Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
358 452-7
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml sans sucre (pholcodine), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 200 ml en flacon avec godet doseur de 15 ml (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
381 803-7
PARACETAMOL ALTER 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires ALTER).
378 288-8
PULMODEXANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BAILLY-CREAT).
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― traitement de l'atteinte rénale chez l'hypertendu diabétique de type II présentant une néphropathie débutante.
CODE CIP
PRÉSENTATION
329 987-3
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
371 562-7
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
329 989-6
PRINIVIL 20 mg (lisinopril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
371 763-2
PRINIVIL 20 mg (lisinopril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
329 991-0
ZESTRIL 5 mg (lisinopril dihydraté), comprimés sécables (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
329 990-4
ZESTRIL 20 mg (lisinopril dihydraté), comprimés sécables (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
Rectificatif
 Dans la première partie de l'arrêté du 24 avril 2008, NOR : SJSS0810591A, publié au Journal officiel du 30 avril 2008, pour la prise en charge de la spécialité : 377 198-5 METVIXIA 168 mg/g, crème :
Au lieu de : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté »,
 Lire : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :
 ― le traitement du carcinome basocellulaire (CBC) superficiel non récidivant du tronc, des membres et du cou. Les lésions doivent être préalablement confirmées par biopsie ;
 ― le traitement des carcinomes intraépidermiques (maladie de Bowen) non pigmentés, lorsque la chirurgie est impossible, chez les sujets immunocompétents. Les lésions doivent être préalablement confirmées par biopsie et le contrôle de la guérison doit être effectué. »
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
358 452-7
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml sans sucre (pholcodine), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 200 ml en flacon avec godet doseur de 15 ml (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
381 803-7
PARACETAMOL ALTER 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires ALTER).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2008, M. Jean-Marie de Bodman, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 septembre 2006.
 La démission de M. Jean-Marie de Bodman est acceptée à compter du 20 septembre 2006, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie VII :
 « VII. ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les pédicures-podologues :
 A. ― A la première partie "Dispositions générales”, à l'article 2 "Lettres-clé et coefficients”, au 1° "Lettre-clé”, introduire la lettre-clé suivante :
 "POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue.”
 B. ― A la deuxième partie "Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes”, au titre XII "Actes portant sur le membre inférieur”, chapitre II "Pied”, introduire l'article suivant :
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2008, M. Blandin (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 avril 2007.
 La démission de M. Blandin (Xavier) est acceptée à compter du 2 avril 2007.
"Article 4
"Actes de prévention de pédicurie-podologie
 Un patient diabétique présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 peut bénéficier de la prise en charge au cabinet du pédicure-podologue d'un forfait de prévention par période d'un an, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une prescription écrite du médecin traitant qui peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription. Celle-ci s'impose alors au pédicure-podologue.
 Deux types de forfaits sont pris en charge :
 1. Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 (*) comprenant 4 séances de soins de prévention.
 2. Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 3 (*) comprenant 6 séances de soins de prévention.
 (*) Gradation du groupe international de travail sur le pied diabétique (International Working Group of the Diabetic Foot) :
 ― grade 2 : neuropathie sensitive (définie par l'anomalie du test au monofilament de 10 g ou un seuil de perception vibratoire supérieure à 25 V), associée à une artériopathie des membres inférieurs (définie par l'absence des pouls du pied ou un IPS inférieur à 0,90) et/ou à une déformation du pied (hallux valgus, orteils en griffe ou en marteau, proéminence de la tête des métatarsiens) ;
 ― grade 3 : antécédents d'ulcération du pied (grade 3 a) et/ou amputation de membres inférieurs (grade 3 b).
Chaque forfait comprend également la réalisation, par le pédicure-podologue, d'un bilan podologique initial et la transmission au médecin traitant d'une fiche de synthèse au terme du traitement ou chaque année en cas de prolongation de soins, comprenant notamment : les résultats obtenus, des observations. ou les difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'ajustement du diagnostic podologique et du projet thérapeutique.
 A tout moment, notamment à la vue de la fiche de synthèse, le médecin peut intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
 Les éléments du bilan-diagnostic podologique et les fiches de synthèse sont tenus à la disposition du service du contrôle médical ou du patient à leur demande.
 Chaque séance de soins des forfaits comporte :
 ― un examen des pieds et la gradation du risque podologique ;
 ― des soins de pédicurie-podologie ;
 ― une éducation du patient ;
 ― une évaluation du chaussage ;
 ― la mise en place d'un chaussage adapté, si nécessaire.
