Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature : 
1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au préfet délégué ou au secrétaire général ; 
2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23 du décret du 29 mars 2004 susvisé ; 
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; 
4° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ; 
5° Aux agents en fonction dans les services du représentant de l'Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; 
6° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ; 
7° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie territorialement compétent pour Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ; 
8° Pour l'ensemble de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet délégué, et au secrétaire général, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ; 
9° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, compétents en Guadeloupe, ainsi qu'aux agents placés sous leur autorité, lorsque ces services sont compétents pour intervenir à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de besoin, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les compétences qu'ils exerçaient sur le territoire de ces collectivités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Au chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, partie réglementaire, il est inséré après l'article D. 531-23 un article D. 531-23-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 531-23-1.-I. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 531-18, les taux mentionnés au 2° des articles D. 531-20 et D. 531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de l'article D. 531-23 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article. 
Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail. 
La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée. 
II. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques : 
1° Sur le formulaire mentionné à l'article L. 531-8 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 ; 
2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-6. 
III. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques. 
Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée. 
IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du présent article. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui se déroulera du 27 juillet 2009 au 22 août 2009 en Nouvelle-Calédonie.
 Les finalités du traitement sont :
 ― le dénombrement de la population de la Nouvelle-Calédonie, de ses 33 communes, de ses trois provinces et de l'ensemble de la collectivité ;
 ― la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
 Le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie est organisé avec l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance à une communauté ethnique et l'appartenance à une tribu, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
 Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom et prénoms des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
L'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et le protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES TITRES ET CERTIFICATS INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR UN PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971 
Certificat inscrit au répertoire national 
des certifications professionnelles 
Eleveur, délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le pôle de formations élevage, agroéquipement et machinisme, à Bernussou (12).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― ail : Edenrose, Flavor, Goulurose, Ibérose, Morasol, Sultop ;
 ― aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Fabiola, Galine, Mégal, Nadal ;
 ― betterave rouge déclarée hybride : Rougette ;
 ― carotte déclarée hybride : type potagère : Soprano, Tempo, Valor ;
 ― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Béa, Flash, Magnum, Turbo, Zoom ;
 ― chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Atria, Baladine, Dorana, Isola, Sally ;
 ― chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Cornet de la Loire, Douchka ;
 ― chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Guard, Neuropa, Septdor, Sir ;
 ― chou de Milan déclaré hybride : Manon ;
 ― chou-rave déclaré hybride : Erika ;
 ― chou-fleur : Mae ;
 ― chou-fleur déclaré hybride : Mayflower, Meridien, Moby dick, Navona, Optimist, Otis ;
 ― Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Breso, Stella, Verona ;
 ― courgette déclarée hybride : Alice, Aurore, Consul, Nori, Portofino, Verdi ;
 ― échalote : Bretor, Lyska (et son [ses] synonyme[s] Polka), Primalys ;
 ― fraisier : Elsanta, Mamie, Marascor, Sweet Charlie ;
 ― haricot : type à rames : Alaric, Haricot cerise, Pastoral, Robin ;
 ― haricot : type nain : Aiguillon, Amethyst, Belna, Caruso, César, Cocobel, Colorado, Cordon bleu, Delinel, Flavert, Inter, Major, Morgane, Nickel, Olympus, Osiris, Oxinel, Polder, Rigalex, Rocdor, Satelit, Tregor, Vilbel ;
 ― laitue : Appia, Augusta, Balmoral, Carioca, Carlane, Clarion, Concorde, Mariola, Rosny, Rossia, Sangria, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Soprane, Vanity, Vanoise, Vardac ;
 ― lentille : Lentillon rosé d'hiver ;
 ― melon : Santon ;
 ― melon déclaré hybride : Aliénor, César, Diabolo, Eole, Escrito, Monica, Orlando, Robinson, Sierra, Solaris, Solévante ;
 ― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Disko, Paladin ;
 ― oignon : Barona, Jack, Keravel, Toli ;
 ― piment/poivron : Gorria, Petit marseillais, Sucette de provence ;
 ― piment/poivron déclaré hybride : Eolo, Festos, Florian, Gordo, Gypsy, Impala, Jericho, Lany, Laser, Lipari, Ramiro, Sofiane, Soldi, Ténor, Tosca, Valdor, Zénith, Zingaro ;
 ― poireau : Armor, Malabare, Ténor ;
 ― pois : type lisse : Eloge, Koka, Orion ;
 ― pois : type ridé : Cash, Kelvil, Nikita, Nitro, Saga ;
 ― radis : type de tous les mois : Gaudo ;
 ― radis déclaré hybride : type de tous les mois : Fluo ;
 ― tomate déclarée hybride : Agora, Brione, Carmello, Cilao, Cobra, Colibri, Dolcevita, Elko, Frisco, Hilary, Kalimba, Médina, Meteor, Model, Murano, Smadar, Tafna, Tamaris, Topkapi, Valina, Yasmin.
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
SYNONYME
Carotte
Purple Dragon.
Graines Baumaux (FR).
Courgette déclarée hybride
Cream of the crop.
Graines Baumaux (FR).
Echalote
Ardente.
Espaces naturels régionaux (FR).
Haricot : type nain
Comtesse de Chambord.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Pelandron.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Oignon
Rouge de Toulouge.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Piment/poivron
Bulgarian Carrot.
Graines Baumaux (FR).
Tomate
Abe Lincoln.
Graines Baumaux (FR).
Arkansas Traveler.
Graines Baumaux (FR).
Aunt Ruby's German green.
Graines Baumaux (FR).
Bargemont.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Beef Taninges.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Big Rainbow.
Graines Baumaux (FR).
Black from Tula.
Graines Baumaux (FR).
Black Prince.
Graines Baumaux (FR) et Association des croqueurs de carottes (FR).
Prince Noir
Black Sea Man.
Graines Baumaux (FR).
Bradley.
Graines Baumaux (FR).
Cherokee purple.
Graines Baumaux (FR).
DR Wyche's yellow.
Graines Baumaux (FR).
Druzba.
Graines Baumaux (FR).
Dutchman.
Graines Baumaux (FR).
Gold Medal.
Graines Baumaux (FR).
Hillbilly potato leaf.
Graines Baumaux (FR).
Hungarian Heart.
Graines Baumaux (FR).
Isis Candy Cherry.
Graines Baumaux (FR).
Japanese Trifele black.
Graines Baumaux (FR).
Jaune d'Espagne.
Association des croqueurs de carottes (FR).
John Baer.
Graines Baumaux (FR).
Kelloggg's Breakfast.
Graines Baumaux (FR).
Manyel.
Graines Baumaux (FR).
Moon Glow.
Graines Baumaux (FR).
Nyagous.
Graines Baumaux (FR).
Olpaka.
Graines Baumaux (FR).
Omar's Lebanese.
Graines Baumaux (FR).
Orange Banana.
Graines Baumaux (FR).
Oxheart orange.
Graines Baumaux (FR).
Oxheart Striped.
Graines Baumaux (FR).
Siberian.
Graines Baumaux (FR).
Soldacki.
Graines Baumaux (FR).
Sub Artic Plenty.
Graines Baumaux (FR).
Thessaloniki.
Graines Baumaux (FR).
Tommy Toe.
Graines Baumaux (FR).
Trophy.
Graines Baumaux (FR).
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 rédigé comme suit : 
« Art. 4-1.-Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes. 
En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix. 
Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux.»
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive
Ombline.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Symphonie.
Hoquet endives SARL (FR).
Hoquet endives SARL (FR).
Chou cabus déclaré hybride
Fighter.
Reed Seed (US).
Alf Christianson Seed Co. (US).
Mission.
Clause (FR).
Clause (FR).
Sennen.
Sakata Seed Corporation (JP).
Sakata Seed Corporation (JP).
Squadron.
Clause - Tézier (FR).
Clause (FR).
Zyklop.
Reed Seed (US).
Alf Christianson Seed Co. (US).
Chou rouge déclaré hybride
Varna.
Reed Seed (US).
Alf Christianson Seed Co. (US).
Chou-fleur déclaré hybride
Dionis.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Fulenn.
Organisation bretonne de sélection, OBS (FR).
Organisation bretonne de sélection, OBS (FR).
Mareva.
Clause (FR).
Clause (FR).
Vedis.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre
Pione.
Zeraim Gedera Ltd (IL).
Zeraim Gedera Ltd (IL).
Echalote
Grisor.
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Fenouil déclaré hybride
Giotto.
Clause (FR).
Clause (FR).
Haricot : type nain
Comper.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Kentan.
Organisation bretonne de sélection, OBS (FR), Cerafel (FR).
Organisation bretonne de sélection, OBS (FR).
Puncher.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Solavert.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Vetivert.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Melon déclaré hybride
Polinyka.
De Ruiter Zonen (NL).
De Ruiter Zonen (NL).
Oignon déclaré hybride
Primidor.
Dijon céréales - R & D oignon (FR).
SAS 3 Bulbes (FR).
Tomate déclarée hybride
Avangelina.
Hazera Genetics Ltd (IL), Hazera Ltd/Yissum Research (IL).
Hazera Genetics Ltd (IL).
Cyclade.
Gautier semences SAS (FR).
Gautier semences SAS (FR).
Dulzura.
Clause - Tézier (FR).
Clause (FR).
Espyga.
Clause - Tézier (FR).
Clause (FR).
Manolo.
Gautier semences SAS (FR).
Gautier semences SAS (FR).
Massada.
Gautier semences SAS (FR).
Gautier semences SAS (FR).
Minilou.
Gautier semences SAS (FR).
Gautier semences SAS (FR).
Tastyno.
Gautier semences SAS (FR).
Gautier semences SAS (FR).
VP1.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
A N N E X E
AIDE-SOIGNANT, SPÉCIFICITÉ :
AGENT DE CHAMBRE MORTUAIRE
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Missions et valeurs importantes du métier
 Dans les établissements de santé, les aides-soignants exerçant en chambre mortuaire participent au service public hospitalier en assurant la continuité des soins envers les défunts et l'accompagnement des familles et des proches, sous réserve des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales relatives au service extérieur des pompes funèbres.
 Les valeurs de dignité, de discrétion et de probité fondent et guident les pratiques de ces professionnels.
Définition de la spécificité
 Prendre en charge les personnes décédées et les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, préparer les autopsies et les prélèvements et assister le personnel médical dans la réalisation des soins et des activités réalisés en chambre mortuaire. Accueillir et répondre aux besoins d'information de la famille et des proches. Entretenir les locaux et les matériels de la chambre mortuaire.
Activités spécifiques
 Ces activités doivent être strictement réalisées dans la limite du champ de compétences des aides-soignants.
1.  Réalisation d'activités
auprès des corps des personnes décédées (1)
  Transport du corps des lieux d'hospitalisation à la chambre mortuaire de l'établissement (avec habilitation préfectorale accordée à l'établissement dans le cas où la chambre mortuaire est située sur un site différent du lieu d'hospitalisation).
 Accueil du corps transporté des unités de soins vers la chambre mortuaire et vérification de l'identité de la personne décédée ou identification du corps dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie.
 Installation dans un espace à basse température.
 Vérification de l'absence d'appareillage interne ou externe ou de bijoux en respectant la procédure.
 Préparation du matériel en vue de la réalisation éventuelle d'une autopsie et des prélèvements.
 Préparation du corps et soins post mortem hors soins de conservation (ou de thanatopraxie) en vue de la présentation du défunt à son entourage : réalisation de la toilette post mortem, restauration tégumentaire et habillage du corps.
 Présentation du corps dans un lieu adapté en vue de recueillement.
 Remise du corps dans un espace à basse température avant mise en bière.
 Accueil des agents des entreprises de pompes funèbres en vue de la mise en bière.
