Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « dont il relève », sont insérés les mots : « ou a pu relever ».
 II. - Le 6° du premier alinéa est complété ainsi qu'il suit :
 « , ou six ans cumulant des années effectuées dans des emplois des classes D 2 et D 3. »
 III. - Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Toutefois, les durées minimales d'exercice de fonctions prévues aux 3°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réduites par la commission dans la limite d'un an. »
L'article R. 1454-17 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires. »
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le défendeur n'a pas comparu », sont insérés les mots : « ou n'a pas été représenté ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 1454-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. »
L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. »
L'article R. 1454-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque. »
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « n'a pu comparaître », sont insérés les mots : « ou être représenté ».
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
A N N E X E
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JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

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JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

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JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
 Les personnes justifiant de l'habilitation à diriger des recherches, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2009, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
 ― des activités d'enseignant ;
 ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 13 novembre 2008, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Tout dossier posté après le 15 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae ne figurant pas parmi les pièces obligatoires et qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats. Toute pièce complémentaire demandée par les rapporteurs doit leur être envoyée, au plus tard le 26 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie. Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de leurs résultats.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
 1° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par une notice exposant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2009, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
 ― des activités d'enseignant ;
 ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2009, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
 ― des activités d'enseignant ;
 ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
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JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 55
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 septembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 14 octobre 2008, à 17 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
 Il est conseillé aux candidats de préciser une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
 Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.
 Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation pour ceux qui ont indiqué leur adresse électronique.
Délégation est donnée à M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Anne-Marie Le Guern, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'INSEE, chargée des fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Michel Kehr, administrateur civil, chef du bureau de la valorisation et de la synthèse sur l'énergie et les matières premières pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'informations économiques et statistiques sur l'énergie et les matières premières.
Délégation est donnée à M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions du département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la diffusion statistique, pour les affaires relatives à la diffusion des informations statistiques et environnementales et des études du service ;
 ― M. Badoulary Mahamadaly, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques, pour les affaires relatives à la politique informatique du service ;
 ― Mme Rosa Casany, chargée d'étude documentaire, chef du bureau de la documentation pour les affaires relatives à la diffusion des informations environnementales produites ou détenues dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés et à leur accès par le public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Valérie Baudere-Clomp, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine Nicolay, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
 ― Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
 ― M. Jean-Pierre Gregoire, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules Gueparh.
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation statistique des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Thomas Le Jeannic, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des transports et des véhicules pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
 ― M. Henri Mariotte, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
 ― M. Frédéric Boccara, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, il est accordé à la société GEOPETROL SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de la Limagne d'Allier », d'une superficie de 810 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Puy-de-Dôme, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 500 000 €.
 Conformément à l'extrait de plan au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis ci-après par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu :
SOMMETS
X
Y
A
653 000
2 111 000
B
680 000
2 111 000
C
680 000
2 081 000
D
653 000
2 081 000
 Nota. ― Le texte intégral de l'arrêté et le plan mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, 21, allée Evariste-Gallois, Aubière (Puy-de-Dôme).
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Olivier Bommelaer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation des coûts, bénéfices, performances économiques et efficience environnementale et sociétale des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques ;
 ― M. Marc-Antoine Kleinpeter, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'économie de l'environnement et des instruments financiers, pour les affaires relatives aux travaux sur les instruments méthodologiques, économiques et financiers destinés à assurer une meilleure gestion et protection de l'environnement.
La délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. André-Jean Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Françoise Guinobert, agent contractuel, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, au bon fonctionnement du commissariat ;
 ― M. Pierre Guingamp, attaché de l'agriculture, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières pour les affaires relatives à la préparation des conventions et marchés des domaines de compétences du commissariat, à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ;
 ― M. Christophe Boismoreau, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 11 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à Mme  Chantal Vallerie, agent contractuel, adjointe à la chargée de la sous-direction des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au délégué au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
 ― M. Florent Poitevin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
 ― Mme Nathalie Vicq-Thepot, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des territoires pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à M. René Barlet, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Jean-Claude Meteyer, agent contractuel, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
 ― M. Emmanuel Favre-Bulle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement ;
 ― M. Olivier Teissier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs, et à M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 ― M. Bruno Codarini, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Sylvie André, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
 ― Mme Pascaline Tardivon, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 ― Mme Brigitte Thorin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Jean-Michel Arnoux, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
 ― M. Louis Meuric, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires dont la réalisation est déléguée ;
 ― M. Karl Even, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Délégation est donnée à Mme Agnès Mouchard, administratrice civile hors classe, et à Mme Corinne de la Personne, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Délégation est donnée à M. José Ruiz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée à M. Bernard Briend, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du développement des entreprises, de l'emploi et de la politique industrielle pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
 ― M. Bruno Le Boullenger, administrateur civil, chef du bureau des régulations économiques pour les affaires relatives aux réglementations nationales et européennes s'appliquant aux secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère, à l'élaboration des index économiques correspondants et de l'indice du coût de la construction ;
 ― M. Rémy Risser, agent contractuel, chef du bureau de la consommation et de la production responsable, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des emplois et des compétences.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 mars 2002 susviséest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » 
2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.
