Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs     de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sont classés     dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du     décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stagecomplémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été     autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire     n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:      - à l'article 8, l'exercice du droit syndical (art. L. 412-2 du code du     travail);
      - à l'article 33, le contrôle de la durée du travail (décret no 84-464 du 14     juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural);
      - à l'article 49, le respect de certaines règles de procédure, d'une part,
     en cas de licenciement pour un motif d'ordre économique ou non (art. L.
     122-14 du code du travail) et, d'autre part, en cas de licenciement collectif     d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une période de     trente jours (art. L. 122-14-1 du même code).
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François     Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
     administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Auby, ont     délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy     Devaugerme et Ange Bisgambiglia, MM. Michel Arrambourg, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, Patrick Bourguet, chargé de mission,
     Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et     Alain Tournier, administrateur civil, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
ANNEXE
    (5 inscriptions)
     330828-2      Prepulsid 10 mg (cisapride), comprimés sécables (40) (laboratoires Janssen).     330894-5      Prepulsid 1 mg/ml (cisapride), suspension buvable, flacon de 100 ml avec     cuillère-mesure (laboratoires Janssen).
     330895-1      Prepulsid 1 mg/ml (cisapride), suspension buvable, flacon de 200 ml avec     doseur (laboratoires Janssen).
     331866-5      Niflugel 2,5 p. 100 (acide niflumique), gel percutané, tube de 60 g     (laboratoires Upsa).
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     (Cogéma) un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de La Haie Cazeau>>, d'une superficie de     51,3 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes du     May-sur-Evre, Trémentines, Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière,
     Saint-André-de-la-Marche, Roussay, Saint-Macaire-en-Mauges,
     Bégrolles-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Monique Elfassy, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à cotés     rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I sont définis comme     suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Axe de la boule du clocher de l'église de la commune du May-sur-Evre,
     point géodésique no 31 dit <<Le May-sur-Evre I, l'église>>:
    x=355147,12      y=2242572,12
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans     la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre     1990 susvisé.
Art. 2. - Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions     du règlement no 54.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     communes:
      1o Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du     titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan d'exposition aux risques     naturels prévisibles établi en application du décret du 3 mai 1984 susvisé,
     ou un plan des surfaces submersibles établi en application des articles 48 à     54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou un     périmètre délimité en application de l'article R. 111-3 du code de     l'urbanisme;
      2o Situées dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique,
     définies en application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987     susvisée;
      3o Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à     ce titre sur une liste établie par décret;
      4o Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6     du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt,
     sur une liste établie par arrêté préfectoral;
      5o Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la     Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique.
      Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté     préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Charles Cathala, président     du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et     Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements     qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les     membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur     géographique relevant de leur compétence.
Art. 16. - Les agents administratifs retraités avant la date d'effet du     présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace     et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents administratifs de     La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 12, 14 et 15 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des articles 12, 14 et 15 ci-dessus à compter     de la date d'application desdits articles au personnel en activité.
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant     des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du     26 mars 1964 susvisé.
Art. 6. - Les agents de bureau de l'administration des postes et     télécommunications régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif     aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de     bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des     services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et     adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et     administrations assimilées sont intégrés soit dans le corps des agents de     bureau de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces     fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er     janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
1. Sous la rubrique Allemagne:
      Les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<2o Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités     compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de     l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im     Praktikum").>>      Le point 2o devient le point 3o et les mots: <<énumérés au paragraphe 1o     ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<énumérés aux paragraphes 1o et 2o     ci-dessus>>.
      2. Sous les points Italie, Grèce et Espagne:
      Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1981 modifié susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
        <<Italie:
      <<"Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en     médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di     abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme     d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la     commission d'examen d'Etat;
        <<Grèce:
      <<" Ptuxio Iatpikhj ">> (licence en médecine) délivrée par la faculté de     médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé,
     département de médecine, d'une université;
        <<Espagne:
      <<"Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en     médecine et chirurgie) délivré par le ministère de l'éducation et de la     science ou le recteur d'une université.>>
Art. 9. - Les techniciens des installations de télécommunications sont     intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste,
     soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils     relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de     la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet au 1er janvier 1991.
Art. 7. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, nommés au grade d'agent de service, sont classés dans ce grade     dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du     27 janvier 1970 susvisé.
Art. 6. - Les candidats admis au concours sont nommés agents des services     techniques de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un     an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les agents des services techniques recrutés par voie d'examen professionnel     sont titularisés dès leur nomination.
Art. 11. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     techniciens des installations de télécommunications sont rattachés, à compter     du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des techniciens     des installations de La Poste ou à celui de France Télécom, selon     l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation     d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 9 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     janvier 1991.
Mme Aït Belkacem (Hafida, Zoubida), née Fahim.
    Mme Belaounia (Faïza), née El Balegh.
    Mme Mobengo (Pierrette), née Soungui.
    Mlle Nenny (Brigitte).
    Mme Rouge (Cristina), née Arriagada Gonzalez.
    Mme Yazbek (Ghinwa), née Jawhar.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juin 1983     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Il est créé une Commission nationale des labels et de la     certification de conformité.
      <<Cette commission comporte une section des labels agricoles qui émet un     avis sur les demandes d'homologation prévues aux articles 5, 6 et 7 du     présent décret et une section de la certification de conformité qui émet un     avis sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs prévus à     l'article 28-1-2 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 modifiée.
      <<La commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de     l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir     au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et de la     certification de conformité et à leur développement. Elle répond à toutes     questions que lui soumettent ces ministres. Elle transmet à ceux-ci les avis     émis par chacune de ses deux sections.
      <<La Commission nationale des labels et de la certification de conformité     est composée, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration,     de professionnels et de consommateurs et de personnalités qualifiées,
     désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la     consommation. Cet arrêté précise la composition et les modalités de     fonctionnement de cette commission et des sections qu'elle comporte.>>
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Café brasserie par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Café     brasserie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 7. - Le bureau du personnel et des statuts (L1), dans le cadre de la     politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources     humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé de la gestion     collective et individuelle des personnels des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse. Il évalue les besoins de ces services     avec le bureau des méthodes de l'action éducative.
      Il suit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de     l'équipement, toutes les questions relatives à la gestion des relations     sociales, à l'application du statut général des fonctionnaires et élabore les     textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de     personnels des services extérieurs.
      Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de     l'équipement pour la gestion des personnels appartenant aux corps communs.
      Il assure l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire     central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des     commissions administratives paritaires, du conseil de discipline.
      Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens     professionnels.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les corps des contrôleurs comprennent le grade de contrôleur,     qui est doté de douze échelons, et le grade de chef de section, qui est doté     de cinq échelons.
      <<Le nombre des emplois de chef de section ne peut excéder 35 p. 100 de     l'effectif total de chaque corps.>>
Art. 1er. - La sous-direction de l'action éducative et des affaires     judiciaires (K) comprend quatre bureaux:
      - le bureau des méthodes de l'action éducative (K1);
      - le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2);
      - le bureau de la formation et de la recherche (K3);
      - le bureau des associations et de la décentralisation (K4).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999 :
    Les centres de réception radioélectrique ci-après désignés, exploités par Météo-France, sont classés en 1re catégorie :
    Collobrières Radar Météo (Var), ANFR 083/25/005 ;
    Opoul Radar Météo (Pyrénées-Orientales), ANFR 066/25/002.
CHU d'Angers (université d'Angers)
    M. Leftheriotis (Georges) :
    - physiologie (type biologique) ;
    - laboratoire d'explorations fonctionnelles.
    M. Ritz (Patrick) :
    - nutrition (type clinique) ;
    - service de médecine B.
    M. Furber (Alain) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - service de cardiologie.
    M. Descamps (Philippe) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique.
CHU de Bordeaux
    (UFR II de Bordeaux - université Bordeaux-II)
    Mme Verdoux (Hélène) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychiatrie d'adultes, secteur 33 G 06, CHS Charles-Perrens.
    M. Korobelnik (Jean-François) :
    - ophtalmologie ;
    - service d'ophtalmologie G, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
Art. 2. -  La commission consultative Feu bactérien est constituée comme suit :
    Services régionaux de la protection des végétaux :
    Le chef du service régional de la protection des végétaux (DRAF-SRPV) de la région Aquitaine (président de la commission consultative) ;
    Quatre représentants des SRPV désignés par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
    Direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux :
    Le chef du bureau de la santé des végétaux ou son représentant.
    Direction des politiques économique et internationale :
    Le chef du bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ou son représentant.
    Direction des affaires financières :
    Le chef du bureau des calamités agricoles ou son représentant.
    Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Un représentant désigné par le directeur de l'ONIFLHOR.
    Institut national de la recherche agronomique :
    Un représentant désigné par le chef du département Santé des plantes et environnement ;
    Un représentant désigné par le chef du département Génétique et amélioration des plantes.
    Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
    Un représentant désigné par le directeur du CTIFL.
    Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture :
    Un représentant désigné par le président de l'ASTREDHOR.
    Interprofession des fruits et légumes :
    Un représentant désigné par le président de l'INTERFEL.
    Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières :
    Deux représentants désignés par le président de la FNPHP.
    Fédération nationale des producteurs de fruits :
    Deux représentants désignés par le président de la FNPF.
    Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre :
    Un représentant désigné par le président de la FNPF à cidre.
    Confédération paysanne :
    Un représentant désigné par le président de la Confédération paysanne.
    Union nationale des entrepreneurs du paysage :
    Un représentant désigné par le président de l'UNEP.
    Le secrétariat de la commission consultative est désigné par la direction générale de l'alimentation.
Art. 5. -  Les agents de justice sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu au nom de l'Etat, par le ministre de la justice.
    Le contrat précise les fonctions confiées à l'agent de justice. Il comporte une période d'essai, d'une durée de trois mois, au cours de laquelle l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis et les agents de justice peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
    Le contrat est conclu pour un temps complet correspondant à la durée de travail dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, lors du recrutement ou en cours de contrat, une activité à mi-temps peut être autorisée.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les     informations concernant l'activité économique et financière de l'association     et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la     comptabilité. Il est informé, selon une périodicité fixée en accord avec le     conseil d'administration, de l'état de trésorerie de l'association ainsi que     de tout projet de décision ayant une incidence financière.
Art. 14. -  A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours, les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours, les membres de la sous-commission d'admission du concours concerné, se réunissent.
    Pour chaque concours, ils établissent la liste nominative des candidats classés par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
    Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. Pour les candidats qui ont obtenu au moins une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 7, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
    Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 30 novembre 1999.
    Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 1999 est fixé à 5.
    Les inscriptions seront closes le 29 octobre 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  L'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1o et 2o), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « Administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine. »
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'Institution nationale des invalides statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de l'Institution nationale des invalides est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides.
    La date du scrutin est fixée au mardi 29 février 2000.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Privat (Robert, Louis, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Daccord, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 12, 13 et 14 du 3 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Révision des classifications ;
    Salaires minima ;
    Modification de diverses clauses de la convention collective (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, travail de nuit, période d'essai).
    Signataires :
    Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
    Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le tableau de l'alinéa 1.3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16305 à 16306
    =============================================
Art. 2. -  Lors de leur inscription à l'examen professionnel, les candidats choisissent une des spécialités suivantes :
    - spécialité no 1 : instruction et Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    - spécialité no 2 : instruction et Commission des recours des réfugiés ;
    - spécialité no 3 : état civil ;
    - spécialité no 4 : accueil du public ;
    - spécialité no 5 : administration générale.
    A défaut, leur candidature ne sera pas retenue. Le non-respect par les candidats du choix exprimé lors de l'inscription entraîne l'annulation de leurs épreuves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    Un emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
    Quatre emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques, branche Techniques et emploi des systèmes d'armes, est attribué aux officiers de marine désignés ci-après :
    A compter du 1er juillet 1998
    Capitaine de frégate d'Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
    Capitaine de frégate d'Arco (Augustin, Jean).
    Capitaine de frégate Humeau (Gilles, Paul, Marie).
    Capitaine de frégate Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
    Capitaine de corvette Bouchacourt (Jean).
    Capitaine de corvette Chaineau (Jean-Philippe, Arnaud, Xavier).
    Capitaine de corvette Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
    Capitaine de corvette Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
    Capitaine de corvette Rolland (Jean-Philippe, Marie).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers de marine désignés ci-après :
    Branche scientifique
    Capitaine de corvette Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
    Capitaine de corvette Bouteiller (Patrick, Yves, René).
    Capitaine de corvette Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
    Capitaine de corvette Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
    Capitaine de corvette Le Gall (Hervé, François, Marie).
    Capitaine de corvette Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
    Capitaine de corvette Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
    Capitaine de corvette Thourel (Pierre, Bruno).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
    « a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
    « - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
    « - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
    « - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;
    « - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
    « b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
    « c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) : Mme Hayat-Grinsnir (Solange) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Vincent (Monique). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 17 mars 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs), no 025.08.005, à Gonsans-Bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs), no 025.08.007, traversant le département du Doubs.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Gonsans et Naisey-les-Granges.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Le Peulin », « Ermitage » et « Hépar Nord », après transport à distance, l'eau du captage « Essar » et, après mélange puis transport à distance, l'eau de ces quatre captages sous le nom de mélange « Source Hépar » situés sur la commune de Vittel (Vosges).
    Cette autorisation est accordée jusqu'au 8 juillet 2020.
Art. 3. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Industries céramiques (Contrôles et applications) comprend deux unités de     contrôle:
      - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements     professionnels;
      - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements généraux.
      Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même     session, soit au cours de sessions différentes.
      Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de     contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25     avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
      Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du     groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la     présentation de l'unité de contrôle terminale telles qu'elles sont définies à     l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, l'arrêté du 31 août 1979, modifié le 9 octobre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la société d'alimentation normale Loire Océan, 17230 Marans, pour sa production avicole, sous le numéro PH 79 211, est abrogé.
Représentants élus des agents de direction et agents comptables :
    Premier groupe
    (Directeurs)
    Titulaires
    M. Arcéga (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
    M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Art. 20. - Les ouvriers professionnels sont recrutés:
      1o Par concours externe sur épreuves, dans les conditions fixées au titre V     du présent décret; peuvent être admis à concourir les candidats titulaires     soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un titre ou diplôme     de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre     chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris;
      2o Par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires hospitaliers     comptant au moins un an de services effectifs dans les établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires;
      3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite     du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent     article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers     appartenant à un corps ou emploi classé dans les catégories C et D comptant     au moins trois ans de services publics.
Art. 2. - I. - Le commandant organique est responsable de:
      1o L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces;      2o La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les     domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces;
      3o La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de     la réglementation relative aux conditions de vie.
      II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine     d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité.
     Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie     leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque     armée.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 14 novembre 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 13 décembre 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 mai 1991,
Art. 1er. - Pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat     les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à     l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du     décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par l'établissement désigné ci-après:
      Lycée professionnel privé Sainte-Barbe, à Saint-Just-Saint-Rambert.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 24 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: <<des sociétés nationales     visées à l'article 44 de la présente loi>>, sont insérés les mots: <<ou de la     chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990>>.
Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée, après les mots: <<société nationale mentionnée à     l'article 44>>, sont insérés les mots: <<ou par la chaîne culturelle     européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990>>.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Omer.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Croquet, 59173 Blaringhem.
      Altitude du site: 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 128 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Ladent (Paul, Maurice), 10 janvier 1939, soldat à la 69e compagnie de     réparation divisionnaire.
     Le Golvan (Pierre), 17 octobre 1934, caporal-chef au 2-51e régiment de     tirailleurs sénégalais.
     Ori (François, Marie), 9 mars 1939, soldat au 1-18e régiment d'artillerie.
     Resch (Othon, Albert), 16 septembre 1935, soldat au 1-121e régiment     d'infanterie.
     Sabatier (Raymond, André, Aimé), 21 février 1929, caporal-chef au 1er     bataillon étranger de parachutistes.
     Versini (Félix), 1er octobre 1938, soldat au 15e bataillon de tirailleurs.
     Zalikh (Belkacem), 12 septembre 1932, harki au 2-94e régiment d'infanterie.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de la valeur militaire     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
Loi au 6 août 1955
      Ababsa (Salah), 5 décembre 1941, soldat harki au 4e bataillon de chasseurs à     pied.
     Battesti (Jean, François), 5 décembre 1938, brigadier au 67e régiment     d'artillerie.
     Combe (André, Jean), 4 juin 1939, soldat au 62e régiment d'artillerie.
     Félix (Pierre, Victor), 16 février 1938, soldat au 28e régiment de dragons.
Art. 1. - L'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le stage pratique doit avoir les durées minimales suivantes:
      <<- en centre de vacances quatorze jours en deux séjours au plus;
      <<- en centre de loisirs sans hébergement un nombre de séances d'animation     équivalant à quatorze jours d'activités.>>
Art. 4. - L'article 234 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 234. - La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur     tout le territoire national et pour toutes les espèces.
      <<Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par     l'autorité administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre     gratuit ou onéreux, du vaccin antiaphteux.
      <<Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un     caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un     territoire et pendant une période déterminés peut être rendue obligatoire     dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision     institutive précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs     habilités. Elle peut imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient     marqués et que leur circulation soit limitée.>>
Art. 10. - L'article 336 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 336. - Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en     faire la déclaration, qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à     dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de     fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion sera punie d'une amende de     10000 F à 200000 F et d'un emprison- nement de deux mois à deux ans ou de     l'une de ces deux peines seulement.
      <<En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera,     intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du     lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue     à caractère professionnel, aux frais du condamné.>>
Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 24 août 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - La durée totale de formation ne peut excéder quatre ans sous     peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
      <<Le directeur régional de la jeunesse et des sports peut accorder une     prorogation d'un an maximum aux candidats pouvant justifier d'un empêchement     pour cas de force majeure.>>
Art. 5. - La sous-direction des établissements participe à la définition des     missions des établissements. Elle établit leurs programmes d'activité. Elle     en surveille la réalisation.
      Elle prépare les conventions et protocoles permettant l'utilisation des     établissements de la direction par des organismes extérieurs à la défense et     fait rassembler les éléments nécessaires au recouvrement des frais     remboursables.
      Elle établit la synthèse des besoins en investissements des établissements     et du groupe naval d'essais et de mesures et assure pour l'ensemble de la     direction les synthèses des affaires domaniales et énergétiques.
      Elle suit la gestion des crédits correspondant à toutes les activités des     établissements.
      Elle gère le parc des cibles aériennes.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers,
     officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe     engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze     ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur     contrat.
      Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ,     dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous     réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé     de la défense.
      Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé deviennent l'article 6 de ce     décret.