Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère ". 
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. 
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 31 octobre 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 3 janvier 2014 inclus, à minuit, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 17 janvier 2014 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2013. La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2014 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2014 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 10, 11 et 12 mars 2014.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou
― se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 18 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la de la société Défense Conseil international en qualité de représentants de l'Etat :
 Mme Kahn (Elisabeth) et M. Deckers (Jean-Séverin), sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de MM. Boaretto (Yann) et Forget (Cyril).
 M. Pérard (Thierry), sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Marty (Jean-Youri).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société SDN sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société SDN informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille.
 A cet effet, la société SDN fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 octobre 2013, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
Représentante des industries métallurgiques
 Mme Lisa Noury, juriste environnement à l'Union des industries et métiers de la métallurgie, en remplacement de Mme Violaine Daubresse.
Au titre des représentants des collectivités territoriales
Association nationale des élus du littoral
 M. Jean-Louis Léonard, président délégué de l'Association nationale des élus du littoral, maire de Châtelaillon-Plage, en remplacement de M. Yvon Bonnot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 octobre 2013, M. Bertrand GOMART est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Xavier TALPE.
La société SDN est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
Par décret en date du 24 octobre 2013 : 
 Sont nommés membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies :
En qualité de spécialiste en microbiologie
 M. Pascal SIMONET, précédemment nommé au comité scientifique en qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et écotoxicologie, en remplacement de M. Olivier LE GALL.
En qualité de spécialistes en sciences agronomiques
 M. Bruno CHAUVEL, en remplacement de M. Nicolas MUNIER-JOLAIN.
 M. Michel RENARD.
En qualité de spécialiste en statistiques
 M. Avner BAR-HEN.
En qualité de spécialiste en sociologie
 M. Alexandre MOATTI, en remplacement de Mme Virginie TOURNAY.
 Sont nommés membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies :
En tant que membre du Comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé
 M. Patrick GAUDRAY, en remplacement de M. Claude BURLET, suppléant : M. Bertrand WEIL, en remplacement de M. Patrick GAUDRAY.
En tant que représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
 Greenpeace France : Mme Anaïs FOUREST, en remplacement de Mme Rachel DUJARDIN.
 Amis de la Terre : suppléante : Mme Bénédicte BONZI, en remplacement de M. Christian BERDOT.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle
d'industrie pharmaceutique
 Mme Catherine MATHIS, en remplacement de M. Alain CLERGEOT.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques
 Mme Anne-Yvonne LE DAIN, en remplacement de M. Claude GATIGNOL.
En tant que sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques
 M. Marcel DENEUX, en remplacement de M. Jean-Claude ETIENNE, suppléant : M. Jean-Marc PASTOR, en remplacement de M. Daniel RAOUL.
La société SDN est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio JM, Radio Lina, Radio Galère, Radio Grenouille, Radio Culture Outre-mer, Radio Garlaban, Radio Zinzine, Néo et AYP FM dans la zone de Marseille.
 La société SDN est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société SDN est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société SDN assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Patrice, Marie, Maurice, Gaston GERMAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 11 avril 2005 auprès de FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, M. Jacques CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service des ressources humaines (groupe I) au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 12 novembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2013, M. Marc Navez, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, est nommé délégué ministériel de la zone de défense Ouest.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 octobre 2013, Mme Véronique MOREAU, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, emploi classé en groupe V, pour une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération Interco-CFDT :
 Mme ESCH (Marie-Odile), titulaire.
 Mme VILLEROUX-ROBRIEUX (Dominique), suppléante.
 M. LENAY (Jean-Claude), suppléant.
 Mme LE CALONNEC (Claire), titulaire.
 M. OGER (Eric), suppléant.
 Mme BRUCHER (Nadine), suppléante.
 Mme MARCHETTI (Christine), titulaire.
 M. CREUZE des CHATELLIERS (Jean-Luc), suppléant.
 Mme MARIE-CASTANET (Cécile), suppléante.
 Mme BERTHOU (Nelly), titulaire.
 M. CLASQUIN (Luc), suppléant.
 Mme LAVIGNE (Brigitte), suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013, Mme FROISSART (Marie-Abelle, Eva, Marguerite), épouse CREVIEAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VACCARO (Anthony, Georges, André) à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme RASSER (Joëlle, Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OSSOLA (Mario, Jean) à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin).
 Mme RASSER (Joëlle, Nathalie) est nommée notaire à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. HASSLER (Alfred, Henri), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Francis PHAN-THANH, professeur d'enseignement artistique hors classe, est, à compter du 6 juin 2013, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013, Mme BORONT (Corinne, Yvette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Philippe COCHENER, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, est, à compter du 1er janvier 2014, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 M. Louis Pougaud, président suppléant et président de formation de jugement depuis le 13 avril 2013, est désigné en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
 M. Jean-Claude Moisset, président de formation de jugement depuis le 6 août 2012, est désigné en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013 :
 Mme RYSSEN (Jeanne, Marie, Véronique), épouse BAVIERE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. FERRANDES (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme CUNHA (Anabele) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire :
 M. Gérard SENTIS, substitut général en charge du secrétariat général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Christine BASSE-CATHALINAT, substitut général près la cour d'appel de Pau.
 M. Tugdual VIEILLARD-BARON, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Yvan CARBONNELLE, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
 Il est mis fin aux fonctions de M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
 Le retrait de M. MEYER (Régis, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis MEYER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à 67250 Soultz-sous-Forêts, 1, rue Frohnacker, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de M. MEYER (Régis, Pascal), la société civile professionnelle Régis MEYER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à 67250 Soultz-sous-Forêts, 1, rue Frohnacker, est dissoute.
 La société civile professionnelle Laetitia ADOLFF, Franck MARCOT et Rémy PEIFFER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), office vacant.
 Mme ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite), M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) et M. PEIFFER (Rémy, François, André) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentants de l'Etat :
 M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER.
 M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Soleil, Medi 1 France, LCF La Chine en français, Fréquence India, RAJE Paris, Radio J, RCJ, Judaïques FM, Radio Alfa, Radio Shalom, PIMG Radio et 2RF Radio Russie France dans la zone de Paris.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 octobre 2013, l'arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 est modifié comme suit :
   Espagnol :
 Mme Velez (Irma), maître de conférences, est nommée examinatrice, en remplacement de Mme González-Aguilar (Maria), maître de conférences, empêchée.
   Portugais :
 M. Cailliez (Thomas), professeur agrégé, est nommé examinateur, en remplacement de Mme Simoes (Annabella), professeure de chaire supérieure, empêchée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Pierre PERY.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 4. Mme Agnès Guyant, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
 5. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre des compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
Exigences préalables pour l'admission.
 Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères phénotypiques distinctifs, homogènes et stables et à l'aide des outils moléculaires. Les marqueurs moléculaires nucléaires utilisés doivent permettre de discriminer le clone proposé de l'ensemble des clones figurant sur le registre national des matériels de base des essences forestières. Le profil moléculaire du clone proposé doit se distinguer pour au moins trois marqueurs du profil moléculaire des clones génétiquement les plus proches.
 Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection individuelle pour des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection du clone peut être réalisée selon un ou plusieurs critères que le demandeur doit préciser en annexe I (partie B).
Admission provisoire/définitive et radiation.
 1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :
 ― définitif, lorsque la supériorité de ce matériel de base a été démontrée par des tests comparatifs ;
 ― provisoire, lorsque la supériorité de ce matériel de base n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il sera soit radié, soit admis à titre définitif.
 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
 3. La radiation d'un matériel de base admis à titre provisoire ou définitif est prononcée par le ministre chargé des forêts lorsqu'un défaut majeur de ce matériel de base est mis en évidence et ne permet plus d'atteindre les objectifs sylvicoles fixés.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
 Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, de l'arginine et de la glutamine ;
 Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, de l'arginine et de la glutamine ou de l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
 Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gènePrP respectivement des codons de la valine, de l'histidine et de la glutamine ;
 Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, de l'arginine et de l'arginine ;
 Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
 Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d'unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s'appliquent. Elles seront publiées au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Protocoles autorisés.
 1. Les protocoles d'expérimentation sont conçus dans le respect des principes de précision (nombre minimum de répétitions), de randomisation des matériels de base et des témoins à comparer et de contrôle d'effets micro-environnementaux parasites (bordures, hétérogénéité du sol...).
 2. Les témoins utilisés doivent répondre aux exigences suivantes :
 ― les performances des témoins utilisés dans les essais à des fins de comparaison doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue. Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai, ont déjà fait leurs preuves en sylviculture dans les conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Les témoins proviennent autant que possible de matériels de base testés ;
 ― pour chacun des critères à évaluer, les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou plusieurs témoins à choisir dans les listes proposées aux annexes III, IV, V, VI, VII et VIII. En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés.
 3. Pour évaluer les caractères cités à l'article 7 et dans l'annexe II, le protocole expérimental élaboré (à joindre au dossier de demande d'admission) doit se rapprocher le plus possible des exigences et des objectifs définis dans les protocoles recommandés en annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
Interprétation des résultats.
 Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques adaptées et les résultats synthétiques présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai, le détail des résultats obtenus et présentés dans le dossier de demande d'admission doivent être librement accessibles à toute personne.
Protocole d'expérimentation.
 Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau figurant en annexe II (liste des critères à évaluer en fonction des usages recherchés), pour un nombre d'année ou de sites spécifiés dans les annexes III, IV, V, VI, VII et VIII. D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué. Les caractères évalués sont précisés pour chaque essai.
 Les sites d'expérimentation en plantation doivent être représentatifs des conditions d'utilisation envisagées pour le clone candidat. Les tests doivent être installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite. Au moins un site expérimental en plantation devra intégrer sur une partie du dispositif, une modalité de culture à faibles intrants, c'est-à-dire nombre d'entretiens mécaniques ou chimiques réduit voire nul et fertilisation réduite voire nulle.
Objet.
 Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D. 153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales.
 Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
Définitions des caractères.
 Au sens du présent règlement technique on entend par :
 ― biomasse sèche : masse sèche de l'ensemble des parties aériennes (tiges + branches) récoltées après défeuillaison. Elle peut être exprimée par plant, par cépée dans le cas d'un taillis ou par hectare lorsqu'elle est estimée sur des parcelles unitaires composées de plusieurs cépées du même clone.
 ― branchaison :
  ― insertion des branches : angle moyen d'insertion ou notation qualitative selon un barème ;
  ― description sommaire de la densité de branchaison et de la grosseur des branches par rapport aux clones témoins ;
 ― sensibilité aux virulences connues de Melampsora larici-populina, agent de la rouille foliaire : présence d'infection et de sporulation après inoculation artificielle avec différentes souches de l'agent pathogène, dont les pathotypes couvrent les virulences connues au dépôt de la demande d'admission. La sensibilité à au moins une des virulences connues permet de confirmer que le matériel végétal ne possède pas de résistance complète non encore contournée par ces virulences ;
 ― circonférence : circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol ;
 ― densité du bois : densité moyenne à un taux d'humidité donné ;
 ― diamètre : diamètre mesuré à 0,3 mètre du sol la première année, à un mètre la deuxième année. La mesure du diamètre peut être remplacée par celle de la circonférence selon les mêmes modalités ;
 ― fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau ;
 ― hauteur :
  ― en pépinière : hauteur totale en première et deuxième année ;
  ― en plantation : hauteur totale moyenne ;
 ― mortalité à l'année N : rapport du nombre de plants morts à l'année N sur le nombre de plants mis en place initialement (en dehors d'une difficulté de reprise en première année). Les causes de mortalité doivent être précisées ;
 ― précocité du débourrement végétatif : calage dans le temps du début de la saison de végétation apprécié par la dynamique de développement foliaire au printemps ;
 ― reprise au bouturage : rapport du nombre de boutures enracinées vivantes trois mois au moins après la plantation sur le nombre total de plants installés ;
 ― reprise en première année : rapport du nombre de plants vivants à l'issue de la première saison de végétation sur le nombre total de plants installés ;
 ― rectitude du fût : rectitude du fût au-dessus de 1,50 mètre de hauteur appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur ;
 ― tardiveté de l'arrêt de croissance : calage dans le temps de la fin de la saison de végétation apprécié par l'arrêt de l'élongation de la tige principale.
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, les dispositions de l'article 12-1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-Les accélérations de calcul applicables aux installations nouvelles sont les suivantes : 
ZONE DE SISMICITÉ 
ACCÉLÉRATION HORIZONTALE 
de calcul (m/ s ²) 
ACCÉLÉRATION VERTICALE 
de calcul (m/ s ²) 
Zone de sismicité 1 
0,88 
0,79 
Zone de sismicité 2 
1,54 
1,39 
Zone de sismicité 3 
2,42 
2,18 
Zone de sismicité 4 
3,52 
2,82 
Zone de sismicité 5 
6,60 
5,28
La société FIAT France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquila » est prolongée jusqu'au 21 juillet 2015, sur une surface réduite à 355 km² environ.
 Le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
(grade Ouest)
LATITUDE
(grade Nord)
A
4,20 (1° 26 37'')
49,80 (44° 49 12'')
B
4,00 (1° 15 49'')
49,80 (44° 49 12'')
C
4,00 (1° 15 49'')
49,59 (44° 37 51'')
D
4,01 (1° 16 21'')
49,59 (44° 37 51'')
E
4,01 (1° 16 21'')
49,56 (44° 36 14'')
F
4,00 (1° 15 49'')
49,56 (44° 36 14'')
G
4,00 (1° 15 49'')
49,50 (44° 33 00'')
H
4,10 (1° 21 13'')
49,50 (44° 33 00'')
I
4,10 (1° 21 13'')
49,60 (44° 38 24'')
J
4,20 (1° 26 37'')
  49,60 (44° 38 24'')
 Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS est de 900 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Gironde. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 39090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de la Croix Blanche » et « Concession de Vert-le-Petit » est autorisée au profit de la société Vermilion Pyrénées SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de l'Essonne. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Total E&P France SAS et Vermilion Pyrénées SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d'Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » est autorisée au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de l'Essonne. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Total E&P France SAS, Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, les dispositions de l'article 12-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-2.-Les accélérations de calcul applicables aux installations existantes sont les suivantes : 
ZONE DE SISMICITÉ 
ACCÉLÉRATION HORIZONTALE 
de calcul (m/ s ²) 
ACCÉLÉRATION VERTICALE 
de calcul (m/ s ²) 
Zone de sismicité 1 
0,74 
0,67 
Zone de sismicité 2 
1,3 
1,17 
Zone de sismicité 3 
2,04 
1,84 
Zone de sismicité 4 
2,96 
2,37 
Zone de sismicité 5 
5,55 
4,44
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FIAT France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173, pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 25 septembre 2012 et des compléments transmis les 2 août et 24 septembre 2013.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société FIAT France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délègue au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection agréé, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés qui en fait la demande un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
 Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
 a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
 b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
 c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX différent de VRQ).
 Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » est autorisée au profit de la société Géopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Landes. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des pétitionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Niveau d'exigence des caractères étudiés.
 1. Les niveaux d'exigence requis pour l'admission du matériel de base sont présentés pour chaque caractère dans l'annexe II.
 2. L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le dossier de demande d'admission. Ils doivent être compensés par des caractères favorables.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 4. M. Laurent Trottet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
 5. Mme Agnès Guyant, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le commissaire en chef Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. Hervé Bec, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. Mme Line Bonmartel-Coulome, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 9. M. Marc-Antoine Kleinpeter, administrateur de l'INSEE, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 10. M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 11. M. Bernard Alba, inspecteur des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 13. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
 14. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 15. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre des compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
 16. M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
 Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.