Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est fixé à 6 047 euros par patient. Le taux de prise en charge du forfait relève du droit commun. Il n'y a pas de GHS associé aux séjours associés au traitement mentionné à l'article 1er.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 5 100 dont 2 550 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 2 550 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi et d'analyse des données.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est approuvé l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 30 avril 2014, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― deux postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargements depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 23 juin 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2014. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 30 juin 2014, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants : 
1. Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux. 
2. Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants. 
3. Les fusils. 
4. Les matériels de capture des animaux. 
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité. 
Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et des infrastructures de l'aérodrome. 
La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome. 
Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I. »
L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle conventionné par la direction générale de l'aviation civile. Lorsque cet organisme est établi en France, il est enregistré conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. 
La formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement destinées aux agents peuvent être assurées, en outre, par des personnes exerçant des fonctions d'encadrement d'un service de prévention du péril animalier depuis au moins deux ans et ayant une bonne connaissance de l'aérodrome concerné. 
Si aucun agent du service de prévention du péril animalier n'exerce des fonctions d'encadrement depuis au moins deux ans, la formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement peuvent être assurées par un agent du service de prévention du péril animalier justifiant d'une expérience de deux ans sur l'aérodrome et disposant d'une autorisation de son employeur. »
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 224-1 et R. 228-2 relatifs au concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
 Vu l'arrêté n° 2014-228 du 18 avril 2014 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
 Est nommé président du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2014 :
 Mme Virginie Duhamel-Fouet, désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
 M. Marc Estournet, désigné par le ministre chargé du budget ;
 M. Patrick Fraisseix, désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;
 M. Xavier Cabannes, professeur des universités titulaire ;
 M. Matthieu Conan, professeur des universités titulaire ;
 Mme Maud Child, présidente de section de chambre régionale des comptes, procureur financier dirigeant le ministère public, désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
 M. Jean Mottes, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ;
 Mme Marie-Agnès Courcol, présidente de section de chambre régionale des comptes ;
 Mme Virginie Pradeilles, première conseillère de chambre régionale des comptes.
 Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2014 :
 M. Benoît Boutin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, procureur financier dirigeant le ministère public ;
 Mme Nathalie Gervais, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 M. Philippe Sire, président de section de chambre régionale des comptes.
 En cas d'empêchement de M. Jean-Yves Bertucci, la présidence du jury est assurée par M. Jean Mottes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 7.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 7 juillet 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 1, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale au plus tard le 21 juillet 2014 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 21 juillet 2014, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 31 octobre 2014, en quatre exemplaires par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve écrite se déroulera le 9 septembre 2014, à 14 heures, à Paris ou sa proche banlieue.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 12 novembre 2014, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 8.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 30 juin 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2014, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 15 juillet 2014 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 2 octobre 2014, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 13 octobre 2014 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des Comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 10.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 7 juillet 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours », puis « Ressources humaines ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 21 juillet 2014, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 21 juillet 2014, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire, au plus tard le 6 novembre 2014, en quatre exemplaire, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve écrite se déroulera le 11 septembre 2014, à 14 heures, à Paris, ou dans sa proche banlieue.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 17 novembre 2014, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 30 juin 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2014, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 15 juillet 2014, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire, au plus tard le 18 septembre 2014, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 29 septembre 2014 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 3 décembre 2013, relatif à l'augmentation des salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 17 décembre 2013, relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 2 du 17 décembre 2013, relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 décembre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2013 publié au Journal officiel du 26 avril 2013.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
 Cet avenant a été signé le 14 janvier 2014 par :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
 d'une part ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT),
 d'autre part.
 L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste du spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné mentionnée à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été déposé le 26 février 2014 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du premier président de Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 30 juin 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 018 ou téléchargé sur le site, intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2014 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 15 juillet 2014 avant 18 heures. Tout bulletin d'incription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 18 septembre 2014, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 29 septembre 2014, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-1° Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
― " convention STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ; 
― " code STCW ” : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ; 
― " convention SOLAS ” : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974, telle qu'amendée. 
2° Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la convention STCW. »
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
   « Jusqu'au 30 avril 2019 :
 Saint-Denis de La Réunion―Anjouan (Comores) ;
 Saint-Denis de La Réunion―Pemba (Mozambique) ;
 Saint-Denis de La Réunion―Dar es Salaam (Tanzanie). »
A l'article 3 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées : 
1° Au 1, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW» ; 
2° Au 1.1, le mot : « brevet » est remplacé par le mot : « titre » ; 
3° Au 1.2, les mots : « d'effectifs satisfaisant » sont remplacés par les mots : « des effectifs requis conformément » ; 
4° Au 1.3, les mots : « aisément disponibles » sont remplacés par les mots : « facilement accessibles » ; 
5° Au 1.3, le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médicale » ; 
6° Au 1.4, les mots : « à titre régulier ou en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « habituellement ou dans une situation d'urgence » ; 
7° Au 1.5, les mots : « en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « dans une situation d'urgence » ; 
8° Au 1.5, le mot : «, sûreté » est inséré entre les mots : « sécurité » et « ou pour la prévention » ; 
9° Il est ajouté les nouveaux 1.6 et 1.7 ainsi rédigés : 
« 1.6. Les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, ainsi qu'il est prévu dans la convention STCW ; 
1.7. Une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la convention SOLAS. »
A l'article 2 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées :
 1° Au 2, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW ».
 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 du code STCW. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RPG.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Guéret.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Maupuy, Saint-Léger-le-Guérétois (23).
 Altitude du site (NGF) : 668 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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9
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15
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3
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17
310
17
50
2
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4
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18
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15
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150
5
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13
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7
250
19
340
11
80
0
170
8
260
18
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCEANA THERAPEUTICS Ltd, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3138390
Implant urétéral de copolymère, OCEANA, DEFLUX, seringue de 1 ml.
379,80
379,80
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 7, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Rennes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation ainsi que d'un curriculum vitae détaillé qui permettent d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration et l'animation de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-99-02-17-11) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 17 avril 2014, Mme Patricia BERNATETS, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, Mme Muriel Gautier, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de deux ans à compter 1er juin 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2014, Mme Saliou (Monique), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée, en raison de ses compétences dans le domaine culturel, membre de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, à compter du 5 mai 2014.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014 :
 I. - A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
 Parisot (Thierry), n° : 646050 ;
 Champagne (William), n° : 649620.
 II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Poissonneau (Gaétan), n° : 649623 ;
 Sonneville (Jean-Luc), n° : 648916 ;
 Hanriot (Caroline), n° : 648708.
 III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du premier collège :
En qualité d'architectes représentant
le Conseil national de l'ordre des architectes
 Mme Bérangère PY, titulaire.
 Mme Catherine DURET, suppléante.
 Mme Sophie COURRIAN, titulaire.
 M. Jean-philippe DONZE, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2014, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Alsace exercées par Mme Creff-Walravens (Christelle) à compter du 19 mai 2014.
 A cette même date, Mme Creff-Walravens (Christelle), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Bruno Drolez, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Daniel Salaün, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement et affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 30 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2013 relatif au temps partiel dans le secteur de l'enseignement privé.
 Le champ d'application de l'accord est étendu à l'exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l'enseignement privé hors contrat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles :
 Mme Belli (Gabriella), directrice de la Fondazione Musei Civici de Venise.
 M. Bloche (Patrick), député, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
 Mme des Cars (Laurence), directrice du musée de l'Orangerie.
 M. Gall (Hugues), directeur de la Fondation Claude Monet, membre de l'Institut.
 Mme Haigneré (Claudie), présidente d'Universcience.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. NGOTENE (Roger), né le 25 octobre 1962 à Ngantchou (Congo).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, Mme Géraldine Morillon, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à compter du 19 mai 2014, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 25 avril 2014, Mme Corinne COULON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord, à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 25 avril 2014, Mme Nadia BELGACEM, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme CHEPTANARU (Ludmila), née le 1er juin 1975 à Chisinau (Moldavie).
 M. JOMAA ALHIJAZY (Housam, Eldeen), né le 14 janvier 1976 à Alep (Syrie).
 M. NANKEU NGUEFACK (Serge, Valery), né le 2 octobre 1980 à Saa (Cameroun).
 Mme GANDO COCLEY (Nicole), épouse LOEMBE, née le 15 septembre 1963 à Brazzaville (Congo).
La société Tahiti Sport/Station Nautisport, domiciliée à l'adresse suivante : BP 62, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec, Survitec/RFD, Viking et de plaisance de Bombard.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Audrieu, d'Authie, de Baron-sur-Odon, de Bellengreville, de Bourguébus, de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Bretteville-sur-Odon, de Brouay, de Caen, de Cairon, de Carcagny, de Carpiquet, de Cheux, de Coulombs, de Cristot, de Ducy-Sainte-Marguerite, d'Esquay-Notre-Dame, d'Esquay-sur-Seulles, d'Eterville, de Feuguerolles-Bully, de Fleury-sur-Orne, de Fontaine-Etoupefour, de Fontenay-le-Marmion, de Fontenay-le-Pesnel, de Garcelles-Secqueville, de Grainville-sur-Odon, de Hubert-Folie, d'Ifs, de Lasson, de Loucelles, de Louvigny, de Maltot, de Martragny, du Mesnil-Patry, de Mondrainville, de Mouen, de Nonant, de Putot-en-Bessin, de Rocquancourt, de Rosel, de Rots, de Rucqueville, de Saint-Aignan-de Cramesnil, de Saint-André-sur-Orne, de Saint-Contest, de Saine-Croix-Grand-Tonne, de Saint-Gabriel-Brécy, de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, de Saint-Manvieu-Norrey, de Saint-Martin-de-Fontenay, de Saint-Martin-des-Entrées, de Secqueville-en-Bessin, de Soliers, de Tilly-la-Campagne, de Tourville-sur-Odon, des Vaux-sur-Seulles, de Verson, de Vienne-en-Bessin et de Vieux dans le département du Calvados.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le point 3 est remplacé par : 
« Sont considérés ainsi : 
― les embarcations propulsées par une machine d'une puissance inférieure à 4,5 KW et dont la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 mètres ; 
― les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à trois mètres cinquante ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité du point 7 de l'article 240-2.09. » 
La définition suivante est ajoutée : 
« 8. Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche, sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis. 
L'exploitant d'aérodrome assure l'entretien de la clôture et réalise les aménagements nécessaires en cas d'évolution du risque animalier. »
A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le point 7 est remplacé par : 
« 7. Embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage : elles comprennent notamment les avirons de mer, canoës, pirogues et les kayaks de mer. Le kayak de mer est doté d'un dispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs. »