A N N E X E
LES TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
TABLEAU N° 1
Les CD-R et RW Data et les DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
DURÉE OU CAPACITÉ
d'enregistrement
CD-R et RW Data
50,43
Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo).
DVD-Ram, DVD-R et RW Data
21,27
Pour 100 Go (soit 1 € pour 4,7 Go).
TABLEAU N° 2
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
PAR TRANCHE DE CAPACITÉ
nominale d'enregistrement
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
Jusqu'à 40 Go
10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
50
TABLEAU N° 3
Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
Jusqu'à 128 Mo
1
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo
2
Au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo
3
Au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo
4
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go
5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go
8
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go
10
Au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go
12
Au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go
15
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
20
TABLEAU N° 4
Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
Jusqu'à 1 Go
5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go
6 
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go
7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go
8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
50
TABLEAU N° 5
Les clés USB non dédiées
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo).
0,300 €/Go
Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,225 €/Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.
0,180 €/Go
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.
0,144 €/Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,130 €/Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,125 €/Go
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.
TABLEAU N° 6
Les cartes mémoires non dédiées
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo)
0,144 €/Go
Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,090 €/Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.
0,072 €/Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,062 €/Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,059 €/Go
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.
TABLEAU N° 7
Les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo)
0,0597 €/Go
Inférieure ou égale à 80 Go.
0,0507 €/Go
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.
0,0403 €/Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.
0,0333 €/Go
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.
0,0272 €/Go
Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.
0,0237 €/Go
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.
0,0200 €/Go
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go.
TABLEAU N° 8
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-d'ordinateur
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
Jusqu'à 80 Go
7
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
10
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
12
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
15,50
Au-delà de 250 Mo jusqu'à 400 Go
20
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
23
TABLEAU N° 9
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)
Jusqu'à 1 Go
5
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go
6
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go
7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go
8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
15
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
20
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
25
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
35
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
45
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
50 
TABLEAU N° 10
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
BARÈME
(en euros)
Jusqu'à 128 Mo
0,09
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo
0,35
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go
0,70
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go
1,40
Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go
3,50
Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go
5,60
Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go
7,00
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go
8,00
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
10,00
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
15,00
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
20,00
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
25,00
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
35,00
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
45,00
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
50,00