Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.
Le programme philatélique de l'année 2010 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― l'abbé Pierre ;
 ― Mère Térésa ;
 ― Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 ― Salon philatélique de printemps ;
 ― Coupe du monde de football ;
 ― Jeux olympiques d'hiver ;
 ― Championnats du monde d'escrime ;
 ― 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ;
 ― émission commune France-Monaco ;
 ― émission commune France-Ukraine.
 Série touristique :
 ― Pornic (Loire-Atlantique) ;
 ― Villeneuve-lez-Avignon (Gard).
 Série artistique :
 ― le musée d'art et d'industrie de Roubaix ;
 ― William Turner ;
 ― Louise Bourgeois.
 Série « nature » (quatre timbres) :
 ― les papillons.
 Série « le coin du collectionneur » (bloc de six timbres) :
 ― les moulins.
 Série « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 ― Paris.
 Série « jardins de France » :
 ― les jardins de Giverny (Eure).
 Série « poste aérienne » (un timbre) :
 ― Centenaire du premier vol en hydravion.
 Timbre Croix-Rouge : un timbre.
 Série Europa :
 ― sur le thème : « les livres pour enfants » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série « le printemps des régions » (vingt-quatre timbres).
 Timbres-poste semi-permanents :
 ― renouvellement des timbres émis en 2009 (dix émissions).
Les dispositions du d de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « d) Brève description de la marque et de ses couleurs :
 Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative.
 Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur. »
Le programme philatélique de l'année 2009 est complété comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― émission commune France-Suisse ;
 ― Centenaire de la Coupe Gordon Bennett d'aviation ;
 ― Aimé Césaire.
 Série touristique :
 ― Chaumont (Haute-Marne) ;
 ― Les Sables-d'Olonne (Vendée).
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe I, dispositif n° 5 : Parachutes et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques, est ainsi modifié : 
1.L'alinéa d est remplacé par l'alinéa suivant : 
« d) Ascenseurs dont la vitesse nominale est supérieure à 0, 8 m / s et inférieure ou égale à 1 m / s, munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 140 % de la vitesse nominale ou supérieure à 1, 3 m / s. » 
2.L'alinéa « Cas d » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Cas d : 
― soit le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ; 
― soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement inférieure ou égale à 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1, 3 m / s pour un parachute à prise instantanée. »
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BASSE-NORMANDIE
Au lieu de :
« Amiot/Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de l'industrie du bois/Atelier de construction navale de Cherbourg/Atelier et chantiers de Cherbourg, 51, rue de la Bretonnière, 50100 Cherbourg, 135, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg, depuis 1955. »
Ecrire :
« Amiot, 135, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg, depuis 1955.
Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de l'industrie du bois/Atelier de construction navale de Cherbourg/Atelier et chantiers de Cherbourg, 24-144, boulevard Félix-Amiot, 50100 Cherbourg, 51, rue de la Bretonnière, 50100 Cherbourg, 135, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg, depuis 1955. »
PACA
Au lieu de :
« IMS (Internationale marine services), Le Pin-Rolland, 83430 Saint-Mandrier, depuis 1989. »
Ecrire :
« IMS (Internationale marine services), Le Pin-Rolland,  83430 Saint-Mandrier, de 1989 à 1996. »
PAYS DE LA LOIRE
Au lieu de :
« Electronavale électronique, 332, boulevard Marcel-Paul, 44806 Saint-Herblain Cedex, depuis sa création. »
Ecrire :
« Electronavale électronique, 6, rue Centrale, puis 332, boulevard Marcel-Paul, 44806 Saint-Herblain Cedex, depuis sa création à 1999. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2009 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec le ministre de l'éducation de la Polynésie française conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
L'arrêté du 28 septembre 2001 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Ingénieries réalisations, 11, route de Saint-Omer, Le Klap-Hoek, 59380 Quaëdypre, puis, 5, rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque, de 1987 à 1993.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, service des concours, bureau n° 12, filière soignante, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, 1, boulevard de l'hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, service concours, centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, BP n° 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 août 2008, la décision du 11 avril 2008 fixant la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008) est modifiée comme suit :
 Au I :
 ― supprimer : Charrier (Sylvain) ;
 ― ajouter à la dixième place : Benhafessa (Cécile, Frédérique).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 12 février 2008, création d'un article 83 (Complément de garantie santé des personnels non cadres) et modification de divers articles.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude.
   Signataires :
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 42 du 10 juin 2008 à l'annexe II de la convention. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération de l'horlogerie ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 10 juin 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
 Mme Caterina Bon Valsassina, directrice de l'Istituto Centrale per il Restauro (Rome).
 M. Serge Chambaud, directeur du musée national des arts et métiers.
 M. Guy Cogeval, président du musée d'Orsay.
 Mme Antoinette Le Normand-Romain, directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
 Mme Corinne Letessier, restauratrice, diplômée de l'Institut de formation des restaurateurs d'œuvres d'art.
 Mme Isabelle Lemesle, présidente du Centre des monuments nationaux.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 3 juin 2008, modification de l'article 25 (Classification des emplois) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 16 juin 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
   Objet :
 Accord de prévoyance à la convention collective concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 147 du 16 juin 2008, modification des articles 72 bis (Prévoyance - prévoyance décès et invalidité permanente et totale) et 72 ter (Prévoyance incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 2 juillet 2008, modifications des articles 1er (Champ d'application professionnel), 77 (Prime de fidélisation), 78 (Avantages acquis) et 86 (Délai congé) de la convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
   Signataires :
 Syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 9 juillet 2008, modification de l'article 27 bis (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome de la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, 74440 Taninges.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Axa Reinsurance UK Limited, dont le siège social est 140 Fenchurch Street, London EC3M 6BL, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance Axa Global Risks (UK) Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2), télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Avenant du 6 mars 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
 Modification de l'article 4 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, service concours, centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, BP n° 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 39 du 15 mai 2008 ; 
Avenant n° 40 du 15 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
N° 39 : Modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale ; 
N° 40 : Salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP. 
Signataires : 
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ; 
Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ; 
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ; 
Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ; 
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ; 
Seulement pour l'avenant n° 39 : Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM). 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 23 est modifié comme suit : 
a) Le deuxième alinéa devient le dernier alinéa. La deuxième phrase de ce même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle élabore les textes réglementaires concernant l'organisation des services centraux et déconcentrés. » ; 
b) Le huitième alinéa de l'article 23 est modifié comme suit : 
« ― elle assure, dans son champ de compétence » (Le reste sans changement.) ;
Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire comprend : 
« ― le bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire ; 
« ― le bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat ; 
« ― le bureau des affaires administratives et financières. »
Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
GRADES ET ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION
MONTANTS
(en euros)
Attaché principal d'administration
14 841
Attaché d'administration
10 620
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8 550
Secrétaire administratif de classe supérieure
8 028
Secrétaire administratif de classe normale
6 516
Echelle 6
5 706
Echelle 5
5 229
Echelle 4
4 752
Echelle 3
4 374
Les dispositions de l'article 20 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La mission des études, de l'observation et des statistiques conçoit et coordonne, en liaison avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et la direction des sports et en relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le premier alinéa, les mots : « la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont remplacés par les mots : « la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. » 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative. » 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative. » 
6° Le sixième alinéa est complété comme suit : « Elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. » 
7° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l'animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports. 
En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative. 
Elle assure le suivi et la gestion du Conseil du développement de la vie associative. 
Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations. 
Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative. 
Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine. 
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative. 
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative. 
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, notamment en termes d'impact sur l'économie.A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu'aux filières de l'animation et du sport. 
Elle exerce la tutelle sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le dixième alinéa, les mots : « vie associative, de l'emploi et des formations » sont remplacés par les mots : « jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ». 
2° Au douzième alinéa, les mots : «, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre » sont remplacés par les mots : « et des services déconcentrés ». 
3° Le treizième alinéa est supprimé.
4° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En liaison avec la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle coordonne l'animation par l'administration centrale du réseau des services déconcentrés. »
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des politiques de jeunesse participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation ainsi que la mobilité européenne et internationale des jeunes. Elle accompagne le développement des pratiques éducatives, culturelles et sociales organisées au plan territorial. 
« Elle assure, conformément à la mission confiée au ministre, le pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Elle anime au nom du ministre le comité interministériel de la jeunesse. 
« Elle a en charge le suivi et le développement des projets éducatifs territoriaux et des pratiques culturelles amateurs notamment chez les jeunes. 
« Elle anime le réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent. Elle assure le secrétariat et l'animation du Conseil national de la jeunesse. Elle favorise le développement du " réseau information jeunesse ”. 
« Elle soutient l'engagement et les initiatives des jeunes en coordonnant pour l'ensemble du ministère et des établissements relevant de celui-ci l'ensemble des actions exécutées dans ce domaine. Elle met en œuvre les dispositifs d'aide aux projets de jeunes. 
« Elle élabore la réglementation relative aux accueils de mineurs hors du domicile parental pendant leur temps de vacances et de loisirs et s'assure de son application en concertation avec les différents partenaires. Elle veille à la mise en œuvre du contrôle de ces accueils. Elle participe à la mise en œuvre des politiques de prévention dans le domaine de la jeunesse. 
« Elle participe, en liaison avec la direction des sports, à la définition des actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle assure une fonction de veille juridique et technique sur la réglementation des formations et contribue, en liaison avec la direction des sports, à l'élaboration de la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, à la validation des acquis de l'expérience et au développement des filières économiques de l'animation. 
« Elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bigouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En liaison avec la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, la sous-direction de l'action territoriale et la sous-direction des emplois et des formations, la mission des affaires juridiques et du contentieux élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la direction des sports et assure la cohérence juridique de ses interventions. » 
(Le reste sans changement.)
Entre l'article 5 et l'article 6,il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-La sous-direction de l'emploi et des formations prépare et coordonne les actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification. 
« A ce titre : 
« ― elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport et participe, en relation avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ― mission des études, de l'observation et des statistiques ― à l'évaluation de leur impact ; 
« ― elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre ; 
« ― elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ; 
« ― elle assure le secrétariat général de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ; 
« ― elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous-direction ; 
« ― elle est chargée des relations avec les instances, notamment interministérielles et professionnelles, compétentes en matière d'emploi, d'économie, d'aménagement du territoire, de qualifications et de formations ; 
« ― elle coordonne la répartition territoriale des examens et le service public de formation sur le territoire national et en évalue la pertinence ; 
« ― elle met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la politique ministérielle en direction des associations, des entreprises et des collectivités territoriales, pour le développement des filières économiques de l'animation et du sport et la participation de ces secteurs à l'aménagement du territoire et au développement durable. 
« Art. 5-2.-La sous-direction de l'emploi et des formations comprend : 
« ― le bureau de métiers, des diplômes et de la réglementation ; 
« ― le bureau de la coordination des certifications et du service public de formation ; 
« ― le bureau de l'emploi et des branches professionnelles. 
« En outre, le secrétariat général de l'Observatoire des métiers de l'animation et du sport est placé auprès de cette sous-direction. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2008 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que le Laboratoire Technipharma a diffusé une publicité relative à la spécialité Prokinyl LP ― Tiré à part ;
 Considérant que le document est un tiré à part de l'article G. Cargill, P. Mamou, « Action du métoclopramide à libération prolongée Prokinyl LP sur le reflux gastro-œsophagien symptomatique », Médecine et chirurgies digestives, 1991 ;
 Que cet article décrit une étude de pH-métrie réalisée en double aveugle et comparant Prokinyl LP versus placebo chez 20 patients présentant un reflux gastro-œsophagien (RGO) ;
 Que les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Prokinyl LP sont :
 « ― Manifestations dyspeptiques pouvant être liées à un trouble de la motricité digestive ;
 ― Traitement symptomatique des nausées et vomissements ;
 ― Préparations à certaines explorations du tube digestif » ;
 Qu'aussi le reflux gastro-œsophagien ne fait pas partie des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Prokinyl LP ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prokinyl LP reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend : 
« ― la sous-direction des politiques de jeunesse ; 
« ― la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire. 
« Elle comprend, en outre, la mission des études, de l'observation et des statistiques, rattachée au directeur. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 août 2008, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans les spécialités « biologie » et « chimie-physique », ouvert par un arrêté du 25 mars 2008, est fixé à 2.
 Les places se répartissent comme suit :
 ― spécialité « biologie » : 1 ;
 ― spécialité « chimie-physique » : 1.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ― elle exerce la tutelle stratégique, administrative et financière sur les établissements publics qui relèvent du ministre, à l'exclusion de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle assure la cohérence des actions menées par ces établissements ; »
Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des politiques de jeunesse comprend : 
« ― le bureau des actions territoriales et interministérielles ; 
« ― le bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes (ce bureau inclut notamment la mission de l'engagement et des initiatives des jeunes) ; 
« ― le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire. 
Cette sous-direction comporte en outre une mission rattachée au sous-directeur : 
« ― la mission de la coopération européenne et internationale jeunesse vie associative. »
Les dispositions de l'article 12sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire assure au plan interministériel, conformément à la mission confiée au ministre, la coordination des actions en faveur de la vie associative, la promotion du volontariat et de l'engagement associatif bénévole. Elle anime les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire. 
« Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre, en coordination avec les autres administrations, de la législation relative à la vie associative. Elle favorise la promotion de l'engagement associatif bénévole et volontaire. 
« Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative et le suivi du Conseil de développement de la vie associative. 
« Elle anime les réseaux des correspondants à la vie associative au sein de chaque ministère, des délégués départementaux à la vie associative, des missions d'accueil et d'information des associations et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles. 
« Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et le suivi du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire. 
« Elle exerce la tutelle stratégique, administrative et financière sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. 
« La sous-direction coordonne les affaires financières relevant de la direction et, à ce titre : 
« ― coordonne les travaux liés à la préparation budgétaire et à la mise en œuvre du programme " jeunesse et vie associative ” ; 
« ― assure les relations, pour les affaires budgétaires et comptables, avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant de la direction ; 
« ― suit les crédits de la direction et assure l'expertise de tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière. »