Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord ARRCO relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 2 janvier 2009 sous le numéro 1500/260.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite complémentaire ARRCO est maintenu à 125 % pour l'année 2009.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2009, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :
 M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Jean Lamy.
 M. Laurent Alberti, secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de cette délégation, en remplacement de M. Serge Rabet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2009, M. Philippe LEMAIRE, magistrat du premier grade en position de service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2009, M. Jean-Robert LOPEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe I, auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une période de trois ans, pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques.
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
 										TYPE D'ÉTABLISSEMENT
 										ÉTABLISSEMENT
 										Maison d'arrêt 
 										AJACCIO
 										ALENÇON
 										BASSE-TERRE
 										BEZIERS
 										BOURG-EN-BRESSE
 										LE HAVRE
 										LE MANS
 										LYON " Montluc "
 										LYON " Perrache "
 										MONT-DE-MARSAN
 										NANCY
 										NANTES
 										POITIERS
 										RENNES
 										RODEZ
 										SAINT-DENIS
L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le sixième et le septième alinéas sont supprimés ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; » 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « conseils généraux, inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2009, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― premiers concours internes : 740, dont 10 pour Mayotte et 45 pour la Polynésie française ;
 ― listes d'aptitude : 4 200, dont 50 pour Mayotte et 200 pour la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2009, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année 2009 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 128 :
 ― concours externe : 120 postes ;
 ― concours réservé : 8 postes.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Le 1 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche ouverts par arrêté du 19 novembre 2008 est fixé à 83.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 20 postes :
 1. Spécialité techniques agricoles : 6 postes ;
 2. Spécialité génie rural : 0 poste ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 7 postes ;
 4. Spécialité vétérinaire : 7 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 10 postes :
 1. Spécialité techniques agricoles : 4 postes ;
 2. Spécialité génie rural : 0 poste ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 3 postes ;
 4. Spécialité vétérinaire : 3 postes.
 Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 53 postes :
 1. Spécialité techniques agricoles : 20 postes ;
 2. Spécialité génie rural : 10 postes ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 8 postes ;
 4. Spécialité vétérinaire : 15 postes.
 3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
EMPLOIS RÉSERVÉS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
1. Spécialité techniques agricoles 3 places
1 place
2 places
2. Spécialité génie rural 0 place
0 place
0 place
3. Spécialité travaux forestiers 3 places
1 place
2 places
4. Spécialité vétérinaire 2 places
1 place
1 place
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2009 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
39
AISNE
27
ALLIER
13
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
22
HAUTES-ALPES
10
ALPES-MARITIMES
139
ARDECHE
21
ARDENNES
16
ARIEGE
9
AUBE
15
AUDE
15
AVEYRON
10
BOUCHES-DU-RHONE
180
CALVADOS
33
CANTAL
5
CHARENTE
12
CHARENTE-MARITIME
18
CHER
8
CORREZE
9
COTE-D'OR
36
COTES-D'ARMOR
25
CREUSE
4
DORDOGNE
9
DOUBS
43
DROME
21
EURE
50
EURE-ET-LOIR
19
FINISTERE
43
GARD
80
HAUTE-GARONNE
65
GERS
12
GIRONDE
40
HERAULT
36
ILLE-ET-VILAINE
43
INDRE
3
INDRE-ET-LOIRE
27
ISERE
86
JURA
13
LANDES
22
LOIR-ET-CHER
7
LOIRE
21
HAUTE-LOIRE
6
LOIRE-ATLANTIQUE
74
LOIRET
24
LOT
12
LOT-ET-GARONNE
10
LOZERE
3
MAINE-ET-LOIRE
44
MANCHE
16
MARNE
42
HAUTE-MARNE
5
MAYENNE
12
MEURTHE-ET-MOSELLE
77
MEUSE
12
MORBIHAN
24
MOSELLE
49
NIEVRE
8
NORD
145
OISE
47
ORNE
16
PAS-DE-CALAIS
55
PUY-DE-DOME
39
PYRENEES-ATLANTIQUES
24
HAUTES-PYRENEES
9
PYRENEES-ORIENTALES
29
BAS-RHIN
71
HAUT-RHIN
50
RHONE
106
HAUTE-SAONE
21
SAONE-ET-LOIRE
30
SARTHE
12
SAVOIE
21
HAUTE-SAVOIE
91
PARIS
122
SEINE-MARITIME
66
SEINE-ET-MARNE
122
YVELINES
152
DEUX-SEVRES
12
SOMME
34
TARN
11
TARN-ET-GARONNE
9
VAR
86
VAUCLUSE
34
VENDEE
25
VIENNE
14
HAUTE-VIENNE
12
VOSGES
35
YONNE
29
TERRITOIRE DE BELFORT
12
ESSONNE
135
HAUTS-DE-SEINE
117
SEINE-SAINT-DENIS
91
VAL-DE-MARNE
68
VAL-D'OISE
147
CORSE-DU-SUD
14
HAUTE-CORSE
17
GUADELOUPE
9
MARTINIQUE
3
GUYANE
29
REUNION
55
MAYOTTE
50
POLYNESIE FRANÇAISE
200
TOTAL
4 200
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2009, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2009 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Françoise Robin, attachée principale d'administration, et Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ; ».
A N N E X E
CORPS DES INGÉNIEURS DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET DES FORÊTS EN 2009
(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2002-261 DU 22 FÉVRIER 2002)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Ingénieur en chef
15 %
Ingénieur général de classe normale
8,5 %
Ingénieur général de classe exceptionnelle
22 %
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2009
DÉPARTEMENTS
EMPLOIS
mis au concours
AIN
6
AISNE
2
ALLIER
2
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
4
HAUTES-ALPES
4
ALPES-MARITIMES
50
ARDECHE
4
ARDENNES
1
ARIEGE
4
AUBE
2
AUDE
5
AVEYRON
1
BOUCHES-DU-RHONE
55
CALVADOS
3
CANTAL
0
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
1
CHER
2
CORREZE
1
COTE-D'OR
3
COTES-D'ARMOR
10
CREUSE
1
DORDOGNE
3
DOUBS
10
DROME
6
EURE
4
EURE-ET-LOIR
3
FINISTERE
6
GARD
15
HAUTE-GARONNE
11
GERS
1
GIRONDE
8
HERAULT
15
ILLE-ET-VILAINE
5
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
6
ISERE
23
JURA
1
LANDES
2
LOIR-ET-CHER
1
LOIRE
6
HAUTE-LOIRE
2
LOIRE-ATLANTIQUE
11
LOIRET
6
LOT
2
LOT-ET-GARONNE
2
LOZERE
1
MAINE-ET-LOIRE
6
MANCHE
1
MARNE
9
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
3
MEURTHE-ET-MOSELLE
13
MEUSE
1
MORBIHAN
4
MOSELLE
10
NIEVRE
2
NORD
15
OISE
4
ORNE
1
PAS-DE-CALAIS
8
PUY-DE-DOME
15
PYRENEES-ATLANTIQUES
4
HAUTES-PYRENEES
0
PYRENEES-ORIENTALES
6
BAS-RHIN
13
HAUT-RHIN
6
RHONE
24
HAUTE-SAONE
1
SAONE-ET-LOIRE
1
SARTHE
3
SAVOIE
6
HAUTE-SAVOIE
20
PARIS
10
SEINE-MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
20
YVELINES
13
DEUX-SEVRES
2
SOMME
4
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
2
VAR
20
VAUCLUSE
10
VENDEE
8
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
2
VOSGES
6
YONNE
3
TERRITOIRE DE BELFORT
1
ESSONNE
8
HAUTS-DE-SEINE
13
SEINE-SAINT-DENIS
13
VAL-DE-MARNE
14
VAL-D'OISE
25
CORSE-DU-SUD
5
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
3
MARTINIQUE
0
GUYANE
1
REUNION
13
MAYOTTE
10
POLYNESIE FRANÇAISE
45
TOTAL
740
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré sans que lui soit substituée une nouvelle structure en cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
15 000 €
 Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération de restructuration entraînant sa suppression.
Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :
 ― magistrat ;
 ― administrateur civil ;
 ― directeur des services pénitentiaires ;
 ― directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― attaché.
 Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.
 Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.
 L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les montants de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une opération liée de fermeture et d'ouverture d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sont déterminés ainsi qu'il suit :
 1° En cas de changement de résidence familiale :
AGENT SANS ENFANT
à charge
AGENT AVEC 1 À 2 ENFANTS
à charge
AGENT AVEC 3 ENFANTS
à charge et plus
6 000 €
7 000 €
8 000 € 
 2° En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale dès lors que le nouveau lieu d'exercice est situé à une distance de leur résidence familiale supérieure ou égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
2 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
4 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
8 000 €
 Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui, bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération liée de fermeture et d'ouverture.
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 avril 2008 susvisé, les agents relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, selon la nature de l'opération qui conduit à la fermeture de l'établissement ou service, au versement d'une prime dans les conditions fixées par les titres 2 et 3 du présent arrêté lorsqu'ils font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement en raison de la fermeture de leur établissement ou service.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) un emploi de directeur de projet, groupe III.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de projet pour la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration de stratégies ou plans d'actions thématiques auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 La direction, créée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du MEEDDAT, a la particularité d'être issue de quatre entités différentes et d'exercer la tutelle de vingt-cinq établissements publics. Ces établissements publics, de nature variée (EPIC, EPA), ont des champs de compétences différents et complémentaires : chasse, biodiversité, eau, littoral, mer, forêt et autres espaces naturels.
Missions principales
 Rattaché à la directrice, le titulaire de ce poste aura notamment la responsabilité de :
 ― optimiser, harmoniser et coordonner les modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics. Cette mission principale porte sur toutes les dimensions de la tutelle et en particulier : stratégie et évolution, politique scientifique et technique, objectifs et actions. A ce titre, il sera en contact direct avec les directions des établissements ;
 ― participer au développement des synergies et de la transversalité au sein de la direction. En particulier il s'agit de piloter, en tant que de besoin, d'un point de vue technique et structurel, l'élaboration de stratégies ou plans d'actions thématiques appellant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire du poste doit disposer d'une forte autonomie, de la capacité à animer une équipe, d'une grande capacité de négociation et d'une bonne connaissance des politiques environnementales ou agricoles et forestières et du fonctionnement des administrations centrales et des établissements publics.
 La durée prévisible du poste est de trois ans.
 Personnes à contacter :
 Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-42-19-12-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Nièvre.
 Secteur d'implantation : Clamecy.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sembert-le-Haut, Clamecy (58).
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
4
190
0
280
2
20
6
110
3
200
0
290
3
30
6
120
2
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Nièvre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E
 Nom du service : Radio Périgueux 103.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Peyrouse, Coulourieix-Chamiers, Périgueux (24).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lyon (Rhône-Alpes).
 Le centre hospitalier universitaire de Lyon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
MENDE
Truc de Fortunio
1 641
1,5 kW (1)
24 H

 (1) PAR de 1,5 kW non directive sous le site ― 1°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
  ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
  ― date de mise en service ;
  ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
  ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur, l'organisation financière et comptable et le pilotage de la mise en œuvre de la LOLF au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En matière de préparation et d'exécution budgétaires, le sous-directeur a pour mission l'élaboration de la programmation pluriannuelle, des projets de loi de finances annuels et de la programmation budgétaire initiale, la contre-expertise sur les documents prévisionnels de gestion, l'expertise financière sur les projets structurants, le suivi de la gestion et la synthèse budgétaire et financière.
 Dans le domaine de la comptabilité, le sous-directeur a en charge l'ordonnancement des dépenses, la tenue de la comptabilité administrative du ministère et la conduite des chantiers comptables de la LOLF (bilan, contrôle interne comptable).
 Enfin, il est également chargé de la modernisation des procédures financières et du pilotage au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la conception et du déploiement du système interministériel d'information financière de l'Etat, notamment du projet Chorus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE 
exploitant 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements de santé 
(en euros) 
931902-2 
PACLITAXEL EBEWE 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml muni d'un suremballage de protection 
EBEWE PHARMA 
900, 000
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
MENDE
Truc de Fortunio
1 641
1,4 kW (1)
27 H

 (1) PAR de 1,4 kW non directive sous le site - 0,7°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
  ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
  ― date de mise en service ;
  ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
  ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
MENDE
Truc de Fortunio
1 641
1,4 kW (1)
21 H

 (1) PAR de 1,4 kW non directive sous le site ― 0,8°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classifications et salaires minimum ;
 Classifications et salaires des journalistes employés par le secteur privé.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ), en ce qui concerne uniquement l'accord applicable aux journalistes.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Reconduction des organismes de prévoyance « GNP » et « OCIRP ».
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit le Grand Chaply, D 105, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
2
220
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2
50
0
140
2
230
6
320
1
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150
3
240
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330
1
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0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 6.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Banc Vert, 465, avenue de la Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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7
90
2
180
0
270
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320
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1
330
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250
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7
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3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Raje Avignon.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin du Pont-Vouté, Rognonas (13).
 Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
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9
270
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10
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1
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200
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240
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170
8
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio associative des jeunes étudiants et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
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1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Article 11
 La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
 Elle prend effet 1er janvier 2007.
Article 12
 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.
Par le Conseil,
Le président,
M. Glos
Délégation est donnée à Mme Laurence DAYET, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 mars 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français d'Agadir est fixé à 30 000 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 45 300 euros. Le montant maximum de l'encaisse de l'Institut français de Casablanca est fixé à 20 000 euros et le montant maximum de l'avoir bancaire du compte local du régisseur est porté à 50 000 euros. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français de Meknès est fixé à 30 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 20 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 50 000 euros.
D É C I S I O N D U C O N S E I L
 					RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES
 					DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 					 Le Conseil de l'Union européenne,
 					 Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 269 ;
 					 Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173 ;
 					 Vu la proposition de la Commission ;
 					 Vu l'avis du Parlement européen (1) ;
 					 Vu l'avis de la Cour des comptes (2) ;
 					 Vu l'avis du Comité économique et social européen (3) ;
 					 Considérant ce qui suit :
 					 (1) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a conclu, entre autres, que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun Etat membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il convient, dès lors, d'introduire des dispositions concernant certains Etats membres en particulier.
 					 (2) Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
 					 (3) Aux fins de la présente décision, le revenu national brut (RNB) devrait être défini comme le RNB annuel aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé " SEC 95 "), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (4).
 					 (4) Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule figurant audit article. La Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen du 28 décembre 2001. Le plafond des ressources propres a été fixé à 1,24 % du RNB total des Etats membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des Etats membres a été fixé pour les crédits pour engagements. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux niveaux actuels.
 (1) Avis rendu du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).  
(2) JO C 203 du 25 août 2006, p. 50.  
(3) JO C 309 du 16 décembre 2006, p. 103.  
(4) JO L 310 du 30 novembre 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18 juillet 2003, p. 1).  
(5) JO L 253 du 7 octobre 2000, p. 42.
Par décret en date du 11 mars 2009, le décret du 7 novembre 1895 ayant autorisé la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Elbeuf (Seine-Maritime) est abrogé. Conformément aux délibérations susvisées, les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine). Cette dévolution satisfait à la double condition mentionnée à l'article 1039 du code général des impôts.
L'article 4. 2. 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ; » 
2° Après l'alinéa « ― le département de lutte contre l'effet de serre ; » est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le bureau " marchés carbone ” ; ».
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation des réseaux », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi des opinions », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau et de ce département.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).