Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Denis, André, Marie Lachia, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Christophe STRASSEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service du financement et de la modernisation (groupe II) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Disponibilité d'un vin présenté à un concours.
 Le lot homogène dont est issu l'échantillon de vin présenté à un concours est disponible dans une quantité d'au moins 1 000 litres.
 Lorsqu'un concours met en compétition des catégories de vins dont le mode d'élaboration peut conduire à un volume de production particulièrement faible, le règlement du concours peut prévoir l'admission à concourir de lots de vin dont le volume est inférieur à 1 000 litres sans toutefois être inférieur à 100 litres.
Homogénéité du lot d'un vin présenté à un concours.
 L'échantillon de vin présenté au concours par un compétiteur est issu d'un lot homogène. Ce lot est constitué d'un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac.
 On entend par lot homogène un ensemble d'unités de vente d'un vin conditionné ou de contenants d'un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins. »
Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
 Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2. Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2.
Principes généraux applicables aux règlements des concours.
 On entend par concours la mise en compétition de vins candidats pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par un jury compétent.
 Un concours vinicole peut, par son objet, s'adresser à tous les vins indistinctement ou à un ensemble limité de vins caractérisés par un ou plusieurs éléments d'identification communs. Plusieurs catégories se distinguant par un ensemble d'éléments d'identification communs peuvent être créées au sein d'un concours.
 Le règlement du concours respecte le principe d'égalité entre les compétiteurs. Il permet la participation de tout opérateur intéressé à concourir et garantit une procédure objective de désignation des vins primés. Il n'impose pas aux compétiteurs des obligations qui n'ont pas de rapport direct avec le concours.
 L'organisateur d'un concours inscrit sur la liste prend les mesures appropriées pour permettre que le règlement du concours, dans une version valable pour la dernière session du concours, soit consultable par toute personne intéressée ou lui soit transmise à sa demande.
 Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à un concours.
 Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls les vins dont le millésime ou le cépage a fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions de l'article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer à un concours.
Procédure d'inscription d'un concours sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
 1. La demande d'inscription d'un concours est adressée par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins six mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
 La demande d'inscription comporte les informations et documents suivants :
 ― le nom du concours ;
 ― l'identité et l'adresse de l'organisateur ;
 ― un exemplaire du règlement du concours ;
 ― un exemplaire des règles encadrant les présélections lorsque le concours est précédé de présélections ;
 ― un exemplaire de la fiche d'inscription que remplissent les candidats postulant au concours ;
 ― un modèle des médailles ou distinctions destinées à figurer dans l'étiquetage des vins primés.
 2. La date de la demande d'inscription est réputée être la date de sa réception par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Si la demande est incomplète, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite l'organisateur du concours à lui adresser les éléments manquants dans un délai de deux mois. Si ces éléments ne lui sont pas adressés au terme de ce délai, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
 3. Si le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le notifie à l'organisateur du concours qui dispose d'un délai de deux mois pour sa mise en conformité.
 Si au terme de ce délai le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
 4. Lorsque la demande d'inscription est conforme aux dispositions du présent arrêté, le nom du concours est inscrit sur la liste.
 5. En cas de nouvelle demande d'inscription d'un concours ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du 3 ou du 4 ou d'un retrait de la liste conformément à l'article 11, l'organisateur du concours adresse une nouvelle demande selon les modalités définies au présent article.
 6. L'inscription d'un concours sur la liste est valable pour toutes les sessions du concours dont le règlement et le déroulement sont conformes aux éléments qui ont été transmis par l'organisateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui ont conduit à l'inscription du concours sur la liste.
Champ d'application.
La liste des concours vinicoles organisés par des organismes établis en France dont les distinctions et les médailles sont autorisées à figurer dans l'étiquetage des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux, des vins mousseux de qualité, des vins mousseux de qualité de type aromatique, des vins mousseux gazéifiés, des vins pétillants, des vins pétillants gazéifiés, des vins de raisins passerillés et des vins de raisins surmûris produits en France et primés lors de ces concours est établie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; elle est consultable sur le site  http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/boccrf.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 février 2013, la première décision modificative du budget 2012 de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), telle que votée par le conseil d'administration de l'ENIM le 26 novembre 2012, est approuvée.
Distinctions.
 Le nombre de distinctions attribuées, pour l'ensemble de l'épreuve et par catégorie de vin récompensé, ne peut représenter plus du tiers du nombre des échantillons présentés.
 Le calcul du nombre de récompenses à attribuer se fait en prenant en compte l'ensemble des échantillons ayant concouru dans des conditions similaires.
 Aucune distinction ne peut être attribuée si, pour le concours ou pour une catégorie donnée, moins de trois compétiteurs distincts sont en compétition.
 Les distinctions et médailles figurant dans l'étiquetage des vins primés comportent le nom du concours ainsi que l'année au cours de laquelle il s'est tenu.
 L'organisateur du concours délivre aux lauréats une attestation individuelle précisant le nom du concours, la catégorie dans laquelle a concouru le vin le cas échéant, la nature de la distinction attribuée, les éléments permettant d'identifier le vin, le volume déclaré ainsi que les nom et adresse du détenteur.
 Une distinction ne peut figurer dans l'étiquetage d'un vin que si la dénomination de vente réglementaire et, le cas échéant, l'indication géographique sous lesquelles il est mis en marché correspondent à celles spécifiées dans la fiche de renseignements prévue à l'article 7.
Composition du jury.
 Chaque vin est dégusté par un jury constitué d'au moins trois membres dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents. Le règlement intérieur du concours précise les modalités de désignation des dégustateurs retenus dans les jurys ainsi que les critères selon lesquels est appréciée leur compétence.
 Le fonctionnement des jurys ou de chaque jury est placé sous la responsabilité d'un président dont le rôle est fixé par le règlement intérieur du concours.
 L'organisateur du concours prend les dispositions nécessaires pour garantir l'obligation d'impartialité qui s'impose à tout membre d'un jury.
 L'organisateur du concours recueille une déclaration sur l'honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les vins présentés au concours.
 L'organisateur du concours prend les mesures appropriées afin d'éviter qu'un compétiteur, membre d'un jury, ne juge ses vins.
Exercice du contrôle et retrait de la liste.
 L'organisateur du concours met en place un dispositif de contrôle interne ou externe chargé de vérifier le respect du règlement du concours. A cet effet, il peut désigner en son sein un organe indépendant qui ne participe pas au déroulement du concours.
 Deux mois avant le déroulement du concours, l'organisateur adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un avis précisant le lieu et la date du concours ainsi que le règlement du concours.
 Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, l'organisateur transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un compte rendu signé du responsable du dispositif de contrôle interne ou externe attestant que le concours s'est déroulé conformément aux dispositions du règlement et comportant notamment :
 ―  le nombre de vins présentés au concours, globalement et par catégorie ;
 ― le nombre de vins retenus lors des présélections, globalement et par catégorie ;
 ― le nombre de vins primés, globalement et par catégorie ;
 ― la liste des vins primés et pour chaque vin primé les éléments permettant d'identifier le vin et son détenteur ;
 ― le pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés ;
 ― le nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinction.
 Un concours peut être retiré de la liste, notamment si les dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées, si l'organisateur d'un concours introduit une demande de retrait ou si un concours n'a pas été organisé au cours de deux années consécutivement.
Mesures transitoires.
 Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
Collecte des échantillons.
 Tout échantillon présenté à un concours est représentatif du lot auquel il appartient.
 Lorsqu'un lot de vin présenté à un concours est stocké en vrac dans différents contenants, l'échantillon présenté au concours est composé de l'assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants.
 L'organisateur du concours s'assure de la représentativité des échantillons présentés.
 Les prélèvements sont effectués par des représentants de l'organisateur du concours dûment mandatés. A défaut, le règlement du concours précise toute autre modalité de contrôle mise en place par l'organisateur pour s'assurer de la représentativité des échantillons.
