Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. » ; 
2° Il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : 
« Art. 57-2.-Pour l'application du présent décret à Mayotte : 
« 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte. ” ; 
« 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. ” »
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou « province » ;
 b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « cour d'appel de Nouméa » ;
 c) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République ».
R. 740-15
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « préfet de Mayotte » ;
 b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
 c) Les mots : « direction régionale des affaires culturelles » par les mots : « direction des affaires culturelles » ;
 d) Les mots : « directeur régional des affaires culturelles » par les mots : « directeur des affaires culturelles » ;
 e) Les mots : « conseil régional » par les mots : « conseil général » ;
 f) Les mots : « fichier immobilier » par les mots : « livre foncier ».
I. ― Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 :
 1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ;
 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants :
 ― les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;
 ― les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;
 ― les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;
 ― les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13.
 II. - Les articles R. 212-58 et R. 212-62 à R. 212-64 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « territoire de la Polynésie française » ;
 b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 c) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».
I. ― Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12.
 II. - Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
I. ― Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
 III. - Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services territoriaux chargés des affaires culturelles.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
 ― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
 ― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
 b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R. 780-15 ;
 c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
 2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal de première instance » ;
 b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « tribunal supérieur d'appel » ;
 c) Les mots : « département » ou « région » par le mot : « collectivité » ;
 d) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
 e) Les mots : « arrêté préfectoral » par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 :
 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6. »
I. ― Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
 II. - Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
 III. - Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.
I. ― L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte.
 II. - Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
 Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur des affaires culturelles ;
 b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;
 c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles compétent à Mayotte ;
 2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt membres :
 1° Six membres de droit :
 a) Le préfet de Mayotte ;
 b) Le directeur des affaires culturelles ;
 c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;
 e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
 f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
 2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans :
 a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
 c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
 d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : « services de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « services de la conservation de la propriété immobilière » et les mots : « du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.
L'annexe 6 à l'article R. 545-16 est remplacée par le tableau suivant : 
COMMISSION INTERRÉGIONALE 
RESSORT 
SIÈGE 
Commission Centre-Est 
Auvergne, Rhône-Alpes 
Lyon 
Commission Centre-Nord 
Centre, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Orléans 
Commission Ouest 
Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire 
Rennes 
Commission Est 
Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine 
Dijon 
Commission Sud-Est 
Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Marseille 
Commission Sud-Ouest 
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes 
Bordeaux 
Commission de l'outre-mer 
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 
Fort-de-France
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 et à l'article L. 612-2.
 Elle comprend sept membres :
 1° Deux membres de droit :
 a) Le représentant de l'Etat ;
 b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
 a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;
 b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
 c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques examine en première instance :
 1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;
 2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;
 3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;
 4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à l'article R. 621-59 ;
 5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;
 6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;
 7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;
 8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.
 Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les arrêtés de déclassement des objets mobiliers.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de l'article R. 612-6 :
 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « Trois personnalités qualifiées choisies et désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 710-6. »
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur des affaires culturelles ;
 b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;
 c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;
 2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
I. ― La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier devient la section 4 et les articles R. 132-48 et R. 132-49 deviennent respectivement les articles R. 132-44 et R. 132-45. 
II.-A l'article R. 132-49, devenu l'article R. 132-45, les mots : «, R. 132-8 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-8 ». 
III.-L'article R. 133-1 est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 131-6 » ; 
2° Au 3°, les mots : «, R. 132-40, R. 132-46 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-40 » ; 
3° Au 4°, les mots : «, R. 132-39 et R. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-39 ». 
IV.-A l'article R. 123-6 et au premier alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente » sont remplacés par les mots : « ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens ». 
V.-A l'article R. 123-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « la société organisatrice » sont remplacés par les mots : « l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente ». 
VI.-Les articles D. 421-2, D. 421-3, D. 421-4 et D. 422-2 deviennent respectivement les articles R. 421-2, R. 421-3, R. 421-4 et R. 422-2. 
VII.-L'article R. 532-20 est abrogé.
Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
 1° Six membres de droit :
 a) Le représentant de l'Etat ;
 b) Le directeur des affaires culturelles ;
 c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;
 e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
 f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
 2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
 a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
 c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
 d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir :
 a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
 b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
 c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
 Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines.
 Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président :
 1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont :
 a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ;
 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
 2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « département », « région » ou « commune » par le mot : « collectivité » ;
 b) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « conseil territorial » ;
 c) Le mot : « mairie » par les mots : « hôtel de la collectivité » ;
 d) Les mots : « maires », « président du conseil général » ou « président du conseil régional » par les mots : « président du conseil territorial » ;
 e) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat ».
A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
 b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R. 790-13 ;
 c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
 2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. »
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 612-6 :
 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. »
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
 ― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
 ― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
A compter du 3 mars 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)
Marseille
Centre de détention Casabianda
Régie d'avances et de recettes
50
150
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2014, édition électronique, texte n° 8 :
 A l'article 13, au lieu de :
5e échelon :
― à partir de six mois
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
 Lire :
5e échelon :
― à partir de six mois
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 12.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du vendredi 14 mars au mercredi 14 mai 2014 inclus, date de clôture des inscriptions et délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au vendredi 19 septembre 2014.
 Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/nous-connaitre/ressources-humaines/concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes » ou écrire sur la boîte fonctionnelle « concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ».
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2014, édition électronique, texte n° 10 :
 A l'article 14, au lieu de :
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon provisoire
Sans ancienneté
― avant un an
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise, majorée d'un an
 Lire :
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon provisoire
Sans ancienneté
― avant un an
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise, majorée d'un an
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est ramené à 13 000 euros.
 Compte tenu du montant de l'avance fixée à 13 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde CHERTIER, régisseuse d'avances et de recettes, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est porté à 21 000 €.
 Compte tenu du montant de l'avance fixée à 21 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. DESCAMPS (Marc-Paul), régisseur d'avances et de recettes, est fixé à 3 800 €.
 L'arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est abrogé.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « département », « région » ou « commune » par le mot : « collectivité » ;
 b) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « conseil territorial » ;
 c) Le mot : « mairie » par les mots : « hôtel de la collectivité » ;
 d) Les mots : « maires », « président du conseil général » ou « président du conseil régional » par les mots : « président du conseil territorial » ;
 e) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat ».
I. ― Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 :
 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;
 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants :
 ― les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;
 ― les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;
 ― les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;
 ― les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13.
 II. - Les articles R. 212-58 et R. 212-62 à R. 212-64 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 :
 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. »
Il est créé auprès du directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2014.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 10 septembre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr, du 11 mars au 9 avril 2014.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion de la Somme.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 10 septembre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr, du 11 mars au 9 avril 2014.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union des amis et compagnons d'Emmaüs », dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2014.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 10 septembre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr, du 11 mars au 9 avril 2014.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'annexe de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 12 février 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique), numéro ANFR 972/025/0003.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 38 du code des postes et communications électroniques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de la Martinique.
L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.»
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, le montant de l'avance de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Ecoles nationales de police
Ecole nationale de police de Nîmes
ENP de Nîmes
80 000
A N N E X E 
ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef IDSC. 
Adjoint au chef IDSC. 
Chef de la MRI. 
Membre d'un cabinet ministériel. 
1re catégorie. 
― 
― 
Chef du COGIC. 
Chef d'un service à compétence nationale. 
Chef d'état-major de zone. 
1re, 2e et 3e catégories. 
― 
― 
Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 
Chef de bureau en administration centrale. 
IDSC. 
Conseiller social à la DGSCGC. 
Chef de la cellule communication/ porte-parole. 
Adjoint au chef du COGIC. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Expert technique international (selon la définition des postes prévue à l'arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupe et indemnité de résidence à l'étranger). 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Directeur de la protection civile de la Polynésie française. 
Adjoint au chef d'état-major de zone. 
3e, 4e et 5e catégories. 
― 
― 
Chef de projet en administration centrale. 
Chargé de mission. 
Adjoint au chef de bureau en administration centrale. 
4e et 5e catégories. 
2e, 3e et 4e catégories. 
― 
Officier de sécurité civile auprès du haut commissaire de la Nouvelle-Calédonie. 
― 
3e, 4e et 5e catégories. 
Chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré. 
Chargé de mission technique. 
Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon. 
Chef de section en administration centrale. 
― 
3e, 4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Autres officiers d'état-major de zone. 
Autres officiers du COGIC. 
― 
― 
Chef de groupement. 
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Directeur. 
1re catégorie. 
― 
― 
Directeur adjoint. 
2e et 3e catégories. 
1re et 2e catégories. 
― 
Directeur de département. 
3e, 4e et 5e catégories. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
― 
Chargé de mission. 
― 
4e et 5e catégories. 
― 
Adjoint au directeur de département. 
― 
4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Chef de division. 
― 
Chef de groupement. 
AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
― 
Inspecteur auprès de l'autorité de sûreté nucléaire. 
Poste à l'INHESJ, l'IHEDN. 
3e catégorie. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
―
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp » (zone spéciale de conservation FR 2100257) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Dampierre, Lhuître.
Par décret en date du 12 février 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique), numéro ANFR 972/025/0003.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de la Martinique, les communes du Diamant, des Trois-Ilets et de Rivière-Salée.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de la Martinique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître des questions communes au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;
 Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier " ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux ;
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, attachée principale d'administration de l'équipement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris par intérim, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Pontenx » est autorisée au profit des sociétés Eagle Energy Ltd, Nautical Petroleum UK Plc et Egdon Resources France Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture du département des Landes. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et publié aux frais des sociétés cotitulaires du permis dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
L'article 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol. 
Toutefois, les cartes d'identification délivrées avant le 15 janvier 2014 restent valides jusqu'à la date de fin de validité qui y est mentionnée. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion accordée à la société Vitogaz, par arrêté du 7 février 2013, est transférée à la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
 La société Vitogaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Le a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La carte d'identification portant une date de validité ou la carte d'identification accompagnée de l'accusé réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol ; ».