Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Châlons-en-Champagne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOUMBO, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOUMBO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nathalie COURTOT, chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
 M. Frédéric NAVAS ALONSO DE CASTANEDA, adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
 M. Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ, chef du bureau conduite d'opérations.
Délégation permanente est donnée à M. Joseph OHAYON, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph OHAYON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence VERRIER-LACORD, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas ANDRIEU, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Charleville-Mézières exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Délégation permanente est donnée à M. François KOHLER, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Alain CAZENAVE, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane VERCLYTTE, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRUSCHINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 Mme Eve HERMANN, chef du bureau du budget ;
 M. François SUBRA DE BIEUSSES, chef du bureau achats et marchés ;
 M. David BAUDRON, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique SUBIER, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SUBIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent FARGEOT, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence BOCHARD, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence BOCHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole TREVET, responsable administrative du centre de formation de la juridiction administrative, adjointe au directeur du centre.
Peut être candidat à l'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes ou au recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme équivalents aux diplômes exigés par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
Peut être candidat à l'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes ou au recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalents aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
La deuxième section intitulée « 2° Armée de l'air » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Après : « Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air », il est ajouté : 
« division aérotactique de l'escadron de survie opérationnelle et des parachutistes d'essai (ESOPE) de l'armée de l'air ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 juillet 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
 Mme Françoise LOPEZ, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, titulaire.
 Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2009, M. Baudu (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 2 juillet 2009, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
En qualité de personnalités représentant la production agricole
 M. BEULIN Xavier.
 M. BARRAU Dominique.
 M. LEDRU Bruno.
 M. HOCHART Régis.
 M. OGIER Jean-Louis.
En qualité de personnalité représentant le secteur coopératif
 M. MANGIN Philippe.
En qualité de personnalité représentant
les industries agroalimentaires
 M. HOT Bruno.
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
sur proposition du ministre chargé de la consommation
 M. CHEVALIER Bernard.
En qualité de personnalité représentant
le commerce et la distribution
 M. BEDIER Jérôme.
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
 M. HUCK Freddy.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de MM. François Seners et Philippe Logak, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 23 juin 2009.
 M. François Seners est mis à disposition du Premier ministre en qualité de conseiller, à compter du 22 juillet 2009, pour une durée de trois ans.
La société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 23 juillet 2009, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est fixé à 30 000 €.
 Le complément de l'avance, soit 10 000 €, est versé par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juillet 2009, Mme Françoise Noars, directrice régionale de l'environnement de Bretagne, est nommée commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne Environnement ».
I. ― L'article 101 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » 
II. ― L'article 204 de la même loi organique est complété par un VIII ainsi rédigé : 
« VIII. ― Sont illégaux : 
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce soit directement, soit par une clause contractuelle à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
Après l'article 193 de la même loi organique, il est inséré un article 193-1 ainsi rédigé : 
« Art. 193-1.-Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. 
« Le membre d'une assemblée de province présumé absent au sens du même article 112 est provisoirement remplacé à l'assemblée de province, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. »
L'article 204 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La transmission des actes mentionnés au II peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et dernier alinéas du VI, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension » ; 
3° A la première phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « le sursis » sont remplacés par les mots : « la suspension » ; 
4° A la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « au sursis » sont remplacés par les mots : « à la suspension » ; 
5° Au sixième alinéa du VI, les mots : « sursis prévus » sont remplacés par les mots : « suspensions prévues ».
I. ― L'article 206 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 206.-Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. 
« Le haut-commissaire peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa. 
« Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. » 
II.-L'article L. 224-4 du code de justice administrative devient l'article LO 224-4 ainsi rédigé : 
« Art. LO 224-4.-Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
La même loi organique est ainsi modifiée : 
1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 79, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; 
2° L'article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 151 est ainsi rédigé : 
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ; 
4° Après le deuxième alinéa de l'article 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique et social. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. »
Le titre VII de la même loi organique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Exercice par un contribuable ou un électeur 
des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie 
« Art. 209-1.-Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ou à la province et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. 
« Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire. 
« Le président du gouvernement ou le président de la province soumet ce mémoire au gouvernement ou à l'assemblée de province, respectivement, lors de l'une de ses réunions tenues dans le délai de deux mois qui suit le dépôt du mémoire. 
« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut faire appel ou se pourvoir en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
I. ― Après l'article 83 de la même loi organique, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé :
 « Art. 83-1. - Avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
 II. - Après l'article 182 de la même loi organique, il est inséré un article 182-1 ainsi rédigé :
 « Art. 182-1. - Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 30 est ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières. 
« Le président du gouvernement peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 89 est ainsi rédigé : 
« Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les projets et propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne et à la Communauté européenne. »
La même loi organique est ainsi modifiée : 
1° Au second alinéa de l'article 64, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique » ; 
2° A l'article 114 et au dernier alinéa de l'article 161, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique ».
I.-L'article 78 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 78.-Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. 
« Il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès. » 
II.-Le second alinéa de l'article 163 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'assemblée de province détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, les garanties accordées à ses membres en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. 
« Elle fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président. »
Le titre V de la même loi organique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Protection des élus 
« Art. 199-1.-Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. 
« La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont tenues de protéger les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. 
« La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont subrogées aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elles disposent en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elles peuvent exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
La même loi organique est ainsi modifiée : 
1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis. » ; 
2° L'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites réservées à cette proposition. » ; 
3° L'article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier. »
L'article 107 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le Conseil d'Etat peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99. 
« L'autorité qui saisit le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours. 
« Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents. »
Dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Fatiha Sarr, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est modifié par les dispositions suivantes : 
« Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans. »
Dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Luce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tasse, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé, pour le paramètre « Demande chimique en oxygène », les colonnes « Eaux douces » et « Eaux résiduaires » sont complétées par « NF EN ISO 15705 » et pour le paramètre « Indice biologique diatomées (IBD) », dans la colonne « code Sandre », la valeur « 1080 » est remplacée par la valeur « 5856 ».
Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé l'alinéa suivant : 
« La validité de l'agrément est prorogée jusqu'à la prochaine décision d'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 pour les laboratoires suivants : 
NOM DU LABORATOIRE CONCERNÉ 
VILLE 
Aveyron Labo 
Rodez 
CERECO SA, site de Bobigny 
Bobigny 
Chemisches Untersuchungslabor GmbH 
Offenburg (Allemagne) 
COOPAGRI Bretagne, laboratoire CAPINOV 
Landerneau 
DIREN Nord-Pas-de-Calais, SEMA, laboratoire d'hydrobiologie 
Lille 
Dr Wessling Laboratorien GmbH 
Altenberge (Allemagne) 
GALYS SAS 
Douai 
Institut d'analyses et d'essais en chimie de l'Ouest (IANESCO Chimie) 
Poitiers 
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA) 
Auxerre 
Institut Louise Blanquet SAS 
Clermont-Ferrand 
Laboratoire central d'analyses de la Moselle 
Metz 
Laboratoire départemental d'analyses de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Laboratoire départemental d'analyses de Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Laboratoire départemental d'analyses de la Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère 
Mende 
Laboratoire départemental d'analyses de la Manche 
Saint-Lô 
Laboratoire départemental d'analyses de l'Eure 
Evreux 
Laboratoire départemental d'analyses de Vaucluse 
Avignon 
Laboratoire départemental d'analyses d'Ille-et-Vilaine 
Combourg 
Laboratoire départemental d'analyses du Lot 
Cahors 
Laboratoire départemental d'analyses du Pas-de-Calais 
Arras 
Laboratoire départemental d'analyses du Tarn 
Albi 
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Dordogne 
Coulounieix-Chamiers 
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de l'Aisne (02) 
Belleu 
Laboratoire départemental d'analyses vétérinaires et biologiques du Puy-de-Dôme 
Lempdes 
Laboratoire départemental de la Sarthe 
Le Mans 
Laboratoire départemental de l'eau de la Haute-Garonne 
Launaguet 
Laboratoire départemental des eaux de l'Ariège ― Camp 
Foix 
Laboratoire départemental des Landes 
Mont-de-Marsan 
Laboratoire régional d'analyses des eaux 
Montbonnot-Saint-Martin 
Laboratoire véterinaire départemental de Tarn-et-Garonne 
Montauban 
LISEC SA 
Genk (Belgique) 
MAPE Laboratoire ANALAB 
Etupes 
RWB Analub Laboratoires SA 
Porrentruy (Suisse) 
Savoie Labo 
Le Bourget-du-Lac 
Service pédologique de Belgique ASBL 
Leuven-Heverlee (Belgique) 
SGS Institut Fresenius GmbH 
Herten (Allemagne) 
SGS Multilab, laboratoire de l'Essonne 
Evry 
SGS Multilab, laboratoire de Rouen 
Saint-Etienne-du-Rouvray
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
 ― à l'article 12, les mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » ;
 ― à l'article 19, les mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » ;
 ― l'article 58.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 903 495,97 €, pour le fonctionnement à 287 633,62 € (montant auquel s'ajoutent 38 326,18 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 33 077,03 €.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publiqueest complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3. ― Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. 
« Art.R. 6323-23. ― Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. 
« Art.R. 6323-24. ― Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.A défaut de pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. 
« Art.R. 6323-25. ― Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. »
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2212-4, les mots : « et L. 6141-2 » sont remplacés par les mots : « L. 6141-2 et L. 6147-3 » ; 
2° L'article R. 2212-8est abrogé ; 
3° L'article R. 2212-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2212-9.-La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1. » ; 
4° A l'article R. 2212-10, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 2212-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
7e échelon
1 015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 août 1998 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « fonderie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « fonderie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « fonderie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « fonderie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait de la demande de participation est fixée au mardi 2 juin 2009, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 16 juin 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 28 septembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il est rétabli, au sein du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3. ― Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. 
« Art.R. 2112-14.-Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien. 
« Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil général ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ”. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 670 164,53 €, pour le fonctionnement à 134 142,79 € (montant auquel s'ajoutent 13 690,58 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 9 655,20 €.