Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Option « Droit public »
a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation
Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ;
Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ;
Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
Intercommunalité et la gestion des territoires.
b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux
Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
Comptables publics ;
Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ;
Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ;
Transferts de compétences et leur compensation financière ;
Prévision, évaluation financière et contrôles.
c) Gestion des ressources humaines
Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
Gestion des risques et santé au travail ;
Dialogue social et communication interne.
d) Modes de gestion des services publics locaux
Nature, forme, acteurs ;
Gestion directe ;
Gestion déléguée ;
Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques.
e) Politiques publiques locales
Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
f) Dimension européenne de l'action publique locale
Normes ;
Financements ;
Partenariats et réseaux
2. Option « Economie »
a) Données de base de l'économie
Histoire de la pensée économique ;
Développements récents de la pensée économique ;
Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique.
b) Comportements économiques
Consommation ;
Epargne ;
Investissement.
c) Croissance et le développement économique
Croissance et crises ;
Cycles économiques ;
Développement économique ;
Economie et démographie ;
Population active, emploi, chômage ;
Economie et environnement.
d) Monnaie et financement
Mécanismes monétaires ;
Financement de l'économie ;
Système financier ;
Banques ;
Taux d'intérêt ;
Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux.
e) Echanges internationaux
Principales données économiques du monde contemporain ;
Théories de l'échange international ;
Principales économies mondiales ;
Relations économiques européennes et internationales.
f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie
Politique budgétaire et fiscale ;
Politique monétaire ;
Politique industrielle ;
Réduction des inégalités.
g) Economie et développement local
Investissement public local ;
Modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
Politiques fiscales locales.
3. Option « Union européenne »
a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne
b) Processus décisionnels
c) Droit communautaire :
Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ;
Recours juridictionnels.
d) Politiques communautaires
Evolution des grandes politiques européennes ;
Evolution des fonds structurels ;
Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
Politique agricole commune ;
Politique étrangère et de sécurité commune ;
Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Politique régionale européenne.
e) Europe, Etat et collectivités territoriales
Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
Schéma européen de développement du territoire ;
Coopérations entre territoires.
4. Option « Questions sociales »
a) Enjeux généraux
Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ;
Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
Instruments des politiques sociales ;
Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ;
Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
b) Conditions de travail et le dialogue social :
Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement.
c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.