Monsieur le Président, 
 					 La présente ordonnance a pour objet d'actualiser le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
 					 Aux termes de cet article, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution :
 					 1° Les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 					 2° Les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions des ordonnances prévues par cette loi qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 					 Sur le fondement de ces habilitations, le présent projet d'ordonnance se propose d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna :
 					 ― les dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76) ;
 					 ― une partie des dispositions de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, prise en application du 4° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
 					 Il n'a, en effet, pas été possible de procéder à l'extension de la totalité des dispositions de cette ordonnance, dès lors qu'un nombre important d'articles qu'elle a modifiés l'avaient précédemment été en 2005 ou 2006, notamment par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, sans que ces dispositions aient elles-mêmes été étendues. Pour la même raison, il n'a pas été possible d'étendre la modification de l'article L. 451-2-1 du code monétaire et financier.
 					 Il convient, par ailleurs, de préciser que le présent projet d'ordonnance ne comporte aucune disposition relative à la Polynésie française, qui est compétente en matière de droit commercial, et qu'en l'absence d'adaptations nécessaires pour les autres collectivités régies par le principe d'identité législative mentionnées par les habilitations il n'est prévu aucune disposition les concernant.
 					 La présente ordonnance comporte ainsi neuf articles.
 					 L'article 1er
 					 Le 3° du I de cet article étend en outre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna l'abrogation du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce concernant l'incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle prévue par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008.
 					 Cette incapacité a été remplacée par une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, introduite dans le code pénal ; c'est pourquoi l'ensemble des adjonctions et modifications apportées au code pénal par le II de l'article 70 de ladite loi ont été étendues aux collectivités susmentionnées.
 					 L'article 2
 					 Le 3° de cet article étend en outre la création par la loi du 4 août 2008 du chapitre IX du titre IV du livre II du code de commerce relatif aux peines complémentaires applicables aux personnes physiques ainsi que l'adjonction de l'article L. 249-1 (1° du I de l'article 71).
 					 Le 4° de cet article étend enfin les modifications apportées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée aux règles concernant l'achat par une société de ses propres actions (article 1er).
 					 L'article 3
 					 L'article 4 
 					 En outre, le II de cet article étend les dispositions transitoires prévues par l'article 77 de la loi du 4 août 2008.
 					 L'article 5
 					 Les articles 6 et 7
 					 Le II de ces articles modifient les articles d'adaptation relatifs aux baux commerciaux.
 					 L'article 8
 					 Le II reprend en l'adaptant les articles 57-IX et 59-II LME qui prévoient une entrée en vigueur différée pour certaines simplifications du régime des SA et des SAS.
 					 L'article 9
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.