Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique ” obtient de droit l'unité capitalisable 2 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. 
Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit l'unité capitalisable 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. 
Le titulaire : 
― du diplôme de monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
― et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. 
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit les unités capitalisables 1,2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. 
Le titulaire : 
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " plongée subaquatique ” ; 
― du diplôme de monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
― et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. »
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » candidats au baccalauréat professionnel de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » sont dispensés des épreuves dont l'intitulé est le suivant :
 ― E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde ;
 ― E2 : langue et cultures étrangères ;
 ― E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (activité physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi) ;
 ― E5 : choix techniques.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » candidats au baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative. La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Aucune mention ne peut leur être attribuée.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
 ― UC1 : communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
 ― UC2 : prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
 ― UC3 : préparer un projet ainsi que son évaluation ;
 ― UC5 : préparer une action d'animation d'éducation à l'environnement vers un développement durable.
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe II-3 (article 212-49) du code du sport, les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif pour : » sont remplacés par les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ».
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe II-3-1 (article 212-76) du code du sport, les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial pour : » sont remplacés par les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ».
« A N N E X E V
 « Equivalences.
 « Le titulaire :
 « ― d'un livret de formation en cours de validité du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique ayant suivi les cinq unités de formation (UF1 à UF5) justifiant d'une attestation de stage en situation et ayant satisfait aux épreuves de la formation commune ;
 « ― de l'unité d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
 « ― du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ou son équivalent ;
 « ― et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
« obtient de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "plongée subaquatique”.
 « Le titulaire :
 « ― du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ayant satisfait à la formation complémentaire en application de l'arrêté du 5 mai 2004 ;
 « ― de l'unité d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
 « ― et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport,
« obtient de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "plongée subaquatique”. »
UC1
UC2
UC3
UC4
UC5
UC6
UC7
UC8
UC9
UC10
BEES1 + Nitrox confirmé
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
MF1 ou MF2 de la FFESSM + Nitrox confirmé + PSE1
X
X
X
X
X
X
X
MF1 ou MF2 de la FSGT + Nitrox confirmé + PSE1
X
X
X
X
X
X
X
Initiateur FFESSM + plongeur P4 + permis bateau + Nitrox confirmé + PSE1
X
X
X
Initiateur FSGT + plongeur P4 + permis bateau + Nitrox confirmé + PSE1
X
X
X
Guide de palanquée P4 + Nitrox confirmé + permis bateau
X
X
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association olympique Antibes Juan-les-Pins (M) ;
 SASP JL Bourg Basket (M) ;
 Association Arras Pays d'Artois (F) ;
 Association Flammes Carolos Basket Ardennes ASPTT Charleville-Mézières (F) ;
 Association Union Hainaut Basket Saint-Amand (F).
Le dernier alinéa de l'annexe IV de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le candidat au BPJEPS spécialité " plongée subaquatique ” titulaire de la qualification de plongeur de niveau 4 (P4) ou guide de palanquée (GP) au sens de l'annexe III-15 b du code du sport est réputé remplir les exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique. »
L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ; 
« Art. 5.-Le titulaire : 
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” ; ou 
― du diplôme du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
― et justifiant l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au point 1, les termes : « de la qualification nitrox confirmée » sont remplacés par les termes :
 « ― de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport. » ;
 2° Au point 3, le terme : « PA-3 » est remplacé par le terme : « PA-40 » ;
 3° Le point d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques.
 Ces tests sont présentés dans l'ordre chronologique. Le candidat qui échoue aux tests a et b n'est pas autorisé à présenter les tests c et d.
 Ces tests sont mis en œuvre par l'organisme de formation en lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Leur réussite est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
 Le titulaire de l'une des qualifications suivantes est dispensé de la justification de ce niveau technique :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "plongée subaquatique” ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option « plongée subaquatique » et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
 ― monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1). »
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 45 618 euros à compter du 1er janvier 2009.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Gateau, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre chargé du Parlement et des relations avec les élus, chef de cabinet, et à M. Nicolas Grivel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juin 2012, la société Yara France, dont le siège social est situé 100, rue Henri-Barbusse, 92751 Nanterre Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité industrielle de son usine du Havre.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par cette unité industrielle.
