Les dispositions des titres Ier et II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
 I. - Il est ajouté, à la fin de l'article L. 6411-2 du code de la santé publique, l'alinéa suivant :
 « Il mène, en son sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale. »
 II. - Aux articles L. 6411-11, L. 6411-16 et L. 6414-14 du code de la santé publique, la référence aux réseaux de soins et à l'article L. 6121-5 est remplacée par la référence aux réseaux de santé et à l'article L. 6321-1.
 III. - Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 6412-1 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 » sont remplacés par les mots : « L. 6121-1 à L. 6121-4 » ;
 2° Aux articles L. 6412-2, L. 6412-3 et L. 6412-7, les mots : « comité territorial de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
 3° Il est inséré, à la fin de l'article L. 6412-2, l'alinéa suivant :
 « Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6412-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de l'organisation sanitaire contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte. Il a pour mission :
 « a) D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population de Mayotte ;
 « b) De proposer des priorités de santé publique pour Mayotte, qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes de santé ;
 « c) D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique de santé à Mayotte portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat à Mayotte, au conseil général de Mayotte, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte à la conférence nationale de la santé et au haut conseil de la santé avant le 1er mars de chaque année. Il est rendu public, assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes précités ;
 « d) De donner au représentant de l'Etat un avis sur le projet de carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux articles L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant de la compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte ;
 « e) De donner un avis sur les zones géographiques où est constaté un déficit en matière d'offre de soins à Mayotte ;
 « f) Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale. » ;
 5° Il est inséré, au début de l'article L. 6412-8, les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6122-2, L. 6122-10, L. 6122-12 et L. 6122-13 sont ainsi modifiées :
 « a) Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 6114-3, les mots : "la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3 sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L. 6412-3 ;
 « b) Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
 « c) A l'article L. 6115-9, les mots : "à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3 sont remplacés par les mots : "au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L. 6412-3 et les mots : "ladite conférence par les mots : "ledit comité ;
 « d) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-2, les mots : "du comité de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
 « e) Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots : "après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
 « f) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-12, les mots : "après consultation, selon le cas, du comité régional sont remplacés par les mots : "après consultation, selon le cas, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
 « g) Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-13, les mots : "ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "ou le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte. »
 IV. - Au chapitre IV du titre Ier, l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article L. 6414-5 :
 « Pour ce qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation saisit, pour avis, le représentant de l'Etat à Mayotte. »
 V. - Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 6421-1, les mots : « sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 à L. 6421-3 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 à L. 6421-4 » ;
 2° Il est inséré un article L. 6421-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6421-4. - Pour l'application à Mayotte du 8° de l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé, sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3114-5,. »
 VI. - Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 6422-1, les mots : « du titre unique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier » ;
 2° Il est inséré un article L. 6422-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6422-3. - L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte. »
 VII. - Il est créé au titre II un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Chirurgie esthétique
 « Art. L. 6423-1. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 « a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 n'est pas applicable ;
 « b) Au dernier alinéa de l'article L. 6322-1, les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 septembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
 « Art. L. 6423-2. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte. »