Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 15 février 2013, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, est nommé chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, M. Olivier André, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, en charge de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère, au titre de la modernisation de l'action publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine BRACQ en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 18 février 2013.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé à compter du 18 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2012, le brevet technique d'études administratives militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er août 2012 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Deshayes (Christophe), 166873.
 Vieillard-Baron (Tugdual), 194419.
 Champenois (Romain), 205177.
 Henault (Erwan), 176255.
 Metras (Jean-Charles), 176455.
 Thomas (Sébastien), 186068.
 Gonnet (Marc), 231913.
 Le Ruyet (Christophe), 205389.
 Malhet (Bertin), 166429.
 Plourin (Christophe), 194415.
 Goumain (Grégory), 186060.
 Dubois (Patrice), 176248.
 Tortellier (Sylvain), 184988.
 Pauty (Louis), 186065.
 Evans (Mark), 231912.
 Poumeau de Lafforest (Guillaume), 186067.
 Coulbeau (Olivier), 170558.
 Hebinger (Denis), 176254.
 Lebas (Eric), 166426.
 Companie (Juan), 176244.
 Le Neindre (Jean-Christophe), 176971.
 Herbeth (Lionel), 162280.
 Fagard (Yann), 176250.
 Texier (Laurent), 176272.
 Cligny (Gérard), 166441.
 Pallot (Bertrand), 166433.
 Gojkovic-Lette (Johanne), 186059.
 Peinaud (Franck), 223968.
 Pugnet (Lionel), 164537.
 Lejeune (Karine), 185008.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme NOBILI (Giulia), épouse CATALDI, née le 12 juillet 1980 à Rome (Italie).
 Mme ZAMBONI (Valentina), née le 24 juin 1972 à Aden (Yemen).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme RABESOA (Anjaranomena Telina), née le 19 février 1974 à Antananarivo (Madagascar).
 M. RAFALIHERINDRAIBE (Benjamin), né le 13 août 1966 à Antananarive (Madagascar).
 M. JANNINELLE (Clément Jacques), né le 4 juin 1963 à Antananarivo (Madagascar).
 M. MANSEMBO (Audran Serge), né le 19 novembre 1965 à Kimpila, Congo (Brazzaville).
 Mme LAIFOLO (Razanamilasoa Evelyne Colette), épouse LEVELONINDRAINY, née le 8 février 1968 à Anahidrano (Madagascar).
 M. AMIRAT (Azouaou), né le 30 juin 1958 à Sedrata (Algérie).
 M. RANDRIANAINARIVO (Jean Narcisse), né le 10 juillet 1968 à Solila Fianarantsoa (Madagascar).
 M. RWABIHAMA (Jean Paul Ruhumuriza), né le 24 février 1974 à Kisangani (République démocratique du Congo).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Le Gall (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (groupe II) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, le mandat de Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013 :
 Mme PUJO (Sophie, Simone, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian BELLOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BELLOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian BELLOT et Sophie PUJO, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 M. DANTENY (Guillaume, Charles, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD et Chantal BOUCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD et Chantal BOUCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 1. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille de Loire, côtiers vendéens pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert du 26 février 2013 à compter de 22 heures au 1er mars 2013 jusque 8 heures, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012. La pêche des anguilles de moins de 12 cm est interdite à compter du 1er mars à 8 heures.
 2. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille Bretagne pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert à compter du 25 février 2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
Les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (EPI-SL) fabriqués conformément aux normes listées dans le tableau ci-dessous sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5 du code du sport, pour les exigences qui sont couvertes par ces normes et dans le champ d'application de celles-ci.
 Il en est de même pour les EPI-SL fabriqués conformément aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis. Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2012/C 395/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2012.
 Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre  III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2011 (NOR : EFII1124131V).
Le groupement Breizh Filière Mer (BFM) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 13/10 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 13/10 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 13/10 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : 
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, site de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR1310.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR. n° 13/10 " Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 Etre fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Compter au 1er janvier 2013, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007 modifié.
II. ― Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2012 modifié.
III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
IV. ― Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, les 15 et 16 mai 2013.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 2 au 4 juillet 2013 exclusivement à Paris.
V. ― Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site insee.fr.
 Les dossiers sont à envoyer au plus tard le 8 avril 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
VI. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
 Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
L'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est déclaré susceptible d'être vacant.
 La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) est un service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mis à disposition des ministères en charge de l'écologie, de l'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie pour la gestion de l'enseignement agricole depuis le 1er janvier 2012 suite au transfert de l'enseignement secondaire agricole.
 Ses missions se déclinent en trois domaines :
 ― l'enseignement agricole ;
 ― l'environnement ;
 ― l'agriculture, l'aménagement et le développement local.
