Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006 à l'accord professionnel du 20 novembre 1992 relatif aux régimes de retraite professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 87 du 22 juin 2007, relatif au plan de provisionnement du régime de retraite, à la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 114 du 27 juin 2007, modification de l'article 10 (Classification des emplois dans les champignonnières) de l'annexe III et abrogation de l'annexe IV (Modèle de bulletin de paye).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 27 mars 2007 : création dans la convention susvisée d'un article 33-1 intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
 Syndicat départemental des jeunes agriculteurs ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 2 juillet 2007, modifications de plusieurs articles de la convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2007, édition électronique, texte n° 14 :
 Tableau 1, 3e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 6 200 00 », lire : « 6 200 000 » ;
 Tableau 2, 3e colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de : « 6 620 000 », lire : « 6 200 000 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, Mlle Blin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Blanc (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2007, date de sa titularisation dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 novembre 2007, M. Boehm (Marcel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché auprès de la Banque postale, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 31 décembre 2007 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007 :
 Les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2007, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M. Aviat (Antonin).
 M. Briard (Philippe).
 M. Cabannes (Pierre-Yves).
 M. Carbonel (Thomas).
 Mlle Chanchole (Marie).
 Mlle Chauvet-Peyrard (Axelle).
 M. de Saint Pol (Thibaut).
 M. Gitton (François-Pierre).
 M. Lalanne (Guy).
 M. Partouche (Harry).
 Mlle Raynaud (Emilie).
 Mlle Roy (Delphine).
 M. Serravalle (Salvatore).
 M. Sorbe (Stéphane).
 M. Theuliere (Maël).
 M. Tobelem (Jérémie).
 M. Wolff (Loup).
 L'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967, est nommé, à compter du 1er août 2007, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant :
 M. Bontout (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er février 2008, pour une nouvelle durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007, M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, Mme Delagenière (France), adjointe au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre suppléante en qualité de représentante de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Ruschetta (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 novembre 2007, M. Chagnot (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité de chef de section des ressources financières de la division de la gestion exécutive du secrétariat international, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général adjoint délégué chargé des ressources financières au sein de la division de la gestion exécutive du secrétariat international, pour la période du 11 août 2006 au 10 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, M. Pierre Baron, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er mars 2008, pour une nouvelle durée de trois ans.
 M. Pierre Baron conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 20 novembre 2007, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Gattaz (Pierre), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, en remplacement de M. Mahler (Robert).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, sont nommés :
Cour d'appel d'Angers
Juridiction de proximité du Mans
 M. Emile Hector, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux.
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité de Bordeaux
 M. Gérard Durand, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castelsarrasin.
Cour d'appel de Caen
Juridiction de proximité de Pont-l'Evêque
 Mme Florence de Riberolles, épouse Fattori, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Palaiseau
 Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon.
Juridiction de proximité de Saint-Ouen
 Mme Pascale Barrucand, épouse Lechat, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gray.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Brest
 Mme Christine Boulanger-Paillier, épouse de Bougrenet de la Tocnaye, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Morlaix.
Juridiction de proximité de Dinan
 Mme Marine Gravis, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Loudéac.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité d'Albi
 Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mirande.
Juridiction de proximité de Toulouse
 Mme Anne-Marie Vinsonneau, épouse Duparc, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Versailles
 Mme Karine Pageaut, épouse Zermati, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen.
 Mme Claire Sido, épouse Hermite, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, les commissaires stagiaires de police de la police nationale de la 57e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 2 novembre 2007 :
 Sébastien Abadie.
 Rachel Abreu.
 Benoit Aloe.
 Eric Antonetti.
 Olivier Aubry.
 Antoine Baudant.
 Céline Beretta.
 Emilie Biancalana.
 Borris Bonnerre.
 Gaël Brichler.
 David Brugere.
 Sylvain Brun.
 Isabelle Busson.
 Dorothée Celard.
 Mathilde Cerf.
 Sylvain Charpentier.
 Nathalie Dellali.
 Sandrine Desliard.
 Lionel Desqueyroux.
 Stéphane Douce.
 Julien Dufour.
 Jérémie Dumont.
 Olivier Enault.
 Jessica Finet.
 Yves Floc'h.
 Anouck Fourmigue.
 Helric Fredou.
 Jean Gazan.
 Olivia Glajzer.
 Marie Grandjean.
 Franck Hemery.
 Guillaume Houte.
 Thomas Jule.
 Christian Laucher.
 Pierre Le Coz.
 Yannick Le Guen.
 Thierry Legris.
 David Lerooy.
 Rudy Lewandoski.
 Guillaume Mantienne.
 Didier Martin.
 Claude Mazerolle.
 Vanessa Maziere.
 Olivier Metivet.
 Suzanne Moser.
 Matthieu Pancrazi.
 Géraldine Papassian.
 Katell Peres.
 Laurent Perraut.
 Benjamin Potdevin.
 Arnaud Poupard.
 Julien Riffard.
 Matthieu Ringot.
 Simon Riondet.
 Romain Rousseau.
 Thibault Roux.
 Caroline Salles.
 Cédric Santoro.
 Elise Sirjacobs.
 Luc Tarayre.
 David Teisseire.
 Karl Thouzeau.
 Arnaud Tregouet.
 Sébastien Vacher.
 Arnaud Verhille.
 Ghislain Villeminoz.
 Nicolas Violland.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Caïla (Philippe), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 21 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours qui ont bénéficié d'une évaluation favorable de leur formation continue effectuée entre le 1er janvier et le 25 juin 2007 et portant sur le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif au PAE 1 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de niveau 2 (PSE 2). Elle est désignée sous l'intitulé de « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ». Elle fait partie intégrante du module de formation « Pédagogie appliquée aux emplois/activités », inclus dans la filière « Pédagogie de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
A l'exception du cas des actions dont l'achat aura permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et du cas des actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom, les actions acquises au titre de l'article 1er donneront droit à l'attribution d'une action gratuite pour quatre actions acquises.
 Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite de trente actions gratuites par personne.
 Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant. Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé, 14 444 444 actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
 Toutes les actions souscrites seront cédées au prix de 20,39 EUR par action.
 Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 613-3-1 devient l'article R. 613-3-2.
 2° Il est inséré dans la sous-section 1, « Dispositions générales », après l'article D. 613-3, un article R. 613-3-1 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-3-1. - I. ― Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-7, ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
 II. ― Les conventions passées par la Commission bancaire avec les personnes mentionnées au I énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
 Elles comportent une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
 III. ― Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.
 Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des trois années précédentes. »
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
 ― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ;
 ― suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
 ― retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 19332, 1re colonne, article 9, 6e et 22e lignes :
Au lieu de : « décret n° [...] du [...] », lire : « décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 ».
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en uvre les dispositions du présent arrêté les organismes de formation agréés appartenant à une des quatre catégories définies ci-dessous :
 a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
 b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;
 c) Associations disposant d'un agrément national de formations aux premiers secours, comprenant une équipe pédagogique d'agents des services publics chargés réglementairement des missions de secours d'urgence, et après autorisation individuelle de leur ministère de tutelle ;
 d) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des jardiniers de France », dont le siège est à Valenciennes (Nord).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
LISTE DES PRESTATIONS ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET DE LOISIRS GÉRÉES PAR LA MUTUELLE DES DOUANES ATLAS Garde à domicile maladie.
 Travailleuse familiale.
 Aide ménagère à domicile (sortie d'hospitalisation avec retour au domicile).
 Aide à la personne en protocole de soins intensifs.
 Aide à la maternité.
 Aide aux personnes hébergées temporairement en établissement.
 Aide aux personnes bénéficiant du congé d'accompagnement d'un proche en soins palliatifs.
 Secours exceptionnels (sous conditions).
 Séjours dans les centres gérés par la mutuelle des douanes Atlas.
 Séjours dans les centres avec lesquels la mutuelle des douanes Atlas a signé un partenariat.
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
 Le traitement est mis en uvre :
 ― à la direction générale des impôts : dans les services du contentieux des directions des services fiscaux, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les services des impôts des entreprises et les centres impôts services ;
 ― à la direction générale de la comptabilité publique : dans les trésoreries générales, le centre prélèvement services et les trésoreries.
Le directeur général de la mer et des transports pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la sécurité sociale pour le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Le traitement permet :
 1. A chaque personne habilitée par l'entreprise et aux entrepreneurs individuels en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement, ainsi qu'aux données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA les concernant. Des dispositions techniques particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier professionnel dématérialisé ne puissent être consultés via internet que par le représentant légal de l'entreprise ou une personne qu'il a dûment habilitée ;
 2. Aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ainsi qu'aux agents des impôts chargés de la fixation des indemnités d'expropriation ;
 3. En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base ADÉLIE, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8. »
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 ― le nom de l'agent ;
 ― les prénoms de l'agent ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'établissement d'emploi ;
 ― les dates d'entrée et de sortie dans l'immeuble ;
 ― la situation professionnelle actuelle ;
 ― l'adresse personnelle ;
 ― le numéro d'identification DGI ;
 ― si disponible, le statut vital ;
 ― le cas échéant, la date et le lieu de décès.
Le premier alinéa de l'article 6-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « I. ― Les déclarations restituées par la base ADÉLIE sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent. Ce délai est porté à cinq ans en cas de déclaration de TVA créditrice. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande. »
La gestion des prestations et des activités sociales et de loisirs, créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, est confiée, à titre exclusif, à la mutuelle des douanes Atlas, dans le cadre des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
 Les agents des douanes et leurs ayants cause, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, ont vocation à bénéficier de ces prestations et activités.
Les informations nominatives traitées sont :
 Données propres aux particuliers :
 ― nom patronymique ou marital ;
 ― prénoms ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― civilité ;
 ― situation matrimoniale et personnes à charge ;
 ― numéro fiscal (SPI).
 Données propres aux entreprises :
 ― dénomination sociale ;
 ― numéro SIREN ou numéro SIRET.
