Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 6 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
1. Barème proposé par Vialis
 					 Vialis propose :
 					 ― une baisse de 0,109 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,031 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh ;
 					 ― une hausse des abonnements de 26,6 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2008.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Vialis a exercé son éligibilité. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,031 c€/kWh.
 					 Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2008, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 26,6 % en moyenne.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Vialis est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 					 Gaz de Barr propose :
 					 ― une hausse de 0,271 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 					 ― une hausse des abonnements des tarifs en distribution publique de 11,2 %, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Gaz de Barr en 2008.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Gaz de Barr a exercé son éligibilité. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,271 c€/kWh.
 					 Par ailleurs, Gaz de Barr propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2008. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 11,2 %.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gaz de Barr est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2008
Tarif STS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 48 du 26/02/2008 texte numéro 89

Tarif S2S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 48 du 26/02/2008 texte numéro 89
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 					 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 4,79 EUR/MWh de la part variable des tarifs S2S et STS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet 2007, date de la dernière évolution des tarifs à souscription, et le 1er janvier 2008.
 					 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 4,79 €/MWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gaz Electricité de Grenoble est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX
EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2008
TARIF 451 - SMS
AU 1er OCTOBRE 2007
(en euros)
VARIATION
AU 1er NOVEMBRE 2008
(en euros)
Abt/an
3 993,24
0 %
3 993,24
Abt 2
399,32
0 %
399,32
PFh/(kWh/j)/mois
0,070 57
0 %
0,070 57
PFe/(kWh/j)mois
0,027 67
0 %
0,027 67
PPh/kWh
0,030 70
0,001 76
0,032 46
PPe/kWh
0,029 52
0,001 76
0,031 28
R2
― 0,002 79
0 %
― 0,002 79
R3
― 0,000 53
0 %
― 0,000 53
Rm
― 0,000 40
0 %
― 0,000 40
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96
0 %
― 0,201 96
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 					 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 1,76 €/MWh de la part variable du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 1,76 €/MWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, Gaz de Bordeaux est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 6 février 2008 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ), dont le siège social est 10626 Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance maritime, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Codan Försikring A/S, dont le siège social est Gammel Kongevej 60, 1790 Copenhagen V (Danemark).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ) disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement départemental d'éducation, de formation et de soins de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDEFS de Chantepie, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » : 
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » :
 ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
ANNEXE  II
 										AOVDQS
 										Récolte 2007
 										I
 										R : rouge
 										Rs : rosé
 										B : blanc
 										RICHESSE MINIMALE
 										en sucre des lots
 										unitaires (g/l)
 										II
 										TITRE ALCOOMÉTRIQUE
 										volumique naturel
 										moyen minimum
 										(% d'alcool)
 										III
 										TITRE ALCOOMÉTRIQUE
 										volumique maximum
 										(% d'alcool)
 										IV
 										Comité régional Alsace et Est
 										Moselle
 										R
 										10,50
 										Rs
 										10,00
 										B
 										10,00
 										Cépage Muller Thurgau 
 										B
 										9,00
 										Comité régional Val de Loire
 										Châteaumeillant 
 										R
 										162
 										10,00
 										Rs
 										162
 										10,00
 										Gros plant du Pays nantais
 										B
 										136
 										Comité régional Toulouse-Pyrénées
 										Vins d'Entraygues et du Fel
 										R
 										162,00
 										9,50
 										12,50
 										Rs
 										153,00
 										9,50
 										12,50
 										B
 										153,00
 										9,50
 										12,50
 										Vins d'Estaing
 										R
 										162,00
 										9,50
 										12,50
 										Rs
 										153,00
 										9,50
 										12,50
 										B
 										153,00
 										9,50
 										12,50
 										Côtes du Brulhois 
 										R
 										171,00
 										10,50
 										Rs
 										171,00
 										10,50
 										Côtes de Millau
 										Cépages duras, fer, syrah
 										R
 										10,50
 										13,00
 										Cépages duras, fer, syrah
 										Rs
 										10,50
 										13,00
 										Cépages chenin, mauzac
 										B
 										178
 										10,50
 										13,00
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « collaborateur d'architecte », se déroulera en 2009.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer durant l'année scolaire 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010. Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l'examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d'une session antérieure.
ANNEXE  1
 										AOVDQS
 										Récolte 2007
 										I
 										R : rouge
 										Rs : rosé
 										B : blanc
 										RICHESSE MINIMALE
 										en sucre des lots unitaires
 										(g/l)
 										II
 										TITRE ALCOOMÉTRIQUE
 										volumique naturel
 										moyen minimum
 										(% d'alcool)
 										III
 										Tursan
 										Comité régional Toulouse-Pyrénées
 										B
 										170
 										10,50
 										Saint-Mont
 										R
 										170
 										10,50
 										Rs
 										170
 										10,50
 										B
 										170
 										10,50
 										Côtes de Millau
 										Cépages autres que duras, fer, syrah
 										R
 										10,50
 										Cépages autres que duras, fer, syrah
 										Rs
 										10,50
 										Cépages autres que chenin, mauzac
 										B
 										178
 										10,50
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, les mots : « auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur général des ressources humaines ».
Pour la récolte 2007, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac », « Cérons » et « Saussignac » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS
d'origine contrôlées
COEFFICIENT K
Barsac (*).
2  
Sauternes (*).
2  
Loupiac (*).
1,5
Sainte-Croix-du-Mont (*).
1,5
Cadillac (*).
1,5
Cérons (*).
1,5
Monbazillac.
1,8
Pacherenc du Vic-Bilh.
1,5
Saussignac.
2  

 (*) Le rendement de référence en AOC « Bordeaux » est de 60 hl/ha pour les AOC « Barsac » et « Sauternes » et de 65 hl/ha pour les AOC « Cadillac », « Cérons », « Loupiac » et « Sainte-Croix-du-Mont ».
A N N E X E
 										AOVDQS
 										Récolte 2007
 										VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
 										autorisé pour la récolte 2007
 										(hl/ha)
 										Rouge
 										Blanc
 										Rosé
 										Comité régional Alsace et Est
 										Moselle
 										60
 										73
 										73
 										Comité régional Bourgogne
 										Roussette du Bugey
 										64
 										Roussette du Bugey + cru
 										63
 										Bugey
 										70
 										76
 										76
 										Bugey + cru
 										68
 										70
 										Bugey mousseux ou pétillant
 										78
 										78
 										Bugey mousseux ou pétillant Cerdon
 										78
 										Bugey mousseux ou pétillant Montagnieu
 										78
 										Châteaumeillant
 										Comité régional Val de Loire
 										59
 										59
 										Coteaux d'Ancenis
 										66
 										50
 										72
 										Côtes d'Auvergne
 										55
 										55
 										55
 										Fiefs vendéens
 										62
 										66
 										66
 										Gros Plant du Pays nantais
 										77
 										Haut-Poitou
 										65
 										73
 										69
 										Saint-Pourçain
 										55
 										55
 										55
 										Vins du Thouarsais
 										70
 										75
 										75
 										Comité régional Toulouse-Pyrénées
 										Coteaux du Quercy
 										60
 										60
 										Côtes de Millau
 										57
 										57
 										57
 										Côtes de Saint-Mont
 										67
 										69
 										67
 										Côtes du Brulhois
 										60
 										60
 										Vins d'Entraygues et du Fel
 										65
 										70
 										65
 										Vins d'Estaing
 										63
 										68
 										63
 										Vins de Lavilledieu
 										60
 										60
 										Tursan
 										65
 										66
 										66
 										Saint-Sardos
 										60
 										60
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2007 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2007 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2007 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2007 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
L'arrêté du 11 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien « collaborateur d'architecte » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
 L'arrêté du 11 juillet 1983 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « collaborateur d'architecte » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2010.
Au titre de la récolte 2007, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 5 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2007 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2008, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
 Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, en vue de mettre en œuvre la Décision du Club de Paris du 27 décembre 2004 et l'Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants dus et non réglés entre le 1er octobre 2004 et le 25 juin 2005 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 89 395,06 euros et 691,37 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
 5. Il est entendu que les dettes résultant de crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus après le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.
Article II
 La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 3 février 2006 en deux originaux en langue française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la politique économique
Pour le Gouvernement
de la République
de Sierra Leone :
Fode MacLean Dabor,
Ambassadeur de Sierra Leone
Le montant annuel maximal de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation mentionnée à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, dont le versement n'est pas reconductible au-delà de l'année 2007, est fixé à 1 200 euros par année d'antériorité au service de la navigation aérienne région parisienne sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, dans la limite de deux ans.
 Le montant de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation versé à chaque agent concerné est calculé à proportion du temps qu'il a passé dans le service de la navigation aérienne région parisienne sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation.
 Cette prime ne peut toutefois être versée aux fonctionnaires ayant perçu l'indemnité instituée par le décret du 10 février 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, la société Shell Energy Europe BV, dont le siège social est situé Carel van Bylandtlaan 30, 2596HR's, Gravenhage (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de chimie », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Société chimique française.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, qui détiennent le titre de premier contrôleur peuvent bénéficier d'une prime spécifique de reconnaissance de l'expérience.
 Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, qui détiennent une licence de contrôleur de la circulation aérienne limitée à certaines mentions d'unité conformément au programme de compétence d'unité de cet aérodrome peuvent bénéficier d'une prime spécifique de reconnaissance de l'expérience.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret, détenant l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le titre de premier contrôleur depuis au moins six ans, bénéficient d'une modulation du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion qui leur est servie.
 Le bénéfice de cette modulation ne peut se cumuler avec celui de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Lille », dont le siège est à Lille (Nord).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le montant mensuel de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi qu'aux agents contractuels assimilés en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, est fixé dans les conditions suivantes :
 ― soit 428 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré et le titre de premier contrôleur depuis plus de quatre ans ;
 ― soit 428 euros pour ceux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et qui détiennent le titre de premier contrôleur ;
 ― soit 165 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré, ce montant étant porté à 400 euros pour ceux qui ont été affectés sur cet aérodrome avant le 1er janvier 2007 ;
 ― soit 120 euros pour ceux qui exercent les fonctions d'assistant de classe sur l'aérodrome considéré.
 Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 2 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixé à :
 ― 120 euros pour les personnels de catégorie A ;
 ― 100 euros pour les personnels de catégorie B ;
 ― 80 euros pour les personnels de catégorie C ainsi que pour les ouvriers d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif au contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord-cadre du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2007 à l'accord du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2007, relatif aux taux de contribution des entreprises et cabinets à la formation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 ― de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou de jours fériés à la convention collective susvisée.
La liste des fréquences disponibles figurant au paragraphe 2 de l'annexe à la décision n° 2007-961 du 13 novembre 2007 est modifiée comme suit :
 					 ― l'allotissement n° 77 est supprimé ;
 					 ― l'allotissement n° 71 est modifié comme suit :
 										NUMÉRO
 										d'allotissement
 										TERRITOIRE
 										SECTEUR
 										d'implantation
 										FRÉQUENCE
 										(MHz)
 										ALTITUDE
 										maximum
 										des antennes
 										(m)
 										PUISSANCE
 										apparente
 										rayonnée maximum
 										(*)
 										71
 										972-Martinique
 										Fort-de-France
 										100,6
 										49
 										500 
  										 (*) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Semaine du lundi 3 au vendredi 7 mars 2008
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 3 mars 2008
1
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA).
3 min 30 s
2
Union pour un mouvement populaire (UMP).
10 min 30 s
3
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
3 min 30 s
4
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
10 min 30 s
5
Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou.
2 min 24 s
6
Mouvement pour le développement de Mamoudzou (MDM).
2 min 24 s
Mardi 4 mars 2008
1
Union pour un mouvement populaire (UMP).
10 min 30 s
2
Mouvement populaire mahorais (MPM).
2 min 24 s
3
Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT).
2 min 24 s
4
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
3 min 30 s
5
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
10 min 30 s
6
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA).
3 min 30 s
Mercredi 5 mars 2008
1
Coalition Oussalama de Bouéni.
2 min 24 s
2
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
10 min 30 s
3
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
3 min 30 s
4
Parti socialiste (PS).
2 min 24 s
5
Union pour un mouvement populaire (UMP).
10 min 30 s
6
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA).
3 min 30 s
Jeudi 6 mars 2008
1
Nya Moja.
2 min 24 s
2
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA).
3 min 30 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
10 min 30 s
4
Force progressiste mahoraise (FPM).
2 min 24 s 
5
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
10 min 30 s
6
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
3 min 30 s
Vendredi 7 mars 2008
1
Union des 7 villages.
2 min 24 s
2
Force pour le progrès de la commune de Sada (FPCS).
2 min 24 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
10 min 30 s
4
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
3 min 30 s
5
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
10 min 30 s
6
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA).
3 min 30 s
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement partiel des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008, soit 2 heures et 20 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 24 minutes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Partis ou groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
 Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire : 17 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 3 minutes et 30  secondes.
 Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 52 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 10 minutes et 30 secondes.
 Nouvel élan pour Mayotte (NEMA) : 17 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 3 minutes et 30 secondes.
 Union pour un mouvement populaire (UMP) : 52 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 10 minutes et 30 secondes.
 2. Autres partis ou groupements politiques :
 Coalition Oussalama de Bouéni : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Force pour le progrès de la commune de Sada (FPCS) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Force progressiste mahoraise (FPM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Mouvement populaire mahorais (MPM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Mouvement pour le développement de Mamoudzou (MDM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Nya Moja : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Parti socialiste (PS) : 1 émission de 2 minutes et 24  secondes.
 Union des 7 villages : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
 Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 septembre 2007 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1977 susvisé, les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 7 emplois d'attaché d'administration du ministère de la justice (IM 349-642) ;
 1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 297-463) ;
 2 emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
 3 emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 297-463) ;
 5 emplois de greffier du deuxième grade des services judiciaires (IM 308-500).
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2007 :
APPELLATIONS D'ORIGINE
contrôlées
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire
0 %
Crémant d'Alsace
2 %
Gaillac
0 %
Crémant de Limoux
0 %
Blanquette de Limoux
0 %
Blanquette méthode ancestrale
0 %
Crémant du Jura
2 %
Crémant de Die
0 %
Clairette de Die
0 %
Saint-Péray mousseux
0 %
Crémant de Bordeaux
0 %
Seyssel mousseux
4 %
Vin de Savoie mousseux / pétillant
0 %
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant
0 %
Crémant de Bourgogne
0 %
I. ― L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
2. Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
3. Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
TECHNICIEN (NE) D'ASSISTANCE EN INFORMATIQUE 
(arrêté du 22 juillet 2003) 
TECHNICIEN (NE) D'ASSISTANCE EN INFORMATIQUE 
(présent arrêté) 
Intervenir sur poste de travail informatique et auprès d'un utilisateur. 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir à distance et au premier niveau en informatique. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir en environnement de réseau informatique d'entreprise. 
Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 2.
 Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 mai 2008 à Paris.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information est fixée au lundi 31 mars 2008 à 17 heures, délai de rigueur.
 La date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information est fixée au mercredi 2 avril 2008 à 17 heures, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information, 120, rue de Bercy, télédoc 792, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30, télécopie : 01-53-18-56-93, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).