Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième concours comporte les deux épreuves orales d'admission suivantes :
 1° Une épreuve orale obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
Pour les concours externe et interne et l'examen professionnel, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
 Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne et l'examen professionnel, seulement par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
 2° Pour le concours interne, le troisième concours et l'examen professionnel :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 2° Pour le concours interne :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant de début de l'épreuve d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4. 1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans. »
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4. 1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans. »
L'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Peuvent se présenter aux épreuves de recrutement sur titres : 
Pour une admission en première année : 
― les titulaires d'une licence scientifique ; 
― les titulaires d'un diplôme ou d'un titre scientifique, français ou étranger, jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ; 
Pour une admission en deuxième année : 
― les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ; 
― les candidats ayant validé une première année de master scientifique ; 
― les titulaires d'un diplôme ou d'un titre scientifique, français ou étranger, jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus. »
L'article 11 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les jurys des études du cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux peuvent comprendre, dans la limite de 20 % de leurs membres, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement siégeant au comité de l'enseignement. »
L'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury de recrutement peut être propre à chaque école ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. » ; 
2° Le quatrième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sur avis du jury, le directeur arrête la liste des élèves recrutés dans le cycle. »
L'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le comité des études se constitue en jury, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du comité des études. 
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
L'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Conformément aux décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, le diplôme d'ingénieur de chaque école est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des écoles nationales des techniques industrielles et des mines » sont supprimés ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur de chaque école est arrêtée par son directeur. »
L'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil. 
Le comité des études peut comprendre, dans la limite de 20 % de ses membres, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement siégeant au comité de l'enseignement. »
L'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « à chacune des écoles » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par le mot : « écoles » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des élèves stagiaires admis sur titres dans le cycle ingénieur en première année et en deuxième année de chaque école est arrêtée par son directeur. »
L'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Un jury des études de la formation continue diplômante est constitué dans chaque école. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de ce cycle de chaque école. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury. »
L'article 10 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Un jury des études du cycle ingénieur est constitué dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai et de Nantes. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité du cycle ingénieur. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école, sur proposition du jury. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par : « Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école. » 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
L'article 14 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le comité des études se constitue en jury des études, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme. L'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme, le refus de la titularisation comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury. 
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Délégation est donnée à Mme Laurence Sturm Brisson, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)  
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
2 061 015 678,38
22 496 551,62
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 338 881 943,43
13 595 141,57
Navigation aérienne 
563 490 982,08
4 100 591,92
Transports aériens, surveillance et certification 
61 372 951,87
1 868 993,13
Formation aéronautique 
97 269 801,00
2 931 825,00
Publications officielles et information administrative 
175 123 131,50
82 900,39
12 437 657,89
Edition et diffusion 
93 303 219,05
82 900,39
8 721 051,34
Pilotage et activités de développement des publications 
81 819 912,45
3 716 606,55
   Total 
2 236 138 809,88
82 900,39
34 934 209,51
 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)  
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
2 004 639 560,99
2 004 639 560,99
9 066 956,05
14 809 837,06
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 340 062 343,19
8 601 428,81
Navigation aérienne 
490 381 267,10
2 407 006,90
Transports aériens, surveillance et certification 
67 859 193,65
869 576,35
Formation aéronautique 
97 269 801,00
2 931 825,00
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
9 066 956,05
9 066 956,05
Publications officielles et information administrative 
224 449 756,83
224 449 756,83
44 295 683,68
13 077 258,85
Edition et diffusion 
97 488 507,91
11 051 932,09
Pilotage et activités de développement des publications 
82 665 565,24
2 025 326,76
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
44 295 683,68
44 295 683,68
   Total 
2 229 089 317,82
2 229 089 317,82
53 362 639,73
27 887 095,91
Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011
DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL
Dépenses
Recettes
Débiteur
Créditeur
Compte de commerce 
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 
131 514 685,32
89 911 199,96
20 658 747,45
   Total 
131 514 685,32
89 911 199,96
20 658 747,45
I. ― L'article L. 5211-1 du code de la défense est abrogé. 
II. ― Aux articles L. 5331-1, L. 5341-1, L. 5351-1, L. 5361-1 et L. 5371-1 du même code, la référence : « et L. 5211-1 à » est remplacée par la référence : «, L. 5213-1 et ». 
III. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Avances de trésorerie ». 
IV. ― Sont abrogés : 
1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 
2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés ― France d'outre-mer) ; 
3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  
EXÉCUTION 2011
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,6
Variation des dépôts de garantie 
0,1
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011
93,1
Total du besoin de financement (1) 
188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
183,4
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 9,3
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 
12,4
Autres ressources de trésorerie 
6,1
Variation du solde du compte du Trésor 
― 3,9
Total des ressources de financement (1)
188,6

 (1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 est arrêté à la somme de ― 90 718 387 308,63 €.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
339 412 987 691,38
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
84 395 468 897,63
Recettes fiscales nettes (a)
255 017 518 793,75
Recettes non fiscales (b)
16 379 425 456,52
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
271 396 944 250,27
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
74 066 834 737,13
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)
197 330 109 513,14
Fonds de concours (f)
3 828 887 887,30
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
201 158 997 400,44
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
371 817 780 664,52
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
84 395 468 897,63
Montant net des dépenses (h)
287 422 311 766,89
Fonds de concours (i)
3 828 887 887,30
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
291 251 199 654,19
Total du budget général, y compris fonds de concours
291 251 199 654,19
201 158 997 400,44
― 90 092 202 253,75
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 985 878 961,24
1 985 878 961,24
Publications officielles et information administrative
224 449 756,83
224 449 756,83
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 210 328 718,07
2 210 328 718,07
Fonds de concours
18 760 599,75
18 760 599,75
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 229 089 317,82
2 229 089 317,82
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
55 472 157 450,20
57 009 911 917,52
1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers
102 458 126 149,79
100 018 140 776,14
― 2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)
― 217 310 859,18
217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)
― 58 734 992,27
58 734 992,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international
157 654 237 748,54
157 028 052 693,66
― 626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
― 90 718 387 308,63
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE
du site
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
(kW) (1)
CANAL
(2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
MAUBEUGE
Rousies
―
―
23
H
(3)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal d = 1, n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166, n étant compris entre 21 et 60.
(3) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30, n° 2005-893 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2012. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée par les lignes du tableau concernant le réseau R 4.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
A N N E X E I
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE
du site
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
(kW) (1)
CANAL
(2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
MAUBEUGE
Rousies
―
―
24
H
(3)
VALENCIENNES
Marly
―
―
24
H
(2)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d = 1, n étant compris entre 21 et 60.
(3) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
La société Limousin TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télim TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le numéro 21 est attribué à ce service, jusqu'au 11 décembre 2012, puis le numéro 31, en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord précité tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
 Syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe ;
 Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section de la Sarthe ;
 Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe ;
 Entrepreneurs des territoires de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord modifié pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 74, 75 et 76 du 25 janvier 2012.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 La CGT-FO n'est pas signataire de l'avenant n° 76.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord mentionné ci-dessous.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
 Fédération régionale des CUMA de Lorraine ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
 Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 83 et 84 du 20 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 30 mars 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 12 mars 2012 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée par les lignes du tableau concernant le réseau R 2.
A N N E X E I
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR (kW) (1)
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Maubeuge
Rousies
―
―
26
H
(3)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 d = 1 n + 0,166, n étant compris entre 21 et 60.
(3) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
La société du multiplex R 4 (MULTI 4) soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
Le syndicat des vignerons du Duché d'Uzès a engagé une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Duché d'Uzès ". Cette reconnaissance conduira automatiquement à une demande d'enregistrement en appellation d'origine protégée "Duché d'Uzès " qui nécessitera parallèlement la mise en œuvre d'une procédure de demande d'annulation de l'IGP "Duché d'Uzès " au niveau communautaire.
A cette fin, la fédération gardoise des vins à indications géographiques protégées, organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès ", a sollicité auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en application de l'article 118 novodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique "), le retrait de l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès ".
Au niveau national, cette demande entraîne l'abrogation de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'IGP "Duché d'Uzès ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la proposition d'abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPDuchedUzes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de retrait de la protection de l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourg.pdf ; 
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBourg.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation " Picpoul de Pinet " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Picpoul de Pinet ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et aux eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Picpoul de Pinet " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Picpoul de Pinet " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPicpoul.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPicpoul.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Picpoul de Pinet " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace  ou " Vin d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République ançaise.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv./fichier/PNOCDCAlsace.pdf


 https://www.inao.gouv./fichier/PNODUAlsace.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex.
A N N E X E
A V E N A N T N° 1 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 37 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Article 37 bis
 La société est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
 La société s'engage à diffuser un volume horaire annuel minimal d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et d'œuvres audiovisuelles européennes en haute définition, selon les modalités suivante :
 ― à partir de 2008 : au moins 63 heures d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et au moins 77 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ;
 ― à partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de la diffusion analogique, la totalité des œuvres audiovisuelles d'expression originale française et des œuvres audiovisuelles européennes sera diffusée au format haute définition, à l'exception des œuvres de patrimoine, des rediffusions et des archives.
 Toutefois, la part dévolue à la diffusion d'œuvres européennes en haute définition pourra faire l'objet d'une révision, à la demande de l'éditeur, s'il est constaté que la disponibilité de ces œuvres n'est pas suffisante pour permettre le respect des engagements souscrits. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2 juillet 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon