Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Partie 1 : LF-R 173 A Fayence
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 43° 43' 40'' N, 006° 40' 19'' E - 43° 41' 26'' N, 006° 42' 48'' E ;
 					 43° 34' 55'' N, 006° 44' 47'' E - 43° 34' 33'' N, 006° 42' 21'' E ;
 					 43° 39' 20'' N, 006° 37' 55'' E - 43° 40' 05'' N, 006° 37' 05'' E ;
 					 43° 43' 40'' N, 006° 40' 10'' E - 43° 43' 40'' N, 006° 40' 19'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux de vol 195 (5 950 mètres).
 					II. ― Partie 2 : LF-R 173 B Fayence
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 43° 43' 40'' N, 006° 40' 19'' E - 43° 41' 26'' N, 006° 42' 48'' E ;
 					 43° 34' 55'' N, 006° 44' 47'' E - 43° 34' 33'' N, 006° 42' 21'' E ;
 					 43° 39' 20'' N, 006° 37' 55'' E - 43° 40' 05'' N, 006° 37' 05'' E ;
 					 43° 43' 40'' N, 006° 40' 10'' E - 43° 43' 40'' N, 006° 40' 19'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 235 (7 160 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Nice et des zones LF-D 54 C2 et C3 lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 43° 19' 40'' N, 007° 21' 45'' E ;
 					 43° 06' 17'' N, 007° 35' 28'' E ;
 					 42° 18' 47'' N, 007° 58' 50'' E ;
 					 41° 17' 13'' N, 008° 08' 31'' E ;
 					 41° 09' 43'' N, 008° 09' 41'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice lorsqu'elle est active) :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 44° 09' 12'' N, 006° 06' 12'' E ;
 					 45° 06' 49'' N, 004° 26' 44'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice lorsqu'elle est active) :
 					 a) Limites latérales : 5  NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 43° 22' 24 '' N, 006° 53' 36'' E ;
 					 43° 28' 43'' N, 007° 05' 40'' E ;
 					 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E ;
 					 43° 44' 03'' N, 007° 42' 50'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice lorsqu'elle est active) :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3  kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 43° 32' 16'' N, 007° 59' 28'' E ;
 					 43° 20' 32'' N, 008° 35' 34'' E ;
 					 43° 13' 38'' N, 008° 56' 25'' E ;
 					 42° 59' 42'' N, 009° 37' 48'' E ;
 					 42° 57' 14'' N, 009° 45' 00'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 32' 16'' N, 007° 59' 28'' E et le point : 42° 59' 42'' N, 009° 37' 48'' E ;
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 42° 59' 42'' N, 009° 37' 48'' E et le point : 42° 57' 14'' N, 009° 45' 00'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Partie 1.1 : classe D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 10' 06'' N, 000° 48' 14'' W - 49° 08' 07'' N, 000° 47' 02'' W ;
 					 49° 03' 50'' N, 000° 40' 59'' W - 48° 56' 30'' N, 000° 12' 30'' W ;
 					 49° 00' 00'' N, 000° 02' 00'' W - 49° 00' 02'' N, 000° 08' 42'' E ;
 					 49° 25' 37'' N, 000° 35' 45'' W - 49° 21' 15'' N, 000° 46' 54'' W ;
 					 49° 10' 06'' N, 000° 48' 14'' W.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
 					Partie 1.2 : classse E
 					(A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones d'interdiction
 					temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 32 Paluel)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E - 49° 21' 00'' N, 000° 37' 00'' E ;
 					 49° 10' 39'' N, 000° 32' 34'' E - 49° 00' 00'' N, 000° 28' 00'' E ;
 					 49° 00' 02'' N, 000° 08' 42'' E - 49° 25' 37'' N, 000° 35' 45'' W ;
 					 49° 32' 20'' N, 000° 18' 37'' W - 49° 39' 58'' N, 000° 02' 03'' W ;
 					 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
 					Partie 2 : classe E
 					(A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones d'interdiction
 					temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 32 Paluel)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E - 49° 50' 00'' N, 000° 37' 00'' E ;
 					 49° 21' 00'' N, 000° 37' 00'' E - 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
 					Partie 3 : classe D
 					(A l'exclusion de la zone interdite [P] n° 81 Cherbourg)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 51' 00'' N, 001° 32' 00'' W - 49° 41' 08'' N, 001° 00' 11'' W ;
 					 49° 30' 47'' N, 001° 02' 55'' W - 49° 33' 37'' N, 001° 39' 18'' W ;
 					 49° 44' 15'' N, 001° 40' 47'' W - 49° 51' 00'' N, 001° 32' 00'' W.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées ;
 1 emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Joie de vivre.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Trace FM Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Trace FM Guyane.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Guyane.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Guyane.
 Secteur d'implantation :  Cayenne.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Trace FM Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Apatou.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir, Apatou (973).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Iracoubo.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Iracoubo Village, Iracoubo (973).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Mana.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Acarouany, Mana (973).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan Fréquence International - TFI.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Guyane.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Laser Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Laser Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Toucan Fréquence International - TFI.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé : 
I. ― Au premier alinéa, le mot : « constructeur » est remplacé par les mots : « fabricant ou son représentant au sens de l'article R. 321-24 du code de la route ». 
II. ― Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Le fabricant ou son représentant est responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus d'homologation. »
Homologation.
 Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
 Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
 Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
 Pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile en haut et à gauche de la plaque, conformément aux modèles figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Entrée en vigueur. 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009. 
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Symbole européen.
 Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre « F ».
 Le symbole européen complété de la lettre « F » doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
 Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre « F », figurent en annexes 1 et 6 du présent arrêté.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Dispositions particulières.
 Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.
 Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
 Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.
Contenu de la plaque.
 Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
 Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe. Pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » et « véhicule en transit temporaire », la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté.
 Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
 Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexes 3 à 5 du présent arrêté.
 La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau en annexe 1 du présent arrêté et par les plans en annexes 2 à 5 du présent arrêté.
Eléments du numéro d'immatriculation.
 Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
 Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
 Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
 Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue.
Régime dérogatoire.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.
Constitution générale de la plaque.
 Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
 Un appendice dit « bavette » peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
 La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
 La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
 Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
 La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
 L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure en annexe 1 du présent arrêté.
 Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.
Identifiant territorial.
 Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
 Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
 L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
 Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Conditions générales de pose.
 Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
 Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'article R. 313-12 du code de la route.
 Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions :
 ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ;
 ― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ;
 ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L,
suivant les définitions de l'article R. 311-1 du code de la route.
 Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 2 emplois d'agent technique de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 3 emplois de contrôleur des affaires maritimes ;
 2 emplois d'officier de port adjoint ;
 10 emplois de technicien supérieur de l'équipement.
Le point b du paragraphe 2. 2 de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La hauteur des lettres et des chiffres est de 5 millimètres avec une tolérance de 10 %. La marque d'homologation nettement visible est reproduite d'une manière indélébile sur la plaque d'immatriculation : 
― pour les plaques visées par l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules : conformément à cet arrêté et en haut et à moins de 40 millimètres du bord latéral gauche de la plaque ; 
― pour les plaques visées par l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules : conformément à cet arrêté et sur la partie droite à moins de 35 millimètres du bord latéral droit de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes et, pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, en haut et à moins de 40 millimètres du bord latéral gauche de la plaque. »
L'article D. 337-53 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les baccalauréats professionnels sont créés » sont remplacés par les mots : « Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Pour chaque baccalauréat professionnel » sont remplacés par les mots : « Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 811-23 du code rural est ainsi modifié : 
I. ― Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation ; ». 
II. ― Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement public local. » 
III. ― Au 15°, les mots : « en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation ».
Sont remplacés : 
1° A l'article R. 811-4 du code rural, les mots : « au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » par les mots : « aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation » ; 
2° A l'article R. 811-6 du code rural, les mots : « au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales » ; 
3° A l'article R. 811-22 du code rural, les mots : « des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 811-25 du code rural, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 15-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « à l'article L. 421-1 du code de l'éducation » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 811-31 du code rural, les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » par les mots : « à l'article L. 421-5 du code de l'éducation » ; 
6° Au a du deuxième alinéa de l'article R. 811-51 du code rural, les mots : « région » par les mots : « collectivité de rattachement », les mots : « au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « au titre des articles L. 421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation » ; 
7° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 811-52 du code rural, les mots : « région » par les mots : « collectivité de rattachement », les mots : « aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation » ; 
8° A l'article R. 811-54 du code rural, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales » ; 
9° A l'article R. 811-61 du code rural, les mots : « de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 » par les mots : « de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales » ; 
10° A l'article R. 811-77 du code rural, les mots : « par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » par les mots : « par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation » ; 
11° Au dernier alinéa de l'article R. 811-78 du code rural, les mots : « de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 » par les mots : « de l'article L. 552-2 du code de l'éducation » ; 
12° Au premier alinéa de l'article R. 811-83 du code rural, les mots : « mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susmentionnée » par les mots : « mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation ».
L'article R. 811-26 du code rural est ainsi modifié : 
I. ― Le 5° est ainsi rédigé : 
« 5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ; ». 
II. ― Le 6° est ainsi rédigé : 
« 6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8. » 
III. ― Le 8° est ainsi rédigé : 
« 8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes : 
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont : 
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : 
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; 
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ; 
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ; 
d) Au financement des voyages d'études et scolaires. 
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. 
2° Les décisions du directeur relatives : 
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ; 
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; 
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux. 
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. 
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement. 
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : 
a) Au projet d'établissement ; 
b) A l'organisation des activités complémentaires ; 
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ; 
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5. »
L'article D. 337-55 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « les lycées professionnels agricoles », sont insérés les mots : « , ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural, » ;
 2° Au 2°, les mots : « au livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie du code du travail » ;
 3° Au 3°, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie du code du travail » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « les baccalauréats professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées » et les mots « ministre chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2009, est ouvert un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage avec une répartition de 50 places pour le site de Versailles et de 20 places pour le site de Marseille, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mercredi 15 avril 2009, à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
 L'épreuve d'admission aura lieu le lundi 29 juin 2009, le mardi 30 juin 2009 et le mercredi 1er juillet 2009 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
 Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 2008, l'Association des producteurs d'endives de France - APEF, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'Association des producteurs d'endives de France - APEF est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour les endives et leurs produits dérivés.
Les articles D. 337-56 à D. 337-59 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 337-56.-L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2. 
« L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articles D. 341-1 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural. 
« Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, par le directeur régional des affaires maritimes. 
« Art.D. 337-57.-Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé. 
« L'affectation est prononcée, selon les cas, par l'inspecteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D. 341-16. 
« Art.D. 337-58.-Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D. 337-57. 
« Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Art.D. 337-59.-Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en application du premier alinéa de l'article D. 337-56 se présente, au cours de ce cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Média Tropique FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cabassou, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Putzle Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Putzle Guyane.
 Secteur d'implantation : Iracoubo.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Iracoubo village, Iracoubo (973).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Putzle Guyane.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio Ouassailles de Mana est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana - ROM.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Putzle Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Littomega.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Putzle Guyane.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, la SAS CN'air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69304 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée lieudit Le Grand Goupillé, 53640 Champéon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.