Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013 :
 La démission de M. CATALA (Francis, Guy, Alain), notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en remplacement de M. CATALA (Francis, Guy, Alain).
 M. CATALA (Francis, Guy, Alain), Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, et M. AYASTA (Henry) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 janvier 2013, il est mis fin, à compter du 5 mars 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Delarbre, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GARDE (Patrice, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Fouillouse (Loire).
 M. GARDE (Patrice, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie BE. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition. »
1° Aux articles 3 et 9 et au 1° de l'article 13, les références aux articles L. 29-7 et R. 243-2 sont remplacées par les références aux articles L. 213-3 et R. 212-4 ; 
2° A l'article 8, la référence à l'article R. 245-5 (2°) est remplacée par la référence à l'article R. 213-6 (2°) ; 
3° Au 2° de l'article 12 et aux 2° et 3° de l'article 13, la référence à l'article L. 29-8 est remplacée par la référence à l'article L. 213-4.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 1. La carte d'immatriculation de la jument établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession.
 2. Un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 3. Le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2013 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Le montant de cette prime est de 2 500 € :
 1. Pour les pouliches de 3 ou 4 ans confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge.
 2. Pour les juments âgées de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
A N N E X E
TERRITOIRE ET PAYS
VILLE
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
de congé (en euros)
Allemagne
Berlin
Bonn
Düsseldorf
Flensburg
Francfort
Gelsenkirchen
Gluckburg
Hambourg
Heidelberg
Honn
235
Kiel
Ramstein
Munich
Sarrebruck
Stuttgart
Uedem
Ulm
Wesel
Wilhemshaven
Arabie saoudite
Djeddah
979
Riyad
Belgique
Anvers
Bruxelles
160
Glons
Mons
Brésil
Brasilia
1 070
Cameroun
Douala
966
Canada
Moncton
943
Montréal
859
Ottawa
921
Québec
871
Toronto
941
Vancouver
1 155
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 151
Djibouti
Djibouti
1 151
Emirats arabes unis 
Abou Dhabi
867
Dubai
750
Espagne
Albacete
Alicante
Barcelone
Bilbao
Cartagene
290
Madrid
Rota
Saragosse
Séville
Valence
Etats-Unis 
Atlanta
1 150
Boston
938
Chicago
1 042
Houston
1 003
Los Angeles
1 167
Miami
1 034
New York
957
San Francisco
1 212
Washington DC ― Norfolk
995
Finlande
Helsinki
289
Gabon
Libreville
1 412
Grèce
Athènes
387
Thessalonique
Italie
Ferrare
Florence
Milan
Naples
289
Rome
Santa Rosa
Tarente
Turin ― Gènes
Japon
Osaka
1 552
Tokyo
Jordanie
Amman
646
Luxembourg
Luxembourg
135
Norvège 
Oslo
374
Stavanger
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
2 030
Oman
Mascate
635
Pays-Bas
Amsterdam
Brunssum
Den Helder
Eindhoven
205
La Haye
Niew-Milligen
Pologne
Bydgoszcz
352
Polynésie française
Papeete
1 780
Portugal
Lisbonne
297
Qatar
Doha
896
La Réunion
Saint-Denis
993
Roumanie
Bucarest
362
Royaume-Uni
Bristol
Dartmouth
Edimbourg
Faslane
272
High-Wycombe
Londres
Northwood
Portsmouth
Yeovilton
Russie
Moscou
543
Sénégal
Dakar
994
Singapour
Singapour
1 147
Suisse
Genève
182
Syrie
Damas
633
Turquie
Izmir
455
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES 
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE 
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, dont notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen. 
En termes de catégories d'appareils 
utilisés et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire. 
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Prague et en provenance ou à destination d'autres Etats européens. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS
ou groupes d'établissements
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE
interministérielle concernés
Les agences régionales de santé.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Les établissements publics locaux d'enseignement.
Chèque-vacances.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
Le Centre national pour le développement du sport.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de sports de montagne.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
Le Musée national du sport.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
Voies navigables de France.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2013 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe au présent arrêté.
Le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail est abrogé. 
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES 
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM 
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen. 
Tout le reste de l'année, les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. 
En termes de catégories d'appareils 
utilisés et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire. 
Les vols doivent, en outre, s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport d'Amsterdam et en provenance ou à destination d'autres Etats européens. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES 
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID 
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen. 
En termes de catégories d'appareils 
utilisés et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire. 
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Madrid et en provenance ou à destination d'autres Etats européens. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 1. Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de l'Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 2. Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 3. Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Loire ― Côtiers vendéens ― Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de ces unités de gestion de l'anguille, pour les sous-quotas mentionnés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
 Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (tél. : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 26 avril 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,15 MW, localisée 86B, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, Mme Sonia Joachim-Arnaud est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012 :
 Mme Sylvie Torcol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, à compter du 1er février 2013, pour une durée de six mois.
 M. Philippe Trolonge, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, M. Eloy Dorado est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, M. Franck Arnal est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard-Lozère à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, le commissaire commandant de l'armée de l'air Charpentier (Thomas) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller.
 Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice. En application des mêmes dispositions, cet officier sera ensuite placé en position de détachement pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Christophe Tissot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, Mme Michèle Olivieri, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 17 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 janvier 2013, Mme Christine Bedora-Lestrade, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. Michel Mauvillain, juge au tribunal de grande instance de Saintes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er septembre 2013
 Mme Solange SAMARY, épouse AUDUGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargée du service du tribunal d'instance de Nantua.
A compter du 1er octobre 2013
 Mme Véronique POREAU, épouse LAGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Renaud MEARY, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2012.
 M. Renaud MEARY est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. ZREIQY (Firas), né le 19 juin 1972 à Kamachli (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. Francis Lapeyre, juge au tribunal de grande instance de Nantes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ALKHODER (Soleiman), né le 13 janvier 1970 à Mesiaf (Syrie).
 M. ARAME (Alex), né le 31 mai 1965 à Téhéran (Iran).
 M. PRYSHCHEPAU (Maksim), né le 25 mars 1978 à Orcha (Biélorussie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2013, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : Mme Perrot (Muriel), en remplacement de Mme Crisinel (Bernadette).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. GUERROUDJ (Djawad), né le 23 décembre 1950 à Tlemcen (Algérie).
 M. HADID (Mahfoud), né le 7 mars 1968 à Boghni (Algérie).
 M. MAZOUNI (Rabah), né le 1er janvier 1961 à Ain Bessem (Algérie).
 Mme OWONA ENYEGUE (Nathalie, Christine, Laure), épouse DOLEGEAL, née le 26 février 1965 à Yaoundé (Cameroun).
 M. SIDHOUMI (Hadj-Ali), né le 31 décembre 1962 à Sidi Aissa (Algérie).
 M. ARIB (Foued), né le 12 avril 1976 à Sétif (Algérie).
 M. RAMILITIANA (Joro), né le 22 janvier 1978 à Ankadifotsy Antananarivo (Madagascar).
 M. YEFSAH (Mokrane), né le 1er septembre 1956 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. BAKOUR (Abdelhakim), né le 1er novembre 1957 à El Kseur (Algérie).
 M. BELMEHDI (Rachid), né le 11 juin 1956 à Oran (Algérie).
 M. BOUABIDA (Smail), né le 20 novembre 1973 à Tizi Gheniff, Tizi Ouzou (Algérie).
 Mme AGOH (Laurence-Akoumia), née le 25 mai 1963 à Compiègne (France).
 M. BARAKAT (Bassem), né le 10 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
 Mme BRAIK (Yasmine Myriam), épouse HOCINE, née le 7 août 1963 à Alger (Algérie).
 M. KALAIDJI (Mohamed Hichem), né le 22 avril 1977 à Oran (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme FAGHAHATI (Shahla), née le 25 mai 1975 à Téhéran (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ANBAOUI (Nadia), née le 25 novembre 1971 à Khouribga (Maroc).
 M. ANDRIANASOLO (Rivo Nirina), né le 7 décembre 1973 à Antananarivo (Madagascar).
 M. BENMIA (Rabah), né le 7 décembre 1975 à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
 M. KHAZNADAR (Yasser), né le 28 octobre 1980 à Paris (France).
 M. BENZEKHROUFA (Mohamed), né le 10 juin 1970 à Ouled Ziad (Algérie).
 M. GERANMAYEH (Kamran), né le 16 septembre 1970 à Kashan (Iran).
 Mme HADDAD (Hasna), épouse BEHLAOUI, née le 18 novembre 1969 à Tetouan (Maroc).
 Mme LAZIZI (Wassila), épouse MOUSSOUS, née le 17 avril 1971 à Alger (Algérie).
 M. KAMAKONDI KANDA (Verlaine), né le 1er septembre 1970 à Kinshasa RDC.
 Mme PISSAREVA, née STANISLAVOVNA (Iana) le 4 février 1971 à Magadan (Russie).
 Mme RAMIARISOA (Lalaina), épouse RAKOTOARISOA, née le 18 juillet 1971 à Tananarive (Madagascar).
 M. RANDRIANARISOA (Yves Gérard), né le 22 octobre 1969 à Miakadaza (Madagascar).
 Mme SIBAI (Zakieh Souzeih), épouse SAADE, née le 3 mars 1959 à Alep (Syrie).
 Mme TSILANIZARA (Karine Léa), née le 18 novembre 1967 à Fenerive-Est (Madagascar).
 M. TAZIBT (Samir), né le 15 juillet 1973 à Barbacha (Algérie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 7 janvier 2013, M. Marc Trouyet est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Pauline Carmona.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2013, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Marie Curie », 2011-2012) dont les noms suivent :
 M. Sébastien Delmas.
 M. Anthony Duplan.
 M. Jean-Marc Grimmaud.
 M. Jean-Robert Jouanny.
 M. François Lagarde.
 M. Benoît Mas.
 M. Anatole Peny.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013 :
 Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2013 :
 Maine-et-Loire : M. Luc Launay (département du Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Françoise Fourneret, appelée à d'autres fonctions.
 Puy-de-Dôme : Mme Anne-Marie Maire (département de la Meuse), en remplacement de M. Luc Launay, muté.
 La directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée, en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné à compter du 1er janvier 2013 :
 Creuse : Mme Pascale Niquet-Petitpas (département de la Seine-Maritime), en remplacement de M. Dominique Berteloot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, M. Bernard-Marie Boyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 12e arrondissement de Paris, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 27 août 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme Laurence Duperray est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2013.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
FOYER
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
Personne seule sans personne à charge
309,47 €
271,49 €
254,69 €
Couple sans personne à charge
372,95 €
332,83 €
308,91 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
401,01 €
360,30 €
336,79 €
― deux personnes à charge
412,22 €
372,78 €
350,71 €
― trois personnes à charge
423,81 €
385,63 €
364,84 €
― quatre personnes à charge
435,18 €
398,29 €
378,74 €
― cinq personnes à charge
444,40 €
426,49 €
406,96 €
― par personne à charge supplémentaire
38,70 €
37,08 €
35,28 €
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
ZONE 1 
ZONE 2 
ZONE 3 
Personne seule sans personne à charge 
290,96 € 
253,58 € 
237,67 € 
Couple sans personne à charge 
350,92 € 
310,38 € 
288,12 € 
Personne seule ou couple ayant : 
― une personne à charge 
396,61 € 
349,26 € 
323,05 € 
― par personne à charge supplémentaire 
57,53 € 
50,83 € 
46,30 € 
b) Au IV, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro » ; 
2° Les 1° et 2° de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,83 
Couple sans personne à charge 
3,15 
Personne seule ou couple ayant : 
― une personne à charge 
2,70 
― deux personnes à charge 
2,38 
― trois personnes à charge 
2,01 
― quatre personnes à charge 
1,85 
― par personne à charge supplémentaire 
― 0,06 
« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
253,58 € 
Couple sans personne à charge 
310,38 € 
Personne seule ou couple ayant : 
― une personne à charge 
349,26 € 
― par personne à charge supplémentaire 
50,83 € 
3° Le premier alinéa et les 1° et 2° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 
« 1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,81 
Couple sans personne à charge 
2,99 
Personne seule ou couple ayant : 
― une personne à charge 
2,38 
― deux personnes à charge 
2,17 
― trois personnes à charge 
1,94 
― quatre personnes à charge 
1,80 
― cinq personnes à charge 
1,69 
― six personnes à charge ou plus 
1,62 
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
253,58 € 
Couple sans personne à charge 
310,38 € 
Personne seule ou couple ayant : 
― une personne à charge 
349,26 € 
― par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
50,83 €
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule ou couple
52,93 €
Majoration par personne à charge
11,99 €
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule :
― montant de base
26,46 €
― majoration par personne à charge
11,99 €
Couple :
― montant de base
52,93 €
― majoration par personne à charge
11,99 €
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule sans personne à charge
271,49 €
Couple sans personne à charge
332,83 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
360,30 €
― deux personnes à charge
372,78 €
― trois personnes à charge
385,63 €
― quatre personnes à charge
398,29 €
― cinq personnes à charge
426,49 €
― six personnes à charge ou plus
463,57 €
Les troisième àseizième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 
« I. ― Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« Toutefois : 
« 1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : 
« a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ; 
« 2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30. 
« II. ― Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« III. ― Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
A l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement. »
Après l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes : 
― le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ; 
― la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial. »
I. ― Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 1271-29 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que :
 « 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ;
 « 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci.
 « Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques emploi-service universels et demandant leur remboursement. »
 II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « par les émetteurs qui en sont membres » sont supprimés.
I. ― Le montant des ressources défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 800 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 7 500 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 900 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 6 000 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
I. ― Sont supprimés : 
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 
2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; 
3° L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ; 
4° L'article 3 du même arrêté ; 
5° Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé ; 
6° Les articles 3 et 6 à 8 du même arrêté. 
II. ― L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est abrogé.
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule ou couple
35,53 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six
9,13 €
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
FOYER
MONTANT
Personne seule :
― montant de base
18,28 €
― majoration par personne à charge dans la limite de six
9,13 €
Couple :
― montant de base
35,53 €
― majoration par personne à charge dans la limite de six
9,13 €
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 273,52 €.
 II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 910,29 €.
Mme Corinne Breuze, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions du programme spécial sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité par opération, au titre d'une année.
 Pour chaque projet, le taux de subvention est fixé par le ministre chargé de l'énergie dans la limite de 80 % de son coût hors taxe.
 Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.
Le ministre chargé de l'énergie habilite les agents chargés du contrôle à procéder aux enquêtes nécessaires auprès des bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.
 Ces agents reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document jugés utiles, quel qu'en soit le support, en prennent copie et recueillent les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent demander des justifications sur l'emploi des aides.
Le ministre chargé de l'énergie assure le suivi de la réalisation des projets de travaux et vérifie que leurs caractéristiques sont conformes aux états prévisionnels pour les projets du programme principal ou aux décisions attributives pour les projets du programme spécial.
 En vue de veiller à l'efficacité de l'utilisation des aides, il met en place, après avis du conseil à l'électrification rurale, un dispositif d'évaluation des projets réalisés.
 Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'efficacité des aides, comprenant un bilan de l'exercice écoulé, qui est présenté au conseil à l'électrification rurale et rendu public.
Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
 Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe. Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.