A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
 1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
 a) Au tome I, liste des annexes du tome I, les annexes intitulées « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Recettes : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à recouvrer » et « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture ― Dépenses : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à payer » sont supprimées ;
 b) Au tome II, titre III, est ajouté un chapitre VI intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs ».
 2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Compte 1631 ― Emprunts obligataires » ;
 b) Dans le reste du commentaire, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
 c) Après le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 1632. ― Opérations sur capital remboursable in fine. ― Anticipation du remboursement.
 Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
 Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
 Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 "Compte au Trésor”. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
 Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
 3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 5 est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement. »
 6. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 ― Plan de comptes » :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4093 « Mandat ― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
 ― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44316 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44322 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44326 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44332 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44336 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44342 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44346 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44352 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44356 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44362 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44366 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44372 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44376 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44382 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44386 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4675 « Mandataire ― Opérations déléguées ― Recettes » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors CloHélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― CloHélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 706813 « Participations pour l'assainissement collectif » est créé ;
 ― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est renommé « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ;
 ― le compte 7382 « Permis de chasser » est supprimé ;
 ― le compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est renommé « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ;
 ― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 74833 « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » est renommé « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) » ;
 ― le compte 74836 « Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle ― Syndicales » est créé.
 7. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4093 « Mandat ― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
 ― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable »
 ― le compte 44316 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44322 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44326 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44332 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44336 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44342 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44346 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44352 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44356 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44362 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44366 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44372 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44376 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44382 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44386 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4675 « Mandataire ― Opérations déléguées ― Recettes » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors CloHélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― CloHélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 6751 « Valeur comptable des immobilisations cédées (hors ASA) » est créé ;
 ― le compte 6752 « Valeur comptable des immobilisations cédées (ASA) » est créé ;
 ― le compte 706813 « Participations pour l'assainissement collectif » est créé ;
 ― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est renommé « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ;
 ― le compte 7382 « Permis de chasser » est supprimé ;
 ― le compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est renommé « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ;
 ― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 74833 « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » est renommé « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) » ;
 ― le compte 74836 « Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle ― Syndicales » est créé ;
 ― le compte 7751 « Produits des cessions d'immobilisations (hors ASA) » est créé ;
 ― le compte 7752 « Produits des cessions d'immobilisations (ASA) » est créé.
 8. Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 4 : Fiche d'écriture ― Prise en charge de titres de recettes avant encaissement des fonds » et « Annexe n° 6 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction d'un titre de recettes », le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiables ».
 9. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 7 », le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisations ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations ».
 10. Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 7 : Fiche d'écriture ― Prise en charge de mandats de paiement avant règlement de la dépense », « Annexe n° 10 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction de mandats émis sur l'exercice en cours » et « Annexe n° 11 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction de mandats émis sur exercice clos » le compte 4111 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs ».
 11. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'annexe n° 50 « Fiche d'écriture ― Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage » est remplacée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 12. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.1, au sixième alinéa, le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable ».
 13. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.2, au sixième alinéa, le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable ».
 14. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, dernier alinéa, les mots « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots « (opération réelle) ».
 15. Au volume I, tome II, titre 3, il est inséré après le chapitre 5 un chapitre 6 ainsi rédigé :
 « Chapitre 6. ― Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs.
 Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
 L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
 Elle est corrigée dans l'exercice au cours duquel elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.
 Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement.
 Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 "Titres annulés” [sur exercices antérieurs]) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 "Mandats annulés” [sur exercices antérieurs]). »
 16. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable ».
 17. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 6.1, les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 sont supprimés.
 18. Au volume I, tome II, annexe du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations budgétaires », paragraphe II, colonne « Dépenses », le compte 102292 est remplacé par le compte 102298.
 19. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes (500 habitants et plus) ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
 a) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots « hors 4093C » sont ajoutés ;
 b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, le compte 4675 est ajouté ;
 c) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », le compte 152 est ajouté après le compte 151 ;
 d) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte 4093C est ajouté ;
 e) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte 475 est ajouté.
 20. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes (moins de 500 habitants) ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
 a) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots « hors 4093C » sont ajoutés ;
 b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, le compte 4675 est ajouté ;
 c) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », le compte 152 est ajouté après le compte 151 ;
 d) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte 4093C est ajouté ;
 e) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte 475 est ajouté.
 21. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
 ― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44316 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44322 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44326 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44332 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44336 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44342 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44346 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44352 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 44356 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44382 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable »
 ― le compte 44386 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors CloHélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― CloHélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est créé.
 22. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
 ― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― lle compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors CloHélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― CloHélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
 ― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est créé.
 23. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
 a) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », le compte « 152 » est ajouté après le compte « 151 » ;
 b) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte « 471 », le compte « 475 » est ajouté.
 24. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
 a) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques » le compte « 152 » est ajouté après le compte « 151 » ;
 b) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte « 471 », le compte « 475 » est ajouté.
 25. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
 26. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
 27. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
 28. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget primitif voté par nature est supprimé.
 29. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 30. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
 31. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
 32. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
 33. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
 34. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
 35. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 36. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » est ainsi modifié :
 a) La note de bas de page n° 3 est remplacée par la note de bas de page suivante : « (3) Ne compléter cette colonne qu'en cas de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif » ;
 b) Après les mots « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
 37. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
 38. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 39. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget primitif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 40. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 41. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
 42. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
 43. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget supplémentaire voté par nature est supprimé.
 44. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 45. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 46. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
 47. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
 48. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
 49. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
 50. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
 51. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses », après les mots « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
 52. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
 53. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
 54. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 55. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures ― Décision en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté en nature est inséré conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
 56. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures », les mots : « Date de convocation » sont ajoutés après les mots : « Vote ― Abstention ».
 57. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
 58. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
 59. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
 60. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
 61. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
 62. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
 63. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
 64. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
 65. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
 66. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
 67. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
 68. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
 69. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
 70. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
 71. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du compte administratif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 72. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Identification des flux croisés » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
 73. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
 74. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
 75. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget primitif voté par fonction est supprimé.
 76. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
 77. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
 78. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
 79. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
 80. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
 81. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
 82. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
 83. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget primitif voté par fonction est ainsi modifié :
 a) La note de bas de page n° 3 est remplacée par la note de bas de page suivante : « (3) Ne compléter cette colonne qu'en cas de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif » ;
 b) Après les mots « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section) ».
 84. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
 85. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
 86. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget primitif voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 87. Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
 88. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
 89. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Modalités de vote du budget » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
 90. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget supplémentaire voté par fonction est supprimé.
 91. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
 92. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
 93. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
 94. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
 95. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
 96. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
 97. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 64 du présent arrêté.
 98. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses », après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
 99. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 65 du présent arrêté.
 100. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 66 du présent arrêté.
 101. Au volume II, tome  II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 102. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures ― Décision en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté en fonction est inséré conformément à l'annexe 67 du présent arrêté.
 103. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 68 du présent arrêté.
 104. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 69 du présent arrêté.
 105. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 70 du présent arrêté.
 106. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 71 du présent arrêté.
 107. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 72 du présent arrêté.
 108. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 73 du présent arrêté.
 109. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 74 du présent arrêté.
 110. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 75 du présent arrêté.
 111. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 76 du présent arrêté.
 112. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » sont remplacés conformément à l'annexe 77 du présent arrêté.
 113. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 78 du présent arrêté.
 114. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 79 du présent arrêté.
 115. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 80 du présent arrêté.
 116. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du compte administratif voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 117. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexe ― Autres éléments d'information ― Identification des flux croisés » au compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 81 du présent arrêté.
 118. La présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA est republiée à l'annexe 82 du présent arrêté à l'exception des annexes.
 119. Les services assujettis à la TVA qui utilisent la maquette M. 14 simplifiée doivent utiliser, si nécessaire, les annexes de la maquette M. 14 développée.