Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 74 du 19 mai 2008 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) ; 
Avenant n° 82 du 19 mai 2008 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) ; 
Avenant n° 84 du 19 mai 2008 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés) ; 
Avenant n° 98 du 19 mai 2008 à l'annexe 1 (2 barèmes annexés). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 74 : salaires des ingénieurs et cadres ; 
Avenant n° 82 : salaires des techniciens et agents de maîtrise ; 
Avenant n° 84 : salaires des employés ; 
Avenant n° 98 : salaires des ouvriers. 
Signataires : 
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; 
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; 
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 22 avril 2008 à l'accord national professionnel du 23 janvier 1986. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 29 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective, prime de vacances et prime de panier de nuit. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sur la période transitoire
 Tel qu'il devrait être mis en place au 1er juillet 2008, avant toute alimentation par les services d'information générale de la DCSP, le traitement EDVIGE sera entièrement constitué des données transférées depuis les fichiers des renseignements généraux.
 Toutefois, ce partage devrait s'effectuer progressivement au cours d'une période transitoire, dont le terme est fixé au 31 décembre 2009. Pendant cette période, les archives des renseignements généraux devraient être réparties entre les services d'information générale, les services du renseignement intérieur et, le cas échéant, les fonctionnaires chargés des courses et jeux.
 Le projet de décret modifiant le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 a ainsi pour objet d'organiser, pendant la période transitoire, l'accès aux données en fonction du besoin d'en connaître ainsi que le démembrement progressif de ces fichiers.
 La commission prend acte de ce que le ministère de l'intérieur entend désigner la direction de générale de la police nationale comme interlocuteur unique de la commission, en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès indirect.
Sur le régime juridique du traitement
 Le ministère de l'intérieur estime que le traitement EDVIGE poursuit une finalité intéressant la sécurité publique et que, partant, en vertu du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'acte réglementaire qui en porte création peut être ajouté à la liste, établie par le décret du 15 mai 2007, des actes réglementaires bénéficiant d'une dispense de publication et de contrôle ainsi que d'un dossier de demande d'avis allégée de certains éléments, comme le prévoit l'article 16 du décret du 20 octobre 2005.
 La commission prend acte de ce que le ministère de l'intérieur s'est toutefois engagé à publier l'acte réglementaire considéré et à autoriser le contrôle du traitement, dans les conditions énoncées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 23 du 5 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Prime de panier de nuit. 
Signataires : 
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 24 du 5 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Indemnité de panier de nuit. 
Signataires : 
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 30 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima. 
Signataires : 
Entreprises du médicament (LEEM) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ; 
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2008 :
 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er mai 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2008 » ;
 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2008 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2008 :
 1° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. ― Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2008. » ;
 2° Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret ;
 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. ― Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 201. » ;
 4° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 234 » sont remplacés par « l'indice majoré 236 » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 288 » sont remplacés par « l'indice majoré 290 » ;
 6° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 199 » sont remplacés par « l'indice majoré 201 ».
A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé : 
« 2 quater : Décisions de prélèvement d'échantillons et de leur remise au titulaire du droit, prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et par les articles L. 521-17 et L. 716-8-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des couvercles contenant un joint qui ne répond pas aux restrictions et aux spécifications prévues pour les numéros de référence CEE 30340, 30401, 36640, 56800, 76815, 76866, 88640 et 93760, par le présent arrêté.
 Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour les phtalates visés aux numéros de référence CEE 74560, 74640, 74880, 75100 et 75105, prévues par le présent arrêté.
 Les dispositions des alinéas 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
 Toutefois, les matériaux et objets en plastiques destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 dans sa version en vigueur peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 1er mai 2009. »
Après l'article 4-2 du même arrêté, sont insérés les articles 4-3 à 4-5, ainsi rédigés : 
« Art. 4-3. ― L'utilisation d'additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er est soumise aux dispositions suivantes : 
― pour les additifs répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté ; 
Toutefois, les additifs non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés conformément à la réglementation en vigueur ; 
― les additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique formant des joints de couvercles mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'Autorité. 
« Art. 4-4. ― L'utilisation d'additifs agissant exclusivement en tant qu'auxiliaires de polymérisation non destinés à rester dans l'objet à l'état fini pour la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique est réalisée dans les conditions suivantes : 
― pour les auxiliaires de polymérisation répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 4, et à l'article 4-1 ; les auxiliaires de polymérisation non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'autorité européenne ; 
― par dérogation à l'article 4-2, les auxiliaires de polymérisation susmentionnés peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'autorité européenne. 
« Art. 4-5. ― L'utilisation de l'azodicarbonamide, visée au numéro de référence 36640 n° CAS 000123-77-3, dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique est interdite. »
Après l'article 7 du même arrêté, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1. ― I. ― Dans les matériaux et objets en matière plastique multicouches, la composition de chaque couche en matière plastique est conforme aux dispositions du présent arrêté. 
« II. ― Toutefois, une couche qui n'est pas en contact direct avec la denrée alimentaire et qui en est séparée par une barrière fonctionnelle en matière plastique peut, sous réserve que le matériau ou objet à l'état fini respecte les limites de migration spécifique et globale fixées dans le présent arrêté : 
« 1° Ne pas respecter les restrictions et spécifications prévues par le présent arrêté ; 
« 2° Etre fabriquée avec des substances citées dans le présent arrêté qui peuvent ne pas respecter les restrictions et spécifications prévues dans le présent arrêté ; 
« 3° Etre fabriquée avec d'autres substances que celles citées dans le présent arrêté ou celles qui ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
« III. ― La migration des substances mentionnées au 2° du II, dans la denrée alimentaire ou le simulant, ne doit pas dépasser 0, 01mg / kg, mesurée avec la certitude statistique requise par une méthode d'analyse conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 882 / 2004. Cette limite est toujours exprimée en concentration dans les denrées alimentaires ou les simulants. Elle s'applique à un groupe de composés, s'ils sont structurellement et toxicologiquement liés, en particulier les isomères ou composés avec le même groupe fonctionnel pertinent, et elle inclut un éventuel transfert non désiré. 
« IV. ― Les substances mentionnées aux 2° et 3° du II n'appartiennent pas à l'une des catégories suivantes : 
― substances classées comme substances " cancérogènes ”, " mutagènes ” ou " toxiques pour la reproduction ”, avérées ou suspectées de l'être, à l'annexe I de la directive 67 / 548 / CEE ; 
― substances classées selon le critère de responsabilité propre comme substances " cancérogènes ”, " mutagènes ” ou " toxiques pour la reproduction ” conformément aux dispositions de l'annexe VI de la directive 67 / 548 / CEE. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : 
« Toutefois, peuvent également être utilisés, dans les conditions prévues par la réglementation nationale, les additifs figurant sur la liste établie par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 4 bis de la directive 2002 / 72 du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. » 
2° A l'alinéa 3, la date du « 30 juin 2006 » est remplacée par la date du « 1er mai 2008 ».
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
 II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
 III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 IV. - L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
 Dans le 6°, après les mots : « R. 612-38 » sont insérés les mots : «, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, ».
 V. - L'article R. 811-2 est complété par les références suivantes : « et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 ».
 VI. - L'article R. 811-3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet. »
Après le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, les LMS applicables sont toujours exprimées en mg / kg. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique ainsi que les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conforme aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1935 / 2004. 
Cette déclaration est établie par l'exploitant et contient les informations figurant au chapitre VI-1 de l'annexe.L'exploitant tient à disposition des agents chargés des contrôles, à leur demande, une documentation appropriée démontrant que les matériaux et objets ainsi que les substances destinées à entrer dans la fabrication de ces matériaux et objets sont conformes aux dispositions du présent arrêté. Cette documentation indique les conditions et les résultats des essais, des calculs et autres analyses et contient les preuves de la sécurité ou les arguments démontrant la conformité. »
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », après le tableau relatif au code des douanes, le tableau suivant est inséré : 
« Code de la propriété intellectuelle 
1 
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. 
Articles R. 523-1 
et R. 523-2 
2 
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. 
Articles R. 716-6 
et R. 716-7 
2° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise », il est inséré au début du tableau relatif au code de la propriété intellectuelle les dispositions suivantes : 
0 
Dispense en matière d'incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle. 
Article R. 422-55
Après l'article R. 422-54, il est ajouté un article R. 422-55 ainsi rédigé : 
« Art.R. 422-55.-La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l'objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles elle est demandée. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, d'une copie du dernier bilan. 
« L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.A défaut, elle est réputée s'être prononcée. »
Les dispositions de l'article R. 614-11sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 614-11.-La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. 
« La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. 
« Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. 
« A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est modifiée comme suit : 
1° La sous-section 2 « Licences obligatoires » devient la sous-section 1, et la sous-section 3 « Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique » devient la sous-section 2. 
2° Il est créé unesous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique 
« Art.R. 613-25-1.-La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La demande identifie les brevets et, lorsqu'ils existent, les certificats complémentaires de protection pour lesquels une licence d'exploitation est demandée. 
« Le ministre notifie sans délai la demande au titulaire du brevet d'invention et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au registre national des brevets, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification pour présenter des observations. 
« Art.R. 613-25-2.-L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816 / 2006. 
« La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R. 613-15 et R. 613-19 à R. 613-25. 
« Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne. 
« Art.R. 613-25-3.-Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816 / 2006. 
« Art.R. 613-25-4.-Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Au 2° de l'article R. 411-17, les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen» sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
Les dispositions des articles R. 614-12 et R. 614-13 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 614-12.-Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10. 
« Art.R. 614-13.-Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets : 
« 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 
« 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 2.-Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 60 milligrammes par kilogramme de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire (mg / kg) (limite de migration globale). 
« Cette limite est toutefois de 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg / dm ²) dans les cas suivants : 
« ― objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité inférieure à 500 millilitres ou supérieure à 10 litres ; 
« ― objets tels que des feuilles, des films ou autres matériaux qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimentaire à leur contact. 
« Pour les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, la limite de migration globale est toujours de 60 mg / kg. Au sens du présent arrêté on entend par : 
« ― " nourrissons ”, les enfants âgés de moins de douze mois ; 
« ― " enfants en bas âge ”, les enfants âgés de un à trois ans. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° A l'alinéa 6, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « alinéa 1 » ; 
A la fin de l'article 8 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice de l'alinéa 1, pour les phtalates (numéros de référence 74640, 74880, 74560, 75100, 75105) mentionnés à la section B du chapitre II de l'annexe, le contrôle du respect de la LMS est effectué en utilisant les simulants d'aliments. Toutefois, la vérification de cette LMS peut être effectuée en utilisant une denrée, à condition que celle-ci n'ait pas déjà été en contact avec le matériau ou l'objet et que cette denrée ait elle-même fait l'objet d'une recherche de la présence de phtalate et que le résultat de cette mesure ne soit pas statistiquement significatif ou ne soit pas supérieur ou égal à la limite de quantification. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : 
― " matière plastique ” le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles.D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire ; 
― " matière plastique multicouches ” une matière plastique composée de deux ou de plusieurs couches, dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen ; 
― " barrière plastique fonctionnelle ” une barrière constituée d'une ou de plusieurs couches en matière plastique garantissant que le matériau ou l'objet à l'état fini sont conformes aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935 / 2004 et du présent arrêté ; 
― " aliments non gras ” les denrées alimentaires pour lesquelles, dans les essais de migration, les simulants, à l'exclusion du simulant D, sont établis par la directive 85 / 572 / CEE. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en matière plastique qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou mis au contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires, suivants : 
― matériaux et objets ainsi que leurs parties constitués exclusivement de matière plastique ; 
― matériaux et objets en matière plastique multicouche ; 
― couches en matière plastique ou revêtement en matière plastique, formant des joints de couvercles, qui, pris ensemble, sont composés de deux ou de plusieurs couches de matériaux de nature différente » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : 
« Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matière plastique, même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1-08 du 7 février 2008, relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er septembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Médecine interne
 Le médecin lieutenant-colonel Nibaud (Alain).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
 Le médecin capitaine El Khatib (Mohamed Karim).
Chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin commandant Nader (Youssef).
Chirurgie viscérale et digestive
 Le médecin capitaine Vinasse (Alfred).
Groupement de disciplines « chirurgies spécialisées »
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Le médecin capitaine Jahidi (Mohammed Ali).
