Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Gajean (Jacques), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chef du bureau de la réglementation de la direction des contrats et des affaires juridiques du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
Art. 11. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, Mme Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Diplômes délivrés le 29 juin 2000
    M. Amraoui (Abdelaziz).
    M. André (Raphaël).
    M. Basttistella (Fabien).
    M l l e Blondeau-Patissier (Marie).
    M. Campagna (Franck).
    M. Canton (Philippe).
    M. de Lacvivier (Renaud).
    M. Faher (Youssef).
    M. Fernet (Charles).
    M. Gabé (Matthieu).
    M. Gauci (Yves).
    M. Gondy (David).
    M. Joseph (Sébastien).
    M. Laithier (Jean-Benoît).
    M. Laparrat (Fabrice).
    M l l e Lhermite (Aline).
    M. Mercier (Mathieu).
    M. Mourad (Saïd).
    M. Poret (Hubert).
    M. Roserat (Emmanuel).
    M. Toutain (Jérôme).
    M. Tuzi (Christophe).
    M. Wuilque (Pascal).
4o Praticiens-conseils du régime général
    de sécurité sociale des travailleurs salariés
    M. le docteur Jean-Claude Mabriez, médecin-conseil régional de l'ERSM de Marseille.
    M. le docteur Robert Charlon, médecin-conseil régional de l'ERSM d'Orléans.
    M. le docteur Bernard Trutt, médecin-conseil régional de l'ERSM de Paris.
    M. le docteur Didier Kosellek, médecin-conseil régional adjoint de l'ERSM de Lille.
    M. le docteur Pierre Riou, médecin-conseil chef de l'ELSM de Vannes.
    Mme la docteure Christine Couderc, médecin-conseil chef de l'ELSM de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 2001, M. Merlhe (Georges), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Association pour la recherche sur le cancer en qualité de directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter G. Stein, professeur émérite de droit civil (regius professor) de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 46 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Farçat, administrateur civil. »
Art. 1er. -  L'article 35 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, il est mis fin au détachement, en qualité d'inspecteur à l'inspection générale de la région Ile-de-France, de M. Olivier Diederichs, inspecteur de l'administration, à compter du 1er avril 2001.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
    « Membres représentants de l'administration
    En tant que représentant du ministre chargé de la communication :
    Titulaire : Mme Franceschini (Laurence), en remplacement de M. Barry (Simon). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon :
    a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
    M. Daniel Goudineau, directeur général délégué de la chaîne de télévision La Cinquième ;
    M. Jean-Charles François, directeur du centre de formation des enseignants de la musique de Rhône-Alpes ;
    Mme Simone du Breuil, présidente honoraire de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires.
    b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
    M. Alain Durel, directeur de l'Opéra national de Lyon ;
    Mme Bernadette Le Guil, directrice déléguée et coordinatrice de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphique du Centre national de la danse en Rhône-Alpes ;
    Mme Anne Poursin, directrice générale de l'Orchestre national de Lyon ;
    Mme Claudia Stavisky, directrice du théâtre des Célestins de Lyon.
    c) En tant que directeur d'une école de musique :
    M. Michel Rotterdam, directeur du Conservatoire national de région de Grenoble.
    d) En tant que représentants élus des professeurs titulaires enseignant au conservatoire :
    Titulaires :
    M. Gérard Geay ;
    M. Jean-Claude Lartigot ;
    M. Géry Moutier ;
    M. Fabrice Pierre ;
    M. Bernard Tetu.
    Suppléants :
    M. Philippe Bernold ;
    M. Michel Tranchant ;
    M. Emmanuel Ducreux ;
    Mme Dominique Genevoix ;
    Mme Jacqueline Ozanne.
    e) En tant que représentants élus du personnel technique et administratif du conservatoire :
    Titulaire :
    Mme Christiane Kriloff.
    Suppléant :
    M. Saïd Hadjioui.
    f) En tant que représentants élus des étudiants :
    Titulaires :
    M. Martin Moulin ;
    Mme Catherine Ribes.
    Suppléants :
    M. Morgan Bodinaud ;
    M. Florent Bouyat.
Spécialité informatique
    Lang (Frédéric).
    Pimpaneau (Marc).
    Petit (Michel).
    La nomination de ces lauréats prendra effet à leur date de prise de fonction et au plus tard le 14 décembre 2001.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 4 avril 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population et de l'emploi ou dans les disciplines connexes à la démographie :
    M. Didier Blanchet ;
    Mme Maria-Eugenia Cosio ;
    Mme Maire Ni Bhrolchain ;
    M. Gilles Pison ;
    M. Jean-François Ravaud ;
    Mme Irène Théry ;
    M. Guillaume Wunsch.
    En qualité de personnalités choisies parmi les membres des organisations syndicales et professionnelles et les représentants d'organismes à vocation sociale :
    M. Jean-François Germe ;
    M. Guy Neyret ;
    M. Serge Volkoff ;
    M. Christian Vulliez.
    En qualité de personnalités choisies parmi les membres des associations familiales :
    Mme Alice Holleaux ;
    M. Pierre Madaule.
    En qualité de personnalités choisies parmi les membres des organismes publics d'étude et de statistique :
    M. Michel Glaude ;
    M. Claude Seibel.
    M. Guillaume Wunsch est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
    M. Didier Blanchet est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de :
    1. L'avenant no 2000-01 du 30 mars 2001 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
    2. L'acte paritaire du 16 juillet 2001 en rectification de l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001 :
    Le retrait de Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Boizumault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Le bureau annexe d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) que la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 septembre 1976 est transformé en office distinct ;
    La société civile professionnelle Pierrette Petorin et Bernard Guillerme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
    Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin, et M. Guillerme (Bernard, Robert, Marie) sont nommés notaires associés ;
    La société civile professionnelle Pierrette Petorin et Bernard Guillerme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    Aux actes régularisés à l'office d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) avant sa suppression prononcée par arrêté du 10 septembre 1976 ;
    Aux actes régularisés au bureau annexe d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) par :
    M. Coyer (Joseph, Jean, Marie) ;
    M. Coyer (Michel, Yves, Marie) ;
    M. Vicq (René, Claude) ;
    Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin ;
    M. Boizumault (André, Fernand, Simon),
    en leur qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle dénommée en dernier lieu Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
    Membres titulaires :
    M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire, président ;
    M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
    Membres suppléants :
    M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat ;
    M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Stéphane Fratacci, directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001 :
    M. Jacques Chapon, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    M. Olivier Bommelaer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    M. Daniel Derory, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    M. Patrick Petiteau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2001.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les aspirants :
    Vergé (David, Paul, Michel).
    Delebois (Caroline, Christine, Anne).
    Eschenbrenner (Julien).
    Huguel (Stéphane, Edouard, Maurice).
    Delbos (Patrick, Jacques).
    Arnaud (Cyril, Jérôme).
    Houdement (Christophe, Michel).
    Moncuit (Jean-Christophe).
    Van den Daele (Alain).
    Grajwoda (Sebastien).
    Omnès (Olivier).
    Pesquerel (Sophie).
    Meunier (Françoise, Marie-Yvonne).
    Bagatti (Estelle, Laurence).
    Bonningues (Christophe, François-Xavier).
    Dumas (Charles, Antoine, Marie, Yves).
    Maleappa (Martial).
    Chabat-Courede (Sébastien, André, Pierre).
    Maximin (Sylvère, Alain).
    Auber (Edwige, Carole).
    Les dispositions du décret du 15 novembre 2000 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la spécialité d'appartenance du sous-lieutenant Garcia (Hubert, Alexandre) :
    Au lieu de : « Corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major », lire : « Corps technique et administratif, génie ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971, les dispositions de :
    1. L'accord du 13 juillet 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    2. L'accord du 9 août 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve :
    - s'agissant de l'article 1er (ouvriers), de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - s'agissant de l'article 2 (employés, techniciens, agents de maîtrise ETAM), d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 40
    Coopération en matière de protection des consommateurs
    1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit avoir pour objectif d'améliorer leurs systèmes de protection des consommateurs et de chercher, dans le cadre de leurs législations respectives, à les rendre compatibles.
    2. La coopération porte essentiellement sur :
    a) Les échanges d'informations et d'experts ainsi que sur la collaboration entre les associations de consommateurs des deux Parties ;
    b) L'organisation d'actions de formation et la fourniture d'une assistance technique.
« Reliquat du tableau 2000
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1. Leclercq (Olivier, François, Pierre).
    2. Brunet (Marc, François, Jean-Marie).
    Inscriptions nouvelles
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1. Mortel (Christian, Philippe).
    2. Bourlot (Thierry, François).
    3. Costa (Patricia, Renée, Hélène).
    4. Koscher (Alain, Marcellin).
    5. Le Meur (Maxime).
    6. Lévrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
    7. Sprotti (Bernard, Paul, Charles, Joseph). »
    (Le reste sans changement.)
    III. - OFFICIERS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT
    Corps des officiers de l'air
    Pour le grade de lieutenant-colonel
    Au lieu de :
    « Les commandants :
    1. Niquot (Pierre, Eugène).
    2. Derouineau (Philippe, Pierre, André, René). »
    Lire :
    « 1. Derouineau (Philippe, Pierre, André, René).
    2. Niquot (Pierre, Eugène). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Soissong (Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Article 37
    Coopération régionale
    1. Les Parties stimuleront les activités visant à mener des actions communes au moyen de la coopération, notamment en Amérique centrale et dans les Caraïbes.
    2. La priorité ira aux initiatives visant à promouvoir les échanges intrarégionaux en Amérique centrale et dans les Caraïbes, à stimuler la coopération régionale dans le domaine de l'environnement ainsi que de la recherche fondamentale et appliquée, à promouvoir le développement de l'infrastructure de communication nécessaire au développement économique de la région, et à encourager les initiatives qui tendent à améliorer le niveau de vie des pauvres.
    3. Les Parties seront tout particulièrement attentives à développer le rôle de la femme, en la faisant participer plus étroitement au processus de production.
    4. Les Parties étudieront les moyens appropriés à mettre en oeuvre pour promouvoir et contrôler la coopération commune avec les pays tiers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement :
    M. Henry (Pierre-Dominique) en remplacement de M. Pietri (Jean), démissionnaire ;
    M. Perrin (Jean-Louis) en remplacement de M. Parisot (Michel), démissionnaire.
Art. 24. -  Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la discipline sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 300 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2001, sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des banques, sur proposition de l'Association française des banques et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Bernard Maurel, président de l'Association française des banques, en remplacement de M. Michel Freyche ;
    M. Jean Garbois, en remplacement de M. Bernard Maurel ;
    M. Gilles Guitton, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Article 10
    L'accomplissement de toutes les formalités douanières pour les objets d'équipement et les biens d'exploitation s'effectue selon une procédure simplifiée et prioritaire conformément aux justifications délivrées par les administrations compétentes des Parties, indiquant la composition des équipes d'assistance, la liste des objets d'équipement et des biens d'exploitation à importer ou à remporter.
    Les objets d'équipement et les biens d'exploitation importés ou remportés du territoire des Parties pour l'assistance dans la gestion des situations d'urgence sont exonérés de droits de douanes, impôts ou taxes dans la limite et aux conditions prévues par la législation et la réglementation en application dans chacune des Parties et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'assistance dans la gestion des situations d'urgence.
    Les équipes d'assistance ne peuvent importer ou remporter que des objets d'équipement et des biens d'exploitation.
    Aucune arme, munition ou aucun explosif ne peut être introduit sur le territoire de la Partie requérante par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise.
    A la fin des opérations de secours, les objets d'équipement importés et les biens d'exploitation non utilisés doivent être remportés du territoire de la Partie requérante vers le territoire de la Partie requise. Si les circonstances particulières ne le permettent pas, les objets d'équipement et les biens d'exploitation non utilisés peuvent être cédés gratuitement à l'administration compétente de la Partie requérante selon les conditions à convenir entre les Parties. Dans ce cas, les administrations douanières de la Partie requérante sont informées. La nature et la quantité des objets d'équipement et des biens d'exploitation cédés ainsi que les lieux où ils se trouvent sont précisés.
    Les médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes ne peuvent être importés sur le territoire de la Partie requérante qu'en cas d'urgence médicale. Dans ce cas, le chef de l'équipe d'assistance doit présenter aux autorités douanières de la Partie requérante une déclaration portant sur la nomenclature et la quantité de ces médicaments.
    Les médicaments susmentionnés ne peuvent être transmis à la Partie requérante. Ils sont conservés exclusivement par un personnel médical conformément aux lois et règlements de la Partie requérante et utilisés par ce personnel uniquement pour les besoins médicaux qui découlent de la situation d'urgence.
    Les médicaments non utilisés contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes doivent être remportés sous contrôle douanier de la Partie requérante selon la déclaration portant sur leur nomenclature et quantité. Un document est établi portant sur la nomenclature et la quantité des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes qui ont été utilisés. Il doit être signé par le chef et le médecin de l'équipe d'assistance et visé par le représentant de l'administration compétente de la Partie requérante. Ce document est à présenter aux autorités douanières de la Partie requérante.
Article 12
    La Partie requérante rembourse à la Partie requise les dépenses liées à l'assistance, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
    La Partie requérante peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance. La Partie requise est alors en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés. Ce remboursement doit être effectué immédiatement après la réception de la demande de la Partie requise, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
    La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance. Les frais d'assurance sont inclus dans les dépenses d'assistance et sont également à rembourser.
    La Partie requise est exemptée du paiement des taxes et redevances de survol, d'atterrissage, de stationnement et d'envol des aéronefs ainsi que du paiement des services de navigation aérienne.
    Les questions du remboursement des frais de carburant et du service technique des aéronefs de la Partie requise sont à régler au cas par cas.
    La Partie requise peut décider d'interrompre l'assistance ; elle en informe sans délai la Partie requérante. Cette décision entre en vigueur immédiatement et ne peut être discutée par la Partie requérante. Dans ce cas, les dépenses engagées par la Partie requise avant l'annulation de sa décision d'assistance sont remboursées par la Partie requérante, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
    A l'issue de la mission d'assistance, l'administration compétente de la Partie requise adresse à l'administration compétente de la Partie requérante un compte rendu de la mission d'assistance.
    L'administration compétente de la Partie requérante présente à l'administration compétente de la Partie requise ses conclusions sur les caractéristiques et les causes de la situation d'urgence, les modalités et le volume de l'assistance reçue ainsi que le bilan général des opérations.
Art. 4. -  Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ».
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » auprès de personnes vivant en milieu carcéral.
    La collecte aura lieu au printemps 2001. Elle concernera un échantillon de 2 800 personnes incarcérées. L'objectif est de déceler, sur cet échantillon, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance. Ces personnes constitueront l'échantillon de l'enquête « handicaps-incapacités-dépendance » en milieu carcéral (dite enquête « HID-prisons »).
Article 45
    Conseil conjoint
    Un conseil conjoint est institué qui est chargé de superviser la mise en oeuvre du présent Accord. Il se réunit régulièrement au niveau ministériel, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent Accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
ACTE FINAL
    Les plénipotentiaires :
    - du Royaume de Belgique ;
    - du Royaume du Danemark ;
    - de la République fédérale d'Allemagne ;
    - de la République hellénique ;
    - du Royaume d'Espagne ;
    - de la République française ;
    - de l'Irlande ;
    - de la République italienne ;
    - du Grand-Duché de Luxembourg ;
    - du Royaume des Pays-Bas ;
    - de la République d'Autriche ;
    - de la République portugaise ;
    - de la République de Finlande ;
    - du Royaume de Suède ;
    - du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et de la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
    d'une part, et
    Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique, ci-après dénommés « Mexique »,
    d'autre part,
    réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
    - l'Accord et ses annexes.
    Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté les textes des déclarations communes mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
    Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique mentionné à l'article 3 de l'Accord ;
    Déclaration commune sur le dialogue au niveau parlementaire ;
    Déclaration commune d'interprétation de l'article 4 de l'Accord ;
    Déclaration commune relative à l'article 24, paragraphe 3, de l'Accord ;
    Déclaration commune relative à l'article 35 de l'Accord.
    Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte des déclarations de la Communauté européenne et/ou de ses Etats membres mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
    Déclaration relative à l'article 11 de l'Accord ;
    Déclaration relative à l'article 12 de l'Accord.
    Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration du Mexique mentionnée ci-dessous, jointe au présent Acte final :
    Déclaration relative au titre Ier de l'Accord.
    DECLARATIONS COMMUNES
Protection contre les brouillages préjudiciables,
    le régime existant
    Sur la base de l'article R. 52-2-1 (4o) du code des postes et télécommunications, les assignations de fréquences sont enregistrées au fichier national des fréquences. La procédure nationale de gestion des assignations de fréquences est décrite dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (chapitre II) qui précise notamment que dès « la date... où elles ont été enregistrées, les assignations bénéficient... de la protection contre les brouillages préjudiciables..., sous réserve de dispositions particulières... ».
    Le tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionne également le rôle de la Commission d'assignation des fréquences dont les règles de procédure décrivent les modalités d'instruction des plaintes en brouillage.
    Parmi les conditions et critères techniques requis actuellement pour que l'exploitant d'un réseau radioélectrique bénéficie de la garantie de protection contre les brouillages préjudiciables, figurent les performances radioélectriques intrinsèques des équipements qui constituent le réseau. Jusqu'à présent, les performances en réception étaient en général connues et considérées comme suffisantes dans la mesure où les matériels utilisés pour constituer le réseau avaient été attestés conformes selon une règle technique nationale. En effet, les règles techniques nationales, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/5/CE, imposaient des exigences sur les parties réception des équipements utilisés dans les réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle. Dans ces conditions, l'inscription au fichier national des fréquences des assignations était associée de fait à une garantie de protection contre les brouillages dommageables pour les réseaux radioélectriques concernés, autorisés sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, et fonctionnant sur des fréquences attribuées individuellement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « mesures physiques » est modifié ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Au lieu de : « M. Bourniquel (Bernard), professeur agrégé, ... », lire : « M. Bourniquel (Bernard), maître de conférences, ... ».
    En tant que personnalités qualifiées :
    Au lieu de : « M. Keller (André), premier mandat », lire : « M. Erard (Luc), premier mandat ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles-Nicolle), 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons (ces deux activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Jérome Descargues) et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 9 janvier 2001 relative à la demande présentée le 22 décembre 2000 par Mme Issenjou, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'instruction relative à des faits constatés à la direction des constructions navales de Toulon,
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
    Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du contrôle général des armées, référencé no 18/DEF/CGA/AI/PL/CD du 23 février 1996, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
    Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Par décision no 2000-1094 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Rennes-I est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Rennes. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Rennes-I et de l'université Rennes-II.
Art. 3. -  Pour le déroulement de cette consultation il est institué un bureau de vote central auprès du sous-directeur du personnel à Nantes dans l'immeuble du ministère des affaires étrangères sis 11, rue de la Maison-Blanche (Breil-IV). Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le sous-directeur du personnel à Nantes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Chrétien (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), adjoint au directeur de l'administration générale pour la période du 1er octobre 2000 au 14 août 2002 (inclus).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
    Des concours sont organisés dans les académies suivantes :
    Concours externes :
    Supprimer : « Martinique ».
    Concours internes :
    Supprimer : « Dijon, Martinique, Nancy ».
    Ajouter : « Guyane, Réunion ».
    Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription, pour les académies mentionnées ci-dessus, ne pourra intervenir avant le 15 mars 2001.
