Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la société Maxam France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général, M. Boisnault (Jean-Marc Hugues René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « RIOFLEX QY », « RIOFLEX QY 7000 » et « RIOXAM ST1 » (nitrate fioul) sur une unité mobile de fabrication d'explosifs type MEMU nommée F166 Flexitruck, installée sur un camion porteur de type MAN 28350 FD de numéro de châssis WMA26SZZ4BM564995.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 La démission de M. JOOS (Bernard, Henri, Arthur), notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), en remplacement de M. JOOS (Bernard, Henri, Arthur).
 M. VARIN (Frédéric, Marc, Yves) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur général des étrangers en France.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2013, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2011) est arrêtée à compter du 1er novembre 2013 et comporte 64 lauréats :
 ABDELLATIF (Samir).
 AGNOUX (Emilie).
 AUBER (Emmanuel).
 BASSET (Thomas).
 BECOUZE (Emilie).
 BERGER (Sigrid).
 BIBAOUI (Rizlane).
 BLESBOIS (Christophe).
 BLUCHE (Bertille).
 BOIVIN (Loïc).
 BOURDIN (Peggy).
 BOURGADE (Marin).
 BOURIAT (Paul).
 CHABAUD (Elodie).
 CHABERNAUD (Automne).
 CHANTEPIE (Guillaume).
 CHLAIKA (Affeif).
 COLLETTE (Thierry).
 DAGORNE (Camille).
 DAHER (Sandra).
 DALPHIN (Justine).
 DANIAUD (Maëlle).
 DEBET (Loïc).
 EL BOUKILI (Siham).
 EPAILLARD (Claire).
 FRETIN-BRUNET (Clothilde).
 FREYSSELINARD (Jean).
 GENEVAUX (Patrick).
 GOMEZ (Lucile).
 GROCH (Nathalie).
 HERVIO (Anne-Flore).
 HUMEAU (Mélanie).
 KUPECEK (Juliette).
 JOUVERT (Laura).
 LAUDE (Elise).
 LE BRAS-THOMAS (Clément).
 LEBAS (Nicolas).
 LEDUC (Marion).
 LESAVRE (Jérôme).
 LONGUEVILLE (Etienne).
 LOPEZ (Arnaud).
 MALATIER (Géraldine).
 MANCEAU (Guirec).
 MARCHAL (Clémentine).
 MARTINOT (Pascale).
 MESURE (François).
 MOULINES (Simon).
 MOUTARDE (Renaud).
 NEBHI (Kamal).
 PECH CAMPANA (Manon).
 PERENON LLORET-LINARES (Camille).
 PILLAIS (Mireille).
 PILLET (Carine).
 PRENTOUT (Jacques).
 RAMBAUD (François).
 ROUXEL (Anthony).
 SCALZOTTO (Yannick).
 SCHLAEPPI (Laurianne).
 STECKER (Pierre).
 SUCHET (Alex).
 SUZAT (Elena).
 TRACLET (Patricia).
 VOLPE (Véronique).
 WEYER (Julien).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 Le retrait de M. VARIN (Frédéric, Marc, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie BOUIS-DEQUIDT, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 30 octobre 2013, Mme Erkel-Rousse (Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, jusqu'au 31 mai 2015 inclus.
 L'intéressée est chargée, auprès de la directrice générale adjointe, au titre de ses fonctions de chef économiste, de conduire l'évolution de la revue Economie et Prévision et son rapprochement éventuel avec d'autres publications existantes ou organismes compétents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2013, Mme Deana-Côté (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale (groupe III) au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 octobre 2013, M. Strassel (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service (groupe II), adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
59 071,65
59 071,65
Action de la France en Europe et dans le monde
105
59 071,65
59 071,65
Administration générale et territoriale de l'Etat
17 350,00
17 350,00
Administration territoriale
307
17 350,00
17 350,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 378 881,93
2 378 881,93
Forêt
149
21 927,87
21 927,87
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 356 704,06
2 356 704,06
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
250,00
250,00
Culture
232 400,00
232 400,00
Patrimoines
175
152 400,00
152 400,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
80 000,00
80 000,00
Défense
85 284,10
85 284,10
Préparation et emploi des forces
178
85 284,10
85 284,10
Economie
626 228,09
626 228,09
Statistiques et études économiques
220
626 228,09
626 228,09
Enseignement scolaire
4 538,02
4 538,02
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 538,02
4 538,02
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
48 481,03
48 481,03
Fonction publique
148
48 481,03
48 481,03
Justice
260 452,02
260 452,02
Administration pénitentiaire
107
260 452,02
260 452,02
Politique des territoires
0,00
1 985 000,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
0,00
1 985 000,00
Recherche et enseignement supérieur
32 353,00
2 080 974,98
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 048 621,98
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
32 353,00
32 353,00
Sécurité
759,75
759,75
Sécurité et éducation routières
207
759,75
759,75
Sécurité civile
130 984,00
130 984,00
Coordination des moyens de secours
128
130 728,00
130 728,00
Intervention des services opérationnels
161
256,00
256,00
    Dont titre 2
76,80
76,80
Ecologie, développement et aménagement durables
1 740 525,22
226 009 801,05
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
1 000 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
223 269 275,83
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 740 525,22
1 740 525,22
    Dont titre 2
1 740 525,22
1 740 525,22
Travail et emploi
2 890,58
2 890,58
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 890,58
2 890,58
Egalité des territoires, logement et ville
984,01
984,01
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
984,01
984,01
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
77 740,00
77 740,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
77 740,00
77 740,00
   Totaux
5 698 923,40
234 001 821,21
    Dont titre 2
1 740 602,02
1 740 602,02
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette Belval, en remplacement de Mme Marion Œchsli.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2013, Mme CHARLIEU (Marie-Christine), responsable du pôle du pilotage des opérateurs et de la mobilité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. CHEVREUL (Eric).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 octobre 2013, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants des organisations syndicales, sur proposition de FO :
   En qualité de titulaire :
 M. Olivier Bouis, en remplacement de M. Claude Simoneau.
   En qualité de suppléant :
 M. Jacky Charlot, en remplacement de M. David Ollivier.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
 Mme Géraldine Achard-Bayle, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
 M. Nacer-Eddine Djider, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2108 à l'Association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46) est maintenue sous la nouvelle dénomination Eleveurs et acheteurs associés 46 (ELVEA 46).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association laitière Jura Bresse, dont le siège social est situé à L'Abergement-Sainte-Colombe (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 71 LA 2031 sur la zone suivante :
 ― le département de l'Yonne ;
 ― le département de la Côte-d'Or ;
 ― le département de la Nièvre ;
 ― le département de Saône-et-Loire ;
 ― le département de la Haute-Saône ;
 ― le département du Doubs ;
 ― le département du Jura ;
 ― le département du Territoire de Belfort ;
 ― le département de la Loire ;
 ― le département du Rhône ;
 ― le département de l'Ain ;
 ― le département de la Haute-Savoie ;
 ― le département de la Savoie ;
 ― le département de l'Isère ;
 ― le département de la Drôme ;
 ― le département de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 35 75 1423 à l'Association Bretagne Elevage (ABE), dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 62 01 2154 à l'Association d'éleveurs du Nord - Pas-de-Calais est maintenue sous la nouvelle dénomination ELVEA Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs de lait Compagnie fromagère de la vallée d'Ance (APCFVA), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 43 LA 2029 sur la zone suivante :
 ― le département de la Loire ;
 ― le département de la Haute-Loire ;
 ― le département du Puy-de-Dôme.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
 Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
 ― nom, prénom ;
 ― numéro fiscal SPI ;
 ― adresse de messagerie électronique.
 II. ― Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2013, M. Tellier (Charles), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques et budgétaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
En outre, la société EWA AIR est autorisée, jusqu'au 31 octobre 2018, à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Dzaoudzi―Moroni (Comores) ;
 Dzaoudzi―Anjouan (Comores) ;
 Dzaoudzi―Majunga (Madagascar) ;
 Dzaoudzi―Nosy Be (Madagascar) ;
 Dzaoudzi―Pemba (Mozambique) ;
 Dzaoudzi―Dar Es Salam (Tanzanie).
L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés 
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier 
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure 
Pour 2012 
13 % 
Pour 2013 
13 % 
Pour 2014 
13 % 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle 
Pour 2012 
11 % 
Pour 2013 
12 % 
sont remplacés par les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés 
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier 
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure 
Pour 2012 
13 % 
Pour 2013 
13 % 
Pour 2014 
13 % 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle 
Pour 2012 
11 % 
Pour 2013 
12 % 
Pour 2014 
12 %
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal).
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 novembre 2013.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 5 décembre 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 19 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le 11 mars 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 27 mai 2014.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 10 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, indépendamment des dispositions législative et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).
 Les concours externe et interne sont ouverts dans la spécialité suivante : techniques et économie agricoles.
 L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 novembre 2013.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 5 décembre 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 19 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le 11 mars 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 27 mai 2014.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 10 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, M. Guichard (Patrick), directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 2013, édition électronique, texte n° 57 : 
Au lieu de : « est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014 », 
 Lire : « est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014 ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon. service-public. fr ”, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013 : 
 Mme Dodane (Christine), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de Mme Brennan-Sardou (Cécile), appelée à d'autres fonctions.
 Mme Moncada (Françoise), personnel de direction de 1re classe, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Lhuissier (Jean), appelé à d'autres fonctions.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
 ― de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;
 ― de l'application FIP en phase d'initialisation et des usagers en phase opérationnelle pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique.
 II. ― Le traitement « Mon profil » communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Des concours externes, des concours internes et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs sont organisés au titre de l'année 2014. Ces recrutements sont ouverts dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal.
 Recrutement dans le grade de technicien :
 Un concours externe et un concours interne sont ouverts dans la spécialité suivante :
 ― techniques et économie agricoles.
 Un examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Recrutement dans le grade de technicien principal :
 Un concours externe et un concours interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêt et territoires ruraux.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 5 novembre 2013. Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 décembre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 19 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites : 11 mars 2014.
 Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe), et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne examen professionnel) : 27 mai 2014.
 Dates des épreuves orales d'admission : à compter du 10 juin 2014.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves écrites des concours de recrutement dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal auront lieu le même jour. Ils ne pourront donc participer qu'à un seul recrutement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et à cet examen devront être adressés au :
 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Marie-Françoise CREPEL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-55/55-72, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 avril 2013 ;
 Avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord du 3 avril 2013 :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « support technique clientèle ».
 Concernant l'accord avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 :
 Instauration d'un régime de prévoyance collective.
   Signataires :
 Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique - 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2012, portant révision de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 1-22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail. 
L'article 2-10-3 est étendu sous réserve que l'accord prorogeant les mandats soit conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mai 1999,98-60327). 
L'article 2-15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail. 
L'article 2-21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail. 
L'article 2-31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4412-117 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 3-43-0 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail. 
L'article 4-22-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3231-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 janvier 2013 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de : 
― l'avenant du 29 mars 2013, relatif à la section paritaire sectorielle du FAFSEA, à l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 29 mars 2013, relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'avenant du 30 mars 2011 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa du 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 septembre 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'avis relatif aux prix de cession, aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) des produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes, des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes et des produits de nutrition orale et entérale destinés aux enfants publié au Journal officiel du 11 octobre 2013 (NOR : AFSS1325318V), édition électronique, texte 109 sur 114, est modifié comme suit :
 Rétablir la ligne correspondant au code 1168049 entre les lignes correspondant aux codes 1179159 et 1115219 dans le tableau 2 relatif aux produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes et aux enfants :
 Ainsi, au lieu de :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
actuel
de cession
HT
TARIF
actuel
en euros
TTC
PLV
actuel
en euros
TTC
NOUVEAU
prix de cession
HT
à compter du
1er novembre 2013
NOUVEAU
tarif en euros
TTC
à compter du
1er novembre 2013
NOUVEAU
PLV en euros
TTC
à compter du
1er novembre 2013
1179159 
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
―
11,96
18,46
―
11,60
18,10
1115219
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 17 rations de 200 ml.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
―
15,64
24,14
―
15,14
23,64
 Lire :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
actuel
de cession
HT
TARIF
actuel
en euros
TTC
PLV
actuel
en euros
TTC
NOUVEAU
prix de cession
HT
à compter du
1er novembre 2013
NOUVEAU
tarif en euros
TTC
à compter du
1er novembre 2013
NOUVEAU
PLV en euros
TTC
à compter du
1er novembre 2013
1179159 
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
―
11,96
18,46
―
11,60
18,10
1168049
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
―
13,80
21,30
―
13,36
20,86
1115219
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 17 rations de 200 ml.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
―
15,64
24,14
―
15,14
23,64
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne dans l'océan Atlantique sont réputés épuisés.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans l'Atlantique après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne.
 2. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et aux canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT dans la Méditerranée sont réputés épuisés.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et pour les canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans la Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et pour les canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2013, le bien culturel :
 Antoine Watteau, Pierrot content, huile sur toile, c. 1712, inv. n° 1977.75, appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne),
prêté à l'exposition « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, et à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le vice-amiral Charles-Henri du Ché, autorité de coordination pour les questions internationales, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le contre-amiral Pascal Wilz, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le contre-amiral Frédéric Jubelin, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le contre-amiral Benoît Lugan, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef.
 5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Noureau, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 6. M. le capitaine de vaisseau Jean-Philippe Chaineau, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 7. M. le capitaine de vaisseau Xavier Baudouard, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
 8. M. le capitaine de vaisseau Gilles Humeau, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
La partie de territoire de la commune de La Celle-sous-Montmirail (canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, département de l'Aisne), d'une superficie de 7 ha 23 a 90 ca, définie par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vendières (canton de Charly-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
A N N E X E
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS
 1° Concernant les personnes mises en cause :
 Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
 Alias, surnom, pseudo.
 Nationalité.
 Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
 Situation familiale.
 Adresses, données de connexion, numéros de téléphone.
 Numéros de compte bancaire et autres informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
 Profession.
 Signalement (signes physiques particuliers et objectifs).
 Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction et mode opératoire.
 Photographies.
 Images, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
 Mode de transport (numéro[s] d'immatriculation/marque et type des véhicules concernés par l'enquête).
 Numéro(s) de série des objets ou documents concernés par l'enquête, notamment les armes utilisées.
 Liens avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent, date et lieu d'interpellation) et état de la personne (blessée, en fuite).
 Eléments divers circonstanciant une participation possible à la commission de l'infraction (notamment informations relatives aux traces ou indices laissés sur le lieu des faits) ;
 2° Concernant les victimes ou les personnes faisant l'objet d'une enquête ou instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale :
 Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
 Alias, surnom, pseudo.
 Nationalité.
 Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
 Situation familiale.
 Adresses postale et électronique.
 Numéros de téléphone.
 Profession.
 Informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
 Etat de la personne (blessée, décédée, disparue, personne vulnérable).
 Signalement (signes physiques particuliers et objectifs) et groupe sanguin (uniquement dans le cadre des procédures de recherches des causes de la mort ou de disparition).
 Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction.
 Photographies, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
 Numéro(s) d'identification des objets concernés par l'enquête, notamment ceux détournés ou volés ;
 3° Concernant les témoins susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et cités en procédure :
 Etat civil complet.
 Nationalité.
 Adresses postale et électronique.
 Numéros de téléphone.
 Profession.
 Liens entre le mis en cause et/ou la victime ou la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, lorsqu'ils présentent un intérêt au regard des circonstances de la commission de l'infraction.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale, préfecture de police) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés : « bases d'analyse sérielle de police judiciaire », ayant pour finalité de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions.
 Les traitements peuvent recueillir des données personnelles et informations collectées au cours :
 ― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
 ― des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 du code de procédure pénale ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1 du même code.
 Ces traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités d'analyse sérielle assignées auxdits traitements.
Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :
 ― quinze ans pour les délits à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête ;
 ― vingt ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête.
 Les données concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit ou, en tout état de cause, à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans.
 Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 du même code en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
Le droit à l'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
 Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40-35 du code de procédure pénale.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées en annexe :
 1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 1er ;
 2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er ;
 3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés par le chef du service national de la douane judiciaire, à l'occasion des enquêtes mentionnées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
 4° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et précisant la désignation du service utilisateur et les sécurités mises en œuvre. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
L'article 1er de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Karine Delamarche, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »