Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 2 devient la sous-section 3 ; 
2° Après la sous-section 1, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Représentant permanent 
« Art. D. 561-3-1.-I. ― Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L. 561-3, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'un établissement mentionné au premier alinéa du VI de ce même article que la fonction de représentant permanent soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte de cet établissement, dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque le montant des opérations effectuées dans le cadre de services de paiement fournis en France, sur la dernière année civile, par des agents agissant pour le compte de l'établissement, excède 3 000 000 € ; 
« 2° Lorsque le montant de monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, en France, sur la dernière année civile, par l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de l'établissement la monnaie électronique dépasse 5 000 000 € ; 
« 3° Dans le cas où aucun des seuils mentionnés aux 1° et 2° n'est atteint, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 mis en œuvre en France par l'établissement présente des insuffisances. L'Autorité de contrôle prudentiel peut notamment fonder son constat sur des informations communiquées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement ou d'une autorité compétente nationale. 
« II. ― Pour tout établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa du VI de l'article L. 561-3 qui fournit des services de paiement, la désignation d'un représentant permanent peut être exigée dès lors que l'un des deux seuils mentionnés au 1° et au 2° du I est franchi. 
« III. ― Les établissements mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 561-3 adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile, une déclaration statistique indiquant le montant : 
« 1° Des opérations de services de paiement réalisées en France par des agents agissant pour le compte de ces établissements sur le territoire français ; 
« 2° De monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, par l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de ces établissements la monnaie électronique sur le territoire français. 
« Ces établissements communiquent dans les meilleurs délais au service mentionné à l'article L. 561-23 ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel les coordonnées du représentant permanent désigné ainsi que le nom du représentant légal si le représentant permanent est une personne morale. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL GORE et Associés », les codes 3172960, 3137188, 3164222 et 3175540 sont modifiés comme suit :
CODE CIP
NOMENCLATURE
3172960
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage, 10 cm ou 12 cm.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXC121000, PXC121200, PXC141000, PXC141200 PXC161000, PXC161200, PXC181000, PXC181200, PXC201000, PXC201200, PXC231000, PXC231200, PXC271000 et PXC271200.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3137188
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage, 14 cm.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXC121400, PXC141400, PXC161400, PXC181400, PXC201400, PXC231400 et PXC271400.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3164222
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, extension aortique.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXA230300, PXA260300, PXA280300, PXA320400 et PLA360400.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3175540
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, corps bifurqué GORE C3.
Corps bifurqué ou tronc-branche prothétique homolatérale pour endoprothèse aortique abdominale (AAA) avec système de pose GORE C3 de la société WL GORE et associés SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
12 cm : RMT231212, RMT231412, RMT261212, RMT261412, RMT281212, RMT281412.
13 cm : RMT311413.
14 cm : RMT231214, RMT231414, RMT261214, RMT261414, RMT281214, RMT281414 et RLT351414.
15 cm : RMT311415.
16 cm : RMT231216, RMT231416, RMT261216, RMT261416, RMT281216, RMT281416 et RLT351416.
17 cm : RMT311417.
18 cm : RMT231218, RMT231418, RMT261218, RMT261418, RMT281218, RMT281418 et RLT351418.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
Après l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 561-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 561-31-1.-Les informations relatives aux opérations mentionnées au 6° du II de l'article L. 314-1 effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique et adressées au service mentionné à l'article R. 561-33, en application de l'article L. 561-15-1, doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 561-23, les éléments d'identification du client, le type, la référence et la date de l'opération ainsi que son montant, la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client. 
« Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à : 
« 1° 1 000 € par opération ; 
« 2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire. 
« Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article R. 561-33, au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de l'article R. 561-31. En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation par les personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1, ces informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
Considérant que la société Fish Sparadise, 201, rue Paradis, 13006 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://fish-pedicure-marseille.com en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la Fish pédicure :
― " Nos garra rufas stimulent les terminaisons nerveuses et relancent la circulation sanguine " ;
― " les micro-succions et autres impulsions provoquées par le garra rufa stimulent les terminaisons nerveuses et relancent la circulation sanguine " ;
― " Le garra rufa est réputé en Turquie pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le psoriasis ou l'eczéma. Le poisson libère une molécule, le "dithranol”, qui limite les effets de la maladie " ;
― " Nos garra rufas, par leurs micro-succions, stimulent vos terminaisons nerveuses et relancent votre circulation sanguine " ;
Concernant la réflexologie plantaire :
― " permet (...) de générer une action indirecte sur un organe ou certaines parties du corps en libérant les facultés d'auto-guérison du corps " ;
― " La réflexologie stimule la capacité d'auto-guérison en cas de :
― (...) insomnie, fatigue chronique
― migraines, névralgies
― (...) problèmes de circulation sanguine ou lymphatique
― tension artérielle
― (...) problèmes digestifs " ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société Fish Sparadise, 201, rue Paradis, 13006 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
Considérant que la société Coco Fish-Spa, 13, boulevard Cassanye, 66140 Canet-en-Roussillon, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://cocofish-spa.fr en faveur d'une méthode de " fish-spa thérapie " présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " méthode pour les traitements de la peau " ;
― " massage thérapeutique " ;
― " Les pores de la peau vont se libérer des impuretés et bactéries " ;
― " Ces impulsions et micro-succions des Garra Rufa provoquées sur le corps modulent le système nerveux, stimulent (...) la circulation " ;
― " Les bienfaits thérapeutiques : Le Garra Rufa est surtout connu pour son efficacité à nettoyer les plaies cutanées des malades et des personnes atteintes de maladies de peau comme le psoriasis ou même l'eczéma " ;
― " Ce véritable poisson docteur infatigable sécrète une enzyme, le dithranol (anthralin), connu pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau comme le psoriasis " ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société Coco Fish-Spa, 13, boulevard Cassanye, 66140 Canet-en-Roussillon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de " fish-spa thérapie " reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
 Considérant que la société Wakka Fish Spa, 38, rue Sainte, 13001 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet www.wakkafishspa.com en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode de Fish pédicure :
 ― « BIENFAITS (...) Amélioration de la microcirculation sanguine » ;
 ― « Quels sont les bénéfices d'une Fish Pédicure ?
(...) L'amélioration de la circulation sanguine conséquence directe des micromassages des Garra Rufa sur vos pieds
(...) + L'enzyme qu'ils produisent naturellement, le dithranol anthralin, stimule (...) la cicatrisation » ;
 ― « Les micropressions (...) stimuleront votre circulation sanguine » ;
 Concernant la méthode de réflexologie plantaire :
 ― « BIENFAITS (...) Activation de la circulation » ;
 ― « Ces techniques permettent (...) d'activer la circulation veineuse dans les jambes » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Wakka Fish Spa, 38, rue Sainte, 13001 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
Considérant que l'Institut Garre O Rufas, 13, rue de Kingersheim, 68120 Richwiller, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://garreorufas.jimdo.com, en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " ils soulagent le psoriasis qui est une maladie de peau chronique que l'on a du mal à guérir, car récurante " (sic) ;
― " Ses bienfaits : (...) activation de la circulation sanguine " ;
― " les impulsions et les micro-succions que provoquent les poissons masseurs sur votre corps (...) activent votre circulation sanguine " ;
― " réputé (...) pour son efficacité remarquable à nettoyer les plaies cutanées " ;
― " Il est également reconnu pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le psoriasis, l'eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...). Les effets de ces maladies seront donc nettement diminués " ;
― " les séances de Fish pédicure (...) ne font que limiter les effets " [de ces problèmes de peau] ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par l'Institut Garre O Rufas, 13, rue de Kingersheim, 68120 Richwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 29 février 2016.
 Le numéro d'homologation 02/13 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l ».
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 mars 2013 :
Considérant que la société Moment Fish Spa, 92, cours Julien, 13006 Marseille, a fait paraître, sur le site internet  http://fish-spa-marseille.com, une publicité en faveur d'une méthode de Fish pédicure et d'une méthode de massage, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de Fish pédicure utilisant des poissons " Garra rufa " :
― " réguler le flux sanguin " ;
― " excellent remède pour traiter quelques maladies de peau telles que l'eczéma ou le psoriasis " ;
― " les impulsions et les microsuccions, que les poissons masseurs provoquent sur votre corps, modulent le système nerveux, stimulent (....) votre circulation " ;
― " Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont des métiers (...) provoquant des jambes lourdes " ;
― " réputé (...) pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le Psoriasis, l'Eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...). Les effets de ces maladies seront donc nettement diminués " ;
― " connu pour son efficacité remarquable à nettoyer les plaies cutanées des malades et des personnes atteintes de maladies de peau comme le psoriasis ou l'eczéma " ;
― " ce travailleur infatigable a la particularité de sécréter une enzyme, le dithranol (anthralin) connu pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de la peau comme le psoriasis " ;
― " Amélioration de la circulation sanguine " ;
― " Atténuation des cicatrices superficielles " ;
Concernant la méthode de massage shiatsu :
― " Il améliore la digestion " ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Moment Fish Spa, 92, cours Julien, 13006 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de Fish pédicure et d'une méthode de massage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 avril 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat, dont le siège social est situé à Vitry-le-François (51), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat est abrogé.
