Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, M. Philippe TREILLE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, bénéficiant d'un recul de la limite d'âge jusqu'au 30 août 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
   5 octobre 2013 :
 M. Jean-Michel BOUCHON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
   28 octobre 2013 :
 M. René PAGIS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
   29 octobre 2013 :
 M. Jean-Paul ARNOUX, avocat général près la cour d'appel de Cayenne.
   30 octobre 2013 :
 M. Dominique COUJARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   4 novembre 2013 :
 M. Jean-Marie LITIQUE, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   3 décembre 2013 :
 M. Bruno LAROCHE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   28 décembre 2013 :
 M. Alain PERINO, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
   2 janvier 2014 :
 Mme Marie-Claude VARIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers.
   3 janvier 2014 :
 Mme Noëlle COUZINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   12 janvier 2014 :
 M. Gérard BAUDRON, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
   25 janvier 2014 :
 M. Martin EMMANUELLI, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia.
   6 mars 2014 :
 M. Dominique LIZIARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   9 avril 2014 :
 Mme Thérèse GARIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
   5 mai 2014 :
 Mme Eliane MARCOVITCH, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
   9 juin 2014 :
 M. Dominique CHINOUR, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er décembre 2013 :
 Mme Renée PERRIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers.
   A compter du 31 décembre 2013 :
 Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, conseillère à la cour d'appel de Nouméa.
 Mme Marie-José VALANTIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   A compter du 1er janvier 2014 :
 Mme Christine CHARRAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
 M. Bernard GABORIT, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
 Mme Gisèle GOSSELIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Jean-Marc CROUSIER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
 M. Hervé GUILBERT, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Catherine LEGEARD, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
 Mme Marie-Josephe NURBEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
 Mme Nadine ROBERT, conseillère à la cour d'appel de Pau.
   A compter du 1er mars 2014 :
 M. Patrick FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
   A compter du 1er mai 2014
 Mme Josseline BEAU, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes de 1re classe (session 2013) est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
616
M.
PERIN
Renaud
1
608
M.
DE ROLAND
Nicolas
2
604
M.
BUHE
David
3
619
Mme
REGAUD
Ariane
4
 Aucun candidat n'a été admis sur la liste complémentaire au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes de 1re classe (session 2013).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
   2 novembre 2013 :
 M. Jean-Marc DANNENBERGER, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   4 décembre 2013 :
 M. Dominique BRUZY, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
   11 décembre 2013 :
 M. Alphonse THIRY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
   17 janvier 2014 :
 M. Claude BUTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
   24 mars 2014 :
 M. Jean-Paul EICHLER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2013, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante :
 1° Au sein du comité n° 1 (Nord-Ouest) :
 M. le docteur FILY (Antoine), en qualité de membre suppléant, siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure ;
 2° Au sein du comité n° 7 « Ile-de-France - Centre » :
 M. le professeur AUJARD (Yannick), en qualité de membre suppléant, siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure.
 M. le docteur BRONCHARD (Régis), en qualité de membre suppléant, siégeant en qualité de membre commun aux formations chargées respectivement de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure et sur personne mineure, en remplacement de M. le docteur GRUAT (Renaud).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2013, l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est ainsi modifié :
 Sont nommés représentants de l'administration :
 Présidente : Mme Florence ROUSSE, directrice, ou son représentant.
 Le responsable ayant l'autorité en matière de ressources humaines :
 M. Olivier HAMONIC, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
 Sont nommés représentants du personnel :
   SNICAC-SNNA-SNPACM-FO :
     Membres titulaires :
 M. Michel KERMARREC.
 Mme Françoise RUFFIER.
 M. Eric LALLIS.
     Membres suppléants :
 M. Philippe BATAILLE.
 M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
 M. Gilles DARBOS.
   UNSA :
     Membres titulaires :
 M. Alain BELLIARD.
 M. Bruno GARNIER.
 Mme Claudine AIDONIDIS.
     Membres suppléants :
 M. Frantz CHOUT.
 M. Christian BEAUD'HUIN.
 M. Alain KERASCOET.
   USAC/CGT :
     Membres titulaires :
 Mme Fatiha MEBARKI.
 Mme Mehdia CAZABAT.
     Membres suppléants :
 Mme Francine BOUET.
 M. Daniel MARTIN.
   SPAC/CFDT :
     Membres titulaires :
 M. Jean-Christophe SALUSTE.
 M. Antoine HERVE.
     Membres suppléants :
 M. Pascal LE DROGO.
 M. Franck BOURGEOIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er décembre 2013 :
 Mme Catherine FAIVRE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bordeaux.
   A compter du 1er janvier 2014 :
 Mme Véronique KLAJNBERG, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par dérogation au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, lorsque son projet entre dans le champ d'application de la présente délibération, le maître d'ouvrage est tenu d'établir, dans le cadre du dossier joint à la demande de permis de construire, un document attestant la prise en compte des exigences de la présente délibération.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Allain (Romain).
 Altché (Florent).
 Amat (Christophe).
 Berolatti (Pierre).
 Berthon (Dominique).
 Chevalier (Vincent).
 Corteville (Simon).
 De Sauvage (Jean).
 Ecoiffier (Mathieu).
 Foussard (Alexis).
 Gras (Olivier).
 Guerin (Etienne).
 Jézéquel (Aglaé).
 Korotchansky (Raphaëlle).
 Laplagne (Mathilde).
 Laroche (Adrien).
 Lefevre (Baptiste).
 Lespiau (Jean-Baptiste).
 Marçais (Jean).
 Marronnier (Arthur).
 Martin de Lagarde (Cyril).
 Métivier (Pauline).
 Morin (Olivier).
 Péron (Nicolas).
 Wautier (Antoine).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Bastianelli (Carole).
 Tromeur (Eric).
 Weiss (Olivier).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 les anciens élèves de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
 Bastianelli (Lia).
 Bernheim (Aude).
 Boughaba (Jeanne).
 Briand (Nolwenn).
 Domergue (Isabelle).
 Hugonnet (Mickaël).
 Malot (Raphaëlle).
 Mouche (Juliette).
 Vallet (Améline).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
 Dreyfuss (Nicolas).
 Poveda (Kevin).
 Bentz (Clara).
 Dominiak (Marion).
 Durand (Sylvain).
 Leclerc (Boris), nom d'usage Leclerc-Tocqueville.
 Lhoste (Anaïs).
Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT ≥ 0,95 × ICT_ref sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
 ― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
 ― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
I. ― Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération doit pouvoir fournir à l'autorité administrative compétente, au plus tard à la date de réception des travaux :
 ― une note technique présentant le zonage du bâtiment et la justification des données d'entrée de calcul visés par l'article 11 de la présente délibération ;
 ― les fichiers numériques de calcul établis à partir de l'outil informatique mentionné à l'article 10 de la présente délibération.
 II. - En outre, le maître d'ouvrage doit pouvoir fournir, en accompagnement de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, une attestation que les travaux réalisés respectent les exigences de la présente délibération. Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique, ou par un expert indépendant certifié conformément aux dispositions de l'article 23 de la délibération CR/13-680 relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G). Elle mentionne les points de non-conformité ainsi que les recommandations permettant de lever ces non-conformités.
 III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article ne sont pas applicables dans le cas de la mise en œuvre d'une solution technique applicable visée au chapitre VII de la présente délibération.
 IV. - La disposition du paragraphe II du présent article n'est pas applicable aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.
 V. - Dans le cas particulier d'un bâtiment livré par le maître d'ouvrage à l'acheteur avant mise en œuvre de l'ensemble des corps d'état :
 ― les dispositions des paragraphes I et II doivent être appliquées sur la base d'hypothèses sur les caractéristiques dimensionnelles et thermiques des composants non mis en œuvre ;
 ― ces hypothèses sont consignées dans une note intitulée « cahier des charges RTG » remise à l'acheteur lors de la livraison.
Les autres caractéristiques thermiques de référence sont précisées dans le tableau suivant :
RÉSIDENTIEL
COMMERCES
BUREAUX
Description
Unité
Pour
ICT_ref
Pour
BBIO_ref
Pour
BBIO_ref
Pour
BBIO_ref
H
Altitude (seuil de porte)
M
0
0
0
0
I
Inertie
Classe
3 (moyen)
3 (moyen)
3 (moyen)
3 (moyen)
S_baie_v
Facteur solaire de baie verticale, protection solaire déployée
Coefficient [0-1]
0,65
0,25
0,45
0,45
S_baie_h
Facteur solaire de baie horizontale, protection solaire déployée
Coefficient [0-1]
0,25
0,25
0,03
0,03
S_vitrine
Facteur solaire des vitrines, protection solaire déployée
Coefficient [0-1]
Sans objet
Sans objet
0,80
Sans objet
S_opaq_v
Facteur solaire de paroi opaque verticale
Coefficient [0-1]
0,09
0,09
0,09
0,09
S_opaq_h
Facteur solaire de paroi opaque horizontale
Coefficient [0-1]
0,03
0,03
0,03
0,03
U_baie
Transmission surfacique de baie
W/m².K
5,8
5,8
5,8
5,8
U_opaq_v
Transmission surfacique de paroi opaque verticale
W/m².K
2,03
2,03
2,03
2,03
U_opaq_h
Transmission surfacique de paroi opaque horizontale
W/m².K
0,68
0,68
0,69
0,65
_opaq_v
Coefficient d'absorption sur paroi opaque verticale
Coefficient [0-1]
0,6
0,6
0,6
0,6
_opaq_h
Coefficient d'absorption sur paroi opaque horizontale
Coefficient [0-1]
0,6
0,6
0,6
0,6
P_éclairage
Puissance d'éclairage installée
W/m² 
Sans objet
Sans objet
20
12
gest_éclairage
Mode de régulation
Classe
Sans objet
Sans objet
1
1
Ventilateurs de plafond
Présence d'attentes pour ventilateurs de plafond
Oui/non
Oui en
zone jour
Oui en
zone nuit
Non
Sans objet
Sans objet
Ventilateurs de plafond
Présence de ventilateurs de plafond
Oui/non
Non
Non
Sans objet
Sans objet
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, Mme Nathalie LE PELLEC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville du Havre, en remplacement de Mme Annie PLOMION.
Est considérée comme satisfaisant à la présente délibération toute zone à usage résidentiel de bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 ― à l'échelle de chaque zone logement, l'indicateur ICT est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICT_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― les logements dont le découpage en zones jour et zone nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée doivent respecter au moins une des conditions suivantes :
  ― la zone non climatisée dudit logement dispose d'une baie donnant directement sur la façade au vent et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
  ― la zone non climatisée dudit logement dispose de baies donnant directement sur au moins deux façades d'orientation différente et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
  ― l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc », est inférieur ou égal à deux fois l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.
Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Guadeloupe accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
 La région Guadeloupe agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Sont considérées comme « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
 ― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
 ― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
 ― les solutions techniques applicables, figurant au chapitre VII de la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, cette délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
 Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité de dix ans à compter de leur date d'émission.
 Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.
I. ― Les certificats DPE-G prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe.
 II. ― Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Guadeloupe. Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, est préalablement agréé par le conseil régional.
 La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans. Dans le cas d'un renouvellement de la certification des compétences, cette durée est étendue à cinq ans.
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est calculée à partir de la consommation d'énergie E par application de la formule suivante :
m_CO2 = E × K_del
 Avec :
 m_CO2 : émission de gaz à effet de serre ;
 K_del : facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre défini en annexe 7 ;
 E : consommation d'énergie en énergie finale.
 L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.CO2 par an.
Sont fixés les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort suivants :
 ― I_C est l'indicateur d'efficacité de la climatisation.
 L'indicateur I_C d'efficacité de la climatisation est égal au rendement annuel moyen du système de climatisation. Il est calculé selon la formule suivante :
I_C = EER × CFA
 Avec :
  ― EER : rendement nominal du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension ;
  ― CFA : coefficient de fonctionnement annuel lié aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
 ― I_W est l'indicateur d'efficacité de l'installation d'eau chaude sanitaire (ECS).
 Il est calculé selon la formule suivante :
I_W = _W/(1-k_ENR)
 Avec :
  ― _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
  ― k_ENR : taux de couverture solaire estimé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 0,95 ;
 ― I_L est l'indicateur d'efficacité de l'éclairage.
 Il ne s'applique pas aux parties de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa surface de plancher et s'exprime en W/m².
 ― ICT est l'indicateur de confort thermique.
 Il s'applique exclusivement aux parties neuves de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTG définie dans la délibération CR/13-679 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Tout propriétaire d'un bâtiment public, d'un centre commercial existant ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé n'ayant pas procédé à la première certification à la date de publication de la présente délibération dispose d'un délai d'un an pour y procéder. Il procède au renouvellement du certificat au plus tard à sa date d'expiration.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures doivent :
 ― soit être remis, avant le 1er octobre 2013, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, DOA ― appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre cinq exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD Rom ou clé USB).
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
 Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment public à usage non résidentiel existant, un certificat unique est établi par bâtiment, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
 Dans le cas d'un bâtiment existant ou d'une partie d'un bâtiment existant non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
 Dans le cas d'un centre commercial existant, un certificat unique est établi pour l'ensemble du centre.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
 Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment à usage non résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
 En tout état de cause, des zones d'usages résidentiel et non résidentiel d'un même bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat unique.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras―Troyes) et A 29.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routière le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. Il est rédigé en langue française. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux autoroutes ou sections d'autoroute souhaitées.
Dans le cas d'un bâtiment existant, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
E = E_CE ― E_PE
 Avec :
 ― E_CE : consommation électrique tous usages confondus, déterminée en calculant la moyenne de la consommation réelle en kWh figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années, ou à défaut de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert ;
 ― E_PE : production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot et injectée sur le réseau. Cette valeur est déterminée en calculant la moyenne de la production réelle en kWh figurant sur les factures de rachat des trois dernières années, ou à défaut de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert. Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération : E_PE = min(PE ; TRC × S/Fep), avec :
  ― PE : production d'électricité effective imputable au lot étudié, en kWhef/an ;
  ― TRC : valeur de la tranche C de l'étiquette énergie selon l'annexe 4.1 de la présente délibération, en kWhep/m².an (soit pour les bâtiments résidentiels : 50 kWhep/m².an ; pour les bâtiments non résidentiels : 200 kWhepp/m².an) ;
  ― S : surface de plancher du lot étudié ;
  ― Fep : facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire défini en annexe 7 de la présente délibération ;
  ― min(X ; Y) : opérateur valeur minimale des valeurs X et Y.
Dans le cas d'un bâtiment en construction neuve, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
E = E_C + E_W + E_L + E_AU ― E_PE
 Avec :
 E : consommation d'énergie ;
 E_C : estimation de la consommation électrique de l'équipement de climatisation ;
 E_W : estimation de la consommation électrique de l'équipement d'eau chaude sanitaire ;
 E_L : estimation de la consommation électrique de l'installation d'éclairage ;
 E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie ;
 E_PE : estimation de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot, injectée sur le réseau et plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
 L'annexe 3 définit la méthode de calcul conventionnel de E_AU et des méthodes simplifiées pour le calcul de E_C, E_W, E_L et E_PE.
Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Guadeloupe relatives au DPE-G fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
 L'expert chargé d'établir le DPE-G utilise l'une des méthodes suivantes :
 ― la méthode définie dans la présente délibération ;
 ― une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation.
 Cette disposition s'applique exclusivement pour le calcul de E_C, E_L, E_W et E_PE, dont la méthode de calcul est définie en annexe 3.
I. ― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-373 du 19 avril 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G) est abrogée.
 II. ― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
 III. ― Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
 ― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
 ― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 16 octobre 2006 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 ― arrêté du 9 novembre 2006 susvisé portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
 ― arrêté du 21 septembre 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 7 décembre 2007 susvisé relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
L'emploi de directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF) est vacant.
 Les modalités de nomination sont définies par l'article 14 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié. Peuvent être candidats :
 1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale agréés depuis au moins huit ans ;
 2° Les fonctionnaires ayant au moins huit années d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
 Les candidatures doivent être adressées, avant le 9 août 2013, à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature, à l'adresse suivante :
 Direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3B (régimes spéciaux), à l'attention de Mme Marine Pardessus, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du mardi 30 juillet 2013, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
B. ― Durée des tarifs
 Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2013 au 31 décembre 2013.
C. ― Définition du revenu tarifaire autorisé
1. Charges nettes comptables
 Les charges nettes de l'année 2013 ont été estimées sur la base, à la fois des éléments présentés par ERDF et d'hypothèses de la CRE, à 11 735 M€. Les charges nettes sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 correspondent à 5/12e des charges annuelles.
2. Rémunération des capitaux propres
 La CRE retient une rémunération des capitaux propres égale au produit des capitaux propres de l'entreprise multiplié par le coût des fonds propres. Le niveau de rémunération des fonds propres doit apporter à l'opérateur une rentabilité comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
 La CRE retient un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
Taux sans risque nominal (A)
4,2 %
Prime de marché (B)
4,5 %
Béta des fonds propres (C)
0,66
Coût des fonds propres après IS (= A + B × C)
7,2 %
 Ce taux apparaît cohérent avec les pratiques des autres régulateurs européens sur la base :
 ― des études commanditées auprès de consultants externes sur les taux de rémunération pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel en 2007 et 2011 ;
 ― des travaux d'évaluation internes menés régulièrement par la CRE.
 Cette approche conduit aux résultats suivants :
EN M€
AOÛT-DÉCEMBRE 2013
Capitaux propres au 1er janvier
4 085
Rémunération après impôt
123
 La rémunération pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 est égale à 5/12e de la rémunération annuelle.
3. Apurement du compte de régulation des charges
et des produits des périodes tarifaires précédentes
 Sur la base des règles exposées dans la section III.B de l'exposé des motifs du TURPE 2, des données prévisionnelles utilisées pour l'élaboration du TURPE 2 et des données comptables d'ERDF, le solde du CRCP à fin 2008 est de ― 836 M€ (en faveur d'ERDF) et se décompose de la façon suivante (en M€) :
Solde du CRCP TURPE 1 à fin 2008
557
Solde du CRCP TURPE 2 à fin 2008
― 1 392
 Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
― 1 468
 Charges de capital
623
 Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes
― 547
Total
― 836
 Le solde significatif du CRCP à fin 2008 résulte notamment d'une évolution très défavorable des volumes et des prix des pertes réalisés par rapport aux données de référence du TURPE 2 et des hypothèses de recettes de prestations annexes retenues dans la cadre de ces tarifs, très au-dessus du réalisé, pour partie compensées par la surestimation des charges de capital.
 Rémunéré à 7,25 % et apuré sur cinq ans (3), ce solde conduit à une annuité de 205 M€ avant impôt en faveur d'ERDF (soit 135 M€ après impôt).
 (3) Comme prévu à la section III.B.3 de l'exposé des motifs du TURPE 2.
I. ― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 348 063 8 4
COSOPT (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires MSD FRANCE)
10,58
14,88
 II. ― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 septembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 220 912 9 7
DORZOLAMIDE/TIMOLOL BIOGARAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
5,95
9,84
34009 219 595 3 6
DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,95
9,84
34009 419 606 9 7
DORZOLAMIDE/TIMOLOL MYLAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
5,95
9,84
34009 396 435 9 5
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
5,95
9,84
34009 491 389 0 6
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
5,95
9,84
34009 218 096 3 3
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ZENTIVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
5,95
9,84
Jusqu'au 30 juillet 2018 :
 ― la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
 ― la chasse du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime.
 Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des disciplines « automatisme et logique », « chimie industrielle », « instrumentation », « physique industrielle », « physique appliquée » et « régulation » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » est remplacé par le programme de ces mêmes disciplines figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er septembre 2013
   Tribunal administratif de Lille :
 M. Huguen (Olivier).
   Cour administrative d'appel de Douai :
 Mme Eliot (Agnès).
 Mme Pestka (Maryse).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 26 août 2013
   Tribunal administratif de Lille :
 M. Bouchut (Jean-Pierre).
A compter du 1er septembre 2013
   Cour administrative d'appel de Douai :
 Mme Baes Honore (Corinne).
 M. Moreau (David).
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable chargé de l'exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du service qui a ordonnancé la dépense initiale. Il est déterminé en application des règles d'assignation en vigueur au moment de l'exécution du rétablissement de crédits.
 Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par décision du ministre chargé du budget.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2013, M. Thierry (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
La procédure de rétablissement de crédits est applicable au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial doté de crédits. Toutefois, l'affectation par voie de rétablissement de crédits ne peut être utilisée sur un budget annexe pour les recettes au titre de son activité de production de biens ou de services, ou sur un compte spécial pour les recettes prévues par l'article constitutif du compte.
 L'affectation des recettes d'un budget annexe au titre de son activité de production de biens ou de services ou des recettes prévues par l'article constitutif d'un compte spécial se fait par inscription à une ligne de recette du budget annexe ou du compte spécial.
Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus. Sauf dérogation du ministre chargé du budget, il s'exécute sur l'imputation budgétaire et comptable de la dépense initiale et, au sein de l'administration, le remboursement du cessionnaire suit la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale du cédant, à l'exception des comptes spéciaux en matière de remboursement de dépenses de personnel.
Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
 ― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
 ― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ; 
 ― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
 ― les comptables des budgets annexes ;
 ― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
 ― les comptables spéciaux.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les délais pendant lesquels les services peuvent bénéficier des rétablissements de crédits sont les suivants :
 ― pour les dépenses de personnel, l'année d'encaissement des fonds et les années suivantes, quelle que soit l'année d'origine des paies remboursées ou des trop-perçus constatés ;
 ― pour les dépenses d'investissement, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale ainsi que, passé ce délai, l'année d'encaissement des fonds, dans la mesure où l'opération d'investissement définie à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée n'a pas été clôturée ;
 ― pour les autres dépenses, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, la régie d'avances instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou) est supprimée à compter du 1er septembre 2013.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Isabelle Gilet.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie et de Roumanie » sont remplacés par les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie ».
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie, responsable de l'unité territoriale du Calvados est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (14).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Calvados comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.