L'annexe VIIest ainsi modifiée : 
1° Le chapitre I est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« 3.1.3. L'annulation ou le retrait de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché. 
Le signalement de modifications contient a minima les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) du contrôleur, numéro d'agrément du contrôleur, nom du titulaire de l'agrément de son centre de rattachement et numéro d'agrément, adresse électronique du centre. » 
sont ajoutés entre les mots : 
« 3.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre). » 
et les mots : 
« Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. » ; 
b) Au point 3.2, les mots : 
« au niveau du point 4 du paragraphe I du présent chapitre » 
sont supprimés ; 
c) Au point 3.3.1 : 
les mots : 
«-des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur (Points B et C de l'annexe IV du présent arrêté) ; » 
sont ajoutés entre les mots : 
«-d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ; » 
et les mots : 
«-des pièces prévues aux points » 
les mots : 
« 2,4 » 
sont remplacés par les mots : 
« 2,6 » ; 
d) Au point 3.3.2 : 
le mot « 4 » est supprimé ; 
et les mots : 
«-de la fiche récapitulative relative à la qualification et à l'expérience professionnelle conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe accompagnée des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur (Points B et C de l'annexe IV du présent arrêté). » 
sont ajoutés après les mots : 
« du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour » ; 
e) Au point 3.3.3 : 
les mots : 
«-des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur (Points B et C de l'annexe IV du présent arrêté) ; » 
sont ajoutés entre les mots : 
« au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ; » 
et les mots : 
«-des pièces prévues aux points » ; 
les mots : 
« 6 et 7 » 
sont remplacés par les mots : 
« 2,6 et 7 » ; 
f) Au point 3.4, les mots : 
« postale et le changement d'adresse électronique » 
sont ajoutés après les mots : 
« changement d'adresse » ; 
2° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés » 
sont complétés par les mots : 
«, le cas échéant » ; 
b) Les mots : 
« la délimitation de la zone de contrôle et » 
sont ajoutés entre les mots : 
« des surfaces couvertes et indiquant » 
et les mots : 
« l'emplacement des matériels de contrôle » ; 
c) Les mots : 
« 7. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ; 
8. Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 10 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » 
sont ajoutés après les mots : 
« 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé » ; 
d) Au 3.1.2, les mots : 
« d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique » 
sont remplacés par les mots : 
« unique d'identification » ; 
e) Au 3.3.2, les mots : 
« de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour » 
sont remplacés par les mots : 
« unique d'identification » ; 
f) Au 3.3.3, les mots : 
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour » sont supprimés ; 
g) Un point 3.3.4 est ajouté après le point 3.3.3, ainsi rédigé : 
« 3.3.4. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant ». 
3° Le I du chapitre III est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés » 
sont complétés par les mots : 
«, le cas échéant » ; 
b) Les mots : 
« la délimitation de la zone de contrôle et » 
sont ajoutés entre les mots : 
« des surfaces couvertes et indiquant » 
et les mots : 
« l'emplacement des matériels de contrôle « ; 
c) Les mots : 
« 6. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ; 
7. Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice xx de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » 
sont ajoutés après les mots : 
« du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé ». 
d) Au 3.1.2, les mots : 
« d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique » 
sont remplacés par les mots : 
« unique d'identification » ; 
e) Au 3.3.2, les mots : 
« de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour » 
sont remplacés par les mots : 
« unique d'identification » ; 
f) Au 3.3.3, les mots : 
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour » sont supprimés ; 
g) Un point 3.3.5 est ajouté après le point 3.3.4, ainsi rédigé : 
« 3.3.5. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant » ; 
4° Le chapitre V est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : 
« j) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans les centres de contrôle affiliés ou rattachés. » 
sont ajoutés entre les mots : 
« de l'article 29 du présent arrêté » 
et les mots : 
« 5. La procédure » ; 
b) Au II, le mot : 
« trois » 
est remplacé par les mots : 
« version papier en deux » ; 
5° A l'appendice 3, les mots : 
« • m'engage à faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en me conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules. » 
sont ajoutés après les mots : 
« à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » ; 
6° A l'appendice 4, les mots : 
« Je désigne la personne suivante comme exploitant du centre de contrôle :
-Nom et prénoms (de la personne désignée)
-Date et lieu de naissance (de la personne désignée) » 
sont ajoutés après les mots : 
« situées à (localisation des installations) sont conformes à la réalité. » ; 
7° L'appendice 6 est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« Numéro d'identification unique : » 
sont ajoutés entre les mots : 
« Nom commercial : » 
et les mots : 
« Adresse : » ; 
b) Les mots : 
« Exploitant désigné : nom, prénoms, date et lieu de naissance : » 
sont ajoutés entre les mots : 
« Nom du réseau de rattachement (s'il y a lieu) : » 
et le mot : 
« Bâtiments » ; 
c) Les mots : 
« le cas échéant, » 
sont ajoutés entre les mots : 
« le type, » 
et les mots : 
« le cahier des charges auquel il est conforme » ; 
d) Les mots : 
« les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration...) » 
sont remplacés par les mots : 
« l'identité des personnes impliquées et leurs fonctions (responsable légal, exploitant, contrôleur, administration …) ». 
8) Un appendice 10 ainsi rédigé est ajouté à la fin de l'annexe VII : 
« EXPLOITANT-DECLARATION SUR L'HONNEUR 
Je soussigné, (Nom et Prénoms de l'exploitant) : 
Date et lieu de naissance : 
Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules légers exploité : 
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers : 
• certifie exacts les renseignements fournis 
• m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. 
A, le 
Signature de l'exploitant ».