Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Les valeurs historiques sont :
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES
      

    (référence 100 au 1er trimestre de 2010)
1er trimestre de 2005 
89,64
2e trimestre de 2005 
90,07
3e trimestre de 2005 
90,51
4e trimestre de 2005 
91,18
1er trimestre de 2006 
92,00
2e trimestre de 2006 
92,87
3e trimestre de 2006 
93,78
4e trimestre de 2006 
94,52
1er trimestre de 2007 
95,06
2e trimestre de 2007 
95,76
3e trimestre de 2007 
96,45
4e trimestre de 2007 
97,25
Ces valeurs ont été publiées par l'INSEE le 19 novembre 2014.
Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Les valeurs historiques sont :
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
      

    (référence 100 au 1er trimestre de 2008)
1er trimestre de 2005
92,15
2e trimestre de 2005
92,46
3e trimestre de 2005
92,86
4e trimestre de 2005
93,46
1er trimestre de 2006
94,21
2e trimestre de 2006
95,00
3e trimestre de 2006
95,80
4e trimestre de 2006
96,40
1er trimestre de 2007
96,81
Ces valeurs ont été publiées par l'INSEE le 19 novembre 2014.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014, publié au Journal Officiel du 19 juin 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 septembre 2014 à l'accord du 12 octobre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'annexe de la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Décibel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Denis.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : Stade la Montagne, Chemin des Presles, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
3
100
0
190
3
280
6
20
2
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
1
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal Officiel du 4 juillet 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2014, publié au Journal officiel du 18 juin 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 26 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 17 novembre 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (€)
9398211
SOVALDI 400 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
488,095
L'annexe II de la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : radio Urban Hit.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Denis.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : Stade la Montagne, Chemin des Presles, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
0
180
8
270
21
10
9
100
0
190
9
280
22
20
8
110
0
200
10
290
21
30
6
120
1
210
12
300
21
40
4
130
1
220
15
310
21
50
3
140
2
230
18
320
20
60
2
150
3
240
20
330
18
70
1
160
4
250
21
340
15
80
1
170
6
260
21
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Néo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Port.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : 318, chemin Safer, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 800 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 550 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
2
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 3.-L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 500 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.
Le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la colonne « Identifiant » la mention : « F826/ » est supprimée ;
2° Sur la même ligne, dans la colonne « Nom de l'exploitant », la mention : « EMAA » est remplacée par la mention : « MIL FRANCE » ;
3° La ligne relative à l'identifiant « 31 581 » est supprimée ;
4° Dans la colonne « Identifiant » la mention : « 26148 » est remplacée par la mention : « 159 » ;
5° Sur la même ligne, dans la colonne « Nom de l'exploitant », la mention : « TAG AVIATION (SUISSE + MNGT) » est remplacée par la mention : « TAG AVIATION SUISSE ».
ANNEXES 
ANNEXE 311-1. A 
Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009. 
Remarque générale pour l'annexe A : sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A. 1/3.3). 
Sigles et abréviations : 
A. 1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
A. 2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007). Circ. : circulaire. 
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer. 
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. EN : norme européenne. 
ETSI : Institut européen des normes de télécommunications. 
Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie. 
Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu. 
Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. 
Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. 
OACI : Organisation de l'aviation civile internationale. CEI : Commission électrotechnique internationale. 
IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. 
OMI : Organisation maritime internationale. 
ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation. 
UIT : Union internationale des télécommunications. 
LSA (Life Saving Appliance) : engin de sauvetage. 
Marpol : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. 
MEPC : comité de la protection du milieu marin. 
MSC : comité de la sécurité maritime. 
NOx : oxydes d'azote. 
Systèmes O2/ HC : systèmes oxygène/ hydrocarbure. 
SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 
SOx : oxydes de soufre. 
Règl. : règle. 
Rés. : résolution.
ANNEXE 311-1. A. 1 
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 
Notes concernant l'ensemble de l'annexe A. 1 : 
a) Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI. 
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2011/75/ UE de la Commission (1) peut s'appliquer (7e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A). 
c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2012/32/ UE de la Commission (2) peut s'appliquer (8e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A). 
d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes. 
e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée. Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version. 
f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction « ou », chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI ; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent. 
g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales. 
(1) JO L. 239 du 15.9.2011, p. 1. (2) JO L. 312 du 10.11.2012, p. 1
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Ajaccio
0 %
Bastia
1 %
Bayonne
0 %
Bordeaux-Le Verdon
0 %
Boulogne-sur-Mer
0 %
Brest
0 %
Caen
0 %
Calais
0 %
Cherbourg
0 %
Concarneau
0 %
Dieppe
0 %
Douarnenez
10,50 %
Dunkerque
0 %
Fécamp
0 %
Le Havre
0 %
Honfleur
0 %
Lorient
0 %
Marseille-Est
6 %
Marseille-Ouest
9 %
Nantes
0 %
Nice
0 %
Port-la-Nouvelle
0 %
Port-Vendres
0 %
La Rochelle
0 %
Roscoff
0 %
Rouen
16 %
Saint-Malo
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
0 %
Toulon
0 %
Le Tréport
0 %
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 4 décembre 2014 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 4 décembre 2014, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 5 novembre 2013 paru au JORF du 27/11/2013.
3. Les équipements qualifiés de « nouvel article » dans la colonne « nom de l'article » de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1, qui ont été fabriqués avant le 4 décembre 2014, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 4 décembre 2014, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. » 
II-Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2015, à 17 heures, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 26 mai 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 11 septembre 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :
- via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « Concours et formations ».
- via intranet : http://intra.rh.sg.i2/, « recrutement/concours » puis « inscriptions »
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 12 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2015, à 17 heures, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 26 mai 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 18 septembre 2015.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « Concours et formations ».
Via intranet : http://intra.rh.sg.i2/ « recrutement/concours » puis « inscriptions ».
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 12 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
Session 2015
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom :
N° Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Prénom(s) :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles suivantes situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 nos 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 n° 68 ;
- section 2 nos 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
Est déclaré inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public fluvial l'ensemble immobilier suivant situé sur les communes de Holque et de Watten et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- le bâtiment cadastré A n° 1746, d'une superficie de 3 631 m2 ;
- le terrain cadastré A n° 2045, pour une superficie de 5 633 m2 ;
- le terrain cadastré B n° 1721, pour une superficie de 1 184 m2.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION 
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES 
      

    toutes les correspondances :
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Prénom(s) :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est ajouté l'alinéa suivant :
« Zones d'impact : au sens du présent arrêté, les zones d'impact s'entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement précisées au tableau II de l'article 4 et pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs. »
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
Rubrique II, section 2 :
Prunus cerasus : Edabriz.
Prunus domestica : Avifel, PB n° 1.
Prunus insititia : Ferdor.
Prunus persica x Prunus davidiana : Avimag.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Rubrique II, classe 1 :
Abricotier : Avirine, Early Bergeron, Robada.
Cerisier : bigarreau : Noire de Meched.
Groseillier : variété rouge : Junifer.
Noyer : Ferjean.
Pêcher :
- nectarines : Monid, Monof, Zaitreme ;
- pavie : Andross ;
- pêche proprement dite : Zairoy.
Pommier : Akane, Baigent, Brychmel, Caudle, Deljorom, Delkistar, Evasni, Jonagored, Red Idared.
Prunier : Valérie.
Prunier japonais : Zairobe.
Rubrique II, classe 2 :
Abricotier : Sagold.
Amandier : Cristar, Texas.
Cassis : Burga.
Cerisier : bigarreau : Sumnue.
Framboisier : variété non remontante : Rose de Côte-d'Or.
Pêcher :
- nectarines : Bradgust, Monec, Snow Queen, Zaiblagro, Zaigibe, Zairuge, Zaitabo ;
- pêches proprement dites : Alix, Zaidrome, Zailati.
Poirier asiatique : Chojuro, Hosui, Kimizuka Wase, Kosui, Nijisseiki, Shinko, Shinseiki.
Poirier européen : Columbia Red d'Anjou, Delfrap.
Pommier : Annavoordeckers, Delgrana, Delgrared.
Prunier : Thames Cross.
Prunier japonais : Strival.
Variétés anciennes d'amateur :
Abricotier : Avignel, Lambertin n° 1.
Amandier : Non pareil.
Cerisier : bigarreau : Précoce Bernard.
Framboisier :
Variété remontante : Bois blanc.
Variétés non remontantes : Capitou, Gradina.
Les dispositions de l'avenant (5) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les périodes du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Prunus cerasifera
GF2980
Institut national de la recherche agronomique (FR)
CEP Innovation SARL
Myrobolan P1254
Institut national de la recherche agronomique & pépinières Maymou (FR)
CEP Innovation SARL
Prunus domestica
MP8
Institut national de la recherche agronomique (FR)
CEP Innovation SARL
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2014 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 5 janvier 2015 et jusqu'au vendredi 9 janvier 2015, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ; 
2° Au septième alinéa, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ; 
3° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux. »
Les avenants nos 4 et 5 sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Du 23 novembre 2014 à 12 heures au 25 novembre 2014 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Ajax Amsterdam ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France, à l'exception de celui des 850 supporters de ce club, autorisés à assister à la rencontre, faisant l'objet d'un encadrement spécifique.
L'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015, conclu le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et relatif à l'annexe 2 et à l'annexe 4 de cet accord, est étendu à partir du 11 juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et de l'Amsterdamsche Football Club Ajax.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, après les mots : « direction générale de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : « , ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, ».
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur le modèle de déclaration récapitulative mensuelle de sorties de chais (DRM) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 6, place des Jacobins, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2014, M. Bouchot (Gérard, Jean, Paul), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Fontan (Bernard, Robert) est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense à compter du 3 février 2015.
M. le général de brigade Grammatico (Daniel) est nommé directeur des opérations de l'état-major de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2015.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clament (Jean-Marie) est nommé adjoint au directeur de la délégation aux affaires stratégiques.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baud (Thierry, Marcel) est nommé directeur de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2014.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 87 du mardi 25 novembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014 :
Les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2014 :
CALVARIN Alain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
MASSON Vincent, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
RENARD Sébastien, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
CHEVALIER Anne-Sophie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
LOCQUET Jean-Paul, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.
PLANQUAIS Alain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
BLAZIN Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
RAUBER Jean-Luc, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
PAULMIER Nicolas, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie.
BIGNET Marie-Laure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
PALADINI Gisèle, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
DE CLERCQ Jean-Claude, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
CARBILLET Fabrice, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Le technicien de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2014 :
MARTY Denis, Mines ParisTech.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2014, M. Borghese (Bruno), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2014, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Est.
M. Borghese (Bruno) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par Mme Maryse MORACCHINI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. 
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée. 
La section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne rend un avis sur chaque demande d'agrément, après s'être assurée que la demande répond aux critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté. Elle se prononce également sur les retraits d'agrément, motivés conformément aux dispositions de la même annexe.
Lorsque sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel, une seule école de ski ne répondant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les personnes titulaires de diplômes étrangers souhaitant intégrer le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond en font la demande auprès du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne procède à leur intégration et à leur positionnement dans ce cursus, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
L'annexe IX est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE IX 
« LISTE DES DIPLÔMES DE SKI NORDIQUE DE FOND DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS À L'ANNEXE III) 
« Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond délivré y compris aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; 
« Diplôme de moniteur de ski français ; 
« Brevet d'Etat de ski premier degré et deuxième degré, option “ ski nordique de fond ” ; 
« Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, option “ ski nordique de fond ” ; 
« Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski nordique de fond. »