Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. ― Personnalités qualifiées 
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Chartier (Jean-Louis), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. 
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 12 février 2009, M. Lamy (Robert), député, membre de la commission des affaires économiques, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. 
Par décision du président du Sénat en date du 23 avril 2009, M. Gérard (Alain), ancien sénateur du Finistère, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
B. ― Membres élus 
Représentants des magistrats de la Cour des comptes 
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 7 avril 2009 : 
Au siège de conseiller maître : 
― titulaire : M. Lebuy (Jean-Luc) ; 
― suppléante : Mme Fradin (Laurence). 
Au siège de président de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître : 
― titulaire : M. Bertucci (Jean-Yves) ; 
― suppléant : M. Prat (Michel-Pierre). 
Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire : 
― titulaire : M. Meunier (Gérald) ; 
― suppléant : M. Brunner (Nicolas). 
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes 
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 7 avril 2009 : 
Aux sièges de président de section de chambres régionale des comptes : 
― titulaire : M. Gruntz (Daniel) ; 
― suppléante : Mme Girard (Elisabeth) ; 
― titulaire : Mme Renondin (Catherine) ; 
― suppléant : M. Cailleau (Patrice). 
Aux sièges de premier conseiller de chambre régionale des comptes : 
― titulaire : M. Matamala (Gérard) ; 
― suppléant : M. Nass (François) ; 
― titulaire : M. Schneider (Bertrand) ; 
― suppléante : Mme Bergogne (Sophie) ; 
― titulaire : M. Bellocq (Philippe) ; 
― suppléant : M. Boutin (Benoît). 
Au siège de conseiller de chambre régionale des comptes : 
― titulaire : M. Heurlin (Rémi) ; 
― suppléant : M. Chapard (Christian). 
II. ― Application des dispositions des articles L. 223-1 et R. 212-46 du code des juridictions financières :

Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public 
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 7 avril 2009 : 
― titulaire : M. Larribau (Denis) ; 
― suppléante : Mme Sanchez (Catherine). 
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le 4 mai 2009.
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; » 
2° Au 4°, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « du parcours de stage » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « trois exemplaires ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, sur proposition du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique. 
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives. » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV. »
Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports cités par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec les autorités sanitaires.
 Une liste des Etats concernés pour l'application du présent arrêté est transmise par les autorités sanitaires, en tant que de besoin, aux coordonnateurs désignés au premier alinéa.
 Ce coordonnateur transmet aux autorités sanitaires, quotidiennement, l'état des liaisons maritimes et ferroviaires à destination ou en provenance des Etats de la liste ci-dessus.
L'article D. 4321-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des stages cliniques » sont remplacés par les mots : « un parcours de stages » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les enseignements sont dispensés par des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes ayant des connaissances particulières dans les champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes. »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « art céramique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « art céramique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le point 3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.1.2. Nature et durée des stages agréés : stage d'initiation : 70 heures. » ;
 2° Le point 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.2.2. Nature et durée des stages.
 Les terrains de stage doivent être agréés.
 Le parcours de stage des deuxième et troisième années est de 1 400 heures (40 semaines), dont un minimum de 980 heures de présence (28 semaines) :
 a) 700 heures (ou 20 semaines) dans les cinq champs cliniques suivants :
 ― musculo-squelettique ;
 ― neuromusculaire ;
 ― cardio-respiratoire et viscérale ; 
 ― gériatrie ; 
 ― pédiatrie.
 b) 280 heures (ou huit semaines) : autres stages, cliniques ou hors cliniques. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La validation du stage clinique est prononcée par le référent au vu de : 
― l'assiduité au stage ; 
― la participation de l'étudiant à l'activité de masso-kinésithérapie, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, le lieu d'accueil du stagiaire et l'étudiant. 
Une démonstration pratique peut être adjointe à cette validation en accord avec le directeur de l'IFMK. 
La validation du stage " hors clinique ” est prononcée par le référent selon les critères suivants : 
― l'assiduité au stage ; 
― la participation de l'étudiant à une activité en lien avec la formation du masseur-kinésithérapeute, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, la structure d'accueil du stagiaire et l'étudiant.
L'orientation de ce parcours de stage doit s'organiser autour des trois axes convergents que sont le parcours clinique, le parcours " hors clinique ” et le travail personnel. 
Lorsque, pour une année scolaire, l'étudiant a validé une partie du parcours de stages, il bénéficie pour la partie non validée d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique. »
Au troisième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots : « terrain de stage », et les mots : « le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie » sont remplacés par les mots : « un référent masseur-kinésithérapeute ».
Les compagnies maritimes distribuent à chaque passager à destination d'un Etat figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par ce virus.
 Les coordonnateurs de chaque port désignés à l'article 1er fournissent aux compagnies maritimes concernées la liste des Etats mentionnée à l'article 1er.
Les exploitants de terminaux des ports désignés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le service compétent de la SNCF dans chaque gare désignée à l'article 1er mettent en place, de manière clairement visible :
 ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires relatives aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 ;
 ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours du parcours de stage, l'étudiant doit réaliser un travail écrit de trente pages dactylographiées maximum se référant à l'étude d'une intervention en masso-kinésithérapie au regard d'une situation clinique ou hors clinique, dont le sujet a été covalidé par le directeur de mémoire de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et le référent de stage, à l'issue d'une expérience de son parcours de stages. 
Sa direction est assurée par le cadre de santé enseignant à l'institut de formation en masso-kinésithérapie, directeur de mémoire. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Un cadre de santé ou une personne experte ou qualifiée extérieure à l'institut de formation en masso-kinésithérapie participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des modules. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Martial Eustache, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Bruno GREMILLOT, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
    Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Philippe METAIS, pilote d'hélicoptères et commandant de bord, affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse), d'un courage exceptionnel et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'une mission de secours aérien, le samedi 25 avril 2009, dans le défilé de Lancone, entre Ponte-Leccia et Bastia.
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2009, Mme Cuisinier (Corinne), membre du comité de direction et directrice commerciale du Groupe Sibelco France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Kaas (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009 :
 Le retrait de M. RABADEUX (Philippe, Marie, Jean, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RABADEUX et Tanguy BRELIVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Concarneau (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RABADEUX et Tanguy BRELIVET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tanguy BRELIVET, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009 :
 Le retrait de M. MONTANIER (Jacques, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONTANIER et Christine BELMONT, notaires associés titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crémieu (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONTANIER et Christine BELMONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine BELMONT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009, Mme FLAMENT (Angélique, Patricia, Jacqueline), épouse PROUVOST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph) à la résidence de Haubourdin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009 :
 Mlle BLIN (Stéphanie, Carole, Olivia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
 Le retrait de M. MARIE (Jacques, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Marie-Claude BESSOUT et Stéphanie BLIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009, Mlle AGNEL (Géraldine, Lionelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROYOL (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009, par suite du décès de M. NONY (Jean-Luc, Pierre), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc NONY, Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 28 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, en qualité de représentants de l'Etat :
   Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Luc ROUSSEAU, en remplacement de Mme Agnès ARCIER.
   Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
 M. Alain SCHMITT, en remplacement de M. Jean-Christophe MARTIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Olivier PINTON, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gentilly (Val-de-Marne), office créé.
 M. PINTON (Jean-Olivier, Joseph) est nommé notaire associé.
Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Michel LOPEZ-GUIA, mécanicien d'hélicoptères, opérateur de bord, affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse), d'un courage exceptionnel et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'une mission de secours aérien, le samedi 25 avril 2009, dans le défilé de Lancone, entre Ponte-Leccia et Bastia.
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Pierre-Henri CASSOU, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « au présent arrêté » sont insérés les mots : « , ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe  ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009. »
A N N E X E
 Départements :
 AISNE.
 ALLIER.
 HAUTES-ALPES.
 AUBE.
 AUDE.
 CHARENTE.
 CREUSE.
 DORDOGNE.
 HÉRAULT.
 INDRE.
 LOIR-ET-CHER.
 LOT.
 LOT-ET-GARONNE.
 MAYENNE.
 VOSGES.
L'article R. 321-9 est modifié comme suit : 
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « avec indication des voies et délais de recours » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « au constructeur intéressé » ; 
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'» sont supprimés.
L'article R. 321-6 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « véhicule ou un » sont ajoutés avant le mot : « type » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directives » et : « relatives » sont remplacés respectivement par : « actes réglementaires » et : « relatifs » ; 
3° Les alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa : 
« Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 
― " réception CE par type ” : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ; 
― " réception individuelle ” : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ; 
― " mandataire du constructeur ” : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur ” devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire. »
Après l'article R. 321-4, il est inséré un article R. 321-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 321-4-1.-La vente, l'offre de vente ou la mise en service des ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N ou O n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception. 
Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié. 
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « risques industriels et naturels ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 mai 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 mai 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (tél. : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou Solange MICHEL (tél : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel) (tél : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Le chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Travail intermittent 
« Art.D. 3123-4.-En application de l'article L. 3123-35, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré. »
Dans la limite des attributions de la délégation Auvergne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François LEDOUX, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard CAHIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann GUILLOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Après l'article R. 321-14, il est ajouté un article R. 321-14-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 321-14-1.-Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures sur le territoire national. 
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de véhicule. 
Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule, le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la Commission européenne. 
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions du présent article. »
Après l'article R. 321-24, il est ajouté un article R. 321-25 ainsi rédigé : 
« Art.R. 321-25.-Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures. 
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par le constructeur ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception par type lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. 
En cas de retrait de la réception par type, le ministre chargé des transports informe le constructeur. 
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions du présent article. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Sandrine JOYEUX, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Michèle CAHIER-BENABEN, assistante d'administration de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la réalisation selon un tracé modifié du raccordement dit « raccordement de Réding » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant sur les territoires des communes de Hérange et de Brouviller (Moselle), conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1). Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean TRIPHON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude PAOLONI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie LEFEBVRE, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François RAPHAEL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick GUERIN, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Luc BARTHALAY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Paule ACTIS-DOUET, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno PFEIFFER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal GUENOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie BRACHET-CADIOU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric TOURMEZ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain CAPERAN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry MAURICE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre des transports, à :
 M. Serge PASQUALINI, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup CREUX, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle MARQUANT, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel ZUCKERMAN, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jacques GASSIOT-TALLABOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon CHALAYER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique HUBERT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille PAKHTOON, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël TRAVIGNET, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal BRANDY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann LANIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Messaoud SEGHIR, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à :
 M. Jean TRIPHON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel MATHIEU, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Edouard SIMONIAN, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate, directrice adjointe de cabinet du secrétaire général, Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2009, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est modifié comme suit :
 Concours interne : 4 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 4 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
 Le reste sans changement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
 2. M. Guy DUPLAQUET, ingénieur général des mines, et M.  Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
 3. M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère ;
 4. M. Alain MARAIS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
 5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales.
Le premier alinéa de l'article R. 313-26est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 0, 75 tonne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert La Gare, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Riquet, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Lespinet, sise 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Saint-Gaudens, sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, BP 45, 31800 Saint-Gaudens.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord exercera les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Foix exercera les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert de Rodez sise 7, rue de l'Abbé-Bessou, BP 728, 12007 Rodez Cedex ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Millau sise 3, rue Jean-Moulin, 12100 Millau.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Cet arrêté annule et remplace : 
― l'arrêté du 14 février 1994modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; 
― l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ; 
― l'arrêté du 28 avril 2000 pris pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural sont les suivantes : 
Soit la détention des diplômes, titres ou qualifications professionnels annexés au présent arrêté ; 
Soit une expérience professionnelle de deux années en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins deux ans ; 
Soit une expérience professionnelle d'une année en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins un an, complétée par une des formations spécialisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, D. 343-4 et D. 341-7 (3°) du code rural susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.