Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service juridique de la fiscalité.
 Le service juridique de la fiscalité comprend :
 ― la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers ;
 ― la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels ; et
 ― le bureau des agréments et rescrits.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences juridiques et fiscales ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― esprit de synthèse et de décision.
 Conformément aux dispositions du  décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ; 
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ; 
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des collectivités locales.
 Le service des collectivités locales comprend :
 ― la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
 ― la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ; et
 ― une mission doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le secteur public local (réglementation budgétaire et comptable) ;
 ― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux ;
 ― bonne capacité de management des équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française ;
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines.
 Le service des ressources humaines comprend :
 ― la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
 ― la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ; et
 ― une mission chargée de la mobilité professionnelle.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 ― capacité de conduite de projet, dans le contexte de la mise en place d'une gestion des ressources humaines unifiée pour la direction générale des finances publiques ;
 ― sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
 ― qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés de la direction générale et avec les organisations syndicales ;
 ― capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;
 ― bonne capacité de management des équipes ;
 ― intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ; 
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 14 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de 0,249 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du décembre 2007.
 La formule proposée par Gedia pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS. Ces variations amènent Gedia à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,249 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 Or, sans ces variations saisonnières, l'évolution des coûts d'approvisionnement devrait conduire à une hausse de la part variable des tarifs de 0,271 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gedia. Le mouvement à appliquer devrait être une hausse de 0,271 c€/kWh.
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gedia est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
 I. ― Partie A
(A l'exclusion de la partie C de la présente zone
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 15' 37'' N, 003° 16' 06'' E - 49° 16' 50'' N, 003° 23' 08'' E ;
 49° 06' 34'' N, 003° 27' 00'' E - 49° 06' 02'' N, 003° 17' 16'' E ;
 49° 15' 37'' N, 003° 16' 06'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 045 (1 350 mètres).
 II. ― Partie B
(A l'exclusion de la partie C de la présente zone
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 23' 00'' N, 003° 09' 50'' E - 49° 25' 02'' N, 003° 20' 04'' E ;
 49° 16' 50'' N, 003° 23' 08'' E - 49° 14' 42'' N, 003° 10' 51'' E ;
 49° 23' 00'' N, 003° 09' 50'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 III. ― Partie C
(A l'exclusion des parties A et B de la présente zone
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 23' 00'' N, 003° 09' 50'' E - 49° 25' 02'' N, 003° 20' 04'' E ;
 49° 06' 34'' N, 003° 27' 00'' E - 49° 06' 02'' N, 003° 17' 16'' E ;
 49° 15' 37'' N, 003° 16' 06'' E - 49° 14' 42'' N, 003° 10' 51'' E ;
 49° 23' 00'' N, 003° 09' 50'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 17' 50'' N, 000° 36' 07'' W - 49° 16' 36'' N, 000° 30' 42'' W ;
 49° 09' 04'' N, 000° 19' 33'' W - 49° 07' 12'' N, 000° 13' 21'' W ;
 49° 03' 52'' N, 000° 17' 23'' W - 49° 02' 54'' N, 000° 20' 46'' W ;
 49° 03'' 03' N, 000° 35' 22'' W - 49° 08' 15'' N, 000° 43' 26'' W ;
 49° 11' 00'' N, 000° 44' 00'' W - 49° 17' 50'' N, 000° 36' 07'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 37 24'' N, 004° 18 33'' E - 45° 35 50'' N, 004° 19 02'' E ;
 45° 35 44'' N, 004° 17 22'' E - 45° 37 13'' N, 004° 16 09'' E ;
 45° 37 24'' N, 004° 18 33'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 800 pieds (550 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. ― Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33 '' E ;
 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E, 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E ;
 49° 23' 22'' N - 001° 53' 57'' E, 49° 27' 14'' N - 001° 45' 11'' E ;
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E ;
 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 30' 10'' N - 001° 38' 29'' E ;
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
III. ― Partie 3.1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E ― 49° 43' 00'' N - 002° 30' 07'' E ;
 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E ― 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
IV. ― Partie 3.2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E ― 49° 40' 27'' N - 002° 46' 58'' E ;
 49° 38' 07'' N - 002° 44' 38'' E ― 49° 30' 38'' N - 002° 42' 32'' E ;
 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E ― 49° 43' 00'' N - 002° 30' 07'' E ;
 49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
V. ― Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E, 49° 21' 17'' N - 002° 30' 28'' E ;
 49° 16' 00'' N - 002° 16' 30'' E, 49° 16' 02'' N - 002° 13' 56'' E ;
 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E, 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E ;
 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E, 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E ;
 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E.
