Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2013 :
 I. ― A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013), les trois (3) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 Fusil (Matthieu), cand. 575912.
 Génin (Guillaume), cand. 575669.
 Raphanaud (Emeline-Marie), cand. 575227.
 II. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Meriout (Ilham), cand. 576419.
 Dantonel (Bérengère), cand. 576262.
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. RENOULT (Vincent, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, l'arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération internationale » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER »,
 Lire : « Mme Patricia ROUAULT-CHALIER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013 :
 La démission de M. FIX (Antoine, Laurent, Marie), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. FIX (Antoine, Laurent, Marie).
 M. FIX (Antoine, Laurent, Marie) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
 M. Rémy Lambert, en remplacement de M. Nicolas Diebolt.
 M. Christophe Millieras, en remplacement de M. Claude Cussatlegras.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. HAGE (Hassan), né le 1er mai 1971 à Aitaroun (Liban).
 M. FATTAH (Fouad), né le 21 juillet 1974 à Mechmech (Liban).
 M. MADI (Salim), né le 29 août 1978 à Alger (Algérie).
 M. CHOMENI KAMENI (Hervé, Consolateur), né le 24 mars 1979 à Nkongsamba (Cameroun).
 Mme NKEMBE (Charlotte, Aurélie), née le 21 mai 1968 à Edea (Cameroun).
 M. BOUAKBA (Nadim), né le 27 octobre 1980 à Alger (Algérie).
 M. AMJAD (Saad), né le 14 mars 1980 à Agadir (Maroc).
 M. BENZERROUKI (Adnane), né le 8 février 1958 à Sida (Algérie).
 M. SMIDA (Walid), né le 26 juin 1975 à Zaghouan (Tunisie).
 M. ADRIS (Mohammed), né le 1er février 1972 à Tartous (Syrie).
Avoir procédé au mesurage dudit navire, conformément aux dispositions de l'article 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987, dont le résultat figure ci-dessus :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17

 Fait à 
 Le 
(Signature) 
 (a) : Pour les navires multicoques, l'exemplaire additionnel de calcul du volume doit être utilisé.
Notice explicative
 1. La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant à l'extrémité arrière de la structure permanente du navire (art. 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
 2. La largeur du navire est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique (art. 210.6 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
 3. Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face inférieure du pont supérieur au livet (art. 210.6 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
 Pour les navires considérés comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou le cas échéant du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif (art. 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
 4. La jauge brute (GT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante :
 GT = K1.V,
 Dans laquelle K1 = 0,2 + 0,02.log10V,
 et V = a1.(L.B.T),
 et où :
 L est la longueur hors tout du navire ;
 B est la largeur du navire ;
 T est le creux du navire ;
 a1 = 0,5194 + 0,0145.L.
 La valeur du facteur a1 doit être ramenée à 0,6 lorsque son calcul conduit à une valeur inférieure.
 Pour les navires multicoque, le volume V entrant dans le calcul de GT correspond à la somme des volumes de chaque coque et de l'entre-coque calculés selon la même formule.
 La jauge brute (GT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
 5. La jauge nette (NT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante :
 NT = 0,30.GT
 La jauge nette (NT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
 Exemplaire additionnel pour les navires multicoques
 Avoir procédé au mesurage dudit navire, conformément aux dispositions de l'article 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987, dont le résultat figure ci-dessus :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17

Article 6
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés à la résidence de Ternay (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture
 M. Luc Delcourt, en remplacement de M. Bernard Pruvot.
 M. Bruno Roussel.
 Mme Charlotte Brayer, en remplacement de M. Vincent Demarest.
 M. Olivier Faict, en remplacement de M. Xavier Pamart.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2013 :
 I. - A l'issue des épreuves orales du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES), session 2013, les cinq (5) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 Pelegrin (Pierre-Adrien), cand. 545553.
 Heckmann (Thibaut), cand. 564425.
 Roque (Damien), cand. 563834.
 Cany-Canian (David), cand. 540523.
 Beucler (Frédéric), cand. 541536.
 II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Gouello (Audrey), cand. 539550.
 Rubira (Charles-Edouard), cand. 564133.
 Prevot (Jérémy), cand. 565100.
 Goulhot (Estelle), cand. 567203.
 Terrier (Stéphane), cand. 562882.
 III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HAMILA (Souad Ahriz), née le 24 mai 1961 à Barcelone (Espagne).
 M. FALCON (Cristian Andres), né le 1er novembre 1969 à Santiago (Chili).
 M. SAINT-JEAN (Raoul Alexandre), né le 7 décembre 1979 à Talcahuano (Chili).
 Mme JERTILA (Mourina Jeanine), épouse DRIDI, née le 5 mai 1977 à Munich (Allemagne).
 M. GARBEY (Henry Orlando), né le 25 mars 1973 à Santiago de Cuba (Cuba).
La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Un paragraphe n° 3 est ajouté à l'annexe 140. A. 1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » comme suit : 
« 3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres : 
H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 
CERTIFICATS/ VISITES 
BUREAU 
Veritas 
DET NORSKE 
Veritas 
GERMANISCHER 
Lloyd 
LLOYD'S 
Register 
RINA 
Services SpA 
1 
Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires 
H 
H 
H 
H 
H 
2 
Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/ certificat national de jaugeage des navires 
H 
H 
H 
H 
H
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts au titre de l'année 2014 est fixé à 25, répartis comme suit :
 ― concours externe : 15 postes ;
 ― concours interne : 10 postes.
Sont considérés comme nuls :
 ― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
 ― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
 ― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
 ― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― les enveloppes sans bulletin ;
 ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
 Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tous les personnels et étudiants de l'école au moins vingt jours avant la date du scrutin.
 Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
 Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnées au titre V, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
 Les délais prévus au présent arrêté pour le déroulement des opérations électorales sont décomptés en jours calendaires. Ils doivent toutefois permettre l'organisation du scrutin dans des conditions préservant les droits des candidats et des électeurs et être ainsi majorés chaque fois que leur décompte a pour effet de faire coïncider une échéance avec un jour non ouvré.
Les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, prévues par le décret du 20 décembre 1996 susvisé, ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Les élections au titre du collège A défini à l'article 3 du présent arrêté se déroulent au scrutin de liste majoritaire à un tour. Chaque liste doit comporter la candidature d'au moins un enseignant-chercheur à temps complet à l'école. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats figurant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges sont attribués à la liste comportant le candidat le plus âgé.
 Les élections au titre des collèges B, C et D définis aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
Pour l'élection des deux représentants du personnel d'enseignement, il est institué un collège (dit « collège A »).
 Le collège A comprend les personnels exerçant à l'Ecole polytechnique des activités d'enseignement sur des postes d'enseignants ou d'enseignants-chercheurs.
 L'un au moins des représentants élus par ce collège est un enseignant-chercheur exerçant à temps complet à l'école.
Pour l'élection du représentant des étudiants en master et en doctorat, il est institué un collège (dit « collège B »).
 Le collège B comprend :
 ― les étudiants inscrits en formation de master à l'Ecole polytechnique, non élèves de l'école ;
 ― les étudiants inscrits en formation de doctorat à l'école ;
 ― les étudiants en doctorat non inscrits à l'école mais dont celle-ci est employeur ;
 ― les étudiants en doctorat effectuant leurs travaux de recherche dans les laboratoires et unités de recherche de l'école et dont celle-ci n'est pas employeur.
Pour l'élection du représentant du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur, il est institué un collège (dit « collège D »).
 Le collège D comprend les personnels scientifiques, techniques et administratifs de recherche exerçant leur activité principale dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole polytechnique et dont celle-ci n'est pas employeur.
Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
 La date limite de dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours ni de moins de dix jours à la date du scrutin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2013, l'arrêté du 25 octobre 2012 est complété ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera du 24 au 28 juin 2013 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013) restent inchangées.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'école. Sur chaque bulletin, il ne peut être porté d'autre mention que les prénom et nom du candidat ou des candidats dans le cas de scrutin de liste, la dénomination du collège, la désignation et la date du scrutin et, le cas échéant, le sigle de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales présentant le candidat ou les candidats.
 Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
 Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins sept jours avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tous les personnels et étudiants de l'école.
L'article 24 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile. »
Le présent arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
 Lors de la première élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'école suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche, encore en poste à cette date en application des dispositions de l'article 23 du décret du 21 mars 2013 précité, sont inéligibles au titre du collège dont ils sont membres.
Les électeurs sont admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
 L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son collège électoral et la mention de la nature du scrutin.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée ou par dépôt à l'école avec accusé de réception.
 Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
 Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école.
 Ils peuvent être contestés dans les sept jours suivant l'affichage par déclaration remise au directeur général qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Thibaut Lallemand, agent contractuel, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ; ».
Le président du bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
 Le dépouillement est public. Il a lieu dès la clôture du scrutin.
 Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. S'il est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
 A l'issue des opérations électorales, le président de chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le premier alinéa est ainsi modifié :
 Les mots : « de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2013 » et après les mots : « en annexe au présent arrêté » sont ajoutés les mots : « à l'exception des taux de promotion relatifs à l'avancement aux grades d'aides-soignants de classe supérieure et d'aides-soignants de classe exceptionnelle, au grade d'adjoint administratif de 1re classe, au grade d'infirmiers de classe supérieure du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ainsi qu'au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière ; pour ces grades, les taux figurant en annexe sont applicables au titre de l'année 2012 ».
 Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
3.2.2. Situation concurrentielle
 Si l'on considère, dans un premier temps, l'ensemble des liaisons louées sur cuivre utilisées sur le marché de détail (48), la part des accès commercialisés par OBS et construits par France Télécom apparaît prépondérante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 54

Figure 7. ― Parts de marché en volume sur les liaisons louées sur cuivre (source ARCEP ― T3 2012)
 Sur la base de ces premiers éléments, France Télécom apparaît toujours comme un acteur dominant sur le segment des services de capacité de débit inférieur à 10 Mbit/s.
 Toutefois, comme évoqué précédemment, les accès SDSL sur technologie Ethernet peuvent constituer des produits de substitution pertinents pour les LPT. Les accès Ethernet permettent en effet une transparence aux flux (offre CELAN de France Télécom ou autres offres d'opérateurs alternatifs). Cette relative substituabilité entre les liaisons louées, d'une part, et les accès SDSL, d'autre part, plaide clairement pour une synchronisation à l'avenir des analyses des marchés des services de capacité (marché 6), des offres activées au haut débit et au très haut débit (marché 5) et des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4).
 (48) Remarque : ne sont pas considérées ici les zones sur lesquelles France Télécom n'est ni propriétaire, ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre (zones aéroportuaires de Paris, par exemple).
Le poste de directeur des ressources humaines est susceptible d'être vacant à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts et dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
 Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Son titulaire est directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
 Le directeur des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de ressources humaines de l'établissement sous l'autorité de son directeur général. Il occupe notamment un rôle capital dans l'organisation et l'accompagnement du changement rendu nécessaire par les mutations auxquelles l'Institut est confronté.
 A ce titre, il coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; il élabore le budget des ressources humaines (114 M€, 1 760 agents dont la moitié en Ile-de-France, répartis sur 13 sites) et assure son suivi et sa maîtrise ; il est responsable de la gestion de la mobilité et des parcours professionnels ainsi que de la formation et du recrutement ; il est responsable de l'élaboration et du suivi des politiques d'action sociale, de dialogue social et de prévention ; il porte les projets concernant les ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles ; il représente le directeur général dans les commissions paritaires.
 Il organise les démarches d'évolution des métiers et de développement de la souplesse organisationnelle impliquées par les nouvelles orientations stratégiques de l'Institut, notamment en termes de polyvalence, mobilité et disponibilité des ressources et met en place l'accompagnement des personnels vis-à-vis de ces démarches.
 Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences dans la conduite du changement et le management par objectifs. Une expérience en gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, d'une part, des relations avec les partenaires sociaux, d'autre part, est souhaitable. Une expérience au sein d'un établissement public et celle des négociations budgétaires seront considérées comme un avantage. Autonome, disponible, sûr et doté du sens des négociations, le titulaire devra allier rigueur, écoute et autorité mais aussi discrétion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission indiqué ci-dessus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « OXYFIX G-90 MB », modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Capillarité des réseaux FttO et frais d'accès au service
 Contrairement aux boucles locales de cuivre ou FttH, les réseaux FttO ne sont généralement pas déployés de façon capillaire : chaque site client ne dispose donc pas de fibre optique mobilisable à proximité immédiate. Le raccordement d'une entreprise à un réseau FttO nécessite le plus souvent qu'une fibre optique soit tirée entre l'entreprise en question et un nœud du réseau FttO de l'opérateur. Selon les opérateurs et les situations, ce raccordement peut nécessiter que la fibre soit ainsi tirée sur plusieurs centaines de mètres à plusieurs kilomètres, ce qui se traduit, tant sur le marché de gros que sur le marché de détail, par des frais d'accès au service pouvant représenter des sommes considérables, en particulier dans le cas où des infrastructures de génie civil devraient être construites. Les offres proposées par les opérateurs dépendent ainsi fortement du niveau de capillarité de leur réseau (et donc de sa proximité des entreprises potentiellement raccordées).
 La capacité des opérateurs à proposer des offres avec des frais d'accès au service d'un montant limité est l'un des facteurs clés d'adoption des accès FttO par les entreprises sur un territoire.
 Dans le cas des offres régulées de France Télécom (CE2O, C2E et CELAN), dans les communes dans lesquelles ils sont proposés à un tarif forfaitaire (cf. figure 3), les frais de mise à disposition facturés sur le marché de gros s'élèvent, début 2013, à 1 500 € pour un accès optique sur un site fibré et 4 500 € sur un site non fibré (41).
 Lors de la construction d'un réseau d'initiative publique visant notamment la desserte de zones d'activités, des déploiements très capillaires sont parfois engagés préalablement. Cette stratégie de déploiement nécessite des investissements initiaux plus importants mais permet de rapprocher la fibre optique des sites à raccorder et de diminuer, ainsi, les coûts incrémentaux de raccordement. Dans certaines zones, les entreprises peuvent même être préraccordées. De tels déploiements permettent généralement d'augmenter localement la pénétration des accès optiques auprès des entreprises.
 (41) Ces tarifs ne s'appliquent toutefois pas en cas de difficulté exceptionnelle pour le raccordement de sites éléments de réseau non fibrés (exclusivement proposés sur devis, dans ce cas).
2.1.1. Accès sur cuivre
 La boucle locale de cuivre, propriété de France Télécom (33), est aujourd'hui le support de la majorité des accès utilisés par les entreprises avec un parc de plus de 350 000 (34) accès symétriques vendus sur le marché de détail. France Télécom offre un accès passif, appelé dégroupage, à sa boucle locale de cuivre, afin de permettre aux opérateurs de monter dans l'échelle des investissements et de produire leurs propres liens actifs.
 Le produit historique permettant de fournir des services aux entreprises est la liaison louée. Les liaisons louées analogiques ou numériques offrent des débits symétriques et garantis s'échelonnant de quelques kbit/s à 2 Mbit/s. Ces liaisons sont disponibles sur l'ensemble du territoire national et ne présentent pas de limites en termes d'éligibilité, notamment grâce à la pose de répéteurs sur les paires de cuivre qui permettent de s'affranchir des contraintes liées à l'atténuation du signal sur le support en cuivre. Dans les zones où France Télécom est propriétaire de la boucle locale de cuivre, elle est le seul opérateur à produire ces liaisons. En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue de fournir une offre de gros permettant de fournir des liaisons louées structurées (de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s) et non structurées (2 Mbit/s) sur le marché de détail : les liaisons partielles terminales.
 Depuis le début des années 2000, la technologie SDSL offre une alternative aux liaisons louées traditionnelles. Les débits disponibles s'échelonnent jusqu'à 8 Mbit/s sur support ATM et jusqu'à 16 Mbit/s sur Ethernet. Les produits SDSL sont théoriquement disponibles sur l'ensemble du territoire national mais sont en pratique contraints par les limites d'éligibilité liées à l'atténuation du signal sur le support en cuivre. France Télécom commercialise aujourd'hui trois offres de gros régulées basées sur les technologies DSL : l'offre ATM DSL-Entreprises depuis 2005 et les offres Core Ethernet Entreprises (C2E) et Core Ethernet LAN (CELAN) respectivement depuis 2010 et 2012.
 La figure ci-après présente l'éligibilité théorique maximale des accès SDSL sur la boucle locale de France Télécom. Cette éligibilité tient compte de l'atténuation des différentes paires de cuivre constituant la boucle locale. Elle s'appuie sur l'hypothèse maximaliste d'un équipement en DSLAM SDSL de l'ensemble des répartiteurs de la boucle locale de cuivre de France Télécom.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 54

Figure 2. ― Eligibilité théorique des lignes de la boucle locale de cuivre
de France Télécom en SDSL Ethernet
 Les opérateurs alternatifs ayant dégroupé des NRA de France Télécom sont en mesure de produire leurs propres accès SDSL.
 (33) Certaines zones très restreintes du territoire national sont couvertes par une boucle locale de cuivre déployée par un autre opérateur que France Télécom, par exemple les zones aéroportuaires de Roissy, d'Orly et du Bourget, couvertes par le réseau de Hub One, filiale d'Aéroports de Paris.
 (34) Source ARCEP, parc actif au troisième trimestre 2012.
1.1.3. Des usages spécifiques nécessitant des services sur mesure
 Pour répondre aux besoins spécifiques préalablement identifiés, les opérateurs doivent proposer des offres à destination du segment non résidentiel bien distinctes de celles proposées aux clients résidentiels ou professionnels. Par conséquent, pour les services fixes en particulier, le segment non résidentiel du marché des communications électroniques fonctionne souvent sur la base d'offres sur mesure pouvant notamment nécessiter le déploiement d'une infrastructure dédiée (par exemple en fibre optique).
 Même s'il s'appuie sur un socle commun d'exigences, notamment en termes de qualité de service, le marché de détail « entreprises » recouvre toutefois une réalité très hétérogène. Les usages caractéristiques de ce marché dépendent dans une large mesure des spécificités de chaque entreprise. Plusieurs profils peuvent être distingués, principalement en fonction de la taille de l'entreprise (TPE, PME ou grande entreprise), mais également de son activité (industrie, jeune pousse ou start-up, société de services à la personne), de la répartition géographique de ses sites ou encore de la part de son activité réalisée à l'international. Les différentes technologies et produits de gros mobilisés par les opérateurs pour proposer des offres à destination des entreprises sont introduits dans la section 1.2 du présent document. Les services de capacité, en ce qu'ils permettent de construire des réseaux privés avec des liaisons sécurisées et transparentes au flux, comptent parmi les briques de base indispensables à la construction d'offres sur mesure pour la clientèle entreprises.
 On recense en France 4,2 millions d'entreprises avec 23 811 000 salariés et non-salariés. Environ 93 % d'entre elles ont entre 0 et 9 salariés, avec des besoins proches de la clientèle résidentielle. Les entreprises de 10 à 49 salariés représentent 5 % des entreprises pour 17 % de la masse salariale, alors que les entreprises de 50 à 499 salariés représentent 1 % pour 25 % de la masse salariale et celles de plus de 500 salariés représentent moins de 1 % pour 24 % de la masse salariale. Les services de capacité concernent en très grande majorité les entreprises de plus de 10 salariés (31).
 (31) Observatoire Novascope Business, 2011.
3.4.2. Suivi des tarifs de détail
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue d'informer l'ARCEP sur la construction de ses offres de détail (ou, plus largement de ses offres commerciales construites à partir des offres de gros régulées). Ainsi, pour chaque offre sur mesure, France Télécom établit et tient à disposition de l'ARCEP un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante. En outre, France Télécom transmet périodiquement, pour chaque contrat d'un montant total supérieur à 100 000 €, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros (cf. décision n° 2010-0402 : article 14, relatif aux obligations comptables).
Du fait de l'augmentation de la pression concurrentielle observée ces dernières années, France Télécom-Orange (à travers sa filiale OBS) a été amenée à diminuer les tarifs qu'elle pratique sur le marché de détail des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO). Si une telle évolution est à court terme positive pour les clients finals, elle requiert une attention particulière de l'ARCEP en matière d'impact sur la concurrence, au vu de la position particulière de France Télécom précédemment décrite.
Dans ce cadre, l'ARCEP souhaite poursuivre ses analyses des descriptifs techniques et tarifaires des offres d'un montant supérieur à 100 000 € et des protocoles de cession interne décrivant l'utilisation des différentes offres de gros disponibles pour l'élaboration d'offres sur les marchés avals.
Pour les marchés entreprises en particulier, l'ARCEP a observé que les protocoles utilisés sur certaines zones par les différentes offres de détail d'OBS (51) prévoient la possibilité d'utiliser l'offre d'accès aux installations de génie civil pour le raccordement de clients d'affaires (à travers l'offre de génie civil BLO [52] et sa composante RCA). L'analyse de l'ARCEP devra donc notamment prendre en compte les différentes possibilités pour un opérateur alternatif de construire son réseau en s'appuyant, non pas sur les accès de gros activés, mais sur les infrastructures de génie civil de France Télécom, dont la régulation relève du marché 4. Les hypothèses sur le niveau de ramification des réseaux alternatifs sont notamment importantes dans l'analyse du caractère réplicable des offres sur ces zones.
Enfin, dans le cadre d'une pression concurrentielle croissante, l'ARCEP sera particulièrement vigilante à l'éventuelle apparition de ciseaux tarifaires sur les offres fixes, et en particulier à travers l'utilisation d'offres couplées fixe/mobile.
(51) Document publié sur  http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation. (52) Boucle locale optique.
2.2.2. Raccordement d'éléments de réseau
 Les stratégies de raccordement envisageables par les opérateurs de réseaux mobiles sont le raccordement en propre en fibre optique, la location d'offres de gros activées sur cuivre ou sur fibre, l'utilisation d'accès cuivre dégroupés ou l'utilisation de technologies alternatives (faisceaux hertziens par exemple). Ces choix sont non exclusifs, un opérateur pouvant faire des choix différents en fonction de caractéristiques locales.
 Le raccordement en propre nécessite un niveau d'investissement élevé, notamment pour les opérateurs dont le réseau fixe est peu capillaire. Il garantit toutefois une plus grande marge de différenciation technique, tant en termes de services que de débit. Ce type de raccordement, pour être mis en œuvre de manière efficace en s'appuyant sur des raccordements en fibre optique, nécessite d'accéder aux infrastructures de génie civil détenues par France Télécom ou par d'autres acteurs (collectivités territoriales par exemple). La décision n° 2011-0668, portant sur l'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, impose à ce titre à France Télécom de faire droit aux demandes des opérateurs alternatifs d'accéder à ses infrastructures de génie civil pour raccorder leurs antennes mobiles.
 L'utilisation d'offres de gros activées sur fibre optique permet aux opérateurs de compléter leur couverture en propre sans avoir recours aux technologies hertziennes, qui pourraient présenter des contraintes techniques et réglementaires susceptibles de limiter leur utilisation, notamment en zone urbaine. La décision n° 2010-0402, portant sur l'analyse des marchés des services de capacité, a imposé à France Télécom d'ouvrir ses offres de gros de segment terminal, indépendamment du support physique, au raccordement des éléments de réseau (43). France Télécom propose par ailleurs une offre commerciale activée, AIRCOM, dédiée aux raccordements des antennes mobiles.
 (43) Décision n° 2010-0402, article 6 : « France Télécom est notamment tenue (...) de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres gros de prestations de segment terminal ».
Article 10
Composition du patrimoine final
 (1) Le patrimoine final est constitué des biens appartenant à l'époux à la date de la dissolution du régime. Les dettes sont prises en compte, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
 (2) Est ajoutée au patrimoine final la valeur des biens qu'un époux :
 1. a donnés, sauf :
 a) si la donation n'est pas excessive eu égard au train de vie des époux ou
 b) la donation porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Toutefois, la plus-value apportée par les améliorations réalisées sur ce bien, pendant la durée du régime matrimonial, avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine originaire, est ajoutée au patrimoine final.
 2. a cédés dans le but de léser l'autre époux ou
 3. a dissipés.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas si la donation, l'aliénation frauduleuse ou la dissipation est intervenue plus de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou si l'autre époux y a consenti.
Article 11
Evaluation du patrimoine final
 (1) Le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l'actif que le passif, à la date de la dissolution du régime matrimonial.
 (2) La valeur des biens visés au paragraphe 2 de l'article 10 est fixée à la date de la donation, de l'aliénation frauduleuse ou de la dissipation. La plus-value visée au paragraphe 2. 1b de l'article 10, est évaluée à la date de la donation du bien.
 (3) Les valeurs indiquées au paragraphe 2 sont indexées sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 2013, l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au deuxième alinéa, au lieu de : « 830 », lire : « 828 ».
 2. Au quatrième alinéa, au lieu de : « 17 », lire : « 19 ».
 3. Dans l'annexe, à la ligne : « Toulouse » :
 Dans la colonne : « Concours externe », au lieu de : « 34 », lire : « 32 » ;
 Dans la colonne : « Troisième concours », au lieu de : « 0 », lire : « 2 ».
Article 8
Composition du patrimoine originaire
 (1) Le patrimoine originaire est le patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet. Les dettes sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
 (2) Les biens reçus ultérieurement par l'un des époux par succession ou donation ou les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel ou moral sont ajoutés au patrimoine originaire. Les dettes afférentes à ces biens sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif
 (3) Le patrimoine originaire ne comprend pas :
 1. Les fruits des biens qui le composent ; et
 2. Les biens du patrimoine originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial.
 (4) Lors de la conclusion du contrat da mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif. Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l'ont signé.
 (5) Si aucun inventaire n'a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.
Article 9
Evaluation du patrimoine originaire
 (1) Le patrimoine originaire est évalué comme suit :
 1. Les biens existants à la date de prise d'effet du régime matrimonial sont évalués à cette date.
 2. Les biens acquis après la date de prise d'effet du régime matrimonial et qui, en vertu du paragraphe 2 de l'article 8, font partie du patrimoine originaire, sont évalués à la date de leur acquisition.
 (2) Toutefois, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime. Si ces biens ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, est retenue leur valeur à la date de la cession ou du remplacement. Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du patrimoine originaire.
 (3) Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur déterminée en application des paragraphes 1 et 2 est indexée sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.
 (4) Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aussi à l'évaluation des dettes.
Article 12
Droit à créance de participation
 (1) Si à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre époux, ce dernier peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.
 (2) La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner, à l'effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier, si cela répond au principe de l'équité.
 (3) Après la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs.
Article 13
Date d'effet
dans des cas particuliers
 Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.
Article 14
Limitation de la créance de participation
 La créance de participation est limitée à la moitié de la valeur du patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de cette créance, La limite de la créance de participation est relevée de la moitié du montant ajouté au patrimoine final en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, à l'exception du cas visé à l'alinéa 1.b dudit article.