Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 ― ministère chargé de la santé : le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 ― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
 ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ;
 ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
 ― un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° L'article R. 2311-13 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 5104-10 est remplacée par la référence à l'article R. 5126-3 ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. 
« Les médicaments, produits ou objets contraceptifs sont délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa par un médecin ou une sage-femme du centre, dans les conditions prévues à l'article L. 5134-1. » 
2° A la section 2, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4. ― Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. 
« Art.R. 2311-19. ― Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. 
« Art.R. 2311-20. ― Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. 
« Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-3. 
« A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. 
« Art.R. 2311-21. ― Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. »
1. Après le 5, à l'article 1er du chapitre Ier (Service parisien de soutien de l'administration centrale) de la décision du 8 avril 2009 susvisée, il est inséré un 5-1, ainsi rédigé :
 « 5-1. M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 2. Après le 2, à l'article 2 du chapitre Ier (Service parisien de soutien de l'administration centrale) de la décision du 8 avril 2009 susvisée, il est inséré un 2-1. ainsi rédigé :
 « 2-1. M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5124-45 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : «, les médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 » sont ajoutés après les mots : « et L. 2311-6 » ; 
2° Il est ajouté un 16° rédigé ainsi qu'il suit : 
« 16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet. »
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.
 Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur.
 II. - Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
 Un pôle « commerce extérieur » et une mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques sont directement rattachés, respectivement, au directeur chargé des questions de relations économiques internationales et au directeur chargé des questions de politiques économiques.
I. ― Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
 II. ― La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
I. ― Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattaché au chef de service, un pôle d'analyse économique du secteur financier.
 II. ― La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :
I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions et une sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale ainsi que, directement rattachés au chef de service, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle et une mission de coopération internationale.
 En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. A ce titre, la revue Economie et prévision lui est rattachée.
 II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
I. ― La mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance en France à court, moyen et long terme. Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques. Elle analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
 Elle assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
 Elle prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1. Elle participe à la rédaction du « programme national de réformes » et aux documents de suivi.
 II. ― Le chef de la mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques a rang de sous-directeur. Il est assisté d'un adjoint.
Les salons internationaux définis à l'article 3 sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
 D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.
Le pôle « commerce extérieur » étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― la mission des ressources humaines et des affaires générales» ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Aux sixième et huitième alinéas, devenus les cinquième et septième alinéas, les mots : « la DAGEMO » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le secrétariat général du ministère » et « la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) » ; 
2° Le 3° est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― la mission gestion du volet central ; 
― la mission méthodes et appui ; 
― la mission gestion des programmes FSE ; 
― la mission budget et finances ; 
― l'unité de certification. » 
b) Au treizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, après les mots : « programmes nationaux » sont insérés les mots : « de la programmation 2000-2006 ».
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation « international confirmé » dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
 1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. 762.2 du code de commerce) ;
 2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;
 3. Avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, avec un plancher minimum de 1 000.
 Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.
Le bureau des ressources humaines et des services
 En liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et conformément aux orientations générales fixées par le secrétariat général du ministère, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale. Il élabore et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ces personnels.
 Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de celle-ci.
Le bureau des affaires budgétaires et comptables
 Le bureau anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire. Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale.
 Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances pour l'administration centrale de la direction générale.
Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales
 Interface entre, d'une part, les missions économiques et, d'autre part, la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les commanditaires extérieurs (cabinets ministériels, administrations, assemblées parlementaires, corps d'inspection et de contrôle), il pilote la réalisation, l'évaluation et la diffusion des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux missions économiques. Il anime les réseaux de veille thématiques et sectoriels des missions économiques dans les domaines définis comme stratégiques par la direction générale. Il contribue, en liaison avec les missions économiques, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique.
 II. ― L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et contribue au contrôle et à l'évaluation des directions régionales en charge du commerce extérieur, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.
 III. ― Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
L'Agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes :
 1. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;
 2. Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification agréé par le ministre en charge du commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début de l'alinéa unique, il est inséré un « I » et les mots : « la DAGEMO » sont remplacés par les mots : « le service de la communication (SIRCOM)» ; 
2° Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé : 
« II. ― L'unité de conseil juridique, également placée auprès du délégué général, est chargée d'apporter son appui, dans le domaine du droit de l'emploi et de la formation professionnelle, aux différentes missions de la délégation générale, en particulier pour la préparation des séances du Conseil national de l'emploi et la coordination du travail réglementaire, ainsi qu'en matière de contentieux et de marchés publics. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon, de la société Ambon Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel et au fuel domestique, d'une capacité de production de 370 MW, localisée sur le site d'EDF de Montereau, sur les communes de Vernou-la-Celle-sur-Seine et de La Grande-Paroisse (département de Seine-et-Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Ker Rose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou, de la SCS Eole Ker Rose, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Claude DESTAMPES, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes.
 M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes.
 M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
 M. Franck PERRAULT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers.
 M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen.
 M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
 Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes. »
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Lot-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Bas-Rhin sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Organismes publics
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile.
 Electricité et Gaz de France - Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 ― armée de l'air ;
 ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 ― centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
 ― direction générale de la gendarmerie nationale.
 Ministère de l'éducation nationale.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 ― direction de la sécurité civile ;
 ― direction générale de la police nationale.
 Ministère de la santé et des sports :
 ― direction générale de la santé.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 ― des Bouches-du-Rhône ;
 ― d'Ille-et-Vilaine ;
 ― de Loir-et-Cher ;
 ― de Seine-et-Marne ;
 ― des Yvelines ;
 ― de l'Essonne ;
 ― du Val-d'Oise.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme.
 Centre national d'enseignement et de développement du secourisme.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix Blanche.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
 Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale.
 Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
L'habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
L'article 11 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
 M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
 M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
 M. Patrick SIROT, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 23 avril 2008 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2008 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
 					 Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence, toutes zones confondues :
 					C/B  ≥ 25 %
 					avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
 					avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence, toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
 					 Pour les chalutiers, la période de référence est la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours.
 					 Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
 					 Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006, 2007 ou 2008, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé.
 					 Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
 					 Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
 					 Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
 					 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2009.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage.
 Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
 Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 41 112 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 027 800 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 084 200 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 310 500 euros (dix-huit millions trois cent dix mille cinq cents euros) ;
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 17 632 875 euros (dix-sept millions six cent trente-deux mille huit cent soixante-quinze euros) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 140 825 euros (quatre millions cent quarante mille huit cent vingt-cinq euros).
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle 
Nancy 
Antenne de Nancy 
Circonscription judiciaire de Nancy 
Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville 
Centre de semi-liberté de Maxéville 
Antenne de Briey 
Sans changement 
Antenne de Toul-Ecrouves 
Sans changement
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
 					 Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
 					Plafond 2009 = plafond 2009 navire + plafond 2009 marins
 					Plafond 2009 navire = 833,33 × M
 					Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1)
 					+ (104,16 × M marin 2)...
 					avec M = nombre de jours d'arrêt ;
 					 Mmax = 15 jours pour les chalutiers et 30 jours pour les bolincheurs,
 					et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5.
 					 Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
 					Si plafond 2009 > Pe, alors aide 2009 = Pe
 					Si plafond 2009  ≤ Pe, alors aide 2009 = plafond 2009
L'arrêt de la pêche de l'anchois entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
 La période indicative pour établir la perte économique, notée « Pe », des bénéficiaires est :
 Pour les chalutiers, la période de la pêche de l'anchois, du 1er juin au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours (N = 30 jours).
 Pour les bolincheurs, l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours).
 Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 15 ou 30 jours maximum respectivement pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques :
Pe = (T × E × M) / N
avec E : valeur moyenne de la pêche, toutes espèces confondues, toutes zones confondues pendant la période indicative sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ;
avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche ;
 T = 60 % pour les chalutiers, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
 T = 90 % pour les bolincheurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 10 % du chiffre d'affaires ;
avec N : nombre de jours sur la période indicative ;
avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
 Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2008, le calcul de la perte économique effectué précédemment sera réutilisé.
Engagement individuel.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale ne peut en aucun cas être augmentée mais peut être diminuée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve des conditions suivantes :
 ― validation par les OP et CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
 ― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
 ― respect des objectifs précités.
 Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
 Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP et CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
 L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations à la DRAM/DDAM.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accidents du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ; 
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ; 
 ― sécurité ; 
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises ; 
 ― techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours.
 En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
 La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé) ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé) :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Engagement collectif.
 Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs cités à l'article 7 précisant la période d'arrêt de chaque navire. Ils le transmettent aux directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et aux directions départementales des affaires maritimes (DDAM) concernées.
 Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs précités correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
 Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser.
 Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) du Conseil n° 43/2009 du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
La durée totale d'arrêt à réaliser est comprise entre 10 et 15 jours pour les chalutiers pélagiques et comprise entre 10 et 30 jours pour les bolincheurs.
 Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
 Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er avril et le 30 juin 2009.
Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2008-2009, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
 Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 140 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec
 X = (140 000* (1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
 Y = 140 000* (1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 2 %.
La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas.
 Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007, 2008 ou avant le 1er mars 2009 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois.
 Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005 ou 2006, 2007 ou 2008 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
 Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2009 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2009.
 Le montant de l'aide 2009 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse.
 Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 25 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par FranceAgriMer.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 7 mai 2008 susvisé, augmenté des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 modifié susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.
 Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs. FranceAgriMer les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé est inférieur à 2 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 2 % de son quota.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2009, M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 2009. M. Marcel POCHARD est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.