 b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 73 La Salanque et de la zone LF-R 89 Opoul lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 50 29'' N - 003° 00 00'' E, 42° 41 12'' N - 003° 00 00'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point :
 42° 45 01,7'' N - 002° 52 01,7'' E, joignant le point précédent au point : 42° 38 02'' N - 002° 51 33'' E, puis le point :
 42° 48 50''N, 002° 42 26'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
 42° 45 01,7'' N - 002° 52 01,7'' E, joignant le point précédent au point : 42° 50 29'' N - 003° 00 00'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à la plus élevée des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 224 Saint-Galmier lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 41' 08'' N, 004° 22' 39'' E - 45° 27' 14'', 004° 24' 28'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 6,7 NM (12,4 km) de rayon centré sur le point : 45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E joignant le point précédent au point : 45° 27' 46'' N, 004° 10' 30'' E, puis le point : 45° 36' 39'' N, 004° 05' 41'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 9,7 NM (18 km) de rayon centré sur le point : 45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E joignant le point précédent au point : 45° 41' 08'' N, 004° 22' 39'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à la plus élevée des deux valeurs : 3 200 pieds (975 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 22' 22'' N, 005° 57' 47'' E - 46° 15' 16'' N, 005° 47' 28'' E ;
 46° 18' 44'' N, 005° 44' 36'' E - 46° 22' 22'' N, 005° 57' 47'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mines de Mairelles, de Château-Lambert, réseau Jean Antoine, secteur Le Thillot » (zone spéciale de conservation FR 4100175) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Le Thillot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et rochers du pays de Sierck figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mines de Mairelles, de Château-Lambert, réseau Jean Antoine, secteur Le Thillot figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Delme et anciennes carrières de Tincry figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts des Argonnelles » (zone spéciale de conservation FR 4100183) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Laheycourt, Lisle-en-Barrois, Seuil-d'Argonne, Sommeilles, Vaubecourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts des Argonnelles figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Delme et anciennes carrières de Tincry » (zone spéciale de conservation FR 4100169) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Alaincourt-la-Côte, Bacourt, Juville, Liocourt, Lucy, Puzieux, Tincry, Xocourt.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Sivry-la-Perche et Nixéville » (zone spéciale de conservation FR 4100165) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Nixéville-Blercourt, Sivry-la-Perche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Lorry Mardigny et Vittonville (zone spéciale de conservation FR 4100164) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Vittonville ;
 2° Dans le département de la Moselle : Lorry-Mardigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses d'Allamps et zones humides avoisinantes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Sivry-la-Perche et Nixéville figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000  pelouses d'Allamps et zones humides avoisinantes » (zone spéciale de conservation FR 4100162) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Allamps, Barisey-la-Côte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mare temporaire de Musella/Bonifacio figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Rospa-Sorba (partie sud-est) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et rochers du pays de Sierck » (zone spéciale de conservation FR 4100167) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Apach, Contz-les-Bains, Kirsch-lès-Sierck, Merschweiller, Montenach, Rettel, Sierck-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Chaumont-devant-Damvillers figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Rospa-Sorba » (partie sud-est) (zone spéciale de conservation FR 9402002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Ghisoni, Pietroso, Vezzani.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Chaumont-devant-Damvillers » (zone spéciale de conservation FR 4100156) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Chaumont-devant-Damvillers, Moirey-Flabas-Crépion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Lorry Mardigny et Vittonville figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 10' 18'' N, 000° 27' 20,4'' W - CAEN-CARPIQUET VOR (CAN) ;
 49° 35' 05'' N, 001° 06' 39'' W - DIKRO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 035 (1 050 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Gondrecourt-le-Château figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 forêts de Gondrecourt-le-Château » (zone spéciale de conservation FR 4100182) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Abainville, Amanty, Badonvilliers-Gérauvilliers, Chassey-Beaupré, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Les Roises, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 43' 40'' N - 006° 40' 19'' E - 43° 41' 26'' N - 006° 42' 48'' E ;
 43° 34' 55'' N - 006° 44' 47'' E - 43° 34' 33'' N - 006° 42' 21'' E ;
 43° 39' 20'' N - 006° 37' 55'' E - 43° 40' 05'' N - 006° 37' 05'' E ;
 43° 43' 40'' N - 006° 40' 10'' E - 43° 43' 40'' N - 006° 40' 19'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mines du Warndt » (zone spéciale de conservation FR 4100172) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Dalem, Falck, Forbach, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold, Saint-Avold, Théding.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 18' 38,7'' N - 000° 18' 45,8'' E - DEAUVILLE SAINT-GATIEN VOR (DVL) ;
 49° 35' 05'' N - 001° 06' 39'' W - DIKRO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 035 (1 050 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mines du Warndt figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 région de Furiani et Monte Canarinco figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 station d'Anchusa Crispa de Cannella figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 punta calcina figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 station d'Anchusa Crispa de Cannella » (zone spéciale de conservation FR 9400604) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Sari-Solenzara.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 delta de l'Oso, Punta di Benedettu et Mura Dell'unda figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Doller figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (zone spéciale de conservation FR 9400616) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Serra-di-Ferro.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 delta de l'Oso, Punta di Benedettu et Mura dell'Unda » (zone spéciale de conservation FR 9400615) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Lecci.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Baie de San Ciprianu : étangs d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de San Ciprianu : étangs d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta » (zone spéciale de conservation FR 9400607) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Doller » (zone spéciale de conservation FR 4201810) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Bas, Guewenheim, Heimsbrunn, Lutterbach, Michelbach, Morschwiller-le-Bas, Reiningue, Schweighouse-Thann.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda et Coggia-Temuli figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées préfectures de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda et Coggia-Temuli » (zone spéciale de conservation FR 9400613) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Corse-du-Sud : Coggia ;
 2° Dans le département de la Haute-Corse : Castifao, Muracciole, Olmeta di Tuda.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de Prunete-Canniccia figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
I. ― La direction générale des finances publiques comprend une direction et un service directement placés auprès du directeur général, ainsi que sept services et une sous-direction.
