Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la direction de la surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), directrice, à M. BRUNEAUX (François) et à M. MAISON (Patrick), directeurs adjoints, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à Mme DEBOURGES (Dominique), chef du pôle contrôle du marché, et à Mme SAILLY (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits maladies infectieuses, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastro-entérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme BALLAND (Marie), directrice, et à M. TUNESI (Nicolas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme BEAUDY (Marie-Laure), chef de l'unité gestion du personnel et des experts, à M. MARLIER (Marc), chef de l'unité recrutement, mobilité et formation, et à Mme GUILLOUZO (Anne), chef de l'unité pilotage des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio JM.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
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(dB) (1)
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20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Banquise FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Isbergues.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du 11-Novembre, Isbergues (62).
 Altitude du site (NGF) : 39 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012 :
 Le retrait de Mme LAMOURET (Marie-France), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-France LAMOURET et Annick MASSON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-France LAMOURET et Annick MASSON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Annick MASSON, huissier de justice, associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 septembre 2012, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Bordeaux
 Mme Ducornetz (Mélanie), née le 28 octobre 1976.
 Mme Pfeiff (Rosana), épouse Hubele, née le 24 décembre 1973.
Subdivision Clermont-Ferrand
 Mme Penna (Laurence, Pascale), née le 8 janvier 1968.
Subdivision Dijon
 M. Lutrat (Philippe, Jacques), né le 20 décembre 1961.
 Mme Gaillard (Sophie), épouse Favoulet, née le 30 avril 1969.
 Mme Milloud-Hoceine (Valérie, Mauricet), née le 15 novembre 1967.
 M. Muller (Lucien), né le 21 mai 1960.
 Mme Onfray (Corinne, Béatrice), épouse Pomel, née le 10 mai 1964.
Subdivision Reims
 Mme Thorey (Nicole, Andrée), née le 12 octobre 1958.
 Mme Elhaddaoui (Touria), épouse Dani, née le 21 décembre 1962.
 Mme Lafosse (Marie-Ange), née le 17 février 1962.
Subdivision Ile-de-France
 Mme Elstejn (Sandrine, Génia), épouse Chaouat, née le 18 mars 1965.
 M. Entine (Fabrice, Albert), né le 13 janvier 1979.
 M. Le Thai (Bao), né le 3 juin 1959.
 Mme Bernasconi (Cornélia, Gemma), née le 2 juin 1960.
 M. Gognau (Guillaume, Didier), né le 25 juillet 1965.
 Mme Clair (Marie, Emmanuelle), épouse Oliot, née le 29 août 1958.
 M. Postel-Vinay (Nicolas, Georges), né le 22 mars 1957.
 Mme Cancalon (Florence, Marie), épouse Jussiaux, née le 18 juillet 1958.
 Mme Somesanu (Eléna, Adina), épouse Rodriguez, née le 27 mai 1959.
 M. Deville de Perière (Gilles, Marie), né le 8 septembre 1957.
Subdivision Limoges
 Mme Audebert (Murielle), épouse Despagne, née le 8 juin 1968.
Subdivision Montpellier
 Mme D'Angéli (Maryse, Marthe), épouse Chevassut, née le 29 juillet 1965.
Subdivision Poitiers
 Mme Videau (Nathalie, Anne), née le 15 mai 1971.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2012, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) prend effet à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2012, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 5 avril 2012 :
   Droit privé et sciences criminelles :
 M. Bernard VAREILLE, professeur à l'université de Limoges, président du jury.
 M. Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse-I Capitole.
 Mme Annick BATTEUR, professeure à l'université de Caen.
 M. Philippe DIDIER, professeur à l'université Paris Descartes - Paris-V.
 M. Thierry FOSSIER, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Rozen NOGUELLOU, professeure à l'université Paris-Est Créteil.
 Mme Raymonde VATINET, professeure à l'université Panthéon-Assas - Paris-II.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Monaco.
 Secteur d'implantation : Grasse.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roquevignon, Grasse (06).
 Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Grenouille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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170
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260
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350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone géographique mise en appel : Castellane.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : 10, avenue Frédéric-Mistral, Castellane (04).
 Altitude du site (NGF) : 720 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone géographique mise en appel : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : 9, chemin des Alpilles, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone géographique mise en appel : Sisteron.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : avenue de la Durance, locaux municipaux, Sisteron (04).
 Altitude du site (NGF) : 474 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone géographique mise en appel : Manosque.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : 7, rue de la Saunerie, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Kiss FM.
 Zone géographique mise en appel : Draguignan.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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6
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Kiss FM.
 Zone géographique mise en appel : Isola.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Isola 2000, immeuble Le Pevelos, Isola (06).
 Altitude du site (NGF) : 2 015 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : route de la Descente, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 860 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone géographique mise en appel : Briançon.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : 35, rue Pasteur, Briançon (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Kiss FM.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Etienne-de-Tinée.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Auron, grange Cossa, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence K.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sommet du Broc, canal de la Gravière, Carros (06).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Grimaldi FM.
 Zone géographique mise en appel : Puget-Théniers.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : crête des Trénières, Puget-Théniers (06).
 Altitude du site (NGF) : 589 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-21 du 5 février 2008 et n° 2008-322 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Secteur d'implantation : Allos.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : La Foux-d'Allos, immeuble maison de la Foux, Allos (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 782 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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ATTÉNUATION
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70
1
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6
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5
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0
80
2
170
6
260
4
350
0
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Emotion FM.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
8
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20
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5
260
0
350
6
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Emotion FM.
 Zone géographique mise en appel : Cannes.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : le mont Pézou, chemin des Collines, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
25
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8
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30
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2
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12
350
28
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Emotion FM.
 Zone géographique mise en appel : Menton.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : sémaphore Cap-Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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7
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18
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1
350
6
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vallée.
 Secteur d'implantation : Breil-sur-Roya.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : cime du Bosc, Breil-sur-Roya (06).
 Altitude du site (NGF) : 1122 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
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11
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Verdon.
 Secteur d'implantation : Castellane.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Combes Brandis, Castellane (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 415 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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2
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6
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Verdon.
 Zone géographique mise en appel : Rians.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : église lieudit Les Rouvières, 349, rue du Félibrige, Saint-Julien (83).
 Altitude du site (NGF) : 583 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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ATTÉNUATION
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : îles du Frioul, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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2
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0
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3
260
7
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la base pétrolière interarmées à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.
 Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
 Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
 ― lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ;
 ― lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
 Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
 Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2012 et transmettre à l'administration, au plus tard le 30 novembre 2012, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.
 L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 26 septembre 2012 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
 ― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitations est avéré ;
 ― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
 ― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
 ― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
 ― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
 ― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
 ― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 ― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2012 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
 La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
 Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
 Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques :
 a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
 b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 100 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques.
 En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 15085, 2e colonne, rétablir le titre ainsi qu'il suit : « Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée "Loto® ― BAV-5 N° ― Oct 2012” organisée en points de vente ».
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
 La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est le montant de la prime ou cotisation d'assurance afférente au contrat, ci-après dénommée prime subventionnable, acquitté à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2012, net d'impôts et de taxes.
 En cas d'extension de contrat, lorsque le montant acquitté au 31 octobre 2012 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, le montant de la prime ou cotisation éligible est égal au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
 La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
 Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret, l'Etat confie à l'établissement public les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. 
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon, est supprimée à compter du 1er novembre 2012.
 II. - Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Nord-Est, site de Nancy, est supprimée à compter du 1er janvier 2013.
 III. - La suppression des régies mentionnées aux I et II du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Par décret en date du 26 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 027 008 0007 (Eure) ;
 ― n° 027 057 0001 (Eure),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 008 0007 (Eure) au centre radioélectrique n° 027 057 0001 (Eure).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex.
I. ― Dans la 4e colonne des annexes A « Rivières » et B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service Navigation Rhône-Saône » sont remplacés par les mots : « DREAL Rhône-Alpes ».
 II. - Dans la 3e colonne de l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Saint-Gilles » sont remplacés par les mots : « Limite du domaine public maritime (PK 330,5) ».
 III. - A l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Loire
Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire
Limite transversale de la mer
DDTM 44
 Est remplacée par les lignes suivantes :
Loire
Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire
Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique
DDT 49
Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique
Limite transversale de la mer
DDTM 44
 IV. - A l'annexe B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les lignes suivantes :
Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône)
Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin
Ecluse du désert, à Frignicourt
DRIEE Ile-de-France
Ecluse du désert, à Frignicourt
Heuilley
DDT 52
Canal de la Deule
Douai
Deulemont
DDTM 59
Canal de la Sensée
Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault
Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe
DDTM 62
Canal de Neufossé
Aire, jonction avec le canal d'Aire
Holque, jonction avec la rivière Aa
DDTM 62
Canal du Nord
Arleux, jonction avec le canal de la Sensée
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais 
DDTM 59
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt
DDTM 62
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt
Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise
DRIEE Ile-de-France
 Sont remplacées par les lignes suivantes :
Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône)
Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin
Ecluse du désert, à Frignicourt
DRIEE Ile-de-France
Ecluse du désert, à Frignicourt
Cusey
DDT 52
Courchamps
Heuilley
DDT 21
Canal de la Deule
Douai
Deulemont
DDTM 59 et 62 pour les rives situées
dans leurs départements respectifs
Canal de la Sensée
Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault
Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe
DDTM 59 et 62 pour les rives situées
dans leurs départements respectifs
Canal de Neufossé
Aire, jonction avec le canal d'Aire
Saint-Omer, jonction avec la rivière Aa
DDTM 59 et 62 pour les rives situées
dans leurs départements respectifs
Canal du Nord
Arleux, jonction avec le canal de la Sensée
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais 
DDTM 59
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt
DDTM 62, sauf DDTM 59
pour la commune de Mœuvres
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt
Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise
DRIEE Ile-de-France
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 29 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Départ volontaire et mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunération minimale hiérarchique, indemnité de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale (Guyane) du 24 avril 2012 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat professionnel de l'automobile de Guyane ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
 Union syndicale des ambulanciers de la Guyane.
 Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane ;
 UNSA régionale Guyane.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 juillet 2012 (1 annexe pour chaque accord).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Culture outre-mer.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
17
180
0
270
17
10
20
100
18
190
0
280
18
20
22
110
19
200
2
290
20
30
25
120
20
210
4
300
22
40
25
130
14
220
8
310
25
50
25
140
8
230
14
320
25
60
22
150
4
240
20
330
25
70
20
160
2
250
19
340
22
80
18
170
0
260
18
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Galère.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
12
180
0
270
1
10
14
100
10
190
0
280
1
20
14
110
8
200
0
290
2
30
14
120
6
210
0
300
3
40
14
130
5
220
0
310
5
50
14
140
3
230
0
320
6
60
14
150
2
240
0
330
8
70
14
160
1
250
0
340
10
80
13
170
1
260
0
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.