Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs : 
« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ; 
« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ; 
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ; 
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ; 
« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts. 
« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d'hommes. 
« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général. 
« En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables. 
« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au 1°. 
« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'Etat ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe, en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance. 
« Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'Union européenne et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― L'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe. 
II.-L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « relative à », la fin du titre est ainsi rédigée : « la Banque publique d'investissement » ; 
2° Au début de l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Création et » sont supprimés ; 
3° A toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l'article 8 de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu'à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité ;
 3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT 
de la dotation 
MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF HORS USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
206   754,95 
435   171,40 
33   323,69 
Aquitaine 
326   075,43 
690   323,86 
46   342,91 
Auvergne 
154   646,26 
358   086,96 
31   110,88 
Bourgogne 
192   743,95 
328   219,42 
24   549,93 
Bretagne 
292   596,09 
853   002,82 
50   547,65 
Centre 
221   943,48 
486   497,08 
40   474,23 
Champagne-Ardenne 
155   832,66 
269   928,43 
20   406,93 
Corse 
55   515,90 
67   613,21 
5   162,56 
Franche-Comté 
125   654,95 
282   237,17 
18   377,43 
Ile-de-France 
1   842   279,44 
2   845   087,13 
186   810,56 
Languedoc-Roussillon 
262   115,79 
520   172,07 
45   434,96 
Limousin 
103   767,09 
227   892,90 
28   639,85 
Lorraine 
278   972,36 
624   881,28 
37   537,11 
Midi-Pyrénées 
325   713,52 
642   943,27 
52   351,05 
Nord-Pas-de-Calais 
428   582,78 
921   111,12 
51   451,20 
Basse-Normandie 
183   534,96 
350   706,48 
20   312,45 
Haute-Normandie 
189   536,09 
381   633,44 
26   685,61 
Pays de la Loire 
323   440,61 
787   423,12 
53   349,04 
Picardie 
177   852,23 
480   725,77 
39   428,78 
Poitou-Charentes 
150   842,67 
386   728,67 
31   097,78 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
543   470,31 
937   188,17 
51   713,85 
Rhône-Alpes 
637   932,00 
1   425   182,96 
94   545,04 
Guadeloupe 
104   505,83 
103   607,53 
8   531,28 
Guyane 
60   445,13 
26   129,42 
1   124,99 
Martinique 
168   800,38 
131   708,88 
7   595,43 
Océan Indien 
112   231,78 
256   633,78 
4   062,69
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931 317-2
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
MEDAC SAS
931 316-6
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
MEDAC SAS
931 318-9
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
MEDAC SAS
931 313-7
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MEDAC SAS
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Chef de la mission de la communication interne » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau de la communication interne et de l'animation » ; 
2° Après la ligne : 
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services 
Chef du bureau chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable 
est insérée la ligne : 
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services 
Chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines 
3° Après la ligne : 
Unité territoriale du Val-de-Marne 
Secrétaire général 
sont ajoutées les lignes : 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Chargé de mission « politiques de formation et de qualification » 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Chef du bureau « ressources humaines et affaires générales »
Après l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont : 
― chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de formation des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. »
A N N E X E
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 340 952 8 3
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES MERAM, liquide, 500 ml en flacon (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
34009 340 952 8 3
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES COOPER, solution pour préparation injectable, 500 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
34009 322 474 0 0
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (laboratoires OTL PHARMA)
34009 322 474 0 0
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (laboratoires PORSTRAKAN PHARMA)
A N N E X E
(14 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 303 864 1 5
EUROBIOL 4,5 g, poudre orale en flacon (B/10) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 346 713 5 7
NAPROXENE TEVA 250 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 346 716 4 7
NAPROXENE TEVA 500 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 365 071 5 9
NIASPAN LP 1 000 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 072 1 0
NIASPAN LP 1 000 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/56) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 064 9 7
NIASPAN LP 375 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/7) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 066 1 9
NIASPAN LP 500 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 067 8 7
NIASPAN LP 500 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/56) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 065 5 8
NIASPAN LP 500 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/7) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 069 0 9
NIASPAN LP 750 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 070 9 8
NIASPAN LP 750 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/56) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 365 068 4 8
NIASPAN LP 750 mg (acide nicotinique), comprimés à libération prolongée (B/7) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 355 918 5 2
SUCRALFATE TEVA 1 g, suspension buvable, 5 ml en sachets-dose (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 307 656 4 7
TOTAPEN (ampicilline), gélules à 500 mg (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2012-2013, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
763,09
C 1 bis
A partir du 81e élève
421,89
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
602,08
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 210,70
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
G 1
Classes du second cycle
456,72
G 2
Classes préparatoires littéraires
517,06
G 3
Classes préparatoires scientifiques
577,43
T 1
Classes du secteur tertiaire
453,75
T 2
Classes du secteur industriel
569,98
T 3
Classes des secteurs bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
593,79
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
564,01
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
677,24
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
686,29
Lycées professionnels
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
P 1
Classes du secteur tertiaire (**)
575,55
P 2
Classes du secteur industriel (***)
706,46
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (***)
756,86

 (*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2).
(**) Y compris 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) et 3e prépa pro (P1).
(***) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (P2 ou P3).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2012-2013 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Polynésie
française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
Dont
« part personnels »
Dont
« part matériel »
C 1
2 022,59
2 383,83
2 033,59
350,24
C 1 bis
1 132,94
1 489,34
1 139,10
350,24
C 2
1 331,60
1 689,07
1 338,83
350,24
C 3
2 526,72
2 890,69
2 540,45
350,24
C 4
1 616,80
1 975,83
1 625,59
350,24
D 1
5 969,32
6 352,00
6 001,76
350,24
G 1
1 205,71
1 323,95
1 212,26
111,69
G 2
1 365,02
1 498,94
1 372,44
126,50
G 3
1 524,39
1 673,62
1 532,67
140,95
T 1
1 197,85
1 324,79
1 204,36
120,43
T 2
1 504,67
1 667,85
1 512,85
155,00
T 3
1 567,59
1 743,45
1 576,11
167,34
TS 1
1 488,94
1 647,66
1 497,03
150,63
TS 2
1 787,90
1 982,06
1 797,62
184,44
TS 3
1 843,00
2 049,99
1 853,01
196,98
P 1
1 616,76
2 108,40
1 625,55
482,85
P 2
1 984,60
2 160,07
1 995,39
164,68
P 3
2 126,15
2 313,22
2 137,71
175,51

 (*) Dénommées à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en classes terminales. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les enseignements des classes de première et des classes terminales des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) comprennent : 
― des enseignements communs aux trois séries ; 
― un accompagnement personnalisé ; 
― des enseignements spécifiques à chaque série. Certains de ces enseignements peuvent faire l'objet d'un choix ; 
― des enseignements facultatifs. 
L'horaire de ces enseignements est fixé dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. »
M. Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire à compter de sa nomination au 1er janvier 2013.
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : 
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement est abrogé.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/ de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Bas-Rhin
5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex
Moselle
9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1
Haut-Rhin
7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex
Ardennes
1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex
Meuse
40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex
Meurthe-et-Moselle
1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex
Vosges
1, place Foch, 88026 Epinal Cedex
Haute-Marne
89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II-1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
POWEO TOUL PRODUCTION
062
8313
POWEO TOUL PRODUCTION 
Toul
54
Electricité 
0
0
0
0
331 448
331448
SDCL
060
03649
SDCL
Limoges 
87
Chauffage urbain 
0
0
0
0
31102
31102
DES CORIANCE
061
10901
DES CORIANCE
Pierrelate
26
Combustion autres 
0
0
0
0
23240
23240
Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, les dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2012-2013 des pêcheurs professionnels dans l'unité de gestion Anguille (UGA) Rhône, Méditerranée, secteur Bas-Rhône, sont remplacées par les dates suivantes : « du 15 septembre 2012 au 15 février 2013 » pour la zone maritime (lagunes).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
 Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 7 janvier 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 février 2013, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 28 mars 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 24 juin 2013.
 Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
 Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 7 janvier 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 février 2013, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 4 avril 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 1er juillet 2013.
 Le nombre total de places offertes au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
6
1er juillet 2012-30 septembre 2012
0,045
0,095
35,39
30,96
24,64
21,36
18,42
17,50
10,51
L'annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.
Article 6
 Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (3) en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application.
 (3) Modifié par l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012, article 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine, prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 10.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opération »
Concours réservé aux militaires non officiers
3
6
Concours réservé aux volontaires aspirants en service dans la marine
0
1
   Total
10
 II. ― Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur l'autre concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 décembre 2012, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est prorogée pour une durée d'un an :
 ― à compter du 18 janvier 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art ;
 ― à compter du 28 mai 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
 ― à compter du 20 juillet 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2012, ayant été déclassées des collections des musées de France appartenant à l'Etat en application de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, sont radiées de l'inventaire du musée du quai Branly, auquel elles étaient affectées, sept têtes humaines momifiées et tatouées, Maori, Océanie, Nouvelle-Zélande (numéros d'inventaire : 71.1885.61.1, 71.1885.61.2, 71.1886.24.1, 71.1929.14.427, 71.1947.57.1, 71.1947.57.2 et 71.1999.24.1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 5 et se répartit comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : 3 places offertes ;
 b) Concours sur épreuves, ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 2 places offertes, dont :
 1 place au titre du concours sciences ;
 1 place au titre du concours sciences humaines.
 Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre de l'un de ces concours prévus au a et b du présent article pourront être reportées sur l'autre concours.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 au recrutement au choix prévus au iii du c du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé à 1.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.
 Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
 Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe F.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
 Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe C.
 Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe C.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
83 178,30
83 178,30
Action de la France en Europe et dans le monde
105
83 178,30
83 178,30
Administration générale
et territoriale de l'Etat
1 455,97
1 455,97
Administration territoriale
307
1 455,97
1 455,97
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
1 257 341,37
1 257 341,37
Forêt
149
108 071,57
108 071,57
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
192 380,60
192 380,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
956 889,20
956 889,20
   Dont titre 2
200 000,00
200 000,00
Aide publique au développement
3 000,00
3 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
3 000,00
3 000,00
Conseil et contrôle de l'Etat
200 000,00
200 000,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
200 000,00
200 000,00
   Dont titre 2
78 000,00
78 000,00
Culture
60 288,65
1 260 288,65
Patrimoines
175
58 000,00
1 258 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 288,65
2 288,65
   Dont titre 2
1 785,15
1 785,15
Economie
88 600,00
88 600,00
Stratégie économique et fiscale
305
88 600,00
88 600,00
Direction de l'action du Gouvernement
75 987,28
75 987,28
Coordination du travail gouvernemental
129
75 987,28
75 987,28
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
901 790,40
901 790,40
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
900 000,00
900 000,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 790,40
1 790,40
Outre-mer
7 714 060,87
7 714 060,87
Emploi outre-mer
138
7 714 060,87
7 714 060,87
Recherche et enseignement supérieur
0,00
6 700 065,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
5 540 065,00
Vie étudiante
231
0,00
1 160 000,00
Sécurité civile
117 691,00
117 691,00
Coordination des moyens de secours
128
117 691,00
117 691,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
200 601,38
200 601,38
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
200 601,38
200 601,38
Sport, jeunesse et vie associative
0,00
496 249,26
Sport
219
0,00
496 249,26
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 448 051,87
51 243 581,31
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
515,00
515,00
Infrastructures et services de transports
203
4 927 039,08
50 722 568,52
Sécurité et affaires maritimes
207
39,00
39,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
520 458,79
520 458,79
   Dont titre 2
305 829,20
305 829,20
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
7 551 786,17
7 551 786,17
Contribution aux dépenses immobilières
723
7 551 786,17
7 551 786,17
  Totaux
23 703 833,26
77 895 676,96
   Dont titre 2
585 614,35
585 614,35
Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
 ― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
 ― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
 La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
 Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
 De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, sont assignées sur le comptable du délégataire.
 Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G sont prises en charge par le comptable du délégataire.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
50 394,37
50 394,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
47 859,65
47 859,65
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
261,00
261,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
2 273,72
2 273,72
Administration générale
et territoriale de l'Etat
137 064,09
137 064,09
Administration territoriale
307
137 064,09
137 064,09
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
318,63
318,63
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
318,63
318,63
Conseil et contrôle de l'Etat
544,50
544,50
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
544,50
544,50
Culture
24 125,22
24 125,22
Patrimoines
175
24 125,22
24 125,22
Défense
591 965,11
591 965,11
Environnement et prospective de la politique de défense
144
25 600,00
25 600,00
Equipement des forces
146
110 766,35
110 766,35
Préparation et emploi des forces
178
427 084,39
427 084,39
   Dont titre 2
204 938,36
204 938,36
Soutien de la politique de la défense
212
28 514,37
28 514,37
Economie
89 148,00
89 148,00
Statistiques et études économiques
220
89 148,00
89 148,00
Direction de l'action du Gouvernement
329 203,33
329 203,33
Coordination du travail gouvernemental
129
329 203,33
329 203,33
Enseignement scolaire
57 961,99
57 961,99
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
57 961,99
57 961,99
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
282 465,28
282 465,28
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
248 479,49
248 479,49
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
9 812,00
9 812,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
24 173,79
24 173,79
Justice
238,00
238,00
Justice judiciaire
166
238,00
238,00
Recherche et enseignement supérieur
36 951,65
36 951,65
Vie étudiante
231
36 951,65
36 951,65
Sécurité
1 396 810,05
1 396 810,05
Gendarmerie nationale
152
211 861,70
211 861,70
Police nationale
176
1 184 948,35
1 184 948,35
Ecologie, développement
et aménagement durables
136 604,35
136 604,35
Prévention des risques
181
5 555,43
5 555,43
Infrastructures et services de transports
203
78 809,63
78 809,63
Sécurité et affaires maritimes
205
39 448,72
39 448,72
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
12 790,57
12 790,57
Travail et emploi
1 075,96
1 075,96
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 075,96
1 075,96
  Totaux
3 134 870,53
3 134 870,53
   Dont titre 2
204 938,36
204 938,36
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
 Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
 Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
 ― registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la directions des affaires criminelles et des grâces.
A N N E X E 
RÉGIONS DE RATTACHEMENT
Sont rattachées à la région Basse-Normandie les régions : 
― Haute-Normandie ; 
― Saint-Martin ; 
― Saint-Barthélemy. 
Sont rattachées à la région Nord-Pas-de-Calais les régions : 
― Picardie ; 
― Champagne-Ardenne ; 
― Réunion. 
Sont rattachées à la région Aquitaine les régions : 
― Limousin ; 
― Poitou-Charentes ; 
― Guadeloupe. 
Sont rattachées à la région Ile-de-France les régions : 
― Bourgogne ; 
― Centre ; 
― Martinique. 
Sont rattachées à la région Rhône-Alpes les régions : 
― Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
― Corse ; 
― Guyane. 
Sont rattachées à la région Languedoc-Roussillon les régions : 
― Midi-Pyrénées ; 
― Auvergne. 
Sont rattachées à la région Lorraine les régions : 
― Alsace ; 
― Franche-Comté. 
Sont rattachées à la région Bretagne les régions : 
― Pays de la Loire ; 
― Saint-Pierre-et-Miquelon.
La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013 :
 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
 2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Groupe I
 Chef de service, adjoint au directeur des sports.
 Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins.
 Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général.
 Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
 Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines.
 Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services.
 Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
 Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la direction générale du travail.
 Chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Groupe II
 Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
 Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
 Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
 Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes.
 Chef du service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 Chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.