 II. - Un département de la stratégie et de l'audit et un département de la communication sont également directement placés auprès du directeur général qui dispose en outre d'un cabinet.
 Le département de la stratégie et de l'audit est chargé, d'une part, de la réflexion et des propositions d'actions sur l'adaptation de la direction générale à ses missions et, d'autre part, de l'ensemble du dispositif d'évaluation, d'audit et de contrôle.
 Le département de la communication est chargé de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe de la direction générale. Le site internet « Bercy au service des collectivités locales » lui est rattaché.
Le bureau production et valorisation des comptes
 Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat. Il valorise l'information comptable et financière. Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Le bureau réglementation comptable
 Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables. Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes. Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes.
Le bureau comptes nationaux
 Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle. Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.
 Le bureau contrôle de la qualité des comptes
 Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat. Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes.
 Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et des actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Le bureau cadastre
 Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine
 Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les conservations des hypothèques. Il est responsable du droit et des techniques relatifs à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des conservations des hypothèques et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau études statistiques en matière fiscale
 Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales.
La mission chargée de la qualité de service anime et pilote la politique d'accueil pour l'ensemble des services déconcentrés. Elle organise et développe les services rendus aux usagers par internet et par des centres téléphoniques spécialisés. Elle conçoit et pilote des projets d'organisation ou de services nouveaux en rapport avec ses attributions. Elle organise et anime la politique de qualité de service pour l'ensemble des services déconcentrés ainsi que la certification des performances en la matière. Elle anime les comités d'usagers. Elle est chargée de la politique de simplification et d'harmonisation des imprimés fiscaux. Elle est enfin chargée de proposer, de mettre en œuvre ou de piloter des réingénieries.
Le bureau stratégie et méthodes de contrôle
 Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal (contrôle de gestion), de la définition des méthodes et des procédures de recherche, de contrôle et de rectification, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle, de l'élaboration des outils méthodologiques, documentaires, techniques et informatiques et de l'assistance aux services.
Le bureau affaires particulières et affaires pénales
 Il est chargé de la gestion des affaires particulières ainsi que du pilotage et du suivi des affaires à caractère complexe. Il assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes.
Le bureau affaires internationales
 Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils et de l'assistance aux services. Il est chargé de la gestion des affaires particulières et des affaires à caractère complexe ainsi que de l'instruction des accords en matière des prix de transfert et du suivi des groupes internationaux. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.
Le bureau des fonctions support élabore le budget informatique et en suit l'exécution. Il alloue les ressources aux centres informatiques. Il rédige, conclut et suit l'exécution des marchés informatiques. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines du service. En liaison avec le service des ressources humaines et le service du budget et de la performance, il suit les emplois informatiques de la direction générale, veille à l'évolution des compétences et organise le dialogue social informatique.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau pilotage de la production
 Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques.
Le bureau infrastructures et outillages
 Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.
Le bureau intégration
 Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les centres informatiques.
La mission Politique immobilière de l'Etat
 La mission, dirigée par un directeur de projet, représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier. Elle est chargée de définir la stratégie immobilière de l'Etat, des administrations et de ses opérateurs, de mettre en œuvre la politique immobilière de l'Etat, y compris la politique d'entretien du patrimoine. Elle est responsable du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et des conditions dans lesquelles celui-ci participe au désendettement de l'Etat. Elle contrôle le respect des règles de performance immobilière des administrations. Elle définit les conditions de valorisation du patrimoine immobilier.
Le bureau missions domaniales
 Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage du compte de commerce des opérations domaniales et des opérations mobilières ainsi que de l'assistance au réseau.
Le bureau contrôle de gestion et coordination
 Il pilote et évalue la performance, élabore et suit les indicateurs de performance, coordonne la contractualisation. Il assure le contrôle de gestion, en développe les outils et les méthodes. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ainsi que les relations interdirectionnelles.
Le bureau pilotage des emplois et évolution des structures
 Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il promeut et assure la mise en œuvre des démarches qualité et de simplification.
Le bureau politique sociale, rémunérations et conditions de travail
 Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social. Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. Il conduit les études statutaires et juridiques générales. Il suit les contentieux en matière de personnel.
Le bureau cadres supérieurs et responsabilité des comptables
 Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, il conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
Le bureau cadres A
 Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, et assure leur administration.