Le montant des coûts éligibles est calculé en prenant en compte soit les coûts d'investissement éligibles, soit les coûts salariaux éligibles calculés sur deux exercices.
Ces dépenses sont éligibles à compter de la date de réception du dossier de demande de prime d'aménagement du territoire.
Les investissements et les emplois créés doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être localisés et correspondre à l'activité de l'établissement primé et être inscrits dans les écritures de l'entreprise propriétaire de l'établissement.
Les coûts éligibles sont les suivants :
1° Pour les coûts d'investissement :
Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles, constituées du terrain, des bâtiments, des machines et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles constituées des actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont constituées d'éléments d'actifs identifiables, porteurs d'avantages économiques futurs, générant une ressource contrôlée par l'entité et dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante.
Les matériels doivent être acquis neufs et aux conditions normales du marché.
Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes :
- pour les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, ou trois ans pour les PME ;
- pour les installations ou les machines, le contrat doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
Dans le cas d'acquisitions des actifs appartenant à un établissement existant, seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération.
Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs sont déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition de l'établissement.
L'acquisition d'actions n'est pas considérée comme un investissement initial. Le produit de la vente d'actifs dans le cadre du programme est déduit des coûts éligibles lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Les investissements de remplacement ainsi que les acquisitions de matériels de transport ne sont pas éligibles à la prime ;
2° Pour les coûts salariaux :
Les coûts salariaux correspondent aux emplois créés, calculés sur une période de deux exercices.
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois qui correspondent à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.
Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre et les emplois de remplacement de salariés, qui n'aboutissent pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.