Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
 ― conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
 ― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
 ― acceptation des démissions ;
 ― licenciement ;
 ― licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
 ― octroi des congés annuels ;
 ― octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
 ― octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
 ― octroi des congés de paternité ;
 ― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― octroi des congés de présence parentale ;
 ― octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
 ― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
 ― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
 ― attribution des congés pour formation professionnelle ;
 ― imputation au service des maladie ou accident du travail ;
 ― octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
 ― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
 ― octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
 ― octroi des congés pour formation syndicale ;
 ― octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
 ― réemploi à l'issue des divers congés ;
 ― accès à la disponibilité et prolongation ;
 ― octroi du congé de mobilité et réemploi ;
 ― octroi de congés représentation ;
 ― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
 ― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 ― validation des services pour la retraite ;
 ― admission à la retraite ;
 ― attribution du capital décès.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
 ― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
 ― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
 ― octroi des congés annuels ;
 ― attribution des congés bonifiés ;
 ― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
 ― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 ― imputation au service des maladies ou accidents ;
 ― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 ― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
 ― réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
 ― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
 ― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
 ― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 ― octroi des congés de paternité ;
 ― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― octroi de congés non rémunérés ;
 ― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
 ― octroi des congés de représentation ;
 ― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― octroi des congés pour formation syndicale ;
 ― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
 ― octroi du congé pour bilan de compétences ;
 ― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 ― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
 ― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― attribution du capital décès ;
 ― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
 ― validation des services pour la retraite ;
 ― admission à la retraite ;
 ― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 ― mise en disponibilité de droit ;
 ― accès à la disponibilité et prolongation ;
 ― propositions de titularisation ;
 ― discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel, de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
 ― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
 ― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
 ― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
 ― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
 ― octroi des congés annuels ;
 ― attribution des congés bonifiés ;
 ― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 ― imputation au service des maladies ou accidents ;
 ― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
 ― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 ― octroi du congé de paternité ;
 ― octroi ou renouvellement du congé parental ;
 ― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
 ― octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 ― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
 ― octroi des congés pour formation syndicale ;
 ― octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
 ― mise en disponibilité de droit ;
 ― octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
 ― octroi du congé pour bilan de compétences ;
 ― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 ― octroi des congés de représentation ;
 ― validation des services pour la retraite ;
 ― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
 ― autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au chef du service de l'emploi pénitentiaire pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
 ― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
 ― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
 ― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
 ― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
 ― mise en disponibilité de droit ;
 ― octroi des congés annuels ;
 ― attribution des congés bonifiés ;
 ― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 ― imputation au service des maladies ou accidents ;
 ― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
 ― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 ― octroi des congés de paternité ;
 ― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― octroi de congés non rémunérés ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 ― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
 ― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
 ― octroi du congé pour bilan de compétences ;
 ― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 ― réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
 ― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
 ― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
 ― octroi des congés de représentation ;
 ― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
 ― octroi des congés pour formation syndicale ;
 ― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
 ― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
 ― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 ― validation des services pour la retraite ;
 ― admission à la retraite ;
 ― attribution du capital décès.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 20 mars 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques est fixée au 30 avril 2009.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient et après production des pièces justificatives auprès de l'ordonnateur. Le transport s'effectue en classe économique par une compagnie aérienne régulière ou celle proposant le tarif le plus avantageux.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission. En cas d'utilisation des transports en commun, ces horaires sont ceux figurant sur les titres de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements et sous réserve de la production des pièces le justifiant, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
 Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) à hauteur des frais réellement engagés sur présentation d'un justificatif de paiement auprès de l'ordonnateur et dans la limite du plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Le taux maximum du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 45 € par nuitée.
 Ce taux est porté à 60 € dans les communes suivantes :
 ― Paris ;
 ― communes limitrophes à Paris des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 ― communes de plus de 200 000 habitants au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
L'indemnité journalière de mission est allouée dans les conditions suivantes :
 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
 Ces dispositions sont également applicables aux tournées et à l'intérim.
L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 6 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article 7.
 L'agent en formation continue outre-mer perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16, 18 et 21.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service ayant délégation de signature, quand l'intérêt du service le justifie.
 Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie et un gain de temps appréciables ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
 L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de la culture et de la communication ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « R1 », fabriqué par la société Red Line Products, ZAF 7702, Glosderry, dans l'usine Red Line Products (PTY) LTD, Unit 10, Crompton Rd, Strand Industria, 7140 Cape, Afrique du Sud, et distribué par la société SEVIM, espace 114, Grand-Rue 114, CH-1820 Montreux, Suisse.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 février 2008, est reconnu diplôme d'études de deuxième cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 2) comme équivalent au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, pour une durée d'un an, à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté en date du 5 février 2009 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux examens professionnels d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (sesssion 2009) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale. 
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée à compter du mardi 24 novembre 2009. 
La date du début de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée à compter du mardi 24 novembre 2009. 
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 27 juillet 2009 et le vendredi 11 septembre 2009, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 18 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi). 
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens professionnels sur le site internet du CNFPT (www. cnfpt. fr) entre le lundi 27 juillet 2009 et le vendredi 11 septembre 2009. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 18 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www. cnfpt. fr) à compter de l'ouverture des inscriptions. 
La liste des délégations régionales organisatrices des examens dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : 
― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 
― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites de 30 %. De même, un abattement de 50 % peut être appliqué à l'indemnité de repas ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Par arrêté en date du 5 février 2009 du président du Centre national de la fonction publique territoriale, la deuxième session au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les dates de l'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont fixées à compter du mardi 22 septembre 2009.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 mai 2009 et le vendredi 29 mai 2009 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionale ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 5 juin 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 4 mai 2009 et le vendredi 29 mai 2009. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 5 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préincription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
RÉGIONS
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES RESPONSABLES
et centres interrégionaux de concours
DÉLÉGATIONS RATTACHÉES
Sud-Ouest
Sud-Est
Centre interrégional des concours Aquitaine, 77, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux.
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, Corse.
Ouest
Nord
Centre interrégional des concours Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Nord - Pas-de-Calais.
Est
Ile-de-France
Centre
Centre interrégional des concours, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Première couronne, grande couronne, Centre, Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine.
Antilles-Guyane
Centre interrégional des concours Martinique, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang-Z'abricot, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Martinique, Guyane, Guadeloupe.
Réunion
Mayotte
Centre interrégional des concours Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis de La Réunion Cedex.
Réunion, Mayotte.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison de deux allers et retours par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
 La prise en charge de frais de transports supplémentaires dans le cadre de concours ou d'examens professionnels est soumise à validation du chef de service.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent en outre-mer sont les suivants :
 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 120 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
RÉGIONS
CENTRES INTERRÉGIONAUX DE CONCOURS RESPONSABLES
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES RATTACHÉES
Nord
Ile-de-France
Centre-Ouest
Sud-Ouest
Centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Première couronne, grande couronne, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne.
Est
Sud-Est
Centre interrégional des concours Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, Corse.
Antilles-Guyane
Centre interrégional des concours Martinique, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang-Z'abricot, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Martinique, Guyane, Guadeloupe.
Réunion
Mayotte
Centre interrégional des concours Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis de La Réunion Cedex.
Réunion, Mayotte.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
 En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
 En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, et uniquement dans ce cadre, sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
 Ces dispositions sont également applicables à l'intérim.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives auprès de l'ordonnateur :
 ― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés ;
 ― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 16 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint-Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
 ― l'article 16 ;
 ― au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « coordonnées par cette dernière et » ;
 ― le II de l'article 38 ;
 ― l'article 44 ;
 ― le III de l'article 50 ;
 ― la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
 ― le III de l'article 86 ;
 ― à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
A l'article R. 3135-10 du code de la santé publique, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 mentionné ci-dessus, les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE LA FERTÉ-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)
Piste de 3,442 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
16
24
40
26
Piste de 1,507 et 1,811 kilomètre
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
10
16
25
15
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I. ― A l'article D. 553-2, les mots : « déterminées à l'article D. 553-1. » sont remplacés par les mots : « déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. » 
II. ― Après l'article D. 553-3 est inséré un article D. 553-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 553-4.-Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. 
« En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité. » 
III. ― A l'article D. 755-2, les mots : « et D. 553-3 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-3 et D. 553-4 ». 
IV. ― Après l'article D. 821-10 est inséré un article D. 821-11 ainsi rédigé : 
« Art.D. 821-11.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1. » 
V. ― L'article D. 831-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 831-5.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 h 30 à 14 heures, pour les activités soumises à homologation, conformément à l'article 1er du présent arrêté.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à quatre-vingt-quinze décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement des véhicules, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-cinq jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois.
 4. Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un système d'échappement d'origine constructeur dit de série, conforme à la puissance acoustique indiquée sur le certificat d'immatriculation ou, pour les véhicules non immatriculés, d'un système d'échappement respectant les conditions de puissance acoustique fixées au 2° ci-dessus. L'admission des moteurs doit également être d'origine.
 5. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
 7. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit.
 8. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, l'arrêté du 11 mai 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 3 septembre 2009 » est remplacée par la mention : « Les épreuves écrites se dérouleront le vendredi 4 septembre 2009. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 juillet 2009, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2010, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes, est fixé à :
 ― un emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
 ― deux emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 ― deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009 » est remplacée par la mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le mardi 22 septembre 2009. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »
M. Flavien ERRERA, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I. ― L'article R. 351-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 351-28-1.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. » 
II. ― L'article R. 351-28-2 est abrogé. 
III. ― A l'article R. 351-29, les mots : «, R. 351-17 et R. 351-28-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 351-17 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009 » est remplacée par la mention : « L'épreuve écrite aura lieu le mardi 22 septembre 2009. »
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 331-9 un article D. 331-9-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 331-9-1.-La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article. 
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants. »
Par dérogation aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 14, les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude 2010 doivent être adressées par les candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont ils relèvent avant le 1er septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre 2009.
Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
 ― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
et au moins :
 ― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
 ― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
 ― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
 La note obtenue par chaque candidat sélectionné est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale sont abrogés.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
 ― une fiche d'inscription ;
 ― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 19 octobre 2009.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 septembre 2009.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :
 ― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury ;
 ― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
  ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
  ― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
 Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 856 3 1
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 395 009 6 6
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires CRISTERS).
34009 363 940 6 3
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 389 665 2 7
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 669 8 5
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 680 1 9
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 684 7 7
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 383 555 0 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 383 560 4 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 383 580 5 6
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 383 584 0 7
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED).
34009 392 603 4 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 606 3 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 610 0 3
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 614 6 1
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 056 9 0
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 387 058 1 2
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 385 278 4 1
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 385 281 5 2
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 390 946 1 8
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 390 947 8 6
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 371 862 0 9
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 21 juillet 2008 (NOR : SJSS0818006A) publié au Journal officiel du 25 juillet 2008, en deuxième partie, le délai de radiation des anciens numéros d'identification est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.