Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre. Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration. 
Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et aux articles 45 et 46 du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles 1er et 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation du monument en cause. 
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 du code du patrimoine :
 a) Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles 3, 4 et 5 du présent décret ;
 b) Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître de l'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article 2 du décret du 22 juin 2009 susvisé, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2007 susvisé et à l'article 4 du présent décret, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage.
 En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.
Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le second alinéa du III de l'article 3 est abrogé ; 
II.-Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté » ; 
III.-A l'article 5 : 
1° Sont insérés les mots : « du III » entre les mots : « en application » et « de l'article 3 » ; 
2° Sont ajoutés les mots suivants : «, sous réserve de l'égal accès des autres candidats aux informations relatives à l'opération » ; 
IV.-L'article 9est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2009, Mme IASNOGORODSKI, née Annie MARCOUX, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. RABAUX (Frédéric, Claude, Constant) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CHAUVAC et Jean-Marie CHAUVAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouha (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. CHAUVAC (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CHAUVAC et Jean-Marie CHAUVAC, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis CHAUVAC et Jean-Marie CHAUVAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie CHAUVAC et Frédéric RABAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, Mme MILHERES (Bernadette), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Tarn à compter du 15 juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, Mme MACIA (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fréjus, en remplacement de Mme POGGIONOVO (Véronique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
I. ― En qualité de procureur général près une cour d'appel
 Mme Catherine Pignon, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, en tant que suppléante de M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
II. ― En qualité de juge consulaire
 M. Christian de Baeque, président du tribunal de commerce de Paris, en tant que suppléant de M. Paul Chenel, juge au tribunal de commerce de Nanterre.
 M. Jacques Raibaut, juge au tribunal de commerce de Toulouse, en tant que suppléant de M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
 M. Marcel Sengelin, président du tribunal de commerce de Lyon, en tant que suppléant de M. Jean-Paul Audy, vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
 M. Jean-Claude Seugé, président du tribunal de commerce de Versailles, en tant que suppléant de M. Jean Bois, président du tribunal de commerce de La Rochelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. MACHEREY (Yann, Michel, Georges, Abel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane MACHEREY-DELPOUX, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane MACHEREY-DELPOUX, notaire associée, est ainsi modifiée : « Josiane MACHEREY-DELPOUX et Yann MACHEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CROSA (Nathalie), secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme VIGNEC (Dominique), épouse BONNOTTE, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, Mlle PAGANI (Laure), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Claude, en remplacement de Mme PAVAT (Catherine), épouse ECOCHARD.
I. ― Pour les orgues protégées n'appartenant pas à l'Etat, les études préalables ayant été menées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention moins de deux ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date du début de l'étude et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
 II. ― Pour les orgues protégées appartenant à l'Etat, les études préalables commandées moins de deux ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date du début de l'étude et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
 III. ― Les opérations en cours d'étude ou de travaux à la date de publication du présent décret pourront être poursuivies conformément aux textes en vigueur lors de la passation des contrats dont ils ont fait l'objet, jusqu'à la fin des travaux.
Des techniciens-conseils sont agréés pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, pour exercer des missions portant sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et, le cas échéant, le patrimoine instrumental protégé au même titre.
 Le ministre confie à ces techniciens-conseils agréés des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation.
 La circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le technicien-conseil exerce ses missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis est précisée par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
 Les conditions requises en matière de diplômes, de formation, de qualification et d'expérience professionnelle pour bénéficier de l'agrément et les conditions de son renouvellement sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Les missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis mentionnées au titre II du présent décret sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
 Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégées comprend, pour chaque opération, les éléments de mission suivants :
 1° L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration ;
 2° Les éléments de missions indissociables suivants :
 a) L'établissement du projet technique et du dossier de consultation des entreprises ;
 b) L'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
 c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ;
 d) La direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes ;
 e) L'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception de travaux et leur règlement définitif et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement ;
 f) La constitution d'un dossier documentaire des ouvrages exécutés.
 Ces éléments de mission peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être exécutés en une seule ou plusieurs phases. Leur contenu est définit par un arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Dans leur circonscription territoriale, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne :
 1° Le recensement des orgues ou autres instruments de musique susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
 2° La surveillance de l'état des orgues protégées et, le cas échéant, des autres instruments de musique protégés ainsi que leur récolement, dans les conditions prévues par le code du patrimoine ;
 3° Les propositions à l'administration, aux propriétaires ou aux affectataires domaniaux portant sur les mesures qu'ils jugent nécessaires à la conservation des orgues ;
 4° La participation à l'instruction des projets de travaux autres que ceux pour lesquels ils ont fait acte de candidature, pour des missions de maîtrise d'œuvre en application de l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;
 5° L'entretien des orgues appartenant à l'Etat.
Les techniciens-conseils apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental.
 Ils peuvent réaliser des études d'intérêt général à vocation régionale ou nationale qui leur sont demandées par le ministre chargé des monuments historiques. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de propositions en relation avec leurs compétences. Ils peuvent participer à des programmes de recherches et d'enseignement dans le domaine du patrimoine des orgues et du patrimoine instrumental.
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégées est confiée par les propriétaires ou affectataires domaniaux à un technicien-conseil agréé par l'Etat. 
Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre. 
Lorsque le propriétaire, l'affectataire domanial, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération. 
Le contrôle des compétences et expériences requises est assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques. 
En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence impérieuse, le propriétaire ou l'affectataire domanial de l'orgue fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration. 
Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence impérieuse est définie conformément au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics.
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 622-7 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les immeubles et objets classés, par le premier alinéa de l'article 25 et par le premier alinéa de l'article 66 du décret du 30 mars 2007 susvisé ou jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par l'article R. 462-7 (a) du code de l'urbanisme. 
Les services chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
Le décret du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-La phrase suivante est ajoutée au neuvième alinéa de l'article 20 et au sixième alinéa de l'article 63 : « Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans ce délai, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet. » 
II.-Les mots suivants sont ajoutés à la première phrase de l'article 25 et à la première phrase de l'article 66 : « dans le délai de six mois suivant leur achèvement ».
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des monuments protégés, soit lors de la réalisation de travaux sur les monuments protégés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
 La présentation des objets classés, faite à la demande des services chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-8 du code du patrimoine, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation. Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.
 Le contrôle sur place des biens protégés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIGNEC (Dominique), épouse BONNOTTE, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2009, sont approuvées les opérations financières d'extensions de participations au capital de la société Médiamétrie par la société France Télévisions de 22,79 % à 22,89 % du capital de cette société pour un montant de 61 152 euros, par la société Radio France de 13,44 % à 13,50 % du capital de cette société pour un montant de 36 288 euros et par l'Institut national de l'audiovisuel de 2,80 % à 2,81 % du capital de cette société pour un montant de 7 392 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 juin 2009, M. LEDENVIC (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2009, les opérations financières de cession et d'extension de participation correspondant au transfert de 7,5 % du capital de la SCI France Télévisions détenue par la société France Télévisions Publicité au profit de la société France Télévisions pour un montant de 6 100 000 euros sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2009, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. LEJEUNE (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. CHASSINE (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Béatrice MYNZALIN, épouse ROUSSEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2009, Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, jusqu'au 30 septembre 2009, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au secrétariat général des affaires européennes.
 Mme Carine SOULAY, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009 :
 Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 M. Nassif ZEROUAL, né le 20 novembre 1978 à Casablanca (Maroc).
 Mme Delphine, Elisabeth, Christine CHABAS, épouse LANNOY, née le 4 janvier 1975 à Avignon.
 Mme Fatima, Zohra KADDARI, épouse HIMEUR, née le 20 juillet 1966 à Tiaret (Algérie).
 M. Hanafi GRAÏNE, né le 21 juin 1964 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en biochimie :
 M. Vincent, Guillaume FROCHOT, né le 10 avril 1973 à Paris.
 Mme Isabelle QUADRIO, née le 5 juillet 1977 à Annemasse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, Mlle Rabineau (Delphine), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Brest, en remplacement de Mme Deduyer (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
 Mlle Rabineau (Delphine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mohammed ADEL, né le 4 juillet 1971 à Oujda (Maroc).
 M. Redouan ADNANE, né le 15 octobre 1967 à Casablanca (Maroc).
 M. Mossab AL HAWARI, né le 2 avril 1968 à Homs (Syrie).
 Mme Monia BENKRAIEM épouse HAMDI, née le 18 mai 1972 à Tunis (Tunisie).
 M. Mohamed BENYAMINA DOUMA, né le 14 février 1963 à Chlef (Algérie).
 M. Mohamed El Amine BOUGHABA, né le 17 septembre 1972 à Constantine (Algérie).
 M. Hassine BOUZGUENDA, né le 19 décembre 1972 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed DHAOUADI, né le 7 mars 1968 à Kelibia (Tunisie).
 M. Mounir Laurent DHORBANI, né le 11 juillet 1971 à Angers (France).
 M. Abdelmoula ERROGUI, né le 1er janvier 1962 à Ouled Ameur Laghnadra (Maroc).
 M. Bassam FAKHREDDINE, né le 5 mars 1959 à Haret El Naame (Liban).
 M. Faouzi GOUJA, né le 17 octobre 1962 à Jerba (Tunisie).
 M. Zied HADDAD, né le 26 mai 1975 à Tunis (Tunisie).
 M. Bassam IBRAHIM, né le 2 décembre 1967 à Sbikhjan (Syrie).
 M. Walid KAMOUN, né le 31 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
 Mme Raghida KHOURY, épouse JOSEPH, née le 22 juillet 1957 à Lattaquié (Syrie).
 M. Boubacar KONATE, né le 10 décembre 1959 à Bamako (Mali).
 M. Abdelfattah LAADHAR, né le 28 mai 1963 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed MAHRAOUI, né le 12 juillet 1958 à Casablanca (Maroc).
 M. Moustapha MOKHTARI, né le 25 avril 1966 à Chlef (Algérie).
 Mme Sama Solange NCHANKEH, née le 3 septembre 1970 à Limbe (Cameroun).
 M. Nabil RAFIQ, né le 18 janvier 1966 à Casablanca (Maroc).
 M. Mohammad SIYAM, né le 10 juin 1970 à Lattaquié (Syrie).
 M. Ezzedine THOUABTIA, né le 18 mai 1966 à Essakia (Tunisie).
 M. Yacine YNINEB, né le 21 août 1971 à Constantine (Algérie).
 M. Jaouad ZAKARIA, né le 6 janvier 1962 à Settat (Maroc).
Pour prendre rang du 1er juillet 2009
 A M. le médecin chef des services de classe normale Détré (Jean-Luc, Alain, André), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er août 2009.
Pour prendre rang du 1er août 2009
 A M. le médecin chef des services de classe normale Delambily (Christian, Marie, Bernard, André), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Brest à compter du 22 août 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mohamed-Mondher AZZOUZI, né le 2 octobre 1957 à Tunis (Tunisie).
 M. Nicolas DAHDAL, né le 20 décembre 1966 à Deraa (Syrie).
 Mme Cécile DONFACK WAMBA, épouse FOGUEM, née le 29 mai 1974 à Douala (Cameroun).
 M. Youssef EL HAJJ, né le 1er juin 1972 à Ghobeiry (Liban).
 Mme Galia IBRAGUIMOVA, épouse BIEGLE, née le 1er mars 1971 à Leningrad (Russie).
 M. Alex JOHN, né le 2 mars 1967 à Agarthiacode (Inde).
 M. Tarik MEZIANE, né le 26 septembre 1968 à Chlef (Algérie).
 M. Eric Yapi OLELE, né le 25 août 1970 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Philippe GALY, directeur régional des douanes à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille) à compter du 20 mai 2009, en remplacement de M. MAHE.
 A compter du 20 mai 2009, M. GALY est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 23 avril 2009, modification de l'article 80 (Indemnité de licenciement) de ladite convention.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
 Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Syndicat des producteurs de champignons du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Pierre MAGNIET, directeur régional des douanes à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à la DNRFP à Tourcoing (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. CLAUSTRES.
La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 novembre 2007 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
 ― des termes : « un même niveau ou » du troisième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant ;
 ― des termes : « globalement aussi favorables ou » du cinquième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant,
comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette extension est prononcée sous réserve de l'application de l'article D. 1226-3 du code du travail.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
VILLERS-COTTERÊTS
Fleury
431 m
2 kW (1)
36 V 

 (1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 24 mars 2009, modification des articles 14 et 15 ainsi que l'article 4 de l'annexe I (Période d'essai) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Chambre syndicale horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences procède à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 5, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adresse au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 22 janvier 2009, prise en charge à compter du 1er juillet 2008 de l'indemnisation des arrêts maladie portée de dix à sept jours.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 26 février 2009, modification de l'annexe I (Définition des emplois et cadres ainsi que les avantages en nature) à compter du 1er mars 2009 ;
Avenant n° 23 du 26 février 2009, modification de plusieurs articles de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat départemental des jeunes agriculteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT (pour l'avenant n° 22) et à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 23).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, M. Gilles Molinier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2009.
Pour prendre rang du 1er août 2009
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian), nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon à la même date.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Velut (Jean-Loup, Pierre), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2012.
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2009
 M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 4 août 2009
 M. le colonel de l'infanterie Blanquefort (Philippe, Henri, Pierre).
Pour prendre rang du 8 août 2009
 M. le colonel des troupes de marine Vollot (Daniel, Hubert).
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après. Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 et à l'article L. 622-25 du code du patrimoine est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles 2, 6, 7 et 8 ci-après, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 susvisée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles ou d'objets protégés au titre des monuments historiques.
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale arrêtée par le ministre de la culture, est désigné, parmi les architectes des bâtiments de France en fonctions au sein du service départemental de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire de ces immeubles.
 Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine », affecté à un établissement public, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments remis en dotation à l'établissement ou mis à sa disposition.
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Par arrêté de la ministre du logement en date du 19 juin 2009, le conseil d'administration de l'association Aliance 1 % logement est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
 L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre, à l'égard de l'association, les mesures conservatoires qui s'imposent.
A titre transitoire :
 1° Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition d'agrément mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ne s'applique pas ;
 2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition de titres par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement en vigueur avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la modification des clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ;
 3° La disposition relative au plafonnement du prix de vente ou de construction prévue au I de l'article R. 313-20-1 s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ;
 4° Au titre des années 2009 et 2010, peut également être financée au titre du IV de l'article R. 313-19-3 la société par actions simplifiée « GRL Gestion » ;
 5° Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement ou par les organismes collecteurs associés avant la date de publication du présent décret au titre des emplois qui ne figurent pas parmi les emplois mentionnés à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent donner lieu à des versements jusqu'au 31 décembre 2010.
 Toutefois :
 a) Les engagements concernant le financement de la démolition de logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée ;
 b) Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la bonification du taux d'intérêt de certains prêts accordés par celle-ci en faveur de la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― a) Les clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction figurant en annexe au décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitationsont modifiées comme suit : 
― dans l'article « Objet » du titre Ier, les mots : « a pour objet exclusif de concourir au logement des salariés » sont remplacés par les mots : « a pour objet exclusif de concourir au logement, principalement, des salariés. » ; 
― dans l'article « Réunions » de la section 3 du titre II, les mots : « aux activités non prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 » sont remplacés par les mots : « aux activités non prévues à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III » ; 
― au premier alinéa du premier article du titre V de la section 3 du titre II, les mots : « Outre les emplois prévus à l'article R. 313-31 » sont remplacés par les mots : « Outre les emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III ». 
b) Le a de l'article 70 quinquies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« a) L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre de l'aide mentionnée au I de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; ». 
c) La première phrase du premier alinéa de l'article 70 quinquies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies, intitulé Pass-foncier, est défini au I de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation. » 
II. ― Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret. 
III.-Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.