Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Lorraine sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située avenue Gambetta, à Bar-le-Duc (55).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Meuse comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2013.
1. Conditions d'inscription
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'INSEE (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007), sont admis à concourir en 2013 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
2. Nature du concours
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures comportant deux sujets à traiter au choix parmi au moins quatre. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le 10 septembre 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 19 novembre 2013, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE, au plus tard le 23 mai 2013, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Section 35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : .............
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n° : 
 Code postal : ........... Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 ― adresse personnelle (1)
 ― adresse administrative (1)
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 23 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 19 novembre 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 novembre 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Thétio (Eric, André, Robert), adjudant-chef ; 19 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 21 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice du 3 juin 2013 au 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner avant le 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
 ― une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice ;
 ― un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en double exemplaire. Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 30 juin 2013, à minuit, par voie électronique en un seul fichier.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 14 octobre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E 1
DOTATIONS RÉGIONALES 2013 (EN EUROS) :
montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
Régions
Personnes handicapées
Personnes âgées
Alsace
240 073 774
242 538 598
Aquitaine
457 805 074
513 362 272
Auvergne
186 093 988
284 653 914
Basse-Normandie
256 575 657
257 034 530
Bourgogne
206 336 249
338 594 282
Bretagne
404 812 639
597 348 276
Centre
372 357 872
449 862 667
Champagne-Ardenne
214 168 635
190 753 385
Corse
36 562 830
35 014 710
Franche-Comté
191 317 683
172 932 786
Guadeloupe
65 912 288
29 460 307
Guyane
27 795 564
9 390 599
Haute-Normandie
248 312 326
255 850 661
Ile-de-France
1 478 021 031
1 080 523 310
Languedoc-Roussillon
396 260 712
407 817 798
Limousin
142 815 142
157 904 435
Lorraine
363 920 427
315 597 622
Martinique
59 355 711
31 675 014
Midi-Pyrénées
520 555 255
499 812 318
Nord - Pas-de-Calais
597 286 258
472 817 691
Océan Indien
130 428 911
35 653 853
Pays de la Loire
481 854 761
611 019 881
Picardie
293 076 908
261 618 996
Poitou-Charentes
228 915 276
335 276 676
Provence-Alpes-Côte d'Azur
608 596 002
678 387 206
Rhône-Alpes
759 956 925
879 670 917
   Total France
8 969 167 898
9 144 572 703
L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Frédéric Choblet, administrateurs civils, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'article 35 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission. »
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée à l'étranger ayant servi dans l'armée française dont le nom suit :
M. GIRLACH (Dieter), de nationalité allemande, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère ; 1 citation.
Délégation est donnée à Mme Caroline Ferrari, Mme Isabelle Jégouzo et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le paragraphe 20° de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « 20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement durant la période du 8 avril au 1er juin 2013, M. Jean-Luc Coopman, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 avril 2013, M. Claude, Constant, Marie, Alfred Bouveresse, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2003 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2013, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 novembre 2013.
 Mme Françoise LISSOWSKI est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Jean MENJON est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 15 février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2013 :
 M. AVY (Guillaume, Christian, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. BAUDINO (Philippe, René, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés est ainsi modifiée : « Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la classification des emplois et au barème de salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le tableau de classification des employés de niveau I est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013 :
 Mme Fabienne ANDRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est V ;
 Mme Evelyne HARLAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est I ;
 Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France II, Ile-de-France IV et Ile-de-France VII ;
 M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France V et Ile-de-France VIII ;
 Mme Cécile THIOLLIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Ouest I ;
 M. Harvey WIERNIK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France III et Ile-de-France VI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2013 relatif aux minimas conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012, relatif à l'outillage, à la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1331-2, de l'article L. 3251-1 et de l'article L. 3251-2 du code du travail, tel que ce dernier a été interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 21 mars 2000, n° 99-40.003 ; Cass. soc. 20 avril 2005, n° 03-40.069) dont il résulte que la retenue sur le salaire n'est possible que dans la limite de la fraction saisissable et dans l'hypothèse d'une faute lourde du salarié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 avril 2013, Mme Colette Delabre, épouse André, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Cantal, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par décret en date du 9 avril 2013 :
 Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (1er tour).
 M. Cyrille BRET, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (2e tour).
 M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2013, sont promus dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er avril 2013
   Les lieutenants-colonels :
 Hoareau (Patrick, Jean, Francis).
 Prévost (Pascal, Pierre, Lucien).
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er avril 2013
   Les commandants :
 Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
 Demon (Patricia, Johanna, Margarete).
 Plaindoux (Alain, Elie).
 Doumeix (Patrick).
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er avril 2013
   Les capitaines :
 Breysse (Eric, Raymond, Maurice).
 Moresmau (Sébastien).
 Sacarabany (Daniel, Michel).
 Méric (Arnaud, Pierre).
 Elineau (Bénédicte, Danièle, Monique, Paule).
 Léger (Wilfrid, Eric, Yannick).
 Objois (Corinne, Laure, Yvonne).
 Foll (Gwénaelle).
 Prévost (Philippe, Maurice, Christian).
 Caumon (Yannick).
 Camblong (Jean-Christophe).
 Sage (Olivier).
 Rateau (Lionel, Benoît, Emmanuel).
 Rebeyrotte (Catherine, Yvonne, Andrée).
 Chenais (Laurent, Raymond).
 Accolla (Karl, Julien).
Pour prendre rang du 1er août 2013
   Les capitaines :
 Lefrère (Christian, Pierre, André, Yves).
 Leparquier (Jean-Michel, François, Auguste).
 Ciavaldini (Marc, Alain).
 Vedrines (Sophie).
 Trin (Cédric, André, Marc).
 Grzelczyk (Sylvie).
 Ferra (Alexia, Jeanne, Marie).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2013
   Les lieutenants :
 Anquetil (Pascal, Paul, Roger).
 Baril (Brigitte, Jacqueline, Gillette).
 Bauer (David, Gérard).
 Baurin (Emilie).
 Belkaoussa (Arbia).
 Bonnesoeur (Sébastien, André, Francis).
 Bouzy (François-Xavier, Jean).
 Chevreau (Stéphane, Jean, Louis).
 Claudepierre (Ruben, Réphaël).
 Cousyn (Marjorie, Michèle, Muguette).
 Czarnecki (Emilie, Marion).
 Derval (Laurent, Aimé).
 Devaud (Laurent, Jean, Paul).
 Do Rego (José, Antonio).
 Ehrlacher (Amélie).
 Elousdi (Moulay, Rachid).
 Estaquet (Pascal).
 Gély (Claude, François).
 Hostert (Pascal, Bernard).
 Jacob (Emmanuel, Matthieu).
 Kervadec (Nadine, Marie, Lucie).
 Labarre (Philippe, Eric, Jean).
 Laforêt (Jean, Olivier).
 Lavergne (Bernard, Louis).
 Le Pironnec (Jean, Roger, Emile).
 Lecras (Didier, Henri, Paul).
 Lenotte (Daniel).
 Luco (Peggy).
 Marie-Eléoncy (Marie-Andrée, Gérard).
 Marty (Roger, Daniel, Auguste).
 Merleng (Alexandre, Jean-Claude).
 Nacer (Souäde).
 Nozet (Bruno, Serge).
 Papadopoulos (Eirini).
 Parinet (Benjamin, Vincent).
 Randriamisaina (Charlie, Francesco).
 Roques (Laurent).
 San Martin Lamas (Mario, Enrique).
 Sankare (Bruno, Cireh).
 Terosier (Mickaël).
 Troesch (Guillaume, Louis, Philippe).
 Vollherbst (Christian, Bernard).
 Walther (Elodie, Ella, Lucie).
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er août 2013
 Le capitaine Rohat (Anthony, Paul).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2013
   Les lieutenants :
 Chapard (Nicolas).
 Guerlais (Mona, Fantou).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2013 :
 La démission de M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves), huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves) à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est supprimé.
 M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. RIBETON (Denis, Marie, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée « Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Tarbes (Hautes-Pyrénées), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2013, M. Mazaheri (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par atteinte de la limite d'âge, à compter du 30 juillet 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge du grade le 19 juillet 2013, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 avril 2013, M. Olivier, Pierre, Marie, Joseph Beth, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2013.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
de la dotation MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF hors USLD
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
138 896,48
445 566,25
33 248,39
Aquitaine 
232 109,82
694 725,20
46 135,25
Auvergne 
111 381,19
358 110,34
30 978,74
Bourgogne 
110 925,54
332 530,48
24 477,50
Bretagne 
205 892,98
853 219,75
49 742,50
Centre 
158 991,99
486 476,89
40 289,03
Champagne-Ardenne
109 960,38
271 526,21
20 194,75
Corse 
28 587,36
65 725,96
5 152,06
Franche-Comté 
82 965,04
282 047,71
18 424,10
Ile-de-France
1 353 921,03
2 868 735,56
185 466,97
Languedoc-Roussillon 
196 288,07
521 087,66
44 896,12
Limousin 
70 160,25
227 518,92
28 295,55
Lorraine 
161 172,94
626 981,92
37 382,81
Midi-Pyrénées 
241 261,50
650 781,47
52 914,37
Nord - Pas-de-Calais 
315 236,60
931 608,65
51 170,85
Basse-Normandie 
104 949,07
351 709,28
20 392,50
Haute-Normandie 
131 747,82
395 351,91
27 625,66
Pays de la Loire 
236 208,85
791 559,95
53 234,18
Picardie 
119 089,55
485 045,30
39 273,10
Poitou-Charentes 
105 606,52
385 701,42
30 736,77
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
395 184,94
933 021,61
51 530,50
Rhône-Alpes 
464 860,86
1 420 759,38
93 755,11
Guadeloupe 
34 123,03
103 361,38
8 511,11
Guyane 
39 001,19
27 642,54
1 134,58
Martinique 
65 586,53
113 721,17
5 757,84
Océan Indien
59 796,39
254 124,92
3 927,39
Par décision de la directrice de la cohésion sociale en date du 2 avril 2013, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, assure l'intérim du secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale à compter du 11 avril 2013 jusqu'à l'installation dans les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale de la personne nommée à ces fonctions, en remplacement de M. Alain Defer.
A N N E X E
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Article 15
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code. »
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 février 2013, la mission de l'association dite « Les amis du jardin botanique du col de Saverne », dont le siège est à Saverne (67700), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle, reflétée notamment par le coefficient de modulation de sa part « résultats », est insuffisante.
 La décision de majoration d'ancienneté est prise après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans un rapport spécial.
 Le nombre de mois de majoration ne peut excéder un mois au titre d'une même année.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
 ― des comptes rendus d'entretien professionnel ;
 ― des propositions motivées formulées par le chef de service ;
 ― des évaluations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
A l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Sont également considérés comme des outils portés les outils munis d'une ou de plusieurs roues, destinées à éviter le délestage de l'essieu avant du tracteur en circulation routière et répondant aux dispositions suivantes :
 ― la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;
 ― la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;
 ― la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;
 ― l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs remorques est applicable, en particulier la longueur de dépassement à l'arrière prévue aux articles 2 et 10 de cet arrêté. »
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 18 mars 2013, la mission de l'association dite « Pro Silva France », dont le siège est à Truttenhausen, commune d'Obernai (67140 Barr), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au troisième tiret de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ». 
Au quatrième tiret de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans la partie 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ». 
L'annexe fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté. L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère.
A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes : 
― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ; 
― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ; 
― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ; 
― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage. »
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
 Il est communiqué à l'agent qui dispose, le cas échéant, d'un délai de huit jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
 Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.