Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret synthétise huit mouvements distincts.
Le premier mouvement du programme 212 vers le programme 178 à hauteur de 256 545 € en AE et CP est destiné au remboursement de prestations de formation militaire pour 9 845 € et au financement d'équipement d'habillement à hauteur de 246 700 €.
Le deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 7 124 277 € en AE et CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax pour 4 435 277 € et à l'ajustement du périmètre du soutien effectué par l'état-major des armées au profit de la DGA sur le site de Bruz pour 2 689 000 €.
Le troisième mouvement du programme 146 vers le programme 178 à hauteur de 2 501 382 € en AE et CP correspond aux dépenses liées aux frais relatifs à l'accidentologie des véhicules de la gamme commerciale pour un montant de 70 000 €, aux dépenses de fonctionnement au profit d'un personnel de la DGA mis à disposition auprès de l'école du commissariat des armées à hauteur de 2 700 €, à la contribution aux frais de scolarité supportés par le service du commissariat des armées de trois élèves commissaires relevant de la DGA pour 21 100 € et à l'acquisition pour 2 407 582 € de véhicules de transport en commun sur la base d'une commande groupée de la DGA et l'état-major des armées.
Le quatrième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour un montant de 80 000 € en AE et CP est destiné à financer l'achat et la maintenance de véhicules supplémentaires au titre du moratoire sur la déflation du parc ministériel de véhicules de la gamme commerciale.
Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 212 pour un montant de 31 000 € en AE et CP est destiné à assurer la couverture du coût de la prestation familiale d'expatriation.
Le sixième mouvement du programme 212 vers le programme 178 de 22 978 000 € en AE et CP permet une opération de régularisation au sein de la mission « Défense » liée, d'une part, au financement par le programme 178 de dépenses de fonctionnement prises en charge en 2014 par le programme 212 (gestion du parc de véhicules et soutien de la base de défense de Toulon) et, d'autre part, à une correction de l'imputation d'économies de fonctionnement entre ces programmes.
Le septième mouvement réalise une opération de régularisation visant à corriger des imputations de dépenses au sein de la mission « Défense », à hauteur de 4 260 000 € en AE et CP vers le programme 178, dont 3 310 000 € depuis le programme 144 et 950 000 € depuis le programme 146.
Le huitième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour 500 000 € en AE et CP réalise le financement d'un besoin prioritaire relatif à une opération de dépollution chimique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 octobre 2014 et pour une durée de trois ans, M. Renan Duthion, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de M. Pascal Chevalier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, Mme Marie-Pierre, Hermine, Suzanne Martin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires de Surgères, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 41 du 30 avril 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 mars 2014 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, Mme Martine Olszowy-Cavanhie, attachée d'administration de l'Etat, affectée au lycée professionnel agricole de Rivesaltes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2014, Mme Marie-Françoise, Renée, Madeleine Charlier, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Picardie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Est fixée jusqu'au 1er novembre 2019, ainsi qu'il suit, la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre des alinéas 3° à 6° du I de l'article D. 661-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
Au titre des représentants des catégories professionnelles (3°)
Obtenteurs de variétés :
M. TABEL (Claude).
M. DESPREZ (François).
M. DEVRON (Eric).
M. FOUCAULT (Jean-Yves).
M. GAUTIER (Jacques).
M. FOURNIER (Régis).
Producteurs de semences ou plants :
M. ARNAUD (Joël).
M. DHENNIN (Jean-Noël).
Mme GAYRAUD (Anne).
Mme GRILLET (Elina).
Utilisateurs des semences et plants :
Mme VIAL (Anne-Claire).
M. SIMONNOT (Jean-Paul).
M. KASTLER (Guy).
M. DUCHEMIN (Vincent).
Utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants :
M. OUZANNE (Luc).
M. VALLUIS (Bernard).
Personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence (4°)
M. GATE (Philippe).
M. SICARD (Georges).
Mme POPE (Claude).
M. THIS (Patrice).
Mme TAILLIEZ-LEFEBVRE (Delphine).
Au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales (5°)
M. de VERNEUIL (Bernard).
M. MERCIER (Thierry).
M. VERNEDE (Alain).
M. VISSAC (Philippe).
Au titre des représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement (6°)
M. LE BOULER (Hervé).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, M. Jacques, René, Albert CHAPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2014, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2015 pour être nommés au 1er janvier 2015 :
CLASSEMENT
NOM PRÉNOM
MATRICULE
AFFECTATION
N° 1
M. Jean-Michel LAMBOUR
0052927
DEPAFI
N° 2
M. Patrice LE PRIOL
0125542
SGAMI EST
N° 3
M. Jean-Pierre LEBAS
0111193
SGAMI OUEST
I. - Est fixée jusqu'au 1er novembre 2019, ainsi qu'il suit, la composition du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre du premier alinéa de l'article D. 661-7 du code rural et de la pêche maritime :
Au titre de la recherche et enseignement supérieur (1° et 2°)
M. HUYGHE (Christian).
Mme POPE (Claude).
M. THIS (Patrice).
Au titre de la recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques (3°)
M. GATE (Philippe).
M. SICARD (Georges).
Mme TAILLIEZ-LEFEBVRE (Delphine).
II. - Le président du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre du deuxième alinéa de l'article D. 661-7 du code rural et de la pêche maritime, est M. HUYGHE (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Dominique MAUFFREY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, M. Gérard, Jean-Samuel Very, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Bourgogne - Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Jacques DUCHENE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Robert PEREZ, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2014, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial session 2014 est arrêtée à compter du 1er novembre 2014 et comporte 36 lauréats :
ABDALLAH (Valérie).
AÎT-OUALI (Djame)l.
ALDEBERT (Karine).
AURY (Nicolas).
BASTARD (Xavier).
BENARD (Alain).
BLANC (Sébastien).
BOLOGNINI (Yannick).
BOULLE (Hervé).
BRAYE (Catherine).
CHAPERON (Luc).
CRISTINI (Céline).
DE SAINT-ALBIN (Dominique).
DION (Julien).
DUMANCHE (Laurent).
FABBRI (Fabien).
FOBIS (Thierry.
FOURMANOIT (Andrée-Laure).
GIRAUDEAU (Igor).
GUILLERMO (Emmanuel).
HOUSSARD (Pascal).
JANNOT(Eliane).
MARTIN (Olivier).
MEDARD (Raphaël).
PACAUD (Anne).
PARUTA (Edouard).
PAVIC (Yann).
PIERRE (Philippe).
RACH (Bernard).
RIGAL (Philippe).
RIOUX(Isabelle).
ROBIN (Patricia).
ROUX (Marie-Thérèse).
SAMMUT (Thierry).
SENECHAU (Nicola)s.
STEYAERT (Frank).
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 5 novembre 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (€)
9400043
KADCYLA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
ROCHE
1 798,040
9400066
KADCYLA 160 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
ROCHE
2 876,860
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,657
Tarif base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
8,131
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,975
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
5,019
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58
Prix du kWh en c€
4,698
Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
100,58
Prix du kWh d'hiver en c€
4,651
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,707
Réduction du prix du kWh d'été en c€
- 0,175
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Energies Services Lannemezan, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er novembre 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
8,142 9
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
7,105 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
5,145 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,870 8
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,851 0
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,534 0
Réduction du prix du kWh d'été en c €
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
I. - Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
II. - Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention. 
Les dispositions du III s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française également sous réserve des stipulations de ladite convention et à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie en application de l'article 7 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française.»
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'Etat, chef de section au sein du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
I. - Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
II. - Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme FRECHET (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme DEAU (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Délégation est donnée à M. DANDILA (Justin), ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme LAPLACE (Laurence), attachée d'administration de l'Etat, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation, dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquels, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. - La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie. La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente. »
Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
ANNEXE
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
11,27
522
0
Dont Languedoc-Roussillon
6,00
221
0
Dont PACA
3,27
228
0
Dont Poitou-Charentes
2,00
73
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
370,43
1 711
0
Dont Aquitaine
9,00
154
0
Dont Bretagne
294,20
1 073
0
Dont Haute-Normandie
62,25
294
0
Dont PACA
3,00
81
0
Dont Poitou-Charentes
1,98
109
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Délégation est donnée à Mme GAGELIN (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à Mme GUTIERREZ (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. COLLIAT (Sébastien), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,65
Prix du kWh en c€
7,382 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
6,459 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,18
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,977 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
5,037 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,097 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,157 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,217 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,277 8
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,798 4
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,858 4
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,918 4
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,978 4
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,038 4
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,098 4
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,946 4
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,388 4
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
5,007 4
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,449 4
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,068 4
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,510 4
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,129 4
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,571 4
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,190 4
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,632 4
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,251 4
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,693 4
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
ABONNEMENT 
      

    en €/an
PRIMES FIXES 
      

    en €/MWh/jour/an hiver
PRIMES FIXES 
      

    en €/MWh/jour/an été
PRIX PROPORTIONNELS 
      

    en €/MWh hiver
PRIX PROPORTIONNELS en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,61
37,21
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,85
37,45
S2
6 089,82
391,00
192,72
44,09
37,69
S3
6 089,82
412,72
214,44
44,33
37,93
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,57
38,17
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,81
38,41
S6
6 089,82
477,88
279,60
45,05
38,65
S7
6 089,82
499,60
301,32
45,29
38,89
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,53
39,13
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,77
39,37
S10
6 089,82
564,76
366,48
46,01
39,61
S11
6 089,82
586,48
388,20
46,25
39,85
 Réduction de tranche(€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Le premier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015, l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option " technique ".
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2015.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 25 février 2015.
Pour les candidats admissibles se présentant à l'épreuve d'entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 avril 2015.
Le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; b) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; c) Par lettre ou visite :
Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ;
2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3.
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er janvier 2015 :
- Agaricus bulbosus pour préparations homéopathiques/Amanite phalloïde pour préparations homéopathiques ;
- Ignatia amara pour préparations homéopathiques/Fève de Saint-Ignace pour préparations homéopathiques ;
- Nux vomica pour préparations homéopathiques/Noix vomique pour préparations homéopathiques ;
- Sulfadiméthoxine pour usage vétérinaire.
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.
Après l'article D. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles R. 2411-11, R. 2411-12 et R. 2411-13 ainsi rédigés : 
« Art. R. 2411-11.-A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. 
« La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés. 
« Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. 
« La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions. 
« Art. R. 2411-12.-La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice. 
« Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance. 
« Art. R. 2411-13.-Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. 
« A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut français des relations internationales », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Institut français des relations internationales (IFRI) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 novembre 2014 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association Club d'étude et de protection des animaux et de la nature (CEPAN), dont le siège est à Château-Gontier (53) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association annexés au présent décret.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
ÉCHELON
ANNÉE 2014
Bronze
2 200
Argent
600
Or
200
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 30 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Notre-Dame-d'Estrées et de Corbon (canton de Cambremer, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Notre-Dame-d'Estrées.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 245 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 18 membres dont 11 issus du conseil municipal de Notre-Dame-d'Estrées et 7 issus du conseil municipal de Corbon pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Clux et de La Villeneuve (canton de Verdun-sur-le-Doubs, arrondissement de Chalon-sur-Saône).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Clux-Villeneuve, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Villeneuve.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 340 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Clux-Villeneuve sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de vingt membres, dont dix issus du conseil municipal de Clux et dix issus du conseil municipal de La Villeneuve pris dans l'ordre du tableau.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande de congé » qui comprend les articles R. 6422-1 à R. 6422-7 ; 
2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée 
« Art. R. 6422-7-1.-Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années. 
« Art. R. 6422-7-2.-Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat. 
« Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. »
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
Au b du 1°, les mots : 
« Coronaviridae : 
«-coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) » 
«-sont remplacés par les mots : 
« Coronaviridae : 
«-coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; 
«-coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV). »
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le deuxième tiret du c du 1° est rédigé comme suit : 
«-l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg». 
II.-Au troisième tiret du c du 1°, les mots : « pour un même établissement » sont supprimés.
Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
- une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.
L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :
1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;
2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique.
Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.
La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.
Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.
Les résultats publiés sont notamment constitués :
1° Du niveau de loyer médian et moyen à l'échelle de l'agglomération ;
2° Du niveau de loyer médian et moyen par zone géographique ;
3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;
4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur X positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP
Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :
1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;
2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ;
3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;
4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;
5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;
6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;
7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANT
      

    de compensation 2011
      

    (en €)
      

    année universitaire
      

    2010-2011
MONTANT
      

    de compensation 2012
      

    (en €)
      

    année universitaire
      

    2011-2012
MONTANT
      

    de compensation 2013
      

    (en €)
      

    année universitaire
      

    2012-2013
A COMPTER DE 2014,
      

    droit à compensation définitif
      

    (en €),
      

    en année pleine
      

    et en valeur 2013
Alsace
Aquitaine
47 904
107 221
147 309
143 586
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
7 184
16 368
22 496
22 158
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
36 754
84 056
115 536
114 046
Languedoc-Roussillon
9 538
21 773
29 926
29 509
Limousin
Lorraine
42 520
96 121
132 086
129 506
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
16 033
36 788
50 569
50 010
Basse-Normandie
0
0
0
0
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
15 022
33 202
45 603
44 114
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
174 956
395 529
543 525
532 930
ANNEXE
2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
Le chef de l'appui opérationnel (1). 
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. 
Garde républicaine. 
Le commandant en second de la garde républicaine. 
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. 
Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. 
L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine. 
(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lire « chef d'état-major ».
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
395 529 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012 ;
543 525 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2014, le nombre maximum de places offertes en 2016 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B.
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