Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
CUISINIER (ÈRE) 
(arrêté du 1er juin 2004) 
CUISINIER (ÈRE) 
(présent arrêté) 
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes. 
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes. 
Réaliser une production culinaire de « masse » en intégrant les techniques de la liaison froide. 
Réaliser une production culinaire de « masse » en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude. 
Préparer et cuire des mets au grill et à la rôtisserie. 
Préparer et cuire des plats au poste chaud. 
Préparer et cuire des plats chauds élaborés (hors poste grill et rôtisserie). 
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant. 
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de cuisinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).»
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
AGENT (E) D'HÔTELLERIE 
(arrêté du 13 mai 2004 modifié) 
AGENT (E) D'HÔTELLERIE 
(présent arrêté) 
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages et les locaux communs d'un établissement hôtelier ou parahôtelier 
Entretenir les chambres des clients, les parties communes et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou parahôtelier. 
Effectuer le service des petits déjeuners d'un établissement hôtelier ou parahôtelier. 
Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an.»
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) d'hôtellerie est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Entretenir les chambres des clients, les parties communes et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou parahôtelier. 
2. Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner d'un établissement hôtelier ou parahôtelier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ;
 ― arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de déconcentration de personnel ;
 ― arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 ― arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
 ― arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée.
Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
 Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Pour les fonctionnaires titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel, des corps et emplois listés à l'annexe I-A du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). »
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2013 à 0,021 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers est fixé à 28.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
(Cocher la case correspondante au recrutement réservé choisi)
  Aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat.
  A l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat.
 (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.)
Session 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 273 du 24/11/2013 texte numéro 3
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
 (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.)
Session 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 273 du 24/11/2013 texte numéro 4
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
 (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.)
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°  :                Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 12 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
             Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AUX TROISIÈMES CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
 (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.)
Session 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 273 du 24/11/2013 texte numéro 2
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complétée comme suit :
 « Art. R. 642-8-1. - En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
 « ― le programme des travaux correspondants ;
 « ― l'échéancier de leur réalisation ;
 « ― la date prévisionnelle de mise en location.
 « Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
 « Art. R. 642-8-2. - Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés des travaux nécessaires.
 « Par décision motivée, le préfet peut réduire à quinze jours le délai de transmission des devis. Il informe le titulaire du droit d'usage de cette possibilité lors de la notification de son intention de réquisitionner.
 « Art. R. 642-8-3. - A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
 « Art. R. 642-8-4. - Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L. 642-12. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ; 
― fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
 Le nombre d'emplois offert au recrutement est fixé à 1.
 L'emploi offert est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
 L'avis de recrutement sera, en outre, publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Paris et dans un journal local.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 mai 2013 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, M. Thierry PESTANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Bordeaux (création).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 11 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 DR Centre FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2013, M. Bernard Nicolaïeff, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Luc Valade, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Jean-Louis Paponneau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission spéciale auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Christian Thalamy, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur spécialisé des finances publiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, M. Yann JURQUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Philippe ROUANET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, l'arrêté du 6 avril 2010 portant nomination des membres de la Commission nationale d'aménagement foncier est modifié comme suit :
 « III. ― En qualité de représentants du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
 « Mme ROBERT (Marie-Armelle), chargée d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. RIVIER (Michaël).
 « Mme FONDEUR (Anne-Laure), chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. DUTORDOIR (Jérôme).
 « Mme GUESDON (Nathalie), chef du bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. JUMEL (Roger).
 « IV. ― En qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 « M. LEPAGE (Etienne), administrateur des finances publiques adjoint au bureau du cadastre, direction générale des finances publiques, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. PATTE (Laurent).
 « V. ― En qualité de représentants du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
 « Mme GALLOUET (Emilie), chef du bureau des ressources naturelles et de l'agriculture, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. ANFRAY (François).
 « M. JOSNIN (Bruno), chargé de mission au bureau des ressources naturelles et de l'agriculture, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. ROBIN (Guy). »
Après l'article 17-3 du même décret, il est inséré unarticle 17-4 ainsi rédigé : 
« Art. 17-4.-Les professeurs de lycée professionnel agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole, sous l'autorité duquel ils sont placés. Le chef d'établissement établit une fiche de notation comportant une appréciation générale sur la manière de servir de l'agent et une note chiffrée de 0 à 20. 
« Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne. 
« La fiche de notation est communiquée à l'intéressé par le chef d'établissement. 
« L'intéressé y porte, le cas échéant, des observations sur sa notation et sur ses souhaits et aspirations professionnelles. Il retourne la fiche de notation signée à son chef d'établissement. 
« L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa notation. 
« Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l'agent de sa notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation. 
« La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive. »
Après l'article 8 du même décret, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Les conseillers principaux d'éducation sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole, sous l'autorité duquel ils sont placés. Le chef d'établissement établit une fiche de notation comportant une appréciation générale sur la manière de servir de l'agent et une note chiffrée de 0 à 20. 
« Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne. 
« La fiche de notation est communiquée à l'intéressé par le chef d'établissement. 
« L'intéressé y porte, le cas échéant, des observations sur sa notation et sur ses souhaits et aspirations professionnelles. Il retourne la fiche de notation signée à son chef d'établissement. 
« L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa notation. 
« Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l'agent de sa notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation. 
« La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret du 3 août 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« II. ― Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE)
d'accueil touristique,option
accompagnement, option animation
(arrêté du 5 mai 2004 modifié)
ANIMATEUR(TRICE)
d'activités touristiques
et de loisirs (présent arrêté)
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique
Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique
Concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique
Animer et co-animer des activités de loisirs dans un établissement touristique
Le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique.
 2. Animer et co-animer des activités de loisirs dans un établissement touristique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE)
d'accueil touristique,
option accompagnement,
option animation
(arrêté du 5 mai 2004 modifié)
ACCOMPAGNATEUR(TRICE)
de tourisme
(présent arrêté)
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique
Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique
Accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique
Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique
Le titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique.
 2. Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,253 €.
 Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,0100 €.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1311671A) du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1303342A) du 12 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2015 pour l'œuvre suivante : NR 6195, Idole cycladique, marbre, 2700-2400 av. J.-C. appartenant au Musée archéologique national, Athènes, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 septembre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur (Canceropôle PACA) » est approuvée.
Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole sous l'autorité duquel ils sont placés. Le chef d'établissement établit une fiche de notation comportant une appréciation générale sur la manière de servir de l'agent et une note chiffrée de 0 à 20. 
« Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne. 
« La fiche de notation est communiquée à l'intéressé par le chef d'établissement. 
« L'intéressé y porte, le cas échéant, des observations sur sa notation et sur ses souhaits et aspirations professionnelles. Il retourne la fiche de notation signée à son chef d'établissement. 
« L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa notation. 
« Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l'agent de sa notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation. 
« La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 10-2 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, au premier alinéa de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et aux premiers alinéas des articles 7-2 et 10-2 du décret du 3 août 1992 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012 ou 2013 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat de compétences en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013, approuvés par l'arrêté du 29 novembre 2012 modifié susvisé, sont modifiés par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
63 000
63 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
63 000
63 000
Relations avec les collectivités territoriales
882 365
882 365
Concours spécifiques et administration
122
882 365
882 365
   Totaux 
945 365
945 365
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
7 000
7 000
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 
154
7 000
7 000
Aide publique au développement
56 000
56 000
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
56 000
56 000
Culture
221 365
221 365
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
220 500
220 500
Patrimoines 
175
865
865
Economie
8 000
8 000
Développement des entreprises et du tourisme 
134
8 000
8 000
Egalité des territoires, logement et ville
127 500
127 500
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
127 500
127 500
Santé
32 000
32 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
204
32 000
32 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
56 000
56 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
24 000
24 000
Actions en faveur des familles vulnérables 
106
14 000
14 000
Egalité entre les femmes et les hommes 
137
15 000
15 000
Handicap et dépendance 
157
3 000
3 000
Sport, jeunesse et vie associative
389 500
389 500
Sport 
219
88 500
88 500
Jeunesse et vie associative 
163
301 000
301 000
Travail et emploi
48 000
48 000
Accès et retour à l'emploi 
102
48 000
48 000
   Totaux 
945 365
945 365
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 83 058 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
 Ce mouvement est destiné au financement de la participation du ministère de la défense au groupement de commandes pour la location et les achats de matériels destinés aux cérémonies publiques de la fête nationale du 14 Juillet coordonné par le ministère de la culture et de la communication.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
 Ce mouvement est destiné à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau. Celle-ci a institué un fonds perpétuel pour le financement des dépenses destinées à la préservation du site. La participation de la France a été arrêtée à 5 000 000 €, par le biais de cinq versements annuels de 1 000 000 €. Le financement se répartit à parts égales (200 000 €) entre les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
83 058
83 058
Préparation et emploi des forces
178
83 058
83 058
   Totaux 
83 058
83 058
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
83 058
83 058
Patrimoines
175
83 058
83 058
   Totaux 
83 058
83 058
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 335 880 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ces mouvements correspondent à la contraction de trois mouvements détaillés ci-dessous.
 Le premier mouvement, du programme 217 vers le programme 215, est destiné à couvrir les dépenses des agents en poste dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) communs aux services déconcentrés du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relevant du champ de compétence du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour un montant après transferts croisés de 185 880 € (en AE et en CP).
 Le deuxième mouvement, du programme 217 vers le programme 218, correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action générale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) pour un montant de 150 000 € (en AE et en CP).
 Enfin, le troisième mouvement, du programme 215 à destination du programme 307, correspond à la participation au titre de l'année 2011, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux coûts relatifs au fonctionnement des centres de service partagés interministériels (CSPI), qui assurent depuis le 1er janvier 2011 l'exécution des crédits pour les services déconcentrés de l'Etat et pour lesquels des personnels ont été mis à disposition, pour un montant de 131 744 € (en AE et en CP).
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trente et un jours à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 18 mai 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.
La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés. L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ; elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
 Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille. Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
 Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
 Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 29 novembre 2013.
 La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et de l'ordre de priorité définie à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Happy 2014 » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
8 lots de
1 000 €
8 000 €
1 710 lots de
100 €
171 000 €
12 750 lots de
40 €
510 000 €
27 350 lots de
20 €
547 000 €
100 000 lots de
9 €
900 000 €
294 000 lots de
6 €
1 764 000 €
   435 820 lots formant un total de 
3 960 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux réparties comme suit :
 4.2. 1re surface de jeu représentée par les douze mois de l'année.
 4.2.1. Les douze zones de jeu à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par les douze mois de l'année.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze mois sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
 4.2.2. Le joueur gratte chacun des mois. Il découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'un même mois, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
 4.2.3. La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes. Si plusieurs zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeu gagnantes.
 4.2.4. La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.3. 2nde surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
 4.3.1. La zone de jeu à gratter de la 2nde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » représentée par une case sur laquelle figure la mention « Bonus ».
 L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Bonus » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
 4.3.2 Le joueur gratte la case « Bonus » et découvre une somme en euros, conformément au sous-article 4.3.1. La 2nde surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €. Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
 4.3.3. La 2nde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 4.5. A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeu sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 Fait le 8 octobre 2013.
1. Pour être éligibles à la présente aide, le propriétaire du navire dont l'activité va être définitivement arrêtée ainsi que le navire inscrit au plan de sortie de flotte doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
 ― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
 ― la taille du navire doit être au moins égale à 4 mètres ;
 ― le couple armateur-navire doit être titulaire, pour l'année en cours, d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale délivrée conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ;
 ― l'armateur doit avoir été titulaire, de 2010 à 2012 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée et, pour 2013, d'une autorisation de pêche régionale pour la pêche professionnelle de l'anguille en Méditerranée continentale ;
 ― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
 ― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer cumulés au cours des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
 ― le navire doit avoir pêché, au cours d'une des années 2010, 2011 et 2012, au moins 1,5 tonne d'anguilles jaunes ou argentées ;
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
 2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2010.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
 Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.
« A N N E X E I I
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
63 - Puy-de-Dôme
SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore
CDI-SIE de La Bourboule.
Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.
1er décembre 2013