ANNEXE
ÉTUDE D'IMPACT
Barèmes 2021 du « prêt à taux zéro »
L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le « prêt à taux zéro » (PTZ). Aux termes du second alinéa du I de cet article : « Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. »
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le montant total des crédits d'impôts afférents aux PTZ qui seront émis en 2021 (dit coût générationnel).
Une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2021, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 449 M€.
Méthodologie
Un modèle de simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôt annuels accordés à l'établissement de crédit).
Contrairement à la pratique habituelle, ce sont les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2019, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), qui ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ et non les données de 2020.
La courbe de taux prise en compte dans cette estimation est celle qui a été applicable aux PTZ émis durant le premier trimestre 2020, soit les plus hauts taux de l'année 2020. Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont ainsi respectivement de - 0,22 %, 0,34 % et 0,51 %.
Coût net d'impôt des PTZ émis en 2021
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 460 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2021 estimé à environ 70 000, dont environ 8 000 dans l'ancien sous condition de travaux.
Ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes correspondantes d'impôt sur les bénéfices. Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d'impôt. Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p). Le solde, estimé à 10 % du crédit d'impôt total, constitue les bénéfices, imposés au taux conventionnel de 25 %. Le coût net de la mesure correspond au coût brut diminué de 2,5 %.
Au total, le coût net des PTZ émis en 2021 ne devrait donc pas excéder 449 M€.