Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2013, l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat
   Titulaires :
 Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat ;
 M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
Représentants du ministère chargé du budget
   Titulaire :
 Mme Muriel Vigie, inspectrice principale des finances publiques.
   Suppléants :
 M. Olivier Bidard, inspecteur des finances publiques ;
 Mme Isabelle Harstrich, inspectrice des finances publiques ;
 Mme Danièle Simon, contrôleur principal des finances.
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
   Titulaire :
 Mme Marjolaine Minot, chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
   Suppléant :
 M. Jean-Baptiste Picot, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 juin 2013, le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « DSNA Services », adopté par décision de l'assemblée générale du 13 juin 2013, est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013 :
 M. Morlet (Francis), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, en remplacement de M. Tarlet (Lionel), muté.
 M. Deleris (Didier), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Versailles), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Mouquet-Burtin (Guylène), appelée à d'autres fonctions.
 M. Bidet (Jean-Christophe), personnel de direction de 1re classe (académie de Créteil), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2013, l'arrêté du 12 août 2013 portant nomination des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Stéphane Pommier, directeur d'association. »,
 Lire : « M. Sébastien Pommier, directeur d'association. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2013, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme FARINOT (Christine).
 Mme FAVIEZ (Yolande).
 M. LACZKOWSKI (Frédéric).
 M. LE MEUR (Yves).
 Mme RICHERT (Marie-Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2013 :
 1 Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 2 M. Marc BAUDAIS, administrateur territorial hors classe.
 3 Mme Anne ROBERT, administratrice civile hors classe.
 4 M. Fabrice NICOL, administrateur civil.
 5 M. Franck DAURENJOU, administrateur territorial.
 6 M. Philippe JAMIN, administrateur civil.
 7 Mme Annick NENQUIN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2013, M. Rhim (Renaud), administrateur civil hors classe, chef de service chargé des questions transversales, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire (groupe II) à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 4 octobre 2013.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 743,14
2 743,14
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
1 371,57
1 371,57
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
1 371,57
1 371,57
Administration générale et territoriale de l'Etat
305 036,71
305 036,71
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
23 761,55
23 761,55
Administration territoriale 
307
281 275,16
281 275,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
23 083,65
23 083,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
496,49
496,49
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
22 587,16
22 587,16
Conseil et contrôle de l'Etat
654,00
654,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
654,00
654,00
Culture
9 576,82
9 576,82
Patrimoines 
175
9 576,82
9 576,82
Défense
9 285 128,06
9 285 128,06
Equipement des forces 
146
2 740 989,82
2 740 989,82
Préparation et emploi des forces 
178
6 507 583,64
6 507 583,64
    Dont titre 2 
645 947,87
645 947,87
Soutien de la politique de la défense 
212
36 554,60
36 554,60
Economie
677 460,79
677 460,79
Statistiques et études économiques 
220
677 460,79
677 460,79
Enseignement scolaire
46 590,87
46 590,87
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
46 590,87
46 590,87
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
331 338,88
331 338,88
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
305 129,55
305 129,55
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
22 928,00
22 928,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
3 281,33
3 281,33
Outre-mer
45 671,84
45 671,84
Emploi outre-mer 
138
45 671,84
45 671,84
Recherche et enseignement supérieur
45 601,69
45 601,69
Vie étudiante 
231
45 601,69
45 601,69
Sécurité
167 466,34
167 466,34
Gendarmerie nationale 
152
67 582,99
67 582,99
Police nationale 
176
99 883,35
99 883,35
Sécurité civile
96 983,51
96 983,51
Intervention des services opérationnels 
161
96 983,51
96 983,51
Ecologie, développement et aménagement durables
449 287,69
449 287,69
Infrastructures et services de transports 
203
278 800,33
278 800,33
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
133 910,71
133 910,71
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
36 576,65
36 576,65
Travail et emploi
114 178,27
114 178,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
113 576,27
113 576,27
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
602,00
602,00
   Totaux 
11 600 802,26
11 600 802,26
    Dont titre 2 
645 947,87
645 947,87
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, M. Patrice Durand, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2013.
 A compter de la même date, M. Patrice Durand est radié du corps des administrateurs civils.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 568 000,00
1 568 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
1 568 000,00
1 568 000,00
Culture
157 867,38
132 807,02
Patrimoines 
175
120 250,00
95 189,64
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
37 617,38
37 617,38
Défense
17 695,72
17 695,72
Préparation et emploi des forces 
178
17 695,72
17 695,72
Enseignement scolaire
58 371,78
58 371,78
Enseignement scolaire public du second degré 
141
305,00
305,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
58 066,78
58 066,78
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
115 718,83
115 718,83
Fonction publique 
148
115 718,83
115 718,83
Outre-mer
1 511 230,00
1 511 230,00
Emploi outre-mer 
138
1 511 230,00
1 511 230,00
Recherche et enseignement supérieur
3 700 000,00
596 843,19
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
3 700 000,00
596 843,19
Sécurité
64 840,08
64 840,08
Police nationale 
176
63 966,00
63 966,00
Sécurité et éducation routières 
207
874,08
874,08
Sécurité civile
40 982,00
40 982,00
Coordination des moyens de secours 
128
40 982,00
40 982,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
78 357,38
78 357,38
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
78 357,38
78 357,38
Ecologie, développement et aménagement durables
277 794 743,92
10 152 952,95
Infrastructures et services de transports 
203
268 195 266,00
553 475,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
9 599 477,92
9 599 477,92
   Dont titre 2 
9 599 477,92
9 599 477,92
Travail et emploi
3 079 540,52
3 079 540,52
Accès et retour à l'emploi 
102
2 679 472,58
2 679 472,58
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
400 067,94
400 067,94
  Totaux 
288 187 347,61
17 417 339,47
   Dont titre 2 
9 599 477,92
9 599 477,92
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, Mme ULMANN (Martine), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2013.
 Mme ULMANN (Martine) est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie en route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 février 2013 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 30 avril 2013.
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
DÉCRET N° ... DU ... AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 105 ACTUELLEMENT EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COMURHEX SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
NOR : [...]
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Premier ministre du 10 juillet 1978 classant INB une partie des installations de COMURHEX ;
 Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,
 Décrète :
Article 1er
 La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Pierrelatte (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
 La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement relatifs à la gestion durable des matières et déchets radioactifs au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Article 3
 En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le     .
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 15, avenue Clément-Faugier, à Privas (07).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales, qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Ardèche comporte quatre sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2012 et 2013, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
 Le procureur général près de la Cour des comptes ou son représentant ;
 M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
 M. Eric Pelisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
 Membres représentant les ministres :
 M. Sébastien Becoulet, chef de bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique désigné par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Mme Claire Paulard-Lanapats, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
 Mme Fabienne Balussou, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.
 Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jean-Michel Lair, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
 Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :
 M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, M. Benoît Guérin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jacques Mérot, président de la section, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section ;
 M. Bertrand Schneider, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Gérard Matamala, premier conseiller ;
 Mme Aurélie Castel, conseillère, ou, en cas d'empêchement, Mme Souad Le Gall, conseillère.
 Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 4 juin 2013.
   Signataires :
 Union régionale des entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 28 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 16 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 avril 2013 de M. Philippe Faisandier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, en charge de l'enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin,
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
 Fait à Paris, le 19 septembre 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 27 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 15 janvier 2013 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 142 du 28 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 2. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 3. M. Joël FURTH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
 4. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 5. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
 7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
 8. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
 9. M. Jean-Claude GHERARDI et M. Eric BOMBARDI, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
 10. Mme Charlotte BRAUD et Mme Elody RUSTARUCCI, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle presse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseiller d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
 2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
 3. Mme Nadège KOUYOUMDJIAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
 4. M. Gabriel YAHI, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
 5. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, et Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
 6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
 7. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
 1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et à M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Bernard ACCHIARDO, technicien supérieur en chef de l'équipement.
 4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 5. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 6. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 7. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 8. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCK, ingénieur.
 9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2013, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé protection sociale internationale », adoptées par décision de l'Assemblée générale du 14 mai 2013, sont approuvées. La convention constitutive amendée remplace la convention approuvée par l'arrêté du 29 mars 2010 à compter du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
 Cette convention peut être consultée par toute personne intéressée tant au siège du groupement qu'au ministère chargé de la santé.
 Des extraits de cette convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. M. Alexis MICHEL, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Luc THULLIEZ, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €.
 6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
 8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
 9. M. Yoann FONTANA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats.
 10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent : 
1° Le traitement indiciaire : 
― les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ; 
― les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ; 
2° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 
3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ; 
4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus. 
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.»
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Françoise AYMES-BELLADINA et Mme Sandra DESJARDIN, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
 3. Mme Cécile ROUY-FAZI, M. Nicolas GETTLER, magistrats, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
 4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
 5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
 1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
 2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Virginie FAUCOMPREZ, attachée, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Michel DARRIUS, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, M. Frédéric MICHEL et M. Christophe EGERMANN, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 10. M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
 11. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
 12. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située à la maison des affaires sociales, forum du Fango à Bastia (20).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Haute-Corse comporte deux sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.