Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS
8ème échelon
HEC
7ème échelon
HEB
6ème échelon
HEA
5ème échelon
1027
4ème échelon
994
3ème échelon
941
2ème échelon
894
1er échelon
845
Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B.
Pour être nommés, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Trois mois au moins avant le terme de son détachement, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Au moins deux mois avant ce terme, l'autorité territoriale lui notifie la décision.
A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir est établi par les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.
Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du candidat notamment réalisée dans le cadre d'une mise en situation professionnelle.
L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 7, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Les emplois régis par le présent décret sont répartis en trois groupes.
Le groupe I comprend les emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.
Le groupe II comprend les emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
Le groupe III comprend les emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Cette offre d'emploi précise l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.
Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent huit échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est de dix-huit mois pour le 1er échelon, de deux ans pour les 2e à 5e échelons et de trois ans pour les 6e et 7e échelons.
Peuvent seuls accéder au 7e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi des groupes I et II.
Peuvent seuls accéder au 8e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi du groupe I.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade, tant qu'ils y ont intérêt.
Ceux qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un autre emploi régi par ce décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Il en est de même s'ils sont nommés dans un emploi relevant de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'arrêté du 5 avril 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 121,96 euros » sont remplacés par les mots : « 568 euros brut » ; 
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité. » ; 
2° A l'article 3, les mots : « 182,94 euros » sont remplacés par les mots : « 843,48 euros brut ».
Le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5719357-a01b-42fe-bbe4-f590494b0566.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :  www.semae.fr
Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022. Il n'est pas applicable aux élèves directeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté antérieurement au 1er janvier 2022.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Roquefort ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ce7087ff-374d-4ef9-bb80-df1367047144.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 2021 dans le cadre d'Interhoublon et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2021-2022 à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein d'Interhoublon, soit aux :
- planteurs de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Production ;
- premiers metteurs en marché procédant à la vente de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Négoce ;
- brasseurs, opérateurs procédant à la mise à la consommation des bières sur le territoire métropolitain français, pour le collège Transformation.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-72c6f5e9-7fd4-4e14-a526-822b9d44ac86.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interhoublon, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société STAR HOTEL INVESTISSEMENT SAS (n° SIREN 877588871).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STAR HOTEL INVESTISSEMENT SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12fe723b-d730-4e7b-b2d2-7bd544f8e121.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CAPIVAL GESTION SAS (n° SIREN 493285458).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAPIVAL GESTION SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par délibération en date du 19 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SARL RTS FM à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation « drive-in » dans le cadre de la présentation des vœux des élus de la commune de La Grande-Motte, les 21 et 22 janvier 2022.
Site : Parking Port Ouest, 34280 La Grande-Motte.
Puissance : 7 Watts.
Fréquence : 104,3 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 28 septembre 2021 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 42 du 12 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 2021/1 du 19 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS CORIOLIS GROUP (812 375 566).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS CORIOLIS GROUP et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 74 du 15 octobre 2021 relatif à la grille des niveaux de rémunération, aux indemnités et primes conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Dans la liste des fréquences, les conditions techniques d'utilisation des fréquences des allotissements nos 10, 109 et 177 sont modifiées comme ci-après :
Zone géographique mise en appel : CARCASSONNE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro 
      

    d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement
      

    couvertes
Département d'implantation 
      

    de l'émetteur
Zone 
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
Contrainte de 
      

    programme 
      

    / remarque
Altitude maximum
      

    des antennes (m)
Puissance 
      

    apparente 
      

    rayonnée 
      

    maximum (W)
10
103,0
CARCASSONNE
11
MONTIRAT, LIEUDIT MARTROU
Contrainte de programme avec Allotissement - LÉZIGNAN-CORBIÈRES - 103,0 MHz
450
500 W 220°/80°
150 W 90°/210°
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro 
      

    d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement
      

    couvertes
Département d'implantation
      

    de l'émetteur
Zone 
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
Contrainte de 
      

