Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
dont l'activité est transférée
PERSONNELS
pouvant demander leur intégration
DATE
de réalisation
de l'opération
et de titularisation
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
de santé effectuant le recrutement
EHPAD La Miséricorde du groupe Hospitalor, à Beaulieu-sur-Dordogne (19120)
1 adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade
6 aides-soignants de classe normale
2 agents des services hospitaliers qualifiés
2 ouvriers professionnels qualifiés
1er mars 2012
EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120)
Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI) 
26 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade
1 cadre de santé puéricultrice
25 puéricultrices de classe normale
2 diététiciens de classe normale
2 aides-soignants de classe normale
6 aides-soignants de classe normale, auxiliaires de puériculture
1 psychologue de classe normale
1 assistant socio-éducatif
3 assistants médico-administratifs de classe normale
4 techniciens de laboratoire médical de classe normale
3 techniciens hospitaliers
9 ouvriers professionnels qualifiés
2 adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe
1er décembre 2011
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
L'homologation est prononcée par l'autorité d'homologation, sur le fondement de l'analyse de risques réalisée, du niveau de sécurité retenu et de sa justification. La décision de mise en service d'un système entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est subordonnée à l'homologation.
Le comité d'homologation comprend les membres suivants :
 1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ;
 2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ;
 3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
 4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
 5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ;
 6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.
En cas d'empêchement de Mme Catherine GALY, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinées aux adultes », sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » :
 1. Le paragraphe suivant relatif à la nutrition postopératoire :
 « Pour la nutrition postopératoire :
 La voie d'administration est en principe uniquement entérale. Un relais par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
 La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
 Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé. Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants :
 ― pour les adultes de moins de 75 ans :
  ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
  ― IMC < 18,5 kg/m² (hors maigreurs constitutionnelles non dénutries) ; ou
  ― albuminémie < 35 g/l ;
 ― pour les adultes de plus de 75 ans :
  ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
  ― IMC < 22 kg/m² ; ou
  ― MNA ≤ 17 (/30) ; ou
  ― albuminémie < 35 g/l. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Pour la nutrition postopératoire :
 La voie d'administration est en principe uniquement entérale. Un relai par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
 La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
 Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé.
 Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants :
 ― pour les adultes de moins de 70 ans :
  ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
  ― indice de masse corporelle IMC ≤ 18,5 kg/m² (hors maigreur constitutionnelle) ;
 ― pour les adultes de plus de 70 ans :
  ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6  mois ; ou
  ― IMC ≤ 21 kg/m² ; ou
  ― mini nutritional assesment (MNA) ≤ 17 (/30) ; ou
  ― albuminémie < 35 g/l. »
 2. Dans la nomenclature du code 1190280 relatif à l'aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ORAL IMPACT, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2015.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de mission directement placée sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Michelet, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2. M. le lieutenant-colonel Olivier Nicoud, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, jusqu'au 31 juillet 2012.
 2. M. le général Laurent Tavel, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, à compter du 1er août 2012.
 3. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 5. M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 6. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement, jusqu'au 31 août 2012.
 7. M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement, à compter du 1er septembre 2012.
 8. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 9. M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de l'exécution du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 10. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 11. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 12. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint par intérim au chef de bureau.
 Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-Louis Lescaudron, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
 III. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau par intérim.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Gilles Roger, attaché d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 V. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
 M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 VI. ― Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 VII. ― Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, rubrique « Société Pari », dans la nomenclature du code 101C05.38 est ajouté le générateur eBASE comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
101C05.38
Location hebdomadaire, générateur eFLOW RAPID, Pari.
Le système de nébulisation eFLOW RAPID comprend :
― le générateur eFLOW RAPID ou le générateur eBASE avec écran de pilotage à cristaux liquides ;
― le nébuliseur à tamis ;
― le câble de 1,25 m assurant la liaison entre le générateur et le nébuliseur ;
― le bloc d'alimentation international ;
― le chargeur avec piles rechargeables pour eFLOW RAPID et uniquement des piles ordinaires pour eBASE ;
― le sac de transport et la pochette du nébuliseur ;
― le dispositif EASYCARE d'aide au nettoyage du tamis.
L'utilisation d'eFLOW RAPID n'est pas recommandée chez les enfants de moins de deux ans, étant donné l'importance du débit d'aérosol produit.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2016.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de l'exécution du budget, les actes comptables relatifs à la dépense et à la recette, notamment l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, la certification du service fait, l'ordonnancement des ordres de recettes et les opérations de régularisation, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 2. M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 3. Mme l'adjudant-chef Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 4. M. l'adjudant Serge Calugi, de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 5. Mme Hanissa Delli, de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, la mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire assure l'observation, l'analyse, l'information, la prévention et le traitement des faits violents à l'encontre des élèves et des personnels. 
En concertation avec les partenaires publics et privés du milieu éducatif, elle est chargée de donner une impulsion à la politique de prévention et de coordonner les actions qu'elle appelle, en prenant en compte l'ensemble de leurs dimensions, notamment juridique, pédagogique et matérielle. 
Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue des personnels. 
