Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
 « Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus des Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale. »
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.
Au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « attachée principale d'administration, » et avant les mots : « correspondante régionale Chorus pour la région Alsace et pour la région Lorraine », sont supprimés les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, ».
Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française est égal à celui de l'indemnité forfaitaire de mission correspondante. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont parvenus au 6e échelon de leur grade.
 Les inscriptions s'ouvriront le lundi 6 janvier 2014.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 février 2014, à minuit, heure de métropole.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 17 février 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 17 février 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 7 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
 Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant avec le professeur principal de la classe reçoivent l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables. Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix. Il en informe l'équipe éducative.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Bretagne vivante - Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (Bretagne vivante - SEPNB), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association France Nature Environnement Pays de la Loire (FNE Pays de la Loire), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association FNE Midi-Pyrénées, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Pour les stades autres que l'« anguille de moins de 12 centimètres », lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné à l'article R. 436-64-I du code de l'environnement vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.
A N N E X E
INFORMATIONS À FOURNIR
DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
1. Informations relatives à la période de pêche :
― année et mois ;
― le jour pour les captures d'anguilles de moins de 12 centimètres.
2. Informations relatives au pêcheur :
― identifiant SNPE (l'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE. Il se trouve sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l'ONEMA [ SNPE@onema.fr]) ;
― statut (professionnel ou amateur) ;
― nom de l'association ;
― nom/prénom ;
― adresse postale ;
― adresse électronique (facultatif) ;
― numéro de téléphone (facultatif).
3. Informations relatives au droit de pêche :
― numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ;
― type d'autorisation (licence Grande pêche, licence Petite pêche, licence anguille, licences anguilles de moins de 12 centimètres, autres licences [à préciser], bail, cofermier, nombre de compagnons).
4. Informations relatives au secteur de pêche :
― lot ou secteur ;
― département ;
― cours d'eau ;
― service gestionnaire ;
― unité de gestion de l'anguille.
5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :
― type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, bourgne, filet, ligne de fond, autres) ;
― maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ligne (à choisir selon le type d'engin) ;
― longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).
6. Informations relatives aux captures :
Pour chaque jour du mois :
― date ;
― marée (1 ou 2) ;
― engin (nom, nombre, capture ciblée) ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ;
― poids en grammes d'anguilles de moins de 12 centimètres capturées.
Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.
Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :
― Artois-Picardie : ARP ;
― Rhin-Meuse : RMS ;
― Seine-Normandie : SEN ;
― Bretagne : BRE ;
― Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ;
― Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ;
― Adour-cours d'eau côtiers : ADR ;
― Rhône-Méditerranée : RMD ;
― Corse : COR.
Nota. ― Les  informations pêcheurs  et les  informations droit de pêche  doivent être renseignées lors de la première déclaration de l'année ou de la saison. Par la suite, sauf pour signaler un changement, le nom et l'identifiant SNPE ou le  numéro ou identifiant de l'autorisation  pourront suffire.
L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au premier alinéa de l'article 1er, l'expression : « Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement » est remplacée par l'expression : « Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes » ;
 ― au second alinéa de l'article 1er, l'expression : « le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées » est remplacée par l'expression : « le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes » ;
 ― l'article 2 est supprimé ;
 ― à l'article 4, l'expression : « aux articles 2 et 3 » est remplacée par l'expression : « à l'article 3 » ;
 ― l'article 5 est supprimé.
Le préfet de département fixe, après consultation de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguilles, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
Les vingt circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
NOMBRE
de conseillers
ALSACE
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
6
AQUITAINE, communautés et pays d'outre-mer 
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988)
12
AUVERGNE
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
8
BOURGOGNE
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89)
8
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
10
CENTRE
Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
8
CHAMPAGNE-ARDENNE
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52)
6
FRANCHE-COMTÉ
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (91)
6
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
10
LIMOUSIN
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
6
LORRAINE
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
6
MIDI-PYRÉNÉES
Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
12
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
8
NORMANDIE
Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
12
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
10
PICARDIE
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
8
POITOU-CHARENTES
Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86)
8
PACA-CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84)
12
RHÔNE-ALPES
Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
12
ÎLE-DE-FRANCE et départements d'outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
14
La région ordinale « Normandie » regroupe les régions administratives Haute-Normandie et Basse-Normandie.
 La région « PACA-Corse » regroupe les régions administratives Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France.
 Les communautés et pays d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine.
Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer Le Mignon, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 22 novembre 1947 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre national des vétérinaires, l'arrêté du 7 février 1977 de rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux et l'arrêté du 22 février 1993, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1995, fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Après les mots : « Directeur central du service industriel de l'aéronautique (2). », les mots : « Directeur général de l'Ecole polytechnique (3). » sont insérés.
II. - En note de bas de page, il est inséré un troisième alinéa, ainsi rédigé :
 « (3) Lorsque le directeur général de l'Ecole polytechnique est un ingénieur général de l'armement. »
Les circonscriptions régionales visées à l'article L. 242-1-II du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 du 7 juillet 1964 susvisée et le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er septembre 2014 au plus tard :
 ― IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » ;
 ― IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs ».
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
 ― les candidats pour les données qui les concernent ;
 ― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ;
 ― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ;
 ― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » ayant pour objet l'information et la mise en œuvre des procédures de qualification, de recrutement, d'avancement et d'évaluation des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés et des autres personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
 Ce traitement peut également permettre de contribuer à la réalisation d'études statistiques par les services compétents de la direction générale des ressources humaines. La publication des travaux issus de l'exploitation de ces données est conditionnée au strict respect de l'anonymat des personnes concernées.
 Les inscriptions des candidats aux procédures précitées sont effectuées via cinq téléservices constituant le domaine applicatif de GALAXIE et respectivement dénommés « ALTAIR » (procédure de recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche), « ANTARES » (procédure de qualification des enseignants-chercheurs), « ANTEE/FIDIS » (procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences), « ELECTRA » (procédure d'avancement de grade des enseignants-chercheurs) et « HELIOS » (procédure de recueil des listes de candidats aux élections au Conseil national des universités et de leur notice biographique).
 Les candidats accèdent à ces téléservices, par un compte de connexion, au moyen d'un login qui leur est délivré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du mot de passe de leur choix.
Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné à l'article R. 436-64-I du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement. Les captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont enregistrées après pesée.
 Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
 Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), le type de ligne ou d'engin utilisé, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 centimètres et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
La fiche de déclaration de capture d'anguilles de moins de 12 centimètres est établie dès mise à terre, après pesée et avant tout transport.
 Elles font l'objet d'une numérotation spécifique sous la forme « numéro SNPE du pêcheur ― numéro du feuillet ».
 La fiche de déclaration est établie en quatre exemplaires :
 ― le premier est transmis conformément aux dispositions de l'article 2 ;
 ― le deuxième accompagne les civelles pêchées jusqu'à la première vente. Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, cette copie est complétée par les éléments figurant à l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes et vaut bon de transport. Cette copie est conservée par le premier acheteur pendant une durée d'un an ;
 ― le troisième est transmis à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce qui en fait la demande et à laquelle adhère le pêcheur ;
 ― le quatrième est conservé par le pêcheur professionnel pendant une période minimale de cinq ans.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en application de l'article R. 436-64-II du code de l'environnement :
 ― dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de 12 centimètres » ;
 ― au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres stades de l'anguille.
 La fiche de déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
 La déclaration est effectuée auprès des structures désignées à cet effet par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration des captures.
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014
 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. ― Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(voir liste des producteurs)
(E) Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air (campings)
Mensuelle
INSEE
(E) Enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires ― cycle quadriennal 2014-2017 (ECMOSS)
Annuelle
INSEE
(E) Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Annuelle
BdF
(E) Enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2013
Ponctuelle
DARES
(E) Enquête sur les pratiques culturales en viticulture (PK Viti 2014)
Ponctuelle
SSP
(E) Enquête sur l'utilisation des autocars en France ― première phase
Ponctuelle
SOeS

 (E) Enquête concernant les entreprises.
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. ― Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(voir liste des producteurs)
(E) Enquête trimestrielle sur l'activité de la messagerie
Trimestrielle
SOeS

 (E) Enquête concernant les entreprises.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE
de tutelle le cas échéant
BdF
Banque de France
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
SOeS
Service de l'observation et des statistiques
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de l'ambassade de France en Chine est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 61 000 euros.
 Un fonds de caisse fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 62 euros est attribué à la régie de recettes par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, est approuvée l'extension de 43,84 % à 50 % de la participation financière de la société La Française des jeux au capital de la société LB Poker pour un montant maximal de 10 000 €.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comprend un département et trois missions » ; 
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4°.
Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :
 1° Pour les véhicules sanitaires légers :
 ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
 ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;
 2° Pour les ambulances :
 ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
 ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études médicales pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 174. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux20
 Lille-II22
 Lorraine29
 Lyon-I22
 Montpellier-I16
 Paris-XI38
 Tours27
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux3
 Lille-II3
 Lorraine3
 Lyon-I3
 Montpellier-I3
 Paris-XI3
 Tours3
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 23. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux3
 Lille-II3
 Lorraine3
 Lyon-I4
 Montpellier-I3
 Paris-XI4
 Tours3
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 8. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux1
 Lille-II1
 Lorraine1
 Lyon-I1
 Montpellier-I1
 Paris-XI2
 Tours1
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 :
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014 est fixé à 7 492, répartis entre les établissements suivants :
 Paris 1 529
  Dont :
   Paris-V 351
   Paris-VI 313
   Paris-VII 327
   Paris-XI 130
   Paris-XII 155
   Paris-XIII 138
   Versailles -  Saint-Quentin-en-Yvelines 115
 Aix-Marseille 315
 Amiens 192
 Angers 170
 Antilles-Guyane 95
 Besançon 176
 Bordeaux 334
 Brest 171
 Caen 193
 Auvergne - Clermont-Ferrand-I 178
 Corse 25
 Bourgogne-Dijon 214
 Grenoble-I 172
 La Réunion 81
 Lille 552
  Dont :
   Institut catholique de Lille 104
   Lille-II 448
 Limoges 128
 Lorraine 308
 Lyon-I 411
 Montpellier-I 209
 Nantes 218
 Nice 127
 Nouvelle-Calédonie 10
 Poitiers 197
 Polynésie française 19
 Reims 201
 Rennes-I 200
 Rouen 219
 Saint-Etienne 139
 Strasbourg 232
 Toulouse-III 242
 Tours 235
   Total 7 492
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 150 au total. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 260. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux 28
 Lille-II 13
 Lorraine 42
 Lyon-I 38
 Montpellier-I 30
 Paris-XI 76
 Tours 33
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 58. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux 6
 Lille-II 7
 Lorraine 8
 Lyon-I 10
 Montpellier-I 8
 Paris-XI 11
 Tours 8
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 46. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux 7
 Lille-II 7
 Lorraine 7
 Lyon-I 5
 Montpellier-I 5
 Paris-XI 10
 Tours 5
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2014-2015 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 13. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux 1
 Lille-II 1
 Lorraine 1
 Lyon-I 1
 Montpellier-I 3
 Paris-XI 3
 Tours 3
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 :
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014, est fixé à 60, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille 10
 Lille-II  5
 Lorraine 5
 Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud) 10
 Paris-VI 18
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 8
 Tours 4
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014, est fixé à 14, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille 2
 Lille-II 2
 Lorraine 2
 Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud) 2
 Paris-VI 2
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 2
 Tours 2
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014, est fixé à 10, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille 1
 Lille-II 1
 Lorraine 1
 Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud) 2
 Paris-VI 2
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 2
 Tours 1
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014, est fixé à 7, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille 1
 Lille-II 1
 Lorraine 1
 Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud) 1
 Paris-VI 1
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 1
 Tours 1
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 :
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014 est fixé à 3 099, répartis entre les établissements suivants :
 Paris 524
  Dont :
   Paris-V 113
   Paris-VI 117
   Paris-VII 105
   Paris-XI 48
   Paris-XII 54
   Paris-XIII 44
   Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines 43
 Aix-Marseille 150
 Amiens 88
 Angers 75
 Antilles-Guyane 5
 Besançon 71
 Bordeaux 136
 Brest 25
 Caen 95
 Auvergne - Clermont-Ferrand-I 91
 Corse 4
 Bourgogne-Dijon 82
 Grenoble-I 97
 La Réunion 6
 Lille 205
  Dont :
   Institut catholique de Lille 10
   Lille-II 195
 Limoges 67
 Lorraine 126
 Lyon-I 168
 Montpellier-I 188
 Nantes 102
 Nice 40
 Nouvelle-Calédonie 2
 Poitiers 72
 Polynésie française 3
 Reims 85
 Rennes-I 85
 Rouen 85
 Saint-Etienne 55
 Strasbourg 122
 Toulouse-III 137
 Tours 108
   Total 3 099
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves pharmaciens de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 6 au total. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S 3180g du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée à titre expérimental en application de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du 17 juin 2008 susvisé, est constituée de manière définitive. Elle assure les missions des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2014.
 Sa circonscription correspond au département de la Lozère. Son siège est situé à Mende.
Est abrogé l'arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Léa et Napoléon Bullukian » portant sur le transfert de son siège de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) à Lyon (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'association « Réserves naturelles de France - RNF » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Le 5 janvier 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel et collectif, par tout moyen, des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Cannes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2013, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
 a) Pour la métropole : le 17 février 2014, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours et Sud-Ouest et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
 b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 17 février 2014, et sera organisée par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 18 février 2014, et sera organisée par le service administratif et technique de police de Nouméa.
 Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
 Les sujets de l'épreuve écrite seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale, à Toulouse. L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale au titre de l'année 2014 est fixé à 18.
Est abrogé l'arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail relatif à l'organisme AGEFOS PME.
Les préfets des Alpes-Maritimes, de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Cannes et de l'AS Saint-Etienne, affiché dans les différentes préfectures concernées et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013 ;
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014 est fixé à 1 200, répartis entre les établissements suivants :
 Paris 185
  Dont :
   Paris-V 43
   Paris-VI 39
   Paris-VII 41
   Paris-XI 15
   Paris-XII 17
   Paris-XIII 16
   Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines 14
 Aix-Marseille 72
 Amiens 28
 Angers 15
 Antilles-Guyane 11
 Besançon 23
 Bordeaux 58
 Brest 26
 Caen 20
 Auvergne - Clermont-Ferrand-I 45
 Corse 3
 Bourgogne-Dijon 30
 Grenoble-I 18
 La Réunion 8
 Lille 92
  Dont :
   Institut catholique de Lille 2
   Lille-II 90
 Limoges 14
 Lorraine 59
 Lyon-I 52
 Montpellier-I 52
 Nantes 39
 Nice 43
 Nouvelle-Calédonie 5
 Poitiers 15
 Polynésie française 4
 Reims 35
 Rennes-I 45
 Rouen 33
 Saint-Etienne 11
 Strasbourg 59
 Toulouse-III 72
 Tours 28
   Total 1 200
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.
 II. - Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.
 Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
 Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.