Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ; »
L'article 21 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la limite des attributions de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien, jusqu'au 7 août 2009, et à M. Emmanuel Siébert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros. 
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, est approuvée la modification des statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du syndrome de Rett » portant sur le transfert de son siège de Laroque-des-Albères (66) à Draveil (91).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des standardistes et agents techniques aveugles de France », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Association de service et d'aide au travail des aveugles et amblyopes de France ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juillet 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Artère Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 850 mètres, située sur le territoire de la commune de Jonage, dans le département du Rhône.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRT gaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Indicateurs.
 Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
 ― la part de ses mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
 ― la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté et par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente.
Abrogation.
 L'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements est abrogé.
Publication des informations.
 Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques :
 ― pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels ;
 ― pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.
 Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour l'agriculture, l'environnement, la pêche et le développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intérêt du poste
 Etre le référent des politiques publiques suivantes : eau, risques naturels et technologiques, agriculture, alimentation, forêt, biodiversité, pêche.
 Assurer la vision transversale du développement durable en relation avec les chargé(e)s de missions thématiques, notamment le (la) chargé(e) de mission « énergie ».
Mission
 Etre l'interlocuteur des directions régionales (DRAAF, DREAL, DREAL de bassin, DRAM) et des établissements publics (Agence de l'eau, ONEMA, parcs nationaux, chambre régionale d'agriculture, CRPF, CEMAGREF, ONF, INRA...) sur ces thèmes.
 Apporter une expertise de premier niveau en interne au SGAR, ainsi que vis-à-vis des préfectures de département, sur les dossiers relevant des thématiques indiquées, ainsi que sur l'ensemble des dossiers interministériels : CPER, fonds européens, OIN, pôle de compétitivité, études, ...
 Animer le plan Durance multi-usage pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.
 Coanimer le comité technique régional du développement durable (agence 21).
Environnement
 Activité du service : le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Composition et effectifs du service : 58 agents du MIOCT dont une trentaine de cadres A.
 Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
 Liaisons fonctionnelles : les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
Compétences
 Expérience confirmée dans le domaine, sens de l'analyse et de la stratégie.
Personnes à contacter
 Karine BRULE, chargée de mission, téléphone : 04-91-15-60-19.
 Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-91-15-60-90.
 Jocelyne CANONNE, directeur des ressources humaines, des moyens et du patrimoine immobilier, téléphone : 04-91-15-60-10.
Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des services du Premier ministre est organisé au titre de l'année 2009.
 Le nombre total des places offertes au recrutement prévu au 1er novembre 2009 est fixé à 1.
 Ce poste est ouvert à l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg.
 L'agent recruté sera essentiellement chargé de tâches de gestion.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature manuscrite ;
 ― un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 7 août 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Ecole nationale d'administration, secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations (recrutement sans concours d'un adjoint administratif de 2e classe), 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 7 septembre 2009.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel à l'adresse suivante : recrutadjoint@ena.fr.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps pour l'enseignement supérieur est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intérêt du poste
 Suivi des grands projets de l'enseignement supérieur en région PACA en liaison avec les recteurs et les universités.
Mission
 En liaison avec le(s) recteur(s) et ses services, le chargé de mission est en charge :
 ― de la négociation et du suivi de l'exécution du volet enseignement supérieur du contrat de projets 2007-2013 ;
 ― de l'examen et l'évaluation de la performance des BOP 150 des académies dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF ;
 ― de la correspondance du préfet de région pour les sujets relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Environnement
 Activité du service : le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Composition et effectifs du service : 58 agents du MIOCT, dont une trentaine de cadres A.
 Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
 Liaisons fonctionnelles : les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
Compétences
 Expérience confirmée dans le domaine, sens de l'analyse et de la stratégie.
Personnes à contacter
 Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-91-15-60-90).
Quatre postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ―  patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations ;
 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4) au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 20 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 26 mai 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juin 2009 le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
930074-9
RIAMET 20 mg/120 mg, comprimé (NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en €)
930074-9
RIAMET 20 mg/120 mg, comprimé.
NOVARTIS PHARMA SAS.
1,190
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, chargé de mission à temps plein, sera vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Centre, en poste à Orléans, à compter du 1er octobre 2009. Il s'agit d'un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 L'adjoint au SGAR sera également chargé de la mission territoires et du suivi général du CPER.
