Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E IV
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2014-04 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
L'Autorité des normes comptables,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu les articles R. 333-1, R. 332-19 et R. 332-20 du code des assurances ;
Vu les articles R. 931-10-41, R. 931-10-40 et A. 931-10-23-I du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R. 212-53, R. 212-52 et A. 212-19-I du code de la mutualité,
Adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Les obligations convertibles sont comptabilisées conformément à l'article R. 332-19 du code des assurances, l'article R. 931-10-40 du code de la sécurité sociale, l'article R. 212-52 du code de la mutualité lorsqu'elles répondent aux conditions définies aux premiers alinéas de ces articles.
Toutefois, les obligations convertibles en actions, lorsqu'elles présentent à l'achat un taux actuariel négatif, ce taux étant calculé sans prise en compte de l'exercice de l'option, peuvent être comptabilisées conformément à l'article R. 332-20 du code des assurances, l'article R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale, ou l'article R. 212-53 du code de la mutualité.
Article 2
Lorsqu'elle est exercée, cette option s'applique à l'ensemble des obligations convertibles en actions à taux actuariel négatif.
Article 3
Une information sur le classement comptable des obligations convertibles en actions à taux actuariel négatif est donnée dans l'annexe aux états comptables.
Article 4
Le règlement est applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ; les incidences de la première application, aux titres en portefeuille à cette date se comptabilisent conformément à l'article 314-1 du règlement CRC n° 99-03 relatif au changement de méthodes comptables.
Les retraitements opérés à la date de première application devront tenir compte des impacts éventuels sur le calcul de la participation aux bénéfices de façon à ce que le changement de méthode ne modifie pas les droits des assurés, mais seulement leur répartition dans le temps.
Article 611-1
Abrogation
Le règlement du CRC n° 2003-02 du 16 décembre 2003 modifié par les règlements du CRC n° 2004-09 du 23 novembre 2004, n° 2005-07 du 3 novembre 2005 et n° 2011-05 du 10 novembre 2011 et par le règlement de l'ANC n° 2012-06 du 6 décembre 2012 est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2014-1 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2014-2 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement ;
- règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2014-4 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance,
tels qu'annexés sont homologués.
L'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : 
« Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur, d'autre part. »
ANNEXES
ANNEXE I
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts modifié par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :
Le I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 212-5 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites d'Ecouves » (zone spéciale de conservation FR 2500100) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : La Bellière, Boucé, Le Cercueil, Fleuré, Francheville, La Lande-de-Goult, Montmerrei, Vrigny.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde » (zone spéciale de conservation FR 8302003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Etienne-Cantalès.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Solignac » (dite de Coucouron) (zone spéciale de conservation FR 8302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Solignac-sur-Loire.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont » (zone spéciale de conservation FR 8301073) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien » (zone spéciale de conservation FR 8301056) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Dienne, Landeyrat, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols.
ANNEXE 
ANCHOIS 
Engraulis encrasicolus
(En tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
VIII 
Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
225 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
147 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
65 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
51 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
7 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
2 850 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
755 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
18 
Total 
4 120
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vachères » (zone spéciale de conservation FR 9302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aubenas-les-Alpes, Limans, Revest-des-Brousses, Vachères ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Banon, Oppedette, Reillanne, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-à-Lauze, Simiane-la-Rotonde.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise » (zone spéciale de conservation FR 8301072) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Vergongheon, Vieille-Brioude, Vézézoux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aubrac » (zone spéciale de conservation FR 8301069) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Deux-Verges, Jabrun, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Trinitat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron » (zone spéciale de conservation FR 8301048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Billom, Chauriat, Vertaizon.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs » (zone spéciale de conservation FR 8301065) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Montmurat, Saint-Santin-de-Maurs.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Mézenc » (zone spéciale de conservation FR 8301076) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaudeyrolles, Les Estables, Freycenet-la-Cuche, Saint-Front.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges » (zone spéciale de conservation FR 8301082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espalem, Lorlanges.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2500099) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Almenêches, Argentan, Aunou-le-Faucon, Aunou-sur-Orne, Les Authieux-du-Puits, Avoine, Batilly, Belfonds, Boissei-la-Lande, Boucé, Brullemail, Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Chailloué, Le Champ-de-la-Pierre, La Chapelle-près-Sées, Le Château-d'Almenêches, La Cochère, Commeaux, La Courbe, Faverolles, La Ferrière-Béchet, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Fontenai-sur-Orne, Francheville, La Fresnaye-au-Sauvage, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, Goulet, Gâprée, Habloville, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Loucé, Lougé-sur-Maire, Macé, Marcei, Marmouillé, Le Merlerault, Montabard, Montgaroult, Montmerrei, Montreuil-au-Houlme, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Médavy, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Occagnes, Ri, Rânes, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Loyer-des-Champs, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sarceaux, Sentilly, Serans, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Sées, Sévigny, Tanques, Tanville, Trémont, Urou-et-Crennes, Vieux-Pont, Vrigny, Les Yveteaux, Ecouché.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 monts d'Eraines » (zone spéciale de conservation FR 2500096) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernières-d'Ailly, Damblainville, Perrières, Versainville, Epaney.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal » (zone spéciale de conservation FR 8301086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Araules, Champclause, Montusclat, Queyrières, Saint-Julien-Chapteuil.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes de la Sioule » (zone spéciale de conservation FR 8302013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Goutelle, Montfermy, Pontgibaud, Saint-Ours, Saint-Pierre-le-Chastel.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la Denise » (zone spéciale de conservation FR 8302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espaly-Saint-Marcel, Polignac.
L'article 4-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Au 1° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise » ;
4° Au 5° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes : 
« 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 
« 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 
« 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie ; 
« 4° Aux préfets de zone défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 
« 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 
« 6° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels recrutés par le ministre et affectés dans leurs services.»
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1° du II, les mots : « préfet de police à Paris » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Aux 2° du I, 2° du II et 4° du III, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. » ;
4° Au 2° du III, les mots : « préfets des départements d'outre-mer ainsi qu'aux » sont supprimés ;
5° Au 4° du III, les mots : « de leur ressort » sont remplacés par les mots : « de leur zones de compétence » ;
6° Le 5° du III est abrogé ;
7° Le 8° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. » ;
8° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - En ce qui concerne les autres actes mentionnés par arrêté, selon la nature des actes en cause et sous réserve de l'article 3 :
« 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie.
« 4° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 6° Au vice-président du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux préfets de départements pour les personnels en fonctions au sein des greffes ;
« 7° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. ».
L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le préfet de zone de sécurité et de défense de Paris ; » ;
2° Le I est complété par l'alinéa suivant :
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris » sont supprimés ;
4° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services du ressort de la zone de défense et de sécurité et, en outre-mer, les préfets auprès desquels sont placés les services administratifs et technique de la police pour les personnels en fonctions dans les services de la police nationale ; » ;
5° Au 2° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
6° Au III, les mots : « de catégories B et C, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les personnels administratifs de catégorie A, » sont remplacés par les mots : « de catégories A, B et C, » ;
7° Au 1° du III, avant les mots : « les préfets de départements » sont insérés les mots : « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, » ;
8° Au 2° du III, les mots : « sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles pour les personnels en fonctions » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité de Paris pour les personnels en fonctions au sein de ses services et » ;
9° Au 3° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
10° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
I. - Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
- le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
b) Représentants du personnel :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
3
3
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
L'arrêté en date du 6 octobre 2014 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime confirme que l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Ingénierie, informatique et systèmes d'information » est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour ses collectivités et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2014 demeurent inchangées.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, M. Thomas Métivier, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
Mme Flay (Jennifer), commissaire générale de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) ;
Mme Gateau (Laurence), directrice du fonds régional d'art contemporain des Pays de la Loire ;
Mme Leclerc (Fabienne), galeriste ;
Mme Lepage (Muriel), directrice de l'Ecole supérieure d'art de Clermont-Ferrand ;
M. Max-Starckman (Laurent), chef d'entreprise ;
Mme Pontbriand (Chantal), historienne de l'art, commissaire d'exposition ;
M. Veilhan (Xavier), artiste.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse, et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 26 septembre 2014 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
Mme Claudie SAGNAC, adjointe au directeur des sports, suppléante du directeur des sports.
M. Dominique CHARRÉ, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, et M. Alaric MALVES, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
M. Bruno BÉTHUNE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, membre titulaire, et Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléante.
Représentants du ministre chargé de la mer
M. Hervé GOASGUEN, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes, membre titulaire, et M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. Michel QUÉRÉ, recteur de l'académie de Rennes, membre titulaire, et M. Yann COQUET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de l'académie de Rennes, suppléant.
Membre suppléant du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan.
En qualité de personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des sports
Mme Sylvie HARLÉ, vice-championne du monde de J 80 en équipage, arbitre national ISAF.
M. Jean-Pierre POULEAU, président de la Fédération française de vol libre.
M. Thierry VERNEUIL, président-directeur général de l'entreprise Bic Sport à Vannes, président du Medef 56 et ancien président de la Fédération des industries nautiques.
En qualité de représentant de la voile et des activités nautiques
Représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean-Luc ARASSUS, président de la Fédération française de surf.
En qualité de représentants élus des personnels
Représentants des personnels exerçant des fonctions de formation
M. Pierre MOUROT, membre titulaire, et Mme Pascale BOUTON, suppléante.
Représentants des personnels exerçant des fonctions administratives, d'intendance, de service et d'entretien
Mme Stéphanie LEFORT-DUVAL, membre titulaire, et Mme Françoise GUILLAUME, suppléante.
Représentants des personnels des ateliers
M. Jean-François CHEVALIER, membre titulaire, et Mme Florence LE BRUN, suppléante.
M. Thierry VERNEUIL est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
Mme Mireille Monnier remplace M. Charles-Henry Dubail (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée), en tant que membre suppléant.
La société La Télé du Net est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 8 décembre 2009.
Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cette décision fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La liste électorale est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
Elle est affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 4 novembre 2014.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, candidat ou non, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Le comité technique de la Commission de régulation de l'énergie comporte 4 sièges de représentants du personnel titulaires et 4 sièges de représentants du personnel suppléants.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Lorsque aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.
La société TV 276 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 18 janvier 2011.
La société Cap Caen est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 15 juillet 2009.
Le vote a lieu sur liste, à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la présente décision. Le vote par procuration n'est pas admis.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Il ne doit porter aucune mention ni signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie pourront être utilisés pour le scrutin.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Les candidatures doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse, bureau 401, au plus tard le 22 octobre 2014, à 17 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la présente décision sont affichées le 23 octobre 2014.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard dans les trois jours francs suivant la date limite de dépôt des candidatures.
La société Loire Télé est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 25 novembre 2008.
Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
1. Les personnes appelées à voter par correspondance sont avisées de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles elles pourront voter.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
3. L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite n° 1, qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
4. Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette également, et sur laquelle il appose sa signature et porte ses noms, prénoms et affectation.
5. Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 préaffranchie qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
6. L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote par voie postale et parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 6 de la présente décision.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, paternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent conservent néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est mis en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 6 décembre 2006.
L'annexe de la décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Open FM.
Zone géographique mise en appel : Ambazac.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Le Muret, Ambazac (87).
Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
1
180
0
270
5
10
10
100
1
190
0
280
6
20
9
110
0
200
0
290
8
30
8
120
0
210
0
300
9
40
6
130
0
220
1
310
10
50
5
140
0
230
1
320
11
60
4
150
0
240
2
330
12
70
3
160
0
250
3
340
12
80
2
170
0
260
4
350
12

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.