Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre II du Livre V est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
2° A l'article R. 522-10-1, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».
Le Livre VII est ainsi modifié : 
1° L'article R. 711-2-1 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 611-8-6 » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 712-2, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
3° L'article R. 751-4-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° Au second alinéa de l'article R. 776-18, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
5° L'article R. 776-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 776-20-1.-Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. » ; 
6° A l'article R. 779-2, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ; 
7° Le second alinéa de l'article R. 779-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.
I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Les deux alinéas suivants sont supprimés : 
«-Morbihan ; » 
«-Nièvre ; » 
b) Après l'alinéa : «-Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Lot-et-Garonne ; » 
c) Après l'alinéa : «-Haute-Marne ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Mayenne ; ». 
2° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée : 
a) Les quatre alinéas suivants sont supprimés : 
«-Afrique-du-Sud ; » 
«-Bolivie ; » 
«-Guinée équatoriale ; » 
«-Kirghizstan ; » 
b) Après l'alinéa : «-Arménie ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Aruba ; 
«-Bahamas ; 
«-Belize ; » 
c) Après l'alinéa : «-Brésil ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Cap-Vert ; » 
d) Après l'alinéa : «-Costa Rica ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Guyana ; » 
e) Après l'alinéa : «-Inde ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Irak ; » 
f) Après l'alinéa : «-Liban ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Libye ; » 
g) Après l'alinéa : «-Oman ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Paraguay ; » 
h) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-Ukraine. »
L'article 2 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial. »
L'article 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. 
« Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9. 
« Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 7. »
L'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. 
« Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois prévue à l'article 5 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu au même article. 
« Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à trois mois dans des conditions fixées par le décret prévu à cet article. »
L'article 10-1 du décret du 21 avril 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-1.-Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. 
« Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9. 
« Pour les fonctionnaires titulaires d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 8. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.»
L'article 2 du décret du 20 mars 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21 du décret du 17 novembre 2006 susvisé. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial. »
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er novembre 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Académie de marine ;
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Institution nationale des invalides ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Musée national de la marine ;
Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;
Masse des douanes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Académie de France à Rome ;
Bibliothèque nationale de France ;
Bibliothèque publique d'information ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national de la musique ;
Centre national de la danse ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Cité de l'architecture et du patrimoine ;
Comédie-Française ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure de la création industrielle ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Institut national du patrimoine ;
Musée Rodin ;
Opéra national de Paris ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
Théâtre national de la Colline ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de Strasbourg.
L'arrêté du 24 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « les personnes titulaires » sont remplacés par les mots : « les personnes suivantes ». 
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
«-les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences “ Agir en qualité d'équipier prompt-secours ” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ; ».
Conformément à la dérogation prévue à l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de ce même article qui souhaite la remise, sur support papier, des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au secrétariat général de l'école nationale supérieure de la police. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (782 370 019).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING (331 633 677).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ROTOCHAMPAGNE (422 243 402).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ROTOCHAMPAGNE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article D. 6153-58-1 du code de la santé publiqueest modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : «. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, en fixe le montant et les modalités de versement » sont remplacés par la ponctuation : « ; » ; 
2° Sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Une indemnité forfaitaire d'hébergement lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4. Pour bénéficier de cette indemnité, l'étudiant fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux d'une part, et ne bénéficier d'aucune aide d'une structure ou collectivité publique d'autre part. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, fixe le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires prévues aux 2° et 3° du présent article. »
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Centre international de Valbonne ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
Ecole nationale de la photographie ;
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
Observatoire de la Côte d'Azur ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national du Mercantour ;
Villa Arson.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 301 720 5 6
ILUMETRI 100 mg (tildrakizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALMIRALL SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le montant mentionné à l'article 1er sera revalorisé, chaque année à compter de 2021, selon les mêmes taux que ceux fixés pour la revalorisation des salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) négociée, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILUMETRI figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
Etablissement public foncier de la Vendée ;
Institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bretagne ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;
Institut d'études politiques de Rennes ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.
L'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « les personnes titulaires » sont remplacés par les mots : « les personnes suivantes ». 
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
«-les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences “ Agir en qualité d'équipier secours d'urgence aux personnes ” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur. »
Le I de l'article D. 6323-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise. 
« Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. »
I.-L'article 1er est applicable : 
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ; 
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. 
II.-L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2021. 
III.-L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Pour l'application du II de l'article 1er du même arrêté, le concours externe comprend les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation, sans accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 9) ;
4° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Pour l'application des II des articles 2 et 3 du même arrêté, le concours interne et le troisième concours comprennent les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation, sans accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 9) ;
4° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 361-3 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 361-4, les mots : «, outre son président, » sont supprimés.
La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° L'article D. 230-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un président », sont insérés les mots : « désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 230-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 230-2. - La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
3° L'article D. 230-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2, » sont supprimés ;
b) Les 4° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;
« 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
« 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;
« 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
« 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales. » ;
c) Le dix-neuvième alinéa est supprimé ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 quand il ne supplée pas le président » et les mots : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article D. 230-4, les mots : « Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, » et les mots : « du vice-président mentionné à l'article D. 230-2 et » sont supprimés ;
5° A l'article D. 230-8, les mots : « et de chacune de ses sections » sont supprimés.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Décrochage
Un service de radio autorisé sur un allotissement ne doit pas effectuer de décrochage au sein de cet allotissement.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 3.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

Les contours des allotissements des ressources radioélectriques de l'annexe I et leurs enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur au champ de référence défini au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Paris étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Paris étendu
étendu
11B
ADJ avec l'allotissement local Paris (11A)
54 dBµV/m
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences ;
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Compagnie des multiplex DAB fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Toulon étendu
étendu
9A
54 dBµV/m
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 3.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ1
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Avignon étendu
étendu
9D
54 dBµV/m
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Compagnie des multiplex DAB fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.