Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er juillet 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
 A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°  :      Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
 Ce visa douanier est obtenu :
 ― par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
 ― à défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés de bornes PABLO.
Ce décret porte annulation d'un montant de 1 162 888 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 Mission « Culture » :
 ― programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 439 629 € en AE et CP.
 Cette annulation correspond au remboursement pour travaux de restauration d'édifices concernant dix communes.
 Mission « Défense » :
 ― programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 223 779 € en AE et CP.
 Cette annulation de crédits correspond au remboursement à Airbus UK d'un trop-perçu sur des essais qui ont été annulés.
 Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
 ― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 476 417 € en AE et CP.
 Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures portuaires.
 Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
 ― programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 23 063 € en AE et CP.
 Cette annulation correspond au remboursement d'une note de débit à la Commission européenne au titre du programme « FISCALIS 2008-2013 ».
Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
439 629
439 629
Patrimoines 
175
439 629
439 629
Défense
223 779
223 779
Equipement des forces 
146
223 779
223 779
Ecologie, développement et aménagement durables
476 417
476 417
Infrastructures et services de transports 
203
476 417
476 417
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
23 063
23 063
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
23 063
23 063
   Totaux
1 162 888
1 162 888
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance de quatre programmes et à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
 Faisant suite à une proposition de l'Allemagne, ce transfert a pour objet de permettre l'abondement ― pour un montant total d'un million d'euros (dont 400 000 € à la charge du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ») ― de la contribution de l'Etat français au budget de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Décidée au cours d'une réunion interministérielle du 7 novembre 2012, la clef de répartition de cet effort supplémentaire est la suivante :
 ― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : 150 000 € en AE et en CP ;
 ― programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » : 150 000 € en AE et en CP ;
 ― programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » : 150 000 € en AE et en CP ;
 ― programme 231 « Vie étudiante » : 150 000 € en AE et CP.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
200 000
Patrimoines
175
200 000
Ecologie, développement et aménagement durables
2 100 000
Paysages, eau et biodiversité
113
2 100 000
   Totaux 
2 300 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Politique des territoires
2 300 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 300 000
   Totaux 
2 300 000
    Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2013, Mme Bonche-Alquier (Véronique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la gestion des primes et de la performance du service parisien de soutien de l'administration centrale.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Agnès Deletang-Bellinetti, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Pierre Rouvière, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOUGHOURA (Farida), épouse BENALLEGUE, née le 3 août 1958 à Alger (Algérie).
 M. FERCHIOU (Malek), né le 8 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
 M. MAGRIN (Adam), né le 8 décembre 1956 à Damas (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Sonya Djemni-Wagner, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspectrice de la ville de Paris, au sein de l'inspection générale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. SAAD ALDEEN (Raed), né le 12 mai 1977 à Damas (Syrie).
 M. TCHATCHOUA NJIKI (Dieudonné, Génène), né le 7 décembre 1975 à Bankondji (Cameroun).
 Mme MALOU (Mounia), née le 8 octobre 1978 à Alger (Algérie).
 M. KHALDI (Mohamed Habib), né le 11 avril 1978 à Béni Khalled (Tunisie).
 M. HADDOUCHE (Yacine), né le 9 janvier 1976 à Alger (Algérie).
 M. HAJJ MOUSSA (Elian), né le 16 octobre 1972 à Iaat (Liban).
 M. KAMOUN (Mahdi), né le 25 octobre 1977 à Sfax (Tunisie).
 Mme EL FILALI ADIB (Hind), épouse MEON, née le 11 mars 1979 à Casablanca (Maroc).
 M. TCHEUFFA (Jean, Christophe), né le 18 juillet 1975 à Douala (Cameroun).
 M. AIT MOKHTAR (Omar), né le 20 novembre 1978 à Alger (Algérie).
 M. CHALANI (Abdeslem), né le 26 mai 1977 à Mostaganem (Algérie).
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service ou à un dysfonctionnement du système PABLO, de solliciter après l'exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent.
 A cet effet, deux solutions s'offrent au voyageur pour obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise :
 ― obtenir du service douanier du pays de destination une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes qui y sont en vigueur ;
 ― se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
 Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au magasin détaillant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe le bordereau de vente à l'exportation comportant la mention « PROCÉDURE DE SECOURS », dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. MEJRI (Rafik), né le 16 octobre 1962 à Lamarsa (Tunisie).
 M. CHARRY (Sylvain), né le 25 octobre 1958 au Caire (Egypte).
 Mme LANCHEROS RUIZ (Olga Lucero), épouse LECLERCQ, née le 14 novembre 1975 à Bogota (Colombie).
 M. GURSCHI (Viorel), né le 17 janvier 1981 à Balti (Moldavie).
Dans le cadre de la procédure de secours, le magasin détaillant doit utiliser le modèle de bordereau papier défini par la direction générale des douanes et droits indirects. Le formulaire CERFA n° 10096*03 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks détenus dans le cadre de la présente procédure, sous réserve d'yajouter la mention « PROCÉDURE DE SECOURS » ainsi que le motif justifiant le recours à ladite procédure.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme KAFTAILOVA (Olga), épouse TESS, née le 30 août 1965 à Volzhskiy-Volgograd (Russie).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 août 2013 :
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en leur qualité de membres permanents de ce conseil à compter du 1er août 2013 :
 M. Thierry GALIBERT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire ;
 M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines.
 Il est mis fin aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 Mme Annick GUERBER LE GALL, membre permanent du CGEDD, sur sa demande, à compter du 1er avril 2013 ;
 M. Philippe LAGAUTERIE, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, l'arrêté du 21 mars 2013 relatif à la nomination de Mme NAPPI (Marianne, Denise), en remplacement de Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU, notaire à la résidence de Penta-di-Casinca (Haute-Corse), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU », lire : « Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU de PERIGORD ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2013, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, sous-directeur des relations internationales (groupe III) à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme OOSTERKAMP (Stéphanie), née le 17 août 1982 à Pereira (Colombie).
 Mme MIHAI (Liliana), née le 11 juillet 1970 à Cobadin (Roumanie).
 M. TULS (Jevgenijs), né le 15 mars 1962 à Uljanovsk (Russie).
 M. BALU (Cosmin), né le 3 juin 1976 à Resita (Roumanie).
Les données du bordereau de vente à l'exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Audrey Boitaud-Derieux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
 ― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
 ― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;
 ― interruption de la connexion internet.
 Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
52 760 000
56 760 000
Coordination du travail gouvernemental
129
52 760 000
56 760 000
   Totaux
52 760 000
56 760 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
52 760 000
56 760 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
52 760 000
56 760 000
   Totaux
52 760 000
56 760 000
    Dont titre 2.
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la direction générale des douanes et droits indirects.
 A compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique), prévu par l'arrêté du 31 octobre 2007 susvisé. La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants du présent arrêté constitue la seule exception à ce principe.
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO. Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects. Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres.
 Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le magasin détaillant et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe.
 Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître :
 ― le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ;
 ― les nom et prénoms complets, le pays de résidence et le numéro de passeport de l'acheteur.
 Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects, son prix unitaire hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant total hors taxe, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties ainsi que le mode de paiement à la livraison.
 Le cadre C fait apparaître :
 ― la date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane. Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur. » ;
 ― la signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue à l'article 262 (I, 2°) du code général des impôts. »
 Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l'acheteur.
 Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible. Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite à l'article 12, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
150 000
150 000
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
150 000
150 000
Enseignement scolaire
150 000
150 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
150 000
150 000
Recherche et enseignement supérieur
150 000
150 000
Vie étudiante
231
150 000
150 000
Travail et emploi
150 000
150 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
150 000
150 000
   Totaux
600 000
600 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sports, jeunesse et vie associative
600 000
600 000
Jeunesse et vie associative
163
600 000
600 000
   Totaux
600 000
600 000
    Dont titre 2.
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
 Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
Le livret d'apprentissage précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
 Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B doit être conforme au contenu des annexes II, III et IV du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe III.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 1er août 2013, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves seront organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 9 avril 2014 ; 
 ― épreuve orale d'admission : du 23 au 27 juin 2014.
 Les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
 L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013 inclus.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 20 postes ;
 ― concours interne : 8 postes.
 Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet (www.cdg54.fr).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
 Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
 Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 1er août 2013, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves seront organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Marne, de la Côte-d'Or et de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 9 avril 2014 ; 
 ― épreuve orale d'admission : du 23 au 27 juin 2014.
 Les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
 L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013 inclus.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 15 ; 
 ― concours interne : 8.
 Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 65 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 65 bis ainsi rédigé :
 « Mme Sonia Genini, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Brigitte Halloy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et du tourisme” et 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 est modifié comme suit :
 I. - Après « Groupe II » :
 1° Les mots : « sous-directeur des affaires financières » sont supprimés ;
 2° Les mots : « Délégation générale à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre-mer ».
 II. - Après « Groupe III » :
 1° Les mots : « Direction de la modernisation et de l'action territoriale : ― sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont insérés les deux alinéas suivants :
 ― sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires ;
 ― sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables » ;
 3° Les mots : « ― sous-directeur des programmes d'administration générale » sont remplacés par les mots : « ― sous-directeur des programmes et de l'achat » ;
 4° Après les mots : « ― sous-directeur de l'administration générale et de l'achat » est inséré l'alinéa suivant :
 « ― sous-directeur des applications » ;
 5° Les mots : « sous-directeur des études et des projets » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
 ― sous-directeur des polices administratives » ;
 6° Les mots : « Délégation générale à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre-mer » ;
 7° Les mots : « sous-directeur de l'équipement et de la logistique » sont supprimés ;
 8° Les mots : « Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration : ― sous-directeur de l'administration générale et des finances ; ― sous-directeur de la stratégie ; ― sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations » sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « Direction générale des étrangers en France :
 ― sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information ;
 ― sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations » ;
 9° Après les mots « sous-directeur de l'éducation routière » sont insérés les mots : « et du permis de conduire ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 12 août 2013, des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014.
 Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 1er octobre au 6 novembre 2013 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 30 octobre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 1er octobre au 6 novembre 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, mél et téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
 Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
TOTAL
Externe
Interne
Troisième voie
1. Bâtiments, génie civil
7
3
2
12
2. Réseaux, voirie et infrastructures
8
4
2
14
3. Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
4
2
1
7
4. Aménagement urbain et développement durable
1
1
5. Déplacements, transports
1
1
6. Espaces verts et naturels
3
1
1
5
7. Ingénierie, informatique et systèmes d'information
3
1
1
5
8. Services et intervention techniques
2
2
9. Métiers du spectacle
3
1
4
   Total
32
12
7
51
 Epreuves d'admissibilité :
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 9 avril 2014 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 13 août 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ouvre, au titre de l'année 2014 et en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, de Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne des concours de technicien territorial externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves, dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration ».
SPÉCIALITÉ OUVERTE
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Prévention, gestion des risques, hygiène et restauration
31
52
3
86
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, 9, rue Chaigneau, CS80030, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole, ou par courrier du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg79.fr), du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 novembre 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans le département des Deux-Sèvres.
 Les épreuves orales d'admission seront assurées le jeudi 26 et le vendredi 27 juin 2014 (dates prévisionnelles).
 Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Baixas et le poste de Mas-Bruno, sur le territoire des communes de Baixas, Saint-Estève, Baho et Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 est modifié comme suit :
 I. - Après « Groupe I » :
 1° Après les mots : « Direction de la modernisation et de l'action territoriale : ― chef de service, adjoint au directeur » sont insérés les mots : « et chef du service de la modernisation de l'action publique » ;
 2° Les mots : « Délégation générale à l'outre-mer : ― chef de service, adjoint au délégué général » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre-mer : ― chef de service, adjoint au directeur général » ;
 3° Les mots : « Délégation aux affaires internationales et européennes : ― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes » sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
 ― chef du service des affaires financières.
 Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique ; »
 4° Les mots : « Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « Direction générale des étrangers en France » ;
 5° Les mots : « directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ».
 II. - Après « Groupe II », les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Direction générale des étrangers en France :
 ― chef du service de la stratégie et des affaires internationales ».
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 9 août 2013, les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Nîmes ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 1er octobre 2013 et jusqu'au 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
 Préinscription en ligne (www.cdg30.fr).
 Le concours est ouvert afin de pourvoir 74 postes : 37 postes pour le concours externe et 37 postes pour le concours interne.
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « au titre de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;
 2° A compter du 1er janvier 2013 :
 a) Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants, en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Philippines » ;
 b) Sont ajoutés à la liste les Etats et territoires suivants, en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Bermudes », « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ».
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
 Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
 II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
 Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Pour ce qui concerne le corps des professeurs des écoles, la ligne : 
Professeur des écoles hors classe 
2,00 
est remplacée par les lignes suivantes : 
Professeur des écoles hors classe : 
Pour l'année 2013 
3,00 
Pour l'année 2014 
4,00 
Pour l'année 2015 
4,50 
2° Pour ce qui concerne les corps de professeurs d'enseignement général de collège, la ligne : 
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle 
42,00 
est remplacée par la ligne suivante : 
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle 
50,00 
3° Pour ce qui concerne le corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, les lignes : 
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction) Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive 
Chargé d'enseignement physique et sportive hors classe 
100,00 
Chargé d'enseignement physique et sportive classe exceptionnelle 
42,00 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction) Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive 
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe 
100,00 
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle 
50,00 
4° Pour ce qui concerne le corps des conseillers principaux d'éducation, la ligne : 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
5,00 
est remplacée par la ligne suivante : 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7,00
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix-huit mois. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude sur les embryons humains ayant pour finalité l'étude de l'amélioration du taux de fécondation en fécondation in vitro, technique existante, par la tripeptide FEE cyclique (étude prospective randomisée). Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Philippe Wolf.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 846) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.