Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion "Association des produits porcs du Sud-Ouest (APFSO) " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0509.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe.
 Le nombre total de postes d'ingénieur de recherche de 2e classe susceptible d'être vacant est fixé à 7, réparti de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE : 7 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C
(sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2013-1
 Affectations non précisées : 4 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2013-2
 Affectations non précisées : 3 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr).
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mars 2013 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATION
départementale
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
CFS 02
D
CFS 06
A - D
(*)
CFS 13
A - D
(*)
A - D
(*)
CFS 14
A - B - C - D
(*)
A - B - C - D
(*)
CFS 17
A - D
(*)
A - D
(*)
CFS 22
A - B - C - D
(*)
A - B - C - D
(*)
CFS 27
D
D
(14-76)
CFS 28
B
CFS 31
D
D
CFS 38
D
CFS 49
B
CFS 59
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 64
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 66
D
CFS 68
A - D
A - D
CFS 69
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 73
D
D
CFS 75
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 76
D
D
(27)
CFS 77
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 78
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 83
A - D
(*)
A - D
(13) (*)
CFS 88
D
D
CFS 89
D
CFS 91
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 92
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 93
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 94
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 95
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 973
A - D
(*)
CFS 974
A - B - C - D
CSPPC 987
A - B - C - D
(*)
A - B - C - D
(*)

 (*) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels :
 Desiderio Da Settignano, Saint Jérôme dans le désert, 1942.9.113, marbre ;
 Sculpteur florentin du xve siècle, La Vierge et l'Enfant (dite Madone Kress), 1943.4.93, terre cuite polychromée ;
 Leone Battista Alberti, Autoportrait, 1957.14.125, bronze,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Francesco D'Antonio, Le Christ guérissant un possédé et Judas recevant trente pièces d'argent, cat. 17 (collection John G. Johnson), tempera sur bois,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Manufacture espagnole, Plat, 56.171.149, majolique ;
 Manufacture espagnole, Plat, 56.171.130, majolique ;
 Luca Della Robia, Vierge à l'Enfant, 67.55.98, terre cuite émaillée ;
 Sculpteur proche de Donatello, Putto ailé pour une fontaine 1983.356, bronze doré ;
 Lorenzo Ghiberti, Coffret reliquaire, 1981.130, bronze doré ;
 Art hellénistique, Torse de Centaure, 09.221.6, marbre,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Sculpteur proche de Donatello, Nativité, F76.92, terre cuite ;
 Luca Della Robia, Madone à l'Enfant, 29.355, terre cuite,
appartenant au Detroit Institute of Art, Detroit (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Mino Da Fiesole, Profil de Jules César, 2009.271, marbre,
appartenant au Cleveland Museum of Art, Cleveland (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Filippo Lippi (attr.), Homme nu et cheval cabré, Pp1.18, dessin ;
 Manufacture florentine, Vase, G.619, majolique,
appartenant au British Museum, Londres (Grande-Bretagne) ;
 Donatello, La Vierge et l'Enfant (dite Vierge Pazzi), 51, marbre ;
 Desiderio Da Settignano, Marietta Strozzi, 77, marbre ;
 Luca Della Robia, La Vierge et l'Enfant, M6, terre cuite,
appartenant au Staatliche Museen, Berlin (Allemagne) ;
 Antonio Averliono Di Filarete, Marc Aurèle, H4 155/37 (ZV 3608), bronze,
appartenant au Staatliche Kunstsammlungen, Dresde (Allemagne) ;
 Piero Di Giovanni Tedesco, Ange, LH 1446, marbre,
appartenant au Stadtische Galerie Liebighaus, Francfort (Allemagne),
prêtés à l'exposition « Le Printemps de la Renaissance : la sculpture et les arts à Florence 1400-1460 », organisée et présentée au musée du Louvre, Hall Napoléon, Paris, du 23 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France 19 août 2013 au 6 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, le bien culturel :
 Danh Vo, Chandelier from the Former Ballroom of the Hotel Majestic, Paris, inv. 626.05.2009, 8:43, 2009, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Danh Vo », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 30 mai 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 avril 2013 au 18 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Berlinische Galerie ;
 Landesmuseum für Moderne Kunst, Fotografie und Architektur Alte, Berlin ;
   Autriche :
 Albertina Museum, Vienne ;
   Espagne :
 Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
 Museo nacional Centro de Arte Reina Sofia, Madrid ;
   Grande-Bretagne :
 Imperial War Museum, Londres ;
 Tate, Londres ;
   Suisse :
 Zentrum Paul Klee, Genève ;
 Musée d'art et d'histoire de Genève ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 Art Institute of Chicago, Chicago ;
 Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles ;
 J. Paul Getty Museum, Los Angeles ;
 Museum of Modern Art, New York,
à l'exposition « Vues d'en haut », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 14 mai 2013 au 7 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 mars 2013 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, belles-lettres et arts de Clermont-Ferrand », dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale.
 Le nombre total de postes de technicien de la recherche de classe normale susceptible d'être vacant est fixé à 16, réparti de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE : 16 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C
(sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2013-7
 Affectations non précisées : 10 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2013-8
 Affectations non précisées : 6 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr).
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mars 2013 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 Par suite du décès de M. BARTOLOTTI (Olivier, Edmond), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI & Laurent PASCAL & Laurent MAURY & Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est modifiée comme suit : « Laurent PASCAL - Laurent MAURY - Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, Mme LEMONNIER (Audrey, Alice, Marie-Thérèse), épouse HIESSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Aigle (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 M. FRANCONIE (Sébastien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot).
 Le retrait de M. DOMMERC (Jean-Pascal, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe MONTAUBRIC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les candidats sont convoqués individuellement par le SEF du centre ENSM de Saint-Malo pour l'ensemble des centres de concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 26 avril 2013 doivent, avant le 2 mai 2013, contacter le SEF du centre ENSM de Saint-Malo à l'adresse indiquée à l'article 7 du présent arrêté.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours français et à l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), sous plis cachetés.
 L'IGEM adresse ces mêmes sujets au ministère des affaires étrangères, qui se charge, via la valise diplomatique, de les acheminer aux centres de concours étrangers.
 Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur.
 Le nombre total de postes d'assistant ingénieur susceptibles d'être vacants est fixé à 16, réparti de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR : 16 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C
(sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2013-5
 Affectations non précisées : 8 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2013-6
 Affectations non précisées : 8 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr).
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mars 2013 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013 avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013 :
 La société civile professionnelle Yolande MAMONE et Vanessa MOURER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), office vacant.
 Mme MAMONE (Yolanda, Antonietta), épouse HELSTROFFER, et Mme MOURER (Vanessa) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 Les retraits de M. PHILIBERT (Jean-Pierre, Georges, André) et de M. DJERIOUI (Ahmed), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PHILIBERT (Jean-Pierre, Georges, André) et de M. DJERIOUI (Ahmed), la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée FRANCON-MAILLET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mlle FRANCON (Laure, Marie-Gabrielle) et M. MAILLET(Christian, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 Le retrait de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 M. DOMMERC (Jean-Pascal, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Thierry CARON et Me Bernard PONTICQ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Thierry CARON et Me Bernard PONTICQ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Thierry CARON, Bernard PONTICQ et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 M. FLAMENT (Olivier, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DUPARC, Carole DUPARC-CRUSSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DUPARC, Carole DUPARC-CRUSSARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe DUPARC, Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BRAVETTI (Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Jean-Marie, René) à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La démission de M. DUPONT (Jean-Marie, René), notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. DUPONT (Jean-Marie, René).
 M. BRAVETTI (Dominique) et M. TENETTE (Eric) sont nommés notaires associés.
Outre-mer, les directeurs de la mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et du sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.
Les épreuves du concours pour l'admission en filière professionnelle machine se déroulent selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES
(heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Mardi 14 mai 2013
De 14 heures à 16 heures
De 16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Français
Mercredi 15 mai 2013
De 8 heures à 10 heures
De 10 h 30 à 11 h 30
De 14 heures à 16 heures
Physique
Automatique
Anglais
Les épreuves du concours pour l'admission en première année d'études du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande se déroulent selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES
(heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Mardi 14 mai 2013
De 14 heures à 16 heures
De 16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Français
Mercredi 15 mai 2013
De 8 heures à 10 heures
Sciences physiques
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, l'admission au concours est subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au test d'anglais TOEIC (« Test of English for International Communication », Listening and Reading) (évaluation de la compréhension orale et écrite).
 Ce test doit dater de moins de trois ans et est exigible au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
Le jury du concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est constitué comme suit :
 M. LE CAMUS (Cyrille), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, directeur du centre de Marseille, président ;
 Mme WIECZOREK (Myriam), professeure de mathématiques, membre ;
 M. TORREGROSA (Claude), professeur de sciences physiques, membre ;
 Mme PELLETIER DOISY (Caroline), professeur de lettres, membre ;
 Mme ROSSI (Cécile), secrétaire.
Le jury du concours pour l'admission en filière professionnelle machine est constitué comme suit :
 M. LEONARD (Pierre), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de Saint-Malo, président ;
 M. FORTIN (Frédéric), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. DERMINON (François), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. TREDAN (Eric), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. CHOMARD (Jérôme), professeur de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
 Mme VINCENT (Monique), professeure de français, membre ;
 Mme GODEST (Mathilde), responsable du bureau des études et des formations, secrétaire.
Les pièces justificatives demandées doivent être retournées, avant le vendredi 5 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au service des études et des formations (SEF) du centre ENSM de Saint-Malo, à l'adresse suivante : 4, rue de la Victoire, BP 109, 35412 Saint-Malo Cedex.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er, qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
 1. Carte de résident.
 2. Carte de résident permanent.
 3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ― CE ».
 4. Carte de séjour « compétences et talents ».
 5. Carte de séjour temporaire.
 6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article.
 7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.
 8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du ... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
 9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.
 10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.
 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
 12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes :
 ― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ;
 ― « visiteur » ;
 ― « étudiant » ;
 ― « salarié » ;
 ― « scientifique-chercheur » ;
 ― « stagiaire » ;
 ― « travailleur temporaire » ;
 ― « travailleur saisonnier ».
Le Centre français de secourisme, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur d'études de 2e classe.
 Le nombre total de postes d'ingénieur d'études de 2e classe susceptible d'être vacant est fixé à 13, réparti de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES : 13 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C
(sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2013-3
 Affectations non précisées : 8 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2013-4
 Affectations non précisées : 5 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr).
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mars 2013 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2, relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2012, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2013.
L'arrêté du 23 décembre 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au 5° du I des articles 1er et 2, les références : « R. 531-12 à R. 531-13 » sont remplacées par les références : « R. 532-5 à R. 532-7 » ; 
3° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ».
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
« Cercle Mess », commune de Langres
Section BK n° 84
4 165 m²
525 m²
25 100
332 900
358 000
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
― pour le concours externe : 28 mars 2013 ;
― pour le concours interne : 15 mars 2013.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
― pour le concours externe : 21 et 22 mai 2013 ;
― pour le concours interne : 28 et 29 mai 2013.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription :
― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet Budget et finances publiques/logo DGFIP/logo recrutement/lien vers le portail des concours et métiers des ministères économique et financier : inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFiP ", " Accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions. Il doit être dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions. Il doit être dûment rempli et adressé au plus tard à la date de clôture des inscriptions au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 février 2013, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX
d'administration
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
Bastia
70
52
8
Lille
70
52
8
Lyon
70
52
8
Metz
70
52
7
Nantes
70
52
8
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration des affaires sociales
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9
10
10
9
10
48
Affaires sociales et santé
7
7
7
7
6
34
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration de l'aviation civile
1
1
2
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration du Conseil d'Etat
1
1
2
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
3
3
3
3
3
15
Attachés d'administration du ministère de la défense 
7
6
7
6
6
32
Attachés d'administration des ministères économique et financier 
5
4
5
5
4
23
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
9
9
9
9
9
45
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
32
31
31
31
32
157
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
42
43
42
42
43
212
Attachés d'administration du ministère de la justice 
5
6
6
6
6
29
Attachés d'administration des services du Premier ministre
1
1
1
1
4
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration)
1
1
1
1
4
Attachés d'administration de l'Office national des forêts
1
1
2
   Total
130
130
130
129
130
649
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2013, Mme Hélène Brisset, ingénieure en chef des mines, est nommée chef du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat » à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique), dans les services du Premier ministre, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2013, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
A N N E X E
Espèces
I. ― Atlantique Nord-Est, Manche, mer du Nord
Poissons
 Alose (Alosa spp.) : 30 cm.
 Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
 Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
 Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
 Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
 Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
 Orphie (Belone belone) : 30 cm.
 Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
 Saumon (Salmo salar) : 50 cm.
 Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm.
 Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
Crustacés
 Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
 Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm.
 Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
 Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
Mollusques et autres organismes marins
 Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, gisement de La Baule : 3 cm.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau-Les Glénan, Lorient, Groix-Quiberon).
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
 Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
 Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
 Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
 Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
 Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
 Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
 Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
II. ― Méditerranée
Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus.
 Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
 Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
 Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
III. ―  Mayotte
Crustacés
 Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. ―  Saint-Pierre-et-Miquelon
 Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, M. Olivier Schrameck, président de section, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de président.