Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'examen probatoire comprend une série d'épreuves évaluées et organisées en deux parties successives. 
La première partie comporte six épreuves : 
a) Un entretien préalable portant sur la liste de courses jointe au dossier mentionné à l'article 3. Cet entretien, d'une durée maximum de trente minutes, permet au jury d'évaluer, par la description des courses inscrites, la capacité du candidat à communiquer des informations précises sur ces courses. Il est éliminatoire ; 
b) Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre. Elle est éliminatoire ; 
c) Quatre épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire : 
― une épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ; 
― des évolutions en neige ou glace ; 
― des évolutions en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne ; 
― une épreuve de ski en toute neige, tout terrain. 
Chaque épreuve d'évolution technique est évaluée sur une échelle de zéro à vingt. Toute note inférieure à dix est éliminatoire. Pour accéder à la deuxième partie de l'examen probatoire, les candidats doivent obtenir un total minimum de quarante-quatre points. 
La deuxième partie comporte des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours. Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie dans cet environnement. Elle est éliminatoire. 
Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces épreuves sont déterminées par le jury et communiquées au candidat. »
2.1. Préambule
2.1.1. L'espace maritime
 L'espace maritime comporte deux portions distinctes : la haute mer qui ne relève d'aucune souveraineté nationale et la mer sous souveraineté.
 La haute mer qualifie toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel. La haute mer s'étend vers le large à partir d'une distance de 12 milles nautiques des lignes de base du territoire de l'état considéré.
 La mer territoriale, les eaux intérieures d'un Etat et les eaux archipélagiques d'un Etat archipel sont des eaux souveraines soumises à la juridiction d'un Etat. La largeur maximale de la mer territoriale est de 12 milles nautiques à partir de la ligne de base.
2.1.2. Exercice de la souveraineté
 Un Etat peut rendre des services de la circulation aérienne dans lesespaces situés au-dessus de la haute mer placés sous sa juridiction, mais n'y exerce pas sa souveraineté.
 Les activités militaires sont libres et licites dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer. Conformément à la convention des Nations unies (2) portant sur le droit de la mer, les Etats bénéficient de la liberté de survol et de navigation en haute mer et exercent ces libertés en tenant dûment compte de l'intérêt que présente l'exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats.
 L'existence d'une zone économique exclusive n'occulte pas ces libertés.
 Les navires de guerre, auxquels s'apparentent les aéronefs, jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon.
 (2) Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982.
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où le titulaire du livret de formation est frappé d'une incapacité physique d'une durée supérieure à un an médicalement justifiée, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme peut en autoriser la prorogation pour une durée équivalente, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil Bretagne Sud.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de Ploemeur, Lorient (56).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Passion.
 Secteur d'implantation : La Mure.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : La Chaud, Saint-Honoré (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 482 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à l'Association Uriage FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
 Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 juin 2009 :
 Est retiré à la demande du parti politique Convention pour la rénovation des institutions de la République et de l'Etat, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de la CRIRE, dont le siège social était 50, avenue du Point-du-Jour, 69005 Lyon.
 Est retiré à la demande du parti politique Les Verts, représenté par sa secrétaire nationale, l'agrément de l'association de financement des Verts Guadeloupe, dont le siège social était 32, rue Alsace-Lorraine, 97110 Pointe-à-Pitre.
Un emploi de chargé de mission NTIC est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse, à Ajaccio,
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission intervient dans trois domaines principaux :
 ― l'aménagement numérique des territoires ;
 ― l'administration électronique ;
 ― le développement des usages et services de l'internet
Mission
 Le poste est ouvert à un agent de catégorie A+ ou A confirmé.
 Les missions principales du poste sont les suivantes :
 ― mettre en œuvre les orientations de l'Etat dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
 ― mettre en œuvre les démarches stratégiques et de programmation des mesures TIC en Corse, notamment au travers du contrat de projet Etat-Région (CPER) et du programme opérationnel européen (PO FEDER), en collaboration avec les services de la collectivité territoriale de Corse ;
 ― décliner le plan stratégique de l'administration électronique et favoriser la mise en place de plates-formes de travail collaboratif ;
 ― assurer en tant que de besoin la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets partenariaux ;
 ― inciter à la création de contenus numériques et favoriser l'accès de tous à ces contenus ;
 ― suivre le déploiement de la télévision numérique terrestre.
Compétences
 Le poste nécessite des compétences en matière de technologies de l'information, la connaissance des fonctions de l'Etat et des collectivités locales ainsi qu'une expérience de la maîtrise d'ouvrage et capacité à monter des projets.
 Les qualités attendues du chargé de mission sont les suivantes :
 ― un esprit d'initiative et de synthèse ;
 ― une bonne culture des TIC, avec une vision prospective dans les domaines des infrastructures, des évolutions des services et des usages, des applications économiques ;
 ― un goût pour le travail en réseau au niveau national (DIACT, ARCEP, DGME, DUI...) et local (services départementaux et régionaux de l'Etat) ;
 ― une capacité à animer et à coordonner des équipes ;
 ― une expérience administrative et une connaissance des procédures de gestion financière ;
 ― une bonne qualité rédactionnelle permettant de transmettre aux décideurs régionaux les enjeux stratégiques des dossiers liés aux nouvelles technologies ;
 ― des capacités relationnelles, de négociation et de concertation.
Personnes à contacter
 Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02, mél : sgac@corse.pref.gouv.fr).
 Le dossier à fournir sera composé d'une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae.
 Secrétariat général pour les affaires de Corse, 9, parc Belvédère, BP 229, 20178 Ajaccio.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast Le Télégraphe, ZAC Sologne, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 mars 2009 (une annexe) à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de la feuille de route.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des transporteurs ambulanciers (FNAP) ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2009, M. Colletta (Louis), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2009, l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « M. Couvert (Frédéric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département achat-prestation à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; »,
 Lire :
 « M. Couvert (Frédéric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ».
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 14 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de la convention collective
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2009, Mme FRADIN (Odile), épouse BRELIER, secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 7 juillet 2009, Mme Hélène TREHEUX-DUCHÊNE, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes, et en remplacement de M. Christian Masset.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
 Mme Sabatier (Florence), épouse Malaterre, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université Aix-Marseille-II.
 M. Gros (Claude), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Dijon.
 M. Chevalier (Stéphane), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Tours.
 Mme Jolivet (Anne), épouse Gougeon, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université Rennes-I.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant du 24 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la prévoyance ;
 ― avenant n° 22 du 24 avril 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― modification de l'annexe du 10 décembre 2002 ;
 ― avenant n° 22 : modification de l'article 43 sur la période d'essai.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux avenants :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
 En ce qui concerne l'avenant à l'annexe  :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 22 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2009 :
 M. Thierry Athuyt est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II, à compter de sa date d'installation, pour une période de trois ans.
 M. François Chast est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V, à compter de sa date d'installation, pour une période de trois ans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2009, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Histoire du droit et des institutions
 M. Jean-Marie CARBASSE, professeur à l'université Montpellier-I, président du jury.
 Mme Michèle BEGOU-DAVIA, professeur à l'université Paris-Sud - Paris-XI.
 M. Grégoire BIGOT, professeur à l'université de Nantes.
 Mme Anne-Marie LE POURHIET, professeur à l'université Rennes-I.
 M. Guillaume LEYTE, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 M. François-Xavier LUCAS, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Jean-Pierre POLY, professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 18 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications des chapitres II et III de la convention collective et portant création de l'annexe 6.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2009, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Blondé (Gérard) prend effet à compter du 1er juillet 2009.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
930074-9
RIAMET 20 mg/120 mg, comprimé
NOVARTIS PHARMA SAS
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Pouilley-les-Vignes, Pirey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Auxon-Dessus, Châtillon-le-Duc et Devecey, dans le département du Doubs, conformément aux plans et document annexés au présent arrêté (1). 
Il fera l'objet en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Claire Grisez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à M. Paul Delduc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la RN 57 entre l'A 36 et Devecey dans le département du Doubs, sur une longueur d'environ 5 kilomètres, conformément aux plans généraux des travaux (1) au 1/25 000 et au 1/10 000 ainsi qu'au document annexés au présent arrêté.
Le brevet de second capitaine 3000 est délivré aux candidats déjà titulaires du brevet de chef de passerelle ou du brevet de chef de quart de navire de mer, qui sont en outre titulaires de l'un des titres suivants :
 ― diplôme de capitaine 3000 ;
 ― diplôme d'études de la marine marchande ;
 ― diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 ― modules « tronc commun » et « conduite du navire » de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
 Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés peuvent être réduits à vingt-quatre mois, à la condition que douze mois au moins aient été effectués dans les fonctions de second capitaine à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, et que douze mois au moins aient été effectués dans les fonctions d'officier à la passerelle à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 200.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants :
 ― diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont ;
 ― brevet de chef de quart passerelle ;
 ― brevet de chef de quart de navire de mer.
 Toutefois, les candidats ayant suivi la formation de chef de quart passerelle pourront être admis immédiatement en formation de capitaine 3000 sans avoir obtenu la totalité des modules de la formation de chef de quart passerelle, sous réserve d'un avis favorable du conseil de classe de la formation de chef de quart passerelle. Dans tous les cas, le diplôme de chef de quart passerelle est délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Le diplôme de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ou du brevet de chef de quart de navire de mer, qui ont obtenu l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
 Toutefois, les candidats également titulaires du brevet de chef de quart machine peuvent être exemptés de certains des modules de la formation par instruction du directeur des affaires maritimes.
Les 1° et 3° du I de l'article R. 511-10 du code de l'environnement sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. comportant un seuil AS de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172 et 1173 ; » 
« 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. comportant un seuil AS et 2255. »
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, de consommation et de répression de fraudes, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
L'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V novodecies comprenant les articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ ainsi rédigés : 
« Art. 49 septies ZY.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. 
« Art. 49 septies ZZ.-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. 
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. 
« Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts. 
« L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes. »
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
A l'issue du scrutin du 11 juin 2009 et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont élus membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de représentants des salariés :
 M. Gaudot (Daniel), M. Gillard (François), Mme Gondard (Nathalie), M. Lejault (Pascal), M. Marius (Claude), M. Richaud (Philippe), M. Ringuedé (Jean-Louis), M. Rizzi (Michel) et M. Scotto d'Aniello (Francis).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, Mme Sylvie, Pascale, Anne Milhau, épouse Fortané, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de Vaucluse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, M. Paul-Louis ROUSSELON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, M. François, Marie Thirion, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - groupement de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par décisions en date des 17 novembre, 8 et 31 décembre 2008, 17 février, 9 mars et 12 mai 2009, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux par la Commission nationale des accidents médicaux les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2008
 Dr ARTIS Jean-Paul : chirurgie dentaire.
 Dr BERGER Jean-Luc : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie endocrinienne.
 Dr CHABRIERES Corinne : hémobiologie transfusionnelle.
 Pr GOUILLAT Christian : chirurgie viscérale.
 Dr GUILLAUME Jean-Marc : chirurgie orthopédique infantile.
 Dr INGLESAKIS Laurent : neurologie.
 Dr LIGEON-LIGEONNET Patrick : ophtalmologie.
 Pr NAUDIN Jean : psychiatrie.
A compter du 1er janvier 2009
 Dr BERETVAS Gabriel : chirurgie viscérale.
 Dr BLANCKAERT-MARÉCHAL Karine : hygiène hospitalière.
 Pr BRUNON Jacques : neurochirurgie.
 Dr DELLAC-FAVRE COUTILLET Muriel : ophtalmologie.
 Dr FOULQUES Henri : chirurgie gynécologique, mention particulière : cancérologie.
 Dr GIROUD Michel : médecine générale ; réparation du dommage corporel.
 Dr SCHAUB Bruno : gynécologie-obstétrique, mention particulière : diagnostic prénatal.
 Dr SERWIER Jean-Marie : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie du rachis.
 Pr VALLÉE Bernard : neurochirurgie.
A compter du 1er mars 2009
 Dr ALBOU Michèle : chirurgie dentaire.
 Dr BENARBIA-MEKDISSI Soraya : infectiologie clinique.
 Pr BLUM-MOYSE Alain : radiologie.
 Dr CHOULOT Jean-Jacques : pédiatrie, mention particulière : réanimation pédiatrique.
 Dr GIRARD Michel : hépato-gastro-entérologie.
 Dr RIVEMALE Pierre : biologie médicale.
A compter du 1er avril 2009
 Dr DIEN François : chirurgie générale, mention particulière : chirurgie gynécologique.
 Dr MARTIN-LEBRUN Elisabeth : pédiatrie.
 Pr SAGOT Paul : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine de la reproduction.
 Dr SAVIDAN Annie : anesthésie.
A compter du 1er juin 2009
 Dr HUE Emmanuel : chirurgie orthopédique et traumatologique.
 Pr MARCUS Claude : radiologie et imagerie médicale.
 Dr PAULET Jacques : cardiologie et maladies vasculaires.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, M. Jean-Claude, Alain Vallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1999 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sainte-Pezenne - Niort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, Mme Françoise, Marie, Odile Hincelin, épouse Dosba, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à Montpellier SupAgro, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 2009.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juin 2009, l'association de financement de l'Evolution, dont le siège social est situé 9-11, rue Joseph-Pinet, 37160 Abilly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Evolution sociale démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du département « métier ».
 Le département « métier » assure le maintien du corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat.
 Il est chargé de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat.
 Il veille à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
 Il assure, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs.
 Il prépare la conception des orientations et l'accompagnement des évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye.
 Il décline les normes et les principes comptables applicables à son périmètre.
 Il conçoit, maintient et veille à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye.
 Il concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : qualités relationnelles, expérience du management d'équipes de cadres et aptitudes à décider et à travailler en mode collaboratif, en relation avec des prestataires externes. En outre, une expérience du métier paye ou RH dans la fonction publique de l'Etat, une bonne connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères ainsi qu'une expérience en mode projet seraient souhaitables.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés :
 ― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 ― les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration,secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
 ― une lettre de motivation (deux pages recto au maximum) ;
 ― un curriculum vitae (deux pages recto), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
 ― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 ― les notations ou évaluations des trois dernières années ;
 ― une photo d'identité ;
 ― le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
 Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18).
Le délai prévu à l'avis de vacance publié le 12 juin 2009 est prorogé jusqu'au 31 juillet 2009 pour les départements suivants :
 ― Ardennes ;
 ― Creuse ;
 ― Meurthe-et-Moselle.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du département « projets miroirs ».
 Le département « projets miroirs » est chargé de la structuration et de la conduite de la relation avec l'ensemble des ministères pour le suivi de leurs projets de raccordement à l'opérateur national de paye ; il assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information de l'opérateur national de paye.
 Il procède à l'élaboration et au suivi des contrats de services qui lient l'opérateur national de paye aux ministères.
 Il contribue à l'organisation de l'assistance aux ministères dans la mise en œuvre :
 ― des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
 ― de systèmes d'information des ressources humaines conformes aux spécifications et référentiels communs ;
 ― des évolutions de leurs organisations et processus.
 Il assure les relations avec les organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : forte capacité relationnelle, sens de la communication, expérience du management d'équipe, aptitude à la conduite du changement, dans une approche transversale, capacité à travailler en mode collaboratif. En outre, une connaissance du métier RH et paye, une expérience significative de conduite de projets de changement, une connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères ainsi que des expériences interministérielles ou de gestion d'une direction des grands comptes seraient souhaitables.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2009, M. Henry Schoorens, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, 2e échelon, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009 :
 Le retrait de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurence BAUDRY, Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence BAUDRY, Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009 :
 M. EDALITI (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. VIENNE (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires associés, est transféré à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).