Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.
L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.
Ce document comprend :
1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;
3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;
4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;
5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : source, mode de collecte, numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles afin de rechercher les protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce), conformément au point 2.2 de l'annexe VI du règlement (CE) n° 152/2009 du 27 janvier 2009 susvisé, sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner l'absence de protéines animales d'espèces non autorisées dans les aliments pour animaux conformément à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :
- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
- tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.
La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.
Diffusion minimale
Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.
Lorsque les marqueurs des maladies infectieuses mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont positifs, le médecin apprécie en fonction du contexte médical du patient, s'il peut dans l'intérêt du patient procéder à la greffe ou à l'administration.
En cas de résultats positifs, le patient est tenu informé des résultats de ces analyses, notamment des conséquences sur la greffe ou sur l'administration et sur le suivi thérapeutique qui sera éventuellement engagé. Il lui sera demandé s'il maintient le consentement donné en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1, le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses selon les modalités suivantes :
1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2.
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB. Cette recherche s'effectue : 
- par la recherche de l'antigène HBs ; 
- par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée. 
3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.
L'arrêté du 14 mai 2010 susvisé fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est ainsi modifié :
1. Le paragraphe I de l'annexe II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « R. 1211-21 », sont ajoutés les mots : « ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 » ;
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « chez le donneur », sont ajoutés les mots : « ou chez le patient en situation autologue ».
2. Le paragraphe IV de l'annexe II est ainsi modifié :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un donneur », sont ajoutés les mots : « ou d'un patient en situation autologue ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 14.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 23 janvier 2015, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 16 au 27 mars 2015.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90 poste 65104.
L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. »
Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté. »
ANNEXES
ANNEXE I
DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES
A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes :
1. Etablissement dans lequel a lieu le prélèvement.
2. Identification du donneur :
- type de donneur (donneur vivant ou donneur décédé) ;
- date de naissance ou âge estimé ;
- sexe ;
- groupe sanguin ;
Pour les donneurs décédés :
- date du décès ;
- cause(s) du décès.
3. Morphologie du donneur :
- poids ;
- taille.
4. Situation clinique :
- risque potentiel de transmission par le donneur potentiel de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- néoplasie maligne (antécédent ou condition actuelle) ;
- résultats des tests et analyses réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisés et dont les résultats interdisent ou permettent la greffe dans les conditions prévues par ces deux arrêtés ;
- autres maladies transmissibles (condition actuelle) ;
- toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle).
5. Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné.
B. - Les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation sont les suivantes :
1. Données générales :
1. Coordonnées du site de prélèvement.
2. Données relatives au donneur :
- données démographiques et anthropométriques pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur/l'organe et le receveur ;
- antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel tels que prévus à l'article R. 1211-13 du code de la santé publique ;
- données découlant d'un examen clinique nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient avoir une répercussion sur la qualité de l'organe et entraîner le risque de transmission d'une maladie ;
- données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour le dépistage de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes ;
- explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation ;
- traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, de substances inotropes ou de transfusions.
Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 mars 2015.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 février 2015.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 3 novembre 2014 jusqu'au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 février 2015 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 16 avril 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 18 mai 2015 et le vendredi 29 mai 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 3 juin 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce traitement a pour finalités : 
«-de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ; 
«-et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites. »
Délégation est donnée à M. PELLEN (Laurent), attaché d'administration de l'Etat, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. MAURICE (Gilles), ingénieur de recherche, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. BIBAL (MICHEL), chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté. »
Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'Etat, chef de section, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DABOUZ (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD (Bénédicte), attachée d'administration de l'Etat, chef de section, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à M. TREBILLON (Jean-Philippe), directeur des services, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme POCHAT (Hélène), attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des affaires juridiques et de la documentation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires juridiques et de la documentation.
Délégation est donnée à M. ROUSSET (Damien), administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Les données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes figurent dans l'annexe I du présent arrêté. Conformément aux articles R.1211-13 et R.1231-1 du code de la santé publique, lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'annexe I ne sont pas disponibles.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du mercredi 11 mars 2015, à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 8 janvier 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 22 janvier 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 février 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313 immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01 53 44 28 00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
          Sur internet : par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie C », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », Liens RH, Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie C », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté. Conformément au VII de l'article R. 1211-13 et à l'article R. 1241-19-1 du code de la santé publique, à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 du même code ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.
Les maladies infectieuses qui, en application de l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ; 
2° L'infection à virus HTLV I ; 
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ; 
4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
5° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.
Dans certaines circonstances liées au contexte épidémiologique, au contexte médical du patient, ou aux caractéristiques des tissus ou des cellules qu'il va recevoir, le médecin peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires permettant le dépistage d'autres maladies infectieuses.
Afin d'éviter des prélèvements inutiles, ces analyses doivent, dans la mesure du possible, être exécutés et leurs résultats obtenus avant le prélèvement des tissus ou des cellules.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VELETRI 0,5 mg, poudre pour solution pour perfusion
ACTELION
6 770 180 2
9404070
VELETRI 0,5 MG INJ FL
VELETRI 1,5 mg, poudre pour solution pour perfusion
ACTELION
6 149 675 3
9404087
VELETRI 1,5 MG INJ FL
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien. 
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue dans les conditions suivantes :
-l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur la base de 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
-l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois, dans la limite de l'enveloppe disponible. 
La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année. Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial transmis au chef du service des ressources humaines. 
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année. Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré. 
Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport est transmis au chef du service des ressources humaines. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 13 novembre 2014, l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admission se dérouleront les 5 et 12 décembre 2014, au 16, rue de l'Hôtel-de-Ville à Montigny-lès-Metz. »
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Au titre du tableau, les mots : « Redevance pour frais de fourrière » et les mots : « Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) » sont remplacés par les mots : « Annexe I.-Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 ». 
2° Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS 
FRAIS DE FOURRIÈRE 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT 
(en euros) 
Enlèvement 
Garde journalière 
Voitures particulières 
Voitures particulières 
150 
29 
Enlèvement 
Garde journalière 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 
49 
10
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION
      

    (en euros)
01 AIN
95 000
02 AISNE
107 000
03 ALLIER
55 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
37 000
05 HAUTES-ALPES
20 000
06 ALPES-MARITIMES
141 000
07 ARDÈCHE
369 000
08 ARDENNES
29 000
09 ARIÈGE
20 000
10 AUBE
66 000
11 AUDE
2 500 000
12 AVEYRON
70 000
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
976 000
14 CALVADOS
96 000
15 CANTAL
41 000
16 CHARENTE
296 000
17 CHARENTE-MARITIME
439 000
18 CHER
34 000
19 CORRÈZE
51 000
2A-2B CORSE (*)
2 600 000
21 CÔTE-D'OR
275 000
22 CÔTES-D'ARMOR
813 229,26
23 CREUSE
44 000
24 DORDOGNE
104 000
25 DOUBS
25 000
26 DRÔME
1 490 017,53
27 EURE
60 000
28 EURE-ET-LOIR
64 000
29 FINISTÈRE
1 736 423,42
30 GARD
890 000
31 HAUTE-GARONNE
73 000
32 GERS
73 000
33 GIRONDE
575 000
34 HÉRAULT
541 000
35 ILLE-ET-VILAINE
527 040,60
36 INDRE
37 000
37 INDRE-ET-LOIRE
137 000
38 ISÈRE
106 000
39 JURA
21 000
40 LANDES
146 000
41 LOIR-ET-CHER
118 000
42 LOIRE
73 000
43 HAUTE-LOIRE
43 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
442 000
45 LOIRET
188 000
46 LOT
42 000
47 LOT-ET-GARONNE
338 000
48 LOZÈRE
32 000
49 MAINE-ET-LOIRE
605 000
50 MANCHE
209 000
51 MARNE
189 000
52 HAUTE-MARNE
20 000
53 MAYENNE
64 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
39 000
55 MEUSE
41 000
56 MORBIHAN
223 306,72
57 MOSELLE
46 000
58 NIÈVRE
44 000
59 NORD
262 000
60 OISE
67 000
61 ORNE
42 000
62 PAS-DE-CALAIS
168 000
63 PUY-DE-DÔME
71 000
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
151 000
65 HAUTES-PYRÉNÉES
22 000
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
614 000
67 BAS-RHIN
96 000
68 HAUT-RHIN
75 000
69 RHÔNE
214 000
70 HAUTE-SAÔNE
24 000
71 SAÔNE-ET-LOIRE
241 000
72 SARTHE
92 000
73 SAVOIE
43 000
74 HAUTE-SAVOIE
81 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
384 000
76 SEINE-MARITIME
100 000
79 DEUX-SÈVRES
113 000
80 SOMME
99 000
81 TARN
56 000
82 TARN-ET-GARONNE
120 000
83 VAR
185 000
84 VAUCLUSE
778 000
85 VENDÉE
171 000
86 VIENNE
81 000
87 HAUTE-VIENNE
69 000
88 VOSGES
36 000
89 YONNE
157 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
20 000
 Total
23 168 017,53
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 10 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de la ville de Paris, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. ».
Les deux derniers alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Une note chiffrée de 0 à 20.
A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon. »
Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de recours sont celles fixées respectivement à l'article 9 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. »
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit : 
La région de provenance « PPA303 Dunes littorales de Gascogne » est remplacée et complétée par la région de provenance « PPA303 Dunes atlantiques » figurant sur la carte en annexe du présent arrêté.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 23 168 017,53 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 6 et 15 de l'arrêté du 16 mars 2011 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400894000372
HERCEPTIN 600 mg/5ml, solution injectable
ROCHE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans, naïfs de tout traitement antirétroviral et prétraités en échec d'un précédent traitement antirétroviral.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400893988664
TIVICAY 50 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des épisodes hémorragiques ou prévention et traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400893956786
VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
3400893956847
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
3400893956908
VONCENTO 500 UI/1 200 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. ACOSTA MEDINA (William Arnaldo), né le 24 janvier 1976 à Assomption (Paraguay).
M. ALKHADDOUR (Ammar), né le 28 juin 1971 à Homs (Syrie).
M. BOUGHZALA (Walid), né le 20 novembre 1975 à Nabeul (Tunisie).
M. HOUZIR (Karim), né le 13 août 1972 à Casablanca (Maroc).
M. REDJIL (Noureddine), né le 23 janvier 1974 à El Harrouch (Algérie).
M. TAOUTAOU (Amine), né le 21 avril 1979 à Constantine (Algérie).
M. YANKEUM (Jervais), né le 14 novembre 1968 à M'Banga (Cameroun).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2014, M. Christophe Marot, sous-directeur du séjour et du travail de la direction générale des étrangers en France, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Anne Lebrun.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Bévalot (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2014, l'arrêté du 6 août 2014 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2014, de M. Didier BOUILLON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, est retiré.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 novembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre chargé du logement
 Membres titulaires :
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Claire LEPLAT, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Membres suppléants :
Mme Clémentine PESRET, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Rachel CHANE SEE CHU, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme
 Membre titulaire :
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
 Membre suppléant :
M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 novembre 2014, Mme Guignier, née Myara (Liliane), attachée principale d'administration, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2014, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
A compter du 1er janvier 2014
M. AMBROSIA (Jacques).
M. ROBIN (Valère).
M. BRUN (Jacques).
M. DOUPLITZKY (Igor).
M. SOULARD (Patrick).
Mme BARRAS (Florence).
M. MARNEFFE (Christophe).
M. CAILLETON (Romain).
Mme ALLEMAND-SCHWARTZBROD (Anne).
M. AURUS (Raphaël).
M. JACQUIN (Bernard).
M. MASSON (Roland).
M. SALLES (Patrick).
M. GAILLARD (Laurent).
M. NGUYEN (Paul-Antoine).
M. PAQUOT (Alexandre).
M. STOLTZ (Marc).
M. BAUCHE (Etienne).
M. DELMOND (Frédéric).
M. BILLES (Laurent).
M. YOLIN (Marc).
M. ROUEFF (François).
M. BOKOBZA (Frédéric).
M. JAMET (François).
M. DE TREGLODE (Hervé).
A compter du 1er septembre 2014
Mme BEAUVAL-PICAULT (Anne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2014, l'arrêté du 3 août 2012 (NOR : BUDE1231821A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« Mme Danielle BARSELO, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est, en remplacement de M. Charef FARAH. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2014 :
Le retrait de Mme ANTOINE (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage TABARY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ANTOINE (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage TABARY, la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée David ANGLESIO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ANGLESIO (David, Bernard, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2014, l'arrêté du 14 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite de M. Picon-Dupré (René), administrateur général, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 25 février 2015 », lire : « 26 février 2015 ».
(Le reste est inchangé.)
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015 est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Gonzalez (Gérard), administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. LEGENDRE (Bernard), en service détaché et rattaché en gestion auprès des ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2014, Mme Muriel Durand, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance d'Evry, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014, présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et île de La Réunion.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés. Ces informations sont relatives, notamment, aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens du II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en tant que représentants de l'Etat, désignés par la ministre chargée de la santé :
Titulaire : M. Robin (Alban).
Suppléant : M. Pavageau (Yannick).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, M. FATANI (Anas, Mahmoud, Omar), né le 14 novembre 1971 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie vasculaire à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier de La Pitié-Salpêtrière) dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 31 octobre 2015.