Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex 4 (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
   Val de Loire :
 Site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi,) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Gwenaël Le Chevalier et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Karima Atigui, Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et M. Guillaume Motard, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 mars 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
L'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le septième alinéa (6) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 7. Mme Malys AO, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France.
 8. Mme Guylaine BESSARION, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France. » ;
 2° Les 7, 9 et 10 deviennent respectivement les 9, 10 et 11.
L'article 2 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Simon QUETEL, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie. »
L'article 1er de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les septième (IV-1) et huitième (IV-2) alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 1. Mme Béatrice HÉROLD, conservatrice générale du patrimoine.
 « 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice HÉROLD, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine. » ;
 2° Le seizième alinéa (VI-2) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Catherine MÉROT, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Dominique BARD DE COUTANCE, attachée d'administration. » ;
 3° Après le vingt-neuvième alinéa (XIII), sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « XIV. ― Délégation est donnée à M. Michel THIBAULT, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes factures liées aux tarifications de restauration de documents et de moulage de sceaux dans la limite des attributions du département de la conservation du service à compétence nationale "Archives nationales”. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article R. 522-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 522-44.-Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique. » ; 
2° A l'article R. 522-45, les mots : « et R. 1342-15 » et les mots : « et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du travail » sont supprimés.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Information des autorités 
pour la prévention des risques 
« Art. R. 4411-42.-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme. 
« Art. R. 4411-43.-Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique. 
« Art. R. 4411-44.-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs : 
« 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; 
« 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; 
« 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial. 
« Art. R. 4411-45.-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges. 
« Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme compétent qui les enregistre. 
« Art. R. 4411-46.-L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. »
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
 Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Régions de controle terminales (TMA), ENR 2.3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 136.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Section mathématiques, physique-chimie : 4 ;
 Section lettres-histoire : 4 ;
 Section langue vivante (anglais), lettres : 5 ;
 Section langue vivante (allemand), lettres : 1 ;
 Section langue vivante (espagnol), lettres : 2 ;
 Section langue vivante (italien), lettres : 1 ;
 Section biologie-écologie : 5 ;
 Section technologies informatique et multimédia : 6 ;
 Section éducation socioculturelle : 5 ;
 Section sciences économiques et sociales, et gestion :
 ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 9 ;
 ― option B : sciences économiques et gestion commerciale : 9 ;
 ― option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 19 ;
 Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
 ― option : agroéquipements : 9 ;
 Section sciences et techniques agronomiques :
 ― option A : productions animales : 10 ;
 ― option B : productions végétales : 6 ;
 ― option C : productions horticoles : 5 ;
 Section sciences et techniques de la vigne et du vin : 2 ;
 Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 ― option A : aménagement paysager : 16 ;
 ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 8 ;
 Section productions spécialisées :
 ― option C : hippologie : 4 ;
 Section chefs de travaux :
 ― option A : exploitation agricole, productions végétales dominantes : 3 ;
 ― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes : 3.
A N N E X E
OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
 Fermetures de sites :
 ― sites de Poligny, de Saint-Baldoph et de Limas de l'unité territoriale Centre-Est ;
 ― site de Perpignan de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon ;
 ― site de Bergerac de l'unité territoriale Sud-Ouest ;
 ― site de Vertou de l'unité territoriale Ouest ;
 ― site de Sancerre de l'unité territoriale Val de Loire.
 Déplacement de site :
UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE
LIEU DE DÉPART
LIEU D'AFFECTATION
Sud-Est 
Hyères 
Cuers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 février 2014, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 55.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 28 places :
 ― langues vivantes (anglais), lettres : 4 ;
 ― langues vivantes (espagnol), lettres : 2 ;
 ― mathématiques, physique-chimie : 10 ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option C : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 3 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : « productions végétales » : 3 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : « agroéquipements » : 3 ;
 ― navigation et technique du navire : 1 ;
 ― mécanique navale : 1 ;
 ― électrotechnique et électronique maritime : 1.
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 27 places :
 ― langues vivantes (anglais), lettres : 3 ;
 ― langues vivantes (espagnol), lettres : 2 ;
 ― mathématiques, physique-chimie : 8 ;
 ― productions spécialisées :
  ― option A : « aquaculture » : 2 ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option C : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 3 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option B : « productions végétales » : 2 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option C : « productions horticoles » : 3 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : « agroéquipements » : 2 ;
 ― navigation et technique du navire : 1 ;
 ― mécanique navale : 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 62.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 44 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ;
  ― documentation : 14 ;
  ― langues vivantes (anglais) : 13 ;
  ― langues vivantes (espagnol) : 3 ;
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
  ― sciences et techniques agronomiques ; option A : « productions animales » : 4 ;
  ― sciences et techniques agronomiques ; option B : « productions végétales » : 4 ;
  ― sciences et techniques des aménagements de l'espace ; option C : « gestion et aménagement des espaces naturels » : 6.
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 18 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
  ― documentation : 4 ;
  ― langues vivantes (anglais) : 4 ;
  ― mathématiques : 6 ;
  ― physique-chimie : 4.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
 La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 25 mai 2014.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 24 mai 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
 Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers consulaires et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 329, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° L'article 332 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H. » ;
 3° A l'article 333 :
 a) Après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012. » ;
 4° A l'article 333 H :
 a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts.
 Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes, la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux. » ;
 b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à : 
4 % en 2013 ; 
6 % en 2014 ; 
8 % en 2015. »
La Haute autorité comprend en outre :
 1° Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
 2° Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
 3° Mme Marie Pittet et M. Jean-Luc Lebuy, membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
 4° Mme Danielle Rivaille, membre nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
 5° M. Alain Delcamp, membre nommé par le président du Sénat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 décembre 2013 jusqu'au lundi 27 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 27 janvier 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 17 février 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'article L. 5411-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « lieux publics » sont remplacés par les mots : « lieux ouverts au public » ; 
2° Après les mots : « activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits ». 
II. ― L'article L. 5411-2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « suivant leur établissement » sont remplacés par les mots : « qui suivent leur clôture » ; 
2° Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. » 
III. ― A l'article L. 5411-3, les mots : « suivant leur établissement » sont remplacés par les mots : « qui suivent leur clôture ». 
IV. ― Après l'article L. 5411-3, il créé un article L. 5411-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5411-4.-Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité. » 
V. ― L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». 
VI. ― Les articles L. 5412-1 et L. 5413-1 sont ainsi modifiés : 
1° Après les mots : « aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits » ; 
2° Les mots : « et L. 5411-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 5411-3 et L. 5411-4 ». 
VII. ― Le premier alinéa de l'article L. 5414-1est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants : 
« 1° Les dispositifs médicaux ; 
« 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 
« 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; 
« 4° Les lentilles oculaires non correctrices ; 
« 5° Les produits cosmétiques ; 
« 6° Les produits de tatouage. 
« A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code de la consommation. » 
VIII. ― A l'article L. 5414-2, la référence à l'article L. 1426-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1.
I. ― A l'article L. 1418-2 du même code, la référence à l'article L. 1426-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1. 
II. ― A l'article L. 1427-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
I. ― L'article L. 1435-7 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux personnes qualifiées qui les assistent. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». 
II. ― Elle est complétée par deux articles L. 1435-7-1 et L. 1435-7-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 1435-7-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales, des sanctions financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat. 
« Il peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser la situation. 
« Le directeur général de l'agence met préalablement à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil. 
« Les montants de la sanction financière et de l'astreinte sont proportionnés à la gravité des manquements constatés. Ils tiennent compte, le cas échéant, de la réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 
« Les sanctions financières et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 1435-7-2.-Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : 
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 
« 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 
« 3° Acquérir des produits ou substances. 
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction. »
Le titre XIII bis du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 706-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 706-2-2.-Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5439-1, L. 5451-1, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 
« 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions. 
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » adopté à l'unanimité lors du conseil d'administration du 28 mars 2013 est approuvé.
 Le texte de cet avenant, dont l'extrait figure en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement, situé au 10, rue de la Justice, à Paris.
Le montant de la contribution prévu au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
 Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 160 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
 UNIFAF : contribution de 855 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
 Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA PL) : contribution de 358 750 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 100 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
Le titre V du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». 
II. ― L'article L. 5451-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5451-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 
« 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ; 
« 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application de l'article L. 5312-1 ; 
« 3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3. »
Le chapitre IX du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'article L. 5439-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention « I » et les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque : 
« 1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ; 
« 2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. » 
II. ― Le chapitre est complété par des articles L. 5439-2, L. 5439-3 et L. 5439-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5439-2.-La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines. 
« Art. L. 5439-3.-Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
« 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code. 
« Art. L. 5439-4.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code. »
Le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'article L. 5438-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5438-2.-Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » 
II. ― A l'article L. 5438-3, la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 150 000 € ». 
III. ― A l'article L. 5438-6, la référence : « L. 5438-2 » est remplacée par la référence : « L. 5438-4 ». 
IV. ― L'article L. 5438-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5438-7.-Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
« 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code. » 
V. ― Après l'article L. 5438-7, il est inséré un article L. 5438-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5438-8.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code. »
L'article L. 5434-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les références : « L. 5422-1 à L. 5422-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-5 et L. 5422-6 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2° de l'article L. 5422-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5422-6 ».
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2013, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 5.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
 (Le reste est inchangé.)