Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « temps plein» sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 6154-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'activité libérale exercée dans un second établissement, le directeur de cet établissement communique ces informations au directeur et au président de la commission de l'activité libérale de l'établissement d'affectation. » ; 
3° A l'article R. 6154-5 : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement et, en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, des avis du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale du second établissement. » ; 
b) A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, le mot : « deux » est supprimé ; 
4° A l'article R. 6154-5-1 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « où exerce le » sont remplacés par les mots : « d'affectation du » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'exercice » sont remplacés par les mots : « d'affectation » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, toute décision de sanction prise au titre du présent article est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais. » ; 
5° Au premier alinéa du V de l'article R. 6154-11, les mots : « au sein d'établissement » sont remplacés par les mots : « au sein de l'établissement, ou des établissements en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, » ; 
6° A l'article R. 6154-12 : 
a) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une activité libérale au sein de l'établissement, la commission est complétée par un praticien mentionné au 6° » ; 
b) Au 6°, les mots « statutaire à temps plein » sont remplacés par les mots « hospitalier mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 ou un membre du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation » ; 
7° A l'article R. 6154-13, les mots « statutaires temps plein » sont remplacés par les mots « mentionnés à l'article L. 6154-1 » ; 
8° A l'article R. 6154-21 : 
a) Après les mots : « de l'établissement » sont insérés les mots : « d'affectation » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais. » ; 
9° A l'article R. 6154-26, les mots « à temps plein » sont supprimés.
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 6152-519-1, il est inséré un article R. 6152-519-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-519-2.-Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-519 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne. 
« Toutefois, les congés annuels non pris du fait des congés mentionnés aux articles R. 6152-520 à R. 6152-524 sont reportés dans la limite de vingt jours, sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions. 
« En cas de cessation définitive de fonctions faisant suite à des congés pour maladie n'ayant pas permis le report effectif des congés annuels non pris, à une inaptitude physique définitive ou à un décès du praticien, le praticien ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien pendant ses congés annuels. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 6152-520-1, après les mots : « de maternité » sont insérés les mots : «, de naissance » et les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : «, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 6152-537 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont pris en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa dans la limite totale de six mois. 
« Les contrats des assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie rémunéré sont prorogés, à la demande des intéressés, dans la limite de la durée nécessaire pour atteindre celle mentionnée au premier alinéa. »
La sous-section 1 de la même sectionest ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6152-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2 » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis. 
« Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne s'y substitue. » ; 
2° A l'article R. 6152-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « exercent leurs fonctions à temps plein. Ils » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités non cliniques dans les conditions fixées à l'article R. 6152-826. » ; 
3° A l'article R. 6152-4 : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux. » ; 
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. 
« Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section. »
L'article 2 du décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion, applique sur les sommes dues une retenue liée au risque de non-recouvrement et reverse les sommes dues au fonds de financement selon les modalités prévues au 5° du même article. Les dates de reversement de cette contribution sont déterminées par convention conformément aux dispositions de l'article R. 225-2-2 du code de la sécurité sociale. 
« Les dates de reversement des contributions prélevées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que le taux des frais de gestion de leur recouvrement sont déterminés par convention entre le fonds de financement et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article D. 2333-83 est abrogé ; 
2° Au 1er alinéa de l'article D. 2333-84, après les mots « : « est crédité mensuellement du montant », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » 1 ; 
3° L'article R. 2333-104-1 est ainsi modifié : 
a) Au 4° du IV, les mots : « et encaissé » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; 
4° Le 1er alinéa de l'article D. 2531-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, les mots : « du b du 4° de l'article D. 6152-220-1, » sont supprimés et avant la référence : « du b du 4° de l'article D. 6152-417 » est insérée la référence : « du a du 5° de l'article D. 6152-356, ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots « 1010 € bruts », sont ajoutés les mots «, et versé au prorata des obligations de service hebdomadaires » ; 
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les praticiens qui exercent des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement bénéficient du versement de l'indemnité au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1. »
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501, R. 6152-604, R. 6152-905 du code de la santé publique, par l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les nouveaux praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires peuvent exercer leur activité sur plusieurs sites ou établissements, y compris en ambulatoire en dehors des établissements publics de santé pour les praticiens hospitaliers, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-5-1 du code de santé publique. » ; 
2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un praticien hospitalier réalise dans le cadre de ses obligations de service une activité ambulatoire dans les conditions fixées par l'article L. 1435-5-1 du code de la santé publique, une convention est signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement public de santé, la structure d'accueil et le praticien. Cette convention détermine les conditions d'exercice, les modalités de versement de la prime d'exercice territorial et de remboursement de la rémunération du praticien par la structure d'accueil le cas échéant. »
A l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Dans le cadre d'une activité partagée réalisée par une équipe médicale, lorsque le praticien exerce entre une et trois demi-journées par mois en dehors de son site principal d'affectation, le montant de la prime est fixé, selon les conditions d'éligibilité et les montants prévus au premier alinéa du présent article, à proportion du nombre de demi-journées effectuées par chaque praticien. »
L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code. » ; 
2° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
«-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre de l'article R. 6152-46 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier. »
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2000 est modifiée comme suit : 
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF 
Entre : 
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur 
et 
M. (nom, prénom du praticien), 
demeurant à 
(adresse du praticien), 
nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du, 
Il est convenu ce qui suit : 
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique et à exercer exclusivement en établissement public de santé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat. 
