Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
 Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
 Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
 ― pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
 ― pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
 L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
 En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 31 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 45 du 19 juillet 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuel (annexe), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 46 du 19 juillet 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2013 (annexes), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hit FM 32.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Auch.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Château d'eau de Montaut-les-Créneaux, Montaut-les-Créneaux (32).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
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6
100
4
190
0
280
2
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6
110
3
200
0
290
3
30
6
120
2
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0
300
4
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6
130
1
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0
310
5
50
6
140
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0
320
5
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0
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0
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6
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6
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0
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0
340
6
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5
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit FM 32.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurance.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Mousse, Brugnens (32).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
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2
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280
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20
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110
3
200
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290
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30
0
120
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210
6
300
0
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0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Hit FM 32.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Miradoux.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Miradoux, lieudit Tuco, Miradoux (32).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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0
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6
240
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330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juin 2013 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...).
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte, autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, et qui utilise les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
 Les arrêtés préfectoraux peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le SO2, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite moyenne d'émission unique pour toutes les installations visées au précédent alinéa à l'exception des turbines à gaz et des moteurs à gaz, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie. Cette valeur limite ne dépasse pas 1 000 mg/Nm³.
Par décret en date du 14 octobre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0010 (Moselle) au centre radioélectrique n° 057 057 0007 (Moselle).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Moselle, service aménagement et biodiversité, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLES
POLLUANTS
Oxydes de soufre
en équivalent SO2
(mg/Nm³)
Oxydes d'azote
en équivalent NO2 (mg/Nm³)
Poussières
(mg/Nm³)
Monoxyde de carbone (mg/Nm³)
P < 10 MW
P ≥ 10 MW
Biomasse
225
525 (4) (8)
50 (6)
250 (7)
Charbon 
1 100
550
50
200
Autres combustibles solides
850
550
50
200
Fioul domestique
170
150 (2)
50
100
Fioul lourd
1 700
550
450 (3)
50
100
Autres combustibles liquides
850
550
450 (3)
50
100
Gaz naturel
35
100 (1)
5 (5)
100
Gaz de pétrole liquéfiés
5
150 (1)
5 (5)
100
Biogaz
110
100
5
250
Autres combustions gazeux
200
200 (1)
10 (5)
250
 II. - En fonction des renvois du tableau du I du présent article lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
RENVOI
CONDITIONS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³)
(1)
Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication (en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique)
NOx : 300
(2)
Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication (en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique)
NOx : 350
(3)
Installation dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée
NOx : 550
(4)
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014
NOx : 750
(5)
Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication (en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique)
poussières : 30
(6)
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, cette valeur limite s'applique à compter du 1er janvier 2018
―
(7)
Valeur applicable uniquement lorsque l'installation a été déclarée après le 1er janvier 1998
―
(8)
Installation de combustion qui utilise un combustible produit par l'exploitant de cette installation sur le même site, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et que la teneur en azote du combustible soit supérieure à 3 %
750
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
I. ― Les turbines respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLES
POLLUANTS
Oxydes de soufre
en équivalent SO2 (mg/Nm³)
Oxydes d'azote en équivalent
NO2 (mg/Nm³)
Poussières
(mg/Nm³)
CO
(mg/Nm³)
Fioul domestique
60
120 (3)
15
100 (1)
Fioul lourd
550
120 (3)
15
100 (1)
Autres combustibles liquides
300
120 (3)
15
100 (1)
Gaz naturel et GPL
10
50 (2)
10
100 (1)
Biogaz 
40
100
10
300
Autres combustibles gazeux
65
50 (2)
10
100 (1)
 II. - En fonction des renvois du tableau du I du présent article et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
RENVOI
CONDITIONS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³)
(1)
Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
CO : 300
(2)
Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
NOx : 150
(3)
Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
NOx : 300
 III. - Pour les turbines fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
 En particulier, les installations de stockage, de manipulation et de transport des combustibles et des produits susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont canalisées ou aménagées dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
 Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 78 à 89. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
 Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
I. ― Les moteurs respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLES
POLLUANTS
Oxydes de soufre
en équivalent SO2 (mg/Nm³)
Oxydes d'azote en équivalent
NO2 (mg/Nm³)
Poussières
(mg/Nm³)
CO
(mg/Nm³)
Fioul domestique
60
225 (2)(4)
30
250
Fioul lourd
565
225 (2)(4)
40
250
Autres combustibles liquides
300
225 (2)(4)
40
250
Gaz naturel 
10
100 (1)
10
100
Biogaz
40 (3)
100 (1)
4
450
Autres combustibles gazeux
40 (3)
100 (1)
10
250
 II. - En fonction des renvois du tableau du I du présent article lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
RENVOI
CONDITIONS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³)
(1)
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
NOx : 200
(2)
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
NOx : 450
(3)
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
SO2 : 225
(4)
Moteur dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
NOx : 750
 III. - Pour les moteurs fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
 Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec.
 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
La concentration en SO2 dans les gaz résiduaires est mesurée :
 ― une fois par trimestre ;
 ― et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 78 du présent arrêté.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 64 à 66 sont compatibles avec l'état du milieu.
 Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
 Les valeurs limites d'émission fixées aux articles 64 à 66 ne s'appliquent pas aux appareils destinés aux situations d'urgence.
 Les valeurs limites d'émission fixées aux articles 64 à 66 s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de cendres volantes ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
A. ― Turbines et moteurs :
 La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 25 m/s si la puissance de l'installation est supérieure à 2 MW, et à 15 m/s sinon.
 B. ― Autres appareils de combustion :
 La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
L'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 63 une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère correspondant ainsi que les mesures prescrites aux articles 79 à 85. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
 Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
 Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, M. Jean-Philippe TRIOULAIRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré à compter du 20 avril 2014 et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Jean-Christophe ALOE, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant, en remplacement de M. Pierre VERET.
 M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, titulaire, en remplacement de M. Michel MARCOTTE.
 M. Pierre LANG, président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, suppléant, en remplacement de M. Jacky DESBROSSE.
 M. Jean-Paul MOKTAR, président de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, suppléant, en remplacement de M. Daniel-Marcel AUBRY.
En qualité de président
d'une association de chasse spécialisée
 M. Gérard BEDARIDA, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, en remplacement de M. Alain FRANÇOIS.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux
 M. Gilbert LIMANDAS, président de la chambre d'agriculture de l'Ain, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISSON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013, M. Laurent Senn, attaché principal, est nommé à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à compter du 1er décembre 2013.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé, la valeur des terres et prés libres 2012 pour la région Rhône-Alpes, dans le département de l'Isère, est modifiée comme suit :
 ― dans la région agricole de la vallée du Grésivaudan, vallée du Rhône : dominante : 9 070, minimum : 2 000, maximum : 15 020 ;
 ― dans les régions agricoles des Préalpes et région haute alpine : dominante : 3 730, minimum : 800, maximum : 13 150.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 octobre 2013, Mme Lydie EVRARD ingénieure des mines, chargée de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Jean-Marc LE PARCO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse est ainsi complété :
 Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en tant que représentants des agences de presse dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
En tant que représentants
de la Fédération française des agences de presse
   Titulaires :
 M. Régis BARON.
 Mme Florence BRAKA.
 M. Marc GOMBEAUD.
 Mme Kathleen GROSSET.
 M. Arnaud HAMELIN.
 M. Christophe MANSIER.
 M. Christophe SUZE.
   Suppléants :
 M. Thierry CAILLIBOT.
 M. Sylvain GENEVEE.
 M. Jean-Yves HUCHET.
 M. Laurent REBOURS.
 Mme Violaine SAND.
 M. Philippe TIXIER.
 M. Alain VAUDREY-VERNOT.
En tant que représentants de la Fédération nationale
des agences de presse photos et informations
 Titulaire : M. Mete ZIHNIOGLU.
 Suppléant : M. Jean-François PEKALA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2013, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Rémi STEFANINI.
 M. Mathieu BREDIF.
 M. Jean-René REINHARD.
 M. Yannick SEURIN.
 M. Stéphane VALOIS.
 M. Romain BEAUME.
 Mme Cécile TLILI.
 Mme Emilie QUEMA.
 M. Emmanuel DUPOUY.
 Mme Anne-Florence CANTON.
 M. Jérémie BOUTTIER.
 M. Stéphane NOËL.
 M. Matthieu AGOGUE.
 M. Xavier ALLAMIGEON.
 M. Jean-Sébastien BASSET.
 Mme Julie CHABROUX.
 M. Xavier CHASSAGNEUX.
 M. Samuel DALENS.
 M. Thomas FUHR.
 Mme Anne-Lise LEROY.
 M. Akilles LOUDIERE.
 M. Aurélien LOUIS.
 M. Arnaud MAZIER.
 M. Frédéric MORLOT.
 Mme Isabelle SERRE.
 Mme Domitille BONNEFOI.
 M. Sébastien DESSILLONS.
 M. Simon-Pierre EURY.
 M. Thomas HOUDRÉ.
 Mme Catherine LAGNEAU.
 M. Mathias LELIÈVRE.
 M. Pascal LIGNÈRES.
 M. Pierre PRIBILE.
 M. Christophe SCHRAMM.
 M. Damien SIESS.
 M. Gaëtan RUDANT.
 M. Didier CHAUVEAU.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Bernard Welcomme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Mme Anne-Sophie Barthez, professeur agrégée en droit privé à l'université de Cergy-Pontoise.
 Mme Elodie Lachaud, architecte diplômée d'Etat, chargée de mission à la direction de la planification, de l'aménagement et des stratégies métropolitaines auprès du conseil régional d'Ile-de-France.
 M. Jean-Yves Mollier, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur de l'école doctorale Cultures, régulations, institutions, territoires (CRIT).
 Mme Sylvie Rémy, architecte DPLG, responsable de pôle opérationnel à la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), conseillère de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, chargé des conditions de travail dans les industries agroalimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2013, M. Sébastien Raspiller, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Anthony Requin.
Au titre de l'année 2013, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
  = 0,7
 a1 = 1 945,286 3
 a2 = 1,5 ×  a1
 a3 = 2 × a1
 a4 = 2 ×a1
 a5 = 2,62 × a1
 a6 = 0,5 × a1
 a7 = 50 × a1
 a8 = 66 × a1
 a9 = 0,02 × a1
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 0,392
  = 0,009 3
  = 0,0907 5
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Débit
Journellement
Température
Journellement
pH
Journellement
DCO (sur effluent non décanté)
Semestrielle
Matières en suspension totales
Semestrielle
Azote global
Semestrielle
Phosphore total
Semestrielle
Hydrocarbures totaux
Semestrielle
Composés organiques du chlore (AOX)
Semestrielle
Chrome et composés (en Cr)
Semestrielle
Cuivre et composés (en Cu)
Semestrielle
Nickel et composés (en Ni)
Semestrielle
Plomb et composés (en Pb)
Semestrielle
Cadmium et composés (en Cd)
Semestrielle
Mercure et composés (en Hg)
Semestrielle
 Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
 Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
 Les résultats des mesures sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées.
 Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant de l'installation de combustion dont les rejets dans l'atmosphère dépassent au moins l'un des flux suivants assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières) :
 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 150 kg/h de composés organiques ;
 50 kg/h de poussières ;
 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
 50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ;
 ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h).
 Les mesures sont réalisées selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
 Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande.
 Les émissions diffuses sont prises en compte.
 Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
 Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée ou dans son environnement proche.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
 5 t/j de DCO ;
 20 kg/j d'hydrocarbures totaux ;
 10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
 0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
 Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
 Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
 Cette procédure indique notamment la nécessité :
 ― d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
 ― d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
 La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
 L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
 ― il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
 ― l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
Par décret en date du 14 octobre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0007 (Moselle) au centre radioélectrique n° 057 057 0009 (Moselle).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Moselle, service aménagement et biodiversité, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― La valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm³.
 II. - Pour les chaudières, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm³ en carbone total.
 Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/Nm³.
 III.a. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :
 ― HCl : 30 mg/Nm³ ;
 ― HF : 25 mg/Nm³.
 IV.b. Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm³.
 V. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
COMPOSÉS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(moyenne sur la période d'échantillonnage
de trente minutes au minimum
et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés
0,05 mg/Nm³ par métal et 0,1 mg/Nm³ pour la somme exprimée en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 mg/Nm³ exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés
1 mg/Nm³ exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
20 mg/Nm³
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 27 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013 publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013 publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, M. David SZCZECHULA, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de Cyril BAUDART, agent comptable intérimaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 4 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommé membre de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marion OECHSLI.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 1er octobre 2013 :
 Le mandat des membres du Comité national des retraités et personnes âgées nommés par arrêté du 9 décembre 2009 est prorogé à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au 30 septembre 2014.
 Sont nommés membres titulaires et membres suppléants, pour la durée de cette prorogation, au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles :
Fédération générale des retraités de la fonction publique
 Membre titulaire : Mme Monique OUVRARD, en remplacement de M. Bernard BASSOT.
 Membre suppléant : M. Michel BAUDAILLIER, en remplacement de Mme Monique OUVRARD.
Confédération nationale des retraités des professions libérales
 Membre titulaire : M. Christian COEURE, en remplacement de M. Gérard BORNET.
 Membre suppléant : M. Jean-Louis BILLARD, en remplacement de M. Emile TENET.
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat
 Membre titulaire : M. François FERRAGUTI, en remplacement de Mme Marie ROZET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
 Au titre des représentants des employeurs, au sein du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM), Mme Mélanie PRAT est remplacée par M. Louis FERRERO en qualité de titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 5 février 2013 à l'accord du 24 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 74 du 3 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER. 2014
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 
15,17 %
20,23 %
Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 
11,34 %
15,12 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 
7,76 %
10,35 %

 (1) pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 
3,78 %
5,04 %
Prêts à taux variable 
3,38 %
4,51 %
Prêts-relais 
3,92 %
5,23 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte 
9,98 %
13,31 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 
5,97 %
7,96 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 
2,82 %
3,76 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 
3,62 %
4,83 %
Découverts en compte 
9,98 %
13,31 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 
3,27 %
4,36 %
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,82 %.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 26 novembre 2014 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 266 060 5 3
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VERTEX, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 266 060 5 3
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
18 000,00 €
19 521,80 €
26/11/2014