Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 La convention et son règlement général annexé fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
 Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Les annexes au règlement général ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 Annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
 Annexe II : Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
 Annexe III : Ouvriers dockers ;
 Annexe IV : Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
 Annexe V : Travailleurs à domicile ;
 Annexe VI : Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF ;
 Annexe VII : Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions ;
 Annexe VIII : Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;
 Annexe IX : Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
 Annexe X : Artistes du spectacle ;
 Annexe XI : Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation.
 Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 26 avril 2013, de deux demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 3° Est et 7° Ouest.
 Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 12 juin 2013, il émet un avis favorable aux demandes qui lui ont été soumises.
 Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 juin 2013.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord prévoit les modalités de participation de l'assurance chômage au financement des points de retraite complémentaire.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord définit les conditions dans lesquelles les apprentis du secteur public sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, au titre des personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 Mme Cazé (Sophie), directrice du musée de l'Hospice Saint-Roch à Issoudun ;
 Mme Patron (Sandra), directrice du Parc Saint-Léger - Centre d'art contemporain ;
 M. Thébault (Christophe), chef d'entreprise.
 M. Thébault (Christophe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 décembre 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 8 avril 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
Avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières au 1er mai 2014.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, Mme Elisabeth Rigal, épouse Tauzin, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme de THUIN (Aurore, Ingrid) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme de THUIN (Aurore, Ingrid) et M. LE BESCO (Julien, Joseph, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LEJEUNE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juin 2014, Mme RIVIERE (Christiane), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Les déports, retraits ou récusations ;
2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l'audition utile ;
4° La présentation générale des faits ;
5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et le secrétaire de séance ainsi que, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres du collège compétent.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2014, Mme Catherine Rozan, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de M. Stéphane Garrigue.
Conformément à l'article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la Commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne les noms des membres qui ont statué, ainsi que les dates des auditions et du délibéré.
Elle porte le numéro d'enregistrement de la saisine.
Elle indique les voies et délais de recours.
Elle est signée par le président.
La décision est notifiée à la ou aux personnes mises en cause par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, conformément au même article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, à toute personne intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Xavier Druelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, M. Taurines (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation représente la commission en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
Ceux-ci sont préparés par le secrétariat ou par un avocat désigné en accord avec le président du CNC.
Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Avant de décider d'une audition, le président peut demander à cette personne de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document non couvert par le secret en vertu des lois, qu'il estime nécessaire à l'information de la Commission.
Ces éléments sont communiqués au mis en cause avant la séance.
Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret et les éléments prévus à l'article 28 du présent règlement, pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.
L'agent désigné par le président du CNC pour présenter les faits et la procédure transmet, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, son rapport écrit au président deux semaines au moins avant la date de la séance.
Ce rapport expose de manière détaillée les griefs retenus à l'égard du mis en cause et les observations de ce dernier. Il fait mention de tous éléments propres à éclairer le débat, et comporte notamment le bilan des aides qui ont été attribuées et des données économiques et financières utiles pour déterminer le montant de la sanction susceptible d'être prononcée par la commission.
Les membres titulaires des deux collèges de la Commission du contrôle de la réglementation, nommés en application des articles 11 et 12 du décret du 28 juin 2011 susvisé, informent sans délai le secrétariat de la commission de leur participation ou de leur absence à la réunion pour laquelle ils ont reçu convocation.
En cas d'absence, il appartient au secrétariat de prendre contact avec le membre suppléant et de lui transmettre la convocation, l'ordre du jour et les dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat est notamment chargé de préparer la rédaction, conformément aux délibérations de la commission, des projets de décision qui sont soumis à la signature de son président, ainsi que des mémoires et rapports prévus aux articles 18 et 45 du présent règlement.
Il assure également, en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le compte rendu des séances.
En application de l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la Commission du contrôle de la réglementation informent le président :
1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur des arts et industries du cinéma et de l'image animée ;
2° Des mandats et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Celui-ci apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la Commission et de ses collèges, de son bureau et de ses comités restreints.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure, elle peut demander la récusation.
Le collège de la commission concerné entend alors les observations du membre dont la récusation est demandée.
Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont la récusation est demandée ne participe pas au vote.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense.
La Commission du contrôle de la réglementation entend ensuite les personnes dont le président a estimé l'audition utile.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
La ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la Commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.
Lorsque le président de la Commission du contrôle de la réglementation pense qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il peut l'inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont le retrait est demandé ne participe pas au vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 : 
Mme DAL DOSSO (Stéphanie) et Mme PICHON (Valérie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Gilles GREFFIOZ et Jean-Louis TOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles GREFFIOZ et Jean-Louis TOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles GREFFIOZ, Jean-Louis TOUVET, Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juin 2014, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : M. Garrigou (Serge), en remplacement de M. Giordano (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 :
Le retrait de M. HERTZ (Eric, Jean), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERTZ (Eric, Jean), la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, est dissoute.
