Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes numérique - IDEFI-N » (ci-après dénommée « IDEFI-N »). De plus, il harmonise diverses stipulations de la convention à celles de la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action IDEX/I-SITE, notamment les dispositions transverses.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modifications de paragraphes dans le préambule de la convention
A la fin du préambule, les deux derniers paragraphes :
« Il est attendu que les projets IDEFI fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. »
sont supprimés et remplacés par :
« L'effort de développement de formations innovantes - initié par IDEFI - pourra être prolongé par un ou plusieurs appels à projets dédiés à des démarches pédagogiques spécifiques. Dans ce cadre, sera en particulier lancé un appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques - IDEFI-N”.
Il est attendu que les projets de formation sélectionnés par les appels à projets susmentionnés fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Ces projets de formation seront évalués par des jurys à dominante internationale, qui apprécieront leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. »
Article 2
Modification du point 1.1 de la convention et adjonction d'un point 1.1 ter
Après le dernier paragraphe du point 1.1.4 bis de la convention, il est ajouté un point 1.1 ter ainsi rédigé :
« 1.1 ter. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : volet 3 - IDEFI-N.
L'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques” (IDEFI-N) est créé dans le cadre des investissements d'avenir, il prolonge l'effort initié par l'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes” (IDEFI). Doté à hauteur de 12 M€, IDEFI-N vise à soutenir une quinzaine de projets ambitieux, considérés comme étant les plus stratégiques et présentant, pris dans leur ensemble, une ampleur et une puissance suffisantes pour amorcer une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formations numériques dans l'enseignement supérieur français.
Dans cette perspective, l'appel à projets a vocation à accélérer la création de MOOC (cours en ligne ouverts à tous), de cursus en ligne et de dispositifs de formations numériques de qualité, afin de développer l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir des dispositifs pédagogiques innovants par le numérique et de conforter une dynamique de formations universitaires tout au long de la vie.
Cet appel à projets s'inscrit dans les perspectives fixées par l'Agenda numérique de l'enseignement supérieur et de la recherche, présenté le 2 octobre 2013 (1), et, plus largement, dans la feuille de route du Gouvernement sur le numérique (2).
Dans un contexte marqué, au plan international, par un développement concurrentiel de l'enseignement supérieur en ligne qui implique des modifications profondes dans les modes d'enseignement, l'enseignement supérieur français doit se mobiliser pour affirmer sa position et conforter son attractivité. C'est pourquoi une feuille de route ambitieuse a été adoptée pour le développement des technologies numériques et la généralisation de leurs usages.
Le succès des MOOC est révélateur des profondes modifications à l'œuvre dans le paysage national et international des formations supérieures. La réputation des institutions qui les premières se sont investies dans la production de ces nouvelles formations, ouvertes très largement, démontre la réalité de l'enjeu d'attractivité et d'image. Plus largement, les possibilités offertes par les technologies numériques transforment les approches et les pratiques d'enseignement et de la formation. Celles-ci donnent une très grande facilité d'accès à une large variété de ressources et de contenus. Elles permettent de rendre plus flexible, dans le temps et dans l'espace, l'organisation des formations. Elles autorisent de nouvelles façons de travailler, notamment en réseau, et bousculent les pratiques des établissements et des équipes de formation en favorisant la construction de nouvelles façons de se former.
Dès lors, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français doivent participer pleinement à ce qui apparaît déjà comme une “révolution” pour les systèmes de formation supérieure interpelés par la force de nouveaux enjeux :
- enjeux de visibilité, d'attractivité et de mobilité, au niveau international, dans un contexte qui renouvelle les conditions de la compétition et de la coopération entre institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
- enjeux de flexibilité et de personnalisation des parcours : flexibilité notamment des rythmes de formation pour mieux faire réussir des étudiants éloignés géographiquement ou contraints dans l'organisation de leur temps ; flexibilité pour organiser des modules et des parcours universitaires de formation concourant à construire une “université de la formation tout au long de la vie”, répondant aux besoins des apprenants comme à ceux du monde professionnel ;
- enjeux de renouvellement des pratiques de formation pour améliorer l'organisation et la qualité des formations pour des publics de plus en plus familiers avec les outils, les pratiques et la culture numériques : enjeux qui impliquent une transformation du métier des enseignants et le développement de nouvelles professions.
IDEFI-N doit répondre à ces enjeux en contribuant à dynamiser la production des formations numériques et à faciliter leur diffusion et leur appropriation. Cet appel à projets doit donc donner aux acteurs de l'enseignement supérieur, en partenariat avec des entreprises de l'économie numérique, les moyens de construire et de promouvoir des offres de formations numériques nouvelles de haute qualité, avec un potentiel de transformation important sur l'ensemble de l'offre de formation des établissements porteurs du projet, et, plus largement, sur l'offre disponible sur le territoire national.
Cette démarche a vocation également à conforter les politiques de site. Pour les sites labellisés “Initiatives d'excellence” comme pour les autres territoires, le développement des formations numériques offre une occasion particulièrement pertinente de démontrer la réalité de l'ambition commune des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un nouveau terrain d'intervention. De plus, portée par des groupements, la production peut atteindre l'ampleur, la consistance et la visibilité nécessaires. Sur ce point, il en va de même d'une offre proposée par des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique.
L'action IDEFI-N sera déployée sous forme d'un appel à projets qui favorisera le développement de propositions associant des établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements et des entreprises, et au premier chef celles de l'économie numérique.
Dans cet objectif, l'appel à projets IDEFI-N est largement ouvert :
- soit à des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitués dans le cadre de politiques de site ou à des universités fusionnées ou à des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique, qui entretiendront des relations partenariales avec des acteurs du monde socio-économique, notamment ceux de l'économie numérique (entreprises, start-ups du numérique, pôles de compétitivité, associations…) ;
- soit à des entreprises du numérique en partenariat avec au moins un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale qui agit au nom du groupement porteur du projet. Les modalités du partenariat entre acteurs académiques et partenaires socio-économiques seront clairement précisées. Dans tous les cas, le partenaire académique aura a minima un rôle de validation du contenu des formations numériques. L'objet du partenariat avec les partenaires socio-économiques peut être :
- d'assurer le développement d'une offre de formation numérique ambitieuse répondant aux besoins d'une filière ou d'un ensemble d'entreprises et construite avec cette filière ou cet ensemble d'entreprises dans le cadre d'un accord partenarial pluriannuel ; ou
- de permettre le développement de fonctionnalités innovantes pour les environnements technologiques utilisés ou pour les outils logiciels de création pédagogique, l'apport de contenus, l'évaluation des apprenants, le recrutement des diplômés, etc.
Le partenaire économique ne pourra percevoir une partie de l'aide que si son activité au titre de ce projet est éligible dans le cadre de l'encadrement communautaire des aides d'Etat, le taux d'aide dépendant de la taille de l'entreprise. En ce cas, le versement de l'aide sera conditionné par la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
Le développement de MOOC, de formations en ligne et de dispositifs de formation numérique d'ampleur particulièrement innovants et transformants constitue l'objectif central. C'est à cet objectif que devront principalement s'attacher les projets. Le cas échéant, dans une optique de mutualisation et de diffusion, les projets pourront contribuer à la création et au déploiement d'une nouvelle ingénierie de formation, de plates-formes techniques et d'outils logiciels accompagnant la production et/ou le portage des formations créées.
C'est afin d'assurer aux projets l'ampleur nécessaire que l'approche par groupement d'établissements de site ou par thématique est privilégiée. Les formations produites devront fortement concourir au rayonnement de l'offre française, sur le plan international et, particulièrement au sein de la francophonie, d'une part, sur le plan européen, d'autre part. Pour répondre à cet objectif d'attractivité, l'offre en ligne pourra s'appuyer sur les activités scientifiques d'excellence du groupement.
Les projets retenus seront financés pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Le financement de ces projets doit permettre d'assurer une structuration progressive de l'offre d'enseignement supérieur numérique. En particulier, devra être décrite la manière dont le projet pourra à terme être pérennisé, généralisé ou transposé au sein du groupement d'établissements ou de ses partenaires, ou encore la manière dont il en sera fait communication à des fins de diffusion de bonnes pratiques auprès d'autres établissements et du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En conséquence, l'appel à projets poursuivra les objectifs suivants :
- donner un élan significatif au développement des formations supérieures numériques, notamment en ligne par des projets de taille substantielle avec un impact transformant important en favorisant les coopérations entre établissements et avec le secteur socio-économique ;
- soutenir des convergences entre l'action des acteurs de l'enseignement supérieur et celle des acteurs économiques, notamment les entreprises innovantes de l'économie numérique ;
- renforcer l'attractivité internationale et le rayonnement de l'offre française, et tenir notre place dans les dynamiques européennes ;
- développer l'innovation universitaire numérique au travers de démonstrateurs et de dispositifs les plus innovants par leurs démarches de formation : objectifs, ingénierie de formation, contenus, méthodes pédagogiques et usages des technologies numériques ;
- mettre en œuvre des solutions technologiques innovantes pour la conception et l'ingénierie des formations (configurations techniques, plates-formes supports, outils logiciels, etc.) ;
- soutenir le développement des MOOC et de toutes les formes de formations numériques qui contribuent à ces objectifs.
Les projets seront sélectionnés par un jury opérant en toute indépendance.
Le cahier des charges détaillé de l'appel à projets sera validé par décision du Premier ministre. »
Article 3
Modification du point 1.2 de la convention et adjonction d'un point 1.2 ter
Après le huitième paragraphe du point 1.2 de la convention :
« La candidature devra apporter toutes garanties en la matière en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens. »,
il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Une décision du président-directeur général de l'ANR, prise sur proposition du comité de pilotage et après avis conforme du CGI, arrête le règlement administratif et financier des aides au financement des projets sélectionnés en application de la présente convention. Le règlement administratif et financier des aides au titre du volet 1 de l'action “Initiatives d'excellence” du PIA1 est commun avec l'action “IDEX/I-SITE” du PIA2. »
Après le dernier paragraphe du point 1.2 bis de la convention, il est ajouté un point 1.2 ter ainsi rédigé :
« 1.2 ter. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : volet 3 - IDEFI-N.
Les financements apportés par le volet “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques” ont vocation à permettre à l'enseignement supérieur français de franchir une étape importante dans les transformations en cours par le développement de formations numériques nouvelles. Il vise à donner aux acteurs de l'enseignement supérieur, en partenariat avec des entreprises de l'économie numérique, les moyens de créer des offres de formations numériques innovantes aux standards internationaux.
C'est pourquoi, s'agissant des établissements d'enseignement supérieur, les financements du programme d'investissements d'avenir viendront en addition, d'une part, des moyens nouveaux dégagés par les tutelles ministérielles pour le développement de l'enseignement supérieur numérique et, d'autre part, des moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés. Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet numérique sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués. La candidature devra apporter toutes garanties en la matière, en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
Les projets numériques sélectionnés mobiliseront les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes obtenues de leurs partenaires. Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre un effet de levier substantiel. »
Article 4
Modification du point 1.3 de la convention et adjonction d'un point 1.3 ter
Après le dernier paragraphe du point 1.3 bis de la convention, il est ajouté un point 1.3 ter ainsi rédigé :
« 1.3 ter. Volume et rythme des engagements : volet 3 - IDEFI-N.
Pour le financement des projets d'Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques, peut être mobilisée une part des intérêts de dotation non consommable générés par la présente convention.
Les montants attribués à un projet IDEFI-N développé par une IDEX du PIA 1 ou une IDEX/I-SITE du PIA 2 ou par les établissements qui en sont membres se cumulent avec les fonds reçus au titre de l'IDEX ou de l'I-SITE. Dans ce cas, ils sont attribués dans le cadre d'une convention conclue avec le porteur de l'IDEX ou de l'I-SITE. »
Article 5
Modification du point 2.1 de la convention et adjonction d'un point 2.1 ter
Après le dernier paragraphe du point 2.1 bis de la convention, il est ajouté un point 2.1 ter ainsi rédigé :
« 2.1 ter. Nature du processus et calendrier de sélection : volet 3 - IDEFI-N.
La sélection par un jury des projets IDEFI-N fait l'objet d'un appel à projets ouvert conduisant à retenir un nombre restreint de projets, de l'ordre d'une quinzaine, correspondant à des offres cohérentes de formations numériques et/ou des innovations dans les outils logiciels ou plates-formes techniques supportant ces offres.
L'ANR organise, dans des conditions permettant de sélectionner les meilleurs projets, l'appel à projets compétitif IDEFI-N selon des modalités et un calendrier précisés par la publication de cet appel sur le site de l'Agence nationale de la recherche.
En application du point 2.2 ci-après, l'appel à projets IDEFI-N est élaboré en concertation entre les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de l'économie numérique, le Commissariat général à l'investissement et l'ANR. »
Tableau 3 bis. - Calendrier prévisionnel de sélection IDEFI-N
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Lancement de l'appel à projets
Novembre 2014
Remise des projets
Février 2015
Première réunion du jury
Mi-mars 2015
Evaluation et sélection
Fin mai 2015
Contractualisation avec les lauréats
Juin 2015
Article 6
Modification du point 2.3 de la convention et adjonction d'un point 2.3 bis
Après le dernier paragraphe du point 2.3 bis de la convention, il est ajouté un point 2.3 ter ainsi rédigé :
« 2.3 ter. Critères d'éligibilité et de sélection des projets : volet 3 - IDEFI-N.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Elle fera appel à un jury indépendant à forte dimension internationale dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury.
Les projets seront appréciés par le jury, sur la base des critères ci-dessous :
- ampleur du projet et impact sur l'attractivité nationale et internationale de l'offre de formation visée ;
- qualité des contenus de formation de nature à maximiser l'impact. Afin d'apprécier au mieux la pertinence de la proposition, le dossier de soumission comprendra tous types d'éléments permettant d'évaluer la qualité comme, par exemple, des contenus pilotes illustrant la démarche de formation retenue ou des résumés etc. ;
- nature des livrables et planning prévisible de leur mise à disposition et mise en œuvre ;
- caractère innovant du projet sur le plan de l'ingénierie pédagogique et de formation, de la qualité de la conception des formations ou des cursus intégrés, de l'accompagnement pédagogique, des technologies mises en œuvre. Pertinence au regard des publics cibles et des résultats attendus. Appui sur des équipes de recherche, notamment pour l'évaluation des pratiques des acteurs et des effets des dispositifs ;
- qualité des partenariats et degré de mobilisation des acteurs : qualité du partenariat entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises, et, au premier chef, entreprises innovantes de l'économie numérique, pour faire émerger des modèles originaux de partenariat public-privé et assurer le développement et la stabilisation de modèles économiques ; niveau d'engagement des partenaires quant à leur soutien au projet ; qualité de la gouvernance partenariale ; incitation et accompagnement des acteurs ; partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et laboratoires de recherche ;
- intégration à une stratégie cohérente des établissements, des sites ou des filières de formation favorisant l'ampleur, la visibilité et l'impact du projet, sur le plan national comme à l'international ainsi que la mutualisation des moyens ;
- effet d'exemplarité et d'entraînement sur le système d'enseignement supérieur, moyens proposés pour favoriser cette dynamique d'entraînement et de diffusion des bonnes pratiques, stratégie d'ouverture (notamment données ouvertes, politique d'accès au contenu…) ;
- effet transformant réel pour les établissements participant ;
- qualité de l'organisation du projet, de son pilotage et de son suivi : efficacité de l'organisation mise en place pour la conduite du projet : définition des objectifs et des moyens, clarté et précision des cibles fixées, de la trajectoire, des jalons ainsi que des leviers mobilisés (ressources en personnels enseignants et d'ingénierie, organisation, crédits nationaux et européens), clarté du partage des rôles entre les différents acteurs, ouverture des instances de pilotage à des personnalités extérieures, existence de bilans périodiques, capacité de mettre en œuvre dans les délais donnés le projet proposé, mise en place d'indicateurs ;
- crédibilité et soutenabilité du projet : capacité à atteindre les objectifs fixés ; cohérence du projet au regard des forces scientifiques, de la qualité des réalisations et formations numériques existantes et du degré d'implication des professionnels ; adéquation entre l'ambition du projet et l'ensemble des moyens projetés (moyens des établissements et mobilisation de cofinancements) ; perspectives et pérennité du modèle économique du projet.
Le jury mettra en œuvre ces divers critères de façon adaptée suivant la nature des projets soumis. »
Article 7
Modification du point 2.4.1 de la convention
A l'article 2.4.1, après le tiret « du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit :
« - du directeur général des entreprises ou de son représentant ; ».
Article 8
Modification du point 2.4 de la convention et adjonction d'un point 2.4 ter
Après le dernier paragraphe du point 2.4 bis de la convention, il est ajouté un point 2.4 ter ainsi rédigé :
« 2.4 ter. Mode et instances de décision et de suivi : volet 3 - IDEFI-N.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition et les exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les acteurs et les instances suivants :
- un jury indépendant à forte dimension internationale, en provenance du monde académique comme du monde de l'entreprise, qui a pour mission d'évaluer les projets. Ses membres seront choisis de manière à assurer globalement une large compétence en matière d'enseignement supérieur et d'innovations numériques, par leur connaissance des technologies disponibles, des outils de diffusion, de la pédagogie spécifique à l'environnement numérique, et du montage de projet partenarial ainsi que par leur connaissance des initiatives internationales en matière d'enseignement supérieur numérique.
La composition du jury sera affichée sur le site internet de l'appel à projets à l'issue de la procédure d'évaluation ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et composé :
- du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir à l'ANR, ainsi que des représentants du Commissariat général à l'investissement, assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury lors de l'étape de sélection.
La composition nominative du jury est validée par le commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury assure l'évaluation des dossiers de candidature reçus et peut procéder à l'audition de candidats.
Après évaluation des projets, le jury élabore un rapport présentant :
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour la sélection et le financement en raison d'une qualité insuffisante sur la liste de critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme recommandés pour une sélection et un financement.
Le jury peut formuler - en direction des pouvoirs publics comme en direction des porteurs de projet - toutes les recommandations qu'il estime souhaitables ainsi qu'un avis sur les montants des financements sollicités par les projets.
Les recommandations générales du jury seront rendues publiques et intégrées au compte rendu des travaux du jury publié sur le site de l'ANR. Les appréciations et recommandations liées à des projets particuliers sont destinées aux porteurs de ces projets et portées à la connaissance du comité de pilotage.
A l'issue des travaux du jury, les dossiers de soumission seront portés à la connaissance des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des lauréats et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du Commissariat général à l'investissement, arrête la liste des bénéficiaires et les montants maximum accordés.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
A cet effet, l'Agence prend en charge les missions suivantes :
- convocations et organisation du jury ;
- recueil des projets provenant des porteurs ;
- préparation des dossiers pour les membres du jury ;
- secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du jury et du comité de pilotage ;
- publication de la proposition du jury et de la liste des projets retenus pour financement sur le site de l'appel à projets ;
- finalisation des dossiers décrivant le projet de formation et du volet financier et administratif pour les projets sélectionnés ;
- contractualisation avec les bénéficiaires finaux en prenant en compte les recommandations et avis formulés par le jury.
Le Commissariat général à l'investissement organise, en tant que de besoin, la concertation avec les ministères concernés. Il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Agence nationale de la recherche à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée dans le tableau ci-dessous tout au long de la procédure.
Tableau 1 ter. - Schéma de répartition des rôles dans la procédure de sélection
ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES
      

    (MENESR, MERPN)
ANR
COMITÉ
      

    de pilotage
JURY
Elaboration de l'appel à projets
Validation
Rédaction
Rédaction
Proposition
Lancement et gestion de l'appel à projets
X
Constitution du jury
Validation
Proposition
Instruction des projets, évaluation et classement
X
Sélection des projets et décisions sur les montants
Validation
Proposition
Contractualisation avec les lauréats
X
Notification des aides
X
Règlement administratif et financier des aides
Avis conforme
X
Formalisation, décision P-DG
Proposition
Suivi des projets
X
X
X
X
Suivi et évaluation de l'action
Validation
X
X
X
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères et le CGI.
Une décision du président-directeur général de l'ANR, prise sur proposition du comité de pilotage et après avis conforme du CGI, adapte le règlement administratif et financier des aides au financement des projets IDEFI-N. Elle y insère les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des projets retenus.
