Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-Louis Lescaudron, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Gilles Roger, attaché d'administration des affaires sociales.
 III. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 IV. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
 M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 V. ― Bureau des décrets et de la gestion des flux :
 M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 VI. ― Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau. »
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 avril 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Dary (Bruno, Pierre, Marie), général d'armée. Commandeur du 18 novembre 2005.
Verna (Jean-Tristan), général de corps d'armée. Commandeur du 6 décembre 2005.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
MARINE NATIONALE
Bétermier (Jean, Joseph, Gaston), 30 juillet 1932, vice-amiral d'escadre. Grand officier du 16 octobre 2001.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Dumont Saint Priest (Henri, Marie, Jean), 9 avril 1921, général de brigade. Commandeur du 26 janvier 1979.
MARINE NATIONALE
Capart (Bernard, Eugène, Auguste), 15 février 1942, vice-amiral d'escadre. Commandeur du 19 novembre 1998.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Amiot (Georges, Auguste, Louis), 28 avril 1924. Cité.
Duthoo (Zoé, Germaine), épouse Mathon, 30 janvier 1917. Citée.
Méalle (Georges, Jean), 13 mars 1920. Blessé.
Nadaud (François, Léon), 19 septembre 1924. Cité.
Pré de Saint Maur (du) (Pierre, René, Marie, François), 1er avril 1923. Cité.
Sans traitement
Hecquet (Daniel, Marcel, Henri), 11 janvier 1927.
Magnan (Suzanne, Paulette, Madeleine) veuve Bernard, 2 février 1916. Médaillée militaire du 25 novembre 1958.
Prignon (Paul, Octave), 21 août 1921. Médaillé militaire du 25 octobre 1955.
Ritter (Marguerite), épouse Helm, 9 février 1922.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MILLOT, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yann GANDRIAU, attaché principal d'administration, chef de la division des ressources humaines, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, et à Mme Dominique IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaires au sein de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;
 b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;
 c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;
 d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;
 2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;
 3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers”
Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie” et "Engagements financiers de l'Etat”, pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement” et "Recherche et enseignement supérieur” ainsi que pour les comptes spéciaux associés.
Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.
Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques”
Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines” et "Remboursements et dégrèvements”, pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite” ainsi que pour les comptes spéciaux associés.
Le bureau "performance et contrôle de gestion”
Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance et de la comptabilité d'analyse des coûts dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et organise les expertises budgétaire, comptable et juridique nécessaires dans ce domaine.
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - I. ― La sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
 II. ― La sous-direction comprend :
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le service des affaires financières et immobilières comprend : 
― une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ; 
― une sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne, 
ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission de suivi des programmes " Développement des entreprises et du tourisme ” et " Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ”. »
Le troisième alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La sixième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les actions de communication de cette dernière » ;
 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il assure la gestion de proximité des personnels de la sous-direction. Il pilote le réseau des correspondants Chorus de la sous-direction. »
Les septième et huitième alinéas du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion des ressources humaines et le suivi des effectifs et de la masse salariale et est chargé du contrôle de gestion. Il suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail ainsi que les questions relatives à la qualité de service. 
Pour le compte de la direction à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les II, III et IV sont abrogés ;
 2° Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― La mission de suivi des programmes "Développement des entreprises et du tourisme” et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat” est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ces programmes, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance. »
Le centre de prestations financières
Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.
La mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables”
Elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.
La mission "audit et contrôle interne”
Elle s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de contrôle interne et de la gestion des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Elle assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.
La mission "préfiguration du pilotage ministériel de paye”
En lien avec les directions et services concernés, elle prépare le raccordement des ministères économiques et financiers à l'opérateur national de paye et est chargée de préfigurer le pilotage des activités concourant à la production de la paye des agents des ministères.
Le délégué ministériel au handicap
Il dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.
Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :
 1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :
 ― le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 ― un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 ― un représentant de l'autorité technique ;
 ― un représentant de chaque autorité d'emploi ;
 ― un représentant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :
 ― le directeur de la circulation aérienne militaire ;
 ― un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;
 ― un représentant de chaque autorité d'emploi ;
 ― un représentant de l'Etat-major des armées ;
 ― un représentant de la direction générale de l'armement ;
 ― un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 ― un représentant de la direction générale des systèmes d'information et de communication.
 A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.
 Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Les unités de contrôle de la navigabilité mettent en œuvre le programme de travaux fixé par la direction de la navigabilité. A ce titre, elles :
 1° Effectuent les examens de navigabilité en vue de la délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs ;
 2° Effectuent les audits en vue de la délivrance des agréments des organismes :
 ― d'entretien des aéronefs et d'éléments aéronefs ;
 ― de formation à la maintenance des aéronefs ;
 ― de gestion du maintien de la navigabilité ;
 3° Assurent la surveillance des certificats délivrés.
 Les unités de contrôle de la navigabilité sont rattachées au sous-directeur du contrôle de la navigabilité.
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » a pour mission :
 ― de recueillir les demandes en espace aérien émises par les formations du ministère de la défense. Il alloue ces espaces après négociation avec les services de l'aviation civile ;
 ― de planifier l'utilisation et d'activer les espaces aériens dont la gestion lui a été confiée par le directoire de l'espace aérien et dans les conditions prévues par la documentation aéronautique.
I. ― La sous-direction « espace aérien » participe à l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. A ce titre, elle :
 1° Etudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation ;
 2° Elabore les protocoles de portée nationale ou internationale relatifs à l'utilisation et à la gestion de l'espace aérien et vérifie la conformité à la réglementation de ceux qui lui sont transmis ;
 3° Prépare et organise les réunions du directoire de l'espace aérien et assure la permanence de ses travaux. A ce titre, elle :
 a) Elabore les projets d'arrêtés et de décisions portant création, modification ou suppression des espaces aériens permanents et temporaires ;
 b) Porte à la connaissance des usagers, par la voie de l'information aéronautique, la description des espaces aériens susmentionnés ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation.
I. ― La sous-direction « réglementation circulation aérienne » :
 1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article D. 131-5 du code de l'aviation civile :
 ― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;
 ― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;
 ― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;
 2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;
 3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;
 4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;
 5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.
La division « information aéronautique » :
 1° Elabore, produit et distribue, au profit de l'aéronautique d'Etat, les documents français d'information aéronautique spécifiques au ministère de la défense ;
 2° Acquiert auprès des fournisseurs français et étrangers la documentation aéronautique ;
 3° Etablit les procédures aux instruments :
 ― dans les conditions prévues par la réglementation nationale pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal ;
 ― sur demande et dans les conditions fixées en accord avec les exploitants pour les autres aérodromes.
En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :
 I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
 ― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;
 ― propose aux ministres compétents la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.
 II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :
 ― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;
 ― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté ;
 ― s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes aux listes minimales d'équipements de référence ;
 ― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.
 III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
 ― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;
 ― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
 ― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;
 ― tient le registre d'immatriculation des aéronefs exploités par les autorités d'emploi, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend, outre la cellule de coordination interministérielle rattachée au directeur :
 1° Le département « affaires générales » ;
 2° La direction de la navigabilité ;
 3° La direction de la circulation aérienne militaire ;
 4° Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs ».
L'autorité technique peut inscrire sur son registre d'immatriculation les aéronefs dont le document de navigabilité est une autorisation de vol.
 L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :
 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
 2° La date de l'immatriculation ;
 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° L'indication de la personne morale propriétaire ;
 5° L'exploitant de l'aéronef ;
 6° La référence de l'autorisation de vol délivrée à l'aéronef.
Sauf dispositions particulières régissant les aéronefs mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 de ce même décret sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.
Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef.
 La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule « F ». Elle précède la marque d'immatriculation.
 La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres.
 Les groupes de lettres sont choisis parmi les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs attribuées aux autorités mentionnées à l'article 3 du décret susvisé. L'annexe 1 du présent arrêté précise la répartition de ces séries d'indicatifs de stations radioélectriques pour les immatriculations.
La demande d'immatriculation est adressée à l'autorité technique.
 Elle est accompagnée :
 1° Des renseignements relatifs à l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série et l'aérodrome d'attache ;
 2° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ;
 3° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, d'un certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
 4° De la référence ou de la copie du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol de l'aéronef ;
 5° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
La radiation peut être effectuée d'office :
 ― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
 ― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
 ― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
 ― en cas d'expiration du document de navigabilité ;
 ― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ;
 ― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.
Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, doivent faire l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique.
 I. ― L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.
 II. ― L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Les marques doivent être portées par l'aéronef.
 Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er, des mentions suivantes :
 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
 2° La date de l'immatriculation ;
 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° L'indication de l'autorité d'emploi ;
 5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
 6° La référence du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol délivré à l'aéronef.
Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est un certificat de navigabilité et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement ou par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, doivent faire l'objet d'une mention sur le registre d'immatriculation tenu par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon les directives de l'autorité d'emploi concernée.
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées. Les marquages portés par ces aéronefs sont définis par les autorités mentionnées à l'article 3 de ce même décret. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.
