Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 18343, au tableau de l'annexe, rétablir la rubrique « Code de l'éducation » ainsi qu'il suit :

Code de l'éducation

Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap
L. 123-4-2
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art
D. 337-132
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire
D. 337-149
Aménagement, dispense, ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap
D. 351-28
Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé
L. 441-5
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé
L. 441-8
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance
L. 444-5
R. 444-12
R. 444-13
Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance
R. 444-11
Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux
L. 531-5
6 mois
Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux
L. 531-1
R. 531-1
6 mois
Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux
L. 531-4
R. 531-14
D. 531-15
6 mois
Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles
L. 612-3
Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles)
D. 612-19
Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie)
D. 612-31
D. 612-32
Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur)
D. 613-26
D. 613-27
Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine
R. 631-20
4 mois
Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
L. 642-1
D. 642-1
Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués
R. 642-16
Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé
L. 731-1
L. 731-6-1
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (article 3)
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux
L. 821-2 (3e alinéa)
6 mois
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux
L. 821-3
6 mois
Attribution d'un logement en cité universitaire
L. 822-1
8 mois
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré
L. 914-4
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé
L. 914-5