Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juillet 2012, la société Eneco Energy Trade BV, dont le siège social est situé Marten Meesweg 5, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Eneco Energy Trade BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
La société M6 Génération est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé 6 Ter diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La société L'Equipe 24/24 est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé L'Equipe HD diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 8 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La société RMC Découverte est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé RMC Découverte diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 décembre 2012. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, le service est exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences du réseau R 8.
L'article R. 5213-44 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-44.-Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle. 
Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et signé et, d'autre part, des pièces suivantes : 
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; 
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ; 
3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ; 
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 
5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : 
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; 
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide. »
L'article R. 5213-42 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-42.-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. 
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; 
2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ; 
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ; 
4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ; 
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ; 
6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : 
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; 
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; 
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ; 
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R. 5213-43. »
Aux articles R. 5213-39, R. 5213-41, R. 5213-45, R. 5213-46 et R. 5213-51 du code du travail, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».
L'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine et l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine sont abrogés.
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :
 1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 23 juillet 2012 ;
 2° Transmission au préfet de la Haute-Corse de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 28 juillet 2012 ;
 3° Dates de la période d'affichage de la liste électorale révisée : dix jours à compter du cinquième jour au plus tard suivant la date de réception de la liste électorale par le préfet ;
 4° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er septembre 2012.
Le lait cru remis en l'état au consommateur final satisfait aux critères microbiologiques définis en annexe II au présent arrêté.
 Pour vérifier le respect de ces critères, les exploitants procèdent à des analyses selon une fréquence d'échantillonnage déterminée sous leur responsabilité et avec les méthodes d'analyse mentionnées en annexe II au présent arrêté.
 Pour l'analyse des micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C, la fréquence d'échantillonnage est au minimum de deux prélèvements par mois.
 Le nombre d'unités à prélever pour constituer un échantillon suivant les plans d'échantillonnage définis en annexe peut être réduit à une seule unité si l'exploitant est en mesure de démontrer, par l'historique de ses analyses microbiologiques, que le lait cru qu'il produit respecte les critères microbiologiques définis en annexe II au présent arrêté.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT
de l'avance
(en euros)
Direction des services informatiques du Sud-Ouest 
26 000
Direction des services informatiques des pays du Centre 
7 000
Direction des services informatiques du Nord 
8 000
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne 
15 000
Direction des services informatiques du Sud-Est 
5 000
Direction des services informatiques de l'Ouest 
10 000
Direction des services informatiques de l'Est 
1 500
Direction des services informatiques de Paris-Champagne 
5 000
Direction des services informatiques de Paris-Normandie 
10 000
Direction des grandes entreprises (DGE) 
1 500
Direction impôts service (DIS) 
3 000
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) 
25 000
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) 
5 000
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) 
7 000
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand 
600 000
Site annexe des services centraux à Nantes 
7 176
Site de la Brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre 
1 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Centre-Auvergne-Antilles-Guyane 
4 060
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est 
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest 
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord 
2 600
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes Bourgogne 
4 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France 
9 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est ― Réunion 
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest 
7 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées 
6 483
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) 
75 000
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Site de Noisy-le-Grand 
18 000
Site de Noisiel 
25 000
Site de Lyon 
10 000
Site de Clermont-Ferrand 
18 000
Site de Toulouse 
18 000
Service de documentation nationale du cadastre (SDNC) 
83 000
Service des retraites de l'Etat (SRE) 
40 000
Avant de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, l'exploitant adresse au préfet du département dans lequel est située l'exploitation une demande d'autorisation, conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté (1).
 Cette autorisation est accordée après constat par les services chargés des contrôles, lors d'une inspection, que l'exploitation satisfait aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement n° 853/2004 susvisé.
 L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa.
Le lait cru peut être remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide.
 Dans ce dernier cas, les exploitants se conforment, outre aux dispositions mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004, aux dispositions suivantes :
 1° Le fonctionnement et l'entretien d'un distributeur automatique sont sous la responsabilité d'un exploitant unique qui approvisionne la machine avec le lait de son exploitation ;
 2° L'exploitant approvisionne le distributeur avec du lait préalablement refroidi à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C. Le lait est ensuite maintenu à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C dans toutes les parties de la machine ; lors d'un dysfonctionnement du système de réfrigération, le distributeur est mis hors service ;
 3° Le système de distribution n'est pas source de contamination du lait ;
 4° Le lait cru est renouvelé chaque jour dans le distributeur automatique. Le lait invendu du jour ne peut être utilisé pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement thermique au moins équivalent à une pasteurisation ;
 5° Le modèle de distributeur automatique utilisé est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur concernant la métrologie et la sécurité des machines ;
 6° L'exploitant appose ses coordonnées sur le distributeur conformément aux dispositions du II de la section 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé ;
 7° L'exploitant déclare au préfet dans lequel est situé le distributeur automatique l'utilisation et la localisation de chaque distributeur en remplissant la demande d'autorisation de production et de mise sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
 Si le ou les distributeurs se situent dans un département différent de celui de l'exploitation, l'exploitant envoie une copie de sa demande d'autorisation au préfet du département dans lequel se situe le ou les distributeurs.
Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail.
 Ce conditionnement est réalisé sur le lieu de production dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis. Les dispositifs de fermeture empêchent les contaminations. Le système de fermeture est conçu de telle manière qu'après ouverture, la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.
Le lait cru remis en l'état au consommateur final est refroidi immédiatement après la traite et conservé à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C inclus sauf si la mise sur le marché intervient sur l'exploitation dans les deux heures suivant la fin de la traite.
 Seuls peuvent être mélangés les laits de deux traites successives ou les laits issus de traites effectuées sur une période de vingt-quatre heures au maximum.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1° « Mise sur le marché » : la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, conformément au 8 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
 2° « Lait cru » : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 °C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent, conformément au 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
 3° « Consommateur final » : le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire, conformément au 18 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
 4° « Exploitation » : un établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment, au sens d' « exploitation de production de lait » telle que définie au 4.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
 5° « Eau potable » : l'eau satisfaisant aux exigences minimales fixées par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément au g du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
 6° « Exploitant » : responsable d'un établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment, au sens de responsable d'une « exploitation de production de lait » telle que définie au 4.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
 7° « Commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes, conformément au 7 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
 8° « Conditionnement » : l'action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée ; cette enveloppe ou ce contenant, conformément au j du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
 9° « Respect des critères microbiologiques » : obtention de résultats satisfaisants ou acceptables aux analyses mentionnées en annexe III.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2012, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône)
140 000
80 000
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la société à responsabilité limitée à associé unique AELB, dont le siège social est situé à Acigné (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair sous le numéro 35 64 1436, sur la zone suivante :
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Finistère ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― dans le département de la Manche, les cantons de Beauvoir, Pontorson, Aucey-la-Plaine, Sacey, Montanel, Argouges, Carnet, Saint-James, Montjoie-Saint-Martin, Saint-Aubin-de-Terregatte, Hamelin, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Brice-de-Landelles, Les Loges-Marchis ;
 ― dans le département de la Mayenne, les cantons de Landivy, Pontmain, Saint-Ellier-du-Maine, Larchamp, La Pellerine, Saint-Pierre-des-Landes, Juvigné, La Croixille, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, La Gravelle, Saint-Cyr-le-Gravelais, Beaulieu-sur-Oudon, Méral, Cuillé, Fontaine-Couverte, Brains-sur-les-Marches, Saint-Aignan-sur-Roë, La Rouaudière, Senonnes ;
 ― dans le département de la Loire-Atlantique, les cantons de Soulvache, Rougé, Ruffigné, Sion-les-Mines, Mouais, Derval, Pierric, Guémené-Penfao, Massérac, Avessac, Saint-Nicolas-de-Redon, Fégréac, Sévérac, Missillac, Herbignac, Assérac ;
 ― dans le département de Maine-et-Loire, le canton de Pouancé.
La société Diversité TV France est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé TVous la Télédiversité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Par délibération en date du vendredi 15 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013.
 Site : cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-D.-M.-M., 20600 Bastia.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,7 MHz.
Par délibération en date du 28 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Décision du 11 juin 2012 du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12 et R. 5141-129 à R. 5141-141 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2012 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 0901/07, délivrée le 11 juin 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise BIOVAC situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé ;
 Vu le dossier de demande reçue le 20 avril 2012 et complétée le 8 juin 2012, présenté par l'entreprise BIOVAC, relatif au renouvellement de l'autorisation d'ouverture pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux susvisés,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à BIOVAC par la décision n° AV 0901/07 du 11 juin 2007, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire dont les locaux sont situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé, est renouvelée jusqu'au 11 juin 2017, par la décision du 11 juin 2012.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Boehringer Ingelheim France, Janssen-Cilag SA et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 222 635 2 6
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (sulfate de terbutaline), poudre pour inhalation, 100 mg (100 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA).
4,57
6,74
34009 390 244 7 9
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (codéine, paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
1,26
2,47
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
8 333,33
9 059,95
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
2 083,33
2 295,83
34009 219 466 9 7
INTELENCE 200 mg (étravirine), comprimés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
430,00
505,13
34009 385 260 8 0
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
10,00
14,10
34009 385 261 4 1
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
30,00
40,04
34009 385 262 0 2
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
60,00
75,78
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
60,00
75,78
34009 385 255 4 0
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
10,00
14,10
34009 385 256 0 1
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
30,00
40,04
34009 385 257 7 9
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
60,00
75,78
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 février, 12 mai, 19 juin, 2 et 12 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 222 635 2 6
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (sulfate de terbutaline), poudre pour inhalation, 100 mg (100 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 390 244 7 9
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (codéine, paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
Un arrêté du président du conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'Enfance, 137, route de Plappeville, CS 10025, 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 15 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, CS 10025, 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'organisme de défense et de gestion "Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO)" a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA01/08 "Poitrine sèche ou ventrèche" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA01/08 "Poitrine sèche ou ventrèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA01/08 "Poitrine sèche ou ventrèche" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau,
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0108.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA01/08 "Poitrine sèche ou ventrèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Décision du 1er juin 2012 du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12 et R. 5141-129 à R. 5141-141 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 0786/07, délivrée le 1er juin 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) situés 24, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes ;
 Vu le dossier de demande reçue le 15 février 2012, présenté par l'Institut en santé agro-environnement (ISAE), relatif au renouvellement de l'autorisation d'ouverture pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux susvisés,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) par la décision n° AV 0786/07 du 1er juin 2007, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire dont les locaux sont situés 24, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes, est renouvelée jusqu'au 1er juin 2017, par la décision du 1er juin 2012.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9382003
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
TEVA SANTE
69,840
9382026
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
TEVA SANTE
271,600
9382032
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 7 ml
TEVA SANTE
461,040
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9380607
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS FRANCE
4,000
9380613
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
ACTAVIS FRANCE
14,000
9380636
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
ACTAVIS FRANCE
42,000
9343316
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
ACTAVIS FRANCE
205,820
9364519
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
ACTAVIS FRANCE
9,133
9364525
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
ACTAVIS FRANCE
15,058
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 juin 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9187939
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 100 ml
ASTRAZENECA
9,133
9187945
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 200 ml
ASTRAZENECA
15,058
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 309 7 4
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
828,00 €
937,23 €
34009 397 307 4 5
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
828,00 €
937,23 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3424781
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, INVIVE CRT-P
4 000,00
4 000,00
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2012. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.
Echange de lettres de coopération
1. L'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'"ACP ") reconnaît que la coopération dans le domaine de la supervision bancaire entre l'ACP et la Financial Services Agency (ci-après la  FSA ) (ci-après conjointement dénommées "les Autorités") serait bénéfique pour l'amélioration de la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les "Principes fondamentaux") (1) publiés par le Comité de Bâle, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers. L'ACP reconnaît également qu'il est important de renforcer les échanges d'informations entre les Autorités étant donné qu'un certain nombre de banques et d'autres organismes financiers implantés en France ou au Japon opèrent dans les deux juridictions.
2. Dans ce contexte, cet échange de lettres confirme l'intérêt de l'ACP à développer une coopération avec la FSA, dans une perspective mutuellement profitable, conformément aux lois et règlements applicables en France. Cet échange de lettres est une déclaration de l'ACP et ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour celle-ci.
(1)  http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé.
La société Voo TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Voo TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre jusqu'au 11 décembre 2012 inclus, puis le numéro 31.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Par délibération en date du 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche Diagnostics, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1172861
Autocontrôle du sucre dans le sang, ROCHE, cassette ACCU-CHEK MOBILE, 100.
36,60
36,60
1108350
Autocontrôle sucre dans le sang, kit autosurv glycémie, ROCHE, ACCU-CHEK-MOBILE
107,55
107,55
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 25 septembre 2012.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Missions principales
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relatives aux formations supérieures et à l'insertion professionnelle des diplômés. Il contribuera à la coordination des activités des trois départements et des quatre missions du service.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire du poste devra avoir une bonnne connaissance de l'enseignement supérieur, des différentes filières de formation ainsi que des principes qui président à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Il possédera une expérience du dialogue tant avec les communautés scientifiques qu'avec les partenaires professionnels.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conditions pour faire acte de candidature
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EV3 SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3195636
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 2,50.
9 414,82
9 414,82
3140641
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 2,75.
9 414,82
9 414,82
3103410
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,00.
9 414,82
9 414,82
3102391
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,25.
9 414,82
9 414,82
3104912
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,50.
9 414,82
9 414,82
3159600
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 3,75.
9 414,82
9 414,82
3133434
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,00.
9 414,82
9 414,82
3164802
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,25.
9 414,82
9 414,82
3164601
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,50.
9 414,82
9 414,82
3176350
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 4,75.
9 414,82
9 414,82
3136349
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 5,00.
9 414,82
9 414,82
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Alico Life International Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Lower Hatch Street, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MetLife Europe Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Lower Hatch Street, Dublin 2 (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9361389
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
9,133
9361395
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
15,058
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 397 309 7 4
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 397 307 4 5
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : La Chapelle des Buis, Besançon (25).
 Altitude du site (NGF) : 481 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : La Chapelle des Buis, Besançon (25).
 Altitude du site (NGF) : 481 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
7
190
5
280
0
20
1
110
7
200
4
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
4
150
7
240
1
330
0
70
5
160
7
250
1
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : La Garde du Tiers, Tharoiseau (89).
 Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
7
10
1
100
0
190
5
280
7
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
7
310
5
50
0
140
1
230
7
320
4
60
0
150
1
240
7
330
3
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
3
260
7
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : Les Lavières, Montbard (21).
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.