 Le titulaire de l'emploi aura notamment en charge la mise en œuvre du transfert de l'enseignement agricole sous l'autorité du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il sera chargé du renouvellement de la convention de financement de l'installation en agriculture. Il aura également à veiller à la prise en compte progressive des conventions internationales dans le domaine de l'environnement, notamment la Convention sur la diversité biologique et le dossier APA (accès aux ressources génétiques et partage des avantages liés à la biodiversité). Il aura aussi à développer une mission d'appui informatique aux services du ministère de l'agriculture dans le Pacifique sud.
 Pour assurer ces missions, le candidat devra posséder de grandes capacités relationnelles et une expérience solide de la négociation compte tenu du contexte institutionnel très spécifique. Il devra faire preuve d'une forte réactivité et d'une grande autonomie étant donnés la diversité des domaines traités et l'éloignement de la métropole. Une connaissance des conventions internationales en matière d'environnement serait un atout.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès au statut d'emplois fixées par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt. Conformément aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1026 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation est limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 juin 2012 (BO n° 2012-33) relatif à l'emploi des seniors et instaurant un compte épargne-temps seniors, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2012 (BO n° 2012-36) à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :
 ― l'accord du 5 mai 2011 (BO n° 2012-44) relatif au certificat de qualification professionnelle « techniques topographiques et foncières », conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'accord du 27 septembre 2012 (BO n° 2012-44) relatif aux trajectoires professionnelles des salariés, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 18 janvier 2012 (BO n° 2012-13) relatif à pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions de l'avenant XXVIII du 5 avril 2012 (BO n° 2012-27) modifiant l'annexe I « ouvriers » de la convention collective régionale de la couture parisienne, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de : 
― l'avenant du 12 septembre 2012 (BO n° 2012-47) relatif au champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 1 du 13 novembre 2012 (BO n° 2012-49) à l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 184), les dispositions de :
 ― l'accord du 30 novembre 2012 (BO n° 2012-52) relatif au financement de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ―  l'avenant du 3 décembre 2012 (BO n° 2012-52) à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 30 du 19 octobre 2011 (BO n° 2011-49) relatif au compte épargne-temps, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guyane, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 45 du 11 juillet 2012 (BO n° 2012-35) relatif au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, à la dite convention collective ;
 ― l'avenant n° 46 du 24 octobre 2012 (BO n° 2012-49) relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective, à la dite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de :
 ― l'avenant du 4 octobre 2011 (BO n° 2012-18) au protocole d'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'avenant du 4 octobre 2011 (BO n° 2012-42) au protocole d'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666).
Article 2
 Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 3
Accord du 26 mars 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
Article 4
 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 5
 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 6
 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686).
Article 7
 Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 8
 Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
Article 9
 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 10
 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 11
 Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 12
 Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 13
 Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 14
 Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 15
 Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Article 16
Accord professionnel du 1er juin 2012 relatif à l'indemnisation du chômage partiel pour les conventions collectives des papiers cartons inter-secteurs.
Article 17
 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 18
 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017).
Article 19
 Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Article 20
 Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 11 du 24 septembre 2012 (BO n° 2012-48) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 10 octobre 2012 (BO n° 2012-45) portant création de deux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 octobre 2012 (BO n° 2012-48) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'accord du 1er décembre 2004, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247) :
 ― les dispositions de l'accord du 21 juin 2012 (BO n° 2012-46) relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2012 auprès des entreprises relevant de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― les dispositions de l'accord du 21 juin 2012 (BO n° 2012-46) relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions du relevé de décision du 10 mai 2012 (BO n° 2012-48) relatif à l'interprétation de l'article 1er de l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2012 (BO n° 2012-50) portant renouvellement de l'accord de branche du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, à ladite convention collective.
Inspections au sol.
 Les inspections au sol des aéronefs appartenant à des exploitants soumis à la surveillance réglementaire d'un autre Etat sont effectuées conformément aux paragraphes ARO.RAMP.005 à ARO.RAMP.160 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé à compter du 28 octobre 2014.
Dispositions spécifiques aux exploitants d'hélicoptères.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant d'hélicoptères, à sa demande et dans les limites permises par les articles 14.4 à 14.7 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, une dérogation au paragraphe SPA.HEMS.130 « Exigences en matière d'équipage » de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé en vue de l'obtention d'un certificat de transport aérien conforme audit règlement, selon les modalités suivantes : à titre transitoire, les dispositions relatives à la composition des équipages effectuant des opérations de service médical d'urgence par hélicoptère contenues dans le paragraphe OPS 3.005 d et ses appendices 1 et 2 peuvent être conservées en lieu et place du paragraphe SPA.HEMS.130 dès lors que ces opérations sont engagées à la date de conversion du certificat de transporteur aérien et que l'exploitant est en mesure de montrer que la mise en conformité avec les exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé demanderait un effort indu et disproportionné.
 L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 e de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est accepté comme moyen de conformité alternatif à l'étude de risque, à laquelle il est référé au paragraphe AMC1 CAT.POL.H.420 (b) de la décision n° 2012/018/R susvisée, pour la démonstration de conformité au paragraphe CAT.POL.H.420 « Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée » de l'annexe IV au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Surveillance.
 A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Dispositions transitoires.
 Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
 Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.
Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
 Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V.
 A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle est ainsi modifié :
 Article 3, suppléants :
Au lieu de : « M. Jean-Louis Santiago »,
 Lire : « M. Odon Martin-Martinière ».
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. François Ancel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit civil au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 12 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 22 février 2013
 Mme Jourdan (Fleur).
 M. de la Taille Lolainville (Guillaume).
 M. Charret (Jérôme).
 Mme Jeanmougin (Héloïse).
A compter du 2 avril 2013
 Mme Friboulet (Amadis).
 Mme Kohler (Julie).
 Mme Meunier-Garner (Marie-Odile).
 M. Gobeill (Jean-François).
 M. Quyollet (Matthieu).
 M. Biget (Olivier).
 M. Bretéché (Fabrice).
 M. Martin (Jan).
 Mme Guinamant (Marie-Liesse).
 M. Mazaud (Jean-Philippe).
 M. Vauterin (Amaury).
 M. de Souza Dias (Madiane).
 Mme  Menigoz (Ursula).
A compter du 16 avril 2013
 M. Cotte (Olivier).
A compter du 5 mai 2013
 Mme Bedelet (Alexandra).
A compter du 24 mai 2013
 Mme Adja (Dominique).
A compter du 2 octobre 2013
 M. Lafon (Nicolas).
 Mme Duenas (Florence).
 M. Bertoncini (Thomas).
 Mme Housset (Christelle).
 M. Iggert (Julien).
 Mme Duvert (Béatrice).
 M. Le Broussois (Nicolas).
 M. Delahaye (Laurent).
 M. Barteaux (Stéphane).
 M. Robillard (Guillaume).
 M. Gallaud (Timothée).
 M. Pottier (Xavier).
 Mme Redondo (Anne).
 M. Giannoni (Olivier).
 M. Saboureau (Grégory).
 Mme Antoniazzi (Sandrine).
 M. Gloux-Saliou (Aurélien).
 Mme Winkopp-Toch (Anne).
 Mme Stenger (Laurence).
 M. Sodini (Raphaël).
A compter du 16 novembre 2013
 Mme Picquet (Pénélope).
 M. Revel (François-Joseph).
 M. Friant (Vincent).
 Mme Psilakis (Christine).
 Mme Gaillard (Caroline).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, M. Eric Figliolia, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, M. Bosredon (Jonathan), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
Demande initiale de certificat de transporteur aérien après le 1er juillet 2013.
 Tout postulant à la délivrance initiale d'un certificat de transporteur aérien qui en fait la demande après le 1er juillet 2013 peut choisir de se conformer :
 ― Soit aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé pour l'exploitation d'avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 modifié susvisé pour l'exploitation d'hélicoptères, selon le cas ;
 ― Soit aux dispositions des annexes III et IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans ce dernier cas, il se conforme en outre à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé dès lors que, parmi les opérations qu'il envisage de réaliser, figure l'une de celles décrites à l'article 5, paragraphes 2 a à 2 f, dudit règlement.
 A compter du 28 octobre 2013, toute demande initiale de certificat de transporteur aérien effectuée sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagnée d'un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er.
 En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 
« Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national. Ce bureau est composé : 
« ― de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ; 
« ― de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ; 
« ― de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie. 
« Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie. 
« Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie. » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « rattaché ».
Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui :
 a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et
 b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
 Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.
Par décret en date du 22 février 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 056 057 0007 (Morbihan) ;
 ― n° 056 057 0008 (Morbihan),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0007 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 056 057 0008 (Morbihan).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, MOSELLE
(5e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 27 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 sous le numéro 2012-4716 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sandra PEPINO, demeurant à Yutz (Moselle), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de la Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme PEPINO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme PEPINO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme PEPINO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. DELAGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MILLET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, ARDENNES
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 28 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 décembre 2012 sous le numéro 2012-4719 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe DUMONT, demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Ardennes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. DUMONT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. DUMONT, candidat dans la 1re circonscription des Ardennes, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. DUMONT a déposé son compte de campagne le 22 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :