Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Pomme de terre de consommation
Flamba.
Germicopa SA (FR).
Germicopa SAS (FR).
Les premier et troisième alinéas de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, et Mme Nathalie Brezot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
 « Délégation de signature est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Gilles Chevarin, adjoint administratif de 1re classe, Mmes Valéry Barachy, Isabel Eichisky et Christiane Lacour, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris, Sylvia Gomes et Angèle Manche et MM. Philippe Bebin et Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, et M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 19 juin 2012, est autorisée la cession amiable de la Villa Hannam dont l'adresse principale est 653.23 Hannam Dong ― Yongsan Ku ― Séoul (Corée du Sud), composée d'un terrain d'une superficie totale de 651 m², sur lequel est bâtie la villa de 248 m², enregistrée sous le numéro 07054 par le bureau d'enregistrement du Yongsan du tribunal du district de Séoul.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 101933/202058.
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2012, la valeur de service du point est de 2,09 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Arietis, Arinda, Obelix, Opaline, Primura, Redlaure, Rosine, Saskia.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
La dernière session d'examen de l'option « génie des équipements agricoles » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1997 susvisé, aura lieu en 2013. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 26 juin 1997 susvisé est abrogé.
 La première session d'examen de l'option « génie des équipements agricoles » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Lin fibre de printemps.
Filéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Lisette.
Landbouwbureau Wiersum BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Lucie.
Van De Bilt Zaden (NL).
Van De Bilt Zaden (NL).
Podïum.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Télïos.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Lin fibre d'hiver.
Toundra.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Lin oléagineux de printemps.
Marquise.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Omégalin.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Vitalin.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
 Lin oléagineux de printemps : Oural.
 Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2013.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Lin fibre de printemps : Diane, Hermes.
 Lin oléagineux de printemps : Baikal, Eole.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Astrazeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 498 874 1 5
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
60,00 €
75,78 €
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
888,19 €
1002,38 €
01/07/2012
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
789,50 €
895,57 €
01/02/2013
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène.
 Zone principale desservie : Gavaatch.
 Site de diffusion : Gavaatch.
 Altitude maximum de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 160°-240°.
 Fréquences : ROM 1, canal 32.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène. 
 Zone principale desservie : Tiendanite.
 Site de diffusion : Tiendanite.
 Altitude maximum de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-240°.
 Fréquences : ROM 1, canal 30.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 7 juin 2012, M. Georges Mekki-Kaddache, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2012, M. Régis GRIMAL, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Aveyron, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2012, Mme Claire DOUCET, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale pénitentiaire, jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur, à compter du 1er juin 2012.
 Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   1er septembre 2012 :
 M. Jean-Jacques PENAUD, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
   1er novembre 2012 :
 M. Robert SIMON, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   30 novembre 2012 :
 M. Jean-Paul BAZELAIRE, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
   31 décembre 2012 :
 M. Christian COPPEY, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
 M. Marcel KLAJNBERG, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
   1er janvier 2013 :
 M. Daniel DELPEUCH, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
 M. Bernard DEROYER, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
 M. Jean-Patrice DOUCHY, président du tribunal de grande instance de Laval.
 M. Hubert LEVET, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
 M. Claude ROGET, juge au tribunal de grande instance de Moulins.
 Mme Chantal SIGNAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   31 janvier 2013 :
 Mme Marie-Caroline COCHON DE LAPPARENT, épouse BRONNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 juin 2012 :
  Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Lisa BUCHET.
 Mme Justine VINCENT.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Lisa BUCHET.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Pierre-Malo HECQUET.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Justine VINCENT.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 juin 2012, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire, M. de SAUSSURE (Nicolas), sous-directeur de la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, en remplacement de M. GRAVELAINE (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 14 juin 2012, M. Patrick VASSEUR est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Jérôme DESPEY, nommé président.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2012, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2012 : le commissaire général de division (2e section) Mansotte (Christian), en tant que titulaire, et le général de division (2e section) Daniel (Alain), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de terre.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'accès à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'élève pilote de ligne passe au cours de la scolarité les examens théoriques et pratiques en vue de l'attribution de la licence CPL et qualifications IRME et MCC.
 Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école.
 La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des EPL/S et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.
Un conseil de coordination des aumôneries militaires assure la concertation entre les aumôneries militaires et les forces armées.
 Le conseil de coordination des aumôneries militaires est présidé par le chef d'état-major des armées. Les chefs d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service du commissariat des armées et les aumôniers militaires en chef en sont membres.
 Le conseil de coordination des aumôneries militaires est réuni au moins une fois par an, sur l'initiative du chef d'état-major des armées ou d'au moins deux membres du conseil de coordination des aumôneries militaires.
 Les membres peuvent se faire représenter aux réunions du conseil.
Une aumônerie militaire est dirigée par un aumônier militaire qui prend, parmi les appellations suivantes, celle correspondant à son culte :
 ― aumônier militaire en chef du culte catholique ;
 ― aumônier militaire en chef du culte israélite ;
 ― aumônier militaire en chef du culte protestant ;
 ― aumônier militaire en chef du culte musulman.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs
(Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Au titre de l'année 2012
Echelon spécial adjoint administratif de 1re classe
40 %
Au titre de l'année 2013
Adjoint administratif principal de 1re classe
35 %
Au titre de l'année 2014
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée dans les différents centres de l'école qui comprend :
 1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) ;
 2° Une formation pratique au pilotage simulateur et avion en vue de l'obtention :
 ― de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ;
 ― de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs (IR-ME) ;
 ― de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre soit au 1er juillet 2012, soit au 1er juillet 2017 en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Le jury du concours comprend cinq membres :
 ― un président ;
 ― un vice-président ;
 ― trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
 Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.
 Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
 Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
 Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
 La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.
Les installations mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
 ― constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ;
 ― constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.
 En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :
 ― constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ;
 ― constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
 Ces mêmes échéanciers s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux installations existantes en date du 1er juillet 2012 mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats peuvent se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année. Dans ce cas, ils passent les épreuves d'admission une seule fois. Les candidats admis dans plusieurs filières sont classés par le jury dans l'une des filières. En cas d'échec à l'une des épreuves d'admission de ces trois filières, les candidats sont éliminés de l'ensemble des filières du concours EPL de cette même année.
 Le candidat ne peut pas se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
 Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.
Le déroulement de la formation d'élèves pilotes de ligne, conforme au manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, est le suivant :
 Premier et second semestre de la formation :
 L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique.
 Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément à l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.
 Tout élève n'ayant pas obtenu ces certificats et examens ne sera pas admis au semestre suivant.
 Troisième et quatrième semestre de la formation :
 L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'une formation pratique au pilotage conformément aux programmes définis par le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury d'école, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole, examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
 Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il comporte également les membres suivants :
 ― les chefs des départements ou leur représentant ;
 ― le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
 ― le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
 ― le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant.
 Le directeur peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
 Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.
 Les délibérations ne sont valables que si au moins six membres mentionnés ci-dessus sont présents.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Frédéric Morinière, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le capitaine de vaisseau Alain Christienne, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le colonel Hervé Sirault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Jean-Philippe Bertogli, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le commissaire en chef de première classe André Beaujour, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
 9. M. l'ingénieur en chef de l'armement François Decourt, directeur du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Dans les cas prévus à l'article 16, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après :
 ― l'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer au minimum d'un délai de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant le jury d'école, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier ;
 ― lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix ;
 ― les délibérations du jury d'école ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
 Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
Le jury d'école :
 a) Est régulièrement informé de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
 b) Est chargé de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
 c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions du service central marchés, à :
 1. M. le commissaire en chef de première classe André Beaujour, directeur du service central marchés.
 2. M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef de la division management, jusqu'au 31 juillet 2012.
 3. M. le lieutenant-colonel Christophe Gosset de la Rousserie, chef de la division management, à compter du 1er août 2012.
 4. Mme Catherine Masnou, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la division management.
 5. M. Alain Charles, attaché principal d'administration, chef de la division marchés.
 6. M. Didier Loison, attaché principal d'administration, chef de la division exécution financière.
 7. M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
 8. M. Benjamin Tessier, attaché d'administration, chef de section de la division marchés.
 9. Mme Maryse Bationo, attachée d'administration, chef de section de la division marchés.
 10. M. Vincent Tsoulides, attaché d'administration, chef de section de la division marchés.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
 2. Mme la capitaine Fanny Robert.
 3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
 4. M. l'adjudant-chef Hervé Roux.
 5. M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
 6. M. l'adjudant-chef Pascal Falce.
 7. M. l'adjudant-chef Gilbert Gaudry.
 8. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
 9. Mme l'adjudante Alexandra Carlier.
 10. M. l'adjudant Hugues Templet.
 11. M. l'adjudant Benoît Alcaide.
 12. Mme le sergent-chef Audrey Gibault.
 13. Mme le sergent-chef Evelyne Maillot.
 14. M. le sergent-chef Eddy Munière.
 15. M. le sergent Ludovic Petit.
 16. M. le sergent Loïc Ruellan.
 17. M. le sergent Rodrigue Viralde.
 18. M. le sergent Anthony Gaveau.
 19. Mme le caporal-chef Sandra Dorvilma.
 20. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration.
 21. Mme Gwenola Le Roux, secrétaire administrative.
 22. M. Nicolas Recalt, secrétaire administratif.
 23. Mme Caroline Barbara, secrétaire administrative.
 24. Mme Christine Kerhervé, adjointe administrative.
 25. M. Christophe Carré, adjoint administratif.
 26. M. Laurent de Domenico, adjoint administratif.
 27. Mme Aminata Bathily, adjointe administrative.
 28. Mme Evelyne Cherod, adjointe administrative.
Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :
 ― trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
 ― deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
 ― trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place et diffuse sur son site internet ce répertoire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Seules les informations relatives aux recherches biomédicales à l'appui desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.
