Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d'une majoration de 10 % sur l'ensemble des missions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.
[mentionner uniquement le montant financier de la taille de la communauté professionnelle signataire du contrat]
- [à insérer si la communauté professionnelle est éligible : Par dérogation, la communauté professionnelle adhérente avant le 31 décembre 2021 à l'accord et ayant mis en œuvre des actions de gestion de crise sanitaire en lien avec la Covid-19 bénéficie du versement de l'enveloppe dédiée à la survenue de la crise sanitaire (volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves). Cette enveloppe est versée pour l'année 2021 dans le cas où des actions ont été mises en œuvre sur cette période] ».
- Après le 3e alinéa de l'article 6.1 intitulé « Versement du volet financement du fonctionnement de la communauté professionnelle » un 4e alinéa rédigé comme suit :
« [à insérer si la communauté professionnelle est adhérente à l'accord avant le 30 septembre 2022, Le montant attribué à titre exceptionnel et tel que défini à l'article 5, est versé dans sa totalité dès la signature du contrat]. » ;
- L'article 6.2. intitulé « Versement du volet de financement consacré aux missions » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A titre dérogatoire, le volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires grave (survenue de la crise sanitaire), est versée dans le mois suivant l'identification de la crise par l'ARS, en totalité pour l'année considérée. Ce montant est versé pour l'année quel que soit le nombre de crise identifiée par l'ARS. » ;
2° Les dispositions de l'annexe 2 de l'accord national sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DES MISSIONS
Catégorie
Libellé
Délai pour le démarrage de la mission après la signature du contrat
Délai maximum pour 
      

    le déploiement de la mission 
      

    après la signature du contrat
Socle
Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins
6 mois
18 mois
Socle
Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient
12 mois
24 mois
Socle
Missions en faveur du développement d'actions coordonnées de prévention
12 mois
24 mois
Socle
Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves
6 mois (sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale)
18 mois
Complémentaire (optionnel)
Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins
Pas de délai particulier
Pas de délai particulier
Complémentaire (optionnel)
Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire
Pas de délai particulier
Pas de délai particulier
 » ;
3° Le tableau déterminant les indicateurs d'actions et de résultats pour la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins définis à l'annexe 3 de l'accord est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
«
Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins
Indicateurs d'actions et de résultats
Définition 
      

    de l'indicateur 
      

    fixé au niveau
      

    …
Objectifs fixés 
      

    au niveau
      

    …
Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :
- Faciliter l'accès à un médecin traitant
- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
La mission « Favoriser l'accès aux soins » pourrait se traduire par les indicateurs suivants :
- Progression de la patientèle avec MT / patients dans la population couverte par la communauté professionnelle en fonction des besoins identifiés sur le territoire
- Réduction du % patients sans médecin traitant pour les patients en ALD, ou âgés de plus de 70 ans, ou couverts par la CMUC en fonction des besoins identifiés sur le territoire
National
Local
Faciliter l'accès à un médecin traitant
- Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées
Local
Local
Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
- Taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant)
- Part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant)
- Nombre de médecins participant au SAS
- Nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS
National
Local
Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
- Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées
Local
Local
Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
Exemples d'indicateurs : nombre de soins non programmés non médicaux traités, délai de réponse
Local
Local
 » ;
4° Est ajouté une nouvelle ligne au tableau pour les autres missions socles et optionnelles tels que décrits à l'annexe 3 à l'accord, comme suit :
«
Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves
Exemples d'indicateurs : nombre de professionnels de santé participant aux actions, nombre d'actions, etc
[définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etc.
Local
Local
 » ;
5° Est ajouté un nouvel article 1.4 intitulé « Commissions électroniques et par visio-conférence » à l'annexe 5 de l'accord et rédigé comme suit :
« Article 1.4. - Commissions électroniques et par visio-conférence
A titre exceptionnel, pour tenir compte des difficultés d'organisation rencontrées (éloignement des représentants de la section professionnelle du lieu d'implantation de l'instance paritaire par exemple), les membres de la commission peuvent décider, après accord du président et du vice-président, de se réunir par visio-conférence ou de solliciter l'avis de la commission par courriel.
La Commission peut alors se réunir et délibérer par voie électronique ou par visio conférence, avec l'accord de son président et de son vice-président, sous réserve de la conservation des échanges et des décisions prises.
Il est également possible de valider, par voie électronique ou par visio conférence, le compte-rendu des réunions et d'arrêter par ce biais l'ordre du jour des réunions d'instances paritaires conventionnelles, sous réserve de la conservation des échanges.
En cas de visio-conférence, le secrétariat de l'instance conventionnelle envoie un message aux participants pour indiquer la tenue de cette délibération par visio conférence, la date et l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, au moins 15 jours à l'avance.
La commission tenue par visio conférence ou par voie électronique et les décisions prises dans ce cadre sont valides à la condition que l'ensemble des participants disposent des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. » ;
6° Est inséré une nouvelle annexe 6 à l'accord intitulé « Accompagnement dans la mise en œuvre de mission précoce - Modalités d'éligibilité et de financement » rédigé comme suit :
« ANNEXE 6
ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE MISSION PRÉCOCE - MODALITÉS D'ÉLIGIBILITÉ ET DE FINANCEMENT
Les partenaires conventionnels souhaitent encourager les futures communautés ayant mis en œuvre des actions dans le cadre des missions socles définies par le présent accord. Il est donc proposé de valoriser leur implication, en amont de leur contractualisation au contrat relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé tel que défini en annexe 1 du présent accord, selon les modalités suivantes.
Article 1. - Champ du contrat
Article 1.1. - Objet du contrat
Ce contrat vise à favoriser la mise en œuvre d'une ou des missions socles initiées par une future communauté professionnelle telles que définies à l'article 5.1 de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé, par la mise en place d'une aide forfaitaire versée à compter de la finalisation et du dépôt auprès de l'ARS de la lettre d'intention.
Article 1.2. - Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux porteurs de projets de communautés professionnelles constituées sous forme associative et pour lesquels une lettre d'intention a été validée par l'ARS et n'ayant pas encore adhéré au contrat relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé.
La lettre d'intention devra préciser le territoire d'intervention de la future communauté.
Le/les porteurs de projets ne peu(ven)t bénéficier qu'une seule fois du contrat pour la même communauté professionnelle définie sur un territoire.
Il ne peut y avoir de financement que pour un projet de communauté engagé sur le même territoire.
Article 2. - Engagements
Article 2.1. - Engagements du/des porteurs de projets
Le/les porteurs de projets s'engage(nt) à déployer des actions répondant à la mission/aux missions socle(s) telle(s) que définie(s) à l'article 5.1 de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé.
Le/les porteurs de projets s'engage(nt) également, dans un délai de 9 mois maximum, à déposer le projet de santé auprès de l'ARS et adhérer au contrat relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Article 2.2. - Engagements de l'Assurance Maladie
En contrepartie des engagements du/des porteurs de projets définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire.
Il s'agit de valoriser la ou les missions socles déjà initiées ou en cours de démarrage dans l'attente de la validation du projet de santé et de la contractualisation au présent accord.
Le montant de l'aide est modulé selon la taille de la future communauté et s'élève à :
Taille 1
(< 40K habitants)
Taille 2
(entre 40K et 80K habitants)
Taille 3
(entre 80K et 175K habitants)
Taille 4
(> 175K habitants)
15 000 €
17 500 €
25 000 €
30 000 €
Le montant de l'aide est versé dès la signature du contrat.
Chaque mission socle démarrée par les porteurs de projet peut faire l'objet d'un versement intégral de l'enveloppe. Ce financement est versé par mission, indépendamment du nombre d'actions à entreprendre.
Ce versement est non renouvelable.
Dans le cas où le projet de santé ne serait pas réputé validé par l'ARS dans le délai de 9 mois, le/les porteurs de projet ne pourront pas bénéficier d'un autre versement.
Par ailleurs, l'assurance maladie, en lien avec l'ARS, s'engagent à accompagner le/les porteur(s) de projet dès la lettre d'intention afin qu'ils puissent finaliser leur projet de santé et adhérer à l'accord conventionnel interprofessionnel.
Article 3. - Modalités et durée d'adhésion au contrat
Le/les porteur(s) de projet d'une future communauté professionnelle prend/prennent contact auprès de la caisse de rattachement pour formaliser l'adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe 7 du présent accord).
Dès la validation de la lettre d'intention, le/les porteur(s) de projet peuvent adhérer au présent contrat. L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 9 mois maximum, non renouvelable, dès lors que les conditions requises fixées à l'article 1.2 sont remplies."
Article 4. - Modalités de résiliation du contrat
Article 4.1 - La résiliation à l'initiative de la communauté professionnelle territoriale de santé
Le/les porteur(s) de projet d'une future communauté professionnelle signataire du présent contrat a/ont la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'Assurance Maladie signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.
Article 4.2. - La résiliation par la caisse d'Assurance Maladie
Le contrat peut également faire l'objet d'une résiliation à l'initiative de l'organisme local d'Assurance Maladie dans les cas suivants :
- si le/les porteur(s) de projet d'une future communauté professionnelle ne respecte pas de manière manifeste les termes du contrat et que l'organisme local d'assurance maladie constate le non déploiement des actions répondant à la mission/aux missions socle(s) financée(s) ;
- si le/les porteurs de projets ne respecte pas l'engagement de déposer, dans un délai de 9 mois maximum, le projet de santé auprès de l'ARS et d'adhérer au contrat relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l'organisme local d'Assurance Maladie.
Dans ce délai, le/les porteur(s) de projet d'une future communauté professionnelle a la possibilité de saisir le directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie.
Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.
Article 4.3. - Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit l'origine, le versement de l'aide est interrompu.
Dans le cas où la résiliation intervient à l'initiative de l'organisme local d'assurance maladie lorsqu'il est constaté le non déploiement des actions répondant à la mission/aux missions socle(s) financée(s), le/les porteurs de projets est/sont tenu(s) de procéder au remboursement de la somme versée à l'organisme local d'Assurance Maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation.
Adhésion au contrat d'accompagnement dans la mise en œuvre de mission précoce
Ce document est à remplir par le/les porteur(s) de projet de communauté professionnelle territoriale de santé qui le transmet, en double exemplaire, à la caisse primaire d'assurance maladie du territoire d'implantation de la future communauté professionnelle qui lui en retourne un exemplaire.
Identification du/des porteur(s) de projet d'une future communauté professionnelle territoriale de santé :
Nom et prénom du/des représentant(s) de la future communauté professionnelle territoriale de santé : 
Raison sociale : 
Adresse : 
Date de validation de la lettre d'intention par l'ARS : 
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions du « contrat d'accompagnement dans la mise en œuvre de mission précoce » telles qu'indiquées précédemment ;
2° Adhérer au « contrat d'accompagnement dans la mise en œuvre de mission précoce » et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de 9 mois non renouvelable.
Pièces à joindre au dossier :
- statuts de l'association ;
- lettre d'intention validée par l'ARS ;
- tout document attestant du démarrage de la ou les missions.
Fait à 
Le 
Signature
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée le , à effet du 
Adhésion non enregistrée : Motif : 
Cachet de la caisse Date 
Fait à Paris, le 20 décembre 2021.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Le président de la Fédération française des médecins généralistes,
J. Battistoni
Le président de la Confédération des syndicats médicaux français,
J.-P. Ortiz
Le président des Syndicats des médecins libéraux,
P. Vermesch
La présidente de la Fédération des médecins de France,
C. Le Sauder
Les co-présidents de l'Union syndicale AVENIR-SPE - LE BLOC,
F. Honorat
Les co-présidents de l'Union syndicale AVENIR-SPE - LE BLOC,
B. de Rochambeau
Les co-présidents de l'Union syndicale AVENIR-SPE - LE BLOC,
P. Cuq
Les co-présidents de l'Union syndicale AVENIR-SPE - LE BLOC,
P. Gasser
Le président de l'Union française pour une médecine libre - syndicat,
J. Marty
Le président des chirurgiens-dentistes de France,
T. Soulie
La présidente de l'Union nationale et syndicale des sages-femmes,
M.-A. Poumaer
La présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes,
C. Dumortier
La présidente de Convergence infirmière,
G. Sicre
Le président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux,
J. Pinte
Le président de la Fédération nationale des infirmiers,
D. Guillerm
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
S. Guerard
Le président du syndicat Alizé,
F. Randazzo
Le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
G. Rall
La présidente de la Fédération nationale des orthophonistes,
A. Dehetre
La présidente du Syndicat national autonome des orthoptistes,
M. Ordines
Le président de la Fédération nationale des podologues,
D. Boudet
Le président de la Chambre nationale des services d'ambulances,
D. Hunault
Le président de la Fédération nationalede la mobilité sanitaire,
T. Schifano
Le président de la Fédération nationale des ambulanciers privés,
C. Delesse
Le président de la Fédération nationale des artisans ambulanciers,
J.-C. Maksymiuk
La présidente de la Fédération nationale des centres de santé,
H. Colombani
Le président de la Fédération des Mutuelles de France,
J.-P. Benoit
Le président de la Fédération nationale de la Mutualité Française,
E. Chenut
La présidente de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles,
M.-R. Tillon
La présidente de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural,
M.-J. Daguin
Le président d'Adedom,
P. Malphettes
Le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les sines,
G. de Lacaussade
Le président de la Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne,
A. Rondepierre
Le directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne,
A. Perrin
Le président de la Confédération des centres de santé,
M. Bouchebbat
Le président du Syndicat des biologistes,
F. Blanchecotte
Le vice-président du Syndicat national des médecins biologistes,
J.-C. Azoulay
Le président du Syndicatdes laboratoires de biologie clinique,
T. Bouchet
Le président du Syndicat des biologistes médicaux,
L. Barrand
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Besset
Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
P.-O. Variot
Le président du Syndicat national des audioprothésistes,
L. Godinho
Le président de la Fédération nationale des opticiens de France,
A. Gerbel
La présidente du Syndicat national des opticiens mutualistes,
E. Orta
Le président de l'Union des ocularistes français,
Y. Quentin
La présidente par intérim du Syndicat des épithésistes français,
A.-M. Riedinger
Le président de la Fédération française des podo-orthésistes,
H. Bontemps
Le président de l'Union française des orthoprothésistes,
J.-F. Cantero