Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, Mme Janoir Jouveshomme (Claire), admise au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques) et affectée auprès de l'université Paris-XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2013, Mme Lucie SARPAUX, attaché d'administration, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la garde républicaine à Paris à compter du 1er août 2013.
 En cette qualité, Mme Lucie SARPAUX sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la garde républicaine à Paris est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 M. Perret (Daniel), emploi DIRP n° 0061 ;
 M. Skilling (Peter), emploi DIRP n° 0060.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2013, Mme Bévalot (Françoise), conseillère d'établissement à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat suppléant désigné par le ministre chargé de l'économie : M. Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Michel SAINT-JEAN, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
 Les retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de M. DUTRAIVE (Guillaume, Jean, Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de M. DUTRAIVE (Guillaume, Jean, Marc), la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rosa GALLOTTI et Flora CHALAYE-VENDITTI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tarare (Rhône) en remplacement de la société civile professionnelle Rosa GALLOTTI et Guillaume DUTRAIVE, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et Mme CHALAYE (Flora) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, Mme LUDWIG (Aurore, Hélène, Catherine), épouse TOMCZAK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURDLOFF (Jean, Francis) à la résidence d'Ingersheim (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, M. BOUVARD (Romain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent DRAGON, huissier de justice associé à la résidence de Chatou (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2013, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier : M. Christophe BARRET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch : M. Pierre AURIGNAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis : Mme Amélie CLADIERE, substitute du procureur général chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac : Mme Frédérique DUBOST, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux : M. Jean-François MAILHES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville : Mme Christelle DUMONT, substitute du procureur général chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTELLOTTA (Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JACOBY (Edmond) à la résidence de Forbach (Moselle).
 La démission de M. JACOBY (Edmond), notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Edmond JACOBY et Patricia MARTELLOTTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. JACOBY (Edmond).
 M. JACOBY (Edmond) et Mme MARTELLOTTA (Patricia) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2013 les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe ci-dessous désignés, par spécialité et par ordre de mérite :
   Administration et vie scolaire :
 Mme VASSILIEFF (Catherine).
 M. DENOYELLE (Thierry).
 Mme DUDE (Maïté).
 Mme GUILHEM (Maryse).
 Mme GRAFTO (Myriam).
 M. LEDOUX (Jean-Yves).
 M. SEKSIG (Alain).
   Economie-gestion :
 M. CORNU (Dominique).
 Mme MONMARON (Véronique).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 27 février 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 7 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Catherine VIDAL, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
 Mme PEYRONNET (Clio, Danielle, Maryse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mormoiron (Vaucluse).
 Le retrait de Mme BEC (Françoise, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Françoise BEC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel MAURIN et Clio PEYRONNET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3, 4 et 5, sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
 La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.
1° Les formations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
 2° Les demandes de délivrance des certificats visés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
 3° Les certificats visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides sont valides cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ces certificats doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :
 1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
 2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I (*) du présent arrêté ; et
 3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans la même annexe I.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui :
 1. Ont dix-huit ans au moins ;
 2. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
 3. Ont accompli un service en mer d'une durée de six mois au moins ;
 4. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (*) ; et
 5. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage visé à l'article 2 du présent arrêté ;
 2. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (*) ; et
 3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe II.
En cas de non-versement par le garant des sommes facturées dans le délai prévu à l'article 3 ou en cas de non-reconstitution par la société habilitée fournissant un service de télépéage de la garantie visée à l'article 2 dans le délai prévu à l'article 4, le prestataire commissionné notifie à la société habilitée fournissant un service de télépéage la résiliation de son contrat dès le lendemain de l'expiration de ces délais.
 La résiliation prend effet le quinzième jour suivant la date de réception de la notification.
Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
 Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 La traduction des documents est à la charge du candidat.
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
 Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé :
 1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
 2. Au candidat.
 Lorsque les pièces attendues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.
Le prestataire commissionné conserve les documents relatifs aux demandes d'agrément et aux agréments pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'agrément est arrivé à expiration.
