Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture, pour la session 2000, des concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général, de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive, de professeurs stagiaires de lycée professionnel du deuxième grade, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires, est modifié comme suit :
    « La fermeture des services télématiques d'inscription (Minitel et Internet) aura lieu le mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures.
    « Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront inscrits, par Minitel ou Internet, recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    « Les confirmations d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
    « - soit déposés avant le mardi 16 novembre 1999, à 17 heures au plus tard ;
    « - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 16 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    « Toute confirmation d'inscription ou tout dossier préimprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, M. Labeille (Georges), trésorier-payeur général du département de la Dordogne (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Les canalisations électriques doivent être du type câble comportant tous     les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au     fonctionnement et à la sécurité du matériel électrique.
      3. Tout câble doit comporter un conducteur de protection de section     appropriée, disposé symétriquement du point de vue de l'induction par rapport     aux conducteurs actifs. Cette symétrie n'est toutefois pas exigée lorsque la     longueur du câble et l'intensité du courant transporté sont faibles.
      Sauf lorsqu'ils sont disposés dans une goulotte métallique reliée au     conducteur de protection, les câbles doivent comporter un ou plusieurs écrans     reliés galvaniquement au conducteur de protection et enveloppant l'ensemble     des conducteurs actifs ou chacun d'eux.
      4. Le revêtement des câbles doit être non propagateur de la flamme.
      5. Toute protection mécanique métallique d'un câble doit être mise à la     terre.
      6. Les câbles d'alimentation des machines mobiles doivent être mis hors     tension automatiquement en cas de rupture de la continuité de la liaison à la     terre.
      7. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, sont étendues aux     machines portatives à main.
C HAPITRE  III
    Prévention des inflammations et explosions
    d'origine électrique
    Article 86
    Matériel électrique utilisable
      1. Dans les emplacements classés en zone 0, les installations doivent être     entièrement réalisées par des matériels ou systèmes conformes à des types     ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie <<ia>>     du mode de protection <<sécurité intrinsèque>> au sens des normes relatives     au matériel électrique pour atmosphères explosives.
      2. Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être     conforme à la réglementation relative à la construction du matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les     mines grisouteuses.
      3. Les installations visées au paragraphe 1 et le matériel visé au     paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour     le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications     du certificat de conformité ou de contrôle.
      4. Dans les emplacements classés en zone 2, le matériel électrique doit être     conforme aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, il produit     des arcs ou des étincelles ou présente des surfaces chaudes.
      Dans le cas contraire, le matériel électrique doit être protégé contre la     pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
      Un arrêté du ministre chargé des mines définit la température maximale de     surface ainsi que le degré minimal de protection pour le matériel visé au     deuxième alinéa.
Il est constaté, depuis plusieurs années, dans tous les pays d'Europe, un     accroissement de la pression des flux migratoires. Celle-ci s'exprime surtout     dans la progression importante des demandes d'asile où se mêlent, aux     réfugiés, un nombre croissant d'immigrants à la recherche d'une insertion     économique et qui n'ont pas vocation à obtenir la protection prévue par la     convention de Genève du 28 juillet 1951.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'orientation générale et le programme d'activité de l'institut     sont définis chaque année par un conseil d'orientation composé de dix-sept     membres désignés de la manière suivante:
      Art. 5. - L'article 25 du décret susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Toutefois, les exploitants répondant aux conditions fixées par les     décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988 modifié et     qui ne sont pas en mesure de déposer un P.A.M. peuvent bénéficier d'une aide     non soumise aux conditions de l'article 24 ci-dessus dans la limite d'un     montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des     finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      << Cette aide spécifique est appelée sous-plafond de modernisation.
      << Il ne peut être accordé qu'un seul sous-plafond de modernisation par     exploitation, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le nombre     d'exploitants répondant aux conditions du premier alinéa présents     simultanément ou successivement sur la même exploitation.