Elle assure des actions de sensibilisation auprès des élèves et des familles. »
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme GRONDIN (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.
Délégation est donnée à M. CLIMENT-PONS (Christian), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme SOULIER (Maud), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme POCHAT (Hélène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la cellule des affaires juridiques et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires juridiques et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. LEWIN (Thomas), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des établissements.
Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.
Délégation est donnée à M. DANDILA (Justin), ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DABOUZ (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DEAU (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de section au sein du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
L'article 93 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa (3°) est supprimé ; 
2° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ; 
3° Après le 6°, devenu 5°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; ».
Délégation est donnée à Mme Catherine FRUCHET, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUBRIT (Rachid), né le 13 janvier 1960 à Tizi Ouzou (Algérie).
 Mme EL MOUBARIKIM (Amel), épouse OUEZINI, née le 31 juillet 1977 à Hammam Lif (Tunisie).
 M. GHRIBI (Anis), né le 7 juillet 1975 à Gabès (Tunisie).
 Mme MGHAIETH (Sonia), épouse SASSI, née le 22 juillet 1976 à Ksar Hellal (Tunisie).
 Mme BENRABAH (Dalila), épouse RAMDANI, née le 15 mars 1967 à Medrissa (Algérie).
 Mme DAMMAK (Amira), épouse TARZI BRAHAM, née le 15 avril 1978 à Grombalia (Tunisie).
 M. MOUKLI (Mohammed), né le 8 novembre 1960 à Lardjem (Algérie).
 M. HADJ SLIMANE (Abdallah), né le 24 janvier 1964 à Tlemcen (Algérie).
 M. MAZOUZI (Tarik), né le 11 mars 1977 à Ain Taya (Algérie).
 Mme SFIHI (Dalila), épouse SLAMANI, née le 18 décembre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. BELOUAR (Ali), né le 8 décembre 1972 à Skikda (Algérie).
 Mme KADI (Nadia), née le 6 juin 1961 à El Affroun (Algérie).
 M. OURRAD (Said), né le 4 juillet 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AL GHAZAWI (Ibrahim), né le 2 avril 1965 à Daraa (Syrie).
 M. KFOURY (Toni), né le 3 juillet 1973 à Jal El Dib (Liban).
 M. ZIADEH (Hassan), né le 7 juillet 1977 à Haddadin (Liban).
 M. AFKIR (Mohamed), né le 17 octobre 1977 à Médiouna (Maroc).
 M. BENMANSOUR (Sid Ahmed), né le 10 juin 1977 à Tlemcen (Algérie).
 M. DAOUD (Omar), né le 12 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. DRAIEF (Anis), né le 22 octobre 1974 à Tunis (Tunisie).
 Mme NGUYEN (Thi Thu Thao), épouse RAFFINI, née le 15 juin 1966 à Ho Chi Minh-Ville (Vietnam).
 Mme N'DA (Aya Liliane), née le 12 août 1971 à Caen (France).
 Mme HANCHI (Heifa), épouse DEYDIER, née le 27 septembre 1973 à Menzel Bourguiba (Tunisie).
 Mme HANSHI (Jima), née le 20 janvier 1967 à Alhasaka (Syrie).
 Mme ABDI (Widad), née le 28 janvier 1977 à Souk-Ahras (Algérie).
 Mme BELKACEMI (Mounia), épouse CHETTAH, née le 27 juillet 1978 à Annaba (Algérie).
 M. AMOURI (Faiez), né le 30 octobre 1977 à Sfax (Tunisie).
 M. DRIRA (Mehdi), né le 2 mars 1979 à Tunis (Tunisie).
 M. SARR (Amadou Lamine), né le 29 avril 1963 à Dakar (Sénégal).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MATEOS MARCOS (Antonio Roberto), né le 26 octobre 1947 à Fresno de la Vega, León (Espagne).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 avril 2013, M. Bernard CONDAT, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2013 :
 Mme BLANC (Laurence, Michèle, Martine), épouse HIRSCHAUER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. MASSON (André, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel BLANC, Anne-ClaireBERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
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JOn° 90 du 17/04/2013 texte numéro 31

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JOn° 90 du 17/04/2013 texte numéro 31
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013 :
   Cadre général :
 Mme Carré (Marianne).
 Mme Keller (Marie).
 M. Mas (Dominique).
 M. Pailler (Stéphane).
 Mme Hournau-Pouezat (Delphine).
 M. Trannoy (Raphaël).
 Mme Disparti (Catherine).
 M. Revardeaux (François).
   Cadre d'Orient :
 Mme Curmi (Brigitte).
 M. Castel (Chérif).
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2013 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentants de l'Etat :
   Sur proposition du ministre de la défense :
 M. le contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration.
 M. Michel MIRAILLET, directeur chargé des affaires stratégiques.
 M. le général de corps d'armée Bruno de SAINT-SALVY, état-major des armées.
 M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Jean-Pierre DEVAUX, directeur de la stratégie de la direction générale pour l'armement.
   Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. le général de corps d'armée Bruno CLÉMENT-BOLLÉE, directeur de la coopération de sécurité et de défense.
 M. Patrick MAISONNAVE, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
   Sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Marie-Laure COQUELET, vice-chancelier des universités de Paris.
   Sur proposition du ministre de l'intérieur :
 M. Didier LALLEMENT, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
   Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Jean-Louis ROUQUETTE, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
   Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
 M. Pierre COURAL, direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de personnalités qualifiées :
   Sur proposition du ministre de la défense :
 M. le général de corps d'armée Bruno PINGET.
   Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Stéphane VOLANT, secrétaire général de la SNCF.
 M. Luc OURSEL, président d'AREVA.
   Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
 Mme Catherine RIVIÈRE, présidente-directrice générale de GENCI.
 Mme Ariane MALZAC, présidente de l'Association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant des associations d'auditeurs :
 M. Mario FAURE, président de l'Association des auditeurs du Centre des hautes études de l'armement.
 Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
 M. Gilbert LE BRIS, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Jeanny LORGEOUX, sénateur, désigné par le président du Sénat.
 M. Francis DELON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
 M. André-Michel VENTRE, directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
 M. Alain BAUER, désigné par le président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
 M. Gérard FOHLEN-WEILL, président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2013, M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice RITTER et Laurent RITTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Valdivieso (Francisco), maître-assistant des écoles des mines, est nommé professeur de 2e classe en « modélisation expérimentale et numérique des procédés d'élaboration par métallurgie des poudres » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
Par décret en date du 15 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère des affaires étrangères
 Mme Claire Raulin, chargée de mission auprès du secrétaire général.
Au titre du ministère de l'économie et des finances
 M. Thomas Groh, chef de bureau « AREVA et GDF Suez » à l'Agence des participations de l'Etat.
Au titre du ministère de la défense
 M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la direction générale de l'armement.
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 5 avril 2013, sont désignées comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
 M. Julyan Arbel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Mme Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Xaviel Niel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 avril 2013, M. Alain RAGUENAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2013 :
 M. VILAIRE (Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
 Le retrait de M. DEPOND (Gérard, Lucien, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHINPIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BLANCHET, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, Simon VILAIRE, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2013, Mme Laurence Tison-Vuillaume, administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique (groupe I) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme PLANTELEEVA (Svelta), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie) »,
 Lire : « Mme PANTELEEVA (Svetla), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie) ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en euros TTC
3459644
Stimulateur cardiaque de re-synchronisation ventriculaire, BIOTRONIK, EVIA HF-T
4 700,00
4 700,00
A N N E X E
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
POUR LES ANNÉES 2013 À 2014
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL, EN %
2012 (*)
2013
2014
MOYENNE 2015-2017
PIB
0,0
0,1
1,2
2,0
Consommation des ménages
― 0,1
0,2
0,9
1,9
Consommation des administrations publiques
1,4
1,2
0,6
0,3
Formation brute de capital fixe
0,0
― 0,8
1,2
2,4
 dont entreprises non financières
― 0,5
― 1,0
2,4
3,1
Contribution des stocks
― 1,0
― 0,4
0,1
0,0
Contribution de l'extérieur
0,7
0,3
0,2
0,3
Exportations
2,5
2,0
4,5
6,7
Importations
― 0,3
0,8
3,5
5,3
Déflateur de PIB
1,6
1,5
1,75
1,7
Déflateur de la consommation des ménages
1,7
1,3
1,75
1,75
Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA [**])
1,8
1,3
2,4
4,0
Salaire moyen nominal par tête (BMNA)
2,0
1,9
2,2
2,9
Effectifs salariés (BMNA)
― 0,2
― 0,6
0,2
1,1

 (*) Comptes trimestriels INSEE (corrigés des jours ouvrables).
(**) Branches marchandes non agricoles.
Source : ministère de l'économie et des finances (8 avril 2013).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CID S.p.A., le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3177970
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, CID, INPERIA.
760,00
760,00
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » du cabinet ERNST & YOUNG.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » du cabinet ACTECIL CARAÏBES.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » de la société AAA DATA.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour le module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) de la formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication du Conservatoire national des arts et métiers.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé en Allemagne, 81737 Munich, Fritz-Schäffer Str 9.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision du 26 février 2013, la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes relatives au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Article 1er
 L'annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois annexé au statut est ainsi modifiée en application des septième et huitième alinéas de l'article 15 du statut : les indices de qualification minimaux des échelons A, B et C du niveau 1 et des échelons A et B du niveau 2 sont fixés à 307.
Article 2
 Le taux directeur mentionné à l'article 16 du statut est fixé à 0,2 % pour l'année 2013.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 1. A compter du 1er juin 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 90. Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; »
 2. A compter du 1er juillet 2013, l'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Mme Pauline Petit, agente administrative des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne ; »
 3. A compter du 1er juillet 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 91. M. Franck David, contrôleur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Loire-Atlantique ; »
Jusqu'au 1er juillet 2013, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante Chorus de la Basse-Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tout document pour la région des Pays de la Loire dans la limite des attributions confiées aux correspondants chorus et aux délégués départementaux d'action sociale.