Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 13 septembre 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Jean-Luc Darier, gérant de l'agence IMAGINE, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Cette licence est attribuée à compter du 11 décembre 2012.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Deux nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-I, alinéas 1 et 2, du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 ― 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
 ― 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de la modernisation et de la gestion statutaire des corps de catégorie A (MGS1), pôle des corps d'encadrement supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse  mgs1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Katia BOIRON, responsable du pôle des corps d'encadrement supérieurs, (katia.boiron@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-66-47) et Mme Michelle PHILEMONT-MONTOUT, gestionnaire au pôle des corps d'encadrement supérieurs, (michelle.philemont-montout@developpement-durable@gouv.fr, téléphone : 01-40-81-61-77).
I. ― La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
 II. ― Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés.
 III. ― L'article D. 241-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 241-24. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
 « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
 IV. ― L'article D. 241-25 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 241-17 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé : 
« Art. 41 duovicies-0 H.-I. ― Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 
« 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; 
« 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; 
« 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; 
« 4° Le montant de la plus-value exonérée. 
« II. ― Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. »
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes (Guadeloupe), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, répartis dans les spécialités suivantes :
 ― maintenance de l'équipement, sécurité et environnement : 1 poste ;
 ― formation : 1 poste.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), en vue de pourvoir 6 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 13 septembre 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Vincent Peter, gérant de l'agence SILENT, sise 54, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette licence est attribuée à compter du 15 novembre 2012.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 21 septembre 2012.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 21 août 2012, avec prise d'effet le 6 septembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge Compagnie européenne d'assurances industrielles SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 360, 1160 Brussels (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), et Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 susvisée, les allotissements suivants sont modifiés :
 Allier (03) :
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
03
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE
104,5
Néant
270
500 W 0°/350°
 Creuse (23) :
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
21
BOURGANEUF
106,6
Néant
570
500 W 0°/350°
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Handelsbanken Life & Pension Limited, dont le siège social est situé Ground Floor, La Touche House, IFSC, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Handelsbanken Liv Forsäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Torsgatan 14, 111 83 Stockholm (Suède).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Catégorie A
 2012 NA A001 Association Radio Zénith (Radio Zénith).
 2012 NA A002 Association Résonance FM (Résonance FM).
 2012 NA A003 Association Radio Cocktail FM (Cocktail FM).
 2012 NA A004 Association Club Radio des Ballons (Radio des Ballons).
 2012 NA A005 Association Radio Color (Vosges FM).
Catégorie B
 2012 NA B001 SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star).
 2012 NA B002 Association Musique sans frontière (Radio Mélodie).
 2012 NA B003 Association Pôles européens Communication et Culture (Kit FM).
 2012 NA B004 Association Lor'FM (Lor'FM).
 2012 NA B005 SAS Challenge Direct (Direct FM).
 2012 NA B006 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
 2012 NA B007 SAS Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland).
 2012 NA B008 Association Magnum La Radio (Magnum La Radio).
Catégorie C
 2012 NA C001 SARL SVC Production (NRJ Vosges).
 2012 NA C002 SARL SPRGB (Fun Radio Strasbourg/Fun Radio Lorraine).
 2012 NA C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Metz-Thionville-Verdun/NRJ Alsace).
 2012 NA C004 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Troyes /Chérie FM Lorraine/Chérie FM Strasbourg/Chérie FM Alsace).
 2012 NA C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lorraine/Nostalgie Alsace).
 2012 NA C006 SARL Média Stratégie (RTL 2 Strasbourg).
 2012 NA C007 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Lorraine).
 2012 NA C008 SARL RFM Réseau Nord (RFM Strasbourg).
 2012 NA C009 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Strasbourg).
Catégorie D
 2012 NA D 001 SA Vortex (Skyrock).
 2012 NA D 002 SA SERC (Fun Radio).
 2012 NA D 003 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 NA D 004 SA SODERA (RTL. 2).
 2012 NA D 005 SAS Business FM (BFM Business).
 2012 NA D 006 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012 NA D 007 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 NA D 008 SAS NRJ (NRJ).
 2012 NA D 009 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 NA D 010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 NA D 011 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 NA D 012 SA MFM Développement (MFM Radio).
Catégorie E
 2012 NA E001 SA CLT-UFA (RTL).
 2012 NA E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012 NA E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme Violaine COULONDRE, attaché principal du conseil d'Etat, qui a bénéficié d'une prolongation d'activité de dix trimestres, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012.
Le troisième alinéa de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'échec dans un premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée ou vers le concours de la filière professionnelle ou est autorisé à poursuivre vers le semestre S2. Dans ce dernier cas, il passera un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.» 
Au quatrième alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, M. André Rifault, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2012, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2012 :
 Elodie BEN HAYOUN, François BRISSONNET, Isabelle CHAVOT, Géraldine CHERREY, Fabien COLLET, Erwan DALED, Laetitia DANDRAU, Ségolène DAUGA, Elen DERRIEN, Antoine DUBUISSON, Arthur FAURE, Germain GUIDET, Caroline MAURICE, Carole MOLINIE, Nelly NODIN, Kevin POUILLY, David PRADINES, Lucie VIDAL, Charles VOCANSON, Christelle YVON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Valérie DESROCHES, née le 6 juillet 1979 à Montréal (Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Malek ABAZID, né le 13 juillet 1976 à Daraa (Syrie).
 Mme Nadine AL GHAZZI, épouse AL LUJAMI, née le 24 septembre 1983 à Damas (Syrie).
 M. Bassem KHAZEM, né le 17 août 1974 à Homs (Syrie).
 Mme Zeina LOUIS, épouse SACALLI, née le 17 septembre 1977 à Homs (Syrie).
 Mme Nisryn RAZZOUQ, née le 25 juillet 1975 à Koweit City (Koweït).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Bernard Ganivenc, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Claude Praud, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Sarreguemines (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2012, M. Maurice Fischer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. André Maisonneuve, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, M. Christian Menou, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de Météo-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 28, dans le titre, au sommaire et à l'article 1er :
 Au lieu de : « M. Laurent Thery », lire : « M. Laurent Théry ».
Au lieu de : « M. Laurent Thery est nommé préfet hors cadre d'une mission de service public relevant du Gouvernement. », lire : « M. Laurent Théry est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2012, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 14799, 1re colonne, article 1er,au lieu de : « M. le colonel de l'infanterie Egnell (Alex, Charles, Marie) », lire : « M. le colonel de l'infanterie Egnell (Axel, Charles, Marie) ».
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 septembre 2012, sont désignés au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
 M. Philippe AUGIER, président de France-Congrès.
 M. Gilles SEIGLE, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignation.
 M. Gérard BRÉMOND, président-directeur général du groupe Pierre et Vacances.
 M. Philippe GAS, président-directeur général de Disneyland Paris.
 Mme Bariza KHIARI, sénatrice de Paris.
 M. André MARCON, président de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie.
 M. Didier MARTIN, vice-président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme.
 M. Denis HENNEQUIN, président du groupe ACCOR.
 M. Jean-Cyrille SPINETTA, président-directeur général d'Air-France.
 Mme Karine ROY-CAMILLE, présidente du comité régional du tourisme de la Martinique.
 M. Didier CHENET, président du SYNHORCAT.
 M. François HUWART, ancien ministre, maire de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Christian Demangeat, administrateur général des finances publiques de 4e échelon, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, Mme Madeleine Clergue, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargée du pôle national de soutien au réseau, domaine des ressources humaines à Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après l'article 18 du même arrêté, il est rétabli un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Lorsque les conditions de succès dans un bloc d'un semestre sont réunies, les crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
 Lorsque les conditions de succès dans un bloc ne sont pas réunies, l'élève conserve les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. En outre, il passe un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 suivants. »
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. » 
A la première phrase du deuxième tiret du troisième alinéa de ce même article, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. » 
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de ce même article, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 ».
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le contrôle de transition porte sur la totalité des épreuves d'un bloc, tel que défini au titre III du présent arrêté, et sur la partie du programme vue depuis le début du cycle. Il se déroule à la fin des périodes intermédiaires des semestres pairs pour le premier cycle et après la fin du semestre S10 pour le second cycle. 
En cas d'invalidation d'un semestre d'étude dans l'établissement, les contrôles de transition sont organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.»
A la première phrase du second tiret de l'alinéa 2 de l'article 22 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4». 
A la première phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa du même article, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 ».
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour chaque élève, les semaines d'études dans l'établissement n'excèdent pas trente-cinq heures. Ces études sont consacrées à des cours, des conférences, des travaux dirigés et à des mises en situation professionnelle sur installations réelles ou simulées. 
Elles sont confortées par un travail personnel sous la forme de travaux individuels ou collectifs et de conduites de projets eux-mêmes encadrés par des élèves d'une école d'ingénieurs, y compris par ceux de l'ENSM.»
L'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Schnäbele, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »
Article 1er
 Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ » et « Super Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeu participant au tirage Loto¢ du 8 octobre 2012 et aux tirages Loto¢ et Super Loto¢ ultérieurs.
Article 2
 L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 11 juillet 2012.
I. ― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du 1° du II, les mots : « les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation » sont remplacés par les mots : « les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur» ; 
2° Au IX, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ». 
II. ― Au XI de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ». 
III. ― L'article 289 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Au 4°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 302 H » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 302 H ter » ; 
3° Au 7°, les mots : «, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « ou d'un destinataire enregistré » ; 
4° Au 17°, les mots : « aux articles 501 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
L'article 1er de la décision du 27 juillet 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint "maintien en condition opérationnelle” du sous-chef d'état-major "plans et programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef. » ;
 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le colonel Sully Barbe, adjoint "commandement maîtrise de l'information” du sous-chef d'état-major "plans et programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, la société Terreal, dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La société Terreal, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-18 dudit code » sont remplacés par les mots : « D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Les II, III et IV sont remplacés par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
I. ― Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. 
II. ― L'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est abrogé.
I. ― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ; 
2° Au sixième alinéa du 1° du II, les mots : « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 précité ». 
II. ― L'article 286 J de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ; 
2° Au 4° du VII, les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 436/2009 précité ».
I. ― Au deuxième alinéa du 1° du II, aux premier et troisième alinéas du III et au IV de l'article 286-I de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». 
II. ― Aux premier et troisième alinéas du 1° et au 2° du IV de l'article 286 J de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Après l'article R. 628-2 du code de commerce, il est inséré un article D. 628-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 628-2-1.-Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à : 
1° 25 millions d'euros ; 
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros. 
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200. »
I. ― L'organisme technique contrôle la conformité des dispositifs de fermeture des postes HTB/HTB, postes HTB/HTA, des clôtures de ces postes, des panneaux indicateurs de danger qui sont à l'adresse du public ainsi que, pour les lignes HTB, des dispositifs de mise hors de portée des supports de lignes et des indications identifiant ces supports.
 Pour chacun des éléments tels que visés à l'alinéa qui précède, l'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires. En cas de doute, il procède à un examen visuel.
 La mise en œuvre des dispositions du présent I intervient la première fois dans les 20 ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté puis est renouvelée une fois tous les 20 ans.
 II. ― Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article sur un parc d'ouvrages relevant d'un seul opérateur (gestionnaire de réseau public, titulaire d'autorisation de ligne directe, propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé), les obligations résultant du I sont réputées satisfaites lorsqu'il est procédé ainsi qu'il suit :
 1° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications visuelles pour au moins 5 % des postes (postes HTB/HTB et postes HTB/HTA) situées en zone urbaine ;
 2° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications visuelles pour au moins 3 % des postes (postes HTB/HTB et postes HTB/HTA) qui sont situés en dehors des zones urbaines mais dans des lieux usuellement accessibles au public ;
 3° Il est veillé à ce que tous les des postes (postes HTB/HTB et postes HTB/HTA) qui sont situés en zone urbaine aient fait l'objet d'une vérification visuelle au moins une fois tous les 20 ans ;
 4° Tous les postes (postes HTB/HTB et postes HTB/HTA) qui sont situés en dehors des zones urbaines mais dans des lieux usuellement accessibles au public doivent faire l'objet d'une vérification visuelle au moins tous les 35 ans.
 III. ― Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article sur un parc de lignes HTB relevant d'un seul opérateur (gestionnaire de réseau public, titulaire d'autorisation de ligne directe, propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé), les obligations résultant du I sont réputées satisfaites lorsqu'il est procédé ainsi qu'il suit :
 1° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications visuelles pour au moins 5 % des lignes HTB dont au moins une partie du tracé traverse une zone urbaine ;
 2° Pour chacune des lignes retenues en application du 1° l'organisme technique procède à des vérifications visuelles pour au moins 5 % des portions de la ligne qui sont situées en zone urbaine ainsi que pour au moins 1° des portions de la ligne qui sont situées en dehors des zones urbaines mais dans des lieux usuellement accessibles au public ;
 3° Il est veillé à ce que toutes les lignes HTB traversant des zones urbaines aient fait l'objet de vérifications visuelles au moins une fois tous les 20 ans.
I. ― Sous réserve des dispositions du II, l'organisme technique contrôle l'état mécanique des ouvrages, à l'exclusion des ouvrages aériens BT isolés.
 A cette fin, l'organisme technique élabore dans des délais compatibles avec les échéances mentionnées au II un référentiel de contrôle adapté aux différentes catégories d'ouvrages et à leur âge.
 L'organisme technique procède pour chaque ouvrage aux vérifications qu'il estime nécessaires pour s'assurer que l'état des composants (supports, armements, câbles, isolateurs et solidité de la tenue au sol du support) est compatible avec leur fonction.
 Si l'ouvrage considéré relève du niveau de tension HTB, au moins 5 % de ses portions qui sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public et d'une façon générale dans des lieux où leur présence est susceptible de générer des risques particuliers pour la sécurité publique en cas de ruine font au moins l'objet d'une vérification visuelle.
 Si l'ouvrage considéré relève du niveau de tension HTA, au moins 3 % de ses portions constituées de conducteurs nus font au moins l'objet d'une vérification visuelle. Toutefois, au sens du présent alinéa, est réputé constituer un unique ouvrage l'ensemble du départ HTA depuis le poste source jusqu'à ses ramifications finales même lorsque ces dernières relèvent du niveau de tension BT.
 II. ― Pour un ouvrage donné, le contrôle est effectué la première fois en application du I dans les conditions et délais mentionnés ci-après.
ANCIENNETÉ DE L'OUVRAGE
au moment de l'entrée en vigueur
du présent arrêté
OUVRAGES HTB
OUVRAGES HTA
et leurs ramifications en BT
Plus de 60 ans
Dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Entre 40 et 60 ans
Dans les 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Moins de 40 ans
Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Ouvrage récent ayant subi un contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
Dans les 20 ans à compter du contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
 Pour l'application du présent II aux ouvrages HTB, tout ouvrage dont l'ancienneté est inhomogène au regard des tranches d'âges susmentionnées est réputé constituer autant d'ouvrages différents qu'il y a de tranches concernées, sauf s'il est procédé comme si cet ouvrage avait l'âge de son tronçon le plus ancien.
 Pour l'application du présent II aux ouvrages HTA et leurs ramifications en BT, tous les ouvrages doivent avoir été contrôlés la première fois dans un délai de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et au moins 50 % d'entre eux dans un délai de 10 ans. Le gestionnaire des ouvrages fournit à l'autorité compétente un programme de contrôle mentionnant les ouvrages et la date à laquelle le contrôle aura été réalisé.
 Dans tous les cas, pour un ouvrage donné, le contrôle effectué en application du I est ensuite renouvelé tous les 20 ans.
I. ― L'organisme technique contrôle le respect des prescriptions de l'article 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé.
 A cette fin, l'organisme technique évalue pour toute ligne HTB, tout poste HTB/HTB et tout poste HTB/HTA le risque que l'ouvrage génère un bruit excessif dans les lieux où résident des personnes. En cas de doute sérieux, il procède à des vérifications plus approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures.
 La mise en œuvre des dispositions du présent I intervient la première fois dans les 20 ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté puis est renouvelée une fois tous les 20 ans.
 II. ― Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article sur un parc de postes HTB/HTB ou de postes HTB/HTA relevant d'un seul opérateur (gestionnaire de réseau public, titulaire d'autorisation de ligne directe, propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé), les obligations résultant du I sont réputées satisfaites lorsqu'il est procédé ainsi qu'il suit :
 1° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures pour au moins 5 % des postes situés en zone urbaine à proximité de lieux où résident des personnes ;
 2° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures pour au moins 1 % des postes situés en dehors des zones urbaines mais à proximité de lieux où résident des personnes ;
 3° Il est veillé à ce que tous les postes situés en zone urbaine à proximité de lieux où résident des personnes aient fait l'objet de vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures par un organisme technique au moins une fois tous les 20 ans.
 III. ― Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article sur un parc de lignes HTB relevant d'un seul opérateur (gestionnaire de réseau public, titulaire d'autorisation de ligne directe, propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé), les obligations résultant du I sont réputées satisfaites lorsqu'il est procédé ainsi qu'il suit :
 1° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures pour au moins 5 % des lignes HTB dont au moins une partie du tracé traverse des zone urbaines à proximité de lieux où résident des personnes ;
 2° Pour chacune des lignes retenues en application du 1° , l'organisme technique procède à des vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures pour au moins 5 % des portions de la ligne qui sont situées en zone urbaine à proximité de lieux où résident des personnes ainsi que pour au moins 1 % des portions de cette ligne qui sont situées en dehors des zones urbaines mais à proximité de lieux où résident des personnes ;
 3° Il est veillé à ce que toutes les lignes HTB traversant des zones urbaines à proximité de lieux où résident des personnes aient fait l'objet de vérifications approfondies pouvant aller jusqu'à des mesures par un organisme technique au moins une fois tous les 20 ans.
L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires sur les points techniques particuliers qui ont fait l'objet d'une décision du directeur de l'énergie publiée au Bulletin officiel des actes administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 La décision susmentionnée est prise au vu des risques potentiels pour la sécurité des personnes qui sont mis en évidence par le retour d'expérience, notamment lorsque ces risques ont fait l'objet d'un signalement par le préfet ou par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité. Dans tous les cas, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les maîtres d'ouvrages intéressés sont invités à faire valoir leurs observations dans un délai d'un mois. Ce délai peut être reconduit une fois. La décision précise le type d'ouvrage ou la famille d'ouvrages concernée, la nature des risques potentiels pour la sécurité des personnes qui ont été mis en évidence par le retour d'expérience, la cause susceptible d'être à l'origine de ces risques et les délais maximaux pour procéder aux contrôles.
 Lorsque l'urgence de la situation le requiert, la décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet, à titre conservatoire, d'une diffusion par le directeur de l'énergie aux parties intéressées par tout moyen approprié. Dans ce cas, le délai pendant lequel les parties intéressées sont préalablement amenées à faire valoir leurs observations est ramené à trois jours et la durée de validité de la décision conservatoire est limitée à trois mois.
 L'abrogation d'une décision devenue obsolète fait l'objet d'une décision prise dans les mêmes formes que la décision qui l'a instaurée.
 La liste récapitulative des décisions en cours de validité qui sont prises en application du présent article et des décisions abrogées fait l'objet d'une publication annuelle au Bulletin officiel des actes administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I. ― L'organisme technique contrôle pour les ouvrages relevant du domaine de tension HTB3 le fait que le champ électrique généré par ces ouvrages respecte les prescriptions de l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé dans les lieux usuellement accessibles au public.
 A cette fin, l'organisme technique procède aux vérifications approfondies qu'il juge nécessaires. Toutefois, les procédures générales qu'il respecte, les méthodes de calcul qu'il emploie et les mesures qu'il effectue font l'objet d'un référentiel technique qu'il élabore dans un délai compatible avec les échéance mentionnées au II et qu'il tient à la disposition de l'autorité compétente.
 II. ― Pour un ouvrage donné, le contrôle est effectué la première fois en application du I dans les conditions d'ancienneté et délais mentionnés dans le tableau ci-après.
ANCIENNETÉ DE L'OUVRAGE
au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté
DÉLAI
dans lequel l'ouvrage est contrôlé
Plus de 60 ans
Dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Entre 40 et 60 ans
Dans les 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Moins de 40 ans
Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Ouvrage récent ayant subi un contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
Dans les 20 ans à compter du contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
 Pour l'application du présent II, tout ouvrage dont l'ancienneté est inhomogène au regard des tranches d'âges susmentionnées est réputé constituer autant d'ouvrages différents qu'il y a de tranches concernées, à moins qu'il ne soit procédé comme si l'ouvrage avait l'âge de sa partie la plus ancienne.
 Exemple : une ligne HTB3 entre deux postes d'étoilement est constituée d'une première série de portées dont l'âge moyen est 50 ans, d'une seconde série dont l'âge moyen est 70 ans et d'une troisième série dont l'âge moyen est 30 ans. Cette ligne sera considérée comme trois ouvrages différents à moins que l'on choisisse de la considérer comme une seule ligne de plus de 60 ans.
 Dans tous les cas, pour un ouvrage donné, le contrôle effectué en application du I est renouvelé tous les 20 ans.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.