Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations à caractère personnel couvertes par le présent traitement :
1° Les agents de l'Autorité chargés de la tenue, de la gestion et de la mise à disposition du fichier des personnes interdites de jeux ;
2° Les fonctionnaires ayant reçu délégation à cet effet et agents habilités de l'Autorité mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au VIII bis de l'article 55-1, la référence au I de l'article L. 5126 du code de la santé publique est remplacée par une référence au I de l'article L. 5126-1 de ce même code ; 
2° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : 
« Art. 57-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 10 du présent décret, sont interdits jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance de l'étranger. En fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au présent alinéa. 
« Par dérogation aux dispositions du V de l'article 6 et du II de l'article 11 du présent décret et jusqu'à la même date, les personnes de onze ans ou plus se déplaçant depuis Mayotte vers tout autre point du territoire national présentent, à l'entreprise de transport, avant leur embarquement, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ; 
3° L'annexe 6 est complétée par l'alinéa suivant : 
«-le vaccin Moderna Covid-19 mRNA ; ».
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 34, après les mots : « services administratifs », sont insérés les mots : « et aux activités de soutien pédagogique » ; 
2° Au VIII bis de l'article 53-1, la référence au I de l'article L. 5126 du code de la santé publique est remplacée par une référence au I de l'article L. 5126-1 de ce même code ; 
3° L'annexe 4 est complétée par l'alinéa suivant : 
«-le vaccin Moderna Covid-19 mRNA ; ».
L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
I. - Lorsque la demande d'interdiction ou de levée d'interdiction de jeux émane de la personne visée par la mesure, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
- ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- une copie de sa pièce d'identité ;
- ses adresses postale et électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- les échanges entre l'Autorité et cette personne.
II. - Lorsque la demande d'interdiction ou de levée d'interdiction émane du représentant de la personne bénéficiaire de la mesure, notamment de son curateur ou de son tuteur au sens de l'article 446 du code civil, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° Les catégories de données et informations à caractère personnel relatives au représentant de la personne bénéficiant de la mesure :
- ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- une copie de sa pièce d'identité ;
- le titre fondant sa qualité de représentant ;
- ses adresses postale et électronique ;
- les échanges entre l'Autorité et le représentant de la personne.
III. - Lorsque l'interdiction ou levée d'interdiction procède d'une décision judiciaire, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° Le dispositif de la décision prononçant l'interdiction ou la levée de l'interdiction de jeux ;
3° Les échanges entre l'Autorité et la juridiction à l'origine de la décision.
IV. - Lorsque l'interdiction ou la levée d'interdiction procède d'une décision du ministre de l'intérieur, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° La durée de l'interdiction administrative de jeux ;
3° La date de décision du ministre de l'intérieur ainsi que la date de sa notification ;
4° Le cas échéant, les échanges entre l'Autorité et le ministre de l'intérieur.
V. - Sont collectées, pour les finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes : les nom, prénoms, téléphone, adresses électronique et postale professionnelle des personnes qui, chez les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, sont chargées de la réception et de l'utilisation du fichier des personnes interdites de jeux.
L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sous réserve qu'elles soient placées dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le traitement est constitué des données et informations mentionnées à l'article 3 et concernant les personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées à l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure :
- les personnes ayant, en application du II de l'article L. 320-9-1 du même code, demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ;
- les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil ;
- les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;
- les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.
2° Les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 et R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 67 500 000 euros pour l'année 2021.
La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.
Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.
La contribution de l'Office français de la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de neuf versements effectués les 18 janvier, 15 février, 1er mars, 15 avril, 15 mai, 1er juillet, 2 août, 1er octobre et 2 novembre 2021.
L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE
DOTATIONS 2021
18 JANVIER
15 FEVRIER
1er MARS
15 AVRIL
15 MAI
1er JUILLET
02 AOUT
1er OCTOBRE
2 NOVEMBRE
PARC AMAZONIEN DE GUYANE
7 666 645,73
3 012 991,73
1 525 662,52
2 552 993,07
574 998,41
PARC NATIONAL DES CALANQUES
5 410 594,43
1 487 913,47
1 487 913,46
1 731 390,18
703 377,32
PARC NATIONAL DES CEVENNES
6 786 534,73
933 148,53
933 148,53
1 866 297,05
2 171 691,07
882 249,55
PARC NATIONAL DES ECRINS
7 049 373,73
1 938 577,75
1 938 577,75
2 255 799,58
916 418,65
PARC NATIONAL DE FORETS
2 489 673,00
497 934,60
697 108,44
497 934,60
497 934,60
298 760,76
PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
6 757 642,73
1 858 351,75
1 858 351,75
2 162 445,67
878 493,56
PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
6 697 918,73
1 841 927,65
1 841 927,65
2 143 333,97
870 729,46
PARC NATIONAL DE PORT-CROS
5 593 884,73
1 538 318,35
1 538 318,35
1 790 043,07
727 204,96
PARC NATIONAL DES PYRENEES
6 414 140,73
500 173,33
1 263 715,42
1 763 888,75
2 052 525,08
833 838,15
PARC NATIONAL DE LA REUNION
6 812 323,73
1 873 389,05
1 873 389,05
2 179 943,58
885 602,05
PARC NATIONAL DE LA VANOISE
5 821 267,73
1 600 848,65
1 600 848,66
1 862 805,67
756 764,75
TOTAL
67 500 000,00
1 931 256,46
17 349 182,35
697 108,44
1 538 318,35
16 254 791,24
2 552 993,07
18 847 912,47
298 760,76
8 029 676,86
A l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, il est inséré au tableau la ligne suivante : 
Département ou collectivité 
Unités 
Nombre total de points 
par départements ou collectivités 
974-La Réunion 
Communauté de brigades de Plateau-Caillou 
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Pierre, de Saint-Paul et de Saint-Benoît 
Brigades de recherches de Saint-Pierre, de Saint-Paul et de Saint-Benoît 
Section de recherches de Saint-Denis 
Brigade de prévention et de délinquance juvénile de Saint-Denis 
1900
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région d'implantation de l'EATT
Date d'habilitaion
Région
Dénomination sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Nouvelle Aquitaine
EA FACYLITIES MULTI SERVICES
50159526800043
7520003
Nouvelle Aquitaine
Arrêté du 13 octobre 2020
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susviséest ainsi modifiée : 
Après les mentions : 
« 
Ministre chargé de la gestion du corps 
Désignation du corps 
Ministre de la justice 
Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. 
» 
sont insérées les mentions : 
« 
Ministre de la justice 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. 
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. 
».
L'Etat versera sept cent soixante mille (760 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS VIGNOBLES LORGERIL (384 378 576).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS VIGNOBLES LORGERIL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Après l'article D. 211-7-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-7-3. - Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. »
I.-Les III et IV de l'article 3 sont remplacés parles dispositions suivantes : 
« III.-Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation. 
IV.-Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;
-celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
-et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires. » 
II.-Le V de l'article 3 est supprimé.
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seuls les cours théoriques peuvent être dispensés en formation à distance dans les conditions décrites en annexe I. 
II.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seules les épreuves écrites ou orales peuvent être réalisées en évaluation à distance dans les conditions décrites en annexe II. 
III.-Certains travaux pratiques ou séances de simulateur peuvent, pour tout ou partie et par dérogation, recourir à des méthodes d'enseignement et d'évaluation à distance après avis préalable conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
Cette dérogation n'est possible que lorsque la séance de travaux pratiques ou de simulateur ne se rapportent pas directement :
-à l'acquisition d'un geste technique ;
-à la mise en œuvre de matériel lié à la sécurité du personnel ;
-à la tenue du quart passerelle ;
-à la tenue du quart machine. 
Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;
-celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
-et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires. »
Le III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;
-celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
-et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires. »
Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Tout établissement d'enseignement professionnel maritime et organisme de formation professionnelle maritime, mentionné à l'article L. 5547-3 du code des transports sous réserve des dispositions définies aux articles 2 à 7, peut réaliser des formations professionnelles maritimes à distance et évaluer ces formations à distance conformément aux normes de formation et d'évaluation énoncées dans la section A-I/6 du code STCW. »
I.-A l'article 8, les mots : « de formation et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de formation et d'évaluation à distance » et les mots : « susvisé et au chef » sont remplacés par les mots « susvisé, au chef ». 
II.-L'article 8 est complété par les mots : « et au responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires. »
L'annexe II de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'annexe II est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur, pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 précité. Dans ce cas, le courrier d'engagement mentionne le prix de cession, ou de location, en cas de mise à bail, du terrain ou de l'immeuble. » ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : « Dans le cas des opérations éligibles au PLS, » sont insérés les mots : « et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
5° Le vingt-cinquième alinéa est supprimé.
L'article 11 du décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle intervient au profit de l'ensemble du ministère chargé de l'éducation nationale, sur le périmètre des systèmes d'information à l'exception de ceux relevant de la zone fonctionnelle des ressources humaines du ministère. » ; 
2° A la fin du cinquième alinéa, le mot : « communication. » est remplacé par les mots suivants : « communication, sur le périmètre de ses attributions. » ; 
3° Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure, sur le périmètre de ses attributions, le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques pour l'éducation et pilote les relations avec les partenaires concernés. » ; 
4° Le onzième alinéa est complété par les mots : « relevant de ses attributions » ; 
5° Au treizième alinéa, le mot : « numériques » est remplacé par les mots : « numériques relevant de ses attributions ».
I. - Est interdite sur tout le territoire de Guyane et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
I. - Est interdite sur tout le territoire de Guyane et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
ANNEXE
MAMMIFERES
Herpestes javanicus (Hodgson, 1836) : Mangouste de Java
Herpestes pulverulentus (Wagner, 1839) : Petite mangouste
OISEAUX
Amandava amandava (Linnaeus, 1758) : Bengali rouge
Estrilda astrild (Linnaeus, 1758) : Astrild ondulé
Estrilda melpoda (Vieillot, 1817) : Astrild à joues orange
Estrilda troglodytes (Lichtenstein, 1823) : Astrild cendré, bec-de-corail
Euplectes franciscanus (Linnaeus, 1758) : Euplecte franciscain
Euplectes hordeaceus (Linnaeus, 1758) : Euplecte monseigneur
Euplectes afer (Gmelin, 1789) : Euplecte vorabé
Lonchura atricapilla (Vieillot, 1807) : Capucin à tête noire
Lonchura maja (Linnaeus, 1766) : Capucin à tête blanche
Lonchura punctulata (Linnaeus, 1758) : Capucin damier
Myiopsitta monachus (Boddaert, 1783) : Perruche souris,perruche moine
Sicalis luteola (Sparrman, 1789) : Sicale des savanes, petitbouton d'or, chardonneret jaune
REPTILES
Gekko gecko (Linnaeus, 1758) : Gecko tokay
Iguana iguana spp rhinolopha (Linnaeus, 1758) : Iguane commun mésoaméricain, iguane commun à corne
Macrochelys temminckii (Troost, 1835) : Tortue alligator
Ramphotyphlops (Indotyphlops) braminus (Daudin, 1803) : Typhlops brahme, serpent-aveugle
POISSONS
Acanthogobius flavimanus (Temminck & Schlegel, 1845) - Goby
Gymnocorymbus ternetzi (Boulenger, 1895) : Veuve noir, tétra noir
Hyphessobrycon eques (Durbin, 1908) : Tétra joyau
Paracheirodon axelrodi (Schultz, 1956) : Néon rouge, Cardinalis
Poecilia latipinna (Lesueur, 1821) : Molly lyre
Xyphophorus hellerii (Heckel, 1848) : Xipho, porte-épée
Xyphophorus maculatus (Günther, 1866) : Platy
Xyphophorus variatus (Meek, 1904) : Platy perroquet
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
ANNEXE
Alpinia galanga (L.) Willd : Grand Galanga
Asclepias curassavica L.
Cosmos caudatus Kunth
Elaeis guineensis Jacq.
Eucalyptus alba Reinw. ex Blume
Eucalyptus deglupta Blume
Eucalyptus grandis W. Hill
Eucalyptus pellita F. Muell.
Eucalyptus resinifera Sm.
Eucalyptus urophylla S.T. Blake
Grevillea banksii R. Br. : Grévillaire rouge
Hedychium coronarium J. Koenig : Gingembre sauvage
Heterotis rotundifolia (Sm.) Jacq. Fél.
Limnophila aromatica (Lam.) Merr. : Ambulie aromatique
Mimosa cesalpiifolia Benth.
Neyraudia reynaudiana (Kunth) Keng ex Hitchc.
Selaginella willdenowii (Desv. ex Poir.) Baker : Sélaginelle bleue
Talinum fruticosum (L.) Juss.
Trimezia martinicensis (Jacq.) Herb. : Iris jaune de Martinique
Tradescantia pallida (Rose) D. R. Hunt
Tradescantia spathacea Sw : Rhoéo
Tradescantia zebrina hort ex. Bosse
Zingiber zerumbet (L.) Roscoe ex Sm. : Amome sauvage
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des « chaudières numériques » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Une aide sous forme de subvention est versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories suivantes :
- les équipements robotiques et cobotiques ;
- les équipements de fabrication additive ;
- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 54, les mots : «, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'économie » ; 
2° Au b de l'article 56, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ; 
3° Au 4° de l'article 79, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ; 
4° Au septième alinéa de l'article 116, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 7° et 10° » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 124, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ; 
6° Après la section 2 du chapitre Ier du titre III, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
Compétences spécialisées des experts-comptables 
« Art. 140 bis.-Les experts-comptables peuvent demander la reconnaissance de compétences spécialisées dans des conditions fixées par l'arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables établit, chaque année au plus tard le 2 avril, un rapport d'évaluation du dispositif pour l'année civile précédente à destination de la tutelle. » ; 
7° A l'article 200, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ; 
8° Après l'article 212-3, il est inséré un article 212-4 ainsi rédigé : 
« Art. 212-4.-Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
I. - Le comité d'orientation stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et en suit l'exécution.
Le comité d'orientation stratégique se réunit sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Il est consulté sur les orientations générales du service et sur les résultats de son activité.
II. - Outre le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche qui le préside, le comité d'orientation stratégique est composé ainsi qu'il suit :
1° Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
2° Le directeur général des ressources humaines, ou son représentant ;
3° Le directeur des affaires financières, ou son représentant ;
4° Le directeur du numérique pour l'éducation, ou son représentant ;
5° Le chef du service de l'action administrative et des moyens, ou son représentant ;
6° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou son représentant ;
7° Six secrétaires généraux d'académie ou de région académique, dont les quatre académies d'Aix-Marseille, Lille, Toulouse et Versailles, hébergeant des missions informatiques relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ;
8° Deux personnalités externes qualifiées, désignées par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I. - Le service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A ce titre :
1° Il anime la gouvernance ministérielle des systèmes d'information des ressources humaines associant la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines, la direction des affaires financières, la direction du numérique pour l'éducation ainsi que les maîtrises d'usage représentées par les académies et le service de l'action administrative et des moyens ;
2° Il représente les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des acteurs interministériels des systèmes d'information des ressources humaines ;
3° Il assure le cadrage, le pilotage et la réalisation des projets de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines ;
4° Il accompagne l'appropriation des nouveaux outils et usages avec les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
II. - Le service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation assure la maintenance et les évolutions des systèmes d'information des ressources humaines en production, leur déploiement et leur exploitation en coordination avec la direction du numérique pour l'éducation.
En outre, ce service :
1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les équipes nationales informatiques implantées en académie intervenant sur les systèmes d'information des ressources humaines ;
2° Définit la répartition des moyens et des ressources qui lui sont attribués ;
3° Assure, en coordination avec le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, la répartition des postes délégués aux académies pour les équipes informatiques intervenant sur les systèmes d'information des ressources humaines et, le cas échéant, son adaptation aux besoins de mise en œuvre de la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines ;
4° Est chargé de la bonne exécution des marchés et des prestations associées ;
5° Définit et met en œuvre un cadre d'architecture et d'urbanisation pour la zone fonctionnelle « ressources humaines » des systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au cadre commun des systèmes d'information défini par la direction du numérique pour l'éducation.
L'Etat versera sept millions (7 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS et Natixis.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SVDECOUPAGE.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SVDECOUPAGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
- de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SET UP (n° SIREN 405 166 554).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SET UP et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
L'Etat versera deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VELCOREX SINCE 1828 (524 799 822).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VELCOREX SINCE 1828 et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses éligibles sont constituées sur la base du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er. Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion est cohérent avec ceux du marché de l'occasion.
Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L'entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat.
Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier d'une aide.
Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.
En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de 40 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013. Par dérogation, cette limite est portée à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985.
Pour les petites et moyennes entreprises, conformément au régime cadre exempté de notification n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, les taux de soutien sont au moins de :
- 20 % pour une petite entreprise ;
- 10 % pour une moyenne entreprise.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8-10 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie » ; 
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces contrôles sont conduits », sont insérés les mots : « sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5 » ; 
III.-Au troisième alinéa, après les mots : « pour chaque dossier de demande », sont insérés les mots : « et pour chaque fiche prise séparément » ; 
IV.-Le quinzième alinéa est supprimé ; 
V.-L'avant-dernier alinéa est complété par les mots suivants : « mentionnée au dernier alinéa de l'article 8-8 » ; 
VI.-Le dernier alinéa est complété par la disposition suivante : « Il archive et tient également à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie l'ensemble des preuves des mesures correctives apportées. »
L'article D. 337-59 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-59.-Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève. 
« Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
« Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté. »
L'article D. 337-29 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la 6e partie du code du travail. » ;
2° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions prévues par l'article D. 337-37-1.
« Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation des acquis de l'expérience. »
Après l'article D. 337-66 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 337-66-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-66-1. - Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
« L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
« Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité. »
I. - Le I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
Article D. 333-2
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

 »
est remplacée par la ligne :
« 
Article D. 333-2
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

 » ;
2° La ligne :
« 
Articles D. 337-7 à D. 337-16
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Article D. 337-7
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-8 à D. 337-10
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-11
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-12 à D. 337-16
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 » ;
3° La ligne :
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-28
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-29
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Article D. 337-30
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 » ;
4° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne :
« 
Articles D. 337-38 à D. 337-44
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-39 et D. 337-40
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles abrogés au 01/01/2022.
Articles D. 337-41 à D. 337-44
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
5° La ligne :
« 
Articles D. 337-56 à D. 337-63
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-56 à D. 337-58
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-59
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-60 à D. 337-63
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 » ;
6° La ligne :
« 
Articles D. 337-65 à D. 337-68
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-65 et D. 337-66
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-66-1
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-67 et D. 337-68
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 » ;
7° La ligne :
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-74
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-73
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-74
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

 ».
II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.
III. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement. »
L'article 8-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exception du 1° de l'article 2, » ; 
II.-A la fin de l'article, est insérée la disposition suivante : « Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020. »