Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 722-1 est ainsi modifié : 
1° Les 2°, 3°, 4° et 6° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : 
« 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ; 
« 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ; 
« 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 
« 6° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ; 
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile. » ; 
3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « directeurs d'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ; 
4° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, les mots : « le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de l'asile » ; 
5° Dans la première et la deuxième phrase du onzième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'asile ».
I. ― Au 3° de l'article R. 111-20, dans l'intitulé du titre III du livre VII, dans la dernière phrase de l'article R. 722-2 et de l'article R. 722-9, dans la première phrase des articles R. 732-1 et R. 733-6, ainsi que dans les articles R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». 
II. ― Dans la première phrase des articles R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5, les mots : « Commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». 
III. ― Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII ainsi que dans les articles R. 732-1, R. 732-2, R. 732-3, R. 732-4, R. 732-5, R. 733-1, R. 733-2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour ». 
IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : « Commission des recours» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 juillet 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la politique de la ville est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013.
 L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
 42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 
 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
 ― identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
 ― adresse (postale, électronique) et numéro de téléphone ;
 ― nationalité, situation familiale, niveau d'études et situation professionnelle, handicap reconnu ;
 ― caractéristiques propres à l'examen ou au concours choisi.
La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat.
 Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire.
 En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
L'article R. 723-3 est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision du directeur général de l'office sur la demande de réexamen est communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
Après l'article R. 723-1, il est inséré un article R. 723-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 723-1-1.-Le troisième alinéa de l'article R. 213-2 est applicable à l'audition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-3. Celle-ci fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage. 
« Une copie du rapport est transmise à l'intéressé avec la décision du directeur général de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié. »
L'article R. 723-2 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La collecte d'informations nécessaires à cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite. » ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigé : 
« La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé dans les quinze jours qui précèdent l'expiration de ce délai. » ; 
3° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi rédigé : 
« Si le demandeur est placé en rétention administrative, le directeur général de l'office notifie la décision par voie administrative et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Le chef du centre de rétention est informé simultanément du sens de la décision. »
L'article R. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 213-2.-Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. 
« La décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger. 
« Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat. »
L'article R. 733-10 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. » ; 
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».
Le dossier de demande d'attestation de capacité délivrée en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement susvisé comporte les informations et les documents suivants :
 1° Si l'opérateur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° La liste des catégories d'activités au sens de l'annexe I du présent arrêté que l'opérateur compte exercer ;
 3° La liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités de l'annexe I du présent arrêté, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités ;
 4° Les types et les quantités d'outillages que l'opérateur détient, dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation, pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet ;
 5° L'engagement de l'opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé visé à l'article R. 543-108 du code de l'environnement qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite l'attestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement :
 ― les quantités de fluides achetées au cours de l'année civile précédente ;
 ― les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente ;
 ― les quantités de fluides récupérées au cours de l'année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ;
 ― les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente ;
 ― les quantités de fluides cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
 Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro d'attestation de capacité ;
 6° L'engagement de l'opérateur d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification.
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures, coefficient 3) :
 Rédaction d'une note administrative :
 Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
 2. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures, coefficient 5) :
 Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement (a) et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
 a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
 b) Sur l'un des domaines suivants :
 ― gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
 ― gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
 ― contentieux ou conseil juridique.
 Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
 (Programme en annexe 1 du présent arrêté.)
B. ― Epreuves orales d'admission
 Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, coefficient 4) :
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
 L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
 Epreuves facultatives d'admission portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
 ― option A : langues vivantes consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien).
 ― option B : traitement automatisé de l'information.
 (Programme de l'option informatique en annexe 2 du présent arrêté.)
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
 Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent être prises en compte en vue de l'admission que pour leur partie excédant la note de 10 sur 20.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
L'attestation de capacité pour une ou plusieurs activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse au moins une des conditions de capacité professionnelle définies à l'article R. 543-106 du code de l'environnement et de détention d'outillage prévues à l'annexe II du présent arrêté.
 L'organisme agréé délivre à l'opérateur une attestation de capacité pour l'établissement pour lequel l'attestation de capacité a été demandée, selon le modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'opérateur ne peut refuser que l'organisme agréé auprès duquel il a sollicité l'octroi de l'attestation de capacité procède à la visite de son établissement dans le but de vérifier les critères du dernier alinéa de l'article R. 543-99.
L'organisme agréé peut procéder à la visite dès le dépôt de la demande d'attestation de capacité et jusqu'à échéance de celle-ci, si elle est délivrée.
S'il constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle ou de détention des outillages, l'organisme agréé lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le cadre du projet de prolongement de l'autoroute A 16, une attention particulière sera portée à la continuité des biocorridors entre la forêt de Carnelle et la forêt de L'Isle-Adam, notamment par la construction et par le réaménagement de passages à faune respectivement au niveau du bois Carreau et au-dessus de la RN 184. Les études puis la réalisation des aménagements sur la RN 184 seront menées rapidement, de manière indépendante et anticipée.
Le principe d'un prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne selon un profil en travers à 2 × 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu. Ce prolongement sera accompagné du réaménagement du carrefour de la Croix-Verte situé sur les communes d'Attainville, de Baillet-en-France et de Montsoult et de la requalification de la RN 1 dans les communes de Montsoult et Maffliers.
 Il devra répondre aux objectifs suivants :
 ― améliorer le cadre et la qualité de vie des riverains, le long de la RN 1 et dans les communes voisines du carrefour de la Croix-Verte, en supprimant le trafic de transit sur le réseau routier secondaire ;
 ― assurer la cohérence du réseau autoroutier entre l'A 16 et La Francilienne, afin que ce réseau assure son rôle de garant de la compétitivité économique de l'Ile-de-France et de la sécurité de ses usagers.
Les études du prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne seront poursuivies en s'inspirant du principe de la solution B du dossier de débat public.
 Le projet consistera en un aménagement sur place de la RN 1 entre l'A 16 et Maffliers. Ce tronçon fera l'objet d'une mise aux normes environnementales. Il se prolongera par une section neuve contournant les communes de Montsoult et Maffliers à l'est, au plus près de la voie ferrée Montsoult-Persan. Il se connectera à La Francilienne, à la RD 301 et à la voirie locale au niveau du carrefour de la Croix-Verte.
 Les études relatives au projet de prolongement de l'autoroute A 16 tiendront compte des réflexions menées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France sur le développement des transports en commun de la grande couronne sur autoroute.
 Les études préalables à la déclaration d'utilité publique devront notamment permettre de préciser :
 ― les caractéristiques du tracé, avec notamment l'étude de la faisabilité d'une variante en passage en déblai sous la voie ferrée Montsoult-Luzarches de la dernière section de l'autoroute ;
 ― les modalités de protection des riverains, de préservation de l'activité agricole et des milieux naturels ;
 ― la complémentarité entre la voirie rapide et la voirie de desserte locale, notamment des zones d'activités, des circulations agricoles et des circulations douces (cyclistes, randonneurs...) ;
 ― les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes actuels de congestion et de sécurité sur les échangeurs existants.
 Elles s'attacheront en outre :
 ― à valoriser l'insertion paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
 ― à préserver les milieux naturels, et en particulier les biocorridors entre les forêts ;
 ― à limiter les impacts sur l'activité agricole ;
 ― à limiter les nuisances sonores engendrées par l'infrastructure afin de respecter les seuils réglementaires ;
 ― à protéger la ressource en eau potable ;
 ― à ne pas accentuer le risque d'inondation ;
 ― à prendre en compte les projets de développement locaux.
 Elles seront menées conjointement sur le prolongement de l'autoroute A 16, le réaménagement du carrefour de la Croix-Verte et la requalification de la RN 1.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au d, le mot : « Association » est remplacé par le mot : « Assemblée » ; 
2° Le f est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ; » ; 
3° Le j est remplacé par les dispositions suivantes : 
« j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. »
L'annexe I du décret n° 2008-465 du 15 mai 2008est modifiée par les dispositions suivantes, concernant les partis et groupements politiques mentionnés : 
NOMBRE 
de voix prises 
en compte 
NOMBRE 
de candidats hommes 
NOMBRE 
de candidats femmes 
MONTANT 
de la première fraction 
de l'aide publique 
pour 2008 compte tenu 
de la loi sur la parité 
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté 
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) 
UDF-Mouvement démocrate 
1   920   304 
358 
203 
2   768   568, 25 
Front national (FN) 
1   095   784 
283 
275 
1   833   059, 60 
Les Verts 
859   781 
288 
292 
1   438   266, 86 
Mouvement écologiste indépendant (MEI) 
77   253 
72 
60 
123   356, 94 
Solidarité écologie gauche alternative (SEGA) 
73   220 
52 
32 
107   903, 07 
Sous-total I 
23   693   491 
3   063 
2   472 
34   348   679, 98 
Total 
23   990   615 
3   109 
2   489 
34   711   573, 53
L'article 1er du décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2008 est fixé à 74 843 777, 53 euros. 
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 711 573, 53 euros. 
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » ; 
2° Les d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« d) Quatre représentants des personnels d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours, dont un médecin-chef ; 
« e) Six membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur, dont un membre du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours ; 
« f) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école, dont une dans le domaine de compétence du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours. »
I. ― Fonctions d'autorité
 Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes :
 ― directeur de la direction des opérations (DO) ;
 ― directeur de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
 ― chefs de centre en route de la navigation aérienne (CRNA), chefs de service de la navigation aérienne (SNA), chef de l'organisme de Roissy, chef de l'organisme d'Orly, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
 ― chefs de service exploitation et chefs de service technique dans les mêmes centres, organismes ou services ;
 ― chefs des organismes ou chefs circulation aérienne des aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé ;
 ― ingénieurs de permanence à la DO, dans les CRNA, dans les SNA, au CESNAC ou dans les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
 ― chefs de salle et adjoints aux chefs de salle chargés de l'ATFCM dans les CRNA ;
 ― chefs de l'approche, chefs de tour ou chefs de quart des aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
 ― maintenance opérationnelle dans les CRNA, au CESNAC et dans les aérodromes d'Orly et Roissy ;
 ― maintenance opérationnelle de la centrale électrique et thermofrigorifique dans les CRNA.
 Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction.
II. ― Autres personnels désignés pour demeurer en fonction
 Peuvent également être astreints à demeurer en fonction les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) chargés de fonctions de contrôle dans les centres de contrôle et les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) nécessaires à l'exercice des missions prévues par la loi susvisée.
 Ces personnels sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service.
 Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique paritaire local.
L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
 ― des piétons ;
 ― des cavaliers ;
 ― des cycles ;
 ― des animaux ;
 ― des véhicules à traction non mécanique ;
 ― des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 ― des cyclomoteurs ;
 ― des tricycles et quadricycles à moteur ;
 ― aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 ― aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2008, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8, à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les fournisseurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2008, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société TNMSC est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome du Havre.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, conformément aux plans de zonages et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2008, l'arrêté du 21 février 2008 portant affectation définitive au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Bureau de recherches géologiques et minières de divers ensembles immobiliers situés dans le département de Saône-et-Loire est modifié comme suit :
 « Sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de Saône-et-Loire et ci-après désignés :
COMMUNES
SECTION
NUMÉRO DE PARCELLE
SUPERFICIE
(m²)
71306 (Montceau-les-Mines)
CI
339
48 487
71306 (Montceau-les-Mines)
CI
184
46
71306 (Montceau-les-Mines)
CI
342
382
71306 (Montceau-les-Mines)
CK
262
16
71499 (Sanvignes-les-Mines)
AT
958
8 919
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 214-105-1.-La liste d'ouvrages prévue au 5° du III de l'article L. 211-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques. 
« Art.R. 214-105-2.-Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés au 3° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. 
« Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document. 
« Le préfet transmet pour avis au conseil général et en Corse à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. 
« Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
« Art.R. 214-105-3.-Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une section de cours d'eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement. 
« Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d'autorisation ou de concession prévoit l'obligation de franchissement ou de contournement. 
« Art.R. 214-105-4.-L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire. »
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat. Chargé de la mise en œuvre du droit opposable au logement 
A 
1 
50 
Chargé de la mise en œuvre de la politique du logement social, du suivi du conventionnement et des bailleurs sociaux 
A 
1 
50 
Mise en œuvre de la politique de la ville. Chargé de la rénovation urbaine 
A 
1 
50
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire et des communes de Brignais, Montagny, Chassagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de : 
― l'avenant n° 20 du 6 septembre 2007, complétant l'article 1er des avenants 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 22 du 6 septembre 2007, relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 23 du 10 décembre 2007, relatif au congé individuel de formation, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e tiret de l'article 12. 8. 3 (Dispositions particulières au CIF) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6322-28 (anciennement article L. 931-15, alinéa 6) et R. 6322-20 (anciennement article L. 931-15, alinéas 2 et 3) du code du travail ; 
― l'avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée. 
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 2-34 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, des articles L. 6322-17 (anciennement article L. 931-8-2, alinéas 1 et 4) et L. 6322-34 (anciennement article L. 931-18, alinéa 1) du code du travail, qui fixent les conditions de rémunération du salarié en congé individuel de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002, relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 3 du du 16 juillet 2007 actualisant certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 113 du 13 décembre 2007, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à la convention collective susvisée.
 L'article 2.7.1.1 (Négociation avec les élus du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (anciennement article L. 132-26 [II], dernier alinéa), aux termes desquelles l'accord détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.
 L'article 2.7.1.2 (Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-25 du code du travail (anciennement article L. 132-26 [III], alinéas 1 et 2), les salariés mandatés soient expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et que les organisations syndicales soient informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
 Le premier alinéa de l'article 2.7.2 (Consultation des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail (anciennement article L. 132-26 [III], alinéa 4), qui n'imposent l'approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés que pour les accords signés par un salarié mandaté.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDHPAD du Creusot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDHPAD, 75, rue Jouffroy, 71200 Le Creusot.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 157

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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 157

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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 157
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 25 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS du Tonnerrois, à Tonnerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS du Tonnerrois, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du développement des ressources humaines (département des cadres dirigeants), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Le CIFP de Mâcon organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne communs aux services déconcentrés des régions Bourgogne et Rhône-Alpes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 8 ;
 ― concours interne : 4.
 Localisation des postes :
 Région Bourgogne :
 ― concours interne : 1 poste ;
 ― concours externe : 1 poste.
 Région Rhône-Alpes :
 ― concours interne : 3 postes ;
 ― concours externe : 7 postes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 août 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 30 septembre 2008.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 Les dossiers d'inscription sont en ligne et téléchargeables sur les sites internet des directions régionales de l'équipement Bourgogne (http://www.bourgogne.equipement.gouv.fr/) et Rhône-Alpes (http://www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/).
 Vous pouvez également les retirer auprès de ces mêmes directions ou du CIFP de Mâcon :
 DRE Bourgogne, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-29-44-44).
 DRE Rhône-Alpes, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-78-62-50-50).
 CIFP de Mâcon, 1, rue Georges-Lecomte, 71011 Mâcon Cedex (téléphone : 03-85-21-17-21).
 Pour un envoi postal, merci de bien vouloir joindre à votre demande une enveloppe au format 21 × 29,7 cm, affranchie au tarif en vigueur, soit 0,88 €.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est créé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Le directeur de projet aura pour mission de développer la mise en perspective stratégique et l'évaluation des politiques dans leur dimension territoriale : définition, hiérarchisation, quantification des objectifs et indicateurs de résultat, programmation des actions, mise en place des conditions d'une évaluation.
 Cette mission suppose une étroite coordination avec l'ensemble des directions centrales et déconcentrées du ministère.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté ayant une bonne connaissance des services déconcentrés.
 La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe II, est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, BP 189, 06507 Menton Cedex.