Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 Le retrait de M. LEMAIRE (Laurent, Bernard, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine PERSEAU et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nadine PERSEAU et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Nadine PERSEAU, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, Mme MENANTEAU (Catherine, Françoise, Marie), épouse VAILHEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul GATEL, Gwendal TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 M. LEMAIRE (Laurent, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. DUPONT (Christian, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno ALMOUZNI et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. JACQUES (Patrick, Jean, François, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 M. ROLLAND (Michel, Lucien, Jérémie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Geneviève GLEIZES et Michel ROLLAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bédarieux (Hérault) ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, sont nommés :
 Avocate générale près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : Mme Yolande FROMENTEAU-RENZI, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry : M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Jean-Francis CREON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne : M. Eric JALLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : M. Grégoire DULIN, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Marseille.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Vincent AUGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey : M. Yves LE CLAIR, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Camille MIANSONI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Gilbert LAFAYE, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Fabienne MARTIN-BONNET, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nantes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset : M. Eric MAZAUD, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SARAMITO (Fanny, Eve), épouse SOTTILINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
 Mme SARAMITO (Fanny, Eve), épouse SOTTILINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morestel (Isère).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes : 
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Marseille Sylvestre ” sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ; 
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Marseille classe passerelle ” sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ; 
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Marseille école d'application ” sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places. »
La décision du 5 septembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 13 est supprimé ;
 2° A l'article 18, les mots : « Anne BALANCE, attachée principale » sont supprimés et remplacés par les mots : « Christine MARMISSE, contractuelle » ;
 3° Après l'article 30, sont ajoutés les articles 31 et 32 ainsi rédigés :
 « Art. 31. - Délégation est donnée à M. Christophe DÉAL, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
 « Art. 32. - Délégation est donnée à M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
I. ― Le second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » 
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2014, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de prise de participation de l'Etat.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 567,2 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
 6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
 8 961,2 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Après l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. ― L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 « Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
 « L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
 « En aucun cas, le contrat de travail de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et notamment au respect des obligations en matière d'aide juridique et de désignation d'office. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié peut demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
 « Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à charge de recours devant la Cour de cassation.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié. »
Le premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Toute l'enfance en plein air », dont le siège est à Courbevoie (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Mercantour » (zone spéciale de conservation FR 9301559) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Belvédère, Beuil, Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Etienne-de-Tinée, Saorge, Sospel, Tende, Valdeblore ;
 ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Allos, Colmars, Jausiers, Larche, Uvernet-Fours.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 20 février 2014, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 septembre 2014 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard.
 L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement de l'épreuve.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 mars au 29 avril 2014 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 mars au 29 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 7 mai 2014. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr).
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et Vilaine en date du 20 février 2014, l'arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, est annulé.
 En effet, cet examen professionnel a été ouvert en vertu du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
 Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment le 5° b de l'article 3 et l'article 8, vient modifier les conditions d'inscription aux examens professionnels d'accès au troisième grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B. Ces nouvelles dispositions impactent les inscriptions de l'examen professionnel d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe qui devaient débuter le 25 mars 2014.
 Le service interrégional des concours se doit donc d'annuler l'arrêté d'ouverture de cet examen afin de respecter cette nouvelle réglementation applicable au 1er février 2014.
 Une nouvelle ouverture aura lieu dans les plus brefs délais après coordination nationale.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Un rapport annuel est constitué à des fins d'information et transmis au ministre en charge des installations classées.
 Ce rapport doit permettre au ministre d'apprécier la situation du fonds de garantie privé au regard des dispositions prévues par les articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement et par le présent arrêté.
 Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 février 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités musique (toutes disciplines), danse (toutes disciplines), art dramatique et arts plastiques. Cet examen est ouvert pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire.
 Les dossiers d'inscription devront être retirés du 18 mars au 29 avril 2014 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
 ― en effectuant une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg72.fr ;
 ― dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe par le biais d'une préinscription sur la borne internet prévue à cet effet.
   Ces préinscriptions ne seront considérées comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier imprimé à l'issue de la préinscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 ― par voie postale : sur demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 7 mai 2014 :
 ― avant 16 h 30 pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe ;
 ― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
 Tout dossier posté ou déposé après le 7 mai 2014, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard...) entraînera un refus d'admission à concourir.
 Il est à noter que le dossier professionnel du candidat ainsi que le ou les rapport(s) de la ou des autorité(s) territoriale(s) seront à remettre au centre de gestion de la Sarthe au plus tard au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'entretien de cet examen se dérouleront dans la Sarthe à compter du 15 septembre 2014.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande effectuée auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
 Coordonnées du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2. Ouvert : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, le mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30 (téléphone : 02-43-24-25-72).
A l'article 1er, les mots : « du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux et de l'arrêté du 14 mai 1975 », sont remplacés par les mots : « de l'article D. 422-120 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 février 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France) est fixé à 7.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les demandes d'adhésion doivent être refusées à toute personne qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention de la 4e classe, depuis moins de cinq ans.
 Des cartes temporaires à tarif réduit peuvent être proposées pour une période limitée ou pour participer à la chasse de certaines espèces de gibier ou à la destruction de certaines espèces nuisibles.
 Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.
 Le nombre d'invitations délivrées par association est limité au dixième de ses effectifs, par saison de chasse, sans pouvoir excéder deux invitations par membre. »
Au dernier alinéa de l'article 3 :
 ― après les mots : « fédération départementale » sont ajoutés les mots : « ou interdépartementale » ;
 ― dans la note de bas de page (1), les mots : « art. 5 du décret » sont remplacés par les mots : « art. D. 422-120 du code de l'environnement ».
Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres au moins et de douze membres au plus, membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. »
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2014, terme de rigueur.
 Les épreuves orales du recrutement réservé se dérouleront à compter du 15 mai 2014.
 Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 113 places.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGION
PLACES
Aquitaine
4
Auvergne
1
Basse-Normandie
6
Bretagne
11
Franche-Comté
2
Guadeloupe
6
Guyane
2
Haute-Normandie
4
Ile-de-France
7
Lorraine
5
Martinique
2
Midi-Pyrénées
3
Nord - Pas-de-Calais
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
21
Pays de la Loire
3
Poitou-Charentes
7
La Réunion
1
Rhône-Alpes
3
Administration centrale
9
ENPC
14
 La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de dissolution, l'actif qui pourrait apparaître sera affecté à l'amélioration de la connaissance du gibier d'eau, la sauvegarde des zones humides littorales ou à une autre association de chasse maritime qui reprendrait l'activité, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire.»
A l'article 16, les mots : « Le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur » sont remplacés par les mots : « Systèmes d'encadrement des prélèvements, notamment la fixation d'un nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ; »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 février 2014, l'arrêté du 17 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014) est annulé.
 Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment le 5° b de l'article 3 et l'article 8, entré en vigueur le 1er février 2014, modifie les conditions d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
 Ces nouvelles dispositions impactent les conditions d'inscription à l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
 Une nouvelle ouverture interviendra dans les plus brefs délais après coordination nationale.
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement. Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er du présent arrêté.
 Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds. Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.
Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité. Au sens du présent arrêté, un secteur d'activité est entendu comme toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 et R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, ayant une activité similaire. Il est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance directe au titre de l'article L. 310-2 du code des assurances ou une société financière agréée visée à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier.
 Il est dépourvu de personnalité juridique propre.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôles & Coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour le domaine B2, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH. »
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les domaines C2 + C3 + C4 + C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « C. ― Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
 C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
 C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
 C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
Le canton n° 7 (Baïse-Armagnac) comprend les communes suivantes : Ayguetinte, Beaucaire, Béraut, Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castéra-Verduzan, Caussens, Condom, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condom.
Le canton n° 3 (Bastia-3) comprend la partie de la commune de Bastia située :
 1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, route de Ville (direction Sud-Est), route de Petrabugno (direction Sud-Est), ligne de 1 013 mètres reliant les sept points de longitudes et latitudes respectives 1226757,80/6199835,30, 1226662,80/6199709,00, 1226572,90/6199825,40, 1226495,30/6199572,80, 1226524,50/6199435,60, 1226706,90/6199322,20 et 1226789,90/6199353,40, chemin de Campu-Ventosu (direction Sud-Est), segment de 57 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1226876,40/6199253,90 et 1226918,90/6199291,80, route supérieure de Cardo (direction Sud-Est), ligne de 165 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1226948,00/6199250,90, 1227022,90/6199292,00 et 1227034,70/6199370,40, route de Cardo (direction Nord-Est), chemin de Tavulinu, chemin de Trincera, route de Cardo (direction Sud-Est), 150 mètres avant l'intersection entre la route de Cardo et la route de Saint-Florent, chemin rejoignant directement la route de Saint-Florent (direction Sud-Est), route de Saint-Florent (direction Nord-Est), route menant à la montée San-Rocuccio (direction Sud-Est), montée San Rocuccio, ligne de 147 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1228368,80/6198510,90, 1228356,40/6198446,90, 1228323,10/6198432,40, 1228315,50/6198402,60 et 1228327,80/6198395,40, rue Saint-Joseph (direction Nord-Est), montée Capazza, segment de 66 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228586,40/6198483,90) et 1228639,60/6198445,00 ;
 2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Furiani, ligne de 1 889 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1226500,40/6195432,30, 1226371,20/6196577,60, 1226644,50/6196633,30, 1226752,10/6196597,20 et 1227023,70/6196808,80, chemin de Pinello (direction Nord-Ouest), route Royale (direction Sud-Est), rue des Tilleuls, ligne de 188 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1227685,00/6196873,90, 1227685,40/6196935,10, 1227722,50/6196980,20 et 1227777,00/6196938,60, rue des Ibis (direction Nord-Est), segment de 64 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1227778,00/6196988,50 et 1227833,50/6197020,20, rue François-Vittori (direction Sud-Est), rue Saint-Exupéry, rue Jean-Pierre-Gafory (direction Est), avenue de la Libération (direction Sud), route du Front-de-Mer, segment de 107 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228355,00/6196931,00 et 1228461,90/6196926,90.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bastia.
Le canton n° 8 (Fezensac) comprend les communes suivantes : Bascous, Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Courrensan, Dému, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lannepax, Lupiac, Marambat, Mirannes, Mourède, Noulens, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Préneron, Ramouzens, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Rozès, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Séailles, Tudelle, Vic-Fezensac.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-Fezensac.
Le canton n° 6 (Auch-3) comprend :
 1° Les communes suivantes : Auterive, Boucagnères, Durban, Haulies, Lasseube-Propre, Orbessan, Ornézan, Pessan, Sansan ;
 2° La partie de la commune d'Auch non incluse dans les cantons d'Auch-1 et d'Auch-2.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auch.
Le canton n° 5 (Biguglia-Nebbio) comprend les communes suivantes : Barbaggio, Biguglia, Murato, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Piève, Poggio-d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Vallecalle.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Biguglia.
Le canton n° 5 (Auch-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Ansan, Aubiet, Blanquefort, L'Isle-Arné, Juilles, Lahitte, Leboulin, Lussan, Marsan, Montégut, Montiron, Nougaroulet, Saint-Caprais ;
 2° La partie de la commune d'Auch située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Duran, route de Duran, rue Victor-Hugo, rue Leconte-de-Lisle, allées Baylac, place de l'Ancien-Foirail, chemin de Baron, boulevard Roquelaure, rue Etienne-Dralet, rue Dupont-de-l'Eure, rue de Lorraine, avenue d'Alsace, place de Verdun, avenue de la Marne, avenue de la 1re-Armée-Française, ligne de chemin de fer, route de Toulouse, rond-point, route nationale 124, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Leboulin.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auch.
Le canton n° 1 (Bastia-1) comprend :
 1° La commune de Ville-di-Pietrabugno ;
 2° La partie de la commune de Bastia située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, cours d'eau Fiuminale, rue du Juge-Falcone (direction Sud-Ouest), rue de l'Alyssum, rue Paratojo, avenue Jean-Zuccarelli, passage des Jardiniers, prolongement du boulevard Recipello (direction Sud puis Sud-Est), ligne de 173 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228066,90/6199464,90, 1228137,00/6199427,30 et 1228230,40/6199419,50, chemin de Montepiano (direction Est), ligne de 110 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228340,00/6199448,20, 1228340,80/6199399,60 et 1228397,30/6199374,80, rue Saint-François (direction Nord), montée Saint-François, rue de l'Ancienne-Poste, boulevard Paoli (direction Sud), rue Abattucci (direction Est), boulevard du Général-de-Gaulle (direction Sud), prolongement de la rue Miot en direction du littoral, segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228717,20/6199326,30 et 1228767,50/6199317,60.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bastia.
Le canton n° 1 (Adour-Gersoise) comprend les communes suivantes : Aignan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Avéron-Bergelle, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnavet, Caumont, Corneillan, Fustérouau, Gée-Rivière, Goux, Labarthète, Lannux, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Projan, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Ségos, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Vergoignan, Verlus, Viella.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riscle.
Le canton n° 10 (Castagniccia) comprend les communes suivantes : Campana, Canale-di-Verde, Carcheto-Brustico, Carpineto, Cervione, Chiatra, Felce, Monacia-d'Orezza, Nocario, Novale, Ortale, Parata, Perelli, Piazzali, Piazzole, Piedicroce, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietra-di-Verde, Pietricaggio, Piobetta, Poggio-Mezzana, Rapaggio, Stazzona, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Sant'Andréa-di-Cotone, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Moriani, Tarrano, Valle-d'Alesani, Valle-di-Campoloro, Valle-d'Orezza, Velone-Orneto, Verdèse.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de San-Nicolao.
Le canton n° 9 (Casinca-Fumalto) comprend les communes suivantes : Casabianca, Casalta, Castellare-di-Casinca, Croce, Ficaja, Giocatojo, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie, Piano, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Porri, La Porta, Pruno, Quercitello, Scata, Silvareccio, Sorbo-Ocagnano, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Penta-di-Casinca.
Le canton n° 15 (L'Ile-Rousse) comprend les communes suivantes : Belgodère, Corbara, Costa, Feliceto, L'Ile-Rousse, Lama, Mausoléo, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pigna, Pioggiola, Speloncato, Santa-Reparata-di-Balagna, Urtaca, Vallica, Ville-di-Paraso.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Ile-Rousse.
Le canton n° 2 (Armagnac-Ténarèze) comprend les communes suivantes : Beaumont, Bretagne-d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Cassaigne, Cazeneuve, Eauze, Fourcès, Gondrin, Labarrère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Mansencôme, Montréal, Mouchan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eauze.
Le canton n° 2 (Bastia-2) comprend la partie de la commune de Bastia située :
 1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, cours d'eau Fiuminale, rue du Juge-Falcone (direction Sud-Ouest), rue de l'Alyssum, rue Paratojo, avenue Jean-Zuccarelli, passage des Jardiniers, prolongement du boulevard Recipello (direction Sud puis Sud-Est), ligne de 173 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228066,90/6199464,90, 1228137,00/6199427,30 et 1228230,40/6199419,50, chemin de Montepiano (direction Est), ligne de 110 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228340,00/6199448,20, 1228340,80/6199399,60 et 1228397,30/6199374,80, rue Saint-François (direction Nord), montée Saint-François, rue de l'Ancienne-Poste, boulevard Paoli (direction Sud), rue Abattucci (direction Est), boulevard du Général-de-Gaulle (direction Sud), prolongement de la rue Miot en direction du littoral, segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228717,20/6199326,30 et 1228767,50/6199317,60 ;
 2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, route de Ville (direction Sud-Est), route de Petrabugno (direction Sud-Est), ligne de 1 013 mètres reliant les sept points de longitudes et latitudes respectives 1226757,80/6199835,30, 1226662,80/6199709,00, 1226572,90/6199825,40, 1226495,30/6199572,80, 1226524,50/6199435,60, 1226706,90/6199322,20 et 1226789,90/6199353,40, chemin de Campu-Ventosu (direction Sud-Est), segment de 57 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1226876,40/6199253,90 et 1226918,90/6199291,80, route supérieure de Cardo (direction Sud-Est), ligne de 165 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1226948,00/6199250,90, 1227022,90/6199292,00 et 1227034,70/6199370,40, route de Cardo (direction Nord-Est), chemin de Tavulinu, chemin de Trincera, route de Cardo (direction Sud-Est), 150 mètres avant l'intersection entre la route de Cardo et la route de Saint-Florent, chemin rejoignant directement la route de Saint-Florent (direction Sud-Est), route de Saint-Florent (direction Nord-Est), route menant à la montée San-Rocuccio (direction Sud-Est), montée San-Rocuccio, ligne de 147 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1228368,80/6198510,90, 1228356,40/6198446,90, 1228323,10/6198432,40, 1228315,50/6198402,60 et 1228327,80/6198395,40, rue Saint-Joseph (direction Nord-Est), montée Capazza, segment de 66 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228586,40/6198483,90 et 1228639,60/6198445,00.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bastia.
