Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION À COMPTER DU 9 JUILLET 2012 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne - hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIME FIXE
de surdébit
d'été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh)
€/MWh
6 907,08
185,117
51,801
38,45
34,48
37,88
33,92
0,46
Tarif H (tarif hors charges d'antenne - hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
6 907,81
362,723
37,05
0,699
0,46
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48
Primes fixes en cent/kWh/jour/an
Prix proportionnels en cent/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,557
3,930
Niveau S1
36,108
17,052
4,581
3,954
Niveau S2
38,280
19,224
4,605
3,978
Niveau S3
40,452
21,396
4,629
4,002
Niveau S4
42,624
23,568
4,653
4,026
Niveau S5
44,796
25,740
4,677
4,050
Niveau S6
46,968
27,912
4,701
4,074
Niveau S7
49,140
30,084
4,725
4,098
Niveau S8
51,312
32,256
4,749
4,122
Niveau S9
53,484
34,428
4,773
4,146
Niveau S10
55,656
36,600
4,797
4,170
Niveau S11
57,828
38,772
4,821
4,194
Réduction de tranche (cEUR/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,15 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2.  Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,15 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES
AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,66 
 Prix du kWh en c€
7,941
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,66 
 Prix du kWh en c€
7,321
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
14,12 
 Prix du kWh en c€
5,261
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
14,12 
 Prix du kWh en c€
5,261
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
80,51 
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,278
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€
3,768 
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012
(HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
 Abonnement mensuel en €
2,97
 Prix du kWh en c€
10,722
Tarif B0―
 Abonnement mensuel en €
7,23
 Prix du kWh en c€
8,006
Tarif B0+ 3G médian
 Abonnement mensuel en €
11,08
 Prix du kWh en c€
6,587
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en €
14,06
 Prix du kWh en c€
6,255
Tarif B2 B2I―
 Abonnement mensuel en €
42,00
 Prix du kWh en c€
5,663
Tarif B2I+
 Abonnement mensuel en €
100,70
 Prix du kWh en c€
5,348
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
100,70
 Prix du kWh en c€
5,317
Attention facturation en €uros
par MWh pour le tarif suivant
Tarif B2S―
 Abonnement mensuel en €
100,70
 Prix du MWh en €
52,91
Forfait Cuisine
 Forfait mensuel en €
10,70
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
22 915,77
750,89
40,24
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
22 915,77
747,29
40,05
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1466 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 mars 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,1466 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,118 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,118 c€/kWh. Toutefois, l'évolution du tarif STS interviendra le 9 juillet 2012. En conséquence, le barème proposé par ES Seyssel ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de cette date.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif GR 1
Abonnement mensuel en €
4,25 
Prix du kWh en c€
 6,259 1
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,08 
Prix du kWh en c€
 8,131 1
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,08 
Prix du kWh en c€
 7,000 1
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,67 
Prix du kWh en c€
  5,155 1
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
    18,42 
Prix du kWh en c€
      4,920 1
 Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
    95,83 
Prix du kWh d'hiver en c€
      4,855 1
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
    ― 0,175 
Prix du kWh d'été en c€
      4,323 1
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
    ― 0,175 
 Tarif B2S T4
Abonnement mensuel en €
2 254,50  
Prix du kWh d'hiver en c€
    4,491 1
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
   ― 0,175 
Prix du kWh d'été en c€
     3,959 1
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
  ― 0,175
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1645 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er juillet 2012.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,1645 c€/kWh.
 Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er juillet 2012 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,0038 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES À COMPTER DU 9 JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
 Tarif base
Abonnement mensuel en €  
3,44
Prix du kWh en c€  
6,646
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €  
3,44
Prix du kWh en c€  
6,646
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €  
13,28
Prix du kWh en c€  
5,095
 Tarif B2i
Abonnement mensuel en €  
13,28
Prix du kWh en c€  
4,965
 Tarif B2s 
Abonnement mensuel en €  
75,65
Prix du kWh d'hiver en c€  
4,949
Prix du kWh d'été en c€  
3,486
En application de l'article R. 321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société AME Réassurance, dont le siège social est à Paris (15e), 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code précité.
Les sessions de l'année 2013 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID, ADR et ADN se dérouleront :
 ― le 17 avril 2013, avec clôture des inscriptions le 17 janvier 2013 ; et
 ― le 23 octobre 2013, avec clôture des inscriptions le 23 juillet 2013.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
 CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex ; téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle centrale des finances (SIREN : 302 976 568), dont le siège social se situe à Vincennes (94306), 5-7, avenue de Paris, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (vie-décès), mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA), dont le siège social est à Paris (8e), 57, rue de l'Arcade, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 2-maladie, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire BEAPHAR le 28 octobre 2010, indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BEAPHAR le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire BEAPHAR en date du 28 février 2012 et du 29 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le laboratoire BEAPHAR s'est engagé à fournir les résultats des études demandées dans un délai de 6 mois ;
 Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
 L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 144, et édition papier, page 10591 (NOR : EFIT1226868V), est modifié ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er juillet 2012
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
20,25 %
 La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 29 juin 2012 (NOR : EFIT1227666V).
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'outre-mer.
 Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;
 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ;
 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités.
I. ― Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
 La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
 II. ― Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du Trésor.
 Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
 III. ― Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
 Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
 IV. ― Toutefois, les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
 ― le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 300 186 F CFP ;
 ― le montant de l'avance n'excède pas 300 186 F CFP ;
 ― le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 600 372 F CFP.
 Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire.
 V. ― Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées.
 Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
 1° S'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
 2° S'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
 3° S'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
 Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
 Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
 Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.
 Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article 9, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
Un régisseur intérimaire est nommé :
 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à 238 700 F CFP par opération ;
 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ;
 4° Les secours ;
 5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
 6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;
 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé à 1 193 300 F CFP par opération.
I. ― Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 II. ― Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
 Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 III. ― Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.
« LISTE DES DOMAINES TECHNIQUES
 Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants :
 ― architectures et techniques des systèmes aéronautiques ;
 ― architectures et techniques des systèmes de commandement, communication, conduite et renseignement ;
 ― architectures et techniques des systèmes navals ;
 ― architectures et techniques des systèmes terrestres ;
 ― capteurs guidage et navigation ;
 ― hydrographie et océanographie ;
 ― missiles, armes et techniques nucléaires de défense ;
 ― matériaux et composants ;
 ― systèmes de systèmes ;
 ― sciences de l'homme et protection ;
 ― sécurité des systèmes d'information ;
 ― télécommunications. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de brigade Dominique Lacroix, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le colonel Benoît Chaptal de Chanteloup, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
 3. M. le colonel Christophe Lhuissier, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le colonel Eric Berrier, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le colonel Philippe Deschamps, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. le colonel Paul Raynaud, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 6 janvier 2012 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues, à l'exception de la phrase de l'article 6 de l'accord : « Toutefois, il revient à l'acheteur de s'assurer du paiement de la part vendeur lors de la sortie des vins dans la zone de compétence d'AIRSUD », pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins et aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
 Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 18 juin 2012 (1)  sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
2° Les articles 7 et 8 du décret du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, instituées en application des règles de la comptabilité publique.
 Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
I. ― Le second alinéa de l'article R. 323-26 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. » 
II. ― L'article R. 323-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 323-72.-Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. »
Il peut être créé des régies en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles 2 à 19.
 Toutefois :
 a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
 L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 144, et édition papier, page 10591 (NOR : EFIT1226868V), est modifié ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2012
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
20,25 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, Cooper, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 351 095 4 5
CHLORURE DE SODIUM COOPER 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
2,15 €
3,62 €
34009 351 094 8 4
CHLORURE DE SODIUM COOPER 0,9 %, solution injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
1,38 €
2,62 €
34009 351 097 7 4
CHLORURE DE SODIUM COOPER 0,9 %, solution injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
1,60 €
2,91 €
34009 360 252 1 9
LISINOPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
6,77 €
11,12 €
34009 387 899 6 6
LISINOPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
7,25 €
11,87 €
34009 373 922 0 4
LISINOPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
19,29 €
31,13 €
34009 373 923 7 2
LISINOPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
20,65 €
33,23 €
34009 385 467 1 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
30,95 €
51,70 €
34009 385 459 9 9
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
17,96 €
30,66 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 371 857 7 6
TAMSULOSINE ACTAVIS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
4,70 €
8,45 €
16 juillet 2012
34009 371 857 7 6
TAMSULOSINE ACTAVIS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
4,70 €
8,03 €
16 janvier 2013
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance London Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Pearl Assurance Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
 Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes par les services de télévision à caractère national, diffusés sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6.
 Les canaux et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
DÉPARTEMENT
PRINCIPALE COMMUNE DESSERVIE
ZONE DU SITE
DATE LIMITE
de début des émissions
50
CARNEVILLE
Agglomération
19/06/2012
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Carhaix.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
5
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
5
120
0
210
1
300
7
40
4
130
0
220
1
310
7
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
4
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Après l'article 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008, 24 juin 2008 et 11 mai 2010 susvisées doit être assurée dans la zone figurant en annexe 6 de la présente décision. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre familial du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au CHRU de BREST (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière rééducation et médico-technique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature, doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du CHU de Limoges, ressources humaines non médicales, service des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Au I de l'article R. 141-3 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
A l'article R. 141-4 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :
 Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise.
 Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du directeur général.
 Il examine le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.
Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l'expertise :
 ― pour l'examen de toute candidature à un poste d'encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l'avis du comité nécessaire ;
 ― sur les projets de départ des agents de l'agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d'activités des agents de l'agence posant une difficulté déontologique particulière ;
 ― lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;
 ― à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.
L'article R. 470-1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».