Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m―3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m―3 et l'IPC du mois m―2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCm―3 +  NJm  * (IPCm―2 - IPCm―3)
nj―1
Référencej = IPCm―3 + 
 * (IPCm―2 ― IPCm―3)
NJm
 Avec :
 Njm : nombre de jours du mois m.
 nj : numéro du jour du mois.
 IPCm―2 : indice des prix du mois m―2.
 IPCm―3 : indice des prix du mois m―3.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 ― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 ― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 4

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 juin 2012
ARMÉE DE TERRE
Moralia (Stéphane, Sylvain), adjudant-chef, troupes de marine ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012. Cité.
Pissot (Sébastien, Pierre, Bernard), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012.
Ministère de la défense
  Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommées :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 juin 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Bertaut (Audrey, Marie), épouse Landry, maréchal des logis-chef ; 10 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2012. Citée.
Champlon (Alicia), adjudant ; 10 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2012. Citée.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 du décret du 21 septembre 1990 susvisés sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
« Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu ci-dessous les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au présent article. »
L'article 15 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les avis d'ouverture de concours mentionnés à l'article 2 précisent la date de clôture des inscriptions ; ils sont affichés de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire. Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
 Les données à caractère personnel anonymisées de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
 1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;
 2° Aux agents désignés à cet effet dans les agences régionales de santé, pour la zone géographique qui les concerne ;
 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un service d'aide médicale urgente ou d'un registre de pathologie agréé.
Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces avis sont également publiés par voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir et sur celui de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. » ; 
2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-A l'exception des dispositions prévues au I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. »
Le II de l'article 24 du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
« Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté est rempli par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Celui-ci renseigne les éléments relatifs aux circonstances de l'arrêt cardiaque, à l'installation et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe, objet de la première et de la deuxième rubrique du formulaire.
 Celui-ci, dûment complété, est transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente territorialement compétent, qui renseigne la troisième rubrique du formulaire, consacrée au devenir de la victime et à l'analyse du tracé électrocardiographique.
Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le décret du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les concours prévus au 2° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département et portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. » ; 
2° L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
A l'article 24 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du 2° de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les avis de vacance des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont affichés dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement d'affectation. Ils sont également publiés par voie électronique sur l'ensemble des sites internet des agences régionales de santé, à l'exception des postes réservés aux élèves attachés d'administration hospitalière en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, qui sont publiés au Journal officiel. »
Le II de l'article 19 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les avis de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
« Un délai d'un mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
L'article 7 du décret du 26 octobre 1990 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ci-dessus précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés dans les locaux des agences régionales de santé concernées et publiés par voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
 Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.
En application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes, les soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
 Ajaccio, Audierne, Barneville-Carteret, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen, Ouistreham, Calais, Calvi, Cannes, Cherbourg-Octeville, Concarneau, Dégrad des Cannes (port de) (Remire-Montjoly) (Guyane française), Dieppe, Douarnenez, Dunkerque, Fécamp, Flammanville (port de Diélette), Fort-de-France (Martinique), Grand-Bourg (Guadeloupe), Granville, Guadeloupe (port de) (Guadeloupe), Hennebont, Koungou (port de Longoni) (Mayotte), L'Ile-d'Yeu (port de Port-Joinville), L'Ile-Rousse, La Rochelle, La Seyne-sur-Mer, Landerneau, Lannion, Le Havre, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Marseille, Matoury (port du Larivot) (Guyane française), Nantes - Saint-Nazaire, Nice - Villefranche-sur-Mer, Pontrieux, Port Réunion (Le Port) (La Réunion), Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quiberon, Quimper (port du Corniguel), Redon, Rochefort, Roscoff, Rouen, Royan, Saint-Brieuc (port du Légué), Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Trois-Rivières (Guadeloupe), Vannes.
Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
 ― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ; ou
 ― envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports : Statistiques.Ptf4.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle prévu par l'article R. 6147-16 du code de la santé publique sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé, le tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité est remplacé par le tableau ci-dessous : 
GRADES 
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
521 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
536 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
541 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
562 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
586 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
703 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
723
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense :
 A. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de l'échelon de direction et du bureau « J2 » de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Brice Houdet.
 B. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à :
 2. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation ».
 C. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire, du centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, du centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques et du détachement avancé des transmissions de Giens à :
 3. M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations ».
 D. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction « personnel-finances-capacités » de la direction du renseignement militaire et du centre de formation interarmées au renseignement à :
 4. M. le colonel Didier Maslies, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités ».
L'arrêté du 18 juin 1954 déterminant les conditions d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense sont abrogés.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant d'être installés dans ses fonctions.
 Le régisseur perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Une régie d'avances est instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses ci-après :
 1° Dépenses de matériel et de fonctionnement du service imputées en compte de charge, en exécution ou non d'un marché public passé selon une procédure adaptée n'ayant pas fait l'objet d'un engagement préalable dans le système d'information financière de l'Etat, dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, notamment :
 ― achats d'animaux ;
 ― sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux nécessaires aux animaux ;
 ― frais de douane consécutifs à l'importation d'animaux achetés pour les armées à l'étranger ;
 ― frais d'entretien des animaux notamment lorsqu'ils ne sont pas confiés à l'organisme bénéficiaire immédiatement après l'achat ;
 ― frais d'identification des animaux au fichier central national ;
 ― frais de visas à l'étranger ;
 2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. L'appréciation de l'urgence relève du chef de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, lequel en informe l'ordonnateur qui communique au comptable assignataire au moment de la demande de recomplètement les éléments justifiant l'urgence.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 169 000 euros. »
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
 Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef de l'organisme auprès duquel est instituée la régie.
 La nomination du régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 2. M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
 3. M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :
 ― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
 ― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au présent arrêté est le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle).
 Seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement correspondant aux opérations effectuées par la régie instituée à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr, du 6 décembre 2012 au 10 janvier 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 24 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 26 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 19 mars 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme JAMOUS (Dolly), épouse DACCACHE, née le 13 avril 1961 à Ein El Remmane (Liban).
 Mme KHNKIKIAN (Anahid), née le 14 octobre 1965 à Erevan (Arménie).
 M. ZAYENE (Houcine), né le 5 novembre 1963 à Menzel Bourguiba (Tunisie)
 M. BOUDJEMA (Youcef), né le 6 avril 1970 à Oran (Algérie).
 M. ELABASSI CHRAIBI (Najib), né le 11 juin 1949 à Casablanca (Maroc).
 M. NTSIKA NKAYA (Prosper), né le 22 mars 1961 à Pointe-Noire (République du Congo).
 Mme OUKACHA (Nadia), née le 9 juillet 1975 à Youssoufia (Maroc).
 Mme AISSA BACCOUCHE (Souraya), épouse Fekih, née le 22 janvier 1967 à Monastir (Tunisie).
 M. ALMASRI (Fadi), né le 7 juillet 1974 à Damas (Syrie).
 M. EL CHALOUHI (Gihad), né le 15 octobre 1977 à Jal El Dib (Liban).
 M. EL HOUSSAMI (Mohab), né le 8 octobre 1970 à Beyrouth (Liban).
 M. HARIRI (Abdelhamid), né le 10 mars 1960 à Bosralhrir (Syrie).
 Mme AGBETRA (Nassy Badanelelen), épouse Ouro-Bang'na, née le 27 avril 1975 à Lomé (Togo).
 M. BELLAHCENE (Mounir), né le 1er novembre 1974 à Oran (Algérie).
 M. IBRAHIM (Ayman), né le 30 juin 1968 à Damas (Syrie).
 Mme NGUETCHOYO MOUKAM (Arlette), épouse PEFOUBOU, née le 12 août 1967 à Douala (Cameroun).
 M. NYAME (Tchide Ayite), né le 15 avril 1974 à Lomé (Togo).
La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 154-1 du code des ports maritimes est :
 ― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements de passagers ;
 ― annuelle pour les ports qui, chaque année, enregistrent au moins une tonne de marchandises ou un mouvement de passagers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2012, l'arrêté du 20 juillet 2010 modifié fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Représentants de l'Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et Association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
   Membres titulaires :
 M. Frédéric DUFLOT.
 M. Pierre DURIEUX.
   Membres suppléants :
 M. Aurélien LETEINTURIER.
 M. Raphaël RIGO. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2012 :
 Le retrait de M. ROY (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ROY, Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROY, Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2012, l'arrêté du 4 mars 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie de la ville de Nice est complété ainsi qu'il suit :
 « Le service d'archéologie de la ville de Nice est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 1° Dans la spécialité « chirurgie générale » :
 M. Alexis-Simon CLOUTIER, né le 18 janvier 1980 à Montréal (Québec-Canada).
 2° Dans la spécialité « médecine générale » :
 Mme Maria-Léa FORTIN TRUCHON, née le 15 février 1982 à Chicoutimi (Québec-Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme CARRIZO TORRIELLI (Aïda Lucrecia), née le 2 décembre 1961 à Bueno Aires (Argentine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2012, sont admis en première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 30 août 2012, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs dont les noms suivent :
 ABBES (Jean-Baptiste).
 ACHARD (Marie-Camille).
 ALAVOINE (Axelle).
 ALLAIN (Thibaud).
 ARDIET (Thomas).
 BAILLY (Mathieu).
 BANCAL (Alix).
 BAQUIAST (Guillaume).
 BARILLOT (Coline).
 BENET (Baptiste).
 BENLAHOUSSINE (Chouaïb).
 BERGEM (Mickaël).
 BEZZA (Yassine).
 BILLAT (Laure).
 BINDLER (Sophie).
 BLANQUART (Jonathan).
 BLUTHE (Joffrey).
 BOCHET (Charles).
 BOOSZ (Paul).
 BOSSU (Marianne).
 BOURCET (Marie).
 BOVARI (Emmanuel).
 CANALS (Léo).
 CANTON (Xavier).
 CARBAJAL BELLO (Guillaume).
 CHABAS (Paul).
 CHARLANES (Hadrien).
 CHRETIEN (Antonin).
 COHEN (Vincent).
 COSSIC (Marion).
 DAGNAS (Loïc).
 DAGUET (Hortense).
 DAGUET (Mélanie).
 DAHAN (Alice).
 DAVAL (Thibault).
 DE COLOMBEL (Xavier).
 DE GARNIER DES GARETS (Antoine).
 DELORME (Guilhem).
 DELPEYRAT (Roxane).
 DESBRIERES (Pierre).
 DEVEZA (Alexis).
 DOUMENC (Vincent).
 DREVON (Julien).
 DU PONT DE ROMEMONT (Camille).
 DUSSARPS (Louis).
 EGO (Quentin).
 EL OMARI (Joris).
 ELFASSIHI (Amal).
 ETIENNE (Christophe).
 FARHAT (Mariem).
 FERRÉ (Grégoire).
 FERRIERE (Simon).
 FIKRI (El Ghali).
 FILLON (Samuel).
 FONTY (Thomas).
 FOURATI (Mustapha).
 FRANCHI (Laetitia).
 FRATTER (Louise).
 FUENTES (Louis).
 GALLIER (Geoffroy).
 GAZAIX (Laure).
 GENCE (Frédéric).
 GERTZ (Olivier).
 GOURLAOUEN (Aela).
 GURS (Daphné).
 HAENTJENS (Guilain).
 HANAPPIER (Nicolas).
 HOREL (Enguerrand).
 HOT (Germain).
 JACOB (Alicia).
 JAFFARD (Pierre).
 KAOUA (Ryad).
 KINDERMANS (Clara).
 KLEIN (Alexander).
 KOVAL (Igor).
 LABOURDETTE (Auréliane).
 LAFLECHE (Laurent).
 LAGRANGE (Adrien).
 LAM (Chanh-Nghi).
 LATOUR (François).
 LAURENT (Matthieu).
 LEHUJEUR (Camille).
 LEPELTIER (Albert).
 LESTURGIE (Juliette).
 LI (Florence).
 LOVERA (Anaïs).
 MALAUSSÈNE (Sébastien).
 MARAZZATO (Frédéric).
 MARCHAND (Pierre).
 MARTIN (Antoine).
 MARTIN (Romain).
 MEDIONI (Tom).
 MICHON (Arnaud).
 MONTAUDON (Luc).
 MORLAAS (Eloi).
 MOURACHKO (Alexandre).
 NATTA (Clément).
 NGUYEN--MOUILLESEAUX (Thomas).
 OPSOMER (Thomas).
 OUESLATI (Fatma).
 OVAL (Robin).
 PHAM-GIA (Vinh).
 PINSARD (Sacha).
 PIQUARD (Thibaut).
 PONS (Cécile).
 RAMANANARIVO (Mathieu).
 RELAVE--NOIRAY (Arthur).
 REY (Julien).
 RICHARD (Guy-Baptiste).
 RIPLEY (Lancelot).
 ROLLAND (Thibault).
 ROTHE (Pierre-Loïk).
 ROUIF (Benjamin).
 SEBES (Arthur).
 SERFATI (Emmanuel).
 SORAIS (Thomas).
 STÉPHAN (Chloé).
 THIÉRY (Stanislas).
 THOMAS (Hugues).
 THURIOT (Romain).
 VACHON (Maud).
 VAN COOTEN (Basile).
 VAULOT (Laélia).
 VIGER (Louis).
 VINOT (Noé).
 VITRAC (Léa).
 VOLLMER (Ugo).
 VU (Thang).
 VUAILLE (Laure).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MOUMOUNI (Moussa), né le 30 janvier 1966 à Niamey (Niger).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HOCINE (Nadia), épouse ARAB, née le 11 février 1961 à Menerville-Thénia (Algérie).
 M. MESBAH (Kada), né le 4 décembre 1969 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012, Mme Caroline Mazza, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL Lyon), en remplacement de M. Thierry Morand.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 novembre 2012, Mme Muriel Sorolla, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Lille-Métropole-Rénovation urbaine », en remplacement de M. Bruno François.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Serge, Georges, Julien Féneyrou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er avril 1995 auprès du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2012 à l'accord collectif du 18 juin 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Application des dispositions des articles L. 112-8, R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières :
A. ― Personnalités qualifiées
 Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 26 octobre 2012, M. Francoz (Patrick-Gilbert), ancien premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
 Par décision du président du Sénat en date du 12 novembre 2012, M. Bianco (Jean-Louis), ancien ministre, ancien parlementaire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
B. ― Membres élus
 Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la Cour des comptes par le scrutin du 12 novembre 2012 :
1. Aux trois sièges de conseillers maîtres
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Fradin (Laurence).
M. Chouvet (Jean-Christophe).
M. Guédon (Didier).
Mme Esparre (Sylvie).
Mme Malégat-Mély (Dominique).
M. Hayez (Philippe).
2. Aux deux sièges de conseillers référendaires
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Guérin (Benoît).
M. Barichard (Serge).
Mme Pailot-Bonnétat (Catherine).
Mme Mondoloni (Anne).
3. Aux deux sièges d'auditeurs
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Melmoux-Eude (Boris).
Mme Bossière (Alice).
M. Trojette (Mohammed Adnène).
M. Picard (Jean-Eudes).
4. Au siège de conseiller maître en service extraordinaire
TITULAIRE
SUPPLÉANT
M. Dubois (Dominique).
M. Carpentier (Jean-Baptiste).
5. Au siège de rapporteur extérieur à temps plein
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Mme Lassus-Minvielle (Dominique).
M. Malcor (Fabrice).
 Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le 4 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, M. Alain PERRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Sylvie ESPECIER, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette, est nommée sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, M. Daniel LEVESQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENDADA (Zakaria), né le 13 janvier 1971 à Mecheria (Algérie).
 M. MOULABBI (Mohamed), né le 13 avril 1968 à Casablanca (Maroc).
 M. TSIKLAURI (Shota), né le 21 février 1970 à Tbilissi (Géorgie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2013. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme ADJRIOU (Chantal).
 M. BARJON (David).
 M. BONNET (Roland).
 Mme BROSSARD-LOTTIGIER (Sylvie).
 M. COPPE (Guillaume).
 M. CZECHOWSKI (Sylvain).
 Mme DAUDE (Laurence).
 Mme FERNANDEZ (Hélène).
 Mme MOUSSY-LEBLANC (Lucille).
 M. ZAMANSKY (Thomas).
A titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2012, les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 415 805 7 4
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA)
40,00 €
51,96 €
Date de publication JO
34009 381 019 4 2
SIKLOS 1 000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA)
200,00 €
240,52 €
Date de publication JO
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er septembre 2012, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2012.
A N N E X E
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
140000639
CLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN
141
CALVADOS
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Délégation est donnée à M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.