Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2013 :
Il est créé quinze offices de notaire aux résidences de :
La Farlède (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Lanton (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ;
Villenave-d'Ornon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Mions (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Castelnau-le-Lez (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ;
Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Saint-Joseph (La Réunion), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre ; 
Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Bailly ou Noisy-le-Roi (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Courbevoie ; 
Suresnes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office créé à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du 11 juillet 2002.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au jeudi 20 juin 2013.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante :  http://www.cnepn.fr.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
Les épreuves écrites et orale du concours se dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve écrite théorique : le mardi 16 juillet 2013, à 14 heures ; 
― pour l'épreuve écrite pratique : le mercredi 17 juillet 2013, à 9 heures ; 
― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 7 octobre 2013.
Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
 Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française Arthur Rimbaud à Dar Es Salam (Tanzanie) à hauteur de 2 600 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française Arthur Rimbaud, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Le deuxième alinéa de l'article D. 232-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités. 
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements. »
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le mardi 21 mai 2013, à 12 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres titulaires et suppléants des jurys senior et junior de l'Institut universitaire de France peuvent percevoir, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury, une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 13 mai 2013 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
 Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le vendredi 17 mai 2013. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mardi 21 mai 2013. La liste nationale définitive est consultable à cette date à l'adresse mentionnée à l'article 3.
 Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Pour les établissements relevant des autres catégories, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement.
 Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu'un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : Seyssinet-Pariset (38).
 Altitude du site (NGF) : 653 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
 Hauteur d'antenne : 84 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
 Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 21 février 2012 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2012 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Die.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
 Altitude du site (NGF) : 978 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Mure.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Château Vieux, Saint-Sébastien (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 047 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 ― Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rimon-et-Savel.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Rechats, Saillans (26).
 Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service ;
 ― informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Chapelle-d'Abondance.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : 67, chemin de Sous-le-Cret, Châtel (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chamonix.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois Prims, Chamonix-Mont-Blanc (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 090 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe I, en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 1er juillet 2013 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe II en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe II.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fil de l'eau.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurance.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Mousse, Brugnens (32).
 Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fil de l'eau.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Isle-Jourdain.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Casse Martin, L'Isle-Jourdain (32).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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1
170
0
260
3
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 2 août 2013 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe III en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe III.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mont-Blanc.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vallorcine.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : mairie de Vallorcine, Vallorcine (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 265 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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6
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4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 10 juin 2013, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 21 juin 2013, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 28 juin 2013, à 10 heures.
 L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue ne portant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et renseigne les mentions prévues ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale, exclusivement par voie postale.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3 qui devront impérativement être utilisées pour le scrutin.
 L'enveloppe n° 2 porte un indice alphanumérique généré de manière aléatoire et authentifiant le matériel de vote propre à l'électeur. Elle porte également diverses mentions à renseigner par l'électeur.
 Les listes de candidats, dont l'impression est assurée au niveau de l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1.
I. ― Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de le lui transmettre après l'avoir retiré.
 Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 II. - La procuration est établie, en présence du mandant, par l'établissement dans lequel il est électeur.
 Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
 Le mandant justifie de son identité par la production de sa carte d'étudiant et d'une pièce d'identité authentique. Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration.
 La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
 III. - La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au jeudi 23 mai 2013.
 Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
 Après le 23 mai 2013, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
   A compter du 15 mai 2013 :
 Tribunal administratif de Toulouse :
 M. Jobart (Jean-Charles).
   A compter du 15 juin 2013 :
 Cour administrative d'appel de Marseille :
 M. Maury (André).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
   A compter du 15 mai 2013 :
 Tribunal administratif de Toulouse :
 Mme Torelli (Michèle).
   A compter du 15 juin 2013 :
 Cour administrative d'appel de Marseille :
 M. Dubois (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. LESCOAT (Philippe) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « systèmes d'élevage, filières des produits animaux et environnement » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, les dispositions du décret du 10 janvier 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Jean-Louis MISSIKA, professeur du Conservatoire national des arts et métiers :
Au lieu de : « sur la chaire d'économie et de gestion de l'économie numérique et des nouveaux médias », 
 Lire : « sur la chaire d'économie et de gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2012.
