Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Arvorig FM.
 Secteur d'implantation : Landerneau.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rest, 29800 Ploudiry.
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
7
270
0
10
0
100
7
190
7
280
0
20
0
110
7
200
7
290
0
30
0
120
7
210
7
300
0
40
0
130
7
220
7
310
0
50
7
140
7
230
7
320
0
60
7
150
7
240
0
330
0
70
7
160
7
250
0
340
0
80
7
170
7
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système  d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-301 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1048 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, zone industrielle, route de Nantes, 85300 Challans.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Loudéac.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
 Altitude du site : 233 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Concarneau.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kérandon, 19, place du Marché, 29900 Concarneau.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)
0
8
10
7
20
6
30
4
40
3
50
2
60
2
70
1
80
1
90
0
100
0
110
0
120
0
130
0
140
0
150
0
160
0
170
0
180
0
190
0
200
0
210
0
220
0
230
0
240
0
250
0
260
0
270
0
280
0
290
0
300
0
310
0
320
0
330
0
340
0
350
0
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Quimperlé.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Poteau Vert, 29130 Quimperlé.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Baugé.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 49150 Clefs.
 Altitude du site : 84 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Fougères.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 35133 Lecousse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320°/80°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Dinan.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
 Altitude du site : 128 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Kerficel, route de Malguénac, 56300 Pontivy.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : château de l'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 86 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/30°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : TDF, Castel Pic, 22200 Guingamp.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Luçon.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieux Moulin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
 Altitude du site : 8 mètres.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 90°/120°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 49 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)
0
20
10
23
20
25
30
24
40
22
50
21
60
20
70
19
80
18
90
19
100
20
110
18
120
15
130
10
140
4
150
2
160
2
170
2
180
2
190
2
200
2
210
2
220
2
230
2
240
2
250
2
260
2
270
2
280
2
290
2
300
2
310
2
320
2
330
2
340
2
350
2
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-283 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-290 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Brest.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/170°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Fiacre, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/100°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000  La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Saumur.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distre.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
  Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 79 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Luçon.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bel Air, 85400 Luçon.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Taffenaux, 85180 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-299 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1045 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, relatif à la révision de la classification et du système de rémunération, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  ― de l'article 3.2.4 (la rémunération B est supérieure à la rémunération mensuelle actuelle A) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, en ce qu'il permet unilatéralement à l'employeur de déroger aux salaires minima de classification tels qu'ils résultent de la nouvelle classification ;
  ― de l'article 3.5 (Commission paritaire nationale de suivi) comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, arrêt n° 2004) ;
 ― l'avenant n° 16 du 30 mars 2007, relatif à l'intégration de salariés, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 18 du 17 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de la grille de classification, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de : 
― l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ; 
― l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ; 
― l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 14 décembre 2006, relatif à la modification de l'article 34 sur le départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier paragraphe (mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeur) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les derniers alinéas des paragraphes relatifs aux entreprises employant vingt salariés et plus et aux entreprises employant de dix à dix-neuf salariés de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3, deuxième alinéa, et R. 964-13 du code du travail.
 Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Raphaël François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Marquant, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Hubert, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille Pakhtoon, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Ludovic Mieusset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté défense,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » ;
 Mme Nathalie Brachet-Cadiou, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Jean-Claude Paoloni, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activités » ;
 M Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
L'antenne phares et balises de Saint-Malo et la capitainerie de Saint-Malo de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, la subdivision phares et balises de Lézardrieux et la capitainerie du Légué de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor ainsi que la subdivision phares et balises de Lorient et la capitainerie de Lorient de la direction départementale de l'équipement du Morbihan sont rattachées à la direction départementale de l'équipement du Finistère.
La direction départementale de l'équipement du Finistère est chargée, sur l'ensemble de la façade maritime de la Bretagne, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions précédemment exercées par les directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes-d'Armor :
 ― en matière de signalisation maritime ;
 ― dans les domaines portuaires relevant de l'Etat, notamment en ce qui concerne la police portuaire, l'application de la réglementation relative aux professions portuaires, le suivi et la mise en uvre des politiques nationales ou communautaires à l'exclusion de ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée, sur l'ensemble de la façade maritime des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions précédemment exercées par le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, le service maritime du Nord et par la direction départementale de l'équipement de la Somme :
 ― en matière de mise en uvre de la politique signalisation maritime et de gestion des centres interdépartementaux de stockage et d'intervention POLMAR ainsi que d'animation et d'expertise POLMAR sur la façade maritime ;
 ― dans les domaines portuaires relevant de l'Etat, notamment en ce qui concerne la police portuaire, l'application de la réglementation relative aux professions portuaires, le suivi et la mise en uvre des politiques nationales ou communautaires, à l'exclusion de ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime :
 ― le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, à l'exclusion de la partie de service transférée au conseil régional de Nord - Pas-de-Calais et des parties de service mentionnées aux articles 5 et 7, et notamment les capitaineries de Boulogne-sur-Mer et de Calais, la subdivision phares et balises située à Boulogne-sur-Mer et son antenne d'Etaples ;
 ― le service maritime du Nord, à l'exclusion des parties de service mentionnées aux articles 6 et 7 et, notamment, le centre interdépartemental de stockage et d'intervention POLMAR de Dunkerque, la mission d'expertise du centre POLMAR située à Dunkerque et la subdivision phares et balises de Dunkerque ;
 ― le pôle sécurité maritime de Saint-Valéry-sur-Somme de la direction départementale de l'équipement de la Somme.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée, dans la région Languedoc-Roussillon, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions de signalisation maritime et de gestion du centre interdépartemental de stockage et d'intervention POLMAR de Sète précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Thouvignon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté et navigation aérienne ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision navigation aérienne ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget, délégation est donnée à :
 M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contrôle de gestion et du pilotage de la performance ;
 M. Jacques Dupendant, agent contractuel, chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
 M. Willy Grand, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
 Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, secrétaire général, délégation est donnée à :
 M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
 M. Claude Vannier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de codification,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, secrétaire général, délégation est donnée à :
 Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous son autorité ;
 M. Bertrand James, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
 Mme Ellen Ouazan, agente contractuelle, chef du bureau des politiques de communication et de documentation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission transports des matières dangereuses, délégation est donnée à :
 M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la mission transports des matières dangereuses, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 Mme Olga Lefèvre-Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de mission transports des matières dangereuses,
à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune citée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance d'Ambert, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre 2007 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 : 
 M. Mathieu (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Genin (Jacky), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, avec effet au 31 décembre 2007.
 M. Saison (Alain) est nommé, en remplacement de M. Couroyer (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 1er décembre 2007.
 M. Recor (Michel) est nommé, en remplacement de M. Devaux (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 31 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Emmanuel Barbe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, du 27 août 2007 au 27 août 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Laglace (Valérie, Emma), épouse Maronian, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Jussaume et Marc Daude, notaires associés, à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, M. Caillaud (Thierry, Marie, Alain) et Mme Martin (Isabelle, Geneviève, Madeleine) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Barralier, Thierry Andrier, Eric Moyne-Picard, Nathalie Andrier et Mathieu Barralier, notaires associés, à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de l'organisation judiciaire :
  Mme Chadelat, conseiller d'Etat.
 Mme Trochain, première présidente de la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
 M. Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon.
 M. Fayen, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 M. Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême.
 M. Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mlle Seve (Julie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Bazaille et Marie-Anne Bonamour, notaires associés, à la résidence de Givors (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007 :
 Mme Provost (Stéphanie), épouse Cuif, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
 Le retrait de M. Musereau (Yves, Pierre, Maurice), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Musereau, Bruno Mazaudon, Stéphanie Provost-Cuif, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, Mme Laure Farnoux, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 14 novembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2007, aux fonctions de directeur de projet auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France, exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007 : 
 M. Ginon (Sébastien, René, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimé Ginon et Xavier Ginon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 Par suite du décès de M. Ginon (Aimé, Gabriel, Victor) et de la nomination de M. Ginon (Sébastien, René, Aimé), la raison sociale de la société civile professionnelle Aimé Ginon et Xavier Ginon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Ginon et Sébastien Ginon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Courjaret (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, M. Axel Rahola, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Catherine Brunet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er novembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 octobre 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 24 août 2007
Rieu (Stéphane, Hilarion, Félicien), maréchal des logis ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2007. Cité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Angiens, Autigny, Bourville, Brametot, Canville-les-Deux-Eglises, La Chapelle-sur-Dun, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, La Gaillarde, Héberville, Houdetot, Reuville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger et Sotteville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2, 4 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
M. Sophal Ouk, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013 au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne :
 M. Crombecque (Alain), directeur du Festival d'automne.
 Mme Gautrand (Manuelle), architecte.
 M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France.
 Mme Magnant (Anne), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, retraitée.
 M. Martinet (Patrice), directeur du festival Paris Quartier d'été et du théâtre de l'Athénée.
 M. Nachbar (Philippe), sénateur de Meurthe-et-Moselle, secrétaire de la commission des affaires culturelles du Sénat.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
 1. M. Lucas (Laurent, Denis, Paul, Marie).
 2. M. Bonnemains (Arnaud, Gérard, Jacques).
 Aucun candidat n'est inscrit, sur la liste d'admission, au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 14 décembre 2007, est approuvé le renouvellement pour une durée de trois ans à compter du 17 décembre 2007 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « GIP des Calanques de Marseille-Cassis ».
 Objet
 Ce groupement a pour objet :
 ― l'animation et la coordination des actions de protection et de gestion en vue de préserver la nature exceptionnelle du site classé des Calanques ;
 ― la préparation de la création d'un parc national.
Identité et nationalité des membres
 Le groupement est constitué entre les personnes morales françaises suivantes :
 ― l'Etat ;
 ― l'Office national des forêts (ONF) ;
 ― la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― le département des Bouches-du-Rhône ;
 ― la commune de Marseille ;
 ― la commune de Cassis ;
 ― Electricité de France ;
 ― le comité pour la défense des sites naturels ;
 ― l'union Calanques littoral ;
 ― l'association des excursionnistes marseillais ;
 ― le conservatoire d'études des écosystèmes de Provence ;
 ― l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement ;
 ― le Club alpin français ;
 ― la fédération des sociétés nautiques des Bouches-du-Rhône ;
 ― le comité d'intérêt de quartier Callelongue-Marseilleveyre ;
 ― le comité d'intérêt de quartier la Panouse ;
 ― le comité d'intérêt de quartier Vaufrèges-Luminy ;
 ― le comité d'intérêt de quartier de Morgiou ;
 ― la société provençale des chasseurs réunis ;
 ― le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Marseille ;
 ― le syndicat libre des bateliers indépendants cassidains ;
 ― le club nautique de Port-Miou Cassis ;
 ― la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
 ― l'association des calanquais de Sormiou ;
 ― le comité départemental de la randonnée pédestre ;
 ― l'association des chasseurs de Cassis ;
 ― la fédération française Montagne et escalade ;
 ― l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine de l'Ouest de Cassis ;
 ― l'association Port-Miou, Bestouan, Cassis, propriétaires et habitants ;
 ― l'association des propriétaires privés des calanques de Marseille à Cassis ;
 ― l'association des propriétaires de la calanque de Morgiou.
Siège
 Le siège social du GIP est fixé au parc d'affaires Marseille-Sud, impasse Le Paradou, bâtiment A4, 13009 Marseille.
Durée
 La durée du groupement, initialement fixée à huit années, est prorogée pour trois années à compter du 17 décembre 2007.
Mode de gestion
 La comptabilité du GIP et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public, sont applicables.
 Le GIP est soumis aux dispositions relatives à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Périmètre
 Le périmètre géographique du GIP est le site terrestre et maritime des calanques, classé par décret du 29 août 1975 et arrêté ministériel du 27 décembre 1976.