Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 ter du décret précité.
I. ― Pour les appareils n'utilisant pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié, les dispositions de l'article R. 131-34 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent dans les constructions existantes à compter du 1er juillet 2010.
 II. ― Pour les installations de ventilation mécanique contrôlée mises en service antérieurement au 9 août 1989, les dispositions de l'article R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation entrent en application à compter du 1er juillet 2010.
 Toutefois, un dispositif de sécurité collective est installé sans délai lorsqu'il est constaté, lors de la vérification périodique du bon fonctionnement d'une installation collective de ventilation mécanique contrôlée-gaz, qu'en cas d'arrêt de l'extracteur l'évacuation des fumées par tirage naturel n'est pas assurée et que certains appareils à gaz restent en fonctionnement.
Le second alinéa du paragraphe 3. 2. 2. 3 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit : 
« Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. »
Le code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° A l'article D. 133-39, les mots : « le directeur de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « le commissaire général au développement durable » ;
 2° L'article D. 133-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement. » ;
 3° A l'article D. 229-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement » ;
 4° A l'article D. 541-2, les mots : « de l'Institut français de l'environnement (IFEN) » sont remplacés par les mots : « du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier paragraphe du préambuleà l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit : 
« Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : 
― volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; 
― volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; 
― volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; 
― volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; 
― volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. »
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G.
 Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
 Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 janvier 2008 à l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 janvier 2008 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 27 novembre 2007 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 juin 2008 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 23 novembre 2007 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 7 janvier 2008 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 15 avril 2008 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Saisi pour avis, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
 Le conseil relève que les modifications proposées résultent d'une concertation et d'un accord conclu le 20 décembre 2007 entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma. Il souscrit entièrement à la démarche qui consiste à traduire dans des textes réglementaires les résultats d'accords conclus entre les parties concernées.
 Ces modifications ont pour objet un assouplissement de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance, avec l'ouverture de la tranche débutant le samedi à 23 heures jusqu'au dimanche à 3 heures, en contrepartie de l'augmentation du niveau de leur contribution financière à la production d'œuvres cinématographiques européennes. Le conseil estime que l'augmentation préconisée est de nature à favoriser l'économie du secteur.
 Dans son avis du 5 juin 2007 relatif à d'autres modifications du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 concernant les services de cinéma à programmation multiple, le conseil avait déjà estimé « qu'un assouplissement de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques sur les autres services de télévision mériterait d'être étudié ».
 Le conseil est donc favorable à l'assouplissement proposé de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques. Cette évolution est particulièrement opportune compte tenu de la multiplication des supports de diffusion du cinéma, notamment sur internet.
 Le conseil regrette néanmoins la complexité des contraintes liées à cette ouverture de la grille, peu compatible avec la simplification des règles qu'il réclame depuis plusieurs années.
 Il recommande donc le retrait des dispositions trop contraignantes relatives à la programmation d'œuvres cinématographiques dans la tranche horaire susmentionnée. Cette préconisation vise à laisser place à une possible évolution des accords entre éditeurs de services et organisations professionnelles du cinéma, sans qu'une nouvelle modification des décrets soit nécessaire.
 Il souhaite enfin que cette modification soit réalisée dans le souci de préserver l'égalité de traitement entre sociétés publiques et sociétés privées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 novembre 2008, Mme Barrière (Danielle), administratrice civile hors classe, sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du département administratif et financier au service historique de la défense au ministère de la défense, est reconduite de ses fonctions à compter du 5 janvier 2009.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des risques et du contrôle interne, rattachée au directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 novembre 2008, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile), pour une durée de trois ans, aux fins de promouvoir et de développer les droits des passagers aériens et d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation visant à améliorer les services rendus aux usagers.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 novembre 2008, M. Grenouilleau (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé au groupe III) auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans, aux fins d'assurer une mission de pilotage et de coordination de la conduite du changement de la politique de gestion des ressources humaines en inscrivant ce processus dans le mouvement général de modernisation de la fonction publique de l'Etat.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Haren (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Guérin (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, M. Nguyen Van Yen (Christian), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 27 juillet 2008.
 La démission présentée par M. Nguyen Van Yen (Christian), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est acceptée à compter du 27 juillet 2008.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Meeschaert Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2008, M. Michel, Joseph, Marie, Emile Ferrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, Mme Anne Penelaud-Brunet, contrôleuse financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée en tant que membre titulaire représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2008, M. Auguste, Marie Le Davay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2006, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Alexandre Martinet, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Orne, en remplacement de Mme Alix Barboux.
 L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Marie-Claire Moreau, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie », 
 Lire : « Mme Marie-Claire Moreau, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Manche ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2008, M. Yvan Lobjoit, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Finistère, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 24 novembre 2008, en remplacement de M. Gilles Pelurson, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Philippe Jeanjean, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2008 portant admission à la retraite (magistrature) sont rapportées pour ce qui concerne Mme Michelle Fontaine.
 Mme Michelle Fontaine, présidente de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2008 au lieu du 21 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 novembre 2008, M. Rucay (Gérard), directeur du travail, est nommé directeur de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur des transports aériens à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile), pour une durée de trois ans, chargé de renforcer la qualité juridique et de promouvoir le dialogue social dans le transport aérien.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2008 :
 M. Guyau (Jean-Marc), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2008.
 Mme Mégret (Sylvie), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Didier Pasquiet, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Ardèche, en remplacement de M. Maurice Pichon.
En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 M. Frédéric Prelle, président de la fédération des maisons des jeunes et de la culture en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Philippe Robert.
 L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Alain Poncet, président de l'association SOC handball de Chambéry », il convient de lire : « M. Alain Poncet, président de l'association SAOS Chambéry Savoie handball ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy :
En qualité de représentante de l'Etat
 Mme Nathalie Daussy, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Allier, en remplacement de M. Wilfrid Pelissier.
 L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Gérald Courtadon, président du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire », nommé en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse, 
 Lire : « M. Gérald Courtadon, représentant du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Didier Bordes-Pages, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Jean-Marie Bonnet. 
 M. Michel Letienne, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Pas-de-Calais, chargé du secteur formation, certification et emploi, en remplacement de M. Patrick Rodier.
En qualité de personnalité représentative des collectivités
territoriales désignée par le conseil régional
 Mme Jacqueline Fauth, conseillère régionale, en remplacement de M. Eric Renaud.
En qualité de personnalité choisie pour sa compétence
 Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 M. Ousmane Ka, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Eddie Defevere.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2008, à compter du 1er décembre 2008, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer : « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, adjudante, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne), » par : « Mlle Cannée (Virginie), maréchale des logis, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention. Cette extension est prononcée à l'exclusion :
 ― au deuxième alinéa du b de l'article 32 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des mots : « n'est pas considéré comme du temps de travail effectif mais » ;
 ― au premier alinéa du c du même article 32 bis, des mots : « , tout en ne constituant pas du temps de travail effectif, ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 octobre 2008, Mme Françoise Sabadie, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Créteil, en remplacement de M. Bruno Cadet.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 ― la présence au poste ;
 ― l'instance d'affectation ;
 ― l'appel par ordre ;
 ― l'appel spécial ;
 ― les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 ― l'intérim.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
 Seuls les postes de conseiller pour les affaires agricoles de Bruxelles (représentation permanente auprès de l'Union européenne), Washington (ambassade de France) et Pékin (ambassade de France) ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 « Kiwi de l'Adour », version 2, au nom de l'Association de promotion des kiwis de l'Adour, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Nantes dans la discipline suivante : « génie des procédés ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser àu directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) :
 Mme Caroline Carcouet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 Mme Laurence Le Coq, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (mél : laurence.le-coq@emn.fr) ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'ENSTIM de Nantes (mél : michel.bacou@emn.fr) ou encore M. Jack Legrand, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA (mél : jack.legrand@gepea.univ-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat, si possible associé à un diplôme ou à une expérience d'ingénieur ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 « Petit épeautre de Haute Provence », version 2, au nom du syndicat interdépartemental des producteurs de petit épeautre de Haute Provence (SIPPEHP), quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 aux départements des Alpes-de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Côtes-d'Armor, du Doubs, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Nièvre, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de Vaucluse, de la Vendée, des Vosges, de l'Yonne et de l'Essonne.»
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
 Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
 ― personnels classés dans les groupes 4, 6, 7 et 8 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 ― personnels classés dans les groupes 9, 10 et 11 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 ― personnels classés dans les groupes 13, 15, 18 et 24 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13.
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou est prononcée dans l'intérêt du service.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ».
L'arrêté du 22 novembre 1989 portant application aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
A titre transitoire, les personnels nommés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont le groupe d'indemnité de résidence serait supérieur à celui résultant du classement prévu à l'article 4 du présent arrêté le conserveront à titre personnel jusqu'au terme de leur affectation ou au maximum pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC) 122, rue de Javel, 75015 Paris. »
Outre les candidats bénéficiant d'une équivalence en application du décret du 13 février 2007 susvisé, sont également considérés comme justifiant d'une qualification équivalente au baccalauréat en vue de leur inscription aux concours externes de techniciens d'art les candidats qui ont suivi les trois années du cycle de formation organisé par le centre de formation de la Manufacture nationale de Sèvres.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2007 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 134 068 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale, pour l'année universitaire 2007-2008.
 Le mouvement s'effectue du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour 91 630 € en AE et CP et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » pour 42 438 € en AE et CP qui relèvent du ministère des affaires étrangères et européennes vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont la responsabilité incombe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des personnels du groupe SNCF au profit de la Mutuelle du Sud-Ouest.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du ministère de l'intérieur et de la Société mutualiste du personnel de la police nationale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre du mois de novembre ou décembre 2008. 
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul. 
Le montant de cette aide est égal à 152, 45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne. 
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 981 137,30 €, pour le fonctionnement à 407 994,41 € (montant auquel s'ajoutent 21 500,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000 €.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Alstom Transport Aytré au profit de la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
 ― numéraire ;
 ― chèque ;
 ― virement ;
 ― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès. »
L'article 2 est modifié comme suit : le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
DIRECTIONS
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres restaurants (en euros)
MONTANT TOTAL
à cautionner (en euros)
La Réunion
10 000,00
58 262,50
68 263
La trésorerie du recouvrement spécialisé de la Gironde a pour ressort territorial le département de la Gironde. Elle assure, concurremment avec les autres postes comptables du département, les missions de recouvrement afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent. Le comptable placé à sa tête est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable.
A N N E X E
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Paris, le 28 novembre 2008. 
   Monsieur le Président,
 La révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d'un délai de cinq ans.
 Dans cette perspective, j'ai souhaité que des états généraux de la bioéthique soient organisés afin de permettre, sur ces questions décisives et sensibles, à tous les points de vue de s'exprimer et aux citoyens d'être associés. J'attache une importance particulière à ce que le débat sur la bioéthique ne soit pas confisqué par les experts ; les Français doivent pouvoir être informés et faire connaître leur avis sur des sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société.
 Je vous remercie d'avoir accepté de prendre la responsabilité d'organiser ces états généraux. Ils se dérouleront au premier semestre 2009.
 Vous en déterminerez la méthode, en liaison avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous pourrez notamment organiser des forums régionaux. Il me paraîtrait souhaitable que les auditions que vous serez amenés à conduire soient retransmises en direct dans les délais audiovisuels, afin de toucher le plus grand monde.
 S'agissant des thèmes qui devront être abordés dans le cadre de ces états généraux, il me semble qu'ils devront notamment concerner la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. Les travaux déjà conduits par le Conseil d'Etat, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et l'Agence de la biomédecine pourront constituer une première base de réflexion utile. Sur l'ensemble de ces problématiques, les états généraux devront veiller à associer tous les grands courants de pensée de notre pays, et faire œuvre de pédagogie à l'égard du grand public en veillant à dissiper les fausses craintes aussi bien que les faux espoirs que peuvent susciter les avancées de la science.
 Pour préparer ces états généraux, vous serez entouré de Mme Marie-Thérèse Hermange, Mme Claudine Esper, Mme Suzanne Rameix, M. Alain Claeys et M. Sadek Beloucif, que je remercie également d'avoir accepté de vous prêter leur concours. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'Agence de la biomédecine apporteront tout l'appui nécessaire au comité de pilotage.
 Vous voudrez bien me remettre un bilan de vos travaux d'ici la fin du mois de juin 2009.
 En vous assurant de ma confiance dans la haute qualité des travaux qui seront menés sous votre présidence, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Nicolas Sarkozy  
Monsieur Jean Leonetti,
Président du comité de pilotage
des états généraux de la bioéthique
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés et la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine au profit de la mutuelle MACIF-Mutualité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des cadres Vauban au profit du groupe SMISO Mutuelle.
A N N E X E 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
BASSE-NORMANDIE 
Nautic Port Bois. 
Rue du Maréchal-Montgomery, 14520 Port-en-Bessin-Huppain. 
De 1985 à 1996. 
SMCT ETS de Cherbourg, puis 
SMCTC. 
Bureau, BP 112, 44602 Saint-Nazaire. 
87, rue de la Polle, 50100 Cherbourg-Octeville. 
1985 à 1990. 
1991 à 1996. 
Chantiers ALLARD André. 
Rue du Maréchal-Montgomery, 14520 Port-en-Bessin-Huppain. 
1970 à 1985. 
BRETAGNE 
Constructions navales malouines (CNM). 
6-8, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo. 
De 1973 à 1994. 
Constructions navales malouines R. Labbé. 
Chantiers R. Labbé SA. 
Construction Labbé R. SARL. 
6-8, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo. 
De 1995 à 1996. 
Chantier naval de Douarnenez. 
Le Port, 29100 Douarnenez. 
De 1985 à 1993. 
Chantier naval Glehen Pierre et fils. 
Le Port, 29100 Douarnenez. 
De 1994 à 1996 
Chantier naval Glehen Pierre et fils. 
Rue Rémy-Le Lay, 29750 Loctudy. 
De 1987 à 1996. 
SEIM-Société d'électricité industrielle et maritime. 
ZI du Moros, 29187 Concarneau. 
De 1980 à 1983. 
SERTICEL SA-Société d'études et de réalisations de tôlerie 
et de câblage électrique. 
ZI du Moros, 29187 Concarneau, 
De 1982 à 1984. 
Lorient forge marine (Le Dref Patrice). 
17, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient. 
De 1987 à 1996. 
Chantiers navals GAY. 
35780 La Richardais. 
De 1973 à 1976. 
PACA 
CNL-Constructions navales du littoral. 
17, quai de Stalingrad, 13600 La Ciotat. 
De 1988 à 1996. 
SARL Soudure industrie marine (SIM). 
3, traverse de l'Oasis, zone Artisanord, lot n° D 410, 13015 Marseille. 
De 1981 à 1984. 
SOTOMEC-Société toulonnaise de mécanique. 
RN 98, La Pauline, 83130 La Garde. 
De 1970 à 1979. 
PAYS DE LA LOIRE 
Electronavale. 
6, rue Brunellière, puis, 6, quai des Frégates, 44600 Saint-Nazaire. 
De 1946 à 1993. 
Préfabrication et montage de l'Ouest (PMO). 
2, rue Georges-Clemenceau, 44600 Saint-Nazaire. 
De 1975 à 1982. 
Rue Jean-Marie-Perret, 44570 Trignac. 
De 1982 à 1984.
M. Jean Leonetti, député, est nommé président du comité.
 Sont nommés membres du comité :
 M. Sadek Beloucif, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier universitaire Paris-XIII (hôpital Avicenne, Bobigny).
 M. Alain Claeys, député.
 Mme Claudine Esper, professeure de droit médical et de droit de la santé à l'université Paris-V.
 Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice.
 Mme Suzanne Rameix, agrégée de philosophie, responsable du département d'éthique médicale de l'université Paris-XII.
Les agents mentionnés à l'article 1er dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
 Les agents mentionnés à l'article 1er qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
 Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 du présent arrêté, la durée d'application étant celle prévue audit article.
 Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 7 et aux articles 5 et 6 ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
 L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions citées à l'alinéa précédent.
L'arrêté du 3 mai 2002modifié fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne et l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont abrogés.