Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros ; 
« II. ― Une indemnité de 60 euros par dossier inscrit en séance de jugement est allouée au président qui assure la révision du dossier ou au membre de la juridiction désigné par le président pour exercer les fonctions de révision des dossiers préparés par les rapporteurs ; 
« III. ― Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux reçoivent une indemnité de 80 euros par séance de jugement ; 
« IV. ― Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 500 euros.L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2009 est fixé à 6, répartis comme suit :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 1.
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Surtout, l'exercice par les EPCI de compétences de plus en plus étendues, encouragé par la loi du 13 août 2004 qui a favorisé la pratique des fonds de concours, de la mutualisation des services et même la mise en place de missions pour le compte des départements et des régions, accentue et illustre les inconvénients liés à l'enchevêtrement des compétences. De fait, les EPCI tendent à exercer une compétence quasi générale, ce qui met en relief l'inadaptation de leur statut d'établissements publics, dont les dirigeants ne procèdent pas du suffrage direct.
 					 Enfin, le développement de la coopération intercommunale n'a pas produit les heureux effets attendus, sinon annoncés, en matière d'économies d'échelle. Le Comité a relevé, à cet égard, que depuis 2000 les effectifs des agents des EPCI avaient augmenté de 64 % sans que ceux des communes aient, comme on aurait pu le penser, décru, puisque, bien au contraire, ils ont continué à croître, de 3 %. Même s'il est vrai que les effectifs des agents des communes ont augmenté trois fois plus vite quand celles-ci ne sont pas membres d'un EPCI, il n'en reste pas moins que les regroupements communaux n'ont pas été un facteur d'économies de fonctionnement. Pour reprendre les termes de la Cour des comptes : " L'essor de l'intercommunalité (...) n'a pas réduit comme escompté les dépenses communales " (34). Même s'il n'a pas sous-estimé les conséquences, pour les EPCI, des nouvelles exigences législatives et réglementaires qui leur ont imposé des dépenses supplémentaires dans le domaine de l'environnement en particulier, et s'il n'a pas davantage négligé le fait que la coopération intercommunale a permis de mieux satisfaire les besoins, existants ou révélés, des populations des petites communes, le Comité a estimé que le financement de l'intercommunalité constituait l'un des points les plus critiquables du système actuel d'administration territoriale de notre pays.
__________
(34) Op. cit., p. 233.
Archaïque pour certains, indispensable échelon intermédiaire d'administration pour d'autres, compte tenu du morcellement communal, le département occupe une place particulière dans le système d'administration locale de notre pays. Les départements perçoivent 35 % des impôts locaux, exposent 28 % du total des dépenses des collectivités locales, dont des charges de personnels de quelque 8,4 milliards d'euros, contre 1,6 milliard d'euros pour les régions. Les 925 euros qu'ils dépensent par an et par habitant se répartissent entre l'action sociale (47 % des dépenses), le développement économique (3 %), l'enseignement (7 %, principalement du fait de la gestion immobilière des collèges, de la gestion de certaines catégories de personnels et de leur participation aux frais de transport des élèves des lycées) et les transports (36).
 _________
Une seconde catégorie de propositions revêt un caractère plus ambitieux encore, dans la mesure où elles visent soit à diminuer le nombre de collectivités à chacun des échelons départemental et régional, soit à rapprocher, sinon à fusionner les structures.
 					 Ainsi, outre la proposition 260 du rapport Attali (42) tendant à la suppression pure et simple du département dans un délai de dix ans, des fusions de départements, sur le modèle de la fusion volontaire des départements alsaciens, entre eux et avec la région, actuellement envisagée, sont proposées, ou encore, et ce point a été souvent évoqué devant le Comité, des fusions de régions tant il est vrai qu'au regard de leurs homologues européennes les régions françaises paraissent parfois ne pas disposer de moyens comparables. Il ne fait guère de doute que de telles fusions sont possibles, aux termes mêmes de l'article 72 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose :" (...) Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ".
_________
(42) " La libération de la croissance française ", rapport de la commission présidée par Jacques Attali, janvier 2008.
Quant aux propositions qui visent à éliminer les cas de compétences partagées entre la région et le département, elles supposent un remodelage complet du schéma actuel, en fonction des " métiers " exercés. Dans cette logique, retenue par les rapports Warsmann (40) et Lambert (41), la région aurait seule compétence pour connaître de toutes les matières relatives à l'enseignement et au transport, le département recevant compétence pour l'action sociale, le tourisme, les musées et les bibliothèques. Dans ce cas se pose la question du maintien, pour chacun de ces deux niveaux d'administration territoriale, de la clause de compétence générale.
_________
(40) Op. cit.  
(41) Op. cit.
Comme on le voit, récente et parfois méconnue, la région occupe une place en devenir dans notre système d'administration territoriale, non sans concourir au phénomène d'empilement des structures déjà décrit.
 					 Si la ventilation statistique des dépenses montre que le département et la région ont leur personnalité propre, les recoupements restent nombreux, du fait de la combinaison des clauses de compétence générale dont jouissent ces deux collectivités. Le rapport Warsmann (38) en a donné des exemples frappants, dans les domaines de l'enseignement artistique, des transports et des aides aux entreprises, en particulier. Du point de vue des métiers, l'enchevêtrement des compétences régionales et départementales est plus manifeste encore, il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur la gestion immobilière des établissements d'enseignement.
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(38) Op. cit.
Les métropoles, de fait, ne quadrillent pas tout le territoire français (52). Aussi, les régions auront la charge d'animer le développement économique, sur l'ensemble du pays, au-delà des métropoles mais naturellement avec elles ; la région supplée la métropole sur le terrain du développement. Elle ne se confond pas avec le département qui est un prestataire confirmé de services au quotidien pour le social, les routes, l'appui aux communes et plus particulièrement le soutien au monde rural ainsi qu'aux villes moyennes, soit plus de la moitié de la population.
_________
(52) Les huit premières représentent, hors Paris, 10 % de la population totale.
A l'article 4, les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même et des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, » sont remplacés par les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée,».
L'article 3 est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « avant sa réalisation : » sont remplacés par les mots : «, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er ci-dessus». 
II. ― Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. 
III. ― Au quatrième alinéa, les mots : « pour la durée du certificat restant à courir » sont remplacés par les mots : « pour la durée du contrat restant à courir ». 
IV. ― Au dernier alinéa, après les mots : « l'installation concernée », sont insérés les mots : « ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique implantée dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
V. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er du présent décret portant sa puissance au-delà du seuil de 250 kW crête rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues au I de ce même article. Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la durée du contrat restant à courir. »
A N N E X E
(13 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréées à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 324 378 9 4
ERACINE (rosoxacine), gélules (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 317 995 6 6
HEXOMEDINE, collutoire aérosol, 30 g en flacon (laboratoires THERAPLIX).
34009 554 737 0 1
HEXOMEDINE, solution 1 flacon de 1 000 ml (laboratoires THERAPLIX).
34009 554 736 4 0
HEXOMEDINE, solution 1 flacon de 500 ml (laboratoires THERAPLIX).
34009 346 168 7 7
METHOTREXATE BELLON 500 mg/20 ml, solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 552 847 3 4
RISORDAN 10 mg/10 ml (dinitrate d'isosorbide), solution injectable (IV, intracoronaire), 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 552 846 7 3
RISORDAN 10 mg/10 ml (dinitrate d'isosorbide), solution injectable (IV, intracoronaire), 10 ml en ampoule (B/25) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 309 169 3 3
RISORDAN 5 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
34009 555 397 9 7
RISORDAN 5 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés (B/60) (laboratoires AVENTIS).
34009 331 710 5 6
RISORDAN LP 60 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés à libération prolongée (B/60) (laboratoires AVENTIS).
34009 310 389 3 1
TERFLUZINE 10 mg (chlorhydrate de trifluopérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
34009 311 878 8 2
TERFLUZINE 100 mg (chlorhydrate de trifluopérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
34009 310 390 1 3
TERFLUZINE 40 mg/ml (chlorhydrate de trifluopérazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2009-2010 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 13 au 30 avril 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves ont lieu aux dates suivantes : les 3, 4 et 5 juin 2009.
 Les heures ainsi que les lieux d'examen seront précisés sur les convocations.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes.
 Le dossier d'inscription comprend :
 1° Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer ;
 2° La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 3° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine ;
 4° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « Métiers et concours/recrutement, Concours et examen de la fonction publique hospitalière (CNG)/Concours internat/Concours internat de médecine à titre européen ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
A N N E X E
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 324 378 9 4
ERACINE (rosoxacine), gélules (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 309 169 3 3
RISORDAN 5 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
34009 310 389 3 1
TERFLUZINE 10 mg (chlorhydrate de trifluopérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
34009 311 878 8 2
TERFLUZINE 100 mg (chlorhydrate de trifluopérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
34009 310 390 1 3
TERFLUZINE 40 mg/ml (chlorhydrate de trifluopérazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, sont ajoutés les codes suivants dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12.
3421417, 3458797, 3471585, 3451192, 3453297, 3419892, 3417580, 3426165, 3418384, 3436293, 3435106, 3473940, 3474655, 3462155, 3471600
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2009-2010, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 17 avril 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves ont lieu le 9 juin 2009, de 10 heures à 15 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes.
 Le dossier d'inscription comprend :
 1° Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 2° La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
 4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B (concours hospitaliers), 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « Métiers et concours/recrutement, Concours et examen de la fonction publique hospitalière (CNG)/Concours internat/Concours internat de médecine du travail ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 22 février 2009, texte n° 34 (NOR : SASN0904276V), il convient :
 Dans le paragraphe A-2 : Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après :
 De lire :
 « maison de retraite, à Cogolin (Var) ; » au lieu du groupe de mots suivant : « maisons de retraite, à Cogolin et à Grimaud ; ».
 De supprimer :
 « maison de retraite, à Plombières-les-Bains (Vosges) ; ».
 Dans le paragraphe B-2 : Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
 D'ajouter :
 « Foyer départemental de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; ».
Par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en date du 22 décembre 2008, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes ― GIPFAR » est approuvé.
Extraits de l'avenant portant modification
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Membres
Supprimer :
 « ― le lycée Vauban, à Brest ;
 ― le lycée Tristan Corbière, à Morlaix ;
 ― le lycée Alain René Lesage, à Vannes ;
 ― le lycée du Blavet, à Pontivy. »
 Ajouter :
 « Le centre régional de documentation pédagogique. »
et 
 					En public
en direct
 					 On assiste actuellement à l'apparition dans l'usage du mot anglais 
live
en direct 
Live
 					 En l'occurrence, le mot anglais 
live
direct
direct live
en direct live
live
en direct
 					 Cet amalgame s'explique par le fait qu'en anglais le mot 
live
concert live
, et de 
en public
live broadcast
en direct
 					 Pour une manifestation artistique, politique, sportive, ou pour un événement médiatique qui a lieu en présence de spectateurs, au mot anglais 
live
. En revanche, pour la retransmission d'une telle manifestation par un canal médiatique, 
sur scène, en public, devant un public
live
 ou 
direct
, par opposition à 
en direct
 ou 
différé
.
en différé
 					 Ainsi on dira :
 					 Notre envoyé spécial va commenter le match 
en direct
 					 Le débat, qui a eu lieu 
en public
en direct
 					 Nous sommes 
en direct
public
 					 J'ai acheté un disque de Jacques Brel. C'est un enregistrement 
public
en public
 					 La commission générale recommande d'utiliser soit seules, soit en les combinant selon les cas, les expressions françaises 
et
public, en public 
, qui, par leur précision, rendent clairement chacun des deux sens souhaités.
 en direct
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3490594
Neuromodulateur racines sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM II + élect test-permanente.
7 439,00
7 439,00
3461322
Neuromodulateur racines sacrées, renouvellement, MEDTRONIC, INTERSTIM II.
5 385,00
5 385,00
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Sens (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT) PAR UCD
(en euros)
931970-8
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
TORLAN
50,00
931971-4
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
TORLAN
188,25
931847-1
GEMCITABINE INTAS 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
ACCORD HEALTHCARE LTD
40,00
931846-5
GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
ACCORD HEALTHCARE LTD
200,00
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes, BP 63, 260, avenue Michel-Jourdan, 06151 Cannes-la-Bocca Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 1er mars 2009, texte n° 27 (NOR : SASN0904814V), modifiant l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2009, texte n° 34 (NOR : SASN0904276V), il convient :
 De supprimer :
 « ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sains-du-Nord (Nord). »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 164 du 3 juillet 2008 (salaires minima des salariés non cadres au 1er juillet 2008) ;
Avenant n° 165 du 3 juillet 2008 (salaires minima des cadres au 1er juillet 2008).
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du Syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions des avenants n° 78 du 13 juillet 2007 et n° 81 du 21 novembre 2007 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention :
 ― sous réserve, au c de l'article 2 (« Suspension du repos hebdomadaire ») de l'avenant n° 81, du respect des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural ;
 ― à l'exclusion de la deuxième phrase du d du même article (« Le repos quotidien »).
Les dispositions des avenants n° 13 du 8 février 2006, n° 14 du 27 mars 2007 et n° 15 du 12 février 2008 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions des avenants n° 15 du 8 février 2006, n° 16 du 27 mars 2007 et n° 17 du 12 février 2008 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « l'ordonnance du 2 août 2005 et les textes pris pour son application » figurant à l'article 10 en ce qu'il modifie le premier paragraphe de l'article 41 de la convention collective « Contrats à durée indéterminée ».
L'article 8 qui modifie les dispositions de l'article 37 « Congés spéciaux » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 10 qui modifie l'article 46 « Indemnités de licenciement » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'article 14 qui modifie les dispositions de l'article 60 « Indemnité de départ en retraite » est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										restaurateur de mobilier d'art
 										(arrêté du 9 mars 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										restaurateur(trice) de mobilier d'art
 										(présent arrêté)
 										Réaliser la copie d'un mobilier d'art.
 										Restaurer un meuble en bois massif.
 										Restaurer une pièce de mobilier domestique.
 										Restaurer un meuble d'art.
 										Restaurer un meuble plaqué.
 										Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
 										Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.
L'article 7 de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Louis Laugier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
L'arrêté du 9 mars 2004 susviséest ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Restaurer un meuble en bois massif. 
2. Restaurer un meuble plaqué. 
3. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de l'îlot « Beauvau » situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la place Beauvau, la rue des Saussaies, la place des Saussaies, la rue Cambacérès, la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil, à Paris (VIIIe), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sis au 84, rue de Villiers, et 1, rue Kléber, à Levallois (92300), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L. 567 du code électoral comprennent :
 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle de la consultation ;
 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
 3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R. 39 du code électoral ;
 7° Les frais d'impression du texte de la question soumise à la consultation et des bulletins de vote.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé, pour l'aménagement des aérodromes, leur sécurité, la capacité et les impacts environnementaux du trafic aérien :
 ― d'apporter l'expertise technique utile pour l'élaboration de la réglementation et de la normalisation nationale et internationale ;
 ― d'élaborer et de diffuser les outils et méthodologies pour la connaissance et l'atténuation des impacts environnementaux du trafic aérien et de conduire des campagnes de mesure de ces impacts ;
 ― d'élaborer et de diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic aérien et d'assister la direction générale de l'aviation civile pour l'évaluation des capacités aéroportuaires ;
 ― d'apporter l'expertise technique utile à la certification des aérodromes et leur surveillance continue, la certification acoustique d'aéronefs ;
 ― de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ainsi qu'à leurs installations spécifiques (tours de contrôle principalement) ;
 ― d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
 ― de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
 ― d'organiser la production des plans de servitudes aéronautiques et des documents règlementaires de cartographie de bruit aéronautique ;
 ― d'assister les services de l'Etat sous forme d'expertise, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques.
Le département « infrastructures aéroportuaires » (STAC/IA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
 ― de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
 ― de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
 ― de participer à la certification et à la surveillance des aérodromes ;
 ― d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
 ― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis ;
 ― d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
 Il peut être chargé d'effectuer des travaux de terrassement et d'entretien contribuant à la sécurité des aérodromes.
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend :
 ― un département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
 ― un département « infrastructures aéroportuaires » (STAC/IA) ;
 ― un département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
 ― un département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
 ― un département administratif (STAC/DA) ;
 ― une cellule « aéronavale » (STAC/AN).
RÉGIONS 
DÉPARTEMENTS 
COMMUNES 
SITES 
DATE DE L'ARRÊTÉ 
ou du décret 
Aquitaine. 
Gironde 
La Teste-de-Buch. 
Le site de l'île aux Oiseaux. 
Décret 
du 21 août 2008 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne. 
Le site des pépinières Maymou. 
Arrêté 
du 10 novembre 2008 
Languedoc-Roussillon. 
Hérault 
Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers, Cessenon-sur-Orb.
L'ensemble formé par l'abbaye de Fontcaude et ses abords. 
Décret 
du 16 janvier 2008 
Limousin. 
Creuse 
Faux-la-Montagne.
L'ensemble formé par les rochers de Clamouzat, de Marsaly et leurs abords alvéolaires. 
Décret 
du 23 octobre 2008 
Lorraine. 
Meurthe-et-Moselle 
Fey-en-Haye, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pont-à-Mousson. 
Le site de Bois-le-Prêtre. 
Décret 
du 27 octobre 2008 
Pays de la Loire. 
Maine-et-Loire 
La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Mathurin-sur-Loire, Le Thoureil.
L'ensemble formé par Le Thoureil-Saint-Maur. 
Décret 
du 3 juin 2008 
Rhône-Alpes. 
Ardèche 
Orgnac-l'Aven 
L'ensemble formé par le réseau de l'Aven d'Orgnac, l'Aven de la Forestière, Orgnac 3, la Baume de Ronze ainsi que leurs abords. 
Décret 
du 31 janvier 2008 
Savoie et Isère 
Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie), Vaujany (Isère).
L'ensemble formé par le massif de l'Etendard, le col du Glandon, les aiguilles de l'Argentière et leurs abords. 
Décret 
du 9 avril 2008 
Abrogation partielle de site inscrit au cours de l'année 2008 
(code de l'environnement, art.L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
COMMUNES 
SITE 
DATE DE L'ARRÊTÉ 
Pays de la Loire. 
Maine-et-Loire 
La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Le Thoureil.
L'arrêté du 26 août 1975 est abrogé en tant qu'il concerne les parcelles situées en rive droite de la Loire au-delà du périmètre du site classé par décret du 3 juin 2008. 
Arrêté 
du 6 novembre 2008
Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports et des équipements de sécurité aéroportuaire :
 ― d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques, installations et systèmes ;
 ― de participer à l'élaboration et à l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
 ― d'évaluer les matériels et systèmes en vue d'une certification, d'une homologation, d'un contrôle de conformité ou d'en vérifier les performances ;
 ― d'apporter l'expertise technique utile aux audits sur les plans national, européen ou international ;
 ― d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
 ― d'apporter son expertise technique pour le fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aérodromes.
 Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses autres missions.
 Le département peut réaliser des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la consultation :
 a) Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R. 26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 28), VI (à l'exception de l'article R. 41, du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 66-2, R. 93-1 à R. 93-3) et VII (à l'exception de l'article R. 94-1) ;
 b) Livre VI, titre Ier : chapitre Ier (à l'exception des articles R. 287 à R. 289).
 Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats.
 Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé :
 a) Dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne :
 ― de conduire les études, analyses et enquêtes utiles à l'élaboration des positions de la France et de la direction générale de l'aviation civile au sein des instances internationales ;
 ― de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
 ― d'assurer la veille scientifique et technique nécessaire à l'actualisation des connaissances et leur diffusion au sein du milieu professionnel ;
 ― d'apporter l'expertise technique utile aux opérations de vérification de l'application des règlements européens ;
 ― d'instruire des dossiers de sécurité des prestataires de services de navigation aérienne pour les changements apportés aux systèmes techniques complexes de gestion du trafic aérien et de communication/navigation/surveillance, en vue de l'autorisation de leur mise en service ;
 ― de conduire des tests, essais et mesures nécessaires à la vérification des performances des équipements CNS pour la vérification de déclarations de conformité ou d'aptitude à l'emploi au sens du règlement européen sur l'interopérabilité ;
 ― d'assister les services de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis.
 b) Dans le domaine des systèmes d'information :
 ― de gérer l'ensemble des systèmes d'information du service, dont, notamment, les systèmes d'information géographiques ;
 ― d'assister la direction de la sécurité de l'aviation civile, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance ;
 ― d'assister la direction du transport aérien, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires ;
 ― de gérer le fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile, les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― d'assurer la publication des documents ou leur mise en ligne pour la diffusion des connaissances techniques du service.
La commission de contrôle de la consultation prévue, conformément à l'article L. 563 du code électoral, pour la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte et un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte.
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le lundi 9 mars 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de Mayotte.