Monsieur le Président, 
L'article 74-1 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, ouvre au profit du Gouvernement une large habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant, notamment, de tirer les conséquences de la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'apporter au droit applicable outre-mer, et tout particulièrement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mesures d'actualisation ou d'adaptation nécessaires à l'amélioration de son intelligibilité.
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La présente ordonnance comprend quatre titres : 
― le titre Ier : " Dispositions relatives aux garanties des libertés publiques " ; 
― le titre II : " Dispositions relatives au droit électoral et à la transparence financière de la vie politique " ; 
― le titre III : " Dispositions relatives à la juridiction administrative " ; 
― le titre IV : " Dispositions diverses ". 
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Le titre Ier : " Dispositions relatives aux garanties des libertés publiques " comprend cinq chapitres. 
Le chapitre Ier : " Dispositions relatives à la liberté d'association " se compose des articles 1er à 5.
L'
article 1er
Les 
articles 2 
 3
L'
article 4
L'
article 5
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Le chapitre II : " Dispositions relatives à la liberté de réunion " comprend les 
articles 6
8
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Le chapitre III : " Dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales " est composé d'un 
article 9
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Le chapitre IV : " Dispositions relatives à l'exercice des cultes " comprend les articles 10 et 11.
L'
article 10
L'
article 11
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Le chapitre V : " Dispositions relatives à l'état d'urgence " comprend les articles 12 et 13.
L'
article 12
L'
article 13
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Le titre II : " Dispositions relatives au droit électoral et à la transparence financière de la vie politique " comprend les articles 14 et 15.
L'
article 14
L'
article 15
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Le titre III : " Dispositions relatives à la juridiction administrative " comporte un 
article 16
― le nouvel article L. 551-22 prévoit qu'une procédure inspirée de celle du référé " précontractuel " pourra être instaurée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement (laquelle relève de la compétence des autorités territoriales) : l'absence actuelle d'extension de cette procédure aux collectivités du Pacifique trouve son origine dans l'inapplicabilité locale de la réglementation communautaire en matière de marchés publics (les trois collectivités n'étant soumises qu'à un régime d'association à la Communauté européenne). Il apparaît toutefois souhaitable, tant au regard des principes qui gouvernent le droit commun de la commande publique que du droit à un recours juridictionnel effectif, que l'Etat, compétent en matière d'organisation de la justice et de procédure administrative contentieuses, ouvre aux autorités territoriales la possibilité de voir leur éventuelle réglementation en matière de passation des marchés et contrats publics assortie de garanties juridictionnelles assurant pleinement leur respect ; 
― les articles L. 554-1 à L. 554-4 sont complétés afin d'actualiser les références aux procédures régissant l'exercice du contrôle de légalité à l'initiative du représentant de l'Etat en outre-mer, telles que prévues dans les textes statutaires des collectivités à statut particulier ; 
― le nouvel article L. 554-13 renvoie aux articles du code général des collectivités territoriales afférents aux conditions dans lesquelles les membres d'une assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer peuvent assortir d'un recours en annulation d'une demande de suspension, lequel est alors accordé sans exigence d'une condition d'urgence, lorsque l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte litigieux ; 
― le nouvel article L. 554-14 tire les conséquences de la compétence normative accordée à certaines collectivités d'outre-mer en matière d'environnement et d'urbanisme : lorsque les dispositions applicables localement ont institué une procédure d'étude d'impact ou d'enquête publique (ou toute procédure offrant des garanties équivalentes), il sera fait droit, par le juge administratif, à la demande de suspension dans les mêmes conditions que dans celles prévues par le droit commun, en cas d'absence d'étude d'une part ou de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 
― deux nouveaux articles (L. 774-12 et L. 774-13) sont insérés pour conférer au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les attributions du représentant de l'Etat lorsque la contravention a eu lieu sur le domaine public de la collectivité. Ce dispositif est inspiré de celui en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où la compétence en matière de domanialité appartient entièrement aux autorités territoriales (comme à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy).
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Le titre IV : " Dispositions diverses " se compose de quatre chapitres. 
Le chapitre Ier : " Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie " se compose des articles 17 et 18.
L'
article 17
― regrouper, dans les articles L. 111-1 et L. 111-2, les dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne la procédure de création des communes et leur changement de nom, telles qu'elles sont prévues dans la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 
― aligner sur le droit commun applicable à l'ensemble des communes de la République les conditions dans lesquelles l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou de certaines fonctions voit le montant total de ses indemnités ou rémunérations soumis à un plafond ; 
― suspendre la qualité d'ordonnateur du maire lorsque celui-ci est déclaré comptable de fait, tel que prévu en métropole par l'article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales ; 
― codifier les conditions dans lesquelles les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale.
L'
article 18
― y regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'Etat en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure, actuellement contenues dans l'article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ainsi que celle sur la création des subdivisions administratives ; 
― y permettre la création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public, ou de droit privé, dans des domaines nouveaux (conservation et gestion des milieux naturels, accueil des manifestations sportives internationales, notamment) ; 
― procéder à divers actualisations et ajustements rédactionnels.
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Le chapitre II : " Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna " comprend les articles 19 et 20. 
Les pouvoirs du représentant de l'Etat en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure, tels que prévus par l'article 120 de la loi du 18 mars 2003 précitée, figureront désormais, dans un souci d'intelligibilité, dans l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
L'
article 19
Les pouvoirs de police du représentant de l'Etat sont précisés ; ils seront en tout état de cause les mêmes que ceux des maires dans les communes de droit commun (il n'existe pas de communes à Wallis-et-Futuna).
L'
article 20
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Le chapitre III : " Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " comprend les articles 21 à 25.
L'
article 21
L'
article 22
L'
article 23
L'
article 24
L'
article 25
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Le chapitre IV : " Autres dispositions " comprend les articles 26 à 28.
L'
article 26
L'
article 27
L'
article 28
Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.