Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, chef de mission, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
 ― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
 ― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
 ― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ;
 ― toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières. Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
 Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
 Cette délégation vaut également pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté en date du 24 janvier 2014, est fixé à 63 postes, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « techniques générales » : 46 ;
 ― spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 16 ;
 ― spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège enseignant l'éducation physique et sportive régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er participent à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres.
 Si le volume d'activité de cette association, apprécié par l'autorité académique, est insuffisant, l'enseignant d'éducation physique et sportive peut participer à l'activité de l'association d'un autre établissement de l'académie.
 Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent également participer à l'organisation, à la coordination et au développement du sport scolaire à l'échelle de plusieurs établissements du second degré ou à des actions contribuant, dans le domaine du sport scolaire, à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
L'article 10 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Xavier Crépin, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCOMPTE DES SOMMES QUI SERONT DEMANDÉES AUX CANDIDATS
À L'ADOPTION D'UN ENFANT MINEUR ORIGINAIRE D'UN PAYS ÉTRANGER
 Pays :Date :
MONTANTS ACQUITTÉS
via l'opérateur
MONTANTS ACQUITTÉS
directement par les adoptants
1. Frais de fonctionnement de l'OAA
1. Ouverture du dossier
2. Frais administratifs en France
3. Rémunérations (France)
4. Loyer
5. Charges
6. Amortissement
7. Frais de mission dans les pays d'origine
8. Préparation/formation des adoptants
9. Suivis post-adoption
2. Frais de traduction et de légalisation
1. Traductions dans le pays d'accueil
2. Traductions dans le pays d'origine
3. Légalisations et/ou apostilles (pays d'accueil)
4. Légalisations et/ou apostilles (pays d'origine)
3. Procédure locale
1. Rémunérations (correspondant(s) et/ou représentant local)
2. Frais de fonctionnement du correspondant local
3. Honoraires pays d'origine (avocats, notaires...)
4. Frais judiciaires dans le pays d'origine
5. Frais administratifs dans le pays d'origine
6. Obtention de certificats (par ex. naissance)
7. Frais d'entretien de l'enfant
8. Dossier médical et examens médicaux relatifs à l'enfant
9. Mise à jour du dossier d'adoption
10. Passeport de l'enfant
11. Visa long séjour adoption
12. Autres : à préciser
   Total en euros
Coût total à la charge des adoptants (en euros)
Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7, à compter de la rentrée scolaire 2014. 
Est abrogé à la même date le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2014, est fixé à 23 postes, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « techniques générales » : 17 ;
 ― spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 5 ;
 ― spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 avril 2014, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, tel que prévu par l'article 20 (4°) du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique :
 M. Bertrand Pailhès, conseiller confiance et société numériques ;
 Mme Emmanuelle Ledoux, cheffe de cabinet ;
 Mme Elisabeth Laborde, conseillère communication et relations avec les médias ;
 M. Nicolas Le Roux, conseiller écosystèmes et start-up ;
 M. Matthieu Guerlain, conseiller transformation numérique de l'action publique et de l'économie ;
 Mme Dorothée Stik, conseillère affaires européennes et internationales ;
 M. Xavier Hubert, conseiller juridique ;
 M. Raphaël Keller, conseiller industries culturelles.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
 Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice adjointe du cabinet ;
 M. Gilles Rabin, conseiller chargé de l'entreprenariat, des politiques sectorielles et de l'animation territoriale ;
 M. Takfarinas Chabane, conseiller chargé de la politique « localisation/relocalisation » et des investissements directs étrangers ;
 M. Eric Chantrel, conseiller chargé des réformes structurelles, de la consommation et de la concurrence ;
 M. David Parlongue, conseiller chargé du financement de l'économie, des entreprises et de la banque publique d'investissement.
En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un collège spécifique représente, au sein des conseils d'administration, les collectivités et les établissements publics non affiliés, qui ont demandé à bénéficier des missions prévues au IV de l'article 23 de la même loi.
 Le nombre des sièges attribués, d'une part, aux représentants des communes et, d'autre part, aux représentants de l'ensemble des établissements publics est égal à deux lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est inférieur à 4 000.
 Le nombre des sièges est égal à trois lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est égal ou supérieur à 4 000, conformément à l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au collège spécifique.
 Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
 Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
 Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 précité, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
 I. - Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
 Sont portés sur ces bulletins, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune qu'ils représentent.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
 « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ».
 Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
 « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de la Seine-Saint-Denis ».
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 « Nom... »
 « Prénoms... »
 « Mandat électif détenu... »
 « Commune... »
 « Code postal... »
 II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2014 au plus tard.
 Le vote a lieu par correspondance.
 Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
 Les maires déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
 Cette enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
 Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
 Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, la commune qu'ils représentent et apposent leur signature.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 2 juin 2014, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
 Les listes de candidats font l'objet, le 3 juin 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre interdépartemental de gestion concernés.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à une élection.
 Conformément aux dispositions de l'article 20-4 du décret du 26 juin 1985 précité, chaque électeur dispose d'une voix.
 Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion et font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
 Ces listes font apparaître :
 ― pour les représentants des communes non affiliées, citées au premier alinéa de l'article 29, les noms et prénoms de chaque maire électeur et la commune où il exerce son mandat ;
 ― pour les représentants des établissements publics non affiliés, cités au premier alinéa de l'article 29, les noms et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur.
 La liste électorale des représentants des établissements publics locaux non affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
 Les articles 6 à 10, 13 à 16 et l'article 18 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants du collège spécifique.
Délégation permanente est donnée à :
 M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Thierry Laurent, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Serge Morvan, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014, l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi rédigé :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 €. »
Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 25 juin 2014.
 Les bulletins de vote non parvenus après la clôture du scrutin fixé à l'article 15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont proclamés par chacune des commissions compétentes.
 Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures, les sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un signal lumineux de contrôle de flot dédié aux transports exceptionnels est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray.
 Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité de la circulation, sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 11 décembre 2013, M. De La Rosa (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA site de Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 avril 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MORARIU (Valerian), né le 17 avril 1961 à Vatra-Dornei (Roumanie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2014, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2014 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 Mme Jouan (Agnès, Anne, Claudie), ingénieure principale du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
 M. Gousseau (Olivier, Nicolas), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires des armées.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
 Mme Dominique BOUISSOU, conseillère spéciale ;
 Mme Stéphanie LOZANO, chef de cabinet adjointe, conseillère en charge des relations avec les collectivités territoriales ;
 Mme Anne-Lise BARBERON, conseillère parlementaire ;
 Mme Elizabeth LE HOT, conseillère.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 avril 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. OURAHMOUNE (Aimad), né le 14 novembre 1974 à Alger (Algérie).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et directeur adjoint du cabinet du ministre : M. Romaric Roignan.
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Sandrine de Guio.
 Cheffe de cabinet : Mme Laurence Nion.
 Conseiller politique : M. Sébastien Eugène.
 Conseiller francophonie et Afrique : M. Laurent d'Ersu.
 Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles : M. Benoît Faraco.
 Conseiller sectoriel : M. Laurent Bonneau, à compter du 1er juin 2014.
 Conseillère parlementaire : Mme Elise Beretz.
 Conseiller relations presse et communication : M. Henri Soupa.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget :
 M. François Deschamps, conseiller parlementaire.
 M. François Desmadryl, conseiller budgétaire.
 M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire.
 M. Arnaud Lunel, conseiller politique immobilière et jeux.
 M. Julien Robineau, conseiller budgétaire et finances locales.
 M. Francis Ponton, conseiller fiscal.
 Mme Sophie Martinon, conseillère comptes sociaux.
 M. Morgan Delaye, conseiller comptes sociaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2014, Mme Cathy ARCELIN, maréchale des logis, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat.
 En cette qualité, Mme Cathy ARCELIN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 2014, Mme Breton (Muriel), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er septembre 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du pilotage des ressources humaines à la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions : 
« 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; 
« 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ; 
« 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; 
« 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. 
« L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques. »
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
 Un arrêté conjoint de ces ministres peut fixer le terme de cette expérimentation avant l'expiration de la durée de deux ans mentionnée à l'alinéa précédent.