 L'évaluation du pédicure-podologue, réalisée au cours de la première séance doit permettre d'établir, en tenant compte du projet du patient, le diagnostic podologique, les objectifs de la prise en charge thérapeutique préventive et éducative, le plan de soins et de choisir les actes et techniques les plus appropriés.
DÉSIGNATION DE L'ACTE
COEFFICIENT
LETTRE-CLÉ
Séance de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique au cabinet du pédicure-podologue, d'une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, par séance.
1
POD
 La facturation des séances de prévention n'est autorisée que si le pédicure-podologue fait état d'une formation spécifique aux soins du patient diabétique en plus de sa formation initiale et si l'environnement d'exécution des soins est conforme au référentiel de moyens prévu à la convention nationale des pédicures-podologues, et défini par la profession.
 La facturation, le même jour, pour un même patient, de deux séances de prévention ou d'une séance de prévention et d'un acte de l'article 3 « Actes de pédicurie » n'est pas autorisée”. »
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Le collège des directeurs :
Délégation est donnée à Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Guy Yelda, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. François Delattre, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, directeur territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Christine Knauber, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à MM. Sylvain-Karl Gosselet et Alexandre Galland, attachés d'administration de la ville de Paris, détachés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachés d'administration, à M. Bernard Beaulieu, attaché d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
III. - Evaluation du service médical rendu (SMR), et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (2) :
 SMR : le service médical rendu par BINOCRIT est important dans l'ensemble de ses indications.
 ASMR : BINOCRIT, en tant que spécialité « biosimilaire » d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
 (2) Avis de la Commission de la transparence du 20 février 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
 ― au concours externe : 9 ;
 ― au concours interne : 5.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) des administrations de l'Etat pour le ministère de la culture et de la communication est fixé à 19, répartis par branches d'activités et spécialités de la manière suivante :
Concours externe
(13 postes)
 Branche d'activité : maintenance des bâtiments.
 Spécialité :
 Aménagement, finition : 1 poste.
 Branche d'activité : métiers d'art.
 Spécialités :
 Installateur-monteur d'objets d'art : 3 postes.
 Marbrier : 3 postes.
 Métallier d'art : 3 postes.
 Relieur : 1 poste.
 Serrurier : 2 postes (la durée de l'épreuve ne peut excéder dix heures).
Concours interne
(6 postes)
 Branche d'activité : maintenance des bâtiments.
 Spécialité :
 Aménagement, finition : 2 postes.
 Branche d'activité : métiers d'art.
 Spécialités :
 Installateur-monteur d'objets d'art : 1 poste.
 Jardinier d'art : 1 poste.
 Relieur : 1 poste.
 Serrurier : 1 poste (la durée de l'épreuve ne peut excéder dix heures).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2008, M. Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit à l'université de Pau et des pays de l'Adour, et M. Christophe Jamin, professeur agrégé de droit à l'Institut d'études politiques de Paris, sont désignés en qualité de membre permanent de la Commission supérieure de codification.
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
Les modalités selon lesquelles, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, le nom et le dosage d'un médicament ou produit sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire, sont décrites en annexe à la présente décision.
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
 ― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
 ― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
 ― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
 b) Sont membres à voix consultative :
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SARL Unité d'autodialyse de Saint-Maur, sise 16, avenue René-David, à Saint-Maur-des-Fossés (94100), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par hémodialyse dans le cadre d'une unité d'autodialyse simple et assistée, est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2008, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Isabelle Gadrey.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― Mme Claudine Gazonneau, chef de la division ;
 Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. ― M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
 M. Nicolas Mazeret, agent contractuel ;
 Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative,
à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « protection maladie » (programme 183) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
 Mme Katia Julienne, chef de la division ;
 M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 145-3
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 147-6
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 148-2
BINOCRIT 2 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 149-9
BINOCRIT 2 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 150-7
BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 151-3
BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 153-6
BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 154-2
BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 155-9
BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 156-5
BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 157-1
BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 158-8
BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 160-2
BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 163-1
BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
382 167-7
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 168-3
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Paris, le 20 mai 2008.  
      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
 Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.
 Or j'observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise.
 Tout retard dans l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l'exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l'Etat de droit. Il a réussi pour conséquence, par l'effet des intérêt de retard, d'alourdir la charge financière dont l'Etat devra in fine s'acquitter.
 Je rappelle que la loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.
 Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière. A cette fin, doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d'autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire. En cas de difficulté sérieuse pour déterminer quel département ministériel doit assumer la charge d'une condamnation pécuniaire, le secrétariat général du Gouvernement devra être saisi dans les meilleurs délais.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 avril 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
382   145-3 
BINOCRIT 1   000 UI / 0, 5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   147-6 
BINOCRIT 1   000 UI / 0, 5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   148-2 
BINOCRIT 2   000 UI / 1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   149-9 
BINOCRIT 2   000 UI / 1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   150-7 
BINOCRIT 3   000 UI / 0, 3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   151-3 
BINOCRIT 3   000 UI / 0, 3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   153-6 
BINOCRIT 4   000 UI / 0, 4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   154-2 
BINOCRIT 4   000 UI / 0, 4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   155-9 
BINOCRIT 5   000 UI / 0, 5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   156-5 
BINOCRIT 5   000 UI / 0, 5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   157-1 
BINOCRIT 6   000 UI / 0, 6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   158-8 
BINOCRIT 6   000 UI / 0, 6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   160-2 
BINOCRIT 8   000 UI / 0, 8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   163-1 
BINOCRIT 8   000 UI / 0, 8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   167-7 
BINOCRIT 10   000 UI / 1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
382   168-3 
BINOCRIT 10   000 UI / 1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 6) (laboratoires SANDOZ) 
35 %
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier René Dubos à Pontoise : 1 poste ;
 ― centre hospitalier Emmanuel Rain à Gonesse : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 15, avenue du Petit-Parc, 45600 Sully-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 1-2, avenue du Maréchal-Foch, BP 81050, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 4 postes ;
 ― centre hospitalier du Carbet : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Excideuil (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local d'Excideuil, 2, allée André-Maurois, 24160 Excideuil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, 74370 Metz-Tessy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/
fournisseur
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z103
DYNA C
PROTEOR SA
2 475,39
2 475,39
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,10 en avril 2008 (115,60 en avril 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 117,86 en avril 2008 (114,46 en avril 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 117,75 en avril 2008 (114,44 en avril 2007 sur la base 100 en 1998).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
382 145-3
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
6,55
9,64
382 147-6
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
39,30
51,77
382 148-2
BINOCRIT 2 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
13,10
18,74
382 149-9
BINOCRIT 2 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
78,60
98,32
382 150-7
BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
19,65
27,83
382 151-3
BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
117,90
144,87
382 153-6
BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
26,20
36,26
382 154-2
BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
157,20
190,82
382 155-9
BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
32,75
44,01
382 156-5
BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
196,50
234,16
382 157-1
BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
39,30
51,77
382 158-8
BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
235,80
277,49
382 160-2
BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
52,40
67,29
382 163-1
BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
314,40
364,17
382 167-7
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
65,50
82,80
382 168-3
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
393,00
450,84
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé (en euros) 
930471-8 
ATRIANCE 5 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml. 
GLAXOSMITHKLINE 
324, 240
Le premier rapport sur le contrôle interne prévu aux articles R. 931-43 et R. 931-43-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 211-28 et R. 211-28-1 du code de la mutualité est transmis par les institutions de prévoyance, les mutuelles et leurs unions à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au plus tard six mois après la publication du présent décret.
 Toutefois, le délai mentionné au précédent alinéa est de douze mois, à compter de la publication du présent décret :
 1° Pour les organismes réalisant exclusivement les opérations de couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an, qui n'ont pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ni versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros ;
 2° Pour les mutuelles et les unions auxquelles d'autres organismes se sont substitués selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité.
L'article R. 931-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 931-44.-Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme. 
« A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4 du code des assurances qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir. 
« Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité. »
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées aux articles R. 1321-6, R. 1321-9, R. 1321-11, R. 1321-14, R. 1322-5, R. 1322-6, R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 du code de la santé publique susvisés. Ces avis concernent : 
― les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ; 
― l'autorisation, la révision de l'autorisation et l'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle ; 
― le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle et les travaux à l'intérieur de ce dernier. 
Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol. Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.
Le préfet désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur départemental.
 L'hydrogéologue coordonnateur départemental détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quarante vacations.
 Le ministre chargé de la santé peut, à la demande du préfet, fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
 Le préfet informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.
Pour chaque dossier, les indemnités accordées à l'hydrogéologue désigné comprennent :
 ― des vacations ;
 ― le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets des 3 juillet 2006 et 19 juillet 2001 susvisés ;
 ― le remboursement sur justificatifs des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
L'article R. 211-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-29.-Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme. 
« A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir. 
« Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité. »