 II. ― Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
 III. ― Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 6 peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article 32 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
I. ― Par dérogation aux articles 1er et 9 à 11 du présent arrêté, les aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui font l'objet de marchés ou de contrats de production entre l'Etat et les constructeurs d'aéronefs sont inscrits sur un registre d'immatriculation temporaire pour les besoins des vols de mise au point, de réception et de livraison réalisés dans le cadre de ces marchés ou contrats.
 II. ― Le titulaire d'un marché ou d'un contrat de production tient un registre d'immatriculation temporaire pour le compte de l'autorité technique.
 III. ― Les marques sont choisies dans des séries spécialement désignées à cet effet par l'autorité technique. Ces marques peuvent être réutilisées sur différents aéronefs en tant que de besoin. Sauf mention explicite portée sur l'autorisation de vol, l'attribution à un aéronef de marques au-delà de trois mois doit être portée à la connaissance de l'autorité technique.
 IV. ― Les constructeurs concernés tiennent en permanence à la disposition de l'autorité technique l'ensemble des informations, sur les cinq dernières années, relatives à la tenue du registre d'immatriculation temporaire, et notamment :
 1° Les marques attribuées ;
 2° Les dates d'attribution et de retrait des marques ;
 3° La description des aéronefs concernés : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° Les attestations individuelles de conformité à une définition certifiée ou approuvée pour chaque aéronef ;
 5° La référence de l'autorisation de vol de l'aéronef mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
 6° La référence du marché ou de la convention conclu avec l'Etat.
 7° L'aérodrome d'attache.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS
DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
 Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Direction générale de l'armement
(autorité technique)
 FZAAA à FZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
 FZWAA à FZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
 FZIAA à FZVZZ : autres aéronefs.
 FZXAA à FZZZZ : autres aéronefs.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction générale de l'armement
(autorité d'emploi)
 FZCAA à FZHZZ.
Armée de terre
 FMAAA à FMIZZ.
 FMKAA à FMMZZ.
Marine
 FXAAA à FXZZZ.
 FYAAA à FYZZZ.
Armée de l'air
 FRAAA à FRZZZ.
 FSAAA à FSZZZ.
 FTAAA à FTZZZ.
 FUAAA à FUZZZ.
Direction générale de la gendarmerie nationale
 FMJAA à FMJZZ.
Direction générale des douanes et droits indirects
 FZBAA à FZBLZ.
Direction de la sécurité civile
 FZBMA à FZBZZ.
A N N E X E 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
 (Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) certifie que :
 L'aéronef :, n° (1),
 Constructeur :,
 Appartenant à (2) :,
 Organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou exploitant (3) :,
 Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) :
 ,
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement[*]) et a reçu l'indicatif suivant :
F...
 L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
 Fait à Paris, le 
 Référence : 
 Pour (le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) et par délégation (4) :
 Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [*]) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité, changement de propriétaire ou décision du dirigeant responsable de l'exploitant.
 Nota. ― Les mentions des certificats délivrés sont sous-titrées en anglais.
 [*] Supprimer la mention de l'autorité non concernée.
 (1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype.
 (2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
 (3) Nom et adresse de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité, s'il diffère de celui énoncé au (2).
 (4) Nom, fonction et signature du responsable délégué.
I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui sont conformes à une définition certifiée ou approuvée et réalisés dans le cadre de marchés ou de contrats de production, en vue de leur exportation.
 II. ― Les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :
 1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :
 ― les vols de mise au point, de réception et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;
 ― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;
 ― la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;
 2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :
 ― la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;
 ― la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
 ― immatriculation d'un aéronef ;
 ― mutation de propriété d'un aéronef ;
 ― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
 ― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
 ― mutation d'exploitation d'un aéronef.
Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :
 ― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
 ― déroger aux exigences de navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
 Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.
 Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.
 Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.
 Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.
 Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :
 ― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
 ― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;
 ― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;
 ― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.
 Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi approuvent :
 ― les listes minimales d'équipements ;
 ― les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type.
 Le délégué général pour l'armement est autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il fait exploiter, qui sont conformes à une définition de type approuvée par un certificat de type et dont le document de navigabilité usuel est un certificat de navigabilité.
Lorsque, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer un certificat d'immatriculation à un aéronef militaire mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique, cette immatriculation s'effectue dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté. L'indication du propriétaire de l'aéronef devra figurer dans ce cas en plus des mentions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
I. ― La sous-direction « réglementation navigabilité » :
 1° Elabore, en liaison avec les autorités d'emploi et l'autorité technique mentionnées au décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, la réglementation relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat. A ce titre :
 a) Elle propose les règles relatives :
 ― au maintien de la navigabilité ;
 ― à la délivrance, aux conditions de validité et à l'utilisation d'une licence de maintenance d'aéronef d'Etat ;
 ― à l'immatriculation des aéronefs ;
 b) Elle définit les conditions à respecter et les moyens à mettre en place par les organismes chargés de :
 ― la gestion du maintien de la navigabilité ;
 ― l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
 ― la formation à la maintenance ;
 c) Elle assure une veille réglementaire en matière de navigabilité ;
 2° Elabore les procédures de mise en œuvre du contrôle de la navigabilité ;
 3° Met en place les procédures permettant la reconnaissance mutuelle des licences, des certificats et des agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile et par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le département « affaires générales » assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
 Il est notamment chargé des questions relatives :
 ― aux affaires internationales ;
 ― à la gestion de la sécurité aéronautique. A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;
 ― aux affaires juridiques transverses ;
 ― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
La direction de la navigabilité comprend, outre le conseiller « navigabilité initiale », les deux sous-directions suivantes :
 1° La sous-direction « réglementation navigabilité » ;
 2° La sous-direction « contrôle de la navigabilité ».
 Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
I. ― La sous-direction « contrôle de la navigabilité » :
 1° Contrôle l'application des règles de navigabilité en vue de la délivrance, du maintien, du renouvellement, de la modification, de la suspension et du retrait :
 ― des certificats de navigabilité des aéronefs ;
 ― des agréments des organismes mentionnés au b du 1° du I de l'article 7 du présent arrêté ;
 ― des licences de maintenance des aéronefs d'Etat.
 Elle gère les données relatives aux certificats d'aéronefs, aux agréments d'organismes et aux licences ;
 2° Prépare les certificats d'immatriculation et assure la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
 3° Dirige l'activité des unités de contrôle de la navigabilité.
Le conseiller « navigabilité initiale », correspondant de l'autorité technique auprès du directeur de la navigabilité :
 1° Apporte son expertise technique aux sous-directions « réglementation navigabilité » et « contrôle de la navigabilité » en matière de certification de type et de suivi de la navigabilité ;
 2° S'assure de la cohérence entre les données de la certification de type, de suivi et de maintien de la navigabilité.
I. ― La sous-direction « surveillance et audits » :
 1° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne générale et pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
 a) La certification et la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
 b) La validation, la classification et le suivi des analyses de sécurité présentées par les prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense pour tout changement à leur système de gestion de trafic aérien ;
 c) Le suivi des dossiers relatifs à :
 ― la licence de contrôleur de la circulation aérienne et la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire du personnel du ministère de la défense ;
 ― l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne du ministère de la défense ;
 2° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne militaire, la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
 3° Prépare les décisions d'homologation des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal.
Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat » :
 1° Assure une veille réglementaire et réalise des analyses juridiques au profit des autorités d'emploi ;
 2° Emet, sur demande des autorités d'emploi ou du comité directeur, des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et de normes d'exploitation des aéronefs d'Etat. Il présente, auprès des instances nationales et internationales, les propositions ayant l'accord de l'ensemble des autorités d'emploi. Il fait valoir auprès de ces mêmes instances les besoins et les particularités de l'aviation étatique ;
 3° Constitue, sans préjudice des agréments délivrés par la direction générale de l'aviation civile aux organismes de formation, le principal interlocuteur des autorités nationales et internationales dans les domaines de la formation et de la délivrance de licences du personnel navigant et des normes d'exploitation des aéronefs d'Etat.
 Le chef de bureau est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 avril 2013, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « études et transpositions », placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe III), pour une durée de trois ans.
 Il est notamment en charge du suivi des travaux de programmation budgétaire concernant le personnel militaire et civil et de l'élaboration des synthèses nécessaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 février 2013 à l'accord du 2 octobre 2007 ;
Accord du 19 février 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant du 13 février 2013 :
 Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.
 Concernant l'accord du 19 février 2013 :
 Salaires.
   Signataires :
 Concernant l'avenant du 13 février 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail.
 Concernant l'accord du 19 février 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 avril 2013, Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Elle est chargée du pilotage stratégique des établissements publics sous tutelle du secrétaire général pour l'administration.
Par décret en date du 30 avril 2013, M. Allary (Thomas), directeur régional Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Laumin (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2013, M. Patrick LUNET, inspecteur général de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Jean-Pierre DALLE.