Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Amiaud (Bernard), université de Nancy-INP.
 Mme Bernadac (Anne), épouse Kajak, université de Toulouse-INP.
 M. Charrier (Bertrand), université Pau.
 Mme Conti (Michèle), épouse Boitel, université d'Amiens.
 Mlle Deguilloux (Marie France), université Bordeaux-I.
 M. Guignard (Gaëtan), université Lyon-I.
 M. Ineich (Ivan), université de Paris-Museum.
 M. Le Roux (Yves), université de Nancy-INP.
 Mlle Molette (Caroline), université de Toulouse-INP.
 Mlle Peyron (Dominique), université de Dijon.
 Mlle Sabourault (Cécile), université de Nice.
 Mme Tourdot (Raphaëlle), épouse Marechal, université de Dijon.
M. Benguigui (Nicolas), université Paris-XI.
 Mlle Boisseau (Nathalie), université de Poitiers.
 M. Bouchet (Patrick), université de Dijon.
 M. Heuze (Jean Philippe), université Grenoble-I.
 M. Loudcher (Jean François), université de Besançon.
 Mme Mennesson (Christine), université Toulouse-III.
 M. Messonnier (Laurent), université de Chambéry.
 Mlle Roger Y Pascual (Anne), université Lyon-I.
Mme Berthelot (Martine), épouse Puig-Moreno, université de Perpignan.
 Mme Blanchard (Nelly), épouse Blanchard-Stephan, université de Brest.
 M. Casenave (Jean), université Bordeaux-III.
 M. Kergoat (Lucien), université Rennes-II.
 M. Landrecies (Jacques), université Lille-III.
 M. Lieutard (Hervé), université Montpellier-III.
 Mlle Poli (Muriel), université de Corte.
 M. Ranucci (Jean-Claude), université de Nice.
M. Clement (Jean Christophe), université Grenoble-I.
 Mme Dupuy (Christine), université de La Rochelle.
 M. Fichet (Denis), université de La Rochelle.
 Mlle Freville (Hélène), université de Paris-Museum.
 M. Gagneur (James), université Toulouse-III.
 Mlle Germot (Agnès), université de Limoges.
 M. Gourbal (Benjamin), université de Perpignan.
 M. Pagano (Alain), université d'Angers.
 Mlle Pasqualini (Vanina), université de Corte.
 Mme Richaume (Agnès), épouse Jolion, université Lyon-I.
 M. Robin (Jean Paul), université de Caen.
 M. Touzard (Blaise), université de Bordeaux-IUFM.
M. Aubry (Jean Marie), université de Lille-ENS Chimie.
 M. Buono (Gérard), université Aix-Marseille EC.
 Mme Charbonnier (Christine), épouse Gerardin, université Nancy-I.
 Mme Greck (Christine), épouse Wilhelm, université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Hosseini (Mir Wais), université Strasbourg-I.
 M. Jaouen (Gérard), université de Paris-ENS Chimie.
 M. Kalck (Philippe), université de Toulouse-INP.
 M. Lambert (Jean François), université Paris-VI.
 M. Luneau (Dominique), université Lyon-I.
 Mme Malet (Marie Catherine), épouse Martino, université Toulouse-III.
 M. Montero (Jean Louis), université Montpellier-II.
 Mlle Proust (Anna), université Paris-VI.
 M. Roziere (Jacques), université Montpellier-II.
 M. Saint Aman (Eric), université Grenoble-I.
 M. Suffert (Jean), université Strasbourg-I.
 M. Troin (Yves), université de Clermont-ENS Chimie.
M. Benizri (Emile), université de Nancy-INP.
 M. Brun Bellut (Jean), université Nancy-I.
 M. Canard (Alain), université Rennes-I.
 M. Clement (Christophe), université de Reims.
 M. Doneche (Bernard), université Bordeaux-II.
 M. Fleurence (Joël), université de Nantes.
 M. Grieu (Philippe), université de Toulouse-INP.
 M. Le Guyader (Hervé), université Paris-VI.
 M. Leboulenger (François), université du Havre.
 M. Mathieu (Michel), université de Caen.
 Mme Roger (Catherine), épouse Regnault, université de Pau.
 M. Salzet (Michel), université Lille-I.
Mme Achache (Marielle), épouse de Franchis, université Paris-IV.
 M. Brunet (Claude), université de Besançon.
 Mlle Gotteland (Sophie), université Bordeaux-III.
 M. Gourmelen (Laurent), université d'Angers.
 Mlle Lhomme (Marie-Karine), université Lyon-II.
 Mme Marein (Marie Françoise), université de Pau.
 Mme Vincent (Anne Marie), épouse Bernardi, université Aix-Marseille-I.
 Mme Wycke (Françoise), épouse Lecocq, université de Caen.
M. Akin (Salih), université de Rouen.
 M. Bonami (Olivier), université Paris-IV.
 Mme Carlier (Anne-Marie), épouse Heremans, université de Valenciennes.
 Mlle Challe (Odile), université de Paris-Dauphine.
 Mme Cuet (Christine), université de Nantes.
 Mme Forel (Odile), épouse Le Guern, université Lyon-II.
 Mme Laborde Milaa (Isabelle), université Paris-XII.
 Mme Marquillo Larruy (Martine), université de Poitiers.
 Mme Olivier (Claudine), épouse Elhami, université Lyon-III.
 Mme Picquette (Chantal), épouse Forestal, université Aix-Marseille-I.
 M. Ponchon (Thierry), université de Reims-IUFM.
 Mme Reboul (Sandrine), épouse Toure, université Paris-III.
M. Caumette (Pierre), université de Pau.
 M. Cuguen (Joël), université Lille-I.
 M. Danchin (Etienne), université Toulouse-III.
 M. Gilbert (Daniel), université de Besançon.
 M. Gouy (Manolo), université Lyon-I.
 M. Guerold (François), université de Metz.
 M. Moret (Jacques), université de Paris-Museum.
 Mme Ohlmann (Michèle), épouse Trémolières, université Strasbourg-I.
 Mme Prevost (Geneviève), université d'Amiens.
 M. Rols (Jean Luc), université Toulouse-III.
 Mme Salha (Claude), épouse Casellas, université Montpellier-I.
 M. Wajnberg (Eric), université de l'INRA de Nice.
M. Bernache Assollant (Didier), université Limoges.
 M. Canet (Daniel), université Nancy-I.
 Mme Courtois (Gaëtane), épouse Lespes, université de Pau.
 Mme Desrosiers (Nicole), épouse Morel, université Clermont-II.
 M. Fouassier (Jean Pierre), université de Mulhouse.
 M. Gareil (Pierre), université de Paris-ENS Chimie.
 M. Huvenne (Jean Pierre), université Lille-I.
 M. Mondain Monval (Olivier), université Bordeaux-I.
 M. Poillerat (Gérard), université Strasbourg-I.
 M. Pouchan (Claude), université de Pau.
 Mlle Privat (Mireille), université de Brest.
 Mme Suzor (Annick), université Paris-XI.
M. Falempin (Maurice), université Lille-I.
 M. Fresneau (Dominique), université Paris-XIII.
 Mme Manning (Lilianne), université Strasbourg-I.
 Mme Mercier (Marie José), épouse Freund, université Strasbourg-I.
 M. Micheau (Jacques), université Bordeaux-I.
 M. Nieoullon (Andre), université Aix-Marseille-II.
 Mme Paupardin (Danièle), épouse Tritsch, université Paris-VI.
 Mme Trabalon (Marie), épouse Pouzol, université Nancy-I.
M. Andrieu (Eric), université de Toulouse-INP.
 M. Brousse (Thierry), université Nantes.
 M. Chaumont (Philippe), université Lyon-I.
 M. Hadziioannou (Georges), université Strasbourg-I.
 M. Hamet (Jean François), université de Caen-ISMRA.
 M. Knauth (Philippe), université Aix-Marseille-I.
 M. Le Gall (René), université de Nantes.
 M. Miele (Philippe), université Lyon-I.
 M. Papet (Philippe), université Montpellier-II.
 M. Peigney (Alain), université Toulouse-III.
 M. Rochas (Cyrille), université Grenoble-I.
 M. Tachez (Michel), université de Besançon.
M. Amram (Philippe), université Aix-Marseille-I.
 Mme Faurobert (Marianne), université de Nice.
 Mlle Ferrari (Cécile), université Paris-VII.
 M. Hure (Jean Marc), université Bordeaux-I.
 Mme Mei (Simona), université Paris-VII.
 M. Rieutord (Michel), université Toulouse-III.
 M. Sauty (Christophe), université de Paris-Observatoire.
 M. Vernotte (François), université de Besançon.
M. Barbier (Jean Marie), université de Paris-CNAM.
 M. Baron (Georges Louis), université Paris-V.
 M. Bataille (Michel), université Toulouse-II.
 M. Bressoux (Pascal), université Grenoble-II.
 Mlle Gavarini (Laurence), université Paris-VIII.
 Mme Guigue (Michèle), université Lille-III.
 Mlle Jorro (Anne), université Toulouse-II.
 M. Lebeaume (Joël), université de Cachan-ENS.
M. Bausero (Pedro), université Paris-VI.
 M. Becard (Guillaume), université Toulouse-III.
 M. Boucher (François), université Grenoble-I.
 Mme Bourgougnon (Nathalie), épouse Berge, université de Bretagne Sud.
 M. Ledoigt (Gérard), université Clermont-II.
 M. Magot (Thierry), université de Nantes.
 Mme Prevarskaya (Nathalia), épouse Skryma, université Lille-I.
 M. Ravanel (Patrick), université Grenoble-I.
 M. Rohr (Olivier), université Strasbourg-I.
 M. Rolin (Dominique), université Bordeaux-II.
 M. Savineau (Jean Pierre), université Bordeaux-II.
 M. Touraine (Bruno), université Montpellier-II.
M. Aoussat (Ameziane), université de Paris-ENSAM.
 Mme Arliguie (Ginette), université Toulouse-III.
 M. Ben Hadid (Hamda), université Lyon-I.
 M. Brancher (Jean Pierre), université de Nancy-INP.
 M. Cimetiere (Alain), université de Poitiers-ENSMA.
 M. de Saxce (Gery), université Lille-I.
 M. Guyader (Jean Louis), université de Lyon-INSA.
 M. Inard (Christian), université de La Rochelle.
 M. Lagarrigue (Pierre), université d'Albi-CUFR.
 M. Lexcellent (Christian), université de Besançon-ENS Méca.
 M. Nait Abdelaziz (Moussa), université Lille-I.
 M. Nelias (Daniel), université de Lyon-INSA.
 M. Poitou (Arnaud), université de Nantes Ecole centrale.
 M. Potier Ferry (Michel), université de Metz.
 M. Shahrour (Isam), université Lille-I.
 M. Zeitoun (David), université Aix-Marseille-I.
M. Boutron (Claude), université Grenoble-I.
 M. Colin de Verdiere (Alain), université de Brest.
 M. Fraunie (Philippe), université de Toulon.
 M. Goloub (Philippe), université Lille-I.
 M. Laj (Paolo), université Clermont-II.
 Mme Picon (Laurence), épouse Moissinac, université Paris-VI.
 M. Roux (Franck), université Toulouse-III.
 M. Saliot (Alain), université Paris-VI.
Mlle Astier (Chantal), université Paris-XI.
 Mme Barlovatz (Georgia), épouse Meimon, université Paris-XII.
 M. Coqueret (Olivier), université d'Angers.
 M. Darribere (Thierry), université Paris-VI.
 M. Dubow (Michael Scott), université Paris-XI.
 M. Knibiehler (Bernard), université Toulouse-III.
 M. Leblond (Pierre), université Nancy-I.
 Mme Maurel (Marie Christine), université Paris-VI.
 M. Oudar (Olivier), université Paris-XIII.
 M. Potier (Serge), université Strasbourg-I.
 M. Reichhart (Jean Marc), université Strasbourg-I.
 Mme Tardif (Chantal), épouse Tardif Rousset, université Aix-Marseille-I.
M. Ansaldi (Saverio), université Montpellier-III.
 Mlle Casteigt (Julie), université Toulouse-II.
 Mme Dorlin (Elsa), université Paris-I.
 Mlle Le Ru (Véronique), université de Reims.
 M. Lefebvre (David), université Paris-IV.
 M. Ludwig (Pascal), université Paris-IV.
 M. Marquer (Eric), université Paris-I.
 Mme Roux (Sophie), université Grenoble-II.
M. Bourles (Didier), université Aix-Marseille-III.
 M. Champagnon (Bernard), université Lyon-I.
 M. Cogne (Jean Pascal), université Paris-VII.
 M. Diot (Hervé), université de La Rochelle.
 M. Gasquet (Dominique), université de Chambéry.
 M. Laporte (Didier), université Clermont-II.
 M. Mocquet (Antoine), université de Nantes.
 M. Montel (Jean Marc), université Toulouse-III.
M. Assaad (Jamal), université Valenciennes.
 M. Benbouzid (Mohamed El Hach), université Brest.
 M. Benech (Philippe), université Grenoble-I.
 M. Camart (Jean Christophe), université Lille-I.
 M. Carin (Regis), université de Caen.
 M. Cretin (Bernard), université de Besançon-ENS Méca.
 M. Gindre (Marcel), université de Cergy-Pontoise.
 M. Jaafari (Alain), université d'Amiens.
 M. Lethiecq (Marc), université de Tours.
 M. Marechal (Yves), université de Grenoble-INP.
 M. Miraoui (Abdellatif), université de Belfort-UT.
 M. Multon (Bernard), université de Cachan-ENS.
 M. Nicolas (Alain), université Lyon Ecole centrale.
 Mme Pietrzak (Maria), épouse David, université de Toulouse-INP.
 M. Robert (Michel), université Montpellier-II.
 M. Rousseau (Jean Jacques), université de Saint-Etienne.
M. Alziari (Serge), université Clermont-II.
 M. Auffray (Yanick), université de Caen.
 Mme Berti (Liliane), épouse Dupuis, université de Corte.
 M. Blum (Loïc), université Lyon-I.
 M. Branlant (Guy), université Nancy-I.
 M. Cozzone (Alain), université Lyon-I.
 Mme Egele (Catherine), épouse Florentz, université Strasbourg-I.
 Mme Lombardy (Monique), épouse Alric, université Clermont-I.
 M. Martiny (Laurent), université de Reims.
 M. Negrel (Raymond), université de Nice.
 M. Piot (Jean Marie), université de La Rochelle.
 M. Thomas (Daniel), université de Compiègne.
M. Baudin (François), université Paris-VI.
 M. Durand (Alain), université de Rouen.
 M. Jorissen (Franciscus), université d'Angers.
 M. Mulder (Thierry), université Bordeaux-I.
 M. Neraudeau (Didier), université Rennes-I.
 M. Quenardel (Jean Michel), université de Besançon.
 M. Tribovillard (Nicolas), université Lille-I.
 M. Tricart (Pierre), université Grenoble-I.
Mme Andre (Emmanuelle), université Lyon-II.
 M. Coureau (Didier), université Grenoble-III.
 Mlle Hoffmann (Carole), université Toulouse-II.
 M. Neveux (Olivier), université Strasbourg-II.
 Mme Peltier (Valérie), épouse Arrault, université Montpellier-III.
 M. Sag (Jean Pierre), université Paris-I.
 M. Thely (Nicolas), université Paris-I.
 M. Werckmeister (François), université de Strasbourg-IUFM.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 					 Oui    
□ 
□
 					Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 					 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 					a) Régime de base
 					 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 (5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :  
― la TVA ;  
― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;  
― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;  
― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Poitiers, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Reims - Mézières, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les préfets de départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 					 1° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe E pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 					 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 					 2° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6.
 					 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 					 3° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service.
 					 Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
 					 Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
 					 4° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
 					 5° Au chef de l'antenne régionale des systèmes d'information et des télécommunications pour les dépenses se rapportant à l'activité de l'antenne et pour les dépenses d'action sociale ;
 					 6° Au directeur départemental de l'équipement ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
 					 Les responsables désignés aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 					 1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 					 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
 					 2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
 					 ― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux ;
 					 ― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales ;
 					 ― des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (2°) ;
 					 ― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 et relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
 					 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 					 Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
 ― s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification, le statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;
 ― s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux ;
 ― s'agissant des adresses contenant un équipement urbain : son type d'équipement urbain. »
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment concernant le respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments du bétail complets réalisée dans les pays tiers.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
 ― la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
 ― le procès-verbal de la session de la CDOA, visé par la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF), donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
 ― les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
 ― la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
 Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 20 décembre 2007, à compter du 12 février 2008, est détachée de la commune de Sens la portion de territoire de Rosoy.
 Rosoy est érigée en commune distincte de Sens.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Rosoy : 786 ;
 Sens : 27 166.
 Le conseil municipal de Rosoy-Sens et la commission consultative communale de Sens sont dissous de plein droit à compter du 12 février 2008.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Rosoy et de Sens sera administrée par une délégation spéciale.
Le montant des cotisations à verser en 2008 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 406 500 euros ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,006 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2006 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 042 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2006 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,45 euro par véhicule existant au 1er janvier 2008 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 17,0 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2008 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 0,28 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2008 ;
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 13,62 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2008 et 1,95 euro par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,09 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2008, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,06 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2008 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,32 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2006.
La division 322, intitulée « Extinction de l'incendie hors division 311 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'article 322-6.01 « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie associés autorisés » :
 ― les paragraphes existants numérotés 5 et 6 sont nouvellement numérotés 6 et 7 ;
 ― à la suite du paragraphe 4 existant, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi libellé :
 « 5. Toute substance est soumise aux exigences du règlement (CE) n° 2037/2000, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. »
 II. ― Dans le tableau figurant dans l'annexe 322-6.A.1 « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison », la ligne correspondant au gaz inhibiteur « CEA 410 » et la note de bas de page correspondante sont supprimées.
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 9 janvier 2008, les concours externe, interne et 3e concours sur épreuves, spécialité « bâtiments, génie civil », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 17 et 18 septembre 2008.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 17 mars au mercredi 16 avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale, télécopie et courriel et au siège du centre de gestion de l'Hérault.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 24 avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, télécopie : 04-67-52-43-82), courriel : dossiers.concours@cdg34.fr, téléchargements : www.cdg34.fr.
 Le concours est ouvert pour 68 postes répartis ainsi : 
 41 postes pour le concours externe ;
 20 postes pour le concours interne ;
 7 postes pour le 3e concours.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.
L'article 222-7.02 « Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours » de la division 222, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au paragraphe 1 « Navires de longueur (Lr) égale ou supérieure à 24 mètres », le texte existant de l'alinéa 1.1 est remplacé par le texte suivant :
 « 1.1. Les navires effectuant une navigation en 1re, 2e , 3e ou 4e catégorie doivent être pourvus de l'une des dromes de sauvetage suivantes : ».
 II. - Au paragraphe 3 « Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres », le texte existant de l'alinéa 3.1 est remplacé par le texte suivant :
 « 3.1. Sur les navires auxquels a été donnée l'autorisation prescrite par l'article 222-1.02 pour naviguer en 1re ou 2e catégorie, le nombre et le type des engins collectifs de sauvetage sont fixés par le directeur régional des affaires maritimes qui leur a délivré cette autorisation. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Gironde en date du 14 janvier 2008, des concours sur épreuves externe et interne (spécialité « ingénierie, gestion technique ») pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de la Haute-Vienne au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 17 et 18 septembre 2008 ;
 ― épreuves orales d'admission : du 15 au 18 décembre 2008.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 17 mars 2008 jusqu'au 16 avril 2008 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 8 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossiers formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2008, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 2 juillet 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 6.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre de l'hôpital suburbain du Bouscat », dont le siège est au Bouscat (33).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie » portant sur le transfert de son siège de Bassens (73) à Sevrier (74).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Dordogne en date du 10 janvier 2008, des concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008 dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ». Ces concours sont organisés en convention entre les centres de gestion de la Dordogne, de l'Aveyron, de la Charente, de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité les 17 et 18 septembre 2008.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 17 mars au 16 avril 2008 ou par voie postale du 17 mars au 8 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la Dordogne : www.cdg24.fr, du 17 mars au 16 avril 2008, à minuit.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2008, à 16 heures, au centre de gestion, Maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou à minuit par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours sont ouverts pour 47 postes au total, répartis comme suit :
 Concours externe spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 24 postes ;
 Concours interne spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 15 postes ;
 3e concours spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 8 postes.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examen du centre de gestion de la Dordogne.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours commun externe prévu par l'arrêté du 24 octobre 2007 est fixé à 183. 
Ces places sont réparties de la manière suivante : 
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 145 (prévu à l'article 5 (1, a) du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié). 
Institut géographique national : 15 (prévu aux articles 6 et 8 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié). 
Météo-France : 23, dont 17 TSE et 6 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995). 
91 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Ces places sont réparties de la manière suivante : 
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 78 ; 
Météo-France : 13 ; 
25 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. 
Ces places sont réparties de la manière suivante : 
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 21 ; 
Institut géographique national : 1 ; 
Météo-France : 3.
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja et de coton, les sons de riz et de blé, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques ainsi que la poudre de lait destinée à l'alimentation des veaux.
 Sont également éligibles les aliments du bétail complets, en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, fabriqués sous forme de granulés et selon les normes en vigueur au sein de l'Union européenne.
 Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) :
 ― les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
 ― les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
 L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 10 janvier 2008 aux résidences de Toulouse, Aucamville ou Castelginest, Cornebarrieu, Portet-sur-Garonne, Carros, Peymeinade, Mandelieu, Biot, Mouans-Sartoux, Marseille 3e arrondissement, Marseille 5e arrondissement, La Penne-sur-Huveaune, Venelles, Fos-sur-Mer, Saint Maximin, Six-Fours-les-Plages ou communes limitrophes, Toulon Est et à l'office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 à la résidence de Val-d'Isère se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour l'épreuve écrite théorique : le lundi 25 août 2008 à 14 heures ;
 ― pour l'épreuve écrite pratique : le mardi 26 août 2008 à 9 heures ;
 ― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 22 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 13 mai 2008.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 28 mars 2008, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du 13 février 2008 jusqu'au 28 mars 2008, minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 28 mars 2008, minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 28 mars 2008, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement [RH 4], concours de DSP, section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat (au titre de l'article 14 de la loi du 11 janvier 2004 ou selon les critères de l'article 133-2 du code du travail).
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Sont éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
 Ne peuvent être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. En outre, ne sont pas éligibles les agents ayant fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas d'une faute professionnelle d'ordre déontologique commise dans le cadre de leurs activités au MEDAD.
Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent et que le mandat restant à courir est inférieur à un an, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort.
 Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
 Lorsqu'une liste se trouve dans cette impossibilité et que le mandat restant à courir est supérieur à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
 Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour où toute organisation syndicale, même non représentative, peut déposer une liste.
 Dans l'hypothèse où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion de ces deux scrutins, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission.
 Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
 ― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;
 ― aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.
 b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents.
 c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique.
 La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
Un bureau de vote central est institué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Ce bureau constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 					 Oui 
□
□
 					Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 					 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 					a) Régime de base
 					 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 _______
(5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :  
― la TVA ;  
― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;  
― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;  
― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Caen, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
M. Barrat (Jean Louis), université Lyon-I.
 Mlle Barthelemy (Agnès), université Paris-XI.
 M. Berche (Bertrand), université Nancy-I.
 M. Cavaille (Jean Yves), université de Lyon-INSA.
 M. Chapoulie (Rémy), université Bordeaux-III.
 M. Clerjaud (Bernard), université Paris-VI.
 Mme Deleporte (Emmanuelle), épouse Jolicoeur, université de Cachan-ENS.
 M. Feaugas (Xavier), université de La Rochelle.
 M. Guinebretiere (René), université de Limoges-ENSCI.
 M. Hirlimann (Charles), université Strasbourg-I.
 M. Le Lay (Guy), université Aix-Marseille-I.
 M. Louis (Gérard), université Paris-V.
 M. Marin (Gérard), université de Pau.
 M. Salin (Dominique), université Paris-VI.
 M. Vasseur (Jérôme), université de Lille-IUFM.
 M. Vu Thien (Binh), université Lyon-I.
Mme Barrachina (Marie-Aline), université de Nice.
 M. Bonnet (Nicolas), université Dijon.
 Mme Dumas (Catherine), université Paris-III.
 M. Emery (Bernard), université Grenoble-III.
 Mme Fabrizio (Silvia), épouse Costa, université de Caen.
 M. Gramusset (François), université Grenoble-III.
 Mme Lafragette (Geneviève), épouse Champeau, université Bordeaux-III.
 M. Livi (François), université Paris-IV.
 Mme Muzart (Idelette), épouse Muzart-Fonseca Dos Santos, université Paris-X.
 M. Perifano (Alfredo), université de Besançon.
 Mme Pisoni (Myriam), épouse Tanant, université Paris-III.
 Mme Varga (Suzanne), université d'Artois.
M. Breuillard (Jean), université Paris-IV.
 M. Gayraud (Régis), université Clermont-II.
 M. Niqueux (Michel), université de Caen.
 M. Pognan (Patrice), université Paris-INALCO.
 M. Rolet (Serge), université Lille-III.
 Mme Spindler (Laure), épouse Troubetzkoy, université Paris-IV.
 M. Tomaszewski (Marek), université Lille-III.
 M. Weinstein (Marc), université Aix-Marseille-I.