Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
   Régime patrimonial :
 Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
 Question n° 6 : de quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
   Régime « général »      Régime « patrimonial » 
   Régime « musical » :
 Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année :
 ― au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
 ― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
 Question n° 7 : les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui      Non 
 Question n° 8 : les vidéomusiques représentent-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui      Non 
2. Montée en charge
   Obligation patrimoniale :
 Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
 Question n° 9 : pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
ANNÉE N
ANNÉE N + 1
ANNÉE N + 2
Chiffre d'affaires prévisionnel
   Obligation globale :
 L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'« obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
 Question n° 10 : souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :
EN POURCENTAGE DU CA
(année N ― 1)
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Obligation globale
15 % (régime général), ou 12,5 % (régime patrimonial), ou 8 % (régime musical)
 Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
 Question n° 11 : si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
2007
2008
2009
Chiffre d'affaires annuel net
Acquisitions d'œuvres européennes (en milliers d'euros)
Acquisitions d'œuvres EOF (en milliers d'euros)
 3. Relations avec les producteurs audiovisuels
 L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
 Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
4. Engagement supplémentaire
 Question n° 12 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
 Oui      Non 
 Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) ? :  %
 III-3. Données associées
 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
III-4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ;
 ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ;
 ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
III-5. Plan d'affaires
 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association.
 Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
 ― compte de résultat annuel ;
 ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
 ― bilans annuels prévisionnels.
 Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
 S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
 Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
 Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
 ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
 ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
III-5.1. Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités.
Comptes de résultat prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N (*)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Recettes/produits d'exploitation :
― publicité et parrainage ;
― autres
Charges d'exploitation :
― coûts de personnel ;
― coûts de diffusion ;
― achats de programmes ;
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)
 (*) N : première année d'exploitation.
Bilans prévisionnels détaillés
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Immobilisations
   Total actif immobilisé brut
Amortissements
   Total actif immobilisé net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Trésorerie
   Total actif circulant
   Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
   Total capitaux propres
   Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
   Total dettes
   Total passif
Plan de financement prévisionnel
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
TOTAUX
Emplois :
― investissements ;
― remboursement de dettes financières :
― de long terme ;
― de court terme ;
― variation de besoin en fonds de roulement
   Total des emplois
Ressources :
― capacité d'autofinancement ;
― apport en fonds propres ;
― emprunts à long terme :
― emprunts intragroupes ;
― emprunts bancaires ;
― crédits fournisseurs ;
― autres (à détailler)
   Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début d'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
Tableaux des investissements prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
 Préciser la durée d'amortissement.
III-6. Régie
 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
III-7. Ressources humaines
 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
III-8. Capacité technique
 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
1. Moyens techniques
 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
 En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
 Il présente aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
2. Moteur d'interactivité
 Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
3. Utilisation de la ressource radioélectrique
 Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
III-9. Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions.