Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
 Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
 Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du bateau ou du navire, le représentant local de Voies navigables de France informe le contrevenant ou son préposé de la possibilité d'obtenir du juge d'instance du lieu de la saisie la mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement.
 Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le représentant local de Voies navigables de France en fait la mention dans la requête qu'il adresse au juge d'instance aux fins de confirmation de la saisie.
Le procès-verbal de saisie contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de la saisie. Il fait mention, s'il y a lieu, du gardien de saisie désigné. Il comporte une estimation du bateau ou du navire saisi ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée au bateau ou au navire et les opérations requises à cette fin.
 Le procès-verbal de saisie indique si les souhaits exprimés par le contrevenant ou son préposé en ce qui concerne l'organisation de la saisie ont été pris en compte et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été.
 Il est adressé au juge d'instance dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures.
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.
Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure.
 Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du navire, le consignataire, l'armateur ou toute autre personne choisie par le représentant local de Voies navigables de France.
 Notification de cette désignation est faite au gardien.
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension ou non.
 En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer, puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de cette mesure. Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-10 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail. Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie à l'article L. 3121-36 dudit code.
Quand il a été décidé de mettre fin à la saisie, soit par le représentant local de Voies navigables de France, soit par le juge d'instance, que la saisie soit ou non remplacée par le dépôt d'un cautionnement, le représentant local de Voies navigables de France notifie cette décision au contrevenant ou à son préposé, en l'accompagnant de l'indication des modalités pratiques de restitution du bateau ou du navire.
 Cette restitution donne lieu à un procès-verbal de restitution, signé si possible par le contrevenant ou son préposé, et transmis par le représentant local de Voies navigables de France au juge d'instance. Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.
Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R. 4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.
Dans le cadre des missions générales conférées par l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie artisanale est chargée :
 1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
 2° De gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l'adaptation de la capacité de la flotte artisanale ;
 3° D'organiser ou de concourir à l'organisation de l'apprentissage et de la formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons et des compagnons bateliers ;
 4° De coordonner l'action des entreprises de batellerie artisanale, notamment par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ;
 5° De créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
 Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous vœux sur des matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques aux métiers de la batellerie.
La durée d'effet de l'appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures. La remise des bateaux ou des navires qui ont fait l'objet d'une appréhension à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir avant la fin de ce délai.
 S'il décide de ne pas opérer la saisie, le représentant local de Voies navigables de France qui s'est vu remettre un bateau ou un navire ayant fait l'objet d'une appréhension restitue le bateau ou le navire, le mentionne sur le procès-verbal d'appréhension et en informe le procureur de la République dans le délai prescrit à l'alinéa précédent.
Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
 La lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles ainsi que pour le personnel des unités fréquentant à la fois des parties maritimes et fluviales d'une voie navigable.
 Elle peut être portée à deux heures pour le personnel d'armement, de régulation et de mouvement effectuant la préparation et le contrôle des conditions d'exploitation des unités ainsi que pour le personnel devant exécuter dans des délais de rigueur le chargement ou le déchargement des unités.
 Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser la durée maximale quotidienne fixée par l'article L. 3121-34 du code du travail ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions spéciales du présent chapitre.
 Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des dérogations prévues au présent article.
La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article R. 4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R. 4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
 Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.
L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions énumérées à l'article L. 4472-9 a lieu au moment de la constatation de l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.
 Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L. 4472-5, pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent.
 Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment :
 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
 2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
 3° Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 4° Le produit des rémunérations pour services rendus ;
 5° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
 6° Les dons et legs.
L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction.
 Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.
 La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié pour lever la mesure.
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal.
 Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui l'a retenu.
 L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
Pour faire face aux charges résultant de l'application des articles L. 4322-1 et L. 4322-14, d'une part en matière d'exploitation et d'entretien des infrastructures, d'autre part en matière de travaux d'établissement, d'amélioration et de renouvellement des ouvrages et des outillages du port et pour assurer notamment le service des emprunts contractés à cet effet, Port autonome de Paris peut instituer des droits de port sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription de cet établissement.
 Ces droits sont institués, après avis de Voies navigables de France et le cas échéant des services des douanes, par délibération du conseil d'administration ; ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération parisienne, les collectivités territoriales propriétaires des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens à Port autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des transports.
Les droits de port s'appliquant au trafic fluvial institués à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris peuvent comprendre :
 1° Une redevance sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ;
 2° Une redevance sur les passagers à la charge de l'exploitant du bateau ou convoi ;
 3° Une redevance de stationnement à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du bateau ou convoi.
Les taux de la redevance sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris sont fixés soit au poids, soit à l'unité.
 Pour les transbordements entre navire et bateau, la seule redevance pouvant être perçue est celle fixée en application de la législation sur les droits de port applicables aux navires.
Lors de chacune des remises prévues aux articles L. 4322-16 et L. 4322-19, il est dressé contradictoirement entre Port autonome de Paris et la collectivité publique propriétaire ou attributaire un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments ainsi que du matériel compris dans la remise.
 Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les concessionnaires d'outillage public, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature.
 Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées.
 Les différends auxquels pourraient donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des transports et le ministre intéressé.
Dans le cas où intervient un décret de substitution, par application de l'article L. 4322-3, les dispositions suivantes sont applicables :
 1° La remise en toute propriété à Port autonome de Paris de l'actif et du passif des concessions d'outillage portuaire des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des établissements publics a lieu à la date fixée par le décret prononçant cette substitution ;
 2° Les articles L. 4322-3 et L. 4322-14 s'appliquent aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port ;
 3° Les éléments d'actif des établissements visés au présent article comportent les participations qu'ils ont prises, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire, dans des organismes de toute nature.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4322-47, Port autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil d'administration.
 Le contrôleur budgétaire établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé aux ministres de l'économie et du budget.
 Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire se communiquent leur rapport et leurs observations respectifs avant la transmission à leur ministre.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de la Vierge, Epinal (88).
 Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
 Altitude du site (NGF) : 422 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cornimont.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tête du Canard, Saulxures-sur-Moselotte (88).
 Altitude du site (NGF) : 870 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Guebwiller.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Schweighouse, Lautenbach (68).
 Altitude du site (NGF) : 421 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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150
11
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5
330
0
70
7
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11
250
4
340
0
80
8
170
11
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : ZAC du Bois-Fortant, La Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
 Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
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1
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260
6
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Saint-Martin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chinon.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : Le Clos Racault, La Roche-Clermault (37).
 Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
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7
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2
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130
3
220
7
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1
50
0
140
4
230
7
320
1
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0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Poitiers, le 1er février 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Strasbourg.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
19
180
9
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0
10
6
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19
190
7
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18
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5
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9
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17
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3
300
0
40
10
130
15
220
2
310
0
50
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140
12
230
1
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1
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13
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10
240
0
330
1
70
15
160
10
250
0
340
2
80
18
170
10
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les arrêtés du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont abrogés.
Pour l'attribution de la bonification indiciaire aux personnels relevant du décret du 26 janvier 1983 susvisés et en application du a des points A et B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les établissements d'enseignement du premier degré relevant de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger sont classés en quatre groupes, dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
 Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
 En outre, il comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale, un conseiller technique de service social ou un assistant de service social et un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2013 :
 ― pour les élèves de l'enseignement secondaire : 492 euros ;
 ― pour les élèves des classes post-baccalauréat : 456 euros.
Délégation est donnée à Mme Christine Maugüé, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
 Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.
A l'article R. 1132-22 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association « Enfants Espoir du Monde » sise 2, rue Kloster, 67140 Barr.
 Ce retrait prendra effet lorsque les procédures engagées par l'organisme seront achevées et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article R. 1132-28 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2012.
 Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé à 2 au titre de l'année 2013.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2013.
Délégation est donnée à Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe et suppléante du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire », dans la rubrique « Société La Diffusion technique française (DTF) », dans la nomenclature des codes 101C05.36 et 101C05.37 relatifs au système de nébulisation pour aérosolthérapie Atomisor Pocket de la société La Diffusion technique française (DTF), la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 août 2017.
I. ― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, exerçant les fonctions de chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― Au sein du service national de la police ferroviaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Amandine MATRICON, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.
 M. Aurélien FROGER, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 mars 2013 :
 Est approuvée la délibération du 11 septembre 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association du centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie de La Rochelle » a décidé la dissolution de l'association et le transfert de ses biens à l'Etablissement français du sang.
Est abrogé le décret du 3 septembre 1981 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association du centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie de La Rochelle ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 25 février 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et un troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation, spécialités musée, bibliothèque, archives, documentation, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 216 et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Archives
9
9
2
20
Bibliothèque
84
84
7
175
Documentation
3
3
1
7
Musée
6
6
2
14
102
102
12
216
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, 78000 Versailles.
 Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne : www.cigversailles.fr, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 13 juin 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Les épreuves facultatives se dérouleront :
 ― épreuve écrite de langue : le 20 février 2014 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
 ― épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias : à partir du 21 mars 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 21 mars 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 12 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont modifiées comme suit :
 Les épreuves de chacun de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 25 septembre 2013.
 ― épreuve(s) orale(s) d'admission : à partir du 10 décembre 2013.
 Les dossiers de candidature pourront, directement, être retirés auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, à partir du mardi 12 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2013 (date limite de retrait des dossiers).
 La date limite des demandes de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 17 avril 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 25 avril 2013, à minuit. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront, également, se préinscrire aux concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, du mardi 12 mars 2013, à 8 h 30 au jeudi 25 avril 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 25 avril 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.
 Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Le nombre de postes ouverts au concours de rédacteur territorial est de 43, répartis ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 19.
 ― concours interne : 19.
 ― troisième concours : 5.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Bastia (code postal : 20200) et/où à Borgo (code postal : 20290).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 10 décembre 2013 et se tiendront à Bastia (code postal : 20200).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale est ainsi modifié :
Au lieu de :
 « Les 117 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
Corse
5
 Les 162 postes du concours externe, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
Corse
1
 Lire :
 « Les 118 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
Corse
6
 Les 161 postes du concours externe, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
Corse
0
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 482, selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 29.
 Services déconcentrés : 453.
RÉGION
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
14
AQUITAINE
15
AUVERGNE
3
BASSE-NORMANDIE
3
BOURGOGNE
10
BRETAGNE
9
CENTRE
20
CHAMPAGNE-ARDENNE
11
CORSE
5
HAUTE-NORMANDIE
5
ÎLE-DE-FRANCE
185
LANGUEDOC-ROUSSILLON
7
LORRAINE
22
MIDI-PYRÉNÉES
5
NORD - PAS-DE-CALAIS
24
OUTRE-MER
6
PAYS DE LA LOIRE
9
PICARDIE
5
POITOU-CHARENTES
6
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
40
RHÔNE-ALPES
49 postes
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 36, selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 36
RÉGION
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
1
AQUITAINE
2
BRETAGNE
1
CENTRE
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
1
HAUTE-NORMANDIE
1
ÎLE-DE-FRANCE
14
LORRAINE
3
NORD - PAS-DE-CALAIS
2
POITOU-CHARENTES
1
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
5
RHÔNE-ALPES
4 postes
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 59, selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 2.
 Services déconcentrés : 57.
RÉGION
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
1
AQUITAINE
1
BASSE-NORMANDIE
1
BOURGOGNE
1
BRETAGNE
1
CENTRE
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
1
ÎLE-DE-FRANCE
18
LORRAINE
2
NORD - PAS-DE-CALAIS
2
PAYS DE LA LOIRE
2
POITOU-CHARENTES
1
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
20
RHÔNE-ALPES
5
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― A la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
 M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef de la division de la sûreté.
 M. Eric JOYEUX, commissaire de police, chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières.