Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT-FO) en date du 27 décembre 2012 :
 En qualité de titulaire : Mme Martine PEZET, en remplacement de M. Philippe KUNST ;
 En qualité de suppléant : M. Suno NAVARRO, en remplacement de Mme Martine PEZET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 janvier 2013 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Booster.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 89, MHz.
 Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 8 heures, de 14 heures à 17 heures, de 22 heures à 24 heures ; le mardi de 0 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le mercredi de 7 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le jeudi de 7 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures, de 22 heures à 24 heures ; le vendredi de 0 heure à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le samedi de 7 heures à 8 heures, de 17 heures à 24 heures et le dimanche de 0 heure à 8 heures et de 17 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Campus FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 48 du 11 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 18 octobre 2012 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2013, édition électronique, texte n° 17, au tableau intitulé : « 3 postes d'ingénieur d'études. ― BAP E informatique, statistique et calcul scientifique » :
 Au lieu de la ligne :
NUMÉRO
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
SIE11
Siège
IE
Ingénieur en développement et déploiement d'applications - E2B22
 Lire la ligne :
NUMÉRO
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
SIE11
Siège
IE
Ingénieur en développement et déploiement d'applications - E2B22
1
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 modifié susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2012 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire
0 %
Crémant d'Alsace
2 %
Crémant de Limoux
0 %
Limoux (+ Blanquette et méthode ancestrale)
0 %
Crémant du Jura
2 %
Crémant de Die
0 %
Crémant de Bordeaux
0 %
Crémant de Bourgogne
0 %
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2013, édition électronique, texte n° 19, au tableau intitulé : « 6 postes d'assistant ingénieur. ― BAP J gestion et pilotage » :
 Au lieu de la ligne :
NUMÉRO
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
SOP6
Centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis-Méditerranée 
AI
Assistant en gestion financière et comptable - J3D22
1
 Lire la ligne :
NUMÉRO
de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
SOP6
Centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis - Méditerranée 
AI
Assistant en gestion des ressources humaines - J3D22
1
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2013, les biens culturels appartenant au British Museum de Londres et au Musée national d'Ecosse, Edimbourg (Royaume-Uni), prêtés à l'exposition « James et Emma Hadfield, couple missionnaire aux îles Loyauté (1878-1920) », organisée et présentée au musée de Nouvelle-Calédonie de Nouméa du 3 septembre 2013 au 3 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 août 2013 au 3 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 1 500 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert correspond au financement de l'organisation d'élections législatives partielles pour les Français établis hors de France. En effet, le 15 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles les députés dans les 1re et 8e circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Deux nouveaux scrutins doivent par conséquent être organisés dans un délai de trois mois.
La liste des aérodromes militaires prévue par le cinquième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est fixée comme suit :
 ― base aérienne d'Avord (Cher) ;
 ― base aérienne de Cazaux (Gironde) ;
 ― base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
 ― base d'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère) ;
 ― base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (Morbihan) ;
 ― base aérienne de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) ;
 ― base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes) ;
 ― base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) ;
 ― base aérienne d'Orange-Caritat (Vaucluse) ;
 ― base aérienne de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
 ― base aérienne de Solenzara (Haute-Corse).
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 M. Chollet (Thierry), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
 M. Jarno (Bruno), major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
 Mme Grasset (Séverine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
 M. Querol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
 M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
 M. Maraninchi (Jean-Paul), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
 M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
 M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Jean-Marc Milliot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Roméo, commissaire de police, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
A compter du 1er janvier 2013, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 892 € par mois, soit 10 704 € par an.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
 M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la chef du centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Girard (Paule-Hélène), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
 Mme Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille ;
 Mme Capelle (Laurène), commissaire de police, chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette ;
 M. Matet (Laurent), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette ;
 M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
 M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
 Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
 M. Choffy (Frédéric), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
 M. Tuheiava (Tamatéa), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
 M. Pouteau (Vincent), commandant de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
 Mme Chuet (Maryline), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 Mme Nichols (Amina), lieutenant de police au centre régional de formation de Martinique ;
 Mme Duchesne (Christine), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
 M. Dejean (Thierry), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, et à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 avril 2013 :
 Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 21.
 Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 8.
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
A N N E X E
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COULEUR
(R = rouge)
RENDEMENT RÉCOLTE 2012
+ volume complémentaire individuel
(hl/ha)
RENDEMENT RÉCOLTE 2012
+ rendement individuel
+ volume complémentaire individuel
(hl/ha)
Bordeaux
R
58
non concerné
Bordeaux supérieur
R
53
56
Côtes de Bordeaux
R
56
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
R
53
non concerné
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais 
R
56
non concerné
Graves de Vayres
R
56
non concerné
Sainte-Foy-Bordeaux
R
56
non concerné
Graves
R
56
non concerné
Montagne-Saint-Emilion
R
58
non concerné
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
58
non concerné
Lalande-de-Pomerol
R
53
non concerné
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 500 000
1 500 000
Vie politique, culturelle et associative
232
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2
1 500
1 500
 Totaux 
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2
1 500
1 500
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 500 000
1 500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2
1 500
1 500
 Totaux 
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2.
1 500
1 500
Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
 ― pour les vins blancs, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
 ― pour les vins rouges et rosés, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé :
 ― pour les vins blancs, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
 ― pour les vins rouges et rosés, à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2012, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 2 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 25 janvier 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Manager en ingénierie informatique 
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines, Institut des techniques informatiques (ITIN) 
CCI Paris Ile-de-France, ITESCIA
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 12 juillet 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Contrôleur de gestion 
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines (CCIV), Ecole supérieure de gestion et de finance (ESCIA) 
CCI Paris Ile-de-France, ITESCIA
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 22 janvier 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Expert en commercialisation et en diffusion d'œuvres d'art 
Studialis, IESA (Institut d'études supérieures des arts) 
ECAD consultants, IESA (Institut d'études supérieures des arts)
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, pôle Concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme Laure GUIHO) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 15 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
 ― un curriculum vitae, en quatre exemplaires, limité à deux pages, précisant, outre les noms, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 10 septembre 2013. Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen ouverts :
 ― dans les préfectures de région et les hauts-commissariats d'outre-mer (cf. annexe) ;
 ― pour les agents affectés en région Ile-de-France, à Lognes (Seine-et-Marne).
 Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 19 avril 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Responsable des systèmes de management qualité-hygiène-sécurité-environnement 
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines (CCIV), Ecole supérieure de gestion et de finance (ESCIA) 
CCI Paris Ile-de-France, ITESCIA
A l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé l'intitulé, de la certification est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 17 novembre 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) 
Responsable de centre de profit en distribution options alimentaire, jardinerie, animalerie, aménagement de l'habitat et de son environnement 
Responsable de centre de profit en distribution
3.1. L'inscription par voie télématique
 Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ». La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 29 mai 2013, à 12 heures, terme de rigueur.
 Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
 ― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
 ― envoyer les pièces justificatives éventuellement nécessaires au centre d'examen choisi.
 La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
3.2. L'inscription par voie postale
 3.2.1. Retrait du formulaire d'inscription :
 Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou sur place.
 3.2.1.1. Par téléchargement :
 Sur le site www.intérieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ». La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 3.2.1.2. Par courrier ou sur place :
 En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
 ― pour la métropole (hors Ile-de-France) : auprès des préfectures de région (cf. annexe) ;
 ― pour l'outre-mer : auprès des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
 ― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 16 heures (heure de Paris).
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 24 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 3.2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale :
 Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi. Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
 ― le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé ;
 ― les pièces justificatives éventuellement nécessaires.
 La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE
NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION
professionnelle
Opérateur(trice) de fabrication des industries chimiques
222s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques, Union des industries chimiques (UIC)
Opérateur service rapide
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile, Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Mécanicien spécialiste automobile
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile, Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Animateur de badminton
335t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de badminton (FFBaD)
Assistant moniteur char à voile
335t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de char à voile (FFCV)
Assistant moniteur de tennis
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de tennis (FFT)
Moniteur de football américain et de flag
335t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de football américain (FFFA)
Technicien sportif de Cheerleading
335t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de football américain (FFFA)
Enquêteur, agent de recherches privées
344t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées, Institut de formation d'agents de recherche (IFAR)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 35. Ces places se répartissent comme suit :
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 25 :
 ― filière A (BCPST) : 20 ;
 ― filière B : 1 ;
 ― filière C : 4 ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 10 :
 ― filière A (BCPST) : 4 ;
 ― filière A (MP) : 2 ;
 ― filière A (PC) : 2 ;
 ― filière A (PSI) : 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 avril 2013, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 14 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10. Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur remplissant les conditions fixées par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisés.
A N N E X E
RÉGION
DOTATION RÉGIONALE 2013
d'aide à l'investissement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)
DÉNOMINATION DE L'ESAT
OPÉRATION FINANCÉE
AQUITAINE
250 000
ESAT Sud Adour Multiservices (40)
Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement
CENTRE
119 100
ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41)
Mise aux normes de sécurité 
ÎLE-DE-FRANCE
480 000
ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan 
Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité 
LANGUEDOC-ROUSSILLON
12 500
ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34)
Mise aux normes de sécurité
LIMOUSIN
200 000
ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19)
Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation
LORRAINE
175 224
ESAT de Morhange ― CMSEA (57)
Mise aux normes de sécurité et restructuration
MIDI-PYRÉNÉES
50 000
ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS
Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité
BASSE-NORMANDIE
212 790
ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61)
Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques
PICARDIE
100 000
ESAT La Persévérance-fondation Savart
Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie
RHÔNE-ALPES
400 000
ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH 
Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement
MARTINIQUE
84 123
ESAT Les Orchidées
Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité
RÉUNION
266 263
ESAT de BIOTOPE
Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie
   Total 
2 350 000
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 susvisée, session 2013, sont organisées selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2013 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
 Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
 Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois d'octobre 2013 et de novembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement.
 Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 h 30.
 2. Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières le justifiant, lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
 3. L'utilisation du circuit est interdite les jours des fêtes locales d'Arnos, Boumourt et Doazon ainsi que les 1er et 2 novembre, du 23 au 27 décembre et du 30 décembre au 3 janvier.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale, sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
 7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Automobiles
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
40
58
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
56
68
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
48
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
 et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieur à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse 
35
42
Endurance 
42
42
Side-car 
21
25
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au
31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
24 (27)
29
Démonstrations
Motocyclettes 
50
Side-cars 
25
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Monteur cinéma et audiovisuel 
Studialis, Conservatoire libre du cinéma français (CLCF) 
Leader films Conservatoire libre du cinéma français (CLCF)
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Scripte 
Studialis, libre du cinéma français (CLCF) 
Leader films Conservatoire libre du cinéma français (CLCF) 
Chef de projet multimédia 
Studialis, IESA (Institut d'études supérieures des arts) 
ECAD consultants, IESA (Institut d'études supérieures des arts) 
Evaluateur immobilier 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) 
Gestionnaire immobilier 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) 
Responsable de programme immobilier 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) 
Responsable d'administration d'entreprise culturelle 
Nouvelle agence culturelle régionale Rhône-Alpes, NACRe 
ECAD consultants, IESA (Institut d'études supérieures des arts) 
Chargé de production de projets artistiques 
Nouvelle agence culturelle régionale Rhône-Alpes, NACRe 
ECAD consultants, IESA (Institut d'études supérieures des arts)
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : Brachy.
 Zone principale desservie : Brachy.
 Site de diffusion : Brachy, route de Bacqueville, D 152, Brachy.
 Altitude maximum de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 250°-310° et 70°-130°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Amiens - Saint-Just (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 26 avril 2013.
La décision n° 2010-800 du 12 octobre 2010 modifiée est complétée à compter du 17 décembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune d'Esparron-de-Verdon.
 Zone principale desservie : Esparron-de-Verdon.
 Site de diffusion : lieudits La Bouisse et Chabert.
 Altitude maximum de l'antenne : 549 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-240°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 susvisée est complétée à compter du 24 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section, et éventuellement, option.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs.
 Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les conseillers principaux d'éducation.
 Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visées au deuxième alinéa de l'article 5 est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants, pour le remplacer.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 Lorsqu'une épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.