Monsieur le Président, 
Cette ordonnance reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution. 
La caducité de l'ordonnance du 25 juillet 2007 a entraîné le retour à l'état du droit antérieur. Cette nouvelle ordonnance a pour objet de remédier à cette situation. 
Le nouvel article 74-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, prévoit qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Ces ordonnances deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. 
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie : les communes y sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie a été publié par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001. 
Certaines dispositions législatives applicables dans les communes de métropole et des département d'outre-mer n'ont pas été intégrées dans ce code soit pour des raisons techniques, inhérentes notamment aux contraintes du calendrier parlementaire, soit parce qu'il n'avait pas été estimé indispensable, au moment des travaux de codification, de les y intégrer. 
La présente ordonnance procède à l'extension d'un certain nombre de ces dispositions en les adaptant. 
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Le 
titre Ier 
L'
article 1er 
L'
article 2 
L'
article 3 
L'
article 4 
L'
article 5 
L'
article 6 
L'
article 7 
L'
article 8 
L'
article 9 
L'
article 10 
L'
article 11 
L'
article 12 
L'
article 13 
L'
article 14 
L'
article 15 
L'
article 16 
L'
article 17 
L'
article 18 
L'
article 19 
L'
article 20 
L'
article 21 
La rédaction de ces deux nouveaux articles est la reprise des dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5212-17 du CGCT, les références aux autres dispositions de ce code étant simplement remplacées par les références aux articles correspondant du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et le haut-commissaire de la République étant substitué au représentant de l'Etat dans le département.
L'
article 22 
L'
article 23 
L'
article 24 
L'
article 25 
a) Le nouvel article L. 211-5 étend l'article L. 2311-5 du CGCT tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée en déterminant les modalités de reprises des résultats pour les communes de la Nouvelle-Calédonie et en les dispensant de se réunir pour délibérer sur l'affectation d'un résultat excédentaire de la section de fonctionnement dès lors qu'il n'y a pas de besoin de financement. Il s'agit là d'une possibilité de gestion facilitée du budget introduite par l'article 6 précité ; 
b) Le nouvel article L. 211-6 étend la création de l'article L. 2311-6 du CGCT par l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée en permettant de reprendre en recette de fonctionnement les crédits résultant d'un excédent de la section d'investissement, dans les cas et conditions définies par décret ; 
c) Le nouvel article L. 211-7 étend la création de l'article L. 2311-7 du CGCT par l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée et pose le principe d'une délibération distincte de celle du vote du budget pour toute attribution d'une subvention et prévoit limitativement les exceptions.
L'
article 26 
L'
article 27 
L'
article 28 
L'
article 29 
L'
article 30 
L'
article 31 
L'
article 32 
L'
article 33 
Il insère également un nouvel article L. 231-5 reprenant les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT relatives à l'exécution et à la contestation des titres de recettes.
L'
article 34 
L'
article 35 
L'
article 36 
L'
article 37 
Ces trois nouveaux articles (L. 322-1 à L. 322-3) reprennent les dispositions des articles L. 2224-1 à L. 2224-4 du CGCT, les références faites par celui-ci à d'autres articles de ce même code étant remplacées par les références pertinentes au code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'
article 38 
L'
article 39 
L'
article 40 
Le I de l'
article 41 
Le II de l'article 41-I étend aux communes de Nouvelle-Calédonie : 
― les dispositions de l'article L. 2253-1 du CGCT (article L. 381-6) ; 
― les dispositions de l'article L. 2251-3 du CGCT autorisant la commune à accorder des aides pour assurer le maintien de services publics en milieu rural (article L. 381-7). En effet, depuis l'abrogation de l'article 1er de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et portant dispositions diverses relatives à ce territoire, par l'article 10 B de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, aucune disposition législative n'encadre plus les aides directes et indirectes des communes aux services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ; 
― les dispositions de l'article L. 2253-7 du CGCT relatives aux participations à des sociétés de garantie (article L. 381-8). 
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Le 
titre II 
L'
article 42 
L'
article 43 
L'
article 44 
L'
article 45 
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Le 
titre III 
L'
article 46 
Le 1° actualise l'article 8 relatif aux sociétés d'économie mixte locales compte tenu des dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance. 
Le 2° insère deux articles dans la loi du 19 mars 1999 pour rendre applicable, avec des adaptations, le régime de droit commun des sociétés d'économie mixte locales auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. 
Le a du 3° a pour objet de définir les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. 
Ces syndicats sont régis par les dispositions de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée, d'une part, et par celles des articles L. 166-6 à L. 166-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, d'autre part. Si les modalités de dissolution de ces syndicats mixtes sont organisées, ce n'est pas le cas de leur création. 
Il est donc proposé, dans le I, de modifier l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée et, par voie de conséquence, l'article L. 166-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie afin de reprendre les dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT aux termes duquel la création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. 
Le b du 3° supprime le VI de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée qui était l'extension de l'article L. 5722-4 du CGCT abrogé par l'article 26 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée. 
Le c du 3° crée un IX à l'article 9 précité de la loi du 19 mars 1999, afin d'y insérer les dispositions de l'article L. 5721-9 du CGCT (issues de l'article 177-II de la loi du 13 août 2004 précitée), relatif à la mise à disposition des services des syndicats mixtes. 
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Le 
titre IV 
L'
article 47 
L'
article 48 
L'
article 49 
L'
article 50 
L'
article 51 
Tel est l'objet de l'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.