Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux.
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances.
Services intégrés du secrétariat et des télé-services.
Syndicat national des professionnels du recouvrement.
Syndicat des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales.
Syndicat des professionnels des centres de contacts.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement.
Chambre nationale des entreprises de traduction.
Association des acteurs de l'enquête civile
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 les dispositions de l'accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La phrase : « - les salariés occupant exclusivement des emplois de retouche ou de nettoyage » figurant au point I-A de l'accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
Il est créé en 2014 à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine ». La collecte se déroulera auprès de 23 000 ménages. Chaque ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est modifiée comme suit : 
CAP n° 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle 
2 
2 
Administrateur général des finances publiques de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Administrateur général des finances publiques de classe normale 
2 
2 
Administrateur des finances publiques, conservateur des hypothèques 
2 
2 
2 
Administrateur des finances publiques adjoint 
3 
3 
Inspecteur principal des finances publiques 
3 
3 
6 
6 
3 
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 
3 
3 
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 
3 
3 
6 
6 
4 
Inspecteur des finances publiques 
8 
8 
8 
8 
5 
Géomètre principal 
2 
2 
Géomètre 
2 
2 
6 
6 
Technicien-géomètre 
2 
2 
6 
Contrôleur principal des finances publiques 
6 
6 
Contrôleur des finances publiques de 1re classe 
4 
4 
14 
14 
Contrôleur des finances publiques de 2e classe 
4 
4 
7 
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe 
5 
5 
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 
4 
4 
Agent administratif des finances publiques de 1re classe 
4 
4 
15 
15 
Agent administratif des finances publiques de 2e classe 
2 
2 
8 
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 
2 
2 
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe 
2 
2 
8 
8 
Agent technique des finances publiques de 1re classe 
2 
2 
Agent technique des finances publiques de 2e classe 
2 
2
La date de l'élection des représentants du personnel et la date d'effet des mandats mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques sont actualisées comme suit : 
« La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du décret est fixée au 4 décembre 2014. 
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015. »
Les catégories d'informations traitées concernent :
- des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
- la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
- les revenus ;
- la transmission du patrimoine ;
- les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus.
La première partie de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est actualisée comme suit : 
« Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de “ Cap numérique ” et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales. »
Les archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à :
1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris ;
4° En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris. »
L'article 6 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Kosta Kastrinidis, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions. »
L'article 19 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département des Ardennes : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES 
de la publicité foncière 
RESSORT 
Ardennes 
Charleville-Mézières 1 
Cantons de Charleville-Centre, Charleville-la-Houillère, Flize, Fumay, Givet, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Montherme, Nouzonville, Omont, Renwez, Ravin, Rocroi, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse. 
Charleville-Mézières 2 
Cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Nord, Sedan-Sud. 
Rethel 1 
Cantons d'Asfeld, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville, Novion-Porcien, Rethel. 
Rethel 2 
Cantons d'Attigny, Buzancy, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Tourteron, Vouziers.
L'article 32 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry i-Louty, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 43 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, son adjointe, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité emploi, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines. »
L'article 45 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds. »
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 2° M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable ; ».
L'article 44 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 44. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents de Cholet ;
2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris. »
L'article 42 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Gwenaélle Gonday, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des flux. »
L'article 41 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement d'Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département d'Ille-et-Vilaine : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES 
de la publicité 
foncière 
RESSORT 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 1 
Cantons de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Nord-Est, Rennes-Est, Rennes-Sud-Est, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Sud-Ouest, Rennes-le-Blosne, Rennes-Bréquigny, commune de Montreuil-le-Gast. 
Rennes 2 
Cantons de Bécherel, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Saint-Aubin-d'Aubigné (à l'exception de la commune de Montreuil-le-Gast), Saint-Méen-le-Grand. 
Rennes 3 
Cantons d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Vitré-Est, Vitré-Ouest. 
Fougères 
Cantons d'Antrain-sur-Couesnon, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Cogles. 
Redon 
Cantons de Bain-de-Bretagne, Le Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Redon, Le Sel-de-Bretagne. 
Saint-Malo 
Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud, Tinténiac.
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable, à Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe à la responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2 de l'article 1er. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes. »
A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur le poste le plus proche », sont ajoutés les mots : «, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et » ; 
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par le présent décret. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « fixée » est remplacé par le mot : « réservée » ; 
2° Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes : « et transférable en application du IV de l'article 12 du présent décret. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° » ; 
3° Au 4° du I, les mots : « soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau » ; 
4° Après le 6° est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret » ; 
5° Le II est abrogé.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « toutefois, » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 22, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma. » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le producteur », sont insérés les mots : « A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, » et, après les mots : « le producteur », sont insérés les mots : « pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité » ; 
2° Au 2°, après le mot : « puissance », le mot : « installée » est remplacé par les mots : « à raccorder » et, après le mot : « production », les mots : « à raccorder » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 21, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à l'article 1er débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix ans, à compter :
-de la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
-de la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages existants. » ; 
2° Au dernier alinéa, avant les mots : « A l'expiration des délais de réservation », est inséré un : « II » et le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au I ». 
3° A la fin de l'article, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« III.-Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° du I de l'article 6 du présent décret, sans diminution de la capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article 5 du présent décret intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du schéma. 
