ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
La dénomination du groupement est « Université numérique juridique francophone (UNJF) ».
Zone géographique
Les activités du groupement ont une portée nationale et internationale.
Objet
Le groupement d'intérêt public a pour principal objet de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication pour les formations initiales et continues dispensées en sciences juridiques et politiques et dans les disciplines connexes dans le cadre universitaire français et international, et pour l'ensemble des professions intéressées.
Afin de remplir cette mission, le groupement se donne les moyens suivants :
- favoriser la mutualisation des moyens technologiques et pédagogiques des universités et autres établissements contractants afin de promouvoir un système d'enseignement du droit, appuyé sur les technologies de l'information et de la communication ;
- produire ou faire produire, ou coordonner la production et la diffusion de contenus pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l'université, et avec la collaboration de collèges d'enseignants et d'auteurs, des professions juridiques et judiciaires, des associations disciplinaires ou de spécialités ainsi que de tous autres partenaires publics ou privés intéressés ;
- participer à la formation des enseignants, des personnels techniques et administratifs, à la pédagogie de l'enseignement du droit à distance, aux usages pédagogiques des technologies de l'information et de la communication ; former les professionnels du droit à l'usage de celles-ci, et plus spécialement, à la mise en œuvre de l'enseignement juridique numérisé à distance ;
- contribuer à la formation des étudiants et des professionnels du droit, qu'ils appartiennent aux entreprises et cabinets libéraux, à la justice ou à l'administration, et participer au développement de la recherche juridique ;
- développer les relations internationales utiles à la poursuite des objectifs du groupement en contribuant à la promotion de la culture juridique francophone et en favorisant l'enseignement du droit à distance et la formation des étudiants, des apprenants et des professionnels du droit dans la francophonie ;
- plus généralement, prendre toutes les initiatives et mener toutes les actions permettant d'atteindre ces buts, dans le respect des compétences propres aux établissements d'enseignement supérieur, membres ou partenaires, qui sont relatives à l'inscription des étudiants, à la validation des connaissances acquises, à la délivrance des diplômes et au collationnement des grades universitaires.
Membres
Université Aix-Marseille.
Centre universitaire Jean-François Champollion.
Université Antilles et Guyane.
Université Avignon.
Université Bordeaux.
Université Dijon.
Université Brest.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université Corse.
Université Besançon.
Université Grenoble-II.
Université La Rochelle.
Université Lille-II.
Université Limoges.
Université Lyon-III.
Université Montpellier-I.
Université Nantes
Université Nîmes.
Université Nouvelle-Calédonie.
Université d'Orléans.
Université Paris-I.
Université Paris-XIII.
Université Pau.
Université Amiens.
Université Poitiers.
Université Rennes-I.
Université La Réunion.
Université Rouen.
Université Saint-Etienne.
Université Strasbourg.
Université Toulouse-I.
Université Tours.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conseil supérieur du notariat.
Conseil national des barreaux.
Adresse du siège du groupement
Le siège du GIP est établi au siège de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05.
Durée
Le groupement arrive à échéance le 4 septembre 2015.
Régime comptable
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Régime actuellement applicable aux personnels propres
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
Les droits de vote et le montant des cotisations des membres sont fixés pour l'année n + 1 et n + 2 par l'assemblée générale au cours d'une année n, sur proposition du conseil d'administration selon la règle suivante :
Université Aix-Marseille : 4 voix.
Centre universitaire Jean-François Champollion : 1 voix.
Université Antilles et Guyane : 1 voix.
Université Avignon : 2 voix .
Université Bordeaux : 4 voix.
Université Dijon : 3 voix.
Université Brest : 3 voix.
Université Clermont-Ferrand-I : 2 voix.
Université Corse : 1 voix.
Université Besançon : 2 voix.
Université Grenoble-II : 3 voix.
Université La Rochelle : 2 voix.
Université Lille-II : 3 voix.
Université Limoges : 2 voix.
Université Lyon-III : 3 voix.
Université Montpellier-I : 3 voix.
Université Nantes : 3 voix.
Université Nîmes : 1 voix.
Université Nouvelle-Calédonie : 1 voix.
Université d'Orléans : 3 voix.
Université Paris-I : 4 voix.
Université Paris-XIII : 3 voix.
Université Pau : 2 voix.
Université Amiens : 1 voix.
Université Poitiers : 3 voix.
Université Rennes-I : 3 voix.
Université La Réunion : 2 voix.
Université Rouen : 3 voix.
Université Saint-Etienne : 2 voix.
Université Strasbourg : 3 voix.
Université Toulouse-I : 4 voix.
Université Tours : 3 voix.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 2 voix.
Conseil national des barreaux : 2 voix.
Conseil supérieur du notariat : 4 voix.