En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de Certificats de qualification professionnelle transversaux et l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire.
Signataires :
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Fédération des industries avicoles (FIA).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP).
Fédération des industries condimentaires de France (FICF).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Syndicat de la rizerie française (SRF).
Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf (SNIPO).
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Maison des Eaux Minérales Naturelles.
Boissons rafraîchissantes de France.
Association des brasseurs de France.
Fédération française des commerçants en bestiaux.
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération du négoce agricole (FNA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV).
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Syndicat de la Chicorée de France (SCF).
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
France conseil élevage.
Les Entreprises des Glaces et Surgelés (EGS).
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole (FELCOOP).
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin (FESTAL).
Fédération Nationale des Distilleries Coopératives Viticoles (FNDCA).
Fédération nationale des déshydrateurs.
Syndicat national des eaux de sources et eaux minérales naturelles (SESMN).
Coopération Agricole.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.