Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
jusqu'au
30 août 2010
PLV
(en euros TTC)
jusqu'au
30 août 2010
3470189
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR.
3 436,19
3 436,19
3492759
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR ADDR 03 & 06.
3 436,19
3 436,19
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
à compter du
31 août 2010
PLV
(en euros TTC)
à compter du
31 août 2010
3470189
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR.
3 186,19
3 186,19
3492759
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR ADDR 03 & 06.
3 186,19
3 186,19
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD public de Saint-Rémy-de-Provence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du site de l'EHPAD public, BP 90120, 13533 Saint-Rémy-de-Provence Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 9 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP  1705, 29107 Quimper.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 9 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'hébergement du port à Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de Brest Métropole Océane, direction emplois compétences, 3, rue Dupleix, BP 242, 29222 Brest Cedex 2.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 8 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Saverdun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'EHPAD, 09700 Saverdun.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse. Ce marché est composé des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel téléphonique au départ d'une ligne du réseau téléphonique public fixe, depuis le point de terminaison du réseau jusqu'au premier point d'interconnexion pertinent offert par l'opérateur départ, point en-deçà duquel seul l'opérateur de l'abonné appelant peut acheminer l'appel. Ce marché inclut les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
IV-4.7.2.2. Paramètres du contrôle
 Comme pour la terminaison d'appel de France Télécom, l'Autorité a interrogé le secteur, dans sa consultation publique, sur les paramètres de définition des terminaisons d'appel des opérateurs alternatifs. Il ressort de cette consultation que les opérateurs privilégient une approche par prix moyen. L'Autorité estime donc que les tarifs définis dans la section suivante s'entendent comme des prix moyens selon un panier identique au panier utilisé pour la terminaison d'appel de France Télécom et défini dans la section IV-4.3.2.2.
IV-4.7.2.3. Conclusion
 Au vu de l'ensemble des éléments exposés précédemment, pour respecter l'obligation de non excessivité, le tarif de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif devrait respecter les conditions suivantes :
 ― à compter du 1er octobre 2008, le prix moyen de la terminaison d'appel d'un opérateur alternatif ne devrait pas excéder 0,9 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er octobre 2009, le prix moyen de la terminaison d'appel d'un opérateur alternatif ne devrait pas excéder 0,7 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er octobre 2010, le prix moyen de la terminaison d'appel d'un opérateur alternatif ne devrait pas excéder 0,5 centime d'euro par minute ;
 Ces évolutions représenteraient des baisses respectives de 17,3 % (36), 22,2 % et 28,6 %.
 De plus, à l'issue du cycle d'analyse de marchés, l'écart entre la terminaison d'appel de France Télécom et celle des alternatifs serait de 0,1 centime d'euro, soit un montant six fois inférieur à l'écart actuel.
 (36) Par rapport au prix généralement pratiqué aujourd'hui de 1,088 centime d'euro par minute.
France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies en annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, définies dans la décision n° 2006-162 précitée. Cette offre inclut notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des marchés pertinents visés aux articles 4 et 5, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
 A ce titre, France Télécom informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion à laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
 France Télécom doit notamment communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité.
 France Télécom doit notamment informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
 ― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
 ― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
 France Télécom doit notamment communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes. Les prévisions pour les années deux et trois peuvent être révisées par France Télécom dans des plans triennaux postérieurs. Ces prévisions incluent notamment les fermetures et ouvertures d'équipements à l'interconnexion, la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces équipements. Elles sont communiquées à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec France Télécom, France Télécom pouvant imposer une clause de confidentialité sur ces informations. Ces informations font l'objet d'une présentation par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
 A l'initiative de France Télécom en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18.
 L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants est également imposée sur les prestations associées. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation à l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
 Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 4. De même, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
 A ce titre, chacun de ces opérateurs doit notamment :
 ― informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès ou d'interconnexion relative au marché mentionné au premier alinéa à laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature ;
 ― communiquer, aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention relative au marché mentionné au premier alinéa, des informations sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation du marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations associées. Les modalités de cette communication et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
 ― informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
  ― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion relatives au marché de gros susmentionné ;
  ― des évolutions d'architecture de son réseau relatives au marché de gros susmentionné, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, relatives aux prestations du marché de gros visé à l'article 5.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché de gros visé à l'article 5, ou aux prestations qui leur sont associées, l'opérateur :
 ― de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 ― de fournir une offre de raccordement à son réseau, permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros susmentionné.
 Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché de gros doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 L'opérateur exerçant une influence significative doit s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à leur réseau et de mise en service des prestations offertes sur le marché fournies au titre du présent article.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5, y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4.
 Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 19, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
 ― à compter du 1er octobre 2008, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,45 centime d'euros par minute ;
 ― à compter du 1er octobre 2009, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,425 centime d'euros par minute ;
 ― à compte du 1er octobre 2010, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euros par minute.
 Les modalités précises de cet encadrement annuel sont définies dans l'annexe D.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 et 5 et aux prestations définies aux articles 15 et 16.
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs raccordés à son réseau puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) à la norme RNIS. L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès au réseau téléphonique public.
 Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées par la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ses modalités.
Les obligations figurant aux articles 23 à 26 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 et 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
 A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
En application des articles L. 38-II, et D. 313 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
 Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées en annexe C.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision se voit interdit de pratiquer des tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Les niveaux de terminaison d'appel figurant en annexe E pourront servir de référence pour l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, et relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 4 et 5, ou nécessaires à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail aval.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 4 et 5, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue de :
 ― négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
 ― accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 ― fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
 ― fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens relatifs aux services de réseaux intelligents ;
 ― fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.
 Tout refus de France Télécom de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 France Télécom doit s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer des mécanismes incitatifs à son respect.
 France Télécom doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites en annexe B de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel, de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que notamment des prestations de raccordement aux sites et de reversement.
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, sont utilisées les définitions suivantes :
 1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 2. Réseau téléphonique public. On entend par « réseau téléphonique public » l'ensemble des réseaux de communications électroniques utilisés pour fournir le service téléphonique au public défini par le 7 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
 3. Poste fixe. On entend par « poste fixe » tout équipement terminal, connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones.
 4. Services associés à l'accès. On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs d'un poste fixe pour gérer leurs communications. Elles comprennent notamment le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels, la sélection directe à l'arrivée.
Sont déclarés pertinents les marché de gros des prestations de terminaison d'appel en position déterminée à destination du réseau de chacun des opérateurs de boucle locale figurant en annexe A. Ces marchés sont composés des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel depuis le point d'interconnexion pertinent le plus proche d'un abonné, point au-delà duquel seul l'opérateur de l'abonné appelé peut acheminer l'appel, au point de terminaison du réseau de cet abonné. Ces marchés incluent les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle non résidentielle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ainsi que des services associés à l'accès. Il inclut notamment les prestations spécifiques donnant principalement accès au réseau téléphonique public, contenues dans les offres de services de capacité destinées aux clients non résidentiels.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle résidentielle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ainsi que des services associés à l'accès.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique Société SORIN BIOMEDICA (Italie)/SORIN BIOMEDICA (France) sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3415546
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, SYMPHONY DR 2550.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie incluant l'algorithme SafeR, SYMPHONY DR 2550, de la société SORIN GROUP France SAS.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire paroxystique.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2010.
3478660
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, REPLY DR.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie incluant l'algorithme SafeR, REPLY DR, de la société SORIN GROUP France SAS.
 La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire paroxystique.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2010.
Le renouvellement éventuel d'inscription sous nom de marque, conformément aux dispositions des articles R. 165-10 et R. 165-11-1 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est notamment subordonné à la production par le fabricant, dans les délais requis, des résultats probants de l'étude et des données de matériovigilance sollicitées par la commission d'évaluation des produits et prestations dans ses avis du 12 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail auront lieu les 14 et 15 janvier 2009.
 Les inscriptions s'effectueront par internet (www.concours.travail.gouv.fr) du 1er au 23 octobre 2008, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DAGEMO, BGPEF, section concours), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 1er au 23 octobre 2008.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 7 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées les 14 et 15 janvier 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
   En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
   Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris ou proche banlieue parisienne.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir 1 poste au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Nevers.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Les dispositions de l'avenant n° 1 modificatif de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 2 modificatif de l'article 3 « Durée » et de l'article 13 « Principe de financement du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc » de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir 1 poste au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Pas-de-Calais.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir 1 poste au lycée d'enseignement général et technologique de Saint-Germain-en-Laye.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Les dispositions de l'avenant n° 3 modificatif de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé et relatives à des mesures de régulation de marché des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir 1 poste au lycée professionnel agricole de Ribemont (Somme).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Troyes - Saint-Pouange.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3470189
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie avec algorithme MVP, ADAPTA DR, de la société MEDTRONIC France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références : ADDR 01, ADDRS1 et ADDRL 1.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire paroxystique.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2010.
3492759
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ADAPTA DR ADDR 03 & 06.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie avec algorithme MVP, ADAPTA DR, modèles ADDR 03 et ADDR 06 de la société MEDTRONIC France SAS.
La prise en charge est assurée uniquement en cas de remplacement des stimulateurs ADDR 03 et ADDR 06.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire paroxystique.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2010.
Le renouvellement éventuel d'inscription sous nom de marque, conformément aux dispositions des articles R. 165-10 et R. 165-11-1 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est notamment subordonné à la production par le fabricant, dans les délais requis, des résultats probants de l'étude et des données de matériovigilance sollicitées par la commission d'évaluation des produits et prestations dans son avis du 30 janvier 2008.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
572 487-2
CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
572 498-4
CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, 200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
381 716-7
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 719-6
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 714-4
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
572 771-2
STAMICIS (tétrafluoroborate de tétrakis), poudre pour solution injectable, trousse pour la préparation de solution injectable de technétium (99mTc) sestamibi 1 mg de poudre (B/5) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL).
L'article 1er de la décision DG n° 2007-56 du 20 février 2007 susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Bartoli (Fabienne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 ― l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ;
 ― l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
 ― les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juillet 2008, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2008 :
 M. Helleisen (Philippe), administrateur civil.
 M. Massou dit Labaquère (Florent), ingénieur des mines.
 M. Sartre (Thibaut), administrateur civil.
A N N E X E 1
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Justice.
Mathieu Herondart, directeur de l'administration générale et de l'équipement.
En remplacement de Rémy Heitz.
Défense.
Cyrille Pouplin, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines.
En remplacement de France Delageniere.
Economie, industrie et emploi.
Sophie Legrand, chef du bureau de la gestion de personnels de catégorie A et des personnels non titulaires à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Sophie Legrand, ancienne fonction :
Adjointe à la sous-directrice chargée du département des ressources humaines au secrétariat général.
Budget, comptes publics et fonction publique.
Laurent Garnier, sous-directeur de la 2e sous-direction à la direction du budget.
En remplacement de Xavier Hürstel.
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire.
Jean-Claude Ruysschaert, directeur des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement d'Hélène Jacquot-Guimbal.
A N N E X E 2
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
UGFF-CGT. 
Christine Moyse.
En remplacement de Josiane Berthelin.
Maryse Piotrowski.
En remplacement de Christine Escalier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 13 août 2008, M. Janvier (Guy), administrateur civil hors classe, directeur de projet en charge de l'évolution du programme LOLF au regard de la révision générale des politiques publiques (classé en groupe III) auprès du directeur général de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 août 2008.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Par délibération en date du 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Calédonie le 9 septembre 2008, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT de Petite-Rosselle, BP 10, 57604 Forbach Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châteauroux (Indre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance d'Anglet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.