Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 7° de l'article R. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I. ― A l'article D. 211-5, après les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'immigration. » 
II. ― Le 3° de l'article D. 211-7 est ainsi rédigé : 
« 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; ». 
III. ― L'article D. 211-8 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-8.-Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. » 
IV. ― A l'article D. 211-9, après les mots : « au ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ». 
V. ― A l'article D. 321-12, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ». 
VI. ― L'article D. 321-19 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 321-19.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. » 
VII. ― A l'article D. 331-7, les mots : « du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ». 
VIII. ― L'article D. 611-1 est ainsi modifié : 
― dans la première phrase, les mots : « le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de l'immigration » ; 
― au 4°, les mots : « par l'arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration ». 
IX. ― Au 1° du I de l'article D. 611-3, les mots : « les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ». 
X. ― A l'article D. 611-6, les mots : « du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'immigration ».
I. ― A l'article R. 122-2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°. 
II.-L'article R. 122-8 est abrogé. 
III.-A l'article R. 122-9, les mots : « 4° de l'article R. 122-2 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 122-2 ».
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gaudier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Jessy Besnard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'asile.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
 1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
 2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 722-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. 
« L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. »
L'article R. 553-4 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. » 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. »
L'article R. 733-23 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'asile » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'asile ».
Le 7° de l'article R. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Le 7° de l'article R. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 553-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.»
L'article R. 123-22 est modifié comme suit : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; » 
2° Le 4° est abrogé ; 
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus au 3°, selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section. Ceux-ci ont alors voix délibérative. 
« La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2008, l'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 17, qui se répartissent de la façon suivante :
 ― branche d'activité professionnelle "documentation et vie scolaire” : 7 postes ;
 ― branche d'activité professionnelle "techniques de l'enseignement agricole” : 10 postes. »
 L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 mai 2008. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables », sont insérés les mots : « ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend » ; 
2° Après les mots : « de ce ministère, », sont insérés les mots : « ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 48. Ces postes se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 13 postes :
 ― filière A (BCPST) : 7 postes ;
 ― filière A (MP) : 2 postes ;
 ― filière A (PSI) : 2 postes ;
 ― filière A (PC) : 2 postes.
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Agro Paris Tech Nancy), 9 postes dans la filière A (BCPST).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 14 postes :
 ― filière A (BCPST) : 10 postes ;
 ― filière B : 2 postes ;
 ― filière C : 2 postes.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), 6 postes :
 ― filière A (BCPST) : 4 postes ;
 ― filière C : 2 postes.
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), 6 postes :
 ― filière A (BCPST) : 4 postes ;
 ― filière C : 2 postes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.fr).
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF ― Agro Paris Tech), 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44, www.engref.fr).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (téléphone : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr).
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, www.enesad.fr).
Le premier alinéa de l'article R. 123-17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles. »
L'article R. 123-6 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « six » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. » 
3° A l'alinéa suivant, les mots : « prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui » sont supprimés et les mots : « plusieurs départements ministériels » sont remplacés par les mots : « des secteurs » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires. »
L'article R. 123-14 est modifié comme suit : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les présidents adjoints des sections administratives ; » 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ; » 
3° Au 4° qui devient le 5°, les mots : « Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire » sont remplacés par les mots : « Un conseiller d'Etat » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3°,4° et 5°, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes. Ceux-ci ont alors voix délibérative. »
L'article R. 122-21 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « suppléé par », les mots : « un des conseillers d'Etat mentionnés au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau » ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Ces derniers, ainsi que les présidents de sous-section mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section autres que ceux siégeant en application des 4° et 5° du même article. » 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau. » 
4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est suppléé par le plus ancien dans l'ordre du tableau des présidents adjoints des autres sections administratives, à l'exception de ceux siégeant en application du premier et du troisième alinéas. »
Après l'article R. 122-21, il est créé deux articles R. 122-21-1 et R. 122-21-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 122-21-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis. 
« Art. R. 122-21-2.-Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande. »
Après l'article R. 123-6, il est inséré unarticle R. 123-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-6-1.-Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie. 
« Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
La disposition :
 « Institut national d'horticulture d'Angers : 1 poste :
 ― emploi n° MC 07-643 ; section CNECA n° 5 ; discipline : protection des végétaux, zoologie »,
est remplacée par la disposition suivante :
 « Institut national d'horticulture d'Angers : 1 poste :
 ― emploi n° MC 07-643 ; section CNECA n° 2 ; discipline : biologie des populations animales appliquée à la protection des plantes. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont insérés les mots : « ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend » ; 
2° Après les mots : « de ce ministère, » sont insérés les mots : « ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, M. Jean-Mary Rousseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   2 juillet 2008 :
 Mme Le Bigot (Françoise), épouse Boissy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
   7 juillet 2008 :
 Mme Choubrac (Nicole), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
   9 juillet 2008 :
 M. Ploux (Louis-Marc), président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   29 août 2008 :
 Mme Ferrer (Luce), veuve Bernard, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2008, M. Bolliet (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er juillet 2008 :
 M. Gérard Henry, conseiller à la cour d'appel de Douai.
   2 juillet 2008 :
 Mme Françoise Thomas, inspectrice des services judiciaires.
   5 juillet 2008 :
 M. Dominique Riboulleau, président du tribunal de grande instance de Tarbes.
 M. Patrick Lambert, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
   9 août 2008 :
 M. Jacques Cazal, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   3 juillet 2008 :
 M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
   14 juillet 2008 :
 Mme Bernadette Jaubert, épouse Chagny, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   3 août 2008 :
 Mme Marie-France Carnoy-Leclercq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Lou Dominjon, président du tribunal de grande instance de Vesoul.
   5 août 2008 :
 Mme Martine Paris, épouse Levaillant, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   27 août 2008 :
 Mme Marie Villey-Desmeserets, épouse Viangalli, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Bruno Drolez, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2008, M. Bernhard (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale du génie rural et de l'environnement de Strasbourg pour cinq ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Christèle Belair,  épouse Combaud, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de responsable du service « comptabilité fournisseurs », est maintenue en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du  20 février 2008, Mme Béatrice Samson, épouse Cedra, inspectrice du Trésor public, détachée sur les emplois comptables de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2008.
 A compter de la même date, Mme Cedra est placée en service détaché auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Christine Chasselade, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions à la direction du recrutement et de la formation, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, M. Olivier Defrain, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de chef de projet informatique SIE au service informatique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Grégory Guibert, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2008 en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 8 février 2008, sont nommés, jusqu'au 31 août 2008, suppléants des membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Jacques Akchoti.
 M. Pierre Chosson.
 Mme Christine Dory.
 M. Geoffroy Grison.
 Mme Gaëlle Macé.
 Mme Sophie Salbot.
 Mme Marianne Slot.
 Mme Anne-Louise Trividic.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 février 2008, Mme Mention (Karine) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 3 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Contingent annuel d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndical national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 octobre 2007
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts :
 1° Au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
 Mme Le Bihan-Graf (Christine), secrétaire générale.
 M. Clément (Michel), directeur de l'architecture et du patrimoine.
 M. Kaeppelin (Olivier), délégué aux arts plastiques.
 M. Chaintreau (Jean-François), délégué adjoint au développement et aux affaires internationales.
 2° Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
 M. Didier (Evrard), président de banque.
 M. Foucart (Bruno), professeur des universités, président de la commission du patrimoine cultuel, historien de l'art.
 Mme Laneyrie-Dagen (Nadeije), professeure des universités à l'ENS-Ulm, historienne de l'art.
 M. Paul (Frédéric), directeur du domaine de Kerguéhennec.
 M. Robert (Yves), directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts de Lyon.
 M. Vermeiren (Didier), sculpteur, enseignant à la Staatliche Kunstakademie de Düsseldorf.
 Mme de Villepoix (Anne), galeriste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 UCAPLAST ;
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Christophe Avanturier, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Toulon en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2008.
 A compter de la même date, M. Avanturier est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Marcellin (Isère) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur du service finances et moyens généraux pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Christophe Droullours, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de responsable système et infrastructure au service informatique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2008, Mme Valérie Legros, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges, école interne de l'université de Limoges, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Valérie Pernin, épouse Buffe, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics à temps partiel pour exercer les fonctions de responsable du département clients, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2008.
 A compter de la même date, Mme Buffe est placée en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement pour exercer ses fonctions à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 février 2008, sont nommées à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), au titre de l'article R. 312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, collège « personnes âgées » :
 Titulaire : Mme Andrée Barreteau, en remplacement de M. David Causse ;
 Suppléante : Mme Virginie Hoareau, en remplacement de Mme Murielle Jamot,
représentantes de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 février 2008, M. Jean Claude Barbier, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour exercer les fonctions de directeur départemental délégué, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde à compter du 3 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Claude Roque, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2008, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2008 :
 1. M. Travers (Jean-Marie).
 2. M. Michel (Jean-Claude).
 3. M. Renault (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, sont nommés membres du conseil d'organisation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire, avec un mandat de quatre ans :
   1° En qualité d'enseignant-chercheur :
 M. Bourdeau (Patrick).
 Mlle Cadiergues (Marie-Christine).
 M. Lloyd (David).
 Mme Marignac (Geneviève).
 M. Pin (Didier).
   2° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Beco (Luc).
 M. Bensigor (Emmanuel).
 Mme Degorce (Frédérique).
 Mme Feuilhade (Martine).
 Mme Laffort (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2008, M. Michel, André Rousset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourges - Vailly-sur-Sauldre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2008 et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2008, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 20 octobre 2008 :
 M. Maurel (Pierre).
   A compter du 4 novembre 2008 :
 M. Périllier (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
 					  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt mille euros (20 000 €).
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :
 ― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 ― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
 ― par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
 ― pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 ― pour les activités pastorales autorisées.
Les entités en charge des bases aériennes militaires des directions départementales de l'équipement ou directions départementales de l'équipement et de l'agriculture des départements de l'Ain (Ambérieu-en-Bugey), de la Charente-Maritime (Rochefort et Saintes), d'Eure-et-Loir (Châteaudun), du Finistère (Brest), du Gard (Nîmes-Garons), de Loir-et-Cher (Romorantin-Lanthenay), de la Moselle (Metz-Frescaty), du Var (Le Luc) et de Vaucluse (Orange) sont rattachées à la direction départementale de l'équipement ou direction départementale de l'équipement et de l'agriculture compétente en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire dans leur département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
 ― un ensemble immobilier domanial sis 75, rue de la Grande-Haie à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AC n° 260, d'une superficie totale de 863 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
 ― un ensemble immobilier domanial sis rue Voltaire et lieudit Base Aérienne à Tomblaine, cadastré section AI n°s 50 et 51 et section AK n° 36, d'une superficie totale de 7 920 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00672 à la rubrique « Aviation civile-Contrôle et exploitation aériens », y seront recensés au profit de Météo-France.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétariat général, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E
DDE et DDEA COMPÉTENTES
en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire
SITES MILITAIRES D'INTERVENTION
DDE des Bouches-du-Rhône
Base aérienne 125 Istres
DE, CEV Istres
Base aérienne 701 Salon-de-Provence
Base aérienne 115 Orange Caritat
Base aéronavale Nîmes-Garons
Site de l'armée de terre de Sainte-Léocadie
Site de l'armée de terre du Luc
Site de Nîmes-Courbessac
Site d'Aix-Les Milles
Site de Gap-Tallard
Site de la Sainte-Baume
DDE de la Haute-Corse
Base aérienne 126 Solenzara-Ventiseri
Site de Serra di Pigno
DDEA du Cher
Base aérienne 702 Bourges-Avord
Site de Savigny-en-Septaine
DDE de la Charente
Base aérienne 709 Cognac
Base aérienne 722 Saintes
Base aérienne 721 Rochefort
Site de La Rochelle
DDE de la Côte-d'Or
Base aérienne 102 Dijon-Longvic
Base aérienne 278 Ambérieu-Bugey
Site de Broyes-lès-Pesmes
DDE de l'Eure
Base aérienne 105 Evreux
DDE de la Haute-Garonne
Base aérienne 101 Toulouse Francazal
DE, CEAT L'Hers
Site de l'armée de terre du 11e BSMAT (Montauban)
DDE de la Gironde
Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac
Base aérienne 120 Cazaux-la-Teste
DE, CEV Cazaux
DA 204 (site de Bordeaux Beauséjour)
Centre de formation de Latresne 
DDE d'Indre-et-Loire
Base aérienne 705 Tours - Saint-Symphorien
Détachement aérien 273 Romorantin Prunier
Site de Cinq-Mars-la-Pile
DDE des Landes
Base aérienne 118 Mont-de-Marsant
Site de l'armée de terre de l'EEALAT (Dax)
Site de l'armée de terre du 5e RHC, zone technique ETAP (Pau)
DDE de la Loire-Atlantique
Site de Brest-Loperhet
DDE de la Marne
Base aérienne 112 Reims Champagne
Sites de Marigny-le-Grand, Vouziers-Séchault et Châlons-Vatry
DDE de la Haute-Marne
Base aérienne 113 Saint-Dizier Robinson
DDE de Meurthe-et-Moselle
Base aérienne 133 Nancy-Ochey
Base aérienne 128 Metz-Frescaty
Site de Phalsbourg 1er RHC
Site d'Etain/Rouvres 3e RHC
Site de Chambley-Bussières
Site de Toul-Rosières
Site de Grostenquin
DDE du Loiret
Base aérienne 123 Orléans-Bricy
Base aérienne 279 Châteaudun
DDE de l'Oise
Base aérienne 110 Creil
DDE du Pas-de-Calais
Base aérienne 103 de Cambrai (sites d'Epinoy et de Niergnies)
Site du Touquet
DDE du Haut-Rhin
Base aérienne 132 Colmar-Meyenheim
DDE de la Haute-Saône
Base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur
DDE de la Guadeloupe
Guadeloupe
DDE de la Martinique
Martinique
DDE de la Guyane
Guyane
DDE de la Réunion
Réunion