2. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD
 disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
 Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 0,26 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD
disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
 Les trois ELD les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés sont Gédia, Caléo et Gaz de Barr. Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont égaux à ― 2 %.
 La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Gaz de Barr détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2014, soit un facteur k égal à ― 2 %.
 En conséquence, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
IPC ― X + k = 0,74 % + 0,26 % ― 2 %
soit une baisse de 1 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué des ELD
disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
 Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun diminuera au 1er juillet 2014 de 1 %.
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
 des ELD disposant du tarif commun à compter du 1er juillet 2014
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
 Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
 Options tarifaires principales :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
40,08
31,79
T2
154,56
9,39
T3
881,04
6,54
T4
17 795,04
0,92
231,48
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
28 725,84
80,04
52,32
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 mai 2014.