Intérêt du poste et missions
 Le pilotage global du contrat de projets Etat-région 2007-2013 est l'une des missions qui incombe au chargé de mission « aménagement du territoire » en lien avec les autres missions du SGAR. Ce rôle suppose de pouvoir intensifier sa mise en œuvre pour parvenir à une programmation régulière et rapide des opérations et une consommation régulière des crédits. Cela nécessite de pouvoir mobiliser l'ensemble des acteurs au travers notamment du réseau des services de préfecture. En région Centre, l'organisation mise en place repose depuis 2009 sur un comité de programmation régional commun aux crédits européens et au CPER. L'adjoint chargé de mission devra, avec le chargé de mission « Europe », veiller au bon fonctionnement notamment de cette instance qui concourt à une exécution régulière des programmes. Il effectuera, en lien avec les autres chargés de mission du SGAR, la revue des projets et priorités inscrites au CPER 2007-2013.
 L'intérêt de ce poste réside également dans le cumul avec les fonctions d'adjoint au SGAR. Cette fonction, très ouverte, permet d'explorer de nombreux domaines au plan régional, domaines qui se sont étendus dans le cadre des nouvelles dispositions du décret du 25 mai 2009.
Environnement et compétences
 Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale et compte tenu de la double fonction réservée au poste offert, le candidat devra faire preuve d'une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, des collectivités locales et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
 Les compétences attendues portent également sur le sens de la négociation, un esprit critique et d'analyse et sur des capacités au travail en équipe multidisciplinaire. De solides compétences managériales sont également indispensables pour assumer les fonctions d'adjoint au SGAR.
Personnes à contacter
 M. Pierre Bessin, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-50, courriel : pierre.bessin@centre.pref.gouv.fr
 Mme Dominique Bastard, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-38-81-46-70, courriel : dominique.bastard@centre.pref.gouv.fr).
TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 2 de la présente décision, les prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les prestations connexes et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale. S'il y a lieu, l'Autorité pourrait faire évoluer cette liste par l'adoption de décisions ultérieures modifiant cette annexe, un an et deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, après notification à la Commission européenne.
 TDF met en œuvre, pour la valorisation des actifs et la comptabilisation des coûts sur ses sites non réplicables, la méthode des coûts courants économiques. S'il y a lieu, l'Autorité précisera en tant que de besoin cette obligation dans une décision ultérieure.
TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Cette obligation, qui vise en particulier l'accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF, d'une part, et l'accès à sa chaîne de diffusion d'autre part, consiste notamment pour TDF, lorsque la demande est raisonnable :
 ― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des bâtiments ou des pylônes.
 Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF font apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. A ce titre, elle publie une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Cette offre décrit de manière détaillée ces prestations en précisant au minimum les éléments listés à l'annexe 1 de la présente décision.
La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
 Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques s'appliquent.
La présente décision s'applique à compter de sa notification à TDF et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
 Toutefois, s'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire, détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, TDF devra la mettre en œuvre au plus tard le 15 septembre 2009.
Toute évolution de l'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 5 de la présente décision, décidée par TDF, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
 Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre de référence relative à la TNT entrent en vigueur dès la publication de celle-ci.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 14 mai 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence STUDIO KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
 Cet agrément est accordé jusqu'au 16 juillet 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 7 mai 2009 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Nouvelle Ere, sise 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
 Cet agrément est accordé jusqu'au 4 décembre 2009.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps pour les affaires culturelles est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intérêt du poste
 Suivi des grands projets culture.
Mission
 De la négociation et du suivi de l'exécution du volet culture du contrat de projets 2007-2013.
 De l'examen et évaluation de la performance des BOP 131, 175, 224 et 186 en pré-CAR dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.
 Du suivi et accompagnement des procédures administratives de la DRAC relevant du préfet de région, dont conventions, arrêtés d'inscription au titre des monuments historiques, arrêtés de subventions, marchés, et notamment la DGD Bibliothèque.
 De la correspondance du préfet de région pour les sujets relevant du ministère de la culture et de la communication.
Environnement
 Activité du service : le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Composition et effectifs du service : 58 agents du MIOCT, dont une trentaine de cadres A.
 Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
 Liaisons fonctionnelles : les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
Compétences
 Expérience confirmée dans le domaine, sens de l'analyse et de la stratégie.
Personnes à contacter
 Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-91-15-60-90).
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône en date du 6 mai 2009, pris par délégation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence GLADY'S FASHION, exploitée par Mme DAVIDAS (Gladys), sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération excédant 160 euros par année civile est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 30 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― rémunération des apprentis ;
 ― formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers (une annexe).
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
La société Demain Sud Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Demain Sud Bretagne, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
L'association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
CHANTONNAY
Agglomération
140
5 W (1)
34H
POUZAUGES
Sud-Est
347
5 W (2)
34V

 (1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 40°.
(2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 40°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 150°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Netmuse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Netmuse » du 4 juillet au 6 septembre 2009. 
Site : 26, Grande rue, 37600 Loches. 
Puissance : 100 W. 
Fréquence : 107, 5 MHz.
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 4 septembre 2007 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Les sites de diffusion précisés en annexe pourront être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Vendée est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gazelle.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : TDF Jas de Moule, Allauch (13).
 Altitude du site (NGF) : 439 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
15
180
4
270
0
10
6
100
15
190
4
280
0
20
7
110
14
200
3
290
0
30
9
120
12
210
3
300
0
40
9
130
10
220
2
310
1
50
10
140
9
230
1
320
2
60
12
150
9
240
0
330
3
70
14
160
7
250
0
340
3
80
15
170
6
260
0
350
4

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification des articles 11 et 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Préparation des réunions paritaires portant sur le projet de rénovation des conventions collectives applicables aux cadres et aux employés et personnel de maîtrise.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, est fixé à 43.
4.3.8. ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée
 Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs à l'arrivée contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
 a) Nom de l'aérodrome ;
 b) Indicateur d'arrivée ;
 c) Réservé ;
 d) Indicatif ;
 e) Heure de l'observation, s'il y a lieu ;
 f) Types d'approche à prévoir ;
 g) Piste(s) d'atterrissage principale(s) ; état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ;
 h) Conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
 i) Durée d'attente, s'il y a lieu ;
 j) Niveau de transition, le cas échéant ;
 k) Autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
 l) Direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
 (*) m) Visibilité et, le cas échéant, RVR ;
 (*) n) Temps présent ;
 (*) o) Nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1 500 m (5 000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulo-nimbus ; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
 (**) p) Température de l'air ;
 q) Température du point de rosée ;
 r) Calage(s) altimétrique(s) ;
 s) Tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l'aire d'approche et de montée initiale, y compris le cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
 t) Prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
 u) Instructions ATIS particulières
 v) Application de la correction liée aux « températures froides ».
 (*) Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent.
 (**) Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne.
4.3.9. ATIS destiné aux aéronefs au départ
 Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs au départ contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
 a) Nom de l'aérodrome ;
 b) Indicateur de départ ;
 c) Réservé ;
 d) Indicatif ;
 e) Heure de l'observation, s'il y a lieu ;
 f) Piste(s) à utiliser pour le décollage ; état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ;
 g) Conditions significatives à la surface de la piste (ou des pistes) à utiliser pour le décollage et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
 h) Délai au départ, s'il y a lieu ;
 i) Niveau de transition, le cas échéant ;
 j) Autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
 k) Direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
 (*) l) Visibilité et, le cas échéant, RVR ;
 (*) m) Temps présent ;
 (*) n) Nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1 500 m (5 000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulo-nimbus ; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
 o) Température de l'air ;
 (**) p) Température du point de rosée ;
 q) Calage(s) altimétrique(s) ;
 r) Tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l'aire de montée initiale, y compris le cisaillement du vent ;
 s) Prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
 t) Instructions ATIS particulières, 
 u) Application de la correction liée aux « températures froides ».
 (*) Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent.
 (**) Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
4.4. Réservé
4.5. Répondeur automatique d'information (RAI)
 Les émissions de répondeur automatique d'information (RAI) sont assurées lorsqu'il est nécessaire de porter à la connaissance des usagers des renseignements concernant notamment l'absence d'activité ou de service rendu dans un espace aérien (zones réglementées, espaces contrôlés). Le répondeur automatique d'information fonctionne sur la fréquence normale d'appel de l'organisme.
4.6. Service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)
 Le service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) est assuré par un organisme AFIS mis en place sur un aérodrome non contrôlé pour assurer le service d'information de vol au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome. Un contrôleur d'aérodrome peut également assurer ce service en dehors des horaires publiés d'activité de l'organisme de contrôle.
4.7. L'auto-information
 L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des collisions entre aéronefs.
 Les procédures de l'auto-information sont publiées dans le MILAIP France.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " escalade ”, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve d'escalade de la première partie qui est alors affectée d'une note forfaitaire de onze. 
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de ski de la première partie : 
― les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ” ; 
― les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option " ski alpin ”, deuxième degré.
L'épreuve correspondante est alors affectée d'une note forfaitaire de onze. 
Après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le directeur de l'ENSA peut dispenser, à leur demande, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l'escalade des épreuves techniques suivantes de l'examen probatoire : 
― l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ; 
― les évolutions en neige ou glace ; 
― les évolutions en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne. 
Pour chacune des épreuves faisant l'objet d'une dispense, la note de onze est attribuée. »
2.5. Dispositions applicables par les vols CAM
pour tout survol de tout autre navire
 Afin de ménager la sécurité de la navigation maritime, en et hors eaux territoriales, le survol en CAM de tout navire est déconseillé à moins de 2 NM et de 500 pieds d'altitude (150 mètres).
 Cette limitation ne s'applique pas aux aéronefs mandatés :
 a) Pour opérer une mission de surveillance ou d'assistance au profit de ces navires ;
 b) Pour exécuter une mission de surveillance de la pollution maritime ou de trafic illicite ;
 c) Pour traiter les situations d'infractions définies par la convention sur le droit de la mer (piratage, terrorisme...).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'aspirant guide doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen. 
Deux mois au moins avant la date de l'examen, les candidats doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme un dossier dont la composition est fixée en annexe I. »
1.1.2. Les vols CAM I
 Tous les vols CAM I sont des vols contrôlés.
1.1.3. Les vols CAM T
 Tous les vols CAM T, effectués en espace aérien réservé, sont des vols contrôlés.
1.1.4. Les vols CAM V contrôlés
 Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où :
 a) Il vole dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ; ou
 b) Il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; ou
 c) Il effectue un vol CAM V spécial.
1.1.5. Les vols mixtes
 Un même vol peut comporter des phases successives appartenant à des types de vol CAM différents (CAM I, CAM T ou CAM V).
 Il peut également comporter des phases de vol successives appartenant à des circulations aériennes différentes (CAM et CAG). Il s'agit alors d'un vol mixte.
 Lorsque la sécurité ou les circonstances l'exigent, à l'initiative de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la demande du pilote, l'aéronef évoluant normalement dans un certain type de vol CAM, peut se voir momentanément régi par un autre type de vol. Cette disposition fait l'objet d'une annonce expresse sur la fréquence.
1.2. Calage altimétrique
1.2.1. Expression de la position d'un aéronef
dans le plan vertical
 a) La position d'un aéronef dans le plan vertical est exprimée par l'altitude (calage QNH) si l'aéronef se trouve à l'altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol (calage 1013.25 Hpa) si l'aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus ;
 b) Lorsqu'un aéronef traverse la couche de transition, sa position dans le plan vertical est exprimée par le niveau de vol s'il monte et par l'altitude s'il descend ;
 c) La position d'un aéronef dans le plan vertical est exprimée par rapport à la surface pour les vols dits « très basse altitude » dans les espaces prévus à cet effet ;
 d) Lorsqu'un aéronef évolue dans le circuit d'aérodrome ou effectue une approche finale aux instruments, sa position dans le plan vertical peut être exprimée par la hauteur (calage QFE). La mention QFE est obligatoirement ajoutée à l'indication de hauteur.
 Le QFE utilisé est celui de l'aérodrome, toutefois, pour les approches aux instruments, le QFE utilisé est celui du seuil de la piste utilisée :
 ― pour toutes les approches de précision ;
 ― pour les approches classiques lorsque le seuil se trouve à plus de 5 m (16 pieds) au dessous de l'altitude de l'aérodrome.