Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle procède à cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés. »
I. - Aux articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
« 
R. 312-3
n° 2018-229 du 30 mars 2018
»
est supprimée ;
2° Après la ligne du même tableau :
« 
R. 312-4-4
n° 2018-229 du 30 mars 2018
»,
il est inséré la ligne suivante :
« 
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1

décret n° 2022-347 du 11 mars 2022

» ;
3° Au II, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “la Banque de France” est remplacée par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” ; ».
II. - Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
« 
D. 312-5-1 et D. 312-6
2016-1811 du 22 décembre 2016
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 312-5-1
2016-1811 du 22 décembre 2016
» ;
2° La ligne du même tableau :
« 
D. 312-8
2016-1811 du 22 décembre 2016
» ;
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 312-8 et D. 312-8-2
n° 2022-347 du 11 mars 2022
» ;
3° Au 2° du II, les mots : « Aux articles D. 312-7 et D. 312-8 » sont remplacés par les mots : « A l'article D. 312-8-2 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2e alinéa du C du I de l'article 3-28, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ; 
2° L'article 3-30 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du A du I et au premier alinéa du A du II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ; 
b) Après le c du 3° du A du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 3°, pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, la durée au cours de laquelle le territoire a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique d'au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. » ; 
c) Au 3° du A du II, le nombre : « 2021 » est supprimé ; 
d) Au deuxième alinéa du IV, après les deux occurrences des mots « d'octobre 2019 », sont ajoutés les mots «, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, » ; 
e) Après le deuxième alinéa du V, il est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Pour l'aide au titre du mois de janvier 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022. Pour l'aide au titre du mois de février 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022. ».
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 3 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
« Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux prévus pour un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. »
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Au troisième alinéa de l'article 11-1, les mots : « 23-14 » sont remplacés par les mots : « 23-13 » ;
3° Aux articles 13 et 18, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43. - La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les conditions prévues par l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les autres cas de disponibilité, lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification du respect de ces conditions par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent. »
Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « des conditions de santé particulières exigés pour l'exercice de certaines fonctions » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 24, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
Le décret du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
3° A l'article 9, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
5° A l'article 11, les mots : « comité médical prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
A l'article 1er du décret du 30 septembre 2011 susvisé, les mots : « , à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
1° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1989, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023.
III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.
IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - L'article 6 prend effet à la date prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée.
Le décret du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le demandeur et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé ou, si le demandeur appartient à la fonction publique territoriale, devant le conseil médical prévu par le décret du 30 juillet 1987 susvisé. Si le statut particulier du demandeur prévoit un conseil médical spécial, la contestation est portée devant ce conseil.
« Lorsque l'employeur public saisit le conseil médical, il en informe le demandeur. » ;
2° Au III de l'article 4 et aux articles 5 et 6, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° A l'article 7, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
Le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
1° A l'article 20, le mot : « comité » est remplacé à toutes ses occurrences par le mot : « conseil » ;
2° A l'avant dernier alinéa de l'article 23, les mots : « de la commission de réforme dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé, la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les conditions prévues par ce décret, le conseil ».
Après le I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 bis à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« a) L'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ; 
« b) Le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ; 
« c) L'organisme de Nice, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice. »
L'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5 bis et les mots : « et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 37 et 38 et au premier alinéa de l'article 40, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
3° Les dispositions de l'article 57 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.
« Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.
« Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret, le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale. »
L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : «-le Bangladesh ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Belize ; » 
2° Après l'alinéa : «-le Bénin ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le Bhoutan ; 
«-la Birmanie ; » 
3° Après l'alinéa : «-le Botswana ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-le Brésil ; 
«-le Burkina Faso ; 
«-le Burundi ; » 
4° Après l'alinéa : «-le Cambodge ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Cameroun ; » 
5° Après l'alinéa : «-les Comores ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Congo ; » 
6° Après l'alinéa : «-Djibouti ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Egypte ; » 
7° Après l'alinéa : «-l'Eswatini ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les Etats-Unis ; 
«-l'Ethiopie ; » 
8° Après l'alinéa : «-le Lesotho ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Madagascar ; 
«-le Malawi ; » 
9° Après l'alinéa : «-la Mauritanie ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Mozambique ; » 
10° Après l'alinéa : «-le Nicaragua ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le Niger ; 
«-le Nigeria ; » 
11° Après l'alinéa : «-le Pakistan ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Panama ; » 
12° Après l'alinéa : «-le Qatar ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la République démocratique du Congo ; » 
13° Après l'alinéa : «-le Sénégal ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-les Seychelles ; 
«-le Soudan ; 
«-le Soudan du Sud ; » 
14° Après l'alinéa : «-le Tchad ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Timor oriental ; » 
15° Après l'alinéa : «-le Togo ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la Tunisie ; ».
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
« Pour obtenir le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée au terme d'une période en cours, le fonctionnaire adresse à l'administration un certificat médical de son médecin spécifiant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation dans le respect des périodicités prévues au premier alinéa du présent article.
« Lorsque le congé de longue maladie ou le congé de longue durée a été octroyé dans le cadre de l'article 34 du présent décret, l'administration fait procéder, au terme de chaque période, à l'examen médical de l'intéressé. Le renouvellement est accordé au vu de l'avis du médecin agréé.
« En dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical. L'administration fait procéder à examen du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cet examen. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42. - Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité. Si le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé pour une nouvelle période sous réserve des droits restants.
« A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. S'il est présumé définitivement inapte, le conseil médical se prononce également sur l'application de l'article 47 du présent décret. »
L'article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » sont remplacés par les mots : « à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « tout travail non autorisé » sont remplacés par les mots : « toute activité rémunérée non autorisée ».
L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux adressent à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent. »
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
« A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être suspendu compte dans la période de congé en cours. »
A l'article 34, les mots : « il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical » sont remplacés par les mots : « il saisit le conseil médical de cette question. Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical ».
L'article 47-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sa contre-visite » sont remplacés par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait en outre procéder obligatoirement à cet examen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical peut être saisi » et après les mots : « soit par l'intéressé, » sont insérés les mots : « de la contestation ».
L'article 25 est ainsi modifié :
a) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administration peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
L'article 47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre son service est soit » sont insérés les mots : « admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « d'un conseil médical » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances » sont remplacés par les mots : « l'avis d'un conseil médical ».
Le décret du 6 octobre 1960 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé. » ;
2° A l'article 3, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus ».
L'article 53 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 53. - Les dispositions des articles 6, 19, 21, 22, 23, 24, 24 bis et 25 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.
« Pendant la durée de leur scolarité fixée par l'article 40, les mesures prévues par les articles le deuxième alinéa de l'article 19, le deuxième alinéa de l'article 24, et l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 mentionné ci-dessus sont prises à l'égard des auditeurs de justice après consultation du conseil médical de l'école.
« En formation restreinte, ce conseil est composé des membres du conseil médical du département de la Gironde institué par l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
« En formation plénière, ce conseil est composé :
« 1° Du directeur de l'école, ou de son représentant, et du chef du service des ressources humaines de l'école, ou de son représentant ;
« 2° De deux représentants titulaires des auditeurs de justice, ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
« 3° Des membres du conseil médical prévu ci-dessus.
« Le secrétariat du conseil médical est assuré dans les conditions fixées par l'article 6-1 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 631-24-17, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-40, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° A l'article R. 911-36, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
4° L'article R. 911-83 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 914-81, les mots : « comité médical prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « conseil médical prévu à l'article 5-1 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. 914-113, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 914-116, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu à l'article 5-1 » ;
8° A l'article R. 914-117, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
9° Au 2° de l'article R. 914-121, les mots : « la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article R. 914-133, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
11° L'article R. 953-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « , à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° A l'article R. 953-5, les mots : « , à la mise à disposition hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis » sont supprimés.
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
« Elle est accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.
« Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.
« Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'examen des situations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Par dérogation à l'article 5, le conseil médical ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice en formation plénière est compétent à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil, ainsi qu'à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire placés dans l'une des positions prévues aux articles 5-3 et 5-4 ;
« 2° Par dérogation à l'article 5-1, le conseil médical départemental placé auprès du préfet est compétent à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions dans le département considéré à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article ;
« 3° Par dérogation à l'article 6, le conseil médical ministériel en formation plénière placé auprès du ministre de la justice est composé comme suit :
« a) Les membres de la formation prévue au 1° de l'article 6 ;
« b) Deux représentants de l'administration au titre desquels figure le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ;
« c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels le conseil est compétent et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le conseil médical ministériel dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un médecin qui en est membre.
« 4° Par dérogation à l'article 6-1, le conseil médical départemental en formation plénière placé auprès du préfet est composé comme suit :
« a) Les membres de la formation prévue au 1° de l'article 6-1 ;
« b) Deux représentants de l'administration au titre desquels figure le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
« c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à l'égard desquels le conseil médical en formation plénière est compétent et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le conseil médical départemental dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un médecin qui en est membre. »
L'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « médecins chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ».
Le décret du 6 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 20-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20-3. - Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par le conseil médical ministériel ou départemental est représenté par deux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal choisis sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants du personnel élus en qualité de titulaire et suppléant au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés appartenant au corps électoral de ce même comité. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » sont supprimés.
Après l'article R. 261-2, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dossier de notification 
« Art. D. 261-3.-La notification au ministre chargé de la culture est accompagnée d'un dossier comprenant : 
« 1° L'identification du producteur cédant et du bénéficiaire de l'opération envisagée ; 
« 2° La description détaillée de l'opération envisagée, comprenant le titre de l'œuvre ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 
« 3° La liste des éléments techniques afférents ; 
« 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure le contrat relatif à cette opération ; 
« 5° Une présentation détaillée des mesures que le bénéficiaire de l'opération envisagée mettra en œuvre pour rechercher l'exploitation suivie de l'œuvre ou des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment les moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose à cette fin ; 
« 6° Tout autre élément complémentaire que le producteur cédant ou le bénéficiaire de l'opération envisagée estiment utile à l'instruction du dossier ; 
« 7° La liste des informations relevant des secrets protégés par la loi, que le producteur cédant estime ne pas être communicables en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou devoir être occultées en application de son article L. 311-7. 
« Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement au 2° et au 4° du présent article ne concernent que la partie de l'opération relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. 
« Le dossier peut être transmis par voie électronique. 
« Art. D. 261-4.-Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres. 
« Art. D. 261-5.-L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Le second alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Pour l'année 2022, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année 2019 soit au titre de l'année 2020, soit au titre de l'année 2021. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de donneurs et de prélèvements est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné. »
L'article 6 quater de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° les mots : « au sens de l'arrêté du 23 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au sens du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2016 » ; 
2° Au 2° les mots : « au sens de l'arrêté du 23 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au sens du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2016 ».
Le dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Pour l'année 2022, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année 2019 soit au titre de l'année 2020 soit au titre de l'année 2021. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de greffes est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné. »
L'article 23 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 23.-La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFAQ). En vertu de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la dotation IFAQ, et faire l'objet d'une pénalité financière dans les conditions définies au même article. 
« Le calcul du montant de la dotation IFAQ, de la pénalité financière prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies aux articles R. 162-36-2 à R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale. »
L'article 16 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa la ponctuation : «. » est remplacée par la ponctuation : « ; » 
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le SE 7 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 7 de l'annexe 11, réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins ou à la pratique de petits gestes chirurgicaux ou interventionnels, associé à l'utilisation d'un produit ou prestation mentionné à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, est délivré au patient. » ; 
3° A l'avant dernier alinéa les mots : « un service d'urgence » sont remplacés par les mots : « une structure des urgences ».
L'article 13 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés « forfait âge urgence » (FU). 
« Ces forfaits sont facturés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. 
« Dans les cas où, pour des raisons d'organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés, non suivis d'hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique au sein de l'établissement, peut donner lieu à la facturation d'un forfait urgence (ATU). Cette facturation ne concerne pas les urgences obstétricales. »
Au deuxième alinéa du b du 1° de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots : « mentionnés à l'article 4 du décret du 5 avril 2002 ou à l'article 5 du décret du 24 janvier 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 6122-28 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l'article R. 6122-29 du même code ».
L'article 12 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
«-d'un GHS, conformément aux dispositions de l'article 6 quater du présent arrêté, correspondant à un GHM, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ; » 
2° Au septième alinéa le mot « ATU » est remplacé par les mots « âge urgence ».
Après l'article R. 321-1, il est ajouté un article D. 321-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 321-2. - Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement. »
I. - L'article D. 231-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 231-1. - Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
« Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre. »
II. - A l'article D. 231-2, les mots : « sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67 ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 231-3, les mots : « avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012, les volumes d'électricité additionnels cédés à l'occasion de la période de livraison instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) le sont au prix de 46,2 €/MWh.
ANNEXE A
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = XYSapO88DEipMnFq20QwVfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc = 

ANNEXE B 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = XYSapO88DEipMnFq20QwVfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc =
A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.
L'article D. 212-88 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour chaque programme cinématographique représenté », sont insérés les mots : « et pour l'ensemble de ce programme » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ; »
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ; »
4° Au 3°, après les mots : « droits d'entrée », sont insérés les mots : « pour chaque séance et » et les mots : « et pour l'ensemble du programme » sont supprimés.
L'article D. 123-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'un exemplaire, d'une expédition ou » sont supprimés ;
b) Après les mots : « du jugement », sont ajoutés les mots : « , conforme à l'original » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée. »
Le nombre « 5 500 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 5 580 ». 
Le nombre « 1 090 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 1 180 ». 
Le nombre « 2 550 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 2 090 ». 
Le nombre « 1 790 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 2 090 ».
Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, la ligne : 
« 
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture 
1 390 points 
» 
est insérée après la ligne : 
« 
Commissariat général au développement durable 
1 690 points 
».
Le cahier des charges de l'indication géographique " Poteries d'Alsace Soufflenheim/Betschdorf ", déposé par l'Association des potiers d'Alsace du nord auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2201 par la décision n° 2022-40 du directeur général de l'INPI du 22 février 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/10 du 11 mars 2022.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021, sous la réserve suivante :
- l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 1226-3 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du même code et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 du même code, est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.