A N N E X E I I
MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA NOTICE D'INFORMATION REMISE AUX CLIENTS QUI LOUENT UN EMPLACEMENT À L'ANNÉE POUR L'INSTALLATION D'UNE RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS, PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION
Une notice d'information est remise systématiquement par l'exploitant aux clients souhaitant louer un emplacement à l'année préalablement à la signature du contrat de location. Ils attestent en avoir pris connaissance.
Les clients louant un emplacement à l'année dans le cadre d'un contrat d'un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs.
La notice d'information doit préciser les informations suivantes, avant la conclusion du contrat de location :
Sur le contenu du contrat
Numéro SIRET, période d'ouverture, le numéro et la surface de l'emplacement loué précisant la disposition de l'hébergement de loisirs sur l'emplacement loué et les conditions de renouvellement y compris les conditions d'indemnisation en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative du gestionnaire, si le propriétaire a participé aux frais d'installation de son hébergement.
Identification du propriétaire de l'hébergement (nom, domicile...) et des personnes admises à séjourner sur l'emplacement, type de résidence mobile de loisirs : marque, modèle, couleur, dates de fabrication et d'acquisition, surface et capacité maximale (en nombre de personnes), identification du fournisseur de la résidence mobile de loisirs (nom, raison sociale, adresse, conditions de garantie et responsabilité).
Sur la vétusté
La vétusté d'une résidence mobile de loisirs s'apprécie sur la base d'un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l'emplacement et le propriétaire de l'hébergement. Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : état intérieur et extérieur de la résidence mobile de loisirs, l'aspect esthétique extérieur, l'état général du châssis, l'état de mobilité, l'aspect sécuritaire et environnemental, les équipements complémentaires (le cas échéant, à déterminer avec le gestionnaire).
Points divers
Le locataire doit disposer d'une assurance couvrant sa résidence mobile de loisirs (notamment contre le vol, l'incendie ou l'explosion ainsi que la responsabilité civile).
L'exploitant du terrain informera le locataire de :
― la limitation du nombre de personnes sur l'emplacement ;
― les conditions d'usage de l'abri de jardin.
L'exploitant et le locataire se mettent d'accord sur les conditions de sous-location éventuelles de la résidence mobile de loisirs.
En cas de vente de la résidence mobile de loisirs par le gestionnaire, il peut être convenu que le propriétaire de l'hébergement de plein air rémunère le gestionnaire par une commission d'un montant fixé au préalable d'un commun accord correspondant à la prise en charge effective des visites et de la commercialisation dudit hébergement.
Sur la modification du règlement intérieur
Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
Rappel obligatoire de la réglementation applicable
à l'installation des hébergements de plein air
a) Définition de la résidence mobile de loisirs :
Les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R.* 111-33 du code de l'urbanisme).
b) Règles d'installation de la résidence mobile de loisirs :
Conformément à l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, l'installation des résidences mobiles de loisirs n'est autorisée que sur les terrains aménagés suivants :
― les terrains de camping régulièrement créés ;
― les parcs résidentiels de loisirs ;
― les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme (art. D. 325-3-3 du code du tourisme).
Elles ne peuvent pas être installées sur des terrains privés. En application de l'article R. 111-34-1 du code de l'urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, d'une cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans, située à l'intérieur d'un terrain de camping, d'un village de vacances ou d'une maison familiale.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur des terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, des aires de stationnement ouvertes au public et des dépôts de véhicules (art. R. 111-35 du code de l'urbanisme).
Le texte intégral et mis à jour des dispositions citées est consultable sur le site  www.legifrance.gouv.fr.