Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 47
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Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe du Changeon et de la Roumer » (zone spéciale de conservation FR 2402007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département d'Indre-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambillou, Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Continvoir, Courcelles-de-Touraine, Essards, Gizeux, Hommes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Mazières-de-Touraine, Neuillé-Pont-Pierre, Restigné, Rillé, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Savigné-sur-Lathan, Semblançay, Sonzay, Souvigné.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 ― région Rhône-Alpes (Ain, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) ;
 ― région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes).
 Le conservatoire botanique alpin assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif alpin tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mars 2014, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 7 emplois d'attaché d'administration de l'Etat.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse) ;
 Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
 Le conservatoire botanique méditerranéen assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par le réseau des conservatoires botaniques nationaux pour la région biogéographique méditerranéenne continentale au sens de la directive 92/43/du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante : région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort).
 Le conservatoire botanique de Franche-Comté assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif jurassien tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère du redressement productif.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 28.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 19 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de l'inscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription « Licence », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Espace recrutement », « Accéder au site », « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », « Inscription », « Licence », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de santé publique », dont le siège est à Laxou (54).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 mars 2014, il est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Vistrenque » portant pour partie sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93).
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
04° 17' 17,7''
43° 41' 26,4''
B
04° 17' 04,1''
43° 34' 49,6''
C
04° 23' 51,6''
43° 34' 42,1''
D
04° 23' 53,0''
43° 35' 21,2''
E
04° 38' 42,8''
43° 35' 03,2''
F
04° 38' 57,3''
43° 41' 00,8''
 Le périmètre ainsi défini englobe une superficie globale d'environ 333 km² portant sur partie du territoire du département des Bouches-du-Rhône (173 km²) et du département du Gard (160 km²).
 Ce permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 9,8 millions d'euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lucas, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS
NOM DE L'ORGANISME
ADRESSE DE L'ORGANISME
VALIDITÉ
AD'3E
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres
30 juin 2014
Audit process
17, chemin des Tuilleries, 13015 Marseille
30 juin 2014
Bureau Veritas
67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex
30 juin 2014
Capsis
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis
30 juin 2014
Apave alsacienne SAS
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex
30 juin 2014
HYDROpole
27 bis, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans
30 juin 2014
MR ingénierie
9, rue des Prés, 31780 Castelginest
30 juin 2014
OFIS SAS
107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières
30 juin 2014
Socotec France
3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
30 juin 2014
Deltanova
Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé
30 juin 2014
SGS Multilab
7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex
30 juin 2014
Derka industrial SA
Parc d'activité Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex
30 juin 2014
Apave Nord Ouest SAS
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille
30 juin 2014
Apave parisenne SAS
17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex
30 juin 2014
Apave sudeurope SAS
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux
30 juin 2014
Alpa bio Noso Conseil
14, rue du Séminaire, 94150 Rungis
30 juin 2014
ICSE
14, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac
30 juin 2014
APAVE (191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après :
 1. Les opérations prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 dudit décret.
 2. Les opérations prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
 b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
 c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 d) La vérification initiale en marche et l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) La réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
 f) La réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
 g) L'approbation des programmes de contrôle des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 h) La délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
 i) La réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
 j) La surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté.
 3. Les opérations prévues par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé :
 a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles 7 et 9 dudit arrêté ;
 b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 dudit arrêté.
 4. Les opérations prévues par l'arrêté du 8 août 2013 susvisé :
 ― le contrôle des dossiers et la surveillance des épreuves de canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée prévus aux articles 8 et 17 dudit arrêté.
Le tableau en annexe de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est modifié par l'annexe du présent arrêté. Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
 Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au a de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires suivent la formation afférente à la spécialité choisie lors de l'inscription au concours qu'ils ont réussi :
 ― une formation spécialité « exploitation » ;
 ― une formation spécialité « instruments et installations ».
 Ces formations sont constituées d'enseignements théoriques et pratiques (ateliers, projets) et de périodes de stages, se déroulant sur quatre semestres.
 Le programme détaillé des enseignements théoriques et pratiques est fixé chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
 Les enseignements théoriques ainsi que les compétences attendues sont fixés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mars 2014, la société PetroChina International (London) Co. Limited, dont le siège social est situé The Peak, 5 Wilton Road, London, SW1V 1AN, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société PetroChina International (London) Co. Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 (entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I (*) sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2014.
 Les dispositions de cette annexe (*) sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2014, dans les conditions précisées en annexe II (*). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I (*) (à l'exception du point 1.1.2 « Contrôle périodique ») sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral du site.
L'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par : 
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par : 
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; 
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ; 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ; 
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe reçus à l'examen professionnel prévu au 4° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la météorologie.
 Les enseignements théoriques ainsi que les compétences attendues sont fixés en annexe. Toutefois, la commission d'équivalence mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est chargée de définir, pour chaque technicien supérieur de la météorologie de 1re classe recruté à l'issue de l'examen professionnel précité, une formation individualisée au vu de la formation antérieure et de l'expérience professionnelle qu'il a acquise.
 La formation ainsi définie, d'une durée comprise entre trois et six mois, se déroule dans l'année qui suit la nomination et peut être fractionnée.
Au terme des deux années de formation ou des trois années au maximum en cas de redoublement, le jury d'études délibère sur l'aptitude des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires à recevoir le diplôme de technicien supérieur de la météorologie spécialité « exploitation » ou de technicien supérieur de la météorologie spécialité « instruments et installations ».
 Pour l'attribution des diplômes, la validation de toutes les unités de valeur est requise.
 Le jury d'études fixe la liste des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires diplômés et celle des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires pour lesquels il propose une prolongation de la formation, le licenciement ou la fin du détachement.
Au terme de la première année de formation, le jury d'études délibère sur le passage des élèves en deuxième année au vu des résultats semestriels et des appréciations des enseignants et des responsables de cycle.
 Il établit la liste des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires jugés aptes à accomplir la deuxième année de formation ainsi que celle des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires pour lesquels il propose le redoublement partiel ou total de la première année, le licenciement ou la fin du détachement.
L'article 7 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors-classe, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
 Mme Martine Barthet, conseiller d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
 Mme Fabienne Trombert, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des voies navigables, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). »
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
SERVEUR (SE) EN RESTAURATION 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié) 
SERVEUR (SE) EN RESTAURATION 
(présent arrêté) 
Réaliser les travaux préalables au service en restauration 
Réaliser les travaux préalables au service en restauration 
Accueillir au bar ou en salle, conseiller et prendre des commandes en tenant compte des spécificités de la clientèle 
Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande en français et en anglais 
Réaliser le service à table en restauration et procéder à l'encaissement 
Réaliser le service en restauration 
Préparer et servir un buffet ou un banquet 
Néant
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, suivent une formation de deux ans organisée par l'Ecole nationale de la météorologie, définie à l'article 11 du décret du 21 septembre 2011 susvisé et par le présent chapitre.
 Il en est de même pour les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires recrutés en application de l'article L. 4139-3 du code de la défense, ainsi que pour les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser les travaux préalables au service en restauration ; 
2. Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande en français et en anglais ; 
3. Réaliser le service en restauration. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Chacun des semestres mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 est composé de plusieurs unités de valeur. Leur nombre est fixé chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
 Une unité de valeur regroupe un ou des enseignement(s) théorique(s), pratique(s) ou stage(s).
 Les compétences acquises dans chaque unité de valeur sont évaluées à partir d'une ou plusieurs épreuves écrites ou orales, d'exposés individuels ou de groupe, de travaux personnels ou de rapports de stage, éventuellement suivis d'une soutenance orale.
 Chaque évaluation se traduit par une note comprise entre 0 et 20 affectée d'un coefficient. Les coefficients de chaque évaluation sont déterminés par décision du directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
 Les résultats de ces évaluations sont examinés chaque semestre par le jury d'études. Une note moyenne pondérée de 12 sur 20 est nécessaire pour valider une unité de valeur. Pour les unités de valeur non validées, le jury peut définir une ou plusieurs épreuves supplémentaires pour permettre aux techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires dont les résultats sont insuffisants, de valider l'unité de valeur.
 Un semestre est validé si toutes les unités de valeur du semestre sont elles-mêmes validées.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA GARENNE
0,497
AHE
0,100
AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE
2,093
ALBERT-BRAY 
0,302
ALBI-LE SÉQUESTRE
0,061
ANAA
0,053
ANGERS-MARCÉ
0,687
ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS 
0,608
ANNECY-MEYTHET 
1,259
APATAKI
0,060
ARATIKA NORD
0,075
ARUTUA
0,191
AUCH-GERS
0,189
AURILLAC 
0,292
AUXERRE-BRANCHES
0,208
AVIGNON-CAUMONT 
0,953
BASTIA-PORETTA
2,941
BESANÇON-LA VÈZE
0,115
BÉZIERS-VIAS
1,118
BLOIS-LE BREUIL
0,080
BOURGES 
0,177
BRIVE-SOUILLAC
1,096
CAEN-CARPIQUET 
1,307
CALAIS-DUNKERQUE
0,363
CALVI - SAINTE-CATHERINE
3,034
CASTRES-MAZAMET
0,057
CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ
5,250
CHALON-CHAMPFORGUEIL 
0,162
CHÂLONS-VATRY
0,985
CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS
1,386
CHÂTEAUROUX-DÉOLS
1,730
CHERBOURG-MAUPERTUS 
0,693
CHOLET-LE PONTREAU
0,018
CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
2,362
COLMAR-HOUSSEN 
0,252
DEAUVILLE-NORMANDIE
0,695
DIJON-LONGVIC
0,264
DOLE-TAVAUX
0,514
DZAOUDZI-PAMANDZI
0,393
ÉPINAL-MIRECOURT
0,806
FAAITE
0,094
FAKAHINA
0,029
FAKARAVA
0,228
FANGATAU
0,041
FIGARI-SUD-CORSE
1,454
GRAND-SANTI
0,181
GRENOBLE-ISÈRE 
1,147
GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO ― RENNES-SAINT-JACQUES
2,337
HAO
0,129
HIKUERU
0,065
HIVA OA
0,325
HUAHINE
0,298
ÎLE-D'YEU
0,046
KATIU
0,069
KAUKURA
0,049
LA RÉUNION-ROLAND GARROS
3,063
LA ROCHE-SUR-YON-LES AJONCS
0,107
LA MÔLE 
0,810
LANNION
0,595
LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ
1,100
LAVAL-ENTRAMMES
0,017
LE CASTELLET
0,588
LE HAVRE-OCTEVILLE 
1,066
LE MANS-ARNAGE
0,429
LE PUY-LOUDES
0,194
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
0,264
LIMOGES-BELLEGARDE
0,456
LORIENT-LANN-BIHOUE
0,610
MAKEMO
0,217
MANIHI
0,309
MARIPASOULA
0,412
MARTINIQUE-AIMÉ CÉSAIRE
7,196
MATAIVA
0,069
MAUPITI
0,126
MELUN-VILLAROCHE
0,014
MERVILLE-CALONNE
0,116
METZ-NANCY-LORRAINE
1,774
MONTBÉLIARD-COURCELLES
0,129
MONTLUÇON-GUÉRET
0,059
MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE
1,178
MOOREA
0,693
MORLAIX-PLOUJEAN
0,076
NANCY-ESSEY 
0,161
NAPUKA
0,098
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,161
NIAU
0,034
NÎMES-GARONS 
0,968
NOUMEA-LA TONTOUTA
6,406
NUKU HIVA
0,328
NUKU TAVAKE
0,079
ORLÉANS - SAINT-DENIS DE L'HÔTEL
0,244
OUESSANT
0,044
PAMIERS-LES-PUJOLS
0,032
PAU-PYRÉNÉES
1,121
PÉRIGUEUX-BASSILLAC
0,271
PERPIGNAN-RIVESALTES 
2,034
POINTE-À-PITRE-LE-RAIZET
6,135
POITIERS-BIARD 
1,072
PUKA PUKA
0,032
QUIMPER-PLUGUFFAN 
1,020
RAIVAVAE
0,016
RANGIROA
0,104
RAROIA
0,028
REAO
0,053
REIMS-PRUNAY 
0,099
RIMATARA
0,125
ROANNE-RENAISON
0,105
RODEZ-AVEYRON 
1,870
ROUEN-VALLÉE DE SEINE
0,744
RURUTU
0,087
SAINT-BRIEUC - ARMOR
0,322
SAINT-ETIENNE - BOUTHÉON
1,167
SAINT-LAURENT-DU-MARONI 
0,271
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 
0,747
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
0,981
SAÜL
0,165
SAINT-YAN
0,216
STRASBOURG-ENTZHEIM
1,962
TAHITI-FAAA
4,067
TAKUME
0,045
TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES
2,012
TATAKOTO
0,034
TIKEHAU
0,095
TOTEGEGIE
0,069
TOULOUSE-FRANCAZAL
0,604
TOURS-VAL DE LOIRE
0,166
TROYES-BARBEREY
0,246
TUBUAI
0,005
TUREIA
0,003
UA HUKA
0,124
UA POU
0,150
VAHITAHI
0,032
VALENCE-CHABEUIL 
0,031
VALENCIENNES-DENAIN
0,359
VANNES-MEUCON
0,354
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
0,717
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En Route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AHE
1,069
ANAA
0,565
APATAKI
0,603
ARATIKA NORD
0,773
ARUTUA
1,894
FAAITE
0,928
FAKAHINA
0,330
FAKARAVA
2,406
FANGATAU
0,439
HAO
1,354
HIKUERU
0,732
HIVA OA
3,304
HUAHINE
3,333
KATIU
0,712
KAUKURA
0,524
MAKEMO
2,164
MANIHI
3,095
MATAIVA
0,809
MAUPITI
1,445
MOOREA
6,814
NAPUKA
0,942
NIAU
0,420
NUKU HIVA
3,343
NUKU TAVAKE
0,783
PUKA PUKA
0,365
PUKARUA
0,048
RAIVAVAE
0,404
RANGIROA
1,594
RAROIA
0,360
REAO
0,585
RIMATARA
1,326
RURUTU
1,116
TAHITI-FAAA
48,515
TAKAROA
0,049
TAKUME
0,471
TATAKOTO
0,446
TIKEHAU
1,319
TOTEGEGIE
0,875
TUBUAI
0,382
TUREIA
0,189
UA HUKA
1,237
UA POU
1,556
VAHITAHI
0,382
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 0245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées les deux lignes suivantes ainsi rédigées : 
11 
1er octobre 2013-
31 décembre 2013 
0,020 
0,044 
29,10 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
14,54 
13,81 
7,55 
12 
1er janvier 2014-
31 mars 2014 
0,020 
0 
28,51 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
14,54 
13,81 
7,36
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
 Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
 Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
 Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
 Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
 Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
 Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à reconquérir l'économie réelle :
 ― au paragraphe II de l'article 1er, les 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce, les deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » ;
 ― le paragraphe IV de l'article 2.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― au paragraphe I de l'article 1er, les dispositions de l'article L. 1233-57-14 du code du travail ;
 ― à l'article 8, le paragraphe II de l'article L. 2323-23 du code du travail ;
 ― l'article 9.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent cinquante heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent cinquante heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
 Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les candidats à la spécialité « métallier » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel ;
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métallier » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
   La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
 ― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages. 
2. Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 août 2004 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). »
Après l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 
(arrêté du 6 août 2004 modifié) 
RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 
(présent arrêté) 
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais. 
Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients. 
Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel. 
Contrôler et suivre l'activité du service de la réception.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2014 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
Anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
Spécialités médicales
Oncologie
1
Spécialités chirurgicales
Ophtalmologie
1
 III. - La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en qualification hospitalière.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Le tableau de l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé est remplacé par le tableau figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises 
(arrêté du 13 mai 2004 modifié) 
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises 
(présent arrêté) 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises 
Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises 
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises 
Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas 
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation 
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le g du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« g) Branche d'activité " métiers d'art " : 
Aquariologistes ; 
Argentier des palais nationaux ; 
Créateur et restaurateur de costume ; 
Dentellière ; 
Doreur ; 
Ebéniste ; 
Encadreur ; 
Fontainier d'art ; 
Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ; 
Installateur-monteur d'objets d'art ; 
Jardinier d'art ; 
Lingère des palais nationaux ; 
Marbrier ; 
Mouleur de sceaux ; 
Menuisier en siège ; 
Métallier d'art ; 
Ouvrier céramiste ; 
Peintre, décorateur, miroitier ; 
Photographe ; 
Relieur-doreur ; 
Tapissier ; 
Serrurier d'art. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 28 mars 2014 :
 I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― bibliothèque de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP), 27, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris ;
 ― bibliothèque départementale de la Meuse, 2, rue du Port, 55012 Bar-le-Duc.
 II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association des pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06), 35, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) » ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). »
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
GOUVERNANT (E) EN HÔTELLERIE 
(arrêté du 14 décembre 2004 modifié) 
GOUVERNANT (E) EN HÔTELLERIE 
(présent arrêté) 
Organiser le travail des équipes du service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et contrôler la qualité de la production 
Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages 
Animer le personnel des étages et répondre aux attentes des clients par une communication adaptée, y compris en anglais 
Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.