C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, PÉRIODE 2013-2018
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, appelés ci-après « les deux Parties » ;
 Vu l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique conclu entre la République socialiste du Vietnam et la République française le 27 mai 1981 ;
 Faisant suite à la Convention du 11 avril 1992 portant création du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) et à la Convention du 25 novembre 2008 pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ;
 Affirmant leur souhait de poursuivre et d'amplifier leurs efforts en poussant le CFVG à diversifier les types de formation à la gestion, dans le contexte de l'ouverture internationale de l'économie vietnamienne,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dispositions générales
 Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG), créé en 1992 selon un accord entre les deux Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères de qualité d'une école de management internationale.
 Sur le plan administratif, le CFVG comprend deux établissements : le CFVG Hanoï (CFVG-HN) est une unité de l'Ecole supérieure d'économie nationale (ESEN), le CFVG Hô Chi Minh-Ville (CFVG-HCMV) est une unité de l'Université d'Economie d'Hô Chi Minh-Ville (UEH), ces deux établissements ayant un mécanisme de fonctionnement spécifique concrétisé dans les articles 5, 6 et 7 de la présente Convention et s'unifiant sur le plan de formation et de recherche scientifique.
 Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux universités d'accueil et ses partenaires académiques français regroupés au sein du Consortium académique d'appui coordonné par la CCI Région Paris Ile-de-France en tant qu'opérateur du CFVG.
 Le CFVG est une personne morale. II dispose d'un tampon, d'un compte bancaire propre, fonctionne conformément à la législation vietnamienne et est à but non lucratif.
 Les deux Parties soutiennent l'élaboration dans un délai de 2 à 3 ans d'un projet pour le CFVG lui permettant un développement durable dans le respect de la législation en vigueur au Vietnam.
Article 2
Objectif
 L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Vietnam par la création et la diffusion des connaissances en gestion, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité.
Article 3
Cadre d'activités
 1. Former à la gestion aux niveaux Master et Doctorat.
 2. Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion.
 3. Développer des actions de recherche et d'application.
 4. Le CFVG veille à développer des relations académiques avec les universités d'accueil à travers les trois axes d'activités cités dans les alinéas 1, 2, 3 du présent article.
Article 4
Programmes de formation diplômants
 1. Les deux Parties poursuivent les programmes de formation diplômant existants du CFVG, à savoir :
 a) Master of business administration (MBA) ;
 b) Master in economics of banking and finance (MEBF) ;
 c) Master in marketing sales and services (MMSS) ;
 d) Programme doctoral en management.
 2. Les deux Parties encouragent le CFVG à élargir les programmes de formation aux niveaux Master et Doctorat en se basant sur les capacités de formation et les conditions assurant la qualité du CFVG ainsi qu'en fonction des résultats d'études sur la demande de formation en gestion au Vietnam.
 Les modalités de ces programmes sont définies conjointement par la Direction du CFVG, l'Ecole supérieure d'économie nationale, l'Université d'économie d'Hô Chi Minh-Ville et les institutions du Consortium académique d'appui concernées. Chaque programme doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Ministère de l'Education et de la formation vietnamien.
 3. Les deux Parties se sont mises d'accord pour que le CFVG développe des relations de coopération avec les écoles partenaires vietnamiennes et étrangères afin de mettre en œuvre des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants et d'organiser des parcours de formation conjoints au Vietnam et à l'étranger. A la sortie de ces parcours au niveau Master, les étudiants, s'ils répondent aux conditions de délivrance de diplômes selon la réglementation en vigueur au Vietnam et en France, peuvent obtenir deux diplômes.
Article 5
Le Comité d'orientation (CO)
 1. Le CO est l'instance de pilotage stratégique du CFVG. Le CO est co-présidé par un représentant de chaque gouvernement et composé de la façon suivante :
 a) 7 membres pour la partie française : l'Ambassadeur de France Co-Président du CO ; le Conseiller de coopération et d'action culturelle à l'Ambassade de France ; le Conseiller économique à l'Ambassade de France ; l'Attaché de coopération scientifique et universitaire à l'Ambassade de France ; le Vice-Président en charge de l'Enseignement de la CCI Région Paris Ile-de-France ; le Directeur général adjoint à l'Enseignement, la recherche et la formation de la CCI Région Paris Ile-de-France ; un représentant du Conseil consultatif des entreprises du CFVG ;
 b) 7 membres pour la partie vietnamienne : le Vice-Ministre de l'Education et de la formation (MEF), Co-Président du CO ; quatre représentants des Directions des Départements concernés du MEF ; le Recteur de ESEN ; le Recteur de l'UEH.
 c) Les membres peuvent se faire représenter par délégation écrite.
