Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
 Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,89 
Prix du kWh en c€
8,996
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,89 
Prix du kWh en c€
8,272
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,00 
Prix du kWh en c€
5,784
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00 
Tranche 1 Prix du kWh en c€
8,272
Tranche 2 Prix du kWh en c€
5,903
Tranche 3 Prix du kWh en c€
5,720
Tarif spécial chauffage (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,903
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,720
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
148,63
Prix du kWh d'hiver en c€
4,882
Prix du kWh d'été en c€
4,882
Industrie et gros consommateurs
Abonnement mensuel en €
1 876,38
Prix du kWh en c€
4,453
Forfait
Forfait mensuel
Néant
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er novembre 2013
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03 
Prix du kWh en c€
7,621 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,651 0
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
4,806 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,635 0
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
105,41 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,495 0
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,310 0
Réduction du prix du kWh d'été en c€
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 14 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « génie civil ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric GARCIA-DIAZ, responsable du pôle matériaux et structures du GC (mél : eric.garcia-diaz@mines-ales.fr), ou à M. Alain BIZE, directeur des études (mél : alain.bize@mines-ales.fr).
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
 Elle s'établit à compter du 1er novembre 2013 selon la formule suivante :
 Pour la part de la quantité mensuelle de gaz enlevée inférieure ou égale à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
 Δm = 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
 ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Pour la part de la quantité mensuelle enlevée strictement supérieure à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
 Δm = ΔPEGN QA Argus Index (m)
où :
 ΔPEGN QA Argus Index (m) représente la moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » PEG Nord pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euro par mégawattheure au cours du mois précédent d'un mois le début du trimestre civil t. Les prix « offer » et « bid » étant respectivement égaux aux valeurs « ask » et « bid » publiées par l'Energy Argus European Natural Gas report sous la rubrique « European gas prices ».
 Pour les quantités mensuelles supplémentaires définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
 Δm = Δ PEGN_QA_Index (t)
où :
 ΔPEGN QA_Index (t) représente la moyenne arithmétique des prix de règlement (Settlement Prices), pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison, publiés par Powernext en euro par mégawattheure au cours du mois qui précède d'un mois le début du trimestre civil de livraison.
Délégation est donnée à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont et à M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. Michel Gourdin, colonel, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile par intérim, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérations et gestion interministérielle des crises.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Eric Lombard, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 363,41 » et « 726,82 » sont respectivement remplacés par les montants : « 417,42 » et « 834,84 ».
La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Le VI de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police, à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. » ;
 2° Le VIII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VIII. ― Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marc GARCIN, commissaire divisionnaire, à Mme Laurence CORRIERI, attaché principal d'administration, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lannemezan, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gascogne Energies et Services, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Applicables à partir du 1er novembre 2013
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,397
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
8,019
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,864
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
4,910
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58 
Prix du kWh en c€
4,640
Tarif B2S T3 
Abonnement mensuel en €
100,58 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,543
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,600
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Tarif B2S T4 
Abonnement mensuel en €
2 254,50 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,163
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,489
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions : 
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; 
― les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; 
― les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; 
― les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ; 
― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur. »
L'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : 
― REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; 
― FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ; 
― THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ; 
― ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 36 Ailesbury Road, à Dublin, Irlande, composé d'une maison d'habitation construite sur deux niveaux et d'une superficie totale de 490 m², et est enregistré auprès de la Property Registration Authority sous la référence D2013LR048513D.
 Cet arrêté remplace et annule l'arrêté du 2 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 36 Ailesbury Road, Dublin, Irlande.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119487/200376.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2013, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 29 novembre 2013.
 Les déclarations de candidature doivent parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre 2013, délai de rigueur.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, doivent être postés au plus tard le 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 397 344 7 7
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
13,56
21,61
1er novembre 2013
34009 397 348 2 8
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
13,56
21,61
1er novembre 2013
34009 397 344 7 7
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
11,63
19,08
1er avril 2014
34009 397 348 2 8
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
11,63
19,08
1er avril 2014
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014), dont les inscriptions étaient prévues du 5 novembre 2013 au 4 décembre 2013, est abrogé.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 17.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 9 novembre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 26 novembre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 24 février 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
 Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 14 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Saint-Etienne a été annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à partir de 14 heures, à Saint-Etienne.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 10 janvier 2013 publiées au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 17.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 novembre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 26 novembre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 24 février 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.).
 Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire en date du 17 octobre 2013, suite à une erreur matérielle, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, sur le site d'Arenaloire à Trélazé et de 14 heures à 18 heures, pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps supplémentaire, au centre de gestion de Maine-et-Loire à Angers, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 à 14 heures au parc de la Meilleraie de Cholet et au centre de gestion de Maine-et-Loire à Angers, pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps supplémentaire.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 2 janvier 2013 demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, service concours, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
L'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le visa : « Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacé par le visa : « Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; ». 
II. ― Aux articles 1er et 2, les mots : « décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 ». 
III. ― A l'article 6, les mots : « article 9 du décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ». 
IV. ― La liste annexée à l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes d'information et de la modernisation » ; 
b) Les mots : « Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 15 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Grenoble et Saint-Martin-d'Hères, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à Grenoble et à Saint-Martin-d'Hères.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 9 janvier 2013 demeurent inchangées.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 octobre 2013, une épreuve de sélection est ouverte en 2014 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 susvisée.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 1er avril 2014, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA du 21 au 23 mai 2014, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
 Les demandes d'inscription s'effectuent du 28 octobre 2013, à 14 heures, au 20 décembre 2013, à 16 h 30, délai de rigueur :
 ― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr. Toutefois, la demande d'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée, signée et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives. Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
 ―  en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
  ― soit par téléchargement du dossier d'inscription (fichier pdf) sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr ;
  ― soit à l'école, uniquement auprès du service du recrutement et des évaluations ;
  ― soit en écrivant à l'école (service du recrutement et des évaluations) en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre jusqu'à 100 g.
 En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 au plus tard le 20 décembre 2013, hormis les 1er et 11 novembre 2013.
 Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013, Mme GARNIER (Sophie), épouse CHEVRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Florence MERLET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seignelay (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GENEIX (Patricia, Thérèse) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
 Mme GENEIX (Patricia, Thérèse) et Mme RYCHEN (Anne-Sophie, Marie), veuve SCHOTT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc BEUDIN, Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN SCHOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2013, Mme Corinne Brunon-Meunier, directrice adjointe de la direction du développement et des biens publics mondiaux de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Sujiro Seam.
L'article 3 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A la fin du dernier alinéa, après le mot : « microfiches », sont ajoutés les mots : « pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013 :
 Les retraits de M. BRUNET (Pierre, Louis, Alexandre), de M. GIRARD (Pierre, André) et de Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BRUNET (Pierre, Louis, Alexandre), de M. GIRARD (Pierre, André) et de Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA, Me Antoine MARQUET et Me Nathalie THEVENET, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. GIRARD (Pierre, André), Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, M. MARQUET (Antoine) et Mme THEVENET (Nathalie, Jacqueline, Suzanne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013 :
 M. DENORME (Ludovic, Cyril, René, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
 Le retrait de M. POINSOTTE (Philippe, Arsène, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Carole ABLER-TREFEU, Ludovic DENORME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Adrien BARON, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva)  attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de Lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 3. Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e  est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de lieu jaune est donc interdite dans les zones  VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune, pêché dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIIIe après cette interdiction, sont également interdits pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 4. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux chalutiers dans l'océan Atlantique sont réputés épuisés.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique pour les chalutiers.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans l'Atlantique après cette interdiction, sont également interdits pour les chalutiers.
 5. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône dans la Mediterranée est réputé épuisé.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans la Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,43 en septembre 2013 (126,31 en septembre 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,60 en septembre 2013 (124,74 en septembre 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,42 en septembre 2013 (124,51 en septembre 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,80 en septembre 2013 (125,88 en septembre 2012 sur la base 100 en 1998).
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 20 septembre 2013 l'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG (1). L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. [...] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de Gaz Electricité de Grenoble
 La CRE a pu auditer la formule et la valider. Elle a en particulier pu constater dans la note d'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG que « la formule tarifaire a correctement estimé les coûts d'approvisionnement de GEG en 2012 et que, d'un point de vue prospectif, il n'y a pas lieu de procéder à sa révision ». L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement entraîne une baisse des tarifs de 0,4 % en moyenne.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Coûts hors approvisionnement
 La CRE a procédé à l'analyse des coûts hors approvisionnement (coûts d'utilisation des infrastructures gazières et coûts commerciaux) sur le fondement des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur et des données transmises par GEG. Dans la note d'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG, la CRE note que les coûts liés à la part fixe du contrat d'approvisionnement de GEG, les coûts d'utilisation du réseau de distribution et les coûts commerciaux incluant une marge raisonnable sont supérieurs respectivement de 6 %, 7,2 % et 13,9 % aux coûts pris en compte dans les taris en vigueur.
2.3. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GEG estimés au 1er novembre 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 10 octobre 2013.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, et à M. Michaël CHRISTOPHE, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.