Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Arzacq » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 17 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
0° 07 33,689'' O
43° 33 38,534'' N
B
0° 07 08,648'' O
43° 23 56,025'' N
C
0° 07 15,657'' O
43° 23 55,927'' N
D
0° 07 15,567'' O
43° 22 10,062'' N
E
0° 27 05,579'' O
43° 21 41,057'' N
F
0° 27 05,562'' O
43° 28 15,334'' N
G
0° 28 42,569'' O
43° 28 15,362'' N
H
0° 28 43,186'' O
43° 29 52,612'' N
I
0° 30 52,402'' O
43° 30 52,467'' N
J
0° 30 52,686'' O
43° 30 57,117'' N
K
0° 35 11,577'' O
43° 33 57,555'' N
L
0° 35 11,751'' O
43° 33 39,221'' N
M
0° 38 02,523'' O
43° 33 38,920'' N
N
0° 38 02,776'' O
43° 30 24,995'' N
O
0° 40 12,100'' O
43° 30 24,660'' N
P
0° 40 12,110'' O
43° 29 20,471'' N
Q
0° 43 26,498'' O
43° 29 19,880'' N
R
0° 43 26,328'' O
43° 28 15,549'' N
S
0° 48 50,432'' O
43° 28 14,980'' N
T
0° 48 50,313'' O
43° 26 31,344'' N
U
0° 52 53,791'' O
43° 26 24,153'' N
V
0° 53 23,515'' O
43° 35 11,448'' N
W
0° 38 58,535'' O
43° 35 36,316'' N
X
0° 39 08,119'' O
43° 38 39,391'' N
Y
0° 24 31,614'' O
43° 39 02,625'' N
Z
0° 24 14,881'' O
43° 33 14,417'' N
 Le périmètre ainsi défini englobe une superficie totale d'environ 1 098 kilomètres carrés portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est autorisée au profit des sociétés Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum UK Ltd, Malta Oil Pty Ltd, Egdon Resources France Ltd et Aquitaine Exploration Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
 Le préfet des Landes notifiera le texte complet de l'arrêté aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Nautical Petroleum UK Plc, Sterling Resources (UK) Ltd, Malta Oil Pty Ltd, Egdon Resources France Ltd et Aquitaine Exploration Ltd.
 Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture du département des Landes. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et publié, aux frais des sociétés cotitulaires du permis, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Tarbes-Val d'Adour » est prolongée jusqu'au 18 janvier 2015, sur une superficie réduite à 262 km² environ. Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société Europa Oil & Gas (Holdings) Plc est de 4,65 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
2,60 gr O
48,30 gr N
B
2,40 gr O
48,30 gr N
C
2,40 gr O
48,20 gr N
D
2,30 gr O
48,20 gr N
E
2,30 gr O
48,10 gr N
F
2,50 gr O
48,10 gr N
G
2,50 gr O
48,20 gr N
H
2,60 gr O
48,20 gr N
 En sont exclues la concession de Castera-Lou :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A'
2,46 gr O
48,19 gr N
B'
2,42 gr O
48,19 gr N
C'
2,42 gr O
48,18 gr N
D'
2,38 gr O
48,18 gr N
E'
2,38 gr O
48,13 gr N
F'
2,43 gr O
48,13 gr N
G'
2,43 gr O
48,14 gr N
H'
2,44 gr O
48,14 gr N
I'
2,44 gr O
48,16 gr N
J'
2,45 gr O
48,16 gr N
K'
2,45 gr O
48,17 gr N
L'
2,46 gr O
48,17 gr N
ainsi que la concession de Laméac :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A''
2,35 gr O
48,16 gr N
B''
2,32 gr O
48,16 gr N
C''
2,32 gr O
48,14 gr N
D''
2,35 gr O
48,14 gr N
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, sise 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2014, la société EURENCO, 33, rue Joubert, 75009 Paris, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs à usage militaire dans ses établissements de Sorgues (1928, route d'Avignon, 84700 Sorgues) et de Bergerac (boulevard Charles-Garaud, 24108 Bergerac Cedex).
 Cette autorisation est accordée pour cinq ans, pouvant être renouvelée à la fin de chaque période sous les mêmes conditions.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 ― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante.
 En ce qui concerne les aéroports parisiens :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien (DSNA) ;
 ― Aéroports de Paris (ADP) ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
 ― la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 ― Air France ;
 ― Corsair ;
 ― Federal Express ;
 ― Lufthansa ;
 ― Transavia France ;
 ― Vueling Airlines.
 En ce qui concerne l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien (DSNA) ;
 ― Aéroports de Lyon (ADL) ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
 ― la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 ― Air Corsica ;
 ― Air France ;
 ― HOP ! ;
 ― Lufthansa ;
 ― Vueling Airlines.
 En ce qui concerne les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien (DSNA) ;
 ― Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
 ― la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― l'European Business Aviation Association France (EBAA France) ;
 ― Air Corsica ;
 ― Air France ;
 ― Lufthansa ;
 ― Vueling Airlines.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_DencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Liste B
Disciplines de type clinique
 Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
 Réanimation ; médecine d'urgence.
 Neurologie.
 Neurochirurgie.
 Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
 Pédopsychiatrie ; addictologie.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Rhumatologie.
 Chirurgie orthopédique et traumatologique.
 Dermato-vénéréologie.
 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
 Pneumologie ; addictologie.
 Cardiologie.
 Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
 Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
 Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie.
 Chirurgie digestive.
 Néphrologie.
 Urologie.
 Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie.
 Chirurgie générale.
 Pédiatrie.
 Chirurgie infantile.
 Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
 Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
 Oto-rhino-laryngologie.
 Ophtalmologie.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2014, M. Jean-Philippe THOMAS est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale de l'UFAP-UNSA justice, en remplacement de M. Yves DAVENNE.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures "puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier " ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48-1° (concours de type 1) ou copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire :
― une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
― une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins.
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non médecins.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, M. Alain DARVENNES, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, atteint par la limite d'âge le 31 mars 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Gérard PEKLE, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux, atteint par la limite d'âge le 4 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier " ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux ;
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2014.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, Mme Sylviane DAYANT-ARDILOUZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 26 décembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit :
Deuxième catégorie
 Concours externe : 34.
 Concours interne : 99.
Quatrième catégorie
 Concours externe : 27.
 Concours interne : 40.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Deuxième catégorie
 Concours externe :
 ― langues vivantes (anglais) : 4 ;
 ― langues vivantes (espagnol) : 3 ;
 ― documentation : 10 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales : 7 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : productions végétales : 3 ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 7.
 Total : 34 places.
 Concours interne :
 ― lettres modernes : 15 ;
 ― langues vivantes (anglais) : 15 ;
 ― langues vivantes (espagnol) : 5 ;
 ― éducation socioculturelle : 18 ;
 ― documentation : 5 ;
 ― mathématiques : 11 ;
 ― physique-chimie : 6 ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option B : sciences économiques et gestion commerciale : 9 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales : 4 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : productions végétales : 7 ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 4.
 Total : 99 places.
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 ― langues vivantes (anglais), lettres : 4 ;
 ― langues vivantes (espagnol), lettres : 1 ;
 ― mathématiques, physique-chimie : 7 ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 10 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : productions végétales : 3 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements : 2.
 Total : 27 places.
 Concours interne :
 ― langues vivantes (anglais), lettres : 8 ;
 ― langues vivantes (espagnol), lettres : 1 ;
 ― mathématiques, physique-chimie : 10 ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 13 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : productions végétales : 2 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option C : productions horticoles : 4 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements : 2.
 Total : 40 places.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 ― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2014, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé :
Sur proposition d'Action des chrétiens
pour l'abolition de la torture
 M. DRICI (Nordine) (suppléant), en remplacement de Mme MARCEL (Cécile).
Sur proposition d'Amnesty International
 Mme CASTAGNOS (Anne) (suppléante), en remplacement de M. PERRIN (Francis).
Sur proposition de la CIMADE
 Mme JACQUES (Geneviève) (suppléante), en remplacement de M. PEUGEOT (Patrick).
Sur proposition de la Croix-Rouge française
 M. BRICAIRE (François) (titulaire), en remplacement de M. CABOUAT (Jean-Pierre).
 M. CAMPESTRE (Jean-Loup) (suppléant), en remplacement de Mme BRANDAO (Caroline).
Sur proposition de Handicap International
 Mme HERY (Anne) (titulaire), en remplacement de Mme CHOPIN (Sandrine).
Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme
 Mme TRICOIRE (Agnès) (suppléante), en remplacement de Mme INGLEBERT (Tiphaine).
Sur proposition de Médecins du monde
 M. BRUGIÈRE (Michel) (suppléant), en remplacement de Mme ALARY (Sophie).
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
 Mme PINEAU (Garance) (suppléante), en remplacement de M. JULIEN (Emmanuel).
Pour l'application des articles 61, 62, 63, 63-1 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2014.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
Il est institué auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, et à M. David Parlongue, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont inscrites sur la liste I des substances vénéneuses les préparations suivantes :
 Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de :
 ― soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 % de morphine ;
 ― soit 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 % de morphine ;
 ― soit 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 % de morphine.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont radiées de la liste II des substances vénéneuses les préparations suivantes :
 Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de :
 ― soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 % de morphine ;
 ― soit 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 % de morphine ;
 ― soit 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 % de morphine.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Françoise Klein, Marianne Thiery et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 19 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
 Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le syndicat lorrain des distillateurs et bouilleurs d'eaux-de-vie de fruits a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine "
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-AOC-Mirabelle-de-Lorraine---version-janvier-2014-pour-PNO.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2012 (NOR : PROI1233408V) :
 « Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
 APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal (Belgique). »