Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Installer des appareils électrodomestiques et multimédia ;
2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques ;
3. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils image, son et multimédia.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE)
      

    de maintenance en appareils
      

     en électroménagers
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE)
      

    de maintenanceen multimédia
      

     et électrodomestique
(présent arrêté)
Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques.
2. Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

     méthodes produit process
arrêté du 25/05/2009
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

     méthodes produit process
(présent arrêté)
Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels
Modifier des processus de fabrication de produits industriels
Définir les coûts de fabrication
Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production
Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production
Créer des processus pour des produits nouveaux
Concevoir des processus pour des produits nouveaux.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Modifier des processus de fabrication de produits industriels ;
2. Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production ;
3. Concevoir des processus pour des produits nouveaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11, de l'article 11-1 et de l'article 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990.
Les dons et cotisations enregistrés au cours de l'année 2014 font l'objet des premières transmissions et communications prévues par les dispositions mentionnées au précédent alinéa, dans leur rédaction résultant du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les grades respectifs de sergent et d'adjudant de ce cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
      

    Adjudant
SITUATION NOUVELLE
      

    Adjudant
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      

     conservée dans la limite
      

     de la durée maximale de l'échelon d'accueil
-
10e échelon
-
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION ANTÉRIEURE
      

    Sergent
SITUATION NOUVELLE
      

    Sergent
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      

     conservée dans la limite
      

     de la durée maximale de l'échelon d'accueil
-
9e échelon
-
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Adjudant 
10
-
-
9 
4 ans 
3 ans 4 mois 
8 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6 
2 ans 
1 an 8 mois 
5 
2 ans 
1 an 8 mois 
4 
2 ans 
1 an 8 mois 
3 
2 ans 
1 an 8 mois 
2 
1 an 
1 an 
1 
1 an 
1 an 
Sergent 
9
-
-
8 
4 ans 
3 ans 4 mois 
7 
4 ans 
3 ans 4 mois 
6 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4 
2 ans 
1 an 8 mois 
3 
2 ans 
1 an 8 mois 
2 
2 ans 
1 an 8 mois 
1 
2 ans 
1 an 8 mois
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants : 
ADJUDANTS 
Echelon 
Indices bruts 
10 
567 
9 
543 
8 
500 
7 
487 
6 
470 
5 
451 
4 
428 
3 
396 
2 
370 
1 
359 
ADJUDANTS 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
10 
574 
9 
550 
8 
506 
7 
494 
6 
479 
5 
458 
4 
435 
3 
404 
2 
377 
1 
366
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants : 
SERGENTS 
Echelon 
Indices bruts 
9 
543 
8 
500 
7 
481 
6 
450 
5 
430 
4 
417 
3 
388 
2 
359 
1 
350 
SERGENTS 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
9 
550 
8 
506 
7 
488 
6 
457 
5 
437 
4 
423 
3 
396 
2 
366 
1 
356
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2014 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
II. - La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
Filière infirmière
Infirmiers cadres de santé : 9 postes ;
Infirmiers anesthésistes cadres de santé : 1 poste.
Filière médico-technique
Manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé : 1 poste.
Filière de rééducation
Masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé : 1 poste.
L'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « au moins quinze ans de services ; » sont remplacés par les mots : « au moins dix-huit ans de services ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge. » sont remplacés par les mots : « et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge. »
L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au 2 bis » sont remplacés par les mots : « au 3 » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP. »
Les dispositions des décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé spécifique à Mayotte au titre du régime antérieur prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ou par le décret du 2 mars 1910 susvisé conservent, pour l'exercice des congés bonifiés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée de services ininterrompue acquise. La durée minimale de services ininterrompue nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié est réputée acquise au dernier jour du 36e mois de service suivant la fin du dernier congé spécifique à Mayotte ou du dernier congé administratif.
Pour les agents n'ayant pas acquis cette durée de services à la date de publication du présent décret, la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au bénéfice des congés bonifiés prévus par les décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés commence à compter du jour suivant la fin du dernier congé spécifique à Mayotte ou du dernier congé administratif ou, à défaut, de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou magistrat stagiaire sur un emploi permanent et, en l'absence de stage de début de carrière, à compter de la titularisation sur un poste de fonctionnaire ou de magistrat.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
116,56 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,18 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
L'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 161-13-1. - Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants :
« 1° Le montant total des produits délivrés, le montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé. Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 ;
« 2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :
« a) La quantité délivrée ;
« b) La dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
« c) Le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste ;
« d) Le prix de vente unitaire au public fixé en application de l'article L. 162-16-4 ;
« e) Le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 ;
« f) La part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.
« Les mentions prévues au présent article sont présentées conformément aux spécifications techniques et selon un modèle définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
Après la sous-section III du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article D. 5132-41 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5132-41.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée.»
ANNEXE
Présentation normalisée des informations prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale

QUANTITÉ
LIBELLÉ COURT ET FORME
IDENTIFIANT
PRIX       
     unitaire
BASE        
     de remboursement        
     sécurité sociale
TAUX        
     de remboursement        
     sécurité sociale
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
MONTANT TOTAL : (3)
MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)
MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)
MONTANT ASSURÉ: (3)
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.
Légende :
(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.
(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.
(3) Indiquer le montant correspondant en euros.
(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer « - ».
(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.
A l'annexe A de la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013, le 1er tiret du 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013, le 1er tiret du 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013, le 1er tiret du 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 337-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « , dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Après le premier alinéa de l'article D. 337-54 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. »
L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école.
L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie municipale de Bonneville, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Bonneville, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,96
 Prix du kWh en c€
8,42
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,9
 Prix du kWh en c€
7,1
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
14,48
 Prix du kWh en c€
4,703
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
14,48
 Prix du kWh en c€
4,703
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
82,41
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,893
 Prix du kWh d'été en c€
3,462
La composition des sous-collèges prévus au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement est définie comme suit :
1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
2° Le sous-collège des usagers professionnels « Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels « Entreprises à caractère industriel et artisanat » est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les personnalités qualifiées et les représentants des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux forment une quatrième composante du collège des usagers non incluse dans les sous-collèges mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.
Le 1° de l'article D. 337-69 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une unité choisie » sont remplacés par les mots : « une ou deux unités choisies ».
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion de près de 50 000 fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'Etat et affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, qu'il s'agisse de personnels actifs ou administratifs et techniques de la police nationale, de personnels relevant du secrétariat général du ministère mais aussi, de 6 000 fonctionnaires sous statut des administrations parisiennes. Elle est organisée en deux services dirigés par des administrateurs civils regroupant plusieurs bureaux.
Sont également rattachés au sous-directeur une mission pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un bureau du recrutement ainsi que le service d'accueil de la préfecture de police. L'ensemble forme une communauté de travail de 450 fonctionnaires.
La sous-direction des personnels assure, pour l'ensemble des personnels placés sous l'autorité du préfet de police, le pilotage et la coordination du dialogue social, l'organisation du fonctionnement des instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) et en coordonne le suivi.
Le sous-directeur est l'interlocuteur privilégié des services de la DRH du ministère et de la DRCPN. Il est le correspondant naturel des organisations syndicales représentant les personnels administratifs et de police.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, la sous-direction propose au préfet de police la répartition des effectifs des directions et services. Elle assure le recrutement, la gestion des mutations et des promotions.
Les objectifs assignés au titulaire du poste portent notamment sur la poursuite de la mise en œuvre du volet RH du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris, sur la réorganisation des services de la sous-direction, bilocalisée à Paris et Versailles, sur des chantiers de modernisation en particulier en termes de numérisation et à court terme, sur la maîtrise de la mise en œuvre du processus électoral des élections du 4 décembre 2014.
Personne à contacter : Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, téléphone : 01-53-7-21-81 ; courriel : jean-michel.mougard@interieur.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au Conseil national d'évaluation des normes. Cette commission s'est réunie le 26 juin 2014 sous la présidence de M. Rémi CARON, conseiller d'Etat.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des communes, elle a proclamé élue la liste des maires présentée par l'Association des maires de France.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle a proclamé élue la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présentée par l'Association des maires de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des régions, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des départements, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux au Comité des finances locales. Cette commission s'est réunie le 26 juin 2014 sous la présidence de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, elle a proclamé élues la liste des maires et la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale présentées par l'Association des maires de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils généraux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 25 juin 2014 avec prise d'effet le 1er juillet 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Allianz Worldwide Care Limited dont le siège social est situé 18 B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road, Dublin 12 (Irlande) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Allianz Worldwide Care SA dont le siège social est situé 37, rue Taitbout, 75009 Paris (France).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Allianz VIE, dont le siège social est situé à Paris (75113 Cedex 02), 87, rue de Richelieu, et de la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège social est à la même adresse, à la société d'assurance Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est situé à Paris (75009), 37, rue Taitbout.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes d'Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT       
     en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE       
     en €/MWH/j
PRIX PROPORTIONNEL       
     en €/MWh
17 865,52
686,21
29,74
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT       
     en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE       
     en €/MWH/j
PRIX PROPORTIONNEL       
     en €/MWh
17 865,52
682,65
29,56
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
 Abonnement mensuel en €
3,76
 Prix du kWh en c€
7,317
Tarif B0-
 Abonnement mensuel en €
4,66
 Prix du kWh en c€
6,909
Tarif B0 + 3G médian
 Abonnement mensuel en €
13,76
 Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en €
13,76
 Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B2 B2I-
 Abonnement mensuel en €
13,76
 Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B2I+
 Abonnement mensuel en €
78,29
 Prix du kWh en c€
4,380
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
78,29
 Prix du kWh en c€
4,380
Attention : facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :
Tarif B2S-
 Abonnement mensuel en €
78,29
 Prix du MWh en €
43,80
FORFAIT CUISINE
Forfait mensuel en €
7,080
ANNEXE
Distribution publique
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
3,960
 Prix du kWh en c€
8,260
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
4,900
 Prix du kWh en c€
7,036
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
14,480
 Prix du kWh en c€
4,532
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
14,480
 Prix du kWh en c€
4,532
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
82,410
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,772
 Prix du kWh d'été en c€
3,309
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
82,410
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,772
 Prix du kWh d'été en c€
3,309
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ m = ΔFOD€/t* 0,00776 + ΔFOL€/t* 0,00654 +ΔBRENT€/bl* 0,06697 + ΔTTFQ€/MWh* 0,10703 + ΔTTFM€/MWh* 0,35146 + ΔUSDEUR* 1,3848
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Regiongaz, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 29

où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k (formule approvisionnement [CRE2012]) ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à distribution publique.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
- du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = ∆FOD€/t*0,010 1 + ∆FOL€/t*0,009 11 + ∆BRENT€/bl*0,070 42 + ∆TTF€/MWh*0,355 52 + ∆USDEUR*1,294 63
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie de Gazelec de Péronne, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la Régie municipale de Sallanches, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret susvisé à compter du 1er janvier 2014.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/KWh)
B0
53,04
6,330
B1
163,20
5,960
B2I
163,20
5,960
B2S
965,16
5,400