Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
- médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
- biologistes médicaux ;
- techniciens de laboratoire de biologie médicale ;
- manipulateurs en électroradiologie médicale ;
- infirmiers ;
- pharmaciens ;
- préparateurs en pharmacie ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- masseurs-kinésithérapeutes ;
- physiciens médicaux ;
- psychomotriciens ;
- ergothérapeutes ;
- pédicures-podologues ;
- prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ;
- orthoptistes ;
- opticiens-lunetiers ;
- audioprothésistes ;
- orthophonistes ;
- diététiciens ;
- étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ;
- psychologues ;
- ostéopathes ;
- chiropracteurs ;
- accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ;
- personnels des opérateurs funéraires.
La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 1,75 euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.
II. - Peuvent également bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection mentionnée au I :
1° Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;
2° Les personnes ayant été identifiées comme un « cas contact » dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact covid » ;
3° Les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.
III. - La distribution de masques de protection issus du stock national assurée par les pharmacies d'officine donne lieu au versement d'une indemnité par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux pharmacies concernées selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article.
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la dispensation par les pharmacies d'officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l'absence d'ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance.
La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
Par dérogation aux articles L. 5121-8 et R. 5121-90 du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialistepour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique et de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé, les conventions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant.
II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé qui ont terminé leur cursus le 31 mai 2020 peuvent voir leurs fonctions prolongées en qualité de faisant fonction d'interne par décision du directeur d'établissement.
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les établissements mentionnés aux articles L. 314-3-1 et L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent bénéficier d'un remboursement de dépenses liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 dans les conditions fixées par le présent article. Ce remboursement est réalisé par les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale.
Les caisses remboursent les dépenses dans le cadre et selon des modalités prévues dans des conventions conformes aux modèles type relatifs à ces remboursements.
Le remboursement par les caisses d'assurance maladie peut porter sur les dépenses suivantes :
1° les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières au bénéfice des personnels de l'établissement ;
2° les frais de transports liés aux retours de patients covid-19 dans leur région d'origine suite à une évacuation sanitaire extrarégionale.
I. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, en cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, par dérogation à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la source d'oxygène pour le forfait hebdomadaire « 1128104-Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 » peut être remplacée par :
1° Des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ;
2° De l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide de contenance inférieure à 60 litres ;
3° De l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;
4° Une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;
5° Des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.
II. - Le remplacement prévu au I est subordonnée à l'accord préalable du prescripteur et à l'information du patient. Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.
A l'exception des autorisations accordées en application de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du même code, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois.
I. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
II. - Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen.
Lorsque des examens de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 ou de détection d'anticorps dirigés contre ce virus doivent être réalisés pour l'ensemble des occupants d'un même site ou pour l'ensemble des personnes identifiées par les autorités sanitaires comme susceptibles d'avoir été infectées au cours des mêmes circonstances, ces examens peuvent être prescrits et pris en charge sur le fondement d'une unique prescription, établie par tout médecin de l'agence régionale de santé compétente ou désigné par elle.
Par dérogation à l' article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l' article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement social ou d'un établissement médico-social peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités, dans le laboratoire de biologie médicale de son choix, d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
I. - Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du code de la santé publique peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire.
II. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, certains soins réalisés par les infirmiers libéraux, pour les patients dont le diagnostic d'infection au covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, peuvent être facturés selon les cotations dérogatoires suivantes :
1° Cotation par analogie de l'acte de surveillance clinique de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), assortie de la majoration MCI, cumulable à taux plein en dérogation de l'article 11B de la NGAP. Si au cours de la séance de surveillance un prélèvement nasopharyngé ou sanguin est réalisé, la cotation sera AMI 5,8 + AMI 1,5 assortie de la majoration MCI.
2° Cotation d'un AMI 4,2 ans le cadre d'un prélèvement nasopharyngé ou d'un prélèvement sanguin à domicile pour un patient « covid-19 », s'il s'agit du seul acte réalisé.
III. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 peuvent facturer la cotation TLL pour la prestation d'accompagnement à la consultation médecin. Les infirmiers libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé ou un prélèvement sanguin peuvent coter un AMI 1,5.
IV. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les actes de prélèvement nasopharyngé réalisés par un infirmier diplômé d'Etat sur un patient suspecté d'infection covid-19 au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements de patients suspectés d'infection covid-19 sont valorisés à hauteur d'un AMI 3.1 par les infirmiers libéraux ou les structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code.
V. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-5 du code de la sécurité sociale, l'acte de prélèvement nasopharyngé réalisé par un médecin sur un patient suspecté d'infection covid-19 est valorisé à hauteur d'un K 5 par les médecins libéraux ou les structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code.
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique à base de belatacept peut être dispensée, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, pour garantir les traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale.
La pharmacie à usage intérieur délivre, sur la base de la prescription hospitalière, la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa et fournit un protocole d'administration du traitement ainsi que les autres prescriptions médicales nécessaires à la prise en charge du patient à son domicile.
Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées.
La spécialité pharmaceutique est prise en charge par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et est facturée aux organismes d'assurance maladie sur la base de son prix d'achat par l'établissement de santé.
Sur la base de la prescription médicale, l'administration de la spécialité pharmaceutique est réalisée par un infirmier au domicile du patient dans le respect du protocole d'administration du traitement fourni par la pharmacie à usage intérieur.
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, en cas de rupture avérée d'un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, le prestataire de services, le distributeur de matériel ou le pharmacien d'officine délivrant ce dispositif peut substituer le dispositif médical indisponible par un autre dispositif médical répondant aux critères suivants :
- avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;
- disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;
- être inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
- ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'assurance maladie.
Cette substitution est subordonnée à l'accord préalable du prescripteur et à l'information du patient.
Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériel porte sur l'ordonnance une mention précisant dans tous les cas le nom du dispositif médical délivré, sa marque ainsi que son numéro de série et de lot. Selon le cas, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.
I. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants :
1° Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
2° Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 susvisé ;
3° Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
4° Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
5° Prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.
II. - Les actes dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Les dispositifs médicaux délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, dans le cadre d'un traitement chronique et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge, au sens de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels concerné en informe le médecin.
Les produits ou les prestations relevant du présent I figurent en annexe au présent arrêté.
II. - Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance ». Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.
PRODUCTION
Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.
Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.
Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.
Les solutions hydro-alcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation.
CARACTÈRES
Aspect : liquide limpide et incolore.
ETIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- la concentration en substance active exprimée en V/V
- nom de la pharmacie ou de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui a réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
ANNEXE AU V DE L'ARTICLE 17
Les actes des sages-femmes mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par téléconsultation sont les suivants :
1° Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;
2° Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :
- séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
- séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11, 6 ;
- séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ;
3° Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d'aménorrhée : SF 12,6.
ANNEXES

ANNEXE I À L'ARTICLE 2

SOLUTION HYDRO-ALCOOLIQUE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ À BASE D'ÉTHANOL
FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/V

			OU
833,3 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Ethanol à 95 pour cent V/V

			OU
842,1 mL
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008
Ethanol à 90 pour cent V/V
888,8 mL
ou éthanol nature produit selon la norme

			EN 15376 : 2014
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.

(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ANNEXE À L'ARTICLE 7 EUS
Les produits et les prestations mentionnés à l'article 7 EUS sont ceux inscrits aux chapitres 1er, 2 et 3 du titre Ier et chapitre 4, section 2 et 5 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale listés ci-dessous :
Titre Ier :
Chapitre 1er : DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
Chapitre 2 : DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
Chapitre 3 : ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
Titre II, Chapitre IV :
Section 2 : CANULES TRACHÉALES
Section 5 : PROTHÈSE RESPIRATOIRE POUR TRACHÉOTOMIE
ANNEXE À L'ARTICLE 3
Montant des indemnités versées aux pharmaciens pour la distribution des masques de protection issus du stock national
Bénéficiaire des masques de protection
Indemnité
Indemnité pour la traçabilité
Professionnels de santé et autres professionnels listés à l'article 2
1 € HT pour 1 semaine de délivrance
0.01 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques chirurgicaux
0.02 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques FFP2
Patients à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19
1 € HT pour 1 semaine de délivrance (10 masques)
puis 2 € HT pour une délivrance d'un mois (40 masques)
0.01 € HT par masque délivré
soit 0.1 € HT pour une délivrance hebdomadaire de 10 masques
puis 0.4 € HT pour une délivrance mensuelle de 40 masques
Personnes atteintes de COVID-19
2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours
0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques
Personne identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie
2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours
0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques
Pour la session d'examen 2020, les candidats inscrits dans un établissement de formation sont évalués sur le fondement des résultats portés sur le livret scolaire.
Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire les notes de contrôle continu obtenues durant l'année 2019-2020 avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, ainsi qu'un récapitulatif des périodes de stages. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :
1° Les notes et appréciations figurant dans le livret scolaire ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme lors des trois dernières sessions du diplôme supérieur d'arts appliqués ;
3° La moyenne des notes attribuées aux candidats par l'établissement, par unité constitutive du diplôme.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application des 1° à 3. Il peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le livret scolaire est visé par le président du jury.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 17
Rémunérations applicables aux acteurs
Médecins effectuant la télésurveillance
Professionnel de santé effectuant l'accompagnement thérapeutique
Fournisseur de solution de télésurveillance et des prestations associées
Rémunération forfaitaire trimestrielle en €
a-Diabète de type 1 & 2 avec schémas insuliniques complexes
55,00 €
31,00 €
188,00 €
b-Diabète de type 2 avec mono injection d'insuline
55,00 €
31,00 €
150,00 €
ANNEXE AU VIII DE L'ARTICLE 17
Actes d'orthophonie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin :
Bilan de la déglutition et des fonctions vélo-tubo-tympaniques
18,2
AMO
Bilan de la phonation
23,8
AMO
Bilan des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité
23,8
AMO
Bilan de la communication et du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit
23,8
AMO
Bilan de la communication et du langage écrit
23,8
AMO
Bilan de la cognition mathématique (troubles du calcul, troubles du raisonnement logico-mathématique …)
23,8
AMO
Bilan des troubles d'origine neurologique
28
AMO
Bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence
28
AMO
Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteur, sensoriel et/ ou déficiences intellectuelles, des paralysies cérébrales, des troubles du spectre de l'autisme, des maladies génétiques et de la surdité
28
AMO
Rééducation des dysphagies, par séance
11
AMO
AP
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance
13,5
AMO
AP
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance
11,2
AMO
AP
Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance
10,1
AMO
AP
Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, et les dyskinésies laryngées par séance
11,4
AMO
AP
Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathématique …), par séance
10,2
AMO
AP
Rééducation des troubles du graphisme et de l'écriture, par séance
10
AMO
AP
Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance :
12,1
AMO
AP
-Pour un patient de 3 à 6 ans inclus
12,6
AMO
Rééducation des bégaiements et des autres troubles de la fluence, par séance
12,2
AMO
AP
Réadaptation à la communication dans les surdités acquises appareillées et/ ou éducation à la pratique de la lecture labiale, par séance
12
AMO
AP
Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance
13,8
AMO
AP
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique
15,7
AMO
AP
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neuro-dégénératives
15,6
AMO
AP
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de 30 minutes
14
AMO
AP
Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance
15,4
AMO
AP
L'autorité académique peut, pour les sessions d'examen 2020 et 2021 du diplôme supérieur d'arts appliqués, valider les stages réalisés même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions fixées, dans l'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé.
La durée de stage requise pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à six semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
ANNEXE AU XI DE L'ARTICLE 17
Actes d'orthoptie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
-Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.
Cette rééducation est destinée :
-aux patients ayant une pathologie oculaire ou des lésions d'origine traumatique, tumorale, neurologique et/ ou vasculaire entrainant une déficience visuelle ;
-aux patients ayant des troubles des apprentissages et/ ou des troubles neuro visuels objectivés dans le cadre d'un bilan pluridisciplinaire (médical et paramédical).
-pour les patients de plus de 16 ans
-pour les 0 à 16 ans
18
12
AMY
-Traitement de l'amblyopie
5,8
AMY
-Traitement du strabisme
6,5
AMY
-Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires
4
AMY
ANNEXE AU X DE L'ARTICLE 17
Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
-Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l'ensemble du membre ou un segment de membre)
7,5
AMS
-Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres
9,5
AMS
-Rééducation du rachis et/ ou des ceintures quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur)
7,5
AMS
-Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis
7,5
AMS
Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite, polyarthrite rhumatoïde …) :
-Atteinte localisée à un membre ou le tronc ;
-Atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres.
7,6 9
AMK ou AMC AMK ou AMC
-Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire
7,6
AMK ou AMC
-Rééducation abdominale du post-partum
7,6
AMK ou AMC
-Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie faciale
7,6
AMK ou AMC
-Rééducation pour insuffisance veineuse des membres inférieurs avec retentissement articulaire et/ ou troubles trophiques
7,6
AMK ou AMC
-Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques)
7,6
AMK ou AMC
-Rééducation de l'hémiplégie
9
AMK ou AMC
-Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination …) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie
-localisation des déficiences à un membre et sa racine
-localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face
8,3
10
AMK ou AMC
-Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence)
8,3
AMK ou AMC
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé, l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux est soumis aux dispositions suivantes :
1° La durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production n'excède pas :
a) 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
b) 10 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
c) 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ;
2° La durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilogrammes par mois. En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.
Par dérogation à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emporte prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le septième jour suivant l'arrivée.
ANNEXE À L'ARTICLE 22
CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d'un patient suspect ou confirmé de covid-19, version 5-6 avril 2020. Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de "la marche en avant". Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place. Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à + 4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons. L'élimination des déchets doit être maitrisée. Le site doit pouvoir être désinfecté. Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
PRODUCTION
Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'isopropanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'isopropanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.
Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.
Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.
Les solutions hydro-alcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation.
CARACTÈRES
Aspect : liquide limpide et incolore.
ETIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « Isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- la concentration en substance active exprimée en V/V
- nom de la pharmacie ou de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui a réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBERATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
ANNEXE II À L'ARTICLE 2

SOLUTION HYDRO-ALCOOLIQUE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ À BASE D'ISOPROPANOL
FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99,8 pour cent V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(3)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués pour la rentrée 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour la session 2020 sont définies conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception :
1° De la France, sauf la Guyane et Mayotte ;
2° Des autres Etats membres de l'Union européenne ;
3° Des Etats suivants :
- Andorre ;
- Australie ;
- Canada ;
- Corée du sud ;
- Géorgie ;
- Islande ;
- Japon ;
- Lichtenstein ;
- Monaco ;
- Monténégro ;
- Maroc ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Royaume-Uni ;
- Rwanda ;
- Saint-Marin ;
- Saint-Siège ;
- Serbie ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Tunisie ;
- Uruguay.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France pour chacun des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société CONFORAMA FRANCE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie est accordée à compter de la date de mise à disposition de l'emprunteur de chacun des prêts et porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans les conditions fixées à l'article 5.
Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur jusqu'à son échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. Elle reste attachée aux prêts en cas de cession dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à ce même article 6. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit dès la date du décaissement de chacun des prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du décaissement.
La garantie de l'Etat est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement de chacun des prêts et non lors de son octroi.
Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Ces prêts prévoient un différé d'amortissement d'un an à compter de leur date de mise à disposition et pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.
I. - L'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l'article 1er de la présente loi est également applicable, jusqu'à cette date, aux déplacements par transport public aérien en provenance ou à destination de ces territoires.
II. - Dans les circonscriptions territoriales autres que celles mentionnées au I du présent article, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population.
III. - L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires mentionnés aux I et II du présent article, lorsque l'état d'urgence sanitaire n'y est pas en cours d'application.
Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'Etat pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »
L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu'une des mesures mentionnées au même I doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et dans le respect de la répartition des compétences entre l'Etat et chacune de ces collectivités, les dispositions du II de l'article L. 3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues au même article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa ainsi qu'au début et à la fin du dernier alinéa du même 2°, il est ajouté le signe : « " » ; 
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L. 3131-17, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”. » 
II.-Au 3° de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant à compter de la date de décaissement des prêts octroyés le 7 juillet 2020 à CONFORAMA France SA et garantis par l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 8 juillet 2020 susvisé. Ces prêts pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.