Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 1er juillet 2010.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « antenne de Poitiers DP », sur une longueur de 2 230 mètres, situé sur le territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir, de Saint-Benouît et de Poitiers, dans le département de la Vienne, ainsi que du poste « Poitiers Rocade DP II », situé sur le territoire de la commune de Poitiers, dans le département de la Vienne.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2012, la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège social est situé hôtel de ville, 1, place Georges-Frêche, 34960 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée rue de Valençay, 34000 Montpellier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « Branchement Lafarge Couvertures Limoux », sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Branchement GDF Castelnaudary », sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, dans le département de l'Aude.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota.  ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
« A N N E X E I V
« ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
 « Le certificat contient les éléments suivants :
 « ― le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
 « ― le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
 « ― le lieu et la date de remplissage ;
 « ― la quantité de mercure ;
 « ― la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
 « ― la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
 « ― le numéro d'identification du conteneur ;
 « ― toute observation particulière.
 « Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2012, la société ALTEO Gardanne, dont le siège social est situé route de Biver, BP 62, 13514 Gardanne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de son site industriel de Gardanne.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ce site industriel.
 La société ALTEO Gardanne, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 80-84, rue du Rhône, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, pris pour son application.
 L'arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, la société Nantes Biomasse Investissement, dont le siège social est situé Acticampus 4, 40, rue James-Watt, 37200 Tours, est autorisée à exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,744 MW, localisée chaufferie NADIC, 36, rue du Jamet, 44000 Nantes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 21,5 MW, localisée ZAC Nicopolis, 83170 Brignoles, de la société Inova, dont le siège social est situé 1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, CS 80002, 92508 Rueil-Malmaison, à la société société Inova Var Biomasse, dont le siège social est situé 260, rue des Romarins, pôle d'activité Nicopolis, 83170 Brignoles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, le groupement d'intérêt COGÉ Santé Lille, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée 2, avenue Oscar-Lambret, 59000 Lille.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au 1.1, les mots : « code conforme au décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ». 
2. Au 1.3 : 
a) Les mots : « le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ; 
b) Au deuxième alinéa, au point 8, les mots : « à l'exception des installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique » sont insérés après les mots : « tests de lixiviation de courte durée ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège social est situé 137, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.
Par arrêté de ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lussagnet―Captieux Est » dite « GIRLAND » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à TIGF aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
 Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et du Gers sur le territoire des communes suivantes :
 Département des Landes : Arthez-d'Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Hontanx, Lacquy, Le Frêche, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan ;
 Département du Gers : Captieux.
 (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).
Le décret du 22 juillet 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays. " ;
2° L'article 2 est remplacé par  les dispositions suivantes :
" Art. 2. ― Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.
Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique. " ;
3° A l'article 3, après les mots : " par un président délégué qu'il désigne " sont ajoutés les mots : " pour une durée de cinq ans " ;
4° A l'article 5, après les mots : " les membres " sont insérés les mots : "et les correspondants " et il est ajouté  un alinéa ainsi rédigé :
"Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique. " ;
5° A l'article 7, les mots : " et les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit ainsi que les experts qui participent aux travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction " et après les mots : " frais occasionnés " sont insérés les mots : " au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », sont ajoutés les codes 3153974, 3136668 et 3168272 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3153974
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX, monocorps bifurqué aortobifémoral.
Endoprothèse aortique bifurquée avec jambages intégrés côté homolatéral et controlotéral
La prise en charge est assurée pour les références infra-rénales et supra-rénales suivantes :
BA22-60/I13-40, BA22-80/I13-40, BA22-100/I13-40, BA22-70/I16-30, BA22-60/I16-40, BA22-90/I16-30, BA22-80/I16-40, BA22-100/I16-40, BA25-60/I13-40, BA25-80/I13-40, BA25-100/I13-40, BA25-70/I16-30, BA25-60/I16-40, BA25-90/I16-30, BA25-80/I16-40, BA25-80/I16-55, BA25-100/I16-40, BA25-100/I16-55, BA28-60/I13-40, BA28-80/I13-40, BA28-100/I13-40, BA28-70/I16-30, BA28-60/I16-40, BA28-90/I16-30, BA28-80/I16-40, BA28-80/I16-55, BA28-100/I16-40, BA28-100/I16-55.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3136668
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension aortique.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
A25-25/C55, A25-25/C75, A25-25/C55-020, A25-25/C95, A25-25/C75-020, A25-25/C95-020, A28-28/C55, A28-28/C75, A28-28/C55-020, A28-28/C95, A28-28/C75-020, A28-28/C95-020, A34-34/C80, A34-34/C100, A34-34/C80-020, A34-34/C100-020.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3168272
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension iliaque.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
Extension de jambe (iliaque) : I16-16/C55, I16-16/C55F, I16-16/C88, I20-13/C70F, I20-13/C88F, I20-20/C55, I20-20/C55F, IS20-25/C55, IF20-25/C65, IS20-25/C65.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5131d du formulaire « demande de retraite progressive », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298#03.
 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » concernant le précédent modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogées.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale.
 Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », dans la nomenclature du code 3421417, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Indication :
 « L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 8 « Endoprothèse intra-hépatique », rubrique « Société WL Gore et associés SARL (Gore) », dans la nomenclature du code 3151372 :
 1. Les références PT124275, PT126275 et PT128275 sont supprimées. 
 2. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 mai 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) » :
 1. Avant le code 3158109 est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3169188
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 2,25 mm, stent à libération de biolimus NOBORI de diamètre 2,25 mm, de la société TERUMO France SA
 La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
DE-RA2208SM, DE-RA2214SM, DE-RA2218SM, DE-RA2224SM et DE-RA2228SM.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
 2. Après le code 3166014 est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3138443
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 4,00 mm, stent à libération de biolimus NOBORI de diamètre 4,00 mm, de la société TERUMO France SA
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : DE-RA4008LM, DE-RA4014LM, DE-RA4018LM, DE-RA4024LM et DE-RA4028LM.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S3125b du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*03. La notice est enregistrée sous le numéro 50978#03.
 L'arrêté du 23 avril 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie.
 Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier et II de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence
Déplacement des agents de l'établissement de placement éducatif situé à Aix-en-Provence vers les locaux situés à Saint-Cannat, réalisé à compter du 31 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5139a du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*02.
 L'arrêté du 12 février 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale.
 Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
Le décret du 23 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° A l'article 1er, après les mots : " à un ou plusieurs membres " sont insérés les mots : " ou à un ou plusieurs correspondants " ; 
2° A l'article 2, les mots : " ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux " sont supprimés ; 
3° L'article 3 est abrogé.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre II, B. ― Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 1, Appareils types et variantes, dans le paragraphe « OI 36 », après le code OI 36 N 60, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
OI 36 N 70
Orthèse cruro-jambière sur mesure, gonarthrose, utilisant les articulations ODRA.
Orthèse sur mesure pour gonarthrose du compartiment interne réaliséesur moulage et utilisant les articulations à crémaillère OdrA (orthèse de distraction et rotation pour arthrose) de la société PROTEOR SA.
Cette orthèse de genou est composée de 2 articulations spécifiques, de 2 embrasses antérieures (l'embrasse supérieure étant souple et l'embrasse inférieure rigide), des montants reliant les articulations aux embrasses, d'un garnissage amovible et de 3 sangles (1 sangle maintenant la cuisse au niveau de l'embrasse supérieure, 1 sangle maintenant la jambe au niveau de l'embrasse inférieure et 1 sangle au niveau du creux poplité pour éviter le glissement de l'orthèse pendant la marche).
La prise en charge est assurée pour les patients atteints de gonarthrose fémoro-tibiale du compartiment interne isolé et dont la douleur est supérieure à 40 mm sur l'échelle visuelle analogique (EVA).
Cette orthèse est contre-indiquée :
― chez les patients ayant des problèmes veineux (exemple : varices) sur le membre à appareiller en raison du risque de complications dues à la pression exercée par les sangles lors du port de l'orthèse ;
― en cas d'arthrose du compartiment externe isolée.
La prise en charge est subordonnée à la prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :
― médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
― médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie.
Les conditions de spécialités mentionnées ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs.
Le moulage ou la prise de mesures, l'application et la délivrance doivent être réalisés par un orthoprothésiste. Le moulage nécessaire pour ce type d'orthèse correspond au code I 18 P 01.
La prise en charge de ce produit est soumise à une demande d'entente préalable.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2017.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture précise :
 1° Le nombre de postes par grade pour lequel les examens sont ouverts en mentionnant le ou les établissements concernés si les examens sont organisés au niveau d'un établissement pour le compte de plusieurs établissements ;
 2° L'adresse de l'établissement à laquelle les demandes de participation aux examens doivent être déposées ;
 3° La date de clôture des inscriptions.
 La décision d'ouverture doit également indiquer la nature, la composition, la durée de l'épreuve ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement.
 Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés de manière à être accessibles au public, au moins un mois à l'avance, dans les locaux de chaque établissement concerné, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
 3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination et son projet professionnel
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un assistant médico-administratif.
 La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes plus d'exposé par le candidat) ;
 ― la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un assitant médico-administratif (durée : 20 minutes au maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'avancement.
 Cette liste, accompagnée des notes obtenues par chaque candidat, est communiquée au directeur de l'établissement ou, si l'examen a été organisé pour le compte de plusieurs établissements, par le directeur de l'établissement organisateur au directeur de chaque établissement ayant ouvert des postes à l'examen.
 Dans chaque établissement, la liste des candidats admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement du tableau annuel d'avancement.
 Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.
L'arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire médicale de classe exceptionnelle prévus à l'article 21 du décret du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ;
 3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 4° Un assistant médico-administratif de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
I. ― Les établissements ou organismes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 du code de la santé publique et qui préparent des produits qui répondent à la définition des médicaments de thérapie innovante telle que mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, déposent, avant le 31 décembre 2013, la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5124-6. Ils peuvent continuer leurs activités jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 du même code.
 III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au présent article qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.
I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
L'annexe n° 1 intitulée " informations nominatives relatives au demandeur " annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
II. - Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site  www.service-public.fr.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels de Larchant (Seine-et-Marne) est prolongée jusqu'au 9 janvier 2017 au bénéfice de la société Sibelco France (ex-Sifraco), 141, avenue de Clichy, 75848 Paris Cedex 17.
 Par référence au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté, le permis prolongé et étendu est représenté par une figure géométrique dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) sont définis par leurs coordonnées précisées dans le tableau ci-après :
SOMMETS
COORDONNÉES LAMBERT 1
X
Y
A
619 741
63 957
B
620 213
63 123
C
619 724
62 972
D
619 756
62 924
E
619 299
62 588
F
619 101
63 120
G
618 555
62 930
H
618 300
63 405
I
618 826
63 763
J
618 982
63 876
 Nota. ― Le plan susmentionné peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, et en préfecture de Seine-et-Marne, bureau de l'environnement, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit, vaincre la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique », qui s'intitulera désormais « Association François Aupetit », et les modifications portant sur le transfert de siège de cette association de La Maison des MICI, 78, quai de Jemmapes, Paris (75010), au 32, rue de Cambrai, Paris (75019).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) », la nomenclature du code 3112314 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3112314
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, DEPUY, PINNACLE ULTAMET
1. Indications :
― les coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de cinquante ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre cinquante et soixante-dix ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés ;
― les fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de soixante-dix ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
2. Contre-indications :
― insuffisance rénale ; 
― allergies au chrome et au cobalt.
L'utilisation de ce produit n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer.
La fonction rénale doit être surveillée.
3. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
136511500, 136512500, 136513500, 136514500 et 136515500.
Les têtes PINNACLE ULTAMET de plus de 28 mm ne sont pas prises en charge.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Inserts en alliage métallique », dans la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) », la nomenclature du code 3168639 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3168639
Hanche, insert en alliage métallique, DEPUY, PINNACLE ULTAMET.
1. Indications :
― les coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de cinquante ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre cinquante et soixante-dix ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés ;
― les fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de soixante-dix ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
2. Contre-indications :
― insuffisance rénale, 
― allergies au chrome et au cobalt.
L'utilisation de ce produit n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer.
La fonction rénale doit être surveillée.
3. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
121889144, 121889146, 121889148, 121889150, 121889152, 121889154, 121889156, 121889158, 121889160, 121889162, 121889164 et 121889166.
L'insert PINNACLE ULTAMET n'est pas pris en charge lorsqu'il est associé à une tête de plus de 28 mm.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2015.
Ce contrat d'une durée d'un an renouvelable permet d'impliquer les chefs de clinique des universités de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique en contrepartie desquels ils perçoivent une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de leurs fonctions de soins en médecine générale.
 Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe 1.
Le contrat pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique est signé entre, d'une part, le chef de clinique des universités de médecine générale ou le chef de clinique des universités de médecine générale associé et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel le chef de clinique exerce.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système " Solar Pump¢ " dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système " Heliopac¢ ", dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 19 octobre 2012, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 dans la spécialité « infrastructures et réseaux », en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 19 et 20 juin 2013, à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 janvier 2013 au 20 février 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 13 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 février 2013, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049  Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 44 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « infrastructures et réseaux » et répartis comme suit :
 33 postes à titre externe ;
 11 postes à titre interne.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 Le retrait de M. COLOBERT (Michel, René), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COLOBERT et Florent FONTANA, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel COLOBERT et Florent FONTANA, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Florent FONTANA ».
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, Mme Catherine ARLY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes, en remplacement de Mme Andrée HIREL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 Le retrait de M. NOURRY (Jean-Paul, Joseph, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me François FAUCON, Me Marc-Henri LOUVEL, Me Jérôme LE BRETON, Me Jean-François LE FAHLER et Me Virginie DEQUESNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 M. BANVILLE (Olivier, Pierre, Robert) et M. BARRY (Samuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. BANVILLE (Michel, Gabriel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE et Samuel BARRY ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, M. FONTAINE (Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).