Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Il est pris acte de la démission de M. Claude Brunet, à compter du 11 septembre 2013, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 M. Yves Martin, président suppléant et président de formation de jugement depuis le 6 septembre 2011, est désigné en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2013.
 Mme Jacqueline Lebrun-Belot, présidente de formation de jugement depuis le 5 mars 2013, est désignée en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, Mme DELAVENNAT (Isabelle, Anne-Marie, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DÉLECLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée July DÉCHAMP-JOLIVET, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Amilly (Loiret), office créé.
 Mme DÉCHAMP (July, Louise, Roselyne), épouse JOLIVET, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LAVEISSIERE (Gisèle, Muriel) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 M. GOUBARD (Fabrice, Laurent, Serge, Eugène, Georges), M. GOUBARD (Christophe, Emmanuel, Cécilien, Georges, Eugène) et Mme LAVEISSIERE (Gisèle, Muriel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. GOUBARD (Pierre, Charles, Albert, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabrice GOUBARD ― Christophe GOUBARD ― Gisèle LAVEISSIERE, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Mme PETTRÉ (Régine, Marcelle, Suzanne), épouse ROBERT, et M. de CHERISEY (Jean, Marie, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés à la résidence de Paris.
Session ouverte le 4 septembre 2013
 Mme DE LA HITTE, née DU COS DE LA HITTE (Rita, Edith, Marie, Catherine).
 Mme ELALOUF BOUHEY, née BOUHEY (Maud, Manuelle, Andrée).
 M. FRANCOISE (Christophe, Marc, René).
 Mme HERROU-LECOMTE, née HERROU (Véronique, Marie).
 M. LESTRADE (Johannes, Raoul).
 M. PERUSSEAU-LAMBERT, né LAMBERT (Thierry, Didier).
 M. PROTARD (Olivier, Dominique, Michel).
 M. RICHAUD (Olivier, François).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du lundi 4 novembre 2013 ; les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort.
 La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats, par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Le retrait de M. DUCHÊNE (François, Abel, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés, est ainsi modifiée :« Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE et François GOURET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 M  COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
 Les retraits de M. DURAND (Antoine, Francis, Yves) et de Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 M. DELAVALLE (Yoann, Jean, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. DESMYTTERE (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yoann DELAVALLE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2013, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
 1° En qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Gilles Labbé, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Olivier Bornecque ;
 2° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : Mme Martine Derobert, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Valérie Gervais ;
 3° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. François Labrunie, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Frédérique Thafournel ;
 4° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Rémi Therme, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Nicolas Revenu ;
 5° En qualité de représentants des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Jean Berthon, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Claude Fath ;
 6° En qualité de représentant des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : M. Hervé Hatt, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Christian Camus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Les retraits de M. TRENNEC (Philippe, Claude, Bernard) et de M. LASSERRE (Olivier, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. TRENNEC (Philippe, Claude, Bernard) et de M. LASSERRE (Olivier, Frédéric), la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VAUGOIS ― RODRIGUES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme VAUGOIS (Mélanie), épouse SOUSSELIER, et M. RODRIGUES (Luis, Manuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Le retrait de M. VAN CAMELBEKE (Joss, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. VAN CAMELBEKE (Joss, Michel), la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. DURAND (Antoine, Francis, Yves) et Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013 :
 Le mandat de M. Louis-Noël Guerra en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 5 octobre 2013 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Claude Duboc en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 1er décembre 2013 et pour une durée de trois ans.
 M. Michel Commencais est nommé, à compter du 16 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
 M. Bouët (Jérôme), inspecteur général des affaires culturelles.
 Mme Bousseton (Marie-Luce), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
 Mme Diebolt (Wanda), inspectrice générale de l'équipement, secrétaire de l'Agence universitaire de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 octobre 2013, l'arrêté du 6 mai 2010 modifié portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
4. Membres de la section de l'assurance maladie,
invalidité, maternité des non-salariés agricoles
En qualité de représentant
de la Mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 M. Gérard PELHÂTE ;
 M. Jean-François BELLIARD ;
 M. Pierre BERTHELOT ;
 M. Pascal CORMERY ;
 Mme Claudine FAURE ;
 Mme Chantal GONTHIER.
   Suppléants :
 Mme Christiane BERNARD ;
 M. Didier CUNIAC ;
 Mme Anne GAUTIER ;
 M. Daniel GESTA ;
 M. Régis JACOBE ;
 M. Gérard MOULIN.
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Titulaire : M. Jean-Bernard BAYARD.
 Suppléante : Mme Aude FERNANDEZ.
En qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs (JA)
 Titulaire : M. Antoine DAURELLE.
 Suppléant : M. Romain QUESNEL.
En qualité de représentant
de la Confédération paysanne (CP)
 Titulaire : M. Patrick BARON.
En qualité de représentant
de la Coordination rurale
 Titulaire : M. Bernard OUDARD.
 Suppléant : M. Patrick CLOGENSON.
En qualité de représentant du groupement mentionné
à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime
 Titulaire : M. Jean-Marie PAULOT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2013, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées. Cette instruction fixe également la composition du conseil de la formation de l'école des commissaires des armées.
 Ce conseil de la formation se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu du programme général d'enseignement, le déroulement des formations et les méthodes pédagogiques utilisées. Il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires. Il s'assure de l'adéquation entre la formation dispensée et les fonctions exercées au sein des forces armées, directions et services du ministère de la défense à l'issue de la formation initiale.
 Une circulaire annuelle, signée du directeur central du service du commissariat des armées, portant « programme général d'enseignement » décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
 Le programme des périodes de formation au sein des organismes relevant des armées, directions et services est arrêté après concertation avec le directeur des ressources humaines de chaque armée, direction et service.
Chaque semestre de scolarité est validé si l'élève commissaire obtient :
 ― une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 dans les matières académiques ; et
 ― une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 dans les activités pratiques (stages, mises en situations professionnelles).
 Les moyennes indiquées ci-dessus prennent en compte les premières notes obtenues par les élèves commissaires en cours de scolarité. Les élèves commissaires qui obtiennent une note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves ou activités sont soumis à des épreuves de rattrapage.
Les commissaires stagiaires sortant de l'école des commissaires des armées expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement en fin de scolarité.
 Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les commissaires stagiaires sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
Les élèves commissaires ayant débuté leur formation en 2012 sont classés en fin de première année par ordre de mérite selon les modalités fixées par les programmes généraux d'enseignement de l'école d'administration militaire, de l'école des officiers du commissariat de la marine et de l'école des commissaires de l'air.
 Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves commissaires entrés en première année de formation en 2012 à l'école d'administration militaire, à l'école des officiers du commissariat de la marine et à l'école des commissaires de l'air sont admis en deuxième année de formation de l'école des commissaires des armées à compter du mois d'août 2013.
 Les élèves commissaires ou commissaires stagiaires n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité ou de formation de l'une de ces écoles mais autorisés à prolonger leur scolarité d'une année effectuent cette prolongation de scolarité ou de formation au sein de l'école des commissaires des armées à compter du mois de septembre 2013.
L'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, l'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de la marine, l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de l'air, l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense :
 ― les autorités techniques chargées :
  ― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
  ― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ;
 ― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;
 ― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ;
 ― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.
Les autorisations de projet sont délivrées, sur le fondement de la délégation qu'ils tiennent du ministre de la défense :
 ― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement, par l'inspecteur général des armées-armement ou, en cas d'empêchement, par son suppléant ;
 ― pour les établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées, par l'inspecteur général du service de santé des armées ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.
 Tout responsable de projet adresse par la voie hiérarchique à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées une demande d'autorisation de projet accompagnée du dossier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées vérifie que le dossier est complet et le transmet à l'inspecteur général et au comité d'éthique compétents. Cette transmission marque le point de départ des délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime.
 Le comité d'éthique transmet son avis à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, le cas échéant avec la nouvelle version du dossier d'autorisation de projet si ce dernier a été amendé. Cet avis doit mentionner s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective.
 L'inspecteur général compétent, sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, notifie, dans les délais mentionnés à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime, la décision relative à l'autorisation de projet au responsable du projet et en informe le président du comité d'éthique, le chef du ou des établissements utilisateurs concernés ainsi que l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Les projets devant être réalisés sur plusieurs sites sont examinés par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur devant accueillir la majeure partie de la procédure expérimentale et font l'objet d'une autorisation signée par l'inspecteur général compétent pour cet établissement.
 Si un projet est réalisé de façon équivalente sur deux sites dépendant de comités d'éthique et d'autorités décisionnaires différents, le responsable du projet décide quel est l'établissement considéré comme portant l'ensemble du projet. Le projet est alors soumis au comité d'éthique dont relève cet établissement et l'autorisation est délivrée par l'inspecteur général compétent pour cet établissement.
 Le comité d'éthique saisi informe de son avis le comité d'éthique dont relève l'autre site. L'inspecteur général ayant délivré l'autorisation informe de sa décision l'inspecteur général compétent pour l'autre site.
Le président du comité d'éthique adresse une demande d'agrément à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. Cette demande comprend les éléments prévus à l'article 14 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
 L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées vérifie que le dossier présenté est complet. Il transmet la demande, revêtue de son avis sur la compétence de ce comité, aux inspecteurs généraux compétents et propose un numéro d'agrément propre au ministère de la défense.
 Tout comité d'éthique en expérimentation animale créé à l'initiative d'un établissement relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement est agréé par arrêté de l'inspecteur général des armées-armement, sur le fondement de la délégation qu'il tient du ministre de la défense.
 Tout comité d'éthique en expérimentation animale créé à l'initiative d'un établissement relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées est agréé par arrêté de l'inspecteur général du service de santé des armées, sur le fondement de la délégation qu'il tient du ministre de la défense.
 L'agrément d'un comité d'éthique est notifié à son président par l'inspecteur général compétent, qui en informe par ailleurs l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
 L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées transmet ces informations au ministre chargé de la recherche afin que celui-ci tienne à jour la liste des comités d'éthique agréés conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2013 mentionné au premier alinéa du présent article.
Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
 Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
La demande d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, est transmise par le directeur de l'établissement à l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. La demande d'agrément comprend les éléments prévus à l'article 1er et à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
 L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées peut demander toute pièce complémentaire ou faire procéder, sur site, à toute investigation qu'il juge nécessaire. Il transmet le dossier accompagné de son avis à l'inspecteur général des armées-armement pour les établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ou à l'inspecteur général du service de santé des armées pour les établissements relevant de l'autorité du service de santé des armées. Sur le fondement de la délégation qu'ils tiennent du ministre de la défense, l'inspecteur général des armées-armement ou l'inspecteur général du service de santé des armées accordent par arrêté l'agrément à l'établissement demandeur et lui délivrent un numéro d'agrément ou lui notifient son refus.
 Les inspecteurs généraux informent de la délivrance de l'agrément l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées et, chacun pour ce qui le concerne, la direction générale de l'armement ou la direction centrale du service de santé des armées.
Les commissaires de 2e classe recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
 Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les commissaires de 2e classe recrutés parmi les élèves inscrit au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées propose à la direction centrale du service de santé des armées les vétérinaires des armées chargés d'assurer, sous son autorité, les inspections prévues à l'article R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime et l'instruction des demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
Après le D du IV de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un E ainsi rédigé :
 « E. ― Département des programmes numériques.
 « Art. 10 bis. - Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « M. Camille Domange, agent contractuel. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2013 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 dans le corps des médecins et des chirurgiens-dentistes des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
Médecine aéronautique et spatiale 
Techniques d'état-major 
Médecine de la plongée 
2
1
1
Chirurgiens-dentistes des armées
Odontologie dans les armées 
1
 III. ― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Les établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er février 2013 susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Ils devront faire l'objet d'un nouvel agrément au plus tard le 1er janvier 2017.
 Les projets ayant bénéficié avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'un avis éthique favorable d'un comité d'éthique créé par un ou plusieurs établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense sont considérés comme autorisés au sens de l'article 15 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », dont des extraits figurent en annexe, est approuvée à compter du 16 mai 2013.
L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 novembre 2013 terme de rigueur. »
Les demandes concernant des projets présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal sont instruites par un personnel désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté et habilité à en connaître.
 Leur évaluation éthique est menée par des personnes habilitées à en connaître, membres des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense, siégeant selon les modalités identiques aux autres projets.
 L'autorisation de projet est délivrée par l'inspecteur général concerné ou son représentant, sous réserve qu'il dispose de l'habilitation à en connaître.
A la fin de la première année de scolarité le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction assorti du relevé des notes de chaque élève et de la liste des élèves autorisés à passer en deuxième année, classé par ordre décroissant de mérite.
 A la fin de la deuxième période de formation, dédiée à la formation de l'administrateur et suivie en commun par tous les élèves commissaires, le directeur de l'école des commissaires des armées arrête les résultats de chaque élève, procède à leur classement par ordre décroissant de mérite et les transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées.
 A la fin de la seconde année de scolarité, le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction, assorti du relevé des notes de chaque élève et de la liste des élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité, classés par ordre décroissant de mérite au sein de chaque milieu d'emploi.
Les élèves commissaires sortant de l'école des commissaires des armées expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement en fin de scolarité.
 Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les élèves commissaires sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
 En sortie d'école, les élèves commissaires sont promus au grade de commissaire de deuxième classe, suivant leur ordre décroissant de mérite établi en fin de deuxième période de formation, tel que prévus au deuxième alinéa de l'article ci-dessus.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et recrutés dans le corps des commissaires, conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation adaptée à l'école des commissaires des armées comportant des modules de formation et des stages choisis parmi ceux effectués par les élèves commissaires et les commissaires stagiaires.
 Le choix des modules et stages est proposé par le directeur de l'école des commissaires des armées en tenant compte de la formation antérieure des élèves.
 Leur formation d'application achevant leur cycle de formation d'ingénieur est décidée par le directeur central du service du commissariat des armées sur proposition de l'intéressé et en liaison avec l'Ecole polytechnique.
Les commissaires stagiaires bénéficient, avant le début du cycle de formation, d'un entretien individuel conduit sous la responsabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées. Cet entretien vise à adapter leur formation à leur cursus antérieur et aux premières affectations envisagées.
 En fonction des besoins de formation identifiés, le cycle de formation peut comprendre des enseignements, des études personnelles ou des stages dans des domaines tels que la comptabilité, les finances publiques, la logistique, les achats publics, l'audit et le contrôle de gestion, le droit, l'organisation et les ressources humaines.
 Les commissaires stagiaires recrutés parmi les fonctionnaires et les agents contractuels du ministère de la défense bénéficient en outre d'une formation spécifique d'armée afin d'acquérir la maîtrise des qualités nécessaires à l'état d'officier.
Les commissaires suivent une formation qui tient compte de leur cursus professionnel et universitaire antérieur. Cette formation doit leur permettre de parfaire ou d'acquérir :
 1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier ;
 2° La connaissance d'une armée d'ancrage et d'un milieu de premier emploi ;
 3° Les compétences d'administrateur et d'expert dans les domaines du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense.
 La durée de cette formation est d'une année.
La scolarité des élèves commissaires dure deux ans. Au cours de celle-ci, les élèves reçoivent une formation humaine et militaire d'officier ainsi qu'une formation professionnelle portant sur les domaines administratif, juridique, financier et logistique, adaptée à leur milieu d'emploi. La scolarité se répartit en trois périodes de formation :
 1. Une période de formation spécifique d'armée, qui donne aux élèves commissaires les bases nécessaires à l'état d'officier. Ce cycle de formation, d'une durée d'environ dix semaines, se déroule principalement au sein des écoles d'officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
 2. Une période de formation d'administrateur, qui apporte aux élèves commissaires l'expertise nécessaire à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs des armées et des formations rattachées du ministère de la défense. Cette formation interarmées commune à tous les ancrages et milieux d'emploi porte notamment sur l'administration, les finances, le droit, l'audit, le conseil, la logistique et l'environnement. Cette période de formation dure environ un an et se déroule principalement au sein de l'école des commissaires des armées.
 3. Une période de formation de milieu, qui permet aux élèves commissaires de se préparer à leur premier emploi au sein des unités opérationnelles des armées, directions et services en leur permettant d'appliquer à leur milieu d'emploi les compétences acquises lors de la période de formation d'administrateur. Cette période de formation, d'une durée d'environ huit mois, se déroule avec le concours d'unités et d'établissements relevant de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement.
Les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen :
 ― d'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'école des commissaires des armées ou dans les établissements de l'enseignement supérieur civils ou militaires ;
 ― d'un examen de fin de scolarité organisé à la fin de la deuxième période de formation commune à tous les élèves commissaires.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
 ― soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
 ― soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ; ou
 ― de l'exclure définitivement de l'école.
Les commissaires stagiaires recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.
 Dans le cadre du cursus de formation, ils bénéficient d'un accompagnement par un tuteur désigné par la direction centrale du service du commissariat des armées.
 A la fin de leur période de formation, leur progression professionnelle et leur aptitude à intégrer le corps des commissaires des armées font l'objet d'une évaluation par un jury composé :
 ― d'un représentant de l'école des commissaires des armées ;
 ― d'un représentant du bureau de gestion des corps ;
 ― du tuteur ayant supervisé les travaux de rédaction du mémoire finalisant la scolarité du commissaire stagiaire ;
 ― d'un officier expert du domaine traité dans le mémoire de fin de scolarité.
 L'année de formation est considérée comme validée si les commissaires stagiaires obtiennent une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
 La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
 Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires des armées au grade de commissaire de 1re classe, selon les dispositions fixées à l'article 19 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service du commissariat des armées, qui décide :
 ― soit d'admettre l'élève à suivre la seconde année de formation ;
 ― soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ; ou
 ― de résilier son contrat pour résultats insuffisants.
 La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
L'aptitude au commandement et à l'exercice des fonctions de commissaire des armées est évaluée sous l'autorité du directeur de l'école des commissaires des armées tout au long de la scolarité et notamment à l'occasion des activités pratiques, des stages et des mises en situation professionnelles qui font aussi l'objet de notes chiffrées.
 Le détail des modalités d'évaluation est fixé annuellement par le programme général d'enseignement.
 Les notes sont arrêtées à la fin de chaque semestre et de chaque année ainsi qu'à la fin de la deuxième période de formation commune à tous les élèves.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2013 : 
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er novembre 2013
   Cour administrative d'appel de Bordeaux :
 Mme de Paz (Déborah).
   Tribunal administratif de Paris :
 M. Dayan (Paul).
A compter du 1er décembre 2013
   Cour administrative d'appel de Lyon :
 M. Dursapt (Marc).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2013
   Cour administrative d'appel de Bordeaux :
 M. Gosselin (Olivier).
   Tribunal administratif de Paris :
 Mme Nikolic (Florence).
A compter du 1er décembre 2013
   Cour administrative d'appel de Lyon :
 Mme Vinet (Camille).
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Transport.
 Les produits transportés après le débarquement et avant la première vente doivent être accompagnés d'un document de transport.
 Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
 ― transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
 ― transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
 ― transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
 Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles transporté avant la première vente doit être accompagné d'un document de transport.
 Le document de transport est établi et complété par le transporteur. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
 Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du R (CE) n° 1224/2009 susvisé, le pêcheur professionnel transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Points de collecte.
 La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
 Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
A N N E X E S
A N N E X E I
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER
SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture ― UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) : 
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) : 
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures : 
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés : 
MOINS DE 12 CM
(civelle)
ANGUILLE JAUNE
ANGUILLE ARGENTÉE
 Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
NOM, ADRESSE,
numéro d'agrément (*)
QUALITÉ (*) : MAREYEUR, TRANSFORMATEUR, ÉLEVEUR
 (*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 41

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 41
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 18 février 2013 portant admission à la retraite de M. Michel Beuzon est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2013. », lire : « à compter du 1er décembre 2013. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-275 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 19 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 17 octobre 2013 sous le numéro 1265/438.
   Objet :
 Le présent avenant vise à prévoir que les taux de cotisation appelés seront désormais arrondis au centième.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ; Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).