Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être une durée au moins égale à dix ans.
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière.
 Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du même code.
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6.
 Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000, seules les propriétés devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6, sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
 L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés.
 Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
 Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554, 707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-1 du présent code.
Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement :
 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 avril 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2012, Mme Christelle DOUYÈRE, secrétaire administrative de classe normale, régisseuse d'avances intérimaire auprès du cabinet du Premier ministre depuis le 25 juin 2012, est nommée à partir du 5 juillet 2012 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Françoise FREDERICO.
Le laboratoire d'essais de la société Emitech, site Emitech Atlantique, sis 21, rue de la Fuye, à Juigné-sur-Loire, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
Par décret en date du 2 juillet 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Albrand (Philippe), premier conseiller
Centre, Limousin
Aquitaine, Poitou-Charentes
1er septembre 2012
Bellocq (Philippe), premier conseiller
Centre, Limousin
Polynésie française
1er décembre 2012
Billerot (James), premier conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Aquitaine, Poitou-Charentes
1er septembre 2012
Bourvic (Carmen), première conseillère
Basse-Normandie, Haute-Normandie
Ile-de-France
1er janvier 2013
Ceresa-Ferrer Mora (Laurence), première conseillère
Champagne-Ardenne, Lorraine
Midi-Pyrénées
1er avril 2013
Faivre-Pierret (Sandrine), première conseillère
Bourgogne, Franche-Comté
Auvergne, Rhône-Alpes
1er septembre 2012
Gervais (Nathalie), conseillère
Corse
Basse-Normandie, Haute-Normandie
1er janvier 2013
Goutard-Chamoux (Laurence), conseillère
Basse-Normandie, Haute-Normandie
Ile-de-France
1er septembre 2012
Guy (Patrick), premier conseiller
Centre, Limousin
Bretagne
1er septembre 2012
Guyenot (Geneviève), président de section
Bourgogne, Franche-Comté
Auvergne, Rhône-Alpes
1er janvier 2013
Landais (Fabrice), premier conseiller
Champagne-Ardenne, Lorraine
Guadeloupe, Guyane,
Martinique
1er septembre 2012
Lannon (Chantal), première conseillère
Aquitaine, Poitou-Charentes
Ile-de-France
1er septembre 2012
Le Gall (Souad), conseillère
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
La Réunion, Mayotte
1er septembre 2012
Leuyet (Bernard), premier conseiller
Champagne-Ardenne, Lorraine
Alsace
1er septembre 2012
Martin (Emmanuel), premier conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Basse-Normandie, Haute-Normandie
1er septembre 2012
Monniot (Jean-Louis), président de section
Champagne-Ardenne, Lorraine
Nord - Pas-de-Calais,
Picardie
1er septembre 2012
Raoux-Cassin (Gilbert), premier conseiller
Midi-Pyrénées
Aquitiane, Poitou-Charentes
1er septembre 2012
Richard (William), premier conseiller
Aquitaine, Poitou-Charentes
Pays de la Loire
1er septembre 2012
Salah (Sahbi), premier conseiller
Bourgogne, Franche-Comté
Auvergne, Rhône-Alpes
1er septembre 2012
Sire (Philippe), président de section
Auvergne, Rhône-Alpes
Pays de la Loire
1er janvier 2013
Soissong (Michel), président de section
Nord - Pas-de-Calais,
Picardie
Pays de la Loire
1er septembre 2012
Volpette (Bertrand), premier conseiller
Auvergne, Rhône-Alpes
Centre, Limousin
1er octobre 2012
Wichegrod (William), premier conseiller
Basse-Normandie, Haute-Normandie
Bretagne
1er septembre 2012
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2012 : 
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2012 dans les Ecoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest  132 places
 ENI du Val de Loire  84 places
 ENI de Metz  134 places
 ENI de Saint-Etienne  120 places
 ENI de Tarbes  168 places
   Total  638 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  10 places
 ENI de Tarbes  12 places
   Total  26 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest  72 places
 ENI du Val de Loire  30 places
 ENI de Metz  100 places
 ENI de Saint-Etienne  48 places
 ENI de Tarbes  72 (1) places
   Total  322 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  50 places
 ENI de Tarbes  4 places
   Total  58 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2012 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
Formation d'ingénieurs
   a) Accès en première année :
 INSA de Lyon  850 places
 INSA de Rennes  264 places
 INSA de Rouen  314 places
 INSA de Strasbourg  196 places
 INSA de Toulouse  350 places
   Total  1 974 places
   b) Accès en deuxième année :
 INSA de Rennes  30 places
 INSA de Strasbourg  20 places
 INSA de Toulouse  80 places
   Total  130 places
   c) Accès en troisième année :
 INSA de Lyon  280 places (2)
 INSA de Rennes  120 places
 INSA de Rouen  102 places
 INSA de Strasbourg  159 places
 INSA de Toulouse  150 places
   Total  811 places
   d) Accès en quatrième année :
 INSA de Lyon  75 places
 INSA de Rennes  40 places
 INSA de Rouen  26 places
 INSA de Strasbourg  28 places
 INSA de Toulouse  50 places
   Total  219 places
Formation d'architectes à l'INSA de Strasbourg
   a) Accès en première année :  45 places
   b) Accès en troisième année :
   ― ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger  3 places
   ― ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master 7 places
   Total  55 places
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
 (1) 24 places sont offertes en outre, en apprentissage, à des étudiants de CPGE ou à des titulaires de DUT ou de BTS, pour un accès en S5 (3e année).
 (2) Hors apprentissage.
Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
 Il est annexé au présent arrêté. »
Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet :  http://www.ssi.gouv.fr). "
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, le concours mentionné au tableau ci-après, ouvert par l'arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est annulé :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section
CNECA
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
MC 02-929
Ecologie de la conservation
2
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit musical autographe de César Franck, Variations symphoniques pour piano et orchestre, encre sur papier, 1885, ce rare manuscrit autographe, qui est le seul connu de cette composition, par son importance historique et esthétique, a vocation à rejoindre les collections publiques nationales, en tant que précieux témoin de la conception d'un grand poème symphonique de César Franck, célèbre compositeur de la seconde moitié du xixe siècle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur du maréchal Ney, étoile en or du 1er type, vers 1806-1815, ce très rare Grand Aigle de la Légion d'honneur, seul exemplaire actuellement connu pour le maréchal Ney, illustrant, par son importance artistique et son appartenance à une figure emblématique de l'épopée impériale, une page de l'histoire de la France et représentant un document précieux pour l'évolution de la phaléristique et la connaissance de l'époque napoléonienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, l'épreuve technique écrite d'admissibilité du domaine n° 1 « mise en valeur agricole et forestière » de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouvert par arrêté du 5 janvier 2012, est annulée et reportée au 6 septembre 2012.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 octobre 2012 à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2012, les biens culturels :
   Johann Georg Pinsel :
 Saint Joseph, esquisse en bois, inv. 2000/241 ;
 Saint Joachim, esquisse en bois, inv. 2000/238 ;
 Sainte Anne, esquisse en bois, inv. 2000/239 ;
 Roi David, esquisse en bois, inv. 2000/393 ;
 Moïse, esquisse en bois, inv. 2000/392 ;
 Saint Jérôme, esquisse en bois, inv. 2000/237 ;
 Ange, esquisse en bois, inv. 2003/1101,
appartenant au Bayerisches Nationalmuseum, Munich, Allemagne, prêtés à l'exposition « Johann Georg Pinsel », organisée et présentée au musée du Louvre, salle de la Chapelle, Paris, du 21 novembre 2012 au 25 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 25 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2012 :
 Il est mis fin à la délégation de Mme Anne Auclair Rabinovitch, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
 Mme Marie-Aimée Gaspari, magistrate de l'ordre judiciaire, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 15 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 avril 2012, Mme Caroline Bascoul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jules Ces'or », fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel du 5 juin 2012, est modifié comme suit :
 La phrase suivante est ajoutée à l'article 3 du règlement précité :
 « Le montant de 50 000 € indiqué dans le tableau ci-dessus n'est accessible qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 27 juin 2012.
Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, en puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. »
Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 212-1. - Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
 Il comprend :
 « 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
 « 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
 « 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
 « 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature.
 « Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
 « Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. »
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par devant notaire, au choix du propriétaire. Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
 La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.
 Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.
L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite.
 Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.
 Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
 Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, surseoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à l'expiration du délai de quatre mois.
Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.
Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et direction ou exécution de travaux d'amélioration.
 Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.
 Le centre, dans un délai de six mois :
 1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ;
 2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé ;
 3° Soit refuse son autorisation.
 Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la décision par le centre régional de la propriété forestière, former une réclamation auprès du ministre chargé des forêts.
Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de l'organisme.
Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales des parcelles.
 L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type de gestion et les superficies concernées.
Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière :
 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ;
 2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
 Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée.
 Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend :
 1° L'indication de la nature des coupes ;
 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
 3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ;
 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
 5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
 6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
 7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique.
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent leurs activités.
 Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
 Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci statue selon les modalités énoncées au même article.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le délai prévu par cet article ;
 2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ;
 3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.
Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
 Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit d'accession.
 Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.
L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.
 Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
 Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
 Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.
Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
 La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
 Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe.
 A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée accordée.
 Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien dans un délai indiqué.
 L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants :
 « L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
 « 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
 « 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
 « 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
 « 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
 « 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ;
 « 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;
 « 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;
 « 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
 « Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
 « Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. »
En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :
 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;
 2° Le récolement des coupes ;
 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ;
 4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien.
 La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
 Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.
 En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8.
Le règlement type de gestion peut être révisé :
 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ;
 2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article L. 313-2.
 Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
 Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
 Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes :
 1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent ;
 2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de cinq jours après la déclaration.
Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion.
 Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.
 Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
 Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des redevances.
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-17, est puni :
 1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
 2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-4. - Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. »
En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de l'Etat.
 Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L. 272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
 1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
 2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral. L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1.
 Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24.
 En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.