Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Bernard Duret, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le contre-amiral Alain Christienne, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Jean-Philippe Bertogli, chargé des fonctions de sous-directeur sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Stéphane Adloff, chargé des fonctions de chef du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, chargé des fonctions de chef du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
 ― soit son effectif excède 250 personnes ;
 ― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.
Les attributions des membres de la commission centrale de prévention (CCP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont, en application de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le ministère de la défense organise conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
 Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
 ― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
 ― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
 ― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.
Le module général prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de connaître :
 a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
 b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
 c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment le droit de demander à faire appel à un expert agréé ainsi que le lien entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique compétent ;
 d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
 e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
 f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'une durée de trois jours, se compose :
 ― d'un module général, d'une durée de deux jours, dont l'organisation et la mise en œuvre incombe au centre de formation de la défense. A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence du comité, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel civil lors d'une réunion du comité et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes ou antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence du comité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 4 mars 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de mai 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 décembre 2013.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 13 janvier 2014, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
― par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
En cas d'inscription par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 13 janvier 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, " concours IASS 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner, du lundi au vendredi, au 01-40-56-60-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année. »
La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° L'article R. * 1311-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 1311-1.-Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article R. * 1311-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 1311-3.-Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1422-1, la référence à l'article R. * 1311-3 est remplacée par la référence à l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 
4° Au 3° des articles R. * 1641-1, R. * 1651-1 et R. * 1661-1, les mots : « sauf son 11°, » sont supprimés ; 
5° Le 1° de l'article R. * 1641-1-1, le b du 2° de l'article R. * 1651-2 et le a du 3° de l'article R. * 1661-2 sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. * 1311-4 à R. 1311-24-1, les articles R. * 1311-26 à R. * 1311-28, les I à III et les V et VI de l'article R. * 1311-29, les I à III et le V de l'article R. * 1311-29-1, l'article R. 1312-6-1 et le 1° de l'article R. * 1611-2 du code de la défense ; 
2° L'article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; 
3° Le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ; 
4° Le II de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
 II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En application de l'article 4 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les promotions prévues à l'article 3 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2013-2014 :
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 60.
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 90.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
319 318,64
319 318,64
Navigation aérienne 
612
319 318,64
319 318,64
   Totaux
319 318,64
319 318,64
    Dont titre 2
0,00
0,00
L'arrêté du 24 décembre 2002 susviséest ainsi modifié : 
I.-Dans le titre de l'arrêté, la référence aux articles « R. 615-3 à R. 615-5 » est remplacée par la référence aux articles « R. 613-3 à R. 613-5 ». 
II.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence aux articles « R. 615-3 à R. 615-5 » est remplacée par la référence aux articles « R. 613-3 à R. 613-5 » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 731-16 du code rural » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime et dont le montant est fixé à l'article D. 731-89 du même code ». 
III.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence aux articles « R. 615-3 à R. 615-5 » est remplacée par la référence aux articles « R. 613-3 à R. 613-5 » ; 
2° Au quatrième alinéa, la référence aux articles « R. 615-3 et R. 615-4 » est remplacée par la référence aux articles « R. 613-3 et R. 613-4 » ; 
3° Au sixième alinéa de l'article 2, la référence à l'article « R. 615-3 » est remplacée par la référence à l'article « R. 613-3 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme Valérie BRUNET, secrétaire générale adjointe du Syndicat national pénitentiaire au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est nommée, à compter du 27 novembre 2013, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentante de l'organisation syndicale Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe MARQUES.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
464 155,13
464 155,13
Navigation aérienne 
612
17 500,00
17 500,00
Transports aériens, surveillance et certification 
614
446 655,13
446 655,13
   Totaux 
464 155,13
464 155,13
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 décembre 2013 :
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 13 625 (treize mille six cent vingt-cinq) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'émission de 81 927 816 € (quatre-vingt-un millions neuf cent vingt-sept mille huit cent seize euros), en rémunération de l'apport de 641 (six cent quarante et un) logements et de locaux annexes.
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 236 552 (cinq millions deux cent trente-six mille cinq cent cinquante deux) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'émission de 17 004 536 € (dix-sept millions quatre mille cinq cent trente-six euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
 Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
11 850,00
11 850,00
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
11 850,00
11 850,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
609 753,91
609 753,91
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
569 888,36
569 888,36
    Dont titre 2
569 888,36
569 888,36
Administration territoriale 
307
39 865,55
39 865,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 459 892,19
2 459 892,19
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
2 459 892,19
2 459 892,19
Conseil et contrôle de l'Etat
142 224,33
142 224,33
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
142 224,33
142 224,33
Culture
227 031,75
227 031,75
Patrimoines 
175
227 031,75
227 031,75
Défense
375 256,15
375 256,15
Préparation et emploi des forces 
178
307 000,00
307 000,00
Soutien de la politique de la défense 
212
68 256,15
68 256,15
Direction de l'action du Gouvernement
20 368,55
20 368,55
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
20 368,55
20 368,55
Enseignement scolaire
534,09
534,09
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
534,09
534,09
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
52 650,04
52 650,04
Fonction publique 
148
52 650,04
52 650,04
Immigration, asile et intégration
2 768 263,32
2 768 263,32
Immigration et asile 
303
2 768 263,32
2 768 263,32
Justice
10 500,00
10 500,00
Justice judiciaire 
166
10 500,00
10 500,00
Recherche et enseignement supérieur
35 164,32
2 735 164,32
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
2 700 000,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
190
35 164,32
35 164,32
Sécurité
123 911,97
123 911,97
Gendarmerie nationale 
152
123 884,97
123 884,97
Sécurité et éducation routières 
207
27,00
27,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
113 732,89
113 732,89
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
113 732,89
113 732,89
Ecologie, développement et aménagement durables
2 686 192,49
86 039 823,03
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
83 353 630,54
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 686 192,49
2 686 192,49
    Dont titre 2
2 686 192,49
2 686 192,49
Egalité des territoires, logement et ville
182,00
182,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
182,00
182,00
   Totaux
9 637 508,00
95 691 138,54
    Dont titre 2
3 256 080,85
3 256 080,85
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2013 :
 M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 6 janvier 2014.
 Mme Coënt-Bochard (Evelyne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2014.
 Mme Colombani (Claudine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 novembre 2013, M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale, oncologie radiothérapie) », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
   Oncologie, option oncologie médicale :
 Mme AARAB (Safae), épouse TERRISSE, née le 23 mai 1980 à Rabat (Maroc).
 M. ALMOTLAK (Hamadi), né le 15 juillet 1970 à Hasaka (Syrie).
 M. HAYDAR (Mazen), né le 3 décembre 1975 à Aitaroun (Liban).
 M. HASWANI (Hazem), né le 6 janvier 1978 à Damas (Syrie).
 Mme NKERE NDAM (Hélène), née le 27 novembre 1964 à Foumban (Cameroun).
 M. SHABAFROUZ (Keyvan), né le 19 juillet 1967 à Téhéran (Iran).
 M. DIB (Baihas), né le 10 novembre 1975 à Lattaquié (Syrie).
   Oncologie, option oncologie radiothérapie :
 Mme BOUTENBAT (Ghizlane), épouse DELALANDE, née le 2 avril 1974 à Casablanca (Maroc).
Mme Daphné Prévost, administratrice civile, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Mélanie Joder, sous-directrice de la 1re sous-direction ;
 Mme Marine Camiade, conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction ;
 M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
 M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
 M. Arnaud Phélep, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
 M. Gautier Bailly, sous-directeur de la 6e sous-direction ;
 M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
 M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction,
chargés par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci.
Le II de l'article R. 741-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale. »
L'article R. 741-26 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « , en cas de bonne foi dûment prouvée » sont supprimés ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités dans les cas suivants :
 1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 724-9 ;
 2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS
bruts annuels
(en euros)
I. ― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2001 :
1re année de la deuxième phase 
1 200
2e année de la deuxième phase 
2 400
II. ― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2013 :
1re année du deuxième cycle 
1 200
2e année du deuxième cycle 
2 400
 Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de la structure dispensant la formation de sage-femme, école ou université par son établissement de santé support, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située ladite structure.
 A défaut d'établissement de santé support, la structure dispensant la formation de sage-femme passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, faisant partie des terrains de stage identifiés par ladite structure. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.
Après l'article R. 741-28 du même code, il est inséré un article R. 741-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 741-28-1. - La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
 Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause. »
A N N E X E
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (verre type II) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (verre type II) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
34009 329 021 1 8
ORACEFAL 1 g (céfadroxil), comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 329 021 1 8
ORACEFAL 1 g (céfadroxil), comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 320 188 0 2
ORACEFAL 125 mg/5 ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 320 188 0 2
ORACEFAL 125 mg/5ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 320 312 3 8
ORACEFAL 250 mg/5 ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 320 312 3 8
ORACEFAL 250 mg/5ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 320 183 9 0
ORACEFAL 500 mg (céfadroxil), gélules (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 320 183 9 0
ORACEFAL 500 mg (céfadroxil), gélules (B/12) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 321 605 4 9
ORACEFAL 500 mg/5 ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 321 605 4 9
ORACEFAL 500 mg/5 ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 374 944 8 9
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM GERDA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 374 944 8 9
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM STRAVENCON 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
34009 375 092 5 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM GERDA 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 375 092 5 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM STRAVENCON 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
L'article R. 731-69 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé par un « I » et les mots : « à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 731-68 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 731-22, R. 731-68, D. 731-21 et D. 731-41 » ;
 2° Après le 3°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale. »
L'article R. 731-68 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa,les mots : « Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée » sont remplacés par les mots : « Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées » et les mots : « est majorée de 5 %. » sont remplacés par les mots : « sont majorées de 5 %. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article D. 724-7 du même code devient l'article R. 724-7 et est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 324-9 est remplacée par la référence à l'article L. 8221-1 ; 
2° Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : «, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, ».
L'article D. 724-9 du même code devient l'article R. 724-9 et est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale. » ; 
3° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 741-24 du même code, les mots : « de retard » sont supprimés et les mots : « aux articles R. 741-22 et R. 741-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. 741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2013, Mme Martine BARLOY est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction générale des étrangers en France.
 En cette qualité, Mme Martine BARLOY percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié. Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 29 novembre 2013.
 L'arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2013, M. Cyril PORTALEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées (groupe II) à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BARRASCOUT ALONSO (Eduardo), né le 4 septembre 1981 à Aubervilliers (France).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école française de Mascate à hauteur de 3 922 000 dollars, remboursable en dix-huit-ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école française de Mascate, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2013 au 10 janvier 2014 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 22 avril 2014 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr
Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale pour l'année suivante. Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée franco-américain de New York à hauteur de 60 000 000 dollars, remboursable en vingt ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée franco-américain de New York, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année à chacun des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie le montant de sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
 La notification intervient au plus tard le 30 mai pour les montants de participation de l'assurance maladie publiés au Journal officiel avant le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard le 30 juin.
 La notification intervient au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel des montants de participation de l'assurance maladie publiés après le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 31 janvier 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 décembre 2013 jusqu'au vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 18 et 19 mars 2014.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 2 juin 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le montant de la participation de l'assurance maladie au financement d'un fonds ou d'un établissement mentionné au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale ou par tout autre texte, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie le nouveau montant de sa participation à chaque régime d'assurance maladie dans des délais compatibles avec le calendrier de transmission fixé à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé.
 Si le montant de la participation est minoré, l'écart entre les deux montants est déduit du prochain versement des régimes autres que le régime général.
 Si le montant de la participation est majoré, l'écart entre les deux montants de participation est ajouté au prochain versement des régimes autres que le régime général.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
 ― spécialité « mathématiques » ;
 ― spécialité « économie et sciences sociales » ;
 ― spécialité « économie et gestion ».
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2014, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité « mathématiques » et www.concours-bce.com pour la spécialité « économie et sciences sociales » et pour la spécialité « économie et gestion ».
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité « mathématiques » auront lieu du 9 au 13 mai 2014 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité « économie et sciences sociales » auront lieu du 22 au 30 avril 2014 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité « économie et gestion » auront lieu du 23 au 26 avril 2014 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie et des finances.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 426 2 3
CAPECITABINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 276 427 9 1
CAPECITABINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires SANDOZ)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le Wembley Charitable Trust à hauteur de 47 000 000 de livres, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du Wembley Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
 Fait le 27 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :