Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : mont de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Apt.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rocsalière, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Oxygène.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Sauveur-Sur-Tinée.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fort de Rimplas, Rimplas (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 071 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vallée.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Bollène-Vésubie.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : mairie de Belvédère, Belvédère (06).
 Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Vallée.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Brigue.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : col de Lubaira, La Brigue (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 012 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire S3201o « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, après les mots : « d'organes », sont insérés les mots : «, de tissus » ; 
2° Le préambule de l'annexe est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Enfin, le présent arrêté traite des conditions de greffe de certains tissus provenant de donneurs présentant un profil sérologique dit " infection ancienne guérie ” (non porteurs de l'antigène HBs [Ag HBs] et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs). Les tissus concernés sont ceux pour lesquels a été identifié un besoin quantitatif (manque de greffons disponibles) ou qualitatif (manque de greffons adaptés pour le receveur), à savoir les cornées, les valves cardiaques, les artères, la peau et les os massifs. Les tissus ainsi énumérés peuvent être greffés si le risque prévisible encouru en l'état actuel des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté. Les conditions de réalisation de ces greffes sont précisées au B du paragraphe I de la présente annexe. » 
3° Le paragraphe I de l'annexe est ainsi modifié : 
Dans le titre, après les mots : « le foie », sont insérés les mots : «, des tissus ». 
Le paragraphe B relatif aux cellules devient le paragraphe C. 
Le paragraphe B est ainsi rédigé : 
« B. ― Tissus (cornées, valves cardiaques, artères, peau et os massifs). 
« 1. Prérequis clinique : 
« Les greffes de cornées, de valves cardiaques, d'artères, de peau et d'os massifs réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant un profil dit " infection ancienne guérie ” (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif) peuvent être réalisées chez tout receveur lorsque le dépistage génomique viral du VHB montre l'absence de réplication virale chez le donneur. Cet examen est, a contrario de la sélection biologique des donneurs d'organes où le résultat ne peut pas toujours être connu en prégreffe, conciliable avec les délais d'obtention des résultats. 
« 2. Information et consentement : 
« Au moment où l'indication de greffe est posée, le receveur sera informé de l'éventualité de se voir attribuer un tissu provenant d'un donneur présentant un profil dit " infection ancienne guérie ”. Cette information adaptée en fonction de la catégorie de tissus concernée doit être documentée dans le dossier médical du patient. 
« Le consentement éclairé du patient est requis avant la greffe dans les conditions prévues aux articles L. 1111-4 et suivants du code de la santé publique. 
« En tout état de cause, le patient a la possibilité de se rétracter à tout moment. 
« 3. Information des équipes médicales : 
« L'utilisation des tissus mentionnés dans le présent paragraphe doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe. »
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Institut supérieur d'ostéopathie de Lille (InSO Lille).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MODAFINIL BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, et à M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à :
 Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à :
 Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne ;
 M. Baptiste Heynemann, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
 M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
 M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
 Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
 M. Hugues Quattrone, chef du service de l'exploitation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, et à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;
 Mme Marie Faucher, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2013, l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est modifié ainsi qu'il suit :
 Le montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est fixé à 5 000 euros.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Bismuth, chef du service analyse et gestion documentaire des collections ;
 M. Daniel Borenstein, chef du service laboratoire-restauration ;
 M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections ;
 Mme Thi-Phuong Nguyen, chef du service inventaire, conservation et logistique,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent l'une des interdictions ou l'un des avertissements mentionnés aux articles 3, 3-1 et 4 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction des services informatiques du Sud-Ouest
26 000
Direction des services informatiques des pays du Centre
7 000
Direction des services informatiques du Nord
8 000
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne
20 000
Direction des services informatiques du Sud-Est
5 000
Direction des services informatiques de l'Ouest
7 000
Direction des services informatiques de l'Est
8 000
Direction des services informatiques de Paris-Champagne
5 000
Direction des services informatiques de Paris-Normandie
10 000
Direction des grandes entreprises (DGE)
1 500
Direction impôts service (DIS)
3 000
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
25 000
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
5 000
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
7 000
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand
600 000
Site annexe des services centraux à Nantes
5 500
Site de la Brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre
1 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre-Auvergne-Antilles-Guyane
2 400
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest
2 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord
2 600
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes - Bourgogne
4 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est - Réunion
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest
4 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées
6 483
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
65 000
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Site de Noisy-le-Grand
18 000
Site de Noisiel
10 000
Site de Lyon
5 000
Site de Toulouse
10 000
Service de documentation nationale du cadastre (SDNC)
83 000
Service des retraites de l'Etat (SRE)
22 000
Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
 Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées, dans la limite de 200 000 euros.
Délégation est donnée à :
 Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale ;
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 674 0 8
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le bâtiment dit « tour Mercure 1 », attribué au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situé 31, quai de Grenelle, Paris (15e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Dans l'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, après les mots : « D. 211-1, », sont insérés les mots : « D. 212-19, ». 
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit : 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
et, le cas échéant, 
de la chambre détachée 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Cayenne 
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary 
Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni 
Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni 
(Le reste sans changement.)
L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
 1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er.
 2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
 L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
 Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
 ― fichier de la taxe d'habitation ;
 ― fichier d'imposition des personnes ;
 ― fichier des propriétés bâties ;
 ― fichier de l'impôt sur le revenu.
 2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juillet 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur.
 L'accès au site sera fermé le vendredi 11 octobre 2013, à minuit, pour les concours internes et le vendredi 25 octobre 2013, à minuit, pour le concours externe.
 En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le vendredi 4 octobre 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours internes et au plus tard le vendredi 11 octobre 2013 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours externe.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 octobre 2013 pour les concours internes et au vendredi 25 octobre 2013 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
 ― le mercredi 4 décembre 2013 pour le concours interne spécial ;
 ― le jeudi 5 décembre 2013 et le vendredi 6 décembre 2013 pour le concours interne normal ;
 ― le mardi 28 janvier 2014 et le mercredi 29 janvier 2014 pour le concours externe.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
 Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 ― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 ― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
 ― par courriel à : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française François Le Vaillant du Cap (Cape Town - Afrique du Sud) à hauteur de 700 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française François Le Vaillant du Cap, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les informations traitées sont les suivantes :
 Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
 Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
 Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
 Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française d'Ibiza (Espagne), à hauteur de 400 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des Ecoles françaises de l'étranger, soit de l'école française d'Ibiza, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
TITRE DE LA PUBLICATION
PRIX
(en euros)
Alsace
L'année économique 2012 en Alsace 
6,3
Le bilan économique 2013 en Alsace
6,3
L'emploi culturel en Alsace
12
Aquitaine
Le bilan économique 2012 de l'Aquitaine
12,5
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2013
22
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2014
22
Ile-de-France
Nouveaux numéros de la collection Regards sur...
13,7
Midi-Pyrénées
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2013
22
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2014
22
Les indicateurs de développement durable en Midi-Pyrénées
22
Projections de population dans les SCoT de Midi-Pyrénées
15
Nord - Pas-de-Calais
Les espaces du Nord - Pas-de-Calais ― Trajectoires, enjeux et devenir ― Connexions et interdépendances (fascicule 5), Les Dossiers de Profils, n° 110
15
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : une filière en phase d'adaptation, Les Dossiers de Profils, n° 111
15
Bilan économique 2012 du Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de Profils, n° 112
12
Bilan économique 2013 du Nord - Pas-de-Calais
15
ATLAS ― Perspectives industrielles ― volet 1
15
ATLAS ― Perspectives industrielles ― volet 2
15
Synthèse urbaine ― Arras 
15
Parité face à l'emploi
15
Basse-Normandie
Le bilan économique 2012 en Basse-Normandie
12
Haute-Normandie
Le bilan économique 2012 en Haute-Normandie, Cahier d'Aval, n° 95
10
Rhône-Alpes
Le bilan économique 2012 en Rhône-Alpes
21
Le bilan économique 2013 en Rhône-Alpes
21
La Réunion
Economie de La Réunion ― hors-série, numéros à paraître en 2014
4,5
Tableau économique de Mayotte, édition 2014
12,5
Les publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
L'article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Agnès Bellay, attachée statisticienne de l'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
 Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
 La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général et de l'inspection générale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaud Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
 Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2014 et concernera environ 30 000 personnes.
Un emploi de chef de service (groupe II) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cet emploi est prévu pour une durée de trois ans.
 Le titulaire de l'emploi sera chef de service, adjoint à la Déléguée générale.
 Outre un rôle important de coordination interne exercé sous l'autorité de la Déléguée générale et en lien étroit avec le second chef de service, le titulaire de l'emploi assurera également le pilotage transversal, interne et externe, de dossiers stratégiques, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
 Par ailleurs, sont rattachées au chef de service les structures suivantes :
 ― le département de l'action territoriale ;
 ― la mission de la communication ;
 ― la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
 ― l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― capacités relationnelles et d'animation, et aptitudes au management ;
 ― connaissances financières et budgétaires et capacités d'organisation.
 Par ailleurs, une expérience opérationnelle des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle serait souhaitée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services du corps d'origine, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter de l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la comptabilité à la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et en garantit le suivi. Elle assure le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier. Correspondante de la Cour des comptes, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et met en œuvre le contrôle interne comptable. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du ministère des affaires étrangères, en administration centrale et à l'étranger. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et participe à leur mise en œuvre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service (groupe I) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cet emploi est prévu pour une durée de trois ans.
 Le titulaire de l'emploi sera chef de service, adjoint à la déléguée générale.
 Outre un rôle important de coordination interne exercé sous l'autorité de la Déléguée générale et en lien étroit avec le second chef de service, le titulaire de l'emploi assurera également le pilotage transversal, interne et externe, de dossiers stratégiques, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
 Par ailleurs, sont rattachées au chef de service les structures suivantes :
 ― le département Pôle emploi ;
 ― le département des synthèses ;
 ― la mission de la documentation.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― capacités relationnelles et d'animation, et aptitudes au management ;
 ― connaissances financières et budgétaires et capacités d'organisation.
 Par ailleurs, une expérience opérationnelle des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle serait souhaitée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services du corps d'origine, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).