1.2. Règles de comptabilisation des transferts internes
 Les transferts internes sont les opérations réalisées soit entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et une comptabilité auxiliaire d'affectation, et réciproquement, soit entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation : changements d'affectation d'actifs et transferts de charges et de produits entre ces patrimoines.
1.2.1. Dispositions générales
 Toute opération de transfert interne est enregistrée via des comptes de transfert et des comptes de liaison spécifiques, tant pour les opérations de transfert de charges ou de produits que pour les opérations de changements d'affectation d'actifs.
 Les comptes de transfert et de liaison sont simultanément créés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation et la comptabilité générale de l'organisme d'assurance gestionnaire et sont mouvementés simultanément.
 Tout mouvement entre les comptabilités auxiliaires d'affectation transite par le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire qui est, sur le plan juridique, le seul habilité à effectuer de tels mouvements.
 Le détail des comptes de transfert et de liaison figure en annexe au présent règlement, ainsi que la concordance entre la nomenclature comptable des charges par nature et leur classement par destination.
1.2.2. Cas particuliers de transferts internes
 Nonobstant les dispositions générales rappelées au paragraphe 12.1, les précisions suivantes sont apportées :
 ― lorsque les dispositions législatives le prévoient, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement relatifs à des opérations légalement cantonnées font l'objet d'un transfert de produit au profit de la comptabilité auxiliaire d'affectation, transfert comptabilisé au cours de la période où ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont utilisés ;
 ― lorsque les dispositions législatives prévoient qu'un changement d'affectation d'actifs soit effectué du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation, dans le cas où les engagements au titre du canton ne sont plus représentés, les deux étapes principales de cette opération doivent être traitées successivement :
  ― la constatation, au niveau de la comptabilité auxiliaire d'affectation, de la situation d'insuffisance de couverture des engagements donne lieu à une première opération de transfert de résultat par prélèvement sur le patrimoine général au bénéfice de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
  ― la réalisation du changement d'affectation d'actifs sous condition résolutoire du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation constitue une seconde opération de transfert interne qui donne lieu, par ailleurs, à enregistrement dans les tableaux des engagements reçus et donnés de la comptabilité auxiliaire d'affectation et de l'organisme d'assurance gestionnaire.
1.3. Traitement comptable des opérations de coassurance
 Chacun des coassureurs tient une comptabilité sous-auxiliaire d'affectation pour sa quote-part dans chaque convention d'assurance (2) et y enregistre les opérations de coassurance qui lui sont propres.
 Les principes comptables retenus doivent permettre d'établir les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance par simple agrégation des comptabilités sous-auxiliaires d'affectation tenues par chacun des coassureurs et élimination des opérations entre coassureurs.
 A cette fin, l'accord de coassurance stipule toutes les modalités particulières contractuellement retenues par les participants à l'accord de coassurance pour l'établissement des comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette convention d'assurance. L'accord de coassurance précise notamment lequel des participants à la coassurance a le mandat d'arrêter les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation pour le compte commun de l'ensemble des coassureurs.
 (2) PERP ou L. 441 notamment.