Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Opérations de valorisation
 R1
Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*).
 R2
Récupération ou régénération des solvants.
 R3
Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (*).
 R5
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (***).
 R6
Régénération des acides ou des bases.
 R7
Récupération des produits servant à capter les polluants.
 R8
Récupération des produits provenant des catalyseurs.
 R9
Régénération ou autres réemplois des huiles.
 R10
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
 R11
Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
 R12
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (****).
 R13
Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets).
 (*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur :
 ― à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ;
 ― à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante :
rendement énergétique = (Ep ― (Ef  + Ei))/(0,97 × (Ew  + Ef)),
où :
 Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ;
 Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ;
 Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ;
 Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).
 (**) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques.
 (***) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.
 (****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément au 2° de l'article D. 1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent être cependant comptabilisées en tant que stocks spécifiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au d de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense ».
L'article 7 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1. 
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
 L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.
 Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.
 La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté. »
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
 Si la société Eco-mobilier souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Les annexe I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé sont remplacées respectivement par les annexe I à III du présent arrêté.
 Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé intitulée « Mode de traitement des déchets » et rédigée conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Si la société Eco-mobilier souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Eco-mobilier dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Dans le libellé du titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, de son titre Ier et de son titre II ainsi qu'à son article 9, le mot : « polluantes » est remplacé par les mots : « et de transferts de polluants ». 
Aux articles 1er, 4 et 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « ministre en charge de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre en charge des installations classées ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Ce registre contient les informations suivantes : 
― l'identification de l'établissement ; 
― les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; 
― les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ; 
― les volumes d'eau prélevée et rejetée ; 
― les informations relatives aux milieux impactés ; 
qui sont déclarées chaque année dans les conditions précisées au titre II du présent arrêté. 
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau. »
Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
 ― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
 ― superficie : 0,5 hectare ;
 ― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
 ― largeur : 20 mètres.
1. La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R. 229-40 susvisé ne peut intervenir qu'après la création d'unités d'absorption dans le registre de l'Etat.
 2. La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R. 229-40 susvisé intervient selon les modalités définies au 4 du présent article dans la limite des unités d'absorption dont dispose la France au titre de la comptabilité annuelle selon l'article 3.3 du protocole de Kyoto établie dans le cadre de l'inventaire national au titre du protocole de Kyoto.
 3. Pour être référencée, la méthode proposée par le demandeur doit recevoir un avis favorable du ministre chargé de la forêt puis remplir les conditions mentionnées au II de l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé.
 4. Les absorptions de gaz à effet de serre issues d'activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'unités de réduction des émissions dont le nombre est calculé selon la formule suivante :
N = 0,9 *  26  * n
1
N = 0,9 * 
 * n
26
où :
 N = nombre d'unités de réduction d'émission susceptibles d'être délivrées à l'activité de projet ;
 n = nombre de tonnes équivalent CO2 stockées par l'activité de projet au sens de l'article 3.3 du protocole de Kyoto, mise en œuvre par le demandeur et respectant les conditions fixées par la méthode mentionnée au 3 de l'article 3 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet mise en œuvre sur le territoire national et résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières comporte notamment dans son plan de surveillance annuel des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de l'activité de projet, les modalités mises en place par le demandeur de l'agrément pour pallier le risque de non-permanence des réductions d'émissions attendues.
Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.
Pour l'application du III du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce III une perte de ressources de redevance des mines représentant au moins 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce même III perçues l'année précédant celle où est constatée cette perte, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de l'article 78 ci-dessus mentionné.
I. ― Si les conditions définies aux 1° et 2° de l'article 1er sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année.
 L'année suivante, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1er ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première année de compensation qui aurait été versée si la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait été constatée, pour sa totalité, la première année.
 II. ― Si les conditions définies aux 1° et 2° de l'article 1er sont réunies l'année suivant la constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises satisfaisant à la condition prévue au 1° de cet article, la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette seconde année. Le montant de la perte de ressources retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté cette même année.
Pour l'application du troisième alinéa du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
 1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises définie au 1° de l'article 1er ;
 2° En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée ci-dessus.
L'article D. 311-18-1 susvisé du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1. Au a du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».
 2. Au d du 2, le montant : « 113 euros » est remplacé par le montant : « 181 euros ».
 3. Le e du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. ».
 4. Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
 5. Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots : « majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».
Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
 a) Egale, l'année où débute la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre situé sur le territoire du département ou de la région, ou l'année suivante, à la différence positive entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par ce département ou cette région, l'année précédente, au titre des établissements à l'origine de la perte de ressources compensée pour la commune ou l'établissement public, et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par le département ou la région, l'année même, au titre de ces mêmes établissements ; et
 b) Dont le montant est supérieur à 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de ce même article 78.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom concourent à l'accomplissement des missions de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines. » ; 
2° Au 1°, les mots : « dans les écoles des mines » sont remplacés par les mots : « à l'Institut Mines-Télécom et dans les écoles nationales supérieures des mines » ; 
3° Au 2°, les mots : « les écoles des mines » sont remplacés par les mots : « l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines » ; 
4° A la dernière phrase du 3°, les mots : « des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines ».
Le tableau figurant à l'article 24 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous : 
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELON 
ANCIENNETÉ REQUISE POUR L'ACCÈS 
à l'échelon supérieur 
Première classe 
3e échelon 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Deuxième classe 
6e échelon 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans le corps des maîtres-assistants. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Le détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe ».
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous : 
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELON 
ANCIENNETÉ REQUISE POUR L'ACCÈS 
à l'échelon supérieur 
Hors-classe 
6e 
5e 
5 ans 
4e 
1 an 
3e 
1 an 
2e 
1 an 
1er 
1 an 
Classe normale 
9e 
8e 
2 ans et 10 mois 
7e 
2 ans et 10 mois 
6e 
3 ans et 6 mois 
5e 
2 ans et 10 mois 
4e 
2 ans et 10 mois 
3e 
2 ans et 10 mois 
2e 
2 ans et 10 mois 
1er 
1 an
L'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, soit licenciés par arrêté des mêmes ministres. »
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition. 
« Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois, elle prend effet le premier jour du mois suivant la demande. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom appartiennent au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ou à celui des professeurs de l'Institut Mines-Télécom. Ces corps relèvent des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. »
Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - La commission administrative paritaire du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et la commission administrative paritaire des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont placées auprès du directeur général de l'Institut Mines Télécom. Les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, les mots : « ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. »
I. ― Dans l'intitulé du décret du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « enseignants de l'Institut Mines-Télécom ». 
II. ― Dans l'intitulé des titres II et III, ainsi que dans les articles des titres Ier à IV du même décret, les mots : « enseignants des écoles des mines » sont remplacés par l'expression : « enseignants de l'Institut Mines-Télécom », les mots : « maîtres-assistants des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom » et les mots : « professeurs des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « professeurs de l'Institut Mines-Télécom ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le présent décret.
 « Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé. Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
 « Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, est délégué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
 « Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir du Président de la République.
 « Dans tous les cas, il appartient au directeur général de l'Institut Mines-Télécom d'engager la procédure disciplinaire et de saisir la commission administrative paritaire compétente lorsque sa consultation est nécessaire. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. » ;
 3° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, soit licenciés par arrêté des mêmes ministres. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux quatrième, cinquième et septième alinéas, les mots : « ministres de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. »
Le second alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition. Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois, elle prend effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Pour l'application du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, sont importantes au sens du premier alinéa de ce 1° :
 1° Une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente ;
 2° Une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d'une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l'année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l'année qui suit, supérieure ou égale à 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce 1° perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
 Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises mentionnée au 1° est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée cette perte. Les bases d'imposition incluent les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les bases exonérées de plein droit dans certaines zones du territoire en application de l'article 1465 A du I sexies de l'article 1466 A, de l'article 1466 C, de l'article 1466 F du code général des impôts, des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du même code dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009 et du II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 susvisée.
 Le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 2° est égal à la différence entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des établissements à l'origine de la perte de bases de cotisation foncière des entreprises l'année précédant la constatation de la perte de produit de cet impôt et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces mêmes établissements constatés respectivement chacune des deux années suivantes.
Pour l'application du IV du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
 1° Est importante au sens du 1° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises supérieure ou égale à 2 % de la somme globale perçue au titre de l'année 2010, du produit fiscal de la taxe d'habitation, des taxes foncières et du produit budgétaire de la compensation-relais ;
 2° Est importante au sens du 2° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 supérieure ou égale à 2 % de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010.
 Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 est obtenu selon les mêmes modalités que celles décrites au quatrième alinéa de l'article 1er.
En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte.
 En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.
Dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 111-20-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 111-20-6. - I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
 a) Bâtiments à usage d'habitation ;
 b) Bureaux ;
 c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
 d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
 e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
 f) Hôtels ;
 g) Restaurants ;
 h) Commerces ;
 i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
 j) Etablissements de santé ;
 k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
 l) Aérogares ;
 m) Tribunaux, palais de justice ;
 n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
 II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable. »
L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
 Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
 Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE SUPPLÉMENTAIRE 
(en euros) 
I 
290,96 
350,92 
396,61 
57,53 
II 
253,58 
310,38 
349,26 
50,83 
III 
237,67 
288,12 
323,05 
46,30
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
 Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
 ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
 ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
 ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 300 € » est remplacée par celle de : « 7 500 € » et la valeur de : « 5 900 € » est remplacée par celle de : « 6 000 € ».
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
 II. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
 L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
 III. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
 Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Aux articles D. 122-6, D. 122-13, D. 122-19 et D. 144-1, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;
 2° L'article D. 122-13 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable mentionné au premier alinéa peut » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots « qu'il a diligenté » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « les responsables visés » sont remplacés par les mots : « le responsable mentionné » ;
 3° A l'article D. 281-2, le second alinéa est supprimé.
L'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisations : 
« ― la classe spéciale portant attribution de 18 points de retraite ; 
« ― la classe B portant attribution de 72 points de retraite ; 
« ― la classe C portant attribution de 126 points de retraite ; 
« ― la classe D portant attribution de 180 points de retraite ; 
« ― la classe E portant attribution de 252 points de retraite ; 
« ― la classe F portant attribution de 360 points de retraite. » ; 
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.
L'article 2 du décret du 21 mars 1979 susviséest ainsi modifié : 
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation : 
« ― la classe A portant attribution annuelle de 36 points ; 
« ― la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; 
« ― la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; 
« ― la classe D portant attribution annuelle de 180 points ; 
« ― la classe E portant attribution annuelle de 252 points ; 
« ― la classe F portant attribution annuelle de 396 points ; 
« ― la classe G portant attribution annuelle de 432 points ; 
« ― la classe H portant attribution annuelle de 468 points. 
« Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A. » ; 
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.
Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « autres qu'agricoles » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « régimes spéciaux », sont insérés les mots : « , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles ».
Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
 « c) 28,85 % pour l'année 2013 ;
 « d) 30,25 % pour l'année 2014 ;
 « e) 30,30 % pour l'année 2015 ; » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « f) 30,35 % à compter de l'année 2016. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article. »
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 : accident ;
 2 : maladie ;
 20 : vie-décès.
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
 Harmonie Mutualité (SIREN : 500 751 789), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
 Mutuelle Existence (SIREN : 776 531 667), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 60, rue Domer ;
 Prévadiès (SIREN : 442 224 671), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
 Mutuelle Santévie (SIREN : 777 306 226), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
 Mutuelle Santévie MP (SIREN : 431 990 712), dont le siège social est situé situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
 SPHERIA Val de France (SIREN : 423 406 339), dont le siège est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès,
au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 20, boulevard Papin.
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
 ― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
 ― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
 ― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
 ― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
 ― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
 ― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
 Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.
L'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. 
« En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable. La durée de ses fonctions est limitée à six mois. L'intérim peut être renouvelé deux fois. Chaque renouvellement est effectué selon les mêmes modalités et pour une durée maximale de six mois. » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des indépendants et des caisses mentionnées à l'article L. 211-1 » sont supprimés ; 
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, celles de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole. »
Le dernier alinéa de l'article R. 611-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 ou par un agent comptable secondaire qu'il a préalablement désigné à cet effet. »
Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code, avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I. ― L'article 6 bis du décret du 11 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6 bis.-La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.» 
II. ― Au titre de l'année 2013, la valeur du point définie en application de l'article 6 bis du décret susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est assortie d'un coefficient égal à 0,75.
I. ― L'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés ;
 2° Le 5° du I devient le 6° ;
 3° Au I, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-11 ; » ;
 4° Le 3° du II devient le 4° ;
 5° Au II, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de capital-décès versées, le cas échéant, par les régimes mentionnés à l'article L. 635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ; ».
 II. ― L'article R. 635-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 4° du I devient le 5° ;
 2° Au I, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-10 ; » ;
 3° Le 3° du II devient le 4° ;
 4° Au II, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ; ».
Après l'article 18-0 bis B de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis C ainsi rédigé :
 « Art. 18-0 bis C. - Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
52,93 
Par personne supplémentaire à charge 
11,99 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,46 
Couple sans personne à charge 
52,93 
Par personne supplémentaire à charge 
11,99
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
366,26 
326,86 
305,14 
Couple sans personne à charge 
441,85 
393,40 
365,89 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
517,44 
459,97 
426,65 
Par personne supplémentaire à charge 
75,58 
66,55 
60,75 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
294,82 
262,81 
245,44 
Couple sans personne à charge 
355,78 
316,53 
294,44 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
416,73 
370,23 
343,46 
Par personne supplémentaire à charge 
60,96 
53,71 
49,02
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
435,66 
398,40 
378,16 
Couple sans personne à charge 
510,73 
464,97 
439,83 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
544,58 
495,76 
466,62 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
582,80 
530,69 
497,41 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
621,17 
565,48 
528,21 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
670,00 
602,56 
562,82 
Par personne supplémentaire à charge 
69,48 
62,80 
58,28
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
248,24 
Couple sans personne à charge 
303,85 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
341,91 
Par personne supplémentaire à charge 
49,76 
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
253,58 
Couple sans personne à charge 
310,38 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
349,26 
Par personne supplémentaire à charge 
50,83