ANNEXE V
PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne
1. Objectifs de la formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de la formation menant au diplôme. Intégrées au parcours de formation, elles permettent à l'apprenant, en complémentarité avec la formation dispensée en centre de formation, d'acquérir les compétences du baccalauréat professionnel préparé.
Ces périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre au stagiaire :
- de mettre en œuvre des compétences et de mobiliser les savoirs étudiés en formation et d'acquérir des compétences en situation professionnelle et en présence d'usagers ;
- de développer des compétences de communication ;
- de s'insérer dans des équipes de travail pluriprofessionnelles ;
- de découvrir différents milieux de travail du secteur de la santé et du médicosocial et d'en appréhender l'organisation et les contraintes.
Elles doivent permettre de développer des capacités d'autonomie et de responsabilité du futur professionnel.
Conformément à la législation en vigueur, les candidats doivent satisfaire aux conditions de vaccination et aux autres exigences relatives à la prévention des risques professionnels du secteur.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation, en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement. L'intérêt et l'efficacité des PFMP reposent sur un engagement pédagogique des partenaires concernés ; les lieux d'accueil qui reçoivent le futur bachelier lui proposent des situations professionnelles lui permettant d'acquérir des compétences qui correspondent au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme.
2. Durée de la période de formation en milieu professionnel (PFMP)
La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines.
Ces 22 semaines sont réparties sur les trois années de formation, cette durée ne peut être fractionnée en plus de six périodes, la durée de chaque période ne pouvant être inférieure à trois semaines.
Sous statut scolaire, la répartition des PFMP se fait dans le respect des dispositions de l'arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et de son annexe.
Ces périodes doivent faire l'objet d'une planification par l'équipe pédagogique afin d'assurer la cohérence de la formation.
Pour les candidats positionnés par décision du recteur (articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
- 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire ;
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.
Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans, la durée est ramenée à 16 semaines. Certaines situations relèvent d'un positionnement règlementaire.
Les douze dernières semaines servent de support aux évaluations des épreuves E31, E32 et E33 du baccalauréat professionnel.
3. Organisation de la formation en milieu professionnel
3.1. Voie scolaire
L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'établissement d'accueil. Cette convention est établie conformément à la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 (BOEN du 31 mars 2016).
La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire précitée.
Une attestation de PFMP est délivrée par chaque organisme d'accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective de la période.
Pour chaque période de formation en milieu professionnel, les activités sont organisées et suivies par un tuteur.
Le suivi de l'élève en milieu professionnel relève de la responsabilité de toute l'équipe pédagogique. Cependant, l'évaluation certificative liée à certaines PFMP relève d'un professeur de spécialité. Les visites sont organisées en accord avec le tuteur et le responsable de la structure d'accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel s'effectuent :
- dans les établissements de santé, publics ou privés dont les établissements de rééducation fonctionnelle, de réadaptation... ;
- dans les structures médicosociales accueillant des personnes en situation de handicap (adultes ou enfants) ou des personnes âgées ;
- dans les services de soins ou d'aide à domicile ;
- dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance
- en école élémentaire auprès d'accompagnant du jeune en situation de handicap.
Une ouverture à d'autres lieux peut être envisagée, par exemple en école maternelle ou accueil périscolaire pour les PFMP de seconde et éventuellement la première PFMP de première professionnelle.
Les lieux retenus doivent être complémentaires en termes de publics accueillis, de types de structures et d'activités à réaliser.
Six semaines sont effectuées en classe de seconde. Elles se déroulent en structures médicosociales, en service d'aide à domicile, en structures d'accueil collectif de la petite enfance.
Seize semaines sont réparties en classes de première et terminale (huit semaines par année). Elles se déroulent en établissements de santé, en structures médicosociales, en service de soins ou d'aide à domicile. Selon le projet professionnel de l'élève, elles peuvent se dérouler en école élémentaire dans le cadre de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap.
Sur les seize semaines, dix semaines au moins doivent se dérouler auprès d'adultes non autonomes.
3.2. Candidats relevant de la voie de l'enseignement à distance
Les modalités et la durée de la formation en milieu professionnel sont identiques à celles des candidats de la voie scolaire.
3.3. Voie de l'apprentissage
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou mettre en œuvre dans le contexte professionnel.
Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en milieu professionnel. En cas de situation d'organisation n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223 - 10 du code du travail sera mis en application. Pour rappel, dix semaines au moins doivent se dérouler auprès d'adultes non autonomes.
3.4. Voie de la formation professionnelle continue
3.4.1. Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou en reconversion
La formation se déroule en milieu professionnel et dans un centre de formation continue qui assure conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter un certificat attestant qu'il a suivi la durée de la formation en milieu professionnel requise pour se présenter à l'examen, à savoir 22 semaines. A l'issue de chaque PFMP, l'attestation de PFMP doit être renseignée et signée par le tuteur ; elle précise la période, la structure, les activités et le nombre de semaines effectuées.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, la formation en milieu professionnel obligatoire est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs. Dans ce cas, la structure atteste que la formation s'est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier.
Il appartient au centre de formation continue de mettre en œuvre les moyens qui assurent l'acquisition des compétences que le stagiaire ne peut pas acquérir en entreprise.
Les modalités de formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.
3.4.2. Candidat en situation de perfectionnement
Les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un ou plusieurs certificats de travail.
Ces certificats de travail attestent que l'intéressé a effectué des activités visées par le référentiel de compétences dans un ou plusieurs secteurs d'activités du baccalauréat en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
3.5. Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat pour lequel il s'inscrit.
Le candidat produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen.
3.6. Positionnement
Pour les candidats positionnés par décision du recteur, la durée minimale de la PFMP est de :
- 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337 - 62 à D. 337 - 65 du code de l'éducation) ;
- 10 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visée au paragraphe
L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel, le ou les secteurs sur lesquels doivent porter les PFMP ainsi que leur durée.
Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP d'un autre secteur ou d'une seconde générale ou technologique ou professionnelle autre par exemple) la durée des PFMP est ramenée à 16 semaines.
3.7. Période de formation en milieu professionnel à l'étranger
Les établissements de santé ou médicosociaux implantés à l'étranger doivent satisfaire aux mêmes conditions de formation définies dans le référentiel du diplôme. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage étrangers sont sensibilisés par l'équipe pédagogique en charge du suivi des apprenants, des modalités de certification avant toute évaluation.
L'épreuve professionnelle n'est pas nécessairement réalisée dans la langue du pays. Les supports d'évaluation peuvent être traduits et sont explicités aux tuteurs.
Les PFMP et/ou les périodes d'apprentissage à l'étranger doivent être encouragées et soutenues.
L'arrêté du 30 août 2019 porte création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel.