Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
 Le nombre de postes pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de 2014 est fixé à 14.
 L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 3 juin 2013, à Paris exclusivement.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 7 mars 2013 au 4 avril 2013 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubriques « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 4 avril 2013, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 4 avril 2013, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 18 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 80 ;
 ― concours interne : 100 ;
 ― concours de troisième voie : 20.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2013 au 11 avril 2013 inclus :
 ― soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, téléphone : 02-38-75-85-45, fax : 02-38-75-85-46, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ;
 ― soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi ;
 ― soit par courriel : concours@cdg45.fr (au plus tard le 11 avril 2013, à 17 heures) ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
 Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 avril 2013 :
 ― les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, à 17 heures au plus tard ;
 ― les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 19 avril 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans une commune du Loiret à partir du 25 septembre 2013.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Pour l'exercice 2011, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2011
ACOMPTES
au titre de 2011
SOLDES
au titre de 2011
Régime général
― 117 378 411 € 
― 114 608 244 €
― 2 770 167 €
Régime des salariés agricoles
112 757 161 € 
109 735 692 €
3 021 469 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4 621 250 € 
4 872 552 €
― 251 302 €
 Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
 En fonction des transferts définitifs au titre de l'année 2011 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011 figurent dans la dernière colonne du tableau.
 Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2012.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 11 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 est de 133, répartis comme suit :
 ― concours externe : 54 ;
 ― concours interne : 66 ;
 ― troisième concours : 13.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2013 ;
 ― épreuves d'admission : décembre 2013 et janvier 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 12 mars au 17 avril 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle qu'en soit la cause (retard, perte...) entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702  Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 11 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2013 ;
 ― épreuves d'admission : décembre 2013 et janvier 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Bussière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 12 mars au 17 avril 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle que soit la cause (retard, perte...), entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702  Bruay-la-Bussière Cedex.
Pour l'exercice 2012, le régime général verse à titre provisionnel, au début de chaque trimestre de l'année 2013, les montants suivants :
1er TRIMESTRE
2013
2e TRIMESTRE
2013
3e TRIMESTRE
2013
4e TRIMESTRE
2013
Régime des salariés agricoles
28 189 290 €
28 189 290 €
28 189 290 €
28 189 291 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1 155 312 €
1 155 312 €
1 155 312 €
1 155 314 €
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Lesparre-Saint-Laurent du Médoc, sis sur le territoire des communes de Cissac-Médoc, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur et Saint-Germain-d'Esteuil, dans le département de la Gironde.
 En application des articles R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDU_1 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
 (1) Les plans et la pièce mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource qui radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La Banque de France centralise quotidiennement sur le compte unique du Trésor les opérations enregistrées au débit et au crédit des comptes d'opérations ouverts au nom de l'ensemble des comptables de l'Etat dans ses livres.
 Elle centralise également les opérations portées au débit et au crédit des comptes d'opérations ouverts au nom des comptables de l'Etat dans les instituts d'émission. Cette centralisation est quotidienne pour l'Institution d'émission d'outre-mer et décadaire pour l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
 L'Agence France Trésor, rattachée au ministre chargé de l'économie, assure notamment la gestion de la trésorerie du compte unique du Trésor. La direction générale des finances publiques en assure le suivi comptable.
 Conformément à l'article L. 141-3 du code monétaire et financier, il est interdit à la Banque d'accorder des découverts ou toute autre forme de crédit à l'Etat. Le compte unique du Trésor doit présenter un solde créditeur ou nul à la clôture des opérations chaque jour.
Les comptables de l'Etat, énumérés aux articles 78 et 79 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un ou de plusieurs comptes d'opérations ouverts auprès de la Banque de France, de l'Institution d'émission d'outre-mer ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, dans les cas et selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques pour distinguer les différentes activités qu'ils exercent.
 Ces comptes d'opérations constituent un démembrement du compte unique du Trésor.
Les comptes des comptables de l'Etat, ouverts auprès de la Banque postale dans le cadre de l'article 13 du décret du 30 août 2005 susvisé, font l'objet d'une convention de compte conclue entre la Banque postale et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget, qui en fixe les modalités de fonctionnement.
 Les fonds déposés sur les comptes ouverts à la Banque postale sont déposés par celle-ci au Trésor.
L'article 12 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Christine Cattelin, agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, cheffe du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, cheffe du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de disponibilité au nom d'un comptable public de l'Etat ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées conjointement par le directeur général des finances publiques et le gouverneur général de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission dans le cadre des conventions visées à l'article 2.
 Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont définies au moyen des mêmes conventions.
 Les comptables de l'Etat peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte d'opérations dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés à l'article 1er ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
 Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie.
 En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 10 octobre 2012
M. Vignaroli (Yvan), sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 34 ans de services. Tué lors d'une intervention.
Les agents comptables de personnes morales soumises à la troisième partie du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
 La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un agent comptable est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
 Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les agents comptables peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier. La dérogation est accordée selon les modalités fixées à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Si une telle dérogation est octroyée, l'usage de ce compte est limité aux opérations énumérées dans le cadre de la dérogation et son solde fait l'objet d'un reversement au Trésor selon la périodicité prévue par la décision octroyant la dérogation.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 10 octobre 2012
M. Marcel (Amaury, Yann), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 8 ans de services. Tué lors d'une intervention.
Les régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances de personnes morales, mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
 Les régisseurs peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
En application de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, tout comité d'éthique en expérimentation animale dont relève chaque établissement utilisateur d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales adresse une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la recherche. Le dossier de demande d'agrément du comité d'éthique comprend les éléments suivants :
 a) Le nom et les coordonnées du comité d'éthique et de son président ;
 b) L'intitulé, le numéro d'agrément et le nom du responsable de l'établissement utilisateur ou des établissements utilisateurs relevant du comité d'éthique ainsi que sa signature ;
 c) Une déclaration signée du président du comité d'éthique indiquant l'engagement des membres du comité à prendre en compte les principes de la charte visée à l'article R. 214-134 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) L'engagement écrit de chaque membre à ne pas participer à une évaluation à laquelle il est intéressé ;
 e) L'engagement écrit de chaque membre à respecter la confidentialité des informations fournies dans les dossiers présentés au comité d'éthique ;
 f) Les nom, prénom et adresse électronique des membres du comité d'éthique et leur classement dans chacune des catégories citées dans la charte susvisée, permettant d'assurer la compétence du comité ;
 g) La date de création du comité d'éthique.
 Le ministre chargé de la recherche vérifie que le dossier présenté est complet et que la compétence du comité d'éthique est assurée. L'agrément du comité d'éthique est notifié au président du comité d'éthique par le ministre chargé de la recherche qui lui attribue un numéro d'agrément.
 Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des comités d'éthique agréés, laquelle est rendue publique.
L'autorisation de projet est notifiée par le ministre chargé de la recherche au responsable du projet et transmise au comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur, dans les délais indiqués à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime. L'autorisation de projet est attribuée pour une durée maximale de cinq ans. L'autorisation précise :
 a) Le nom et le numéro d'agrément de l'établissement utilisateur ainsi que le nom de son responsable ;
 b) Le nom de la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation ;
 c) Toutes les dispositions spécifiques résultant de l'évaluation du projet, y compris, le cas échéant, la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir ;
 d) L'avis favorable résultant de l'évaluation éthique du projet.
 Tout refus d'autorisation de projet est motivé. Le responsable du projet peut contester cette décision auprès du ministre chargé de la recherche qui, si le refus résulte d'un avis éthique défavorable, peut saisir le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, lequel peut solliciter une contre-évaluation par un ou plusieurs autres comités d'éthique compétents.
 Un projet qui a bénéficié, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, d'un avis éthique favorable du comité enregistré par le secrétariat du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur ne nécessitera pas d'autorisation du ministère chargé de la recherche pour sa réalisation à partir du moment où sa durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018. Les projets approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et dont la durée s'étend au-delà du 1er janvier 2018 devront obtenir une autorisation du ministère chargé de la recherche au plus tard le 1er janvier 2018.
En application de l'article R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime, l'évaluation éthique des projets est réalisée par le comité d'éthique défini à l'article 1er selon les modalités suivantes :
 L'évaluation éthique permet de vérifier que le projet satisfait aux critères généraux suivants :
 ― le projet est justifié du point de vue scientifique, éducatif ou est requis par la loi ;
 ― les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux ;
 ― le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement.
 L'évaluation éthique des projets est effectuée à un niveau de détail approprié au type de projet et comporte :
 a) Une évaluation des objectifs du projet, des avantages scientifiques attendus ou de sa valeur éducative ;
 b) Une appréciation de la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement ;
 c) Une appréciation de la classification des procédures expérimentales selon leur degré de gravité, définie à l'annexe  ;
 d) Une analyse comparative des dommages et des avantages du projet, visant à apprécier si la souffrance, la douleur et l'angoisse potentiellement infligées aux animaux sont justifiées par les résultats escomptés au bénéfice de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
 e) Une appréciation des éléments visés aux articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-105 à R. 214-109 et R. 214-113 du code rural et de la pêche maritime ;
 f) La détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir, pour les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime.
 Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle, de l'impartialité et de la confidentialité des informations, l'évaluation éthique du projet peut prendre en compte l'avis de parties indépendantes ou d'experts extérieurs.
Les institutions dont relèvent les établissements utilisateurs allouent aux comités d'éthique les moyens humains et matériels de fonctionnement nécessaires pour réaliser les évaluations éthiques des projets qui leur sont soumis.
 Les comités d'éthique réunissent les compétences pluridisciplinaires qui leur permettent de rendre des avis motivés dans les domaines suivants :
 ― les champs d'application scientifiques pour lesquels les animaux seront utilisés, et pour chaque domaine, les possibilités de remplacement, de réduction et de raffinement ;
 ― la conception de procédures expérimentales ou de projets incluant, le cas échéant, des statistiques ;
 ― la pratique vétérinaire en rapport avec les espèces destinées à être utilisées ;
 ― l'hébergement des animaux et les soins qui leur sont donnés, en rapport avec les espèces destinées à être utilisées.
 Les comités d'éthique se dotent d'un règlement intérieur.
 Les comités d'éthique transmettent un bilan annuel d'activité au Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale et prennent en compte les recommandations de ce comité national.
 Le ministre de la recherche s'assure de la conformité du fonctionnement des comités d'éthique et, plus particulièrement, de l'absence de conflit d'intérêt, en réalisant des audits au minimum annuels.
L'avis du comité d'éthique est transmis au ministre chargé de la recherche.
 Le comité d'éthique peut proposer le reclassement des procédures expérimentales selon leur degré de gravité indiqué par le responsable de projet. Cette proposition de reclassement est mentionnée dans l'avis du comité d'éthique.
 L'avis du comité d'éthique précise également, le cas échéant, s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective du projet selon les conditions décrites dans l'article 7.
Les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une appréciation rétrospective effectuée par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur. L'appréciation rétrospective permet d'évaluer :
 a) Si les objectifs du projet ont été réalisés ;
 b) Les dommages infligés aux animaux ainsi que le nombre et les espèces des animaux utilisés et la gravité réelle des procédures expérimentales ;
 c) Les éléments qui peuvent contribuer à renforcer l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement.
 Le résultat de l'appréciation rétrospective est communiqué par le comité d'éthique au responsable du projet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Landivisiau (Finistère).
 Le retrait de M. CARADEC (Albert, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu PRIGENT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre des articles R. 214-98 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.
En application de l'article R. 214-126 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de la recherche peut retirer l'autorisation de projet lorsque ce dernier n'est pas exécuté en conformité avec l'autorisation. Le retrait de l'autorisation de projet est notifié par courrier avec accusé de réception au responsable de l'établissement utilisateur. Le responsable de l'établissement utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des animaux qui étaient utilisés dans le projet dont l'autorisation est retirée. Le ministre chargé de l'agriculture est informé de ce retrait d'autorisation de projet et fait procéder en cas de besoin à une inspection de l'établissement utilisateur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Un projet qui a bénéficié, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, d'un avis éthique favorable d'un comité reconnu par le ministère de la défense ne nécessitera pas d'autorisation du ministère de la défense pour sa réalisation, à partir du moment où sa durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018. Les projets approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et dont la durée s'étend au-delà du 1er janvier 2018 devront obtenir une autorisation du ministre de la défense au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour les comités d'éthique dont relèvent les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre de la défense et comprend les éléments suivants :
 a) Le nom et les coordonnées du comité d'éthique et de son président ;
 b) L'intitulé, le numéro d'agrément et le nom du responsable de l'établissement utilisateur ou des établissements utilisateurs relevant du comité ainsi que sa signature ;
 c) Une déclaration signée du président du comité d'éthique indiquant l'engagement des membres du comité à prendre en compte les principes de la charte visée à l'article R. 214-134 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) L'engagement écrit de chaque membre à ne pas contribuer à une évaluation concernant un projet auquel il est susceptible de participer ;
 e) L'engagement écrit de chaque membre à respecter la confidentialité des informations fournies dans les dossiers présentés au comité d'éthique ;
 f) Les nom, prénom et adresse électronique des membres du comité d'éthique et leur classement dans chacune des catégories citées dans la charte susvisée, permettant d'assurer la compétence du comité ;
 g) La date de création du comité d'éthique ;
 La liste des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense est communiquée au ministre chargé de la recherche pour inscription sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
 Si un refus d'autorisation de projet résulte d'un avis éthique défavorable, le ministre de la défense peut solliciter une contre-évaluation par un ou plusieurs autres comités d'éthique.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
 08 Ardennes.
 54 Meurthe-et-Moselle.
 55 Meuse.
 57 Moselle.
 59 Nord.
 62 Pas-de-Calais.
 66 Pyrénées-Orientales.
 67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2012
NON REPRIS EN 2013
 64 Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la culture, en remplacement de Mme Alexandrine NAUDIN, appelée à d'autres fonctions : Mme Claire LE HENAFF, membre titulaire.
Cette personne veille à ce que :
 ― l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 ― la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ;
 ― ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique.
Les médicaments détenus au titre de cet arrêté sont stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit.
 En outre, lorsque ces médicaments relèvent des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, ceux-ci doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé.
 Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
 Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
 ― nom du responsable de la procédure expérimentale dans laquelle est utilisé le médicament ;
 ― nom du médicament ;
 ― quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot ;
 ― date de délivrance ;
 ― identification des animaux utilisés dans la procédure expérimentale ;
 ― indication du traitement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2013, sur proposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont nommés membres du Haut Conseil de la famille :
 Au titre du 7° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (personnalités nommées en raison de leur compétence et de leur expérience) :
 M. Jérôme BALLARIN.
 Mme Anne CADORET.
 Mme Eliane LABOURLETTE.
 M. Robert LAFORE.
 Mme Marianne LAIGNEAU.
 Mme Hélène PERIVIER.
 M. François de SINGLY.
 Mme Irène THERY.
 Mme Cécile VAN DE VELDE.
 Mme Isabelle YENI.
 Au titre du 8° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance) :
 M. Dominique BALMARY (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).
 M. Yves FOURNEL (Réseau français des villes éducatrices).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 La démission de M. BAGOT (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), en remplacement de M. BAGOT (Jean-Jacques).
 M. CARADEC (Albert, Paul, Marie) et Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, sont nommés notaires associés.
Le responsable de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques désigne la personne compétente exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe l'établissement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En application de l'article R. 214-126 du code rural et de la pêche maritime, toute modification substantielle du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux, évaluée par la structure chargée du bien-être des animaux, nécessite l'introduction par le responsable du projet d'une demande de modification de l'autorisation du projet auprès du ministre chargé de la recherche selon les modalités décrites à l'article 5. Cette demande fait apparaître les modifications apportées au projet préalablement autorisé et fournit les éléments scientifiques justifiant les changements.
 Le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation éthique par le comité d'éthique et d'une nouvelle demande d'autorisation de projet, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2013, M. Bruno, Louis, Jean Galiber d'Auque, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
 M. Gérard Autran, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 20 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification des articles 13, 16 et 17 de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, M. Jean-Yves Grosse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2013, est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée : M. Charles Vallée, en remplacement de M. Lionel Guérin.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 76 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 77 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 78 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 79 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 80 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 81 du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 75 du 4 octobre 2012 :
 Création du certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur de voile ».
 Concernant l'avenant n° 76 du 4 octobre 2012 :
 Création du certificat de qualification professionnelle « animateur activités gymniques ».
 Concernant l'avenant n° 77 du 4 octobre 2012 :
 Commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire.
 Concernant l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 :
 Création du certificat de qualification professionnelle « technicien sportif d'athlétisme ».
 Concernant l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 :
 Création du certificat de qualification professionnelle « éducateur mobilité à vélo ».
 Concernant l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 :
 Fonds d'aide au développement du paritarisme.
 Concernant l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 :
 Contrat de travail intermittent à durée indéterminée.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Concernant les avenants n° 75 et n° 76 du 4 octobre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC.
 Concernant les avenants n° 77 du 4 octobre et n° 80 du 5 décembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs.
 Concernant l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 UNSA.
 Concernant l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA.
 Concernant l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CHIPAULT (François, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHIPAULT (Jean-Marc) à la résidence de Jarnac (Charente).
 M. CHIPAULT (François, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. CHIPAULT (Jean-Marc), démissionnaire.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1° L'alinéa correspondant au 4 est ainsi rédigé :
 « 4. Pour la région Bourgogne, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne ; » ;
 2° L'alinéa correspondant au 6 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2013, M. Hervé Le Coq, chef de service du laboratoire mécanique malveillance du département protection mécanique et électronique de sécurité du Centre national de prévention et de protection (CNPP), est désigné en tant que représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation des valeurs, en vue d'assister avec voix consultative aux travaux de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
A compter du 1er mars 2013, il est ajouté un dernier alinéa à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) rédigé comme suit :
 « 8. M. Benoit Delanaud, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Vienne. »
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination des régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale) est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit :
 « 5. Pour la régie de Bourgogne, à compter du 1er février 2013, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013 :
 Le retrait de M. PIPET (Albert, Jean) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saignes (Cantal), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc BESSON et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés ».
Par décret en date du 5 février 2013, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
   A compter du 1er janvier 2013 :
 M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour).
   A compter du 31 mars 2013 :
 M. CHAMBAUD (Laurent) (2e tour).
   A compter du 26 mai 2013 :
 Mme CHEVRIER-FATOME (Carine) (hors tour).
 Mme LIGNOT-LELOUP (Mathilde) (hors tour).
   A compter du 26 juillet 2013 :
 M. FATOME (Thomas) (hors tour).
 Mme GUILLEMOT (Blanche) (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 janvier 2013, M. Gérard Bertrand, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2013.