Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 8 septembre 2008, la décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008) est modifiée comme suit :
 ― Supprimer : Bolzé (François, Jean, Emile, Roger) Nigend : 207082 ;
 ― Ajouter à la 26e place : Salaun (Thomas) Nigend : 207067.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 septembre 2008, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre suppléant : M. Elissabide (Jérôme), attaché principal, chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, en remplacement de M. Meunier (Yves).
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 septembre 2008, Mme Marie-Noëlle Sanchis, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire G4-Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen, en remplacement de M. François Mossot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 M. Froment (Ludovic, André, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Belleville (Alain, René, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Reillac, Jean-Patrick Bernot et Ludovic Froment, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 M. Faure (Alexandre, Frédéric, Hervé) et M. Alcaix (Adrien, Jean, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 Le retrait de M. Noel (Gérard, René, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat, Stéphane Rochegude, Alexandre Faure et Adrien Alcaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 M. Thill (David, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher, Pierre Hoffmann et David Thill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 Mme Vion-Dury (Aline, Michèle, Yvonne, Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. Windels (Gilles, Raymond, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Bultel et Aline Vion-Dury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2008, sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
 M. Pernolet (Claude), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Gasztowtt (Hubert).
 M. Zanoto (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Gaillardot (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Alain Tourré, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47, dernier alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer un mandat d'élu local.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Cannes
 Juge de proximité : M. Michel Laudet, magistrat honoraire.
 M. Michel Laudet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Nice
 Juge de proximité : M. Jean-Claude Gravereau, magistrat honoraire.
 M. Jean-Claude Gravereau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de Grenoble
 Juge de proximité : M. Charles Catteau, magistrat honoraire.
 M. Charles Catteau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Paris 14e 
 Juge de proximité : Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, magistrate honoraire.
 Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Nantes
 Juge de proximité : M. Bernard Langlade, magistrat honoraire.
 M. Bernard Langlade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2008 M. Beauvillain (Bernard), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Chatery (Maryse).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles :
 Mme Catherine Butaye, épouse Leroy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer, à compter du 1er mars 2008 pour une durée de trois ans.
 Mme Gabrielle Fori, épouse Courrech, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de deux ans.
 M. Hervé Prual, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vincennes, à compter du 8 avril 2008 pour une durée de deux ans.
 M. Dominique Gayet, juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, à compter du 1er septembre 2008 pour une durée d'un an.
 Mme Laurence de Ybarlucea, épouse Pervez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, du 26 novembre 2007 au 31 décembre 2008.
 Mme Dominique Boquet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet, du 30 juin 2008 au 31 décembre 2009.
 M. Denis Bornhauser, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy, à compter du 1er mars 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Toulon
 Mme Catherine Meister, épouse Lasserre, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brignoles.
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité d'Angoulême
 Mme Claire Mullon, épouse Baylac, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Barbezieux - Saint-Hilaire, à compter du 1er janvier 2009.
Juridiction de proximité de Bordeaux
 M. Clément Lange, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Saint-Ouen
 Mme Fabienne Webert, épouse Herry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis.
Juridiction de proximité de Paris 12e 
 M. Bernard-Marie Boyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris 16e, à compter du 1er octobre 2008.
Juridiction de proximité de Fontainebleau
 Mme Danielle Cagna, épouse Chopin, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antony.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Rennes
 Mme Anne-Marie Ricard, épouse Boixel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montélimar.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité de Toulouse
 Mme Nathalie Danoy-Maubrey, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Colombes
 M. Jean-François Bordier, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ecouen.
Juridiction de proximité de Pontoise
 Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Henriette Pons, épouse de Rivaz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Jean-de-Maurienne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de un an, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de suivre son conjoint.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2008 :
 Mlle Corvellec (Sophie).
 Mlle Guilloteau (Laetitia).
 M. Cotte (Olivier).
 Mlle Ladoire (Sabrina).
 M. Dore (François).
 Mlle Beytout (Emilie).
 M. Briquet (Benoît).
 M. Argoud (Jean-Marie).
 Mlle Gottschalk (Karine).
 Mlle Grandmaire (Laure).
 M. Badissi (Youssef).
 Mlle Tahiri (Samira).
 Mlle Ducorroy (Violette).
 Mlle Mornet (Gaëlle).
 Mlle Mastrantuono (Florence).
 Mlle Voillemot (Clémentine).
 Mme David, épouse Caruana (Catherine).
 M. Bouzar (Mohammed).
 Mme Lerat, épouse Bailleul (Céline).
 M. Dufour (Julien).
 Mlle Stefanczyk (Sylvie).
 M. Fremont (Marc).
 M. Banvillet (Matthieu).
 Mme Peton, épouse Philippot (Nolwenn).
 Mlle Regnault de Bouttemont (Monique).
 Mlle Serve (Isabelle).
 M. Meisse (Eric).
 Mlle Milon (Audrey).
 M. Michel (Alexis).
 Mlle Thomas (Solène).
 Mme Boulard de Gatellier, épouse de Phily (Alix).
 M. Savoure (Bertrand).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Damien Mulliez, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour une période de trois ans à compter du 5 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
 M. Jacques Vincentelli, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence.
 Mme Jacqueline Gallo, épouse Cananzi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Draguignan, à compter du 31 décembre 2008.
 Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge de proximité à la juridiction de proximité de Marseille.
 Mme Jacqueline Roux, veuve Caporossi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Nice.
 M. Auguste Tillet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Basse-Terre.
 Mme Chantal Cutajar, juge de proximité à la juridiction de proximité de Colmar, actuellement en disponibilité, à compter du 19 juin 2008.
 Mme Marie-Hélène Digue, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saverne.
 Mme Lynda Hanriot, épouse Milani, juge de proximité à la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer.
 Mme Eliane Bunel, épouse Pugliesi-Conti, juge de proximité à la juridiction de proximité du Raincy.
 M. Philippe Jacquin de Margerie, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Ouen.
 M. Claude Krantz, juge de proximité à la juridiction de proximité de Coulommiers.
 Mme Danièle Darlan, épouse Demafouth, juge de proximité à la juridiction de proximité de Paris 2e arrondissement.
 M. Jean-Paul Céré, juge de proximité à la juridiction de proximité de Pau.
 M. Etienne Vo Duc Hanh, juge de proximité à la juridiction de proximité de Brest.
 M. Michel Plantade, juge de proximité à la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand.
 M. Gérard Plisson, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Benoît-de-la-Réunion.
 Mme Bénédicte Ollé-Laprune, épouse Huille, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
 Mme Anne-Séverine Robin, épouse Benesty, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er novembre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Alain Zakrajsek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'assistant technique régional, chargé de la diffusion du droit français en Amérique du Sud, à Bogota, en Colombie, à compter du 1er juillet 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Adeline Hazan, magistrate du second grade, est placée en position de service détaché pour exercer son mandat de maire de la ville de Reims à compter du 19 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, du 7 octobre 2008 au 6 octobre 2012 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Delphine Dewailly, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 septembre 2008, Mme Myriam Duffet, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 Le retrait de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Conquet (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine Hénaff-Lamour, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2008, M. Thierry Klinger est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 M. Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Duguin (Loïck, Maurice, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Emile Lebret-Frédéric Nedellec et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés ».
La commission d'appel d'offres à caractère permanent prévue à l'article 21 du code des marchés publics est composée au Conseil économique et social comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le directeur des services administratifs et financiers du Conseil économique et social ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les deux questeurs du Conseil économique et social ;
 ― le trésorier, chef du service des finances et du contrôle de gestion, ou son représentant ;
 ― le chef du service des marchés ou son représentant ;
 ― le chef de service concerné par le projet de marché ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2008, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2009 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° ».
Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au e de l'article R. 1211-13, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ; 
2° Les articles R. 1211-19, R. 1211-20, R. 1211-21, R. 1211-22, R. 1211-23, R. 1211-24, R. 1211-25 et R. 1211-26 du chapitre II deviennent respectivement les articles R. 1212-1, R. 1212-2, R. 1212-3, R. 1212-4, R. 1212-5, R. 1212-6, R. 1212-7 et R. 1212-8 du même chapitre ; en conséquence, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 1212-3, la référence à l'article R. 1211-19 est remplacée par la référence à l'article R. 1212-1 ; 
3° Au sixième alinéa de l'article R. 1212-1, les mots : « aux dixième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 61 au lieu de 98.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 31 ;
 Concours interne : 30.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de 16 au lieu de 25.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification primitive des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 1 à la présente décision.
 Les mêmes dispositions s'appliquent, avec les adaptations appropriées, au système d'assurance de la qualité des organismes désignés pour les modules F et F1 prévus par le décret du 12 avril 2006 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, et de ceux chargés de la vérification CE prévue par le décret du 27 mars 1991 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes le 6 novembre 2008 ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris à partir du 1er décembre 2008.
 Les modalités d'inscription à l'examen sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 23 octobre 2008, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 23 septembre jusqu'au 23 octobre 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet de la direction de l'administration générale et de l'équipement est fixée au 23 octobre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès du bureau des ressources transversales du service synthèse, stratégie et performance jusqu'au 23 octobre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 26 au lieu de 35.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 13 ;
 Concours interne : 13.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de 6 au lieu de 7.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 ― les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
 ― les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
 ― l'origine sociale de la personne ;
 ― les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ;
 ― la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
 ― la situation matérielle du ménage ;
 ― les pratiques de lecture ;
 ― les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
 Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification périodique des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 13 au lieu de 23.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 7 ;
 Concours interne : 6.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
I. ― En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Laboratoire de haute activité, installation nucléaire de base n° 49, implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay dans le département de l'Essonne, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation n° 49, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
 II. ― L'installation comprend les bâtiments, les équipements et le terrain situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 III. ― Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un ensemble de bâtiments pouvant être utilisés pour toute activité de recherche ou industrielle. Des parties de bâtiments peuvent être déconstruites.
 Après démantèlement de l'installation, il peut subsister des activités inscrites dans la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 et suivants du code de l'environnement.
I. ― Les opérations de démantèlement.
 Les opérations de démantèlement sont des opérations :
 1° De démantèlement des équipements électromécaniques ;
 2° D'assainissement des structures ;
 3° De déconstruction de structures et de génie civil.
 II. ― Les points de rendez-vous.
 Les opérations de démantèlement comportent notamment les opérations suivantes :
 1° La déconstruction des laboratoires dénommés cellules 3, 5 et 14 ;
 2° Le démantèlement des collecteurs dénommés « extraction collecteur général » et « deuxième niveau de filtration » ;
 3° Le démantèlement de la cheminée.
 L'engagement de chacune des opérations précitées fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier de sûreté et, le cas échéant, d'une mise à jour du référentiel de sûreté. L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre l'opération à son autorisation.
 III. ― Les opérations d'assainissement des cours et de leurs terres.
 Trois mois avant d'engager les opérations de démantèlement des cours puis, le cas échéant, d'assainissement de leurs terres, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant l'état radiologique des cours et des terres, le déroulement des opérations, et dans le cas de contamination des terres, la méthodologie et les objectifs retenus pour leur assainissement. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
 IV. ― La durée des opérations de démantèlement.
 L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, seront réalisés dans les dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
 Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de la commune de Saclay, où il peut être consulté.
Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
 1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
 2° D'un document confirmant la destination future des bâtiments et du terrain et précisant :
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FÉVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public et de l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ; 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au Haut Conseil du secteur public et au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions qui les instituent ont le caractère réglementaire, 
Décide :
NATURE JURIDIQUE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI N° 2006-686 DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ne met en cause ni les principes fondamentaux « de la préservation de l'environnement » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni le droit, dont les conditions et les limites sont définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire, 
Décide :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Gex (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local du Pays de Gex, 160, rue Marc-Panissod, 01174 Gex Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Canton Vert.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Canton Vert, 231, Pairis, 68370 Orbey.
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), paru dans le Journal officiel n° 206 du 4 septembre 2008, texte n° 143 (NOR : SJSH0820895V) est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand.
Un arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'EDEFS 35 de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDEFS 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), maintenu en détachement.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2008
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix), maintenu en détachement.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Berville (Marc, Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2008, M. Frédéric Cavagna est nommé membre du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège de la production, en remplacement de M. Jérome Volle au titre des Jeunes Agriculteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Julie Fievet est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, M. Guy Gass, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date.
E. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er novembre 2008, et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Camilleri (Gérard, Christian, Louis).