Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir cinq emplois de technicien de la recherche vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP F ― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi type : F4C26.
 Le poste de responsable du studio de production de supports est affecté à Bron (69).
 BAP G ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration ; emploi type : G4B28.
 Le poste d'assistant maintenance bâtiment est affecté à Bron (69).
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H4F03.
 Le poste de chargé de gestion est affecté à Bron (69).
 Le poste d'assistant ressources humaines est affecté à Marne-la-Vallée (77).
 Le poste d'assistant du pôle budget est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 novembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 21 novembre 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 21 novembre 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 21 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 novembre 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :Au titre des planteurs de betteraves
    Membres titulaires :
 M. Bolle (Gilles).
  M. Collard (Daniel).
  M. Demazure (Luc).
  M. Dubray (Jean-Pierre).
  M. Fievez (Dominique).
  M. Jeanroy (Alain).
  M. Laine (Eric).
 M. Rousseau (Jacques).
    Membres suppléants :
 M. Cuni (Roland).
 M. Delon (Gilles).
 M. Graff (Raymond).
 M. Jamet (Christian).
 M. Laude (Xavier).
 M. Quesnel (Marcel).
 M. Quillet (Alexandre).
 M. Walckenaer (Géry).
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
   Membres titulaires :
 M. Bourges (Jean-Marie Bruno).
  M. Commissaire (Alain).
 M. Delloye (Jean-Claude).
 M. Duval (Philippe).
 M. Hot (Bruno).
 M. Lesaffre (Francis).
 M. Ouvre (Vincent).
 M. Stahn (Carsten).
   Membres suppléants :
 M. Astolfi (Xavier).
 M. Bellegaud (Yves).
 M. Bruandet (Dominique).
 M. Labilloy (Bruno).
 M. Leonard (Lionel).
 M. Lorant (François).
 M. Nouvellon (Hervé).
 M. Nueno (Augustin).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 octobre 2008, Mme Chantal Therouanne, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2008 et à compter du 20 octobre 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « capitaine Cieslak (Nathalie), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) » par : « sergente Nicol (Agnès), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) ».
Par décret en date du 29 octobre 2008 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat.
 M. Loloum (François), conseiller d'Etat.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseiller d'Etat.
 M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Phéline (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Steyer (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, M. François Projetti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 24 novembre 2008, en remplacement de M. Jean Dorsemaine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l'Essonne, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de Paris à compter du 17 novembre 2008, en remplacement de M. Jean-Roch Gaillet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2008 :
 Le retrait de Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (4e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Vankemmel, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2008 :
 M. Nadolski (Hervé, Stanislas, Georges) et Mme Lamoizelle (Cécile, Hélène), épouse Nadolski, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne).
 Les retraits de M. Meurot (Nicolas, Julien) et de Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Nadolski et Cécile Lamoizelle-Nadolski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2008 :
 M. Willer (Stéphan, Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Meyberger (Gilbert, Jules), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 février 2007.
 M. Willer (Stéphan, Jérôme), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice.
 La raison sociale de la société Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Bader-Willer, société civile professionnelle d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 octobre 2008, Mlle Lucie Muniesa, administratrice de l'INSEE, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 octobre 2008, M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales de la direction générale du Trésor et de la politique économique, et M. Alexis Kohler, administrateur civil, chef du bureau « aéronautique & défense » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société CIVIPOL Conseil en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de MM. Nicolas Lermant et Pierre Aubouin.
Le 4° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la fin du b, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation au quatrième tiret, la fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges titrant entre 15 et 20 % vol. »
 2° Le dernier tiret du c  est supprimé.
A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Vins rouges et rosés :
 Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, duras N, fer servadou N, gamay N, jurançon N, portugais bleu N, syrah N, merlot N, alicante Bouschet N, carignan N, cinsault N, gamay teinturier de Chaudenay N, gamay teinturier de Bouze N, prunelard N, merille N, marselan N et gamaret N.
 Vins blancs :
 Chardonnay B, len de l'El B, mauzac rosé B, mauzac B, muscadelle B, sauvignon B, ondenc B, sémillon B, ugni blanc B, chasan B et colombard B. »
Les articles 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont, des vins de pays des coteaux du Salagou, des vins de pays des coteaux d'Ensérune, des vins de pays du mont Baudile, des vins de pays des côtes de Thau, des vins de pays des coteaux Flaviens, des vins de pays des coteaux du Pont-du-Gard et des vins de pays du val de Cesse sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 1er. ― Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des animaux vivants et des produits visés par l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. 
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires fixées par des règlements ou décisions communautaires. »
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 7, 8 et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ».
 2° L'article 8 bis est ainsi modifié :
 a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : « , après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
 b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Franche-Comté est ainsi modifié :
 1° A la fin des troisièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « trousseau N », sont ajoutés les mots : « , gamaret N ».
 2° A la fin des quatrièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « savagnin B », sont ajoutés les mots : « , sauvignon B, sauvignon gris G ».
 3° A la fin des sixièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : « , gamaret N ».
Lorsque le CEEB cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, il doit remettre au service producteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives de ce service producteur.
Les deux premiers alinéas des articles 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne, des vins de pays des collines de la Moure, des vins de pays du Bérange, des vins de pays des hauts de Badens et des vins de pays de Caux sont supprimés.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre des IXes programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences sont applicables pour l'année 2009.
 Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 7 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Pradet, 892, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 82, 83220 Le Pradet.
ANNEXE 1 DE LA DÉLIBÉRATION N° 08-A-087
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
 Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr.
ANNEXE 2 DE LA DÉLIBÉRATION N° 08-A-087
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
 Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nancy, paru au Journal officiel du 21 octobre 2008, texte n° 115 (n° NOR : SJSH0824491V), est modifié comme suit :
A la ligne 5 :
 Au lieu de : « spécialité logistique, option restauration »,
 Lire : « spécialité technique d'organisation, option études et audits internes ».
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 ― pour 4 semaines : 1 879,84 € (équivalent à 16 gardes) ;
 ― pour 5 semaines : 2 349,80 € (équivalent à 20 gardes).
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4 (II) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 128,35 € ;
 Demi-garde : 64,18 €.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4 (I) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 117,49 €.
La mutuelle d'Ivry La Fraternelle, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 310 259 221, dont le siège social est à Paris (10e), 23, rue Yves-Toudic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité : 
22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
L'Union mutualiste SANTEVIE, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 431 993 633, dont le siège social est à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité : 
20. Vie-décès.
L'Union mutualiste MFPrécaution, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 508 400 629, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 
2 Maladie ; 
15 Caution ; 
16 Pertes pécuniaires diverses.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
388 171-6
CITALOPRAM ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
387 423-1
DIACUTIS 2 % (fusidate de sodium), pommade Gé, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
388 247-2
DICLOFENAC TEVA1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires TEVA CLASSICS).
388 255-5
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires TEVA CLASSICS).
387 859-4
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
387 529-4
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires TEVA CLASSICS).
387 533-1
GLIBENCLAMIDE TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires TEVA CLASSICS).
388 601-0
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
388 603-3
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires MYLAN SAS).
364 530-6
LORATADINE WINTHROP 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
386 918-7
NOMEGESTROL ARROW 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
380 491-1
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
380 494-0
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
372 905-5
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE TEVA 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
388 418-1
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
371 609-3
RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 609-3
RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 602-9
RAMIPRIL TEVA 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 602-9
RAMIPRIL TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 603-5
RAMIPRIL TEVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
371 603-5
RAMIPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
379 758-8
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
379 758-8
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
379 760-2
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
379 760-2
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 ― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Lille ;
 ― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Marseille ;
 ― secrétaire général à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Paris ;
 ― chargé de mission auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― responsable administratif et financier en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
 ― responsable des ressources humaines en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France.
I. ― Association du service social de protection
de l'enfance (44200 Nantes)
Accord d'entreprise du 25 juin 2008 ayant pour objet la mise en place d'une mutuelle obligatoire.
II. ― Office privé d'hygiène sociale (OPHS)
(60000 Beauvais)
 Accord collectif d'entreprise du 2 avril 2008 ayant pour objet la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé.
III. ― Association pour personnes âgées dépendantes
(ARPAD) (75008 Paris)
Avenant n° 1 du 25 octobre 2007 à l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail ayant pour objet la revalorisation du taux horaire des salariés à temps partiel.
Délégation est donnée à M. Etienne (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme Duke (Michelle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
A titre transitoire, les candidats qui se présenteront au diplôme d'assistant de service social en 2009 demeurent régis par les dispositions antérieures relatives au dossier de pratiques professionnelles qui concerne le domaine de certification 1, et leurs notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur l'année scolaire 2008-2009 ; pour les candidats qui se présenteront au diplôme en 2010, les notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.
 L'arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1 et D. 451-29 à R. 451-32 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
 Arrête :
L'article 10 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 10. ― En application de l'article L. 236-4 du code rural, les animaux de compagnie, tels que définis à l'article 2, point m, accompagnant les voyageurs sont soumis à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes, dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales. Cette disposition s'applique selon les modalités prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 998 / 2003 déjà mentionné. »
Le titre de l'annexe 27 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des rongeurs, des lagomorphes, des poissons tropicaux d'ornement, des reptiles, des amphibiens et des invertébrés (sauf abeilles et crustacés) en provenance des pays tiers, faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 13

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 13

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 13

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 13
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du 3° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles : 
― le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ; 
― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ou son représentant ; 
― le directeur du pôle famille et insertion du département de la Somme ou son représentant ; 
― le directeur de l'action sociale du département des Yvelines ou son représentant.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Balaruc-les-Bains, l'orientation thérapeutique « Gynécologie, maladies de l'appareil génital, en complément de la rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est remplacée par l'orientation thérapeutique « Phlébologie ».
Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d'évaluation suivants, appréciés selon la méthode définie en annexe  :
 a) L'autonomie ;
 b) La responsabilité ;
 c) La dimension relationnelle ;
 d) La technicité ;
 e) Les connaissances requises.
 La catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.
Par décret en date du 27 octobre 2008, l'immeuble dénommé « ouvrage de la lande Saint-Maur », sis sur la commune de Tourlaville (Manche), cadastré section AE n° 33, d'une superficie de 26 989 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de côte de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte portant classement de l'immeuble « ouvrage de la lande Saint-Maur » comme ouvrage de côte de deuxième série, avec délimitation de son champ de vue.
La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie selon le tableau suivant :
CATÉGORIES
NIVEAUX
COEFFICIENTS
SALAIRES BRUTS DE BASE
I
1
195
1 051,20 €
I
2
220
1 185,97 €
II
1
242
1 304,57 €
II
2
282
1 520,20 €
III
1
347
1 870,60 €
III
2
444
2 393,15 €
IV
1
618
3 331,51 €
IV
2
869
4 684,60 €
 La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
 Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe, selon le tableau suivant :
 										CATÉGORIES
 										NIVEAUX
 										TOTAL POINTS
 										I
 										Employés
 										1
 										5-8
 										Ouvriers
 										2
 										9-12
 										II
 										Techniciens
 										1
 										13-16
 										Agents de maîtrise et assimilés
 										2
 										17-19
 										III
 										Cadres
 										1
 										20-22
 										2
 										23-25
 										IV
 										Cadres de direction
 										1
 										26-28
 										2
 										29-30
Après l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Marie Daude, adjointe au sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Les emplois susceptibles d'être occupés par les personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale font l'objet d'une description et d'une évaluation des compétences requises en fonction de critères d'évaluation définis dans le titre Ier du présent décret et son annexe ou par un accord national. A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis. ― a) Tout animal vivant ou produit visé par le présent arrêté, en provenance des pays tiers, est soumis lors de son introduction sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer aux contrôles vétérinaires dans un poste d'inspection frontalier. 
b) Le déclarant est tenu de communiquer aux agents officiels du poste d'inspection frontalier, au minimum un jour ouvrable avant l'arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, les informations relatives au lot présenté au moyen du document vétérinaire commun d'entrée selon le modèle prévu par le règlement (CE) n° 282 / 2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté. Cette communication est effectuée au moyen du système informatique vétérinaire intégré prévu par la décision 2004 / 292 / CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92 / 486 / CEE. 
c) Les modalités de contrôle des animaux vivants introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer s'appliquent conformément aux dispositions fixées par la décision 97 / 794 / CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91 / 496 / CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers et le règlement (CE) n° 282 / 2004 déjà mentionné. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux points b, c et d, les mots : « du décret du 19 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par « de l'article R. 214-88 du code rural ».
 2° Le point m est remplacé par le texte suivant :
 « m) Animal de compagnie : tout animal vivant tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ; ».
 3° Après le point p, il est inséré un point q et un point r ainsi rédigés :
 « q) Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers, en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ;
 r) Lot : quantité d'animaux couverte par un même certificat sanitaire ou document d'accompagnement, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou d'une même partie de pays tiers. »
Le deuxième paragraphe de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les animaux doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté. »
Le point a de l'article 7 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« a) Pour pouvoir être importés ou transiter à destination d'un pays tiers, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement conformes aux modèles présentés en annexe du présent arrêté et, en tant que de besoin, des résultats des analyses requises. 
En cas de transit à destination d'un autre Etat membre, les animaux doivent être accompagnés des documents ou certificats sanitaires exigés par l'autorité compétente des pays de destination ou, à défaut, des documents et certificats prévus par le présent arrêté. Ces documents doivent être rédigés dans la langue officielle de l'Etat membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette langue. 
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne. »
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 83

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 83

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 83
Le syndicat de défense de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Moselle" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Moselle" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 2, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCMOSELLE.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Moselle" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 2, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Conseil de l'Europe
Le droit électoral
Conseil de l'Europe. Commission de Venise
 La Commission européenne pour la démocratie par le droit, ou Commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles qui donne des conseils juridiques sur le développement et le fonctionnement des institutions démocratiques et du droit constitutionnel. L'action de la Commission de Venise s'inscrit dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel européen : la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit.
 Cet ouvrage rassemble les principaux textes de caractère général élaborés par la Commission de Venise en matière électorale et référendaire. Sont en premier lieu présentés les documents de référence : le code de bonne conduite en matière électorale et le code de bonne conduite en matière référendaire. Plusieurs études de caractère général enrichissent cette publication. Elles portent sur des thèmes fondamentaux tels que les défis et problèmes récurrents du droit électoral en Europe, les systèmes électoraux, la représentation des minorités nationales dans les organes élus ― par l'application de règles générales comme de mesures spécifiques ―, ou encore la comparaison des règles juridiques des Etats européens relatives au référendum. Ce livre est destiné aussi bien aux spécialistes des élections (membres de commissions électorales, universitaires) qu'aux observateurs, aux politiciens et, plus largement, à tout citoyen électeur.
2008, Conseil de l'Europe, 330 p., 39 €. ― ISBN : 978-92-871-6423-0. ― Réf. : 9789287164230.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Figeac (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 207, 46406 Figeac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditations, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 111, 09200 Saint-Girons Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Jusqu'au 1er janvier 2009, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 du présent décret, les attachés du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 7.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte sept échelons et un échelon spécial.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
 Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.