Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-D 184 Le Bertrandou lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18 45'' N, 002° 05 45'' E - 43° 18 45'' N, 002° 27 57'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 12 57'' N, 002° 18 31'' E, joignant le point précédent au point :
 43° 12 29'' N, 002° 30 51'' E, puis les points :
 43° 10 00'' N, 002° 28 00'' E - 43° 10 00'' N, 002° 19 50'' E ;
 43° 08 25'' N, 002° 17 59'' E - 43° 08 55'' N, 002° 11 20'' E ;
 43° 10 35'' N, 002° 03 50'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 11 NM (20,4 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 12 57'' N, 002° 18 31'' E, joignant le point précédent au point :
 43° 18 45'' N, 002° 05 45'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Il est créé, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire.
 La commission consultative paritaire est composée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Représentants de l'administration
5 (*)
5 (*)
Représentants du personnel
5 (*)
5 (*)

 (*) 4 pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 52 00'' N, 003° 37 00'' W - 48° 52 00'' N, 003° 19 23'' W ;
 arc de cercle de sens horaire de 9 NM de rayon centré sur 48° 45 18'' N, 003° 28 28'' W ;
 48° 38 17'' N, 003° 37 00'' W - 48° 52 00'' N, 003° 37 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
 48° 44 16'' N, 007° 39 45'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 350 pieds (107 mètres) par rapport à la surface.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Désignation des représentants titulaires :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 c) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Validité et remplacement des équipements en cours d'exploitation à la date de parution du présent arrêté. ― Les équipements en cours d'exploitation à la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir satisfait aux procédures de certification et respecter les spécifications requises au titre du présent arrêté.
 Les équipements les remplaçant sont soumis aux procédures de certification et doivent respecter les spécifications requises au titre du présent arrêté.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition adoptée. Les abstentions sont admises.
 Lorsque le directeur général de l'agence prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe par écrit la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant : 
1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V ; 
2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat ; 
3. Les refus de congés pour formation syndicale ; 
4. Les refus de mobilité ; 
5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise ; 
6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congés formation ; 
7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
8. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception du blâme et de l'avertissement. 
II. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement. 
III. ― Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit : 
1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné ; 
2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires et autant de noms de suppléants qu'il y a de postes à pourvoir.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix.
 Le directeur général fixe la date limite de dépôt des listes. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence de l'eau puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Le nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
 48° 27 21'' N, 007° 34 08'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 350 pieds (107 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
 48° 33 26'' N, 007° 30 53'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 350 pieds (107 mètres) par rapport à la surface.
Par décret en date du 3 juin 2008, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire, sur le territoire des communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Mathurin-sur-Loire et Le Thoureil, l'ensemble formé par Le Thoureil - Saint-Maur (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Maine-et-Loire et aux mairies des communes concernées.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 48° 42 23'' N, 007° 44 19'' E,
puis arc de cercle, de sens horaire, de 300 mètres de rayon centré sur le point :
 48° 42 23'' N, 007° 44 04'' E, joignant le point précédent au point :
 48° 42 23'' N, 007° 43 49'' E, puis le point :
 48° 42 23'' N, 007° 44 19'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Les dixième et onzième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La présidence de la commission nationale d'intégration est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la vice-présidence par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et du 1° de l'article 50 du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques. 
« La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et du 2° de l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, les dispositions concernant le groupe XI, la section 39 : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques, la section 40 : sciences du médicament, la section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques et la répartition des membres élus et nommés dans le 1er collège et le 2e collège dans ces mêmes sections sont supprimées.
Dans l'intitulé, dans l'article 1er, dans l'article 4, dans l'article 7, dans l'article 8 et dans l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : ». 
II. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité. »
Il est inséré, après l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1987 précité, un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les décisions du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques portant sur les mesures individuelles relatives à la qualification des enseignants-chercheurs dans les disciplines pharmaceutiques sont prises selon les règles fixées par le présent arrêté et par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. 
« Le président de chaque section peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes : 
« Les bulletins portant la mention " refus de choix ”, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. 
« A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la section ou du groupe telle qu'elle se dégage de ce débat. 
« Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui ” ou par " non ”, sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui ” est constatée. 
« En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La proposition de la section du Conseil national des universités ou de la section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé. La décision d'accorder le congé pour recherches ou conversions thématiques est prise par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé sur proposition du Conseil national des universités, du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou du conseil scientifique. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et à l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.»
L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « et 63 » sont remplacés par les mots : «, 63 et 63-1 ». 
II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou de l'une de celles du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités ou, le cas échant, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section. Cette durée est de six ou douze mois et ne peut pas être fractionnée. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres égal à celui de la sous-section la moins nombreuse. Les sous-sections les plus nombreuses élisent leurs représentants en respectant les proportions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. 
« Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont adjointes à la section compétente par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, ladite décision précise le nombre de représentants des sous-sections concernées de manière que leur nombre n'excède pas les effectifs de la section compétente. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 précité est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : ». 
II. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus. 
« Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la commission médicale d'établissement. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon le cas, par les membres de la sous-section, de la section ou de l'intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l'emploi relève. 
« Ils sont présidés par le président de la sous-section ou de l'intersection. Dans les disciplines pharmaceutiques, les jurys sont présidés par le président de la section ou de l'intersection. En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé. 
« Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours. »
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, les mots : « et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : «, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
Le quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, le président du jury transmet la liste des candidats proposés pour l'admission, selon le cas, à la sous-section ou à la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée, selon le cas, à l'accord de la sous-section ou de la section. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'application des articles 48, 48-1, 51, 52, 61, 61-2, 62, 63, 63-1 et 66 du décret du 24 février 1984 susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections ou, le cas échéant, dans les disciplines pharmaceutiques, aux sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.»
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, au titre de l'une des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou au titre de son établissement d'affectation. Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques : 
« ― toutes disciplines. 
« 4° Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques : 
« ― toutes disciplines. »
Il est inséré, après l'article 2-1 du même arrêté, un article 2-2 et un article 2-3 ainsi rédigés : 
« Art. 2-2.-La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION 
TITRE 
TYPE 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
80 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
81 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
82 
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3 
85 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
6 
3 
6 
3 
86 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé 
6 
3 
6 
3 
87 
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
6 
3 
6 
3 
« Art. 2-3.-En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition de la section 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
6 
3 
6 
3 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
3 
2 
3 
2
Un bureau est constitué au sein du Conseil national de la chirurgie et comprend :
 ― un président ;
 ― deux vice-présidents ;
 ― un secrétaire général ;
 ― un rapporteur auprès du Conseil national des universités et des collèges de spécialités ;
 ― un rapporteur auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 ― trois personnalités qualifiées.
