Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.» ; 
2° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme. 
« Il peut déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général. 
« Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration. 
« Le suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après accord du ministre chargé de l'économie. En l'absence de suppléant désigné conformément à cette procédure, le ministre chargé de l'économie désigne, parmi les directeurs généraux adjoints, celui chargé de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa de l'a rticle 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1» ; 
2° Le 9° est complété par les mots : « relevant du domaine propre de l'établissement public ; ».
L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie» ; 
2° Au second alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er. 
« Cette convention précise notamment : 
« 1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ; 
« 2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des missions économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; 
« 3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie. »
L'article 3 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au c du 2°, les mots : « De l'équipement » sont remplacés par les mots : « Du développement durable» ; 
2° Le quatrième alinéa du 5° est complété par la phrase : 
« En l'absence du président, le vice-président préside les séances du conseil d'administration. »
L'article 1er du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 2°, après les mots : « consulaires et régionales », sont insérés les mots : « et des pôles de compétitivité,» ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, par ses services en France ou à l'étranger, à titre gratuit ou selon des tarifs qu'elle aura définis, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information, d'accompagnement et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises, de définir des produits et services réalisés par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie lorsqu'ils sont destinés aux entreprises, et d'en fixer les modalités de réalisation, de programmation, de diffusion, de commercialisation et de tarification ; »
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
 Remplacer :
 « 50 000 € : régie d'Ottawa » par « 16 000 € : régie d'Ottawa » ;
 « 17 600 € : régie d'Abu Dhabi » par « 13 500 € : régie d'Abu Dhabi » ;
 « 24 500 € : régie d'Ankara » par « 11 500 € : régie d'Ankara » ;
 « 6 000 € : régie de Zagreb » par « 4 000 € : régie de Zagreb »
 « 5 300 € : régie de Kiev » par « 7 000 € : régie de Kiev ».
Ajouter les mots : « 1 000 € : régie de Yaoundé ».
I. ― Le livre IV du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE 
« Art.R. 471-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ; 
« 4° Les articles R. 431-33 à R. 431-38 sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ; 
« 5° Les articles R. 431-48 à R. 431-59 sont applicables à compter du 1er janvier 2012. » 
II. ― Ce livre est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 421-63-1 et R. 422-10 sont abrogés.
Le livre V du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE 
« Art.R. 531-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
« 3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable gestionnaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
comptable et financier
(arrêté du 24 décembre 2003)
COMPTABLE GESTIONNAIRE
(présent arrêté)
Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.
Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise.
Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise.
Organiser et assurer le traitement des informations de gestion.
Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
Néant.
Au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics».
Après le septième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. »
I. ― L'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. » ; 
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 
II. ― Le second alinéa de l'article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».
I. ― Les articles L. 429-21 et L. 429-22 du code de l'environnement sont abrogés. 
II. ― L'article L. 429-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 429-1.-Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
L'article L. 428-5 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 428-5.-I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes : 
« 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 
« 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ; 
« 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 
« 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 
« 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 
« 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés. 
« Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes : 
« a) Etre déguisé ou masqué ; 
« b) Avoir pris une fausse identité ; 
« c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ; 
« d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner. 
« II. ― Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes : 
« 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ; 
« 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. 
« III. ― Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II. »
I. ― Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. » 
II. ― Avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L. 429-31. »
Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté d'un statut de grand établissement. Le CNAM est le seul établissement d'enseignement supérieur dédié à la formation professionnelle des adultes tout au long de la vie.
 Etablissement d'enseignement supérieur à vocation professionnelle dont les formations sont déployées dans l'ensemble des régions, le CNAM accueille un large public (80 000 auditeurs annuels) très majoritairement engagé dans la vie professionnelle.
 Le CNAM affirme ses principales spécificités par son fonctionnement en réseau, ses missions de formation professionnelle, et poursuit des activités de recherche au sein d'équipes reconnues par son ministère, dans le cadre de programmes de recherche technologique et partenariale, ou sous la forme de prestations d'essais et de conseil.
 La diversité et la richesse des équipes du CNAM dotent l'établissement d'un spectre large de compétences allant des techniques du secteur industriel aux activités relatives au domaine des services.
