Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
-l'avenant n° 32 du 19 février 2014 relatif au CQP « Responsable de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'avenant n° 32 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
-l'avenant n° 2 du 19 février 2014 à l'avenant n° 23 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air est modifié comme suit :
Au 2e alinéa, les mots : « de l'article L. 3123-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3123-25 du code du travail ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2014, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
1. Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable décidées en application du I de l'article R. 2335-14 du code de la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
Biélorussie.
Birmanie.
République centrafricaine.
République populaire de Chine.
République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa).
République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord).
Côte d'Ivoire.
Erythrée.
Irak.
Iran.
Liban.
Liberia.
Libye.
Russie.
Somalie.
Soudan.
Soudan du Sud.
Syrie.
Zimbabwe.
2. L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés du 20 décembre 2012 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6-6.4.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3123-17 du code du travail.
ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022
L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (NOR : AFSS1240928A) est annulé en tant qu'il approuve l'article 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d'un an qui souscrivent un contrat d'accès aux soins d'un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes d'allocations familiales et assimilés de la région parisienne - MUTCAF (SIREN : 784 621 369), dont le siège social est situé à Paris (75634), 1, rue Baudricourt, au profit de la Mutuelle des organismes sociaux - MOS (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 42, rue du Général-Fauconnet.
ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022
Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert total, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union d'institutions de prévoyance Groupement national de prévoyance (GNP), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale les transferts par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Cria Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92170), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et de l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance, dont le siège social est situé à Lyon (69432 Cedex 03), 20, boulevard Eugène-Déruelle, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Délégation est donnée à M. ROUX (Didier), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des aides aux étudiants, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des aides aux étudiants.
Délégation est donnée à M. DARFEUILLE (Damien), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à M. CLAVIJO (Edouard), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme MALINIE (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
Délégation est donnée à Mme MACHEREY (Gisèle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à M. REGNIER (Laurent), professeur des écoles de classe normale, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat.
Délégation est donnée à Mme PROFIT (Françoise), professeure certifiée hors classe, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à Mme BELASCAIN (Dominique), attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des personnels des bibliothèques, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. MOZZICONACCI (Dominique), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Mme DANON (Clara), administratrice civile hors classe, chef de la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du numérique pour l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme VASSEUR (Sylvie), ingénieure de recherche hors classe, directrice du pôle de coordination des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme COSSON-LADET (Brigitte), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme BRUNIAUX (Christine), professeure agrégée de classe normale, chef du département du lien formation-emploi, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation-emploi.
Délégation est donnée à M. VILLE (Amaury), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à M. BERREZAIE (Bruno), ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme DRAYE (Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à Mme BATOU TO VAN (Cécile), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
Délégation est donnée à M. WEISENBURGER (Emmanuel), professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.
Délégation est donnée à Mme DELY (Bérénice), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme MICHAUDON (Hélène), administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Délégation est donnée à Mme KABLA-LANGLOIS (Isabelle), agent mis à disposition, chargée des fonctions de sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Délégation est donnée à Mme PISTORIO (Dominique), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des accréditations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des accréditations.
Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de l'orientation et de la vie des campus, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'orientation et de la vie des campus.
Délégation est donnée à Mme BENNET (Anne), administratrice civile, chef du département d'analyse financière des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'analyse financière des établissements.
Délégation est donnée à Mme MERELLO (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à M. LARGER (Simon), ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme JULIEN (Sophie), ingénieur de recherche hors classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à M. COLAS (Alain), conservateur général des bibliothèques, chef du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Délégation est donnée à Mme NETTER (Agnès), ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
NOTE VERBALE FRANÇAISE
PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 DÉCEMBRE 1953 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNÉE À BERNE LE 17 JUIN 2014
AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE
n° 728
Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral ouest 3003 BERNE
Berne, le 17 juin 2014
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à la convention signée entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions le 31 décembre 1953, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
Aux termes de l'article 6 de la convention précitée, « la présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois ». Cette Ambassade a l'honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d'effet à compter du 31 décembre 2014. La présente note constitue la dénonciation prévue à l'article 6 de la convention précitée.
Cette Ambassade prie le Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir trouver ci-joint un courrier du Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, adressé à Mme Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du Département fédéral des Finances, par lequel il l'informe de cette dénonciation. L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de transmettre ce courrier à sa Haute Destinataire.
L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir accuser réception de la présente note./.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement du 4° du I ou du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application du I du même article, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.
Article L. 452-2 du code de l'éducation.
Inscription au registre des Français établis hors de France.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Inscription sur la liste électorale consulaire.

