Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1 Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
  2 Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
  3 Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
  4 Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
  5 Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
  6 Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 1re classe.
  7 Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
  8 Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
  9 Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10 Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 2e classe.
 11 Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
 12 M. Michel Darmon, adjoint administratif principal de 2e classe.
 13 Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
 14 Mme Sandrine Martinon, adjointe administrative de 1re classe.
 15 Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
 16 Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
 17 Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
 18 Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
 19 Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
 20 Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
 21 Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
 22 Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
 23 Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 2e classe.
 24 Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 2e classe.
 25 Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
 26 M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
 27 M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
 28 M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
 29 M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
A N N E X E 
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON-SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES 
ET 23 HEURES LOCALES À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2014 
HEURES 
locales 
ARRIVÉES 
par heure 
ARRIVÉES 
par 40 minutes 
ARRIVÉES 
par 10 minutes 
DÉPARTS 
par heure 
DÉPARTS 
par 40 minutes 
DÉPARTS 
par 10 minutes 
TOTAL 
arrivées 
+ départs 
par heure 
TOTAL 
arrivées 
+ départs 
par 10 minutes 
6 h à 6 h 59 
38 par heure glissante par pas de 10 minutes 
27 
7 
38 par heure glissante par pas de 10 minutes 
27 
7 
53 
9 
7 h à 7 h 59 
7* 
7* 
8 h à 8 h 59 
9 h à 9 h 59 
10 h à 10 h 59 
7 
7 
11 h à 11 h 59 
12 h à 12 h 59 
13 h à 13 h 59 
14 h à 14 h 59 
7* 
7* 
15 h à 15 h 59 
16 h à 16 h 59 
7 
7 
17 h à 17 h 59 
18 h à 18 h 59 
7* 
7* 
19 h à 19 h 59 
20 h à 20 h 59 
21 h à 21 h 59 
7 
7 
22 h à 22 h 59 
Nota. ― 7* signifie que, au cours d'une tranche horaire glissante, huit mouvements au plus peuvent être acceptés pendant deux périodes de dix minutes, sept mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
L'examen professionnel est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, l'arrêté du 2 avril 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires (NOR : MCCC1109972A) est modifié comme suit : les mots : « au sein du bâtiment A de son site de Chartres » sont remplacés par les mots : « au sein des magasins dits bâtiment A, cellules B5 et B6 et salle haute sécurité de son site de Chartres ».
Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
 Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
Délégation est donnée à M. Jacques Fontanille, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A compter de la date de notification des résultats des épreuves écrites, le candidat dispose de cinq mois pour la rédaction du mémoire et sa transmission par voie postale doublée d'une transmission par messagerie électronique au président du jury.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'écrit et à l'oral.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
Admissibilité
Epreuves écrites obligatoires
 1° Note de synthèse (durée : 4 heures ; coefficient 1).
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique relevant d'un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats.
 Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer dans un niveau de langue clair et précis ;
 2° Epreuve technique à options (durée : 1 heure ; coefficient 1).
 Cette épreuve comporte une série de vingt questions ouvertes portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes :
 ― techniques aéronautiques et exploitation du transport aérien ;
 ― équipements et systèmes de la navigation aérienne ;
 ― gestion du trafic aérien.
 Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique ainsi que les connaissances professionnelles des candidats dans l'option choisie.
Admission
 1° Epreuve orale (durée : 50 minutes ; coefficient 8).
 Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et les acquis de son expérience professionnelle au regard de sa capacité potentielle d'adaptation à exercer l'ensemble des fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 avril 2013.
   Signataires :
 FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
 FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
 Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2013, M. Patrice Bourraqui-Sarré, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, comptable de Toulouse municipale (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2013, M. Gérard Lézac, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Toulouse 1 (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, M. Michel Durosier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, détaché dans l'emploi de chef du service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Lille 2, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Michel Durosier est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 15 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. DUPUIS (Jean-Baptiste), adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées, en remplacement de M. LANATA (André).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, M. Lapoléon (Christophe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2013, Mme Anne Lebrun, sous-directrice du séjour et du travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Elodie Degiovanni.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2013, M. Lebeau (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à l'établissement du service d'infrastructure de la défense Metz, pôle maîtrise d'œuvre Lille, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 septembre 2013, M. Jacques Testa, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2013.
Mme Muriel Nguyen, administratrice civile hors classe, directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2013, sont nommés au Conseil national de l'air :
En qualité de représentants de l'Etat
et de ses organismes publics ou associés
 M. Cédric BOURILLET, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement à la direction générale de la prévention et des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC, membre titulaire.
 M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France pour le ministère chargé de l'environnement, en remplacement de M. Bernard DOROSZCZUK, membre titulaire.
 Mme Coralie NOËL, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement pour le ministère chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Christophe CHASSANDE, membre titulaire.
En qualité de représentante des collectivités territoriales
 Mme Corinne RUFET, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, pour l'Association des régions de France, en remplacement de Mme Hélène GASSIN, membre suppléante.
En qualité de représentant des professionnels
 M. Daniel ROGUET, président de la chambre d'agriculture de la Somme pour l'Assemblée permanente des chambres d'agricultures, en remplacement de M. Jean-Louis COURTOUX, membre titulaire.
En qualité de représentant des syndicats de salariés
 M. Georges LOUIS, délégué national au développement durable et aux énergies pour la CFE-CGC, en remplacement de M. Laurent CARRIÉ, membre titulaire.
En qualité de représentant des personnalités qualifiées
en raison de leurs compétences
 M. Roger LÉRON, président du Réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement, en remplacement de M. Gérard POUJADE, membre titulaire.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 19 novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 septembre 2013, est nommé membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) : M. Paul DEVIN, en remplacement de M. Michel GONNET.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Champagne-Ardenne ;
 Union régionale des syndicats des entrepreneurs des territoires de Champagne-Ardenne ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 septembre 2013, M. Jean Thierrée, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 23 septembre 2013, M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 septembre 2013, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat nommés en qualité de représentants des organisations syndicales est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UFFA-CFDT, par les dispositions suivantes :
SYNDICAT
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
UFFA-CFDT
Régine FRANCAL
Claude DURY
Didier MOOR
Jean-Pierre LAGUETTE
Anne COLOMB
Florence BOCHNAKIAN
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014. »,
 Lire : « M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2013. »
Après le VI de la même décision, il est inséré un VII ainsi rédigé :
 « VII. ― Délégation à l'information et à la communication
 « Art. 12 bis. - Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « 1. M. Thomas Aillagon, agent contractuel.
 « 2. Mme Laurence Korenian, agente contractuelle.
 « 3. M. Lucas Tahmazian, attaché d'administration.
 « 4. Mme Karine Rodriguez, attachée d'administration. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mesquida, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Michel Lévy, agent contractuel ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration.
Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
 Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours. Elle se réunit au moins une fois par mois.
 La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil général ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
 La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.
I. ― En cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat, la commission mentionnée à l'article 5 peut décider de la suspension ou de la fin de la garantie jeunes.
 II. ― Les décisions de la commission prévues au IV de l'article 4 et au I du présent article interviennent après que le jeune a été invité à présenter ses observations.
 III. ― Les recours gracieux contre les décisions de la commission font l'objet d'une décision de son président. Le préfet de région peut être saisi d'une demande de réexamen de ces dernières décisions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
I. ― La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.
 II. ― L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'alinéa précédent, les revenus d'activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle et de service civique.
 L'allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
 Elle est incessible et insaisissable.
 III. ― L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure. Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
 IV. ― En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3, la commission prévue à l'article 5 peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation.
 En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― Le bénéfice de la garantie jeunes s'accompagne d'une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l'insertion sociale et professionnelle du jeune.
 Le jeune s'engage notamment à déclarer chaque mois ses ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées. La mission locale s'engage notamment à proposer au jeune des opportunités d'emploi ou de formation.
 Le contrat est conclu pour une durée maximale d'un an. Il est renouvelable sur décision de la commission mentionnée à l'article 5, pour douze mois ou, sur décision de la commission, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre six et douze mois.
 II. ― Les jeunes accédant à la garantie jeunes sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1 et L. 6342-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre régime de sécurité sociale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
I. ― Peuvent bénéficier de la garantie jeunes les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Pour la détermination de ce montant, les jeunes qui vivent au sein du foyer de leurs parents sont réputés constituer un foyer autonome.
 Les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ou en raison du fait qu'ils assument la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 262-4 du même code, ne peuvent bénéficier de la garantie jeunes.
 II. ― A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de la garantie jeunes :
 1° Des jeunes étudiants, en formation, en emploi ou en service civique dont la situation est porteuse d'un risque de rupture ;
 2° Des jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la garantie jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l'autonomie ;
 3° Des jeunes dont le niveau de ressources dépasse le plafond fixé au I, lorsque leur situation le justifie.
Jusqu'au 31 décembre 2015, il est institué à titre expérimental une « garantie jeunes », qui a pour objet d'amener les jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours d'accompagnement global, social et professionnel, vers et dans l'emploi ou la formation.
 La garantie jeunes comporte :
 ― un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel ;
 ― une garantie de ressources.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2013, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Agence du service civique, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Sont mis en place pour le suivi de l'expérimentation :
 1° Un comité de pilotage national comprenant notamment un représentant de chaque territoire participant à l'expérimentation ;
 2° Un comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation ; les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le III de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Jouys-Barbelin, chargée d'études documentaires principale de 2e classe. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentantes du ministre des affaires étrangères :
 Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattéi ;
 Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, M. Gérard BOUGON, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, atteint par la limite d'âge le 8 octobre 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 janvier 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret du 1er octobre 2013 susvisé les territoires suivants :
 La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, La Réunion, la communauté d'agglomération Est Ensemble, le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert, le Finistère, l'Eure, l'Aude, les Vosges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013, le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composé ainsi qu'il suit :
I. ― Titulaires
   Président :
 Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Philippe HOONAKKER, professeur des universités à l'université de Strasbourg (67).
 Me Mylène LEFEBVRE, huissière de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
 Me Bernard RAY, huissier de justice à Dompierre-sur-Besbre (03).
 Me Jean-Loup VIDON, huissier de justice à Nogent-le-Roi (28).
 Mme Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris (75).
II. ― Suppléants
   Président :
 M. Didier PIMOULLE, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Yves STRICKLER, professeur des universités à l'université de Strasbourg (67).
 Me Thierry GUINOT, huissier de justice à Paris (75).
 Me Philippe MONTAUBRIC, huissier de justice honoraire à Cahors (46).
 Me Frédéric TONUS, huissier de justice à Montpellier (34).
 M. Yannick ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (67).
III. ― Examinateurs spécialisés
 Me Serge ABADIE, huissier de justice à Castres (81).
 Me René BACCINO, huissier de justice à Marseille (13).
 Me Xavier BARIANI, huissier de justice à Versailles (78).
 Me Guy BRICARD, huissier de justice aux Sables-d'Olonne (85).
 Me Jacques CASTELAIN, huissier de justice à Lillers (62).
 Me Loïc CHOQUET, huissier de justice à Saint-Amand-Montrond (18).
 Me Françoise CHUDEAU-HULAUD, huissière de justice à Nantes (44).
 Me Didier DECEMME, huissier de justice à Objat (19).
 Me Guillaume DELACROIX, huissier de justice à Mortagne-au-Perche (61).
 Me Hervé DEUFF, huissier de justice à Brest (29).
 Me Odile DUNAUD, huissière de justice à Thiais (94).
 Me Jean-Christophe DUPUY, huissier de justice à Angoulême (16).
 Me Marc DYMANT, huissier de justice à Paris (75).
 Me Laurent GUITOU, huissier de justice à Saint-Médard-en-Jalles (33).
 Me Jacques HUTIN, huissier de justice à Creil (60).
 Me Sandrine JACQUIER, huissière de justice à La Mure-d'Isère (38).
 Me Anne KERISIT, huissière de justice à Douarnenez (29).
 Me Dominique LE GALL, huissier de justice à Brest (29).
 Me Myriam MASSON, huissière de justice à Epernay (51).
 Me Joël MAZURE, huissier de justice à Paris (75).
 Me Bernard MENUT, huissier de justice à Poitiers (86).
 Me Francis RAUNER, huissier de justice à Saverne (67).
 Me Jean-Michel ROUZAUD, huissier de justice à Montpellier (34).
 Me René-Gabriel SAFFRE, huissier de justice à Tourcoing (59).
 Me Gérard SALA, huissier de justice à Martigues (13).
 Me Gérard SUISSA, huissier de justice à Rosny-sous-Bois (93).
 Me Hervé THOMAS, huissier de justice à Molsheim (67).
 Me Christine VALES, huissière de justice à Toulouse (31).
 Me Michel WEISSE, huissier de justice à Thionville (57).
A N N E X E
LISTE DES MISSIONS LOCALES ÉLIGIBLES
À L'EXPÉRIMENTATION DE LA GARANTIE JEUNES
 Marseille Provence Métropole : les missions locales de Marseille, Berre-l'Etang, Martigues et La Ciotat.
 La Réunion : les missions locales de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul et Sud Réunion.
 La communauté d'agglomération Est Ensemble, les missions locales de la Mire (Bobigny, Drancy et Le Blanc-Mesnil), Bondy, Montreuil et Pantin.
 Le Vaucluse : les missions locales d'Avignon, Carpentras, Pertuis et Valréas.
 Lot-et-Garonne : les missions locales d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
 L'Allier associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert : les missions locales de Montluçon, Moulins et Vichy, Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert.
 Le Finistère : les missions locales de Brest, Morlaix et Quimper et la mission locale Centre Ouest Bretagne.
 L'Eure : les missions locales d'Evreux, Bernay, Val-de-Reuil et Vernon.
 L'Aude : les missions locales de Narbonne, Carcassonne et la mission locale départementale rurale de Limoux.
 Les Vosges : les missions locales du pays de Remiremont et de ses vallées, Epinal, Plaine des Vosges et Saint-Dié.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bioprojet Pharma, Janssen-Cilag SA, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 217 493 9 7
ANAPEN 0,50 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
26,97 €
36,43 €
34009 495 087 9 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
56,81 €
71,98 €
34009 495 088 5 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
56,81 €
71,98 €
34009 495 082 7 3
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés
(B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
16,82 €
23,34 €
34009 490 104 2 4
INNOHEP 4 500 UI anti Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires PHARMA LAB)
23,82 €
32,68 €
34009 495 080 4 4
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
16,82 €
23,34 €
34009 267 049 5 7
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
356,03 €
420,03 €
34009 490 181 7 8
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
21,02 €
29,04 €
34009 495 085 6 3
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
177,94 €
215,14 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 juillet 2012, 16 mai, 18 juillet et 8 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 217 493 9 7
ANAPEN 0,50 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34009 495 087 9 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 088 5 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 082 7 3
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 104 2 4
INNOHEP 4 500 UI anti Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 080 4 4
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 181 7 8
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 2013, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Ecrins les communes de Ancelle, Aspres-les-Corps, Buissard, Champcella, Châteauroux-les-Alpes, Chauffayer, Crots, Embrun, Freissinières, L'Argentière-la-Bessée, La Chapelle-en-Valgaudemar, La Grave, La Motte-en-Champsaur, Le Monêtier-les-Bains, Les Vigneaux, Orcières, Pelvoux, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Saint-Vincent, Puy-Sanières, Réallon, Réotier, Saint-Appolinaire, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Saint-Michel-de-Chaillol, Savines-le-Lac, Vallouise, Villar-d'Arêne et Villar-Loubière dans les Hautes-Alpes et Besse-en-Oisans, Clavans-en-Haut-Oisans, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Mizoën, Ornon, Oulles, Valjouffrey, Vénosc, Villard-Notre-Dame et Villard-Reymond, en Isère.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV8 Mont-Blanc, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 A l'annexe I de la convention du 19 janvier 2010 susmentionnée, la partie intitulée « Liste de mandataires sociaux de la société » est remplacée par les stipulations suivantes :
 « Liste des mandataires sociaux de la société
  Sont mandataires sociaux de la société TV8 Mont-Blanc :
 M. Gérard Debrinay, président ;
 M. Didier Flaender, directeur général ;
 M. Pierre Herisson ;
 M. Jean-François Bocquet ;
 Le Crédit agricole de Savoie Développement, représenté par M. Laurent Bennet ;
 L'association "La 8”, représentée par M. Jean-Noël Deparis ;
 La société Financière et service du lac, représentée par Mme Laura Salomon ;
 Les éditions Glénat entreprise et développement, représentées par M. Jean-Michel Moriceau ;
 M. Patrice Mallet ;
 M. Guy Metral ;
 La SAS "La 8”, représentée par M. Philippe Deparis ;
 M. Jacques Kielwasser ;
 M. François Bidaut ;
 M. Julien Cachat. »
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
 Pour la société TV8 Mont-Blanc :
Le président,
G. Debrinay
Pour le Conseil supérieur de L'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 2013, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national du Mercantour les communes de Allos, Colmars-les-Alpes, Larche et Uvernet-Fours dans les Alpes-de-Haute-Provence, Belvédère, Beuil, Breil-sur-Roya, Châteaunef-d'Entraunes, Entraunes, Guillaumes, La Bollène-Vésubie, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saorge, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sospel et Valdeblore dans les Alpes-Maritimes.
Par délibération du 24 juillet 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 19 janvier 2010 avec la société TV8 Mont-Blanc. Ce projet a été signé par les parties le 18 septembre 2013.
  L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.