Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque DSAC/IR peut être chargée, au profit de tous les agents de la direction générale de l'aviation civile basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail, en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Elle peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
 Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.
Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
 Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
 A ce titre :
 ― il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social ; assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR ; participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard de son personnel ;
 ― il participe à la préparation, l'exécution et le suivi du budget en dépenses de la DSAC et exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR ; participe à la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances ; assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
 ― dans le cadre fixé à l'article 23, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial ; il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
 ― il comporte, en outre, le service médical et les personnes en charge de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
Les DSAC/IR sont chacune constituée d'un siège et de délégations.
 Le siège de chacune des DSAC/IR est constitué par :
 ― un département « gestion des ressources » ;
 ― un, ou parfois deux, département(s) « surveillance et régulation ».
 Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Le conseil stratégique du commerce de proximité émet des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Il peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur toute mesure propre à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des entreprises de proximité. Il prend appui sur les informations qui lui sont fournies par les services de l'Etat, par les chambres de commerce et d'industrie, par les chambres de métiers et de l'artisanat et par les professionnels des secteurs concernés.
 Le conseil stratégique est composé comme il suit :
 a) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 b) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
 c) Deux maires désignés par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises ;
 d) Quatre personnalités qualifiées en matière d'activités de proximité nommées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
 e) Un représentant des associations de consommateurs désigné par le bureau du Conseil national de la consommation ;
 f) Un représentant de chacun des ministres chargés du commerce, de l'artisanat, des collectivités territoriales, des petites et moyennes entreprises, de l'aménagement du territoire, de l'économie, de la consommation, du budget et de la ville.
 Le président du conseil stratégique du commerce de proximité est choisi, sur proposition du conseil stratégique, parmi ses membres et nommé par décret.
 Les membres du conseil stratégique du commerce de proximité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Leur mandat est renouvelable une fois.
 Lorsqu'un membre du conseil stratégique du commerce de proximité perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
 Les fonctions de membre du conseil stratégique du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Le conseil stratégique du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
 Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil stratégique du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le secrétariat du conseil stratégique du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à reversement et sont recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur décision du ministre chargé du commerce.
 En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi, par la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
 Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, le XI est complété par un 8° intitulé : « Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu » qui comprend l'article 41 DG ter ainsi rédigé :
 « Art. 41 DG ter. - I. ― L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale.
 II. ― La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 133-30-2 à R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale.
 III. ― En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 133-30-5 du code de la sécurité sociale.
 IV. ― En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces dernières aux dates mentionnées à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux articles R. 133-30-6 et R. 133-30-7 du même code. »
I. ― 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ;
 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles R. 621-32, R. 632-1 et R. 632-3 ainsi que l'insertion dans ce livre de l'article R. 613-3-1 par l'article 1er du décret du 29 novembre 2007 susvisé ;
 3° Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé en tant qu'il abroge l'article R. 621-43 du même code.
 II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3, après la référence : « R. 613-2, » est ajoutée la référence : « R. 613-3-1 et » ;
 2° La section 3 du chapitre IV du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
 « Art. R. 746-11. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 3° La section 3 du chapitre IV du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
 « Art. R. 756-6. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Polynésie française. »
 4° La section 3 du chapitre IV du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
 « Art. R. 766-6. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
 II. ― Les articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,  » et : « , R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et » sont remplacés respectivement par les mots : « le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles » et : « le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article » ;
 2° Au second alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier. 
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les plates-formes de négociation 
« Art.R. 744-2.-L'article R. 421-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » 
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les plates-formes de négociation 
« Art.R. 754-2.-L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française. » 
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les plates-formes de négociation 
« Art.R. 764-2.-L'article R. 421-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Pour les contrats d'avenir conclus avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, la rémunération brute mentionnée à l'article D. 5134-78 du code du travail et versée pour les mois de janvier 2008 à  décembre 2008 s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la protection complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
Les opérations collectives sont des opérations qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération.
 Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public visées au premier alinéa, selon des modalités d'attribution fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
 Elles portent sur :
  1° Des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
 2° Des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
 3° Des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération.
Les opérations individuelles concernent des entreprises de proximité réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce.
 La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée.
 Les dépenses éligibles qui sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce sont des dépenses d'investissement destinées à permettre la création, le maintien ou la modernisation d'un commerce de proximité.
 Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il est agréé par le maire de la commune d'implantation ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement et dont est membre la commune d'implantation.
Des actions collectives spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce :
 1° Pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises visées à l'article 1er en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission ;
 2° Pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
La catégorie des études comprend :
 1° Les études préalables à toute opération collective éligible aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ;
 2° Les études d'évaluation des opérations aidées ;
 3° Les études permettant de mesurer et d'analyser au niveau national les mutations du commerce de proximité et de préparer les choix de politique publique en faveur de ces commerces ;
 4° Les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions :
 a) Un projet de revitalisation de leur centre-ville ;
 b) La formation de médiateurs du commerce ;
 c) Les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
 La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat ou par l'un des maîtres d'ouvrage publics mentionnés à l'article 3.
La commission d'orientation du commerce de proximité collecte et analyse les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets en faveur des entreprises de proximité. Elle est l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts des secteurs concernés.
 Elle est composée d'une commission plénière et de commissions thématiques définies par la commission plénière.
 Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour un mandat renouvelable de trois ans. Lorsqu'un de ses membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité siègent à la commission plénière et participent aux travaux des commissions thématiques de leur choix.
 Le président de la commission d'orientation du commerce de proximité est choisi parmi ses membres et nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.
 Les fonctions de membre de la commission d'orientation du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 La commission d'orientation du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également la convoquer sur un ordre du jour déterminé.
 Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le secrétariat de la commission d'orientation du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
 1° En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement visées au 1° de l'article 3, ainsi que les études visées à l'article 5, 50 % des dépenses subventionnables ;
 2° En ce qui concerne les dépenses d'investissement visées aux 2° et 3° de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, 30 % des dépenses subventionnables. Le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
 Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des collectivités publiques, ces taux sont appliqués à des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Au-delà de ce seuil, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
 Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne le financement de ces aides individuelles.
 Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé, et dans les zones franches urbaines, mentionnées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Les opérations d'investissement incluent les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. Il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
 Les aides afférentes aux actions collectives peuvent être modulées en fonction de l'incidence de ces différentes actions sur les activités commerciales, artisanales ou de services. Elles peuvent également être dégressives dans le cas où ces actions présentent un caractère répétitif.
 Le montant des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention est apprécié hors taxes.
 Un arrêté du ministre chargé du commerce détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépenses. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables, en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d'avances remboursables.
 Lorsque le montant accordé est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire. Il en va de même lorsque l'aide attribuée fait l'objet d'une répartition entre plusieurs bénéficiaires.
 Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.
 Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
 Les maîtres d'ouvrage publics des opérations visées aux articles 3 à 5 ne peuvent présenter une nouvelle demande d'aide ayant le même objet et le même territoire de mise en œuvre avant l'expiration d'un délai de deux ans dont le point de départ est la remise du rapport d'achèvement de l'opération. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération.
 Sauf dans le cas d'aides attribuées au titre du 2° de l'article 6, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de deux ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
 Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de cinq ans après son achèvement.
 Les aides sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aumenancourt, Bazancourt, Betheny, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Brimont, Caurel, Champigny, Courcy, Fresne-les-Reims, Heutregiville, Isles-sur-Suippe, Lavannes, Pomacle, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Warmeriville et Witry-les-Reims, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 1re division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le 6e arrondissement de la ville de Marseille, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 5e arrondissement (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 1re division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division (Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2008, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
I. ― En qualité de représentants des salariés
Désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Philippe Detrez.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Florence Prigent.
Désignés par la Confédération française démocratique
 du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Marcel Grignard.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Joëlle Delair.
Désignés par la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 M. René Valladon.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Marie-Alice Medeuf Andrieu.
Désignés par la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Gabrielle Simon.
   En tant que membre suppléant :
 M. Michel Coquillion.
Désignés par la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Bernard Valette.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Mira Bevilacqua.
II. ― En qualité de représentants des employeurs
Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Benoît Roger-Vasselin.
   En tant que membre suppléant :
 M. Dominique Tellier.
Désignés par la Confédération générale des petites
 et moyennes entreprises (CGPME)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-François Veysset.
   En tant que membre suppléant :
 M. Georges Tissie.
Désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean Lardin.
   En tant que membre suppléant :
 M. Pierre Burban.
Désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard Goupil.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Marie-Françoise Gondard-Argenti.
Désignés par la Fédération nationale des syndicats
 d'exploitants agricoles (FNSEA)
   En tant que membre titulaire :
 M. Claude Cochonneau.
   En tant que membre suppléant :
 M. Clément Faurax.
III. ― En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Yannick Moreau.
 M. Gilles Belier.
 Mme  Muriel Penicaud.
IV. ― En qualité de représentants du ministre chargé du travail
 M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail.
 M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 M. Serge Lopez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La présidence des séances est assurée par Mme Yannick Moreau.
Il est inséré, après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, un article 18-0 ter ainsi rédigé : 
« Art. 18-0 ter. ― I. ― Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones. 
II. ― Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code. 
III. ― Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2008, M. François Cazottes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Pierre Bastie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, sont désignés, pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2012 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseures titulaires
 Mme Guylène Clain, épouse Sautron.
 Mme Lucette Philippe, épouse Fruteau.
 Mme Marie-Lise Turpin, épouse Vefour.
Assesseurs suppléants
 Mme Dominique Bouquillard, épouse Basset.
 Mme Suzie Cadet-Garet.
 Mme Cécile Laveissiere, épouse Adell.
 M. Patrick Steinmetz.
 M. Serge Fabresson.
 M. Roberto Quinones.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseurs titulaires
 M. Bruno Guyon.
 Mme Aimée Nogard, épouse Lauret.
 Mme Iasmine Satsou, épouse Petiet.
Assesseurs suppléants
 Mme Marie-Gisèle Boucher, épouse Welment.
 M. Jean Bernard Sery.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008 :
 Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, Mme Béatrice Causse, M. Gérard Sarracanie et M. Olivier Vasserot, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
 M. Eric Nouvel, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2008, M. Don-Mathieu Santini est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse à compter du 1er janvier 2009 jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 à l'exclusion des entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'équipe de suppléance antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »
L'arrêté du 17 juin 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Dans le groupe C, les mots : « Pau-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Pyrénées » ;
 2° Dans le groupe E, les mots : « Tarbes - Lourdes-Pyrénées » sont supprimés.
 II. - Au 2° de l'article 2, les mots : « et Pau-Pyrénées sont classés » sont remplacés par les mots : « est classé ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 3 
Echelle 4 
Echelle 5 
11e échelon 
388 
413 
446 
10e échelon 
364 
389 
427 
9e échelon 
348 
374 
398 
8e échelon 
337 
360 
380 
7e échelon 
328 
347 
364 
6e échelon 
318 
333 
351 
5e échelon 
310 
323 
336 
4e échelon 
303 
310 
322 
3e échelon 
299 
303 
307 
2e échelon 
298 
299 
302 
1er échelon 
297 
298 
299
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
 2° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit : 
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : 
« L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. » 
II. ― Dans le tableau D joint en annexe, les mentions relatives au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont remplacées par les mentions suivantes : 
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
Cadres d'emplois et grades concernés 
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT 
Corps et grades équivalents 
Conservateurs territoriaux du patrimoine : 
Conservateurs du patrimoine : 
― conservateur en chef ; 
― conservateur en chef ; 
― conservateur. 
― conservateur.
Le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans son intitulé, les références : « 65 et 72 » sont remplacées par : « 65, 72 et 73 » ;
 2° Dans le tableau annexé :
 a) Sont insérés au I dans la liste des départements : « Allier, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Atlantiques, Paris, Yvelines et Hauts-de-Seine » ;
 b) Sont insérés au II dans la liste des régions : « Champagne-Ardenne et La Réunion ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 6 
Spécial 
499 
7e échelon 
479 
6e échelon 
449 
5e échelon 
424 
4e échelon 
396 
3e échelon 
377 
2e échelon 
362 
1er échelon 
347
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « L'Hermitage », à Carpentras (Vaucluse), cadastré section AD n° 333, d'une superficie de 14 674 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-00216 à la rubrique « Météo-France ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
I. ― CONTEXTE
 L'article R. 20-37 du CPCE dispose :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 ― obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 ― obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 ― obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
 L'objectif de la présente décision est de fixer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2007.
II. ― DÉCISION PRÉCÉDENTE
 Pour l'année 2006, l'Autorité avait fixé, par sa décision n° 2007-0834 susvisée, le taux de rémunération du capital employé à 10 % pour le calcul du coût net définitif du service universel.
III. ― MÉTHODE
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2007-0834 susvisée relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006.
 Ces règles sont précisées par la décision n° 2008-0181 susvisée de l'Autorité.
IV. ― ÉVALUATION DU TAUX POUR L'ANNÉE 2007
 L'application des règles de fixation du taux de rémunération du capital conduit, pour l'année 2007, à l'évolution de deux paramètres :
 ― le taux sans risque, réévalué à la hausse à 4,3 %, contre 3,8 % pour 2006, conformément à l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice TEC 10 (taux de l'échéance constante à dix ans, indice journalier des rendements à long terme des emprunts d'Etat) en 2007 ;
 ― la prime de dette, estimée à 1,25 %, cohérente avec le resserrement des conditions de financement en comparaison de celles prises en compte pour la fixation du taux de rémunération du capital relatif à l'année 2006.
 Les valeurs des autres paramètres pertinents pour établir le taux définitif relatif à l'année 2007 sont inchangées par rapport à celles retenues pour la fixation du taux définitif relatif à l'année 2006 :
 ― la prime de marché s'élève à 5 % ;
 ― le « bêta » cible retenu pour les actions France Télécom est de 1 ;
 ― le levier financier, défini comme le rapport de la dette aux capitaux propres, est de 66,67 %.
 Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 14,2 %, et le coût de la dette à 5,6 %. Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 10,7 %.
 Décide :
Par une délibération en date du 9 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus (Hit et Sport) en catégorie B dans la zone de Lyon sur 98,4 MHz, dont le terme est fixé au 6 janvier 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 6 juillet 2009, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Campus Amiens.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau Mi Grogne, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 89 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société United Telecommunication Services Caraïbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225 et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.
A N N E X E
 					Presse Esprit Libre
 										TRANCHES
 										de poids
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 										2,343 3
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 										351-2 000 g à trier
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 										51-350 g à trier
 										Liasse
 										Département
 										0,397 8
 										2,343 3
 										0,300 0
 										2,000 0
 										0,301 0
 										1,480 0
 										Liasse Code 
postal 
 										0,317 8
 										2,343 3
 										0,220 0
 										2,000 0
 										0,221 0
 										1,480 0
 										Liasse Facteur 
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 										2,000 0
 										0,196 0
 										1,480 0
 										351-2 000 g
 										à trier
 										Liasse
 										Département
 										1,412 2
 										0,535 1
 										1,275 0
 										0,500 0
 										1,083 5
 										0,316 3
 										Liasse Code 
postal 
 										1,242 2
 										0,535 1
 										1,105 0
 										0,500 0
 										0,913 5
 										0,316 3
 										Liasse Facteur 
 										1,152 2
 										0,535 1
 										1,015 0
 										0,500 0
 										0,823 5
 										0,316 3
L'annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
 1. Le sixième aliéna du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Umatrope est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle  ― 3 DS et taille des parents ajustée ¸ ― 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec une taille de naissance ¸ ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance ¸ 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus. »
 2. Dans le tableau du 7, les prix sont remplacés comme suit :
 « 201,26 € » est remplacé par « 201,18 € ».
 « 385,12 € » est remplacé par « 385,04 € ».
 « 752,36 € » est remplacé par « 746,86 € ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », 
 1. Dans la nomenclature du code « 3237458 », la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3000TFX19H, 3000TFX21H, 3000TFX23H, 3000TFX25H, 3000TFX27H et 3000TFX29H. »
est remplacée par la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3000TFX19, 3000TFX21, 3000TFX23, 3000TFX25, 3000TFX27 et 3000TFX29. »
 2. Dans la nomenclature du code « 3236482 », la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3300TFX19MM, 3300TFX21MM, 3300TFX23MM, 3300TFX25MM, 3300TFX27MM, 3300TFX29MM. »
est remplacée par la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3300TFX19, 3300TFX21, 3300TFX23, 3300TFX25, 3300TFX27, 3300TFX29. »