Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 6 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2014, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale à l'égalité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports, en remplacement de M. Eric DELZANT.
Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 7232-9, les mots : « une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé des services à la personne » ;
2° Aux articles R. 7232-10, R. 7232-17, R. 7232-21 et R. 7232-22, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne » et les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa des articles R. 7232-10 et R. 7232-21, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
4° A l'article R. 7232-12, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne et » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 7232-20, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne ainsi que » sont supprimés et les mots : « L'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des services à la personne ».
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé lorsqu'ils sont mis à disposition d'un centre de service partagé Chorus pour occuper, à la demande de l'administration, l'un des emplois figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT à L'INDEMNITé TEMPORAIRE DE MOBILITé
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guyane
Tous emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Mayotte
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de la région Corse
L'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le VI de l'article 3 est supprimé.
II. - Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2. »
III. - A l'article 5, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet. »
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2014 à 1 609 830 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 597 246, 93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L.14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 1 012 583, 07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant à :
- poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales).
En 2014, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 se décompose comme suit :
- les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles qui sont fixés à 91 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code et à 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Les montants précités sont engageables en 2014 et seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, selon la chronique suivante :
5 % en 2014 ;
15 % en 2015 ;
30 % en 2016 ;
50 % en 2017.
En 2014, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
1° 91 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code ;
2° 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de la contribution prévu à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 3 500 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 2 565 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (ACTALIANS) : contribution de 1 076 250 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 210 600 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé à due concurrence des montants notifiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
I. - Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
II. - L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques, et à M. Michel Ribiere, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée : 
1° Les articles D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 deviennent respectivement les articles R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32 ; 
2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, accompagné de propositions portant soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui de l'autorisation.
Dans le cas où ce rapport est soumis à ce conseil, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner un mandataire à cet effet. Il est informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions du présent décret et, le cas échéant, sans préjudice de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, l'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
En cas d'enquête publique unique, celle-ci est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département.
Postérieurement à l'accusé de réception du dossier, le préfet peut faire établir une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains. Le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir une date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Si l'opération est soumise à étude d'impact en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement.
Cette autorité se prononce dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation unique et que cette étude d'impact a été reprise, complétée et, le cas échéant, actualisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI de l'article 4, les avis précédemment délivrés par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sont également actualisés.
L'autorisation unique est délivrée sur avis conforme :
1° Du ministre chargé de la protection de la nature :
a) En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ; l'avis du Conseil national de la protection de la nature peut être alors demandé par le ministre ;
b) Dans les cas où ce ministre aurait été compétent en application de l'article R. 411-8 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique porte dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations prévues au b du 1° sont également soumises pour avis conforme au ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Du ministre chargé des sites en cas de demande d'autorisation spéciale de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement régi par l'article R. 341-12 du code de l'environnement. L'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages peut alors être demandé par le ministre.
Les ministres se prononcent dans le délai d'un mois à compter de leur saisine par le préfet et avant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique.
I. - Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
II. - Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier :
1° A la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou a des effets dans un tel périmètre ;
2° Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R. 213-77 et R. 214-119 du code de l'environnement ;
3° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R. 211-112 du code de l'environnement.
III. - Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis :
1° Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
IV. - Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
V. - Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature.
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministre chargé de la protection de la nature.
VI. - Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
VII. - Les services et instances sollicités en application des II à VI émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où chacun a été respectivement saisi par le préfet et avant la décision de soumission à l'enquête publique. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Ils sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans ce délai.
Ces avis sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le premier alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.6332-7 du code du travail.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 3.1.b est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Les termes : « soit figurant sur une liste établie par la CNPE » (article 3.2.b. dernier tiret) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Le troisième point du premier tiret du premier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa de l'article 3-6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-106-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
La phrase : « Cette utilisation se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé » (article 6.9.2, alinéa 1) est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
L'article 7.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2014 portant fixation du barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, conclu le 4 décembre 2013 (BOCC 2014/9).
ANNEXE
Article 1er
Accord interbranche relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires du 8 février 2013.
Article 2
Accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles du 4 décembre 2013.
Article 3
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256).
Article 4
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998).
Article 5
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998), les dispositions de l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord relatif aux affectations temporaires, conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2013/52).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 17 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales actualisant les annexes I, II, III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif au barème des rémunérations, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 2012 relatif à l'entretien professionnel dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Les termes : « au plan national » de l'article 12 relatif à l'adhésion sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 novembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, chef à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran :
DIRECTION       
      interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT       
     de l'encaisse en numéraire (en euros)
MONTANT       
     de l'avance        
     à consentir        
     au régisseur       
     (en euros)
Dijon
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
Régie des comptes nominatifs
20 000
800 000
Le jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1-7.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
DEKRA INDUSTRIAL, parc d'activité Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, par l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivant de la nomenclature : 2921.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2921, 2930 et 2940.
L'article 4 de la décision du 11 mars 2014 susvisée est modifié comme suit :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, et notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Jean-Christophe Le Coq, attaché principal, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre). »
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à Mmes Joëlle Massoni et Cécile Vandamme et à MM. Manuel Faucher et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin, Frédéric Himpens et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, et à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mmes Anne Séguy et Christine Nairaud et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Henri Osmont d'Amilly et Grégory Abate, administrateurs civils, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.