A C C O R D - C A D R E
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ONU (ONU FEMMES) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
 Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre des Affaires étrangères (ci-après désigné sous le terme de « Gouvernement français »)
 Et
 L'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes sise à New York (ci-après désignée sous le terme « ONU Femmes »), représentée par la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Directrice exécutive d'ONU Femmes.
 ONU Femmes et le Gouvernement français seront ci-après désignés individuellement sous le terme de « Partie » et conjointement de « Parties ».
 Considérant la Résolution A/RES/64/289 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 2 juillet 2010 à l'unanimité, visant à créer une nouvelle entité afin d'accélérer les progrès en réponse aux besoins des femmes et des filles à travers le monde ; ce faisant, les Etats membres des Nations Unies ont pris des dispositions historiques pour accélérer les objectifs de l'Organisation liés à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ;
 Considérant qu'ONU Femmes est le résultat de la fusion de quatre composantes distinctes du système des Nations Unies dédiées exclusivement à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes ; qu'ONU Femmes a principalement pour rôle d'appuyer des organes intergouvernementaux dans l'élaboration de politiques, de règles et de normes mondiales ; d'aider les Etats Membres à appliquer ces règles, de fournir un appui technique et financier approprié aux pays qui le demandent et de forger des partenariats performants avec la société civile ; et de demander des comptes au système des Nations Unies sur ses propres engagements en faveur de l'égalité des sexes, avec notamment un suivi régulier des progrès enregistrés dans l'ensemble du système ;
 Considérant qu'ONU Femmes dans son plan stratégique 2011-2013 s'est donné les priorités suivantes : accroître la participation des femmes dans tous les domaines qui les concernent ; renforcer l'autonomisation économique des femmes ; lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ; renforcer les responsabilités des femmes dans les domaines de la paix, de la sécurité et de l'action humanitaire ; adopter des plans et des budgets davantage axés sur l'égalité entre les sexes à tous les niveaux ; et appuyer l'ensemble des normes, politiques et règles internationales relatives à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation de la femme à tous les niveaux ;
 Considérant que ces objectifs rejoignent ceux poursuivis par le Gouvernement français, qui a fait de la défense et de la promotion des droits des femmes l'une des priorités de sa politique dans le domaine des droits humains et du développement durable ;
 Considérant que, dix-sept ans après la dernière conférence mondiale de l'ONU sur les femmes de Pékin, les inégalités entre les femmes et les hommes et les discriminations à l'égard des femmes restent profondément ancrées dans toutes les sociétés et qu'il est nécessaire de renforcer les actions en faveur de la promotion des droits des femmes, de leur autonomisation et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les femmes et les hommes ;
 Partageant et défendant une même vision en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes, les Parties entendent renforcer leur coopération en vue de promouvoir ces objectifs et sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Objectifs et principes
 1-1 L'objectif du présent accord est de développer et de renforcer la coopération entre les Parties ainsi que d'établir les modalités selon lesquelles elles désirent coopérer sur une base de non-exclusivité, dans leurs domaines d'intérêt commun.
 1-2 Les objectifs généraux de cette coopération sont :
 Réaliser des progrès dans la mise en œuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes, tels que la Déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration et le Programme d'action de Pékin, les résolutions du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité ;
 Contribuer à l'élaboration d'un monde fidèle à la vision de l'égalité pour tous et pour toutes inscrite dans la Charte des Nations Unies, un monde ayant éliminé toute discrimination basée sur le genre ; assurant la pleine autonomisation, le développement économique et social des femmes et des filles ; assurant le respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
 1-3 Les objectifs spécifiques de cette coopération sont :
 Renforcer le plaidoyer, le dialogue et la coopération dans le domaine des politiques et des programmes en faveur de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
 Renforcer le développement et la mise en œuvre, sur le terrain, de projets spécifiques en faveur des droits et de l'autonomisation des femmes.
 Renforcer l'échange d'informations, d'analyses et d'évaluations stratégiques.
 1-4 Les principes de la coopération sont :
 ― la recherche de valeurs ajoutées et de synergies entre les initiatives entreprises,
 ― une approche adaptée aux contextes, notamment aux contextes nationaux.
 1-5 Les Parties réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans l'ensemble des activités mises en œuvre.
Article 2
Champ de coopération
 Toutes les questions relatives au développement humain et aux droits fondamentaux ont des dimensions de genre. La coopération se focalisera sur les domaines prioritaires d'intérêt commun suivants :
  (i) Le leadership et la participation des femmes dans les espaces décisionnels, notamment dans les situations de transition politique,
  (ii) La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes,
  (iii) La lutte contre les discriminations faites aux femmes dans la loi et dans la pratique, 
  (iv) L'autonomisation économique des femmes, 
  (v) L'implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité, 
  (vi) La planification et la budgétisation nationales, 
  (vii) La santé sexuelle et reproductive.
Article 3
Formes de coopération
 3-1 Information
 Les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations et de publications sur les sujets d'intérêt commun, de façon à favoriser l'essor de plaidoyers concertés et d'activités communes.
 3-2 Consultations de haut niveau
 Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle de haut niveau, alternativement à Paris et à New York, afin de faire le bilan des engagements pris et d'envisager les actions futures. Cette concertation annuelle sera aussi l'occasion d'échanger des vues sur les activités d'ONU Femmes et sur les politiques mises en œuvre par la partie française dans les domaines concernés.
 3-3 Dialogue de terrain
 Les Parties s'informent régulièrement de leurs programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain entre les bureaux locaux, nationaux et/ou régionaux d'ONU Femmes et les ambassades de France concernées, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
 3-4 Projets de coopération
 Les Parties collaborent dans les domaines définis à l'article 2. Une feuille de route (2012-2013) figure en annexe du présent accord.
 3-5 Mécanismes de coopération innovants
 Les Parties peuvent explorer les possibilités de développer des coopérations innovantes, notamment des formations conjointes, ou l'utilisation des nouveaux outils de communication et des media sociaux.
Article 4
Modalités pratiques
 4-1 Les modalités de coopération entre le Gouvernement français et ONU Femmes peuvent faire appel aux outils suivants :
 a) Les contributions volontaires du Gouvernement français aux ressources de base d'ONU Femmes, dont le montant annuel est communiqué par écrit à ONU Femmes.
 b) L'utilisation des Fonds de coopération du Ministère des Affaires étrangères pour financer des projets et programmes d'ONU Femmes sur des thèmes d'intérêt commun (les principes régissant ces subventions figurent en annexe du présent accord).
 c) Le financement de postes d'expertise technique sur les thématiques des droits des femmes (volontaires des Nations unies, jeunes experts associés ou experts techniques internationaux).
 4-2 En vue de mettre en œuvre les activités envisagées ci-dessus (4-1b), les Parties doivent conclure des conventions de subventions, en conformité avec les règlements, règles et procédures des deux Parties et selon les principes adoptés entre les Parties, figurant en annexe du présent accord.
 Toutes les activités sont menées à bien sur la base des documents de projet convenus entre les Parties.
 Les coûts des activités de relations publiques liées au partenariat, qui ne sont pas couverts par les conventions, sont de la responsabilité de chacune des Parties.
 Aucune des Parties ne sera agent, représentant ou partenaire de l'autre Partie. Aucune des Parties ne conclura de contrat ou ne s'engagera au nom de l'autre Partie, et chaque Partie sera uniquement responsable pour la réalisation de tous les paiements en son nom et pour son propre compte, conformément au présent accord ainsi qu'aux conventions de subventions conclues ci-après.
 Chacune des Parties est responsable de ses actes et omissions en rapport avec le présent accord et son application.
 4-3 ONU Femmes soumet à la partie française des rapports annuels de mise en œuvre, présentant l'avancement des projets prévus en 4-1-b et l'appréciation de la réalisation des résultats escomptés. Le Gouvernement français et ONU Femmes seront invités à participer aux réunions d'évaluation des projets organisées par l'une ou l'autre Partie. Les supports méthodologiques seront la propriété des deux Parties.
Article 5
Dispositions finales
 5-1 Entrée en vigueur
 Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, avec possibilité de révision des orientations thématiques et des modalités de coopération.
 5-2 Amendements
 Le présent accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.
 5-3 Dénonciation
 Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation de l'accord, toute convention de subvention conclue conformément au présent accord peut également être dénoncée conformément aux clauses de résiliation figurant dans les conventions. Dans une telle éventualité, les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les activités menées à bien en vertu du présent accord et des accords de partage de coûts pertinents soient menés à une conclusion rapide et méthodique.
 5-4 Règlement des différends
 Toute difficulté dans l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglée à l'amiable entre les Parties.
 Fait à Paris, le 24 mai 2012 en en deux exemplaires originaux, en langue française.