ANNEXEAVENANT NO 1 DU 14 OCTOBRE 2014 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part ;
Vu le décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Préambule
La convention du 14 mai 2014, signée par les partenaires sociaux et agréée par l'Etat le 25 juin 2014, a modifié la formule de différé d'indemnisation prévue par les annexes VIII et X du règlement général de la convention assurance chômage. Ce nouveau mode de calcul est applicable aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Le 19 juin 2014, l'Etat s'est engagé à neutraliser ce différé et à compenser le coût pour le régime d'assurance chômage.
Cette mesure transitoire a fait l'objet du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, par lequel l'Etat a décidé de prendre en charge financièrement la période de différé d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article 1er du décret.
La prise en charge au titre de l'assurance chômage des demandeurs d'emploi visés par l'article 1er du décret intervient à l'issue d'un différé d'indemnisation calculé selon l'ancienne formule de la convention du 6 mai 2011 (« formule b » du décret).
L'Etat verse à l'Unedic une somme équivalente aux allocations d'assurance perçues par les assurés pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la nouvelle formule de différé d'indemnisation (formule « a » du décret) et la formule datant de 2011 (formule « b »).
Le versement de cette somme s'effectue selon les modalités arrêtées par ce décret et la convention visée à l'article 2 de celui-ci.
La réglementation d'assurance chômage est tenue d'être adaptée en conséquence dans le respect de la hiérarchie des normes.
Un avenant à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et aux annexes VIII et X au règlement général est rédigé comme suit :
Article unique
La période de différé d'indemnisation des demandeurs d'emploi relevant des annexes VIII et X est calculée sur le fondement de la formule (b) du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, dans les conditions fixées par l'article 1er dudit décret.
Cette formule de différé s'applique à compter de la date d'effet des dispositions du décret précité et jusqu'à la date d'expiration fixée dans la convention prévue à l'article 2 du décret et, au plus tard, à la date d'expiration de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cette modification des annexes VIII et X est temporaire et liée au versement par l'Etat des sommes correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la formule (a) et la formule (b) visées par le décret.
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2014, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CGT-FO