CONVENTION
     PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS     (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES)    
    PREAMBULE
      Les Etats contractants,
      Considérant qu'il est nécesssaire de renforcer la coopération internationale     pour stimuler le développement économique et d'encourager le rôle joué dans     ce développement par les investissements étrangers en général et les     investissements étrangers privés en particulier;
      Reconnaissant que les apports d'investissements étrangers aux pays en     développement seraient facilités et encouragés par une diminution des     préoccupations liées aux risques non commerciaux;
      Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins     productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions     compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de     développement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement     des investissements étrangers;
      Convaincus de l'importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion des     investissements étrangers une Agence multilatérale de garantie des     investissements dont l'action viendrait s'ajouter à celle des organismes     nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs     privés contre les risques non commerciaux; et    
      Conscients qu'une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible,
     remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la     réalisation d'un tel objectif serait facilitée par la poursuite de     l'amélioration des conditions de l'investissement,
     sont convenus de ce qui suit:
    C HAPITRE  Ier
    Création, statut, fonctions et définitions
    Article 1er
    Création et statut de l'Agence
      a) La présente Convention porte création d'une Agence multilatérale de     garantie des investissements (ci-après dénommée l'Agence).
      b) L'Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en     particulier, la capacité:
        i) De contracter;
        ii) D'acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner;
        iii) D'ester en justice.
    Article 2
    Objectif et fonctions
      L'Agence a pour objectif d'encourager les flux d'investissement à des fins     productives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres en     développement, complétant ainsi les activités de la Banque internationale     pour la reconstruction et de le développement (ci-après dénommée la Banque),     de la Société financière internationale et d'autres institutions     internationales de financement du développement.
      A cet effet, l'Agence:
      a) Délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de     réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investissements     d'Etats membres dans un autre Etat membre;
      b) Contribue, par des activités complémentaires appropriées, à promouvoir     les flux d'investissement vers et entre les Etats membres en développement;
     et    
      c) Exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à     l'accomplissement de son mandat.
      Dans toutes ses décisions, l'Agence s'inspire des dispositions du présent     article.
    Article 3
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention:
      a) Le terme <<Etat membre>> désigne tout Etat pour lequel la présente     Convention est entrée en vigueur conformément à l'article 61.
      b) L'expression <<pays d'accueil>> ou <<gouvernement d'accueil>> désigne     tout Etat membre, son gouvernement ou toute entité publique d'un Etat membre,     sur les territoires, au sens de l'article 66, duquel doit être exécuté     l'investissement que l'Agence a garanti ou réassuré ou envisage de garantir     ou de réassurer;
      c) L'expression <<Etat membre en développement>> désigne l'un des Etats     membres de l'Agence classés dans la catégorie des Etats membres en     développement figurant à l'appendice A de la présente Convention, y compris     les modifications qui pourraient être apportées audit appendice par le     Conseil des gouverneurs visé dans l'article 30 (ci-après dénommé <<le Conseil     des gouverneurs>>);
      d) L'expression <<majorité spéciale>> désigne une majorité des deux tiers au     moins du nombre total des voix représentant au moins 55 p. 100 des actions     souscrites du capital de l'Agence;
      e) L'expression <<monnaie librement utilisable>> désigne i toute monnaie     désignée comme telle par le Fonds monétaire international et ii toute autre     monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil     d'administration visé dans l'article 30 (ci-après dénommé le Conseil     d'administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après     consultation avec le Fonds monétaire international et avec l'approbation du     pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
    C HAPITRE  II
    Capital et composition de l'Agence
    Article 4
    Adhésion
      b) Les Etats membres originaires de l'Agence sont les Etats qui sont     énumérés dans l'appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la     présente Convention avant le 30 octobre 1987.
    Article 5
    Capital
      b) Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre dans     la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que     le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu à l'article     6;
      c) Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des     gouverneurs prise à la majorité spéciale.
    Article 6
    Souscription des actions
    Article 7
    Division et appel du capital souscrit
      La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit:
        i) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la présente     Convention entre en vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10 p. 100 du     prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions     de la section a) de l'article 8 et 10 p. 100 supplémentaires sous forme de     billets à ordre ou d'effets similaires non négociables, ne portant pas     intérêt, que l'Agence encaisse, sur décision du Conseil d'administration,
     pour faire face à ses obligations;
        ii) Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin pour     faire face à ses obligations.
    Article 8
    Paiement des actions souscrites
      b) Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent     uniformément sur toutes les actions;
      c) Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions     pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à     cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce     qu'elle dispose au total du montant suffisant;
      d) La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction     non versée du prix d'émission.
