Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les voies d'orientation dans l'enseignement agricole sont ainsi définies :
 a) Après la classe de cinquième de collège :
 ― la classe de quatrième, puis la classe de troisième de l'enseignement agricole.
 b) Après la classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège :
 ― la classe de première année du cycle de deux ans de préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole, puis la classe de terminale du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 ― la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année de préparation en trois ans au baccalauréat professionnel, puis la classe de première et la classe de terminale du baccalauréat professionnel ;
 ― la classe de seconde générale et technologique.
 c) Après la classe de seconde générale et technologique :
 ― les diverses séries des classes de première puis terminale, qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat.
   Chacune des séries constitue une voie d'orientation : littéraire (L), économique et sociale (ES), scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (STG), sciences et technologies industrielles (STI), sciences et techniques de laboratoire (STL), sciences médico-sociales (SMS), sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) ;
 ― les classes de première puis terminale préparant au brevet de technicien agricole.
 d) Après la classe terminale des séries du baccalauréat général, technologique ou professionnel ou après la classe terminale du brevet de technicien agricole :
 ― la première année du cycle de deux ans de préparation au brevet de technicien supérieur agricole, puis la classe terminale du brevet de technicien supérieur agricole.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Saucisson de l'Ardèche », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuteries de l'Ardèche, chambre de commerce et de l'industrie, parc des Platanes, 07104 Annonay.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet d'études professionnelles peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis terminale qui préparent :
 ― au brevet de technicien agricole ;
 ― au baccalauréat professionnel ;
 ― au baccalauréat technologique,
dans les qualifications, sections ou séries prévues par arrêté relatif à chaque diplôme.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 674/2008 susvisé pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2008. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 27,51 %.
Sont abrogés l'arrêté du 7 septembre 1989 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « foie gras cru de canard mulard et produits de découpe de canard mulard gavé » et l'arrêté du 3 décembre 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à cette notice technique.
Au point B de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le quatrième alinéa du premier paragraphe est modifié comme suit : 
« 4° Euthanasie dans un délai de quinze jours du ou des bovins marqués et réalisation d'un test rapide spécifique à l'ESB sur ceux âgés de plus de 24 mois ;».
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre du logement en date du 16 juin 2009, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'aide au logement » S7156b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 10840*05.
 L'arrêté du 18 avril 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à 132,4 euros.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, à 52,95 euros.
Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
 La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2008 sont rédigées comme suit : « pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2009 est fixé à 12 ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, le concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 1° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 13 octobre 2009 : date des épreuves écrites ;
 ― à partir du lundi 30 novembre 2009 : épreuves orales d'admission.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à ce concours.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : « métiers et concours, direction de la sécurité civile », au plus tard le 7 septembre 2009 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le 14 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 14 septembre 2009).
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter respectivement de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2009, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeports peuvent être reçues conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A N N E X E
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
Jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X
X
Classes I, II, III
X
X
31-12-2010
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X
Sous-classe IA, Classe I
31-12-2010
Union des centres de plein air (UCPA) 
école de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X
Sous-classe IA, Classe I
31-12-2010
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X
Sous-classe IA, Classes I, et II
X
classes I et II
31-12-2010
Lycée de la mer Paul Bousquet 
rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X
Classe I
31-12-2010
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X
Classes I et II
31-12-2009
Santexcel 
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos
X
Classes I et II
31-12-2009
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X
Classe I
31-12-2009
Ecole du Val de Grâce (EVDG)
Département formation initiale.
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X
Classe II
31-12-2011
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X
Classe I
31-12-2011
Centre international de plongée Les Glénans 
île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X
Classe I
Sous-classe IA
31-12-2009
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X
Sous-classe I A
classes I et II 
31-12-2009
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X
Classe I
Sous-classe IA
31-12-2011
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle
Lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X
Classe I
Sous-classe
31-12-2009
Base nautique des Mascareignes
20, rue du Maréchal-Galliéni, BP 195, 97825 Le Port Cedex
X
Classe I
31-12-2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des usagers
Industrie
 M. Didier Bessers, en remplacement de M. Samuel Guichard.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé autorisant au titre de la campagne 2008-2009, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés sont modifiées comme suit : AO de la région Alsace Est : 24, 9 ha.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2009, l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une année à compter du 17 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, M. Jacques BISIAUX, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Epinal, en remplacement de Mme Brigitte PEREZ, à compter du 30 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Anthony Requin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2009, M. Michel BOUE, directeur du travail affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mme Karine COMBRES, épouse TIXIER, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de M. Thierry MAURIN, à compter du 22 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, Mme Dominique THIL-PFEMMERT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy, en remplacement de Mlle Clara BAMBOUVERT, à compter du 26 août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2009 :
 Sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques pour la durée de trois ans :
Au titre des représentants des exploitants de réseaux
et des fournisseurs de services de communications électroniques
 M. DEBROECK Eric (directeur de la réglementation de France Télécom).
 M. LUCAUSSY Arnaud (directeur de la réglementation et des études économiques de SFR).
 M. FOREST Emmanuel (directeur général adjoint de Bouygues Telecom).
 M. LOMBARDINI Maxime (directeur général de Free).
 M. YOMTOV Jérôme (secrétaire général de Numericable).
 M. ROY-CONTANCIN Pierre (directeur juridique d'Outremer Telecom).
 M. AZIBERT Michel (directeur du développement et de l'international de TDF).
 M. ROUX DE BEZIEUX Geoffroy (président de l'association Alternative Mobile).
Au titre des représentants des utilisateurs de réseaux
et des services, professionnels et particuliers
 M. POMONTI Jacques, président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
 Mme PETIT Anne, représentant l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
 Mme PFRUNDER Frédérique, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
 M. CAVALIER LACHGAR Jean-Marc, représentant le Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR).
 M. BALIN Philipe, représentant le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
 M. BONTEMPS Pierre, représentant l'association des SCS.
 M. DE MARTINO Giuseppe, représentant l'Association des services internet communautaires (ASIC).
 M. HALLOPEAU Philippe, représentant l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL).
Au titre des personnalités qualifiées
 M. ANDREUX Etienne.
 M. REY Patrick.
 M. BLANC Yves.
 Mme GAUTHEY Gabrielle.
 M. ROUSSEL Guy.
 M. PLANCHE Jean-Michel.
 M. RANCY François.
 M. ROZMARYN Charles.
 M. ROZMARYN Charles est nommé président de la commission consultative des communications électroniques.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 17 juin 2009, M. Philippe Jarraud, administrateur civil, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mme PERUZOTTI (Marina), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme DESPOUYS (Chantal), épouse RAYMOND.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 17 juin 2009, M. Frédéric GRIEDER, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Montbéliard, en remplacement de M. Fabrice NOURDIN, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juin 2009, M. Jacques TESTA, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2009, M. Mars (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2009.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des usagers
Milieux socio-professionnels Rhône-Alpes
 Mme Sybille Desclozeaux, en remplacement de M. Jean-Marie Busseuil.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des ressources humaines et de la gestion à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Benoît MAHIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2009, M. Christophe BOIRON, directeur des ressources humaines de la compagnie CORSAIR, est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Dominique ACHIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Côte-d'Or
 M. Hubert Brigand, en remplacement de M. Marc Frot.
Représentant des usagers
Industrie
 M. François Desmonts, en remplacement de M. Christian Picard.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, Mme Eliane DUTARTE, conseillère auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Mogette de Vendée », version 1, au nom de l'Interprofession de la mogette de Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Jambon de l'Ardèche », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuteries de l'Ardèche, chambre de commerce et de l'industrie, parc des Platanes, 07104 Annonay.
Les labels rouges LA 25-89 « Fines de claires » et LA 22-98 « Pousses en claires » sont associés à l'indication géographique protégée (IGP) « Huîtres Marennes Oléron ».
 L'utilisation de ces labels rouges est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Huîtres Marennes Oléron ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2009, M. Lamy (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2009.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York à l'exposition « Louis C. Tiffany, Couleur et Lumière », organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 septembre 2009 au 17 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage : ― à ne pas retirer sa demande ; 
― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ; 
― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité. 
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : 
― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2010 ; 
― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel.S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle. Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit. Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
 ― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
 ― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
L'arrêté du 19 mars 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Le titre est ainsi rédigé : « Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur». 
II. ― Aux articles 1er et 3, les mots : « dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique » sont remplacés par les mots : « dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ».
