Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur de la politique culturelle et du français.
 La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
 La direction de la politique culturelle et du français se compose des services suivants :
 ― la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial ;
 ― la sous-direction de la diversité linguistique et du français ;
 ― la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration), 27, rue de la Convention, 75015 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge  Agneau  est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/Agneau.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières.
 La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en œuvre et en assure la maintenance. Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements. Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements. Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition. Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur.
 Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet Etat-régions et les crédits de sécurité.
 La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
 ― du département du système d'allocation des moyens ;
 ― du département des affaires immobilières.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du secrétaire général.
 Il sera chargé d'une étude de faisabilité et de conseil pour la mise en œuvre d'une politique d'échanges équilibrés de personnels administratifs de haut niveau entre :
 ― les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche : administrations centrales, services extérieurs, établissements publics et universités ;
 ― les ministères partenaires : administrations centrales, services extérieurs ou établissements publics ;
 ― les collectivités territoriales ;
 ― les organisations internationales, notamment européennes ;
 ― les entreprises ou grandes organisations privées.
 Cette mission s'inscrit dans la politique de synergie des compétences et de partage des expériences souhaitée par le Gouvernement et les partenaires. L'objectif est d'étudier la faisabilité et la création d'une dynamique d'échange des personnels administratifs de haut niveau. Favoriser une plus grande ouverture et une réelle mobilité est de l'intérêt de l'Etat et des personnes. Fait partie de la mission l'étude des politiques similaires des pays étrangers, notamment européens. Sont concernés, entre autres, les administrateurs civils qui ont une obligation de mobilité.
 Le candidat devra avoir une bonne connaissance et une solide expérience des domaines concernés. Il devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein de diverses organisations, publiques et privées : administrations centrales, services extérieurs, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises. La pratique du travail et des échanges en langue anglaise est nécessaire.
 La durée prévisible de la mission est d'au minimum six mois.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement [bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2]), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de chef du service des immeubles et de la logistique.
 La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger.
 Le service des immeubles et de la logistique se compose des services suivants :
 ― la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
 ― la sous-direction des opérations immobilières ;
 ― la sous-direction des affaires domaniales et administratives ;
 ― le département du patrimoine et de la décoration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration), 27, rue de la Convention, 75015 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
 La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante définit, prépare et met en œuvre les politiques d'égalité des chances et d'amélioration de la vie étudiante.
 Elle veille à l'amélioration de l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur, notamment au travers du système de bourses d'Etat et des dispositifs d'information et d'orientation active des étudiants.
 Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement en liaison avec la mission des grands projets immobiliers.
 Elle accompagne les établissements dans les démarches qu'ils mettent œuvre pour favoriser l'insertion des étudiants dans la vie universitaire, notamment au travers de la vie associative et sportive et en veillant aux conditions particulières des étudiants étrangers.
 Elle participe à l'élaboration et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante. Elle prépare les projets et rapports annuels de performance et les documents de politique transversale correspondant à ce programme et en répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement.
 Elle veille à la mise en œuvre des mesures en faveur des étudiants handicapés.
 La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante comprend :
 ― le département de l'égalité des chances ;
 ― le département de la vie des étudiants.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel.
 La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est chargée de conduire le dialogue stratégique et de performance avec les établissements.
 Elle élabore les contrats pluriannuels avec les établissements. Elle est chargée de l'habilitation des formations, de l'accréditation des écoles doctorales.
 La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est constituée :
 ― du département du dialogue contractuel ;
 ― du département des habilitations et des accréditations
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La date limite de dépôt de la demande d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2009, terme de rigueur.
 Les auditions des candidats préselectionnés se dérouleront à partir du 29 juin 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté  du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Une notice sur le concours et sur les conditions et modalités de candidature ainsi que la fiche candidature sont disponibles sur les sites suivants :
 ― www.enm.meteo.fr ;
 ― via internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « métiers et concours », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
 ― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.ie/, rubrique « vie professionnelle », puis « recrutement/concours », puis « inscriptions », puis « téléchargement et inscription en ligne ».
 Elles peuvent également être demandées :
 ― à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1 ;
 ― au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
 Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
 Fédération INTERCO-CFDT : 4 sièges ;
 Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière : 4 sièges ;
 Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges ;
 Fédération nationale UNSA-territoriaux : 2 sièges ;
 Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 1 siège.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la société Danske Commodities A/S, dont le siège social est situé Ny Banegaardsgade 55, 1 (8000 Aarhus C), Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel pour des transactions aux points d'échange de gaz (PEG).