Groupement de disciplines « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Le médecin commandant major Ella Ondo (Thimothée).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « pharmacie hospitalière »
 Le pharmacien commandant Derraji (Soufiane).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
 Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) et au centre d'examen du camp de Satory (Yvelines) dans les conditions suivantes :
 ― série LET1 : du mardi 1er juillet au jeudi 3 juillet 2008 ;
 ― série LET2 : du jeudi 3 juillet au samedi 5 juillet 2008 ;
 ― série LET3 : du samedi 5 juillet au lundi 7 juillet 2008.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves, à 15 h 30, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Liste des candidats admissibles
 Alik-Lagrange (Arthur, C., V.), LET2.
 Arfan (Christophe), LET2.
 Astier (Alexandre, M., T., A.), LET2.
 Bagros (Guillaume, A.), LET2.
 Balos (Blanche, M., V.), LET1.
 Bas (Amélie, A., L., F.), LET2.
 Bénet (Marie, P., H.), LET1.
 Besnault (Clémence), LET1.
 Bouilloc (Judith, A., M.), LET2.
 Boyard (Geoffroy, H., G.), LET2.
 Bureau (Benoît, M.-H.), LET1.
 Cantonnet (Alexandre, C., L., F.), LET3.
 Caquot (Valentin, T., P., A.), LET2.
 Carneau (François-Xavier, R.), LET1.
 Catala (François, F., D.), LET1.
 Chabane (Hichem), LET1.
 Collot d'Escury (Louis-Henri, A.), LET1.
 Conge (Claire), LET3.
 Courpied (Edouard, M., J.), LET1.
 Cregut (Yohan), LET1.
 D'Anselme (Aymeric), LET1.
 Dassance (Clément), LET1.
 De Fromont de Bouaille (François-Xavier, M., E.), LET3.
 Decourt (Guilhem, V.), LET1.
 Dupin (Benjamin, D.), LET2.
 Epitalon (Gaultier, J.-P., M.), LET3.
 Ferré (Jonathan, D.), LET3.
 Fombonne (Antoine, J., A.), LET2.
 Fussler (Julien, J.), LET2.
 Galvan (Lucile), LET3.
 Gatens (Marine, M.), LET1.
 Gelot (Vincent, D.), LET2.
 Genevois (Julien, J.-P., S.), LET1.
 Guigueno (Ewen), LET2.
 Guillet (Alexis), LET3.
 Hendessy (Pierre-Edouard, M., H., D.), LET2.
 Hofstetter (Carole, L., J.), LET2.
 Houillon (Clément, P., E.), LET3.
 Hulot (Sophie, D., J.), LET2.
 Idre (Thibault, J.), LET3.
 Irissou (Jeanne, M.), LET3.
 Joumier (Charlotte, G., R.), LET1.
 Keraudren (Ronan, A., J.), LET3.
 Lassali (Frédéric, S.), LET1.
 Le Corroller (Elise, M., L.), LET2.
 Leménager (Vianney), LET1.
 Leraut (Guillaume, H., C.), LET3.
 Létondot (Benoît-Cyr, M., Y., F.), LET1.
 Levaudel (Camille, A., R., M.), LET1.
 Lucas (Jean-Marie, J.), LET3.
 Lutet (Pierre, C.), LET1.
 Martin (Jennifer), LET3.
 Marty (Paul, M.), LET2.
 Masson (Guerric, O., M., J.), LET3.
 Minerbe (Damien, M., P.), LET1.
 Monpierre (Frédéric, C.), LET2.
 Muller (Cécile), LET3.
 Noël (Raphaël, M., M., A.), LET1.
 Normand (Carolyn, M.), LET2.
 Nutte (Alice, C., M., C.), LET2.
 Paillat (Cannelle, E., M.-T.), LET3.
 Perez (Julie-Sarah), LET3.
 Portugal (Boris, H.), LET3.
 Reboul (Marina, C., M.), LET2.
 Rouinsard (Pierre, N.), LET2.
 Salmon (Erwan), LET3.
 Saulnier (Aurélien), LET2.
 Tonetto (Doris, C.), LET3.
 Vogin (Hugues, D., A., E.), LET3.
 Yvelin (Maxime, A., P.), LET3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2008, Mme Leroux (Françoise), épouse Klugeshertz, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 janvier 2009.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Gérard Estavoyer, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 1er mai 2008, est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 mai 2008, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2008 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
I. - Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié
 Bouc (Philippe), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Bourret (Rodolphe), directeur informatique.
 Chevrier (Anne), ingénieur hospitalier.
 Grignon (Patrick), praticien hospitalier.
 Morenval (Michel), ingénieur hospitalier.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité
 De Lisi (Michel), général de brigade aérienne.
 Estay (Christine), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
 Meynard (Francette), chef de service de l'action sanitaire et sociale.
III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005) modifié
 Blot (Stéphane), ingénieur hospitalier.
 Clavel (Alain), ingénieur hospitalier.
 Comptaer (Denis), directeur des soins.
 Jacquot (Jeannine), attachée principale d'administration hospitalière.
 Louche (Bernard), directeur des soins.
 Lemoine (Catherine), directrice des soins.
 Mazard (Monique), directrice des soins.
 Perro (Félix), directeur des soins.
 Est inscrite sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 Collomb (Lysiane), attachée d'administration hospitalière.
IV. - Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité
 Carre (Lionel), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 Cuvilliers (Pascal), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 Delhoustal (Francis), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 Santucci (Paul), attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Thezelais (Pascale), attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Est inscrit sur la liste complémentaire au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
 Lefeuvre (Jean-Yves), attaché principal d'administration des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2008, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 1er juillet 2008 et jusqu'au 30 novembre 2008, « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, adjudante, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne), » par « Mlle Cannée (Virginie), maréchale des logis, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2008, M. Alain, Jean, Jacques Polge, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché depuis le 1er novembre 2004 auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 août 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008 :
 M. Tassou (David, Paul, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Le retrait de M. Delcourt (René, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cliquet, Alain Bauduin, Mélanie Dubois et David Tassou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2008, M. André, Joël, Joseph, Marie Lamande, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2008 et à compter du 1er août 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer « Commandant Grousset (Alix), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) » par « Commandant Viesier (Frédéric), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2008 :
 M. Laplace (Benjamin, Nicolas, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Poey-Noguez, Paul Dumas et Yannik Brière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Poey-Noguez, Paul Dumas et Yannik Brière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Poey-Noguez, Paul Dumas, Yannik Brière et Benjamin Laplace, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, Mme Silvestre Caetano (Cécilia, Maria), épouse Honoré, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (7e).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2008) :
 Mlle Bayle (Elodie).
 M. Bonneau (Vincent).
 M. Cardon (Benjamin).
 Mlle Devesse (Olivia).
 Mlle Maschi (Céline).
 M. Mieulle (Mathieu).
 Mlle Pare (Agathe).
 M. de Saint-Rapt (Charles).
 M. Vermue (Stéphane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2008 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes) dont était titulaire M. Lamaison (Gérard, Jean-Marie), décédé, est supprimé.
 M. Sansot (Georges, François, Marius), huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, M. Levrey (Yves), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2008, M. Xavier Loth-Guichard, attaché principal à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de Maison de la France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Yann Lindrec.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Joseph Schwartz, directeur régional des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Lorraine), à compter du 1er juin 2008, en remplacement de M. Baillet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2008, sont nommés et titularisés, en qualité d'attachés d'administration, à compter du 1er janvier 2008 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2008 dont les noms suivent :
 Mme Nicole Caillat ;
 Mme Marie-Agnès Le Bayon ;
 Mme Marie-Anne Lunel ;
 M. Loïc Métrope.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Patrice Vernet, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon, attaché douanier à Brasilia, est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), à compter du 1er mai 2008, en remplacement de M. Schwartz.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, M. Eric Grospeiller est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour les secteurs travail et santé à compter du 1er juin 2008.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Est abrogé l'arrêté du 24 juin 2005 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités.
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées organisé en 2008 (catégorie PCEM2) les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris.
 Les candidats recevront un courrier individuel où seront précisées les dates et heures de convocation. Ils devront se présenter à l'école du Val-de-Grâce le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
 Mlle Bœuf (Marie-Cécile).
 Mlle Crosnier (Anaïs).
 Mlle Dubourdieu (Elodie).
 Mlle Gangolff (Bénédicte).
 M. Morelle (Guillaume).
 Mlle Paez (Jessica, Anaïs).
 M. Quintela (Adrien, El-Hadi).
 Mlle Salcho (Leslie).