Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2014, est fixé le modèle S3208b du formulaire " Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français ", enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11559*03.
Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet  http://www.ameli.fr et  http://www.service-public.gouv.fr.
L'arrêté du 7 juin 2009 fixant le modèle du formulaire " Questionnaire - maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français " est abrogé.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUILLET 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
780110052
Finess géographiques
78000032
Etablissement
CH Rambouillet
Code comptable
078026
Ville du comptable
Rambouillet
Code CPU
02751
Libellé CPU
MSA - Ile-de-France
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'équipement au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé chef de la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre du II de l'article 3 du décret du 24 avril 2012, M. Bernard Bétant, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
Mme Ageron (Blandine), université de Lorraine.
M. Carassus (David), université de Pau.
Mme Coutelle-Brillet (Patricia), université de Tours.
M. Lièvre (Pascal), université Rennes-II.
M. Moulin (Yves), université de Lorraine.
Mme Perez-Walliser (Elisabeth), université de Nice.
M. Poulain-Rehm (Thierry), université de La Rochelle.
M. Tellier (Albéric), université de Caen.
Mme Vanheems-Lelart (Régine), université Lyon-III.
Mme Vidaillet (Bénédicte), université Paris-XII.
M. Williams (Benjamin), université de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, l'ingénieure de l'industrie et des mines dont le nom suit est promue au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
Mme CHRISTOPHE (Carole), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Isabelle Minguet, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers au service à compétence nationale TRACFIN, dans le corps des administrateurs civils hors classe afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. Michel Saint-Jean, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur interrégional et fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2014, M. Breton (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 24 juin 2014, M. Didier VIAL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentante du ministre chargé du budget : Mme Odile Lemarchand, administratrice générale des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 juillet 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2014 :
M. Thierry VERHEYDE, conseiller à la cour d'appel de Douai est, à compter du 5 mai 2014, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Francis BOBILLE, conseiller à la cour d'appel de Pau est, à compter du 1er juillet 2014, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, sont nommés au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées pour un mandat de quatre ans à compter du 9 juin 2014 :
I. - En qualité de représentant des ressortissants civils :
M. Charlot (Jacky), fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés ; suppléante : Mme Bouzigues (Francisca), fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés.
II. - En qualité de représentant des ressortissants militaires :
Lieutenant-colonel Bouvier (Dany), base aérienne 702 (base de défense Bourges - Avord) ; suppléant : gendarme Winckler (Eric), compagnie de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014 :
Le retrait de M. VINCENT (Bruno, Bernard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno VINCENT, Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER, Séverine PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VINCENT, Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER, Séverine PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme VANDERBORGHT (Julie), épouse VELEINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, M. GOUDÉ (Vincent, Jacques, Jean-François) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT'ARMOR à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2014, M. Poyet (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014 :
M. Kolbert (Eric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Besançon à compter du 16 septembre 2014.
Mme Giraudon (Marie-Christine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Hoffmann (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2014.
M. Vanhullebus (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2014.
M. d'Hervé (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2014.
M. Martinez (José), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2014.
M. Couvert-Castera (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2014.
M. Bataille (Frédérik), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2014.
Mme Fuchs (Odile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Formery (Simon-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Bresse (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme FIGUERAS (Carine), épouse KOSMALA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KOSMALA (Laurent, Daniel, Vincent) à la résidence de Crest (Drôme).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, Mme Male (Martine), nom d'usage Sibade, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme BOHUON (Anne-Françoise, Christèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIÉS à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GERCARA (Gilles, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
M. GERCARA (Gilles, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, Notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, l'arrêté du 20 février 2014 portant admission à la retraite de M. Christian Thiriat est modifié comme suit :
Au lieu de : « directeur des services pénitentiaires », lire : « directeur des services pénitentiaires hors classe ».
M. Christian Thiriat est rayé des cadres à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme do LAGO (Carla, Alexandra), épouse NOWACK, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fredy SAFAR et Patrick SAFAR, huissiers de justice associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2014, M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau à la 3e sous-direction de la direction du budget est nommé membre suppléant représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. François POUGET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014 :
Mme KLUCZYNSKI (Marie, Françoise, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Le retrait de M. HIELY (André, Michel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme HIELY et Marie KLUCZYNSKI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Florence Dubois-Stevant, cheffe du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
M. Pascal Bouilliard, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
ANNEXE 
Direction départementale des territoires de Vaucluse 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chef de service ville, logement, habitat 
A 
1 
20 
Chef d'unité logement social, adjoint au chef de service ville, logement, habitat 
A 
1 
20 
Adjoint unité habitat observatoire rénovation urbaine 
B 
1 
15 
Gestionnaire du logement social auprès du chef de service ville, logement, habitat 
C 
1 
5
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Antoine Planquette, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
Mme Nisrynne Nahhal, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de Mme Aude Hofleitner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er septembre 2013.
Mme Aude Hofleitner est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance FINAREF VIE, dont le siège social est à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, pour pratiquer des opérations relevant des branches 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement et 24 - Capitalisation, mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Picardie) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Indemnités de petits déplacements.
Prime d'outillage.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie.
Fédération Nord SCOP BTP.
CAPEB de Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Mylan et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 416 452 0 4
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
18,22 €
30,50 €
34009 416 421 8 0
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
12,77 €
21,82 €
34009 416 437 1 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
16,91 €
28,41 €
34009 415 557 3 2
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
11,63 €
19,08 €
34009 269 436 6 0
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,36 €
11,83 €
34009 269 437 2 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,89 €
12,64 €
34009 269 439 5 0
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
20,98 €
33,14 €
34009 269 440 3 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,48 €
35,41 €
34009 269 442 6 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,42 €
11,92 €
34009 269 443 2 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,95 €
12,73 €
34009 269 445 5 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
21,15 €
33,40 €
34009 269 446 1 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,66 €
35,68 €
34009 276 486 5 6
MEMANTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,58 €
34,09 €
34009 276 485 9 5
MEMANTINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,58 €
34,09 €
34009 278 178 6 1
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,53 €
4,78 €
34009 278 179 2 2
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
5,06 €
8,75 €
34009 278 180 0 4
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 MG, GÉLULES GASTRO-RÉSISTANTES EN FLACON (B/14) (LABORATOIRES SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,84 €
5,26 €
34009 278 181 7 2
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
5,67 €
9,74 €
34009 278 468 4 7
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/7) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,42 €
3,05 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juin 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 416 452 0 4
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 416 421 8 0
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 416 437 1 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 415 557 3 2
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 269 436 6 0
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 437 2 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 439 5 0
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 440 3 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 442 6 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 443 2 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 445 5 1
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 269 446 1 2
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 278 178 6 1
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 278 179 2 2
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 278 180 0 4
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 278 181 7 2
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 278 468 4 7
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/7) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 276 486 5 6
MEMANTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85%
34009 276 485 9 5
MEMANTINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85%
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
FESSAD UNSA.
30 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2014.
Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires : 2 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
- ministère de la justice : 1 poste ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 9 postes ;
- ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports : 6 postes ;
- ministère de la défense : 2 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 5 postes ;
- ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
- Caisse des dépôts et des consignations : 1 poste.
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2014 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes ;
Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes ;
Inspecteurs des finances : 5 postes ;
Inspecteurs de l'administration : 2 postes ;
Inspecteurs des affaires sociales : 4 postes ;
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes ;
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes ;
Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
Administrateurs civils (45 postes) :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires : 4 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 15 postes ;
- ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports : 8 postes ;
- ministère de la défense : 2 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 10 postes ;
- ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 2 postes ;
- Caisse des dépôts et des consignations : 1 poste.
Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
ANNEXE
Canevas de dossier des projets présentés pour un financement du programme des investissements d'avenir
1. Introduction
2. Présentation du projet
 a. Finalités
 b. Organisation projet
 i. Les acteurs impliqués dans le projet
 ii. Les phases du projet
 c. Périmètre technique et performances
 d. Calendrier
 e. Coûts et financement du projet
 f. Risques et actions de réduction de risques
3. Innovations scientifiques et techniques
Par domaine d'innovation visé
 a. Situation actuelle en France, en Europe et au niveau mondial
 b. Avancées escomptées ou réduction de l'écart vis-à-vis des autres pays européens et non européens
4. Compétitivité industrielle
Analyse de compétitivité
 a. Pour les acteurs, notamment industriels, impliqués dans la réalisation du projet
 b. Pour les acteurs qui devraient pouvoir tirer profit de la capacité réalisée pour se développer sur le secteur aval
5. Implication des PME et ETI
 a. Nature et volume des activités confiées aux PME et ETI
6. Bénéfices environnementaux et sociétaux
 a. Réductions des risques environnementaux (pollutions, catastrophes…)
 b. Contribution aux politiques publiques
7. Effet de levier
 a. Cofinancements apportés par des pays tiers partenaires
 b. Intensité des coopérations technologiques avec des agences et pays partenaires
8. Retour sur investissement pour l'Etat
 a. Effet de levier sur l'économie nationale
 b. Redevances et royalties escomptées
 c. Potentielle réduction future des dépenses de l'Etat
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROLIN, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROLIN, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions secrétariat général.
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L. 616-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-2. - Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.
« A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 612-23, la référence : « à l'article L. 611-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 » ;
4° Au début du b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et du b du 7° de l'article L. 646-1, les mots : « A l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au neuvième ».
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 27 de la présente loi, est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 616.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application. 
« Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais. Copie en est remise à la personne intéressée. 
« Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes, munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre. Cette autorisation est transmise par tout moyen. 
« Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés. 
« Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des articles 43,52,382,706-42 et 706-75 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative de l'agent qui a constaté cette infraction. »
Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phase, après le mot : « faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte des articles 27 et 29 de la présente loi, est complétée par un article L. 616-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 616-6.-La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I.-L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : ».
I. - Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 643-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
II. - L'article L. 644-1 du même code est complété par des 3° à 6° ainsi rédigés :
« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 5° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
III. - Au chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code, il est inséré un article L. 648-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 648-1. - Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-12. - En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.
« Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret.
« Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire. »
A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-8. - Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.
« Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
« Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret. »
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 3 intitulée : « Modalités d'exercice spécifiques » et qui comprend un article L. 616-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 616-3.-Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports. »
I.-Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 13, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et qui comprend les articles L. 5442-7 à L. 5442-12. 
II.-Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5442-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5442-7.-L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1 du présent code. 
« L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine. 
« L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des conditions définies par décret. »
A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-11. - Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.
« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. »
A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-9. - Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent. »
A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-10. - Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
« Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. »