L'emploi d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est déclaré susceptible d'être vacant.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,7 milliards d'euros, dont plus de 1,7 milliard hors titre 2. Elle emploie plus de 42 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle prend en charge en moyenne 240 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et 70 000 écrouées détenues.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires exercent des fonctions d'encadrement supérieures, d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise ; ils sont chargés de la mise en œuvre et de l'animation de la politique pénitentiaire dans les fonctions qui leur sont confiées et contribuent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif : ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Présentation de la structure
La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris couvre la région administrative de l'Ile-de-France et les ressorts juridictionnels de 2 cours d'appel : Paris et Versailles. Elle anime, coordonne et contrôle l'activité de 17 établissements pénitentiaires, 8 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), 2 centres nationaux d'évaluation, 1 unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), 1 unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et l'établissement public de santé national de Fresnes.
Au 1er mars 2022, 7 726 personnels composaient les effectifs de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, dont 5 644 personnels du corps d'encadrement et d'application, 588 personnels du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 288 personnels du corps de commandement, 49 personnels du corps des chefs des services pénitentiaires, 95 personnels du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et 75 personnels du corps des directeurs des services pénitentiaires.
La population pénale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, au 1er février 2022, était composée de 12 802 personnes écrouées détenues, dont 4 648 personnes prévenues, 571 personnes condamnées-prévenues et 7 583 personnes condamnées. La direction suit également 2 387 personnes écrouées non détenues.
Domaine d'activité
L'adjoint au directeur interrégional seconde le directeur dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires et coordonne les politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive.
En animant le réseau des établissements et des SPIP, l'adjoint au directeur interrégional, évalue l'action engagée par ses services et veille à l'harmonisation des pratiques professionnelles. Il produit à cet égard les appuis méthodologiques et organisationnels nécessaires à la conduite des politiques pénitentiaires.
L'adjoint au directeur interrégional peut être chargé, par le directeur interrégional de la conduite d'une enquête interne portant sur le fonctionnement d'un service relevant du ressort de la circonscription territoriale.
Il est responsable suppléant du budget opérationnel de programme de l'interrégion pénitentiaire. A ce titre, le directeur interrégional peut lui déléguer certaines de ses missions de responsable du budget opérationnel de programme et proposer au préfet de région de le désigner comme suppléant à sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
L'adjoint au directeur interrégional assure l'intérim du directeur interrégional en cas d'absence ou d'indisponibilité de celui-ci.
L'adjoint au directeur interrégional conseille le directeur interrégional dans la mise en œuvre des décisions de la direction. Il contribue également au management de proximité des services de la direction interrégionale en lien avec le secrétaire général.
Candidatures
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Procédure de nomination
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et par l'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité hiérarchique dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précitéet dont la composition est la suivante :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité équivalent à l'emploi à pourvoir.
Pour tout renseignement sur cet emploi, il conviendra de s'adresser à :
- M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (tél : 01-88-28-70-54, courriel : stephane.scotto@justice.fr) ;
- M. Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration à la direction de l'administration pénitentiaire (tél : 01-70-22-83-34, courriel : pierre.azzopardi@justice.gouv.fr).
Les candidatures seront adressées au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sur la boîte structurelle suivante : directeur.dap-cabinet@justice.gouv.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des 5 dernières années.