Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
Le registre est tenu sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme qui aura été désigné par convention.
Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ainsi qu'au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.
I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
- géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces mêmes fonctionnaires bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qu'ils occupent, le cas échéant, par voie de détachement.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence des aires marines protégées (AAMP).
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de veille sanitaire (InVS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
VetAgro Sup - Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, la secrétaire d'Etat chargée du numérique sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le projet de décret soumis à l'avis de l'ARCEP porte sur les trois points décrits ci-après.
1. Services amateurs
Le projet de décret vise à confier à l'ANFR, déjà en charge de l'organisation des examens relatifs aux certificats et de la gestion des indicatifs des services d'amateur, la compétence pour délivrer ces certificats et indicatifs aux radioamateurs ainsi que celle de procéder au retrait desdits indicatifs. La délivrance de ces certificats et indicatifs est actuellement assurée par le ministre chargé des communications électroniques.
L'ARCEP, compétente pour définir les fréquences radioélectriques utilisées par les services d'amateur, accueille favorablement ce dispositif visant à une simplification administrative pour les radioamateurs.
2. Fond d'aménagement du numérique (FAN)
L'Autorité prend acte que le projet de décret vise à consolider les missions de l'ANFR liées à la gestion du fond d'aménagement du numérique (FAN), qui permet d'assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision numérique terrestre (TNT) en cas de brouillages liés à la mise en œuvre des réaménagements de fréquences ou à la mise en œuvre d'accords de coordination aux frontières.
3. Brouillage de la TNT par la 4G
Dans la mesure où il existe un risque de brouillage de la TNT par la 4G quand elle est déployée en bande 800 MHz, le I bis de l'article L.43 du CPCE institue au profit de l'ANFR une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations qu'elle recevrait de la part des téléspectateurs, dont les opérateurs mobiles titulaires de fréquences en bande 800 MHz sont redevables.
Le projet de décret sur lequel l'Autorité est saisie vise à fixer la clé de répartition entre opérateurs du montant de cette taxe.
L'ARCEP constate que le projet de décret prévoit une clé de répartition proportionnelle à la largeur en fréquences de chacun des blocs attribués dans la bande 800 MHz. Cette répartition semble cohérente avec les brouillages observés jusqu'à ce jour lors des premiers déploiements à 800 MHz.
L'ARCEP relève également que la disposition proposée est applicable aux départements et collectivités d'Outre-mer, de telle sorte que, pour chacune des zones géographiques, les coûts de recueil et de traitement des réclamations sont répartis entre les opérateurs autorisés en bande 800 MHz sur la zone concernée.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des avenants nos 75, 76 et 77 du 6 février 2014 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le Syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPaysdOc.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
La Fédération IGP 34 - organisme de défense et de gestion - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003 93 555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPaysdHerault.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2014 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 162 du 29 septembre 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juillet 2014 à l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
Cet avenant a été signé le 29 septembre 2014 par :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
L'avenant susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Ce texte a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 septembre 2014 à l'accord départemental du 12 novembre 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 6 juin 2014 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des polices administratives.
La sous-direction (36 personnes) a pour missions :
- l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives (règlementation des armes, produits explosifs, gens du voyage, sécurité privée, transports de fonds, polices municipales, prévention des violences sportives, débits de boissons). Il conseille les préfectures en ces domaines et prépare les décisions individuelles qui lui incombent. Il assure également la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public créé le 1er janvier 2012 ;
- l'élaboration et l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public de la compétence du ministre et par conséquent conseille les préfectures en matière de règlementation, instruit les dossiers individuels d'expulsion ainsi que les demandes d'assignation à résidence sur interdiction du territoire et les demandes d'abrogation des arrêtés ministériels d'expulsion, d'assignation à résidence ou d'interdiction administrative du territoire ;
- l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux. Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier national des exclus et interdits de jeux ;
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
- le bureau des polices administratives (BPA) : 18 agents ;
- le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) : 11 agents ;
- le bureau des établissements de jeux : 7 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
Le nombre des emplois offerts pour l'année 2015 au titre de l'année 2014 est fixé à 9.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le mardi 10 février 2015 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département gestion des ressources humaines, division « gestion des statuts », timbre C262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de Champs-sur-Marne et de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
- des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de métro dite « ligne rouge - 15 Sud » du réseau de transport public du Grand Paris, tronçon reliant Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs, ainsi que les aménagements utiles à la gestion technique et à l'exploitation de cette ligne localisés sur les communes de Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2014, M. Noël, Gabriel Mallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement technologique et professionnel agricole d'Ahun, à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 2010, est réintégré à temps plein à compter du 1er mars 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2014, M. Jean-Pierre, Marcel Perrot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2004 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale de Bourgogne - Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme TABB ANENI (Wided), née le 4 mai 1980 à Paris (France).
M. KOUROUMA (Mohamed Lamine), né le 25 août 1976 à Nzérékoré (Guinée).
Mme ABIB (Tassadit) épouse BENHABIB, née le 2 décembre 1976 à Alger (Algérie).
M. MAHIEDDINE (Mohamed), né le 24 janvier 1978 à Saida (Algérie).
M. GBAGUIDI (Hervé), né le 19 septembre 1963 à Bembereke (Bénin).
M. DEEB (Abbas), né le 4 février 1978 à Homs (Syrie).
M. ISMAIL (Khalil), né le 20 décembre 1972 à Mseitbé (Liban).
M. HAZGUI (Faïcal), né le 12 juin 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme DIB (Merna), épouse MAHMOUD, née le 3 août 1981 à Vichy (France).
M. GBAGUIDI (Ahozegni, Tanguy, Fortune), né le 19 novembre 1976 à Porto-Novo (Bénin).
M. DAVODOUN (Timoté), né le 1er janvier 1965 à Parakou (Bénin).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) exercées par M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle instituée pour l'élection des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole par vote électronique par internet :
Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, présidente. En cas d'empêchement de la présidente, sa suppléance est assurée par Mme Isabelle TISON, adjointe à la directrice des affaires juridiques.
M. Christian LIGEARD, directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, suppléé en cas d'empêchement par M. Philippe AUZARY, adjoint au directeur des affaires financières sociales et logistiques.
M. Guy DUPLAQUET, sous-directeur des systèmes d'information au service de la modernisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, suppléé en cas d'empêchement par M. Christophe PEGUILLAN, responsable de la mission sécurité des systèmes d'information.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 avril 2014 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche propreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 11 septembre 2014 à l'accord du 16 mars 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime conventionnel complémentaire de frais de santé.
Signataires :
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue économique, aux engagements concernant l'emploi des jeunes ainsi qu'à l'apprentissage.
Signataires :
Union des industries textiles du Nord-Pas de Calais (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des chambres syndicales des métiers du verre (UCSMV) ;
Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 13 juin 2014, relatif aux salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'accord du 13 juin 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 septembre 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisation et financement de l'apprentissage.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB HN) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 22 septembre 2014 ;
Avenant n° 94 du 22 septembre 2014 ;
Avenant n° 95 du 22 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 93 du 22 septembre 2014 :
CQP « Technicien sportif de basket-ball ».
Concernant l'avenant n° 94 du 22 septembre 2014 :
CQP « Animateur de course d'orientation ».
Concernant l'avenant n° 95 du 22 septembre 2014 :
CQP « Animateur de savate option boxe française ».
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
« Article 1er. - Champs d'application
Cet accord réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
- l'enseignement secondaire technique ou professionnel ;
- l'enseignement post secondaire non supérieur ;
- l'enseignement supérieur ;
- les autres enseignements et
- la formation continue.
Liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums. »
Signataires :
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
UNSA.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été signé le 29 septembre 2014 par :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
L'accord susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Ce texte a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de l'alternance.
« Article 7. - Champ d'application
Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. Gicquel (Vincent, Pierre, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEJOIE & FAŸ, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, l'arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller technique de la défense est modifié ainsi qu'il suit et entre en vigueur, en ce qui concerne les agents suivants :
A compter du 1er septembre 2014
« M. Le Gac (Yannick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement munitions de Brest du service interarmées des munitions - Brest. »
est remplacé par :
« M. Quentel (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement munitions de Brest, établissement principal des munitions Bretagne, service interarmées des munitions, Brest ».
« M. Le François (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de coordonnateur central à la prévention, direction du renseignement militaire, Creil. »
est remplacé par :
« M. Le François (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de coordonnateur central à la prévention - Direction du renseignement militaire - Paris. »
A compter du 1er janvier 2015
« M. Gruit (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable informatique assistance maîtrise d'ouvrage déléguée pôle Rambouillet au bureau systèmes d'information de la sous-direction des synthèses, service du commissariat des armées, Rambouillet. »
est remplacé par :
« M. Gruit (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer, les fonctions d'expert de haut niveau en organisation informatique au bureau politique des systèmes d'information de la sous-direction performance-synthèse, service du commissariat des armées, Rambouillet. »
Par décret en date du 24 décembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Yves Bentolila, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal Othéguy ;
Mme Virginie Lenoble, membre suppléant, en remplacement de M. Olivier Guy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2014, M. Alain, Marie Spindler, attaché d'administration de l'Etat, en congé longue durée depuis le 6 mai 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Rémi RIGOLÉ, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2014, Mme Tardieu, épouse Lederle (Yvonne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de la défense à compter du 9 mars 2015.
A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radiée des cadres.
L'article D. 314-70 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-70.-Un établissement public national à caractère administratif, dénommé “ Réseau Canopé ”, est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. 
Son siège est fixé par arrêté du même ministre. »