Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le défaut de production par un fournisseur de gaz naturel de la déclaration prévue à l'article 9 est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
 Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles 16-2 et 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
 Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
Lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes mentionnées à l'article 6, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.
 La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
 La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.
 L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans les cas de défaillance d'un fournisseur de gaz naturel prévus à l'article 13, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues viennent augmenter les charges de l'exercice suivant selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 6. Les sommes recouvrées, y compris les pénalités et les intérêts de retard, viennent en déduction du montant des charges de l'exercice de recouvrement selon les mêmes modalités.
I. ― Les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires. 
La déclaration comporte également pour l'activité exercée au titre de l'année précédente : 
― le montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, les pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 5 de ce décret, ainsi que les informations permettant de justifier leur calcul ; 
― le nombre de clients concernés ; 
― le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article 4 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 précité ainsi que les informations nécessaires au calcul des coûts correspondants ; 
― le montant des sommes remboursées en application de l'article 7 du même décret. 
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 
II. ― La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 5 de ce décret et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges spécifiées à l'article 7 du décret précité relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6.
 Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
A N N E X E
 					 La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
 										DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
 										de l'UC - en € TTC/an
 										PLAGE DE CONSOMMATION
 										0-1 000 kWh/an
 										1 000-6 000 kWh/an
 										> 6 000 kWh/an
 										1 UC
 										17
 										51
 										71
 										1 < UC < 2
 										22
 										68
 										94
 										2 UC ou +
 										28
 										85
 										118
 					 Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :
 										UNITÉ DE CONSOMMATION
 										VERSEMENT FORFAITAIRE EN € TTC/an
 										1 UC
 										54
 										1 < UC < 2
 										72
 										2 UC ou +
 										90
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié susvisé, le quatrième alinéa figurant au bas du tableau et débutant par : « (***) » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« (***) Jusqu'au premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2008, la SARL Société d'énergie éolienne de Campbon, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Gruette, 44750 Campbon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2008, la SAS FE Pléchâtel, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisée lieudit La Belle Epine, 35470 Pléchâtel.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,237 c€ par kilowattheure en moyenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 30.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 16 octobre 2008 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, puis à déposer en main propre ou à envoyer, par pli recommandé avec avis de réception, au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans laquelle le candidat subira les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 13 et 14 janvier 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : 
« Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale : 
― le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, président ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― le directeur général des entreprises ; 
― le chef de service du contrôle général économique et financier ; 
― le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; 
― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ; 
― six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale. »
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le chef de service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 7 juillet 2008, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 8 février 2008 aux concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est modifié et porté à 157 postes au total, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
Administration générale
Secteur sanitaire et social
Concours externe
57
7
Concours interne
56
6
Troisième concours
28
3
   Total
141
16
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « Normes d'audit » sont remplacés par les mots : « Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit » ; 
2° Au soixante-cinquième alinéa, les mots : « Ethique professionnelle et comportement » sont remplacés par les mots : « Déontologie et indépendance » ; 
3° Après le cent treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Normes comptables internationales » ; 
4° Le cent trente-septième alinéa, devenu cent trente-huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Analyse financière et finance d'entreprise ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2008 est fixé à 17 selon la répartition suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 5 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 12 places.
 En outre, 1 place sera offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle, en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Schneider » portant sur le transfert de son siège du Hirtzenstein, 68700 Wattwiller, au 27, rue de la Première-Armée, 68700 Wattwiller, dans l'enceinte du centre d'art, à compter de l'achèvement de la construction du centre d'art.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire est ramené à 8 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Noëlle Cantin est fixé à 1 220 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2008, est approuvée la modification du règlement national des notaires adoptée par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date du 2 juillet 2008.
 Le règlement national pourra être consulté au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne est porté à 24 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Aline Laneyrie, épouse Fournier, est fixé à 3 800 euros.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Legrand (Corinne), épouse Giorgio, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne.
 Mme Sirot (Catherine), épouse Souchet, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne.
 Mme Novales (Anny), épouse Giraudon, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher est supprimée à compter du 1er septembre 2008.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Nadine Sieur, épouse Dray.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, M. Mathieu Nybelen, adjoint administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Béthune, en remplacement de Mlle Cécile Delrive, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie Sirinelli, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, Mme Sabine Spagnol, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, en remplacement de M. Jean-Bernard Vincent, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008, Mlle Yichi To, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mme Sandrine Moulinier, épouse Braud, à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, M. Philippe Quinot, capitaine, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Jacky Ferrier, à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008, M. Franck Monchy, attaché, est nommé régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Raynald Maisonneuve.
 Compte tenu de l'intérim, M. Franck Monchy est dispensé du cautionnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008, M. Thierry Tamé, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Thierry Tamé est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chamard (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy.
