Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RÉGIONALE ET/OU ASSURANT UNE MISSION ZONALE
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Alsace
67
Hospices civils de Strasbourg
Aquitaine
33
CHU de Bordeaux
Auvergne
63
CHU de Clermont-Ferrand
Bourgogne
21
CHU de Dijon
Bretagne
35
CHU de Rennes
Centre
45
CHR d'Orléans
Champagne-Ardenne
51
CH de Châlons-en-Champagne
Corse
24
CH d'Ajaccio
Franche-Comté
25
CHU de Besançon
Ile-de-France
75
Assistance publique des hôpitaux de Paris
Languedoc-Roussillon
34
CHU de Montpellier
Limousin
87
CHU de Limoges
Lorraine
54
CHU de Nancy
57
CHR de Metz
Midi-Pyrénées
31
CHU de Toulouse
Nord - Pas-de-Calais
59
CHRU de Lille
Basse-Normandie
14
CHU de Caen
Haute-Normandie
76
CHU de Rouen
Pays de la Loire
44
CHU de Nantes
Picardie
80
CHU d'Amiens
Poitou-Charentes
86
CHU de Poitiers
PACA
13
Assistance publique des hôpitaux de Marseille
Rhône-Alpes
69
Hospices civils de Lyon
Guadeloupe
971
CHU de Pointe-à-Pitre
Guyane
973
CH Cayenne
Martinique
972
CHU de Martinique
La Réunion - Mayotte
974
CHU de Saint-Denis
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RENFORCÉE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Ile-de-France
77
CH de Melun
78
CH de Versailles
91
CH Sud francilien
92
Assistance publique des hôpitaux de Paris
93
Assistance publique des hôpitaux de Paris
94
Assistance publique des hôpitaux de Paris
95
CH de Pontoise
Nord - Pas-de-Calais
62
CH d'Arras
PACA
06
CHU de Nice
Rhône-Alpes
38
CHU de Grenoble
I. ― A l'article R. 515-24 du code de l'environnement, les mots : « les articles L. 515-8 à L. 515-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-12 ».
 II. - Les articles R. 515-25 à R. 515-30 du code de l'environnement sont abrogés.
 III. - A l'article R. 515-31 du code de l'environnement, les mots : « articles R. 515-25 à R. 515-30 » sont remplacés par les mots : « R. 515-91 à R. 515-97 ».
I. ― Le III de l'article R. 512-9 du code de l'environnement est abrogé.
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 512-29 du code de l'environnement :
 1° Après les mots : « plan d'opération interne », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article L. 515-41 » ;
 2° Les deux dernières phrases sont abrogées.
 III. - Le deuxième alinéa de ce même article est abrogé.
Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L. 515-41 du même code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Nord) » (zone spéciale de conservation FR 2100277) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Auberive, Giey-sur-Aujon, Noidant-le-Rocheux, Perrogney-les-Fontaines, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vauxbons, Voisines.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors classe, hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérations et gestion interministérielle des crises.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.
Délégation est donnée à M. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, et à M. Michel Gourdin, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée comme suit : 
I. ― Le tableau est modifié conformément à l'annexe du présent décret. 
II. ― Au début de cette annexe, les mots suivants sont supprimés : « Nota. ― Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas. » 
III. ― A la note 1, les mots : « S : servitude d'utilité publique » sont supprimés et, dans l'en-tête du tableau, les caractères : « S, » sont supprimés.
L'article R. 511-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 511-10.-I. ― Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-3 et 2792. 
« Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas. 
« II. ― Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III. 
« Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut. 
« III. ― Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11. 
« Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
 ― suspendre les sessions de formation ;
 ― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
 ― retirer l'habilitation.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français René Cassin d'Oslo est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français René Cassin d'Oslo, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Délégation est donnée à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation MVE (Fondation Mouvement pour les villages d'enfants) », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Fondation Action Enfance ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 26 février 2014, l'arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture pour l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe est ainsi modifié :
 Le centre de gestion des Côtes-d'Armor organise au titre de l'année 2014 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves des concours se dérouleront en Côtes-d'Armor aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 10 septembre 2014 ; 
 ― épreuve orale d'admission : date fixée ultérieurement.
 Sauf disposition contraire dans le statut particulier, et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 15 avril 2014 au 7 mai 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, et minuit, heure métropole, pour les inscriptions internet.
 La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2014, à 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor, ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
 Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, adresse mél : www.cdg22.fr.
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est.
 L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 15 septembre 2014.
 Les lieux de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel seront précisés ultérieurement.
 Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « Concours », page « Calendrier et inscription »). Cette inscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 mars 2014 au 29 avril 2014 inclus. Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être directement déposé ou envoyé, pour le 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 mars 2014 au 29 avril 2014.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim, du 18 mars 2014 au 7 mai 2014.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT.
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, à M. Pierre Le Bastart de Villeneuve, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, l'arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est est annulé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du gro.
upement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
 1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio.
 2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy.
 3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia.
 4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon.
 5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux.
 6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes.
 7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
 8. M. Bernard Larrive, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
 9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
 10. M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle.
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre.
 13. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
 14. M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
 15. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane.
 16. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique.
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
 19. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
 20. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
 22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
 23. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères du Touquet.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des statuts et du management, à M. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Fédération des Aroéven-Foéven ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au 2 « Bulletins de vote » de l'article 2, les mots : « hormis en outre-mer » sont supprimés.
 II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française, les mots : "communes de 1 000 habitants et plus” sont complétés par les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ;
 2° A l'article 2 :
 a) Au premier alinéa du 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et exclusivement” et "blanc” sont supprimés ;
 b) Au cinquième alinéa du même 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et des conseillers communautaires” sont supprimés ;
 c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
 3° A l'article 5 :
 a) Les mots : "à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales” sont remplacés par les mots : "aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française” ;
 b) Les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en monnaie locale”. »
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 5 mars 2014.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 28 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 8 avril 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 16 juin 2014.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La date limite d'envoi des exposés écrits et détaillés des activités professionnelles et des titres et travaux exigés des candidats admissibles est fixée au 28 mai 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les exposés, établis en six exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " concours PHISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les exposés devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014 sont modifiées comme suit :
 1° Les mots : « Université Paris-V : 48 » sont remplacés par les mots : « Université Paris-V : 31 » ;
 2° Pour l'université Paris-V, les mots : « pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil, université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 17 » sont supprimés ;
 3° Les mots : « Université Paris-VII : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 10 » sont remplacés par les mots : « Université Paris-VII : 27,
dont : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 10.
 Pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil, université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 17 ».
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association Secourir est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association Secourir, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'association Secourir, doivent disposer d'un agrément en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
A N N E X E
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES
 Les différents articles de la convention doivent définir :
 1° Les personnes parties à la convention : l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'établissement de rattachement du ou des personnel(s) et professionnel(s) de santé volontaires membre(s) de la cellule d'urgence médico-psychologique ou le professionnel exerçant à titre libéral ;
 2° L'objet de la convention : les conditions d'engagement des personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique, son fonctionnement, les règles générales d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et la composition de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
 3° La nécessité pour les personnels et professionnels de transmettre leurs coordonnées en vue de la constitution et de la mise à jour des annuaires de personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique ;
 4° Les modalités de participation des personnels et professionnels aux activités de la cellule d'urgence médico-psychologique :
 a) Modalités et règles de mobilisation des personnels ;
 b) Modalités de mise à disposition des personnels et professionnels : l'établissement de santé de rattachement s'engage à autoriser les professionnels volontaires à rejoindre la cellule d'urgence médico-psychologique en cas de mobilisation ;
 c) Modalités d'indemnisation et de récupération des personnels et professionnels mobilisés ;
 d) Modalités de formation initiale et continue des personnels et professionnels.
 5° Les modalités financières entre les parties signataires ;
 6° La responsabilité des différentes parties signataires ;
 7° Les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par la présente convention ;
 8° Les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application ;
 9° L'approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la convention ;
 10° Document annexé : schéma type d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association Secourir est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association Secourir, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
Les conventions mentionnées à l'article R. 6311-29 du code de la santé publique, dont les éléments constitutifs figurent en annexe du présent arrêté, fixent :
 1° L'organisation et le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
 2° Les modalités d'information, d'alerte et de mobilisation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique. Ces modalités sont conformes au schéma type d'intervention mentionné à l'article 2 ;
 3° Les modalités de mise à disposition et de participation de ces personnels et professionnels ;
 4° Les modalités de formation initiale et continue pour chaque personnel et professionnel participant à la cellule d'urgence médico-psychologique.
 Chaque convention est soumise au directeur général de l'agence régionale de santé pour approbation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 février 2014, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2014 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 408 intitulé « Internats de la réussite ».
I. ― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement.
 Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.
 II. ― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant :
 1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
 2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
 3° Sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ;
 4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.
 III. ― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS
CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2014
DÉPARTEMENTS
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
AIN
0
AISNE
0
ALLIER
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1
HAUTES-ALPES
1
ALPES-MARITIMES
3
ARDÈCHE
0
ARDENNES
0
ARIÈGE
0
AUBE
0
AUDE
1
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
8
CALVADOS
0
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
CHER
0
CORRÈZE
1
CÔTE-D'OR
1
CÔTES-D'ARMOR
3
CREUSE
1
DORDOGNE
0
DOUBS
0
DRÔME
1
EURE
1
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
1
GARD
2
HAUTE-GARONNE
1
GERS
0
GIRONDE
1
HÉRAULT
3
ILLE-ET-VILAINE
2
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
ISÈRE
3
JURA
0
LANDES
0
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
2
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
0
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
1
MANCHE
0
MARNE
1
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
MEUSE
0
MORBIHAN
1
MOSELLE
0
NIÈVRE
0
NORD
0
OISE
1
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DÔME
5
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1
HAUTES-PYRÉNÉES
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
1
RHÔNE
2
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
1
SARTHE
1
SAVOIE
1
HAUTE-SAVOIE
2
PARIS
1
SEINE-MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
2
YVELINES
2
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
1
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VAR
2
VAUCLUSE
0
VENDÉE
1
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
2
YONNE
1
TERRITOIRE DE BELFORT
1
ESSONNE
1
HAUTS-DE-SEINE
1
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
1
VAL-D'OISE
1
CORSE-DU-SUD
1
HAUTE-CORSE
1
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
1
GUYANE
1
LA RÉUNION
1
MAYOTTE
50
POLYNÉSIE FRANÇAISE
15
   Total
147
Les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés, dans les conditions prévues par le présent décret, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement, à apporter à cet établissement conseil et assistance dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
 Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil ».
A N N E X E
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2014 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
7
AISNE
5
ALLIER
2
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
HAUTES-ALPES
2
ALPES-MARITIMES
28
ARDÈCHE
4
ARDENNES
3
ARIÈGE
1
AUBE
3
AUDE
2
AVEYRON
2
BOUCHES-DU-RHÔNE
30
CALVADOS
4
CANTAL
1
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
4
CHER
1
CORRÈZE
2
CÔTE-D'OR
6
CÔTES-D'ARMOR
4
CREUSE
1
DORDOGNE
2
DOUBS
9
DRÔME
3
EURE
8
EURE-ET-LOIR
3
FINISTÈRE
7
GARD
14
HAUTE-GARONNE
10
GERS
1
GIRONDE
8
HÉRAULT
6
ILLE-ET-VILAINE
7
INDRE
1
INDRE-ET-LOIRE
2
ISÈRE
14
JURA
3
LANDES
4
LOIR-ET-CHER
2
LOIRE
4
HAUTE-LOIRE
1
LOIRE-ATLANTIQUE
12
LOIRET
4
LOT
2
LOT-ET-GARONNE
2
LOZÈRE
1
MAINE-ET-LOIRE
7
MANCHE
2
MARNE
7
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
1
MEURTHE-ET-MOSELLE
10
MEUSE
3
MORBIHAN
3
MOSELLE
6
NIÈVRE
1
NORD
23
OISE
8
ORNE
2
PAS-DE-CALAIS
7
PUY-DE-DÔME
7
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
5
HAUTES-PYRÉNÉES
2
PYRÉNÉES-ORIENTALES
5
BAS-RHIN
11
HAUT-RHIN
7
RHÔNE
21
HAUTE-SAÔNE
4
SAÔNE-ET-LOIRE
4
SARTHE
2
SAVOIE
4
HAUTE-SAVOIE
15
PARIS
27
SEINE-MARITIME
11
SEINE-ET-MARNE
18
YVELINES
31
DEUX-SÈVRES
2
SOMME
6
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
2
VAR
15
VAUCLUSE
6
VENDÉE
4
VIENNE
3
HAUTE-VIENNE
2
VOSGES
5
YONNE
5
TERRITOIRE DE BELFORT
3
ESSONNE
20
HAUTS-DE-SEINE
23
SEINE-SAINT-DENIS
18
VAL-DE-MARNE
12
VAL-D'OISE
28
CORSE-DU-SUD
3
HAUTE-CORSE
3
GUADELOUPE
2
MARTINIQUE
1
GUYANE
4
LA RÉUNION
13
MAYOTTE
120
POLYNÉSIE FRANÇAISE
30
   Total
833
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 408 intitulé « Internats de la réussite ».
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Tripoli sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Libye (dont antenne à Benghazi) ».