P R O T O C O L E
FINANCIER ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan,
 Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique de la République du Tadjikistan, 
 Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, 
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Montant et objet des concours financiers
 Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République du Tadjikistan un concours financier destiné à la construction d'une aérogare de l'aéroport international de Douchanbé, projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique de la République du Tadjikistan.
 Ce concours, d'un montant maximum de 17 000 000 euros (dix sept millions d'euros) finance, pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :
 ― l'achat en France de biens et services français ;
 ― l'achat de biens et services tadjiks ou étrangers dans la limite de 30 % des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.
Article 2
 Modalités de mise en place des concours financiers
 Le prêt gouvernemental français a une durée de 35 ans, dont 20 ans de franchise. Le taux d'intérêt est de 0,15 % l'an. Le principal du prêt relatif à chaque tirage est remboursable en 30 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 246 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel ce tirage aura été effectué. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt gouvernemental français et sont payés semestriellement.
 La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donnera lieu à intérêt moratoire à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt légal français tel que fixé par décret ministériel pour l'année 2008, soit 3,99 %, majoré de 5 % l'an. Les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.
 Un premier acompte pour chaque contrat relatif à ce projet sera prévu et sera compris entre 10 % et 20 % du montant du contrat financé, hors transport et assurance.
 Une convention d'application sera signée entre Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française et le Ministère des Finances de la République du Tadjikistan. Elle précisera les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt gouvernemental français.
Article 3
Modalités relatives aux biens
et services d'origine tadjiks ou étrangers
 Les paiements des parts tadjikes ou étrangères libellées en dollars américains seront effectués en euros au profit du fournisseur français sur la base du taux de change de la Banque de France en vigueur à la date des tirages et dans la limite du montant des concours financiers prévu pour les parts non françaises selon les spécifications de la convention d'application mentionnée à l'article 2. L'emprunteur devra s'engager, dans la convention d'application, à mettre en œuvre l'éventuel financement complémentaire nécessaire à l'achèvement du contrat concerné en cas d'insuffisance de ce montant.
Article 4
Monnaie de compte et de paiement
 La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.
Article 5
Imputation des contrats
 Les deux gouvernements ont rappelé, dans le préambule du présent protocole, leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
 Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1er, son imputation est conditionnée :
 ― à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat ;
 ― à la vérification de la conformité du projet avec les règles établies par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
 ― à l'absence de montants dus par le Gouvernement de la République du Tadjikistan et non réglés à bonne date, au titre des prêts intergouvernementaux français ;
 ― à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits bancaires garantis par Coface, accordés au Gouvernement de la République du Tadjikistan ou à son secteur public, ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la République du Tadjikistan.
 Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1er, après que les autorités françaises compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, il sera procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef de la Mission économique près l'Ambassade de France à Almaty, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République du Tadjikistan.
Article 6
Dates limite du prêt gouvernemental français
 Pour bénéficier du prêt gouvernemental défini à l'article 1er ci-dessus, les contrats signés entre prestataires français et acheteurs tadjiks doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2008.
 Les tirages sur le financement gouvernemental français accordé par le présent protocole doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2010. En cas de circonstances exceptionnelles, la date limite de tirage pourra être prorogée à la demande du Gouvernement tadjik par échange de lettres entre les Gouvernements français et tadjik.
Article 7
Impôts et taxes
 Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement de la République du Tadjikistan, il est entendu que les prestations prévues par les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique, par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures ne subiront aucune taxe, droit de douane, cotisations sociales ou autres prélèvements obligatoires au Tadjikistan.
 Si de tels prélèvements, quels que soient leur objet ou leur nature, devaient être effectues selon les règles tadjikes sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci serait à la charge de l'acheteur tadjik qui n'en répercutera pas le coût définitif sur le fournisseur français.
 De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions bancaires, frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole seront effectués nets de tout impôt et taxe au Tadjikistan.
Article 8
Evaluation rétrospective du projet
 Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet inscrit sur ce protocole, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République du Tadjikistan. Le Gouvernement de la République du Tadjikistan est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui seront déterminées par accord mutuel entre les deux Gouvernements, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la République du Tadjikistan s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
Article 9
Entrée en vigueur
 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
 En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Douchanbé, le 8 août 2008, en deux exemplaires originaux en langues française et russe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte rédigé en français prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République française,
L'ambassadeur de France
au Tadjikistan :
Olivier Maitland Pelen
Pour le Gouvernement
de la République du Tadjikistan,
Le ministre des finances :
Safarali Nadjmouddinov
A N N E X E
 1. Les représentants de la République française et de la République du Tadjikistan relèvent l'existence du décret du Gouvernement de la République du Tadjikistan numéro 175 du 3 avril 2007 relatif à la restructuration de la GOuAP (société unifiée d'aviation d'Etat) « Tajik Air ».
 Les Parties considèrent que la mise en œuvre de ce décret participe au succès du projet mentionné à l'article 1er du présent protocole financier.
 2. Les Parties conviennent de constituer un comité de pilotage ci-après dénommé « le Comité » afin de faciliter la bonne exécution du projet de construction de l'aérogare.
 Le Comité est composé, pour la Partie française, de l'Ambassadeur de France en République du Tadjikistan ou de ses représentants et, pour la Partie tadjike, du Ministre des Finances ou de ses représentants.
 Le Comité pourra faire appel en tant que de besoin à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre.
 Le Comite se réunira en séance inaugurale lors de la signature du contrat d'exécution du projet, puis à intervalle régulier ou à la demande d'une des Parties.
 3. La présente annexe fait partie intégrante du protocole financier.