 Mme Drelin (Patricia), épouse Fortes, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy.
 Mme Eouzan (Nadine), épouse Brochen, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Drelin (Patricia), épouse Fortes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 août 2008, M. Gertosio-Serena (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Regnier (Ginette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mamers.
 Mme Labouret (Eliane), épouse Rimbourg, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal du Mans, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mamers et du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
 Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hubert (Brigitte), épouse Djakpa, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Mandel (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Del Bianco (Sandra), épouse Gerard, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2008, Mme Bassière (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2008, Mme Ferlin (Séverine), épouse Bouyssou, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de Mme Bonaventure (Roselyne), épouse Seifried.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2008, Mme Charton (Evelyne), épouse Foucault, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Lozach (Danielle), épouse Ritchie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis (Frédéric), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
 Mlle Janson (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 Mlle Dutemps (Dominique), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 M. Ady (Gandhidassane), greffier du premier grade, est à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Dutemps (Dominique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson.
 Mme Sever (Micheline), épouse Vergnaud, adjointe administrative de 1re classe du tribunal d'instance de Guéret, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubusson.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008, Mlle Freger (Renée), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gorse (Francine), épouse Laumont, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
 Mme Verdier (Hélène), épouse Crozat, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
 Mme Prunier (Bénédicte), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Verdier (Hélène), épouse Crozat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme Bouillard (Danielle), épouse Pardon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme Didier (Geneviève), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bouillard (Danielle), épouse Pardon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vanzato (Martine), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo.
 Mme Rey (Laëtitia), épouse Chappe, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo.
 Mme Delalande (Blandine), épouse Kiyani-Barforooshi, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Rey (Laëtitia), épouse Chappe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Benard (Jean-François), adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. Lepinay (Eric), adjoint administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chigot (Malika), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris.
 Mlle Bouaoud (Lila), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris.
 M. Berthier (Laurent), adjoint administratif de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Bouaoud (Lila).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Prevost (Sabrina).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2008 :
 M. Philippe Afchard, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 26 août 2008, en remplacement de Mme Nathalie Florentin.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Philippe Afchard est fixé à 3 800 euros.
 Mme Marie-Sylvette Orlando, épouse Brancourt, est nommée régisseuse suppléante, à la même date, pour remplacer le régisseur titulaire, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Jacques Bertrand, magistrat de l'ordre judiciaire, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, M. Didier Labat est renouvelé, à compter du 20 juillet 2008, pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés.
 La démission de Mme Camille Vinit des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les employeurs, est acceptée à compter du 24 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Jean Lilti, magistrat honoraire, à compter du 15 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, M. Roger Blanc, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal et du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mlle Christine Piotrowiak, à compter du 18 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Rieux (Georges), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourganeuf, en remplacement de Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Finotto (Hélène), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris.
 M. Peulve (Stéphane), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Valérie Flaceliere, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier, en remplacement de Mme Nathalie Grand, à compter du 9 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Dominique Durand, magistrat de l'ordre judiciaire, à compter du 30 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Moriamez, magistrate de l'ordre judiciaire, à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Xavier Straseele, magistrat honoraire, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mlle Lacaille (Claudine), épouse Champion, greffière du premier grade du tribunal d'instance de Laon, est, à compter de la date du présent arrêté, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Chauny.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mlle Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire par délégation du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, Mme Martine Lachaussee, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge, en remplacement de Mme Evelyne Joly, épouse Daime, à compter du 1er septembre 2008.
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le tableau intitulé : « CTP spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne » est ainsi modifié :
 a) A la ligne 6 : « Centre en route de la navigation aérienne Ouest », les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 » sont remplacés par les chiffres : « 10 ; 10 ; 10 ; 10 » ;
 b) A la ligne 10 : « Service de la navigation aérienne Nord », les chiffres : « 7 ; 7 ; 7 ; 7 » sont remplacés par les chiffres : « 8 ; 8 ; 8 ; 8 » ;
 c) A la ligne 12 : « Service de la navigation aérienne Centre-Est », les chiffres : « 8 ; 8 ; 8 ; 8 » sont remplacés par les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 » ;
 d) A la ligne 13 : « Service de la navigation aérienne Sud-Est », les chiffres : « 8 ; 8 ; 8 ; 8 » sont remplacés par les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 » ;
 e) A la ligne 14 : « Service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est », les chiffres : « 8 ; 8 ; 8 ; 8 » sont remplacés par les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 » ;
 f) La ligne 18 : « Service de la navigation aérienne région parisienne : 10 ; 10 ; 10, 10 » est supprimée ;
 g) A la ligne 28 : « Organisme de circulation aérienne de Fort-de-France », les chiffres : « 4 ; 4 ; 4 ; 4 » sont remplacés par les chiffres : « 5 ; 5 ; 5 ; 5 » ;
 h) A la ligne 29 : « Organisme de circulation aérienne de Pointe-à-Pitre », les chiffres : « 4 ; 4 ; 4 ; 4 » sont remplacés par les chiffres : « 5 ; 5 ; 5 ; 5 ».
 II. - Dans le tableau intitulé : « CTP spéciaux des services à compétence nationale », à la ligne 3 : « Service d'exploitation de la formation aéronautique », les chiffres : « 10 ; 10 ; 10 ; 10 » sont remplacés par les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 ».
 III. - Le tableau intitulé : « CTP spéciaux des services du service d'exploitation de la formation aéronautique » est ainsi modifié :
 a) A la ligne 5 : « Service de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary », les chiffres : « 5 ; 5 ; 5 ; 5 » sont remplacés par les chiffres : « 4 ; 4 ; 4 ; 4 » ;
 b) A la ligne 9 : « Service de la formation aéronautique, centre de Muret », les chiffres : « 6 ; 6 ; 6 ; 6 » sont remplacés par les chiffres : « 5 ; 5 ; 5 ; 5 ».
 IV. - Dans le tableau intitulé : « CTP régionaux des services déconcentrés et d'outre-mer », à la ligne 10 : « Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française », les chiffres : « 9 ; 9 ; 9 ; 9 » sont remplacés par les chiffres : « 8 ; 8 ; 8 ; 8 ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 9 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social AR Brug, à Saint-Martin-des-Champs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM AR Brug, route de la Garenne, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
II-2.1.4.2. Vers un rapprochement des usages fixes et mobiles ?
 Avant la mise en place des premiers réseaux mobiles, les consommateurs ne pouvaient utiliser que leur téléphone fixe pour les communications depuis leur domicile. Grâce à la diffusion des services mobiles et compte tenu du taux de pénétration mobile particulièrement élevé (50), ces derniers peuvent désormais arbitrer, pour téléphoner depuis leur domicile ou depuis une autre position déterminée, entre les communications au départ de leur ligne fixe et celles passées depuis leur ligne mobile. Par exemple, les communications fixe vers mobile étant assez chères, il apparaît que, depuis leur domicile, de nombreux usagers préfèrent passer les communications à destination d'un mobile depuis leur téléphone mobile. Ces pratiques tendent à démontrer une substituabilité, pour les communications passées depuis une position déterminée, entre les communications au départ des lignes fixes et les communications au départ des lignes mobiles.
 L'apparition d'offres de convergence permettant de bénéficier des forfaits de communications VLB illimités depuis un mobile corrobore cette idée. De même, le fait que SFR puisse développer une offre purement mobile (« Happy Zone ») afin de concurrencer les forfaits de communications illimitées associées aux services « triple play » tend à démontrer une substituabilité des communications fixes et mobiles depuis le domicile. L'Autorité souligne en outre qu'à l'heure actuelle les différences de qualité entre les communications fixes et mobiles tendent à s'estomper.
 Le graphe présenté ci-dessous semble indiquer que la croissance des communications mobiles a engendré une décroissance significative des communications passées depuis les lignes fixes. Entre 1998 et 2006, le volume de communications passé depuis les téléphones fixes a ainsi diminué d'environ 14 %, soit plus de 16 milliards de minutes. Puisque, comme l'indique la figure 28, le nombre d'abonnements à des services fixes, lui, n'a pas diminué, il semble que la décroissance des volumes de téléphonie fixe soit directement imputable au développement des services de téléphonie mobile. Sachant qu'en moyenne les usagers passent environ 30 % (51), en volume, de leurs communications mobiles depuis leur domicile, il convient de rapporter la baisse de 16 milliards de minutes sur les volumes de communications fixes à l'apparition d'environ 28 milliards de communications mobiles passées depuis le domicile de l'abonné.
 Concernant les abonnements aux services fixes et mobiles en revanche, la figure 30 montre qu'il n'existe pas, à ce jour, d'effet de substituabilité au niveau des accès. En effet, la forte croissance des services mobiles n'a pas significativement influé sur les achats d'offres d'accès au service téléphonique fixe. L'Autorité note cependant que la croissance observée sur le nombre d'abonnements à la téléphonie fixe provient du double comptage engendré par les offres incluant un service de VLB en dégroupage partiel ou bitstream.
 (50) Taux de pénétration national de 87,6 % au 31 décembre 2007 (source : suivi des indicateurs mobiles).
 (51) Source : avis 07-A-05 du Conseil de la concurrence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPDAD, Le Castel Bristol, à Royat (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, Le Castel Bristol, 2, place Allard, 63130 Royat.