A N N E X E 
I. ― Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile. 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
MA 01 
MA 03 
MA 05 
MA 07 
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros. 
De 2 à 20 numéros 10,60 € 
Au-dessus de 20 : 
0,53 € par numéro 
MA 02 
MA 04 
MA 06 
MA 08 
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique. 
3,06 € 
MA 21 
MA 22 
MA 23 
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). 
3,06 € 
MA 30 
MA 31 
Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 
6,46 € 
MA 40 
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
8,50 € 
MA 50 
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
5,10 € 
MA 51 
MA 52 
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
5,10 € 
MD 10 
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
MD 11 
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
MD 12 
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. 
MT 10 
MT 11 
MT 12 
MT 14 
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
6,46 € + 1,00 € 
par mois 
MT 13 
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. 
6,46 € + 1,00 € 
par mois 
MT 20 
MT 21 
MT 22 
MT 24 
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
10,20 € + 1,00 € 
par mois 
MT 23 
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
10,20 € + 1,00 € 
par mois 
MT 30 
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus. 
6,46 € + 1,00 € 
par mois 
MT 40 
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. 
8,50 € 
MT 41 
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. 
8,50 € + 0,53 € 
par abonné identifié 
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. 
MA 72 
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. 
3,06 € 
ME 50 
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. 
3,06 € 
ME 51 
Carte de couverture optimale d'une cellule. 
6,46 € 
ME 52 
Carte de couverture secondaire d'une cellule. 
6,46 € 
ME 53 
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). 
6,46 € 
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. 
MA 60 
MA 61 
MA 62 
MA 63 
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). 
4,08 € 
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appel. 
Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 
20,00 € pour la mise en suivi 
+ 8,00 € par jour 
(jusqu'à 300 hits) 
II. ― Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe. 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
FA 01 
FA 03 
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros. 
De 2 à 20 numéros 10,60 € 
Au-dessus de 20 : 
0,53 € par numéro 
FA 02 
FA 04 
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique. 
4,08 € 
FA 05 
Recherche et identification d'un abonné appelant ou appelé derrière une tête de ligne ou un serveur. 
10,20 € 
FA 06 
FA 07 
Historique d'attribution d'un numéro. 
4,08 € 
FA 10 
FA 11 
Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtres portant sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 
10,20 € 
FA 20 
Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 
10,20 € 
FA 30 
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. 
10,20 € 
FA 31 
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. 
8,96 € par numéro 
FA 40 
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
10,20 € 
FA 41 
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
10,20 € 
FA 51 
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. 
4,08 € 
FD 10 
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
FD 11 
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
FD 12 
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 
4,05 € 
Données relatives aux équipements terminaux utilisés. 
FA 21 
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. 
10,20 € 
FA 50 
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. 
6,46 € 
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. 
FT 10 
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
10,20 € + 1,00 € 
par mois 
FT 20 
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. 
10,20 € + 1,00 € 
par mois 
FT 21 
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. 
10,66 € 
FT 40 
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. 
10,20 € + 1,00 € 
par mois 
III. ― Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques. 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
WA 0X 
A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
De 1 à 20 : 4 € 
Au-dessus de 20 : 
0,18 € par IP 
WA 0H 
A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
1 à 20 IP : 6,10 € 
Au-dessus de 20 : 
0,28 € par IP 
WA 01 
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
18 € 
WA 07 
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
15,70 € 
WA 08 
A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
15,70 € 
WA 09 
A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 
15,70 €