Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Principes. 
« 1. 1. Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3. a et 3. g de l'article 7 du règlement (CE) n° 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008 : 
« a) La Partie M entrera en vigueur le 28 septembre 2009 pour les aéronefs immatriculés en France non utilisés en transport aérien commercial ; 
« b) L'exigence de conformité à l'annexe III (Partie 66) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, pour les personnels de certification d'aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, est reportée au 28 septembre 2010. 
« 1. 2. Pour les aéronefs visés au paragraphe a de l'article 1. 1, le présent arrêté a pour objet de définir le régime de maintien de la navigabilité applicable pendant ces reports. Il ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91 / 670 / CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592 / 2002 et la directive 2004 / 36 / CE. 
« 1. 3. Cet arrêté contient les dispositions françaises pour la délivrance et la prorogation des certificats d'examen de navigabilité dans le cadre de l'article 3. 4 du règlement (CE) n° 2042 / 2003 précité. »
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,97 % pour le premier semestre de 2009.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2009, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 5,95 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
DURÉE DU CONTRAT
(en mois)
CRÉDIT
gratuit
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CRÉDIT
Nombre de points de taux d'intérêt pris en charge
1
2
3
4
5
6
3
9,90
9,98
9,97
9,95
9,93
9,92
9,90
4
9,88
9,98
9,96
9,94
9,92
9,90
9,88
5
9,85
9,98
9,95
9,93
9,90
9,88
9,85
6
9,83
9,97
9,94
9,91
9,88
9,86
9,83
7
9,80
9,97
9,93
9,90
9,87
9,84
9,80
8
9,78
9,96
9,93
9,89
9,85
9,82
9,78
9
9,76
9,96
9,92
9,88
9,84
9,80
9,75
10
9,73
9,95
9,91
9,86
9,82
9,78
9,73
11
9,71
9,95
9,90
9,85
9,80
9,75
9,71
12
9,69
9,95
9,89
9,84
9,79
9,73
9,68
13
9,66
9,94
9,89
9,83
9,77
9,71
9,66
14
9,64
9,94
9,88
9,82
9,76
9,70
9,63
15
9,61
9,93
9,87
9,80
9,74
9,68
9,61
16
9,59
9,93
9,86
9,79
9,72
9,66
9,59
17
9,57
9,93
9,85
9,78
9,71
9,64
9,56
18
9,54
9,92
9,85
9,77
9,69
9,62
9,54
19
9,52
9,92
9,84
9,76
9,68
9,60
9,52
20
9,50
9,91
9,83
9,74
9,66
9,58
9,49
21
9,47
9,91
9,82
9,73
9,64
9,56
9,47
22
9,45
9,91
9,81
9,72
9,63
9,54
9,45
23
9,43
9,90
9,81
9,71
9,61
9,52
9,42
24
9,41
9,90
9,80
9,70
9,60
9,50
9,40
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 mars 2009
ARMÉE DE TERRE
Belda (Nicolas), caporal-chef, infanterie ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14  mars 2009. Cité.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le paragraphe 4. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. 3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la Partie M. » 
II. ― Il est inséré un nouveau paragraphe 4. 4 ainsi rédigé : 
« 4. 4. Les organismes Partie M, sous-partie G, sont également soumis à l'ensemble des autres dispositions de la Partie M qui les concernent. Toutefois, jusqu'au 28 septembre 2009, les dispositions transitoires de l'article 5-1 en matière de maintenance et de l'article 9 en matière de délivrance et prorogation des CEN du présent arrêté peuvent être mises en œuvre y compris pour les aéronefs dont la navigabilité est gérée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la Partie M. »
Après l'article 5, en fin du titre II bis créé par l'article 4 de ce présent arrêté, il est inséré les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Maintenance. 
« Jusqu'au 28 septembre 2009, la maintenance et l'approbation pour remise en service des aéronefs et des éléments d'aéronef peuvent continuer à aussi être réalisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 1991 et, le cas échéant, aux arrêtés relatifs aux agréments UEA, AEA et JAR-145 susvisés. 
« Art. 5-2.-Approbation pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé. 
« A partir du 28 septembre 2009, les approbations pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé ne peuvent être délivrées que par des personnes détentrices d'une licence délivrée conformément à la Partie 66 ou au titre IV du présent arrêté. 
« Art. 5-3.-Programme d'entretien. 
« Jusqu'au 28 septembre 2009, en cas de transfert de la responsabilité de gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef d'un organisme de maintenance agréé au propriétaire de l'aéronef, l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef reste valide malgré le changement de régime de maintien de la navigabilité. 
« Toutefois : 
« a) Si le programme est au nom de l'organisme de maintenance qui assurait précédemment la gestion du maintien de la navigabilité de son aéronef, le propriétaire doit déclarer l'utilisation de ce programme d'entretien à l'autorité ; 
« b) Si le programme d'entretien contient des dispositions moins restrictives que les données constructeur au sens du M.A. 302 (d) (ii) de la Partie M, une approbation de l'autorité devra être obtenue avant le 28 septembre 2010 après suppression de ces déviations ou validation de leur maintien. »
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans le paragraphe 9. 1, les termes : « peuvent être appliqués » sont remplacés par les termes : « sont applicables ». 
II. ― Dans le paragraphe 9. 1, les termes : « articles 9. 2 à 9. 10 » sont remplacés par les termes : « articles 5-1, 5-2 et 9. 2 à 9. 10 ». 
III. ― Les paragraphes 9. 5 et 9. 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9. 5. Les dispositions du paragraphe M.A. 901 (f) de la Partie M s'appliquent aussi au cas où le CEN a déjà été prorogé une fois par l'autorité compétente. Dans tous les cas, un CEN ne peut être prorogé plus de deux fois. 
« 9. 6. Jusqu'au 27 septembre 2010, le ministre chargé de l'aviation civile peut réaliser la revue de navigabilité et délivrer le CEN AESA à la demande du propriétaire pour tout type d'aéronef. » 
IV. ― Le paragraphe 9. 7 est abrogé.
V. ― Dans le paragraphe 9. 9, les termes : « y compris éventuellement des organismes UEA, AEA, JAR 145 » sont remplacés par les termes : « y compris éventuellement, avant le 28 septembre 2009, des organismes UEA, AEA, JAR 145. Un CEN ne peut être prorogé plus de deux fois. ». 
VI.-Après le paragraphe 9. 9, il est inséré un nouveau paragraphe 9. 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9. 9 bis.-Jusqu'au 27 septembre 2010, dans le cadre de la délivrance ou de la prorogation d'un CEN AESA par un organisme de gestion de navigabilité Partie M, sous-partie G, un aéronef est considéré en environnement contrôlé au sens du M.A. 901 (b) même si : 
« a) Avant le 28 septembre 2009, il a été entretenu par des organismes agréés UEA, AEA ou JAR 145 ; ou 
« b) L'organisme Partie M / G assurait la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef avant le 28 septembre 2009 dans le cadre d'une déclaration d'entretien selon l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les paragraphes 2. 1, 2. 2 et 2. 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. 1. " Partie M ” désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008. 
« 2. 2. " Partie 145 ” désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042 / 2003 précité. 
« 2. 13. " Transport aérien commercial ” désigne les activités visées à l'article 1. 3 du règlement (CE) 2042 / 2003 précité. » 
II. ― Il est inséré un nouveau paragraphe 2. 14 ainsi rédigé : 
« 2. 14. " Partie 66 ” désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042 / 2003 précité. »
I. ― Lesparagraphes 3. 3, 3. 4 et 3. 5 de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3. 3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance Partie M sous-partie F s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de la limitation de son domaine d'activité aux aéronefs et équipements ne figurant pas dans le domaine de l'agrément Partie M, sous-partie F, délivré. 
« 3. 4.A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR-145 limitées aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216 / 2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés. 
« 3. 5.A partir du 28 septembre 2009, les agréments UEA, AEA ou JAR-145 sont limités aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216 / 2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés. »
Le préfet du Tarn est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation FR 7301631) dans les départements suivants :
 ― Tarn ;
 ― Aveyron ;
 ― Tarn-et-Garonne ;
 ― Haute-Garonne.
Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié Cœur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est agréé jusqu'au 30 juin 2012 pour :
 1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sous réserve que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
 2. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1) ;
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret précité conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1) ;
 4. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (4°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
 Le présent agrément est limité aux récipients sous pression transportables exploités par l'Air Liquide SA.
M. le Président de la République a reçu le 2 juillet 2009 :
 Son Excellence M. El Mostapha Sahel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc.
 Son Excellence M. Francisco Seixas Da Costa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
 Son Excellence Mme Konji Sebati, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
 Son Excellence M. Miguel Da Costa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola.
 Son Excellence M. Myra Ndjoku, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo.
 Son Excellence M. Dusan Batakovic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Serbie.
 Son Excellence M. Elkanah Odembo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya.
 Son Excellence M. Mark Miggiani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte.
 Son Excellence M. Giovanni Caracciolo di Vietri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne.
 Son Excellence M. Abdallah Mirghane, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union des Comores.
 Son Excellence M. Omar Samad, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Afghanistan.
 Son Excellence M. Yasuo Saito, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon.
 Son Excellence M. Solomon Mnukwa Dlamini, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Swaziland.
 Son Excellence L. Jyrgalbek Azylov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République kirghize.
 Son Excellence M. Paul H. Farquharson, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas.
 Son Excellence M. Sione Ngongo Kioa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Tonga.
Rectificatif à l'annexe du Journal officiel du 27 juin 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 3, seconde colonne, dans le tableau n° 1, seconde colonne, en ce qui concerne le département de l'Aveyron, au lieu de  : « 12 (sans changement) », lire : « 3 (sans changement) ».
 Page 5, première colonne, dans le tableau, seconde colonne, en ce qui concerne le département du Bas-Rhin, au lieu de : « 6 (sans changement) », lire : « 9 (sans changement) ».
 Page 44, dans le tableau, en ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, supprimer la 11e ligne.
Sont électeurs :
 Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité ou de détachement dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, qui doivent bénéficier depuis au moins trois mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois.
 Parmi ces personnels, sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de formation, en position de détachement ou de mise à disposition auprès de la direction ou du service (agents d'autres administrations), en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion).
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le poids total roulant autorisé des ensembles routiers autorisés au premier alinéa de l'article R. 433-12 du code de la route pour les transports de bois ronds ne doit pas dépasser :
 1. 48 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à deux essieux et d'une semi-remorque à trois essieux distants les uns des autres d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semi-remorque, s'il est autovireur, peut être muni de roues simples ;
 2. 48 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux et d'une semi-remorque à deux essieux distants l'un de l'autre d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ;
 3. 48 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux attelé d'une remorque à deux essieux, les essieux de la remorque étant distants d'au moins 1,80 m l'un de l'autre, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ;
 4. 57 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux et d'une semi-remorque à trois essieux distants les uns des autres d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semi-remorque, s'il est autovireur, peut être muni de roues simples ;
 5. 57 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux ou plus attelé d'une remorque à trois essieux ou plus ; au minimum l'un des essieux de la remorque est distant d'au moins 1,80 m des autres, tous les essieux de l'ensemble, sauf le ou les essieux directeurs du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ;
 6. 57 tonnes pour un train double constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux, d'une semi-remorque avec train roulant coulissant à deux essieux sur lequel repose la seconde semi-remorque à deux essieux ; tous les essieux de l'ensemble comportent des roues jumelées, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur dont l'un des essieux du tandem moteur peut également être muni de roues simples ;
 7. 57 tonnes pour un train double constitué par un véhicule tracteur à deux essieux, une première semi-remorque à deux essieux et une seconde semi-remorque à deux essieux reposant sur un avant-train à un essieu ; les essieux des véhicules remorqués peuvent être équipés de roues simples ou de roues jumelées, l'essieu non directeur du véhicule tracteur étant équipé de roues jumelées.
 La charge maximale applicable à chacun des essieux situés dans un groupe de trois essieux est limitée à 10 tonnes lorsque l'interdistance entre essieux est comprise entre 1,40 m et 1,60 m.
 Les véhicules disposant d'une immatriculation au titre des transports exceptionnels du fait de leurs poids et répondant à une configuration autorisée par le présent article peuvent effectuer du transport de bois ronds dans les conditions fixées pour ce type de transport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
 Le nombre total des places offertes au recrutement prévu au 1er novembre 2009 est fixé à 1.
 Ce poste est ouvert à l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg.
 L'agent recruté sera essentiellement chargé de tâches de gestion.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature manuscrite ;
 ― un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 7 août 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Ecole nationale d'administration, secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations (recrutement sans concours d'un adjoint administratif de 2e classe), 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 7 septembre 2009.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel à l'adresse suivante : recrutadjoint@ena.fr.
 La composition de la commission est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Gilles (Roland, Jean, Jacques), général d'armée. Officier du 14 juillet 2005.
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), général d'armée. Officier du 15 juillet 2004.
ARMÉE DE TERRE
Bidard (Alain, Claude, Jacques), général de division. Officier du 1er septembre 2004.
MARINE NATIONALE
Baud (Jean, François, Gérard), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2004.
Gillier (Marin, Christophe, Charles), contre-amiral. Officier du 12 juillet 2005.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 16 septembre 2005.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Officier du 5 octobre 2004.
Le dispositif embarqué de pesage prévu à l'article R. 433-14 du code de la route comporte des capteurs permettant au conducteur de connaître le poids total en charge du véhicule et éventuellement la charge de chaque essieu.
 Les documents de pesage visés à l'article R. 433-14 du code de la route peuvent être constitués par un document de pesée du véhicule en charge ou un document faisant état du poids du chargement, établi notamment à partir du système de pesage de la grue de chargement.
L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds, en application de l'article R. 433-9 du code de la route, doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux feux de même type à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi. Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
 Les dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang, à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Thonier (Jean-Paul), général de corps d'armée. Commandeur du 7 octobre 2003. Cité.
MARINE NATIONALE
Blairon (Pierrick, Dominique), amiral. Commandeur du 14 juillet 2005.
ARMÉE DE L'AIR
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), général d'armée aérienne. Commandeur du 12 juillet 2005.
Palomeros (Jean-Paul, Auguste), général de corps aérien. Commandeur du 14 septembre 2005.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes promotions et la présente nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Piotre (Christian, Georges, Jacques), contrôleur général des armées. Chevalier du 3 octobre 2001.
ARMÉE DE TERRE
Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 13 juillet 2001. Cité.
Castres (Didier, François, Georges), général de brigade. Chevalier du 11 septembre 2001. Cité.
Au grade de chevalier
MARINE NATIONALE
Brossollet (Olivier, Marie, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 8 ans de services et 5 ans de bonifications. Cité.
Ministère de la défense
  Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Blanc (Jacques, Raymond, Antonin), contrôleur général des armées. Officier du 13 septembre 2000.
Charron (Bernard, René, Pierre), contrôleur général des armées. Officier du 13 septembre 2000.
GENDARMERIE NATIONALE
Buchheit (Edmond, Mathieu), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2003.
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), général de brigade. Officier du 8 octobre 1997.
Favier (Denis, Marie, Michel), général de brigade. Officier du 11 juillet 2003.
Janvier (Gilles, Jacques), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2003.
ARMÉE DE TERRE
Bernaille (Denis, Georges, Jean), général de division. Officier du 10 juillet 2003.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 2003.
Caille (Patrice, Maurice), général de brigade. Officier du 8 septembre 2000. Cité.
Lony (Maurice, Eugène, Guy), général de division. Officier du 11 juillet 2002.
Pernel (Claude), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2002.
Salazar (Manuel), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 14 juillet 2001. Cité.
Stabenrath (de) (Eric, Christian, Marie-Léopold), général de brigade. Officier du 13 juillet 2002.
Var (André, René), général de division. Officier du 28 novembre 2003.
Verna (Jean-Tristan), général de corps d'armée. Officier du 5 septembre 2002.
MARINE NATIONALE
Combes (Philippe, Jean-Marie), vice-amiral. Officier du 11 juillet 2002.
Goursaud (Jean, Marie, François), vice-amiral. Officier du 11 juillet 2003.
Tandonnet (Jean, Paul, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 11 juillet 2002.
Teule (Jean-Pierre, Charles), vice-amiral d'escadre. Officier du 3 juillet 2002.
ARMÉE DE L'AIR
Fouilland (Paul, Louis), général de corps aérien. Officier du 15 juillet 2002.
Meyer (Philippe, Jean-François), général de brigade aérienne. Officier du 14 juillet 2001.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Panié (Jean, Paul, Olivier), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Officier du 12 juillet 2001.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
 La date de cette consultation est fixée au 29 septembre 2009.
Le plan de transport prévu à l'article R. 433-11 du code de la route comporte deux volets :
 1. Une présentation des besoins de transport et une analyse des alternatives économiquement viables au transport routier comportant :
 ― une description des flux annuels de transport de bois ronds approvisionnant l'entreprise réceptionnaire précisant les distances moyennes parcourues, les itinéraires utilisés et les volumes transportés suivant les différentes zones d'approvisionnement ;
 ― une présentation des réseaux et des capacités de desserte fluviale, ferroviaire et maritime susceptibles de permettre une desserte des installations de réception de bois ronds concernées ;
 ― une analyse des possibilités offertes par les opérateurs de transport non routiers, ainsi que, le cas échéant, la présentation des propositions faites par ces opérateurs à la demande de l'entreprise.
 2. Un exposé des mesures prises pour s'assurer du respect des charges autorisées par les véhicules de transport. Ces mesures doivent être adaptées en fonction de la taille de l'entreprise réceptionnaire des bois ronds concernée.
 Le plan de transport est actualisé en tant que de besoin.
Ministère de la défense
  Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Faugère (Jean-Marie), général d'armée. Commandeur du 9 juillet 2007.
MARINE NATIONALE
Pénillard (Christian), amiral. Commandeur du 13 juillet 2006.
ARMÉE DE L'AIR
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), général d'armée aérienne. Commandeur du 13 octobre 2006.
A N N E X E 1
 					MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
 					ABSENCE D'ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE
 					AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS
 					(Application de l'article R. 433-11 du code de la route)
 					 Je soussigné, ,
 					représentant l'entreprise ,
 					située à ,
 					atteste sur l'honneur qu'il n'existe pas d'alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe.
 					 Cette attestation est valable jusqu'au 
 					A 
 					Le 
 					(Cachet et signature)  
 					 En application de l'article R. 433-11 du code de la route, cette attestation sur l'honneur est à remettre au transporteur. Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule.
 					 En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
 					A N N E X E 2
 					RÈGLES DE CHARGES MAXIMALES À L'ESSIEU
 					(Applicables jusqu'au 1er janvier 2015
 					aux véhicules mis en service avant le 9 juillet 2009)
 					 Les limites de charges fixées en application du IV de l'article 4 du décret susvisé dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 57 tonnes doivent être respectées.
 					 La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et à 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées.
 					 La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d'essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d'art. Elle doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes).
 					Vous pouvez consulter le tableau en cliquant, en bas du document, dans "Fac-similé"
 					 Règles de répartition longitudinale :
 					 6 500 kg/ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d'un même groupe (règle imposée par les ouvrages d'art) ;
 					 Densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d'art).
 					Vous pouvez consulter le tableau en cliquant, en bas du document, dans "Fac-similé"
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
 Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
 En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'institut.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par : « 31 août ».
 II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ».
La commission de sélection :
 ― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
 ― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
 Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours d'inspecteur du travail.
La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
 Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée, ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de délibération, le président a voix prépondérante.
 Les membres sont nommés par arrêté ministériel.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans le corps de l'inspection du travail, ou des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
 Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. S'ils assurent des tâches d'enseignement, ils peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 935 251,25 €, pour le fonctionnement à 176 631,25 € (montant auquel s'ajoutent 34 159,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 240 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 3 229,91 €.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs. Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 24 novembre 2009.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président du bureau de vote central est le directeur du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
 Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires. 
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 juillet 2009, à 17 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 8 octobre 2009, à 17 heures. 
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 Titulaires :
 ― le secrétaire général ;
 ― l'adjoint au secrétaire général, chargé des questions informatiques ;
 ― le chef du département de la programmation et de la gestion ;
 ― le chef du département des ressources humaines ;
 ― le directeur des statistiques d'entreprises ;
 ― le chef du pôle statistiques industrielles ;
 ― le chargé de la sous-direction centre d'enquêtes statistiques.
 Suppléants :
 ― le chef du département de la production et de l'infrastructure informatiques ;
 ― le chef du département des services généraux ;
 ― le chef de l'unité gestion des carrières ;
 ― le chef adjoint du département des ressources humaines ;
 ― le chef du département des statistiques de court terme ;
 ― le chargé de la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques ;
 ― l'adjoint du chargé de la sous-direction centre d'enquêtes statistiques.
La composition, le rôle et le fonctionnement des sections de vote sont les suivants :
 Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote central parmi les agents du service relevant de cette section de vote.
 Chaque président de section de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par section de vote.
 La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Une plage horaire minimum d'ouverture des bureaux de vote sera obligatoirement prévue de 9 heures à 16 heures.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 juin 2009, l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français d'Alger est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 18 000 euros.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
 Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires, et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
 La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2009, les avenants n° 1 et n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP - SYMARIS » votés par son conseil d'administration des 3 mars et 3 novembre 2008 sont approuvés. Les textes des avenants peuvent être consultés auprès du siège du groupement.
 L'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale est modifié comme suit :
  « Sont admis en tant que nouveaux membres :
 ― l'hôpital local Pierre Gallice, rue du 19-Mars-1962, 43300 Langeac ;
 ― l'établissement public de santé mentale de Lille Métropole, rue du Général-Leclerc, 59487 Armentières ;
 ― le groupement de coopération sanitaire pharmacie des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes du territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers ;
 ― l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains, 16, rue Alfred-Engel, 52400 Bourbonne-les-Bains ;
 ― l'hôpital local de Munster, 6, rue du Moulin, 68140 Munster ;
 ― l'établissement public de santé mentale de Saint-Dizier, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex ;
 ― l'établissement public de santé mentale de Bourges, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges ;
 ― le centre hospitalier Montéran de Saint-Claude, 97120 Saint-Claude ;
 ― le centre hospitalier de Sevrey, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône ;
 ― le centre hospitalier Louis-Constant Fléming de Saint-Martin, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin ;
 ― le centre hospitalier La Valette, BP 60104, 23320 Saint-Vaury ;
 ― le centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre - Abymes, BP 465, 97139 Pointe-à-Pitre. »