Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre Ier 
« GÉNÉRALITÉS.-DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES 
« Chapitre Ier 
« Champ d'application 
« Art. 1.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. 
« Art. 2.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : 
« a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ ou les caisses de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article D. 412-11 : 
« a) Au premier alinéa, après les mots : “ la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ”, sont insérés les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ; 
« b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 412-38 : 
« a) Au premier alinéa, après les mots : “ La charge ”, sont insérés les mots : “ et le service ” et le mot : “ incombe ” est remplacé par les mots : “ incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ; 
« b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; 
« 4° Pour l'application de l'article D. 412-93 : 
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 
« 5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée. 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations 
« Art. 3.-Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ; 
2° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre II 
« ORGANISATION ET PRÉVENTION 
« Art. 4.-Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° L'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 421-4.-Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à Mayotte soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après consultation du comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration. ” ; 
« 2° A l'article R. 421-11 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et les mots : “ comprennent ”, “ lesdits conseils ” et “ préfet de région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ comprend ”, “ ledit conseil ” et “ préfet ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et les mots : “ desdits comités ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ dudit comité ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ Les comités techniques peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique peut ” ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-12, les mots : “ les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« 4° A l'article R. 421-13, les mots : “ Les comités techniques régionaux procèdent ” et les mots : “ Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le comité technique procède ” et les mots : “ Le comité technique concourt à la diffusion ” ; 
« 5° A l'article R. 422-3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-5, les mots : “ directeur régional et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”. » ; 
3° Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre III 
« PRESTATIONS 
« Art. 5.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-18, les mots : “ prévu à l'article L. 361-1 ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ; 
« 2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; 
« 3° A l'article R. 434-27, les mots : “ est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 ” sont remplacés par les mots : “ est le montant annuel du salaire minimum prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° L'article R. 437-1 n'est pas applicable. 
« Art. 6.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 432-8 : 
« 1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”. 
« Art. 7.-En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, la rente est répartie en fonction de la durée de l'union concernée rapportée à celle de la totalité des unions du défunt. » ; 
4° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre IV 
« PROCÉDURES.-RÉVISION.-RECHUTE.-ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE 
« Art. 8.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 441-6, du dernier alinéa de l'article R. 441-12 et du sixième alinéa de l'article R. 441-13, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient. 
« Art. 9.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 441-1 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale de Mayotte lorsque l'établissement ” ; 
« 2° Le cinquième alinéa n'est pas applicable. » ; 
5° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre V 
« FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS 
« Art. 10.-Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ; 
6° Le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre VI 
« MALADIES PROFESSIONNELLES 
« Art. 11.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient. 
« Art. 12.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ; 
« 2° Aux articles D. 461-9 et D. 461-18, les références à l'organisation spéciale sont supprimées ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, les mots : “, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« 4° A l'article D. 461-22, les mots : “, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« 5° L'article D. 461-24 n'est pas applicable ; 
« 6° L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 461-26.-“ Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ; 
« 7° Aux articles D. 461-27, D. 461-28, D. 461-30, D. 461-31, D. 461-33, D. 461-35 et D. 461-36, le mot : “ régional ” est supprimé ; 
« 8° A l'article D. 461-27 : 
« a) Au quatrième alinéa, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ; 
« b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le secrétariat permanent du comité est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ; » 
7° Le titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre VII 
« SANCTIONS ET CONTENTIEUX 
« Art. 13.-Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ; 
8° Le titre VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre VIII 
« DISPOSITIONS FINALES 
« Art. 14.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient : 
« 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 
« 2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 
« 3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal de grande instance tant que la première juridiction n'est pas établie ; 
« 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ; 
« 5° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes figurant dans le code du travail applicable à Mayotte ; 
« 6° Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ”. »