CONVENTION
     RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A     LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES     DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CONCERNANT     SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES     PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE     ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LES ADAPTATIONS     Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE     HELLENIQUE
    PREAMBULE
      Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté     économique européenne,
      Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en     devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la Convention     de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale et au Protocole concernant l'interprétation     de cette Convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées     par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande     et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations     y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République     hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres     de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires,
      Conscientes que le 16 septembre 1988 les Etats membres de la Communauté et     les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ont conclu à     Lugano la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la     Convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à cette Convention,
     ont décidé de conclure la présente Convention et ont désigné à cet effet     comme plénipotentiaires:
     Sa Majesté le Roi des Belges:
        M. Jacques de Lentdecker, Chef du cabinet du Ministre de la justice;
     Sa Majesté la Reine de Danemark:
       Mme Jette Birgitte Selso, Chargé d'affaires a.i. à l'Ambassade du Danemark     à Madrid;
     Le Président de la République fédérale d'Allemagne:
       Dr Georg Tresspz, Ministre plénipotentiaire à l'Ambassade de la République     fédérale d'Allemagne à Madrid;
       Dr Klaus Kinkel, Secrétaire d'Etat auprès du Ministère fédéral de la     Justice;
     Le Président de la République hellénique:
       M. Giannis Skoularikis, Ministre de la Justice;
     Sa Majesté le Roi d'Espagne:
       M. Enrique Mugica Herzog, Ministre de la Justice;
     Le Président de la République française:
       M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
     Le Président de l'Irlande:
       M. Patrick Walshe, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'Irlande en Espagne;
     Le Président de la République italienne:
       M. Giuliano Vassalli, Ministre de la Justice;
     Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg:
       M. Ronald Mayer, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Luxembourg en Espagne;
     Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
       M. Frits Korthals Altes, Ministre de la Justice;
       M. J. Spoormaker, Premier Secrétaire d'Ambassade;
     Le Président de la République portugaise:
       M. Fernando Nogueira, Ministre de la Présidence et de la Justice;
     Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
        M. John Patten, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur,
      Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins     pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
     sont convenus des dispositions qui suivent:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
      Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la Convention     concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière     civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après     dénommée <<Convention de 1968>>, et au Protocole concernant son     interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971,
     ci-après dénommé <<Protocole de 1971>>, avec les adaptations y apportées:
      - par la Convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après     dénommée <<Convention de 1978>>, relative à l'adhésion du Royaume de     Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant     son interprétation par la Cour de justice;
      - par la Convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après     dénommée <<Convention de 1982>>, relative à l'adhésion de la République     hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution     des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole     concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y     apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de     l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    Article 2
      Les adaptations substantielles apportées par la présente Convention à la     Convention de 1968 et au Protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par     la Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent aux titres II à V.
     Les adaptations formelles à la Convention de 1968, telle que modifiée par la     Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent, séparément pour chaque     version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la     présente Convention.
    TITRE II
    ADAPTATIONS DE LA CONVENTION DE 1968
    Article 3
      A l'article 3, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par     l'article 4 de la Convention de 1978 et l'article 3 de la Convention de 1982,     le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
      << - au Portugal: l'article 65, paragraphe 1, point c, l'article 65,
     paragraphe 2, l'article 65A, point c, du Code de procédure civile (Codigo de     Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Codigo de     Processo de Trabalho);>>.
    Article 4
      A l'article 5 de la Convention de 1968, modifié par l'article 5 de la     Convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
       <<1. En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation     qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de     contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit     habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas     habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également     attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait     l'établissement qui a embauché le travailleur;>>.
    Article 5
      L'article 6 de la Convention de 1968 est complété par le point suivant:
      <<4. En matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en     matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant     le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.>>    
    Article 6
      A l'article 16 de la Convention de 1968, le point 1 est remplacé par le     texte suivant:
      <<1. a) En matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les     tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
      <<b) Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage     personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont     également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le     défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire     soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même Etat     contractant;>>.
    Article 7
      A l'article 17 de la Convention de 1968, modifié par l'article 11 de la     Convention de 1978:
       Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
      <<Si les Parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un     Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat     contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un     rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont     seuls compétents. Cette Convention attributive de juridiction est conclue:
       <<a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit      <<b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont     établies entre elles, soit      <<c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un     usage dont les Parties avaient connaissance ou étaient censées avoir     connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type     de commerce par les Parties à des contrats du même type dans la branche     commerciale considérée.
