Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 5 juin 2014.
Avenant n° 63 du 1er juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Concernant l'avenant n° 61 :
Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé ;
Concernant l'avenant n° 63 :
Droit syndical.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT)
Concernant l'avenant n° 61 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Concernant l'avenant n° 63 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 8 septembre 2014, M. Olivier Gayraud (représentant de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) et M. Antoine Autier (représentant de l'UFC-Que choisir) sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des utilisateurs de réseaux et des services professionnels et particuliers, respectivement, en remplacement de M. Thierry Saniez et M. Edouard Barreiro.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Mme Isabelle Amaglio-Térisse, directrice du cabinet.
Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet.
M. Clément Prunières, chef de cabinet.
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint.
Mme Sophie Dulibeau, conseillère presse et communication.
M. Jean-Philippe Espic, conseiller chargé du commerce et des réseaux consulaires.
M. Thomas Boisson, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et de la transmission des TPE.
M. Xavier Piccino, conseiller chargé de la consommation et de l'artisanat.
M. Clément Beaune, conseiller chargé des affaires européennes et budgétaires.
M. David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement.
M. Benjamin Pasquier, conseiller chargé des relations avec les élus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, Mme Lucie SARPAUX, attachée d'administration, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la garde républicaine à Paris.
En cette qualité, Mme Lucie SARPAUX sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 août 2014 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Manuel Villanueva, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2014 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Bourges (François, Xavier, Claude, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant de la région de gendarmerie Centre, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret.
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Garonne.
M. le général de brigade Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des entreprises et de l'économie internationale (groupe I), à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, M. Thierry MOURIER DES GAYETS, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et dans le secteur public, pour la période du 26 septembre 2014 au 25 mars 2017 inclus.
L'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
L'article 9 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « , ayant accompli au moins vingt ans de service militaire » sont ajoutés ;
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « , et être âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ouverts au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
- concours externe : 12 ;
- concours interne : 6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Luc de Rancourt reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont le nom suit sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2014 :
Pierre Levy.
Jean-François Girault.
Christine Robichon.
Maryse Berniau.
Malika Berak.
François Saint-Paul.
Marc Baréty.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, M. Arnold MIGUS, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, pour la période du 2 octobre 2014 au 1er avril 2017 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
M. Jean-Yves André, en remplacement de M. Hervé Lebel.
Associations agréées de défense des consommateurs
M. Jean-Paul Lefèbvre, en remplacement de Mme Edith Guenneteau.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
Après les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. », sont insérés les mots : « NF U 42-001/A11 (11 janvier 2014). - Engrais. - Dénominations et spécifications. »
Directeur du cabinet :
M. Cyrille Pierre.
Directeur adjoint du cabinet, attractivité et entreprises :
M. Bertrand Walckenaer.
Chef de cabinet :
Mme Anne de Blic.
Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire et relations avec les élus :
M. Simon Thirot.
Conseillère affaires commerciales multilatérales et européennes :
Mme Valérie Liang-Champrenault.
Conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur :
M. Vincent Aussilloux.
Par décret en date du 18 septembre 2014, Mme BROSSE (Marie-Josèphe), Mme INZERILLI (Florence), M. LIEBERMANN (Claude), M. TORO (Hervé), M. HUNTZINGER (Grégory), M. RIQUER (Philippe), M. BOUILLON (Stéphane) et M. HOELTZEL (Marc) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentants de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2014, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 13819 :
Dans l'annexe II « Grilles nationales des cas de non-conformité pour 2014 », dans la grille « Santé - productions animales », pour le sous-domaine « Identification bovine », pour le point vérifié « Marquage des animaux »,
Au lieu de :
Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :
- entre 1 et 3 animaux,
- 4 animaux ou plus.
1 %
3 %
Non
Non
3 %
Non
Lire :
Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu :
- entre 1 et 3 animaux,
- 4 animaux ou plus.
1 %
3 %
Non
Non
Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu.
3 %
Non
Dans l'annexe II « Grilles nationales des cas de non-conformité pour 2014 », dans la grille « Santé - productions animales », pour le sous-domaine « Identification bovine », pour le point vérifié « Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre »,
Au lieu de :
- moins de 30% des animaux ou moins de 3 animaux,
0 ou 1 %
Oui, immédiatement si moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux
- entre 30 % et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux,
3 %
Non
- au moins 50% des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle.
Intentionnelle
Non
Lire :
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :
- moins de 30% des animaux ou moins de 3 animaux,
0 ou 1 %
Oui, immédiatement si moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux
- entre 30 % et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux,
3 %
Non
- au moins 50% des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle.
Intentionnelle
Non
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante, de même libellé, de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt semaines comprenant cinq semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et sept semaines en terminale professionnelle.
La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II.2-1.5 du présent arrêté (1) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 101,00 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 102,01 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 103,03 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 103,44 €. »
ANNEXE 2 
AJOUTANT LES PÊCHERIES SUIVANTES À LA « LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION » VISÉE À L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE 
Les pêcheries suivantes sont ajoutées à la liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation : 
Pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. 
Pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Belleville-Villié-Morgon (Rhône), sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur. 
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Belley-Peyrieu (Ain), sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
ANNEXES
ANNEXE 1
AJOUTANT À LA « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE » VISÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE LES PÊCHERIES SUIVANTES
RÉFÉRENCES
      

     réglementaires
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
DATE LIMITE
      

     de dépôts
      

     des demandes
CONDITIONS
      

     d'éligibilité
MESURES TECHNIQUES
Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
La pêche professionnelle à bord de navires en zone CGPM est soumise à l'inscription sur « le registre régional des navires de pêche de la CGPM ».
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM.
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.
Le registre comporte pour chacun des navires au moins les informations obligatoires mentionnées à l'annexe 1 de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la CGPM.
Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
La pêche professionnelle à bord de navires mesurant plus de 15 mètres en zone CGPM est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Navires de plus de 15 mètres en zone CGPM ».
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM.
Sont éligibles les navires de longueur hors tout supérieure à 15 mètres battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un navire inscrit sur le registre régional des navires de pêche de la CGPM et comporte pour chacun des navires, lorsqu'elles sont disponibles, les informations mentionnées au point 2 de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la CGPM.
Dans l'arrêté du 16 juillet 2004 susvisé, la phrase :
« Il est réservé aux aéronefs qui sont basés sur l'aérodrome ou sur les aérodromes voisins ainsi qu'aux pilotes nommément autorisés par le directeur de l'aviation civile Centre-Est. »
est remplacée par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne. L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2014, les biens culturels :
Hokusai :
La Branche de prunus, Asia 1982, 0701, 0.3, peinture ;
Tametomo dans l'île, Asia 1981, 1210, 0.1747, peinture ;
Les Trente-Six Vues du mont Fuji : vent du sud, ciel clair (le Fuji rouge), Asia 1906, 1220, 0.525, estampe ;
Océans de sagesse : la rivière Tonegawa dans la province de Sôshû, Asia 1930, 0701, 0.3, estampe ;
Diseur ambulant de poèmes divinatoires ,Asia 1913, 0501, 0.317, peinture ;
Carpes remontant une cascade, Asia 1927, 0413, 0.14, peinture ;
Miroir véritable des poêtes de Chine et du Japon : jeune homme partant en voyage (Cui Guofu), Asia 1906, 1220, 0.571, estampe ;
Miroir véritable des poêtes de Chine et du Japon : le ramasseur de prêles, Asia 1910, 0418, 0.194, estampe ;
Canards dans le courant, Asia 1913, 0501, 0.320, estampe,
appartenant au British Museum de Londres (Royaume-Uni), prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Hokusai », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 1er octobre 2014 au 18 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 30 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les biens culturels :
David Kakabadzé :
Abstraction, 1927, inv. Skh-284, huile sur carton ;
Abstraction, 1927, inv. Skh-296, huile sur carton ;
Composition, 1921, inv. Skh-300, huile sur toile ;
Composition cubiste, 1920, inv. Skh-306, huile sur carton ;
Composition cubiste, 1920, inv. Skh-308, huile sur carton ;
Composition cubiste, 1920, inv. Skh-309, huile sur carton ;
Composition cubiste, 1920, inv. Skh-311, huile sur carton ;
Composition géométrique, 1920, inv. Skh-312, huile sur carton ;
Autoportrait cubiste, 1914, inv. Skh-315, huile sur toile ;
Autoportrait, 1913, inv. Skh-316, huile sur toile ;
Composition, 1923, inv. Skh-320, huile sur toile ;
