Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
 En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne et communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
 L'INSEE communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification.
 Toute consultation de l'application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d'identification de l'auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
 Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
 Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut.
 Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des impôts compétent.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Julia (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en détachement, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2007, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, il est mis fin, le 31 décembre 2007, au détachement de M. Charrier (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCNS (DCNS établissement de Paris), en qualité de conseiller santé-sécurité, adjoint au chef de direction SST, pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2004.
 A la même date, l'intéressé est réintégré, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, M. André, Corentin, Louis, Marie Vigouroux, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mars 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2008, il est mis fin, le 1er juin 2008, au détachement de M. Egron (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, mis à la disposition de la société DCNS (DCNS établissement de Paris) en qualité de responsable achat segment groupe RASG informatique et télécom pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
1 Robin (Elisabeth).
 2 Graveleau (Sarah).
 3 Culie (Annick).
 4 Brochard (David).
 5 Etchetto (Céline).
 6 Texier (Frédéric).
 7 Gava (Brigitte).
 8 Vantourout (Nicolas).
 9 Froux (Agnès).
10 Denie (Stéphane).
11 Grygowski (Dimitri).
12 Angelloz-Nicoud (Marie-Hélène).
13 Crespin (Natacha).
14 Casse (Daniel).
15 Durand (Ghislain).
16 Tetu (Céline).
17 Delrieu (Marie-Anne).
18 Olayat (Corinne).
19 Rivet (Gislhaine).
20 Champetier (Gil).
21 Hare (Bruno).
22 Bayod (Samy).
23 Diquelou (Anne).
24 Burban (Denis).
25 Rineau (Magali).
26 Levesque (Emmanuelle).
27 Palmieri (Myriam).
28 Djeraye (Leïla).
29 Blumentritt (Thomas).
30 Dieumegard (Françoise).
31 Mercier (Christine).
32 Kichenaradja (Chittra).
33 Boulnois (Stéphanie).
34 Lienard (Cyrille).
35 Louchet (Christine).
36 Ajinca (Rachelle).
37 Etchebarne (Christine).
38 Savoure (Christine).
39 Krzykala (Eric).
40 Fanahen (Octave).
41 Badou (Danielle).
42 Savarias (Nathalie).
43 Barthe-Montagne (Catherine).
44 Viaud (Fabienne).
45 Toquet-Maillet (Elisabeth).
46 Angeletti (Bruno).
47 Fausta (Patrick).
48 Le Mer (Sophie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité pour la durée de sa fonction à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit : 
M. Dallet (Frédéric), inspecteur du Trésor public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2007, M. Lissorgues (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction de l'expertise technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, M. Grenier (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2008.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, il est mis fin, le 1er mars 2008, au détachement de M. Lagadec (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, mis à la disposition de la société DCNS (DCNS services Brest) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
 A la même date, l'intéressé est réintégré, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, M. Nicolas Krieger, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur des services vétérinaires de la Guyane à compter du 3 mars 2008 en remplacement de M. Arnaud Martrenchar, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
En tant que représentants des assurés sociaux
et sur désignation de
1. La Fédération nationale des mines et de l'énergie
(Confédération générale du travail [CGT])
Titulaires
 Mme Anne-Marie Cassot.
 M. Jean-Pierre Magnon.
Suppléants
 M. Serge Cordonnier.
 M. Alphonse Deregnaucourt.
2. La Fédération chimie-énergie
(Confédération française démocratique du travail [CFDT])
Titulaires
 M. Benoît Prince.
 M. Yvon Cheraiki.
Suppléants
 Mme Marie-Hélène Gourdin.
 M. Jean-Marie Starck.
3. La Fédération nationale de l'énergie et des mines
(Confédération générale du travail-Force ouvrière [CGT-FO])
Titulaires
 M. Gérard Peudennier.
 M. Jean-Pierre Damm.
Suppléants
 M. Camille Albert.
 M. Gérard Grivault.
4. La Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières (Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC])
Titulaires
 M. Jean-Louis Cellerosi.
 M. Bernard Maingon.
Suppléants
 M. Claude Dubois.
 M. Joannick Gibé.
5. La Fédération des industries électriques et gazières (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres [CFE-CGC])
Titulaires
 Mme Yolande Baudin.
 M. Francis Raillot.
Suppléants
 M. Eric Lillaz.
 Mme Bernadette Tepenier.
En tant que représentants des employeurs
et sur désignation de
1. L'Union française de l'électricité
Titulaires
 M. Bernard Caron.
 Mme Catherine Delpirou.
 M. Robert Leloup.
 Mme Christine Vialas.
 M. Bernard Parmantier.
 M. Denis Reiter.
 M. Gérard Lefranc.
Suppléants
 Mme Marie-Sylvie Collet.
 Mme Corinne Soussia.
 M. Charles de Donker.
 M. Giuseppe Marsicano.
 M. Philippe Duquenoy.
 M. Bernard Pentiaux.
 M. Claude Bourdet.
2. L'Union nationale des employeurs des industries gazières
Titulaires
 M. Bernard Le Penhuizic.
 M. Philippe Pivard.
 M. Michel Astruc.
Suppléants
 M. Jean-Paul Biard.
 M. Marc Romanini.
 M. Jérôme Houmault.
La portée géographique de l'agrément est régionale. Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation ou dans un département limitrophe de cette région, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.
 Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.
 Lorsque l'un de ces établissements secondaires est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle est situé l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement secondaire.
Toute ouverture d'un établissement secondaire doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet de région par le responsable du centre de formation agréé. Ce dernier doit indiquer la localisation, les caractéristiques et moyens propres affectés au nouvel établissement secondaire. La fermeture d'un établissement secondaire doit être signalée au préfet de région.
 Ces ouvertures ou fermetures d'établissements secondaires ne modifient pas la durée de l'agrément mentionné à l'article 1er.
Doivent répondre aux exigences fixées en annexe II :
 ― les formateurs d'un centre de formation agréé, et
 ― les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier sous la responsabilité d'un centre de formation agréé.
 Toutefois, ne sont pas soumis à ces exigences les formateurs et moniteurs d'entreprise qui, au 10 septembre 2008, pour le transport de voyageurs, et au 10 septembre 2009, pour le transport de marchandises, exercent leur activité de formation, respectivement, dans les centres de formation mentionnés au II de l'article 2 ou sous la responsabilité de ces mêmes centres.
L'agrément prévu à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ou du transport routier de voyageurs.
 Il est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
TAUX (EN EUROS)
1
388,29
2
485,36
3
561,94
4
743,14
5
901,71
6
1 019,27
7
1 094,77
8
1 164,88
9
1 261,95
10
1 337,45
11
1 402,17
12
1 499,24
13
1 563,96
14
1 617,88
L'arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs est abrogé à compter du 10 septembre 2008.
 Les arrêtés du 22 février 2005 et 24 juin 2005 relatifs à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité respectivement des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont abrogés à compter du 10 septembre 2009.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1° Les données relatives à la personne appelant le service d'urgence :
 ― identité (nom, prénom) ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse ;
 ― type d'intervention demandée ;
 2° Le nom et le prénom des fonctionnaires de police réceptionnant l'appel d'urgence ;
 3° L'indicatif de l'équipage avisé de l'appel d'urgence ;
 4° Les données relatives aux déplacements des véhicules : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués.
I. ― Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans aux fins de s'assurer et, le cas échéant, de prouver l'exécution de l'intervention des services de secours en réponse à un appel. Cette durée ne fait pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation de l'intervention effectuée.
 II. ― Les données relatives aux déplacements des véhicules sont conservées dans les conditions suivantes :
 ― si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des interventions, la durée maximale est d'un an ;
 ― si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées.
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière directe, conformément aux dispositions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne ayant appelé police secours adresse sa demande à la direction départementale de la sécurité publique du lieu où elle a appelé. Les agents des services de police adressent leur demande à la direction départementale de la sécurité publique d'affectation.
I. ― Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents des services de police affectés dans un centre d'information et de commandement (CIC) au sein duquel a été mis en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er.
 II. ― Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 :
 ― l'autorité hiérarchique ;
 ― les agents des services de police d'un autre CIC dans le seul but d'assurer la continuité d'une intervention sur le terrain.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 14 janvier 2008, un concours de techniciens supérieurs territoriaux est organisé en 2008 dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « aménagement urbain » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Dordogne (24), de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31) et de la Corrèze (19), du Lot-et-Garonne (47), de la Haute-Vienne (87), de la Vienne (86), de l'Aveyron (12), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81) et avec le conseil général du Lot (46).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 17 et 18 septembre 2008.
 Les périodes de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 ― par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du 17 mars 2008 au 16 avril 2008, minuit (préinscription en ligne) ;
 ― par voie manuscrite et postale : du 17 mars 2008 au 8 avril 2008 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― sur place, au centre de gestion des Landes : du 17 mars 2008 au 16 avril 2008 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
 Date limite de dépôt des dossiers :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au 24 avril 2008 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit [le cachet de la poste faisant foi]).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 74 postes dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » :
 ― concours externe : 38 postes ;
 ― concours interne : 22 postes ;
 ― troisième concours : 14 postes.
 20 postes dans la spécialité « aménagement urbain » :
 ― concours externe : 10 postes ;
 ― concours interne : 6 postes ;
 ― troisième concours : 4 postes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examens du centre de gestion des Landes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être adressés à M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée dans chaque centre d'information et de commandement de la direction générale de la police nationale (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), figurant à l'annexe du présent arrêté, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (« pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages »).
 La finalité poursuivie par ce traitement est d'améliorer la gestion des appels d'urgence de « police secours » et de réduire les délais d'intervention des équipages de police sur le terrain grâce à un dispositif de géolocalisation des véhicules.
A N N E X E
LISTE DES CENTRES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC) DE LA POLICE NATIONALE METTANT EN ŒUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL « PEGASE »
