Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires sont communiqués par l'agent en mission au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, une fois les indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement déduites, l'agent en mission est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais.
La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
L'agent en mission conserve les justificatifs de paiements afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxe d'hébergement.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats pourront s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Pour les allocataires mentionnés au 3° de l'article 1er, la durée de la prolongation est de :
1° 122 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars à juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril à juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
3° 61 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mai et juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
4° 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020.
Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      
Technicien de production en plasturgie 
      

    (arrêté du 20/07/2018)
TITRE PROFESSIONNEL 
      
Technicien de production en plasturgie 
      

    (présent arrêté)
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement
Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique
Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement ;
2° Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Opérateur composites hautes performances (ancien intitulé : Opérateur(trice) Composites Hautes Performances)
Niveau : 3
Code NSF : 225s
Résumé du référentiel d'emploi :
L'opérateur composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables, en utilisant le plus souvent les techniques de moulage par drapage de tissus préimprégnés, sur des moules métalliques. Il peut être amené à conduire un procédé d'infusion de résine thermodurcissable. Il met en œuvre les techniques de découpe, de moulage, de cuisson et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et partiellement mécanisés. Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence. Toute intervention s'appuie sur les informations d'un dossier technique précis de fabrication.
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie.
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension.
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable.
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Mouler des pièces en composites hautes performances
Préparer les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
Préparer les matières et fournitures pour le moulage de pièces en composites hautes performances.
Draper les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
Réaliser la mise sous vide et les traitements thermiques pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
2. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances
Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances.
Assembler des pièces en composites hautes performances.
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Entreprises de fabrication de pièces techniques en matériaux composites pour l'aéronautique, le matériel médical, les équipements sportifs et pour la compétition nautique et automobile.
Drapeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur de pièces en composites.
Code ROME :
H3203 Fabrication de pièces en matériaux composites
Réglementation de l'activité :
Sans objet.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien des matériaux composites
      

     (arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien des matériaux composites
      

     (présent arrêté)
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites ;
2° participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production ;
3° réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour les allocataires mentionnés au 1° de l'article 1er, la durée de la prolongation est de :
1° 92 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° 61 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
3° 31 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :
1° les demandeurs d'emploi autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 ;
3° les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : la Haute Autorité de santé - DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
(1) Défini comme ≤ 1 an d'après les critères d'inclusion et non-inclusion de l'étude de morbi-mortalité ODYSSEY OUTCOMES. 
(2) Autres populations de l'indication « maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie », incluant notamment PRALUENT en monothérapie ou en association avec d'autres thérapies hypolipémiantes chez :
- les patients intolérants aux statines ou chez qui les statines sont contre-indiquées, ou
- les patients avec une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie autre qu'un antécédent de SCA récent, ou
- les patients qui n'ont pas d'hypercholestérolémie associée, ou
- les patients ne recevant pas un traitement optimisé par au moins une statine à la dose maximale tolérée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PRALUENT figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent de SCA récent (prévention secondaire) et qui ne sont pas contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L) malgré un traitement hypolipémiant optimisé comprenant au moins une statine à la dose maximale tolérée.
Code CIP
Présentation
34009 300 343 8 5
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 9 2
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 6 1
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 7 8
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le.
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de description du parcours professionnel est téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Sofinord SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
L'Etat versera trois cent quatre-vingt-quatre mille (384 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DUNCHA FRANCE.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DUNCHA FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est modifiée comme suit : 
1° La deuxième phrase du troisième paragraphe de la partie Programme est remplacée par la phrase suivante : « Les professeurs décident comment satisfaire aux objectifs de formation générale en traitant les contenus d'au moins trois thèmes. » ; 
2° Dans la partie Programme, Objectifs thématiques, la deuxième phrase du deuxième paragraphe est remplacée par la phrase suivante : « Il est demande ́ que, dans chaque thème traité, la manière d'aborder les attendus fasse une place a ̀ au moins l'un des items de cette liste. »
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture à l'adresse suivante :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art


- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de description de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi/date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 25 janvier 2021 en région parisienne et en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 25 janvier 2021 en région parisienne. Pour cette épreuve, le recours à la visioconférence pourra être envisagé.
Les convocations aux épreuves écrite et orale d'admission seront adressées aux candidats environ 15 jours avant la date de l'épreuve, sur leur espace candidats Cyclades.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats pourront s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
La convocation des candidats sera uniquement disponible dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes documents ». Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger et l'imprimer.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve écrite d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. En cas de non réception de la convocation 15 jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats doivent s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 :
I. - La chasse est interdite sur le ban communal de la ville de Strasbourg, hors terrains mis à disposition de l'autorité militaire et parcelles privées adjacentes à ces terrains.
II. - Sur les terrains mis à disposition de l'autorité militaire et les parcelles privées adjacentes à ces terrains, la chasse est autorisée sous réserve de la poursuite de l'activité militaire.
III. - A compter du renouvellement des baux de chasse, l'exercice de la chasse sur les terrains mis à disposition de l'autorité militaire, sur les parcelles privées adjacentes à ces terrains et sur le ban communal de La Wantzenau respecte les dispositions suivantes :
1° Seules les espèces ongulées sont chassables ;
2° L'agrainage et l'affouragement sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une expertise scientifique, un agrainage permettant d'attirer les ongulés exclusivement à des fins de régulation ;
3° Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, peut réglementer les temps de chasse, les zones de chasses, et les moyens de chasse.
Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions, dont les survols nécessités par les impératifs d'entraînement et de sécurité effectués par les aéronefs militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve.
I. - Sous réserve des dispositions du présent article, l'exercice de la pêche est interdit dans la réserve.
II. - L'exercice de la pêche est pratiqué conformément à la réglementation en vigueur sur :
- l'Hellwasser ;
- la Fleet ;
- l'Ill ;
- les douves du fort Ney.
III. - Sur le Steingiessen, la pêche est autorisée uniquement en canoë-kayak et en barque à fond plat. La pêche depuis les berges est interdite.
IV. - Le préfet peut réglementer les périodes et les modalités de pratique de la pêche.
Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou sylvo-cynégétique et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
Un protocole de régulation des populations de grands gibiers est mis en place et suivi par un comité comprenant notamment l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1° Aux activités et aux travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
2° Aux mesures prévues à l'article 8 du présent décret ;
3° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
4° A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies.
III. - Ne sont soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I ni la cueillette du muguet, ni celle des fruits sauvages, ni celle des champignons ou de l'ail des ours, à des fins de consommation domestique et effectuées selon les usages en vigueur. Ces cueillettes peuvent toutefois être réglementées par le préfet.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.
I. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet.
II. - Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires et des ayants-droit :
1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve. Le plan de circulation doit respecter les restrictions relatives au Plan de prévention des risques technologiques du port aux pétroles de Strasbourg ;
2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.
III. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1° Aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;
2° Aux militaires effectuant des exercices sur les terrains militaires dans le respect des dispositions du protocole prévu à l'article 4.
I. - La circulation des véhicules motorisés est interdite.
II. - La circulation des embarcations à moteur, y compris des modèles réduits, est interdite sur les plans et cours d'eau.
III. - Les interdictions édictées au I et II ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Par les militaires ;
3° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
5° Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;
6° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 12 à 15 et 19 du présent décret ;
7° Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l'accès à leurs parcelles ;
8° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.
IV. - L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat mues à la rame et celle des canoës-kayaks est interdite sauf sur l'Ill et le Steingiessen. Le préfet peut réglementer cette activité.
Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition de l'autorité militaire conformément aux dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
I. - La création de la réserve ne fait pas obstacle à la poursuite des activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
II. - L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve.
III. - Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent, notamment les activités nouvelles.
I. - Toute activité industrielle est interdite.
II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités ci-dessous sous réserve des modalités de poursuite et de déroulement de ces activités qui peuvent être fixées par arrêté du préfet pour les activités :
1° Liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;
2° Prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ;
3° Liées à la vente du miel issu des ruchers existants dans la réserve jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg, le 31 décembre 2019.
I. - Les activités agricoles sont interdites à l'exception :
1° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire sous réserve de la mise en place d'une bande enherbée de 20 mètres de large minimum le long du Steingiessen et de ses bras morts ;
2° Du pâturage et de la fauche dont les modalités de poursuite et de déroulement sont fixées par arrêté du préfet.
II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
1° De labourer et de modifier l'état prairial par la mise en place de tout autre type de culture agricole ;
2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;
3° De pratiquer l'étaupinage ;
4° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau » (Bas-Rhin), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mars 2018, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Strasbourg :
Section BP : 1
Section CR : 341, 485, 487, 489, 490, 492, 493, 495, 496, 498, 499, 523
Section CS : 1, 2, 48pp, 80, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178pp, 179, 189pp, 191pp, 193pp, 195pp, 199, 200pp, 201pp, 202, 203pp, 204pp, 205pp, 206pp, 207pp
Section CT : 2pp, 4pp, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13pp, 14pp, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31pp, 32, 38pp, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67pp, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 78, 79, 80, 81, 84pp, 86pp, 97pp, 99pp, 100pp, 101pp, 102pp, 103pp, 104pp, 109pp, 110, 111, 112pp, 113pp, 118pp, 123pp
Section CV : 18, 19, 20pp, 21pp, 22, 23, 24, 25
Section CW : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 53pp, 59, 60, 61, 62, 63, 64pp, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 102pp, 104pp, 105pp,
Section CX : 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 78, 83, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 106, 115, 125, 128, 129, 132, 133pp, 135, 136, 137, 138, 142pp, 143, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 160
Section CY : 109pp, 110pp, 111, 112, 113, 281pp
Section CZ : 29, 30, 31, 61
Section DA : 53, 59, 100, 130, 131, 132, 133, 134, 135
Section DB : 8, 9, 12, 20, 21 24, 29, 36, 48pp, 51pp, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 75, 77, 78, 81, 82, 83, 85, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129pp, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145.
Commune de Bischheim :
Section 25 : 3.
Commune de Schiltigheim :
Section 64 : 85pp.
Commune de La Wantzenau :
Section 28 : 183
Section 37 : 103
Section 38 : 85
Section 39 : 83
Section 76 : 14pp, 16pp
Section 77 : 5, 6, 7, 10, 11, 18, 19, 22, 23
Section 78 : 2pp, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 25, 32, 34, 37, 38, 41.
Les voies, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non ainsi que les cours d'eau et fossés sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
La superficie totale de la réserve est de 710 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin (1).
I. - Les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de carrières ou de gravière sont interdites à l'exception des activités d'exploration ou d'exploitation des fluides miniers sans installation en surface et sans aucun impact sur le patrimoine naturel de la réserve.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 14.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu'il soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 8 et 14 du présent décret ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 12 et 13 du présent décret.
I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.
II. - Toutefois, certains travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être autorisée en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26 de ce code.
III. - Les travaux ci-après énumérés qui ne modifient pas l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en lien avec le plan de gestion pour :
1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ;
5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, de fibre optique ou de téléphone ;
6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
7° Permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ;
8° La gestion de la réserve naturelle ;
9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, de gestion ou d'animation de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques sauf autorisation délivrée par le préfet et sous réserve des dispositions des articles 8 et 19 ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;
4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
Les interdictions édictées par le 3° et le 4° du I ne sont pas applicables :
1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
2° Aux mesures prévues aux articles 8, 19 et 20 du présent décret ;
3° Aux opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
4° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
II. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
1° Des animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
2° Des équins dans le cadre de la pratique de l'équitation telle qu'autorisée par les dispositions de l'article 16 ;
3° Des bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage dans le cadre des activités agricoles autorisées par l'article 14 ;
4° Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires ouverts à la circulation des personnes et prévus à l'article 16 ;
5° Des chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou utilisées en application des dispositions de l'article 4 et 8 du présent décret ;
6° Des chiens participant à la chasse en application des dispositions de l'article 19 du présent décret ;
7° Des animaux qui assistent des personnes handicapées ;
8° Des abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret et jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg le 31 décembre 2019.