Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
 Pe = CA × T × nombre de jours d'arrêt
 Pe =  261
 Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : déduction des samedis et dimanches.
 Avec CA : chiffre d'affaires moyen annuel réalisé au cours des années 2004 à 2008 sur les espèces autres que le cabillaud pêchées dans toutes les zones.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
  T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
  T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en exploitation.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24-1 (i) et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er mai jusqu'au 30 juin 2009 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'un « PPS cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.
Le montant de subvention équivalente d'un prêt à moyen terme spécial jeune agriculteur doit, dans le cas d'une installation en société, être prioritairement utilisé pour l'achat de parts de la société dans laquelle le jeune agriculteur s'installe avant tout autre investissement.
 En application de l'article 10 du décret du 17 décembre 2008 modifiant l'article D. 343-14 du code rural, les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d'exploitation en commun si l'un des associés répond aux conditions prévues dans la limite maximale de 50 % du montant de subvention équivalente de la zone du siège d'exploitation du jeune agriculteur qui transfère son droit à prêt à la société.
A N N E X E 
TABLEAU IX 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Paris 
Paris 1er arrondissement. 
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement. 
Le reste sans changement.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Rougier, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― avoir eu une activité de pêche en 2009 ;
 ― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2004 à 2008 ;
 ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009 par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité et l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
 Pour les navires entrés en flotte en 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
 Ne sont pas éligibles les navires n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mai 2009.
Lors de la nomination dans le corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice des fonctions énumérées ci-après :
 1° Coordinateur général des activités de soins, de rééducation ou médico-techniques dans un établissement sanitaire ou médico-social, comportant ou non de l'hospitalisation complète, en lien direct avec le corps médical et l'encadrement administratif ;
 2° Directeur du service de soins infirmiers ou directeur des activités de rééducation, des activités médico-techniques ou des activités de rééducation et médico-techniques ;
 3° Directeur d'un organisme de formation préparant aux professions paramédicales ou au certificat de cadre de santé.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 7, les mots : « la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu » sont supprimés.
 2° A l'article 16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés. »
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2009 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre VIII ter ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII ter 
« Pénalités
« Section 1 
« Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés 
« Art.D. 138-25.-Les effectifs mentionnés à l'article L. 138-28 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
« Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. »
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
932016-6
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml 
JERINI
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2009, le bien culturel :
 Cavalier d'Armento (dit « de Grumentum »), inv. 1904.7-3.1, en bronze, appartenant à la Grande-Bretagne, British Museum de Londres, prêté à l'exposition « De la Grèce à Rome, Tarente et les lumières de la Méditerranée », organisée et présentée au centre culturel Abbaye de Daoulas du 28 mai 2009 au 3 janvier 2010,
est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 mai 2009 au 31 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― L'article R. 52 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 52.-Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.» 
II. ― L'article R. 131 du code du domaine de l'Etat est abrogé.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 8 décembre 2008 avec publication au Journal officiel du 19 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 juillet 2009.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 19 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 27 janvier 2009 est abrogé à compter du 9 juin 2009.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la police nationale le 27 mars 2009 à l'Ecole nationale de police de Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Daniel ALVES-TORRES (Loire).
 M. Jean-Christophe BEECKMANS (Bouches-du-Rhône).
 M. Philippe DELMAS BEGUE (Paris).
 M. Arnaud DIDIER (Bouches-du-Rhône).
 M. Laurent DELG'INNOCENTI (Var).
 M. Frédéric DEPREVILLE (Isère).
 M. Stéphane GARCIA (Bouches-du-Rhône).
 M. Nicolas GUITELLE-DUROLIN (Loiret).
 M. Hervé LUCAS (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Gilbert LUQUE (Bouches-du-Rhône).
 M. Michaël MERLIN (Seine-et-Marne).
 M. Thierry MONTEIL (Haute-Loire).
 M. Christophe SAMPSONI (Bouches-du-Rhône).
Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
 1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
 2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
 3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2009, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
 Duquenne (Françoise), 1er avril 2009.
 Grancher (Madeleine), 1er juillet 2009.
 Garrigues (Yves), 1er juillet 2009.
 Bayle (André), 1er juillet 2009.
 Deque (Michel), 1er juillet 2009.
 Cathelain (Bernard), 1er juillet 2009.
 Neveu (Alain) , 1er juillet 2009.
 Criqui (Gérard), 1er juillet 2009.
 Thiriez (Sébastien), 1er juillet 2009.
 Graszk (Edmond), 1er juillet 2009.
 Corbeau (Hugues), 1er juillet 2009.
 Eydaleine (Geneviève), 1er juillet 2009.
 Looses (Bertrand), 1er juillet 2009.
 Levi (Guy), 1er juillet 2009.
 Campagne (Philippe), 1er juillet 2009.
 Hupays (Michel), 1er juillet 2009.
 Humbert (Jean-Louis), 1er juillet 2009.
 Dieny (Patrick), 1er juillet 2009.
 Moulin (Emmanuel), 1er juillet 2009.
 Goetz (Hubert), 1er juillet 2009.
 Beriot (Nicolas), 1er juillet 2009.
 Dayet (Jean-Christophe), 1er juillet 2009.
 Fernique (Louis), 1er juillet 2009.
 Planchon (Pascal), 1er juillet 2009.
 Viroulaud (Philippe), 1er juillet 2009.
 Louin (Patricia), 1er juillet 2009.
 Gautier (Maryse), 1er juillet 2009.
 Duthel (Jacques), 1er octobre 2009.
 Oziol (Francis), 20 décembre 2009.
 Lebeau (Martine), 20 décembre 2009.
 Vinclair (Christian), 20 décembre 2009.
 Bonny (Jean), 20 décembre 2009.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés, en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 368 0 9
FIRAZYR 30 mg (icatibant), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JERINI AG)
" I. ― Objectifs et champ d'application 
Ce guide précise les bonnes pratiques sanitaires visant à prévenir les risques d'introduction dans les élevages de volailles du virus influenza hautement pathogène à partir des oiseaux sauvages par voie directe ou indirecte. Il a également pour objectif de limiter les risques de diffusion du virus à l'intérieur de l'élevage et vers d'autres élevages dans le délai pendant lequel il n'a pas encore été détecté. Les bonnes pratiques au sens du présent guide sont assimilables à ce qui est dénommé par ailleurs des mesures de biosécurité. 
Il est destiné à être appliqué dans les élevages de volailles autres que les basses-cours, c'est-à-dire dans toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles. 
Il comprend deux groupes de pratiques sanitaires. 
Le premier groupe de pratiques sanitaires est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours, dès que le risque épizootique défini par le ministère en charge de l'agriculture se situe au niveau négligeable (sauf mention contraire) ou à l'un des niveaux plus élevés. 
Le deuxième groupe de pratiques sanitaires est d'application facultative mais néanmoins recommandée dès que le niveau de risque épizootique influenza se situe au niveau négligeable ou faible afin de permettre aux éleveurs d'en préparer l'application obligatoire aux niveaux plus élevés. 
Il est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours : 
― dans les zones à risque particulier prioritaires lorsqu'elles se situent dans les parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique modéré ; 
― sur la totalité des parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique élevé ou très élevé. 
CHAMP D'APPLICATION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES 
DANS LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES AUTRES QUE LES BASSES-COURS 
NIVEAU DE RISQUE 
épizootique 
TERRITOIRE 
concerné 
PREMIER GROUPE 
de mesures 
DEUXIÈME GROUPE 
de mesures 
Négligeable 
Tout le territoire métropolitain. 
Obligatoires (sauf mention contraire) 
Recommandées 
Faible 
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est faible. 
Obligatoires 
Recommandées 
Modéré 
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est modéré à l'exception des zones à risque particulier prioritaires de ces territoires. 
Obligatoires 
Recommandées 
Zones à risque particulier prioritaires des parties du territoire où le niveau de risque épizootique est modéré. 
Obligatoires 
Obligatoires 
Elevé 
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est élevé. 
Obligatoires 
Très élevé 
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est très élevé. 
Des dispositions particulières de protection et de surveillance sont imposées aux élevages situés dans les zones réglementées établies par arrêté préfectoral, lors de foyer d'influenza aviaire ou de cas d'infection de l'avifaune sauvage ; elles ne figurent pas dans ce guide. "
" g) Litière (obligatoire à partir du niveau
 					de risque épizootique faible)
 					 Lors de la première mise en place de la litière neuve et lors des apports en cours de bande, aucune boue de l'extérieur de la zone d'élevage ne doit être introduite (en particulier par les roues du tracteur, d'autres outils ou les bottes des opérateurs). Cette mesure est recommandée à partir du niveau de risque épizootique négligeable. Elle est obligatoire à partir du niveau de risque épizootique faible. "
Le paragraphe 3 de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est remplacé par : 
« 3. Mesures particulières relatives aux appelants pour la chasse au gibier d'eau.
L'interdiction de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau dépend du niveau de risque épizootique. Lorsque l'interdiction de transport et d'utilisation d'appelants ne s'applique que dans certaines parties du territoire national, les appelants qui sont originaires de ces parties du territoire ne peuvent être transportés et utilisés en quelque lieu que ce soit sur l'ensemble du territoire. 
Par dérogation, le transport d'appelants peut être autorisé dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable. Par dérogation, l'utilisation d'appelants peut être autorisée dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque. 
Les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des dérogations précédentes sont définies par arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse. 
Les mesures particulières applicables aux appelants en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 4. 
Les mesures de biosécurité relatives aux appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau font l'objet d'instructions particulières. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-Niveau de risque épizootique. 
Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté, sur l'ensemble du territoire national métropolitain ou selon une régionalisation administrative ou écologique, le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. 
Cinq niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable, faible, modéré, élevé et très élevé. 
La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1 au présent arrêté.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs, pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée, ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique. 
Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs. »
Les impasses de liquidité sont calculées :
 a) Selon les échéances contractuelles ou attendues des opérations, les incidences d'engagements conditionnels tels que les opérations de hors-bilan conclues sous la forme de garanties, de cautionnement ou d'engagements de financement non encore tirés étant alors prises en compte ;
 b) Pour chaque devise significative sur l'ensemble du périmètre de gestion, l'établissement définissant chacune de ces devises significatives en fonction de la nature et de la taille de ses activités.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, l'établissement évalue sa capacité à lever des fonds auprès de chacune de ses sources de financement, tant en situation normale qu'en situation de crise. A cet effet, il teste de façon périodique, directement ou via son entité de refinancement :
 ― les possibilités d'emprunt, confirmées et non confirmées, dont il dispose auprès de ses contreparties ;
 ― ses mécanismes de refinancement auprès des banques centrales et des organismes de place.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés, portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours pour l'avancement au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre et la répartition des postes offerts au concours seront connus ultérieurement.
 L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 juin 2009, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au jeudi 25 juin 2009, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 10 septembre 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toutes les informations utiles sont disponibles :
 ― soit sur internet à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
 ― soit sur l'intranet directionnel Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « Information », en face de la rubrique « Inspecteur principal » ;
 ― soit sur l'intranet ministériel Alizé, « Formation/Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».
L'entretien professionnel et de formation est conduit par le président de la juridiction. Dans les tribunaux administratifs où l'un des vice-présidents a atteint un échelon du grade de président lui permettant d'accéder aux fonctions de chef de juridiction, cet entretien peut également être conduit par celui-ci, sur délégation du président de la juridiction.
 Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
 Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le président de la juridiction transmet au magistrat le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
 Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un sujet peut être inscrit à un stud-book comme produit : 
a) Au titre de l'ascendance ; 
b) Titre initial ; 
c) Au titre de son introduction ou de son importation. 
Il peut également être inscrit à un stud-book comme reproducteur. 
Comme produit, il ne peut être inscrit qu'à un seul stud-book. En revanche, comme reproducteur, il peut être inscrit à plusieurs stud-books. » 
2° A l'article 13, les mots : « Cette possibilité ne peut concerner les animaux inscrits à la naissance à un autre stud-book » sont remplacés par les mots : « Cette possibilité ne concerne pas les animaux inscriptibles au titre de l'ascendance à la section principale d'un autre stud-book ». 
3° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En l'absence d'association agréée : 
a) Pour les races dont le berceau d'origine n'est pas en France, l'établissement public Les Haras nationaux peut proposer une modification du règlement du stud-book français de la race pour prendre en compte les modifications imposées par le berceau de race ; 
b) Dans les autres cas, Les Haras nationaux peuvent également proposer des modifications du règlement du stud-book pour répondre à une situation urgente ou à une demande expresse des éleveurs. 
Ces propositions sont approuvées par arrêté du ministre après avis de la commission du livre généalogique concernée. » 
4° A l'article 16, les mots : « Pour ces dernières, peuvent être utilisés indifféremment les termes approbation ou confirmation » sont supprimés. 
5° Au deuxième alinéa de l'article 19, après les mots : « sont remises », sont insérés les mots : « à l'inséminateur ou ».
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.
Un comité de suivi est chargé de s'assurer de la cohérence de la mise en place du nouveau dispositif dans l'ensemble des juridictions. Il établit un bilan après un an de fonctionnement de ce dispositif. Il est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et est composé de magistrats administratifs, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit.
 Il est communiqué au magistrat qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte.
 Le document est versé au dossier du magistrat. Une copie en est remise à l'intéressé.
A N N E X E
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
 ― étendue des connaissances ;
 ― précision des connaissances ;
 ― sens de l'application du droit ;
 ― qualité de l'expression écrite et orale ;
 ― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
 ― capacité à décider.
 2. Aptitudes professionnelles générales :
 ― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
 ― aptitude au changement ;
 ― respect de l'organisation collective du travail ;
 ― autonomie et sens de l'organisation.
 3. Manière de servir :
 ― efficacité et puissance de travail ;
 ― sens du service public ;
 ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
 ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
 4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
 ― capacité d'écoute et d'animation ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― capacité d'anticipation et de proposition ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― relations publiques.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(PRÉSIDENTS)
 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
 ― sens de la direction de la collégialité ;
 ― capacité à décider ;
 ― qualité de la révision ;
 ― encadrement du greffe ;
 ― sens de l'évaluation des magistrats.
 2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
 ― capacités d'écoute et d'animation ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― capacités d'anticipation et de proposition ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― relations publiques.
 3. Aptitudes professionnelles générales :
 ― aptitude au changement ;
 ― Respect de l'organisation collective du travail.
 4. Manière de servir :
 ― efficacité et puissance de travail ;
 ― sens du service public ;
 ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
 ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES CHEFS DE JURIDICTION
 ― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
 ― capacités d'écoute et de dialogue ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― qualités d'évaluateur ;
 ― attention portée aux questions de formation ;
 ― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
 ― capacités d'anticipation et de proposition ;
 ― relations publiques ;
 ― études et publications.
Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ; 
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ; 
3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°. 
II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».
Le décret du 6 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2009 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
41 014 308
Régime social des indépendants (*) 
8 860 604
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
8 212 600
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 787 357
Etat
1 968 687
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 535 659
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
434 095
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
318 607
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
315 506
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
195 440
Etablissement national des invalides de la marine
74 276
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
22 372
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
21 146
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
18 517
Service de l'allocation spéciale vieillesse
17 707
Caisse autonome de retraite des médecins français
5 635
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
912

 (*) Dont 6 004 493 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 856 111 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Sont retirés du marché, en tous lieux où ils se trouvent, pour non-respect de l'une au moins des exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques, non-conformité aux dispositions de l'article R. 20-10 du même code relatives au marquage des équipements, aux informations et à la déclaration devant les accompagner ainsi qu'omission de la déclaration prévue à l'article R. 20-11 du même code, les modèles de téléphones sans fil longue portée de marque SENAO portant les références suivantes :
 ― SN 258 plus ; 
 ― SN 258 plus new ; 
 ― SN 358 ; 
 ― SN 358 plus ; 
 ― SN 1258.
I. - L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
 II. - Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.
Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée, pour la direction des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant des attributions de cette direction à :
 M. Michel Darmedru, directeur ;
 M. Yves Soubigou ;
 M. Yann Derrien.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric et Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationale ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
 Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationale ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Yasmine Ouannoughi, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la recherche est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI).
Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant.»
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
I.-L'article R. 211-34 est ainsi modifié : 
1° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les quantités de matière sèche produite. » 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― Les informations contenues dans les documents mentionnés au présent article et à l'article R. 211-39 sont transmises à l'autorité administrative par le producteur de boues sous format électronique. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les données à transmettre et les modalités de transmission. » 
II.-Il est ajouté un article R. 211-35-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 211-35-1.-Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté pris en vertu de l'article L. 512-5, qui définit les prescriptions techniques de ces installations. » 
III.-Le 4° de l'article R. 216-7 est complété par la mention suivante : « ou de ne pas effectuer la transmission des informations mentionnée au V de l'article R. 211-34. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les justificatifs à fournir à Pôle emploi en vue de l'attribution de l'aide sont les suivants :
 ― une copie du livret de famille ;
 ― une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée ;
 ― une copie de l'attestation d'entrée en formation.
 La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail.
 Le montant de l'aide est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge :
 200 € pour un enfant ;
 400 € pour deux enfants ;
 600 € pour trois enfants et plus.
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Répartition au titre de l'année 2009
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
12 344 983,00
   TOTAL
12 344 983,00
L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé peut être accordée, sur prescription de Pôle emploi, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.
 L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.
 Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application.
 L'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud avec un engin réglementé est conditionné à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après nommé « PPS zone cabillaud », dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.