Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, du Jura et de la Haute-Marne.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2013, à Dijon ou son agglomération ;
 ― épreuves orales d'admission : en décembre 2013, à Dijon ou son agglomération.
 D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion partis à la convention interrégionale. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné.
 Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
 Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet :  www.cdg21.fr, rubrique « Préinscription », du 30 avril au 5 juin 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 13 juin 2013. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or le 13 juin 2013 jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est de :
 ― externe : 22 ;
 ― interne : 9.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès aux concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG 21.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
I. ― Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ».
 II. ― Aux articles 2, 3, 4, 5 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « pour Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Florent Mangin, administrateurs civils, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan, à M. Nicolas Ferrari, à M. Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E
 I. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
938 235-1
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable
VIROPHARMA SAS
 II. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
938 710-1
DOCETAXEL KABI 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
938 707-0
DOCETAXEL KABI 120 mg/6 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
938 708-7
DOCETAXEL KABI 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
938 709-3
DOCETAXEL KABI 180 mg/9 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. François Lefebvre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 306 280 0 3
LOCASALENE (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (laboratoires GENOPHARM)
34009 306 280 0 3
ALKOSALEN (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (B/1) (laboratoires ALKOPHARMA)
34009 356 606 7 1
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
34009 356 606 7 1
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARMA)
34009 356 459 4 4
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
34009 356 459 4 4
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARMA)
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M.  Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le directeur régional de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial sont ouverts à compter du 30 avril 2013.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 5 juin 2013.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 30 avril au 5 juin 2013 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 13 juin 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2013.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Nombre de postes
5
9
4
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
 Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02 ; télécopie : 02-69-61-12-43).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2013 à Carcassonne ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 30 avril jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 13 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-87-78).
 Les concours sont ouverts pour 13 postes, répartis ainsi qu'il suit :
 9 postes pour le concours externe ;
 4 postes pour le concours interne.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
 Possibilité de préinscriptions sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2013, l'arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis par spécialité comme suit :
 ― biologie : 1 poste ;
 ― hygiène et sécurité : 1 poste ;
 ― informatique : 1 poste ;
 ― toxicologie : 1 poste. »
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial sont ouverts à compter du 30 avril 2013.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 5 juin 2013.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 30 avril au 5 juin 2013 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 13 juin 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2013.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Nombre de postes 
10
 6
 4
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
 Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « En application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « I. ― En application de l'article 14 ».
 2° L'article 1er est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. ― En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
 ― signer les contrats d'engagement ;
 ― signer les contrats renouvelant l'engagement. »
Dans la limite des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Manuelle SALATHÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
 M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources.
 Mme Bénédicte METON, attachée principale, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
 Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
 Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2013 :
 I. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des praticiens des armées.
 II. ― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les prérequis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
 Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
1. Spécialités médicales :
Cardiologie et maladies vasculaires
3
Gastro-entérologie et hépatologie
2
Médecine interne :
 ― option pathologies infectieuses et tropicales
1
 ― option cancérologie
2
Oncologie
1
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
2
Néphrologie
1
Neurologie
2
Médecins des armées
Pneumologie
2
Radiodiagnostic et imagerie médicale
7
2. Psychiatrie
4
3. Gynécologie-obstétrique
1
4. Spécialités chirurgicales :
 ― chirurgie viscérale et digestive
6
 ― chirurgie orthopédique et traumatologie
3
5. Chirurgies spécialisées :
 ― ophtalmologie
3
 ― oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-
faciale
2
6. Anesthésie-réanimation
10
7. Biologie médicale
3
Pharmaciens des armées
1. Biologie médicale
1
2. Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
 III. ― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
 IV. ― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
 Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2. » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est affectée du coefficient 2. »
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre » et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 » et les mots : « au directeur général » sont remplacés par les mots : « au président ».
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations et » et : « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ; 
4° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ; 
5° Au sixième alinéa du 2°, après les mots : « des assistants ingénieurs » sont insérés les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ; 
6° Au septième aliéna du 2°, les mots : « des techniciens de la recherche et » sont supprimés.
Après l'article 4 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011, durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date. »
A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale. »
Les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts sont fixés, pour les vols effectués à compter du 1er avril 2013, à : 
4,31 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
7,75 € par passager embarqué vers d'autres destinations ; 
1,29 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Versailles, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, le b « Membres nommés par le ministre » de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs  est ainsi modifié :
 Supprimer : « Mme Simone BONNAFOUS, 71e section, ancienne présidente de l'université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne » ;
 Ajouter : « Mme Hélène PAULIAT, 1re section, présidente de l'université de Limoges » ;
Supprimer : « M. François PERNOT, 22e section, ancien vice-président du CEVU à l'université de Cergy-Pontoise, délégué scientifique à l'AERES » ;
 Ajouter : « Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, 70e section, présidente de l'université de Haute-Alsace ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Créteil, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Limoges, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013 :
 Sont nommés membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, outre les représentants de l'administration prévus à l'article D. 112-1-13 du code rural et de la pêche maritime :
 1. En qualité de député et de sénateur :
 Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault.
 M. Joël Labbé, sénateur du Morbihan.
 2. En qualité de représentants des associations de collectivités territoriales :
 M. Pierre Morel-A-L'Huissier, de l'Association des maires de France.
 M. Raymond Girardi, de l'Assemblée des départements de France.
 M. François Veillerette, de l'Association des régions de France.
 M. Patrick Moquay, de l'Association des communautés de France.
 3. En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
 M. Bertrand Alliot, de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
 M. Jean-Claude Bévillard, de France Nature Environnement (FNE).
 M. Pascal Grondin, du Fonds mondial pour la nature (WWF France).
 4. En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 M. Jean-Louis Cazaubon, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
 5. En qualité de représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
 M. Henri Bies-Péré, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
 M. Paul Capéran, du Mouvement de défense des exploitants familiaux.
 M. Thomas Diemer, des Jeunes Agriculteurs.
 M. Michel Houssin, de la Confédération paysanne.
 M. François Lucas, de la Coordination rurale.
 6. En qualité de représentant de la propriété agricole :
 M. Bruno de La Roche Saint André, de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
 En application de l'article D. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime, Mme Fanny Dombre-Coste est nommée présidente de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 05-12 du 20 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
 L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail.
Les visas de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisée sont ainsi modifiés :
 Les mots : « Vu l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du contrat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ; » sont remplacés par les mots : « Vu l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ; ».
 L'article 33 de l'arrêté est ainsi modifié :
 Les mots : « ― l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du contrat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale susvisée. » sont remplacés par les mots : « ― l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale susvisée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 juillet 2012, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 octobre 2012, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Perin, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Marc Berger.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 février 2013, M. Mornet (Olivier), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en tant que représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Perin, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Clermont Université », en remplacement de M. Marc Berger.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 février 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en raison de leur compétence :
 M. Jean-Marc Ampigny, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
 M. Manuel Baudouin, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
 M. Louis-Antoine Eloi-Blezes, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
 Mme Sandra Casanova, représentant le monde économique.
 M. Richard Crestor.
 M. Philippe Jock.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 14 février 2013, M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, et Mme Sabine Thibaud, responsable du département emploi, insertion et développement économique au secrétariat général du comité interministériel des villes, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé de la ville.
Par décret en date du 7 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
 1. En qualité de représentants de l'Etat :
 M. PEPY (Guillaume) ;
 Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme MEAUX (Marie-Line) et M. OURLIAC (Jean-Paul) ;
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme LEPAGE (Solenne) ;
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. DUBERTRET (Julien) ;
 Sur proposition du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire : M. DAUBIGNY (Jean) ;
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. BASSERES (Jean).
 2. En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
 M. DEBRINCAT (Marc), représentant des voyageurs ;
 Mme PENICAUD (Muriel), représentant des chargeurs ;
 M. CHANTEGUET (Jean-Paul) et M. RIES (Roland), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
 Mme LASSMAN-TRAPPIER (Anne), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2013, M. Jean-Luc PECHEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de Mme Gisèle DEFIOLLE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Grenoble, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2012 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de : 
― l'accord du 10 janvier 2012 sur le renforcement du dialogue social portant création d'une commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le 6-5 de l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail ; 
― l'avenant n° 36 du 19 juin 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Par ailleurs, les annexes B et D à l'annexe I « Salaires » sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2012, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
 Le 3-6 de l'article 35-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.