Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2001, l'arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 2000 est complété comme suit :
    Elèves civils français
    Carton (Sébastien, Florian).
    Gamard (Olivier, Carl).
    Pirat (Paul, Henri).
    Renault (Raphaël, Luc).
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2000 relative à la demande présentée par Mmes Joly et Vichniesky, juges d'instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Elf » ;
    Vu le courrier de Mmes Joly et Vichniesky en date du 24 novembre 2000 annexé à la lettre susvisée ;
    Vu les précédents courriers de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2000 et du 13 octobre 2000 ;
    Vu les documents et informations transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'avis no 2000-02 du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2000 ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « défavorable à la déclassification » du dossier détenu par la DGDDI relatif à l'autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié la société Elf entre 1989 et 1993.
    Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 13 novembre 2000 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 253 et réparti de la manière suivante :
    Hommes : 203 places ;
    Femmes : 50 places.
    En outre, 217 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 30 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à recourir à un emprunt de 38 112,25 Euro en vue de financer la construction d'un bâtiment destiné à abriter les moyens du service sécurité incendie sauvetage et de lutte contre le péril aviaire de l'aérodrome du Mans-Arnage.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen d'une subvention versée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Art. 1er. -  Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
A N N E X E
    (55 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 26/01/20 1 page 1364 à 1367
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2001, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances :
    Mme Pascale Sasportas, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Garreaud ;
    M. Xavier Munoz, membre suppléant, en remplacement de Mme Béatrice Najean.
    Mme Sasportas et M. Munoz sont nommés pour la période restant à courir du mandat de M. Garreaud et de Mme Najean.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, sont nommés directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 340 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
    M. Olivier Bariot ;
    M l l e Aude Belfils ;
    M m e Danielle Marie Belgodere ;
    M l l e Sonia Bernicot ;
    M. Marc Coutelle ;
    M l l e Dorlane Dedourge ;
    M l l e Claire Demoulin ;
    M m e Isabelle Diakite ;
    M. Patrick Dollet ;
    M l l e Claire Fallachon ;
    M l l e Elsa Ferrando ;
    M m e Natalie Fournel ;
    M l l e Florence Gadrat ;
    M l l e Stéphanie Garcia ;
    M l l e Hélène Garreau ;
    M. Gwenaël Guegan ;
    M. Erwan Helot ;
    M l l e Catherine Huynh Van Phuong ;
    M l l e Nathalie Le Friec ;
    M m e Catherine Lengard ;
    M. Laurent Maurier ;
    M l l e Marion Motte ;
    M. Hans Nsame Priso ;
    M. Martin Ortega ;
    M. Vincent Paris ;
    M l l e Sophie Pasquier ;
    M l l e Catherine Peyron ;
    M. Stéphane Pichon ;
    M l l e Stéphanie Portanguen ;
    M l l e Fanny Prono ;
    M m e Nathalie Quintelier ;
    M m e Catherine Ravinet ;
    M m e Isabelle Sarciat Lafaurie ;
    M. Philippe Sarris ;
    M. Jean-François Serradell ;
    M. Christophe Vanbesien ;
    M m e Edith Wirbel.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Ferrante (Olivier) ;
    M. Menez (Christophe) ;
    M. Roger (Guillaume).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
    M. le docteur Girardel (Jean-Marie) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Samama (Meyer), qui reste président de la commission.
    Mme la professeure Casadevall (Nicole) est nommée membre suppléante, en remplacement de M. le docteur Girardel.
    M. le professeur Goudeau (Alain) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Tamalet (Catherine).
    M. le docteur Tardi (Jean-Claude) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Goudeau.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les autorisation accordées par les décisions nos 96-398 du 11 juin 1996 et 98-509 du 7 juillet 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Article 115
    Aux articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
Art. 6. -  Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 20 millions de francs. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes. »
Article 109
    L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, M. Marc-André Selosse, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, auprès du ministère de l'éducation nationale, pour être affecté auprès de l'université Paris-VI sur l'emploi 6 800, maître de conférences 1052.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du comité consultatif de la gestion financière, pour une durée de quatre ans :
    En qualité de président, membre de la Commission des opérations de bourse, sur proposition de cette commission : M. Adhémar (Philippe), titulaire, et M. Bonafé (Pierre), suppléant ;
    En qualité de membres du Conseil des marchés financiers, sur proposition de ce conseil :
    Mme Bourven (Monique), titulaire, et M. Durand (François-Marc), suppléant ;
    M. Ferri (Alain), titulaire, et M. Coste (Thierry), suppléant.
    En qualité de dirigeants de société de gestion :
    M. de Demandolx-Dedons (Jean), titulaire, et M. Jalenques de Labeau (Guillaume), suppléant ;
    M. Dromer (Alain), titulaire, et M. Glicenstein (Gilles), suppléant ;
    M. Leclair (Alain), titulaire, et M. Hellebuyck (Jean-Pierre), suppléant ;
    Mme Sénéquier (Dominique), titulaire, et M. Roy (Daniel), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000, M. Pierre Carassus est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Gilberte Marin-Moskovitz.
Article 100
    I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.
    II. - Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'allocation est versée jusqu'à la date où l'enseignant peut bénéficier d'une pension de vieillesse calculée à ce taux.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-118 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-691 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican FM, programme Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-102 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-692 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Publi Loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-868 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Courchevel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Courchevel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-lès-Avignon.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 23. -  L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
    I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
    Cette analyse comprend :
    - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure de gamma global ;
    - une mesure du tritium.
    Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
    II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure du tritium.
    III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
    - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
    - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
    IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
    Francs
    a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art. 35 de l'arrêté du 26 février 1974) : .................... 
    831 000
    b) Requalification complète (art. 15-I de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
    - circuit primaire principal : .................... 
    190 000
    - circuit secondaire principal : .................... 
    10 000
    c) Requalification partielle comprenant une épreuve (art. 15-IV de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
    - circuit primaire principal .................... 
    30 500
    - circuit secondaire principal .................... 
    5 000
    d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées sur ces circuits, soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 :
    - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie primaire), couvercles de cuve, volutes de pompes primaires : .................... 
    76 000
    - partie secondaire des générateurs de vapeur : .................... 
    9 000
    - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, hydrauliques de pompes primaires, mécanismes de commande de grappes, tronçons de tuyauteries : .................... 
    2 500
    - autres pièces détachées : .................... 
    550
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2000, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
    MM. Christian Villar, Thierry Pothet, Mme Catherine Theves, M. Jean-Christophe Lapouble.
A N N E X E
    TABLEAU A
    1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 115 à 117
    =============================================
    2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 115 à 117
    =============================================
    TABLEAU B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 115 à 117
    =============================================
Art. 6. -  I. - Les installations de prélèvement d'eau du site de Belleville-sur-Loire sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement ainsi que les débits de chaque cours d'eau. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service à condition que l'incertitude relative sur la connaissance des débits soit inférieure à 5 %.
    II. - Les volumes prélevés sont relevés chaque semaine.
    III. - Le débit des eaux souterraines prélevées est contrôlé en continu à l'aide d'un compteur installé sur le puits de prélèvement.
    IV. - Les eaux souterraines prélevées doivent satisfaire, avant leur consommation, aux exigences de qualité et aux contrôles sanitaires définis par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé. Pour ce faire, l'exploitant procède, sous la surveillance de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) au contrôle de la qualité des eaux prélevées et leur traitement éventuel, ainsi qu'à la surveillance de la qualité de l'eau potable distribuée sur le site dans les conditions définies par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé.
    Chapitre V
    Entretien, maintenance
Article 3
    Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi, qui participent aux missions du service public de formation continue, ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, dont les activités sont transférées à un groupement d'intérêt public constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, conservent le bénéfice des dispositions prévues auxdits articles. Les services accomplis par les intéressés après le transfert des activités sont retenus pour le calcul des conditions d'ancienneté prévues aux 1o et 4o du I de l'article 1er et à l'article 2 de la présente loi.
Article 6
    Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se présenter à des concours réservés organisés pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi à condition d'exercer, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
    Les intéressés doivent avoir exercé les fonctions définies au premier alinéa pendant la durée prévue au 4o de l'article 4 de la présente loi. Le cas échéant, il peut être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
    Les concours réservés donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
    L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
    Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nonobstant le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 autorisant l'ouverture d'un concours interne et fixant le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 17.
    La répartition des postes sera la suivante :
    - services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : 14 ;
    - services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) : 3. »
    (Le reste sans changement.)
Article 16
    Après le cinquième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné. »
Art. 2. -  Le paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé  est complété comme suit :
    « c) Autres départements d'outre-mer :
    « En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans un département d'outre-mer autre que ceux indiqués au b du paragraphe 1.4, des obligations propres à ce département seront fixées. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    Stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont (48o 58' 28'' N, 002o 16' 24'' E) (Val-d'Oise) ;
    Ligne HT au nord de Tremblay-en-France (48o 59' 23'' N, 002o 33' 10'' E) (Seine-Saint-Denis) ;
    Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N, 002o 33' 17'' E) (Seine-Saint-Denis) ;
    Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N, 002o 16' 51'' E), à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés suivants :
    1. L'arrêté du 12 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option travaux forestiers ;
    2. L'arrêté du 24 mars 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole « ouvrier sylviculteur » ;
    3. L'arrêté du 22 janvier 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole « employé d'exploitation forestière, abattage, façonnage ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2000, M. Perrin (Vincent), attaché de service administratif stagiaire à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2000.
d) Enseignants des établissements
    préparant au diplôme d'ingénieur géomètre
    M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
    M. Jean-Louis Lemaire, enseignant en topographie en section de technicien supérieur au lycée Lamartinière de Lyon.
    M. Roger Serre, ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique national.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-829 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Judaïca Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-323 du 3 janvier 1996 susvisée à l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RNI est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Balbigny.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Site d'émission : collège Michel-de-Montaigne, rue Claudius-Roche, 42510 Balbigny.
    Altitude du site : 334 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : chemin du Contéo, 06950 Falicon.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vienne.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Bâtie, centre hospitalier Lucien-Hussel, 38200 Vienne.
    Altitude du site : 255 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Charles Diaz, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Nicolas Declercq, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, M. Jean-Jacques Riou est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en tant que représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Henri de Ponchalon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 29, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage et d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Résultat immédiat ; maigrir vite sans être déprimé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage et d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 29, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2o de l'article R. 353-16 du même code.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Laurence Menguy et Françoise Fornasari, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne.
Art. 3. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4297 à 4298
    =============================================
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et MM. Marc Porteous et Christian Pouget, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2001, M. Jean-François Lherete, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 10 octobre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 2001, M. Bernard Linck, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2001 et à compter du 1er décembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « Le commandant Caudan (Edmond), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) » par : « Mme Depoorter (Martine), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) ».
3. Comparaison du tarif d'achat avec les coûts
    de production et analyse des modalités techniques
    3.1. Du point de vue des coût de production, le tarif semble correctement fixé, puisqu'il se situe globalement au niveau des résultats obtenus lors de l'appel d'offres organisé en 1999 par EDF à la demande des pouvoirs publics (entre 47 et 61 Euro/MWh), et qu'il tient compte de la différence sensible des coûts qui avait alors été observée entre installations de faible et de forte puissance.
    3.2. En revanche, le tarif proposé est critiquable dans ses modalités techniques :
    - les opérateurs peuvent avoir intérêt à minimiser volontairement la puissance garantie déclarée. Les modalités de rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie ne pénalisent pas suffisamment un opérateur qui sous-évaluerait volontairement la puissance garantie qu'il déclare. Pour corriger ce biais, le coefficient applicable à l'énergie livrée au-dessus de la puissance garantie pourrait être baissé de 0,65 à 0,45, afin de diminuer la rémunération de l'énergie non garantie ;
    - le coefficient d'indexation K comprend seulement des termes représentatifs de l'évolution des coûts des facteurs de production. L'absence de coefficient de dégressivité signifie qu'aucun gain de productivité n'est attendu de la filière biogaz dans les prochaines années.
    3.3. Les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté. Il serait pourtant logique de prévoir que tout éventuel timbre d'injection que devrait supporter le producteur lui sera intégralement compensé par l'acheteur, qui seul peut le répercuter sur ses clients.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (délai de prévenance).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 novembre 2001, l'association de financement du Mouvement national républicain de la Creuse, dont le siège social est 14, rue Roseleur, Aubusson (Creuse), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Creuse.
Art. 4. -  La modification de la convention constitutive avant son échéance est approuvée selon la même procédure que l'approbation de la convention initiale. Le dossier est alors constitué du texte de l'avenant à la convention ainsi que du procès-verbal de délibération de l'instance compétente pour approuver la modification en vertu des règles fixées par la convention constitutive.
    Lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, il y a lieu d'actualiser les informations contenues dans les annexes.
    Lorsque la modification porte sur la prorogation de la convention constitutive, il est nécessaire d'établir de nouvelles annexes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, M. Detour (Pierre-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé sous-directeur coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
    L'article 2 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant no 57 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
    Le paragraphe (contrat à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.
Art. 4. -  Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
    Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués ou introduits sur le territoire français avant le 13 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés par les distributeurs entre le 11 octobre 2000 et le 1er décembre 2000.
    Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits et selon le barème défini, pour chaque catégorie de produits, par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget.
    Les quantités prises en compte sont celles des stocks présents dans les entreprises ayant fait l'objet d'une déclaration au 1er mars 2001.
    L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
Art. 5. -  De même, il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des graisses et/ou des farines animales dont l'utilisation dans l'alimention animale a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé.
    Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués avant le 16 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés aux entreprises par les distributeurs.
    Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits, sur la base des factures d'achats des matières premières et des coûts de transformation justifiés par l'entreprise.
    L'Etat prend en charge le coût des opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4296 à 4297
    =============================================
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4296 à 4297
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2001, le nombre de postes offerts au concours interne, ouvert au titre de l'année 2001, pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 124.
Art. 6. -  A titre expérimental, le jury prévu à l'article 2 peut accorder pour les titres composés de CCP le bénéfice de certains CCP après validation de l'expérience professionnelle du candidat. Seuls les CCP constitutifs des titres visés par l'expérimentation et signalés dans la liste annexée par la mention « expérimental » sont susceptibles d'être acquis par validation de l'expérience professionnelle.
B. - Epreuves orales d'admission
    1o Exposé de la préparation d'un cours suivi d'un entretien (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 2).
    L'épreuve prend appui sur un dossier composé d'un ou de plusieurs documents en langue étrangère (tels que textes, documents audiovisuels, iconographiques ou sonores) fourni au candidat.
    2o Explication en langue étrangère d'un texte extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue. L'explication est suivie d'un entretien en langue étrangère avec le jury (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum ; coefficient 2). Une partie de cet entretien peut être consacrée à l'écoute d'un court document authentique en langue vivante étrangère, d'une durée de trois minutes maximum, dont le candidat doit rendre compte en langue étrangère et qui donne lieu à une discussion en langue étrangère avec le jury.
    Les choix des jurys doivent être effectués de telle sorte que tous les candidats inscrits dans une même langue vivante au titre d'une même session subissent les épreuves dans les mêmes conditions. »
Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fréson (Jean-Louis, Désiré, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
Art. 4. -  Les représentants du personnel sont désignés pour représenter la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent.
    Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie d'emploi, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'administration
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les aspirants :
    Lambert (Sébastien).
    Janiszewski (Sébastien).
    Pinero (Olivier, Laurent).
    Frigerio (Jessica, Catherine).
    Sambuchini (Frédéric, Patrice, Maurice).
    Petit (Xavier, Nicolas).
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires capitaines :
    Leroy (David, Michel).
    Bourdès (Catherine, Marie).
    Echène (Denys, Philippe, Alain).
    David (Stéphanie, Claire).
    Le Mière (Alexis, Marie, Noël, Anne).
    Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
    Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
    Ramon (Philippe, Ghislain, Vincent, Marc).
    Verguet (Hervé, André, Jean-Claude).
    Grau (Véronique, Nathalie).
    Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).