 2. Le CO a les missions et les fonctions suivantes :
 a) se prononcer sur les grandes orientations du CFVG ;
 b) approuver le plan stratégique de développement à 5 ans, le budget et le plan d'utilisation du budget annuel prévisionnel sur la base d'un rapport d'exécution budgétaire de l'année en cours ;
 c) nommer les directeurs du CFVG pour un mandat de deux années renouvelable. Les directeurs français sont nommés sur proposition de la Partie française. Les directeurs vietnamiens sont nommés sur proposition de la Partie vietnamienne. Un directeur peut être renouvelé ou remplacé en cours de mandat sur décision commune des deux Co-Présidents du CO.
 3. Le CO se réunit une fois par an, en France ou au Vietnam et est présidé conjointement par les deux Co-Présidents. Les directeurs du CFVG y assistera avec voix consultative.
 Dans l'intervalle de ces sessions, le CO peut être réuni en cas de besoin sur convocation des deux Co-Présidents dans une formation paritaire restreinte comprenant au moins 50 % des représentants de chaque Partie.
 En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG sans qu'il y ait de possibilité de réunir le CO restreint, les deux Co-Présidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions de la Direction du CFVG.
Article 6
La Direction
 1. La composition de la Direction
 a) Le fonctionnement du CFVG suit un régime de co-direction.
 b) La Direction du CFVG comprend 4 personnes : un co-directeur français et un co-directeur vietnamien du CFVG-HN ; un co-directeur français et un co-directeur vietnamien du CFVG-HCMV.
 2. Critères de sélection des co-directeurs du CFVG
 Les co-directeurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion. Ils ont une égale responsabilité dans la mise en œuvre des objectifs du CFVG dans le cadre de la présente Convention.
 3. Fonctions et missions de la Direction
 a) Etre responsable de la mise en œuvre des décisions prises par le CO et de l'organisation des activités de formation et de recherche et d'autres activités menées du CFVG ;
 b) Préparer le plan stratégique de développement à 5 ans, le rapport d'activité annuel et les budgets réalisés et prévisionnels présentés devant le CO ;
 c) Nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche.
 4. Fonctionnement de la Direction
 La prise de décision de la Direction du CFVG se fait sur le principe du consensus (sans vote).
Article 7
Les organismes d'appui du CFVG
 1. Le Consortium académique d'appui regroupe les partenaires académiques du CFVG. Il se réunit une fois par an et examine les projets de nouveaux programmes de formation ou des modifications de programmes existants.
 2. Le Conseil consultatif des entreprises regroupe des entreprises vietnamiennes et étrangères en nombre égal intéressées par les activités du CFVG. Il comporte une section à Hanoi et une section à HCMV. Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises. Il formule des recommandations à l'attention de la Direction et du Comité d'orientation du CFVG.
Article 8
Les locaux et le financement
 1. Les sources de financement des activités du CFVG incluent :
 a) Droits de solidarité et autres recettes légales du CFVG ;
 b) Subventions du Gouvernement français, telles que décrites à l'alinéa 5 du présent article ;
 c) Subventions d'organismes internationaux ;
 Contributions d'entreprises et de personnes physiques ;
 e) Autres sources de financement.
 2. Les dépenses du CFVG comprennent :
 a) Les frais de fonctionnement du CFVG liés aux activités de formation et de recherche telles que décrites dans les alinéas de l'Article 3, y compris les frais de gestion versés aux universités d'accueil vietnamiennes et partenaires du CFVG ;
 b) Les frais d'investissement pour le développement du CFVG : construction des locaux, travaux de rénovation, achat des biens immobiliers, équipements ;
 c) Les autres frais conformément à la législation vietnamienne.
 3. Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dong vietnamien. Le CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant. Le rapport d'audit doit être adressé au Ministère de l'Education et de la formation et à l'Ambassade de France au Vietnam.
 4. Le montant des frais d'études, pour chaque programme, ainsi que les frais de gestion versés aux universités, est déterminé par la Direction du CFVG et est présenté au Comité d'Orientation pour approbation.
 5. La Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France continuent à soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes. Pour la durée de validité de la présente convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de co-directeur français à Hanoï, et la Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France assurent le financement du salaire du co-directeur français à Hô Chi Minh-Ville. La Partie française facilite la mobilité des étudiants et des professeurs vietnamiens.
 6. La Partie vietnamienne s'engage à mettre à la disposition du CFVG des locaux correspondant aux besoins de ses programmes.
Article 9
Facilités d'entrée, de séjour et d'importation
 1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants français et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
 2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.
 3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
Article 10
Dispositions finales
 1. La présente Convention remplace la Convention du 25 novembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG). Elle entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une période de 5 (cinq) ans.
 2. Chacune des Parties peut dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis écrit de 6 (six) mois.
 3. Les Parties peuvent modifier d'un commun accord la présente Convention.
 4. En cas de dénonciation ou d'expiration de la présente Convention, sans prolongation ni renouvellement, les deux Parties permettent au CFVG de poursuivre les programmes en cours jusqu'à la fin des promotions engagées. La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les deux Parties.
 5. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation.
 Fait à Paris, le 3 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, chaque exemplaire en deux langues vietnamienne et française, les deux textes faisant également foi.