Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2251-2 du code du travail qui prévoient l'obligation d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, et de l'article L. 2241-9 du même code qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 44 du 29 novembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 10 janvier 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage : permis de former.
   Signataires :
 Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
 Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Casinos de France (CDF) ;
 Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) ;
 Association des casinos indépendants français (ACIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 mars 2013, M. Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat FSU, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au titre des personnalités qualifiées en renouvellement de son mandat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional n° 15 (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'avenant régional n° 26 (Bourgogne) du 28 septembre 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 février 2013 :
 Sont nommées membres du haut comité de la qualité de service dans les transports, au sein du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports, les personnes désignées ci-après :
Association pour l'information et la défense
des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
 M. Guy BEAUNÉ, titulaire.
 M. Patrice MOREAU, suppléant.
Union nationale des associations familiales (UNAF)
 M. Stéphane BERNARDELLI, titulaire.
 Mme Hélène MARCHAL, suppléante.
Confédération nationale
des associations familiales catholiques (CNAFC)
 M. Guy BERTHION, titulaire.
 M. Guy BLANCO, suppléant.
Fédération nationale des associations d'usagers
des transports (FNAUT)
 M. Marc DEBRINCAT, titulaire.
 M. Jean LENOIR, titulaire.
 M. Gilles LAURENT, suppléant.
 Mme Anne-Sophie TRCERA, suppléante.
Association de défense, d'éducation et d'information
du consommateur (ADEIC)
 M. Claude DOUARE, titulaire.
 M. Georges GARCIA-BARDIDIA, suppléant.
Confédération de la consommation, du logement
et du cadre de vie (CLCV)
 M. Paul KLEFFERT, titulaire.
 M. Olivier GAYRAUD, suppléant.
Familles rurales (FR)
 M. Yann LAVAUX, titulaire.
 Mme Nadia ZIANE, suppléante.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
 M. Serge MOURADIAN, titulaire.
 M. Vincent BLANCHEZ, suppléant.
Association des paralysés de France (APF)
 M. Pascal BUREAU, titulaire.
 M. Nicolas MERILLE, suppléant.
 M. Olivier FAURE, député, est nommé président du haut comité de la qualité de service dans les transports.
 M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé vice-président.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 21 mars 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme LAMBOLEZ (Mélanie), MM. BRAUN (Michel), LOUIS (Laurent) et MANAVIAN (Laurent).
L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, est assisté d'un chef des moyens opérationnels adjoint.
 Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, comprennent les services suivants :
 ― le poste de commandement opérations ;
 ― le service du pélicandrome.
 L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose des secteurs Canadair, Tracker et SOFT pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 12 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot et de Tarn-et-Garonne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 25 ;
 ― concours interne : 37 ;
 ― troisième concours : 14.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus, par préinscription en ligne sur le site internet ww.cdg81.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, dans les délais impartis aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Albi ou ses environs.
 Tous renseignements complémentaires pourront être demandés auprès du centre de gestion du Tarn.
Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle des moyens aériens affectés à la base d'avions de la sécurité civile pour exécuter ses missions.
 Ils gèrent l'activité aérienne en liaison avec les organismes demandeurs ou bénéficiaires dans les domaines des opérations.
 Les services du chef des moyens opérationnels sont chargés de la bonne exécution des missions opérationnelles confiées à la base d'avions de la sécurité civile ; ils s'assurent de l'application de la doctrine d'emploi des moyens aériens ; veillent au maintien en condition opérationnelle des installations qui sont mises à leur disposition ; ils procèdent au recueil des renseignements aéronautiques, des consignes d'emploi et à leur diffusion aux secteurs ; ils sont chargés de l'établissement des bilans et statistiques ; ils sont responsables de la bonne utilisation des aires de manœuvres relevant de la base ; ils contrôlent l'organisation des tours de service du personnel concourant à la tenue du service d'alerte ; ils organisent les tours de service des personnels d'encadrement de la base.
Le chef de la base d'avions de la sécurité civile est placé sous l'autorité directe du chef du bureau des moyens aériens.
 Le secrétaire général pour l'administration de la base, le chef du personnel navigant, l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, et l'adjoint technique sont placés sous l'autorité directe du chef de la base. Toutefois, l'autorité du chef de la base sur l'adjoint technique s'exerce dans les limites des dispositions en vigueur en matière de navigabilité.
 L'officier de sécurité aérienne de la base est placé sous l'autorité directe du conseiller en sécurité aérienne du bureau des moyens aériens.
 Les chefs de secteur sont placés sous l'autorité directe du chef du personnel navigant.
 Les chefs de service ont autorité sur les personnels affectés dans les services qu'ils dirigent.
 Les chefs de secteur ont autorité sur les personnels navigants affectés dans les secteurs qu'ils dirigent.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 13 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 est de 7 postes, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
4
2
1
7
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2013 ;
 ― épreuves d'admission : décembre 2013 et janvier 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 30 avril au 5 juin 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle qu'en soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Les fonctions spécifiques confiées en application du décret n° 2004-87 susvisé aux personnels de la BASC mentionnés au III de l'article 3 sont exercées pour une durée de deux ans renouvelables. Il peut être mis fin à ces fonctions par l'administration lorsque l'intérêt du service le justifie ou à la demande de l'intéressé après acceptation expresse de l'administration.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 13 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 est de 22, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
7
11
4
22
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2013 ;
 ― épreuves d'admission : décembre 2013 et janvier 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 30 avril au 5 juin 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte...) entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ; 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ; 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ; 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ; 
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros. »
Le tableau figurant à l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
6 551 355 2
9335498
CEFOXITINE HPI 1G INJ
CEFOXITINE HOSPIRA 2 g poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
6 454 691 6
9335506
CEFOXITINE HPI 2G INJ
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », après le code VI 8 Z 8 20, est ajoutée comme suit la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ENDOLITE France
2742214
Pied, variante prothèse endo, ENDOLITE, MULTIFLEX.
Il s'agit d'une variante optionnelle du pied d'une prothèse endosquelettique.
MULTIFLEX est un pied monté sur un ensemble de cheville multiflexion, muni d'un réglage antéro-postérieur.
Ce pied est destiné à la personne amputée amenée à marcher sur des sols irréguliers.
Ce pied doit avoir subi les mêmes tests que ceux décrits dans les spécifications techniques relatives aux pieds à restitution d'énergie détaillées en annexe VI du chapitre 7 relatif aux orthoprothèses. Les résultats de ces tests n'ont pas pour objectif de déterminer une classe.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015.
Les pieds à restitution d'énergie conçus pour adultes et déclinés en taille enfant seront pris en charge sous le nom de marque du pied adulte correspondant jusqu'au 2 janvier 2014 sous réserve que ces pieds soient conformes aux spécifications techniques et conditions de prise en charge des pieds pour enfants. Au-delà, les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits devront avoir déposé des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai d'au moins 180 jours avant le 2 janvier 2014.
Le d de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération : 
― pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ; 
― pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros. »
I. - La base d'avions de la sécurité civile comprend :
 ― les services opérationnels ;
 ― les services du chef du personnel navigant, qui comprennent notamment les secteurs Canadair, Tracker et le secteur opérations sur feux de forêts et transports (SOFT) ;
 ― les services administratifs et financiers ;
 ― les services techniques ;
 ― les services de l'officier de sécurité aérienne de la base.
 II. - Le comité de direction de la base d'avions de la sécurité civile rassemble :
 ― le chef de la base d'avions de la sécurité civile ;
 ― le secrétaire général pour l'administration de la base ;
 ― le chef du personnel navigant, ou son adjoint ;
 ― l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, ou son adjoint ;
 ― l'adjoint technique ;
 ― l'officier de sécurité aérienne de la base ;
 ― les chefs de secteur.
 III. - Les membres du comité de direction et leurs suppléants désignés dans le présent arrêté constituent l'encadrement de la base.
Les services du secrétaire général pour l'administration de la base sont chargés du soutien administratif, financier et juridique des services de la base d'avions de la sécurité civile. Ils sont placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration de la base.
 Ils participent à la gestion administrative des personnels de la base, préparent et exécutent le budget de la base, gèrent le matériel non aéronautique, assurent l'entretien, conduisent les actions administratives de sûreté, mettent en œuvre la restauration collective, les transports de surface, l'action sociale de la base et la médecine de prévention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris, la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 3 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 26 avril 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous la direction de son chef, la base d'avions de la sécurité civile prépare et met en œuvre les moyens aériens de la sécurité civile qui lui sont confiés. Elle assure la sélection, la formation, la préparation et la mise en condition opérationnelle des personnels navigants. Elle assure également la sélection et la formation des personnels contractuels non navigants. Elle s'assure que le maintien en condition opérationnelle des avions qui lui sont confiés est effectué conformément à la réglementation aéronautique en vigueur par les titulaires des marchés de maintenance. Elle exécute les missions aériennes confiées aux avions de la sécurité civile.
La base d'avions de la sécurité civile, échelon délocalisé du bureau des moyens aériens, est chargée de conduire des missions de lutte aérienne contre les feux de forêts. La base d'avions de la sécurité civile est également chargée d'assurer des missions de transport de personnel ou de fret au profit du ministère de l'intérieur et des autres ministères.
L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, des secteurs, dont les chefs se conforment aux directives qu'ils en reçoivent.
 Le secrétaire général pour l'administration de la base et l'adjoint technique s'appuient, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, sur les secteurs.
 Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnels de l'échelon central du bureau des moyens aériens s'appuient sur les services administratifs, techniques et opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ainsi que sur les services du chef du personnel navigant.
Les services du chef du personnel navigant sont chargés de la formation, de l'entraînement et du contrôle du personnel navigant. Ils organisent le recrutement du personnel navigant ; préparent le personnel navigant à l'exécution des missions opérationnelles ; sont chargés de l'acquisition, du maintien et du suivi des qualifications aéronautiques et professionnelles du personnel navigant ; assurent la mise à jour des consignes permanentes formation, entraînement et contrôle (CPFEC) ; mettent en œuvre la standardisation des méthodes de travail ; sont chargés de l'organisation de l'instruction du personnel navigant et du personnel sol en liaison avec les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, du secrétaire général pour l'administration de la base et des services techniques.
 Dans le domaine administratif, les services du chef du personnel navigant :
 ― s'assurent de la bonne gestion du temps de travail du personnel navigant affectés dans les secteurs ;
 ― émettent un avis sur toute demande professionnelle formulée par le personnel navigant, concernant la gestion des ressources humaines.
Le secrétaire général pour l'administration de la base dispose :
 ― du service des moyens administratifs ;
 ― de la régie d'avances ;
 ― du service du soutien automobile ;
 ― de la cellule informatique ;
 ― du magasin.
 Il est assisté du chef du service des moyens administratifs qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions budgétaires, financières, immobilières, administratives et juridiques.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit :
I.-Après l'alinéa : « choriste du chœur de l'armée française », insérer l'alinéa suivant : « copiste-arrangeur ». 
II.-Après l'alinéa : « scénariste e-learning », insérer l'alinéa suivant : « imprimeur de labeur ».
I. ― Avant l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la subdivision : « Chapitre IV. ― Autres dispositions » est supprimée. 
II. ― Après l'article 84 du même décret, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : 
« Art. 85.-En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. 
« Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par un adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région. »
Le greffier en chef stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
 Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
La formation professionnelle des greffiers en chef recrutés au choix comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit :
 ― des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté ;
 ― des stages pratiques en juridiction d'une durée minimale de seize semaines ;
 ― une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ;
 ― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
A l'issue de la première partie de la formation, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques et de la note de stages pratiques dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 10 et 12 ci-après.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés par voie de détachement fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'école à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.
A la fin de la deuxième partie de la formation, le greffier en chef stagiaire est entendu par une commission d'aptitude professionnelle. Cet entretien, noté de 0 à 20 et d'une durée de vingt minutes, prend appui sur une production écrite par laquelle le greffier en chef stagiaire présente une thématique liée au stage. Cet oral est destiné à apprécier les connaissances du greffier en chef stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates. Il doit permettre d'apprécier son aptitude à être titularisé.
Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les greffiers en chef stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions.
 Les stages pratiques sont alors composés :
 ― d'un stage extérieur aux services judiciaires d'une durée maximale de quatre semaines ;
 ― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées.
