Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Catherine Mérot, conservateur général du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à M. Michel Thibault, conservateur en chef du patrimoine, responsable adjoint du département de l'orientation et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures émises par le département de l'orientation et de la communication, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Le Clech, conservatrice en chef du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le Clech, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Hamm, conservateur du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Alby, attachée d'administration centrale, adjointe à la responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandes, agent contractuel, responsable du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 14 janvier 2009 au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est, et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français, et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 14 janvier 2009 au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée, prescrit ou reconnu par l'Etat d'origine pour accéder ou exercer les activités mentionnées à l'article R. 211-5-5 du code rural. Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années. 
En application de l'article R. 211-5-5 du code rural, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin. Ces compétences spécifiques sont identifiées dans la capacité professionnelle « Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2) ». 
Lorsque des différences substantielles de connaissances et de qualifications ont été mises en évidence, le préfet peut toutefois habiliter le candidat après que ce dernier, selon son choix, se fut soumis avec succès à une épreuve d'aptitude ou qu'il eut accompli un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle « Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2) ». Elle est organisée par les établissements habilités à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, une entreprise d'accueil et un établissement de formation habilité à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire peut être amené à suivre. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
La définition des épreuves E 4 « démarche créative », E 5 « Epreuve professionnelle de synthèse » et E 6 « culture design et technologies » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé est remplacée par la définition de des épreuves E 4 « dossiers de travaux », E 5 « Epreuve professionnelle de synthèse » et E 6 « culture design et technologies » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La définition des épreuves E 4 « projet » et E 5 « dossier personnel » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition des épreuves E4 « épreuve professionnelle de synthèse » et E 5 « dossier de travaux » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La définition des épreuves E 4 « démarche créative » et E 5 « épreuve professionnelle de synthèse » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est remplacée par la définition des épreuves E 4 « épreuve professionnelle de synthèse » et E 5 « dossier de travaux et technologie » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'engagement d'un suivi éducatif, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l'éducation canine pour une durée d'au moins dix heures équivaut à la formation mentionnée aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural.L'attestation d'aptitude est alors délivrée par le formateur agréé au propriétaire de l'animal.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Le formateur qui sollicite l'agrément doit dispenser la formation dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur. En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. 
Le terrain doit faire l'objet d'une déclaration au préfet conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural.

Lorsqu'un local est utilisé pour la formation, il doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public tels qu'ils sont définis par le code de la construction et de l'habitation. 
Le formateur doit faire état de son assurance responsabilité civile professionnelle ou de celle qui a été souscrite par le club ou organisme d'accueil et en joindre une copie au dossier de candidature.
A N N E X E
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
KAYSERSBERG
Kientzheim
490 m
20 W (1)
48 H

 (1) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 330° ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 170°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Lorraine.
 Secteur d'implantation : Thionville.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : chemin de Chaudebourg, lieudit Val Mairie, Thionville (57).
 Altitude du site (NGF) : 228 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
23
90
7
180
0
270
6
10
23
100
6
190
0
280
6
20
21
110
5
200
0
290
7
30
17
120
3
210
0
300
8
40
14
130
2
220
1
310
10
50
11
140
1
230
2
320
14
60
9
150
1
240
3
330
17
70
8
160
0
250
4
340
21
80
8
170
0
260
5
350
23

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée à la chaufferie de Bron-Parilly, 5, rue Marcel-Sembat, 69500 Bron.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Invesco Pensions Limited, dont le siège social est 30 Finsbury Square, London EC2A1 AG (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société Threadneedle Pensions Limited, dont le siège social est 60 St Mary Axe, London EC3A 8JQ (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Invesco Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI dans la profession d'ouvrier cuisinier qualifié.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, organisée par le SGAP de Versailles, se déroulera le 11 mai 2009. La date limite d'inscription est fixée au mercredi 15 avril 2009, terme de rigueur.
 Les candidats seront convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Le dossier d'inscription, à retirer auprès du secrétariat des services ou à imprimer sur le site intranet de la DAPN à l'adresse suivante : http://dapn.mi, rubrique « actualités », est à renvoyer au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, bureau du recrutement, 24, rue Saint-Louis, BP 183, 78001 Versailles Cedex.
 Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à une épreuve pratique qui se déroulera à Vélizy (Yvelines) entre le 15 juin et le 3 juillet 2009.
 Sont admis les ouvriers d'Etat spécialité « cuisinier » qui ont obtenu au moins la note 12. Ils conserveront le bénéfice de leur essai pendant les cinq années suivant celle au titre de laquelle celui-ci a été organisé. Ils seront classés, par ordre de mérite, sur une liste d'attente et promus au fur et à mesure des vacances dans la profession.
 Le nombre de postes fixé pour l'avancement s'établit à 2.
 La composition du jury chargé d'apprécier les compétences des candidats et d'établir le classement des lauréats fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, le nombre total des postes ouverts aux concours de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication est fixé à 50. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 16.
 Concours interne : 16.
 3e concours : 3.
 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section VIII 
« Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse 
« Art.D. 421-51.-Un groupe d'experts, dénommé " Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse ”, assure l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. Il utilise, à l'échelle nationale, les données validées par le système d'information sur la nature et les paysages. 
« Art.D. 421-52.-Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés. 
« Le Muséum national d'histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. 
« Art.D. 421-53.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 avril 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Saint-Arnoult-des-Bois―Fontenay-Mauvoisin et des postes de sectionnement et de coupure mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes du Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Chaudon, Croisilles, Favières, Ouerre, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages et Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), Bazainville, Civry-la-Forêt, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Gambais, Maulette, Montchauvet, Mulcent, Orvilliers, Richebourg et Tacoignières (Yvelines).
 (1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les informations administratives sur les professionnels de santé sont les suivantes :
 ― nom, prénom ;
 ― numéro d'identification ; 
 ― adresse.
 Les informations sur les paiements sont les suivantes :
 ― date de paiement ;
 ― destinataire du paiement ;
 ― domiciliation bancaire du destinataire ;
 ― montant total du paiement ;
 ― numéro de lot ;
 ― numéro de facture ;
 ― montant de la facture ;
 ― NIR de l'assuré ;
 ― nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
 ― numéro de mutuelle ;
 ― date et libellé de la prestation ;
 ― prix unitaire ;
 ― coefficient de l'acte ;
 ― quantité d'acte ;
 ― base et taux de remboursement ;
 ― montant du remboursement régime obligatoire ;
 ― montant du remboursement de l'organisme complémentaire.
 La durée de conservation des informations de paiement est fixée à dix-huit mois.
 Les informations transmises concernant les patients du professionnel de santé sont les suivantes :
 ― caisse gestionnaire ;
 ― NIR de l'assuré et code de certification du NIR ;
 ― numéro de sécurité sociale, qualité, dates de naissance et de décès, rang du bénéficiaire ;
 ― nom patronymique, marital, prénom ;
 ― dates de début et de fin de rattachement ;
 ― numéro du médecin traitant ;
 ― date de début et de fin de la déclaration du médecin traitant.
 Le chargement des informations concernant les patients s'effectue quotidiennement avec suppression du fichier précédent.
 Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé sont :
 ― existence de droits ouverts ou fermés à la date de la requête ;
 ― existence d'exonération du ticket modérateur à la date de la requête ;
 ― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire à la date de la requête ;
 ― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête.
Il est créé sur le site internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un point d'entrée vers l'espace « Compte professionnel de santé » (compte PS), dont la finalité est de permettre aux professionnels de santé d'interroger des informations administratives et de paiement les concernant ainsi que des informations relatives à la situation administrative de leurs patients, ressortissants de la CNMSS.
 Ce service peut être également accessible par le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (ameli.fr).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2009, trois emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
 L'arrêté du 17 février 2009 ouvrant au titre de l'année 2009 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils est abrogé.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à la ville de Blagnac (Haute-Garonne) ;
 ― à l'union départementale des petites et moyennes entreprises du Tarn (UDPME 81) ;
 ― au cabinet Guiraud Ziberlin Boquet ;
 ― au laboratoire de chimie structurale BioMoCeTi (UMR 7033 CNRS) UFR SMBH, université Paris-XIII ;
 ― aux entreprises Aétis Ingénierie, Conseils et Stratégie, CF Paris, NCPI, ORSYP SAS, Spot Surveillance et Mercure Finances.
L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est complété par un d ainsi rédigé : 
« d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. » 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les références : « au 1° du II » sont remplacées par les références : « au 2° du III » ; 
b) Dans la seconde phrase du d, la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ; 
c) Il est complété par un e ainsi rédigé : 
« e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. »
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
APPLICATION EN 2009 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNES CONCERNÉES
DÉPARTEMENT
de rattachement
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2009
(en euros)
01390
SAINT-VULBAS
Ain
146 105
09024
ASTON
Ariège
6 499
09330
VERNAUX
Ariège
955
10037
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
92 319
13093
SAINT-ESTEVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 354
21270
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 678
28361
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU
Eure-et-Loir
233 224
37011
AVOINE
Indre-et-Loire
67 043
38068
CHAMPAGNIER
Isère
14 480
38139
CREYS-MEPIEU
Isère
13 885
38468
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
78 251
38540
VEUREY-VOROISE
Isère
32 566
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
100 999
50163
DIGULLEVILLE
Manche
10 806
50385
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
42 306
51493
SAINT-LEONARD
Marne
665
51504
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Marne
5 027
55476
SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Meuse
23 333
57452
MAXE
Moselle
13 901
59165
CUINCY
Nord
17 164
59195
ENGLOS
Nord
46 053
59196
ENNETIERES-EN-WEPPES
Nord
25 687
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
Nord
189 940
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 997
59603
TRITH-SAINT-LEGER
Nord
97 965
59605
UXEM
Nord
14 880
61062
BRIEUX
Orne
2 433
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
83 648
62240
CORBEHEM
Pas-de-Calais
32 214
62552
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 766
62727
RUITZ
Pas-de-Calais
185 339
64117
BESINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 344
64300
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 657
64396
MONT
Pyrénées-Atlantiques
51 149
64418
NOGUERES
Pyrénées-Atlantiques
9 129
64443
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
33 334
68020
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
368
73026
AVRIEUX
Savoie
44 633
73045
BOIS
Savoie
3 552
73046
BONNEVAL
Savoie
11 950
73180
MOTZ
Savoie
4 670
76489
OUDALLE
Seine-Maritime
17 511
76660
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
125 469
77282
MAUREGARD
Seine-et-Marne
84 891
78501
PORCHEVILLE
Yvelines
264 059
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
62 015
   Total 
2 369 213
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Rieutort-de-Randon (Lozère), n° ANFR : 048 014 0006.
 Palhers (Lozère), n° ANFR : 048 014 0016.
 Balsièges (Lozère), n° ANFR : 048 014 0017.
 Albaret-Sainte-Marie (Lozère), n° ANFR : 048 014 0024.
 Barjac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0048.
 Chanac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0070.
 Chaudeyrac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0071.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, le nombre total de postes ouverts aux concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication est fixé à 27. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 12.
 Concours interne : 12.
 3e concours : 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2009 :
 I. ― Le nombre maximal de places offertes en 2009 au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
― concours sciences
74
― concours lettres
30
― concours sciences économiques et sociales
35
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4
8
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4
20
  Total
167
 Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1° et 2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences.
 2. Le concours lettres.
 Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours lettres.
 2. Le concours sciences économiques et sociales.
 3. Le concours sciences.
 II. ― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours sciences
39
Concours lettres
17
Concours sciences économiques et sociales
24
  Total
80
 III. ― Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences.
 2. Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours lettres.
 2. Le concours sciences.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les archivistes du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense ;
 ― les personnels administratifs du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense assurant l'exploitation et les recherches.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGAPé » mis en œuvre par le centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, pays d'origine, numéro matricule) ;
 ― aux dossiers (cote, dernier établissement d'emploi, date d'embauche, date de départ à la retraite, date de radiation des contrôles, date de décès, statut, carrière, état général des services, notation, qualification, renseignements médico-administratifs, salaires).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, direction des ressources humaines, 4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Dans la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 décembre 2008 dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont ajoutés les noms suivants :
   « Catégorie D :
 09 MAD 15 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 09 MAD 16 SARL Espace TSF (TSF Jazz). »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lundbeck SAS, Pfizer et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 370 712 5 3
RHINOMAXIL 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE).
5,64 
8,37 
34009 359 935 1 9
SEROPLEX 5 mg (escitalopram), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS).
10,20 
14,71 
34009 359 939 7 7
SEROPLEX 15 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS).
16,80 
23,87 
34009 357 602 5 8
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER).
15,30 
21,79 
34009 357 603 1 9
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER).
45,90 
59,59 
34009 343 841 2 7
XALATAN 0,005 % (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER).
36,78 
48,79
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Raymond ASSAF, né le 27 janvier 1966 à Jbeil (Liban).
 Mme Chahrazad BABAGHAYOU, épouse MADAOUI, née le 20 septembre 1977 à Laghouat (Algérie).
 M. Zahi BADRAN, né le 8 février 1980 à Beyrouth (Liban).
 Mme Habiba BENAJIME, épouse TALEB, née le 22 février 1979 à Casablanca (Maroc).
 Mme Dioke Chantal BEUGRE, épouse KOBLAVI, née le 20 juillet 1960 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 Mme Ikram BIBI, épouse CHEKIR, née le 19 novembre 1982 à Mahres (Tunisie).
 M. Ghassan BOU ABDALLAH, né le 2 juillet 1957 à Kfarkatra (Liban).
 M. Abdou DIONGUE, né le 9 avril 1963 à Diourbel (Sénégal).
 Mlle May HADDAD, née le 5 juillet 1954 à Zahle (Liban).
 Mlle Amel HADJ-CHAIB, née le 14 mai 1970 à Tiaret (Algérie).
 M. Jamal KACHOUCH, né le 22 novembre 1956 à Chehim (Liban).
 M. Fadigui KAMAGATE, né le 5 mai 1964 à Talahini (Côte d'Ivoire).
 Mme Lamia KHALLAAYOUNE, épouse BENAMAR, née le 28 janvier 1979 à Marrakech (Maroc).
 Mme Sarah KHEIREDDINE, épouse SERIZER, née le 7 novembre 1961 à El Madania (Algérie).
 Mme Radia LATEB, épouse YAHIAOUI, née le 28 juillet 1979 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
 Mlle Rita MALKOUN, née le 14 août 1981 à Zalka (Liban).
 M. Ibrahim Nicolas NAJM, né le 20 mars 1978 à Taibe (Liban).
 Mlle Reine Danielle NZUGANG, née le 4 juillet 1983 à Ndoungue (Cameroun).
 M Yacine OUHENACH, né le 18 février 1976 à Rabat (Maroc).
 M. Modou SEYE, né le 29 décembre 1971 à Pikine (Sénégal).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant interprétatif du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance ;
Avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Interprétation de l'accord du 19 mars 2003 ;
 Gestion du régime de prévoyance conventionnel.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 janvier 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 janvier 2008 (barème annexé) à l'accord du 21 novembre 2005 sur les rémunérations.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales au 1er janvier 2008.
   Signataires :
 Armateurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 décembre 2008 à l'accord du 27 novembre 2007 ;
Avenant n° 7 du 12 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (FNESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant gardiens immeubles et concierges (SNIGIC) ;
 Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).