A N N E X E
 					 DIVISION 336
 					CERTIFICATION DES MOTEURS DIESEL MARINS AU TITRE
 					DE LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE
 					Table des matières
 					 Chapitre 336-I : Dispositions générales.
 					 Article 336-I.01 : Champ d'application.
 					 Article 336-I.02 : Définitions.
 					 Chapitre 336-II : Procédure de certification.
 					 Article 336-II.01 : Certificat EIAPP.
 					 Article 336-II.02 : Moteurs neufs.
 					 Article 336-II.03 : Moteurs existants.
 					 Article 336-II.04 : Validité de la certification.
 					 Annexe 336-A.1 : Modèle d'attestation de conformité au moteur type.
 					 Annexe 336-A.2 :
 					 Modèle de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) ;
 					 Modèle de supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification).
 					Chapitre 336-I
 					Dispositions générales
 					Article 336-I.01
 					Champ d'application
 					 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tous les moteurs diesel soumis à l'article 213-6.13 de la division 213 du présent règlement.
 					 2. En application de l'article 213-6.13, un moteur diesel doit être certifié conformément au code technique sur les NOx avant sa première mise en service.
 					 3. Les moteurs installés à bord de navires de plaisance ou véhicules nautiques à moteur en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié (transposant la directive 94/25/CE modifiée) ne sont pas soumis à la présente division.
 					Article 336-I.02
 					Définitions
 					 Au sens de la présente division, on entend par :
 					 1. " Moteur neuf " : moteur installé à bord d'un navire construit à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente division ou moteur subissant une transformation importante à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente division.
 					 2. " Moteur existant " : moteur soumis à la présente division, qui n'est pas un moteur neuf.
 					 3. " Code technique sur les NOx " : le code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant des moteurs diesel marins, adopté le 26 septembre 1997 par la résolution 2 de la Conférence MARPOL de 1997, y compris les amendements qui pourraient y être apportés par l'Organisation.
 					 4. " Certificat EIAPP " : le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, qui a trait aux émissions de NOx.
 					 5. " Dossier technique " : le document contenant les paramètres du moteur, y compris les éléments et les réglages, qui peuvent avoir un effet sur le niveau d'émission de NOx. Le dossier technique contient au minimum les renseignements figurant au paragraphe 2.4 du code technique sur les NOx.
 					 6. " Organisme agréé " : organisme agréé conformément à la division 140 du présent règlement.
 					 7. " Modification importante " d'un moteur diesel marin :
 					 i) Pour les moteurs installés à bord des navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date, une modification apportée à un moteur est une modification importante si elle risque d'amener le moteur à dépasser les limites d'émission indiquées à l'article 213-6.13 de la division 213 du présent règlement. Le remplacement de routine d'éléments du moteur par des pièces spécifiées dans le dossier technique qui ne modifie pas les caractéristiques d'émission n'est pas considéré comme une " modification importante ", même si plusieurs pièces ont été remplacées ;
 					 ii) Pour les moteurs installés à bord des navires construits avant le 1er janvier 2000, " modification importante " désigne toute modification apportée à un moteur qui est telle que les caractéristiques d'émission du moteur qui avaient été établies à l'aide de la méthode de mesure simplifiée décrite au paragraphe 6.3 du code technique sur les NOx dépassent les limites admissibles indiquées au paragraphe 6.3.11 dudit code.
 					Chapitre 336-II
 					Procédure de certification
 					Article 336-II.01
 					Certificat EIAPP
 					 1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au code technique sur les NOx.
 					 2. Un moteur Diesel certifié par l'Administration d'un Etat partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au code technique sur les NOx.
 					 3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
 					 4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par un organisme agréé.
 					 5. L'organisme agréé envoie au ministre chargé de la marine marchande copie de tous les certificats émis en son nom.
 					Article 336-II.02
 					Moteurs neufs
 					 La visite de précertification, l'approbation du dossier technique et la délivrance du certificat EIAPP sont réalisées par un organisme agréé.
 					Article 336-II.03
 					Moteurs existants non certifiés
 					 Le certificat EIAPP est délivré selon l'une des procédures ci-dessous :
 					 1. Le constructeur fournit le dossier de conformité du moteur type (ou parent). La conformité du moteur installé est alors démontrée par comparaison entre les données figurant au dossier technique du moteur type et les éléments/réglages du moteur installé. Une attestation de conformité au type, dont un modèle figure en annexe, est renseignée lors de la première visite complète du moteur, mais au plus tard le 1er juillet 2010, par un agent du motoriste ou, à défaut, par un technicien d'un chantier/atelier de réparation navale. Cette attestation est transmise par l'armateur au centre de sécurité des navires compétent, chargé de la délivrance du certificat EIAPP.
 					 2. Le constructeur ne fournit pas de dossier de conformité (soit le moteur est unique, soit aucun moteur type ou parent n'est certifié). La conformité du moteur installé est démontrée par une mesure à bord des émissions de NOx. L'essai se déroule lors du premier arrêt technique majeur du navire, mais au plus tard le 1er juillet 2010, sous la conduite d'un organisme agréé, en se conformant, autant que cela est possible dans la pratique, aux modalités prévues au chapitre 5 du code technique sur les NOx.
 					 i) Si les émissions de NOx sont inférieures ou égales au seuil requis, un certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ;
 					 ii) Si les émissions de NOx sont supérieures au seuil requis, le rapport d'essai accompagné d'un avis technique de l'organisme ayant conduit les essais est transmis par l'armateur à l'autorité compétente qui examine le dossier pour valider ou non l'essai comme essai de précertification. Le certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ayant conduit les essais à bord, après décision de l'autorité compétente.
 					Article 336-II.04
 					Validité de la certification
 					 1. Un moteur diesel doit être installé à bord et entretenu conformément aux recommandations du constructeur figurant dans le dossier technique : éléments du moteur et réglages des paramètres.
 					 2. Dans le cas où un ajustement de puissance est nécessaire, le paragraphe 1 s'applique toujours. De plus, la puissance de sortie du moteur tel qu'installé doit rester dans la limite de ± 10 % de la puissance de sortie figurant au certificat EIAPP. Au-delà, une nouvelle certification est requise pour la puissance installée.
 					 3. Le dossier technique du moteur doit être conservé à bord du navire en toute circonstance. Un registre des paramètres du moteur est ouvert dès sa première mise en service. Y sont renseignés, chronologiquement, tous les réglages du moteur et remplacements des éléments (exemple : injecteur, pompe d'injection, came d'injection, attelage, réfrigérant, turbocompresseur, autre) qui surviennent périodiquement au cours des visites programmées et occasionnellement au cours de réparations suite à avarie. Ces deux documents restent disponibles à bord et peuvent être examinés en présence d'une commission de visite.
 					A N N E X E 336-A.1
 					MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ AU MOTEUR TYPE
 					MOTEURS EXISTANTS NON CERTIFIÉS
Vous pouvez consulter l'annexe 336-A.1, non reproduite ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					A N N E X E 336-A.2
 					MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION
 					DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE PAR LES MOTEURS (CERTIFICAT EIAPP)
 					MODÈLE DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION
 					DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE PAR LES MOTEURS
 					(fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification)
Vous pouvez consulter l'annexe 336-A.2, non reproduite ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page