Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires.
 Nouvellement créée à la suite des orientations définies par le ministre pour la réforme de l'administration centrale et le renforcement de la fonction de synthèse et pilotage financiers ministériels sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaire assure :
 ― la préparation des projets de lois de finances ;
 ― la synthèse et la contre-expertise de la programmation, de l'exécution et de la reprévision des programmes ;
 ― l'expertise et l'ingénierie financière sur les sujets structurants ;
 ― le pilotage stratégique des tutelles et la synthèse financière des opérateurs ;
 ― la définition et le pilotage du contrôle interne budgétaire ;
 ― la synthèse financière de la modernisation et des réformes du ministère ;
 ― l'organisation et l'expertise du système d'information budgétaire ministériel.
 Vous dirigez la sous-direction avec le double objectif de garantir sa performance (qualité et sécurité de la production budgétaire dans des délais contraints) et la réalisation des nouveaux objectifs du service (développement des fonctions de synthèse et d'expertise budgétaire, de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaire ministériel, mise en place du contrôle interne budgétaire). Vous êtes en relation constante avec les services responsables de programmes du ministère.
 Pour ces objectifs, vous impulsez de nouveaux outils de pilotage continu (budgétisation, programmation, exécution, prévision) du budget du ministère, outils dont vous garantissez la conception et l'emploi, en relation étroite avec les partenaires internes du ministère (responsables de programmes, acteurs SIC).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 ― le bureau de la synthèse budgétaire (BSB) ;
 ― le bureau des emplois et de la masse salariale (BEMS) ;
 ― le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes (BFIP).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS ;
 ― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 ― l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 ― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en euros HT et le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
actuel
en euros HT
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU PRIX
de cession
en euros HT
NOUVEAU TARIF
en euros TTC
NOUVEAU PLV
en euros TTC
1121941
Nut enter, adulte enfant + 5 ans, mél. poly normoprot, normoénerg, NESTLÉ, MODULE N IDB, 400 g
11,00
14,81
14,81
10,44
14,06
14,06
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe II, est affecté au secrétariat général. Le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication.
 Le service est chargé de concevoir en liaison avec les autres directions et de mettre en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur et assure la relation avec les médias.
 Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur.
 Le sous-directeur, délégué à l'information et à la communication, conçoit et met en œuvre les campagnes d'information et de communication et a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, ouvrages et brochures, la gestion des portails internet et intranet du ministère ainsi que la réalisation de reportages photo et vidéo.
 Il est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Il coordonne l'action des porte-paroles et des services de communication des directions du ministère.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables.
 Nouvellement créée à la suite des orientations définies par le ministre pour la réforme de l'administration centrale et le renforcement de la fonction de synthèse et pilotage financiers ministériels sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables assure :
 ― la définition, l'évolution et le pilotage de la performance de l'exécution des dépenses et des recettes du ministère, notamment leur organisation (plates-formes CHORUS et régies) ;
 ― la réglementation financière et la tenue de la comptabilité du ministère ;
 ― le pilotage ministériel du contrôle interne comptable ;
 ― la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière du ministère, dans le cadre de la gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication. Elle prépare et met en œuvre les positions du ministère, discutées dans le cadre de la gouvernance interministérielle du système d'information financière de l'Etat (SIFE).
 Vous dirigez la sous-direction avec le double objectif de garantir sa performance (qualité et sécurité de la production financière et comptable) et la réalisation de ses nouveaux objectifs (développement des fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information financière ministériel, mise en place d'un dispositif rénové de contrôle interne comptable, conception et accompagnement de l'organisation financière ministérielle).
 A ce titre, vous impulsez de nouveaux outils de pilotage pour le réseau financier ministériel (SIFE, plates-formes CHORUS, régies) dont vous assurez le déploiement, en relation étroite tant avec les partenaires internes (responsables de programmes, services de l'exécution financière centrale et déconcentrée, service ministériel de gouvernance des SIC, opérateurs SIC du ministère), qu'externes (DCM, DGFiP, AIFE) du ministère.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de deux bureaux :
 ― le bureau du pilotage et de l'organisation financière (BPOF) ;
 ― le bureau des systèmes d'information financière (BSIF).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de chef de service au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
 Le service (33 personnes) est chargé du suivi des aspects européens et internationaux des migrations ainsi que de la réalisation des études et des statistiques dans le domaine de l'immigration et de l'intégration.
 Avec le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les autres ministères (en particulier le ministère des affaires étrangères) et les autres services du ministère de l'intérieur concernés, il participe à la définition des positions françaises et contribue à promouvoir les initiatives françaises dans les matières relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France.
 Il veille également à la cohérence entre la dimension extérieure de la politique européenne d'immigration et les partenariats auxquels s'engage le ministère avec les pays d'origine et de transit, notamment à travers les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.
 Il assure le suivi de l'activité relative aux questions migratoires au sein des organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral (Conseil de l'Europe, OCDE, OMC, OIM ou les Nations unies) et leur mise en cohérence avec les priorités de la politique migratoire française.
 Il assure la coordination de la production statistique dans le champ de l'immigration et de l'intégration et réalise des études dans ce domaine, en liaison avec la communauté scientifique.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef de service dispose :
 ― de la mission des affaires européennes : 3 agents ;
 ― de la mission des affaires internationales : 5 agents ;
 ― du département des statistiques, des études et de la documentation : 23 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information.
 La sous-direction du pilotage et des systèmes d'information est chargée de l'administration générale de la direction générale des étrangers en France en liaison avec les services compétents des ministères avec lesquels des délégations de gestion ont été mises en place. Elle a en charge la préparation et l'exécution du budget ; la gestion des ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ; les immeubles et le fonctionnement mobilier des services, les marchés correspondants de la direction générale. Elle comprend le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, le bureau des ressources humaines ainsi que le bureau des affaires générales et immobilières ; lui est aussi rattaché le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information chargé de la cohérence, de la gestion et du pilotage de l'ensemble des applications informatiques constituant le système d'information de la direction générale des étrangers en France.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des polices administratives.
 La sous-direction (39 personnes) a pour missions :
 ― l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives (réglementation des armes, produits explosifs, gens du voyage, sécurité privée, transports de fonds, polices municipales, prévention des violences sportives, débits de boissons...). Il assure également la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public créé le 1er janvier 2012 ;
 ― l'élaboration et l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ;
 ― l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux. Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier des exclus de jeux.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint (chef du bureau des polices administratives) et de trois bureaux :
 ― le bureau des polices administratives (BPA) : 17 agents dont 1 administrateur civil ;
 ― le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) : 14 agents ;
 ― le bureau des établissements de jeux : 7 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de sabre noir (Alphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de sabre noir est donc interdite dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêchée dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
A N N E X E 
FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE 
POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
1. Chef de département. 
2. Premier fondé de pouvoir. 
3. Adjoint au chef de département. 
4. Chef de service. 
5. Adjoint au chef de service. 
6. Chargé de mission. 
7. Fondé de pouvoir. 
8. Responsable de l'accueil client. 
9. Responsable de site de La Garde. 
10. Responsable formation. 
11. Adjoint au chef de bureau. 
12. Chargé de coordination des projets. 
13. Chef de bureau. 
14. Chef de pôle réglementaire. 
15. Chef de salle. 
16. Chef de section. 
17. Responsable de pôle. 
18. Responsable unité de prévention. 
19. Animateur. 
20. Chargé d'études. 
21. Chef de division de contrôle. 
22. Conseiller carrière. 
23. Correspondant informatique et liberté. 
24. Expert. 
25. Responsable des rémunérations. 
26. Responsable du SIRH. 
27. Contrôleur interne. 
28. Superviseur plate-forme téléphonique. 
29. Adjoint au responsable installation maintenance. 
30. Chef d'équipe. 
31. Encadrant de proximité. 
32. Gérant du restaurant. 
33. Gestionnaire des statistiques. 
34. Pilote de projet. 
35. Responsable de secrétariat. 
36. Technicien d'études et d'intégration des logiciels. 
37. Agent d'accueil.
A N N E X E 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'institut 
B ou C 
1 
14 
Technicien audiovisuel 
B 
1 
15 
Responsable de section administrative et financière 
B 
1 
18 
Responsable de la gestion du personnel 
B 
1 
18 
Responsable du centre de documentation 
B 
1 
15 
Correspondant formation 
B 
1 
20 
Régisseur d'avances et de recettes 
B ou C 
5 
15
I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'obligations d'inspection des systèmes de climatisation des bâtiments existants.
 II. ― Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, aux textes suivants :
 ― code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-59-2 et R. 224-59-5 ;
 ― décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
 ― arrêté du 16 avril 2010 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 ― arrêté du 16 avril 2010 susvisé relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
A l'issue de l'inspection sur site, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet au commanditaire de l'inspection.
 Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 4 de la présente délibération. Il comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
 L'annexe 5 de la présente délibération précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
La personne responsable de la réalisation de l'inspection visée à l'article R. 224-59-3 du code de l'environnement met à la disposition de l'inspecteur les documents nécessaires à l'inspection. L'inspecteur informe préalablement la personne responsable de la réalisation de l'inspection de la liste des informations et documents qui doivent être mis à sa disposition. Il peut également se rendre sur site pour collecter les documents.
 Lors de l'inspection documentaire, l'inspecteur compile et analyse l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de l'inspection et collectés par la personne responsable de la réalisation de l'inspection. La liste des informations et documents nécessaires à l'inspection figure à l'annexe 1 de la présente délibération. Les informations et documents fournis font l'objet d'une vérification. Si la fourniture de ces informations et documents n'est pas possible, les informations et documents non fournis sont signalés dans le rapport d'inspection. L'inspecteur indique que ces informations et documents doivent être fournis, s'ils sont disponibles, lors de la prochaine inspection.
Lors de l'inspection sur site, l'inspecteur évalue également le dimensionnement du système par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment.
 Pour évaluer le dimensionnement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 de la présente délibération.
 Si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être à nouveau réalisée. L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.
Au sens de la présente délibération, on entend par :
 ― « puissance frigorifique nominale utile », la puissance frigorifique maximale, exprimée en kilowatts (kW), fixée et garantie par le constructeur de l'équipement, comme pouvant être fournie en marche continue, tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur. La puissance frigorifique nominale utile telle qu'indiquée dans le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles s'entend, au titre de la présente délibération, comme étant la puissance frigorifique nominale utile cumulée des systèmes de conditionnement d'air, au regard du seuil d'application de 12 kW ;
 ― « puissance frigorifique nominale utile cumulée », la somme des puissances frigorifiques nominales utiles des systèmes installés dans les locaux d'un même bâtiment appartenant à un même propriétaire et traitant un même volume intérieur ou des volumes intérieurs pouvant être mis en relation directe.
   Deux volumes intérieurs appartenant à un même propriétaire sont considérés en relation directe dès lors qu'il existe un passage d'air permanent ou temporaire entre ces deux volumes, sans qu'il soit nécessaire de transiter par un volume dont ledit propriétaire n'a pas la maîtrise ;
 ― « système de conditionnement d'air » ou « système de climatisation », tout système apte à chauffer et à refroidir, y compris les pompes à chaleur réversibles, ce qui comprend la distribution d'eau et d'air associée ainsi que les systèmes d'évacuation qui constituent un élément nécessaire dudit système. Il exclut les systèmes de ventilation mécanique qui ne produisent pas de rafraîchissement mécanique.
Lors de l'inspection sur site, l'inspecteur évalue le rendement du système. L'inspection sur site a lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. La présence de l'entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation est recommandée.
 Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 2 de la présente délibération.
 L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
 ― enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ;
 ― existence d'un poste de contrôle ou d'un système mensuel d'enregistrement.
 Ce dispositif de suivi peut notamment être inclus dans le cadre d'une gestion technique du bâtiment, au sens de la norme NF EN 15232 « Performance énergétique des bâtiments ― Impact de l'automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », assurant le suivi et le traitement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
 L'évaluation du rendement n'est pas requise s'il existe un contrat de performance énergétique en cours d'exécution, faisant référence au suivi et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible. Il est précisé, pour les besoins de la présente délibération, qu'un contrat de performance énergétique est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini.
 Pour les systèmes simples, l'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsqu'un entretien du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible est réalisé chaque année et que celui-ci comprend a minima la vérification de l'ensemble des éléments dont la liste figure au paragraphe 2 de l'annexe 2 de la présente délibération. Le commanditaire de l'inspection fournit à l'inspecteur les rapports d'entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allégement.
Saisi par la ministre de la culture et de la communication, le 11 octobre 2012, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 novembre 2012, émet l'avis suivant.
 Le conseil donne un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis. Il se félicite que, comme il l'avait demandé au Gouvernement le 19 décembre 2011, le projet d'arrêté autorise l'utilisation d'une norme supplémentaire, le DAB+, pour la diffusion de la radio numérique par voie hertzienne numérique terrestre en bande III et en bande L. Compte tenu de son utilisation dans plusieurs pays européens, cette norme est de nature à faciliter le développement de la radio numérique. Par ailleurs, le conseil prend acte de l'abandon de la norme DVB-H pour la diffusion en bande UHF de la télévision mobile personnelle.
 Le conseil formule néanmoins les observations suivantes :
 1. La société sélectionnée par le conseil, le 23 octobre 2012, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 3 novembre 2011 en vue de sélectionner un distributeur de services de radio numérique en bande L, envisage, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la consultation publique dont la synthèse a été publiée le 11 octobre 2012, de diffuser ses services par voie hybride satellitaire et terrestre et selon la norme SDR. Le conseil recommande fortement l'adjonction de la norme SDR en bande S afin d'offrir les mêmes souplesses en termes de choix de normes de diffusion qu'en bande L pour la partie satellitaire.
 2. Les normes DAB+ et SDR ne prévoyant pas l'usage de la norme MPEG-4 BIFS pour les services interactifs de données associées, le conseil recommande d'ôter la mention spécifique relative à cette norme pour les bandes III et L.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2012.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
 L'inspection sur site porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système de conditionnement d'air : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
 Il est précisé au titre de la présente délibération qu'existent deux types de systèmes :
 ― les « systèmes complexes » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW ;
 ― les « systèmes simples » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW, exception faite des systèmes complexes.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des stimulateurs simple et double chambre publié au Journal officiel du 6 août 2013 (NOR : AFSS1320124V), édition électronique, texte 103 sur 109, est rectifié comme suit :
 Dans le tableau :
 1. A la ligne correspondant au code « 3414506 » :
 ― dans la 5e colonne et 6e colonne, au lieu de 3 002,45, lire : 3 027,45 ;
 ― dans la 7e colonne et 8e colonne, au lieu de 2 907,63, lire : 2 947,63.
 2. A la ligne correspondant au code « 3472685 » :
 ― dans la 5e colonne et 6e colonne, au lieu de 3 501,88, lire : 3 526,88 ;
 ― dans la 7e colonne et 8e colonne, au lieu de 3 391,29, lire : 3 431,29.
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « L'annexe A ne fait pas partie intégrante de la convention. » figurant à l'article 22.
 L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions :
 ― à l'article 8, des articles L. 2524-3 et L. 2524-4 du code du travail ;
 ― à l'article 11, de l'article L. 2314-26 du code du travail ;
 ― à l'article 19 A, de l'article L. 1221-19 du code du travail ;
 ― à l'article 70 B, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2013, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination stratégique et des territoires (groupe II), commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
 Il est détaché sur cet emploi.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord national de travail du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 4, de la prise en charge par les employeurs des frais exposés en l'application de la loi de mensualisation.
Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 1er février 2013 à la convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage du département de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, sont admis à suivre la première session nationale « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 Arino (Jacques), capitaine de gendarmerie, commandant d'une compagnie.
 Auriol (Marc), responsable gestion de crise dans une entreprise aéronautique.
 Bitz (Olivier), président du conseil d'administration d'un opérateur d'importance vitale.
 Capron (Charles), responsable national processus gestion de la continuité d'activité d'un opérateur téléphonique.
 Carré (Jérémie), chargé de projet crise et continuité d'activité dans un établissement public national.
 Crinon (Marie-Odile), executive vice-président dans une entreprise de conseil et d'ingénierie des technologies de l'information.
 Egron (Xavier), responsable des méthodes de gestion de crises dans une organisation internationale.
 Gamraoui-Amar (Khadija), chargée de mission-responsable qualité dans une préfecture.
 Le Negaret (Philippe), technicien hygiène, prévention, risques majeurs dans une collectivité territoriale.
 Lenormant (Bruno), secrétaire général dans une entreprise de presse.
 Linares (Romuald), directeur des opérations dans une entreprise spécialiste en solutions de sécurité.
 Mercier (Benoît), consultant senior dans une entreprise de conseil en stratégie et management des risques.
 Moyeuvre (Patrice), colonel de l'armée de l'air, chef de la cellule territoire national du ministère de la défense.
 Ouillon (Bernard), chef de la mission sécurité-confidentialité chez un opérateur d'importance vitale.
 Thiphineaud (Fabrice), directeur du développement en charge de la sûreté dans une entreprise de travaux publics.
 Weber (Cécile), chargée de projet plan de continuité d'activités dans une société d'assurances.
 Wullschleger (Marc), risk manager dans un groupe industriel et technologique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
 Membres titulaires de la section paritaire des orthophonistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Jean-Michel GASTON-CONDUTE et Mme Anne DEHETRE, en remplacement de Mme Nicole DENNI-KRICHEL ; Mme Muguette CARDONNET-CAMAIN, en remplacement de Mme Corine OGLAZA.
 Membres suppléants de la section paritaire des orthophonistes, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Bruno SARRODET et Mme Sarah DEGIOVANI, en remplacement de M. Nicolas KEMPA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juillet 2013 :
 I ― Sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
 Membre suppléant de la section paritaire des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Sidney SARFATI.
 Membre suppléant du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Stéphane DAVID.
 Membre suppléant du collège des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Jean-Vincent LABOUR.
 Membre suppléant du collège des pharmaciens de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : Mme Hoda GHARIB.
 II. - Au 5 de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, le nom de Mme Valérie DUCRET est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, Mme Michel (Josette), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 18 octobre 2013.
 Mme Michel est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2013, M. Patrice CAINE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 10 juin 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2013, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1242535A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013. »,
 Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 25 janvier 2013. »
A l'article 3 du même arrêté, le point 4 est ainsi modifié : 
« 4. Pour les obligations portant sur des animaux, pour chaque niveau de réduction considéré, un taux d'écart est défini comme le rapport entre le nombre d'animaux manquants ou en anomalies et le nombre d'animaux constatés sans anomalie. 
a) Si l'anomalie ne concerne pas plus de trois animaux, l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduite de ce taux d'écart ; 
b) Si l'anomalie concerne plus de trois animaux, le montant de l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduit : 
― de ce taux d'écart s'il n'excède pas 10 % ; 
― de deux fois ce taux d'écart, s'il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 % ; 
― si ce taux d'écart est supérieur à 20 %, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure ; 
― si ce taux d'écart excède 50 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie ; 
c) Si l'anomalie est intentionnelle, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure. Si le taux d'écart excède 20 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie. »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les financements autres que les crédits budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le préfet de région peut dépasser cette limite de 7 600 euros par bénéficiaire dans le cadre du dispositif destiné aux systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants appliqué aux territoires soumis à la disposition 10A " réduire significativement l'eutrophisation des eaux côtières et de transition ” du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015. »
A l'article 3 du même arrêté, le point 3 est ainsi modifié : 
« 3. Pour les obligations portant sur des surfaces, des longueurs, des quantités ou un nombre d'éléments hors animaux, la quantité à laquelle est appliquée la réduction de l'aide est établie pour chaque niveau de réduction considéré. Un taux d'écart est défini comme le rapport entre la quantité en anomalie et la quantité sans anomalie pour le niveau de réduction considéré. 
a) Si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que cette surface ne représente pas plus de 20 % de la superficie déclarée, la surface sans anomalie est considérée égale à la surface déclarée ; 
b) Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % de la quantité sans anomalie et si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est diminuée de la quantité en anomalie ; 
c) Si la surface en anomalie est supérieure à 2 hectares ou si le taux d'écart est supérieur à 3 %, mais n'excède pas 20 % de la quantité sans anomalie, le calcul de l'annuité est basé sur la quantité sans anomalie, et l'annuité est réduite d'une pénalité égale à deux fois la quantité en anomalie ; 
d) Si le taux d'écart est supérieur à 20 % de la quantité sans anomalie, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure ; 
e) Si le taux d'écart est supérieur à 50 % de la quantité sans anomalie, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la quantité en anomalie ; 
f) Si l'anomalie de superficie résulte d'une surdéclaration intentionnelle et lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % de la superficie sans anomalie ou lorsque l'anomalie est supérieure à 1 hectare, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure. Si le taux d'écart excède 20 % de la superficie sans anomalie, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie constatée sans anomalie. 
Les réductions prévues par le présent point 3 sont affectées en priorité aux surfaces, longueurs ou nombre d'éléments subissant le plus faible niveau de réduction. Si deux réductions de niveau différent s'appliquent à la même surface en raison des pénalités prévues aux points a à f du présent point 3, alors seule est retenue pour la surface concernée la réduction la plus élevée. »
Il est inséré un premier alinéa à l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié susvisé ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article D. 341-9-1 du code rural et de la pêche maritime, les pourcentages de réduction du montant global des paiements agroenvironnementaux sont fixés comme suit : 
Si, à la suite d'un contrôle de la déclaration des surfaces, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part : 
― est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ; 
― est supérieure à 30 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 60 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 1 % pour l'année considérée ; 
― est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 2 % pour l'année considérée ; 
― est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 3 % pour l'année considérée. »
Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie Royet-Gounin, directrice adjointe du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ”, éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations. Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement. »
I. ― Par dérogation aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier et à l'article 200 quater du code général des impôts, la cession du crédit d'impôt prévue à l'article précédent est effectuée par les particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants et aux articles R. 313-15 et suivants du code monétaire et financier, pour les créances non professionnelles résultant des dispositions de l'article 2 de la présente délibération, suivant le modèle prévu en annexe à la délibération.
 II. ― Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
 1. La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances non professionnelles » ou « acte de nantissement de créances non professionnelles ».
 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Martinique relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.
 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire.
 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.