L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 15 mai prochain.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint exerce sous l'autorité du préfet du département une mission de proximité auprès du directeur départemental consistant à l'assister sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.

Il concourt au management d'une structure interministérielle de 60 agents, diversifiée dans ses compétences et champs d'intervention avec une vocation marquée d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services, tout en exerçant également des actions d'information et de prévention.

Missions

Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale pour la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :

- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

- la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation ;

- la santé et la protection animales.

Il concourt à la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec la directrice départementale et les directions régionales et participe à l'évaluation des résultats et de la performance. Il contribue au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme. Il assure l'intérim de la directrice départementale et est amené à représenter la direction. Il peut assurer, au même titre que les cadres de la direction, les astreintes de direction.

Les missions de la DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le directeur départemental adjoint, sous l'autorité du préfet, et en concertation avec la directrice de la DDPP entretient des liens avec les services de l'Etat en région (secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction interrégionale de la mer (DIRM) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, sous-préfectures, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), délégation départementale de l'agence régionale de santé, unité départementale de la DREAL, les structures professionnelles agricoles et vétérinaires, réseaux consulaires …).

Il collabore de façon étroite avec le secrétariat général commun départemental.

La DDPP de Charente-Maritime est organisée actuellement en trois services opérationnels et comporte un siège sur un site unique à La Rochelle, un secteur à Marennes, et deux abattoirs de boucherie à Surgères et à Montguyon. Le département comprend 667 287 habitants et 463 communes regroupées en 13 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La Charente-Maritime dispose d'un secteur primaire caractérisé avant tout par la diversification de ses activités : agriculture, conchyliculture, pêche, sylviculture.

L'agriculture, modernisée et performante, est largement tournée vers les productions céréalières et viticoles. Le vignoble de Cognac concentre la majorité de la surface du département consacrée aux cultures permanentes, car la moitié de celui-ci est localisée en Charente-Maritime.

Une large part des productions agricoles est transformée sur place, grâce à une industrie agro-alimentaire diversifiée, et contribue à la renommée du département avec notamment les eaux-de-vie de cognac, le pineau des Charentes et le beurre de Surgères.

Surtout, du fait de son importante façade littorale, la Charente-Maritime se positionne aujourd'hui au premier rang national pour les productions conchylicoles (huîtres et moules) et, plus globalement, de coquillages (54 000 tonnes produits, soit 43 % de la production française).

La Charente-Maritime est le premier producteur national d'huîtres, représentant 40 % de la production nationale. L'activité mytilicole est également très dynamique.

Une part importante de ces productions est vendue à l'international, ce qui impacte de manière notable l'activité de la DDPP.

Pour autant, c'est le secteur tertiaire qui forme l'essentiel de l'activité économique du département, représentant près des 3/4 de l'emploi total, en particulier dans les activités du commerce, transport et services.

Cette situation résulte, pour une bonne part, du rôle moteur du tourisme dans le département (deuxième rang national en termes de nuitées). Celui-ci est essentiellement porté par des PME et TPE, dans une activité largement saisonnière. Elle nécessite donc une mobilisation forte du service et une grande réactivité.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'équipes, si possible, pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, notamment en matière agricole ou économique. Il devra être dans l'anticipation et force de proposition auprès de la directrice. Son goût pour le travail collaboratif lui permettra de constituer un binôme de direction efficace et de contribuer activement au comité de direction.

Il devra être en capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.

Ses qualités humaines et relationnelles lui faciliteront un travail en réseau et une négociation avec des partenaires variés.

Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes " métier " présentes au sein de la direction départementale. Une expérience dans le pilotage de gestion de crise est souhaitée.

En outre, il est attendu du candidat :

- une disponibilité, aptitude à la communication et au dialogue social ;

- une réactivité et capacité à conduire le changement ;

- un intérêt pour l'action interministérielle, et expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Charente-Maritime.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDPPA17-2022-44299, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPPA17-2022-44299 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA17-2022-44299 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature doit comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le dossier sera complété :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Nicolas BASSELIER, préfet de la Charente-Maritime, tél : 05-46-27-43-10, courriel :  prefet@charente-maritime.gouv.fr ;

- M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture, tél : 05-46-27-43-03, courriel :  pref-secretariat-sg@charente-maritime.gouv.fr ;

- Mme Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, tél : 05-46-68-60-90, courriel : myriam.peuron@charente-maritime.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 01-49-27-38-20, jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.