Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2012, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique :
 Agnès Bénassy-Quéré, présidente déléguée du Conseil d'analyse économique.
 Gérard Biau, professeur à l'université Paris-VI.
 Francis Bloch, professeur à l'Ecole polytechnique.
 Thierry Foucault, professeur à HEC.
 Duncan Gallie, professeur à l'université d'Oxford.
 Christian Gollier, professeur à l'université Toulouse-I.
 Rafael Lalive, professeur à l'université de Lausanne.
 Philippe Martin, professeur à l'Université des sciences politiques.
 Margaret Maruani, professeure à l'université de Genève, CNRS.
 Pascal Massart, professeur à l'université Paris-XI.
 Lucrezia Reichlin, professeur à la London Business School.
 Jean-Charles Rochet, professeur à l'université de Zurich.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, le mandat de M. Daniel Cadoux, liquidateur de Charbonnages de France, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 30 octobre 2012, Mme Marchandeau, née Gault (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée pour ordre à l'organe liquidateur temporaire de la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale de la direction interrégionale des anciens combattants de Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, M. Scanzi (Noël) est nommé administrateur suppléant au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en remplacement de M. Giglia (Calogero).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2012, Mme Lucile AL RIFAI, née CADARS, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine, est, à compter du 1er mai 2013, réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2012, M. Jean-François Chastanet, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, M. Bernard Gaboriau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 avril 2012 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 18 avril 2012 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Les articles 3 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail. Le salaire des apprentis est fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans. Le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2012, M. Renaud Cantegrel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, les dispositions de l'accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 4 avril 2012, relatif aux salaires minima, de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, M. Louis Ducamp, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Pierre Ribert, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de Nantes municipale (Loire-Atlantique), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012 :
 Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2012 par lesquelles Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admise à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenue en activité en surnombre à compter du 27 décembre 2012, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
 Par ailleurs, Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonction à compter du 27 décembre 2012 jusqu'au 30 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
31 janvier 2013
 M. Fote TROLUE, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
1er avril 2013
 Mme Monique CHASSELOUP, épouse DORY, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
 Mme Marie-Christine TOURTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
1er mai 2013
 M. Jean DUSSARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Martine HEUILLARD, épouse LE QUINQUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Roland KIRCHER, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Molsheim.
 M. Patrick LE QUINQUIS, président du tribunal de grande instance de Quimper.
1er juin 2013
 Mme Marie-Françoise NEBOUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
1er juillet 2013
 M. Guy MEYER, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Gérard PITERS, avocat général près la cour d'appel de Riom.
1er août 2013
 M. Guy DORY, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
1er septembre 2013
 M. Olivier KIRCHNER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble.
 M. Guillaume LEVESQUE DU ROSTU, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
1er novembre 2013
 M. Michel TURK, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
31 décembre 2013
 M. Pierre MOYER, conseiller à la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, M. Bernard, Paul, Auguste Rey, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2012, M. Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Chantal Mirailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, Mme Marie-Danièle JAFFART, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juin 2013, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er avril 2013 :
 Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers »,
 Lire :
 « 1er septembre 2013 :
 Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers ».
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient : 3).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ; 
L'arrêté du 1er août 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La sélection professionnelle pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est constituée d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche hors classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves. Ce dossier n'est pas noté.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 novembre 2012, M. Marc-Henri Lazar, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 novembre 2012, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Pierre, Jacques Plavinet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Guillaume Burcheri est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Gilles Gradian.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 novembre 2012, Mme Aline Birck, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012, M. Jean-Pierre Lavielle est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, à compter du 27 novembre 2012.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des téléconseillers de la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― numéro de sécurité sociale (NIR) communiqué par les personnes concernées (actifs ou retraités) gérées par la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données relatives à la vie professionnelle des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― informations d'ordre économique et financier des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité.
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant, à des fins pédagogiques, les interactions entre les téléconseillers et les clients.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraits et de la solidarité ;
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données relatives à la vie professionnelle de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité.
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail mis en œuvre dans les établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par branche, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
 Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
 Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, sont abrogés :
 L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
 ― « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » S4353c, enregistré sous le numéro CERFA 11252*02 ;
 ― « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » S4354b, enregistré sous le numéro CERFA 11251*02.
 L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
 ― « notification de révision d'une pension d'invalidité » S4361b, enregistré sous le numéro CERFA 11254*02 ;
 ― « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » S4362b, enregistré sous le numéro CERFA 11253*02.
 L'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité. Sont ainsi supprimés les modèles des notifications suivantes :
 ― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension d'invalidité » S4355 ;
 ― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension de veuve invalide » S4356 ;
 ― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension d'invalidité » S4357 ;
 ― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension de veuve invalide » S4358 ;
 ― « notification de rejet d'une demande de pension d'invalidité lorsque l'affection dont est atteint l'invalide est déjà couverte par une autre législation » S4359 ;
 ― « notification de suspension ou de suppression d'une demande pension d'invalidité pour motif médical » S4360.
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du II de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent cinquante-six mille quatre cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-sept centimes (1 756 477,77 €) pour l'année 2012.
 Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-vingt dix-huit mille quatre cent quarante-huit euros et treize centimes (4 098 448,13 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie  A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen dont au moins un est en fonctions dans un autre établissement que le ou les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir.
 A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
 3° Un adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés dans un autre établissement que le ou les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
 4° Pour chaque branche ouverte à l'examen professionnel, il peut être adjoint au jury un ou des correcteurs ou examinateurs spécifiques exerçant ou enseignant dans la branche, désigné(s) par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature est constituée :
 ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire relatif à la branche concernée. Ce dossier n'excédant pas 12 pages peut comporter des données chiffrées et est accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ;
 ― d'une série de 3 à 5 questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée.
 Cette épreuve porte selon la branche pour laquelle le candidat participe :
 ― sur le programme mentionné au I de l'annexe I pour la branche gestion économique, finances et logistique ;
 ― sur le programme mentionné au II de l'annexe I pour la branche gestion administrative générale.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 L'épreuve d'admissibilité est anonyme et est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'adjoint des cadres de classe normale dans la branche pour laquelle il participe à l'examen.
 Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 avril 2008 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le mot : « départemental » est supprimé ; 
2° Aux articles 2 et 5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Après l'article 3, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est indemnisé par l'agence régionale de santé, chaque année, sur la base d'une part fixe de cinq vacations et d'une part variable calculée en fonction du nombre de dossiers transmis aux hydrogéologues agréés dans l'année, à hauteur de deux vacations par dossier et pour un montant maximum de cent vingt vacations. Le montant de la vacation est défini à l'article 4. » ; 
4° A l'article 4, les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par le mot : « brut ».
Ces examens professionnels sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise la ou les branches mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans laquelle ou lesquelles l'examen professionnel est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement et par branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnels sont la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé.
 La décision d'ouverture de chaque examen professionnel doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves, ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission que pour une seule des deux branches ouvertes à l'examen professionnel.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site intranet ou internet de l'établissement.
 Il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur de l'examen professionnel d'assurer l'organisation matérielle de l'examen.
 Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services du ou des établissements concernés de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions de l'institution dans laquelle il exerce et à reconnaître les capacités utiles à l'exercice de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale dans la branche au titre de laquelle il participe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les avis d'examens sont publiés au moins deux mois avant la date de l'examen professionnel. Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Une demande d'admission à participer sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées dans l'annexe III au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Elle se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure dans la branche concernée. Cet entretien a pour but d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat (durée : 20 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à l'animation d'équipe (durée : 20 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
 Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données chiffrées.
 Cette épreuve porte selon la branche pour laquelle le candidat participe :
 ― sur le programme mentionné au I de l'annexe II pour la branche gestion économique, finances et logistique ;
 ― sur le programme mentionné au II de l'annexe II pour la branche gestion administrative générale.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'un adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure. Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
 Cette épreuve d'admissibilité est anonyme. Elle est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une notre variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 12 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de la décision du 6 juin 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
Délégation est donnée à Mme Ghislaine FRITSCH, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Les dispositions de l'article 13 de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire. »
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, comporte les éléments suivants :
 1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;
 2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
 ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
 ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
 ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2013.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue à l'article 22-1 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
 L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités.
Dans les établissements dont le poste d'adjoint est vacant, l'agent faisant fonction d'adjoint au directeur d'établissement perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions applicable à ce poste. Cette prime ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
 Si cette part est inférieure au montant des primes à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer cette fonction, il conserve le bénéfice de ces primes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2012 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2013 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie réanimation
2
Brest, Bordeaux
Discipline chirurgie spéciale
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Paris
Discipline psychiatrie
Psychiatrie
1
Paris
Discipline spécialités médicales
Médecine interne
1
Marseille
Pneumologie
1
Brest
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
1
Brest
Discipline imagerie médicale et risque radio nucléaire
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Paris
Discipline médecine du travail
Médecine du travail
1
Paris
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale
1
Marseille
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline sciences pharmaceutiques
Innovation pharmaceutique et recherche
1
Paris
Biologie médicale
1
Paris
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.