Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des archives, dont le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
 Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées.
 Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
 Les compétences requises sont :
 ― maîtrise de la gestion ;
 ― compétences managériales ;
 ― maîtrise de la réglementation en matière d'archives publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères et européennes (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 10 et 11 du 19 septembre 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 décembre 2007 (barème annexé) ;
 Un accord du 20 décembre 2007 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties pour 2007 ;
 Rémunérations annuelles garanties pour 2008 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, agents de maîtrise et des techniciens.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 février 2008 publié au Journal officiel du 16 février 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 décembre 2007 (une annexe) à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux horaires garantis à l'embauche des personnels ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Appointements annuels minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 30 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UNICEM Alsace ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'agent peut solliciter auprès du supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien la révision d'une partie ou de la totalité du compte-rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de dix jours suivant la communication à l'agent du compte-rendu de l'entretien. Le supérieur hiérarchique dispose d'un délai de dix jours à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.
 Dans un délai de dix jours francs suivant la date de la réponse du supérieur hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte-rendu auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel au supérieur hiérarchique de l'agent.
Le compte-rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent. Lors de la notification, l'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte-rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés, ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
 Le compte-rendu de l'entretien professionnel est cosigné par l'agent qui le retourne à son supérieur. Une copie est remise à l'agent.
 Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix, ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du reclassement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la
nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
382 a
Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics.
382 b
Architectes salariés.
312 f
Architectes libéraux.
382 c
Ingénieurs cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
382 d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
312 e
Ingénieurs-conseils libéraux en études techniques.
376 g
Cadres de l'immobilier.
383 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383 b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
383 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
384 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
384 b
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
384 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
385 c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires).
386 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, énergie, eau).
386 d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
386 e
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
387 a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387 b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387 c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387 d
Ingénieurs et cadres du contrôle qualité.
387 e
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
389 a
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
380 a
Directeurs techniques des grandes entreprises.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions similaires dans d'autres Etats.
L'ingénieur des services techniques qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit produire à l'appui de sa demande, et pour toute la période dont l'intéressé demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine de l'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification requis et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit, en outre, produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps utile à leur vérification et doivent, en tout état de cause, être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
FFSS 01
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 03
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 04
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 05
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 06
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 09
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 10
A1 ― A3 ― D 
A1 ― A3 ― D 
FFSS 11
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 12
A3 ― B ― D
A3 ― B ― D
FFSS 13
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 16
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 17
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 21
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 22
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 24
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 25
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 26
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 27
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 29
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 30
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 31
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 32
D
D
FFSS 33
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 34
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 35
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 37
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 38
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 40
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 41
A1 ― B ― C ― D
A1 ― D
FFSS 42
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 44
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 45
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 47
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 54
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 55
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 56
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 57
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 59
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 60
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3― B ― C ― D
FFSS 62
D
D
FFSS 63
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 64
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 65
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 66
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 67
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 68
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 69
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 72
D
D
FFSS 73
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 74
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 75
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 76
A3 ― B ― D
A3 ― B ― D
FFSS 77
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 78
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 79
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 80
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 81
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 82
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 83
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 84
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 85
B ― D
B ― D
FFSS 86
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 88
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 89
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 91
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 93
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 95
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 971
A3 ― D
D
(972 ― 973)
FFSS 972
A3 ― B ― D
D
(971 ― 973)
FFSS 973
A3 ― D
D
(971 ― 972)
FFSS 974
A3 ― B ― D
FFSS 988
A3 ― D
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place l'entretien professionnel qui se substitue à l'évaluation et la notation prévues par les arrêtés du 11 décembre 2003, du 2 février 2004 et du 3 août 2007 susvisés.
 Les présentes dispositions définissent, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les modalités de cet entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales gérés par le secrétariat général de ce ministère, sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents.
 Le chapitre Ier du présent arrêté s'applique également aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et gérés par le secrétariat général, ainsi qu'aux personnels mis à disposition dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉLÉGATIONS
départementales affiliées
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
PS 05
A2
A2
PS 06
A1 ― A2 ― A4 ― D
A1 ― A2 ― A4 ― D
PS 13
A2
A2
PS 16
D
PS 17
D
PS 2B
D
D (2A)
PS 25
D
PS 27
D
PS 29
D
PS 31
D
D
(09-11-12-32-81-82)
PS 33
D
D
(24-40-47-64)
PS 38
D
D
(01-07-26-42-69-73-74)
PS 44
A2 ― D
A2 ― D
PS 45
A2 ― A3 ― D
A2 ― A3 ― D
PS 51
D
D
(08-10-55)
PS 56
A1 ― D
PS 58
D
D
(18-21-71-89)
PS 62
D
D
(59-80)
PS 64
D
D
(40-65)
PS 66
D
PS 67
D
D
(54-57-88)
PS 68
D
D
(70-88-90)
PS 69
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
PS 05
A2
A2
PS 74
D
D
(01-38-39-69-73)
PS 75
D
D
(78-92-93-94-95)
PS 76
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
PS 77
A1 ― D
A1 ― D
(75-78-91-92-93-94-95)
PS 91
D
D
(78-92-93-94)
PS 95
D
D
(60-75-78-91-92-93-94)
PS 974
A2
L'expérimentation de l'entretien professionnel, prévue par l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est engagée au titre des années 2008 et 2009. Pendant cette période, l'application du dispositif d'évaluation et de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 et les arrêtés des 11 décembre 2003, 2 février 2004 et 3 août 2007 précités est suspendue.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
 ― des fiches d'entretien professionnel ;
 ― des propositions motivées formulées par le chef de service ;
 ― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
 Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 5.
 En outre, 1 poste sera offert à un bénéficiaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut d'être pourvu, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie du recrutement sans concours.
 Une décision ultérieure du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixera les modalités de participation au recrutement.
Les mois de réduction d'ancienneté attribués à un agent varient selon l'appréciation portée sur ses résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés en cours d'année et sa manière de servir par rapport aux fonctionnaires du même corps concerné accomplissant des tâches ou des responsabilités équivalentes.
 L'agent dont les résultats sont conformes aux objectifs ou, le cas échéant, se situent au-delà des objectifs et qui a donné satisfaction dans sa manière de servir peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois. Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif devant bénéficier d'un entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
 L'agent dont la manière de servir a donné satisfaction peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, ses qualités relationnelles et son implication personnelle.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services examine les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté des fonctionnaires appartenant à un même corps et procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel.
 Les chefs de services auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont les préfets, les préfets de zone de défense sous l'autorité desquels sont placés les préfets délégués pour la sécurité et la défense et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent, qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 ― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
 ― ses besoins de formation ;
 ― les perspectives d'évolution de l'agent en terme de carrière et de mobilité ;
 ― l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
 La fiche d'entretien professionnel est accompagnée de la fiche de poste de l'agent.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte-rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 12 et 13, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « La société AB 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "AB 1”, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 6. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Dijon.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, le plan de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Putière, 39570 Montaigu.
 Altitude du site (NGF) : 415 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Villages FM.
 Secteur d'implantation : Deservillers.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Croix Montmahoux, 25270 Montmahoux.
 Altitude du site (NGF) : 828 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Villages FM.
 Secteur d'implantation : Ornans.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : Les Combes, 25290 Ornans.
 Altitude du site (NGF) : 525 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « La société NT 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "NT 1”, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 6. »
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Nevers.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, pré du Pavé, 58000 Challuy.
 Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Autun.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour HTZ, 39570 Perrigny.
 Altitude du site (NGF) : 554 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Bregille, 25000 Besançon.
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, la Chapelle des Buis, 25000 Besançon.
 Altitude du site (NGF) : 481 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Bregille, 25000 Besançon.
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Dole.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Renvers, 39100 Dole.
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Vesoul.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : La Grande Planche, 70000 La Demie.
 Altitude du site (NGF) : 441 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Nevers.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pré du Pavé, 58000 Challuy.
 Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Dijon.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Avallon.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Petits Chaumes, 89200 Annay-la-Côte.
 Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue 8-Mai-45, 71100 Chalon-sur-Saône.
 Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Fort-de-Bregille, 25, Besançon.
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois-de-Chamonat, 89, Saint-Clément.
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, La Ferme des Saints Pères, 89100 Saligny.
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Beaune.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Mondes Rondes, 21200 Beaune.
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour HTZ, 39570 Perrigny.
 Altitude du site (NGF) : 554 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Mâcon.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grisière, 71000 Mâcon.
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Chalon-sur-Sâone.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, plaine de La Chaume, 71390 Buxy.
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 					 ― maïs : Argentera, Belfor, Carantec, DK227, DKC4883, Erebus, PR38R69, Spatial.
 					 ― sorgho grain : Aréna.
 					 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
Les commissions interdépartementales se réunissent à jour fixe chaque semaine, le lundi ou au plus tard le mardi matin. Afin d'éviter des déplacements hebdomadaires aux membres des commissions, un système de téléconférence, téléphonique ou audiovisuelle, peut être mis en place, une réunion physique plénière devant avoir lieu au moins une fois par an.
A l'ouverture de la séance, le président ou son représentant vérifie que chaque collège est représenté par au moins un membre. Si cette condition est vérifiée, le quorum est réputé atteint. Dans le cas contraire, les données du réseau de correspondants (moyennes des prix pondérées par les effectifs) sont automatiquement et exclusivement retenues pour l'établissement de la cotation interdépartementale. Toutefois il est possible de reconduire la cotation pour les classes les moins représentées.
 En cas de besoin, le président peut procéder à un vote à majorité simple, la voix de ce dernier étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
 A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
 Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
Est transféré jusqu'à échéance d'inscription, de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, la variété désignée ci-après :
 					 Maïs (variété ayant satisfait aux épreuves fourrage) : Lorexx Duo.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 					 Maïs : MLB3313, MLB4001, MLB4101, MLB5105, MLB5108, MLB5204, MLB5408, MLB5704, PR32F27, PR36N70, PR39B68, PR39R64.
Le mandat des membres du deuxième et du troisième collège est renouvelable.
 En cas de décès, démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 L'arrêté de désignation de ces membres est pris en commun par les préfets des régions comprises dans la zone de compétence territoriale de la commission interdépartementale.
 L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions concernées.
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :
 Premier collège :
 ― le préfet de région du lieu du siège de la commission ou son représentant ;
 ― le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 ― le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le chef du service régional d'information et statistique économique ;
 ― le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
 Deuxième collège :
 ― trois à cinq représentants des vendeurs nommés, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du préfet de région ;
 Troisième collège :
 ― trois à cinq représentants des acheteurs nommés selon les mêmes modalités que les membres du deuxième collège et en parité avec ces derniers.
 Le préfet de région ou son représentant préside la commission.
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant est secrétaire de la commission.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile, ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2007-2008.
Conformément au règlement n° 2273/2002 susvisé, les cotations nationales des bovins maigres vendus en vif sont établies chaque semaine et transmises à la Commission européenne.
 Les cotations portent sur les bovins maigres, répartis par classe de poids, conformation, type de race, sexe et âge conformément à la réglementation en vigueur.
 La cotation nationale est calculée sur la base des cotations établies par chacune des six commissions interdépartementales instituées auprès des places suivantes : Nantes, Limoges, Nancy, Dijon, Toulouse et Clermont-Ferrand où elles ont chacune respectivement leur siège.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mlle Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »
L'article D. 723-5 du code rural est ainsi modifié : 
― au premier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre » ; 
― le 3° de l'article devient le 4°, le 2° devient le 3° et le 1° devient le 2° ; 
― le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ».
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre  variétés anciennes pour jardiniers amateurs  annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que  semences standards , les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										(type variétal)
 										DÉNOMINATION
 										MAINTENEUR(S)
 										Carotte.
 										Géante de Tilques à pétioles verts.
 										Institut national d'horticulture (FR).
 										Haricot : type nain.
 										Merveille d'octobre.
 										Graines Baumaux (FR).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière monogerme diploïde.
Kampai.
Syngenta Seeds AB (SE).
Syngenta Seeds AB (SE).