Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat.
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux sections d'autoroute souhaitées.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras―Calais).
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.
La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 12 décembre 2008, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en quatre exemplaires dont un pourra être fourni sous forme informatique (CD-Rom). Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 décembre 2008, le cachet de la poste faisant foi.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Allevard 1 - Le Collet
1 396 m
30 W (1)
36 H (*)
« 0 »
Le Bisanne - Agglomération

 (*) Modification du décalage.
(1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone d'Allevard 1.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 5.
 La société nationale de programme France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aynac - Saignes
40
Biars-sur-Cère
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
La Vernarède 2 - Les Blachères
35
Vallon-Pont-d'Arc
Génolhac
Molinges - Ranchette
41
Saint-Claude
Gex - Montrond

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte-CREMM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix musulmane à Mayotte.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Voix musulmane à Mayotte.
 Secteur d'implantation : Mamoudzou.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : quartier Boboka, 2, rue de la Pompe, Mamoudzou (976).
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine du fonds de solidarité pour le logement en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 99 779 € en année pleine et en valeur 2005.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Ain
355 
Aisne
3 914
Alpes-de-Haute-Provence
112 
Alpes-Maritimes
187
Ardèche
714
Aube
70
Aveyron
430
Calvados
385 
Cantal
241 
Cher
74 
Corrèze
84 
Côte-d'Or
2 128 
Côtes-d'Armor
1 075 
Creuse
368 
Dordogne
250 
Drôme
102 
Eure-et-Loir
395 
Finistère
10 314 
Gironde
3 421 
Hérault
3 661 
Indre
263 
Isère
1 721 
Jura
294 
Landes
103 
Loire-Atlantique
872 
Loiret
2 371 
Lot
1 814 
Maine-et-Loire
4 810 
Manche
708 
Marne
113 
Haute-Marne
623 
Meuse
660 
Moselle
715 
Nièvre
36 
Nord
28 380 
Orne
186 
Pas-de-Calais
2 025 
Puy-de-Dôme
700 
Hautes-Pyrénées
141 
Sarthe
279 
Haute-Savoie
38 
Seine-et-Marne
1 848 
Haute-Vienne
436 
Vosges
2 886 
Seine-Saint-Denis
16 404 
Val-de-Marne
2 094 
Martinique
979 
  Total
99 779
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Calvados
2 065
Côtes-d'Armor
2 574
Pyrénées-Atlantiques
3 591
Vendée
3 048
  Total
11 278
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est de 15 jours au moins avant la date du début de l'épreuve orale, fixée au mardi 20 janvier 2009.
 Nota. ― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au mardi 6 janvier 2009.
 La remise s'effectue :
 a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le mardi 6 janvier 2009, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du mardi 6 janvier 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) après le mardi 6 janvier 2009, 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 6 janvier 2009 sera refusé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » (APD).
 Ce traitement a pour finalité de permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV.
 Il permet également aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2007. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
 2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
 3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
 4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 30 octobre 2008, l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 50.
 Concours interne : 50.
 Troisième concours : 25.
 La date prévisionnelle des épreuves écrites de chacun de ces concours est arrêtée au mercredi 18 mars 2009. Les épreuves d'admission débuteront le lundi 7 septembre 2009. Le lieu et les modalités de déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être directement retirés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du jeudi 15 janvier au vendredi 13 février 2009 inclus (date limite de retrait des dossiers).
 La date limite de préinscription et de demande de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par télécopie ou par courrier électronique, est fixée au jeudi 5 février 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13 février 2009, à minuit. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, visé ci-dessus, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Var.
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » (SIT).
 Ce traitement a pour finalité de gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1. Données relatives à l'agrément d'un professionnel du commerce de l'automobile (numéro d'agrément et numéro d'habilitation, mode de paiement, coordonnées bancaires, état de l'agrément) ;
 2. Données relatives au paiement des taxes d'immatriculation (numéro d'opération du système d'immatriculation des véhicules, montant des taxes, date de paiement, mode de paiement, numéro d'autorisation bancaire).
 3. Données relatives aux incidents de paiement (date de l'incident, motif de l'incident et motif de la non-représentation du prélèvement).
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
 ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
 ― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
 ― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.
Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
 ― les agents habilités de l'administration des finances ;
 ― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
 La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.
Les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter :
 ― du retrait ou de la résiliation de l'agrément s'agissant des données relatives à l'agrément du professionnel ;
 ― de la date de l'incident s'agissant des données relatives aux incidents de paiement ;
 ― de la date du paiement s'agissant des données relatives au paiement des taxes d'immatriculation.
A N N E X E
CENTRE DE GESTION
NOMBRE TOTAL
d'inscrits
MONTANT
à transférer
AIN
520
18 637
AISNE
322
11 540
ALLIER
239
8 566
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
236
8 458
HAUTES-ALPES
145
5 197
ALPES-MARITIMES
2 164
77 557
ARDÈCHE
0
0
ARDENNES
0
0
ARIÈGE
34
1 219
AUBE
0
0
AUDE
3 746
134 256
AVEYRON
0
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
4 512
161 709
CALVADOS
119
4 265
CANTAL
74
2 652
CHARENTE
629
22 543
CHARENTE-MARITIME
238
8 530
CHER
494
17 705
CORRÈZE
261
9 354
CORSE-DU-SUD
53
1 900
HAUTE-CORSE
77
2 760
CÔTE-D'OR
212
7 598
CÔTES-D'ARMOR
745
26 701
CREUSE
0
0
DORDOGNE
1 308
46 879
DOUBS
246
8 817
DRÔME
33
1 183
EURE
592
21 217
EURE-ET-LOIR
2 027
72 647
FINISTÈRE
642
23 009
GARD
324
11 612
HAUTE-GARONNE
1 477
52 935
GERS
94
3 369
GIRONDE
2 142
76 769
HÉRAULT
864
30 966
ILE-ET-VILAINE
92
3 297
INDRE
402
14 408
INDRE-ET-LOIRE
182
6 523
ISÈRE
3 071
110 064
JURA
0
0
LANDES
476
17 060
LOIR-ET-CHER
0
0
LOIRE
838
30 034
HAUTE-LOIRE
0
0
LOIRE-ATLANTIQUE
159
5 699
LOIRET
0
0
LOT
31
1 111
LOT-ET-GARONNE
83
2 975
LOZÈRE
59
2 115
MAINE-ET-LOIRE
99
3 548
MANCHE
967
34 657
MARNE
2 127
76 231
HAUTE-MARNE
0
0
MAYENNE
645
23 117
MEURTHE-ET-MOSELLE
5 104
182 927
MEUSE
22
788
MORBIHAN
2 948
105 656
MOSELLE
0
0
NIÈVRE
0
0
NORD
2 779
99 599
OISE
710
25 446
ORNE
64
2 294
PAS-DE-CALAIS
609
21 826
PUY-DE-DÔME
1 520
54 477
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1 113
39 890
HAUTES-PYRÉNÉES
0
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
359
12 867
BAS-RHIN
1 682
60 283
HAUT-RHIN
325
11 648
RHÔNE
8 416
301 628
HAUTE-SAÔNE
0
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
0
SARTHE
212
7 598
SAVOIE
0
0
HAUTE-SAVOIE
1 250
44 800
SEINE-MARITIME
251
8 996
SEINE-ET-MARNE
1 924
68 956
YVELINES
11 732
420 473
DEUX-SÈVRES
438
15 698
SOMME
231
8 279
TARN
322
11 540
TARN-ET-GARONNE
173
6 200
VAR
21
753
VAUCLUSE
895
32 077
VENDÉE
846
30 320
VIENNE
1 819
65 193
HAUTE-VIENNE
0
0
VOSGES
46
1 649
YONNE
0
0
TERRITOIRE DE BELFORT
950
34 048
VAL-DE-MARNE
9 362
335 533
GUADELOUPE
550
19 712
MARTINIQUE
0
0
GUYANE
662
23 726
RÉUNION
160
5 734
MAYOTTE
16
573
   TOTAL
91 311
3 272 571
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté. »
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 182 581 € en année pleine et en valeur 2005.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 11 278 € en année pleine et en valeur 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), en qualité de représentant des producteurs d'oléagineux : M. Gérard Tubéry, en remplacement de M. Serge Chauvin.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 1er avril 2009 de M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008 :
 Mlle Delcos (Flore, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Delcos, Michel Sedano, Marc Taulera et Flore Delcos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 2008, M. Philippe Guillard, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole, en remplacement de Mme Sophie Galey-Leruste.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008 :
 M. Mulsant (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 31 décembre 2008.
 M. Soumet (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 novembre 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent : 
A titre permanent 
Mme Besnard Sylviane, attachée d'administration.
M. Ribeau Etienne, attaché principal d'administration centrale. 
Mme Marlot-Secret Florence, attachée d'administration.
M. Merad Karim, attaché d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, Mme Anne-Marie Turcan-Verkerk est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision 2003-545 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, M. Fabio Zinelli est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Anchamps, Camarès 1, Camarès 2, Decazeville 1, Roquefort-sur-Soulzon, Salles-Curan, Saint-Affrique 2, Saint-Beauzély 1 et Sainte-Eulalie-de-Cernon.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 3 novembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision 2003-546 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2008, Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 22 décembre 2008.
 Elle est maintenue en détachement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008 : 
 M. Bonnet (Alain, René, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aramon (Gard).
 Le retrait de M. Marcel (Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Carlotti et Alain Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, à compter du 9 mai 2008.
 Mme Isabelle Lemesle est placée dans la position de détachement auprès du centre des monuments nationaux, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de présidente.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008, Mme Tollemer (Isabelle, Augustine, Marie), épouse Déchamps, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008 :
 Mlle Galland (Audrey) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Marie-Dominique Ithurburu & Audrey Galland, huissières de justice associées ».
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2008, Mme Florence Dubois-Stevant, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la justice et des médias, à compter du 1er mai 2008 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2008, Mme Iannello (Carine, Angéla), épouse Payerne, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Dugueyt et Robert Dugueyt, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT
de l'avance (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
FAE Antibes
1 200
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Dépenses relatives aux hébergements extérieurs financés (locaux loués aux mineurs à titre provisoire).
Entretien de véhicules administratifs (sauf lubrifiant).
Impôts et taxes.
Abonnements et communications téléphoniques.
Energie.
Locations et charges immobilières (avec bail des domaines).
Agencements, installations, grosses réparations.
Achats de mobilier et gros matériel.
Contrats d'entretien.
Autres dépenses supérieures à 250 €.
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants ou dans le corps des conseillers principaux d'éducation, sont affectées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans l'établissement mentionné au a du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation. 
Elle est également attribuée aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural à l'occasion de leur première qualification pédagogique attestée dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2008, l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de la société Proparco à hauteur de 28 600 actions, représentant 0,11 % de ce capital, est approuvée.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
Alsace
7 000 000,00 €
Auvergne
6 595 955,00 €
Bourgogne
5 700 046,00 €
Bretagne
10 200 000,00 €
Centre
9 957 000,00 €
Limousin
4 942 100,00 €
Poitou-Charentes
14 360 000,00 €
Guyane
446 684,40 €
TOTAL
59 201 785,40 €
A N N E X E
 					RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
 					DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
 					Financement des centres de formation d'apprentis à recrutement national
 					(année 2008)
 										ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS 
 										CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS 									
  										SOMMES VERSÉES
 										au titre du FNDMA
 										(en euros)
Nom
 Adresse
 										ITEMM ― Institut technologique européen 
des métiers de la musique.
 										71, avenue Olivier-Messiaen, 
72000 Le Mans.
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement 
national des métiers de la musique.
 										131 320,00
 										Chambre des métiers d'Alsace.
 										30, avenue de l'Europe, 
67300 Schiltigheim.
 										Centre national de formation d'apprentis 
facteurs d'orgues.
 										13 680,00
 										Chambre de commerce et d'industrie Pau - 
Béarn.
 										21, rue Louis-Barthou, 64000 Pau Cedex.
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement 
national des commerces de sport loisirs.
 										68 687,00
 										UNICEM ― Union nationale des industries 
de carrières et matériaux de 
construction.
 										3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris.
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement 
national des industries de carrières et maté-
riaux de construction.
 										40 250,00
 										AOCDTF ― Association ouvrière des compa-
gnons du devoir du tour de France.
 										82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 
75180 Paris.
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement 
national des compagnons du devoir.
 										4 297 793,00
 										CERFAV ― Centre européen de recherche et 
de formation aux arts verriers.
 										Rue de la Liberté, 54112 Vannes-le-Châtel.
 										Centre de formation d'apprentis à recrutement 
national des arts du verre.
 										100 280,00
  										  TOTAL ........................................................................................................................................................................................ 4 652 010,00
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat sont :
 ― secrétaire de la section des finances ;
 ― secrétaire de la section de l'intérieur ;
 ― secrétaire de la section des travaux publics ;
 ― secrétaire de la section sociale ;
 ― secrétaire de la section de l'administration ;
 ― secrétaire de la section du rapport et des études ;
 ― secrétaire adjoint du contentieux ;
 ― chef de cabinet ;
 ― chef du département de la gestion des magistrats ;
 ― chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 615-46 est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.» 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle » sont supprimés. 
2° Au II de l'article D. 615-52, les mots : « la protection et au bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ». 
3° Au I de l'article D. 615-53, il est inséré après le premier tiret, un second tiret ainsi rédigé : 
« ― les vétérinaires contractuels de l'Etat ». 
4° L'article D. 615-57 est ainsi modifié : 
a) Au huitième alinéa du II, le mot : « phytosanitaires » est remplacé par le mot : « phytopharmaceutiques ». 
b) Au quatorzième alinéa du II et au III, les mots : « la protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ». 
5° Au 3 du II de l'article D. 615-58, les mots : « protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « protection animale ». 
6° Au second alinéa de l'article D. 615-60, les mots : « Le second alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3 ».
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat sont :
 ― directeur des ressources humaines ;
 ― directeur de la prospective et des finances ;
 ― directeur des services administratifs de la section du contentieux, secrétaire du contentieux ;
 ― directeur de l'accueil et de la sécurité.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé figurant après le tableau sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation fixé à l'annexe du présent arrêté (1). 
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe. 
Sont éliminatoires : 
― la note zéro ; 
― une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ; 
― une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateur de navigation et de manœuvre ou de simulateur de machines. 
La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de manœuvre et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves. Lors de cette deuxième session, si la note obtenue par le candidat est : 
― inférieure à 10, le candidat représente cette épreuve à la session de septembre ; 
― supérieure ou égale à 10, la note retenue pour la session de juin est 10. Pour la session de septembre, le candidat pourra soit représenter cette épreuve, soit conserver la note réelle obtenue. 
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve : 
― de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ; 
― d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III. 
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année : 
― conservent la note attribuée au mémoire technique de fin d'études ; 
― peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire. 
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent : 
― soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées au mémoire technique de fin d'études et aux épreuves de simulateur de navigation et manœuvre et de simulateur de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ; 
― soit demander l'abandon de tout ou partie des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est inséré un article 4-1, ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
L'article 160-1.02, du chapitre 160-1, de la division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au a du premier paragraphe, les mots : « , exception faite pour les territoires d'outre-mer » sont supprimés de la note de bas de page (1).
 2° Le premier alinéa du paragraphe 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 24 mars 2008 : ».
 3° Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
 « 4. A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les transbordeurs à passagers pratiquant une navigation exclusivement nationale et les navires visés au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que les compagnies qui les exploitent, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 1er juillet 2010. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de Pontigny-Cerisy », dont le siège est à Cerisy-la-Salle (50).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
 Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
 Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
 La direction de la technique et de l'innovation.
 Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
 Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
 Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le bureau national d'information aéronautique (BNIA).
 Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
 Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
 Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est.
 Le pôle d'Athis-Mons du service de la navigation aérienne Nord.
 Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
 Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
 Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Alpes-Maritimes (06)
 					 Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes - Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
 					Aude (11)
 					 Port-la-Nouvelle.
 					Bouches-du-Rhône (13)
 					 Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
 					Calvados (14)
 					 Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
 					Charente-Maritime (17)
 					 La Rochelle - La Pallice, La Rochelle - Les Minimes, La Rochelle - Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
 					Corse-du-Sud (20 A)
 					 Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
 					Haute-Corse (20B)
 					 Bastia, Bastia - Vieux Port, Bastia - Toga, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
 					Côtes-d'Armor (22)
 					 Le Légué, Saint-Quay-Portrieux, Le Guildo, Saint-Brieuc, Tréguier.
 					Finistère (29)
 					 Brest, Concarneau, Roscoff.
 					Gard (30)
 					 Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
 					Gironde (33)
 					 Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
 					Hérault (34)
 					 Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
 					Ille-et-Vilaine (35)
 					 Saint-Malo.
 					Loire-Atlantique (44)
 					 La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
 					Manche (50)
 					 Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail, Dielette.
 					Morbihan (56)
 					 Lorient, Vannes.
 					Nord (59)
 					 Dunkerque.
 					Pas-de-Calais (62)
 					 Boulogne-sur-Mer, Calais.
 					Pyrénées-Atlantiques (64)
 					 Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
 					Pyrénées-Orientales (66)
 					 Port-Vendres.
 					Bas-Rhin (67)
 					 Strasbourg.
 					Rhône (69)
 					 Lyon (port Edouard-Herriot).
 					Seine-Maritime (76)
 					 Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Le Tréport.
 					Yvelines (78)
 					 Limay.
 					Var (83)
 					 Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
 					Vendée (85)
 					 Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 					Hauts-de-Seine (92)
 					 Gennevilliers.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Cette commission est compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du publication du présent arrêté. 
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté. »
Ain (01)
 					 Bellegarde-sur-Valserine.
 					Allier (03)
 					 Vichy.
 					Alpes-Maritimes (06)
 					 Nice.
 					Aude (11)
 					 Narbonne.
 					Bouches-du-Rhône (13)
 					 Aix-en-Provence, Marseille - Saint-Charles.
 					Charente-Maritime (17)
 					 La Rochelle.
 					Côte-d'Or (21)
 					 Dijon.
 					Drôme (26)
 					 Valence.
 					Gard (30)
 					 Nîmes.
 					Haute-Garonne (31)
 					 Toulouse.
 					Hérault (34)
 					 Montpellier.
 					Ille-et-Vilaine (35)
 					 Rennes.
 					Indre-et-Loire (37)
 					 Tours.
 					Isère (38)
 					 Grenoble.
 					Loire-Atlantique (44)
 					 Nantes.
 					Loiret (45)
 					 Orléans.
 					Maine-et-Loire (49)
 					 Angers.
 					Marne (51)
 					 Reims.
 					Meurthe-et-Moselle (54)
 					 Nancy.
 					Moselle (57)
 					 Metz.
 					Pyrénées-Atlantiques (64)
 					 Pau, Oloron.
 					Pyrénées-Orientales (66)
 					 Perpignan.
 					Rhône (69)
 					 Lyon-Perrache.
 					Haute-Saône (70)
 					 Vesoul.
 					Saône-et-Loire (71)
 					 Chalon-sur-Saône.
 					Savoie (73)
 					 Chambéry.
 					Haute-Savoie (74)
 					 Annecy, Annemasse.
 					Paris (75)
 					 Paris - Porte de Charenton.
 					Somme (80)
 					 Amiens.
 					Var (83)
 					 Toulon.
 					Vaucluse (84)
 					 Avignon.
 					Seine-Saint-Denis (93)
 					 Bagnolet - Paris.