« IV.-Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° du I de l'article 6 du présent décret relevant d'un même schéma régional de raccordement, ou le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article 13 du présent décret ne sont modifiés. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public. Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de transport sur son site internet. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport. » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou à la demande du préfet de région ».
La circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France
à Castries
L'ensemble du territoire de Sainte-Lucie.
L'ensemble du territoire d'Antigua-et-Barbuda.
L'ensemble du territoire du Commonwealth de Dominique.
L'ensemble du territoire de la Grenade.
L'ensemble du territoire de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
L'ensemble du territoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Territoires sous souveraineté britannique : îles Vierges britanniques, Anguilla et Montserrat.
L'ensemble du territoire de la République de Trinité-et-Tobago.
L'ensemble du territoire de la Barbade.
Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou à l'examen du brevet d'études professionnelles susceptibles de bénéficier des dispositions des articles D. 337-17 et D. 337-37-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, demander la conservation de notes ou le bénéfice d'unités dont les intitulés ont été modifiés, selon les correspondances établies en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
CORRESPONDANCES D'UNITÉS
Certificats d'aptitude professionnelle
ANCIENS INTITULÉS
NOUVEAUX INTITULÉS
Français et histoire-géographie
Français et histoire-géographie, éducation civique
Mathématiques-sciences
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
Brevets d'études professionnelles
ANCIENS INTITULÉS
NOUVEAUX INTITULÉS
Français
Français, histoire-géographie-éducation civique
Histoire-géographie
Mathématiques-sciences physiques
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, l'intitulé de la spécialité  ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse  est remplacé par l'intitulé suivant :  menuiserie aluminium-verre .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2014, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 14 octobre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2014, terme de rigueur.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2014) est fixé à 28.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle et l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles sont abrogés à l'issue de la session 2014.
Le retour à une exploitation au-delà des seuils fixés à l'article 2 est précédé d'une demande complémentaire du transporteur à laquelle seront joints un bilan détaillé du contrôle de l'intégrité de la canalisation existante et une synthèse des investigations effectuées sur le tronçon en cause afin de déterminer les causes précises de l'accident et d'en prévenir le renouvellement.
Cette demande sera instruite conformément au I de l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Alpes-Maritimes ;
Ariège ;
Bouches-du-Rhône ;
Ardèche ;
Aude ;
Drôme ;
Isère ;
Lozère ;
Haute-Marne ;
Meuse ;
Pyrénées-Orientales ;
Savoie ;
Haut-Rhin ;
Haute-Saône ;
Haute-Savoie ;
Vosges ;
Var ;
Vaucluse.
Suite à la rupture accidentelle de la canalisation de transport appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 à Saint-Vigor-d'Ymonville (76), la société TOTAL Raffinage France met en œuvre les phases 1 et 2 du programme de la remise en service de cette canalisation en conformité avec sa demande du 24 juin 2014 susvisée et avec les conditions fixées par les lettres susvisées du préfet de la Seine-Maritime et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
La canalisation est exploitée provisoirement dans le strict respect des pressions maximales de service suivantes, quel que soit le sens de circulation du produit transporté :
- au départ du Havre (pomperie SP1) : 52,5 bars ;
- entre les pomperies SP1 et SP2 : 55,5 bars ;
- entre les pomperies SP2 et SP3 : 47 bars ;
- entre les pomperies SP3 et SP4 : 52 bars ;
- entre les pomperies SP4 et SP5 : 57,5 bars ;
- entre la pomperie SP5 et Grandpuits : 51,5 bars.
Les valeurs ci-dessus ne prennent pas en compte les pertes de charge.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante : » ;
3° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit :
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
« b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
« d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;
« e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
« f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;
« g) Le président du musée du quai Branly, ou son représentant ;
« h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ; » ;
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ; » ;
5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; » ;
6° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Deux représentants du monde associatif dont :
« a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;
« b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;
« 5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université. » ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
« Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots de la deuxième phrase : « il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière. » sont remplacés par les mots : « il participe à l'élaboration d'une politique nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche. » ; 
2° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique. » ; 
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il adresse un bilan annuel des actions en matière de culture scientifique technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture. 
Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche. »
I. - Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2014-2015.
II. - Le nombre fixé au I pourra être révisé après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spécimens supplémentaires, à compter de la date éventuelle à laquelle vingt spécimens de loups auront été détruits. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé demeurent applicables au maximum annuel ainsi révisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;
b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
e) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
f) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive du brevet d'études professionnelles les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
b) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
c) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
d) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou à l'examen du brevet d'études professionnelles justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre-échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.
Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive.
L'annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 est modifiée comme suit :
I. - A la première ligne, les mots : « vendredi 29 août 2014 » sont remplacés par les mots : « lundi 1er septembre 2014 ».
II. - A la deuxième ligne, les mots : « lundi 1er septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mardi 2 septembre 2014 ».
Après l'article 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président qui en arrête l'ordre du jour.
« Art. 5-2.-Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 décembre 2013 relatif au mandat civil de représentation à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 2 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 24 mars 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, l'avenant du 5 décembre 2011 à l'annexe « financement du dialogue social de branche » de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.2 est étendu, sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n° 10-17593), qui précise qu'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos, et par conséquent qu'un simple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention collective ou de l'accord d'entreprise prévoyant le forfait jours est insuffisant.
Le premier alinéa du chapitre 2 est étendu, sous réserve qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 14 mai 2014, n° 12-35033).