Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
 La décision d'exclusion ou de report prise par le président du jury est immédiatement applicable et elle est notifiée au candidat.
Le jury, désigné par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― deux ingénieurs en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
 ― un psychologue du service de santé des armées.
 Les membres du jury ont voix délibérative.
 Un représentant de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) peut participer au jury avec voix consultative.
Le jury, désigné par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― deux ingénieurs militaires des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
 ― deux professeurs de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
 ― un psychologue du service de santé des armées.
 Les membres du jury ont voix délibérative.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), qui :
 ― fixe le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
 ― convoque individuellement les candidats ;
 ― met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury et garantit le secret de ces sujets ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ;
 ― rassemble les propositions formulées par le jury.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury arrête la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement.
 Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
 En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve écrite, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Le président du jury arrête la liste de classement et la transmet au ministre de la défense accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves et propose la moyenne générale au-dessus de laquelle le jury estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
 Les listes principale et complémentaire des candidats admis sont publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales.
 En cas de retard à plus d'une épreuve orale, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat convaincu de fraude est exclu du concours sur décision du président du jury et ne peut se représenter audit concours.
 La décision d'exclusion ou de report prise par le président du jury est immédiatement applicable et elle est notifiée au candidat.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte :
 I. - Une commission de surveillance composée d'officiers et présidée par un officier supérieur.
 II. - Les commandants de formation administrative mentionnés à l'article 4, chargés :
 ― de l'organisation matérielle du centre d'épreuves ;
 ― de la désignation des membres de la commission de surveillance.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Ile-de-France 
3
Strasbourg
1
Besançon
3
Dijon
4
Reims 
3
Caen
1
Rouen
1
Lille
5
Clermont-Ferrand
4
Grenoble
1
Lyon
1
Saint-Etienne 
1
Brest
1
Rennes 
3
Aix-Marseille
2
Bordeaux
3
Limoges
1
Toulouse
2
Total
40
En cas d'empêchement du directeur du cabinet et de M. Philippe SAUVAGE, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. François HEBERT, directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte application de la lettre de la ministre chargée de la santé au Médiateur de la République, en date du 10 novembre 2008, relative au transfert de la mission nationale de médiation, d'information et de dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) relevant actuellement de la Haute Autorité de santé (HAS) auprès du Médiateur de la République.
 Ce transfert a été formalisé par une convention, en date du 17 décembre 2008, entre la HAS et le Médiateur de la République définissant les modalités techniques et administratives du transfert, soit la mise à disposition des agents recrutés et le transfert du financement des équipements afférents.
 Il porte sur un montant global de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement qui seront transférés du programme « offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « santé », sur lequel s'impute la dotation de l'Etat à la HAS, à destination du programme « protection des droits et des libertés » de la mission « direction de l'action du Gouvernement », sur lequel émargent les services du Médiateur de la République.
 Le mouvement se décompose comme suit :
 ― une annulation de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 171 « offre de soins et qualité du système de soins », en titre VI (transfert aux autres collectivités) ;
 ― une ouverture à due concurrence sur le programme 308 « protection des droits et des libertés », en titre III :
  563 082 € au titre du remboursement des personnels mis à disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) auprès des services du Médiateur de la République ;
  86 758 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieure : 12,08 € ;
 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 12,83 € ;
 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,20 € ;
 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 9,89 €.
 Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Les règles permettant de ramener les tarifs à la place afférents aux soins des établissements mentionnés à l'article 1er au niveau des tarifs plafonds s'établissent comme suit : 
1° En 2009, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2008 est supérieur au tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, le tarif journalier afférent aux soins est égal au tarif fixé en 2008 majoré de 0, 5 %. 
2° Pour chacune des années 2010 à 2016, le tarif à la place afférent aux soins des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est réduit chaque année dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 1er pour l'année concernée soit diminué d'un septième en 2010, d'un sixième en 2011, d'un cinquième en 2012, d'un quart en 2013, d'un tiers en 2014, de moitié en 2015 et totalement résorbé en 2016. 
Lorsqu'au cours de la même période le tarif moyen à la place afférent aux soins d'un établissement devient supérieur au tarif plafond calculé dans les conditions fixées à l'article 1er, ce tarif est réduit les années suivantes selon les modalités fixées à l'alinéa précédent de telle sorte que l'écart avec le tarif plafond soit résorbé en 2016. 
Toutefois, à la demande des établissements soumis à ces dispositions, il peut être convenu avec l'autorité de tarification un échéancier différent de celui résultant du premier alinéa du 2° du présent article pour ramener leur tarif au niveau du tarif plafond applicable. Cet échéancier est fixé dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci. Les établissements s'engagent alors sur un effort annuel d'économies et de mise en adéquation de leur dotation et du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'ils accueillent dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 février 2009, M. Cousquer (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2009.
Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code s'établissent comme suit :
 1° Pour les établissements utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
 Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)] ;
 2° Pour les établissements n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
 Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N ― 1 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) * 2,59)].
 La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.
I. ― Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) :
 1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire :
 a) Le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
 b) Le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;
 c) Le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;
 d) Le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
 e) Le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ;
 f) Le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
 g) Le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;
 h) Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
 i) Le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
 2° Les règlements suivants du Comité de la réglementation comptable :
 a) Le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
 b) Le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire ;
 c) Le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 relatif au traitement comptable du risque de crédit.
 II. ― Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2009.
I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 II. ― Pour l'application du I :
 1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
 2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ;
 3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier ;
 4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.
 III. ― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2009.
Sont applicables au fonds d'épargne :
 1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
 2° Le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
 3° Pour l'application du 1° et du 2°, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2009.
I. ― Est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié relatif aux règles de consolidation dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
 II. ― Pour l'application du I, le règlement mentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2009, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 120 000 000 euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République de Côte d'Ivoire pour l'apurement de ses arriérés envers la Banque africaine de développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier. Cette garantie porte sur le montant en principal de l'emprunt et les intérêts moratoires de cet emprunt.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dénomination 
« Art.R. 5312-31.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. ” »
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé un paragraphe 5 intitulé « Contrôle externe » ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
« Contrôle externe 
« Art.R. 518-30-1.-Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009. 
« Art.R. 518-30-2.-I. ― Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au titre de l'article L. 613-10 font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. 
« II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, la Commission bancaire rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. »
Le code monétaire et financierest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le second alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ; 
2° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier est abrogée ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 144-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut limiter le détail des informations rendues publiques. » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 144-6, les mots : « après avis du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ; 
5° L'article R. 144-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 144-14. ― Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mandat de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Philippe FATRAS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (académie de Lille), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) de Paris second degré, en remplacement de M. Michel MOREAU, muté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2009, Mlle Marie-Christine CHAUFFETON, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Carole RONCIERE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 7, 8, 9 et 10 du 6 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 7 : période d'essai ;
Avenant n° 8 : préavis ;
Avenant n° 9 : indemnités de licenciement ;
Avenant n° 10 : forfait annuel en jours.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (en ce qui concerne les 4 avenants) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne les avenants n°s 7 et 9) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 8) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant n° 10).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2009, M. Jacques Bravo, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2009 :
 M. Jacques Andrieu est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de Mme Claire Bousquet.
 M. Philippe Jouve est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de Mme Martine Méritan.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2009, Mme Evelyne BOURGERY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Marcel FLEURY.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2009, M. MACEDO (Georges, Manuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires associés, à la résidence de La Rochefoucault (Charente).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentants des étudiants désignés, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mlle Janodet (Annabelle), Union nationale des étudiants de France (UNEF).
 M. Villalongue (Julien), Promotion et défense des étudiants (PDE).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2009, M. François SAMANI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de Mme Monica RE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme CARAVAGGI (Brigitte), épouse ESPIL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PAUGAM (Eliane), épouse FICHOUX, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
 Mlle VAN DER LINDEN (Isabelle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
 Mme THOMAS (Nadine), épouse BELLION, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle COSTA Maria, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
 Mlle COSTA Maria, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Marseille (police)
 Juge de proximité : M. Alain Deschamps, contrôleur général honoraire.
 M. Alain Deschamps effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité de Bordeaux
 Juge de proximité : Mme Anita Benedicto, magistrate honoraire.
 Mme Anita Benedicto effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Villeurbanne
 Juge de proximité : M. François Goulard de Curraize, magistrat honoraire.
 M. François Goulard de Curraize effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité de Poitiers
 Juge de proximité : M. Marc Bauhain, magistrat honoraire.
 M. Marc Bauhain effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, sont nommées auditeurs à la Cour de cassation du premier grade :
 Mme Valérie GEORGET, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
 Mme Myriam COHEN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009 :
 Sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Orléans : M. Gilles MAGUIN, président du tribunal de grande instance de Bourges.
 Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen : M. Daniel TROUVE, président du tribunal de grande instance d'Orléans.
 Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : Mme Brigitte ROBERT, épouse VERNAY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon.
 Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges : M. Daniel FARINA, président du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
 Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Pierre GRAMAIZE, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
 Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Béatrice BLANC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bressuire : M. Bernard DELEXTRAT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
 Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Franck WASTL, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
 Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Foix : Mme Michelle SALVAN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jacques TALLON, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme GOBLET (Brigitte), épouse DUPONT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle PRZYBYLAK (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme LAMARTINIERE (Christelle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme KHANTOUCHI (Christelle), épouse RIBEIRO.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentants des assurés sociaux
sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
 Titulaire : M. Mergel (Françis), en remplacement de Mme Falcoz (Marie-Jöelle).
 Suppléante : Mme Seirolle (Françoise), en remplacement de M. Mergel (Françis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PERE (Marie-Hélène), épouse HOST, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelnaudary ;
 Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carcassonne, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, M. Pierre Sennes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Nathalie Tomi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Baucher (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
 Pour prendre rang du 14 janvier 2009
 Le lieutenant Lévêque (Philippe).
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
 Pour prendre rang du 17 janvier 2009
 Le capitaine Guerimand (Jean-Noël).
 Pour prendre rang du 11 février 2009
 Le capitaine Sonzogni (Patrice).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, Mlle Brigitte SLAWIK, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Christian FLOUR.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
 M. BATAILLE Philippe (emploi DIRH n° 0083) ; 
 M. BUCH Esteban (emploi DIRH n° 0087) ; 
 Mme CIFOLETTI Giovanna (emploi DIRH n° 0090) ; 
 M. DUHAMELLE Christophe (emploi DIRH n° 0169).
 Et sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
 M. GEOFFARD Pierre-Yves (emploi DECU n° 0177) ; 
 M. JACOB Christian (emploi DECU n° 0181) ; 
 M. RECANATI François (emploi DECU n° 0202) ; 
 M. STANZIANI Alessandro (emploi DECU n° 0203).
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Ostre (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université de Marne-la-Vallée, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2009, Mme Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Charente-Maritime, à compter du 16 mars 2009, en remplacement de M. Eric MALLET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 février 2009, M. Bernard DUSSAIN, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), à compter du 10 février 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les commissions scientifiques spécialisées comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut. Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Elles sont composées pour moitié de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et pour moitié de membres nommés par le président de l'institut. Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus. 
« Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut. Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
« Elles contribuent à l'élaboration du rapport de conjoncture et de prospective établi par le conseil scientifique. 
« Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur : 
« 1° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ; 
« 2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ; 
« 3° La participation financière à apporter dans le cadre des programmes de l'institut aux projets scientifiques des formations ou des équipes n'appartenant pas à l'institut ; 
« 4° Toute autre question qu'il leur soumet. 
« Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres. »
Le titre IV comprenant les articles 17 et 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE IV 
« INSTITUTS THÉMATIQUES 
« Art. 10-2.-Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut. 
« Ils ont notamment pour vocation de : 
« 1° Réaliser un état des lieux et donner une visibilité à la recherche française dans le champ d'intervention de l'institut par grandes thématiques ; 
« 2° Contribuer à l'animation de la communauté scientifique, coordonner les actions et organiser, en association avec les différents opérateurs concernés, la représentation de la communauté scientifique au sein des instances nationales, européennes et internationales d'expertise et d'organisation de la recherche ; 
« 3° Définir, pour chaque domaine, une stratégie et les grands objectifs à court, moyen et long terme. »
Le titre V : « Unités de recherche » et les articles 19 à 21 qui le composent sont remplacés par un titre VI : « Unités de recherche et autres formations de recherche » ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« UNITÉS DE RECHERCHE 
ET AUTRES FORMATIONS DE RECHERCHE 
« Art. 18-1.-Les recherches ou les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche relevant de l'institut ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français ou étrangers, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé. 
« Art. 19.-I. ― Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. Ces unités reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et des missions. 
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de quatre ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. 
« II. ― Les formations de recherche autres que les unités de recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. 
« Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. 
« Art. 20.-Le président de l'institut définit les droits et obligations des responsables de formations de recherche à l'égard de l'institut. Lorsque l'activité de la formation de recherche lui paraît compromise de manière immédiate, le président de l'institut peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement de la formation de recherche concernée ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance. 
« Le président de l'institut définit les conditions de représentation et de consultation des personnels des formations de recherche ou des regroupements de formations. 
« Art. 21.-Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'institut peut nommer des délégués régionaux. »
Le classement des candidats est déterminé par la moyenne des deux notes obtenues lors de l'examen de fin de stage.
 Le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) arrête, conformément à la délibération du jury, la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences par ordre de mérite. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des adjoints techniques de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 7. 
NUMÉRO 
de la commission 
G R A D E S 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
7 
Adjoint technique principal de la recherche de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique principal de la recherche de 2e classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoint technique de la recherche de 1re classe 
― 
― 
― 
― 
Adjoint technique de la recherche de 2e classe 
― 
― 
― 
―
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
 Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
L'examen de fin de stage comporte :
 ― une épreuve écrite de contrôle continu dont la note est la moyenne pondérée des notes obtenues lors des différents contrôles écrits exécutés à la base pétrolière interarmées. Les coefficients de pondération proposés par la base pétrolière interarmées en fonction de l'importance relative de chacune des matières sont arrêtés par la direction centrale du service des essences des armées sur avis du conseil de perfectionnement de la formation du service des essences des armées (coefficient 1) ;
 ― une épreuve orale où les candidats présentent pendant vingt minutes un exposé articulé en deux parties égales portant l'une sur les formations suivies à l'occasion de leur première année de stage ainsi qu'à la base pétrolière interarmées (BPIA), l'autre sur les activités exercées durant la deuxième partie du stage complémentaire dans un des organismes du service des essences des armées. Ils sont ensuite interrogés pendant vingt-cinq minutes par la commission d'examen sur les activités exercées par l'officier stagiaire au cours de ses deux années de formation (coefficient 1).
 Les candidats qui obtiennent une moyenne des deux notes inférieure à 12 sur 20 sont considérés comme ayant échoué au stage de formation pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences et sont remis à la disposition de leur armée ou de leur formation rattachée d'origine.
 Les candidats qui obtiennent une moyenne des deux notes supérieure ou égale à 12 sur 20 sont déclarés admis.
 L'examen de sortie du stage complémentaire est sanctionné par l'obtention du diplôme technique essences.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au ministre de la défense accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves ainsi que la moyenne générale au-dessus de laquelle le jury estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
 Cette liste d'aptitude des candidats admis, qui peuvent sur leur demande être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement.
 Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans celle disposant du plus fort coefficient.