Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 516-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; » 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; » 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R. 516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ; »
I. ― Après l'article R. 516-9 du même code, l'intitulé « Sous-section 2 : Organisation » devient « Sous-section 2 : Organisation centrale ». 
II. ― Le second alinéa de l'article R. 516-10 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 516-3 du même code, il est inséré un article R. 516-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 516-3-1. ― Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence à y participer. 
« Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « génie civil ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2009.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, service des ressources humaines, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Le dossier de candidature doit être retiré auprès de Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
 Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, professeur, chef du département « génie civil et environnemental » (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : damidot@ensm-douai.fr).
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic (Morbihan) en vue de la construction d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site de Kervennic sur le territoire de la commune de Riantec est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
L'article R. 516-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au d du 1° du I, les mots : « ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ». 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».
Après l'article R. 516-6 du même code, il est inséré un article R. 516-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 516-6-1. ― L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets. »
L'article R. 516-3 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : 
« a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ; 
« b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. 
« A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. » 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit. »
Le III de l'article R. 516-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il détermine, aux trois comités spécialisés suivants : 
« 1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger ; 
« 3° Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales. 
« Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. 
« Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. 
« Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre : 
« 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont une siégeant à ce conseil ; 
« 2° Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces représentants. 
« Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d'administration sur décision de celui-ci. Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger sont présidés par le président du conseil d'administration. Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le président du conseil d'administration ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne parmi les représentants de l'Etat. 
« Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d'administration. 
« Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d'administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SARL SolaireParcCTV1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit La Cloche, 83670 Châteauvert.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.
 II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.
I. - Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
 II. - Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.
L'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15. ― I. ― Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. 
« En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. 
« En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. 
« II. ― Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. 
« III. ― Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.»
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 1. Directeur général du centre hospitalier régional à Rouen (Seine-Maritime).
 2. Directeur général adjoint du centre hospitalier régional à Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de demande de mutation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ;
 ― les trois dernières évaluations.
 Pour les autres personnels :
 ― une lettre de candidature ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
 ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2009/241/CE du 16 mars 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triflumuron pour tous les usages agricoles et non agricoles. Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 Les retraits des spécialités à base de triflumuron sont effectués dans les conditions suivantes :
 Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triflumuron sont indiquées dans le tableau ci-après :
RETRAIT AMM
au plus tard le
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à l'utilisation (*)
Triflumuron
16 septembre 2009
15 mars 2010
16 septembre 2010

 (*) De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales applicables aux résidus de ces substances.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
 Concernant la substance active napropamide, l'application de la décision n° 2008/902/CE de la Commission du 7 novembre 2008 de non-inscription de cette substance active a été temporairement suspendue par ordre du 28 avril 2009 du président du tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-95/09R) jusqu'au 7 mai 2010 ou, alternativement, jusqu'au jugement final.
 Ainsi, l'application des dispositions relatives à cette substance active décrites dans l'avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du 3 février 2009 (NOR : AGRG0902055V) a été provisoirement suspendue. Les autorités françaises tireront toutes les conséquences de l'arrêt final de la Cour de justice européenne.
La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 avril 2010.
 Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages.
 Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
 A cet effet, le nombre total maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets est fixé à 8. Ce maximum sera diminué du nombre des animaux prélevés en application d'autres dérogations depuis le 1er avril 2009 avant la date de parution du présent arrêté et des actes de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010.
 Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
1° La commune de Paris est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux contraventions aux arrêtés de police du maire que les agents mentionnés aux articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales sont habilités à constater ;
 2° La préfecture de police est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées par les agents mentionnés à l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales agissant sous l'autorité du préfet de police.
Les communes sont également autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées sur leur territoire par :
 1° Les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 130-4 (3°) du code de la route concernant les règles d'arrêt et de stationnement des véhicules ;
 2° Les fonctionnaires et agents territoriaux habilités mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics, dans les conditions prévues par ce code ;
 3° Les fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Les fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores, dans les conditions prévues à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.
Les communes employant des agents de police municipale, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions des articles L. 2212-5 ou L. 2212-10 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau pilotage de projet, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés ;
 ― M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 ― Mme Véronique Thiéry, administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 ― M. Jean-Marc Bouvet, agent contractuel, chef du pôle système d'information de gestion et de pilotage, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile et à l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et des audits de sécurité associés ;
 ― Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Philippe Pusset, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs ;
 ― Mme Marie-Laure Vauclin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales ;
 ― Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mmes Pascale Bandini, attachée d'administration de l'aviation civile, et Sandrine Bluet, agente contractuelle, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale ;
 ― Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwenolla Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Véronique Aubey, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale ;
 ― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Tibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ;
 ― M. Frédéric Chupeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
I. ― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 ― M. Philippe Delande, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Jérome Foucher, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Jacques Tessier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 ― M. Philippe Kerrien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 IV. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 ― M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
 ― M. Alain Ferret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Szuba, personnel non titulaire de catégorie A ;
 ― M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A ;
 ― Mme Isabelle Salhi, attachée de l'équipement.
I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
 A dater du 2 juin 2009, délégation est donnée à M. Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales ;
 ― Mme Frédérique Gély, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Les dérogations peuvent être accordées par le préfet :
 1° Aux personnes qu'il aura habilitées à cet effet pour effectuer sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les tirs de prélèvement décrits dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté ;
 2° Aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
 Elles doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 4 ou, si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
I. ― Dans les départements suivants où l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants du fait de sa prédation, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, s'appliquent :
 Alpes-de-Haute-Provence.
 Hautes-Alpes.
 Alpes-Maritimes.
 Cantal.
 Drôme.
 Isère.
 Pyrénées-Orientales.
 Savoie.
 Haute-Savoie.
 Var.
 II. ― La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
 III. ― Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction sont précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
 Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint si cette date est antérieure au 30 avril 2010.
 II. ― Si le plafond global de destruction fixé à l'article 1er est atteint antérieurement au 30 avril 2010, sur avis du Conseil national de la protection de la nature, en tenant compte de la situation biologique de l'espèce, et de l'état des dégâts liés à la prédation du loup, les ministères en charge de la protection de la nature et de l'agriculture déterminent, le cas échéant, par arrêté les modalités ultérieures de délivrance et de mise en œuvre des dérogations pouvant éventuellement être accordées.
 III. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
 Il définit les zones d'intervention prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.
Les communes employant des gardes champêtres, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater ou à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté peuvent être mis en œuvre aux fins suivantes :
 1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;
 2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions ;
 3° Le suivi du paiement des amendes forfaitaires.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
 Les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) dans le département concerné par l'intervention.
 Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
I. ― Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté. Il les informe également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
 II. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé à l'article 1er fixant le nombre total maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 5 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
 III. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté concernés, ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 ;
 2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
 3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.
L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 est versée pour des superficies viticoles plantées avec des variétés à raisins de cuve, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le bénéficiaire de l'aide est l'exploitant viticole, sans préjudice du versement effectué par l'intermédiaire de structures collectives telles que définies à l'article 8 du présent arrêté.
 Les superficies exploitées en vignes sont rattachées selon leur zone géographique au bassin viticole compétent, conformément au décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
 Les zones ne faisant partie de la compétence d'aucun bassin viticole peuvent être rattachées à un bassin en accord avec ce dernier.
 Les modalités prévues aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des actions retenues par bassin viticole et par campagne viticole.
Les projets de demande sont constitués par :
 ― des demandes d'aide individuelles déposées par les exploitants viticoles pour des actions prévues ; 
 ― des projets collectifs présentés, dans le cadre d'un partenariat aval-amont, par un opérateur économique de la filière vitivinicole qui peut notamment être une cave coopérative, une organisation de producteurs, un négociant ou une association de producteurs selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté ;
 ― un plan collectif local présenté par une structure collective selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives à l'acompte prévu à l'article L. 664-8 du code rural sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2008 au 31 juillet 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 1 bis (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'ajout d'un article 9 bis portant sur l'acompte ― article L. 664-8 du code rural ― conclu le 13 janvier 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'appréciation du respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
 Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
 Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions.
 La présente délibération entrera en vigueur le lundi 8 juin 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 avril 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.