Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
MISSION, NUMÉRO
et libellé du programme
RESPONSABLE
de programme
Mission Administration générale
et territoriale de l'Etat
216 ― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général
232 ― Vie politique, cultuelle et associative 
Secrétaire général
307 ― Administration territoriale
Secrétaire général
Mission Immigration, asile et intégration
104 ― Intégration et accès à la nationalité française
Directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
303 ― Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Relations
avec les collectivités territoriales
122 ― Concours spécifiques et administration
Directeur général des collectivités locales
Mission Sécurités
152 ― Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161 ― Sécurité civile 
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176 ― Police nationale
Directeur général de la police nationale
207 ― Sécurité et éducation routières 
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
Mission Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
751 ― Radars
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
752 ― Fichier national du permis de conduire
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
753 ― Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
754 ― Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Directeur général des collectivités locales
Mission Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
763 ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Secrétaire général
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° A la rubrique intitulée : « 23° Forages », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les mots : « Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols » sont remplacés par les mots : « Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » ; 
2° A la rubrique intitulée : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les a à h sont remplacés par un a ainsi rédigé : 
« a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. » ; 
3° Les i et j de la colonne : « Projets soumis à étude d'impact » de la rubrique : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain » deviennent respectivement les b et c.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, SEMECO SA, dont le siège social est situé 25-27, rue des Marais, 93000 Bobigny, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,6 MW, localisée avenue Youri-Gagarine, 93000 Bobigny.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 3 du décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ; » ;
 2° Après le 7°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 8° L'ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
 « 9° L'ouverture de travaux d'exploration de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR. 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1 Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 3698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR) ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
en chaudronnerie
et tuyauterie industrielle
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
en chaudronnerie
et tuyauterie industrielle
(présent arrêté)
Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges technique
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir des charges technique
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
(présent arrêté)
Monter et régler des équipements mécaniques industriels
Monter et régler des équipements mécaniques industriels
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique
Le titre professionnel technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques.
 2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné.
 3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2014. »
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2014, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur d'études de 2e classe, au titre de l'année 2014.
 Le nombre total de postes d'ingénieur d'études de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 11, réparti de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES : 11 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2014-3
 Affectations non précisées : 7 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2014-4
 Affectations non précisées : 4 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'incription :
 ― soit sur place, bureau des ITA porte 338, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2014.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM : (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
 ― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ;
 ― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.
En application de l'article 4 du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de responsable de capitainerie visées aux articles 2 et 3 de ce même décret sont :
 ― commandant du port des Sables-d'Olonne ;
 ― commandant du port de Tonnay-Charente ;
 ― Commandant du port de Port-Vendres ;
 ― commandant du port de Bonifacio ;
 ― commandant adjoint du port de Mayotte ;
 ― secrétaire général du port de Calais ;
 ― responsable d'exploitation du port de Calais ;
 ― commandant adjoint du port de Port-la-Nouvelle ;
 ― commandant adjoint du port de Toulon ;
 ― commandant adjoint du port d'Ajaccio ;
 ― commandant adjoint du port de Nice ;
 ― commandant adjoint du port de Dieppe.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2014, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur au titre de l'année 2014.
 Le nombre total de postes d'assistant ingénieur susceptibles d'être vacants est fixé à 16, réparti de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR : 16 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2014-5
 Affectations non précisées : 7 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TlCE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2014-6
 Affectations non précisées : 9 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2014.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2014, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale au titre de l'année 2014.
 Le nombre total de postes de technicien de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 13, réparti de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE : 13 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2014-7
 Affectations non précisées : 8 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TlCE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2014-8
 Affectations non précisées : 5 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
  L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2014.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.tr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2014, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe au titre de l'année 2014.
 Le nombre total de postes d'ingénieur de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 5, réparti de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE : 5 POSTES
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2014-1
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 2014-2
 Affectations non précisées : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2014.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.tr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 3 avril 2014, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définies en annexe I c au présent arrêté.
Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
 2. Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
ex Chapitre 63
Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
6301 à 6304
Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, rideaux, etc. ; autres articles d'ameublement :
― en feutre, en non-tissés
Fabrication à partir (4)  :
― de fibres naturelles, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
― autres :
― ― brodés
Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2)
ou
Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
― ― autres
Fabrication à partir de fils simples écrus (3) (4)
 (1) Voir la note introductive 6.
 (2) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
 (3) Voir la note introductive 6.
 (4) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (4) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
ex Chapitre 58
Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; tapisseries ; passementeries ; broderies ; à l'exclusion des :
― incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples (2)
― autres
Fabrication à partir (3) :
― de fibres naturelles ;
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles ou
Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (3) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
6217
Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212 :
― brodés
Fabrication à partir de fils (3)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (4)
― Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
Fabrication à partir de fils (1)
ou
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
― Triplures pour cols et poignets, découpées
Fabrication :
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
― dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
― autres
Fabrication à partir de fils (3)
 (1) Voir la note introductive 6.
 (2) Voir la note introductive 6.
 (3) Voir la note introductive 6.
 (4) Voir la note introductive 6.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir (2) :
― de fibres naturelles,
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
 (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie :
― obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
Fabrication à partir de fils (1) (2)
― autres
Fabrication à partir (3) :
― de fibres naturelles,
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
 (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (2) Voir la note introductive 6.
 (3) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
6305
Sacs et sachets d'emballage
Fabrication à partir (5) :
― de fibres naturelles,
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
 (5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
6306
Bâches et stores d'extérieur ; tentes ; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile ; articles de campement :
― en non-tissés
Fabrication à partir (1) (2) :
― de fibres naturelles, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
― autres
Fabrication à partir de fils simples écrus (3) (4)
 (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (2) Voir la note introductive 6.
 (3) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (4) Voir la note introductive 6.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
ex Chapitre 62
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir de fils (4) (5)
 (4) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (5) Voir la note introductive 6.
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
6213 et 6214
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires :
― brodés
Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (6)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)
― autres
Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2)
ou
Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des n°s 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 (5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (6) Voir la note introductive 6.
 (7) Voir la note introductive 6.
 (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (2) Voir la note introductive 6.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209 et
ex 6211
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
Fabrication à partir de fils (1)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
 (1) Voir la note introductive 6.
 (2) Voir la note introductive 6.
POSITION SH
DÉSIGNATION
des marchandises
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou 
(4)
ex 6210 et
ex 6216
Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
Fabrication à partir de fils (3)
ou
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (4)
 (3) Voir la note introductive 6.
 (4) Voir la note introductive 6.
Article 115
 Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, la Serbie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement. L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague, et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Il est également tenu compte des résultats de l'examen annuel des pays du processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, et des autres conclusions du Conseil, concernant en particulier le respect du programme d'ajustement. L'aide accordée à la Serbie est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d'utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
Article 116
 L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures d'exécution prévues dans le règlement du Conseil correspondant, énoncées dans un document indicatif pluriannuel faisant l'objet de réexamens annuels et établi par la Communauté à l'issue de consultations avec la Serbie.
 L'aide financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement durable, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement.
Article 117
 A la demande de la Serbie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macroéconomique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles. L'octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d'un programme arrêté entre la Serbie et le Fonds monétaire international.
Article 118
 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.
 A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
Article 18
 1. La Communauté et la Serbie établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
 2. La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
 3. Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion :
 a) D'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT de 1994 ;
 b) De toute mesure antidumping ou compensatoire ;
 c) Des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.
 4. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par :
 a) Le tarif douanier commun de la Communauté, instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 (1) effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord ;
 b) Le tarif appliqué par la Serbie (2).
 5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant :
 a) Des négociations tarifaires de l'OMC, ou
 b) De l'adhésion éventuelle de la Serbie à l'OMC, ou
 c) De réductions faisant suite à l'adhésion de la Serbie à l'OMC,
ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
 6. La Communauté et la Serbie se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
 (1) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L. 256 du 7 septembre 1987, p. 1), tel que modifié.
 (2) Journal officiel de la Serbie n°s 62/2005 et 61/2007.
d) A conclure, le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur en Serbie seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu'un savoir-faire adéquat y sera disponible.
Article 78
Protection des consommateurs
 Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Serbie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.
 A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties assurent :
 a) Une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organisations indépendantes ;
 b) L'harmonisation de la législation serbe en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté ;
 c) Une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées ;
 d) Un contrôle des règles par les autorités compétentes et la garantie de pouvoir saisir la justice en cas de différends ;
 e) L'échange d'informations sur les produits dangereux.
Article 79
Conditions de travail et égalité des chances
 La Serbie harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.
A N N E X E I A U P R O T O C O L E 2
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SERBIE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT
DE CONCESSIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS
 1. Les importations dans la Communauté des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après :
CODE NC
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
(conformément à l'article 2,
paragraphe 1, point b
du protocole n° 2)
DROIT
applicable
QUANTITÉS
(hl)
DISPOSITIONS
spécifiques
ex 2204 10
ex 2204 21
Vins mousseux de qualité
Vins de raisins frais
Exemption
53 000
(1)
ex 2204 29
Vins de raisins frais
Exemption
10 000
(1)
 (1) Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.
2. Aux boissons spiritueuses relevant du n° 22.08 de la convention citée au paragraphe 1, qui :
 a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), tel que modifié, et au règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), tel que modifié,
 ou
 b) Sont originaires de Serbie et ont été produits en conformité avec la législation serbe, qui doit être conforme à la législation communautaire.
 3. Aux vins aromatisés relevant du n° 22.05 de la convention citée au paragraphe 1, qui :
 a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (3), tel que modifié,
 ou
 b) Sont originaires de Serbie et ont été produits en conformité avec la législation serbe, qui doit être conforme à la législation communautaire.
 (1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.
 (2) JO L 105 du 25.4.1990, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2140/98 (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9).
 (3) JO L 149 du 14.06.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.
2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Serbie.
 3. Les importations, en Serbie, des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci- après :
CODE TARIFAIRIE SERBE
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
(conformément à l'article 2,
paragraphe 1, point b
du protocole n° 2)
DROIT
applicable
QUANTITÉS
à la date
d'entrée en vigueur
(hl)
ex 2204 10
ex 2204 21
Vins mousseux de qualité
Vins de raisins frais
Exemption
25 000
 4. La Serbie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.
 5. Les règles d'origine applicables en vertu de l'accord dans la présente annexe sont fixées dans le protocole n° 3 de l'accord de stabilisation et d'association.
 6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat et d'un document d'accompagnement prévu par le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (1)  en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers, attestant que le vin en question est conforme à l'article 2, paragraphe 1, du protocole n° 2. Le certificat et le document d'accompagnement sont délivrés par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement.
 (1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
Article 10
 1. Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Serbie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
 2. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
 a) L'intégration pleine et entière de la Serbie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif avec l'Union européenne ;
 b) Une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives à la PESC, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur les parties ;
 c) Une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage ;
 d) Une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Article 11
 1. Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci possède la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
 2. A la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes :
 a) Des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Serbie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission européenne, d'autre part ;
 b) La pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales ;
 c) Tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue, y compris ceux qui ont été recensés dans l'agenda de Thessalonique, adopté dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.
Article 12
 Un dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 125.
Article 13
 Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région, y compris dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.
Article 1er
 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
 2. Les objectifs de cette association sont les suivants :
 a) Soutenir les efforts de la Serbie en vue de renforcer la démocratie et l'Etat de droit ;
 b) Contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie, ainsi qu'à la stabilisation de la région ;
 c) Fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties ;
 d) Soutenir les efforts de la Serbie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté ;
 e) Soutenir les efforts de la Serbie pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne ;
 f) Promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Serbie ;
 g) Encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
Déclaration de la Communauté européenne
et de ses Etats membres
 Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment la Serbie, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, la Communauté et ses Etats membres déclarent :
 ― qu'en application de l'article 35 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1) s'applique ;
 ― que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 26, paragraphe 2.
 Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.
 (1) JO L. 240 du 23 septembre 2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/2007 du Conseil (JO L. 125 du 15 mai 2007, p. 1).