Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 3 est supprimé ; 
2° La sous-section 5 comprend les articles R. 712-17, R. 712-18 et R. 712-19 ; 
3° Après l'article R. 712-19, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna 
« Art. D. 712-20.-I. ― Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 712-8. 
« II. ― Les dispositions de la présente section ne concernent pas : 
« 1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ; 
« 2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ; 
« 3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 
« 4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 
« 5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ; 
« 6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN. 
« Art. D. 712-21.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2014, est réparti de la manière suivante :
 Concours externe sur épreuves : 101 ;
 Concours interne : 59 ;
 Concours externe sur titres : 37 ;
 Concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : 20.
 En outre, 26 postes seront offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 15 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 6 ;
 ― concours interne : 7 ;
 ― troisième concours : 2.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».
I. ― Après le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
 « Art. L. 863-8. - I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.
 « Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins.
 « L'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité.
 « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions.
 « Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code, ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code.
 « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.
 « II. ― L'organisme assureur garantit une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »
 II. ― Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 
1° La référence : « et huitième alinéas » est remplacée par les références : «, huitième et neuvième alinéas » ; 
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ; 
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ;
 ― le paragraphe III de l'article 12 ;
 ― les articles 22 et 24 ;
 ― à l'article 26, l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ;
 ― l'article 33 ;
 ― les premier et dernier alinéas de l'article 37 ;
 ― au paragraphe I de l'article 43, les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance IWI-International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 2, rue Nicolas-Bové, L-1253, Luxembourg (Luxembourg) a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer Vie SA dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372, Leudelange (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
 Les dossiers doivent porter, explicitement, mention de la classe pour laquelle les candidats postulent (IGAENR 1re classe) et sont accompagnés d'un curriculum vitae détaillé.
 Les candidatures sont adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société LAMIRAU, 
et, d'autre part :
 ― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 ― le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
 ― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
 ― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
 ― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 ― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
 ― la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 ― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1171726
Spiromètre électronique portable, loc. trimest., LAMIRAU, SPIROTEL V2
27,44
27,44
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 57, rue Cazault, à Alençon (61).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Orne comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 57, rue Cazault, à Alençon (61).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Orne comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014 :
 Le retrait de M. LEVEL (Jérôme, Etienne, Marie, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme LEVEL ― Gilles BORNECQUE-WINANDY ― Aline BRUNIFOSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme LEVEL ― Gilles BORNECQUE-WINANDY ― Aline BRUNIFOSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles BORNECQUE-WINANDY & Aline BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Versailles (78) ».
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2014 :
 Mme Anissia Morel, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
La dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
 Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.
Aux termes de la délibération susmentionnée, les comités régionaux de la conchyliculture effectuent auprès du comité national au titre de l'exercice 2014 le versement de leur contribution selon la répartition suivante :
 CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
 CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
 CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
 CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 Mme LAURENT (Laetitia, Jeanine, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gien (Loiret).
 Le retrait de M. FONGARNAND (Pierre, Jean, Denis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain DESCOIS, David CHESNOY et Laëtitia LAURENT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 M. DUMAS (Adrien, Edouard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. LE GENTIL (Hervé, Paul, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, est ainsi modifiée : « Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, Adrien DUMAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 M. GOLLIOT (Antoine, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
 Les retraits de M. BROUSSAIS (Hubert, François, René) et de Mme VALIERGUE (Catherine, Lucie, Yvonne), épouse BROUSSAIS, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ludovic BEAUGRAND et Antoine GOLLIOT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2014, M. Laurent, Milan, Henri Juratic, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, Mme Brigitte HELIAS, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) à compter du 1er février 2014.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 Le retrait de Mme GRAUWIN (Edith, Sabine, Suzanne), épouse HAVET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN, Edith GRAUWIN-HAVET et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haisnes (Pas-de-Calais), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN, Edith GRAUWIN-HAVET et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 M. FONGARNAND (Pierre, Jean, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
 Le retrait de M. BARTOUILH de TAILLAC (Marc, Marie, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DESOUTTER et Pierre FONGARNAND, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014 :
 Mme LABÉY (Bérangère, Claudie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel PERETTI, Richard SEIGLE, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bollène (Vaucluse).
 Le retrait de M. SEIGLE (Richard, Andrée, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel PERETTI, Richard SEIGLE, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel PERETTI, Richard SEIGLE, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, est modifiée comme suit : « Daniel PERETTI, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, Bérangère LABÉY ».
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSA justice
(5 sièges)
M. Jean-François Forget
M. Philippe Gilabert
M. Laurent Hervé
Mme Marie-Félix Agnesa
Mme Brigitte Bruneau-Berchère
M. David Besson
Mme Elisa Derid
M. Hervé Bonglet
M. Stéphane Barraut
M. Jean-Jacques Kuster
CGT
(4 sièges)
Mme Céline Verzeletti
 Mme Martine Motard
M. Alain Dru
M. Samuel Aze
M. Michel Demoule
M. Philippe Chesneau
M. Alain Morange
M. David Torres
FO
(3 sièges)
M. Paul Bono
 M. Yves Sauthieux
M. Jean-Christophe Dam
M Emmanuel Gauthrin
M. René Sanchez
M. Bernard Levy
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme Lydie Quirié
Mme Nicole Delaunay
Interco CFDT
(1 siège)
M. Michel Besseau
Mme Mireille-Aline Weber
FSU
(1 siège)
Mme Maria Ines
M. Sylvain Roussilloux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 15 janvier 2014, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que représentante du ministre chargé des personnes âgées : Mme Renard (Dominique), en remplacement de M. Thywissen (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 26 décembre 2013 :
    En qualité de titulaire :
  M. Edward LEPINE, en remplacement de Mme Valérie VEDRINE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :
 M. STRAEHLI (Gilles), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. BLOCH (Thierry).
 M. REILLER (Jacques), conseiller d'Etat, en remplacement de M. THENAULT (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme GONZALEZ (Céline, Diane, Martine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude DESAGNEAUX et Astrid DESAGNEAUX, épouse LEROY-BEAULIEU, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, M. LANDEL (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LECELLIER, huissier de justice associé à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, Mme Sophie CASSERON, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) à compter du 3 février 2014, en remplacement de Mme Nathalie DELAMARRE.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
 L'arrêté du 23 décembre 2008 modifié portant nomination de Mme Nathalie DELAMARRE en qualité de régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 3 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 29 avril 2013 portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : INTF1311450A) est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, MM. Sébastien GROS et Emmanuel RATEL et Mmes Aline DECQ, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BACHELIER (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse DARMON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
 Mme BACHELIER (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse DARMON, et M. CASSIGNARD (Laurent) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. MONASSIER (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 Mme DUBART (Nathalie, Dominique, Patricia), épouse FROISSART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. DANEL (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jocelyne MARTIN, Anne-Christine LEGRAND-DANEL et Nathalie FROISSART-DUBART, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014 :
 La transformation de la société civile professionnelle Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING et Maël VIARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée est la suivante : « Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014 :
 Mme COLOMBIER (Valérie, Françoise, Louise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. MOREL (Bernard, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER, Hélène MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
Par arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : IOCF1220880A) est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Emmanuel RATEL sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014 :
 M. MARTIN (Guillaume, Gérard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
 Le retrait de M. MOREAU (Michel, Emile, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Catherine DELAMAIDE et Guillaume MARTIN, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme ANDREANI (Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Nadia JACQUES, Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
Le montant maximum d'encours des échéanciers de paiement des cotisations sociales agricoles susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière, par les caisses de mutualité sociale agricole au titre de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 110 000 000 €.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ambapharm, BB Farma, Léo Pharma, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 490 205 3 9
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BB FARMA)
49,06
67,28
34009 490 204 7 8
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires BB FARMA)
17,21
23,87
34009 490 213 6 9
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BB FARMA)
18,45
25,55
34009 490 214 2 0
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BB FARMA)
52,56
71,98
34009 268 528 4 9
PICATO 150 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/3) (laboratoires LEO PHARMA)
62,33
78,56
34009 268 529 0 0
PICATO 500 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/2) (laboratoires LEO PHARMA)
62,33
78,56
34009 490 184 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
30,54
41,56
34009 490 211 3 0
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,50
13,42
34009 490 208 2 9
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
30,54
41,56
34009 490 207 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
9,50
13,42
34009 490 185 2 9
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
30,54
41,56
34009 490 182 3 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
30,54
41,56
34009 490 210 7 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
30,54
41,56
34009 490 209 9 7
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
9,50
13,42
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9394992
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
313,862
9395000
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
627,725
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 janvier 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9386573
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable
MYLAN SAS
1,980
9386596
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
3,960
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Astellas Pharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 274 324 8 4
XTANDI 40 mg (enzalutamide), capsules molles (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
3 080,00 € 
3 374,48 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet, 8 août et 22 novembre 2013 et des 8 janvier et 17 janvier 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 205 3 9
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 204 7 8
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 213 6 9
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 214 2 0
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 184 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 211 3 0
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 208 2 9
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
34009 490 207 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
34009 490 185 2 9
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 182 3 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 210 7 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
34009 490 209 9 7
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 268 528 4 9
PICATO 150 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/3) (laboratoires LEO PHARMA)
70 %
34009 268 529 0 0
PICATO 500 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/2) (laboratoires LEO PHARMA)
70 %
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : CROUS, le Forum, 4, rue de Tours, Orléans (45).
 Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.