Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-3
1. Application de la section 13 des règles tarifaires du 12 décembre 2013
1.1. Contexte
Les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits TURPE 4 HTA/BT), fixés par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
Dans ce cadre, la section 13 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT annexées à la délibération du 12 décembre 2013 précitée prévoit les dispositions suivantes :
« Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus sont ajustées mécaniquement le 1er août de l'année N, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN = IPCN + KN
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »
1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2014
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2012 et 2013, de 124,5 et 125,4.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2013 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2012, est donc de 0,7 %.
1.2.2. Facteur d'apurement du CRCP d'ERDF
Le montant total du solde du CRCP d'ERDF à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 est de 620,2 M€ à compenser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section E.1 de la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ainsi qu'à la section E.1 de la délibération du 28 mai 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013.
MONTANT EN M€
Charges à couvrir
12 496,8
dont charges nettes d'exploitation
9 071,7
dont dotations aux amortissements et aux provisions
2 523,0
dont rémunération des capitaux propres (après IS)
294,1
Recettes tarifaires
12 857,9
Ecart
361,1
Ecart avant IS
550,6
Incitations financières (1)
45,7
Actualisation
23,9
 Montant à apurer lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2014
620,2
 (1) Le montant des incitations financières est détaillé à la section suivante.
Les charges à couvrir sont retraitées des sommes versées par ERDF à la suite des contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris relatifs à la non production de comptes détaillés dans les comptes rendus annuels d'activité de la concession (CRAC). La CRE estime qu'il n'y a pas lieu de couvrir ces charges.
1.2.3. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA ou BT au 1er août 2014
Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2014 au titre du CRCP est de ± 256,8 M€.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 dépassant cette enveloppe, seul un montant de 256,8 M€ sera apuré par cet ajustement tarifaire.
En conséquence, pour l'année 2014, le facteur d'apurement est égal à - 2,0 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT évoluera au 1er août 2014 du pourcentage suivant :
Z2014 = IPC2014 + K2014 = 0,7 % - 2,0 %
soit une diminution de 1,3 %.
Le solde restant du CRCP non apuré par l'ajustement tarifaire au 1er août 2014, soit 363,4 M€ (hors actualisation au cours de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015), est reporté au solde du CRCP d'ERDF à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2015.
2. Régulation incitative
Dans le cadre de la délibération du 29 mars 2013 et de la délibération du 28 mai 2013 précitées, la CRE a mis en place des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, au cours de la période 1er janvier au 31 décembre 2013, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (66,7 min) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (52 min), ERDF supporte une pénalité de 45,9 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,2 M€ (cf. calcul détaillé en annexe I)
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de 2013, est donc de 45,7 M€ en faveur des utilisateurs.
3. Décision de la CRE
En application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe II de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.