0281. Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.
029. Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
0291. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,
ou
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.
02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
02922. Liquidation amiable
1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
02923. Liquidation sur décision de justice
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.
03. Paiement des créances frappées d'opposition
031. Oppositions sur créances non salariales
0311. Saisie-attribution
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.
2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
0312. Cession ferme ou nantissement
03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).
(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.