    programme 
      

    / remarque
Altitude maximum
      

    des antennes (m)
Puissance 
      

    apparente 
      

    rayonnée 
      

    maximum (W)
109
93,5
MONTPELLIER
34
MONTPELLIER
Néant
130
3 000 W 110°/0°
300 W 10°/100°
Zone géographique mise en appel : FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro 
      

    d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement
      

    couvertes
Département d'implantation
      

    de l'émetteur
Zone 
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
Contrainte de 
      

    programme 
      

    / remarque
Altitude maximum
      

    des antennes (m)
Puissance 
      

    apparente 
      

    rayonnée 
      

    maximum (W)
177
102,7
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
66
SAINTE-LÉOCADIE, LIEUDIT ROQUE D'EN VERT
Néant
1 890
200 W 230°/130°
60 W 140°/220°
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est réduite au prorata du nombre de jour d'absence injustifiée, après entretien avec l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté. »
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, les agents issus des concours externe et interne et du troisième concours perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle. 
« Les agents issus du concours externe perçoivent cette indemnité sous réserve qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
A titre transitoire, la rémunération des élèves directeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté antérieurement au 1er janvier 2022 est calculée, jusqu'à la fin de leur scolarité, dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 14 mai 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces élèves directeurs perçoivent, lorsqu'ils y trouvent intérêt, une indemnité différentielle dont le montant est égal à la différence entre la rémunération qui leur est versée en qualité d'élève au titre de l'année 2022 en application de l'alinéa précédent et la rémunération théorique qu'ils auraient perçue en qualité d'élève au titre de la même année si les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire et au régime indemnitaire applicables aux élèves dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté à compter du 1er janvier 2022 leur étaient appliquées.
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions modifiées)
L'inscription des spécialités suivantes sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux est assortie des conditions de prise en charge ou de remboursement précisées ci-après.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de l'ostéoporose postménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture uniquement en deuxième intention en relais d'un traitement par bisphosphonates. Sont considérées comme patientes à risque élevé de fracture :
- les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
- en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
En outre, la prise en charge et le remboursement de ces spécialités, au titre de la liste et de l'indication précitées, sont subordonnés à une prescription initiale par un médecin spécialiste dans la prise en charge de l'ostéoporose (notamment rhumatologue, gynécologue, gériatre et interniste).
Code CIP
Présentation
34009 492 858 4 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 492 856 1 7
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 492 855 5 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 492 857 8 5
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sécurisée sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II ci-après.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un nouvel article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la somme, d'une part, du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu en application du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ou du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité, et, d'autre part, de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3. 
« III.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le cumul des montants de la rémunération indiciaire perçue par l'agent en qualité d'élève et des indemnités prévues aux articles 1er et 3. 
« IV.-Pour l'application des II et III, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève : 
« 1° Les indemnités représentatives de frais ; 
« 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 
« 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 
« 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 
« 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ; 
« 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire. 
« V.-Pour l'application des II et III aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent être exclus les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d'existence à l'étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans les établissements d'enseignement situés à l'étranger, à l'expatriation et aux conditions de vie locale. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié: 
1° Les mots : « ci-dessus », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir que l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité. »
L'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les élèves directeurs relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, perçoivent une indemnité de formation allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs sont en stage et perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues à l'article 2 du présent décret. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessous » sont supprimés.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité PROLIA figure en annexe II du présent arrêté.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des sessions de formation » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ci-dessus peuvent percevoir » sont remplacés par le mot : « perçoivent » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2022 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 25 janvier 2022
ARMÉE DE TERRE
Martin (Alexandre, Alain, Gérard) brigadier, artillerie ; 6 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 22 janvier 2022. Cité. Promu brigadier-chef à titre exceptionnel le 22 janvier 2022.
La composition du comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, est ainsi fixée :
- les secrétaires généraux de chaque ministère ou leur représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant.
L'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1) A l'annexe I : 
a) La mention : « 2510-4 » est ajoutée entre les mentions : « 2345 » et « 2540 » ; 
b) Les mentions : « 3250-a » et « 3250-b » sont remplacées par la mention : « 3250 » ; 
c) La mention : « 3310-a » est remplacée par la mention : « 3310-1 » ; 
d) La mention : « 3700 » est ajoutée entre les mentions : « 3680 » et « 1716 ». 
2) A l'annexe II, la mention « 2415 » est supprimée.
Les dispositions du 1 de l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
-après le mot : « Aubres, », est ajouté le mot : « Aulan, » ;
-après le mot : « Beauvoisin, », sont ajoutés les mots : « Bellecombe-Tarendol, » ;
-après les mots : « Buis-les-Baronnies, », est ajouté le mot : « Chalancon, » ;
-après les mots : « Châteauneuf-de-Bordette, », est ajouté le mot : « Chaudebonne, » ;
-après les mots : « les Pilles », sont ajoutés les mots : « Merindol-les-Oliviers, » ;
-après le mot : « Reilhanette », est ajouté le mot : « Rémuzat, » ;
-après les mots : « Saint-May », sont ajoutés les mots : « Saint-Pantaleon-les-Vignes, ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
M. Bauchet (Arthur, Nicolas, Marius), triple médaille d'or (descente, super-combiné et slalom) et médaille de bronze (slalom géant) en ski alpin aux jeux Paralympiques de Pékin ; 5 ans de services.
Mme Braisaz-Bouchet, née Braisaz (Justine, Michèle, Hélène), médaille d'or en biathlon (mass-start) aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans de services.
M. Cizeron (Guillaume), médaille d'or en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans de services.
M. Fillon-Maillet (Quentin, Denis), double médaille d'or (épreuve individuelle et poursuite) et triple médaille d'argent (relais, relais mixte et sprint) en biathlon aux jeux Olympiques de Pékin ; 14 ans de services.
M. Montaggioni (Maxime), médaille d'or en surf des neiges (banked slalom) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 5 ans de services.
M. Noël (Clément), médaille d'or en ski alpin (slalom spécial) aux jeux Olympiques de Pékin ; 11 ans de services.
Mme Papadakis (Gabriella, Marie-Hélène), médaille d'or en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Pékin ; 13 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 178 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Au grade d'officier
M. Daviet (Benjamin, Edouard), médaille d'or en biathlon (individuel), médaille d'or (sprint) et double médaille d'argent (moyenne distance et relais open 4 × 2,5 km) en ski de fond, aux jeux Paralympiques de Pékin. Chevalier du 15 juin 2014.
Mme Hernandez (Cécile, Anne, Stéphanie), médaille d'or en surf des neiges (snowboard cross) aux jeux Paralympiques de Pékin. Chevalier du 15 juin 2014.
Au grade de chevalier
M. Clarey (Johan, Claude), médaille d'argent en ski alpin (descente) aux jeux Olympiques de Pékin ; 27 ans de services.
M. Claude (Fabien, Gilles), médaille d'argent en biathlon (relais) aux jeux Olympiques de Pékin ; 12 ans de services.
M. Deleplace (Hyacinthe, Prosper, Aubin), médaille de bronze en ski alpin (descente) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 12 ans de services.
M. Faivre (Mathieu, Jean-Marc), médaille de bronze en ski alpin (slalom géant) aux jeux Olympiques de Pékin ; 14 ans de services.
M. Giraud-Moine (Valentin, Alexandre), guide, médaille de bronze en ski alpin (descente) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 14 ans de services.
M. Jacquelin (Emilien, Amaury), double médaille d'argent en biathlon (relais et relais mixte) aux jeux Olympiques de Pékin ; 11 ans de services.
M. Lapalus (Hugo), médaille de bronze en ski de fond (relais 4 × 10 km) aux jeux Olympiques de Pékin ; 5 ans de services.
Mme Ledeux (Tess), médaille d'argent en ski acrobatique (big air) aux jeux Olympiques de Pékin ; 6 ans de services.
M. Ottonello (Brice, André, François), guide, médaille d'argent en ski de fond (relais open 4 × 2,5 km) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 9 ans de services.
M. Pouyé (Alexandre), guide, médaille d'argent en ski de fond (relais open 4 × 2,5 km) aux jeux Paralympiques de Pékin ; 13 ans de services.
Mme Simon (Julia, Carole), médaille d'argent en biathlon (relais mixte) aux jeux Olympiques de Pékin ; 10 ans de services.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 253-46-1-6ainsi rédigé : 
« Art. D. 253-46-1-6.-I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d'exécution. 
« II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées. »
Les candidats constituent un dossier d'inscription comportant une copie des titres ou diplômes requis et un dossier de sélection à transmettre au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions et comportant :
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation de deux pages maximum ;
- une note de six pages maximum décrivant les emplois éventuels qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux réalisés, en indiquant leur participation personnelle. La liste des références des publications des candidats peut être jointe à cette note.
Le jury procède à l'examen des dossiers des candidats et établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'entretien.
Le candidat est convié à un entretien avec le jury portant sur l'adéquation de son profil aux postes, ses études et éventuellement ses travaux personnels et, s'il y a lieu, sur son activité professionnelle et extraprofessionnelle. Cet entretien permet d'apprécier la compétence et l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux de la météorologie (durée : quarante-cinq minutes).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche susvisé, présenter leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Cette présentation prend la forme d'une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications.
A l'issue de cet entretien de recrutement, le jury établit une liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite, et par spécialité et, dans le même ordre et le cas échéant, une liste complémentaire.
Conformément au II de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le concours externe spécial est organisé par spécialités, et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La liste des spécialités est la suivante :
- diffusion de l'information météorologique et climatique ;
- marketing ;
- vente ;
- informatique ;
- télécommunications, réseaux informatiques et sécurité ;
- mesure atmosphérique, par télédétection par radar et in situ, physique et traitements associés ;
- mathématiques appliquées, sciences des données et intelligence artificielle ;
- génie logiciel et exploitation du calcul à hautes performances ;
- sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat ;
- sciences et techniques connexes aux sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat et nécessaires pour les applications au bénéfice des clients.
Un document d'information ainsi qu'un dossier d'inscription établi chaque année, par spécialité, permettent aux candidats de connaître la liste des compétences attendues pour chacune d'elles.
Le II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; » 
2° Après le n, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
« p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code. »
L'article 22 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone spéciale de conservation).
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone spéciale de conservation) FR4301338. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andelarrot, Borey, Calmoutier, Chariez, Colombe-les-Vesoul, Comberjon, Dampvalley-les-Colombe, Demie, Echenoz-la-Meline, Frotey-les-Vesoul, Montcey, Mont-le-Vernois, Navenne, Noroy-le-Bourg, Pusey, Quincey, Vaivre-et-Montoille, Vellefaux, Vesoul.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Rivière Scorff, Forêt de Pont Calleck, Rivière Sarre » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 10 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Rivière Scorff, Forêt de Pont Calleck, Rivière Sarre » (zone spéciale de conservation) FR5300026. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Berne, Bubry, Caudan, Cleguer, Croisty, Guemene-Sur-Scorff, Guern, Guilligomarc'h, Inguiniel, Kernascleden, Lanester, Langoelan, Lescouet-Gouarec, Lignol, Locmalo, Lorient, Malguenac, Mellionnec, Melrand, Persquen, Ploerdut, Plouay, Plumeliau Bieuzy, Pont-Scorff, Queven, Saint-Barthelemy, Saint-Caradec-Tregomel, Saint-Thuriau, Seglien, Silfiac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Malibaud » (zone spéciale de conservation).
Le site prend le nom de « Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzège ». 
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/190 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Malibaud » (zone spéciale de conservation) FR8201668. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu, Bessas, Grospierres, Saint-Andre-De-Cruzieres, Saint-Sauveur-De-Cruzieres, Salavas, Sampzon, Vagnas.
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/220 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Sables du Tricastin » (zone spéciale de conservation) FR8201676. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Baume-De-Transit, Bouchet, Chantemerle-Les-Grignan, Reauville, Roussas, Saint-Restitut, Suze-La-Rousse, Valaurie.
Le site prend le nom « Collines d'Ensérune ». 
Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Collines d'Ensérune » zone spéciale de conservation) FR9101439. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Nissan-Lez-Enserune, Vendres.