Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2013, à l'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans la colonne intitulée : « INTERRÉGIONS ET CHU », la référence : « Brest » est remplacée par la référence : « Rennes ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
 Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 5 avril 2013 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 17 janvier 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 12 février 2013, délai de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
DATE ET HEURE DE PARIS
INGÉNIEUR D'ÉTUDES SANITAIRES
Ouverture du serveur
Jeudi 17 janvier 2013
Date et heure limites d'inscription
Mardi 12 février 2013, à minuit
(heure France métropolitaine)
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
 ― sur demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
 Par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 12 février 2013 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère des affaires sociales et de la santé, DRH-DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours IES 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra être pris en considération.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
La section 6 du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au 2° de l'article D. 4133-16, la référence à l'article R. 4021-28 est remplacée par la référence aux articles R. 4021-24 et suivants, et la référence à l'article R. 4021-33 est remplacée par la référence à l'article R. 4021-28.
 2° L'article D. 4133-17 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Deux sections comportant respectivement :
 « a) La première, dix-sept représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale ;
 « b) La seconde, dix-sept représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale ; » ;
 b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Avec voix consultative, un représentant de la Haute Autorité de santé. » ;
 c) Avant le dernier alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
 « Les représentants des sections mentionnées au 1° sont nommés, pour la première, sur proposition de la Fédération des spécialités médicales et, pour la seconde, sur proposition du collège de la médecine générale.
 « Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine.
 « Un comité de coordination des spécialités médicales est créé dans les conditions mentionnées à l'article R. 4133-4.
 « Au titre de chaque année civile, les sections élisent en leur sein un président. La présidence de la commission scientifique indépendante est assurée chaque année alternativement par le président de l'une des deux sections et la vice-présidence par le président de l'autre section. »
 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 4133-18, la référence à l'article D. 4133-18 est remplacée par la référence à l'article D. 4133-17.
 4° L'article D. 4133-20 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Chacune des sections prépare les travaux nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article D. 4133-16 dans la ou les spécialités de sa compétence.
 « Lorsque la commission scientifique indépendante est saisie de l'évaluation scientifique d'un organisme de développement professionnel continu intervenant à la fois dans une ou plusieurs spécialités d'exercice et dans la spécialité de médecine générale, chaque section prépare cette évaluation pour son champ d'intervention. Les résultats de l'évaluation sont arrêtés par la commission scientifique indépendante. » ;
 b) Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur, qui prévoit les modalités de participation de chaque section aux travaux de la commission. »
Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
 Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 238. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  23
 Lille-II  11
 Lorraine  40
 Lyon-I  36
 Montpellier-I  27
 Paris-XI  72
 Rennes-I  29
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 35. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  2
 Lille-II  2
 Lorraine  7
 Lyon-I  7
 Montpellier-I  4
 Paris-XI  6
 Rennes-I  7
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 44. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  7
 Lille-II  7
 Lorraine  6
 Lyon-I  5
 Montpellier-I  5
 Paris-XI  10
 Rennes-I  4
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 13. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lorraine  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  3
 Paris-XI  3
 Rennes-I  3
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études médicales pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 188. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  22
 Lille-II  24
 Lorraine  31
 Lyon-I  24
 Montpellier-I  18
 Paris-XI  40
 Rennes-I  29
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  4
 Lille-II  1
 Lorraine  4
 Lyon-I  2
 Montpellier-I  4
 Paris-XI  4
 Rennes-I  2
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  3
 Lille-II  3
 Lorraine  3
 Lyon-I  3
 Montpellier-I  3
 Paris-XI  3
 Rennes-I  3
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 8. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lorraine  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  1
 Paris-XI  2
 Rennes-I  1
I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
 La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 ― le sous-quota d'anguille de moins de 12 centimètres destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destiné à la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille à compter du 14 janvier 2013.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Codepharma et Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 267 525 1 4
OPTIDRIL (ethinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
1,20
2,39
2,39
34009 267 526 8 2
OPTIDRIL (ethinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
3,27
5,06
5,06
34009 417 668 7 9
XEPLION 100 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
289,04
342,96
34009 417 669 3 0
XEPLION 150 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
433,56
509,22
34009 417 665 8 9
XEPLION 25 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
90,32
111,90
34009 417 666 4 0
XEPLION 50 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
180,64
218,25
34009 417 667 0 1
XEPLION 75 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
234,82
280,58
A compter du 1er décembre 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 417 668 7 9
XEPLION 100 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
260,14
309,71
34009 417 669 3 0
XEPLION 150 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
390,20
459,34
34009 417 665 8 9
XEPLION 25 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
81,29
101,15
34009 417 666 4 0
XEPLION 50 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
162,58
197,47
34009 417 667 0 1
XEPLION 75 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
211,34
253,57
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars et 14 décembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 267 525 1 4
OPTIDRIL (ethinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 267 526 8 2
OPTIDRIL (ethinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 417 668 7 9
XEPLION 100 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 417 669 3 0
XEPLION 150 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 417 665 8 9
XEPLION 25 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 417 666 4 0
XEPLION 50 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 417 667 0 1
XEPLION 75 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 octobre 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er février 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9300181
ORENCIA 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
BRISTOL MYERS SQUIBB
366,160
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 décembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9317276
CELSENTRI 150 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
10,602
9317282
CELSENTRI 300 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
10,602
9273426
KIVEXA, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
11,651
L'organisme de défense et de gestion « Association des Produits Porcs du Sud-Ouest (APPSO) » a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge suivant :
 ― LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA12/08 « saucisse fraîche et chair à saucisse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, Maison de l'Agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64000 Pau.
 ― ou sur le site internet de l'INAO à l'adresse suivante : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO2LA1208.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'Agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 2 du 12 janvier 2013 un gain total minimum de 2 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
 ― la chaire « Médecine expérimentale » : PRGE 0046.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'Insee visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts pour l'année 2013 au titre de l'année 2012 est fixé à 11.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 15 février 2013 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département gestion des ressources humaines, division « gestion des statuts », timbre C262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
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2
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7
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1
170
0
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : usine des eaux, Niort (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
4
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Maixent.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : La Grange aux Moines, rue du Bosquet, Saint-Maixent-l'Ecole (79).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
0
90
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130
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310
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0
140
3
230
7
320
2
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0
150
4
240
7
330
1
70
0
160
5
250
7
340
1
80
0
170
6
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
 Mme Martine Bérard, secrétaire administrative ;
 Mme Corinne Delbarre-de Abreu, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative ;
 Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative ;
 Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative ;
 Mme Martine Berthelin, adjointe administrative ;
 Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative ;
 Mme Christelle Mercier, adjointe administrative ;
 Mme Maryse May, adjointe administrative ;
 Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative ;
 Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative ;
 Mme Corinne Canizzo, adjointe administrative ;
 M. Eric Delaune, secrétaire administratif ;
 Mme Olivia-Vanessa André, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Charles Zilberman, adjoint technique de recherche.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 14 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 29 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines).
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission ;
 M. Christophe Calcagni, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint à la cheffe de la mission.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Arnauld Gauthier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
 II. ― Bureau des statuts :
 Mme Séverine-Fleur Jay, attachée principale d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ;
 M. David Bressot, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau.
 III. ― Bureau de la réglementation du travail et du dialogue social :
 Mme Anne-Marie de Bauw, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau ;
 Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe de bureau.
 IV. ― Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
 M. Philippe Gaspais, agent contractuel, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 V. ― Bureau de l'action sociale :
 M. Jean Villaret, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, affecté au bureau de l'action sociale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
 Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative.
L'article 3 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A la direction de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice, et à Mme CHAIBRIANT (Henriette), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à M. DELORME (Bernard), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'inspection du service de santé des armées est composée :
 1° D'officiers généraux, formant le collège des inspecteurs ;
 2° D'officiers supérieurs ou subalternes, formant le groupe des auditeurs ;
 3° Du coordonnateur central à la prévention.
 Le directeur central du service de santé des armées peut lui adjoindre des experts, militaires ou civils, pour une mission déterminée.
Outre des études et des actions de conseil, l'inspection du service de santé des armées réalise, dans le cadre d'un plan d'action fixé par le directeur central du service de santé des armées ou sur son ordre :
 1° Des missions d'inspection ;
 2° Des missions d'audit de régularité, de performance, de management et de stratégie.
 Elle peut être chargée de suivre la mise en œuvre des directives résultant de ces inspections ou de ces audits.
Le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel l'inspecteur est placé peut lui demander de réaliser des missions d'inspection portant sur :
 ― l'organisation et le fonctionnement du soutien sanitaire des formations et organismes relevant de son autorité ainsi que l'application des mesures d'hygiène et de prophylaxie qui y sont prescrites ;
 ― l'adaptation des moyens du service de santé aux plans d'emploi et aux besoins de son armée ou de la gendarmerie nationale.
 Ces missions font l'objet de rapports adressés au chef d'état-major ou au directeur général qui en a demandé la réalisation, au directeur central du service de santé des armées, à l'inspecteur général des armées intéressé et à l'inspecteur général du service de santé des armées.
 Sauf lorsqu'il y est autorisé, cet inspecteur ne peut agir sur le fonctionnement des formations et organismes où il intervient dans le cadre de ses missions d'inspection.