Article 9
Modification du point 3.1 de la convention
Le tableau 5 du point 3.1 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 7
FONDS
      

    non consommables
FONDS CONSOMMABLES
Subventions
Avances
      

    remboursables
Prêts
Prises de
      

    participation
Total
Montant initial PIA 1
6 987,6 M€
258,5 M€
7 246,1 M€
Montant initial PIA 2
3,1 Md€
3,1 Md€
Article 10
Modification du point 5.1 de la convention et adjonction d'un point 5.1 ter
Article 10.1, au point 5.1 :
1. Après le paragraphe :
« L'ANR fera effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets qui sera fondée, d'une part, sur l'évaluation de l'activité des laboratoires de recherche s'inscrivant au sein de l'initiative d'excellence et, d'autre part, sur une analyse concernant les autres actions ainsi que la démarche globale. »,
est ajouté le paragraphe suivant :
« S'agissant de la démarche globale, il s'agira d'évaluer l'impact de l'action sur la conduite d'une démarche de différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche permettant de faire émerger des universités capables d'affronter la compétition scientifique au meilleur rang mondial. »
2. Après le paragraphe :
« S'agissant des autres actions, il s'agit de mesurer l'impact de la dynamique globale d'excellence engagée : projets de recherche pluridisciplinaires et plurilaboratoires, accompagnement de l'émergence, création de formations innovantes, rapprochement universités et écoles, attractivité, progression dans les classements internationaux… Les conventions préciseront les données à fournir à l'ANR en fonction des caractéristiques spécifiques du périmètre d'activités de l'initiative d'excellence. »,
est ajouté le paragraphe suivant :
« L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées. La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. »
Article 10.2, après le dernier paragraphe du point 5.1 bis de la convention, il est ajouté un point 5.1 ter ainsi rédigé :
« 5.1 ter. Modalités et budget des évaluations : volet 3 - IDEFI-N.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, pédagogique et économique de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'ANR consacre jusqu'à 1 % des crédits issus des investissements d'avenir à l'évaluation a posteriori des projets d'Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques. Une partie de ces ressources pourra également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Cette évaluation a posteriori d'IDEFI-N s'appuiera notamment sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés. Les conventions signées entre l'ANR et chaque bénéficiaire final dans les conditions prévues à l'article 7.1 ter de la présente convention préciseront les informations et données que les porteurs de projets sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions. Ces informations et données devront porter notamment sur les résultats obtenus par les opérations soutenues en termes de production de contenus et de cursus numériques intégrés, de développement d'outils logiciels ou de plates-formes, de flux générés (nombre d'inscrits, revenus générés), d'attractivité nationale et internationale, d'impact socio-économique des formations et de structuration de la filière. Pour ce dernier aspect, il conviendra de mesurer la qualité des partenariats noués entre établissements de formation et entreprises de l'économie numérique, d'apprécier la contribution de l'action à la croissance des entreprises de la filière et le caractère soutenable des projets financés.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. »
Article 11
Adjonction d'un point 6.4 au point 6 de la convention
Après le dernier paragraphe du point 6.3 de la convention, il est ajouté un point 6.4 ainsi rédigé :
« 6.4. Audits :
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrées dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, au titre de ses missions de suivi et d'évaluation, l'ANR peut réserver une partie des crédits prévus à l'article 5.1 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après avis du comité de pilotage. »
Article 12
Modification du point 7.1 de la convention et adjonction d'un point 7.1 ter
Après le dernier paragraphe du point 7.1 bis de la convention, il est ajouté un point 7.1 ter ainsi rédigé :
« 7.1 ter. conventions entre l'opérateur et le bénéficiaire final : volet 3 - IDEFI-N.
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
- le montant définitif des crédits et leur utilisation ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- les modalités de prise en compte de recommandations du jury et du comité de pilotage ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les modalités du partenariat entre les parties prenantes du consortium ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- l'échelle des mesures et la nature des procédures mobilisables en cas de manquement ou de non-respect des engagements constitutifs de la convention ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités d'usage de la marque collective ;
- les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet chaque année à l'ANR. »
Article 13
Modification du point 7.2 de la convention
Après le premier alinéa finissant par « le bénéficiaire final des crédits », est ajouté le paragraphe suivant :
« Les risques liés aux projets financés dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un suivi continu de la part de l'ANR, afin de permettre une réponse appropriée de l'Etat. Ainsi, dans la phase de suivi des projets, l'ANR devra porter une attention particulière aux risques qui auront été identifiés initialement lors de la phase de sélection et de contractualisation.
Pour les risques critiques demandant une action correctrice immédiate, elle alerte le comité de pilotage dès la réception des informations pertinentes. Le CGI, après information du comité de pilotage, peut dans ce cas diligenter un audit du projet en question. Les frais éventuels occasionnés par cet audit sont déduits des financements versés au projet considéré. »
Article 14
Modification du point 8.1 de la convention
Le point 8.1 est supprimé et remplacé par un nouveau point 8.1 rédigé comme suit :
« 8.1. Communication :
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble. »
Article 15
Adjonction des points 8.3 et 8.4 au point 8 de la convention
Après le dernier paragraphe du point 8.2 de la convention, sont ajoutés des points 8.3 et 8.4 rédigés comme suit :
« 8.3. Usage de la marque collective :
L'action confère aux bénéficiaires les labels IDEX ou IDEFI ou IDEFI-N, lesquels sont déposés à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les conventions prévues au point 7.1.
8.4. Informatique et libertés :
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et libertés”) et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'Investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'ANR informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit. »
En conséquence, le point 8.3 « Entrée en vigueur de la convention et modifications » est renuméroté en point 8.5.
Article 16
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.