Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
tableau 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
996,80
996,80
Action de la France en Europe et dans le monde
105
996,80
996,80
Culture
1 427,67
13 427,67
Patrimoines
175
0,00
12 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 427,67
1 427,67
Défense
119 240,47
119 240,47
Préparation et emploi des forces
178
119 240,47
119 240,47
Enseignement scolaire
1 443,03
1 443,03
Enseignement scolaire public du premier degré
140
201,43
201,43
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 241,60
1 241,60
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
6 020,85
6 020,85
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
6 020,85
6 020,85
Justice
756 000,00
756 000,00
Justice judiciaire
166
756 000,00
756 000,00
Outre-mer
1 169 361,00
1 169 361,00
Conditions de vie outre-mer
123
1 169 361,00
1 169 361,00
Recherche et enseignement supérieur
112 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
112 000,00
0,00
Sécurités
221 778,00
221 778,00
Sécurité civile
161
221 778,00
221 778,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Ecologie, développement et mobilité durables
257 892 872,68
15 728 593,71
Infrastructures et services de transports
203
251 999 999,64
9 835 720,67
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
34 000,00
34 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5 858 873,04
5 858 873,04
Dont titre 2
5 858 873,04
5 858 873,04
Travail et emploi
1 000,00
1 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 000,00
1 000,00
Totaux
260 282 640,50
18 018 361,53
Dont titre 2
5 858 873,04
5 858 873,04
Le cantonnement créé au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998, et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, est renouvelé dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,371'Nord 05°03,083'Est
Point B :
43°19,523'Nord 05°03,652'Est
Point C :
43°18,615'Nord 05°04,121'Est
Point D :
43°18,717'Nord 05°02,679'Est
Le cantonnement de pêche créé sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet initialement par arrêté ministériel n° 8 du 17 janvier 1983 et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est renouvelé dans la zone délimitée par le trait de côte et une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,656'Nord 05°09,382'Est
Point B :
43°19,535'Nord 05°09,345'Est
Point C :
43°19,147'Nord 05°09,641'Est
Point D :
43°19,382'Nord 05°10,400'Est
Point E :
43°19,692'Nord 05°10,130'Est
En cas d'apport d'activité, de cession d'activité ou de transmission universelle de patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil intervenant au cours de l'année au titre de laquelle la participation mentionnée à l'article 1er du présent décret est due, cette dernière est versée par le redevable auquel l'activité est apportée, cédée ou transmise au titre de ses effectifs tels que définis par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée et de ceux de l'apporteur, du cédant ou du transmetteur universel de patrimoine.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le lieutenant-colonel Ulrich Gamer, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions.
La participation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est liquidée par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale puis déclarée par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2014, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques, session 2012, est arrêtée à compter du 1er juillet 2014 et comporte 24 lauréats :
Marie BAUDIERE.
Solenne BILLARD-NICHELE.
Séverine BILLOT.
Gaël BOCLET.
Mathilde CAILLIET.
Johana CAMPINOS.
Xabi CASTORENE.
Gwénaélle COUSIN-ROSSIGNOL. 
Manon DARDENNE.
Damien DAY.
Virginie DELAINE.
Catherine DES BOSCS.
Morgane DESARD.
Renaud FOULDRIN.
Bénédicte FROCAUT.
Carole GASNIER.
Camille HUBERT.
Florence LACROIX-SPINNEWYN.
Isabelle LE PAPE.
Manuella LOIRET.
Anne-Christelle LOSSER.
Emilie MOUQUET.
Emilie PAYEN.
Clotilde PERIGAULT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 4 juillet 2014, M. Loïc Duflot, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour une durée de trois ans.
L'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ".
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Bordeaux, porte de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCanardafoiegrasduSudOuestV3.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCanardafoiegrasduSudOuestV3.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, porte de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Par décret en date du 4 juillet 2014, Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme AMABLE (Marie-Jeanne), M. ASSAILLY (Christian), M. RAULT (Joël), M. MARSEILLE (Philippe), M. CHEVALLIER (Jean-Luc), M. FAUVRE (Daniel) et M. MARX (Jean-Luc) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros en qualité de représentants de l'Etat.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
b) Au titre des représentants des collectivités locales :
Désignés par le président de l'Association des maires de France :
M. Bastien CORITON, titulaire, et M. Olivier FERREIRA, suppléant.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2014, M. Christian Henri René HOSTE, directeur adjoint, directeur des relations internationales d'Agreenium, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) en qualité de personnalité qualifiée à compter du 7 juillet 2014.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre et dans les mêmes conditions les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2014, M. Etienne FOURMONT est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jérôme CHAPON.
Le mandat de M. Etienne FOURMONT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011 complété par l'arrêté du 3 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 mars 2014, portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique, est modifié comme suit :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, en remplacement de Mme Claire GAILLARD.
2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'Ecole :
Mme Christiane COUDRIER, titulaire, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de M. Alain SLAMA ;
M. Jean-François FOUGNET, titulaire, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS-UNSA), en remplacement de Mme Michèle DOLOU.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Philippe BRUGNOT, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente exercées par M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les lieutenants :
Saint-Denis (Jérémie, Mel).
Barron-Algar (Raymond, François).
Raimbault (Emmanuel, Yves, Félicien).
Deswaef (Bruno, Luc, Marie, Yvan).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2014
Le major Trouchtchinski (Vladimir).
L'adjudant-chef Douay (Eric, Jacques, Robert).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves :
Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) :
M. Jean SCHMID, suppléant, en remplacement de M. Alain SLAMA.
Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS-UNSA) :
Mme Marie-Hortense HAEGY, titulaire, en remplacement de M. Antoine GINI ;
M. Jean-François FOUGNET, suppléant, en remplacement de Mme Michelle DOLOU.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Nicolas MICHEL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Nicolas MICHEL est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de Mme Isabelle ACCOT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juin 2014, sont nommés pour une durée de trois ans :
M. le professeur Alain BERGERET, en qualité de président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
M. le professeur Jean-Claude PAIRON, en qualité de suppléant du professeur Alain BERGERET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2013 et de l'avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « annuelle » mentionné au premier alinéa du paragraphe « heures complémentaires » de l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, les dispositions de l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'article 11-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-15 du code du travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 23 juin 2014, un examen professionnel d'avancement de grade sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 20 janvier 2015 ;
- épreuve d'admission : durant le premier semestre 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 2 septembre au 1er octobre 2014 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, d'imprimer et de retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 9 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle, et sur le site internet : www.cdg57.fr.
ANNEXE 2
Comités techniques (CT)
CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France.
CT spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
CT central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de la préfecture de l'Ariège.
CHSCT de la préfecture de la Creuse.
CHSCT de la préfecture de l'Eure.
CHSCT de la préfecture de la Haute-Vienne.
CHSCT de la préfecture de la Martinique.
CHSCT de la police nationale de Seine-et-Marne.
CHSCT de la direction générale des étrangers en France.
CHSCT de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CHSCT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le 1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1. Liste des points de passage contrôlés : 
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24. 
DÉPARTEMENTS 
SITES 
MODALITÉS D'OUVERTURE 
Guadeloupe 
Frontières aériennes 
Aéroport Pôle Caraïbes Raizet Abymes 
Permanent 
Grand-Bourg 
Ouvert selon nécessité 
Frontières maritimes 
Pointe-à-Pitre 
Permanent 
Grand-Bourg Marie-Galante 
Ouvert selon nécessité 
Basse-Terre 
Ouvert selon nécessité 
Pointe Jarry Baie Mahault 
Ouvert selon nécessité 
Deshaies 
Ouvert selon nécessité 
Saint-François 
Ouvert selon nécessité 
Rivière Sens 
Ouvert selon nécessité 
Guyane 
Frontières aériennes 
Rochambeau 
Permanent 
Frontières maritimes 
Bac international Saint-Laurent-du-Maroni 
Permanent 
Degrad des Cannes 
Ouvert selon nécessité 
Frontières terrestres 
Saint-Georges-de-l'Oyapock-pont 
Permanent 
Saint-Georges-de-l'Oyapock-débarcadère 
6 heures-19 heures 
Martinique 
Frontières aériennes 
Aéroport Aimé Césaire 
Permanent 
Frontières maritimes 
Fort-de-France 
Permanent 
Le Marin 
Ouvert selon nécessité 
Le Lamentin 
Ouvert selon nécessité 
La Trinité 
Ouvert selon nécessité 
Saint-Pierre 
Ouvert selon nécessité 
La Réunion 
Frontières aériennes 
Gillot Roland-Garros Sainte-Marie 
Permanent 
Pierrefonds Saint-Pierre 
Permanent 
Frontières maritimes 
Le port 
Permanent 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Frontières aériennes 
Saint-Pierre pointe blanche 
Permanent 
Frontières maritimes 
Saint-Pierre 
Permanent 
Miquelon 
Ouvert selon nécessité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, les dates de clôture des inscriptions de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2015 sont fixées respectivement au :
- mercredi 3 septembre 2014 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
- mercredi 1er octobre 2014 inclus pour les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
- mercredi 19 août 2015 inclus pour les candidats aux mentions « deux-roues » ou « groupe lourd » du BEPECASER.
Les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2015 sont fixées selon le calendrier suivant pour le tronc commun :
- épreuve préalable de contrôle de niveau : le mercredi 8 octobre 2014, à 13 h 30 (heure légale de Paris) ;
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 19 novembre 2014, à 13 h 30 (heure légale de Paris), l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 13 mai 2015, à 13 h 30 (heure légale de Paris), les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 2 septembre 2015, à 13 h 30 (heure légale de Paris), les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2015 sont fixées comme suit :
- date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le lundi 28 septembre 2015 ;
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 7 décembre 2015.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent être adressés soit à la préfecture du lieu de résidence du candidat, soit à la préfecture du lieu de son centre de formation. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2014 est fixée au mercredi 3 septembre 2014.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 3 décembre 2014, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon ;
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 16 mars 2015, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être adressés soit à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant dans les autres départements. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante:  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
NIVEAU       
      de responsabilité
NOMBRE        
     d'emplois
NOMBRE        
     de points        
     par emploi
Fonctions de responsabilité supérieures dans les services centraux
Directeur du cabinet du directeur général des étrangers en France
A
1
40
Fonctions d'accueil
Agent d'accueil, standardiste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
C
2
20
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants asujettis à des obligations spéciales d'horaires
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information
C
1
20
Secrétaire du chef du service de l'asile
C
1
20
Secrétaire du directeur de l'immigration
C
2
20
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
C
1
15
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas
C
2
15
Secrétaire du sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations
C
2
15
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
C
1
15
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail
C
1
15
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)
Directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2
A
1
20
Coordonnateur au département des statistiques, des études et de la documentation
A ou B
1
20
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Régisseur d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information
B ou C
1
20
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières
Coordonnateur, chargé de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas
B ou C
1
20
Agent chargé des dossiers techniques à la sous-direction des visas
C
5
15
Rédacteurs juridiques à la sous-direction des visas
C
3
15
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas
C
1
15
Agent chargé de fonctions documentaires à la sous-direction des visas
C
1
15
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
C
2
10
Total des points de NBI = 515
Sont modifiés :
- l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 20 juin 2014, l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de la Vienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du mercredi 20 janvier 2015 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) (du 2 septembre au 1er octobre 2014) ou demande de retrait de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne (du 2 septembre au 1er octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par voie postale (minuit, le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 octobre 2014.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Anne-Claire CUSEY, appelée à d'autres fonctions, M. Joël DANIELI, membre titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
L'agrément est donné à un opérateur pour une zone géographique donnée et pour une période de cinq années (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019). En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, le nouvel opérateur devra démontrer la continuité de service et dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2014, M. Jouno (Thurian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, le mandat de M. Didier Labat en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2014.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 (1) relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2014, Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales, est nommée membre du conseil d'orientation de l'établissement public France expertise internationale en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Raymond COINTE.
I. - Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 10 s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 12 sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée.
Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté entre les valeurs de référence listées à l'article 12 et les indicateurs listés à l'article 10. Cette compensation ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence. Le pourcentage du chiffre d'affaires que la compensation ne peut excéder sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 13.
Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 10.
Conformément à l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime, pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité génétique raciale, figurent au cahier des charges constituant l'annexe du présent arrêté (1).
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ;
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage ;
d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ;
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
- une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
- une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ;
g) La grille tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2015. Elle doit avoir un caractère transparent et non discriminatoire conformément à l'article R. 653-104 du code rural et de la pêche maritime et être présentée à l'aide de la grille jointe au règlement de la consultation. La révision éventuelle des conditions matérielles et tarifaires de prestations du service universel ne peut être réalisée qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne conformément à l'article R. 653-102 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de cette révision éventuelle sont précisées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté (1) ;
h) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'insémination réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
i) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel et des services qui y seront proposés (notamment nombre de tournées quotidiennes, nombre d'inséminations non facturées suite à une insémination infructueuse, tournées prévues dimanches et jours fériés) ;
j) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté (1).
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-100 du code rural et de la pêche maritime ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations.
III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), et ce, avant le 30 avril de l'année suivante :
- la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 10 ;
- les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 pour les espèces bovine et caprine. La transmission des éléments de comptabilité analytique est réalisée par opérateur pour les espèces bovine, caprine et ovine.
Elle peut également être faite, à titre complémentaire, auprès de :
- l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) pour les espèces bovine et caprine ;
- l'Association nationale d'insémination ovine (ANIO) pour l'espèce ovine.
Les opérateurs répondant à cet appel d'offres public sont tenus de disposer :
- d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
- d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre de centre de mise en place ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.
Les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.
Les modalités de déroulement de l'appel d'offres et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature et de leur offres sont précisées par un règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé « DGPAAT-2014-045 ». L'avis public d'appel d'offres correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La date limite de réception des plis est précisée dans le règlement de la consultation précité.
Les candidatures et offres doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncés ci-dessus. Le contenu de ces plis est enregistré.
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité homogène d'animaux.
Cette notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté (1).
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Asperges du Blayais " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
I. - Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
- pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
- pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
- pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
II. - Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique raciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
- pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé par chaque opérateur de service universel ;
- pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, par chaque opérateur de service universel.