Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête
NUMÉRO
de position
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
1
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
O
4
2
Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
9
3
Raison sociale du propriétaire
Alphanumérique
O
Max 100
4
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Alphanumérique
Max 50
5
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
Alphanumérique
Max 38
6
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Alphanumérique
Max 38
7
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Alphanumérique
Max 38
8
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Alphanumérique
Max 38
9
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
Alphanumérique
Max 38
10
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14
11
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 6
12
Commentaires
Alphanumérique
Max 200
 Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements "logement”
NUMÉRO
de position
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
MODALITÉS POSSIBLES
LONGUEUR
1
Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente) 
Alphanumérique
10
2
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur 
Alphanumérique
Max 100
3
Type de droit du bailleur sur le logement 
Alphanumérique
1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction 
1
4
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique 
Alphanumérique
5
5
Code postal de l'adresse du logement 
Alphanumérique
5
6
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
Max 50
7
Numéro de voirie 
Alphanumérique
Max 5
8
Indice de répétition 
Alphanumérique
Bis, ter... 
Max 5
9
Type de voie 
Alphanumérique
Rue, place, avenue... 
Max 15
10
Nom de voie
Alphanumérique
Max 60
11
Complément d'identification du logement : numéro d'appartement 
Alphanumérique
Numéro d'appartement 
Max 5
12
Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres 
Alphanumérique
Numéro de boîte à lettres 
Max 5
13
Complément d'identification du logement : escalier 
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'escalier 
Max 3
14
Complément d'identification du logement : couloir 
Alphanumérique
Numéro ou lettre de couloir 
Max 3
15
Complément d'identification du logement : étage 
Alphanumérique
Numéro d'étage 
Max 2
16
Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents) 
Alphanumérique
Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage 
Max 50
17
Complément d'identification du bâtiment : entrée 
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment 
Max 3
18
Complément d'identification du bâtiment : bâtiment 
Alphanumérique
Code ou nom du bâtiment 
Max 50
19
Complément d'identification du bâtiment : immeuble 
Alphanumérique
Code ou nom de l'immeuble 
Max 50
20
Nom du programme immobilier
Alphanumérique
Max 100
21
Lieudit 
Alphanumérique
Max 60
22
Logement situé en zone urbaine sensible 
Alphanumérique
1 : oui
2 : non 
1
23
Type de construction 
Alphabétique majuscule
C : collectif
I : individuel 
1
24
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Entre 1 et 9 
1
25
Surface habitable (m²) 
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré 
Max 3
26
Année d'achèvement de la construction 
Date
aaaa 
4
27
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social 
Date
aaaa 
4
28
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur 
Date
aaaa 
4
29
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur 
Alphanumérique
1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA 
1
30
Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) 
Alphanumérique
Max 100
31
SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) 
Alphanumérique
14
32
Financement initial du logement locatif social 
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA loyer minoré/PLA très social/PLA insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement 
2
33
Si financement autre, libellé de ce financement 
Alphanumérique
Max 30
34
Conventionnement du logement à l'APL 
Alphanumérique
1 : oui
2 : non 
1
35
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention 
Alphanumérique
Max 35
36
Si logement conventionné à l'APL, date de prise d'effet de la convention 
Date
jj/mm/aaaa 
10
37
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête
Alphanumérique
1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet
1
38
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date 
Alphanumérique
1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus 
1
39
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants 
1
40
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours 
Alphanumérique
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel)
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet 
1
41
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
Date
mm/aaaa 
7
42
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenue pour le calcul du loyer 
Alphanumérique
1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet 
1
43
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²) 
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet 
Max 3
44
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours 
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet 
Max 4
45
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours 
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet 
Max 3
46
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet 
Max 3
47
Le cas échéant, plafond de ressources correspondant au titre de la CUS
Alphanumérique
11 : PLAI
13 : PLUS
14 : PLS
16 : PLI
2
48
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique 
Date
mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé 
7
49
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie 
Alphanumérique
A à G 
1
50
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
Alphanumérique
A à G 
1
51
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
Date
aaaa 
4
52
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement 
Alphanumérique
1 à 3 
1
53
Le cas échéant, numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire
Alphanumérique
9
54
Le cas échéant, code identifiant le segment de patrimoine de la convention d'utilité sociale 
Alphanumérique
Max 20
55
Le cas échéant, libellé court du segment de patrimoine défini dans la convention d'utilité sociale
Alphanumérique
Max 50
56
Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 4
57
Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 4
58
Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente
Alphanumérique
01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire de l'organisme
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale
2
59
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
60
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 7
61
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 6
62
Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location
Date
mm/aaaa 
7
63
Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5
Alphanumérique
1 : état fonctionnaires et agents publics
2 : état prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1 % Logement
4 : collectivités territoriales, leurs établissements publics et EPCI
5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : autres réservataires
7 : non réservé
1
64
Commentaire 
Alphanumérique
200