Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Julien ESCOLAN ou M. Enda PALAZZESCHI, adjoints au chef du service 8.
Délégations au sein de la direction des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à M. Didier WARZEE, chef de la brigade 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Didier WARZEE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Erwann BORGAT, adjoint au chef de la brigade 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégations au sein de la Direction des affaires juridiques :
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Flor GABRIEL, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, adjoint à la directrice des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fleur de SAUSSURE, ou M. Stéphane ESPARBES, adjoints au chef du service 7.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne LASSERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel POINT, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la Direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Emmanuel POINT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre BERTHONNAUD, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.
Délégations au sein de la direction des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DESMETTRE, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Olivier DESMETTRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB ou M. Pierre-Alain PORTE, adjoints au chef de la brigade 7.
Délégation permanente est donnée à M. David FAURE, chef de la brigade 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. David FAURE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Victor BEAUVAIS, adjoint au chef de la brigade 6.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme COFFINET, chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme COFFINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CANDUS, adjointe au chef du service d'études, de documentation et de statistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aleth POQUILLON ou M. Dominique BORDES, adjoints au chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julie ARTBAS, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle sur place à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe RUEZ, adjoint au chef du service du contrôle sur place.
Disposition finale.
Délégation permanente est donnée à M. Patrig HERBERT, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Patrig HERBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien HOUSSEAU, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Sébastien HOUSSEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sabahe TOUAT, adjointe au chef de la brigade 3.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste GIL, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Baptiste GIL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Éléonore HUET, adjointe au chef du service 5.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BUI, chef du service 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Philippe BUI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain VERGES, adjoint au chef du service 6.
Délégation permanente est donnée à M. François-Frédéric DUCOS, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. François-Frédéric DUCOS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Idriss AMRANI, adjoint au chef de la brigade 4.
Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service de contrôle 2 à la Direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Arielle DALENS, adjointe au chef du service de contrôle 2.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Stéphane MAHIEU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service de contrôle permanent.
Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy GOFFINET, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Geoffroy GOFFINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel RIGAUD, adjointe au Directeur des autorisations.
Délégation permanente est donnée à Mme Axelle BATAILLE, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Axelle BATAILLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal VICTOR-BELIN, adjoint au chef de la brigade 5.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Stéphanie MACHEFERT, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.
Délégations au sein de la première direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
- M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3 ;
- Mme Bénédicte SECHER, responsable du pôle « Assurance » ;
- M. Ronan LORIOT, responsable du pôle « Banques » ;
- Mme Marjorie LIMON, responsable du pôle « Veille ».
Délégation permanente est donnée à Mme Violaine CLERC, directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Éric MOLINA, adjoint à la directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Mathias LE MORVAN, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Mathias LE MORVAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Stéphanie PUISSOCHET-MISSON, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégations au sein de la direction des autorisations.
I. - Une aide sous forme de subvention est versée aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs des travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine figurant en annexe et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2022 ;
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret ;
3° Elles exploitent un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
4° Elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie à l'article 3 du décret du 18 décembre 2008, à savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes :
- d'une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
- d'autre part, elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
5° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
6° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
II. - Au sens du présent décret :
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
Après les mots : « est déterminée », la fin du second alinéa de l'article 20 du décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi rédigée : « en proportion du montant hors taxes du revenu artisanal ou commercial réalisé dans ces zones, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque cette proportion ne peut être définie, il est fait application, en l'attente, de celle de l'année précédente ou, le cas échéant, de la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré. »
I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée l'article 2 peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.
II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route précité ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l'article 2 ;
3° Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 2 ;
4° Le secteur d'activité et date de début d'activité ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 5° du II du présent article.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021.
Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l'administration pour calculer le montant de l'aide.
II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application du règlement du 18 décembre 2013 susvisé, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les 1° et 1° bis de l'article 41 duodecies C sont abrogés ; 
2° L'article 46 quater-0 ZU est abrogé ; 
3° A l'article 49 K : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « au I de l'article 44 octies ou » sont supprimés ; 
4° L'article 315 septies A est abrogé.
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
ANNEXE
1
Construction de routes et autoroutes
2
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3
Construction d'ouvrages d'art
4
Construction et entretien de tunnels
5
Construction de réseaux pour fluides
6
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
7
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
8
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
9
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11
Forages et sondages
12
Travaux d'installation électrique sur la voie publique
13
Autres travaux spécialisés de construction
14
Location avec opérateur de matériel de construction
Le décret du 14 mars 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1erest abrogé ; 
2° A l'article 2 : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cet état est établi sur papier libre … (le reste sans changement). »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat versera cinq cent mille euros (500 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE (844 533 570).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé comme suit :
1° Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;
2° Le montant de l'indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;
3° Au montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s'ajoute la somme de 70 euros par séance qu'elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé ;
4° Le montant de l'indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;
5° Le montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.
Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian POIRET, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, ainsi que de la coordination de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent RUOL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Délégation est donnée aux agents suivants à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des Douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction nationale garde-côtes des douanes :
- M. Stéphane ROUMEAU, directeur des services douaniers de deuxième classe, adjoint au directeur par intérim et chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
- Mme Laetitia FLOUR-BOURRIL, inspectrice principale de deuxième classe, chef par intérim de la division administrative et financière ;
- M. Jean-Eudes SEYCHELLES, inspecteur principal de deuxième classe, chef de la division programme et emploi ;
- M. André LABAT, chef de la division maintien en condition opérationnelle ;
- M. Pierre-Luc DURANSON, inspecteur principal de deuxième classe, adjoint au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
- M. Patrick ROUSSEL, inspecteur principal de première classe, chef du bureau maîtrise des risques ;
- Mme Marie-Claire MEROI, inspectrice régionale de première classe, secrétaire générale ;
- M. Jean-Luc LIGUORI, inspecteur régional de troisième classe, adjoint au chef de la division administrative et financière ;
- Mme Corinne GAUTIER, inspectrice, adjointe au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle.
Délégation est donnée aux agents suivants à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses :
- M. Stéphane ROUMEAU, directeur des services douaniers de deuxième classe, adjoint au directeur par intérim et chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
- Mme Laetitia FLOUR-BOURRIL, inspectrice principale de deuxième classe, chef par intérim de la division administrative et financière ;
- M. Jean-Eudes SEYCHELLES, inspecteur principal de deuxième classe, chef de la division programme et emploi ;
- M. André LABAT, chef de la division maintien en condition opérationnelle ;
- M. Pierre-Luc DURANSON, inspecteur principal de deuxième classe, adjoint au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle ;
- M. Patrick ROUSSEL, inspecteur principal de première classe, chef du bureau maîtrise des risques ;
- Mme Marie-Claire MEROI, inspectrice régionale de première classe, secrétaire générale ;
- M. Jean-Luc LIGUORI, inspecteur régional de troisième classe, adjoint au chef de la division administrative et financière ;
- Mme Corinne GAUTIER, inspectrice, adjointe au chef de la division ressources humaines et instruction opérationnelle.
Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national dont le montant est fixé comme suit :
- Union interfédérale des agents de la fonction publique - Force ouvrière (UIAFP-FO) : 33 333,32 euros ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : 33 333,32 euros ;
- Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : 33 333,32 euros ;
- Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées - Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT) : 33 333,32 euros ;
- Union générale des fédérations de fonctionnaires - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) : 33 333,32 euros ;
- Union syndicale Solidaires fonction publique : 16 666,66 euros ;
- Union fédérale des cadres des fonctions publiques - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16 666,66 euros.
Délégation est donnée à M. Cédric PUYDEBOIS, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des ressources et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 10 mars 2022, l'immeuble bâti cadastré section AX n° 43 lot de volume 267 représentant une superficie de 213,4 m2, sis sur la commune de Cergy, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L'Etat versera huit cent quatre-vingt mille euros (880 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GORGY TIMING (n° 351 239 363 00028).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GORGY TIMING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pradels, administratrice des finances publiques, à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, son adjoint et les agents utilisateurs désignés par celui-ci (gestionnaires, administrateurs locaux) ;
- les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
- l'administrateur technique, chef de projet transverse désigné par le chef du bureau des applications usagers de la direction du numérique (DNUM) ;
- les administrateurs techniques de la direction zonale des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest, désignés par le chef de projet transverse de la DNUM.
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traités par le service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :
1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;
2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;
3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;
4° Immatriculation du véhicule ;
5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;
6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;
7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;
8° Traitements et revenus ;
9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).
II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :
1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;
2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
III. - S'agissant des contentieux :
1° Eléments d'identification du recours ;
2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et 761-1 du code justice administrative).
IV. - S'agissant des avocats :
1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
V. - S'agissant des assureurs :
1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VI. - S'agissant des médecins :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
Le montant des acomptes à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2022 est égal à son déficit prévisionnel 2021, estimé à 47 440 690 euros.
Le montant du premier acompte est fixé à 11 860 172,50 euros et sera versé le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant. Les acomptes suivants s'élèveront à 3 953 390,83 euros et seront versés le 5 de chaque mois, ou le jour ouvré le plus proche.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 24 mars 2022, l'arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, session 2022, est modifié comme suit :

I. - L'alinéa 10 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier 2022, de quatre années au moins de services publics.

II. - L'alinéa 11 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Tous renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet  http://www.cdg69.fr ou  https://www.cdg-aura.fr ou sur simple demande adressée au président du cdg69.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nièvre au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Au début de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
L'arrêté du 29 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté :
-les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ;
-les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ; 
2° A l'article 1er :
-les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ;
-les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ; 
3° A l'article 2, les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ; 
4° A l'article 3, les mots : « élection cantonale » sont remplacés par les mots : « élection départementale » ; 
5° Au début de l'article 4, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
I. - Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au ministre chargé du travail au plus tard le 31 mai 2022 en vue de leur agrément par arrêté :
- leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique mentionné au 1° du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
- les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique mentionnés au 2° du B du V du même article L. 4121-3-1 du code du travail, qu'ils arrêtent conjointement.
II. - La proposition conjointe de cahier des charges est transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'administration compétente. A défaut d'avis conforme de cette commission, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis pour arrêter un cahier des charges conforme à cet avis et le transmettre au ministère chargé du travail.
III. - Le terme des délais mentionnés au dernier alinéa du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail est fixé au 30 septembre 2022.
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2022 au 23 mars 2022
Communes d'Apatou (1), Grand-Santi (1), Cayenne, Iracoubo (1), Mana, Maripasoula (1), Matoury, Montsinéry-Tonnegrande (1), Papaichton (1), Régina (1), Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni (2), Sinnamary.
L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, le montant : « 540 € » est remplacé par le montant : « 600 € » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants : 
«-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ; 
«-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ; 
«-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale. 
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €. 
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin. » ; 
3° L'article 4 est supprimé ; 
4° L'article 5 devient l'article 4.
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
- cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
- dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.
L'arrêté du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le montant : « 1,31 F » est remplacé par le montant : « 0,20 € » ; 
2° A l'article 2, le montant : « 4 867 F » est remplacé par le montant : « 741,97 € » ; 
3° Au début de l'article 3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Au 1er décembre 2023, les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs ainsi que dans les grades de ce corps.
Au 1er décembre 2023, les adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,25 % 25 mai 2038 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2038 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0125 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2022.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier grade demeure valable jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'accès au grade équivalent du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.