Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
 ― les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe, ...), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont et aval délimitant la pisciculture et le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ;
 ― les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
 ― le cahier d'épandage, le cas échéant ;
 Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d'épandage est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant. Ce cahier est mis à disposition des services chargés de la police de l'eau pendant une durée de dix ans. Il comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures en précisant celles mises à disposition par des tiers et leur identité et adresse, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
 Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant, un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
Délégation est donnée à Mme Annick Anniel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'éloignement.
Délégation est donnée à M. Philippe Thevenard, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission auprès du sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Délégation est donnée à Mme Eliane Ménat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, et à Mme Virginie François, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière.
Délégation est donnée à Mme Michelle Peille, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la rétention administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la rétention administrative.
Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
 I. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 2 700 euros par demande.
 II. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande.
 III. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 3 000 euros par demande.
 IV. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
 V. -  Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R. 255-7 du code rural, sont fixés comme suit :
 I. - Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture issues de la valorisation des déchets définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : 6 000 euros par demande.
 II. - Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture autres que celles mentionnées au point I ci-dessus : 3 000 euros par demande.
 III. - Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 IV. - Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros par demande.
 Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
 V. - Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 600 euros par demande.
 Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : 1 000 euros par demande.
 VI. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 VII. - Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande.
 VIII. - Pour une demande visée aux points III, IV et VII ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
 IX. - Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V, VI et VII ci-dessus sont multipliés par deux.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active autorisée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments perçoit 2 000 euros par culture majeure demandée ou 400 euros par demande ne contenant que des cultures mineures.
Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont divisés par deux.
Le 5° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° M. Michel Pauron, chef de mission, M. Etienne Fischer, administrateur civil, et Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement public agricole ; ».
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit :
 I. - a) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
 b) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type micro-organisme : 100 000 euros par demande.
 c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active non visée au point II : 200 000 euros par demande.
 II. - a) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 40 000  euros par demande.
 b) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 50 000  euros par demande.
 c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 60 000  euros par demande.
 III. - a) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
 b) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type micro-organisme : 50 000  euros par demande.
 c) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.
Après l'article D. 117-3, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« Retrait et interdiction de plein droit 
des réductions de peine 
« Art. D. 117-4.-Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles dont le condamné a déjà bénéficié. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine. 
« Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné. 
« La juridiction ayant prononcé la condamnation peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des réductions de peine déjà accordées, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal. Elle peut également relever le condamné de l'interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine. 
« Ces relèvements peuvent également être ordonnés après la condamnation, en application des dispositions de l'article 703 du présent code. 
« Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine ou des réductions supplémentaires de peine afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire. »
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours.
 Celles des articles 706-122 à 706-128, 706-135, 706-136, D. 47-28 et D. 47-29, qui remplacent les dispositions de l'article 199-1 de ce code abrogé par le III de l'article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s'appliquent aux audiences de la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
 Pour permettre l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction peut le cas échéant renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
 Après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre de l'instruction rend l'un des arrêts prévus par les articles 706-123 à 706-125.
Après l'article D. 527, il est inséré un article D. 527-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 527-1.-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 729, la libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8. 
« Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande conformément aux dispositions de l'article D. 526. 
« Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans le centre national d'observation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. 
« Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de la commission. 
« L'avis de la commission donné au vu de cette évaluation, qui fait l'objet d'un rapport transmis à la commission, et de l'expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans.»
Délégation est donnée à M. Jérôme Floquet, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à M. Pierre Ouvry, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi.
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie, quelle que soit leur activité, sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, permettant de s'assurer que l'activité des déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations nucléaires telles que définies aux articles 2 et 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisés.
 Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations classées pour la protection de l'environnement et contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, font l'objet d'études dont les modalités sont définies par le ministre chargé de l'environnement. Ils peuvent faire l'objet d'une gestion spécifique, notamment afin de respecter le principe défini au 3° de l'article 3.
Les sites de stockage de résidus miniers issus des anciennes installations d'extraction et de traitement de minerais d'uranium qui sont régies par le titre Ier du livre V du code de l'environnement font l'objet d'un plan de surveillance radiologique renforcée, tel que mentionné au 5° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
 A cet effet, les exploitants de ces installations remettent, au plus tard le 31 décembre 2008, une étude relative à l'impact à long terme sur la santé et sur l'environnement de ces stockages aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
 Cette étude comprend notamment :
 1° Une évaluation du comportement mécanique et géochimique des résidus stockés ;
 2° Une analyse des perspectives de mise en sécurité à long terme des résidus contenus par des digues de rétention ;
 3° Une étude de l'impact à long terme des stockages des résidus prenant en compte un scénario d'évolution normal et des scénarios d'évolution altérés.
 L'étude précise, si nécessaire, les mesures envisagées pour renforcer les dispositions de prévention des risques d'exposition du public et propose un échéancier de mise en œuvre.
 Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire. Cet avis est rendu après consultation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'ANDRA remet au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, l'étude relative aux sources scellées usagées réalisée en application du 3° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
 Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.
Conformément au 2° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 31 décembre 2008, une étude sur les solutions d'entreposage de déchets contaminés par du tritium déjà produits et à venir et non susceptibles d'être stockés directement dans les centres de stockage de l'ANDRA.
 Cette étude précise le délai dans lequel ces déchets pourront être pris en charge dans les centres de stockage de l'ANDRA. Le Commissariat à l'énergie atomique veille en particulier à prendre en compte les contraintes, notamment en terme de sûreté et de transport afin de justifier le nombre d'entreposages de décroissance nécessaires pour ce type de déchets. Cette étude présente les orientations de sûreté et précise les dispositions de conception, de réalisation et d'exploitation de l'entreposage qui permettent de limiter autant que possible la migration de tritium dans l'environnement.
 Le Commissariat à l'énergie atomique propose un échéancier de mise en œuvre des solutions d'entreposage envisagées et remet une première estimation de leur coût.
 Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les déchets de graphite et les déchets radifères sont entreposés dans l'attente de la disponibilité du centre de stockage mentionné au 1° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
 Le centre de stockage de déchets radioactifs mentionné au premier alinéa est étudié et conçu par l'ANDRA pour recevoir :
 1° Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel - graphite - gaz (UNGG), ainsi que d'autres réacteurs, notamment expérimentaux ;
 2° Les déchets radifères dont l'activité massique est telle qu'elle ne permet pas leur stockage en centre de surface.
 Au plus tard le 31 décembre 2009, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement une analyse des sites susceptibles d'accueillir un tel stockage. Cette analyse s'appuie notamment sur des investigations locales pour évaluer la conformité de ces sites aux critères de choix géologiques et environnementaux.
 L'ANDRA réalise également une étude sur la possibilité de prendre en charge d'autres types de déchets de faible activité à vie longue, tels que :
 1° Des objets contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique ;
 2° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, des sources scellées usées à vie longue de faible activité, dont les sources de détecteurs d'incendie et des sources de paratonnerres radioactifs.
 L'ANDRA remet cette étude au plus tard le 31 décembre 2008 aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement. Cette étude est accompagnée des études de sûreté justifiant les critères d'acceptation de ces déchets.
 Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine.
 La vérification de la pertinence des critères de classement des déchets est effectuée a posteriori par les exploitants des installations de traitement, d'entreposage ou de stockage des déchets en regard de la démonstration de la sûreté de leurs installations, en tenant compte de la totalité des quantités existantes et prévues. Cette vérification conduit à l'élaboration de spécifications d'acceptation des déchets pour les différentes catégories de déchets.
 Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret.
 Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base d'une déclaration de chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs.
 Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs précise dans sa déclaration les types d'entreposage utilisés, leurs durées de vie prévisionnelles et les capacités disponibles dans l'hypothèse où les solutions de gestion définitive de ces déchets sont encore à l'état de projet.
 Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs, lors de la déclaration, propose à l'ANDRA le classement de ces déchets selon la classification figurant en annexe. Avant de les introduire dans l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs, l'ANDRA vérifie la pertinence de leur classement.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, relatives aux sources scellées usagées et à certains déchets contaminés par du tritium, les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement autorisés et par le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA.
Les producteurs et les détenteurs de déchets radioactifs ont la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion selon les orientations énoncées à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
 A cette fin :
 1° La cohérence du dispositif de gestion des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique ;
 2° Les centres de stockage de déchets radioactifs, peu nombreux et aux capacités limitées, doivent être utilisés au mieux par les différents acteurs ;
 3° Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir entre les lieux d'entreposage et les lieux de stockage.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ engagement de service : téléphonie mobile grand public, publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2006, page 13295, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
AFAQ Engagement de service ORANGE S'ENGAGE.
1. Nous visons l'excellence pour que vous puissiez utiliser votre mobile dans les meilleures conditions.
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 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel A2P service. ― Pose et après-vente d'équipements de protection mécanique contre la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2006, page 115 (NOR : INDI0505791V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf.  art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
CNPP, département certification, BP 2265, F-27950 Saint-Marcel.
Certification A2P service :
― pose et après-vente d'équipements de protection mécanique contre la malveillance ;
― service d'intervention d'urgence.
Les caractéristiques essentielles certifiées applicables sont :
La qualité de l'accueil et les relations clients :
― fourniture d'informations sur l'activité de l'entreprise ;
― garantie de confidentialité des informations ;
― écoute du client.
La validation des besoins et la fourniture de conseils professionnels :
― diagnostic des besoins du client à partir d'une visite ;
― fourniture de conseils.
La pertinence de l'offre :
― présentation d'une offre claire et précise
― respect du délai de remise d'un descriptif détaillé.
La pose des produits :
― respect des dates d'intervention convenues avec le client ;
― présentation et identification claire chez le client ;
― utilisation d'outils et accessoires adaptés ;
― respect des notices de pose ;
― locaux laissés propres après travaux.
Le service après-vente :
― communication et respect des tarifs ;
― respect des délais annoncés ;
― présentation et identification chez le client ;
― interventions soignées par des techniciens formés.
La qualité de l'accueil et les relations clients :
― analyse de l'appel en professionnel ;
― garantie de confidentialité des informations ;
― écoute du client.
L'information au client avant réalisation de l'intervention :
― communication d'un délai d'intervention réaliste ;
― communication d'un montant correspondant à la prestation.
La remise au client d'un bon d'intervention complet et détaillé après intervention.
Les autres engagements faisant l'objet d'un contrôle sont :
La compétence et la formation du personnel :
― connaissance des techniques de protection mécanique ;
― connaissance des produits et méthodologie de pose ;
― maintien des compétences.
La compétence et la formation du personnel :
― connaissances spécifiques à l'intervention d'urgence ;
― maintien des compétences.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes de détection d'incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14698 (NOR : INDI0301783V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
CNPP, département Certification,
BP 2265, F 27950 Saint-Marcel.
APSAD - Service d'installation de systèmes de détection d'incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie.
Qualité de l'accueil.
Adaptation des moyens matériels utilisés.
Identification des besoins.
Les prestations techniques de conception.
Les prestations techniques de réalisation.
Les prestations techniques de vérification, mise en service et formation du client.
Compétence du personnel.
Spécialisation et qualité de l'organisation de l'activité.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par une décision du préfet du Jura en date du 14 décembre 2007, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP TT Développement et intégration de solutions optiques » (DISO) est approuvé.
 Le GIP DISO jouit de la personnalité morale depuis le 3 janvier 2007. Les modifications relatives à l'article 1er et à l'article 12 de la convention constitutive ont pour objet d'intégrer au groupement un nouveau membre soumis, de par son adhésion, à l'ensemble des droits et des obligations précisés dans la convention constitutive ainsi qu'à ceux prévus par le règlement intérieur.
 Elles font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
 La convention constitutive et l'avenant modificatif peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 ― le lycée polyvalent Victor Bérard, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Morez, représenté par son proviseur ;
 ― l'association lunetière technologique (ALUTEC), située à Morez, représentée par son président ;
 ― le conseil régional de Franche-Comté, représenté par son président ;
 ― le lycée polyvalent du Pré-Saint-Sauveur, situé à Saint-Claude, EPLE, représenté par son proviseur, dit le nouveau membre.
Responsabilité des membres
 Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est modifié comme suit :
 40 pour le lycée polyvalent Victor Bérard ;
 20 pour l'association ALUTEC ;
 20 pour le conseil régional de Franche-Comté ;
 20 pour le lycée du Pré-Saint-Sauveur.
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITÉ ; LNE ; LRQA FRANCE ; Observ'ER ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITÉ-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 27 mars 2008 sous l'appellation :
 OCACIA : 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel « Composants de systèmes d'extinction automatique à gaz », publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 1998, page 14873 (NOR : ECO19800735V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf.  art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres engagements
faisant l'objet d'un contrôle
CNPP, département certification, BP 2265, F-27950 Saint-Marcel.
A2P ― Systèmes d'extinction automatique à gaz.
Compatibilités techniques et fonctionnelles des différents composants du système.
Efficacité du système.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
383 276-4
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
35 %
383 277-0
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
383 276-4
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
245,70 € 
288,41 €
383 277-0
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
982,80 € 
1 089,33 €
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. 
art. R. 115-9 du codede la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
SGS ICS SAS
Certification de Services QUALICERT
191, avenue Aristide-Briand
94237 Cachan
Prestation de dépannage, remorquage, gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie.
L'entreprise dispose d'intervenants formés et qualifiés.
L'entreprise dispose de matériel dans l'atelier de mécanique pour dépanner les véhicules.
L'entreprise et ses véhicules sont identifiables facilement.
L'accueil est disponible et aimable.
L'entreprise intervient dans un délai maîtrisé.
L'entreprise conseille et recommande les usagers sur les premières règles de sécurité.
Après inspection, le professionnel décide de la prestation à réaliser.
L'entreprise peut assurer le dépannage sur place.
L'entreprise peut assurer le gardiennage des véhicules.
L'entreprise peut être mandatée pour faire réaliser le traitement des véhicules en fin de vie.
L'entreprise veille à l'esthétique de son parc.
L'entreprise dépose les véhicules susceptibles de polluer sur une dalle étanche.
L'entreprise maîtrise la gestion de ses eaux usées.
L'entreprise suit la gestion de ses déchets.
L'entreprise établit une facture claire et détaillée de chaque prestation que ce soit à l'attention d'un particulier ou d'une entreprise.
L'entreprise trace systématiquement toutes ses interventions.
L'entreprise réalise une enquête de satisfaction annuelle.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'indice de référence des loyers (au sens de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) du quatrième trimestre de l'année 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 109,81.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de l'année 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 10 avril 2008.
L'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année  2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,12.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de l'année 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 avril 2008.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 118,70 en mars 2008 (115,04 en mars 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 117,46 en mars 2008 (113,90 en mars 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 117,35 en mars 2008 (113,89 en mars 2007 sur la base 100 en 1998).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes d'extinction automatique à gaz et de recyclage de gaz inhibiteurs, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15021 (NOR : INDI0301790V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
CNPP, département Certification, BP 2265, F 27950 Saint-Marcel.
APSAD - Service d'installation et de maintenance de systèmes d'extinction automatique à gaz.
Qualité de l'accueil.
La contractualisation.
Adaptation des moyens matériels utilisés.
Identification des besoins et fourniture
de conseils professionnels.
La conception.
La réalisation.
La vérification initiale de conformité.
La maintenance.
Compétence du personnel.
Spécialisation et qualité de l'organisation de l'activité.
APSAD - Service de recyclage des gaz inhibiteurs.
Qualité de l'accueil.
La contractualisation.
Adaptation des moyens matériel utilisés.
Compétence du personnel.
Spécialisation et qualité de l'organisation de l'activité.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITÉ ; LNE ; LRQA FRANCE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITÉ-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 10 mars 2008 sous l'appellation :
 Observ'ER, 146, rue de l'Université, 75007 Paris.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Totemia » fait le 8 avril 2008 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Totemia » ayant le code jeu 426, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 24 avril 2008.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0569-81, délivrée le 11 mai 1981 et modifiée le 10 septembre 1985, octroyée à la société Laboratoires Theralm pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 23 aôut 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, dans les délais indiqués ;
 Considérant que l'entreprise Laboratoires Theralm ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Theralm par l'arrêté n° V 0569-81 du 11 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0390-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0255-79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Cilag-Chimie pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant la réponse reçue le 29 septembre 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
 Considérant que l'entreprise Cilag-Chimie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Cilag-Chimie par l'arrêté n° V 0255-79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0389-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0020-78, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Riom Laboratoires pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé ;
 Considérant la réponse reçue le 25 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
 Considérant que l'entreprise Riom Laboratoires ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Riom Laboratoires par l'arrêté n° V 0020-78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de prérapation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0355-08.
Décision du 3 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 20 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007 des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 20 mg comprimés pour chien ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, en date du 3 avril 2007 ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 20 mg comprimés pour chien,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 20 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.