      <<Lorsqu'une telle convention est conclue par des Parties dont aucune n'a     son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des     autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend tant que le     tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.>>       Le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa:
       <<En matière de contrats individuels de travail, la Convention attributive     de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la     naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres     tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5,     point 1.>>    
    Article 8
      L'article 21 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant:
    <<Article 21
      << Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées     entre les mêmes Parties devant des juridictions d'Etats contractants     différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer     jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
      <<Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal     saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.>>    
    Article 9
      A l'article 31 de la Convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par     le texte suivant:
      <<Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires     sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été     déclarées exécutoires sur requête de toute Partie intéressée.>>    
    Article 10
      A l'article 32, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par     l'article 16 de la Convention de 1978 et l'article 4 de la Convention de     1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
       <<- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,>>     et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
      <<- au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo,>>.
    Article 11
      1. A l'article 37, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par     l'article 17 de la Convention de 1978 et l'article 5 de la Convention de     1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
       <<- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,>>     et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
      <<- au Portugal, devant le Tribunal da Relaça o,>>.
      2. A l'article 37, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par     l'article 17 de la Convention de 1978 et l'article 5 de la Convention de     1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
      <<- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg     et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,>>     et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
      <<- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,>>.
    Article 12
      A l'article 40, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par     l'article 19 de la Convention de 1978 et l'article 6 de la Convention de     1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
       <<- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,>>     et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
      <<- au Portugal, devant le Tribunal da Relaça o,>>.
    Article 13
      A l'article 41 de la Convention de 1968, modifié par l'article 20 de la     Convention de 1978 et l'article 7 de la Convention de 1982, le premier tiret     est remplacé par le texte suivant:
       <<- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg     et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,>>     et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
       <<- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,>>.
    Article 14
      A l'article 50 de la Convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par     le texte suivant:
       <<Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant     sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant,
     conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne     peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à     l'ordre public de l'Etat requis.>>    
    Article 15
      A l'article 52 de la Convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé.
    Article 16
      L'article 54 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant:
    <<Article 54
      <<Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'aux     actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement     à l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'Etat d'origine et,
     lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte     authentique est demandée, dans l'Etat requis.
      <<Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la     présente Convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis     à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées     conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence     appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II, soit par une     Convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis     lorsque l'action a été intentée.
      <<Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er     janvier 1987 pour le Royaume-Uni, les parties en litige à propos d'un contrat     étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit     d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du     Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.>>    
    Article 17
      Le titre VI de la Convention de 1968 est complété par l'article suivant:
    <<Article 54bis
      <<Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à     compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime     dans chacun de ces Etats est déterminée non seulement conformément aux     dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 6.
     Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces     Etats au moment où la Convention internationale pour l'unification de     certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à     Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
      <<1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut     être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des     Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou     tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie     judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou     aurait pu y fait l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre     sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
      <<a) Si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
      <<b) Si la créance maritime est née dans cet Etat;
      <<c) Si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la     saisie a été faite ou aurait pu être faite;
      <<d) Si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un     navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des     règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant     à bord;
      <<e) Si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
      <<f) Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage     sur le navire saisi.
      <<2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou     tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la     créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte.
     Toutefois, pour les créances prévues au point 5, sous o, p ou q, seul le     navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
       <<3. Ces navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes     les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
      <<4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique,
     lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au     navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet     affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être     saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas     où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
      <<5. On entend par "créance maritime" l'allégation d'un droit ou d'une     créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
      <<a) Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
      <<b) Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou     provenant de l'exploitation d'un navire;
      <<c) Assistance et sauvetage;
      <<d) Contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par     charte-partie ou autrement;
      <<e) Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu     d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
      <<f) Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un     navire;
      <<g) Avarie commune;
      <<h) Prêt à la grosse;
      <<i) Remorquage;
      <<j) Pilotage;
      <<k) Fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites     à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
      <<l) Construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
      <<m) Salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
      <<n) Débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les     affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
      <<o) La propriété contestée d'un navire;
      <<p) La copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou     les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
      <<q) Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
      <<6. Au Danemark, l'expression "saisie judiciaire" couvre, en ce qui     concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, le forbuc     pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les     articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens     pleje).>>    
    Article 18
      L'article 55 de la Convention de 1968, modifié par l'article 24 de la     Convention de 1978 et l'article 8 de la Convention de 1982, est complété par     les adjonctions suivantes qui sont insérées à leur place dans la liste des     conventions suivant l'ordre chronologique:
       <<- la Convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et     l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et     commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969;
      <<- la Convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance     judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile     et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973;
      <<- la Convention entre l'Espagne et la République fédérale d'Allemagne sur     la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et     d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à     Bonn le 14 novembre 1983.>>    
    Article 19
      L'article 57 de la Convention de 1968, modifié par l'article 25 de la     Convention de 1978, est remplacé par le texte suivant:
    <<Article 57
      <<1. La présente Convention n'affecte pas les conventions auxquelles les     Etats contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières     particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou     l'exécution des décisions.
      <<2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est     appliqué de la manière suivante:
      <<a) La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un     Etat contractant partie à une convention relative à une matière particulière     puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur     est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant non partie à une telle     convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la     présente Convention;
      <<b) Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant     fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière     sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants conformément à     la présente Convention.
      <<Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont     parties l'Etat d'origine et l'Etat requis détermine les conditions de     reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces     conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de     la présente Convention qui concernent la procédure relative à la     reconnaissance et à l'exécution des décisions.
      <<3. La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions     qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la     reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues     dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les     législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.>>    
    Article 20
      L'article 58 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant:
    <<Article 58
      <<Jusqu'au moment où la Convention concernant la compétence judiciaire et     l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano     le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la     Confédération suisse, les dispositions de la présente Convention ne portent     pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la     Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence     judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le     15 juin 1869.>>    
    Article 21
      L'article 60 de la Convention de 1968, modifié par l'article 27 de la     Convention de 1978, est supprimé.
    Article 22
      A l'article 64 de la Convention de 1968, le point c est supprimé.
    TITRE III
    ADAPTATIONS DU PROTOCOLE ANNEXE
    A LA CONVENTION DE 1968
    Article 23
      L'article Vter, ajouté au Protocole annexé à la Convention de 1968 par     l'article 29 de la Convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la     Convention de 1982, est remplacé par le texte suivant:
    <<Article Vter
      <<Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire     de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs     aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un     Etat contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont     relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer     aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même     d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les     attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à     défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence     dans le délai imparti.>>    
    TITRE IV
    ADAPTATIONS DU PROTOCOLE DE 1971
    Article 24
      L'article 1er du Protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la     Convention de 1978 et l'article 10 de la Convention de 1982, est complété par     l'alinéa suivant:
      <<La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente     pour statuer sur l'interprétation de la Convention relative à l'adhésion du     Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 27     septembre 1968 et au présent Protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les     conventions de 1978 et de 1982.>>    
    Article 25
      A l'article 2, point 1, du Protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la     Convention de 1978 et l'article 11 de la Convention de 1982, le tiret suivant     est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
      <<- en Espagne: el Tribunal Supremo,>>     et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
      <<- au Portugal: o Supremo Tribunal de Justiça et o Supremo Tribunal     Administrativo;>>.
    Article 26
      L'article 6 du Protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la Convention     de 1978, est supprimé.
    Article 27
      A l'article 10 du Protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la     Convention de 1978, le point d est supprimé.
    TITRE V
    ADAPTATIONS DE LA CONVENTION DE 1978
    ET DE LA CONVENTION DE 1982
    Article 28
      1. L'article 25, paragraphe 2, et les articles 35 et 36 de la Convention de     1978 sont supprimés.
      2. A l'article 1er de la Convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Article 29
      1. La Convention de 1968 et le Protocole de 1971, modifiés par la Convention     de 1978, la Convention de 1982 et par la présente Convention, ne sont     applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques     reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention dans     l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision     ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
      2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la     présente Convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis     à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées     conformément aux dispositions du titre III de la Convention de 1968, modifiée     par la Convention de 1978, la Convention de 1982 et par la présente     Convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux     dispositions du titre II modifié de la Convention de 1968 ou aux dispositions     prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et     l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
    Article 30
      1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux     Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise une copie     certifiée conforme de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la     Convention de 1978 et de la Convention de 1982, en langues allemande,
     anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.      2. Les textes de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la     Convention de 1978 et de la Convention de 1982, établis en langues espagnole     et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente     Convention. Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi     dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1968, du     Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982.
    Article 31
      La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les     instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du     Conseil des Communautés européennes.
    Article 32
      La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois     après la date à laquelle deux Etats signataires, dont l'un est le Royaume     d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de     ratification.
      2. A l'égard de tout autre Etat signataire, la présente Convention produira     ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son     instrument de ratification.
    Article 33
      Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux     Etats signataires:
      a) Le dépôt de tout instrument de ratification;
      b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats     contractants.
    Article 34
      La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues     allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise,
     italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi,     sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés     européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à     chacun des Gouvernements des Etats signataires.
       En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Saint-Sébastien, le 26 mai 1989.
    ANNEXE
      Adaptations formelles visées à l'article 2, version française:
      1. Article 3, second alinéa:
      Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
      <<- au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la     procédure civile Lov om rettens pleje),>>.
       2. Article 32, premier alinéa:
      Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
      <<- au Danemark, au byret,>>.
      3. Article 44, premier alinéa:
      L'expression <<l'Etat où la décision a été rendue>> est remplacée par     <<l'Etat d'origine>>.