 Les agréments doivent être présentés à toute réquisition des services de l'Etat en charge du contrôle et de l'audit du prestataire commissionné.
L'administration des douanes peut suspendre l'agrément lorsque :
 a) Une procédure de retrait de l'agrément est engagée ;
 b) L'administration a connaissance de poursuites pénales concernant des infractions infamantes.
 La suspension de l'agrément peut être renouvelée plusieurs fois.
 La décision de suspension ou de son renouvellement fixe la durée pour laquelle elle est prise. Cette durée ne peut pas excéder quatre mois. La décision de suspension doit être motivée.
 Elle est notifiée sans délai au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément.
 Durant la période de suspension, le titulaire de l'agrément ne peut pas exercer les missions nécessitant un agrément.
 La suspension est interrompue soit par le retrait de l'agrément, soit par une décision de l'administration des douanes mettant fin à la suspension, soit lorsque la suspension est arrivée à son terme sans avoir été renouvelée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dont l'adresse principale est Jalan Panarukan 35, à Jakarta (Indonésie), composé d'un terrain de 632 m² sur lequel est bâtie une villa d'une superficie totale de 359 m², et est enregistré sous le numéro 1009/1996 dans le schéma de situation cadastrale/Surat Ukur du 30 août 1996.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 110080/182264.
Lorsque l'une des conditions du décret du 23 août 2011 susvisé n'est plus remplie, l'administration des douanes informe le titulaire de l'agrément qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre d'information pour présenter, par écrit, des observations.
 L'agrément est retiré par l'administration des douanes dès lors que l'une des conditions de l'article 24 du décret du 23 août 2011 susvisé n'est plus remplie et en cas d'absence d'observations du titulaire de l'agrément, après expiration du délai de quinze jours précité.
 Le prestataire commissionné doit informer, dans un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits, le service taxe poids lourds de toute modification des conditions de l'agrément intervenue et incompatible avec le maintien de celui-ci.
 Le retrait de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément.
 Les décisions de retrait doivent être motivées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 2570 Jackson Street, à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie construite de 918 m², sur un terrain de 592 m², référencé Zoning RH-1, parcelle 0586008 (Block 0586, Lot 008).
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119487/200376.
L'administration des douanes constate la caducité de l'agrément en cas :
 a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une période déterminée ;
 b) De démission du titulaire de l'agrément ;
 c) De licenciement du titulaire de l'agrément.
 Dans tous les cas, le prestataire commissionné dispose d'un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits pour informer et transmettre les pièces justificatives au service taxe poids lourds.
 Le constat de caducité de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents transmis par le prestataire commissionné.
Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au moins deux mois avant sa date limite de validité, le prestataire commissionné peut solliciter le renouvellement de l'agrément.
 Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné.
La demande d'agrément prévue aux articles 23 à 25 du décret du 23 août 2011 susvisé est effectuée par le prestataire commissionné. Elle est établie sur le formulaire type repris en annexe et signée par le candidat à l'agrément et un représentant légal du prestataire commissionné. Elle est, en outre, accompagnée des documents suivants :
 1. Pour les personnels de nationalité française :
 a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
 b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
 c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
 2. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
 a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
 b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
 c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
 d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.
A N N E X E
TAXE POIDS LOURDS

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011

  Demande d'agrément des personnels du prestataire commissionné
  Demande de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné
 Informations relatives au prestataire commissionné
 Demande effectuée par (identification du prestataire commissionné)
 Adresse :
 Affaire suivie par :
 Coordonnées téléphoniques :
 Mél :
 Je soussigné(e) (nom, prénom),
agissant en qualité de (préciser la fonction exercée)
au sein de (identification du prestataire commissionné),
certifie que le candidat à l'agrément (nom, prénom)
est embauché dans notre société pour exercer les fonctions de
(préciser, la fonction doit être identifiée comme nécessitant un agrément) depuis le (date d'embauche).
