Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
 Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Richard Lantéri et à M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Péral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
 1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
 2° De signer, au nom du directeur général :
 a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
 b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
 a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
 b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;
 2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 février 2014, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2014-2015 par la voie de la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015)
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PROMOTION 2014-2015
Aix-Marseille
Alpes-de-Haute-Provence
0
Bouches-du-Rhône
1
Hautes-Alpes
0
Vaucluse
2
Amiens
Aisne
2
Oise
2
Somme
2
Besançon
Doubs
1
Jura
0
Haute-Saône
0
Territoire de Belfort
1
Bordeaux
Dordogne 
0
Gironde
2
Landes
0
Lot-et-Garonne
0
Pyrénées-Atlantiques
2
Caen
Calvados
1
Manche
1
Orne
1
Clermont-Ferrand
Allier
1
Cantal
1
Haute-Loire
0
Puy-de-Dôme
0
Corse
Corse-du-Sud
0
Haute-Corse
0
Créteil
Seine-et-Marne
0
Seine-Saint-Denis
2
Val-de-Marne
2
Dijon
Côte-d'Or
1
Nièvre 
0
Saône-et-Loire
1
Yonne
1
Grenoble
Ardèche
3
Drôme
3
Isère
3
Savoie
0
Haute-Savoie
2
Guadeloupe
1
Guyane
0
Lille
Nord
20
Pas-de-Calais
6
Limoges
Corrèze
2
Creuse
0
Haute-Vienne 
2
Lyon
Ain
1
Loire
10
Rhône
14
Martinique
1
Montpellier
Aude
1
Gard
1
Hérault
3
Lozère
1
Pyrénées-Orientales
1
Nancy-Metz
Meurthe-et-Moselle
1
Meuse
0
Moselle
0
Vosges
0
Nantes
Loire-Atlantique
1
Maine-et-Loire
1
Mayenne
1
Sarthe
1
Vendée
1
Nice
Alpes-Maritimes
1
Var
0
Orléans-Tours
Cher
0
Eure-et-Loir
1
Indre
0
Indre-et-Loire
1
Loir-et-Cher
1
Loiret
2
Paris
11
Poitiers
Charente
1
Charente-Maritime
1
Deux-Sèvres
1
Vienne
1
Reims
Ardennes
1
Aube
0
Marne
1
Haute-Marne
0
Rennes
Côtes-d'Armor
2
Finistère
14
Ille-et-Vilaine
5
Morbihan
10
La Réunion
1
Rouen
Eure
1
Seine-Maritime
3
Strasbourg
Bas-Rhin
1
Haut-Rhin
1
Toulouse
Ariège
1
Aveyron
1
Gers
2
Haute-Garonne
7
Lot
0
Hautes-Pyrénées 
0
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
0
Versailles
Essonne
3
Hauts-de-Seine
2
Val-d'Oise
2
Yvelines
3
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
Polynésie française
1
Nouvelle-Calédonie
28
   Total
220
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à :
 1° Mme Vanina Auvemy-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
 3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale lorsqu'ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d'internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ; » ;
 2° Après le 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
 1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
 2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
 3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
 4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
 5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
 6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
 7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
 8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES POSTES AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
CODE
DÉPARTEMENT
PREMIER
 concours interne
001
Ain
1
002
Aisne
0
003
Allier
0
004
Alpes-de-Haute-Provence
0
005
Hautes-Alpes
0
006
Alpes-Maritimes
0
007
Ardèche
0
008
Ardennes
0
009
Ariège
0
010
Aube
0
011
Aude
0
0012
Aveyron
0
00013
Bouches-du-Rhône
1
014
Calvados
0
015
Cantal
0
016
Charente
0
017
Charente-Maritime
0
018
Cher
0
019
Corrèze
0
021
Côte-d'Or
1
022
Côtes-d'Armor
0
023
Creuse
0
024
Dordogne
0
025
Doubs
1
026
Drôme
0
027
Eure
0
028
Eure-et-Loir
0
029
Finistère
0
030
Gard
0
031
Haute-Garonne 
0
032
Gers
0
033
Gironde
1
034
Hérault
0
035
Ille-et-Vilaine
1
036
Indre
0
037
Indre-et-Loire
0
038
Isère
1
039
Jura
0
040
Landes
0
041
Loir-et-Cher
0
042
Loire
1
043
Haute-Loire
0
044
Loire-Atlantique
0
045
Loiret
0
046
Lot
0
047
Lot-et-Garonne
0
048
Lozère
0
049
Maine-et-Loire
0
050
Manche
0
051
Marne
0
052
Haute-Marne
0
053
Mayenne
0
054
Meurthe-et-Moselle
0
055
Meuse
0
056
Morbihan
1
057
Moselle
0
058
Nièvre
0
059
Nord
1
060
Oise
0
061
Orne
0
062
Pas-de-Calais
1
063
Puy-de-Dôme
0
064
Pyrénées-Atlantiques
0
065
Hautes-Pyrénées
0
066
Pyrénées-Orientales
1
067
Bas-Rhin
0
068
Haut-Rhin
0
069
Rhône 
1
070
Haute-Saône
0
071
Saône-et-Loire
0
072
Sarthe
0
073
Savoie
0
074
Haute-Savoie
1 
075
Paris
1
076
Seine-Maritime
0
077
Seine-et-Marne
0
078
Yvelines
0
079
Deux-Sèvres
1
080
Somme
0
081
Tarn
0
082
Tarn-et-Garonne
0
083
Var
0
084
Vaucluse
0
085
Vendée
0
086
Vienne
0
087
Haute-Vienne
0
088
Vosges
0
089
Yonne
0
090
Territoire de Belfort
1
091
Essonne
0
092
Hauts-de-Seine
1
093
Seine-Saint-Denis
1
094
Val-de-Marne
0
095
Val-d'Oise
1
620
Corse-du-Sud
0
720
Haute-Corse
0
971
Guadeloupe
0
972
Martinique
1
973
Guyane
0
974
La Réunion
0
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
987
Polynésie française
1
988
Nouvelle-Calédonie
8
  Total
30
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 février 2014, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2014-2015, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
 1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
 2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
 1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
 2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers consulaires, à concurrence de 2 € par affiche.
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au 1° de l'article 18 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
 L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la même période d'envoi.
 L'authentifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la même période d'envoi.
 En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2014.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Le 1er concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
 Le 2e concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
 ― Ecole polytechnique ;
 ― sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
 ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 La préinscription par la voie télématique sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 mars 2014.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 7 avril 2014.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 17 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 16 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 13 mai 2014 dans les centres suivants :
 Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à une date qui sera fixée ultérieurement à Paris.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Paola PORCU-RICHERD, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/47-21, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. ainsi que sur le site intranet du ministère :  https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet :  http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :  http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf. 
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 12 mai 2014.
Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 16 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : fixée ultérieurement à Paris.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 mars 2014.
Date limite des préinscriptions télématiques : 7 avril 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 17 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Paola PORCU-RICHERD, tél : 01-49-55-48-89/47-21,  jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et  paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2014.
 La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. CHADER (Hassan), né le 3 février 1978 à Casablanca (Maroc).
Par décret en date du 6 février 2014, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, adjointe à la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Sémia MENAI.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 6 février 2014, M. Pierre OUDOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de piloter et d'animer le réseau territorial et de représenter les ministères sociaux dans les travaux de modernisation de l'action publique territoriale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, M. Claude-Jacques SOUBEIRAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours (groupe III) à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 6 février 2014, M. Eric QUENAULT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des finances, des achats et des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
 Dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, il est chargé d'organiser et de structurer l'animation des réseaux territoriaux au titre de la direction des finances, des achats et des services.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 18 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 7 octobre 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-F. Lancelier
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des protocoles de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-Réunion) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Limousin) du 6 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Primes conventionnelles et prime d'outillage ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération régionale des SCOP du bâtiment et travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance belge P&V Assurances, situé L-1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison (Luxembourg) et dont le siège social est situé 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), et à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance bâloise Assurances Luxembourg SA, dont le siège social est également situé 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : route de Neuvy, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
7
110
1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 UNSA.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 27 janvier 2014.
 L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 25 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, M. Bruno VERDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2014.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2014 :
 Mme Maxime AHRWEILLER, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2014.
 M. Gabriel MORIN, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, Mme Patricia LOUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, M. Thierry REVIRON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 janvier 2014, M. Christian LEYRIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 avril 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (odontologie) » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (odontologie) » ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
 h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 24 mars 2014.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) intervient sur les missions du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie (le réseau PC&H), composé du Schapi, des services de prévision des crues (SPC), des unités d'hydrométrie (UH) ainsi que, en Corse et dans les départements d'outre-mer, des cellules de veille hydrologique (CVH).
 Il est consulté sur :
 ― le programme d'activités du service et du réseau PC&H, y compris en matière d'études et de recherche ainsi que le suivi de ses avancées ;
 ― les orientations scientifiques, techniques et organisationnelles en matière d'outils de prévision et de modélisation, d'appareils et de méthodes de mesures et de bases de données hydrométriques, ainsi que leur environnement ;
 ― les évolutions des services rendus par le réseau PC&H ;
 ― les actions à mener pour optimiser les réseaux de mesure hydrométrique, soutenir les bonnes pratiques et le développement de techniques de mesure innovantes et améliorer la diffusion et l'échange de données hydrométriques entre organismes ;
 ― la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière de prévision des crues et des inondations, d'hydrométrie et d'hydrologie opérationnelle, ainsi que de validation des méthodes utilisées.
 Il s'appuie pour cela sur les groupes de travail et instances de réflexion qu'il met en place.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 janvier 2014, la société ProviridiS SAS, dont le siège social est situé départementale 57 A, 13790 Peynier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié porté, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
 La société Proviridis SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.