Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Mme Diana Laithier et M. Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral Philippe Bon, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions.
2. M. le contre-amiral Hervé Bléjean, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions.
3. M. le contre-amiral Pascal Wilz, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
4. Mme la contre-amirale Anne Cullerre, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
5. M. l'ingénieur général de l'armement Michel Wencker, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
6. M. le capitaine de vaisseau François Moreau, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
7. M. le capitaine de vaisseau Xavier Baudouard, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
8. M. le capitaine de vaisseau Laurent Lebreton, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement, établi par véhicule, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
- aux modalités et délais de contestation prévus au chapitre V du titre II du décret n° 2013-559 susvisé.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relatives à l'avis de paiement : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- aux dates et modalités de paiement ;
- aux coordonnées du redevable enregistré ;
- aux éléments d'identification du véhicule ;
- aux éléments de liquidation globalisés, pour la période de liquidation considérée, par véhicule assujetti. Pour chaque taux modulé, sont détaillés : l'assiette globalisée exprimée en kilomètres ainsi que le montant de la taxe due non arrondi ;
- au montant de la taxe à payer par véhicule, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement globalisé, établi pour l'ensemble des redevables ayant donné mandat à une même société habilitée fournissant un service de télépéage, prévu à l'article 2 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relative à l'avis de paiement globalisé : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement globalisé, la période couverte ;
- aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
- au montant total dû pour la période de liquidation par l'ensemble des redevables ayant donné mandat à la société habilité fournissant un service de télépéage ;
- aux dates et modalités de paiement.
Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
- aux références à la loi n° 78-17 susvisée ;
- à l'utilisation des données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation, conformément à l'article 21 du décret n° 2013-559 susvisé.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relatives au détail de liquidation ;
- aux références relatives à l'avis de paiement auquel le détail de liquidation se rapporte : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- aux coordonnées du redevable enregistré ;
- aux éléments d'identification du véhicule ;
- au détail de la liquidation par point de tarification ;
- au montant de la taxe à payer par véhicule, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement par redevable prévu à l'article 2 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
- aux modalités et délais de contestation prévus au chapitre V du titre II du décret n° 2013-559 susvisé.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relatives à l'avis de paiement par redevable : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
- aux coordonnées du redevable enregistré ;
- pour chaque véhicule :
- au numéro d'immatriculation et pays d'enregistrement du véhicule ;
- aux éléments de liquidation globalisés, pour la période de liquidation considérée, par véhicule assujetti. Pour chaque taux modulé sont détaillés l'assiette globalisée exprimée en kilomètres ainsi que le montant de la taxe due non arrondi ;
- le montant de la taxe à payer par véhicule sans la réduction ;
- le taux et le montant de la réduction ;
- le montant de la taxe à payer par véhicule après application de la réduction et arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée ;
- au montant total de la taxe due pour la période considérée par le redevable pour l'ensemble des véhicules liés à un même contrat avec la société habilitée fournissant un service de télépéage.
Délégation est donnée à M. Guillaume APPÉRÉ, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction D, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction D.
Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 24 du décret n° 2013-559 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
- aux références à la loi n° 78-17 susvisée ;
- à l'utilisation des données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation, conformément à l'article 21 du décret n° 2013-559 susvisé.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relatives au détail de liquidation ;
- aux références relatives à l'avis de paiement auquel le détail de liquidation se rapporte : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
- aux coordonnées du redevable enregistré ;
- aux éléments d'identification du véhicule ;
- au détail de la liquidation par point de tarification ;
- au montant de la taxe à payer par véhicule après application de la réduction, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiery et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Samuel Goldstein et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé et affectés dans les services placés sous son autorité.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Catherine Chatel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Mme Marilyse Froehly, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidature ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La désignation des membres titulaires à la commission consultative paritaire est effectuée selon les modalités suivantes :
1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chaque organisation syndicale est égal à celui des représentants titulaires ;
2° Lorsque aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs éligibles au moment de la désignation.
Sont électeurs les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Un bureau de vote central est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection, sauf circonstances particulières.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale est émargée. L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale ;
Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3° Sont annexées au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
4° Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.
Il proclame les résultats.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, l'administration procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant ou par le premier candidat non élu restant de la liste ou, si son remplacement est impossible, par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9.
Le représentant suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la liste ou par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9.
Les représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit être soumis à l'approbation du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste de candidats comporte au moins le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant et doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Les listes de candidats doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration sont affichées dès que possible au siège du bureau de vote.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an et est saisie de toute question relevant de sa compétence par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Cette commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite de dix-huit mois.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
En annexe IV au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, le I est complété par un A ter intitulé : « Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation », qui comprend un article 30-0 D ainsi rédigé : 
« Art. 30-0 D.-Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis. »
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette instance. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le grand chancelier de la Légion d'honneur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant leurs fonctions au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe, par correspondance, selon les modalités suivantes :
1° Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
2° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms et son affectation ;
3° Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'administration prend une décision contraire à l'avis ou la proposition émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Un organisme candidat peut être agréé en qualité d'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances s'il a la qualité d'établissement de l'élevage ou s'il exerce d'autres activités liées à l'amélioration génétique du cheptel, ou si le ministre chargé de l'agriculture considère que son activité répond à l'objectif fixé à l'article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les établissements de l'élevage, cet agrément est conditionné à l'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage au plus tard à la date de l'agrément accordé par le ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 653-64 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, la zone géographique couverte pour chaque agrément des opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est le département. Dans chaque département, cinq opérateurs par filière au maximum peuvent être agréés.
Pour les filières « production de lait de vache », un effectif inférieur à 30 élevages pour un département donné n'est pas considéré comme constituant une filière. Pour les filières « production de lait de chèvre », « production de lait de brebis », « production de viande bovine », « production de viande ovine » et « production de viande caprine », un effectif inférieur à 150 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière.
Un organisme candidat peut cependant postuler pour un département dont le nombre d'élevages est inférieur aux seuils précédemment cités.
Les réponses à l'appel à candidatures pour devenir opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants devront être individualisées par filière et par département. Un organisme candidat peut postuler pour plusieurs filières et départements.
Les candidatures et les offres, obligatoirement rédigées en langue française, sont transmises en un seul envoi, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
I. − Les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et les pièces à fournir par les organismes candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature et de leur offres seront précisées par un règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé DGPAAT-2014-036. L'avis public d'appel à candidatures correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La date limite de réception des plis est précisée dans le règlement de la consultation précité.
Les candidatures et offres doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnés dans le règlement de la consultation précité. Le contenu de ces plis est enregistré.
II. − Les membres de la commission qui examinent les candidatures et les offres des organismes candidats ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
En application de l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime, la liste des enregistrements minimums faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, pour chacune des filières de production, à l'annexe I.
En application de l'article R. 653-73 du même code, ces informations sont transmises au système national d'information génétique.
L'article 2 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles », sont remplacés par les mots : « Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ».
Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 5° de l'article R. 653-63, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Production de viande caprine. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 653-64 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence. » ; 
3° Le 4° de l'article R. 653-65 est remplacé par les dispositions suivantes : ». 
« 4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; ».
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères pondérés suivants :
- capacité technique à proposer les services d'opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à tout éleveur qui en fait la demande dans la zone d'intervention délimitée : 33 % ;
- capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base : 33 % ;
- coût du service proposé : 34 %.
Chaque critère sera noté sur trois points en fonction d'un barème prédéfini. Les notes attribuées pour chaque critère seront ensuite pondérées puis additionnées.
A l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les candidats dont les candidatures et les offres auront été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution. La négociation pourra porter sur les aspects techniques, financiers ainsi que sur le nombre de filières et le nombre de départements proposés dans l'offre des candidats.
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 653-72, lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-70 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique. L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations.
III. - Conformément aux dispositions de l'article R. 653-71, en cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est désigné en vue d'assurer la continuité du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants dans le ou les départements concernés.
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à tout éleveur qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique de l'organisme candidat ;
c) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) ou un équivalent pour les organismes candidats communautaires non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat et notamment une déclaration du chiffre d'affaires global et, le cas échéant, du chiffre d'affaires lié à l'activité d'enregistrement et de contrôle des performances, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (en cas d'activité exercée au cours de ces exercices), à défaut, une indication des moyens financiers actuels ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances applicable à compter de l'agrément réalisée sous forme de grille selon les modèles présentés dans le dossier de consultation de l'appel à candidatures ;
g) Un mémoire technique détaillant :
- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances (agents de pesée, techniciens, ingénieurs, secrétariat) et les conditions dans lesquelles ces personnels seront recrutés et formés pour acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires ;
- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ou de la fourniture de prestations de services aux éleveurs ;
- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de la décision 2009/719/ CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine doit être systématiquement effectué, selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine nés avant le 1er janvier 2002 et visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé. »
Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à :
6 584 € pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
5 267 € pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
5 267 € pour le responsable de l'exploitation du Merle du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
3 950 € pour le responsable de la halle technologique de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
3 950 € pour le responsable du Centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
3 950 € pour le responsable des exploitations de la Valette et du Chapitre du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
3 950 € pour le responsable du domaine du potager du roi de Versailles (Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles) ;
2 634 € pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
2 634 € pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité est abrogé.
Les opérateurs chargés du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
Conformément à l'article R. 653-64 du code rural et de la pêche maritime, chaque agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.