M. AUDHUY (Antoine, Nicolas) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 :
Le retrait de M. CALLENS (Georges, Jean-Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges CALLENS, Jean-Luc DANDRE, José LISON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges CALLENS, Jean-Luc DANDRE, José LISON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « M. Jean-Luc DANDRE et M. José LISON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRANGER (Emilie, Claude, Julienne), épouse SOUESME, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Mme GRANGER (Emilie, Claude, Julienne), épouse SOUESME, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. SOUESME (Denis, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabien SOUESME et Emilie SOUESME-GRANGER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juin 2014, M. Bernard ALET, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Noël MATHIEU, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, d'assurer l'intérim des fonctions du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014 :
Le retrait de M. FAURE (Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAURE et Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAURE et Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaire, associée titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
1. M. le colonel Benoit Paris, chef du département stratégie.
2. M. le colonel Bruno Démésy, chef du département médias.
3. M. le lieutenant-colonel Antoine Plantard, chef du département création.
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, chef du département administration jusqu'au 31 août 2014.
5. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration à compter du 3 septembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 134 000 euros hors taxes, à :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, chef du département administration jusqu'au 31 août 2014.
2. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration à compter du 3 septembre 2014.
3. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroé, chef du bureau des éditions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
Aucune demande par fax, mail ou téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 9 octobre 2014 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve écrite :
L'épreuve écrite se déroulera à compter du 20 janvier 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2014, M. Eric DRAILLARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est affecté en qualité de directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'IGPN Paris, à Paris (75), à compter du 9 juillet 2014.
L'arrêté du 19 février 2010 est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, les mots : « de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 » sont remplacés par les mots : « des catégories B et B1 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 » sont remplacés par les mots : « des catégories B et B1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « R. 221-3 » sont remplacés par les mots : « D. 221-3 » ; 
4° L'article 4 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 35 minutes » sont remplacés par les mots : « 32 minutes » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « différentes, dont une au moins » sont remplacés par les mots : « particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre » ; 
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « du permis de conduire et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
5° Le cinquième alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
6° Aux premiers alinéas des articles 8 et 11, les mots : « sous-» sont supprimés ; 
7° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Réaliser un freinage pour s'arrêter avec précision ; » ; 
« Réaliser une manœuvre en marche arrière ; » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « devant la commission médicale primaire des permis de conduire. » sont remplacés par les mots : « pour un contrôle médical. » ; 
9° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « Les vérifications interviennent à différents moments de l'examen, avant le retour au point de départ. » sont supprimés ; 
10° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une des six manœuvres en marche arrière suivantes : 
1. Marche arrière en ligne droite. 
2. Marche arrière en arrondi ou en angle. 
3. Rangement en créneau. 
4. Rangement en épi. 
5. Rangement en bataille. 
6. Demi-tour. 
La réalisation du freinage pour s'arrêter avec précision est annoncée par l'expert et peut être effectuée à l'occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. 
Le choix de la manœuvre en marche arrière est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elle intervient et décrit au candidat son cadre de réalisation. Cette manœuvre ne doit pas être réalisée sur le centre d'examen. Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée. 
L'évaluation des manœuvres est incluse dans l'évaluation des compétences. » ; 
11° Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « remis immédiatement » sont remplacés par le mot : « adressé », les mots : « ou adressé » sont supprimés et, après les mots : « par voie », sont insérés les mots : « électronique ou » ; 
12° Les articles 7,9,12,14 et 35 sont abrogés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, zones interdites, réglementées et dangereuses.
Article 33
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :
1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;
3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent article.
Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de son conjoint.
Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.
Article 39
Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué :
1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
2° A défaut, aux descendants ;
3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
Article 40
Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 33.
Article 41
Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1° ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.
Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant, réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale dépensée pour ces frais.
Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
Article 15
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article 16
La majoration visée à l'article 15 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article 17
En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des cotisations visées à l'article 14.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond et/ou de non-paiement des cotisations.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 14 s'appliquent. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 26-2 du présent règlement.
Article 18
Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 15 qui excède cet avantage.
Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article 37
Les bénéficiaires visés aux articles 34, 35 et 36 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.
Article 38
Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 28 sont payables au domicile du bénéficiaire.
Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 34
Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est attribué :
1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
2° A défaut, aux descendants ;
3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
Article 35
Le capital prévu à l'article 28 (3°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 28.
Article 36
Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 28, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1° ou au 2° de l'article 28 en fonction de la qualité du défunt.
Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant, réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale dépensée pour ces frais.
Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
Article 33
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué, à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 34, 35 et 36 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Article 38
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime industriel et commercial d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime industriel et commercial d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.