Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Elle tient compte des priorités de santé publique.
 L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie, puis approuvée par le président de l'université.
 Parmi ces enseignements sont prévus :
 1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
 2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : C2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
 3° Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
 4° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
 5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention ;
 6° Un enseignement théorique et pratique sur la radioprotection des patients et des professionnels exposés aux rayonnements ionisants. Son contenu et ses objectifs sont conformes aux annexes I et II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé et permet l'acquisition de l'attestation de formation à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Ces modalités de contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.
 L'acquisition des connaissances et des compétences est appréciée, soit par un contrôle continu et régulier qui doit être privilégié, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
 Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Sur chaque lieu de stage, le praticien responsable de la structure d'accueil coordonne les activités des étudiants durant le stage. Il désigne des référents de stage, formés à l'encadrement et à la pédagogie.
 Le référent de stage est chargé :
 1° D'accueillir et d'encadrer l'étudiant sur le lieu de stage ;
 2° De mettre en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation ;
 3° De définir le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soin.
 L'identification des objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans le carnet de stage prévu à l'article 8 du présent arrêté.
 L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage. Cette information lui permet de s'autoévaluer.
 La progression de l'étudiant pendant le stage est évaluée par le référent de stage. L'évaluation du stage intervient de préférence à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le praticien responsable de la structure d'accueil. Elle porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir par l'étudiant.
 Les terrains de stage font l'objet d'une évaluation par les étudiants.
Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dont le contenu est précisé en annexe I du présent arrêté est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des deux premiers cycles d'études et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises. Le jury de ce certificat doit être pluridisciplinaire. Une session de rattrapage est organisée.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
 Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne le troisième cycle court.
 L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « édition » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « édition » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les étudiants soutiennent, à compter du deuxième semestre du troisième cycle court et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la validation du troisième cycle court, une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits. Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 Ce jury comprend quatre membres dont :
 1° Un professeur des universités, praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, président ;
 2° Trois autres membres dont au moins deux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires. L'un de ces trois membres peut être un assistant hospitalier universitaire, un praticien hospitalier, un enseignant d'une autre discipline universitaire ou un directeur de recherche.
 Une personnalité extérieure invitée sans voix délibérative peut être adjointe à ce jury.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La thèse consiste en un mémoire dactylographié, préparé sous la conduite d'un directeur de thèse.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie désigne le directeur de thèse parmi les enseignants titulaires de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 La fonction de directeur de thèse peut cependant être confiée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie à un assistant hospitalier universitaire ou à un praticien hospitalier. Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée à un enseignant extérieur à l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou à un directeur de recherche.
 Le sujet de la thèse doit être approuvé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 La thèse peut porter sur :
 1° L'analyse d'une thématique selon les principes de la médecine ou de l'odontologie fondée sur la preuve ;
 2° La rédaction d'un protocole de recherche clinique ou d'une action de santé publique et/ou d'une présentation de résultats ;
 3° Les activités réalisées au cours d'un stage dans une structure de recherche ;
 4° Sur l'analyse d'un ou de plusieurs cas cliniques « originaux » ou de données extraites de dossiers médicaux ;
 5° Sur une recherche expérimentale et/ou clinique ;
 6° Sur l'évaluation des pratiques professionnelles.
 Le dépôt du sujet de thèse peut se faire avant l'entrée en troisième cycle court.
Au cours des deux semestres de formation les étudiants accomplissent des stages hospitaliers suivant les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté. Ces stages sont prévus dans le cadre d'un projet pédagogique et sont encadrés par des praticiens hospitaliers titulaires.
 Les étudiants participent également à des actions de prévention d'intérêt général et/ou de santé publique. Ils peuvent aussi accomplir des stages hospitaliers hors des structures hospitalières d'odontologie.
 La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur le carnet de stage défini à l'article 8 du présent arrêté.
Les enseignements du troisième cycle court sont théoriques, dirigés, pratiques et cliniques et comportent l'accomplissement de stages. Les objectifs et les items correspondant à ces enseignements figurent à l'annexe II du présent arrêté. Les unités d'enseignement librement choisies par les étudiants représentent 10 à 20 % de la totalité des enseignements.
 Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement ; leur organisation et les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre, à condition qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions de l'article 13 au cours du deuxième cycle des études odontologiques. La période d'études, validée par l'établissement étranger, est prise en compte par son université d'origine.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les étudiants accomplissent au cours du troisième cycle court un stage actif d'initiation à la vie professionnelle auprès d'un chirurgien-dentiste, maître de stage agréé. Ce stage, dont la durée est définie à l'annexe II du présent arrêté, doit permettre à l'étudiant de mettre en application dans le cadre d'une autonomie contrôlée les compétences acquises au cours de son cursus d'études.
 Le stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
 Le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois et ne perçoit pas de rémunération.
 Le maître de stage doit justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il signe un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; ce contrat fixe les objectifs pédagogiques, les critères d'évaluation et les modalités pratiques du stage.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut suspendre le stage ou y mettre fin de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant.
 A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie son appréciation sur le stagiaire par le biais du carnet de stage. La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du maître de stage.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « édition » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider les semestres de formation correspondant au troisième cycle court et soutenir une thèse lorsque cette soutenance n'est pas intervenue en cours d'internat. Des aménagements d'études et des dispenses d'enseignement peuvent leur être accordées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « édition » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2014. A l'issue de cette session l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques.
 Le troisième cycle court a une durée de deux semestres. Il est consacré à l'approche globale du patient et à la préparation à l'exercice autonome de la profession.
 1° Il permet à l'étudiant :
 a) D'approfondir ses connaissances et de parfaire ses compétences cliniques de façon interdisciplinaire et, éventuellement, dans une orientation clinique particulière ;
 b) De participer à la continuité des soins et à la prise en charge de populations spécifiques ;
 c) De parfaire ses compétences dans le domaine de la communication avec le patient, son entourage et les autres professionnels ;
 d) De connaître les obligations réglementaires et médico-légales incombant à l'odontologiste et de les mettre en pratique ;
 e) De prendre en compte la politique de santé publique dans le cadre de son exercice professionnel ;
 f) D'évaluer ses pratiques professionnelles dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des soins ;
 g) De se préparer à la gestion du cabinet dentaire en vue de son futur exercice professionnel.
 2° L'enseignement comprend ;
 a) Un tronc commun conduisant à l'acquisition de compétences et de connaissances dans les domaines suivants :
 ― approfondissement disciplinaire ;
 ― santé publique ;
 ― insertion professionnelle ;
 ― préparation de la thèse ;
 b)  Des unités d'enseignement optionnelles.
Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté. Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :
 1° Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;
 2° Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master ;
 3° Le troisième cycle comporte :
 ― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté ;
 ― soit un cycle long, en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation, de six à huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie ;
 ― la soutenance de la thèse.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
 Cette formation est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
 La formation dispensée en vue des premier et deuxième cycles est organisée dans le respect des dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE susvisée.
Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits.
 Ces conventions précisent notamment les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
 Le ou les projets ou contrats pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose des modèles de convention.
Les enseignements sont organisés de façon intégrée dans les domaines de compétences générales définies à l'article 5 du présent arrêté et en cohérence avec les objectifs de la formation, sous forme d'unités d'enseignement. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
 Le projet pédagogique élaboré par l'unité de formation et de recherche veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.
 La formation peut faire appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Les stages hospitaliers s'accomplissent dans des structures hospitalières d'odontologie sous la responsabilité du praticien en charge de ces structures.
 Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont des centres hospitaliers universitaires ou d'autres établissements publics de santé ou organismes publics ayant conclu une convention avec ces centres dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
 La liste des terrains de stage est établie par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis des responsables des établissements accueillant les stagiaires.
 Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
 La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur un carnet de stage. Ce carnet est approuvé par le conseil de l'unité de formation et de recherche. Le carnet de stage permet de vérifier l'acquisition des compétences et des connaissances cliniques par l'étudiant.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé est complété comme suit :
 « La composition de la commission interprofessionnelle mentionnée à l'article 2 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
 1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;
 2° Cinq représentants des pouvoirs publics :
 a) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 b) Un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
 c) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
 d) Un représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;
 e) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;
 3° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.
 En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
 4° Deux représentants des associations de parents d'élèves. »
A N N E X E S
A N N E X E I
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Répartition académique 2013
ACADÉMIE
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Aix-Marseille
5
―
1
1
Besançon
2
―
―
―
Bordeaux
―
4
―
―
Caen
―
―
1
―
Créteil
1
―
1
―
Dijon
2
―
―
―
Grenoble
3
2
1
―
Guyane
4
4
1
―
Lille
3
―
―
―
Lyon
3
―
1
―
Montpellier
―
3
―
1
Nice
3
―
―
―
Orléans-Tours
4
―
―
1
Paris
1
1
―
―
Poitiers
4
―
1
―
Reims
1
―
―
―
La Réunion
―
4
―
―
Rouen
3
―
―
1
Versailles
6
5
2
1
   Totaux
45
23
9
5
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :      Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
Concours externe       Concours interne 

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 4 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le mardi 11 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.
 Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :
 1° Les régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
 2° Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines, du Val-d'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure et de la Manche ;
 3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;
 4° Les communautés d'agglomération du Havre, Rouen-Elbeuf-Austreberthe, Caen-la-Mer et la communauté urbaine de Cherbourg ;
 5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
 6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France, de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
 7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;
 8° Le groupement d'intérêt économique HAROPA ;
 9° L'établissement public Voies navigables de France ;
 10° L'établissement public Réseau ferré de France.
 Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.
Il est délivré à l'association Emmaüs Catalogne, dont le siège social est situé à Pollestres (66), un agrément portant sur le territoire de la commune de Pollestres, pour son activité de rénovation du centre d'hébergement situé au Mas-de-Garria, RN 9, à Pollestres, exercée avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « implantés à, », est inséré le mot : « Bordeaux, » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « En outre, », sont insérés les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne et ».
Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
 Le comité directeur comprend :
 ― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;
 ― le président du conseil régional de la région Haute-Normandie ;
 ― le président du conseil régional de la région Basse-Normandie ;
 ― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris, Versailles et la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 24 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 17 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile-de-France en vue de l'élaboration du contrat de projet Etat-régions pour le développement de la vallée de la Seine.
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Ils sont joints en annexe.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 18 avril 2013, l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013) est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe d'attaché de conservation du patrimoine, session 2013, auront lieu les 22 et 23 mai 2013 sur les quatre sites suivants :
 Congrexpo de Dijon, salle Clos de Vougeot, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
 Salle de la Bourse, 1, place de Lattre, 67000 Strasbourg.
 Le Capitole en Champagne, Espace Congrès, 68, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Centre de gestion de la Côte-d'Or, 16-18, rue Nodot, 21000 Dijon.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 restent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du lundi 10 juin 2013.
 Le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel est fixé à 5.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur). Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris, à partir du lundi 3 juin 2013. Le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel est fixé à 1.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 24 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du lundi 3 juin 2013. Le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel est fixé à 3.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 24 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr).
L'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine et l'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air, du 4 mars 2011, sont abrogés.
La définition de l'unité U 31 « mathématiques » figurant à l'annexe II d des arrêtés du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » et « métiers de la mode-chaussures et maroquinerie », est remplacée par la définition de cette épreuve figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires des armées ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures et de présentation du diplôme au titre duquel concourent les candidats.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23

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JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23

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JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2013, l'arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) et fixant la date des épreuves écrites est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites se déroulent à partir du 26 février 2013.
 Pour les candidats admissibles, la date de dépôt des dossiers, sous forme de CD-ROM ou de dossier papier, concernant l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 7 mai 2013. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, l'arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites se déroulent à partir du 27 février 2013.
 Pour les candidats admissibles, la date de dépôt des dossiers, sous forme de CD-ROM ou de dossier papier, concernant l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 7 mai 2013. »
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
 ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 modifié susvisé.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
A N N E X E 
INTITULÉS DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE PRÉPARÉS ET DÉLIVRÉS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE RECONNUS PAR L'ÉTAT 
Agent d'entretien du bâtiment. 
Assistant (e) de vie aux familles. 
Agent (e) d'hôtellerie. 
Agent (e) de maintenance en marine de plaisance. 
Carrossier réparateur. 
Cuisinier (ère). 
Electricien d'équipement. 
Employé (e) commercial (e) en magasin. 
Fabricant de vêtements sur mesure. 
Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile. 
Mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés. 
Mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance. 
Menuisier d'agencement. 
Métallier. 
Monteur-dépanneur frigoriste. 
Ouvrier du paysage. 
Ouvrier de production horticole ornementale. 
Peintre en bâtiment. 
Peintre en carrosserie. 
Secrétaire comptable. 
Serveur en restauration. 
Technicien (ne) d'accueil touristique. 
Technicien (ne) d'assistance en informatique. 
Vendeur (se)-conseil en magasin.
Le jury du concours sur titres comprend :
 ― un commissaire général, président ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées ou son représentant, vice-président ;
 ― un commissaire officier supérieur, examinateur ;
 ― des commissaires officiers supérieurs ou subalternes, sans voie délibérative, désignés pour leur expertise au regard du profil des candidats.
 Un psychologue militaire ou civil peut prendre part aux entretiens, sans voix délibérative.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
 Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
 Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des commissaires ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2013, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2013 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et management des entreprises et l'économie générale et économie d'entreprise.
A N N E X E
1. Conditions de candidature au concours
 Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 ― être de nationalité française ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
 ― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
 ― détenir l'aptitude physique requise ;
 ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent ;
 ― être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
2. Modalités d'inscription aux concours
 Les dossiers de candidature devront comprendre :
 ― une fiche de candidature dûment complétée ;
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
 ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
 ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
 ― l'indication du thème traité en vingt minutes au début du second entretien individuel ;
 ― l'ordre de préférence entre les ancrages (armée de terre, marine, armée de l'air) ;
 ― l'indication, pour les milieux « santé » et « armement » ;
 ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
 ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
 ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
 ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
 ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
 ― le certificat individuel de participation du candidat à la « journée défense citoyen » (JDC) ou la dispense.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
1er entretien individuel
50 minutes
4
2e entretien individuel
50 minutes
4
Epreuves sportives
1/2 journée
2
   Total
10
 Un premier entretien individuel permet au candidat de présenter son parcours et son expérience, et au jury d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de jugement et d'expression, sa motivation, son aptitude à exercer des responsabilités d'officier, son intérêt pour un milieu d'emploi particulier.
 Un deuxième entretien individuel permet d'apprécier les acquis professionnels du candidat à travers la présentation d'un sujet préparé en amont du concours, sur un thème choisi par le candidat en fonction de son expérience, dans des domaines tels que : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, achats, logistique, management de projet, systèmes d'information, ressources humaines.
 Ce deuxième entretien débute par une présentation de vingt minutes laissée à l'appréciation du candidat, suivie de trente minutes d'échanges. Au cours de cet entretien, le candidat sera amené à répondre en anglais à des questions du jury.
 Les entretiens individuels sont conduits par le jury.
 A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
 L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :
ÉPREUVE
COEFFICIENT
Natation 50 mètres
3
Epreuves de tractions et abdominaux
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
 En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service du commissariat des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. La date limite d'utilisation de la liste complémentaire est, au plus tard, la veille de la première épreuve du concours suivant.