Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles 
« Art.L. 242-1.-I. ― Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. 
« II. ― Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. 
« Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. 
« III. ― Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. 
« La procédure est contradictoire.A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. 
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. 
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas. 
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L. 241-1 à L. 241-6 ainsi que l'article L. 241-12 qui devient l'article L. 241-7, l'article L. 241-13 qui devient l'article L. 241-8 et l'article L. 241-15 qui devient l'article L. 241-9.
L'article L. 231-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « comptables », sont insérés les mots : « publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;
 2° Les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » et la référence : « L. 131-6, » sont supprimés.
L'article L. 231-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
 « Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit. » ;
 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.
I. ― L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'économie et des finances ou » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ou » ; 
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « provisoire » est supprimé ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « définitive » et le mot : « réputé » sont supprimés ; 
3° Le VI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « jeu », sont insérés les mots : « par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l'indemnité versée de son fait à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant. » ; 
4° Le premier alinéa du VII est ainsi rédigé : 
« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire. » ; 
5° Au dernier alinéa du XI, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations ». 
II. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Par décret en date du 27 octobre 2008, est classé parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le site de Bois le Prêtre, sur le territoire des communes de Fey-en-Haye, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et aux mairies de Fey-en-Haye, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
 Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2008 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit (deux annexes) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 8 juillet 2008 (barème annexé) à l'annexe I.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Frais de déplacement des ouvriers.
  Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juin 2008.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Salaires.
  Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de la photogrammétrie et de l'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 3 juillet 2008 (quatre barèmes annexés).
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Salaires et prime d'ancienneté.
  Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 28 juillet 2008.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Salaires et prime de transport.
  Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008, publié au Journal officiel du 17 octobre 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 16 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 16 juin 2008 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 35 du 3 juillet 2008, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 36 du 3 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 7 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Cipriani, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Athis-Mons ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
 M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre, chargé de l'intérim du délégué territorial Haute-Normandie.
 Pour ce qui concerne la délivrance des cartes d'identification des ULM (ultralégers motorisés) :
 M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. François Broucqsault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Michael Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Yoann Chassard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1, R. 133-16 et R. 135-8 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Le Centre d'études de l'économie du bois (CEEB), 6, rue François-Ier, 75008 Paris, est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution de l'enquête sur le prix de l'industrie et des services aux entreprises de la branche 1610 « Sciage et rabotage du bois », produisant des bois sciés et des bois de chauffage, par référence aux nomenclatures susvisées.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par décret en date du 27 octobre 2008 :
 ― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Institut pour le développement forestier » et la dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) » ;
 ― est abrogé le décret du 23 avril 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut pour le développement forestier », dont le siège est à Paris.
L'agrément donné au CEEB par l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération nationale du bois exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er et produisant du bois scié.
 La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service producteur et le CEEB utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
 Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au début de chaque rebasement de l'indice, effectué selon une périodicité de cinq ans. Toute modification de cette liste en cours de base doit être effectuée en accord avec le service producteur.
L'enquête statistique exécutée en vertu du présent arrêté a pour objet principal la mesure de l'évolution des prix de la production française vendue sur le marché intérieur. L'enquête sera réalisée conformément à un cahier des charges élaboré par le service producteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
 La périodicité de l'enquête est trimestrielle.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service producteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 Le service producteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 août 2008, l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de la société PROPARCO à hauteur de 115 830 actions, représentant 0,44 % de ce capital, est approuvée.
L'article 1er de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Béatrice Perrot-Sauvageot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, objet des arrêtés des 24 janvier 1956, 26 novembre 1965, 19 juillet 1966, 4 décembre 1989, 5 mai 1995, 29 décembre 2006, 30 novembre 2007 et 14 juin 2008 susvisés, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 7 signé le 25 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2008, l'arrêté du 9 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « L'épreuve orale des concours (externe et interne) se déroulera du lundi 13 au vendredi 17 octobre 2008. »,
 Lire :
 « L'épreuve orale des concours (externe et interne) se déroulera à partir du 17 novembre 2008. »
 Le reste sans changement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 29 du 30 juillet 2008 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier de nuit et au complément annuel de rémunération, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 18 juillet 2008, relatif à l'indemnité pour frais d'équipement, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 août 2008, relatif aux salaires minima, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aurillac Labastide-du-Haut-Mont - Labastide-du-Haut-Mont
57
Figeac 
Figeac 1
Firmi - Puy de Volf
42
Decazeville
Decazeville
Les Sables-d'Olonne 2 - Les Roses
45
Ars-en-Ré
Les Sables-d'Olonnes - Voiré
Niort Maisonnay - Maisonnay
38
Ars-en-Ré 
La Rochelle - Le Mirail
ou La Tranche-sur-Mer

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la promotion de la protection de l'environnement en Languedoc-Roussillon (APPEL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Terra One du 15 octobre 2008 au 30 juin 2009.
 Site : tour des Tritons, 631, avenue du Comté-de-Nice, 34080 Montpellier.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Brommat 1 - Salazat
38
Millau
Aurillac-Labastide-du-Haut-Mont
ou Sainte-Geneviève-sur-Argence
Laissac - Bois de Lissirou
35
Millau
Aurillac-Labastide-du-Haut-Mont
ou Séverac-le-Château
Salles-Curan - Puech-de-Monaco
26
Millau
Aurillac-Labastide-du-Haut-Mont
ou Millau-Lévézou

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Par décision du 24 septembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraites supplémentaires de la société anonyme coopérative ouvrière de production ATGT (Association de topographes, géomètres et techniciens d'études), sise 2, boulevard des Pays-Bas, à Tigery (91250), de ses provisions ou réserves à ARIAL Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, à Mons-en-Barœul (59370).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris (20e), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pfastatt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― centre maternel Les Marronniers, à Châtillon : 1 poste ;
 ― cité de l'enfance (sites de Nanterre, de Villeneuve-la-Garenne et du Plessis-Robinson) : 8 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi, effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Fresnay-sur-Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Châtaigniers - Les Frênes, 43, rue de Spilsby, BP 33, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont vacants au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien à temps plein dans les disciplines suivantes :
 ― anesthésie-réanimation : 1 poste (avis de vacance n° 2523 du 2 octobre 2008) ;
 ― DAMSP : 1 poste (avis de vacance n° 2526 du 2 octobre 2008) ;
 ― gynécologie-obstétrique : 1 poste (avis de vacance n° 2528 du 2 octobre 2008) ;
 ― médecine interne : 1 poste (avis de vacance n° 2524 du 2 octobre 2008) ;
 ― pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 2525 du 2 octobre 2008).
 Est susceptible d'être vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)hôpital de Magenta, un poste de praticien hospitalier au service des urgences (avis de vacance n° 2527 du 2 octobre 2008).
 Est vacant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de psychiatrie générale (avis de vacance n° 2530 du 2 octobre 2008).
 Les profils des postes sont à consulter sur le site www.dass.gouv.nc.
 Les profils des postes du CHT Gaston Bourret peuvent également être consultés sur le site www.cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (service tutelle et planification hospitalières), BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-37 ou 24-37-11, télécopie : [687] 24-37-33, courriel : sylvie.cugola@gouv.nc).
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 19 décembre 2008.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif départemental, allée André-Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.