 La société Yara France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 5 481 euros en année pleine et en valeur 2011. Ce montant sera versé en une seule fois, en 2012, dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES EMPLOIS DISPARUS
DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2008
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DU MINISTÈRE
de l'agriculture et de l'agroalimentaire en charge de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2008
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
0,07
2 101 €
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
0,07
2 915 €
Ariège
0,79
27 850 €
Aube
Bouches-du-Rhône
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Doubs
Drôme
0,07
2 072 €
Finistère
Gard
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine
1,9
64 654 €
Indre
Isère
0,85
33 325 €
Landes
Loir-et-Cher
0,3
12 494 €
Loire
Haute-Loire
Lot-et-Garonne
Lozère
Mayenne
0,05
2 082 €
Morbihan
0,11
4 581 €
Nièvre
1,4
45 358 €
Hautes-Pyrénées
0,66
19 032 €
Pyrénées-Orientales
Haut-Rhin
1,06
40 303 €
Rhône
Sarthe
1
36 523 €
Savoie
0,15
4 402 €
Haute-Savoie
0,15
5 546 €
Seine-Maritime
Yvelines
0,5
20 824 €
Somme
0,05
2 417 €
Tarn
0,85
28 778 €
Tarn-et-Garonne
0,4
11 843 €
Var
Vaucluse
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
10,43
367 101 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
de l'aménagement foncier
vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
de l'aménagement foncier
vacants compensés au titre
des vacances constatées
en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
de l'aménagement foncier
vacants compensés au titre
des vacances constatées
en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
de l'aménagement foncier
vacants compensés au titre
des vacances constatées
en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Allier
0,20
  8 205
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ariège
Aube
2,00
 61 723
Bouches-du-Rhône
Corrèze
1,00
 38 990
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Doubs
1,00
 27 635
Drôme
1,00
28 604
1,00
41 647
Finistère
Gard
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Isère
Landes
Loir-et-Cher
0,20
  5 850
0,80
22 108
Loire
Haute-Loire
Lot-et-Garonne
Lozère
Mayenne
Morbihan
1,00
 29 249
Nièvre
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haut-Rhin
Rhône
Sarthe
1,00
41 370
Savoie
Haute-Savoie
Seine-Maritime
1,00
 41 023
Yvelines
Somme
1,00
29 606
Tarn
Tarn-et-Garonne
1,00
29 370
Var
Vaucluse
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
6,40
212 675
0,80
22 108
3,00
99 344
2,00
71 254
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, est fixé à 367 101 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacant après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 212 675 euros et à 192 706 euros.
A N N E X E
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES DÉPENSES
d'action sociale des services
de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2008
Nombre d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Allier
 2,80
  339
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ariège
Aube
Bouches-du-Rhône
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Doubs
Drôme
 2,00
  242
Finistère
Gard
 1,00
  121
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine
 2,80
  339
Indre
 2,00
  242
Isère
Landes
Loir-et-Cher
 0,60
   73
Loire
Haute-Loire
 2,00
  242
Lot-et-Garonne
Lozère
Mayenne
Morbihan
 2,00
  242
Nièvre
Hautes-Pyrénées
 2,00
  242
Pyrénées-Orientales
Haut-Rhin
 2,00
  242
Rhône
 1,00
  121
Sarthe
 1,00
  121
Savoie
Haute-Savoie
Seine-Maritime
Yvelines
Somme
 1,00
  121
Tarn
Tarn-et-Garonne
 1,00
  121
Var
Vaucluse
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
23,2 
2 807
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 369 935 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
DÉPARTEMENTS
FRACTION D'EMPLOI DES SERVICES
en charge de l'aménagement foncier
Nombre d'ETP
Montant de
la compensation
des dépenses
de rémunérations
(en euros)
Allier
 0,60
 24 614
Alpes-de-Haute-Provence
 0,05
  1 462
Hautes-Alpes
 0,50
 15 786
Alpes-Maritimes
Ardèche
 0,20
  6 818
Ariège
 0,51
 16 431
Aube
Bouches-du-Rhône
 0,15
  5 146
Corrèze
 0,20
  5 527
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Doubs
 0,40
 13 635
Drôme
Finistère
 0,25
  9 587
Gard
 0,50
 13 817
Gers
 0,70
 20 115
Hérault
 0,60
 26 591
Ille-et-Vilaine
Indre
Isère
 0,70
 24 030
Landes
 0,50
 18 825
Loir-et-Cher
 0,64
 21 544
Loire
 0,70
 22 022
Haute-Loire
Lot-et-Garonne
 0,50
 15 108
Lozère
 0,40
 14 992
Mayenne
 0,10
  4 102
Morbihan
 0,89
 29 816
Nièvre
 0,15
  5 113
Hautes-Pyrénées
 0,04
  1 105
Pyrénées-Orientales
 0,10
  4 102
Haut-Rhin
Rhône
Sarthe
Savoie
 0,15
  5 146
Haute-Savoie
 0,10
  4 102
Seine-Maritime
 0,40
 11 054
Yvelines
Somme
Tarn
 0,55
 18 442
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
 0,38
 10 903
   Total
10,96
369 935
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau est fixé en valeur 2009 :
 ― pour la région Alsace, à 25 180 euros ; 
 ― pour le département du Bas-Rhin, à 7 489 euros ; 
 ― et pour la communauté urbaine de Strasbourg, à 4 444 euros.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à :
 Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine.
