Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, délivre un livret de formation aux candidats ayant validé le cycle préparatoire. Le livret de formation atteste du suivi effectif de l'ensemble de la formation et comporte un carnet de randonnées dont le modèle et les contenus sont établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne
Le livret de formation confère à son titulaire la qualité d'accompagnateur stagiaire. L'accompagnateur stagiaire est autorisé à conduire, enseigner et encadrer, en sécurité, contre rémunération, des personnes ou des groupes en moyenne montagne non enneigée, à l'exclusion des zones glaciaires, des zones de rochers, canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuit en bivouac ou en refuge non gardé hors de la conduite d'un professionnel titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme - à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade dudit brevet d'Etat - ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. Il est également autorisé à animer et enseigner les connaissances et les savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
Le livret de formation a une durée de validité de trois ans qui peut être prorogée d'une année, renouvelable une fois par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, pour un motif jugé sérieux tel que, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
Le stage en situation fait partie intégrante de la formation et permet aux stagiaires, à travers des mises en situation professionnelle :
- de découvrir les différents aspects du métier ;
- de mettre en application les contenus techniques et pédagogiques dispensés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
- de se préparer à la suite de leur formation ;
- d'acquérir les éléments nécessaires à la rédaction des documents requis pour l'examen final.
Le stage en situation débute à compter de la validation du cycle préparatoire et prend fin à l'expiration du livret de formation.
Il comporte un nombre minimal de vingt-cinq randonnées pédestres en moyenne montagne non enneigée, dont :
- au moins dix randonnées dont une randonnée comportant une itinérance d'au moins trois jours, effectuées en présence d'un titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade. Au moins cinq de ces randonnées sont effectuées sous l'autorité d'un conseiller pédagogique figurant sur la liste établie dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté ;
- au moins dix randonnées effectuées en autonomie, attestées par le conseiller pédagogique mentionné au précédent alinéa.
Quinze randonnées sont effectuées entre l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » et l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale ».
Les randonnées sont effectuées en situation d'encadrement professionnel dans plusieurs massifs et sur des itinéraires différents, avec des publics variés. Elles sont consignées sur les fiches types du carnet de randonnées prévu à l'article 8 et comptabilisées selon les modalités prévues à l'annexe III-1 du présent arrêté.
Dans le cadre d'une convention de stage pédagogique en situation dont le modèle figure en annexe III-2 au présent arrêté, un conseiller pédagogique contribue à la formation du stagiaire et en assure le suivi par toutes actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique ainsi que de bilan.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
La ou les attestations de stage émanant du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme sont délivrées et attestées pour chaque période de stage, par le conseiller pédagogique et validées par le délégué national du pôle.
Le conseiller pédagogique ne peut encadrer plus de trois stagiaires simultanément.
La période d'observation débute à compter de la validation de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou « moyenne montagne tropicale et équatoriale » et prend fin à l'expiration du livret de formation.
Elle comporte :
- pour les candidats ayant choisi l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » au moins dix randonnées en moyenne montagne hivernale ;
- pour les candidats ayant choisi l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » au moins dix randonnées en moyenne montagne tropicale et équatoriale.
Les randonnées de la période d'observation répondent aux conditions suivantes :
- elles sont effectuées en présence d'un titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade, figurant sur la liste des conseillers pédagogiques mentionnée à l'article 10 du présent arrêté ;
- les stagiaires y sont placés en situation d'observation, à l'exclusion de toute situation d'encadrement.
Les randonnées de la période d'observation sont consignées sur les fiches types du carnet de randonnées prévu à l'article 8 et validées par le professionnel qualifié mentionné au sixième alinéa du présent article.
La liste des conseillers pédagogiques est établie annuellement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le conseiller pédagogique répond aux conditions suivantes :
- être titulaire depuis six ans au moins du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade ;
- être en activité et en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité ;
- avoir satisfait, le cas échéant, au recyclage prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut, dans les mêmes formes, retirer à tout moment de la liste, un conseiller pédagogique qui ne répondrait plus aux conditions fixées.
Les jurys du cycle préparatoire, de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » et de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Outre leur président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, ils sont ainsi composés :
- au moins un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- au moins un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les jurys de l'examen probatoire, de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et de l'examen final sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
Outre leur président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, ils sont ainsi composés :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, ou son représentant ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- des formateurs, dont un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
- des fonctionnaires de catégorie A, appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
- des techniciens qualifiés titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les jurys de l'examen probatoire et de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » comprennent en outre un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Reynald Seznec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Norbert DORNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge le 14 octobre 2012 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radié des cadres de la magistrature le 14 avril 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, Mme Claudine Viaud, vice-procureur de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Toulouse, atteinte par la limite d'âge le 21 octobre 2012 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 avril 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2014, M. Arnaud JULLIAN, chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, Mme Marianne Azoulay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge jusqu'au 22 octobre 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 avril 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 octobre 2014, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Mme Sabine Andry, M. Guillaume Astaix, Mme Jeanne-Marie Belleperin, MM. Jean-Charles Bierme, Damien Huot-Marchand, Patrick Monnier, Robert Rondot, Mme Anne-Sophie Musy, M. Jean-Marie Roux.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 et de sa commission permanente du 10 juillet 2014 ».
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Déclaration d'adaptation de la densité de plantation selon les dispositions particulières
« Tout opérateur procédant à une adaptation de la densité de plantation d'une parcelle dans le cadre des dispositions particulières de plantation, doit déposer une déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin des travaux.
« Pour chaque parcelle concernée, la déclaration précise notamment :
 « - les références cadastrales et la commune ;
 « - la superficie.
« 2° Déclaration d'aménagement de parcelle
« Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, l'opérateur adresse une déclaration à l'ODG au moins six semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.
« L'ODG transmet sans délai une copie de cette déclaration aux services de l'INAO. »
2° Les 1°, 2° et 3° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au A du tableau figurant au I, il est inséré la ligne suivante : 
A3. Aménagement d'une parcelle
Documentaire et visite sur le terrain 
2° Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 » et le mot : « transformation » est remplacé par le mot : « production ». 
3° Au C du même tableau, les mots : « Vins après la prise de mousse » sont remplacés par les mots : « Vins après tirage et prise de mousse ». 
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Références concernant la structure de contrôle 
« Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), “ TSA 30003 ”, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex. 
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan d'inspection approuvé. 
« Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »
L'arrêté du 13 juillet 1994, publié au Journal officiel du 2 août 1994, autorisant la Société des kaolins de Beauvoir (SKB) à tirer librement parti des minerais d'étain, de niobium et de tantale, connexes au kaolin de sa carrière située sur les communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier, est abrogé.
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2019, les producteurs de vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » ou « Côtes de Provence » non suivie du nom d'une dénomination géographique complémentaire peuvent produire, en l'absence de volume substituable individuel, un volume complémentaire individuel. Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné défini à l'article 8 du présent décret.
Le volume complémentaire individuel est fixé, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine concernée, par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité régional de l'INAO concerné.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte ainsi que l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle compétente. Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
La décision mentionnée au premier alinéa est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation par le préfet du département de l'Allier, qui devra également en assurer :
- l'affichage à la préfecture de l'Allier ;
- l'affichage dans les communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de l'Allier ;
- la publication, aux frais du demandeur, dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par l'autorisation.
La SAS IMERYS Ceramics France, dont le siège social est situé 154, rue de l'Université, à Paris (7e), est autorisée, sur son site des kaolins de Beauvoir, situé sur les communes de Lalizolle et d'Echassières, dans le département de l'Allier, à tirer librement parti des substances minières (étain, niobium, tantale et connexes) contenues dans la masse minérale abattue dans le cadre de son exploitation du kaolin sur le site de la carrière autorisée à cet effet.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.
I. - L'organisme de défense et de gestion concerné met en place un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, le cas échéant, du volume complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur et de la libération ou de la destruction de ce(s) volume(s).
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO qui évalue la mise en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux organismes de contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou d'inspection.
Les modalités de contrôle de ces volumes et de l'application des dispositions relatives à la constitution d'un volume complémentaire individuel sont établies dans le plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine concernée, approuvé par l'INAO avant la fixation d'un volume complémentaire individuel pour une récolte donnée.
II. - Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion concerné des dispositions mentionnées au I et les éléments recueillis au cours du suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO, la fin de l'expérimentation ou la modification du volume complémentaire individuel maximum de l'appellation ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné définis aux articles 4 et 8 du présent décret.
La totalité des volumes complémentaires individuels de l'appellation d'origine protégée concernée, en cas de fin de l'expérimentation, ou les vins stockés qui dépassent les nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux sont soit libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 du code rural ou de la pêche maritime susvisé, soit détruits dans les conditions définies à l'article D. 645-15-3 du même code, avant le 15 décembre suivant la fin de l'expérimentation ou suivant la modification des volumes maximaux mentionnés au précédent alinéa.
III. - Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel, un producteur doit respecter les obligations suivantes :
1° Le volume complémentaire individuel constitué figure sur la déclaration de récolte ;
2° Le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel figure sur sa déclaration de stock ;
3° La capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation d'origine concernée, augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;
4° Toute opération relative aux volumes complémentaires individuels fait l'objet d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur qui précise notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels.
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le XI est ainsi complété :
« 5° Entrée en production des jeunes vignes :
« Les dispositions relatives à l'entrée en production des jeunes vignes s'appliquent pour les vignes plantées après le 31 juillet 2012.
« Pour les vignes plantées jusqu'au 31 juillet 2012, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
 « - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
 « - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
 « - des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause. » ;
2° Le 2° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dispositions particulières :
« a) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve :
 « - qu'il s'agisse d'un lieu-dit cadastré ;
 « - que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ;
« b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “Cru des Côtes du Rhône” ou “Vignobles de la Vallée du Rhône”. Les conditions d'utilisation de l'unité géographique plus grande “Vignobles de la Vallée du Rhône” sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés. »
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l'objet d'un conditionnement.
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine concernée dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne donnée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante.
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel. Cette situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine et est inscrite dans les registres prévus par la réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D. 645-15-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins rosés de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine concernée, à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au a du II du même article ;
2° Compte tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins issus de la récolte de la campagne en cours.
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1°.
Lorsque des vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. Le producteur précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au a du II du même article.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
5 mai 2014 
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
1er septembre 2014 
Chef de service de la métrologie légale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie. 
1er octobre 2014 
Chef de l'unité territoriale de l'Hérault à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 5, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » et cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence », le total ne pouvant dépasser :
1° Douze hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » ;
2° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
A défaut d'être revendiqués comme appellation d'origine, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké mentionné à l'article 8, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
La rubrique « désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention « vins destinés aux usages industriels ».
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités prévues dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juin2014 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juin2014 
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Article 931-1
Le résumé du plan de comptes qui présente pour chaque classe la liste des comptes à deux chiffres constitue le cadre comptable.

    COMPTES DE BILAN
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe 4
Classe 5
Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
Comptes d'immobilisations
Comptes de stocks et en-cours
Comptes de tiers
Comptes financiers
10. Capital et réserves
20. Immobilisations incorporelles
30. -
40. Fournisseurs et comptes rattachés
50. Valeurs mobilières de placement
11. Report à nouveau
21. Immobilisations corporelles
31. Matières premières (et fournitures)
41. Clients et comptes rattachés
51. Banques, établissements financiers et assimilés
12. Résultat de l'exercice
22. Immobilisations mises en concession
32. Autres approvisionnements
42. Personnel et comptes rattachés
52. Instruments de trésorerie
13. Subventions d'investissement
23. Immobilisations en cours
33. En-cours de production de biens
43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux
53. Caisse
14. Provisions réglementées
24. -
34. En-cours de production de services
44. Etat et autres collectivités publiques
54. Régies d'avances et accréditifs
15. Provisions
25. -
35. Stocks de produits
45. Groupe et associés
55. -
16. Emprunts et dettes assimilées
26. Participations et créances rattachées à des participations
36. -
46. Débiteurs divers et créditeurs divers
56. -
17. Dettes rattachées à des participations
27. Autres immobilisations financières
37. Stocks de marchandises
47. Comptes transitoires ou d'attente
57. -
18. Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation
28. Amortissements des immobilisations
38. -
48. Comptes de régularisation
58. Virements internes
19. -
29. Dépréciations (règlement n° 2002-10 du CRC)
39. Dépréciations des stocks et en-cours
49. Dépréciations des comptes de tiers
59. Dépréciations des comptes financiers
(1) Capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées.
COMPTES DE GESTION
Classe 6
Classe 7
Comptes de charges
Comptes de produits
60. Achats (sauf 603) 603. Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
61. Services extérieurs
71. Production stockée (ou déstockage).
62. Autres services extérieurs
72. Production immobilisée
63. Impôts, taxes et versements assimilés
64. Charges de personnel
74. Subventions d'exploitation
65. Autres charges de gestion courante
75. Autres produits de gestion courante
66. Charges financières
76. Produits financiers
67. Charges exceptionnelles
77. Produits exceptionnels
68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69. Participation des salariés, impôts sur les bénéfices et assimilés
79. Transferts de charges
COMPTES SPÉCIAUX
Classe 8
Cette classe de comptes regroupe les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7
Article 922-1
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Article 922-2
Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l'article 911-2 décrivant les procédures et l'organisation comptables.
Article 912-1
Toute entité tient un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent être cotés et paraphés. Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire s'ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Article 912-2
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l'entité.
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que l'importance et les besoins de l'entité l'exigent.
Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires sont centralisées au moins mensuellement sur le livre-journal et le grand livre.
Article 912-3
Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire.
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Article 921-1
Les écritures sont passées selon le système dit "en partie double". Dans ce système, tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
Article 921-2
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés sur le livre-journal :
soit jour par jour, opération par opération,
soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.
Article 921-3
Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré :
1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
2. pour les autres comptabilités, par l'absence de tout blanc ou altération.
Article 921-4
Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2.
Pour les comptabilités informatisées lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.
Article 933-1
Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes comptables.
Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'entité pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
Inversement, si les comptes prévus à l'article 932-1 sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par l'article visé ci avant.
Article 933-2
Les opérations sont réparties en 8 classes de comptes.
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée.
Chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
Article 933-3
Dans les comptes à trois chiffres et plus, le zéro terminal ou la série terminale de zéros a une signification de regroupement de comptes ou de compte global.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte de regroupement lorsque les opérations ont fait, pour des besoins d'analyse, l'objet d'un classement préalable dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres de 1 à 8.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu'aucune analyse ne s'impose pour les opérations à classer dans le compte de niveau immédiatement supérieur. Les entités peuvent inscrire directement la totalité des opérations concernées dans le compte de niveau supérieur ou, dans un souci d'homogénéité du plan de comptes, ouvrir un compte de même intitulé en lui adjoignant un ou plusieurs zéro à sa droite.
Toutefois cette utilisation du zéro ne peut pas avoir pour effet de faire obstacle à la présentation normalisée des documents de synthèse.
Article 933-4
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 "Amortissements des immobilisations" fonctionne comme un compte de sens contraire de celui des comptes de la classe concernée.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ou par le compte de même niveau de terminaison zéro.
Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l'enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu'ils concernent.
Article 933-5
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les dépréciations des classes 2 à 5 correspondantes.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, pour les comptes de bilan, la terminaison 9 permet d'identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :
- les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l'article L. 229-7 du code de l'environnement,
- les unités définies au 6e alinéa de l'article L. 229-7 du même code, et ;
- les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption définies par l'article L. 229-24 du même code.
Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article, selon les modalités prévues à l'article 614-2.
Article 614-2
Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l'accord ou à défaut d'accord selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement.
Les opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante ou correspondant à la branche d'activité apportée en cas d'apport partiel d'actif durant la période intercalaire, sont éliminées comptablement selon les modalités suivantes (règles identiques à celles prévues par les règlements CRC n° 99-02, 99-07 et 2000-05 relatifs aux règles de consolidation) et en fonction du caractère significatif des opérations.
L'obligation de libération des apports doit être appréciée à la date de réalisation définitive de l'opération (AGE des sociétés participant à l'opération).
Article 751-2
En cas d'effet rétroactif, lorsque la valeur des apports à la date d'effet risque de devenir, du fait d'une perte intercalaire, supérieure à la valeur réelle globale de la société à la date de réalisation de l'opération, une provision pour perte de rétroactivité est constatée au passif pris en charge dans le traité d'apport, réduisant d'autant le montant des apports pour répondre à l'obligation de libération du capital. La société absorbante l'inscrit dans un sous-compte de la prime de fusion, et non en provisions pour risques et charges. En effet, elle ne doit pas reprendre en résultat une provision qui n'a jamais été dotée comptablement.
Article 751-3
Lors de l'affectation du résultat de l'absorbante, la perte de l'absorbée constatée durant la période intercalaire est imputée sur le sous-compte de la prime de fusion. Après cette imputation, le solde du sous compte de la prime de fusion est intégré à la prime de fusion.
Toutefois, l'existence d'une perte intercalaire ne conduit pas systématiquement à la constatation d'une provision, en effet :
- lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, la valeur d'utilité de chacun des apports est estimée en tenant compte des flux de trésorerie futurs. Ces prévisions de trésorerie intègrent nécessairement les résultats prévisionnels des quelques mois entre la date d'effet de la fusion et sa date de réalisation. La perte de rétroactivité est par conséquent déjà intégrée dans l'évaluation des apports. Sauf événements significatifs non prévus durant la période intercalaire, qui remettraient en cause les évaluations faites, la provision pour perte ne se justifie pas dans le traité d'apport aux valeurs réelles.
Les événements significatifs non prévus pouvant conduire à la constatation d'une provision pour perte de rétroactivité peuvent être les suivants :
- constatation d'une perte intercalaire supérieure à la perte estimée ;
- perte exceptionnelle d'un actif ;
- remise en cause des hypothèses ayant servi à l'évaluation des flux de trésorerie : changement de taux d'actualisation, modification dans la détermination des flux de trésorerie ;
- lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, la valeur totale des apports inscrite dans le traité est en général inférieure à la valeur globale de la société absorbée.