    Article 9
    Evaluation des monnaies
    Article 10
    Remboursements
      a) L'Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les     montants versés à la suite d'un appel du capital souscrit, à la condition et     pour autant:
        i) Que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre d'une     garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence et que celle-ci     ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie     librement utilisable;
        ii) Que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un Etat membre et     que ledit Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû;     ou    
        iii) Que le Conseil des gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la     situation financière de l'Agence permet le remboursement de tout ou partie de     ces montants sur les recettes de l'Agence.
      b) Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent     article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s)     choisie(s) par l'Agence et chaque Etat membre reçoit une part dudit     remboursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels     lancés avant un tel remboursement;
      c) L'équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application du     présent article est incorporé à la fraction appelable de la souscription     dudit Etat membre visée à l'article 7 (ii).
    C HAPITRE  III
    Opérations
    Article 11
    Risques assurés
      a) Sous réserve des dispositions des sections b et c ci-après, l'Agence peut     garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d'une ou     de plusieurs des catégories de risque ci-après:
        i) Risque de transfert:
        Le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute     restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une     monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par     l'investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d'accueil n'ait     pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée     par ledit investisseur;
        ii) Expropriation et autres mesures analogues:
        Le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure législative ou     administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure législative ou     administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver     l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou     d'une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à     l'exception des mesures ordinaires non discriminatoires d'application     générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer     l'activité économique sur leurs territoires;
        iii) Rupture de contrat:
        Toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un contrat     conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où:
         - l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant     de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action     en dénonciation ou rupture de contrat, ou        - une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un délai     raisonnable, défini par le contrat de garantie conformément au règlement de     l'Agence, ou    
        - une telle décision ne peut être exécutée; et    
        iv) Conflits armés et troubles civils:
        Toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays     d'accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à     l'article 66.
      b) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le     Conseil d'administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut     étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non     commerciaux autres que les risques visés dans la section a ci-dessus, mais en     aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change.
      c) Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne     sont pas couvertes:
        i) Toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle     l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable; et        ii) Toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre fait     intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.
    Article 12
    Investissements admissibles
      a) Les investissements admissibles comprennent les prises de participation,     y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les     détenteurs du capital de l'entreprise intéressée, et toutes formes     d'investissement direct jugées admissibles par le conseil d'administration.
      b) Le Conseil d'administration peut, par décision prise à la majorité     spéciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes     d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts     autres que ceux mentionnés à la section a ci-dessus qui ne peuvent être     couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant     être couvert par l'Agence.
      c) Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution commence     après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence. Lesdits     investissements peuvent comprendre:
        i) Tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de renforcer     ou de développer un investissement existant; et    
        ii) L'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait être     transféré à l'étranger.
      d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure:
        i) Que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il     contribuera au développement du pays d'accueil;
        ii) Que ledit investissement satisfait à la législation et à la     réglementation du pays d'accueil;
        iii) Que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les     priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement; et        iv) Des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil et,     notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de protections     juridiques.
    Article 13
    Investisseurs admissibles
      a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises au     bénéfice des garanties de l'Agence, sous réserve:
        i) Que ladite personne physique ait la nationalité d'un Etat membre autre     que le pays d'accueil;
        ii) Que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d'un     Etat membre et ait son établissement principal dans ledit Etat, ou que la     majorité de son capital soit détenue par un Etat membre ou par des Etats     membres ou par des nationaux dudit ou desdits Etat(s) membre(s), à condition,     dans les deux cas ci-dessus, que le pays d'accueil soit un Etat membre     différent; et    
        iii) Que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des intérêts     privés, opère sur une base commerciale.
      b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application     de la section a ci-dessus, la nationalité d'un Etat membre l'emporte sur     celle d'un Etat non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte sur     celle de tout autre Etat membre.
       c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le     Conseil d'administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut     étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a     la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée     conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital     appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause     soient transférés d'un Etat membre autre que le pays d'accueil dans ledit     pays d'accueil.
    Article 14
    Pays d'accueil admissibles
    Article 15
    Approbation du pays d'accueil
    Article 16
    Modalités et conditions
    Article 17
    Versement des indemnités
    Article 18
    Subrogation
      b) Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en     application de la section a ci-dessus.
      c) Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil     acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a     ci-dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un     traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit     si l'investisseur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l'Agence     peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et     d'autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords     sur d'autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est     pas librement utilisable.
