Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, et
Le Gouvernement de la République italienne,
ci-après désignés les Parties,
Vu la directive 91/440/CEE modifiée du Conseil du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
Vu la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France ;
Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;
Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Convaincus de la nécessité d'inscrire le déplacement des personnes et le transport de marchandises dans l'arc alpin dans une perspective de développement durable favorisant les modes les plus respectueux de l'environnement ;
Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en œuvre des mesures volontaristes visant à orienter les déplacements vers ce mode ;
Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg ;
Désireux de conduire cette opération en cohérence avec le déploiement des réseaux transeuropéens de transport ;
Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ANNEXE II
PRINCIPES DU MONTAGE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Le montage juridique et financier du projet doit viser à fournir un service ferroviaire de grande qualité sur l'axe Lyon-Turin, au moindre coût pour la collectivité.
Le coût élevé de réalisation du projet rend primordial la recherche de toutes les formes d'optimisation des coûts visant à réduire l'impact financier de long terme sur les budgets des Etats français et italien, et sur les budgets des collectivités publiques locales éventuellement partenaires du financement.
A. - Optimisation des coûts
A cet effet, il sera recherché un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements. Il est ainsi primordial de prendre en compte le cycle de vie de l'ensemble du projet dès sa phase de conception.
Par ailleurs, il sera recherché les conditions d'une concurrence aussi efficace que possible afin d'obtenir les meilleurs niveaux de prix offerts par les entrepreneurs privés au regard des exigences de performance, de fiabilité et de qualité attendues. Il est ainsi primordial de favoriser l'expression du marché via une procédure d'adjudication qui permette le plus haut degré de concurrence entre les candidats, tant sur les aspects techniques que financiers.
B. - Réduction de l'impact budgétaire
Afin de limiter le poids sur les finances publiques, le montage financier du projet devra rechercher la meilleure façon de mobiliser les capitaux privés. Il est ainsi primordial de stimuler les apports financiers du secteur privé et des organismes de prêt spécialisés, tout en veillant à obtenir les montants et la répartition temporelle optimaux au regard des coûts spécifiques de ce type de financement.
Par ailleurs, il sera recherché le niveau et la structure tarifaire adéquats permettant de mobiliser le plus efficacement les recettes de trafic sans obérer les objectifs de compétitivité de la nouvelle infrastructure. Il est ainsi primordial de mettre en place une tarification attractive qui contribue significativement à couvrir les coûts du projet en phase d'exploitation tout en favorisant le développement des trafics ferroviaires.
Enfin, il conviendra de prêter attention aux incidences des modalités contractuelles retenues (répartition des risques, propriété des actifs, dispositifs de garantie, etc.) sur la comptabilité publique nationale des deux Etats. Il est ainsi primordial d'évaluer rapidement l'impact des modalités contractuelles du projet sur les trajectoires des finances publiques françaises et italiennes, pour en réduire les effets tant à court terme qu'à long terme, notamment en termes de déficit public, de dette publique, de fiscalité et de respect du Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne.
L'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 0.2.1, les mots : « (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2) » sont ajoutés après les mots : « filtre à particules ».
L'addendum est complété par le point 1.3 rédigé comme suit :
« 1.3 Accroissement incrémental de NO2 : ... points de pourcentage (pour les dispositifs de postéquipement de traitement des particules) ».
L'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Après la phrase : « Par “dispositif de postéquipement de réduction des particules”, un dispositif visant à réduire les émissions de particules, », est insérée la phrase : « sans accroissement des émissions directes de NO2 ou avec accroissement des émissions directes de NO2 dans la limite fixée au point 7.3.1, ».
Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
Après la phrase : « Toute modification de cette contre-pression n'est acceptable qu'avec l'accord écrit du constructeur du moteur. », est insérée la phrase : « En absence d'accord écrit du constructeur du moteur, le constructeur du dispositif de postéquipement s'engage par écrit à garantir la préservation de l'intégrité des moteurs sur lesquels sont installés les dispositifs de postéquipement qu'il commercialise et à assumer la responsabilité d'une détérioration éventuelle des moteurs due à l'installation de ces dispositifs. »
Le paragraphe 7.3.1 est remplacé par :
« L'accroissement incrémental de NO2 ne doit pas être de plus de 30 points de pourcentage par rapport au niveau enregistré en l'absence de dispositif de post-équipement (ainsi par exemple, si les émissions de base de NO2 sont égales à 10 % de NOx, les émissions maximales admises de NO2 avec le dispositif de postéquipement sont de 40 % de NOx). »
Article 23
Principes des mesures de report modal retenus
23.1. Les Parties mènent conjointement une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes, de manière à préserver l'environnement de cette région, conformément aux objectifs de la Convention alpine.
23.2. Conformément à l'annexe III du présent Accord, qui fait partie intégrante de ce dernier, cette politique de report modal concerne, d'une part, la meilleure utilisation du réseau ferroviaire existant, notamment de la ligne historique du Fréjus et, d'autre part, la régulation de la circulation des marchandises par voie routière, en utilisant les outils tarifaires ou réglementaires appropriés, dans le respect de la législation européenne et sous réserve de la disponibilité d'une capacité ferroviaire suffisante.
23.3. Les Parties rechercheront avec les autres Etats alpins et la Commission européenne un accord sur des principes et un calendrier progressif de mise en place de mécanismes coordonnés de régulation et de réduction des flux routiers transalpins à l'horizon de la mise en service des projets ferroviaires conduisant à une augmentation importante de la capacité de ce mode.
Article 24
Modification de la Convention du 29 janvier 1951
Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord, les Parties s'engagent à modifier la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, afin notamment d'établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour garantir le développement du trafic fret sur le corridor Lyon-Turin et notamment pour transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique du Fréjus.
Cette modification conduira également à créer un Comité de sécurité pour ce tunnel historique.
Article 25
Tarification
Le Promoteur public fixe les redevances d'utilisation de la section transfrontalière de la ligne nouvelle et de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle, conformément aux principes de tarification de la directive 2001/14/CE et notamment son article 8.2.
L'annexe III de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 0.1, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
Au point 0.2.1, les mots : « (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2) » sont ajoutés après les mots : « filtre à particules ».
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
Principes
Le présent titre a pour but de préciser les modalités de financement entre les Parties des prestations réalisées pendant la construction des ouvrages définitifs de la partie commune franco-italienne.
La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale. Les Parties solliciteront l'Union européenne pour obtenir une subvention au taux maximum possible pour ces réalisations.
Par ailleurs, les Parties souhaitent que les principes de tarification de la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin tiennent compte, sur chaque section, de l'utilité retirée de leur réalisation par les entreprises ferroviaires et permettent ainsi à la fois d'augmenter l'utilité de l'ouvrage pour les deux Etats, mais également d'augmenter la capacité d'autofinancement des différents ouvrages.
Pour la première phase, concernant la réalisation de la section transfrontalière, les modalités de financement sont précisées à l'article 18 du présent Accord.
Pour les phases suivantes, chaque Partie finance, avec l'aide de l'Union européenne, les infrastructures situées sur son territoire.
Article 17
Principes du montage juridique, économique et financier
Le montage juridique, économique et financier du projet s'inspire des principes énoncés dans l'annexe II du présent Accord, qui fait partie intégrante de ce dernier.
Article 18
Financement du Promoteur public et de la réalisation de la section transfrontalière
Déduction faite de la contribution de l'Union européenne et de la part financée par les péages versés par les entreprises ferroviaires, pour les coûts de la première phase, la clef de répartition retenue s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne, dans la limite du coût estimé au stade du projet, certifié par un tiers extérieur. Au-delà de ce coût certifié, les coûts sont répartis à parts égales entre la Partie française et la Partie italienne.
Par exception, les acquisitions foncières, les déviations de réseaux et les mesures d'accompagnement sont prises en charge par chacune des Parties sur son territoire.
Dans la limite de l'estimation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno réalisée par LTF dans son étude de phasage de la partie commune franco-italienne, soit 81 M€, le financement de ces travaux est assuré dans le cadre global du financement de la première phase. Les surcoûts éventuels sont pris en charge en totalité par la Partie italienne.
Article 19
Dispositions domaniales et foncières
Chacune des Parties s'engage à acquérir au profit du Promoteur public les terrains nécessaires, sur son propre territoire, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
par les arrêtés susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique n° 2921 de la nomenclature.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1136 - 1412 - 1413 - 1414 - 1432 - 1433 - 1434 - 1435 - 1510 - 2160 - 2345 - 2351 - 2550 - 2564 - 2565 - 2910 - 2921 - 2930 - 2940 - 2950.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint ;
Mme Sandrine Barbier, agent contractuel, chargée de la mission des accords et traités.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 août 2014, la société Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé Valparc, 6, rue du Parc-Oberhaubergen, 67088 Strasbourg Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,075 MW, localisée 1, allée des Cèdres, 88000 Epinal.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Article 14
Objet et durée
Le présent titre a pour but de préciser les modalités de financement entre les Parties des prestations d'études, de reconnaissances et de travaux préliminaires réalisées pour la conduite du projet telles qu'elles sont définies à l'article 5, sous b), de l'Accord du 29 janvier 2001, jusqu'à la promulgation de l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001.
Article 15
Financement
Conformément aux dispositions de l'article 10, sous a), de l'Accord du 29 janvier 2001, « les études générales de la section internationale du projet Lyon-Turin ainsi que les avant-projets et travaux de la partie franco-italienne de cette liaison inscrits au programme de cette première phase sont financés à parts égales par les deux pays ».
Cependant et exceptionnellement, les surcoûts dérivant du changement de tracé en Italie par rapport au projet d'origine dit « gauche de la Dora » seront pris en charge en totalité par la Partie italienne, qui bénéficiera de la totalité du financement européen correspondant, notamment pour couvrir :
a) Les coûts de révision du projet préliminaire et définitif de l'ouvrage ;
b) Les coûts de réalisation de la galerie de reconnaissance de La Maddalena, évalués par le projet définitif approuvé par le CIPE le 18 novembre 2010 ;
c) Les coûts de réalisation des sondages en Italie, évalués par le programme de sondages approuvé par la Commission intergouvernementale.
Afin de quantifier lesdits surcoûts à la charge exclusive de l'Italie, les Parties conviennent de se référer au budget élaboré par LTF SAS et approuvé par la Commission intergouvernementale en décembre 2010.
Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution. »
Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes, à M. Jean-Jérôme Jung, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Philippe Rault, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
L'article 130 (I, 1°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 16 avril 2014 au 15 avril 2016, aux salariés de la société des Ardoisières d'Angers affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse des dépôts et consignations - retraite des mines, en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 8 juillet 2014 susvisée.
Les remboursements auxquels peut prétendre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, au titre des allocations de préraccordement versées aux salariés visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 30 juin 2014 susvisée.
L'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Benoit ZEDET, adjoint au chef de mission, » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marc GOUVINE, attaché principal d'administration des affaires sociales ».
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 615-45, après les mots : « d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à l'article D. 615-50-2 et » ;
2° Après l'article D. 615-50-1, il est inséré un article D. 615-50-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 615-50-2. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources. » ;
3° Le troisième alinéa du II de l'article D. 615-57 est abrogé.
L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite par la prise en compte de la durée des services cotisés par eux auprès d'un régime obligatoire de protection sociale autre que le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, sur la base de : quatre trimestres autres régimes égalent trois trimestres régime minier.
L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 % résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général adjoint de la 21e Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique dite « COP 21 », classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Cette conférence se déroulera du 30 novembre au 11 décembre 2015 sur le site de Paris-Le Bourget. Elle sera précédée de réunions d'avant-session pouvant se tenir à Paris ou en province. Elle réunira les représentants de 195 nations et de plusieurs dizaines d'associations représentant la société civile.
Un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la conférence a été créé (SG « CoP 21 »). Il est placé sous l'autorité d'un ambassadeur. Un préfet a été désigné en qualité de secrétaire général adjoint en charge de la sécurité, des accréditations et des relations avec les collectivités territoriales impliquées dans l'événement.
Le titulaire du poste secondera le préfet, secrétaire général adjoint dans l'intégralité de sa mission en garantissant notamment, la préparation policière et la prise en compte de tous les enjeux de sécurité dans l'organisation de la conférence et des réunions d'avant session.
Dans ce cadre, il agira en lien étroit avec tous les services dépendant du ministère de l'intérieur ainsi qu'avec celui de la sûreté et de la sécurité des Nations unies.
