Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article R. 212-46, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
Est notamment considérée comme substantielle toute modification relative :
1° Aux engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée mentionnés à l'article L. 212-28 ;
2° Aux contrats d'association conclus par l'exploitant émetteur de la formule agréée avec les exploitants associés à cette formule ;
3° A la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule agréée est acceptée ;
4° Au prix, aux modalités de paiement, à la durée, à la résiliation de l'abonnement et, de manière générale, aux conditions d'utilisation de la formule par le spectateur.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
3° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par ce ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30, servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, les informations suivantes :
1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;
5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;
6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;
7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;
9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;
11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1.
La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 ;
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ou à l'article R. 212-48 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule.
Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée :
1° Le prix de l'abonnement de cette formule ;
2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ;
3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur, ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ;
4° Les zones d'attraction définies à l'article R. 212-50 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ;
5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ;
6° Les coûts de gestion de cette formule ;
7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule, ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ;
8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ;
9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs.
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce.
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28.
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ;
2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ;
3° Les engagements pris en vertu de l'article L. 212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ;
4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;
5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ;
6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la garantie prévue à l'article L. 212-30.
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 212-30.
Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation prévues à l'article R. 211-12, le président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture.
Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la proposition du comité de classification, le président de la commission de classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture.
Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
Le président de la commission de classification peut demander au comité de classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification qui lui paraît nécessaire.
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.
Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R. 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13.
Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
5° Le cas échéant, la mention du doublage.
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification.
Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.
L'article 241-7 est ainsi rédigé : 
« Art. 241-7.-En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse. 
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse. 
Il peut donner au président de la caisse tous avis, conseils et mises en garde. Il tient régulièrement informé, et au moins tous les six mois, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que la commission de contrôle. »
Après l'article 241-8-3, est inséré un article 241-9 ainsi rédigé : 
« Art. 241-9.-La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. 
Le président de la caisse peut se faire assister par le conseil de son choix. 
Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision. Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification. L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 524 du code de procédure civile. »
Après l'article 241-7, est inséré un article 241-8 ainsi rédigé : 
« Art. 241-8.-La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion. 
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que le ou les bâtonniers sont informés dès la décision prise de l'une des trois sanctions. Ils sont également destinataires du rapport établi par la commission de contrôle à l'issue de chacune de ces mesures. »
Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois. 
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »
Après l'article 241-8-2, est inséré un article 241-8-3 ainsi rédigé : 
« Art. 241-8-3.-En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1. 
A défaut de mise en œuvre par le barreau du regroupement dans le délai imparti, la commission de contrôle notifie à la caisse une convention de délégation de gestion des maniements de fonds, effets ou valeurs en désignant la caisse qui deviendra mandataire de la caisse défaillante. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 236, la décision de la commission de contrôle s'impose à la caisse et au (x) conseil (s) de l'ordre de la caisse délégante auxquels elle est notifiée. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La quatrième sous-direction est en charge des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville. » ;
2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « aménagement » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
b) Le mot : « Transports » est remplacé par les mots : « développement durable » ;
c) Les mots : « ville et logement » sont remplacés par les mots : « Egalité des territoires, logement et ville ».
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, les mots : « du budget communautaire annuel » sont remplacés par les mots : « de son budget » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau “financements structurés, garantie de l'Etat et commerce extérieur” :
« Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « Elle est chargée » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « la mission “commerce extérieur et garanties de l'Etat” » sont remplacés par les mots : « financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ».
Le I de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est responsable du programme “désendettement de l'Etat” du compte d'affectation spéciale “contrôle de la circulation et du stationnement routiers” et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme. »
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sixième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.» ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ; 
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes “ régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” et “ ouvriers des établissements industriels de l'Etat ”. A ce titre, il prépare les décisions d'engagement et d'ordonnancement des crédits relatifs à ces deux programmes. » ; 
c) Au seizième alinéa, les mots : « de pilotage des régimes de retraite » sont remplacés par les mots : « de suivi des retraites » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite. »
Après l'article 241-8-1, est inséré un article 241-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. 241-8-2.-La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations. Elle peut également être prononcée si la régularisation de la situation de la caisse n'est pas intervenue dans le délai fixé lors du prononcé de l'injonction de faire. 
La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse. 
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse. 
La suspension prend fin soit par le retour de la caisse à un fonctionnement normal, soit par la convocation d'une assemblée générale afin de désigner de nouveaux organes de direction de la caisse, soit par la saisine, à l'initiative de l'administrateur, de la commission de contrôle en vue de faire application de l'article 241-8-3. »
Après l'article 241-9, est inséré un article 241-10 ainsi rédigé : 
« Art. 241-10.-Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1. 
Ce rapport est adressé à la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 et au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2013 (1) relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Par décret en date du 11 juillet 2014, Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève), Mme LEPAGE (Solenne), Mme PENICAUD (Muriel), M. LEBLANC (Gilles), M. MASSONI (Michel) et M. LALANDE (Michel) sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris en qualité de représentants de l'Etat.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 18 décembre 2012 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014 et 2015, jusqu'au 18 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 : 
Est abrogé l'arrêté du 18 novembre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air » au nom du groupement « Les fermiers de nos provinces », Keranfeuillen, 22540 Tréglamus.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge : 
- LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Les fermiers de nos provinces », 1, rue de la Gare, BP 29, 22640 Plestan.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de Loué - Syvol Qualimaine », La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges du label rouge LA n° 35-99 « Œufs fermiers » et du label rouge LA n° 09-97 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué - Syvol Qualimaine, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.

          (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 6 avril 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge : 
- LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014, 2015 et 2016, jusqu'au 30 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 05-05 « Œufs » au nom du groupement qualité Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Est abrogé l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 18-98 « Œufs fermiers » au nom du groupement Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » et du label rouge LA n° 05-05 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 5 décembre 2011 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 5 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité, en application des dispositions du c de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 juillet 2014.
Mme Julie Burguburu est détachée auprès de l'Assemblée nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale.
Par décret en date du 12 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Mme Catherine Sueur.
M. Roland Peylet.
Mme Solenne Lepage.
M. Denis Charissoux.
M. Gilles Leblanc.
M. Augustin de Romanet.
Mme Marie-Anne Bacot.
M. Pierre Mongin.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement :
M. Patrice Raulin.
M. Xavier Girre.
3° Au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques :
Mme Michèle Bellon.
Mme Chiara Corazza.
Mme Sophie Mahieux.
4° Au titre des représentants des clients des transports collectifs :
M. Stéphane Bernardelli.
M. Michel Babut.
5° Au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise :
M. Gilles Carrez.
Mme Annick Lepetit.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au calibrage de l'abricot, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014, 2015 et 2016, jusqu'au 30 octobre 2016.
Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.
Ce dossier comporte d'une part les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part les éléments suivants :
a) La liasse fiscale du dernier exercice clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
b) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
c) Le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) Une description détaillée du projet et de ses objectifs ;
e) Une évaluation détaillée des financements et des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis ;
f) Une évaluation du caractère innovant du projet ;
g) Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays visés au d de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, la diffusion dans les pays concernés.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, le comité ministériel des achats comprend :
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
- le chef du service des affaires financières et générales ou son représentant ;
- le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
- le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant.
Le comité se réunit au moins deux fois par an.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.
Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.
Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant transmission au service des achats de l'Etat.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé a nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Cesson Rennes Métropole Handball (M) ;
Association Istres Ouest Provence Var Handball (M) ;
SAOS Chambéry Savoie Handball (M) ;
SASP Paris Saint-Germain Handball (M).
A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Hermine Nantes Atlantique (M) ;
SASP JDA Dijon Basket (M) ;
Association SLUC Nancy Basket (M) ;
SEMSL Elan Chalon (M) ;
SASP Cholet Basket (M) ;
SEMSL Le Mans Sarthe Basket (M) ;
SEMSL Elan Béarnais Pau Lacq Orthez (M) ;
SASP Aix Maurienne Savoie Basket (M) ;
SASP Boulazac Basket Dordogne (M).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les biens culturels appartenant à :
 Allemagne :
Aachen, Ludwig Forum für Internationale Kunst ;
Wolfsburg, Kunstmuseum Wolfsburg ;
 Etats-Unis d'Amérique :
Des Moines, Des Moines Art Center ;
Chicago, Museum of Contemporary Art ;
Los Angeles, Museum of Contemporary Art ;
New York, The Museum of American Art, Whitney Museum of American Art ;
 Pays-Bas :
Groningue, Groninger Museum ;
 Portugal :
Lisbonne, Museu Colecçao Berardo Arte moderna e contemporanea ;
 Royaume-Uni :
Londres, Tate,
prêtés à l'exposition « Jeff Koons », organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 26 novembre 2014 au 27 avril 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 novembre 2014 au 18 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ;
2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 :
a) Pour tout établissement comportant au moins huit salles ;
b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.
Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à :
1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique.
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31 :
1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L. 212-24. La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ;
2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Il lui transmet le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun des opérateurs concernés.
Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.
Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.
Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Les œuvres audiovisuelles répondent en outre aux conditions minimales de durée et de coût de production suivantes :
1° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction sont d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire sont d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent opter pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles de spectacles cinématographiques dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2. L'option est exercée salle par salle.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.