ANNEXE
CONTENU DE L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES VISÉ À L'ARTICLE 4
L'analyse coûts-avantages comporte :
- une description de l'installation prévue/rénovée ;
- une description de la solution valorisant la chaleur fatale ;
- le cas échéant, une description des variantes éventuelles proposées par l'exploitant ;
- un justificatif des échanges entre le gestionnaire et/ou le propriétaire de réseau et l'installation industrielle source de chaleur fatale sur les éléments techniques listés dans le tableau ci-dessous ; en cas de non-réponse d'une des trois parties citées précédemment dans un délai raisonnable, le demandeur de l'autorisation justifiera l'absence éventuelle de ce document ;
- une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation sur les critères techniques listés dans le tableau ci dessous :
PARAMÈTRES
CAS N° 1 : 
      

    Le demandeur de l'autorisation est 
      

    l'installation industrielle de plus de 20mW telle que visée aux articles 2 et 3
CAS N° 2 :
      

     Le demande de l'autorisation est
      

     l'installation de production d'énergie de plus de 20 mW sur réseau telle que visée aux articles 2 et 3
Caractéristiques techniques
Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…)
X
X
Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km)
X
X
Puissance maximale de la demande de chaleur (MW)
X
X
Quantité annuelle de chaleur fournie par la source de chaleur à l'utilisateur
X
X
Rendement des chaudières du réseau
X
Combustible évité (MWh)
X
Scénarios alternatifs étudiés
X
X
Paramètres
      

     économiques
Taux d'actualisation
X
Fixé par arrêté
X
Fixé par arrêté
Durée considérée pour l'analyse économique (années)
X
Fixé par arrêté
X
Fixé par arrêté
Prix de l'énergie
Prix du combustible (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
X
Fixé par arrêté
Prix de vente de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
X
Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
X
Coûts
Investissement pour l'installation produisant la chaleur
X
X
Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur
X
X
Dépenses d'exploitation pour l'installation de production de chaleur
X
Dépenses d'exploitation pour l'infrastructure de distribution
X
X
Inflation annuelle des dépenses d'exploitation (%)
X
Fixé par arrêté
X
Fixé par arrêté
Coût d'achat de la chaleur (€)
X
Bénéfices
Economies de combustible (€)
X
Vente de chaleur (€)
X
Niveaux de soutien (€)
X
X
Externalité
Valorisation du prix de la tonne de CO2 évitée (€)
X
Fixé par arrêté
X
Fixé par arrêté
Les valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages sont les suivantes :
Taux d'actualisation : 7,5 %.
Durée considérée pour l'analyse économique : 20 ans.
Taux d'inflation annuel : 1 %.
Prix du combustible : l'exploitant prendra comme référence les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
Valorisation du prix de la tonne de dioxyde de carbone évitée : le prix de la tonne de CO2 sera fixé conformément au scénario EU trend 2050 de la Commission européenne tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :
2015
5 €
2020
10 €
2025
14 €
2030
35 €
2035
57 €
2040
78 €
2050
100 €
Entre deux dates du tableau ci-dessus, le prix de la tonne de CO2 est fixé par interpolation linéraire.
Une variante des valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages fixées ci-dessus pourra être proposée si le demandeur peut apporter la preuve qu'une hypothèse alternative est appropriée dans le cas de son installation.