Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2014, au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
  1er M. GIRAULT (Yannick).
  2e M. NANCEAU (Benjamin).
  3e ex æquo M. BLANC (Hervé).
  3e ex æquo M. MAUGARS (Aurélien).
  5e M. COHEN (Raphael).
  6e Mme LEBOUCHER (Nadine).
  7e M. LEMEE (Aurélien).
  8e Mme HERMENIER (Karelle).
  9e ex æquo M. BANGOU (Youri).
  9e ex æquo M. GOUABAULT (Pierre).
 11e M. GERMONT (Fabien).
 12e Mme DREVET (Gaëlle).
 12e Mme CHESSA (Vanessa).
 14e Mme TRICHEUX-VILLAIN (Fébronie).
 15e M. IKEN (Amar).
 15e Mme MARIE (Carole).
 17e M. PIN (Pascal).
 18e ex æquo Mme LEROUX (Delphine).
 18e ex æquo Mme SCHEFFZEK (Valérie).
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle long
Liste principale
 1er M. DUFOREAU (Richard).
 2e ex æquo Mme BERION (Céline).
 2e ex æquo Mme MOITSINGA (Flore).
 4e ex æquo Mme THIBAUD (Claire).
 4e ex æquo Mme VAILLANT (Nadine).
 6e Mme LEFEBVRE (Bénédicte).
 7e Mme GUILLEMETTE (Sylvie).
 8e M. MARSON (Thomas).
 9e M. GAULT (Fabien).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 mars 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
9393544
VIREAD 123 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
5,167
9393550
VIREAD 163 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6,847
9393567
VIREAD 204 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
8,235
9393573
VIREAD 33 mg/g, granulés
GILEAD SCIENCES
83,170
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 mars 2014, égal aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
(en €)
9397766
INTELENCE 25 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
0,896
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 avril 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
9391077
ISENTRESS 100 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
2,199
9391083
ISENTRESS 25 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
0,550
9303877
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
MSD FRANCE
8,794
9387609
PHEBURANE 483 mg/g, granulés
LUCANE PHARMA
448,664
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Prudential Annuities Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Zone : Nice.
 Canal : 11C.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
1
270
1
10
1
100
6
190
0
280
1
20
2
110
6
200
0
290
1
30
3
120
6
210
0
300
1
40
4
130
6
220
0
310
1
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
1
330
0
70
6
160
3
250
1
340
0
80
6
170
2
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone : PARIS.
 Canal : 6A.
 Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 144 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
7
180
0
270
0
10
4
100
6
190
0
280
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5
120
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5
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0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
0
60
7
150
3
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0
330
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160
2
250
0
340
1
80
7
170
1
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article R. 421-2 du même code est ainsi modifié :
1° L'article est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention.
« II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 751-47 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code. » ; 
2° L'article R. 751-48 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; » ; 
b) Au 2°, les mots : « payes antérieures » sont remplacés par les mots : « payes du mois civil antérieur » ; 
c) Les 3° et 4° sont abrogés ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 751-51 du même code, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 5121-137 est abrogé ;
2° L'article R. 5121-138 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « et qui sont mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5121-137 » sont supprimés ;
b) Les 15° et 16° sont abrogés ;
3° Les 13° et 14° de l'article R. 5121-146 sont abrogés ;
4° Au c du 3° de l'article R. 5121-149, les mots : « et qui sont définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5121-137 » sont supprimés ;
5° A l'article D. 5134-3, les mots : « , sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2014, Mme Marie-Thérèse PELATA, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation et de la réforme de l'Etat (groupe III), auprès du secrétaire général à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Laurent Huet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Karen Lévêque, magistrate du premier grade, actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 juillet 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Martine Ros, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Claire Dollmann, magistrate du premier grade, actuellement en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 22 août 2014, Mme Hélène Furnon-Petrescu, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2014, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'audiovisuel (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 22 août 2014, Mme Catherine BERGEAL, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe II) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, chargée de la coordination des personnes et des organismes publics et parapublics exerçant une mission de conseil auprès des services du ministère dans le domaine de l'aménagement et du logement, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, pour une dernière période de trois ans à compter du 29 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, est acceptée, à compter du 1er septembre 2014, la démission de M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 août 2014, M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 août 2014, M. Yann BECOUARN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime (groupe III) au sein de la direction des affaires maritimes (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 12 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2014, M. Jean-Yves Capul, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif (groupe II) à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - L'article L. 744-11 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont supprimés ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« II. - Pour l'application de l'article L. 440-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
« “- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« “- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« “- à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué”. » ;
4° Le III devient IV ;
5° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 744-12, la référence : « , L. 451-3, » est remplacée par les mots : « et L. 451-3 à L. 451-5 ».
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 743-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie”.
« Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Il est créé, après l'article L. 743-7 du même code, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
« Art. L. 743-7-1-A. - I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - A l'article L. 742-3 du même code, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est créé, après l'article L. 741-2 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Stabilité du système financier
« Art. L. 741-2-1. - Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions ci-après.
« Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés. »
L'article 1er du décret du 19 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent déléguer leur signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : 
1° Au fonctionnaire de catégorie A chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat ; 
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat. 
II.-Les vice-recteurs mentionnés au I peuvent, en outre, déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait : 
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. 
III.-Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. »
Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa version résultant de l'article 2 du présent décret, les lignes suivantes sont insérées avant celles relatives à la cour d'appel de Rennes : 
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
Rodez 
Millau 
Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou
En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :
TRIBUNAL
      

    de grande instance
CHAMBRE DÉTACHÉE
COMPÉTENCE CIVILE
COMPÉTENCE PENALE
Agen
Marmande
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale
Lons-le-Saunier
Dole
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil

Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale

Saint-Brieuc
Guingamp
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau suivant : 
« TABLEAU XI 
« SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS 
« (annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7) 
TRIBUNAL 
de grande instance 
TRIBUNAL 
d'instance 
SIÈGE DU GREFFE 
détaché 
RESSORT DU GREFFE 
détaché 
Cour d'appel d'Agen 
Agen 
Marmande 
Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins 
Cour d'appel de Besançon 
Lons-le-Saunier 
Dôle 
Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni 
Cour d'appel de Rennes 
St-Brieuc 
Guingamp 
Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou 
Sada 
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
I.-L'intitulé du II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et au profit de tiers ». 
II.-Après l'article R. * 135 B-4 du même livre, il est inséré un article R. 135 D-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 135 D-1.-I.-Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus ou des entreprises, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce. 
« L'administration ayant collecté ces données peut conclure un partenariat avec le demandeur afin que, dans le respect des règles fixées ci-dessus, celui-ci effectue les retraitements éventuellement nécessaires à leur exploitation. 
« Aucune donnée, retraitée ou non, ne peut être ni communiquée ni cédée à titre gracieux ou onéreux par le demandeur. Les données réutilisées par ce dernier en vue de leur publication doivent être agrégées ou, lorsqu'elles sont individualisées, ne permettre aucune identification. Elles respectent les règles du secret statistique et fiscal et mentionnent leur source ainsi que la date de leur dernière mise à jour. 
« II.-La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte : 
« 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ; 
« 2° La nature et la finalité de ses travaux de recherche ; 
« 3° La nature des informations auxquelles il souhaite avoir accès ; 
« 4° La durée d'accès souhaitée. 
« Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. 
« Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants. 
« Il signe un document par lequel il atteste être informé de ce qu'il est, en application de l'article L. 113, soumis au secret professionnel pour les informations communiquées en application du III de l'article L. 135 D sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
« III.-L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L. 135 D s'effectue, après avoir accompli le cas échéant, selon la nature des données, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au moyen du centre d'accès sécurisé distant du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et 730 000 € en crédits de paiement, dont 0 € en titre 2, du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédits a pour objet la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 ». Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
L'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« V.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D et à l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. »
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er octobre 2013 
Secrétariat général 
Adjoint au responsable chargé de la mission « organisation des services, qualité, simplifications » 
1er mai 2014 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service de la logistique 
1er juillet 2014 
Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
Chef du pôle « ressources humaines » 
1er juillet 2014 
Direction du budget 
Adjoint au contrôleur général chargé du contrôle de certains opérateurs de recherche au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 
24 juillet 2014 
Secrétariat général 
Chef de la mission « préfiguration du pilotage ministériel de paye » 
1er septembre 2014 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service régional de Villejuif 
26 septembre 2014 
Direction générale des finances publiques 
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions 
2° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
15 mars 2014 
Secrétariat général 
Responsable de la mission de coordination et de la promotion de l'offre internet 
24 juillet 2014 
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
1er septembre 2014 
Agence nationale des fréquences 
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
640 000
730 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
640 000
730 000
Totaux
640 000
730 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
640 000
730 000
Equipement des forces
146
640 000
730 000
Totaux
640 000
730 000
Dont titre 2.
Commission administrative paritaire n° 1
Directeur principal des services douaniers.
Directeur des services douaniers de 1re classe.
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur régional de 1re classe.
Inspecteur régional de 2e classe.
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 888 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger.
1° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er octobre 2013 
Secrétariat général 
Responsable chargé de la mission « organisation des services » 
1er mai 2014 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service des ressources humaines 
1er juillet 2014 
Direction du budget 
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
1er juillet 2014 
Services du Premier ministre 
Chef du pôle « ressources humaines » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
24 juillet 2014 
Secrétariat général 
Chef de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines 
1er septembre 2014 
Agence nationale des fréquences 
Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences 
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
15 mars 2014 
Secrétariat général 
Chef du bureau « politique éditoriale, internet et intranet » 
1er septembre 2014 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service régional de Villejuif 
26 septembre 2014 
Direction générale des finances publiques 
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. 
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit : 
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
N° 1 
Directeur principal des services douaniers 
1 
1 
Directeur des services douaniers de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Directeur des services douaniers de 2e classe 
2 
2 
N° 2 
Inspecteur principal de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Inspecteur principal de 2e classe 
2 
2 
N° 3 
Inspecteur régional de 1re classe 
2 
2 
Inspecteur régional de 2e classe 
2 
2 
6 
6 
Inspecteur régional de 3e classe 
2 
2 
N° 4 
Inspecteur 
4 
4 
4 
4 
N° 5 
Contrôleur principal 
3 
3 
Contrôleur de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Contrôleur de 2e classe 
3 
3 
N° 6 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
3 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
3 
3 
9 
9 
Agent de constatation des douanes de 1re et 2e classe 
3 
3
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés 
      

    (en euros)
Défense
888 530
888 530
Soutien de la politique de la défense
212
888 530
888 530
 Totaux
888 530
888 530
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT 
      

    ouverts (en euros)
Action extérieure de l'Etat
888 530
888 530
Action de la France en Europe et dans le monde
105
888 530
888 530
 Totaux
888 530
888 530
 Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur de la cohésion et du développement social (groupe III), à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2014, Mme Mariam Diallo, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain (groupe III) à la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2014.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française » ;
2° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; » ;
3° Le 8 est complété par les mots suivants : « et nomination au grade supérieur » ;
4° Le 9 et le 16 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, Mme Anaïs BREAUD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi (groupe III) à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
L'article 2-1 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
« 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements ; 
« 2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ; 
« 3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. »
L'article 2-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Académie de médecine » sont remplacés par les mots : « Académie nationale de médecine » ;
2° Les mots : « Centre international d'études pédagogiques de Sèvres » sont remplacés par les mots : « Centre international d'études pédagogiques » ;
3° Les mots : « Centre national d'enseignement à distance » sont remplacés par les mots : « Centre national d'enseignement à distance » ;
4° Les mots : « Centre technique du livre » sont remplacés par les mots : « Centre technique du livre de l'enseignement supérieur » ;
5° Les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur » sont remplacés par les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation » ;
6° Les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France » ;
7° Les mots : « Etablissement public du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » ;
8° Les mots : « Institut national de recherche pédagogique » sont supprimés ;
9° Les mots : « Maison des sciences de l'homme » sont remplacés par les mots : « Fondation Maison des sciences de l'homme » ;
10° Les mots : « Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale des sports de montagne ».