Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « brut » est remplacé par le mot : « net » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « et » est supprimé ; 
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » ; 
5° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième : 
1° Après la colonne : 
« 
De commandement du personnel 
de surveillance 
100 
80 
60 
40 
20 
» 
Il est ajouté la colonne suivante : 
« 
Des chefs 
des services pénitentiaires 
100 
80 
60 
40 
20 
» ; 
2° Les colonnes : 
« 
Des conseillers pénitentiaires 
d'insertion et de probation 
Des directeurs pénitentiaires 
d'insertion et de probation 
100 
100 
66 
66 
33 
33 
», 
sont remplacées par les colonnes suivantes : 
« 
Des conseillers pénitentiaires 
d'insertion et de probation 
Des directeurs pénitentiaires 
d'insertion et de probation 
100 
100 
80 
80 
60 
60 
40 
40 
20 
20 
».
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de catégorie A, dont un directeur technique ;
- un technicien de l'administration pénitentiaire comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury, dans la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription

Cet entretien vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un technicien de l'administration pénitentiaire telles que définies à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.

Au cours de cet entretien, le jury évalue également le comportement du candidat face à une situation professionnelle concrète sous la forme d'une mise en situation dans la spécialité choisie.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

En vue de cette épreuve, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription le dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en présentant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps des techniciens. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

Durée : vingt-cinq minutes maximum dont cinq minutes au plus d'exposé.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.
L'unité de valeur n° 1 consiste en une journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire (durée : 5 heures) dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'évaluation de cette unité de valeur s'effectue par un questionnaire à choix multiple composé de vingt questions (durée : 45 minutes).
L'unité de valeur est validée à partir d'une note de 10/20.
La présence à la formation est obligatoire pour valider l'unité de valeur.
ANNEXE 3
TABLE DES EQUIVALENCES
SITUATION ANCIENNE
      

     (Arrêté du 31 janvier 2014)
SITUATION NOUVELLE
Agent ayant obtenu les UV1, UV2 et UV3
L'agent est réputé avoir obtenu les trois UV requises par l'article 2 du présent arrêté.
Agent ayant obtenu les UV1 et UV2
L'agent est réputé avoir obtenu les UV 1 et 2 du présent arrêté.
Agent ayant validé l'UV 1
L'agent est réputé avoir obtenu l'UV1.
Agent ayant validé l'UV 2
L'agent est réputé avoir obtenu l'UV2.
Agent ayant validé l'UV 3
L'agent est réputé avoir obtenu soit l'UV1, soit l'UV2. Il doit opter pour l'obtention de l'UV1 ou de l'UV2.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.

Le service organisateur fournit au candidat lors de son inscription le dossier type et les informations utiles pour la constitution de ce dossier.

Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.

Le service organisateur fournit aux candidats lors de son inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un membre du corps de commandement.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, prévu à l'article 5.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une mise en situation professionnelle.
Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes au plus d'exposé.
L'unité de valeur n° 2 consiste en une formation relative à la réglementation et au maniement des armes (durée 3 heures).
L'évaluation de cette unité de valeur s'effectue par un contrôle de connaissance ainsi que par une épreuve de tir. Les modalités de l'évaluation et le programme de la formation sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Des moniteurs habilités par l'administration pénitentiaire procèdent, en qualité d'examinateurs qualifiés, au passage de cette unité de valeur.
L'unité de valeur est validée à partir d'une note de 10/20.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A du ministère de la justice, dont deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le corps.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury, en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1 comporte une unique épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique de l'administration pénitentiaire. Cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, se poursuit par des échanges autour de son environnement professionnel et d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle liées à la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription ou à des situations d'encadrement.

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques sont fixées en annexe du présent arrêté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Au titre de la session de 2019 de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé, le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- d'une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire ;
- de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont l'indice brut terminal du grade est au moins égal à 796.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes composés de trois membres.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- d'une personnalité extérieure qualifiée ;
- plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs composés de trois membres dont au moins un détenant le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
Les deux épreuves orales d'admission consistent en :
1. Un entretien de recrutement permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 9).
Le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
2. Une interrogation orale à partir d'un texte à caractère général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours ou d'un sujet d'actualité (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
Les trois épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
1. Une épreuve de dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier de trente pages maximum, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une problématique posée et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, à l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
- Droit pénal et procédure pénale ;
- Sciences humaines.
3. Une épreuve de composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
- Droit public, droit constitutionnel et liberté publiques ;
- Droit de la fonction publique ;
- Finances publiques ;
- Histoire du monde du XXe siècle à nos jours ;
- Politiques économiques.
Le programme des matières proposées pour les épreuves 2 et 3 est fixé en annexe au présent arrêté.
Le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
1. Une épreuve de dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Une épreuve de note administrative à partir d'un dossier de trente pages maxima, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et à lui apporter des solutions et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, à l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
- Droit pénal et procédure pénale ;
- Sciences humaines.
3. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
- Droit public, droit constitutionnel et libertés publiques ;
- Droit de la fonction publique ;
- Finances publiques ;
- Histoire du monde du XXe siècle à nos jours ;
- Politiques économiques.
Le programme des matières proposées pour les épreuves 2 et 3 est annexé au présent arrêté.
Le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
Le concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en une épreuve de cas pratique à partir d'un dossier portant sur des problématiques liées à la justice, qui ne peut excéder trente pages. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Cet entretien est complété de mises en situation professionnelles (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'entretien : trente minutes maxima, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES PRÉVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 10
Les principales institutions françaises et européennes.
La constitution de 1958, le bloc de constitutionalité, la hiérarchie des normes.
La famille dans la société contemporaine.
Démographie et migrations, intégration et insertion sociale.
Enseignement, échec scolaire et inadaptation.
La socialisation des adolescents.
Formation et qualification professionnelle.
Chômage, pauvreté et précarité.
Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale.
Prévention et traitement de la délinquance.
Normes et déviances. Urbanismes et citoyenneté.
Médias et communication.
Sports, loisirs et vie culturelle.
Libertés publiques.
Les candidats sélectionnés sur dossier sont convoqués à un entretien préalable à l'admission.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat à exercer l'emploi de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire (durée : 40 minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
Un jury, chargé des quatre concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant en administration centrale ;
- trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats aux concours. Le jury a la possibilité de se constituer en groupe d'examinateurs.
Les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire remettent au service organisateur, à au moment de leur inscription, un dossier comportant :
- un curriculum vitae ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels ils ont participé ;
- une copie de leur titre ou diplôme homologué au moins au niveau 6 dans les domaines social ou éducatif, ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les deux épreuves orales d'admission consistent en :
1. Une épreuve d'entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel antérieure permettant d'apprécier ses aptitudes et ses motivations pour exercer l'emploi de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire. Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire. L'échange peut comporter des mises en situation professionnelles (durée : trente minutes maxima, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 5).
2. Une épreuve collective destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste, pour les candidats réunis face aux membres du jury à élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle. Tous les membres du jury assistent à l'échange collectif. Celui-ci est suivi d'un entretien individuel avec le jury au cours duquel le candidat est invité à analyser les échanges auxquels il a participé (durée totale de l'épreuve : quarante minutes, dont trente minutes pour la réponse collective et dix minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 3).
A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours.
Seuls peuvent être déclarés admis aux concours externe et interne, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 130 et au troisième concours, les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 60.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis aux concours.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique à partir d'un dossier portant sur des problématiques liées à la justice, qui ne peut excéder trente pages. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée (durée : trois heures ; coefficient 5).
Seuls peuvent être déclarés admissibles aux concours externe et interne, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 50 et au troisième concours, les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 20.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.
Les deux épreuves orales d'admission consistent en :
1. Une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire (durée de l'entretien : trente minutes maxima, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) :
a) Pour les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, cette épreuve a pour point de départ un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ; le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements, fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice, et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci. L'entretien peut comporter des mises en situation professionnelles ;
b) Pour les autres candidats, l'épreuve d'entretien a pour point de départ un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l'annexe I du présent arrêté. L'échange qui s'ensuit peut comporter des mises en situation professionnelles.
Cet entretien fait l'objet d'un temps de préparation préalable de quinze minutes.
2. Une épreuve collective destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste, pour les candidats réunis face aux membres de jury à élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle. Tous les membres du jury assistent à l'échange collectif. Celui-ci est suivi d'un entretien individuel avec le jury au cours duquel le candidat est invité à analyser les échanges auxquels il a participé (durée totale de l'épreuve : quarante minutes, dont trente minutes pour la réponse collective et dix minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 3).
Sous réserve des dispositions de l'article 9, il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Les deux épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
1. Une épreuve de composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à des questions politiques, économiques et sociales contemporaines ou aux libertés publiques dont le programme est fixé en annexe (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2. Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des problématiques liées à la justice, qui ne peut excéder trente pages (durée : trois heures ; coefficient 2).
Un jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé de fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- deux magistrats ou fonctionnaires dont l'indice sommital du corps culmine au moins à l'indice brut hors échelle lettre A (relevant du ministère de la justice ou d'un autre département ministériel).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats inscrits au concours.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 280 pour le concours externe et 230 pour le concours interne.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Les trois épreuves orales d'admission consistent en :
1. Une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 9) :
Le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
a) Pour les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, cette épreuve a pour point de départ un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ; le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice, et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci.
b) Pour les autres candidats, l'épreuve d'entretien a pour point de départ un exposé à partir d'une mise en situation professionnelle tirée au sort. Cet entretien fait l'objet d'un temps de préparation préalable de dix minutes.
2. Une épreuve de connaissances portant sur une matière autre que celle choisie au titre des deuxième et troisième épreuves écrites d'admissibilité. Le choix de cette matière est exprimé par le candidat au moment de l'inscription au concours (durée : vingt minutes dont dix au plus d'exposé, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
3. Une interrogation orale à partir d'un texte à caractère général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours ou d'un sujet d'actualité (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Pour la deuxième épreuve d'admission, le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre total de points au moins égal à 130 pour le concours externe et 110 pour le concours interne.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.
Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « ou de variétés » ; 
3° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
b) Au II : 
i) Au premier alinéa, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables. » ; 
c) Au III : 
i) Au premier alinéa, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5. » ; 
4° A l'article 5 : 
a) Au 3°, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
b) Au 5°, la dernière phrase est supprimée.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de variétés » ; 
2° A la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés ».
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
« 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
1er octobre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
704,20 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010 
».
L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
« 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
1er octobre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

296,01 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

422,52 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
420 
A compter du 1er mars 2021 
606 
».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70dd1e9d-75e6-403f-8853-c7c5704df939.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 24 octobre 2019 relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage sont étendues du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 aux éleveurs, aux opérateurs de la mise en marché, de l'abattage, du commerce de gros et de la transformation de bovins, à l'exception du dernier alinéa de la partie III - Règlement des litiges.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.