L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2008 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2009.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches et de l'aquaculture, avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation de ces stocks.
 Ces stocks sont :
 ― cabillaud (Gadus morhua) en :
  ― zone IV, eaux communautaires de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat ;
  ― zones VII b-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
 ― hareng (Clupea harengus) en :
  ― zones IV c, VII d ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) en :
  ― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) en :
  ― zones III a, IV, eaux communautaires des zones II a et III b, c, d ;
  ― zones VI, VII, VIII a, b, d, e, eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones II a, XII et XIV ;
  ― zones VIII c, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) en :
  ― zone VII b-k ;
  ― zone VIII ;
 ― sole (Solea solea) en :
  ― eaux communautaires des zones II et IV ;
  ― zone VII e ;
  ― zone VII f, g ;
  ― zone VIII a, b ;
 ― thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
 A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
A N N E X E
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA
(en tonnes)
146961
MARC AL
100,52
160035
OUED SOUSS
5,00
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
104,13
314949
SAINTE BERNADETTE 2
5,00
436671
LOUIS FRANÇOISE 2
116,02
480821
VENT DU NORD
126,30
669329
GERARD LUC 3
119,85
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
110,00
819508
CAP HORIZON
114,65
819516
JEAN LOUIS RAPHAEL. 2
140,42
819527
JEAN MARIE CHRISTIAN 4
217,51
819571
JANVIER GIORDANO
132,02
819572
ANNE ANTOINE 2
123,08
859074
JEAN MARIE CHRISTIAN 5
50,00
859076
ST SOPHIE FRANÇOIS 2
126,55
860730
VILLE D'ARZEW 2
111,91
863686
CHRISDERIC II
121,21
863687
SAINT ANTOINE MARIE
116,02
863690
GOLFE DU LION V
118,21
900236
GERARD LUC IV
129,39
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
61,21
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
215,78
900271
RAYMOND ELISE III
125,36
914221
MARCAL 3
130,42
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
121,21
914223
PROVENCE COTE D'AZUR
125,27
916344
GERALD JEAN III
121,66
916346
ST ANTOINE MARIE II
113,83
916469
GERALD JEAN IV
113,01
916481
GOLF DU LION VI
116,84
923751
CISBERLANDE 5
126,81
923752
ST SOPHIE FRANÇOIS 3
125,90
924860
ERIC MARIN
122,17
924863
ROGER CHRISTIAN IV
121,21
924880
VILLE D'AGDE IV
123,07
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
112,46
    SOUS-TOTAL
4 164
Navires titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'article 2, paragraphe 1, 3e et 4e tirets, de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus Thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée
241
    TOTAL
4 405
I. ― La section unique du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 1. 
II. ― Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Rupture conventionnelle 
« Art.R. 1237-3.-L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. »
Le décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année. 
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification. » 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile précédant la période de paiement ». 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année de référence précédant l'année de paiement ». 
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ». 
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er juillet » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier » et les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ». 
6° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».
I. ― L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » 
II. ― L'article R. 1234-3 du même code est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2008, le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 6 mars 2008 (1). Il remplace le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 7 juin 2006 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 (1) Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-56-69).
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
 1° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2°, ou au 3°, ou au 4°, ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par une notice exposant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique est modifié de la manière suivante :
Au lieu de : « ... conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de la série sciences et technologies de la gestion du baccalauréat technologique. »,
 Lire : « ... conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'un adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction des services vétérinaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le recrutement de cet adjoint administratif sera réalisé par la direction des services vétérinaires de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre 1er, chapitre II, section 1, du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ce même service. 
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction départementale des services vétérinaires, 3, rue Albert-Briand, BP 4244, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-19-80 [standard] ; fax : 05-08-41-19-85 ; mél : direction. agriculture @ cheznoo. net).
En application de l'article L. 752-14 susvisé du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
 1° Assurances générales de France IART ;
 2° Assurances mutuelles de France ;
 3° Aviva Assurances société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers ;
 4° Axa France Vie ;
 5° Axa Assurances vie mutuelle ;
 6° Areas Dommages ;
 7° Generali IARD ;
 8° Groupama SA ;
 9° MMA IARD assurances mutuelles ;
 10° Mutuelle de Poitiers Assurances ;
 11° Monceau générale Assurances ;
 12° Swisslife prévoyance et santé ;
 13° Thelem Assurances.