Le Marin, 1924, inv. Skh-321, huile sur toile ;
Les Voiliers, 1921, inv. Skh-322, huile sur carton,
appartenant à la Fondation David Kakabadzé, Tbilissi, Géorgie, prêtés à l'exposition « David Kakabadzé. Passages » organisée et présentée au musée Maillol, du 17 septembre 2014 au 15 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 août 2014 au 28 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SUDAR (Jadranka), épouse NETTO, née le 27 juillet 1964 à Eindhoven (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2014, les biens culturels :
Deux rhytons coniques, céramique :
- Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, inv. 10 ;
- Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C, inv. 11 ;
Gobelet à pied, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique, inv. 1 ;
Trois bouteilles décorées de filets en relief, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique, inv. 2, 3, 4 ;
Cruche à bec ponté, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 29 ;
Deux cruches à col renversé et à mamelons, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 37-38 ;
Base de lampe, « 2e maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 15 ;
Cuvette, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 48 ;
Cruche à bec, ornée de fleurs de lys, « 1re maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 51 (en dépôt au Musée national archéologique d'Athènes) ;
Vase cylindrique, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 47 ;
Vase-filtre double, « 1re maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv. 61 (en dépôt au Musée national archéologique d'Athènes),
appartenant à l'Ecole française d'Athènes - Grèce, prêtés à l'exposition « La Grèce des origines, entre rêve et archéologie », organisée et présentée au musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye du 4 octobre 2014 au 19 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2014 au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 septembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABIB (Fariz), né le 21 juillet 1979 à Bab El Oued (Algérie).
M. BAHA (Djamel), né le 2 septembre 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BAKRI (Leila), née le 15 décembre 1980 à Den Den, Tunis (Tunisie).
M. BEGGAR (Chakir), né le 28 février 1979 à Alger (Algérie).
M. BELLAHMER (Aziz), né le 20 mars 1966 à Ainel Hamam (Algérie).
M. BOUNAR (Hocine), né le 4 juin 1972 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BOUSSOUIRA (Farid), né le 26 février 1974 à Bejaia (Algérie).
M. BOUZOUANE (Mourad), né le 15 février 1968 à Brouira (Algérie).
M. DEBBI (Mourad), né le 15 février 1968 à Ouadhia (Algérie).
M. HADJALI (Lyazid), né le 3 mars 1965 à Bab El Oued (Algérie).
Mme LUNGIMBA MAYEKA (Odette), épouse BUNGA MUNTU, née le 29 avril 1973 à Kinshasa (Congo).
Mme RABAH (Yasmine), épouse KEDOUS, née le 21 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme RAHMOUNE (Lylia), née le 4 novembre 1972 à Annaba (Algérie).
M. SADEG (Mohammed Said), né le 14 septembre 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. TCHOUANHOU (Isaac), né le 15 juillet 1963 à Bangou (Cameroun).
ANNEXE
LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE
Secrétariat général (SG)
Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).
Le responsable du pôle bâtiments (BFS).
Le sous-directeur des systèmes d'information (SDSI).
Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information (SDSI).
Le responsable de le cellule téléphonie (SDSI).
Le délégué et délégué-adjoint à l'information et à la communication (DICOM).
Le chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines (SRH).
Direction générale des patrimoines (DGP)
Le chef du service de l'inspection des patrimoines.
Les membres de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité de l'inspection des patrimoines.
Les conseillers sécurité.
Les conseillers sûreté.
Le sous-directeur des collections (service des musées de France).
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Le chef de la mission du conseil architectural.
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Le chef du bureau du secteur de l'audiovisuel public (sous-direction de l'audiovisuel).
Le chef du bureau du patrimoine (service du livre et de la lecture).
Le chef du bureau des affaires financières et de la formation (département des affaires financières et générales).
Pour exercer ses missions, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de la culture dispose en tant que de besoin d'agents d'administration centrale en fonction au secrétariat général et dans chacune des directions générales. La liste de ces agents est annexée au présent arrêté. En situation de crise, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Dans chaque direction régionale des affaires culturelles, le directeur régional des affaires culturelles et un agent désigné par lui sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre dans leurs régions respectives des directives de sécurité et de défense nationale sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité coordonne et anime le réseau des responsables en matière de sécurité des établissements recevant du public, établissements publics et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture.
