« A N N E X E I V
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE
 Le contrôle prévu au point 1.9 de l'annexe I porte sur les objets suivants (les références réglementaires mentionnées sont celles de l'annexe I). Les points de contrôle pouvant faire l'objet d'une vérification documentaire par l'organisme certificateur et les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures sont mentionnés.
I. ― Dossier ICPE et notification des changements notables
Référence réglementaire : 1.2, 1.4, 1.6, 1.7, 1.9, 5.8.5
 Le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant, est disponible et tenu à jour. Les changements notables dans le mode d'exploitation sont portés à la connaissance du préfet. Le changement d'exploitant est notifié le cas échéant.
 Le contrôleur vérifie la présence des documents suivants :
 ― le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant ;
 ― les plans actualisés ;
 ― le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, le cas échéant ;
 ― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
 ― un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'élevage ;
 ― le (ou les) rapport(s) de visite des contrôles périodiques antérieurs, les documents décrivant la (les) action(s) corrective(s) et leur date de mise en œuvre le cas échéant ;
 ― le ou les rapports des services de contrôles, les rapports d'audit charte des bonnes pratiques d'élevage le cas échéant ;
 ― le registre de livraison prévu dans le cadre de traitement des effluents sur un site spécialisé, le cas échéant ;
 ― le plan d'épandage ;
 ― le cahier d'enregistrement des données de compostage, le cas échéant ;
 ― le cahier d'épandage ;
 ― les résultats des analyses dans le cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, le cas échéant ;
 ― les bordereaux d'enlèvement des différents déchets lorsque des filières organisées sont disponibles.
II. ― Effectifs
Référence réglementaire : 1.3
 L'effectif au jour du contrôle selon le registre, l'extraction de la base de données nationale d'identification (BDNI), les bordereaux de livraison ou tout autre document tenu à jour par l'exploitant (pour les espèces concernées par le contrôle périodique) est conforme ou inférieur à l'effectif défini sur le récépissé de déclaration ou l'arrêté préfectoral.
 Ce point de contrôle est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
III. ― Implantation et aménagement des parcours de volailles
Référence réglementaire : 2.1.2
 Les clôtures sont implantées en respectant les distances définies à l'article 2.1.2 de l'annexe I.
 Les parcours des volailles élevées en plein air sont herbeux et ombragés et maintenus en bon état (gestion du couvert végétal sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles justifiant une absence d'herbe). Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement et de gestion des parcours afin que toute la surface soit accessible aux volailles.
IV. ― Entretien et nettoyage
Référence réglementaire : 3.2
 L'installation est maintenue en parfait état d'entretien notamment les voies d'accès sont en bon état, propres et permettant les manœuvres de camions. Les abords sont aménagés. Les matériels et matériaux sont rangés et ceux qui sont hors d'usage sont évacués ou stockés en vue de leur évacuation.
 Ce point de contrôle est susceptible de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins de deux ans mentionne sa conformité.
V. ― Prévention du risque incendie
Référence réglementaire : 4.1
 V.1. L'exploitant a mis en œuvre tous les moyens pour que ses installations électriques soient contrôlées (tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés).
 Les justificatifs de la réalisation des travaux sont présents, le cas échéant.
 V.2. Le contrôleur s'assure de :
 ― la présence et l'affichage des consignes de sécurité à proximité du téléphone urbain (dans la mesure où il existe) ou près de l'entrée du bâtiment ;
 ― la présence et la validité des extincteurs sur l'exploitation. La présence d'un contrat écrit en cours de validité avec un organisme de contrôle vaut conformité de la validité des extincteurs ;
 ― la présence de vannes de barrage correctement identifiées à l'entrée des bâtiments. Est considéré comme vanne de barrage tout système de coupure centralisée de l'électricité et du gaz le cas échéant.
 Ces points de contrôle sont susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins de deux ans mentionne sa conformité.
 L'absence des extincteurs ou des vannes de barrage est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
VI. ― Mesures de lutte contre les insectes
et les rongeurs
Référence réglementaire : 4.2
 L'exploitant justifie de la lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs ou de l'absence de lutte, le cas échéant.
 Ce point de contrôle est susceptible de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle (1) ou d'audit (2) de moins de deux ans mentionne sa conformité.
 (1) Est considéré comme rapport de contrôle tout rapport établi par un inspecteur rattaché à un service déconcentré de l'Etat (DD[CS]PP, DRAAF, DREAL...).
 (2) Est considéré comme rapport d'audit tout rapport établi par un technicien charte des bonnes pratiques d'élevage.