Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 14 septembre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Clémentin et Voultegon (canton d'Argenton-les-Vallées, arrondissement de Bressuire).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Voulmentin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Clémentin.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 112 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Voulmentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Clémentin et onze du conseil municipal de Voultegon pris dans l'ordre du tableau.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information, complémentaire, sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites.
 Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.
Elisa médicoptère est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
Interdépartemental 
Voir annexe
A : opérations de secours.
I. ― A l'issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d'emplois ou du corps concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
 II. ― Lorsqu'elle est placée auprès d'un centre de gestion, la commission dresse, par collectivité ou établissement concerné, la liste prévue au I. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement concerné et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès.
 L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l'intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle.
 Le dossier mentionné à l'alinéa précédent comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, peut être joint au dossier.
 La durée totale de l'audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat. Toutefois, pour l'accès aux cadres d'emplois et corps de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix minutes.
Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux au service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Lorsque l'organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois prévus par les programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu'il existe, sur leur site internet.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié précité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique Centre international pour la formation et les échanges en géosciences dite « CIFEG », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, les organismes :
 APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, 
sont agréés jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'application des articles 2 (paragraphe 7), 3 bis (paragraphe  2), 4 (paragraphe 2), 4 bis (paragraphe 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de gaz combustibles ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié précité.
Conformément à l'article R. 555-49 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 555-50 du code de l'environnement et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RTE de Grande-Ile et la sous-station RFF des Mollettes, sur le territoire des communes de Sainte-Hélène-du-Lac et des Mollettes, dans le département de la Savoie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 498 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, Tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est transférée à la société Eoliennes offshore des hautes falaises, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
0° 08,25' E
49° 50,19' N
B
0° 15,11' E
49° 50,2' N
C
0° 18,19' E
49° 58,31' N
D
0° 13,01' E
49° 56,45' N
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 65 au lieu de 86. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 33 places ;
Concours interne : 32 places.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; mél :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « ― fermeture des antennes de La Tour-du-Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
 ― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury-le-Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
 ― fermeture de l'antenne "application du droit des sols” de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
 ― fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
 ― fermeture du site de Romans-sur-Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ; ».
Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article D. 337-101 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures. »
A l'article D. 337-102 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.
 3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée. »
La durée et le contenu des épreuves sont les suivants :
 1° Epreuve écrite d'admissibilité :
 Réponse(s) à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8.
 2° Epreuve orale d'admission :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
 Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
 Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
 L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes au minimum.
 La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
 Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des missions qui leur sont dévolues.
 En outre, des questions portant, notamment, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et à l'organisation générale des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être posées par le jury.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
 Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Lors de leur demande d'admission à concourir, les candidats déposent un dossier comprenant :
 ― une copie des titres et diplômes acquis ;
 ― un curriculum vitae détaillé indiquant les formations qu'ils ont suivies, les emplois qu'ils ont éventuellement occupés, les stages qu'ils ont effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
TARGRETIN 75 mg, capsule molle
CEPHALON
9233728
TARGRETIN 75 mg CAPS MOL.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 novembre 2012, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 9 avril 2013.
 Epreuves orales d'admission : à partir de juin 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 3 janvier 2013 jusqu'au mercredi 6 février 2013 (12 h 30).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur des systèmes d'information et de communication, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. »
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
 Mme Marie-Christelle Cordelier, secrétaire administrative ;
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « handicap et dépendance » (programme 157), « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Délégation est donnée à :
 Mme Catherine Laporte, adjointe à la directrice ;
 M. Gilles Sicart, adjoint à la directrice dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
 M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 747 9 3
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe : « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société FULCRUM SARL » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2462680
Société FULCRUM SARL (FULCRUM)
Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA.
L'orthèse OHA est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en polymère thermoformé, comprenant un renfort latéral en inox. Cette pièce métallique est enchâssée dans la gouttière par la technique du surmoulage. Des crochets en acrylique sont positionnés sur la partie antérieure des gouttières pour la mise en place d'élastiques empêchant les mouvements d'ouverture buccale.
Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles.
Les bielles latérales sont métalliques et télescopiques (composées d'un tube autour d'un axe). Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue en diminuant la longueur du tube ou en soudant des cales sur la partie axiale.
Le pas est de 1 ou 2 mm, selon la cale insérée.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
Le livre III est ainsi modifié :
 A l'article III-4 (V). ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes : troisième partie. ― Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, titre Ier. ― Actes de radiodiagnostic :
 Chapitre Ier. ― Dispositions générales, à l'article 4. Circonstances particulières :
 Le point 4 est supprimé.
 Chapitre II. ― Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette, à l'article 3. ― Tête, le paragraphe Examens intrabuccaux est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'ACTE
COEFFICIENT
LETTRE CLÉ
Examens intrabuccaux
Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d'une même séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou rétrocoronaires
56
Z
Par dents contiguës on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non. Par secteur de 1 à 3 dents contiguës on entend : secteur de 1 ou 2 ou 3 dents comprenant la dent sur laquelle est centré le cliché radiographique et chacune de ses dents adjacentes
Radiographie diagnostique intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance
6
Z
Quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance
 Radiographie complémentaire pour endodontie : maximum deux radiographies complémentaires peuvent être facturées :
Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës perinterventionnelle ou finale, au cours d'un acte thérapeutique endodontique
3
Z
Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés
Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle ou finale
2 Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle et une radiographie finale (post-opératoire)
Dans le cadre d'un traitement endodontique, 3 radiographies au plus peuvent être facturées : une radiographie diagnostique, une radiographie perinterventionnelle, une radiographie finale (post-opératoire) 
 Radiographie complémentaire hors endodontie : une seule radiographie complémentaire peut être facturée :
Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües perinterventionnelle et/ou finale, hors acte thérapeutique endodontique
3
Z
Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés
Si l'examen radiographique est numérisé, pour donner lieu à remboursement, il doit pouvoir être matérialisé par au moins un support papier de format égal ou supérieur à 70 × 90 mm indiquant la date de cet examen, l'identification du patient et celle de la dent ou des dents concernées.
Le support papier doit comporter une ou plusieurs images d'un format au moins égal à 2,5 fois celui d'un cliché argentique standard.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système « générateur hybride », dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
1° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers 
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service régional de Villejuif 
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 octobre 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du 4 juillet 2012.
 Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
Les cycles de travail sont organisés selon l'une des modalités suivantes :
 a) La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes. Les agents bénéficient de six jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
 Le cycle de 36 heures hebdomadaires peut être réparti sur 4,5 jours. Dans ce cas, la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est fixée à huit heures. Les agents bénéficient de 4,5 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'agent dispose d'une journée par quinzaine ou d'une demi-journée par semaine intégrée au cycle de travail. Cette journée ou demi-journée est reportable sur un autre jour de la semaine, selon les modalités à convenir dans chaque service ;
 b) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 h 30 réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes. Les agents bénéficient de quinze jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
 c) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 h 30 réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes. Les agents bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1443-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ”. » 
2° A l'article D. 1443-39, les mots : « D. 1443-35 » sont remplacés par les mots suivants : « D. 1443-36 ».
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret et non à un décompte horaire de leur temps de travail :
 a) Les personnels de direction : directeurs régionaux ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs adjoints, les chefs de service placés directement sous leur autorité ;
 b) Les personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques et les médecins conseillers placés auprès des directeurs susmentionnés. Toutefois, sur leur demande expresse et après accord du directeur régional ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ces personnels peuvent demander à être exclus des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité si leurs fonctions le justifient ;
 c) Les personnels bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord du directeur régional ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
 Ces personnels bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 octobre 2012, les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène » sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du mercredi 19 juin 2013 dans la Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : 
 Préinscription sur internet du 15 janvier au 20 février 2013 sur le site www.cdg31.fr ; 
 Retrait par voie postale du 15 janvier au 20 février 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 février 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 51.
 Concours interne : 16.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et
de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public
de santé effectuant le recrutement
Clinique mutualiste Saint-Côme
2 infirmiers spécialisés (IADE/IBODE).
16 infirmiers DE.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
1 agent-chef.
20 aides-soignants.
8 agents des services hospitaliers.
10 adjoints administratifs.
2 agents d'entretien qualifiés.
1er septembre 2009
Centre hospitalier de Millau
Clinique d'Oloron-Sainte-Marie
6 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade.
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade.
4 sages-femmes de classe normale.
5 aides-soignants de classe normale.
3 auxiliaires de puériculture.
8 agents des services hospitaliers qualifiés.
1 agent d'entretien qualifié.
4 adjoints administratifs de 2e classe.
20 avril 2011
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (64404)
Foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle
2 moniteurs-éducateurs.
3 aides médico-psychologiques.
1er janvier 2012
Centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 22 octobre 2012, des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec :
 ― les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France-Centre ;
 ― le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour l'interrégion du Grand Ouest, pour les spécialités « inventaire » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » ;
 ― le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les spécialités « musées » et « inventaire » ;
 ― le centre de gestion de la Vienne pour la spécialité « musées ».
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Archives
 4
11
1
Inventaire
 3
 6
1
Musées
 3
 9
1
Patrimoine scientifique, technique et naturel
 3
 6
1
   Total
13
32
4
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 février 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 janvier au 6 février 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 22 et 23 mai 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d'horaires variables dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité.
 L'organisation des horaires variables comprend des plages fixes et des plages variables.
 Les plages de présence obligatoire des agents ne peuvent être inférieures à deux heures avant et à deux heures après la pause méridienne.
 La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
 Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite d'une journée. Les heures portées au crédit, par période de référence, doivent avoir été réalisées en accord avec le chef de service et ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journées ou journées complètes. Cette récupération doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence. La prise des repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.
 Un dispositif de contrôle informatisé des horaires est mis en place pour les agents soumis au décompte horaire du temps de travail.
 Lorsqu'ils relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité, les agents visés aux b et c de l'article 3 du présent arrêté doivent effectuer une déclaration ou un compte rendu d'activité, selon des modalités et une périodicité fixées par le chef de service.
L'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'application des horaires variables au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports à l'exception des articles 7,8,9 et l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés en tant qu'ils concernent les DRJSCS et les DJSCS.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2000 précité, les temps de déplacement des agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail sont pris en compte dans les conditions suivantes :
 ― le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif ;
 ― le temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail ;
 ― le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par règlement intérieur local ;
 ― le temps de déplacement comptabilisé entre 22 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré de 50 % ;
 ― le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré de 25 %.
 Le repos compensateur généré en application du présent article est pris dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et amenés à travailler un samedi, un dimanche, un jour férié ou de nuit, en dehors de leur cycle habituel de travail, bénéficient d'un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majoré de :
 25 % si le travail a lieu un samedi ;
 50 % si le travail a lieu la nuit entre 22 heures et 7 heures ;
 100 % si le travail a lieu un dimanche ou un jour férié.
 Pour les agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et dont le cycle de travail habituel peut comprendre le samedi, le dimanche, un jour férié ou un travail de nuit, le temps de travail réalisé durant ces périodes donne lieu à un repos compensateur égal à :
 25 % si le travail a lieu un samedi ;
 50 % si le travail a lieu la nuit entre 22 heures et 7 heures ;
 100 % si le travail a lieu un dimanche ou un jour férié.
 Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
 Le repos est pris dans les deux semaines qui suivent le service accompli, en tenant compte des intérêts du service.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel qui conservent, au titre d'une autre spécialité à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, le bénéfice de la note obtenue à une ou plusieurs des unités mathématiques, sciences physiques et chimiques, économie droit, économie gestion, prévention santé environnement, langue vivante 1, langue vivante 2, français, histoire-géographie et éducation civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de cette ou de ces unités.
 Ces dispositions s'appliquent aux candidats qui conservent le bénéfice de notes à des unités dont les intitulés ont été modifiés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
A N N E X E 
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES 
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
DÉNOMINATION 
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
GRAND CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre 
Bourgogne 
Champagne-Ardenne 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Alsace 
Lorraine 
Franche-Comté 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Basse-Normandie 
ILE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Haute-Normandie 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Midi-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon 
SUD-EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD-OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DES UNITÉS LANGUE VIVANTE 1, FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE, ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES, ÉDUCATION SOCIOCULTURELLE, ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
  Baccalauréat général.
 Baccalauréat technologique.
 Baccalauréat professionnel.
 Brevet des métiers d'art.
 Brevet de technicien.
 Brevet de technicien agricole.
 Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
 Diplôme de technicien podo-orthésiste.
 Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
A N N E X E I I
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER
DE L'UNITÉ LANGUE VIVANTE 2
 Baccalauréat général.
 Baccalauréat technologique : séries comportant l'évaluation obligatoire de langue vivante 2.
 Baccalauréat professionnel : spécialités comportant l'unité de langue vivante 2.
 Diplôme de niveau supérieur comportant l'évaluation de langue vivante 2 délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E I I I
CORRESPONDANCES D'UNITÉS
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Langue vivante
Langue vivante 1
Histoire-géographie
Histoire-géographie et éducation civique
Education artistique - arts appliqués
Arts appliqués et cultures artistiques
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 19 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux et les écoles professionnelles.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 novembre 2012, M. Jean-Pierre WOJCIK, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 6 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012, M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) « OTAN », placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, jusqu'au 21 octobre 2013 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 novembre 2012, M. Pascal Brédy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création de deux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.