Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, M. Michel LALANDE, secrétaire général, est en outre nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'intérieur et M. Thierry GENTILHOMME, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. Christian, Alain, Marie Daoulas, attaché principal d'administration, affecté à AgroSup de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2014 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves à la scolarité ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA CAT A) (session 2014), le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Barateau (Romain), numéro de candidature : 626243.
II. - Le candidat dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire :
Leuca (Nicolas), numéro de candidature : 621274
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 février 2014, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, M. Jean, Maurice, René Chevaldonné, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2014, à l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA OSC) (session 2014), aucun candidat n'est déclaré admis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 7 juillet 2014, Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires financières et de la modernisation (groupe III) à la direction générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 1er juillet 2014, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, M. Bernard, Maurice Grebille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricoles d'Obernai est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 juin 2014, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, à compter du 1er août 2014, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2014, Mme Karen BERINGER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2014.
Mme Karen BERINGER est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Karen BERINGER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Maria-Belen JASPE, adjointe administratif de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, Mme Martine, Lucienne Beaujean, épouse Fallon, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Yves CHARLES, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, est, à compter du 1er janvier 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. LE RU (Nicolas), attaché statisticien de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard).
Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, et M. AVIGNON (Philippe, Louis, Auguste) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
Les retraits de M. VIDAL (Jacques, Marie) et de M. BONNEFOND (Claude, Bernard) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARRE, Alexia GUY-GALLEGO et Philippe AVIGNON, notaires associés ».
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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 juillet 2014, M. Franck GERY, agent administratif des finances publiques, est nommé, à compter du 21 août 2014, régisseur de recettes titulaire auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Yvonnick BRIAND.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
Le retrait de M. AVIGNON (Philippe, Louis, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis BONGENDRE, notaire associé ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Périgueux : M. Julien SIMON, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Marie-France BAY-RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Vincent REYNAUD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. CAPPELAERE (Niels, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. CAPPELAERE (Niels, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RIBON (Alain, Léonce, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 10 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé : 
« Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général de la police nationale, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, à Mme Jocelyne ROUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
L'article 4 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé : 
« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Dans le respect des principes d'identité législative et de spécialité législative ou d'une combinaison des deux pour les départements, les collectivités ou les territoires d'outre-mer et, pour les forces françaises stationnées à l'étranger, des traités ou accords internationaux, le présent arrêté à vocation à s'appliquer dans les organismes du ministère de la défense, sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières d'application.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les forces armées stationnées à l'étranger dans le cadre d'une participation à une opération militaire extérieure.
Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Alpes-Maritimes, et le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 9 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 9 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 janvier 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de gestion des Bouches-du Rhône.
Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.
Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées.
Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le présent arrêté précise les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail. Il concerne :
1° Les chefs d'organismes du ministère de la défense qui relèvent des dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
2° Les chefs de service des autres administrations de l'Etat et les directeurs des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, si ces services ou ces établissements sont implantés dans des emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence ;
3° Les employeurs mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail pour les établissements relevant des dispositions des articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du même code.
Il s'applique également aux structures militaires étrangères ou multinationales implantées sur le territoire national si l'exercice de l'autorité administrative en matière de contrôle des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail est confié à l'inspection du travail dans les armées.
Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées :
- pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes.
Les demandes d'approbation d'études de sécurité et les demandes motivées de dérogations concernant des entreprises publiques ou privées réalisant des activités pyrotechniques dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense, sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par ces employeurs. Il appartient également à ces employeurs d'informer simultanément de leurs demandes les autorités susmentionnées dans le présent article, selon l'emprise dans laquelle ces entreprises publiques ou privées réalisent une activité pyrotechnique.
Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
      

     de recettes et d'avances
MONTANT
      

     de l'avance
      

     (en euros)
MONTANT MAXIMUM
      

     de l'encaisse
      

     (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres
2 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine)
6 250 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France (Martinique)
341 000
300
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France
Direction du commissariat d'outre-mer à Cayenne (Guyane)
5 000
100
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne
Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
1 210 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)
825 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon)
74 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris
102 900
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)
12 000 000
0
Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
650 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
125 000
150
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete
Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
20 000
150
Le directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert
Direction du commissariat d'outre-mer à Djibouti
40 000
8 000
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
3 200 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
2 500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
1 920 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
3 865 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
5 500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014 :
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2014-2015, aux étudiants en médecine, à l'exception des étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires selon les tableaux figurant en annexe I.
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2014-2015, aux étudiants en médecine ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans des centres hospitaliers universitaires selon le tableau figurant en annexe II.
ANNEXE
TFR au 1er septembre 2014
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable
24 sachets-doses de 10 ml
2,82
1,53
2,82
ANNEXE
TFR au 1er août 2014
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
(en euros)
POUR INFORMATION
prix des génériques
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 1,25 mg
90 comprimés
17,74
12,13
17,74
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 ;
- avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
- prévoyance ;
- frais de santé.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 15 mai 2014 ;
Avenant n° 89 du 15 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Contrat de travail à temps partiel.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 28 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Fixation des salaires minima, primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et de la CFDT.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lysiane Bescond, adjointe à la directrice, à l'effet de :
- signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie des Ardennes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA).
Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier, adjoint au directeur, à l'effet de :
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
- signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée et pour les travaux d'aménagement du Palais d'Iéna lorsqu'ils ne relèvent pas de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Délégation est donnée à Mme Christine Tendel, directrice de la communication, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Claire Bonnetier, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Révision de la convention collective.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
Délégation est également donnée à M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation, de l'édition et de la séance, pour signer les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres)       
     [A]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [B]
CANAL/POLARISATION
CALMELS-ET-LE-VIALA
Puech de Pale
619 m
6 W (1)
44 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. 
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai dun mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
6
90
25
180
30
270
8
10
8
100
30
190
25
280
6
20
11
110
30
200
25
290
3
30
16
120
25
210
30
300
1
40
25
130
23
220
30
310
1
50
30
140
22
230
25
320
0
60
30
150
23
240
21
330
1
70
27
160
25
250
15
340
1
80
25
170
30
260
11
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres)       
     [A]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [B]
CANAL/POLARISATION
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
Altillac
381 m
2 W (1)
28 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. 
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
10
90
17
180
11
270
1
10
11
100
20
190
11
280
1
20
12
110
25
200
10
290
3
30
14
120
20
210
8
300
5
40
16
130
16
220
6
310
7
50
25
140
15
230
3
320
9
60
20
150
12
240
2
330
10
70
17
160
11
250
1
340
10
80
16
170
11
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Béatrice Gave, adjointe au directeur, à l'effet de :
- solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre, programme 126 ;
- autoriser le paiement sur régie d'avances dans le respect de l'acte constitutif de la régie d'avances ;
- encaisser les recettes propres du conseil et assurer les opérations de paiement de dépenses, y compris sur régie d'avances ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
- signer les lettres de rejet des candidatures et offres non retenues dans le cadre des procédures d'achat public.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Emploi des personnes en situation de handicap.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Mise à jour de la convention collective.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à Mme Annie Podeur, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement à la parution au Journal officiel de la République française et le 29 juin 2014.