Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En complément des éléments prescrits à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les demandes de dérogation aux interdictions fixées à l'article 1er doivent :
1° Définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur l'espèce et son habitat en détaillant le nombre de terriers de moins d'un an situé sous l'emprise du projet ainsi que les terriers présents à moins de 300 mètres et les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aux aires de repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité ;
2° Préciser de manière détaillée les mesures d'évitement envisagées et justifier la solution retenue ;
3° Préciser les mesures de réduction prévues : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, calendrier de réalisation ;
4° Préciser les mesures de compensation que le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre : nature, localisation, coûts d'investissement et de fonctionnement, durée de l'engagement, calendrier de mise en œuvre, démonstration du caractère additionnel, modalités de suivi de l'efficacité.
I. - La dérogation fixe des mesures de compensation, dont le niveau est évalué au regard de l'impact résiduel du projet. Les prescriptions relatives à ces mesures précisent :
- leur localisation ;
- leur durée ;
- la date de leur mise en œuvre effective.
II. - Les mesures de compensation comprennent des mesures d'amélioration de l'habitat de l'espèce portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée. Les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire sont principalement évaluées sur la base de l'effet prévisible du projet sur l'état de conservation de la population de hamsters, en tenant compte, le cas échéant, des actions déjà entreprises par le pétitionnaire. Les mesures de compensation doivent garantir le maintien du potentiel de développement de l'espèce ou augmenter significativement la population de façon pérenne.
III. - Des opérations de renforcement de population peuvent être prescrites. Les protocoles suivis sont précisés par la décision accordant la dérogation.
IV. - La dérogation prévoit les conditions du suivi réalisé à la charge du pétitionnaire de l'ensemble du programme de mesures de réduction et de compensation.
Le présent arrêté est applicable pendant une durée de cinq ans et quatre mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est procédé à un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des mesures prescrites par le présent arrêté en vue de leur ajustement en tant que de besoin si la situation de l'espèce ne s'est pas améliorée. Un an avant la fin de la période de validité du présent arrêté, il est procédé à un bilan final en vue de la préparation d'un nouvel arrêté de protection de l'habitat du hamster commun.
Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité sur les feux spéciaux d'avertissement réglementés par le code de la route en application de l'article R. 329-5 du code de la route sont les suivants :
- IDIADA FRANCE - IDIADA Automotive Technology SA France, 3, avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres ;
- laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
- LCIE BUREAU VERITAS, 33, avenue du Général-Leclerc, 92600 Fontenay-aux-Roses.
Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d'engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.
Pour l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé au hamster commun (Cricetus cricetus), sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés situées :
1. Au sein du territoire défini en annexe I ;
2. Au sein du territoire défini en annexe II, lorsque la surface concernée est située dans un rayon de 300 mètres autour d'un terrier identifié au cours de la dernière année, et n'est pas séparée du terrier connu par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés sur une largeur de plus de 150 mètres, ou par un obstacle infranchissable.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2022 - Recrutement au titre de l'année 2023
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours
DEC 4,
7, rue Ernest-Renan
94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M., Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :
- laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.
Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.
Objet du prix
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) veut conforter sa position de centre d'expertise sur la jeunesse, l'éducation populaire, le sport et la vie associative, ainsi que sur les politiques qui leurs sont dédiées.
Dans le cadre de son soutien au rayonnement de la recherche, et avec l'ambition de rapprocher la sphère administrative et la sphère scientifique, l'INJEP procède à la création d'un « Prix de thèse de l'INJEP ».
Ce prix annuel vise à récompenser des travaux récemment publiés pour leur qualité exceptionnelle, leur originalité et leur intérêt dans les champs thématiques de l'INJEP.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Du 1er mars au 30 avril 2022. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ; 
3° A l'article 5, les mots : « et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : «, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ; 
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article. »
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe XVI, aux personnels médicaux bénéficiant d'indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe XVI, aux praticiens bénéficiant d'indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe XVI, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe XVI du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe XV du présent arrêté.
1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, est fixé pour 2021 à 13 % ;
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2021 à 7 %.
I. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à M. Christian Lajarrige, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline DOLL commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
I. - Délégation est donnée à Mme Lydie Aragnouet, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre de la culture, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 5 avril 2022, est approuvé l'avenant n° 5, adopté par l'assemblée générale du groupement le 14 décembre 2021, renouvelant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Atelier de recherche et de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement.
Le préfet du Pas-de-Calais et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Racing Club de Lens et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.
Le 10 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Lens (Pas-de-Calais), d'autre part.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur. »
I. - Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO :
1. Mme Valérie Maureille, commissaire générale de police, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Philippe Surlapierre, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
3. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO du programme budgétaire 176 Police nationale :
1. M. Bertrand BUISSON, commissaire de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
2. M. Pascal Maillard, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
3. Mme Sandra Duclos, secrétaire administrative, cheffe de la cellule de l'administration et des finances de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
4. M. Thibault Roux, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
5. M. Patrick Castaing, lieutenant-colonel, coordonnateur adjoint et chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
6. Mme Amaya Cazorla, lieutenant-colonel, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Canfranc ;
7. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint et chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Canfranc.
III. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Franck CAMELEYRE, secrétaire administratif de classe normal, chef de la Cellule budget/logistique de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux/Mérignac - 33 - ;
3. Mme Sandra Duclos, secrétaire administrative, cheffe de la cellule de l'administration et des finances de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU gynécologie) est fixé à 27,17 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 20,47 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 13,54 €.
1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.
Contacts des parties / correspondance.
Tous courriers, envois ou notifications quelconques résultant de l'application de la présente convention sont adressés à l'attention des contacts administratifs et scientifiques de chacune des parties, aux coordonnées indiquées en annexe 1.
Il ne sera pas nécessaire de conclure un avenant en cas de changement de contact administratif et/ou scientifique au cours de la recherche, sous réserve d'une information préalable écrite de ou des autre(s) partie(s).
Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Lorsque la recherche se déroule en plusieurs lieux, l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur de cette recherche conclut avec le promoteur une convention fixant les modalités de calcul des coûts et surcoûts. Les établissements, maisons ou centres de santé associés à la recherche concluent chacun une convention comportant des stipulations identiques à la convention conclue par l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur.
La définition des contreparties est librement convenue entre le promoteur et chaque établissement, maison ou centre de santé participant à la recherche.
Engagements de l'établissement coordonnateur.
L'établissement coordonnateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français, la présente convention ainsi que le protocole de la recherche.
L'établissement coordonnateur veille au respect des dispositions prévues par la présente convention et le protocole de la recherche par l'ensemble du personnel de la recherche qui est sous sa direction et son contrôle.
L'établissement coordonnateur veille à la bonne organisation et exécution des tâches, objet de la présente convention, y compris le bon déroulement de la recherche conduite sous la responsabilité de son investigateur.
L'établissement coordonnateur garantit l'entreprise contre les dommages encourus (y compris du fait d'incendies ou de dégâts des eaux) par les patients et les personnels participant à la recherche, ainsi que par les médicaments, produits, matériels et équipements, dans les locaux mis à disposition pour la conduite de la recherche, du fait de son activité ou équipements ou du fait de son personnel.
La présente convention est conclue en considération notamment de l'établissement coordonnateur, qui ne pourra pas sous-traiter les missions qui lui sont confiées sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de sous-traitance autorisée, l'établissement coordonnateur demeurera responsable de tout manquement de la part de ses sous-traitants vis-à-vis des autres parties.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Toutefois, les modèles de convention en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables à l'établissement, la maison ou le centre de santé concluant une convention l'associant à une structure ayant conclu une convention avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Lutte contre la corruption.
L'investigateur coordonnateur s'engage expressément pendant la durée d'exécution de la convention à respecter les lois et réglementations en vigueur et notamment les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.
L'investigateur coordonnateur certifie qu'il n'a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d'un paiement ou d'un transfert de valeur quelconque visant à influencer indûment un agent public ou toute personne physique et n'y procédera pas à l'avenir.
L'investigateur coordonnateur déclare qu'il n'est pas empêché pour conduire la recherche.
