Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emballages visés à l'article 4 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
 ― emballages métalliques légers ;
 ― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques ;
 ― caisses en carton comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés), uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
Les emballages visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
 ― emballages métalliques légers ;
 ― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés) ;
 ― caisses en carton, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés).
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2, et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Le 1.2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. Dispositions particulières applicables aux registres des organismes de formation agréés : 
Les organismes de formation agréés visés au 2 de l'article 20 tiennent un registre des formations suivies, des résultats d'examen ainsi que des certificats et attestations qu'ils ont délivrés. Ces informations sont conservées par l'organisme de formation pendant la durée de validité du certificat ou de l'attestation. Ce registre est tenu à disposition de l'administration.»
L'article 24 est modifié comme suit : 
Au 2, les mots : « partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID». 
Au 3, les mots : « partie contractante de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADN ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2012, le budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013 est fixé à 6 497 000 euros, dont 3 142 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du Médiateur.
 Le plafond d'emplois des services du Médiateur national de l'énergie est fixé à quarante-six équivalents temps plein.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 487 000 euros au Médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2013.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits des femmes ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent peuvent prétendre, lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, au remboursement des frais réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
 S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
 Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
 Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Agréments des bateaux. 
1. Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 de l'ADN et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 de l'ADN sont délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets territorialement compétents en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. 
2. Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée à la délivrance du certificat établi par une société de classification agréée, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 de l'ADN. 
3. Pour les navires à double coque visés au 9.2.0.80 de l'ADN, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée à la délivrance du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification par une société de classification agréée dans les conditions prévues au 9.2.0.88 de l'ADN. 
4. Pour les bateaux-citernes, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée : 
― à la délivrance du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification par une société de classification agréée ; 
― conformément aux dispositions du 9.3.1.8, du 9.3.2.8 ou du 9.3.3.8, à la délivrance, par ladite société de classification, du certificat attestant de la conformité du bateau aux règles de la section 9.3.1,9.3.2 ou 9.3.3 ; 
― à l'établissement, par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2. »
Le 3 de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits " contrôles périodiques ”, sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l'article 19 du présent arrêté, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. »
L'article 15 est modifié comme suit :
 Au 1, après les mots : « prévus au 6.8.2.3 », il est ajouté les mots : « de l'ADR ».
Au 2, après les mots : « de wagons-citernes », il est ajouté les mots : « , de citernes amovibles ou de wagons-batteries ».
Au 6, après les mots : « prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 », il est ajouté les mots : « et aux 6.8.3.4.10 à 6.8.3.4.15 de l'ADR ».
Au premier alinéa du 7, les mots : « Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes (et de leurs équipements) des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 du RID » sont remplacés par les mots : « Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 et aux 6.8.3.4.10 à 6.8.3.4.15 du RID ».
Au troisième alinéa du 7, après les mots : « au titre du 6.8.2.4.5 », il est ajouté les mots : « ou du 6.8.3.4.16 ».
L'article 19 est modifié comme suit : 
Au 1, les mots : « soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « soit par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ; 
Au 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ces demandes sont conformes aux dispositions de l'article 20. » ; 
Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Les arrêtés ou décisions relatifs aux agréments dans le cadre du 1 du présent article sont pris au plus tard dans l'année qui suit la demande. Ils fixent le cas échéant des conditions particulières. La liste des organismes agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. »
I. ― Les titres II, VI et VII, à l'exception de l'article 37, ainsi que les articles 5 à 8 et 20 à 23 du décret du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
 II. ― Toutefois, les dispositions des articles 5 et 6 du même décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux infirmiers territoriaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation par le Comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 10 octobre 2009 sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 13 octobre 2009 sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013. »
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 II. ― Les infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au I de l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application du titre IV du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
Les infirmiers territoriaux mentionnés à l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix à l'issue de la période prévue au I de cet article sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur cadre d'emplois conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
Classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
Classe normale
NOUVELLE SITUATION
Classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
 Les candidats déclarés admis aux concours définis aux articles 4.2 et 6.1 (b) du décret de 2e référence font connaître au directeur central du service du commissariat des arméesl'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée « terre », « marine » ou « air ».
 Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite les listes principales et complémentaires d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sans dérogation du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d'une année sur l'autre.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est exclu de ce concours pour l'année considérée.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
 La décision d'exclusion prévue aux alinéas précédents ainsi qu'à l'article 8 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
A l'issue des corrections, le jury décide de la liste des candidats admissibles.
 Pour chaque concours, conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves d'admission comprennent :
 ― un entretien avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : une heure ; coefficient 10) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
 ― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense (temps de préparation : dix minutes, durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend :
 ― un commissaire général, président ;
 ― un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;
 ― deux commissaires des armées.
 Correcteurs (sans voie délibérative) :
 ― un professeur d'université pour l'épreuve de culture générale ;
 ― un professeur d'université pour chacune des quatre épreuves à option ;
 ― deux commissaires des armées, correcteurs de l'épreuve de note administrative ;
 ― un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve d'anglais.
 Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. ― Pour les candidats concourant au titre des articles 4, 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les épreuves d'admissibilité comprennent :
 ― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 ― la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 ― un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense (durée : deux heures ; coefficient 2).
 II. ― Pour les seuls candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, à ces épreuves d'admissibilité s'ajoute l'épreuve à option ci-après :
 ― trois questions sur des sujets de droit privé, droit public, sciences économiques ou sciences de gestion, selon l'option choisie lors de l'inscription (durée : quatre heures ; coefficient 5). Le programme de chaque option est indiqué en annexe du présent arrêté.
L'établissement public dénommé Fondation Furtado-Heine est dissous à compter du 1er janvier 2013.
 Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Institution de gestion sociale des armées.
 A cette même date, la gestion de la villa mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 est transférée à l'Institution de gestion sociale des armées.
 Une convention passée entre le ministre de la défense et l'Institution de gestion sociale des armées fixe les modalités de cette dévolution et de ce transfert.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
 Ces concours sont ouverts :
 ― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants appartenant à un corps d'officiers de carrière ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants servant sous contrat ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant et lieutenant-colonel ou officiers de grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant ou officiers de grades correspondants servant sous contrat, remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers. »
Les infirmiers détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et ayant opté pour leur maintien en catégorie B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois, pour la durée restant à courir, et y sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 6.
Le tableau de l'article 14 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
― 
― 
6e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
Infirmier de classe normale 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 4 mois 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
1 an
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve que soit prise en compte l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 septembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Le dernier tiret du troisième alinéa du b de l'article 2.1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Le dernier tiret du premier alinéa du b de l'article 2.2 de l'accord est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Le troisième point du premier tiret du premier alinéa de l'article 2.7 de l'accord : « ou d'un titre professionnel mis en place dans la branche » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa de l'article 2.7 de l'accord sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3.6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-106-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 6.8 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
 La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6.9.2 de l'accord est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions du 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail.
 L'article 7.1 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le sixième point de l'article 7.2 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 décembre 2012, Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :
 M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.
 Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par Mme Barbara Bour-Desprez, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, M. Bernard, Henri, Léon, Marie Egal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole de Lozère, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2011, est réintégré à plein temps à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 octobre 2012, M. Jean-Claude LAHAIE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle, au titre des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
   Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Pinkus (Maurice), titulaire ; Mme Bauby (Elisabeth), suppléante.
 Mme du Peloux (Alix), titulaire ; M. Royer (Xavier), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Luc Dairien, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de M. Jean-Louis Buer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2012, M. Repussard (Jacques), ingénieur en chef des mines, en position hors cadres, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Xavier Hancquart, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Gard à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2012, sont nommés au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 M. Pierre BORDRY, conseiller d'Etat, président.
 M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant, 
Dans la formation plénière consacrée aux publications
et services de presse en ligne
   En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale :
 Titulaire : M. Denis BOUCHEZ.
 Suppléant : Mme Marielle QUEMENER.
   En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale :
 Titulaire : M. Jean VIANSSON-PONTE.
 Suppléant : Mme Marie HARALAMBON.
   En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale :
 Titulaire : Mme Maud GRILLARD.
 Suppléant : Mme Marie-Jeanne BLETNER.
   En tant que représentants de la Fédération de la presse périodique régionale :
 Titulaire : Mme Ismène VIDAL.
 Suppléant : M. Bruno HOCQUART de TURTOT.
   En tant que représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine :
 Titulaires :
 Mme Pascale MARIE.
 Mme Martine MIREPOIX.
 M. Eric LAMOTTE.
 Suppléants :
 Mme Odile BOUTLEROFF.
 M. Jean-François HATTIER.
 Mme Béatrice GARRETTE.
   En tant que représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée :
 Titulaires :
 M. Philippe MARCHAL.
 M. Fabrice du REPAIRE.
 M. Lionel GUERIN.
 Suppléants :
 Mme Aurélie COURTINAT.
 M. Jean-Luc BERTHOME.
 M. Jean-Louis GIRODOT.
   En tant que représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne :
 Titulaire : Mme Corinne DENIS, Groupement d'éditeurs de services en ligne.
 Suppléant : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Dans la formation plénière consacrée aux agences de presse
   En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse :
 Titulaires :
 M. Arnaud HAMELIN.
 M. Christophe SUZE.
 M. Christophe MANSIER.
 M. Régis BARON.
 Mme Florence BRAKA.
 Mme Kathleen GROSSET.
 M. Marc GOMBEAUD.
 Suppléants :
 M. Sylvain GENEVEE.
 Mme Violaine SAND.
 M. Thierry CAILLIBOT.
 M. Laurent REBOURS.
 M. Alain VAUDREY-VERNOT.
 M. Dominique CAREL.
 M. Philippe TIXIER.
   En tant que représentants de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations :
 Titulaire : M. Mete ZINHIOGLU.
 Suppléant : M. Jean-François PEKALA.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
 M. Michel Meyer.
 M. Denis Jouvet.
 M. François Loos.
 M. Thierry Houdoin.
 M. Patrick Lorber.
 M. Jean-Pierre Messin.
 M. Henri Gilbert.
 M. Bruno Valter.
 M. Albert Feroldi.
 M. Charles Hartmann.
 M. Jean-François Thomas.
 Mme Marie-Line Alaterre.
 M. Alain Gerardin.
 M. Fabrice Guillemin.
 M. Philippe Jallot.
 M. François Weiss.
 M. Jean-Luc Moisson.
 M. Patrice Sauvalle.
 M. Olivier Bornet.
 Mme Isabelle Ribet.
 M. Pierre-Xavier Soule-Susbielles.
 M. Benoît Chassatte.
 M. Edouard Martin.
 M. Jean-Claude Bara.
 M. Romain Matschek.
 M. Daniel Kopaczewski.
 M. Xavier Merlin.
 Mme Patricia Blanc.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2012, Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe I) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2013.
 L'intéressée, placée auprès de la directrice générale des ressources humaines, exerce les fonctions de coordonnatrice SIRHEN pour la direction générale des ressources humaines.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
 L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 53 du 18 novembre 2011 relatif à la rémunération des apprentis à la convention collective susvisée.