Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit à majoration de pension pour enfants, prévu par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, est appliqué dans chacun des deux régimes de retraite.
 Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance liés aux enfants, ces derniers sont pris en compte dans la liquidation de l'une ou l'autre des parts incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dans les conditions suivantes :
 1° Les enfants nés avant l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte dans la liquidation de la part de pension incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, conformément à l'article 12 et à l'article 17 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
 2° Les enfants nés après l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte conformément aux dispositions prévues à l'article 15 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Pour procéder au calcul du montant garanti prévu au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, un arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget détermine, en fonction de la filière à laquelle appartient l'agent, la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.
 Les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret et la prime d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Chacune des deux parts de pension mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée est, le cas échéant, portée au minimum garanti dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 5 octobre 2004 susvisé pour la part de pension incombant au fonds spécial et dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du décret du 26 décembre 2003 susvisé pour la part de pension incombant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
I. ― Lorsque l'agent relève de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par cette caisse.
 Ce service transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant.
 Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat procède au calcul du montant garanti conformément aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
 II. ― Lorsque l'agent relève du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant du service des retraites de l'Etat et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par ce dernier.
 Le service gestionnaire transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant.
 Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat procède au calcul du montant garanti conformément aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par le service des retraites de l'Etat.
 III. ― Lorsque l'agent ne relève plus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite, il saisit directement le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui se met en relation avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou, le cas échéant, avec le service des retraites de l'Etat, pour procéder au calcul et à la liquidation de la pension.
Délégation est donnée à M. Thierry CARLIER, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « automatique et génie électrique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane LECŒUCHE, directeur de l'unité de recherche informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « interactions matériaux de construction et organismes vivants ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « physico-chimie des altérations et de la valorisation des matériaux du génie civil ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « sciences de l'atmosphère ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département sciences de l'atmosphère et génie de l'environnement (téléphone : 03-27-71-26-36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr).
A N N E X E
 Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
 ― les rapports d'activité du service pour les années 2010 à 2012 ;
 ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2011 et 2012 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2013 ;
 ― les bilans pour les années 2010 à 2012, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
 ― le budget prévisionnel 2014 ;
 ― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
 ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2010 à 2013 ;
 ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2011 par un prestataire externe ;
 ― sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
 ― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014 :
  Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom, offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2014, est fixé à 12.
 Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom, offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2014, est fixé à 30.
Les trente millions d'euros prévus au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 susvisé des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation neurale de cellules souches embryonnaires humaines et approches de thérapie cellulaire de modèles murins de lésions cérébrales. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Gressens.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine le 12 mars 2010. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation hématopoïétique avec modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Eric Solary.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
 La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2014. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2015.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
 Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
 Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
 ― le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
 ― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2010 ;
 ― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
 ― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
 ― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
 ― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2011 ou 2012.
 Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
 Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
 A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
 Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane LECŒUCHE, directeur de l'unité de recherche informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2013, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
 Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
La société Généthon Bioprod est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la production du substitut épidermique PACE par un établissement pharmaceutique en vue d'un essai clinique de phase I/II. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Christophe Cochet.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et, dans le cas d'une installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. Dans tous les cas, la mise en service de l'installation doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. »
L'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé. 
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2014 :
Redevance cynégétique nationale annuelle
219,45 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
131,21 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
65,49 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
42,97 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
26,02 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
16,95 €
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
Redevance cynégétique nationale annuelle
109,73 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
65,61 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
32,75 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
21,49 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
13,02 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
8,47 €
Sont nommés membres du comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé les directeurs d'administration centrale suivants :
 a) Au titre des deux formations spéciales respectivement pour l'enseignement scolaire et pour l'enseignement supérieur et la recherche :
 ― le directeur des affaires financières ;
 b) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement scolaire :
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 ― le directeur général des ressources humaines ;
 c) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement supérieur et la recherche :
 ― le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
 ― le directeur général de la recherche et de l'innovation.
Il est inséré un article 8 bis dans l'arrêté du 16 novembre 2012 ainsi qu'il suit :
 « Art. 8 bis. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle. »
A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d'académie peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation. Ces adaptations ne peuvent toutefois avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. Ces adaptations peuvent s'accompagner d'une dérogation aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code.
 Les adaptations prévues à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
 Le recteur se prononce sur une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école. Il peut décider que l'expérimentation s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
 Le recteur s'assure du bien-fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de sa compatibilité avec l'intérêt du service et, le cas échéant, avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
 Avant de prendre sa décision, le recteur consulte, dans les formes prévues par l'article D. 213-29 du code de l'éducation, le département compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le département n'a pas fait connaître son avis, ce dernier est réputé favorable.
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions
applicable au 1er avril 2014
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
12 603,43
35,01
2
15 675,44
43,54
3
18 746,77
52,07
4
20 679,92
57,44
5
22 071,08
61,31
6
22 837,11
63,44
7
24 255,13
67,38
8
25 528,92
70,91
9
26 680,28
74,11
10
28 352,17
78,76
11
31 411,90
87,26
12
33 418,26
92,83
13
36 150,14
100,42
14
38 882,07
108,01
15
41 912,04
116,42
16
45 121,47
125,34
17
49 043,54
136,23
18
54 045,81
150,13
19
59 492,38
165,26
20
65 366,77
181,57
En qualité de chef du pôle communication presse
 M. Maxime Ruszniewski.
En qualité de conseillère diplomatique
 Mme Sheraz Gasri.
En qualité de conseillère en charge de l'évaluation,
de la santé et des études d'impact
 Mme Sophie Buffeteau.
En qualité de conseiller juridique,
modernisation de l'Etat et simplification
  M. David Gaudillere.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. Fabien Meuris.
En qualité de chef du pôle sport
 M. Kenny Jean-Marie.
En qualité de conseillère pour la promotion du sport pour tous
et le sport de haut niveau
 Mme Bénédicte Rouby.
En qualité de conseiller pour l'intégrité sportive, l'emploi, la formation
et les relations avec les institutions sportives
 M. Olivier Keraudren.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
en charge de la politique de la ville
 M. Sébastien Jallet.
En qualité de conseillère sociale
 Mme Aurélie Lorrain-Itty.
En qualité de conseiller auprès de la ministre
 M. Jamel Oubechou.
En qualité de conseillère pour les politiques
pour la jeunesse et la vie associative
 Mme Florence Kunian.
En qualité de conseiller en charge des projets numériques
pour les jeunes et de l'engagement
 M. Razak Ellafi.
En qualité de conseiller pour l'animation locale et interministérielle
de la politique de la ville
 M. Sébastien Lime.
En qualité de conseiller en charge des droits des femmes
 M. Gilles Bon-Maury.
En qualité de conseillère budgétaire
 Mme Armelle Daam.
En qualité de conseillère en charge du renouvellement urbain
et de la ville durable
 Mme Valérie Lasek.
En qualité de conseiller aux politiques sportives,
chargé de la coordination interministérielle et des grands événements
 M. Arnaud Flanquart.
En qualité de conseiller parlementaire,
chargé du lien avec les élus
 M. Patrice Bedier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Jean-Laurent, Raphaël, Charles Cascarano, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2014, Mme Monnier (Mathilde), directrice générale du Centre national de la danse, est nommée membre du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de Mme Barbaroux (Monique).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 24 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Garantie annuelle territoriale de rémunération effective et indemnité de restauration sur le lieu de travail.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Concernant l'avenant sur l'indemnité de restauration sur le lieu de travail :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2013 à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 13 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Rémunérations effectives garanties (une annexe)
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Claude, Pierre, René Poly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 6 juin 2011 en qualité de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 juillet 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 23 avril 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Jean-Marie, André Travers, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 6 janvier 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2014, M. Jean-Paul, Pierre, Yves, Marie Hautier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Pierre, René, Jean-Marie Bosc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
En qualité de directeur du cabinet
 M. Fabien Meuris.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. Kenny Jean-Marie.
En qualité de conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet
 M. Gilles Alayrac.
En qualité de chef adjoint de cabinet,
chargé des relations avec les élus
 M. Cyril Mourin.
En qualité de conseillère pour la promotion du sport pour tous
et le sport de haut niveau
 Mme Bénédicte Rouby.
En qualité de conseillère diplomatique
 Mme Sheraz Gasri.
En qualité de conseillère en charge de l'évaluation,
de la santé et des études d'impact
 Mme Sophie Buffeteau.
En qualité de conseiller pour l'intégrité sportive, l'emploi, la formation
et les relations avec les institutions sportives
 M. Olivier Keraudren.
En qualité de chef du pôle communication presse
 M. Maxime Ruszniewski.En qualité de conseiller juridique,
modernisation de l'Etat et simplification
 M. David Gaudillere.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Alain Gérard Guy Bertani, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Jacques, Guy Chaffaut, attaché d'administration, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 avril 2014, M. Gilbert ELKAÏM, administrateur civil hors classe, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Lille du 29 mai 2014 au 30 juin 2014.
Les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats destinés à être adressés à chaque électeur inscrit sur les listes électorales consulaires seront déposés auprès de la société suivante : Koba, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
 Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote seront déposés auprès de la société suivante : SDV Cergy, 2, avenue des Bellevues, zone industrielle des Bellevues, 95610 Eragny-sur-Oise, France.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
UEMO Douai
535
UEMO Cambrai
535
UEMO Dunkerque Ouest/Est
760
UEMO Lille
400
UEAT Lille
400
UEMO Lambersart
400
UEMO Tourcoing
400
UEMO Roubaix
400
UEMO Maubeuge
400
UEMO Avesnes-sur-Helpe
300
UEMO Valenciennes Ouest/Est
760
EPE de Douai
X
UEHC de Douai
2 000
Les dépenses prévues à l'article 2, alinéas 3°, 4° et 5°, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
EPE de Lille
X
UEHC Lille
2 000
UEHD départementale
800
EPE de Maubeuge
X
CER « La courte échelle » de Poix-du-Nord
800
UEHC de Maubeuge
2 000
CEF de Cambrai
2 000
SE EPM de Quiévrechain
600
STEI Villeneuve-d'Ascq
X
UEAJ de Villeneuve-d'Ascq
800
UEAJ de Dunkerque
300
STEI Raismes Maubeuge
X
UEAJ de Raismes
400
UEAJ de Maubeuge
300
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, et à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 I. - S'agissant des données fiscales :
 ― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;
 ― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;
 ― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;
 ― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification. Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 ― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
 ― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;
 ― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.
 II. - S'agissant des données de connexion au serveur :
 ― date et heure de connexion et de déconnexion ;
 ― données d'identification de l'utilisateur.
Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts.
 Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.
Chaque liste de candidats se présentant dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet à son président, avant le vendredi 9 mai 2014, à 17 heures (heure légale de Paris), les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
 Conformément à l'article R. 38 du code électoral, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement à la date et à l'heure indiquées au premier alinéa.
L'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le 10 de l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « En outre, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au traitement ADÉLIE les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt compétitivité emploi en application des dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts. »
 II. ― Le II de l'article 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont consultables sur les écrans d'ADÉLIE pendant un an à compter de la date de leur écriture dans la base de l'application.
 A l'issue de cette période, ces données sont conservées sur support informatique jusqu'au 31/12/N + 3, l'année N étant l'année d'écriture de la trace dans la base de l'application. »
Délégation est donnée à M. Bruno Varlet, chef de mission, responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Hélène Pied, cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des ressources humaines.