Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « 5° échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 
2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre supérieur de premier niveau 
Cadre supérieur de second niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon
-à partir de 3 ans
-avant 3 ans 
8e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Les chefs de district de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Chef de district
Chef de district
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
10e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de deux ans
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de trois ans
- avant trois ans
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de trois ans
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Technicien des installations 
Chef technicien des installations 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
14e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
13e échelon :
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de trois ans 
3/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon :
-à partir d'un an 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Les membres du corps des techniciens des installations régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
ANCIEN STATUT
NOUVEAU STATUT
Chef technicien des installations
Chef technicien des installations
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
11e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de deux ans
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de trois ans
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de technicien des installations du corps des techniciens des installations de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chefs techniciens des installations en application de l'article 11 du présent décret.
Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ECHELONS 
DUREE 
Chef technicien des installations 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
GRADE ET ECHELONS 
DUREE 
Technicien des installations 
13e échelon 
4 ans 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8eéchelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Le tableau de l'article 11 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Chef dessinateur 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Dessinateur-projeteur 
13e échelon 
4 ans 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2eéchelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 18 février 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe comporte une seule épreuve écrite d'admission.
L'application des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique comportant vingt pages au plus remis au candidat (durée : trois heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe comporte une seule épreuve d'admission.
L'application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle(durée : trois heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.
Pour le déroulement de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées, au titre de l'année 2021, ouvert par l'arrêté du 10 mars 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La prévention et la protection contre les risques d'incendie concernent les personnes, les infrastructures, les biens et l'environnement tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel. Elles comprennent :
- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements de la gendarmerie nationale ;
- les obligations de l'exploitant d'établissements recevant du public ;
- les obligations du propriétaire de bâtiments d'habitations ;
- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail dans les bâtiments et locaux de travail ;
- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau.
Les attributions de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :
- les visites de réception des établissements recevant du public ;
- les visites de contrôle périodique de tous les établissements recevant du public ;
- les visites de sécurité ou inopinées des établissements recevant du public ;
- les études des demandes de manifestations exceptionnelles ;
- l'examen de toutes les questions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie ;
- l'examen des projets de construction, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une autorisation de travaux ;
- les visites de contrôle au cours de la phase de construction, lorsque la gendarmerie est le constructeur retenu, et des travaux d'aménagement des établissements recevant du public.
La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut solliciter l'avis de la commission nationale incendie gendarmerie.
La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut déléguer aux conseillers prévention et sécurité incendie la réalisation de visites techniques de sécurité des établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et accueillant moins de 20 personnes au titre du public.
La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie. A ce titre, elle est chargée :
- d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres à la gendarmerie nationale en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
- d'animer le réseau national des acteurs de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie ;
- de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie afin de fixer des directives nationales ;
- d'établir la liste d'aptitude annuelle des conseillers prévention et sécurité incendie de la gendarmerie ;
- de définir le référentiel de formation et d'emploi des acteurs en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.
Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose :
- d'un conseiller technique national incendie désigné par le directeur général ;
- d'une commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.
Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :
- l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1, alinéa 1er, du présent arrêté ;
- la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7, alinéa 1er, du présent arrêté ;
- l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
- les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.
Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.
L'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Pour adapter l'application de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, l'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission.
L'application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du même arrêté est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
Les établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions des livres I à IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé « règlement de sécurité », à l'exception de celles incompatibles avec des impératifs de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.
Les dispositions réglementaires relatives à la solidité à froid sont applicables.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 15 novembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 5 décembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire ».
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEINTURERIES DE LA TURDINE SA (725 580 013).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEINTURERIES DE LA TURDINE SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-10 du code de l'énergie :
1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ;
2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;
3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, la capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III 
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTRE-MER 
Service 
Intitulé du poste 
Nature 
de l'emploi 
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon 
Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives 
ICTPE 2 
DGTM Guyane 
Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement 
ICTPE 2 
Chef du service opérations maritimes et fluviales 
ICTPE 2 
Chef du service transition écologique et connaissance territoriale 
ICTPE 2 
Chef du service infrastructures, transports et éducation routière 
ICTPE 2 
DEAL Mayotte 
Adjoint au directeur 
ICTPE 1 
Chef du service développement durable des territoires 
ICTPE 2 
Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports. 
