Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « charges nucléaires » ; 
2° Au a) du 1° du I et au a) du 3° du I, après les mots : « par l'évaluation ; » sont ajoutés les mots : « elle comporte une appréciation du degré de connaissance et de maîtrise de l'état initial ainsi que des principaux enjeux relatifs à l'incidence sur la stratégie retenue d'une éventuelle indisponibilité de ressources techniques ou humaines nécessaires à la réalisation des opérations aux échéances prévues ; » ; 
3° Au b) du 1° du I et au b) du 3° du I, les mots : « en euros courants » sont supprimés ; 
4° Au a) du 6° du I, après les mots : « l'exercice considéré » sont ajoutés les mots : «, en distinguant le montant des coûts d'investissement et le montant des coûts d'exploitation, » ; 
5° Le d) du 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) La présentation des modalités de prise en compte des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires, le montant des charges nucléaires attribuables aux risques quantifiables identifiés, le montant des charges nucléaires attribuables aux autres risques et incertitudes, ainsi que la présentation des principaux risques quantifiables identifiés et de l'estimation de leur probabilité d'occurrence et de la gravité de leurs conséquences ; » ; 
6° Au e) du 6° du I, après les mots : « retour d'expérience » sont ajoutés les mots : « ; elle inclut une analyse des principales variations de coûts, de délais et de périmètres enregistrées et de leur incidence sur les coûts à terminaison ». 
7° Au a du III, les mots : « provisions mentionnées à l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « provisions mentionnées à l'article D. 594-4 du code de l'environnement » ; 
8° Au c du III, les mots : « aux six premiers alinéas du VI » sont remplacés par les mots : « au VI » ; 
9° Le d) du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Les méthodes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement et la sensibilité des provisions au taux d'actualisation. » ; 
10° Au a du IV, après le mot : « actifs » sont ajoutés les mots : «, en précisant les méthodes d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de réalisation » ; 
11° Au d du IV, après les mots : « en précisant » sont ajoutés les mots : « l'allocation stratégique des actifs de couverture et » ; 
12° Le e) du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Les méthodes d'évaluation et de gestion des risques d'investissement, de liquidité et de concentration et le degré d'expositions à ces risques ; » ; 
13° Au V, les mots : « des dispositions prévues par les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions prévues par le chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
L'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. 
« Ce plafond est applicable à compter de l'année 2024. Jusqu'à cette année, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l'année 2020,25 % pour l'année 2021,12,5 % pour l'année 2022 et 6,25 % pour l'année 2023. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Le mot : “entreprise” est remplacé par le mot : “exploitant” ;
« b) Les mots : “Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” sont remplacés par les mots : “autorité administrative”. »
L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 594-9 du code de l'environnement » ; 
2° Au 2°, les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement ».
L'article 12 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complété par des 18° à 21° ainsi rédigés :
« 18° Les autorisations délivrées en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
« 19° Les interdictions d'utilisation de l'autorisation générale d'exportation de l'Union prononcées en application de l'article 5 du décret précité ;
« 20° Les décisions de suspension, de modification, d'abrogation ou de retrait d'autorisations prises en application de l'article 6 du décret précité ;
« 21° Les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »
Les organismes mentionnés aux 5° à 8° de l'article 1er ne peuvent mettre en œuvre des traitements de données qu'à la demande du ministère chargé de la santé.
Les organismes mentionnés aux b et c du 8° ne peuvent traiter le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques.
L'organisme mentionné au b du 7° ne peut recueillir le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques que s'il a fait l'objet préalablement d'une opération cryptographique substituant au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques un code statistique non signifiant.
Tout traitement mis en œuvre dans les conditions de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement conformément à l'article 35 du règlement du 27 avril 2016 susvisé et est inscrit dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du même règlement.
Le décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Il est inséré après le I un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsqu'elle est consultée en application des articles 2 et 3 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la commission interministérielle des biens à double usage recueille l'avis du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. 
« Lorsque sa consultation porte sur les autorisations mentionnées au 2 de l'article 3, au 2 de l'article 4 et au 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la commission recueille en outre l'avis du ministre chargé de la culture. 
« En cas d'avis défavorable de l'un des ministres mentionnés aux deux alinéas précédents, la commission émet un avis défavorable. » ; 
b) Aux IV et V, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service des biens à double usage » ; 
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret. »
Pour la mise en œuvre de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les organismes ou les services chargés d'une mission de service public qui peuvent, par dérogation à l'article 66 de cette même loi, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites sont les suivants :
1° La direction générale de la santé ;
2° Le service de santé des armées ;
3° Les agences régionales de santé ;
4° L'Agence nationale de santé publique, dans le cadre de ses missions de gestion et de suivi du risque pour la santé humaine ou des alertes sanitaires ;
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
6° Les organismes et services ayant pour objet la recherche dans le domaine de la santé ou contribuant à de telles recherches suivants :
a) L'Institut Pasteur ;
b) L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
c) Les centres hospitaliers universitaires ;
d) L'Ecole des hautes études en santé publique ;
7° Les organismes et services chargés de la remontée des informations ou de la mise en œuvre des traitements de données nécessaires pour répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites suivants :
a) L'Agence du numérique en santé ;
b) La Plateforme des données de santé ;
c) L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
8° Les organismes ou services chargés de la prévention et de la prise en charge des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou ceux intervenant au soutien et à la protection des personnes vulnérables suivants :
a) Les maisons départementales des personnes handicapées ;
b) Les services des départements ;
c) Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes.
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3 :
a) Après le premier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « - délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - délivre les autorisations mentionnées au 21° de l'article 12 bis du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics). » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret. »
I.-A compter du 31 décembre 2021, ne peut être ouverte aucune session de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
-spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » et mention plurivalente groupe G « parachutisme ascensionnel nautique » régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ;
-spécialité « sport automobile » régie par l'arrêté du 22 août 2003 susvisé ;
-spécialité « activités sports collectifs » mention « basket-ball », mention « football », mention « handball », mention « rugby à XIII », mention « rugby à XV » et mention « volley-ball » régie par l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé ;
-spécialité « activités de randonnées » régie par l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé. 
II.-Toutefois, les candidats admis, avant le 31 décembre 2022, en formation aux spécialités précitées du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, demeurent régis par les dispositions des arrêtés susmentionnés.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2022 :
-arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 22 août 2003 portant création de la spécialité « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs » ;
-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la spécialité « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'annexe VI-A dénommée « Certifications délivrées par l'Etat » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé est ainsi modifiée 
1° Les mots : « Les dispositions » sont remplacées par les mots : « 1. Les dispositions » ; 
2° Il est ajouté les dispositions suivantes : 
« 2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables (UC) suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » toutes mentions (BPJEPS en 10UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « activités équestres » (UC3 et UC4) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » sur demande adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications. »
La section III du chapitre III du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article D. 823-26 ainsi rédigé :
« Art. D. 823-26. - Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale. »
Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment : » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° A l'article 3, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
4° L'article 4 est abrogé ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et du bureau » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 25°, les mots : « Un représentant des internes inscrits en troisième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces internes ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine, proposé par chaque organisation représentant ces étudiants ; » ; 
b) Au 26° et 27°, le mot : « internes » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « étudiants » ; 
c) Le 28°, 29° et le 30° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 28° Un enseignant par filière de formation, désigné par les organisations représentatives de ces filières ; 
« 29° Un représentant de la coordination nationale des collèges d'enseignants en médecine ; 
« 30° Un représentant de la coordination nationale des collèges d'enseignement en odontologie ; 
« 31° Un représentant du collège national des généralistes enseignants ; 
« 32° Un représentant enseignant-chercheur et un représentant étudiant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
7° L'article 7 est abrogé.
Après le 17° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, les deux alinéas suivants sont insérés : 
« 18° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 
« 19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. »
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 septembre 2020, le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert par arrêté du 24 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, est modifié selon les dispositions suivantes.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 15 octobre 2020 dans les centres d'examen suivants :

Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 7 exemplaires, recto verso et agrafés, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département du recrutement, mission recrutement concours, " Examen professionnel AAE 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir en formulant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 18 janvier 2021.

Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2020 à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 46.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
IV. - Les autres dispositions de l'article 2 et l'article 4 du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 septembre 2020, le programme régional de la forêt et du bois de Guyane est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane à l'adresse suivante : DGTM Guyane - DEAAF, service économie agricole et forêt, parc Rebard, BP 5002, 97305 Cayenne Cedex, et sous le lien :  http://www.daaf.guyane.agriculture.gouv.fr/Programme-regional-de-la-foret-et.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
34,10 
29,72 
27,85 
Couple sans personne à charge 
41,13 
36,37 
33,76 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
46,47 
40,92 
37,85 
Par personne à charge supplémentaire 
6,74 
5,96 
5,42 
».
L'article D. 156-10 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : » ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 
« 1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ; 
« 2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées. 
« Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique. »
L'article D. 156-9 du code forestierest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans les articles qui suivent, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est dénommée : “ l'association ”, la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée : “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée : “ la Fédération nationale ”. » 
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « mineurs ou majeurs ». 
3° L'article 7 est complété par les alinéas suivants : 
« La cotisation doit être la même pour tous, sauf : 
«-Pour les jeunes de moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile et auxquels il est délivré une carte de pêche “ personne mineure ” ; 
«-Pour les membres bienfaiteurs, qui acquittent une cotisation sans détenir le droit de pêcher. » 
4° L'article 9 est modifié selon les dispositions suivantes : 
a) Au sixième alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « délivre » et ce même alinéa est complété par les mots : « Le modèle de carte de pêche sera établi par la Fédération nationale. ». 
5° L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes : 
a) Après le 3° est inséré l'alinéa suivant : 
« 4° De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales ; » ; 
b) Le 4° est renommé en « 4° bis » ; 
c) Au 7°, les mots : « Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale » et ce même 7° est complété par l'alinéa suivant : 
« L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active. ». 
6° L'article 12 est modifié selon les dispositions suivantes : 
a) Le 2° est complété par l'alinéa suivant : 
« Une convention type définissant les modalités de fonctionnement du dispositif de délivrance des cartes de pêche peut être signée par l'ADAPAEF avec la fédération départementale. » ; 
b) Au 5°, les mots : « du loisir pêche » sont remplacés par les mots : « et du développement du loisir-pêche de manière cohérente avec les orientations départementales ». 
7° A l'article 16, après les mots : « à l'élection des » est inséré le mot : « cinq ». 
8° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de besoin » sont insérés les mots : « par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des membres du bureau, à bulletins secrets » sont remplacés par les mots : « à bulletins secrets du conseil d'administration, des membres du bureau ». 
9° L'article 21 est complété par l'alinéa suivant : 
« Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents. »
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guadeloupe, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
Sur le territoire de la Guadeloupe, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00 ;
- ex 0106 20 00 ;
- ex 0106 39 80 ;
- ex 0106 49 00 ;
- ex 0106 90 00 ;
- ex 0301 99 18 ;
- ex 0306 24 80 ;
- ex 0306 29 10 ;
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté,
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
- (i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
- (ii) soit abattus ou éliminés.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 1° et au 4° » et les mots : « b du 2° » sont insérés les mots : « du I » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1°, 2° et 4° », les mots : « 1° et 4° » et les mots : « a et b du 2° » sont insérés les mots : « du I ».
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer le contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire : 
« 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en école pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ; 
« 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. 
« Dans les deux cas, le contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
Le I de l'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques. 
« Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui n'ont pas satisfait à cette évaluation peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 10 : 
« 1° Soit admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de la formation probatoire en école. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; 
« 2° Soit admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; » 
2° Le 1°, le 2° et le 3° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
L'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention I ; 
2° Au 1° : 
a) Au second alinéa, les mots : « classé au moins au niveau IV » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ; 
3° Le premier alinéa du a du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics ; » 
4° Le troisième alinéa du 4° est supprimé ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I du présent article. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021. 
« Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à chacun des concours mentionnés au b du 2° et au 4° du I du présent article. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ; 
2° Le treizième alinéa de l'article 3-9 et le troisième alinéa du V de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ; » 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-dans le cas d'une demande déposée en application du III, une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. » 
b) Le sixième alinéa est supprimé ; 
4° A l'article 4-1, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre » ; 
5° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes de l'annexe 2 (« Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » et « Distribution de films cinématographiques ») sont supprimées.
Le décret du 14 aout 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le treizième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa du IV de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ; » 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Ou elles n'ont pas bénéficié d'une aide au titre de l'article 3 du présent décret ou des articles 2 à 3-6 du décret du 30 mars 2020 susvisé, mais elles remplissent, au titre du mois d'août 2020, les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent décret, à l'exception de celles prévues au 2° de l'article 2 ; » 
b) Le 3° du I est supprimé ; 
c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le montant de l'aide mentionnée au I s'élève à 2 000 euros ou, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l'entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros. Ne peuvent être incluses dans cette somme les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants. 
« III.-Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. Les entreprises qui ont déjà perçu une aide au titre de l'article 4 du présent décret dans sa version antérieure au présent décret ou en application de l'article 4 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier d'une aide égale à la différence entre le montant dû au titre du II et les montants déjà versés, si cette différence est positive. » ; 
d) Le septième alinéa du IV est supprimé.
La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 : 
« 1° Admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de la formation probatoire en établissement. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; 
« 2° Admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; » 
2° Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le nombre total de places offertes aux concours mentionnés à l'article 6 ainsi que la répartition de ces places entre ces concours sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Le nombre de places offertes au concours mentionné au II de l'article 6 ne peut être inférieur à 25 % ou supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au même article. 
« Les places qui n'ont pas été pourvues à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours, sous réserve des limites fixées au deuxième alinéa du présent article. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. 
« Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 
« Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires. 
« Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve de celles du présent décret. »
L'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer l'inspecteur des finances publiques stagiaire : 
« 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en établissement pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ; 
« 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. 
« Dans les deux cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
I.-Le titre IV de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II ter devient : « Taxes sur les véhicules à moteur » ; 
2° Avant l'article 313-0 BR ter, il est inséré un article 313-0 BR ter-0 ainsi rédigé : 
« Art. 313-0 BR ter-0.-Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent aux conditions fixées par l'article 84 A. » 
II.-Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
Au premier alinéa du 4° de l'article 15 du décret 25 août 2006 susvisé, les mots : « redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français ».
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Titulaires
Suppléants
La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Le chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.
Une adjointe au chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.
Trois suppléants ou suppléantes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'inspectrice, d'attaché ou d'attachée d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le décret du 2 juillet 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; » 
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I de l'article 10, les mots : « Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « La taxe prévue à l'article » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ; 
2° Le décret n° 2012-998 du 24 aout 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ; 
3° Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 1261-8 et R. 1261-9 sont abrogés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés » sont remplacés par les mots : « des rémunérations pour service rendu mentionnées » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-13, les mots : « A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19, » sont supprimés ; 
4° Au 1° de l'article R. 1261-15, les mots : «, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L. 1261-20 » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 1261-16, les mots : « autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 » sont supprimés.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 1225-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. » ;
2° A l'article D. 3142-9, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».