Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer d'Ottange I (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé les emplois ci-après :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
ajoutés
Encadrement d'une division, subdivision ou section
au sein d'une unité administrative
Encadrement d'une unité financière à la direction générale
B
20
1
Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
B
15
4
Responsable d'une unité d'organisation des concours à l'Ecole nationale de la météorologie
B
15
1
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine
de la gestion budgétaire, financière, comptable
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales, et liquidation de la paye à la direction générale
C
10
1
Responsable de la gestion des résidences
B
15
1
Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes
Titulaire d'une régie d'avances à la direction générale et dans les directions interrégionales Nord et Ouest, ou de recettes à la direction générale et dans les directions interrégionales Ile-de-France - Centre et Centre-Est
C
15
7
Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes dans les autres directions
C
10
1
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en uvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
Gestionnaire d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
B
15
1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » est accordé à la société Lundin International pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
0,30 gr E
53,50 gr N
B
0,60 gr E
53,50 gr N
C
0,60 gr E
53,30 gr N
D
0,30 gr E
53,30 gr N
 Ce périmètre délimite une surface de 403 kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Loiret.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61,  boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, à Orléans.
Sont supprimés du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé les emplois ci-après :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
supprimés
Encadrement d'une division, subdivision
ou section au sein d'une unité administrative
Encadrement d'une unité de gestion du personnel à la direction générale, dans les directions centrales et dans les directions interrégionales
B
20
1
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine
de la gestion budgétaire, financière, comptable
Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales
B
15
3
Responsable des financements extérieurs à la direction générale
C
20
1
Responsable de la gestion des résidences
C
10
1
Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes
Titulaire d'une régie d'avances à la direction générale et dans les directions interrégionales Nord et Ouest, ou de recettes à la direction générale et dans les directions interrégionales Ile-de-France - Centre, Centre-Est et Ouest
C
15
8
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en uvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
Gestionnaire de personnel, de formation ou de concours
C
10
2
Gestion des affaires médico-sociales au niveau central
Chargé de l'hygiène et de la sécurité au niveau national
B
15
1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 288,62 euros à compter du 1er janvier 2007. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Ragny (Saône-et-Loire) est acceptée. En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Après le cinquième alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Pour le respect de cette distance arrière, les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, doivent être munis si nécessaire d'un dispositif réfléchissant sur le dispositif anti-encastrement lui-même en plus de celui disposé sur le véhicule lui-même. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 32 de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution. Par voie de conséquence, au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ».
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé de :
 1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
 ― un représentant pour le conseil régional des Pays de la Loire ;
 ― sept représentants pour le conseil général de Vendée ;
 ― un représentant pour la communauté de communes du Pays Yonnais ;
 ― un représentant pour la communauté de communes des Olonnes ;
 ― un représentant pour la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte ;
 ― un représentant pour la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre.
 2° Trois représentants des chambres consulaires :
 ― un représentant pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée ;
 ― un représentant pour la chambre d'agriculture de Vendée ;
 ― un représentant pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Vendée.
 3° Trois représentants de l'Etat :
 ― le préfet de Vendée ou son représentant ;
 ― le trésorier-payeur général du département de Vendée ;
 ― le directeur départemental de l'équipement du département de Vendée.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
 Le préfet de Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Vendée est exercé par le préfet de Vendée.
 Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de Vendée.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de six ans.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration élit un président, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et le préfet de Vendée, constituent le bureau.
 Le bureau comporte au moins un représentant d'une communauté de communes.
 Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts, garantis par les collectivités territoriales ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Pour l' application du V de l' article R. 213- 48- 14, l' annexe I du présent arrêté identifie les grandeurs caractéristiques des activités à l' origine du prélèvement, détermine pour chacune d' elles le niveau forfaitaire de prélèvement d' eau par unité de grandeur caractéristique et précise les modalités de détermination du volume prélevé. 
En l' absence de la définition à l' annexe I du présent arrêté d' un volume prélevé par grandeur caractéristique de l' activité concernée, le volume prélevé est déterminé par l' agence de l' eau sur la base du volume de prélèvement mentionné dans l' acte administratif relatif à ce prélèvement. En l' absence d' élément, le volume prélevé est déterminé sur la base du débit nominal de la pompe de prélèvement et du nombre de jours d' activité ou, à défaut, sur la base d' une étude fondée sur un échantillon représentatif de l' activité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de Vendée.
 Le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet de Vendée peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en uvre de l'article 2 du présent décret ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions, ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
La redevance pour l'année d'activité considérée est également calculée en application de l'article 6 ci-dessus dans les cas suivants :
 1° En l'absence de réalisation de l'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté dans le délai indiqué ;
 2° Lorsque les opérations préconisées à l'issue de la vérification prévue à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas réalisées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rapport de vérification.
Les dispositions suivantes s'appliquent au titre de l'année 2007 :
 ― le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est membre du comité de coordination des aéroports français ;
 ― les transporteurs aériens qui ont obtenu, à la date du 16 novembre 2007, au moins une série de créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour la saison aéronautique d'été 2008 sont membres du comité de coordination des aéroports français ;
 ― pour les votes impliquant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, les droits de vote sont établis, selon les dispositions générales du règlement intérieur, sur la base des créneaux horaires attribués à la date du 16 novembre 2007 pour la saison aéronautique d'été 2008 et des séries d'au moins cinq vols programmés pour la saison aéronautique d'hiver 2007/2008 telles qu'elles sont enregistrées auprès du facilitateur à la même date du 16 novembre 2007.
Si un contrôle indique la possibilité de mise en place à un coût non disproportionné d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée, et en l'absence de pose du dispositif de comptage dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du rapport de contrôle, le volume prélevé à compter de l'année de réalisation du contrôle est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
Si le contrôle met en évidence une erreur de mesure supérieure à l'erreur maximale indiquée par les normes en vigueur ou à défaut par le constructeur du dispositif de comptage, le volume prélevé est déterminé sur la base des valeurs mesurées par le dispositif de comptage corrigées de la marge d'erreur déterminée lors du contrôle. En l'absence d'une validation par l'agence du dispositif en place dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du rapport de contrôle, le redevable procède à la réparation du dispositif de comptage dans les trois mois suivants. A défaut de réparation dans ce délai, le volume prélevé est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
― à l'article 2, l'alinéa : « ― l'Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ; » est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « ― l'Union des aéroports français (UAF) » ; 
― au premier alinéa de l'article 6, les mots : « pour chaque aéroport coordonné ou pour les aéroports coordonnés d'un même système aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs aéroports coordonnés qui desservent la même zone géographique et qui sont exploités par la même entité gestionnaire».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 janvier 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 18, 19 et 20 mars 2008.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 7 février 2008 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d' une installation hydroélectrique, et à défaut d' un dispositif de comptage de l' eau prélevée, le volume d' eau turbiné mentionné au 3° du VI de l' article L. 213- 10- 9 du code de l' environnement est calculé selon la formule suivante : 
V = 367 × H 
367 
E 
V = 
× 
R 
H 
Pour l' application de cette formule, V est le volume annuel turbiné exprimé en mètres cubes, E, la quantité d' énergie électrique brute annuelle produite exprimée en kilowattheures, R, le rendement global de l' installation incluant turbine et alternateur, et H, la hauteur de chute brute exprimée en mètres telle qu' elle figure dans l' acte administratif relatif à l' aménagement hydroélectrique. 
A défaut de la production par le redevable d' une évaluation résultant d' une étude du site, R est égal à 0, 75. 
La quantité d' énergie électrique produite est obtenue par lecture des index du compteur de la production électrique, en tenant compte du passage à zéro et conformément aux prescriptions du constructeur. 
Lorsque le prélèvement d' eau d' une installation hydroélectrique est réalisé par plusieurs prises d' eau situées dans différentes unités géographiques cohérentes où sont appliqués des taux différents de redevances, le volume prélevé par une prise d' eau est obtenu en multipliant le volume total turbiné par le rapport entre le débit du cours d' eau à l' amont immédiat de la prise d' eau concernée et la somme des débits des cours d' eau en amont immédiat des différentes prises d' eau, le débit moyen interannuel mentionné à l' article L. 214- 18 du code de l' environnement étant pris en compte. 
Lorsque les prises d' eau d' une installation hydroélectrique sont situées dans les circonscriptions géographiques de plusieurs agences de l' eau, le redevable déclare à chacune d' elle les volumes d' eau prélevés aux prises d' eau situées dans sa circonscription calculés en application de l' alinéa précédent.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par une usine de production d'eau potable et si le dispositif de comptage est situé en aval de l'usine de production, le volume mesuré est majoré de 10 % pour tenir compte du prélèvement d'eau utilisé pour le lavage des filtres à défaut d'une mesure ou d'une évaluation de ce prélèvement à partir des caractéristiques de l'installation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Préfecture de la Haute-Saône : 3 postes », lire : « Préfecture du Rhône (postes au SGAP) : 3 postes ».
En cas d'impossibilité technique de mise en place d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée dûment justifiée par des raisons de faisabilité technique ou de coût disproportionné, et sauf application des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté, les méthodes d'évaluation appliquées avant la publication du présent arrêté et permettant la détermination des volumes d'eau prélevée à partir du temps de fonctionnement de pompes ou de la quantité d'énergie consommée restent en vigueur. Le registre mentionné à l'article 2 indique les temps de fonctionnement ou la quantité d'énergie consommée.
Si, lors d'un contrôle de l'assiette de la redevance prévu à l'article L. 213-11-1 du code de l'environnement, il est constaté une panne du dispositif de comptage, le redevable doit procéder dans les trois mois suivant la date du contrôle aux réparations nécessaires. Le volume prélevé pendant la période correspondante est alors déterminé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. Faute de réparation dans ce délai de trois mois, le volume prélevé est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
A N N E X E I
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE DE L'ACTIVITÉ
USAGES
ACTIVITÉ
GRANDEUR
caractéristique
de l'activité
VOLUME PRÉLEVÉ
par unité de grandeur
caractéristique
Modalités de calcul
du volume prélevé
Alimentation en eau potable 
Distribution d'eau potable.
Habitant (population permanente majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). 
85 m³/an/habitant, les volumes vendus en gros à des usagers non domestiques et à d'autres services étant ajoutés.
Irrigation 
Irrigation par aspersion.
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire.
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Autres usages économiques 
Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs.
Hectare de terrain enneigé par an.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par aspersion.
Hectare arrosé pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion
Hectare arrosé pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Etablissements thermaux.
Curiste.
0,5 m³/j/curiste.
Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction.
Tonne de matériaux extraits ou lavés.
0,1 m³/t.
Le redevable communique sans délai à l'agence de l'eau les éléments relatifs aux caractéristiques du dispositif de comptage, aux dates de pose et de vérification du dispositif réalisées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 Les relevés des volumes prélevés sont conservés par le redevable jusqu'au terme du délai de reprise défini à l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement. Les données relatives aux caractéristiques du compteur, aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d'échange du mécanisme de comptage et, s'il y a lieu, le rapport de la dernière vérification réalisée en application de l'article 4 du présent arrêté sont conservés indépendamment de ce délai.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de Vendée et du président du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.
La section économique, éthique et sociale comprend :
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
 ― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
 ― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
 ― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
 ― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
 ― deux représentants des industries produisant ou mettant en uvre des organismes génétiquement modifiés ;
 ― trois représentants de la profession agricole ;
 ― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en uvre des organismes génétiquement modifiés ;
 ― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
 ― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de comptage d'une durée inférieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé pendant la période correspondante par application d'un pro rata temporis aux volumes prélevés avant et après la période considérée. A défaut de données ou si la durée est supérieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé sur la base de la moyenne des volumes prélevés au cours des périodes équivalentes des trois années précédentes. Le registre mentionné à l'article 2 rend compte de la méthode de détermination.
Le redevable procède à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou fait procéder à la vérification du dispositif de comptage de l'eau prélevée tous les sept ans.
 Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2001 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté et ensuite tous les sept ans.
 La vérification du dispositif de comptage est effectuée sur un banc d'essai ou, en cas d'impossibilité, sur site par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou signataires de l'accord international « European Cooperation for Accreditation of Laboratories ».
 Le rapport de vérification est tenu à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau. Lorsque le rapport de vérification le préconise, le dispositif de comptage est révisé ou remis à neuf.
La section scientifique comprend :
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biodiversité ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en écologie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biologie moléculaire ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en toxicologie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique des populations ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en thérapie génique ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en épidémiologie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en agronomie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en entomologie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en microbiologie ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sciences vétérinaires ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en recherche biomédicale ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en statistiques ;
 ― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en virologie.
Le redevable est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet, les informations mentionnées à l'article R. 214-58 du code de l'environnement.
 Le redevable procède au relevé du volume prélevé aux dates de constatation et de réparation des anomalies de fonctionnement, de remplacement de l'appareil de mesure, d'échange du mécanisme de mesure ou avant remise à zéro du totalisateur du volume prélevé. Il précise la date et la nature de ces événements.
 Le redevable est également tenu de noter les caractéristiques, les références et la date de première mise en service du dispositif de comptage.
 Le registre peut se présenter sous une forme informatisée. Il est tenu à disposition de l'agence de l'eau ou de tout autre organisme mandaté par elle aux fins de contrôle du dispositif de comptage ainsi que du service de police de l'eau.
Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
 Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
Les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des vérifications et contrôles.
 Le redevable maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de comptage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, Mme Marie-Rose Lopez, épouse Bonneval, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Despeyroux (Catherine, Maryline), épouse Jolivet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Aymard, Sophie Lalanne-Camman, Cécile Daveze et Laurent Gibault, notaires associés, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Bost (Anne, Michelle), épouse Benchâa, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve, Patrick Valery et Jacques Riviere, notaires associés, à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2007, M. Daniel, Georges, Louis Rousselet, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, en congé de longue maladie depuis le 4 janvier 2007, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2007.
Le paragraphe 2 de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus. Toute avance excédant 3 100 EUR ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects. »
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et Gabrielle Rochmann, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2007, les arrêtés du 6 février 2006 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et du 9 février 2006 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Pour la section « maïs et sorgho » :
 Lire : « M. Danel (Jean-Baptiste) », au lieu de : « M. Perrin (Daniel) ».
 II. - Pour la section « tournesol, soja, ricin » :
 Lire : « Mme Bonleu (Estelle) », au lieu de : « M. Cellier (Vincent) ».
 III. - Pour la section « lin et chanvre » :
 Lire : « Mme Godin (Christelle) », au lieu de : « M. Le Coënt (Philippe) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
En tant que représentants des chefs d'entreprise
 Paul Batigne.
 Daniel Belliard.
 Henri Cadène.
 Hubert de Chaisemartin.
 Olivier Causse.
 Véronique Gautier.
 Pierre Humeau.
 Jean-Charles Labelle.
 Emmanuel Mathieu.
 Jean-Claude Ricomard.
 Frédéric Rondinaud.
 Jean-Claude Sansu.
 Pierre Waintraub.
En tant que représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 Sébastien Delpieu.
 Philippe Piet.
 Martine Roy.
 Julien Tregaro.
En tant que représentante
de l'enseignement technique supérieur
 Maryline Lutic.
En tant que personnalités particulièrement compétentes
 Jean-Paul Arault.
 Jean-Pierre Gallet.
 Jean-Pierre Gualino.
 Patrick Moniotte.
 Guy Monin.
 Michel Rochet.
 Olivier Taimiot.
Par décret en date du 3 décembre 2007, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Lionel, Maurice Chevalier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 25 avril 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, eau, environnement et forêt, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, Mme Nicole, Françoise Lucien, épouse Carraud, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de l'Allier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2007, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 juillet 2007 au 15 septembre 2009 auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage pour les questions phytosanitaires à Rabat, au Maroc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2007, M. Eric Marouseau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Tarn à compter du 2 janvier 2008, en remplacement de Mme Catherine Famose, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
En tant que représentants des organisations professionnelles
 Pierre Belliard.
 Hubert de Chaisemartin.
 Pierre Laval.
 René Liauzon.
 Patrick Moniotte.
 Pierre Morange.
 Jean Tonon.
 Pierre Waintraub.
En tant que personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Paul Batigne.
 Paul Rigaudy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Paul, Robert Attragit, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Yves, Jean, Luc Bertin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, l'arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est ainsi modifié :
Les mots : « M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, Mme Marie-Pierre Deniau, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Louis-Dominique Chassé, à compter du 15 décembre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Pierre Deniau est fixé à 5 300 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, M. Marc Gastambide, conseiller, responsable de l'équipe « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre suppléant du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'établissement public Euroméditerranée, en remplacement de M. Vincent Le Dolley.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé sont ajoutées les deux certifications suivantes :
 « ― le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option "activités hippiques, spécialité "soigneur aide-animateur, support "sports équestres ;
 « ― le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option "activités hippiques, spécialité "soigneur aide-animateur, support "tourisme équestre. »
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Laurent (Annie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à Mme Raynaud (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chargé des fonctions de chef du bureau des finances ;
 2. Mme Josiane Bélier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chargé des fonctions de chef du bureau des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Pierre-Jean Remy, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Inizan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Yann Herjean, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Jean-François Pierre, chef du bureau des munitions, dans la limite des attributions du bureau.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
FRANCHE-COMTÉ
ALSTHOM puis ALSTHOM ATLANTIQUE puis ALSTHOM.
3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort.
De 1960 à 1985.
La cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810 mentionnées dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé sont suspendues sur le territoire national jusqu'à la publication d'une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au 9 février 2008.