Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Après l'article 37 du décret du 17 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 37-1 et un article 37-2 ainsi rédigés :
    « Art. 37-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 37-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Au titre des représentants de l'assemblée permanente
    des chambres des métiers (APCM)
    Titulaire :
    M. Gilles (Paul).
    Suppléants :
    M. Gandouin (François) ;
    Mme Lisbonis (Chantal).
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 12 du 14 janvier 1999 et no 13 du 4 mars 1999 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - I. - L'opposition est présentée en deux exemplaires lorsqu'elle     est formée contre une demande d'enregistrement de marque nationale, quatre     exemplaires lorsqu'elle est formée contre un enregistrement international de     marque. Une opposition ne peut être fondée que sur une seule marque.
      II. - L'opposant produit, outre l'acte d'opposition, l'exposé des moyens     tirés de la comparaison des produits et services, l'exposé des moyens tirés     de la comparaison des signes et, le cas échéant, la synthèse des moyens     invoqués, les pièces suivantes:
      a) Une copie de la publication de la demande d'enregistrement ou de     l'enregistrement international contre lequel l'opposition est formée;
      b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en     évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou     cession partielle sur la portée des droits de l'opposant; dans le cas où le     bénéfice d'une date de priorité est invoqué, une copie de la demande sur     laquelle est fondée cette priorité;
      c) Si la marque antérieure est une marque non déposée, mais notoire, les     pièces établissant son existence et sa notoriété, et en définissant la     portée;
      d) Si l'opposant n'est pas le propriétaire originel de la marque, la     justification de sa qualité pour agir et de l'opposabilité de l'acte     correspondant;
      e) La justification du paiement de la redevance d'opposition;
      f) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
      A l'exception de celles visées aux e et f, les pièces annexes sont fournies     en autant d'exemplaires que ceux prescrits pour l'acte d'opposition.
Cette énumération peut résulter soit de la désignation individuelle de     chacun de ces produits ou services, soit de l'énumération de la catégorie à     laquelle ils appartiennent. Dans ce dernier cas, les termes employés doivent     permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate,
     certaine et constante.
      En particulier, ne doivent figurer dans l'énumération, ni termes étrangers,     ni termes de fantaisie (tels que marque ou autre signe distinctif), ni termes     vagues (tels que <<articles de fantaisie>>, <<cadeaux>>, <<accessoires>>,
     <<services divers>>...), ni référence générale à une ou plusieurs classes ou     à leur contenu.
      Les produits et services relevant d'une même classe de la classification     internationale des produits et services doivent être regroupés et, en regard     de chaque paragraphe, doit figurer l'indication du numéro de la classe. En     cas de pluralité de classes, cette citation doit être faite dans l'ordre     numérique croissant.
      f) Pouvoir:
      Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant, et, s'il     s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et     du cachet de la personne morale.
Article R. 237-7
      Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de     l'inspection, les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des     risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les     installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs     arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention     définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue     de prévenir ces risques.
      Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des     dispositions dans les domaines suivants;
      1o La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de     prévention spécifiques correspondants;
      2o L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des     opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions     d'entretien;
      3o Les instructions à donner aux salariés;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor :
    « 13 emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor. »
Art. 19. -  Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
    Chaque liste a droit, dans chaque groupe, à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir après cette opération sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement chaque siège restant à pourvoir à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été déjà attribués, augmenté d'une unité, donne le résultat le plus élevé.
    Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à la liste sur laquelle figure le plus âgé des candidats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
    Au titre des représentants de la Fédération des parents d'élèves
    de l'enseignement public (PEEP)
    Titulaires :
    M. Janet (Christian) ;
    Mme Holub (Marie-Christine).
    Suppléants :
    Mme Papin (Dominique) ;
    M. Tine (Bertrand) ;
    M. Berthelot (Jean-Pierre) ;
    M. Le Floch (Claude).
Art. 2. -  Les candidats ayant passé avec succès l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien de 750 kW tel que défini par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et remplissant les conditions d'entrée en formation pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche sont réputés avoir satisfait à l'examen pour l'obtention de ce certificat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1999, M. Algré (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 1999.
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      42o13I00J N, 008o35I00J E - 42o03I00J N, 009o05I00J E      41o42I00J N, 009o05I00J E - 41o42I00J N, 009o22I00J E      41o35I00J N, 009o30I00J E - 41o20I00J N, 009o30I00J E      41o20I00J N, 008o14I00J E - 41o51I00J N, 008o14I00J E      42o07I00J N, 008o20I00J E - 42o13I00J N, 008o35I00J E.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  2000 pieds     (610 mètres) au-dessus de la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur <<TBO>>:  43o19I56JN,
     000o00I08JE passant par les points: 43o23I24JN, 000o03I51JE et 43o16I50JN,
     000o14I11JE, puis ligne brisée joignant les points:
      43o16I50JN, 000o14I11JE - 43o06I45JN, 000o03I20JE.
      43o13I00JN, 000o03I20JE - 43o15I00JN, 000o07I10JE.
      Puis un arc de cercle de 6,5 (12 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome:
      43o11I10JN, 000o00I07JW joignant les points:
      43o15I00JN, 000o07I10JE et 43o16I00JN, 000o06I00JW, puis un segment joignant     les points:
      43o16I00JN, 000o06I00JW et 43o23I24JN, 000o03I15JE.
      b) Limites verticales: de 2100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 novembre     1988 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le jury de soutenance est désigné par le président ou le directeur de     l'établissement. Il comprend au moins trois membres dont le directeur de     thèse et au moins un tiers de personnalités françaises ou étrangères,
     extérieures à l'établissement et choisies en raison de leur compétence     scientifique...>>      Le reste de l'article 16 reste sans changement.
Personnalités françaises
     Bach (Jean-François).
     Berge (Pierre).
     Ebel (Jean-Pierre).
     Laffont (Jean-Jacques).
     Le Mouel (Jean-Louis).
     Ozouf (Mona).
     Pariente (Jean-Claude).
     Quermonne (Jean-Louis).
     Rouxel (Jean).
     Schwartz (Laurent).
     Touraine (Alain).
    Personnalités étrangères
     Arber (Werner).
     Aspremont (Claude d').
     Baczko (Bronislaw).
     Coates (John).
     Di Giorgi (Ennio).
     Hofmann (Albrecht W.).
     Jurg (Heike).
     Montefiore (Alan).
     Otten (Ernst).
     Pizzorno (Alessandro).
     Reisse (Jacques).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Touraine (Alain), directeur     d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
      Le jury des membres juniors prévu à l'article 7 du règlement intérieur de     l'Institut universitaire de France est composé des personnalités désignées     ci-après:
     Assenmacher (Ivan).
     Boyer (Robert).
     Brunet (Roger).
     Cartier (Pierre).
     Changeux (Jean-Pierre).
     Corriu (Robert).
     Crozier (Michel).
     Froidevaux (Claude).
     Goulemot (Jean-Marie).
     Halperin (Jean-Louis).
     Nozieres (Philippe).
     Perrot (Michelle).
Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o20I00JN,009o30I00JE-42o20I00JN, 009o45I00JE      42o16I00JN,009o42I00JE-42o16I00JN,009o30I00JE      42o20I00JN,009o30I00JE;
      b) Limites verticales: de 1800 pieds (550 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1950     susvisé est ainsi rédigé:
      <<L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle     elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande. Toute     demande d'autorisation ou de renouvellement doit être présentée au plus tard     le 25 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est     sollicitée.>>
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur des     services financiers au ministère de la défense et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6101 b « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11227*01 pour le formulaire et 5054601 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 20 février 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national de travail du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, conclu à Paris entre :
    Le groupement des organismes de formation et de promotion agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété comme suit :
    « A compter du 1er janvier 1999
    « Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Atlantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane, Cher, Vosges, Pyrénées-Orientales, Corse. »
Art. 5. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés éducateurs stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
    Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent bénéficient des dispositions de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
    Les éducateurs stagiaires reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1999, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Association des présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale en qualité de conseiller technique pour une durée maximale d'un an à compter du 1er février 1999.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer les mentions :
    « chapitre 34-92, article 16 » par « chapitre 34-92, article 83 » ;
    « chapitre 33-90, article 51 » par « chapitre 33-90, article 83 » ;
    « chapitre 33-91, article 51 » par « chapitre 33-91, article 83 » ;
    « chapitre 31-97, article 63 » par « chapitre 31-97, article 83 » ;
    « chapitre 57-90, article 78 » par « chapitre 57-90, article 83 ».
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 44o 10I 33J N, 000o 35I 31J E, tronqué au Nord par la limite Sud     de la zone réglementée LF-R 46A.
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 11. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
V. - Sur la création du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
    A. - L'article 27 de la loi déférée insère, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 862-1 créant un fonds, dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé résultant de la mise en place d'une protection complémentaire, à laquelle ont droit les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par le nouvel article L. 861-1.
    Pour contester cet article, les députés requérants invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui donnent compétence au législateur pour fixer les règles concernant la création des catégories d'établissements publics. Partant de l'idée que ce fonds ne peut se rattacher à aucune catégorie existante et constatant que la loi déférée n'en détermine pas les règles essentielles appelées à le régir, ils en déduisent que le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence.
    B. - Cette argumentation ne saurait être accueillie.
    Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue. Au regard de ces critères, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ne constitue nullement une catégorie nouvelle. Il a été construit sur le modèle du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) créé par la loi no 93-936 du 22 juillet 1993, et dont les éléments constitutifs sont précisés par les articles L.135-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il a, de la même manière, le caractère d'un établissement public administratif à compétence nationale, placé sous tutelle ministérielle. Il a, comme le FSV, pour objet d'organiser des transferts financiers dans le domaine de la protection sociale. Il aurait donc pu être créé par décret.
    Si sa création figure néanmoins dans la loi, c'est parce qu'il a été jugé nécessaire de garantir la cohérence financière du dispositif mis en place : les ressources fiscales du fonds devant être prévues par la loi, il était logique de prévoir les règles de constitution et de fonctionnement du fonds dans le même texte.
    Il aurait notamment été particulièrement difficile de mettre en place le prélèvement de 1,75 % des assureurs et le reversement de 1 500 F par bénéficiaire de la CMU si le fonds n'avait pas été créé dans la loi, dans la mesure où, d'une part, le prélèvement est versé par les URSSAF au fonds et où, d'autre part, les organismes assureurs sont susceptibles de lui demander le reversement des 1 500 F par bénéficiaire de la CMU lorsque ce reversement excède le montant de la contribution due.
    On ne peut donc reprocher sérieusement au législateur d'être resté en deçà de sa compétence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication :
    Premier collège
    M. Abiteboul (Serge).
    M. Azencott (Robert).
    M. Bernhard (Pierre).
    M. Borel (Joseph).
    M. Chailloux (Jérôme).
    M. Coudreuse (Jean-Pierre).
    M. Fdida (Serge).
    M. Figer (Jean-Paul).
    M. Finance (Jean-Pierre).
    Mme Gaudel (Marie-Claude).
    M. Hullot (Jean-Marie).
    M. Laprie (Jean-Claude).
    M. Mallat (Stéphane).
    M. Quisquater (Jean-Jacques).
    M. Salmer (Georges).
    M. Stern (Jacques).
    M. Viginier (Pascal).
    M. Bernhard (Pierre) est nommé président du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 septembre 1999, le projet d'aménagement d'un terminal dans la partie est de la petite rade du port de Cherbourg (terre-pleins des Mielles et des Flamands) est pris en considération.
    Le projet pris en considération est consultable dans les locaux du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
Art. 12. - I. - Toute demande d'inscription postérieure à l'enregistrement     international est établie en deux exemplaires.
      Un seul exemplaire est daté et signé du demandeur ou de son mandataire. La     signature est précédée du nom et de la qualité du signataire.
      Une seule demande d'inscription peut être présentée pour plusieurs     enregistrements internationaux inscrits au nom du même titulaire, si le     libellé des inscriptions est le même pour tous les enregistrements.
      Dans ce cas, les marques doivent être citées dans la demande d'inscription     dans l'ordre chronologique de leur enregistrement.
      II. - La demande d'inscription est accompagnée:
      a) De la justification de l'enregistrement international en l'état où il     figure au registre international le jour de la demande d'inscription;
      b) Du pouvoir du mandataire s'il en est constitué un; une simple copie     suffit si la demande émane du titulaire de l'enregistrement agissant par     l'intermédiaire de son mandataire déjà inscrit; toutefois, un pouvoir spécial     doit être fourni lorsque la demande d'inscription porte sur une limitation     des produits ou services visés dans l'enregistrement international, la     renonciation à la protection pour certains pays ou la radiation de     l'enregistrement international;
      c) Si la demande d'inscription porte sur une transmission ou une cession     partielle de l'enregistrement international, de l'original de l'acte de     transmission ou de cession, accompagné d'une copie si le demandeur entend que     l'original lui soit restitué; l'article 9 alinéa 4 est applicable;
      d) Si la demande d'inscription porte sur une modification du nom ou de     l'adresse du titulaire de la marque internationale, de la justification de la     modification;
      e) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au     profit de l'Institut national de la propriété industrielle;
      f) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par     l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le     demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette     organisation;
      g) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.
Art. 1er. -  La décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-221 du 26 avril 1994 et no 94-295 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mawoua est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
       Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     quatre-vingt-cinq.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture,     directeur du service public, a délégation du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou     réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à     des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et     des actes suivants:
      - engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant     excède 50 millions de francs;
      - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Art. 1er. - Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole     agréées ci-après dénommées C.U.M.A. peuvent bénéficier, dans les conditions     fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de     financer l'achat de matériels concourant directement aux activités de     production agricole et forestière et utilisés de manière commune et exclusive     sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
Art. 1er. - Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du     pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne     des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les     conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés     mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes     tableaux.
Mlle Balley (Noëlle).
    Mlle Basques (Valérie).
    Mlle Borel (Nathalie).
    Mlle Brezet (Bénédicte).
     M. Charon (Philippe).
    Mlle Dumont (Céline).
    Mlle Faure (Hélène).
    Mlle Fayet (Sylvie).
     M. Gauthier (Bernard).
     M. Georges (Nicolas).
     M. Gleize (Jean-Michel).
    Mlle Guelfucci (Emmanuelle).
    Mlle Guillaume (Caroline).
    Mlle Jean (Mireille).
    Mlle Lacousse (Magali).
    Mlle Limon (Marie-Françoise).
     M. Lourme (Damien).
    Mlle Pilleboue (Frédérique).
    Mlle Pipon (Brigitte).
    Mlle Pontier (Marie-Claire).
    Mme Rosenthal (Danielle),
         épouse Szende.
    Mlle Rouffiac (Nathalie).
    Mlle Sibille (Claire).
     M. Thomet (Christophe).
    Mlle Toulotte (Muriel).
    A titre étranger
      Mme Hochuli (Paule), épouse Dubuis.
Art. 1er. - L'épreuve de français au baccalauréat de l'enseignement du     second degré et au baccalauréat technologique comprend des épreuves écrite et     orale subies, sauf cas prévus au présent arrêté, un an avant les autres     épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte au titre de la session du     baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
      Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les     épreuves anticipées de français et seules les notes obtenues à l'issue de ce     redoublement sont prises en compte pour le baccalauréat.
Art. 4. - Outre les dispositions prévues à l'article 3 précédent, les     candidats à un baccalauréat technologique régi par le décret no 90-822 du 10     septembre 1990 susvisé peuvent conserver sur leur demande les dernières notes     obtenues aux épreuves de français dans les conditions suivantes:
      1o Ces épreuves doivent avoir fait partie intégrante d'une série du     baccalauréat régie par le décret visé à l'alinéa précédent;
      2o Ces notes ne peuvent être conservées, en application de l'article 11 de     ce décret, que dans la limite des cinq sessions qui suivent la première     session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés;
      3o Les notes des épreuves écrite et orale de français du premier groupe     d'une session antérieure et affectées des coefficients propres à la série du     baccalauréat à laquelle le candidat se présente ne peuvent être conservées     que si la somme des points ainsi obtenus correspond à une note moyenne au     moins égale à 10 sur 20.
Art. 2. -  La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe 3.2.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
    « Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, n'ayant pas fait l'objet de réservation préalable, l'Autorité procède à un tirage au sort. »
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28     février 1991, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L.     40 et R. 18 du code électoral.
      Art. 12. - La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites     fixées par l'article L. 370 du code de la santé publique. Elle doit dans ses     actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec     l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.
Art. 2. -  Après l'article 28 du décret du 17 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
    « Art. 28-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. L. 223-10. - Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux     stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités     d'un montant plus élevé.
      Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages     accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas     à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et     prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant     du Gouvernement à Mayotte.
Art. L. 143-4. - L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de     paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation     au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de     salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention     ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
      Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
Art. 33. - L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement     l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est     en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la     production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
      Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être     rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et     comporter sa signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la     patiente peut être remise à celle-ci.
Art. L. 224-1. - Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion     de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence     de:
       - quatre jours pour le mariage du salarié;
      - trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée     d'un enfant placé en vue de son adoption; ces jours d'absence ne peuvent se     cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L.     122-46 et L.-122-47;
      - deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant;
      - un jour pour le mariage d'un enfant;
      - un jour pour le décès du père ou de la mère.
      Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à     l'article L. 223-2 et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
      Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de     la durée du congé annuel.
Art. 43. - Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans     l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme.     Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des     circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de     population; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une     décision individuelle du conseil départemental de l'ordre.
Art. L. 143-8. - Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de     la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises, les créances résultant du contrat de     travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions     fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14.
Art. 21. - Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite     entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes     autres personnes, même étrangères à la médecine.
      Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux     commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de     l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des     produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans     les dépendances desdits locaux.
Art. L. 221-6. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir     que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel     d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule     fonction de suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à     celui-ci en fin de semaine sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un     jour autre que le dimanche.
      L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un     accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du     travail donnée après avis des représentants du personnel.
      La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport     à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire     normal de l'entreprise.
      A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil     d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au     premier alinéa peut être accordée.
Art. L. 221-13. - En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est     nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des     accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux     installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut     être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.      Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de     l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une     autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans     cette seconde entreprise, chaque salarié doit jouir d'un repos compensateur     d'une durée égale au repos supprimé. Il en est de même pour les salariés de     la première entreprise préposés habituellement au service d'entretien et de     réparation.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos     à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers     alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
      Art. 13. - Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf     circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni     formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence     professionnelle ou dépassent ses possibilités.
Art. L. 147-1. - Il est interdit à tout employeur:
      1o D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou     indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de     quelque nature que ce soit;
      2o D'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur     salaire dans des magasins désignés par lui.
      Cette interdiction ne vise ni le cas où le contrat de travail stipule que le     salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent, ni     celui où pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au     salarié des fournitures à prix coûtant.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doitl'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans lacomposition et la répartition du     capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Concours G.E.I. (élève français)
      M. Debly (François).
      Sont admis, en qualité d'élèves français, en deuxième année, en 1990 à     l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par     ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement     désignés ci-après:
    I.E.T.A.3
        M. Auberger (Daniel).
     M. Cascelli (Loïc).
     M. Cordier (David).
     M. Gachon (Rémi).
     M. Glasgall (Laurent).
     M. Griseri (Christophe).
     M. Guillerm (Dominique).
     M. Le Page (Fabrice).
     M. Maurin (Vincent).
     M. Ormières (Christophe).
     M. Pougnard (Stéphane).
     M. Robelin (Bruno).
     M. Thomas (Daniel).
      Sont admis sur titres en 1990, par ordre alphabétique, en deuxième année     d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques:
    En qualité d'élèves français
        M. Betscher (Jean-Michel).
     M. Binagwaho (Bernard).
     M. Leblond (Xavier).
     M. Moretti (Serge).
    Mlle Murat (Marie-Laurence).
     M. Poli (Claude).
     M. Quebert (Laurent).
    En qualité d'élèves étrangers
        M. Al Amir (Mazen) (Syrie).
     M. Arafeh (Mohamed) (Syrie).
     M. Asep (Rahmat)          (Indonésie).
Art. L. 143-11. - En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi     payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les     créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant     la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan     de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et     pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de     liquidation judiciaire.
      Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire,
     dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de     travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze     jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de     liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les     articles 10 et 139 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et pendant le     maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
Art. L. 145-5. - Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et     formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre sont     enregistrés gratis.
      Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.      Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers ainsi que     les quittances données au cours de la procédure sont exemptées de tous droits     de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.
      Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de     saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René     Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 2. - Le dossier de demande de prêts à moyen terme spéciaux     (M.T.S-C.U.M.A.) doit comporter un plan pluriannuel d'investissements d'une     durée de trois ans établi par la C.U.M.A. démontrant que la C.U.M.A. est soit     en création, soit en phase importante de développement.
      Une phase importante du développement d'une C.U.M.A. est définie de la     manière suivante dans le plan pluriannuel d'investissement:
      - par une augmentation du nombre d'adhérents d'au moins 10 p. 100 et par     l'entrée au moins de deux nouveaux adhérents dans la C.U.M.A. pendant la     durée du plan, ou      - par un montant d'investissements nouveaux compris dans le plan rapporté au     montant des actifs immobilisés au moment de la demande d'au moins 20 p. 100.
Art. 1er. - Les prêts consentis aux C.U.M.A. en application du décret du 23     janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,40 p. 100 dans     les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3     juin 1977 modifié susvisé et de 5,65 p. 100 en dehors de ces zones.
      Le bénéfice des conditions préférentielles prévues dans les zones agricoles     défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé aux     C.U.MA. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents     ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par     ce même décret.
      La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient     d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones     défavorisées et les zones de montagne précitées et de neuf ans dans les     autres zones.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords     du 11 mai 1990 relatifs aux articles A13-2, C24-2 et C38-5 conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 60. - Compte tenu du caractère particulier des conditions de     l'exercice des missions de l'A.N.P.E. dans les départements d'outre-mer, les     modalités d'application du présent statut aux agents des départements     d'outre-mer seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des     orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements     d'outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des     organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif     paritaire national.
Art. 8. - Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et     téléphones retraitées sont rattachées, à compter du 1er janvier 1991, au     corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, par arrêté conjoint     du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du     budget.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 7 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.