Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA).
   Signataires :
 Syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 25 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CPF) ;
 Union nationale des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2013, Mme Rialle-Salaber (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
 A ce titre, elle occupera les fonctions de haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA en OPCALIA.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage du Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 24 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Article 14.7 : « utilisation du reliquat annuel ».
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 9 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013 :
 Le retrait de M. DEFRENOIS (Jean-Marie, Joseph, André), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Jean-Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean-Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Marc LEVIS, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, M. Olivier Bavière, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 2013, Mme Boussin (Fabienne), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, est nommée sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation (groupe III) à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2013, M. Eric Pollazzon, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2013, M. David PERRIN PILLOT, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 juillet 2013, M. Max PINSON, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, emploi classé en groupe IV, pour une période de cinq ans à compter du 16 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 2013, M. Bonnet (Dominique), contrôleur des armées, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la stratégie (groupe II) au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, Mme Astrid Milsan est nommée membre du conseil d'administration de GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Bourges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 2013, M. Laporte (Jean-Philippe), commissaire en chef de 1re classe, est nommé sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité (groupe III) à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) au ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2013, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2013 :
 M. Julien Anfruns, administrateur civil hors classe.
 M. Luc Briand, magistrat de l'ordre judiciaire.
 M. Guillaume Dederen, administrateur civil.
 M. Philippe Orban, administrateur général de la sécurité extérieure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, M. CRAUS (Frédéric, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Jean-Yves MAZAN, notaires, à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléante du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Laurent VALLEE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2013 :
 Sont nommés membres du Haut Comité des commémorations nationales :
 M. Christian Amalvi, professeur à l'université Paul-Valéry - Montpellier-III.
 Mme Catherine Bréchignac, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
 M. Gilles Cantagrel, musicologue.
 M. Alain Corbin, professeur émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 Mme Nicole Garnier, conservatrice générale, chargée du musée Condé de Chantilly.
 Mme Claude Gauvard, membre de l'Institut universitaire de France.
 M. Robert Halleux, membre de l'Académie royale de Belgique.
 M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre.
 M. Pascal Ory, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Alfred Pacquement, directeur du musée d'art moderne Georges Pompidou.
 M. Jacques Perot, président de l'Association française pour la protection des archives privées.
 Mme Danièle Sallenave, membre de l'Académie française.
 Mme Danièle Sallenave est nommée présidente du Haut Comité des commémorations nationales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite ».
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe n° 46 A du 19 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2013 ;
Accord du 29 mars 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'avenant du 29 mars 2013 :
 Salarié travailleur handicapé.
   Concernant l'accord du 29 mars 2013 :
 Actualisation de l'annexe I.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'article 16 « formation professionnelle » de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
 ― France expertise internationale.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 ― Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 ― Campus France ;
 ― Institut français.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
191 436,85
191 436,85
Action de la France en Europe et dans le monde
105
191 436,85
191 436,85
Administration générale et territoriale de l'Etat
15 015,20
15 015,20
Administration territoriale
307
15 015,20
15 015,20
    Dont titre 2 
15 015,20
15 015,20
Culture
53 615,89
93 615,89
Patrimoines
175
53 615,89
93 615,89
Défense
77 631,34
77 631,34
Préparation et emploi des forces
178
1 364,00
1 364,00
Soutien de la politique de la défense
212
76 267,34
76 267,34
Economie
84 213,67
84 213,67
Statistiques et études économiques
220
48 213,67
48 213,67
Stratégie économique et fiscale
305
36 000,00
36 000,00
Enseignement scolaire
5 657,00
5 657,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 657,00
5 657,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
82 178,51
82 178,51
Fonction publique
148
71 928,87
71 928,87
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
10 249,64
10 249,64
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 000 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
800 000,00
Vie étudiante
231
0,00
200 000,00
Sécurité
489,60
489,60
Sécurité et éducation routières
207
489,60
489,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
47 500,00
47 500,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
47 500,00
47 500,00
Ecologie, développement et aménagement durables
1 091 523,60
3 581 203,60
Prévention des risques
181
1 200,00
166 200,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
2 324 680,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
98 219,57
98 219,57
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
992 104,03
992 104,03
    Dont titre 2 
982 104,03
982 104,03
Travail et emploi
279,91
279,91
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
279,91
279,91
   Totaux 
1 649 541,57
5 179 221,57
    Dont titre 2 
997 119,23
997 119,23
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
64 268,64
64 268,64
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
52 678,02
52 678,02
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
478,83
478,83
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
11 111,79
11 111,79
Administration générale et territoriale de l'Etat
87 680,68
87 680,68
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
19 646,23
19 646,23
Administration territoriale 
307
68 034,45
68 034,45
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
34 572,46
34 572,46
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
34 572,46
34 572,46
Défense
45 304 768,23
45 304 768,23
Equipement des forces 
146
1 036 101,82
1 036 101,82
Préparation et emploi des forces 
178
44 257 196,54
44 257 196,54
   Dont titre 2 
31 835 594,92
31 835 594,92
Soutien de la politique de la défense 
212
11 469,87
11 469,87
Economie
883 661,62
883 661,62
Développement des entreprises et du tourisme 
134
995,00
995,00
Statistiques et études économiques 
220
882 666,62
882 666,62
Direction de l'action du Gouvernement
22 287,34
22 287,34
Coordination du travail gouvernemental 
129
21 677,34
21 677,34
   Dont titre 2 
2 400,00
2 400,00
Protection des droits et libertés 
308
95,00
95,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
515,00
515,00
Enseignement scolaire
160 614,81
160 614,81
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
31 500,00
31 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
129 114,81
129 114,81
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
237 924,57
237 924,57
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
69 623,82
69 623,82
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
104 149,86
104 149,86
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
64 150,89
64 150,89
Justice
51 805,23
51 805,23
Administration pénitentiaire 
107
1 200,00
1 200,00
Justice judiciaire 
166
50 280,23
50 280,23
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
230,00
230,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
95,00
95,00
Recherche et enseignement supérieur
62 277,05
62 277,05
Vie étudiante 
231
62 277,05
62 277,05
Sécurité
595 478,08
595 478,08
Gendarmerie nationale 
152
509 091,06
509 091,06
Police nationale 
176
86 387,02
86 387,02
Ecologie, développement et aménagement durables
208 569,57
208 569,57
Infrastructures et services de transports 
203
166 364,65
166 364,65
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
37 428,92
37 428,92
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
4 776,00
4 776,00
Travail et emploi
69 188,99
69 188,99
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
68 188,99
68 188,99
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
1 000,00
1 000,00
   Totaux 
47 783 097,27
47 783 097,27
    Dont titre 2 
31 837 994,92
31 837 994,92
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 2013, Mme Doriath (Brigitte), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie (groupe III) à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Hervé Henrion, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juillet 2013 :
 Mme Lucile JAILLON-BRU, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges, est chargée des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
 M. Eric CAMOUS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
 M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Vincent Jamin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust en qualité de chef du secrétariat du réseau d'experts nationaux sur les équipes communes d'enquête au sein de l'unité, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013 :
 M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller à la Cour de cassation, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers.
 M. Michel MALLARD, conseiller à la Cour de cassation, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013 :
 M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse.
 M. Alain GIROT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, M. François Le Masne de Chermont, juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service dudit tribunal d'instance, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts au sein du cabinet du président de ladite cour, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers référendaires :
 Mme Béatrice FOUCHARD-TESSIER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
 Mme Céline BAREL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Sylvia LE FISCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
 M. Thierry AZEMA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme Stéphanie LEMOINE-LECLERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
 Mme Annick ISOLA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
 M. Patrick BEGHIN, juge au tribunal de grande instance de Gap.
 Mme Viviane LE GALL, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
 M. Thierry GAUTHIER, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
 Mme Marie-Daphné PERRIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
 Magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation : M. Daniel BARLOW, conseiller référendaire à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 et 4 juillet 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
   Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 M. Alain VIEILLARD, du 25 octobre 2013 au 24 octobre 2016.
 Mme Geneviève ROBIN, du 27 novembre 2013 au 26 novembre 2016.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
 M. Jean-Louis PEROL, du 26 octobre 2013 au 25 octobre 2016.
   Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 M. Roger QUIGNIOT, du 14 novembre 2013 au 13 novembre 2016.
   Juge au tribunal de grande instance de Blois :
 M. Jean-François BROCART, du 22 décembre 2013 au 21 décembre 2015.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier :
 M. Alain GUGLIELMI, du 20 février 2014 au 19 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013 :
  Sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marseille : M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Meaux.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Caen : Mme Marie-Christine LEPRINCE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
 Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Jean-Luc STOESSLE, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Metz : Mme Patricia POMONTI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier : M. Eric MARECHAL, président du tribunal de grande instance de Vannes.
 Président de chambre à la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Bruno LAVIELLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
 Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chaumont : M. Raoul CARBONARO, conseiller à la cour d'appel de Reims.
 Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Nouméa : M. Bruno MARCELIN, président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
 M. Thierry VERHEYDE, conseiller à la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
 M. Dominique BARDOU, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pierre MOYA, appelé à d'autres fonctions : Mme Elisabeth LAPORTE, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013 :
 M. Fédou (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
 M. Lalauze (Robert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 31 décembre 2013.
 M. Bourrachot (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
 M. Martin (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
 M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
 M. Bocquet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
 M. Boucher (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
 M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2013.
 M. Even (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2013.
 Mme Pellissier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2013.
 M. Barbillon (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2013, Mme Bonal (Aurélie), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'Europe occidentale et nordique (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2013.
Le I de l'article 6 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Estelle Airault, agente contractuelle. »
Le V de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Thibault Louste, attaché principal d'administration.
 2. M. Dominique Foray, attaché d'administration. »
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 848 9 3
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 220 852 6 5
LEFLUNOMIDE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 467 4 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 471 1 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 489 8 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 493 5 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 269 068 7 0
MEMANTINE REF 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
34009 269 069 3 1
MEMANTINE REF 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 416 198 7 8
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 200 1 0
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 219 245 2 7
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 219 246 9 5
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 219 247 5 6
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 219 248 1 7
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 273 819 3 5
TERBUTALINE SANDOZ 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose en sachet (B/50) (laboratoires SANDOZ)
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 392 881 4 7
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 881 4 7
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
34009 392 886 6 6
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 886 6 6
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
34009 392 935 7 8
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 935 7 8
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
34009 392 940 0 1
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 940 0 1
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, après les mots : « l'université Paris-Est-Créteil », sont insérés les mots : « le diplôme universitaire de médecine du don de sang délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II, ».
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de l'hôpital et asile Notre-Dame de Bon Secours », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association Notre-Dame de Bon Secours ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.