Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces concours sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la ou les branches mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé dans laquelle ou lesquelles le concours est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours et branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé.
 La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
 Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
 Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements, ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
 Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 aout 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en fonction des programmes définis pour ladite période au A du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au A du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».
 Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en application des programmes définis au B du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au B du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
 Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
 Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
 Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
Après l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-71-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-71-1. - I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
 « 1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de l'article R. 163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par l'entreprise ;
 « 2° Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.
 « Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique, les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R. 163-8, R. 163-10, R. 165-7 ou R. 165-10. L'entreprise adresse, concomitamment, une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité économique des produits de santé.
 « Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à sa réalisation ainsi que le délai de transmission de ces éléments. Elle peut auditionner l'entreprise concernée.
 « II. ― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du présent article, la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.
 « L'avis émis par la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 se fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des personnes concernées.
 « L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné. L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
 « L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique des produits de santé. Il est rendu public. »
L'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Etablit et diffuse des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de prévention, de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes et contribue à leur comparaison ou leur hiérarchisation dans un objectif de santé publique et d'optimisation des dépenses d'assurance maladie.
 « Elle définit et rend publics :
 « a) Les méthodologies d'évaluation médico-économique adaptées aux différentes activités de prévention et de soins en prenant en compte l'efficacité, la qualité, la sécurité, l'organisation et les coûts de la prévention et des soins ainsi que leur intérêt pour la santé publique, la qualité de vie des patients, l'amélioration de l'égal accès à la prévention et aux soins et le respect des principes éthiques ;
 « b) Les modalités et critères d'évaluation médico-économique applicables dans l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 161-37 et réalise, le cas échéant, les évaluations médico-économiques requises. A ces fins, elle s'appuie, en tant que de besoin, sur les travaux émanant d'autorités scientifiques ou d'organismes français ou étrangers. »
L'article D. 162-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
 « f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37. » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article. »
L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 Pour le concours externe sur titres :
 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
 ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
 ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
 Pour le concours interne sur épreuves :
 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
 ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
 ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par branche, dans la limite du nombre de places offertes par concours et par branche.
 Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par branche, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
 Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
 Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,25% 25 octobre 2022 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0225 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2012.
Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé :
 « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012.
Avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012 :
 ― remboursement des frais de transport.
 Concernant l'avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012 :
 ― fonds d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA).
 Concernant l'avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Concernant l'avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 11 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat à durée déterminée
   Signataires :
 Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1-12 du 14 juin 2012.
Avenant n° 2-12 du 4 juillet 2012.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 1-12 du 14 juin 2012 :
 Période d'essai.
 Concernant l'avenant n° 2-12 du 4 juillet 2012 :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
   Concernant l'avenant n° 1-12 du 14 juin 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Concernant l'avenant n° 2-12 du 4 juillet 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission « économie-innovation-emploi-formation » à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires du Limousin.
 Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).
Intérêt du poste
 Sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à coordonner au niveau régional l'ensemble des actions relevant de l'industrie, de l'économie, de l'innovation et de l'emploi. Il est le correspondant mutations économiques de la DATAR, et pour la DGCIS des pôles de compétitivité.
Missions
 La mission économie innovation a pour rôle de coordonner, au niveau régional, la mise en œuvre :
 ― des politiques publiques nationales en matière de développement économique et de son financement, d'innovation, de compétitivité des entreprises industrielles et de services (notamment de services aux entreprises) ;
 ― des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― des politiques visant à favoriser les mutations économiques et le développement de l'innovation.
 Il s'agit d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en région dans le cadre de ces politiques et de s'assurer de l'avancement des actions contractualisées dans le contrat de projets Etat région (CPER) et le programme opérationnel du FEDER dans ces domaines. Le chargé de mission est un interlocuteur privilégié du conseil régional pour l'élaboration et le suivi de la stratégie régionale de l'innovation, le schéma régional de développement économique et le contrat de projet régional de développement de la formation professionnelle.
 La connaissance du tissu économique et de son évolution est également une mission essentielle du titulaire du poste.
Environnement
 Le chargé de mission est placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales. Le titulaire du poste sera appuyé par un agent de catégorie A et travaillera en liaison avec les services du conseil régional, les conseils généraux et l'ensemble des services régionaux et interrégionaux de l'Etat en particulier la DIRECCTE, et les réseaux consulaires (CCIR, CRMA).
 Le titulaire est susceptible d'être nommé chef du service appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois à la DIRECCTE Limousin.
Compétences
 Le poste nécessite une aisance rédactionnelle (capacité de synthèse notamment), une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des connaissances en économie, en droit et en gestion des sociétés, ainsi que dans l'environnement technologique, économique et financier des entreprises. Ce poste nécessite également une grande disponibilité et un sens affirmé de la négociation.
Personne à contacter
 M. Loïc ARMAND, secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin (téléphone : 05-87-03-11-01 ou 11-02, mél : loic.armand@limousin.pref.gouv.fr).
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier publié au Journal officiel du 28 septembre 2012, texte n° 79 (NOR : AFSH1235003V ), version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe « 2 » :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 Lire : « Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice deses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de lacommunication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction régionale des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (denis.louche@culture.gouv.fr, tél. : 04-42-16-19-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de, M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin, UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en vue de pourvoir 1 poste d'éducateur de jeunes enfants vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, CS 61205, 24019 Périgueux Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Colson, boîte postale 63, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Axeria Life International PCC Limited, dont le siège social est situé 108, Triq it-Tiben, Swieqi, SWQ 3032, Malte, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Axeria Assistance Limited, dont le siège social est situé 108, Triq it-Tiben, Swieqi, SWQ 3032, Malte.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 38 du 9 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 juillet 2012.
Avenant n° 3 du 10 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 1 du 10 juillet 2012 :
 Pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement.
 Concernant l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 :
 Aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de déménagement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Concernant l'avenant n° 1 du 10 juillet 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 Concernant l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
 2. M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Crochard, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le colonel Guislain Parsy, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Guerrini, adjoint au sous-chef « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes ».
 5. M. le colonel Rony Lobjoit, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
 6. M. le colonel Paul Périé, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Le 7 octobre 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen terrestre ou ferroviaire, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel et de toute personne ayant appartenu à une association de supporters du Paris Saint-Germain dissoute est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France et la commune de Marseille.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc Indication géographique protégée » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc Indication géographique protégée » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc Indication géographique protégée » ;
 ―  aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour 2012 assises sur les volumes de Pineau des Charentes élaborés, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes ou Pineau charentais.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter Rhône :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Sophie André, attachée principale d'administration, et M. Hervé Vuillaume, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « traitement journalier » sont remplacés par les mots : « trentième du traitement mensuel » ;
 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 3° A la quatrième ligne du tableau, le grade et l'échelon de référence « Lieutenant 5e échelon » sont remplacés par « Lieutenant 4e échelon » ;
 4° La huitième et dernière ligne du tableau est supprimée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2012, l'arrêté du 6 août 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est modifié comme suit :
Corps des médecins des armées
 Au lieu de :
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1 poste (HIA Clermont-Tonnerre)
Médecine nucléaire
1 poste (SPRA)
 Lire :
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1 poste (HIA Clermont-Tonnerre)
Hygiène nucléaire et radioprotection médicale
1 poste (SPRA)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 531-50 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'alinéa 1er, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
 II. - Au 7°, il est ajouté après le mot : « Deux » les mots : « députés et deux ».
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Au titre des missions régionales, il assure notamment la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
 Au titre des missions départementales il aura notamment à mettre en œuvre les politiques relatives au développement des filières alimentaires de qualité et à la protection et à la gestion durable des espaces agricoles, forestiers et périurbains. Il participera également à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07  SP.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, la société INVACARE POIRIER SAS, le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1191568
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, SOL O2.
Forfait comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
77,00
77,00
1143983
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, XP O2
Forfait comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité imposé par les concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
77,00
77,00
1195520
Ventilation assistée, trachéotomisés + SOL O2
184,62
184,62
1173560
Ventilation assistée, trachéotomisés + XP O2
184,62
184,62
1178540
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SOL O2
127,90
127,90
1177663
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + XP O2
127,90
127,90
1125790
Ventilation assistée, < 12 heures + SOL O2
112,26
112,26
1169304
Ventilation assistée, < 12 heures + XP O2
112,26
112,26
1132270
Ventilation assistée, réhabilitation + SOL O2
80,93
80,93
1112050
Ventilation assistée, réhabilitation + XP O2
80,93
80,93
1161113
Trachéotomie sans ventilation + SOL O2
112,80
112,80
1158335
Trachéotomie sans ventilation + XP O2
112,80
112,80
1188767
Pression positive continue + SOL O2
90,47
90,47
1124460
Pression positive continue + XP O2
90,47
90,47
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 55 du 6 octobre 2012 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.