Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « récupère », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. » ;
 b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
 2° Après l'article L. 452-3, il est inséré un article L. 452-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 452-3-1. - Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article L. 452-4, les mots : « des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis » sont remplacés par les mots : « du capital prévu à l'article L. 452-2 est garanti ».
 II. - Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2006 susviséest remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 5.-La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ; 
2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
4° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
6° Huit personnalités qualifiées ; 
7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande. »
L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés ».
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.
A N N E X E 
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JO n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 32 

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JO n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 32
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Emmanuel Lacresse, sous-directeur « assurances », à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel Bretin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 Mme Maya Atig, membre suppléant, en remplacement de M. Anthony Requin ;
 M. Emmanuel Bretin, membre titulaire, en remplacement de Mme Maya Atig ;
 M. Olivier Vazeille, membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 727 803,59
3 727 803,59
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 727 803,59
3 727 803,59
  Dont titre 2.
3 727 803,59
3 727 803,59
 Totaux 
3 727 803,59
3 727 803,59
  Dont titre 2.
3 727 803,59
3 727 803,59
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,46 % pour l'année 2011.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « délégation régionale au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « la Société d'encouragement aux métiers d'arts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des métiers d'art » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants : 
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; 
― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ; 
― les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ; 
― le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ; 
― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes
Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe 
Régie d'avances et de recettes
200,00
500,00
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes
Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe
Régie des comptes nominatifs
12 000,00
400 000,00
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R.* 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
 Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
REGORAFENIB 40 mg comprimés pelliculés
BAYER SANTE 
6 297 909 6
9389614
REGORAFENIB 40 mg comprimés pelliculés
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, à l'exception de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après le 1° de l'article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
 « Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ; » ;
 2° L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. ― Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. » ;
 c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la section V bis, ».
 II. ― Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
 III. ― Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
 2° Au 2° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».
I. ― L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
 « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception... (le reste sans changement.) » ;
 2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :
 « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »
 II. ― Le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;
 2° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;
 3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».
 III. ― Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
I. ― L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » ;
 2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l'article L. 351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d'origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
 II. ― Après le I de l'article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
 III. ― L'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article. »
 IV. ― Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
 V. ― Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
I. ― A la première phrase du I de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d'euros ».
 II. ― Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d'euros ».
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.
Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
171,8
180,3
― 8,5
Vieillesse
194,6
202,4
― 7,9
Famille
52,7
55,3
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,8
13,0
― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
421,7
440,8
― 19,1
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
148,0
156,6
― 8,6
Vieillesse
100,5
106,5
― 6,0
Famille
52,2
54,8
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,3
11,6
― 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
302,8
320,3
― 17,4
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
14,0
17,5
― 3,4
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS
de dépenses
Dépenses de soins de ville
78,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,4
Autres prises en charge
1,2
   Total
170,8
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS
de dépenses
Maladie
184,9
Vieillesse
210,0
Famille
56,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
454,7
 II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS
de dépenses
Maladie
160,5
Vieillesse
110,4
Famille
56,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)
329,7
Au titre de l'année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
179,4
184,9
― 5,5
Vieillesse
202,8
210,0
― 7,1
Famille
54,3
56,9
― 2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,3
13,3
― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
439,4
454,7
― 15,3
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
155,0
160,5
― 5,5
Vieillesse
105,2
110,4
― 5,2
Famille
53,9
56,4
― 2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,9
― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,3
329,7
― 13,3
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
14,6
18,6
― 4,1
I. ― Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros.
 II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
I. ― Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l'article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » 
II. ― Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
I. ― Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;
 3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
 4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
 5° Au début de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
 II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 7° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
 a) A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
 b) A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
 c) A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
 d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;
 e) Le i est abrogé ;
 2° Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
 III. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :
 a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;
 b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
 2° Au 3° de l'article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».
 IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
I. ― Le I de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « décès », sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, » ;
 b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, l'article L. 131-9 du même code leur reste applicable. » ;
 2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. »
 II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations interrégimes » ;
 2° Au même chapitre IV, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Relations entre le régime général
et les régimes spéciaux
 « Art. L. 134-14. - I. ― Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l'équilibre financier l'ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
 « II. ― Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.
 « III. ― Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. » ;
 3° Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 715-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. »
 III. ― 1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.
 2. Le I de l'article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2012.
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° Les a et b de l'article L. 862-2 sont ainsi rédigés :
 « a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
 « Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 « Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des dispositions de l'article L. 861-6.
 « Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;
 « b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.
 « Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par décret ; » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 862-3 est supprimé ;
 3° Le III de l'article L. 862-4 est ainsi rédigé :
 « III. ― Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 862-5 est ainsi rédigé :
 « La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. » ;
 5° L'article L. 862-6 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret. » ;
 b) La seconde phrase est supprimée ;
 6° Le a de l'article L. 862-7 est ainsi rédigé :
 « a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l'article L. 862-2 ; ».
 II. ― A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
I. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2. »
 II. ― Au début de la première phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, ».
 III. ― La deuxième colonne du tableau de l'ar-ticle L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :
 1° A la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;
 2° A la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,6 » ;
 3° A la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».
A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante : 
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ; 
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ; 
― le compte 674 « Subvention exceptionnelles » est créé ; 
― le compte 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC » est créé ; 
― le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » est créé ; 
― le compte 6533 « Cotisations de retraite » est créé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un concours interne d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
 Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 110, répartis entre les différentes collectivités des départements ci-dessus mentionnés et de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE
de postes
Ingénierie, gestion technique et architecture 
25
Infrastructures et réseaux 
23
Prévention et gestion des risques
20
Urbanisme, aménagement et paysages
16
Informatique et systèmes d'information
26
   Total
110
 Ce nombre pourra être modifié pour tenir compte des nominations à intervenir et des postes susceptibles d'être déclarés vacants jusqu'à la date des épreuves.
 Les inscriptions se dérouleront du 15 janvier au 20 février 2013 et devront être adressées pour le 28 février 2013 au pôle concours et examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
 Le concours interne d'ingénieur comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les candidats peuvent choisir une épreuve facultative au moment de l'inscription.
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 19 juin 2013. Les épreuves orales et facultatives d'admission se dérouleront la semaine du 21 octobre 2013.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) :  OUI    NON
 Si oui, préciser :
  Sans essais acoustiques après travaux.
  Avec essais acoustiques après travaux.
 Si avec essais :
   Essais indépendants des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
   Essais effectués dans le cadre des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
 11. Signes de qualité de l'opération
 Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité : 
 12. Commentaires :
Déclaration
 Je soussigné :  de la société : 
 Agissant en qualité de :
  Maître d'ouvrage de l'opération
ou
  Organisme de contrôle technique
  Architecte
  Bureau d'études ou ingénieur conseil en acoustique
  Maître d'œuvre de l'opération
  Autre, préciser : 
missionné par le maître d'ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment, 
   Atteste que :
 Pour l'opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.
 Les constats (2)  réalisés pendant les phases d'études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :
   N'ont pas mis en évidence d'irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).
   Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
 Le nombre de « mesures acoustiques » réalisées après travaux est de :  pour un nombre de mesures obligatoires (4) de : 
 Date :
 Nom : 
 Signature :
 (1) Une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.
 Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.
 (2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
 (3) Réglementation applicable :
 ― articles L. 111-11, R. 111-1-1, R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 ― arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ;
 ― arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
 (4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l'opération. Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l'annexe II de l'arrêté.
9. Bureaux d'études techniques (noms et missions) :
 BET structure : 
 BET fluides : 
 BET thermique : 
 BET acoustique : 
 Autres BET ou AMO : 
 10. Contrôle technique
 Nom du contrôleur technique (1) : 
 (1) S'il n'y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement « Pas de contrôleur ».
I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
 II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
 ― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
 ― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.
I. ― Pour chaque année de livraison, la puissance de référence est calculée à partir de la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes.
 Pour ce calcul :
 ― la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la température ;
 ― la consommation constatée d'un client qui a contribué à la constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance effacée conformément aux règles relatives au mécanisme de capacité.
 II. ― Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de déterminer les puissances de référence, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent :
 ― la puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par fournisseur ;
 ― leur puissance de référence pour leurs pertes, par fournisseur.
 La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte les corrections mentionnées au I. Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en même temps que les puissances de référence auxquelles elles s'appliquent.
 Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
 III. ― Pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au sens du décret du 28 avril 2011 susvisé, la méthode de calcul de la consommation constatée est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
 Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du décret du 28 avril 2011 susvisé, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), mentionnés au III de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé, et des contrats distincts des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
 IV. ― Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des fournisseurs. Leurs modalités de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2 du code de l'énergie.
 Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de capacité ; leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
Un compte spécifique appelé « fonds du dispositif de sécurisation » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article 23.
 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
I. ― Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité permettant de satisfaire l'obligation de capacité de tous les fournisseurs. Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
 II. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité crée un registre, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs, des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe. Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et réactualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
 La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.