Conformément à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, l'entreprise est tenue de rendre publics l'existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre. A ce titre, et afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, l'établissement coordonnateur, et, le cas échéant, la structure tierce transmettront à l'entreprise l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux, conformément à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique.
Les parties déclarent que la recherche sera réalisée en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d'éthique et toute la réglementation française ou européenne applicable en matière de lutte contre la corruption.
Définitions.
Au sens de la présente convention,
Les surcoûts sont liés à la prise en charge du patient ou du volontaire sain et requis par la réalisation du protocole. Il s'agit des actes nécessaires à la recherche, en plus de ceux cités dans les recommandations des Bonnes pratiques cliniques validées par la Haute autorité de santé pour la prise en charge concernée, quand elles existent, et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation à l'assurance maladie ou au patient.
Les coûts sont constitués de tous les autres frais supplémentaires liés à la réalisation du protocole, notamment les tâches d'investigation nécessaires à la recherche et les tâches administratives et logistiques liées à la recherche.
Etablissement coordonnateur : établissement, maison, centre de santé ou élément du service de santé des armées qui établit la convention et qui s'engage, en concertation avec l'investigateur à valider la liste des surcoûts proposés par l'entreprise ou à émettre des contre-propositions sur la base de l'expertise de l'investigateur.
La liste des surcoûts et des coûts, ainsi que leur valorisation, sont identiques pour l'ensemble des établissements associés à la recherche, à due proportion des tâches réalisées.
Etablissement associé : établissement, maison, centre de santé ou élément du service de santé des armées participant à la recherche par l'inclusion de patients et la mise à disposition d'un ou plusieurs investigateurs ou autres personnels de recherche.
Investigateur coordonnateur : l'investigateur désigné comme tel par le promoteur conformément à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Résultat(s) : désigne l'ensemble des documents, données, informations, rapports, analyses, fichiers informatiques, bases de données, et tous travaux issus de la recherche et plus largement de la présente convention et ce quels qu'en soient la forme, le support ou le mode d'écriture.
Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les missions assurées par l'établissement associé au profit de l'entreprise, dans le cadre de la recherche, les conditions dans lesquelles elles sont réalisées et les frais supplémentaires qu'elles occasionnent, ci-après dénommés « coûts » et « surcoûts » de la recherche.
Les missions recouvrent :
- la mise à disposition par l'établissement associé des moyens humains, matériels et techniques nécessaire à la réalisation du protocole ;
- la réalisation des tâches nécessaires à la conduite de la recherche en matière d'investigation clinique ;
- la réalisation des tâches d'investigation clinique.
L'entreprise ne conclura aucun autre contrat à titre onéreux avec l'investigateur associé pour la réalisation des missions objet de la présente convention.
Date d'effet - durée - dénonciation et résiliation de la convention.
La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle lie les parties jusqu'à la fin de la recherche telle que définie au dernier alinéa de l'article 7 de la présente convention.
Dans le cadre de la recherche, toute ouverture de nouveaux centres, dans un établissement, une maison ou un centre de santé associé, se fait sur la base de la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant sa date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'événement technique, méthodologique ou scientifique, mettant en cause la poursuite de la recherche engagée. Elle prend fin de plein droit dans l'hypothèse où l'autorité compétente interdit le déroulement de la recherche.
La durée de la recherche peut être modifiée par accord préalable écrit entre les parties sans que cela nécessite la rédaction d'un avenant.
En cas d'interruption avant terme :
- les frais variables engagés par l'établissement associé sont dus par l'entreprise au prorata des travaux réalisés au jour de la rupture de la convention,
- les frais fixes, mentionnés à l'annexe 2 de la présente convention sont dus en tout état de cause, y compris en l'absence d'inclusion à la fin de la recherche.
En cas de manquement grave ou délibérément répété à l'occasion de la réalisation de la recherche, du contrôle de qualité ou d'un audit, l'entreprise ou l'établissement associé sont informés sans délai et peuvent résilier de plein droit la présente convention, sans préavis ni indemnité.
La présente convention peut être résiliée par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, et restée sans effet, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
[Si un établissement de la recherche est un élément du service de santé des armées] Par ailleurs, si des impératifs de défense venaient à l'exiger ou en cas de menace ou crise sanitaire grave nécessitant le concours du service de santé des armées, l'Etat (ministère des armées) pourrait la résilier sans préavis et sans que l'autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Lutte contre la corruption.
L'investigateur principal s'engage expressément pendant la durée d'exécution de la convention à respecter les lois et réglementations en vigueur et notamment les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.
L'investigateur principal certifie qu'il n'a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d'un paiement ou d'un transfert de valeur quelconque visant à influencer indûment un agent public ou toute personne physique et n'y procédera pas à l'avenir.
L'investigateur principal déclare qu'il n'est pas empêché pour conduire la recherche.
Conformément à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, l'entreprise est tenue de rendre publics l'existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre. A ce titre, et afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, l'établissement associé, et, le cas échéant, la structure tierce transmettront à l'entreprise l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux, conformément à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique.
Les parties déclarent que la recherche sera réalisée en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d'éthique et toute la réglementation française ou européenne applicable en matière de lutte contre la corruption.
Annexes
Les annexes suivantes sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat :
- annexe 1 - liste et coordonnées des contacts au sein de l'entreprise, de l'établissement coordonnateur et, le cas échéant, de la structure tierce.
- annexe 2 - modalité de calcul des coûts et surcoûts.
- annexe 3 - clauses de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
- annexe 4 [optionnelle] - contreparties liées à la conduite de la recherche.
- annexe 5 [optionnelle] - convention de mise à disposition de matériel et/ou d'échantillons biologiques.
Fait à _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _
En X exemplaires originaux.
P/ l'établissement coordonnateur P/ l'entreprise
[le cas échéant]
Grade Nom
Prénom
Médecin chef de l'HIA
P/ le représentant légal de la structure tierce,
(le cas échéant)
Visa de l'investigateur coordonnateur :
NOM_ _ _ _ _ _ _(N° RPPS)_ _ _ _ _ _ STATUT_ _ dans le Service/Pôle _ _ _ _ _, de
l'établissement de santé _ _ _ _ _ _
OU
Grade
Nom Prénom
Fonction
« Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention »
ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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Les contreparties.
En plus des coûts et surcoûts, l'entreprise peut décider de verser à l'établissement associé ou, le cas échéant, à la structure tierce des contreparties au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche. Ces contreparties ne compensent pas les missions de l'établissement associé déjà pris en charge au titre des coûts et surcoûts.
Engagements de l'établissement associé.
L'établissement associé s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français, la présente convention ainsi que le protocole de la recherche.
L'établissement associé veille au respect des dispositions prévues par la présente convention et le protocole de la recherche par l'ensemble du personnel de la recherche qui est sous sa direction et son contrôle.
L'établissement associé veille à la bonne organisation et exécution des tâches, objet de la présente convention, y compris le bon déroulement de la recherche conduite sous la responsabilité de son investigateur.
L'établissement associé garantit l'entreprise contre les dommages encourus (y compris du fait d'incendies ou de dégâts des eaux) par les patients et les personnels participant à la recherche, ainsi que par les médicaments, produits, matériels et équipements, dans les locaux mis à disposition pour la conduite de la recherche, du fait de son activité ou équipements ou du fait de son personnel.
La présente convention est conclue en considération notamment de l'établissement associé, qui ne pourra pas sous-traiter les missions qui lui sont confiées sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de sous-traitance autorisée, l'établissement associé demeurera responsable de tout manquement de la part de ses sous-traitants vis-à-vis des autres parties.
[le cas échéant] Engagements de la structure tierce.
La structure tierce s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
La structure tierce s'engage à apporter tout le soin raisonnable et toute la diligence professionnelle nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées au titre de cette convention, du protocole et conformément aux normes et standards en vigueur.
La structure tierce s'engage à disposer pendant toute la durée de la recherche de l'ensemble des ressources nécessaires à l'exécution de ses missions, telles que définies au sein de l'annexe 4.
La structure tierce déclare, à ce titre, avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle et civile pour tous dommages directs et indirects qu'il pourrait causer dans ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La présente convention est conclue en considération notamment de la structure tierce, qui ne pourra pas sous-traiter les missions qui lui sont confiées sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de sous-traitance autorisée, la structure tierce demeurera responsable de tout manquement de la part de ses sous-traitants vis-à-vis des autres parties.
Traitements des données à caractère personnel relatifs à l'investigateur principal.
Les données à caractère personnel relatives à l'investigateur principal font l'objet de traitements par l'entreprise ayant pour finalités la mise en place et la réalisation de la recherche, ainsi que le respect des obligations légales de l'entreprise au titre de la transparence des liens issu de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. Les données à caractère personnel relatives à l'investigateur principal peuvent également alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'entreprise et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
L'investigateur principal dispose, selon les cas, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données, du droit à la limitation du traitement et du droit d'opposition au traitement de ses données.
L'entreprise remet à l'investigateur principal une information conforme aux dispositions prévues aux articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données, précisant notamment les coordonnées auxquelles l'investigateur principal peut exercer ses droits.
Traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion de la présente convention ainsi qu'aux relations et contacts entre les parties.
Afin d'assurer la gestion de la présente convention ainsi que les relations et contacts entre elles, les parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que les données à caractère personnel du personnel de l'autre partie, en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données.
Ces traitements de données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes (en termes de gestion, d'organisation et de suivi) poursuivis par chaque partie ou relèvent d'une obligation légale à laquelle les parties sont soumises.
Les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que du personnel des parties concernés par ces traitements sont accessibles auprès du délégué à la protection des données (DPD) de chacune des parties, lorsque les parties ont désigné un DPD et, à défaut, auprès du service afférent (les contacts sont mentionnés à l'annexe 1 de la présente convention). Les données seront conservées par les parties pendant le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément à la règlementation en vigueur.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements disposent, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent directement auprès de chacune des parties.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements peuvent, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où elles estiment qu'une violation de la règlementation aurait été commise.
Chaque partie remet aux personnes concernées une information conforme aux dispositions prévues aux articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données précisant notamment les coordonnées auxquelles elles peuvent exercer leurs droits.
Traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion de la présente convention ainsi qu'aux relations et contacts entre les parties.
Afin d'assurer la gestion de la présente convention ainsi que les relations et contacts entre elles, les parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que les données à caractère personnel du personnel de l'autre partie, en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données.
Ces traitements de données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes (en termes de gestion, d'organisation et de suivi) poursuivis par chaque partie ou relèvent d'une obligation légale à laquelle les parties sont soumises.
Les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que du personnel des parties concernés par ces traitements sont accessibles auprès du délégué à la protection des données (DPD) de chacune des parties, lorsque les parties ont désigné un DPD et, à défaut, auprès du service afférent (les contacts sont mentionnés à l'annexe 1 de la présente convention). Les données seront conservées par les parties pendant le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément à la règlementation en vigueur.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements disposent, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent directement auprès de chacune des parties.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements peuvent, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en particulier dans l'Etat membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où elles estiment qu'une violation de la règlementation aurait été commise.
Chaque partie remet aux personnes concernées une information conforme aux dispositions prévues aux articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données précisant notamment les coordonnées auxquelles elles peuvent exercer leurs droits.
Modalités de facturation et de paiement.
Les frais fixes, tels que définis dans l'annexe 2, sont à la charge de l'entreprise dès la signature de la présente convention.
Les autres frais, tels que définis et à détailler dans l'annexe 2 sont ensuite pris en charge par l'entreprise sur présentation d'un titre de recette ou d'une facture établi par l'établissement associé, sur la base des informations que l'entreprise et l'investigateur partagent et transmettent à l'établissement (nombre de patients sélectionnés, nombre de patients inclus, visites et actes effectivement réalisés).
L'entreprise, conjointement avec l'investigateur, informe l'établissement associé de la fin de la recherche et lui communique les informations nécessaires au calcul définitif des frais supplémentaires dus.
Traitements de données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, la « Loi informatique et libertés modifiée »).
Rôles et obligations des parties au regard de traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de la recherche.
Dans le cadre de la réalisation de la recherche, l'entreprise agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données.