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quotas au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie quota au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2009, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 12 février 2009 :
 « SARL Bonne Compagnie, 9, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris, à compter du 12 février 2009 ;
 SARL Cité Images, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, à compter du 12 février 2009 ;
 SARL Découpages, 9, rue Lecocq, 94250 Gentilly, à compter du 12 février 2009 ;
 SARL Kel Epok Epik, Le Verger, 22350 Caulnes, à compter du 12 février 2009 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE DES PERSONNELS 
TAUX DE L'INDEMNITÉ 
c) Sujet pédagogique faisant office d'élève : 
Ajouter un alinéa : 
― comédien 
27, 90 €
Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 ― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
 ― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté. Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009,
  Les biens culturels :
 Vase de Louis Comfort Tiffany, c. 1900, verre Favrile, inv. 232.1953 ;
 Vase de Louis Comfort Tiffany, c. 1900, verre Favrile, inv. 210.1960 ;
 Vase de Louis Comfort Tiffany, c. 1900, verre Favrile, inv. SC7.1979,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Louis C. Tiffany - Couleur et Lumière » organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris du 16 septembre 2009 au 17 janvier 2010 sont insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant : 0,15 € par litre dans la limite de 100 000 litres ; 0,08 € par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,05 € par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ; 0,01 € par litre au-delà de 200 000 litres. Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité. En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, visés ci-dessus, dans l'ensemble du quota. L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, les biens culturels : trois plaques de l'ancien royaume du Bénin (Nigeria) en laiton (bronze), datant du  xviie siècle Inv. 64.717, 64.691, 64.715 appartenant à l'Autriche, Museum für Völkerkunde Wien, Museum of Ethnology, Beue Burg, prêtés à l'exposition « L'Art d'être un homme » organisée et présentée au musée Dapper du 14 octobre 2009 au 11 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 30 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3. Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
 ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
 ― en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 ― en troisième lieu, les producteurs dont le quota indemnisable est supérieur à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ;
 ― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées, et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs. Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces propositions devront être transmises à FranceAgriMer accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs. Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2009 :
 A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Pomme » et « LA/04/96 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04/96 « Pomme », au nom de l'Association de promotion des fruits des Alpes de Haute-Durance, Maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, parc d'activité du Val de Durance, 04200 Sisteron.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
 Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à FranceAgriMer en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre 2009. FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2009-2010.
 La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale des élèves en qualité d'engagés dans une école militaire.
 Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et précise les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
« A N N E X E
 ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE
DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
 Epreuve spécifique commune :
 Première langue vivante :
 L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
 Epreuve spécifique de la discipline non linguistique :
 Histoire et géographie :
 L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
 A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
 Mathématiques :
 L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section. Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun. Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries. L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal. Elle se déroule dans la langue de la section. »
4
Le second alinéa de l'article 12 est supprimé.
5
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009 en classes de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2010 en classe terminale.
6
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
A N N E X E 
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE 
SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2008-2009 
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
SPÉCIALITÉ 
Créteil 
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne 
Maintenance nucléaire 
Nantes 
Lycée Chevrollier, Angers 
Vente de solutions informatiques 
Paris 
Ecole nationale de commerce, Paris 
Vente de solutions informatiques
Les candidats au concours d'entrée aux écoles préparatoires de la marine nationale doivent réunir les conditions suivantes :
 ― être âgés de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école ;
 ― posséder la nationalité française ;
 ― satisfaire aux conditions d'aptitude fixées en annexe du présent arrêté ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― être pourvus du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés.
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ”. »
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2009, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 10418, 2e colonne :
 					 Après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente pag
Pour chaque école préparatoire, le jury d'admission comprend :
 ― le commandant du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée, président ;
 ― le directeur de l'enseignement du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée ;
 ― le directeur de l'école préparatoire ;
 ― le proviseur du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée ;
 ― un représentant du service de santé des armées, médecin ou psychologue ;
 ― le chef du service de psychologie de la marine (SPM) ou son représentant ;
 ― un représentant du commandant du service de recrutement de la marine (SRM).
 Les membres de chaque jury sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 377 434,10 €, pour le fonctionnement à 357 800,88 € (montant auquel s'ajoutent 32 368,47 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 34 670,07 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône)
200 000 €
300 000 €
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										DÉNOMINATION
 										OBTENTEUR(S)
 										RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection conservatrice
 										Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie
 										Antoinetta
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Enchanta
 										Syngenta Crop Protection AG (CH).
 										Syngenta Seeds AB (SE).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 ― betterave fourragère : Monoval, Rhodos ;
 ― betterave sucrière : Bilbao, Marengo, Palace, Sinclair, Tahiti.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 035,78 €, pour le fonctionnement à 434 455,00 € (montant auquel s'ajoutent 23 740,60 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 674,27 €.