Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 décembre 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (L'Alliance 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 6 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point et majoration des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) (1)
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Kaysersberg
Agglomération
455
0,020
43
H
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
A N N E X E
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) (1)
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Kaysersberg
Agglomération
455
0,020
50
H
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 125 du 17 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 12 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 août 2008, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
 L'article 34 bis 1 de l'avenant n° 44 est étendu, à l'exclusion des termes : « Il ne pourra être dérogé aux présentes dispositions relatives au compte épargne-temps, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié », l'article L. 3152-1 du code du travail disposant que le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
 L'article 34 bis 4 de l'avenant n° 44 est étendu, à l'exclusion des termes : « ou par décision de l'employeur à défaut d'accord », l'article L. 3152-3 du code du travail disposant qu'il revient à une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de définir les modalités de gestion du compte épargne-temps.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de :
 ― l'avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 25 juin 2008 relatif à l'insertion et à la formation des personnes handicapées à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord professionnel du 19 juin 2008 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa du paragraphe I (a) de la section 2 du chapitre Ier de l'accord du 19 juin 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-8 du code du travail, les organisations syndicales, même non représentatives, pouvant, dès lors qu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 2142-1 du code du travail, constituer une section syndicale et par là même bénéficier des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail qui dispose que dans les entreprises ou les établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. 
La section 1 du chapitre III de l'accord du 19 juin 2008 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2008 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspection du travail » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 mai 2008, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.
L'article 1er. 1 du chapitre 1er de l'avenant n° 63 est étendu sous réserve du respect de la possibilité, pour les entreprises, de cumuler le plan d'épargne interentreprise avec un plan d'épargne entreprise déjà existant. 
Le troisième alinea de l'article 1er du chapitre 2 de l'avenant n° 63 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3323-6 du code du travail.
L'article 4 du chapitre 4 de l'avenant 63 est étendu, à l'exclusion des termes « Les anciens salariés en retraite ou en préretraite, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l'abondement). », l'article L. 3334-7 du code du travail ne prévoyant la possibilité de pouvoir continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) après le départ de l'entreprise que pour les anciens salariés dans la mesure où le terme d'un PERCO prend effet à la liquidation de la retraite.
L'article 5 du chapitre 4 de l'avenant 63 est étendu, à l'exclusion des termes « et de ses pensions de retraite s'il est retraité », l'article L. 3334-7 du code du travail ne prévoyant la possibilité de pouvoir continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) après le départ de l'entreprise que pour les anciens salariés dans la mesure où le terme d'un PERCO prend effet à la liquidation de la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, M. Dominique Wassong, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », en remplacement de M. Louis Dillinger.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, M. Philippe NEVEU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de M. Paul RENAUD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 5 juin 2008 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 5 juin 2008 (2 annexes) relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 juillet 2008, sur la classification et la définition des emplois thermaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
 ― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre 12 de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du préambule de l'accord national du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 25 octobre 2007, portant révision de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'annexe du 27 mars 2008 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 février 2009, sont maintenus dans leur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministres suivants :
 M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), trésorier-payeur général de 1re catégorie, services du Premier ministre.
 M. Didier (Philippe), contrôleur général de 1re classe, ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Hordé (Gérard, Jean-Paul), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de la justice.
 M. Ninu (Jean-Louis, Sébastien, Marie), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de la défense.
 M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, ministère de la culture et de la communication.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Mayenne.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètes/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Moûtiers.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF Moûtiers Fontaine, Moûtiers (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 342 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
  (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
0
180
1
270
15
10
6
100
0
190
2
280
18
20
5
110
0
200
2
290
18
30
3
120
0
210
3
300
18
40
2
130
0
220
5
310
18
50
2
140
0
230
6
320
18
60
1
150
0
240
8
330
15
70
1
160
0
250
10
340
13
80
0
170
1
260
13
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
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110
2
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290
2
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2
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300
3
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6
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1
220
0
310
3
50
6
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1
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320
4
60
5
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0
240
0
330
5
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5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la présente décision complète l'annexe des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Star Bourgogne.
 Secteur d'implantation : Montbard.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : centre équestre des Bordes, 11, rue Jean-Rostand, Montbard (21).
 Altitude du site (NGF) : 306 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit le Bois-Jolly, route de Brunell, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Terres-Blanches, avenue du 14-Juillet, Mayet (72).
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 246 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand-Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Gournay-en-Bray.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Plaine de Folleville, château d'eau, Montroty (76).
 Altitude du site (NGF) : 218 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2009 :
MOIS STATISTIQUE
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION
DATE DE PUBLICATION
Janvier 2009
Mardi 17 février 2009
Mercredi 25 février 2009
Février 2009
Mardi 17 mars 2009
Mercredi 25 mars 2009
Mars 2009
Vendredi 17 avril 2009
Lundi 27 avril 2009
Avril 2009
Mercredi 20 mai 2009
Vendredi 29 mai 2009
Mai 2009
Mercredi 17 juin 2009
Jeudi 25 juin 2009
Juin 2009
Vendredi 17 juillet 2009
Lundi 27 juillet 2009
Juillet 2009
Mardi 18 août 2009
Mercredi 26 août 2009
Août 2009
Mercredi 16 septembre 2009
Jeudi 24 septembre 2009
Septembre 2009
Vendredi 16 octobre 2009
Lundi 26 octobre 2009
Octobre 2009
Mercredi 18 novembre 2009
Jeudi 26 novembre 2009
Novembre 2009
Mercredi 16 décembre 2009
Jeudi 24 décembre 2009
Décembre 2009
Mardi 19 janvier 2010
Mercredi 27 janvier 2010
 Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 18 heures, le jour de la publication des chiffres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.
Frappe et émission de pièces de collection FIFA à l'occasion de la Coupe du monde en Afrique en 2010.
 					 Face : un footballeur de face en train de courir s'apprête à donner un coup de pied dans le ballon la jambe droite relevée en arrière, très concentré sur son tir, les bras écartés ; en arrière-plan, un terrain de football ; à droite de la pièce, les initiales  rf . Sur le pourtour de la pièce, l'inscription  coupe du monde de la fifa afrique du sud 2010 .
 					 Revers : un ballon de football sur lequel figure le continent africain avec la fleur protéa, emblème de l'Afrique du Sud ; au centre de la pièce est indiquée la valeur faciale, 50 euro ou 10 euro. Sur le pourtour en haut de la pièce,  afrique du sud  ; en exergue le millésime  2009  entre les deux  différents .
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 					 ― pièces de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 février 2009, le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Frappe et émission de pièces de collection émises dans le cadre d'une nouvelle collection sur les grands clubs de sports collectifs. Deux équipes au sommet de leur championnat sont à l'honneur : le Stade français et l'Olympique lyonnais.
 					 Pièce Le Stade français :
 					 Face : les inscriptions  stade   français  de chaque côté du blason du club, trois éclairs surmontés de l'inscription  sf .  paris rugby  en bas à droite de la pièce ; des fleurs de lys en bas à gauche ; en exergue, le millésime 2009 encadré des deux  différents .
 					 Revers : un joueur de rugby de face, le ballon ovale dans les mains, courant vers les poteaux de rugby façon tour Eiffel situés à gauche de la pièce ; on observe trois éclairs sur le short du rugbyman. La valeur faciale est située derrière son dos à droite de la pièce. En exergue, les initiales  rf .
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
 					 Pièce L'Olympique lyonnais :
 					 Face : au centre de la pièce, le blason du club ; en haut du blason inséré dans un cadre,  olympique , en dessous  lyonnais , sous le cadre à gauche, un lion dans un cercle, à droite, un grand  L  majuscule. Sur le pourtour de la pièce dans la partie basse :  champion de ligue 1 ― 2002-2003-2004-2005-2006-2007-2008 .
 					 Revers : les contours du dessin d'un footballeur tapant dans un ballon, à droite de la pièce, sur lequel figure la valeur faciale 1 1/2 euro, au-dessus du millésime  2009  encadré des deux  différents , au-dessus des initiales  rf  ; en arrière-plan, le terrain de football avec des joueurs et les tribunes remplies de supporteurs.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 1 1/2 € en cupro-alu-nickel : 25 000 exemplaires.
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
 Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
Le 2 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ; 
2° Le a, le b et le dernier alinéa sont supprimés.
Le II de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ; 
2° Le 1°, le 2° et le dernier alinéa sont supprimés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Frappe et émission de pièces de collection  La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
 					 Face commune : représentation inspirée de La Semeuse de Roty. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles évoquent les douze pays fondateurs de la Communauté européenne. Le millésime  2009  est situé de chaque côté de La Semeuse, un  20  à sa gauche et un  09  à sa droite. Au centre droit de la pièce, derrière La Semeuse, les initiales  rf . En exergue, les deux  différents  de chaque côté d'une étoile.
 					 Revers commun : sur la partie gauche de la pièce, en vertical, est inscrit l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme du 10 décembre 1948 :  Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.  Sur le pourtour supérieur de la pièce, l'inscription  cour européenne des droits de l'homme  et sur le pourtour inférieur de la pièce l'inscription  50e anniversaire . A droite de la pièce, la valeur faciale : 200 euro, 100 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 200 € en or 1 oz insert or noir de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 100 € en or 1/2 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 5 € en or 1/25 once d'or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire de l'Institut Curie et le travail remarquable réalisé dans la lutte contre le cancer.
 					 Face : le portrait de Marie Curie, l'inscription  centenaire de l'institut curie , les dates  1909   2009 , les initiales  rf .
 					 Revers : l'inscription  Institut Curie  et le logo de l'institut.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 20 € en argent Piéfort de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées à l'année de l'astronomie et commémorant le quarantième anniversaire des premiers pas sur la Lune.
 					 Face : Saturne et une comète dans un semis d'étoiles ; sur le pourtour, dans la partie haute de la pièce, l'inscription  2009 année mondiale de l'astronomie , sur la partie basse, les symboles de dix planètes du système solaire.
 					 Revers : sur toute la partie gauche de la pièce, la Lune, sur laquelle figure l'empreinte du premier pas ; sur la partie droite, la valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro, le millésime  2009  encadré des deux  différents  et en dessous les initiales  rf  ; sur le pourtour à droite  40 ans des premiers pas sur la lune .
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 200 € en or 1 once avec insert bleu de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le quarantième anniversaire du premier vol du Concorde.
 					 Face : le Concorde en vol montant de gauche à droite de la pièce, au-dessus les initiales  rf  et, sur le pourtour dans la partie supérieure de la pièce, l'inscription  liberté égalité fraternité . A droite, le logo étoilé symbolisant l'appartenance de cette pièce à une série européenne plurinationale ; sous l'avion, l'inscription  concorde  au-dessus du millésime  2009  encadré des deux  différents  et en exergue  40e anniversaire .
 					 Revers : les empennages de l'avion, l'un d'Air France, l'autre de British Airways, au-dessus desquels figure le mach en police afficheur cristaux liquides ; en exergue, la valeur faciale 1 000 euro, 500 euro, 50 euro ou 10 euro.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 1 000 € en or 10 onces de qualité Belle Epreuve : 20 exemplaires ;
 					 ― pièces de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées au grand capitaine d'industrie Ettore Bugatti à l'occasion du centenaire de la marque automobile créée par Ettore Bugatti.
 					 Face : le portrait d'Ettore Bugatti avec un chapeau sur la tête,  Ettore Bugatti  en haut de la pièce, les initiales  rf  à droite au-dessus du logo Bugatti, sous le logo le millésime  2009  et les deux  différents  en dessous.
 					 Revers : dans la partie haute de la pièce, le devant de la berline Bugatti modèle  1909  sur l'aile gauche,  2009  sur l'aile droite. Dans la partie basse, la voiture de course n° 10 de profil gauche, un pilote de course au volant ; l'inscription  100e anniversaire  à l'horizontale séparant les visuels des voitures. En exergue, la valeur faciale 500 euro, 50 euro, 20 euro ou 10 euro.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 20 € en argent Piéfort de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux jeux Olympiques d'hiver 2010 à Vancouver, au Canada, pour célébrer la délégation française présente à l'événement, en valorisant le ski et ses différentes disciplines, le ski alpin en particulier.
 					 Face : un skieur de face en descente rapide les jambes repliées, un bâton dans chaque main, semble voler au-dessus d'une pente enneigée ; on aperçoit derrière lui des sapins recouverts de neige et en dessous du skieur, en bas de la pièce, un parterre de feuilles d'érable ; en haut de la pièce, l'inscription  jeux d'hiver .
 					 Revers : représentation du globe terrestre laissant apparaître le continent nord-américain, dont le Canada. La ville de Vancouver est représentée sur la carte par une feuille d'érable et l'inscription  vancouver  en dessous. Au sud du continent, toujours dans le globe terrestre, un skieur en position de slalom vient de passer une porte indiquée par un piquet surmonté d'un drapeau. Le millésime  2009  est situé sous les skis et la valeur faciale : 50 euro ou 10 euro, figure à l'extrémité supérieure du Globe. Sur le pourtour du Globe, en haut de la pièce, l'inscription  république française  et en exergue  liberté égalité fraternité  ; les  différents  séparent les inscriptions hautes et basses : la corne d'abondance à gauche et le cor de chasse à droite de la pièce.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 €.
 Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Frappe et émission de pièces  Les Euros or et argent  émises à valeur faciale.
 					 Face n° 1 (sur la 250 €) : La Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé à l'horizontale à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; derrière La Semeuse, le millésime 2009 inséré dans  rf . En dessous, le logo de l'auteur, Joaquim Jimenez, et les deux  différents .
 					 Face n° 2 (sur la 100 €) : La Semeuse marche pieds nus, la robe ouverte sur ses jambes nues, les cheveux au vent s'échappant du bonnet phrygien, la démarche altière, lançant des étoiles de sa main gauche, le sac en bandoulière posé sur son épaule droite, des étoiles disséminées devant elle ; en haut à droite, un soleil rayonnant de tous ses feux. A gauche, derrière La Semeuse, le millésime 2009 inséré dans  rf . En dessous, le logo de l'auteur, Joaquim Jimenez ; en dessous, les deux  différents .
 					 Face n° 3 (sur la 25 €) : La Semeuse, coiffée de son bonnet phrygien, va de gauche à droite de la pièce, elle prend des étoiles de sa main gauche dans son sac en bandoulière ; le soleil, en haut derrière sa tête, envoie ses rayons de toutes parts vers le bas ; devant La Semeuse, le millésime 2009 inséré dans  rf . En dessous, le logo de l'auteur, Joaquim Jimenez, et les deux  différents .
 					 Face n° 4 (sur la 15 €) : La Semeuse, marchant pieds nus, une robe longue ouverte sur ses jambes nues, les cheveux au vent s'échappant du bonnet phrygien, la démarche altière, semant des étoiles ; en haut à gauche, un soleil rayonnant de tous ses feux. A sa droite, le millésime 2009 inséré dans  rf . En dessous, le logo de l'auteur, Joaquim Jimenez. En bas de la pièce, les deux  différents .
 					 Face n° 5 (sur la 10 €) : La Semeuse, pieds nus, avance vers la droite de la pièce, le soleil derrière elle à l'horizontale ; les rayons vont vers La Semeuse de gauche à droite de la pièce, des étoiles volent derrière elle ; devant elle, le millésime 2009 inséré dans  rf  au-dessus du logo de l'auteur, Joaquim Jimenez, et des deux  différents .
 					 Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 250 euro, 100 euro, 25 euro ou 10 euro, entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription  liberté égalité fraternité  tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
 					 Le tirage des pièces est limité à :
 					 ― pièces de 250 € en or (8,45 grammes d'or) de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 100 € en or (3,10 grammes d'or) de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 25 € en argent (18 grammes d'argent) de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
 					 ― pièces de 15 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
 					 ― pièces de 10 € en argent (12 grammes d'argent) de qualité courante : 2 000 000 exemplaires.