Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie des Ardennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
19e section
 Mme Angeloff (Tania), université Paris-I.
 Mme Serre (Delphine), université Paris-I.
22e section
 M. Garric (Jean-Philippe), université Paris-I.
23e section
 M. Macé (Jean-Marc), Conservatoire national des arts et métiers.
26e section
 M. Bich (Philippe), université Paris-I.
62e section
 M. Havet (Jean-Louis), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2013, M. Mula (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4.2.1 est exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 7.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à plein temps et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2013-2014 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
odontologie légale
 M. Llodra Calvo (Juan Carlos), UFR de Lyon (université Lyon-I).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Mme Vinatier (Claire), UFR de Nantes (université de Nantes).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Mme Ciobanu Mateescu (Mihaela), UFR de Strasbourg (université de Strasbourg).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, M. Oliny (Hilaire), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
 A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 30 décembre 2013
 M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 31 décembre 2013
 M. le colonel de l'infanterie Tourailles (Christian, Charles, André).
 M. le colonel du matériel Bruchon (Michel, Christian).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « M. RIHANE (Djamel), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie). »,
 Lire : « M. RIHANE (Djamal), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2013, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des auteurs
 M. El Sayegh (David) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Desurmont (Thierry).
 Mme Bertuccelli (Julie) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. de Lestrade (Jean-Xavier).
En tant que représentant des auteurs
et éditeurs de logiciels et bases de données
 M. Martin (Emmanuel) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Larue (Jean-Claude).
L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel, en vertu de l'article L. 121-28 du code de l'énergie, selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, une installation de cogénération dont la date de signature du contrat d'achat est antérieure au 19 octobre 2013 et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %. Pour ces installations, l'économie d'énergie primaire est calculée selon la formule définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé à partir des données observées lors de la dernière période de fonctionnement en mode continu. Cet avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours ; 
2° Peut bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, dans la mesure où elle respecte, à la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation de cogénération dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4 et telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé, est supérieure ou égale à 10 % et mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service de l'installation ; 
3° Peut aussi bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté une installation de cogénération mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, dont la date de la demande complète de contrat est antérieure au 19 octobre 2013 et que la mise en service intervient au plus tard le 1er novembre 2014, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service de l'installation. 
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.»
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 du code de l'énergie susvisé les installations de cogénération fonctionnant à partir de gaz naturel satisfaisant aux critères définis à l'article 2. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, un article 3 bis est ainsi ajouté : 
« Art. 3 bis.-1° Au cours de l'hiver tarifaire défini à l'article 3, le producteur peut choisir entre trois modes de fonctionnement : 
― le mode " continu semaine pleine ”. Dans ce cas, la période d'appel est égale à l'ensemble de l'hiver tarifaire ; 
― le mode " continu jours ouvrés ”. Dans ce cas, le producteur ne garantit la puissance électrique PGH que pendant les jours ouvrés de l'hiver tarifaire, hors jours fériés. La période d'appel est du lundi, 8 heures, au vendredi, 20 heures. Pour un jour férié précédé par un jour ouvré, la période d'appel s'arrête la veille, à 20 heures. Pour un jour férié suivi par un jour ouvré, la période d'appel reprend le lendemain, à 8 heures. La période comprise entre le 24 décembre, 2 heures, et le 2 janvier, 2 heures, peut également être exclue de la période d'appel à la demande du producteur ; 
― le mode " mise à disposition du système électrique ”. La décision de production de l'énergie est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique. La durée minimum de la période d'appel est fixée à vingt-quatre heures. Le préavis d'appel est d'au minimum quinze heures. Les périodes d'appel sont contenues dans l'hiver tarifaire. L'acheteur veille à déterminer les périodes d'appel des installations à la disposition du système électrique de façon que la rémunération de l'énergie électrique active fournie soit, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE. 
Le choix du mode peut être modifié chaque mois. Les modalités de ce choix et les conditions de basculement le premier jour du mois sont fixées dans le contrat d'achat. Elles incluent notamment des délais minimaux de prévenance de l'acheteur ; 
2° Au cours de l'été tarifaire défini à l'article 3, le producteur a la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite. L'énergie électrique active fournie est alors rémunérée aux prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement, moyennés sur la journée, à condition que le producteur respecte les délais de prévenance fixés dans le contrat ; 
3° Au cours de l'hiver tarifaire et en dehors des périodes d'appel définies au 1° ci-dessus, le producteur a aussi la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite. Il bénéficie alors de la rémunération fixée au 2° du présent article. »
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : 
1. Nombre et types de générateurs. 
2. Puissance électrique maximale installée. 
3. Point de livraison. 
4. Tension de livraison. 
5. Puissance électrique garantie en hiver. 
6. Zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (Nord H, Nord B, Sud et TIGF). Elle est attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée à l'acheteur ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée. 
7. Adresse de l'installation.»
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la renonciation de la société EDF SA à la concession de mines de lignite dite « Concession d'Hostens », dans les limites des territoires des communes de Saint-Magne, Hostens, Louchats, Le Tuzan et Saint-Symphorien dans le département de la Gironde, est acceptée. Il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché par les soins du préfet de la Gironde à la préfecture de ce département ainsi qu'à la mairie des communes intéressées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre, à 2 heures du matin, et le 1er avril, à 2 heures du matin. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril, à 2 heures du matin, et le 1er novembre, à 2 heures du matin. Le producteur peut également choisir de faire débuter l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de novembre et, de même, peut choisir de faire se terminer l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de mars. La période d'été tarifaire est adaptée en conséquence.»
Délégation permanente est donnée à Mme Paquita Morellet-Steiner, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation de la prime fixe définie aux annexes 2 ou 3 ainsi que du terme de rémunération proportionnelle (RP) défini au 1° de l'annexe 1 et de la prime à l'efficacité énergétique défini au 3° de l'annexe 1. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après : 
L = 0,2 + 0,6 (ICHTrev-TS-IME/ ICHTTS1o) + 0,2 (IA/ IAo) 
Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1-IME est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A. 
Après le 15 novembre 2004 : 
IA = (0,65 FM0ABE0000/ PPEI0704 + 0,35 (TCH/ TCH0704)) × PsdA0704) 
Formule dans laquelle : 
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ; 
b) FM0ABE0000 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour la série « marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine » ; 
c) TCH0704 est la valeur définitive de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration pour le mois de juillet 2004, après division par le coefficient adéquat (soit 112,3 au 1er septembre 2013) ; 
d) PPEI0704 est la valeur définitive de l'indice PPEI pour le mois de juillet 2004, après division par les valeurs des coefficients de raccordement adéquats (soit 89,6 au 1er septembre 2013) ; 
e) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004 ; 
3° a) IAo est la dernière valeur de IA connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ; 
b) ICHTTS1o est la dernière valeur de l'indice ICHTTS1 ou de l'indice ICHTrev-TS-IME connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 13.
 En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de motivation manuscrite signée du candidat ;
 ― un curriculum vitae dactylographié détaillé signé du candidat, comprenant obligatoirement la nationalité, l'adresse postale et le numéro de téléphone personnels, le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés et, le cas échéant, l'adresse électronique personnelle ;
 ―  la copie d'une pièce d'identité attestant de la nationalité du candidat ;
 ― deux enveloppes timbrées (au tarif « lettre prioritaire ») aux nom et adresse personnelle du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par la poste, du 21 octobre au 9 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Archives nationales, recrutement sans concours 2013, 59, rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du mois de novembre 2013.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à Pierrefitte-sur-Seine à partir du mois de janvier 2014.
L'article 24 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 426 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus scripte, pour les deux années du cursus distribution-exploitation et pour l'année du cursus création de séries télévisuelles. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
 2. M. le général Hubert Foucault, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
 3. M. le général Claude Menard, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2013, les biens culturels :
   François-André Vincent :
 Homme au bonnet de fourrure, inv. PD 64-1961 comme Fragonard, brown ink, brush and brown wash, over traces of graphite, dessin, 1774, appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge (Royaume-Uni) ;
 Arria et Paetus se donnant la mort, inv. 27:2008, huile sur toile, 1784, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
 Démocrite et les Abdéritains, inv. M 2000.179.26, huile sur toile, vers 1790, appartenant au Saint Louis Art Museum (Etats-Unis) ;
 Tête d'homme âgé, inv. 12995, dessin, 1775 ;
 Saint Jérôme, inv. 12963, dessin ;
 Buste de jeune femme, la tête inclinée vers la gauche, inv. 15407, dessin, vers 1782 ;
 Mucius Scaevola, inv. 12964, dessin ;
 La Guérison de l'aveugle, inv. 12962, dessin,
appartenant à l'Albertina, Vienne (Autriche), prêtés à l'exposition « François-André Vincent (1746-1816) », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 8 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 janvier 2014 au 11 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins d'une opération de déminage, il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval, le mercredi 23 octobre 2013.
2. ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval
2.1. Limites latérales
 Cylindre de 1 500 mètres de rayon centré sur le point :
 49° 38 23.6'' N - 000° 08 50.1'' E (020° pour 6,8 NM du point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville).
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 50 (1 500 mètres).
2.3. Date et heures d'activation (UTC)
 Le mercredi 23 octobre 2013, de 6 h 30 à 11 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire qui, lorsqu'elle est active, se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
 CAM/CAG : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après.
 Ne peuvent évoluer à l'intérieur de la ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval que les aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT, après coordination avec le responsable des opérations de déminage.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information de vol et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer par Deauville et Le Havre dans le volume de la ZIT correspondant aux limites de leurs espaces respectifs.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le producteur garantit une puissance électrique PGH durant la (ou les) période (s) d'appel (s) au cours de l'hiver tarifaire. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1,2 et 3. 
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.»
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 8 octobre 2013, dans l'annexe III (programme des épreuves sportives) de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes, le tableau des barèmes de cotation est modifié comme suit :
 A la cinquième colonne relative à la course de 1 500 mètres homme :
 Lire : « 6' 35'' » au lieu de : « 6' 37'' » et « 6' 37'' » au lieu de : « 6' 35'' ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et M. Thierry Lamour, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
I. ― L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2013 » ;
 b) Les mots : « 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 » ;
 2° Le 2° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2013 » ;
 b) Les mots : « 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 ».
 II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2013 » et le montant : « 0,331 3 euros » est remplacé par le montant : « 0,336 2 euros ».
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nion, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; 
― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ; 
― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ; 
― l'arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires.
L'annexe D de l'arrêté du 16 juin 2011 susvisé précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2013, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel Lacresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande), épouse VALAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
 Mme PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande), épouse VALAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. DETRY-MARRON (Christian, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, Mme BOUTHORS (Juliette, Chantal, Marie-France), épouse GRABOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Revial.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2013 :
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de La Réunion le cabinet KPMG Tartaroli, représenté par M. François Viroleau.
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de La Réunion : M. Philippe Arnaud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013 :
 Mme TOUCHAIN (Linda, Denise, Gisèle), épouse CHERRIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaugency (Loiret).
 Le retrait de M. GUILLON (Jacques, Claude) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoit MALON et Linda CHERRIER-TOUCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MERCIECA (Henri) et MONNET (Véronique), huissiers de justice associés à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Les températures des produits et denrées alimentaires mentionnés à l'article 1er qui sont réfrigérés ou congelés et non préemballés sont conformes aux dispositions définies à l'annexe I.
 Toutefois, les produits et denrées alimentaires peuvent être conservés à une température différente de celles mentionnées à l'annexe I dans des conditions satisfaisant :
 ― soit aux prescriptions des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser (HACCP) validés propres au secteur concerné ;
 ― soit aux conditions résultant d'une analyse des dangers validée, argumentée à la lumière des éléments de connaissance, d'expérience et d'historique retenus.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) « Denrée alimentaire périssable » : toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée ;
 b) « Denrée alimentaire très périssable » : toute denrée alimentaire périssable qui peut devenir rapidement dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée ;
 c) « Remise directe » : toute cession à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective ;
 d) « Restauration collective » : activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat ;
 e) « Cuisine centrale » : établissement dont une partie au moins de l'activité consiste en la fabrication de préparations culinaires destinées à être livrées à au moins un restaurant satellite ou à une collectivité de personnes à caractère social ;
 f) « Préparation culinaire élaborée à l'avance » : préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l'espace et dont la stabilité microbiologique est assurée par l'une des modalités suivantes :
 ― entreposage réfrigéré ou liaison froide : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ;
 ― entreposage chaud ou liaison chaude : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur ;
 g) « Restaurant satellite » : établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale.
Dans le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est ajouté, après la rubrique concernant les attachés d'administration hors classe, la rubrique suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur de service 
14e échelon 
985 
13e échelon 
946 
12e échelon 
916 
11e échelon 
875 
10e échelon 
841 
9e échelon 
811 
8e échelon 
780 
7e échelon 
728 
6e échelon 
681 
5e échelon 
639 
4e échelon 
604 
3e échelon 
569 
2e échelon 
549 
1er échelon 
529
Le pourcentage mentionné à l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
 Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury.
 L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
 L'entretien avec le jury vise à :
 ― reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
 ― apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration.
 Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
 Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
L'article 3 du décret du 1er avril 2009 susvisé, l'article 1er du décret du 26 octobre 2009 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat sont abrogés.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
 Peuvent également être nommés membres du jury :
 ― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
 ― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 2013 susvisé, le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7,5 % au titre de l'année 2014.
Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.
Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :
 1° L'article 1er, en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
 2° L'article 2, en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;
 3° Les articles 3, 4 et 6 à 9.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
 Peuvent également être nommés membres du jury :
 ― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui des fonctionnaires appartenant au premier grade du corps interministériel des attachés ;
 ― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Il est créé à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code susvisé une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités
physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
 « Art. A. 212-175-11. - Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques.
 « Art. A. 212-175-12. - Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue aux articles R. 212-32, R. 212-48, R. 212-64 et R. 212-69-2 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11.
 « Art. A. 212-175-13. - En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
 « Art. A. 212-175-14. - L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement. »
L'arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2013 (NOR : JUSB1309289A) portant admission à la retraite (magistrature) de M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2013 : M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas », lire : « 1er octobre 2013 : M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2013 (NOR : JUSB1310282A) portant admission à la retraite (magistrature) de M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2014 : M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal », lire : « 30 juin 2014 : M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal ».
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par arrêté du 3 août 2011 est retiré à la personne morale dénommée Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball (masculin).
 A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux agréments des centres de formation de volley-ball, les mots : « Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball (masculin) » sont supprimés.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures, coefficient 2).