Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes est consulté sur les questions suivantes :
a) Le rapport annuel d'activité du réseau des groupements d'établissements (Greta) ou des groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle, ainsi que la carte de ces groupements arrêtée par le recteur de région académique ;
b) Les relations partenariales et la stratégie de réponse aux appels d'offre des partenaires en charge de la formation professionnelle, dont le conseil régional et les collectivités territoriales ;
c) Les besoins en formation continue des adultes et notamment ceux qui peuvent être pris en charge par le service public de l'éducation ;
d) La collaboration des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse avec ceux relevant des autres ministères et organismes publics participant à la politique régionale de formation des adultes ;
e) Les questions de ressources humaines des Greta dont le plan de formation à destination des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de la formation continue ;
f) Les actions de promotion et de diffusion de la formation continue des adultes ;
g) Le programme d'utilisation des fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
L'article 4 est ainsi modifié : 
I.-Au douzième alinéa, après les mots : « littéraire et artistique, », sont insérés les mots : « d'économie du secteur culturel ou de technologies numériques, » et les mots : « et deux avocats à la cour » sont supprimés. 
II.-Au vingt-neuvième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de la culture arrête », sont insérés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelable, » et les mots : « désignés par chacun d'eux » sont remplacés par les mots : «, titulaires et suppléants, désignés par chacun d'eux. Ces organismes communiquent au secrétariat du Conseil supérieur les noms de leurs représentants. » 
III.-Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. » 
IV.-Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En sus des membres mentionnés ci-dessus, les anciennes personnalités qualifiées du Conseil supérieur peuvent être nommées membres d'honneur pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur contribution particulièrement notable aux travaux du Conseil. Les membres d'honneur peuvent participer aux réunions plénières à titre consultatif. Ils peuvent également être chargés de présider une commission spécialisée et de réaliser une étude dans les conditions prévues à l'article 8. »
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS 
Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le nombre : « 346 140 000 » est remplacé par le nombre : « 363 140 000 » ; 
2° Le nombre : « 17 307 000 » est remplacé par le nombre : « 18 157 000 ».
L'article 8 est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II. - Le président du Conseil supérieur peut également confier la réalisation d'études à des membres en activité ou d'honneur du Conseil supérieur ou à des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence. Ces études sont présentées au Conseil supérieur sous la responsabilité de leurs auteurs ».
II. - Au dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » et après les mots : « des commissions spécialisées », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au II ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé, les mots : « arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois », sont remplacés par les mots : « article R. 221-9 du code monétaire et financier ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action et transformation publiques
1 110 000,00
1 110 000,00
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
352
1 110 000,00
1 110 000,00
Action extérieure de l'Etat
81 425,34
81 425,34
Action de la France en Europe et dans le monde
105
81 425,34
81 425,34
Administration générale et territoriale de l'Etat
471 937,00
471 937,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
471 937,00
471 937,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
135 616,00
135 616,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
135 616,00
135 616,00
Cohésion des territoires
3 400 000,00
3 400 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
3 400 000,00
3 400 000,00
Culture
296 560,00
0,00
Patrimoines
175
296 560,00
0,00
Défense
58 973,87
58 973,87
Préparation et emploi des forces
178
4 747,04
4 747,04
Soutien de la politique de la défense
212
54 226,83
54 226,83
Direction de l'action du Gouvernement
160 708,80
160 708,80
Coordination du travail gouvernemental
129
160 708,80
160 708,80
Dont titre 2
5 120,85
5 120,85
Ecologie, développement et mobilité durables
773 606 901,58
764 062 317,04
Prévention des risques
181
625,00
135 625,00
Infrastructures et services de transports
203
773 097 047,47
763 417 462,93
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
509 229,11
509 229,11
Dont titre 2
509 229,11
509 229,11
Enseignement scolaire
22 142,88
22 142,88
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
22 142,88
22 142,88
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
570 500,00
570 500,00
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
352 000,00
352 000,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
218 500,00
218 500,00
Outre-mer
430 546,92
430 546,92
Emploi outre-mer
138
430 546,92
430 546,92
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
82 031 000,00
82 031 000,00
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
82 031 000,00
82 031 000,00
Sécurités
176 665,99
176 665,99
Police nationale
176
176 665,99
176 665,99
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 300 040,00
5 300 040,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
300 040,00
300 040,00
Handicap et dépendance
157
5 000 000,00
5 000 000,00
Totaux
867 853 018,38
858 011 873,84
Dont titre 2
514 349,96
514 349,96
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
65 998,66
65 998,66
Action de la France en Europe et dans le monde
105
11 698,16
11 698,16
Diplomatie culturelle et d'influence
185
54 300,50
54 300,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
190 680,99
190 680,99
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
28 652,91
28 652,91
Administration territoriale de l'Etat
354
162 028,08
162 028,08
Conseil et contrôle de l'Etat
185,00
185,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
185,00
185,00
Culture
5 280,00
5 280,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 280,00
5 280,00
Défense
35 196 678,84
35 196 678,84
Equipement des forces
146
761 751,98
761 751,98
Préparation et emploi des forces
178
11 503 398,65
11 503 398,65
Soutien de la politique de la défense
212
22 931 528,21
22 931 528,21
Dont titre 2
22 926 115,24
22 926 115,24
Ecologie, développement et mobilité durables
464 661,91
464 661,91
Infrastructures et services de transports
203
448 052,44
448 052,44
Affaires maritimes
205
16 609,47
16 609,47
Economie
5 200,00
5 200,00
Développement des entreprises et régulations
134
5 200,00
5 200,00
Enseignement scolaire
11 570,67
11 570,67
Enseignement scolaire public du second degré
141
146,95
146,95
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 423,72
11 423,72
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
793 107,61
793 107,61
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
668 136,22
668 136,22
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
82 291,39
82 291,39
Facilitation et sécurisation des échanges
302
42 680,00
42 680,00
Justice
78 832,75
78 832,75
Administration pénitentiaire
107
34 110,00
34 110,00
Justice judiciaire
166
13 222,75
13 222,75
Protection judiciaire de la jeunesse
182
31 500,00
31 500,00
Outre-mer
6 577,14
6 577,14
Emploi outre-mer
138
6 577,14
6 577,14
Recherche et enseignement supérieur
60 296,57
60 296,57
Formations supérieures et recherche universitaire
150
47 291,50
47 291,50
Vie étudiante
231
13 005,07
13 005,07
Sécurités
25 493 220,02
25 493 220,02
Gendarmerie nationale
152
25 328 745,65
25 328 745,65
Dont titre 2
21 041 856,11
21 041 856,11
Sécurité civile
161
9 000,00
9 000,00
Police nationale
176
154 724,37
154 724,37
Sécurité et éducation routières
207
750,00
750,00
Totaux
62 372 290,16
62 372 290,16
Dont titre 2
43 967 971,35
43 967 971,35
L'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est supprimé ; 
2° A l'article 2, qui devient l'article 1er : 
a) Les mots : « à l'article 1er », sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ; 
b) Après les mots : « mentionnés au 1° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ; 
c) Après les mots, « mentionnés au 2° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ; 
d) Après les mots, « mentionnés au 3° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ; 
3° A l'article 3, qui devient l'article 2, les mots : « article 2 », sont remplacés par les mots : « article 1er » ; 
4° A l'article 4, qui devient l'article 3 : 
a) Au I, les mots : « présent arrêté », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier » ; 
b) Au II, les mots : « 1° de l'article 1er », « 2° de l'article 1er » et « 3° de l'article 1er » sont respectivement remplacés par les mots : « 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier », « 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » et « 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ».
L'Etat versera un million cent mille (1 100 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RULLIER BOIS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RULLIER BOIS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l'habillement affectés :
1° Dans les groupements de soutien de base de défense ;
2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ;
3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ;
4° A l'établissement logistique du commissariat des armées.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INTERNET_MN_SAILOR » dont le responsable est le major général de la marine. La finalité de ce traitement est la gestion des recrutements dans le cadre des pré-inscriptions des candidats au lycée naval de Brest via le site internet dénommé www.sailor.defense.gouv.fr.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par voie électronique, à l'adresse suivante : emm.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
2° Par courrier, à l'adresse postale suivante :
M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.
L'association Organisation et promotion des animaux sous label (OPALE), a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/19 " Produits de saucisserie ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/19 " Produits de saucisserie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 02/19 " Produits de saucisserie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0219.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/19 " Produits de saucisserie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Œufs de poules élevées en plein air " et " Poules élevées en plein air/liberté " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Œufs de poules élevées en plein air " et " Poules élevées en plein air/liberté " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Œufs de poules élevées en plein air " et " Poules élevées en plein air/liberté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-OeufsEtPoules-LR.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Œufs de poules élevées en plein air " et " Poules élevées en plein air/liberté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
L'article R. 222-17 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-17.-I.-Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 
« 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 
« 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 ; 
« 3° Au secrétaire général de région académique ; 
« 4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. 
« II.-Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique. 
« Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives. 
« Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Au premier alinéa de l'article R. 453-11 du même code, les mots : « agissant sur délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie » et les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation nationale ».
I. - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot « entreprises », bénéficient, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
II. - La première échéance du plan de règlement prévu au I est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.
III. - La durée des plans de règlement prévus au I est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.
IV. - L'octroi du plan de règlement est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
2° L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions prévues au 1° du IV du présent article ;
3° L'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
4° Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
5° L'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
6° L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.
7° L'entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
V. - En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties du 6° du IV, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
VI. - Le plan de règlement est dénoncé à défaut :
1° Le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
2° Ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
3° Ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
4° Ou d'avoir sollicité l'étalement prévu au 7° du IV.
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. 
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l'amortissement de cette dette. 
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L'annexe mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier. 
« Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé : 
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ; 
2° Le III de l'article LO 111-4 est ainsi modifié : 
a) L'avant-dernière phrase du 7° est supprimée ; 
b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article D. 221-9 du code monétaire et financier est remplacé par un article R. 221-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-9.-I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées : 
« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ; 
« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent : 
« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; 
« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens énumérés à l'article L. 100-2 du même code ; 
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. 
« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°. 
« II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements mentionnés aux 2° et 3° du I. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé est modifié comme suit :
-la date du : « 10 juillet 2020 » est remplacée par la date du : « 1er octobre 2020 » ;
-les mots : « arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, ainsi que ceux engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) ;
b) Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service. Dans ce cas, l'obligation de recours à ces services devra être dûment justifiée ;
c) Les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, si l'agent a utilisé son véhicule personnel en cas d'absence de transport en commun ;
d) Les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou par nécessité de service, sous réserve de l'accord préalable du secrétaire général ;
e) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
f) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
g) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable du secrétaire général.
Pour l'exercice des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de deux fois le taux maximal mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent obtenir le remboursement des frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit-déjeuner) réellement engagés lorsque le choix de l'hôtel est imposé dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons de sécurité.
Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis doit être dûment justifiée et l'ordre de mission autorisant le déplacement doit comporter la mention : « hébergement aux frais réels ».
Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est autorisé :
- lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
- pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du conseil, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain ;
- pour l'exercice des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994.
Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés lorsque :
a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
b) La mission s'effectue dans la journée ou la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
c) Il n'existe pas de liaison TGV ou le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
d) L'urgence de la mission le justifie.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours (durées des vols et escales incluses).
La prise en charge du voyage en classe affaires peut être autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à quatre jours (durées des vols et escales incluses).
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :
Nature des fonctions
Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience
Juge des référés
110 €
Rapporteur en formation collégiale
100 €
Juge statuant seul
60 €
Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

60 €
Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale
60 €
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44, la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne. 
Corbeil-Essonnes. 
Antenne de Corbeil-Essonnes. 
Circonscription judiciaire d'Evry. 
Centre de semi-liberté de Corbeil. 
Antenne de Fleury-Mérogis. 
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne. 
Courcouronnes. 
Antenne de Corbeil-Essonnes-Courcouronnes 
Circonscription judiciaire d'Evry. 
Centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. 
Antenne de Fleury-Mérogis. 
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
».
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44, la ligne :
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
Pantin.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bobigny.
Maison d'arrêt de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
Saint-Denis.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bobigny.
Maison d'arrêt de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny.
 ».
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre. 
« Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte. 
« Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions. 
« Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste. » ; 
2° Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-En l'absence de choix de candidat au terme de la seconde période de transmission de candidatures fixée à l'article 6, le ministre chargé de la sécurité civile saisit le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui engage la procédure de recouvrement de la contribution financière prévue à l'article 12-2-2 de la loi du 6 janvier 1984 susvisée et en informe le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné. 
« Le service d'incendie et de secours est redevable chaque mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale de la contribution financière, à compter du quatre-vingt-onzième jour suivant la date de la seconde transmission des candidatures et jusqu'à la date à laquelle le poste est pourvu. Cette date de prise de fonctions est communiquée dans les meilleurs délais au Centre national de la fonction publique territoriale par le ministre chargé de la sécurité civile. »
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L'aide n'est pas due :
a) Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
b) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
c) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
A l'article 1er du décret du 17 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus ».
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
ANTIGUA ET BARBUDA 
DOLLAR US 
308 
FIDJI 
DOLLAR DE FIDJI 
421 
GAMBIE 
DALASI 
8 590 
JAMAIQUE 
DOLLAR US 
217 
KIRIBATI 
DOLLAR AUSTRALIEN 
207 
LA BARBADE 
DOLLAR US 
355 
LA DOMINIQUE 
DOLLAR US 
266 
GRENADE 
DOLLAR US 
283 
MALI 
FRANC CFA 
161 600 
MAURICE 
ROUPIE ILE MAURICE 
7 000 
NAURU 
DOLLAR AUSTRALIEN 
600 
SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES 
DOLLAR US 
287 
SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES 
DOLLAR US 
275 
SAINTE-LUCIE 
DOLLAR US 
261 
TONGA 
DOLLAR DE FIDJI 
402 
TURQUIE 
EURO 
135 
TUVALU 
DOLLAR AUSTRALIEN 
254
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord de France pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Finergal SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 17 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
I. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d'activité relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public sont les suivants :
a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
c) Trains et chemins de fer touristiques ;
d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
e) Cars et bus touristiques ;
f) Transport maritime et côtier de passagers ;
g) Bureaux de change ;
h) Casinos ;
i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
j) Entretien corporel ;
k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
m) Restauration ;
n) Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
o) Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
v) Guides conférenciers ;
w) Activités photographiques ;
x) Transport aérien de passagers ;
y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
z) Agences de mannequins ;
aa) Transport transmanche.
II. - Les secteurs d'activité mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.
ANNEXE C
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CANOPÉ
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE d'emplois
NOMBRE 
      

    de points 
      

    par emploi
Directeur général adjoint
2
70
Directeur territorial
12
70
Total
14
980
L'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1901-pouletj-2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général
440
Inspection générale
160
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
80
Direction générale des ressources humaines
2 000
Direction générale de l'enseignement scolaire
1 180
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
1 090
Direction générale de la recherche et de l'innovation
660
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation (service commun)
340
Direction des affaires financières
850
Direction des affaires juridiques
500
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
490
Direction du numérique pour l'éducation
630
Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération
280
Service de l'action administrative et des moyens
450
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global
en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
9 150 points
Administrations déconcentrées ou assimilées
18 780 points
Etablissement public Canopé
980 points