Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, l'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants : 
― dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ; 
― trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ; 
― quarante-deux mois pour les réseaux de troisième catégorie. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret susvisé du 7 août 1995, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins un an de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
 II. ― Pendant une période de quatre ans à compter de la même date, peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au second alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat régis par l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction antérieure sont placés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en détachement dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat. 
Ils sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. 
Ils ne peuvent être, à l'issue de leur détachement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelés dans le même emploi que dans la limite d'une durée maximale de dix ans.A l'issue de cette durée, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent les fonctions correspondant à l'un des emplois de chef de service inscrits sur la liste établie en application du sixième alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat. 
Les fonctionnaires qui, à la même date, sont en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat pour occuper l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sont également maintenus dans leurs fonctions. Ils peuvent, sur leur demande et dans un délai maximal de trois ans, être détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat. 
Les agents mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Ils ne peuvent être, à l'issue de leur détachement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelés dans le même emploi que dans la limite d'une durée maximale de dix ans.A l'issue de cette durée, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judicaire de la jeunesse prévu à l'arrêté du 26 novembre 2007 est fixé à 47, réparti de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 19 ;
 ― services déconcentrés de la protection judicaire de la jeunesse : 7.
 Concours interne :
 ― services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 15 ;
 ― services déconcentrés de la protection judicaire de la jeunesse : 6.
 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 5 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et réparties de la manière suivante :
 ― services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 3 ;
 ― services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 2.
A N N E X E 
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS 
STATUTAIRES OU DE LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS » 
GRADES ET EMPLOIS 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
A la rubrique : « Justice : 
I. ― CONSEIL D'ÉTAT » : 
Supprimer la mention : 
« Directeurs des services administratifs. 
735-HEA » 
Ajouter les mentions suivantes : 
« Directeur de service. 
735-HEA 
Chef de service. 
616-985 »
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
et groupe hors échelle
Chef de service du Conseil d'Etat
8e échelon
985
7e échelon
915
6e échelon
852
5e échelon
801
4e échelon
741
3e échelon
682
2e échelon
633
1er échelon
616
Directeur de service du Conseil d'Etat
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
855
2e échelon
790
1er échelon
735
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat demeurent en fonction.
 Durant cette période, les représentants des agents détenant les grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
 ― deux titulaires et quatre suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
 ― deux titulaires et quatre suppléants représentants des conseils d'administration ;
 ― deux représentants des ministres chargés du contrôle.
 Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
 En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission. »
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Fontainebleau, Larchant et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 15 hectares.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 4 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 										GRADE D'ORIGINE
 										GRADE D'INTÉGRATION
 										ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
 										dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
 										Attaché principal de 1re classe
 										Attaché principal
 										3e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										2e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										1er échelon
 										8e échelon
 										5/6 de l'ancienneté acquise.
 										Attaché principal de 2e classe
 										7e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans 
6 mois.
 										6e échelon
 										6e échelon
 										4/5 de l'ancienneté acquise.
 										5e échelon
 										5e échelon
 										4/5 de l'ancienneté acquise.
 										4e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										1er échelon
 										1er échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise.
 										Attaché
 										Attaché
 										12e échelon
 										12e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										10e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 9e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 7e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 6e échelon
 										6e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 5e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 4e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise.
 										 1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise.
 					 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du Conseil d'Etat peuvent exercer leurs fonctions auprès des formations d'instruction et de jugement de la section du contentieux et participer à la conception et à la réalisation de travaux et d'études se rapportant aux autres missions du Conseil d'Etat.
Il est créé un corps d'attachés d'administration du Conseil d'Etat régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
 Le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
La formation au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a pour objet de former son personnel au métier de sapeurs-pompiers de Paris. Elle est organisée en trois cursus distincts correspondants aux trois premiers niveaux de responsabilité de la hiérarchie militaire générale.
 Elle couvre la formation initiale et la formation continue. Les conditions d'accès à la formation, son contenu et sa durée sont fixés par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 En outre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concourt à la formation liée à la reconversion de son personnel.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article R. 232-21 du code du sport susceptible d'être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 76 euros par rapport établi.
 Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège et à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder 1 140 euros par an.
Délégation est donnée à M. Bernabeu Yves-André, ingénieur de recherche, adjoint au chef de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 984-8
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
381 673-6
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
349 447-4
HUMALOG NPL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
349 475-8
HUMALOG NPL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
379 855-3
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
379 859-9
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 250 ml en flacon avec cuillère-mesure (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
308 882-8
QUINISEDINE, comprimés enrobés (B/40) (Laboratoires SODIA).
381 377-8
OKIMUS (extrait sec d'aubépine, benzoate de quinine), comprimés enrobés (B/40) (Laboratoires BIOCODEX).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2007, l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 984-8
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
381 673-6
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
349 447-4
HUMALOG NPL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
349 475-8
HUMALOG NPL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
379 855-3
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
379 859-9
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 250 ml en flacon avec cuillère-mesure (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2008, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2008 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 1 poste.
 Filière médico-technique : 1 poste.
 Filière rééducation : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 2 directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 La répartition par discipline des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE
de postes offerts
Ecologie, sciences de l'environnement.
1
Biochimie, biologie moléculaire, sciences des végétaux.
1
  Total
2
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 20 février 2008.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au mardi 6 mai 2008.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.
Les frais de gestion de l'organisme collecteur prévu au premier alinéa du I de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ce fonds. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants : 
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 million d'euros ; 
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 1 million d'euros. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent sa création, l'organisme peut couvrir ses frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par lui, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Le premier alinéa de l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.»
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2008, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 7 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
 La répartition de ces postes par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE
de postes offerts
Environnement, écosystèmes cultivés et naturels.
 9
Plante et produits du végétal.
11
Animal et produits animaux.
 9
Nutrition humaine et sécurité des aliments.
12
Société, économie et décision.
 6
  Total
47
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
Pour une période transitoire de cinq ans, lorsque, pour une même affectation, il est attribué aux personnels résidents de l'Espace économique européen n'ayant qu'un seul enfant à charge un montant qui, majoré le cas échéant de prestations familiales, est inférieur à celui des droits ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, ces agents peuvent prétendre à un versement complémentaire égal à la différence constatée.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants : 
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ; 
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13601*01.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ou sur le site internet www.agriculture.gouv.fr pour impression.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, six centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi qu'auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Jakarta.
Par délibération du 13 décembre 2007 du conseil d'administration du Centre national de gestion, le budget primitif 2008 du centre, conforme au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, est adopté comme suit :
 ― le montant de l'enveloppe « charges de personnel » est de 40 386 238 € ;
 ― le montant de l'enveloppe « charges de fonctionnement autres que de personnel » est de 9 530 795 €, à laquelle s'ajoutent 111 520 € au titre des dotations aux amortissements et, le cas échéant, aux provisions ;
 ― le montant de l'enveloppe « dépenses d'investissement » est de 399 250 €.
Le cursus de formation des sous-officiers comprend deux niveaux.
 La formation de premier niveau a pour objet de préparer les militaires du rang, à partir du grade de caporal, à l'avancement au grade de sergent. En outre, pour les postes opérationnels, la formation prépare aux fonctions de chef d'agrès d'engin-pompe.
 La formation de second niveau a pour objet de préparer les sous-officiers titulaires du premier niveau à l'avancement en grade. Dans les postes opérationnels, elle prépare aux fonctions de chef de « garde incendie » et a l'issue d'une formation spécifique, aux fonctions de chef de centre.
Le cursus de formation des militaires du rang comprend la formation initiale qui a pour objet de former les militaires du rang nouvellement affectés à la brigade, en vue d'y occuper des postes opérationnels, administratifs ou de soutien et la formation continue qui a pour objet l'avancement en grade.
 En outre, une formation de perfectionnement est délivrée aux caporaux pour la nomination au grade de caporal-chef dans les postes opérationnels pour l'exercice des fonctions de chef d'agrès.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article R. 232-21 du code du sport pouvant être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 60 euros par séance du collège à laquelle ils participent.
 Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège ne peut excéder 1 320 euros par an. Le plafond annuel de rémunération attribuable à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 720 euros.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, dans les conditions mentionnées à l'article 2 suivant, les candidats doivent justifier des qualifications suivantes :
 ― niveau II (EM II) de l'enseignement médical, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes :
 ― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ;
 ― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles.
 Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du directeur régional des affaires maritimes dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.
Le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats, titulaires du diplôme de chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions, qui satisfont aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation définis à l'article 1er du présent arrêté.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est constituée des quatre modules suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
 ― module 1 : communication et relations humaines ;
 ― module 2 : secrétariat bureautique ;
 ― module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou option « cultures marines » ;
 ― module 4 : stratégie et technique commerciale.
 Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option « pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective à la machine sur des navires de pêche de puissance propulsive supérieure à 750 kW, en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche.
 Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est également délivré aux titulaires du brevet d'officier mécanicien à la pêche.
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche est délivré aux candidats suivants, âgés de dix-huit ans au moins :
 ― titulaires du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ; ou
 ― titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui ont effectué six mois de navigation effective à la machine, dont trois mois au moins postérieurement à l'obtention de ce baccalauréat.
L'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du permis de conduire les moteurs marins est ouverte aux candidats préalablement titulaires d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer.
 Toutefois, cette condition préalable n'est pas exigée dans le cas où la formation est suivie en alternance dans des conditions définies à l'article 2 suivant.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est ouverte aux candidats titulaires du diplôme de chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions.
 Cette formation est constituée des modules de la formation suivants dont le programme est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté :
 ― simulateur de machines 3 ;
 ― rapport technique ;
 ― automatique ;
 ― pêche et traitement des captures.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent en outre :
 1° Etre titulaires des qualifications suivantes :
 ― le certificat attestant du niveau II (EM II) de la formation médicale, conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 2° Avoir effectué une navigation effective d'une durée de six mois à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2008, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2008 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 4 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima pour 2008.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 22 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 4 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minima pour 2008.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 décembre 2007 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, Mme Isabelle Cluzet, inspectrice principale des impôts, est chargée de la responsabilité du centre de service informatique de Bordeaux par intérim, en remplacement de M. Denis Quillerou, directeur départemental des impôts, nommé conservateur des hypothèques à compter du 28 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Picardie) du 8 octobre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 8 octobre 2007 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 17 décembre 2007 ;
Avenant n° 53 du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Association des producteurs indépendants (API) ;
 Association des producteurs de cinéma (APC) ;
 Association des producteurs de films publicitaires (APFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 5 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux garantis.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 décembre 2007 sur la valeur du point (3 annexes) ;
Avenant du 5 décembre 2007 sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe) ;
Avenant du 7 décembre 2007 à l'accord du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et garantie annuelle territoriale de rémunération effective concernant les avenants du 5 décembre 2007.
 Prévoyance concernant l'avenant du 7 décembre 2007.
   Signataires :
 Concernant les deux avenants du 5 décembre 2007 :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant du 7 décembre 2007 :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.