Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012 :
 La société coopérative Disposelec est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 août 2012, M. Jean-Marie Tetart, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 93 : 
Au lieu de : « M. Frédéric Mornière... », 
 Lire : « M. Frédéric Morinière... ».
 Après : « ... recherche », 
 Ajouter : « à compter du 1er août 2012 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
 M. Julien Charles, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Bart.
 Mme Hélène Cruz, chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, membre suppléante, en remplacement de M. Philippe Castanet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2012, M. Pierre Diot est nommé en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture sont modifiées comme suit :
 « 6° En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ou organisations syndicales d'exploitants :
   « Au titre des Jeunes Agriculteurs :
 « Titulaire : M. Roger Choix est nommé en remplacement de Mme Rachel Guiquerro.
 « Suppléant : M. Hugues Fischer est nommé en remplacement de Mme Delphine Mallet. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, M. Vincent Marseille, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Rhône, est, à compter du 1er février 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général. 
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM. 
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2012 :
 Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
 M. Claude BALAND, préfet, directeur général de la police nationale ;
 M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité central d'hygiène de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
(Alliance police nationale, Synergie officiers, Alliance SNAPATSI)
 Mme Danièle CRENET, major, en remplacement de M. SEBAG.
 Mme Véronique DAUMERIE, major, en remplacement de Mme LA ROSA.
 Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
 M. Yves BENEDETTI, coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail.
 Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
 1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
 Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
 2. Le nombre de personnes aidées.
 3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
 4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
 5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants :
 1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions.
 2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente.
 3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
 a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
 b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
 c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
 4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du même code rural et de la pêche maritime.
 5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime.
Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par l'article 5 suivant : 
« Art. 5.-Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des épreuves écrites du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, sur proposition du jury, la liste des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve de composition du concours externe, de la note administrative du concours interne et de la note de synthèse du troisième concours. 
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient. 
A l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité. 
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, chaque jury d'admission établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales. 
En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. 
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. »
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants : 
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste : 
― en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ; 
― à répondre à une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. 
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la ou les questions). »
Le quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt cinq minutes ; coefficient 4). »
Le quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). »
Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales est remplacé comme suit : 
« Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et italien (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours. 
Pour cette épreuve, notée sur vingt, la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère n'est prise en compte que dans la limite de quinze points. »
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants : 
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste : 
― en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ; 
― à répondre à une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. 
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la ou les questions). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2012, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
A l'article 9 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 48,25 % en 2012,62,07 % en 2013,75,90 % en 2014 et 89,72 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ; 
« b) 79,67 % en 2012,84,67 % en 2013,89,67 % en 2014 et 94,67 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ; 
« c) 79,67 % en 2012,85,77 % en 2013,91,86 % en 2014 et 97,95 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée. »
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012 :
Armée de terre
 M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé chef de la division régions de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
Armée de l'air
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major ressources humaines de l'état-major des armées à compter du 1er août 2012.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire à compter du 1er septembre 2012.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
Service du commissariat des armées
 M. le commissaire général de division aérienne Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis) est nommé directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
100 000
100 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
100 000
100 000
Travail et emploi
100 000
100 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
100 000
100 000
Ville et logement
890 000
890 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
890 000
890 000
   Totaux
1 090 000
1 090 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 090 000
1 090 000
Egalité entre les hommes et les femmes
137
1 090 000
1 090 000
   Totaux
1 090 000
1 090 000
   Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2012, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er septembre 2012 :
 Mme AMZIL (Bahiya).
 Mme ARNOLD (Gaël).
 Mme BILLANT (Lorinda).
 Mme BRETOUT (Julia).
 M. CERT (Cizia).
 Mme CHARRIER (Aurélia).
 Mme CHARUEL (Thomas).
 Mme CHERSOULY (Anne).
 Mme DUSSART (Caroline).
 Mme DZARA XHARRA (Téouta).
 M. FEVRIER (Arnaud).
 Mme GARNICA (Nina).
 M. GENESLAY (Yoann).
 Mme IFFLI (Claire).
 Mme JACQUEL (Sophie).
 M. KHADRAOUI (Djamel).
 M. MARCHAL (Frédéric).
 Mme MARCILLOU (Anne-Claire).
 M. MASSENA (Olivier).
 Mme MAUPILIER (Isabelle).
 Mme MULLER (Camille).
 M. NARDEUX (Benjamin).
 Mme NETTER (Sarah).
 M. PHILIPPE (Thomas).
 M. PILLET (Pierre-Alban).
 Mme RODI (Marie-Josée), nom d'usage ANDRIEU.
 Mme SENAYA (Clarisse).
 Mme TECHENEY (Carole).
 M. THEBAULT (Philippe).
 M. VENEROSY (Laurent).
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 090 000 € est destiné à financer la mise en œuvre du troisième plan national de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013. Ce nouveau plan triennal, piloté par le ministère des affaires sociales et de la santé, a été présenté le 13 avril 2011 en conseil des ministres.
 Il est porteur d'une double ambition : maintenir une vigilance collective soutenue et aborder des questions nouvelles. Il prend à nouveau en compte les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie et les mutilations sexuelles et dénonce, pour la première fois, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et les agressions sexuelles et le recours à la prostitution. Il se fixe trois priorités : protection, prévention et solidarité.
 Il engage au total 31,6 M€. Les principaux ministères mobilisés sont les ministères chargés des solidarités, de l'intérieur, de la ville, du logement, de la justice et du travail.
 Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan et conformément aux décisions interministérielles rendues, il a été prévu le financement par le programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes », à partir des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », des dispositifs relatifs à la prise en charge de l'« accueil de jour » par le biais des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité. Les accueils de jour sont des lieux d'écoute et de conseils. Ils ont vocation à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violences, et le cas échéant de leurs enfants, de prévenir les situations d'urgence en termes de relogement et de recherche d'emploi. Ils mettent également à disposition des femmes des services pratiques (boîte aux lettres, douche, laverie et bagagerie) et des consultations de spécialistes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 6 décembre 2011
 Bourret (Thierry), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Draguignan (centre ministériel de gestion de Lyon).
A compter du 1er février 2012
 Blatché (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
 Sales (Muriel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
A compter du 1er mars 2012
 Poet-Benevent (Fabrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 7 mars 2012
 Choquer (Olivier), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
A compter du 4 avril 2012
 Lartigau (Richard), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
A compter du 11 avril 2012
 Boutet (Marine), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
A compter du 1er mai 2012
 Rodrigues (Joaquim), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montlhéry (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
A compter du 1er juin 2012
 Charlet (Isabelle), épouse Gorisse, atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Eric Jalon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, M. Nacer Meddah, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2012 :
 I. - L'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
Elève étranger
 M. Kane (Abdourahmane), Sénégal.
 II. - L'arrêté du 8 décembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2008 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Dardaine (Julien).
 M. Vandel (Alexis).
 III. - L'arrêté du 10 février 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2009 est complété comme suit :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Gauduel (Nicolas).
 M. Laverze (Sébastien).
 M. Pierre (Jean-François).
2. Elèves civils français
 M. Baer (Etienne).
 M. Boulard (Grégoire).
 M. Coutris (Pierre).
 M. Daelman (Pierre).
 M. Godineau (Victor).
 M. Le Bot (Olivier).
 M. Nabeth (Jérémy).
 M. Todoroff (Violaine).
 M. Watier (Baptiste).
3. Elèves étrangers
 M. Bouzada (Badr Eddine), Algérie.
 IV. - L'arrêté du 5 mai 2011 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2010 est complété comme suit :
1. Ingénieur des études et techniques d'armement
 M. Reilhac (Pierre-Henri).
2. Elèves civils français
 M. Alfano (Damien).
 M. Bernard (Gwénolé).
 Mme Bourgeois (Marine).
 M. Crigny (Alban).
 M. Dargnies (Pierre-François).
 M. Estève (Fabien).
 M. Fromentin (Maxime).
 Mme Hachem (Emilie).
 M. Lavault (Brice).
 M. Le Bruchec (Guillaume).
 Mme Le Texier (Gaëlle).
 M. Lihoreau (Antoine).
 M. Lucius (Guillaume).
 M. Margerin (Vincent).
 M. Mathieu (Sylvain).
 M. Tanty (Fabien).
3. Elèves civils étrangers
 M. Moumkine (Hicham).
 M. Zaari (Amine).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après :
 ― l'Etat, garant de l'égalité des chances ;
 ― le rôle de l'Etat en matière économique ;
 ― la gestion des ressources humaines, levier de la performance dans les services publics ;
 ― dette publique et équilibre budgétaire ;
 ― le système éducatif ;
 ― développement durable et politique publique.
Après l'article 5 du décret du 8 juillet 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012. »
L'article 48-4 est modifié comme suit : 
1° Le a du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs. » ; 
2° Il est créé un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« 4. Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré. 
« La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée portée à la connaissance des parieurs. »
Au chapitre 1er du titre Ier, avant l'article 9, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier. 
« Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 2 du titre III. »
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste départementale est le suivant : 
COLLÈGES 
NOMBRE DE SIÈGES 
de la chambre 
de région 
NOMBRE DE SIÈGES 
attribué au département 
du Nord 
NOMBRE DE SIÈGES 
attribué au département 
du Pas-de-Calais 
Chefs d'exploitation et assimilés 
32 
16 
16 
Propriétaires et usufruitiers 
4 
2 
2 
Salariés de la production agricole 
6 
3 
3 
Salariés des groupements professionnels agricoles 
6 
3 
3 
Anciens exploitants et assimilés 
4 
2 
2 
« Art. 2-2.-Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime. 
« Toutefois, les listes électorales sont établies par une commission régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues à l'article R. 511-16, sous réserve des dispositions suivantes : 
« ― la commission est présidée par le préfet de région ou son représentant ; 
« ― elle comprend le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole. 
« Les listes électorales sont établies pour chaque département pour les collèges mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 et pour l'ensemble de la région pour les collèges mentionnés au 5° du même article. 
« La commission d'organisation des opérations électorales est régionale. Elle comprend : 
« a) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant, président ; 
« b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 
« c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
« d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région, désigné par son président. 
« La commission peut être assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région. 
« Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. 
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région. »
I. ― Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l'acquéreur un document d'information dans lequel sont mentionnés :
 1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ;
 2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
 3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
 4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
 5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
 II. ― En outre, pour les chiens, le document d'information comprend :
 1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
 2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le concours externe, sur titres et épreuves, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
 Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
 1. Une copie du titre ou diplôme requis.
 2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées.
 3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées.
 4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans technique et professionnel.
 Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus, sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
 L'épreuve écrite est anonyme.
 A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
 L'épreuve écrite est anonyme.
 A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission des concours externe, interne et du troisième concours, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis, et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Pour chacun de ces concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 2) consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas, d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et/ou de graphiques à constituer et/ou à compléter.
 L'épreuve écrite est anonyme.
 A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes, coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours externe, sur titres et épreuves, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et l'adéquation du profil professionnel, notamment à la spécialité concernée.
 Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
 1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
 2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;
 3. Un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées décrivant les formations ou les stages effectués, le cas échéant les emplois occupés ou un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle le candidat a participé, et indiquant les langues lues et parlées.
 Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus, sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité.
 L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 2) consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas, d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et/ou de graphiques à constituer et/ou à compléter.
 L'épreuve écrite est anonyme.
 A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.