Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au deuxième tiret de l'article 123-17, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième » et le septième alinéa du même article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution d'un crédit annuel de jours ARTT, prévu à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, crédit annuel auquel s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Dans une telle hypothèse, ces mêmes agents ne bénéficient d'aucun régime de compensation horaire de dépassement de la journée de travail. »
Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit :
 Commandant emploi fonctionnel et commandant : 350 €.
 Capitaine : 320 €.
 Lieutenant : 290 €.
 Lieutenant stagiaire : 130 €.
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées à l'article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
 Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président du comité de règlement des différends et des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi que les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations.
 Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail du collège ou du comité.
 Donnent lieu également au versement de vacations, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
 1° La production de rapports ;
 2° La représentation à des réunions ;
 3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;
 4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 avril 2008 :
 Le nombre de places offertes en 2008 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé à 20 maximum. 
 Le nombre de places offertes en 2008 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé à 5 maximum.
 Le nombre de places offertes en 2008 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année de Télécom INT est fixé à 20 maximum.
 Le nombre de places offertes en 2008 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année de Télécom INT est fixé à 5 maximum.
 La date limite de dépôt des candidatures pour l'admission sur titres en première et en deuxième année de Télécom INT est fixée au 11 mai 2008, à minuit.
 Les entretiens auront lieu sur le campus de Télécom INT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 3.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 3 juin 2008, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 17 juin 2008, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-44-28-76) ; sur internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours organisé par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 4, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(en mètres)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Amiens
Tour Maryse Bastié
  121
8 W (1)
55 H
Bar-le-Duc
La Côte Sainte-Catherine
  322
45 W (2)
47 H
Blois
Rue Auguste-Poulain
  146
4 W (3)
38 H
Châtellerault
Les Minimes
  116
20 W (4)
59 H
Gap Romette
Serre des Aiguilles
1 411
15 W (5)
25 H
Gap
Mont Colombis
1 793
300 W (6)
25 H
Périgueux
Coulounieix
  219
8 W (7)
42 H
Périgueux
La Grenadière
  212
4 W (8)
42 H
Porto-Vecchio
Nord-Ouest
1 139
860 W (9)
27 H
Romans-sur-Isère
Beauregard Baret
  320
25 W (10)
49 H
Saint-Dizier
Tour de Gigny
  209
6 W (11)
47 H
Saint-Quentin
Château d'eau
  154
25 W (12)
58 H

 (1) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 220°, 3 W dans la direction d'azimut 120°.
(2) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 145°, 45 W dans la direction d'azimut 285°.
(3) PAR de 4 W non directive.
(4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 180°, 15 W dans la direction d'azimut 280°, 5 W dans la direction d'azimut 50° ; sous réserve de non-brouillage des services existants.
(5) PAR de 15 W non directive.
(6) PAR de 300 W non directive.
(7) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260° et 150°.
(8) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 160°.
(9) PAR de 860 W dans la direction d'azimut 160°.
(10) PAR de 25 W non directive.
(11) PAR de 6 W non directive.
(12) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 330° et 120°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, ARTE, La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M6, NT1, W9, AB1, Paris Première, TF6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain, en veillant à ce que ses émissions n'incitent pas à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain et enfin, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, en s'assurant que les produits ou services du parrain remis à titre de lots ne fassent l'objet d'aucun argument publicitaire.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(en mètres)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Amiens
Tour Maryse Bastien
  121
8 W (1)
33 H
Bar-le-Duc
La Côte Sainte-Catherine
  322
45 W (2)
57 H
Blois
Rue Auguste-Poulain
  146
7 W (3)
63 H
Châtellerault
Les Minimes
  116
20 W (4)
62 H
Gap-Romette
Serre des Aiguilles
1 411
15 W (5)
51 H
Gap
Mont-Colombis
1 793
300 W (6)
51 H
Périgueux
Coulounieix
  219
8 W (7)
45 H
Périgueux
La Grenadière
  212
4 W (8)
45 H
Porto-Vecchio
Nord-Ouest
1 139
860 W (9)
30 H
Romans-sur-Isère
Beauregard Baret
  320
25 W (10)
50 H
Saint-Dizier
Tour de Gigny
  209
6 W (11)
41 H
Saint-Quentin
Château d'eau
  154
25 W (12)
60 H

 (1) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 220°, 3 W dans la direction d'azimut 120°.
(2) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 145°, 45 W dans la direction d'azimut 285°.
(3) PAR de 7 W non directive.
(4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 180°, 15 W dans la direction d'azimut 280°, 5 W dans la direction d'azimut 50° ; sous réserve de non brouillage des services existants.
(5) PAR de 15 W non directive.
(6) PAR de 300 W non directive.
(7) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260° et 150°.
(8) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 160°.
(9) PAR de 860 W dans la direction d'azimut 160°.
(10) PAR de 25 W non directive.
(11) PAR de 6 W non directive.
(12) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 330° et 120°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le schéma d'organisation du programme 912 « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » pour l'année 2008 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, pour ce compte de commerce, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
 La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle figure en annexe.
Les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. » sont supprimées : 
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu d'Auvergne » ; 
― à l'article 8 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu des Causses » ; 
― à l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » ; 
― à l'article 9 du décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Meaux » ; 
― à l'article 6 du décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Melun » ; 
― à l'article 10 du décret du 3 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu Corse » ou « Brocciu » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » ; 
― à l'article 12 du décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Chabichou du Poitou » ; 
― l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » ; 
― à l'article 6 du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres » ; 
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maroilles » ou « Marolles » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Munster » ou « Munster géromé » ; 
― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ; 
― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-L'Evêque » ; 
― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouligny Saint-Pierre » ; 
― à l'article 9 du décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ; 
― à l'article 10 du décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » ; 
― à l'article 12 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » ; 
― à l'article 10 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ; 
― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » ; 
― et à l'article 12 du décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 20 novembre 2007.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).
Le schéma d'organisation du programme 107 du budget général « administration pénitentiaire » pour l'année 2008 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
 La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle figure en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 29 novembre 2007.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, 51, avenue Raymond-IV, 31000 Toulouse (téléphone : 05-62-73-58-68, télécopie : 05-62-73-00-91).
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2008 à 1 500 000 euros. 
Ce montant s'impute : 
a) A concurrence de 557 000 euros sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ; 
b) A concurrence de 943 000 euros sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
Les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. » sont supprimées : 
― à l'article 7 du décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » ; 
― et à l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
I. ― Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que la mention " Appellation d'origine contrôlée ”. » 
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et du nom de " Mont d'Or ” ou " Vacherin du Haut-Doubs ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. 
Le nom de " Mont d'Or ” ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ”, ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur. » 
III.-Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Morbier ” comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée ”. »
Les mots : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, » sont supprimés: 
― au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » ; 
― au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » ; 
― au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » ; 
― au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » ; 
― au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ; 
― et au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort ».
I. ― A l'article 10 du décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Banon ” sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Banon ”. » sont supprimées.
II.-A l'article 10 du décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », les dispositions : « En outre, l'apposition du logo comportant le sigle " INAO ”, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de " Chevrotin ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. » sont supprimées. 
III.-A l'article 9 du décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. Si ce logo est apposé au moyen d'un tampon encreur, il doit figurer au minimum deux fois sur la circonférence de chaque fromage. » sont supprimées. 
IV.-A l'article 11 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Livarot », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Livarot ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Livarot ”. » sont supprimées. 
V.-A l'article 10 du décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Mâconnais ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais ”. » sont supprimées. 
VI.-A l'article 13 du décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom " Neufchâtel ” est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Neufchâtel ”. » sont supprimées.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 avril 2008, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Quatre postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 ― sciences humaines et sociales : méthodologie des grandes enquêtes, gestion et traitement des bases de données ; recherche dans le domaine des SHS appliquées aux transports ;
 ― sciences pour l'ingénieur, STIC, sciences de la vie : recherches dans ces domaines appliquées au transport.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou l'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 mai 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 mai 2008 à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale, au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 15 mai 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours interne est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche (femmes et hommes), vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle F (information, documentation, culture, communication et édition), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et H (gestion scientifique et technique).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 mai 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixé au 2 mai 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 2 mai 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale, au plus tard le 2 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 2 mai 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours sur titres est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
 Trois postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 ― sciences de la vie : transport et santé ;
 ― sciences humaines et sociales : psychologie, activité de conduite et impact ; économie, aménagement, transport ;
 ― sciences des télécommunications, de l'information et de la communication et sciences pour l'ingénieur : modélisation du système routier ou des véhicules, sécurité dans les transports guidés, énergie pour les transports.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 mai 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 mai 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par la voie postale, au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 15 mai 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
accordée au régisseur (en euros)
 Remplacer :
Etablissement du génie, à Lyon (Rhône)
15 000
 Par :
Etablissement du génie, à Lyon (Rhône)
20 000
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 avril 2008, un concours sur titres est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Deux postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 ― sciences de la vie : transport et santé ;
 ― sciences humaines et sociales : psychologie, activité de conduite et impacts ; économie, aménagement, transport ;
 ― sciences des télécommunications, de l'information et de la communication et sciences pour l'ingénieur : modélisation du système routier ou des véhicules, sécurité dans les transports guidés, énergie pour les transports.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 mai 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 mai 2008 à 17 heures, ou l'envoyer par la voie postale, au plus tard le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 15 mai 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Eric Parent, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable à Paris, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 mars 2008. 
 A compter de la même date, M. Parent est placé en service détaché auprès de l'Institut national de recherches archéologiques et préventives pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mlle Christine Leprince, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national de l'eau des milieux aquatiques, pour exercer les fonctions de chef de projet SI gestion intégrée au service informatique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de suppléant de représentant du ministère chargé des sports : M. Lefebvre (Patrice), sous-directeur des finances et du fonctionnement des services, en remplacement de M. Fay (Jean-Michel).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 mars 2008, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 88 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
   Président :
 M. Jérôme Vidal.
   Vice-président :
 M. Claude Mouriéras.
   Membres titulaires :
 M. Laurent Achard.
 Mme Florence Borelly.
 Mme Souad El Bouhati.
 Mme Delphine Gleize.
 M. Arnold Pasquier.
 M. Christophe Taudière.
 M. Mathias Weber.
   Membres suppléants :
 M. François Bertrand.
 M. Olivier Catherin.
 M. Serge Catoire.
 M. Rachid Djaïdani.
 Mme Françoise Guglielmi.
 M. Roland N'Guyen.
 Mme Brigitte Pardo.
 M. Kamel Saleh.
 Mme Nathalie Trafford.
 Mme Hélène Vayssières.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2008, édition électronique, texte n° 103, après l'article 1er, insérer l'article suivant :
 « Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
 " Art. 5. ― Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 (cent cinquante mille) euros. ”
 L'article 2 devient l'article 3. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Couturier (Christelle), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de M. Delannoy (Régis).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Dulion (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches en santé-travail-environnement (CERESTE) », en remplacement de Mme Boulard (Francine).
L'article 2 de la décision n° 2006-0239 susvisée est ainsi modifié :
 « Les fréquences attribuées à la société Orange France sont :
 ― sur l'ensemble du territoire métropolitain :
  ― la bande duplex 890,1-900,1 MHz/935,1-945,1 MHz ;
  ― la bande duplex 1 713,1-1 736,9 MHz/1 808,1- 1 831,9 MHz ;
 ― uniquement sur les zones très denses :
  ― la bande duplex 900,1-902,5 MHz/945,1-947,5 MHz.
 La description des zones très denses figure à l'annexe 3 de la présente décision.
 Dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande de fréquences à 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, la société Orange France restitue les fréquences suivantes :
 ― en dehors des zones très denses, 18 mois après l'autorisation du quatrième opérateur : la bande duplex 899,9- 900,1 MHz/944,9-945,1 MHz ;
 ― dans les zones très denses, le 31 décembre 2012 : la bande duplex 899,9-902,5 MHz/944,9-947,5 MHz.
 En outre, dans ce cas, il sera attribué à Orange France les fréquences suivantes :
 ― en dehors des zones très denses, 18 mois après l'autorisation du quatrième opérateur : la bande duplex 889,9- 890,1 MHz/934,9-935,1 MHz ;
 ― dans les zones très denses, le 31 décembre 2012 : la bande duplex 889,9-890,1 MHz/934,9-935,1 MHz.
 De plus, la société Orange France ne devra pas créer de brouillage préjudiciable à ce quatrième opérateur par l'utilisation de la bande duplex 899,7-899,9/944,7-944,9 MHz.
 Si aucune autorisation n'est délivrée à un nouvel entrant 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, il ne sera pas exigé à ce titre de restitution de spectre dans la bande 900 MHz. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2, alinéas 1 et 2, est étendu sous réserve de l'application desdispositions des articles L. 122-26-4, devenu article L. 1225-27 du nouveau code du travail, et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail, devenu article L. 1225-57 du code du travail.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application desdispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail devenu article L. 1225-58 du nouveau code du travail.
 L'article 7 c est étendu sous réserve de l'application desdispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail devenu article L. 6323-2 du nouveau code du travail.
 L'article 15 c est étendu sous réserve de l'application desdispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail devenu article R. 6332-78 (5°) du nouveau code du travail aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les 2 % du montant de cette collecte étant le maximum autorisé par la réglementation sans qu'il s'agisse d'un financement de nature forfaitaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mlle Nenert (Marie-Clémentine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CUCS-PRE (contrat urbain de cohésion sociale-programme de réussite éducative de Lucé) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Walzer (Wilfrid), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de « responsable développement » au service informatique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mars 2008, Mme Catherine Gervais, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer des fonctions d'assistante de vérification pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mme Rose-Marie Picard, épouse Gache, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef de service dépense à l'agence comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2008.
 A compter de la même date, Mme Gache est placée en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de l'unité exécution des marchés et des dépenses à la direction de l'administration et des finances pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, M. Orlando Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Agence nationale des fréquences, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2007.
 A compter de la même date, M. Colonneaux est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment pour une durée maximale de trois ans.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 26 mars 2008, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, en qualité d'experts régionaux :
 M. Xavier Blom, pour les régions Ile-de-France et Centre.
 M. Claude Brasseur pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardennes.
 Mme Martine Davion pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Régine Juin pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
 Mme Colette Perinet pour les régions Auvergne, Bourgogne, France-Comté et Rhône-Alpes.
 Mme Marie-Louise Troadec-Le Quere pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie.
 M. Jean-Pierre Villa Pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mlle Bugeia (Céline), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance pour exercer les fonctions de chef de service pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, Mme Deschamps (Catherine), épouse Daviet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de documentation pédagogique pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable chargée des recettes auprès du service comptable et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
A N N E X E
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2008-2009)
EMM DU HAVRE
EMM DE MARSEILLE
Filière A :
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cours spécial au profit des officiers de 2e classe de la marine marchande pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle.
EMM DE SAINT-MALO
EMM DE NANTES
Filière professionnelle B « machine » :
Filière professionnelle B « machine » :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Module chef de quart machine vers chef mécanicien 3 000 kW.
Officier chef de quart machine provenance baccalauréat professionnel.
Chef mécanicien 3 000 kW.
Module chef de quart machine vers filière pêche.
Chef mécanicien 8 000 kW.
Chef mécanicien.
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Filière professionnelle B « pont » :
Filière professionelle B « pont » :
Capitaine.
Officier chef de quart passerelle.
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.
Capitaine 3 000.
Officier chef de quart passerelle pour capitaine de pêche.
Autres :
Autres :
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Inspecteur de la sécurité de la navigation (niveaux I et II).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement d'adjoint technique des services du Premier ministre, spécialité agent polyvalent à la section jardins.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1.
 Le poste est ouvert à la direction des services administratifs et financiers, division du patrimoine et de la logistique, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Le dossier de candidature comprend :
 ― la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
 ― une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
 Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction civique.
 La durée de l'audition est fixée à vingt minutes.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à :
 ― agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
 ― direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. ― Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Bernard Morisset et à Mme Odile De La Crompe, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »