Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour : 
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réouvert pour l'année 2008. 
La pêche de la dorade rose est donc autorisée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Ovos Moles de Aveiro (référence : IG/08/C184/19).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 juillet 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2008 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles, le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).
Pour les besoins de la constitution d'une race, l'approbation des reproducteurs mentionnée à l'article R. 653-82 du code rural peut être délivrée par l'établissement public Les Haras nationaux à des animaux dont aucun produit ne peut être inscrit dans un stud-book géré en France.
L'approbation des reproducteurs est délivrée dans les conditions définies à l'article 2, sous réserve que l'organisme qui souhaite constituer la race ait déposé une demande de reconnaissance de la race, ainsi qu'une demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection. Le dossier de reconnaissance de la race doit en outre avoir été présenté devant la commission de livre généalogique mentionnée à l'article R. 653-39 du code rural dont elle est susceptible de relever.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 5 août 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code, à l'exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions, pour lesquels s'appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable : 
Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ; 
Comptes de réserves 1062 et 1063 ; 
Comptes de reports à nouveau 115 ; 
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147, 148 ; 
Compte 1688 ; 
Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ; 
Comptes de la classe 5 ; 
Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard : 
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de l'annexe 1 du présent arrêté ; 
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Pour obtenir l'approbation, les reproducteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 1. Etre âgés de plus de deux ans.
 2. Etre identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural.
 3. Disposer d'un livret validé, d'une carte d'immatriculation à jour et d'une filiation enregistrée par Les Haras nationaux dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés.
 4. Présenter les caractéristiques correspondant à la race en voie de constitution.
 5. Avoir été examinés et avoir obtenu un avis favorable d'une commission d'approbation composée de deux personnes désignées par l'organisme souhaitant constituer la race et d'un représentant des Haras nationaux.
L'approbation mentionnée à l'article 1re est délivrée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs zootechniques ou sanitaires.
 Les étalons approuvés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne reçoivent pas la carte de saillie mentionnée à l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé.
 Cependant, un certificat attestant de l'approbation de l'étalon est remis par l'établissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées. Ce certificat est valable pour une seule saison de monte.
 L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public Les Haras nationaux.
 La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du certificat mentionné au deuxième alinéa est fixée chaque année par l'établissement public Les Haras nationaux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 21 juillet 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Cognac », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la zone délimitée « Cognac » jusqu'au 31 juillet 2014.
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-2, R. 723-2 à R. 723-3 et R. 723-24 du code rural, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation (1), conclu le 29 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, sont étendues pour la campagne 2008-2009 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
M. Yves Auffret, Mme Gabrielle Hoppe, administrateurs civils, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaia, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Mme Christine Weisrock, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service des affaires budgétaires et immobilières du secrétariat général.
A N N E X E 
COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES 
Commission « mesurage des masses » pour les catégories : 
― mesures matérialisées de masse (poids) ; 
― instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; 
― instruments de pesage à fonctionnement automatique. 
Commission « mesurage des fluides » pour les catégories : 
― compteurs d'eau froide propre ; 
― compteurs d'eau chaude propre ; 
― ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ; 
― voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz ; 
― compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur ; 
― dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur ; 
― ensembles de mesurage de masse de gaz ; 
― citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ; 
― cuves de refroidisseurs de lait en vrac ; 
― jaugeurs ; 
― compteurs d'énergie thermique ; 
― appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ; 
― alcoomètres, aéromètres pour alcool et tables alcoométriques. 
Commission « transport, environnement » pour les catégories : 
― éthylomètres ; 
― chronotachygraphes ; 
― taximètres ; 
― cinémomètres de contrôle routier ; 
― instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur ; 
― instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteurs Diesel ; 
― manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles ; 
― sonomètres ; 
― thermomètres pour denrées périssables utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées ; 
― instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensemble de véhicules. 
Commission « mesurages divers » pour les catégories : 
― compteurs d'énergie électrique ; 
― humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ; 
― saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses ; 
― réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ; 
― bouteilles utilisées comme récipients-mesures ; 
― mesures matérialisées de capacité pour liquides ; 
― mesures matérialisées de capacité pour grains ; 
― instruments de mesure multidimensionnelle ; 
― odomètres ; 
― machines planimétriques.
MM. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 octobre 2008, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau de la formation des personnels), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-73, internet : http://www.onf.fr).
Il est créé, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « élect pro », dont la finalité est le traitement des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et, en l'absence de tels comités, des membres des comités régionaux, de l'établissement des listes électorales pour les élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins à la gestion des résultats des élections.
Les données traitées concernent les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, à savoir les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
 Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
 Informations générales sur l'électeur :
 ― nom et prénoms ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― adresse ;
 ― collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
 Informations particulières aux marins et aux chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
 ― numéro d'identification, s'agissant des marins ;
 ― durée minimale d'embarquement au 1er juillet de l'année précédant l'élection ou durée d'une période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
 Informations particulières aux chefs d'entreprise de pêche maritime :
 ― nom et prénoms du conjoint de chef d'entreprise de pêche maritime susceptible de devenir électeur et éligible, à la place du chef d'entreprise, aux élections des comités locaux et régionaux lorsque dans une région il n'existe pas de comité local.
Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction des affaires maritimes (DAM), les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et régionales des affaires maritimes (DRAM) et les données de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture (BDNU).
 Elles sont utilisées par les destinataires suivants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― la direction des pêches maritimes et des élevages marins au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― les commissions électorales établies dans le ressort de chaque comité local ou régional, s'il n'existe pas de comité local.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 septembre 2008, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative offerts au titre de l'année 2008 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales : 20 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
 Corps des techniciens sanitaires : 9 emplois de technicien sanitaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2008, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement, la régie d'avances et de recettes instituée auprès du centre de formation d'Ile-de-France à Arcueil (Val-de-Marne) est supprimée.
Les programmes de surveillance, prévus à l'article D. 1332-23 du code de la santé publique, qui sont relatifs aux saisons balnéaires 2010 à 2012, sont établis conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'annexe 1 du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. 
Pour l'évaluation et le classement de la qualité des eaux de baignade de la saison balnéaire 2010 à la saison balnéaire 2012, les deuxième et troisième paramètres 2 et 3 mentionnés au I de l'annexe 1 du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines sont considérés comme étant équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE  1
 					LIMITES DE QUALITÉ
 					POUR LE CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE
 					Pour les eaux intérieures
 										A
 										PARAMÈTRES
 										B
 										EXCELLENTE
 										qualité
 										C
 										BONNE
 										qualité
 										D
 										QUALITÉ
 										suffisante
 										1
 										Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml).
 										200 (*)
 										400 (*)
 										330 (**)
 										2
 										Escherichia coli (UFC/100 ml).
 										500 (*)
 										1 000 (*)
 										900 (**) 
 										 (*) Evaluation au 95e percentile.
 										(**) Evaluation au 90e percentile.
 										UFC : unité formant colonies.
 					Pour les eaux côtières et les eaux de transition
 										A
 										PARAMÈTRES
 										B
 										EXCELLENTE
 										qualité
 										C
 										BONNE
 										qualité
 										D
 										QUALITÉ
 										suffisante
 										1
 										Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml).
 										100 (*)
 										200 (*)
 										185 (**)
 										2
 										Escherichia coli (UFC/100 ml).
 										250 (*)
 										500 (*)
 										500 (**) 
 										 (*) Evaluation au 95e percentile.
 										(**) Evaluation au 90e percentile.
 										UFC : unité formant colonies.
ANNEXE  2
 					MÉTHODE DE CALCULS DES PERCENTILES
 					 Pour chacun des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 :
 					 1° Calculer la valeur log
10
10
 					 2° Calculer la moyenne arithmétique µ des valeurs log
10
 					 3° Calculer l'écart type α des valeurs log
10
 					 La valeur au 90e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 90e percentile supérieur = antilog (µ + 1,282 α).
 					 La valeur au 95e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 95e percentile supérieur = antilog (µ + 1,65 α).
Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre.
 Les flacons pour l'échantillonnage doivent subir une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subir une stérilisation sèche à 160 °C ― 170 °C pendant au moins 1 heure, ou être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.
 Le volume du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est de 250 ml.
 Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).
 Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur doit appliquer une technique de prélèvement aseptique pour que les récipients de prélèvement restent stériles. L'utilisation d'aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants « chirurgicaux » stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.
 L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.
 Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.
 Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C +/― 3 °C dans une glacière ou un réfrigérateur jusqu'à l'arrivée au laboratoire d'analyses. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de 4 heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.
 Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible et limité à 6 heures pour les eaux de mer. Les échantillons sont analysés le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques nécessitant des délais d'acheminement plus longs, par dérogation préfectorale accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont traités au plus tard dans les 24 heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 4 °C +/― 3 °C.
L'échantillonnage d'une eau de baignade doit répondre aux prescriptions de la norme NF EN ISO 19458, Qualité de l'eau ― Echantillonnage pour analyse microbiologique et de la norme NF EN ISO 5667-3, Qualité de l'eau ― Echantillonnage ― Partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau.
Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme, définies à l'article D. 1332-15 du code de la santé publique et pour lesquelles des actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux pollutions, comprenant l'interdiction ou la décision de fermeture du site de baignade, ont été prises, peuvent être écartés des données utilisées pour l'évaluation et le classement des eaux de baignade.
 En cas de pollution à court terme, un prélèvement supplémentaire doit être réalisé afin de confirmer la fin de l'incident. Il ne doit pas être tenu compte du résultat de ce prélèvement supplémentaire pour l'évaluation et le classement de l'eau de baignade. S'il s'avère nécessaire de remplacer un prélèvement écarté afin de permettre l'évaluation et le classement de la qualité de l'eau de baignade, un prélèvement supplémentaire doit être réalisé sept jours après la fin de la pollution à court terme.
Les analyses de la qualité des eaux de baignade, mentionnées à l'article D. 1332-24 du code de la santé publique, portent sur les paramètres Entérocoques intestinaux et Escherichia coli et sont réalisées selon les méthodes de référence fixées conformément aux prescriptions, respectivement, de la norme NF EN 7899-1 et de la norme NF EN 9308-3. L'utilisation d'autres méthodes d'analyses que celles mentionnées au présent article peut être autorisée par le ministre chargé de la santé après avis d'un organisme de certification indépendant si ces méthodes fournissent des résultats équivalents au sens de la norme ISO 17994 : 2004(E) Qualité de l'eau ― Critères permettant d'établir l'équivalence de méthodes microbiologiques.
La fréquence d'échantillonnage mentionnée à l'article D. 1332-23 du code de la santé publique peut être seulement de trois prélèvements et analyses par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, après avis du préfet.
Chaque eau de baignade fait l'objet, à l'issue de chaque saison balnéaire, d'un classement déterminé sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux et collectées, conformément aux programmes de surveillance, au cours des quatre saisons balnéaires précédentes.
 Les données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer le classement de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons.
 Le classement de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisé sur la base de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires si :
 a) L'eau de baignade est nouvellement identifiée ; ou
 b) Des changements sont intervenus, susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade, composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus.
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la saison balnéaire.
 Cet intervalle maximal est de quinze jours dans le cas d'eaux de baignade pouvant être affectées par des pollutions à court terme.
Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut être effectuée à la date prévue dans le calendrier de surveillance, elle peut être différée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date prévue, sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade.
 Lors de situations anormales telles que définies à l'article D. 1332-15 du code de la santé publique, le calendrier de surveillance peut être suspendu si des mesures de gestion adéquates ont été mises en œuvre, comprenant notamment une interdiction ou une décision de fermeture du site de baignade. Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli, et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.
Les valeurs des 90es et 95es percentiles pour les dénombrements bactériens des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 sont fondées sur l'évaluation des percentiles de la fonction normale de densité de probabilité de logarithme de base 10 (log10), des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée pendant la période d'évaluation. Ces valeurs sont calculées suivant la méthode présentée en annexe 2.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité excellente si :
 1° Les valeurs des 95es percentiles, pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont inférieures ou égales aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
 2° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme sous les conditions cumulatives suivantes :
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ;
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
 ― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de bonne qualité si :
 1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté et ne sont pas classées en bonne qualité selon les règles définies à l'article 8 du présent arrêté ; et
 2° Les valeurs des 95es percentiles pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
 3° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, sous les conditions cumulatives suivantes :
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ;
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
 ― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 septembre 2008, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des techniciens de laboratoire et des personnels scientifiques de laboratoire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé jusqu'au 13 avril 2009.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité insuffisante si les valeurs des 90es percentiles d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, pour les dénombrements bactériens, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la qualité suffisante indiquées dans la colonne D du tableau figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné.
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie VIII :
 « VIII. ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthoptistes :
 Au titre III "Actes portant sur la tête”, chapitre II "Orbite - œil”, article 12 "Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements” :
 Les coefficients des actes suivants sont modifiés :
 Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances d'au moins 20 minutes par séance  AMY 5,2 E.
 Traitement du strabisme avec maximum de vingt séances (sauf accord du service médical) d'au moins 20 minutes parséance  AMY 5,2 E.
 Le libellé suivant est modifié :
 Rééducation de la basse vision de l'adulte d'une durée d'au moins 60 minutes. Cette rééducation est destinée à des patients dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5° mais inférieur à 10°  AMY 15 E. »
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
 Le collège des directeurs :
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité suffisante si :
 1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté ; et
 2° Les valeurs des 95es percentiles pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la bonne qualité indiquées dans la colonne C du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
 3° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, sous les conditions cumulatives suivantes :
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ;
 ― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
 ― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : cercle de 0,7 NM (1 300 mètres) de rayon centré sur le point :
 					 44° 30' 02''N, 006° 04' 00''E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Merillon, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Anne-Marie Matherat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de projet auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de trois ans.
 Elle est chargée du pilotage des travaux liés à la mise en œuvre d'AGORHA, projet de modernisation du système d'information des ressources humaines.
 Cet emploi de directeur de projet est classé en groupe III au sens du décret du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2008 :
 Mme Pénin (Bénédicte, Marie-Françoise), épouse Courtet, et M. Furon (Patrice, Guy, Pierre, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Fremeaux (Michel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Rousseau, Jean-Luc Laplace, Bénédicte Pénin et Patrice Furon, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Liebaut, Pascal Petitjean, Matthieu Leonard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52000 Chaumont.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 10 juillet 2008, création de l'annexe II (Bases de rémunération).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la Nièvre ;
 Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007, est complétée de la manière suivante : 
Mme Anna Benisti, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul Hebert, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Stéphane Labarthe, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Nicolas Revello, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Jean-Emmanuel Sastre, direction des relations avec les usagers et du contrôle. 
Mlle Elise Wolton, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par l'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 25 juin 2008.
   Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007 : modification de plusieurs articles de la convention susvisée ;
Avenant n° 64 du 28 novembre 2007 : modification de l'article 30 (Heures supplémentaires).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe seront à pourvoir prochainement.
 Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux des Portes de Camargue, à Tarascon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux des Portes de Camargue, route d'Arles, 13150 Tarascon.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 4 mai 2009.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 25 mai 2009. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens et des certifications, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2009.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux du jury s'achèveront le vendredi 3 juillet 2009 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux du jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session de 2009 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.