Le canton n° 4 (Auch-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Barran, Le Brouilh-Monbert, Lasséran, Pavie, Saint-Jean-le-Comtal ;
 2° La partie de la commune d'Auch située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Duran, route de Duran, rue Victor-Hugo, chemin de Labadie, rue du Tapis-Vert, rue Boissy-d'Anglas, place de la Liberté, rue d'Etigny, rue Désirat, rue Caumont, place du 14-Juillet, pont de Lagarassic, rue Irénée-David, rue du 11-Novembre, rue Jean-de-la-Fontaine, chemin vicinal, rue Jeanne-d'Albret, chemin de Nourric, chemin de l'Hermitage, ligne droite reliant le croisement du chemin de l'Hermitage et de la rue du 19-Mars-1962 à l'extrémité du chemin de Tarrabusque, route de Pessan, chemin du Plan-de-Terraube, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pessan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auch.
Le canton n° 7 (Calvi) comprend les communes suivantes : Algajola, Aregno, Avapessa, Calenzana, Calvi, Cateri, Galéria, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Sant'Antonino, Zilia.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calvi.
Le canton n° 13 (Ghisonaccia) comprend les communes suivantes : Aghione, Aléria, Altiani, Ampriani, Antisanti, Campi, Casevecchie, Ghisonaccia, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moïta, Pancheraccia, Pianello, Piedicorte-di-Gaggio, Pietraserena, Tallone, Tox, Zalana, Zuani.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ghisonaccia.
Le canton n° 14 (Golo-Morosaglia) comprend les communes suivantes : Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Asco, Bigorno, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Campile, Campitello, Canavaggia, Carticasi, Casamaccioli, Castellare-di-Mercurio, Castello-di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Crocicchia, Erbajolo, Erone, Favalello, Focicchia, Gavignano, Lano, Lento, Lozzi, Mazzola, Moltifao, Monte, Morosaglia, Olmo, Omessa, Ortiporio, Penta-Acquatella, Piedigriggio, Pietralba, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Casacconi, Rusio, Saliceto, San-Lorenzo, Sant'Andréa-di-Bozio, Santa-Lucia-di-Mercurio, Scolca, Sermano, Soveria, Tralonca, Valle-di-Rostino, Volpajola.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morosaglia.
Le canton n° 8 (Cap Corse) comprend les communes suivantes : Barrettali, Brando, Cagnano, Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Patrimonio, Pietracorbara, Pino, Rogliano, Sisco, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Tomino.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de San-Martino-di-Lota.
Le canton n° 3 (Astarac-Gimone) comprend les communes suivantes : Arrouède, Aujan-Mournède, Aurimont, Aussos, Bédéchan, Bellegarde, Bézues-Bajon, Boulaur, Cabas-Loumassès, Castelnau-Barbarens, Chélan, Cuélas, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Labarthe, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lartigue, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Meilhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Monties, Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Saint-Martin-Gimois, Samaran, Saramon, Sarcos, Seissan, Sémézies-Cachan, Sère, Tachoires, Tirent-Pontéjac, Traversères.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Masseube.