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, et à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé un article D. 450-3 du code de commerce rédigé comme suit : 
« Art.D. 450-3.-I. ― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête. 
« Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services. 
« II. ― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure. 
« Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire. »
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
 Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges.
 Confédération française démocratique du travail (fédération INTERCO-CFDT) : 4 sièges.
 Force ouvrière (FO) : 3 sièges.
 FA - FPT : 2 sièges.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 siège.
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège.
Après l'article R. 3332-21 du code du travail, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 3332-21-1.-Les entreprises solidaires définies au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17-1 emploient des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés : 
« 1° Dans le cadre de contrats de travail régis par les chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ; 
« 2° Dans le cadre de contrats de professionnalisation dans les conditions prévues à l'article D. 6325-23 ; 
« 3° Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 ; 
« 4° Parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue en application de l'article L. 5213-2. 
« Dans le cas d'une entreprise individuelle, ces conditions s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel. 
« Art.D. 3332-21-2.-Au sein des entreprises solidaires définies au troisième alinéa de l'article L. 3332-17-1, la moyenne des sommes versées, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance. Pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. 
« Art.R. 3332-21-3.-L'entreprise solidaire au sens du présent article est agréée par décision du préfet du département où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France. Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt de la demande.L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation. 
« Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et de cinq ans en cas de renouvellement. 
« Toutefois, pour l'application du présent article, les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L. 5132-2, ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L. 5213-13 sont agréées de plein droit. 
« Art.R. 3332-21-4.-Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises. 
« Art.R. 3332-21-5.-Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école Théodore Chassériau de Las Terrenas (République dominicaine) à hauteur de 250 000 euros, remboursable en quinze ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école Théodore Chassériau de Las Terrenas, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature au comité technique paritaire spécial. Les actes de candidature devront être déposés au plus tard au 30 mars 2009. 
Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est constitué le comité technique paritaire spécial pour lequel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121. 1 du code du travail. 
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé. 
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « ingénierie des systèmes de production ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2009.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, service de gestion des ressources humaines, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr) ou à Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel Vasquez, directeur du centre LGI2P (téléphone : 04-66-38-70-41, mél : michel.vasquez@ema.fr).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E)
de maintenance sur systèmes automatisés
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL D'ÉLECTRICIEN(NE)
de maintenance des systèmes automatisés
(présent arrêté)
Réaliser l'installation d'automatismes autonomes.
Installer des automatismes autonomes.
Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4) d'automatismes autonomes.
Assurer la maintenance d'automatismes autonomes.
Réaliser les modifications électriques de systèmes industriels automatisés.
Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés.
Assurer la maintenance (niveaux 1 et 2) de systèmes industriels automatisés.
Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 
« 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 
« 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 
« 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 
« 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 
« 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 
« 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; 
« 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 
« 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ; 
« 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ; 
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; 
« 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. »
L'article R. 132-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 132-2.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 
« 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 
« 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ; 
« 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 
« 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 
« 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ; 
« 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ; 
« 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 
« 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 
« 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 
« 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »
L'article R. 132-2-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 132-2-1.-I. ― Le 3° de l'article R. 132-1 et les 4° et 6° de l'article R. 132-2 ne sont pas applicables : 
« a) Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; 
« b) Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. 
« II. ― Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le non-professionnel ou le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. 
« III. ― Le 8° de l'article R. 132-1 et le 4° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement. 
« IV. ― Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. 
« V. ― Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. »
L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du titre professionnel « agent (e) de maintenance sur systèmes automatisés » est ainsi modifié : « électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer des automatismes autonomes ; 
2. Assurer la maintenance des automatismes autonomes ; 
3. Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés ; 
4. Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école Marcel Pagnol d'Abuja (Nigeria) à hauteur de 1 500 000 euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Marcel Pagnol d'Abuja, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
La liste des électeurs est arrêtée le 8 avril 2009 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Sont ajoutés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après l'article D. 723-7, deux articles D. 723-8 et D. 723-9 ainsi rédigés : 
« Art.D. 723-8.-Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 723-10-1 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6. 
« Art.D. 723-9.-La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 723-10-1 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 723-27. »
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté lors du scrutin par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels inscrits sur la liste électorale, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second scrutin.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Sont ajoutés à la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) deux articles D. 643-12 et D. 643-13 ainsi rédigés : 
« Art.D. 643-12.-Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6. 
« Art.D. 643-13.-La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9. »
Une consultation générale du personnel de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est organisée le 28 mai 2009 en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial visé ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Liberté de Bamako (Mali) à hauteur de 150 000 euros, remboursable en dix ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Liberté de Bamako, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires exerçant en position d'activité ou de détachement au sein de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ou qui y étant affectés bénéficiant de l'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption...) ou d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
 ― les agents non titulaires de droit public recrutés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur contrat à durée indéterminée ou justifiant d'une durée minimale de six mois d'ancienneté dans les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte à la date du scrutin et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois ;
 ― les agents de droit public titulaires et non titulaires ou de droit privé mis à disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en application de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, dès lors qu'ils sont placés dans une relation de subordination exclusive avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Luminita BRINZA, épouse LESKOVAC, née le 2 octobre 1965 à Bucarest (Roumanie).
A N N E X E
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW) (1)
CANAL (6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BRICQUEBEC
Agglomération
53
H
(5)
CAP DE LA HAGUE
Agglomération
53
H
(5)
CHERBOURG
Agglomération
53
H
(5)
EQUEURDREVILLE
Agglomération
53
V
(5)
TOURLAVILLE
Agglomération
53
H
(3) (5)
URVILLE-NACQUEVILLE
Agglomération
53
H
(5)
AIX-EN-OTHE
Agglomération
48
H
(3) (5)
ALGRANGE
Agglomération
58
H
(4) (5)
ARNAVILLE
Agglomération
22
H
(4) (5)
ARS-SUR-MOSELLE
Agglomération
58
H
(2) (5)
BACCARAT
Agglomération
58
V
(3) (5)
BAINS-LES-BAINS
Agglomération
40
V
(5)
BOGNY-SUR-MEUSE
Agglomération
22
H
(4) (5)
BUSSANG
Agglomération
37
H
(4) (5)
CELLES-SUR-PLAINE
Agglomération
54
H
(5)
DORMANS
Agglomération
34
H
(5)
ESTISSAC
Agglomération
34
H
(5)
FISMES
Agglomération
34
H
(5)
FONTENOY-LE-CHATEAU
Agglomération
40
V
(5)
FONTOY
Agglomération
58
H
(4) (5)
FOUG
Agglomération
58
H
(3) (5)
FUMAY
Agglomération
22
H
(4) (5)
GIVONNE
Agglomération
22
H
(4) (5)
GORCY
Agglomération
22
H
(4) (5)
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
58
H
(4) (5)
HAIRONVILLE
Agglomération
44
H
(5)
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
58
V
(4) (5)
LE MENIL
Agglomération
55
H
(5)
LE THOLY
Agglomération
31
H
(4) (5)
LE VAL-D'AJOL
Agglomération
33
H
(5)
LIVERDUN
Agglomération
58
H
(2) (5)
LONGUYON
Agglomération
22
H
(4) (5)
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
48
H
(5)
MARGUT
Agglomération
22
H
(4) (5)
MONTHERME
Agglomération
22
H
(4) (5)
MONTMIRAIL
Agglomération
34
H
(5)
MOUZON
Agglomération
22
H
(4) (5)
PIERRY
Agglomération
34
H
(2) (5)
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
33
H
(5)
POMPEY
Agglomération
58
V
(5)
PONT-SAINT-VINCENT
Agglomération
37
H
(2) (5)
RAUCOURT ET FLABA
Agglomération
22
H
(4) (5)
ROCHESSON
Agglomération
31
V
(4) (5)
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
34
H
(4) (5)
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
55
H
(5)
SARREGUEMINES
Agglomération
54
H
(4) (5)
SIERCK-LES-BAINS
Agglomération
58
H
(3) (4) (5)
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
48
H
(3) (5)
VENTRON
Agglomération
55
H
(4) (5)
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
48
H
(3) (5)
VILLERUPT
Agglomération
22
H
(4) (5)
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
58
H
(5)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E
RÉSEAU R 5
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
CHERBOURG.
La Lande Panverse.
260 m
20 kW (1)
50 H 

 (1) La PAR maximale sera précisée par l'opérateur de multiplex et fera l'objet d'une décision ultérieure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision du 20 novembre 2001 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bagnac-sur-Célé, Cajarc, Figeac 2, Lacapelle-Marival, Massat, Moulis, Perrier, Saint-Girons 2, Vers et Villeneuve-d'Allier 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.