Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sous-titre II du titre Ier du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Notifications internationales
 « Art. 15-1. - Pour l'application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les significations d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d'un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent décret.
 « Elles donnent lieu en outre à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.
 « La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
 « Art. 15-2. - Lorsque la signification est effectuée à destination d'un officier ministériel, d'une autorité ou d'une autre personne d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, de l'acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
 « Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
 « Art. 15-3. - Les articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou transmis au royaume du Danemark. »
La mutuelle Arc en Ciel, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 404 588, dont le siège social se situe à Amiens, 7, rue Chaudronniers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 18 Assistance.
1. Généralités.
1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes de l'annexe à l'arrêté relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs. Le document annexé à cette instruction (1) présente deux types de textes :
  - des moyens acceptables de conformité (ou AMC) ;
  - des interprétations et explications (ou IEM).
1.2. Lorsqu'un paragraphe particulier de l'annexe à l'arrêté ne comporte pas la mention : « voir AMC » ou « voir IEM », il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
 2. Présentation.
2.1. Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de conformité, les interprétations et les explications utilisent la même numérotation que l'annexe à l'arrêté à laquelle ils se rapportent. Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui de l'annexe à l'arrêté. Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe de l'annexe à l'arrêté, il est simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (145.xxx).
2.2. Les sigles AMC et IEM indiquent, de plus, la nature du texte et, dans ce but, les deux types de textes sont définis comme suit :
   Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence peut être satisfaite. Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Lac des Moëres, sis lieudit Cavel, 5 et 2, chemin des Limites-aux-Moëres (Nord), cadastré section ZA n°s 10, 11, 36, 62 et 64 à 66, d'une superficie totale de 213 792 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03334 à la rubrique « routes », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les articles 1179-1 et 1179-2 du même code sont remplacés par un article 1179-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1179-1. - Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Courgivaux », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés Coparex et Hadson France, sur une superficie de 265 kilomètres carrés environ, puis prolongé sur une superficie réduite à 198,8 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne et muté au profit de la société Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International par arrêté du 18 janvier 2000, est prolongée jusqu'au 4 juin 2005 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 839 994 EUR.
L'annexe I à la décision n° 2001-405 du 3 juillet 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Saint-Leu.
 « Fréquence : 88,7 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
 « Altitude du site : 750 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 783 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Font-Romeu
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
 Altitude du site : 1 860 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 884 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 297 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2002-2003 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 2003 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 novembre 2003.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 10 juillet 2003.
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées à l'article 1er de la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences concernées.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les épreuves nationales d'aptitude au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont les suivantes :
 - une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points ;
 - une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points ;
 - une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 40 points.
Article 1er
 Du 2 décembre au 15 décembre 2002 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 15 décembre 2002.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de premier rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au premier rang de gains est ainsi modifiée :
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au premier rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
 A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du premier rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 sexdecies-0 A bis. - Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A. »
Il est ajouté au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 74-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 74-1. - Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de celui-ci leur a été notifiée.
 « La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
 « Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire. »
Après l'article L. 332-17 du même code, il est inséré un article L. 332-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 332-18. - Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 « Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
 « Cette commission comprend :
 « 1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 « 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
 « 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
 « 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
 « Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens (art. 1er, 2, 2 bis, 3, 4, 4 bis, 5, 6, 6 bis, 7, 8, 9, 10 et 11).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2006/8 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,95 .
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon à ce qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
 Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.
 L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 du code de commerce affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
 Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
 Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Le service national de la police ferroviaire (SNPF) est chargé d'assurer, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés. Il met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en la matière par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF). Il anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales telles que prévues par l'article 10 du décret du 1er août 2003 susvisé et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF). Il assure une veille permanente de l'événementiel survenant sur ce réseau et une interface continue avec les différents acteurs impliqués. Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré. Il programme, anime et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale si la situation l'exige.
 Le service national de la police ferroviaire comprend :
 - un poste de commandement central assurant en continu la coordination nationale de la sécurisation du réseau ferroviaire ;
 - un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) national.
 La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, est rattachée au service national de la police ferroviaire. Le chef de cette brigade des chemins de fer assure les fonctions d'adjoint au chef du SNPF.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes (art. 12, 13, 14 à 19, 20 à 24 et 25).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2006/8 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, Mme Christine Rusconi, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès du groupement d'intérêt économique « Sesam-Vitale » pour exercer les fonctions de trésorière pour la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007 inclus.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 80 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2006 demeurent inchangées.
Les représentants des secrétaires généraux, directeurs des services, sont élus à raison de trois titulaires et de trois suppléants par leurs pairs dans les six mois qui suivent le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage ni rature.
 Les élections sont organisées par une commission de cinq membres, dont son président qui est le président de la commission du personnel ou son représentant, et, à part égale, deux membres de la commission du personnel et deux représentants des secrétaires généraux.
