ANNEXE 4
L'Autorité transmettra lors de l'adoption de la présente décision à Orange le format électronique sous lequel les informations mentionnées ci-dessous doivent lui être transmises.
Orange transmet à l'Autorité les informations suivantes :
De manière trimestrielle :
- la liste de l'ensemble des NRA, en précisant notamment :
- le code identifiant et le nom
- les coordonnées géographiques
- le type (ex. : NRA-HD, NRA-ZO, etc.)
- le nombre de lignes principales (amené à évoluer régulièrement, notamment en fonction des opérations de réaménagement)
- le type de raccordement au réseau de collecte (ex : fibre optique, cuivre, etc.)
- le NRA d'origine le cas échéant
- la liste des NRA livrés en dégroupage, en précisant notamment :
- la date de commande initiale
- la date de première mise à disposition du dégroupage
- les opérateurs alternatifs présents au titre du dégroupage
- le type de colocalisation
- la liste des opérations de réaménagement, en précisant notamment :
- le type d'opération de réaménagement
- le NRA concerné et, le cas échéant, le sous-répartiteur concerné
- le nombre de lignes principales concernées
- la date de mise en œuvre du réaménagement
- la liste des liens de raccordements en liaison fibre optique (offre « LFO ») en service et en production, en précisant notamment :
- les caractéristiques de la liaison (identifiants de points extrémités, longueur)
- la date de mise à disposition
- l'opérateur client de ce lien
- le délai de livraison dudit lien (date de commande ferme et de livraison)
- tout élément en sus permettant de s'assurer du respect de son engagement à répondre favorablement à 95 % des demandes LFO
- la liste des études LFO (études commandées, en cours et clôturées et dates d'ouverture et de clôture des études, retour d'étude)
- la liste des communes où Orange a déployé ou prévoit de déployer d'ici trois mois un réseau de boucle locale en fibre optique, en précisant notamment pour chaque commune :
- la date de début des déploiements ;
- la zone concernée par les déploiements ;
- la localisation et le nombre de lignes prévues des points de mutualisation ;
- l'identité des opérateurs tiers ayant souscrit à une offre de mutualisation ;
- des informations spécifiques liées à la montée en débit via l'accès à la sous-boucle locale en précisant notamment pour chaque SR faisant l'objet d'une commande :
- des informations générales sur la commande d'étude de faisabilité (identification de la SR concernée, département, opérateur aménageur, date de la commande, retour de validité…) ;
- des informations générales sur les créations de NRA-MED (date de la commande, département, opérateur aménageur, état de la commande…) ;
- des informations générales sur les commandes de dégroupage relatives aux NRA commandés ou en service (Identification du NRA-MED concerné, département, commune, identification du NRA d'origine ou du NRA de rattachement le cas échéant, opérateur dégroupeur, date des commandes…) ;
- des informations générales sur les NRA-MED en service (identification du NRA-MED concerné, département, commune, identification du NRA d'origine ou de rattachement le cas échéant, date de mise en service, propriétaire des infrastructures, opérateur exploitant).
La liste des communes (code INSEE) où Orange déploie son propre réseau de boucle locale en fibre optique dans ses infrastructures de génie civil pour un déploiement en fibre optique et/ou où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour un déploiement de boucle locale optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur :
- la date de première commande ;
- le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés :
- en souterrain :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM1 ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR ;
- pour les déploiements de câbles mixtes.
- en aérien :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR.
- le volume total des câbles de fibre optique déployés :
- en souterrain :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR ;
- pour les déploiements de câbles mixtes.
- en aérien :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR.
- le nombre de poteaux utilisés :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR.
La liste des départements, où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés et, le cas échéant, les codes NRA/NRO reliés.
De manière annuelle :
La liste des communes, où au moins un opérateur alternatif ou Orange utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour un déploiement de boucle locale optique, en précisant notamment pour chaque zone :
- le nombre de poteaux ayant fait l'objet d'une désaturation objective sur une année glissante (T3 année N - T3 année N + 1) :
- dont les poteaux renforcés ;
- dont les poteaux remplacés.
- les cas de saturation d'infrastructures souterraines et aériennes notifiés à Orange
L'ensemble des éléments (commandes des opérateurs, retours positifs et négatifs, éléments de coûts liés à la désaturation mise en œuvre par Orange, etc.) permettant de vérifier le mécanisme de péréquation des frais d'accès au service permettant d'opérer la désaturation dans le respect de son engagement à répondre favorablement à 95 % des demandes LFO
Sur demande de l'Autorité :
- la liste de l'ensemble des sous-répartiteurs, en précisant notamment :
- le code identifiant ;
- les coordonnées géographiques ;
- le type (ex : sous-répartiteur primaire, secondaire, d'immeuble etc.) ;
- le nombre de lignes principales ;
- le code identifiant du NRA de rattachement ;
- le code INSEE ;
- l'affaiblissement du signal depuis le NRA (en dB pour un signal à 300 kHz).
- la liste de l'ensemble des points de concentration, en précisant notamment :
- le code identifiant ;
- les coordonnées géographiques ;
- le nombre de lignes principales en service ;
- le code identifiant du sous-répartiteur de rattachement ;
- l'affaiblissement du signal depuis le NRA (en dB pour un signal à 300 kHz).
- un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant :
- les zones arrière de chaque NRA, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant
- les zones arrière de chaque sous-répartiteur, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant
- un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant, pour un département donné, les tracés des réseaux de boucle locale en distinguant le type d'infrastructures de génie civil correspondant (ex. : conduite, aérien, pleine terre etc.).