L'association Vital secours est agréée au niveau interdépartemental pour une durée d'un an pour les missions de type D. ― Dispositifs prévisionnels de secours et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUES
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
Interdépartemental
Voir annexe
D. ― Dispositif prévisionnel de secours
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'aligroalimentaire à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 2 807 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 911 933 euros.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion
ACTAVIS
6 683 771 0
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », B. ― Coussins de série de classe II, dans le paragraphe : « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme”, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société CARPENTER SAS (CARPENTER)
1233367
Escarres, coussin mousse viscoélastique, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
CARPENTER VISCOLUX est garanti trois ans.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 342466 : L 38 cm × l 38 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit).
 383622 : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit).
 281677 : L 42 cm × l 42 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit).
 342472 : L 44 cm × l 43 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit).
 NEG0813 : L 50 cm × l 45 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit).
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CARPENTER SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1233367
Escarres, coussin mousse viscoélastique, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX
102,50
102,50
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 7 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer de l'enfance du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Lubersac (Corrèze) en date du 14 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EHPAD de Lubersac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD de Lubersac, avenue Charles-de-Gaulle, 19210 Lubersac, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre Hospitalier du Rouvray (Seine Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche travaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au Centre Hospitalier de Mulhouse, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre Jean-Marie Larrieu de Campan (Hautes-Pyrénées) en date du 15 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre Jean-Marie Larrieu de Campan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre J.-M. Larrieu, 65710 Campan, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille (Bouches du Rhône), en date du 22 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, institut départemental de développement de l'autonomie, établissement d'aide par le travail, 100, avenue de la Corse, 13007 Marseille, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Lubersac (Corrèze), en date du 14 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EHPAD de Lubersac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur le directeur, EHPAD de Lubersac, avenue Charles-de-Gaulle, 19210 Lubersac, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santés, filière soignante et médico-technique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20000 Ajaccio, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault à Amboise (Indre-et-Loire), en date du 18 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD du centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 6 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 juin 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majorés de la TVA.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (en €)
9368954
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable en flacon de 2 ml
EISAI SAS
320,000
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac » à :
 M. Jean-Jacques CLEYET-MERLE, conservateur général du patrimoine.
 M. André SCHMITT, attaché d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France » à :
 Mme Marie-Renée COURTY, attachée principale d'administration.
 Mme Astrid ROCHE, attachée principale d'administration.
 Délégation est donnée à M. Alain MASO, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des affaires financières et générales à :
 M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil.
 M. Jean-Pierre GANIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
 Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes.
 M. Arnaud VUILLE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 M. Ronald AMETIS, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 Mme Maud MENOUILLARD, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
 M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée Picasso. La Guerre et la Paix, à Vallauris).
Délégation est donnée à Mme Agnès DUTEIL, attachée principale d'administration, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Nora ABSALON, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché principal d'administration, responsable du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage gratifiées ou effectuées à titre gratuit, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BEC, attachée principale d'administration, responsable du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics et les décisions relatives aux offres non retenues, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE BEC, responsable du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à Mme Samia OTMANI HUCK, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics.
 Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure, responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes demandes d'autorisation de travaux, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Patricia AUGER-LECAS, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ».
Délégation est donnée à M. Pascal DAL PONT, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture et de la communication pour la rétribution des agents des Archives nationales participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LE CLECH, conservatrice générale du patrimoine, directrice de l'appui scientifique du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le CLECH, directrice de l'appui scientifique du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine, responsable du service de l'archivage électronique et des archives audiovisuelles du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUSSEAU, conservateur en chef du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.