 Les membres du bureau sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 520 968,19 €, pour le fonctionnement à 137 039,32 € (montant auquel s'ajoutent 20 486,89 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 213,43 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Salmon (Aymeric), chef du département des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département, ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, le bien culturel :
 Jean-Baptiste Camille Corot : House and factory of Monsieur Henry, huile sur toile, inv. W1950-1-1,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'association Paris-musées, organisatrice de l'exposition « Les Misérables », présentée à la Maison de Victor Hugo de Paris du 17 octobre 2008 au 1er février 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2008 au 15 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à Mme Di-Betta (Virginie), chef du département des alertes par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront :
 ― épreuve de préadmissibilité : 13 novembre 2008 ;
 ― épreuves d'admissibilité : 20 et 21 janvier 2009.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, les biens culturels :
 Pierre Puget : Enlèvement d'Hélène, bronze, inv. 79-21, appartenant au Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Anonyme, d'après Primatice : Pluton et Cerbère, bronze, inv. 1978.516.6 ;
 Anonyme, d'après Primatice : Pluton, bronze, inv. 25.142.10 ;
 François Lespingola : Hercule écorchant le lion de Némée, bronze, inv. 64.101.1485 ;
 François Lespingola : Hercule présentant Cerbère à Eurysthée, bronze, inv. 64.101.1486 ;
 Anonyme : Buste de jeune fille, bronze, inv. 35.80.53 ;
 Jean-Antoine Houdon : La frileuse, bronze, inv. 62.55 ;
 Chaudet : Bélisaire, bronze, inv. 2004.113 a,b, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Girardon : Apollon debout, bronze, inv. 1976.39.1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Caffieri : L'Amitié surprise par l'Amour, bronze, inv. 71.160, appartenant au Toledo Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Anguier : Cérès cherchant Perséphone, bronze, inv. NGA 1989.44.1 ;
 Legendre : Madeleine pénitente, bronze, inv. NGA 1971.6.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Sculptures françaises en bronze du xvie au xviiie siècle », organisée et présentée au musée du Louvre du 20 octobre 2008 au 19 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri), de M. Morénas (Jacques) et de M. Salmon (Aymeric), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 août 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 7 et 8 octobre 2008.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à Mme Fetter (Anny), chef du département de l'inspection des essais cliniques et non cliniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 août 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 août 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 14, 15 et 16 octobre 2008.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, les biens culturels :
 Jean (Hans) Arp : Collage with Squares Arranged according to the Laws of Chance, 1916-17, collage sur papier déchiré sur papier bleu-gris, inv. 457.1937, appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Jean (Hans) Arp : The Forest (Forêt), 1916, relief, bois peint, inv. 1977.20.1 ;
 Shirt Front and Fork (Plastron et fourchette), 1922, bois peint, inv. 1983.3.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Art is Arp. Les Ateliers de Jean Arp », organisée et présentée au musée d'Art moderne et contemporain de Strasbourg du 17 octobre 2008 au 15 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2008 au 28 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Balland (Olivier), chef du département de l'inspection des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
 Concours externe, 10 postes ainsi répartis par métiers et spécialités :
 Métiers de la céramique :
 ― spécialité unique : 8 postes.
 Métiers des minéraux et métaux :
 ― spécialité « marbrier » : 2 postes.
 Concours interne, 4 postes ainsi répartis par métiers et spécialités :
 Métiers du textile :
 ― spécialité « artiste en dentelle » : 1 poste.
 Métiers du papier :
 ― spécialité « relieur » : 1 poste.
 Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
 ― spécialité « photographe » : 1 poste.
 Métiers de la présentation des collections :
 ― spécialité « peintre-décorateur » : 1 poste.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Bourg-en-Bresse, à titre gratuit, au nom de l'Etat, dix-huit (18) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, est transférée à la ville de Rochefort la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rochefort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Rochefort.
  La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La décision du 24 septembre 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 19 est ainsi rédigé :
 « Art. 19. ― Délégation permanente est donnée à M. Stoltz (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. »
 II. - Il est inséré un article 20 ainsi rédigé :
 « Art. 20. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur chargé des domaines pharmaceutique et cosmétique et de la coordination avec les services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. »
 III. - Les articles 20 à 24 deviennent respectivement les articles 21 à 25.
 IV. ― L'article 21 est rédigé comme suit :
 « Art. 21. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. »
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2008, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés.
255 977 976,08
Assurance maladie des exploitants agricoles.
14 202 191,95
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
11 642 209,50
Assurance maladie des salariés agricoles.
7 347 316,71
Société nationale des chemins de fer.
3 556 083,14
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
3 203 420,38
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
2 952 814,57
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.
583 678,02
Régie autonome des transports parisiens.
500 777,86
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
328 602,55
Régime local Alsace-Moselle.
269 290,69
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
216 130,77
Banque de France.
160 506,05
Assemblée nationale.
34 876,16
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
23 042,19
Port autonome de Bordeaux.
1 083,38