Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er juillet 2013 au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
 Le directeur de projet, placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, sera chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », et en particulier :
 ― l'élaboration du budget du programme 144, le suivi de la gestion et la préparation des arbitrages ;
 ― la préparation des documents budgétaires associés au projet de loi de finance initiale et de règlement ;
 ― en matière de ressources humaines, la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale, ainsi que les travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― l'animation du réseau des responsables de budget opérationnel de programme et les relations avec les fournisseurs de personnel ;
 ― les travaux relatifs au pilotage opérationnel et à la performance du programme.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une bonne connaissance en matière budgétaire et de ressources humaines ;
 ― une solide expérience dans le management d'équipe et de conduite du changement ;
 ― de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
 ― une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
 Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
A V E N A N T
À L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE TOURISTIQUE DU 30 AVRIL 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
 Le Gouvernement de la République française,
Et
 Le Gouvernement de la République tunisienne,
 Désireux de compléter l'Accord de coopération en matière touristique signé à Tunis le 30 avril 2008,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Le premier alinéa de l'article 4 de l'Accord du 30 avril 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
La coopération entre les Parties est développée autour des axes suivants :
 ― la mise en œuvre de la proposition d'assistance technique élaborée par Atout France, France Expertise Internationale et l'Agence française de développement portant sur la stratégie de positionnement marketing notamment numérique, la structuration d'une plate-forme de veille et d'intelligence économique et le montage de projets d'investissements structurants pour la diversification de l'offre et l'image de la destination ;
 ― la poursuite des actions de formation de formateurs assurées par le GRETA des métiers de l'hôtellerie Paris ;
 ― la poursuite des actions de formation de formateurs assurées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (Campus des métiers de Bobigny) ;
 ― le développement du tourisme rural avec l'appui de la Fédération nationale des gîtes de France.
Article 2
 Un alinéa est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'Accord du 30 avril 2008 :
 L'Agence de coopération internationale des ministères économique et financier de la République française ― Adetef ― est à la disposition des deux Parties pour répondre à de nouvelles demandes pour le renforcement de la coopération franco-tunisienne dans le secteur du tourisme.
Article 3
 Les Parties réalisent les actions prévues par le programme de travail 2012-2014 annexé au présent Avenant.
Article 4
 Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
 Les dispositions du présent Avenant resteront en vigueur aussi longtemps que l'Accord restera en vigueur.
 Le présent Avenant peut être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l'Accord qu'il modifie.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « gestion de pollutions et protection de l'environnement » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
L'annexe IV du même arrêté est ainsi modifiée : 
Dans la partie I « Latin 1 », 1. « Textes, genres et références historiques et culturelle », les mots : « interrogations politiques » sont remplacés par les mots : « interrogations politiques et juridiques ». 
A la fin du paragraphe, les mots suivants sont ajoutés : « En terminale, l'étude de la langue latine gagnera à être envisagée dans toute l'ampleur de son évolution diachronique. Des œuvres latines du Moyen Age ou des Temps modernes (lues en langue originale, au moins en partie) pourront être utilement mises à contribution, notamment au titre des " prolongements ”, mais également sous forme d'extraits inclus dans certains groupements de textes. » 
Dans la partie I « Latin », 1.4 « Lecture de l'œuvre mise au programme », les mots : « relève du genre théâtral, poétique ou romanesque » sont remplacés par les mots : « relève de tous les genres et formes attestés dans la tradition des lettres latines (correspondance, éloquence, histoire, philosophie, prose technique, poésie épique, lyrique, didactique ou dramatique, fictions narratives). Elle peut être choisie en toute époque de la tradition, depuis Ennius jusqu'aux auteurs latins médiévaux ou modernes ». 
Dans la partie II « Grec ancien 1.4 », « Lecture de l'œuvre mise au programme », les mots : « relève du genre théâtral ou poétique » sont remplacés par les mots : « relève de tous les genres et formes attestés dans la tradition des lettres grecques (éloquence, histoire, dialogues, philosophie, correspondance, prose scientifique ou technique, poésie épique, lyrique ou dramatique, fictions narratives). Elle peut être choisie en toute époque de la tradition, depuis Homère jusqu'aux auteurs byzantins ».
I N S T R U M E N T
AMENDANT LA CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER) DU 23 JUIN 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les parties contractantes à la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993),
 CONSIDÉRANT que le Conseil du Bureau européen des radiocommunications, lors de sa 14e réunion ordinaire, tenue à Copenhague, les 8 et 9 avril 2002, a adopté les amendements à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 20 de ladite Convention,
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
 La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), ci-après dénommée « la Convention », est amendée et la version consolidée du texte de la Convention, telle qu'amendée, est annexée au présent Instrument.
Article 2
 Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, la Convention, telle qu'amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la réception de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
 EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des Parties contractantes, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993).
 Fait à Copenhague le 17 décembre 2002 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « hygiène et propreté » brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
E N T E N T E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ET À L'INTÉGRATION DES MIGRANTS
 Le Gouvernement de la République française
 et
 Le Gouvernement du Québec
 Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent la France et le Québec ;
 Se fondant sur l'Entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, laquelle entente a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise et établit le cadre général de la coopération entre la France et le Québec ;
 Se référant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, conclue le 17 décembre 2003, laquelle remplace l'entente du 12 février 1979 ;
 Se référant à l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conclue le 17 octobre 2008 ;
 Se référant à la Déclaration conjointe portant sur la coopération en matière de flux migratoires et d'intégration des migrants entre la France et le Québec, signée le 14 septembre 2009 ;
 Se référant à l'Entente entre la ministre de l'immigration et des Communautés culturelles du Québec et Pôle emploi concernant le recrutement de candidats à l'emploi de nationalité française, de ressortissants de l'Espace économique européen ou d'étrangers en situation régulière en France par des employeurs du Québec, conclue le 29 janvier 2010 ;
 Désireux de mettre en œuvre des politiques et des mesures en vue de promouvoir et de faciliter la mobilité professionnelle et l'intégration des migrants entre la France et le Québec ainsi que l'intégration des migrants sur leurs territoires respectifs, et de contribuer à accroître l'excellence et la compétitivité des entreprises de part et d'autre ;
 Animés d'un égal désir d'accroître la coopération à cet égard, initiée dans le cadre de l'Entente en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France, conclue le 9 juin 2010 ;
 Désireux également de renforcer la coopération et le partenariat entre les ministères chargés de l'immigration, conformément aux décisions prises par les gouvernements de la République française et du Québec, lors de la 15e Rencontre alternée des Premiers ministres de la République française et du Québec, les 3 et 4 juillet 2008,
 Conviennent de ce qui suit :
L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 a) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat ; 
 b) M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières. »
Article 12
Abrogation
 La présente Entente abroge et remplace l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.
Article 13
Durée ― renouvellement ― dénonciation
 La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée par accord écrit entre les Parties.
 La présente Entente peut être dénoncée, par écrit, par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie officielle. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre de la présente Entente, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
 Les difficultés d'interprétation et d'application de la présente Entente sont réglées au sein de la Commission mixte mentionnée à l'article 4 de la présente Entente ou, à défaut, par la voie officielle entre les Parties.
Article 14
Entrée en vigueur
 La présente Entente entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par la voie officielle, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur de la présente Entente.
 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Entente.
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010, en deux exemplaires originaux en langue française, chaque exemplaire faisant également foi.
Article 9
Protocole d'application
 Les administrations ou organismes désignés par les Parties concluent un protocole d'application qui définit les actions à mener pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente et les modalités applicables.
Article 10
Echange de fonctionnaires
 Les Parties conviennent d'organiser des échanges de fonctionnaires entre les ministères français et québécois chargés de l'immigration pour faciliter et suivre la mise en œuvre des différentes dispositions de l'Entente, et favoriser le transfert de bonnes pratiques. Les personnes concernées sont des employés des gouvernements français et québécois ainsi que des agents relevant des administrations ou organismes désignés pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente. Les conditions et modalités de l'échange de fonctionnaires seront définies par un échange de lettres entre les Parties.
Article 11
Echanges d'informations
 Les Parties conviennent d'échanger régulièrement les documents relatifs au descriptif des dispositifs et aux procédures administratives applicables.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet. »
Article 6
Entrée, séjour et travail
 L'admission au séjour et à l'emploi des bénéficiaires de la présente Entente relève des dispositions et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque Partie ainsi que des accords et ententes bilatéraux mentionnés à l'article 2.
 Au-delà de ces engagements, les Parties s'efforcent :
 ― de faciliter les démarches administratives engagées par les bénéficiaires de la présente Entente afin qu'ils puissent obtenir les autorisations et titres d'entrée, de séjour et de travail sur le territoire de chaque Partie dans les meilleurs délais ;
 ― d'organiser des actions de promotion des différents dispositifs favorisant la mobilité professionnelle entre la France et le Québec ;
 ― d'accompagner cette mobilité professionnelle par des mesures adaptées.
Article 7
Accompagnement et intégration professionnelle
 Afin de faciliter leur insertion professionnelle, les bénéficiaires admis au séjour et à l'emploi en France ou au Québec dans le cadre de la présente Entente ont accès aux dispositifs d'accueil et d'accompagnement existants sur le territoire de la Partie d'accueil. Les Parties s'efforcent de les accompagner dans leurs démarches au plus près de leurs besoins conformément aux modalités en vigueur et à celles prévues au Protocole d'application en ce qui a trait à :
 ― l'accueil et l'installation sur le territoire de l'autre Partie ;
 ― l'accès aux dispositifs de reconnaissance des titres, diplômes, compétences et qualifications, y compris dans le cadre des arrangements sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;
 ― l'accès aux services publics de l'emploi, à des stages ou à des opportunités d'emploi susceptibles de répondre au profil des bénéficiaires ;
 ― l'accès aux mesures appropriées d'apprentissage de la langue française, notamment à visée professionnelle.
Article 8
Actions de coopération
 Les Parties s'engagent à mettre en place des actions concrètes de coopération dans les domaines des flux migratoires, de l'accueil des migrants et de leur intégration afin d'échanger leurs bonnes pratiques et de favoriser le transfert d'expertise. Ces actions de coopération concernent, entre autres :
 ― l'apprentissage de la langue française par les migrants ;
 ― la promotion des valeurs de la société ;
 ― les pratiques facilitant la mobilité et l'intégration professionnelle ;
 ― la promotion et la gestion de la diversité dans l'emploi ;
 ― l'insertion en emploi ;
 ― l'intégration des femmes et des personnes âgées immigrées ;
 ― le soutien à la parentalité ;
 ― l'ingénierie des programmes, la recherche et les statistiques ;
 ― l'évaluation des politiques.
A M E N D E M E N T S
AUX ARTICLES 25 ET 26 DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRES ET DES LACS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Amendements aux articles 25 et 26
de la Convention
 1. Le 28 novembre 2003, les Parties à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ont modifié les articles 25 et 26 de la Convention par la décision III/1, suivant une proposition du Gouvernement suisse datée du 20 août 2003 (voir MP. WAT/2003/4).
 2. Le texte de la décision, y compris celui de l'amendement, est reproduit ci-après en annexe.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 19 février 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 30 avril au 5 juin 2013 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ;
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 29 mai 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 30 avril au 5 juin 2013 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, mél ou téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 13 juin 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
 Nombre de postes ouverts :
CONCOURS
NOMBRE
de postes
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Troisième concours
Animateur territorial
9
4
4
1
 Epreuves d'admissibilité :
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 19 septembre 2013 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 1er février 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
31
34
3
68
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Pontivy (56). D'autres centres d'épreuves pourraient être ouverts. Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2013 dans le Morbihan.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 14 mai 2013 au 5 juin 2013 inclus :
 ― soit sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours, préinscription) jusqu'à minuit (heure de la métropole). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 ― soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à 17 h 30 ;
 ― soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 cm affranchie à 1,55 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (adresse ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 13 juin 2013. Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse (ci-dessous) du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 13 juin 2013, à 17 h 30. A défaut de réception dans les délais d'un dossier téléchargé, la préinscription en ligne sera refusée. Tout courrier insuffisamment affranchi ou avec un défaut d'adressage, même posté dans les délais, sera refusé. Tout dossier transmis par télécopie ou courrier électronique sera refusé. Toute impression sur écran ou tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan qui ne sera que la photocopie d'un autre dossier d'inscription sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandés sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 20 novembre 2012, portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité « musées »), cet arrêté a fait l'objet d'une publicité initiale au Journal officiel le 7 décembre 2012.
 Suite à une erreur matérielle de retranscription de la répartition du nombre total de postes ouvert au concours, il convient donc de la rectifier et de prendre en compte les données suivantes correspondant à cet arrêté d'ouverture.
 Ainsi, le nombre total de postes ouvert au concours est de 24, répartis comme suit par voie de concours :
TYPE DE CONCOURS
SPÉCIALITÉ MUSÉES
Concours externe
15
Concours interne
7
Troisième concours
2
Total
24
 Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 7 décembre 2012 restent inchangés.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 février 2013, les concours d'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 :
 ― au concours externe, pour 30 % au moins des postes, aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du du sport (BPJEPS) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 dans les spécialités précisées au quatrième onglet (options...),
 ― au concours interne, pour 50 % au plus des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions, dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé,
 ― au troisième concours, pour 20 % au plus des postes, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats électifs ou en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux animateurs territoriaux. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Pendant ces quatre années, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
 Le nombre de postes répartis aux différents concours est le suivant : 38.
 Concours externe : 14.
 Concours interne : 20.
 Troisième concours : 4.
 Ce nombre pourra être modifié pour tenir compte des nominations à intervenir et des postes susceptibles d'être déclarés vacants jusqu'à la date des épreuves.
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 30 avril au 5 juin 2013. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juin 2013.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 19 septembre 2013 et les épreuves d'admission fin novembre 2013.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain en date du 27 février 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes au titre de l'année 2013.
 Le concours externe est ouvert pour 21 postes.
 Le concours interne est ouvert pour 35 postes.
 Le troisième concours est ouvert pour 14 postes.
 Les dossiers de candidature sont à télécharger uniquement par préinscription sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain : www.cdg01.fr, à compter du 30 avril 2013 jusqu'au 5 juin 2013 au plus tard.
 Une borne internet est à disposition des candidats dans les locaux du CDG 01.
 Les dossiers complets doivent être déposés ou expédiés au centre de gestion de l'Ain, 145, chemin de Bellevue, 01960 Peronnas, au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier dupliqué ou transmis par une autre voie, ou hors délai, sera automatiquement rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2013 à Bourg-en-Bresse et/ou son agglomération.
L'examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
« 2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
 Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie ainsi que des projectiles et munitions de chasse, pour lesquels les détenteurs ou les transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
 Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense.
 Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. »
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense. 
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-10 du code de la défense. 
Les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2014 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
« 2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
 Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense.
 Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense.
 Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. »
Le dernier alinéa du point 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application. »
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à la diligence des préfets. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― Au I de l'article 6, les mots : « et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint » sont supprimés.
 II. ― Le I de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « I. ― Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), directrice, et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
 III. ― Le IV de l'article 10 est ainsi rédigé :
 « IV. ― Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck) et à Mme HEDO (Nathalie), pharmaciens évaluateurs au sein du pôle importation, exportation qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments. »
 IV. ― Le II de l'article 19 est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LE (AN), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), et à Mme LOUIN (Gaëlle), chef de l'équipe produits médicaments génériques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.
Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2013 sera fixé ultérieurement.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 18 mars 2013.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 18 avril 2013, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3 B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 01-40-56-60-00) ;
 ― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 18 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés est fixée au 15 mai 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers, établis en quatre exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale au ministère des affaires sociales et de la santé, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les épreuves orales se dérouleront à Lyon à partir du 3 juin 2013.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2013 sera fixé ultérieurement.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 18 mars 2013.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 18 avril 2013, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél. : 01-40-56-60-00) ;
 ― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 18 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés est fixée au 15 mai 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers, établis en quatre exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous :
 Ministère des affaires sociales et de la santé, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les épreuves orales se dérouleront à Lyon à partir du 3 juin 2013.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord - Pas-de-Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer, à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture, à Beauvais).
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 et 3 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.
La présente décision sera notifiée à M. Jean TAKOUCHIAN, Mme Jocelyne TAKOUCHIAN, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Luan NGUYEN KIM, M. Bruno JACKIE, M. Laurent ESQUIROL, Mme Tajana ESQUIROL, Mlle Christelle LEGRAND, Mme Valérie TSCHINSCHANG, M. Xavier GUEZENEC, M.  Dominique BALLOT, Mme Claudine BALLOT, M. Thierry CAPO-GUAL, Mme Christine CAPO-GUAL, Mme Quynth-Tien HAY, Mme Katja MEYER-RACHNER, M. Matthias SCHEELE, M. Jérôme FOURMONT, Mme Annie MILLEY, Mme Valérie CHEDRU, M. Henri BAUDIN, M. Loïck LE GALL, Mme Brigitte DENIS et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc CHAMPETIER, M. Christian ANDRE, M. Daniel BOURGUET, Mme  Annick BOURGUET, M. Bruno DEMOL, M. Sébastien BOUVIER, Mlle Pascale PERES, M. Christophe OESTERLE, M. Jean-Charles COULEAU, M. Grégory BRESSOLLES, M. Jean GOUT, M. Alain ANDRIEU et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas GLADKOFF, M. Nicolas ALEXANCO, M. Benoit AUDIGE, Mme  Rachel ENGGASSER, M.  Jean-Louis TESTUT, M.  Mario LEFEBVRE, M. Christophe HENNEQUIN, M. Mariano LOPEZ, M. Serge MASSE, Mme Thérèse VITAL, Mme Danielle FOUCOT, M. Michel FAYET, M. Jean ADAD, M. Yves ENGGASSER, M. Fabrice ANGLADE, M. Jean-Philippe CLAUDE, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Daniel WURTZ et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude GIRAUD, Mme Arielle IMBERT, M. Jean-Claude KUO, Mme Allain Isabelle GAUDINAUD, M. Xavier DURA, M. Alain LAUFFENBURGER, à la société GIDINAUD SURDITÉ et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. André GROTZINGER, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Philippe RABIER, M. Luc MORESTIN-CADET, M. Patrick SOLESSE, M. Richard WAGENTRUTZ, M. Pierre GAYNE, M. Patrick MOUNE, Mme Nadine URBAN, M. Yannick PERRE, M. Jean-François MOURAUX et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une sanction pécuniaire de 19 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Altitude Wireless au titre du manquement à l'article 1er de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur l'obligation d'acquittement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévue au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.
La présente décision sera notifiée à M. GLAUME ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.