ICTPE 2 
DEAL Réunion 
Chef du service habitat et logement social 
ICTPE 2 
Chef du service aménagement constructions durables 
ICTPE 2 
Secrétaire Général 
ICTPE 2 
Directeur de projet mutualisation sur le futur site de La Providence 
ICTPE 2
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
Echelons
indices bruts 
Agent professionnel qualifié de second niveau : 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
560 
525 
501 
487 
477 
465 
456 
446 
439 
427 
417 
388 
Agent professionnel qualifié de premier niveau : 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
485 
472 
461 
454 
441 
431 
421 
404 
385 
374 
363
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Echelons 
Indices bruts applicables le premier jour du mois suivant la publication du présent décret 
Indices bruts à partir du 01/01/2021 
Cadre supérieur de second niveau 
2ème échelon fonctionnel 
1er échelon fonctionnel 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
HEA 
1027
-
995 
946 
897 
858 
823 
797 
773 
725 
HEA 
1027 
1015 
995 
946 
897 
858 
823 
797 
773 
725 
Cadre supérieur de premier niveau 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
930 
880 
838 
791 
751 
708 
675 
634 
930 
880 
838 
791 
751 
708 
675 
634
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
Echelons 
Indices bruts 
Agent de maîtrise 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
707 
688 
666 
651 
624 
601 
581 
553 
527 
484 
446 
Collaborateur de second niveau 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1e 
638 
616 
592 
575 
562 
545 
526 
506 
494 
477 
465 
460 
450 
439 
426 
409 
398 
Collaborateur de premier niveau 
19e 
18e 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
625 
606 
588 
558 
535 
506 
494 
482 
465 
450 
440 
426 
416 
388 
381 
371 
359 
348 
343
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Echelons 
Indices bruts 
Cadre de second niveau 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
867 
833 
803 
762 
725 
691 
655 
633 
614 
593 
574 
Cadre de premier niveau 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
807 
759 
728 
699 
665 
634 
600 
580 
554 
516
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Contremaître 
8e 
486 
7e 
472 
6e 
461 
5e 
441 
4e 
419 
3e 
394 
2e 
375 
1er 
363 
».
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Dessinateur 
8e 
486 
7 e 
472 
6e 
461 
5e 
441 
4e 
419 
3e 
394 
2e 
375 
1er 
363 
».
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef de district 
10e 
707 
9e 
688 
8e 
666 
7e 
651 
6e 
638 
5e 
598 
4e 
554 
3e 
520 
2e 
490 
1er 
464 
Chef de secteur 
10e 
638 
9e 
598 
8e 
573 
7e 
546 
6e 
510 
5e 
487 
4e 
453 
3e 
425 
2e 
404 
1er 
373 
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts applicables le premier jour du mois suivant la publication du présent décret 
Indices bruts à partir du 01/01/2021 
Directeur régional 
2e 
HEA 
HEA 
1er 
1027 
1027 
Directeur départemental 
3e 
1027 
1027 
2e 
959 
959 
1er 
878 
878 
Directeur départemental adjoint 
4e
-
1015 
3e 
995 
995 
2e 
930 
930 
1er 
867 
867 
Inspecteur principal 
10e 
827 
827 
9e 
777 
777 
8e 
728 
728 
7e 
678 
678 
6e 
620 
620 
5e 
589 
589 
4e 
558 
558 
3e 
486 
486 
2e 
458 
458 
1er 
393 
393 
».
Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Mécanicien dépanneur 
8e 
486 
7e 
472 
6e 
461 
5e 
441 
4e 
419 
3e 
394 
2e 
375 
1er 
363 
».
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleur du service automobile 
14e 
638 
13e 
598 
12e 
567 
11e 
528 
10e 
498 
9e 
471 
8e 
448 
7e 
425 
6e 
404 
5e 
384 
4e 
369 
3e 
357 
2e 
342 
1er 
339 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Inspecteur 
12e 
807 
11e 
762 
10 e 
728 
9 e 
693 
8 e 
653 
7 e 
611 
6 e 
567 
5 e 
525 
4 e 
499 
3 e 
469 
2 e 
425 
1 er 
393 
».
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agents d'exploitation du service des lignes 
8e 
486 
7e 
472 
6e 
461 
5e 
441 
4e 
419 
3e 
394 
2e 
375 
1er 
363 
».
Le tableau figurant à l'article 9 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Aides-techniciens des installations 
8e 
560 
7e 
525 
6e 
501 
5e 
474 
4e 
449 
3e 
430 
2e 
409 
1er 
388 
».
Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conducteurs de travaux des lignes 
14e 
638 
13e 
598 
12e 
567 
11e 
528 
10e 
498 
9e 
471 
8e 
448 
7e 
425 
6e 
404 
5e 
384 
4e 
369 
3e 
357 
2e 
342 
1er 
339 
».
Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef technicien des installations 
9e 
707 
8e 
688 
7e 
666 
6e 
651 
5e 
630 
4e 
605 
3e 
561 
2e 
521 
1er 
489 
Technicien des installations 
14e 
638 
13e 
598 
12e 
567 
11e 
528 
10e 
498 
9e 
470 
8e 
447 
7e 
429 
6e 
408 
5e 
389 
4e 
377 
3e 
363 
2e 
353 
1er 
339 
».
Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Contrôleurs divisionnaires 
10 e 
707 
9 e 
688 
8 e 
666 
7 e 
651 
6 e 
623 
5 e 
588 
4 e 
554 
3 e 
520 
2 e 
490 
1er 
464 
».
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleurs 
14e 
638 
13e 
598 
12e 
567 
11e 
528 
10e 
498 
9e 
471 
8e 
448 
7e 
425 
6e 
404 
5e 
384 
4e 
369 
3e 
357 
2e 
342 
1er 
339 
».
Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Réviseur 
12e 
807 
11e 
762 
10 e 
728 
9 e 
693 
8 e 
653 
7 e 
611 
6 e 
567 
5 e 
525 
4 e 
499 
3 e 
469 
2 e 
425 
1 er 
393 
».
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agents d'exploitation du service général 
8e 
560 
7e 
525 
6e 
501 
5e 
474 
4e 
456 
3e 
426 
2e 
405 
1er 
388 
».
Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef dessinateur 
9e 
707 
8e 
688 
7e 
666 
6e 
651 
5e 
630 
4e 
605 
3e 
560 
2e 
521 
1er 
488 
Dessinateur-projeteur 
14e 
638 
13e 
598 
12e 
567 
11e 
528 
10e 
498 
9e 
471 
8e 
448 
7e 
425 
6e 
404 
5e 
384 
4e 
369 
3e 
357 
2e 
342 
1er 
339 
».
L'article 16 du même décret est complété par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional de France Télécom, de directeur départemental de France Télécom et de directeur départemental adjoint de France Télécom est fixée comme suit : 
« 
Grade et échelons 
Durée 
Directeur régional de France Télécom 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur départemental de France Télécom 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur départemental adjoint de France Télécom 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
3 ans 
».
Les directeurs départementaux adjoints de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Toutefois, les directeurs départementaux adjoints de France Télécom comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour TERROSA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
Code CIP
Présentation
34009 301 982 2 3
TERROSA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en cartouche + 1 stylo (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 301 982 0 9
TERROSA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2, 4 ml en cartouche (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 301 982 1 6
TERROSA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en cartouche (B/3) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 2.7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre : » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « foncier » est remplacé par le mot : « immobilier » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés » sont remplacés par les mots : « ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « des terrains ; » sont remplacés par les mots : « des actifs immobiliers. » ; 
5° Les quatrième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
L'article 7.1.6 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 
« Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires. » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
1. L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l'exécution des missions.
2. Avant d'inscrire un télépilote sur la liste des télépilotes du manuel d'exploitation, l'exploitant s'assure que ce télépilote a suivi les formations requises.
L'exploitant définit les formations complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, adaptées aux opérations qu'il réalise. Ces formations complémentaires tiennent compte des spécificités des types d'aéronefs et des activités particulières de l'exploitant.
L'exploitant s'assure périodiquement du maintien des compétences de ses télépilotes.
3. L'exploitant établit et tient à jour un dossier pour chaque télépilote contenant notamment les certificats et titres aéronautiques détenus et les justificatifs des formations reçues et des évaluations de compétence. Sur demande, l'exploitant met ce dossier à disposition du télépilote concerné et des autorités.
4. L'exploitant s'assure que l'aéronef est maintenu en état de navigabilité conformément aux dispositions du chapitre II de l'annexe au présent arrêté.
5. Compte-rendu, analyse et suivi d'événements :
a) L'exploitant d'un aéronef déclare tout événement qui a mis ou aurait pu mettre en jeu la sécurité des tiers au ministre chargé de l'aviation civile. En particulier, il déclare toute défaillance des dispositifs requis au paragraphe 2.5 de l'annexe et toute panne de la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef. Le cas échéant, cette déclaration comprend les éléments pertinents de l'analyse qu'il a menée.
b) L'exploitant d'un aéronef construit en série ou son pilote à distance informe le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef de tous les problèmes en service ou défaillances qu'il rencontre afin de lui permettre d'analyser le niveau de sécurité en service du type d'aéronef.
c) De plus, dans le cadre du scénario opérationnel S-2 et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant transmet à ce dernier les données enregistrées d'un vol et leur analyse après un accident ou incident grave.
d) L'exploitant met en place un système d'analyse et de suivi des événements visés aux paragraphes a et b ci-dessus. Ce processus est décrit dans le manuel d'exploitation. Il vise à améliorer la sécurité des opérations en prenant les dispositions nécessaires pour éviter qu'un incident en opération ne se reproduise.
3.1. Balisage des aéronefs captifs
3.1.1. Balisage de jour :
Les conditions de visibilité de jour de l'aéronef captif et de son moyen de retenue dont le point le plus haut dépasse en exploitation la hauteur de 50 mètres par rapport au sol sont réalisées suivant les principes de balisage suivants :
a) Pour un aérostat, par marques de l'enveloppe de l'aérostat selon les principes suivants : damier rouge et blanc composé d'éléments de surface minimum 0,5 m2 disposés en proportions égales, ou en larges bandes de couleurs, rouge et blanc, en proportions égales, et d'un nombre compris entre 2 et 7 ;
b) Pour un aérostat de masse supérieure à 25 kilogrammes, en plus du marquage de l'enveloppe, par marques du moyen de retenue par des fanions carrés de couleur rouge, ou rouge et blanc de part et d'autre d'une diagonale, de surface minimum 0,36 m2 et espacés au plus de 15 mètres d'intervalle, le plus bas étant à 50 mètres maximum de hauteur par rapport au sol ;
c) Pour les aérodynes, par un marquage du câble selon les spécifications de l'alinéa précédent, et par un feu lumineux BI de type B balisant la proximité du point le plus haut de l'aéronef, en accord avec les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé.
Toutefois, dans le cas des aérostats captifs de masse supérieure à 25 kilogrammes dans le cadre d'une exploitation autonome, une dérogation de balisage du câble peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'opération est portée à la connaissance des usagers aéronautiques.
3.1.2. Balisage de nuit :
De nuit, un aérostat et son moyen de retenue sont rendus visibles par des feux BI de type A en accord avec les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, constitués :
a) D'un feu au sommet de l'enveloppe de l'aérostat et d'un feu sous son enveloppe ; toutefois une dérogation permettant de n'installer qu'un seul feu peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les enveloppes de petites dimensions ;
b) D'un feu sur le câble à 50 mètres maximum du sol ou de l'eau, et des feux espacés au-dessus jusqu'à l'aérostat, à des intervalles n'excédant pas 45 mètres.
Toutefois, si des contraintes de mise en œuvre le justifient, le postulant peut proposer au service compétent de l'aviation civile un dispositif alternatif pour signaler cet obstacle à la circulation aérienne.
3.2. Conditions de sécurité liées à la charge utile
3.2.1. Fixation :
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission objet de l'activité sont fixés de manière sûre à l'aéronef sous la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef ou tout mécanisme de sécurité de l'aéronef.
3.2.2. Brouillages préjudiciables :
Les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l'exécution de la mission objet de l'activité n'interfèrent pas sur le bon fonctionnement des équipements radioélectriques utilisés pour la commande et le contrôle de l'aéronef.
Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :
- l'autorisation mentionnée à l'article 6 ;
- l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;
- l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 du même règlement ;
- le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.
Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre des exploitations décrites à l'article premier du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
1.1. Scénarios standard nationaux
Les scénarios standard nationaux sont définis ainsi :
S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
1.2. Eligibilité des aéronefs aux scénarios standard nationaux
1.2.1. Seuls peuvent être utilisés à une hauteur de plus de 50 mètres dans le cadre du scénario S-2 les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg.
1.2.2. Seuls peuvent être utilisés dans le cadre du scénario S-3 :
a) Les aéronefs captifs, ou
b) Les aéronefs non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg.
1.3. Cas particulier des exploitations autonomes d'aéronefs
1.3.1. A l'exception des aérostats captifs, l'exploitation autonome d'un aéronef est interdite.
1.3.2. L'exploitation autonome des aérostats captifs est soumise à des conditions identiques à celles des aérostats captifs télépilotés utilisés dans le cadre du scénario S-1 ou S-3, à l'exception des dispositions applicables au télépilote.
Toutefois :
- le manuel d'exploitation peut se limiter à la description des procédures de protection des tiers au sol ;
- les conditions du paragraphe 3.6.2 sont tenues d'être satisfaites par l'exploitant avant la mise en œuvre.
En outre, l'exploitant contacte le ministre chargé de l'aviation civile de façon à déterminer si cet aéronef captif constitue un obstacle et si une information aéronautique est nécessaire.
1.4. Présentation des documents
Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, sont disponibles sur le site de l'opération et sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :
- l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;
- l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;
- le manuel d'exploitation à jour, si applicable ;
- toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé.
1.5. Identification.
Sur tout aéronef dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
« Cet aéronef est exploité par : » complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son numéro d'enregistrement tel que mentionné à l'alinéa 6 de l'article 14 alinéa du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.
Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci évoluent dans le cadre des scénarios standard nationaux définis en annexe et les exploitants appliquent les dispositions particulières décrites au chapitre 4 de l'annexe au présent arrêté.
Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 2, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande d'homologation », qui comprend les articles D. 7342-1 à D. 7342-11 ; 
2° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 2 
« Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation 
« Art. R. 7342-12.-La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme. 
« Lorsque la plateforme porte à la connaissance du travailleur la décision d'homologation de la charte, elle l'informe, en même temps, du délai de recours ainsi que des modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de cette information, le délai de recours ne court pas à l'égard du travailleur. 
« Art. R. 7342-13.-La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire. 
« Art. R. 7342-14.-Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe. 
« Art. R. 7342-15.-Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple. 
« Dès réception du dossier de la procédure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats. La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles 937 à 949 du code de procédure civile. 
« La cour d'appel statue en premier et dernier ressort. 
« Sous-section 3 
« Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes 
« Art. R. 7342-16.-Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes. 
« La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence. 
« Art. R. 7342-17.-Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée. 
« Art. R. 7342-18.-La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement. »