Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits.
 La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.
Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité des opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.
A N N E X E S
A N N E X E I
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
Exercice N/N ― 1
POSTES
UNITÉS
(m³ ou K€)
€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES
1 Vente en réseau en m³
XX m³
2 Marge de gros
0 K€
0,000
3 Gain de température
0 K€
0,000
4 Total marge carburant
0 K€
0,000
5 ― Frais de transport
0 K€
0,000
6 ― Loyers payés (stations organiques)
0 K€
0,000
7 + Loyers carburant perçus
0 K€
0,000
8 ― Entretien maintenance
0 K€
0,000
9 ― Salaires et charges
0 K€
0,000
10 ― Autres frais directs
0 K€
0,000
11 ― Quote-part des frais généraux affectés
0 K€
0,000
12 Total des coûts d'exploitation
0 K€
0,000
13 ― Amortissements
0 K€
0,000
14 ― Provisions
0 K€
0,000
15 Total amortissements et provisions
0 K€
0,000
16 Résultats avant impôts
0 K€
0,000
ÉLÉMENTS DE BILAN
Actif immobilisé
Brut
Amortissements,
provisions
Net
Commentaires
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Demande de revalorisation %
%
Demande de revalorisation cts/litre
A N N E X E I I
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL :  COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION
Exercice N/N ― 1
Compte de résultat pour l'activité carburant
ANNUEL
MENSUEL
OBSERVATIONS
Litrage moyen 
Mettre à jour
Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres
Mettre à jour
Marge de détail par hectolitre/€
Marge brute dégagée (A)
Loyers et redevances (B)
Autres achats et charges externes (C)
Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes 
Taux charges patronales 
Charges sociales 
Coût masse salariale/pompistes 
Salaire annuel brut manager 50 % 
Taux charges patronales
Charges sociales 
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant 
Salaires traitement & charges sociales (E)
Dotations aux amortissements (F)
Charges financières piste (G)
Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 Impôt sur les sociétés 
   Résultat net
Mode de distribution.
 10.1. Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps.
 Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'engagent à harmoniser par réseau les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites.
 Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthodes. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront envoyés à l'administration.
 10.2. Des accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance peuvent être conclus après la publication du présent arrêté.
 Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.
 Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
 Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
 De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R. 212-13 du code des ports maritimes et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Informations annuelles fournies par les détaillants.
 Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
 ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
 ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
 ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
 ― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
 Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 8. Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
 La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15 °C à la température ambiante).
 Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
 Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
 La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
 Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément aux modèles repris en annexe au présent arrêté.
 Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
 Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la « clause gazole » dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des « pratiques de prix abusivement bas » au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports.
 La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
 Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.
 Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
 Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
 De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 212-13 du code des ports maritimes et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
 La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral.
 La marge de détail peut être révisée annuellement, sur la base de la transmission d'un tableau de synthèse financier conforme aux modèles repris en annexe au présent arrêté, en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services à Mayotte, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste. Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités de produits pétroliers et gaziers globales vendues pour tenir compte des gains de productivité.
 La marge de détail est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
 Les modifications de la marge de détail ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 28 février 2014 les plans de gestion en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds : holbiches (Apristurus spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), suale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradosux), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniossus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2014 sont répartis comme fixé à l'annexe I au présent arrêté.
Détermination du prix des importations des produits gaziers.
 1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
 Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française.
 Les sociétés importatrices de produits gaziers transmettent chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
 2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
 3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs.
 4° Les coûts d'assurance et de piraterie sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.
Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
 Les prix maxima de vente aux consommateurs, fixés par arrêté préfectoral, correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 7.
 Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant, peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte. Le prix de détail de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié est arrondi au demi-euro le plus proche.
Détermination du prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers et gaziers.
 En application de l'article 4 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers sont établis en tenant compte des coûts d'exploitation dûment arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et de la rémunération du capital, qui est égale au produit d'une assiette et d'un taux.
 Pour les produits pétroliers, l'assiette est constituée des capitaux propres de la société chargée de leur stockage (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos.
 Pour les produits gaziers, l'assiette est constituée des capitaux propres de la société chargée de leur embouteillage (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos.
 Dans les deux cas, le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet des derniers comptes annuels certifiés. Les capitaux propres pris en compte pour le calcul des prix avant la transmission des comptes annuels de l'année N sont ceux de l'exercice N ― 1.
 Pour les produits pétroliers et gaziers, le taux de rémunération, appliqué à l'assiette ci-dessus définie, est fixé à 9 %.
Détermination du prix des importations des produits pétroliers.
 1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
 Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral.
 Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
 Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.
 La société importatrice des produits pétroliers transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.
 2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
 3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).
 4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût « Free on board » (FOB) plus fret.
 5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
 6° Les coûts de piraterie sont pris en compte sur la présentation de justificatifs.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Lorraine, Panthéon-Assas (Paris-II), de Paris-Est - Créteil - Val-de-Marne, de Reims - Champagne-Ardenne et de Strasbourg.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Cergy-Pontoise, de Picardie Jules-Verne, de Lille-II, de Paris Ouest Nanterre-La Défense, de Rouen, de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le nombre de directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives est ainsi modifié :
 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes : 1 ; » ;
 2° Le quatorzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 ; ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer, en date du 25 janvier 2013, la société coopérative maritime à forme anonyme à capital variable dénommée Organisation de producteurs de Vendée (OP Vendée), dont le siège social est fixé 2, rue Colbert, 85100 Les Sables-d'Olonne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 à compter du 1er janvier 2013.
 La reconnaissance est accordée pour les espèces relevant des annexes I et IV du règlement (CE) n° 104/2000 précité ainsi que pour les espèces suivantes : bar, calmar, éperlan, dorade royale, barbue, araignée de mer.
 La zone de reconnaissance couvre les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine.
 Les reconnaissances des organisations de producteurs OP Vendée et OP Yeu, accordées respectivement par l'arrêté du 9 février 2007 et la décision n° 268 du 2 février 1981, sont retirées à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2014 :
 M. Alain Couanon, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire honoraire, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 mai 2014.
 M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 30 juin 2014.
 Mme Marie-José BALLOUHEY est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2013 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)
08
Ardennes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
66 
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
88
Vosges
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014, Mme BARRUEL (Christiane, Simone, Martine), épouse SIKORA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vizille (Isère).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est ouverte en 2014 en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
 Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
 ― la préparation aux épreuves d'admissibilité comprend trois périodes de deux semaines par mois, d'octobre à décembre 2014, à Valenciennes, complétées de périodes de préparation à distance jusqu'en février 2015 ;
 ― la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
 Le nombre de places offertes est fixé à 15.
 Les dossiers de candidature sont à transmettre, le 15 mai 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr, ou de l'ENTE : http//www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Le II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée d'administration.
 2. M. Laurent Bordenave, attaché d'administration. »
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2014, édition électronique, texte n° 37, à l'annexe « Liste des centres de recherche » :
Au lieu de : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex »,
 Lire : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ».
Au lieu de : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex »,
 Lire : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes-Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex. »
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 21 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 8 avril 2014 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 30 juin 2014.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 février 2014.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 7 mars 2014 terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/DRH1/DRH1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
 ― par courriel : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 7 mars 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi au ministère des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD 1/SD 1C (Sud Pont), « Recrutement IJS 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives noires de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
 Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2014, sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : MM. Bernard ALDIGÉ et Bernard COMMENVILLE.
Le cahier des charges relatif aux dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MAMINIRINA (Pierre), né le 20 avril 1975 à Antananarivo (Madagascar).
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Jambon de Lacaune » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III), exercées par M. Romuald de PONTBRIAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus des entreprises énumérées dans la liste ci-après :
 SARL René Pujol, 11, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune ;
 SAS Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6, avenue de Naurois, 81230 Lacaune.
 Cette disposition s'applique pendant un délai maximal de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission européenne.
 Toutefois, si la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé intervient avant ce délai maximal de cinq ans, les dispositions du présent article ne seront plus d'application au-delà de cette date.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus des entreprises énumérées dans la liste ci-après :
 La Lacaunaise Escande Pistre & Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune ;
 SARL René Pujol, 11, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune ;
 Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6, avenue de Naurois, 81230 Lacaune.
 Cette disposition s'applique pendant un délai maximal de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission européenne.
 Toutefois, si la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé intervient avant ce délai maximal de cinq ans, les dispositions du présent article ne seront plus d'application au-delà de cette date.
En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, une protection nationale transitoire est accordée aux dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune » à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de ces dénominations auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
 Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Au titre de la protection nationale transitoire, l'emploi du nom « Lacaune » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du saucisson ou de la saucisse ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination « Jambon de Lacaune » à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dénomination auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
 Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Au titre de la protection nationale transitoire, l'emploi du nom « Lacaune » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du jambon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Olives noires de Nyons », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 31 octobre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2014, M. Yvan, Abel, Henri Caillot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 13 février 2009, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 13 février 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 janvier 2014, Mme Christel CARTAGENA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol, en remplacement de M. Pascal GERIS.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 141 du 9 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
 Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
 Fédération départementale des CUMA des Landes ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 19 décembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2014, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes :
 M. Serge Abiteboul, directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, membre de l'Académie des sciences ;
 Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'université Paris-I ;
 M. Alain Bravo, président d'Abhexis, membre de l'Académie des technologies ;
 M. Sébastien Candel, professeur à l'Ecole centrale, membre honoraire de l'Institut universitaire de France, membre de l'Académie des sciences ;
 M. Jean-Emile Gombert, président de l'université Rennes-II ;
 M. Claude Jard, professeur à l'université de Nantes, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
 M. Olivier Le Noe, maître de conférences à l'université Paris-X ;
 M. Michel Mariton, président-directeur général du groupe Horiba ;
 M. Jean-Yves Mérindol, président de la communauté d'universités et établissements Sorbonne-Paris-Cité ;
 M. Marc Mézard, directeur de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Christian Roux, professeur à l'Ecole des mines de Saint-Etienne, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2014
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Gervais (Caroline, Marie-Noëlle), chargée de la mission « conduite du projet Plan B Louvois » auprès du directeur des opérations à la même date.
Pour prendre rang du 1er mars 2014
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 janvier 2014, M. François-Xavier LEHMANN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés aux conseils de surveillance des grands ports maritimes en qualité de représentants du ministre chargé des ports maritimes :
 Dunkerque : M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Le Havre et Rouen : M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat.
 Nantes - Saint-Nazaire : Mme Thérèse LEBASTARD-BERTIN, directrice de la coordination et du management de l'action publique en Loire-Atlantique.
 La Rochelle : M. Jean-Claude LE CLECH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts à la retraite.
 Bordeaux : M. Jean-Luc VIALLA, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Chaque nomination prend effet à compter de la date de l'arrêté nommant les personnalités qualifiées au conseil de surveillance du grand port maritime.