 1. Aisne (02) : DDSP Laon.
 2. Alpes-Maritimes (06) : DDSP Nice.
 3. Calvados (14) : DDSP Caen.
 4. Côte-d'Or (21) : DDSP Dijon.
 5. Doubs (25) : DDSP Besançon.
 6. Finistère (29) : DDSP Quimper.
 7. Gard (30) : DDSP Nîmes.
 8. Haute-Garonne (31) : DDSP Toulouse.
 9. Gironde (33) : DDSP Bordeaux.
 10. Hérault (34) : DDSP Montpellier.
 11. Ille-et-Vilaine (35) : DDSP Rennes.
 12. Indre-et-Loire (37) : DDSP Tours.
 13. Isère (38) : DDSP Grenoble.
 14. Loiret (45) : DDSP Orléans.
 15. Marne (51) : DDSP Reims.
 16. Meurthe-et-Moselle (54) : DDSP Nancy.
 17. Nord (59) : DDSP Lille.
 18. Puy-de-Dôme (63) : DDSP Clermont-Ferrand.
 19. Bas-Rhin (67) : DDSP Strasbourg.
 20. Rhône (69) : DDSP Lyon.
 21. Sarthe (72) : DDSP Le Mans.
 22. Savoie (73) : DDSP Chambéry.
 23. Seine-Maritime (76) : DDSP Rouen.
 24. Yvelines (78) : DDSP Viroflay.
 25. Somme (80) : DDSP Amiens.
 26. Var (83) : DDSP Toulon.
 27. Vienne (86) : DDSP Poitiers.
 28. Haute-Vienne (87) : DDSP Limoges.
 29. Territoire de Belfort (90) : DDSP Belfort.
 30. Hauts-de-Seine (92) : DDSP Nanterre.
 31. Seine-Saint-Denis (93) : DDSP Bobigny.
 32. Val-de-Marne (94) : DDSP Créteil.
 33. Plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle : PAF Roissy.
L'agrément peut être demandé par :
 I. ― Les centres de formation professionnelle effectuant, depuis au moins deux ans, à la date de la première demande d'agrément :
 ― soit des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier préparant :
 1. Pour le transport de marchandises, au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou aux titres professionnels (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ou sur porteur (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l'emploi ;
 2. Pour le transport de voyageurs, au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'agent d'accueil et de conduite routière, ou au titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) ou au titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivrés par le ministre chargé de l'emploi ;
 ― soit des formations longues de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs d'une durée supérieure ou égale à 140 heures après le permis de conduire, respectivement, de la catégorie C ou EC ou de la catégorie D ou ED.
 II. ― Les centres de formation professionnelle titulaires, jusqu'au 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et jusqu'au 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises, de l'agrément délivré en application des arrêtés du 15 janvier 2003, 22 février 2005 et 24 juin 2005 relatifs à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité respectivement des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises.
Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe I au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
 1. A respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
 2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
 3. A s'assurer que les formateurs et/ou les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II et à leur faire suivre les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier ;
 4. A présenter au préfet de région un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation ;
 5. A communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
 6. A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des documents, titres ou diplômes prévue au 1 ci-dessus et l'évaluation finale de ces formations.
L'agrément est délivré, ou le cas échéant renouvelé, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
 ― la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis 2 ans ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
 ― l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 ― l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
 ― l'adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie.
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 à L. 441-4.
 Les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-4 sont applicables à ces pensionnats.
 Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.
Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du Centre national d'enseignement à distance. A ce titre :
 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 3° Il prépare et exécute le budget ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.
 Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
 Il peut déléguer sa signature.
 Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.
Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
 Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.
Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants :
 1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ;
 2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;
 3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ;
 4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ;
 5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ;
 6° Quatre personnalités locales, dont :
 a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
 b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;
 c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.
Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées d'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseil académique des sections internationales peut être institué par le recteur.
 Ce conseil comporte les membres suivants :
 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
 2° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
 5° Les directeurs des écoles et chefs des établissements comportant des sections internationales ;
 6° Trois représentants des personnels enseignants (un pour les écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;
 7° Trois représentants des parents d'élèves (un pour écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;
 8° Deux représentants des élèves (un pour les collèges, un pour les lycées) ;
 9° Sept personnalités locales, dont :
 a) Un représentant du département ;
 b) Un représentant de la région ;
 c) Le maire d'une commune siège d'une école ou d'un établissement comportant une ou plusieurs sections internationales ;
 d) Quatre personnalités choisies en fonction de l'intérêt qu'elles portent aux sections internationales.
 Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sections internationales sont désignés par le recteur parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, de collège ou de lycée de l'académie.
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État.
Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie fait connaître au préfet la décision prise.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations des personnes qui veulent établir des écoles privées.
 Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies.
 L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
 Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé.
 La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.
 Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration :
 1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;
 2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur d'académie.
 Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.
 Le collège interne comprend douze membres, dont :
 1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
 2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
 Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
 1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
 2° Trois personnalités du monde économique et social ;
 3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
 Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
 Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
 Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
 Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa décision est motivée.
Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132.
 Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
 Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
 Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. La ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
 Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
 En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
 a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
 b) Au recrutement de personnels ;
 c) Au financement des voyages scolaires.
 Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;
 2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
 a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
 b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
 Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.
L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.
 Les dispositions des articles D. 321-6 et D. 331-23 à D. 331-44 relatives à l'orientation des élèves s'appliquent aux sections internationales.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives :
 1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
 2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
 4° A l'organisation du temps scolaire ;
 5° Au projet d'établissement ;
 6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
 7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
 Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.
 Ils sont pris en compte pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré conformément aux dispositions du chapitre IV, des sections 1 à 3 du chapitre VI et de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre III, soit sous la forme d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires. Cette prise en compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre.
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.
Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20.
 Les conditions d'admission dans ces lycées sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le ministre chargé de l'éducation.
Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles, favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation.
 Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.
 Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
 S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
 1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
 2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
 Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.
 Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
 Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement.