Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II.1. ORGANISME PORTEUR DE PROJET
Toute procédure de vol aux instruments est associée à un organisme porteur de projet. L'organisme porteur de projet est responsable de la procédure de vol aux instruments depuis la demande de sa création ou de sa modification à un prestataire IFPD jusqu'à la fin de l'obligation d'archivage prévue au paragraphe III.5. Il est également chargé de demander au prestataire de services d'information aéronautique la publication des données correspondantes à destination des usagers de l'espace aérien.
L'organisme porteur de projet fait réaliser par un prestataire IFPD toute étude d'une nouvelle procédure de vol aux instruments, ainsi que toute demande de modification ou d'examen périodique d'une procédure existante.
L'organisme porteur de projet est l'exploitant de l'aérodrome desservi par la procédure ou un prestataire de services de la circulation aérienne concerné par la procédure.
Un organisme porteur de projet peut, pour une procédure aux instruments donnée :
- faire réaliser, sous son entière responsabilité, certaines activités spécifiques qui lui incombent au titre du présent arrêté par des organismes tiers compétents ; ou
- désigner un autre organisme porteur de projet, avec l'accord de ce dernier et après notification l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente. Ce nouvel organisme porteur de projet ne peut être que l'exploitant de l'aérodrome ou un prestataire de services de la circulation aérienne concerné par la procédure.
II.2. PRESTATAIRE IFPD
Tout organisme public ou privé qui satisfait aux exigences du présent arrêté et à celles du RUE 2017/373 applicables aux prestataires de services de conception de procédures de vol peut être prestataire IFPD.
Un prestataire IFPD valide les outils et les logiciels utilisés pour automatiser tout ou partie du processus de conception des procédures de vol aux instruments en s'assurant qu'ils remplissent bien les fonctions attendues.
Note. - le dernier alinéa ci-dessus contribue à l'application du point (f) de l'exigence FPD.OR.105 de l'annexe XI au RUE 2017/373.
III.1.8.3. Validation finale par le prestataire IFPD
Le prestataire IFPD valide la procédure en s'assurant que le produit final correspond bien au besoin initialement exprimé par l'organisme porteur de projet et qu'il satisfait à l'utilisation qu'il est prévu d'en faire. Cette validation porte notamment sur la complétude de l'étude de procédure d'une part et sur la compétence du concepteur et du vérificateur de la procédure d'autre part.
III.1.9. Evaluation en vol de la pilotabilité à l'initiative de l'autorité nationale de surveillance
Indépendamment de l'évaluation de la pilotabilité mentionnée au paragraphe III.1.8.2 ci-dessus, l'autorité nationale de surveillance peut demander, lorsqu'elle le juge nécessaire, la réalisation à sa charge d'une évaluation en vol de la pilotabilité auprès d'un organisme spécialisé. Cette évaluation peut être réalisée à l'aide d'un simulateur de vol.
Dans ce cas, l'autorité nationale de surveillance en informe l'organisme porteur de projet et le prestataire IFPD.
III.2. APPROBATION
Toute procédure de vol aux instruments dans le champ d'application du présent arrêté est soumise à l'approbation de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente. Cette approbation porte également sur les minimums opérationnels d'aérodrome associés aux procédures d'approche aux instruments, le cas échéant.
Lorsque la procédure est établie dans une portion d'espace transfrontalier, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente prend l'attache des autorités compétentes des États concernés afin de déterminer avec ces dernières les modalités d'approbation des portions de trajectoire situées au-dessus de leurs territoires.
Les altitudes minimales de guidage, bien que soumises aux dispositions du présent arrêté, ne font pas l'objet du processus d'approbation.
Note. - mise en œuvre de la notion d'approbation mentionnée au point a) de l'exigence FPD.OR.100 de l'annexe XI au RUE 2017/373.
L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'extrait K bis du registre des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ; 
2° A l'article 4, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».
III.1.8.2. Evaluation en vol de la pilotabilité à l'initiative du prestataire IFPD
Cette évaluation en vol de la pilotabilité d'une procédure a pour objectif principal de vérifier que son exécution ne présente pas de difficulté de pilotage inacceptable pour la sécurité du vol. Elle peut être réalisée à l'aide d'un simulateur de vol.
Cette évaluation en vol est requise sur décision du prestataire IFPD, selon les conclusions de la validation opérationnelle au sol.
Un avis formel sur la pilotabilité de la procédure est remis au prestataire IFPD par l'organisme qui effectue l'évaluation en vol.
Note. - complément au point e) de l'exigence FPD.OR.105 de l'annexe XI au RUE 2017/373 ainsi qu'à l'AMC2 FPD.OR.105(e), points (a)(3).
ANNEXE
PRÉAMBULE
Dans la présente annexe, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé est désigné par les termes « RUE 2017/373 ».
Les dispositions de la présente annexe qui viennent compléter ou préciser des dispositions du RUE 2017/373 font l'objet d'une annotation qui indique les références règlementaires ou, le cas échéant, les moyens acceptables de conformité auxquels elles se rapportent.
Les dispositions de la présente annexe qui ne font l'objet d'aucune annotation constituent des dispositions supplémentaires dont l'objet n'est pas traité dans le RUE 2017/373.
III.1.8.1.2. Validation opérationnelle au sol
Une validation opérationnelle de la procédure de vol aux instruments est systématiquement menée par le prestataire IFPD. Elle a pour but :
- de vérifier l'exactitude et la complétude des données de navigation à publier ;
- d'évaluer la proposition de tableau de codage des procédures de navigation de surface ;
- d'évaluer la facilité d'exécution de la procédure par les pilotes ;
- d'évaluer les aspects cartographiques, l'infrastructure requise, la visibilité et autres facteurs opérationnels.
Il appartient au prestataire IFPD de déterminer et de décrire les moyens utilisés pour réaliser cette validation opérationnelle en évaluant notamment le besoin de recourir à l'expertise de pilotes professionnels qualifiés au vol aux instruments ou de spécialistes en codage de procédures de navigation de surface. Les caractéristiques de la procédure étudiée, son environnement ainsi que les similitudes avec des procédures déjà existantes sur l'aérodrome concerné sont à considérer pour l'évaluation de ce besoin.
Un rapport de validation opérationnelle est établi par le prestataire IFPD. Ce rapport :
- précise les moyens utilisés pour conduire la validation opérationnelle ;
- mentionne la liste des conclusions de cette validation opérationnelle ;
- émet un avis sur la nécessité de faire effectuer une validation en vol, notamment dans le but d'évaluer la pilotabilité de la procédure.
Si une évaluation de la pilotabilité de la procédure est jugée nécessaire, le prestataire IFPD en informe dès que possible l'organisme porteur de projet.
La réalisation d'une validation opérationnelle au sol en application des dispositions ci-dessus permet de se conformer aux dispositions des points (a)(1), (a)(2), (a)(3) et (a)(4) de l'AMC2 FPD.OR.105(e) sans qu'il soit systématiquement nécessaire de réaliser une validation en vol.
Note. - complément à l'exigence FPD.OR.105(e) de l'annexe XI au RUE 2017/373 et à l'AMC1 FPD.OR.105(e), points (b)(3) et (b)(4).
III.1.7.3. Organismes chargés des inspections en vol
Les inspections en vol sont réalisées sur demande de l'organisme porteur de projet par :
- la DSNA pour les aérodromes dont le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire unique ou principal en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La DSNA peut faire appel, si nécessaire, à un organisme habilité par un autre État à réaliser des inspections en vol ;
- la DSNA ou un autre organisme habilité à réaliser des inspections en vol choisi par le service ou la direction de l'aviation civile territorialement compétent pour les aérodromes des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie ;
- le service spécialisé du ministère de la défense, pour les aérodromes utilisés pour les besoins de l'aviation civile et dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal. Le service spécialisé du ministère de la défense peut faire appel à la DSNA pour effectuer ces inspections en vol ;
- la DSNA ou un autre organisme habilité à réaliser des inspections en vol, selon le choix de l'organisme porteur de projet, pour les aérodromes autres que ceux cités supra.
Un rapport d'inspection en vol de la procédure est fourni à l'organisme porteur de projet.
III.1.8. Validation de la procédure
III.1.8.1. Validation au sol
III.1.8.1.1. Vérification de la procédure
La vérification de la procédure est effectuée dans le cadre de la validation au sol conformément aux dispositions des points (a), (b)(1) et (b)(2) de l'AMC1 FPD.OR.105(e). De plus, le concepteur vérificateur atteste de cette vérification.
Note. - complément à l'exigence FPD.OR.105(e) de l'annexe XI au RUE 2017/373 et à l'AMC1 FPD.OR.105(e).
III.1.2.2. Utilisation de critères de conception différents
Le prestataire IFPD peut, pour des raisons techniques ou opérationnelles, utiliser des critères de conception différents de ceux qui ont été définis en application des dispositions du paragraphe ci-dessus, après autorisation de l'autorité nationale de surveillance. A cette fin, le prestataire IFPD adresse une demande argumentée d'utilisation de critères différents à la direction de la sécurité de l'aviation civile.
La possibilité d'utiliser des critères de conception différents en application des dispositions de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux marges verticales de franchissement d'obstacles.
Lorsque, du fait de leur nature ou de leur nombre, les critères de conception objet de la demande diffèrent sensiblement des principes définis dans la décision du ministre chargé de l'aviation civile mentionnée au paragraphe III.1.2.1 ci-dessus, notamment lorsque ces critères ne peuvent pas être considérés comme fondés sur les PANS-OPS (1) ou sur le manuel RNP-AR (2) de l'OACI, la direction de la sécurité de l'aviation civile sollicite la direction du transport aérien afin de déterminer si une mise à jour de la décision est nécessaire et, le cas échéant, justifiée.
(1) Volume II « Construction des procédures de vol à vue et de vol aux instruments » des procédures pour les services de navigation aérienne - opérations aériennes (PANS-OPS - document n° 8168).
(2) Manuel de conception de procédures de qualité de navigation requise à autorisation obligatoire (RNP AR) (document n° 9905).
Note. - complément à l'exigence FPD.TR.100 de l'annexe XI au RUE 2017/373 et à l'AMC1 FPD.TR.100.
III.1.2. Conception de la procédure
III.1.2.1. Définition des critères de conception
Le prestataire IFPD conçoit les procédures de vol aux instruments conformément aux critères de conception définis par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile.
Note. - complément à l'exigence FPD.TR.100 de l'annexe XI au RUE 2017/373 et à l'AMC1 FPD.TR.100.
Dans le présent arrêté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
1° « Organisme porteur de projet » : entité responsable de l'établissement et du suivi d'une procédure de vol aux instruments.
2° « Autorité de l'aviation civile territorialement compétente » : désigne selon les cas :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le service d'État de l'aviation civile en Polynésie française ;
- le service d'État de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna ;
- la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Les prestataires de services de conception de procédures de vol aux instruments sont désignés par les termes « prestataires IFPD » dans la suite du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, la référence à l'arrêté du 28 janvier 2015 est remplacée par la référence à l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION » 
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ANNEXE 2 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION » 
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L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 5, les mots : « un extrait K bis datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° Aux articles 2 et 6, les mots : « une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3° A l'article 3, les mots : « - un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ; » sont supprimés ;
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. »
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). »
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). »
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). »
La commission sera assistée de :
M. Jean-Benoît ALBERTINI, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;
Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer, représentante du ministre des outre-mer ;
Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ;
M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;
M. Raphaël TRANNOY, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation ;
Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Christophe RICOUR, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre à la Cour des comptes.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « ou la provenance » et le mot : « bovines » est supprimé ; 
2° Au 1°, les mots : « du bovin » sont remplacés par les mots : « de l'animal » ; 
3° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour la viande bovine : » ; 
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°. »
L'article 1er du même décretest ainsi modifié : 
1° Après les mots : « du 17 juillet 2000 susvisé » sont insérés les mots : «, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
2° Les mots : « viande hachée » sont remplacés par les mots : « viande bovine hachée ».
L'article D. 47-13 devient un article D. 47-12-7, et il est inséré, après le titre XXV du livre quatrième, les dispositions suivantes : 
« Titre XXV BIS
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS 
« Art. D. 47-12-8.-En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. 
« Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine. 
« Art. D. 47-12-9.-Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. 
« Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction. »
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “industrie” » est modifiée comme suit :
1° La ligne :
« 
6
Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité « armes nucléaires »
255r
5 ans
Marine nationale :
- École de navigation sous-marine
 »
est remplacée par la ligne :
« 
6
Responsable d'exploitation et de maintenance en environnement nucléaire
255r
5 ans
Marine nationale :
- École de navigation sous-marine
 » ;
2° La ligne
« 
7
Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire et de propulsion navale
227p
346r
5 ans
Marine nationale :
- École des applications militaires de l'énergie atomique
 »
est remplacée par la ligne :
« 
7
Responsable de production et de transformation d'énergie de propulsion nucléaire
227p
346r
5 ans
Marine nationale :
- École des applications militaires de l'énergie atomique
 » ;
3° La ligne
« 
6
Responsable technique d'analyse et d'expertise en machines thermiques
250
5 ans
Marine nationale :
- Pôle Écoles Méditerranée
 »
est remplacée par la ligne :
« 
6
Responsable technique en machines thermiques
250
5 ans
Marine nationale :
- Pôle Écoles Méditerranée (PEM)
 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “construction” » est modifiée comme suit :
La ligne :
« 
4
Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre
346r
343n
5 ans
Armée de terre :
- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)
Marine nationale :
- École de plongée (ECOPLONG) : site du Pôle Écoles Méditerranée
 »
est remplacée par la ligne :
« 
4
Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre
346r
343n
5 ans
Armée de terre :
- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)
Marine nationale :
- Pôle Écoles Méditerranée (PEM)
 ».
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant
      

     la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
5
Analyste développeur d'applications informatiques
326t
5 ans
Armée de terre :
- COMSIC/École des transmissions (ETRS)
5
Technicien veilleur de cybersécurité
326p
5 ans
Armée de terre :
- COMSIC/École des transmissions (ETRS)
6
Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol
333t
5 ans
Armée de terre :
- École de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT Le Luc)
Armée de l'air et de l'espace :
- Écoles de formation du personnel navigant (EFPN)
5
Interprète analyste images
231n
5 ans
Direction du renseignement militaire (DRM) :
- Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
5
Chargé d'évaluation en recrutement
315m
5 ans
Armée de terre :
- Direction des ressources humaines (DRHAT), Sous-direction du recrutement
Armée de l'air et de l'espace :
- Direction des ressources humaines (DRHAAE), Bureau recrutement
6
Chargé de projets en développement des compétences
333
5 ans
Armée de terre :
- Direction des ressources humaines (DRHAT), Pôle pilotage de la performance et de la transformation (PPPT), Bureau fonction RH (BFRH)
Marine nationale :
- Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)
5
Formateur en insertion professionnelle
333
5 ans
Commandement du service militaire adapté (COMSMA) :
- COMSMA/pôle opérations ;
- COGAN Consulting (organisme de formation pour la formation spécialisée des formateurs)
Commission professionnelle consultative « industrie »
5
Chef d'atelier de maintenance des systèmes automatisés et asservis
250r
5 ans
Armée de terre :
- Écoles militaires de Bourges (EMB),
École du matériel
6
Analyste en acoustique et vibration
200r
5 ans
Marine nationale :
- École de navigation sous-marine
(ENSM)
- Centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA)
7
Expert navigant d'essais expérimentaux
311u
253
5 ans
Direction générale de l'armement (DGA) :
- École du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER)
Commission professionnelle consultative « construction »
5
Conducteur de travaux
230p
5 ans
Armée de terre :
- École du génie
Secrétariat général pour l'administration (SGA) :
- École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (ENSIM)
L'organisme de défense et de gestion Association " Blé, Farine, Pain de qualité " (ABFPQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 09/05 " Farine de froment ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 " Farine de froment " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 09/05 " Farine de froment " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA0905-2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 09/05 " Farine de froment " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
La nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
1° Classes préparatoires en deux ans accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application de l'article D. 612-19 du code de l'éducation susvisé :
- classe préparatoire économique et commerciale générale (ECG) ;
- classe préparatoire économique et commerciale technologique (ECT) ;
- classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) ;
- classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) ;
2° Classe préparatoire en un an accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures :
- classe d'adaptation des techniciens supérieurs (ATS) économie-gestion.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Bayonne étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Pau étendu sur le canal 6A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Pau étendu
étendu
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Pau étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord de l'Autorité une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit à l'Autorité la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4.Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Bayonne étendu sur le canal 8B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Bayonne étendu
étendu
8B
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( http://www.arcom.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Caen étendu sur le canal 5B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Caen étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Angers étendu sur le canal 6B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Le Mans étendu sur le canal 7A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Le Mans étendu
étendu
7A
ADJ avec l'allotissement

			Le Mans local (canal 7B)
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Le Mans étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Caen étendu
étendu
5B
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Angers étendu
étendu
6B
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Angers étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme 
« Art. D. 47-6-18.-Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : 
« I.-Droit pénal et procédure pénale ; 
« II.-Criminologie ; 
« III.-Histoire ; 
« IV.-Sociologie ; 
« V.-Psychologie ; 
« VI.-Anthropologie ; 
« VII.-Sécurité et défense ; 
« VIII.-Géopolitique ; 
« IX.-Sciences politiques ; 
« X.-Langue étrangère ; 
« XI.-Informatique et cyber technologies. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région 
d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitaion 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro 
de Siret 
Numéro de 
COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ADTP EA LE THIOU 
77565451000145 
84190042 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 14 janvier 2022 
Bourgogne-
Franche-Comté 
APM 71 
390079374000034 
27210353 
Bourgogne-Franche-Comté 
Arrêté du 10 mars 2022 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Nouvelle-
Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-
Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Grand Est 
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 
7756426140355 
44210281 
Grand Est 
Arrêté du 23 septembre 2021 
Hauts-de-France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts-de-France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
76210146 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021