Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, et de M. Pascal Florentin, secrétaire général adjoint, délégation est donnée à :
 M. Guillaume de Chanlaire, sous-directeur de l'interministérialité et des opérateurs ;
 M. Patrick Sillard, faisant fonction de sous-directeur, chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective,
pour signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
A l'article 41 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les 2e et 3e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins. 
Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des « orphelins » (modèle 11 bis). Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte « orphelins », dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis. 
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée. Toutefois, les montants des tickets dont la durée de validité est expirée ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une restitution. »
Le deuxième alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous et des formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus. »
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, peuvent, sur leur demande, y être intégrés. L'intégration, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est prononcée par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
 Ils sont nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret. Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires ainsi détachés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Ils bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine, s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien principal :
 1° Après examen professionnel, les rédacteurs techniciens de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les rédacteurs-techniciens de 1re classe ;
 2° Au choix, les rédacteurs-techniciens de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
 Les promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
 Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
 Ce taux est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 12.
 Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social continuent de siéger.
I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés. 
II. ― Au 6 de l'article 1er du décret 94-1017 du 18 novembre 1994, les mots : «, de secrétaires administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés.
Peuvent être promus à la 1re classe, au choix, les rédacteurs-techniciens de 2e classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année de la nomination, le 6e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient de quatre ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus à la 1re classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du Conseil économique et social siègent en formation commune.
I. - Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susviséles mots : « et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés. La virgule entre les mots : « Conseil d'Etat » et « le corps » est remplacée par le mot : « et ».
 II. - Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susviséles mots : « et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social » sont supprimés. La virgule entre les mots : « Conseil d'Etat » et « le corps » est remplacée par le mot : « et ».
Les agents reclassés, à la date du 1er octobre 2005, d'un grade classé dans l'échelle 2 à un grade classé dans l'échelle 3, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, bénéficient d'un échelon supplémentaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental intégrés en application des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, des dispositions prévues aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé en tant qu'elles leur sont plus favorables que celles qui leur ont été appliquées lors de leur titularisation dans leur corps d'origine.
 La différence entre l'ancienneté qui leur aurait été reprise en appliquant ces dispositions et l'ancienneté de service dont ils ont effectivement bénéficié est ajoutée au reclassement prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon.
 La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir, par tout moyen approprié, la durée des services à prendre en compte, doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe a lieu après inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon l'une des deux modalités suivantes :
 1° Soit après sélection par examen professionnel ouvert, d'une part, aux adjoints de 1re classe ayant accompli deux ans de services effectifs dans un grade rémunéré en échelle 4 de la catégorie C et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental et, d'autre part, aux adjoints de 2e classe ayant accompli cinq ans de services effectifs dans un grade rémunéré en échelle 3 de la catégorie C et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental ;
 2° Soit au choix parmi les adjoints de 1re classe ayant atteint le 5e échelon, ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental.
 Le nombre d'inscriptions au tableau d'avancement ne peut comprendre moins d'un tiers d'agents sélectionnés selon l'une des deux modalités.
 Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
I. - Les adjoints techniques du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint de 2e classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint principal de 1re classe
 II. - Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
 III. - Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
 IV. - Les adjoints techniques du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
 Ce taux est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les recrutements sans concours font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6.
 Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 3 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 Les candidats à un poste comportant des fonctions de conduite d'un véhicule doivent justifier de la possession du permis de conduire requis en cours de validité.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 août 2009.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 septembre 2009.
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 novembre 2009.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
 Au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr ;
 A la trésorerie générale de leur département d'affectation.
 Ils peuvent également se connecter sur :
 Internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier » ; « Concours et métiers » ; « Inscrivez-vous à un concours » ;
 Intranet ministériel : Alizé, rubriques : « Formation/Concours » ; « Concours » ; « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la trésorerie générale du département d'affectation du candidat avant la clôture des inscriptions.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, dans la limite de 20 % des effectifs de ce corps, les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif principal de 1re classe.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6 instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 précité, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les personnes nommées dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 du présent chapitre ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage complémentaire est jugé satisfaisant.
 Les adjoints de 2e classe stagiaires et les adjoints de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
I. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint principal de 1re classe
 II. - Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
 III. - Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
 IV. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
I. - L'avis de recrutement indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir et la durée de validité de la liste complémentaire ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 5 ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite et les modalités de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 7 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
 II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental.
 Cet avis fait en outre l'objet, dans le même délai, d'une publication sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental et dans un journal local. Il est transmis au service public de l'emploi en vue de sa diffusion.
I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins quatre membres, dont la moitié au moins, dont son président, n'appartient pas au Conseil économique, social et environnemental.
 Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
 II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à une sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres de la commission.
 III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes non compris initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants pendant la durée de validité de la liste, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exerçant des fonctions d'accueil, de sécurité et de conduite de véhicule sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
 Les autres adjoints sont recrutés par concours sur titre complété d'une épreuve dans le grade d'adjoint de 1re classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social régi par le décret n° 2006-1760 du 26 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 18.
 Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Ils sont nommés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
 Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les adjoints de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve pratique ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
 La nature et le programme de l'épreuve pratique sont fixés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
 Le jury est nommé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exercent des fonctions administratives, techniques, d'accueil et de sécurité.
 Pour assurer le bon fonctionnement du service lors des séances plénières et des réunions de section, les adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont appelés à exercer des fonctions polyvalentes.
 Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental peuvent dans le cadre de leur service être appelés à conduire des motocycles, des véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire requis.
 Les adjoints principaux de 2e et 1re classe peuvent, en outre, être chargés de fonctions d'encadrement ainsi que de l'organisation, de la coordination et du suivi de travaux.
I. - Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social appartenant aux corps régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Secrétaire administratif de classe normale
Rédacteur-technicien de 2e classe
Secrétaire administratif de classe supérieure
Rédacteur-technicien de 1re classe
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Rédacteur-technicien principal 
 II. ― Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
 III. ― Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
 IV. ― Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
I. - Les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret.
 II. - Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend quatre grades : adjoint de 2e classe, adjoint de 1re classe, adjoint principal de 2e classe, adjoint principal de 1re classe, respectivement classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat. Le grade classé dans l'échelle 6 est doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
 III. - Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 II. - M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air :
 1° M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air ;
 2° M. le commissaire général Emmanuel d'Haussy, directeur adjoint du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13 du code de la défense, à l'exception :
 ― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333.40 ;
 ― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 ― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 ― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 ― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :
 1. M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
 1° Direction du commissariat de la marine, à Brest :
 I. ― M. le commissaire général Etienne Vuillermet, directeur ;
 II. ― M. le commissaire en chef Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Etienne Vuillermet.
 2° Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :
 I. ― M. le commissaire en chef Christian Balleydier, directeur ;
 II. ― M. le commissaire en chef Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef Christian Balleydier.
 3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
 I. ― M. le commissaire général Benoit Bouchet, directeur ;
 II. ― M. le commissaire en chef Jean Armand, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Benoit Bouchet.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. ― M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur.
 II. ― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. ― M. le commissaire colonel Claude Cuq, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
 II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Claude Cuq.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur ;
 II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ;
 II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
 I. ― M. le commissaire général Frédéric Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration.
 Le président du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'au terme de son mandat.
 Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des personnalités nommées au conseil scientifique en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école.
 Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des représentants des étudiants.
L'article 9 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés. 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie d'Orléans-Tours ». 
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. » 
4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. »
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le 1°, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « école ». 
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Il constitue les jurys d'examen. » 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche. »
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. » sont remplacés par les mots : « n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »
 2° La phrase : « Le budget de l'école est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget. » est supprimée.
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 1° Sous-direction des pensions :
 I. ― Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur des pensions, ou à M. Yannick Le Manchec, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 2° Centres interarmées de reconversion :
 Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
 I. ― M. le capitaine de frégate Eric Mignot, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
 II. ― M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
 III. ― M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
 IV. ― M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
 V. ― M. l'attaché d'administration du ministère de la défense Daniel Chauvat, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
 VI. ― M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
 VII. ― M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
 VIII. ― M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 I. ― M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Centre d'essais en vol :
 M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol ;
 M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol ;
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres, pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
Direction des systèmes d'armes :
 Mme l'ingénieure générale Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
 I. ― M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, directeur ;
 II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard ;
 III. ― M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte.