Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail », les mots : « du code de déontologie médicale et » sont supprimés et les mots : « comités médicaux » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que les volumes de vacations horaire » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail » ; 
3° A toutes leurs occurrences, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires : 
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ; 
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ; 
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. 
« La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. 
« Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique ».
Après l'article 21, sont insérés les articles 21-1 et 21-2ainsi rédigés : 
« Art. 21-1.-Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif. 
« Art. 21-2.-L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche. »
L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose. 
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-1. 
« Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant : » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ; » 
c) Le sixième alinéa est supprimé ; 
d) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail, et avec lequel la collectivité ou l'établissement conclut une convention, après avis du comité mentionné à l'article 37. 
« Le service de médecine préventive dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions. » ; 
e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également accueillir des internes en médecine du travail. » ; 
2° Au II : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines. » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les professionnels de santé au travail mentionnés au présent décret peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité. 
« Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents. » ; 
c) La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacée par la phrase suivante : « Le service de médecine préventive ainsi constitué est placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; il est animé et coordonnée par le médecin du travail. »
L'article 21est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'examen médical » sont remplacés par les mots : « la visite d'information et de prévention » et les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des personnes en situation de handicap ; » 
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
Délégation permanente est donnée, à compter du 11 avril 2022, à M. Benoît COQUILLE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 6 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales”. » ;
3° L'annexe intitulée : « Modèle d'attestation sur l'honneur relative au statut choisi par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou l'entreprise agricole » est remplacée par le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants est ainsi modifié : 
I.-A l'article 13 : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le 16 septembre 2022 », sont insérés les mots : «, en une seule fois » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, le versement de l'avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement. » ; 
3° Au neuvième alinéa, avant les mots : « Déclaration sur l'honneur », sont insérés les mots : « Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une » ; 
4° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. » 
II.-A l'article 15 : 
1° Les mots : « dernier jour ouvré du » sont remplacés par les mots : « 10 du mois suivant le » ; 
2° La date du 31 mars 2022 est remplacée par la date du 30 septembre 2022 ; 
3° Au second alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
I.-Au 5° de l'article 5-5 et à l'article 14-2, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 11-1, les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail ».
L'article 24est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail est seul habilité » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » et après les mots : « femmes enceintes » sont ajoutés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « par écrit » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « les médecins du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
ANNEXE
Département
Clé de répartition
      

     pour l'année 2022
001
Ain
1,00 %
002
Aisne
0,79 %
003
Allier
0,54 %
004
Alpes-de-Haute-Provence
0,26 %
005
Hautes-Alpes
0,21 %
006
Alpes-Maritimes
1,69 %
007
Ardèche
0,50 %
008
Ardennes
0,42 %
009
Ariège
0,23 %
010
Aube
0,50 %
011
Aude
0,57 %
012
Aveyron
0,43 %
013
Bouches-du-Rhône
2,93 %
014
Calvados
1,07 %
015
Cantal
0,23 %
016
Charente
0,54 %
017
Charente-Maritime
0,98 %
018
Cher
0,45 %
019
Corrèze
0,37 %
020
Corse
0,61 %
021
Côte-d'Or
0,84 %
022
Côtes-d'Armor
1,01 %
023
Creuse
0,18 %
024
Dordogne
0,59 %
025
Doubs
0,85 %
026
Drôme
0,79 %
027
Eure
0,97 %
028
Eure-et-Loir
0,67 %
029
Finistère
1,46 %
030
Gard
1,19 %
031
Haute-Garonne
2,20 %
032
Gers
0,30 %
033
Gironde
2,50 %
034
Hérault
1,90 %
035
Ille-et-Vilaine
1,65 %
036
Indre
0,33 %
037
Indre-et-Loire
0,97 %
038
Isère
1,98 %
039
Jura
0,41 %
040
Landes
0,67 %
041
Loir-et-Cher
0,48 %
042
Loire
1,21 %
043
Haute-Loire
0,35 %
044
Loire-Atlantique
2,30 %
045
Loiret
1,08 %
046
Lot
0,26 %
047
Lot-et-Garonne
0,51 %
048
Lozère
0,12 %
049
Maine-et-Loire
1,32 %
050
Manche
0,80 %
051
Marne
0,92 %
052
Haute-Marne
0,26 %
053
Mayenne
0,47 %
054
Meurthe-et-Moselle
1,17 %
055
Meuse
0,28 %
056
Morbihan
1,15 %
057
Moselle
1,61 %
058
Nièvre
0,32 %
059
Nord
4,05 %
060
Oise
1,29 %
061
Orne
0,43 %
062
Pas-de-Calais
2,27 %
063
Puy-de-Dôme
0,98 %
064
Pyrénées-Atlantiques
1,04 %
065
Hautes-Pyrénées
0,33 %
066
Pyrénées-Orientales
0,76 %
067
Bas-Rhin
1,74 %
068
Haut-Rhin
1,20 %
069
Métropole de Lyon
1,58 %
069
Rhône hors métropole de Lyon
0,74 %
070
Haute-Saône
0,37 %
071
Saône-et-Loire
0,81 %
072
Sarthe
0,91 %
073
Savoie
0,68 %
074
Haute-Savoie
1,31 %
075
Paris
3,13 %
076
Seine-Maritime
1,91 %
077
Seine-et-Marne
2,15 %
078
Yvelines
2,35 %
079
Deux-Sèvres
0,53 %
080
Somme
0,83 %
081
Tarn
0,63 %
082
Tarn-et-Garonne
0,41 %
083
Var
1,69 %
084
Vaucluse
0,85 %
085
Vendée
1,08 %
086
Vienne
0,67 %
087
Haute-Vienne
0,56 %
088
Vosges
0,57 %
089
Yonne
0,51 %
090
Territoire de Belfort
0,22 %
091
Essonne
1,93 %
092
Hauts-de-Seine
2,60 %
093
Seine-Saint-Denis
2,42 %
094
Val-de-Marne
2,15 %
095
Val-d'Oise
1,91 %
L'article R. 234-1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du I, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 
2° Au II, après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. » ; 
3° Le III est supprimé.
L'article 26-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article L. 826-3 et de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent. »
Le même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ; 
5° A l'article 5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 10, les mots : « à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Après le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : 
« 1° bis Dans le département de l'Aisne : Acy, Alaincourt, Ambleny, Anizy-le-Château, Annois, Assis-sur-Serre, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Autreville, Barenton-Bugny, Beautor, Belleu, Berny-Rivière, Berthenicourt, Berzy-le-Sec, Besny-et-Loizy, Bichancourt, Billy-sur-Aisne, Braine, Brancourt-en-Laonnois, Bruyères-et-Montberault, Bucy-le-Long, Chalandry, Chambry, Chamouille, Charmes, Chassemy, Chaudun, Chauny, Chery-les-Pouilly, Chivres-Val, Chivy-les-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Condren, Courcelles-sur-Vesles, Courmelles, Couvront-et-Aumencourt, Crecy-sur-Serre, Crepy, Crouy, Cuffies, Danizy, Essigny-le-Grand, Etouvelles, Etreillers, Fayet, La-Fere, Fère-en-Tardenois, Flavy-le-Martel, Francilly-Selency, Gauchy, Gricourt, Grugies, Harly, Holnon, Homblières, Itancourt, Jussy, Laon, Lesdins, Liez, Mercin-et-Vaux, Missy-sur-Aisne, Mons-en-Laonnois, Mont-d'Origny, Montescourt-Lizerolles, Monthenault, Montigny-Lengrain, Morcourt, Mortiers, Moy-de-L'Aisne, Neuville-Saint-Amand, Noyant-et-Aconin, Ognes, Omissy, Origny-Sainte-Benoîte, Pasly, Pinon, Ploisy, Pommiers, Pouilly-sur-Serre, Premontre, Presles-et-Boves, Ressons-le-Long, Ribemont, Rouvroy, Saconin-et-Breuil, Saint-Gobain, Saint-Quentin, Saponay, Savy, Septmonts, Sery-les-Mezières, Sinceny, Sissy, Soissons, Tergnier, Thenelles, Urvillers, Vailly-sur-Aisne, Vauxbuin, Venizel, Vermand, Vic-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Viry-Noureuil, Vivaise, Vorges. 
« 1° ter Dans le département de l'Oise : Armancourt, Attichy, Bailly, Beaurains-les-Noyon, Berneuil-sur-Aisne, Bienville, Cambronne-les-Ribecourt, Carlepont, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Coudun, Couloisy, Crisolles, Cuise-la-Motte, Giraumont, Guiscard, Janville, Jaulzy, Jaux, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Longueil-Annel, Margny-les-Compiègne, Le-Meux, Montmacq, Morlincourt, Noyon, Passel, Pimprez, Le Plessis-Brion, Pont-L'Evêque, Remy, Rethondes, Ribecourt-Dreslincourt, Rivecourt, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny, Thourotte, Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val, Trosly-Breuil, Venette, Villers-Sur-Coudun. »
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Abbeville, » sont insérés les mots : « Ailly-sur-Noye, Ailly-sur-Somme, Airaines, » ; 
2° Après le mot : « Allenay, » sont insérés les mots : « Allonville, Amiens, Argoeuves, Aubigny, » ; 
3° Après le mot : « Ault, » sont insérés les mots : « Ayencourt, Bacouel-sur-Selle, » ; 
4° Après le mot : « Bellancourt, » sont insérés les mots : « Belloy-sur-Somme, Bertangles, Berteaucourt-les-Thennes, Béthencourt-Rivière, » ; 
5° Après les mots : « Béthencourt-sur-Mer, » sont insérés les mots : « Blangy-Tronville, » ; 
6° Après le mot : « Bourseville, » sont insérés les mots : « Boves, Breilly, Cagny, » ; 
7° Après le mot : « Cambron, » sont insérés les mots : « Camon, Cardonnette, » ; 
8° Après les mots : « Cayeux-sur-Mer, » est inséré le mot : « Chaulnes, » ; 
9° Après le mot : « Chepy, » sont insérés les mots : « Coisy, Conde-Folie, Conty, Corbie, Cottenchy, » ; 
10° Après le mot : « Dargnies, » sont insérés les mots : « Doingt, Domart-sur-La-Luce, » ; 
11° Après le mot : « Doullens, » sont insérés les mots : « Dreuil-les-Amiens, Dury, » ; 
12° Après les mots : « Epagne-Epagnette, » est inséré le mot : « Eppeville, » ; 
13° Après les mots : « Estrées-lès-Crécy, » sont insérés les mots : « Etelfay, Faverolles, Ferrières, » ; 
14° Après les mots : « Feuquières-en-Vimeu, » sont insérés les mots : « Flesselles, Flixecourt, » ; 
15° Après les mots : « Fort-Mahon-Plage, » est inséré le mot : « Fouilloy, » ; 
16° Après les mots : « Friville-Escarbotin, » sont insérés les mots : « Glisy, Guerbigny, Guillaucourt, Ham, Harbonnières, » ; 
17° Après les mots : « Hautvillers-Ouville, » sont insérés les mots : « Hombleux, Jumel, L'Etoile, La-Chaussée-Tirancourt, » ; 
18° Après le mot : « Liercourt, » sont insérés les mots : « Lignières-les-Roye, Loeuilly, Longpre-les-Corps-Saints, Longueau, Marcelcave, » ; 
19° Après le mot : « Nibas, » sont insérés les mots : « Mesnil-Saint-Nicaise, Montdidier, Montonvillers, Moreuil, Morisel, Mouflers, Muille-Villette, Nampty, Nesle, » ; 
20° Après les mots : « Oust-Marest, » sont insérés les mots : « Peronne, Picquigny, Plachy-Buyon, Pont-de-Metz, » ; 
21° Après les mots : « Pont-Remy, » sont insérés les mots : « Poulainville, Prouzel, » ; 
22° Après le mot : « Quend, » sont insérés les mots : « Rainneville, Rivery, Rosières-en-Santerre, Rouvrel, Roye, » ; 
23° Après les mots : « Sailly-Flibeaucourt, » sont insérés les mots : « Saint Fuscien, Saint-Sauveur, » ; 
24° Après les mots : « Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, » sont insérés les mots : « Saleux, Salouel, Saveuse, Thennes, Thezy-Glimont, Tilloy-les-Conty, » ; 
25° Après le mot : « Vercourt, » sont insérés les mots : « Vers-sur-Selles, Vignacourt, Ville-le-Marclet, Villers-Bocage, Villers-Bretonneux, » ; 
26° Après les mots : « Villers-sur-Authie, » est inséré le mot : « Vrely, » ; 
27° Après le mot : « Vron, » sont insérés les mots : « Warsy, Wiencourt-L'Equipée, ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses calcicoles de la côte chalonnaise » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le site prend le nom de « Côte chalonnaise ». 
Les 14 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses calcicoles de la côte châlonnaise » (zone spéciale de conservation) FR2600971. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aluze, Bissy-sur-Fley, Bouzeron, Burnand, Chagny, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Chenoves, Collonge-en-Charollais, Couches, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Dennevy, Fley, Fontaines, Genouilly, Givry, Jambles, Joncy, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Remigny, Rully, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Desert, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trezy, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Saint-Ythaire, Saisy, Saules, Savigny-sur-Grosne.
L'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé, au sein de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC). » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie dans le cadre du programme pédagogique de l'Ecole, après avis de son conseil d'orientation stratégique. » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service. » ;
4° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
5° A l'article 7 et à l'article 9, les mots : « par la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie » ;
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie. ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » (zone spéciale de conservation).
Les 16 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » (zone spéciale de conservation) FR2601016. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Azé, Bergesserin, Berzé-la-Ville, Berze-le-Châtel, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bourgvilain, Bray, Bresse-sur-Grosne, Buffières, Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Chapelle-de-Bragny, Chapelle-du-Mont-de-France, Chapelle-sous-Brancion, Château, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cruzille, Curtil-sous-Buffières, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-Pertuis, Etrigny, Flagy, Igé, Jalogny, Lournand, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Matour, Mazille, Montmelard, Navour-sur-Grosne, Sainte-Cécile, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Vincent-des-Près, Sivignon, Sologny, Suin, Tramayes, Trambly, Trivy, Verzé, La Vineuse sur Fregande.
Le site prend le nom de « Val de Loire bocager ». 
Les 24 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/280000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Val de Loire bocager » (zone spéciale de conservation) FR2601017. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de l'Allier et de Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Avrilly, Baugy, Beaulon, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Chassenard, Coulanges, Cronat, Digoin, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engievre, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Luneau, Marcigny, Melay, Molinet, Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Val de Loire bocager » (zone spéciale de conservation).
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
« Elle est accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.
« Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.
« Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son établissement s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
L'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
2° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « En vue de l'attribution » sont remplacés par les mots : « L'attribution » et les mots : « ci-après, qui sont dues » sont remplacés par les mots : « est due » ;
3° Au IV :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « sur décision de la caisse primaire » ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ;
4° Au V :
a) Au premier alinéa, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « caisse primaire » ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent au vu de la décision communiquée par la caisse primaire. »
Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 3 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
« Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « 13-12 à 13-14 » sont remplacés par les mots : « 13-12 et 13-13 ».
Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions de l'article 5-1 du décret du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.
III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.
IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les articles 12 et 13 du décret 19 avril 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions fixées par les statuts particuliers en application du 5° de l'article 5 et du 4° de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
Les dispositions des articles 10 à 17 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel analyse des circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle concerné. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle compétent.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice ;
-l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les responsables de la fonction financière ministérielle établissent, chacun pour ce qui le concerne, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ils transmettent ces documents au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
Le cas échéant, les responsables de la fonction financière ministérielle transmettent au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.
Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalents temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle concerné en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.