Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, si elle est déposée dans le cadre de l'expérimentation relevant du présent décret, ou selon le droit commun applicable pour chacune des législations concernées, si elle est déposée à l'issue de l'expérimentation relevant du présent décret.
Lorsqu'elle concerne seulement une ou plusieurs des prescriptions édictées en application d'une des législations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, cette demande est instruite exclusivement par le service en charge de l'application de cette législation.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre à tout moment des arrêtés complémentaires, après avoir recueilli, s'il le souhaite, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 4 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et à l'article 15.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de sa demande vaut décision de rejet.
L'arrêté d'autorisation et les éventuels arrêtés complémentaires comportent, outre les éléments indiqués aux articles R. 214-15 à R. 214-17 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement :
1° Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation prescrites et les modalités de suivi pour respecter les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ;
2° Les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts protégés et mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ;
3° En cas d'autorisation permettant de déroger aux mesures de protection du patrimoine naturel prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et en fonction de la nature de l'opération projetée, les renseignements suivants :
a) Nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
b) Estimation du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;
c) Période ou dates d'intervention ;
d) Lieux d'intervention ;
e) Conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-1 du code de l'environnement.
Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, il en est fait expressément la réserve dans l'arrêté.
L'article R. 214-51 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-51.-I.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration. 
« II.-Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel. »
Lorsque le projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, nécessite l'obtention d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir, ou d'une déclaration préalable en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation est accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de ces permis ou déclaration.
Lorsque la réalisation d'un projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, est soumise à plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, mentionnée à l'article 2 de cette même ordonnance, et la délivrance du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, il est procédé à une enquête publique unique.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-20 du même code, pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Ariège ;
Corse-du-Sud ;
Creuse ;
Haute-Loire ;
Lozère ;
Nièvre ;
Hautes-Pyrénées ;
Territoire de Belfort ;
Val-d'Oise ;
Guyane ;
Martinique ;
La Réunion.
L'arrêté du 3 mai 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « non limitée à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/ poids n'excédant pas 0,16 kW » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « E (C) » sont remplacés par le mot : « CE ». 
II.-Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « les deux sessions suivantes » sont remplacés par les mots : « la session suivante ». 
III.-Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « agréé par l'administration » sont supprimés. 
IV.-Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « les départements et » sont supprimés. 
V.-Le 2 du VI de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Connaître la délégation à la sécurité et à la circulation routières. » 
VI.-Dans la case formée par la quatrième ligne et la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe IV, les mots : « limitée ou non limitée » et les mots : « non limitée » sont supprimés. 
VII.-Le tableau figurant à l'annexe VI est ainsi modifié : 
1° Dans la case formée par la quatrième ligne et la quatrième colonne, les mots : « E (C) » sont remplacés par le mot « CE » ; 
2° A la sixième ligne, les mots : « le type de véhicule (E [C] ou D) » sont remplacés par les mots : « le type de véhicule (CE ou D) » et les mots : « véhicule E (C) : longueur minimum 14 m, boîte de vitesses à relais ou à étage, cabine comportant 5 places assises ; » sont remplacés par les mots : « véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ; ». 
VIII.-L'annexe VIII est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2014, des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives, session 2014, est de 31, répartis comme suit :
21 au concours externe ;
10 au concours interne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés, avant minuit, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 9 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 9 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription, dûment complété et signé, et les pièces obligatoires requises.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le mardi 20 janvier 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE 
(arrêté du 27 novembre 2012) 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(modifié) 
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) 
Responsable de domaines viticoles 
Manager de domaines viticoles
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(17 juin 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Technicien services en électrodomestique (TSED) 
Association FODIPEG-CFA Ducretet 
Réseau Ducretet
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (du 20 janvier 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (modifié) 
Animateur (trice) d'équipe domaine industriel (CQPI) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile-Union des industries textiles (UIT) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile-Union des industries textiles (UIT) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement-Union française des industries de l'habillement (UFIH) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement-Union française des industries de l'habillement (UFIH) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux-Fédération française tannerie mégisserie (FFTM 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux-Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie-Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la brancheprofessionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie-Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles 
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles textiles-Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST)
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (10 août 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Cadre dirigeant de TPE/ PME 
CRP Consulting 
BGE Sud-Ouest
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT        
     la certification professionnelle
Tourier
221
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie - Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
Pilote d'installations automatisées de l'industrie du béton
224u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Technicien d'intervention ouvrages gaz
227
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières
Technicien d'intervention réseaux électriques monteur souterrain
227
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières
Technicien expert après-vente motocycles
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technicien confirmé motocycles
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Cadre technique d'atelier
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technicien protection cathodique ouvrages gaz
255
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des industries électriques et gazières - Secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières
A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 25 janvier 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Technicien services en multimédia 
Association FODIPEG-CFA Ducretet 
Réseau Ducretet
A la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, l'article R. 4228-20est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique selon le tableau figurant ci-dessous :
MENUISIER(ÈRE)       
      en construction nautique       
     (arrêté du 9 septembre 2004       
      modifié)
MENUISIER(ÈRE)       
      en construction nautique       
     (présent arrêté)
Installer, modifier des aménagements de bord et poser l'accastillage de point dans des bateaux de plaisance
Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance
Fabriquer des éléments en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance
Fabriquer et rénover des éléments en bois et des éléments en matériaux composites pour un bateau de plaisance
Fabriquer des éléments en bois pour des bateaux de plaisance
Le titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance.
2. Fabriquer et rénover des éléments en bois et des éléments en matériaux composites pour un bateau de plaisance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (24 mai 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (modifié) 
Manager technique 
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble)-Grenoble école de management (Grenoble EM) ; L'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) 
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble)-Grenoble école de management (Grenoble EM) ; Institut polytechnique de Grenoble (INP)
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (du 12 août 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle (modifié) 
Vendeur de l'électrodomestique et du multimédia 
Association FODIPEG-CFA Ducretet 
Réseau Ducretet 
Conseiller (ère) services en électrodomestiques et multimédia 
Association FODIPEG-CFA Ducretet 
Réseau Ducretet
Par décret en date du 1er juillet 2014, l'association dite « Association nationale Jonathan pierres vivantes, parents et frères et sœurs endeuillés (ANJPV) », dont le siège est à Paris, et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de l'association.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
« A N N E X E V I I I 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Ministère chargé de la sécurité routière 
Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) 
Conformément aux dispositions du code de la route, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (tronc commun), obtenu à la session 20.., 
est décerné à 
né (e) le, à 
La mention, obtenue à la session 20.. 
est décernée à 
né (e) le, à 
Fait à, le 
Signature de l'impétrant-Signature et cachet de l'autorité
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 8 septembre 2014 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2014, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI MOTS CROISES » fait le 17 janvier 2013, avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « MAXI MOTS CROISES » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du mardi 15 juillet 2014.
Par délibération en date du 23 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix/Aix FM, pour les périodes du 1er septembre au 22 décembre 2014 et du 30 janvier au 30 juin 2015.
Site : AIX-LES-BAINS (73).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,0 MHz.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « COUP DE CHANCE » fait le 13 mai 2014, avec publication au Journal officiel du 27 juin 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « COUP DE CHANCE » ayant le code jeu 560 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 7 juillet 2014.
Emet un avis favorable à la déclassification :
- des quatrième et cinquième paragraphes de la rubrique intitulée « Sur Djibouti » de la partie II de la note de renseignement 39255 du 24 juin 2005, se terminant par le mot « français. » (11 lignes) ;
- de la rubrique « Djibouti » figurant en page 2 de la note de renseignement 7027 du 23 février 2006 (15 lignes) à l'exception du passage commençant par « qui aurait » et s'achevant par « Djibouti » aux lignes 6 à 8 ;
- dans la note de renseignement 23443 du 3 juillet 2006 du paragraphe de la page 6 commençant par les mots « (nom) a affirmé … » (5 lignes), du passage commençant en page 6 par les mots « (nom) est également impliqué… » et s'achevant en page 7 par les mots « …à la requête de l'intéressé. » (15 lignes), du passage de la page 10 commençant par les mots « (nom) mène… » et s'achevant par les mots « dans cette affaire. » (4 lignes) et du paragraphe de la page 11 commençant par les mots « De même » et s'achevant par le mot « djiboutienne. » (6 lignes) ;
- du passage de la page 3 de la note de renseignement 12711 du 11 août 2006 commençant par les mots « Le mouvement… » et s'achevant par les mots « … son territoire. » (12 lignes) ;
- du passage de la page 1 de note de renseignement 38208 du 30 octobre 2006 commençant par les mots « Bien qu'ayant pris... », et s'achevant par le mot « possible. », y compris le renvoi 1 en bas de page (12 lignes) et le passage de la page 2 de la même note commençant par les mots « le gouvernement… » et s'achevant par les mots « en sa possession. » (21 lignes).
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, datés respectivement des 19 novembre et 2 décembre 2010.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant du groupement interministériel de contrôle :
- la partie du feuillet 57 du document d'archivage des autorisations d'interception, en date du 9 octobre 2012, concernant M. David D… ;
- le feuillet 357 du document d'archivage des suppressions d'interception, en date du 14 janvier 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011, avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 541 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du mardi 15 juillet 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Martinique) du 19 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FESSAD-UNSA.
ANNEXE
NOM DU SERVICE
NOM DES ÉMETTEURS AUTORISÉS
BFM Business Paris
Annannet-sur Marne
Arpajon
Buc
Cachan
Chartrettes
Chateaufort
Chaville
Corbeil - Essonne
Coulommiers
Dourdan
Etampes
Etrechy
Fontainebleau 1
Fontainebleau 2
Fosses
Gif-sur-Yvette
Igny
Jouars-Pontchartrain
Jouy-en-Josas
La Ferté-Gaucher
La Ferté-sous- Jouarre
Le Plessis-Robinson
Limours
Lisy-sur-Ourcq
Mantes-la-Ville
Mantes
Marcoussis
Maule
Meaux
Melun
Mereville
Moret-sur-Loing
Nemours
Paris-Est
Paris-Nord
Paris-Sud
Paris
Provins
Saacy-sur-Marne
Saclas
Savigny-sur-Orge
Septeuil
Souppes-sur-Loing
Saint-Cheron
Saint-Cyr-sur-Morin
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Rémy-les-Chevreuse
Villeneuve-sur-Bellot
Yerres
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqué.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 17 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 ;
Salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 26 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Centre).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article 1er de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 susvisée est ainsi rédigé : « La société CBFM est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société de gestion du réseau R1 (GR 1) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé « BFM Business Paris ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 19 mars 2014 (une annexe)
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Nouvelles demandes du mois d'avril 2014
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée BETAMETHASONE PIERRE FABRE 0,05 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 996 304 1 :
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE (décision du 16 avril 2014).
Spécialité dénommée EBASTINE MEDIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 858 953 0 :
MEDIPHA SANTE (décision du 3 avril 2014).
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Contexte et missions principale
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint aménagement risques l'assiste pour assurer la cohérence et la transversalité du pilotage de la direction. Il participe à la définition et au suivi des politiques, il représente le directeur à sa demande. L'intérim et les domaines sont partagés entre les deux adjoints par domaine de compétence. L'adjoint aménagement risques a plus particulièrement en charge le dialogue de gestion, l'organisation du travail transversal et en mode projet et le pilotage de trois services competents en aménagement, urbanisme, domaine public maritime, conseil aux communes, transports, éducation routière…
Conditions d'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe IV.
Personnes à contacter
M. Daniel NICOLAS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-43-21), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curiculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique, aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.nicolas@developpement-durable.gouv.fr.
ANNEXE III
Les principes encadrant le cahier des charges de la géolocalisation
1. Objet
Le cahier des charges décrit les principes de fiabilisation de la facturation qui repose sur un dispositif de géolocalisation.
Le système informatique embarqué dans les véhicules doit respecter la norme définie dans le cahier des charges, qui reprend ces principes et qui est publié par la CNAMTS après présentation en comité technique de simplification administrative.
Le logiciel utilisé doit être vérifié par l'assurance maladie.
2. Les fonctions mises en œuvre
2.1. Identification du véhicule
Le couple véhicule-GPS doit être identifié de manière sûre et pérenne : il est préconisé que le matériel support du GPS soit fixé au véhicule et que toute intervention soit tracée. Le numéro d'identification du véhicule est transmis dans les données de géolocalisation.
2.2. Lieu et heure de prise en charge et d'arrivée
La solution mise en œuvre doit permettre de déterminer avec précision le lieu et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient (de chaque patient en cas de transport simultané).
Le procédé d'acquisition de ces données repose sur un GPS embarqué.
Les modalités d'enregistrement et de transmission des données sont définies dans le cahier des charges.
2.3. Kilométrage réel
La facture comporte le kilométrage « réel » parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
La détermination de ce kilométrage et les modalités de reconstitution du trajet doivent respecter le cahier des charges.
2.4. Identification du personnel
Le personnel de conduite et d'accompagnement doit être identifié par la facture et conforme aux données d'horodatage enregistrées par le système de géolocalisation.
2.5. Identification du patient
L'identification du patient peut être manuelle.
3. La transmission des données certifiées
Adhésion à l'option conventionnelle
Les données transmises, par le logiciel vérifié par l'assurance maladie, doivent être conformes aux modalités définies par le cahier des charges.
ANNEXE IV
Bulletin d'adhésion à l'option conventionnelle
Ce document est à remplir par le représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire (au sens numéro SIREN), qui l'adresse en double exemplaire à la CPAM du lieu de son siège social, qui lui en retourne un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Identification de l'entreprise :
« Je soussigné(e), représentant légal (nom et prénom) de l'entreprise :
Dénomination sociale : 
Numéro SIREN : 
Numéros d'identification AM : 
Adresse du siège social : 
- déclare avoir équipé tous les véhicules (ambulances et VSL) de l'entreprise en matériel informatique embarqué en état de fonctionnement, conforme au cahier des charges dont les principes sont décrits dans l'annexe III de l'avenant 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
- m'engage à envoyer des données de géolocalisation selon les modalités conformes au cahier des charges ;
- déclare adhérer à l'option conventionnelle et m'engage à en respecter les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe II de l'avenant 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Cachet de l'entreprise
 Date : 
Signature du représentant légal de l'entreprise : 
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée le , à effet du 
Adhésion non enregistrée et motif : 
Cachet de la CPAM
Date : 
Cachet de la caisse :
A N N E X E S
ANNEXE I
TARIFS
TARIFICATION VSL
TARIFS APPLICABLES       
     jusqu'au 31 décembre 2014 
(en euros)
TARIFS APPLICABLES       
     à partir du 1er janvier 2015
(en euros)
Forfait départemental zone A
13,28
13,85
Forfait départemental zone B
12,90
13,45
Forfait départemental zone C
12,08
12,60
Forfait départemental zone D
11,48
11,97
Prise en charge
14,94
15,58
Tarif kilométrique
0,85
0,89
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus
6,00
6,26
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus
5,80
6,05
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus
5,30
5,53
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus
4,80
5,00
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus
4,40
4,48
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus
3,80
3,96
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus
3,30
3,44
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus
2,80
2,92
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus
2,30
2,40
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus
1,80
1,88
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus
1,30
1,36
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus
0,80
0,83
(*) Calcul des nouveaux tarifs de l'avenant 7 : tarifs avenant 6/(1 + 5,5 %)*(1 + 10 %).
Le Syndicat de défense des " Abricots rouges du Roussillon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Abricots rouges du Roussillon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Abricots rouges du Roussillon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAbricotsRougesRoussillon.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAbricotsRougesRoussillon.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. »
Au VI, le deuxième alinéa est supprimé.
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé, les agents publics visés à l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
- les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
- les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- tout agent public désigné par le préfet de département par arrêté ;
- tout ancien sous-officier d'active retraité de la gendarmerie nationale ;
- les retraités des corps actifs de la police nationale.
Après l'article 2 du même décret, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Lorsque le nombre de directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil est inférieur à douze, un représentant supplémentaire est attribué successivement aux administrations représentées par ordre décroissant d'effectifs d'administrateurs civils jusqu'à ce que soient pourvus les treize sièges des représentants de l'administration. Les représentants désignés dans ces conditions doivent avoir la qualité de directeur du personnel, de chef de service ou de sous-directeur d'une direction du personnel. 
Lorsque le nombre des directions du personnel mentionnées au premier alinéa est supérieur ou égal à douze, sont désignés en tant que représentant de l'administration les directeurs du personnel des administrations comportant les effectifs d'administrateurs civils les plus élevés. 
Le président de la commission peut en outre convoquer en qualité d'expert des représentants des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée employant des administrateurs civils non représentées à la commission administrative paritaire interministérielle. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion et peuvent assister à l'intégralité de la réunion ou à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6,8,10,18,26,28,34 et 36 de ce décret. »