En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique, les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code précité.
Dans les deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation transmet par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté extraites de la demande d'autorisation de mise sur le marché concernée, à l'aide du formulaire relatif au répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
Ce répertoire contient, pour chacune des recherches biomédicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les informations suivantes, accompagnées de leur date de mise en ligne :
 1. Le titre complet de la recherche biomédicale.
 2. Le nom de la spécialité pharmaceutique ou du médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ou du générateur, trousse ou précurseur, ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que le code CIS identifiant la spécialité.
 3. La date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
 4. Le résumé des résultats extrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché et établi conformément au point  2.7 du module 2 de la partie I de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé précisant son auteur et sa date d'élaboration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 22 juin 2012, l'augmentation de capital d'AREVA Mines, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'AREVA Mines le 18 juin 2012, pour un montant total de 2 175 519 737,62 euros, par élévation de la valeur nominale des actions, intégralement souscrite par AREVA, d'une part, à hauteur de 2 175 519 392,40 euros pour 25 207 339 actions, et par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, d'autre part, à hauteur de 345,22 euros pour 4 actions détenues, est approuvée.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
 Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II du présent arrêté au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
 L'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières précise l'indice utilisé pour le calcul de ce montant.
 Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
I. ― Le montant des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R. 516-5-1 du même code.
 II. ― Ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I du présent arrêté ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.
 L'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières. Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à l'annexe I du présent arrêté mais est adapté à la situation spécifique de l'exploitant sur un ou plusieurs des postes qui composent ce mode de calcul. Ces adaptations doivent être dûment justifiées.
 III. ― Pour les garanties financières additionnelles mentionnées au VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2012, les centres de réception radioélectrique de Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044), Molinet (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046), Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Yzeure (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
I. ― En vue de l'établissement du montant de référence des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2, l'exploitant transmet au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire prévu dans l'annexe I ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant. Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'autorisation simplifiée ou, à défaut, son estimation par l'exploitant qui sera ensuite prescrite par arrêté préfectoral et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler.
 Pour les installations déjà mises en service au 1er juillet 2012, la proposition de montant des garanties financières est adressée au préfet au moins six mois avant la première échéance de constitution prévue dans l'arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
 II. ― Pour les garanties financières additionnelles mentionnées au VI de l'article R. 516-2, la proposition de l'exploitant est accompagnée d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Neurofibromatoses et Recklinghausen », dont le siège est à Neuville-en-Ferrain (59), qui s'intitule désormais « Association Neurofibromatoses et Recklinghausen, sigle ANR ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les garanties financières établies en vertu du présent arrêté s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue en application du 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement.
 En revanche, le coût de mise en sécurité des installations déjà visées par des garanties financières prises en application des 1° et 2° du IV de l'article R. 516-2 du même code est exclu du montant de la garantie calculé en application du présent arrêté.
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords-cadres supérieurs à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
 1. Mme Juliette Bloch, directrice scientifique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
 2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
 3. Mme Isabelle Besse-Bennon, directrice de l'administration générale.
 4. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
 5. M. Emmanuel Lefèvre, directeur financier et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier.
 6. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles.
 7. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Léost, directeur adjoint.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1°, les mots : « coefficient 4» sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ». 
II. ― Au 2°, les mots : « d'une durée maximale de dix minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq minutes » et les mots : « durée : vingt-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « durée : trente minutes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à Mmes Odile Renaud-Basso et Camille Putois, directrices adjointes du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables.
 Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : 
― l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ; 
― l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé hors classe, chef du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis et de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. ABOUDIB (Antoine), né le 22 mars 1957 à Safita (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012, M. DUBANT (Richard), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet classé en groupe III, rattaché au secrétaire général du ministère de la justice et responsable de la délégation aux interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, M. Charles BENEDETTI, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 15 juin 2012, Mme Claude Olivier, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admise, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 juin 2012, Mme Christiane Pohlenz, née Burgelin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère du redressement productif, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis  de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ― sous réserve »,
 Lire : « Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2012, l'arrêté du 22 mai 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Cuzzi (Jacky), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2012, Mme Cibert-Rigaud, née Rigaud (Marie-Andrée), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. KAKAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc). »,
 Lire : « M. KALAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc) ».
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2012, édition électronique, texte n° 54 :
Au lieu de : « ... la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes », 
 Lire : « ... la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes ».
Au lieu de : « ... la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes »,
 Lire : « ... la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes ».
Au lieu de : « ... la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie », 
 Lire : « ... la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ».
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2012, édition électronique, texte n° 79 :
Au lieu de : « est nommée sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction auprès du chef du service des affaires générales et de la performance au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages... », 
 Lire : « est nommée sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages... ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2012 :
 Les dispositions du décret du 20 avril 2012 portant nomination en qualité de secrétaire général de la Somme (classe fonctionnelle II) de M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III), sont retirées. 
 M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II).