Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en plusieurs listes présentées ci-dessous :
 1. Liste A :
 ― quartiles de revenu (fiscal ou disponible) pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
 ― parts respectives dans les revenus fiscaux des ménages : des salaires ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ; des pensions, retraites, rentes viagères ; des indemnités de chômage et de préretraite ; des autres revenus.
 ― parts respectives dans le revenu disponible monétaire des ménages : des salaires ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ; des pensions, retraites et rentes viagères ; des indemnités de chômage et de préretraite ; des prestations de transfert social en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logements) ; des autres revenus.
 2. Liste B :
 ― déciles de revenu (fiscal ou disponible) pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
 ― écart type et indice de Gini de la distribution des revenus (fiscaux ou disponibles) dans l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation.
 3. Liste C :
 ― proportion des ménages imposés ;
 ― moyennes des revenus (fiscaux ou disponibles) par ménage, personne et unité de consommation.
 4. Liste D :
 ― quartiles d'impôt sur le revenu et quartiles de taxe d'habitation pour les ménages imposés ;
 ― moyennes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages imposés et les ensembles de personnes et d'unités de consommation correspondantes.
 5. Liste E : nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés.
 6. Liste F :
 ― déciles de revenus salariaux et déciles de pensions, retraites et rentes viagères calculées sur l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation ;
 ― nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés par les deux natures de revenus précédentes et par les indemnités de chômage et de préretraite ;
 ― déciles d'impôt sur le revenu pour les ménages imposés et les personnes et les unités de consommation correspondantes.
 7. Liste G :
 ― part des ménages ou des personnes dont le revenu disponible est inférieur à un seuil de pauvreté monétaire ;
 ― part des ménages ou des personnes dont la part des prestations dans le revenu disponible excède un seuil de dépendance aux prestations.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
 La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.
 Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 232-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-3.-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation. » 
2° Les articles R. 232-4 et R. 232-5 sont abrogés.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 ― soja : Bravor ;
 ― tournesol : Inédi, Louidor, Manade, Splendor, Vitalia ;
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
I.-Au 65° de l'article 7 du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « et 21 » sont supprimés. 
II.-L'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 21.-Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité. 
« Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de l'éducation. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
ES Aleppo.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Alminar.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Isabella.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Royal.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Symbolic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Iollna.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
MAS 92OL.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
MAS 97OL.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
PR 63A62.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
SL 617.
Soltis (FR).
Soltis (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
 ― tournesol : Alliance RM, Altesse RM, Printasol.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 ― soja : Batida, Orion, Sapporo ;
 ― tournesol : Bahia, Inagri 104, LG 5660, Sarita, Trisun 860, Vidoc.
Le décret du 30 août 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les premier à septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. » 
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 3-3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. » 
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative. »
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
 ― tournesol : PR 63A86.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008, est fixé à 236.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
DKF2727 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF2824.
Asgrow Seed Company (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF3552.
Dekalb Genetics Corporation (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF3955 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Ethic (1).
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Magnific (1).
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Paloma.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Heliabut (1).
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Heliagras.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
Inesis.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Inosix.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Leora.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Letizia.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
LG5447.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5530.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 91A.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Lambada.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Sinfoni (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Singi.
Syngenta Seeds AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Stradi.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
PR 64A16.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A36.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A64.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
Vellox.
RAGT génétique (FR).
R 2n (FR).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008 :
 M. Maillet (Fabrice, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Eric Borne et Thierry Ribeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Eric Borne et Thierry Ribeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Eric Borne, Thierry Ribeyre et Fabrice Maillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Jean Bechard dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen à compter du 14 avril 2008.
 A la même date, M. Jean Bechard est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées).
 Il est détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Gérard Ville, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 11 octobre 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 avril 2008, M. René Beaudoin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, est nommé au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
 M. Stéphane Pénet, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Delpoux.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008 :
 I. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire exercées par M. François Barthélemy.
 II. - Est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 Par le président du Sénat : M. Jean-Rémi Gouze.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   1er septembre 2008 :
 Mme Henriette Marie, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
   2 septembre 2008 :
 Mme Marie-Noëlle Virotte-Ducharme, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Catherine More, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon ;
 M. Bernard Bouche, président de chambre à la cour d'appel de Rouen ;
 M. Jean-Pierre Sabatier, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   4 septembre 2008 :
 M. Roland Jegouic, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
   5 septembre 2008 :
 Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   8 septembre 2008 :
 M. Allain Uran, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
   14 septembre 2008 :
 Mme Dominique Verde de Lisle, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
   15 septembre 2008 :
 Mme Marie-Josèphe Bourgeois, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
   3 octobre 2008 :
 Mme Solange Cantisano, épouse Genevois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
   4 octobre 2008 :
 Mme Françoise Laplane, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
 Mme Françoise Piccot, avocate générale près la cour d'appel de Grenoble.
   6 octobre 2008 :
 Mme Andrée Favreau, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
   8 octobre 2008 :
 Mme Anne-Marie Bouttier, épouse Baudon, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. Haffner Dupré (Eric, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Tranchant (Jean-Claude, Armand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Eve Catillon Manac'h, Eric Haffner-Dupré, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, Mme Marie-Françoise Lamande, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 16 septembre 2006, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 16 septembre 2008 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Daniel Giltard, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 2008.
 M. Daniel Giltard est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. Beaudeau (Yannick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François Degos, Me François Vien et Me Véronique Pata-Lavigne, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, le retrait de M. Gaulin (Marc, Francis, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   7 septembre 2008 :
 M. Michel Dray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
   30 septembre 2008 :
 M. Jean-Michel Limoujoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-63 du code de la propriété intellectuellesont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. »
Délégation permanente est donnée à M. Didier Wisselmann, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence toutes zones confondues :
C/B ≥ 25 %
Avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Pour les chalutiers la période de référence est la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, correspondant à la période de l'arrêt, soit du 1er au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours.
Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006 ou 2007, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé :
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006 ou 2007.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2008.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas.
 Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007 ou avant le 1er mars 2008 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois.
 Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005, 2006 ou 2007 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
 Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2008 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2008.
 Le montant de l'aide 2008 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage.
 Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005, 2006 et 2007.
 Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2008 et le 31 mars 2008 inclus.
L'article D. 615-64 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 615-64.-Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. »
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2008 :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er avril et le 30 juin 2008.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2008 en application du règlement (CE) du Conseil n° 40/2008 du 16 janvier 2008 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
Engagement collectif.
 Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs précédemment cités précisant la période d'arrêt de chaque navire.
 Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs susvisés correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
 Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser.
 Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
 1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
 2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
 3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
 4° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;
 5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Engagement individuel.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 Cette période ne peut en aucun cas être augmentée mais peut par contre être diminuée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période sous réserve des conditions suivantes :
 ― validation par les OP et CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
 ― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
 ― respect des objectifs susvisés.
 Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
 Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP et CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
 L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations à la DRAM/DDAM.
L'arrêt de la pêche de l'anchois entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
 La période indicative pour établir la perte économique, notée « Pe », des bénéficiaires est :
 ― pour les chalutiers, la période indicative est la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, correspondant à la période de l'arrêt, soit du 1er au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours (N = 30 jours) ;
 ― pour les bolincheurs, la période indicative est l'année telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours).
 Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 21 ou 42 jours maximum respectivement pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques.
 Pe = (T × E × M) / N
 Avec E : valeur moyenne de la pêche toutes espèces confondues, toutes zones confondues pendant la période indicative sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
 T = 60 % pour les chalutiers, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires.
 T = 90 % pour les bolincheurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 10 % du chiffre d'affaires.
 Avec N : nombre de jours sur la période indicative.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
 Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2007, le calcul de la perte économique effectué précédemment sera réutilisé.
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
Plafond 2008 = plafond 2008 navire + plafond 2008 marins.
Plafond 2008 navire = 833,33 × M.
Plafond 2008 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...
Avec M = nombre de jours d'arrêt (Mmax = 21 jours pour les chalutiers et 42 jours pour les bolincheurs) et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal (cf. article 5).
Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
Si plafond 2008 > Pe, alors aide 2008 = Pe.
Si plafond 2008 ≤ Pe, alors aide 2008 = plafond 2008.
La durée totale d'arrêt à réaliser est comprise entre 10 et 21 jours pour les chalutiers pélagiques et comprise entre 10 et 42 jours pour les bolincheurs.
 Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
 Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ;
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 ― sécurité ;
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
 ― techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 € par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours.
 En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
 La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 € par marin et par jour.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accidents du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Mlle Mélanie Joder, inspecteur des finances, chargé de mission, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile hors classe, M. Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du doctorant concerné.
 La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
 Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche.
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; 
2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade doté de l'échelle 5.»
L'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les membres du corps des techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics placés sous sa tutelle.
« Les membres de ce corps peuvent également être affectés dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
Le I de l'article 3 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les techniciens supérieurs de l'équipement sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'équipement ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils participent, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, à diverses activités des services et établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement et de l'écologie.
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, un grade doté de l'échelle 5.»
Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 108, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés; 
2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 111 du même décret, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, un grade doté de l'échelle 5. »
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5. »
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions du premier alinéa ou, le cas échéant du deuxième alinéa, et de celles du troisième alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
Le décret du 3 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. » 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5. »
Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche, un grade doté de l'échelle 5. »
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
L'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est complété par un III rédigé comme suit : 
« III. ― S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5. »
L'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé est complété par un 3° rédigé comme suit : 
« 3° S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au 2° sont classés en application des dispositions du 1°, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5.»