Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Aurélie Gracia et à M. Pierre-Edouard Gille, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 2 octobre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé »,
au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-008, 75364 Paris Cedex 08.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
L'article 6 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance. »
Les dossiers transmis par le candidat, en application de l'article 9, font l'objet d'une épreuve de soutenance devant le jury qui a pour point de départ la présentation de l'étude de restauration et la justification des solutions préconisées par le candidat. Elle est suivie d'un débat avec le jury portant sur le dossier de soutenance (durée : une heure trente, dont trente minutes au plus de présentation de l'étude de restauration par le candidat ; coefficient 6).
Nul ne peut être déclaré admis au concours sur épreuves s'il n'a obtenu un total de points supérieur à soixante points (après application du coefficient) à l'épreuve de l'admission ainsi qu'un minimum de trois cent soixante points à l'ensemble des épreuves.
La préadmissibilité comporte les épreuves écrites obligatoires suivantes :
1° Un projet de conservation, de restauration et de mise en valeur d'un monument ancien ou d'une partie de ce monument, comprenant une étude critique de l'état existant, une proposition d'intervention, un projet sommaire, l'établissement d'un descriptif et l'établissement d'un avant-métré (durée : douze heures ; coefficient 8) ;
2° Une analyse technique qualitative argumentée portant sur la stabilité ou les pathologies affectant un édifice protégé, comprenant un diagnostic, un avant-projet sommaire de consolidation ou de traitement des pathologies, un descriptif sommaire de l'intervention proposée et une estimation sommaire de son coût (durée : douze heures ; coefficient 6) ;
3° Une dissertation sur l'histoire et les caractères généraux de l'architecture. Deux sujets sont soumis au choix du candidat au moment de l'épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 6).
Durant ces épreuves, aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée. En revanche, pour les deux premières épreuves écrites, le candidat est autorisé à utiliser un matériel de dessin manuel dont le contenu sera défini dans la notice d'inscription au concours.
Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 dans un délai de soixante jours francs et le projet de maîtrise mentionné au 2° de l'article 9 dans un délai de cent quatre-vingt jours francs. Ces délais ont pour point de départ la date du jour où le candidat retire le sujet d'étude de restauration selon les modalités indiquées à l'article 8.
Les documents sont fournis en deux exemplaires sous forme papier et une version sous forme dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture et de la communication.
Le sujet et le programme de travail, tirés au sort par candidat en application de l'article 8, donnent lieu à l'établissement par le candidat des dossiers suivants :
1° Un diagnostic comprenant les documents suivants :
a) Document 1 : un constat d'état accompagné d'un relevé de l'édifice à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3. Le constat d'état et le relevé sont rendus au format A3, l'ensemble n'excédant pas quinze pages recto. Les minutes du relevé sont jointes au dossier sous format libre ;
b) Document 2 : une notice historique et documentaire de l'immeuble, portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels. Cette notice indique en fonction du programme les contraintes liées aux législations en vigueur (accessibilité, sécurité, établissement recevant du public, performance thermique, etc.). La notice est rendue sous la forme d'un dossier relié de trente pages recto maximum au format A3 ;
c) Document 3 : un diagnostic détaillé des pathologies précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent. Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques nécessaires. Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisageables et leur phasage qui seront à approfondir dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et une estimation financière sommaire de ces différentes propositions. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un dossier relié de quinze pages recto maximum au format A3 ;
2° Un projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comprenant les éléments suivants :
a) Le projet de conservation et de restauration doit intégrer à la fois le choix argumenté du parti préconisé et la description des travaux projetés poussé au niveau « avant-projet détaillé » au sens des articles R. 621-33 à R. 621-36 du code du patrimoine.
Ce projet comprend les propositions de mesures conservatoires induites par les pathologies identifiées dans le diagnostic, le projet détaillé de restauration, de réutilisation et de présentation générale de l'édifice, la justification des choix du parti de restauration et d'aménagement et des variantes éventuelles ;
b) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comporte également une estimation financière détaillée et des propositions de phasage de réalisation ;
Le projet de restauration est rendu sous la forme d'un dossier relié de cinquante pages recto maximum au format A3 incluant relevés et croquis, photographies en noir ou en couleurs ne dépassant pas le format 13 × 19 cm. Les documents graphiques précités correspondent à un maximum de vingt-cinq planches de format A3 au sein du dossier.
Les candidats au concours sur épreuves doivent fournir à l'appui de leur dossier d'inscription une copie des diplômes détenus, accompagnée le cas échéant, pour un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté, du détail des disciplines enseignées et de leur contenu.
En vue de l'élaboration par le jury du sujet d'étude de restauration mentionné à l'article 8, les candidats doivent choisir au moment de leur inscription une région administrative française. Les candidats qui choisissent la région Ile-de-France doivent, en outre, sélectionner une seconde région.
Le dossier d'inscription est complété par un curriculum vitae qui sera remis au jury.
L'admission est organisée de la manière suivante : le candidat est invité par l'administration à tirer au sort, en présence d'au moins un membre du jury, un sujet d'étude de restauration portant sur un édifice de l'antiquité au xxe siècle. L'édifice se situera dans la région ou l'une des régions sélectionnée par le candidat au moment de son inscription selon les modalités indiquées à l'article 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Blond (Hervé), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Pour chacun des concours, le jury établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Lorsque plusieurs candidats au concours sur épreuves obtiennent le même total de points, le jury les départage en se référant, en premier lieu, au total de points obtenus à l'épreuve mentionnée à l'article 11 et, si nécessaire et en second lieu, au nombre de points obtenus à la première épreuve écrite prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, Mme Virginie Schwarz, ingénieure générale des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
L'arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
Les jurys des deux concours sont distincts. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Outre le président, chacun des jurys comprend au moins :
- un membre choisi parmi le corps des architectes en chef des monuments historiques ou le corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
- un membre choisi parmi le corps des conservateurs du patrimoine ;
- un membre choisi parmi le corps des architectes urbanistes de l'Etat ;
- une personnalité, fonctionnaire ou non, qualifiée pour ses compétences ou ses travaux dans les domaines de l'architecture et de la restauration du patrimoine protégé.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, pour chaque jury, le président ainsi que le suppléant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, parmi ses membres. Ce membre porte le titre de vice-président.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre du collège des représentants des employeurs
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En qualité de titulaire, Mme Christiane HERAULT-BRAUD, en remplacement de M. Georges TEXIER.
En qualité de suppléant, M. Jean-Luc REINERO, en remplacement de Mme Christiane HERAULT-BRAUD.
Au titre du collège des représentants des salariés
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
En qualité de titulaire, Mme Céline COLLOT, en remplacement de Mme Marinette SOLER.
En qualité de suppléant, M. Dominique TOUSSAINT, en remplacement de M. Laurent MAHIEU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energie SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 15 septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Constans (Emeric) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Blond (Hervé), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 septembre 2014, M. Patrick LE GALL, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'intérim des fonctions de directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 septembre 2014, la démission présentée par M. Jean-Carol FOUCAULT, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2014), est acceptée à compter du 26 septembre 2014.
M. Jean-Carol FOUCAULT est dispensé du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Meresse (Eric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SAFRAN en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Meresse (Eric) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 août 2014, Mme Michelle Marlard, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
I. - En qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie : Mme Beauval-Picault (Anne), ingénieure en chef des mines, directrice de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
II. - En qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. André (Marcel), ingénieur de recherche hors classe de l'académie de Rennes.
III. - En qualité de représentant du ministre chargé de la mer : M. Bécouarn (Yann), administrateur en chef des affaires maritimes, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Allemandou (Philippe), démissionnaire.
IV. - En qualité de personnalité qualifiée : M. Allano (Sylvain), directeur scientifique et technologies futures à PSA Peugeot Citroën, en remplacement de M. Rampazzo (Dominique), démissionnaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 septembre 2014, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Delphine BELLEGARDE-RIEU, Mme Claire BEYER, M. Denis BOUILLET, Mme Claire BOULINGUEZ, M. Pierre BOURLET, M. Jérémy CARN, Mme Sandra COTTERET, M. David DE ARAUJO, M. Farid DJEMMAL, Mme Marie-Laure FOLLOT, Mme Dounia GHOUBALI, M. Benjamin HUS, Mme Leïla LALOUPE, M. Rémi LASNIER, Mme Pauline LEVY, Mme Zora MARCAUD, Mme Carole MARSAL, Mme Salwa PHILIBERT, M. Ludovic PRIMOT, M. Matthieu TETARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2014, M. Stefano TRANCHIDA, administrateur civil à la direction générale du Trésor, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, M. Franck Lirzin, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Seillan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 105 (cent cinq) pour les services situés hors Ile-de-France.
Les postes offerts au recrutement réservé sans concours sont répartis de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
NOMBRE DE POSTES
EST
29
NORD
6
OUEST
12
SUD
21
SUD-EST
12
SUD-OUEST
25
L'admissibilité comporte les épreuves orales obligatoires suivantes :
1° Un entretien avec le jury portant sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation. Le jury dispose du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription. Au cours de l'entretien, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur le patrimoine et les espaces protégés ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
2° Une analyse raisonnée d'un monument historique ou d'un ensemble urbain protégé à partir d'un dossier élaboré par le jury. Après une présentation du dossier, le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité. Il peut, par ailleurs, être questionné sur les pratiques de conservation et de restauration du patrimoine monumental (théories et doctrines), la nature et la mise en œuvre des matériaux, les études et les travaux nécessités par la conservation, la mise en valeur et la réutilisation des édifices, les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux ensembles urbains et paysagers. Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée durant cette épreuve (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation ; coefficient 5).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 6 (six) pour les services situés hors Ile-de-France.
Les postes offerts au recrutement réservé sans concours sont répartis de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
NOMBRE DE POSTES
Sud-Ouest
5
Outre-mer
1
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2014, le troisième alinéa de l'arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes à ce concours est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement autorisé par l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 91. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est modifié par la disposition suivante :
« Le centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine ».
Le concours sur titres comporte un entretien oral avec le jury qui comprend deux parties obligatoires.
1° A l'appui du dossier de sélection mentionné à l'article 12, la première partie de l'entretien porte sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation. Après une présentation de son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur le patrimoine et les espaces protégés ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture et sur l'opération de restauration présentée dans le dossier (durée : soixante minutes) ;
2° La deuxième partie de l'entretien porte sur l'analyse raisonnée d'un monument historique ou d'un ensemble urbain protégé, à partir d'un dossier proposé par le jury. Après une présentation de son analyse du dossier le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité. Il peut, par ailleurs, être questionné sur les pratiques de conservation et de restauration du patrimoine monumental (théories et doctrines), la nature et la mise en œuvre des matériaux, les études et les travaux nécessités par la conservation, la mise en valeur et la réutilisation des édifices, les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux ensembles urbains et paysagers. Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée pendant la préparation (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation).
L'entretien est noté de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 6 décembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014, publiés au Journal officiel du 20 août 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Creuse) du 23 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Repos hebdomadaire des salariés
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure de la Creuse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés.
Signataires :
Union Régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 27 février 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 19 août 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 3 juillet 2014.
Signataires :
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 4 juillet 2014.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime FDSEA ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FDCUMA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 juin 2014
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG)
FE5C
MIG FM
Antilles-Guyane
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 60 et 61 du 26 juin 2012.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 23 juillet 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juillet 2014 (1 annexe).
Avenant du 17 juin 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Garanties annuelles de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP) ;
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
FTC/CGTM-FSM.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 2 juillet 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
Fédération des CUMA de Bourgogne,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 19 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.