A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
 a) Au tome I, liste des annexes du tome I, l'annexe n° 53 est créée ;
 b) Au tome II, au titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé ;
 c) Au tome II, au titre 3, chapitre 3, sont insérés les quatre paragraphes suivants :
 « 1.5. Cas particuliers
 « 1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières
 « 1.5.2. Biens historiques et culturels
 « 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d'un service public ».
 2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa le mot : « globalisés » est supprimé.
 3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
 4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”), ».
 5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts
 « Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
 « Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 152 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
 « Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.
 « Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
 « Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité, s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194). »
 6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 158 ― Autres provisions pour risques et charges
 « Ce compte enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps. »
 7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « , lui-même subdivisé en 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » et 16318 "Autres emprunts obligataires” ; » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « au compte 1631 "Emprunts obligataires” » sont remplacés par les mots : « à la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
 d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 » et les mots : « d'ordre » sont supprimés.
 8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
  « Compte 166 ― Refinancement de dette
 « Ce compte permet d'enregistrer les opérations de refinancement de dette, c'est-à-dire le remboursement anticipé d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d'un autre. Il a pour objet d'isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.
 « Il est débité (au vu d'un mandat) lors du remboursement anticipé de l'emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d'un titre) lors de l'encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.
 « Le compte 166 s'équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l'opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d'exercice.
 « Le montant de l'emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée. En revanche, le montant de l'emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l'emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement. Ainsi, il ne peut couvrir qu'une dette existante en capital.
 « Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l'emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l'emprunt originel. Cette opération d'ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.
 « Si l'emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 "Autres charges financières”.
 « Si l'opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement de crédit, le paiement de la pénalité ne donne pas lieu à un flux financier. Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné (opération d'ordre budgétaire).
 « Si l'opération de refinancement est réalisée auprès d'un autre établissement de crédit, la pénalité est versée à l'établissement de crédit initial. Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d'un mandat de paiement (opération réelle).
 « Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d'autant l'endettement de la collectivité (cf. l'annexe 53 du tome I de la présente instruction).
 « Lorsque suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l'emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l'emprunt originel, le comptable doit modifier l'imputation de la dette par opération d'ordre non budgétaire.
 « Le refinancement se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l'emprunt. La renégociation d'une dette n'entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l'emprunt renégocié par le débit du compte 668 "Autres charges financières” (opération d'ordre budgétaire). »
 9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 193 ― Autres différences sur réalisations d'immobilisations, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application
 « Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts (voir commentaire du compte 152) porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
 « Au 1er janvier de l'exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l'éventuel stock de provision pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.
 « Il convient alors de constater, par opération d'ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé par la collectivité.
 « Sur les exercices ultérieurs, la constatation d'un accroissement du risque sur ces emprunts donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” par le crédit du compte 152 à hauteur du différentiel (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
 « A l'inverse, la constatation d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision. Cette reprise s'effectue comme suit :
 « ― en débitant le compte 152 par le crédit du compte 194 jusqu'à l'apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d'ordre non budgétaire) ;
 « ― puis, dès lors que le compte 194 est soldé, en débitant le compte 152 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
 « Il est à noter qu'à la date de première application du dispositif, les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock de provision sur ces emprunts en débitant le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).
 « Cette méthode alternative peut présenter un intérêt pour les collectivités disposant d'un niveau d'excédent d'investissement cumulé suffisant pour couvrir le niveau de provision à constituer.
 « Dans ce cas, la constatation, sur les exercices ultérieurs, d'une diminution du risque sur ces emprunts, donne lieu à une reprise de la provision en débitant le compte 152 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte). »
 10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2052 ― Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 2053 ― Droit de superficie
 « Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
 « Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).
 « Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 214 "Constructions sur sol d'autrui”. »
 11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, au commentaire du compte 23 ― Immobilisations en cours, au quatorzième alinéa, les mots : « 6576 "Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement” » sont remplacés par les mots : « 20431 "Bien mobiliers, matériel et études” ».
 12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'exception des immobilisations enregistrées sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables. »
 13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4817 ― Indemnités de renégociation de la dette est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu'elles soient capitalisées ou non » ;
 b) Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ce mécanisme s'applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de dette (cf. commentaire du compte 166). »
 14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, l'intitulé et le commentaire du compte 513 ― Ordres de paiement sont supprimés.
 15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 516 ― Comptes de placements (court terme), au dernier alinéa, les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres”. »
 16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi complété :
 « Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : «  ; elles peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;
 c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 7688 "Autres”. »
 17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 6761 ― Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement, les mots : « aux comptes 191 ou 192 "Différences sur réalisations d'immobilisations” » sont remplacés par les mots : « au compte 192 "Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations” ».
 18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 ― Impôts et taxes est remplacé par neufs alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 73 "Impôts et taxes” regroupe les recettes à caractère fiscal à l'exception de celles qui sont affectées par la loi au financement global de la section d'investissement ou à une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (compte 1022 "Fonds d'investissement”) ou à des opérations d'équipement individualisables (comptes 133 et 134). Les autres recettes qui, bien qu'intitulées "impôts ou taxes”, n'ont pas le caractère de recettes fiscales au regard de la réglementation ou de la jurisprudence sont classées dans des subdivisions du compte 703 "Redevances et recettes d'utilisation du domaine”, 706 "Prestations de services” ou du compte 708 "Autres produits”. »
 « Le compte 731 "Impôts locaux” retrace notamment les contributions directes et la fiscalité reversée :
 « ― le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (compte 73111), le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (compte 73112) et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visée à l'article 1586, paragraphe I, du code général des impôts (compte 73114).
 « ― le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment les versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources départementales créé dans le cadre de la réforme de la fiscalité professionnelle (compte 73121), du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévu par l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales (compte 73122), du fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France instauré par l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (compte 73124) et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (compte 73125).
 « Le compte 732 "Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme” comprend notamment le compte 7326 qui retrace le versement au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux institué par l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
 « Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes” est un compte de dépenses réservé aux reversements et aux restitutions d'impôts et de taxes du département au profit de tiers. Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte, le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (FNGIR) créé dans le cadre de la réforme de la fiscalité professionnelle (article 78, paragraphe 2.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010) ainsi que les prélèvements supportés par le département au titre des mécanismes de péréquation :
 « ― le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (compte 73914) ;
 « ― le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France (compte 73915) ;
 « ― le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (compte 73926). »
 19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, au commentaire du compte 76 ― Produits financiers, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 768 "Autres produits financiers” est subdivisé comme suit :
 « ― le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque”. Ce compte enregistre les aides financières reçues par les départements pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles.
 « ― le compte 7688 "Autres”. Ce compte enregistre notamment les gains sur échange de taux d'intérêt (swap).
 « En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat. Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières”. »
 20. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;
 ― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur autres fonds » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est renommé « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock à la date de première application » ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 21758 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 2258 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 231316 « Equipements du cimetière » est créé ;
 ― le compte 23172 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
 ― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
 ― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
 ― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
 ― le compte 28158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 281758 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
 ― le compte 28258 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
 ― le compte 513 « Ordres de paiement » est supprimé ;
 ― le compte 73124 « Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France » est créé ;
 ― le compte 73125 « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » est créé ;
 ― le compte 7352 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » est renommé « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » ;
 ― le compte 7384 « Ressources pour la formation professionnelle et l'apprentissage » est créé ;
 ― le compte 7388 « Autres » est créé ;
 ― le compte 73913 « Reversement au titre du fonds de péréquation des DMTO » est supprimé ;
 ― le compte 73915 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France » est crée ;
 ― le compte 7392 « Reversements sur droits d'enregistrement » est créé ;
 ― le compte 73926 « Reversements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
 ― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risques » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 21. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 26 : Fiche d'écriture ― Acquisition et cession de titres de participation », la dernière phrase de la note de bas de page est supprimée.
 22. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 44 : Fiche d'écriture ― Dotation ou apport en nature » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 23. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 45 : Fiche d'écriture ― Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », dans la note de bas de page, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
 24. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette avec pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajouté conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 25. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1 :
 a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
 b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
 26. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».
 27. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
 28. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3.2 :
 a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
 b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
 c) Les mots : « 1er juin  » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
 29. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.1 :
 a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
 b) Les mots : « 15 avril  » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
 30. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2, au dixième alinéa, les mots : « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
 31. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.1, au troisième alinéa, les mots : « le chapitre "Revenu minimum d'insertion” est construit » sont remplacés par les mots : « les chapitres "Revenu minimum d'insertion” et "Revenu de solidarité active” sont construits ».
 32. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, le paragraphe 1.1.1 est ainsi modifié :
 a) Le cinquième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
 « ― aux chapitres RMI, codifié 010, et RSA, codifié 018 (cf. paragraphe 1.3 "Les chapitres globalisés”), » ;
 b) Le quatorzième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
 « ― des chapitres RMI, codifié 015, APA, codifié 016 et RSA, codifié 017 (cf. paragraphe 1.3 "Les chapitres globalisés”), ».
 33. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.1, au deuxième alinéa, les mots : « est construit » sont remplacés par les mots : « et "Revenu de solidarité active” sont construits ».
 34. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, le paragraphe 2.1.1.2 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception, les chapitres "Revenu minimum d'insertion”, "Personnes dépendantes (APA)” et "Revenu de solidarité active” sont construits à partir du code 93, suivi du numéro de la sous-fonction concernée (54, 55 ou 56). » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
 35. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, au paragraphe 2.4.1, le dernier alinéa est ainsi complété : « Mais les titres et mandats sont imputés sur les comptes nature 454, 455, 456 ou 458 selon la nature du tiers pour le compte duquel l'opération est réalisée. »
 36. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.3.1, les quatorzième, dix-huitième, vingtième et trentième alinéas sont supprimés.
 37. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La présentation croisée par nature, pour les budgets votés par fonction ; ».
 38. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 6.1.3, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La présentation croisée par nature, pour les budgets votés par fonction ; ».
 39. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre l'ordonnateur et le comptable dans un délai ne pouvant pas être supérieur à deux mois. »
 40. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 intitulé « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé.
 41. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, le paragraphe 1.5 intitulé « Cas particuliers » est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 42. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.2.2, aux sixième et neuvième alinéas, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
 43. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1, le dernier alinéa est supprimé.
 44. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.2.1.4, est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce tableau croisé, présent dans le compte administratif, ne figurera plus dans le compte de gestion à compter de l'exercice 2014 (comptes de gestion produits en 2015). »
 45. Au volume I tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, les mots : « Amortissement des frais d'études » sont remplacés par les mots : « Frais d'études ».
 46. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, dans la partie intitulée « Chapitres globalisés de recettes (réels) », au niveau du chapitre « 013 », le compte « 6489 » est supprimé et le compte « 65689 » est remplacé par le compte « 65869 ».
 47. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations d'ordre budgétaires », le tableau est ainsi modifié :
 a) Dans la partie « I. ― A l'intérieur de la section d'investissement ― Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », sur la ligne « part à la charge définitive du mandataire, le cas échéant », dans la colonne « Débit », les comptes « 231, 232 » sont remplacés par le compte « 204 » ;
 b) Dans la partie « II. ― De section à section », sur la ligne « Transformation d'un prêt en section de fonctionnement », le mot : « section » est remplacé par le mot : « subvention ».
 48. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Liste des opérations mixtes », est ainsi modifié :
 a) Dans la colonne « Comptes non budgétaires », dans la partie « Provisions à caractère courant », après la ligne « Pour dépréciation des actifs circulants », est insérée une ligne « Stocks : 39 » ;
 b) Dans la colonne « Comptes non budgétaires », dans la partie « Provisions à caractère financier », après la ligne « Garanties d'emprunts : 1517 », est insérée une ligne « Risques sur emprunts : 152 » ;
 c) Dans la partie « I. ― Débit non budgétaire ― Crédit = recette budgétaire (titre) », les comptes « 768 » sont remplacés par les comptes « 7688 » ;
 d) Dans la partie « II. ― Débit = dépense budgétaire (mandat) ― Crédit non budgétaire », sont ajoutées les lignes suivantes :
Emprunt obligataire remboursable in fine :
Mise en réserve budgétaire à hauteur de l'amortissement annuel de l'emprunt
16311
1632
 49. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements ― Tableau B-3 du compte de gestion » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
 50. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements ― Tableau B-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
 a) Au niveau de l'intitulé, les mots : « Tableau B-2 » sont remplacés par les mots : « Etat I-4 » ;
 b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Impôts locaux », dans la colonne « Comptes », après le compte « 731 », la formule « , (― 7391) » est ajoutée ;
 c) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Autres impôts et taxes », dans la colonne « Comptes », le compte « 739 » est remplacé par les comptes « 739 hors 7391 » ;
 d) Dans la partie « Charges courantes non financières », dans la colonne « Comptes », sur la ligne « Traitements et salaires », le compte « (― 6489) » est supprimé ;
 e) Dans la partie « Charges courantes non financières », dans la colonne « Comptes », sur la ligne « Autres charges », le compte « (― 65869) » est ajouté après le compte « 65 » ;
 f) Devant le « Résultat comptable hors neutralisation (A + B + C1) » est ajoutée la référence « D1 » ;
 g) Devant le « Résultat de l'exercice (A + B + C2) » est ajoutée la référence « D 2 ».
 51. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
 52. Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) Après les mots : « Informations financières ― ratios » est insérée une note de bas de page n° 6 ainsi rédigée :
 « (6) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné. » ;
 b) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 c) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 53. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
 54. Au volume II, tome I, l'état « II-A2.1 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 55. Au volume II, tome I, l'état « II-A2.2 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
 56. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du budget primitif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 57. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 58. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
 59. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
 a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 60. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
 61. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 62. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
 63. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
 64. Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 65. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
 66. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 67. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
 68. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 69. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a +  » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 70. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le symbole : « % » est supprimé.
 71. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 72. Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) Après les mots : « Informations financières ― ratios », est insérée une note de bas de page n° 6 ainsi rédigée :
 « (6) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné. » ;
 b) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 c) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 73. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
 74. Au volume II, tome I, l'état « II-A2.1 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
 75. Au volume II, tome I, l'état « II-A2.2 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 76. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du budget supplémentaire voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 77. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
 b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 78. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 79. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par :
 « (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 80. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
 81. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 82. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
 83. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
 84. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
 85. Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
 86. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
 87. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
 88. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
 89. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 90. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 91. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) A la ligne « Taxe locale d'électricité », le symbole : « % » est supprimé.
 92. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
 93. Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » compte administratif voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 b) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 94. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice ― RAR Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
 95. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du compte administratif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 96. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 97. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
 98. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
 99. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
 100. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 101. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
 102. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
 103. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
 104. Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
 105. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
 106. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
 107. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » compte administratif voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
 108. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C2 ― Etat des contrats de PPP » du compte administratif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 109. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 110. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité », le symbole : « % » est supprimé.
 111. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
 112. Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) Après les mots : « Informations financières ― ratios », est insérée une note de bas de page n° 6 ainsi rédigée :
 « (6) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné. » ;
 b) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 c) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 113. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
 114. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A2 ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget primitif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre » Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 115. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 116. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
 117. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
 a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 118. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
 119. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 120. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
 121. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
 122. Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
 123. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
 124. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
 125. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
 126. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 127. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a +  » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 128. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV. Annexes ― E1 ― Décision en matière de taux » du budget primitif voté par fonction :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le mot : « % » est supprimé.
 129. Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
 130. Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) Après les mots : « Informations financières ― ratios », est insérée une note de bas de page n° 6 ainsi rédigée :
 « (6) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné. » ;
 b) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 c) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 131. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
 132. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A2 ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget supplémentaire voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 133. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
 b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 134. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
 135. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par :
 « (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance. » ;
 h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 136. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
 137. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 138. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
 139. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
 140. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
 141. Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
 142. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
 143. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
 144. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3132-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
 145. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 146. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 147. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le symbole : « % » est supprimé.
 148. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
 149. Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
 a) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
 b) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
 150. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice ― RAR Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
 151. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre » Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
 152. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A ― Présentation croisée ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
 153. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 154. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
 155. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
 a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 156. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
 157. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 158. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
 159. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
 160. Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
 161. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par fonction, sont remplacés conformément à l'annexe 64 du présent arrêté.
 162. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 65 du présent arrêté.
 163. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du compte administratif voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
 164. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3 ― Etat des contrats de PPP » du compte administratif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 165. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a +  » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 166. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par fonction :
 a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
 c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le symbole : « % » est supprimé.