 Le secrétariat de la commission consultative mixte établit une liste électorale qui comprend les secrétaires généraux, directeurs des services des chambres départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
 La liste ainsi constituée est adressée au plus tard dans un délai de six semaines avant la date des élections à chaque chambre ainsi qu'à l'APCM pour un affichage d'une durée de huit jours à compter de leur réception par les chambres ou l'APCM.
 Pendant ce délai d'affichage et au plus tard pendant cinq jours à compter de son expiration, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de la commission de préparation susmentionnée. A l'expiration du délai de réclamation, la commission de préparation statue sur les demandes d'inscription et de rectification et arrête la liste nationale des électeurs à la commission consultative mixte. La liste ainsi arrêtée est publiée pendant huit jours dans chaque chambre et à l'APCM.
 Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale.
 Les listes des candidatures, qui peuvent être incomplètes, doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard un mois avant la date des élections. Aucune candidature ne peut être admise passé ce délai.
 Nul ne peut être candidat à la fois à un poste de titulaire et à un poste de suppléant.
 L'éligibilité est appréciée par la commission de préparation à la date prévue pour le dépôt des candidatures.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'APCM d'après le modèle défini par celle-ci en nombre au moins égal, pour chaque déclaration de candidature, au nombre des électeurs. Ces documents sont validés par la commission de préparation et transmis aux électeurs par l'APCM au plus tard trois semaines avant la date de l'élection.
 Le vote a lieu par correspondance. Ne peuvent être pris en compte que les votes réceptionnés à l'APCM au plus tard la veille du jour fixé pour l'élection. Le dépouillement est effectué au siège de l'APCM par les soins de la commission de préparation.
 Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des candidats à un siège est inférieur à la moitié des électeurs du collège, il sera procédé dans un délai d'un mois à un nouveau scrutin afin de pourvoir ce siège sans application de quorum.
 Sous réserve du quorum imposé pour la validité de scrutin, les candidats sont proclamés élus à la commission consultative mixte et au conseil de discipline dans l'ordre de présentation de la liste. En cas d'égalité entre deux listes, le candidat le plus âgé est élu.
En application de l'article R. 642-17 du code rural, le demandeur GIE Eguzkia, 21, boulevard Jean-d'Amou, 64100 Bayonne, a déposé un projet de cahier des charges d'attestation de spécificité concernant le produit suivant :
 - gâteau basque (référence : AS/01/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La gestion comptable et financière des communes d'Aviron, Dardez, Emalleville, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Irreville, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Le Boulay-Morin, Le Mesnil-Fuguet, Normanville, Parville, Reuilly, Sacquenville, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Martin-la-Campagne et Tourneville est transférée de la trésorerie d'Evreux nord renommée Evreux vers celle d'Evreux municipale (département de l'Eure).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - exairetiko partheno elaiolado « troizinia » (référence : AO/06/C128/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Thien Ah Koon et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 novembre 2002, l'association de financement du parti Autrement, rassemblement citoyen pour la démocratie, dont le siège social est 59, rue Racine, à Villeurbanne (Rhône), est agréée à la demande du président du parti Autrement, rassemblement citoyen pour la démocratie, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur le territoire national.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE DE
L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf(ve) - pacte de solidarité (**).
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
 - pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :  ;
 - pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions 
 Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel :  ;
 - personnel : 
Mél :
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus*) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publication ou travaux réalisés : 
Programme détaillé des études projetées : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
sollicite mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (**) :
 - Antiquité ;
 - Moyen Age ;
 - époque moderne et époque contemporaine.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Politique de confidentialité et sécurités.
 Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
 En particulier, le pharmacien accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous son autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.
 En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement « fort » de la messagerie doit être mis en place. En outre, un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données. Les informations sont transmises dans des conditions propres à garantir leurs intégrité et confidentialité.
 Le pharmacien définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 19 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement externe sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
 - agent des services techniques d'administration centrale : 1 poste (titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 - garde : 115,63 EUR.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,023 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
 - les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 - le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;
 - le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
 - le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et son application.
 Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
 Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :
 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
 3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
 4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
 5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ;
 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 850,08 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 312,60 EUR (équivalant à 20 gardes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
 Au titre des planteurs de betteraves
   Membres titulaires :
M. Benoît Ammeux ;
M. Etienne Cornichon ;
M. Luc Demazure ;
M. Dominique Ducroquet ;
M. Dominique Fievez ;
M. Alain Jeanroy ;
M. Christian Mabire ;
M. Pascal Prot.
   Membres suppléants :
M. Guy Ancellin ;
M. Roland Cuni ;
M. Gilles Delon ;
M. Alain Ferriere ;
M. Raymond Graff ;
M. Jean Leveque ;
M. André Michel ;
M. Jean-François Rames.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
   Membres titulaires :
M. Jean-Marie, Bruno Bourges ;
M. Jean-Claude Delloye ;
M. Francis Lesaffre ;
M. Yves Loisel ;
M. Vincent Ouvre ;
M. Jérôme de Pelleport ;
M. Frédéric Rostand ;
M. Philippe Soubestre.
   Membres suppléants :
M. Xavier Astolfi ;
M. Yves Belegaud ;
M. Dominique Bruandet ;
M. Stanislas de Larminat ;
M. François Lorant ;
M. Philippe du Teilhet ;
M. Renaud Wattinne.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le représentant de chaque section de vote procède au recensement des votes.
 Les enveloppes parvenues par correspondance (sur lesquelles figure l'adresse de la section de vote, et au dos, le nom de l'électeur et sa signature) sont comptabilisées : la liste électorale est émargée par le représentant de la section de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes de correspondance et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
 b) Constat du quorum :
 A l'issue du scrutin, les sections de vote transmettent au bureau de vote central le nombre de votants.
 Le dépouillement de chaque section de vote a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle prévu par l'article 9 du présent arrêté ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque section de vote et transmis au président du bureau de vote central.
 e) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles pour une durée de quatre ans :
1. En qualité de représentants des salariés agricoles
 a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF/CGT) :
 - titulaire : M. Claude Nacivet ;
 - suppléant : M. Guy Lebocey.
 b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA/FO) :
 - titulaire : M. Didier Cuniac ;
 - suppléant : M. Bernard Leclerc.
 c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA/CFDT) :
 - titulaire : M. Hervé Garnier ;
 - suppléant : M. Henri Rocoulet.
 d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA/CFTC) :
 - titulaire : M. Jacques Arnaud ;
 - suppléant : M. Claude Lambert.
 e) A titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement (CFE/CGC) :
 - titulaire : M. Maurice Lacour ;
 - suppléant : M. Jacky Massoulard.
 f) A titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) :
 - titulaire : M. Gérard Moulin ;
 - suppléant : M. Yvon Offret.
2. En qualité de représentants des employeurs
de la main-d'oeuvre agricole
 a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
   Titulaires :
 M. Claude Cochonneau ;
 M. Gilles Debaire ;
 M. René Severin.
   Suppléants :
 Mme Muriel Caillat ;
 M. Willy Nussbaumer ;
 M. Christian Grosshans.
 b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
 - titulaire : M. Michel Astier ;
 - suppléant : M. Pierre Verneret.
 c) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
 - titulaire : M. Jean-Marie Lefort ;
 - suppléant : M. Robert Sabathie.
3. A titre de représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 M. Jean-François Belliard ;
 M. Jean-Marc Latour ;
 M. Henri Rocoulet ;
 M. Paul Labonde ;
 M. Joseph Rio ;
 M. Jean-Claude Vidal.
   Suppléants :
 Mme Marie-France Marchal ;
 Mme Marie-Claire Quesnel ;
 M. André Berger ;
 M. André Michon ;
 M. Jean-Pierre Uhl ;
 M. Gérard Pelhate.
4. En qualité de médecins-conseils nationaux
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
 - titulaire : M. le docteur Bernard Delemotte ;
 - suppléant : M. le docteur Michel Lienard.
5. En qualité de représentants de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)
 - titulaire : M. François Martin ;
 - suppléant : Mme Lina Debraye.
Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française de contrôle laitier, à l'exclusion des termes : « 1 820 heures » figurant au troisième tiret du C du chapitre VII (Durée du travail. - Clauses relatives au temps partiel).
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général des haras nationaux.
 La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote est le suivant :
 Le bureau de vote central comprend :
 - un président, qui est le directeur général des haras nationaux ;
 - un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
 - ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote recueille les actes de candidature, détermine la liste électorale, constate le quorum le jour du déroulement du scrutin. A l'issue des opérations de dépouillement de chaque section de vote, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour, jusqu'à 16 heures, pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu :
 - le mercredi 6 décembre 2006 pour le concours interne spécial ;
 - les jeudi 7 et vendredi 8 décembre 2006 pour les concours externe et interne normal.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous les renseignements peuvet être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 903, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par téléphone (01-41-17-52-21).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,82 .
L'autorisation accordée par la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Grands Causses, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six semaines à compter de la date de publication du présent décret.
 Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
 1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
 2° Un curriculum vitae ;
 3° Un certificat du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
 4° Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 3°.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Ganges.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 30440 Saint-Bresson.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 540 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Céret.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Fonfrède, 66400 Céret.
 Altitude du site : 1 093 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 à la SARL RFM Force 7 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Meyrueis.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Meilhac (Chantal), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Jean-Jacques Becker, en remplacement de M. Gautier Chatelus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 M.
Gabireau (Gilles) ;
 M.
Fournié (Michel) ;
 M.
Conclois (Yves) ;
M l l e
Gambourg (Claire) (hors quota).
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Martin (Michèle-Marie), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des ingénieurs d'études à compter du 1er janvier 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Jean, Joseph Petit, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2002. L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Maurice (Jean-Gabriel) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Brest.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision n° 2002-535 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat des taxis radio hyérois est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var. Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Var.