L'établissement associé et le cas échéant, la structure tierce, agissent en qualité de sous-traitants, au sens de l'article 4.8 du règlement général sur la protection des données, pour le compte de l'entreprise.
A ce titre, les parties s'engagent à respecter les dispositions prévues à l'annexe 3 de la présente convention, dans le cadre de
ANNEXE 4 [optionnelle]
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Modalités de facturation au sein de la structure tierce :
Tous les montants sont communiqués hors taxe.
Les sommes facturées seront majorées de la taxe sur la valeur ajoutés (TVA) au taux en vigueur lors de la facturation (si applicable).
[Le cas échéant, à compléter]
Le paiement concernant l'annexe 4 sera effectué à l'ordre de :
[Insérer le RIB de la structure tierce]
Engagements de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
- elle fournit à la direction de l'établissement associé les documents et renseignements suivants : protocole (en français ou en anglais), résumé du protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures ;
- elle fournit à l'établissement associé la proposition de liste des coûts, surcoûts et contreparties ;
- elle informe l'établissement associé en cas de modification de la durée de la recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en préambule de la présente convention ;
- elle compense les frais liés à la recherche, coûts et surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention ;
- [Le cas échéant] elle s'engage à effectuer les différentes demandes d'autorisation ou de déclaration d'activités, de cession ou d'import-export relatives à l'utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l'annexe 4, si applicable.
Traitements des données à caractère personnel relatifs à l'investigateur coordonnateur.
Les données à caractère personnel relatives à l'investigateur coordonnateur font l'objet de traitements par l'entreprise ayant pour finalités la mise en place et la réalisation de la recherche, ainsi que le respect des obligations légales de l'entreprise au titre de la transparence des liens issu de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. Les données à caractère personnel relatives à l'investigateur coordonnateur peuvent également alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'entreprise et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
L'investigateur coordonnateur dispose, selon les cas, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données, du droit à la limitation du traitement et du droit d'opposition au traitement de ses données.
L'entreprise remet à l'investigateur coordonnateur une information conforme aux dispositions prévues aux articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données, précisant notamment les coordonnées auxquelles l'investigateur coordonnateur peut exercer ses droits.
Traitements de données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, la « Loi informatique et libertés modifiée »).
Annexes
Les annexes suivantes sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat :
- annexe 1 - liste et coordonnées des contacts au sein de l'entreprise, de l'établissement associé et, le cas échéant, de la structure tierce.
- annexe 2 - modalité de calcul des coûts et surcoûts.
- annexe 3 - clauses de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
- annexe 4 [optionnelle] - contreparties liées à la conduite de la recherche.
- annexe 5 [optionnelle] - convention de mise à disposition de matériel et/ou d'échantillons biologiques.
Fait à _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _
En X exemplaires originaux.
P/ l'établissement associé P/ l'entreprise
[le cas échéant]
Grade Nom
Prénom
Médecin chef de l'HIA
P/ le représentant légal de la structure tierce,
(le cas échéant)
Visa de l'investigateur principal :
NOM_ _ _ _ _ _ _(N° RPPS)_ _ _ _ _ _ STATUT_ _ dans le Service/Pôle _ _ _ _ _, de
l'établissement de santé _ _ _ _ _ _
OU
Grade
Nom Prénom
Fonction
« Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention »
ANNEXE 1
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ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Contestations - litiges.
La présente convention est soumise au droit français et pourra être signée sous version électronique conformément à l'article 1367 du code civil.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'établissement coordonnateur lieu où se déroule la recherche.
Contestations - litiges.
La présente convention est soumise au droit français et pourra être signée sous version électronique conformément à l'article 1367 du code civil.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'établissement associé lieu où se déroule la recherche.
Rôles et obligations des parties au regard de traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de la recherche.
Dans le cadre de la réalisation de la recherche, l'entreprise agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données.
L'établissement coordonnateur et le cas échéant, la structure tierce, agissent en qualité de sous-traitants, au sens de l'article 4.8 du règlement général sur la protection des données, pour le compte de l'entreprise.
A ce titre, les parties s'engagent à respecter les dispositions prévues à l'annexe 3 de la présente convention, dans le cadre de