Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU IV BIS
Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
TRIBUNAL
      

    de grande instance
CHAMBRE
      

    détachée
COMPÉTENCE CIVILE
COMPÉTENCE PÉNALE
Agen
Marmande
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil.
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Lons-le-Saunier
Dole
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Rodez
Millau
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Saint-Brieuc
Guingamp
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.
A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite obligatoire à options d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires
1.1. Mathématiques (*)
2 heures
3
1.2. Français (*)
3 heures
3
1.3. Anglais (*)
2 heures
2
2. Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)
2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)
4 heures
6
ou
2.2. Réseaux et télécommunications (R&T) (*)
4 heures
6
3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve)
3.1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
ou
3.2. Langue vivante
1 heure
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires
4.1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
5
4.2. Anglais
15 minutes
20 minutes
1
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiple.
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
Dans son domaine de compétence, il peut être chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
A ce titre :
- il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social. Il assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR. Il participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard du personnel de la DSAC/IR ;
- il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et il exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR. Il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances. Il assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
- dans le cadre fixé à l'article 23, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial. Il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
- il comporte en outre le service médical et les personnes chargées de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :
La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP) qui :
- coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour le transport public en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC.
A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
- met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au moyen de la base de données ECCAIRS ;
- met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;
- pilote les études relatives à la sécurité du transport public.
La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG) qui :
- coordonne et contrôle la mise en œuvre du PSE pour l'aviation générale en liaison avec le BEA et l'ensemble des services concernés de la DGAC.
A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
- organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;
- développe en coopération avec les organismes représentatifs la promotion de la sécurité en aviation générale ;
- pilote les études relatives à la sécurité du transport public.
La division « coordination et publications » (MEAS/CP) qui :
- établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;
- tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;
- assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;
- assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la DGAC ainsi qu'en externe ;
- assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;
- participe à l'élaboration et à la communication, auprès de l'ensemble des parties intéressées, des textes relatifs au recueil d'événements.
Les DSAC/IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.
Le siège de chacune des directions interrégionales est constitué par :
- un département « gestion des ressources » ;
- un ou parfois deux départements « surveillance et régulation ».
Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.
Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.
Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
8. M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
10. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
11. M. Francis Klein, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
12. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
13. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
15. M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
17. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles-Guyane ;
18. M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
19. M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
20. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
21. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
22. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
23. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg ;
24. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères du Touquet.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, s'agissant de M. Thierry Saint-André, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et, s'agissant de M. Jean-Michel Allard, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 novembre 2014, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 11-14 « Poulet jaune fermier de 100 jours » ;
- LA n° 12-14 « Poulet noir fermier de 100 jours »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité (VQ), boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Vincent Jacquet, Pierre Rob, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire et à Mme Christine Barège, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication et du porte parolat, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à MM. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2014, l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié est ainsi modifié :
Le montant des avances des régies de recettes et d'avances instituées auprès des structures libellées ci-après est modifié comme suit :
ÉCOLES NATIONALES DE POLICE
Structure
Montant
      

    maximal de l'avance (en euros)
Ecole nationale de police de Sens
39 054 
Ecole nationale de police de Saint-Malo
77449 
Ecole nationale de police de Rouen Oissel
38 264 
Ecole nationale de police de Montbéliard
8 187
ANNEXE 2
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
L'implantation, aux fins d'expérimentation, de balises rétroréfléchissantes positionnées en rive et à un intervalle longitudinal de 1,5 mètre est autorisée pour une durée de trois ans sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité de la circulation, sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, et Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Joël Gross, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 130 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Joël Gross, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne au bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et à MM. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et Samuel Gesret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et à MM. Robert Bougerel et Yvon Trépos, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont et à M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Caillaud, sous-préfet, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, et Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 novembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-14 « Saumon farci, farce aux petits légumes » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Caps Qualité, Syndicat général des mareyeurs, 22 terrasse bâtiment 1, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation est donnée à M. Vincent Maymil, inspecteur général des affaires sociales, et à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à Mmes Marie Niedergang et Clara Sorin, administratrices civiles hors classe, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mme Tania Lasisz-Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société Labraise Nord, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Las Canes Dou Renard, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Sarah Netter, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Audras et à M. Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
Délégation est donnée à M. Didier Francillette, attaché principal d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes. La délégation permet également de valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Didier Francillette, la délégation prévue au premier alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournié, secrétaire administrative.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2014, la société Labraise Sud, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Sud, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, M. Christophe Le Forestier, attaché d'administration, Mme Corinne Villemeur, adjointe administrative principale, et Mme Séverine Lagniez, adjointe administrative, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société Labraise Nord, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Nord, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,756 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société thermique de Laval (STLN), dont le siège social est ZUP Saint-Nicolas, 53000 Laval, à la société Cogestar 2, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
L'installation de cogénération et de chaleur valorisée est localisée chaufferie de la ZUP Saint-Nicolas, parking Victor, 53000 Laval.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ;
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
« Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Le comité des finances locales s'est réuni mardi 1er juillet 2014 dans sa composition issue des élections du 26 juin 2014. M. André LAIGNEL a été réélu président du comité des finances locales à l'unanimité. MM. Gilles CARREZ et Charles de COURSON ont été reconduits dans leurs fonctions de vice-présidents du comité des finances locales dans les mêmes conditions.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française, 11e édition :
Ajuga reptans pour préparations homéopathiques (1989).
Avoine germée (1989).
Ballota foetida pour préparations homéopathiques (1989).
Blé germé pour préparations homéopathiques (1989).
Citrus aurantium pour préparations homéopathiques/orange pour préparations homéopathiques (2002).
Ficus carica pour préparations homéopathiques/figuier pour préparations homéopathiques (2007).
Fraxinus excelsior pour préparations homéopathiques/frêne élevé pour préparations homéopathiques (2004).
Galeopsis ochroleuca pour préparations homéopathiques/galéopsis douteux pour préparations homéopathiques (2007).
Hieracium pilosella pour préparations homéopathiques/piloselle pour préparations homéopathiques (2002).
Lotus corniculatus pour préparations homéopathiques/lotier corniculé pour préparations homéopathiques (2012).
Malva sylvestris pour préparations homéopathiques/mauve sylvestre pour préparations homéopathiques (2007).
Orge germée pour préparations homéopathiques (1989).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, Pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, à M. François Engel, contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement (AE) et 3 928 327 € en crédits de paiement (CP), dont 0 € en titre 2 et de 0 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret a pour objet de solder la contribution de la direction générale des douanes et droits indirects au financement du dispositif des hélicoptères basés en Polynésie.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, et à M. François Champarnaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Witry-lès-Reims, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
RÉFÉRENCES 
      

    cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fraction de la base aérienne 112, commune de Witry-lès-Reims
Section ZB nos 2, 29, 30, 31, 35, 38 et 40
3 370 m2
-
4 044
0
4 044
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Soultz », est prolongée jusqu'au 5 octobre 2017 sur une surface inchangée, soit 56 km2 environ. Pour cette troisième période, l'engagement financier souscrit par le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Exploitation minière de la chaleur est de 3,5 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général. »