ANNEXE
FORMAT DES DÉCLARATIONS 
Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme « influenceur » utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivant mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : « 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ». 
1. Généralités 
REGLES LIEES A CHAQUE DECLARATION 
Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de :
-l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise,
-et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée. 
L'identifiant interne de l'entreprise :
-est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ;
-doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice. 
REGLES LIEES AUX FORMAT 
Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base) 
Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur 
Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur 
Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple) 
2. Déclaration 
Par saisie en ligne ou envoi par webservice : 
NOM 
DU CHAMP 
OBLIGATOIRE/ 
FACULTATIF 
DESCRIPTION 
FORMAT 
LISTE DE VALEURS 
Codes à utiliser pour le Webservice 
= 
Libellés à utiliser pour la saisie en ligne 
Action 
Obligatoire
. Action de déclaration à indiquer.
. Une seule valeur attendue. 
Liste
-C = Création
-M = Modification
-S = Suppression 
Déclaration 
Obligatoire
. Type de déclaration à indiquer.
. Une seule valeur attendue. 
Liste
-convention = Convention
-remuneration = Rémunération
-avantage = Avantage 
Identifiant unique 
Obligatoire
. Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer.
. Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum. 
Texte 
Identifiant de la convention liée 
Obligatoire pour une rémunération
. Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum. 
Texte 
Facultatif pour un avantage
. Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum. 
Objet convention/ nature avantage 
Obligatoire pour les conventions et les avantages
. Objet de la convention/ nature de l'avantage
. Une seule valeur attendue. 
Liste 
Typologie pour les objets de convention :
-ADS = Achat de documentation scientifique
-AUTRE = Autre
-AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques
-AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires
-CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique
-CES = Contrat d'expert scientifique
-EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche)
-CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation
-CEVS = Contrat d'évaluation scientifique
-CI = Contrat d'interview
-IC = Contrat de participation à une manifestation
-CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation
-RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche
-RP = Contrat de remise de prix
-RS = Contrat de recherche scientifique
-DON = Mécénat
-ED = Edition
-EPC = Evaluation produit cosmétique
-FOR = Formation
-PARR = Parrainage
-PART = Partenariat
-VPC = Vigilance produit cosmétique 
Typologie pour les natures d'avantage :
-AUTRE = Autre
-BR = Bourse de recherche
-BF = Bourse de formation
-DEF = Défraiement
-DF = Don ou prêt pour la formation
-DM = Don de matériel
-DE = Don d'échantillons
-DO = Don d'ouvrages
-DP = Don ou prêt pour la recherche
-DFT = Don de fonctionnement
-FI = Frais d'inscription à une manifestation
-FRO = Frais de réunion/ d'organisation
-FT = Frais de transport
-HC = Hospitalité-collation
-HH = Hospitalité-hébergement
-HR = Hospitalité-restauration
-IND = Indemnisation
-PM = Prêt de matériel
-PR = Prix de recherche 
Autre 
Obligatoire si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage »
. Si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage », indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Montant 
Obligatoire pour les rémunérations et les avantages. 
Facultatif pour les conventions
. Montant des conventions, des rémunérations et des avantages.
. Nombre entier.
. Montant en euros.
. Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages. 
Montant 
Date de signature/ versement 
Obligatoire
. Date de signature des conventions.
. Date de versement des rémunérations et des avantages.
. Format : jj/ mm/ aaaa. 
Date 
Date de début 
Obligatoire pour les conventions
. Date de début de la convention.
. Format : jj/ mm/ aaaa. 
Date 
Date de fin 
Facultative pour les conventions
. Date de fin de la convention.
. Format : jj/ mm/ aaaa.
. La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début. 
Date 
Informations convention 
Obligatoire
. Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Facultatif
. Indiquer des précisions sur la convention.
. Format : 255 caractères maximum. 
Catégorie de bénéficiaire 
Obligatoire
. Catégorie du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible. 
Liste 
Personnes physiques :
-ETU = Etudiant
-INF = Influenceur
-PRS = Professionnel de santé
-VET = Vétérinaire 
Personnes morales :
-FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils
-APS = Association de professionnels de santé
-ADU = Association d'étudiants
-AUS = Association d'usagers du système de santé
-LOG = Editeur de logiciel
-ETA = Etablissement de santé
-AGR = Groupement professionnel agricole
-SAN = Groupement sanitaire
-PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé
-PRE = Presse et média
-VPM = Vétérinaire personne morale 
Type d'identifiant professionnel 
Obligatoire
. Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire.
. Une seule valeur possible. 
Liste 
Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service. 
Pour les professionnels de santé :
-RPPS/ ADELI
-ORDRE
-AUTRE 
Pour les étudiants :
-RPPS/ ADELI
-AUTRE 
Pour les vétérinaires :
-ORDRE
-AUTRE 
Pour les influenceurs :
-AUTRE 
Pour les personnes morales :
-SIREN
-FINESS
-AUTRE 
Numéro d'identifiant professionnel 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi :
-Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Profession 
Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Professionnel de santé »
. Qualité/ profession du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible. 
Liste
-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-02 = Aide-soignant
-03 = Auxiliaire de puériculture
-04 = Ambulancier
-10 = Médecin
-21 = Pharmacien
-26 = Audioprothésiste
-28 = Opticien-lunetier
-40 = Chirurgien-dentiste
-50 = Sage-femme
-60 = Infirmier
-70 = Masseur-kinésithérapeute
-80 = Pédicure-podologue
-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées
-86 = Technicien de laboratoire médical
-91 = Orthophoniste
-92 = Orthoptiste
-94 = Ergothérapeute
-95 = Diététicien
-96 = Psychomotricien
-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale
-99 = Physicien médical
-ADE = Assistant dentaire 
Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
. Qualité/ profession du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible. 
Liste
-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-02 = Aide-soignant
-03 = Auxiliaire de puériculture
-04 = Ambulancier
-10 = Médecin
-21 = Pharmacien
-26 = Audioprothésiste
-28 = Opticien-lunetier
-40 = Chirurgien-dentiste
-50 = Sage-femme
-60 = Infirmier
-70 = Masseur-kinésithérapeute
-80 = Pédicure-podologue
-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées
-86 = Technicien de laboratoire médical
-91 = Orthophoniste
-92 = Orthoptiste
-94 = Ergothérapeute
-95 = Diététicien
-96 = Psychomotricien
-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale
-99 = Physicien médical
-ADE = Assistant dentaire
-VET = Vétérinaire 
Identité/ Nom 
Obligatoire
. Pour les personnes physiques :
-Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ;
-Dénomination d'un influenceur.
. Pour les personnes morales :
-Nom de l'établissement ou de l'association ;
-Dénomination sociale d'une entreprise.
. Format : 255 caractères. 
Texte 
Prénom 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle « Influenceur » : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant.
. Format : 255 caractères. 
Texte 
Structure d'exercice/ de rattachement 
Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
. Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Facultatif pour les catégories de bénéficiaire « Professionnel de santé » et « Vétérinaire »
. Indiquer des précisions sur la structure d'exercice.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Pays 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pays du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible. 
Liste 
Norme ISO 3166-1 alpha-2 
Code postal 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : le code postal de l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales :
-Le code postal de l'adresse de l'établissement ;
-Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum. 
Code postal 
Ville 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : la ville de l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales ;
-La ville de l'adresse de l'établissement ;
-La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Adresse 
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales :
-L'adresse de l'établissement ;
-L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum. 
Texte 
Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice : 
NOM 
DU CHAMP 
OBLIGATOIRE/ 
FACULTATIF 
DESCRIPTION 
FORMAT 
LISTE DE VALEUR 
Demande de rectification 
Obligatoire
. Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire.
. Si l'Action sur une déclaration est « Modification » ou « Suppression », indiquer une seule valeur possible.
. Si la valeur « Oui » est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public. 
Liste
-OUI-NON