 Pour l'ensemble des usagers :
 ― adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
 ― données relatives à l'objet de la démarche ;
 ― obligation fiscale concernée ;
 ― imposition visée ;
 ― pénalités visées ;
 ― données relatives à la situation des paiements ;
 ― données relatives aux contrats de paiement ;
 ― données bancaires ;
 ― motif invoqué ;
 ― données relatives au suivi de la démarche ;
 ― déclaration des changements d'adresse ;
 ― numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme COPERNIC (direction générale des impôts-direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre national du 5 juin 2007 (Travail de nuit et équivalences).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre national du 5 juin 2007 (Droit individuel à la formation).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2007, M. André Lorraine, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DDASS du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre à compter du 1er décembre 2007.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 12 juillet 2007, modifications des articles 17 (Période d'essai), 35 (Jours fériés) ainsi que de l'annexe II, A (Travail à la tâche en viticulture-Côte-d'Or) et B (Travail à la tâche en viticulture-Yonne).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Syndicat des employeurs de main-d'uvre agricole de la Nièvre ;
 Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Frank Mordacq, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une période de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2007, Mme Lamia Ouafi, née le 21 novembre 1973 à Alger (Algérie), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans le service central d'anatomie et cytologie pathologique de l'Hôtel-Dieu à compter du 19 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement pour exercer les fonctions de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une durée de quatre ans à compter du 25 juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007 :
 Mme Gramon (Nathalie), épouse Chauveau, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Giuliani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Giuliani, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Nathalie Chauveau-Gramon & Christophe Giuliani, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007 :
 Les retraits de M. Tajan (Jacques, François, Auguste) et de M. Tajan (François, Lucien, Henri), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est réputée démissionnaire.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, Mme Germain (Maureen), épouse Lebel, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Lagreze (Nathalie), épouse Gaillard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, Mme Foncel (Gaëlle), épouse Chabrol, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Brissy (Yolène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, Mme Estur (Catherine), épouse Decaux, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en remplacement de Mme Merieult (Josianne), épouse Levasseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Didier (Maurice), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mlle Lhote (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des sports.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) sont nommés :
   En qualité de membre titulaire :
 Mlle Binet (Sophie), en remplacement de M. Vételé (Benjamin).
   En qualité de membre suppléant :
  M. Szeftel (Gabriel), en remplacement de M. Lahais (Tristan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007 : 
 Le retrait de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Cécile Jonville-Dhaene, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau :
 Mme Andro-Cohen (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de Mme Heyte (Marie-Hélène).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
 Mme Martine de Boisdeffre est désignée en qualité de directrice des Archives de France, en remplacement de Mme Martine Marigeaud.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Olivier Agnely, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de La Rochelle, en remplacement de Mme Line Boudet.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 3 octobre 2007, modification de l'intitulé de la convention, les mots : « et les entreprises de parcs et jardins » étant supprimés.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 novembre 2007, Mme Hélène Reboux, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Bernard Bertrand.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er octobre 2007 :
 Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Marc Tessier.
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, vice-présidents de la commission précitée :
 Au titre du 1er collège : M. Marc Voinchet.
 Au titre du 2e collège : M. Bernard Latarjet.
 Au titre du 3e collège : Mme Isabelle Giordano.
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, membres du 1er collège de la commission précitée :
 M. Alain Benguigui.
 M. Jean-Christophe Berjon.
 M. Pierre-Nicolas Combe.
 Mme Laurence Gachet.
 Mme Emilie Georges.
 Mme Mia Hansen-Love.
 Mme Laura Koeppel.
 M. Jérôme Lemonnier.
 M. Binh Nguyen Trong.
 M. Vincent Paul-Boncour.
 M. Jean-Jacques Varret.
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, membres du 2e collège de la commission précitée :
 M. André Asseo.
 Mme Isabelle Dubar.
 M. Eric Miot.
 M. Yousri Nasrallah.
 Mme Sylvie Pras.
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, membres du 3e collège de la commission précitée :
 M. François Aymé.
 M. Gilles Duval.
 Mme Camille Maréchal.
 M. Mahamat-Saleh Haroun.
 Mme Anne Mathieu.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2007, M. Marc Villibord, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Nadine Fournet.
Un arrêté du préfet du département de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 19 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à la SARL Totem, 30, rue du Carteron, 49300 Cholet (licence n° 91).
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 ― d'un recours gracieux formulé auprès du préfet du département de Maine-et-Loire ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2007, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.
 L'activité des enfants ainsi employés par l'agence doit concerner exclusivement l'activité de mannequins telle que définie par l'article L. 763-1 du code du travail.
 Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche.
 L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
 L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales fixées dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-12-1 à R. 211-12-3 du code du travail.
 M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, devra se conformer aux dispositions de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans du 22 juin 2004, étendue par l'arrêté du 13 avril 2005, notamment en ce qui concerne les rémunérations versées aux enfants et la prise en compte des temps de déplacement.
 20 % de la rémunération perçue par chacun des enfants sera laissé à la disposition de leurs représentants légaux, les 80 % restants devant être affectés à la constitution d'un pécule qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.
 Voie de recours
 La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
 ― soit un recours gracieux formulé au préfet du département de Maine-et-Loire ;
 ― soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.