Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Après la seconde occurrence du mot : « sociales », la fin de la deuxième phrase du c de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée. 
II. ― Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 69 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 922 505 » est remplacé par le nombre : « 1 924 029 » ; 
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 31 789 » est remplacé par le nombre : « 31 806 » ; 
3° A la dixième ligne, le nombre : « 953 353 » est remplacé par le nombre : « 954 860 » ; 
4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 934 490 » est remplacé par le nombre : « 1 936 014 ».
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 
b) Il est ajouté un F ainsi rédigé : 
« F. ― 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; 
« 2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. » ; 
2° Le 6° de l'article 278 bis est abrogé ; 
3° L'article 279 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à sixième alinéas du b bis sont supprimés ; 
b) Le b bis a est abrogé ; 
4° Après le mot : « réduit », la fin du c de l'article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis. » ; 
5° Le 2° du 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par les références : «, E et F ». 
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé : 
« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. 
« Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 
« Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. » ; 
2° Le 4 du I de l'article 1586 sexies est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ; 
b) Le huitième alinéa du b est supprimé. 
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2012. »
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
A. ― L'article L. 136-6 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ». 
B. ― L'article L. 136-7 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » ; 
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts. » 
C. ― L'article L. 245-14 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ; 
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. » 
D. ― Au premier alinéa de l'article L. 245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ». 
II. ― L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° A la première phrase du I de l'article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ». 
III. ― A. ― Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. 
B. ― Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
I. ― Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
 2° La deuxième phrase est supprimée.
 II. ― Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
 2° La seconde phrase est supprimée.
 III. ― Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;
 2° A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
 II. ― Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
I. ― Après le cinquième alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion. » 
II. ― Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, M. Patrick BARRUOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à compter du 1er novembre 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
 Mme Anne Blondy-Touret, chef de bureau à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Maya Atig ;
 M. Julien Mendez, adjoint au chef de bureau à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, est nommé membre du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de représentant du ministre
en charge du cadastre
 Suppléant : M. Lepage (Etienne), administrateur des finances publiques adjoint au sein du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Patte (Laurent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Noël LE GALL est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, Mme CARILLON (Catherine), épouse HAQUET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PELE (Alain, Lucien, Joseph) à la résidence de Château-Thierry (Aisne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de M. Guillaume Boulanger pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail, ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
   A compter du 1er décembre 2011 :
 Daget (Bénédicte), épouse Roux Joffrenot de Montlebert, direction générale de l'armement direction des opérations, service centralisé des achats, Bourges (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
 Damoiseau (Nicolas), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, Arcueil (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
 Duminil (Dany), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, Arcueil (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
   A compter du 1er mai 2012 :
 Scheidbach (Matthieu), 8e régiment de transmissions, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
   A compter du 1er juin 2012 :
 Soune (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 juillet 2012, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Stéphanie Scarlatti pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2012 :
 I. - M. le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) est nommé président du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense.
 II. - Sont nommés membres du comité ministériel du contrôle a posteriori :
 1° En qualité de représentants du contrôle général des armées, M. le contrôleur général des armées Sourdois (Jean-Luc), membre titulaire, M. le contrôleur général des armées Caroulle (François), membre suppléant ;
 2° En qualité de représentants de la direction générale de l'armement, M. l'ingénieur général de l'armement Miallet (Séverin), membre titulaire, M. l'ingénieur général de l'armement Tinland (Jean-Luc), membre suppléant ;
 3° En qualité de représentants de l'état-major des armées, M. le général de brigade Plateaux (Thierry), membre titulaire, M. le colonel Vienne (Gilles), membre suppléant ;
 4° En qualité de représentants de la délégation aux affaires stratégiques, M. l'ingénieur général de l'armement Paris (Etienne), membre titulaire, M. le lieutenant-colonel Czapnick (Laurent), membre suppléant ;
 5° En qualité de représentants de la direction de la protection et de la sécurité de défense, M. le général de brigade Chancerelle (Loïc), membre titulaire, M. le capitaine de vaisseau Devaux (Antoine), membre suppléant ;
 6° En qualité de représentants de la direction des affaires juridiques, M. le magistrat général Fontanaud (Daniel), membre titulaire, Mme la magistrate colonelle Delacourt (Sylvie), membre suppléant.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 juillet 2012, Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2012.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 2012 :
 I. ― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et par discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « anesthésie-réanimation »
Discipline d'anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Tourtier (Jean-Pierre, Louis).
Chaire « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Discipline de biologie
 Le médecin en chef Merens (Audrey), épouse Gontier.
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline de chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin en chef Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel).
Chaire « recherche appliquée aux armées »
Discipline de recherche, biologie des agressions
 Le médecin en chef Valade (Eric).
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline d'endocrinologie
 Le médecin en chef Sirvin (Lyse, Marie-Pierre), épouse Bordier.
Discipline de cardiologie
 Le médecin en chef Schiano (Patrick).
Discipline de médecine interne
 Le médecin en chef Carmoi (Thierry, Bernard, André, Armand).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Discipline de pharmacie hospitalière
 Le pharmacien en chef Dussart (Claude, Robert, Bernard).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Nathalie Deville pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2012, les officiers et les personnels civils du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 La lieutenante Dos Santos de Olivera (Ketty).
 La lieutenante Menerville (Myriam).
 La lieutenante Mitellette (Caroline).
 Mme Autrant (Annick).
 M. James (Terry).
 M. Lepage (Jacques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, Mme FAGNON (Marie-Line, Monique), épouse RAGONDET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & autres, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes à compter du 17 septembre 2012.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 16 juillet 2012, M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 juillet 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé du logement : Mme Clémentine PESRET, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », option « oncologie médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option médicale
 M. EL SEMMAN (Zaid), né le 18 avril 1966 à Hama (Syrie).
 Mme SEBBAGH (Sihem, Houria), née le 3 septembre 1978 à Alger (Algérie).
 Mme BOUAITA (Linda), épouse M'BAREK, née le 10 juin 1972 à Menzel Bourguiba (Tunisie).
 Mme KUTATELADZE (Tamar), épouse ELIAURI, née le 8 octobre 1973 à Tbilissi (Géorgie).
 M. LAFRANCE (Webert Cheron), né le 29 mars 1972 aux Cayes (Haïti).
Oncologie, option radiothérapie
 M. YACOUBI (Mohammed), né le 1er janvier 1968 à Oujda (Maroc).
 M. QIU (Hao), né le 15 novembre 1971 à Xinjiang (Chine).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, M. Philippe Viroulaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
En application de l'article L. L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 12 juillet 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 12 mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire Vendée Océan (Vendée), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, BP 219, 85302 Challans, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur des ressources humaines de l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), en date du 6 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, directeur des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 susvisée, l'allotissement suivant est retiré :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
ZONE
 d'implantation
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes (m)
PUISSANCE
 apparente
rayonnée maximum (W)
49
67 - BAS-RHIN
STRASBOURG
94,2
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur l'hôtel de ville. Zone de service limitée
200
4 000 W
0,5 W
310°/220°
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 125,79 en juillet 2012 (123,40 en juillet 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,22 en juillet 2012 (121,94 en juillet 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,07 en juillet 2012 (121,80 en juillet 2011 sur la base 100 en 1998).
Dans l'avis concernant la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2012 portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1232478V) publié au Journal officiel du 14 août 2012, pour l'exploitant, lire : « ABBOTT PRODUCTS SAS » au lieu : de « ABBOTT FRANCE ».
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 25 mai 2012, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence LILI M, sise 14 ter, rue Talensac, 44000 Nantes, est accordé.
 Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 25 mai 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés de moins de 16 ans.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 0083 du 6 avril 2012, texte n° 118, version électronique ETSH1209532V, est annulé.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est affecté au service de la coordination stratégique et des territoires relevant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
 Le service de la coordination stratégique et des territoires assure la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche et suit le développement territorial du système d'enseignement supérieur et de recherche. Il définit une politique intégrée de l'emploi scientifique. Il définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique.
 Le service de la coordination stratégique et des territoires comprend :
 ― la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de recherche et des territoires ;
 ― la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines ;
 ― la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations ;
 ― la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Missions principales
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef de service. Il assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relevant des attributions du service.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une expérience du dialogue tant avec les communautés scientifiques qu'avec les partenaires professionnels.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conditions pour faire acte de candidature
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 avril 2012, relatif aux salaires, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 81 du 23 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 19 juin 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 « Déclaration préalable à l'embauche » utilisé pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, lorsque l'employeur n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration par voie électronique sur le site www.net-entreprises. Il est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14738*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51658#01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr.
 Les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 juillet 2002 fixant les modèles de formulaires « Déclaration unique d'embauche » concernant respectivement les salariés intérimaires (S1226) et les salariés autres qu'intérimaires (S1227c) sont abrogés.
 L'arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'immatriculation d'un travailleur » (SI1202e) est abrogé.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité au travail suivants :
I. ― Association Les Papillons blancs des Ardennes
(08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2010 relatif à la NAO salaires et égalité professionnelle.
II. ― Association des dames de la providence
(13010 Marseille)
Accord d'entreprise 17 février 2011 relatif à l'élargissement du régime complémentaire prévoyance des non-cadres.
III. ― Association Les Amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
Accord d'entreprise 15 février 2011 relatif à l'actualisation de l'accord du 14 octobre 1986
IV. ― Association pour l'innovation, l'insertion
et l'accompagnement en Limousin (ASIIAL) (23015 Guéret)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2011 relatif au transfert des salariés de la CAF vers l'ASIIAL et intégration de ces salariés dans la CC66.
V. ― Fondation Texier-Gallas
(28000 Chartres)
 a) Accord d'entreprise du 4 février 2011 relatif aux modalités de décompte des congés payés ;
 b) Accord d'entreprise du 4 février 2011 relatif à la mise en place d'une durée journalière de 8 h à l'EHPAD d'Anet.
VI. ― Association Au Moulleau avec Vincent de Paul
(33313 Arcachon)
Accord d'entreprise du 13 décembre 2011 et avenant n° 1 du 7 juin 2012.
VII. ― Association AFIPAEIM
(38000 Grenoble)
Accord d'entreprise du 24 juin 2011 relatif à la gestion des risques psychosociaux.
VIII. ― Association cantonale du maintien à domicile
des personnes âgées (ACMDPA) (58270 Saint-Benin-d'Azy)
 Décision unilatérale 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre des 35 h et modulation du temps de travail.
IX. ― Association MAVie
(59500 Douai)
Accord d'entreprise du 8 mars 2012 relatif au passage à la CC51.
X. ― Association AGIVR
(69400 Villefranche-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2011 relatif à la GPEC.
XI. ― Association Jeunesse en Plein Air
(81502 Lavaur)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif à la prime décentralisée.
XII. ― Association ORIAPA
(97400 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
I. ― Fondation hospitalière Sainte-Marie
(75014 Paris)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
II. ― Association chrétienne de service aux handicapés
(69960 Corbas)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2011.
III. ― Association AGESEP 31
(31310 Rieux-Volvestre)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
IV. ― Fondation MVE
(75008 Paris)
Accord du 24 novembre 2011.
V. ― Fondation Paul-Parquet
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord du 20 décembre 2011.
VI. ― Association OHS-centre héliomarin
(22000 Saint-Brieuc)
 Protocole d'accord 20 décembre 2011.
VII. ― AAPAVA
(64240 Isturits)
Accord du 23 décembre 2011.
VIII. ― Association ASSAD
(59378 Dunkerque)
Accord du 20 décembre 2011.
IX. ― Association ADAPA
(64340 Boucau)
Accord du 28 décembre 2011.
X. ― Maison hospitalière Baccarat
(54120 Baccarat)
 Plan d'action du 26 décembre 2011.
XI. ― Fondation Lambrechts
(92320 Chatillon)
 Plan d'action du 19 décembre 2011.
XII. ― Association Les Papillons blancs de Pont-Audemer
(27500 Pont-Audemer)
 Plan d'action du 15 décembre 2011.
XIII. ― Fondation Jean-Dolfus
(68060 Mulhouse Cedex)
Accord du 22 décembre 2011.
XIV. ― Centre Hélène-Borel
(59509 Douai)
 Plan d'action du 13 décembre 2011.
XV. ― Association Les Molènes
(68490 Bantzenheim)
Accord du 22 décembre 2011.
XVI. ― Association Les Capucins
(49103 Angers Cedex 2)
 Plan d'action du 28 décembre 2011.
XVII. ― ADIMC
(49000 Angers)
Accord du 27 décembre 2011.
XVIII. ― Maison du combattant
(70005 Vesoul)
 Plan d'action du 10 janvier 2012.
XIX. ― Association Le Clos du nid
(48100 Marvejols)
Accord du 21 décembre 2011.
XX. ― Association UGEF Les Hirondelles
(26380 Peyrins)
Accord du 23 décembre 2011.
I. ― Association l'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2011 relatif à l'attribution de jours d'absence rémunérés pour enfants malades.
II. ― Association Jeunesse en plein air
(81502 Lavaur)
 PV de négociation du 19 décembre 2011 relatif à des mesures diverses.
I. ― Association Entraide et amitié
(57560 Saint-Quirin)
 Plan d'action du 24 novembre 2011.
II. ― Association ADAPEI 22
(22192 Plérin)
Accord du 6 décembre 2011.
III. ― Association ADAPEI 88
(88027 Epinal)
Accord du 7 octobre 2011.
IV. ― Association ADAR
(44703 Orvault)
 Plan d'action du 9 novembre 2011.
V. ― Maison du combattant
(70005 Vesoul)
 Plan d'action du 16 novembre 2011.
VI. ― Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord du 16 novembre 2011.
VII. ― Fondation Paul-Parquet
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord du 10 novembre 2011.
VIII. ― Association Perce-neige
(92415 Courbevoie)
Accord du 29 septembre 2011.
IX. ― Centre israélite de Montmartre
(75018 Paris)
 Plan d'action du 28 novembre 2011.
X. ― Association Les Amis de Germenoy
(77016 Melun)
 Plan d'action du 15 novembre 2011.
XI. ― Association Bienvenue-Foyer du parc
(68140 Munster)
Accord du 1er décembre 2011.
XII. ― Association ADSEAM
(50000 Saint-Lô)
Accord du 31 octobre 2011.
XIII. ― Association APEI
(59603 Maubeuge)
Accord du 16 décembre 2011.
XIV. ― Maison hospitalière de Baccarat
(54120 Baccarat)
Accord du 12 décembre 2011.
XV. ― Association APAJH 33
(33000 Bordeaux)
Accord du 6 décembre 2011.
XVI. ― Fondation de l'asile évangélique de Nice
(06200 Nice)
Accord du 15 décembre 2011.
XVII. ― Association Sainte-Marie
(13880 Velaux)
Accord du 30 novembre 2011.
XVIII. ― Association ADIMC
(49000 Angers)
Accord du 27 décembre 2011.
XIX. ― Association APEER
(27510 Tilly)
Accord du 5 décembre 2011.
XX. ― Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul
(02550 Origny-en-Thiérache)
Accord du 28 novembre 2011.
XXI. ― Association Colonie franco-britannique de Sillery
(91360 Epinay-sur-Orge)
 Plan d'action du 13 décembre 2011.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes suivants :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135) du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211) du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 février 2012 (BO n° 2012-13), à l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, aux conventions collectives nationales susvisées.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412).
Article 2
 Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
Article 3
 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247).
Article 4
 Convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Article 5
 Convention collective nationale de la banque (n° 2120).
Article 6
 Convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843).
Article 7
 Convention collective nationale de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528).
Article 8
 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de conseil (n° 1486).
Article 9
 Convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586).
Article 10
 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44).
Article 11
 Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286).
Article 12
 Convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494).
Article 13
 Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336).
Article 14
 Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505).
Article 15
 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675).
Article 16
 Convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387).
Article 17
 Convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
Article 18
 Convention collective nationale du sport (n° 2511).
Article 19
 Convention collective nationale des télécommunications (n° 2148).
Article 20
 Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
Article 21
 Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875).
Article 22
 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534).
Article 23
 Conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 (n°s 87, 135 et 211).
Article 24
 Convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770).