Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article D. 213-48-27-1, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
« IV. - Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévue à l'article L. 213-10-10, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Adour-Garonne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. » ;
2° L'article R. 213-48-49 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
b) Après ce quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent, en pourcentage des sommes encaissées, à 0,1 % pour la redevance pour protection du milieu aquatique, à 1,1 % pour la redevance pour pollutions diffuses et à 2 % pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage et la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. » ;
c) L'actuel cinquième alinéa devient le sixième alinéa ;
3° Après l'article R. 423-25-8 et au sein de la section 3 intitulée « Affectations des redevances cynégétiques », il est inséré un article D. 423-25-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 423-25-9. - L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
« Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le comptable public ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement. » ;
4° A l'article R. 423-26, les mots : « ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de la biodiversité sont versées à cet établissement » sont supprimés.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage ; 
2° Le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre.
L'article R. 541-78 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la référence : « R. 541-44 », il est inséré la référence : « R. 541-44-1 » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. 543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
« 19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
« 20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2. »
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public
« Art. R. 541-61-2. - Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. »
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Washington, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du bureau de vote électronique désigne le responsable chargé de la conservation sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement général sur la protection des données susvisé, aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le président du bureau de vote électronique procède à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du délégué ministériel à la protection des données ou de son délégué. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et notices biographiques, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres du bureau de vote électronique.
I. - Les électeurs peuvent voter :
1° Sur le lieu d'exercice de leur activité et dans des conditions qui garantissent l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, sur des postes dédiés, dans un kiosque de vote ou depuis leur propre poste informatique ;
2° De tout lieu, dans les mêmes conditions, dès lors qu'ils disposent d'une connexion internet.
II. - Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné au 1° du I. L'organisateur du scrutin s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote sont remplies.
I. - L'électeur accède aux notices biographiques des candidats, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran.
II. - L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran et doit pouvoir être modifié avant validation. Le vote blanc est possible.
III. - La validation du vote par l'électeur le rend définitif et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé. Le vote est anonyme et le bulletin de vote est immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur par le système avant transmission, par le biais d'un canal de communication lui-même chiffré, au fichier « contenu de l'urne électronique » où il est conservé jusqu'au dépouillement, sans être déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
IV. - A l'issue du vote, un accusé de réception du vote confirme la transmission du vote et l'émargement de l'électeur qui fait l'objet d'un horodatage. Cet accusé de réception est édité à destination de l'électeur qui peut le conserver.
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la sécurité des données.
La présence du président du bureau de vote électronique ou son représentant parmi les détenteurs de clés de chiffrement ou de fragments de clé de chiffrement est indispensable pour autoriser le dépouillement.
II. - Après avoir contrôlé le scellement du système et son intégrité, les membres du bureau de vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison des clés de chiffrement ou des fragments de clé de chiffrement suivants :
1° La clé de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement du président du bureau de vote électronique ou de son représentant ;
2° La clé de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement d'au moins un membre du bureau de vote électronique.
III. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote électronique contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
IV. - Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le président du bureau de vote électronique est compétent, après consultation des membres du bureau de vote électronique et de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
A ce titre, le président du bureau de vote électronique saisit sans délai l'autorité chargée du contrôle de la mise en œuvre du système de vote électronique par internet mentionnée à l'article 5. Il ne peut procéder à l'interruption temporaire ou définitive et à la reprise des opérations qu'après avoir recueilli l'autorisation de cette autorité.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'interruption définitive du scrutin, le président prononce l'annulation des opérations de vote électronique par internet.
Pendant le déroulement du scrutin :
1° La liste d'émargement et l'urne électronique ne doivent pouvoir être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 13 ;
2° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne électronique sont inaccessibles ;
3° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote électronique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
4° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de sa gestion et de sa maintenance et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Le bureau de vote électronique est immédiatement tenu informé des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise.
Réalisée par un expert indépendant, cette expertise est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié ainsi que les étapes postérieures au vote.
L'expert remet un rapport au délégué à la protection des données et aux responsables de traitement ainsi que, le cas échéant, au prestataire.
Chaque électeur reçoit, par courrier ou courrier électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité.
Ces moyens d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données susvisé s'exercent auprès de l'organisateur du scrutin.
La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle :
1° De la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
2° Du responsable désigné par le ministre de la défense pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement, hormis dans la gendarmerie nationale ;
3° Du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement dans la gendarmerie nationale.
