Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composante « Recueil des soutiens » du traitement recueille des données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement sur le site internet du ministère de l'intérieur des soutiens aux propositions de loi déposés par les électeurs ou enregistrés par les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
Elle recueille également des données à caractère personnel relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens.
A la coordination centrale des audits et de l'assistance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Ludovic KAUFFMAN, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
I. - A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.
Un soutien est réputé valide, sous réserve de réclamations et recours ultérieurs, lorsque :
1° Le contrôle de la pièce d'identité déposée par l'électeur est positif ;
2° Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée.
II. - La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel » du traitement recueille les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'annexe qui sont collectées lors de l'enregistrement des réclamations et recours déposés en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Ont seuls accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au II, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des téléservices, ayant respectivement les finalités suivantes :
1° Pour la première composante : la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur du recueil des soutiens apportés par les électeurs aux propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le site internet prévu à cet effet ;
2° Pour la seconde composante : l'examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des réclamations et recours. Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« RÉDACTION D'UNE NOTE DE PROBLÉMATIQUE
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités rédactionnelles du ou de la candidate, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques. La note de problématique doit permettre de juger les qualités de réflexions des candidat(e)s.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur plusieurs documents fournis au candidat (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers). Le (ou la) candidat(e) pourra, le cas échéant, être amené(e) à proposer des solutions et à les argumenter. »
(Le reste sans changement.)
La décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2014, la société Zephire, dont le siège social est situé chemin Gaetan-Gastaldo, quartier de l'Escaillon, 83200 Toulon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 23,224 MW, localisée à la même adresse.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. − Epreuves écrites d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 2). 
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Epreuve n° 3 : composition de sciences physiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
II. − Epreuves orales d'admission : 
Epreuve n° 1 : interrogation de mathématiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 : interrogation de sciences physiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4). 
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du (de la) candidat (e) et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse (préparation : quinze minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 2). »
L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-1 figurant dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 24 « Produits de construction » est placé dans la section 1 intitulée « Dispositions générales » ; la même sous-section 1 de la section 24 comprend l'article R. 214-24 ;
2° A la section 2, le 1° de l'article R. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. » ;
3° Après la section 24, il est ajouté une section 25 ainsi rédigée :
« Section 25
« Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
« Art. R. 214-34. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE. »
A compter du 13 décembre 2014, sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages préemballés, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural ; 
2° Le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ; 
3° Le décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final.
Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R. 223-5, un article R. 223-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3. »
Le décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 18, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » et la référence « l'article 118 septvicies » est remplacée par la référence « l'article 120 » ; 
3° A l'article 19 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé dans les zones viticoles mentionnées en appendice de l'annexe XI ter » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ; 
c) Au quatrième alinéa, la référence : « de l'annexe XI ter » est remplacée par la référence : « I de la partie II de l'annexe VII » ; 
4° Aux articles 21 et 22, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ; 
5° A l'article 23, la référence : « 15 et à l'article 19 » est remplacée par la référence : « 18 et à l'article 22 ».
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.
A la rubrique mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé les mots : « option “ canoë-kayak en eau vive ” » sont remplacés par les mots : « option “ canoë-kayak en eau calme et en eau vive ” ».
Au point 2 « dispenses et équivalences » de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » figurant à l'annexe III de l'arrêté de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les mots : « option “ canoë-kayak en eau vive ” » sont remplacés par les mots : « option “ canoë-kayak en eau calme et en eau vive ” ».
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles.
S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014 précitée crée, au sein du chapitre VII du titre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), une section 6 qui regroupe les dispositions spécifiques aux métropoles.
Les dispositions ainsi introduites posent le principe selon lequel les métropoles sont, comme les autres établissements publics de coopération intercommunale, soumises au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux communes.
Toutefois, compte tenu de l'étendue des compétences des métropoles, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
L'article 1er a pour objet de fixer les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes, à l'instar des autres catégories de collectivités locales. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par les métropoles qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région. En outre, il étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
L'article 2 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. Il permet toutefois à ceux des établissements publics concernés qui en exprimeraient le souhait par une délibération de leur organe délibérant d'appliquer dès le 1er janvier 2015 le régime budgétaire, financier et comptable défini par la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Axel Scoffier, chef du service des financements ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 066 258 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire à Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2014, à un montant maximal de douze millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent cinquante-six euros (12 591 656 €), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €. Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015. La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2012-2013, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2014 à 75 515 070 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 738 032 € ;
Guyane : 4 041 612 € ;
Martinique : 14 961 954 € ;
La Réunion : 42 773 472 €.
Pour l'année 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-huit centimes (1,28 €) par collation et à un euro quatre-vingt-seize centimes (1,96 €) par repas.
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
RÉGIONS
MONTANT DES CRÉDITS 
      

    versés en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Alsace
4 573 097
Aquitaine
7 238 351
Auvergne
2 938 867
Bourgogne
3 726 205
Bretagne
6 647 521
Centre
4 870 236
Champagne-Ardenne
2 793 743
Corse
521 405
Franche-Comté
2 402 513
Ile-de-France
26 078 267
Languedoc-Roussillon
5 717 127
Limousin
1 820 101
Lorraine
5 175 535
Midi-Pyrénées
5 930 889
Nord - Pas-de-Calais
9 436 035
Basse-Normandie
3 338 639
Haute-Normandie
3 457 886
Pays de la Loire
6 939 637
Picardie
3 712 347
Poitou-Charentes
3 450 102
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 462 191
Rhône-Alpes
13 475 609
Guadeloupe
928 868
Guyane
336 999
Martinique
905 502
Océan Indien
2 056 070
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
77 194,72
77 194,72
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
55 795,22
55 795,22
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
21 399,50
21 399,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
211 192,95
211 192,95
Administration territoriale 
307
211 192,95
211 192,95
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 040,25
1 040,25
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
1 040,25
1 040,25
Culture
25 601,12
25 601,12
Patrimoines 
175
20 666,12
20 666,12
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
4 935,00
4 935,00
Défense
2 079 592,79
2 079 592,79
Equipement des forces 
146
331 341,19
331 341,19
Préparation et emploi des forces 
178
1 740 047,20
1 740 047,20
Soutien de la politique de la défense 
212
8 204,40
8 204,40
Economie
37 815,92
37 815,92
Statistiques et études économiques 
220
37 815,92
37 815,92
Enseignement scolaire
97 315,13
97 315,13
Enseignement scolaire public du second degré 
141
2 352,00
2 352,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
94 963,13
94 963,13
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
267 688,73
267 688,73
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
246 639,74
246 639,74
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
15 016,00
15 016,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
6 032,99
6 032,99
Justice
1 157,49
1 157,49
Justice judiciaire 
166
1 157,49
1 157,49
Recherche et enseignement supérieur
107 773,62
107 773,62
Vie étudiante 
231
107 773,62
107 773,62

    Sécurités
842 194,77
842 194,77
Gendarmerie nationale 
152
125 048,01
125 048,01
 Dont titre 2
101 874,36
101 874,36
Police nationale
176
717 146,76
717 146,76
Ecologie, développement et mobilité durables
726 350,48
726 350,48
Paysages, eau et biodiversité 
113
548 814,00
548 814,00
Infrastructures et services de transports 
203
116 229,07
116 229,07
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
47 762,04
47 762,04
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
13 545,37
13 545,37
Travail et emploi
2 127,50
2 127,50
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 473,50
1 473,50
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
654,00
654,00
 Totaux
4 477 045,47
4 477 045,47
 Dont titre 2
101 874,36
101 874,36
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le capitaine de vaisseau Denis Ménage, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Hervé Cicchelero, ingénieur d'études et de fabrication, chargé de la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le colonel Philippe Derosier, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme la colonelle Pascale Martin, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Patrick Moulène, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Jaeger, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
7. M. le général de brigade aérienne Pierre Favreau, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 000,00
1 000,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 000,00
1 000,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
201 012,20
201 012,20
Administration territoriale
307
201 012,20
201 012,20
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10 994 274,20
10 994 274,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10 530 544,20
10 530 544,20
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
463 730,00
463 730,00
Aide publique au développement
10 000,00
10 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
10 000,00
10 000,00
Culture
1 454 287,56
794 287,56
Patrimoines
175
1 454 287,56
794 287,56
Défense
5 000,00
5 000,00
Préparation et emploi des forces
178
5 000,00
5 000,00
Enseignement scolaire
469,68
469,68
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
469,68
469,68
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 682 803,37
1 682 803,37
Fonction publique
148
36 288,00
36 288,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 646 515,37
1 646 515,37
Immigration, asile et intégration
10 234,22
10 234,22
Intégration et accès à la nationalité française
104
8 203,22
8 203,22
Immigration et asile
303
2 031,00
2 031,00
Justice
6 000,00
6 000,00
Justice judiciaire
166
6 000,00
6 000,00
Recherche et enseignement supérieur
250 009 321,03
250 373 028,73
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
363 707,70
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 920,50
1 920,50
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
250 007 400,53
250 007 400,53
Sécurités
166 076,00
166 076,00
Sécurité civile
161
154 542,00
154 542,00
Police nationale
176
11 534,00
11 534,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
26 282,73
26 282,73
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
26 282,73
26 282,73
Ecologie, développement et mobilité durables
1 188 935,10
263 235,10
Paysages, eau et biodiversité
113
48 744,22
237 744,22
Prévention des risques
181
0,00
20 000,00
Infrastructures et services de transports
203
1 135 000,00
300,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5 190,88
5 190,88
Totaux
265 755 696,09
264 533 703,79
Dont titre 2
0,00
0,00
L'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger sont abrogés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à céder à l'Etat 27 412 875 actions AREVA, représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 334 300 010,63 euros.
Le seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes régis par le décret du 24 août 1976 susvisé est porté à 5 millions d'euros de recettes de fonctionnement. Ce seuil s'applique pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
3 DÉCEMBRE 2014
RSI - assurance maladie
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
200 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
200 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP)
15 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse
500 000 000 €
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2030. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2030 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2030 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,70 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2014.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 136 du 14/06/2014 texte numéro 12

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2013.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Délégation est donnée à Mme Anna AGELAS, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Adèle SALBOT, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Corinne LEDIG, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Anne PIGUET, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Lydia CHAPUT, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Fanny Demassieux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er juin 2014.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 136 du 14/06/2014 texte numéro 12

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCHm ― 3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 136 du 14/06/2014 texte numéro 12

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 ― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 ― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
 ― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 ― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
 ― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
 ― l'Académie des sciences de l'outre-mer ;
 ― la Fondation Singer-Polignac.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 figurent en annexe au présent arrêté. 
Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'ouvrier professionnel, de maître ouvrier, d'aide-soignant de classe supérieure, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2014,2015 et 2016.»
A l'article 1er de l'arrêté du :
 9 mars 2000 susvisé, pour la variété Eight ball ;
 30 novembre 2005 susvisé, pour la variété One Ball,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Hollar Seeds (US) » sont remplacés par les mots : « Graines Voltz (FR) ».
Dans les arrêtés modifiés du :
 18 juillet 2001 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Facila ;
 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Castandel ;
 12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Serpedor, à l'article 2, pour la variété Carminat ;
 10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Rocky ;
 15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Flajoly, Flambo, Monte Cristo, Myka, Piramide, Planeta, Sansoucy, Victor, Vivaldi ;
 11 juillet 2006 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Fingourmet ;
 13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Hidalgo ;
 13 juin 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Soissy, Velour ;
 13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Mascotte ;
 10 septembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Legend,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « ORKAD (FR) » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA (FR) ».
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
Concombre/cornichon
Blanc hâtif
Ferme de Sainte-Marthe
Courgette
Tivoli
Graines Voltz
Laitue
Laitue Gotte de Loos
Espaces naturels régionaux
La Brillante
Ferme de Sainte-Marthe
Verte grasse
Ferme de Sainte-Marthe
Melon
Délice de la table
Ferme de Sainte-Marthe
Tomate
Arkansas traveller
Ferme de Sainte-Marthe
Barbaniaka
Ferme de Sainte-Marthe
Basinga
Graines Baumaux
Big White Pink Stripes
Ferme de Sainte-Marthe
Black zebra cocktail
Ferme de Sainte-Marthe
Ceylon
Graines Baumaux
Charlie's Green
Graines Baumaux
Chile Verde
Ferme de Sainte-Marthe
Ditmarsher suspension rose
Ferme de Sainte-Marthe
Elberta peach
Ferme de Sainte-Marthe
Erika d'Australie
Graines Baumaux
Green doctor's frosted
Ferme de Sainte-Marthe
Green Moldovan
Ferme de Sainte-Marthe
Green Pineapple
Ferme de Sainte-Marthe
Huge Lemon Oxheart
Ferme de Sainte-Marthe
Jack White
Ferme de Sainte-Marthe
Joyau d'Oaxaca
Ferme de Sainte-Marthe
Manyel
Ferme de Sainte-Marthe
Mikado Violetor
Ferme de Sainte-Marthe
Mini Orange
Ferme de Sainte-Marthe
Super Snow White
Graines Baumaux
TC Jones
Ferme de Sainte-Marthe
Tlacolula Pink
Ferme de Sainte-Marthe
Topaz
Ferme de Sainte-Marthe
Yellow pinkheart
Ferme de Sainte-Marthe
Yellow Ruffled
Graines Baumaux
Zapotec Pleated
Graines Baumaux
Radis
Blauer Herbst und Winter
Graines Baumaux
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique c des variétés de conservation), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
SYNONYME
Poireau
Leblond
Espaces naturels régionaux (FR)
Est réinscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de cinq ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
 Courgette : El Greco.