Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés à l'article 1er, y compris, le cas échéant, leur entreposage provisoire.
    Toutefois, ces opérations peuvent être laissées à la responsabilité de l'entreprise productrice, si celle-ci a passé, avec l'Etat, représenté par le préfet, une convention définissant les conditions dans lesquelles l'élimination sera mise en oeuvre, et justifiant du respect des exigences de sécurité et de protection de l'environnement. Dans ce cas, l'indemnité prévue à l'article 1er est portée à un montant déterminé dans les conditions définies à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Michel Clair, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en qualité de président du directoire de la Compagnie foncière Klépierre pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 3 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges, annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
    Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
    b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2000, en cas d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Luc Valade, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue à l'article 18, alinéa 2, du décret du 30 novembre 2000 susvisé est fixé suivant le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/20 1 page 1471 à 1472
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, M. Perry (Bernard Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 2000.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les ingénieurs principaux :
    Le Montagner (Cyrille, Jean).
    Bastian (Laurent, Louis, Yvon).
    Phalipaud (Lionel).
    Gauthier (Serge).
    Heiligenstein (Roger, Alphonse).
    Ledroit (Marc, Michel, Marie).
    Bourlard (Philippe, Bernard, Germain).
    Archer (Jean-Paul, Christian).
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 15 décembre au 21 décembre 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 9. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
    b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
    f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
    h) Un document de huit à douze pages exposant leurs projets de recherche pour les candidats de droit privé et sciences criminelles et de sciences économiques.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. -  Sont autorisés à délivrer le doctorat, conjointement avec les universités et les instituts nationaux polytechniques, les établissements ou instituts suivants :
    Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
    Université de technologie de Troyes ;
    Ecole centrale de Nantes ;
    Ecole centrale de Lille ;
    Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
    Ecole des mines de Saint-Etienne ;
    Institut national des télécommunications ;
    Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile :
    1o Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    2o M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et M. Michel-François Citerne, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 2 et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 3. -  Les missions définies à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
    Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.
Art. 8. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle des conditions de productions, les producteurs fermiers, fabricants et affineurs sont soumis à la tenue d'une comptabilité matière journalière. Ce document distinguant, le cas échéant, les fromages d'appellation et les autres fromages ainsi que tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production sont tenus sur place à la disposition des agents de l'Institut national des appellations d'origine. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce document sont faites de suite et sans aucun blanc ; elles indiquent la nature et la quantité des produits.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann et de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
Art. 1er. -  S'agissant de la dénomination du poste de rattachement de la gestion du syndicat interhospitalier, la mention « trésorerie de Saint-Germain-en-Laye (département des Yvelines) » inscrite à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2000 susvisé est remplacée par « trésorerie de Saint-Germain-en-Laye - Poissy CH (département des Yvelines) ».
Art. 10. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'Institut national d'études de la sécurité civile et notifié à chacun des électeurs et publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La formation professionnelle initiale se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.
    Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
    En outre, pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics.
    L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant cinq ans peut donner lieu à validation des acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 12, Easdale Street, à Wellington (Nouvelle-Zélande), propriété foncière d'une superficie totale de 821 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 995-00031 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 19. -  Le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret no 86-918 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, et M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse.
    2. Aux autres membres du jury :
    - un exemplaire de la notice individuelle.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-906 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Besse, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
    Altitude du site : 868 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 880 mètres. »
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Par décision no 2000-941 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    GIE des SACV de Cergy-Pontoise, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
    GIAT Industries, à Saint-Etienne (42) ;
    Auchan France, à Avignon (84) ;
    Remontées mécaniques du Mont-Dore, Mont-Dore (63) ;
    SNCF, à Fagnières (51) ;
    SNCF, à Lille (59) ;
    Cavanie Raymonde, à Toulouse (31) ;
    CASCO Décors, à Arches (88) ;
    SC Technology France SA, à Toulouse (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Penmarc'h-sémaphore (Finistère) no 029 006 0029.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Penmarc'h.
    Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
V. - Partie 5
    (à l'exclusion des S/CTA 1 et 2
    de Bordeaux lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W ;
    45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W ;
    45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W.
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les officiers de 3e classe :
    Le Gars (Marc, Yves).
    Laval (Catherine, Marie, Charlotte).
    Tardivel (Denis, Ronan, Michel).
    Jacquet (Pascal, André, Christian, Marie).
    Lheriau (Christian, Bernard, Claude).
    Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant du corps des officiers de gendarmerie :
    Au lieu de : « Goeffroy (Laurent, Emmanuel) », lire : « Geoffroy (Laurent, Emmanuel) ».
    Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent :
    - la promotion au grade de capitaine au 1er août 2000 dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
    - avant : « Danigo (Frédéric, Christian, Joël), troupes de marine », retirer : « Augustin (Christophe, Jean, Michel), troupes de marine » ;
    - après : « Phelut (Emmanuel, David), génie », inscrire : « Augustin (Christophe, Jean, Michel), troupes de marine » ;
    - la promotion au grade de commissaire commandant pour prendre rang du 1er août 2000 :
    - après : « Le Goff (Anne) », retirer : « Floch (Patrick, René) » et inscrire : « Le capitaine Floch (Patrick, René) ».
D. - Cas des couples de fonctionnaires
    Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d'un PACS ou des concubins, dispose d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence, la condition de ressources ne s'applique pas et chacun reçoit l'indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret, sur la base du poids de bagages ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour l'agent.
    Le poids ou le volume prévu pour l'enfant ou l'ascendant à charge est attribué uniquement à l'agent qui est effectivement accompagné de l'enfant ou de l'ascendant.
Conditions relatives à l'assurance
    du véhicule utilisé pour les besoins du service (art. 34)
    Pour être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'agent doit avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant, de manière illimitée, non seulement sa responsabilité personnelle, mais également celle de l'Etat.
    *
    * *
    Les obligations auxquelles sont ainsi tenus les propriétaires des véhicules, justifiées auprès de l'ordonnateur, n'ont pas à l'être auprès du comptable.
    L'autorisation de circuler délivrée par le chef de service implique que les conditions en matière d'assurance du véhicule sont satisfaites et ont donc été vérifiées par ses soins.
V. - En ce qui concerne l'outre-mer :
    En Polynésie française, il serait souhaitable, comme pour les élections législatives, que le référendum ait lieu le samedi plutôt que le dimanche afin de permettre aux électeurs de ce territoire de prendre part au scrutin avant que les résultats de métropole ne soient connus.
    Par ailleurs, s'agissant des collectivités d'outre-mer, la participation à la campagne et au déroulement du scrutin des partis politiques locaux pourrait être envisagée.
    Lorsqu'il s'avère nécessaire d'imprimer les bulletins de vote sur du papier de couleur (Mayotte), il ne suffit pas que toutes précautions soient prises pour que le choix des couleurs soit dépourvu de biais. Afin d'éviter toute polémique, il apparaît en outre indispensable, comme tel fut le cas pour le référendum du 24 septembre 2000, que l'affectation des couleurs choisies aux bulletins portant les mentions « oui » et « non » soit effectuée par tirage au sort.
    Adopté par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2000.
Indemnité forfaitaire attribuée à certains fonctionnaires
    pour utilisation de la voiture personnelle (art. 30)
    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 30, il convient de distinguer les cas suivants :
    - lorsqu'aucune voiture de service n'est mise à la disposition des intéressés, l'indemnité est due en totalité ;
    - lorsqu'une voiture de service est mise à la disposition des intéressés conjointement avec d'autres bénéficiaires, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % ;
    - lorsqu'une voiture de service est mise entièrement à la disposition des intéressés, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'indemnité forfaitaire.
c) Modalités d'appréciation de la condition de ressources
    Le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin peut être pris en compte :
    - soit, lorsque ses ressources personnelles sont inférieures au plafond mentionné ci-dessus ;
    - soit, dans le cas où ses ressources personnelles sont supérieures au plafond, lorsque leur montant, ajouté à celui du traitement brut annuel de l'agent, n'excède pas trois fois et demie ce plafond.
Art. 1er. -  La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit :
    Au département du Nord, après la commune de Maubeuge, il est ajouté une ligne ainsi libellée :
    Dans la colonne Communes :
    « Mons-en-Baroeul » ;
    Dans la colonne Quartiers :
    « Nouveau Mons ».
    « La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1). »
Prise en charge des cartes d'abonnement (art. 39)
    L'administration peut prendre en charge une part (notamment pour les agents de la région parisienne dont une partie du coût de la carte orange est prise en charge par l'Etat) ou la totalité du titre d'abonnement souscrit par un agent astreint, en raison de ses fonctions, à de fréquents déplacements. Cette prise en charge n'est possible que s'il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Véhicule de louage (art. 37)
    Taxi
    L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou bien lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
    Le taxi ne saurait se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative doit en refuser toute utilisation non justifiée.
    L'utilisation collective du taxi peut cependant être autorisée sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives, lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun.
    Les agents attestent au moyen de l'état de frais des conditions d'utilisation collective du taxi.
    Dans un souci de simplification des procédures administratives et comptables, il est recommandé que l'utilisation collective du taxi soit effectuée par des agents appartenant au même service gestionnaire des crédits.
    En outre, il est préférable que le règlement de la course en taxi soit effectué par un seul agent afin que le gestionnaire n'ait qu'un seul remboursement à réaliser.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2000, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 25 août 2000 :
    Guironnet (Marina, Anne-Paul) ;
    Fiant (Fanny, Alissia, Christelle) ;
    Coat (Sylvain, Tanguy, François) ;
    Merah (Messaoud) ;
    Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline) ;
    Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose) ;
    Gence (Karine, Marie, Emmanuelle) ;
    Tourni (Dominique, Paulette, Marthe, Marguerite), épouse de Goussencourt de Mazenod ;
    Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine) ;
    Salah (Sahbi, Hamdane) ;
    Sermesse (Amandine) ;
    Dyja (Catherine, Sophie, Agnès) ;
    Ousset (Jeanne-Marie) ;
    Herry (Didier, René, Minh-Tuan) ;
    Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand) ;
    Desforges (Joelle, Madeleine, Cécile).
Supplément pour l'accès à certains trains, réservation
    et frais de stationnement à proximité des gares (art. 41)
    Les suppléments obligatoires pour l'accès à certains trains ainsi que le prix de la réservation (y compris le cas où elle n'est pas obligatoire) sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, même lorsque le déplacement est motivé par un changement de résidence.
    Les frais de parcotrain (ou parc de stationnement proche des gares) peuvent être pris en charge, sur décision de l'autorité administrative, pour des missions n'excédant pas soixante-douze heures.
    *
    * *
    Le remboursement du supplément de train et/ou de la réservation à l'agent suppose la production du ticket SNCF correspondant.
    Les frais de stationnement à proximité des gares, et notamment les frais de parcotrain, sont remboursés au vu du ticket ou de la facture.
Art. 3. -  Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels ».
    Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
    La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
Condition de prise en charge des frais de transport
    par la voie aérienne (art. 44)
    La prise en charge s'effectue sur la base du tarif le moins onéreux. Il n'est pas accordé de remboursement pour les bagages transportés en excédent de la franchise aérienne.
    Le décret du 28 mai 1990 précité normalise le recours à la voie aérienne du fait de la libéralisation commerciale de ce mode de transport.
    Par dérogation au principe du choix du mode de transport le plus économique, l'usage de la voie aérienne peut éventuellement être autorisé, bien que son coût soit plus élevé que la voie de surface, lorsque la mission à effectuer exige impérativement le recours à ce mode de transport.
    Tel serait le cas pour une mission de très courte durée effectuée par un fonctionnaire qui ne pourrait utiliser la voie de surface compte tenu, d'une part, des heures de déroulement de la mission, d'autre part, des autres obligations de service qui lui seraient imposées au cours de la journée.
    Pour apprécier l'opportunité d'utiliser ainsi la voie aérienne, il n'est pas tenu compte de la situation hiérarchique du fonctionnaire ou de l'agent contractuel.
    Les frais de parking d'aéroport peuvent être remboursés à l'occasion d'une mission d'une durée n'excédant pas soixante-douze heures.
    *
    * *
    Il convient de se référer aux commentaires des articles 38 et 39.
    La signature de l'état de frais par la personne habilitée qui a ordonné le déplacement vaut autorisation d'utiliser l'avion : le titre de transport est joint au mandat.
    La production du ticket de stationnement à l'aéroport (ou de la facture) est exigée dans le cas de la prise en charge éventuelle des frais de parking d'aéroport.
    Il est rappelé que la durée réelle du déplacement indiqué sur l'ordre de mission doit être conforme à celle servant de base à la liquidation de l'état de frais. Il en est notamment ainsi lorsque, pour les raisons d'ordre économique précitées, la mission de l'agent est prolongée sur place.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Givord (Pierre-Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  L'association variétale suivante est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16368 à 16369
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Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Demag type AC 100 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 904 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 117 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Bourron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mmes Michelle Escos et Solange Datcharry, attachées de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
I. - Association de solidarité et de développement social, maison de retraite résidence Maréchal-de-Castellane (66660 Port-Vendres)
    Accord du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 23 février 2000, avenant no 2 du 16 juin 2000 et avenant no 3 du 3 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, de marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2000, sont habilités à rechercher et à constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Dalle (Alain), Deléglise (Philippe), Drège (Bernard), Dumoulin (Nicolas), Grenet (Lionel), Marsouin (Florent), Mousu (Xavier), Niquot (Guy), Robin (Camille), Schmitz (Jean-Louis), Théry (Bernard) et Viale (Jacques).
    Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    Une carte attestant de cette habilitation et assermentation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le b et le premier alinéa du c sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Matières premières pour aliments des animaux :
    « Les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit avant, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges.
    « c) Aliments composés :
    « Les mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou complémentaires ; ils peuvent se présenter aussi sous forme liquide. » ;
    2. Le f est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Rubin (Chantal), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er juillet 2000 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant ci-dessus est majoré de 141,50 F pendant cette période.
    Sont intégrés, pour le décompte du complément d'indemnité, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
Art. 27. -  En complément du matériel énoncé à l'article 26, l'organisation d'une plongée au mélange trimix impose la présence sur les lieux de plongée des équipements suivants :
    - une ligne lestée de descente et de remontée ;
    - une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant un gaz adapté à la plongée organisée ;
    - une ligne de décompression adaptée à la plongée organisée, déployée ou prête à être déployée à partir d'une embarcation ou d'un point fixe ;
    - une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manoeuvrer.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Avances sur le paiement des indemnités
    et sur les remboursements de frais de déplacement (art. 49 et 50)
    Lorsque la prise en charge directe par l'administration n'est pas possible, les frais de déplacement sont remboursés à l'agent. Dans ce cas, pour éviter que l'agent n'ait à préfinancer son déplacement professionnel, la réglementation prévoit que des avances peuvent lui être consenties s'il en exprime la demande, dans les conditions suivantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2000, l'épreuve écrite du concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 2000, est fixée aux dates suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15374
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Par décret en date du 12 octobre 2000, Mme Florence Contenay, chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture, membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommée pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
E. - Cas des agents vivant seuls avec au moins un enfant
    ou un ascendant
    Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant un enfant ou un ascendant à charge au sens du 6o de l'article 4 du décret peut bénéficier du volume de mobilier prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué du volume prévu pour un enfant ou un ascendant (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret). A partir du deuxième enfant (ou ascendant) à charge, l'agent bénéficie, pour chacun, du volume prévu pour un enfant ou un ascendant.
Art. 24. -  Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale au produit du pourcentage de la surface minimum d'exploitation par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural ou d'une assiette forfaitaire de 200 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Art. 17. -  Les plongeurs accèdent, en fonction de leur niveau, à différents espaces d'évolution définis en annexes II a, II b et III :
    - espace proche : de 0 mètre à 6 mètres ;
    - espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
    - espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.
    Les plongeurs sont titulaires au minimum du niveau 1, 2, 3 ou 4 de plongeur correspondant à leur zone d'évolution conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
    Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
    L'enseignement de la plongée subaquatique autonome au mélange trimix est limité à 80 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur est autorisé dans la limite de 5 mètres.
Art. 22. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et permanentes