Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 23 mai 2014 terme de rigueur.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 ― l'autorité technique du service dont relève le candidat, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé des armées.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Anesthésie-réanimation
1
Cardiologie et maladies vasculaires
2
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Médecins des armées
Médecine nucléaire
1
Neurologie
1
Ophtalmologie
3
Pneumologie
1
Chirurgie urologique
2
Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :
 1° Directeur du cabinet du directeur général ;
 2° Chef du service de l'inspection générale ;
 3° Chef du centre de situation ;
 4° Chef du service chargé des relations extérieures/chef du service chargé des liaisons extérieures ;
 5° Chef du service chargé du renseignement politique ;
 6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :
 ― service chargé de l'administration des ressources humaines/service chargé du personnel ;
 ― service chargé de la gestion des emplois ;
 ― service chargé des finances et du budget ;
 ― service de contre-prolifération ;
 ― service de la recherche ;
 ― services rattachés à la direction technique.
 Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2014
Au titre de l'exercice 2014
Au titre
de l'exercice 2013
Au titre
de l'exercice 2012
ALPES-MARITIMES
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
PARIS
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
HAUTS-DE-SEINE
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
   Totaux
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
 Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires professionnels catégoriels.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 S du 16 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 à l'annexe III du 15 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
    Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Alsace ;
 CAPEB Alsace ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 février 2014 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (rémunérations annuelles garanties et rémunération minimales hiérarchiques).
   Signataires :
 UIMM du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 17 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
    Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR Centre FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 1er avril 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 6 (Bourgogne) du 31 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 26 février 2014.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 27 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CGT-FO ;
 FESSAD UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 143 et 144 du 9 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
 Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 22 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
    Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 7 mars 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Lorraine) du 8 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
 Salaires minima annuels des ouvriers.
    Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP BTP.
   En ce qui concerne l'accord pour les ouvriers des travaux publics :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
   En ce qui concerne l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 février 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries Savoie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2013 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014 :
 Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe).
 M. Andries (Marc), inspecteur de la Banque de France.
 Mme Depernet (Aline), inspectrice de l'administration.
 Mme Dero-Bugny (Delphine), professeure des universités (2e classe).
 Mme Dulmet (Anne), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Hourson (Sébastien), maître de conférences.
 M. Jeannot (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Job-Bazille (Isabelle), directeur des études économiques du groupe Crédit agricole.
 M. Latty (Franck), professeur des universités.
 Mme Le Nevé (Soazig), rédactrice en chef adjointe à l'Agence Education Formation.
 M. Roudière (Jacques), contrôleur général des armées.
 M. Rouvet (Jean-Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes.
 Mme Sachs-Durand (Corinne), professeure des universités.
 M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
 M. Vincent (Bruno), inspecteur des affaires sociales (2e classe).
 M. Wackel (Jacques), administrateur territorial.
 En cas d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014 :
 Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Andreani (Pascale), ministre plénipotentiaire hors classe.
 Mme Barbier-Gauchard (Amélie), maître de conférences.
 Mme Barbou des Places (Ségolène), professeure des universités.
 Mme Baziadoly (Sophie), maître de conférences hors classe.
 Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences hors classe.
 M. Bruley (Yves), professeur agrégé.
 M. Coffinet (Jérôme), adjoint de direction à la Banque de France (2e classe).
 M. Dewailly (Stéphane), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Durand (Bénédicte), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (2e classe).
 Mme Gougeon (Delphine), administratrice territoriale hors classe.
 M. Imbert (Yannick), administrateur civil hors classe.
 Mme Le Guével (Anne-Marie), inspectrice générale des affaires culturelles ;
 M. de Reboul (Jacques-Bertrand), inspecteur des affaires sociales (1re classe).
 Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte), inspectrice de l'administration (1re classe).
 M. Roudière (Jacques), contrôleur général des armées.
 M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
 Mme Séhili (Djaouidah), maître de conférences.
 En cas d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014 :
 Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Blazy (Régis), professeur des universités (1re classe).
 Mme Bretonneau (Aurélie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Conan (Matthieu), professeur des universités (1re classe).
 M. Deloye (Yves), professeur des universités.
 M. De Ricolfis (François), administrateur civil hors classe.
 Mme Fulgence (Hélène), directrice du développement culturel au musée du quai Branly.
 M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales.
 Mme Pizzio-Delaporte (Corinne), maître de conférences.
 Mme Ramis (Michèle), ministre plénipotentiaire (2e classe).
 Mme Rigaux (Anne), maître de conférences.
 M. Roudière (Jacques), contrôleur général des armées.
 M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
 Mme Scriban-Cuvelier (Nathalie), administratrice principale au Parlement européen.
 M. Vautrot-Schwarz (Charles), professeur des universités (2e classe).
 En cas d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 mai 2014, aux fonctions de sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, exercées par M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Agnès LE BOT.
 Mme Michèle CHAY.
 M. Pascal DEBAY.
 M. Sylviane LEJEUNE.
 Mme Aurélie MAHOUT.
 M. Johnny NETO.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 M. Michel PETOT.
 M. Philippe ANTOINE.
 M. Laurent GABORIAU.
 M. Carlos MOREIRA.
 M. Serge PLECHOT.
 M. Dominique DIDIER.
 Mme Chantal MARTIAL.
 M. Damien BORNERAND.
 M. Jean-Pierre GABRIEL.
 M. Joël COLPIN.
 M. Philippe PEUCHOT.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 Mme Jamila MANSOUR.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 Mme Aurélie MAHOUT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2014, l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. OUAZZANI (Hicham), né le 20 novembre 1971 à Casablanca (Maroc). »,
 Lire : « M. OUAZZANI (Hicham), né le 20 octobre 1971 à Casablanca (Maroc). »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU. 
 Mme Heïdi AKDOUCHE. 
 M. Frédéric HOMEZ. 
 M. Daniel MORICEAU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET. 
 M. Serge LEGAGNOA. 
 M. Franck SERRA. 
 M. Jean HEDOU. 
 M. Jacques TECHER. 
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU. 
   En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE. 
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU. 
   En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE. 
 Mme Françoise NICOLETTA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Patrick FERIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014, M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet en charge de la coopération internationale en matière de décentralisation et de gouvernance des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 M. Lionel Dunet, architecte-urbaniste, agence AD & A architecture ;
 Mme Catherine Elkar, directrice du fonds régional d'art contemporain (FRAC) de Bretagne ;
 Mme Catherine Ganaye, professeure de philosophie, proviseure du lycée Joliot-Curie de Rennes.
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I. ― La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.
 Elle comprend :
 1° La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;
 2° Le pôle ressources et valorisations.
 II. ― La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques est chargée de produire les éléments d'analyse statistique des territoires et des financements des politiques d'égalité des territoires, en particulier de l'intensité et des modalités d'allocation des financements des actions qui en relèvent.
 III. ― Le pôle ressources et valorisations est chargé d'organiser et de diffuser les outils d'analyse des territoires, de mettre en place une veille transversale et d'animer le centre de documentation et les portails de partage d'informations comme ceux d'i-ville. Il programme et réalise les publications et valorise les travaux de la direction.
I. ― La direction du développement des capacités des territoires comprend :
 1° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :
 ― le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;
 ― le pôle des systèmes territoriaux ;
 2° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.
 II. ― Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.
 III. ― La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.
I. ― La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :
 1° La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;
 2° La sous-direction de la cohésion et du développement social ;
 3° Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;
 4° Le pôle animation territoriale ;
 5° Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.
 II. ― La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi est chargée du renouvellement urbain, du logement et du cadre de vie, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers, de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.
 III. ― La sous-direction de la cohésion et du développement social est chargée des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, du soutien aux associations, du développement de la participation des habitants et de la prévention et de la lutte contre les discriminations. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.
 IV. ― Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination définit le cadre national des contrats de ville et suit leur mise en œuvre au niveau local. Il coordonne la mise en œuvre des politiques de droit commun, prépare les décisions du comité interministériel des villes et suit l'exécution des conventions qui en résultent.
 V. ― Le pôle animation territoriale est chargé de l'animation des réseaux territorial et professionnels de la politique de la ville, du pilotage de la formation et de la gestion des ressources mises à disposition des collectivités territoriales.
 VI. ― Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire et la gestion financière de ces crédits. Il en assure l'exécution et met en œuvre les opérations de contrôle et d'audit, avec le concours des services déconcentrés de l'Etat.
La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.
La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :
 ― la sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;
 ― la sous-direction de la cohésion et du développement social ;
 ― le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;
 ― le pôle animation territoriale ;
 ― le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville ;
 ― le secrétariat du Conseil national des villes.
La sous-direction de la cohésion et du développement social comprend :
 ― le bureau des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture et des médias ;
 ― le bureau de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
 ― le bureau du soutien aux associations et de la participation des habitants ;
 ― le bureau de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires. Elle assure, dans un cadre interministériel, la fonction d'autorité coordinatrice des fonds européens structurels et d'investissement et veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat mentionné à l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Le secrétariat général est chargé de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il définit, conformément aux exigences de mutualisation des moyens des services du Premier ministre, les conditions d'évolution de ces moyens. Il est responsable de la gestion des crédits du programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et en assure la coordination avec celle des crédits de la politique de la ville.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sous réserve des dispositions de l'article 32, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.