Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 98-386 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1006 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Azay-le-Rideau.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheille.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Bressuire.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Chinon.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-253 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 et la décision n° 98-260 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Gien.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Montmorillon.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Parthenay.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Issoudun.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, stade, zone industrielle, 36100 Issoudun.
 Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-266 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1001 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-259 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1005 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Thouars.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Thouars.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grand Château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Niort
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : CROUS, Le Forum, 4, rue de Tours,  45100 Orléans-La Source.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-246 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-992 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Mauriac.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, station France Télécom, 15200 Mauriac.
 Altitude du site : 729 mètres.
 Altitude de l'antenne : 750 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 600/1600.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Avant le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle », figurant au second alinéa de l'accord, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail. 
Ledit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière notamment de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Styl FM.
 Secteur d'implantation : Neuville-de-Poitou.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-243 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-867 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
I.-L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, » ; 
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée. 
II.-Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé : 
« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. »
I.-L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. » 
II.-Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° La première phrase du b du 2° est complétée par les mots : «, notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels » ; 
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine,2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.
I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance : 
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code. 
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; 
2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
III.-Les ordonnances permettant la mise en  uvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-84-3.-Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue. »
I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services ». 
II.-Après l'article L. 218-5 du même code, il est inséré un article L. 218-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 218-5-1.-Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. 
« Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services. 
« En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la prestation de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur. 
« Les frais résultant de la mise en  uvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services. » 
III.-L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 221-6.-En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois. »
La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête » ; 
2° Après l'article L. 218-1, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 218-1-1.-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1. »
Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, du 12 juin 2001, concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 2° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
 II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 121-84-1.-Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. 
« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. 
« A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié. 
« Art.L. 121-84-2.-La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »
L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : 
Art.L. 441-7.-I. ― Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : 
 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ; 
 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; 
 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. 
 Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent. 
 La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. 
 Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1. 
 II. ― Est puni d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »
L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot :  communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :  ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ; 
2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : 
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ; 
3° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.
I.-L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« Art.L. 441-5.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. » 
II.-Les quatre premiers alinéas de l'article L. 442-3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. » 
III.-L'article L. 443-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 443-3.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. 
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées des 21 octobre 2003 et 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard :
 ― le 31 mars 2008 pour les zones figurant en annexe 1 ;
 ― le 30 juillet 2008 pour les zones figurant en annexe 2 ;
 ― le 15 septembre 2008 pour les zones figurant en annexe 3,
les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 devra commencer :
 ― avant le 30 juin 2008 sur les zones figurant en annexe 1 ;
 ― avant le 31 octobre 2008 sur les zones figurant en annexe 2 ;
 ― avant le 15 décembre 2008 sur les zones figurant en annexe 3,
sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 27 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 26 novembre 2007 au 7 janvier 2008.
 Site : château d'eau de Crozon, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 4 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au vu de la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2007, d'autoriser l'association Radio Marquises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marquises du 7 décembre 2007 au 7 avril 2008.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Marquises et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Hakahau (Ua Pou), îles Marquises.
 PAR : 20 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Site : Vaipaee (Ua Huka), îles Marquises.
 PAR : 50 W.
 Fréquence : 91,0 MHz.
Par délibération en date du 20 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'EPIC espace Mercantour à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mercantour FM du 8 décembre 2007 au 6 février 2008.
 Site : grange Cossa, boulevard du Riou, 06660 Auron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Site : immeuble le Pélevos, 06420 Isola 2000.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,5 MHz.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
 					 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
 					Article 1er
 					 Le premier alinéa de l'article 1er-2 est rédigé comme suit :
 					  A la date de signature de l'avenant n° 1, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Direct 8, au capital social de 100 000 000 €, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 564 793. Son siège social est situé au 31/32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux. »
 					Article 2
 					 L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
 					  Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en uvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
 					  La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage. »
 					Article 3
 					 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 novembre 2007.
 					Pour l'éditeur :
 					Le représentant
 					de la société titulaire,
 					J.-C. Thiery
 					Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 					Le président,
 					M. Boyon
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 23 novembre 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music pendant la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008.
 Site : lycée Saint Cricq, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
 PAR : 50 W.
  Fréquence : 96,0 MHz.
Le règlement général des jeux de la loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pour la Saint Valentin » fait le 27 décembre 2007 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pour la Saint Valentin », ayant le code jeu 425, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 janvier 2008.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Fossés blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Le Blanc.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Châtellerault.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-270 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1014 du 6 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 secteur d'implantatioN : Montargis.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit L'Aujonnière, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-268 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1013 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SA CLT-UFA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Montargis.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
 Altitude du site : 94 mètres.
 Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 3 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au Conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin » fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004, le 18 novembre 2005, le 27 novembre 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 10 janvier 2003, 18 janvier 2004, 16 janvier 2005, 17 janvier 2006, 10 janvier 2007 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2007, Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 décembre 2007, M. Gogin (Pierre), président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales, pour une période de trois ans.