Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MESURE 14 (2013) 
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe) - Plan de gestion révisé
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
- la mesure 2 (2003), qui désignait les îles Frazier dans les îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est, comme ZSPA n° 160 et qui adoptait un plan de gestion de la zone ;
- la mesure 13 (2008), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 160 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 160 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA n° 160 actuel par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 160, qui figure en annexe à la mesure 13 (2008), cesse d'être en vigueur.
La mesure 14 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
BIOTE RECENSÉ SUR L'ÎLE FRAZIER
ÎLE NELLY
ÎLE DEWART
ÎLE CHARLTON
Oiseaux de mer
Manchot Adélie (Pygascelis adeliae)
c.> 1400 (2005)
Pétrel antarctique (Thalassoica antarctica)
P
Damier du cap (Daption capense)
P
P (2001)
P (2001)
Pétrel des neiges (Pagodroma nivea)
P
P
Pétrel géant (Macronectes giganteus)
100 N (2005)
149 N (2005)
25 N (2005)
Océanite de Wilson (Oceanites oceanicus)
P
Labbe antarctique (Catharacta maccormicki)
1 N (2005)
1 N (2005)
Fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides)
P
P
Mammifères
Léopard de mer (Hydrurga leptonyx)
X (2001)
Phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii)
X (2001)
Orque (Orcinus orca) (« baleine tueuse »)
Petit groupe observé à proximité de l'île (2005)
Lichens
Buellia frigida R
Usnea antarctica
R
Rhizoplaca melanophthalma
R
Candelarieila flava
R
Mousses
Bryum pseudotriquetrum
R
Algues
« Croûte verte » de genre indéterminé
F
Prasiola crispa
F
Chlorococcum sp.
F
Chloromonas polyptera
F
Chlorosarcina antarctica
R
Prasiococcus calcarius
F
Les données concernant le recensement des oiseaux de mer nicheurs sont fournies lorsqu'elles sont disponibles.
(P) Indique le nombre d'oiseaux nicheurs mais pour lesquels aucune donnée de recensement n'est disponible. 2001 indique des observations issues d'observations réalisées lors d'une visite en décembre 2001. 2005 indique des observations issues de visites réalisées en décembre 2005.
(X) Indique que la donnée a été relevée sur l'île ou à proximité.
(N) Désigne le décompte des nids.
(R) Indique une présence rare.
(F) Indique une présence habituelle.
Les données proviennent des bases de données de l'Australian Antarctic Data Centre, ANARE archives 1968. Annexe I, Melick et al. 1994, Seppelt, R., commentaire personnel, Ling, H., commentaire personnel, Woehler, E., commentaire personnel, Woehler, E. et Olivier, F. données non publiées (décembre 2001), et Woehler, E.J. données non publiées (décembre 2005).
ANNEXE III
RESTRICTIONS SUR LES DISTANCES D'OBSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Les distances minimales (proximité maximale) qui sont définies dans le tableau ci-dessous doivent être respectées lorsque l'on s'approche de la faune et de la flore dans les îles Frazier ou dans les environs, à moins que d'autres distances plus courtes soient autorisées par un permis. Ces distances constituent des lignes directrices indicatives mais les distances d'observation peuvent être plus longues si l'activité implique une perturbation considérable pour la faune et la flore.
ESPÈCES
DISTANCE D'OBSERVATION
(à pied)
Pétrels géants
100 m
Autres manchots en colonies
Manchots en mue
Phoques avec bébés
Bébés phoques seuls
Prions et pétrels en nidation
Labbes antarctiques en nidation
30 m
Manchots sur la glace de mer
Phoques adultes n'élevant pas de bébés
5 m
Remarque :
I. − Inclut les damiers du cap, les pétrels antarctiques, les océanites de Wilson, les pétrels des neiges et les fulmars.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 3

Carte A. - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Windmill, Antarctique de l'Est
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 3

Carte B. - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier, topographie et répartition des oiseaux
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 juin 2014, M. Yves Le Meur, attaché d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 juin 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 juin 2014.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et la presse.
Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.
Le directeur adjoint assiste le directeur de la communication et de la presse.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines - sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article D. 133-11, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 133-12.-I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire. 
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18. 
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et II de l'article D. 133-11. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
Les dates d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe sont les suivantes :
- date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 27 juin 2014 ;
- date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 5 septembre 2014 inclus ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 19 septembre 2014 inclus.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 13 novembre 2014.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'examen professionnel prévu au 1° du III de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du III de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 précité, à savoir aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'examen professionnel prévu au premier alinéa du présent arrêté comporte une épreuve unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à apprécier les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes, sur les fonctions qu'il exerce ainsi que sur son parcours professionnel.
Pour conduire cet entretien le jury dispose d'un dossier de RAEP constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
Le jury peut poser des questions relatives à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et à ses principales missions.
Durée : 20 minutes.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Le dossier pour l'entretien est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ; 
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ; 
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».
L'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'activités particulières, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse identifiée ZIT Biscarrosse (Landes).
2. ZIT Biscarrosse
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
 44° 22' 03” N - 001° 15' 39” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 650 ft (808 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable H24 du 1er juillet 2014 à 00 h 00 au 30 avril 2015 à 23 h 59. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une autorisation de la direction générale de l'armement « Essais de missiles » (DGA EM) site Landes ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE        
 		d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION        
 		ou association départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (secours à personnes)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours
L'Association nationale des premiers secours, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2014, au profit de la commune de Chelles, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 susvisé, relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles.
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Comité de suivi des retraites 
« Art. R. 114-1.-Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions : 
« 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 
« 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 
« 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°. 
« Art. R. 114-2.-Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale. 
« Art. R. 114-3.-Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Sur proposition de son président, il peut s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs rapporteurs dans l'exercice de ses missions. 
« Art. R 114-4.-Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 114-5.-Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations. 
« Art. R. 114-6.-Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget. »
Par décret en date du 20 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
Mme COLONNA (Clarisse), chargée de participations à l'Agence des participations de l'Etat, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en remplacement de Mme DAMON (Mathilde).
M. FAUSSURIER (Jean), directeur régional Ile-de-France de Réseau ferré de France, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. ORIZET (François-Régis).
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Dounot (Cyrille), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Fiorentino (Karen), université de Dijon.
M. Guéraud (Luc), université de Lorraine.
M. Laurent-Bonne (Nicolas), université Clermont-Ferrand-I.
M. Oulion (Rémi), université de Nice.
M. Prévost (Xavier), université de Bordeaux.
M. Soula (Mathieu), université de Reims.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 29 novembre 2013.
Signataires :
Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 juin 2014, Mme Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service (groupe I) pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
L'article D. 621-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 621-1-1.-Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-20, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27. »
ANNEXE
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
PS 01
B-D
B-D
PS 02
D
D
PS 2B
D
D
PS 13
D
D
PS 17
B-D
B-D
PS 18
D
D
PS 19
D
D
PS 23
D
D
PS 24
D
D
PS 25
D
D
PS 26
B-D
B-D
PS 27
D
D
PS 31
D
D
PS 33
D
D
PS 38
B-D
B-D
PS 40
D
D
PS 44
B-D
B-D
PS 46
D
D
PS 49
D
D
PS 51
D
D
PS 56
D
D
PS 58
B-D
B-D
PS 67
D
D
PS 69
B-D
B-D
PS 74
B-D
B-D
PS 75
D
D
PS 76
D
D
PS 77
A-D
A-D
PS 79
D
D
PS 85
D
D
PS 91
D
D
PS 971
B-C
B-C
PS 972
D
D
Au début de l'article D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :
- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
- les certificats de sécurité aéroportuaire ;
- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.
Par décret en date du 20 juin 2014, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Thomas Kurkdjian, agent contractuel, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, en remplacement de Mme Armelle Daam.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Régimes de prévoyance et frais de santé.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Sont abrogés, à la date du renouvellement des instances :
-l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon le barème figurant dans le tableau suivant :
EFFECTIF DE LA DIRECTION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 50 agents
3 titulaires
3 suppléants
De 51 à 100 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 101 à 200 agents
5 titulaires
5 suppléants
De 201 à 300 agents
6 titulaires
6 suppléants
Plus de 300 agents
7 titulaires
7 suppléants
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité dudit directeur.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
ANNEXE
(8 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 334 752 0 8
ALDALIX 50 mg/20 mg (spironolactone, furosémide), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 372 958 1 9
ALDALIX 50 mg/20 mg (spironolactone, furosémide), gélules (B/90) (laboratoires PFIZER)
34009 329 814 1 0
AURICULARUM, poudre auriculaire en flacon (laboratoires GRIMBERG)
34009 352 927 3 5
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 352 926 7 4
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 500 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 305 150 6 8
HYDROCORTANCYL 5 mg (prednisolone), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 349 584 1 0
PRITOR 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 349 585 8 8
PRITOR 80 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
L'arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR :AFSS1323659A), est retiré pour ce qui concerne les spécialités ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, 10 mg, 20 mg et 40 mg.
ANNEXE
(8 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 557 517 1 7
ALDALIX 50 mg/20 mg (spironolactone, furosémide), gélules (B/100) (laboratoires PFIZER)
34009 334 752 0 8
ALDALIX 50 mg/20 mg (spironolactone, furosémide), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 329 814 1 0
AURICULARUM, poudre auriculaire en flacon (laboratoires GRIMBERG)
34009 352 927 3 5
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 352 926 7 4
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 500 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 305 150 6 8
HYDROCORTANCYL 5 mg (prednisolone), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 349 584 1 0
PRITOR 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 349 585 8 8
PRITOR 80 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
L'arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR : AFSS1323660A), est retiré pour ce qui concerne les spécialités ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, 10 mg, 20 mg et 40 mg.
ANNEXE
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 939 579 6 7
IMNOVID 1 mg, gélule
CELGENE
34008 939 580 4 9
IMNOVID 2 mg, gélule
CELGENE
34008 939 581 0 0
IMNOVID 3 mg, gélule
CELGENE
34008 939 582 7 8
IMNOVID 4 mg, gélule
CELGENE
II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- les formes documentées d'infections à C. difficile (avec mise en évidence de la toxine dans les selles).
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 938 437 3 4
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé
ASTELLAS PHARMA
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, au paragraphe 2 « prothèse osseuse sur mesure pour reconstruction de la voûte crânienne », la nomenclature du code 3164937 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3164937
Implant osseux sur mesure, reconstruction voûte crânienne, Codman, CUSTOMBONE.
Substitut osseux sur mesure en hydroxyapatite poreuse de calcium pour la reconstruction de la voûte crânienne de la société Codman, division d'Ethicon SAS.
Description :
CUSTOMBONE est une prothèse sur-mesure constituée de céramique d'hydroxyapatite poreuse (40 à 70 % de porosité par rapport au volume total). L'implant est livré en deux exemplaires stériles, et emballés individuellement.
Indications :
Les substituts osseux sont indiqués en cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
Les substituts osseux sur mesure destinés à la reconstruction crânienne sont indiqués en cas de reconstruction crânienne après échec de l'autogreffe ou dans le cas d'un délabrement supérieur à 35 cm2 et/ou situé dans la zone antérieure ou fronto-temporale, chez des patients ayant un bon pronostic neurologique et/ou carcinologique.
Accord préalable :
La prise en charge par l'assurance maladie est assurée après accord préalable du médecin conseil conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique (ou infecté), dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéonécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par bisphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies, etc.)
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2019.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 909 2 0
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 compresses + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
34009 368 640 0 9
MYCOSTER 10 mg/g (ciclopirox), shampooing, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 275 983 5 7
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 275 985 8 6
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 275 975 2 7
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 275 977 5 6
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
ANNEXE
(6 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 909 2 0
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 compresses + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 368 640 0 9
MYCOSTER 10 mg/g (ciclopirox), shampooing, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 275 983 5 7
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 275 985 8 6
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 275 975 2 7
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 275 977 5 6
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
Le 4 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Carole Pellegrino, Mme Patricia Martinon, Mme Sophie Assam et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
Marc LE MÉZO, 5, rue du Genévrier, 84000 Avignon 
Opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er août 2014 
31 juillet 2019
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2014 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2013-2014 à 2015-2016 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de l'article X et dans le récépissé de marché et les contrats de vins, moûts ou raisins, du point L des conditions générales.
Après l'article R. 6152-527 du même code, il est inséré un article R. 6152-527-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-527-1. - Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »