Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 22 mai 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er mai 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche.
 Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 29 janvier 2008 : revalorisation des salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er avril 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 décembre 2007 à l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation du Fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL) en Organisme collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 111 du 16 mai 2008 : revalorisation des salaires à compter des 1er juin et 1er septembre 2008. 
Dépôt : 
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris. 
Signataires : 
Section « fruits et légumes transformés » de la FELCOOP ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 2008 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 50 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er avril 2008 ;
Avenant n° 50 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er septembre 2009 ;
Avenant n° 51 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels à compter du 1er avril 2008 ;
Avenant n° 51 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels à compter du 1er septembre 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des coopératives laitières.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15).
Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.
Le référentiel de formation se fonde sur le référentiel des compétences attendues. Il est établi en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale.
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable de la mise en œuvre du parcours et des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Les élèves de la 59e promotion demeurent, pour la durée de leur formation initiale, soumis aux dispositions du chapitre 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La soutenance du mémoire professionnel est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
 La soutenance est réalisée devant un jury d'au moins trois personnes choisies conjointement par le directeur de l'école et le président des jurys de soutenance en fonction des thématiques du mémoire parmi des professionnels du monde de la sécurité, des personnes qualifiées et des représentants de la société civile.
 Le président des jurys de soutenance est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, pour une période de trois ans renouvelable une fois. A titre transitoire, ce rôle est tenu par le président du jury de grand oral nommé dans les mêmes conditions.
I. - Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
 La Compagnie nationale adresse au secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant :
 a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce au 1er janvier 2008 ;
 b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories.
 II. - Le budget de l'exercice 2008 du Haut Conseil du commissariat aux comptes est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans certains corps du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
 ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 ― un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police désigné par le président du conseil d'administration ;
 ― le directeur de l'école ;
 ― le responsable de la formation initiale.
Après l'article R. 821-1, sont insérés les articles R. 821-1-1 et R. 821-1-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 821-1-1.-Dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de services placés sous sa direction. Il peut faire appel à tout sachant ou expert. 
« Le secrétaire général a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. 
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière. Il peut également déléguer sa signature à tout autre agent des services du haut conseil, dans des matières et des limites qu'il détermine.
« Art.R. 821-1-2.-Les emplois civils permanents du haut conseil sont occupés par : 
« ― des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 
« ― des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ; 
« ― des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la même loi, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28, 28-1 et 29. 
« Les magistrats et les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions. 
« Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du haut conseil. 
« Le haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le haut conseil et l'autre employeur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. Les modalités de ce concours sont conformes à l'arrêté du 26 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 100.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2008.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements et régions où des candidats se seront inscrits.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (service des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr).
L'article R. 821-31 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La compagnie nationale communique chaque année au haut conseil, avant le 31 octobre, les déclarations d'activité qui lui sont transmises par les compagnies régionales en application de l'article R. 823-10. En cas de non-respect de cette obligation, le haut conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.» 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la compagnie nationale ».
Le 1° de l'article R. 233-15 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes » sont ajoutés les mots : « ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive».
La validation du parcours de formation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
 Présidé par le président des jurys de soutenance ou, en cas d'empêchement, par un membre de ces jurys désigné par le président du conseil d'administration, il comprend trois autres membres qui sont :
 ― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 ― le responsable de la formation initiale ;
 ― le responsable des stages.
La validation s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats sont analysés en trois étapes.
 A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique sur la base de ses résultats et de son implication professionnelle.
 A l'issue de la période de socle, le jury de la scolarité rassemble et constate tous les résultats, en apprécie l'équilibre général, arrête et proclame le classement des stagiaires au sein de leur promotion. Ce classement est pris en compte pour le choix du premier poste d'affectation en fonction duquel est organisée la période d'adaptation à l'emploi.
 A l'issue de la période d'adaptation, le jury de la scolarité émet un avis sur l'aptitude des commissaires stagiaires à être titularisés dans le corps de conception et de direction.
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : 
« Art. 5.-La sélection des candidats à la classe préparatoire s'organise en deux étapes : 
1° L'ENSP procède à l'examen des dossiers de candidature et arrête, au vu des critères énoncés à l'article 4, la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission. 
2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission. 
La commission de sélection est présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'ENSP ou son représentant. Elle comprend cinq autres personnes qui sont : 
― trois membres de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ; 
― un représentant de l'université ; 
― un psychologue de la police nationale. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080730P du 30 juillet 2008, a prononcé :
 A. ― L'homologation, pour prendre effet à compter du 30 août 2008, de la norme française suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN 12649. ― Compacteurs à béton et talocheuses. ― Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-430).
 B. ― L'annulation, pour prendre effet à compter du 30 août 2008, de la norme française suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF E65-401 (août 1989). ― Machines du second œuvre du bâtiment. ― Talocheuses. ― Règles générales de sécurité (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : E65-401).
Gibier à poil
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
NOM LOCAL
Cervus timorensis
Cerf de Java
Cerf
Lepus nigricollis
Lièvre à collier noir
Lièvre
Tenrec ecaudatus
Tenrec
Tangue
Gibier à plume
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
NOM LOCAL
Pycnonotus jocosus
Bulbul orphée
Merle de Maurice
Coturnix coturnix
Caille des blés
Caille patate
Perdicula asiatica 
Perdicule rousse
gorge
Caille rouge
Coturnix chinensis 
Caille peinte
Caille de Chine
Turnix nigricollis 
Hémipode
de Madagascar
Caille pays
Geopelia striata 
Géopélie zébrée
Tourterelle pays
Phasianus colchicus
Faisan de Colchide
Faisan
Margaroperdix
madagascariensis
Perdrix
de Madagascar
Francolin
Ploceus cucullatus
Tisserin gendarme
Oiseau bélier
Francolinus
pondicerianus
Francolin gris
Perdrix
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 20 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 20 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est déclaré vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080723P du 23 juillet 2008, a prononcé :
 A. ― L'homologation, pour prendre effet à compter du 23 août 2008, des neuf normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF EN 60079-2. ― Atmosphères explosives. ― Partie 2 : protection du matériel par enveloppe à surpression interne « P » (indice de classement : C23-579-2).
 NF EN 60034-3. ― Machines électriques tournantes. ― Partie 3 : règles spécifiques pour les alternateurs synchrones entraînés par turbines à vapeur ou par turbines à gaz à combustion (indice de classement : C51-113).
 NF EN 60034-29. ― Machines électriques tournantes. ― Partie 29 : techniques par charge équivalente et par superposition. ― Essais indirects pour déterminer l'échauffement (indice de classement : C51-286).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN 1176-3. ― Equipements et sols d'aires de jeux. ― Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans (indice de classement : S54-201-3).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 12543-2. ― Essais non destructifs. ― Caractéristiques des foyers émissifs des tubes radiogènes industriels utilisés dans les essais non destructifs. ― Partie 2 : méthode radiographique par sténopé (indice de classement : A09-231-2).
 NF EN ISO 18594. ― Soudage par résistance par points, par bossages et à la molette. ― Méthode pour la détermination de la résistance de transition sur l'aluminium et sur l'acier (indice de classement : A82-200).
 NF ISO 23480. ― Outillage de presse. ― Plaques de retenue (indice de classement : E63-145).
 NF ISO 23481. ― Outillage de presse. ― Plaques d'entraînement de came (indice de classement : E63-146).
 NF EN 13121-3. ― Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol. ― Partie 3 : conception et fabrication (indice de classement : M88-557-3).
 B. ― L'annulation, pour prendre effet à compter du 23 août 2008, de la norme française suivante :
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 12543-2 (novembre 1999). ― Essais non destructifs. ― Caractéristiques des foyers émissifs des tubes radiogènes industriels utilisés dans les essais non destructifs. ― Partie 2 : méthode radiographique par sténopé (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : A09-231-2).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Pour la première édition de l'inventaire national à paraître après la publication du présent décret, les exploitants peuvent être autorisés, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, à fournir les informations demandées en application du troisième alinéa de l'article R. 542-67 par regroupements de familles de déchets.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Joël Sollier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef de section de la région « Europe » et « Asie centrale », auprès de la direction exécutive du contre-terrorisme du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
 M. Sollier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Derouard (Françoise), magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer, en qualité d'administrateur général, les fonctions de chef du service de législation auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2006 au 25 novembre 2009 inclus.
