Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « directeurs scientifiques » sont remplacés par les mots : « directeurs d'institut ». 
II. ― L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseils scientifiques de département » sont remplacés par les mots : « conseils scientifiques d'institut ». 
III. ― A l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ». 
IV. ― Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du centre ou son représentant sont invités au bureau du conseil scientifique. » 
V. ― A l'article 16, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du centre ». 
VI. ― L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin de liste, il est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège laissé vacant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les personnels appartenant au même collège. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « 13 février 2001 » sont remplacés par les mots : « 9 février 2010 ». 
VII. ― L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le président du Centre national de la recherche scientifique assiste aux réunions du conseil scientifique. » 
VIII. ― L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique. » 
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « à la direction générale, aux départements scientifiques, aux présidents des conseils scientifiques de département » sont remplacés par les mots : « aux directeurs généraux délégués, aux instituts, aux présidents des conseils scientifiques d'institut ». 
X. ― A l'article 26, les mots : « et au directeur général » sont supprimés.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, adjoint stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint.
 2. M. l'ingénieur général Norbert Fargère, adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur général Thierry Pérard, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur général Yves Caléca, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef Daniel Pezet, chargé de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. l'ingénieur en chef Eric Pauchon, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 101-2 et suivants du code des ports maritimes, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.
 Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 102-2 du code des ports maritimes.
Sont abrogés : 
― le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ; 
― l'article R. 512-46 du code de l'environnement.
L'article R. 512-4 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18. 
« Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. »
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
I. ― Le paragraphe 6, intitulé : « Surveillance de l'installation », comprenant l'article R. 512-73 et le paragraphe 7, intitulé : « Caducité », comprenant l'article R. 512-74 deviennent respectivement les paragraphes 7 et 8. 
II. ― Le paragraphe 6 est intitulé : « Mesures de gestion pour les sites et sols pollués » ; il comprend un article R. 512-72-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 512-72-1.-Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées. »
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
A N N E X E
REPRÉSENTATION
départementale
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
PS 02
D
D
PS 06
D
D
PS 13
D
D
PS 16
D
D
PS 17
D
D
PS 19
D
D
PS 2B
D
D
PS 23
D
D
PS 25
D
D
PS 26
D
D
PS 27
D
D
PS 31
D
D
PS 33
D
D
PS 34
D
D
PS 36
D
D
PS 38
D
D
PS 44
D
D
PS 45
D
D
PS 49
D
D
PS 56
D
D
PS 58
D
D
PS 62
D
D
PS 66
D
D
PS 67
D
D
PS 69
D
D
PS 72
D
D
PS 74
D
D
PS 75
D
D
PS 76
D
D
PS 77
A ― D
A ― D
PS 83
D
D
PS 85
D
D
PS 91
D
D
PS 94
D
D
PS 972
D
D
A l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. ― Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. ― Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014. »
I. ― Le 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 2 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ». 
II. ― Le décret du 2 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 7 est complété par les mots : «, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier ».
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 3° de l'article D. 125-31, les mots : « de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 512-29 ». 
II. ― Au I de l'article R. 512-21, les mots : « parc national concerné. Ils se prononcent » sont remplacés par les mots : « parc national concerné, qui se prononce ». 
III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 512-58, les mots : « de publication du décret modifiant la nomenclature » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa est rendu applicable à cette installation. » 
IV. ― A l'article R. 512-60 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des installations classées » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « est adressé », sont ajoutés les mots : « au ministre chargé des installations classées ». 
V. ― Après l'article R. 512-74, il est créé un paragraphe 9 intitulé : « Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits », composé de l'article R. 512-75 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 9 
« Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits 
« Art. R. 512-75.-Sans préjudice des articles R. 512-28 et R. 229-20, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation. Cette déclaration est adressée par voie électronique. Pour l'exploitant qui est également soumis à la déclaration prévue à l'article R. 229-20, la date du 31 mars est remplacée par celle mentionnée à cet article. 
« Les critères d'assujettissement des installations à cette déclaration, les émissions, polluants et déchets à déclarer et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris en application des articles L. 512-5 et L. 512-7. » 
VI. ― A l'article R. 229-77, la référence : « R. 512-46 » est remplacée par la référence : « R. 512-75 ». 
VII. ― L'article R. 514-4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3°, la référence : « R. 512-46 » est remplacée par la référence : « R. 512-75 » ; 
2° Au 5°, les mots : « aux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « aux II ». 
VIII. ― Au premier alinéa de l'article R. 532-29, après les mots : « des articles R. 512-33 », sont insérés les mots : «, R. 512-46-23 ».
L'article 17-1 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-1.-L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le service du concours ATS de l'ENSEA. 
La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
3 
Sciences physiques 
3 
Français 
2 
Sciences industrielles 
4 
Anglais 
2 
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière ATS. »
Les organismes suivants :
 Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
 Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2017 pour :
 1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret ;
 2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret ;
 3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre VI intitulé : « Sites et sols pollués » et composé de l'article R. 556-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 556-1.-Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-1 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. »
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, la société GEDIA Energies & Services, dont le siège social est situé 9, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
 La société GEDIA Energies & Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.
En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type OMI et ONU ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, Bureau Veritas est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, Bureau Veritas est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID susvisé, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, Bureau Veritas est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 1, place de Boussu, BP 701441, 59416 Anzin, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2017 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries et aux citernes amovibles.
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 64 LA 2006 à l'association France MilkBoard du bassin Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Arros-de-Nay (Pyrénées-Atlantiques), sur la zone suivante :
 ― le département des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― le département des Landes ;
 ― le département de la Gironde ;
 ― le département de la Dordogne ;
 ― le département de Lot-et-Garonne ;
 ― le département du Gers ;
 ― le département des Hautes-Pyrénées ;
 ― le département de la Haute-Garonne ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne ;
 ― le département du Lot ;
 ― le département de l'Aveyron ;
 ― le département du Tarn ;
 ― le département de l'Ariège ;
 ― le département des Pyrénées-Orientales ;
 ― le département de l'Aude ;
 ― le département de l'Hérault ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 47 02 2105 à la société coopérative agricole EXPALLIANCE, dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée à la suite de la cession de sa branche d'activité ovine à l'union des coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage AGNEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 35 LA 2005 à l'association France MilkBoard bassin Grand Ouest, dont le siège social est situé à Luitré (Ille-et-Vilaine), sur la zone suivante :
 ― le département du Finistère ;
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 35 LA 2000 à l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis APLBL, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), sur la zone suivante :
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Finistère ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lagomorphes à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 62 64 1437 à la société coopérative agricole UNEAL, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
 ― le département du Nord ;
 ― le département du Pas-de-Calais ;
 ― le département de la Somme ;
 ― dans le département de l'Aisne, le canton de Vervins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 29 LA2007 à l'Association des producteurs Rolland APR, dont le siège social est situé à Brest (Finistère), sur la zone suivante :
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin est accordée sous le numéro 60 01 2253 à l'association des Eleveurs de l'Oise, ELVEA 60, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), sur la zone suivante :
 ― le département de l'Oise.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 13 et 14 mai 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 24.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Conduite nautique
1
Opérations-transmissions
1
Opérations de lutte au-dessus de la surface
2
Opérations de lutte sous la mer
1
Opérations environnement
1
Opérations guerre des mines
1
Fusilier-protection
1
Tactique aéronautique
1
Contrôleur d'opérations aériennes
1
Contrôleur de circulation aérienne
1
Mécanique
1
Energie-propulsion-nucléaire
3
Electricité
1
Maintenance aéronautique
2
Informatique générale
1
Administration
4
Directeur de foyer
1
   Total
24
 II. ― Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un ou de plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 1° Le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
― concours sciences 
23
― concours lettres 
21
― concours sciences économiques et sociales 
23
Concours ouverts au titre du 2° de l'article 5 
19
   Total 
86
 Pour les concours organisés au titre de l'article 5 (1° et 2°) du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
 Pour les concours organisés au titre de l'article 5 (1°) du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences.
 2. Le concours lettres.
 Pour le concours ouvert au titre de l'article 5 (2°) du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre de l'article 5 (1°) de la manière suivante :
 Concours sur titres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours lettres.
 2. Le concours sciences économiques et sociales.
 3. Le concours sciences.
 2° Le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Combat de l'infanterie
23
Combat des blindés
9
Artillerie
9
Aéromobilité
1
Combat et techniques du génie
9
Systèmes d'information et de communications 
6
Maintenance
13
Mouvement-ravitaillement
6
Renseignement guerre électronique
7
Sécurité
6
Défense NBC
1
   Total
90
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 3 places offertes ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : aucune place offerte.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret précité
 0
Concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret précité :
― concours sciences
 3
― concours sciences humaines
 7
   Total
10
 Les places offertes aux concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent article.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus au point b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Gestion des ressources humaines
 3
Pilotage-budget-finances
 2
Soutien du combattant
 2
Techniques d'opérations d'infrastructure
 2
Systèmes d'information et de communications
 6
   Total
15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay
Paris 
Paris
1
   Total COP/A services de l'Etat
1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Gard
Alès
1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Nord
Douai
1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
1
   Sous-total directeurs adjoints
3
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
1
   Sous-total secrétaires généraux
2
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Loire-Atlantique
Nantes
2
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management
Essonne
Evry
1
   Sous-total agents techniques
4
   Sous-total CGEIET
9
   Total COP/A établissements publics
9
   Total COP/A MEFI
10
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 88 LA 2004 à l'Union des producteurs de lait des Vosges UPLV, dont le siège social est situé à Epinal (Vosges), sur la zone suivante :
 ― le département des Vosges ;
 ― dans le département de la Haute-Marne, le canton de Saint-Blin ;
 ― dans le département de Meurthe-et-Moselle, les cantons de Haroué, Baccarat et Vézelise ;
 ― dans le département de la Meuse, le canton de Gondrecourt-le-Château.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 62 LA 2003 au Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie Novandie de Vieil-Moutier, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
 ― le département du Pas-de-Calais ;
 ― le département de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le n° 72 LA2008 à l'association des producteurs Bel de l'Ouest APBO, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), sur la zone suivante :
 ― le département de l'Orne ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― le département de Loir-et-Cher ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin est accordée sous le n° 24 02 2252 à l'union de coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage AGNEL, dont le siège social est situé à Thiviers (Dordogne), sur la zone suivante :
 ― le département de la Dordogne ;
 ― le département de Lot-et-Garonne ;
 ― le département du Gers ;
 ― le département des Landes ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne ;
 ― dans le département du Lot, les cantons de Gramat, Gourdon et Salviac ;
 ― dans le département de la Corrèze, les cantons d'Ayen, Brive-la-Gaillarde, Juillac, Larche et Lubersac ;
 ― dans le département de la Gironde, les cantons de Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac et Sainte-Foy-la-Grande ;
 ― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Châlus, Saint-Yrieix-la-Perche et Saint-Mathieu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 24 02 2214 à la société coopérative agricole UNIVIA, dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est retirée à la suite de la cession de sa branche d'activité ovine à l'union des coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage (AGNEL).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 62 LA 2002 au Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie Danone de Bailleul, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
 ― le département du Nord ;
 ― le département du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 76 01 2250 à la société coopérative agricole « CAP SEINE », dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est étendue à la zone suivante : ;
 ― le département de la Somme ;
 ― le département de l'Oise ;
 ― le département du Val-d'Oise ;
 ― dans le département des Yvelines, les cantons de Saint-Germain-en-Laye, Andrésy, Bonnières-sur-Seine, Limay, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Mantes-la-Jolie, Houdan et Sartrouville ;
 ― dans le département du Calvados, les cantons d'Honfleur, Pont-l'Evêque, Blangy-le-Château, Lisieux (1er canton) et Orbec ;
 ― dans le département de l'Orne, les cantons de Vimoutiers, La Ferté-Frênel, Aigle Est et Tourouvre ;
 ― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons de La Ferté-Vidame, Brézolles, Dreux Ouest, Dreux et Anet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 décembre 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Drôme-Ardèche prévention cancers » est prorogée pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 2012 et jusqu'au 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, dans l'arrêté du 14 octobre 2009 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 4 500 euros ».
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :
 I. - Convention collective du 31 octobre 1951 (75015 Paris), recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 25 mai 2007 relatif à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de La Réunion, les mots : « 18 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros ».
Il est institué une régie d'avances auprès du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles est susceptible d'être vacant.
 Le directeur de ce service organise le déroulement des examens et des concours pour environ 550 000 candidats annuels, depuis la fabrication des sujets jusqu'à la délivrance des diplômes.
 Le directeur du SIEC exerce, sous leur autorité, les compétences des trois recteurs d'Ile-de-France en matière d'examens et de concours. Il anime le réseau des centres de service partagé (CSP) pour la logistique des concours, qui organise des concours pour le compte de ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il dispose pour ce faire de 355 agents et d'un budget opérationnel de programme (BOP), dont il est reponsable, d'un montant de 41 millions d'euros environ. Il appartient de droit au comité national de pilotage des examens et au comité des responsables des BOP du programme « soutien » de la politique de l'éducation nationale, le BOP SIEC relevant de ce programme. Le directeur du SIEC est ordonnateur secondaire des dépenses.
 Le SIEC est certifié ISO 9001-2008.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
 ― les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
 ― les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
 ― les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;
 ― les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant atteint au moins le huitième échelon et justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
 ― les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) ;
 ― les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'emploi de directeur du SIEC bénéficie d'une NBI de 80 points.
 Les candidatures, constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 03.