Le deuxième alinéa de l'article R. 222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice. »
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
 A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
A N N E X E
(25 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 659 4 3
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 416 660 2 5
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 273 789 7 3
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 273 791 1 6
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 976 6 8
DILTIAZEM MYLAN LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 979 5 8
DILTIAZEM MYLAN LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 982 6 9
DILTIAZEM MYLAN LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 985 5 9
DILTIAZEM MYLAN LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 275 740 5 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 275 736 8 2
ESCITALOPRAM ABBOTT 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 275 732 2 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 275 742 8 3
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 275 744 0 5
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 277 192 5 7
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 198 3 7
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 206 6 6
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 185 9 5
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 186 5 6
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 277 406 5 7
ESCITALOPRAM ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 277 415 4 8
ESCITALOPRAM ZYDUS 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 277 498 7 2
ESCITALOPRAM ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 277 404 2 8
ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 277 405 9 6
ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 274 242 1 2
RIZATRIPTAN BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
34009 274 241 5 1
RIZATRIPTAN BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour LUCENTIS figure en annexe II du présent arrêté :
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
618 518,81
618 518,81
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
7 870,80
7 870,80
Administration territoriale 
307
610 648,01
610 648,01
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 076,00
5 076,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
43,00
43,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
5 033,00
5 033,00
Défense
4 562 673,75
4 562 673,75
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
2 544,97
2 544,97
Equipement des forces 
146
933 817,02
933 817,02
Préparation et emploi des forces 
178
3 600 601,29
3 600 601,29
Soutien de la politique de la défense 
212
25 710,47
25 710,47
Economie
36 737,32
36 737,32
Statistiques et études économiques 
220
36 737,32
36 737,32
Direction de l'action du Gouvernement
4 952,00
4 952,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
4 952,00
4 952,00
Enseignement scolaire
191 941,56
191 941,56
Enseignement scolaire public du second degré 
141
23 570,15
23 570,15
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
168 371,41
168 371,41
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
350 657,19
350 657,19
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
219 980,42
219 980,42
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
13 880,58
13 880,58
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
116 796,19
116 796,19
Justice
5 815,30
5 815,30
Administration pénitentiaire 
107
864,00
864,00
Justice judiciaire 
166
4 951,30
4 951,30
Recherche et enseignement supérieur
89 545,26
89 545,26
Vie étudiante 
231
89 545,26
89 545,26
Sécurités
1 958 752,71
1 958 752,71
Gendarmerie nationale 
152
1 319 037,17
1 319 037,17
Police nationale 
176
639 715,54
639 715,54
Ecologie, développement et mobilité durables
632 285,32
632 285,32
Infrastructures et services de transports 
203
573 391,76
573 391,76
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
51 368,06
51 368,06
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
7 525,50
7 525,50
Travail et emploi
1 343,27
1 343,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 343,27
1 343,27
   Totaux 
8 458 298,49
8 458 298,49
    Dont titre 2 
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 111 986,98
1 111 986,98
Navigation aérienne 
612
122 014,10
122 014,10
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
6 287,06
6 287,06
Transports aériens, surveillance et certification 
614
983 685,82
983 685,82
   Totaux 
1 111 986,98
1 111 986,98
    Dont titre 2 
0,00
0,00
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
SIRDALUD 4 mg, comprimé sécable
Novartis Pharma SAS
9300175
SIRDALUD 4 MG CPR BT30
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
600 000,00
600 000,00
Navigation aérienne 
612
600 000,00
600 000,00
   Totaux 
600 000,00
600 000,00
    Dont titre 2 
0,00
0,00
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les huitième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce montant correspond à : 
1° En métropole : 
a) 1 552,20 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 776,25 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins ; 
2° A Mayotte, en Guyane et à La Réunion : 
a) 1 863 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 931,50 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins ; 
3° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : 
a) 1 707,75 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 853,88 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins. » ; 
2° Les quinzième à dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce montant correspond à : 
1° En métropole : 
a) 3 105 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 1 552,50 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins ; 
2° A Mayotte, en Guyane et à La Réunion : 
a) 3 726 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 1 863 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins ; 
3° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : 
a) 3 415 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ; 
b) 1 707,75 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 711 9 7
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,165 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 276 054 8 2
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
L'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé comportant le contrat type relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale est ainsi modifié :
 1° Au paragraphe 4.1, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d'honoraires égal :
 ― en métropole, à 3 795 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
 ― en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
 ― à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée » ;
 2° Au paragraphe 4.2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal :
 1° En métropole, à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 € ;
 2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
 3° A Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 €. »
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DES 24 ET 25 MAI 2014
CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE
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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69

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JOn° 107 du 08/05/2014 texte numéro 69
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 37 du 10 mai 2014 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, spécifique à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 2 joint à la présente décision.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2014 a ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du lundi 17 novembre  : évaluation des dossiers de candidature et épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels à la date du 1er janvier 2014
 L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature devront procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du jeudi 15 mai 2014 au mardi 8 juillet 2014, minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 15 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
En application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, spécifique aux circonscriptions métropolitaines, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 1 joint à la présente décision.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, la durée d'émission attribuée pour la campagne officielle audiovisuelle relative à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014, est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
 100 000 votes contestataires et constructifs d'outre-mer en Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Alliance des régionalistes, écologistes et progressistes des outre-mer régions et peuples solidaires : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Alliance écologiste indépendante : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Choisir notre Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Debout la France ! Ni système, ni extrêmes, Avec Nicolas Dupont-Aignan : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Espéranto langue commune équitable pour l'Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Europe citoyenne : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Féministes pour une Europe solidaire : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Liste Bleu Marine non à Bruxelles oui à la France : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Liste Europe Ecologie : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 L'Union pour les Outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Lutte ouvrière et combat ouvrier : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Mouvement citoyen réunionnais : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Parti fédéraliste européen : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Pour la France des Outre-mer, agir en Europe avec l'UMP : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Synergie Europe outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 UDI MODEM Les Européens. Liste soutenue par François Bayrou et Jean-Louis Borloo : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 Ultramarins et ultramarines, merci ! : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
 UPR Outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 516 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014 :
 La démission de M. JOUSSE (Jean, Jacques, Joseph), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Béatrice CHEVALIER et Emmanuelle BULLY, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. JOUSSE (Jean, Jacques, Joseph).
 Mme BULLY (Emmanuelle, Geneviève) et Mme CHOPITEL (Béatrice, Marie), épouse CHEVALIER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014 :
 M. SALAGNAC (François, André, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 Le retrait de M. PEYROT (Dominique, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martial DUFOUR et François SALAGNAC, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, M. Yves DUCARRE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014 :
 La démission de Mme Delpuech (Béatrice, Andrée), notaire à la résidence de Donzère (Drôme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aurélien Daudé, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Donzère (Drôme), en remplacement de Mme Delpuech (Béatrice, Andrée).
 M. Daudé (Aurélien, Philippe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées :
1° Au titre des personnalités choisies
en raison de leurs compétences
 Mme Ackermann (Marion), directrice de la Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen.
 Mme Barbizet (Patricia), directrice générale d'Artémis.
 Mme Dennery (Charlotte), directrice opérationnelle de BNP Paribas Investment Partners, directrice générale de FundQuest.
 M. Giacomotto (Christian), président du comité d'audit de l'Agence France-Muséums.
2° Au titre des personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en raison de leurs compétences dans le domaine économique
 Mme Alexander (Helen), présidente de la Confederation of British Industry.
 M. Louette (Pierre), directeur exécutif d'Orange.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Serge RICARD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 10 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014 :
 M. GAY (Antoine, Bernard, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Vincent ANDRIEU, notaire à Biarritz, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Vincent ANDRIEU, notaire à Biarritz, est ainsi modifiée : « SCP Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
 M. Denis Tersen, directeur adjoint du cabinet ;
 Mme Dorothée Stik, conseillère chargée des affaires européennes et internationales et du financement des entreprises ;
 M. Xavier Hubert, conseiller juridique ;
 M. Raphaël Keller, conseiller chargé des politiques sectorielles et des mines.