Pour l'application de la présente décision :
- les définitions des termes suivants : « activité importante pour la protection » (AIP), « démonstration de sûreté nucléaire », « écart », « élément important pour la protection » (EIP), « évènement déclencheur », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement normal », « fonctionnement en mode dégradé », « incident ou accident », « opération de transport interne », « situation d'urgence » et « sûreté nucléaire » sont celles de l'article 1ererer-3-3er de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- les définitions des termes suivants : « accident de criticité », « cœur », « conservatif, ive », « criticité », « facteur de multiplication », « facteur de multiplication effectif », « fissile », « modérateur », « poison neutronique », « réaction de fission en chaîne », « réactivité » et « sous-critique » sont celles du vocabulaire de l'ingénierie nucléaire publiées au Journal officiel de la République française à la date d'entrée en vigueur de la décision.
Pour l'application de la présente décision, on entend par :
- anomalie : évènement déclencheur ou écart ;
- anomalies indépendantes : des anomalies ne résultant pas d'une cause commune directe ;
- cœur constitué : cœur formé de la totalité de ses éléments combustibles et autres éléments ;
- cœur non constitué : cœur en cours de chargement ou déchargement de ses éléments combustibles et autres éléments ;
- configurations normales : au sens de la sûreté-criticité, configurations d'étude considérées pour démontrer la sous-criticité du fonctionnement normal et du fonctionnement en mode dégradé, les valeurs des paramètres non retenus au titre du mode de contrôle de la criticité étant choisies, pour ces configurations, de manière à maximiser le facteur de multiplication effectif résultant ;
- configurations anormales : au sens de la sûreté-criticité, configurations d'étude considérées pour démontrer la sous-criticité des situations d'incident et d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire, les valeurs des paramètres non retenus au titre du mode de contrôle de la criticité étant choisies, pour ces configurations, de manière à maximiser le facteur de multiplication effectif résultant ;
- ingénieur criticien : personne ayant reçu une formation qualifiante en sûreté-criticité ;
- matière fissile : matière constituée d'éléments chimiques dont certains isotopes sont fissiles ;
- matière modératrice : matière constituée d'éléments chimiques modérateurs ;
- milieu fissile : milieu physico-chimique contenant, entre autres, de la matière fissile ;
- milieu fissile de référence : milieu fissile enveloppe en termes de réactivité de ceux susceptibles d'être présents dans l'installation et conduisant, suite à l'étude des configurations normales et anormales, aux limites associées aux paramètres de criticité les plus pénalisantes compte tenu du mode de contrôle retenu ;
- risque de criticité : risque de déclenchement d'une réaction de fission en chaîne incontrôlée au sein d'un milieu initialement sous-critique. Un milieu fissile devient critique lorsque le taux de production de neutrons (par les fissions de ce matériau) est exactement égal au taux de disparition des neutrons (absorptions et fuites à l'extérieur) ;
- sous-criticité : état d'un milieu sous-critique ;
- sûreté-criticité : ensemble des dispositions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la maîtrise du risque de criticité.