Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Graves " et " Graves supérieures ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration de 15 % ; 
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ; 
Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % ; 
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée “ Graves supérieures ” l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac ", homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 % ; 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 20 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Toute opération d'enrichissement est interdite pour la production de vins “ liquoreux ” ; 
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins “ secs ” ; 
Pour les vins “ moelleux ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 16 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du 16 juin 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la répartition du nombre de postes ouverts au concours externe est modifiée comme suit :
- spécialité archéologie : 1 poste ;
- spécialité archives : 1 poste ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 2 postes ;
- spécialité musées : 4 postes ;
- spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 postes.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont classés selon les catégories suivantes : 
Première catégorie : Ile-de-France, Montpellier, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Toulouse, Wattignies ; 
Deuxième catégorie : Bordeaux, Centre, Dijon, Nancy, Pays de la Loire, Poitiers, Rhône-Alpes, Strasbourg ; 
Troisième catégorie : La Réunion, Pointe-à-Pitre, Reims, Vichy. »
A l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé, le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ».
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014 :
Le service architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur la Protohistoire.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2014. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié susvisé est définie ci-après :
- le rôle de l'Etat en matière de politiques sociales ;
- le rôle de l'Etat en matière économique ;
- gestion publique et performance dans les services publics ;
- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- développement durable et politiques publiques ;
- l'Etat et son organisation territoriale.
Sous l'autorité du président du comité de liaison réserve-entreprise, les correspondants réserve-entreprise-défense peuvent solliciter les acteurs et les représentants économiques locaux.
Ils ont pour mission d'informer les employeurs sur la réserve militaire, avec l'objectif de les inciter à signer des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire.
En appui du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire, ils assurent localement le suivi des conventions.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. ". 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.
I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : 
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; 
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; 
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. 
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée. 
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008  susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 19 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique, modélisation numérique et optimisation en mise en forme ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2014.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, ou par courriel : candidature@mines-albi.fr.
          Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, gestionnaire administrative (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : marie-christine.lozano@mines-albi.fr).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant l'école et le poste, s'adresser à Claude BARLIER, directeur (claude.barlier@insic.fr), ou Mohammed NOUARI, directeur de la recherche (mohammed.nouari@univ-lorraine.fr), ou Arnaud DELAMEZIERE, directeur adjoint (arnaud.delameziere@insic.fr).
          Poste basé au GIP-InSIC à Saint-Dié-des-Vosges.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (recrutement dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects).
Le nombre de places offertes à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats retirent leur demande d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont ils relèvent.
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours réservé est fixée au 27 juin 2014.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014.
La date limite d'envoi ou de dépôt, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats, des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront veiller à adresser leur demande de dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Pour ce concours, l'inscription par voie de téléprocédure n'est pas ouverte.
La date de remise par les candidats de leur dossier de reconnaissance des acquis professionnelle auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Tourcoing) est fixée au 7 octobre 2014. Les modèles de dossier et le guide d'aide méthodologique sont accessibles en ligne sur le site www.douane.gouv.fr dans la rubrique « Emploi » - « Inscription ».
Les épreuves écrites d'admission se dérouleront le 20 octobre 2014 (date prévisionnelle).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 21 octobre 2014 (date prévisionnelle).
L'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects).
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Le nombre de places offertes à cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats retirent leur demande d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont ils relèvent.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen est fixée au 27 juin 2014.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 août 2014.
La date limite d'envoi ou de dépôt - auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats - des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour cet examen, l'inscription par voie de téléprocédure n'est pas ouverte.
Les candidats devront veiller à adresser leur demande de dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du :
- 20 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » (date prévisionnelle) ;
- 21 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option « administration générale, opérations commerciales, surveillance » (date prévisionnelle).
La date de remise par les candidats de leur dossier de reconnaissance des acquis professionnelle auprès de la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Tourcoing) est fixée au 7 octobre 2014. Les modèles de dossier et le guide d'aide méthodologique sont accessibles en ligne sur le site www.douane.gouv.fr dans la rubrique « emploi », « inscription ».
Le modèle de dossier et le guide d'aide méthodologique sont accessibles en ligne sur le signe www.douane.gouv.fr dans la rubrique « emploi », « inscription ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts 
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
125 441,01
125 441,01
Action de la France en Europe et dans le monde
105
125 441,01
125 441,01
Culture
30 000,00
30 000,00
Patrimoines
175
30 000,00
30 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
693,00
693,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
693,00
693,00
Enseignement scolaire
1 862,00
1 862,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
630,00
630,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 232,00
1 232,00
Immigration, asile et intégration
25 436,00
25 436,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
25 436,00
25 436,00
Justice
18 736,00
18 736,00
Justice judiciaire
166
18 736,00
18 736,00
Recherche et enseignement supérieur
296 000,00
873 526,40
Formations supérieures et recherche universitaire
150
296 000,00
873 526,40
Sécurités
1 761 486,80
1 761 486,80
Sécurité civile
161
1 761 378,00
1 761 378,00
Sécurité et éducation routières
207
108,80
108,80
Ecologie, développement et mobilité durables
8 357 699,09
260 244 209,40
Infrastructures et services de transports
203
428 571,00
252 315 081,31
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
7 929 128,09
7 929 128,09
 Dont titre 2
7 929 128,09
7 929 128,09
Travail et emploi
1 848,55
1 848,55
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 848,55
1 848,55
 Totaux
10 619 202,45
263 083 239,16
 Dont titre 2
7 929 128,09
7 929 128,09
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
6,287
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
14,57
Prix du kWh en c€
4,876
Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
4,367
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 9où :
∆ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'arrêté du 19 février 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
a) Au b du 1 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ; 
b) Au b du 3 du C, les mots : « par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 ou toute mise à jour par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » ; 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
Aux 3.3 et 4.2 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ; 
3° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du I de l'article 3, sont ajoutés, après les mots : « travaux qu'ils prévoient ; », les mots : suivants : « les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux “ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé” est mentionnée dans le formulaire de déclaration » ;
2° Au II de l'article 3, le e est renuméroté f et est inséré après le d un alinéa ainsi rédigé :
« e) D'exporter, préalablement à la remise d'un ouvrage à son propriétaire ou au transfert de son exploitation à un autre exploitant, l'ensemble des données relatives à cet ouvrage mentionnées au I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement ; » ;
3° Au b du III de l'article 3, les mots : « et de la clé secrète du déclarant » sont supprimés.
4° Le VIII de l'article 3 est complété par les alinéas suivants :
« Constituent le non-respect des obligations qui incombent aux exploitants notamment :
- l'omission d'enregistrement de l'exploitant ou d'un de ses ouvrages dans le guichet unique ;
- l'enregistrement d'informations erronées, par exemple sur la catégorie de l'ouvrage, sur les coordonnées pour l'envoi des déclarations, sur les communes d'implantation ou sur les zones d'implantation ;
- l'enregistrement de doublons injustifiés. »
5° Au II de l'article 6, les mots après : « en possession de » sont remplacés par les mots : « son numéro de consultation du téléservice. » ;
6° Au III de l'article 6, les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant. Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé. »
7° Au IV de l'article 6, après les mots : « lors de la consultation du téléservice » sont ajoutés les mots : « et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation. »
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour Caléo, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
A N N E X E 3 
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi CERFA n° 51536 # 02 des formulaires CERFA unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet :  http://www.service-public.fr/formulaires/.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2921.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature :
1111-1136-1138-1172-1173-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2101-2111-2160-2220-2345-2415-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2710-2711-2716-2718-2781-2791-2795-2910-2921-2930-2940 et 2950.
Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :
- le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
- le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;
2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
- le format est celui défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé ;
- le fichier PDF est individualisé pour chacun des exploitants concernés auxquels il est adressé, accompagné du fichier PDF de l'emprise des travaux prévus.
Les dispositions du III de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées. »
A titre transitoire, les personnels affectés à Mayotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en application du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, au congé administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de ce même décret, à l'issue de leur séjour de deux ans, ou à l'issue de la période de renouvellement, si ce second séjour a débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent fait obstacle à l'application des dispositions du présent décret, pendant toute la durée de leur affectation dans le Département de Mayotte durant laquelle ils sont régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 précité.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé. 
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé. 
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
9,115
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
7,129
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,63
Prix du kWh en c€/kWh
5,705
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
16,17
Prix du kWh en c€/kWh
4,861
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,60
Prix du kWh en c€/kWh
4,711
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,77
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,633
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1GWH/an
- 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,073
Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWH/an
- 0,100
Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
893,73
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,790
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,040
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
8,955
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
6,969
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,83
Prix du kWh en c€/kWh
5,545
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
14,67
Prix du kWh en c€/kWh
5,155
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,10
Prix du kWh en c€/kWh
5,005
Tarifs TEP Harmonisés Transport :
ABONNEMENT       
     (€/an)
PRIX DE BASE       
     (€/MWh)
PRIME FIXE annuelle        
     intersaison        
     (€/MWh/j)
PRIME FIXE annuelle hiver       
     (€/MWh/j)
PRIME FIXE annuelle été       
     (€/MWh/j)
PRIX       
     intersaison majoration       
     (€/MWh)
PRIX HIVER       
     majoration       
     (€/MWh)
PRIX ÉTÉ       
     majoration (€/MWh)       
9 256,44
20,40
436,70
594,20
288,70
24,53
24,75
24,35
Tarif Trinôme :
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE        
     (€/MWh)
Eté
20,38
Hiver
19,55
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 11où :
Qi représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ; 
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 10où :
∆ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qk ;
Qi, j, k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er juillet 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
4,03
 Prix du kWh en c€
7,883 9
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,43
 Prix du kWh en c€
6,846 9
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,54
 Prix du kWh en c€
4,886 0
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
20,26
 Prix du kWh en c€
4,611 8
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
105,41
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,592
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€
3,275
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Villard-Bonnot, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lannemezan, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = ∆P0 + (ΔFOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 + ΔBRENT€/bl*0,0669 7 + ΔTTFQ€/MWh*0,458 49 + ΔUSDEUR*1,384 8)
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles de Villard-Bonnot ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD-BONNOT
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
4,17
 Prix du kWh en c€
7,500
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
5,00
 Prix du kWh en c€
6,600
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
18,00
 Prix du kWh en c€
4,840
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,00
 Prix du kWh en c€
4,840
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
74,00
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,967
 Prix du kWh d'été en c€
3,506
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
4,17
 Prix du kWh en c€
6,73
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
6,92
 Prix du kWh en c€
5,60
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,33
 Prix du kWh en c€
5,16
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
20,83
 Prix du kWh en c€
5,09
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
83,33
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,95
 Prix du kWh d'été en c€
4,66
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
 Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
 Abonnement en €
3,65/mois-43,77/an
 Prix du kWh en c€
8,452
 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
 Abonnement en €
4,90/mois-58,80/an
 Prix du kWh en c€
7,002
 Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
 Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
 Prix du kWh en c€
4,776
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
 Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
 Prix du kWh en c€
4,646
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
 Abonnement en €
57,58/mois-690,96/an
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,704 5
 Prix du kWh d'été en c€
4,172 5
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
374,66/mois-4 495,98/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,798 1
 Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
 Prix du kWh d'été en c€
4,206 1
 Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
0,405
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,262
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
7,736
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,580
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
4,624
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58
Prix du kWh en c€
4,303
Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
100,58
Prix du kWh d'hiver en c€
4,256
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,312
Réduction du prix du kWh d'été en c€
- 0,175
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.