Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte annulation de 28 420 207 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».
 Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre de la restructuration immobilière des ministères sociaux. Le départ récent d'un locataire dans un immeuble situé dans le quartier Montparnasse à Paris, dit « Sud-Pont », et déjà partiellement occupé par des services des ministères sociaux, offre en effet la possibilité de regrouper sur ce site tous les effectifs du ministère installés à proximité et d'abandonner deux sites actuellement loués, l'un situé à Montparnasse dit « Nord-Pont » et l'autre dans le quartier Max Hymans (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15). La signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 113 196 775 €.
 Cette opération, non budgétée en loi de finances pour 2014, présente de nombreux avantages, tant en termes budgétaires que pour la qualité de vie des agents. Elle permettra ainsi de respecter strictement les critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat : un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent égale à 12 m².
 Le montant d'autorisations d'engagement que les programmes support des ministères sociaux (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail ») sont en mesure de mobiliser au titre des reports de crédits n'étant que de 84 776 568 €, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
 Le nouveau bail devant être signé avant le 1er avril 2014, le mouvement de crédits présente un caractère urgent.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
 Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité.
 Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 13802*04.
 Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
I. - Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents du service des retraites de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dudit service.
 Ont également accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II et IV de l'annexe mentionnée à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents des administrations, des établissements publics de l'Etat et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.
 Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service des retraites de l'Etat.
 II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Les agents des régimes constitutifs du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
Aucun
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réunion
FREDON Réunion
GDS de La Réunion
Rhône-Alpes
Aucun
FRGDS Rhône-Alpes

 * FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
*** GDS : groupement de défense sanitaire.
**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, l'arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est modifié comme suit :
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 mai 2014 à Paris.
 Le nombre de places offertes au titre de la session 2013 de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 29 places se répartissant comme suit :
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 29 places.
 Le nombre total de places offertes au titre de la session 2014 de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 20 places se répartissant comme suit :
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 15 places ;
 ― Agence de services et de paiement : 3 places ;
 ― Institut français du cheval et de l'équitation : 2 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
 Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 14897*02.
 Il peut être retiré auprès des caisses générales de sécurité sociale.
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Provisions
28 420 207
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
28 420 207
   Totaux 
28 420 207
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
28 420 207
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
28 420 207
   Totaux 
28 420 207
    Dont titre 2.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR).
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La constitution du compte individuel de retraite de chaque fonctionnaire, magistrat et militaire prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 2° L'échange des informations nécessaires avec le groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et ses membres pour la prise en considération de l'ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite de base légalement obligatoires ;
 3° L'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite qu'ils se sont constitués dans l'ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires ;
 4° Le suivi des versements de cotisations et contributions par les employeurs des fonctionnaires, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 5° La liquidation et la concession des pensions de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires et de leurs ayants cause.
 Ce traitement est mis en œuvre par le service des retraites de l'Etat créé par le décret du 26 août 2009 susvisé qui assure les fonctions de recensement, d'agrégation, d'échanges, d'édition, d'expédition des données recueillies et d'élaboration de statistiques à partir des informations contenues dans le traitement.
Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.
En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre, à l'exception des achats de défense et sécurité relevant de l'article 179 du code des marchés publics, selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le responsable ministériel des achats dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du projet de marché pour donner son avis. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet de marché.
 Toute réserve suspensive fait l'objet d'observations écrites adressées au représentant du pouvoir adjudicateur concerné, qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour les prendre en compte ou choisir d'engager la procédure de consultation en associant le responsable ministériel des achats à son déroulement.
 Dans le cas où un représentant du pouvoir adjudicateur décide de notifier un marché, malgré les réserves suspensives émises par le responsable ministériel des achats, ce dernier en rend compte au comité des achats.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 mars 2014, M. Laurent Vial, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre », en remplacement de Mme Marie-France Pigeonneau.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy, en qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports :
 M. Jean-Christophe JONON, kinésithérapeute, ancien président du club de basket professionnel La Jeanne d'Arc de Vichy, en remplacement de M. Jean-Marc LHERMET.
 M. Denis TESSIER, directeur délégué du groupe GDF Suez pour la région Auvergne, en remplacement de M. René FEDESPINA.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 mars 2014, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Association des accidentés de la vie (FNATH)
 Membre suppléant : M. Alain DUBOIS, en remplacement de M. Philippe Karim FELISSI.
Fédération des APAJH
 Membre suppléant : M. Jean-Claude ROUANET, en remplacement de M. Daniel SARTELET.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
 Membre suppléant : M. Michel MARCISET, en remplacement de M. Roger BERA.
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP National)
 Membre suppléant : M. Stéphane LENOIR, en remplacement de Mme Christine LE CLOAREC.
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 Membre titulaire : Mme Annie GODO-NOEL, en remplacement de Mme France THOMAS-COLOM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 décembre 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 121 du 20 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
 Syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 98 du 16 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 17 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 octobre 2013.
   Signataires :
 Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (UDSEA) ;
 Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de la Charente ;
 Syndicat horticole de la région Poitou Charentes ;
 Fédération départementale des CUMA de la Charente ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 22 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima garantis et salaire minimum professionnel.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Lorraine ;
 CAPEB région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014 ;
Accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014 :
 Salaires minima.
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014 :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP.
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Bourgogne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 UNSA.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 3 avril 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Primes de fin d'année.
   Signataires :
 Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
 Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 mars 2014, M. Hervé Ahouansou, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), en remplacement de Mme Dominique Barraud.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports,
dont un conseiller technique sportif
 Mme Marie-Christine BINOT, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de Mme Véronique LEBAR.
 Mme Jocelyne MADEJ, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine par intérim, suppléante de Mme Ethel CARASSO-ROITMAN, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en remplacement de M. Eric QUENAULT.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Guy VARLET, président du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mme Brigitte DELAGE-DAMON.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports,
dont un conseiller technique sportif
 Mme Claire LOVISI, rectrice de l'académie de Nice, titulaire, en remplacement de M. Alain PARODI, et M. Bernard DUTARD, doyen des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Nice, suppléant, en remplacement de M. Didier PASQUIET.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Alain BERNARD, champion olympique de natation, président-directeur général de la société N2A, en remplacement de M. Philippe GALLAY.
 M. Pierre DANTIN, professeur des universités, vice-doyen de la faculté des sciences du sport de l'université d'Aix-Marseille, spécialiste en management du sport, en remplacement de Mme Nathalie PANTALEON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 mars 2014, M. Christophe COUILLARD (Confédération générale du travail-Force ouvrière) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des bénéficiaires de chèques-vacances, en remplacement de Mme Martine DEROBERT-MASURE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2014, M. Daniel LE GAC, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable titulaire de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 mars 2014, M. Gérard Sauzet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Ledenvic.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 6 mars 2014 :
 1° Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :
 M. Rougé (Jean-Luc), président de la commission ;
 M. Senaud (Jean-Claude), directeur technique national de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (avec voix consultative) ;
 2° Sont nommés au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, dont huit au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent :
 M. Bourreau (André) ;
 M. Charrier (Michel) ;
 M. Coche (Jean-Paul) ;
 Mme Deydier (Brigitte) ;
 M. Delvaux (Jacques) ;
 Mme Dupont (Martine) ;
 M. Feist (Serge) ;
 M. Eriaud (Marcel) ;
 M. Janicot (Didier) ;
 Mme Triadou (Jocelyne) ;
 M. Smaïli (Guy) ;
 M. Sanchis (Frederico) ;
 M. Tripet (Jean-Pierre) ;
 3° Sont nommés au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Trocherie (Jean), représentant la Fédération sportive et culturelle française ;
 M. Messner (Bernard), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Rozier (Jean-François), représentant l'Union générale sportive de l'enseignement libre ;
 M. Fevelas (Michel), représentant la Fédération sportive et gymnique du travail ;
 Mme Grand (Nathalie,) représentante l'Union nationale du sport scolaire ;
 M. Schmitt (Bernard), représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
 M. Dumas (David), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
 4° Sont nommés au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées :
 M. Baeckeroot (Michel) et M. Renelleau (Louis), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux ;
 M. Decosterd (Serge) et M. Lebaupin (Guy), représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français.
 L'arrêté du 3 août 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2014, M. Olivier SORDET, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Patrick BARRETEAU, agent comptable principal intérimaire.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des véhicules » comporte trois options : option A « voitures particulières », option B « véhicules de transport routier » et option C « motocycles ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité maintenance des véhicules de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité maintenance des véhicules de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2015 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de brevet professionnel et pour les spécialités de baccalauréat professionnel. »
Une régie d'avances et de recettes est créée à la maison d'arrêt de Saint-Pierre, à La Réunion. Une ligne est ajoutée à l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2014, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Brésil est retirée à l'association Edelweiss Accueil sise Le Chef-lieu, 73470 Nances.
 Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe).
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie du recrutement sans concours est fixé à 2, dans la branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature visé par le supérieur hiérarchique et complété d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours » ou retiré auprès de la direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département du recrutement, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
 Les inscriptions se dérouleront du 5 avril au 5 mai 2014.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 5 mai 2014 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
 Les entretiens auront lieu le 14 mai 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2014, l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est annulé.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Pour l'année 2014, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
 Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2014 dans le tableau annexé au présent arrêté :
 1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique ;
 2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR. 3.1, Routes ATS inférieures.