Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas déjà en vigueur : » ;
2° Au 1°, les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » et les mots : « les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ;
3° Au 2°, les mots : « les trois années précédant la demande » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ; 
4° Au 3°, après le mot : « bénéficier », il est inséré le mot : « directement » et les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe. Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles. La direction générale des médias et des industries culturelles, le groupe et les sociétés éditant les titres concernés déterminent conjointement si une ou plusieurs conventions-cadres doivent être conclues. » ;
6° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
« - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; » ;
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Il est également tenu compte », il est inséré les mots : « , pour les titres ayant le caractère d'information politique et générale, ».
Le tableau en annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après la ligne : 
NANTES 
BRITANNIQUE 
Collège Aristide Briand 
C 
NANTES 
Est ajoutée la ligne : 
NANTES 
AMÉRICAINE 
Lycée de l'Ile de Nantes 
L 
NANTES 
2° Après la ligne : 
VERSAILLES 
BRITANNIQUE 
Lycée Corneille 
L 
LA CELLE-SAINT-CLOUD 
Sont ajoutées les lignes : 
VERSAILLES 
BRITANNIQUE 
Collège Jean-Claude Chabanne 
C 
PONTOISE 
VERSAILLES 
BRITANNIQUE 
Lycée Camille Pissarro 
L 
PONTOISE
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.
L'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 1er, au troisième alinéa après le tableau du b, les mots : « du CEDRE » sont remplacés par les mots : « de la DSI ». 
II.-A l'article 3, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 
10 
10 
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 
10 
10 
Service technique de l'aviation civile (STAC) 
7 
7 
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 
10 
10 
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) 
6 
6 
III.-A l'article 4, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest) 
9 
9 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest) 
9 
9 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est) 
8 
8 
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/ RP) à compter du 1er janvier 2015 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest) 
8 
8 
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/ GSO) à compter du 1er janvier 2015 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ océan Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Organisme Pyrénées (à compter du 1er janvier 2015) 
4 
4 
Organisme de Fort-de-France 
4 
4 
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4
En application des articles L. 224-1 et R. 228-1 à R. 228-7 du code des juridictions financières, la liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l'année 2014, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale (par ordre de mérite)
 1 Mme DESFORGES (Noémi).
 2 Mme LEJEUNE (Lucile).
 3 Mme LELONG (Margaux-Lucrèce).
 4 Mme BONELLO (Claire).
 5 M. KANE (Abel).
 6 Mme BARBASTE (Marion).
 7 M. REZARD (Amaury).
 8 M. MARTIN (Joris).
 9 Mme FRISCIA (Marion).
10 M. DELLAC (Paul).
11 Mme DUBOURG (Mathilde).
12 M. MONTBABUT (Thomas).
Liste complémentaire (par ordre de mérite)
 1 Mme COGUIC (Morgane).
 2 Mme DEROUAULT (Dorine).
 3 M. CHAY (Emmanuel).
 4 Mme BENETEAU (Anne).
 5 M. ABADIE (Florian).
 6 M. CHIRAT (Patrice).
 7 M. GUARNIERO-MULLER (Théo).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis à l'institut, sur titre ou en vertu d'accords particuliers, en qualité d'auditeur pour suivre tout ou partie d'un cycle de formation, dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des auditeurs sont fixées par le directeur général de l'institut conformément à une délibération du conseil d'administration après avis du conseil de formation de l'institut.
Les enseignements de spécialisation dispensés aux étudiants ou auditeurs sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements correspondants peuvent être dispensés par l'institut seul ou conjointement avec d'autres établissements.
La préparation aux diplômes nationaux de master est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, par l'institut seul ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des diplômes nationaux de master auxquels l'institut prépare est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation. L'avis du conseil de la recherche est, en outre, requis pour les seuls masters à finalité recherche. Cette procédure s'applique, en particulier, aux demandes d'autorisations de nouveaux diplômes.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, le diplôme de master est délivré dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé et du code de l'éducation. Le jury comprend :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ;
- quatre personnels enseignants participant aux formations de master et désignés par le directeur général de l'institut.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés par l'institut sont :
- le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » ;
- les formations de masters ;
- la formation doctorale ;
- les formations de spécialisation ;
- les formations de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Ils peuvent être organisés en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
L'institut peut également contribuer, en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères, à tout cycle de formation de niveau égal ou supérieur au master organisé par ces dernières, après avis du conseil de la formation et du conseil d'administration.
A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » ou son représentant ;
- quatre enseignants désignés par le directeur général de l'institut et participant au cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » ;
- deux personnalités extérieures à l'institut, membres du conseil de la formation, nommée par le directeur général de l'institut sur proposition du conseil d'administration.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Sur proposition du directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO », le directeur général de l'institut peut autoriser certains élèves du cycle de formation d'ingénieurs à effectuer une période déterminée, sous contrôle de l'institut, dans un organisme en France ou à l'étranger, d'une durée compatible avec les recommandations de la commission des titres d'ingénieur.
Les modalités de validation des études doctorales, pour les doctorants inscrits à l'ISAE et effectuant leur thèse au sein d'une des écoles doctorales dont l'ISAE est membre, le cas échéant conjointement avec les établissements participant à une cotutelle internationale de thèse, sont définies sous la responsabilité du directeur général de l'ISAE sur proposition du directeur de l'école doctorale concernée, conformément aux textes en vigueur et le cas échéant aux accords conclus avec les établissements concernés.
Les étudiants peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'institut et tout droit à attestation et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur général de l'institut.
La démission, pas plus que l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme, ne donne droit à aucun remboursement du montant des droits et frais de scolarité.
A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité, les étudiants sélectionnés pour suivre les formations de l'institut ne sont définitivement inscrits que s'ils ont acquitté en tout ou partie, en début de formation, les droits et frais de scolarité. Par ailleurs, l'institut pourra refuser la délivrance du diplôme ou attestation aux étudiants qui n'auront pas réglé intégralement, en fin de formation, les frais de scolarité dus.
La validation des études de spécialisation est examinée par le jury qui comprend :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ;
- quatre personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 18, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins six mois, au sein de ce cycle de formation.
Ces admissions sont prononcées dans les conditions définies à l'article 8.
Hormis le jury de doctorat et le jury de validation des acquis de l'expérience, chaque jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité ou dans les conditions prévues par les conventions entre les établissements cohabilités.
Pour chaque étudiant, le jury prononce soit :
- la validation de l'année d'études ;
- la validation conditionnelle de l'année d'études ;
- la non-validation de l'année d'études.
En cas de non-validation de l'année d'études, il propose soit :
- l'autorisation de redoublement de l'année d'études ;
- l'autorisation de redoublement selon un programme adapté ;
- l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme.
En cas de validation conditionnelle, l'étudiant doit satisfaire à des conditions supplémentaires suivant les prescriptions du jury, en vue de valider son année d'études.
Cette validation n'est effective qu'après constat par le jury de la satisfaction des conditions supplémentaires prescrites.
Tout ou partie d'une année de formation du cycle d'ingénieurs « SUPAERO » peut être effectué, sous le contrôle de l'institut, dans un autre établissement, en France ou à l'étranger, dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation, et dans les conditions prévues par des accords particuliers approuvés par ce dernier.
Sous réserve de l'autorisation du directeur général de l'institut, et dans les conditions fixées dans le règlement de scolarité, la formation des élèves peut donner lieu à des aménagements qui peuvent conduire, le cas échéant, à une prolongation de la scolarité.
Le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO ».
Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'ISAE.
Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et autorisés par l'ISAE à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation de l'institut préparant à un cycle de master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat attestant de ce niveau.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des corps de l'armement et les élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les enseignements dispensés dans le cycle de formation peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années du cycle de formation d'ingénieurs est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
Les programmes et les volumes d'enseignement du cycle de formation d'ingénieurs sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
- spécialité mathématiques ;
- spécialité économie et sciences sociales ;
- spécialité économie et gestion.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2015, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 4 au 6 mai 2015 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 23 au 27 avril 2015 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 20 au 23 avril 2015 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr, ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité d'étudiant, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, en vue de l'obtention d'un diplôme national de master pour la délivrance duquel l'institut est habilité seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations fixés par leur statut. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23 et 24.
L'institut admet en cours de cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » défini à l'article 22, en qualité d'élèves, des ingénieurs de l'armement. Il admet également en cours de cycle de formation d'ingénieurs, directement en deuxième année de formation académique, en qualité d'élèves, des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement désignés par le ministre de la défense parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ;
- quatre personnels enseignants participant aux formations de masters et désignés par le directeur général de l'institut ;
- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignée par le président du conseil d'administration ;
- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.
Participent au jury pour avis sans voix délibérative :
- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;
- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO », prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée selon les mêmes modalités que celles définies par l'article 8 pour la décision d'admission.
La décision de redoublement, de validation conditionnelle ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement.
La décision de redoublement, de validation conditionnelle ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est prise par le directeur général de l'institut, en ce qui concerne les autres élèves.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » ou son représentant ;
- quatre personnels enseignants participant au cycle de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » et désignés par le directeur général de l'institut ;
- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignés par le président du conseil d'administration ;
- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.
Participent au jury pour avis avec voix consultative :
- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;
- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
L'institut recrute dans le cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers, et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement.
II. - Des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique.
III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur.
IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury mentionné à l'article 6.
V. - Certains auditeurs en cycles de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 19.
Le mot « matière » désigne, ci-après, indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de formation académique.
Le règlement de scolarité de l'institut fixe le système de notation permettant d'apprécier le comportement, l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves. Il prévoit en particulier :
- l'influence et le poids respectifs des différentes matières au regard de la sanction des études ;
- la définition des critères de suffisance en fonction des résultats obtenus par chaque élève dans tout ou partie du programme de chaque période d'études, requis pour la validation normale de celle-ci ;
- les conditions dans lesquelles les élèves ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage et de rappel ;
- la définition de critères de suffisance minimaux autorisant les jurys prévus à l'article 30 ci-dessous à proposer la validation de la période d'études ;
- les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur général de l'institut ;
- les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé ou qui effectuent une partie de leur scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 22 ou de l'article 23 ci-dessus, lesquels peuvent comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés.
La durée d'une période d'appréciation ne peut être supérieure à une année scolaire.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par le seul institut, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ;
- quatre personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut ;
- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignée par le président du conseil d'administration ;
- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.
Participent au jury pour avis avec voix consultative :
- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;
- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
L'institut recrute des étudiants français et étrangers, dénommés élèves, par voie de concours, pour le cycle de formation d'ingénieurs, dénommé cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO ».
La définition de ces voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense pris après avis du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le ministre de la défense après avis du conseil d'administration de l'institut.
L'institut dispense des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, organise des séminaires ou des colloques et, de manière générale, d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises ou dans le cadre d'échanges internationaux.
L'institut peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 122-3-6.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. 
« Art. D. 122-3-7.-Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. 
« En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. 
« Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. 
« Art. D. 122-3-8.-A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. »
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 698,13
14 698,13
Action de la France en Europe et dans le monde
105
14 698,13
14 698,13
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
535 328,14
535 328,14
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
535 328,14
535 328,14
Aide publique au développement
117 925,00
117 925,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
117 925,00
117 925,00
Culture
1 824 000,00
1 824 000,00
Patrimoines
175
4 000,00
4 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 820 000,00
1 820 000,00
Défense
240 009,93
240 009,93
Préparation et emploi des forces
178
39 328,91
39 328,91
Soutien de la politique de la défense
212
200 681,02
200 681,02
Economie
11 500 000,00
11 500 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
11 500 000,00
11 500 000,00
Enseignement scolaire
154 997,65
154 997,65
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
154 997,65
154 997,65
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 433 490,00
4 433 490,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
9 706,10
9 706,10
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 423 783,90
4 423 783,90
Immigration, asile et intégration
195,00
195,00
Immigration et asile
303
195,00
195,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
713 529,01
713 529,01
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
35 952,01
35 952,01
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
677 577,00
677 577,00
Ecologie, développement et mobilité durables
34 589 867,61
6 144 804,63
Paysages, eau et biodiversité
113
670 807,43
670 807,43
Prévention des risques
181
87 915,65
87 915,65
Infrastructures et services de transports
203
32 696 391,00
4 251 328,02
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 134 753,53
1 134 753,53
Dont titre 2
1 089 063,19
1 089 063,19
Totaux
54 124 040,47
25 678 977,49
Dont titre 2
1 089 063,19
1 089 063,19
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
66 872,71
66 872,71
Navigation aérienne
612
57 994,18
57 994,18
Transports aériens, surveillance et certification
614
8 878,53
8 878,53
Totaux
66 872,71
66 872,71
Dont titre 2
0,00
0,00
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Mission de formation des sortants du système éducatif 
« Art. D. 122-3-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 
« Art. D. 122-3-2.-La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. 
« Art. D. 122-3-3.-Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. 
« En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. 
« Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. 
« Art. D. 122-3-4.-La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. 
« La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3. 
« Art. D. 122-3-5.-A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. »
Délégation est donnée à M. David Argelès et à Mme Bernisse Jipdi-Tchanou, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Robin Dos-Reis et Jérôme Payet, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
En application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention octroyée par l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable si le projet d'investissement satisfait aux conditions suivantes :
1° La demande est effectuée par une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie intervenant sur le territoire d'une commune dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 % ;
2° Le projet d'investissement concerne une voie de défense des forêts contre l'incendie dont la réfection est reconnue prioritaire par le préfet au regard des dégâts constatés et du caractère stratégique de cette voie pour le déplacement des services de prévention et de lutte contre l'incendie.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 décembre 2014, M. Ludovic SCHULTZ, administrateur civil, est nommé sous-directeur du littoral et des milieux marins (groupe III) à la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 24 décembre 2014.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le médicament mentionné à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
- de l'élaboration et de la mise en place d'un protocole d'utilisation ;
- d'une information des patients concernant ces médicaments ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi de pharmacovigilance renforcé.
A titre dérogatoire, le médicament contenant la substance Favipiravir peut être importé, stocké, distribué, prescrit, dispensé et administré, pour la prise en charge des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR), et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Ce médicament peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire, organisée par l'Etat, de personnels de santé en milieu de soins exposées au virus Ebola.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2014
Commune de Grasse.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014
Commune d'Aigremont.
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014
Communes de Saint-Christol-lès-Alès, Sommières.
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 12 octobre 2014
Commune de Saint-Ambroix.
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014
Communes de Meyrannes, Saint-Brès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Victor-de-Malcap.
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014
Commune de Peyrolles.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014
Commune de Chusclan.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 26 février 2014 au 28 février 2014
Commune de Fronsac.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Commune de Brie.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 30 juillet 2014
Commune de Saint-Jean-d'Avelanne.
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2014 au 30 juillet 2014
Commune de Voreppe.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014
Commune de Trignac.
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 15 mars 2014
Commune de Saint-Joachim.
Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 1er mars 2014
Commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014
Commune de Trignac.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 1er mars 2014
Commune de Saint-Malo-de-Guersac.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 1er février 2014
Commune de Sainte-Bazeille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 décembre 2014, Mme Christine Julard, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la conduite de la transformation de l'ensemble du service d'infrastructure de la défense (groupe III), placée sous la responsabilité du directeur central du service d'infrastructure de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Elle a pour mission d'adapter l'organisation et de renforcer l'efficience du service pour soutenir durablement les infrastructures des domaines stratégiques de la défense.
Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui percevaient, au 30 juin 2013, l'indemnité de résidence, en application des dispositions du décret du 24 octobre 1985 susvisé, au titre de leur affectation dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La traçabilité du médicament mentionné à l'article 1er est assurée par la personne responsable de l'importation.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé de référence concerné.
Lorsque l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est responsable de l'importation, il assure le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le suivi nominatif d'utilisation du médicament mentionné à l'article 1er est assuré par les établissements de santé de référence concernés.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 sur une liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2015 pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM 
AFFECTATION
PÉRIMÈTRE
1
M. Catherine LAVOCAT
DGPN/STSI2
Administration centrale
2
M. Christian BOTTIN
DSIC 59
SGAMI Lille
3
M. Olivier LEFEUVRE
DSIC 35
SGAMI Rennes
4
M. Pascal THESSERRE
DSIC 69
SGAMI Lyon
5
M. Christophe WUNDER
Préfecture 06
SGAMI Lyon
lire :
« Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2015, pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
PÉRIMÈTRE
1
Mme Catherine LAVOCAT
DGPN/STSI2
Administration centrale
2
M. Christian BOTTIN
DSIC 59
SGAMI Lille
3
M. Olivier LEFEUVRE
DSIC 35
SGAMI Rennes
4
M. Pascal THESSERRE
DSIC 69
SGAMI Lyon
5
M. Christophe WUNDER
Préfecture 26
SGAMI Lyon
(Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2014 sont inchangées.)
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron-Sainte-Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
-fermeture des antennes de Châtillon-sur-Seine, Saulieu, Is-sur-Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.»