 La chaire de développement international des entreprises est déclarée vacante (PRCM 0160).
 Le futur titulaire devra être une personnalité reconnue ayant une excellente connaissance des réalités du développement international des entreprises (une expérience en entreprise à un haut niveau de responsabilités sera appréciée). Il aura, par ses actions, ses travaux de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans ce domaine.
 Il disposera d'une expérience solide dans l'enseignement supérieur et d'un réseau de contacts à l'étranger permettant les échanges nécessaires à la dynamisation de la réflexion dans les problématiques visées.
 Animateur de l'équipe pédagogique de la chaire, il assurera l'évolution des contenus et la coordination des enseignements de la chaire à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés dans le cadre de la politique pédagogique du pôle économie et gestion et en concertation avec son institut international du management.
 Il développera les activités de recherche de la chaire dans le cadre du groupe de recherche en économie et gestion (GREG) du pôle en veillant à assurer un flux adéquat de publications et contribuant à la progression des jeunes chercheurs faisant partie de son équipe.
 Il participera aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnel composant l'offre de formation de l'établissement.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins au centre hospitalier universitaire de Grenoble, paru au Journal officiel du 19 décembre 2008, texte n° 194, est modifié comme suit :
A la ligne 4 :
 Au lieu de : « filière manipulateur en électro-radiologie », 
 Lire : « filière médico-technique ».
A la ligne 5 :
 Au lieu de : « filière infirmière », 
 Lire : « filière médico-technique ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital Gabriel Montpied, CHU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du CHU de Clermont-Ferrand, 30 place Henri-Dunant, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Propositions de barème des tarifs de distribution publique de gaz de Bordeaux au 1er octobre 2008
AU 1er JUILLET 2008
AU 1er OCTOBRE 2008
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
PF
PP
PF
c€/kWh
€/mois
c€/kWh
€/mois
301
Saveur (ex. Général)
8,19
10,52
3,71
303
Confort 2 (ex. Binôme B2)
4,36
29,54
4,03
32,65
304
Douceur (ex. Binôme A)
6,53
3,56
6,21
12,96
305
Confort 1 (ex. Binôme B)
4,50
15,33
4,10
27,89
314
Binôme C hiver
4,50
150,60
4,08
364,33
314
Binôme C été
3,56
150,60
3,14
364,33
340
Chaufferie
4,32
152,84
3,90
555,99
345
Forfait cuisine
7,97
0,00
8,24
0,00
VGR2
VGR 2 UR
4,90
12,33
4,50
16,94
VGR3
VGR 3 UR
4,90
15,33
4,50
19,94
PRCH
Préchauffage
5,93
6,20
401
Général
8,19
8,04
9,30
403
Binôme B2
4,36
29,54
3,94
141,28
404
Binôme A
6,53
3,56
6,15
15,56
405
Binôme B
4,50
15,33
4,15
27,90
414
Binôme C hiver
4,50
150,60
4,00
498,24
414
Binôme C été
3,56
150,60
3,06
498,24
440
Chaufferie
4,32
152,84
3,81
569,33
AU 1er JUILLET 2008
AU 1er OCTOBRE 2008
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
PF
PP
PF
c€/kWh
€/mois
c€/kWh
€/mois
307
Ex RMG AR
2,02
2,72
312
RMG Inactifs
1,35
4,60
1,23
8,37
315
Ex RMG
1,35
4,60
1,23
8,37
316
Log EDF
4,10
5,26
324
RMG Inactifs
2,02
2,72
AU 1er JUILLET 2008
AU 1er OCTOBRE 2008
TARIFS PROPANE PUBLICS
PP
PF
PP
PF
c€/kWh
€/mois
c€/kWh
€/mois
PRG
Général
9,67
9,94
PRB2
Binôme B2
5,67
29,54
5,94
32,65
PRA
Binôme A
7,97
3,56
8,24
12,96
PRB
Binôme B
5,78
15,33
6,05
27,89
PRC
Binôme C hiver
5,81
169,29
6,08
409,54
PRC
Binôme C Eté
5,70
5,97
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA de 0,159 c€ HT/kWh en moyenne entrent en vigueur au 1er octobre 2008, conformément au barème annexé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 187
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 6,04 MWc, localisée lieudits San Pellegrino et Pascone, 20213 Penta-di-Casinca.
Les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de régie municipale Energis, Energie et Services de Seyssel et de la régie de Villard-Bonnot sont entrés en vigueur au 1er octobre 2008 conformément aux tableaux annexés à chacun des avis de la Commission de régulation de l'énergie les concernant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 188

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 188

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 188
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Dom de la Canterrane, sur les communes de Trouillas et de Ponteilla (Pyrénées-Orientales).
Est reconnu compétent, au titre de l'application du paragraphe 2 de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage, l'organisme suivant :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-37-00, télécopie : 01-40-43-37-37, courriel : info@lne.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,997 MWc, localisé lieudit Porette de Nerone, 20270 Aghione.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20081210P du 10 décembre 2008, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 10 janvier 2009, des dix normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF EN 62135-1. ― Matériels de soudage par résistance. ― Partie 1 : exigences de sécurité pour la conception, la fabrication et l'installation (indice de classement : A85-611-1).
 NF EN 60695-1-30. ― Essais relatifs aux risques du feu. ― Partie 1-30 : lignes directrices pour l'évaluation des risques du feu des produits électrotechniques. ― Processus d'essai de présélection. ― Lignes directrices générales (indice de classement : C20-911-1-30).
 NF EN 62059-31-1. ― Equipements de comptage de l'électricité. ― Sûreté de fonctionnement. ― Partie 31-1 : essais de fiabilité accélérés. ― Température et humidité élevées (indice de classement : C44-059-31-1).
 NF EN 61298-1. ― Dispositifs de mesure et de commande de processus. ― Méthodes et procédures générales d'évaluation des performances. ― Partie 1 : généralités (indice de classement : C46-025-1).
 NF EN 61298-2. ― Dispositifs de mesure et de commande de processus. ― Méthodes et procédures générales d'évaluation des performances. ― Partie 2 : essais dans les conditions de référence (indice de classement : C46-025-2).
 NF EN 61298-3. ― Dispositifs de mesure et de commande de processus. ― Méthodes et procédures générales d'évaluation des performances. ― Partie 3 : essais pour la détermination des effets des grandeurs d'influence (indice de classement : C46-025-3).
 NF EN 61298-4. ― Dispositifs de mesure et de commande de processus. ― Méthodes et procédures générales d'évaluation des performances. ― Partie 4 : contenu du rapport d'évaluation (indice de classement : C46-025-4).
 NF EN 50496. ― Détermination de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques et évaluation des risques sur un site de radiodiffusion (indice de classement : C99-126).
CONSTRUCTION
 NF EN 13354. ― Bois panneautés (SWP). ― Qualité du collage. ― Méthode d'essai (indice de classement : B54-179).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN 13490+A1. ― Vibrations mécaniques. ― Chariots industriels. ― Evaluation en laboratoire et spécification des vibrations transmises à l'opérateur par le siège (indice de classement : E90-411).
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,365 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,365 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Andelat - Fidegoul
873
2 W (1)
33 H *
« 0 »
Aumont-Aubrac - Les Huttes
1 088
5 W (2)
33 H *
« 0 »
Brommat 1 - Salazat
790
30 W (3)
22 H **
« 0 »
Chadenet - Lanuejols
1 205
24 W (4)
33 H *
« 0 »
Cussac - Croix de la Jarrige
1 072
2 W (5)
25 H *
« 0 »
Langogne - Lesperon
1 140
40 W (6)
49 H 
« 0 »
en précision
Lavastrie - Fridefont
872
1 W (7)
25 H ** 
« 0 »
Le Malzieu-Forain 1 - Baraque de Trincal
1 178
2 W (8)
33 H *
+ 32/12
Murat - Cheylanes
1 136
9 W (9)
29 H *
+ 32/12

(**) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 355°.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 100°.
(3) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 30°.
(4) PAR de 24 W dans la direction d'azimut 90° ; 24 W dans la direction d'azimut 340°.
(5) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(6) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 280° ; 20 W dans la direction d'azimut 315°.
(7) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 355°.
(8) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 70° ; 2 W dans la direction d'azimut 170°.
(9) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 320°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Energies Services Occitans propose une hausse de 0,362 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,362 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Occitans.
 Fait à Paris, 2 octobre 2008.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Andelat, Aumont-Aubrac, Brommat 1, Chadenet, Cussac, Langogne, Lavastrie, Le Malzieu-Forain 1 et Murat.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
Saint-Etienne-de-Lugdares 2 - Serre du Bois.
48
Mende - Truc de Fortunio.
Mende - Truc de Fortunio.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Multi 7 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur Multi 7, conformément à la décision n° 2008-200 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Andelat - Fidegoul.
873
2 W (1)
29 H (*)
« 0 »
Aumont-Aubrac - Les Huttes.
1 088
5 W (2)
29 H (*)
+32/12
Bagnols-les-Bains - Leron.
1 012
5 W (3)
57 H (*)
« 0 »
Cussac - Croix de la Jarrige
1 072
2 W (4)
22 H (*)
+32/12
Laval-Atger - Le Causse de Montgros.
1 178
20 W (5)
49 H (*)
- 32/12
en précision
Lavastrie - Fridefont.
872
1 W (6)
22 H (**)
« 0 »
Le Malzieu-Forain 1 - Baraque de Trincal.
1 178
2 W (7)
29 H (*)
+ 32/12
Nasbinals - Antioles.
1 251
30 W (8)
44 H (*)
- 32/12
Saint-Alban-sur-Limagnole 2 - Les Faux.
1 145
2 W (9)
29 H (**)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 355°.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 100°.
(3) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 115°, 3 W dans la direction d'azimut 215°.
(4) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(5) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 180°.
(6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 355°.
(7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 70°, 2 W dans la direction d'azimut 170°.
(8) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 325°, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 150°.
(9) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 90°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Coulommiers.
Mouroux
181
6 W (1)
23 H 

 (1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Andelat, Aumont-Aubrac, Bagnols-les-Bains, Cussac, Laval-Atger, Lavastrie, Le Malzieu-Forain 1, Nasbinals et Saint-Alban-sur-Limagnole 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Neuvéglise 1 et Saint-Flour 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 5.
ANNEXE
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Neuveglise 1 ― Les Arbres Ventals.
1 042 m
3 W (1)
25 H *
+ 32/12 en précision
Saint-Flour 2 ― Place des Roches.
  890 m
6 W (2)
22 H *
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 135°, 2 W dans la direction d'azimut 255°, 2 W dans la direction d'azimut 15°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 90°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
  ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Brommat 1, Chadenet, Murat, Neussargues-Moissac 1 et Saint-Flour 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Brommat 1 - Salazat.
790 m
30 W (1)
25 H (**)
« 0 »
Chadenet - Lanuejols.
1 205 m
24 W (2)
36 H (*)
« 0 »
Murat - Cheylanes.
1 136 m
9 W (3)
33 H (*)
+ 32/12
Neussargues-Moissac 1 - Montlouby.
1 165 m
6 W (4)
44 H (**)
« 0 »
Saint-Flour 2 - Place des Roches.
890 m
3 W (5) 
33 H (**)
― 32/12

(*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 30° .
(2) PAR de 24 W dans la direction d'azimut 90° ; 24 W dans la direction d'azimut 340°.
(3) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 320°.
(4) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 255°.
(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 90°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 2 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Visages à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Visages du 15 décembre 2008 au 15 septembre 2009.
 Site : 4, résidence Rameau, 02400 Château-Thierry.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Après l'article D. 311-0-1 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article D. 311-0-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 311-0-2. ― Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé à l'élaboration du document. La personne associée à l'élaboration du document s'en voit remettre une copie. »
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6.
 Ces documents sont annexés au présent décret.
I. ― Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code. Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 471-8 du même code au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture. 
II. ― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L. 472-1 du même code, les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles. 
III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code, les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles. 
IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 353-7.-Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : 
« 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ; 
« 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ; 
« 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois : 
« a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; 
« b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu. 
« La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. » 
II. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 353-1 du même code, après la référence : « R. 815-25 » est insérée la référence : «, R. 815-27 ».