Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. - Au c du I, les mots : « 1er juillet  » sont remplacés par les mots : « 1er janvier  » et le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre ».
 II. - Au II, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre » et les mots : « au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit » sont remplacés par les mots : « au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit ».
 III. - Le III est rédigé comme suit :
 « Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
 « 1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
 « 2° Au couple dont l'un des membres au moins est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
 « Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
 « Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
 « La condition d'âge visée au deuxième et au troisième alinéas est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du renouvellement.
 « La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.» 
2° Les dispositions des troisième à sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
  1. M. le colonel Pierre Razat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
  2. M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, jusqu'au 31 août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. M. le colonel Franck Mélin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, à compter du 1er septembre 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  4. M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  5. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  6. M. le lieutenant-colonel Thierry Molinier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, à compter du 1er août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  7. M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau organisation et administration de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2008 ;
  8. M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  9. M. Patrick Lambert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 10. Mme Béatrice Schroetter, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, jusqu'au 3 août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget et des finances ;
 2. Mme la commandante Catherine Vincent, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement ;
 3. M. le capitaine Luc Loeuillet, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits.
Les dispositions de l'article R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation sont rédigées comme suit : 
« Art.R. 351-4. ― L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. 
« Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.» 
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « et stagiaires ». 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et de la recherche fixe le taux annuel plancher et plafond d'attribution de la présente prime. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, 
L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code dans les conditions fixées par le présent article. 
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : 
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; 
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci. 
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
M. Alain Perret, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Le Tallec (Patricia) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile à compter du 29 juillet 2008.
 L'arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest est abrogé à compter du 29 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
 M. Luc Abbadie.
 M. Jean-Pierre Amigues.
 M. Martin Arnould.
 M. Giovanni Bidoglio.
 M. Christian Blaise.
 Mme Hélène Budzinski.
 M. Thierry Caquet.
 M. Eric Doutriaux.
 M. Bernard Drobenko.
 Mme Agnès Ducharne.
 Mme Agathe Euzen.
 M. François Guérold.
 M. Alain Héduit.
 M. Arthur Jobert.
 M. Patrick Kestemont.
 M. François Lacroix.
 M. Eric Lesueur.
 M. Yves Levi.
 M. Robert Naiman.
 M. Jean-Luc Peiry.
 M. Armin Peter.
 M. Pierre Ribstein.
 M. Pascal Saffache.
 M. Eric Tabacchi.
 M. Luc Abbadie est nommé président du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, Mme Thiery (Marianne), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Namias (Nicolas).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe au titre de l'année 2008 :
 M. David Ansquer.
 M. Bertrand Cahuet.
 M. Bernard Dumont.
 M. Domenico Ditaranto.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2008, M. Jean-Paul Celet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé, en qualité de suppléant, pour représenter la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Jacques Renard.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du Président de la République, jusqu'au 31 juillet 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure « CTC » :
1. Au titre des organisations professionnelles représentatives
 Paul Batigne.
 Henri Cadene.
 Sébastien Delpieu.
 Michel Hervy.
 Pierre Humeau.
 Dominique Jeanneteau.
 Jean-Louis Lacroix.
 Emmanuel Mathieu.
 Patrick Moniotte.
 Pierre Morange.
 Philippe Piet.
 Jean-Claude Ricomard.
 Paul Rigaudy.
 Frédéric Rondinaud.
 Martine Roy.
 Jacques Royer.
 Hubert de Tinguy.
 Julien Tregaro.
 Pierre Waintraub.
2. Au titre des personnalités particulièrement compétentes
 Jean-Paul Arault.
 Yves Berger.
 Hervé Descottes.
 Jean-Pierre Gallet.
 Véronique Gautier.
 Jean-Pierre Gualino.
 Michel Rochet.
M. Francis Vuibert, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2008, sont nommées comme représentantes du Conseil national de la vie associative (CNVA) pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : Mme Edith Archambault, personnalité qualifiée de la CNVA.
 Membre suppléant : Mme Monique Grasset, membre titulaire de la CNVA.
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
 1° Les produits des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
 2° Les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
 3° Les produits des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
 4° Les produits des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
 Il retrace, en dépenses :
 1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
 2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
 3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par « budget », est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses par fondation universitaire.
 Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 24, qui se répartissent de la façon suivante :
 Concours externe 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
 Spécialité A :
 Sciences physiques : 6 postes.
 Spécialité B :
 Sciences biologiques : 6 postes.
 Concours interne 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
 Spécialité A :
 Sciences physiques : 5 postes.
 Spécialité B :
 Sciences biologiques : 5 postes.
 Spécialité C :
 Sciences et technologie de l'agroalimentaire : 2 postes.
 Cinq postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la voie d'un examen d'aptitude technique spéciale toutes spécialités regroupées.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 26 août 2008.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 5 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront le 2 octobre 2008 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours interne se dérouleront à partir du 1er octobre 2008.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront à partir du 3 novembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
I. ― L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
 1° Du budget principal ;
 2° Du budget annexe  ;
 3° De chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
 II. - L'équilibre du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est réalisé au niveau :
 1° Du compte de résultat prévisionnel, le montant des dépenses de personnel ne devant pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
 2° Du tableau de financement abrégé prévisionnel.
 III. - Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
 a) Le compte de résultat prévisionnel, d'une part, et le tableau de financement abrégé prévisionnel, d'autre part, sont votés en équilibre ;
 b) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère et soutenable ;
 c) Les ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel, sauf les recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
 Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
 Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur le fonds de roulement de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur. Il délègue sa signature aux directeurs des centres de formation et de recherche.
 Le secrétaire général de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé secrétaire général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur.
Il est institué, au sein de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 812-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 812-1. - L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
 1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
 2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
 3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
 4° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
 5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 6° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 7° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 8° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 9° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 10° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. »
 II. - A l'article R. 812-2, les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, au 2° et au 5° de l'article D. 812-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D. 812-1 ».
 III. - A l'article R. 812-11, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article D. 812-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 812-1 ».
 IV. - Aux articles R. 812-33 et R. 812-42, les mots : « l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ».
 V. - L'article R. 812-35 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 812-35. - Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, à l'Institut national de l'horticulture ou à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, l'est au titre de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont dévolus à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
 Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Institut national d'horticulture et à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont affectés à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
 Les comptes financiers de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes relatifs au premier semestre de l'exercice 2008 sont établis par les agents comptables en fonction au 30 juin 2008. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants et leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
 Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
 1° Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au 2° de l'article 5 ;
 2° Vingt membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 ― quatre représentants des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
 ― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 ― huit représentants des étudiants.
 Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ; 
2° Le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder cinquante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
 Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le service d'activités industrielles et commerciales de l'établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte. Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
 Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 40, 41 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
 Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les centres de formation et de recherche et, le cas échéant, les services communs, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des centres de formation et de recherche, des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
 Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
 Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
 1° Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
 ― quatre représentants d'organismes de recherche ;
 ― dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 2° Dix membres élus, dont :
 ― deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 ― deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
 ― trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
 ― deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
 ― un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
 Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au 1°.
 Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
 Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
 Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
 4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
 6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs des centres de formation et de recherche, aux directeurs adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2008, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― Le budget principal, le budget annexe et chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses comportent deux parties :
 1° Le compte de résultat prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées au fonctionnement, détermine le résultat prévisionnel ;
 2° Le tableau de financement abrégé prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées à l'investissement, détermine la variation prévisionnelle du fonds de roulement.
 II. - Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
 1° L'enveloppe consacrée à la masse salariale qui est assortie :
 a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
 b) D'un plafond d'emplois fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ;
 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges de provisions ;
 3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
 III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent, ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les états prévisionnels des recettes et des dépenses, par le conseil d'administration.
Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3 du code de l'éducation associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par « établissements » et bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par le présent décret et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
MM. Michel Delpech, Julien Sorin et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, et Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de chancellerie, lesdispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
10. Adjoints techniques de chancellerie 
Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie 
1 
1 
1 
1 
Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie 
2 
2 
2 
2 
Adjoint technique de 1re classe de chancellerie 
2 
2 
2 
2 
Adjoint technique de 2e classe de chancellerie 
2 
2 
2 
2
I. ― Au dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs de chancellerie ».
 II. ― Au onzième alinéa du même article, les mots : « adjoints techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques de chancellerie ».
I. ― L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Entretenir un espace vert ornemental ; 
2. Planter et engazonner des espaces verts ; 
3. Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
OUVRIER DU PAYSAGE 
(arrêté du 11 septembre 2003) 
OUVRIER DU PAYSAGE 
(présent arrêté) 
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux. 
Entretenir un espace vert ornemental. 
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses. 
Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux. 
Planter et engazonner des espaces verts. 
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses 
Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts 
Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton ; 
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain) ; 
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ; 
4. Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL 
en voirie et réseaux 
(arrêté du 8 septembre 2003) 
CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL 
en voirie et réseaux 
(présent arrêté) 
Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton. 
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton. 
Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain). 
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain). 
Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués. 
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré. 
Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid. 
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Remery, administratrice civile, et Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration centrale, MM. Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Benoît Dingremont, Mme Catherine Delort, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est rétabli, dans le même décret, un article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. 
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses. »
A N N E X E 
APPLICATION EN 2008 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS 
AJUSTEMENTS À OPÉRER 
régularisations à opérer 
Au titre 
de l'excercice 2008 
(en euros) 
Au titre 
de l'exercice 2007 
(en euros) 
Au titre 
de l'exercice 2006 
(en euros) 
TOTAL 
de l'ajustement 
à opérer en 2008 
Alpes-Maritimes 
― 21 528 746 
0 
0 
― 21 528 746 
Paris 
― 122 829 454 
0 
0 
― 122 829 454 
Hauts-de-Seine 
― 6 541 068 
― 115 539 
0 
― 6 656 607 
Totaux 
― 150 899 268 
― 115 539 
0 
― 151 014 807
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur.
 Une instruction classifiée et non publiée du directeur central fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.