    Article 19
    Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux
    Article 20
    Réassurance d'organismes nationaux et régionaux
       b) Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'Etat membre,
     ou de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance     conclu conformément aux règles et réglements de réassurance adoptés par le     Conseil d'administration. Le Conseil d'administration approuve chaque contrat     de réassurance relatif à un investissement effectué avant que l'Agence ait     reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les risques, et à     s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au risque qu'elle     prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de nouveaux     investissements dans les Etats membres en développement.
      c) L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou     l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et     d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré     l'investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent     préciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'article     17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence. La subrogation ne peut     être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la     réassurance par l'Agence. L'Agence inclut dans les contrats de réassurance     des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une     diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement     réassuré.
    Article 21
    Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés
      b) L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute     compagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a     délivrée(s).
      c)  L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour     lesquels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être     obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés.
    Article 22
    Plafond d'engagement
      a) A moins que le Conseil des gouverneurs n'en décide autrement à la     majorité spéciale, le montant total des engagements que l'Agence peut prendre     en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre n'excède     pas 150 p. 100 de la somme du capital souscrit, net d'obligations, de     l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte     auprès des réassureurs que le Conseil d'administration pourra fixer. Le     Conseil d'administration réétudie de temps à autre le profil des risques du     portefeuille de l'Agence en se fondant sur les demandes d'indemnisation     effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la     couverture auprès de réassureurs et d'autres facteurs pertinents, en vue de     déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être     recommandés au Conseil des gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le     Conseil des gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur     à la somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses     réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs     qui peut être jugée appropriée.
      b) Sans préjudice du plafond global visé dans la section a ci-dessus, le     Conseil d'administration peut fixer:
        i) Le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre     en application du présent chapitre au titre de toutes les garanties délivrées     aux investisseurs d'un même Etat membre. Pour déterminer le plafond     applicable aux divers Etats membres, le Conseil d'administration tient dûment     compte de la part du capital de l'Agence souscrite par l'Etat membre concerné     et de la nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements     en provenance des Etats membres en développement; et        ii) Le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut     prendre, pour des motifs de diversification des risques, à l'égard d'un seul     projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines catégories d'investissement     ou de risque.
    Article 23
    Promotion de l'investissement
      a) L'Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à     promouvoir les flux d'investissement et diffuse des renseignements sur les     possibilités d'investissement dans les Etats membres en développement en vue     de créer des conditions propices à des apports d'investissements étrangers.
     Elle peut fournir aux Etats membres qui le lui demandent une assistance     technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de     l'investissement dans leurs territoires. En accomplissant ces travaux,
     l'Agence :
        i) Tient compte des accords d'investissement conclus entre les Etats     membres;
        ii) S'emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés     comme dans les Etats membres en développement, qui entravent les flux     d'investissement vers les Etats membres en développement;
        iii) Coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant     aussi de la promotion des investissements étrangers et en particulier avec     celle de la Société financière internationale.
      b) De plus, l'Agence :
        i) Encourage le règlement à l'amiable des différends entre investisseurs     et pays d'accueil;
        ii) S'efforce de conclure avec les Etats membres en développement et, en     particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en application     desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement qu'elle a garanti, d'un     traitement au moins aussi favorable que celui que l'Etat membre concerné     accorde, aux termes d'un accord d'investissement, à l'Etat ou à l'organisme     de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent     être approuvés par le Conseil d'administration à la majorité spéciale;
        iii) Favorise et facilite la conclusion d'accords, entre ses Etats     membres, au sujet de la promotion et de la protection des investissements.
      c) Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance     particulière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays     membres en développement.
    Article 24
    Garanties applicables aux investissements parrainés
    C HAPITRE  IV
    Clauses financières
    Article 25
    Gestion financière
    Article 26
    Primes et commissions
    Article 27
    Affectation du bénéfice net
     l'Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu'à ce     que le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital     souscrit.
      b) Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la     section a ci-dessus, le Conseil des gouverneurs décide si, et dans quelle     mesure, le bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué     aux Etats membres de l'Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des     gouverneurs décide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice     net de l'Agence aux Etats membres et la part versée à chacun d'eux est     proportionnelle à sa part du capital de l'Agence.
    Article 28
    Budget
    Article 29
    Comptabilité
    C HAPITRE  V
    Organisation et gestion
    Article 30
    Structure de l'Agence
     un Président et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions définies     par l'Agence.
    Article 31
    Le Conseil des gouverneurs
      a) Tous les pouvoirs de l'Agence sont dévolus au Conseil des gouverneurs, à     l'exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un     autre organe de l'Agence. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil     d'administration l'exercice de tous ses pouvoirs, à l'exception des suivants:        i) Admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de leur     adhésion;
        ii) Suspendre un Etat membre;
        iii) Statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;
        iv) Relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être     pris en application de la section a de l'article 22;
        v) Classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en     développement en application de la section c de l'article 3;
        vi) Classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie     II aux fins de la répartition des voix en application de la section a de     l'article 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux mêmes fins;
        vii) Fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants;
        viii) Suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider     les actifs;
        ix) Répartir les actifs de l'Agence entre les Etats membres en cas de     liquidation; et    
        x) Amender la présente Convention, son annexe et ses appendices.
      b) Le Conseil des gouverneurs comprend un gouverneur et un gouverneur     suppléant nommés par chaque Etat membre selon les modalités choisies par     ledit Etat membre. Aucun gouverneur suppléant n'est autorisé à voter, sinon     en l'absence du gouverneur. Le Conseil des gouverneurs choisit son président     parmi les gouverneurs.
      c) Le Conseil des gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes     autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil     d'administration. Le Conseil d'administration demande au Conseil des     gouverneurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats     membres disposant de 25 p. 100 du nombre total de voix de l'Agence en font la     demande.
    Article 32
    Le Conseil d'administration
      b) Le Conseil d'administration comprend au moins douze administrateurs. Le     Conseil des gouverneurs peut modifier le nombre des administrateurs pour     tenir compte de l'évolution du nombre des Etats membres. Chaque     administrateur peut nommer un administrateur suppléant qui, en cas d'absence     ou d'incapacité d'exercice de l'administrateur, a pleins pouvoirs pour agir     en ses lieu et place. Le président de la Banque est ex officio le président     du Conseil d'administration, mais il ne peut prendre part aux votes sauf en     cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante.
      c) Le Conseil des gouverneurs fixe la durée du mandat des administrateurs.
     Le premier Conseil d'administration est constitué lors de la réunion     inaugurale du Conseil des gouverneurs.
      d) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président,
     agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois administrateurs.
      e) Tant que le Conseil des gouverneurs n'a pas décidé que les     administrateurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au     siège de l'Agence, les administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés     qu'à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du     Conseil d'administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions     officielles pour le compte de l'Agence. Si les administrateurs et leurs     suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de     l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des gouverneurs.
    Article 33
    Président de l'Agence et personnel
      b) Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'administration sur     proposition de son Président. Le Conseil des gouverneurs fixe le traitement     et les conditions du contrat du Président de l'Agence.
      c) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et     les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à     l'exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat membre de l'Agence respecte     le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute     tentative d'influence sur le Président de l'Agence ou les membres du     personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
      d) Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négliger     l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus     compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une     base géographique aussi large que possible.
      e) Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le     caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécution     des opérations de l'Agence.
    Article 34
    Interdiction de toute activité politique
    Article 35
    Relations avec d'autres organisations internationales
    Article 36
    Lieu du siège
      b) L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail.
    Article 37
    Dépositaires des avoirs
    Article 38
    Communications
     L'Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité comme     représentant des déclarations de l'Etat membre. A la demande d'un Etat     membre, l'Agence consulte ledit Etat membre au sujet des questions visées aux     articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assureurs de cet Etat     membre.
      b) Chaque fois que l'approbation d'un Etat membre est nécessaire pour que     l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins     que ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai raisonnable     que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
    C HAPITRE  VI
    Vote, ajustements des souscriptions et représentation
    Article 39
    Vote et ajustements des souscriptions
       b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en     vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix de     souscription des Etats membres dont dispose l'une ou l'autre des deux     catégories d'Etats dont la liste figure dans l'annexe A à la présente     Convention est inférieur à 40 p. 100 du nombre total de voix, les Etats     membres de ladite catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles     nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite catégorie soit égal à     ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont     réparties entre les Etats membres de cette catégorie à raison du pourcentage     du nombre total de voix de souscription de cette catégorie dont ils     disposent. Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de     façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à     l'expiration de la période de trois ans susmentionnée.
      c) La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente convention,
     le Conseil des gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire     dans ses décisions des principes suivants:
        i) Le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses souscriptions     effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion conformément aux     dispositions de la section a du présent article;
        ii) Les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé la Convention sont     libérées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres et selon     certaines modalités de façon à rendre possible la parité du nombre de voix     entre les catégories susmentionnées; et    
        iii) Le Conseil des gouverneurs prend des mesures facilitant la     souscription par les Etats membres des actions qui leur sont affectées.
      d) Pendant la période de trois ans visée à la section b du présent article,     toutes les décisions du Conseil des gouverneurs et du Conseil     d'administration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des     décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité     supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée.
      e) S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence     conformément à la section c de l'article 5, chaque Etat membre qui le demande     est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du     total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun     Etat membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital.
      f) Le Conseil des gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions     dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en     vertu de la section e du présent article. Ce règlement prévoit des délais     raisonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui     souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.
    Article 40
    Modalités de vote du Conseil des gouverneurs
      b) Pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, le quorum est constitué     par la présence de la majorité des gouverneurs disposant des deux tiers du     nombre total des voix au moins.
      c) Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une     procédure permettant au Conseil d'administration, lorsqu'il le juge conforme     aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des gouverneurs de prendre     une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer le Conseil     des gouverneurs.
    Article 41
    Election des administrateurs
      b) Les administrateurs restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs     soient élus. Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant plus de     quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du mandat de l'administrateur qui     occupait ledit poste, les gouverneurs ayant élu l'ancien administrateur     élisent un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir.
     Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que     le poste d'administrateur reste vacant, le suppléant de l'ancien     administrateur exerce les pouvoirs dudit administrateur, à l'exception du     pouvoir de nommer un suppléant.
    Article 42
    Modalités de vote du Conseil d'administration
      b) Pour toute réunion du Conseil d'administration, le quorum est constitué     par la présence de la majorité des administrateurs disposant de la majorité     du nombre total des voix.
      c) Le Conseil d'administration peut, par voie de règlement, instituer une     procédure permettant à son président, lorsqu'il le juge conforme aux intérêts     de l'Agence, de demander au Conseil d'administration de prendre une décision     sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil     d'administration.
    C HAPITRE  VII
    Privilèges et immunités
    Article 43
    Objet du présent chapitre
    Article 44
    Immunités de juridiction
      En dehors des cas prévus aux articles 57 et 58, l'Agence ne peut être     poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un     Etat membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé     de recevoir des significations ou sommations. Aucune poursuite ne peut être     intentée contre l'Agence:
        i) Par des Etats membres ou par des personnes agissant pour le compte     desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux; ou    
        ii) A propos de questions de personnel.
      Les biens et avoirs de l'Agence, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels     qu'en soient les détenteurs, sont à l'abri de toutes formes de saisie,
     d'opposition ou d'exécution avant qu'un jugement ou une sentence arbitrale     n'ait été définitivement rendu contre l'Agence.
    Article 45
    Avoirs
     confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie par voie     exécutive ou législative.
      b) Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en     application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence     sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de     toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du     titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré     par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont     exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement     applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où     ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel l'Agence a     été subrogée avait droit à une telle exemption.
      c) Aux fins d'application du présent chapitre, le terme <<avoirs>> englobe     les avoirs du Fonds fiduciaire de parrainage visé dans l'annexe I à la     présente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence.
    Article 46
    Archives et communications
      b) Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque Etat     membre le même traitement que les communications officielles de la Banque.
    Article 47
    Immunités fiscales
      b) Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions,
     aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux     gouverneurs et à leurs suppléants, ni sur les traitements, indemnités et     autres émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil     d'administration, aux administrateurs, aux suppléants et au Président de     l'Agence ou à son personnel.
      c) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les     investissements garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en     provenant) ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris     toutes primes et autres recettes y afférentes), quel qu'en soit le détenteur:        i) Si cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet     investissement ou cette police d'assurance prise uniquement parce que     l'assurance ou la réassurance a été délivrée par l'Agence; ou        ii) Si le seul fondement juridique d'un tel impôt est l'emplacement de     tout bureau ou établissement de l'Agence.
    Article 48
    Personnes exerçant des fonctions à l'Agence
      Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, le Président et le     personnel de l'Agence:
        i) Ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par     eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions;
        ii) Bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'Etat où ils     exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à     l'immigration, de formalités d'enregistrement des étrangers et d'obligations     militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que     celles qui sont accordées par les Etats membres concernés aux représentants,     fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres; et        iii) Bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de     voyage, que celui que les Etats membres accordent aux représentants,
     fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres.
    Article 49
    Application du présent chapitre
    Article 50
    Renonciation aux privilèges et immunités
    C HAPITRE  VIII
    Démission, suspension d'un Etat membre,