ANNEXE V I
L'OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE À BORD
Notant la nécessité d'acquérir des données supplémentaires en vue de contribuer aux évaluations scientifiques et aux avis sur l'application d'une approche de précaution à long terme visant à éviter les impacts négatifs significatifs sur les EMV (écosystèmes marins vulnérables),
L'embarquement d'un observateur scientifique dont les missions sont décrites ci-dessous est obligatoire.
1. L'embarquement d'un observateur scientifique
L'observateur embarqué adopte une conduite conforme aux coutumes et aux règles en vigueur sur le navire sur lequel il effectue ses observations.
L'observateur désigné doit être dûment qualifié et familiarisé avec les activités de pêche à observer et les mesures prévues par cet arrêté. Il présente au MNHN au plus tard un mois après la fin de la campagne d'observation tous les carnets d'observation et les rapports de chaque mission d'observation accomplie, en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
Les principes de la présence d'un observateur scientifique embarqué sont les suivants :
- l'observateur scientifique reçoit le statut d'officier de bord. Le logement et les repas de l'observateur embarqué correspondent à ce statut ;
- les responsables des navires doivent accorder à l'observateur scientifique toute la coopération lui permettant d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées (cf. ci-dessous). Il aura, entre autres, libre accès aux données, à l'équipement et aux opérations du navire, qui lui permettront de remplir ses fonctions. Il aura notamment accès au matériel et au personnel de navigation du navire pour déterminer la position, le cap et la vitesse du navire. En retour, il n'entravera pas le bon fonctionnement et les activités de pêche licites du navire ;
- des dispositions sont prises pour permettre à l'observateur scientifique d'envoyer ou de recevoir des messages par l'équipement de communication du navire et avec l'aide de l'opérateur ;
- l'observateur ne peut ni solliciter, ni accepter, directement ou indirectement, de pourboires, cadeaux, faveurs, prêts ou autres avantages de quiconque mène des activités de pêche, exception faite du logement, de la nourriture, du salaire et des soins médicaux lorsqu'ils sont fournis par le navire. De la même manière, le propriétaire, le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire sur lequel est placé l'observateur ne peut lui offrir un quelconque de ces éléments, ni l'intimider ou le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
- l'observateur remet au capitaine une copie de ses rapports.
2. La prise en charge de l'observateur scientifique
Les frais de fonctions et d'embarquement de l'observateur scientifique sont à la charge de l'armement.
Toutefois, pour les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF, les cinq premiers jours d'activité hors ZEE de l'observateur scientifique sont pris en charge par l'administration des TAAF. Les armements concernés assument la charge financière de l'embarquement de l'observateur scientifique à partir du sixième jour d'activité de ce dernier.
3. Les fonctions et tâches de l'observateur scientifique
La fonction d'observateur scientifique est d'observer et de déclarer les activités de pêche dans la zone délimitée par ce présent arrêté en tenant compte des objectifs de préservation de l'écosystème dans lequel se déroule la pêcherie.
Pour remplir cette fonction, l'observateur à bord entreprend les tâches suivantes, en se servant des formulaires d'observation :
a) Prendre note des opérations du navire (par ex. : proportion du temps passé à la recherche, à la pêche, au transit, etc., et détails des opérations de pêche) ;
b) Prélever des échantillons sur les captures afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques ;
c) Enregistrer les données biologiques par espèce capturée ;
d) Enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques ;
e) Enregistrer l'enchevêtrement dans des débris et la mortalité accidentelle des oiseaux, tortues marines et mammifères marins ;
f) Relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesuré et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et chaque produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
g) Préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation, et les soumettre au MNHN dans un délai de un mois après la fin de la campagne d'observation ou au plus tard un mois après le retour au port du navire ;
h) Aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
i) Recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la convention, notamment sur l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
j) Recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'élimination des déchets par les navires de pêche en mer.
Il est important de pouvoir faire la distinction entre les données collectées par les observateurs et celles qui l'ont été par l'équipage. C'est la raison pour laquelle les données provenant de l'équipage ne seront incluses que si elles ont été vérifiées par l'observateur. Les données relevées par l'équipage devront être clairement indiquées comme telles dans les carnets de l'observateur scientifique.
4. Confidentialité
L'observateur scientifique ne doit divulguer aucune preuve, ni observation verbale, écrite ou autres, obtenue à bord d'un navire, ni observations effectuées dans l'usine de traitement, notamment des données ou des informations spécifiques au navire, sur la pêche, le traitement ou le marché, sensibles sur le plan commercial, à quiconque excepté au MNHN et à la DPMA.
5. Priorités de recherche identifiées dans le cadre de la pêcherie à la palangre de la légine australe (Dissostichus eleginoides) en zone SIOFA
Les priorités suivantes identifiées par le comité scientifique de la CCAMLR seront reprises en zone SIOFA en considérant les différences géographiques des zones :
i) Distributions représentatives des fréquences de longueurs de la légine australe et des espèces accessoires ;
ii) Détermination du sexe et du stade de maturité ;
iii) Collecte d'otolithes et d'écailles pour la détermination de l'âge suivant demande et selon un protocole fourni ;
iv) Taux de perte de poissons se décrochant des hameçons pendant la remontée de la palangre ; taux de capture des hameçons selon leur taille ou leur type ; observation de l'état du poisson à la capture (pour les expériences de marquage) ;
v) Contrôle de toute la mortalité accidentelle des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par espèce, par sexe et par âge ;
vi) Evaluation de la mortalité des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par unité d'effort de pêche et de la vulnérabilité relative des différentes espèces ;
vii) Récupération des bagues des oiseaux, tortues et mammifères marins morts et notification des autres types de marquage ;
viii) Evaluation de l'efficacité des mesures prises pour limiter la mortalité ;
ix) Examen de l'application pratique des diverses mesures visant à réduire la mortalité ;
x) Pesage d'un échantillon de lests de palangre lorsque le navire est à quai ;
xi) Evaluation de la déprédation par les mammifères marins.
6. Enregistrement et déclaration des résultats des observations scientifiques effectuées à bord des navires de pêche commerciale
L'observateur scientifique est tenu de remplir les carnets d'observation scientifique et les comptes-rendus de campagne. Ces carnets permettent l'enregistrement des opérations de pêche, des espèces visées, de la capture accessoire, de la mortalité accidentelle d'oiseaux de mer, de tortues marines et de mammifères marins et des interactions avec des écosystèmes marins vulnérables.