Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une journée est décomptée du contingent des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les agents travaillant selon un cycle hebdomadaire de 38 heures et 06 minutes ou de 36 heures et 12 minutes, ainsi que pour les agents exerçant des fonctions de conception et d'encadrement bénéficiant à ce titre d'un forfait annuel de jours de congés. La quotité de travail est de sept heures, le temps travaillé au-delà est restitué sous forme de crédit horaire aux agents travaillant selon un cycle hebdomadaire.
 Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité de suivi pour l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (ERFS).
 Ce traitement a pour finalité l'analyse des revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et des critères socio-démographiques décrits à l'article 2, ainsi que l'analyse des inégalités de revenu, le calcul de l'indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Hirson - Les Champs Elysées
245 m
60 W (1)
38 H (*)
― 32/12
Péronne - Mont Saint-Quentin
123 m
100 W (2)
29 V (**)
+ 32/12 en précision
Soissons - Meunier Noir
170 m
60 W (3)
30 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 60 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(2) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 120° et 40°.
(3) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 135° et 235°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 11 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 8 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TéléGrenoble, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 4 octobre 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 2
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TéléGrenoble, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 A l'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005, la liste de mandataires sociaux est remplacée par la liste suivante :
 Cogérant de la société TéléGrenoble : M. Emmanuel des Moutis.
 Cogérant de la société TéléGrenoble : M. Frédéric Aurand.
 Au dernier alinéa de l'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005, les termes « M. Jacques Rosselin » sont remplacés par « M. Emmanuel des Moutis ».
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Dans sa séance du 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de nom du service Europe 2 en Virgin Radio. Cet agrément concerne, d'une part, les autorisations d'émettre le programme Europe 2 en catégorie D délivrées à la SAS Europe 2 Entreprises et, d'autre part, celles délivrées aux filiales que cette société contrôle et qui exploitent le programme Europe 2 en catégorie C.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Les mots : « Cantal » et « Salers » sont supprimés du titre du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
 II. - Au premier alinéa du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, les mots : « de couleur rouge pour le Salers » sont supprimés.
 III. - Au deuxième alinéa du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, les mots : « soit "CA pour Cantal, "CP pour petit cantal, "CT pour cantalet, "SA pour Salers et » sont supprimés.
Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 5, un point 5.1 ainsi rédigé :
 « 5.1. Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal ou "Fourme de Cantal et "Salers.
 La marque est constituée par une plaque en matière plastique de forme rectangulaire de 70 mm de long, de 30 mm de large et de 2,4 mm d'épaisseur. Elle comporte un élément de fixation dans chaque coin sous forme d'une patte s'évasant et terminée en son extrémité par une excroissance de forme ronde.
 La plaque est de couleur marron pour les fromages "Cantal ou "Fourme de Cantal fabriqués avec du lait traité thermiquement, de couleur verte pour les fromages "Cantal ou "Fourme de Cantal fabriqués avec du lait cru, de couleur rouge pour les fromages "Salers.
 La plaque devra porter comme inscriptions en caractères ineffaçables de 5 mm de hauteur et de couleur noire :
 ― dans sa partie haute, à gauche de la plaque, l'année civile de fabrication du fromage ;
 ― dans sa partie haute, à droite de la plaque, deux lettres majuscules permettant d'identifier le fromage, soit "CA pour cantal, "CP pour petit cantal ou "SA pour salers,
 ― dans sa partie haute, médiane, le numéro d'identification au sens du numéro d'immatriculation défini par l'arrêté du 21 avril 1954 susvisé de l'atelier de fabrication. »
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 1, un point 1.1 ainsi rédigé :
 « 1.1. Cantal. La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour d'emprésurage du lait inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut. »
L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1,2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées. » 
III.-Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit : 
― accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1 et 2 de l'article 28 et deux ans pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1 et 2 du même article ; 
― permis de transfert : six mois ; 
― agrément de transfert : trois ans. »
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le tableau intitulé : « BAP A : sciences du vivant » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP A : sciences du vivant » annexé au présent arrêté.
 II. - Le tableau intitulé : « BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux » annexé au présent arrêté.
 III. - Le tableau intitulé : « BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique » annexé au présent arrêté.
 IV. - Le tableau intitulé : « BAP D : sciences humaines et sociales » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP D : sciences humaines et sociales » annexé au présent arrêté.
 V. - Le tableau intitulé : « BAP F : documentation, édition, communication » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP F : information : documentation, culture, communication, édition, TICE » annexé au présent arrêté.
 VI. - Le tableau intitulé : « BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration » annexé au présent arrêté.
 VII. - Le tableau intitulé : « BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2007, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte au titre de l'année 2007 est fixé à 10 et le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de Mayotte dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé à 50.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 2 298 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission  Solidarité et intégration » vers le programme 216  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission  Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Le transfert demandé est destiné à financer les besoins de fonctionnement du ministère de l'immigration mis en place en juillet dernier. Le ministère de l'intérieur supporte ces dépenses dans l'attente de la mise en place du support budgétaire et comptable propre au ministère de l'immigration à partir du 1er janvier 2008. Le mouvement de crédits présenté est un remboursement de la quote-part attribuée au ministère du travail conformément à l'arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre.
 Par conséquent, le présent décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 2 298 100 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 1.1 ajouté à l'article 4 du présent arrêté, un point 1.2 ainsi rédigé :
 « 1.2. Salers. La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour de montage de la pièce inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut. »
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants : 
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : 
― au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 € ; 
― au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 €, inférieure ou égale à 6 580 € ; 
― au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 €, inférieure ou égale à 9 850 € ; 
― au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 €, inférieure ou égale à 13 080 € ; 
― au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 €, inférieure ou égale à 16 320 € ; 
― aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 €, inférieure ou égale à 19 610 € ; 
― à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 €. 
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 mars 2005 (2 annexes) ;
Accord du 30 novembre 2006 (une annexe) modifiant l'accord du 9 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Accord du 9 mars 2005 : formation professionnelle tout au long de la vie ;
Accord du 30 novembre 2006 : formation et contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord du 9 mars 2005 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord du 30 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 juillet 2007 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'accord du 26 juillet 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mai 2007 ;
Accord du 26 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Accord du 18 mai 2007 : salaires, prime de transport et prime d'habillage dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de la Guadeloupe ;
Accord du 26 juillet 2007 : cet accord concerne le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de la Guadeloupe. Il fixe diverses dispositions (formation, conditions de travail, salaires...).
   Signataires :
 Union professionnelle prévention et sécurité Guadeloupe (UPPS) ;
 Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Par délibération en date du 13 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux dispositions du III de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'organiser, le jeudi 13 décembre 2007 à 9 heures, une réunion afin de recueillir les observations des acteurs publics et privés concernés en vue de la planification d'un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Eric Parpaillon, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenu en position de détachement, en qualité de chargé de mission protection sociale auprès du groupement d'intérêt public « santé-protection sociale », pour une période de deux mois à compter du 1er septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, M. Pouyé (Vincent-Raphaël) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Françoise Voahirana Razanakiniaina.
 Zahra Elomari, épouse Laaouissi.
 Fazia Amellal, épouse El Kechai.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2007, M. Farshid Moshiri est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'orthopédie et traumatologie du groupe hospitalier Necker-Enfants malades à compter du 26 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 25 septembre 1997.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 12 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2007 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes, figurant au formulaire national :
 Comprimés de sulfaguanidine à 0,50 g ;
 Pommade de Dalibour ;
 Sirop de chloral (5 %) ;
 Sirop de chlorhydrate de morphine (0,05 %) ;
 Sirop de codéine (phosphate) à 0,2 % ;
 Soluté de merbromine sodique à 2 %.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants, figurant dans la Pharmacopée française, 10e édition :
 Alcool modifié pour usages médicaux ;
 Solution aqueuse stérile d'éosine à 2 % ;
 Solution neutre diluée d'hypochlorite de sodium.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 octobre 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 21 novembre 2007, à l'agence Bout'Chou, sise 22, rue Brey, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 16 janvier 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Dambrine (Virginie), gérante de la SARL Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 ― d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Philippe Pemezec, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par application des dispositions des articles L. 324- 1 et L. 364- 1 du code des assurances, la société Verzekeringmaatschappij Tegen Zeegevaar N. V., dont le siège social est Postbus 209, 2900 AE Capelle aan den Ljssel (Pays- Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l' approbation du transfert d' un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est 4- 7 The Esplanade, Sunderland SR2 7 BQ (Grande- Bretagne). 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d' assurance, ministère de l' économie, des finances et de l' emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l' économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « aux articles R. 334-7, R. 334-16 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 334-7, R. 334-15, R. 334-16 du code des assurances ».
A N N E X E
RÉGIONS
concernées
CENTRES ORGANISATEURS
PERSONNES
à contacter
NORD - PAS-DE-CALAIS.
AMIENS.
DRAF PICARDIE, délégué régional, allée de la Croix-Rompue, 518, rue Saint-Fuscien, BP 69, 80092 AMIENS CEDEX 3.
Françoise HOLARD, tél. : 03-22-33-55-49,
francoise.holard@agriculture.gouv.fr
Sonia LESAGE, tél. : 03-22-33-55-39,
sonia.lesage@agriculture.gouv.fr
POITOU-CHARENTES.
BORDEAUX.
DRAF AQUITAINE, service régional de la formation et du développement, 51, rue Kiéser, 33077 BORDEAUX CEDEX.
Catherine BIELLI, tél. : 05-56-35-70-27,
catherine.bielli@agriculture.gouv.fr
Mylène MIRMONT, tél. : 05-56-00-42-54,
mylene.mirmont@agriculture.gouv.fr
CENTRE, ÎLE-DE-FRANCE.
CACHAN.
DRIAF ÎLE-DE-FRANCE, secrétariat général, 18, avenue Carnot, 94234 CACHAN CEDEX.
Bernadette LATOUR, tél. : 01-41-24-17-10,
bernadette.latour@agriculture.gouv.fr
Nathalie MAHEUT, tél. : 01-41-24-17-06,
nathalie.maheut@agriculture.gouv.fr
ALSACE, BOURGOGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE, FRANCHE-COMTÉ.
DIJON.
DRAF BOURGOGNE, service régional formation et développement, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 DIJON CEDEX.
Jean-Yves GADECEAU, tél. : 03-80-39-30-20,
jean-yves.gadeceau@agriculture.gouv.fr
RHÔNE-ALPES.
LYON.
DRAF RHÔNE-ALPES, secrétariat général, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, BP 3202, 69401 LYON CEDEX 03.
Stéphanie VIDAL, tél. : 04-72-61-38-31,
stephanie.vidal@agriculture.gouv.fr
Jeannick TOUZEAU, tél. : 04-78-63-13-23,
jeannick.touzeau@agriculture.gouv.fr
CORSE, LANGUEDOC-ROUSSILLON, PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
MONTPELLIER.
DRAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, secrétariat général, ZAC du Mas d'Alco, BP 3141, 34034 MONTPELLIER CEDEX 1.
Nathalie ALEU-SABY, tél. : 04-67-34-28-80,
nathalie.aleu-saby@agriculture.gouv.fr
Christelle AVIAT, tél. : 04-67-10-19-03,
christelle.aviat@agriculture.gouv.fr
BASSE-NORMANDIE.
RENNES.
DRAF BRETAGNE, secrétariat général, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 RENNES CEDEX 09.
Christine POIRIER, tél. : 02-99-28-21-81,
christine.poirier@agriculture.gouv.fr
Nathalie PEIGNE, tél. : 02-99-28-22-75,
nathalie.peigne@agriculture.gouv.fr
LIMOUSIN, MIDI-PYRÉNÉES.
TOULOUSE.
DRAF MIDI-PYRÉNÉES, service régional formation et développement, CIRSE, cité administrative, bât. E, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Serge ANDRIEU, tél. : 05-61-10-62-11,
serge.andrieu@agriculture.gouv.fr
Nathalie GARCIA, tél. : 05-61-10-62-10,
nathalie.garcia@agriculture.gouv.fr
Le LRCCP devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par le LRCCP au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CFEM/CFEM Offshore (Compagnie française d'entreprises métalliques).
Site de Fos, BP 10, 13771 Fos-sur-Mer.
De 1966 à 1986
CFECM/Eiffel (Compagnie française Eiffel de construction métallique).
Carrefour du Caban, 13771 Fos-sur-Mer.
De 1990 à 1995
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, et à M. Brice Juillard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Eric Becque, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article D. 653-55 du code rural, les naisseurs engagés dans le dispositif de certification de la parenté pour une ou plusieurs races de leur troupeau :
 1. Tiennent un registre des opérations de monte privée ou publique, naturelle ou artificielle au sens de l'article R. 653-75 du code rural, réalisées dans leur exploitation, et tiennent à disposition de l'établissement de l'élevage les informations correspondantes ;
 2. Déclarent l'ensemble des autres informations prévues dans le cahier des charges national après la naissance de chaque veau. Ces informations comprennent les données relatives aux anomalies observées ;
 3. Déclarent à l'établissement de l'élevage, conformément au cahier des charges national, chaque taureau dont la semence est prélevée dans le cadre de la monte privée artificielle ;
 4. Font réaliser, à compter du 1er janvier 2008, un prélèvement et une analyse des marqueurs moléculaires d'identité génétique pour chaque reproducteur mâle avant son utilisation pour la monte privée naturelle ou pour la monte privée artificielle ;
 5. Mentionnent, sur les documents d'identification définis au livre II du code rural, les transplantations embryonnaires réalisées.
Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres et épreuves d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 38 €, ramenés à 19 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP), à l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPB) et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille (EAPL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 17 avril 1998 susvisé, sont fixés à 120 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (option agroalimentaire), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) ayant effectué deux années d'études supérieures, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Faire l'objet d'un prélèvement, par un agent habilité, d'un support biologique contenant des cellules nucléées ; une analyse des marqueurs moléculaires de ce prélèvement est effectuée pour permettre des vérifications ultérieures de compatibilité génétique. ».
L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Au point 1-3 « Anticoccidiens », du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », du chapitre Ier « Production bovine », après le mot : « Sulfadiméthoxine », ajouter le mot : « Toltrazuril » ;
 2° Au paragraphe 6 « Produits biologiques », du chapitre II « Production porcine », après les mots : « les colibacilles », ajouter les mots : « ― le circovirus porcin de type II » ;
 3° Au paragraphe 1 « Produits biologiques », du chapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux », après les mots : « ― les affections des palmipèdes : maladie de Derzsy, peste et hépatite du canard », ajouter les mots : « ― la laryngotrachéite infectieuse de la poule ;
 ― les infections à ornithobacterium  des poulets ;
 ― la parvovirose du canard ;
 ― la parayxovirose du pigeon ».
Les agents chargés des prélèvements définis à l'article 1er sont habilités par les établissements de l'élevage. Par ailleurs, peuvent être habilités pour intervenir sur l'ensemble du territoire national les agents nommément désignés par l'institut technique en charge des ruminants, notamment ceux des équipes de transplantation embryonnaire agréées.
 Ces agents se conforment aux dispositions du cahier des charges national pour la collecte et l'envoi des prélèvements aux laboratoires d'analyses habilités.
Les arrêtés du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique, et du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins sont abrogés.
La vérification de compatibilité génétique est notamment mise en uvre :
 ― en cas de doute sur la parenté d'un animal ;
 ― dans le cadre du protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ;
 ― dans le cadre du protocole de supervision mis en uvre par l'institut technique en charge des ruminants.
Dans l'annexe à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, 2e paragraphe, la mention :
 « Formation conduisant au diplôme d'université "diriger, administrer, gérer, dispensée par (...) en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Nord - Pas-de-Calais »
est remplacée par :
 « Formation conduisant au diplôme d'université diriger, administrer, gérer - Université de Picardie en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Picardie. »
Les organismes de sélection agréés mettent en uvre les moyens nécessaires à l'apport au système national d'information génétique de l'ensemble des informations figurant sur le certificat généalogique d'un animal ou d'un embryon, échangé ou importé, certificat établi par un organisme agréé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, conformément à la décision 2005/379/CE susmentionnée, informations permettant de certifier la parenté de l'animal. Ils veillent également à l'apport de l'ensemble des données de généalogie des taureaux dont la semence est échangée ou importée.
Les laboratoires sollicitant une habilitation adressent au préfet du département de leur siège (à l'attention de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) une demande comportant les pièces suivantes :
 ― l'acte de candidature, selon le modèle figurant en annexe II ;
 ― l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
 ― la justification de l'accréditation requise à l'article R. 202-10 du code rural, ou, en cas de non obtention de l'accréditation, un exposé rédigé en langue française justifiant des compétences du laboratoire permettant de motiver une habilitation à titre provisoire ;
 ― la copie du courrier du laboratoire national de référence attestant du résultat favorable obtenu par le laboratoire candidat au dernier essai inter-laboratoires.
 Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, la demande est à adresser au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA).
En application des articles D. 653-51 à D. 653-59 du code rural, les établissements de l'élevage :
 1. Notifient au système national d'information génétique les données relatives aux élevages de leur circonscription engagés dans le dispositif de certification, données précisées dans le cahier des charges national ;
 2. Transmettent au système national d'information génétique les résultats des certifications et mettent en uvre les moyens nécessaires à l'édition, sur le passeport du bovin, des filiations certifiées ;
 3. Attribuent le code race de l'animal défini à l'article D. 653-49 du code rural dans les conditions fixées en annexe I du présent arrêté et par le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 4. Informent le naisseur, en cas de non-certification de la parenté, sur les moyens de recours ;
 5. Instruisent tout dossier présentant une incohérence de parenté ou d'identification ;
 6. Contrôlent le respect, par le naisseur, de ses engagements selon le protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ;
 7. Transmettent régulièrement à l'institut technique en charge des ruminants la liste des agents qu'ils ont habilités pour la réalisation des prélèvements destinés à l'analyse de compatibilité génétique ;
 8. Informent le système national d'information génétique de la constitution et de l'épuisement des dépôts de semence définis à l'article R. 653-85 du code rural destinés à la monte privée artificielle et de l'identité des taureaux déclarés par l'éleveur au titre du point 3 de l'article 6 du présent arrêté ;
 9. Réalisent les échanges d'information prévus dans le cahier des charges national avec les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers.