Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 177 du 19 novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 178 du 14 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 21 novembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes ;
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 6
 L'Office est administré par un conseil d'administration composé :
 a) Des deux ministres désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec, ou leurs représentants, qui assurent la coprésidence ;
 b) De 8 membres français et de 8 membres québécois désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec. Chacune des Parties désigne 4 membres représentant les pouvoirs publics et 4 membres représentant la société civile. Au moins 2 des 8 administrateurs nommés par chacune des Parties doivent être âgés d'au plus 35 ans au moment de leur nomination. Chacune des parties désigne de la même manière entre 4 et 8 membres suppléants qui assistent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement de titulaires. La durée des fonctions des membres est de quatre ans.
 Ces membres peuvent être révoqués pour motifs graves, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement qui les a nommés.
 Lorsqu'un membre quitte les fonctions qui ont motivé sa nomination au conseil d'administration, un(e) remplaçant(e) est nommé(e) jusqu'à l'expiration du mandat restant à couvrir.
 Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Seuls peuvent être pris en charge les frais de déplacement et de mission occasionnés par le mandat du conseil d'administration.
Article 7
 Le conseil d'administration siège alternativement en France et au Québec.
Article 8
 Le conseil d'administration se réunit au moins une fois chaque année et, en outre, lorsque les ministres qui assurent sa présidence l'estiment d'un commun accord nécessaire.
Article 9
 Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil d'administration est des deux tiers des membres. Si le quorum n'est pas atteint, les coprésidents convoquent à nouveau le conseil dans un délai de trente jours ; le conseil délibère alors sans condition de quorum.
Article 10
 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quart des membres présents.
Article 11
 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Office.
 Le conseil :
 ― définit les axes stratégiques de l'Office et les orientations de la programmation annuelle qui en découle et veille, dans ce cadre, à ce qu'une part significative d'actions conjointes aux deux sections soit menée ;
 ― approuve le budget de l'Office après transmission par les conseils de sections de leur budget respectif ;
 ― s'assure d'une bonne gestion des crédits, dans le respect des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements ;
 ― approuve le rapport annuel de l'Office, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de chacune des sections, transmis par les conseils de sections respectifs ;
 ― adopte tout rapport établi à sa demande ;
 ― s'assure que chaque conseil de section prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement des sections ;
 ― s'assure que les activités de l'Office sont évaluées régulièrement ;
 ― adopte un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application de la présente Entente ;
 ― donne, après examen des rapports du vérificateur externe et observations éventuelles des secrétaires généraux, quitus à ces derniers de leur gestion pour l'exercice précédent ;
 ― propose, le cas échéant, aux deux gouvernements, toute modification à la présente Entente qu'il juge pertinente.
M E S U R E 1 0 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 147 (VALLÉE ABLATION, MONT GANYMÈDE, ÎLE ALEXANDRE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant
 La recommandation XV-6 (1989), qui désignait la vallée Ablation dans les monts Ganymède, île Alexandre, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 29 et qui comportait en annexe le plan de gestion du Site ;
 La résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 29 ;
 La mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du plan de gestion du SISP n° 29 ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renommait le SISP n° 29 en ZSPA n° 147 ;
 La mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 147 ;
 Rappelant que la recommandation XV-6 (1989) et la résolution 3 (1996) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
 Rappelant que la mesure 2 (2000) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a adopté un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 147 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 147 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'Article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 147, qui figure en annexe à la mesure 1 (2002), cesse d'être en vigueur.
E N T E N T E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À L'OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE
 Le Gouvernement de la République française
et
 Le Gouvernement du Québec
 En application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation,
 Sont convenus de ce qui suit :
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari, Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, à M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
M. Antourel (Andoche), ancien combattant ; 72 ans de services.
Mme Catayee-Duton, née Catayee (Jeanne, Paule), ancien combattant ; 40 ans de services.
M. Lepasteur (Mélanie, Marie, Alexandre dit Alexandre), ancien combattant ; 31 ans de services.
M. Oliny (Rémy, Bernard, Marie-Laure), ancien combattant ; 71 ans de services.
Article 3
 L'Office est composé de deux sections, l'une française, l'autre québécoise, chacune disposant d'un fonds.
 Chaque section est responsable de l'administration de son budget et de la mise en œuvre de ses programmes.
 Les sections appliquent la législation en vigueur sur leur territoire respectif pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Entente.
Article 4
 Sous réserve des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements, les crédits nécessaires aux activités de l'Office sont versés dans le fonds de chacune des sections chaque année.
 Chaque section dispose de contributions gouvernementales déterminées par chacun des gouvernements afin de financer les activités approuvées par le conseil d'administration. L'Office est habilité à recevoir toute autre recette et notamment les versements qui peuvent être effectués par les bénéficiaires des activités qu'il organise.
Article 5
 L'Office intervient habituellement par voie de subvention en espèces et, à titre exceptionnel, en nature accordées à des personnes physiques ou morales. Il peut également accorder des bourses dans le cadre de programmes arrêtés par lui et conduire lui-même des activités de coopération et d'échanges.
Article 16
 Chaque année, l'Office désigne un vérificateur externe commun chargé de contrôler l'utilisation des crédits de chacune des sections et d'en rendre compte au conseil d'administration après avoir préalablement présenté un rapport à chacun des conseils de section.
Article 17
 Les deux Gouvernements peuvent apporter à la présente Entente toute modification dont ils prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le conseil d'administration.
Article 18
 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Entente, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Article 19
 La présente Entente remplace le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à l'Office franco-québécois pour la jeunesse signé le 23 mai 2003, qui avait remplacé le protocole adopté le 9 février 1968.
 Fait à Québec, le 8 décembre 2011, en deux exemplaires originaux en langue française.
Article 2
 L'Office franco-québécois pour la jeunesse inscrit son action dans le cadre de la coopération franco-québécoise. Il a pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise. Il favorise l'ouverture de ces relations à l'ensemble de la francophonie et contribue à sa promotion.
 L'Office est un centre de compétence et d'expertise qui contribue aux politiques menées par les deux gouvernements dans le domaine de la jeunesse. A cet effet, il favorise la mobilité internationale des jeunes en mettant notamment en œuvre des programmes qui développent leur employabilité et leur capacité d'entreprendre.
 Il peut jouer un rôle de conseil, d'accompagnement et d'intermédiaire entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre les acteurs de la société civile.
 Il peut aussi entreprendre des activités de coopération franco-québécoise avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Article 12
 Les membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie forment, pour cette Partie, le conseil de section. Celui-ci est présidé par le ministre désigné par cette Partie ou par son représentant.
Article 13
 Chaque conseil de section :
 ― adopte les programmes élaborés par le secrétaire général de la section qui découlent des orientations définies par le conseil d'administration ;
 ― adopte le budget de sa section, les prévisions et révisions budgétaires, le plan des activités pour la période qu'il juge appropriée, le rapport annuel de la section, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de cette section et s'assure que ces documents sont transmis au conseil d'administration ;
 ― détermine la date à laquelle débutent les exercices financiers de sa section et en informe le conseil d'administration.
Article 14
 L'Office est dirigé par deux secrétaires généraux, l'un Français, l'autre Québécois ; chaque secrétaire général est nommé en vertu des règles édictées par la Partie concernée, après accord de l'autre Partie. La durée des fonctions des secrétaires généraux est de quatre ans. A l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Article 15
 Les secrétaires généraux représentent l'Office. Ils :
 ― préparent le projet de budget de chaque section et le présentent à leur conseil de section puis au conseil d'administration ;
 ― élaborent les programmes qui découlent des orientations déterminées par le conseil d'administration ;
 ― préparent les sessions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;
 ― présentent tout rapport au conseil d'administration ou au conseil de section, selon le cas ;
 ― pourvoient à l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;
 ― veillent à la bonne gestion du budget ;
 ― assument la gestion du personnel de leur section respective en application de la législation en vigueur sur leur territoire ;
 ― préparent l'ordre du jour de toute réunion du conseil d'administration et du conseil de section ainsi que tout relevé des décisions découlant de telle réunion ;
 ― s'acquittent de tout mandat confié par le conseil d'administration ou le conseil de section ;
 ― s'assurent du bon fonctionnement de leur section.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014, M. Claude Barreix, M. Bernard Colonna d'Istria, M. Olivier Goulet et M. Alain-Roland Kirsch, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, Mme RENOUX (Fabienne, Christelle), épouse BICHAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAYET (Frédéric, Jean, Jacques, Roger, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. VAN THEMSCHE (Eric, Dominique, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
 M. VAN THEMSCHE (Eric, Dominique, Daniel) et M. DAVID (Stéphane) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CAPITAN (Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, à la résidence de Ruffieux (Savoie).
 La démission de Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON-Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie) en remplacement de Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON.
 Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, et M. CAPITAN (Michel) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2014, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2014 :
  1 BAYART (Jean-Dominique).
  2 TANGUY (Jean-Michel).
  3 GUITTON (Jean-Luc).
  4 DANDIN (Philippe).
  5 PREBAY (Françoise).
  6 DUVETTE (Michel).
  7 ESTINGOY (Philippe).
  8 WILLIS (Pascal).
  9 BUISSON (Laurent).
 10 BIGOT-DEKEYZER (Cécile).
 11 FOTRE (Christophe).
 12 GIROU (Denis).
 13 WACK (Anne-Lucie).
 14 RUIZ (Françoise).
 15 SIMON (Hervé).
 16 CIPRIANI (Patrick).
 17 CADIC (Nadou).
 18 BOYE (Henri).
 19 FREMAUX (Guy).
 20 DIDIER (Anne-France).
 21 LAMBERT (Frédéric).
 22 LEMPEREUR (Thierry).
 23 STEINMETZ (Vincent).
 24 DUCROCQ (Véronique).
 25 HOLL-NICAUD (Agnès).
 26 COUSSOT (Philippe).
 27 GRAULE (Jean-Pierre).
 28 CASTEL (Florence).
 29 TAILLIEZ (Patrick).
 30 BISCARA (Hélène).
 31 PERRET-HONEGGER (Corinne).
 32 WEYMULLER (Benoît).
 33 FOUCHER (Hélène).
 34 DUJARDIN (Patrick).
 35 COLINET (Laurence).
 36 CHAUVEAU (Jean-François).
 37 CEBRON (Didier).
 38 SANTURETTE (Patrick).
 39 BOCHEREAU (Laurent).
 40 COLAS-BELCOUR (François).
 41 FOTRE-MULLER (Marie-Jeanne).
 42 LANDRIEU (Gilles).
 43 PUJOS (Charles).
 44 PAPINUTTI (Marc).
 45 MARCO (Olivier).
 46 QUINTIN (Christophe).
 47 GONTHIER (Paul).
 48 CHASSANDE (Christophe).
 49 SIMON (Jacques).
 50 HORTH (André).
 51 PREVOST (Philippe).
 52 TORTEROTOT (Jean-Philippe).
 53 FOURNIER-DJIMBI (Mériem).
 54 MARTHE-BISMUTH (Nathalie).
 55 MAILLET (Albert).
 56 THEPAUT (Jean-Noël).
 57 HEOIS (Bernard).
 58 MORARD (Valéry).
 59 VIDAL (Alain).
 60 DI BENEDETTO (Hervé).
 61 MENGIN-LECREULX (Patrice).
 62 BOUCHET (Christine).
 63 GARIN (Patrice).
 64 CURE (Christian).
 65 LEPRINCE (Yvon).
 66 BRULE (Hervé).
 67 LE COZ (Christian).
 68 DEISS (Philippe).
 69 DE GUENIN (Marie-Christine).
 70 BURE (Jacques).
 71 LEFEBVRE (Laurence).
 72 LE GUERN (Eric).
 73 RICARD (Bruno).
 74 BOUTTIER (François).
 75 GORIOUX (François).
 76 DUBOIS (Nicolas).
 77 RIBAILLE (Sylvie).
 78 LAPREVOTTE (Jean).
 79 CAPDEVILLE (Franck).
 80 DESTIVAL (Isabelle).
 81 FORNAGE (Nicolas).
 82 MAHFOUF (Jean-François).
 83 VINCON (Philippe).
 84 CHANCELIER (Jean-Philippe).
 85 ZALAY (Marion).
 86 BOREL (Marc).
 87 FAUCHER (Vincent).
 88 DUHAMEL (Denis).
 89 RAT (Gilles).
 90 WILLEMIN (Frédéric).
 91 TOUTLEMONDE (François).
 92 GITTON (Claude).
 93 AUZARY (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
 Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
 M. Jean-Michel CERDAN représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François ANGENIARD ;
 Mme Geneviève FAVE représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel CERDAN.
 Au titre des personnes qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
 M. Jean-Pierre GRIGNET, membre titulaire, en remplacement de M. Michel FOURNIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014 :
 La démission de M. LELEUX (Michel, Eugène, Louis), notaire à la résidence de Mailly-Maillet (Somme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie HAVY-CENSIER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mailly-Maillet (Somme), en remplacement de M. LELEUX (Michel, Eugène, Louis), démissionnaire.
 Mme HAVY (Valérie, Christiane), épouse CENSIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014 :
 M. GRABOWSKI (Cédric, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc BERNAT et Cédric GRABOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2014, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
 M. Jean-Claude LEFEUVRE, président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
 M. Alexandre GADY.
 M. Eric DUTHOO.
 Mme Odile GAUTHIER.
 Mme Sandrine GUIHÉNEUF.
 Mme Elodie MARTINIE-COUSTY.
 M. Eric GOULOUZELLE.
 Mme Nicole LE NEVEZ.
 M. Denis CAGET.
 Mme Brigitte MAZIERE.
 Mme Marie PRUVOST.
 M. Michel VIOLLET.
 M. Alain COULON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014 :
 Le retrait de M. BONGENDRE (Philippe, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE, Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE, Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme OUKHERFALLA (Karima), épouse BRAHIMI, née le 13 septembre 1967 à Alger (Algérie).
 M. AZABDAFTARI (Emile, Amir), né le 23 mai 1963 à Tabriz (Iran).
 M. KHELIFI (Heni), né le 25 août 1982 à Sousse (Tunisie).
 M. NAJM (Issa), né le 1er mai 1957 à El Hoche (Liban).
 M. KASSAR (Rawad), né le 1er janvier 1978 à Baalbeck (Liban).
 Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABI AAD (Antoine), né le 21 octobre 1966 à Dfoun (Liban).
 M. TOUDJINE (Bensabeur), né le 16 novembre 1959 à Mostaganem (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014 :
 Le retrait de M. LELARGE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LELARGE (François), notaire associé, la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mme KLOPP (Isabelle, Georgette), épouse BAUDRY, est nommée notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014 :
 Le retrait de Mme DAVID (Anne-Cécile, Elisabeth), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu BOIZUMAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2014, M. ASSAILLY (Ludovic, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
 La démission de Mme TEFFAUD (Anne, Marie, Agnès, Amélie), épouse MARROC, notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Amélie BUCQUOY et Aurélien MAINGUENAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de Mme TEFFAUD (Anne, Marie, Agnès, Amélie), épouse MARROC.
 Mme BUCQUOY (Amélie, Marie-Anne) et M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014 :
 M. SUZZONI (Philippe, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. BRINCOURT (Pierre, Alexandre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2014, en application de l'article R. 634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
INTERRÉGIONS
et CHU
ORTHOPÉDIE
dento-faciale
MÉDECINE
bucco-dentaire
CHIRURGIE
orale
Ile-de-France
Paris-V
1
―
―
Paris-VII
1
―
―
Nord-Est
Reims
―
―
1
Rhône-Alpes - Auvergne
Lyon
1
―
―
Ouest
Rennes
―
1
―
Sud
Marseille
1
―
―
Sud-Ouest
Bordeaux
1
―
―
Toulouse
―
2
―
   Total
5
3
1
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Versailles. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 
Chargé de la sous-direction de la logistique. 
1 
60
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Avant le tableau : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL 
ou de chargé de mission dans les secrétariats généraux d'administration de la police (SGAP) suivants 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
13 
SGAP de la zone de défense Sud 
2 
60 
il est inséré le tableau suivant : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE 
de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris les fonctions suivantes 
Directions et services 
Fonctions 
Points 
NBI 
Service du cabinet. 
Chef du bureau des expulsions locatives et de la voie publique. 
50 
Service des affaires juridiques et du contentieux. 
Chef du bureau de la protection juridique et de l'assurance. 
50 
Direction des finances, de la commande publique et de la performance. 
Chargé de mission pour la mise en place du centre de services partagés Chorus. 
60 
Adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle programmation. 
30 
Direction des ressources humaines. 
Chargé de mission pour la mise en place du pôle d'expertise et de services (PESE). 
60 
Chef du service de la modernisation et de la performance. 
50 
Adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale. 
50 
Adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques, chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires et indemnitaires. 
50 
Service des affaires immobilières. 
Adjoint au chef du département stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de synthèse budgétaire. 
50 
Direction de la police générale. 
Chef du 2e bureau. 
60 
Chef du 3e bureau. 
50 
Chef du 4e bureau. 
50 
Chef du 5e bureau. 
50 
Chef du 6e bureau. 
50 
Chef du 7e bureau. 
50 
Chef du 8e bureau. 
60 
Chef du 9e bureau. 
50 
Chef du 10e bureau. 
50 
Direction des transports et de la protection du public. 
Chef du bureau des taxis et des transports publics. 
50 
Chef du bureau des objets trouvés et des fourrières. 
50 
Chef du bureau des actions contre les nuisances. 
50 
Chef du bureau des actions de santé mentale. 
50 
Chef du bureau des établissements recevant du public. 
50 
Chef du bureau de la sécurité de l'habitat. 
50 
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 
Chef du service de gestion opérationnelle des personnels et des équipements. 
60 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 
Chef du service des finances, de l'achat et du contrôle de gestion. 
60 
Direction de l'ordre public et de la circulation. 
Chef de la mission rationalisation des missions support. 
50 
2° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL 
ou de chargé de mission dans les secrétariat généraux d'administration de la police (SGAP) 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
78 
SGAP de Versailles 
2 
60 
sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 janvier 2014, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est avancée au jeudi 27 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les six premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement. Il répartit les crédits. En lien avec le bureau achats et logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partagés Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales. » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, assure la relation avec le service des achats de l'Etat et avec les principaux fournisseurs de la direction générale. Il pilote les marchés ou projets logistiques de portée nationale. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. En lien avec le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, il coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense. Il coordonne les actions en faveur du développement durable et des achats responsables. » ; 
3° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.) » sont supprimés ; 
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Le bureau de la stratégie et de l'animation du réseau
 « Il est chargé de la conception, de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la démarche stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la coordination des sujets transversaux et de l'animation du réseau. Il anime la veille stratégique et conduit les études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et la Cour des comptes. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3 « Autres dispositifs pour traitement de l'insuffisance respiratoire », dans le paragraphe 4, à la rubrique « Spiromètres », le paragraphe suivant :
 « Spiromètre électronique portable, location trimestrielle.
 La prise en charge est assurée pour la surveillance à domicile des patients transplantés pulmonaires ou cardio-pulmonaires.
 Le spiromètre mesure les trois variables suivantes :
 ― le volume expiratoire maximal seconde (VEMS) ;
 ― la capacité vitale (CV) ;
 ― le débit expiratoire maximal de 25 % à 75 % de la capacité vitale (DEM25-75).
 Le tarif couvre la mise à disposition du spiromètre, sa maintenance et ses réparations. Il correspond à une location trimestrielle.
 La prise en charge est assurée pour les spiromètres suivants. »
est remplacé par :
 « Indication :
 Surveillance quotidienne à domicile des patients transplantés pulmonaires ou cardio-pulmonaires.
 Description d'un spiromètre :
 Le spiromètre mesure les paramètres suivants :
 ― capacité vitale forcée (CVF) ;
 ― volume expiratoire forcé par seconde (VEMS) ;
 ― débit expiratoire maximal médian (DEM 25-75 = débit moyen réalisé sur la moitié médiane de la CVF de 25 % à 75 % pendant une manœuvre d'expiration forcée) ;
 ― débit expiratoire de pointe (DEP) ;
 ― temps d'expiration forcée (TEF).
 Il enregistre la courbe débit/volume et calcule le rapport de Tiffeneau.
 Le tarif couvre la mise à disposition du spiromètre, sa maintenance et ses réparations. Il correspond à une location trimestrielle.
 La prise en charge est assurée pour les spiromètres suivants. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3 « Autres dispositifs pour traitement de l'insuffisance respiratoire », au paragraphe 4 « Spiromètres », dans la rubrique « Société Lamirau », après le code 1107183, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1171726
Spiromètre électronique portable, loc. trimest., LAMIRAU, SPIROTEL V2.
Modalités d'utilisation et de prescription :
Le CD-ROM Winspiro Pro PC Software doit être fourni aux professionnels de santé.
Référence prise en charge :
Réf 9107000 contenant 1 SPIROTEL V2, 1 pochette, 1 câble Mini USB, 1 manuel, 1 pince-nez et 1 embout.
Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2019.
Les prestataires de services de paiement qui réalisent les opérations de paiement en euros définies à l'article L. 712-8 doivent utiliser :
 1° La syntaxe ISO20022 XML, pour l'élaboration de messages financiers électroniques dans la transmission des opérations de paiement à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail ;
 2° L'identifiant IBAN du compte de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.
Les prestataires de services de paiement exécutent les opérations de virements en euros mentionnés à l'article D. 712-20, conformément aux exigences suivantes :
 1° Le prestataire de service de paiement du payeur doit veiller à ce que le payeur fournisse les éléments suivants :
 a) Le nom du payeur ;
 b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
 c) Le montant du virement libellé en euros ;
 d) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
 e) Le nom du bénéficiaire ;
 f) Tout libellé de l'opération ;
 2° Le prestataire de services de paiement du payeur doit fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
 a) Le nom du payeur ;
 b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
 c) Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur ;
 d) Le montant du virement libellé en euros ;
 e) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
 f) Le BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ;
 g) Le code d'identification du schéma de paiement ;
 h) La date de règlement du virement ;
 i) Le numéro de référence du message de virement donné par le prestataire de services de paiement du payeur.
 Le prestataire de services de paiement du payeur peut également fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
 a) Tout libellé de l'opération ;
 b) Tout code d'identification du bénéficiaire ;
 c) Le nom de tout tiers de référence ;
 d) L'identification de la nature du virement ;
 3° Le prestataire de service de paiement du bénéficiaire doit fournir au bénéficiaire les éléments suivants :
 a) Le nom du payeur ;
 b) Le montant du virement ;
 c) Tout libellé de l'opération.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 janvier 2014, la date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au vendredi 14 février 2014 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « examen professionnalisé réservé SA2014 (loi Sauvadet) », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes est fixé à 12.
Les inscriptions s'effectueront par internet  https://www.concours.travail.gouv.fr, du vendredi 24 janvier 2014 au samedi 15 février 2014, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription papier, sur demande écrite à adresser à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social, bureau du recrutement SD1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, du vendredi 24 janvier 2014 au samedi 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le samedi 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 18 mars 2014.
Les épreuves écrites se déroulent dans les centres suivants :
En Métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2014, en application de l'article R. 634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé. Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
INTERRÉGIONS
et CHU
ORTHOPÉDIE
dento-faciale
MÉDECINE
bucco-dentaire
CHIRURGIE
orale
Ile-de-France
Paris-V
6
6
2
Paris-VII
6
4
2
Nord-Est
Nancy
2
3
1
Reims
2
3
2
Strasbourg
2
2
―
Nord-Ouest
Lille
4
2
1
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
3
2
1
Lyon
4
2
―
Ouest
Brest
―
2
1
Nantes
3
2
1
Rennes
3
2
1
Sud
Marseille
5
3
1
Montpellier
3
2
1
Nice
2
1
―
Sud-Ouest
Bordeaux
4
3
―
Toulouse
4
3
1
   Total
53
42
15