Un emploi de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité financière et juridique au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.
Elle coordonne :
- l'élaboration, la négociation et le suivi de l'exécution de la loi de finances (4 programmes, 2 missions, 15 milliards d'euros) et de la loi de financement de la sécurité sociale (ONDAM-OGD personnes âgées/personnes handicapées, 19 milliards d'euros). Elle veille à la sincérité et à la soutenabilité de la dépense, et assure directement l'exécution d'une partie des dépenses de la loi de finances (12 milliards). Elle anime l'ensemble des dossiers budgétaires et financiers en lien avec la direction des finances des ministères, la direction du budget, et la direction de la sécurité sociale et assure le contrôle de gestion et le contrôle interne comptable des programmes dont est responsable la directrice générale. Elle pilote les relations financières avec les établissements publics sous tutelle et coordonne la tutelle de l'Etat sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicaux sociaux (ANESM), l'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP), l'Agence technique de l'informatisation sur l'hospitalisation (ATIH). Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de développement du pilotage et de l'efficience tels que la contractualisation, la mutualisation, les indicateurs et tableau de bord. Elle met en œuvre, en liaison avec les sous-directions concernées, des politiques structurantes en matière d'organisation et de tarification, incluant le développement d'études de coûts ; elle participe aux chantiers de réforme tarifaire des établissements sociaux et médicaux sociaux, et veille à l'articulation et la cohérence des positions de la direction en la matière. Elle s'appuie sur un partenariat étroit avec les représentants du secteur social et médico-social, d'une part, et avec les autorités tarifaires (conseils généraux, ARS, DRJSCS), d'autre part.
Elle assure :
- l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles, et veille à la qualité de la norme ;
- la coordination de la commande publique de la direction, et la conduite en propre de certains chantiers juridiques de modernisation ;
- le greffe de la Commission centrale d'aide sociale.
Elle est chargée :
- des questions générales de réglementation des institutions et de droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales ;
- du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), et plus globalement de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social et le secteur associatif.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend, outre le sous-directeur et d'adjoint au sous-directeur, 40 personnes (dont 28 A ou A+), répartis entre :
- le bureau des budgets et de la performance (5A) ;
- le bureau des affaires juridiques (5B) ;
- le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social (5C) ;
- le greffe de la Commission centrale de l'aide sociale, juridiction spécialisée administrative d'appel.
L'emploi offert s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une bonne connaissance des questions budgétaires, de la conduite de projets transversaux de modernisation impliquant de très nombreux acteurs administratifs et associatif, et une aptitude confirmée au raisonnement juridique. Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir se porter candidat à ce poste, il est attendu des qualités relationnelles et managériales affirmées, une réelle capacité d'organisation d'un collectif de travail rythmé par des productions portant sur un champ d'expertise vaste nombreuses et structurantes, souvent en temps contraints (échéanciers budgétaires), une force de conviction, et une vision élargie de l'activité publique lui permettant de mener à leur terme les évolutions attendues.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale et de Mme Virginie Magnant, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-83-45, virginie.magnant@social.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.