Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
 Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
 Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à Pôle emploi un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Pôle emploi communique au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être réalisées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à Pôle emploi l'objet de l'audit et ses intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
 Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
 Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 11 mars 2005)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Chargé d'affaires Europe-Asie.
INSTITUT SUPÉRIEUR DE GESTION ASIE-PACIFIQUE.
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER CORNOUAILLE.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Technicien sportif régional de basket-ball.
335
5 ans
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BASKET-BALL.
Pisteur VTT.
335
5 ans
SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE CYCLISME FRANÇAIS.
Peintre préparateur.
252r
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE - ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Tôlier ferreur.
252r
3 ans
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Tôlier spécialiste.
252r
3 ans
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Peintre spécialiste.
252r
3 ans
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Mécanicien collision.
252r
3 ans
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Ouvrier docker spécialisé conducteur d'engins de manutention portuaire.
311
5 ans
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS.
Chef de quai-chef de manutention portuaire.
311
5 ans
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
 b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
 d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) ;
 (Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 3 octobre 2007)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Animateur en gérontologie.
ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DES MAISONS FAMILIALES ET RURALES.
UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 23 février 2007)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Encadrant technique d'insertion.
ÉCOLE DE FORMATION D'ANIMATEURS SOCIAUX (EFAS) LILLE / FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE RÉINSERTION SOCIALE (FNARS).
ECOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA RÉGION NORD (ASSOCIATION ESSRN) - INSTITUT SOCIAL DE LILLE (ISL) / FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE RÉINSERTION SOCIALE (FNARS).
Mécanicien en maintenance, option véhicules automobiles, option matériels d'environnement.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE L'AIR - ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE TERRE - ÉCOLE DU MATÉRIEL DES ÉCOLES DE BOURGES.
Cadre technique de maintenance, option véhicules automobiles, option matériels d'environnement.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE L'AIR - ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE TERRE ― ÉCOLE DU MATÉRIEL DES ÉCOLES DE BOURGES.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 28 janvier 2009)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Peintre en décor, technique ancestrale et contemporaine.
Peintre en décor, techniques ancestrales et contemporaines.
ÉCOLE D'ART MURAL DE VERSAILLES.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé du certificat de qualification professionnelle est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 28 janvier 2009)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Gestionnaire de sinistre production incendie, accident, risques divers (IARD).
CQP gestionnaire de sinistre incendie, accident, risques divers (IARD).
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 28 janvier 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Etancheur bardeur.
CENTRE DE FORMATION HOLDING SOPREMA.
CENTRE DE FORMATION SOPREMA SAS.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Pôle emploi, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet organisme, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009 :
 La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer ce contrôle sur l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 avril 2009, la répartition académique des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS AUX TROISIÈMES CONCOURS
AIX-MARSEILLE
15
AMIENS
10
BESANÇON
1
BORDEAUX
12
CAEN
5
CLERMONT-FERRAND
4
CORSE
1
CRÉTEIL
41
DIJON
14
GRENOBLE
6
GUADELOUPE
4
GUYANE
2
LILLE
11
LIMOGES
4
LYON
15
MONTPELLIER
15
NANCY-METZ
12
NANTES
9
NICE
8
ORLÉANS-TOURS
17
PARIS
4
POITIERS
5
REIMS
5
RENNES
8
LA RÉUNION
20
ROUEN
11
STRASBOURG
3
TOULOUSE
3
VERSAILLES
25
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 avril 2009, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis aux concours externes
POSTES
mis aux concours externes spéciaux
AIX-MARSEILLE
198
AMIENS
258
BESANÇON
109
BORDEAUX
259
6
CAEN
122
CLERMONT-FERRAND
107
CORSE
10
13
CRÉTEIL
777
DIJON
199
GRENOBLE
232
GUADELOUPE
70
2
GUYANE
68
2
LILLE
507
LIMOGES
59
LYON
309
MARTINIQUE
55
4
MONTPELLIER
174
28
ANDORRE
2
NANCY-METZ
238
1
NANTES
272
1
NICE
164
2
ORLÉANS-TOURS
246
PARIS
158
POITIERS
150
REIMS
163
RENNES
152
15
LA RÉUNION
81
2
ROUEN
207
STRASBOURG
188
49
TOULOUSE
196
8
VERSAILLES
846
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
1
En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mars 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe, au concours externe spécial de et en langues régionales ainsi qu'au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 100.
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 avril 2009, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS AUX CONCOURS
d'accès aux cycles préparatoires
aux seconds concours internes
CRÉTEIL
5
GUYANE
15
VERSAILLES
5
A N N E X E
 					RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
 					DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS DU PREMIER DEGRÉ
 					Session 2009
 										ACADÉMIES
 										CENTRES DE FORMATION
 										pédagogiques privés
 										RÉPARTITION
 										au concours externe
 										RÉPARTITION
 										au concours externe
 										spécial langue régionale
 										RÉPARTITION
 										au troisième concours
 										TOTAL
 										Aix-Marseille
 										CFP Saint-Cassien
 										   32
 										   32
 										Bordeaux
 										CFP Aquitaine
 										   33
 										   33
 										Caen
 										CFP d'Hérouville-Saint-Clair
 										   35
 										   35
 										Clermont-Ferrand
 										CFP Auvergne-Limousin
 										   27
 										   27
 										Dijon
 										ICFP
 										   27
 										   27
 										Grenoble
 										CFP La Tronche
 										   40
 										   40
 										La Réunion
 										IFOI
 										   15
 										   15
 										Lille
 										IFP Nord - Pas-de-Calais
 										   50
 										   50
 										CFP d'Arras
 										   31
 										   31
 										CFP de Cambrai
 										   18
 										   18
 										Lyon
 										Institut de l'Oratoire (Caluire)
 										   59
 										   59
 										Montpellier
 										IFP Saint-Joseph
 										   25
 										   25
 										ISLRF Béziers
 										11
 										   11
 										Nancy-Metz
 										CFP Alsace-Lorraine (Metz)
 										   23
 										   23
 										Nantes
 										CFP Notre-Dame-de-la-Garde (Avrillé)
 										   70
 										   70
 										Institut supérieur Ozanam
 										   50
 										   50
 										CFP L'Aubépine (La Roche-sur-Yon)
 										   37
 										   37
 										Orléans-Tours
 										CFP Charles-Péguy (Blois)
 										   41
 										   41
 										Paris
 										CRFP Ile-de-France
 										   93
 										   93
 										CFP Emmanuel-Mounier
 										   33
 										   33
 										CFP E.-Mounier (DOM)
 										   14
 										   14
 										CFP Eurécole
 										   11
 										   11
 										CFP André-Neher
 										  11
 										  11
 										Reims
 										ICFP Taissy
 										   31
 										   31
 										Rennes
 										CFP Saint-Paul (Saint-Brieuc)
 										   30
 										 2
 										   32
 										CFP Brest
 										   38
 										 3
 										   41
 										CFP Saint-Melaine (Rennes)
 										   70
 										   70
 										CFP Saint-Yves (Arradon)
 										   60
 										 4
 										   64
 										Toulouse
 										IRFEC
 										   43
 										8
 										   51
 										Polynésie française
 										IFEP
 										   11
 										   11
 										Nouvelle-Calédonie
 										ENEP (instituteurs)
 										   14
 										   14
 Total .......................................................................
 1 072
 20
8 
 1 100
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à l'Office national des forêts selon les modalités suivantes :
 ― pour les agents ne relevant pas d'horaires contrôlables, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 ― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ces heures sont prélevées par quart à la fin de chaque trimestre de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques présente les résultats portant sur :
 1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 et le cas échéant à l'article R. 6122-32-1 ;
 2° Les éléments spécifiques suivants :
 a) Accessibilité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
 ― nombre de patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe d'organe ;
 ― durée médiane d'inscription sur la liste nationale d'attente pour les organes ;
 ― nombre de patients inscrits sur le registre France-Greffe de moelle des patients en attente d'une greffe de cellules hématopoïétiques non apparentée ;
 ― délai médian entre l'inscription et la greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
 b) Activité annuelle réalisée et évolution sur cinq ans :
 ― nombre total de greffes par type d'activités ;
 ― nombre de patients greffés par origine géographique : patients venant de l'interrégion et hors de l'interrégion pour les greffes d'organes, et patients venant de la région et hors de la région pour les greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
 3° Organisation des soins :
 ― permanence des soins avec présence d'un médecin greffeur joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
 ― continuité des soins ;
 ― conventions conclues avec d'autres établissements de santé dans le cadre de filières de prise en charge et de suivi des greffés ;
 4° Indicateurs qualité :
 ― taux d'échecs ajusté à un an (en pourcentage) pour les organes et taux de mortalité à un an (en pourcentage) pour les allogreffes de cellules hématopoïétiques ;
 5° Evaluation des pratiques professionnelles :
 ― existence d'une réunion de concertation pluridisciplinaire ;
 ― accréditation européenne JACIE (Joint Accreditation Committee of International Society for Cellular Therapy and European Bone Marrow Transplantation) acquise ou en cours de l'activité des centres de greffes de cellules hématopoïétiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mars 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 1 058 ;
 ― concours externe spécial : 20 ;
 ― troisième concours : 8.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe d'instituteur pour la Nouvelle-Calédonie est fixé à 14.
Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ; 
2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : 
« Art. 22 bis.-Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération. 
« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »
I. ― Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
 « Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »
 II. ― Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
I. ― L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : 
« 1 quinquies. Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. 
« L'alinéa précédent ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. 
« Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit inférieur d'au moins 10 % à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice. 
« Ces dispositions cessent de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à celui constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat. Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. » ; 
2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ». 
II. ― Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008. 
II.-Ce crédit d'impôt est égal : 
1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ; 
2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I. 
III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. 
IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
I. - 
Termes et définitions
 					gestion de l'archivage
 					 Domaine
 					 Définition
 					 Équivalent étranger
 					gouvernance
 					 Domaine 
 					 Définition
 					 Note
 					 Voir aussi
 					 Équivalent étranger
II. - 
Table d'équivalence
 					A. ― 
Termes étrangers
 										TERME ÉTRANGER (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
 										governance.
 										Tous domaines.
 										gouvernance
 										records management.
 										Tous domaines.
 										gestion de l'archivage. 
 										 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
 										(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 					B. ― 
Termes français
 										TERME FRANÇAIS (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
 										gestion de l'archivage.
 										Tous domaines.
 										records management.
 										gouvernance
 										Tous domaines.
 										governance. 
 										 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 										(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
 					Vocabulaire des transports
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
 					I. - Termes et définitions
 					navette d'équipage
 					 Domaine 
 					 Voir
 					navette de relève
 					 Forme abrégée
 					 Domaine 
 					 Synonyme
 					 Définition 
 					 Équivalent étranger
 					télépéage ouvert
 					 Abréviation
 					 Domaine
 					 Définition
 					 Note
 					 Équivalent étranger
 					II. - 
Table d'équivalence
 					C. ― 
Termes étrangers
 										TERME ÉTRANGER (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
 										crew-boat, crewboat, surfer.
 										Pétrole et gaz-Transports/Transport maritime.
 										navette de relève, navette
 navette d'équipage.
 										free flow, free flow toll.
 										Transports.
 										télépéage ouvert (TPO). 
 										 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
 										(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 					D. ― 
Termes français
 										TERME FRANÇAIS (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
 										navette de relève, navette
 navette d'équipage.
 										Pétrole et gaz-Transports/Transport maritime.
 										crew-boat, crewboat, surfer.
 										télépéage ouvert (TPO).
 										Transports.
 										free flow, free flow toll. 
 										 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 										(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 17 novembre 2008 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de l'avenant du 29 décembre 2008, relatif aux garanties annuelles de rémunération (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supprime toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
   Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
   L'article 4 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
 ― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un concours est organisé au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 ― être élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen. Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. ― Nombre de postes offerts
 2 postes.
III. ― Dates et lieu des épreuves
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 4 et 5 juin 2009, à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. ― Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2009. Les dossiers sont :
 ― soit à envoyer jusqu'au 4 mai 2009, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, à l'adresse ci-après ;
 ― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, le 4 mai 2009, avant 12 heures, terme de rigueur.
V. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert à compter du 1er septembre 2009 au titre de l'obligation statutaire de mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au plus tard le 1er juin 2009 au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif, DEB2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef du service de l'IGAENR (téléphone : 01-55-55-31-30) ou auprès du chef du bureau DEB2-1 (téléphone : 01-55-55-13-80).
 Les candidats pourront être auditionnés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
I. ― Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : 
« a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; 
« b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; 
« c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » 
II. ― Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
I. ― Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
 Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
 La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
 Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
 Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
 Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
 II. ― L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation » ;
 2° A la fin du dernier alinéa, le montant : « 20 milliards » est remplacé par le montant : « 10 milliards ».
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
 1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.
L'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
« Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. » ; 
2° L'article L. 161-1-3 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 161-1-3.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, lorsque les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 
« 1° Les dispositions de l'article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ; 
« 2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre d'affaires excédant lesdits seuils font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales ; 
« 3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du présent article. » 
II. ― Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
 II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.
Est autorisée l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Tronçon Theix - Elliant » sur une longueur de 1 100 mètres, d'une part, et de la canalisation de transport dite « Saint-Avé - Plumergat » sur une longueur de 1 100 mètres, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Grand-Champ dans le département du Morbihan.
 Les tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ―  La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.