Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 87 381 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2012, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Haute-Normandie.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 26 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013.
 Soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr
 Cette préinscription est individuelle et personnelle, elle ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Seine-Maritime du dossier papier original (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
 Soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
 Soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription oud'un dossier d'inscription recopié ouconverti dans un autre format et modifié sera considéré comme non-conforme et rejeté. Tout courrier (demandes de dossiers d'inscription ou dépôt de dossiers d'inscription) insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 25 avril 2013. Ils devront être postés avec l'ensemble des pièces justificatives demandées au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013) est fixé de la manière suivante :
 Concours externe : 86 postes ;
 Concours interne : 50 postes ;
 Troisième concours : 33 postes.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mercredi 25 septembre 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur le département de la Seine-Maritime le mercredi 25 septembre 2013. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mois de décembre 2013 dans la périphérie de Rouen.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume-Bihorel Cedex.
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur constituant le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et l'état-major interministériel de zone, au sein du bâtiment sis 2, place Saint-Melaine, 35000 Rennes, et listés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
 Au rez-de-chaussée surélevé, après la porte battante coupe-feu, à gauche :
 ― salle 10 ;
 ― salles 9, 11 et 12 (accès par salle 10).
 Au premier étage :
 Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :
  ― salles 101, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 bis, 115 et 118 ;
  ― couloirs 119 et 122.
 Au deuxième étage :
 Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :
  ― salles 201, 202, 203, 204, 205, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 218 et 221 ;
  ― couloirs 220 et 223.
 Puis la salle à gauche après la porte coupe-feu face à l'escalier :
 ― salle 216.
Le B de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B. ― Epreuves orales d'admission : 
« 1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury. 
« L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 3). 
« 2. Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 5). 
« 3. Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle. Le jury s'appuiera également sur le dossier fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4). 
« En vue de cette épreuve, le candidat établit un document retraçant l'expérience professionnelle, conformément à l'article 5-1, alinéa 2, du décret du 2 septembre 1992 modifié, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. »
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. 
« Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats est fixé par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le modèle de recrutement retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. »
Est déclaré inutile pour le service de la navigation le terrain du domaine public fluvial situé sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur le plan annexé à la présente décision (*) :
 Section BC pour une contenance de 6 648 m² en bordure du quai Gayant, entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er octobre 2012
 Gonzalez (Patricia), épouse Galley, direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Toulouse-Blagnac (centre ministériel de gestion de Toulon).
A compter du 14 novembre 2012
 Lurine (Sébastien), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
A compter du 1er décembre 2012
 Paquier (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Par décret en date du 21 décembre 2012, outre les membres nommés par le décret du 12 mai 2011 portant nomination des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur comprend également :
 M. Michel Berson, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président du Sénat ;
 M. Patrick Hetzel, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012, M. Gilles Moreau, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COEF 15 - santé » Coopération pour l'emploi et la formation en santé dans le Cantal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 décembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
 L'article A. 311 est étendu à l'exclusion du terme : « représentatif » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail et sous réserve de l'application dudit article.
 Le 2° de l'article A. 321 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du 3° de l'article A. 321 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail.
 Le premier point du 3° de l'article A. 363 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-13 du code du travail.
 Le dernier alinéa du 3° de l'article A. 363 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'objet de la subvention telle que définie à l'article L. 2325-43 du code du travail.
 L'article A. 412 est étendu sous réserve que, lorsque l'établissement compte au moins huit salariés appartenant au collège ouvriers vignerons, le seuil de mise en place des délégués du personnel dans un établissement viticole soit abaissé à huit salariés.
 Les termes : « chacun d'eux est à considérer séparément pour déterminer s'il doit y avoir des délégués du personnel spécifiques » figurant au second cas de l'article A. 412 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la notion d'établissement distinct au sens des élections des délégués du personnel et au principe de représentation des salariés.
 Le point 1 de l'article A. 435 fixant la contribution minimum à 1,5 % est étendu sous réserve du respect des minima définis à l'article L. 2323-86 du code du travail.
Par décision du ministère de la défense en date du 18 décembre 2012, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
 Brocarel (Aude).
 Charpentier (Thomas).
 Halluin (Hervé).
 Lejeune (Philippe).
 Lucas (Morgane).
 Ros (Richard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 18 juillet 2011
 Jezequel (Cécile), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
A compter du 3 janvier 2012
 Sudrot (Michaël), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 20 juin 2012
 Caplin (Lazaro), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 novembre 2012, M. Jean-Michel CRANDAL, sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des services de transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. M. Jean-Pascal BIARD, adjoint au sous-directeur du travail et des affaires sociales, est désigné pour le représenter en cas d'empêchement.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
 Basso (Julien).
 Palmier (Nicolas).
 Ventre (Renaud).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2012, les personnes ci-après énumérées sont inscrites au titre de l'année 2013 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 I. ― Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
 M. BOURGUIGNON (Eric), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
 Mme COMBES-MICHAUD (Emmanuelle), praticien hospitalier ;
 M. LEFEVRE (Richard), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
 M. VANBESIEN (Christophe), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
 M. VELEINE (Thierry), ingénieur hospitalier.
 II. ― Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :
 Mme PLANEIX (Isabelle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
 III. ― Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
 Mme BRUNEAUD (Françoise), directrice des soins de 1re classe ;
 M. CHAMARET (Blaise), ingénieur hospitalier ;
 Mme SCHREINER (Agnès), ingénieur hospitalier.
 IV. ― Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
 M. ANDRIES (Cyril), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ;
 Mme AUDY (Caroline), attachée principale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 18 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
 En qualité de représentants des collectivités locales désignés par le président de l'Association des maires de France :
 Titulaire : M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois.
 Suppléant : M. Gilbert Meyer, maire de Colmar.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 septembre 2012, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, à compter du 19 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 décembre 2012, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
 MEYER (Lucien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 octobre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme en tant que suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de Mme Laurence CONSTANS.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 décembre 2012 :
 Les techniciens supérieurs  en chef de l'économie et de l'industrie et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2012 dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
 ALBERT (Virginie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
 BALWA (Gilbert), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
 BONNISSEAU (Geneviève), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
 CLAPAREDE (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord ― Pas-de-Calais.
 CROUZET (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 GONY (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
 LICHT (Willy), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 LOSTRIAT (Anne-Marie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
 POROT (Jérôme), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
 TROUILLOT (Thierry), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
 Le technicien de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommé et titularisé au titre de l'année 2012 dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
 MONNATTE (Joël), Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 octobre 2012, M. Marc RAUHOFF, directeur adjoint de la direction départementale des territoires des Yvelines, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Valérie METRICH-HECQUET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du Conseil, en réponse à l'appel n° 2012-513 du 24 juillet 2012, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le 22 janvier 2013 à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 22 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2012, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 juillet 2012 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est ajoutée à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 la fréquence suivante :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
93
12 ― AVEYRON
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
93,6
370
200 W
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2012, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,83 %.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 5 %.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 a) La Constitution française ;
 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 d) Le Conseil constitutionnel ;
 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 g) L'autorité judiciaire.
 2. L'organisation administrative de la France :
 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 3. L'organisation judiciaire de la France :
 a) Les différentes juridictions ;
 b) Les modes de saisine ;
 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 d) Le ministère public.
 4. Les institutions européennes :
 a) Les institutions de l'Union européenne ;
 b) La législation européenne et son élaboration.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle : 
 Activités antérieures : 
 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Les limites de migration pour le cadmium figurant dans le tableau de la partie VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes : 
ÉLÉMENT 
MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET 
sèche, friable, poudreuse ou souple 
MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET 
liquide ou collante 
MG/ KG DE MATIÈRE 
grattée du jouet 
Cadmium
1,3 
0,3 
17
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de quinze à vingt questions à choix multiple et de cinq à huit questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 3) et portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'évaluation des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté est assurée par les formateurs de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police. Pour le module linguistique, ces évaluations peuvent être mises en œuvre par des tierces personnes.
 Les sujets des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont choisis par le directeur de l'école sur proposition du directeur adjoint, directeur des formations.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
 Il statue sur :
 ― les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 14 du même arrêté ;
 ― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ;
 ― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10 sur 20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.
Plusieurs périodes en services de police ainsi que chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées viennent compléter les apprentissages en école. Cependant, seuls les stages d'application aux missions de police et le stage d'application au commandement opérationnel d'une structure donnent lieu à l'établissement d'une appréciation. Elle est élaborée par le chef de centre de stage qui évalue le savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle à l'aide d'une fiche d'appréciation spécifique fournie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 3) portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
La formation relative aux techniques et sécurité en intervention est dispensée tout au long de la scolarité. Elle porte sur des apprentissages spécifiques : préparation physique générale, techniques de défense et d'interpellation, manipulation d'armes et tirs, gestes techniques professionnels en intervention et secourisme.
 A l'exception du secourisme, ces apprentissages font l'objet d'évaluations techniques notées.
La participation des élèves et stagiaires aux épreuves des différents modules mentionnés ci-dessus est obligatoire. Si un élève ou stagiaire se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées.
 En cas d'absence ou d'empêchement injustifié, la note zéro est attribuée.
 En cas d'absence ou d'empêchement justifié par un motif légitime (inaptitude médicale, hospitalisation, cas de force majeure...), une épreuve de remplacement est organisée.
 En cas d'absence à l'épreuve de remplacement la note zéro est attribuée. Toutefois, si l'absence à l'épreuve de remplacement est justifiée par un cas de force majeure, une note de substitution peut être proposée par la commission de suivi de scolarité. Cette note tient compte, notamment, des notes d'ensemble de l'épreuve et des résultats habituellement obtenus par l'absent au cours de la formation.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 a) La Constitution française ;
 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 d) Le Conseil constitutionnel ;
 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 g) L'autorité judiciaire.
 2. L'organisation administrative de la France :
 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 3. L'organisation judiciaire de la France :
 a) Les différentes juridictions ;
 b) Les modes de saisine ;
 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 d) Le ministère public.
 4. Les institutions européennes :
 a) Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
 b) Les organes juridictionnels.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet
du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle : 
 Activités antérieures : 
 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Quel que soit le module, toutes les épreuves sont notées de 0 à 20, avant application d'éventuels coefficients.
 Par ailleurs, pour le parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale est majorée dans les conditions suivantes :
 3 points pour les élèves âgés de plus de 35 ans ;
 4,5 points pour les plus de 40 ans ;
 6 points pour les plus de 45 ans.
 La condition d'âge est appréciée à la date d'entrée de la promotion à l'école.
 L'élève ne peut bénéficier de ces bonifications que s'il a participé à l'évaluation ou au rattrapage du parcours professionnel de la préparation physique générale.
Le classement des officiers de police stagiaires d'une même promotion est établi en fin de formation initiale en fonction des résultats obtenus dans les différents modules qui composent la scolarité, dans les conditions fixées au présent arrêté.
 Les domaines, les épreuves et les coefficients correspondants, pris en compte pour le classement des élèves, sont précisés dans une instruction du sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte 15, et édition papier, page 19484, dans le tableau de la troisième partie de l'annexe, le libellé des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous est rectifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires AbbVie)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires AbbVie)
34009 369 231 7 1
MYLERAN 2 mg (busulfan), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires GENOPHARM)
34009 369 231 7 1
MYLERAN 2 mg (busulfan), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS
AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010
(en euros)
Aquitaine
280 962 
Auvergne
244 936 
Basse-Normandie
1 763 454 
Bourgogne
897 811 
Bretagne
3 570 681 
Champagne-Ardenne
4 254 838 
Franche-Comté
1 027 185 
Languedoc-Roussillon
2 587 456 
Limousin
583 603 
Lorraine
418 468 
Midi-Pyrénées
1 432 467 
Pays de la Loire
3 067 728 
Poitou-Charentes
992 031
   Total
21 121 620
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10.
 A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10.
Le label « bâtiment biosourcé » comporte trois niveaux qui s'expriment selon les mentions suivantes :
 1° Le label « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013 » ;
 2° Le label « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013 » ;
 3° Le label « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013 ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ;
Matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment ;
Produits de construction : les produits définis au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds, à l'exclusion des produits visés au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Mobilier fixe : tout élément du bâtiment non dissociable de la construction destiné à un usage équivalent à un usage mobilier ;
Produits de construction biosourcés : les matériaux de construction ou les produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée ;
Famille de produits de construction biosourcés : l'ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale ;
« Bâtiments nouveaux » : des constructions neuves.
Le calcul de la masse de matière biosourcée prend en compte le contenu biosourcé de tout produit de construction biosourcé et tout mobilier fixe incorporés dans un bâtiment à la date de son achèvement, sous réserve que ce produit ou mobilier fixe ait les caractéristiques suivantes :
 ― il fait l'objet d'une déclaration de ses impacts environnementaux ; la déclaration environnementale établie selon la norme NF P 01-010:2004 sur l'ensemble de son cycle de vie est présumée conforme aux exigences du présent arrêté ;
 ― dans le cas d'un bâtiment à usage principal autre qu'agricole, s'il entre dans le champ d'application du décret du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants, il est classé A ou A + au sens de l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
 ― dans le cas où il est composé de bois et/ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant la gestion durable des forêts dont le bois et/ou ses dérivés sont issus. Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement peuvent également constituer des modes de preuve.
Au 4° de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé, les mots : « Mme Odile Brisquet » sont remplacés par les mots : « Mme Déborah Cvetojevic ».
Au 6° de ce même article, les mots : « M. Alexandre Marguerite » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile Béhagel ».
A défaut de pouvoir justifier de la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment, les ratios par défaut définis en annexe IV peuvent être utilisés. Dans ce cas, la masse de matière biosourcée du produit de construction biosourcé est égale au produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'annexe IV.
Le label « bâtiment biosourcé » prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :
 ― le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
 ― des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
 ― les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.