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PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2013-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 MAI 2013, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, CHAPITRE 4, 4.07, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)
Résolution
La commission centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 1.07, chiffre 2. Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
b) Chapitre 4, titre et titre de la section III. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
c) Article 4.07, titre, chiffre 2. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
d) Article 4.07, chiffre 1. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
e) Article 10.01, chiffre 3. Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
f) Article 11.02. Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
g) Articles 11.03 à 11.05 abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
h) Article 12.01. Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2015.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
2
2
4
4
Architecte et urbaniste de l'Etat
2
2
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ; 
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE 
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANNÉE 
NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) 
7 228 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 278 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 860 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
1 118 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 242 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, d'un tableau de Claude-Joseph Vernet (1714-1789), Vue d'Avignon, depuis la rive droite du Rhône près de Villeneuve, huile sur toile, signé et daté en bas à gauche Joseph Vernet fe/1757, H. : 99 cm ; L. : 182,7 cm.
Commandé en 1751 par l'avignonnais Pierre-Gabriel Peilhon (1700-1762), secrétaire du roi et fermier-général, ce remarquable tableau bien documenté et en bon état de conservation illustrant une vue d'Avignon a été réalisé vers 1756-1757 par Claude-Joseph Vernet, artiste virtuose français parmi les plus sollicités au XVIIIe siècle en France et à l'étranger. Exécuté à la même époque que la célèbre série des Ports de France, commande la plus importante du règne de Louis XV confiée au même artiste par le marquis de Marigny, directeur des Bâtiments du roi, cette grande vue topographique de format panoramique d'Avignon, ville natale du peintre, se caractérise par le soin du détail et la précision de l'observation faisant de ce tableau un précieux document historique sublimé par le traitement de la composition et la manière de rendre les effets atmosphériques et la vie quotidienne locale. Ayant appartenu à des propriétaires prestigieux avant de quitter la France en 1790, cet important tableau de Vernet, artiste considéré comme le précurseur de la peinture en plein air, représente, par son caractère emblématique des prémices d'une nouvelle conception du genre, un jalon dans la peinture de paysage dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques.
Sa valeur d'achat est fixée à 6 650 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des Musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
La Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Savennières Coulée de Serrant ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49201 Angers Cedex 02 ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCSAVENNIERESCOULEEDESERRANT.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Savennières Coulée de Serrant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49201 Angers Cedex 02.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 octobre 2014, outre le président du conseil d'administration, sont nommés membres du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire.
M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
En tant que personnalité qualifiée
M. Louis VAURS, président d'honneur de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2014, sont nommés au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Vollier (Jean-Louis), à Chauvigny (Vienne), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de Mme Lafarge (Sylvie), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Grange (René), à Anse (Rhône), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Monnier (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Ménard (Jean-Yves), à Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Leutrat (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Cloye (Guillaume), à Paris, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ernou (Frédéric), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une commission paritaire nationale de validation.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
FAT-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 20 mai 2014 à l'accord du 5 décembre 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance
Signataires :
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de sources ;
Association des brasseurs de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mai 2014 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 avril 2014 à l'accord du 19 février 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conciliation préventive des conflits du travail.
Signataires :
UMIH Corse ;
CGPME Corse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et la CGT ;
Syndicat des travailleurs Corse.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 11 mars 1996 ;
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 ;
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 ;
Accord du 28 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 :
OPCA, règlement intérieur de la CPB, à la CPNE-FP et à la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 et l'accord du 28 avril 2014 :
Règlement intérieur de la CPB.
Concernant l'accord du 11 mars 1996 :
Création d'une commission paritaire.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Concernant les deux accords :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant les deux avenants :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juin 2014 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Signataires :
UIMM Gironde et Landes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA 
      

    (kg)
Artois-Picardie
300
Seine-Normandie
900
Bretagne
2 699
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
14 099
- navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 063
- navires non adhérents d'une organisation de producteurs
5 036
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
6 601
Adour-cours d'eau côtiers
1 501
Total
26 100
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
      

    (kg)
Artois-Picardie
450
Seine-Normandie
1 351
Bretagne
4 048
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
21 149
- navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13 595
- navires non adhérents d'une organisation de producteurs
7 554
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
9 901
Adour-Cours d'eau côtiers
2 251
Total
39 150
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 30 tonnes, dont 26 100 kg sont attribués aux marins-pêcheurs, pour la saison de pêche du 1er novembre 2014 au 25 mai 2015. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents d'une OP à la date du 1er novembre 2014 et conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et au plus tard le 2 février 2015.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 45 tonnes, dont 39 150 kg sont attribués aux marins-pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5 sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, la société Borealis Chimie SAS (anciennement dénommée GPN), dont le siège social est situé tour Ciel, 20 ter, rue de Bezons, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Borealis Chimie SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 5 août 2009 autorisant la société GPN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2, les mots : « la plus élevée des deux valeurs suivantes : » sont supprimés et les mots : « ou 34,53 euros » sont remplacés par les mots : « , sans pouvoir toutefois être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement » ;
2° L'article D. 831-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception du cas mentionné au II, » sont supprimés ;
b) Les troisième à dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement définit les équivalences de loyer prises en compte pour :
« a) Les étudiants logés en résidence universitaire ;
« b) Les résidents des résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation ;
«c) Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes infirmes ;
« d) Les autres personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs.
« Toutefois, pour les étudiants logés dans un studio d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30. » ;
3° A l'article D. 832-1, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour AUBAGIO figure en annexe II du présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.
Au 2° de l'article 5 du décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 998 9 0
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
ZONE 1 
ZONE 2 
ZONE 3 
Personne seule sans personne à charge 
292,62 € 
255,03 € 
239,02 € 
Couple sans personne à charge 
352,92 € 
312,15 € 
289,76 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire 
398,87 € 
57,86 € 
351,25 € 
51,12 € 
324,89 € 
46,56 € 
2° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,03 € 
Couple sans personne à charge 
312,15 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire 
351,25 € 
51,12 € 
3° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,03 € 
Couple sans personne à charge 
312,15 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
351,25 € 
51,12 €
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 998 9 0
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME SAS)
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule sans personne à charge 
273,04 €
Couple sans personne à charge 
334,73 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- cinq personnes à charge 
- six personnes à charge ou plus 
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
466,21 €
I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule ou couple 
35,73 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,18 €
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule :
- montant de base 
- majoration par personne à charge dans la limite de six 
18,38 €
9,18 €
Couple :
- montant de base 
- majoration par personne à charge dans la limite de six 
35,73 €
9,18 €
I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule ou couple 
53,23 €
Majoration par personne à charge 
12,06 €
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule :
- montant de base 
- majoration par personne à charge 
26,61 €
12,06 €
Couple :
- montant de base 
- majoration par personne à charge 
53,23 €
12,06 €
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par : 
« Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant : 
CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE 
EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE 
Aca 
Série K20 
B1ca 
s1a 
d0 
d1 
d2 
a1 
B2ca 
B1ca 
s1a 
d0 
d1 
d2 
a2 
C1 ne dégageant pas de composés halogénés 
C1 # (1) (2) 
C1 (1) 
s1b 
s1 
s2 
a1 
a2 
B2ca 
s1b 
s1 
s2 
Cca 
s1a 
s1b 
s1 
s2 
Cca 
s3 
d0 
d1 
d2 
a1 
a2 
a3 
C2 
Dca 
s1a 
s1b 
s1 
s2 
s3 
Eca 
Aucune des classes ci-dessus 
C3 
(1) Critère acidité « a3 » accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants. 
Critère fumée « s3 » accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage. 
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe. 
Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné. »
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :
FOYER
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 
311,23 €
273,04 €
256,14 €
Couple sans personne à charge 
375,08 €
334,73 €
310,67 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- cinq personnes à charge 
- par personne à charge supplémentaire 
403,30 €
414,57 €
426,23 €
437,66 €
446,93 €
38,92 €
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
37,29 €
338,71 €
352,71 €
366,92 €
380,90 €
409,28 €
35,48 €
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 20 novembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 décembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription, la fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaine, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures,concours.minefi@finances.gouv.fr. 
          Pour le concours externe :