 Pour chaque lot de vin présenté à un concours, les documents suivants sont fournis à l'organisateur du concours avant le déroulement des dégustations :
 ― une fiche de renseignements ;
 ― un bulletin d'analyses datant de moins d'un an ;
 ― la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
 ― la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
 La fiche de renseignements comporte les rubriques suivantes :
 ― la dénomination de vente réglementaire ;
 ― les caractéristiques du vin, à préciser par l'organisateur du concours, à savoir, a minima, la couleur, le millésime, le (les) cépage(s), le nom d'exploitation et, le cas échéant, l'indication géographique, les mentions traditionnelles, la marque ;
 ― le volume du lot ;
 ― la(les) référence(s) du(des) contenant(s) (nature et identification) lorsque les vins sont en vrac ;
 ― le(les) numéro(s) de lot lorsque les vins sont conditionnés ;
 ― l'identification complète du détenteur du lot participant au concours.
 Le bulletin d'analyses indique, outre les éléments permettant d'identifier l'échantillon, les valeurs des paramètres analytiques suivants :
 ― les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20 °C, exprimés en % vol. ;
 ― les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
 ―  l'acidité totale, exprimée en méq/l ;
 ― l'acidité volatile, exprimée en méq/l ;
 ― l'anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
 ― la surpression due à l'anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;
 L'opérateur qui a présenté un vin primé à un concours et l'organisateur du concours conservent, chacun en sa possession, un échantillon du vin primé accompagné de sa fiche de renseignements et de son bulletin d'analyses.
 Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période d'un an à compter de la date de déroulement du concours.
 Leurs fiches de renseignements et leurs bulletins d'analyses sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Page 20925, 2e colonne, article 7, I. ― :
Au lieu de : « ... et par programme... », lire : « ... et programmes... » ;
 Page 20933, 1re colonne, article 22, I. ―, F. ―, « VIII bis., « 2., « b) :
Au lieu de : « ... ou une créance mentionnée au I ou II, », lire : « ... ou une créance mentionnée aux I ou II, » ;
 Même page, même colonne, même article, II. ―, « Art. L. 171-0 A. ― :
Au lieu de : « , plus-value ou créance mentionnée au I ou II... », lire : « , plus-value ou créance mentionnée aux I ou II... » ;
 Page 20947, 1re colonne, article 57, I. ―, D. ―, 1° :
Au lieu de : « « Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... », lire : « « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Page 12, 2e colonne, article 8, I. ― :
Au lieu de : « , le cas échéant par... », lire : « , le cas échéant, par... » ;
 Page 16, 1re colonne, dans l'annexe :
 Au lieu de : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. », lire : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
 Page 35, 2e colonne, dans l'annexe :
 Au lieu de : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale », lire : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 20869, 2e colonne, article 23, III. ―, « Art. 223 B bis. ―, « V. ―, « 5° :
 Au lieu de : « ... la loi n°   du  de finances pour 2013. » », lire : « ... la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. » ».
 Page 20902, 1re colonne, article 112, III. ―, 1°, c) :
Au lieu de : « Le 4° du I est abrogé ; », lire : « Le 4° est abrogé ; »
 Etats législatifs annexés :
 Etat A, page 20911, III. ― Comptes d'affectation spéciale, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Compensations interrégimes généralisée et spécifique », lire : « Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ».
 Etat D, page 20918, 1re colonne du tableau, Mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » :
Au lieu de : « , de prodution d'électricité... », lire : « , de production d'électricité... » ;
 Même état, page 20919, II. ― Comptes de concours financiers, 1re colonne du tableau, Mission « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Au lieu de : « ... des affectations iatrogènes,... », lire : « ... des affections iatrogènes... », et au lieu de : « au titre de de l'indemnisation », lire : « au titre de l'indemnisation » ;
 Même état, même page, II. ― Comptes de concours financiers, même colonne du tableau, Mission « Avances aux organismes de sécurité sociale » :
Au lieu de : « Avances aux organismes de sécurité sociale », lire : « Avance aux organismes de sécurité sociale ».
 Etat E, page 20920, I. ― Comptes de commerce, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Renouvellement des concessions hydroélectiques », lire : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 339 8 7
COMBODART 0,5 mg/0,4 mg (dutastéride, chlorhydrate de tamsulosine), gélules en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 498 790 2 1
COMBODART 0,5 mg/0,4 mg (dutastéride, chlorhydrate de tamsulosine), gélules en flacon (B/90) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AN, LOIRET
 (5e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 5 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 sous le numéro 2012-4683 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique LEMOINE, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du Loiret pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par Mme LEMOINE, enregistrées comme ci-dessus le 11 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 2. Considérant que le compte de campagne de Mme LEMOINE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription du Loiret, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme LEMOINE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme LEMOINE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LEMOINE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme LEMOINE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MBALA MBALA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme MAKAREWICZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PIED et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. SOILIHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. DJELLIL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE
(8e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 11 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4671 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Yves PIED, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PIED, qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. PIED a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. PIED n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
AN, VAL-DE-MARNE
(7e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 15 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2012 sous le numéro 2012-4678 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Almamy KANOUTÉ, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KANOUTÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-D 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. KANOUTÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. KANOUTÉ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. KANOUTÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme El Harouat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PINSOLLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, EURE-ET-LOIR
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 22 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2012 sous le numéro 2012-4682 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dieudonné MBALA MBALA, demeurant à La Haye (Eure-et-Loir), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Eure-et-Loir pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées pour M. MBALA MBALA par M. Pierre PANET, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. MBALA MBALA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. MBALA MBALA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.
A N N E X E
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR
AU 1er  JANVIER DE L'ANNÉE N
 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées.
 A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra les rubriques « identification » et « zone ») d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, un formulaire doit être renseigné pour chaque zone.
 Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de l'année N.
 Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier de l'année N.
 Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin de l'année N.
 Textes à consulter :
 ― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R. 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
 ― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 45 du 22/02/2013 texte numéro 9

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JOn° 45 du 22/02/2013 texte numéro 9
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Hôpital de Villersexel », dont le siège est à Villersexel (Haute-Saône), qui s'intitule désormais « Fondation de Grammont ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
 En seconde intention, après échec du traitement avec les médicaments de phytothérapie et/ou avec les alpha-bloquants, uniquement en remplacement de la prise séparée de tamsulosine et de dutastéride, et à la condition que cette association ait été bien tolérée durant au moins six mois de traitement :
 Traitement des symptômes modérés à sévères de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HBP).
 Réduction du risque de rétention aiguë d'urine (RAU) et de chirurgie chez les patients ayant des symptômes modérés à sévères de l'HBP.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 339 8 7
COMBODART 0,5 mg/0,4 mg (dutastéride, chlorhydrate de tamsulosine), gélules en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 498 790 2 1
COMBODART 0,5 mg/0,4 mg (dutastéride, chlorhydrate de tamsulosine), gélules en flacon (B/90) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
DEUXIÈME PARTIE
(Modifications d'indications)
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
 En seconde intention, après échec du traitement avec les médicaments de phytothérapie et/ou avec les alpha-bloquants :
 Traitement des symptômes modérés à sévères de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HBP).
 Réduction du risque de rétention aiguë d'urine (RAU) et de chirurgie chez les patients ayant des symptômes modérés à sévères de l'HBP.
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 361 825 5 4
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 490 105 9 2
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 12 février 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs (entiers ou tranchés, préemballés) », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-06 « Rôti de porc cuit supérieur », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est abrogé l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 26 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 23-05 « Pâté en croûte », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 26 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 20-05 « Saucisson cuit », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 19-05 « Pâtés », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 16 juillet 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 18-05 « Rillettes pur porc », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ;
 ― LA n° 23-05 « Pâtés en croûte supérieurs » ;
 ― LA n° 20-05 « Saucissons cuits supérieurs » ;
 ― LA n° 19-05 « Pâtés supérieurs » ;
 ― LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ;
 ― LA n° 14-06 « Rôti cuit supérieur » ;
 ― LA n° 18-05 « Rillettes pur porc »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école, au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation, les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle qui :
 1° Assurent une mission d'enseignement supérieur d'arts plastiques, comprenant notamment le développement et la valorisation de la recherche, la coopération internationale et le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
 2° Organisent leurs enseignements selon une méthodologie de projet reposant sur des qualités artistiques, expérimentales, pratiques, théoriques et scientifiques et une participation permanente de professionnels du monde de l'art au sein des équipes enseignantes et des jurys ;
 3° Complètent leurs enseignements par des partenariats avec des structures ou des ateliers de création et de diffusion ainsi que par des résidences d'artistes ;
 4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article 4.
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-trois mille euros (43 000 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2013, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat) est fixé à 2.