L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles :
 1° De l'inspection des armées et du centre d'audit des armées ;
 2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute Autorité de santé, des agences nationales de santé et de l'assurance maladie.
 Elle participe aux travaux portant sur la formation et l'emploi des ressources humaines du service de santé des armées.
 Le collège des inspecteurs contribue aux travaux relatifs à l'avancement, aux mutations et à l'attribution des récompenses du personnel relevant du service de santé des armées.
L'inspecteur est appelé à donner son avis sur toute étude ou mesure relative à l'organisation et à l'emploi des moyens du service de santé des armées destinés au soutien sanitaire des formations et organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major ou du directeur général auprès duquel il est placé.
 Il est tenu informé des problèmes humains ou matériels susceptibles de porter atteinte à la qualité de ce soutien.
 Il peut être désigné par le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel il est placé pour participer, dans son domaine de compétences, à des commissions d'enquête.
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; » ;
 2° A l'article 10, les mots : « du commissariat des armées » sont remplacés par les mots : « du service du commissariat des armées » ;
 3° A l'article 11, les mots : « des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
 4° Les annexes 1, 2, 3 et 4 sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées est compétent en matière :
 ― de médecine et de pharmacie vétérinaires ;
 ― de santé publique vétérinaire ;
 ― d'exercice des professions relevant de l'art vétérinaire.
 Il peut être consulté sur toute question touchant à la sécurité sanitaire des aliments et des eaux destinées à la consommation humaine.
 Il est chargé de l'expertise et du contrôle des conditions de réalisation de l'expérimentation animale menée au sein des organismes du ministère de la défense.
L'inspecteur du service de santé des armées dispose, au sein du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, d'un officier général du corps des médecins, d'un officier général du corps des pharmaciens et d'un officier général du corps des vétérinaires des armées pour assurer des missions d'inspection, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'information dans les domaines relevant de la technique et de l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques ou vétérinaires.
 Ces officiers généraux portent, suivant le cas, le titre d'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux, des services pharmaceutiques ou des services vétérinaires des armées.
Dans son domaine de compétence, chaque inspecteur technique peut participer :
 ― à l'élaboration des programmes de formation des professionnels de santé des armées ;
 ― aux travaux de toute instance consultative interne au ministère de la défense ;
 ― à la définition des structures et à la composition des dotations destinées au soutien sanitaire des forces en opération ;
 ― aux projets de construction ou de modification d'infrastructures.
 Lorsque la nature d'une mission nécessite qu'il soit fait appel à une expertise spécialisée, il est habilité à requérir l'avis de tout praticien des armées qualifié dans la discipline médicale, pharmaceutique ou vétérinaire considérée.
 Sauf lorsqu'il y est autorisé, il ne peut agir sur le fonctionnement des formations et organismes où il intervient dans le cadre de ses attributions.
Le directeur central du service de santé des armées désigne, au sein du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, un officier général du corps des médecins des armées pour remplir, auprès du chef d'état-major de chaque armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, des missions d'information, d'inspection et d'études.
 Ces officiers généraux portent, suivant le cas, le titre d'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air ou la gendarmerie nationale.
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
 ― de pharmacie ;
 ― d'exercice des professions de la pharmacie ;
 ― d'approvisionnement en produits de santé.
 Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 et R. 5126-20 du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code.
L'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées est compétent en matière :
 ― de médecine, de chirurgie et d'odontologie ;
 ― d'exercice des professions médicales et d'auxiliaires médicaux ;
 ― de santé publique.
 Il veille au respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des personnes en matière de santé, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la lutte contre les maladies et dépendances et, au sein du service de santé des armées, à la sécurité radiologique.
 Il accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 1223-31 du code de la santé publique.
 En cas d'absence ou d'empêchement, il désigne un représentant pour l'exercice de ces attributions.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine interne
1
Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 21 janvier 2013, terme de rigueur.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
 Mme Aude King, secrétaire administrative ;
 M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif ;
 M. Hugues Fau, secrétaire administratif.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Geoffroy Charrier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice.
 II. ― Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, cheffe de bureau ;
 M. Bernard Henry, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
 III. ― Bureau du recrutement :
 M. Eric Migevant, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Nadia Sédraoui, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 IV. ― Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 Mme Nadine Dan, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, cheffe de bureau ;
 Mme Joëlle Oudot, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe à la cheffe de bureau.
 V. ― Bureau de l'accompagnement des carrières :
 M. Alain Sauton, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau ;
 M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : route de Brion, Brion (36).
 Altitude du site (NGF) : 196 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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250
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7
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3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Nimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
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130
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220
1
310
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140
0
230
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320
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330
2
70
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160
0
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.