Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 1 
« Terminaux 
« Art. R. 5312-83.-Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal, ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par la présente sous-section. 
« Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées aux navires. 
« Art. R. 5312-84.-Sans préjudice des dispositions des articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition. 
« Art. R. 5312-85.-Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article R. 3131-1. 
« Art. R. 5312-86.-Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification mentionnée ci-dessous est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Manager des Opérations et processus logistiques (ISTELI).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de83bacc-cb7a-47e0-8a4a-42dca6c1a17a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe à l'adresse suivante :

DAAF de Guadeloupe, Services des territoires agricoles ruraux et forestiers, Saint-Phy, BP 651, 97 108 Basse-Terre Cedex et sous le lien :  http://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/Foret-Bois.
Le chapitre II du titre VII du livre VII du même code est ainsi modifié : 
Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 
« Art. L. 772-3.-I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 
« II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ; 
« III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16. »
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention du ministère. Il veille à leur mise en œuvre et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficience.
Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions règlementaires relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à la santé et à la sécurité du travail dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention.
Une compétence géographique est confiée aux médecins du travail civils et militaires désignés par le service de santé des armées selon les dispositions prévues à l'article 39 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ce dispositif est complété par des prestations apportées par des médecins relevant, selon le cas, des organismes listés à l'article précité.
Le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé « coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère » conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Référent médical du ministère en médecine du travail, il conseille la direction des ressources humaines du ministère de la défense en charge de la politique ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Il conseille la direction centrale du service de santé des armées chargée du pilotage du service de médecine de prévention ministériel. A ce titre :
1° Il participe à la surveillance et la coordination de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel civil du ministère ;
2° Il participe au contrôle interne en rapport avec la gestion, l'administration et le fonctionnement du service de médecine de prévention ;
3° Il centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse pour chaque secteur de médecine de prévention et en fait la synthèse chiffrée qu'il adresse notamment à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
L'article L. 765-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, les références : « L. 561-7 à L. 561-9, » sont remplacées par les références : « L. 561-7-1 à L. 561-9, » et les références : « L. 561-20 à L. 561-22, » sont remplacées par les références : « L. 561-21, L. 561-22, » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ; 
3° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. » ; 
4° Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” sont supprimés ; » 
5° Au III, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “ et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; »
Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le directeur de la médecine des forces organise et gère les secteurs de médecine de prévention placés sous son autorité.
A ce titre :
1° Il établit et actualise un plan d'organisation des secteurs de médecine de prévention, après consultation éventuelle des autorités dont relèvent les organismes bénéficiaires ;
2° Il assure le fonctionnement et l'administration des secteurs de médecine de prévention en lien avec le coordonnateur national ;
3° Il propose à la direction centrale du service de santé des armées les moyens en personnel et en matériel qu'il estime nécessaires.
Pour assurer ces missions, il dispose pour chacun des secteurs de médecine de prévention d'un praticien qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées. Ce médecin dénommé conseiller expert en médecine de prévention assure un rôle d'expert, de conseil et de coordination dans son domaine de compétence, au profit du directeur de la médecine des forces pour le secteur dont il relève, ainsi que des médecins du travail et des autorités d'emploi au niveau local.
Chaque conseiller expert en médecine de prévention établit un rapport annuel d'activité pour son secteur. Ce rapport est transmis au coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense et à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le service de médecine de prévention du ministère de la défense est un service ministériel placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
Il est composé de secteurs de médecine de prévention, ayant chacun une compétence géographique, placés sous l'autorité administrative du directeur de la médecine des forces.
Les secteurs de médecine de prévention sont organisés autour des antennes de médecine de prévention qui appartiennent aux centres médicaux des armées.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.
L'article L. 765-11-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
L. 54-10-1 et L. 54-10-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 54-10-3 à L. 54-10-5 
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques 
L. 572-23 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 572-24 
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques 
L. 572-25 et L. 572-26 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
» ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 
« 4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”. »
Les internes militaires en médecine du travail, et le cas échéant, civils, sous réserve d'un agrément pris en conformité avec l'article L. 632-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à exercer la médecine de prévention en remplacement d'un médecin du travail dans les conditions fixées à l'article R. 4623-28 du code du travail.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention ministériel organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
En application de l'article 29 du décret du 27 mai 2020 susvisé, la référence au « médecin de prévention » dans le décret du 29 mars 2012 susvisé et ses arrêtés d'application s'entend désormais comme une référence au « médecin du travail ». Il est ainsi fait mention dans le présent arrêté des termes de « médecin du travail » en lieu et place de « médecin de prévention ». Les activités de la médecine de prévention comprennent la surveillance de l'état de santé des agents et des actions sur le milieu de travail.
Les articles L. 745-13 et L. 755-13 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux actifs numériques. » ; 
3° Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” sont supprimés ; » 
4° Au III, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; ».
Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 3, après les mots : « blanchiment de capitaux », sont ajoutés les mots : « et le financement du terrorisme » ; 
2° Après l'article L. 725-3, il est inséré un article L. 725-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 725-4.-I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 
« II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ; 
« III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16. »
Dans chaque antenne, les médecins du travail sont les conseillers des chefs d'organismes, des agents et des représentants du personnel notamment sur :
- l'amélioration des conditions de travail ;
- l'adaptation des postes et des techniques ;
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances.
Ils sont chargés de la mise en œuvre des missions définies à l'article R. 4623-1 du code du travail, au bénéfice du personnel civil des organismes du ministère de la défense. Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail procède à des examens médicaux et conduit des actions sur le milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine de prévention.
Le service de médecine de prévention doit consacrer au moins un tiers de son temps dans le cadre des actions en milieu de travail qui incluent notamment la participation aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les missions de la médecine de prévention sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des infirmiers et des intervenants en prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire qu'il coordonne, conformément aux articles 11 et 14 du présent arrêté. La circulaire prévue à l'article 38 du présent arrêté précise les conditions de leur réalisation.
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
Les articles L. 745-11-9 et L. 755-11-9 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
L. 54-10-1 et L. 54-10-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 54-10-3 à L. 54-10-5 
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques 
L. 572-23 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 572-24 
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques 
L. 572-25 et L. 572-26 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
» ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; 
« 3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 
« 4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 
« 5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”. »
L'article D. 222-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des adultes, » sont insérés les mots : « et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
L'article L. 54-10-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le IV est abrogé ; 
2° Les 1°, 2° et 3° du V sont abrogés ; 
3° Le 3° du VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1, L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 7° bis de l'article L. 561-2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ; 
2° A l'article L. 561-7 : 
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ; 
b) Au 1° et à la première phrase du 2° du même I, après la référence : « L. 561-2 », sont insérés les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 » ; 
c) Au premier alinéa du II, après chacune des références : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ; 
3° A l'article L. 561-14, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis » ; 
4° A l'article L. 561-20 : 
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au 7° quater de l'article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ; 
b) Après le d du II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les entreprises mères de groupes mentionnées au I de l'article L. 561-33 ont accès aux informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 réalisées par les entités du groupe, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
« a) Les entreprises mères sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 
« b) Ces informations sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations prévues à l'article L. 561-33 ou à des obligations équivalentes prévues par la réglementation locale et seront exclusivement utilisées à cette fin ; 
« c) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »
L'article R. 222-17 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au 2°, après les mots : « à l'article R. 222-16-3 » sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ; » 
c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « secrétaire général de région académique », sont insérés les mots : « et au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi qu'aux » sont insérés les mots : « délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article D. 222-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. » ; 
2° Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MENUISERIES NICOLAS SAS (330 674 458).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MENUISERIES NICOLAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
En outre-mer et à l'étranger, le service de médecine de prévention est subordonné à l'autorité interarmées locale.
Le directeur interarmées du service de santé des armées en coordonne le fonctionnement. Il propose à l'autorité dont il est le conseiller, un plan d'organisation.
Le médecin coordonnateur national exerce les fonctions de conseil et d'expertise au profit des directeurs interarmées du service de santé des armées.
Le financement des prestations exécutées par des organismes de médecine du travail ou de prévention externe à la défense et celui des examens complémentaires réalisés au profit du personnel civil sont à la charge des autorités d'emploi locales.
Tout agent affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude. Il est réalisé préalablement à l'affectation sur le poste et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail.
Ce suivi individuel renforcé est mis en place pour :
1° Les agents occupant des postes les exposant aux travaux et risques objet du I de l'article R. 4624-23 du code du travail ;
2° Les agents occupant tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le code du travail ;
3° Les catégories d'agents suivantes :
- les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- les personnes en situation de handicap ou qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail comme pouvant avoir une incidence avec les risques liés au poste de travail.
4° Le chef d'organisme peut compléter la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au 1° par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des agents ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail après avis du ou des médecins du travail concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Des dispositions réglementaires particulières au ministère de la défense, prises en applications de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé peuvent, le cas échéant, compléter cette liste.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude ayant notamment pour objet :
1° De s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'agent qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2° De rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour ses collègues ;
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à un autre poste ;
4° D'informer l'agent sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser l'agent sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
6° De s'assurer de la couverture vaccinale obligatoire pour l'affectation à certains postes de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un avis médical d'aptitude. Il est délivré à l'agent et au chef d'organisme.
Ce suivi présente un caractère obligatoire.
Lorsqu'un agent effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, l'avis médical d'aptitude établi au titre du précédent poste demeure valable si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le dernier avis médical respecte la périodicité prévue à l'article 16 du présent arrêté ;
2° L'agent est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
3° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis médical d'aptitude de l'agent ;
4° Aucune mesure formulée au titre du dernier alinéa de l'article 14 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article 29 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Les agents qui ne relèvent pas de l'article 15 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.
Cette visite d'information et de prévention est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale de l'agent. Elle est délivrée à l'agent et au chef d'organisme.
Cette visite d'information et de prévention est un préalable à l'affectation sur le poste pour les agents dans les cas suivants :
- travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail ;
- âgés de moins de dix-huit ans ;
- exposés aux agents biologiques du groupe 2 ;
- exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels sont dépassées.
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter l'agent sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Cette visite peut donner lieu à la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
La visite d'information et de prévention dont bénéficie l'agent est individuelle. Elle a notamment pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3°De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Cette visite présente un caractère obligatoire.
Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier alinéa de l'article 19 du présent arrêté. La périodicité de la visite d'information et de prévention ne peut excéder cinq ans.
Les agents travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail, bénéficient de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit précité et selon une périodicité qui ne peut excéder trois ans.
Les visites d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail. Ce dossier retrace notamment les informations relatives à l'état de santé, les expositions auxquelles a été soumis l'agent ainsi que les avis du médecin du travail tout au long de sa carrière professionnelle. Ce dossier est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit les règles de confidentialité et du secret professionnel.
En cas de changement de service de médecine de prévention assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil du consentement préalable de l'agent.
Les demandes d'expertise ou de prélèvement et mesure en milieu de travail formulées par le médecin des armées au chef d'organisme en application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont exprimées par ce dernier auprès des services de soutien ou des états-majors, directions et services au regard de leurs attributions respectives en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale de l'agent à son poste de travail qu'à la condition de respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
1° Avoir réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° Avoir réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° Avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'organisme et indiqué la date à laquelle la fiche d'établissement a été actualisée ;
4° Avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec le chef d'organisme ou son représentant.
Ces échanges avec le chef d'organisme ou son représentant et l'agent permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de l'agent.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien de l'agent dans son poste serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé de l'agent fait obstacle à tout reclassement dans un autre poste. Cet avis est inséré dans le dossier médical prévu à l'article 30 du présent arrêté.
Tout militaire affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude. Il est réalisé préalablement à l'affectation sur le poste et renouvelé périodiquement. Il est effectué par un médecin des armées.
Il peut être réalisé lors des visites de surveillance médicale spécifique à l'état militaire.
Ce suivi individuel renforcé est mis en place pour :
1° Les militaires occupant des postes les exposant aux travaux et risques objet du I de l'article R. 4624-23 du code du travail ;
2° Les militaires occupant tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le code du travail ;
3° Les catégories de militaires suivantes :
- les militaires femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- les militaires en situation de handicap ou qui déclarent être titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- les militaires réintégrés après un congé de longue durée pour maladie, un congé longue maladie ou un congé du blessé ;
- les militaires souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin des armées comme pouvant avoir une incidence avec les risques liés au poste de travail.
4° Le chef d'organisme peut compléter la liste des postes visés au 1° par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du militaire ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail après avis du ou des médecins des armées concernés et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Des dispositions réglementaires particulières au ministère de la défense, prises en application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé peuvent, le cas échéant, compléter cette liste.
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel ou pour des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail de l'agent.
Les examens complémentaires ainsi prescrits sont à la charge financière du service de santé des armées. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe le chef d'organisme de tous risques d'épidémie.
L'exercice de la médecine de prévention est sectorisé. Le directeur de la médecine des forces dispose par secteur de médecine de prévention d'un praticien qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées et dénommé conseiller expert en médecine de prévention, pour exercer à son profit les fonctions de conseil en ce qui concerne l'exercice de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel militaire dans le secteur concerné. Ce conseiller assure également une mission de conseil au profit des médecins des armées et des autorités d'emploi au niveau local.
Le conseiller expert en médecine de prévention exploite et synthétise les rapports annuels de médecine de prévention rédigés par les médecins des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention du personnel militaire de son secteur. Cette synthèse est transmise au directeur de la médecine des forces et au coordonnateur national de la médecine de prévention. Un exemplaire de cette synthèse est adressé à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le conseiller expert en médecine de prévention est chargé de mettre en œuvre le développement professionnel continu en médecine de prévention. En application des directives de la direction centrale du service de santé des armées, cette formation est placée sous l'autorité pédagogique de l'école du Val-de-Grâce.
Indépendamment des examens périodiques, le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour tout agent le nécessitant.
Chaque agent peut à tout moment demander à bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail sans que le chef d'organisme ait besoin d'en connaitre le motif.
Le chef d'organisme peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. L'agent est informé de cette demande ainsi que du motif.
Le médecin des armées définit, pour chaque militaire concerné, la fréquence et la nature de l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé. Cette périodicité ne peut être supérieure à deux ans.
Pour les militaires classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants, la périodicité du suivi individuel renforcé est fixée à un an conformément à l'article R. 4451-82 du code du travail.
Le chef d'organisme informe le médecin des armées de tout aménagement important modifiant des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents militaires, notamment, lors de la transformation importante des postes de travail, de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Le chef d'organisme transmet au médecin des armées les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des produits chimiques utilisés.
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, effectué par le médecin du travail dans les cas suivants :
1° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
2° Après un congé de maternité ;
3° Après une absence d'au moins trente jours consécutifs pour cause d'accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel.
Cet examen de reprise a pour but d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son poste de travail ou le poste de reclassement et la nécessité d'une adaptation ou d'un changement de poste de travail. Il donne lieu à la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
Au sein des centres médicaux du service de santé des armées, des médecins des armées qualifiés en médecine du travail sont désignés par le directeur de la médecine des forces, sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention, sur un secteur de supervision qui leur est propre.
Ces médecins des armées qualifiés apportent en qualité de médecins superviseurs, aux côtés du conseiller expert en médecine de prévention, leur aide et leurs conseils aux médecins des armées des centres médicaux du service de santé des armées.
Les agents bénéficiant d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article 15 du présent arrêté, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à des risques ou des facteurs de risques professionnels auxquels a été exposé l'agent.
Le chef d'organisme définit en lien avec le commandement du centre médical du service de santé des armées les modalités de mise en œuvre des convocations et de suivi des visites médicales.
En cas de changement d'activité d'un militaire nécessitant un suivi individuel renforcé, il appartient au chef d'organisme d'organiser cette visite préalablement à la conduite de ces nouvelles activités.
Toute facilité doit être accordée par le chef d'organisme pour permettre aux militaires de bénéficier de l'ensemble des visites et examens prévus par le présent arrêté.
Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 12 de l'arrêté du 20 décembre 2012 pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des agents en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite dite de « pré-reprise » est organisée par le médecin du travail à l'initiative notamment du médecin traitant ou de l'agent. Cette visite permet de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander des aménagements et des adaptations de poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles. Il en informe, sauf opposition de l'agent, le chef d'organisme. Cette visite ne donne pas lieu à l'établissement d'un avis médical d'aptitude.
L'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées fait l'objet d'une supervision.
A cet effet, le coordonnateur national de la médecine de prévention établit chaque année, à partir des propositions faites par les conseillers experts en médecine de prévention, un programme de supervision en lien avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Cette activité est réalisée à partir d'un référentiel commun au titre de la supervision, défini par l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le conseiller expert en médecine de prévention organise la supervision de l'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées pour son secteur et y participe.