Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 6 mai 2022 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation et applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de l'établissement lorsque celui-ci est rémunéré par l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisés sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre de l'année en cours ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur budgétaire en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Il peut également demander à recevoir communication des comptes rendus des instances délibérantes des filiales de l'école et des associations à la gouvernance desquelles elle prend une part significative.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Au f du VI, les mots : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : «, par l'arrêté du 18 décembre 2020 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 » ;
2° Au g du VI, les mots : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : «, par l'arrêté du 18 décembre 2020 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 » ; 
3° Le h du VI est abrogé ; 
4° Au r du VI, les mots : « et par l'arrêté du 19 février 2021 » sont remplacés par les mots : «, par l'arrêté du 19 février 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 » ; 
5° Au u du VI, après les mots : «, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020 », sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 12 janvier 2022 » ; 
6° Au VII, est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2022 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 août 1994 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile. »
L'arrêté du 9 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 4, sont insérés les articles suivants ainsi rédigés : 
« Art. 4 bis.-Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er, d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session. 
« Art. 4 ter.-Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « confidentialité des débats », sont ajoutés les mots : « et des votes » ; 
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire ou de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d'admission prévues à l'article 2 peuvent être maintenues pour la rentrée de septembre 2021 ou septembre 2022 en cas de besoins liés à la crise sanitaire. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés. »
Par dérogation aux 4 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé et lorsqu'il n'est pas possible de suivre la formation aux gestes et soins d'urgence pour des motifs liés à la crise sanitaire, la durée de validité des attestations de formation aux gestes de soins d'urgence arrivant à échéance en 2022 peut être prorogée de deux ans.
Par dérogation à l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article L. 532-1 du même code, détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, précédemment autorisés au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du même code peuvent se voir délivrer une autorisation au port de cette arme, à la condition suspensive de suivre avec succès la formation mentionnée à l'article R. 511-19 au plus tard le 1er septembre 2023.
I. − L'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Huit maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire » et après les mots : « employant des agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;
2° Aux a, b, c et d du 1°, après les mots : « Deux maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire ».
II. - A l'article R. 514-5 du même code, après les mots : « par un maire » sont insérés les mots : « ou un adjoint au maire ».
Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris 
« Art. R. 533-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police. 
« Art. R. 533-2.-Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris. 
« Art. R. 533-3.-La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de cette arme. »
I. - A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Après la ligne :
« 
R. 511-31 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

 »
est insérée la ligne suivante :
« 
R. 511-34-1 à R. 511-34-7
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022

 » ;
2° La ligne :
« 
R. 514-1 à R. 514-11
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 »
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 514-1
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022

R. 514-2 à R. 514-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 514-5
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022

R. 514-6 à R. 514-11
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 ».
II. - A l'article R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
« 
R. 511-31 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

 »
est insérée la ligne suivante :
« 
R. 511-34-1 à R. 511-34-7
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022

 ».
III. − A l'article R. 545-3, après le 11° il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».
IV. − A l'article R. 546-2, après le 9° il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».
I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-34-1, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Il est mis à disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui emploie le maître-chien dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 ne s'appliquent pas aux maitres-chiens de police municipale détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2025.
III. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les communes et établissements public de coopération intercommunale employant une brigade cynophile avant la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec les dispositions de l'article R. 511-34-5, d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Alstom Crespin SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau A est ainsi modifié : 
A.-Après la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Bossey 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Chamonix-Mont-Blanc 
». 
B.-Après la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Chevrier 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
La Clusaz 
». 
C.-Après la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Gaillard 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Les Gets 
». 
D.-Après la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Marcellaz 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Megève 
». 
E.-Après la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Monnetier-Mornex 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
74 
Haute-Savoie 
Morzine 
».
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine - Royaume Uni.
A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, au tableau B2, sont supprimées les lignes : 
« 
13 
Bouches-du-Rhône 
Maussane-les-Alpilles 
13 
Bouches-du-Rhône 
Saintes-Maries-de-la-Mer 
14 
Calvados 
Trouville-sur-Mer 
62 
Pas-de-Calais 
Le Touquet-Paris-Plage 
74 
Haute-Savoie 
Alex 
74 
Haute-Savoie 
Arâches-la-Frasse 
74 
Haute-Savoie 
Ballaison 
74 
Haute-Savoie 
Chamonix-Mont-Blanc 
74 
Haute-Savoie 
Chens-sur-Léman 
74 
Haute-Savoie 
La Clusaz 
74 
Haute-Savoie 
Combloux 
74 
Haute-Savoie 
Cordon 
74 
Haute-Savoie 
Demi-Quartier 
74 
Haute-Savoie 
Dingy-Saint-Clair 
74 
Haute-Savoie 
Domancy 
74 
Haute-Savoie 
Doussard 
74 
Haute-Savoie 
Excenevex 
74 
Haute-Savoie 
Les Gets 
74 
Haute-Savoie 
Le Grand-Bornand 
74 
Haute-Savoie 
Les Houches 
74 
Haute-Savoie 
Larringes 
74 
Haute-Savoie 
Loisin 
74 
Haute-Savoie 
Massongy 
74 
Haute-Savoie 
Megève 
74 
Haute-Savoie 
Menthon-Saint-Bernard 
74 
Haute-Savoie 
Messery 
74 
Haute-Savoie 
Montmin 
74 
Haute-Savoie 
Morzine 
74 
Haute-Savoie 
Nernier 
74 
Haute-Savoie 
Praz-sur-Arly 
74 
Haute-Savoie 
Saint-Gervais-les-Bains 
74 
Haute-Savoie 
Saint-Jean-de-Sixt 
74 
Haute-Savoie 
Saint-Jorioz 
74 
Haute-Savoie 
Sciez 
74 
Haute-Savoie 
Sevrier 
74 
Haute-Savoie 
Talloires 
74 
Haute-Savoie 
Veyrier-du-Lac 
74 
Haute-Savoie 
Villaz 
74 
Haute-Savoie 
Yvoire 
83 
Var 
La Garde-Freinet 
83 
Var 
La Môle 
83 
Var 
Le Plan-de-la-Tour 
2A 
Corse-du-Sud 
Albitreccia 
2A 
Corse-du-Sud 
Grosseto-Prugna 
2A 
Corse-du-Sud 
Lecci 
2A 
Corse-du-Sud 
Pietrosella 
».
A l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 », sont insérés les termes : « et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021 ».
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre de tourneur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique » du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique » du titre de tourneur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Tourneur(se) sur machines conventionnelles
      

     et à commande numérique (arrêté du 02/12/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Tourneur en réalisation de pièces mécaniques
      

     (présent arrêté)
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces
L'élection au conseil d'administration de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels, prévue au 3° de l'article 6 du décret du 29 décembre 2021 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à la date du scrutin.
Ces agents doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins trois mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois et exercer leurs fonctions dans l'institution ou être en congé rémunéré ou en congé parental. Sont inclus dans ces contrats les contrats d'apprentissage mentionnés au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
      

     (arrêté du 02/12/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur de maintenance industrielle
      

     (présent arrêté)
Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles
Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles
Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles
Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles
Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles
Étudier et réaliser un projet de maintenance améliorative
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ;
2° Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ;
3° Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles ;
4° Etudier et réaliser un projet de maintenance améliorative.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur de maintenance industrielle pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201r (code NSF).
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article R. 2212-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver l'anonymat de l'intéressée. » ; 
3° L'article R. 2212-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1. »
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
La liste des électeurs est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste des électeurs définitive.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le premier candidat titulaire non élu ou, à défaut de candidat titulaire non élu, par le premier suppléant dans l'ordre de présentation sur la liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
Chaque liste de candidats doit comporter six noms, soit trois noms de candidats titulaires et trois noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Elle doit également comporter le nom du délégué désigné pour représenter la liste dans l'ensemble des opérations électorales et de son suppléant, en cas d'empêchement du délégué. Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui et au moins trente jours avant la date du scrutin. Elles donnent lieu à un affichage au plus tard vingt jours avant la date du scrutin.
Le titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle ;
2° Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces ;
3° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un centre d'usinage.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle ;
2° Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ;
3° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Fraiseur(se) sur machines conventionnelles 
      

    et à commande numérique (arrêté du 02/12/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Fraiseur en réalisation de pièces mécaniques 
      

    (présent arrêté)
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces
Peuvent se présenter les agents appartenant aux organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental à la date du scrutin.
Le président de l'établissement, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, le directeur de la direction des collections, le directeur de la création et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote, qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commandes numériques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de tourneur en réalisation de pièces mécaniques pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commandes numériques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le président et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Le président de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture.
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, à l'exception des transports mentionnés au 5° de ce même article.
Les règles générales qu'il fixe s'appliquent à chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou réalisation, maintenance, mise à l'arrêt définitif et démantèlement.
Il précise les exigences qui s'appliquent à toutes les installations et activités nucléaires et tous les éléments matériels, humains et organisationnels des IANID nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire prévue à l'article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activités nucléaires, que des substances radioactives soient présentes ou non.
L'organisation de la radioprotection, les prélèvements d'eau et les rejets, la gestion des matières nucléaires et des déchets radioactifs n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Conformément à l'article R.*1333-37 et à la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'ensemble des réglementations applicables aux IANID dans les domaines de l'environnement et de la radioprotection.
L'exploitant est responsable de la sûreté nucléaire des IANID placées sous sa responsabilité. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler, conformément au code du travail, ainsi que celle du public, conformément au code de la santé publique.
Le DSND conduit un dialogue continu avec l'exploitant. Il fixe des exigences de résultat, proportionnées, que l'opérateur doit atteindre en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le DSND vérifie l'atteinte de ces résultats.
L'exploitant met en place les moyens matériels, organisationnels et humains nécessaires au respect des obligations prévues au présent article, dans une logique de performance.
L'exploitant applique une démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection visant à prévenir les incidents et accidents nucléaires ou radiologiques, ou à en limiter les conséquences, par des dispositions et moyens techniques, organisationnels et humains adaptés.
Cette démarche respecte les principes de justification, d'optimisation et de limitation prévus aux articles L. 1333-2 et L. 1333-7 du code de la santé publique.
Elle comprend :
1° L'analyse a priori, destinée à identifier les défaillances potentielles à considérer dans le dimensionnement et à mettre en place les moyens permettant de les éviter ou d'en limiter les conséquences ;
2° L'apprentissage, fondé sur la prise en compte du retour d'expérience ;
3° La sécurisation des fonctions d'ultime secours, pour empêcher la survenue de certains accidents hors dimensionnement.
Les exploitants présentent au DSND l'application de cette démarche aux IANID dont ils ont la responsabilité. Après approbation par le DSND, les exploitants la mettent en œuvre. Le DSND en contrôle l'application.
Les écarts par rapport à une exigence définie ou au référentiel de sûreté constituent les événements significatifs intéressant la sûreté nucléaire ou la radioprotection (ES). Ils n'ont pas forcément le caractère d'incident ou d'accident. Ils donnent lieu à déclaration auprès du DSND :
1° Sans délai, lorsqu'ils affectent notablement des personnes, ou conduisent à une dégradation importante de la sûreté nucléaire ou lors d'un rejet inopiné de substances radioactives dans l'environnement ;
2° Sous 48 heures pour les autres écarts.
L'exploitant effectue ensuite l'analyse de l'ES et définit, si nécessaire, les mesures curatives, correctrices et préventives proportionnées aux enjeux. Il soumet l'analyse et la proposition de mesures pour approbation au DSND. Ce dernier contrôle la mise en œuvre des mesures.
Les anomalies, situations qui ne constituent pas un écart avec une exigence définie ou avec le référentiel de sûreté, mais considérées par l'exploitant comme un précurseur potentiel à un écart ou à une situation de dégradation de la sûreté, ne font pas l'objet d'une déclaration au DSND. Elles sont tracées par l'exploitant et les enregistrements correspondants sont tenus à la disposition du DSND.
L'exploitant veille à la fiabilité et à la qualité des EIS ou des équipements affectés de PS de ses fournisseurs, et des AIS menée par des intervenants extérieurs dans les IANID placées sous sa responsabilité, ainsi que de l'atteinte des ED associées à ces AIS et EIS. Il met en place l'organisation et les moyens nécessaires.
Il organise la disponibilité de fournisseurs et intervenants extérieurs disposant des capacités et compétences adaptées en conception, réalisation et intervention pour mener les AIS, fabriquer les EIS ou respecter les PS et assurer leur maintenance dans le respect des ED, sur une base continue et pérenne.
En conception et construction, l'exploitant met en place une organisation apte à atteindre un niveau suffisant de fiabilité et de sûreté des EIS ou de respect des PS lors de la mise en service, en cohérence avec les ED issues de la démonstration de sûreté. Il mène une analyse de fiabilité et de sûreté de l'EIS, détermine les paramètres à garantir et les contrôles adaptés, en vérifie les résultats et met en place une procédure de traitement des non-conformités, ou toute autre procédure de son choix apte à l'atteinte du résultat.
