Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, enregistrées dans le RPPS à l'issue des procédures décrites en annexe 1 sont les suivantes :
 1. Données d'identification et d'identité de la personne :
 ― un identifiant RPPS, unique et pérenne ;
 ― noms de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès ;
 ― nationalité actuelle, date d'acquisition de cette nationalité.
 2. Diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l'exercice professionnel :
 ― intitulé, date d'obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro.
 3. Données décrivant l'exercice de la profession :
 ― profession ;
 ― identité d'exercice ;
 ― inscription à l'ordre ;
 ― coordonnées de correspondance ;
 ― dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
 ― langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l'exercice professionnel (donnée à caractère facultatif).
 4. Qualifications, titres et exercices professionnels particuliers :
 ― intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon.
 5. Activités et structures d'exercice :
 ― genre d'activité, date de début et de fin de l'activité, motif de cessation d'activité ;
 ― mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, catégorie de professionnel de santé, statut hospitalier ;
 ― coordonnées du professionnel de santé dans son lieu d'exercice ;
 ― structure d'exercice ou d'emploi : numéro SIRET ou FINESS, coordonnées, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.
 6. Carte de professionnel de santé :
 ― type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition.
 En outre, le répertoire comporte :
 1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
 2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire ;
 3. Des identifiants techniques ;
 4. Des dates liées à la gestion des historiques.
Est autorisée la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) dont les finalités sont de : 
1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 
2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 
3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 
4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 
5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique. 
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117, D. 4113-119, D. 4221-23 et D. 4221-24 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.
Ont accès aux données contenues dans le RPPS, dans les conditions définies en annexe 2 : 
1° Les services du ministère chargé de la santé. 
2° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.

3° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. 
4° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer. 
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer. 
6° Le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé. 
7° Chaque professionnel, pour les données le concernant. 
8° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. 
9° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé. 
10° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social. 
11° Les établissements médico-sociaux ou sociaux. 
12° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social. 
13° Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique. 
14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social. 
15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
Les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l'article D. 4113-116 et à l'article D. 4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent.
Les données du RPPS sont conservées pendant une durée déterminée comme suit :
 ― jusqu'au centième anniversaire du professionnel, si ce délai est compatible avec la condition d'une durée minimale de trente ans à compter de la date de fin de capacité d'exercice ;
 ― dans le cas contraire, jusqu'au trentième anniversaire de sa fin de capacité d'exercice.
Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
 1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire.
 2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire.
 3° Historique des données, l'ensemble constitué des données actives et des données historisées.
 4° Données communicables au public, les données actives suivantes :
 ― le numéro RPPS ;
 ― les noms et prénoms d'exercice ;
 ― la profession exercée ;
 ― les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
 ― les coordonnées des structures d'exercice.
 5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels de santé, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données.
 6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
A N N E X E 1 
PROCÉDURES À L'ISSUE DESQUELLES SONT GÉNÉRÉS LES FLUX DE DONNÉES 
EN VUE DE L'IMPLÉMENTATION DU RPPS 
1° Pour les conseils des ordres des professions de santé : 
― la tenue du tableau de l'ordre ; 
― l'enregistrement de la déclaration d'exploitation à l'occasion de l'ouverture ou du changement d'exploitant d'une officine ; 
― le suivi de l'exercice ; 
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice prononcées par les conseils et devenues définitives. 
2° Pour le ministère et les autorités chargés de la santé : 
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient ; 
― les autorisations d'ouverture des structures sanitaires et sociales ; 
― la gestion des professionnels exerçant dans les établissements de santé ; 
― les autorisations d'exercice ; 
― les décisions préfectorales de suspension d'exercice ; 
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice, devenues définitives, prises à l'encontre des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. 
3° Pour le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique : 
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient. 
4° Pour le groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » : 
― la gestion des cartes de professionnel de santé. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 34 du 10 / 02 / 2009 texte numéro 22 

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JO n° 34 du 10 / 02 / 2009 texte numéro 22 

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JO n° 34 du 10 / 02 / 2009 texte numéro 22
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 décembre 2008, M. Passera (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudante Thion (Aline) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz, en remplacement de l'adjudant-chef Moreau (Didier).
 L'adjudante Thion (Aline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 février 2009, Mme Nicole Mathieu-Romand, directrice adjointe du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 9 février 2009, M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rousseau (Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peyronnet (Aline), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
PLV
(en € TTC)
TARIF
(en € TTC)
3136131
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, corps bifurqué + jambage
5 831,00
5 831,00
3192900
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, corps AUI + stent borgne
4 704,00
4 704,00
3109826
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, extension
1 127,00
1 127,00
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985, du 1er mars au 30 novembre 2009.
 Mme Sophie-Caroline de Margerie, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2009.
L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation consiste en un entretien, d'une durée de vingt minutes, avec une commission composée, d'une part, d'un professeur d'enseignement général enseignant en lycée professionnel et, d'autre part, d'un enseignant de la spécialité concernée ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme.
 Les membres de la commission sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D. 337-93.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe de première année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparatoire au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de deuxième année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparatoire au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale préparatoire au baccalauréat professionnel.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Prophylaxie de la grippe post-contact pour les sujets à risque, à la posologie de l'AMM :
 ― personnes de plus de 65 ans ;
 ― personnes de 5 à 65 ans ayant l'une des 9 ALD ouvrant droit à la prise en charge du vaccin contre la grippe ;
 ― personnes à partir de 5 ans atteintes d'asthme et de broncho-pneumopathie chronique obstructive ;
 ― enfants et adolescents (de 5 ans à 18 ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique : essentiellement pour syndrome de Kawasaki compliqué et arthrite chronique juvénile ;
 ― personnes séjournant dans un établissement de santé de moyen et long séjour, quel que soit leur âge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 351 974 8 1
RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers locaux d'une superficie totale de 983,81 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 1, rue de l'Estrapade, à Paris (5e), cadastré section BK n° 0027, d'une superficie de 791 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00279 à la rubrique « Université de Paris-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
La sous-section 2 de la section II du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 5125-38-1.-La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement à l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant, auprès des délégués mentionnés à l'article L. 4232-11, à l'occasion de ses démarches en vue de l'inscription au tableau prévue à l'article R. 4222-1. 
« En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil régional de la section A ou, le cas échéant, à la délégation locale dont relève le pharmacien ou la société, dans le délai de quinze jours à compter de la date de production de l'acte administratif constatant ou autorisant ce changement. 
« Le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E transmettent sans délai les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 4221-23. 
« Outre ces informations, le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E communiquent aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au plus tard à la date d'effet du changement affectant l'exploitation ou la propriété de l'officine, les éléments d'information recueillis dans le cadre des procédures prévues au premier et au deuxième alinéas, nécessaires à l'exercice de leur mission d'inspection mentionnée à l'article L. 5127-1. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
TAUX AU 1er JUILLET 2008 
(en euros) 
Première catégorie : établissements comptant moins de 1   001 points 
1   362 
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1   001 à 1   500 points 
1   747 
Troisième catégorie : établissements comptant de 1   501 à 2   000 points 
2   297 
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2   001 à 2   500 points 
2   773 
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2   501 à 3   000 points 
3   398 
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3   000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs 
4   139
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs, prévu par l'arrêté du 6 octobre 2008, est fixé à 184.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 150 (prévu à l'article 5.1 a du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
 Institut géographique national : 13 (prévu aux articles 6 et 8 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié).
 Météo-France : 21 dont 15 TSE et 6 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995).
 88 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 78.
 Météo-France : 10.
 23 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 21.
 Météo-France : 2.
L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« La direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Seine-et-Marne en date du 20 janvier 2009, des concours externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2009.
 La période de préinscription en ligne, à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, et de retrait des dossiers, demandes à adresser au centre de gestion de Seine-et-Marne, est fixée du 17 mars au 20 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 mai 2009.
 Les dossiers devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 septembre 2009 au Centrex, à Lognes (77).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 68 postes.
 Concours interne : 68 postes.
 Troisième concours : 34 postes.
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Gironde en date du 23 janvier 2009, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours, spécialité « administration générale », pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves facultatives : à partir du 16 novembre 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : à partir du 18 novembre 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 17 mars 2009 et jusqu'au 8 avril 2009 (date limite de retrait des dossiers au siège du CDG 33). La date limite des demandes de dossiers (par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique) est fixée au 1er avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi). La période de préinscription sur le site www.cdg33.fr se déroulera du 17 mars au 8 avril 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2009, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
   Spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 115.
 Concours interne : 90.
 Troisième concours : 20.
 Des renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, accessibles sur le site www.cdg33.fr, pourront aussi être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 25 au titre de l'année 2009. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 10.
 En outre, 3 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
 3 postes seront également offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 juin 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.
Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
 En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Alukuma.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude.
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ouassailles de Mana - ROM.
 Secteur d'implantation : Mana.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue René-Jadfard, site FT, Mana (973).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Pagani.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pagani.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio KFM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Alukuma.
 Secteur d'implantation : Mana.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Acarouany, Mana (973).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Loisirs Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Loisirs 86 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG.
L'article D. 337-69 est ainsi modifié :
 « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
 « 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.
 « Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée. »
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article. »
L'article D. 337-78 est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60.
 « Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
 « Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
 « Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle définie pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
 « Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.
 « Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis, après délibération du jury. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69. »
 2° A la dernière phrase du quatrième alinéa qui devient le sixième alinéa, après les mots : « le bénéfice des notes obtenues »,sont insérés les mots : « aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 ».
L'article D. 337-61 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « homologué, classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » ;
 2° Au 2°, les mots : « homologué, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » ;
 3° Au 3°, les mots : « 1 500 heures » sont remplacés par les mots : « 1 350 heures ».
L'article D. 337-74 est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, trois au moins des épreuves obligatoires prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins une épreuve sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. »
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.
 « Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
I. ― Les articles D. 337-34 à D. 337-37 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 337-34.-Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de formation en entreprise fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics et d'enseignement privés sous contrat. 
« Art.D. 337-35.-Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation des épreuves ponctuelles terminales et les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation. 
« Art.D. 337-36.-Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur aux candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont ils ont été, le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-28 et D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient. 
« Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret scolaire. 
« Art.D. 337-37.-Quel que soit le mode d'évaluation, lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. 
« Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du diplôme affectées de leur coefficient. Dans le cas où le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-44. » 
II. ― Il est ajouté, après l'article D. 337-37, un article D. 337-37-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 337-37-1.-Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues ou le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience. 
« Dans la limite de ces cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte. 
« Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de l'expérience est définitif. »
L'article D. 337-94 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa :
 a) Après les mots : « le directeur régional », sont insérés les mots : « de l'alimentation, » ;
 b) Après : « D. 337-58 », est ajouté : « D. 337-59, » ;
 c) « D. 337-72 » est supprimé ;
 d) Après : « D. 337-74 », sont insérés : « D. 337-78, D. 337-83 ».
 2° Au dernier alinéa :
 a) Les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer » ;
 b) Après : « D. 337-58 », est ajouté : « D. 337-59, » ;
 c) « D. 337-72 » est supprimé ;
 d) Après : « D. 337-78 », est inséré : « D. 337-83 ».
L'article D. 337-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 337-44.-Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. »
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Evaluation 
« Art.D. 337-38.-Pour les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29, quatre au moins des épreuves prévues à l'article D. 337-33 sont évaluées par contrôle en cours de formation. 
« Les candidats mentionnés au c du 1° de l'article D. 337-29 qui suivent leur formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilitée à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles selon les mêmes modalités que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent. 
« Art.D. 337-39.-Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29. 
« Art.D. 337-40.-Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales. »
L'article D. 337-43 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de l'enseignement technique est chargé de veiller » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique veillent ». 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque session d'examen des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves. Les sujets des épreuves sont choisis par l'inspecteur général de l'enseignement maritime parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants. »
Le cinquième alinéa de l'article D. 337-86 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 ne peuvent obtenir une mention.
 « Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication "section européenne”. »
L'article D. 337-93 est ainsi modifié :
 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ».
A l'article D. 337-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, les membres des jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants. »
L'article D. 337-60 est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Pour les jeunes préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est fixée en application de l'article R. 6222-7 (2°) du code du travail » ;
 2° Au premier alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 1 350 heures » sont remplacés par les mots : « 1 850 heures » ;
 3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le code du travail, cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures. »
L'article D. 337-64 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 500 heures » sont remplacés par les mots : « 1 900 heures ».
L'article D. 337-76 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53. »
 2°  Au deuxième alinéa, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer ».
L'article D. 337-79 est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul. »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
 « Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme. »