Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit syndical est reconnu à tout le personnel, il en est de même du droit de grève. L'un et l'autre s'exercent dans les conditions prévues à l'annexe VIII du présent statut. L'appartenance à un syndicat n'entraîne aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation de l'agent soumis au présent statut.
 L'exercice du droit syndical n'a pas pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements en vigueur.
La majorité des agents d'un des établissements mentionnés à l'article 1er doit être en classe 2 ou 3. Les éventuelles circonstances exceptionnelles, notamment la situation des effectifs de la chambre ou à la pyramide des âges qui conduiraient à ne pas appliquer cette règle, sont transmises pour avis à la commission paritaire nationale définie à l'article 56.
 Pour toutes les catégories, peuvent être promus à la classe 2 les agents qui ont accompli une durée de service au moins égale à la durée maximale de l'échelon de recrutement et peuvent être promus à la classe 3 les agents qui ont accompli au moins quatre ans de service dans la classe 2.
 L'avancement à la classe 2 et à la classe 3 s'effectue au choix, en fonction des mérites de l'agent.
 Les intéressés sont nommés dans la nouvelle classe, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la précédente, avec reprise de la moitié de la durée de présence dans l'échelon.
 La décision portant avancement de classe est prise par le président de l'établissement où l'agent exerce, sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis du ou des responsables hiérarchiques de l'agent. Elle mentionne l'échelon acquis par suite de l'avancement et l'indice correspondant, ainsi que la date d'effet de la mesure. Elle est notifiée dans les conditions prévues à l'article 6. Une copie en est versée au dossier de l'agent.
Tout agent titulaire peut être admis à bénéficier de ses droits à la retraite dans les conditions du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
 Il ne peut être maintenu en fonction au-delà de l'âge limite de soixante-cinq ans date anniversaire.
 La demande d'admission à la retraite doit être adressée au président de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 6, dans un délai de six mois avant la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension.
 Pour l'application des règles de cumul avec une activité annexe, l'agent admis à la retraite est soumis aux règles de droit commun.
 Une indemnité de fin de carrière proportionnelle à la durée de service est versée aux agents ayant plus de dix ans de présence, égale à trente points d'indice par douze mois de présence limitée à trente ans.
 Les agents non cadres supportent sur leur traitement une cotisation de 4 % aux fins de retraite complémentaire à celle du régime général de sécurité sociale, les établissements mentionnés à l'article 1er étant redevables d'une cotisation de 5 % (1).  Ces cotisations sont versées à l'AG2R.
 Il en est de même pour les agents cadres en ce qui concerne la tranche de traitement inférieure au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ils bénéficient, en outre, du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective de mars 1947 pour lequel les cotisations patronales et salariales sont versées à une institution adhérente à l'AGIRC.
 (1) Sous réserve d'un complément de cotisation appelé par l'AG2R au titre de la solidarité.
Dans chaque classe, l'avancement se fait d'échelon à échelon au grand choix, au choix ou à la durée de présence dans l'échelon. La durée maximale de l'échelon est fixée par l'échelle indiciaire publiée à l'annexe II. L'avancement au choix entraîne une réduction de six mois de la durée maximale dans l'échelon. L'avancement au grand choix entraîne une réduction de douze mois de la durée maximale dans l'échelon.
 Les avancements sont prononcés avec effet à la date anniversaire de la nomination dans l'emploi ou à la date de l'avancement de classe au choix ou au grand choix.
 Toute décision d'avancement fait l'objet d'une notification dans les conditions prévues à l'article 6. Une copie en est versée au dossier de l'agent.
 La décision portant avancement au choix ou au grand choix est prise par le président, sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, au vu du ou des résultats de l'entretien professionnel, après avis des responsables hiérarchiques de l'agent. Elle mentionne l'échelon acquis par suite de l'avancement et l'indice correspondant ainsi que la date d'effet de la mesure.
Lors de leur titularisation, les agents contractuels employés par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er depuis au moins deux ans dans un emploi similaire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de stage prévue à l'article 11.