Lors de l'exploitation des installations ou de la réalisation des activités, de la maintenance, de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement, l'exploitant organise la surveillance des AIS et des interventions sur les EIS ou ayant un impact sur les PS, afin de garantir la conformité aux ED des résultats techniques atteints.
Le DSND vérifie l'efficacité du contrôle par l'exploitant des prestations réalisées par les fournisseurs et les intervenants extérieurs. Sur sa demande, il peut se faire présenter l'organisation mise en place, pour information.
Pour toutes les activités et tous les équipements des IANID qui ne sont pas des AIS ou EIS ou affectés de PS, le contrôle des prestations réalisées par les fournisseurs et les intervenants extérieurs relève de la diligence normale de l'exploitant, qui met en œuvre les bonnes pratiques résultant de l'état de l'art.
L'exploitant présente des objectifs généraux de sûreté (OGS) au DSND, dès la phase initiale des projets, afin de faciliter la définition des choix permettant de garantir la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Après avis du DSND, l'exploitant propose les OGS qui sont arrêtés par le ministre de la défense ou, en ce qui concerne les systèmes nucléaires militaires (SNM), par le Premier ministre. Sur proposition de l'exploitant, le DSND fixe des exigences permettant d'atteindre les OGS. Ces exigences peuvent évoluer notamment à l'occasion des réexamens de sûreté, pour tenir compte de l'amélioration des connaissances techniques et scientifiques et du retour d'expérience.
L'exploitant organise la maintenance des EIS pour garantir de façon continue et pérenne le respect des ED associées.
Les AIS et les interventions sur les EIS ou influant sur les PS sont effectuées selon des procédures, organisées le cas échéant en une arborescence, prenant en compte les différents niveaux d'intervention. Les procédures de rang le plus élevé font l'objet d'une validation formelle par l'exploitant.
L'exploitant assure une gestion de configuration des IANID, garantissant au cours du temps la disponibilité des données nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire, incluant :
1° La définition initiale, constituée des justifications du dimensionnement, des plans de construction, du programme des essais et de la liste des contrôles périodiques prévus en cours d'exploitation ;
2° L'ensemble des enregistrements effectués lors de la réalisation d'un bâtiment ou d'un équipement, permettant de garantir la satisfaction des exigences définies à la mise en service ;
3° Les modifications apportées au cours du temps ;
4° Les contrôles et essais effectués périodiquement pour vérifier le respect des exigences définies et les résultats afférents ;
5° Les dossiers relatifs aux événements significatifs ayant affecté l'installation ou l'activité nucléaire et dont la connaissance est nécessaire à leur maintenance ultérieure puis à leur démantèlement dans des conditions sûres.
L'exploitant d'une installation ou activité nucléaire existante ou en fin de développement à la date de publication du présent arrêté se met en conformité avec ses dispositions dans un délai de trois ans à compter de cette date. Le DSND peut néanmoins le dispenser, par décision motivée, de l'application de tout ou partie d'entre elles si l'exploitant démontre qu'un niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection suffisant est atteint, sous réserve, le cas échéant, du respect de mesures compensatoires définies par le DSND.
L'exploitant met en place un contrôle interne de la réalisation des AIS. Les dispositions retenues sont proportionnées aux enjeux. Ce contrôle repose sur deux niveaux :
1° Le premier est assuré par les personnes chargées de la réalisation des AIS ;
2° Le second par des personnes différentes et disposant de l'indépendance de jugement nécessaire.
Dans les deux cas, les personnes effectuant ces contrôles disposent des compétences et de l'expérience suffisantes. Elles rapportent à la personne ayant autorité dans l'accomplissement de l'AIS pour le premier niveau, à l'exploitant ou à la personne qu'il désigne pour le second. En cas d'écart ou d'anomalie, l'exploitant prend les mesures curatives, correctrices et préventives appropriées telles que définies à l'article 4.
L'exploitant transmet le bilan du contrôle interne au DSND sous forme d'une analyse synthétique annuelle des tendances et enseignements.
Le DSND vérifie l'efficacité du contrôle interne.
La mise en œuvre de la démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection repose sur le dialogue de sûreté entre l'exploitant et le DSND. A ce titre :
1° L'exploitant identifie les risques relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection portant sur les IANID placées sous sa responsabilité et les hiérarchise. Pour atteindre les OGS qui lui sont fixés, il propose des objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés pour chacun de ces risques et pour chacune des phases de vie des installations et activités nucléaires ;
2° L'exploitant soumet au DSND cette analyse des risques et les propositions d'objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés, pour approbation. Le DSND peut fixer des exigences complémentaires ;
3° Après approbation par le DSND, l'exploitant met en place les mesures nécessaires de façon à respecter en continu et de manière pérenne les objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection et les exigences fixées par le DSND.
L'exploitant met en place une organisation de la sûreté et de la radioprotection qui définit la répartition des responsabilités, de façon exhaustive et univoque. Le DSND en vérifie l'efficacité par l'atteinte des objectifs qu'il assigne à l'exploitant. Cette organisation peut lui être présentée à sa demande, pour information.
L'exploitant assure, par un système d'information adapté, la traçabilité des informations relatives aux AIS, EIS, PS et ED associées. Les enregistrements correspondants sont consultables par le DSND.