Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014 :
 Mme LE PRADO (Anne-Françoise, Christine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
 Le retrait de M. PRIMA (Gildas, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Hervé PERCEAU, Philippe EHRET et Anne-Françoise LE PRADO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014 :
 La démission de M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Emmanuel FAVRE-TEYLAZ, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), démissionnaire.
 M. FAVRE-TEYLAZ (Emmanuel, Jacques) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2014, Mme Nathalie RIOMET, magistrate, est nommée, pour une durée de trois ans, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (groupe II), au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, Mme FAURE (Emilie), épouse GLACHANT, et M. ORZECHOWSKI (Grégory, Jean, Denis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brunoy (Essonne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, M. Philippe Moutié, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chargé de la direction des grandes entreprises, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2014, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2014.
 M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de six mois à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2014, Mme Alice-Anne MEDARD, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I), déléguée à la veille stratégique et internationale, auprès du directeur général de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2014, M. Gamard (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, M. Thomas KURKDJIAN, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Armelle DAAM.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Trottier (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Jean-Michel BOIVIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, M. Tatania (Denis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, Mme Tenneguin (Dany), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Claude BOUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
I. ― En qualité de représentants des salariés
 Désignés par la Confédération générale du travail (CGT) :
   En tant que membre titulaire :
 M. Philippe Detrez.
  En tant que membre suppléant :
 M. Patrick Varela.
 Désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Marcel Grignard.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Joëlle Delair.
 Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
  En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice Medeuf-Andrieu.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Sandra Mitterrand.
 Désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Joseph Thouvenel.
  En tant que membre suppléant :
 M. Bernard Sagez.
 Désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Jean-Michel Pecorini.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Christiane Lefeuvre.
II. ― En qualité de représentants des employeurs
 Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Jean-François Pilliard.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Sandra Aguettaz.
 Désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
  En tant que membre titulaire :
 Mme Geneviève Roy.
  En tant que membre suppléant :
 M. Georges Tissié.
 Désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Daniel Parent.
  En tant que membre suppléant :
 M. Pierre Burban.
 Désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Gérard Goupil.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Marie-Françoise Gondard-Argenti.
 Désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
  En tant que membre titulaire :
 M. Claude Cochonneau.
  En tant que membre suppléant :
 Mme Anne-Sophie Forget.
III. ― En qualité de personnalités qualifiées
 M. Jean-Denis Combrexelle.
 M. Gilles Belier.
IV. ― En qualité de représentants du ministre chargé du travail
 M. Yves Struillou, directeur général du travail.
 Mme Françoise Bouygard, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 La présidence des séances est assurée par M. Jean-Denis Combrexelle.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Conseil supérieur des sports de montagne

Articles D. 142-26 et suivants du code du sport

Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Articles R. 312-22 et suivants du code du sport

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Articles D. 1145-1 et suivants du code du travail
Le 1° du I de l'article 3 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « ou du diplôme Production audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , du diplôme Production audiovisuelle ou du diplôme Ingénierie sonore » ;
 2° Après les mots : « une épreuve écrite » sont ajoutés les mots : « ou une épreuve pratique dans le cas du diplôme Ingénierie sonore ».
Les établissements publics de l'Etat à caractère administratif mentionnés ci-après sont supprimés de la liste de l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé :
 1° Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
 2° Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ;
 3° Etablissement public du musée du Louvre ;
 4° Fonds de solidarité ;
 5° Institut national de l'origine et de la qualité ;
 6° Laboratoire national de dépistage du dopage ;
 7° Musée de l'armée ;
 8° Musée national de la marine ;
 9° Office de protection contre les rayonnements ionisants.
A l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, parmi les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels une dérogation est accordée à l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux mots : « Emplois de catégorie A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication », les mots : « A, B et C » sont remplacés par les mots : « A et B ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.
L'article 2 est modifié comme suit :
 1° Au I, après les mots : « formation initiale » sont ajoutés les mots : « pour les diplômes Gestion de patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s » ;
 2° Au II, les mots : « diplômes mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « diplômes mentionnés au I » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour le diplôme Ingénierie sonore sont les suivantes :
 Les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle.
 La formation est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause. »
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-L'enseignement du diplôme Ingénierie sonore est composé d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription. 
L'enseignement au diplôme Ingénierie sonore vise le perfectionnement de compétences métier ainsi que l'acquisition d'une culture artistique et d'une autonomie professionnelle. 
Le cycle de formation au diplôme Ingénierie sonore est organisé en une année valant soixante crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études. 
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à deux années, sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié. »
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont considérés comme admis au cycle d'études Ingénierie sonore pour la rentrée 2014 les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vue de la création du cycle d'études Ingénierie sonore.
A N N E X E S
A N N E X E I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur du travail social
Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
A N N E X E I I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité national des retraités et des personnes âgées

Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles

Conseil technique des clubs et équipes de prévention
Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 20 mai 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », dont le siège est fixé au 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la famille. Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense
Commission de déontologie des militaires

Articles R.* 4122-18 à R.* 4122-23 du code de la défense

Comité consultatif de santé des armées

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense

Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
Article R. 3416-19 du code de la défense

Commission du label « Bleuet de France »
Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France »
Commissions locales des affectataires
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
Conseil central de l'action sociale
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois d'officier de protection à pourvoir est fixé à 15.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 17 juin 2014 à 10 heures au 10 juillet 2014, à 16 heures inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
 ― sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
 ― par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 et libellée aux coordonnées du candidat ;
 ― par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 10 juillet 2014, à 16 heures.
 Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 16 juillet 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Concours réservé d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 4 septembre 2014.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en quatre exemplaires, au plus tard le 2 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom des candidats.
 La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives.
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
La liste des membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS figurant à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2011 susvisé est remplacée par la liste suivante : 
M. le docteur Pierre BONHOMME. 
Mme le docteur Laure COM-RUELLE. 
Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT. 
Mme le professeur Marie-Eve JOEL. 
M. le professeur François KOHLER. 
Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET. 
M. le docteur Benoît MICHEL. 
Mme Anne MONTFAJON. 
Mme Danielle PRINCIAUX. 
M. Thomas RAPP. 
M. le professeur Yves ROLLAND. 
M. le docteur Jean-Marie VETEL.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

Commission de révision du nom des communes
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Commissions locales de sécurité 
Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Conseil national de la sécurité routière

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission des taxis et véhicules de petite remise

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
 Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 12 :
 Concours externe :
 ― spécialité « immobilière » : 6 postes.
 Concours interne :
 ― spécialité « immobilière » : 5 postes ;
 ― spécialité « logistique » : 1 poste.
 En outre, 1 poste, dans la spécialité « immobilière », est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2013 est arrêtée à la somme de 30 049 480,53 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 27 533 566,40 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 515 914,13 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2014 calculés sur la base de l'exercice 2013 s'élèvent au quart de 30 049 480,53 euros.
 En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 10 028 284,26 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 7 512 370,13 euros.
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2014, le troisième acompte le 30 septembre 2014 et le quatrième acompte le 28 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, Mme Lefebvre (Claire, Lucie, Emilie), épouse Laran, est nommée huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Pujos (Jacques, Paul, Bertin), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 30 mai 2014, M. VAN DER LINDEN (Christophe) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine pour un mandat de trois ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
A compter du 4 août 2014
 Mme Marie-Pierre de LIEGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 2 décembre 2014
 M. Denis GAYET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2014, M. Ravry (André), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 12 octobre 2014
 Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
A compter du 1er novembre 2014
 Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
A compter du 14 novembre 2014
 M. Marc JOANDO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
A compter du 8 janvier 2015
 M. François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme HOVE (Audrey, Eliane, Gabrielle), épouse ROYER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUN (Gérard, Christian) à la résidence de Moirans (Isère).
 La démission de M. BRUN (Gérard, Christian), notaire à la résidence de Moirans (Isère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey HOVE-ROYER et Aurélie GUILLAUMOT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moirans (Isère), en remplacement de M. BRUN (Gérard, Christian).
 Mme HOVE (Audrey, Eliane, Gabrielle), épouse ROYER, et Mme GUILLAUMOT (Aurélie, Raymonde, Marcelle), épouse GRINGELLI, sont nommées notaires associées.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014, M. Jean-Michel Boukobza, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Sarthe pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, M. BIOTTEAU (Olivier, Camille, René-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry POUVREAU, Nicolas TORO, Bernard DELORME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2014, Mme Gondouin (Geneviève), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, M. Jean-Jacques Le Roux, administrateur général des finances publiques au sein de la direction régionale des finances de Haute-Normandie et de Seine-Maritime, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Michel Le Clainche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), épouse GENET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
 Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), épouse GENET, et M. DUBOIS (Jean-Baptiste, Paul, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY et Céline JARROSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY et Céline JARROSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014, il est mis fin, à compter du 30 juin 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Emile Rublon, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de la Sarthe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée CDG EXPRESS ETUDES en qualité de représentants de l'Etat : M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport, et M. Jacques LE GUILLOU, chef de service, adjoint au directeur du transport aérien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Jean-Claude Billiet, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
A l'article 1er, après le V, il est créé un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2014, le nombre de postes de techniciens SIC dans le tableau de l'arrêté du 26 mars 2014 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées est modifié comme suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES
Techniciens SIC
10
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, sont nommés les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants :
 M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;
 M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, auprès de la ministre de la justice ;
 M. Fleuriot (Laurent), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre de la culture et de la communication.
 Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, M. LE GUELINEL (Guillaume, Robert, Marie, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, M. Hubert Virlet est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 6 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CELTON (Catherine, Marie-Pierre), épouse ROCHAIX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LE CORVIC et Richard LEVIONNOIS, notaires associés à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
 Mme CELTON (Catherine, Marie-Pierre), épouse ROCHAIX, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PONS (Jean-Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014 :
 Mme MARLOT (Diane, Zélie, Aline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. PESQUET (Pierre, Georges, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, est modifiée comme suit : « Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, Diane MARLOT, huissiers de justice associées ».
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnées au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
des équipements thermiques
(arrêté
du 8 septembre 2003 modifié)
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
des équipements thermiques
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire
Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air
Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 
2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E) 
en magasin 
(arrêté du 14 décembre 2004 modifié) 
EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E) 
en magasin 
(présent arrêté) 
Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente 
Accueillir et accompagner le client dans un point de vente
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGION
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Alsace
9 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Aquitaine
13 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
 1 unité de contrôle régionale « amiante »
 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne
7 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Basse-Normandie
6 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne
7 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bretagne
11 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre
11 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Champagne-Ardenne
6 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse
3 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Franche-Comté
5 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
Haute-Normandie
7 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France
48 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne 
Languedoc-Roussillon
9 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Limousin
4 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Lorraine
8 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Midi-Pyrénées
13 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nord - Pas-de-Calais
13 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire
13 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Picardie
8 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Poitou-Charentes
7 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Rhône-Alpes
24 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Martinique
2 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe
2 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane
1 
La Réunion
3 dont :
 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte
2 dont :
 1 unité départementale « lutte contre le travail illégal »
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF). »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités suivantes : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire. 
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance. 
3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air. 
4. Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 11 653 433,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 298 806,00 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 6 juin 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 6 juin 2014.