Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I de l'article 11 est supprimé ; 
2° En conséquence, les 4° et 5° du I de l'article 11 deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
3° Après le 1° du I de l'article 12, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales ; 
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 
4° Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.» 
4° En conséquence, les 2°,3°,4°,5°,6°,7° et 8° du I de l'article 12 deviennent respectivement les 5°,6°,7°,8°,9°,10° et 11° ; 
5° La première phrase du IV de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. » 
6° Au deuxième alinéa du IV de l'article 12, les termes : « prévus à l'article 1er du décret du 17 juillet 2002 susvisé » sont supprimés.
Le code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 341-17, les mots : «, et à Paris par le préfet de police, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 341-18 est complété par l'alinéa suivant : 
« A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive ” prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le préfet de police. » 
3° Au premier alinéa de l'article R. 421-30, après les mots : « par le préfet », sont insérés les mots : « et à Paris, par le préfet de police ».
L'article R. 575 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation au sein de ce conseil pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 573. 
Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents. 
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat. 
Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.»
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 mars 2008, Mme Anny Bordet, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 décembre 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, M. Auboyer (Christian) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, Mme Berthe Ballansat, épouse Gerbier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer des fonctions d'assistante de vérification pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2008.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 80 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2008, il est mis fin au détachement de M. Thierry Giacomino, attaché d'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er septembre 2006.
 A compter de la même date, M. Thierry Giacomino est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2008, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des auteurs
 M. Hubert Tilliet est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Nicole Zmirou.
En tant que représentante des artistes-interprètes
 Mme Isabelle Feldman est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bruno Ory-Lavollee.
En tant que représentants des éditeurs de presse
 Mme Marie Haralambon est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Patrick Lantz.
 M. Vincent de Bernardi est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Delivet.
En tant que représentante des producteurs audiovisuels
 Mme Juliette Priassard-Eltejaye est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Marc-Olivier Sebbag.
En tant que représentante des producteurs de cinéma
 Mme Marie-Pascal Biosse Duplan est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Thierry Carlier.
En tant que représentants des éditeurs de services en ligne
 M. Benoît Tabaka est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel Michau.
 M. Raymond Duval est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Richard Pottecher.
En tant que représentants des fournisseurs d'accès
et de services en ligne
 M. Daniel Fava est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Giuseppe de Martino.
 M. Laurent Fiscal est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Julien Ulrich.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, Mme Tranchant (Christine) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2008, sont nommés experts auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2008 :
 M. Annequin (Daniel).
 Mme Danan (Martine).
 Mme Fournier-Charriere (Elisabeth).
 Mme Tourniaire (Barbara).
Les dispositions des avenants n° 67 du 6 juillet 2007 (Salaires minima au 1er juillet 2007) et n° 68 du 6 juillet 2007 (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 11 septembre 2007 (Salaires minima au 1er septembre 2007) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 29 octobre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 2 juillet 2007 à la convention collective du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe c de l'article 30 (Heures supplémentaires et jours fériés) de la convention collective précitée tel qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant susvisé comme non conforme aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail permettant la mise en place du travail de nuit.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2008, est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication : M. Eric Regazzo, administrateur civil hors classe, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2008 : 
 M. Bruno (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Chaumont (Gérald, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Mamias, Jean-Luc Medy et Pierre Bruno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 17 mars 2008 :
 Est nommée membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalité qualifiée et en remplacement de M. Bertyl Sylvander : Mme Armelle Maze.
 Est nommée membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentante du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et en remplacement de Mme Alexandra Branco : Mme Dominique Huet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2008, il est mis fin, le 1er février 2008, au détachement de M. Lamy (Guy), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, auprès de la société DCN (DCN Armes sous-marines Saint-Tropez).
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 mars 2008, Mme Corinne Solofo Rasoloniaina, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er avril 2008, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, M. Jacques Pourquie, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre tout ou partie des mesures suivantes :
 1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
 2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
 3° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;
 4° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;
 5° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
 6° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ;
 7° Une enquête épidémiologique conformément à l'article 10 du présent arrêté ;
 8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes). Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Dans la zone de protection prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :
 1° Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
 2° L'interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
 3° La réalisation de visites périodiques, sur instruction du directeur des services vétérinaires, dans les exploitations visées au 1°, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ; les dates de ces visites et les observations effectuées sont consignées sur un registre ;
 4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinfectés et désinsectisés ;
 5° La réalisation d'enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
 Orge d'hiver à 2 rangs : Malicorne, Metaxa, Merveil.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Canelle.
 Blé dur : Brindur, Vanodur.
 Blé tendre de printemps : Printidor.
 Blé tendre d'hiver : Allant, Arsène, Colbert, Feuvert, Gaugain, Hygold, Intact, Levaindor, Paradis, Picador, Pytagor, Qualital, Rubens, Semafor, Taldor.
 Orge de printemps à 2 rangs : Brise, Calgary, Caresse, Carvilla, Eurasia, Macaw, Massilia, Propice, Tucson.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Celine, Duchess, Etendart, Jessica, Leslie, Ludine, Nocturne.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Chopine, Karllo, Trapeze.
 Triticale : Arc en ciel, Delgado, Diwann, Triade, Trignac, Triptic.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Angstrom, Antologia, Kievlanka, Mistradur.
 Blé tendre d'hiver : Boncap, CCB H02137, CCB Influx, Ecodor, Labrador.
 Orge de printemps à 2 rangs : Fontaine.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Sélection.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Anapurna.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Avoine de printemps.
Husky.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Orge de printemps à 2 rangs.
Azalea (1).
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Calcule (1).
Saatzucht Streng's Erben Gmbh & Co. KG (DE).
Lemaire Deffontaines (FR).
Concerto (1).
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Jakarta (1).
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
JB Flavour.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Scout (1).
Advanta Seeds UK Limited (GB).
Nickerson Advanta Ltd (GB).
Victoriana (1).
Lochow-Petkus GmbH (DE).
Lochow-Petkus GmbH (DE).
Orge d'hiver à 6 rangs.
Reflexion (1).
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Riz.
Albaron.
Centre français du riz (FR), Cirad-Ca (FR).
Centre français du riz (FR).
Vaccares.
Cirad-Ca (FR), Centre français du riz (FR).
Centre français du riz (FR).

 (1) L'inscription de ces variétés sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est faite à la rubrique particulière des variétés à orientation brassicole.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Orge d'hiver à 2 rangs.
Orkidé.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Riz.
Coppename.
SNRI (SR).
Cocerog Semences (GF).
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
 ― l'arrêté du 4 février 1974 portant homologation d'un règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne.
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône, du Tarn et de la chambre régionale d'agriculture de la Bourgogne un organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Service interdépartemental pour l'animation du Massif central ».
L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
 1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
 2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sont laboratoires nationaux de référence pour la fièvre catarrhale du mouton.
 Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton sont effectués par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale est elle-même placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
 Au vu des données épidémiologiques, le périmètre interdit tel que défini à l'alinéa précédent peut être étendu au-delà du rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont situés sur plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article 13 peuvent être limitées aux sites hébergeant le ou les animaux infectés dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux entre ces sites et les autres sites.
 Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l'article 13 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale comprenant :
 ― une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 12, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
 ― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
L'enquête épidémiologique porte sur les points suivants :
 1° L'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
 2° La durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
 3° Les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations ;
 4° La présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger et, en particulier, des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
 5° Les prélèvements destinés au diagnostic réalisés sur des animaux des espèces sensibles au sein d'exploitations sentinelles désignées sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
 Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
 ― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
 ― vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoides imicola  ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
 ― confirmation : déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 7, le propriétaire ou le détenteur de toute exploitation suspecte de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et du confinement de ces animaux.
Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le conseil départemental de la santé et de la protection animale est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en œuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut appliquer les mesures visées à l'article 7 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Derai, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 29 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant : 
30 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 € ; 
50 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € ; 
90 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 €. »
Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :
NUMÉRO
DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales
ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur)
ÉMOLUMENTS
proportionnels
Série de base
Coefficient
52 bis
Mandat posthume et mandat de protection future :
 Etablissement du mandat
30
 Acceptation par acte séparé
15
 Révocation par le mandant
15
 Renonciation
15
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Service administratif régional de Fort-de-France.
6 500 EUR
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
 Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Ile-de-France ;
 Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Bretagne ;
 Chef du service études et statistiques à la direction régionale de l'INSEE Haute-Normandie ;
 Chargé de l'interface ESANE/services statistiques sectorielles à la direction des statistiques d'entreprises. »
Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Vendée, en liaison avec la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 21.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 26 mai 2008.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 28 avril 2008, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La transmission du dossier d'inscription, par le candidat, s'effectue exclusivement par voie postale. Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHECO), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « recrutement ») ou auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours, SRHECO, pièce 323, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des concours (téléphone : 01-58-50-38-64 ou concours@caissedesdepots.fr).
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
 										STRUCTURES
 										MONTANT DE L'AVANCE
 										(en euros)
 										DÉPENSES PROSCRITES
 										CAE Montpellier-Garrigues : UEMO Gignac
 									 										CAE Montpellier-Garrigues : UEMO Montpellier-Garrigues
 									 										CAE Montpellier-Littoral : UEMO Montpellier-Littoral
 									 										CAE Montpellier-Littoral : UEMO Sète
 									 										CAE Béziers : UEMO Béziers-Ouest
 									 										CAE Béziers : UEMO Béziers-Est
 									 										CAE Béziers : UEAJ Béziers
 									 										FAE Montpellier : UEHD Montpellier
 									 										FAE Montpellier : UEHC Montpellier
 										800
 									 										600
 									 										600
 									 										800
 									 										800
 									 										800
 									 										500
 									 										1 500
 									 										1 800
 										Pour toutes les structures :
 										― indemnités versées aux familles d'accueil ;
 										― locations immobilières ;
 										― dépenses téléphoniques et énergétiques ;
 										― dépenses de mobiliers et matériels techniques ;
 										― toutes dépenses supérieures à 180 €.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs de la liste A sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 50 logements et aux indicateurs de la liste B sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 500 logements au sens du recensement de la population.
 L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en deux listes présentées ci-dessous :
 Liste A :
 ― effectifs par sexe et tranche d'âge des salariés et demandeurs d'emploi de catégorie 1 ;
 ― effectifs des salariés en fonction de leur domaine d'emploi, de leur catégorie d'emploi, de leur catégorie socioprofessionnelle regroupée ainsi que du degré de stabilité de leur emploi, de leur employeur, de leur résidence ou de leur situation socioprofessionnelle ;
 ― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction de leur catégorie, de leur qualification ou de leur formation, de leur durée de chômage, récurrence au chômage ou de leur motif d'inscription à l'ANPE ainsi que de leur mode d'indemnisation ;
 ― effectifs des demandeurs d'emploi ayant à la fois une faible qualification et une faible formation ;
 ― effectifs des demandeurs d'emploi bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
 ― effectifs des demandeurs d'emploi par nationalité en deux modalités (français et étrangers) et par nationalité ainsi définie croisée avec la tranche d'âge en trois modalités ;
 ― effectifs des femmes étrangères de vingt ans et plus.
 Liste B :
 ― effectifs des salariés par secteur d'activité regroupé ou catégorie socioprofessionnelle détaillée ;
 ― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction du métier recherché.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'Agence nationale pour l'emploi (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Fatome, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAEi Corbeil-Essonnes
  900
Pour toutes les structures :
FAE Evry
  600
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
FAE Draveil
1 400
― dépenses supérieures à 150 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine est ramené à 80 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Bruno Alves est fixé à 6 100 euros.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CPI Epinay-sur-Orge.
600
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses supérieures à 150 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 39 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Valérie Haudiquet est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime est ramené à 26 440 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde Chertier est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
SEAT Bobigny
  600
CAE Aulnay-sous-Bois
  600
CAE Montreuil
  600
CAE Noisy-le-Grand
  600
CAE Pantin
  600
CAE Pierrefitte
  600
CAE Le Raincy
  600
Pour toutes les structures : néant.
CAE Saint-Denis
  600
CAEI Villemomble : UEAJ EVA Saint-Denis
  500
EPE Aubervilliers (expérimental)
1 500
FAE Epinay-sur-Seine
1 000
FAE Rosny-sous-Bois
1 000
FAE/CPI Pantin
1 000
Définitions.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 1. « Volailles » et « lagomorphes » : les animaux tels que définis dans l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
 2. « Lot de volailles » ou « lot de lagomorphes » : tout ensemble constitué d'animaux de la même espèce détenus dans un même bâtiment ou un même enclos.
 3. « Taux de mortalité » : le nombre d'animaux qui sont morts le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie, divisé par le nombre total d'animaux constitutifs du lot le même jour, multiplié par 100.
 4. « Lot de volailles malades » ou « lot de lagomorphes malades » : tout lot d'animaux des espèces de volailles ou de lagomorphes qui, dans les deux jours précédant l'envoi prévu à l'abattoir, présente un taux de mortalité anormalement élevé et dont l'origine ne peut pas être rattachée à un événement d'élevage accidentel précis.
 Des taux de mortalité par espèce et par type de production à partir desquels les lots d'animaux doivent être considérés comme malades sont donnés en annexe au présent arrêté.
I. ― Conformément aux dispositions des points 2 du chapitre Ier et 10 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'envoi d'un lot de volailles ou de lagomorphes malades à l'abattoir est interdit.
 II. ― De plus, conformément aux dispositions du point 2 du chapitre Ier de l'annexe II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les animaux présentant des faiblesses physiologiques ou un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés.
 III. ― En outre, sans préjudice des autres dispositions relatives aux mesures de police sanitaire, l'envoi à l'abattoir de volailles ou de lagomorphes atteints ou suspects de l'être de botulisme, de salmonellose, de listériose, de rouget ou de tuberculose sous leurs formes cliniques est interdit.
 IV. ― Par dérogation au I et sous réserve du strict respect du II, des sous-lots d'animaux reconnus comme non cliniquement atteints peuvent être identifiés au sein d'un lot comportant des animaux malades. L'envoi de ces animaux à l'abattoir peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'élevage sous réserve que :
 ― un vétérinaire ait établi un diagnostic de la maladie affectant le lot ;
 ― les sous-lots soient constitués selon des modalités et critères définis par le vétérinaire qui s'assure que les animaux ne présentent pas de signes cliniques au moment de leur envoi à l'abattoir, par le biais, si nécessaire, d'un nouvel examen clinique ;
 ― l'abatteur ait été informé du fait que les animaux acheminés sont issus d'un lot d'animaux malades par le biais du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire ou, si le document a déjà été adressé, une fiche d'alerte complémentaire ;
 ― lorsque l'abattage a lieu dans un autre département, le directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'abattoir destinataire a donné son accord préalablement à l'envoi. Ce dernier peut en outre définir des conditions particulières d'abattage.
 Les modalités de formalisation de cette autorisation d'envoi des animaux à l'abattoir sont définies par le directeur départemental des services vétérinaires.
A l'issue de l'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours externe sur titres.
L'


arrêté du 12 septembre 2007
 portant extension de l'
accord interprofessionnel du 28 juin 2007
 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, est abrogé

.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), proposé et validé le 17 avril 2008 par la section spécialisée olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) et adopté le 23 avril 2008 par l'assemblée générale de l'ONIDOL, relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
L'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux sont abrogés.