Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 300 m3/s, soit supérieur à 2 700 m3/s.
    Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
    I. - Limites annuelles des activités rejetées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    II. - Limites quotidiennes des activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur.
    L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux réceptrices, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    III. - Le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
    - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit instantané : de 1 à 120 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit instantané : de 100 à 300 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m3/h.
    Les émissaires B2 et B3 doivent en outre comporter un dispositif de mesure permanent du débit de l'effluent rejeté au canal de rejet.
Art. 8. -  Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.
    Il joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R. 245-5 (2o) du code de la route.
    L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
    Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que lors de la procédure d'agrément définie à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 21. -  Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par le canal de rejet, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs (émissaires B2 et B3), les flux indiqués étant des flux par périodes de vingt-quatre heures calendaires.
    Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire sur la base d'un débit maximum indiqué au sein de chaque tableau.
    Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire avant déversement dans le canal de rejet en un lieu propice à la réalisation de prélèvements.
    L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    (*) L'exploitant communiquera chaque année un bilan, réalisé par estimation, des rejets en Cu et Zn des émissaires A 1 et A 2, en justifiant les éléments transmis, au service chargé de la police des eaux et à la DRIRE.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue du Stand, 01100 Oyonnax.
    Altitude du site : 605 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 620 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Seyssel.
    Fréquence : 99,70 MHz.
    Site d'émission : Les Granges de Montvernier, 01420 Corbonod.
    Altitude du site : 653 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 673 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Châtel.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : télécabine de Super-Châtel, 74390 Châtel.
    Altitude du site : 1 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Site d'émission : télésiège des Planards, 74400 Chamonix.
    Altitude du site : 1 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 215 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : Chez Chappaz, lieudit Les Lavorels, 74350 Cuvat.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 820 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Site d'émission : restaurant Le Yéti, télécabine de Crozet, 01170 Crozet.
    Altitude du site : 1 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 50o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I  (*)
    Zone de planification : Faverges.
    Fréquence : 89,80 MHz.
    Site d'émission : Les Crêts de Chambellon, 74210 Faverges.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30202 à 30203
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 27. -  I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an.
    II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
    III. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (station de traitement des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine pour les émissaires autres que B2 et B3 avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en activité bêta globale et 50 Bq/l en tritium.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des trois avenants ci-après indiqués.
    Le texte de cette convention et des avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective et avenants dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (trois annexes) du 15 octobre 1996 ;
    Avenant no 4 du 15 juillet 1998 ;
    Avenant no 6 du 17 novembre 1999 ;
    Avenant no 7 du 10 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la Nomenclature d'activités française (NAF) :
    15.5 F Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    L'avenant no 4 du 15 juillet 1998 : accord salaires et modification des articles 34 et 63 des dispositions communes, des articles 11, 12 et 13 de l'annexe « ouvriers-employés » et de l'article 14 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ;
    L'avenant no 6 du 17 novembre 1999 : accord salaires ;
    L'avenant no 17 du 10 avril 2000 : accord modifiant le champ d'application de la convention.
    Signataires :
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT pour la convention collective et l'avenant no 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 4 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'avenant no 6.
Art. 7. -  Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ne doivent pas excéder :
    - pour les vergers « hautes tiges » : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
    - pour les vergers « basses tiges » : 30 tonnes par hectare de verger en production.
    Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production.
    La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
    Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » qu'à partir de :
    - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;
    - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».
3. Le cadre réglementaire pour l'introduction
    des systèmes mobiles de troisième génération
    3.1. Portée de la proposition
    Il est proposé de dissocier la délivrance des autorisations pour la composante terrestre des systèmes de troisième génération de celle des autorisations pour la composante satellitaire, pour laquelle les réflexions sont à ce stade peu avancées au plan international.
    Pour ce qui est de la composante terrestre, il est proposé d'attribuer une quantité de fréquences égale à 2 x 15 MHz dans les bandes appariées et 5 MHz dans les bandes non appariées à chaque opérateur 3 G.
    L'Autorité a noté que cette quantité de fréquences recueillait l'assentiment de la majorité des contributeurs de la consultation publique, dont certains ont tenu à rappeler qu'elle correspond à la recommandation du Forum UMTS formulée dans son rapport portant sur « la demande de spectre minimal par opérateur public de l'UMTS terrestre en phase initiale ».
    Par ailleurs, comme le soulignait le rapport de la CCR/UMTS, cette quantité de fréquences permettra aux opérateurs d'établir une structure de réseau en trois couches (pico, micro et macrocellules) pour permettre d'écouler des débits élevés (384 kbit/s sur la couche macro et micro, et 2 Mbit/s sur les couches micro et pico).
    En conséquence, et compte tenu de la quantité de fréquences disponibles pour les systèmes de troisième génération dans les bandes identifiées, il est proposé de limiter à quatre le nombre d'opérateurs autorisés sur une zone géographique donnée.
    Au vu des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique, il est proposé d'attribuer, dans un premier temps, des autorisations de portée métropolitaine. L'Autorité considère que l'attribution d'autorisations de portée régionale, sur le territoire métropolitain, conduirait à un usage peu efficace des ressources en fréquences.
    La situation de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer est actuellement à l'étude ; l'Autorité proposera donc dans un deuxième temps au ministre un schéma réglementaire d'attribution d'autorisations dans ces départements.
    L'Autorité considère que le schéma d'attribution d'autorisations proposé permettra d'ouvrir davantage à la concurrence le marché des services mobiles dans notre pays.
    Ce choix ne fait aucunement obstacle à l'attribution ultérieure d'autres autorisations, en fonction de l'évolution des contraintes liées à la disponibilité des fréquences.
    Enfin, l'Autorité précisera, le moment venu, les conditions d'utilisation des fréquences des bandes non appariées qui n'auront pas été attribuées aux opérateurs 3 G, après avoir pris en compte le développement du marché et celui de la normalisation, ainsi que des recommandations du comité radio de la CEPT.
    La présente proposition porte donc uniquement sur la définition du cadre réglementaire d'attribution de quatre autorisations de portée métropolitaine, pour la seule composante terrestre des systèmes de troisième génération.
Département de l'Orne
    Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil, Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Villebadin.
    Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai.
    Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayet, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort.
    Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte.
    Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons.
    Canton de Vimoutiers : toutes les communes.
    La mention « Cambremer » peut être utilisée dans l'étiquetage en complément de la mention de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » pour les cidres de cette appellation qui répondent à l'ensemble des conditions de production définies dans le présent décret et qui sont produits et élaborés sur les territoires des communes du département du Calvados suivantes :
    Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol ;
    Canton de Lisieux 3 : La Houblonnière ;
    Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé :
    - désigné par le ministre de l'intérieur : le directeur central de la police judiciaire, président ;
    - désigné par le ministre de la défense : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - désigné par le ministre chargé des transports : le directeur des transports terrestres ;
    - désigné par le caissier général de la Banque de France : le directeur de l'émission et de la circulation fiduciaire ;
    - personne qualifiée : Mme Rideau (Alice), ingénieure en normalisation au département des technologies de l'information et de la communication à l'Association française de normalisation.
    Chaque directeur peut se faire représenter par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. Schwartz (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 avril 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000, l'adjudant Jimenez (Jean-Louis) est nommé à compter du 1er août 2000 régisseur d'avances et de recettes de la direction des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
    L'adjudant Jimenez (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
2.3. Financement de la RHI
    Les taux des subventions accordées par l'Etat sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (chapitre 65.01, article 20) dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre outre-mer sont reconduits sans modification :
    1. Les crédits sont imputés sur le chapitre 65.01/20 du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
    2. Le taux de subvention maximum des opérations RHI est de 80 % du déficit d'opération, subventions européennes éventuelles comprises. Dans le cas très exceptionnel d'un constat de site « bidonvillisé », ce taux pourra être porté à 100 %.
    3. Les subventions de sortie d'insalubrité (SSI-DOM), prévues aux articles L. 522-1, L. 522-2 et R. 531-1 du code de la construction et de l'habitat, sont imputées pour les DOM sur le chapitre 65-01/10 du SEOM.
    4. Le coût de l'évaluation est intégré au bilan de l'opération RHI au même titre que les autres études pré-opérationnelles (65.01/20).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche).
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les avis et rapports adoptés par le Conseil national de l'alimentation font l'objet d'une publication officielle.
    Les autres modalités de la communication consécutive aux avis rendus et la publicité des travaux du Conseil national de l'alimentation sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, sur proposition du président du Conseil national de l'alimentation.
B. - Dispositions relatives aux bénéficiaires
    1. Conditions relatives au conjoint
    L'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint.
    Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, il est astreint à souscrire une déclaration sur l'honneur que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français. Vous devrez néanmoins vérifier que l'étranger n'a pas déjà fait entrer en France un premier conjoint. Vous pourrez, à cette fin et pour les dossiers les plus récents, consulter l'application informatique AGDREF. Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande à la suite d'un décès, d'une procédure de divorce ou d'une autre forme juridique de rupture du lien matrimonial.
    S'agissant des « décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal, (elles) ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée » (Cour de cassation, 1er juin 1994). Selon cette jurisprudence, confirmée par l'arrêt de la première chambre civile du 11 mars 1997, pour qu'une répudiation intervenue au Maroc ne contredise pas l'ordre public international et ait valeur de divorce en France, il faut que la partie défenderesse ait été soit présente ou légalement représentée, soit régulièrement citée (absente mais régulièrement convoquée). En cas de présentation d'un acte de répudiation, vous devrez donc vérifier que ces mentions figurent expressément dans l'acte. Dans le cas contraire, vous êtes fondé à demander la production de tout document attestant que, lors du prononcé de la décision, la partie défenderesse était légalement citée ou représentée. Si l'acte ne porte pas ces mentions et qu'aucun document ne peut vous être produit, vous considérerez le demandeur du regroupement familial pour un nouveau conjoint comme polygame. S'il ne peut attester la présence à l'étranger de son précédent conjoint, un refus pourra être opposé à sa demande, en application de l'article 30 de l'ordonnance.
3. Décision du préfet
    3.1. Principe
    Le préfet ou le sous-préfet, au vu des propositions de la DDASS, ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales s'il a reçu délégation de signature, prend la décision d'accord ou de refus. Cette décision sera toujours prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il est concerné par le regroupement familial (convention des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990). Pour cela, le préfet doit être en possession de toutes les données lui permettant de se prononcer, donc de l'enquête OMI, même quand les conditions notamment de ressources et de logement ne sont manifestement pas remplies.
    Il informe de cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d'accueil, la délégation régionale de l'OMI compétente et les autorités diplomatiques.
    A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d'un délai de six mois maximum pour demander le visa. A compter de la délivrance du visa, l'entrée en France doit intervenir dans un délai de trois mois. En cas de force majeure, lorsque l'entrée n'a pu intervenir dans ce délai, le consul a la possibilité de délivrer un nouveau visa après accord du préfet pris sur requête motivée du demandeur. Dans ce cas, la délégation régionale de l'OMI en est informée dans les meilleurs délais.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Guedj (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la modulation des volumes de lavandin mis en marché conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 9. -  Etiquetage :
    Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage de fromage, le fromage de « Rocamadour » ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de quatre centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon des techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Bresse (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000, M. Gossard (Paul), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 28 juillet 2000, M. Guillon (Serge) est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
5. Conditions de résidence hors de France
    Le principe de l'introduction des membres de la famille en France reste la règle.
    Quand ceux-ci sont déjà présents sur le territoire français, ils sont en principe exclus du regroupement familial. Toutefois, sur ce point, comme pour l'appréciation des autres critères, votre compétence n'est pas liée. Une demande d'admission au regroupement familial sur place doit toujours être reçue et peut être examinée favorablement, notamment dans les cas suivants :
    - l'article 15 du décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers prévoit le bénéfice du droit au regroupement familial à partir du territoire dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés, à condition que le conjoint bénéficiaire soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée au moins égale à un an, c'est-à-dire un des titres de séjour mentionnés aux articles 12, 12 bis et 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans cette hypothèse, la procédure de regroupement familial est mise en oeuvre par admission au séjour sur place. Les conditions de ressources et de logement devront bien entendu être satisfaites. La procédure sera identique à celle suivie pour les cas d'introduction habituels (voir IV ci-après) ;
    - par ailleurs, vous pourrez prendre en considération des situations exceptionnelles constituant des cas d'espèce, telles que :
    - la nécessité de ne pas séparer les membres de la famille lorsqu'un regroupement partiel est déjà intervenu ;
    - les circonstances d'ordre médical, tels une grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire une assistance personnelle familiale ;
    - l'adoption régulière d'un enfant.
    D'une manière générale, et en tout état de cause, comme il vous l'est rappelé au point IV-1.3, les dossiers seront instruits selon la procédure prévue et vous prendrez en compte pour prononcer votre décision la situation globale de la famille (durée de présence en France, scolarisation des enfants, absence de famille au pays d'origine...) et les motivations qu'invoque éventuellement le demandeur.
    Il est rappelé que la résidence à l'étranger n'exclut pas bien entendu une présence temporaire sur le territoire français, par exemple à l'occasion d'une visite au demandeur.
    Toutefois, les demandes de regroupement familial sur place déposées pendant l'une de ces visites temporaires devraient en principe conduire à une décision de refus lorsqu'elles n'entrent pas par ailleurs dans les cas humanitaires mentionnés au paragraphe précédent, au motif qu'elles constituent à l'évidence un détournement de procédure.
    Le principe de l'introduction en France est également posé pour les ressortissants algériens : en application de l'article 4 de l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le regroupement familial doit être autorisé préalablement à l'arrivée en France de la famille du ressortissant algérien résidant régulièrement en France. Toutefois, les instructions données ci-dessus s'appliquent également à ces ressortissants.
Membres suppléants
    M. Poirier (Henri), Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT).
    M. Fouqueray (Denys), Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT).
    M. Vie (Michel), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT).
    Mme Cherouat (Servane), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (FASAP-FO).
    III. - Au titre des représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle :
    Membres titulaires
    M. Thomazo (André), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
    M. Crepineau (Jacques), Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris.
Membres suppléants
    Mmes :
    Clement (Annick) ;
    Berger-Guyot (Annick) ;
    Sarrazin (Anne) ;
    Darcet (Fabienne) ;
    Richard (Danielle).
    b) Sur proposition de l'Association nationale de formation initiale et continue des sages-femmes :
    Membre titulaire
    Mme Le Guillanton (Nathalie).
Au 6e échelon
    M. Baudin de La Valette (Arnauld), avec 2 ans 3 mois 14 jours.
    Mme Chauvin (Chantal), avec 2 ans 2 mois 1 jour.
    M. Pinard (Michel), avec 1 an 9 mois.
    Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, avec 1 an 6 mois 4 jours.
    M. Clerc (Bruno), avec 1 an 6 mois 2 jours.
    M. Villette (Marc), avec 1 an 2 mois 19 jours.
    Mlle Courrian (Marie-Anne), avec 1 an 1 mois 21 jours.
    M. Catta (Stéphane), avec 1 an 1 mois 11 jours.
    Mlle Connes-Roux (Elizabeth), avec 1 an 10 jours.
    M. Ortolland (Didier), avec 1 an 2 jours.
    M. Taupenas (Daniel), avec 10 mois 26 jours.
    Mlle Mari (Annie), avec 8 mois 3 jours.
    M. Demarquis (Jean-Charles), avec 7 mois 12 jours.
    Mme Derlich (Agnès), épouse Cukierman, avec 4 mois 15 jours.
    Mme Jean (Geneviève), épouse Van Rossum, avec 1 mois 16 jours.
    M. Beucler (Alain), avec 29 jours.
Art. 8. -  Pour l'attribution du diplôme aux candidats de l'enseignement agricole, le jury défini à l'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé s'adjoint les membres suivants :
    - des enseignants des établissements d'enseignement agricole ;
    - des directeurs d'établissements d'enseignement agricole ;
    - et éventuellement des membres de l'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
Au 11e échelon
    M. Berlioz (Claude), avec 3 ans 7 mois 5 jours.
    M. Marchand (François), avec 3 ans 2 mois 15 jours.
    Mme Meyrand (Marthe), avec 2 ans 7 mois 8 jours.
    M. Baran (Michel), avec 1 an 6 mois 16 jours.
    M. Coppin (Jean-Christian), avec 7 mois 15 jours.
Au 8e échelon
    Mme Thibaut (Josy, Anne), épouse Leullier, avec 2 ans 8 mois 22 jours.
    Mme Baleton (Françoise), épouse Petitjean, avec 2 ans 3 mois 3 jours.
    M. Faro (Bernard), avec 2 ans 1 mois.
    M. Nourisson (Didier), avec 2 ans 15 jours.
    Mlle Guyot (Régine), avec 1 an 11 mois 19 jours.
    M. Gallet (Pascal), avec 1 an 10 mois 19 jours.
    M. Crouail (Claude), avec 1 an 10 mois.
    Mlle Gendron (Muriel), avec 1 an 9 mois.
    Mlle Maroger (Dominique), avec 1 an 9 mois.
    Mme Thibaudau (Geneviève), épouse Venturi, avec 1 an 9 mois.
    M. Robine (Gérard), avec 1 an 8 mois 26 jours.
    Mme Dhenin (Lenoir) (Marie-Thérèse), avec 1 an 4 mois 15 jours.
    Mme Cernicchiaro (Muriel), épouse Soret, avec 1 an 2 mois.
    M. Ouk (Sophal), avec 1 an 1 mois 15 jours.
    M. Tiollier (Victor), avec 11 mois 29 jours.
    Mme Sekutowicz (Hélène), avec 5 mois 14 jours.
    Mme Schwartz (Catherine), épouse Sztrakos, avec 4 mois 15 jours.
    M. Broc (Guy), avec 3 mois 1 jour.
    Mlle Goutin (Annie), avec 2 mois.
    M. Jouteur (Noël), avec 2 mois.
    Mlle Doizy (Françoise), avec 1 mois 28 jours.
Art. 1er. -  Tout candidat à une inscription en première année du premier cycle des études supérieures, titulaire du baccalauréat, ou ayant obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade, doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit dans l'établissement de son choix ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu son baccalauréat ou son équivalent, ou, en cas de dispense, dans l'académie où il réside.
    Toutefois, lorsque le nombre de demandes prévisibles d'inscription en premier cycle d'une formation universitaire déterminée excède les capacités d'accueil, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont compétents pour définir des secteurs géographiques prioritaires de répartition des effectifs entre les universités d'une même académie, en accord avec les présidents d'université.
    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
Au 6e échelon
    M. Bouzigues (Jean-Pierre), avec 2 ans 4 mois 25 jours.
    Mme Peltier (Anne), épouse Mostafa Kamel, avec 2 ans 1 mois 28 jours.
    Mlle Lasnier (France), avec 1 an 11 mois 16 jours.
    M. Lemarchand (Laurent), avec 1 an 9 mois 25 jours.
    M. Moret (Hugues), avec 1 an 8 mois 10 jours.
    M. Farcot (Emmanuel), avec 1 an 8 mois 7 jours.
    M. Técourt (Franck), avec 1 an 7 mois 14 jours.
    Mlle Fages (Christine), avec 1 an 3 mois 3 jours.
    M. Lacroix (Olivier), avec 1 an 1 mois 10 jours.
    Mlle Soares de Gouvea (Marianne), avec 1 an 1 mois 1 jour.
    M. Chilovsky (Grégoire), avec 1 an 25 jours.
    M. Pugeaut (François), avec 1 an 10 jours.
    M. Diallo (Sidy), avec 1 an.
    Mlle de Frayssinet (Isabelle), avec 9 mois 6 jours.
    M. Leveaux (Bertrand), avec 8 mois 13 jours.
    Mlle Seydoux (Stéphanie), avec 3 mois 13 jours.
    M. Soulillou (Jacques), avec 1 mois 15 jours.
    Mme Dubreuil (Laurence), épouse Beau, avec 1 mois 13 jours.
    M. Baron de La Lombardière de Canson (Hubert), avec 23 jours.
    M. Franc (Philippe), avec 22 jours.
    M. Reilhac (Philippe), avec 17 jours.
    M. Sutter (Philippe), avec 13 jours.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Attias (André-Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) dont les noms suivent :
    Au 12e échelon
    Mme Bertrand (Nicole), épouse Lenoir, avec 3 ans 6 mois 2 jours.
    Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau, avec 1 an 3 mois.
    Mlle Alorge (Chantal), avec 1 an 2 mois.
    M. Freymuth (Michel), avec 1 an 1 mois 15 jours.
    M. Guyot (Jacques), avec 1 an 1 mois.
    M. Guibert (Renaud), avec 10 mois.
    M. Pasquier (Michel), avec 9 mois 15 jours.
    M. Cunaud (Jean-Pierre), avec 7 mois 25 jours.
    M. Penaud (Michel), avec 7 mois 2 jours.
    M. Géara (Lucien), avec 19 jours.
Art. 2. -  La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'exercice 1999 est arrêtée à la somme de 51 411 187,69 F. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 43 167 099,94 F déduction faite d'un trop-perçu par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un montant de 2 009 152,19 F au titre de l'exercice 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 6 234 935,56 F. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2000, MM. Brichard (Henri), Lanuque (Thierry), Lacoste (Michel) et Sibille (Denis) sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentants de la production agricole, en remplacement de MM. Rouyer (Jean-Marie), Laur (Jean), Duval (Jean-Luc) et Chevallier (Pierre), démissionnaires.
    Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 3. -  Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
    Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
    Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
    Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'article L. 411-1 du code du travail.
    Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Art. 2. -  Ce conseil académique est composé, en nombre égal, de représentants des aides-éducateurs, d'une part, et de représentants de l'administration et de directeurs d'école, d'autre part.
    Il a des membres titulaires et un nombre au plus égal de membres suppléants.
    Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Art. 6. -  Sous l'autorité du ministre, le Centre national de documentation pédagogique assure le secrétariat du comité. Il propose aux vice-présidents du comité le compte rendu des séances de travail et diffuse, après leur accord, les documents élaborés par le comité. Il peut être appelé à rédiger les documents nécessaires aux travaux du comité. Il coordonne la publication d'un rapport annuel d'activité du comité.
Art. 13. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge », les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
    - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
    - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
    - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre, soit 21 milliéquivalents par litre ;
    - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
    - une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
    - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 % en volume d'alcool ;
    - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 % en volume d'alcool.
    Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 % en volume d'alcool supplémentaire.
    A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge ».
Art. 8. -  L'article 10 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : Euroliners type TRASSAR 101 A ;
    Marque et type du moteur : Honda type GXV 620 ;
    Puissance et régime nominaux : 14,70 kW à 3 450 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2000, dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, est accordée à la commune de Dax l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Boulogne II », « Baignots IV », « Fontaine Chaude » et « Place de la Course », situés sur la commune de Dax (Landes), après mélange sous le nom de « Mélange Ouest » et après transport à distance, l'eau des captages « Boulogne II » et « Baignots IV » et après mélange sous le nom de « Mélange Est » et après transport à distance, l'eau des captages « Fontaine Chaude » et « Place de la Course ».
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 2. -  Sont atteintes d'un handicap rare, tel que mentionné à l'article 1er, les personnes présentant des déficiences relevant de l'une des catégories suivantes :
    1o L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;
    2o L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ;
    3o L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ;
    4o Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;
    5o L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :
    a) Une affection mitochondriale ;
    b) Une affection du métabolisme ;
    c) Une affection évolutive du système nerveux ;
    d) Une épilepsie sévère.
Art. 4. -  L'article 1er du décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
    a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;
    b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 20 000 habitants ;
    c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 20 000 habitants ;
    d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
    e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
    f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000.
    Ces dispositions s'appliquent également aux emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements et de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Guichaoua (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nancy.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E (Implant orthopédique), dans le code 301E01.1 (Implant articulaire de coude), est créé un code 301E01.17 (Implant articulaire de coude, sur mesure) ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/20 0 page 15622 à 15623
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F (1 448 266 Euro) dont l'objet est le suivant :
    Aéroport de Montpellier-Méditerranée, investissements de l'année 2000.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.