Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :
 1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;
 2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.
1° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2013 
Direction du budget 
Chargé de la coordination de la réglementation et de l'animation du réseau du contrôle budgétaire central 
1er juin 2013 
Direction générale des finances publiques 
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions 
15 juin 2013 
Direction générale du Trésor 
Chargé de mission auprès du chef du service des politiques publiques 
1er août 2013 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Chef du bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales 
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er août 2013 
Secrétariat général 
Responsable de la mission de coordination et de promotion de l'offre internet
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, après les mots : « Saint-Martin, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy » ; 
2° Au 1° de l'article L. 525-2, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
3° Au deuxième alinéa des articles L. 522-19 et L. 526-35, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » ; 
4° Au II de l'article L. 711-4, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ; 
5° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. » ; 
6° Au 3° de l'article L. 713-1, après les mots : « chapitres Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI » ; 
7° A l'article L. 721-2, les mots : « d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 771-1, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI ».
L'article 37 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. 
A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation " français langue d'intégration ”, soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : 
a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; 
b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; 
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; 
d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. 
Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne. »
Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
 A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration”, soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
Les deux derniers alinéas de l'article 14-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. »
I. ― Le 9° de l'article 37-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. » 
II. ― Le onzième alinéa du même article est supprimé.
Les paragraphes 14°, 16°, 17°, 18°, 25° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son d, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affection :
 14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
 M. Bernard Guinot, directeur territorial investissement ;
 M. Brice Paquet, directeur territorial investissement ;
 M. Gilles Le Héricy, directeur territorial prêt ;
 M. Georges Faivre, directeur territorial bancaire ;
 Mme Christine Pujol-Noël, directrice territoriale entreprise et développement économique et prêt ;
 Mme Nathalie Brand, directrice administrative et financière ; » ;
 « 16° Pour la direction régionale Lorraine, à :
 Mme Véronique Bec, directrice territoriale bancaire ;
 M. Anthony Blais, directeur territorial prêt et investissement ;
 M. José Dumas, directeur du pôle d'appui ;
 17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 M. Patrick Lieubray, directeur territorial investissement ;
 M. Dominique Mourey, directeur territorial investissement ;
 M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial bancaire ;
 M. Olivier Livrozet, directeur territorial bancaire ;
 Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale entreprise et développement économique et prêt ;
 Mme Isabelle Leguay, directrice territorial université ;
 Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière ;
 18° Pour la direction régionale Nord-Pas-de-Calais, à :
 Mme Marie-Laure Micoud, directrice interrégionale adjointe pour l'interrégion Nord ;
 M. Jean-Luc Coopman, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Nord jusqu'au 30 août 2013 ;
 Mme Françoise Duquesne, directrice territoriale entreprise et développement économique ;
 M. Marc Levert, directeur territorial investissement ;
 M. Stéphane Acquette, directeur territorial prêt ;
 M. Joël Glad, directeur territorial bancaire ;
 M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ; » ;
 « 25° Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à :
 M. Benoît Léger, directeur territorial prêt, investissement et bancaire. »
L'article 41 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37 : 
a) Les demandeurs titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ; 
b) Les demandeurs souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgés d'au moins soixante ans. 
Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37. L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis. »
Les paragraphes 9°, 13°, 14°, 15°, 19°, 21°, 22° et 24° de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
 « 9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, à compter du 1er septembre 2013, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale ; » ;
 « 13° Pour la région Ile-de-France, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er octobre 2013, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale ;
 14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, Mme Elisabeth Viola, et, à compter du 1er septembre 2013, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale ;
 15° Pour la direction régionale Limousin, M. Christophe Laurent, directeur régional, et, à compter du 1er novembre 2013, Mme Barbara Belle, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Michel Borde, adjoint au directeur régional ; » ;
 « 19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er novembre 2013, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; » ;
 « 21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Thierry Ravot, directeur régional, et, à compter du 1er novembre 2013, M. Christophe Laurent, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional ;
 « 22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er septembre 2013, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; » ;
 « 24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Claude Blanchet, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er octobre 2013, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Arnault, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; ».
Le troisième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Font l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier qu'ils maîtrisent un niveau de langue correspondant à celui exigé en vertu de l'article 14 : 
a) Les déclarants titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ; 
b) Les déclarants souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgés d'au moins soixante ans. 
Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les déclarants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 14. L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le déclarant possède le niveau linguistique requis. 
Un agent est désigné par le préfet ou l'autorité consulaire pour procéder aux entretiens mentionnés aux premier, troisième et sixième alinéas. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juin 2013 
Direction générale des finances publiques 
Chef de section « politiques sectorielles et taxes sur les transactions : pays tiers et autres taxes » 
15 juin 2013 
Direction générale du Trésor 
Chef du bureau des institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi 
1er août 2013 
Secrétariat général 
Chef du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité » 
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2013 
Direction du budget 
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation)
Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ; 
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique 
« Art. L. 763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
« Art. L. 763-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
« Art. L. 763-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ; 
3° Le III de l'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. 
II. ― L'article L. 334-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de paiement », sont remplacés par les mots : « les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique ».
Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
 2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
 3° Après le premier alinéa de l'article L. 746-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
 4° A l'article L. 746-8 :
 a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
 b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
 2° Du livre III ;
 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
Le chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ; 
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique 
« Art. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
« Art. L. 743-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
« Art. L. 743-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ; 
3° A l'article L. 743-10 : 
a) Après la référence : « L. 518-1, » sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. »
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.
 II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de la consommation, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique ».
Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
 2° Du livre III ;
 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
 2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
 3° Après le premier alinéa de l'article L. 756-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
 4° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
 a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
 b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
 2° Du livre III ;
 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
Le chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ; 
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique 
« Art. L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. 
« Art. L. 753-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. 
« Art. L. 753-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12,314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ; 
3° A l'article L. 753-10 : 
a) Après les mots : « L. 518-1, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « Ammermann AQUATOP 4 EH » (4 EH) ; AMMERMANN UMWELTTECHNIK.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de région territorialement compétent du pouvoir d'approbation des conventions constitutives ainsi que de ses modifications, des groupements d'intérêt public des académies d'Amiens, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Reims intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle.
La spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
L'annexe II, Périodes de formation en milieu professionnel, « option en structure » ― Organisation de la période de formation en milieu professionnel dans les différentes voies ― voie scolaire, de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Au lieu de : « Les douze dernières semaines, au moins, se déroulent en établissements de santé, en structures médico-sociales et, selon le projet professionnel de l'élève, peuvent se dérouler en écoles élémentaires. », 
Lire : « Les douze dernières semaines, au moins, se déroulent en établissements de santé, en structures médico-sociales ou sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance, en écoles maternelles et, selon le projet professionnel de l'élève, peuvent se dérouler en écoles élémentaires. »
Une session de rattrapage conforme aux dispositions antérieures est organisée en 2015. Elle est ouverte aux candidats ayant conservé le bénéfice des notes obtenues aux sessions précédentes. A l'issue de cette session, les dispositions relatives aux règlements d'examen, aux définitions d'épreuves et aux périodes de formation en milieu professionnel figurant dans les arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d'art sont abrogées.
L'article D. 312-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. »
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pascal Hanse, professeur certifié hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article D. 312-9 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
 2° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
 3° Après le b du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la ville. » ;
 4° Au 2°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
 5° Aux a, b et c du 2°, les mots : « Un représentant proposé par » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de » ;
 6° Après le c du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
 e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices. » ;
 7° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :
 a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;
 b) Deux représentants des parents d'élèves. »
L'article D. 312-10 du même code est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. D. 312-10.-Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation. 
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. 
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés. 
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. »
A l'annexe IV du même arrêté, la définition de la sous-épreuve E33 « conduite d'action d'éducation à la santé » de l'option « en structure » est modifiée comme suit : 
Au lieu de : « Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation en milieu professionnel ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activité ; il doit s'appuyer sur des actions menées individuellement ou collectivement. », 
Lire : « Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activité ; il doit s'appuyer sur des actions menées individuellement ou collectivement. »
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
 ― orfèvre à quatre options ;
 ― bronzier à trois options ;
 ― métiers de la gravure à quatre options ;
 ― arts et techniques de la bijouterie-joaillerie à trois options ;
 ― horlogerie.
L'article D. 312-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-14.-Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture. 
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Betouigt et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Jean-Jacques Deplette, administrateur général des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé, le tableau est modifié comme suit : 
I.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 426,59 », lire : « 449,29 » ; 
II.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 », à la place de : « 440,84 », lire : « 464,30 » ; 
III.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 », à la place de : « 445,93 », lire : « 469,67 » ; 
IV.-A la ligne « Agents de la catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire », à la place de : « Agents de la catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire : 452,04 », lire : « Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial : 476,10 » ; 
V.-A la ligne « Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique : 465,27 », lire : « Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial : 490,03 » ; 
VI.-A la ligne « Agents du premier grade de la catégorie B », à la place de : « 558,94 », lire : « 610 » ; 
VII.-A la ligne « Agents du deuxième grade de la catégorie B », à la place de : « 670,93 », lire : « 690 » ; 
VIII.-A la ligne « Agents du troisième grade de la catégorie B », à la place de : « 690,28 », lire : « 710 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 août 2013, le nombre et la répartition des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2013 sont fixés comme suit :
 ― ministères économiques et financiers : 2 postes ;
 ― ministères sociaux : 1 poste.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 626 2 9
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 625 6 8
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 628 5 8
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 627 9 7
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 626 2 9
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 625 6 8
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 628 5 8
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 627 9 7
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales, pour la durée allant jusqu'au renouvellement du conseil régional.
 Le conseil régional propose que soit prévue lors de la rédaction de la loi d'habilitation la possibilité de la prorogation de cette habilitation pour la durée maximale prévue à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de Martinique, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux fins d'adapter et de fixer, en Martinique, les règles dans les domaines suivants :
 ― création et mise en œuvre de l'autorité organisatrice unique des transports ayant compétence pour les transports terrestre, maritime, de passagers et de marchandises ;
 ― création du périmètre unique des transports ;
 ― conditions d'exercice de la profession (paquet routier européen) ;
 ― mise en place d'une régulation durable ;
 ― financement du transport public ; 
 ― composition et rôle du comité régional des transports/gouvernance avec les parties prenantes ;
 ― définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l'autorité organisatrice unique de transport.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 102

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 102

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 102

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 102
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2013, édition électronique, texte n° 82 :
 A l'annexe 1, au paragraphe « 1.1.5. Le domaine de tension de raccordement de référence » :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
DOMAINES DE TENSION
de raccordement de référence
VALEUR DE LA PUISSANCE P
limite en soutirage
VALEUR DE LA PUISSANCE Pmax
limite en injection
BT monophasé
12/18 kVA (*)
18 kVA
BT triphasé
250 kVA
250 kVA
HTA
min (40, 100/d) MW (**)
12/17 MW (***)
HTB 1
min (100, 1 000/d) MW (**)
50 MW
HTB 2
min (400, 10 000/d) MW (**)
250 MW

 (*) La norme d'application obligatoire NF C14-100 et son addendum A1 définissent la valeur du courant assigné de l'AGCP et, donc, la valeur de la puissance limite.
(**) d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau, réalisable techniquement et administrativement, entre le point de livraison et le point de transformation vers la tension supérieure le plus proche alimentant le réseau public de distribution.
(***) Pour une installation de production qui n'est pas située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTA si la puissance Pmax de l'installation est comprise entre 12 MW et 17 MW.
 A l'annexe 1, au paragraphe « 2.5. La proposition technique et financière » :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
LORSQUE LE NOMBRE DE DEMANDES
reçues pendant la quinzaine Q dépasse
LES DEMANDES REÇUES
par le gestionnaire de réseaux
pendant les quinzaines
DOIVENT DONNER LIEU À LA TRANSMISSION
d'une proposition technique et financière
dans un délai de
4 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q ― 6 à Q ― 1
Q 
Q + 1
4 mois
3,5 mois
5 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q ― 6 à Q ― 1
Q
Q + 1
Q + 2
4,5 mois
4 mois
3,5 mois
6 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q ― 6 à Q ― 1
Q
Q + 1
Q + 2
Q + 3
5 mois
4,5 mois
4 mois
3,5 mois
7 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q ― 6 à Q ― 1
Q
Q + 1
Q + 2
Q + 3
Q + 4
5,5 mois
5 mois
4,5 mois
4 mois
3,5 mois
8 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q ― 6 à Q ― 1
Q
Q + 1
Q + 2
Q + 3
Q + 4
Q + 5
6 mois
5,5 mois
5 mois
4,5 mois
4 mois
3,5 mois
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Juin 2013
 Spécialité dénommée VIDORA 25 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 282 858 9 :
 BIOCODEX.
 Composition : indoramine base 25 mg (sous forme d'indoramine [chlorhydrate d'] 27,625 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 328 287-8 ou 34009 328 287 8 4 (40 comprimés en tube [matière plastique/polypropylène]) ; 329 164-7 ou 34009 329 164 7 4 (60 comprimés en tube [matière plastique/polypropylène]) ; 329 260-6 ou 34009 329 260 6 0 (30 comprimés en tube [matière plastique/polypropylène]) ; 396 379-1 ou 34009 396 379 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 3 juin 2013).
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Janvier 2013
 Spécialité dénommée CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable. ― Code identifiant de spécialité : 6 069 945 5 :
 TEVA SANTE.
 Composition : cilazapril 2,5 mg (sous forme de cilazapril monohydraté), pour un comprimé ; code(s) identifiant(s) de présentation : 386 638-4 ou 34009 386 638 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 639-0 ou 34009 386 639 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 640-9 ou 34009 386 640 9 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 641-5 ou 34009 386 641 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 642-1 ou 34009 386 642 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 643-8 ou 34009 386 643 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 644-4 ou 34009 386 644 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 645-0 ou 34009 386 645 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 646-7 ou 34009 386 646 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 647-3 ou 34009 386 647 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) (décision du 10 janvier 2013).
Par dérogation à l'alinéa 5 de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme, en Martinique, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par le conseil régional après avis d'une commission mixte réunissant les commissions sectorielles du conseil régional et du conseil général compétentes en matière d'énergie et d'environnement et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
 En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
 Le conseil régional se prononce par délibération de la commission permanente.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
 Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, à l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme.