Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013 :
 Le retrait de M. MOREL (Benoît, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique TAY¨, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président suppléant de ladite commission.
 M. Dominique COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président titulaire de ladite commission, en remplacement de M. Dominique TAY¨.
 M. Jean-Louis GILLET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Dominique COUAILLIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme YAIGRE (Cécile, Marie, Françoise), épouse BOYE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick YAIGRE et Philippe YAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Mme YAIGRE (Cécile, Marie, Françoise), épouse BOYE, et M. YAIGRE (Frédéric, Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick YAIGRE et Philippe YAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. YAIGRE (Patrick, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick YAIGRE et Philippe YAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick YAIGRE et Philippe YAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP YAIGRE ASSOCIES, notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Larue (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2013 :
 Le retrait de M. LAURENT (Claude, Pierre) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, David BOUBAKER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, David BOUBAKER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Xavier DECROIX-DARUT, David BOUBAKER ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. KULA (Michel), né le 15 juin 1970 à Goksun (Turquie).
 Mme BETTIOUI (Amal), épouse OULD ALI, née le 24 juin 1982 à Alger (Algérie).
 M. CHEBAHI (Nassim), né le 23 décembre 1980 à Alger (Algérie).
 Mme GUENNIOUI (Hajar), épouse LAHBABI, née le 18 juillet 1981 à Salé (Maroc).
 M. ALSAAD (Danial), né le 14 novembre 1977 à Homs (Syrie).
 M. MORTADA (Saleh), né le 5 juillet 1975 à Lattaquié (Syrie).
 Mme MASSALA (Jacqueline), épouse BOYI-BANGA, née le 3 mars 1953 à Irho Sibiti (Congo).
 M. TIHADI (Abderrazak), né le 3 avril 1969 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MISSORICI CORSO (Mario), né le 17 février 1968 à Tucuman (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2013, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants d'une organisation siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : M. Marc NŒUVEGLISE, suppléant, en remplacement de M. Louis PERSICO, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministère des affaires sociales et de la santé : Mme Véronique DEFFRASNES, sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre titulaire, et M. Pascal ABRAHAM, adjoint à la sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 29 novembre 2013, sont nommés au Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées :
Au titre du 

7° de l'article D. 116-2du code de l'action sociale et des familles

 M. Bouvet (André), directeur régional de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais.
Au titre du 

8° de l'article D. 116-2du code de l'action sociale et des familles

 M. Sibeud (Philippe), directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne.
Au titre du 

9° de l'article D. 116-2du code de l'action sociale et des familles

 Mme Cuisenier (Carole), inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'agence régionale de santé de la région Franche- Comté.
 Mme Cohen Salmon (Anne-Virginie), chef de la mission relations aux usagers, à l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes.
Au titre du 

55° de l'article D. 116-2du code de l'action sociale et des familles

 Mme Caron-Déglise (Anne), magistrate, conseiller cour d'appel de Paris.
 Mme Casagrande (Alice), directrice adjointe santé et autonomie à la Croix-Rouge française, chargée de la qualité, de la gestion des risques et de la promotion de la bientraitance.
 Mme Lamy (Brigitte), procureur de la République, tribunal de grande instance de Nantes.
 Mme Danièle Langloys, présidente de l'association Autisme France.
 Mme Rapoport (Danielle), vice-présidente de l'association Bientraitance, Formation et Recherches.
 Mme le professeur Rigaud (Anne Sophie), professeur de médecine gériatrique, chef de pôle gériatrie à l'hôpital Broca, Paris.
 M. Causse (David), coordonnateur du pôle santé-social à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP).
 M. Gallarda (Thierry), médecin psychiatre, responsable d'unité fonctionnelle à l'hôpital Sainte-Anne, Paris.
 M. le professeur Hanon (Olivier), président de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG).
 M. Reyne (Jérôme), directeur de l'autonomie, conseil général de la Loire.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (NOR : AFSA1241963A).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013 :
 Le retrait de M. COLLET (Albert, Emile, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Albert COLLET, Jacques LEDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Albert COLLET, Jacques LEDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ALHAMEEDI (Raied), né le 3 janvier 1979 à Taïf (Arabie saoudite).
 M. ALDALLAL (Hamza), né le 9 juillet 1979 à Hama (Syrie).
 M. AL TURK (Saria), né le 6 septembre 1978 à Damas (Syrie).
 Mme BELLATI (Sara), née le 26 août 1980 à Casablanca (Maroc).
 M. AL GHOSSAINI (Najib), né le 7 février 1975 à Beyrouth (Liban).
 Mme FATHALLAH (Nadia), née le 19 juillet 1980 à Fontenay-sous-Bois (France).
 M. BABOURI (Abdenour), né le 10 mars 1974 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. MEKONDJI (Gilbert), né le 9 novembre 1978 à Yaoundé (Cameroun).
 M. NANI (Abdelbasset), né le 10 novembre 1970 à Alger (Algérie).
 M. RAYK (Hicham), né le 1er janvier 1969 à Casablanca (Maroc).
Par décret en date du 4 décembre 2013, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
 1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
 M. Claes Thegerström ;
 2° Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
 M. Frank Deconinck ;
 M. Jean-Claude Duplessy ;
 M. Maurice Laurent ;
 3° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
 M. Pierre Demeulenaere ;
 4° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences :
 M. Robert Guillaumont.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2013, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes (création).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, Mme Evelyne BLANDIN, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
 Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-51-84), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 11 avril 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, M. Michel VALOIS, directeur du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, M. Jean-Paul BEAUD, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 16 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 276 426 2 3
CAPECITABINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
20,38 €
30,66 €
34009 276 427 9 1
CAPECITABINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires SANDOZ)
135,79 €
174,97 €
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre des places offertes est fixé à 8.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) : 10 janvier 2014.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 13 février 2014.
 Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats déclarés admissibles : 21 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 7 avril 2014.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat, tél. : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « EPANBLOC grande profondeur », modèle EPAN 23 (6 EH) ; SOTRALENTZ ;
 Gamme « EPANBLOC grande profondeur », modèles EPAN 24 (8 EH), EPAN 25 (10 EH) ; EPAN 34 (12 EH) et EPAN 45 (20 EH) ; SOTRALENTZ.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1240099V) publié au Journal officiel du 9 janvier 2013 ; édition électronique, texte n° 94, pour ce qui concerne le dispositif « EPANBLOC grande profondeur ».
Le présent avis modifie la première ligne de la partie commentaire située à la fin du tableau index BT de l'avis référencé sous le NOR : DEVD1328972V, publiée au Journal officiel n° 278 du 30 novembre 2013, édition électronique, texte n° 124, et édition papier, page 19546 :
Les mots : « Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juillet 2013 (499,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2013 » remplacent les mots : « Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juillet 2013 (492,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2013 ».
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 EPANBLOC faible profondeur », modèle EPAN 23 (6 EH) ; SOTRALENTZ.
 Gamme « EPANBLOC faible profondeur », modèles EPAN 24 (8 EH), EPAN 25 (10 EH) ; EPAN 34 (12 EH) et EPAN 45 (20 EH) ; SOTRALENTZ.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (AFSP1240099V) publié au Journal officiel du 9 janvier 2013 ; édition électronique, texte n° 94, pour ce qui concerne le dispositif « EPANBLOC faible profondeur ».
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris 15e) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS, ci-après « les parties ».
 Les clauses de variabilité et de complexité applicables à la rémunération du « service régulier SIC » en phase transitoire ont perdu toute logique économique du fait des décalages dans les dates de livraison intervenus depuis la notification du contrat. En conséquence, les parties ont convenu de forfaitiser cette prestation par un avenant notifié à OPALE Défense le 8 novembre 2013.
 Cet avenant peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense, uniquement sur rendez-vous (M. Preynat-Seauve, tél. : 01-45-52-73-60).
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre des places offertes est fixé à 11.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Date limite d'inscription et de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date de l'épreuve orale : à partir du 7 avril 2014.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat, tél. : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Un concours externe est organisé au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
― jouir de ses droits civiques ;
― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
― être reconnu physiquement apte à l'emploi, 
― les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. ― Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
III. ― Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 22 avril 2014 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
IV. ― Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2013 au 10 janvier 2014 minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.
  V. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site  http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 13 juin 2013 de M. Guillaume Diaeff, vice-président du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire portant sur des faits de « démarchage bancaire ou financier illicite (...) et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, de 2004 à 2011 »,
 Emet un avis favorable à la déclassification des quatre documents suivants émanant de la direction centrale du renseignement intérieur :
 ― note de renseignement du 14 avril 2009 (11 pages) ;
 ― note de renseignement du 5 mai 2009 (4 pages) ;
 ― note de renseignement du 3 septembre 2009 (10 pages) ;
 ― note de renseignement du 24 septembre 2009 (6 pages).
 A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Décision du 4 novembre 2013
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire dénommé MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin ;
 Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament, en date 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
 Considérant que la partie qualité du dossier d'AMM n'est pas actualisée,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Les autorités de contrôle italiennes, ont approuvé le 8 novembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex BN1 6AU, au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux entreprises d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, Home & Overseas Insurance Company Limited, et City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est situé pour chacune The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ, au Royaume-Uni.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : IVERPRAZ 18,7 MG/G + 140,3 MG/G PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : ivermectine 18,7 mg, praziquantel 140,3 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1582742 9/2013.
 Date de la décision : 2 septembre 2013.
 Spécialité dénommée : NOROMECTIN PRAZIQUANTEL DUO 18,7 MG/G + 140,3 MG/G PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : ivermectine 18,7 mg ; praziquantel 140,3 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4016521 5/2013.
 Date de la décision : 2 septembre 2013.
 Spécialité dénommée : CALFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassar), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
 Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7017494 6/2013.
 Date de la décision : 3 septembre 2013.
 Spécialité dénommée : NIFENCOL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelone, Espagne.
 Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4390591 5/2013.
 Date de la décision : 3 septembre 2013.
 Spécialité dénommée : EPRIVALAN 5 MG/ML POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
 Titulaire : Coophavet, 23, rue du Prieuré, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
 Composition : eprinomectine 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5011083 4/2013.
 Date de la décision : 18 septembre 2013.
 Spécialité dénommée : TETRYCOLLYRE BIOCANINA, collyre en solution.
 Titulaire : Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière.
 Composition : tétryzoline (sous forme de chlorhydrate) 0,42 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4149230 1/2013.
 Date de la décision : 18 septembre 2013.
Est abrogée la décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2012-036 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-002-2012-04-05.
Est abrogée la décision n° 2012-096 du 31 octobre 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-003-2012-10-31.
Est abrogée la décision n° 2013-046 du 24 juillet 2013 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-004-2013-07-24.
Considérant que, par décision n° 2010-084 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0023-PO-2010-07-26, la société LB POKER à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société LB POKER ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, la société LB POKER a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0023-PO-2010-07-26 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER, sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26, ainsi que la décision n° 2012-036 du 5 avril 2012 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-002-2012-04-05, la décision n° 2012-096 du 31 octobre 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-003-2012-10-31 et la décision n° 2013-046 du 24 juillet 2013 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-004-2013-07-24,
 Décide :
La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense.
 Cette formation doit permettre aux représentants du personnel à la commission centrale de prévention de parfaire leur connaissance du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
 A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :
 a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
 b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;
 c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission centrale de prévention ;
 d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic,
et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.
Par décret en date du 4 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 092 057 0003 (Hauts-de-Seine) au centre radioélectrique n° 075 057 0001 (Paris).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DRIEA/UTEA 75 de Paris, Le Ponant, 5, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― à la DRIEA/UTEA 92 des Hauts-de-Seine, centre administratif départemental (CAD), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée de cinq jours au cours de leur mandat qui est renouvelée à chaque mandat.
 Cette formation doit permettre aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de :
 ― développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
 ― les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
 Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.
 Cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Baillard (Bertrand), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
 ― soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du code du travail ;
 ― soit par un des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre des places offertes est fixé à 8.
 La date limite d'inscription est fixée au 10 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 février 2014.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 21 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le module spécifique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
 a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
 b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes ou des antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité ;
 c) De connaître les principaux risques présents dans les organismes ou dans les antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres :
 M. Besle (Denis).
 Mme Régnier-Birster (Françoise).
 M. Cherrier (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2013 :
 I. - Le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2014 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 115 réparti comme suit :
 ― filière MP : 45 ;
 ― filière PC : 15 ;
 ― filière PSI : 40 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière PT : 13.
 II. - Huit places (3 dans la filière MP, 2 dans la filière PC et 3 dans la filière PSI) sont réservées aux candidats inscrits au concours et classés au concours Mines Ponts, conformément au règlement du concours.
 III. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut, si les places ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Le contenu de la formation externe doit permettre aux représentants du personnel :
 a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;
 b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;
 c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
 d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;
 e) De participer à l'information des agents.
La formation externe est organisée par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2013, M. Puisais-Jauvin (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions du service central marchés, à :
  1. M. Jean-Yves Placenti, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chef du service central marchés.
  2. M. le lieutenant-colonel Christophe Gosset de la Rousserie, chef de la division management.
  3. M. Alain Charles, attaché d'administration, chef de la division marchés.
  4. Mme la commissaire principale Virginie Vergé, adjointe au chef de la division marchés.
  5. M. Didier Loison, attaché d'administration, chef de la division exécution financière.
  6. M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
  7. Mme la commandante Béatrice Moisson.
  8. Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration.
  9. Mme Virginie Massa, attachée d'administration.
 10. M. Maxence Louchet, attaché d'administration.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 20-20 bis, rue de Reuilly, 63-75, boulevard Diderot, et 34, rue de Chaligny, à Paris (75), cadastré section CS n° 66, d'une contenance de 19 540 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159942.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Savouré (Bertrand), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
  1. M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
  2. M. le commandant Jean-François Coquel.
  3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
  4. M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
  5. M. l'adjudant-chef Pascal Falce.
  6. M. l'adjudant-chef Gilbert Gaudry.
  7. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
  8. Mme l'adjudante Alexandra Carlier.
  9. M. l'adjudant Benoît Alcaide.
 10. M. l'adjudant Gabriel Marchal.
 11. M. l'adjudant Patrick Do Cao.
 12. M. le sergent-chef Eddy Munière.
 13. M. le sergent Ludovic Petit.
 14. M. le sergent Rodrigue Viralde.
 15. M. le sergent François Admi.
 16. M. le caporal-chef Eric Wenger.
 17. M. le caporal-chef Miroso Rakotoarison.
 18. Mme la caporale-chef Sandra Dorvilma.
 19. Mme Martine Leroy, secrétaire administrative.
 20. M. Hervé Roux, secrétaire administratif.
 21. M. Christophe Carré, adjoint administratif.
 22. M. Laurent de Domenico, adjoint administratif.
 23. Mme Aminata Bathily, adjointe administrative.
 24. Mme Evelyne Cherod, adjointe administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre des places offertes est fixé à 11.
 La date limite d'inscription ainsi que du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.