Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 9-2, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. 
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux. 
« II.-Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés, en application de l'article 10, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un traitement au moins égal. 
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de médecin de 2e classe. 
« Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. 
« Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »
Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet  http://www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 €.
Le tableau consultable sur le site internet  http://www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer.
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Médecin hors classe 
Echelon spécial
-
-
5e échelon
-
-
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Médecin de 1re classe 
6e échelon
-
-
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
Médecin de 2e classe 
9e échelon
-
-
8e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 9 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les médecins hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. 
Le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l'échelon spécial, par rapport à l'effectif de médecins de ce grade, ne peut excéder : 
1° 25 % dans les départements de plus de 900 000 habitants ; 
2° 34 % dans les autres départements, les communes, les établissements publics locaux et les régions. 
Lorsque le nombre calculé en application du 1° ou du 2° est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1. 
III.-Dans les cas d'une mutation externe à la collectivité, l'application des plafonds mentionnés au 1° ou au 2° du II n'est pas opposable à la nomination d'un médecin hors classe ayant atteint l'échelon spécial. 
Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul des plafonds définis au 1° ou au 2° de ce même II pour la détermination des avancements à l'échelon spécial. »
Au second alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 4 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Après l'article 10 du même décret, il est inséré deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-I.-Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. 
« II.-La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé, en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité. 
« Art. 10-2.-I.-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-2 et 10 ainsi que du I de l'article 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
« Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
« Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. 
« II.-Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de médecin de 2e classe en application des dispositions du titre II du même décret. 
« Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions mentionnées aux articles 9-2,10 et au I de l'article 10-1 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité. »
Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
      

    par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » et « ou haut-commissariat dans lequel il est institué » sont supprimés ;
2° A l'alinéa 3 et au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
3° A l'alinéa 4 de l'article 2, les mots : « ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
4° A l'article 3, les mots : « ou du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 4 août 2014, le concours externe d'éducateur de jeunes enfants pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert pour le centre de gestion des Alpes-Maritimes au titre de l'année 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à compter du 3 février 2015, à Nice (Alpes-Maritimes).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir l'épreuve écrite.
Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubriques « Concours », « Les concours et examens », « Se préinscrire par internet »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « impression du dossier d'inscription ».
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 30 septembre 2014 au 29 octobre 2014 inclus.
Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Ils peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médecins territoriaux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants : » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini par les dispositions des articles R. 632-1 à R. 632-12 du code de l'éducation ; » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « ou résident titulaire ».
Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Les médecins territoriaux qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert :
« 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
« 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
« Lorsque les missions correspondant aux postes mis aux concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées. »
Il convient de prendre en compte :
1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa famille, l'employeur, les services du département et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :
1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale.
2. S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.
3. S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.
4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Il convient de prendre en compte :
1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès.
2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
I. - Il convient de prendre en compte :
1. Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.
2. L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.
II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
1. A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz.
2. A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et les outils.
3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
« Art. D. 4012-1. - Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants :
« 1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 4° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.
« La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
« Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.
« Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
« Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :
1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social.
2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli.
3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli.
4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.
5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.
6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en fonction de l'âge de l'enfant.
A N N E X E 
A N N E X E 4-9 
RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 
L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. 
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. 
Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.
Il convient de prendre en compte :
1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet.
2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.
3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge.
4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur.
5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle.
6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel attaché à ses fonctions.
Il convient de prendre en compte :
1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa sécurité.
2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories.
Délégation est donnée à Mme Trocme (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction de 1re classe, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à Mme Gueguen (Véronique), administratrice civile, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction de 1re classe, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2013 à l'accord départemental du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2014 relatif à la « classification ».
Signataires :
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision n° 2014-0530 en date du 6 mai 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Les Courriers bourguignons est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décision n° 2014-0531 en date du 6 mai 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 25 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 avril 2014.
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe III de la décision n° 2011-BO-055 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I I I (*)
Nom du service : FGL-Fréquence Grands Lacs.
Zone géographique mise en appel : Dax.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Coustaou, Dax (40).
Altitude du site (NGF) : 12 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
4
10
0
100
0
190
6
280
3
20
0
110
0
200
6
290
2
30
0
120
0
210
7
300
2
40
0
130
1
220
7
310
1
50
0
140
2
230
7
320
0
60
0
150
2
240
6
330
0
70
0
160
3
250
6
340
0
80
0
170
4
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 8 juillet 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
Syndicat des champignonnistes de la Dordogne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 31 janvier 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
Entrepreneurs du territoire Franche-Comté ;
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté ;
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 mai 2014.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 avril 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article R. 313-4 du même codeest ainsi rédigé : 
« Art. R. 313-4.-Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-8 et L. 313-9, au 5° de l'article L. 313-10, aux 3° et 11° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 315-1 ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R. 313-1. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail. »
Les candidats à l'élection des sénateurs du 28 septembre 2014, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1. Circulaires
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
0,16 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,02 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto-verso :
0,19 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,03 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote 
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,07 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,009 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,12 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,01 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des sénateurs du 28 septembre 2014, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er décembre 2014.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 1er octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement "Concours PEG INJA SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 29 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est retiré, en tant qu'il porte inscription, par nom de marque, des produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1186550
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, PHILIPS, BILICHEK II.
1160786
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, PHILIPS, BILICHEK II, embouts, B/50.