Art. 47. - I. - Pour l'application des articles 286 et 289 du code général     des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent, sous     réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures     d'origine.
      Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de     l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise     émettrice et par l'entreprise réceptrice.
      Si l'administration le demande, la restitution des informations est     effectuée sur support papier.
      II. - Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la     télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation     auprès de l'administration fiscale. Cette demande comprend les éléments     permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux     conditions posées par le présent article.
      A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai     de six mois pour se prononcer. Pour permettre aux entreprises ou à leurs     groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à     l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au cinquième     alinéa du présent paragraphe, ce délai peut être prorogé de trois mois.
      Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé     trace dans la documentation des modifications apportées.
      La modification du système soumis à autorisation est portée à la     connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut     de réponse dans un délai de deux mois, la modification est considérée comme     acceptée.
      Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il     peut être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de     l'entreprise réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de     télétransmission.
      Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les     conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de     l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre.     A l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son     autorisation.
      III. - Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel     et dans l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et     de leur réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les     délais fixés par l'article L. 102B du livre des procédures fiscales.
      Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur support     papier, pendant le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 102B du livre     des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les     messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
      IV. - Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée     dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices, et     s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de     télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de     télétransmission aux exigences du présent article.
      Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration des     impôts remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention     précisant les opérations techniques envisagées sur le système de     télétransmission.
      A l'issue de cette intervention, les agents de l'administration établissent     un procès-verbal constatant la conformité du système ou le manquement aux     conditions posées par le présent article.