Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels et met en œuvre, les dispositions nouvelles relatives à la diversification des recrutements.
 Il est associé, dans le cadre des recrutements, aux préparations des campagnes de publicité.
 Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.
 Il assure le contrôle de l'action pédagogique de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et d'études et des pôles territoriaux de formation.
 Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.
 Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
 ― le bureau du droit économique et financier ;
 ― le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
 ― le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
 ― le bureau de l'entraide pénale internationale.
Le bureau de la sécurité pénitentiaire est chargé de concevoir, d'analyser et d'évaluer les dispositifs de sécurité mis en place pour ses personnels et dans les établissements et les services pénitentiaires. Il est associé par le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à la définition de la réglementation applicable pour assurer le contrôle des personnes placées sous main de justice. Il fixe la politique en matière d'équipements de sécurité. Il coordonne les actions de prévention des risques d'évasion mises en place par les directions régionales des services pénitentiaires. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire international est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
 A ce titre, le bureau :
 ― est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
 ― élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
 ― assure la mise en œuvre de l'entraide répressive internationale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution de toutes demandes d'entraide pénale internationales ;
 ― assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
 ― assure, en France, l'animation des points de contact régionaux du Réseau judiciaire européen en matière pénale et, auprès du secrétariat général de ce réseau, la représentation de la partie française de ce Réseau européen. A ce titre, le bureau de l'entraide pénale internationale est un correspondant permanent de l'unité Eurojust et du représentant français auprès d'Eurojust ;
 ― assure la liaison avec les juridictions pénales internationales ;
 ― est en relation étroite avec le bureau de l'entraide civile internationale de la direction des affaires civiles et du sceau pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.
Le bureau des systèmes d'information est le correspondant statistique et informatique du secrétariat général. Il formalise les besoins pour disposer d'une information complète et de qualité sur l'activité de la direction.
 Il exerce la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
 Il garantit la qualité des données produites relatives à l'activité de l'ensemble des opérateurs publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il fournit et rend accessible à l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction la synthèse des informations disponibles permettant de disposer d'une vision d'ensemble des acteurs tant au niveau local qu'au niveau national.
 A la demande de la direction et des services, il élabore des analyses et des mises en perspective de ces données en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
 Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.
 Il met en œuvre au sein de la direction et des services déconcentrés les politiques techniques d'équipement et de maintenance informatique des matériels et réseaux ainsi que les directives de sécurité définies par le secrétariat général.
Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs.
 Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.
 Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes en cette matière.
 Il est associé au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire.
 Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.
 Il est associé au traitement du contentieux administratif intéressant la direction.
 Il contribue à la politique de recherche et conduit la prospective sur les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse intéressant le ministère.
 Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut.
 Il élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services et établissements de protection judiciaire de la jeunesse, quel qu'en soit le statut.
 Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Il recueille et valorise leurs expériences.
 Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.
Le bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage est chargé de mesurer et d'analyser la performance des activités de la direction afin d'optimiser leur pilotage.
 Il coordonne la démarche de pilotage de la direction. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence.
 Il assure le suivi de la performance et pilote la démarche de dialogue de gestion de la direction. A ces fins, il propose et met en œuvre le dispositif de mesure de la performance afin de faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
 Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore le tableau de bord de la direction. A la demande des services et de la direction, il réalise des audits et synthèses de gestion à partir desquels il propose les évolutions nécessaires.
 Il élabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et anime le réseau des contrôleurs de gestion.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines dans lesquels il :
 ― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
 ― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
 ― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― est en charge du suivi de l'action publique ;
 ― développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
 ― assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
 ― développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec ses homologues étrangers, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales.
Le bureau du patrimoine administre le patrimoine immobilier de la direction. A ce titre, il élabore la programmation des investissements publics et suit les opérations immobilières.
 Il établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières.
 Il gère les crédits d'investissement, procède au contrôle des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, assure le suivi et l'analyse des coûts.
 Il élabore et met en œuvre les outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances.
 Il assure la répartition des moyens de l'Etat à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, de mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
 Il étudie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, en vérifie leur justification compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens au regard des objectifs et de l'activité.
 Il veille à la régularité et la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
 Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.
 Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience.
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés comprend cinq bureaux et deux missions :
 ― le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
 ― le bureau de l'organisation des services ;
 ― le bureau des affaires immobilières ;
 ― le bureau des systèmes d'information ;
 ― le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ;
 ― la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ;
 ― la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements.
Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :
 ― gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des agents de catégorie A en procédant notamment à des entretiens individuels ;
 ― organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
 ― a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
 ― à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 ― procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques, des directeurs d'insertion et de probation ;
 ― conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu'à l'extérieur de l'administration pénitentiaire ;
 ― est également chargé d'évaluer, notamment par des entretiens individuels, l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A.
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation, le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
 Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.
 Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
 Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il s'assure de la cohérence de la politique menée au niveau national et territorial, en matière de complémentarité, de coordination et d'organisation des actions des acteurs de la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
 Il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, et, en relation avec la direction des services judiciaires, des juridictions des mineurs, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Il définit la politique d'habilitation et de conventionnement des services territoriaux de la direction.
 Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.
Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :
 ― assure le recrutement, organise les concours et examens de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 ― exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
 ― développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels. Il veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ; 
 ― est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs ;
 ― traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec le secrétariat général en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ;
 ― sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
 ― gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels ;
 ― procède à des entretiens individuels.
Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il fournit au département du contentieux toutes les informations nécessaires à l'instruction des dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires.
Le bureau du travail, de la formation et de l'emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d'accès à l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. En relation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, il oriente les activités d'enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l'illettrisme. En relation avec le ministère chargé de l'emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d'insertion dans l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Il définit les objectifs et les modalités d'exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.
Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. Il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques. Il élabore et évalue les méthodes d'accompagnement et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. A ce titre, il élabore et évalue les méthodes de travail dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et favorise le développement des alternatives à l'incarcération.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
 ― le bureau des relations sociales ;
 ― le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ;
 ― le bureau de la gestion personnalisée des cadres.
Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi que du respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.
Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. Il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualitatifs en emplois de l'administration pénitentiaire. Il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques pénitentiaires. Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires. Il élabore le plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il répartit et suit les crédits de rémunération, tient la comptabilité des effectifs réels. Il définit les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux premier, deuxième et dixième alinéas de l'article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle.
Le bureau des relations sociales et des statuts élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il suit, en liaison avec le secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
 Il apporte son expertise juridique, en tant que de besoin, aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds documentaires.
 Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général.
 Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
 Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.
 Il pilote la mise en place de l'Observatoire social, dont il définit les indicateurs.
 Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques paritaires.
 En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.
 Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en œuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
Le bureau des carrières et du développement professionnel propose et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines en termes d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
 Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.
 Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
 Il conçoit et met en œuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.
 Il assure la tenue des dossiers individuels.
Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général, il fournit les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline, dont il assure le secrétariat.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
 ― élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
 ― assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
Le bureau du droit commercial :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
 ― concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
 ― concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
 ― assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Le bureau du droit comparé :
 ― effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
 ― fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
 ― développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
 ― est responsable, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
 ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
 ― contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
 ― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
 ― organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
 Il remplit ses missions en lien étroit avec le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
 ― concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
 ― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
 ― élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Le bureau de la politique d'action publique générale est compétent en matière de droit pénal général ― y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires ― et de procédure pénale, pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux. Il est aussi chargé de l'ensemble des questions relatives au traitement judiciaire des victimes et aux phénomènes sectaires.
 Dans ces domaines, le bureau :
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― est en charge du suivi de l'action publique ;
 ― concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
 ― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau du droit des obligations :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve ;
 ― concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
Le bureau du droit processuel et du droit social :
 ― élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
 ― est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
 ― est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
 ― concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
 ― assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
 ― assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire et notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des policiers municipaux et autres fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire. Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
 Dans ces domaines, le bureau :
 ― élabore et assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ainsi que des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― est en charge du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire ;
 ― soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
 ― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Sont abrogés :
 ― le décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger ;
 ― le décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « agent d'intervention sur équipements électroniques » sont remplacés par les mots : « agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques ».
 II. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer, mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.
 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.
 3. Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
AGENT D'INTERVENTION
 sur équipements électroniques
(arrêté du 31 juillet 2003)
AGENT(E) D'INTERVENTION
sur équipements électroniques
et numériques (présent arrêté)
Installer et mettre en service les équipements électroniques.
Installer et mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques et numériques.
A N N E X E
 					CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
 					POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
 										PÉRIODE CONCERNÉE
 										NOM DU SYNDICAT
 										NOMBRE
 										de mises à disposition
 										non prononcées
 										en ETP sur l'année
 										COÛT UNITAIRE
 										de la rémunération nette annuelle
 										(en euros)
 										COÛT PAR SYNDICAT
 										(en euros)
 										Du 20 février 2007 au 31 décembre 2007.
 										CFDT
 										1,10
 										18 187,00
 										20 005,70
 										CFTC
 										0,60
 										18 187,00
 										10 912,20
 										CGT
 										3,20
 										18 187,00
 										58 198,40
 										FO
 										0,30
 										18 187,00
 										5 456,10
Total                                                                                                                                                                  94 572,40
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment : 
1° L'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; 
2° Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 mars 2004 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
I. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
 Il conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
 Il assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
 II. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat comprend :
 1° Le département de la statistique et du système d'information outre-mer ;
 2° Le département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective ;
 3° Le département de la dépense de l'Etat.
I. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la délégation générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Il assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
 Il participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Il est associé à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
 Il prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Il traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
 Il contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont il traite le contentieux y afférent.
 Il représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
 II. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
 Il traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Il assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
 III. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
 1° Le département du droit public et des affaires institutionnelles ;
 2° Le département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, qui comprend la section de l'état civil ;
 3° Le département des collectivités locales ;
 4° La mission du contentieux et de la légistique ;
 5° La mission du droit européen et international.
Le service des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.
 I. ― Il participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Il propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.
 II. ― Le service des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne. Il élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.
 Il contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
 Il assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.
 III. ― Le service des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.
 IV. ― Le service des politiques publiques comprend :
 1° Le département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement ;
 2° Le département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
 3° Le département de la vie économique, de l'emploi et de la formation ;
 4° Le département des politiques agricoles, rurales et maritimes ;
 5° Le département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 juin 2008, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie, sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009 dans la spécialité « administration générale ».
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 19 ;
 ― concours interne : 18 ;
 ― troisième voie : 9.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 18 mars 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : définies ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés :
 ― sur demande écrite adressée à l'un des centres de gestion d'Auvergne, du mardi 23 septembre 2008 au lundi 10 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,30 euro et libellée aux noms et adresse du candidat ;
 ― à l'accueil de l'un des centres de gestion d'Auvergne suivants, du mardi 23 septembre 2008 au lundi 10 novembre 2008 :
  ― centre de gestion de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure Cedex ;
  ― centre de gestion du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
  ― centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
  ― centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription devront être retournés par pli postal exclusivement au centre de gestion du Puy-de-Dôme, au plus tard le mardi 18 novembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.