Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 4 et 5 sont ainsi modifiés : 
1° A leur premier alinéa, les mots : « capitaines de port du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « capitaines de port de 2e classe » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
I. - Au 1er janvier 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Premier grade de capitaine de port
Capitaine de port de 1re classe
Classe normale
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Deuxième grade de capitaine de port
Capitaine de port de 2e classe
Classe normale
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2017, étaient promus aux classes fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé sont rétablis dans la classe normale de leur grade, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe, puis sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les fonctionnaires reclassés, en application de l'alinéa précédent, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, majoré de douze points, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice brut au moins égal.
III. - Les officiers de port conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
IV. - Les services accomplis dans les grades du corps des officiers de port sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les concours d'accès au corps des officiers de port dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des officiers de port avant cette même date, peuvent être nommés en qualité d'officiers de port stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de capitaine de port de 2e classe.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la classe normale du deuxième grade de capitaine de port » sont remplacés par les mots : « au grade de capitaine de port de 2e classe » et les mots : « dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale » sont remplacés par les mots : « dans le grade de capitaine de port de 2e classe » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps des officiers de port comprend trois grades : 
« 1° Un grade de capitaine de port hors classe, qui comporte cinq échelons ; 
« 2° Un grade de capitaine de port de 1re classe, qui comporte six échelons ; 
« 3° Un grade de capitaine de port de 2e classe, qui comporte huit échelons et un échelon de stage. 
« Le grade de capitaine de port hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de capitaine de port hors classe est établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Peuvent être inscrits sur ces tableaux d'avancement, établis au plus tard le 15 décembre 2021, les capitaines de port de 1re classe qui remplissent les conditions posées à l'article 15 du décret du 26 février 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port de 2e lasse ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les fonctions de commandant de port ou commandant de port adjoint dans un grand port maritime, un port autonome ou un port décentralisé. Les services effectifs requis peuvent également avoir été accomplis dans les fonctions de responsable dans les domaines de la régulation maritime, la sécurité et la sûreté portuaires au sein d'un grand port maritime. 
« Lors de leur promotion, les capitaines de port de 2e classe sont classés dans les échelons du grade de capitaine de port de 1re classe conformément au tableau ci-dessous : 
« 
Situation dans le grade 
de capitaine de port 
de 2e classe 
Situation dans le grade 
de capitaine de port 
de 1re classe 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 
5e échelon 
3e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
».
Les officiers de port qui, à la date de publication du présent décret, réunissent les conditions pour accéder à la classe normale du premier grade de capitaine de port et qui ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 14 du décret du 26 février 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont, par dérogation à cet article, réputés réunir ces conditions pour l'accès au grade de capitaine de port de 1re classe au titre des tableaux d'avancement établis pour les années 2021, 2022 et 2023.
L'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « à certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « perçue par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles » ; 
b) Le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « 0,8 » ; 
c) Le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports est ainsi modifié : 
Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
En raison des mesures prises contre la propagation de la Covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, sont modifiées temporairement, à compter du 16 novembre et jusqu'au 31 décembre 2020 comme suit :
Pour les chapons, les dindes de Noël et les oies à rôtir, dont les mises en place ont été réalisées sur l'année 2020 et abattus au plus tard le 31 décembre 2020 :
Dans les fiches « 2-Chapon », « 7-Dinde de Noël » et « 9-Oie à Rôtir », présentes dans les « Annexes Critères minimaux par espèce » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
C125
Date de durabilité minimale (DDM)
- DDM après surgélation (hors abats) : 10 mois maximum
- DDM des abats crus après surgélation : 12 mois
»,
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
C125
Date de durabilité minimale (DDM)
- DDM après surgélation (hors abats) : 14 mois maximum
- DDM des abats crus après surgélation : 12 mois
».
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4e9830de-e3c4-41eb-9192-c7775f07be37.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés et des Semences :  www.geves.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 modifié relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » susvisé est modifié comme suit : 
La disposition : 
« A compter du 3 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : » 
est remplacée par : 
« A compter du 3 avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021 : ».
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports est ainsi modifié : 
Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 13. Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction du renseignement », la ligne : 
« 
Sous-directeur chargé de la sécurité intérieure 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Les postes de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L 861-1 du code de la sécurité intérieure 

».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 12. Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction du renseignement », la ligne : 
« 
Directeur adjoint du renseignement 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Les postes de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L 861-1 du code de la sécurité intérieure 

».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 5. Direction centrale de la police judiciaire », la ligne : 
« 
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur du pilotage et des ressources 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1. Direction générale de la police nationale » : 
1° La ligne : 
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, préfigurateur des fonctions de directeur général adjoint de la police nationale 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale 
» ; 
2° Est ajoutée la ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique « 11. Service central de la police technique et scientifique : 
Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 11. Service national de police scientifique : 
Chef du service national de police scientifique 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique « 12. Service central de la police technique et scientifique : 
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 12. Service national de police scientifique : 
Adjoint au chef du service national de police scientifique 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1. Direction générale de la police nationale », après la ligne « Conseiller pour la communication-chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) », la ligne : 
« 
Conseiller prospective et stratégie 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la police nationale 
».
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ADMISSIO »
I. - Données relatives à l'identification des personnes :
1° Numéro d'inscription ;
2° Nom(s) ;
3° Prénom(s) ;
4° Civilité ;
4° Sexe ;
5° Date et lieu de naissance ;
6° Adresse personnelle ;
7° Numéro(s) de téléphone ;
8° Adresse personnelle de courrier électronique.
II. - Données relative à la vie personnelle :
1° Situation familiale ;
2° Nombre d'enfants et nombre de personnes à charge.
III. - Données relatives à la vie professionnelle :
1° Activité et statut professionnels dans la fonction publique ;
2° Corps et grade ;
3° Date d'entrée en service, services effectifs ;
4° Affectation et lieu d'affectation ;
5° Adresse professionnelle de courrier électronique ;
6° Numéro de téléphone professionnel.
IV. - Documents nécessaires à l'inscription, notamment :
1° Certificat de travail ;
2° Attestation de service national ;
3° Arrêté de nomination ;
4° Extrait du casier judiciaire B2 ;
5° Diplôme(s), certificat(s), attestation(s), permis de conduire.
V. - Données relatives aux concours et examen professionnels :
1° Numéros d'anonymat ;
2° Numéros de classement ;
3° Nature du concours ou de l'examen professionnel ;
4° Aménagement d'épreuves [O/N] et type d'aménagement pour l'accueil de personnes handicapées (menu déroulant) ;
5° Spécialités choisies ;
6° Options retenues ;
7° Centre d'examen ;
8° Région de rattachement ;
9° Date, heure, et lieu d'examen ;
10° Nature et durée des épreuves ;
11° Coefficients attribués, clé de validité, notes ou nombre de points attribués ;
12° Valeurs de péréquation ;
13° Affectations géographiques souhaitées ;
14° Identification des évaluateurs.
I. - Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents appartenant :
1° Au service des ressources humaines civiles rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Aux centres ministériels de gestion rattachés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Aux services gestionnaires des directions des ressources humaines d'armée ;
4° A la direction centrale du service du commissariat des armées.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations listées dans l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la réalisation de statistiques.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six ans à compter des résultats du concours ou de l'examen professionnel. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public. Toutefois, l'extrait du casier judiciaire n'est conservé que pendant une durée de trois mois, avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de l'obligation légale telle que prévue par les articles du code de la défense et la loi du 13 juillet 1983 susvisés.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par les conditions générales d'utilisation du site internet.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du bureau de la formation et du pilotage des concours et des examens par courriel à l'adresse bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : ministère des armées, SGA/DRH-MD/DCC/BFCPE, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition des données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Au deuxième alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.
L'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III, les deux occurrences de la date : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par la date : « 1er juillet 2021 » ; 
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps 
« Art. 4.-Par dérogation aux dispositions du chapitre I 
« Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- le cas échéant, l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- tout document susceptible d'éclairer le contrôleur sur l'évolution budgétaire et comptable de l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;
- les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les transactions après acceptation par le tiers ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés forfaitaires ou mixtes ;
- les bons de commandes ;
- Sont soumis à avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, ainsi que des délibérations portant une incidence budgétaire, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article R. 2241-19 du code des transports ».
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence nationale de la cohésion des territoires remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de pilotage que l'agence met en place. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 543-306 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont supprimés ;
2° L'article D. 543-307 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent », et la référence à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Au 1°, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont remplacés par le mot : « donateur » ;
c) Au 3°, les mots : « commerce de détail » sont supprimés ;
3° L'article D. 543-308 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commerces de détail mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au II de » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des commerces mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande. »
Le chef d'organisme établit pour les agents concernés l'attestation d'exposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire de cette attestation d'exposition est remis à l'agent concerné lors de son départ de l'organisme quel qu'en soit le motif. Un exemplaire de cette attestation d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette attestation d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.
Cette attestation d'exposition permet à l'agent concerné de bénéficier, à sa demande, d'une surveillance ou d'un suivi médical(e) post-professionnel(le).
ANNEXE 3
FICHE D'EXPOSITION RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS
FICHE D'EXPOSITION
aux rayonnements optiques artificiels (code du travail art. R. 4452-23) :
AGENT
Nom et prénom(s) :
Date de naissance :
FICHE
Date d'établissement de la fiche d'exposition :
Date de mise à jour de la fiche d'exposition :
ORGANISME
Désignation :
Poste de travail :
Nature du travail accompli
Caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé
Nature du rayonnement
Résultats des mesurages des niveaux de rayonnement optiques artificiel (le cas échéant)
Périodes d'exposition
SIGNATURE DU CHEF D'ORGANISME
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES
ANNEXE 1
FACTEURS DE RISQUES ET RISQUES PROFESSIONNELS CONDUISANT À L'ÉTABLISSEMENT SYSTEMATIQUE D'UNE FEN INDIVIDUELLE
Facteurs de risques 
      

    et risques professionnels
Risques professionnels 
      

    visés à l'

article L. 4161-1 
      
    du code du travail

Facteurs de risques 
      

    professionnels particuliers, 
      

    pour lesquelles le 
livre 1er 
      
    de la 4e partie du code du travail et les textes réglementaires relatifs à la prévention des risques professionnels prévoient pour l'employeur l'obligation d'établir une fiche d'exposition
Postes à risques 
      

    particuliers pour la santé 
      

    ou la sécurité faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé de l'état de santé 
      

    (R. 4624-23 du 

code 
      
    du travail)
Risques pour lesquels
      

     le ministère de la défense 
      

    a fixé des dispositions 
      

    de protection particulières
Contraintes physiques
Manutentions manuelles de 
      

    charges
×
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
×
Vibrations mécaniques
×
Exposition aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages
×
Environnement physique
Les agents chimiques dangereux
×
 y compris l'exposition à des agents ou procédés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), dont l'amiante
×
× (amiante)
(art. R. 4412-120 CT)
×
 y compris l'exposition au plomb
×
×
Les activités exercées en milieu hyperbare
×
×
Les températures extrêmes
×
Le bruit
×
Exposition aux rayonnements 
      

    ionisants
×
Exposition aux champs électromagnétiques
×
(art. 3 de l'arrêté du 14 mai 2018 susvisé)
Exposition aux rayonnements 
      

    optiques artificiels
×
(art. R. 4452-23 CT)
Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4
×
Rythmes de travail
Travail de nuit
×
Travail en équipes successives alternantes
×
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
×
ANNEXE 2
FICHE D'EXPOSITION AMIANTE
FICHE D'EXPOSITION
à l'amiante (code du travail art. R. 4412-120) :
AGENT
Nom et prénom(s) :
Date de naissance :
FICHE
Date d'établissement de la fiche d'exposition :
Date de mise à jour de la fiche d'exposition :
ORGANISME
Désignation :
Poste de travail :
Nature du travail réalisé
Caractéristiques des matériaux en cause
Caractéristiques des appareils en cause
Périodes de travail au cours de laquelle l'agent est exposé
Autres risques ou nuisances d'origine chimique du poste de travail
Autres risques ou nuisances d'origine physique du poste de travail
Autres risques ou nuisances d'origine biologique du poste de travail
Contrôles d'exposition
Dates :
Résultats :
Expositions accidentelles
Durée :
Importance :
Procédés de travail utilisés
Moyens de protection collective utilisés
Moyens de protection individuelle utilisés
SIGNATURE DU CHEF D'ORGANISME
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; 
2° Les mots : « de quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021 ».
Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 du code de l'éducation, les lignes suivantes du titre Ier, chapitre III : 
« 
Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-7 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 613-45 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 613-1 à D. 613-6 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-7 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Articles D. 613-8 à D. 613-25 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 

Articles D. 613-38 à D. 613-44 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-45 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 613-46 à D. 613-50 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
« 
R. 4138-60 
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4138-60 
Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 4138-65 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4138-65 
Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 

».
Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle :
- il renseigne la partie administrative ;
- ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise en place dans l'organisme, il renseigne dans la seconde partie le niveau d'exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre.
Le responsable hiérarchique désigné à cet effet peut dans ce cadre demander conseil notamment au chargé de prévention des risques professionnels ou à un préventeur de son organisme.
La FEN individuelle de l'agent est mise à jour :
- en cas d'évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail impactant le suivi de l'exposition de l'agent concerné ;
- lors de chaque modification de l'activité exercée par l'agent, de son poste de travail ou de son environnement de travail ;
- a minima cinq ans après son élaboration initiale ou sa dernière mise à jour.
Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants, le chef d'organisme renseigne une fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) selon le modèle porté en annexe 4 au présent arrêté.
Cette fiche d'évaluation et d'aptitude est transmise au médecin en charge de la prévention et au service de protection radiologique des armées.
Dans le formulaire FEN, le chef d'organisme répertorie, dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté, l'ensemble des facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des agents relevant de son autorité quel que soit le lieu géographique où ils exercent leur activité et que ce soit dans le cadre d'activités ou tâches régulières ou ponctuelles.
Lorsqu'un organisme est implanté sur plusieurs emprises, le chef d'organisme peut, le cas échéant, établir un formulaire FEN propre à chacune des antennes de l'organisme.
Le formulaire FEN s'articule en deux parties.
La première partie permet de consigner des informations à caractère administratif :
- champ n° 1 : désignation de l'organisme ;
- champ n° 2 : nom, prénom et date de naissance de l'agent ;
- champ n° 3 : statut et profession ;
- champ n° 4 : emprise(s) d'exercice habituel de l'activité ;
- champ n° 5 : emploi occupé et date d'entrée en fonction dans cet emploi, la description sommaire des principales activités ou tâches effectuées, les horaires de travail ;
- champ n° 6 : numéro d'identification de la FEN individuelle, attribué selon des modalités propres à chaque organisme et permettant d'en assurer l'archivage ;
- champ n° 7 : date d'établissement de la fiche ;
- champ n° 8 : observations.
La seconde partie recense l'ensemble des facteurs de risques et des risques présents dans l'organisme parmi :
- les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
- les risques donnant lieu à l'établissement d'une fiche d'exposition ;
- les risques particuliers pour la santé ou la sécurité pour lesquels un suivi individuel renforcé de l'état de santé est prévu au titre du I de l'article R. 4624-23 du code du travail ;
- les risques pour lesquels le ministère de la défense a fixé des dispositions de protection particulières ;
- les facteurs de risques et risques professionnels répertoriés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels pour lesquels le chef d'organisme, sur avis du médecin en charge de la médecine de prévention, instaure un suivi particulier.
La liste de ces facteurs de risque et de ces risques (hormis ceux faisant l'objet d'un suivi particulier suite à avis du médecin en charge de la médecine de prévention) est portée en annexe 1 au présent arrêté.
L'inscription au formulaire FEN des facteurs de risques et risques professionnels identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels autres que ceux susvisés n'est pas obligatoire.
L'article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
En s'appuyant sur l'évaluation des risques professionnels décrite dans l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé et retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme établit un ou des « formulaires FEN » adaptés à son organisme.
Le formulaire FEN renseigné des informations administratives et d'exposition propres à un poste de travail et à un agent devient ainsi, lorsqu'il est revêtu des signatures prévues à l'article 9, la FEN individuelle.
Le responsable hiérarchique visé à l'article 7 qui a renseigné la FEN individuelle la présente à l'agent pour signature. Ce dernier atteste ainsi qu'il a pris connaissance des facteurs de risques ou risques auxquels il est soumis et des mesures de protection associées.
La FEN individuelle de l'agent est ensuite transmise au chef d'organisme, ou à son (ses) délégataire(s), pour signature.
L'élaboration de la FEN individuelle peut être mise en œuvre selon une procédure dématérialisée.
Dans l'éventualité d'un désaccord de l'agent sur la nature ou le niveau des facteurs de risques ou risques mentionnés dans sa FEN individuelle, ce dernier peut porter ses observations sur sa FEN individuelle. Il appartient alors au chef d'organisme de statuer, en lien avec le médecin en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels et le cas échéant tout fonctionnel de la prévention dont l'expertise est nécessaire.
Le chef d'organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l'agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette FEN individuelle est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.
Le chef d'organisme conserve un exemplaire des FEN individuelles des agents concernés relevant de son autorité durant tout le temps de leur affectation au sein de l'organisme.
Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.
Au-delà de la dimension d'information dans laquelle s'inscrit la FEN, et afin d'assurer la traçabilité de l'exposition de l'agent concerné à certains facteurs de risques, le chef d'organisme doit établir, annuellement, pour chaque agent exposé directement auxdits facteurs de risques, dans le cadre de ses fonctions, une fiche d'exposition.
A ce titre, le supérieur hiérarchique visé à l'article 7 remet aux agents exposés :
- à l'amiante, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 2 du présent arrêté ;
- à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code du travail, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 3 du présent arrêté.
Un exemplaire de cette fiche d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette fiche d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.
Cette fiche d'exposition est également établie en cas d'exposition accidentelle à ces facteurs de risque et risques particuliers.
Le (les) formulaire(s) FEN de l'organisme est (sont) inséré(s) dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Ils sont ainsi soumis aux conditions de validation et de réexamen dudit document unique d'évaluation des risques professionnels telles que prévues aux titres IV et V du même arrêté du 21 décembre 2015.
Le chef d'organisme élabore le ou les formulaires FEN de son organisme, en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et avec le ou les médecins en charge de la médecine de prévention.
Les responsables hiérarchiques désignés par le chef d'organisme et visés à l'article 7 du présent arrêté informent le chargé de prévention des risques professionnels de chaque modification substantielle des activités ou des procédures de travail.
L'élaboration du formulaire FEN peut être mise en œuvre selon une procédure dématérialisée.
En application de l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme met en œuvre la fiche emploi-nuisances, pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil relevant de son autorité, selon les modalités définies aux titres II et III du présent arrêté.
Cette fiche, ci-après dénommé « FEN », vise à informer les agents concernés et le médecin en charge de la médecine de prévention des facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des agents dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des moyens mis en œuvre pour assurer leur protection.
Les expositions professionnelles à certains facteurs de risques présentant une nocivité particulière pour la santé font l'objet, outre l'établissement d'une FEN, de mesures complémentaires rappelées au titre IV du présent arrêté.
L'article R. 4138-60 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux à six mois » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois au moins » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »