Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers territoriaux des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022,
1. Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions, pour le service Wallis et Futuna La 1ère
1° La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna La 1ère (radio et télévision), par voie électronique, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :
Période relevée
Dates de transmission
Du 7 février au 18 février
21 février
Du 7 février au 4 mars
7 mars
Du 7 février au 11 mars
14 mars
Du 7 février au 18 mars
21 mars
2. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Le service Wallis et Futuna La 1ère conserve les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6df6b351-814d-40db-bb0d-ca2f95417e09 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur l'assiette et sur le taux des CVO pour la campagne 2021/2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e8358c6-0807-4ab5-a1c0-75673a8bcf50.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des production horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif au calibrage des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2022 à 2024, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, à l'exclusion des mots dans le dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment : 
« 1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 
« 2° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; 
« 3° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; 
« 4° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; 
« 5° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« 6° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ; 
« 7° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ; 
« 8° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ; 
« 9° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 
« 10° Le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) 
Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme 
Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Bas-Rhin 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Marne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Moselle 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Gironde 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Haute-Vienne 
Auvergne et Rhône-Alpes 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain, Loire, Rhône 
Rhône 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Isère 
Bourgogne et Franche-Comté 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Côte-d'Or 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort 
Doubs 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Ille-et-Vilaine 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret 
Indre-et-Loire 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021 
Île-de-France 
Paris 
Paris 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Seine-Saint-Denis 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Haute-Garonne 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
Nord, Pas-de-Calais 
Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Somme 
Normandie 
Calvados, Manche, Orne 
Calvados 
Eure, Seine-Maritime 
Seine-Maritime 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Loire-Atlantique 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-Maritimes 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Martinique 
Martinique 
Martinique 
Mayotte 
La Réunion à compter du 1er janvier 2022 
La Réunion 
La Réunion 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 
Saint-Barthélémy 
Martinique 
Saint-Martin 
Martinique
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du III, les mots : « sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er » sont supprimés ; 
2° Le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article. » ; 
3° L'article 3 est complété d'un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Le VII s'applique aux agents de l'Etat en poste à Mayotte à compter de la date de mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :
1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
3° De la transition écologique ;
4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
5° Des solidarités et de la santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport interurbain de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 février 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole (grade de première classe).

Le nombre total de places offertes à cette session est fixé à une.

Un concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert dans la discipline et la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) conformément au tableau ci-après :

			VetAgro Sup

			Institut national d'enseignement supérieur

			et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques

			et de l'environnement

			A2VAS00063

			Chirurgie des animaux de compagnie

			8

Ce concours de première session est organisé selon les modalités suivantes :

- la date d'ouverture des inscriptions est fixée au 24 février 2022 ;

- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au 23 mars 2022 à 17 heures ;

- la date limite de dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au 25 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi ;

- les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation ;

- le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.

Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent. Les coordonnées des établissements organisateurs et les profils des postes sont accessibles aux adresses suivantes :  https://chlorofil.fr/ et  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement.htm.
Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Du 1er au 28 février 2022. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ; 
3° A l'article 5, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ; 
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « entre le 2 août et le 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 2 août 2021 et le 28 février 2022 » ; 
2° Aux I et II, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur coordonne l'action des instances d'évaluation nationales dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. Dans ce cadre, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques européennes et internationales.
Les instances d'évaluation nationales sur l'action desquelles s'exerce cette coordination sont :
1° La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion régie par le décret du 4 avril 2001 susvisé ;
2° La commission des titres d'ingénieur mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation.
I. - Au titre de la coordination mentionnée à l'article 1er, le Haut Conseil valide, en application du septième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les procédures d'évaluation mises en œuvre. Celles-ci prennent en compte les éléments mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 29 novembre 2021 susvisé.
En outre, il s'assure que les pratiques mises en œuvre garantissent la qualité, l'objectivité et la transparence des évaluations, ainsi que l'intégrité et la publicité des procédures, des travaux conduits et des résultats obtenus.
II. - La coordination exercée par le Haut Conseil porte notamment sur :
1° La cohérence entre les référentiels d'évaluation élaborés par chaque instance ;
2° Les calendriers et les modalités de déroulement des évaluations, la politique d'information et de partage des données ;
3° L'action européenne et internationale.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, assure le suivi de l'exercice de cette coordination.
L'association de promotion de la Normande et de ses produits de qualité a déposé, en application de l'article L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie pour la dénomination "Bœuf traditionnel de race normande .

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie de la dénomination "Bœuf traditionnel de race normande "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Bœuf traditionnel de race normande "peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-BTRN-PNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Bœuf traditionnel de race normande "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Charcuteries-LR.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
L'association " Agneau du Quercy " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Quercy ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Quercy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Quercy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, Centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin 2e étage, 81600 Gaillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC--Agn-Quercy-PNO2022.pdf

- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-AQuercy-PNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Quercy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Gaillac, Centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dea0c8cb-c202-4512-8bd9-e3c71f218bfc.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12e2f023-2e15-42d2-a66a-4069acc25ad9.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'Etat versera huit cent mille (800 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ID CASTING (533 817 094).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ID CASTING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité SYMKEVI figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
SYMKEVI est indiqué en association avec l'ivacaftor comprimés dans le traitement des adultes, des adolescents et des enfants âgés de 6 ans et plus homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272-26A→G et 3849+10kbC→T.
Code CIP
Présentation
34009 302 202 7 6
SYMKEVI 50 mg/75 mg (tezacaftor, ivacaftor), comprimés pelliculés en plaquette PCTFE/PVC/aluminium (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
SYMKEVI est indiqué en association avec l'ivacaftor comprimés dans le traitement des adultes, des adolescents et des enfants âgés de 6 ans et plus homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272-26A→G et 3849+10kbC→T.
Code CIP
Présentation
34009 301 578 4 8
SYMKEVI 100 mg/150 mg (tezacaftor, ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
Extension d'indication
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
KAFTRIO est indiqué en association avec l'ivacaftor 150 mg comprimés dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 12 ans et plus, hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR et porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation dites gating ou d'une mutation à fonction résiduelle.
Code CIP
Présentation
34009 302 113 8 0
KAFTRIO 75 mg/50 mg/100 mg (ivacaftor, tezacaftor, elexacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité KAFTRIO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
KALYDECO comprimés est indiqué en association avec tezacaftor/ivacaftor dans le traitement des adultes, des adolescents et des enfants âgés de 6 ans et plus atteints de mucoviscidose homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272-26A→G et 3849+10kbC→T.
Code CIP
Présentation
34009 302 202 6 9
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
KALYDECO est indiqué en association avec ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor 75 mg/50 mg/100 mg comprimés dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 12 ans et plus, hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR et porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation dites gating ou d'une mutation à fonction résiduelle.
KALYDECO comprimé est indiqué en association avec tezacaftor/ivacaftor 75 mg/50 mg comprimés, dans le traitement des adultes, des adolescents et des enfants âgés de 6 ans et plus atteints de mucoviscidose, homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272-26A→G et 3849+10kbC→T.
Code CIP
Présentation
34009 301 594 8 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées à l'annexe « liste des titres et diplômes », qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Assistant(e) juridique - RNCP 9119 ;
- Responsable Carrières et Paie - RNCP 31969.
Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. » ; 
b) Au 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 
c) Au dernier alinéa du 4°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième » ; 
2° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La titularisation, le détachement ou l'intégration dans un grade du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont subordonnés à l'obtention préalable du permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne. »
Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale selon les modalités suivantes :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins cinq années de services publics ;
2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel accessible aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er avril de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de trois années de services publics.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Par dérogation au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au titre des années 2022 à 2024, peuvent être promus au deuxième grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens du premier grade qui ont atteint un an dans le 6e échelon et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale qui détiennent un grade situé en échelle C2 et sont recrutés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale par la voie de la promotion interne, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2 
      

    du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
DU CORPS DES TECHNICIENS
Premier grade 
      

    Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation à l'article 13 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale et figurant, le cas échéant, dans l'article A. 36-12 de ce code peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code, être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 susvisée et 4 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 susvisée, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code, être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 susvisée et 4 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2022, de 15 jurés suppléants pour chaque session.
Le livre IV de la cinquième partie (règlementaire) du code du travailest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5412-1, après les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat » ; 
2° A l'article R. 5426-3 : 
a) Les six premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est bénéficiaire du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé dans les conditions prévues à l'article R. 5131-18 ».
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux » sont insérés les mots : «-des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
L'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
« 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés. »
Le tableau figurant au b de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Emplois de chef de service du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel d'Aix en Provence 
(Sans changement) 
Tribunal judiciaire de Grasse (supprimé à compter du 1er novembre 2020) à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal judiciaire de Grasse 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Bourges 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Châteauroux à compter du 1er mai 2022 
1 à compter du 1er mai 2022 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Colmar 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Sélestat 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Douai 
Tribunal judiciaire de Béthune 
1 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 2022 
1 à supprimer à compter du 1er février 2022 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Metz 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Sarrebourg à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Sens à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Pau 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Tarbes 
1 
Cour d'appel de Poitiers 
Service administratif régional de Poitiers 
1 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Niort à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement). 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Rennes 
Cour d'appel de Rennes 
1 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement).
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
Emplois d'adjoints au directeur de greffe du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction 
Nombre d'emplois 
Cour d'appel de Caen 
Tribunal judiciaire d'Alençon à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Grenoble 
Tribunal judicaire de Gap à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Lyon 
Tribunal judiciaire de Roanne à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
2° Le tableau figurant au c est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Tribunal judiciaire de Basse-Terre à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Besançon 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Dole à supprimer à compter du 1er avril 2022 
1 à supprimer à compter du 1er avril 2022 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Chambéry 
Tribunal judiciaire de Bonneville à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Douai 
1 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Saint-Omer à supprimer à compter du 1er juillet 2022 
1 à supprimer à compter du 1er juillet 2022 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Metz 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Sarrebourg 
1 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Nîmes 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Mende 
2 à remplacer par 1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 
1 
Tribunal judiciaire de Mamoudzou 
1 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Toulouse 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
3° Le tableau figurant au d de l'article 2 est ainsi modifié : 
Emplois de responsable de service d'accueil unique du justiciable du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Chambéry 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Bonneville 
1 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Metz 
Tribunal judiciaire de Metz à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel d'Orléans 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Tours 
1 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Pau 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan 
1 
(Le reste sans changement). 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Poitiers 
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement).
Le Groupement des producteurs de " Poulet du Bourbonnais " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande d'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination " Poulet du Bourbonnais ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande d'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination " Poulet du Bourbonnais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Poulet du Bourbonnais " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous, à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOPouletDuBourbonnais-2022.pdf ;
- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUE-PNOPouletDuBourbonnais-2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande d'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination " Poulet du Bourbonnais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Les officiers sous contrat (OSC) du personnel navigant issus des élèves officiers sous contrat du personnel navigant (EOPN) sont nommés sous-lieutenant le premier jour du mois suivant la réunion des deux conditions suivantes :
- détenir au moins six mois d'ancienneté dans le grade d'aspirant ;
et
- détenir le brevet militaire de pilote d'avion du deuxième degré.
Les OSC du personnel navigant issus des EOPN réunissant les conditions précitées au premier jour du mois sont nommés sous-lieutenant à cette même date.
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4131-9 du code de la défense soit, à l'issue de la formation militaire initiale sanctionnée par la délivrance d'une attestation pour les élèves ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat et à l'entrée en formation militaire initiale pour les élèves issus des sous-officiers ou militaire du rang.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 39,14 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,31 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,37 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3.
Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er.
Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.
Les OSC du personnel non navigant issus des élèves officiers sous contrat du personnel non navigant (EOPNN) sont nommés sous-lieutenant le premier jour du mois suivant la réalisation des deux conditions suivantes :
- détenir au moins six mois d'ancienneté dans le grade d'aspirant ;
et
- avoir suivi avec succès la formation militaire générale d'officier, sanctionnée par la délivrance d'une attestation.
Les OSC du personnel non navigant issus des EOPNN réunissant les conditions précitées au premier jour du mois sont nommés sous-lieutenant à cette même date.
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé.