Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
1. Contexte et objet
 L'article L. 134-2 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
 Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS), dans sa décision du 29 avril 2011, a demandé à GRTgaz d'établir et de rendre public un projet de procédure de raccordement permettant aux utilisateurs potentiels du réseau de transport de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à leur raccordement.
 Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) GRTgaz et TIGF ont proposé à la CRE des procédures de raccordement aux réseaux de transport des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (GRD), des consommateurs industriels, ainsi que des installations de production de biométhane. Ces procédures ont été élaborées après des travaux de concertation dans le cadre des groupes de la concertation gaz et du groupe de travail portant sur l'injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (GT injection).
 La CRE a mené, du 20 février au 25 mars 2013, une consultation publique relative aux procédures de raccordement aux réseaux de GRTgaz et de TIGF.
 Elle a reçu huit contributions :
 ― deux émanant d'expéditeurs ;
 ― trois émanant de gestionnaires d'infrastructures ;
 ― deux émanant d'associations ;
 ― une émanant d'un client industriel.
 La présente délibération a pour objet de préciser les procédures de raccordement aux réseaux de GRTgaz et de TIGF. Les réponses à la consultation publique sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
2. Structure des procédures de raccordement
 Les procédures de raccordement proposées se déclinent selon les catégories de clients à raccorder : GRD, consommateurs industriels et producteurs de biométhane. Ces procédures sont construites sur la base d'une structure commune à GRTgaz et TIGF qui comporte quatre étapes successives :
 1° Etude préliminaire ;
 2° Etude approfondie ;
 3° Contractualisation du raccordement et de la livraison, si le demandeur est GRD ou industriel, ou de l'injection, si le demandeur est producteur de biométhane ;
 4° Réalisation des travaux et mise en service du raccordement.
 Les procédures de raccordement proposées par GRTgaz et TIGF diffèrent toutefois sur les points suivants :
 ― la dénomination des différentes étapes de la procédure ;
 ― les conditions de réalisation de l'étude approfondie ;
 ― les délais de réalisation des études ;
 ― les durées de validité des offres ;
 ― la classification des projets de raccordement en fonction de leur degré de complexité.
2.1. Réponses à la consultation publique
 Les contributeurs souhaitent majoritairement la mise en œuvre de procédures de raccordement identiques pour les deux GRT, sous réserve que ces procédures incluent les éléments qu'ils ont considérés comme étant les plus pertinents pour chacune des deux propositions. Un contributeur estime que le porteur de projet de raccordement devrait avoir la possibilité d'être représenté par un mandataire pour l'assister dans ses démarches.
2.2. Analyse de la CRE
 La CRE est favorable à la mise en œuvre de procédures de raccordement dont les différentes étapes et dénominations sont identiques afin de simplifier les démarches des porteurs de projets. En outre, elle considère qu'il est opportun qu'un mandataire puisse assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage, ce qui permet notamment aux porteurs de projets de raccordement d'une installation de production de biométhane de bénéficier d'une expertise spécifique.
2.3. Décision de la CRE
 Les GRT doivent adopter des dénominations identiques à celles de GRTgaz pour les différentes étapes et études successives de leurs procédures de raccordement.
 Les GRT doivent rappeler dans leurs procédures de raccordement la possibilité pour le porteur de projet d'être représenté par un mandataire.
3. Prestations associées aux différentes étapes des procédures de raccordement
3.1. Première étape : étude préliminaire
 GRTgaz et TIGF proposent une première phase d'étude préliminaire, non engageante et gratuite, qui permet au porteur de projet de disposer d'un chiffrage et d'un calendrier indicatifs pour le projet de raccordement.
 Dans la proposition de GRTgaz, l'étude préliminaire est facultative pour les GRD et les consommateurs industriels, qui peuvent choisir de ne pas effectuer cette étape de la procédure, mais reste obligatoire pour les producteurs de biométhane. La durée maximale de réalisation de cette étude est de deux mois.
 Dans la proposition de TIGF, l'étude préliminaire est obligatoire pour toutes les catégories de clients. Sa durée maximale de réalisation est d'un mois.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Les contributeurs sont globalement satisfaits des propositions des GRT concernant cette phase d'étude préliminaire. Une large majorité d'entre eux souhaite cependant que les durées de réalisation des études préliminaires soient les plus courtes possibles.
 Un contributeur estime que l'étape d'étude préliminaire n'est pas indispensable au développement du projet pour les porteurs de projets bénéficiant déjà d'un retour d'expérience.
 b) Analyse de la CRE :
 La CRE considère que les durées maximales de réalisation des études préliminaires doivent être identiques et les plus courtes possibles pour les deux GRT, afin de permettre au porteur de projet de bénéficier d'un maximum de visibilité.
 La CRE considère que l'étude préliminaire doit être rendue facultative par les deux GRT et pour tous les types de clients, de manière à ce qu'un porteur de projet bénéficiant déjà d'un retour d'expérience significatif puisse choisir de ne pas effectuer cette étape.
 c) Décision de la CRE :
 La durée de réalisation de l'étude préliminaire doit être égale à un mois compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première phase d'étude préliminaire non engageante permettant au porteur de projet de disposer d'un chiffrage et d'un calendrier indicatifs pour le projet de raccordement. En cas d'affluence exceptionnelle des demandes de raccordement émanant notamment de projets de production de biométhane, ce délai pourra être prolongé au maximum de deux semaines supplémentaires. L'étude préliminaire est facultative, au choix de chaque client.
3.2. Deuxième étape : étude approfondie
 GRTgaz et TIGF proposent une deuxième étape payante d'étude approfondie, au terme de laquelle le GRT remet au porteur de projet une offre engageante de raccordement.
3.2.1. Conditions de réalisation de l'étude approfondie
 Pour les GRD et les consommateurs industriels, GRTgaz offre la possibilité de scinder l'étude approfondie de raccordement en deux phases successives permettant ainsi au porteur de projet de disposer plus rapidement d'un premier niveau d'engagement du GRT sur le prix et les délais de réalisation des ouvrages de raccordement. Cette scission en deux études distinctes est obligatoire pour les projets de raccordement d'une installation de biométhane.
 TIGF, quant à lui, n'offre pas la possibilité aux porteurs de projets de scinder l'étude approfondie en deux phases.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Les contributeurs ne se prononcent pas sur ce point particulier mais restent toutefois majoritairement favorables à la mise en œuvre de procédures de raccordement identiques pour les deux GRT et pour chaque catégorie de client.
 b) Analyse de la CRE :
 La CRE considère que tous les porteurs de projets sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF, qu'ils soient producteurs de biométhane, GRD ou consommateurs industriels, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de scinder, ou non, l'étude approfondie en deux phases distinctes afin de leur permettre de bénéficier rapidement d'une première estimation engageante des coûts et délais de raccordement.
 c) Décision de la CRE :
 Les GRT sont tenus de donner la possibilité à l'ensemble des porteurs de projets de choisir de scinder ou non l'étude approfondie en deux phases distinctes.
3.2.2. Classification projet simple/complexe
 Les GRT classent les projets de raccordement selon leur degré de complexité. La classification en tant que projet simple conduit un projet de raccordement à bénéficier de délais de réalisation ou d'études plus courts et de certains éléments de prix forfaitaires.
 GRTgaz considère ainsi qu'un projet de raccordement de GRD ou d'installation de production de biométhane est un projet « simple » si la longueur du branchement est inférieure à cent mètres, si le débit du poste de livraison est inférieur à 5 000 (n)m³/h, s'il est situé hors environnement urbain et si le site d'implantation du poste de livraison ou d'injection ne comporte pas de complexité de terrain. Au vu de son retour d'expérience, GRTgaz considère que les projets de raccordement de consommateurs industriels doivent systématiquement être traités comme projets complexes.
 A l'instar des cas simples chez GRTgaz, TIGF choisit de distinguer des projets dits « standards ». Toutefois, les critères qui permettent d'établir si un projet est, ou non, standard ne sont pas clairement détaillés dans la procédure.
 a) Réponse à la consultation publique :
 Un contributeur estime que les critères de classification d'un projet en tant que cas simple par GRTgaz sont trop restrictifs.
 b) Analyse de la CRE :
 S'agissant de GRTgaz, la CRE considère que les projets de raccordement de consommateurs industriels doivent pouvoir être traités, le cas échéant, en tant que cas simples à l'instar des GRD et des producteurs de biométhane. En outre, la CRE considère que les critères de classification des projets par GRTgaz en tant que cas simples doivent être rendus moins restrictifs. Le fait que plusieurs critères doivent être vérifiés simultanément pour qu'un projet soit considéré comme simple paraît excessif dans certaines configurations. En effet, il n'est pas exclu qu'un projet nécessitant une longueur de branchement supérieure à cent mètres puisse être traité dans des délais identiques à ceux garantis pour un projet simple en l'absence d'autres facteurs de complexité.
 Afin de renforcer la transparence de son offre de raccordement, la CRE considère que TIGF doit définir des critères de qualification des projets simples identiques à ceux appliqués in fine par GRTgaz.
 c) Décision de la CRE :
 Les GRT doivent classer les projets de raccordement de l'ensemble des types de clients (GRD, clients industriels, producteurs de biométhane...) selon leur degré de complexité (simple et complexe), afin que les projets de raccordement les plus simples bénéficient de délais de réalisation ou d'études plus courts.
 Ces critères de qualification doivent être communs à l'ensemble des GRT et seront déterminés dans le cadre de la concertation gaz. Dans l'attente des résultats de cette concertation, les critères de GRTgaz doivent être appliqués.
3.2.3. Délais de réalisation de l'étude approfondie
 Pour les projets simples de raccordement d'une installation de biométhane, GRTgaz s'engage sur un délai maximum de réalisation de l'étude approfondie de quinze mois. Pour les projets de raccordement d'un consommateur industriel ou d'un GRD, GRTgaz ne s'engage formellement sur aucune durée maximale de réalisation de l'étude.
 TIGF quant à lui s'engage sur un délai maximum de six mois pour réaliser l'étude, pour tous les types de clients.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Une large majorité des contributeurs est en faveur de délais de réalisation de l'étude approfondie identiques pour les deux GRT et les plus avantageux possibles pour le client.
 b) Analyse de la CRE :
 La CRE considère que GRTgaz doit s'engager, pour tous les types de clients, sur des délais maximaux de réalisation de l'étude approfondie. Compte tenu des différences majeures de niveaux d'engagement et de pratiques affichés par les deux GRT, la CRE considère que ces derniers doivent élaborer une proposition commune réaliste et optimisée.
 c) Décision de la CRE :
 S'agissant des projets simples, un délai maximum de six mois pour la réalisation de l'étude approfondie, pour tous les types de clients, doit être retenu. Dans l'hypothèse où le porteur de projet décide de scinder l'étude approfondie en deux étapes distinctes, le délai maximum pourra être augmenté de deux mois afin de permettre des échanges complémentaires avec le GRT.
 S'agissant des projets complexes, les GRT doivent mettre en œuvre des délais maximaux communs réalistes et optimisés pour la réalisation de l'étude approfondie. Ces délais maximaux devront être présentés préalablement en concertation gaz et seront différenciés, le cas échéant, en fonction de la nature et de la complexité des projets de raccordement.
3.2.4. Durées de validité des offres de raccordement
 Pour les projets de raccordement de GRD et de consommateurs industriels, GRTgaz propose un délai de validité des offres de raccordement de quatre mois, tandis que TIGF propose un délai de validité de six mois.
 Pour les projets de raccordement d'une installation de biométhane, les GRT font une proposition commune de prolongation des délais de validité des offres de raccordement jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative de construire et d'exploiter les ouvrages de transport.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Une large majorité des contributeurs est en faveur de durées de validité des offres identiques pour les deux GRT et les plus avantageux possibles.
 b) Analyse de la CRE :
 La CRE considère que GRTgaz doit porter à six mois les durées de validité des offres de raccordement pour les GRD et les consommateurs industriels.
 Les projets de raccordement d'une installation de biométhane étant soumis à des procédures administratives potentiellement longues, la CRE est favorable à la proposition commune des GRT de prolonger les délais de validité des offres de raccordement jusqu'à l'obtention des autorisations administratives de construire et d'exploiter les ouvrages de raccordement.
 c) Décision de la CRE :
 La durée de validité des offres de raccordement, pour les GRD et les consommateurs industriels doit être de six mois.
3.3. Troisième étape : contractualisation du raccordement
 A l'issue des études de raccordement, GRTgaz et TIGF transmettent aux porteurs de projets les différents contrats régissant la réalisation des ouvrages de raccordement et leur exploitation.
3.3.1. Architecture contractuelle
 TIGF propose un contrat unique pour le raccordement et l'exploitation et la maintenance des ouvrages, tandis que GRTgaz propose de façon distincte un contrat de raccordement et un contrat encadrant l'exploitation et la maintenance des ouvrages.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Les contributeurs sont relativement indifférents sur le sujet. Certains considèrent préférable, par souci de simplicité, de privilégier le maintien d'un contrat unique. D'autres estiment que la séparation des contrats conduit à davantage de transparence. Un contributeur souligne qu'un schéma contractuel séparé permet plus aisément l'intervention d'un prestataire en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
 b) Analyse de la CRE :
 La CRE estime que les deux schémas contractuels sont acceptables et que ces derniers peuvent ainsi être proposés par les deux GRT. Toutefois, la CRE estime important que le dispositif contractuel détaillé proposé par GRTgaz ou TIGF permette au porteur de projet de raccordement d'être représenté par un tiers.
 c) Décision de la CRE :
 Les GRT doivent informer les porteurs de projet de raccordement de la possibilité d'être représentés par un tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
3.3.2. Annexes aux contrats de raccordement
 Le contrat de raccordement de GRTgaz pour les GRD comporte des annexes précisant les prestations et travaux de génie civil et d'aménagement à réaliser par chacune des parties. GRTgaz précise en particulier les conditions dans lesquelles l'installation d'un réchauffeur est rendue nécessaire. Les contrats de raccordement de TIGF ne comportent pas ce type d'annexes.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Les contributeurs sont favorables à la mise en place d'annexes aux contrats de raccordement, précisant les responsabilités respectives des parties en matière de travaux de génie civil et d'aménagement.
 b) Analyse de la CRE :
 Afin d'améliorer la transparence des offres, la CRE estime nécessaire que les GRT établissent des annexes précisant notamment le périmètre détaillé des travaux qui incombent aux différentes parties.
 c) Décision de la CRE :
 Les GRT doivent établir, pour tous les types de clients, des annexes précisant le périmètre et les caractéristiques des travaux de raccordement qui incombent à chacune des parties.
3.4. Quatrième étape : réalisation et mise en service des ouvrages de raccordement
 A la suite de la signature des contrats de raccordement, les GRT lancent la phase de réalisation des ouvrages.
3.4.1. Périmètres des prestations réalisées
 Les travaux et prestations annexes suivantes peuvent, pour les consommateurs industriels et les GRD, être réalisés par le GRT ou par le porteur de projet de raccordement selon son choix :
 ― recherche et acquisition du site du poste de livraison ;
 ― génie civil et aménagement du poste ;
 ― raccordement aux réseaux électriques et téléphoniques.
 S'il en décide ainsi, le client devra réaliser lui-même ces tâches selon les spécifications indiquées par les GRT. S'agissant de TIGF, la CRE constate que ces options de réalisation, bien que permises en pratique, ne sont pas décrites dans les conditions générales du contrat de raccordement.
 En outre, GRTgaz et TIGF réalisent le branchement, fournissent et installent le poste de livraison. Le cas échéant, et sous réserve de l'accord préalable du GRT, le poste de livraison peut être, en tout ou partie, fourni et installé par le client (GRD ou client industriel).
 S'agissant de la problématique du traitement du froid qui est spécifique aux GRD, l'installation d'un réchauffeur sur le poste de livraison peut être rendue nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du poste de livraison lui-même ou de répondre à un besoin spécifique de réchauffage du gaz envoyé sur le réseau de distribution. Le cas échéant, le GRT installe le réchauffeur aux frais du client.
 Le périmètre des prestations réalisées par chacune des parties fait encore l'objet de travaux en concertation (GT injection et concertation gaz).
 a) Réponses à la consultation publique :
 Un contributeur estime que les travaux de génie civil doivent pouvoir être réalisés, à l'option du porteur de projet de raccordement, soit par ce dernier selon les spécifications imposées par le GRT, soit par le GRT.
 b) Analyse de la CRE :
 Concernant la proposition de TIGF, la CRE considère que le choix de la réalisation, ou non, par le client des différentes tâches décrites au 3.4.1 doit figurer explicitement dans les conditions générales du dispositif contractuel.
 c) Décision de la CRE :
 Les GRT précisent, dans les conditions générales du contrat de raccordement, que le client a la possibilité de réaliser lui-même, à ses propres frais, les différentes tâches décrites au 3.4.1.
3.4.2.  Mise en gaz des ouvrages
 Afin d'effectuer la mise en gaz dans de bonnes conditions, GRTgaz propose, dans le cas de raccordement d'installations de production de biométhane ou, dans certains cas, de consommateurs industriels, une convention de démarrage précisant les conditions opérationnelles de mise en service du raccordement.
 La procédure proposée par TIGF ne s'accompagne pas de la fourniture d'une convention de démarrage lors de la mise en gaz de l'ouvrage.
 a) Réponses à la consultation publique :
 Un contributeur indique, que pour le cas particulier des raccordements des sites de production de biométhane, les GRT devraient être amenés à fournir davantage d'informations sur le contenu et le déroulement des procédures administratives en vue de faciliter les démarches des porteurs de projet pour qui ces problématiques ne sont pas familières.
 Un contributeur indique que la date de mise en service du raccordement, qui correspond à la date de prise d'effet du contrat de rachat, doit être formalisée par une attestation de mise en service délivrée par le GRT.
 b) Analyse de la CRE :
 En ce qui concerne les raccordements des installations de production de biométhane, la CRE constate que la procédure proposée par TIGF ne s'accompagne pas de la fourniture d'une convention de démarrage lors de la mise en gaz de l'ouvrage.
 En outre, la CRE estime que les GRT doivent préciser, dans leurs procédures de raccordement, le déroulement et le contenu des procédures administratives.
 c) Décision de la CRE :
 Les procédures de raccordement doivent indiquer que la mise en service de l'ouvrage doit s'accompagner de la fourniture d'une attestation de mise en service.
 S'agissant du raccordement des installations de biométhane, les GRT doivent préciser dans leurs procédures de raccordement le contenu et le déroulement des procédures administratives afférentes. En outre, ces procédures sont tenues de mentionner que la mise en gaz de l'ouvrage s'accompagnera de la fourniture d'une convention de démarrage.
 GRTgaz et TIGF communiquent à la CRE, dans les six mois suivant la publication de la présente délibération, des procédures de raccordement conformes à cette dernière.
4. Décision
 Les points de décisions présentés dans les sections 2 et 3 sont consolidés ci-dessous.
 Les GRT doivent adopter des dénominations identiques à celles de GRTgaz pour les différentes étapes et études successives de leurs procédures de raccordement.
 Les GRT doivent rappeler dans leurs procédures de raccordement la possibilité pour le porteur de projet d'être représenté par un mandataire.
 La durée de réalisation de l'étude préliminaire doit être égale à un mois compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première phase d'étude préliminaire non engageante permettant au porteur de projet de disposer d'un chiffrage et d'un calendrier indicatifs pour le projet de raccordement. En cas d'affluence exceptionnelle des demandes de raccordement émanant notamment de projets de production de biométhane, ce délai pourra être prolongé au maximum de deux semaines supplémentaires.
 L'étude préliminaire est facultative, au choix de chaque client.
 Les GRT sont tenus de donner la possibilité à l'ensemble des porteurs de projets de choisir de scinder ou non l'étude approfondie en deux phases distinctes.
 Les GRT doivent classer les projets de raccordement de l'ensemble des types de clients (GRD, clients industriels, producteurs de biométhane...) selon leur degré de complexité (simple et complexe), afin que les projets de raccordement les plus simples bénéficient de délais de réalisation ou d'études plus courts. Ces critères de qualification doivent être communs à l'ensemble des GRT et seront déterminés dans le cadre de la concertation gaz. Dans l'attente des résultats de cette concertation, les critères de GRTgaz doivent être appliqués.
 S'agissant des projets simples, un délai maximum de six mois pour la réalisation de l'étude approfondie, pour tous les types de clients, doit être retenu. Dans l'hypothèse où le porteur de projet décide de scinder l'étude approfondie en deux étapes distinctes, le délai maximum pourra être augmenté de deux mois afin de permettre des échanges complémentaires avec le GRT.
 S'agissant des projets complexes, les GRT doivent mettre en œuvre des délais maximaux communs réalistes et optimisés pour la réalisation de l'étude approfondie. Ces délais maximaux devront être présentés préalablement en concertation gaz et seront différenciés, le cas échéant, en fonction de la nature et de la complexité des projets de raccordement.
 La durée de validité des offres de raccordement, pour les GRD et les consommateurs industriels, doit être de six mois.
 Les GRT doivent informer les porteurs de projet de raccordement de la possibilité d'être représentés par un tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
 Les GRT doivent établir, pour tous les types de clients, des annexes précisant le périmètre et les caractéristiques des travaux de raccordement qui incombent à chacune des parties.
 Les GRT précisent, dans les conditions générales du contrat de raccordement, que le client a la possibilité de réaliser lui-même, à ses propres frais, les différentes tâches décrites au 3.4.1.
 Les procédures de raccordement doivent indiquer que la mise en service de l'ouvrage doit s'accompagner de la fourniture d'une attestation de mise en service.
 S'agissant du raccordement des installations de biométhane, les GRT doivent préciser dans leurs procédures de raccordement le contenu et le déroulement des procédures administratives afférentes. En outre, ces procédures sont tenues de mentionner que la mise en gaz de l'ouvrage s'accompagnera de la fourniture d'une convention de démarrage.
 GRTgaz et TIGF communiquent à la CRE, dans les six mois suivant la publication de la présente délibération, des procédures de raccordement conformes à cette dernière.
 En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2013.