Article 5
    Paiement des lots
    5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, sont nommées pour une durée de trois ans membres du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines les personnalités suivantes :
    M. Pierre Bernhard, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ;
    M. Marc Berthod, directeur de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    M. Pierre Beuzit, directeur de la recherche, groupe Renault ;
    M. Jacques Bousquet, coordinateur scientifique des études d'ingénierie, direction scientifique, groupe TotalFinaElf ;
    Mme Pascale Carayon, professeure, département de génie industriel, université du Wisconsin, à Madison (USA) ;
    M. Christian Desmoulins, directeur de la recherche technologique, Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche, Saint-Gobain ;
    M. Ghislain de Marsily, professeur à l'université Paris-VI ;
    M. Francisco Michavila Pitarch, directeur de la chaire UNESCO de gestion en politique universitaire, université polytechnique de Madrid (Espagne) ;
    M. François Mudry, directeur plan, stratégie, affaires scientifiques et recherche et développement, Usinor ;
    M. Roger Naslain, professeur à l'université Bordeaux-I ;
    M. Alfredo Negro, professeur, science et technologie des matériaux, Polytecnico de Turin (Italie) ;
    Mme Annie Sugier, directrice déléguée à la protection, institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Pierre Tambourin, directeur général de Génopole, à Evry ;
    M. Dominique de Werra, doyen des relations internationales et des formations postgrades, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
    M. Jean-Claude Lehmann est nommé président du conseil d'évaluation scientifique.
La liste complémentaire de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000), publiée au Journal officiel du 20 octobre 2001, est complétée comme suit :
    Page 16602 :
    Sous la rubrique :
    MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
    I. - Après :
Art. 5. -  Le secrétariat général.
    Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, des tâches de gestion du personnel, l'administration générale de la direction et la gestion de ses ressources financières, ainsi que des actions de formation menées dans le cadre de la politique ministérielle. Il exerce le contrôle de gestion.
    Il gère les prestations de service de la direction.
    Il assure une mission de recherche et de renseignements documentaires au bénéfice des publics du ministère.
Par décision no 2001-817 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, neuf couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Moselle, du Rhône, de la Haute-Garonne et du Haut-Rhin, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 Euro et se répartit de la manière suivante :
    38 000 Euro correspondant au montant actuel de l'avance de la régie ;
    212 000 Euro au titre du financement des frais de missions effectuées dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001. »
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de conseillers techniques appelés à d'autres fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
    M. Christian Thévenot, à compter du 23 avril 2001 ;
    M. Michel Debacq, à compter du 25 avril 2001 ;
    M. Jean-Maurice Beaufrère, à compter du 15 mai 2001.
Art. 10. -  Le bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières :
    - conçoit et met en oeuvre les mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, aux activités sociales, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations du travail et à la négociation collective au sein de ces industries ;
    - oriente et appuie l'action d'inspection du travail menée sur les ouvrages électriques et gaziers ;
    - assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
    Dans la limite de ses attributions, il assiste la sous-direction du système électrique et la sous-direction du gaz et de la distribution d'énergie.
En qualité de représentante de l'Union générale des syndicats
    pénitentiaires (Confédération générale du travail)
    Mme Françoise Mimale.
    Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 précité :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, M. Broseta (Xavier), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de département de l'offre de soins auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 17 avril 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, le montant maximum autorisé de l'encaisse à la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est fixé à la contre-valeur en dollars de 30 000 Euro.
    Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 1 000 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 12 février 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de préfet de la Dordogne.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
    - dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de distinguer 2 auteurs homonymes ;
    - pour le service de fourniture à distance de documents : le nom, le prénom, l'adresse personnelle, la bibliothèque de rattachement, le numéro de téléphone et/ou de télécopie, l'adresse électronique de l'usager ;
    - le nom des auteurs des messages sur le forum de discussion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. Jean-Pierre Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Philippe Brion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. René Camille Laclau, ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2001.
Par décret en date du 12 février 2001, M. Hugues Malecki, chef de bureau à la direction générale de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Jocelyne Boudot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 14. -  Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier définis au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut soit être maintenu sur les superficies concernées, sous réserve que le nouveau bénéficiaire souscrive aux conditions et obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir, soit prendre fin sans qu'un remboursement soit exigé.