Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 150 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
 Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 472 € et droit supplémentaire de 13,20 € par heure d'enseignement.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre la formation de grande école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech versent un droit de scolarité de 615 € par année scolaire.
 Les élèves en stage long ou en stage de fin d'études versent un droit de scolarité de 103 € par année scolaire.
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV).
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 4 membres titulaires ; 
 4 membres suppléants.
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention.
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A N N E X E
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION (CIPAV)
 Article 4.11 :
 L'article 4.11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les prestations prévues au présent régime sont proportionnelles aux cotisations versées par les adhérents pour lesquels la cotisation due est inférieure à la cotisation minimale. Sont exclus de cette proratisation les adhérents bénéficiant de l'exonération visée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
 « Le maintien des garanties prévu à l'article 4.29 ne s'applique pas aux adhérents faisant l'objet de la proratisation prévue à l'alinéa précédent. »
Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 222 635 2 6
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (sulfate de terbutaline), poudre pour inhalation, 100 mg (100 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 390 244 7 9
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (codéine, paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 219 466 9 7
INTELENCE 200 mg (étravirine), comprimés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 466 9 7
INTELENCE 200 mg (étravirine), comprimés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 222 635 2 6
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (sulfate de terbutaline), poudre pour inhalation, 100 mg (100 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 390 244 7 9
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (codéine, paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
L'article R. 4351-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « autres que les mammographies de dépistage de masse » sont supprimés ; 
2° Après le 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou encore à des techniques qui n'étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997 » sont supprimés.
Au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré après la section 1 une section 1 bis intitulée « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien » ainsi rédigée :
 « Art. R. 5134-4-1. - Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
 « 1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
 « 2° L'ordonnance date de moins d'un an.
 « La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
 « Art. R. 5134-4-2. - Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 :
 « 1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
 « 2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;
 « 3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux” et en préciser la durée. »
 « Art. R. 5134-4-3. - Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse. »
L'article R. 4113-23 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4113-23.-I. ― Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre. 
« Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle : 
« 1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou 
« 2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. 
« La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. 
« II. ― La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. 
« Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la demande et des suites qui lui sont données. 
« Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet. L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai. 
« III. ― L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies. 
« IV. ― Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins. 
« Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification. »
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
 a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
 b) A la qualité de l'agent :
 ― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
 ― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
 c) Aux diplômes de l'agent ;
 d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
 e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.
Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
 Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
 23.51Z Fabrication de ciment,
et sur les PRODFRA suivants :
 23.52.10.50.00 Chaux hydrauliques naturelles (à l'exclusion des oxyde et hydroxyde de calcium du SH 28.25).
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 359 846.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
 A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Maggioni et Stéphanie Marin, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale.
 Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée « la caisse », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les contrats, conventions ou marchés ;
 ― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
 ― les opérations financières de placements ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les transactions ;
 ― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si la caisse ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produit par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
 ― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
 ―  supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main-d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril susvisés.
 En 2012, sont affectées par cette restructuration la division « salaires et revenus d'activités » à la direction générale, la division « statistiques sur les entreprises, l'activité et l'emploi » de la direction régionale d'Alsace, la division « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale d'Auvergne, la division « entreprises et emploi » de la direction régionale du Centre, la division « emploi conjoncture » de la direction régionale de Languedoc-Roussillon, la division « entreprises » de la direction régionale du Limousin, les divisions « connaissance des entreprises » et « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale de Lorraine et la division « entreprises conjoncture » de la direction régionale de Picardie.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôle a posteriori. Il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. La caisse est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
 La caisse peut, dans le cadre du contrôle défini à l'article 1er, faire également l'objet d'audits à l'initiative du contrôleur. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire.
 Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 2° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour les autres services relevant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
 3° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
 4° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
 5° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
 6° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 7° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
 9° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 10° De l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ;
 11° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations ;
 12° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
 13° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations ;
 14° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 15° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion au service du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015, à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent et de la conformité.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation au département des agences et des réseaux, M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires, M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations, et M. Dominique Neau, responsable du service contrôle des risques au sein du département des agences et des réseaux ;
 2° Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles au département des prestations bancaires, et Mme Denise Merle, responsable du service tenue des comptes clients ;
 3° M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne au département des clientèles ;
 4° a) Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, et Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable ;
 b) Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européen ;
 c) M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable ;
 d) M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes ― structures publiques et fondations ;
 5° a) M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LAB et déontologie au département des risques et de la conformité ;
 b) M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et Mme Catherine Virard, adjointe au responsable.
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
 Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
 1° Les actes d'engagement, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type, ainsi que les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales dont l'activité relève des attributions de cette direction ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
 4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur département ou service respectif, à l'exclusion des actes mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
 1° M. Christophe Arnaud, responsable des systèmes d'information et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
 2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable ;
 3° M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable ;
 4° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable ;
 5° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable ;
 6° M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable ;
 7° Mme Claudie Tanguy, responsable du département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Serrié, adjoint à la responsable du département mandats et fiducie ;
 8° M. Jean-Philippe Willer, responsable du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée conjointement à deux des responsables de département ou de service mentionnés ci-dessus à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion des actes prévus aux 2° à 4° de cet article.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Richard Bednarek, responsable du service agence bancaire des personnels ;
 2° Mme Patricia Havy, responsable du service qualité ;
 3° Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
 4° M. Arnaud Beyssen, responsable du service bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable ;
 5° Mme Christine Boez, responsable du service organismes sociaux ;
 6° M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
 7° M. Kosta Kastrinidis, responsable du service prestations chèques domestiques ;
 8° M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, et M. Philippe Martinie, adjoint au responsable ;
 9° M. Jorge Ricardo, responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers, et Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable ;
 10° Mme Valérie Séror, responsable du service titres.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable, à M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, et à M. Jean-Marc Bartier, responsable gestion de patrimoine applicatif, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
 M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux.
 M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
 Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz.
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, chargée de mission auprès du responsable, Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris, et M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à :
 1° Mme Christine Morin, responsable du secrétariat général et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
 2° Mme Marie-Françoise Dailhé, responsable administratif et financier, M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre Vioulac, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
 2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe à la responsable, et à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds, dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à :
 1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
 1° Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Ludovic Mercier, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint au responsable du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, à Mme Patricia Lozac'h, responsable de l'unité contrôle de gestion, à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsables des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 1° Mme Aurélie Guiet, responsable de l'unité « appui et accompagnement des collaborateurs », et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité « appui aux métiers », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la « logistique et sécurité » ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.