      

     d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE 
      

    Paramètres du 1er octobre 2014 
      

    Variation prime fixe c€/ (kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE 
      

    Paramètres du 1er octobre 2014 
      

    Variation appliquée aux prix unitaires (N = 426) c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,1342
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
Abonnement
€/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/j/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,273
3,646
Niveau S1
36,108
17,052
4,297
3,670
Niveau S2
38,280
19,224
4,321
3,694
Niveau S3
40,452
21,396
4,345
3,718
Niveau S4
42,624
23,568
4,369
3,742
Niveau S5
44,796
25,740
4,393
3,766
Niveau S6
46,968
27,912
4,417
3,790
Niveau S7
49,140
30,084
4,441
3,814
Niveau S8
51,312
32,256
4,465
3,838
Niveau S9
53,484
34,428
4,489
3,862
Niveau S10
55,656
36,600
4,513
3,886
Niveau S11
57,828
38,772
4,537
3,910
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,221 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme Myriam BROIN.
M. François CAPELLE.
M. François CHEVALIER.
Mme Camille DE CAIX.
M. Olivier HAAG.
M. Olivier LEON.
M. Brice LEPETIT.
Mme Marie-Laure MONTEIL.
M. Fabrice MURAT.
Mme Sylvie ROUSSEAU.
M. Pierre ROUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, M. BRUEY (Vincent, Daniel, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphan BAYSSELIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orange (Vaucluse).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, Mme Nguyen Duy (Pearl), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2014.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, Mme GACHON (Florence, Juliette, Claire, Charlotte), épouse PICHON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BRAND, notaire associé à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 septembre 2014, M. Philippe LOUDENOT est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour les ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Eric GROSPEILLER.
Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, Mme MARECHAL (Stéphanie, Liliane, Jackie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2014, M. Michel COLIN, administrateur général des finances publiques, est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.
Il est mis fin, à compter du 22 septembre 2014, aux fonctions de :
M. Fabien Menant, chef adjoint du cabinet civil, à sa demande ;
Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale ;
M. Hugo Richard, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus ;
Mme Loranne Bailly, conseillère pour les affaires régionales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 septembre 2014, est nommée membre du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable : Mme ROUX-TRESCASES (Isabelle), chef du service du contrôle général, économique et financier, en remplacement de M. COPPOLANI (Charles).
L'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article R. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. 
« Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. 
« Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. » 
2° Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PRIX MAXIMUM 
A bis 
4 579 € 
A 
3 471 € 
B1 
2 780 € 
B2 
2 426 € 
C 
2 123 € 
3° Après l'annexe II est ajouté une annexe III ainsi rédigée : 
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONES B ET C 
1 
31 250 € 
23 688 € 
2 
43 750 € 
31 588 € 
3 
50 000 € 
36 538 € 
4 
56 875 € 
40 488 € 
5 et plus 
64 875 € 
44 425 €
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. » 
2° L'article 5 et l'annexe I sont abrogés.
L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
1° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
2° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
3° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième à sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation. » 
2° Le I de l'article 6 est abrogé.
L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par décret en date du 29 septembre 2014 :
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommée, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric DELZANT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- SAFT SA et ASB SA ;
- Etienne LACROIX,
en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés des 5 juin 2009 et 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Schmit (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 22 septembre 2014 :
M. Hugo Richard, chef adjoint du cabinet civil ;
Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication ;
M. Geoffrey Bouquot, conseiller technique pour les affaires industrielles ;
M. Laurent Naves, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus ;
Mme Loranne Bailly, conseillère pour les affaires territoriales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, Mme Stefanini, épouse Morin (Dominique), attachée principale du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
TSA (ex-Thomson) ;
Thales SA,
en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2014.