Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par le présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 ET U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par le présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité " maçon ” régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet professionnel " maçon ” et les titulaires du brevet professionnel spécialité " construction maçonnerie béton armé ” institué par les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant création du brevet professionnel " construction maçonnerie béton armé ” peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ”, régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés de l'unité U 21 du baccalauréat professionnel " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par les dispositions du présent arrêté. 
Le baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation. »
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” régi par le présent arrêté. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : métallerie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : métallerie ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” régi par le présent arrêté. »
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 8 avril 2008 susvisé est introduit par le paragraphe suivant : 
« Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l'ensemble des acteurs est impliqué dans l'obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l'environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable. Le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l'environnement. »
I. ― Le d du 3° de l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ». 
II. ― L'article D. 133-20 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception du volet social mentionné à l'article D. 133-19, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque département précise les modalités de mise en œuvre. » 
III. ― L'article D. 133-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 133-20, le paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la réception du volet social. »
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Bourges
42 000 euros
Tribunal de grande instance de Châteauroux
100 000 euros
Tribunal de grande instance de Nevers
98 000 euros
Tribunal d'instance de Châteauroux
4 000 euros
Tribunal d'instance de Clamecy
1 220 euros
Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond
1 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Reims
10 000 euros
Tribunal d'instance de Troyes
6 000 euros
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
 Montant pour :
 ― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :  229,00 € ;
 ― une période de garde assurée en début de nuit :  79,00 € ;
 ― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi :  150,00 €.
 2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
 Montant pour :
 ― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :  150,00 € ;
 ― une période d'astreinte assurée en début de nuit :  50,00 € ;
 ― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi :  100,00 €.
 Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé.
 Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2013
 L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr) :
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1. A. ― Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (**)
Enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2013 (ESEA 2013) (E)
Ponctuelle
SSP
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce (E)
Ponctuelle
INSEE

 (E) Enquête concernant les entreprises.
(**) Voir fin annexe.
Liste des producteurs
SIGNE
du producteur
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté en date du 4 mars 2013, est fixé à 86.
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I b du même arrêté est introduit par le paragraphe suivant : 
« Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l'ensemble des acteurs est impliqué dans l'obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l'environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable. Le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l'environnement. »
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est introduit par le paragraphe suivant : 
« Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l'ensemble des acteurs est impliqué dans l'obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l'environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable. Le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l'environnement. »
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
L'article 17 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels à Nantes, à l'exclusion des décrets. » ;
 2° Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, au Japon, Roumanie, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar ou au Tchad et, d'autre part, à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à Mme Florence Croizé, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur général des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon, à M. Julien Morel d'Arleux et à M. Manuel Mendez, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras et à Mme Anne Luro, directrices pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
P R O T O C O L E D' A M E N D E M E N T
À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION
ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-sixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Sandrine Barbier, agent contractuel, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Cayla, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les produits « normalisés » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont des produits de forme et contenu prédéfinis, restituables sur des zones géographiques à façon ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zones ou zonages dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique.
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-après :
Composante n° 1 :
67 € si la demande porte uniquement sur des projections de type 1 (1).
― instruction de la demande ;
― présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui y sont prédéfinis ;
― gestion administrative et comptable.
135 € si la demande inclut au moins une projection de type 2 (2).
Composante n° 2 :
52 € par projection de type 1 (1).
― réalisation des projections ;
― traitement et mise en forme des résultats.
156 € par projection de type 2 (2).
Supplément éventuel pour prise en compte d'un zonage non standard, composé de n zones élémentaires. 
99 € si n < 25.
99 € + 4 € x (n ― 24) si n > 24.

 (1) Une projection dite « de type 1 » est un lot de 3 projections réalisées selon les 3 scénarios suivants parmi les 9 prédéfinis dans le modèle Omphale : scénario central, scénario bas, scénario haut.
(2) Une projection dite « de type 2 » est un lot de 9 projections réalisées selon l'ensemble des 9 scénarios prédéfinis dans le modèle Omphale.
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
 Portrait de territoire :
 P = 12 € + 68 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Pack hôtels :
 P = 12 € + 17 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
 Pack campings :
 P = 12 € + 17 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
 Classeur Excel :
 P = 12 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
 P = 12 € + 4 € × n
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
 Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
 ― pour un zonage standard : P = 364 € + 21 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué ;
 ― pour un zonage non standard : P = 728 € + 21 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
 Liste des 20 plus grands établissements d'au moins 20 salariés pour une zone géographique donnée, nécessairement une commune ou une zone supracommunale :
 P = 84 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Base « îlots...15 » des 15 données standards du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
 P = 12 € + 46 € × n
avec n = nombre de départements restitués, maximum de perception fixé à 335 €.
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-37/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, CS 20085, 63178 Aubière 
04-73-44-06-00
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 juin 2013 est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
CHARGÉ(E) DE RECHERCHE
Ecologie
Concours CR2 2013-5
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Bordeaux (33).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 août 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Les dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 5.
A l'article 1er, pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire.
 Pour l'application du l du IV de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
TYPE
de concours
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU d'Amiens
(UFR de pharmacie d'Amiens)
81 PUP 9000
(pharmacologie)
1-2
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU d'Angers
(UFR de pharmacie d'Angers)
80 PUP 1310
(biostatistique)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CHU de Bordeaux
(UFR de pharmacie Bordeaux-II)
82 PUP 1134
(bactériologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU de Grenoble
 (UFR de pharmacie Grenoble-I)
81 PUP 3796
(pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU de Lille
(UFR de pharmacie Lille-II)
81 PUP 1186
(toxicologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CHU Lyon
(UFR de pharmacie Lyon-I) (hôpital E. Herriot)
82 PUP 9001
(immunologie) 
1-3
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU de Montpellier-Nîmes
(UFR de pharmacie Montpellier-I) (CHU Nîmes)
81 PUP 9002
(pharmacocinétique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CHU de Rennes
(UFR de pharmacie Rennes-I)
82 PUP 9003
(microbiologie et santé publique)
1-3
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU de Rouen
(UFR de pharmacie et de médecine de Rouen)
81 PUP 1499
(pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CHU de Strasbourg
(UFR de pharmacie de Strasbourg)
81 PUP 9004
(pharmacie clinique)
1-3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CHU Paris
(UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Cochin)
82 PUP 2616
(biochimie)
1

 (SV) : emploi susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e), (1) 
 Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2013, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
 Mis au recrutement au CHU de (4) 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom d'usage et prénom.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les mots : « l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
L'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 bis du code de l'artisanat » ; 
2° Aux articles 2 et 4, les mots : « l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 28-3 du code de l'artisanat » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« ― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt : 
― en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : (7571 + dotation annuelle du 10411) ― (65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales) ; 
― ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ; 
― ou, en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte : 7443 ; 
― et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte : 7572. »
Jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article L. 910-1 B susvisé, les présidents des observatoires des prix et des revenus, nommés par l'arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination des présidents des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exercent les compétences attribuées aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus.
Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire sont les suivantes :
 Association nationale de développement des épiceries solidaires ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération française des banques alimentaires ;
 Fédération nationale des paniers de la mer ;
 Imagine 84 ;
 Les Restaurants du cœur-Les Relais du cœur ;
 Secours populaire français.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières ([RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
 Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié susvisé ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il appartient au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 8° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
 Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il appartient au corps des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 8° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques ;
 9° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
L'article R. 581-87 est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40, du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ; » ; 
3° Au 3°, les mots : « des articles L. 581-9 et » sont remplacés par les mots : « du décret prévu par le troisième alinéa de l'article ».
L'article R. 581-88 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 581-88.-I. ― Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. 
II. ― Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte. 
III. ― Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de l'exécution du budget, les actes comptables relatifs à la dépense et à la recette notamment, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, la certification du service fait, l'ordonnancement des ordres de recettes et les opérations de régularisation, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3, jusqu'au 31 juillet 2013.
 2. M. le chef d'escadron Marc Gonnet, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3, à compter du 1er août 2013.
 3. M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 4. Mme l'adjudant-chef Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 5. M. l'adjudant Serge Calugi, de la  section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
 6. Mme Hanissa Delli, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Michelet, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 3. M. le lieutenant-colonel Olivier Nicoud, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget, jusqu'au 31 juillet 2013.
 4. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget, à compter du 1er août 2013.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Laurent Tavel, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier jusqu'au 31 juillet 2013 et chargé de projets au sein de la sous-direction administrative et financière à compter du 1er août 2013, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 5. M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 6. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, à compter du 1er août 2013.
 7. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 8. M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de l'exécution du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 9. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, jusqu'au 13 juillet 2013.
 10. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 11. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
L'article 15 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article R. 581-16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; » ; 
2° Au 4° du II, le mot : « cette » est inséré entre le mot : « lorsque » et le mot : « installation ».