II. ― Modification des règles d'allocation des charges de La Poste
 Au regard de la consultation publique, menée par l'Autorité du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, et des réponses reçues à cette occasion :
II-1. Sur les charges fiscales induites par l'exonération de TVA de certaines prestations offertes par La Poste
 Certaines prestations fournies par La Poste, notamment les prestations relevant du service universel postal, sont exonérées de TVA, en application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et transposée en droit français à l'article 261 du code général des impôts.
 Du fait de cette exonération, qui couvre une part significative de l'activité de l'opérateur postal, La Poste a un statut d'assujetti partiel à la TVA. Ce statut a deux conséquences :
 ― La Poste n'est pas en mesure de récupérer l'intégralité de la TVA sur ses dépenses ;
 ― La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale brute selon un barème progressif, en application de l'article 231 du code général des impôts.
 Dans les deux cas, la charge d'origine fiscale résultant de l'application des bases et des taux en vigueur est pondérée par un coefficient mesurant la part du chiffre d'affaires qui est exonérée de TVA, selon des modalités de calcul spécifiques.
 L'existence d'un coût fiscal induit par l'exonération de TVA conduit à :
 ― distinguer, au sein des charges encourues par La Poste, celles de « référence », qui seraient toujours encourues par La Poste si l'ensemble de ses prestations, notamment celles relevant du service universel, étaient assujetties à la TVA, de celles correspondant aux coûts fiscaux, dont l'existence et le montant sont directement liés au statut d'imposable à la TVA ou non des différentes prestations fournies ;
 ― allouer ces coûts fiscaux sur les différents produits et prestations fournies par La Poste selon un principe de causalité.
 En application de ce dernier, les coûts fiscaux (TVA non récupérable et TS) induits du fait de l'exonération de TVA dont bénéficient certains services et prestations de La Poste doivent être alloués aux seuls produits et services exonérés de TVA, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
 ― le montant de TVA non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de TVA associé ;
 ― le montant de TS est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la TS.
 Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de TVA non récupérable et de TS sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la TVA, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la TS) observés pour l'entreprise La Poste.
 Cette solution conduit à ce que les prestations et services imposables à la TVA ne portent pas les coûts fiscaux induits par l'exonération de TVA. Elle permet d'identifier le coût fiscal induit sur les prestations du service universel du fait de l'exonération de TVA.
II-2. Sur les coûts de transport
 Le processus de transport est l'un des processus postaux, correspondant à l'acheminement des envois postaux entre les établissements. Il couvre notamment l'acheminement de courrier depuis un point de collecte ou de concentration (3) des envois jusqu'à un centre de tri départ (4), depuis le centre de tri départ vers le centre de tri arrivée, et depuis ce dernier jusqu'à un centre de distribution. Ce processus ne couvre pas les déplacements relevant de l'activité de distribution, qui sont rattachés aux travaux extérieurs.
 Du fait de leurs caractéristiques différentes, les liaisons de transport national par voie routière sont séparées en deux catégories : les liaisons intra-zone, reliant des établissements dépendant du même centre de tri, et les liaisons extra-zone, reliant des centres de tri entre eux, soit directement, soit en passant par des hubs.
 L'allocation aux produits postaux empruntant ces liaisons des charges correspondantes se fait au moyen d'index dépendant notamment du poids-format des envois postaux.
 Ces index ont fait l'objet d'études de La Poste pour en assurer la mise à jour. Ces études ont notamment permis d'affiner l'allocation de coût en distinguant davantage de catégorie d'envois.
 Le tableau suivant présente les index définis dans la décision n° 2008-0165 et leur mise à jour, résultant de l'observation statistique de 1 403 liaisons entre les années 2009 et 2011 :
INDEX D'ORIGINE
TRANCHES DE POIDS
INDEX POIDS-FORMAT
0-50 g
1
Tous flux Courrier
50-250 g
2
> 250 g
10
NOUVEAUX INDEX
TRANCHES DE POIDS
INDEX INTRA-ZONE
INDEX EXTRA-ZONE
0-50 g
1
1
Courrier ordinaire
50-250 g
1,86
3,82
> 250 g
17,86
41,68
0-50 g
1
1,11
Marketing direct
50-250 g
1,86
1,89
> 250 g
17,86
3,98
0-50 g
1,14
3,02
Presse
50-250 g
1,14
3,02
> 250 g
14,33
27,22
0-50 g
1,63
2,48
Lettre recommandée ou objet signalé
50-250 g
1,85
2,83
> 250 g
29,95
41,4
 La Poste a fourni à l'ARCEP des éléments d'explication relatifs aux évolutions constatées par rapport aux anciennes allocations et autres différences d'index entre le courrier ordinaire, le courrier de marketing direct, la presse et la lettre recommandée et les objets signalés.
 Ces écarts s'expliquent soit par des contenants spécifiques utilisés pour certains produits, soit par le poids moyen plus élevé de certains objets comme dans le cas de la lettre recommandée.
 L'effet des index obtenus par les études de La Poste sur les coûts des différents produits a été examiné. Le faible poids du transport dans les coûts totaux (moins de 10 %) conduit à un impact limité de la modification des index poids-format du transport ― une évolution de 10 % des coûts du transport conduit à une modification de moins d'un point des coûts attribuables.
 L'ARCEP a pu observer que les évolutions par gamme de produit ne modifient pas significativement les coûts attribuables aux différentes prestations. En revanche, l'impact sur l'allocation des coûts selon les tranches de poids est plus significatif. Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de l'effet du poids-format sur le traitement d'un objet postal en fonction de son poids lors de son transport.
 Il ressort de ces analyses que les index obtenus par les études de La Poste reflètent de manière satisfaisante la réalité industrielle de l'opérateur et que leur utilisation pour l'allocation des coûts s'avère dès lors préférable. Une mise à jour périodique de ces index sera néanmoins nécessaire pour tenir compte d'éventuelles évolutions au sein de ce processus.
 (3) Plate-forme de distribution courrier (PDC) ou plateforme de préparation et de distribution courrier (PPDC), selon la terminologie de La Poste.
 (4) Plate-forme industrielle courrier (PIC), selon la terminologie de La Poste.