Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le B de l'article Appendice 6 intitulé « Méthodes de prélavage » des articles Appendices 1 à Annexe 213-2.A.1 sont insérées les dispositions suivantes :
« C Tous les navires
« Méthodes de prélavage pour les substances flottantes persistantes auxquelles s'applique la règle 13.7.4.1 du chapitre 2 de la division 213.
« Les substances flottantes persistantes dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à 20 °C et/ou dont le point de fusion est égal ou supérieur à 0 °C doivent être considérées comme étant des substances qui se solidifient ou à viscosité élevée aux fins du prélavage.
« Lorsqu'il est établi qu'utiliser de petites quantités d'additifs de nettoyage permettrait d'éliminer plus facilement et efficacement les résidus de cargaison pendant le prélavage, il faudrait consulter l'installation de réception et obtenir son accord au préalable. »
L'article 213-1.36 est modifié comme suit :
1° Au 1, entre les mots : « du livre de bord réglementaire » et les mots : « , doit être établie selon le modèle » sont insérés les mots : « ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par l'autorité compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » ;
2° Au 5, entre les mots : « en question et chaque page » et les mots : « , lorsqu'elle est remplie » sont insérés les mots : « ou groupe de mentions électroniques » ;
3° Au 1, après les mots : « compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'article 213-5.01 est complété par les dispositions suivantes :
« 19 Registre électronique désigne un dispositif ou système approuvé par l'Autorité qui est utilisé à la place d'un registre sur support papier pour consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations qui doivent l'être en vertu du présent chapitre. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes : « - Coach professionnel(le) », « - Cariste d'entrepôt », « - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt », « - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « - Responsable en logistique », « - Management des organisations, option responsable point de vente », « - Responsable management opérationnel commercial et marketing », « - Responsable marketing opérationnel » et « - Responsable de la stratégie commerciale et communication mode » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 7, les termes : « dans la limite du salaire maintenu. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 1.a de l'article 2, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'alinéa 1 du 1.b de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications : « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt », « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Titre RNCP - Responsable en logistique », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », « Titre RNCP - Chef de magasin », « Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les stipulations de :
- l'accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1.a, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 1.b est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes : « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt », « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP- Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Licence professionnelle- Management logistique opérationnel en milieu industriel », « Titre RNCP- Responsable en logistique », « CAP- Charcuterie Traiteur », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », Titre RNCP- Chef de magasin » et « Titre RNCP- Responsable management » sont exclues en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- l'avenant du 12 décembre 2019 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Pour les cinquième et sixième collèges, le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi de format 210 × 297 mm et une affiche de format 297 × 420 mm servant à la propagande et à l'annonce de réunions.
La Caisse des dépôts et consignations adresse, en un seul lieu par liste de candidats, 50 000 professions de foi et 50 000 affiches la concernant. Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cents adresses différentes et sur présentation d'une facture.
En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, les originaux de la profession de foi et du modèle d'affiche de chaque liste sont transmis dans les conditions prévues par l'article 18.
Dès la clôture du vote électronique par internet, la liste d'émargement du vote électronique est éditée.
Le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique par internet. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique par internet. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique par internet.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres de chaque bureau du vote qui détiennent des fragments de clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de chiffrement.
La présence du président du bureau de vote ou de son suppléant est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Pour chaque bureau, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux fragments de la clé de chiffrement.
Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit être recueilli lors de cette phase.
Les organisations candidates déposent leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 17 novembre 2020. Aucune candidature ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
Les listes électorales sont établies selon les modalités suivantes :
1° Les listes électorales des cinquième et sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
a) Son numéro d'inscription sur la liste électorale. Ce numéro correspond à un numéro unique attribué de façon aléatoire pour chaque électeur de chaque collège ;
b) Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms. Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille ;
c) Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège ;
2° Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien ;
3° Pour le sixième collège, à l'exception des électeurs résidant hors de métropole et des départements d'outre-mer qui sont avisés individuellement par la Caisse des dépôts et consignations, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre leur affichage par la commune de résidence des retraités.
Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 26 février 2021.
Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs. Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue par la Caisse des dépôts et consignations le 12 janvier 2021, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné.
Les plis qui n'ont pas pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
En cas de perte, non réception ou détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur à l'attribution d'un matériel de substitution dans les conditions prévues au III de l'article 19.
Les listes électorales sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 12. Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote.
Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 1er septembre 2020.
Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège les titulaires d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 1er septembre 2020.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes :
1° L'électeur décolle l'étiquette ou les étiquettes autocollantes correspondant à la ou les listes de son choix et la ou les place, sur les emplacements prévus à cet effet de la carte T ;
2° L'électeur détache la carte T ;
3° L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, avant la clôture du scrutin.
Chaque bureau de vote est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur général de l'offre de soins. Le bureau de vote des employeurs comprend également un représentant du directeur de la sécurité sociale.
Les membres de chaque bureau de vote sont désignés par les ministres compétents. En cas d'empêchement du président du bureau de vote, les membres du bureau désignent son suppléant en leur sein.
Les décisions du bureau de vote sont prises à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Pour l'élection des représentants des collectivités des premier et deuxième collèges, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du premier collège et du deuxième collège à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour l'élection du représentant des collectivités du troisième collège, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Pour l'élection des représentants des établissements du quatrième collège, le directeur de chaque établissement électeur choisit trois listes de candidats. Le vote ne peut porter que sur des listes entières, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. A égalité de suffrages obtenus, le siège de titulaire est attribué au candidat le plus âgé.
Pour l'élection des représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires des affiliés à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Tout affilié ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
I. - Pour tous les collèges d'électeurs, le matériel de vote comprend :
1° Une fiche cartonnée de format A4 comprenant une carte T à détacher suivant les pointillés :
a) Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisés les modalités de vote et, pour chacune d'entre elle, la procédure à suivre pour le vote par correspondance et le vote électronique par internet et pour ce dernier, les éléments d'accès à la plate-forme (identifiant et mot de passe masqué), aux listes des candidats, aux professions de foi et à la fonctionnalité de vote. Sont également indiquées les modalités d'accès à la plate-forme téléphonique ;
b) Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote ;
c) Au verso de la carte T figurent un code-barres, généré de façon aléatoire, identifiant l'électeur ainsi que les emplacements où l'électeur doit placer l'étiquette ou les étiquettes autocollantes correspondant à la ou les listes de candidats de son choix ;
2° Une planche d'étiquettes autocollantes comportant des codes-barres. Chaque étiquette correspond à une liste de candidats. Les étiquettes sont présentées dans l'ordre officiel des candidatures. Le nom de la liste de candidats figure au regard de chaque étiquette autocollante correspondante ainsi qu'en fond de page, sous l'étiquette à décoller par l'électeur.
II. - Le matériel de vote comprend un cahier des professions de foi de chaque liste de candidats, avec en annexe une liste récapitulative des noms des candidats pour chaque liste présentée.
III. - Le matériel de substitution pour le vote par correspondance doit être demandé au plus tard trois jours avant la date de clôture du scrutin.
IV. - Pour le vote électronique par internet, en cas de non-réception ou de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant la clôture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur à la réattribution par voie électronique des moyens d'identification et d'authentification. Cette réattribution est effectuée par courrier jusqu'à trois jours avant la clôture du scrutin et par voie électronique jusqu'à 17 h 30 le jour de clôture du scrutin.
Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.
Les bureaux de vote exercent, pour les deux modalités de vote, les compétences qui leurs sont dévolues par le présent arrêté.
Ils sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral, de l'ensemble des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils établissent les procès-verbaux des élections en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau et procèdent sans délai à la proclamation des résultats dont ils assurent la publicité.
Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote de 9 heures à 17 h 30, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal unique qui agrège les constatations et résultats des deux opérations de vote, en spécifiant :
1° Les événements survenus durant le scrutin le cas échéant, les interventions effectuées sur le système électronique de vote par internet et sur le déroulement du vote par correspondance, ainsi que les réclamations des candidats et les décisions motivées du bureau de vote ;
2° Les données par collège sur les émargements des électeurs, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants, le nombre de suffrages nuls, le nombre de suffrages exprimés, réparties selon les états suivants :
a) Pour le cinquième collège, les résultats par employeur pour les employeurs territoriaux ayant au moins cinquante électeurs inscrits et pour les employeurs hospitaliers ayant au moins quinze électeurs inscrits ;
b) Les résultats par département ;
c) Les résultats par région ;
d) Les résultats par type d'employeur, territorial ou hospitalier ;
e) Les résultats par nature juridique de l'employeur, collectivité ou établissement ;
f) Les résultats nationaux.
Les bulletins nuls sont joints au procès-verbal. Ils sont contresignés par le président du bureau de vote avec indication, pour chacun d'eux, de la décision prise et de ses motifs.
Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance.
Le système de vote électronique par internet garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Le vote électronique par internet s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Pour se connecter au système de vote, l'électeur s'authentifie selon les modalités suivantes :
a) Pour les premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, il s'authentifie par l'identifiant de vote et le mot de passe masqué mentionnés à l'article 20. Il doit également renseigner un code confidentiel obtenu sur son téléphone ou son adresse courriel qu'il a préalablement saisi ;
b) Pour les cinquième et sixième collèges, l'électeur s'authentifie par l'identifiant de vote et le mot de passe masqué mentionnés à l'article 20. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification ;
2° Une fois l'authentification effectuée, l'électeur accède aux listes de candidats officiellement retenus et aux sigles des organisations candidates, lesquels doivent apparaître simultanément à l'écran ;
3° L'électeur choisit une liste, de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, à l'exclusion de toute autre information. Il peut revenir sur ce choix ;
4° L'électeur valide ensuite son choix et répond à une question personnelle dont la réponse lui est connue. Cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis à l'urne électronique où il est ainsi conservé jusqu'au dépouillement. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne électronique, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire ;
5° La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
La Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés au premier alinéa, de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
I. - Les opérations d'émargement des votes électronique par internet se déroulent simultanément avec les opérations de vote électronique par internet.
Les opérations d'émargement du vote par correspondance se déroulent au fur et à mesure du dépouillement du vote par correspondance, à partir de la clôture du vote électronique par internet prévue à l'article 1er.
Les opérations de dépouillement des votes se déroulent à partir de la clôture du scrutin fixée à l'article 1er.
Le dépouillement du vote électronique par internet est réalisé après celui du vote par correspondance.
Les procédés d'émargement et de dépouillement des votes mis en place doivent garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
II. - Si l'électeur vote par internet et par correspondance, le vote électronique par internet est pris en compte prioritairement. Le vote par correspondance détecté n'est pas décompté dans l'émargement et n'est pas dépouillé.
III. - Outre les doubles votes mentionnés au II, sont déclarés nuls les votes par correspondance effectués :
1° A l'aide de tout autre moyen que ceux fournis dans le matériel de vote prévu à l'article 19 ;
2° De carte T parvenue sans étiquette de vote ou comportant plusieurs étiquettes de vote ;
3° De carte T ou d'étiquette portant une mention, un signe distinctif ou une modification ;
4° De carte T ou d'étiquette détériorée empêchant tout traitement informatique.
Les bulletins de vote par internet non déchiffrables par la solution de vote électronique sont déclarés nuls.
Les cartes T adressées après la date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, sont mises à part sans être traitées et sans que le nom des électeurs dont elles émanent soit émargé sur les listes électorales.
IV. - Chaque bureau de vote procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient séparées par collège.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant les opérations d'émargement et de dépouillement du vote par correspondance.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux du bureau de vote concernant l'opération électorale qui le concerne.
V. - Chaque bureau de vote établit le procès-verbal des élections des collèges relevant de sa compétence, en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin. Il proclame les résultats des élections.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections concernées et prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique, sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau. Si tel n'est pas le cas, la décision doit être prise de manière collégiale par les deux présidents des bureaux.
Durant le déroulement du scrutin :
1° La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 28 et dont l'intégrité est assurée.
2° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et l'urne électronique sont inaccessibles ;
3° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
4° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote électronique par internet sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance mentionnées à l'article 2 et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles sont déposées au plus tard le 17 novembre 2020 à l'adresse indiquée par la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant dispose d'un délai de trois jours ouvrés, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut pas participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant, qui en accuse réception.
IV. - L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.
I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, à des tests du système de vote électronique par internet et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement des scrutins dont il a la responsabilité ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique par internet ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;
3° Constate la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que l'émargement est vierge et que l'urne électronique est vide ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique par internet, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement est ouverte aux représentants des listes candidates.
Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement à partir de l'urne électronique sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote.
III. - Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement s'effectuent, pour chaque bureau de vote, dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins trois fragments de clés de chiffrement sont attribués à des membres de chaque bureau de vote ;
2° Chaque fragment de clé est attribué selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à ce fragment. Cette garantie s'impose y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique par internet ;
3° Le déchiffrement est effectué, pour chaque bureau de vote, par la combinaison d'au moins deux fragments de clés de chiffrement.
Un moyen d'authentification, composé d'un identifiant et d'un mot de passe masqué générés de façon aléatoire permettant de participer au scrutin, est transmis conformément au a du 1° du I de l'article 19. Il est envoyé à chaque électeur au plus tard le 26 février 2021. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Les informations relatives aux modalités de vote électronique par internet précisées sur la fiche mentionnée au 1° du I de l'article 19 sont également accessibles sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement, de chiffrement et d'authentification des électeurs ainsi que de transmission des secrets à ces électeurs, aux systèmes informatiques mis en place, à l'enregistrement des événements et anomalies, aux échanges réseaux, à l'évaluation du niveau de risque du scrutin, à la pertinence et à l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué aux ministères chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, au prestataire technique spécialisé.
Le scrutin organisé en 2021 pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se déroule selon les modalités suivantes :
1° Du 1er mars 2021 à 9 heures au 15 mars 2021 à 18 heures pour le vote électronique par internet ;
2° Jusqu'au 15 mars 2021 pour le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale est effectuée sous contrôle d'un huissier le 23 mars 2021.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
2° L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant est l'autorité organisatrice des élections mentionnées à l'article 1er.
La conception, la gestion et la maintenance des deux modalités d'expression de vote peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. Cette cellule, qui comprend des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, peut prendre l'attache d'experts techniques.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à toute personne intervenant sur le système de vote.
I. - Le vote électronique par internet et le vote par correspondance sont organisés dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
II. - Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent être des algorithmes publics réputés « forts » en cohérence avec les principes édictés par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Le système de vote électronique par internet permet de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à un scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. Ces données font l'objet d'un chiffrement. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
IV. - Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. En cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, les bureaux de vote ont compétence, après avis de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure relative à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :
-soit à l'issue d'une formation de 126 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;
-soit par la validation des acquis de l'expérience. 
Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe. »
Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2020 :
GHAM
Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R
17 806 €
6R
14 499 €
5D
8 626 €
2R
19 500 €
3R
20 551 €
4R
18 592 €
5R
17 399 €
2D
16 140 €
3D
17 813 €
4D
11 506 €
7D
14 846 €
8D
16 445 €
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'exercice 2020 à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2020.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2020, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11-2 du même code.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :
GHAM
      

     (1)
ACTIVITE PRINCIPALE
MISSIONS PRINCIPALES
Héberger
Alimenter
Accompagner
Accueillir
1R
Accueillir en regroupé
x
x
x
6R
Accueillir en regroupé
x
x
5D
Accueillir en diffus
x
x
2R
Accompagner en regroupé
x
x
x
3R
Accompagner en regroupé
x
x
x
x
4R
Accompagner en regroupé
x
x
x
5R
Accompagner en regroupé
x
x
2D
Accompagner en diffus
x
x
3D
Accompagner en diffus
x
x
x
x
4D
Accompagner en diffus
x
x
7D
Accompagner en diffus
x
x
x
8D
Accompagner en diffus
x
x
x
(1) : R = Regroupé, D = Diffus.
Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.
L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 12, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25 ainsi qu'à l'article 32, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Grenoble (38), dissoute à compter du 2 janvier 2020.
Bourgogne-Franche-Comté :
Brigade motorisée de Clamecy (58), dissoute à compter du 1er novembre 2019.
Brigade de proximité de Tannay (58), dissoute à compter du 1er novembre 2019.
Grand Est :
Brigade de proximité de Bollwiller (68), dissoute à compter du 10 mai 2020.
Ile-de-France :
Commission consultative du secret de la défense nationale (93), dissoute à compter du 1er août 2019.
Section des personnes sans domicile et résidence fixe (93), dissoute à compter du 1er août 2019.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie (78), dissoute à compter du 2 janvier 2020.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet (78), dissoute à compter du 2 janvier 2020.
Nouvelle-Aquitaine :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Biganos (33), dissoute à compter du 1er avril 2020.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile d'Egletons (19), dissous à compter du 1er septembre 2020.
Occitanie :
Brigade territoriale autonome de Conques-sur-Orbiel (11), dissoute à compter du 1er octobre 2019.
Equipe rapide d'intervention de Nîmes (30), dissoute à compter du 1er avril 2020.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile de Saint-Paul (06), dissous à compter du 1er août 2020.
Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Pierre (974), dissoute à compter du 1er août 2020.
Brigade territoriale autonome de Mamoudzou (976), dissoute à compter du 2 janvier 2020.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.