Les stages pratiques de la première partie de la formation se déroulent au sein des juridictions et des services administratifs régionaux. D'une durée minimale de vingt-huit semaines, ils doivent permettre aux greffiers en chef stagiaires de :
 ― se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
 ― identifier le rôle des acteurs et le positionnement du greffier en chef au sein d'une juridiction ou d'un service ;
 ― comprendre l'organisation des services pour se familiariser avec les modes de gestion de l'activité judiciaire ; 
 ― mettre en application les connaissances théoriques acquises ;
 ― se placer en situation de responsabilité professionnelle.
La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue de chacune des périodes de stages pratiques et d'un entretien conduit par la sous-direction des stages et des parcours professionnels avec le responsable de stage et le stagiaire.
La note des enseignements théoriques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, se traduit par une note sur 20 résultant de la moyenne obtenue aux épreuves écrites portant sur les matières enseignées.
 Ces épreuves écrites, qui peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, de cas pratiques, d'exercices d'application, de questions à réponse courte, sont notées de 0 à 20. Les sujets des épreuves sont choisis par l'équipe pédagogique, validés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant. Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Un greffier en chef stagiaire empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Toutefois, si cette absence empêche le greffier en chef stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers en chef stagiaires ayant passé l'épreuve.
 Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.
Les enseignements théoriques de la première partie de la formation, d'une durée minimale de vingt semaines, dispensés aux greffiers en chef recrutés par concours et au choix portent sur les programmes relatifs :
 ― à l'identité professionnelle du greffier en chef ;
 ― au pilotage opérationnel des moyens et des situations exceptionnelles ;
 ― au pilotage opérationnel de la chaîne pénale ;
 ― au pilotage opérationnel de la chaîne civile et prud'homale.
 Les enseignements théoriques dits d'approfondissement sont d'une durée maximale de trois semaines.
Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques, qui vise principalement à les préparer aux fonctions de direction, de gestion, d'étude et d'encadrement au sein des juridictions, des services administratifs régionaux, de l'administration centrale et de l'Ecole nationale des greffes.
 Elle doit permettre aux greffiers en chef d'acquérir des connaissances et des compétences leur garantissant de pouvoir diriger, gérer ou encadrer un service ou le greffe d'une juridiction.
La commission d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée du directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de son représentant, qui la préside, du sous-directeur des ressources humaines des greffes ou de son représentant ainsi que d'un membre de l'équipe pédagogique et d'une personnalité qualifiée appartenant au corps des greffiers en chef. La commission peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 2 mai 2013 :
 Association HyperSupers TDAH France ;
 Association Vaincre l'autisme ;
 Association française des sclérosés en plaques ;
 Association nationale Spina bifida Handicaps associés ;
 Association Autisme France.
Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de dix-huit mois.Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.
 Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de douze mois durant laquelle ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
La formation professionnelle des greffiers en chef se décompose en deux parties :
 ― une première partie composée alternativement d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
 ― une seconde partie qui a pour objectif d'approfondir les fonctions exercées à l'issue du choix des postes, lequel est effectué selon les modalités fixées à l'article 8 ci-dessous. Cette formation dite d'approfondissement est également composée d'enseignements théoriques et de stages pratiques.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, agent contractuel, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Thierry Moulins, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la mission pour l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
AN, BAS-RHIN
(9e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4873 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. , demeurant à Brumath (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription du département du Bas-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. n'avait pas déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
AN, OISE
(4e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision  en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4848 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe HERVIEU, demeurant à Paris, 8e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de l'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. HERVIEU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. HERVIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HERVIEU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances particulières invoquées en l'espèce étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HERVIEU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
AN, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4863 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume ARNELL, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. ARNELL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mars 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. ARNELL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ; que le premier tour de scrutin s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. ARNELL a déposé son compte de campagne le 31 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que, si M. ARNELL invoque un retard imputable à l'expert-comptable qui attendait certaines pièces pour établir le compte, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qui lui incombe personnellement d'assurer le dépôt du compte de campagne dans les délais ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ARNELL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. ARNELL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. DEMANT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.