Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre. 
« L'institut est dirigé par un professeur des universités, désigné pour une durée de trois ans renouvelable une fois par le conseil d'administration de l'institut sur proposition du conseil de l'ordre. Il perçoit une indemnité qui lui est versée par l'ordre et dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux. 
« Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints ayant la qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désignés par le conseil de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
« L'institut est administré par un conseil d'administration, qui comprend : 
« 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de trois ans ; 
« 2° Un magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet général de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près celle-ci pour une durée de trois ans ; 
« 3° Le directeur et les deux directeurs adjoints de l'institut ; 
« 4° Un représentant des étudiants élu parmi les personnes suivant les enseignements de première, deuxième et troisième années pour une durée d'un an renouvelable une fois. 
« Le représentant des étudiants est élu à la majorité absolue au scrutin à deux tours par l'ensemble des personnes suivant les enseignements de première, deuxième et troisième années, le deuxième tour réunissant les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Les auditeurs libres de première année sont électeurs mais ne sont pas éligibles. 
« La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, pour une durée de trois ans, par le membre issu du Conseil d'Etat et le membre issu de la Cour de cassation. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « président du conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre » ; 
2° Après les mots : « au deuxième alinéa », sont insérés les mots : «, après avis du directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus d'un an sans motif légitime. 
« L'intéressée informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la suspension de sa formation. 
« A l'expiration de la période visée aux termes du premier alinéa, l'intéressée présente une demande de prolongation auprès du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui statue, après avis du directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« La décision ne peut être prise sans que l'intéressée ait été informée du ou des motifs de la mesure envisagée et qu'elle ait été entendue ou appelée. 
« Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : «, après avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, », et après les mots : « pendant plus » les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « radiée » sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions, » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'intéressé ait été entendu ou appelé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée ait été informée du ou des motifs de la mesure envisagée et qu'elle ait été entendue ou appelée. » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée » et le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil ».
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la compagnie DAHER, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 170 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Lorsque le président du conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie au service d'aide et d'accompagnement à domicile dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-6 du même code, le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
L'article 10 de l'arrêté du 12 juin 2018 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Les frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour se rendre sur les lieux de réalisation de l'action de service sanitaire, sont pris en charge selon les modalités suivantes : 
« 1° Le trajet pris en charge est celui entre le lieu de réalisation de l'action de service sanitaire et, en fonction du lieu indiqué sur le justificatif présenté par l'étudiant, soit l'unité de formation d'inscription de l'étudiant soit le domicile ; 
« 2° Le trajet peut être effectué en transports en commun. Lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Lorsque l'étudiant ne détient pas de titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base de la présentation des titres unitaires ; 
« 3° Le trajet peut être effectué au moyen d'un véhicule personnel. Dans ce cas, les taux des indemnités kilométriques applicables sont ceux prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
« Le remboursement est effectué, sur justificatif, par l'établissement d'inscription de l'étudiant. Les universités concernées reçoivent des fonds correspondant sur des crédits d'assurance maladie. »
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 939 8 3
RINVOQ 15MG (upadacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBVIE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour RINVOQ figure en annexe II du présent arrêté.
Le président du conseil départemental fixe le montant définitif alloué aux services au titre du maintien de leurs financements :
- à la clôture de l'exercice pour les services soumis à tarification en application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- au moment du dialogue de gestion pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels ils ont conclus un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1 du même code ;
- au plus tôt le 15 mars 2021 et au plus tard un an après la publication du présent décret pour les services autorisés en application de l'article L. 313-1-2 du même code.
Ce montant tient compte des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
La prise en compte des recettes perçues ne donne lieu à récupération par le président du conseil départemental que lorsque le cumul entre ces recettes et les financements alloués par le département a eu pour effet le versement de financements supérieurs au prix de facturation du service sur le périmètre d'activité dont le financement est maintenu pour la période d'application du présent décret.
La récupération peut être effectuée sur une période pluriannuelle en fonction de la situation financière du service.
Une convention entre le président du conseil départemental et le service d'aide et d'accompagnement à domicile organise les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération lorsqu'ils n'ont pas conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ils sont autorisés en application de l'article L. 313-1-2 du même code. Le conventionnement peut intervenir après le versement des financements aux services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour les services soumis à tarification en application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs applicables au titre de l'exercice budgétaire 2021 ne peuvent être minorés à raison des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 160-5, après le 15°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ; 
« 17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 160-21, après les mots : « le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, » sont insérés les mots : « ou, dans le cas où la décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne permet pas de fixer le taux de participation de l'assuré à l'intérieur de ces limites, ».
Pour le déroulement des concours externe et interne d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ouverts au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues aux articles 3 à 5.
Le décret du 6 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « auquel il peut, par arrêté, déléguer sa signature » ; 
2° Après l'article 3, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction dans le département ou la collectivité, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué ou un chef de subdivision administrative. 
« Art. 3-2.-En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par : 
« 1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ; 
« 2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ; 
« 3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ; 
« 4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ; 
« 5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ; 
« 6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, l'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles ainsi que, et s'il y a lieu. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission. L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par l'avenant n° 1 du 2 juin 2020 sont étendues jusqu'au 30 juin 2023 pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, à l'exception des points V.5 et V.7 de l'article V et de l'article VI de la convention-type.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-620603be-9f86-4a2d-a513-4fd1204c80d3.

Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :  www.gnis.fr.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, les concours externe et internes comportent :
- une seule épreuve écrite obligatoire d'admissibilité.
L'application des dispositions relatives respectivement aux épreuves n° 1 et n° 2 mentionnées au A de l'article 2 et celles relatives à l'épreuve unique mentionnée au A de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité est suspendue.
Ces épreuves sont remplacées par une épreuve écrite obligatoire comprenant deux parties :
La première partie prenant la forme d'un questionnaire à choix multiples et faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
Une seconde partie comprenant des questions ouvertes à partir d'un court texte d'ordre général, consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat
- une épreuve orale obligatoire d'admission.
L'application des dispositions relatives respectivement à l'épreuve mentionnée au B de l'article 2 et celles relatives à l'épreuve mentionnée aux 1° et 2° du B de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité est suspendue.
Ces épreuves sont remplacées par une épreuve orale obligatoire consistant en un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes sans temps de préparation, permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur le métier et les missions exercées par les adjoints techniques, d'accueil, de surveillance et de magasinage. Cet échange débute par une présentation du candidat de cinq minutes au plus exposant la façon dont il envisage son métier, et comprend une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées.
Par dérogation à l'article R. 2122-9 du même code, pour le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés organisé au cours du 1er semestre 2021, l'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mise en valeur des départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
2° Les mots : « du ministre chargé des finances et » sont supprimés.
3° Les mots : « Ces ministres approuvent » sont remplacés par les mots : « Ce ministre approuve ».
L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Le taux : « 19,20 % » est remplacé par le taux : « 19,18 % » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 4° de l'article 2 du même décret est fixé à 19,29 % pour l'exercice 2020. »
Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.
Activités concernées
Nombre de passagers
      

     transportés annuellement 
      

    (exprimé en passagers kilomètres)
Quantité transportée
      

     annuellement 
      

    (exprimée en tonnes kilomètres)
Montant minimal
      

     des plafonds de garantie
      

     en euros
      

     (par an et par sinistre)
Transport de voyageurs
Inférieur à
250 millions
10 millions
Egal ou supérieur à 250 millions
45 millions
Traction seule et transport de marchandises
Inférieure
à 100 millions
5 millions
Inférieure
à 500 millions
10 millions
Egale ou supérieure
à 500 millions
25 millions
ANNEXE II
LISTE D'ÉTATS (AUTRES QU'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ) ET/OU DE LEURS RESSORTISSANTS AUTORISÉS À DÉTENIR ET À CONTRÔLER LE TRANSPORTEUR AÉRIEN DÉSIGNÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) la République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
b) la Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
c) le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
d) la Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).
L'article D. 4071-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4071-6.-Pour la réalisation du service sanitaire, 
« 1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso-kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ; 
« 2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur. 
« Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2°. »
ANNEXE III
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ÉNONCÉES À L'ARTICLE 6.9 DE LA DÉCISION DE YAMOUSSOUKRO
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante à la décision de Yamoussoukro peuvent demander au transporteur aérien désigné par l'autre Partie contractante de prouver :
a) qu'il est à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement applicables en matière de transport aérien international par lesdites autorités conformément aux dispositions de la convention ; et
b) qu'il est régulièrement constitué selon les lois et règlements d'un Etat partie au présent accord ;
c) qu'il a son siège social, son administration centrale et son centre principal d'activité physiquement situés dans la Partie contractante ;
d) qu'il détient un permis d'exploitation aérien tel que défini par l'annexe 6 à la convention de Chicago et délivré par un Etat partie ;
e) qu'il dispose au moins d'un aéronef en pleine propriété ou en location, pour une durée supérieure à six mois et dont il assure la conduite technique ;
f) qu'il a souscrit une assurance adéquate couvrant sa responsabilité à l'égard des passagers, du fret, du courrier, des bagages et des tiers qui soit au moins équivalente aux dispositions des conventions internationales en vigueur ;
g) qu'il est en mesure de prouver sa capacité de maintenir un niveau de sécurité d'exploitation au moins équivalent aux normes de l'OACI et de répondre à toute requête de tout Etat desservi par lui ;
qu'il est soumis au contrôle effectif et est la propriété pour l'essentiel d'un Etat partie et/ou de ses ressortissants.
ANNEXE I
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens désignés de la République française : de Paris, via des points intermédiaires, vers Addis-Abeba et des points au-delà et vice-versa.
2. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens désignés de la République fédérale démocratique d'Ethiopie : d'Addis-Abeba, via des points intermédiaires, vers Paris et des points au-delà et vice-versa. 
Notes :
a) Le ou les transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice-versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;
- modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux autorités aéronautiques ; à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par un ou des transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 187 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi rédigé : 
« Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. »
L'article D. 277 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Une autorisation spéciale » sont insérés les mots : « délivrée par le chef d'établissement » ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
Le premier alinéa de l'article D. 393 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. » ; 
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. »
L'article D. 445 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 445.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. »
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des employeurs, des salariés et des personnes mentionnés à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime auxquels s'applique le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
(annexe de l'article R. 1422-4) 
Les cantons cités dans la présente annexe sont les cantons existant antérieurement à la date d'application du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
judiciaire 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil de prud'hommes 
Ressort du conseil de prud'hommes 
(sans changement) 
Cour d'appel de Colmar 
(sans changement) 
Bas-Rhin 
Strasbourg 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. 
Schiltigheim 
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. 
(le reste sans changement) 
Cour d'appel de Reims 
(sans changement) 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. 
Epernay 
Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. 
(le reste sans changement) 
Cour d'appel de Rouen 
(sans changement) 
Eure 
Evreux 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay et commune des Monts du Roumois 
Louviers 
Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la partie de la commune des Monts du Roumois correspondant à l'ancienne commune de Houlbec-près-le-Gros-Theil), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. 
(le reste sans changement)
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le Conseil d'Etat, sous réserve d'un accord explicite du secrétariat général, dans la limite d'un plafond horaire de 23 euros toutes taxes comprises.
Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par le Conseil d'Etat ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, à la date de sa demande.
L'intéressé, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'intéressé rembourse les frais engagés par le Conseil d'Etat.
L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-3-16.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton. »
La liste des spécialités prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
1° Spécialités liées au secteur immobilier ;
2° Spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information ;
3° Spécialités liées au secteur de la conception, de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique ;
4° Spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques ;
5° Spécialités liées au secteur de la restauration collective.
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 3). »
La liste des spécialités prévue à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
2° Spécialités liées à l'informatique ;
3° Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ;
4° Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
5° Spécialités liées au secteur de l'informatique, des images et du son ;
6° Spécialités liées au secteur de la mécanique, de la conception et de la gestion de production industrielle et/ou logistique.
L'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements de techniciens de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
La liste des spécialités prévue à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multi-technique ;
2° Spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
3° Spécialités liées à la restauration collective.
Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024.
Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2019, à 4 % au titre de l'année 2020, à 5 % au titre de l'année 2021, à 6 % au titre de l'année 2022 et à 8 % au titre de l'année 2023.
Le dernier alinéa de l'annexe I du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps des chefs de services pénitentiaires. »
L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;
2° Le 2° est abrogé.
L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.
Les chefs des services pénitentiaires et les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire chargés, pour la première fois, d'exercer les fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire bénéficient d'une formation d'adaptation préalablement à leur prise de fonctions ou, à défaut, pendant la première année d'exercice.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et de l'article 10 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ».
La formation vise à inscrire les fonctionnaires dirigeants dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en œuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :
- l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, la procédure disciplinaire ;
- l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
- l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
- l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
- la maîtrise des domaines d'activité susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service ;
- la gestion et l'orientation des personnes placées sous-main de justice.
Le cas échéant, des objectifs individualisés de formation peuvent être fixés par la direction interrégionale du lieu d'affectation en lien avec l'agent concerné.
La sélection par examen des capacités professionnelles comporte deux épreuves obligatoires :
1. Une épreuve écrite (durée : trois heures).
Elle consiste en une rédaction d'une note à partir d'une question portant sur l'environnement professionnel pénitentiaire.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances et les capacités de rédaction et d'analyse du candidat sur les domaines suivants :
- lL'organisation générale de l'administration pénitentiaire ;
- la déontologie du service public pénitentiaire ;
- le management des personnels ;
- la prise en charge des personnes détenues ;
- les structures pénitentiaires ;
- la réglementation et les pratiques professionnelles ;
- la sûreté et la sécurité pénitentiaires.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire.
2. Une épreuve orale : (durée : 30 minutes dont 10 minutes au plus d'exposé).
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle qui fait apparaître le parcours professionnel du candidat.
L'entretien avec le jury vise à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de commandant pénitentiaire ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Les membres du corps de commandement recrutés au titre des dispositions des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé, qui exercent ou ont déjà exercé les fonctions de chef d'établissement ou, avant le 12 octobre 2019, d'adjoint au chef d'établissement, sont dispensés du bénéfice de la formation d'adaptation aux fonctions de direction d'un établissement.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, un livret de formation réalisé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire précise le détail de l'organisation de la formation d'adaptation, de son contenu et de ses modalités d'évaluation des connaissances et des compétences.
En cas de fixation d'objectifs individualisés, une note individuelle de formation visant à compléter le livret de formation est transmise par la direction interrégionale du lieu d'affectation précité.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
- deux membres du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant ou du corps des chefs des services pénitentiaires et exerçant ses fonctions dans un établissement ou service pénitentiaire ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un lieutenant pénitentiaire.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat lors de la présélection, telle que prévue à l'article 5.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une mise en situation professionnelle.
Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes au plus d'exposé.
Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Dans ce cadre, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

Le candidat remet ce dossier au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ;
2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées.
3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire ;
- deux membres de l'administration pénitentiaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions dévolues à un chef des services pénitentiaires.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, prévu à l'article 5.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges autour de questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle concrète d'encadrement.
Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux membres de l'administration pénitentiaire dont un membre du corps de commandement ou du corps des chefs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
L'arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'exercice de la fonction de chef d'établissement des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire sont abrogés.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité ».