Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
 Lorsque, suite à la restitution d'un certificat de type dans les circonstances décrites à l'alinéa précédent, celui-ci est attribué à un détenteur qui n'est pas en mesure de satisfaire l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire devra produire, conserver et actualiser les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements applicables à la certification de type du produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et devra en fournir des copies à l'autorité technique et au détenteur du certificat de type, à leur demande.
Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essais, y compris les rapports d'inspection du type du produit modifié essayé, doivent être tenus, par le postulant, à la disposition de l'autorité technique et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au suivi de la navigabilité du type du produit modifié.
Lorsqu'une personne morale autre que le détenteur du certificat de type apporte une modification majeure à un produit, elle doit présenter une demande de certificat de type supplémentaire à l'autorité technique.
 Cette demande, présentée sous une forme précisée par l'autorité technique, inclut les descriptions et identifications exigées pour les modifications.
 Elle doit démontrer la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un accord avec le détenteur du certificat de type.
 Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification :
 ― est apportée par le détenteur du certificat de type et que celui-ci et l'autorité technique s'accordent à considérer que ce formalisme est préférable à une mise à jour du certificat de type, ou
 ― est apportée par le détenteur du certificat de type lorsqu'il n'est pas le concepteur du produit.
 Dans ce dernier cas, le détenteur doit démontrer la validité de l'information soit sur la base de ses ressources propres, soit en vertu d'un accord avec le concepteur du produit.
Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.
 Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Dans les conditions fixées aux articles 13, 14, 15 ou 16, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type supplémentaire, si le postulant a démontré que :
 1° Ses aptitudes et moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités ;
 2° En cas d'accord conclu avec le détenteur du certificat de type, ou avec le concepteur du produit si ce dernier n'est pas le détenteur du certificat de type, en application de l'article 36, ce dernier :
 ― a notifié au postulant que les descriptions et identifications n'appellent pas d'objection technique de sa part ;
 ― convient de collaborer avec le postulant, afin que l'ensemble des responsabilités relatives au suivi de la navigabilité du type du produit modifié soit assumé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
 1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
 2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
 3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Bianchini (Antoine, Toussaint), 31 août 1924, soldat.
Rivaud (Claude, Emile), 23 janvier 1925, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les même faits.
Guerre d'Algérie
Boukhadra (Laïd), 2 mars 1937, sergent-chef harki.
Mimouni (Lakehal), 10 février 1937, soldat.
Ouadi (Boualem), 13 septembre 1937, moghazni.
Roussey (Jacques), 22 août 1936, sapeur.
Theys (Henri, Bernard), 4 mai 1937, sergent.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Pages (Marcel, Mary, Noël), 22 décembre 1921, caporal.
Paulus (Michel, Charles, Louis), 13 novembre 1926, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les même faits.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Belloundja (Ameur), 16 avril 1933, caporal.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
I. ― Termes et définitions
acide peptidique nucléique
 Abréviation : APN.
 Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
 Voir : acide peptidonucléique.
acide peptidonucléique
 Abréviation : APN.
 Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
 Synonyme : acide peptidique nucléique (APN).
 Définition : Molécule synthétique, hybride de protéine et d'ADN, qui peut, en se liant à une molécule d'ADN, inhiber ou activer la réplication, la transcription ou la réparation de gènes spécifiques, ou encore bloquer la traduction de l'ARN messager en l'inactivant.
 Voir aussi : ARN messager.
 Équivalent étranger : peptide nucleic acid (PNA).
acide xénonucléique
 Abréviation : AXN.
 Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
 Définition : Acide nucléique artificiel synthétisé à partir d'une molécule d'ADN, dans lequel le désoxyribose est remplacé par une autre structure cyclique, mais qui conserve les caractéristiques structurelles et fonctionnelles de la molécule d'origine.
 Note :
 1. Un acide xénonucléique ne peut être obtenu qu'au moyen d'une polymérase de synthèse particulière.
 2. L'emploi de l'expression « xéno-ADN » est déconseillé.
 Équivalent étranger : xeno-nucleic acid (XNA).
biologie de synthèse
 Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
 Synonyme : biologie synthétique.
 Définition : Branche interdisciplinaire de la biologie moléculaire qui recourt à la physique, à l'informatique et à la chimie pour inventer des génomes, obtenir des réactions enzymatiques nouvelles, et créer des cellules capables d'activités métaboliques et fonctionnelles inédites.
 Équivalent étranger : synthetic biology.
biologie synthétique
 Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
 Voir : biologie de synthèse.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
peptide nucleic acid (PNA).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
acide peptidonucléique (APN), acide peptidique nucléique (APN).
synthetic biology.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
biologie de synthèse, biologie synthétique.
xeno-nucleic acid (XNA).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
acide xénonucléique (AXN).

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
acide peptidonucléique (APN), acide peptidique nucléique (APN).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
peptide nucleic acid (PNA).
acide xénonucléique (AXN).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
xeno-nucleic acid (XNA).
biologie de synthèse, biologie synthétique.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
synthetic biology.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 mai 2013, M. Jolie (Paul), ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur de l'informatique des services centraux (groupe III), au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économique et financier, pour une durée de trois ans.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
 Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :
 ―  élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 ―  élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 ―  participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ;
 ―  conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en œuvre ;
 ―  participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels, notamment en matière de prévention et de lutte contre les exclusions ;
 ―  anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice à l'égard des associations, en liaison avec les autres directions et services.
 Le chef du service est gestionnaire du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF. Il est chargé, à ce titre, de préparer, en liaison avec le secrétariat général, le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
 Compétences requises :
 ― très bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
 ― compétences juridiques éprouvées ;
 ― intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
 ― expérience en matière de relations avec d'autres départements ministériels ;
 ― culture en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
 ― aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, les biens culturels :
   Noël Hallé :
 Esquisse d'Achille reconnu à la cour de Déidamie, 1763, huile sur toile, inv. 2866 ;
   Henri-Horace Roland de la Porte :
 L'Oranger, vers 1763, huile sur toile, inv. 495, appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
   Claude-Joseph Vernet :
 Tempête avec naufrage, 1770, huile sur toile ; inv. 444, appartenant à la Alte Pinakothek, Munich, Allemagne ;
   Pierre-Antoine Baudouin :
 Le Coucher de la mariée, 1767, gouache sur sanguine et traces de mine de plomb sur papier vergé, inv. WAG 2893, appartenant au musée des beaux-arts du Canada, Ottawa, Canada ;
   Jean-Baptiste Deshays :
 Le Martyre de Saint André, 1758, huile sur toile ; inv. WAG 2895 ;
   Carel Van Loo :
 Les Trois Grâces, esquisse, vers 1763, huile sur toile, inv. WAG 2896, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
   Jean-Baptiste Leprince :
 Le Berceau russe, vers 1764-1765 huile sur toile, inv. WAG 2897, appartenant au J. Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
   Jean-Baptiste Siméon Chardin :
 Bénédicité, 1761, huile sur toile, inv. WAG 2898, appartenant au musée Boijmans van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
   Jacques-Philippe Loutherbourg :
 Paysage avec figures et animaux, 1763, huile sur toile, inv. WAG 2899, appartenant à la Walker Art Gallery, Liverpool, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Le goût de Diderot », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 5 octobre 2013 au 12 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2013 au 12 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, les biens culturels :
 Jacob Jordaens, Portrait de Johan Wierts, 1630/1639, huile sur toile, inv. : 1045 ;
 Jacob Jordaens, Portrait de son épouse, 1630/1639, huile sur toile, inv : WIRM 1047, appartenant au Wallraf-Richartz Museum de Cologne (Allemagne) ;
 Jacob Jordaens, Le Roi boit, vers 1645, huile sur toile, inv. : B03-0012, appartenant au Israel Museum de Jérusalem (Israël),
prêtés à l'association Paris Musées - SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er.
 Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
 Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
 Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Museum Folkwang, Essen ;
   Australie :
 Art Gallery of New South Wales, Sydney ;
   Autriche :
 Albertina Museum, Vienne ;
   Danemark :
 Statens Museum for Kunst, Copenhague ;
   Espagne :
 Fundacion coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
   Grande-Bretagne :
 Fitzwilliam Museum, Cambridge ;
   Etats-Unis :
 Chicago, The Art Institute of Chicago ;
 Cleveland, The Cleveland Museum of Art ;
 Houston, The Menil Collection ;
 New Haven, Yale University Art Gallery ;
 New Orleans, New Orleans Museum of Art ;
 New York, The Metropolitan Museum of Art ;
 New York, The Museum of Modern Art ;
 New York, Solomon R. Guggenheim Museum ;
 Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
 Washington, National Gallery of Art ;
 Washington, The Philipps Collection ;
   Russie :
 Musée Pouchkine, Moscou ;
   Suisse :
 Kunstmuseum, Bâle ;
 Kunstmuseum, Berne ;
   Venezuela :
 Museo de Arte Contemporaneo, Caracas,
à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, et le centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Paris, coorganisateurs de l'exposition « Georges Braque », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 16 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2013 au 31 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
 Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
 1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
 2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
 3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
 4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
 5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est créé un alinéa 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les agents et les corps. En matière de majorations de temps de service, elles formulent un avis sur les propositions faites par le chef de service. En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision des propositions faites par le chef de service ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, les biens culturels :
 Antonio Mancini, Jeune Ecolier, 1875, huile sur toile, inv. n° 3329 ;
 Giocchino Toma, Le Viatique, hospice des orphelins de Naples, 1877, huile sur toile, inv. n° 1033,
appartenant à la Galleria d'Arte Moderna de Rome (Italie), prêtés à l'exposition « La maison Goupil et l'Italie », organisée et présentée à la galerie des beaux-arts du musée des beaux-arts de Bordeaux du 24 octobre 2013 au 2 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2013 au 21 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
 ― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
 ― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.
« INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FILIATION D'UN ÉQUIDÉ DANS LE FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DES ÉQUIDÉS
« I. - Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un stud-book ou un registre
 « Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'organisme qui tient le livre généalogique concerné au propriétaire de l'étalon ou aux personnes titulaires d'un mandat du propriétaire ou pouvant attester de la propriété des doses.
 « L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
 « Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation tient le livre généalogique, la participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de cet institut.
 « Le certificat de saillie au verso duquel figure la déclaration de naissance est remis à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
 « Un cahier des charges établi par l'organisme qui tient le livre généalogique définit les modalités de gestion de la monte, dont les instructions auxquelles doit se conformer l'étalonnier.
« II. ― Certification de la parenté
 « Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France, la parenté peut être certifiée si l'équidé est :
 « ― soit issu d'une saillie régulièrement déclarée auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique ;
 « ― soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype et conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
 « Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation "origine constatée” dans le fichier central zootechnique des équidés, le détenteur doit mettre à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance. »
1° L'arrêté du 24 avril 2009 établissant les modèles de document d'identification des équidés est abrogé. 
2° L'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est modifié comme suit : 
a) Les articles 1er à 15,17,20 à 24,26 et 27,29 et 30 et l'annexe I sont supprimés. 
b) A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 18, le premier alinéa est supprimé. 
A l'article 19 et à l'article 25, le dernier alinéa est supprimé ; 
c) A l'article 28, les mots : « relève le signalement descriptif » sont remplacés par les mots : « réalise l'identification de terrain ». 
Au 1°, les mots : « son signalement et le numéro de transpondeur » sont remplacés par les mots : « le numéro de transpondeur et le cas échéant le signalement » ; 
d) Les dispositions de l'annexe II sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, le bien culturel :
 Vryzakis (Theodoros), La Réception de Lord Byron à Missolonghi, 1861, huile sur toile, inv. 1298, appartenant à la National Gallery, Alexandros Soutzos Museum, Athènes (Grèce),
prêté à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le noir et le bleu, un rêve méditerranéen », présentée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée du 3 juin 2013 au 6 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 mai 2013 au 20 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 avril 2013, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture autorisé par l'arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 11.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2013, le bien culturel :
 Gustave Courbet, The Wave, huile sur toile, inv. 1959.87, appartenant au Phoenix Art Museum, Phoenix (Etats-Unis),
 prêté à l'exposition « Courbet/Cézanne, la vérité en peinture », organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 29 juin 2013 au 14 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 juin 2013 au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 avril 2013, le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu par l'arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 79.
 Ces places se répartissent de la façon suivante :
 74 places sont destinées à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 5 places sont destinées à pourvoir des emplois à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le 11° est remplacé par le 11° suivant : 
« 11° En matière d'évaluation professionnelle, elles peuvent, à la requête de l'intéressé, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; ».
Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
 1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
 2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
 3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, les biens culturels :
 Mancioli (Corrado) et Giamusso (Ugo), Triennale d'Oltremare, Naples 1940, panneau céramique, 1940, inv. GD 1990.574.1 ;
 Thayat (Ernesto Michahelles), Il Grande Nocchiere, huile sur toile, 1939, inv. GD 1 993.7.1,
appartenant au Wolfsoniana - Fondazione regionale per la Cultura e lo Spettacolo, Genova (Italie), prêtés à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le noir et le bleu, un rêve méditerranéen », présentée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée du 3 juin 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mai 2013 au 20 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
 A ce titre :
 1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
 2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
 3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
 4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
 Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.
L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère de la défense en matière de fréquences et de communications électroniques et représente les intérêts du ministère dans le domaine des fréquences radioélectriques aux niveaux international, européen et national.
 A ce titre :
 1° Il contribue, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, à l'élaboration des orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes de communications ;
 2° Il assure une veille technique et réglementaire en matière d'emploi et de gestion du spectre radioélectrique, en identifie l'intérêt pour le ministère de la défense et lance les études d'impact correspondantes en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 3° Il s'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans la répartition des ressources fréquentielles en liaison avec l'Agence nationale des fréquences, dans le cadre des concertations nationales avec les autres gestionnaires de fréquences et des négociations internationales aux niveaux mondial, européen et de l'Alliance atlantique ;
 4° Il propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, la position du ministère de la défense en matière d'utilisation du spectre radioélectrique affecté à la défense et veille à sa prise en compte par les instances de réglementation nationales et internationales ;
 5° Il définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, la stratégie d'utilisation du spectre des fréquences du ministère pour ce qui concerne l'emploi des systèmes opérationnels, la conduite des programmes d'armement et l'acquisition des matériels ;
 6° Il prépare et tient à jour, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, le schéma directeur ministériel des fréquences. Il s'assure de son application par tous les organismes du ministère de la défense et de sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels des systèmes de défense ;
 7° Il attribue, au sein du ministère, les bandes de fréquences aux utilisateurs de ressources spectrales et veille à leur coordination ;
 8° Il prend et fait appliquer les mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
 9° Il oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense ;
 10° Il représente le ministère de la défense au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences ;
 11° Il est consulté pour toute question relative à l'emploi et à la gestion du spectre radioélectrique ;
 12° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du bureau des fréquences et s'appuie sur le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information du ministère de la défense.
L'arrêté du 9 septembre 2003 susviséest modifié comme suit : 
1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement : 
« ― un travail écrit de huit heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et pouvant conduire les candidats à s'appuyer sur les matières des deux premiers titres du programme ; 
« ― une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ; 
« ― deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II. » ; 
2° A l'article 9, l'alinéa suivant est supprimé : 
« ― une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ; ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(arrêté du 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(présent arrêté)
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur-dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
(présent arrêté)
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 
3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 69, et édition papier, page 179 :
 Dans l'« accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte », au titre III « Les instances paritaires régionales », page 184, 2e colonne :
 Au lieu de : « Article 34 » :
 Lire : « Article 34. ― Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent accord et par les accords d'application sur recours des intéressés. »
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 7089, à la deuxième annexe :
Au lieu de :
 « 1) Tarifs Distributions publiques des locaux à usages d'habitation »,
 Lire :
 « 1) Tarifs Distributions publiques hors locaux d'habitation ».
Au lieu de :
 « 2) Tarifs en extinction des locaux à usage d'habitation »,
 Lire :
 « 2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation ».
L'article D. 2342-100 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2342-100.-Le ministre de l'intérieur est responsable : 
« 1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ; 
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ; 
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; 
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage. 
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. 
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national. »
I. ― La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine de la sécurité des systèmes d'information.
 A ce titre, elle :
 1° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information et s'assure de sa mise en œuvre ;
 2° Identifie, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les capacités nécessaires en matière de sécurité des systèmes d'information ;
 3° Conseille et assiste les armées, directions et services :
 ― dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
 ― dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant les informations classifiées, couvertes par des accords de sécurité internationaux ou échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
 4° Contribue à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information et de communication de haut niveau à usage gouvernemental ;
 5° Elabore des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
 6° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
 7° Conduit des études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
 8° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information.
 II. ― La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau de la méthode et de la réglementation ;
 2° Le du conseil.
I. ― La sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information :
 1° Assure la cohérence du système d'information du ministère de la défense et des évolutions de ce système ;
 2° Coordonne l'élaboration par les organismes intéressés de l'architecture d'ensemble des systèmes d'information et de communication applicable au sein du ministère de la défense, en prenant en compte les orientations interministérielles. Elle en suit l'évolution et veille à sa cohérence ;
 3° Coordonne et soutient l'action des organismes intéressés dans la démarche d'urbanisation du système d'information et supervise la réalisation du plan d'occupation des sols correspondant ;
 4° Définit et entretient les méthodes et outils nécessaires à l'urbanisation des systèmes d'information du ministère de la défense ;
 5° Constitue, gère et entretient en relation avec les organismes intéressés le portefeuille des systèmes d'information et de communication en service et en projet au sein du ministère, ainsi que leur cartographie ;
 6° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense :
 ― les normes et les standards techniques en matière de systèmes d'information et de communication. Elle veille à l'élaboration et à la tenue à jour du référentiel afférent ;
 ― les règles relatives aux échanges d'informations entre systèmes, à la gestion, à la conservation et à la description des données informatiques. Elle veille à leur application ;
 7° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation ;
 8° Participe aux choix techniques en matière de systèmes d'information et de communication et à la diffusion de bonnes pratiques ;
 9° Conduit ou fait mener des études et audits dans ses domaines de compétence visant à garantir la cohérence d'ensemble et l'efficience du système d'information ;
 10° Participe à l'élaboration des stratégies d'achat du domaine des systèmes d'information et de communication ;
 11° Oriente les travaux de la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication.
 II. ― La sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau de l'architecture des systèmes d'information ;
 2° Le bureau de l'urbanisation des systèmes d'information.
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend :
 ― la sous direction de la stratégie ;
 ― la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― le bureau des fréquences ;
 ― le bureau des affaires générales.
 Elle comprend également, relevant directement du directeur général :
 ― le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense ;
 ― l'officier général chargé des fréquences ;
 ― la cellule synthèse chargée d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de la direction générale ;
 ― des chargés de mission et des conseillers.
 Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté de deux adjoints, qui le secondent dans l'exercice de ses attributions :
 ― un directeur général adjoint ;
 ― un directeur adjoint capacitaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint, le directeur adjoint capacitaire assure la suppléance du directeur général des systèmes d'information et de communication.
Le 1° de l'article 3 du décret du 4 mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport. Il est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.
 Le ministre de la défense est responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
 S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, le ministre de l'intérieur assure leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus. »