 M. Durand (Philippe) est radié des corps à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
Grimaud (Pierre), premier conseiller
Ile-de-France
Aquitaine, Poitou-Charentes
1er juillet 2013
Doucet (Pierre), premier conseiller
Auvergne, Rhône-Alpes
Bourgogne, Franche-Comté
1er septembre 2013
Lavigne (Thierry), premier conseiller
Aquitaine, Poitou-Charentes
Ile-de-France
1er septembre 2013
Sabio (Jean-Pierre), premier conseiller
Bretagne
Pays de la Loire
1er septembre 2013
Bretin (Simon), premier conseiller
Bourgogne, Franche-Comté
Auvergne, Rhône-Alpes
1er novembre 2013
Par décret en date du 10 mai 2013, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de la juridiction administrative, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Mme Agnès Picot-Grandjean, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département de Loir-et-Cher.
 Mme Agnès Picot-Grandjean est réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2013, M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du RAID à Bièvres (91) ― DGPN/services centraux ―, est affecté en qualité de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à Paris (75) ― DCPAF/services centraux ― à compter du 13 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme GUETTAT-BERNARD (Hélène) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sociologie rurale et du développement » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale de formation agronomique au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2013, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Fedi (Cécile).
  2 M. Dorlencourt (Frédéric).
  3 M. Picard (Vincent-Marie).
  4 Mme Courret (Catherine).
  5 Mme Ghisu-Deparis (Véronique).
  6 Mme Aubert (Sylvie).
  7 M. Mesmin d'Estienne (Olivier).
  8 M. Campoy (Luc).
  9 Mme Coiffet (Valérie).
 10 M. Firmin (Jean-Pierre).
 11 M. Auvray (Brice).
 12 Mme Encontre (Sabine).
 13 M. Le Gars (Julien).
 14 Mme Samson (Dominique).
 15 Mme Boret (Emmanuelle).
 16 Mme Courault (Christine).
 17 M. Carrère (Stéphane).
 18 Mme Vidal (Sylvie).
 19 Mme Riou (Catherine).
 20 M. Lerner (Patrice).
 21 Mme Segura (Françoise).
 22 M. Minne (Patrick).
 23 M. Laloye (Pierre).
 24 M. Bergeret (Yves).
 25 M. Gaspon (Olivier).
 26 M. Guillou (Hervé).
 27 M. Coënt (Jean-François).
 28 Mme Jourdan (Dominique).
 29 M. Nicolet (Philippe).
 30 Mme Saint-Germain (Sabine).
 31 M. Martin (Laurent).
 32 Mme Bader-Koza (Sylvie).
 33 M. Jaehnert (Guy).
 34 Mme Gosselin (Catherine).
 35 Mme Loirat (Cécile).
 36 M. Pourny (François).
 37 M. Gosselin (Olivier).
 38 M. Wiernasz (Michel).
 39 M. Malagies (Philippe).
 40 M. Privat (Jean-Marie).
 41 Mme Buffet (Catherine).
 42 Mme Haasser (Anita).
 43 M. Thevenet (Franck).
 44 M. Villain (Jean-Francis).
 45 Mme Mege (Christine).
 46 M. Molla (Jean-François).
Par décret en date du 10 mai 2013 :
 M. Alain LE SEAC'H, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé premier suppléant du président de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 2013.
 Mme Edwige TOUGERON, secrétaire des affaires étrangères principale, est reconduite dans ses fonctions de second membre suppléant de la même commission, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2013.
 M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal de préfecture, est reconduit dans ses fonctions de second membre suppléant de la même commission, en qualité de représentant du ministre chargé de l'immigration, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2013.
 Sont reconduits dans leurs fonctions à la même commission, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2013 :
Membre titulaire
 M. Claude GONZALEZ, directeur honoraire de préfecture.
Membres suppléants
 M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture, premier suppléant.
 M. Bernard BOULOGNE, directeur de préfecture, second suppléant.
L'article 11 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer : 
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé, une prévision du poids des marcs à collecter pour la campagne par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 ; 
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée. 
2. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer : 
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé et une prévision du volume total d'alcool pur de marcs à produire pour la destination au marché de la carburation ou de l'industrie. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé total pour l'ensemble des régions et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs à l'annexe 3 ; 
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée. 
3. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des lies prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer : 
― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur de lies expédié et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les lies à l'annexe 3 ; 
― les récapitulatifs de livraison des alcools correspondants aux destinataires ; 
― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée. »
Au vu des résultats de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs affectés habituellement aux travaux comportant des exigences ou des risques particuliers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
 Il met en place chaque année, avec l'équipe pluridisciplinaire, les actions en milieu de travail appropriées.
Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers sont les suivants :
 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
 ― les travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 4152-12, D. 4153-39, D. 4153-40 et R. 4541-9 du code du travail ;
 ― travaux en hauteur effectués au moyen de cordes dont l'utilisation est définie aux articles R. 4323-89 et R. 4323-90 du code du travail ;
 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
 ― les travaux exposant aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-3 du code du travail ;
 ― les travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés aux articles R. 4222-23 et R. 4222-24 du code du travail ;
 ― les travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en œuvre ;
 ― les travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
 ― les travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
 3° Au titre de certains rythmes de travail :
 ― les travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
 4° Autres travaux :
 ― la conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;
 ― la conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes.
*
*  *
A N N E X E 2
NOUVELLE LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
 Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients doivent transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.
 Pour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d'utilisateurs et par niveau de tension :
 ― le nombre de demandes de raccordement reçues ;
 ― les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement et d'une convention de raccordement ;
 ― le nombre de propositions techniques et financières de raccordement et conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;
 ― les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières ou des propositions de raccordement et des conventions de raccordement ;
 ― le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;
 ― le nombre de raccordements mis en exploitation.
 Ces données sont fournies à une maille géographique correspondant à l'organisation respective des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le traitement des demandes de raccordement.
 Les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés transmettent également à la CRE une analyse des conditions d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci porte notamment sur :
 ― les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de distribution dans l'application des procédures ;
 ― les éléments des procédures ayant pu susciter l'insatisfaction des utilisateurs ;
 ― les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de distribution.
*
*  *
4. Les principes applicables aux raccordements indirects
des installations de production aux réseaux publics de distribution d'électricité
 Dans ce qui suit, le réseau auquel est raccordé ou doit être raccordé une installation de production indirectement raccordée à un réseau public de distribution d'électricité est qualifié de réseau privé de distribution d'électricité.
 Tout nouveau raccordement indirect d'une installation de production d'énergie électrique ou toute modification substantielle d'une installation de production indirectement raccordée doit faire l'objet d'une demande de raccordement (8).
 Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur et par le gestionnaire du réseau privé au gestionnaire du réseau public de distribution auquel l'installation est ou sera indirectement raccordée.
 En réponse à une demande de raccordement, le gestionnaire du réseau public de distribution transmet au demandeur une convention de raccordement. La convention de raccordement constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution, du demandeur et du gestionnaire du réseau privé concernant les caractéristiques du raccordement et des installations de production du demandeur ainsi que leur date de mise en service.
 Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le gestionnaire du réseau public pour transmettre la convention de raccordement au demandeur et au gestionnaire du réseau privé. En tout état de cause, ce délai ne peut excéder trois mois.
 Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, le cas échéant, les conditions d'établissement de la convention d'exploitation.
 Tout refus d'instruire une demande de raccordement ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur, au gestionnaire du réseau privé et à la CRE. Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.
 Lorsque le raccordement indirect ou la modification du raccordement indirect d'une installation de production entraîne la modification du raccordement du réseau privé au réseau public de distribution auquel il est raccordé, cette modification doit faire l'objet d'une demande de raccordement au sens de la présente décision.
 (8) Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié s'applique à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau tout ou partie de sa production, comme l'a confirmé l'arrêt n° 690 du 12 juin 2012 de la Cour de cassation (11-17.344). Ce décret s'applique, également, aux installations de production déjà raccordées subissant une modification substantielle.
2.10.2. La déconnexion d'une installation de production mettant en œuvre de l'énergie fatale
à caractère aléatoire située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental
 Les installations de production d'électricité mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques, peuvent, sous certaines conditions (6), être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
 Lorsque cette disposition est mise en œuvre, les installations de production doivent bénéficier à chaque instant de la possibilité d'injecter l'énergie qu'elles produisent selon l'ordre hiérarchique mentionné au paragraphe 2.3.
 Les propositions techniques et financières transmises aux demandeurs présentent les modalités de mise en œuvre de cette disposition et justifient la durée et l'évolution prévisibles des déconnexions qu'elle imposerait. Les conventions de raccordement transmises aux demandeurs reprennent et précisent ces modalités et ces justifications.
 Les circonstances dans lesquelles ces déconnexions peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation.
 La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution détaille, le cas échéant, les principes d'évaluation de la durée et de l'évolution des déconnexions liées à l'application de cette disposition lors de l'étude de raccordement. Elle expose également, les modalités de sa mise en œuvre et les règles de sûreté du système électriques qui s'imposent.
 (6) En application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, une installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques, peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.