(Signature et date)  
Informations relatives au candidat
Informations personnelles
 Nom de famille : Sexe :  F  M
 Nom d'usage (s'il y a lieu) :
 Prénom(s) :
 Lieu de naissance : Date de naissance : _ _/_ _/_ _ _ _
 Nationalité :     Française   Autre (préciser) :
 N° NIR (sécurité sociale) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
 Adresse personnelle :
Situation familiale
  Célibataire
  Marié(e)
  Divorcé(e)
  Veuf(ve)
  PACS
  Concubinage
Situation professionnelle
 Fonctions pour lesquelles la demande d'agrément est demandée :
 Références de l'agrément (s'il s'agit d'une demande de renouvellement) :
Pièces jointes
(cocher les pièces jointes à la demande)
  Justificatif d'identité
  Bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois
  Attestation de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays
  Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans son pays
  Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle
  Autre (préciser) :
 Je soussigné(e) (nom et prénom du candidat)
certifie l'exactitude des renseignements indiqués (1).
(Date et signature du candidat)  
 Les informations vous concernant qui figurent dans le présent acte sont enregistrées et utilisées dans un traitement de données à caractère personnel de la douane. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression. Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz.
 (1) Alinéa 1 de l'article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration, publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 2° Les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
 2° Les prestataires agréés pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné doivent demander un nouvel agrément pour dispenser la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Cette demande peut également porter sur la formation de recyclage du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conformes au présent arrêté sont instruites.
Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.
Le prestataire commissionné demande à la société habilitée fournissant un service de télépéage la mise en place d'une garantie à première demande d'un montant correspondant à la moyenne mensuelle des sommes facturées l'année précédente ou, à défaut, d'un montant prévisionnel évalué sur la base du plan d'affaires de la société habilitée fournissant un service de télépéage :
 a) L'établissement de crédit garant doit être situé dans l'Union européenne repris sur la liste des établissements de cautions diffusée par la Banque de France ;
 b) L'établissement de crédit garant doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
1° L'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté. 
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
1° Les agréments des prestataires pour dispenser les formations définies dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
 2° Les prestataires agréés pour dispenser les formations définies dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Cette demande peut également porter sur les formations de recyclage du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ou du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 2° Les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie.
 Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.
1° La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
 2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
 3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
 2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
1° L'arrêté du 2 juillet 1999modifié relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté. 
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des certificats d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
A N N E X E
EXTENSIONS D'INDICATIONS
 I. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 En trithérapie, en association à l'insuline, et en complément d'un régime alimentaire et à la pratique d'un exercice physique, pour améliorer le contrôle de la glycémie chez les patients adultes âgés de 18 ans et plus atteints de diabète de type 2, lorsque l'insuline et la metformine seules n'assurent pas un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 078 9 2
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 220 079 5 3
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60 x 1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
 II. ― La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 En trithérapie, en association à l'insuline et à la metformine, pour améliorer le contrôle de la glycémie chez les patients adultes âgés de 18 ans et plus atteints de diabète de type 2, lorsque l'association insuline/metormine seule, associée à un régime alimentaire et à la pratique d'un exercice physique, n'assure pas un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 358 8 7
ONGLYZA 5 mg (saxagliptine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
 III. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de l'acromégalie lorsque la chirurgie et/ou la radiothérapie ne peuvent pas être envisagés.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 337 352 3 4
SOMATULINE LP 30 mg (acétate de lanréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 357 287 2 2
SOMATULINE LP 60 mg (acétate de lanréotide), solution injectable à libération prolongée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 357 288 9 0
SOMATULINE LP 90 mg (acétate de lanréotide), solution injectable à libération prolongée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 357 289 5 1
SOMATULINE LP 120 mg (acétate de lanréotide), solution injectable à libération prolongée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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260
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : CVFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Plazac.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Route Tuilières, Le Bourg, RD 6, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (24).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
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170
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260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radios libres en Périgord.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Périgueux.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : EPLEFPA (lycée agricole du Périgord), avenue Winston-Churchill, lieudit La Peyrouse, Coulounieix-Chamiers (24).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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ATTÉNUATION
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : avenue du Domaine-de-Vialle, Bouliac (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 148 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, 9, chemin de Pont-de-l'Abbé, Nieul-lès-Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Les détenteurs de compteurs ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs :
 ― s'assurent que les compteurs sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ;
 ― veillent au bon entretien de leurs compteurs ;
 ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs compteurs et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 ― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;
 ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique et le tiennent à la disposition des agents de l'Etat ;
 ― veillent à ce que les installateurs, les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique.
Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles de fonctionnement sur site.
 L'installateur peut accéder au paramétrage du compteur et modifier certaines valeurs réglées par défaut par le fabricant, le réparateur du compteur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12, notamment afin :
 ― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ;
 ― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution des grandeurs mesurées et enregistrées par le compteur ou les intervalles de temps à partir desquels sont construites les courbes de charge du compteur (enregistrements de la puissance appelée par le client du service d'électricité au cours du temps).
 Afin de protéger l'installation réalisée et de rendre visible toute intervention ultérieure sur le compteur et les équipements auxquels il est raccordé, l'installateur appose sur le compteur, le coffret qui l'abrite et tout autre équipement qu'il juge utile, des scellements additionnels à ceux apposés par le fabricant de l'instrument, le réparateur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12. Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 du décret du 31 décembre 2001 susvisé.
 L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.
La vérification périodique comprend l'examen administratif et les essais métrologiques visés ci-après.
 L'examen administratif consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle aux caractéristiques figurant sur la plaque d'identification du compteur et au certificat d'examen de type, notamment concernant l'identification du logiciel lorsque le compteur en est doté ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification ;
 ― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
 Les essais métrologiques comprennent la mise en œuvre des essais prévus à l'annexe 5 et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
 Si pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.
La vérification primitive permet de s'assurer que le compteur est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation prévues par le fabricant.
 Elle comprend un examen visuel de la conformité du compteur aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type ainsi que la vérification de la conformité du compteur aux caractéristiques figurant sur la plaque d'identification de l'instrument. Elle inclut également la réalisation des essais métrologiques suivants :
 ― les essais prévus à l'annexe 4 ;
 ― le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
 Lorsque le remplacement d'une partie constitutive du compteur est couvert par le certificat d'examen de type, les essais métrologiques prévus au certificat d'examen de type pour cette opération sont réalisés en lieu et place des essais prévus à l'annexe 4.
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et de contrôle en service prévues respectivement aux titres IV et V du présent arrêté ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation. Il comprend les coefficients moyens de température, mesurés lors de l'examen de type, permettant, lors de la vérification primitive, de corriger les erreurs mesurées lors des essais de précision, en fonction de la température ambiante à laquelle sont réalisés ces essais.
 Il précise, le cas échéant, les modalités de remplacement à l'identique de certaines parties constitutives du compteur et fixe les conditions particulières des essais de vérification primitive consécutives à ce remplacement.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive :
 a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, pour la plage de température de fonctionnement + 5 °C à + 30 °C ;
 b) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe D neufs ou réparés sont celles définies au point 3.1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
 Lors de la vérification primitive, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Les compteurs en service respectent les erreurs maximales tolérées suivantes :
 ― pour les compteurs de classe A : ± 8,0 % ;
 ― pour les compteurs de classe B : ± 4,5 % ;
 ― pour les compteurs de classe C : ± 2,5 % ;
 ― pour les compteurs de classe D : ± 1,0 %.
 Ces erreurs maximales tolérées s'appliquent sur la plage de courant 0,1 × Iref à Imax, lorsque le facteur de puissance varie entre 0,5 (inductif) et 0,8 (capacitif), en passant par une valeur égale à 1. Pour les compteurs électromécaniques, sur la plage de courant s'étendant de 0,1 × Iref à 0,5 × Iref, ces erreurs s'appliquent uniquement à un facteur de puissance égal à 1.
 Les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Les compteurs à usage industriel lourd de classe D légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'Organisation internationale de métrologie légale, sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces compteurs, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.