 Pour les agents dont le stage a été prolongé en application de l'alinéa 2 du I de l'article 11, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Le licenciement résulte :
 ― de la constatation de l'insuffisance professionnelle de l'agent (art. 41) ;
 ― de la suppression de l'emploi (art. 42-I) ;
 ― de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (art. 42-I) ;
 ― de la constatation de l'abandon de poste (art. 42-III) ;
 ― de la constatation que l'agent n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ;
 ― du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7, notamment au regard de son aptitude physique (art. 48-III) ;
 ― du manquement de l'agent à son obligation de ne pas occuper un autre emploi rémunéré alors qu'il est bénéficiaire d'une mesure de cessation progressive d'activité.
 La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant la mesure est notifiée à l'agent dans les conditions prévues à l'article 6.
Dès l'entrée en fonction de chaque agent, il est constitué un dossier à son nom, à l'initiative du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers.
 Ce dossier comprend, sous forme de documents enregistrés, numérotés, datés et classés sans discontinuité :
 ― les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé ;
 ― un extrait de casier judiciaire ;
 ― un certificat médical établi, aux frais de l'établissement, par un médecin assermenté choisi par l'agent sur la liste dressée dans chaque département dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ce certificat atteste que sont remplies les conditions d'aptitude physique prévues par l'article 7.
 Le dossier comprend en outre une copie des décisions portant nomination, titularisation, avancement, promotion, sanctions et changements affectant la situation administrative de l'agent ainsi que les fiches descriptives de poste et les comptes rendus d'évaluation et, d'une façon générale, tout document requis pour l'exercice des fonctions.
 Doivent être retirées du dossier les décisions de blâme dans les conditions prévues à l'article 61 ainsi que les sanctions amnistiées.
 Aucune mention discriminatoire, note, marque ou remarque faisant état des opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales de l'agent ne peut figurer au dossier.
 Chaque agent peut avoir, sur demande écrite, accès à son dossier et obtenir photocopie des pièces qui le composent.
Sous réserve des dispositions particulières concernant les emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint, les agents sont nommés aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général, ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, par le président de l'établissement.
 La décision de nomination qui doit être notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 6 précise la nature de l'emploi proposé, sa catégorie, le niveau de recrutement, son indice de rémunération et fixe la résidence administrative de l'agent. La fiche de poste de l'emploi proposé lui est annexée.
 A la prise de fonction, le secrétaire général, ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, remet à l'agent un exemplaire du présent statut, un extrait du règlement intérieur relatif aux dispositions concernant le personnel ainsi qu'un exemplaire du règlement des services et toutes dispositions relatives à l'organisation de l'établissement. L'agent sera destinataire des mises à jour.
 La décision de nomination est versée au dossier de l'agent.
 La durée des services effectués par l'agent au sein d'une autre chambre, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, dans un service commun ou à l'assemblée permanente des chambres de métiers est intégralement prise en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Chaque agent fait l'objet tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé au plus tard à la fin du premier semestre de l'année suivant les deux années évaluées. A la demande de l'agent ou à l'initiative du secrétaire général, ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du président s'il s'agit du secrétaire général, il est procédé à cet entretien à l'expiration d'une durée d'un an.
 L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique désigné par le secrétaire général ou par le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Pour les agents exerçant en centre de formation, il est conduit par le directeur du centre ou par le supérieur hiérarchique désigné par le secrétaire général, sur proposition du directeur du centre.
 L'entretien a pour objet de faire le bilan par rapport aux objectifs arrêtés sur la période antérieure, de fixer les objectifs pour la ou les deux années à venir, d'évaluer les compétences et de préciser, le cas échéant, les évolutions envisagées dans l'emploi ou dans la carrière. Il doit conduire à identifier les besoins de formation, compte tenu des missions ou des perspectives professionnelles de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
 L'agent doit viser le compte rendu d'entretien établi et visé par le supérieur hiérarchique et peut, s'il le souhaite, le commenter par écrit.
 L'appréciation écrite est effectuée par le secrétaire général ou par le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, à partir du compte rendu de l'entretien transmis par le supérieur hiérarchique.
 Le compte rendu d'entretien et l'appréciation sont visés par le président et sont portés au dossier de l'agent. Ils sont communiqués à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois après la tenue de l'entretien.
 La grille d'évaluation applicable dans les établissements mentionnés à l'article 1er figure à l'annexe XI. Elle peut être complétée en fonction des besoins particuliers de la chambre sur décision du bureau, après avis de la commission paritaire locale, et fait l'objet d'une annexe au règlement des services. Ces compléments sont portés à la connaissance de l'observatoire national des emplois mentionné à l'article 60.
I. ― L'agent qui fait l'objet d'un recrutement initial sur un emploi permanent effectue un stage probatoire d'un an qui débute à compter de la date d'entrée en fonction.
 Toutefois, le stage probatoire peut être prolongé pour une durée maximum d'un an sur proposition du secrétaire général ou, pour ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, du directeur général. Cette décision motivée prise par le président de la chambre est notifiée, dans les conditions prévues à l'article 6, un mois au moins avant la fin du stage.
 En cas d'interruption de service, notamment par suite de l'octroi d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternité ou d'adoption, de l'accomplissement d'une obligation de service national ou d'une formation à l'initiative de l'agent, le stage probatoire est prolongé de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période non travaillée.
 II. - L'agent stagiaire bénéficie lors de son entrée en fonction de la rémunération correspondant à l'indice afférent au stage fixé par la grille publiée à l'annexe I. Toutefois, les agents qui, lors de leur entrée en fonction, sont en mesure de faire valoir des services antérieurs dans un emploi équivalent bénéficient du classement correspondant dès leur entrée en fonction.
 III. - Les agents stagiaires sont soumis aux prescriptions du présent statut, sous réserve des dispositions ci-après :
 ― les agents stagiaires ne peuvent faire partie des commissions paritaires prévues au chapitre VIII ;
 ― les indemnisations prévues par les articles 48 et 50 ne leur sont pas applicables. Ils bénéficient, en cas de maladie, d'accident, de maternité, de paternité, d'adoption, des garanties de droit commun.
Les agents sous statut des établissements mentionnés à l'article 1er relevant des catégories employé à cadre supérieur mentionnées à l'article 8-I, qui le demandent, et s'ils remplissent les conditions suivantes :
 ― être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;
 ― occuper un emploi à temps complet ;
 ― avoir au moins vingt ans de présence dans les établissements mentionnés à l'article 1er,
font l'objet, dans un délai de six mois à réception de la demande, d'une décision du président pour bénéficier de la cessation progressive d'activité en travaillant à mi-temps jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises à la date de la demande pour bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein et sans que la cessation progressive d'activité ne puisse excéder une période initiale supérieure à quatre ans.
 En cas de modification des conditions légales, cette durée initiale sera adaptée pour permettre à l'agent de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein.
 Ils perçoivent dans cette situation 70 % de leur traitement à temps complet.
 Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux conditions d'emploi à temps partiel.
 Le bénéficiaire de la cessation progressive d'activité ne doit occuper aucun autre emploi rémunéré ou exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations décrites à l'article 4 et s'y engage par écrit. Tout manquement à cette obligation se traduit pour l'agent par une mesure de licenciement sans indemnité, tel que défini à l'article 40.
 Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter son emploi. La demande de démission doit être adressée au président de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article 6. Elle n'a d'effet que quand elle est acceptée :
 ― pour le secrétaire général, par le président, après information du bureau ;
 ― pour les autres agents, par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers.
 Le départ de l'agent ne peut intervenir, sauf accord écrit du président, que trois mois après la date de réception de la lettre de démission. Le délai est porté à six mois pour les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints.
 L'acceptation ou le refus de la démission doivent être portés à la connaissance de l'agent dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
 Elle ne fait pas obstacle éventuellement à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'établissement qu'après cette acceptation.
 Dans tous les cas, la cessation des fonctions intervient à la date fixée par le président ou par le bureau, sans que cette décision puisse avoir pour effet de maintenir en fonction l'agent démissionnaire au-delà des délais de départ prévus au présent article.
I. ― Le secrétaire général, directeur des services, occupe un emploi statutaire non contractuel, obligatoire, permanent et à temps complet.
 Pour être nommé dans les fonctions de secrétaire général, directeur des services d'une chambre régionale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, il faut soit être inscrit sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe III, soit être secrétaire général titulaire d'une autre chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
 Le secrétaire général, directeur des services, est proposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et nommé par lui après accord du bureau.
 La titularisation dans l'emploi de secrétaire général, directeur des services, intervient dans les conditions prévues par les articles 11 à 14 sous réserve des dispositions particulières énoncées à l'annexe III.
 II. - Pour être nommé dans les fonctions de secrétaire général adjoint d'une chambre régionale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, il faut soit avoir été déclaré admissible à l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général organisé dans les conditions fixées à l'annexe III, soit remplir l'une des conditions de l'article 8 de ladite annexe.
 Le secrétaire général adjoint est nommé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat après avis du bureau sur proposition du secrétaire général, ce dernier étant tenu d'engager sans délai la procédure de recrutement dès que la vacance aura été publiée par le président de la chambre.
 La titularisation dans les fonctions de secrétaire général adjoint intervient dans les conditions prévues par les articles 11 à 14 sous réserve des dispositions particulières énoncées à l'annexe III.
La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors de son établissement d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite dans l'établissement qui accorde la disponibilité.
 I. - La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités de service, dans les cas suivants :
 a) Pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles : la durée initiale de la disponibilité ne peut, en aucun cas, excéder trois années, mais est renouvelable ; elle ne peut excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière ;
 b) Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
 La mise en disponibilité prévue au précédent alinéa ne peut excéder deux années et n'est accordée qu'à condition que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise qu'il reprend, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
 La décision de mise en disponibilité est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Elle doit être écrite et préciser la durée d'effet de mise en disponibilité.
 Le bureau est tenu informé de l'accord de mise en disponibilité.
 II. - La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent qui la demande :
 a) Pour donner des soins au conjoint, au pacsé, au concubin, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
 b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
 c) Pour suivre son conjoint, son pacsé, son concubin lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.
 La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions du présent paragraphe ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises dans les cas visés aux b et c ci-dessus et sans limitation dans le cas visé au a, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
 Le bureau est tenu informé de l'accord de mise en disponibilité.
 III. - L'agent doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours sauf dans le cas a du II.
 A l'expiration de la disponibilité, l'agent est réintégré dans son emploi d'origine ou dans une fonction équivalente à l'indice correspondant à celui de l'agent avant sa mise en disponibilité.
 Le bureau est tenu informé.
Les établissements mentionnés à l'article 1er attribuent, chaque année, au personnel, un treizième mois égal à un douzième du total des traitements de base versés dans l'année, y compris les indemnités perçues au titre du congé de maternité et de celles se rapportant à des périodes imputables à un accident du travail, à une affection de longue durée, à l'exclusion de toutes autres indemnités journalières émanant de la sécurité sociale.
 Le paiement peut être fractionné en deux versements semestriels.
Lorsqu'un agent occupe, à titre de remplacement, pendant plus de deux mois consécutifs, un poste dont la rémunération est supérieure à celle de son emploi, il perçoit une indemnité tenant compte des responsabilités qu'il assume effectivement. Le régime de cette indemnité fait l'objet d'une décision du président prise sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers.
 Les agents qui, dans le cadre des dispositions de l'article 19, assurent une période probatoire préalablement à une nomination dans un emploi supérieur, gardent leur traitement antérieur complété par une indemnité différentielle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur titularisation dans cet emploi.
Sur demande de l'agent acceptée par le président de l'établissement ou sur demande du président de l'établissement acceptée par l'agent, celui-ci peut être placé en position de :
 ― détachement, afin d'exercer une activité à temps complet ou partiel hors de sa compagnie pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
 ― mise à disposition partielle ou totale, afin d'exercer une activité hors de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, pour une durée initiale qui ne peut excéder un an. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
 Dans l'un ou l'autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Elle doit être écrite et préciser la durée d'effet du détachement ou de la mise à disposition. Le bureau est tenu informé de l'accord de détachement ou de mise à disposition.
 Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l'agent.
 En cas de détachement, le traitement de l'agent est à la charge de l'organisme d'accueil.
 En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l'établissement d'origine.
 Un accord écrit entre l'établissement d'origine et l'organisme où l'agent est appelé à exercer ses fonctions précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l'agent par l'organisme d'accueil.
 Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
 A l'expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l'agent est réintégré à temps complet dans son emploi d'origine.
I. ― Pendant la durée du stage ou à l'issue de celui-ci, l'agent peut démissionner. La démission ne peut résulter que d'une demande marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter sa fonction. La lettre de démission doit être adressée au président de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 6.
 Sauf accord écrit plus favorable du président, le départ de l'agent intervient huit jours après la date de réception de la demande et au plus tard à la date de fin de stage lorsque la démission intervient à l'issue du stage.
 II. - A l'issue du stage l'agent qui ne donne pas satisfaction peut être licencié par le président sur proposition motivée du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Au cas où le licenciement intervient en cours du stage, la décision du président doit être motivée.
 Le licenciement est prononcé après que l'agent a été informé de son droit à prendre connaissance de son dossier.
 La décision de licenciement doit être notifiée selon la procédure prévue à l'article 6.
 Aucun délai de préavis n'est exigible lorsque le licenciement intervient dans les trois premiers mois qui suivent le début du stage.
 Passé ce délai, le préavis est de :
 ― un mois lorsque le licenciement intervient avant la fin ou au terme de la première année de stage ;
 ― deux mois lorsque le licenciement intervient au cours ou au terme de la deuxième année de stage. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de faute grave.
 Le licenciement d'un agent stagiaire n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement.
L'agent appelé à satisfaire à une obligation de service national actif est placé en congé sans traitement. Lorsqu'il est libéré de cette obligation, il est réintégré dans son emploi.
 Le congé est pris en compte dans le calcul de la durée de services.
 Pour ce qui concerne les agents sous contrat, ce contrat est suspendu pendant la durée du service national actif.
A l'expiration du stage probatoire, la décision de titularisation est prise par le président de l'établissement après accord du bureau, sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Elle précise, par référence à la grille des emplois de l'établissement, la nature de l'emploi et l'indice de titularisation. Elle est formulée dans les délais nécessaires à l'application de l'article 12. A défaut de notification de décision de licenciement ou de prolongation de stage dans les conditions prévues à l'article 12, la titularisation de l'agent stagiaire est acquise de droit. La décision est notifiée dans les conditions prévues à l'article 6, dans le mois qui suit la fin du stage. Une copie en est versée au dossier de l'agent.
La durée du travail, qui ne peut être contraire à la législation en vigueur, est déterminée par le règlement intérieur de chaque établissement en conformité avec le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des établissements mentionnés à l'article 1er figurant en annexe X.
 Lorsque les fonctions exercées nécessitent habituellement des déplacements, les temps consacrés à ceux-ci, en plus de la durée normale du travail des établissements mentionnés à l'article 1er fixée à l'alinéa précédent, peuvent être évalués forfaitairement par accord écrit entre le président de l'établissement et l'agent intéressé, après avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Ils sont compensés soit par des congés supplémentaires, soit par des indemnités, soit partie par des congés supplémentaires et partie par des indemnités.
La valeur du point est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56.
 Après modification, la nouvelle valeur du point est portée à la connaissance des établissements mentionnés à l'article 1er dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, par les soins de son président.
 L'indice du 1er échelon de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie employé de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associé à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC. Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur à celui du 1er échelon, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 serait recalculée en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 1er échelon et l'ancien.
A égalité de travail et d'emploi, la rémunération des agents est égale sans distinction de sexe.
 Le traitement brut de l'agent dans son emploi est calculé en multipliant la valeur du point par l'indice résultant de l'application de l'échelle indiciaire publiée à l'annexe II et correspondant à l'échelon occupé dans l'emploi par l'agent en fonction de son avancement.
 Le traitement de base s'obtient en ajoutant le cas échéant au traitement brut les indemnités visées aux articles 22 et 23. Son montant est pondéré pour tenir compte de l'horaire effectif des agents employés à temps partiel.
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 29, et sans réduction du congé annuel visé à l'article 28 :
 1. Avec traitement, aux agents désirant suivre des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, tels que prévus par la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 ;
 2. Sans traitement, aux agents qui désirent suivre des sessions de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, tels que prévus par l'article L. 3142-43 du code du travail et du décret n° 86-384 du 13 mars 1986.
Chaque année, si la situation budgétaire le permet et dans la limite de 0,5 % de la masse salariale brute, le président, sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, après décision du bureau et accord de l'assemblée générale, décide le versement des primes suivantes :
 ― prime de sujétion destinée à compenser un effort particulier ou une sujétion spéciale ;
 ― prime d'objectif ou de résultat destinée à prendre en compte la participation de l'agent à l'activité d'un service ou de l'établissement, après constatation des sujétions et des participations en année n ― 1.
 La commission paritaire locale est informée des conditions d'application du dispositif sous la forme d'un tableau comportant :
 1. Le nom des agents bénéficiaires ;
 2. Le montant et la nature de la prime attribuée à chaque agent.
 Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité sur les données à caractère nominatif.
 La décision individuelle d'attribution est prise par le président sur proposition du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Elle est notifiée à chacun des agents bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 6.
Les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements ou entraînent des frais de mission occasionnels ou habituels sont indemnisés selon les modalités fixées en annexe XV.
 L'utilisation par un agent de son véhicule personnel pour les besoins du service est subordonnée à un accord écrit donné à l'intéressé par le président de l'établissement, conformément aux modalités prévues à l'annexe XV.
Tout agent a droit, pour une année de service accompli du 1er juin au 31 mai, à un congé payé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pendant la période de référence. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
 Il est attribué deux jours ouvrés supplémentaires de congé lorsque le nombre de jours de congé pris entre le 31 octobre et le 1er mai de l'année suivante, à la demande ou en accord avec le président de l'établissement, est au moins égal à huit et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre cinq et sept jours.
 De plus, un jour ouvré supplémentaire par an pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.
 Les périodes d'arrêt pour maladie, accident du travail, maternité, adoption et congés payés sont considérées comme temps de travail. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis, arrondie à la demi-journée immédiatement supérieure.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents âgés de moins de dix-huit ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée des congés dus au titre des services accomplis.
 La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder un mois jour pour jour, sauf accord du président de l'établissement. En cas de fractionnement du congé, l'une des périodes de congés doit être d'au moins deux semaines.
 A défaut d'accord entre les parties, la période de congé principal est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre. Sauf accord entre les parties, la période de congés est fixée par le président de l'établissement, de telle sorte que, dans toute la mesure du possible, cette période de congé recouvre au moins la moitié de la période initialement demandée. Ces deux dernières dispositions sont adaptées en fonction des périodes couvertes par le contrat à durée déterminée.
 Les congés non pris avant le 30 avril de l'année suivante ne peuvent donner lieu ni à report, sauf lorsqu'il relève de la responsabilité de l'employeur, ni à indemnité compensatrice.
 Le règlement des services de chaque établissement mentionné à l'article 1er fixe les modalités de prise de congés.
 La journée de solidarité prévue par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée est fixée par le président de l'établissement après avis de la commission paritaire locale. Cette journée peut être accomplie selon des modalités définies localement.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 232-68 à R. 232-71 du code du sport, l'agrément par l'Agence française de lutte contre le dopage des personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport est subordonné à l'une des conditions suivantes :
 a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence ou à une validation.
 Si l'intéressé est inscrit à l'ordre, il doit produire une attestation certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son inscription à l'ordre si celle-ci date de moins de cinq ans. S'il n'est pas inscrit à l'ordre ou si les autorités ordinales compétentes ne sont pas en mesure de délivrer une telle attestation, il doit produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle il exerce si cette entrée date de moins de cinq ans ;
 b) Suivre un troisième cycle d'études médicales et fournir une recommandation d'un chef du service dans lequel l'intéressé a effectué un stage durant tout ou partie des trois années qui précèdent ;
 c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire avec certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins délivré par la direction régionale des affaires sociales ou être technicien des hôpitaux militaires avec certificat d'aptitude technique, et produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle l'intéressé exerce si cette entrée date de moins de cinq ans.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
 La présente délibération du collège a été adoptée le 13 novembre 2008 avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Daniel Farge, Jean-Pierre Goulle et Sébastien Flute, membres.
L'article 2 de la décision du 14 mars 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Vincent Niebel, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Mathieu Jeandron, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Gilles Dautois, colonel de gendarmerie, adjoint au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, à M. Philippe Debu, commissaire divisionnaire, responsable de compte sécurité, et à Mme Annelise Massiera, ingénieur des télécommunications, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Odile Faure-Jandet, ingénieur général des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Thomas Verne, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2009
Commandant de police.
20,9 %
Capitaine de police.
46,5 %
Année 2010
Commandant de police.
20 %
Capitaine de police.
36,2 %
Année 2011
Commandant de police.
19 %
Capitaine de police.
36,15 %
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Alexis Trésorier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de pilotage et de la gestion opérationnels, à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale. »
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires sauf aux articles R. 123-24 et R. 123-25, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « rapporteur public » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 est complété par la phrase suivante : « Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3. » ; 
3° L'article R. 711-3devient l'article R. 711-4 ; 
4° Il est inséré un article R. 711-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 711-3.-Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. » ; 
5° L'article R. 712-1 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent. » ; 
6° L'article R. 732-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. » ; 
7° L'article R. 733-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. »
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont, outre le ministre ou son représentant, président :
 Le secrétaire général ou son représentant ;
 Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ou son représentant ;
 Le directeur de l'immigration ou son représentant ;
 Le chef du service de l'asile ou son représentant ;
 Le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant ;
 Le chef du service des affaires européennes ou son représentant ;
 Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
 Le sous-directeur des visas ou son représentant :
 Le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant.
A titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : 
« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. » 
Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD) (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
412 524,82
185 086,03
49 960,45
Aquitaine 
659 664,15
262 462,47
46 911,90
Auvergne 
340 614,52
136 457,09
47 535,05
Bourgogne 
312 683,11
145 062,71
31 552,15
Bretagne 
794 937,43
257 055,43
84 407,15
Centre 
445 790,80
213 345,22
49 754,42
Champagne-Ardenne
240 273,48
145 837,06
38 265,47
Corse 
60 553,31
28 877,92
5 051,28
Franche-Comté 
269 017,45
107 015,54
23 969,22
Ile-de-France (hors AP-HP) 
2 092 093,69
570 526,13
81 488,10
Languedoc-Roussillon 
478 911,21
221 981,22
57 907,49
Limousin 
204 306,03
89 496,85
35 664,69
Lorraine 
572 695,10
242 288,13
52 183,16
Midi-Pyrénées 
585 066,96
289 204,63
56 442,64
Nord - Pas-de-Calais 
857 087,78
359 760,78
87 988,62
Basse-Normandie 
325 643,07
147 357,43
22 769,95
Haute-Normandie 
333 613,81
181 827,68
30 662,52
Pays de la Loire 
733 682,42
247 334,57
79 713,53
Picardie 
455 147,09
167 574,33
51 953,76
Poitou-Charentes 
355 368,08
133 557,99
36 490,98
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
898 601,98
488 649,22
70 068,74
Rhône-Alpes 
1 301 118,01
628 668,85
146 224,36
Guadeloupe 
97 228,63
65 632,97
6 737,12
Guyane 
176 444,16
121,08
387,79
Martinique 
108 490,69
75 555,85
5 537,15
Réunion 
112 703,31
94 922,90
3 153,92
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 21 octobre 2008 ;
Avenant n° 55 du 21 octobre 2008 (barème annexé) ;
Avenant n° 56 du 21 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Taux effectifs garantis mensuels ;
 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
   Signataires :
   Pour l'avenant n° 54 :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
   Pour l'avenant n° 55 :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région Thiers ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
   Pour l'avenant n° 56 :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région Thiers ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour la diffusion du service « Vitamine » aux stipulations de l'article 3-2 de la convention du 11 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.