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. 
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. 
En cas d'exercice des fonctions à temps partiel, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé. 
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots « pendant une durée de trois ans », sont ajoutés les mots « et à exercer exclusivement en établissement public de santé » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots « à l'article L. 6154-1, », sont ajoutés les mots « ou pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Quincy est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9bdc8ec0-d6d1-4f34-b1eb-3e996db25ea8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être déposés sur le service d'inscription en ligne dont l'adresse est mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, au plus tard le dernier jour des inscriptions. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « imprimé fourni » sont ajoutés les mots : « lors de l'inscription en ligne » et les mots : « mentionnant notamment le Centre choisi pour les épreuves écrites » sont supprimés ; 
4° Au sixième alinéa, après les mots : « imprimé fourni » sont ajoutés les mots : « dans le dossier d'inscription » ; 
5° Le B est abrogé.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent : 
« A.-Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité : 
« 1° Première épreuve : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2). 
« 2° Deuxième épreuve : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir à partir de trois sujets dont l'un au moins se rapporte aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1). 
« B.-Epreuve orale d'admission : 
« Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit : 
«-d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ; 
«-d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes). »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats admis. 
« Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire. »
Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue des 17°, 19°, 21°, 22° et du a du 23° de l'article 5 du présent décret, restent applicables aux praticiens placés en position de détachement sur un contrat relevant de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les praticiens régis jusqu'alors par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-98 et R. 6152-201 à D. 6152-277 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret relèvent du statut des praticiens hospitaliers défini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Les services accomplis sous leur précédent statut sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de ce nouveau statut.
Ceux qui relevaient du statut de praticien des hôpitaux à temps partiel défini par la section 2 du même chapitre continuent d'exercer leur activité à temps partiel selon la quotité d'exercice prévue par leur décision d'affectation. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, les praticiens dont le service hebdomadaire était fixé à quatre demi-journées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à exercer selon cette quotité à titre personnel. Toute modification de cette quotité de travail intervient dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.
Les praticiens qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient des dispositions de l'article R. 6152-46 avant son abrogation par ce décret conservent leur quotité de travail pendant une période d'un an à compter de cette date. Ils sont admis à reprendre leur activité à temps complet dans les conditions prévues au septième alinéa de cet article pendant cette période. Toute autre modification ou tout renouvellement de cette quotité s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.
I.-A l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les mots : « praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires » sont remplacés par les mots : « membres du personnel enseignant et hospitalier ». 
II.-L'article 1er du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « exerçant leur activité à temps plein » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « santé », il est inséré le mot : « publique » et les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article » sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa du II est supprimé. 
III.-Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° La section 2 est abrogée ; 
2° La mention : « Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel » et les mentions : « Sous-section 3 : Commission statutaire nationale », « Paragraphe 1 : Composition », « Paragraphe 2 : Fonctionnement » et « Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle » sont supprimées ; 
3° Les sous-sections 1,2 et 6 de la section 3 deviennent respectivement les sous-sections 12,13 et 14 de la section 1 ; 
4° Au 3° et au dix-neuvième alinéa de l'article R. 6152-318, les mots : « à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 6152-321, les mots : « à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont supprimés.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6147-7-2 : 
a) Le 3° et les 12° à 19° sont abrogés ; 
b) Le 42° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 42° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien recruté sur le fondement de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du présent code, prévu à l'article R. 6152-711 » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « par les articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-13 » ; 
2° A l'article R. 6156-42, les mots : «, R. 6152-80, R. 6152-207-1, R. 6152-210, R. 6152-236-1, R. 6152-241, R. 6152-254 et R. 6152-255 » sont remplacés par les mots : « et R. 6152-80 » ; 
3° A l'article R. 6156-43 : 
a) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le collège des praticiens hospitaliers ; » 
b) Les cinquième et sixième alinéas du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers. 
« Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 6156-46, les mots : « praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens hospitaliers ».
L'article R. 6152-77 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure » sont supprimés ; 
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant. 
« A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive. 
« Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments. »
La sous-section 5 de la même sectionest ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6152-23 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d'une autre structure interne : » ; 
b) Au 1°, après les mots : « des intéressés » sont insérés les mots : «, au prorata des obligations de service hebdomadaires » ; 
2° A l'article D. 6152-23-1 : 
a) Le b du 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est également versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein en cas d'exercice ambulatoire en dehors de l'établissement d'affectation dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 6152-4. » ; 
b) Au 6°, après les mots : « l'article L. 6154-1 » sont ajoutés les mots : « et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de service » et les mots : « Le versement de cette indemnité » sont remplacés par les mots : « Son versement » ; 
3° A l'article R. 6152-24, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30 ».
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du 3° de la section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Etat récapitulatif des clients » ; 
2° Le b du II de l'article 95 B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; » 
3° Les articles 96 J et 96 K sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 96 J.-L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B. 
« Art. 96 K.-L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil. 
« L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet. » ; 
4° L'article 96 L est abrogé ; 
5° L'article 96 M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 96 M.-Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé. 
« Cet état récapitulatif rectificatif, souscrit auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au II de l'article 289 B du code général des impôts. Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont été commises. »
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Dans le visa, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » et après la référence : « articles D. 6152-417 » est ajoutée la référence : «, D. 6152-356 » ; 
2° Au 1.2 de l'article 1er, après les mots : « mentionnés à l'article 6152-401 » sont ajoutés les mots : «, les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-334 » ; 
3° A l'article 2, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » ; 
4° A l'article 6, après la référence : « de l'article R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, de l'article R. 6152-347 » ; 
5° Aux deuxième et troisième alinéas du 7.1, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » ; 
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 7.2, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
La part variable des émoluments des praticiens contractuels mentionnée au 1° de l'article R. 6152-355 du même code peut être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d'acomptes, selon les modalités prévues au contrat.
Le montant de la part variable, subordonné à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze mois, compte tenu d'une évaluation conduite par le chef de pôle.
Au vu du montant de la part variable ainsi arrêté et des montants déjà versés, le directeur procède, selon le cas, à un versement complémentaire ou à une régularisation du trop-perçu par le praticien.
Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
L'évaluation mentionnée à l'article 2 repose sur un entretien entre le chef de service ou le responsable de structure interne ou, à défaut le chef de pôle, et le praticien contractuel.
Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de service ou à défaut, par le chef de pôle, et par le praticien contractuel qui en reçoit un exemplaire.
Le praticien ayant conduit l'entretien en transmet le compte rendu accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de service ou de chef de pôle, le chef de pôle ou le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de service dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du C de l'article 2 : 
a) Les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de l'article 30 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 23 du décret du 29 mars 1985 susvisé » sont remplacés par les mots « des articles R. 6152-27, R. 6152-352 et R. 6152-407 du code de la santé publique » ; 
c) Les mots : «, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
3° Au 1 du A de l'article 9 : 
a) Les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-26, R. 6152-349 et R. 6152-407 du code de la santé publique » ; 
c) Les mots : «, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé » sont supprimés ; 
4° Au B de l'article 10, les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « praticien à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticien contractuel » et les mots : «, praticien contractuel » sont supprimés ; 
6° A l'article 13 : 
a) Au A, les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
b) Au D, le dernier alinéa est supprimé ; 
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, des praticiens contractuels » sont supprimés ; 
8° Au A de l'article 17, les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « à plein temps » sont supprimés ; 
10° Au 1 de l'article 20, les mots : « praticiens à temps partiel » sont remplacés par les mots : « praticiens contractuels » » et les mots : «, les praticiens contractuels » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « L'indemnité prévue au 4° c) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers ».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Aux premier, cinquième, neuvième et douzième alinéas, après la référence : « articles D. 6152-417 » est ajoutée la référence : «, D. 6152-356 » ; 
2° Aux troisième, septième, neuvième, dixième, douzième et treizième alinéas, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » ; 
3° Aux cinquième, dixième et treizième alinéas, les références : « des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-202-1 » et les références : « des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article D. 6152-23-1 ».
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée.
Les annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé sont complétées par une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE XX 
« RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
« Articles R. 6152-334 à R. 6152-394 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 1er février 2022 (en euros) 
I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels
-Seuil minimum 
39 396 €
-Seuil maximum 
67 740,25 € 
II. Cas particuliers
-Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

-Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier
En 2022, pour le calcul du montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité versée par avances mensuelles aux départements et à la métropole de Lyon, le produit perçu au titre de l'année 2021 mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est :
1° Au cours du premier semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2020, inscrit au compte dédié de l'exercice 2020 ;
2° Au cours du second semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2021, inscrit au compte dédié de l'exercice 2021.
Afin que le montant global versé aux départements et à la métropole de Lyon en 2022 corresponde au montant prévu au II de l'article L. 3333-2 précité, une régularisation est opérée, le cas échéant, à l'occasion des versements du second semestre.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 3 février 2022, les biens culturels suivants :
- Egypte, Gizeh ; Statuette de Ba-ba-ef ; Ancien Empire, début de la Ve dynastie (vers 2500 av. J.-C.) ; calcite ; H. : 50 cm, L. : 16,5 cm, P. : 23 cm ; inv. : Ägyptische Sammlung, INV 7785,
appartenant au Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ;
- Egypte ; Stèle de Sobeknakht, scribe de l'armée et intendant du temple d'Amon ; Nouvel Empire, XVIIIe dynastie (1400-1350 av. J.-C.) ; albâtre ; H. : 72 cm, L. : 36 cm, P. : 13 cm ; inv. : Cat. 1625,
appartenant au Museo Egizio, Turin, Italie, prêtés à l'exposition EXPÉDITIONS EN ÉGYPTE. DES CARRIÈRES D'HATNOUB AUX GRANDES PYRAMIDES organisée et présentée au musée et sites gallo-romains de Saint-Romain-en-Gal, du 17 juin 2022 au 6 novembre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La convention mentionnée au I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l'expérimentation, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° Les conditions permettant d'atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation ;
3° Les modalités par lesquelles le président du conseil départemental et le préfet de département :
a) Assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au 1°, en y associant les partenaires qu'ils estiment nécessaires à ce suivi, sur la base d'indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention ;
b) Analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention ;
4° Les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d'être modifiée par avenant.
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Les dispositions des articles D. 3333-1 à D. 3333-1-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les références aux articles L. 3333-2, L. 3333-3-2 et L. 3333-3-3 du même code s'entendent des références à ces articles dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 ;
2° Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, et publiés en 2021 s'appliquent, pour l'établissement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, aux consommations réalisées à compter du 1er janvier 2022.
I. - En 2023, pour le calcul du montant de la part communale de l'accise sur l'électricité, versée par avances mensuelles, le produit perçu au titre de l'année 2022 mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est :
1° Au cours du premier semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2021, inscrit au compte dédié de l'exercice 2021 ;
2° Au cours du second semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la part communale de l'accise sur l'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2022, inscrit au compte dédié de l'exercice 2022.
Afin que le montant global versé en 2023 aux communes, aux départements et à la métropole de Lyon, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale, corresponde au montant prévu au II de l'article L. 2333-2 précité, une régularisation est opérée, le cas échéant, à l'occasion des versements du second semestre.
II. - La détermination du montant de la part communale de l'accise sur l'électricité versée aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements ou à la métropole de Lyon s'effectue par agrégation des parts communales correspondant à celles des communes auxquelles ils se substituent.
III. - Lorsqu'une commune devient, en lieu et place d'un établissement public de coopération intercommunale, l'affectataire légal de la part communale de l'accise sur d'électricité, le montant qui lui est affecté est déterminé, en 2023, à partir du produit de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des quantités d'électricité fournies sur le territoire de la commune.
A compter du 1er janvier 2023 : 
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Part communale de l'accise sur l'électricité 
« Art. D. 2333-5.-Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de l'accise sur l'électricité. 
« Pour l'application de l'article L. 2333-2, les montants de la part communale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la métropole de Lyon qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, établis au titre de l'année précédente. 
« Art. D. 2333-6.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212-24, le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes des affectataires légaux de la part communale de l'accise sur l'électricité est : 
« 1° Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale ou le département deviennent affectataires en lieu et place d'une commune dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est supérieure à 2 000 habitants, le service de la fiscalité directe locale placé au sein de la direction départementale des finances publiques compétente ; 
« 2° Dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, le comptable assignataire de la collectivité concernée. 
« Art. D. 2333-7.-Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques. » ; 
2° L'article D. 5212-2 du même code est abrogé.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Part départementale de l'accise sur l'électricité 
« Art. D. 3333-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des départements établis au titre de l'année précédente. 
« II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément des données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à D. 111-58 du code de l'énergie. 
« III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente. 
« Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de fourniture. 
« Art. D. 3333-2.-Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques. »
L'annexe de la décision n° 2020-NA-17 du 7 décembre 2020 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel Strasbourg 90,7 Eurométropole de Strasbourg.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : Tour de Chimie, rue Blaise-Pascal, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
30
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »