Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 29 au lieu de 25. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― concours externe : 15 places ;
 ― concours interne : 14 places.
 Le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 3 au lieu de 7.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
  Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 1er, alinéa 13, de l'arrêté du 13 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée et directeur de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté précité dans le ressort de leur direction d'affection, aux directeurs interrégionaux adjoints et, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction d'affectation, aux directeurs territoriaux ou directeurs de pôle d'appui ci-après désignés :
 II. ― Pour la direction régionale Bourgogne, à :
 M. Christian Pascault, directeur territorial prêt et investissement ;
 M. Nicolas Bonnet, directeur territorial prêt et investissement ;
 M. Gérald Bolatre, directeur territorial bancaire ;
 Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d'appui.
 III. ― Pour la direction interrégionale Ile-de-France, à :
 M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
 Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations en charge des entreprises et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. François Elia, directeur territorial prêt et investissement pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
 M. Claude Schneegans, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers interrégionaux ;
 M. Bertrand Pardijon, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Paris et de l'Essonne ;
 M. Arnaud de Cambiaire, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
 M. Patrick Delvoye, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
 M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
 Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d'appui. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, Mme Anne GRILLO, administratrice civile hors classe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er avril 2009 :
 M. Félix BUTTIN.
 Mlle Myriam PAVAGEAU.
 M. Franck MARCHETTI.
 Mlle Anne-Claire LEGENDRE.
 Mme Claire THUAUDET.
 Mme Emmanuelle PAVILLON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. MERTEN (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires associés, à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, Mlle Angélique MASURE, inspectrice du Trésor, est nommée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er août 2009, en remplacement de Mme Isabelle DAMPRUNT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. COURTY (Jérôme, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meyrals (Dordogne).
 Le retrait de M. MAGIS (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe MAGIS et Jérôme COURTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de :
   Juges d'instruction suppléants :
 Mme Sylvia Zimmermann, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Anne-Julie Paschal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Marc Meslin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 6° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, et un demi-point pour le critère 7, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources.
de 0 à 2 points
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service.
de 0 à 4 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives.
de 0 à 2 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes.
de 0 à 2 points
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
de 0 à 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.
de 0 à 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.
de 0 à 0,5 point
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Denis Bornhauser, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Robert Hulic est renouvelé, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
 M. Jacques Bertholle est renouvelé, à compter du 15 novembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des usagers :
Industrie
 M. Xavier Lascaux, en remplacement de M. René Padovan.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, Mme LE MEUR (Stéphanie, Laurence), épouse CAOCCI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Dominique Laborie est renouvelé, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion.
 M. Jack Schamber est désigné, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion :
 M. André Lin Kwang.
 M. Raymond Ssi-Yan-Kai.
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799
1,0
3 800 à 7 599
1,7
7 600 à 15 199
2,7
15 200 à 22 799
3,8
22 800 à 30 499
5,1
30 500 à 38 099
6,7
38 100 à 45 699
7,7
45 700 à 76 199
9,2
76 200 à 199 999
10,3
200 000 et plus
2,6
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2009, M. Mériadec RIVIERE, contrôleur général, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. SIMON (Stéphan, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLLAS (André, Jacques, Marie) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. DUVILLIER (Arnaud, Paul, Marie, Joseph), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. ARMENGAU (Gilbert, Marcel, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Baudoin (Didier, Roger) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à Paris à compter du 1er août 2009. Il sera admis en deuxième section le 17 février 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, M. Lopez (José), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2009.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juillet 2009, sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :
1° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. François Lagrange, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de titulaire.
 M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant.
2° Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 M. François-Régis Croze, conseiller honoraire, en qualité de titulaire.
 M. Pierre Guerder, conseiller doyen honoraire, en qualité de suppléant.
3° Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
 M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître, en qualité de titulaire.
