Délibération n° 08-A-087 du conseil d'administration 
9e programme d'interventions : taux, tarifs 
et zones de redevances applicables sur la période 2009-2012 
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement, 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; 
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ; 
Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation, pris après avis conforme du comité de bassin ; 
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie du 4 juillet 2008 ; 
Vu l'avis de la commission permanente programme du 12 septembre 2008 ; 
Vu la proposition de révision de programme examinée du conseil d'administration du 26 septembre 2008, et transmise à M. le président du comité de bassin le même jour ; 
Vu l'avis du comité de bassin du 3 octobre 2008 ; 
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 2 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 3 octobre 2008, 
Décide : 
Article 1er
Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. 
Les taux sont révisés comme suit sur la période 2009-2012 du 9e programme d'interventions.
Article 2
Taux des redevances
Redevance pour pollution d'origine non domestique 
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE 
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 
DE LA POLLUTION 
TARIF (en € par unité) 
TARIF 
PLAFOND 
LEMA 
(€/unité) 
2009 
2010 
2011 
2012 
Matières en suspension (par kg) 
0, 150 
0, 153 
0, 156 
0, 159 
0, 3 
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km 
du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) 
0, 050 
0, 051 
0, 052 
0, 053 
0, 1 
Demande chimique en oxygène (par kg) 
0, 100 
0, 102 
0, 104 
0, 106 
0, 2 
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg) 
0, 200 
0, 204 
0, 208 
0, 212 
0, 4 
Toxicité aiguë (MI) par kiloéquitox 
8, 500 
9, 000 
9, 500 
10, 000 
15 
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) 
14, 170 
15, 000 
15, 830 
16, 670 
25 
Azote réduit (par kg) 
0, 350 
0, 357 
0, 364 
0, 371 
0, 7 
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) 
0, 000 
0, 000 
0, 000 
0, 000 
0, 3 
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) 
1, 000 
1, 020 
1, 040 
1, 061 
2 
METOX (par kg) 
2, 000 
2, 100 
2, 200 
2, 300 
3 
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg) 
3, 340 
3, 500 
3, 670 
3, 830 
5 
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) 
5, 000 
6, 000 
7, 000 
8, 000 
13 
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés 
en masse d'eau souterraine (par kg) 
7, 690 
9, 230 
10, 770 
12, 310 
20 
Sels dissous (par m ³ x Siemens / centimètre) 
0, 100 
0, 105 
0, 110 
0, 115 
0, 15 
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) 
4, 250 
4, 335 
4, 422 
4, 510 
8, 5 
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) 
42, 500 
43, 350 
44, 217 
45, 101 
85 
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due. 
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros bétail (UGB). 
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée 
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE 
Années 
2009 
2010 
2011 
2012 
TARIF PLAFOND 
LEMA (€/m³) 
Taux (€/m³) 
0, 315 
0, 315 
0, 315 
0, 315 
0, 5 
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 
Usages non domestiques : 
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES 
Années 
2009 
2010 
2011 
2012 
TARIF PLAFOND 
LEMA (€/m³) 
Taux (€/m³) 
0, 105 
0, 105 
0, 105 
0, 105 
0, 15 
Usages domestiques et assimilés : 
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES 
Années 
2009 
2010 
2011 
2012 
TARIF PLAFOND 
LEMA (€/m³) 
Taux (€/m³)
0, 210 
0, 210 
0, 210 
0, 210 
0, 3 
Redevance pour pollutions diffuses
En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES 
CATÉGORIE DE SUBSTANCES 
TARIF (€ / KG) 
TARIF 
PLAFOND 
LEMA 
(€/unité) 
2009 
2010 
2011 
2012 
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, 
mutagènes ou tératogènes 
3, 00 
3, 00 
3, 00 
3, 00 
3 
Substances dangereuses pour l'environnement 
1, 20 
1, 20 
1, 20 
1, 20 
1, 2 
Substances dangereuses pour l'environnement 
relevant de la famille chimique minérale 
0, 50 
0, 50 
0, 50 
0, 50 
0, 5 
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. 
En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité géographique cohérente : 
* Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau. Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES 
USAGES 
TARIF (c€/m³) 
TARIF 
plafond 
LEMA 
(c€/m³) 
2009 
2010 
2011 
2012 
Irrigation 
0, 546 
0, 578 
0, 613 
0, 650 
2 
Irrigation gravitaire 
0, 026 
0, 027 
0, 028 
0, 029 
0, 1 
Alimentation en eau potable 
0, 695 
0, 938 
1, 266 
1, 710 
6 
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % 
0, 092 
0, 093 
0, 094 
0, 096 
0, 35 
Alimentation d'un canal 
0, 004 
0, 004 
0, 004 
0, 004 
0, 015 
Autres usages économiques 
0, 592 
0, 681 
0, 783 
0, 900 
3 
* Prélèvement en eaux souterraines : 
Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone de base. 
La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1. 
Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2. 
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES 
USAGES 
RESSOURCE 
TARIF (c€/m³) 
TARIF 
plafond 
LEMA 
(c€/m³) 
2009 
2010 
2011 
2012 
Irrigation 
Catégorie II 
2, 820 
2, 862 
2, 905 
2, 949 
3 
Catégorie I zone de base 
1, 044 
1, 060 
1, 076 
1, 092 
2 
Catégorie I zone à taux majoré 
1, 879 
1, 908 
1, 937 
1, 966 
Irrigation gravitaire 
Catégorie II 
0, 141 
0, 143 
0, 145 
0, 147 
0, 15 
Catégorie I zone de base 
0, 052 
0, 053 
0, 054 
0, 055 
0, 1 
Catégorie I zone à taux majoré 
0, 094 
0, 095 
0, 097 
0, 099 
Alimentation en eau potable 
Catégorie II 
7, 520 
7, 633 
7, 747 
7, 864 
8 
Catégorie I zone de base 
3, 132 
3, 179 
3, 227 
3, 275 
6 
Catégorie I zone à taux majoré 
5, 638 
5, 722 
5, 809 
5, 895 
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % 
Catégorie II 
0, 471 
0, 478 
0, 485 
0, 493 
0, 5 
Catégorie I zone de base 
0, 183 
0, 186 
0, 189 
0, 191 
0, 35 
Catégorie I zone à taux majoré 
0, 329 
0, 334 
0, 339 
0, 344 
Alimentation d'un canal 
Catégorie II 
0, 028 
0, 029 
0, 029 
0, 029 
0, 03 
Catégorie I zone de base 
0, 008 
0, 008 
0, 008 
0, 008 
0, 015 
Catégorie I zone à taux majoré 
0, 014 
0, 014 
0, 014 
0, 014 
Autres usages économiques 
Catégorie II 
3, 760 
3, 816 
3, 874 
3, 932 
4 
Catégorie I zone de base 
1, 566 
1, 589 
1, 613 
1, 638 
3 
Catégorie I zone à taux majoré 
2, 819 
2, 860 
2, 903 
2, 948 
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m ³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. 
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR STOCKAGE D'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE 
Années 
2009 
2010 
2011 
2012 
TARIF PLAFOND 
LEMA (€/m³) 
Taux (€/m³) 
0, 005 
0, 005 
0, 005 
0, 005 
0, 01 
Pour les années 2009 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. 
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU 
Années 
2009 
2010 
2011 
2012 
TARIF PLAFOND 
LEMA (€/m) 
Taux (€/m) 
75 
75 
75 
75 
150 
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 : 
REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 
CATÉGORIE 
TARIF (EN € PAR PERSONNE) 
 TARIF 
pafond 
LEMA 
(€/personne)
2009 
2010 
2011 
2012 
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant
 une année 
8, 80 
8, 80 
8, 80 
8, 80 
10 
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours 
consécutifs 
3, 80 
3, 80 
3, 80 
3, 80 
4 
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée 
1 
1 
1 
1 
1 
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon 
et de la truite de mer 
20 
20 
20 
20 
20 
Article 3 
Dispositions transitoires
En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes redevables au titre de la pollution d'origine domestique et au titre de la modernisation des réseaux de collecte qui n'étaient pas assujetties à la redevance de pollution domestique et assimilés au titre de l'activité 2007 (loi de 1964). Pour les établissements industriels est mis en œuvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L. 213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, article L. 213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de la redevance de référence calculé sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007 (loi de 1964). 
Article 4
La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication. 
Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.