Intégré dans une équipe pluridisciplinaire couvrant les champs diplomatiques, écologiques et financiers, il participera activement à la traduction en termes sécuritaires des contraintes et impératifs nécessaires au succès de cette conférence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Par décret en date du 5 septembre 2014, Mme Elodie CHAPEL est nommée, sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), membre suppléante de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Eric CLAPIER.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jacques Boudy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Dorothée Dibie, auditrice à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 août 2014, M. Sébastien FAIDHERBE, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims, en remplacement de M. Patrice CAPRON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, Mme Alexandra Bedelet, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Christian Germa, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 3 juillet 2010.
M. Christian Germa est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jérôme Bailly, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012.
M. Jérôme Bailly est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 septembre 2014, le nombre de postes offerts aux concours interne et externes de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
Concours externe de conseillers d'animation sportive : 9.
Concours interne de conseillers d'animation sportive : 1.
Concours externes de conseillers techniques sportifs :
- base-ball : 1 ;
- boxe : 1 ;
- cyclisme : 1 ;
- hockey sur gazon : 1 ;
- tir à l'arc : 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2014, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
L'arrêté du 15 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France est abrogé.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, le tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs réelles d'émissions de gaz à effet de serre, est remplacé par le tableau suivant : 
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées sont supérieures 
aux valeurs par défaut 
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/ MJ 
Valeur par défaut détaillée pour la culture 
18 
Aucune région productrice
-
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. ». 
2° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence : 
Catégorie I : 800 000 tonnes ; 
Catégorie II : 3 400 000 tonnes ; 
Catégorie III : 450 000 tonnes.» 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2015. »
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 18 et 19 mars 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er décembre 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 jusqu'au lundi 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er décembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 22 mai 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 22 juin et le 3 juillet 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 8 juillet 2015.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef du bureau de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, chef à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picolet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Les professeurs des écoles, les professeurs certifiés, les professeurs agrégés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, régis respectivement par les décrets du 1er août 1990, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 72-580 du 4 juillet 1972, du 6 novembre 1992, du 4 août 1980, du 12 août 1970 et du 20 mars 1991 susvisés, nommés dans leur corps avant le 1er septembre 2014, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de classement établie par application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, dans sa version modifiée par le présent décret, la durée des services accomplis depuis la date de leur nomination et jusqu'au 31 août 2014 n'étant pas prise en compte. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont été nommés.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le nouveau classement prend effet au 1er septembre 2014.
ANNEXE
RACCORDEMENTS
Les vérifications ou essais sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques. Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement.
FAMILLE DE PRODUIT (1)
NIVEAU DE RETENUE
ΔD (2)
PIÈCE
      

     de raccordement
      

     spécifique (3)
TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS
Identique
Identique
≤ 50 cm
Non
Pas de vérifications particulières
> 50 cm
Non
Simulations numériques (5)
Identique
Différent (sauf niveau L) (4)
X
Oui/Non
Simulations numériques (5)
Différente
Identique
≤ 50cm
Non
Pas de vérifications particulières
Oui
Simulations numériques (5)
> 50cm
Non
Simulations numériques (5)
Oui
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
Différente
Différent
X
Oui/Non
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
(1) Notion de famille : paragraphe 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010.
(2) ΔD : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés.
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant à aucun des deux dispositifs et destinée à assurer la continuité géométrique et mécanique du raccordement.
(4) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau.
(5) Les simulations numériques seront effectuées conformément aux recommandations du rapport CEN/TR 16303 pour la simulation numérique d'essai de choc sur des dispositifs de retenue de véhicules.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon, Jean-Luc Mahoudeaux ainsi qu'à Mmes Agnès David et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud ainsi que MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
Mmes Françoise Nicolas et Isabelle Gozalbo ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
Mmes Nelly Belliot, Anne-Sophie Muller, Claudine Mercier et Laurence Gauvin, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
MM. Pascal Rouxel et José Lopez, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
Mme Valérie Villedieu, adjointe administrative principal de chancellerie de 2e classe ;
Délégation est également donnée à Abdeslam Kannibou, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission des achats, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Cayla, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, agent contractuel, et à M. Emmanuel Rattin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des décrets.
La délibération n° B51/2014 du 17 juillet 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphialins est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.