Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
EXTENSIONS D'INDICATIONS
I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement des enfants atteints de leucémie aiguë lymphoïde chromosome Philadelphie positive (LAL Ph+) nouvellement diagnostiquée en association avec la chimiothérapie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 247 5 9
GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 362 249 8 8
GLIVEC 400 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
PREZISTA 400 mg comprimés ou 800 mg comprimés ou 100 mg/ml suspension buvable peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adolescents âgés de 12 à 17 ans pesant au moins 40 kg :
- naïfs de traitement antirétroviral (ARV) ;
- prétraités par des ARV sans aucune mutation associée à une résistance au darunavir et ayant un taux d'ARN du VIH-1 plasmatique < 100 000 copies/ml et un taux de CD4+ ≥ 100 x 106 cellules/l. Lors de l'instauration d'un traitement par PREZISTA chez des patients prétraités par des ARV, l'utilisation de PREZISTA doit être guidée par un test de résistance génotypique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 138 3 2
PREZISTA 400 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 267 887 0 4
PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 267 049 5 7
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR) chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
ANNEXE
(10 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 901 2 9
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 906 4 8
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 879 7 6
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 884 0 9
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 890 0 0
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 896 9 7
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 278 913 8 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 278 919 6 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 947 2 1
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 949 5 0
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 901 2 9
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 906 4 8
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 879 7 6
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 884 0 9
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 890 0 0
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 276 896 9 7
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
34009 278 913 8 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 278 919 6 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 947 2 1
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 949 5 0
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Considérant que les produits précédemment inscrits sous description générique sous les deux codes 1111960 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple) et 1165364 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple, 100 % silicone) au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, paragraphe 7, sous-paragraphe B « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent », relèvent désormais des six codes 1159323, 1154917, 1173270, 1113918, 1185898 et 1121711, ces codes 1111960 et 1165364 sont radiés.
Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque :
« 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;
« 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. »
A compter du 1er décembre 2016, l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de procéder à la réalisation de l'édition de ce livre sous une forme numérique. Si la mise en demeure, à laquelle l'auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L. 132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://www.concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau baccalauréat ou équivalent " (concours externe) ou " je souhaite passer un concours de catégorie B " (concours interne), DGCCRF - Inscription aux concours.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 25 novembre 2014.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 29 décembre 2014 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 5 janvier 2015 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
- épreuve écrite de présélection : mardi 27 janvier 2015 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : lundi 23 et mardi 24 mars 2015.
L'annexe 1 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Elle peut être également consultée ainsi que les extraits de délibération :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, d'échalotes, de choux pommés, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne, constituée des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour les campagnes 2014 à 2016 (1er janvier au 31 décembre), les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et relatives :
- à la connaissance de la production. Les producteurs doivent notamment transmettre chaque année à la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL :
- un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
- des déclarations de prévisions de récoltes, par variété ;
- des déclarations de volumes récoltés, par variété ;
- des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des volumes réalisés par période ;
- aux règles de commercialisation. Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL et faisant l'objet d'une extension sont précisées en annexe 1 du présent arrêté ;
- aux règles de production : respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la section régionale concernée ;
- à la protection de l'environnement ;
- à la promotion et la mise en valeur de la production ;
- à la recherche visant à valoriser les produits ;
- à des études visant à améliorer la qualité des produits ;
- à la recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
- à l'utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- à la santé du végétal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 31 octobre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-14 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé (APJ), rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 3 novembre 2014, les concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 24 septembre 2015 ;
- épreuve d'admission : courant du premier semestre 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par voie postale, sur place au centre de gestion des Pyrénées-Orientales ou par préinscription du 10 février 2015 au 18 mars 2015 :
- préinscriptions internet : www.cdg66.fr ;
- toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
Concours externe : 130 postes.
Concours interne : 200 postes.
Concours troisième voie : 70 postes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 22 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor. Ce concours est ouvert pour 31 postes.
Dans le cadre de l'organisation de ce concours de sage-femme, l'arrêté en date du 22 octobre 2014 porte modification de l'arrêté du 8 octobre 2014 comme suit :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor ouvre au titre de l'année 2015, pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados (14), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et- Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92,93,94), un concours sur titres avec épreuves de sage-femme territoriale.
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex (www.cdg22.fr).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 31 octobre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-14 « Mini-chapon fermier » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'arrêté du 22 décembre 2010relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme est modifié comme suit : 
I.-Dans la dernière phrase de l'article 1er, les mots : « Sauf pour les terrains de camping classés en catégorie “ aire naturelle ”, » sont insérés avant les mots : « Le nombre d'étoiles ». 
II.-L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les terrains de camping classés en catégorie “ aire naturelle ” à partir du 1er avril 2014, sur la base des critères de classement de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie “ aire naturelle ”, doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté. »
Au chapitre 1er, point 6 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 80 hectolitres pour les vins rouges et 90 hectolitres pour les vins rosés et blancs. » sont remplacés par les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. ».
L'article L. 132-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fabrication », sont insérés les mots : « ou la réalisation sous une forme numérique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur chacun des exemplaires », sont insérés les mots : « ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique ».
Sont applicables aux contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 :
1° Les obligations prévues au I de l'article L. 132-17-2 du même code, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
2° Les dispositions de l'article L. 132-17-3 du même code. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 de ce code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
3° Les dispositions de l'article L. 132-17-6 du même code, à compter du 1er mars 2015. Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d'un livre, en l'absence de prix de vente à l'unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de cet article ;
4° Les dispositions prévues au 2° du II de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
L'article L. 132-9 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la fabrication normale » sont remplacés par les mots : « la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique » ; 
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2014, Mme Sylvie MALEZIEUX-LIEVRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme MEYITANG DONGMO (Charline Hortense), épouse RICHARDS, née le 19 avril 1977 à Bafang (Cameroun).
M. DEPARDIEU (Onesphore), né le 8 septembre 1965 à Shyira (Rwanda).
M. ABOUN (Rachid), né le 11 juin 1977 à Azazga (Algérie).
M. FANAGNO (Kossi), né le 10 janvier 1965 à Vo-Légbanou (Togo).
M. GAYE (Mamadou), né le 1 avril 1962 à Rufisque (Sénégal).
Mme GUZMAN MORALES (Gabriela Jimena), née le 6 mai 1977 à Caracas (Vénézuela).
Mme HAMIDOUCHE (Rafika), née le 14 février 1974 à Akbou (Algérie).
M. HAMRIOUI (Mounir), né le 16 septembre 1976 à Larbaa-Nath-Irathen (Algérie).
M. OUKEBDANE (Réda), né le 8 décembre 1976 à Tlemcen (Algérie).
Mme OULD-HOCINE (Naima), née le 23 mai 1966 à El Hachimia (Bouira) (Algérie).
Mme RATSIAMBAKAINA (Nadia), né le 3 janvier 1974 à Majunga (Madagascar).
Mme SIDHOUMI (Djedia), née le 17 avril 1975 à Sidi Aissa M'sila (Algérie).
Mme TCHIKOU (Lamia), épouse TALBI, née le 8 juillet 1971 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 1. Docteure MAILLARD (Fabienne), épouse BOISSEL.
 2. Docteur JÉROME (Maurice).
 3. Docteure PISSARD (Stéphanie).
 4. Docteure DUFOUR (Sabine), épouse ANGELINI.
 5. Docteure BELLUT (Catherine), épouse ROBINET.
 6. Docteur GARDELLE (David).
 7. Docteure BROHAN (Marie-Blanche).
 8. Docteure MENA (Anne).
 9. Docteur JAY (Frédéric).
10. Docteure FROGER (Ingrid).
11. Docteure GELLIBERT (Alexandra), épouse COUCHOURON.
12. Docteure ZANIFE, épouse ABELY (Yona).
Sont également inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
Docteur BERSAC (Stéphane).
Docteur MORINAIS (Emmanuel).
Est vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction des ressources humaines - sous-direction des personnels - bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie est rouvert.
La pêche de cabillaud est donc de nouveau autorisée dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,84 en octobre 2014 (127,26 en octobre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,92 en octobre 2014 (125,44 en octobre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,69 en octobre 2014 (125,24 en octobre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,97 en octobre 2014 (126,60 en octobre 2013 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 novembre 2014, les attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 :
Mme AUDOUIN-GALMARD (Chantal).
Mme CÉSAR (Catherine).
Mme COUSYN (Anne-Solène).
Mme FÉLIX (Frédérique).
M. KARPOFF (Cyrille).
Mme LEPAUL (Geneviève).
M. MAHIEU (Frédéric).
M. SARRAZIN (Jérôme).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 novembre 2014, sont nommés membres du comité scientifique de l'observation des loyers :
M. Stéphane GALLON ;
Mme Florence GOFFETTE-NAGOT ;
M. Stéphane GREGOIR ;
Mme Anne LAFERRERE ;
M. Daniel WAHL.
M. Stéphane GREGOIR est nommé président du comité scientifique de l'observation des loyers.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 novembre 2014, Mme Anne-Marie GIERDAL, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée en position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée d'office en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2014, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Didier VELLER, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang à compter du 26 août 2014.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Patrice Ract Madoux, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 2014 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2014 le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 9 octobre 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
Le médecin Dumitrescu (Nicolae).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
Le médecin principal Popa (Ingrid).
Discipline « neurologie »
Le médecin Genty (Solène).
Discipline « ophtalmologie »
Le médecin Rosenberg (Rémi).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « biologie médicale »
Le pharmacien Rouison (Céline).
Discipline « pharmacie hospitalière »
Le pharmacien en chef Paillet (Michel).
Le pharmacien Gauthier (Géraldine).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décret en date du 10 novembre 2014, Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée première suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Florence Mayol-Dupont.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er août 2014 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
André (Lionel, Pierre, René, Claude).
Barbet (Lotfi).
Berger (Olivier).
Brunet (Stéphane).
Buffat (Bertrand).
Cassar (Pierre-Antoine, Grégory).
Crampé (Thierry, Max).
Dard (Guillaume, Bertrand, Marie).
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel).
Doose (Jean-Michel).
Dulong de Rosnay (Henri, François).
Garence (Cédric, Henri, André).
Jankowski (Marc, Georges, Stéphane).
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide).
Lacoste (Charles-Guillaume, Jean, Ludovic).
Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis).
Malbrancke (Benoît, Eric).
Michel (Cédric, Pierre, Robert).
Michon (Pierre, Maurice, André).
Millet (Ewens, Roger, Jacques).
Piat (Cyril, Stéphane, Eric).
Poisot (Frédéric).
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston).
Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
Ruer (Jérôme, Dominique).
Sauge-Merle (Frédérik).
Simon (Pierre, Bernard, Jean, Armand).
Sublet (Hugues).
Terrier (Benoît, Marie, Franck).
Tonnany (Benoît, Marie, Georges, Louis).
Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Jennifer PLANTE, née le 22 juillet 1980 à Lévis (Canada).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 novembre 2014, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
Titulaire : Mme Aliette GAMBRELLE, en remplacement de M. Henri FAIVRE.
Suppléant : M. André SCHILTE, en remplacement de Mme Aliette GAMBRELLE.
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Suppléant : M. Olivier LECLERCQ en remplacement de Mme Christine BIZEUL.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Marianne GENEST, née le 14 septembre 1984 à Hamilton, Ontario (Canada).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 novembre 2014 :
Sont nommés au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
Titulaire : Mme Aliette GAMBRELLE, en remplacement de M. Henri FAIVRE.
Suppléant : M. André SCHILTE, en remplacement de Mme Aliette GAMBRELLE.
2° Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap
Droit au savoir
Titulaire : M. Eric VERNIN, en remplacement de M. Louis BONET.
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE)
Titulaire : M. Hervé-Jean LE NIGER, en remplacement de M. Jean-Jacques HAZAN.
Suppléante : Mme Alizée OSTROWSKI, en remplacement de Mme Karine AUTISSIER.
Fédération générale des PEP (FGPEP)
Suppléant : M. Sébastien GATINEAU, en remplacement de M. Dominique LEBOITEUX.
Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI)
Suppléante : Mme Muriel VIDALENC, en remplacement de M. Jean-Dominique TORTUYAUX.
Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH)
Suppléant : M Dominique LEBOITEUX, en remplacement de Mme Marie-Jeanne BOUCHET-BRAUNSTEIN.
3° Au titre des organismes de protection sociale
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Titulaire : Mme Lise BURGADE, en remplacement de M. Bernard DESCARGUES.
Est nommé au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et ses familles membre suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Suppléant : M. Olivier LECLERCQ, en remplacement de Mme Christine BIZEUL.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 octobre 2014, M. Daniel BLOCH est désigné président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, Mme Muriel Fiévet, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
Mme Ach (Nelly), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
M. Baisset (Didier), professeur des universités, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
M. Gabarda (Olivier), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Mme Falga (Françoise), magistrate de chambres régionales et territoriales des comptes, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
M. François FALLETTI, procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Thierry ROY, premier président de la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Mme Marie-Laure JEGOUZO-ROBINEAU, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le CEND dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées et le chargé de mission dissuasion de la direction des opérations de la direction générale de l'armement ou leurs représentants ainsi que d'une structure d'étude et de suivi nommée cellule d'études du CEND. » 
II.-Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « installations et activités » sont remplacés par les mots : « activités et installations ».
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée, pour une durée de trois ans, aux associations suivantes :
- l'Association centrale d'officiers-mariniers et de marins de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e) ;
- l'Association nationale des officiers de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e) ;
- l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault, dont le siège social est établi à Montpellier (Hérault) ;
- l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, dont le siège social est établi à Paris (15e) ;
- l'Association des officiers et cadres de réserve de la Corrèze, dont le siège social est établi à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
- l'Association des sous-officiers de réserve de Nantes, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- l'Association des sous-officiers de réserve de Nîmes, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard) ;
- la Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve, dont le siège social est établi à Paris (12e) ;
- la Fédération Maréchal Moncey, dont le siège social est établi à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ;
- la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont le siège social est établi à Paris (8e).
Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.
L'article 3 de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le secrétaire général pour l'administration, lorsqu'il se réunit en session ordinaire. Le directeur du service national supplée le secrétaire général pour l'administration en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. » ; 
2° Les dixième et douzième alinéas du 1° sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les directeurs et chefs de service suivants » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ou son représentant. » ; 
4° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du 2° sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le chef du contrôle général des armées et le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des sessions. Ils peuvent s'y faire représenter. »
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté.
En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :
- un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;
- un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;
- un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;
- le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.
L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er.
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.
Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
- le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;
- les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;
- l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques de 2e classe dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 35.
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.