Sous l'autorité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, le pôle sécurité des systèmes d'information est chargé de :
1° Veiller au déploiement dans le ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; il s'assure de leur bon fonctionnement ;
2° Animer la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôler l'application de celle-ci ;
3° Diffuser les instructions interministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information à l'ensemble des personnels concernés et d'en préciser les modalités d'application ;
4° Elaborer les instructions particulières pour son ministère, en définissant, pour chaque type de système d'information, les mesures de protection nécessaires ;
5° Contrôler l'application de ces instructions et l'efficacité des mesures prescrites ;
6° Recenser les besoins de protection des systèmes d'information et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits ;
7° Prescrire les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier l'application effective des instructions et des directives traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
8° Organiser la sensibilisation des personnels, et particulièrement des autorités qualifiées et agents de sécurité des systèmes d'information, et de contrôler la formation des personnels.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Térisse, directrice du cabinet, à Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet, à M. Clément Prunières, chef de cabinet, et à M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le pôle de défense et de sécurité est chargé de :
1° Veiller à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonner l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
2° S'assurer de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du ministère, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices ministériels de mise en œuvre des plans ;
3° L'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; il s'assure notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
4° S'assurer de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant du ministère ;
5° Conseiller le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; il peut être chargé de l'application de ces mesures ;
6° Veiller à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
7° Participer, dans le cadre fixé par le ministre et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
ANNEXES
ANNEXE (à l'article R. 121-1)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 

          (*) Rayez la mention inutile.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2014, Mme Marie Cécile LIVET, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Loup CHARRIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2014.
Par décret en date du 17 septembre 2014, Mme TREJAUT (Geneviève) et M. SORAIN (Dominique) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc CHEVALLIER et de M. Jean-Luc MARX.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2014 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Marc Wolf (matricule 39455), contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, hors-échelle D, 2e chevron, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Christian Blondin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Jarno (Bruno), major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Grasset (Séverine), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de Réunion-Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de Réunion-Mayotte.
Délégation est donnée à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Frédéric Breton, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits, mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 et 17.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Dumontet, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Jean-Marc Milliot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Roméo, commissaire de police, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, dans la rubrique « Organisme de contrôle DIDES » :
a) Sont ajoutés les tirets suivants :
« N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives » ;
b) Le tiret n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale) est remplacé par :
« N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours. »
L'agrément est valable jusqu'au 1er juin 2019.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Versailles-Viroflay
Mantes-la-Jolie
Buchelay
Epône
Gargenville
Issou
Juziers
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mézières-sur-Seine
Porcheville
Rosny-sur-Seine
Les Mureaux
Aubergenville
Evecquemont
Flins-sur-Seine
Gaillon-sur-Montcient
Hardricout
Les Mureaux
Meulan
Mézy-sur-Seine
Tessancourt-sur-Aubette
Vaux-sur-Seine
Conflans-Sainte-Honorine
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Maurecourt
Médan
Poissy
Triel-sur-Seine
Vernouillet-sur-Seine
Vernouillet
Villennes-sur-Seine
Saint-Germain-en-Laye
Aigremont
Chambourcy
Chatou
Croissy-sur-Seine
Fourqueux
L'Etang-la-Ville
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Louveciennes
Mareil-Marly
Marly-le-Roy
Montesson
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Carrières-sur-Seine
Houilles
Le Mesnil-le-Roi
Maisons-Laffite
Sartrouville
Versailles
Bougival
Buc
Jouy-en-Josas
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Les Loges-en-Josas
Rocquencourt
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Plaisir
Bois-d'Arcy
Fontenay-le-Fleury
Les Clayes-sous-Bois
Plaisir
Saint-Cyr-l'Ecole
Villepreux
Elancourt
Coignières
Elancourt
Guyancourt
La Verrière
Le Mesnil-Saint-Denis
Maurepas
Montigny-le-Bretonneux
Trappes
Voisins-le Bretonneux
Rambouillet
Gazeran
Le Perray-en-Yvelines
Les Essarts-le-Roi
Rambouillet