I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5521-1.-Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5121-9-1, ainsi que les articles L. 5122-1, L. 5124-13, L. 5125-1-1 et le 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.» 
2° Après l'article L. 5521-1, sont insérés deux articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 5521-1-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 : 
« 1° Au 1°, les mots : " dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” ne sont pas applicables ; 
« 2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 ” ne sont pas applicables ; 
« 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de ces préparations sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation. » 
« Art.L. 5521-1-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables. » 
3° A l'article L. 5521-2, les mots : " à 5° ” sont remplacés par les mots : " à 6° ” ; 
4° L'article L. 5521-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5521-4.-Pour l'application de la présente partie du présent code à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” et " agence régionale de santé ” sont respectivement remplacés par les mots : " directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et " agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. » 
5° L'article L. 5521-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5521-6.-I. ― Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5124-13. ― L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
« L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent. » 
« II. ― Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5125-1-1, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ”. » 
6° Après l'article L. 5521-6, il est ajouté un article L. 5521-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5521-7.-Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 ” sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 ” ; 
« 2° Au II de l'article L. 5134-1, les mots : " ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 ” ne sont pas applicables ; 
« 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ”. » 
II. ― Le chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5522-1.-Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre. » 
2° L'article L. 5522-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5522-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” ne sont pas applicables. » 
3° L'article L. 5522-3 est abrogé. 
III. ― Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre III 
« Agence française de sécurité sanitaire 
des produits de santé 
« Art.L. 5523-1.-Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna. » 
IV. ― Après le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions pénales 
« Art.L. 5524-1.-Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 
« 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2 ; 
« 2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ; 
« 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 
« 4° L'article L. 5426-1 ; 
« 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; 
« 6° L'article L. 5432-1 ; 
« 7° L'article L. 5434-2 ; 
« 8° L'article L. 5435-1 ; 
« 9° Les articles L. 5451-1 à L. 5451-3 ; 
« 10° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-5 ; 
« 11° Les articles L. 5462-2 et L. 5462-3. »