 (1) Par commodité de lecture et pour éviter les répétitions, l'expression « corps des personnes décédées » recouvre également la situation des « enfants pouvant être déclarés sans vie ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type endive : normale ;
 ― chou cabus : De Saint-Saens, Tronchuda ;
 ― chou-fleur : Extra hâtif d'Angers, Violet ;
 ― concombre/cornichon : type concombre : Lemon ;
 ― courgette : Jack be Little, Patisson orange ;
 ― melon : Sucrin de Tours ;
 ― potiron : Delicious golden, Galeuse d'eysines ;
 ― tomate : Gold nugget.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― chicorée - witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona) ;
 ― chou de Bruxelles : De Rosny ;
 ― chou rouge : Tête noire 3 ;
 ― piment/poivron : Doux très long des Landes ;
 ― pois : type mangetout : Corne de bélier ;
 ― radis : type de tous les mois : De dix-huit jours.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― asperge déclarée hybride : Akitas (b), Barabas (b), Cipres (b), Cito (b), Kristobal (b), Orus (b), Stéline (b) ;
 ― carotte déclarée hybride : Hera (b) ;
 ― chicorée frisée/chicorée scarole : Ariga (b), Frehel (a), Traviata (a) ;
 ― chou cabus déclaré hybride : Senir ;
 ― chou-fleur déclaré hybride : Astrolabe (b), Avelek (b), Marsouin (b), Matelot (b), Navistar (b), Trent (b) ;
 ― concombre/cornichon déclaré hybride : Marmar (a) ;
 ― courgette déclarée hybride : Baïkal (a), El Greco (a), Lorella (a), Odessa (a), Sephora (a), Small Wonder (a), Stripetti (a) ;
 ― échalote : Ploumor (b) ;
 ― fraisier : Cilady (a), Darsival (a), Diana (a), Milsei (a), Pajaro (a), Pandora ;
 ― haricot : Calvy, Citadel (a), Energy (a), Graindor (a), Luciole (a), Marfil (a), Marion, Navarro, Pix, Quick (a), Roller (a), Triton (b), Verval ;
 ― laitue : Berdine (a), Bolchoï (a), Cadice (a), Cellia (a), Coralis (a), Dannoe (a), Gaillarde (a), Galavia (a), Gulliver, Jordane (a), Kereon (a), Kidance (a), Leclesio (a), Madrigale (a), Magnolia (a), Mansarde (a), Mauriac (a), Millac (a), Mirabel (a), Moderno (a), Noémie (a), Novac (a), Ornella (a), Palio (a), Tradition (a), Volodia (a), Zoé (a) ;
 ― melon déclaré hybride : Bastion (a), Brio (a), Calmio (a), Capitan (a), Capo (a), Geor, Hermès (a), Lutetia, Mohican, Orus (a), Pégaso (a), Porphyre (a), Sifor (a), Sirio (a), Trocadero ;
 ― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Crimson delight (a), Salsa (a) ;
 ― piment/poivron : Doux italien (a) ;
 ― piment/poivron déclaré hybride : Andevalo (a), Cupido (a), Deo (a), Gabryel (a), Joselito (a), Livor (a), Mitico (a), Olimpo (a), Rogelio (a) ;
 ― poireau : Flipper (b) ;
 ― pois : Dagor, Goeland (a), Nestor, Tafila ;
 ― radis déclaré hybride : Chemric (a) ;
 ― tomate : Cannery Row, Promo ;
 ― tomate déclarée hybride : Antoinette (a), Batman (a), Bebop (a), Caborca (a), Cornelia (a), Ebro (a), Figaro (a), Gerda, Kaly (a), Kéren, Nautilus, Romance, Shani, Shiren (a), Tantale (a), Tatou (a), Tracie (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards »  (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― chicorée - Witloof  (endives), chicorée à larges feuilles  (chicorée italienne) déclarée hybride : Final (b) ;
 ― courgette : Grise maraîchère hâtive (a)  (et son [ses] synonyme[s] Précoce maraîchère).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé : 
« ― notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ; 
« ― tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule. Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ; 
« ― délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers. Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ; 
« ― délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ; 
« ― délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ; 
« ― opérateur de transport : tout donneur d'ordre / commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même). »
Les quatre premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : 
a) La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, palier 3 ; 
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; 
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; 
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation ; 
e) La note de vie scolaire. 
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant validé le socle commun de connaissances et de compétences et obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c, d et e par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes. Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation.
L'oral d'histoire des arts se déroule dans l'établissement en cours d'année scolaire, au moment jugé opportun par l'équipe pédagogique, le cas échéant lors d'une séquence pédagogique dont il constitue un des moments d'enseignement. La note obtenue à l'oral d'histoire des arts est affectée d'un coefficient 2. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2010
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
 ― personnels de direction de 1re classe : 
 ― personnels de direction de 2e classe : 
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 20 octobre 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 27 octobre 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à, le
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Après l'article 8, il est inséré unarticle 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Une mention " langue régionale ”, suivie de la désignation de la langue concernée, pourra être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui auront obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).L'évaluation du niveau A2, tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation, est effectuée par l'enseignant de langue régionale. 
Les langues régionales concernées, qui doivent avoir été enseignées tout au long de l'année scolaire à raison d'un horaire hebdomadaire minimum de deux heures, sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien. 
Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2010
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 20 octobre 2009 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 27 octobre 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à, le
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2011 du diplôme national du brevet, à l'exception de celles prévues aux articles 3 à 7 qui entrent en vigueur dès la session 2010.
 Pour la session 2010, le niveau A2 dans une langue vivante étrangère étudiée dans l'établissement et choisie par le candidat ainsi que le brevet informatique et internet (B2i) sont nécessaires pour l'obtention du diplôme national du brevet.
 L'oral d'histoire des arts fait l'objet d'une expérimentation dans tous les établissements durant l'année scolaire 2009-2010. Si l'élève le choisit, les points au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'attribution du brevet au titre de l'enseignement optionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. 
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet. »
La formation d'adaptation à l'emploi doit se dérouler dès la nomination de l'aide-soignant et, dans tous les cas, avant sa prise de fonctions dans le service.
 Pour les agents de service mortuaire en fonctions, la formation est dispensée au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de la formation délivrée par l'établissement ou l'organisme ayant assuré la formation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Gestion des fœtus, pièces anatomiques
d'origine humaine et dispositifs médicaux
 Réception, conditionnement, enregistrement sur registre.
 Enregistrement et élimination des fœtus et des pièces anatomiques.
 Installation du fœtus, conditionnement des pièces anatomiques dans un contenant mis à disposition par le prestataire.
 Elimination des dispositifs médicaux implantables selon la réglementation en vigueur.
 Désinfection, enregistrement et transfert vers la filière élimination des pièces anatomiques reconnaissables.
3. Accueil des familles et des proches
 Réception des familles et des proches.
 Echanges avec la famille et les proches.
 Information de la famille et des proches en complémentarité avec le bureau de l'état civil sur les démarches administratives obligatoires à effectuer en vue des funérailles.
4. Organisation des espaces pour l'accueil des proches
 Préparation des salles de présentation et des salles de départ du défunt.
 Organisation des salles d'accueil.
 Mise à disposition de documents d'information (livret d'accueil adultes ou enfants, liste des opérateurs funéraires habilités dans le département, charte des chambres mortuaires, etc.).
5. Entretien des locaux et du matériel de la chambre mortuaire
 Nettoyage, désinfection des instruments.
 Rangement et stockage du matériel, transport en cas de nécessité.
 Nettoyage et désinfection des surfaces (sols, murs, tables, paillasses).
 Rangement des tenues de travail, tri du linge sale en vue de lavage et transport selon les organisations.
 Respect du protocole de tri des déchets.
 Rangement et transport si nécessaire des prélèvements réalisés en salle d'autopsie.
 Nettoyage des poubelles et des lieux de stockage des déchets, transport selon les organisations.
 Réalisation de commandes de matériel en usage courant sous couvert de l'encadrement.6. Recueil et enregistrement
de données administratives et médicales (2)
 Enregistrement des entrées et départs des personnes décédées.
 Recueil, vérification et enregistrement des diverses autorisations légales (soins de conservation, de transport à visage découvert, d'autopsie...).
 Enregistrement des données relatives aux opérations d'hygiène.
 Saisie de commandes de matériel et de fournitures.
 Enregistrement des données relatives à la gestion du vestiaire et de l'inventaire.
 Saisie et enregistrement des données d'activité de la chambre mortuaire.
 (2) L'enregistrement des données, bien que de la responsabilité des cadres du service, peut parfois être confié, sous son contrôle, aux AS si nécessaire.
La formation comprend quatre modules dont le contenu est décrit en annexe.
 Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées ;
 Module 2 : soutenir les familles et les proches ;
 Module 3 : veiller à la qualité et à la sécurité des prestations ;
 Module 4 : assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil.
Est radiée à la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de haricot cultivées en France  (potagères) la variété de plantes potagères désignée ci-après :
 ― Merveille d'octobre (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Pour être affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants et les agents de service mortuaire doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions correspondantes.
L'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'alinéa 1, les termes : « au modèle défini » sont remplacés par les termes : « aux modèles définis ».
 2° Dans l'alinéa 2, les termes : « au modèle précité » sont remplacés par les termes : « aux modèles précités ».
 3° Dans l'alinéa 3, les termes : « au modèle » sont remplacés par les termes : « aux modèles ».
 4° L'alinéa suivant est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa :
 « Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement :
 « ― le nom du transporteur ;
 « ― le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur détenteur) ;
 « ― le numéro d'immatriculation du camion ou de la remorque selon le cas ;
 « ― la signature du chauffeur (ou convoyeur) après chaque chargement ou déchargement ;
 « ― le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas :
  « ― l'indicatif de marquage du site d'élevage ;
  « ― le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ;
  « ― le numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion ;
 « ― la réponse à la question : "le camion était-il vide avant ?” ou "le camion est-il vide après ?” ;
 « ― le nombre et le type d'animaux déplacés ;
 « ― la date et l'heure du chargement ou du déchargement ;
 « ― la signature de chaque détenteur concerné ;
 « ― la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ou sa délégation.
 « Dans le cas d'un mouvement de porcins vers l'abattoir, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert camion ou passage par un centre d'allotement”.
 « La liste des numéros individuels des animaux doit être jointe au document d'accompagnement dans le cas d'un chargement ou d'un déchargement de reproducteurs. »
 Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2009 :
  1. LEMAITRE Thibault.
  2. BOSSY Mireille.
  3. KRIEGER Nicolas.
  4. DURAND Thierry.
  5. BELOEIL Alexandre.
  6. DAUPHIN Gwenaëlle.
  7. FABRE (née MILLET) Nathalie.
  8. BRUSSET Philippe.
  9. PARODI Jacques.
 10. LEURS Michèle.
 11. FOUQUET Hervé.
 12. PARISOT (née MERCIER) Pascale.
 13. FLAUTO Stéphanie.
 14. FRANQUET (née BLAIZE) Nathalie.
 15. TERRIER Marie-Eve.
 16. PINEDE Stephan.
 17. CREPIN Christophe.
 18. LETELLIER (née CATHELINAUD) Françoise.
 19. DUMONT (née SIMON) Catherine.
 20. MOUSSU Mikaël.
 21. BONAFOS Laurence.
 22. FOURES Franck.
 23. INFANTE-LAVERGNE Deborah-Alma.
 24. DEFLESSELLE Laurence.
 25. FOLLEA (née LETOMBE) Françoise.
 26. CULTY Alain.
 27. BARTHELEMY Fabienne.
 28. TALENTON Yvan.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean, Joseph, René Raffy, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la DIREN Bretagne-Rennes, est admis d'office à compter du 1er octobre 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Jacques, Jean Rouzet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la DRAAF de Languedoc-Roussillon, service régional de l'alimentation (Montpellier), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Etienne, Pierre, François Poitrat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'Agence développement pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie depuis le 1er février 1985, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 décembre 2008 relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord du 5 décembre 2008 applicable aux journalistes employés par les entreprises de radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un emploi de directeur de projet pilotage du projet agences régionales de santé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
 Le titulaire de l'emploi aura pour mission de piloter l'équipe projet agences régionales de santé sur l'ensemble des travaux métiers et de mise en place opérationnelle des agences régionales de santé. Il sera chargé :
 ― de la consolidation transversale et de la coordination des travaux menés par les groupes de conception et les directions d'administration centrale ;
 ― d'établir le plan de continuité de services des activités du champ couvert par les agences régionales de santé ;
 ― de définir les principes communs d'organisation des agences régionales de santé et d'organiser la diffusion en région ;
 ― de cadrer le projet d'organisation des services et les métiers de demain dans les agences régionales de santé ;
 ― de sécuriser le calendrier d'écriture, de consultation et de promulgation des textes d'application de la loi ;
 ― de préfigurer les agences régionales de santé en pilotant les avancées en région avec le responsable de l'appui régional.
 Le candidat, fonctionnaire expérimenté, devra témoigner d'une aptitude avérée à la conduite de projet, à l'animation et à la coordination. Une expérience de direction d'une structure territoriale est, en outre, indispensable.
 La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne BISSON, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-62-64, mél : anne.bisson@sante.gouv.fr) ou de Mme Cécile COURREGES, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-63-33, mél : cecile.courreges@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 avril 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 12 mars 2009 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.