Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
    Attachés du cadre national des préfectures : 3 ;
    Ingénieur des services techniques du matériel (grade de 2e classe) : 1 ;
    Ingénieur des travaux des services techniques (grade d'ingénieur des travaux) : 1 ;
    Inspecteur des transmissions (grade d'inspecteur) : 1.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 2 juin 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit, à compter du 1er juillet 2000, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
    Mme Bergogne (Sophie), Midi-Pyrénées ;
    M. de Lorgeril (Nicolas), Ile-de-France ;
    Mlle Prévot (Lucile), Ile-de-France ;
    M. Royer (Christophe), Pays de la Loire ;
    Mme Tellez (Eliette), Aquitaine ;
    Mlle Dubreuil (Josiane), Alsace.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au moins cinq jours avant le scrutin.
    Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
    Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
    TITRE III
    RECENSEMENT DES VOTES
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    b) Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Prime de vacances des salariés mensuels.
    Signataires :
    Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 16 mai 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Après l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, il est ajouté un article ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire institue en son sein des formations spécialisées dont elle fixe l'objet des travaux et les modalités d'organisation. Ces formations spécialisées sont composées pour moitié au moins de membres issus des collèges définis aux b, c et d des articles 1er et 3 ci-dessus.
    Les formations spécialisées peuvent faire appel, pour leurs travaux, à des personnalités extérieures.
    Le secrétariat de la conférence régionale et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services de la région. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet. Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat. Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus.
    Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans.
    Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables.
    Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation. »
Art. 5. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Guardian France, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    14 Crédit ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Morlaix.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Adresse du site : monastère de La Salette, lieudit Cuburien, Saint-Martin-des-Champs.
    Altitude du site : 56 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 101 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des charges de l'attestation de spécificité, la demande fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
    Le dossier de la demande peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
    Les oppositions sont notifiées par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
    Les oppositions ainsi que les réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 décembre 1999 (formation des chauffeurs) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « Alternance et » figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
    - du point commençant par : « les salariés ayant suivi avec succès... » et s'achevant par : « ... l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus » figurant au paragraphe : « Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire », lui-même situé au I. - Public concerné de l'annexe I (Formation initiale minimale obligatoire) ;
    - du point « les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO ».
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
    La « Formation spécifique aux matières dangereuses » figurant au sein du module 2 de l'annexe II (Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier) est étendue sous réserve de l'application de l'article 51 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, modifié par arrêtés du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Thomas Ducrot, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 5. -  Remplacer la première phrase de l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé par : « Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits des quatrième et cinquième catégories et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale de la région concernée. »
Art. 9. -  La mention complémentaire « peinture décoration » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Olivier Prud'homme, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 10. -  Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « peinture décoration » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « peinture décoration ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Frédéric Burnier, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 2. -  Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R.* 121-1 et R.* 121-2 du code des juridictions financières. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, un article R.* 121-1 et un article R.* 121-2 ainsi rédigés :
    « Art. R.* 121-1. -  Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
    Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
    « Art. R.* 121-2. -  Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire de 2e classe :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13641
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions des points 1 et 2 de l'article 1er, des points 1 et 2 de l'article 2, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'article 3, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
2.2. L'analyse des risques
    L'analyse des risques constitue le coeur de l'étude des dangers des installations au sens de l'article 3 (5o) du décret du 21 septembre 1977. Elle comprend notamment :
    - l'identification systématique des substances ou des préparations dangereuses présentes dans l'établissement ;
    - l'évaluation des dangers des substances ou des préparations recensées ;
    - en ce qui concerne les installations, notamment celles dans lesquelles sont utilisées ou mises en oeuvre les substances ou les préparations dangereuses recensées :
    - l'identification systématique des dangers et l'analyse des phénomènes liés aux conditions opératoires ;
    - l'évaluation des conditions d'occurrence des événements identifiés ;
    - l'évaluation des risques et la démonstration de la maîtrise de ceux-ci compte tenu de la mise en oeuvre de mesures de sécurité, d'ordre technique mais aussi de nature organisationnelle.
    L'analyse des risques des installations porte sur toutes leurs conditions d'exploitation (phases transitoires et d'arrêt incluses). Elle nécessite l'utilisation de méthodes systémiques (HAZOP, AMDEC, what-if, arbres de défaillances, par exemple).
    Ces méthodes peuvent également faciliter l'étude des scénarios d'accident, faire apparaître l'importance pour la sécurité du respect de certaines conditions prises comme hypothèses (délai de réaction des opérateurs, par exemple), envisager les défaillances de mode commun (situations où un événement tel qu'un séisme, un incendie, une erreur de maintenance, etc., est susceptible d'affecter simultanément plusieurs systèmes nécessaires à la sûreté de l'installation) et permettre une évaluation correcte des conséquences.
    Complétée par les aspects liés à l'accidentologie, l'analyse des risques doit permettre à l'exploitant de définir des scénarios d'accidents et d'en évaluer les conséquences.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2000, l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    Ben Asker (Mourad).
    Boudin (Olivier, Jérôme).
    Poirier (Frédéric, Bernard). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'évaluation des conséquences
    Compte tenu des caractéristiques de l'établissement et de son environnement, l'étude de dangers doit décrire la nature et l'extension des conséquences que pourrait avoir, à terme, un accident éventuel pour les populations concernées et l'environnement, et donner des éléments d'évaluation de la cinétique correspondante.
    Les hypothèses d'accident qui sont utilisées à ce stade doivent clairement expliciter les causes et les facteurs aggravants, de même que les éléments favorables à la sécurité et à la fiabilité des installations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Michael Boumendjel, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Alberola (Nicole), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Bedez (Jean-Philippe), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Deterre (Rémi), professeur, renouvellement ;
    M. Jules (Jean-Charles), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Liautard (Bernard), professeur des universités, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. de Blic (Emmanuel), premier mandat ;
    M. Desalos (Yves), premier mandat ;
    Mme Petetin (Sylvie), premier mandat ;
    Mme Pinson (Marie-Dominique), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Leonnard (Alain), renouvellement ;
    M. Lewensztain (Pierre) premier mandat ;
    M. Steinmetz (Daniel), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Brunellière (Dominique), renouvellement ;
    M. Grandjean (André), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ;
    M. Joulin (Jean-Pierre), premier mandat ;
    M. Lieurade (Henri-Paul), renouvellement ;
    M. Rossignol (Jean-Marie), renouvellement.
I. - PREAMBULE
    La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite « Seveso II » (ci-après dénommée la directive, sauf indication contraire) concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
    Sans préjudice d'autres dispositions, cette directive est notamment transposée en droit français à travers la modification du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, la modification du décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées et par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.
    La transposition de la directive en droit français constitue une étape majeure du renforcement du dispositif réglementaire de prévention des risques associés aux activités industrielles impliquant des substances chimiques dangereuses. La présente circulaire vise à clarifier les innovations introduites par ces textes.
    J'appelle d'emblée votre attention sur une difficulté propre à la mise en oeuvre de cette directive. Elle définit des prescriptions applicables à des établissements où sont présentes des substances dangereuses. L'arrêté reprend cette définition.
    La notion d'établissement, définie dans l'arrêté comme un groupement d'installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, évoquée par les articles 12 et 19 du décret du 21 septembre 1977 modifié, est dans le cas général une réalité industrielle de fait, déjà appréhendée par l'inspection des installations classées.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2000-2001, ainsi qu'il suit :
    3,45 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,20 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,45 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,73 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    2,00 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,32 F pour les semences de sorgho ;
    3,45 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,45 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,95 F pour les semences de graminées fourragères ;
    22,65 F pour les autres semences fourragères ;
    4,80 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,48 F pour les plants de pommes de terre ;
    13,72 F pour les semences de lin et de chanvre ;
    6,87 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    4,80 F pour les autres semences oléagineuses.
    Le taux est égal à 18,40 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
    Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
III. - LES ETUDES DE DANGERS DES ETABLISSEMENTS AS
    1. Les aspects organisationnels des études de dangers
    Les études de dangers intègrent le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionné à l'article 4 de l'arrêté et le document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7 du même arrêté. Ces deux documents génériques seront bien sûr établis pour l'ensemble des installations d'un même établissement.
    Le document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité n'a pas vocation à constituer une démonstration de la pertinence et de la cohérence du système de gestion de la sécurité dans sa globalité. Son degré de précision devra cependant être suffisant pour que l'on puisse :
    - comprendre l'organisation mise en place par l'exploitant ;
    - constater que des moyens et des ressources ont été définis pour la mise en oeuvre de la politique ;
    - s'assurer que les éléments de l'annexe III de l'arrêté ont été pris en compte.
    Il est admis qu'un groupe industriel développe un système de gestion de la sécurité générique pour l'ensemble de ses sites. Pour un établissement donné, la simple référence à une liste de documents ou de procédures du groupe n'est toutefois pas suffisante. La description demandée doit exprimer les spécificités locales de l'établissement, notamment vis-à-vis des risques d'accidents majeurs des installations concernées.
    Il est souhaitable que le contenu technique des études de dangers d'installations mentionne les dispositions organisationnelles au même titre que les dispositions techniques concourant à la prévention et au traitement des accidents majeurs.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
    « A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production départementale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
    « L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours des douze mois de l'année civile précédente. »
2.1. La description de l'établissement et de son environnement
    La description et la localisation de l'établissement au sens de l'article 2 de l'arrêté, des installations étudiées et des éléments sensibles ou dangereux pour l'environnement doivent être suffisamment approfondies pour vous permettre d'apprécier les risques inhérents aux activités et installations décrites et les risques d'agression provenant de l'environnement (phénomènes naturels tels que séismes, inondations et foudre, accidents survenant sur d'autres installations, risques d'intrusion...) dont l'identification incombe à l'exploitant.
    Je vous demande de vous assurer que les études de dangers qui vous seront adressées prennent en compte non seulement les installations telles que les unités de fabrication et de stockage, mais aussi les infrastructures et les activités du même exploitant qui leur sont communes ou connexes.
    Certains aspects des études de dangers qui relèvent de la responsabilité d'un même exploitant, notamment pour les sites importants, peuvent être assemblés au sein d'un document unique propre à l'établissement. Ceci vaut notamment pour la description des infrastructures et des activités communes ou connexes aux unités de fabrication et de stockage telles que réseaux entre unités ou salles de commandes. Ceci vaut également pour la description de l'environnement (eaux souterraines et milieux à protéger), pour les données relatives aux plans d'occupation des sols, pour les aspects liés aux effets dominos.
Art. 2. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
    Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2001, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
    En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2001, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
    En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Rennes.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : 6, avenue Gaston-Berger, 35700 Rennes.
    Altitude du site : 47 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 050o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
    Au lieu de : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 84 », lire : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 86 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Anglès (Nicole), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2000, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Art. 1er. -  L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Art. 6. -  Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Le jury comprend douze membres dont le président, répartis de la façon suivante :
    1/3 de membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    1/3 de personnalités scientifiques et universitaires ;
    1/3 de personnalités qualifiées.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président.
    En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président est prépondérante.
    Le secrétariat du jury est tenu par l'Ecole nationale du patrimoine.
    Des correcteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : vingt-cinq minutes ; durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au moins d'exposé ; coefficient 4) :
    Une conversation avec le jury, à partir d'un texte court ou d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat.
    Epreuve no 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
    Au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription :
    1o Une épreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie, à l'exception de celle de l'épreuve écrite d'admissibilité, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
    2o Une interrogation portant sur le droit des étrangers et les libertés publiques. Le sujet d'interrogation initial est tiré au sort.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission et à partir du total des points obtenus à l'écrit et à l'oral, le jury arrête, dans la limite des postes ouverts aux concours et pour chaque spécialité, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle le candidat est admis.
    Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans deux spécialités, il est déclaré admis au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours. Ces listes sont établies par ordre de mérite. Le jury peut établir une liste complémentaire par spécialité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2000, Mlle Gaertner (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de Lille, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés est titularisée attachée des services déconcentrés à compter du 1er juillet 2000.
Art. 19. -  Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration, ceux de ses membres qui sont salariés de l'agence bénéficient d'une autorisation d'absence dont la durée est égale à celle de leurs journées de travail.
    Ces autorisations d'absence ne s'imputent en aucun cas sur les jours de congés dus à ces salariés par leur employeur.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Art. 23. -  Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
    Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
    En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
    En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
    Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
    Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 15 janvier 2002. L'épreuve orale d'admission aura lieu dans le courant du mois de février 2002. Les inscriptions seront closes le mardi 18 décembre 2001.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
    Pour obtenir tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, secrétariat général pour l'administration, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 36-14 code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Art. 47-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :
    1o Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
    2o Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 du même code.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2001, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 24 au 29 septembre 2001.
    Le bureau permanent se réunira le 29 septembre 2001.
    Les quatre commissions permanentes et les trois commissions temporaires se réuniront les 24, 25 et 26 septembre 2001.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Anne Spie, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001 :
    - les détonateurs non électriques dénommés « DAVEYNEL 2 », à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre retard SP3 à SP20, LP6 à LP14, LP 16/18/20 et à tube double enduction, et
    - les raccords de surface non électriques dénommés « DAVEYNEL 2 raccord instantané » et « DAVEYNEL 2 raccord retardé 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms », à charge de 0,2 g de pentrite et à double enduction,
    sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    DAVEYNEL 2 à relais double diamètre retard SP3 à SP20 : AT 228 F ;
    DAVEYNEL 2 à relais double diamètre retard LP6 à LP14, LP 16/18/20 : AT 229 F ;
    DAVEYNEL 2 raccord instantané : AT 230 F ;
    DAVEYNEL 2 raccord retardé 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms : AT 231 F.
    Les détonateurs et raccords de surface non électriques DAVEYNEL 2 peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
    Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Article 10
    I. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, un article L. 231-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 231-7-1. -  Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
    « Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 263-2 du même code, après les mots : « articles L. 231-6, L. 231-7 », est inséré le mot : « L. 231-7-1 ».
    III. - A l'article L. 900-2 du même code, il est ajouté un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutument, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.