I. ― Le chapitre II du titre VIII du livre Ier du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 182-1 devient l'article R. 182-1-1 et il est inséré, avant la section 1, un article D. 182-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 182-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 
« 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 
« 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ; 
« 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
« 5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
« 6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ; 
« 7° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables. » ; 
2° Les articles D. 115-1 à D. 115-7 deviennent les articles D. 182-15 à D. 182-21 et constituent la section 4 du chapitre, intitulée : « Indemnités compensatoires de handicaps naturels » ; 
3° A l'article D. 115-1 devenu l'article D. 182-15, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ; 
4° A l'article D. 115-2 devenu l'article D. 182-16, après les mots : « de nationalité française », sont insérés les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ; 
5° A l'article D. 115-3 devenu l'article D. 182-17, la référence à l'article D. 115-2 est remplacée par la référence à l'article D. 182-16 ; 
6° A l'article D. 115-6 devenu l'article D. 182-20, les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt » ; 
7° A l'article D. 115-7 devenu l'article D. 182-21, les mots : « du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiement » et les références à l'article D. 115-5 sont remplacées par les références à l'article D. 182-19 ; 
8° Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Aménagement rural 
« Art. R. 182-22.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9, les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”. 
« Art. R. 182-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : " dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”. 
« Art. D. 182-24.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 
« " ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ” ; ». 
« Art. R. 182-25.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : " Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : " A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 ” » ; 
9° Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Aménagement foncier et opérateur foncier 
« Art. R. 182-26.-Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre : 
« 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : " Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ; 
« 2° Aux articles R. 123-20 et R. 123-23, après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ; 
« 3° Aux articles R. 123-21 et R. 123-24, après le mot : " forestière ”, sont insérés les mots : " et agroforestière ” ; 
« 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-25, après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ; 
« 5° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 123-26, après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " ou agroforestières ”. 
« Art. R. 182-27.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : " Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : " préfet ”. 
« Art. R. 182-28.-I. ― Le chapitre Ier du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. 
« II. ― L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. 
« III. ― Pour l'application des dispositions du II, les références aux commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement ou à son représentant désigné à cet effet. 
« Art. R. 182-29.-La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 
« 1° Le président du conseil général ; 
« 2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
« 3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ; 
« 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ; 
« 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ; 
« 6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
« 7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
« 8° Le directeur régional des finances publiques ; 
« 9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ; 
« 10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet. 
« Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 
« La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. 
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission. 
« Art. D. 182-30.-Les articles D. 142-1-1 et D. 143-4-1 ne sont pas applicables à Mayotte. 
« Art. R. 182-31.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« " Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, sur les sites internet de la préfecture et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines. ” 
« Art. R. 182-32.-Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. » 
II. ― Le chapitre V du titre Ier du même livre est abrogé.