I. ― Au 2° de l'article 2 du décret du 16 octobre 2009 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
 II. - A l'article 3 du même décret, les mots : « ― à l'origine géographique ; » sont supprimés.
I. ― Les résultats de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique en circulation des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve.
 II. ― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve théorique générale a lieu par voie postale :
 1° L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent mentionnés à l'article D. 221-3 du code de la route utilise l'enveloppe fournie à cet effet par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière convoqué à l'examen pour restituer l'ensemble des documents d'examen ;
 2° Les candidats libres ou bénéficiant des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 susvisé fournissent une enveloppe affranchie à leur adresse.
 III. ― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve pratique en circulation a lieu par voie postale, le candidat fournit, au moment de l'examen, une enveloppe affranchie à son adresse.
 IV. ― L'absence de l'enveloppe mentionnée aux II et III, affranchie au tarif suffisant, emporte le report de l'épreuve pour les candidats concernés.
I. ― Au 2° de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
 II. - A l'article 3 du même décret, les mots : « ― à l'origine géographique ; » sont supprimés.
Les arrêtés du 12 janvier 2000 et du 6 avril 2001 relatifs à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire et l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)
Alsace
14 946 101
Aquitaine
21 078 652
Auvergne
7 620 503
Basse-Normandie
8 574 306
Bourgogne
14 693 202
Bretagne
17 992 015
Centre
16 318 860
Champagne-Ardenne
12 519 955
Corse
2 712 656
Franche-Comté
8 411 293
Haute-Normandie
24 068 060
Ile-de-France (DRIHL)
158 392 214
Languedoc-Roussillon
17 596 406
Limousin
5 239 000
Lorraine
30 019 889
Midi-Pyrénées
18 147 710
Nord - Pas-de-Calais
54 686 643
Pays de la Loire
25 336 375
Picardie
13 442 155
Poitou-Charentes
13 705 500
Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 859 651
Rhône-Alpes
59 366 079
Guadeloupe
3 025 373
Guyane
1 612 702
Martinique
2 183 481
Mayotte
64 746
Nouvelle-Calédonie
209 989
La Réunion
5 196 484
   Total
610 000 000
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 avril 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine, dont le siège social est situé au Havre (76), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
 Considérant que la société Moment Fish Spa, 60, rue des Lombards, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fish-spa-mougins.com, en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « réguler le flux sanguin » ;
 ― « excellent remède pour traiter quelques maladies de peau telles que l'eczéma ou le psoriasis » ;
 ― « les impulsions et les microsuccions, que les poissons masseurs provoquent sur votre corps, modulent le système nerveux, stimulent (...) votre circulation » ;
 ― « Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont des métiers (...) provoquant des jambes lourdes » ;
 ― « réputé (...) pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le Psoriasis, l'Eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...). Les effets de ces maladies seront donc nettement diminués » ;
 ― « connu pour son efficacité remarquable à nettoyer les plaies cutanées des malades et des personnes atteintes de maladies de peau comme le psoriasis ou l'eczéma » ;
 ― « ce travailleur infatigable a la particularité de sécréter une enzyme, le dithranol (anthralin) connu pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de la peau comme le psoriasis » ;
 ― « Amélioration de la circulation sanguine » ;
 ― « Atténuation des cicatrices superficielles » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Moment Fish Spa, 60, rue des Lombards, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la fin du 3.3 de l'article 3, il est inséré la phrase suivante :
 « L'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne tout accord pris pour l'application du présent alinéa. » ;
 2° Après le quatrième alinéa de l'article 17, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― de procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION
MONTANT
(en euros)
Alsace
 4 578 158
Aquitaine
13 161 593
Auvergne
5 257 686
Bourgogne
6 459 798
Bretagne
14 585 801
Centre
9 212 832
Champagne-Ardenne
3 316 205
Corse
381 064
Franche-Comté
4 116 734
Ile-de-France
22 234 197
Languedoc-Roussillon
6 881 258
Limousin
2 750 734
Lorraine
6 722 791
Midi-Pyrénées
8 643 663
Nord - Pas-de-Calais
14 441 640
Basse-Normandie
7 151 260
Haute-Normandie
6 968 445
Pays de la Loire
13 472 327
Picardie
5 618 613
Poitou-Charentes
8 418 546
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 735 258
Rhône-Alpes
20 390 823
Guyane
141 217
Guadeloupe
573 844
Martinique
302 255
La Réunion
1 207 157
   Total
197 723 900
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 45 € pour l'année 2013.
A N N E X E
FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Taux plein
(en euros)
1re année
1 302,00
2e année
1 302,00
Stage long
844,00
3e année
1 302,00
Mais si effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange
596,00
Mais si effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange
844,00
Prolongation inférieure à six mois avec accord d'échange
298,00
Prolongation inférieure à six mois hors accord d'échange
546,00
Formation complémentaire intégrée
Ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts
706,00
Autres élèves
1 302,00
Formation conduisant au diplôme de docteur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1re année
380,00
2e année
380,00
3e année
380,00
Toutes années ultérieures
380,00
Validation des acquis diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Expertise précandidature
410,00
Candidature-jury
4 032,00
Autre type de formation conduisant
au grade de master (2e année)
498,00
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Taux réduit
(en euros)
Formation conduisant au grade de master
(2e année)
164,00
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixée à 24 € pour l'année 2013.
Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 860 € pour l'année 2013.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 8 377 € pour l'année 2013.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées détermine les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des élèves de formations spécialisées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Il détermine également les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des stagiaires et auditeurs pour suivre une partie des enseignements proposés dans les formations dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'article 1er en application de conventions de réciprocité. Les conventions conclues avant la date d'effet du présent arrêté continuent à s'appliquer jusqu'à leur dénonciation par l'école.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les élèves mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1° et 3° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé.
Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 susvisé, il acquitte le premier droit au taux plein et l'autre droit au taux réduit.
L'article 55-19-2 est ainsi rédigé : 
« La direction du casino peut, dans son règlement intérieur : 
― imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; 
― limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; 
― donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise " égalité ” qui est gagnante si leur première carte est de valeur égale à celle de la première carte du croupier. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le tableau de l'article 49 est remplacé par le tableau suivant : 
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS (NOMBRE DE FOIS LA MISE MINIMUM PRATIQUÉE) 
Roulette 
Trente-et-
quarante 
Roulette 
américaine 
Blackjack 
Craps 
Roulette 
anglaise 
Punto 
Banco 
Stud 
Poker 
Hold'em 
Poker 
Boule 
23 
Bataille 
15   000 
20   000 
15   000 
3   000 
15   000 
15   000 
3   000 
3   000 
3   000 
4   000 
10   000 
3   000
L'article 55-19-1 est ainsi rédigé : 
« Maxima et minima des enjeux au jeu de la bataille. 
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes. 
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. 
Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances. 
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10,20,30 ou 50 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer. »
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
2014
2015
2016
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
15
15
15
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
9
9
9
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « c) Le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou son représentant » sont remplacés par les mots : « c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant ».
Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2013 à :
 3 124 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2 644 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 682 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 1 202 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 721 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour l'année 2013 selon les modalités fixées au 1° du I du même article. 
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour les années 2014 et 2015 selon les modalités fixées au 2° du I du même article. »
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL22.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
A N N E X E
(Modifications)
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
 Prévention des infections dues à certains papillomavirus humains (HPV), pour les personnes éligibles à la vaccination contre ces infections et selon le schéma vaccinal, tels que définis par le calendrier vaccinal en vigueur.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 381 642 3 7
CERVARIX, vaccin papillomavirus humain [types 16, 18] (recombinant, avec adjuvant, absorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 377 143 6 5
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 377 130 1 6
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 377 133 0 6
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Dans l'arrêté du 9 janvier 2013 susvisé :
 1. Dans la nomenclature, au III-3.2 « Patient ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance », dans le paragraphe 5, la date du 1er juin 2013 est remplacée par la date du 1er octobre 2013.
 2. Dans la nomenclature du code « 1188684 », la date du 1er juin 2013 est remplacée par la date du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme CHARLES (Hedwidge), née le 12 septembre 1971 à Port-Salut (Haïti).
 M. SAMAAN (Khalil), né le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie).
 M. BETEL MBAYREOU (Etienne), né le 7 août 1966 à Doher (Tchad).
 M. HOUSSENBAY (Kouzema), né le 9 mai 1974 à Ambato-Boeni (Madagascar).
 Mme CHERRAK (Sakina), née le 30 mars 1971 à El Amria (Algérie).
 Mme RAKOTOMENA (Saholy), épouse DELATOUCHE, née le 14 mai 1970 à Tamatave (Madagascar).
 Mme EL AYARI (Mouna), épouse M'BAREK, née le 30 juillet 1973 à Villecresnes (France).
 M. EL MELIGY (Bahaa El Din), né le 21 mars 1958 à Alexandrie (Egypte).
 M. EWANE (Mathurin), né le 1er janvier 1969 à Edéa (Cameroun).
 Mme LACHGAR (Narimane), née le 13 mars 1962 à F'Kirina (Algérie).
 M. BELARBIA (Khalil-Adel), né le 19 mai 1972 à Alger (Algérie).
 M. MAYAGUI (Jolly), né le 20 mars 1964 à Eseka (Cameroun).
 M. MOUGUE NGADEU (Jacques Ferdinand), né le 27 mai 1974 à Bafang (Cameroun).
 Mme NDOYE (Coumba Seune), épouse NDIAYE, née le 13 novembre 1974 à Dakar (Sénégal).
 M. RAZAFINDRAKOTO (Enintsoa Mahefa), né le 20 mars 1967 à Manakara (Madagascar).
 Mme TRINH (Thi Hai Chau), née le 15 mai 1973 à Hai Duong (Vietnam).
 M. BOUSSAG (Rabah), né le 31 janvier 1969 à Dreat M'Sila (Algérie).
 M. BRAHIMI (Mohammed), né le 6 février 1959 à Oran (Algérie).
 Mme LOUTFI (Rania), épouse KANAN, née le 21 août 1964 à Damas (Syrie).
 M. TEGNA (Léopold), né le 2 juin 1967 à Kumba (Cameroun).
 M. DJEFFAL (Samir), né le 26 juillet 1971 à Bouhatem (Algérie).
 Mme HAMDAD (Wahiba), épouse HADOU, née le 2 octobre 1972 à Oran (Algérie).
 Mme LISSITSA (Elena), épouse CHIDLOVSKII, née le 3 mai 1969 à Tchernigov (Ukraine).
 M. MOUSSA (Mahamam Salissou), né le 28 novembre 1975 à Maradi (Niger).
 Mme BAKEKOLO BOUESSO (Irène), née le 7 juin 1974 à Brazzaville (Congo).
 M. HACHEMI (Ali-Abdessamad), né le 19 septembre 1976 à Oran (Algérie).
 M. NADER (Wadih), né le 17 août 1957 à Damas (Syrie).
 M. ZITOUNI (Ahmad Rami), né le 20 janvier 1976 à Homs (Syrie).
 M. DJEMAT (Zouhir), né le 16 juillet 1976 à Ain Sefra (Algérie).
 M. FECIH (Nabil), né le 28 septembre 1969 à Constantine (Algérie).
 M. LAROUSSI (Mohamed Lamine), né le 13 mars 1971 à Annaba (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 6 mai 2013, Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillère économique hors classe, est nommée sous-directrice des relations économiques bilatérales (groupe III), au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 avril 2013, M. Michel DEYDIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme BOUSSAID (Kahina), épouse Oumoussa, née le 26 septembre 1978 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
 Mme Valérie PÉNEAU, inspectrice générale de l'administration, désignée responsable ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Catherine FERRIER.
 M. Marc LE DORH, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Nicolas CLOÜET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. M'hamed Fénina, attaché d'administration, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juin 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Bilan de compétences et passeport orientation et formation.
 « Article 1er : Champ d'application
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20.3 Z) en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
 ― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ; 
 ― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
 ― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
 ― éléments d'agencement intérieur en bois ;
 ― menuiseries industrialisées ;
 ― portes planes et blocs portes. »
   Signataires :
 Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 29 avril 2013, Mme Bernadette BORIES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du grand port maritime de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. Jean-Pierre, Maurice, Hector Bézoc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.