Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 mentionne :
 1° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;
 2° L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;
 3° Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.
 A cette déclaration doivent être joints :
 a) En ce qui concerne l'exploitant :
 ― s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article R. 212-85 ;
 ― s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.
 b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article R. 212-85.
 Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles R. 322-1 et R. 322-2, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.
 Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
Les qualifications « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé » sont délivrées pour l'usage du nitrox.
 La « qualification nitrox » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 1 de plongeur.
 La « qualification nitrox confirmé » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 2 de plongeur.
 Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires de la « qualification nitrox » ou de la « qualification nitrox confirmé », sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian.
 En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une « qualification nitrox » ou « qualification nitrox confirmé » peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues aux annexes III-19 a et III-19 b et III-20 a et III-20 b au présent code.
Le guide de palanquée est titulaire au minimum d'un niveau 4 de plongeur et des qualifications afférentes aux mélanges respirés par les membres de sa palanquée.
 Ces qualifications sont délivrées dans les conditions définies en annexe III-18.
 Les qualifications minimales requises pour l'enseignement et l'exploration sont définies dans les annexes III-19 a et III-19 b et III-20 a et III-20 b du présent code.
 En milieu naturel, le guide de palanquée utilise un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.
Le guide d'une palanquée composée de plongeurs respirant de l'air est autorisé à respirer un mélange nitrox, sous réserve qu'il ait la qualification nécessaire, et que les conditions de la plongée planifiée sous sa responsabilité lui permettent de plonger au nitrox et d'intervenir à tout moment en toute sécurité, que ce soit en situation d'enseignement ou d'exploration.
 Les dispositions relatives aux espaces d'évolution, niveau de pratique des plongeurs, compétence minimum du guide de palanquée et effectif de la palanquée prévues pour la plongée autonome à l'air dans les annexes III-16 a et III-16 b s'appliquent à cette palanquée en immersion.
Les qualifications « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix » sont délivrées pour l'usage du trimix.
 La « qualification trimix » donne compétences pour plonger à l'héliox dans les mêmes limites de profondeur que le trimix.
 Les « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix » ne peuvent être délivrées qu'à partir du niveau 3 de plongeur.
 En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une « qualification trimix élémentaire » ou « qualification trimix », peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues aux annexes III-19 a et III-19 b et III-20 a et III-20 b au présent code.
Sont abrogés : 
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales comportant les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 ; 
2° L'article R. 1773-11 et le 3° de l'article R. 1781-1 du même code.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Derreveaux, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1614-21, les mots : « le département et la commune » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements » ; 
2° A l'article R. 1614-23, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 1614-26, les mots : « la commune ou le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » ; 
4° A l'article R. 1614-27, après les mots : « des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et leurs groupements » et les mots : « qu'elles ont transmises » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont transmises ».
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Charles Moreau, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Par décret en date du 30 avril 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française du syndrome de Rett », dont le siège est à Laroque-des-Albères (66) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et à Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La commission de la formation et de l'emploi comprend en son sein un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
 Le pôle a pour mission :
 1° D'assurer une veille en matière de contrôle des activités sportives de ski et d'alpinisme et de constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
 2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski et de l'alpinisme ;
 3° De participer à la coordination des actions de formation et au traitement des demandes d'équivalences de diplômes étrangers dans le domaine du ski et de l'alpinisme ;
 4° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés par le ski et l'alpinisme.
 Le pôle est coordonné et animé par un délégué national, désigné par le président du pôle.
 Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article A. 142-8.
 Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère relevant du ministre chargé des sports, dimensionnés en conséquence.
 Le délégué national établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au président du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :
 1° Une section permanente du ski alpin ;
 2° Une section permanente du ski de fond ;
 3° Une section permanente de l'alpinisme.
 Chaque section se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Elle peut également se réunir à tout moment à la demande soit de son président, soit de quatre de ses membres.
 Les sections permanentes traitent des affaires courantes. Elles donnent, chacune en ce qui la concerne, à la demande du président, leur avis sur toute question d'ordre technique présentant un caractère d'urgence. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 1° Les décisions modificatives d'urgence ;
 2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements, d'affectations ou de mises à disposition ;
 3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
 4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 5° Les prêts et subventions ;
 6° Les décisions d'attribution de garantie ;
 7° Les transactions ;
 8° Les placements financiers.
 II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :
 1° Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 142-2 :
 a) Le directeur des sports ou son représentant ;
 b) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
 c) Le représentant du ministère chargé de l'équipement ;
 d) Le représentant du ministère de l'intérieur ;
 e) Le représentant du ministère de l'éducation nationale.
 2° Six représentants des élus mentionnés au 2° de l'article précité :
 a) Quatre maires ou conseillers municipaux ;
 b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
 c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
 3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3° de l'article précité.
 4° Deux représentants des entreprises mentionnées au 5° de l'article précité :
 a) Le représentant des industries du sport ;
 b) Le représentant des commerces d'articles de sport.
 5° Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article précité.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 4° La situation des engagements ;
 5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
 6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
 7° La situation des effectifs ;
 8° L'état des recettes propres ;
 9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Une commission de la formation et de l'emploi donne au président du conseil supérieur des sports de montagne un avis sur les questions relatives à l'enseignement, l'entraînement, l'animation et l'emploi dans les sports de montagne. Elle traite en particulier des questions relatives à :
 1° L'élaboration et l'application des textes réglementaires ;
 2° La nature, le contenu et les conditions de délivrance des diplômes ou brevets d'Etat ;
 3° La formation initiale et continue.
La commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :
 1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;
 2° Le directeur des sports ;
 3° Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
 4° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 5° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, désigné par le ministre chargé des sports ;
 6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ;
 7° Le commandant de l'Ecole militaire de haute montagne ;
 8° Un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 9° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
 10° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski, désigné par son président ;
 11° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;
 12° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;
 13° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entraîneurs de ski ;
 14° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des pisteurs secouristes ;
 15° Le président de la fédération française de ski ;
 16° Un membre de la fédération française de ski désigné par son président ;
 17° Le président de la fédération française de la montagne ;
 18° Un membre de la fédération française de la montagne désigné, par son président ;
 19° le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;
 20° Le directeur du tourisme au ministère en charge du tourisme ;
 21° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;
 22° Le président de l'association France Ski de fond ;
 23° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé des sports.
 Les membres peuvent se faire représenter à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 10°, 16°, 18°, 20° et 23°.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale d'équitation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 4° La situation des engagements ;
 5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
 6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
 7° La situation des effectifs ;
 8° L'état des recettes propres ;
 9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
La division médicale, sous la responsabilité d'un médecin, est principalement chargée d'assurer :
 1° Un service de traitement et de traumatologie sportive ;
 2° L'enseignement de la physiologie, de la pathologie et du secourisme se rapportant aux sports de montagne ;
 3° Un service de surveillance médicale, de contrôle médico-sportif et de prévention des athlètes en stage à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 4° Une collaboration avec les commissions médicales des fédérations de ski et de la montagne.
 Elle mène des activités de recherche appliquée dans le domaine de lamédecine des sports de montagne.
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général, une division de la formation chargée des enseignements du ski alpin, de l'alpinisme et des techniques de secours, ainsi qu'une division médicale.
 Le secrétaire général et les responsables des divisions sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du directeur.
I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 1° Les décisions modificatives d'urgence ;
 2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
 4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 5° Les prêts et subventions ;
 6° Les décisions d'attribution de garantie ;
 7° Les transactions ;
 8° Les placements financiers.
 II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Dans les domaines des enseignements du ski alpin et de l'alpinisme, la division de la formation a pour principales missions d'assurer :
 1° La formation initiale et permanente des cadres professionnels et bénévoles ;
 2° L'accueil, la formation et le perfectionnement des athlètes français et étrangers dans le domaine du ski alpin et de l'alpinisme de haut niveau français et étrangers.
 En ce qui concerne l'enseignement des techniques de secours, la division de la formation a pour mission, dans le cadre des conventions passées avec les ministères concernés, d'assurer la formation des pisteurs-secouristes et des sauveteurs en montagne. Au plan régional et départemental, elle peut apporter sa participation à des actions de sécurité civile et de secours et être appelée à participer, sous l'autorité des responsables départementaux, à des opérations de secours en montagne.
I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 1° Les décisions modificatives d'urgence ;
 2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
 4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 5° Les prêts et subventions ;
 6° Les décisions d'attribution de garantie ;
 7° Les transactions ;
 8° Les placements financiers.
 II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande, écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
La délivrance du diplôme défini à l'article D. 212-11 atteste de l'obtention du niveau requis dans les domaines de compétences communes aux différentes options professionnelles et spécifiques à l'option dont il porte certification. Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe II-2.
 Pour les différentes options, des annexes à l'arrêté prévu à l'article A.212-3 décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l'option, fixent les compétences spécifiques à celle-ci et précisent, s'il y a lieu, les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel établies selon les dispositions générales figurant en annexe II-2.
Le secrétaire général assiste le directeur pour la mise œuvre des moyens mis à la disposition de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et la coordination des actions des différentes divisions.
 Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
 Lui sont rattachés :
 1° Les services de l'agent comptable chargé de la gestion matérielle de l'établissement ;
 2° Le service d'accueil, d'animation et de soutien logistique ;
 3° Le service de la documentation, chargé de la constitution d'un centre de documentation dans le domaine de la montagne en France et à l'étranger ;
 4° Le service de l'audiovisuel et de la reprographie.
 Des missions particulières peuvent être confiées à ce service, notamment en liaison avec d'autres établissements nationaux et organismes divers.
Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération, conformément à l'article L. 212-1, figurent au tableau présenté en annexe II-1.
Le département de la formation a pour missions :
 1° De définir le contenu technique et pédagogique des stages de formation et de perfectionnement des personnes relevant du ministère, des stages de formation et de perfectionnement des cadres appartenant aux organismes agréés par l'État, des stages de formation professionnelle, préparant aux diplômes techniques fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi qu'aux diplômes et concours conduisant aux carrières d'enseignant d'éducation physique et sportive ;
 2° D'animer et de coordonner les expérimentations et recherches entreprises au sein de l'établissement ;
 3° De prendre les contacts utiles avec les secteurs de la recherche extérieurs à l'établissement et de préparer les conventions et accords qui peuvent être passés avec ceux-ci ;
 4° D'accueillir en accord avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération des stagiaires étrangers et de leur apporter l'assistance technique et pédagogique.
 Le chef de ce département fixe l'encadrement des stages, établit et contrôle l'emploi du temps des enseignants remplaçant le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'équitation et comprend :
 1° Le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
 2° Le président du conseil général de Maine-et-Loire ;
 3° Le maire de la ville de Saumur ;
 4° Le président du comité économique et social des Pays de la Loire ;
 5° Le recteur de l'académie de Nantes ;
 6° Le général commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie ;
 7° Le président de l'Université d'Angers ;
 8° Le président de l'Université de Poitiers ;
 9° Le président de l'Université de Caen ;
 10° Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 11° Le président de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ;
 12° Le président du Groupement hippique national ;
 13° Le président de la fédération française des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
 14° Le président du Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
 15° Le président du Syndicat national des enseignants de l'équitation ;
 16° Le président de l'Association des amis du Cadre Noir.
 Sont également membres de droit, au titre de l'Ecole nationale d'équitation :
 17° L'écuyer en chef ;
 18° Le chef du département de la formation ;
 19° Le chef du département de l'équitation.
 Les membres du conseil d'administration de l'école peuvent, s'ils le souhaitent, s'associer aux travaux du conseil de perfectionnement.
I. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 1° Les décisions modificatives d'urgence ;
 2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
 4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 5° Les prêts et subventions ;
 6° Les décisions d'attribution de garantie ;
 8° Les transactions ;
 9° Les placements financiers.
 II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.
 Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.
 A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
 Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.
 Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Outre son président, la commission mentionnée à l'article A. 142-1 comprend vingt-quatre membres désignés parmi ceux mentionnés à l'article R. 142-2 :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des sports ;
 b) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;
 c) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 d) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 e) Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 f) Le représentant du ministre chargé du tourisme.
 2° Trois élus :
 a) Un maire ou un conseiller municipal ;
 b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
 c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
 3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :
 a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
 b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
 d) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
 e) Le représentant de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;
 4° Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;
 5° Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives ;
 6° Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
 Les membres mentionnés aux 1° a et 3° a et b peuvent se faire représenter.
Le pôle mentionné à l'article A. 142-9 est composé des personnes suivantes :
 1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;
 2° Le directeur des sports ;
 3° Le délégué national mentionné à l'article A. 142-9 ;
 4° Les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
 5° Le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme ;
 6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ;
 7° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski alpin délivrés par le ministre chargé des sports ;
 8° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski de fond délivrés par le ministre chargé des sports ;
 9° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs à l'alpinisme délivrés par le ministre chargé des sports.
 Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représenter.
La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :
 1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;
 2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par son directeur ;
 3° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;
 4° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides désigné par son président ;
 5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;
 6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;
 7° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne désigné par son président ;
 8° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
 9° Un représentant de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné par son président ;
 10° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;
 11° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative choisi par le président.
 Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11° peuvent se faire représenter.
 En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.
 Le secrétariat de la section permanente de l'alpinisme est assuré par l' École nationale de ski et d'alpinisme.
La section permanente du ski alpin est composée des personnes suivantes :
 1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;
 2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par le directeur de cet établissement ;
 3° Le président de la fédération française de ski ;
 4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;
 5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
 6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;
 7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
 8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, désigné par le président.
 Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° peuvent se faire représenter.
 En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.
 Le secrétariat de la section permanente du ski alpin est assuré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La section permanente du ski de fond mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :
 1° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, président ;
 2° Un représentant des enseignants du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté désigné par le directeur de cet établissement ;
 3° Le président de la fédération française de ski ;
 4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;
 5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
 6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;
 7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
 8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le président.
 Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° peuvent se faire représenter.
 En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.
 Le secrétariat de la section permanente du ski de fond est assuré par le centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté.
La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :
 1° Soit par la réussite à un examen ; pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, le candidat doit obtenir l'attestation de réussite à la partie commune avant de s'inscrire à la partie spécifique ;
 Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
 2° Soit à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, incluant un stage pédagogique en situation. Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection et se voit délivrer un livret de formation ;
 3° Soit à l'issue d'une formation modulaire, qui comprend :
 a) Un test de sélection ;
 b) Un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative donnant lieu à la délivrance d'un livret de formation ;
 c) Un stage pédagogique en situation ;
 d) Des unités de formation ;
 e) Un examen final, pour lequel le candidat doit produire lors de l'inscription l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à l'examen final.
 Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés, pris en application de l'article D. 212-72, déterminent le contenu de la partie spécifique.