Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le décret du 5 mai 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. 
II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 13, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovine et ovine, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation
      

     par lot d'IA
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
(ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.
(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Déplacement / km
compensé
Complément
handicap naturel /
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
Races
reconnues
Races
locales
Races menacées d'être perdues
      

     pour l'agriculture
Compensation
par insémination de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
L'arrêté du 19 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les mots suivants : « A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale. » sont supprimés ;
2° A l'article 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° A l'article 19, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres est modifié comme suit :
1° Aux articles 11 et 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots suivants : « que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés » et la dernière phrase sont supprimés.
L'arrêté du 25 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots suivants : « que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés » et la dernière phrase sont supprimés ;
3° A l'article 6, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Les modalités d'évaluation et de titularisation prévues par les arrêtés du 19 octobre 2010, du 22 août 2014, du 22 décembre 2014, du 23 août 2017 et du 26 mars 2018 susvisés des lauréats de la session 2020 des concours de recrutement pour l'accès aux corps des personnels de l'enseignement public et pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont complétées par un entretien professionnel organisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour chaque corps ou échelle de rémunération, il est constitué une commission d'entretien professionnel.
Des commissions sont instituées :
- pour les personnels enseignants du second degré : par académie et par discipline ;
- pour les professeurs du premier degré : par département ;
- pour les personnels d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale : par académie.
Chaque commission comprend :
- un membre du corps d'inspection compétent exerçant dans l'académie d'affectation du stagiaire ou, après accord du recteur compétent, dans une autre académie ;
- un membre du corps auquel appartient le stagiaire ou, pour ce qui concerne les personnels enseignants du second degré et les conseillers principaux d'éducation, un membre du corps des personnels de direction ou, pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, un représentant des établissements privés associés à l'Etat par contrat, ayant les titres requis pour enseigner.
Ces membres sont nommés par le recteur. En outre, le recteur constitue une liste de membres suppléants.
Les membres d'une commission ne peuvent se prononcer sur la situation de stagiaires dont ils ont eu à assurer le suivi en tant que tuteur, inspecteur ou chef d'établissement pendant leur stage. En outre, ils ne peuvent ensuite participer aux jurys académiques de titularisation ou chargés de la proposition de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif se prononçant sur la situation de professeurs stagiaires ou de maîtres en période probatoire dont ils ont eu à connaître.
Les commissions prévues à l'article 2 entendent au cours d'un entretien les fonctionnaires stagiaires et les maîtres en période probatoire mentionnés à l'article 1er relevant de leur champ de compétence. Chaque commission rend un avis établi sur la base d'un modèle défini selon les orientations du ministre chargé de l'éducation nationale, qui sera publié avant la fin de l'année civile 2020.
L'entretien, d'une durée de trente minutes, débute par une présentation par le stagiaire, d'une durée de dix minutes, d'une situation professionnelle personnelle vécue pendant l'année scolaire en cours. Le stagiaire décrit et analyse la situation et les choix qu'il a été amené à faire. L'entretien est ensuite consacré à un échange avec la commission.
L'entretien permet, en prenant appui sur la première partie, d'évaluer la capacité d'analyse et de réflexivité relativement à la pratique professionnelle de l'année en cours, dans les domaines de compétences suivants :
- l'intégration des éléments réglementaires et institutionnels dans l'exercice des responsabilités attachées à sa fonction (droits et des devoirs du fonctionnaire et de l'agent public, valeurs de la République et service public de l'éducation, etc.) ;
- les compétences relationnelles, de communication et d'animation favorisant la transmission, l'implication et la coopération au sein de la communauté éducative et son environnement ;
- pour les personnels enseignants, les compétences professionnelles liées à la maîtrise des contenus disciplinaires et à leur didactique ;
- pour les personnels d'éducation, les compétences professionnelles liées à l'organisation et à la gestion de la vie scolaire dans l'établissement ;
- pour les psychologues de l'éducation nationale, les compétences professionnelles liées à l'apport spécifique du psychologue de l'éducation nationale pour la réussite scolaire de tous les élèves, au sein de la communauté éducative et auprès des partenaires extérieurs spécialisés.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'enseignement public, l'avis de la commission est communiqué au jury académique de titularisation compétent, ou, pour les professeurs agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Pour l'enseignement privé sous contrat, l'avis de la commission est communiqué au jury académique chargé de la proposition de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif compétent, ou, pour les maîtres agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Le fonctionnaire stagiaire ou le maître en période probatoire a accès, à sa demande, à l'avis de la commission.
L'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 10, les mots suivants : « par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° L'article 12 est supprimé ;
3° A l'article 13, les mots suivants : « spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 précité ».
L'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 7, les mots suivants : « L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie. » sont supprimés ;
2° A l'article 8, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 9, le mot suivant : « agréé » est supprimé ;
4° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots suivants : « dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, » sont supprimés.
L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 4, les mots suivants : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa des articles 13 et 23, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie et prévu » sont remplacés par les mots suivants : « dans les conditions prévues » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article 37 et au deuxième alinéa de l'article 56, les mots suivants : « au service chargé de la métrologie légale » sont remplacés par les mots suivants : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du demandeur » ;
5° A la fin de l'article 37, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le ministre chargé de l'industrie pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances peuvent être modifiées, renouvelées, abrogées ou retirées par le préfet de département concerné.
« Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le préfet de département pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. »
L'arrêté du 27 août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 5, le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Après l'article 5, sont insérés les articles 5-1,5-2,5-3 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an. Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 241-13 et R. 241-16 du code de l'énergie, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : 
« a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ; 
« b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 ; 
« c) La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ; 
« d) La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ; 
« e) Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ; 
« f) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ; 
« g) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
« Art. 5-2.-Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 comprennent au moins les éléments suivants : 
«-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ; 
«-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile. 
« Art. 5-3.-Les informations détaillées aux articles 6 et 7 peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet. » ; 
3° Après l'annexe II, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« Pour réaliser la comparaison demandée au d de l'article 5-1, le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble. La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement. »
L'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 1erles mots : « à l'article R. 224-59-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-43-7 ».
2. A l'article 2les mots : « à l'article R. 224-59-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-43-9 ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa des articles R. 1132-1, R. 4111-14, R. 4221-13-5, R. 4241-9, R. 4251-2, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-11, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9, après les mots : « sa réception », sont insérés les mots : « et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
II. - Au dernier alinéa des articles R. 4112-1 et R. 4222-2, les mots : « du dossier complet » sont remplacés par les mots : « de la demande » et les mots : « son enregistrement » sont remplacés par les mots : « de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
III. - Le premier alinéa du IV des articles R. 4112-2 et R. 4222-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne peut être prorogé pour les besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la profession. »
IV. - Les articles R. 4112-9-1, R. 4311-38-1 et R. 4331-12-1 sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « qualifications professionnelles », sont insérés les mots : « , qui peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, » ;
2° La première phrase du II est complétée par les mots : « en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et informations manquantes ».
La première phrase du III de l'article R. 351-6 du code des assurances est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. »
I. - A l'article 121 Z sexies de l'annexe 4 au code général des impôts, les mots : « service juridique de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
II. - Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 80 CB-3-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ;
 « - du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; » ;
2° A l'article A. 228-1, les mots : « le chef du service juridique de la fiscalité, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ».
III. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « chef de service du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures 
      

    d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    complémentaires
Annulations 
      

    d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    non engagées 
      

    et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 173 095 881,14
8 490 126,72
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 498 912 223,40
5 335 166,93
- Navigation aérienne
624 968 725,24
3 038 181,92
- Transports aériens, surveillance et certification
49 214 932,50
116 777,87
Publications officielles et information administrative
140 064 802,86
14 677 966,17
- Edition et diffusion
39 450 237,93
5 115 156,10
- Pilotage et ressources humaines
100 614 564,93
9 562 810,07
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés 
      

    et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 125 844 699,62
2 231 592 022,00
5 421 064,24
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 498 863 910,92
4 549 629,64
- Navigation aérienne
578 348 877,76
0,01
- Transports aériens, surveillance et certification
48 631 910,94
871 434,59
Publications officielles et information administrative
139 653 040,46
198 134 603,65
12 624 334,54
- Edition et diffusion
39 013 943,81
3 386 056,19
- Pilotage et ressources humaines
100 639 096,65
9 238 278,35
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)
281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)
13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)
5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)
330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)
5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours
336 068 575 453,89
239 156 769 448,31
-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 071 258 767,76
2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative
139 653 040,46
198 134 603,65
Fonds de concours
54 585 931,86
54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 265 497 740,08
2 429 726 625,65
164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
71 719 047 735,69
75 155 787 576,03
3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers
119 498 625 214,40
120 049 024 712,55
550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)
30 058 396,90
- 30 058 396,90
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 104 555 033,85
104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
191 143 176 313,14
195 204 812 288,58
4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 92 685 941 144,57
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2019
Loi de finances initiale 2019
Loi de programmation 
      

    des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus 
      

    pour 2019
Écart
Solde structurel (1)
- 2,2
- 2,3
0,1
- 1,9
- 0,3
Solde conjoncturel (2)
0,2
0,1
0,1
- 0,1
0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 0,9
- 0,1
- 0,9
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 3,2
0,2
- 2,9
- 0,1
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2019
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
92,7
Autres besoins de trésorerie
- 2,4
Total du besoin de financement
220,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 6,0
Variation des dépôts des correspondants
11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- 5,7
Autres ressources de trésorerie
20,6
Total des ressources de financement
220,5
ANNEXES
ANNEXE I
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 052 6 6
TOLVAPTAN TEVA 15 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 45 mg, comprimés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 052 7 3
TOLVAPTAN TEVA 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 60 mg, comprimés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 052 8 0
TOLVAPTAN TEVA 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 90 mg, comprimés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TOLVAPTAN TEVA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- En association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes à très haut risque cardiovasculaire, avec hypercholestérolémie primaire ou dyslipidémie mixte, présentant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent d'infarctus du myocarde (IDM), d'accident vasculaire cérébral (AVC) non hémorragique et/ou d'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) symptomatique (prévention secondaire), et non contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L) malgré un traitement optimisé comprenant au moins une statine à dose maximale tolérée.
- En association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote (HFHe), insuffisamment contrôlée par un traitement optimisé et nécessitant une prise en charge par LDL-aphérèse.
Code CIP
Présentation
34009 300 285 8 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 285 9 9
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 0 5
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/3) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 1 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/6) (laboratoires AMGEN SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2012 susvisé sont modifiées comme suit : 
1° A l'article 2, le premier alinéa est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation, cette durée peut être comprise entre dix et douze semaines dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté. ». 
2° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « A titre exceptionnel, la formation d'adaptation à l'emploi organisée au titre de l'année 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er, comprend un stage pratique de mise en situation professionnelle, tel que défini aux alinéas précédents et dont la durée est d'au moins trois semaines. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001, les stipulations de l'avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, les stipulations de l'accord du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19 et portant adaptation aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de l'accord du 11 juillet 2019 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Opérateur de stationnement ;
- CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Responsable d'exploitation de stationnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de :
- l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche des organismes de formation suite à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa du préambule : « Conformément au code du travail, la reconversion ou promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou promotion par alternance. » est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance.
A l'article 8 bis 1 de la convention collective tel qu'instauré par l'article 1er, les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste - Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 8 bis 2 de la convention collective tel qu'instauré par l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
I.-Le II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ». 
II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-039a1eab-001e-46cd-8c1d-754a7f84ba67. 

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
ANNEXE 2
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS 
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Période 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (1) 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
Du 01/01/2020 au 31/03/2020 
Sous-quota (tonnes) 
1 
5 
50 
1 
57 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
Du 01/01/2020 au 30/06/2020 
Sous-quota (tonnes) 
2 
25 
71 
1 
99 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
Du 01/01/2020 au 30/09/2020 
Sous-quota (tonnes) 
2 
30 
111 
1 
144 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
Du 01/01/2020 au 31/12/2020 
Sous-quota (tonnes) 
2 
37 
123 
1 
163 
(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :
-100 kg par jour par navire
-300 kg par semaine par navire
ANNEXE 4 
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES 
Libellé de la flexibilité 
Code UE (1) 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL 
Total 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *2AC4-C 
8 
0 
0 
0 
98 
0 
0 
0 
0 
24 
0 
0 
130 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *8ABDE 
13 
130 
0 
25 
117 
215 
187 
76 
0 
1507 
117 
0 
2387 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *2A-14 
0 
0 
4 
0 
17 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
22 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *4BC7D 
0 
3 
0 
1 
95 
1 
1 
0 
0 
24 
11 
0 
136 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *07D. 
1 
0 
25 
0 
101 
0 
0 
6 
0 
1 
2 
0 
136 
Lieu jaune Pollachius pollachius 
POL/ *8ABDE 
6 
4 
0 
1 
2 
5 
17 
1 
6 
104 
28 
0 
174 
Lingue franche Molva molva 
LIN/ *04-C. 
0 
0 
0 
0 
731 
0 
53 
0 
0 
484 
0 
0 
1268 
Merlu Merluccius merluccius 
HKE/ *57-14 
27 
765 
2 
0 
1639 
757 
206 
39 
1 
2818 
122 
0 
6376 
Merlu Merluccius merluccius 
HKE/ *8ABDE 
64 
108 
2 
47 
237 
440 
269 
43 
45 
1310 
447 
0 
3012 
Raies Rajidae 
SRX/ *2AC4C 
3 
0 
49 
0 
49 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
0 
111 
Raies Rajidae 
SRX/ *07D. 
17 
0 
14 
6 
63 
0 
0 
96 
0 
10 
0 
0 
206 
(1) Renvoie au règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2019/124.
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Merlu Merluccius merluccius 
VIII a, b, d, e 
Sous-quota (tonnes) 
93 
260 
3 
218 
1 
575 
Sole Solea solea 
VIII a, b 
Sous-quota (tonnes) 
19 
27 
0 
2 
6 
54
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de " Raclette de Savoie " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-26e8f7e7-a548-40af-943c-bad4f7645139.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.
Le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-84ddaaf6-5e4c-4cb4-8a63-b98690ce8353.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord de méthode du 27 novembre 2019 relatif à la restructuration des branches professionnelles de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent et de l'horlogerie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 13 du 23 septembre 2019 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1432-125 : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11. » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport social unique du réseau des agences régionales de santé ; » 
c) Après le 3°, sont insérées deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Connaît les questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi concernant l'ensemble des personnels des agences. 
« Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale de santé. » ; 
2° A l'article R. 1432-126 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de ces ministres » et après les mots : « le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales » sont insérés les mots : « ou son adjoint, ou le directeur des ressources humaines » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dix-sept représentants » sont remplacés par les mots : « seize représentants » ; 
c) Au 2°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 1432-130 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné. » ; 
4° A l'article R. 1432-133 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « séances du comité », sont insérés les mots : « sans prendre part aux votes » ; 
5° A l'article R. 1432-135, les mots : « délai maximum de huit jours » sont remplacés par les mots : « délai d'au moins huit jours » ; 
6° L'article R. 1432-136 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen. Une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Collines rhodaniennes " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f659f79-4fa8-4ef7-9512-fa09261a805f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/14 " Saumon farci, farce aux petits légumes ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d87528d-019f-4750-90ba-753fcdd9eae4.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 29/99 " Jambons cuits supérieurs entiers ou tranchés, préemballés ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c825e98-9b14-40e3-b154-db1ed851ebf0.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont fixés pour l'année universitaire 2020-2021 ainsi qu'il suit :
ANNEE UNIVERSITAIRE 2020-2021
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant
      

     du maintien de la bourse 
      

    pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis
1 032 €
1 238 €
Echelon 1
1 707 €
2 048 €
Echelon 2
2 571 €
3 085 €
Echelon 3
3 292 €
3 950 €
Echelon 4
4 015 €
4 818 €
Echelon 5
4 610 €
5 532 €
Echelon 6
4 889 €
5 867 €
Echelon 7
5 679 €
6 815 €
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a409ed35-c51d-42e0-9e7f-939bc59cd82d.