 M. Noël Diricq, conseiller maître, en qualité de suppléant.
4° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence
en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance
 M. Philippe Mathouillet, en qualité de titulaire.
 M. Dominique Thiry, en qualité de titulaire.
 M. Lucien Uzan, en qualité de titulaire.
 M. Jacques Philippe Chanet, en qualité de titulaire.
 M. Pierre Florin, en qualité de suppléant.
 M. Hervé Cachin, en qualité de suppléant.
 M. Jean Cellier, en qualité de suppléant.
 M. Marcel Fercocq, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, Mlle ASTRUC (Julie, Dary, Marilyne) est nommée huissière de justice à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de Mlle AMRANI (Delphine, Tassadit, Monique), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 Le retrait de M. VALTON (Gérard, Paul, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALTON et Joëlle GILLET-DRAUT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard VALTON et Joëlle GILLET-DRAUT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joëlle GILLET-DRAUT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, Mme Monique LAMY, contrôleuse principale des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mlle Céline MARTINATI.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 Le retrait de M. BALIGAND (Jean-Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE et Jean-Michel Henri BALIGAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE et Jean-Michel Henri BALIGAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009 :
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Francis FAURE et Bernard REY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), il est mis aux fonctions de M. FAURE (Francis, Laurent, Joseph) et de M. REY (Bernard, Philippe, Pierre, Paul).
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont est titulaire la société civile professionnelle Francis FAURE et Bernard REY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général :
   A compter du 1er janvier 2008 :
 M. Didier Pouilloux.
   A compter du 1er avril 2008 :
 M. Pierre-Jean Vouette.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2009, M. BOULANGER (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 La démission de M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri), greffier du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHÂTEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri).
 M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri), Mme DOUCEDE (Caroline, Anne, Marie-Pierre), épouse CHÂTEAU, et M. DOUCEDE (Charles-Henri, Edouard) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du présent titre sont :
 1° Les organismes de droit privé ou de droit public dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, non soumis au code des marchés publics, et placés sous la dépendance d'un pouvoir adjudicateur lui-même soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; cette dépendance de l'organisme en cause est établie par le fait que le pouvoir adjudicateur assure majoritairement son financement, exerce un contrôle sur sa gestion ou désigne la majorité des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
 2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ;
 3° La Caisse des dépôts et consignations ;
 4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics en vue de réaliser certaines activités en commun.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :
 1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par la présente ordonnance, par le code des marchés publics ou par l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ;
 3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures particulières de sécurité ;
 4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
 5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
 6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
 7° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
 8° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 9° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques, ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions des titres Ier et II de la présente ordonnance s'appliquent aux projets de contrat de concession de travaux publics en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 II. ― A l'exception de l'article 16, les dispositions du titre III s'appliquent aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
 III. ― Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter du 1er décembre 2009.
 IV. ― Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux projets de contrat soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 V. ― Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
 II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément aux objectifs du développement durable.
 Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L. 123-11-8 du code de commerce et par l'article 10 de la même ordonnance à l'article L. 321-18 du même code. 
II. ― Sont insérés au titre III du livre IX du code de commerce un article L. 931-1-1 et un article L. 931-1-2 ainsi rédigés :
« Art.L. 931-1-1.-A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« Art.L. 931-1-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : 
« Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. » 
III. ― Est inséré au titre IV du livre IX du code de commerce un article L. 941-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 941-2-1.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. » 
IV. ― Sont insérés au titre V du livre IX du code de commerce un article L. 951-1-1 et un article L. 951-1-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 951-1-1.-A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« Art.L. 951-1-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : 
« Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. »
Monsieur le Président,
 Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, d'adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d'autre part, d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
 Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose :
 ― d'adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prise en application du 4° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée ;
 ― d'étendre et d'adapter l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Ce titre comprend les articles 11 à 14.
 L'article 11 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
 Les articles 12 à 14 sont relatifs à l'entrée en vigueur des obligations édictées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 L'article 15 est un article d'exécution.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
 (1) La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française détiennent des compétences propres en matière de sécurité sociale, de mutualité et de droit du travail. Les îles Wallis et Futuna sont compétentes en matière de sécurité sociale et de mutualité. Au surplus, le code du travail, même si cette matière relève de l'Etat, ne s'applique pas dans cette collectivité régie par un corpus qui lui est propre.
L'article 9 étend les dispositions relatives à l'exercice de l'activité de domiciliation seulement à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. En effet, ces dispositions ne peuvent être étendues à la Polynésie française, compétente en matière de droit commercial.
 En revanche, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font l'objet d'adaptations identiques pour l'ensemble des collectivités du Pacifique. L'organisation particulière de ces dernières commande des mesures spécifiques concernant la désignation des autorités de contrôle (1). En métropole, la recherche et la constatation des infractions incombent aux inspecteurs du travail, aux agents régis par le code de la sécurité sociale ou aux agents des caisses de mutualité sociale et agricole. Afin de respecter les compétences territoriales et le droit applicable localement, il est proposé de confier cette mission aux agents des douanes qui sont des agents de l'Etat intervenant dans ces territoires. En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la surveillance de ces agents s'étendra à l'ensemble des règles régissant l'activité de domiciliation (nécessité de l'obtention d'un agrément, obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). En Polynésie, les agents des douanes rechercheront et constateront uniquement les infractions aux prescriptions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 L'article 10 étend en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions qui soumettent les commissaires aux comptes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces dispositions sont de plein droit applicables en Polynésie française.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 551-22 devient l'article L. 551-24 ; 
2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V, après l'article L. 551-21 sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 551-22.-Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat. 
« Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public. 
« Art.L. 551-23.-Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. »
Sont soumis à l'obligation de communiquer des renseignements statistiques, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices passant des contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
 Ces renseignements portent notamment sur la part d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises par les titulaires de ces contrats.
Le pouvoir adjudicateur peut :
 1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ;
 2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.
 L'exigence mentionnée au 1° ci-dessus ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Après l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire est inséré un article L. 211-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-14. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »
Jusqu'au 30 novembre 2009, lorsqu'est invoqué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats soumis à la présente ordonnance, sont applicables les dispositions suivantes :
 I. ― S'il s'agit d'un contrat administratif, il est fait application de la procédure définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 II. ― Si le contrat relève du droit privé, toute personne ayant intérêt à le conclure et susceptible d'être lésée par le manquement invoqué peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées au premier alinéa.
 La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
 La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Hamy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2009, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 11794, 1re colonne, contingent « Premier ministre », en ce qui concerne Mme Bazy-Malaurie, née Malaurie (Claire, Patricia), au lieu de : « ... conseiller maître... », lire : « ... présidente de chambre... ».
I. ― Au b de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ». 
II. ― Au b de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ».
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; » 
2° Au 2°, après les mots : « aux articles », les mots : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; » 
4° Au premier alinéa du 4°, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent alinéa ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 313-33, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 313-34, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ariège sise à Foix, au 1er septembre 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gers sise à Auch, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
 Le nombre total des places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les 9 et 10 décembre 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 27 octobre 2009, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 10 juillet 2009 jusqu'au mardi 27 octobre 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au mardi 27 octobre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 27 octobre 2009 en écrivant au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Lorsqu'est invoqué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés au 3° du II de l'article 12, ils sont soumis, s'ils relèvent du droit privé, aux articles 5 à 10 de l'ordonnance du 7 mai 2009 susvisée.S'ils constituent des contrats administratifs, ils sont soumis aux articles L. 551-5 à L. 551-12 du code de justice administrative.
I.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession conclu avec un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou au titre Ier de la présente ordonnance. 
II. ― Ces marchés de travaux sont soumis : 
1° Au code des marchés publics lorsque le concessionnaire est une personne publique soumise à ce code ; 
2° A l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance ; 
3° Au présent titre lorsque le concessionnaire ne relève ni du 1° ni du 2° ci-dessus. 
III. ― Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concessions de travaux publics, non plus que les entreprises qui leur sont liées. 
On entend par entreprise liée toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire, ou toute entreprise qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle, ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, les mots : « ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité métiers de l'alimentation, domaines sectoriels « boulangerie, pâtisserie » et « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie », et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est modifié comme suit :
DIRECTION DOTÉE D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Direction du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère)
10 000
8 200
La dernière session d'examen de la spécialité métiers de l'alimentation du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, la spécialité métiers de l'alimentation du baccalauréat professionnel, créée par arrêté du 3 septembre 1997 précité, est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier » sont définies en annexe II a du présent arrêté.