Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire ADAM le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire ADAM le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire ADAM en date du 21 février 2012 faisant référence à l'AMM similaire d'un autre titulaire sans apporter d'éléments nouveaux ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 janvier 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire VETO-CENTRE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire VETO-CENTRE en date du 28 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 13 janvier 1982 au médicament vétérinaire COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 février 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire ADAM le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire ADAM le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire ADAM en date du 21 février 2012 faisant référence à l'AMM similaire d'un autre titulaire sans apporter d'éléments nouveaux ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 février 1984, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé aux LABORATOIRES BIOVE le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES BIOVE le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses des LABORATOIRES BIOVE en date du 14 février 2012, du 8 mars 2012 et du 27 mars 2012 renonçant à fournir une nouvelle étude complémentaire ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
 Considérant que les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure quant au risque chronique par voie cutanée pour l'enfant ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé aux LABORATOIRES BIOVE le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 1er février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES BIOVE le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses des LABORATOIRES BIOVE en date du 14 février 2012, du 8 mars 2012 et du 27 mars 2012 renonçant à fournir une nouvelle étude complémentaire ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
 Considérant que les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure quant au risque chronique par voie cutanée pour l'enfant ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget :
 M. Pierre-Louis Bras, conseiller spécial et chargé des comptes sociaux.
 M. François Adam, conseiller social.
 Mme Caroline Maleplate, conseillère de synthèse.
 M. Yann-Gaël Amghar, conseiller technique comptes sociaux.
 M. Laurent Martel, conseiller technique fiscalité.
 M. François Deschamps, conseiller parlementaire.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire :
 Mme Anne-Sophie de Faucigny, conseillère auprès du ministre, chargée de la communication et des relations avec la presse.
 Mme Anne-Lise Barberon, conseillère, chargée des relations avec le Parlement.
 M. Abdel-Malek Riad, conseiller, chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires.
 Mme Géraldine Lacroix, conseillère, chargée des questions d'insertion par l'activité économique, de l'emploi et des fonds structurels.
 M. Pierre Bilger, conseiller, chargé de l'action sociale, du secteur sanitaire et social et de la politique de la ville.
 M. Romain Guerry, conseiller, chargé des relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, de l'innovation sociale et de l'entrepreneuriat social.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'une section professionnelle paritaire des grands magasins et magasins populaires aux FORCO.
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre ville (UCV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'association Baraka FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, en qualité de conseillère chargée des rythmes scolaires, de l'enseignement artistique et de l'action culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire :
 Mme Marianne de Brunhoff.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2012, Mme Brigitte Gervais, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2012, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) à la mission des Alpes et des Pyrénées, rattaché au chef du service de l'administration générale et de la stratégie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Marie-Line Meaux, inspectrice générale de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) exercées par M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2012, M. Dusart (Thierry), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du commissaire général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2012.
 Il sera chargé de la coordination et du suivi de la politique du ministère pour la mer et le littoral.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
 M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat.
 Mme Anne Lassmann-Trappier, chargée de la question des traversées alpines au sein de l'association France Nature Environnement, en qualité de personnalité qualifiée du secteur de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant nomination (régisseurs d'avances) sont ainsi modifiées :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Sébastien GROS et Mmes Edith GARNIER, Aline DECQ, Dominique GUEIT et Christelle DESBOIS sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, est nommée administrateur provisoire du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin jusqu'à la désignation d'un président dans les conditions fixées par l'article 3-II de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 17 janvier 2012 ;
Avenant n° 11 du 17 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 10 :
 Modification du régime national de prévoyance instauré le 24 mai 2007.
 Concernant l'avenant n° 11 :
 Modification du régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007.
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air, conclu le 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 mars 2012, sous le numéro 1631/105.
   Objet :
 Cet accord a pour objet fixer un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Confédération générale du travail (CGT) ; INOVA CFE-CGC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air, conclu le 15 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 avril 2012, sous le numéro 1631/107.
   Objet :
 Cet accord a pour objet créer un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Fédération CGT du commerce et des services ; INOVA CFE-CGC ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA-FAFIEC).
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les fédérations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président de la commission centrale de prévention visé à l'article 3 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC).
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président du CHSCT d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant qui en assure la présidence :
 ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
 ― le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
 ― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
 ― le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
 ― le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ;
 ― le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
 ― l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
 ― dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
 En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
 Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;
 d) Le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
 e) L'inspecteur du travail dans les armées compétent ;
 f) L'inspecteur du personnel civil de la défense.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2012, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2012, la société BULL SAS (rue Jean-Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Trélazé (ZI La Guérinière, 49800 Trélazé), Les Clayes-sous-Bois (rue Jean-Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois) et de Saint-Ouen (20, rue Dieumegard, 93406 Saint-Ouen Cedex).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Mmes Marie-Louise Seitz et Annick Dessagnes, ingénieures de recherche de 1re classe, Mme Evelyne Denommé et Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Jean-Baptiste Greuze, La Lecture de la Bible (« Un père de famille qui lit la Bible à ses enfants »), huile sur toile, vers 1755. Cette remarquable scène familiale d'un genre nouveau, la peinture morale, marque les débuts prometteurs de la carrière d'un artiste français majeur, Jean-Baptiste Greuze (1725-1805), et apparaît sans équivalent dans les collections publiques françaises, constituant, par son aspect précurseur, un jalon fondateur et qui contient déjà la quintessence de l'art du peintre à maturité de sa carrière, dont les réalisations de cette période ont définitivement assuré la renommée.
M. Alain Le Roy, conseiller maître à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jean Rochereau de La Sablière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 avril 2012.
 M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2012 :
 Les démissions de M. WEIBEL (Bernard, Guy) et de M. ROHRBACHER (Bernard, Georges, José), huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptées.
 La transformation de la société d'huissiers de justice Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, société en participation d'huissiers de justice, en société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, est agréée.
 La société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Metz (Moselle) en remplacement de M. WEIBEL (Bernard, Guy), démissionnaire.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont était titulaire M. ROHRBACHER (Bernard, Georges, José) est supprimé.
 La société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et à ses adjointes, Mmes Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, et Jenny Léoni, contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville.
 A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
 Il participe, pour le compte de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
 Il exerce, sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
 Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
Mme Brigitte Collet, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Jean-Christophe Belliard, appelé à d'autres fonctions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces attributions.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire.
 Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
 A la demande du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé commission centrale de prévention ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués auprès du comité technique d'administration centrale.
Les conditions d'aptitude médicale exigées pour l'admission dans le personnel navigant de l'aéronautique navale sont vérifiées lors d'un examen médical spécialisé.
 Les conclusions de cet examen sont résumées par quatre « standards » d'aptitude affectés d'un coefficient.
 Ces standards et leurs coefficients sont définis de la manière suivante :
 ― les standards d'aptitude générale « aviation » n°s 1 et 2 (SGA/1, SGA/2) ;
 ― les standards d'acuité visuelle « aviation » n°s 1, 2, 3, 4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;
 ― les standards de perception des couleurs « aviation » n°s 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;
 ― les standards d'audition « aviation » n°s 1, 2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3).
 La combinaison des quatre standards affectés de leur coefficient respectif constitue le profil « aviation » du candidat.
I. ― Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs.
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs.
G
1 à 6
Etat général.
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu).
C
1 à 5
Sens chromatique.
O
1 à 6
Oreilles et audition.
P
0 à 5
Psychisme.
 II. ― Les conditions d'exercice du quart en passerelle et de la navigation aérienne impliquent, pour les spécialités et métiers associés, une exigence particulière sur le critère « Y ».
 Les interventions de chirurgie réfractive par photokératectomie font l'objet d'une instruction ministérielle.
 En cas de correction, le port des lunettes est obligatoire en service. Toutefois, le port des lentilles cornéennes est autorisé, sous réserve que le militaire puisse disposer en permanence d'une paire de lunettes de secours.
 III. ― Le critère « P », évalué à l'occasion d'un bilan psychologique, est défini ainsi qu'il suit :
 P = 1 apte au service ;
 P = 2 si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
 P = 3 inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
 P = 4 ou 5 inapte définitif.
 Tout militaire recruté dans la marine fait l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel il peut être affecté par dérogation à l'issue de sa formation initiale.
 Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
 ― avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
 ― avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière ;
 ― avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
 ― avant la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs, dans les autre cas.