Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 13 mars 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 octobre 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 20 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB Picardie ;
 Fédération Nord des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2012, Mme Françoise, Angèle Laperrousaz, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mâcon-Davayé, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, sont nommées personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
 M. René MORENO.
 M. Jean-Louis SALIES.
 M. Hubert BURNEREAU.
 M. Bernard NADAL.
 M. Aymeric de BEAUVILLE.
 M. Stéphane HERAUD.
 M. Michel DELPON.
 M. Denis CARRETIER.
 M. Thierry COSTE.
 M. Xavier de VOLONTAT.
 M. Joël HERISSE.
 Leur mandat s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Francis Lenon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angoulême, en remplacement de M. Rolland Paties.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, M. Damien Lacombe est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en remplacement de M. Dominique Chargé, nommé président. Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2012, Mme Claudine LENOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du nord Seine-et-Marne, en remplacement de M. Michel CHARRARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, Mme Valérie Hamiwka, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de M. Eric Raymond.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Jean-Jacques PICOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Yrieix-la-Perche, en remplacement de M. Paul GUIONNET.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, collectivités locales, masse salariale, opérateurs de l'Etat.
 M. Grégory Cazalet, conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie, outre-mer.
 M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias, action extérieure de l'Etat, aide publique au développement, immigration, asile et intégration.
 M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire intérieur, santé, emploi, formation, travail, solidarité, industrie, énergie.
 M. Yann-Gaël Amghar, conseiller comptes sociaux.
 M. François Adam, conseiller social.
 M. François Deschamps, conseiller parlementaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2012, M. Baptiste LAGOUTTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique », en remplacement de M. Jérémie ROUSSIERE.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
 M. Maximilien Mézard, conseiller technique affaires juridiques et institutions.
 Mme Edith Alauzet, conseillère technique affaires réservées.
 Mme Emmanuelle Bertrand, conseillère technique relations avec le Parlement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2012, M. Francis JARDEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Blanchisserie des établissements de santé de proximité de Darney, Lamarche, du Val du Madon et de l'EPISOME de Monthureux-sur-Saône.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 4 (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 avril 2012 (annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Plan épargne interentreprise.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Picardie) du 20 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires ;
 Prime d'outillage ;
 Indemnité de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois accords :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB de Picardie ;
 Fédération Nord SCOP BTP.
 En ce qui concerne les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et à la prime d'outillage :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
 En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de la convention collective.
  Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 11.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département de gestion des personnels administratifs et techniques, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le dossier d'inscription est constitué :
 ― d'une fiche d'inscription ;
 ― d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté susvisé ;
 ― d'un document dactylographié d'une à deux pages maximum, décrivant une réalisation professionnelle.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le document décrivant une réalisation professionnelle sont à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
L'article 32 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Les emplois du groupe I comprennent trois échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon. 
« Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le quatrième échelon. 
« Les emplois du groupe III comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans pour les quatrième et cinquième échelons. »
L'article 34 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-I. ― Les agents nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon. 
« Les agents occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. 
« II. ― Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. »
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-I. ― Les emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont répartis en trois groupes : le groupe I, le groupe II et le groupe III. 
« Le nombre des emplois dans chaque groupe de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. 
« II. ― Le groupe I comprend les emplois suivants : 
« 1° Conseiller technique des services centraux ; 
« 2° Conseiller technique du recteur d'académie exerçant des fonctions comportant l'exercice des responsabilités les plus élevées, notamment dans les académies dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs. 
« III. ― Le groupe II comprend les emplois suivants : 
« 1° Conseiller technique du recteur d'académie, dans les académies qui ne relèvent pas du groupe I ; 
« 2° Conseiller technique exerçant des fonctions de conseiller responsable départemental présentant une difficulté d'exercice particulière, dans l'un des départements dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs. 
« IV. ― Le groupe III comprend les emplois suivants : 
« 1° Conseiller technique responsable départemental qui ne relève pas du groupe II ; 
« 2° Conseiller technique adjoint dans l'un des départements ou académies dont le poids des collèges bénéficiant d'un dispositif d'éducation prioritaire et dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs ; 
« 3° Conseiller technique chargé de missions définies au V de l'article 31-1 ci-après. 
« V. ― La liste des emplois de chacun des trois groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article. »
L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-I. ― La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans. 
« Il peut être dérogé à cette durée, dans l'intérêt du service, dans la limite de douze ans dans le même emploi et sans préjudice des dispositions du II. 
« Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Tout fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
« II. ― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
« III. ― Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-I. ― Le conseiller technique des services centraux participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé. 
« II. ― Le conseiller technique du recteur d'académie conseille le recteur d'académie auprès duquel il est placé, sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en œuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales. 
« III. ― Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale. Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire. A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale. Il organise les activités et participe à la planification des moyens propres du service de la santé scolaire. 
« IV. ― Le conseiller technique adjoint exerce ses fonctions auprès des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques mentionnés aux II et III. 
« V. ― Le conseiller technique chargé de missions assure la conduite de projets complexes ou à fort enjeux, ou est responsable d'actions transversales : il est placé auprès du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
 II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Après l'article 4 du même décret, sont insérés les articles 4-1 à 4-4 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
« Art. 4-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
3e échelon 
HE B bis 
2e échelon 
HE B 
1er échelon 
HE A 
« Art. 4-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
5e échelon 
HE B 
4e échelon 
HE A 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
966 
1er échelon 
901 
« Art. 4-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
916 
2e échelon 
871 
1er échelon 
841
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 11 du G du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et aux médecins de l'éducation nationale sont supprimées.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins de l'éducation nationale. »
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Médecin de l'éducation nationale 
de 1re classe 
6e échelon 
Echelon terminal 
Echelon terminal 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Médecin de l'éducation nationale 
de 2e classe 
9e échelon 
Echelon terminal 
Echelon terminal 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
11e échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
6e échelon 
5/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté
4e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
1er échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emplois. »
L'article 33 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-I. ― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I : 
« 1° Les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois ; 
« 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi des groupes II ou III pendant une durée d'au moins quatre ans. 
« II. ― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II ou du groupe III les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois. »
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
A N N E X E 
I.-L'article 19 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est ainsi modifié : 
― au troisième alinéa du b, les mots : « 31 décembre 1955 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1954 inclus » ; 
― au quatrième alinéa du b, les mots : « 1er janvier 1956 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1955 ». 
II.-Le tableau annexé à ces mêmes statuts est remplacé par le tableau suivant : 
Annexe 
Coefficients applicables en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein 
selon l'échéancier de la réforme des retraites 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 168 du 21/07/2012 texte numéro 3
La décision du 3 mai 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation permanente est donnée à Mme Balland (Marie), directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines. »
 II. ― L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Délégation permanente est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques. »
Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
 Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
 Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
 a) Versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
 b) Participation financière des membres des cabinets des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'eux, aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration mis en place auprès des cabinets ministériels ;
 c) Recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, vente de solidarité au profit des œuvres sociales...) ;
 d) Recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages relatifs à des éditions du ministère ;
 e) Recouvrement des amendes « tabac » perçues au titre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 susvisé.
La décision du 3 mai 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 21 est modifié comme suit :
 « Art. 21. - Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), chef de l'unité autorisations d'importation par intérim de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité. »
 II. ― Après l'article 58, est inséré un article 59 ainsi rédigé :
 « Art. 59. - Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), chargé de mission auprès du directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques. »
 III. ― Les articles 59 et 60 deviennent respectivement les articles 60 et 61.
Les modalités d'encaissement du régisseur et des mandataires sont les suivantes :
 ― encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres de cabinets ministériels aux coûts des repas ;
 ― encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents au paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
 ― encaissement par chèques et espèces pour les autres recettes.
 Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur et les mandataires sont tenus de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
 Les mandataires reversent au régisseur l'intégralité des recettes perçues dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur réception.
Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) sur lequel sont versées les recettes.
 Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte DFT, les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte DFT du régisseur.
 Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.
L'article 1er de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, et à Mme Marianne Potier, attachée principale d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines. »
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice des finances publiques, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, à Mme Aude Vaussy, inspectrice des finances publiques, et à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion financière. »
L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau du budget, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
4
1er janvier 2012-31 mars 2012
0,045
0,095
38,80
33,95
30,09
26,09
22,49
21,37
11,08
5
1er avril 2012-30 juin 2012
0,045
0,095
37,06
32,42
27,23
23,61
20,35
19,34
10,79
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, jusqu'au 31 juillet 2012.
 2. M. le général Laurent Tavel, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, à compter du 1er août 2012.
 3. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 5. M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 6. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement jusqu'au 31 août 2012.
 7. M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement à compter du 1er septembre 2012.
 8. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 9. M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de l'exécution du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 10. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 11. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 12. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 avril 2009, du 13 octobre 2010 et du 24 novembre 2011 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement Sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011 et 3 janvier 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 1413, 1414, 2564 et 2565 sont retirées de l'agrément.
 La rubrique 2795 est ajoutée.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940.