Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75014 Paris)
Avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75014 Paris)
Avenant n° 3 du 8 octobre 2013 relatif à la révision de la convention collective.
III. - ADPEP
(06000 Nice)
 Avenant du 8 novembre 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail ― durée, décompte et répartition.
IV. - ACSEA
(14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord du 17 janvier 2013 relatif à la valorisation des titres restaurants.
V. - ATASH
(17370 Saint-Trojan-les Bains)
Accord du 24 janvier 2013 relatif à la gestion des ressources humaines.
VI. - Association Confluence sociale
(44000 Nantes)
 1. Accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à l'indemnisation des jours de carence.
 2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Le Nid basque
(64600 Anglet)
Avenant n° 1 du 23 mars 2012 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement annuel de la durée du travail.
VIII. - AAPEI
(67000 Strasbourg)
 1. Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
 2. Accord d'entreprise du 5 avril 2013 relatif à l'exercice du droit d'expression.
IX. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Avenant n° 9 du 23 mai 2013 relatif à la modification de la classification et à l'intégration du versement du budget des activités sociales et culturelles.
X. - Association ORSAC
(69002 Lyon)
Accord du 2 septembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
XI. - Association sauvegarde de l'adolescence
(75010 Paris)
Accord du 9 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
XII. - Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)
Accord d'entreprise du 17 juin 2013 modifié par avenant du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation du statut en application de l'article L. 2261-14 du code du travail.
XIII. - ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Accord collectif du 8 juillet 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
XIV. - ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
Accord du 14 juin 2013 relatif aux modalités de don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade.
XV. - Association hospitalière ― Résidence Les Vergers
(90110 Rougemont-le-Château)
 1. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à la mise en place du compte épargne-temps.
 2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée prévue par l'article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.XVI. - Fondation Paul Parquet
(92200 Neuilly-sur-Seine)
 Procès-verbal d'accord partiel du 31 janvier 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
L'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Le V et le VI de l'article 1er sont remplacés par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Les établissements de santé transmettent à l'agence, selon les modalités définies à l'article 6, les éléments suivants : 
― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles figurant à l'annexe II du présent arrêté. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA ; 
― un fichier dénommé RSF-ACE, comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé RAFAEL ; 
― un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe II du présent arrêté, pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie. » 
II. ― Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 mars 2013 visé ci-dessus.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993, 13 juin 1994 et 13 novembre 2002 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont fixés les modèles :
 ― S7137b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12323*03 ;
 ― S7139b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12399*03.
 Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée - prestation d'accueil du jeune enfant » et l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » sont abrogés.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 mars 2013 visé ci-dessus.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de 2014 selon le calendrier suivant :
DATE
MONTANT
3 janvier 2014
119 000 000 €
5 février 2014
119 000 000 €
5 mars 2014
119 000 000 €
4 avril 2014
119 000 000 €
5 mai 2014
119 000 000 €
5 juin 2014
119 000 000 €
4 juillet 2014
119 000 000 €
5 août 2014
119 000 000 €
5 septembre 2014
119 000 000 €
3 octobre 2014
119 000 000 €
5 novembre 2014
119 000 000 €
5 décembre 2014
119 000 000 €
A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 ― à l'article 3, le nombre : « 8,64 % » est remplacé par le nombre : « 8,74 % » ;
 ― à l'article 4, le nombre : « 11,520 % » est remplacé par le nombre : « 11,653 % ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 novembre 2013 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2015.
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis sont fixées comme suit :
 1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 31 décembre 2013 ;
 2° Date de la transmission au préfet de la Seine-Saint-Denis de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 5 janvier 2014 ;
 3° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er février 2014.
Par délibération du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 9/2013 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2014.
Par délibération en date du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 10/2013 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2014.
 En application de l'article 11 III. du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2014, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
1. Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
MONTANT EN EUROS
de la cotisation
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
90
90
180
360
2. Pêcheurs à pied professionnels
MONTANT EN EUROS
de la cotisation
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
140
70
70
280
 (1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
Par délibération du 27 novembre 2013, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 58 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
 En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2013)
 Textes de référence :
 ― article L. 759-1 du code de l'éducation ;
 ― décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
 ― arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
 ― arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
 Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du cirque à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2013.
 Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre V de l'arrêté du 2 décembre 2013 précité.
 Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 28 février 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions de l'article 13.3 du règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 avec ses modifications ultérieures et publié au Journal officiel de la République française concernant le service ABO+.
Article 1er
Arrêt temporaire de la souscription
au service ABO+ pour le jeu Euro Millions
 Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO+ pour le jeu Euro Millions entre le 31 décembre 2013 et le 31 janvier 2014 inclus. La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Euro Millions reprendra à l'issue du tirage Euro Millions du 31 janvier 2014.
Article 2
Enregistrement des prises de jeu
 Par dérogation aux dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de jeu pour les tirages des 4 et 7 février 2014 seront enregistrées dans la nuit du 31 janvier 2014 au 1er février 2014.
 La participation aux tirages ultérieurs se fera conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Article 3
Modification du service ABO+
 Conformément aux dispositions du sous-article 8.3.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, les joueurs ayant souscrit au service ABO+ pour le jeu Euro Millions seront informés par courrier électronique des modifications des conditions du service applicables à ce service qui entreront en vigueur au 1er février 2014. Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions pourra résilier le service jusqu'au 31 janvier 2014, à 20 heures.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
 Fait le 9 décembre 2013.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat français de la nutrition spécialisée (SFNS) et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
 ― la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 ― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 ― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
 ― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1120999
Nutrition orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, < un an, 4 × 200 ml
6,52
8,52
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège :  
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance :  
 Nom d'usage :  
 Prénom :  
 Corps :  
 Etablissement :  
 Adresse administrative :  
 UFR (ou autre désignation) :  
 Rue   n°  :  
 Code postal :  Ville :  
 Téléphone :  Télécopie :  
 Courrier électronique :  
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  :  
 Code postal :  Ville :  
 Téléphone :  Télécopie :  
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1) : 
 Adresse administrative (1) : 
 Fait à  , le  
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Section 28 : milieux denses et matériaux, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
En application du règlement du jeu dénommé Euro Millions fait le 6 janvier 2004 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la République française et du règlement Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Euro Millions diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
 ― à compter du mardi 31 décembre 2013 à 23 h 35, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
 ― et à compter du mardi 7 janvier 2014 à 23 h 35, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
 ― et à compter du mardi 14 janvier 2014 à 23 h 35, l'abonnement 3 semaines est aussi indisponible ;
 ― et à compter du mardi 21 janvier 2014 à 23 h 35, l'abonnement 2 semaines est aussi indisponible.
 Aucune prise de jeu effectuée avant le tirage du 31 janvier 2014 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui-ci.
 La reprise des abonnements s'effectuera le 1er février 2014 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
Section 20 : « Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire », collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de titulaire et un siège de suppléant sont déclarés vacants.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège :  
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance :  
 Nom d'usage :  
 Prénom :  
 Corps :  
 Etablissement :  
 Adresse administrative :  
 UFR (ou autre désignation) :  
 Rue   n°  :  
 Code postal :  Ville :  
 Téléphone :  Télécopie :  
 Courrier électronique :  
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  :  
 Code postal :  Ville :  
 Téléphone :  Télécopie :  
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1) 
 Adresse administrative (1) 
 Fait à  , le  
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH (6 EH) ; DBO EXPERT ;
 ― gamme ENVIRO-SEPTIC ES (5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 EH) ; DBO EXPERT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1113456V)  publié au Journal officiel du 13 septembre 2011 ; édition électronique, texte n° 78, l'avis (NOR : DEVL1221966V) publié au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 328, et l'avis (NOR : DEVL1320990V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2013, édition électronique, texte n° 69.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2012-2013, le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour ― cours d'eau côtiers ― est réouvert à compter du 2 janvier 2014.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc autorisée dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du 2 janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
 Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux adjoints techniques de 2e classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »), du 6 janvier au 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoints techniques, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
 ― une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative ») ;
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae incluant la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
 La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les candidats admis à concourir seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris entre le 10 et le 14 mars 2014.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
Après l'article 49 septies I quater, il est inséré un article 49 septies I quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies I quinquies.-L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé : 
a. Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B précité ; 
b. Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire. 
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux.
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
 2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
 Les produits destinés au nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2014 et qui sont conformes à la règlementation en vigueur avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Barder, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Doutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Hubert Ciaravino, responsable du département conventionnement et appui, et à Mme Aurore Simon, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint à la responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, et à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
L'article 1er du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les recettes affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ainsi que pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid), du Fonds vert pour le climat, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). 
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant. »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe : « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
 Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
A N N E X E
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2012
 (En euros)  
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS
définitifs
ACOMPTES
déjà versés
SOLDES
Cotisations 
― 524 659 649
― 517 000 000
― 7 659 649
Prestations légales de toute nature 
86 768 710
82 000 000
4 768 710
Part de compensation démographique 
76 199 064
71 500 000
4 699 064

 Signe (―) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2014. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 juin 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles, à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 juin 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).
Délégation permanente est donnée à M. Ali Rabeh, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 décembre 2013, Mme Dominique GUYOT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, Mme Véronique Bordes-Hubert, juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à compter du 31 décembre 2013, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ;
 RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
 RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
 RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
 RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
 A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
 A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus ;
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
 RD. 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
 RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
 RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
 RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) ;
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN85) ;
 RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
 RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
 A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
 RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
 RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
 RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
 RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
 RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
 RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
 RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
 A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
 A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry ;
 RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
 RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
 A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
 RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2013, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2013 à compter du 1er décembre 2013 :
 Mme CARRIERE-FRANCOIS (Valérie).
 Mme DAUNAIS (Catherine).
 Mme FAURE-LUDWIG (Annick).
 Mme FIGEROU (Ghislaine).
 Mme GOSSE (Nelly).
 Mme KORCZAK (Danielle).
 Mme LABAT (Sylvie).
 M. LECOINTE (Laurent).
 M. PIERRE (Bruno).
 M. VOISINE (Richard).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 décembre 2013, M. Eric LOPEZ, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2013.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, la circulation est interdite :
 ― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 15 février, 22 février, 1er mars, 8 mars et 15 mars 2014. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
 ― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 16 août 2014. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2013 :
 La Commission nationale du diplôme initial de langue française est composée de quatre membres, dont deux ès qualités, le directeur du Centre international d'études pédagogiques, qui la préside, et le directeur général de l'enseignement scolaire et deux autres désignés ci-après :
 Mme Anne Vibert, inspectrice générale de l'éducation nationale.
 Mme Anne-Emmanuelle Grossi, directrice du Centre de linguistique appliquée de Besançon.
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
 En qualité de présidente, Mme Isabelle Nauche, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres, académie de Créteil.
 En qualité de vice-présidente : Mme Catherine Houssa, experte associée auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
 M. Gilles Breton, expert associé auprès du CIEP.
 Mme Lucile Chapiro, chargée de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
 Mme Nadine Croguennec-Galland, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
 M. Yves Dayez, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
 Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère - français langue seconde au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
 Mme Sylvie Lepage, chargée de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
 M. Stéphane Paroux, enseignant, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
 M. Sébastien Portelli, responsable du bureau test de connaissance du français, CIEP.
 Mme Dominique Roger, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Versailles.
 M. Pierre-Yves Roux, chargé de programmes au département langue française, CIEP.
 M. Frantz Sidi-Ami, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
 M. Jean-Philippe Taboulot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres, responsable du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, Mme Laurence Hamel d'Harcourt, magistrate du premier grade placée en position de détachement auprès du Mouvement ATD Quart Monde, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, M. Samuel Crevel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 3 avril 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).