      << L'exploitant ayant obtenu le bénéfice d'un sous-plafond de modernisation     et qui ultérieurement peut prétendre à un P.A.M. ne peut bénéficier de ce     dernier qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date de     souscription du sous-plafond.>>
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2563 F par     agent pour l'année 1991.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3076 F.
      Ces montants sont majorés de 385 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Soit le diplôme d'ingénieur agronome
    Mention Agronomie
       Mlle Afxantidis (Denise).
    Mlle Allain (Juliette).
    Mlle Arnal (Sabrina).
     M. Audibert (Nicolas).
     M. Bachtanik (Thierry).
     M. Ballester (Franck).
    Mlle Barraud (Véronique).
    Mlle Berard (Sylvie).
    Mlle Berthezene (Pascale).
     M. Bignon (Jean).
     M. Blouere (Stanislas).
     M. Bonade Bottino (Michel).
     M. Bosio (Jean-Luc).
     M. Bour (Emmanuel).
     M. Bouvarel (Christophe).
    Mlle Brochier (Corinne).
    Mlle Brunel (Catherine).
    Mlle Caron (Fabienne).
    Mlle Caudron (Isabelle).
    Mlle Chalin (Edwige).
    Mlle Châtelain (Anne-         Françoise).
     M. Chevallier (Frédéric).
    Mlle Claudon (Christine).
     M. Colliot (Etienne).
    Mlle Coste (Valérie).
     M. Dadoun (Frédéric).
     M. Dave (Benoit).
     M. Dechaux (Eric).
     M. Delaby (Stanislas).
     M. Doulat (Christian).
    Mlle Doutre Roussel (Chloé).
    Mlle Droussent (Marie-         Caroline).
    Mlle Dujardin (Catherine).
     M. Eisele (Peter).
     M. Everaere (Denis).
     M. Farats (Albert).
     M. Farnault (Jean-Marie).
     M. Gandon (Luc).
     M. Gaucher (Denis).
     M. Gavel (Yves).
    Mlle Geny (Aleth).
     M. Goldsztajn (Vincent).
    Mlle Gregoire (Véronique).
    Mlle Guiollot (Nathalie).
     M. Hafteck (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe est majoré de la somme de 314 817 F (décision modificative no 2).
Art. 8. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 422-16     du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer     modéré dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes     d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne     possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les     fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article     R. 422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent     article.>>      II. - Le deuxième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après     avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent).>>
Art. 2. - L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
      Art. 4. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 14 du décret     du 30 octobre 1985 susvisé:
      <<Les prêts spéciaux de modernisation sont octroyés en fonction de la     situation financière de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport     existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des     prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent     brut d'exploitation.
      <<Ce rapport est établi sur la base des résultats comptables de     l'exploitation au cours des deux exercices ayant précédé la demande de prêt     spécial de modernisation ou, à défaut, en l'absence de comptabilité et     pendant une durée limitée dans ce cas aux deux premiers exercices complets de     réalisation du P.A.M. plus six mois, par rapport à l'excédent brut     d'exploitation annuel moyen reconstitué à l'occasion du dossier de plan.
      <<Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture     précise les modalités d'application de cette disposition.>>
d) Dispositions spéciales
      Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et où il ne     reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a     recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux organisations     syndicales en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège     est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
      - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T.;
      - les commandants des lycées militaires;
      - les proviseurs des lycées militaires;
      - les agents chargés des opérations administratives concernant les élèves     des lycées militaires.
      Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs     attributions respectives.
Art. 1er. - Les candidats de l'option Informatique des concours d'accès au     corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la     défense peuvent demander à subir, outre l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1985 susvisé,     une épreuve orale facultative portant sur des questions de finances     publiques.
      Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe VIII de l'arrêté     du 25 juillet 1985.
Art. 6. - L'établissement public est consulté par l'Etat préalablement à     l'attribution:
      1o Des autorisations ou concessions accordées en application de la loi du 16     octobre 1919 susvisée;
      2o Des concessions accordées en application de l'article L. 64 du code du     domaine de l'Etat;
      3o Des autorisation prévues par l'article 106 du code minier.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à     une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 31. - En cas de difficulté grave et persistante entravant son     fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute     par le ministre compétent après avis du conseil consultatif national     paritaire.
      Il est alors procédé dans le délai de trois mois et selon la procédure     ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement     est soumis aux conditions déterminées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Art. 25. - Les commissions administratives paritaires nationales sont     saisies par leur président, ou sur demande écrite signée par la moitié au     moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur     compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la     demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin     secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition     formulée.
Art. 3. - A bord des aéronefs de la circulation aérienne générale inscrits     au registre d'immatriculation français, à partir du 1er janvier 1993 toute     installation nouvelle d'un émetteur-récepteur V.H.F., qu'il s'agisse d'un     premier équipement ou du remplacement d'un émetteur-récepteur existant, doit     être réalisée avec un émetteur-récepteur V.H.F. à 760 canaux.
Article 12
    L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 276-2. -  Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
    « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
    « Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »
Article 9
    Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé :
    « Art. 99-1. -  Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
    « Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
    « Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
    « Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
    « Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. »
Art. 14. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laget     (Alexandre, Pierre), placé en position de service détaché auprès de l'agence     Otan de gestion du programme ACCS (NACMA), est réintégré dans les cadres à     compter du 1er août 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa     demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 5. - Le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent     décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
      Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent être établis     sous la forme de forfaits de montants variables selon la durée d'utilisation     du réseau par le bateau, la portion du réseau emprunté par celui-ci et les     caractéristiques du bateau.
Art. 11. - Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités     par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après     avis du comité consultatif, et sous réserve des travaux autorisés en     application de l'article L.242-9 du code rural.
      Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'intervention nécessaires     pour des raisons de sécurité, ni à celles liées à l'entretien de la digue de     correction du Rhin et de son chemin de roulement et de la digue du canal     usinier.
      La rénovation de chemins peut être autorisée par le préfet après avis du     comité consultatif.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1998, M. Egéa (Fernand) est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-39 en date du 28 octobre 1998 (pour l'avenant no 36) et no 98-43 en date du 27 novembre 1998 (pour l'avenant no 37), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
« 2. Elèves civils français
    « M. Fraval (Pierre).
    « Mlle Lacas (Claire, Marie).
    « M. Lavisse (Régis, Luc).
    « M. Masson (Sébastien, Gildas).
    « M. Poulain (Samuel, Yann).
    « M. Vibert (Olivier, Xavier).
    « Mlle Vindeirinho (Carine).
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert     embryonnaire est à effectuer auprès du directeur des services vétérinaires du     département où l'équipe est implantée.
      L'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire est attribué pour     une période de un an par le ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la     protection animales).
      La conformité d'une équipe de transfert embryonnaire aux dispositions     prévues par le présent arrêté est attestée par un numéro d'agrément attribué     par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Art. 4. - L'article R. 5054-2 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Dans le paragraphe I, les mots: <<la commission de contrôle de la     publicité>> sont remplacés par les mots: <<la commission>>.
      II. - Le paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<II. - Lorsque la publicité n'est pas soumise à autorisation, le ministre     chargé de la santé peut, en cas d'inobservation des dispositions applicables,     et par dérogation à l'article R. 5045-2, mettre en demeure le responsable de     la mise sur le marché de modifier une publicité dans un délai déterminé. En     cas de non-respect de cette mise en demeure, après avis de la commission, il     peut prononcer l'interdiction de la publicité incriminée.
      <<Après avis de la commission, le ministre peut:
      <<1. Interdire une publicité;
      <<2. Interdire la poursuite d'une campagne publicitaire;
      <<3. Interdire une publicité ou la poursuite d'une campagne publicitaire et     exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents,
     d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres     rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de     l'établissement.
      <<Le ministre rend publiques les mesures d'interdiction. Ces mesures ne     peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été avisé et, s'il le désire,     entendu par la commission.
      <<En cas d'urgence, le ministre peut suspendre, sans consultation préalable     de la commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une     publicité manifestement contraire aux dispositions applicables. La commission     doit être saisie dans ce délai.>>
Le stage se déroule entre l'obtention d'un diplôme de niveau égal ou     supérieur au B.T.A. et l'installation.
      Cependant, dans le cas des contrats d'apprentissage et des contrats     mentionnés à l'article L. 980-2 du code du travail préparant à un diplôme de     niveau égal ou supérieur au B.T.A., les périodes effectuées en entreprise     hors de l'exploitation familiale constituent tout ou partie du stage. De     même, pour des jeunes déjà engagés dans la vie active et inscrits dans une     formation conduisant à l'un des diplômes requis pour la capacité     professionnelle, le stage peut être effectué avant l'obtention de ce diplôme.      La définition des périodes de stage est effectuée a priori avec les centres     d'accueil et de conseil définis à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 8. - Chaque lot d'embryons récoltés sera conditionné, voire congelé, et     placé dans des récipients appropriés et stériles. Ces paillettes et     conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de     collecte, l'identification du donneur et de la donneuse et le numéro     d'enregistrement de l'équipe agréée.
      Le stockage des embryons s'effectue:
      - soit dans des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de     l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, sous     l'autorité du vétérinaire du centre;
      - soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des     locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux     conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Pour les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993, les élèves des classes     préparatoires aux grandes écoles ayant vocation à préparer des concours     nationaux dont les épreuves écrites ne pourraient avoir lieu postérieurement     à la fin des vacances de printemps de leur zone pourront bénéficier des     vacances de printemps aux dates prévues pour l'une des autres zones.
      <<Les listes des classes et établissements concernés sont arrêtées par les     recteurs d'académie en fonction des calendriers des concours nationaux prévus     pour chacune des années considérées.>>
Art. 4. - Il est institué un bureau de vote central dont le président est     désigné par le ministre de l'intérieur. Celui-ci désigne le secrétaire.
      Chaque organisation syndicale se présentant à l'une de ces consultations     peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote, dont le nom devra     figurer sur la déclaration de candidature prévue à l'article 3, deuxième     alinéa, ci-dessus. Ce délégué, qui sera chargé de représenter l'organisation     dans toutes les opérations électorales, doit exercer ses fonctions au lieu où     s'effectue le dépouillement du scrutin.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le     déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du     scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 2. - Cette mission comporte deux unités:
      - l'unité de la communication (MC. 1), chargée des publications périodiques     et autres publications de Bulletin officiel, des dossiers et revues de     presse, du service télématique, des opérations de communication du ministère,     des salons;
      - l'unité de la documentation (MC. 2), chargée de la documentation générale,     des banques de données documentaires, de la bibliothèque centrale et des     archives.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il est institué un comité de pilotage des actions de communication     et d'information, présidé par le conseiller technique auprès du ministre     chargé de la communication et de la presse et dont le secrétariat est assuré     par le chef de la mission Information et communication.
      Ce comité comprend le directeur des gens de mer et de l'administration     générale, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur     de la flotte de commerce, le directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,     l'inspecteur général des services des affaires maritimes, l'inspecteur     général de l'enseignement maritime, un directeur régional des affaires     maritimes ou leurs représentants.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 mai 1951 est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 4. - La commission nationale comprend:
      <<a) Quatre membres représentant le Parlement;
      <<b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social;
      <<c) Quinze personnalités désignées par le Gouvernement;
      <<d) Six personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes,     la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale     de l'informatique et des libertés et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      <<e) Cinq membres représentant l'Institut de France;
      <<f) Trois membres désignés par le Collège de France;
      <<g) Un représentant de chacun des grands établissements suivants:
      <<Conservatoire national des arts et métiers;
      <<Ecole des hautes études en sciences sociales;
      <<Ecole pratique des hautes études;
      <<Fondation nationale des sciences politiques;
      <<Institut Pasteur;
      <<Maison des sciences de l'homme;
      <<Muséum national d'histoire naturelle;
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, des zones réglementées au     profit de vols d'entraînement à basse et très basse altitude, de vols     d'entraînement tactiques à très basse altitude des aéronefs de la défense     pouvant évoluer à très grande vitesse et où le pilote n'assure pas la     prévention des abordages.
CONCOURS INTERNE
    Liste principale
      1 Nicolas (Yves), Reims.
      2 Ferrere (Geneviève), Versailles.
      3 Lanot (Muriel), Aix-en-Provence.
      4 Cary (Hervé), Orléans.
      5 Crugnola (Marie-Christine), Dijon.
      6 Treguer (Christine), Versailles.
      7 Blanc (Monique), Paris.
      8 Szlenk (Philippe), Douai.
      9 Cadene (Jean-Pierre), Grenoble.
     10 Duperron (Jean-François), Versailles.
     11 Masse (Patricia), épouse Agostini, Paris.
Université Paris-VI-Broussais-Hôtel-Dieu
      M. Guize (Louis), professeur des universités (cardiologie et maladies     vasculaires)-praticien hospitalier: service de cardiologie, hôpital     Broussais.
      M. Kazatchkine (Michel), professeur des universités (immunologie)-praticien     hospitalier: service d'immunologie, hôpital Broussais.
Art. 6. - La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
       Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.) (trois membres).
       Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un orthoptiste participant à     la formation initiale.
      Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du     Syndicat national des ophtalmologistes français;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
Art. 6. - L'arrêté du 11 février 1976 fixant les conditions sanitaires     exigées pour les béliers livrés à la monte publique naturelle est modifié     comme suit:
       - à l'article 1er, paragraphe 2, le point 2.1 est supprimé;
      - à l'article 4, le paragraphe 2o est supprimé.
Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées     pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires     d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine est     modifié comme suit:
       - à l'article 7, les points 1 (e) et 2 (b) sont supprimés;
      - à l'article 10, les paragraphes 1 (e) et 2 premier tiret sont supprimés.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 700000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et antimoine,     dit <<Permis de Las Corbes>>, d'une superficie de 11,6 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du territoire des communes de Davejean,
     Dernacueillette et Maisons, dans le département de l'Aude.
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.), 292, rue     Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03;
      Corys, 74, rue des Martyrs, 38000 Grenoble;
      Institut technique de formation et de perfectionnement (I.T.F.P.), 20, rue     Georges-Pitard, 75015 Paris;
      Institut de physique nucléaire de Lyon, université Claude-Bernard, 43,
     boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 VILLEURBANNE CEDEX;
      Institut national des sciences et techniques nucléaires (I.N.S.T.N.), C.E.N.     Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette;
      Centre de formation technique industrielle continue (C.F.T.I.C.), avenue     Jean-Giono, B.P. 9, 84501 Bollène;
      Conseils et études de radioprotection (Cerap), B.P. 229, 50442 BEAUMONT     CEDEX:
      Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S. Formation), 1, place     Aristide-Briand, 92195 MEUDON CEDEX;
      Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), secrétariat     général, inspection hygiène et sécurité, rue du Loess, B.P. 20 CR, 67037     STRASBOURG CEDEX;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, centre de perfectionnement en sciences     appliquées, île du Sauley, 57045 METZ CEDEX 01;
      Société des techniques en milieu ionisant (S.T.M.I.), 30, rue des     Frères-Lumière, 78190 Trappes;
      Université Bordeaux-I, département Hygiène et sécurité, I.U.T., domaine     universitaire, 33405 TALENCE CEDEX;
      Veritas, 92077 PARIS-LA DEFENSE, CEDEX 44.
Art. 7. - La réception et le recensement des votes s'effectuent, pour chaque     consultation, dans les conditions suivantes:
      a) Cinq jours francs après la date du scrutin, le président du bureau de     vote désigné par le ministre de l'intérieur procède au recensement des votes     recueillis pour chacune des deux catégories de personnels (navigants et     non-navigants).
      Les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la     liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être     ouverte, dans l'urne prévue pour la catégorie concernée.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-président: Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Cukier.
      Premier juge: Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, juge d'instruction     audit tribunal, en remplacement de Mme Le Bras.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau: Mme Isabelle     Pouly-Lanne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en     remplacement de Mme Haschke, nommée juge au tribunal de grande instance de     Nanterre.
<<Art. 9. - Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont     répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté     prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par     groupe, le taux de l'indemnité de résidence:
      <<Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de classe     normale.
      <<Groupe 10. - Maîtres de recherche et ingénieurs hors catégorie A.
      <<Groupe 11. - Chargés de recherche et ingénieurs de 1re catégorie A.
      <<Groupe 14. - Attachés de recherche et ingénieurs de 2e catégorie A.
      <<Groupe 15. - Agents administratifs de 1re catégorie D.O et de 1re     catégorie D (échelons 8 à 13).
      <<Groupe 16. - Ingénieurs de 3e catégorie A et 1re catégorie B et agents     administratifs de 1re catégorie D (échelons 1 à 7).
      <<Groupe 18. - Techniciens de 2e catégorie B et agents administratifs de 2e     catégorie D.
      <<Groupe 19. - Techniciens de 3e catégorie B et agents administratifs de 3e     catégorie D.
      <<Groupe 25. - Techniciens de 5e catégorie B et agents administratifs de 4e     catégorie D.
      <<Groupe 26. - Techniciens de 6e catégorie B, de 7e catégorie B et de  8e     catégorie  B  et  agents  administratifs  de  5e  catégorie D,  de  6e     catégorie D bis et de 6e catégorie D>>.
      Art. 2. - Il est inséré un article 9-1 à l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé:
      <<Art. 9-1. - A titre transitoire, les articles 8 et 9 nouveaux ne sont     applicables qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois     au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du     présent arrêté.>>
Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par     l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et     technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de     Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
Membres suppléants
      Mme Degeneve (Armelle), attachée d'administration centrale à la direction du     budget, ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement     de M. Boudet.
      Mme Bour (Christine-Joëlle), conseiller technique et pédagogique à la     direction de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat d'Etat chargé     à la jeunesse et aux sports, en remplacement de Mme Ancelotti.
      M. Ville (Aimé), sous-directeur à la direction des industries touristiques,     ministère délégué au tourisme, en remplacement de M. Fontecave.
      Mme Barrault (Arlette), attachée d'administration centrale, direction des     transports terrestres, ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer, en remplacement de M. Mathiaud.
      M. Sanson (Philippe), administrateur civil à la direction des relations du     travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, en remplacement de M. Dughera.
Art. 41. - Les secrétaires d'administration et d'intendance et les attachés     d'administration et d'intendance stagiaires en fonctions à la date de     publication du présent décret poursuivent leur stage respectivement dans le     corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole et dans le corps des attachés d'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
      Les candidats admis aux concours de recrutement de secrétaires     d'administration et d'intendance ouverts au titre de l'année 1990 avant la     date de publication du présent décret seront nommés stagiaires dans le corps     des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole créé par le présent décret.
Art. 25. - Les candidats admis aux concours prévus à l'article 21 ci-dessus     sont nommés attaché stagiaire et classés à l'échelon de stage. Ils effectuent     un stage d'un an dans l'établissement ou dans le service dans lequel ils ont     été affectés par le ministre chargé de l'agriculture.
      Les stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de     détachement pendant la durée de leur stage. Les fonctionnaires et les agents     non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements     publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités     territoriales peuvent, pendant cette période, opter pour le maintien du     traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
     Toutefois, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 27 à 30     ci-après.
Art. 27. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont     nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant     d'une élévation audit échelon.
Art. 5. - Un règlement de la Commission des opérations de bourse définit les     mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Celui-ci     comporte, notamment:
      1o Les comptes annuels des deux derniers exercices, présentés selon les     modalités définies par l'article 295 ou 296 du décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifié sur les sociétés commerciales;
      2o Un rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats du semestre écoulé,     l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution     prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre,     lorsque la demande est adressée plus de quatre mois après la fin du premier     semestre de l'exercice;
      Les données comptables sont présentées sous la forme d'un tableau établi:
      - pour les sociétés qui relèvent de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales et qui possèdent un périmètre de consolidation, sur     le fondement des éléments prévus aux articles 248 à 248-11 du décret no     67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret no 86-221 du 17 février 1986;
     cette disposition s'applique aux émetteurs étrangers qui établissent des     comptes consolidés;
      - pour les autres émetteurs, sur le fondement des éléments prévus aux     articles 14 à 16 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux     obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;
      - pour les émetteurs auxquels s'appliquent des règles comptables     spécifiques, sous une forme qui fournit une information de qualité     équivalente.
      Ce tableau comporte au minimum les données chiffrées du modèle annexé au     présent décret. Chacun des postes est comparé au poste correspondant de     l'exercice précédent et du semestre correspondant de l'exercice précédent.
      Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires     aux comptes sur la sincérité des informations données;
      3o La situation de trésorerie du dernier trimestre établie à partir du     modèle annexé au présent décret; elle fait notamment mention des actifs     réalisables et passifs exigibles à un an ou plus.
      Le dossier de présentation financière est adressé à la Banque de France,
     parallèlement au dépôt effectué à la Commission des opérations de bourse en     vue de l'obtention d'un visa.
Art. 3. - Le visa défini à l'article 2 du présent décret devient caduc si     l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.
      La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations     d'information définies aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Elle peut     déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces     obligations d'information.
Art. 1er. - En application de la directive C.E.E. du 21 décembre 1988     susvisée, peuvent faire acte de candidature au concours externe de     recrutement de professeurs des écoles les candidats justifiant d'un titre ou     diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois     années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Donnot (Philippe, Charles, Gabriel).
     Charpentier (Hugues, Marie-André).
     Roux (Bernard, Marie, Michel, Christian).
     Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude).
     Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred).
     Schmitt (Patrice, Charles, Marcel).
     Boglione (Christophe, Roger, Joseph).
     Le Mentec (Yannick, Marie).
     De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérôme).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les ingénieurs de 1re classe:
     Spilliaert (Sophie, Anne-Marie), épouse Oger.
     Motyl (Henri).
     Fabiani (Miguele, Louis, André).
     Laisney (Michel, Georges, Yves, Claude).
     Lelaizant (Nathalie, Marianne), épouse Guillou.
     Le Borgne (Alain, Albert, André).
     Hivert (Christian, Raymond).
     Jay (Christian, Antoine, Marie).
     Gall (Patrice, Alain, Marie).
     Detant (Gérard, René).
     Prikazsky (Jean-Michel).
     Lauxire (Daniel, Eddy).
     Bernard (Michel).
     Lejeaille (Olivier, Jean, Michel).
     Barchiési (Bruno).
     Berthaux-Delamasure (Thierry, Roger, Jacques).
     Mamont (Bruno, Henri, Gilbert, Jean).
     Letty (Patrick).
     Leconte (Jacques, André, Bernard).
     Maestrali (Joseph, Toussaint).
     Bénès (Laurent, Robert, Dominique, Barthélemy).
     Nonie (Jean-Claude, François, Léon).
     Bourigaud (Patrick, Philippe).
     Seven (Albert, Pierre, Michel).