I. - Pour chaque élection, il est procédé, avant le début des opérations de vote et sous la responsabilité de l'organisateur du scrutin, à des vérifications du fonctionnement du système de vote électronique par internet et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, chaque bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement attribués aux membres du bureau de vote ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique par internet ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les vérifications prévues au I ont été effectuées ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide et chiffrée par des clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement délivrés à cet effet ;
4° Procède au scellement de l'urne électronique et du système de dépouillement et arrête la liste des candidats, la liste des électeurs et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
III. - Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement ou des fragments de clé de chiffrement se font dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins une clé de chiffrement ou fragment de clé de chiffrement est attribué au président du bureau de vote électronique ou à son représentant ;
2° Au moins deux clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement sont édités et attribués à des membres du bureau de vote électronique ;
3° Chaque clé de chiffrement ou fragment de clé de chiffrement est attribué selon une procédure garantissant aux titulaires qu'ils ont seuls connaissance du mot de passe ou d'un autre dispositif d'activation associé à la clé ou au fragment de clé ;
4° Les actions prévues au 4° du II sont effectuées par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement, dont la clé ou les fragments de clé du président du bureau de vote électronique ou de son représentant.
I. - L'organisation du scrutin et la mise en œuvre du système de vote électronique par internet sont confiées :
1° Au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, dans les conditions prévues par le présent décret ;
2° Au responsable désigné, selon le cas, par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur central du service de soutien concerné pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement dans les forces armées et les formations rattachées ;
3° Au responsable désigné, selon le cas, par le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration ou le directeur concerné pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement placés auprès des commandants de formation administrative ou des chefs d'organisme ne relevant pas des forces armées et des formations rattachées disposant d'un conseil de la fonction militaire.
II. - Chaque scrutin propre à une instance de concertation et de représentation donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Chaque bureau de vote électronique comprend un président et, au moins, un secrétaire et un assesseur, tous désignés par décision de l'organisateur du scrutin mentionné au I.
III. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret.
IV. - L'organisateur du scrutin met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. En outre et en tant que de besoin, peuvent être créées des cellules d'assistance technique ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
V. - Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
I. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit faire l'objet d'un cloisonnement de sorte qu'il soit possible de mettre un terme à un scrutin sans affecter les autres scrutins en cours.
II. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote. Ils peuvent être constitués d'un identifiant et d'un mot de passe ou de tout autre moyen empêchant l'usurpation de l'identité de l'électeur. Les identifiants et mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
Avant l'ouverture du scrutin, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement sont remis au président et aux membres du bureau de vote électronique conformément aux règles d'attribution définies à l'article 12.
Les supports de stockage comportant les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement du bureau de vote électronique sont mis à disposition de leur titulaire de manière sécurisée lors du scellement de l'urne électronique.
A l'issue du scellement de l'urne électronique et jusqu'à la clôture des scrutins, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement ainsi que leurs supports de stockage et le dispositif permettant leur activation sont conservés de manière sécurisée sous la responsabilité de leurs titulaires qui veillent à ce qu'ils ne soient pas accessibles à un tiers ni connectés à un poste informatique.
Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
En cas de perte des moyens d'identification, avant le scellement de l'urne électronique précédant l'ouverture du scrutin ou pendant le déroulement du scrutin, il est procédé, à la demande de l'électeur et après vérification de son identité par le bureau de vote, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique par internet garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Le code de la défenseest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 4124-3 est complété par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 4124-10 est complété par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. » ; 
3° L'article D. 4121-3-1 est complété par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. »
Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments arrivés à échéance au 31 août 2020 et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard le 31 octobre 2019 dans les conditions fixées par le I de l'article 3 dudit décret sont prorogés pour une durée d'un an.
Les agréments ainsi prorogés portent sur les localisations et nombres maximums d'étudiants mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 6 du décret du 12 septembre 2014 susvisé tels qu'ils ont été précisés dans les décisions d'agrément publiées en application de l'article 6 dudit décret.
Le IV de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »
I.-Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I.-Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 sont autorisés : 
« 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l'alinéa suivant ; 
« 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; 
« 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ; 
2° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ; 
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités. » ; 
c) Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, après les mots : « Les centres commerciaux, », sont insérés les mots : « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, » ;
-la même phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture. » ;
-les deux dernières phrases sont supprimées ; 
d) L'article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. » ; 
3° Le 3° de l'article 34 est complété par les mots : « ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés » ; 
4° Le 5° du I de l'article 45 est complété par les mots : «, sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés ». 
II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Les dossiers de demande de renouvellement mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret et les dossiers de demande de premier agrément déposés dans les conditions de l'article 3 du décret du 12 septembre 2014 susvisé entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au II dudit article 3, sauf les pièces nécessaires à l'instruction de la demande dans les mêmes conditions dont le ministère de la santé demande l'actualisation avant le 30 novembre 2020. Cette actualisation peut être réalisée avant cette date sur initiative de l'établissement.
Les dossiers de demande mentionnés à l'alinéa précédent sont examinés avant le 30 juin 2021 par la commission consultative nationale d'agrément mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé en vue, le cas échéant, d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans.
La demande de transaction, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er, eux-mêmes présentés sous forme dématérialisée, est adressée par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique conçue à cet effet et accessible par le réseau internet.
L'instruction des demandes ainsi que l'ensemble des échanges entre le sous-traitant mentionné à l'article 3 et le demandeur sont effectués par le même moyen. Il en va de même de la notification des décisions prises par le président de la commission, de la mise à disposition du demandeur de la proposition de transaction et de l'apposition de sa signature.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.
La Commission de régulation de l'énergie accuse immédiatement réception de la demande par voie électronique lorsqu'elle a été présentée par cette voie.
Lorsque la demande a été présentée par voie postale, la Commission de régulation de l'énergie en accuse réception par un courrier avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier déposé est incomplet, la commission informe le demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois pour compléter sa demande, le cas échéant, selon les indications qu'elle lui fournit.
Si, passé ce délai, le dossier n'a pas été complété ou si les pièces fournies n'établissent pas l'existence d'une réclamation préalable régulière, le président de la Commission de régulation de l'énergie rejette la demande comme irrecevable. Cette décision est notifiée au demandeur par voie électronique dans des conditions lui permettant d'en accuser réception par la même voie, ou par voie postale avec demande d'avis de réception. Dans les deux cas, le demandeur est informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision.
Par dérogation à l'article 2, les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er, par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui en informe le demandeur, transmet au juge administratif compétent l'accord signé afin qu'il soit donné acte de la demande de désistement mentionnée au dernier alinéa de l'article 9.
Lorsque le demandeur qui a formé un recours devant la juridiction administrative rejette la proposition de transaction, le président de la Commission de régulation de l'énergie en informe le juge administratif compétent.
Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.
Dès que le demandeur a apposé sa signature électronique sur la proposition de transaction, elle est soumise au président de la Commission de régulation de l'énergie qui y appose à son tour sa signature électronique.
Il en va de même dès réception par voie postale de la proposition de transaction revêtue de la signature du demandeur. La signature du président de la commission est, dans ce cas, manuscrite.
L'accord ainsi conclu entre le demandeur et le président de la Commission de régulation de l'énergie agissant au nom de l'Etat est exécutoire de plein droit dès sa signature par ce dernier sans qu'y fassent obstacle les règles de la comptabilité publique. La décision par laquelle la juridiction administrative donne acte du désistement du demandeur ne peut faire obstacle à son exécution.
Le demandeur est informé par voie électronique de ce que la proposition de transaction qui lui est faite est mise à sa disposition sur la plateforme mentionnée à l'article 2 afin qu'il en prenne connaissance et puisse, s'il accepte, y apposer sa signature électronique. Cette notification comporte une demande d'accusé de réception électronique.
Si l'instruction a été conduite par la voie postale, la proposition de transaction est adressée par la même voie au demandeur, accompagnée d'une demande d'avis de réception.
Dans les deux cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de mise à disposition électronique de la proposition de transaction ou de celle de sa réception par voie postale pour l'accepter et la signer ou la refuser.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le demandeur sur la proposition qui lui a été présentée vaut refus.
La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Taux du calcul du remboursement
7,42 %
18,50 %
21,38 %
5,77 %
28,04 %
24,89 %
29,45 %
La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.
La demande de transaction mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée comporte :
1° La justification de l'identité de l'auteur de la demande et, le cas échéant, de son représentant, apportée :
a) S'il est une personne physique, par l'indication de ses nom, prénom et adresse ainsi que par la fourniture d'un justificatif d'identité ;
b) S'il est une personne morale, par l'indication de sa dénomination ou raison sociale, de sa forme, de l'organe qui la représente légalement et de l'adresse de son siège ainsi que, pour une société, par la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
2° Le cas échéant, l'indication du nom du ou des conseils choisis par l'auteur de la demande pour l'assister, précisant, en cas de pluralité de conseils, celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
3° La preuve du dépôt de la réclamation préalable initiale déposée auprès de la Commission de régulation de l'énergie ou auprès d'une autre autorité administrative, notamment un opérateur en charge de la fourniture d'électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d'électricité sont raccordés ; cette preuve est apportée, par année, par la production de :
a) L'accusé de réception de cette réclamation, quelle qu'en soit la forme, ou s'il n'en a pas été délivré, par tout moyen permettant d'établir une date certaine d'envoi et de réception ;
b) La copie de la réclamation préalable initiale permettant de vérifier son objet ;
4° La copie des factures d'électricité correspondant aux années au titre desquelles la demande est présentée ;
5° La preuve de l'acquittement par l'auteur de la demande de chacune de ces factures, apportée par tout moyen ;
6° Un relevé d'identité bancaire ;
7° Le cas échéant, les documents justifiant d'une exonération ou d'un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité accordé au titre des années sur lesquelles porte la demande, postérieurement à l'émission des factures d'électricité mises à la charge du demandeur au titre des mêmes années.
Le cas échéant, le demandeur fournit le numéro sous lequel a été enregistré le recours par lequel il a saisi la juridiction administrative compétente du rejet, implicite ou exprès, de sa réclamation préalable initiale.
La proposition de transaction présentée au demandeur, quel qu'en soit le support, récapitule les demandes de remboursement et précise le montant total accordé par année ainsi que ses modalités de calcul.
La transaction est proposée à la signature du demandeur pour chacune des années retenues.
Elle comporte une clause par laquelle le demandeur, en signant la proposition qui lui est faite, renonce par là même à tout recours ultérieur ayant le même objet et, s'il a déjà introduit un recours devant la juridiction administrative, accepte de se désister de l'instance en cours. Dans le cas où le demandeur a introduit un tel recours, la transaction comporte un feuillet par lequel ce dernier accepte que la transaction ait valeur, devant la juridiction saisie, de conclusions aux fins de désistement et est informé que cette demande de désistement sera transmise à cette juridiction par le président de la Commission de régulation de l'énergie, une fois la transaction conclue.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 369 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » ;
b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
e) Au 8°, les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés et après les mots : « décès, », sont insérés les mots : « et la nationalité » ;
f) Au 9°, les mots : « et, le cas échéant, les date et lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « , les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a lieu les date et lieu de décès » ;
g) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaire », est inséré le mot : « effectif » ;
2° A l'article 369 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
c) Au 2°, après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs », les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
e) Au 6° et au 7°, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs ».
A l'initiative du notaire, le projet de vente ou de partage établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée fait l'objet des mesures de publicité suivantes, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien :
1° Affichage d'un extrait, au choix du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, soit sur l'immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l'extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires ;
2° Publication de l'extrait sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ;
L'extrait de projet d'acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l'identité des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, l'identité des indivisaires non représentés à l'opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d'opposition mentionné à l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2018 susvisée.
L'affichage et la publication prévus aux 1° et 2° sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger.
L'affichage en mairie prévu au 1° est certifié par le maire de la commune. L'affichage sur l'immeuble prévu au 1° se prouve par tous moyens.
L'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 111-4. - Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3, sauf si :
« 1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
« 2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ;
« 3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 ;
« 4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au premier alinéa. »
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale expirent à compter du 15 novembre 2020.
Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail sont les suivants :
- fabrication d'auramine ;
- travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
- travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
- procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ;
- travaux exposant aux poussières de bois inhalables ;
- travaux exposant au formaldéhyde ;
- travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail.
Aux articles 17,60,60-1,61,62 et 63, le mot : « constituant » est remplacé par le mot : « composant ». 
Aux articles 17,59-1,60,60-1 et 63, ainsi que dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II et de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III, le mot : « constituants» est remplacé par le mot : « composants ».
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent arrêté fixe, en complément du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/ CE, d'une part, les objectifs de sécurité des téléphériques et, d'autre part, la réglementation technique applicable à leur conception, leur réalisation, leur modification, leur exploitation et leur maintenance. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « composant de sécurité et sous-système : tout composant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2016/424 précité » ;
3° Au quatorzième alinéa, la référence : « L. 2211-1 » est remplacée par la référence : « L. 2214-1 » du même code ;
4° Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local » sont remplacés par les mots : « 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité » ;
5° Au vingt-troisième alinéa, après les mots : « à l'article R. 342-8 du code du tourisme » sont ajoutés les mots : « et à l'article 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité » ;
6° Au vingt-cinquième alinéa, après les mots : « à l'article R. 342-12 du code du tourisme » sont ajoutés les mots : « et à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les types de contrôles non destructifs des câbles doivent être choisis en adéquation avec les types de câbles et les configurations des zones considérées, de façon à détecter les défauts internes ou externes avant qu'ils ne puissent conduire à des problèmes de sécurité. 
« Ces méthodes sont précisées dans le guide mentionné à l'article 26. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du STRMTG » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « prévus à l'article R. 342-12 du code du tourisme et aux règlements de sécurité de l'exploitation prévus à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « et après avis de la commission des téléphériques » sont supprimés.
Le II de l'article 19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Avant la mise en exploitation du téléphérique, l'épissure d'un câble neuf ou d'un câble récupéré doit être marquée CE. Toutefois, cette exigence n'est pas requise sur une installation mise en exploitation avant le 9 mai 2003 à condition que l'épissure, y compris la reprise de tension, soit réalisée par une entreprise certifiée en référence à la norme NF EN ISO 9001. »
L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La présente section définit les modalités selon lesquelles l'exploitant réalise ou fait réaliser les contrôles et les vérifications mentionnés à l'article R. 342-13 du code du tourisme et à l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité. »