Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 19 juillet 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Nantes Est : UEMO Nantes Est.
900
Pour toutes les structures : indemnités versées aux familles d'accueil. 
CAE Nantes Ouest :
1 300
 UEMO Nantes Ouest ;
 UEAT Nantes.
CAE Saint-Nazaire.
900
FAE Nantes : UEHC Nantes.
1 830
FAE Rezé : UEHC Rezé.
1 800
FAE Rezé : UEHD Nantes.
1 200
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation est chargé de conduire les réflexions d'ensemble sur leur évolution en matière de prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de mieux prévenir la récidive. 
Il initie de nouvelles orientations de prise en charge et élabore les références d'organisation structurelle et fonctionnelle des services. 
Il assure une mission de suivi, d'évaluation, d'appui et d'expertise auprès des services déconcentrés.
A ce titre, en lien avec eux, il procède au recueil, au bilan et à l'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités de suivi des mesures et des programmes développés afin d'harmoniser les pratiques professionnelles. »
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants garantis en euros (EUR) et en dollars américains (USD) en vertu des arrêtés susvisés du 30 octobre 2008, du 14 janvier 2009 et du 6 février 2009, pour des montants globaux en principal de dix milliards et demi de dollars américains (USD), de deux milliards de francs suisses (CHF), de mille milliards de yens (JPY) et de deux milliards de livres sterling (GBP), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009, dans le cadre du programme d'émissions en euros et en devises approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 7 mai 2009.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes et du document de performances.
 Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation de l'ordonnateur, la nature et le contenu des documents qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Il est créé un article 9 bis :
« Le bureau des études et de la prospective est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. 
Il gère les statistiques des personnes placées sous main de justice, conduit des études générales et prospectives et contribue aux analyses stratégiques de la direction. 
Il représente la direction auprès des conseils d'études et de statistiques du ministère de la justice et participe à d'autres instances de recherche notamment universitaires. »
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 1. Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 2. La situation de l'exécution du budget ;
 3. L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;
 4. Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;
 5. Les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 6. Les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
 7. Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
 8. Tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 9. Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;
 10. Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.
Il est créé unarticle 9 ter : 
« La mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile est chargée de mettre en œuvre la politique de l'administration pénitentiaire dans ces domaines.
A cet effet, elle est chargée de renforcer le partenariat entre les services centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre au plan national de cette politique d'aménagement de peine, de renforcer le dialogue institutionnel entre les magistrats de l'application des peines, les services d'insertion et de probation, les établissements pénitentiaires et les associations qui participent à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de prévenir la récidive tout en en favorisant la réinsertion. 
Elle évalue les besoins en matière d'aménagement de peine, en analysant la situation actuelle et en proposant, si nécessaire, de nouvelles pistes de réflexion, juridiques ou technologiques, afin de développer les aménagements de peine. 
Elle accompagne le déploiement et la généralisation du placement sous bracelet électronique mobile. 
Elle organise, harmonise et évalue les pratiques existantes afin d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité. 
Enfin, elle développe la communication interne et externe afin de promouvoir les aménagements de peine et le placement sous bracelet électronique mobile. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2009, le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active, mentionné à l'article R. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13880*01. Le formulaire de demande complémentaire pour les non-salariés est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13882*01.
 Les formulaires mentionnés ci-dessus seront mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.
L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
 Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
 Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
 Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
 A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
 Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à :
 ― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ; 
 ― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009 », lire : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 19 juin 2009 » ;
 Au lieu de : « Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris » et : « Centre national d'enseignement professionnel notarial », lire : « Procureur général près la cour d'appel de Colmar ou de Metz ».
Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA les catégories de matériels suivantes :
 ― matériels de traction ;
 ― matériels automoteurs de récolte des céréales ;
 ― matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
 ― matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
 ― matériels automoteurs de récoltes diverses ;
 ― machines automotrices à vendanger ;
 ― matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
 ― matériels de défense des cultures automoteurs ;
 ― matériels de transport et de manutention de type mobile : chargeurs télescopiques uniquement ;
 ― matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
 ― hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels.
Il est inséré un tableau A. ― III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
A. ― III. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 
Chargé de mission. 
1
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder des prêts bonifiés aux CUMA en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé dans les conditions de taux suivantes :
 ― les prêts spéciaux délivrés aux CUMA sont assortis d'un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises d'un montant entre 15 245 € et 45 735 € constaté par la Banque de France chaque trimestre sur la base d'une enquête ;
 ― ce taux moyen est minoré de 2 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone de plaine et de 2,5 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone défavorisée.
Le responsable de la mission de contrôle peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des conseils de directions spécialisés et des comités et commissions que celui-ci peut créer. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
La procédure de visa préalable prévue à l'article 5 peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'établissement et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
 La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, l'enregistrement est réputé effectué.
 En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion des vérifications a posteriori effectuées en application de l'article 8, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 1. Les projets de recrutement ou de mise à disposition d'agents (par l'établissement ou en provenance d'un autre organisme), ainsi que les avenants aux conventions ou contrats correspondants ;
 2. Les projets de décisions portant promotion des agents ou fixant le montant global des différentes primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels de l'établissement ;
 3. Les projets d'aliénation ou d'acquisition immobilières et de baux immobiliers ;
 4. Les projets d'accords, de contrats, de conventions et de commandes ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement, notamment les projets d'emprunts, de prêts et de contrats de crédit-bail ;
 5. Les projets d'actes attributifs de subventions ainsi que les projets d'actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits nationaux de l'établissement ;
 6. L'état des provisions à inscrire dans les comptes annuels ;
 7. L'état des reports de charges et de crédits ;
 8. Les prises de participations, cessions ou acquisitions.
 Les dossiers relatifs aux actes et décisions susmentionnés sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision.
Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'information ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, le visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le contrôleur en réfère au ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), ci-après dénommés « l'établissement », a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
 A ce titre, l'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est consultée sur les projets de texte, d'acte ou de décision interministérielle relatifs à l'établissement et relevant de la compétence des ministres chargés de l'économie et du budget, sur les projets de demande de subvention à l'Etat ainsi que sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Rennes Papyrus : UEMO Papyrus.
630
Pour toutes les structures : néant.
CAE Rennes Fréville : UEMO Fréville.
630
CAE Saint-Malo.
770
CAE Redon.
350
FAE Rennes.
560
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi des agences de recherches privées (CPNE-ARP).
 « Art. 3. - Champ d'application :
 Cet accord concerne la branche de la recherche privée exerçant l'activité d'enquête privée et de recueil de renseignements défini par la réglementation. »
   Signataires :
 En ce qui concerne les organisations syndicales d'employeurs :
 Confédération nationale des enquêteurs professionnels (CNDEP) ;
 Chambre nationale syndicale des agents de la recherche privée (CNSP-ARP) ;
 Groupement régional des agents de recherches SCIAR (GRAR) ;
 Les Détectives européens (LDE) ;
 Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP).
 En ce qui concerne les organisations syndicales de salariés :
 Office national des détectives (OND) ;
 Organisation des détectives professionnels (ODP).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1977 relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 13 janvier 2009 : modification de l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles, porté de 50 % à 60 %.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 septembre 2008, relatif aux rémunérations minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le dernier alinéa de l'article 2 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 2231-8 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Allos.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, gare, Allos (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 900 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Lumières.
 Secteur d'implantation : Pertuis.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Plaine, Meyrargues (13).
 Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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310
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230
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320
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60
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150
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240
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330
0
70
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250
0
340
0
80
2
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : ODS.
 Secteur d'implantation : Colmars.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chabanier, Colmars (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 635 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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120
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210
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0
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340
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170
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Comète FM.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roscalière, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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290
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210
15
300
2
40
2
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15
220
15
310
1
50
4
140
15
230
15
320
0
60
6
150
15
240
14
330
0
70
9
160
15
250
12
340
0
80
11
170
15
260
11
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 février 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2007, augmenté des frais de gestion, est de 22 927 046 euros et se décompose comme suit :
 0,881 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 30,641 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
 12,418 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
 21,082 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
 67 954,81 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts.
 Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la région Languedoc-Roussillon et la zone de Rodez.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 2 juillet 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 2 juillet 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nancy, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 29 juin 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 29 juin 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Reims, Châlons-en-Champagne, Romilly-sur-Seine, Vendeuvre-sur-Barse, Charleville-Mézières, Rethel, Revin et Vouziers.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
L'autorisation accordée par décisions n° 2004-170 du 20 avril 2004 et n° 2004-412 du 28 septembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 mai 2009, l'association de financement de Gauche unitaire (AFGU), dont le siège social est situé 34, avenue de la Porte-des-Poissonniers, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Gauche unitaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 19 janvier 2009 à l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2009, sont nommés membres de la Commission générale de terminologie et de néologie :
 1. Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, professeur de droit, sur proposition du ministre chargé de la justice ;
 M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
 M. Jean-Pierre de Beaumarchais, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 M. Alain Rey, linguiste, sur proposition du ministre chargé de la communication ;
 M. Philippe Le Guillou, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale des lettres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 M. Jean Saint-Geours, inspecteur général des finances honoraire, sur proposition du ministre chargé de l'économie et de l'industrie ;
 M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Alexandre Grandazzi, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 M. Etienne Guyon, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 Mme la rectrice Joëlle Le Morzellec, professeure des universités, sur proposition du ministre chargé de la francophonie.
 2. Au titre des personnalités désignées par la conférence des présidents d'université :
 M. Jack Robert, professeur des universités.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions y compris le champ d'application de la convention collective.
 « Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 1er.1 (Champ d'application) est remplacé comme suit :
 « Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex-801 Z), 8531 Z (ex-802 A), 8532 Z (ex-802 C), 8541 Z et 8542 Z (ex-803 Z), 8552 Z et 8559 B (ex-804 D). »
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Lutte contre le travail illégal.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 27 mars 1997.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 20, 21 et 22 du 11 février 2009 ;
Avenant n° 22 bis du 6 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 20 : modifications de certaines dispositions relatives à la prévoyance ;
Avenant n° 21 : fixation des taux de cotisation prévoyance frais et santé ;
Avenant n° 22 : désignation de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance ;
Avenant n° 22 bis : modifications des avenants n°s 21 et 22.
   Signataires :
 En ce qui concerne les quatre avenants :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes ;
 Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif.
 En ce qui concerne l'avenant n° 21 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les avenants n°s 20, 22 et 22 bis :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 27 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai et indemnités de licenciement ;
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Option radiothérapie
 Mlle JALALI (Khadija), née le 27 juin 1968 à El Jadida (Maroc).
 Mme M'BAREK (Basma), épouse HAMROUNI, née le 19 septembre 1975 à Tunis (Tunisie).
Option médicale
 M. LECONTE (Frédéric, Hérald), né le 25 octobre 1958 à Anse-à-Veau (Haïti).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Rémi NSEIR, né le 21 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
 M. Joseph MAARRAWI, né le 7 juillet 1971 à Zgharta (Liban).