Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 2 (b), Titulaires :
Au lieu de : « Mme Liliane Dassis »,
 Lire : « M. Pierre Baumgartner ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2013, le brigadier-chef Michel MARCHIVE, brigadier-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure à Shanghai (Chine) pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 inclus.
 En cette qualité, le brigadier-chef Michel MARCHIVE est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 17 février 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine) est abrogé à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 Brest : M. LE RESTE (Jean-Yves).
 Paris-V : M. GHASAROSSIAN (Christian).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 2 b, Titulaires :
Au lieu de : « Mme Liliane Dassis »,
 Lire : « Mme Annick Bessat ».
 A l'article 3, Titulaire :
Au lieu de : « M. Stéphane Jacob »,
 Lire : « M. Philippe Charpentier ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2013, Mme Mireille MOGUEROU, administratrice des poste et télécommunications hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général du Gouvernement pour une durée d'un an.
 Elle exercera sa mission principalement au profit de la mission d'organisation des services du Premier ministre et sera chargée, dans ce cadre, de réaliser des audits et des missions de conseil des services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2013, M. Michel Roger, inspecteur général de l'éducation nationale en service détaché, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014 et admis à effet de la même date, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2013.
 M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 de ce même décret pour une durée d'un an à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2013 est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 27, rue de Constantine, à Paris (75), cadastré section AW n° 03, pour une contenance de 509 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 131030/168287.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, est nommé membre représentant le ministre chargé du budget au comité de gestion prévu à l'article R. 300-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui administre le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le directeur du budget ou son représentant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 3 (b), Suppléants :
Au lieu de : « Mme Liliane Dassis »,
 Lire : « M. Youssef Ghennam ».
Au lieu de : « M. Dominique Coiffard »,
 Lire : « M. Pierre Baumgartner ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision des îles Australes, exercées par M. Sylvain ROUSSELLE, administrateur civil hors classe.
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret en date du 21 octobre 2013, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Nathalie BIQUARD, administratrice hors classe de la ville de Paris, chef du service des collectivités locales (groupe I) de la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2013, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école du génie mention « spécialité bâtiments et travaux publics » est attribué aux officiers français et étrangers ci-après :
A compter du 1er août 2012
I. ― Armée de terre
 Bertrand (Nicolas), chef de bataillon.
 Fedry (Nicolas), chef de bataillon.
 Fournier-Bidoz (Sébastien), chef d'escadron.
 Gaillard-Midol (Philippe), capitaine.
 Gand (Alexandre), chef de bataillon.
 Guernalec (Franck), chef de bataillon.
 Noureau (Pierre), chef de bataillon.
 Vella (Yann), capitaine.
II. ― Service d'infrastructure de la défense
 Brenon (David), ingénieur principal.
 Neveu (Sébastien), ingénieur principal.
III. ― Etranger
 Merrouch (Abdelati), capitaine.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienne GENET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mars 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 4 « Moyens de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
 Le sixième tiret de l'article 5 « Saisine de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Au titre de l'année 2012
 1 Stéphane Guillet.
 2 Jean-François Brunet.
Liste complémentaire
 3 Virginie Chastel-Dubuc.
 4 Valérie Bigot.
Au titre de l'année 2013
 1 Virginie Chastel-Dubuc.
 2 Valérie Bigot.
Liste complémentaire
 3 Stéphane Peltier.
 4 Frédérick Delphine.
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
L'association Union Animation Grand-Santi est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 L'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié prévoit que la CRE, pour chaque fournisseur, « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. [...] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
 Dans sa délibération du 11 avril 2013 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la CRE avait émis un avis défavorable à l'exigence de réalisation d'une analyse détaillée pour chaque fournisseur en relevant :
 ― que ces modalités « sont disproportionnées au regard des objectifs de vérification de l'adéquation des tarifs et de transparence » ; et
 ― qu'« une telle mesure supposerait que le fournisseur historique puisse fournir à la CRE ses comptes détaillés. Or ce n'est pas nécessairement possible s'il s'agit d'un fournisseur multifluides (eau, gaz, électricité, assainissement) ou qui n'a pas établi de comptes séparés pour ses activités de fourniture et de distribution ».
 La CRE indiquait que « compte tenu des limites des ressources dont elle dispose, la CRE n'est pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des 24 fournisseurs ».
 Pour ES Lannemezan, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné. Néanmoins, une méthodologie adaptée pour l'ensemble des fournisseurs est en cours d'élaboration par les services et cet outil devra permettre la réalisation d'une analyse détaillée telle que prévue par le décret précité à l'échéance de mai 2014.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er novembre 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 10 octobre 2013.
La société 2MFM SARL est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
L'association Radio La Gabrielle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
La SARL Radio Campêche est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 L'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié prévoit que la CRE, pour chaque fournisseur, « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. [...] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
 Dans sa délibération du 11 avril 2013 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la CRE avait émis un avis défavorable à l'exigence de réalisation d'une analyse détaillée pour chaque fournisseur en relevant :
 ― que ces modalités « sont disproportionnées au regard des objectifs de vérification de l'adéquation des tarifs et de transparence » ; et
 ― qu'« une telle mesure supposerait que le fournisseur historique puisse fournir à la CRE ses comptes détaillés. Or ce n'est pas nécessairement possible s'il s'agit d'un fournisseur multifluides (eau, gaz, électricité, assainissement) ou qui n'a pas établi de comptes séparés pour ses activités de fourniture et de distribution ».
 La CRE indiquait que « compte tenu des limites des ressources dont elle dispose, la CRE n'est pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des 24 fournisseurs ».
 Pour Sorégies, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné. Néanmoins, une méthodologie adaptée pour l'ensemble des fournisseurs est en cours d'élaboration par les services et cet outil devra permettre la réalisation d'une analyse détaillée telle que prévue par le décret précité, à l'échéance de mai 2014.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er novembre 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 10 octobre 2013.
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
L'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Le 9 octobre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé d'entendre, en séance publique, les personnes morales déclarées recevables à l'appel aux candidatures du 26 juin 2013 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le jeudi 21 novembre 2013, à partir de 9 h 30, dans l'ordre suivant :
 ― association Initiative Image Caraïbes Compagnie (Couleur Guadeloupe) ;
 ― association TV 971 (TV 971) ;
 ― SARL Canal Sport Drom (Sport 10) ;
 ― SAS HRTV (ATV) ;
 ― SAS Madras FM Télévision (MFMTV) ;
 ― SAS Ultramarine Communication (Karukera TV).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 et le document joint au présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
 Le point 3.4 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3152-2 du code du travail.
 Le point 4.2 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail.
 Le deuxième paragraphe de l'article 51 tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Lagon Paradis » sont arrêtées le jeudi 24 octobre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Lagon Paradis », fait le 17 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 28 mai 2013, est abrogé à compter du lundi 23 décembre 2013.
Spécialité dénommée : EPIREPRESS 15 MG COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Desitin Arzneimittel, Weg Beim Jager 214, 22335 Hamburg, Allemagne.
 Composition : phénobarbital 15 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 80 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7739094 1/2013.
 Date de la décision : 20 août 2013.
 Spécialité dénommée : EPIREPRESS 100 MG COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Desitin Arzneimittel, Weg Beim Jager 214, 22335 Hamburg, Allemagne.
 Composition : phénobarbital 100 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 210 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0586085 0/2013.
 Date de la décision : 20 août 2013.
 Spécialité dénommée : BUPRENODALE MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
 Titulaire : Dechra, Dechra House ― Jamage Industrial Estate, Talke Pits, ST7 1XW Stoke-on-Trent, Royaume-Uni.
 Composition : buprénorphine (sous forme de chlorhydrate) 0,30 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8640021 3/2013.
 Date de la décision : 22 août 2013.
 Spécialité dénommée : FELIMAZOLE 1,25 MG COMPRIMÉS ENROBÉS POUR CHATS, comprimé enrobé.
 Titulaire : Dechra, Dechra House ― Jamage Industrial Estate, Talke Pits, ST7 1XW Stoke-on-Trent, Royaume-Uni.
 Composition : thiamazole 1,250 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 100 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8220486 0/2013.
 Date de la décision : 23 août 2013.
 Spécialité dénommée : ENROX 100, 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Billev Pharma, Elmegaardsvej 1a, Toerslev, 3630 Jaegerspris, Danemark.
 Composition : enrofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7800298 2/2013.
 Date de la décision : 30 août 2013.
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine (téléphone : 05-56-00-42-22), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1305384V), paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2013, et modifié une première fois par un avis paru au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2013 (NOR : EFID1316528V), est complété comme suit :
" V. ― Organisation du concours professionnel et programmes des épreuves
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 31 décembre 2012 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr/, rubrique " Connaître la douane ― Ses métiers et concours ". Il sera mis en ligne au plus tard le 24 octobre 2013.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 19 novembre 2013. Il est rappelé que la fiche des états des services disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex. "
(Le reste est inchangé.)
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : SBVVAX SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
 Composition : antigène du virus de Schmallenberg ≥ 6,3 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7847915 7/2013.
 Date de la décision : 5 août 2013.
 (*) DICC50 : dose infectant 50 % des cultures cellulaires.
Décision du 30 août 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2013 relative à la nomination par intérim du directeur général de l'ANSES ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire dénommé BIOCANITIQUE, collier, du laboratoire ALFAMED, 13e rue Lid, 06510 Carros ;
 Vu la mise en demeure en date du 11 juillet 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de l'amitraz ;
 Vu l'absence de données fournies par ALFAMED en réponse ;
 Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire BIOCANITIQUE, collier, du laboratoire ALFAMED, 13e rue Lid, 06510 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 30 août 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2013 relative à la nomination par intérim du directeur général de l'ANSES ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTIC, collier du laboratoire VIBRAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu la mise en demeure en date du 11 juillet 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de l'amitraz ;
 Vu l'absence de données fournies par VIRBAC en réponse ;
 Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire PREVENTIC, collier du laboratoire VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » sont arrêtées le jeudi 31 octobre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Morpion », fait le 17 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 24 avril 2012, est abrogé à compter du lundi 30 décembre 2013.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Biocodex, Elerte, Grunenthal et Panpharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 367 286 9 1
AMISULPRIDE ALTER 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
8,02
11,41
11,41
34009 368 559 9 1
AMISULPRIDE ALTER 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ALTER)
32,58
43,12
43,12
34009 368 560 7 3
AMISULPRIDE ALTER 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
32,58
43,12
43,12
34009 384 312 4 7
BICALUTAMIDE ALTER 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
42,89
55,40
55,40
34009 350 673 4 0
BIODALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
3,11
4,85
4,85
34009 348 081 6 6
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,11
4,85
4,85
34009 395 171 8 6
FLUCONAZOLE PANPHARMA 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires PANPHARMA)
15,68
21,80
21,80
34009 395 177 6 6
FLUCONAZOLE PANPHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires PANPHARMA)
120,28
147,60
147,60
34009 395 175 3 7
FLUCONAZOLE PANPHARMA 200 mg, gélules (B/7) (laboratoires PANPHARMA)
29,72
39,71
39,71
34009 387 046 3 1
FLUOXETINE ALTER 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
5,37
7,82
7,82
34009 374 488 2 6
GABAPENTINE ALTER 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ALTER)
6,46
9,30
9,30
34009 374 482 4 6
GABAPENTINE ALTER 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires ALTER)
19,44
26,90
26,90
34009 369 415 0 2
GABAPENTINE ALTER 400 mg, gélules (B/90) (laboratoires ALTER)
23,32
32,09
32,09
34009 379 708 0 8
GABAPENTINE ALTER 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALTER)
33,02
43,64
43,64
34009 379 709 7 6
GABAPENTINE ALTER 800 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALTER)
41,45
53,68
53,68
34009 351 071 8 3
TRASEDAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés Gé (B/30) (laboratoires ELERTE)
3,11
4,85
4,85
34009 356 716 7 7
TRASEDAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires ELERTE)
3,11
4,85
4,85
Décision du 30 août 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2013 relative à la nomination par intérim du directeur général de l'ANSES ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé SPIRAPHAR CHIENS, comprimé du laboratoire VIBRAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
 Vu la mise en demeure en date du 11 juillet 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de la spiramycine ;
 Vu l'absence de données fournies par VIRBAC en réponse ;
 Considérant que la teneur en spiramycine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire SPIRAPHAR CHIENS, comprimé du laboratoire VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
I. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d'administration principal de première classe» sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ». 
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 163 de la même loi organique, les mots : « du traitement de chef d'administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
I. ― Après l'article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
 « Art. 78-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
 « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
 II. ― La section 2 du chapitre III du titre III de la même loi organique est complétée par un article 125-1 ainsi rédigé :
 « Art. 125-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle du congrès, le gouvernement peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du gouvernement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
 « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
 III. ― Après l'article 163 de la même loi organique, il est inséré un article 163-1 ainsi rédigé :
 « Art. 163-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'assemblée de province peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la province lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
 « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
Le chapitre II du titre IV de la même loi organique est complété par des articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés :
 « Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président de l'assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de province de l'exercice de cette compétence.
 « Art. 177-2. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
I. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
Après l'article 53 de la même loi organique, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
 « Art. 53-1. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
 « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
 « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres. »
I. ― Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
 « Art. 52-1. - I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
 « II. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
 II. ― Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ».
 III. ― L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
 « I. ― Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. » ;
 2° Au début de l'alinéa unique, est insérée la mention : « II. ― » ;
 3° Le mot : « par » est remplacé par les références : « aux I, II, IV et V de ».
L'article 128 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
 b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
I. ― L'article 84-1 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du gouvernement peut, sur autorisation du congrès, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette. 
« L'autorisation mentionnée au quatrième alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président du gouvernement peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier de l'autorisation de programme ou d'engagement. 
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » 
II. ― Après le deuxième alinéa de l'article 183-1 de la même loi organique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette. 
« L'autorisation mentionnée au troisième alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président de l'assemblée de province peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier de l'autorisation de programme ou d'engagement. 
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » 
III. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, la référence : « dernier alinéa de l'article 84-1 et » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa ». 
IV. ― L'article 209-6 de la même loi organique est abrogé. 
V. ― Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : « 209-6 » est remplacée par la référence : « 209-5 ».
Après l'article 209-16 de la même loi organique, il est inséré un article 209-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 209-16-1. - I. ― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
 « Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 « II. ― Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article 208-6 et l'adoption de son compte administratif, le congrès ou l'assemblée de province peut, au titre de l'exercice clos, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
 « Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le congrès ou l'assemblée de province procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
I. ― Dans toutes les dispositions de la même loi organique, les mots : « conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental ». 
II. ― L'article 153 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par les mots : « quarante et un » ; 
2° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ; 
3° Au 3°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environnement » ; 
4° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis. Deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ; ». 
III. ― L'article 155 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental » ; 
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « pour les projets et par le président du congrès pour les propositions ». 
IV. ― Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
I. ― Au 4° du III de l'article 21 de la même loi organique, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement ».
 II. ― Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».
I. ― Au 11° de l'article 22, au premier alinéa de l'article 40 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 42 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt» sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux éléments des terres rares ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi organique, les mots : « ou au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt ou aux éléments des terres rares ». 
III. ― A la fin du 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : «, le cobalt et les éléments des terres rares ».
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique est complétée par les mots : « et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations ».