Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2012 :
 I. ― Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires de l'ingénieur général de 2e classe Charton (Frédéric).
 II. ― Est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2012, l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean), en tant que titulaire, pour représenter le service des essences des armées.
 III. ― Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2012, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 précité :
 ― l'ingénieur général de 2e classe Volpi (Jean-Luc), en tant que suppléant de l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean), pour représenter le service des essences des armées ;
 ― le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), en tant que titulaire, et le commissaire général de brigade aérienne Villerbu (Cyril), en tant que suppléant, pour représenter le commissariat des armées ;
 ― le général de division (2S) Wattrelos (Michel), en tant que titulaire, et le général de brigade (2S) Serveille (Jean), en tant que suppléant, pour représenter le service d'infrastructure de la défense.
Par décret en date du 28 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Anthony Farisano, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marine Camiade.
 M. Laurent Tapadinhas, directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Régine Brehier.
 M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise résilience aux risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Guillaume Dederen.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme PASSOS DA SILVA VICENTE (Pricila), épouse FRIZON, née le 14 juin 1979 à Santos (Brésil).
 Mme FERNANDEZ SANHUEZA (Flor Elisa), épouse LOUDEAC, née le 9 août 1956 à Lota (Chili).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2012, M. Bernard DELEPLANCQUE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, pour la préfiguration de la mission de délivrance sécurisée des titres (MDST), auprès du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
Au titre de directeur de conservatoire à rayonnement
régional ou de conservatoire à rayonnement départemental
 Mme Serry (Viviane), directrice du conservatoire de Nantes.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Dorny (Serge), directeur de l'Opéra national de Lyon.
 M. Dufourt (Hugues), compositeur.
 Mme Hervieu (Dominique), directrice de la Biennale de la danse et de la Maison de la danse de Lyon.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Lionel Collet en qualité de directeur du cabinet.
 M. Yves Levy, conseiller spécial, santé.
 M. Jean-Richard Cytermann, directeur du cabinet adjoint.
 M. Emmanuel Giannesini, directeur du cabinet adjoint en charge des questions budgétaires.
 M. Rémy Gicquel en qualité de chef de cabinet.
 M. Daniel Filâtre, conseiller formation, orientation, insertion.
 M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, technologie, espace, énergie.
 M. Alexandre Aidara, conseiller juridique et immobilier.
 M. Guillaume Houzel, conseiller social et vie étudiante, culture scientifique et technique.
 Mme Anne Bisagni, conseillère diplomatique.
 M. Jacques Fontanille, conseiller sciences humaines et sociales.
 M. Bruno Sportisse, conseiller transfert et innovation, numérique, développement durable.
 M. Sylvain Laval, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
 Mme Delphine Chenevier, conseillère affaires réservées.
 Mme Delphine Guerineau, conseillère.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme SALLA ANGOUANDE (Elisabeth, Joëlle), épouse NYOM, née le 1er avril 1967 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme RIGUET (Samia), née le 8 février 1969 à M'Sila (Algérie).
 M. MOUSA MAKSOUR (Charles, Mamoun), né le 9 mars 1973 à Taibet Emam (Syrie).
 M. HASSAN (Mohamed), né le 6 juillet 1970 au Caire (Egypte).
 M. SAYUMWE (Isaac), né le 3 novembre 1969 à Musigati (Burundi).
 M. BOYO (Ambéra, Michel), né le 19 septembre 1965 à N'Djaména (Tchad).
 M. NGOM (Cheikh), né le 30 mars 1976 à Ndié Ngom (Sénégal).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juin 2012, Mme Joëlle VOISIN, inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 14 juin 2012, M. Maupin (Patrick), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 En qualité de directeur du cabinet : M. Etienne Grass.
 En qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Jérôme Teillard.
 En qualité de chef de cabinet : M. Eric Lajarge.
 En qualité de conseillère diplomatique et juridique : Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay.
 En qualité de conseiller auprès de la ministre : M. François Pirola.
 En qualité de conseillère communication, responsable du pôle porte-parolat : Mme Juliette Chevalier.
 En qualité de conseillère en charge des activités de la porte-parole - affaires étrangères, défense, justice, intérieur : Mme Aurélie Royet-Gounin.
 En qualité de conseiller en charge des activités de la porte-parole - affaires intérieures : M. Romain Prudent.
 En qualité de conseillère en charge des politiques féministes : Mme Caroline de Haas.
 En qualité de conseiller social en charge de l'égalité professionnelle : M. Thierry Breton.
 En qualité de conseillère en charge des discours et des relations avec le Parlement : Mme Léa Guillebaud.
 En qualité de conseillère presse : Mme Céline Villegas.
 En qualité de conseillère en charge des droits des femmes victimes de violences et des questions judiciaires : Mme Souad Meslem.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2012, M. Jacques LE GUILLOU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), à compter du 21 juillet 2012.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Directeur du cabinet : M. Jean-Luc Névache.
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Aurélie Lorrain-Itty.
 Chef de cabinet : M. Marc Meunier.
 Chef adjoint de cabinet : Mme Philippine Donnelly.
 Directeur adjoint en charge de la famille : M. Philippe Ranquet.
 Directeur adjoint en charge des personnes âgées et de l'autonomie : Manuel Bougeard.
 Conseiller auprès de la ministre : Benjamin Griveaux.
 Conseillère auprès de la ministre, chargée des relations avec le Parlement : Estelle Denize.
 Conseiller parlementaire : Gabriel Attal.
 Conseillère technique, chargée des relations avec la presse : Mayada Boulos.
 Conseiller pour l'enseignement médical et la recherche : Djillali Annane.
 Conseiller financier : Benjamin Voisin.
   Pôle organisation territoriale des soins :
 Conseiller auprès de la ministre, chargé de l'organisation territoriale des soins, coordonnateur du pôle : Christophe Lannelongue.
 Conseiller chargé des soins de premier recours : Vincent Beaugrand.
 Conseiller chargé du financement et de la performance des établissements de santé : Jérôme Clerc.
 Conseillère chargée de l'assurance maladie et des professionnels de santé libéraux : Agathe Denéchère.
   Pôle santé publique et sécurité sanitaire :
 Conseiller auprès de la ministre, chargé de l'organisation et de l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire, coordonnateur du pôle : Laurent Chambaud.
 Conseiller chargé de la sécurité sanitaire : Frédérik Staikowsky.
 Conseillère chargée des médicaments, produits et industries de santé : Chantal Bélorgey.
   Pôle retraites et affaires sociales :
 Conseillère auprès de la ministre, chargée de la négociation sur les retraites, coordonnatrice du pôle : Selma Mahfouz.
 Conseiller chargé des régimes de retraite : Gautier Maigne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012 :
 Mlle TERNY (Marie-Madeleine, Marie-Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne).
 Le retrait de M. KOHN (François, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. KOHN (François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laon (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012 :
 La démission de Mme SANCHETTE (Christine, Marie-Josée), épouse LANNETTE, notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société civile professionnelle Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme SANCHETTE (Christine, Marie-Josée), épouse LANNETTE.
 M. YARZABAL (Sébastien, David) et M. ETCHEVERS (Julien, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012 :
 Le retrait de M. COURTOIS (Emmanuel, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est accepté.
 Par suite du retrait de M. COURTOIS (Emmanuel, Louis, Marie), la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. BOISSAY (Sébastien, Pierre) et Mlle BOUTON (Laure, Marie, Denise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. BOISSAY (Gérard, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012 :
 M. Yannick Garnier est nommé, à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
 Mme Samira Cheurfi est nommée, à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Bonhomme, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Guyane, Martinique et Guadeloupe, à compter du 7 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, M. Nicolas MOURLON, expert de haut niveau, chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Par décret en date du 28 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de TSA en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère du redressement productif
 Mme Clara Carriot, chef de mission de contrôle économique et financier.
 M. Michel Colin, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Au titre du ministère de l'économie et des finances
 Mme Juliette d'Aboville, adjointe au chef du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateur civil hors classe, chef de bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 juin 2012, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2012 :
   En qualité de présidente :
 Mme Picard (Marie), conseiller d'Etat.
   En qualité de représentants de l'administration :
 M. Lefebvre (Patrice), proposé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Mme Meston-de-Ren (Marylène), proposé par le ministre de l'éducation nationale.
 Mme Dewailly (Marie-Christine), proposé par le ministre de la justice.
 M. Gonzalez (Gérard), proposé par la ministre des affaires sociales et de la santé.
   En qualité de représentants des administrateurs civils :
 Mme Azzaz (Fatima).
 Mme Costedoat (Sophie).
 M. Ribar (Maxime).
 M. Robinet (Jean-François).
   En qualité de personnalités qualifiées :
 M. Martin (Arnaud).
 M. Vray (Pierre-Henry).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2012 dans les juridictions ci-après :
 M. Thibault (Eric), au tribunal administratif de Nantes ;
 Mlle Breillon (Anne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Meyrignac (Pascal), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Houvenaghel (Isabelle), au tribunal administratif de Montpellier ;
 Mme Vergnaud (Edwige), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Krawczyk (Jacques), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Clot (Stéphane), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Lambert (Frédérique), au tribunal administratif d'Amiens ;
 Mme Defranc-Dousset (Hélène), au tribunal administratif d'Orléans.
 A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 M. Naud (Guillaume), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal de Limoges ;
 M. Roche (David), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
 Mme Letellier (Céline), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Breton (Thomas), au tribunal administratif de Toulouse.
(MODIFICATION DE LA DÉCISION DU 24 FÉVRIER 1981 RELATIVE À LA DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DE LA rÉPUBLIQUE AINSI QUE DE LA LISTE DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS AYANT RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ UN CANDIDAT INSCRIT DANS LA LIMITE DU NOMBRE REQUIS POUR LA VALIDITÉ DE LA CANDIDATURE)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ;
 Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012,
 Décide :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012 :
 M. Berrivin (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er juillet 2012.
 M. Lamarre (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er juillet 2012.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 2012 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Médecin principal Bombert (Christophe, Thierry).
 Médecin principal Houze (Benoît, Jean, Malo, Marie).
 Médecin principal Lemarie (Damien, Jean, Marcel).
 Médecin-chef Bel (Jean-Christophe, François).
 Médecin-chef Causse (Patrick, Pierre, Simon).
 Médecin-chef Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita).
 Médecin-chef Laferrerie (Chris, Jacky, Gilles).
 Médecin-chef Gallet (Jean-François, Marie).
 Médecin-chef Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean).
 Médecin-chef Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Médecin-chef Coste (Sébastien, Dominique, Pierre).
 Médecin-chef Renard (Bruno, André).
Domaine de compétences « médecine de la plongée »
 Médecin principal Druelle (Arnaud, Charles, Georges).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Médecin principal Renard (Aurélien, André, Edouard).
 Médecin-chef Paklepa (Bruno).
 Médecin-chef Melaine (Régis, Jean, Roger).
 Médecin-chef Decanlers (Christian, Fabrice).
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
 Médecin principal Vergnes (Christophe, Vincent).
 Médecin-chef Bonnin (Bruno, Louis, Dominique, Raymond).
Domaine de compétences « préparation physique et environnements particuliers »
 Médecin-chef Malgoyre (Tanguy, Alain, Mériadec).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Médecin-chef Cahuzac (Jacques, Marie-Paul).
Domaine de compétences « santé publique appliquée aux armées »
 Médecin-chef Thimon (Arielle, Jeanne, Marie), épouse Lechevalier.
Corps des médecins ou pharmaciens des armées
Domaine de compétences « systèmes d'information de santé et informations médicales »
 Pharmacien-chef Marcel (André, Auguste, Maurice).
Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences « pharmacie hospitalière et des collectivités »
 Pharmacien-chef Leonard (Pierre, Jean).
Domaine de compétences « toxicologie environnementale »
 Pharmacien principal Lecompte (Yannick, Albert, Daniel).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification, conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
1. En qualité d'acteurs ayant un rôle économique
et social dans le monde des transports
 Le président de Réseau ferré de France (RFF).
 Le directeur général d'Aéroports de Paris (ADP).
 Le directeur général de Voies navigables de France (VNF).
 Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA).
 Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 Le président de l'Union des ports français (UPF).
 Le président de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
 Le président de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
 Le directeur général de La Poste.
 Le président du Comité des armateurs fluviaux (CAF).
 Le président de la Fédération nationale de transport routier (FNTR).
 Le délégué général de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
 Le président du Comité national routier (CNR).
 Le président de l'Union routière de France (URF).
 Le président du Comité des constructeurs français d'automobile (CCFA).
 Le président de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
 Le président du Groupement des autorités responsables des transports (GART).
 Le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
 Le président de la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement dite France Nature Environnement (FNE).
 Le président de l'UFC-Que Choisir.
 Le président de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUBICY).
 Le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF).
 Le président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT).
 Le secrétaire général de l'union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail (CGT-UIT).
 Le secrétaire national de la fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail (CFDT-FGTE).
 Le secrétaire national de l'union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière (UIT-FO).
 Le président de la confédération française de l'encadrement des transports de la Confédération générale des cadres (CGC-CFET),
ou leurs représentants.
2. En qualité de personnalités qualifiées
pour leur compétence économique dans le domaine des transports
 M. Maurice BERNADET.
 M. Dominique BUREAU.
 M. Jean-Pierre CHANG.
 Mme Ariane DUPONT.
 M. Jean LATERRASSE.
 M. Michel SAVY.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 juin 2012, M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, nommé dans l'emploi de sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Disciplines des lettres et de sciences humaines
24e section
 M. Coloos (Bernard), Institut d'études politiques de Paris.
71e section
 Mme Goutte (Myriam), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Disciplines scientifiques
63e section
 M. Dallet (Didier), université Toulouse-III.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Jacques MICHELOT, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de projet, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, Mme Anne AZAM-PRADEILLES, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détachée en qualité de directrice de projet, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2012, M. Laurent (Ambroise), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.
 M. Laurent est réintégré dans les cadres de la Cour de comptes à compter du 1er janvier 2008.
 M. Laurent est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008.
Il est inséré un article L. 621-18-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-18-5.-I. ― L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Son règlement général précise les conditions de délivrance et de retrait de cette autorisation, le cas échéant après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
« II. ― L'Autorité des marchés financiers dispose, à l'égard des personnes autorisées en application du I, d'un pouvoir de contrôle, d'enquête et de sanction, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI. 
« III. ― L'Autorité met en place les procédures nécessaires au traitement des plaintes qui lui sont adressées lorsqu'une personne ayant reçu l'autorisation mentionnée au I ou à l'article L. 613-35 manque à ses obligations au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010. »
Aux articles L. 229-17, L. 229-18, L. 229-21, L. 229-22, L. 229-23 et L. 229-24, les mots : « registre national mentionné à l'article L. 229-16 » ou : « registre national » sont remplacés par les mots : « registre européen mentionné à l'article L. 229-16 ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 est complété par les mots : «, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9. »
Au chapitre III du titre Ier du livre VI, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre 
« Art. L. 613-35.-L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre est délivrée aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de l'Autorité des marchés financiers. L'avis de cette dernière porte sur les conditions mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du règlement précité. L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
mécanicien(ne) réparateur(trice)
en marine de plaisance
(arrêté du 27 avril 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
mécanicien(ne) réparateur(trice)
en marine de plaisance
(présent arrêté)
Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention.
Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé.
Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance.
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance des moteurs marins « hors bord ».
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins « in bord ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé. 
2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance. 
3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cunéo, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Francis Pollet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Francis Pollet et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance en appareils électroménagers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Le 2° du I de l'article L. 561-36est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 et sur les conseillers en investissements financiers ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-deux mille deux cents euros (52 200 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-trois mille euros (23 000 €). »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Atomic Radio Sud Aquitaine.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Aire-sur-l'Adour.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont, RD 559, Corneillan (32).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fumel.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : village de vacances des Collines, Montayral (47).
 Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : mairie de Pujols, lieudit Le Bourg, Pujols (47).
 Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio MDM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : 11, rue Peyrouat, Mont-de-Marsan (40).
 Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : O2 Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
  ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
  ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
  ― diagramme de rayonnement mesuré ;
  ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cap FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale, Audenge (33).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espoir FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Agen.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Brumas aux Réservoirs, Layrac (47).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 8 Incendie et éléments naturels.
 9 Autres dommages aux biens.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,2 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,2 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,014
 Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh 
7,028
 Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,10
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,604
 Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
14,04
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,125
 Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
17,01
 Prix du kWh en c€/kWh 
4,975
 Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en € 
75,32
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,916
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1 GWh/an 
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,356
 Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1 GWh/an 
― 0,100
 Tarif TEL 
 Abonnement mensuel en € 
775,68
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
5,073
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,323
Communes de Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh 
8,854
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh 
6,868
Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,30
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,444
Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
12,54
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,419
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
15,51
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,269
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA)
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle
Intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Eté
€/MWh/j
PRIX
Intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
Hiver majoration €/MWh
PRIX
Eté majoration €/MWh
8 035,61
20,40
379,10
515,90
250,70
27,96
28,18
27,78
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
€/MWh
Eté 
23,53
Hiver 
22,70
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,014 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.