A N N E X E I
Activités
N°
ACTIVITÉ
SEUIL D'ACTIVITÉ
(colonne 1)
SEUIL FONDÉ
sur le nombre d'employés
(colonne 2)
1. Secteur de l'énergie
a)
Raffineries de pétrole et de gaz.
*
b)
Installations de gazéification et de liquéfaction.
*
c)
Centrales thermiques et autres installations de combustion.
Avec un apport thermique de 50 mégawatts (MW).
d)
Cokeries.
*
10 employés
e)
Broyeurs à charbon.
Avec une capacité d'une tonne par heure.
f)
Installations pour la fabrication des produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides.
*
2. Production et transformation des métaux
a)
Installations de grillage ou de filtrage de minerai métalique (y compris de minerai sulfate).
*
b)
Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion) notamment en coulée continue.
Avec une capacité de 2,5 tonnes par heure.
c)
Installation destinées a la transformation des métaux ferreux.
I) Par laminage à chaud.
Avec une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure.
II) Par forgeage à l'aide de marteaux.
Avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 mégawatts (MW).
III) Application de couches de protection de métal en fusion.
Avec une capacité de traitement de 2 tonnes d'acier brut par heure.
10 employés
d)
Fonderies de métaux ferreux.
Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour.
e)
Installations
I) Destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minérais de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytriques.
*
II) Destinées à la fusion, y compris l'alliage de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, montage en fonderie, etc.).
Avec une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium, ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
f)
Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électronique ou chimique.
Lorsque le volume des cuves affecté au traitement est égal a 10 m³.
3. Industrie minérale
a)
Extraction souterraine et opérations connexes.
*
b)
Extraction à ciel ouvert.
Lorsque la superficie du site est égale à 25 hectares.
c)
Installations destinées à la production.
I) De clincker (ciment) dans des fours rotatifs.
Avec une capacité de production de 500 tonnes par jour.
II) De chaux dans des fours rotatifs.
Avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
III) De clincker ou de chaux dans d'autres types de fours.
Avec une capacité de production de 50 tonnes par jour.
d)
Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante.
*
10 employés
e)
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre.
Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour.
f)
Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales.
Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour.
g)
Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines.
Avec une capacité de production de 75 tonnes par jour, et une capacité de four de 4 m³ et avec une densité d'empilage de 34,5 kg/m³ par jour.
4. Industrie chimique
a)
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base tels que :
I) Hydrocarbures simples linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés (aliphatiques ou aromatiques).
II) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines, époxydes.
III) Hydrocarbures sulfures.
*
10 employés
IV) Hydrocarbures azotes, notamment : amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitrates, nitriles, cyanates, psocyanates.
V) Hydrocarbures phosphores.
VI) Hydrocarbures halogénés.
VII) Composés organométalliques.
VIII) Matières plastiques de base (polymères, fibres polymères, fibres à base de cellelose).
IX) Caoutchoucs synthétiques.
X) Colorants et pigments.
*
XI) Tensioactifs et agents de surface.
b)
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que :
I) Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d'azote, hydrogène dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle.
II) Acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés.
*
III) Bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium.
IV) Sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent.
10 employés
V) Non-métaux, oxydes métaliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
c)
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d'engrais à base de phosphate, d'azote et de potassium (engrais simples ou composés).
*
d)
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base phytosanitaires et de biocides.
*
e)
Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base.
*
f)
Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques.
*
5. Gestion des déchets et eaux usées
a)
Installations destinées à l'incinération, la pyrolyse, la valorisation de traitement chimique ou la mise en décharge des déchets dangereux.
Recevant 10 tonnes par jour.
b)
Installations pour l'incinération des déchets municipaux.
Avec une capacité de 3 tonnes par heure.
10 employés
c)
Installations pour l'élimination des déchets non dangereux.
Avec une capacité de 50 tonnes par jour.
d)
Décharges (à l'exclusion des décharges de déchets inertes).
recevant 10 tonnes par jour ou avec une capacité totale de 25 000 tonnes.
e)
Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux.
Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour.
f)
Installations municipales d'épuration des eaux usées.
Avec une capacité de 100 000 équivalents-habitants.
10 employés
g)
Installations industrielles autonomes d'épuration des eaux usées de l'une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe.
Avec une capacité de 10 000 m³ par jour.
6. Fabrication et transformation du papier et du bois
a)
Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses.
*
b)
Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, le panneau de fibres ou le contreplaqué).
Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour.
10 employés
c)
Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques.
Avec une capacité de 50 m³ par jour.
7. Elevage intensif et aquaculture
a)
Installations déstinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs.
I) Disposant de 40 000 emplacements pour la volaille.
II) Disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (plus de 30 kg).
10 employés
III) Disposant de 750 emplacements pour truies.
b)
Aquaculture intensive.
1 000 tonnes de poissons et de crustacés par an.
8. Produits d'origine animale et végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons
a)
Abattoirs.
Avec une capacité de production de carcasses de 50 tonnes par jour.
b)
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de :
I) Matières premières animales (autres que le lait).
Avec une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour.
10 employés
II) Matières premières végétales.
Avec une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
c)
Traitement et transformation du lait.
Avec une quantité de lait reçue égale à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
9. Autres activités
a)
Installations destinées au traitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles.
Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour.
b)
Tanneries.
Avec une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour.
c)
Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de degraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation.
Avec une capacité de consommation de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an.
10 employés
d)
Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
*
c)
Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux.
Avec une capacité d'accueil de bateaux de 100 m de long.
 Notes explicatives :
 La colonne 1 indique les seuils d'activités visés au paragraphe a de l'article 7.
 L'astérisque (*) indique qu'aucun seuil d'activité n'est applicable (toutes les installations sont soumises à notification).
 La colonne 2 indique le seuil en fonction du nombre d'employés visé au paragraphe b de l'article 7.
 La mention « 10 employés » signifie l'équivalent de 10 employés à plein temps.
A N N E X E I I
Polluants
N°
NUMÉRO
CAS
P O L L U A N T
SEUIL DE REJET
(colonne 1)
Dans
l'atmosphère
(colonne 1 a)
(kg/an)
Dans l'eau
(colonne 1 b)
(kg/an)
Dans le sol
(colonne 1 c)
(kg/an)
SEUIL
de transfert
de polluants
hors du site
(colonne 2)
(kg/an)
SEUIL
de fabrication,
de transformation
ou d'utilisation
(colonne 3)
(kg/an)
 1
74-82-8
Méthane (CH4)
100 000
-
-
-
*
 2
630-08-0
Monoxyde de carbone (CO)
500 000
-
-
-
*
 3
124-38-9
Dioxyde de carbone (CO2)
100 000 000
-
-
-
*
 4
Hydrofluorocarbones (HFC)
100
-
-
-
*
 5
10024-97-2
Protoxyde d'azote (N2O)
10 000
-
-
-
*
 6
7664-41-7
Ammoniac (NH3)
10 000
-
-
-
10 000
 7
Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM)
100 000
-
-
-
*
 8
Oxydes d'azote (NO2/NO2)
100 000
-
-
-
*
 9
Perfluorocarbones
100
-
-
-
*
10
2551-62-4
Hexafluorure de soufre (SF6)
50
-
-
-
*
11
Oxydes de soufre (SOx/SO2)
150 000
-
-
-
*
12
Azote total
-
50 000
50 000
10 000
10 000
13
Phosphore total
-
5 000
5 000
10 000
10 000
14
Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)
1
-
-
100
10 000
15
Chlorofluorocarbones (CFC)
1
-
-
100
10 000
16
Halons
1
-
-
100
10 000
17
7440-38-2
Arsenic et composés (en As)
20
5
5
50
50
18
7440-43-9
Cadmium et composés (en Cd)
10
5
5
5
5
19
7440-47-3
Chrome et composés (en Cr)
100
50
50
200
10 000
20
7440-50-8
Cuivre et composés (en Cu)
100
50
50
500
10 000
21
7439-97-6
Mercure et composés (en Hg)
10
1
1
5
5
22
7440-02-0
Nickel et composés (en Ni)
50
20
20
500
10 000
23
7439-92-1
Plomb et composés (en Pb)
200
20
20
50
50
24
7440-66-6
Zinc et composés (en Zn)
200
100
100
1 000
10 000
25
15972-60-8
Alachlore
-
1
1
5
10 000
26
309-00-2
Aldrine
1
1
1
1
1 
27
1912-24-9
Atrazine
-
1
1
5
10 000
28
57-74-9
Chlordane
1
1
1
1
1
29
143-50-0
Chlordécone
1
1
1
1
1
30
470-90-6
Chlorfenvinphos
-
1
1
1
10 000
31
85535-84-8
Chloroalcanes, C10-C13
-
1
1
10
10 000
32
2921-88-2
Chlorpyrifos
-
1
1
5
10 000
33
50-29-3
DDT
1
1
1
1
1
34
107-06-2
1,2-dichloroéthane (EDC)
1 000
10
10
100
10 000
35
75-09-2
Dichlorométhane (DCM)
1 000
10
10
100
10 000
36
60-57-1
Dieldrine
1
1
1
1
1
37
330-54-1
Diuron
-
1
1
5
10 000
38
115-29-7
Endosulphan
-
1
1
5
10 000
39
72-20-8
Endrine
1
1
1
1
1
40
Composés organiques halogénés (en AOX)
-
1 000
1 000
1 000
10 000
41
76-44-8
Heptachlore
1
1
1
1
1
42
118-74-1
Hexachlorobenzène (HCB)
10
1
1
1
5
43
87-68-3
Hexachlorobutadiène (HCBD)
-
1
1
5
10 000
44
608-73-1
1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH)
10
1
1
1
10
45
58-89-9
Lindane
1
1
1
1
1
46
2385-85-5
Mirex
1
1
1
1
1
47
PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq)
0,001
0,001
0,001
0,001
0,001
48
608-93-5
Pentachlorobenzène
1
1
1
1
50
49
87-86-5
Pentachlorophénol (PCP)
10
1
1
5
10 000
50
1336-36-3
Biphényles polychlorés (PCB)
0,1
0,1
0,1
1
50
51
122-34-9
Simazine
-
1
1
5
10 000
52
127-18-4
Tétrachloroéthylène (PER)
2 000
-
-
1 000
10 000
53
56-23-5
Tétrachlorométhane (TCM)
100
-
-
1 000
10 000
54
12002-48-1
Trichlorobenzènes (TCB)
10
-
-
1 000
10 000
55
71-55-6
1,1,1-trichloroéthane
100
-
-
1 000
10 000
56
79-34-5
1,1,2,2-tétrachloroéthane
50
-
-
1 000
10 000
57
79-01-6
Trichloroéthylène
2 000
-
-
1 000
10 000
58
67-66-3
Trichlorométhane
500
-
-
1 000
10 000
59
8001-35-2
Toxaphène
1
1
1
1
1
60
75-01-4
Chlorure de vinyle
1 000
10
10
100
10 000
61
120-12-7
Anthracène
50
1
1
50
50
62
71-43-2
Benzène
1 000
200
(en BTEX) a
200
(en BTEX) a
2 000
(en BTEX) a
10 000
63
Diphényléthers bromés (PBDE)
-
1
1
5
10 000
64
Ethoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées
-
1
1
5
10 000
65
100-41-4
Ethylbenzène
-
200
(en BTEX) a
200
(en BTEX) a
2 000
(en BTEX) a
10 000
66
75-21-8
Oxyde d'éthylène
1 000
10
10
100
10 000
67
34123-59-6
Isoproturon
-
1
1
5
10 000
68
91-20-3
Naphthalène
100
10
10
100
10 000
69
Composés organostanniques (en Sn total)
-
50
50
50
10 000
70
117-81-7
Phtalate de di-(2-éthylhexyl) (DEHP)
10
1
1
100
10 000
71
108-95-2
Phénols (en C total)
-
20
20
200
10 000
72
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) b
50
5
5
50
50
73
108-88-3
Toluène
-
200
(en BTEX) a
200
(en BTEX) a
2 000
(en BTEX) a
10 000
74
Tributylétain et composés
-
1
1
5
10 000
75
Triphénylétain et composés
-
1
1
5
10 000
76
Carbone organique total (en C total ou DCO/3)
-
50 000
-
-
**
77
1582-09-8
Trifluraline
-
1
1
5
10 000
78
1330-20-7
Xylènes
-
200
(en BTEX) a
200
(en BTEX) a
2 000
(en BTEX) a
10 000
79
Chlorures (en Cl total)
-
2 000 000
2 000 000
2 000 000
10 000 c
80
Chlore et composés inorganiques (en HCl)
10 000
-
-
-
10 000
81
1332-21-4
Amiante
1
1
1
10
10 000
82
Cyanures (en CN total)
-
50
50
500
10 000
83
Fluorures (en F total)
-
2 000
2 000
10 000
10 000 c
84
Fluor et composés inorganiques (en HF)
5 000
-
-
-
10 000
85
74-90-8
Acide cyanhydrique (HCN)
200
-
-
-
10 000
86
Particules (MP10)
50 000
-
-
-
*
 Notes explicatives :
 Le numéro CAS du polluant renvoie à l'identificateur précis du Chemical Abstracts Service.
 La colonne 1 indique les seuils visés aux alinéas a i et iv du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans l'une des sous-colonnes (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 7, sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous-colonne.
 La colonne 2 indique les seuils visés à l'alinéa a ii du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a ii du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier le transfert hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
 La colonne 3 indique les seuils visés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier les rejets et transferts hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
 Un tiret (-) indique que le paramètre en question n'entraîne pas une obligation de notification.
 Un astérisque (*) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 a de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
 Un double astérisque (**) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 b de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
 Notes de bas de page :
 a) Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) est dépassé.
 b) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l'indeno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance).
 c) Exprimé en composés inorganiques.
A N N E X E I I I
PARTIE A
Opérations d'élimination (« E »)
 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge).
 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer.
 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie.
 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation).
 Incinération à terre.
 Incinération en mer.
 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine).
 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
 Stockage préalablement à l'une des opérations de la partie A.
PARTIE B
Opérations de récupération (« R »)
 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
 Récupération ou régénération des solvants.
 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
 Régénération des acides ou des bases.
 Récupération des produits servant à capter les polluants.
 Récupération des produits provenant des catalyseurs.
 Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
A N N E X E I V
Arbitrage
 1. En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique ainsi qu'au secrétariat l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
 2. Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral. Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.
 3. Si le président du tribunal arbitral n a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.
 4. Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
 5. Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux dispositions du présent Protocole.
 6. Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
 7. Les décisions du tribunal arbitral, en matière de procédure et sur les questions de fond, sont prises à la majorité de ses membres.
 8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.
 9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, notamment, en utilisant tous les moyens à leur disposition
 a) Lui fournissent tous les documents, installations et informations pertinents ;
 b) Lui permettent, s'il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs témoignages.
 10. Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.
 11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures intérimaires de protection.
 12. Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre ses travaux et de rendre sa décision finale. Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non-recevoir. Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.
 13. Le tribunal arbitral peut entendre et établir les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
 14. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parties égales par les parties au différend. Le tribunal garde la trace de toutes les dépenses qu'il a engagées et en fournit un état final aux parties.
 15. Toute Partie au présent Protocole qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend, et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.
 16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle elle est établie, sauf s'il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une période qui ne peut excéder cinq mois.
 17. La sentence du tribunal arbitral est accompagnée d'un exposé des motifs. Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend. La sentence est transmise par le tribunal arbitral aux parties au différend et au secrétariat. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
 18. Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.