Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
 Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 204 grammes par litre.
 Le nom des communes de Beaulieu-sur-Layon ou Beaulieu, Faye-d'Anjou ou Faye, Rablay-sur-Layon ou Rablay, Rochefort-sur-Loire ou Rochefort, Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Aubin, Saint-Lambert-du-Lattay ou Saint-Lambert peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon pour les vins blancs obtenus sur le territoire délimité de ces communes, à condition qu'ils proviennent de moûts contenant avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et qu'ils présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
 Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon suivie d'un des noms de communes énumérées à l'alinéa précédent doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 221 grammes par litre.
 Le nom de ces communes doit être placé après celui de "Coteaux du Layon et imprimé en caractères de même couleur dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire est vacant depuis le 18 août 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 EUR pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
 Cette somme est, dans la limite de trois enfants à charge, majorée de 4 EUR par enfant supplémentaire à charge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 944 kW, est localisée chez Cosson, 56, rue Houdard, 95700 Roissy-en-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Lacroix, domicilié Petit Sugny, route de Pantaise, 39570 Montmorot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,5 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
 - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;
 - aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
Article 163
Objectif et champ d'application
 1. Les Parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque Partie.
 2. Le présent titre s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les Parties.
Article 164
Balance des opérations courantes
 Les Parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les Parties.
Article 165
Compte de capitaux
 Pour ce qui est des mouvements de capitaux relevant de la balance des paiements, les Parties autorisent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre III de la présente Partie, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
Article 166
Exceptions et mesures de sauvegarde
 1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'une Partie, la Partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas un an. L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur réintroduction formelle.
 2. La Partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre Partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 167
Dispositions finales
 1. Concernant le présent titre, les Parties confirment les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont parties.
 2. Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, direction des ressources humaines, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, est autorisée, du samedi 30 décembre 2006, à partir du 22 heures, jusqu'au lundi 1er janvier 2007, à 22 heures, la circulation :
 - des véhicules de plus de 7,5 tonnes assurant le transport d'animaux vivants quittant, à vide, un abattoir ou un marché de vif après y avoir déchargé des ovins ou des bovins ;
 - des véhicules réfrigérés de plus de 7,5 tonnes, vides, se dirigeant vers des abattoirs afin d'y charger des carcasses d'ovins ou de bovins.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
 - pour la zone comprise entre le pont Anne-de-Bretagne dans le bras de la Madeleine ou le pont des Trois-Continents dans le bras de Pirmil et l'étier de la Paille à l'amont de Cordemais ;
 - pour la zone comprise entre cet étier et la limite transversale de la mer.
L'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé. L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :
 a) Des membres de droit :
 - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
 - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
 - le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;
 b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :
 - un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;
 - un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives aux droits des victimes.
 Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme.
 Elle conçoit et met en oeuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
 A la demande du ministre des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des victimes.
 En outre, elle assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Christian Paquet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Nicolas Marchand, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. André Maisonneuve et Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Dayet, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castelazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication. Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, participe sous l'autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique des affaires rurales, de l'enseignement agricole et de la formation continue et en matière d'industries agroalimentaires.
 Il accomplit toutes missions que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui confie.
Délégation est également donnée à M. Jean Bessiere à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à :
 a) 750 EUR pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
 b) 3 200 EUR à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
 c) 1 000 EUR pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
 d) 1 000 EUR pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
 e) 1 500 EUR par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
 f) 150 EUR par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
 g) 8 000 EUR par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Odile Lautard, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les décrets relevant de ses attributions.
Le 1 du B (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. La préparation d'une séance de perfectionnement technico-tactique donnée à un ou plusieurs lutteurs et d'une séance de formation d'éducateurs ou enseignants.
 Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments de la séance (préparation : une heure ; présentation : trente minutes maximum ; coefficient 2). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 17 février 2004 :
 Mme Isabelle Richard est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Isabelle Richard au conseil précité.
Modalités de recensement.
 20.1. L'immatriculation consulaire en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration de recensement. Dans ce cas, l'autorité consulaire établit automatiquement une notice individuelle au vu de la fiche d'immatriculation consulaire et renseigne la liste de recensement (imprimé n° 106*/04). Il adresse aux personnes recensées l'attestation de recensement (imprimé n° 106*/02) ainsi qu'une lettre d'information sur les conditions de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
 20.2. Les Français non immatriculés, mais connus du consulat, sont informés individuellement de l'obligation de se faire recenser.
 20.3. Pour les Français qui se présentent volontairement au consulat, l'agent consulaire établit une notice individuelle (imprimé n° 106*/01) conformément aux articles 5 et 6 de la présente instruction et les inscrit sur la liste de recensement (imprimé n° 106*/04).
 L'autorité consulaire les informe des conditions dans lesquelles ils auront à participer à la journée d'appel de préparation à la défense et leur délivre l'attestation de recensement (imprimé n° 106*/02) ainsi qu'un livret d'information sur le service national fourni par la direction du service national, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
 20.4. Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une fois par an, la liste de recensement (imprimé n° 106*/04).
 20.5. La liste de recensement (imprimé n° 106*/04) ainsi que les notices individuelles correspondantes (imprimé n° 106*/01) et les documents prévus à l'article 10 sont adressés directement à l'organisme du service national de Perpignan.
 20.6. Lors du recensement d'un Français né hors de la circonscription consulaire, l'avis de recensement (imprimé n° 106*/03) est adressé au maire ou au consul territorialement compétent correspondant à la commune de naissance.
 20.7. Les consulats équipés du logiciel fourni par le ministère des affaires étrangères adressent directement les données du recensement sur support magnétique à l'organisme du service national de Perpignan.
M.
Alonso (Pierre).
 M.
Aubree (Benjamin).
 M.
Bauge (Antoine).
M l l e
Ben Abdelkader (Sonia).
 M.
Boigey (Philippe).
 M.
Boukharrata (Kacem).
 M.
Burgaud (Florent).
 M.
Campoli (Jean-François).
M l l e
Castel (Marine).
 M.
Caudevel (Thibaut).
 M.
Champs (Vincent).
 M.
Chapeau (Olivier).
 M.
Chatellier (Benoit).
 M.
Colfaux (Yann).
 M.
Cruveilhier (Sébastien).
 M.
Defosse (Pierre).
 M.
Dick (Etienne).
 M.
Doirat (Gaylord).
M l l e
Duhesme (Caroline).
 M.
Duport de Rivoire (Catherin).
 M.
Faisant (Yann).
M l l e
Froye (Elodie).
 M.
Gardelle (Vincent).
 M.
Girard (Gwénael).
M l l e
Guennec (Tifenn).
 M.
Guiot (Benoît).
 M.
Harvey (Christophe).
 M.
Jehanno (Olivier).
M l l e
Jollivel (Caroline).
 M.
Jouany (Julien).
M l l e
Kaddour (Nadia).
 M.
Kennel (Antonin).
 M.
Lafon (Audry).
 M.
Lainey (Stéphane).
M l l e
Lamy (Emmanuelle).
 M.
Laporte (Eric).
 M.
Le Bon (Charles-Edouard).
 M.
Le Dru (Goulven).
 M.
Le Pape (Benoît).
 M.
Lefort (Simon).
 M.
Lejeune (François).
 M.
Levenez (Sébastien).
M l l e
Martin (Annabelle).
 M.
Michelin (Simon).
 M.
Mochel (Bruno).
 M.
Montagut (Joey).
 M.
Pare (Yann).
 M.
Parnpuu (Mati).
M l l e
Pichard (Delphine).
M l l e
Piron (Julie).
 M.
Protais (Vincent).
 M.
Richard (Johan).
 M.
Rousse (Florent).
 M.
Saada (Mhamed).
 M.
Saint Loubert Bie (Loïc).
 M.
Sebti (Mehdi).
M l l e
Sinet (Françoise).
 M.
Tales (Albin).
 M.
Thireau (Yvan).
 M.
Tourneux (Rodolphe).
M l l e
Valet (Céline).
 M.
Vallet (Vincent).
 M.
Yakoubi (Kais).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Vavasseur, domicilié 26, rue Saint-Laurent, 72290 Ballon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, rue de l'Europe, 72290 Ballon.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, M. Ponsard (Benoît) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour la période mentionnée ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Cowan (Robin), université Strasbourg-I ; 6 mois.
 M. Tyran (Jean-Robert), université Strasbourg-I ; 6 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 décembre 2003, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché commercial principal de 2e classe aux dates et conditions suivantes :
 Conformément à l'article 16 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997, M. Jean-Luc Waller, attaché commercial, est promu au grade d'attaché commercial principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au 5e échelon (ancienneté conservée au 8 janvier 2001).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004 :
 Sont nommés membres de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
En raison de leur compétence
en matière de produits cosmétiques
En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche de médecine
   Membres titulaires :
 M. Revuz (Jean).
 M. Humbert (Philippe).
 M. Meunier (Laurent).
   Membres suppléants :
 M. Lacour (Jean-Philippe).
 Mme Dreno (Brigitte).
 M. Beani (Jean-Claude).
En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche de pharmacie
   Membres titulaires :
 M. Reynier (Jean-Pierre).
 Mme Seiller (Monique).
 M. Anton (Robert).
   Membres suppléants :
 M. Rodriguez (Fernand).
 Mme Coiffard (Laurence).
 Mme Martini (Marie-Claude).
En qualité de médecins titulaires de la capacité de médecine en allergologie ou compétents qualifiés en allergologie ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'immunologie
   Membres titulaires :
 Mme Pons-Guiraud (Annik).
 Mme Vigan (Martine).
   Membres suppléants :
 Mme Pecquet (Catherine).
 Mme Assier (Audrey).
En qualité de médecin spécialiste qualifié
en dermatologie et vénéréologie
   Membre titulaire :
 M. Jeanmougin (Michel).
   Membre suppléant :
 Mme Flechet (Marie-Laure).
En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence
en stomatologie ou de chirurgien-dentiste
   Membre titulaire :
 Mme Forest (Nadine).
   Membre suppléant :
 M. Descroix (Vianney).
En qualité de médecins ou de pharmaciens choisis en raison
de leur compétence dans le domaine de la toxicologie
   Membres titulaires :
 Mme Dutertre-Catella (Hélène).
 M. Manel (Jacques).
   Membres suppléants :
 Mme Vian (Laurence).
 M. Descottes (Jacques).
En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences
choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie
   Membre titulaire :
 M. Lepoittevin (Jean-Pierre).
   Membre suppléant :
 M. Xicluna (Alain).
En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi en raison
de sa compétence dans le domaine de la microbiologie
   Membre titulaire :
 Mme Mielcarek (Christine).
   Membre suppléant :
 M. Niel (Philippe).
En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi en raison
de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie
   Membre titulaire :
 M. Belon (Jean-Paul).
   Membre suppléant :
 M. Jacquot (Christian).
   A titre consultatif, en qualité de personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant :
   Membres titulaires :
 M. Frelon (Jean-Hugues).
 Mme Auzou (Marie-Christine).
 M. Brin (André-Jean).
   Membres suppléants :
 M. Perrier (Pierre).
 M. Bordat (Pascal).
 M. Lintner (Karl).
   A titre consultatif, en qualité de représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
   Membre titulaire :
 Mme Corre (Marie-France).
   Membre suppléant :
 Mme Landry (Gaëlle).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
 M. Reynier (Jean-Pierre).
 M. Revuz (Jean).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 140 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
 2° Les mots : « mentionnés à cet article » sont remplacés par les mots : « éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 8 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 8 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret du 17 mars 1978 précité est fixé à 2.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 1 du 25 novembre 2003 audit accord, conclu à Nantes entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
 La confédération paysanne FDSEA-TP ;
 L'association viticole de la région nantaise ;
 Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
 La fédération viticole du pays nantais ;
 La fédération des groupements maraîchers nantais ;
 Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Loire-Atlantique ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique ;
 La fédération des associations de remplacement 44,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (incapacité temporaire), 3 (incapacité permanente), 5 (cotisations) et 7 (date d'effet) de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins du lundi 8 au samedi 13 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 13 mars 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 13 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Personnes décédées.
 Conformément à l'article R.* 111-16 du code du service national, le maire adresse à l'organisme du service national territorialement compétent la copie de l'acte de décès de tout jeune Français âgé de seize à vingt-cinq ans. Cette information est transmise par le moyen le plus rapide afin d'éviter la convocation à la journée d'appel de préparation à la défense d'un administré décédé. Si le décès intervient avant la clôture des opérations de recensement, le maire détruit la notice et, le cas échéant, raye l'administré de la liste sur laquelle il a été porté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avis ci-après indiqué.
 Le texte de cet avis a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 3-2003 du 30 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Traitement de l'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé Mutations des industries et des services (MIS) est constitué entre :
 - l'Etat, représenté par :
  - le ministère chargé de la recherche ;
  - le ministère chargé de l'industrie ;
  - le ministère chargé de l'emploi ;
 - le Centre national de la recherche scientifique ;
 - le Conservatoire national des arts et métiers ;
 - l'université de Marne-la-Vallée ;
 - la société AXA ;
 - la société Renault SAS.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 16 mars 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 16 décembre 2003 à l'accord du 10 février 1992 sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises relevant de l'activité suivante :
 Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (référence NAPE 5907).
 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
   Signataires :
 Commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont autorisées au titre de la campagne 2003-2004, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie   86,2
AO de la région Alsace et Est   71,6
AO de Champagne  359,0
AO du Val de Loire  197,9
AO du Sud-Ouest  491,9
AO de Toulouse-Pyrénées   65,4
AO du Languedoc-Roussillon   96,4
AO de Provence et de Corse  106,1
AO « Vins doux naturels »   6,8
AO de la Vallée du Rhône  306,6
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2006.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003.
 Le montant de cette aide est égal à 152,45 EUR pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'agence ou, pour son compte et à sa demande :
 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
 2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.
Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
 « Art. D. 831-1. - Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 831-5 est fixé comme suit :
 « 1° Il est égal à 152 EUR si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
 « 2° Il est porté à 305 EUR si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
 « a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
 « b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 831-1.
 « Art. D. 831-2. - Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article D. 831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
 « Art. D. 831-3. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à 7,62 EUR.
 « Art. D. 831-4. - Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement. »
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même comptable secondaire.
 A la fin de chaque exercice, l'agent comptable de l'agence prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
Sont autorisées au titre de la campagne 2003-2004, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie   55,7
AO de la région Alsace et Est   10,6
AO du Val de Loire   43,7
AO du Sud-Ouest  174,4
AO de Toulouse-Pyrénées   58,8
AO du Languedoc-Roussillon  140  
AO de Provence et de Corse   18,1
AO « Vins doux naturels »   39,3
AO de la Vallée du Rhône   66,3
 Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
 1. La politique générale de l'établissement ;
 2. Les orientations en matière de gestion des personnels ;
 3. Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
 4. Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4 du code de l'éducation, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
 5. Le rapport annuel d'activité ;
 6. Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui comportent, soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du contrôleur financier et sont présentées pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le directeur de l'agence, après l'autorisation du contrôleur financier, en accord avec le ministre des affaires étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;
 7. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 8. Les placements et les emprunts ;
 9. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
 10. Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
 11. Les dons et legs ;
 12. Les transactions ;
 13. L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en justice.
 Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont rémunérés à la vacation horaire. Le nombre d'heures effectuées, qui varie selon l'importance et la complexité du dossier, ne peut excéder 16 heures pour le traitement d'un dossier de logements individuels et 80 heures pour le traitement d'un dossier relatif à un programme immobilier, qu'il s'agisse de logements individuels groupés ou de logements collectifs.
 La rémunération est égale au produit du nombre d'heures consacrées au dossier par le montant de la vacation horaire.