 M. Renaud Sorieul conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008 :
 Mlle Delaumone (Nathalie, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Roumilhac et Vincent Couché, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. Roumilhac (Jean-Charles, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Roumilhac et Vincent Couché, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Roumilhac et Vincent Couché, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Couché et Nathalie Delaumone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 avril 2006, M. Jean-Marc Lavergne, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ―, en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du Tribunal spécial pour le Cambodge pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance à compter du 1er juillet 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 43, du 9 juin 2008 au 8 juin 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Bruno Thouzellier, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 20 octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 août 2008, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaires à compter du 1er octobre 2008 :
Au titre du concours externe
 M. Wilfrid Billot.
 M. Axel Ducoulombier.
 M. Antoine Acquaviva.
Au titre du concours interne
 M. François Boyer.
 M. William Guidot.
A l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le tableau relatif au taux des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est modifié comme suit : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT 
JUSQU'À 2   000 KM 
DE 2   001 À 10   000 KM 
APRÈS 10   000 KM 
Véhicule de 5 CV et moins 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0, 25 
0, 31 
0, 18 
Polynésie française (en F CFP) 
40, 5 
48, 6 
28, 9 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
40, 5 
48, 6 
28, 9 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
42, 8 
73 
30, 1 
Véhicule de 6 CV et 7 CV 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0, 32 
0, 39 
0, 23 
Polynésie française (en F CFP) 
43, 9 
53, 2 
31, 2 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
43, 9 
53, 2 
31, 2 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
47, 5 
56, 7 
33, 5 
Véhicule de 8 CV et plus 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0, 35 
0, 43 
0, 25 
Polynésie française (en F CFP) 
47, 5 
56, 7 
33, 5 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
47, 5 
56, 7 
33, 5 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
49, 8 
59 
34, 8
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint, chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot et de M. Lionel Bertinet, délégation est donnée à :
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service de la vidéo, 
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Olivier Guillemot à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle, 
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT. »
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Guillemot et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er août 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le tableau relatif aux taux des indemnités kilométriques est modifié comme suit : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT 
MOTOCYCLETTE 
(cylindrée supérieure à 125 cm ³) 
VÉLOMOTEUR 
et autres véhicules à moteur 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0, 12 
0, 09 
Polynésie française (en F CFP) 
20, 3 
12, 2 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
20, 3 
12, 2 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
21, 4 
12, 8
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Neuvecelle (Bernadette, Odile, Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés, à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
 Mlle Neuvecelle (Bernadette, Odile, Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés.
 Le retrait de M. Seguret (Paul, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Baud et Bernadette Neuvecelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008 :
 Le retrait de M. Heurtefeu (Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47, alinéa c, à compter du 5 septembre 2008, pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 27 août 2008, le nombre de places offertes en 2008 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 8.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008 : 
 Les dispositions du décret du 17 mars 2008 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie).
 Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008. L'intéressée est placée en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2008, sont nommés en qualité de délégués des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
 Délégué des élèves du cycle international long en cours de scolarité : Mme Camélia Ntoutoume (suppléant : M. Ahmed Abdel-Hakam), en remplacement de M. Eric Ntumba (suppléant : M. Henning Theobald).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 décembre 2007, Mme Sophie Meynard, épouse Golder, administratrice civile, placée en position de détachement judiciaire est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Sophie Meynard, épouse Golder, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, M. Cavaliere (Jérôme, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Nafziger et Christian Lambré, notaires associés, à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Brunel (Philippe), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin creux des Tremblets-et-des-Goulevents, château d'eau, Bourges (18).
 Altitude du (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Aubigny-sur-Nère.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Naudins, route d'Ennordres, château d'eau, Aubigny-sur-Nère (18).
 Altitude du (NGF) : 216 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Malakoff, réservoir, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du (NGF) : 308 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Château-Renault.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, pièce des Vignes, Villedomer (37).
 Altitude du (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V  (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de Cangé, Saint-Avertin (37).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI Erigny, rue Laplace, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.