Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées :
 1° Un numéro de carte professionnelle délivrée aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 2° Un numéro d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire délivrée aux personnes souhaitant se former aux fins d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :
 1° Données relatives à la personne :
 ― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
 ― date de naissance ;
 2° Informations relatives à la décision du préfet :
 ― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire ;
 ― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
 ― le type d'activité pouvant être exercée ;
 ― le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
 3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
 ― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
 ― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieur d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Données relatives à la personne :
 ― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
 ― date, ville et pays de naissance ;
 ― adresse.
 2° Informations relatives à la vie professionnelle :
 ― nom, raison sociale et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
 ― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
 3° Informations relatives à la décision du préfet :
 ― la date de la décision ;
 ― le numéro de carte professionnelle délivrée ;
 ― le numéro de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire délivrée ;
 ― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
 ― le type d'activité pouvant être exercée ;
 ― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
 ― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;
 ― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;
 ― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;
 ― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.
Par décret en date du 9 février 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet et aux préfets de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
 II. ― Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
 1° Au 1° des articles 4 et 10, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 2° Les 2° et 3° des articles 4 et 10.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante d'assistance de Lasalle » dont le siège est à Lasalle (30), et qui s'intitulera désormais « Association protestante d'assistance EPI ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 mars 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.
 Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
 Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010.
 Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
 Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 février 2009, M. FERNANDEZ (Ramon), chargé du service du « financement de l'économie » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. FRANCQ (Thierry).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 351 974 8 1
RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 février 2009, M. Olivier Louis, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, le bien culturel :
 Joan Mitchell, piano mécanique, 1958, huile sur toile, inv. 1996.142.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Joan Mitchell », organisée et présentée au musée d'art américain Giverny du 23 août 2009 au 31 octobre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 avril 2009 au 13 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gérard Chesnel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, Mme Geneviève COUILLOUD, épouse REGNIEZ, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2009, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, portant révision des barèmes (barème annexé), à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 29 octobre 2008 ;
Avenant n° 6 du 26 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 5 : modification du titre X (formation professionnelle) ;
Avenant n° 6 : interprétation de l'article 13 de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 27 et n° 28 du 21 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 27 : droit à formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ;
Avenant n° 28 : égalité professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux avenants :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 En ce qui concerne l'avenant n° 27 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 En ce qui concerne l'avenant n° 28 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à compter du 24 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er janvier 2009 :
 Pierre Charasse.
 Elisabeth Barbier.
 Christian Connan.
 Bernard Emié.
 Philippe Thiebaud.
 Yves Saint-Geours.
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Senlis
 Juge de proximité : M. Mansour Othmani, avocat.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité d'Antibes
 Juge de proximité : M. Didier Iermoli, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Brignoles
 Juge de proximité : M. Jean-Marc Antonmattei, juriste d'entreprise à la retraite.
Juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer
 Juge de proximité : Mme Perrine Dupin de Saint-Cyr, épouse Marée, ancienne juriste d'affaires, gérante de SARL.
Juridiction de proximité de Digne
 Juge de proximité : Mme Catherine Aramel, avocate.
Juridiction de proximité de Draguignan
 Juge de proximité : Mme Barbara Gatti, épouse Barles, ancienne assistante de justice.
Juridiction de proximité de Fréjus
 Juge de proximité : Mme Sabine Para, ancienne notaire assistant.
Juridiction de proximité de Nice
 Juge de proximité : Mme Michèle Olivieri, avocate.
Cour d'appel de Caen
Juridiction de proximité d'Argentan
 Juge de proximité : Mme Marie-Véronique Brousse, épouse Thomas, juriste bancaire.
Juridiction de proximité de Lisieux
 Juge de proximité : Mme Sylvie Gontier, épouse Dubreuil, avocate.
Cour d'appel de Chambéry
Juridiction de proximité d'Annecy
 Juge de proximité : M. Gérard Coudert, commandant de police à la retraite.
Cour d'appel de Fort-de-France
Juridiction de proximité de Fort-de-France
 Juge de proximité : M. Christian Acomat, conservateur des hypothèques à la retraite.
Cour d'appel de Montpellier
Juridiction de proximité de Millau
 Juge de proximité : M. Yves Chaze, inspecteur de contentieux à l'URSSAF, à la retraite.
Cour d'appel de Nîmes
Juridiction de proximité de Privas
 Juge de proximité : Mme Laurence Prétagut, épouse Barozier, ancienne juriste d'entreprise.
Cour d'appel d'Orléans
Juridiction de proximité de Tours
 Juge de proximité : Mme Marie-Françoise Bigot, épouse Quilcaille, ancienne avocate, téléopératrice.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Longjumeau
 Juge de proximité : Mme Michèle Moulin, épouse Cossic, avocate.
Cour d'appel de Pau
Juridiction de proximité de Mont-de-Marsan
 Juge de proximité : M. Claude Fontarensky, directeur des affaires maritimes à la retraite, conciliateur de justice.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Nantes
 Juge de proximité : M. Thierry Armand, responsable juridique et foncier.
 Juge de proximité : Mme Hélène de Hillerin, épouse Duguet, avocate.
Juridiction de proximité de Quimper
 Juge de proximité : Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, ancienne avocate.
Cour d'appel de Riom
Juridiction de proximité de Montluçon
 Juge de proximité : M. Stéphane Coinin, huissier de justice.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion
 Juge de proximité : Mme Marie-Renée Tupinier, ancienne huissière de justice, directrice administrative et financière.
Cour d'appel de Versailles
 Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye
 Juge de proximité : M. Régis Dexant, avocat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009, Mme Sylvie Charles, épouse Rouviere, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Tulle, en remplacement de M. Patrick Henon, à compter du 16 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 janvier 2009, M. Serge SOLOVIEFF, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. François Jacob, chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Pierre Messmer, décédé.
 Mme Lisa Graaf et M. René Nicolleau sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, sont nommés membres du Comité de la médiation bancaire :
 Mme Isabelle Loubens, en qualité de représentant des consommateurs, sur proposition du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation.
 M. Philippe Caplet, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 Mme Marielle Cohen-Branche et M. Jean-Claude Nasse, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « X. ― Délégation est donnée à MM. Michel LEMEE et Gilles HARDY, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic BIA, commissaire, à M. Jean-Luc TONDU, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Le V de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « V. ― Délégation est donnée à MM. Henri BOURDIOL et Frédéric MIALOT, commissaires divisionnaires, à M. Bruno DELANCE, commissaire, et à Mme Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Le XI de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « XI. ― Délégation est donnée à M. Grégory FRELLY, commissaire de police, et à MM. Jean-Michel LAURENCE et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
L'article R. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, au début de l'article, les deux alinéas suivants : 
« Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité. 
« Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité. » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l'article R. 461-2 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction. »
Les articles R. 464-19 et R. 464-21 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. » 
« Art.R. 464-21.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. »
L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 6. ― Les certificats d'opérateur délivrés dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont conformes au modèle figurant à l'annexe III. Ils indiquent, le cas échéant, leur équivalence avec les classes définies par les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). »
L'article 10 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
I. ― L'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le présent arrêté s'applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L. 33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 ” de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF. » 
II.-Les radioamateurs se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En tête de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, est inséré un nouvel article R. 321-65 ainsi rétabli : 
« Art.R. 321-65.-Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, à condition : 
« 1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 
« 2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 
« 3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. 
« Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat. »
L'utilisateur d'une installation de radioamateur doit :
 a) Etre titulaire d'un certificat d'opérateur et d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur ;
 b) Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur, d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
 c) Notifier, à l'autorité administrative territorialement compétente, dans un délai de deux mois, la nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;
 d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications, les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
 e) Utiliser ses installations avec son indicatif personnel dans le cadre de la réglementation ;
 f) S'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
 g) Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émissions de son installation ;
 h) Ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
 i) Ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours ;
 j) Ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission, pour un usage personnel ou pour un groupe restreint ;
 k) Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
 Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d'installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur, soit d'équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été modifiées par l'utilisateur. Les constructions personnelles sont exclues du champ d'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 321-66 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. »
L'article R. 321-58 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « de l'exercice à titre permanent » sont remplacés par les mots : « de la légalité de l'exercice, par le déclarant, » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; »
 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ; »
 4° Le 5° est supprimé ;
 5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration. »
 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production. »
Toute utilisation des installations de radioamateurs hors du champ de l'article 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente. Sauf en cas de catastrophe, les installations de radioamateurs ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours. Les radioamateurs bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques, formant un ensemble autonome installé sur le même site. Les émissions d'une station répétitrice établie au domicile déclaré d'un opérateur des services d'amateur sont identifiées par l'indicatif personnel attribué à l'opérateur. Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique attribué par l'autorité administrative territorialement compétente.
 Les conditions particulières d'utilisation des stations répétitrices sont précisées dans l'annexe III. Les opérateurs titulaires d'un certificat de classe 3 ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
L'article R. 321-59est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 321-59.-Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements. »
L'article R. 321-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 321-57.-La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen. »
L'article R. 321-61 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 321-61.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte. »
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et en cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, les opérateurs des services d'amateur se conforment, en ce qui concerne leurs installations, aux instructions des autorités judiciaires, militaires, de police ainsi qu'à celles du représentant de l'Etat sur le territoire concerné.
A l'article R. 321-44, après les mots : « qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17 », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
L'article R. 321-67est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 321-67.-Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22, ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R. 321-18, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. 
« Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée. 
« Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage. »
A N N E X E I
« ANNEXE IV. ― GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS
DES SERVICES D'AMATEUR
 Un indicatif des services d'amateur est constitué d'une lettre préfixe, éventuellement d'une lettre de sous-localisation, d'un chiffre et d'un suffixe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47

A N N E X E I I
« ANNEXE V
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
 Direction générale des entreprises
 Réf/n° de certificat :
Nom et Prénom
Adresse
Code postal et Commune
   Madame, Monsieur,
 En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver votre notification d'indicatif d'appel des services d'amateur. Cet indicatif personnel vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable au Trésor public des taxes en vigueur. Vous pouvez demander sa suspension pour une période maximum de dix ans par lettre recommandée.
 Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47
L'article 8 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est remplacé par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 8.-Les certificats d'opérateur, les indicatifs d'appel et les licences CEPT sont délivrés : 
« ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le haut-commissaire de la République ; 
« ― à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur. 
« Art. 8-1.-A réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1er. ― La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté. »
L'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Les indicatifs d'appel sont attribués selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté, sur le fondement du domicile fiscal principal et sur présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur établi au nom du demandeur. 
« L'attribution des indicatifs est subordonnée au paiement préalable des taxes en vigueur. Ils restent la propriété de l'Etat, ils ne sont pas transmissibles. Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués. Les notifications d'indicatifs attribués sont conformes au modèle figurant à l'annexe V. Il est indiqué les conditions d'utilisation en référence aux dispositions de la recommandation T / R 61-01 de la CEPT. 
« En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables. »
Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de radioamateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement de ces installations et leurs conditions d'utilisation sont précisées dans l'annexe I.
L'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « la pionnière » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission Pionnière.
L'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Poc à Poc.
 Secteur d'implantation : Saint-Georges.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne Gabin, Saint-Georges (973).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 18 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTP) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.