Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé ALPUCINE, poudre orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ALPUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 27 février 2007 des laboratoires SOGEVAL déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé CALMOCREME, pommage externe, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CALMOCREME des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Brussels grondwitloof (référence : IG / 07 / C279 / 59). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 novembre 2007. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre maternel Le Repos à Gradignan (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine services généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 ― les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 ― les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 27 février 2007 des laboratoires SOGEVAL déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Au second alinéa de l'article R. 5124-3 du même code, les mots : «, pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 et pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « et pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1».
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2008, le dernier alinéa de la décision du 6 juin 2007 relative au recrutement direct en 2008 d'un contrôleur des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 18 mars 2008. »,
 Lire : « Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 25 mars 2008. »
A la section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 162-20-5 un article R. 162-20-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 162-20-5-1.-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2-1 du code de la santé publique : 
« Art.R. 5123-2-1. ― Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 
« 2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1. 
« Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire ” en indiquant la ou les spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance. 
« Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose. 
« La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en application du présent article. » 
L'article R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 162-20-6.-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique : 
« Art.R. 5123-3. ― Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. »
Après l'article R. 5123-2 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5123-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5123-2-1. ― Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 
« 2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1. 
« Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire ” en indiquant la ou les spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance. 
« Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose. 
« La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en application du présent article. »
Le titre III du livre IV de la 5e partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Matières premières à usage pharmaceutique
« Section unique 
« Art.R. 5438-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, d'importer ou de distribuer des matières premières à usage pharmaceutique sans avoir effectué la déclaration ou fourni le dossier descriptif prévus à l'article L. 5138-1, dans les conditions fixées aux articles R. 5138-1 et R. 5138-2. 
« Art.R. 5438-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5. 
« Art.R. 5438-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les modifications des renseignements ou informations contenus dans la déclaration ou le dossier descriptif prévus à l'article L. 5138-1, dans les conditions fixées aux articles R. 5138-1 et R. 5138-2. 
« Art.R. 5438-4.-La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
L'article R. 5126-9 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 5137-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5137-2 ; 
2° Au 3°, les mots : « au 13° de l'article L. 5311-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5137-2 ».
Il est ajouté, après le 2° de l'article R. 5124-47 du même code, un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1 peuvent sous-traiter au fabricant d'une matière première à usage pharmaceutique entrant dans la composition de leurs médicaments tout ou partie des contrôles de cette matière première tels que prévus par le dossier d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, à l'exception de son identification, dans un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5, leurs obligations respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaires de ces matières premières.»
L'article R. 5124-54 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes : 
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; 
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.
L'article R. 5124-49 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5136-1, » sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé comprend dix-sept membres dont un président et deux vice-présidents. Elle est formée de deux collèges. »
 II. - Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
 Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 2008, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des militaires à des emplois civils, est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 21 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
 Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 7 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
 Corps des techniciens sanitaires : 6 emplois de techniciens sanitaires.
Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.
Au premier alinéa de l'article R. 5124-46, au 1° et au 2° de l'article R. 5124-47, au premier alinéa de l'article R. 5124-62 et à l'article R. 5313-5 du même code, les mots : « aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-5 ».
L'article R. 5124-47 du même code est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : «, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article». 
2° Au 2°, les mots : « ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001
En milliers d'euros
RÉGIONS
VOLET RESSOURCES HUMAINES
(3° du II de l'art. 40)
VOLET INVESTISSEMENTS
(III de l'art. 40)
Alsace
495,414
Aquitaine
117,413
2 975,521
Auvergne
5 920,107
Basse-Normandie
70,642
8 671,922
Bourgogne
1 725,209
Bretagne
564,644
4 239,450
Centre 
67,078
3 076,201
Champagne-Ardenne
67,078
16 660,379
Corse
67,078
3 473,524
Franche-Comté
112,516
1 368,633
Haute-Normandie
67,078
4 552,218
Ile-de-France
552,451
21 047,485
Languedoc-Roussillon
63,245
1 411,041
Limousin
1 580,418
Lorraine 
220,471
780,012
Midi-Pyrénées
1 928,358
Nord - Pas-de-Calais 
327,496
2 576,894
Pays de Loire
67,078
4 109,229
Picardie
30,032
1 516,696
Poitou-Charente
881,127
PACA
4 567,785
Rhône-Alpes
5 892,467
23 602,466
  France métropolitaine
8 286,765
117 160,089
Guadeloupe
98,163
152,265
Guyane
63,467
Martinique
5 777,167
Réunion 
321,987
Autre territoire OM
98 166,204
  Total DOM
98,163
14 094,886
  France entière
8 384,928
131 254,975
I. ― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets ».
 II. - L'intitulé du paragraphe 1 de cette même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios ».
L'article R. 5124-2 du même code est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-5» ; 
2° Au 3°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » et les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5136-1 » sont supprimés ; 
3° Au 4°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, M. Roland, Fernand Bougrier, attaché principal d'administration, en disponibilité depuis le 1er novembre 2007, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 mars 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 25 janvier 2008 :
 Est nommé président de section à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat.
 Est nommée membre de la Commission centrale d'aide sociale :
 Mme Fabienne Doroy, magistrate honoraire.
 Sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Aïssatou Diallo.
 Mlle Saïda Dridi.
 Est nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Vincent Uher.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, M. Claise (Stéphane, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Stéphane Claise, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Miroljub Djordjevic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1967 à Vrbovac (Serbie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, M. Daniel, Claude Boillon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008 :
 M. Tacheau (Jean-François, René, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
 Le retrait de M. Claise (Stéphane, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raymond Ragons, Sophie Denimal, Dominique Brugié, Jean-François Tacheau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
 Mme Hamon (Christine), épouse Patarra, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
 Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. Dubreuil (Stéphane, Benoist) est nommé au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2008.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cesse à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Le premier mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, dont la composition est fixée par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cesse le 31 août 2008.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. ― Une demande de subvention à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut être présentée que par l'auteur de ce scénario dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les cinq ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle.
 Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
 a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou avoir donné lieu à l'octroi des prix de qualité prévus à l'article 90 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, être d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision.
 2° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, cet auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée portée à l'écran.
 II. - Une demande de subvention à la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production. »
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 29 janvier 2008, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Saint-Geours (Frédéric), président de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie, en remplacement de M. Gautier-Sauvagnac (Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Courteille (Viviane), épouse Dubois, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Louviers.
 Mme Gomez (Geneviève), épouse Lefrançois, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Louviers.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Mme Meriem Elmandjra-Saadi, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 1er avril 1982 à Casablanca (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Ziad Comair, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 septembre 1978 à Tannourine (Liban).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Nénad Basic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 janvier 1975 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. l'ingénieur général de l'armement Darrénougué (Serge), adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Angoulême, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
 Mme Monat (Claudine), adjointe administrative de 2e classe au tribunal d'instance de Cognac, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Estival (Aline), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre.
 Mme Gourmelen (Anne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre.
 Mme Robert (Florence), épouse Revelle, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 janvier 2008 :
 M. Frédéric Désiré est désigné en remplacement de M. Paraud, pour siéger au sein de la commission régionale de Limoges, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 Mme Nathalie Matéos-Jorge est désignée en remplacement de M. Hauser, pour siéger au sein de la commission régionale de Lorraine, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Mme Lidia Vukic, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 septembre 1951 à Pula (Croatie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Saly (Monique), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
 M. Bueno (Raphaël), greffier du premier grade au tribunal d'instance de Limoux, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
 Mme Laine (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Mme Lamiae Berrehili, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 avril 1977 à Oujda (Maroc).
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 24 janvier 2008, Mme Pascale Fleurence-Garo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. Gilles Menanteau.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Kee Yong Lee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 décembre 1973 à Séoul (Corée du Sud).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 révisant la convention précitée.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19,avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, M. Alain Marschall, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 16 juillet 2007, modification du paragraphe c du point 1 de l'article 33.1 (Indemnité frais d'obsèques) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
 Les Jeunes Agriculteurs ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Les Entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A [Télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 19 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 21 novembre 2007, sous le numéro 1500/236.
   Objet :
Avenant n° 102 à l'accord du 8 décembre 1961 modifiant l'article 14 de l'accord du 8 décembre 1961 et les articles 17, 27 et 29 de l'annexe A audit accord :
 ― à l'article 14, la modification vise à ajouter un renvoi précisant la règle d'arrondi à retenir pour le taux moyen ;
 ― aux articles 17, 27 et 29, la modification vise à confier à la commission paritaire le rôle de définir les notions d'invalide, d'enfants à charge et le fait de les élever.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 156 du 25 octobre 2007 modification de l'article 64 (Garanties incapacité de travail, invalidité et décès) ;
Avenant n° 157 du 25 octobre 2007, modification de l'article 62 (Maladie ou accident) ;
Avenant n° 158 du 25 octobre 2007 (Classification des emplois).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 décembre 2007 à l'accord du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 30 mai 2007 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 COOP de France - métiers du grain ;
 COOP de France - nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Moon Chul Joung, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1972 à Kyunggi Do (Corée du Sud).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord national du 27 mars 2007 portant classification des emplois. 
Dépôt : 
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris. 
Signataires : 
COOP de France-métiers du grain ; 
COOP de France-nutrition animale ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.