Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 17 ter à 17 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés : 
« Art. 17 ter.-Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : 
« Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; 
« Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. 
« La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants. 
« Art. 17 quater.-Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. 
« Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés. 
« Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés. 
« Art. 17 quinquies.-Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée. »
Il est créé auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
 Ce comité est présidé par le chef du service des études et des statistiques industrielles ou par son représentant.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président, un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou des éducateurs et un ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou des psychologues, un ou des professeurs techniques, un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de la jeunesse, une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 20 mars 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 3 avril 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 ― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00 ;
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes... un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
1. Pour l'application du b du III de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine, sont réputées ouvertes au public les parties protégées qui ont fait l'objet des travaux de conservation, restauration ou d'accessibilité et que le public est admis à visiter au moins :
 ― soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
 ― soit quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre.
 En outre, le propriétaire, sur demande des services chargés des monuments historiques, participe aux opérations organisées à l'initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir la connaissance et la valorisation du patrimoine auprès du public.
 2. La durée minimale d'ouverture au public prévue au premier alinéa du 1 peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur, sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.
Les conventions prévues aux articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine contiennent les éléments suivants : 
a.L'identité et l'adresse du propriétaire, personne physique ou morale, de l'immeuble objet de la convention ; 
b. Les dates et références de la décision qui a, selon le cas, classé ou inscrit au titre des monuments historiques l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble ou accordé le label prévu à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ; 
c. Lorsque les dons sont collectés par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget en application des dispositions du quatrième alinéa du 2 bis de l'article 200 ou du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, la date et les références de l'agrément ; 
d. La description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises qui les réaliseront ; 
e. Le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement ; 
f. La date, le montant et les conditions de versement des subventions ; 
g.L'engagement écrit du propriétaire de conservation de l'immeuble et d'ouverture au public prévu au III de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine ; 
h.L'engagement écrit du propriétaire d'informer la Fondation du patrimoine ou les fondations et associations mentionnées à l'article L. 143-15 du code du patrimoine, de la date d'achèvement des travaux, dans le mois qui suit cette date. Le propriétaire fournit chaque année à ces organismes une copie de la déclaration prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts.
A N N E X E (*)
Nom du service : Parenthèse Radio.
Secteur d'implantation : Dijon.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne CR 20, 21 Chenôve.
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Secteur d'implantation : Montbéliard.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : TDF, fort Lachaux, 25200 Grand-Charmont.
Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Montbard.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, les Lavières, 21500 Montbard.
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Avallon.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, la Garde-du-Tiers, 89450 Tharoiseau.
 Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
Nom du service : Radio Classique
Secteur d'implantation : Besançon.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : TDF, fort de Bregille, 25000 Besançon.
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Nevers.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : Towercast, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Le Creusot.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : Towercast, Les Combes, 71000 Le Creusot.
Altitude du site (NGF) : 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : Towercast, Les Vernes, 39570 Montaigu.
Altitude du site (NGF) : 504 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Secteur d'implantation : Chalon-sur-Saône.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : TDF, Plaine de la Chaume, 71390 Buxy.
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Secteur d'implantation : Mâcon.
Fréquence : 99,4 MHz
Adresse du site : Towercast, Le Clos Montgrenier, 71870 Hurigny.
Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Secteur d'implantation : Le Creusot.
Fréquence : 100 MHz.
Adresse du site : Towercast, Les Combes, 71200 Le Creusot.
Altitude du site (NGF) : 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Secteur d'implantation : Belfort.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : TDF, rue Zaporodjie, 90000 Belfort.
Altitude du site (NGF) : 377 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Modalités financières de la répartition.
 La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 13 870 000 euros.
 Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
 ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
 ― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Rouen et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Gestion des installations de sécurité.
 Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes.
 La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion des installations du faisceau du Priory.
Entrée en vigueur de la répartition.
 La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
 Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Modalités financières de la répartition.
 					 La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 900 000 €.
 					 Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
 					 ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
 					 ― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Dispositions relatives à l'entretien et à l'exploitation durant la période transitoire.
 					 Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 337 000 € pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
 					 Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 7 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de postes :
  Spécialité infrastructure et réseaux :
 ― concours externe : 23 postes ;
 ― concours interne : 12 postes ;
 ― troisième concours : 3 postes.
 Les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2008 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 15 et 16 mai 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
 					 Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 2 344 000 € pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
 					 Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
 Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de La Rochelle est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan annexé (1).
 La limite entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires est le point km 4 + 531 défini sur le plan annexé.
 Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
 Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
 					 Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 320 000 € pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
 					 Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Modalités financières de la répartition.
 					 La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 655 000 €.
 					 Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
 					 ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
 					 ― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de La Rochelle et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Gestion des installations de sécurité.
 Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
 Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France.
 La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précisera notamment les modalités de gestion des installations à l'interface entre les réseaux.
Par décret en date du 27 février 2008 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Aînés ruraux - Fédération nationale », dont le siège est à Paris (9e).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Entrée en vigueur de la répartition. 
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé. 
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Modalités financières de la répartition.
 					 La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 34 048 000 €.
 					 Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
 					 ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
 					 ― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome du Havre et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Gestion des installations de sécurité.
 L'autorité portuaire a la responsabilité entière de l'exploitation et de la maintenance de l'ensemble du réseau ferré portuaire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté. A ce titre, le futur poste d'aiguillage du faisceau alluvionnaire du Havre fait partie du réseau ferré portuaire.
 Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
 Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.
 La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précise les modalités particulières permettant à Réseau ferré de France d'obtenir cette garantie.
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
 Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan « général » annexé (1).
 Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
 ― le point KM1 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillée Pont VII bis » en annexe ;
 ― le passage à niveau PN101 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillé Pont VII » en annexe ;
 ― les aiguilles 511 et 509, la rue des Chantiers et la sortie du Pont VI, au niveau de la limite du domaine portuaire, tels que précisés par le plan « zone détaillée Pont VI » en annexe.
 Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
 Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2008, un concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2008.
 					 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à compter de septembre 2008.
 					 Les dossiers de candidature sont à retirer du lundi 5 mai au vendredi 6 juin 2008 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), ou par courrier du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2008 inclus et devront être retournés avant le mercredi 11 juin 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 					 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 libellée à 2,11 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
 					 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 										SPÉCIALITÉ
 										CONCOURS
 										externe
 										CONCOURS
 										interne
 										TROISIÈME
 										concours
 										Bâtiments, génie civil.
 										8
 										4
 										2
 										Infrastructure et réseaux.
 										28
 										3
 										2
 										Informatique/systèmes d'information.
 										26
 										10
 										2
 					 Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 					 Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Entrée en vigueur de la répartition. 
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée. 
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
 Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).
 Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
 ― Rouen, rive droite : à l'amont du PK 141,592 figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
 ― Rouen, rive gauche :
  ― à l'aval du triage nord de la gare de Rouen-Orléans à la limite de la circonscription portuaire située au bord ouest de la rue Malétra ;
  ― au garage franc de l'aiguille située immédiatement en amont du PN 102 (PK 1,914) ;
  ― au garage franc de l'aiguille de desserte de l'ITE Grande Paroisse aval ;
  ― au garage franc de l'aiguille desservant le terminal forestier ;
  ― à la pointe de l'aiguille aval du faisceau de Petit-Couronne ;
  ― à l'amont du faisceau, au garage franc de l'aiguille desservant la zone portuaire, figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
 ― Radicatel, Port-Jérôme : à la limite de la circonscription portuaire figurant sur le plan en annexe « secteur de Port Jérôme et Radicatel » ;
 ― Honfleur : au garage franc au nord de l'aiguille donnant accès au port départemental de Honfleur, d'une part, et aux installations du Port autonome de Rouen, d'autre part, figurant sur le plan en annexe « secteur de Honfleur ».
 Les voies ferrées du secteur de Saint-Wandrille figurant sur le plan en annexe sont incluses dans le réseau des voies ferrées portuaires.
 Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
 Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
 Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 955 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
 Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Entrée en vigueur de la répartition.
 La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au 2e alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
 Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
L'article 1er de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
 « La société dénommée "Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4)” est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés M6, W9, TF6 et Paris Première. »
L'article 1er de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
 « La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des services dénommés TF 1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC, NT 1 et AB 1. »
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2007.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 Emitech Mesures, établissement de Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
 CETE-APAVE SudEurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain ;
 LCIE, site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantané dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 mars 2008.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, école interne de l'université de Cergy-Pontoise, sont déclarées vacantes. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. 
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois. 
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise. 
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, ainsi qu'à l'IUFM de l'académie de Versailles, 45, avenue des Etats-Unis, RP 815, 78008 Versailles Cedex.
Un concours est organisé au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 ― être élève des écoles normales supérieures accomplissant sa dernière année de scolarité ;
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Attention : certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
 2 postes.
III. - Date et lieu des épreuves
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 6 juin 2008 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un rétroprojecteur ou vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la section « Concours et examens » de l'INSEE.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 2008. Les dossiers sont :
 ― soit à envoyer jusqu'au 5 mai 2008, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, à l'adressse ci-après ;
 ― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, le 5 mai 2008 avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-84).
 La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 × 32) affranchie au tarif en vigueur pour 55 grammes, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Sont vacants six emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice à compétence générale : un emploi.
 Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
 ― éducation physique et sportive : un emploi ;
 ― sciences physiques : un emploi ;
 ― agronomie : deux emplois, dont un emploi susceptible d'être vacant ;
 ― éducation socioculturelle : un emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2008 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Six nominations dans le grade d'inspecteur de l'équipement sont à effectuer dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/SP/AMT 1, à l'attention de Mme Christine Garcia, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers de candidature comprendront, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2007 (publié au Journal officiel du 6 mars 2007) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, les documents suivants :
 ― un curriculum vitae détaillé, 
 ― une lettre motivée de candidature.
 Le curriculum vitae devra notamment contenir une description détaillée, précise et concrète des fonctions actuelles occupées (missions et responsabilités exercées). Il devra également faire ressortir les formations professionnelles suivies au cours de la carrière.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION 
PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL 
Réunion du lundi 4 février 2008 
Présidence de M. Yves DAUDIGNY. 
Etaient présents : Mme BLERIOT, MM. CARREAU, COLLET, COUNOT, DAUDIGNY, DENEUVILLE, DUMONT, FROMENT, KARIMET, KRABAL, LANOUILH, LEBEE, LEFEVRE T., MANGIN, MEURA, MONFOURNY, MUZART, POTELET, RENARD, RIGAUD, TEMPLIER, THOMAS J.J., THOMAS T., TORDEUX. 
Excusés : MM. DAY, LAVIOLETTE, LAVRILLEUX, LEFEVRE M., RONSIN, Mme VENET. 
Rapport n° 47 : démarche d'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'accès et au maintien en emploi aidé (contrats d'avenir et CI-RMA) ― Règlement d'application. 
La commission permanente du conseil général, 
Vu le rapport n° 47 ; 
Vu le règlement intérieur du conseil général adopté le 15 avril 2004, et en particulier son article 33 ; 
Vu la délibération du conseil général en date du 17 décembre 2007 relative au rapport n° 501 ; 
Vu la délibération du conseil général en date du 24 septembre 2007 relative au rapport n° 550, portant délégations d'attributions en application des dispositions de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ; 
Acceptant à l'unanimité l'examen d'un ordre du jour complémentaire comportant les rapports n° s 45 à 47, 
Après en avoir délibéré, 
Modifie les conditions d'éligibilité à la démarche d'expérimentation comme suit : 
Public éligible : 
Trois conditions cumulatives : 
― bénéficiaires du RMI dans le département de l'Aisne ; 
― en emploi sous forme de contrat d'avenir ou CI-RMA signés par le département de l'Aisne ; 
― résider ou avoir élu domicile, dans les conditions définies à l ` article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les territoires tests. 
Lorsque le bénéficiaire de l'aide financière réside ou élit domicile hors du territoire d'expérimentation tout en demeurant dans le département de l'Aisne, le bénéfice de l'aide financière lui est maintenu dans les conditions prévues par la présente délibération. 
Un déménagement hors du département de l'Aisne implique l'arrêt du versement de l'aide financière, la personne perdant sa qualité de bénéficiaire du RMI du département.
Le conseil général s'est réuni le 25 janvier 2008, à partir de 9 h 45, à l'hôtel du département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, son président, en séance publique, au cours de laquelle étaient présents : Roger GUÉDON, Norbert BOUVET, Gilbert DUTERTRE, André DEROUIN, Marc BERNIER, Gérard LEMONNIER, Marie-Cécile MORICE, Jean-Marc ALLAIN, Paul CHAINEAU, Nicole PEU, Jean-Pierre BERNARD-HERVÉ, Marcel ROUSSEAU, Jean-Pierre DUPUIS, Daniel LENOIR, Jean-Pierre BOURDIN, Michel ANGOT, Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON, Dominique COLLET, Yves CORTÉS, Elisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Michel FERRON, Guillaume GAROT, Claude GOURVIL, Alain GUINOISEAU, Bertrand HALLIER, Philippe HENRY, Yan KIESSLING, Jean-Noël RAVÉ, Jean TONNELLIER, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et 2 et L. 3221-1 ; 
Entendu le rapport du président, présenté par Élisabeth DOINEAU, rapporteur au nom de la commission solidarité et cohésion sociale ; 
Entendu les interventions de Gilbert DUTERTRE, Yan KIESSLING, Jean-Marc ALLAIN, Roger GUÉDON, Claude GOURVIL ; 
Après en avoir délibéré,