Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4. Les conditions techniques de fonctionnement d'un SAAD
4.1. En termes d'organisation générale, le SAAD :
― prend en charge, en fonction de ses capacités, les personnes éligibles à la PCH et/ou personnes adressées explicitement par la MDPH ou le conseil général ;
― détermine les temps de réunion nécessaires au fonctionnement du service dans la limite du temps plafonné pour les interventions hors présence de l'usager (fonctionnement, projets, analyse des pratiques, formations, mise en œuvre de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, démarche qualité, coordination...) ;
― précise quels matériels il met à disposition de ses salariés (véhicule, téléphone/télégestion, matériel à usage unique,...) ;
― met en place un dispositif de télégestion ;
― indique les formations organisées pour les salariés au regard des problématiques des personnes accueillies (aspirations endotrachéales, langue des signes...), dans le cadre d'une politique d'adaptation à l'emploi ;
― détermine son organigramme ;
― détermine les amplitudes horaires d'intervention ;
― détermine les conditions de remplacement des personnels absents.
4.2. Concernant les intervenants à domicile :
Le service détermine le nombre d'équivalents temps plein (ETP) nécessaires à la réalisation des prestations. Le nombre d'ETP doit être calculé sur la base d'un taux d'heures en présence de l'usager compris entre x % et y % de 1 607 heures rémunérées.
Le taux de qualification est explicité dans le CPOM ;
Le service s'assure le concours d'un psychologue ou d'un autre professionnel formé dans le cadre de l'analyse obligatoire des pratiques professionnelles.
En fonction des projets spécifiques du service et de la mise en œuvre des projets individualisés, il doit être prévu tous métiers ou compétences nécessaires.
4.3. Concernant les services " support " et les " frais de structure " :
Les frais des services de structure sont ceux des groupes fonctionnels 1 et 2 (personnels autres que les intervenants à domicile).
Dans la limite du montant plafonné retenu après négociation :
Le service détermine le nombre d'ETP de personnel administratif (responsables et/ou assistant de secteur, accueil, facturation, comptabilité et paye...). Le service devra obligatoirement s'assurer de compétences en ressources humaines, qualité, comptabilité et gestion, en interne ou dans le cadre d'une mutualisation, de coopération ou de sous-traitance.
Le service doit être dirigé par un directeur formé conformément au décret relatif à la qualification des directeurs d'ESMS.
Le SAAD détermine un ratio de " services supports " intégrant les missions " support " externalisées (mutualisation ou sous-traitance).
Le service s'assure la compétence d'un professionnel en capacité de construire le plan d'intervention individualisé (2).
(2) Le plan d'intervention individualisé s'entend comme un volet spécifique du contrat venant préciser de façon concrète les modalités d'intervention du service. Il fait partie intégrante du projet personnalisé tel que défini dans le cadre de la recommandation ANESM sur les attentes de la personne et le projet personnalisé  http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_projet.pdf
A N N E X E 2 BIS 
RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT NÉGOCIÉ SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE RELEVANT DU 7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 

Le service d'aide et d'accompagnement à domicile expérimentateur est un service médico-social mandaté (1) par le président du conseil général pour délivrer des prestations individualisées déterminées dans le cadre d'un CPOM signé entre le président du conseil général et l'organisme gestionnaire. 
Le conseil général, en tant que garant de l'équité de l'accès à l'aide à domicile et du libre choix de la personne aidée, sur son département doit assurer la couverture des besoins des personnes sur l'ensemble de son territoire. 
Le département expérimentateur doit recueillir l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation. 
Le département expérimentateur ne peut pas refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation qu'il conduit si ce dernier répond au périmètre des activités (territoires, nombre de personnes dans la file active, amplitude d'ouverture) qu'il a fixé pour l'éligibilité à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). 
(1) Ce mandatement a valeur d'autorisation, il implique la tarification du SAAD par le conseil général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2013, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2014 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 4.
Les modèles du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique relatif à l'information et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'un ou de plusieurs examens permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique figurent en annexe II du présent arrêté.
A l'article 2 du même arrêté, le groupe III est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : « sous-directeur de l'administration générale et de l'achat ; », sont insérés les trois alinéas suivants : 
« ― sous-directeur des infrastructures ; 
― sous-directeur de la supervision et de la production ; 
― sous-directeur du soutien aux utilisateurs ;» ; 
2° Après l'alinéa : « sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat. », sont insérés les quatre alinéas suivants : 
« Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
― sous-directeur de l'achat ; 
― sous-directeur des équipements ; 
― sous-directeur de la logistique. »
A N N E X E
MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
 Je soussigné(e)
 Docteur
 Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du
 Mme
 ― qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
 ― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés.
 Mme
 ― a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ;
 ― n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2).
 Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.
 L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.
 Une copie de ce document lui est remise.
 Date :
 Signature du médecinSignature de l'intéressée
 (1) Sauf en cas de situation médicale limitant la durée de réflexion.
 (2) Rayez la mention inutile.
Les modèles du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique relatif à l'information et au consentement de la femme enceinte à la réalisation du prélèvement et d'un ou de plusieurs examens à visée de diagnostic mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique figurent en annexe III du présent arrêté.
Le I de l'article 13 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
 « I. ― Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, et à M. BRUNEAUX (François), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la surveillance, ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique. »
L'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique est abrogé.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation est donnée à M. Julien FAURE, commissaire de police, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. » ;
 2° Le X de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « X. ― Délégation est donnée à M. Philippe BUIL, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Richard ANGELIE, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Laurent Vercruysse, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
 La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.
Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.
A N N E X E
 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ
À EFFET DE SERRE ET MESURES ÉQUIVALENTES DE RÉDUCTION D'ÉMISSION QUI LEUR SONT APPLICABLES
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
NOM DE L'INSTALLATION
IDENTIFIANT NIM
NUMÉRO ICPE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Groupe hospitalier Pellegrin
80
05200579
11 157
10 161
9 163
8 168
7 172
6 177
5 180
4 184
Hôpital Haut Lévèque
82
05201068
7 300
6 648
5 995
5 344
4 692
4 041
3 389
2 737
CHU de Dijon
163
05401804
6 566
5 980
5 393
4 807
4 221
3 635
3 048
2 462
CHU de Nancy
461
06200462
6 783
6 178
5 572
4 966
4 361
3 755
3 149
2 544
CHU d'Angers
578
06302818
7 243
6 597
5 949
5 303
4 656
4 010
3 363
2 716
CHU Henri Mondor
620
07403229
4 245
3 866
3 487
3 108
2 729
2 350
1 971
1 592
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
739
06506309
4 205
3 830
3 454
3 078
2 703
2 328
1 952
1 577
Centre hospitalier de Mulhouse
853
06702264
5 584
5 086
4 587
4 088
3 590
3 091
2 592
2 094
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Fr-New07000894
07000894
2 185
1 990
1 794
1 600
1 404
1 210
1 014
820
CHG Niort
Fr-New07202477
07202477
3 567
3 249
2 930
2 612
2 293
1 975
1 656
1 338
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2014, les biens culturels :
 Carl Vanloo, The Spanish Reading, huile sur toile, c. 1712, inv. GE 2174 ;
 Jean-Antoine Watteau, An Embarrassing Proposal, huile sur toile, c. 1712, inv. GE 1150 ;
 et son cadre, xixe siècle, inv. n° 896,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie) et prêtés à l'exposition : « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les organismes cités à l'article 1er adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur ladite activité. Ce document est transmis dans des conditions de forme et de délai précisées par le directeur général de la prévention des risques.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
 Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
Les organismes désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2016 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs, en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
 ― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
 ― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 ― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'Etat.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 M. Pascal Courtade, administrateur civil.
 M. Hugues Courtial, magistrat.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat.
 M. Eric Donnart, administrateur civil.
 M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'Etat.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'Etat.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'Etat.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat.
 M. Eric Tison, administrateur civil.
 M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Laurent Vercruysse, administrateur civil.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de 2014 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1323070V), paru au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2013, est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 83.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes : 60 :
 ― concours à dominante juridique et économique : 27 ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 33.
 Concours interne : 23.
 En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
 (Le reste est inchangé.)
Cet avis est pris en application des dispositions du sous-article 1.2 du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011, modifié le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 et avec publications au Journal officiel de la République française.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
 En complément des points de vente existants, le jeu Amigo sera déployé, en principe à compter du tirage n° 72 de la journée du 20 janvier 2014, dans des points de vente situés sur les territoires suivants : en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
 Si ces éléments ne pouvaient pas être respectés pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U pour la période du 6 janvier au 31 mai 2014.
 Site : IUT de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 20 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont rendues obligatoires, dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'accord national du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Thierry HAUTIER, président-directeur général de sociétés de transport, représentant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle.
 M. Xavier BEULIN, président de l'Etablissement financier de la filière française des huiles et protéines végétales (SOFIPROTEOL), représentant le monde économique.
 M. Jean-Michel LEONARD, président d'EADS Sogerma.
 M. Philippe JOUSSEMET, président de l'Union maritime du port de La Rochelle-Pallice.
 M. Alain POCHON, président-directeur général de Pochon SA.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, et Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme QIN (Wen), épouse GUILLON, née le 15 juillet 1981 à Nantong (Chine).
 M. WAMENYA BWIDOMBE (Adolphe), né le 18 septembre 1959 à Kalima (Congo).
 M. KAYSI (Saleh), né le 24 septembre 1981 à Hama (Syrie).
 M. TUBAIL (Zead), né le 13 mai 1973 à Nusairat (Palestine).
 Mme ANTRI-BOUZAR (Lilia), épouse HAMRA-KROUHA, née le 21 septembre 1975 à Alger (Algérie).
 M. BOIS (Pierre, Max, Guercy) né le 9 juin 1971 aux Cayes (Haïti).
 M. JERIBI (Ahmed), né le 20 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
 M. MASSAD (Michiel), né le 2 novembre 1977 à Damas (Syrie).
 M. FOTSING MOTSEBO (Jocelin, Romuald), né le 20 juin 1980 à Douala (Cameroun).
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 ― Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
 ― Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Saint-Nazaire au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Jean-François GENDRON, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire, représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire.
 M. Francis BERTOLOTTI, directeur général des ateliers mécaniques et électriques du groupe Arcelor Mittal, représentant du monde économique.
 M. Vincent DUGUAY, directeur commercial de Réseau ferré de France.
 M. Jean-Claude LE CLECH.
 M. Yann TAINGUY.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé. »
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2013.
 A compter de cette même date, M. Lemoyne de Forges (Sylvain) est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2014, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 Mme Anselin (Carole).
 M. Audebert (Sébastien).
 Mme Baretaud (Anne).
 Mme Bennet (Anne).
 M. Bonetti (Flavio).
 M. Borgus (Christophe).
 Mme Boutet (Marie).
 Mme Bouzat (Charlotte).
 M. Brischoux (Maxence).
 Mme Cart-Grandjean (Hélène).
 Mme Castets (Lucie).
 Mme Clarens (Sophie).
 M. Cottinet (Thomas).
 M. Delmon (Romain).
 Mme Duboscq (Catherine).
 Mme Duverneuil (Géraldine).
 M. Fayein (Guillaume).
 M. Fiévet (Thibaut).
 M. Fisch (Stéphane).
 M. Flament (Antonin).
 Mme Galland (Charlotte).
 M. Garcia (Simon).
 M. Ginet (Mathias).
 M. Grandin (Benoît).
 Mme Green (Nathalie).
 M. Guenaoui (Ahmed).
 M. Julien (Louis-Augustin).
 M. Lamy (Guillaume).
 M. Le Bras (Erwan).
 M. Le Gonidec de Kerhalic (Marie).
 Mme Lépine-Kouas (Aurélien).
 M. Linquette (Laurent).
 M. Masson (Rémi).
 Mme Pantic (Milada).
 Mme Penela (Sonia).
 Mme Rahil (Fatma).
 Mme Renon (Florence).
 M. Rozan (Pierre-Eliott).
 M. Samyn (Erwan).
 Mme Ser-Istin (Julie).
 Mme Serre (Perrine).
 M. Vieillescazes (Patrick).
 M. Zarrouati (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. Sirat (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 février 2013.
 A compter de la même date, M. Sirat (Michel) est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2014, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
1° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Maurice Méda, en qualité de titulaire.
 M. Marc Sanson, en qualité de suppléant.
2° Au titre des représentants des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
 M. Alain Gourio, en qualité de titulaire.
 M. Bertrand de Saint Mars, en qualité de titulaire.
 Mme Françoise Palle-Guillabert, en qualité de titulaire.
 Mme Marie Gillouard, en qualité de suppléante.
 Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de suppléante.
 M. Jerôme Abisset, en qualité de suppléant.
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance
 M. Bernard Spitz, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de titulaire.
 M. Emmanuel Roux, en qualité de titulaire.
 M. Philippe Poiget, en qualité de suppléant.
 M. Arnaud Chneiweiss, en qualité de suppléant.
 M. Christophe Ollivier, en qualité de suppléant.
4° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
 M. François Carlier, en qualité de titulaire.
 Mme Véronique Nassour, en qualité de suppléante.
5° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Christian Walter, en qualité de titulaire.
 M. Luc Mayaux, en qualité de titulaire.
 M. Stéphane Torck, en qualité de suppléant.
 M. Antoine Frachot, en qualité de suppléant.
6° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement
 M. Thierry Tisserand, en qualité de titulaire.
 M. Roland Stadler, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. BERTRAND (Jean-Marie), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 février 2014.
 M. BERTRAND est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 ― Institut des hautes études de la défense nationale ;
 ― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
 ― Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait à Paris le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 13 mai 2013 avec publication au Journal officiel de la République française des 24 septembre 2000, 28 novembre 2002, 26 mars 2004, 29 octobre 2004, 10 mars 2005, 17 mars 2005, 27 décembre 2005, 21 mars 2006, 21 juillet 2006, 29 juillet 2007, 5 octobre 2007, 14 novembre 2008, 6 septembre 2010, 28 juin 2011 et 26 mai 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 janvier 2014. Si la date du 20 janvier 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
 L'article 1.1 est supprimé et remplacé par l'article suivant :
1.1. Le présent règlement s'applique au jeu dénommé « Rapido » à La Réunion.
 Un règlement particulier est disponible sur le territoire de la Polynésie française.
 ― la dernière phrase du sous-article 1.2 est supprimée ;
 ― le sous-article 5.4 est supprimé et remplacé par le sous-article suivant :
5.4. Les tirages du jeu Rapido sont communs à La Réunion et à la Polynésie française. Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu sont différents selon les lieux. Les prises de jeu sont possibles selon les modalités suivantes :
EN HEURE D'HIVER
Les tirages n°s 
sont disponibles :
001 à 011
uniquement en Polynésie française
012 à 023
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
024 à 071
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
072 à 083
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
084 à 131
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
132 à 155
uniquement à La Réunion
156 à 209
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
210 à 250
uniquement en Polynésie française
EN HEURE D'ÉTÉ
Les tirages n°s 
sont disponibles :
001 à 023
uniquement en Polynésie française
024 à 083
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
084 à 095
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
096 à 143
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
144 à 167
uniquement à La Réunion
168 à 221
sur l'ensemble des points de validation RAPIDO
222 à 250
uniquement en Polynésie française
 Le sous-article 16.3 est supprimé.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 12 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013, est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 16/98 « Porc de Franche-Comté », au nom du GIE Porc Jura-Comtois, maison des agriculteurs, Les Pérosey, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-98 « Viande fraîche de porc »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense et de promotion de la viande de porc de Franche-Comté (ADPVPFC), chez Franche-Comté Elevage, La Cudotte, 25620 La Chevillotte.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 janvier 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 13 septembre 2013, est fixé à :
 ― concours externe : 25 ;
 ― concours interne : 13.
 En outre, 3 places sont offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les quatre derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend : 
1° Le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ; 
2° Le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ; 
3° Le bureau des droits et des aides à la compensation. »
I. ― A l'article R. 2213-1, les mots : « médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé ».
 II. ― A l'article R. 2213-2, les mots : « médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique » sont remplacés par les mots : « médecin mentionné à l'article R. 2213-1 ».
 III. ― L'article R. 2213-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2213-3. - L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend au moins :
 « 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
 « 2° Un médecin choisi par la femme ;
 « 3° Un assistant social ou un psychologue ;
 « 4° Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
 « Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi. »