Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2021 : 
« 
FONCTIONS 
CATÉGORIE 
de l'établissement 
MONTANTS 
annuels 
Chef d'établissement 
4e exceptionnelle 
7 000 € 
Chef d'établissement adjoint 
4e exceptionnelle 
5 950 € 
Chef d'établissement 
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
4e 
5 300 € 
Chef d'établissement adjoint 
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
4e 
4 130 € 
Chef d'établissement 
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
1re, 2e et 3e 
5 200 € 
Chef d'établissement adjoint 
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
1re, 2e et 3e 
3 450 € 
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté 
Directeur d'école régionale du premier degré
/
5 200 € 
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté
/
2 890 € 
» ; 
2° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2022 : 
« 
FONCTIONS 
CATÉGORIE 
de l'établissement 
MONTANTS 
annuels 
Chef d'établissement 
4e exceptionnelle 
7 000 € 
Chef d'établissement adjoint 
4e exceptionnelle 
5 950 € 
Chef d'établissement 
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
4e 
6 170 € 
Chef d'établissement adjoint 
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
4e 
4 600 € 
Chef d'établissement 
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
1re, 2e et 3e 
6 010 € 
Chef d'établissement adjoint 
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
1re, 2e et 3e 
4 000 € 
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté 
Directeur d'école régionale du premier degré
/
6 010 € 
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté
/
2 890 € 
». 
3° Au III, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 667 € ».
I. - Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du présent arrêté, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. - Par dérogation à l'article D. 446-29 du code de l'énergie, une garantie d'origine émise avant le 9 novembre 2020 peut être utilisée qu'une seule fois dans les vingt-quatre mois suivant sa date d'émission. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre dans les vingt-quatre mois suivants date d'émission.
II. - Par dérogation à l'article D. 446-33 du code de l'énergie, les producteurs de biogaz bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 conclu avant le 9 novembre 2020 sont exemptés de l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article D. 446-33.
III. - Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu aux articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie conclu avant le 9 novembre 2020, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du cocontractant.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29 du code de l'énergie, la demande de garanties d'origine doit être adressée par le cocontractant au plus tard cinq mois après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
A partir du 1er avril 2023, les garanties d'origine qui n'ont pas été demandées par le cocontractant dans un délai de six mois à compter de l'injection du biogaz sont émises au bénéfice de l'Etat par le gestionnaire du registre des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 du code de l'énergie.
IV. - Les garanties d'origine de biogaz émises mais non transférées au titre du troisième alinéa de l'article L. 446-19 du code de l'énergie, afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa du même article entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, sont vendues par lot. Le volume d'un lot ne peut excéder cent mille garanties d'origine.
L'adjudication publique d'un lot a lieu par voie d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent à disposition du ministre chargé de l'énergie, dans les deux mois qui suivent chaque mois d'injection, les valeurs, mentionnées à l'article D. 446-36 du code de l'énergie, des quantités mensuelles de biogaz injecté entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022.
Par dérogation à l'article D. 446-34, entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, l'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères ne peut être réalisée par le gestionnaire du registre qu'à la demande de l'Etat.
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 121-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18. » ; 
2° L'article R. 121-30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. 446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser. 
« Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente. » ; 
3° L'article R. 121-31 est ainsi modifié : 
a) Au f du I, les mots : « délivrées, en application des articles L. 446-3 et L. 446-4 » sont remplacés par les mots : « pour l'acheteur de biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 » ; 
b) Le I est complété par un j ainsi rédigé : 
« j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. 446-18. » 
II.-A la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, après l'article D. 446-22, il est inséré un article R. 446-23 ainsi rédigé : 
« Art. R. 446-23.-Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie. 
« Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au cinquième alinéa de cet article. »
I.-La section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article D. 446-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les garanties d'origine émises », sont insérés les mots : « ainsi que les garanties d'origine importées ». 
b) Au 2°, après les mots : « de son émission », sont insérés les mots : « ou de son importation ». 
c) Au dernier aliéna, après les mots « les garanties d'origine émises, », sont insérés les mots « importées, exportées ». 
2° Après l'article D. 446-29 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 446-30 ainsi rédigé : 
« Art. D. 446-30.-Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article D. 446-29. 
« En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz. » 
II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des ordres de payer, » sont insérés les mots : « des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, » ; 
2° Les 1° et 7° sont abrogés ; 
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion. »
L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au I : le b du 2° est remplacé par : « b) Les contrats de recrutement à l'administration centrale de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
2° Au I : après le b du 2° sont insérés les deux alinéas suivants : 
c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger, à l'exception de leur renouvellement, des recrutements sur place et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; 
d) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indemnité de fin de contrat et le forfait « mobilités durables » font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion. Cette information comprend le montant des dépenses annuelles prévisionnelles et le montant des dépenses exécutées, ainsi que pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le nombre de conventions signées ou en cours. » ; 
3° Au I : le c du 2° devient le e ; 
4° Au I : le 3° est remplacé par l'alinéa suivant : « f) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement. » ; 
5° Au II : le 1° est supprimé ; le 2° devient le 1°. 
II.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Aux a et b du I : les chiffres « 250 000 » sont remplacés par « 500 000 » ; 
2° Au c du I : le chiffre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ; 
3° Au e du I : le chiffre « 1 000 000 » est remplacé par « 5 000 000 » ; 
4° Au f du I : dans le troisième alinéa, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 5 000 euros » ; 
5° Au f du I : dans le quatrième alinéa, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 500 000 euros » ; 
6° Au III : le chiffre « 250 000 » est remplacé par « 500 000 ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le a est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; » ; 
2° Les b et c deviennent respectivement les c et d.
L'article 12-2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-2.-Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques. 
« Le plan de contrôle des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan. ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le a est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; » ; 
2° Le b devient le c.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeest abrogé.
L'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le tableau est ainsi modifié : 
a) Dans la première colonne, les huit occurrences des mots : « plate-forme achats finances » sont remplacées par les mots : « plate-forme commissariat » ; 
b) Dans la première colonne, les mots : « Directeur du service exécutant de la solde unique » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'établissement national de la solde » ; 
c) Les lignes : 
« 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan) 
Payeur général aux armées 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan) 
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
Payeur général aux armées 
» ; 
d) La ligne : 
« 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti) 
Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti) 
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger 
».
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ; 
2° Les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « les correspondants Chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique » sont remplacés par les mots : « les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers ».
La première colonne du tableau de l'annexe A de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « plate-forme achats finances » sont remplacés par les mots : « plate-forme commissariat » ; 
2° Elle est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Directeur du service industriel de l'aéronautique 
».
ANNEXE
MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE
Le rapport annuel d'activité, adressé aux ministères chargés de la santé et de la construction, comprend les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis :
- département ;
- type de bâtiment ;
- période de construction ;
- activité concernée ;
- code postal ;
- commune ;
- objectif de la mission ;
- résultats pour les matériaux de la liste A ;
- résultats pour les matériaux de la liste B ;
- résultats pour les autres matériaux ;
- résultats en cas d'analyse de matériaux par un organisme accrédité.
Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le résultat est donné pour chaque logement ainsi que pour les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on aura une « partie commune » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Les opérateurs de repérage, ou les organismes qui les emploient pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du code de la santé publique, adressent le rapport annuel d'activité de chaque opérateur mentionné à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique aux ministres chargés de la santé et de la construction via l'application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application.
Les informations contenues dans le rapport annuel d'activité peuvent faire l'objet d'une transmission périodique via l'application mentionnée au premier alinéa pendant toute la durée de la campagne de dépôt. Les informations ainsi transmises sont, à l'issue de la campagne, agrégées par l'application aux fins de constituer le rapport annuel d'activité.
Le rapport annuel d'activité est constitué selon les modalités précisées en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est ainsi modifié :

1° A l'alinéa 3 de l'article 1, les mots : " par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé " sont remplacés par les mots : " via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception " ;

2° A l'article 2, les mots : " Le courrier de transmission " sont remplacés par les mots : " La fiche d'accompagnement ". Après les mots " contenant de l'amiante " sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 1 ".

3° L'annexe est intitulée comme suit : " Fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ".
L'arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis est ainsi modifié :

A l'article 5, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :

" Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration. "

" Tout nouvel organisme accrédité demande à la direction générale de la santé les modalités d'accès à l'application, à l'adresse de messagerie suivante :  SI-AMIANTE@sante.gouv.fr. "
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Après le premier alinéa de l'article R. 111-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1. B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe. »
I.-La seconde phrase de l'article R. 111-1 est supprimée. 
II.-L'article R. 111-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-2.-Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés comme étant importés à titre temporaire : 
« 1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée n'excédant pas deux ans ; 
« 2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013. 
« Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien culturel du territoire douanier. 
« Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article. »
L'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 du code du patrimoine est ainsi modifiée : 
1° Les troisième à onzième alinéas sont remplacés par les troisième à cinquième alinéas suivants : 
« 1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur. 
« 1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000. 
« 1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000. » ; 
2° Au treizième alinéa, devenu le septième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 300 000 » ; 
3° Au quatorzième alinéa, devenu le huitième, le seuil : « 30 000 » est remplacé par le seuil : « 50 000 » ; 
4° Au quinzième alinéa, devenu le neuvième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 30 000 » ; 
5° Les seizième et dix-septième alinéas, devenus les dixième et onzième, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. 
« Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. » ; 
6° Au dix-huitième alinéa, devenu le douzième, le seuil : « 50 000 » est remplacé par le seuil : « 100 000 » ; 
7° Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, devenus les treizième et quatorzième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 25 000 » ; 
8° Les vingt et unième à vingt-troisième alinéas, devenus les quinzième à dix-septième, sont remplacés par le quinzième alinéa suivant : 
« 9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000. » ; 
9° Au vingt-cinquième alinéa, devenu le dix-septième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 25 000 » ; 
10° Les vingt-sixième à vingt-huitième alinéas, devenus les dix-huitième à vingtième, sont remplacés par le dix-huitième alinéa suivant : 
« 12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300 » ; 
11° Au trente-deuxième alinéa, devenu le vingt-deuxième, le seuil : « 50 000 » est remplacé par le seuil : « 100 000 ».
I.-A l'article R. 111-5, après les mots : « avec demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception ». 
II.-L'article R. 111-7 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture. » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « depuis la date de réception » sont insérés les mots : « par voie postale ou électronique » et après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou électronique ». 
III.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-12, après les mots : « avec demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés : 
I.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny ;
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ; 
II.-A l'Ecole nationale des greffes :
-directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
L'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Dans l'article 1er : après le 6° du I est inséré l'alinéa suivant : 
« 7° Les décisions d'engagement relatives aux transferts aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre des aides sociales de l'enseignement supérieur court et long imputées sur les programmes 143 et 142, en contrepartie de la communication par le ministère d'un tableau récapitulant l'ensemble des subventions que celui-ci prévoit de verser en précisant les sous-jacents du calcul des enveloppes et la répartition par CROUS permettant de juger de la soutenabilité des dépenses correspondantes. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice. » 
II.-Dans l'article 3 : les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « à 2021 ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au I : la première phrase du b du 2° est remplacée par : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires dont l'indice majoré est supérieur ou égal à 500 et d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » ; 
2° Au I : le 3° est remplacé par l'alinéa suivant « d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste. » ; 
3° Au II : le 1° est supprimé ; le c du 2° qui devient le 1° est supprimé. 
II.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du e du I, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 250 000 euros » ; 
2° Au quatrième alinéa du e du I, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 350 000 euros » ; 
3° Le b du II est supprimé ; 
4° Au c du II qui devient le b, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par : « dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros » ; 
5° Après le III, est inséré l'alinéa suivant : « IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion. » ; 
6° Au IV qui devient le V : dans le premier alinéa, après les mots : « des clauses du contrat » sont insérés les mots : « et des actes modificatifs sans incidence financière. » ; le second alinéa est supprimé ; 
7° Le V et VI deviennent respectivement le VI et VII.
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au I : le première phrase du b du 2° est remplacée par : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les volontaires en service civique. » ; 
2° Au I : le 3° est remplacé par : d) « Les entrées par détachement sous contrat, le cas échéant sous forme de liste. » ; 
3° Au II : le 1° est remplacé par : « 1° Les actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice. » 
II.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au a du I : le chiffre : « 300 000 » est remplacé par : « 500 000 » ; 
2° Au b du I : le chiffre : « 600 000 » est remplacé par : « 1 000 000 » ; 
3° Au I : le dernier alinéa du e est remplacé par : 
«-à 1 000 000 euros pour les travaux et à 50 000 euros pour les loyers des marchés de partenariat » ; 
«-à 2 000 000 euros pour les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle imputées sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice. »
L'article 6 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Les candidats doivent produire avant le début des épreuves écrites soit un certificat médical de classe 2 (pilote privé) tel que prévu par le règlement UE n° 1178/2011 susvisé, soit une attestation de visite médicale auprès d'un ophtalmologiste ou orthoptiste. La forme de cette attestation ainsi que les modalités de sa production (moyen, date limite) sont définies par la notice des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CC-INP). »
Les six premiers alinéas du b de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Epreuve d'entretien avec le jury organisée par l'Ecole nationale de l'aviation civile : 
« Cet entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes, ne nécessite pas de temps de préparation, et peut se tenir à distance dans les conditions fixées par les décrets du 22 décembre 2017 et du 16 avril 2020 susvisés. 
« Il comporte deux parties : 
« La première partie de l'entretien est fixé à 10 minutes au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat. 
« Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions. 
« Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. »
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre 
      

    maximum
d'emplois
au 01/01/2021
Fonctions exercées par des ingénieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
304
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
379
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1 746
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
285
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
153
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 310
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
913
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
428
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
394
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 055
Au titre de l'année 2021, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points
par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2021
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
620
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3 176
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1 219
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1 317
Le 2° de l'article 18 est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, les mots : « l'essai d'exactitude décrit à l'article 11 ; » sont remplacés par les mots : « les essais d'exactitude décrits à l'article 11 ; ». 
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour les essais réalisés sur site lors de la vérification primitive » sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article 26 est inséré un deuxième alinéa comme suit : 
« Les ensembles de mesurage qui ont été certifiés selon les erreurs maximales tolérées fixées dans la rédaction initiale de l'article 13 du présent arrêté peuvent continuer à bénéficier de ces mêmes erreurs maximales tolérées. »
A la section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, il est inséré un article A. 310-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 310-1.-Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article. 
« 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière claire et lisible les informations suivantes : 
« a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; 
« b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; 
« c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; 
« d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ; 
« 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la République française. 
« Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°. »
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « édition 2014 » sont remplacés par les mots : « édition 2018 ». 
Après le premier alinéa de l'article 3 est inséré un alinéa comme suit : « La classe d'exactitude requise pour les ensembles de mesurage pour l'hydrogène ne doit pas être supérieure à 2. »
A l'article 13 le tableau est remplacé comme suit : 
« 
Ensemble de mesurage complet 
pour un gaz compressé autre que l'hydrogène 
(classe 1,5) 
pour l'hydrogène 
(classe maximale 2) 
EMT exprimée en % de la quantité mesurée 
± 1,5 % 
(± 3 % pour la quantité minimale mesurée) 
± 2 % 
(± 4 % pour la quantité minimale mesurée) 
». 
Le dernier alinéa de l'article 13 est modifié comme suit : « Les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139. »
Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit : « Lorsque l'une des procédures alternatives d'essais mentionnées à l'article 10 est mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations du paragraphe 2.2.5.2.1 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 sans préjudice du respect des dispositions relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives aux équipements sous pression. » 
Les autres alinéas de l'article 11 sont supprimés.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « de sa conformité » sont remplacés par les mots : « de la conformité de l'ensemble de mesurage ». 
2° Le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 selon la procédure (4.6.5), la procédure alternative (4.6.6) de vérification pour les ensembles de mesurage autres que ceux délivrant de l'hydrogène, ou la procédure alternative (4.6.7) pour les ensembles de mesurage délivrant de l'hydrogène et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage considéré. »
L'arrêté du 30 décembre 2019 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en annexe » ; 
b) Après le mot : « fournir », est inséré le mot : « annuellement » ; 
c) Les mots : « en 2020,2021 et 2022 au titre du présent arrêté » sont supprimés ; 
d) Après les mots : « formation initiale technologique et professionnelle et des métiers. » sont insérés les mots : «, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe. » ; 
3° A l'article 3, les mots : « 2020,2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « d'inscription de l'organisme à la liste en annexe. » ; 
4° Il est complété par l'annexe au présent arrêté.
Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse 
et réversion et CSA 
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage 
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation 

0,2380 
0,0826 
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation 

0,2380 
0,0866 
»
I.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite 
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2081 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2556 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1431 
» 
2° Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite 
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2121 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2596 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1471 
»
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
ANNEXES 
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