Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les programmes de RFO, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions radiophoniques de la campagne par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur support numérique, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Six cellules de postproduction sont affectées au prémontage et au montage des émissions.
 Chaque cellule de montage comporte :
 ― un moniteur PVM 2054 ;
 ― une paire d'enceintes de type Genelec 1029A ;
 ― un magnétoscope Beta Num ;
 ― un disque dur amovible ;
 ― des onduleurs pour la protection des données informatiques.
 Une cellule est affectée au sous-titrage des émissions dans les conditions prévues à l'article 45.
 Une cellule est affectée à la fabrication des bandes antenne et de duplication de cassettes. Elle comporte deux bancs de fabrication du PAD TV avec lecteur Beta Num.
La cellule est mise à la disposition des partis et groupements politiques à concurrence de :
 ― deux heures pour chacune des émissions de format moyen ou long ;
 ― une heure pour chacune des émissions de petit format.
 Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux partis et groupements politiques.
 Ces derniers ont également la possibilité de donner préalablement au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 des documents fixes qui pourront être numérisés.
 Ces images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
 Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
 Les partis et groupements politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Pour les programmes de RFO, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions télévisées de la campagne à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur support numérique, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes de RFI entre le lundi 25 mai et le samedi 30 mai 2009 pour la première semaine, puis entre le lundi 1er juin et le vendredi 5 juin 2009 pour la seconde semaine.
 Les émissions identiques à celles de France Inter sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Afrique du Nord, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique orientale et océan Indien, Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont effectuées sur l'ensemble des émetteurs utilisés :
 ― par la société France Télévisions, pour les programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48, 50 et 51 ;
 ― par la société Radio France, pour le programme de France Inter, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48 et 52 ;
 ― par la société Audiovisuel extérieur de la France, pour le programme de RFI, suivant les jours et horaires figurant à l'article 58.
Les émissions sont programmées sur les antennes de RFO selon le calendrier suivant :
 ― pour la première semaine : entre le jeudi 28 mai et le samedi 30 mai 2009 ;
 ― pour la seconde semaine : entre le lundi 1er juin et le vendredi 5 juin 2009 à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ; entre le lundi 1er juin et le jeudi 4 juin 2009 en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Pour la production, l'enregistrement et le montage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, RFO ouvre une de ses stations dans chacune des trois sections qui constituent la circonscription outre-mer :
 ― Fort-de-France à la Martinique ; 
 ― Saint-Denis à La Réunion ; 
 ― Papeete en Polynésie française.
 Le mandataire de chaque parti ou groupement politique qui a déposé une liste dans la circonscription outre-mer informe le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 31, au plus tard le samedi 23 mai 2009, à 20 heures (heure de Paris), du choix de la station dans laquelle il entend réaliser ses émissions. Chaque émission est produite, enregistrée et montée dans l'emprise d'une seule station.
 Les émissions peuvent être réalisées dans les locaux mis à disposition des partis et groupements par le coordonnateur mentionné à l'article 14, dans des conditions comparables à celles proposées par les stations de RFO susmentionnées. Dans ce cas, les mandataires des partis et groupements informent ce dernier dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur mentionné à l'article 14.
 Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente. Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués dans la limite de quatre.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société France Télévisions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 avril 2009 :
 Considérant que le centre Gloriosa, 22, avenue Poincaré, 68000 Colmar, a fait paraître des publicités via des annonces presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
 ― « (...) stimuler le métabolisme (...) éliminer les toxines » ;
 ― « (...) 11 séances et 11 kg de perdus en 7 semaines » ;
 ― « Anita ― 10 kg actuellement en traitement ; (...) centre Gloriosa qui m'a permis de perdre (...) 10 kg superflus (...) Et ceci dès la première séance ! » ;
 Ainsi qu'avec des photos de type « avant/après » visant à illustrer des pertes de poids significatives après 11 et 12 séances de la méthode d'amaigrissement ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à des rapports d'études dont les résultats sur la perte de poids sont uniquement basés sur des comparaisons visuelles de photographies des sujets prises avant et après traitement,
la publicité effectuée par le centre Gloriosa, 22, avenue Poincaré, 68000 Colmar, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. 
La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret. Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus. »
I.-A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « soldes mensuelles » sont remplacés par les mots : « solde mensuelle ». 
II.-Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
A l'article 9 du même décret, il est ajouté les alinéas suivants : 
« Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition. 
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels. 
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les agents recrutés en application de l'article 22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et du II de l'article 27 et de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le présent décret. »
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 mai 2009, la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerçant les fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi, s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe
4
4
8
Classe normale
4
4
8
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou aux directeurs des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense énumérés ci-dessous les pouvoirs d'administration et de gestion qu'il détient à l'égard des personnels civils relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements publics :
 1° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 2° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 3° Le musée de l'armée ;
 4° Le musée national de la marine ;
 5° L'Institution nationale des invalides ;
 6° Le musée de l'air et de l'espace ;
 7° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 8° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 9° L'Ecole polytechnique ;
 10° L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 11° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 12° L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Les actes d'administration et de gestion énumérés ci-dessous sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er.
 I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat :
 A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :
 1° Décisions d'ouverture de concours ;
 2° Nominations ;
 3° Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
 4° Refus de titularisation, à l'exclusion des fonctionnaires de catégories B et C appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales ;
 5° Accueil en détachement ;
 6° Mise en position hors cadres ;
 7° Avancements de grade ;
 8° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes, exclusion définitive du service du fonctionnaire stagiaire ;
 9° Mise à disposition ;
 10° Radiation des cadres par suite de démission ou pour abandon de poste.
 B. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :
 1° Mise en disponibilité au titre de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Actes relatifs à l'organisation des concours ;
 3° Affectations et mutations ;
 4° Réintégrations en position d'activité ;
 5° Octroi ou refus d'un détachement.
 II. - Actes concernant les agents non titulaires de l'Etat :
 1° Sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ;
 2° Licenciement autre que disciplinaire ;
 3° Actes de gestion relatifs aux agents du niveau de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
 4° Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon.
 III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
 Sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Par décret en date du 20 mai 2009, le sémaphore de l'Herbaudière, sis sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), est déclassé en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation.
 Le champ de vue attaché à cet ouvrage est supprimé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti. Le pouvoir adjudicateur choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « la personne responsable du marché peut demander, afin d'apprécier la capacité des candidats à exécuter le marché au vu des exigences particulières que celui-ci requiert, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé, la composition de leur actionnariat » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur peut demander, afin d'apprécier la capacité des candidats à exécuter les prestations de l'accord-cadre ou du marché au vu des exigences particulières que celui-ci requiert, notamment s'agissant des critères de sécurité des approvisionnements, des renseignements complémentaires concernant la composition de leur actionnariat », et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacités auxquels les candidats ou soumissionnaires doivent satisfaire. Dans cette hypothèse, ces niveaux minimaux sont indiqués dans l'avis de publicité. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Lorsqu'il estime que le nombre de candidats ayant répondu aux mesures de publicité n'offre pas une concurrence effective, le pouvoir adjudicateur peut ajouter un ou plusieurs opérateurs économiques à la liste des candidats admis à négocier. Ces candidats devront, au plus tard lors de la remise de leur offre initiale, fournir les renseignements exigés à l'appui des candidatures conformément aux dispositions du I du présent article. »
A l'article 5, les mots : « La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres sous réserve que tous les membres du groupement aient été autorisés à présenter une offre ou à y participer » sont remplacés par les mots : « La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise de la première offre sous réserve que le groupement nouvellement constitué respecte les exigences indiquées par le pouvoir adjudicateur en application du I de l'article 4 ».
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I. ― Pour les marchés qui relèvent du présent décret, les spécifications techniques peuvent être formulées selon des référentiels techniques propres au pouvoir adjudicateur ou établis par des organismes internationaux. Elles peuvent également être formulées et éventuellement combinées avec les catégories définies par le code des marchés publics. » ; 
2° Au premier alinéa, qui devient le II, les mots : « La personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « Le pouvoir adjudicateur » ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur le seul critère prix ou sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché. Parmi ces critères peuvent figurer notamment ceux relatifs à la sécurité des approvisionnements. Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de hiérarchiser ou pondérer ces critères. »
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Pour les marchés ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement. Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Outre les cas prévus par l'article 19 du code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence en vertu du II de l'article 2 peuvent être conclus à prix provisoires : 
« 1° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix de ce marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ; 
« 2° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes et évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif ; en pareil cas, le marché fixe un prix provisoire plafond et une méthode d'établissement du prix définitif. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début de l'article, il est inséré un « I » ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « qui ont pour objet », est ajouté le mot : «, soit » ; les mots : « ou des prestations pouvant présenter des aléas techniques importants, et les marchés de conception » sont remplacés par les mots : «, soit des prestations mettant en œuvre des technologies innovantes, évolutives ou pouvant présenter des aléas techniques importants, notamment les marchés de conception » et les mots : « qui mettent en œuvre des technologies évolutives dans le domaine de l'information, des communications ou des composants électroniques » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ; 
4° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que l'exécution de chaque phase soit subordonnée à une décision notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les accords-cadres qui présentent des aléas importants ou qui mettent en œuvre des technologies évolutives ou innovantes et qui sont passés sans mise en concurrence peuvent ne comporter qu'un montant plafond, les éléments de formation des prix du titulaire, les délais fixés et un cahier des clauses techniques particulières relatif au produit constituant l'objectif. Chaque marché a pour objet une étape de réalisation des objectifs fixés dans l'accord-cadre. Les clauses techniques, prix et délais spécifiques de chaque marché sont négociés sur la base des engagements pris dans l'accord-cadre et d'une offre spécifique d'étape du titulaire. La durée de l'accord-cadre est liée à la durée de l'opération. Les prix des marchés fondés sur ces accords-cadres sont forfaitaires. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Avant le deuxième alinéa, est inséré un I ; 
3° Au I, les mots : « Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 5 ans » sont remplacés par les mots : « Les accords-cadres et marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans » ; 
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les accords-cadres et marchés dont la durée d'exécution est supérieure à cinq ans peuvent prévoir une clause relative aux conditions dans lesquelles il peut être procédé par avenant ou, faute d'accord, par une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur, à la modification de certains aspects du marché ou à sa résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant au titre de l'article 15. »
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I. ― Le calcul des avances s'effectue sur la base de la part du titulaire diminuée des seuls montants des sous-traitants à paiement direct. » ; 
2° Après le I, il est inséré un II ; 
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « petite ou moyenne entreprise » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ».
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, au cadre de catégorie A ou son adjoint chargé de la gestion et de l'administration du personnel civil.
 Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est en outre habilité à déléguer sa signature aux directeurs des services départementaux, des écoles de reconversion et des maisons de retraite relevant de cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2009, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau à la mission des Alpes et des Pyrénées, rattaché au chef du service de l'administration générale et de la stratégie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par décret en date du 20 mai 2009, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
 M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat honoraire, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 M. Alain BODON, inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, et M. Claude SARDAIS, inspecteur général des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef du service de l'inspection générale des finances.
 MM. François GEINDRE et Jacques MOUGEY, inspecteurs généraux de l'équipement, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 M. Georges GRUILLOT, ancien sénateur du Doubs, et M. Philippe ARNAUD, ancien sénateur de la Charente, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le président du Sénat.
 M. Emmanuel COMBE, professeur de sciences économiques à l'université Paris-I, et M. Emmanuel JESSUA, administrateur de l'INSEE, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le ministre chargé du commerce.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 mai 2009, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2009 :
 Mme Anne LOUYOT, épouse LAFORÊT.
 M. Patrick MAISONNAVE.
 Mme Aline KUSTER, épouse MENAGER.
 Mme Marie MASDUPUY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2009, M. Forin (Philippe), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de projet auprès du directeur des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), pour une durée de trois ans.
 L'intéressé aura en charge le pilotage général et transversal du dossier de réforme des écoles de la marine marchande.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009 :
 Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2009 portant admission à la retraite pour ce qui concerne Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2009 au lieu du 4 août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2009 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade en position de service détaché, de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, à compter du 30 juin 2009.
 Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, est nommée présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, et de la collectivité d'outre-mer territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 30 juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2009, M. Jean Guigue, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour la région Ile-de-France, est renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007; les personnes dont les noms suivent :
 M. Rony EL KHOURY, né le 5 mars 1965 à Beyrouth (Liban).
 M. Wassim ESSAMET, né le 25 octobre 1970 à Dijon (France).
 Mlle Zahira MERABET, née le 9 janvier 1964 à Tlemcen (Algérie).
 Mlle Lala Inès RAOELFILS, née le 21 janvier 1968 à Ankadifotsy-Antananarivo (Madagascar).
 Mlle Ranya SOUFAN, née le 18 août 1967 à Yabroud (Syrie).
 M. Mokrane YACOUB, né le 7 mars 1969 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BADRAN (Abdul-Monem), né le 30/08/1969 à Damas (Syrie).
 Mme BELLAGHA (Karima), épouse AISSI, née le 29/06/1972 à Constantine (Algérie).
 Mme DIARTE GALEANO (Maria Térésa), épouse LACHERAY, née le 09/07/1964 à San Juan (Paraguay).
 Mme GHARSALI (Fatiha, Camille), épouse ROBICHON, née le 30/04/1970 à Oran (Algérie).
 M. HADDAD (Fouad Elie), né le 12/03/1967 à Bourj-Brajné (Liban).
 Mme JEAN BAPTISTE (Carine), épouse DOH-EGUELI, née le 06/02/1970 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. KETTAL (Taregh), né le 14/04/1963 à Batna (Algérie).
 M. MBIELEU NKOUEDEU (Blaise), né le 01/11/1962 à Bafang (Cameroun).
 M. MVOGO (Florent), né le 01/07/1972 à Monatele (Cameroun).
 M. NYOMBE NZUNGU (Placide), né le 11/04/1963 à Mbanga (Congo).
 Mme RAMADAN (Ghida), épouse GHOSTINE, née le 21/01/1973 à Beyrouth (Liban).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 7,9 % ;
 ― valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
 ― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 28 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Poitou-Charentes) du 28 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2008 relatif au salaire minimum conventionnel mensualisé et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 janvier 2009 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 septembre 2008, relatif aux salaires minima conventionnels des OEDTAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 12 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 13 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2008 sur les rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un D intitulé : « Vente et construction d'immeubles », qui comprend un article 70 quinquies B ainsi rédigé : 
« Art. 70 quinquies B.-Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ”. Pour l'application de cet alinéa : 
« a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ; 
« b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article R. * 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de l'opération. »
Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.
 Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yves LEFORBAN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, en qualité de président de la commission « science, technique et société » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 M. Yves LEFORBAN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « alimentation et santé » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jacques BRULHET, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2009, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Willy Brandt » 2007-2009) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2009 :
 M. Sébastien BIDAUD.
 M. Alexandre DIEBOLT.
 M. Teymouraz GORJESTANI.
 M. Emmanuel SUQUET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2009, sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur la proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
 M. Paul Champsaur.
 M. Gilbert Cette.
 Mme Martine Durand.
 M. Francis Kramarz.
 M. Etienne Wasmer.
 M. Paul Champsaur est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 mai 2009, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, à compter du 21 juin 2009.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux du Trésor public, aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe et aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.