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Délivrance d'un laissez-passer.

Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
L'article 39 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »
L'article 44 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à M. Pascal Piquot et Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 40 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »
L'article 47 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Emmanuel Brossier, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 12 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 35 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 17 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mme Isabelle Péroz et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 octobre 2014, est autorisée la cession d'une villa, dont l'adresse principale est 28, chemin de la Chênaie, Bellevue, Suisse, composée d'un logement de 109 m2 et d'un garage de 36 m2, sur un terrain de 1 520 m2, située sur la parcelle 3127 acquise aux termes d'un acte inscrit au registre foncier de Genève le 23 avril 2007 sous Pj.N° 4144.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 102464/198848.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 octobre 2014, est autorisée la cession amiable d'une parcelle du domaine des Charmilles, dont l'adresse principale est Ampetsapetsa Ambohijatovo à Tananarive, Madagascar, d'une superficie construite de 3 846 m2, sur un terrain de 28 814 m2, enregistrée par le service des Domaines de la conservation foncière de Tananarive le 21 juin 1978, titre n° 31.930-A.
Cet arrêté remplace et annule l'arrêté du 16 mai 2014 autorisant la cession amiable d'une parcelle du domaine des Charmilles sise Ampetsapetsa Ambohijatovo, Tananarive, Madagascar.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 101128/183112.
L'article 10 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à MM. Antoine Buffard et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique


    Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
Article L. 2324-1, troisième alinéa

    Trois mois

Code de l'action sociale et des familles


    Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.
Article R. 227-14, II, et article 1er, a, 
      

    de l'arrêté du 13 février 2007 relatif 
      

    aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18


    du code de l'action sociale et des familles

    Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.
Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles

Code du sport


    Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.

    Article R. 212-90-2

    Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

    Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.

    Article 8

    Quatre mois
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, les personnes dont le nom suit :
7e section
Mme Maria Carmen ALÉN GARABATO BOYER, université Montpellier-III.
Mme Greta KOMUR-THILLOY, université de Mulhouse.
M. Jean LÉONARD, université Paris-IV.
M. Didier SAMAIN, université Paris-IV (ESPE).
9e section
M. Pierre-Marie HÉRON, université Montpellier-III.
M. Franck SALAÜN, université Montpellier-III.
Mme Nathalie SOLOMON, université de Perpignan.
14e section
Mme Laurence BREYSSE-CHANET, université Paris-IV.
Mme Hélène PARDO-THIEULIN, université Paris-IV.
16e section
Mme Nathalie BLANC, université Montpellier-III.
M. Vincent ESTELLON, université Montpellier-III.
Mme Odile HIRSCHAUER-ROHMER, université de Strasbourg.
M. Stéphane RAFFARD, université Montpellier-III.
17e section
Mme Marianne MASSIN, université Paris-IV.
Mme Anne MERKER, université de Strasbourg.
18e section
M. Claude FOREST, université de Strasbourg.
Mme Geneviève JOLLY, université de Strasbourg.
20e section
M. Pierre LE ROUX, université de Strasbourg.
21e section
Mme Claude DENJEAN, université de Perpignan.
M. Mathieu TILLIER, université Paris-IV.
23e section
M. Pascal CHEVALIER, université Montpellier-III.
Mme Marianne COHEN, université Paris-IV.
M. Christophe ENAUX, université de Strasbourg.
24e section
Mme Sophie MASSON-PETIOT, université de Perpignan (IUT de Perpignan).
25e section
M. Charles FRANCES, université de Strasbourg.
26e section
M. Mikaël BARBOTEU, université de Perpignan.
M. Matthieu HILLAIRET, université Montpellier-II.
Mme Benoîte de SAPORTA, université Montpellier-II.
27e section
M. Sébastien SALVA, université Clermont-Ferrand-I.
33e section
M. Vincent ROUCOULES, université de Mulhouse.
M. Gilles TAILLADES, université Montpellier-II.
36e section
M. Hervé JOURDE, université Montpellier-II.
62e section
M. Marc HERAN, université Montpellier-II.
63e section
M. Frédéric WROBEL, université Montpellier-II (IUT de Nîmes).
64e section
Mme Lise BARTHELMEBS, université de Perpignan (IUT de Perpignan).
Mme Dalila LAOUDJ-CHENIVESSE, université Montpellier-I.
65e section
Mme Sofia KOSSIDA, université Montpellier-II.
69e section
M. Pierre VEINANTE, université de Strasbourg.
71esection
M. Christophe DELEU, université de Strasbourg.
Mme Valérie JEANNE-PERRIER, université Paris-IV (CELSA).
M. Laurent PETIT, université Paris-IV (ESPE).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014 :
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Mme Danielle DUCROT-ANTONY, vice-présidente, est, à compter du 23 novembre 2014, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
Mme Brigitte QUEYLA-LAGIERE, vice-présidente, est, à compter du 15 novembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 octobre 2014, Mme Annick Dumont, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 octobre 2014, M. Michel Giusti, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chef de la mission départementale risques et audit à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A compter du 1er novembre 2014, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton
- baseball, softball et cricket ;
- basket-ball ;
- billard ;
- bowling et sports de quilles ;
- boxe ;
- canoë-kayak ;
- course d'orientation ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous marins ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- hockey sur glace ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- roller sports ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchaînées ;
- voile ;
- vol à voile ;
- vol libre ;
- volley-ball.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
Mme Dominique Lemau de Talance de Sirvinges-Beauvois, du 11 janvier 2015 au 10 janvier 2018.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen :
M. Jean-Pierre Belmas, du 6 février 2015 au 5 février 2016.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du sport

Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Article A. 212-5
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Articles R. 212-32 et A. 212-20
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Articles R. 212-48 et A. 212-52
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Articles R. 212-64 et A. 212-79
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
Article R. 212-64 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
6 mois
Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
Article 2
6 mois
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique national de référence RGR 92, compatible avec le système WGS 84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point ;
- quatrième colonne : latitude Sud ;
- cinquième colonne : longitude Est ;
- sixième colonne : nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
A compter du 1er novembre 2014, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- badminton ;
- boxe ;
- équitation ;
- escrime ;
- gymnastique ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- natation ;
- pelote basque ;
- rugby à XIII ;
- savate boxe française et disciplines associées ;
- sport adapté ;
- squash ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- voile.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
La Réunion
LR01
Cap la Houssaye
21° 01 04 S
55° 14 07 E
Loxodromie
La Réunion
LR02
Pointe des Galets
20° 55 36 S
55° 17 01 E
Laisse de basse mer
La Réunion
LR01
Cap la Houssaye
21° 01 04 S
55° 14 07 E
-
A compter du 1er novembre 2014, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball, softball et cricket ;
- basket-ball ;
- billard ;
- bowling et sports de quilles ;
- boxe ;
- canoë-kayak ;
- course d'orientation ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous marins ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- hockey sur glace ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque ;
- roller sports ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchaînées ;
- voile ;
- vol à voile ;
- vol libre ;
- volley-ball.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 octobre 2014, M. Pierre Garnier, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2015, sauf mention contraire :
M. BEZY (Jean-Pascal).
Mme DUJARDIN (Sandrine).
Mme LAFENETRE (Sophie).
M. NIEBUDEK (Jan).
M. PATROU (Alexandre).
Mme SPANEK (Kristina).
Mme WIEL (Florence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2014, l'arrêté du 17 octobre 2014 relatif à la nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien KHELFA, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, est modifié comme suit :
Au lieu de : « tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône) », lire : « tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) ».
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président de l'Etablissement française du sang et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé comme suit : 
« Art. 4-1.-I.-A titre dérogatoire, le plasma frais sécurisé recueilli chez des convalescents rétablis après une maladie à virus Ebola peut être importé, stocké, prescrit, délivré et administré pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. 
Ce plasma peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge. 
II.-L'importation et le stockage du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang. 
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le Centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang sont chargés, le cas échéant, de l'exportation du plasma mentionné au I. 
III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le plasma mentionné au I :
-de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
-d'une information des patients concernant ce plasma ;
-du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi d'hémovigilance renforcé. 
IV.-La traçabilité du plasma mentionné au I est assurée par la personne responsable de l'importation. 
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé concerné. 
Le suivi nominatif d'utilisation du plasma est assuré par les établissements de santé concernés. »
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.