Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
2. M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Dominique Luzeaux, directeur central adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade Pascal Kerouault, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le capitaine de vaisseau Alexis Latty, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. le colonel Alain Malnuit, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources - management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Michel Simonin, chargé des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Castan, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
10. M. le colonel Thierry Naville, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
11. M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie - conception - opérateur », dans la limite des attributions du service ;
12. M. le colonel Emmanuel Walger, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. »
Au I de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret. 
« Pour exercer les fonctions d'aides-soignants, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. 
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. 
« III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret. 
« IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service maîtrise d'ouvrage, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Emmanuel Granier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2015
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 802
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 154
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 354
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 440
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
4 283
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
864
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du pôle activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Nicolas Moldoch, responsable de la mission sociale groupe ;
2° Mme Christine Morin, directrice administrative du COSOG.
En cas d'empêchement de M. Paul Peny lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de pôle ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 9, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé Etablissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé Etablissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé Etablissement Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,5 % pour les rentes servies en 2015.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2015 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
      

    est née la rente originaire
TAUX
      

    de la majoration
      

    (en pourcentage)
Avant le 1er/08/1914
106 428,20
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918
60 775,70
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925
25 536,70
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938
15 623,80
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940
11 249,60
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944
6 809,90
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945
3 311,10
Années 1946, 1947, 1948
1 548,10
Années 1949, 1950, 1951
840,70
Années 1952 à 1958 incluse
611,80
Années 1959 à 1963 incluse
493,90
Années 1964 et 1965
462,00
Années 1966, 1967, 1968
435,60
Années 1969 et 1970
406,60
Années 1971, 1972 et 1973
352,40
Année 1974
245,80
Année 1975
226,90
Années 1976 et 1977
198,80
Année 1978
177,50
Année 1979
153,00
Année 1980
124,60
Année 1981
99,20
Année 1982
84,70
Année 1983
75,70
Année 1984
67,90
Année 1985
63,30
Année 1986
60,60
Année 1987
56,70
Année 1988
53,30
Année 1989
49,60
Année 1990
45,60
Année 1991
42,10
Année 1992
38,50
Année 1993
35,80
Année 1994
33,60
Année 1995
30,90
Année 1996
28,90
Année 1997
27,30
Année 1998
25,90
Année 1999
25,40
Année 2000
23,70
Année 2001
21,70
Année 2002
19,50
Année 2003
17,70
Année 2004
15,80
Année 2005
13,70
Année 2006
11,60
Année 2007
9,80
Année 2008
8,10
Année 2009
6,90
Année 2010
5,30
Année 2011
3,60
Année 2012
1,80
Année 2013
0,50
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2015. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 11 juillet, 25 juillet, 1er août, 8 août et 22 août 2015. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port). Néanmoins, ils peuvent l'être dans d'autres ports dans le cas de pêcheries exploratoires, après accord de la DPMA, suite à une demande faite par l'armement lors du dépôt du projet de pêcherie exploratoire visé à l'article 4 du présent arrêté. Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l'Union européenne. Ils sont entreposés de façon séparée et doivent porter la mention « SIOFA » sur l'emballage et les documents d'accompagnement.
ANNEXE
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse-Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon-Grenoble-Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois-Annecy-Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegard à Annecy.
RD 3508 (contournement d'Annecy).
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse-Sallanches-Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry-Annecy-Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble-Chambéry
A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section EX, numéro 118, d'une contenance de 6 356 mètres carrés, situé square de Guyenne à Rennes (Ille-et-Vilaine), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Rennes est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE V
RÉSOLUTION CONCERNANT LES MESURES INTÉRIMAIRES DEVANT S'APPLIQUER DANS LES HAUTES MERS DU SUD DE L'OCÉAN INDIEN DU 7 JUILLET 2006
RESOLUTION ON INTERIM ARRANGEMENTS CONCERNING THE HIGH SEAS IN THE SOUTHERN INDIAN OCEAN
The States and regional economic integration organization participating in the Conference for the Adoption of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (hereafter, “the Agreement”) :
Noting their commitment to the long-term conservation and sustainable use of the fishery resources in the high seas of the Southern Indian Ocean ;
Desiring to see the timely implementation of the provisions of the Agreement ;
Noting the need to continue their work pending the entry into force of the Agreement ;
Recognising the need to collect data concerning fishing activities involving non-tuna species in the high seas of the Southern Indian Ocean ;
With a view to transmitting the results of their work to the first Meeting of the Parties ;
Call upon all States, regional economic integration organizations and fishing entities that have participated in the Inter-Governmental Consultations or that have carried out or carry out fishing activities in the high seas in the Southern Indian Ocean to :
1. implement the measures outlined in the resolution on data collection concerning the high seas in the Southern Indian Ocean adopted in Seychelles in July 2004 ;
2. develop information and identification standards regarding vessels authorised to fish in the Area ;
3. facilitate processes to enable scientific assessment of the fishery resources to which the Agreement applies and the impact of fishing upon the marine environment ;
4. consider the practical measures required for providing secretarial services to, or the establishment of a secretariat for, the Meeting of the Parties and any other texts that could facilitate the rapid operation of the Agreement upon its entry into force ;
5. consider any financial implications in implementing the Agreement ; and
6. engage in cooperation processes with other international fisheries and related organizations in matters of mutual interest.
ANNEXE V I I I
ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE À TOUT PROJET DE PÊCHE EXPLORATOIRE
Notant que la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organismes de gestion des pêches ou autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond, à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les EMV contre les impacts négatifs significatifs de la pêche de fond,
Reconnaissant la nécessité de mettre en œuvre l'approche de précaution dans la gestion des pêcheries de fond à l'égard des EMV en raison de la difficulté d'acquérir des données sur leur emplacement, leur étendue et sur le risque d'impacts négatifs significatifs,
Les mesures de conservation suivantes dans le cadre du développement de pêcheries exploratoires dans la zone de régulation du SIOFA s'appliquent :
1. L'étude d'impact préalable à tout projet de pêcherie exploratoire permettant d'évaluer les impacts potentiellement néfastes de l'activité de pêche sur les VME comprend, dans la mesure où les armements concernés peuvent se procurer ces informations :
a. La nature de la pêcherie exploratoire, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région envisagée et les taux de capture maximum proposés pour la saison à venir ;
b. Des données biologiques sur les espèces visées provenant des campagnes d'évaluation et de recherche, telles que la distribution, l'abondance et les données démographiques ;
c. Des détails sur les espèces dépendantes et voisines et sur la probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée ;
d. Des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel ;
2. En outre, afin de permettre le développement des connaissances scientifiques concernant les espèces et les écosystèmes présents dans la zone de la pêcherie exploratoire, un plan de collecte des données est établi par le MNHN et suivi par les navires participant à l'activité de pêche. Ce document comprend, notamment :
a. Une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques et environnementales ;
b. Un plan pour diriger l'effort de pêche dans la phase exploratoire afin de permettre l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêcherie, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines et de la probabilité de conséquences néfastes ;
c. Le cas échéant, un plan d'acquisition de toutes les autres données de recherche par les navires de pêche, y compris celles résultant d'activités qui pourraient nécessiter la coopération des observateurs scientifiques pour l'évaluation des possibilités de pêche et des relations écologiques entre les espèces exploitées, dépendantes et voisines ainsi que la probabilité de conséquences néfastes ;
d. Une évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réponse aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.
ANNEXE I I
MENTIONS À PRÉCISER DANS LA DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE
Zone de pêche (*) : 
Période de pêche (*) : 
Espèces ciblées (*) :
Demandeur (*) :
Nom : 
Adresse : 
Raison sociale : 
Statut juridique de la personne morale (SA, SARL…) : 
Acte de propriété ou contrat d'affrètement du navire (**) : 
Nom et nationalité du (des) capitaine(s) : 
Navire :
Nom : 
Photos couleurs (**) : 
Numéro d'immatriculation : 
Certificat de nationalité : 
Numéro OMI : 
Nom(s) précédent(s) : 
Marques extérieures (**) : 
Port d'enregistrement : 
Ancien pavillon : 
Date de construction : 
Lieu de construction : 
Fiche matricule 304A (et annexe 1 si affrètement) (**) : 
Indicatif d'appel radio : 
Numéro MMSI : 
Détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du VMS installé à bord (**) : 
Enregistrement sanitaire : 
Caractéristiques du navire :
Type : 
Capacité d'hébergement : 
Cabine observateur/Contrôleur : 
Autonomie : 
Infirmerie : 
Longueur HT : 
Longueur entre PP : 
Largeur : 
Tonnage brut (GT) : 
Tonnage net : 
Déplacement : 
Puissance du MP : 
Puissance administrative : 
Appareils de détection et de navigation (agréés SMDSM) : 
Numéro de téléphone Iridium : 
Numéro de téléphone Inmarsat : 
Numéro de télécopie : 
Adresse internet : 
Modes et équipements de pêche/caractéristiques des engins de pêche :
Palangre :
Modèle lignes : 
Palangre automatique : 
Autres équipements : 
Hameçons (marque, numéro) : 
Capacité de mise à l'eau (nombre d'hameçons) : 
Line shooter (marque) : 
Caractéristiques, schéma et dimensions des engins utilisés (si possible avec photos) (**) : 
Contrôleur de pêche-observateur de pêche :
Engagement de l'armateur d'embarquement (**) : 
Cabine individuelle : 
Moyen de communication confidentiel : 
Adresse internet du contrôleur à bord : 
Participation à des campagnes expérimentales (**) : 
Mesures environnementales :
Caractéristiques des dispositifs de traitement et/ou de stockage des déchets à bord : 
Mesures de lutte contre la mortalité aviaire, s'il y a lieu (joindre une photo ou un schéma) (**) : 
Mesures de limitation des captures accessoires (caractéristiques et photos des dispositifs de limitation de la pêche non ciblée) (**) : 
Méthode de lutte contre la déprédation, le cas échéant : 
Mesures prises pour le rejet vivant des prises accidentelles (requins, raies, tortues) : 
Autres mesures : 
Fait à , le 
(Lieu et date de la demande)
(Signature et cachet du demandeur) 
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Mme la directrice des pêches
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Tour Voltaire, 1, place des Degrés
92055 La Défense

          (*) Informations à fournir dans le cadre du formulaire simplifié prévu à l'article 4 du présent arrêté.
          (**) Pièce ou justificatif à fournir à l'appui de la demande.
ANNEXES
ANNEXE I
ZONES DE PÊCHE AUTORISÉES ET MODALITÉS D'EXPLOITATION
La pêche à la légine australe est autorisée dans la zone de pêche existante des eaux internationales régies par l'APSOI. Cette zone de pêche établie est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
POINT
LATITUDE
LONGITUDE
A
43° 30' 0.00" S
39° 38' 52.00" E
B
43° 30' 0.00" S
41° 30' 0.00" E
C
42° 30' 0.00" S
41° 30' 0.00" E
D
42° 30' 0.00" S
45° 0' 0.00" E
E
43° 30' 0.00" S
45° 0' 0.00" E
F
43° 30' 0.00" S
47° 13' 12.00" E
G
43° 50' 50.00" S
46° 41' 5.00" E
H
44° 18' 21.00" S
46° 10' 54.00" E
I
44° 19' 0.00" S
46° 10' 25.00" E
J
44° 19' 2.00" S
46° 10' 23.00" E
K
44° 49' 33.00" S
45° 46' 52.00" E
L
45° 0' 0.00" S
45° 41' 48.00" E
M
45° 0' 0.00" S
42° 8' 52.00" E
N
44° 52' 53.00" S
42° 3' 30.00" E
O
44° 52' 50.00" S
42° 3' 27.00" E
P
44° 52' 49.00" S
42° 3' 25.00" E
Q
44° 52' 37.00" S
42° 3' 12.00" E
R
44° 52' 36.00" S
42° 3' 11.00" E
S
44° 52' 35.00" S
42° 3' 11.00" E
T
44° 52' 34.00" S
42° 3' 10.00" E
U
44° 25' 5.00" S
41° 33' 7.00" E
V
44° 1' 32.00" S
40° 57' 19.00" E
W
44° 1' 30.00" S
40° 57' 14.00" E
X
44° 1' 30.00" S
40° 57' 13.00" E
Y
44° 1' 29.00" S
40° 57' 12.00" E
Z
44° 1' 24.00" S
40° 57' 4.00" E
AA
44° 1' 18.00" S
40° 56' 52.00" E
BB
44° 0' 0.00" S
40° 54' 10.00" E
CC
43° 42' 20.00" S
40° 16' 22.00" E
DD
43° 41' 51.00" S
40° 14' 46.00" E
EE
43° 41' 18.00" S
40° 13' 37.00" E
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0299 du 27/12/2014, texte nº 20
ANNEXE I I I
ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION
Chaque armement transmet :
1. Au directeur du CROSS RU, concernant les coordonnées du navire, en début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.
2. Au directeur du CROSS RU, concernant le programme de pêche :
a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après ;
b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage ;
c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce.
3. Au MNHN, concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche, le carnet statistique de pêche est rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche.
Lors du débarquement de l'observateur, l'ensemble des carnets pourra éventuellement être emprunté par l'armement qui en prendra alors la responsabilité. Ces documents devront être restitués dans leur intégralité par porteur au MNHN sous huit jours à dater de leur emprunt.
Modèle de programme des marées de l'armement
NOM DU NAVIRE
DATE ET LIEU DE DÉPART
ZONE DE PÊCHE/DATE 
      

    (hh/mm/jj/mm/aa) 
      

    d'entrée/sortie
DATE ET PORT DE RETOUR
ESPÈCE, DATE
      

    lieu, quantité 
      

    de poissons débarqués
Ce décret porte annulation d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement (AE) et de 3 221 391 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 6 863 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au FEDER INTERREG III A programmation 2000-2006 « Région Aquitaine ».
Mission « Culture » :
- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 159 704 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 024 372 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
Mission « Egalité des territoires, logement et ville » :
- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour un montant de 71 049 € en AE et CP.
Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée à tort sur fonds de concours.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 24 895 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond à une note de débit pour un remboursement à la Commission européenne.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- programme 157 « Handicap et dépendance », pour un montant de 309 254 € en AE et 343 372 € en CP. 
Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 4 864 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés sur le projet « mer Noire » ;
- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 586 272 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent aux remboursements de trop-perçus pour le CROUS Vannes-Tohannic et l'extension de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
ANNEXE I V
SYSTÈME AUTOMATIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)
1. Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position. Le dispositif VMS des navires communique automatiquement, au moins toutes les heures au CNSP les données suivantes :
i) Identification du navire de pêche (nom, indicatif d'appel, immatriculation) ;
ii) Position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire ; l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99% ; et
iii) Date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.
2. Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
3. Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment. Ils s'assurent que :
i) Les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;
ii) Rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;
iii) L'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit ; et
iv) Le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.
4. En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP (cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (mél, fac-similé, télex). En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS/RU.
5. Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois. Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.
6. Si, pendant douze heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur. Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DPMA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
b) Via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ;
c) Par téléphone, lettre ou visite :
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
- d'une direction départementale des territoires (DDT) ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
- d'une direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- d'un centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre ministériel de valorisation des ressources humaines de Paris (CMVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) Soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes :
- via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
- via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ", " s'inscrire " ;
b) Soit par lettre ou visite.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Dépôt des dossiers :
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, contrôle des transports terrestres (session 2015), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
ANNEXE
Tableau 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
6 863
6 863
Administration territoriale
307
6 863
6 863
Culture
159 704
159 704
Patrimoines
175
159 704
159 704
Ecologie, développement et mobilité durables
2 024 372
2 024 372
Infrastructures et services de transports
203
2 024 372
2 024 372
Egalité des territoires, logement et ville
71 049
71 049
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
71 049
71 049
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
24 895
24 895
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
24 895
24 895
Recherche et enseignement supérieur
591 136
591 136
Formations supérieures et recherche universitaire
150
586 272
586 272
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
4 864
4 864
Solidarité, insertion et égalité des chances
309 254
343 372
Handicap et dépendance
157
309 254
343 372
Totaux
3 187 273
3 221 391
Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office de d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), déclaré vacant par arrêté du 18 février 2014.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2014.
Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Douai (Nord) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de trente mille euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, à la Caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant le délai de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée mardi 14 avril 2015 pour le concours interne.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

          Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Dans le respect des résolutions nos 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 8 décembre 2006 et le 4 décembre 2009, et de manière à limiter l'impact néfaste des activités de pêche en eaux profondes sur l'environnement marin, les mesures liées à la découverte d'EMV dans la zone d'application du présent arrêté sont prévues à l'annexe VII. Toute notification de rencontre significative d'EMV s'effectue auprès du CROSS RU qui alertera la DPMA ainsi que le MNHN. En cas de confirmation avérée de présence significative d'EMV par le MNHN, la DPMA ferme provisoirement le secteur à toute activité de pêche en eaux profondes.
Tout projet de pêcherie exploratoire fait l'objet d'une étude d'impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l'activité de pêche sur les EMV. Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen. Au plus tard deux mois après réception de l'étude d'impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné. La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche. Les éléments constitutifs de l'étude d'impact sont détaillés à l'annexe VIII.
Le présent arrêté autorise la pêche de la légine australe (Dissostichus eleginoides), espèce principalement ciblée à ce jour, dans la zone de pêche établie dans l'océan Indien dont la délimitation est précisée à l'annexe I ci-après dénommée « zone de pêche établie ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également à toute activité de pêche ciblant une autre espèce que la légine australe à l'intérieur de la zone de pêche établie ainsi qu'à toute activité de pêche, quelle que soit l'espèce ciblée, s'exerçant au sein de la zone de régulation de l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien dénommé ci-après « APSOI ». Ces activités ont un caractère exploratoire et doivent se conformer, en particulier, à l'article 9 du présent arrêté.
Ces activités de pêche sont conduites dans le souci d'éviter les impacts néfastes significatifs sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) et plus généralement de préserver l'écosystème dans lequel ces ressources prospèrent.
Dans le respect de la troisième mesure intérimaire de la résolution adoptée à Rome le 7 juillet 2006 par les membres de l'APSOI, reproduite à l'annexe V, chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques. L'observateur transmet un rapport au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe VI.
Pour l'application de cet arrêté :
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant du navire. Tout autre système de relevage des palangres est soumis au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai d'un mois après réception des éléments lui permettant d'examiner le système de relevage des palangres, le MNHN transmet un avis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), qui dispose d'un mois pour approuver ou non le système alternatif de relevage.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation du SIOFA, y compris à des fins expérimentales ou scientifiques, est subordonné annuellement à la délivrance d'une licence de pêche.
Pour les activités de pêche ciblant la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la zone de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF transmettent à la DPMA un formulaire de demande de licence simplifié. Ce formulaire liste, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies directement par la DPMA auprès de l'administration des TAAF.
Pour toutes les autres activités de pêche, considérées comme ayant un caractère exploratoire, le formulaire de demande est adressé par l'armateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), ceci au plus tard deux mois avant le début de l'activité de pêche prévue par le demandeur. Le détail des informations nécessaires est fixé à l'annexe II du présent arrêté. Le dossier de demande de licence est constitué dudit formulaire ainsi que des éléments justificatifs prévus et toute autre information utile.
Les licences de pêche sont délivrées sous forme d'autorisations par la DPMA qui tient compte de l'avis des autorités scientifiques chargées de l'évaluation des stocks. Tout refus opposé à une demande de licence sera motivé et notifié au demandeur.
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur ; » ;
2° Aux a, b et c de l'article 5, les mots : « catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère » sont remplacés par les mots : « profession et situation au regard de l'emploi des responsables légaux ».
L'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « en classe de seconde » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « en classe de seconde dans un lycée général et technologique » sont remplacés par les mots : « dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel » ;
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« EPURALIA 5 EH » ; ADVISAEN.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1106574V) publié au Journal officiel du 11 mai 2011, édition électronique, texte n° 115.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« Aquaméris AQ2/6P » (6 EH) ; SEBICO.
Gamme « Aquaméris AQ2 », modèles AQ2/4P (4 EH) et AQ2/5P (5 EH) ; SEBICO.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.