La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et, d'autre part :
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 au RCS de Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président directeur-général, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », en présence de Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 euros, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé le « gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoient la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir, doté au total de 47 Mds€. Le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir pour le développement de l'innovation, notamment non technologique. Dans une logique de partenariat et d'expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats avec les régions dans le cadre des investissements d'avenir pilotés par le Commissariat général à l'investissement qui impliquent un cofinancement et une codécision sur des projets présentés par des entreprises.
La présente convention met en œuvre cette proposition, en créant les « partenariats régionaux d'innovations », qui ont vocation à être déclinés dans cinq régions expérimentales désignées par le Premier ministre.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Volume des engagements
1.3. Cadre communautaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature des bénéficiaires
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Conventions régionales
2.2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.3. Elaboration de l'appel à projets
2.4. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.5. Mode et instances de décision et de suivi
2.5.1. Le comité stratégique national
2.5.2. Le comité de pilotage régional
2.5.3. Le comité de sélection régional
2.5.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
2.5.5. Bpifrance
2.5.6. Synthèse de la répartition des rôles
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public
3.2.1. Versement des fonds à l'opérateur
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « Partenariats régionaux d'innovation »
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par Bpifrance
3.4. Organisation comptable de Bpifrance
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions et avances récupérables
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le gestionnaire
6.1. Information de Bpifrance à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Conflits d'intérêt
8.4. Confidentialité
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, définissant les emplois des investissements d'avenir, a ouvert 120 M€ au titre de l'action « Fonds national d'innovation », afin de soutenir notamment les projets d'innovation de modèle économique ou de procédés. Par décision de redéploiement, cette enveloppe a été portée à 60 M€ sous formes de 25 M€ de subventions et de 35 M€ d'avances remboursables.
Il est d'ores et déjà précisé que 10 M€ d'avances récupérables sont mis à part dans une tranche conditionnelle, qui peut être redéployée au cours de l'année 2015 par décision du Premier ministre, ou faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
1.2. Volume des engagements
60 M€ (le « financement PIA ») sont affectés à l'action « Partenariats régionaux d'innovation ». Le rythme d'engagement est fonction des appels à projets régionaux.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse, dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance.
1.3. Cadre communautaire
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du traité fondateur de l'Union européenne). Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
2. Sélection des bénéficiaires
Le soutien total apporté par l'Etat et la région aux projets se fera au travers d'appels à projet, exclusivement :
- soit de subventions d'un montant compris entre 100 000 et 200 000 € ;
- soit d'avances récupérables, d'un montant compris entre 200 000 et 500 000 €.
Pour chaque entreprise, le montant de l'aide attribuée ne pourra excéder les fonds propres de l'entreprise à la date de décision.
2.1. Nature des bénéficiaires
Les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont des PME (1) des régions expérimentales concernées proposant des projets d'innovation soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de 200 000 €, soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de 400 000 €.
Ils doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre de l'action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires). Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés.
Le porteur de projet ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l'UE (2), c'est-à-dire répondre à l'un des critères suivants :
- s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
- s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
- pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ne sont pas éligibles.
Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d'enrayer des pertes qui les conduisent, en l'absence d'une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Conventions régionales
Par décision du Premier ministre, cinq régions correspondant au périmètre régional défini au terme de la loi relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » sont sélectionnées afin d'être les terrains d'expérimentations de l'action « Partenariats régionaux d'innovation ». Les contrats de plan Etat-région précisent le cadre de ces partenariats.
Chacune de ces régions établit une convention avec Bpifrance pour préciser les modalités d'utilisation des fonds de l'action « Partenariats régionaux d'innovation » spécifiques à chaque région. Ces conventions, transmises au CGI avant leur signature par Bpifrance, précisent notamment :
- les modalités par lesquelles l'Etat et la région abondent, chacun à une hauteur totale de 10 M€, des « fonds de garantie d'intervention » servant à la mise en place de l'action et placés en gestion chez Bpifrance ;
- les modalités de partage des retours financiers éventuels ;
- les modalités pratiques de mise en œuvre des processus de sélection tels que décrits dans la présente convention ;
- les modalités d'évaluation et de reporting.
Compte tenu du caractère expérimental de l'opération, il n'est pas préconisé de mobiliser les fonds européens sur cette action.
2.2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Partenariats régionaux d'innovation » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance lance, à la demande du comité de pilotage régional (cf. paragraphe 2.3) et après validation par le Premier ministre sur avis du CGI, un ou des appels à projets régionaux sur les secteurs stratégiques retenus.
Ces appels à projets peuvent être de deux types :
- soit des appels à projets de type « faisabilité » : ces appels à projets devront viser la sélection de projets de recherche, développement et innovation. Ils seront financés par le biais de subventions d'un montant compris entre 100 000 € et 200 000 € ;
- soit des appels à projets de type « développement et industrialisation » : ces appels à projets devront viser la sélection de projets en particulier d'investissements innovants, qui seront financés par le biais d'avances récupérables, d'un montant compris entre 200 000 et 500 000 €.
La sélection des projets est assurée, sur proposition de Bpifrance, par le comité de sélection régional composé d'un représentant de l'Etat, de la région et de Bpifrance. Il se tient, si besoin, de façon dématérialisée.
Le CGI dispose d'un droit de veto à exercer sous cinq jours sur la liste des projets d'aides qui lui est transmise à l'issue du comité de sélection régional par Bpifrance.
L'opérateur et l'Etat partagent l'objectif d'une procédure de sélection rapide et performante afin de limiter les délais de financement des projets. A ce titre, la fréquence et les conditions de décisions des comités de sélection régionaux sont adaptées en conséquence.
Cette sélection donne lieu ensuite à une contractualisation réalisée par Bpifrance des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi.
Le comité de pilotage régional est informé des projets sélectionnés.
2.3. Elaboration de l'appel à projets
Pour chaque expérimentation régionale, un appel à projets est élaboré par le comité de pilotage régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Le Commissariat général à l'investissement valide ensuite sous cinq jours le texte de l'appel à projets et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le texte de l'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus ;
- informations demandées sur les projets ;
- processus de sélection ;
- processus budgétaire ;
- évaluation des projets et reporting.
2.4. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Pour les interventions en subventions et avances récupérables, l'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable.
L'instruction est assurée par Bpifrance. Il peut être prévu dans l'appel à projets de faire appel à des experts internes, des services de l'Etat concernés ou de la région ainsi que, sous réserve de respect de la confidentialité, éventuellement à des experts extérieurs indépendants, de façon à éclairer les instances décisionnelles.
La procédure de sélection peut prévoir l'audition de tout ou partie des candidats.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont définis dans le cadre des cahiers des charges relatifs aux différents appels à projets.
2.5. Mode et instances de décision et de suivi
Les organes de gouvernance du programme sont :
- le comité stratégique national ;
- le comité de pilotage régional ;
- le comité de sélection régional.
2.5.1. Le comité stratégique national
Le comité stratégique national (CSN) est composé :
- du commissaire général à l'investissement, ou son représentant, qui le préside ;
- du directeur général des entreprises, ou son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
- du président de l'ARF, ou son représentant ;
- du directeur général de Bpifrance, ou son représentant.
Bpifrance est en charge du secrétariat du comité stratégique. Le comité stratégique national assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action et l'évaluation.
Il définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure.
Il définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai.
2.5.2. Le comité de pilotage régional
Pour chaque région expérimentale, il est créé un comité de pilotage régional (CPR). Ce comité de pilotage régional comprend neuf membres :
- le préfet de région, ou son représentant ;
- le président du conseil régional, ou son représentant ;
- le DIRECCTE et le DRRT, ou leurs représentants ;
- deux représentants du conseil régional en question ;
- le directeur régional de Bpifrance ou son représentant ;
- deux personnalités qualifiées validées par le CGI sur proposition du comité de pilotage régional, sans voix délibérative.
Il est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant est systématiquement invité aux réunions du comité de pilotage régional ainsi que le directeur régional des finances publiques.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de Bpifrance. La convocation de ce comité est assurée par la direction régionale de Bpifrance, au nom des coprésidents.
Le comité de pilotage régional :
- élabore le texte des appels à projets soumis à l'approbation du Premier ministre après validation du Commissariat général à l'investissement ;
- désigne les experts techniques éventuellement nécessaires à l'examen des dossiers ;
- est informé de l'ensemble des projets sélectionné. La liste de l'ensemble des projets sélectionnés et les montants afférents lui est transmise.
2.5.3. Le comité de sélection régional
Le comité de sélection est composé de trois membres : un représentant de l'Etat, un représentant de la région, un représentant de Bpifrance.
Le comité de sélection décide à l'unanimité des projets retenus ainsi que du montant des aides accordées.
La liste des projets sélectionnés est transmise par Bpifrance au CGI, qui dispose de cinq jours pour émettre un veto. Si aucun veto n'est émis, la liste des projets sélectionnés est réputée approuvée.
2.5.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
Le Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le CGI), en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges de l'appel à projets.
Il préside le comité stratégique et est invité permanent des réunions des CPR.
Le CGI peut exercer, dans un délai de cinq jours après la transmission par le comité de sélection régional de la liste des projets retenus et des montants d'aides accordés, un droit de veto sur tout ou partie de cette liste. Si aucun veto n'est émis, les projets sélectionnés sont réputés approuvés.
2.5.5. Bpifrance
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
La direction régionale de Bpifrance assure l'instruction des projets et propose au comité de sélection la liste des projets à retenir.
Bpifrance transmets au CGI la liste des projets d'aide sélectionnés. Le CGI dispose d'un délai de cinq jours pour exercer son droit de veto.
Suite à la décision du comité de sélection régional, Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux retenus.
La gestion pour le compte de l'Etat et de la région des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant ainsi que de l'intéressement éventuel est déléguée à Bpifrance.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets. Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le comité de pilotage régional du suivi des projets.
Bpifrance est également chargée de contribuer au suivi du dispositif, selon les termes du point 6.1 de la présente convention.
2.5.6. Synthèse de la répartition des rôles
ÉTAPES

CGI

COMITÉ 
stratégique
national
COMITÉ
 de pilotage local
Etat/région
COMITÉ
      

     de sélection
 régional
BPIFRANCE
Elaboration du cahier des charges des appels à projets
Valide
Informé
En charge
Lancement et gestion de chaque AAP
Informé
Informé
Valide
En charge
Instruction des dossiers
En charge
Sélection des projets
Droit de veto
Informé
Décide 
      

    à l'unanimité
Propose
Contractualisation avec les lauréats
Informé
En charge
Suivi des projets
Informé
Informé
Informé
En charge
Evaluation de l'action
Supervise
En charge
Associé
Associé
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance
Les fonds confiés à Bpifrance doivent être utilisés selon les modalités suivantes :
- avances remboursables aux projets ;
- subventions aux projets ;
- frais de gestion de Bpifrance mentionnés au 4.2 de la présente convention ;
- frais d'expertise externe prévus au 4.2 de la présente convention ;
- frais d'évaluation prévus au 5.1.
Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
(En millions d'euros)
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions, 
      

    dont bonifications
Avances remboursables
Prêts 
      

    et prises de participations
PIA2 (après redéploiements)
25
35
60
Total
25
35
60
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 240 M€, avec la répartition prévisionnelle suivante :
Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES DE FINANCEMENT
PROGRAMME 
      

    d'investissements d'avenir
RÉGION
ENTREPRISES
      

     et organismes 
      

    de recherche
TOTAL
Montant prévisionnel (M€)
60 M€
60 M€
120 M€
240 M€
% de l'investissement total
25 %
25 %
50 %
100 %
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances récupérables accordées aux entreprises sont précisées dans les contrats prévus entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides. Le remboursement forfaitaire des avances prend la forme d'un échéancier pouvant aller jusqu'à trois annuités, après un différé pouvant aller jusqu'à deux ans.
Un intéressement au succès du projet peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les appels à projets et les contrats conclus avec les bénéficiaires (cf. article 7.1). Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'une redevance sur chiffres d'affaires définie en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations de l'Etat sont versées au compte ouvert au nom de l'EPIC BPI-Groupe dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
3.2.1. Versement des fonds à l'opérateur
Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 60 M€ sur le compte prévu au 3.2, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « Partenariats régionaux d'innovation »
Il est constitué chez l'opérateur un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « Partenariats régionaux d'innovation » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi qu'un fonds d'intervention par région pour recevoir sa dotation.
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :
- sur une base trimestrielle d'avance ;
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par l'opérateur ;
- à partir du compte n° 00001051210 EPIC BPI-Groupe - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie et d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :
- la constitution des fonds d'intervention à partir des dotations des régions ;
- la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention.
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par Bpifrance
Bpifrance est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor, qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
Bpifrance informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement Bpifrance à l'origine de l'opération ainsi que le comptable public auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.4. Organisation comptable de Bpifrance
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. Bpifrance organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Bpifrance communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions et avances récupérables
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de remboursements des avances et de versements complémentaires tels que prévus à l'article 6.3 et se traduit notamment par :
- le remboursement total ou partiel des avances ;
- les intérêts ou commissions perçus au titre des avances remboursables ;
- les sommes perçues au titre des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets.
Pour chaque année civile, Bpifrance s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions effectués par l'opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances octroyées, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat au succès des projets et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront reversées par Bpifrance à l'opérateur, qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 95 %. Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets reste acquis à Bpifrance. Les sommes éventuellement perçues par Bpifrance suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
Bpifrance a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre
Bpifrance s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
4.2. Coûts de gestion
En contrepartie des frais exposés pour la mise en œuvre de la présente action, Bpifrance perçoit une rémunération composée :
- pour la mise en place du dispositif : une commission de gestion de 250 000 € TTC prélevés sur la dotation initiale au moment de la signature de la présente convention ;
- pour la mise en place des dossiers de financement : 2 000 € TTC par dossier, prélevés sur la dotation, appelés annuellement. Sur la base du rapport annuel prévu au 6.1, après validation du CGI, Bpifrance appelle annuellement auprès de l'opérateur les sommes correspondant aux aides accordées au titre de l'année précédente, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
La rémunération perçue par Bpifrance au titre de la présente convention ne peut pas excéder le plafond de 2,5 % TTC des crédits Etat de l'action.
Des frais d'expertise externe peuvent être mobilisés par le gestionnaire après avis du comité de pilotage dans un plafond de 100 000 € TTC pour l'ensemble de l'action.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Bpifrance réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action un budget dans la limite de 150 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, après avis du comité stratégique, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité stratégique.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention. Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation un mandat particulier dont la rémunération est imputée sur le budget de l'action réservé à cet effet.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Elle n'est toutefois tenue qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes suivants :
1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
2. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience.
3. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
1. Afin d'évaluer l'état d'avancement de l'action, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- portant sur les résultats intermédiaires obtenus et l'avancement des projets (suivi d'étapes à mi-parcours) :
- nombre de projets sélectionnés ;
- nombre de projets arrêtés ;
- des indicateurs portant sur les résultats finaux des projets :
- nombre total de projets financés ;
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
- nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans le projet ;
- avancées technologiques réalisées ;
- participation de l'écosystème industriel aux projets ;
- chiffre d'affaires à l'exportation ;
- chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
- effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.
Chaque indicateur quantifié donne lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du comité stratégique.
2. L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires, ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :
- le respect des coûts de gestion et délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ;
- la qualité du reporting.
3. Le comité stratégique met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1). Il arrête la liste des indicateurs mis en place à cette fin après avis des comités de pilotage locaux.
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Ces indicateurs sont transmis au comité stratégique et, pour information, aux comités de pilotage régionaux et discutés annuellement.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le gestionnaire
6.1. Information de Bpifrance à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet trimestriellement au comité stratégique un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- le tableau de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » en portefeuille et en préparation respectivement ;
- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
- les prévisions actualisées de retours financiers pour l'Etat ainsi que leur réalisation par rapport aux prévisions.
En cas de besoin, ces informations sont transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à Bpifrance par le comité stratégique. Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée au niveau du comité stratégique, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
Bpifrance informe sans tarder le comité stratégique et d'évaluation de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, Bpifrance transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive. Le commissaire général à l'investissement, après avis du comité de pilotage régional concerné, peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux de l'opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'Etat par rétablissement de crédit et, éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur, qui les reverse à l'Etat conformément au point 3.5 de la présente convention.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe pour chaque projet un contrat avec le bénéficiaire selon un modèle type.
Ces contrats précisent notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance informe le comité de pilotage régional, dont la fréquence est au moins annuelle, de la mise en œuvre des projets, du niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning.
Les aides sont décaissées par tranches aux bénéficiaires finaux. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le comité de sélection, qui peut décider de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au comité stratégique, conformément à l'article 6.2.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification substantielle du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir et par les régions concernées.
8.2. Transparence du dispositif
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret défense ou, le cas échéant, au secret des affaires.
8.3. Conflits d'intérêt
Bpifrance s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité de sélection régional (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Bpifrance met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du programme et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de Bpifrance du comité de sélection régional lorsque celui-ci examine un projet plaçant Bpifrance en situation de conflit d'intérêt.
8.4. Confidentialité
Bpifrance s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention. A ce titre, Bpifrance s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
Bpifrance s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention dans le cadre de leur activité propre, en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par Bpifrance au titre de ses activités menées en propre.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
8.6. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.