Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 9 août 2014, 16 août 2014, 23 août 2014, 30 août 2014, 13 septembre 2014, 20 septembre 2014 et 27 septembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF       
     en € TTC
2326438
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 4, processeur
900,00
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Mai 2014
Spécialité dénommée AMLOR 5 mg, gélule.
Code identifiant de spécialité : 6 950 178 2.
Pays de provenance : LITUANIE.
BB FARMA SRL.
Composition : amlodipine 5 mg, sous forme de bésilate d'amlodipine 6,983 mg, pour une gélule.
Code (s) identifiant (s) de présentation :
490 272-2 ou 34009 490 272 2 4 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium).
490 273-9 ou 34009 490 273 9 2 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AMLOR 5 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 20 mai 2014.
Par délibération en date du 20 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Retro FM Medias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Retro FM, pour la période du 15 septembre 2014 au 15 janvier 2015.
Site : Buis-les-Baronnies (26).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 89,5 MHz.
Modificatif au Journal officiel n° 0153 du 4 juillet 2014, édition électronique, texte n° 145, et édition papier, page 11118 (NOR : AFSS1415254V) :
A l'annexe I, dans le tableau intitulé « Tarif »,
Au lieu de :
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 
4,40
4,48
Lire :
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 
4,30
4,48
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Vicdessos.
Site de diffusion : Vicdessos 2 - Saleix.
Altitude maximum de l'antenne : 1 022 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 240°-30°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Vira.
Site de diffusion : Vira, Janiquet.
Altitude maximum de l'antenne : 357 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 230°-110°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-615 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture créées par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié susvisé et aux commissions consultatives paritaires prévues par les arrêtés du 22 juillet 2014 ont lieu uniquement par correspondance.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
La date limite de vote est fixée au jeudi 4 décembre 2014, à 19 h 30. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date.
Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 23 octobre 2014 :
1. Auprès du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, selon le corps concerné, soit au bureau des personnels de la filière administrative, soit au bureau des personnels de la filière technique et des métiers d'art, soit au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
2. Auprès du secrétariat général, bureau des affaires transversales, du minisère de la culture et de la communication pour les CCP placées auprès du secrétaire général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
3. Auprès du bureau des ressources humaines compétent des directions générales pour les CCP placées auprès des directeurs généraux concernés.
Le dépôt peut être réalisé par voie dématérialisée sous réserve que l'expéditeur de l'envoi puisse être identifié.
Il est institué pour chacune des commissions à renouveler mentionnées à l'article 1er un bureau de vote dont le président appartient au secrétariat général ou à la direction générale concernée.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général ou le directeur général concerné, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales. Un délégué suppléant peut également être désigné.
Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Chaque candidature ou liste de candidats est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 23 octobre 2014 auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée le comité à composer. En cas d'élection sur liste, la liste de candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidature. Le dépôt peut être réalisé par voie dématérialisée sous réserve que l'expéditeur de l'envoi puisse être identifié.
Pour le comité technique ministériel et le comité technique d'administration centrale, les candidatures sont déposées auprès du secrétariat général du minisère de la culture et de la communication, au bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01,
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques créés par l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé ont lieu à l'urne et par correspondance.
La date limite de vote est fixée au jeudi 4 décembre 2014, à 19 h 30. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date.
Le vote à l'urne se déroulera entre 9 heures et 19 h 30 le 4 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2014, sont approuvées la cession de 30,13 % du capital de la société France Télévisions Publicité Régions par la société Media Exchange à la société France Télévisions Publicité, pour un montant de 147 069 euros, et la cession de 0,6 % du capital de la société France Télévisions Publicité Régions par la société France Télévisions à la société France Télévisions Publicité, pour un montant de 2 916,24 euros.
Il est institué pour chaque comité technique obligatoire un bureau de vote central.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle le comité est placé, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales. Un délégué suppléant peut également être désigné.
Pour le comité technique ministériel, le président du bureau de vote central appartient au service des ressources humaines.
Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central ou spécial chargé du dépouillement pour chacune des instances à former procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale.
Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous la signature d'un même agent et celles émanant d'un agent ayant déjà émargé sur la liste électorale lors d'un vote à l'urne ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3 ainsi que les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
Lors du dépouillement, les votes effectués dans les conditions ci-après énumérées ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- bulletins blancs ;
- bulletins non conformes au modèle type ;
- bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et correspondant à la même liste.
Les opérations de dépouillement se poursuivent conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé et des articles 28 et 29 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le bureau de vote central ou spécial établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les modalités du vote par correspondance sont établies ainsi qu'il suit : 
1° L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.
2° Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) ; il y appose sa signature et porte ses noms, prénoms, corps ou collège et affectation. Il la cachette.
3° Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment fermée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention « ne rien écrire ». Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation aux 2° et 3°, en ce qui concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'électeur insère directement son enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 3, sur laquelle figure sa signature et qui porte ses noms, prénoms, corps/collège et affectation. Les dispositions de l'article 9 ci-dessous sont adaptées en conséquence.
Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 1° et 8° de la catégorie B : » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après les mots : « de l'article 2 », sont insérés les mots : «, à l'exception du c, » ; 
4° A l'article 9, après les mots : « munitions du 1° », sont insérés les mots : «, du 8° ».
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Au titre de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. La direction générale de la police nationale : » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « - la direction générale de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
4° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2. La direction générale de la sécurité intérieure » ;
5° Au quinzième alinéa, les mots : « de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».
L'article 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier de la division de l'appui opérationnel. 
S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 25 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2014 concernant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région Ile-de-France publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 sont modifiées comme suit :
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne  http://www.cigversailles.fr, du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 9 octobre 2014.
Le décret du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. » ; 
2° Au I de l'article 3, les mots : « armes classées au b du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné. »
L'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Son deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : » ; 
2° Après son sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter. »
L'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. 
« II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°. »
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 17 juillet 2014, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 20 janvier 2015 à Caen ou sa périphérie.
Période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers : du 9 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 octobre 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes est fixé au total à 18, répartis :
Concours interne : 6.
Concours externe : 12.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
L'article 1er de la décision du 13 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Direction du commissariat de l'opération Pamir
« A. - M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
« B. - M. le capitaine Marc Maisant, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 7 septembre 2014.
« C. - M. le lieutenant Patrick Boivin, directeur adjoint du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 8 septembre 2014. »
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Direction du commissariat de l'opération Licorne
« A. - M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
« B. - M. l'officier principal Eric Latour, directeur adjoint du commissariat de l'opération Licorne. »
3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris
« A. - M. le commissaire en chef de 2e classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
« B. - M. le commissaire 1re classe Ralph Ioualalen, directeur adjoint du commissariat de l'opération Sangaris. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2241-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2241-9.-Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire, dans les meilleurs délais. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I de l'article L. 1241-2, à l'article L. 1241-18, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3, au second alinéa de l'article L. 2231-6, au deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l'article L. 2232-1 et aux premier et second alinéas de l'article L. 5351-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; 
2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 1241-4, les mots : « l'établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; 
3° A l'article L. 1241-18, aux premier et second alinéas des articles L. 2121-2 et L. 2121-4, au second alinéa de l'article L. 2121-6, à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 2121-6, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ; 
5° Au a et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article L. 2221-6, les mots : « à Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 » ; 
6° A la première phrase de l'article L. 2221-7, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « ou d'agents du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ».
Le titre V du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 2251-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2251-2, au premier alinéa des articles L. 2251-3 et L. 2251-4, et à l'article L. 2251-5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
3° L'article L. 2251-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les références : « du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance » sont remplacées par les références : « des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ;
4° A l'article L. 2251-5, les références : « 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacées par les références : « L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure » ;
5° Après l'article L. 2251-1, sont insérés des articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-1-1. - Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
« Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 2251-1-2. - Pour la Régie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par cet établissement public et dans ses véhicules de transport public de personnes. »
I.-Le I de l'article L. 2241-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1. » 
II.-Après l'article L. 2241-1 du même code, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2241-1-1.-Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code, la référence : « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3° à 5° ». 
IV.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2242-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242-9.-L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le versement mentionné au II de l'article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;
4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° A l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;
6° A l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
I. - L'article L. 2144-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des concours publics d'une activité à une autre. »
II. - Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares ».
III. - L'article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »
IV. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 du même code est ainsi rédigée :
« La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. »
V. - Après l'article L. 2121-4 du même code, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-4-1. - Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
VI. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2121-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-8-1. - Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'une convention avec SNCF Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés et temps de trajet réels des trains, ainsi que les parcs de stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services d'information du public mentionnés à l'article L. 1231-8. »
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 2121-9 du même code, après la référence : « sous-section 2 », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 2121-4-1 et L. 2121-8-1, ».
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire 
« Art. L. 2221-11.-Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système. 
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l'intéressée et aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par manquement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique cette sanction. 
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. 
« Art. L. 2221-12.-Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1. » 
II.-Après le 4° de l'article L. 2221-6 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L. 2221-11. »
Après l'article L. 2231-8 du même code, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2231-8-1.-Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées. »
L'article L. 2221-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire. »
Par dérogation au II de l'article 6 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est applicable au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.
II. - Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des infrastructures de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des infrastructures de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités.
III. - Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
I.-L'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014. 
II.-L'établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ». 
III.-Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
I. - Les biens appartenant à SNCF Mobilités ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102-1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les biens appartenant à SNCF Réseau et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies au même article L. 2102-1 sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. A cette même date, la SNCF est substituée à SNCF Mobilités et à SNCF Réseau pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions. Ces opérations sont réalisées de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Elles n'ont aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n'entraînent, en particulier, ni la modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de la SNCF susmentionnées au titre des droits des agents en activité et des anciens agents.
II. - Ces opérations sont réalisées sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de l'exercice 2012, sous réserve de l'évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres individuels de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau et de la SNCF.
III. - Ces opérations ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni au paiement d'aucune indemnité, d'aucune taxe, d'aucun droit, ni d'aucune contribution, notamment celle prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV. - Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par décision de l'autorité compétente.
V. - L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président du conseil de surveillance de la SNCF
Commission compétente en matière de transports
» ;
2° A la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d'administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;
3° L'avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Président délégué du directoire de la SNCF ».
La propriété des biens du domaine public de l'Etat confié à la Société nationale des chemins de fer français et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense est transférée à SNCF Réseau. A la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes biens.
A défaut d'accord au 31 décembre 2014 entre la Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France, la liste des biens concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des transports, de la défense, des domaines et du budget.
Ces transferts sont opérés à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29.
A titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur régime de durée du travail jusqu'à la publication de l'arrêté d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016. Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
La convention prévue à l'article L. 2162-1 du code des transports est négociée et conclue dans le cadre d'une commission mixte paritaire composée de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du même article. Pour l'application du présent article et de l'article L. 2232-6 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales de salariés est appréciée selon les modalités prévues à l'article L. 2122-5 du même code, en retenant les résultats des dernières élections survenues dans ces entreprises.
Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I. - L'entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et de leurs filiales.
Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d'un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
II. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Mobilités subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
III. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Réseau subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
IV. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
V. - Dans les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est mesurée conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, en additionnant les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d'entreprise et d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France. A partir du 1er janvier 2015, par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire désignent des délégués syndicaux centraux. A cette même date, il est mis fin au mandat des délégués syndicaux centraux désignés auprès de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu'à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au premier alinéa du présent article.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'Etat ainsi que l'opportunité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 juillet 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de la décision n° 2014-180 du 28 mai 2014 sont remplacées par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Zone : Paris.
Canal : 11A.
Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 144 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
2
90
6
180
0
270
1
10
3
100
6
190
0
280
1
20
4
110
6
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
1
310
0
50
6
140
3
230
1
320
0
60
6
150
2
240
1
330
0
70
6
160
1
250
1
340
1
80
6
170
1
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2012-945 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Toulouse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : Chemin Pech David, Toulouse (31).
Altitude du site (NGF) : 258 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
4
200
8
290
1
30
0
120
5
210
8
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
8
240
5
330
0
70
1
160
8
250
4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »