Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Page (Patricia), épouse Eulalie, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Franzini (Jeanne).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Allos.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
 Altitude du site : 1 916 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 928 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-346 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-345 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1074 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Toulon, Hyères.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Salon-de-Provence.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Manières, route de Pélissanne, 13300 Salon-de-Provence.
 Altitude du site : 138 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour DTRN, 84130 Le Pontet.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-344 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-343 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1072 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E  V  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Orange.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Replat, chemin de la Roquette, 84100 Uchaux.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  V I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Sisteron.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Toulon, Hyères.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I V  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  V I I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Toulon, Hyères.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Baquis, 84480 Lacoste.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 114 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le handball en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handball ».
Descriptions génériques
soumises à réexamen au titre de l'année 2010
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 (tous codes).
Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées.
Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 3 (tous codes).
Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire.
Titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 8 (tous codes).
Appareils destinés au soulèvement du malade.
Titre II, chapitre 1er, section A (tous codes)
Bandages herniaires.
Titre II, chapitre 4, section 2 : B (tous codes).
Canules trachéales.
Titre II, chapitre 4, section 5 : E (tous codes).
Prothèses respiratoires pour trachéostomie.
Titre II, chapitre, section 2 (tous codes).
Prothèse faciale.
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 (tous codes).
Filtre vasculaire.
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 (tous codes).
Implants de pontage.
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 1 (tous codes).
Implants articulaires de coude.
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 (tous codes).
Implants articulaires d'épaule.
Titre III, chapitre 1er, section 6, codes 3134511, 3146282 et 3150332.
Implants trachéaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 décembre 2007 : 
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Considérant que les laboratoires Almirall ont diffusé une publicité relative à la spécialité KESTINLYO-Document léger d'information ; 
Considérant que ce remis publicitaire pour KESTINLYO mentionne sur un schéma intitulé « Allergie et système respiratoire » les allergènes identifiés comme responsables d'allergie dans la sphère pulmonaire, avec au dos la représentation de l'arbre pulmonaire et le détail des alvéoles. Cette présentation positionne KESTINLYO dans les manifestations pulmonaires de l'allergie, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'indication de cette spécialité se limite au traitement symptomatique de la rhinite allergique saisonnière et perannuelle et de l'urticaire ; 
Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions des articles L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique, 
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique KESTINLYO, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 avril 2008.
 M. Martin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositons de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le laboratoire Roche a diffusé deux publicités relatives à la spécialité BONVIVA - Aides de visite ;
 Considérant que :
 Ces documents décrivent sommairement deux ou trois cas de « femmes souffrant d'ostéoporose postménopausique pour lesquelles un traitement est légitime » :
 ― « Marie » : âgée de 69 ans et présentant un antécédent de fracture du poignet, une DMO lombaire en dessous du seuil de diagnostic de l'ostéoporose (― 2,8) et un facteur de risque supplémentaire : une augmentation du remodelage osseux révélée par une élévation des marqueurs de la résorption osseuse ;
 ― « Catherine » : âgée de 58 ans et ne présentant pas d'antécédents de fracture mais une diminution importante de la DMO lombaire (T &lt; ― 3) et deux facteurs de risques : ménopause précoce et tabagisme ;
 ― « Jacqueline » : âgée de 71 ans et ne présentant pas d'antécédents de fracture mais une DMO lombaire en dessous du seuil de diagnostic de l'ostéoporose (― 2,7) et un facteur de risque : un antécédent de fracture du col du fémur chez sa mère.
 L'Autorisation de mise sur le marché de BONVIVA limite son indication au « traitement de l'ostéoporose postménopausique chez la femme à risque augmenté de fracture. Une réduction du risque de fractures vertébrales a été démontrée. L'efficacité sur les fractures du col du fémur n'a pas été établie ».
 Or, ces publicités ne prennent pas en compte l'estimation du risque de fracture périphérique, tel qu'indiqué dans la note de synthèse de la HAS de juillet 2006 intitulée « Prévention, diagnostic et traitement de l'ostéoporose », rendue publique sur le site internet de celle-ci, au terme de laquelle : « [la mesure de la DMO] doit êre réalisée sur deux sites (de préférence rachis lombaire et extrémité supérieure du fémur) ».
 Ainsi, ces cas cliniques ne faisant pas apparaître cette double mesure, le prescripteur n'est donc pas en situation d'effectuer la prescription la plus adaptée ;
 Considérant qu'ainsi, la description de ces cas est insuffisamment complète pour orienter objectivement vers un traitement par BONVIVA ;
 Considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions à l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit pour la spécialité pharmaceutique BONVIVA, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir sportif, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif » ;
 ― le brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif ».
 Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable de justifier d'une participation à deux compétitions en tir sportif, de niveau national, couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse technique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de tir sportif au minimum de niveau national en pistolet et carabine ou en tir au plateau, afin d'en dégager des objectifs prioritaires pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées ;
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― être titulaire du carnet de tir sportif.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
 ― de la production d'une attestation de participation à deux compétitions en tir sportif, de niveau national, couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
 ― d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du tir à un test organisé par la Fédération française de tir consistant en l'analyse technique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de tir sportif au minimum de niveau national en pistolet et carabine ou en tir au plateau, afin d'en dégager des objectifs prioritaires pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées ;
 ― de la présentation du carnet de tir.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une situation formative et des évaluations normatives et formatives.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité, « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, soit au sein d'une structure d'entraînement ou de formation interrégionale, labellisée par la Fédération française de tir, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport, soit auprès d'une équipe nationale, et ont suivi un stage de formation continue de cinquante heures au cours des cinq dernières années, attesté et validé par le directeur technique national du tir.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handball, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ;
 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « handball ».
 Est également dispensé de cette vérification :
 ― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes ou d'entraîneur de la Fédération française de handball et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― le sportif de haut niveau en handball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle du sport mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en handball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant de handball pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en handball, pendant quatre cent cinquante heures ;
 ― et de la production d'une attestation de pratiquant en handball couvrant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
 Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du handball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif » ;
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau du tir inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ;
 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « handball ».
 Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes, d'entraîneur titulaire et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une séquence d'opposition en handball.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le handball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives au cours des trois dernières années soit au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de handball, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2008, les biens culturels :
 Cadran solaire, 1793, inv. 1980.467 ;
 Services des plantes de la Malmaison : 10 assiettes 1802-1805, inv. 2001.240 à 2001.249 ;
 Services des plantes de la Malmaison : 2 glacières 1802-1805, inv. 2001.250 à 2001.251 ;
 Services des plantes de la Malmaison : 2 vases 1802-1805, inv. 2001.252 à 2001.253 ;
 Vase floréal 1812-1813, inv. MFA 1991.439,
appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « L'Aigle et le Papillon, symboles des pouvoirs sous Napoléon (1800-1815) », organisée et présentée dans la nef du musée des arts décoratifs, Paris, du 2 avril au 5 octobre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2008 au 31 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en handball, pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de handball au minimum de niveau national ;
 ― être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 ― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement délivrée par le directeur technique national du handball ;
 ― et de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du handball, à l'issue d'une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur ou une joueuse de haut niveau.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handball, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Douai la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Douai avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Chartreuse de Douai.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2007, un concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité documentation, est organisé par la délégation de La Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008.
 Pour ce concours, les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 18 février 2008 et le 14 mars 2008.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du centre interrégional des concours de La Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux noms et adresse du candidat, au plus tard le 14 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours de La Réunion mentionnée ci-dessous, au plus tard le 21 mars 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Il n'est pas prévu de préinscription en ligne ou de téléchargement de documents pour l'inscription à ce concours.
 L'adresse du centre interrégional des concours de La Réunion et le nombre de postes ouverts au concours sont définis comme suit :
 Centre interrégional des concours organisateur : CIC de La Réuion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex ; spécialité : documentation ; concours externe : 2.
 Les contenus des programmes de la spécialité documentation pour les épreuves d'admissibilité du concours externe sont ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1992 modifié fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
 A titre d'information, la liste des diplômes ayant été retenus par les commissions de recevabilité des demandes d'accès, lors des précédentes sessions du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, est consultable sur le site www.cnfpt.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Montauban la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban. 
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une situation d'apprentissage en handball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ;
 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « handball » ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball » ;
 ― ou l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball » ;
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ;
 ― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « handball » ;
 ― l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Tarbes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tarbes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Massey de Tarbes.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 30 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 1er novembre 2007
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux de qualification et salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 UNICEM Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 26 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 26 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 28 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Garanties pour les personnels dans le cadre des mises à disposition et des transferts.
   Signataires :
 Union des aéroports français (UAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
L'autorisation accordée par décision n° 98-340 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1069 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E  ( * )
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Tarascon.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
 Altitude du site : 386 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-342 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Blanquette, rue de la Frontfroide, 34000 Montpellier.
  Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150-100 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Tarascon.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
 Altitude du site : 386 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Secteur d'implantation : Marseille/Aix/Berre.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 585 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220/350.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Secteur d'implantation : Marseille/Aix/Berre.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tunnel Prado Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille/Aix/Berre.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : diffusion sous le tunnel Prado Carénage, 13000 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille/Aix/Berre.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Marseille.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 618 mètres.
 Puissance (PAR max) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-341 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Nice Côte d'Azur
 Secteur d'implantation : Cannes.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre Hélio-Marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-338 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1068 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-336 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1067 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nice Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 139 du 13 juillet 2007 relatif à la classification des emplois non cadres à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2006 de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (cadres et agents de maîtrise) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. 
Le treizième alinéa de l'article 22 de la convention collective susvisée (Temps partiel modulé), du chapitre VIII (Emploi à temps partiel), du titre Ier (Contrat de travail à temps partiel) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui prévoit un délai de prévenance de sept jours en cas de modification du contrat de travail en cas de dépassement de l'horaire moyen prévu au contrat. 
Le huitième alinéa de l'article 28 de la convention collective susvisée (Durée quotidienne de travail), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 715-3 du code rural, qui fixe les règles de dépassement de la durée maximale quotidienne.
L'article 34 de la convention collective susvisée (Repos compensateur de remplacement), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du huitième alinéa (1°) de l'article R. 713-47 du code rural qui prévoit les modalités de décompte des droits acquis par le salarié. 
Le cinquième alinéa de l'article 36-3 de la convention collective susvisée (Amplitude de la modulation), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-17 du code rural, qui prévoit les modalités de traitement des heures de dépassement de la limite haute de modulation.
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 10 juillet 2007 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion des termes « ou pédagogiques » figurant au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
 Le dernier alinéa de l'article 3 (Horaire de fin de journée) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
 L'article 4-2-1 (1er mai travaillé) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
 L'article 4-2-2 (Autres jours fériés travaillés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
 L'article 5 (Repos quotidien et hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1-I du code rural aux termes desquelles le repos hebdomadaire est d'une durée de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 euros par opération.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte.
 Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.