Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masses des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue Paul-Hochart, à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), cadastré section I no 40 pour une superficie totale de 10 503 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00609 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
VI. - Partie 4-3 : classe E
    (à l'exclusion des S/CTA 1 et 2 Toulouse lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 44o 12' 30'' N, 001o 34' 00'' E ;
    44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 48' 00'' N, 002o 16' 10'' E ;
    43o 15' 30'' N, 002o 34' 20'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E ;
    43o 00' 00'' N, 000o 45' 00'' E - 43o 40' 26'' N, 000o 45' 00'' E ;
    43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E - 43o 23' 03'' N, 001o 01' 39'' E ;
    43o 17' 10'' N, 001o 19' 29'' E - 43o 16' 07'' N, 001o 37' 05'' E ;
    43o 30' 14'' N, 001o 55' 09'' E - 43o 34' 28'' N, 001o 43' 31'' E ;
    43o 54' 00'' N, 001o 43' 31'' E - 44o 09' 00'' N, 001o 35' 03'' E ;
    44o 09' 00'' N, 001o 27' 00'' E - 44o 02' 19'' N, 001o 00' 08'' E ;
    44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 65 (2 000 m).
Par décret en date du 12 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. Belluteau (Emmanuel), chef du bureau 2 B à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie) ;
    Mme Girelli (Caroline), adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Bonnet (Jacques) ;
    M. Lambert (Régis), chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Wallon (Véronique) ;
    M. Robin (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Boquet (Anne).
Art. 5. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.
    « Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
    « Les délibérations sont acquises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2001 de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM du 1er au 10 octobre des années 1906, 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre des années 1909 et 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 12 octobre de l'année 1934 et du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944 et 1946. »
Par décision no 2001-712 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Association Tranquillité des coteaux, à Mulhouse (68) ;
    SNCF, à Clermont-Ferrand (63) ;
    Stade Rennais Football-Club, à Rennes (35) ;
    Borax Français, à Coudekerque-Branche (59) ;
    A. Degueldre, P. Degueldre et Cie, à Levallois-Perret (92) ;
    Sari Gestion, à Paris (75) ;
    Total Fina Elf stockage Gaz France, à Lussagnet (40) ;
    Conseil général de la Somme, La Chaussée-Tirancourt (80) ;
    SCA Terres du Sud, à Damazan (47) ;
    SNAM, à Revest-Saint-Martin (04) ;
    Atofina, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Sécurisport événement, au Plessis-Robinson (92) ;
    Université Paris-VI, à Paris (75) ;
    Mairie de Cluses (74) ;
    ISS Abilis France, à Vénissieux (69) ;
    SICRA, à Cachan (94) ;
    FLAG SP, à Montlhéry (91) ;
    PB et M Centre-Ouest, à Sainte-Luce-sur-Loire (44) ;
    FLAG SP, Le Chesnay (78) ;
    Otor papeterie de Rouen, à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
    ORS, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
    Spie Trindel, à Cergy (95) ;
    SOGESO, à Toulouse (31) ;
    Sevaux et associés SARL, à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;
    Assistance gardiennage sécurité, à Givet (08) ;
    Seviprote C sécurité vigilance protection, à Compiègne (80) ;
    Mairie de Neuwiller (68) ;
    APM Deshy, à Montepreux (51) ;
    Mairie de Pontcharra-sur-Turdine (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Il est inséré, après le b de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, trois alinéas c, d et e ainsi rédigés :
    « c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ;
    « d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ;
    « e) Les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Coquin (Yves), médecin général de santé publique, est nommé directeur de projet, chargé de l'expertise et de la veille scientifique sur les sujets touchant aux maladies transmissibles, aux risques environnementaux et au médicament, ainsi que de l'élaboration d'un dispositif de prévention des risques liés aux virus transmis par le sang dans la relation soignant-soigné et de la coordination des services concernés pour la mise en oeuvre du dispositif, emploi rattaché à la direction générale de la santé, pour une période de trois ans.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE
    La liste des aliments sans gluten fabriqués par la société Sanavi SA suivants est ainsi modifiée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2152 à 2153
    =============================================
Par décision no 2001-711 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Privas (07) et Saint-Laurent-sous-Coiron (07). Le canal no 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Ardèche.
Art. 4. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2001 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
    La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2001 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :
    - une attestation de livraison, de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
    - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins, établi par les services officiels.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie :
    Galerie nationale Tretiakov de Moscou ;
    Galerie de peinture Koustodiev d'Astrakhan ;
    Musée des beaux-arts Kovalenko de Krasnodar ;
    Musée national des beaux-arts de Nijni-Novgorod ;
    Musée d'art de Toula ;
    Musée national des beaux-arts de Tatarstan, Kazan ;
    Pinacothèque régionale de Tjumen ;
    Musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg,
    par la Suisse (fondation Beyeler de Bâle) et l'Arménie (Galerie nationale d'Arménie d'Erevan) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin au 30 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Vassily Kandinsky » à la fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 4 juillet au 15 octobre 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa du a du 1o (Constat des dommages, expertise) est ainsi rédigé :
    « a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. »
    II. - Après le c, il inséré un d rédigé comme suit :
    « d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :
    - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou
    - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
    Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
    En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.
    La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. »
    III. - Le premier alinéa du a du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires) est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. »
    IV. - Au dernier alinéa du a du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), les mots : « mentionnées au paragraphe A (3o) » sont supprimés.
    V. - Au 3o (Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité), les mots : « sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o » sont ajoutés au a avant les mots : « sur le vu du rapport d'expertise » et les mots : « au cas où une expertise a été requise » sont insérés au b avant les mots : « l'assureur prend les dispositions nécessaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2001, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'échéance est fixée au 20 février 2003, prend fin le 20 juillet 2002.
Art. 3. -  Des prélèvements en vue du diagnostic de la fièvre aphteuse sont réalisés sur un échantillon des animaux visés à l'article 2 dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Si l'infection par le virus aphteux est confirmée par le laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection entraînant l'application des mesures prévues à l'article 13 du décret du 27 décembre 1991 susvisé. Si le laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse établit l'absence d'infection par le virus aphteux sur l'ensemble des prélèvements, l'arrêté de mise sous surveillance est levé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Epil'Centre, 116, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Epil'Centre à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Epil'Centre, 116, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni et introduits en France après le 31 janvier 2001 sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, qui prescrit les mesures prévues à l'article 7 du décret du 27 décembre 1991 et à l'article 15 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisés.
    Il en est de même pour les exploitations détenant des animaux des espèces ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés introduits en France après le 31 janvier 2001, suspects de provenir du Royaume-Uni, et ayant transité par un autre Etat membre, à moins que leur détenteur puisse établir qu'ils n'ont pas été expédiés du Royaume-Uni après le 31 janvier 2001.
Art. 5. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur financier.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées précités, soit auprès du ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Art. 1er. -  Il est institué à la direction générale de la comptabilité publique une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
    1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
    2o Le taux et le montant de cette rente ;
    3o Le rachat et la révision des rentes ;
    4o L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
    5o Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
    6o Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
    Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires des services déconcentrés du Trésor pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Par décision no 2001-171 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks, jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un site situé à Guyancourt (Yvelines), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 15 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité à partir du 11 juin 2001 ;
    Epreuves orales d'admission à partir du 11 septembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 9 avril 2001 jusqu'au 9 mai 2001 au CDG 13 ou par courrier du 9 avril au 30 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2001. Ils devront être postés au CDG 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité secteur sanitaire et social : 65.
    Concours interne :
    - spécialité secteur sanitaire et social : 14.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme et de médecine nord de Marseille.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Monte-Carlo TMC, Télétoon, 13e Rue, Voyage.
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal + Bleu/Jaune/Vert, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Ciné FAZ, Cinétoile, Chasse et pêche, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL ;
    CNN, ESC, RTM, TV 7.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RAI 1, RTL 9.
    En mode numérique :
    Deutsche Welle, RTPI.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bousbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 6. -  L'article 36 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Leroy, ingénieure des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 1999, à :
    109 091 316,91 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
    157 530 358,50 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 7. -  Après l'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
    « Art. 39-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Collomp, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 21 mars 2001.
    Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
    Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.
Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 10 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Preuilly-sur-Claise traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de la station de Loches ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Loches et Ligueil.
Art. 6. -  I. - Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 7 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
    L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
    L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
    En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L. 731-16 du code rural, le bénéfice de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription de l'option.
    II. - L'option est souscrite pour cinq années civiles.
    Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
    La dénonciation est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
    TITRE III
    CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES
    A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Beyssac (Corrèze) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Brive-la-Gaillarde (tronçon La Porcherie-Brive-la-Gaillarde) et Limoges-Uzerche (tronçon La Porcherie-Uzerche) traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Porcherie et Beyssac et La Porcherie et Uzerche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001, M. Sère (Jean-Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction au service des moyens généraux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2002.
    L'intéressé est radié des contrôles à compter du 8 juillet 2002.
Art. 2. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, est composé comme suit :
    - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
    - deux ingénieurs en chef du génie sanitaire ;
    - deux membres de l'enseignement supérieur.
    Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2001, Mme Aguila (Nathalie), épouse Durkheim, est nommée au grade de chef d'escadron et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002. L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Andrault (Bernard, Jean, Lucien, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pasco, Bernard Andrault et Eric Sabatier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Pasco, Bernard Andrault et Eric Sabtier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
 Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée, Aix-Marseille-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. John J. O'Connor, de nationalité irlandaise, professeur en science de l'ingénieur, division biomédicale, université d'Oxford, Grande-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, Mme Vagnier (Laurence), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 12 février 2001.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 septembre 1997 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Le retrait de M. Varaillon (Gilles, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Varaillon et Jocelyne Varaillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Varaillon et Jocelyne Varaillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jocelyne Varaillon, huissier de justice associé ».
Art. 14. -  Le vétérinaire peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Dans ce cas, un document de préidentification par radiofréquence numéroté est obligatoirement édité, sous contrôle du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, dès la prise en compte de l'animal dans le fichier du suivi de l'identification par radiofréquence et constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté. Le vétérinaire transmet au propriétaire un exemplaire de ce certificat provisoire et en garde un exemplaire trois ans au-delà de l'année civile en cours.
    Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence dispose d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier, et notamment la prise en compte effective de cet enregistrement d'identification par radiofréquence, avant de retourner une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, au propriétaire.
    Lorsque le vétérinaire n'utilise pas de moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, il remet directement au propriétaire le volet du document de préidentification par radiofréquence qui le concerne et adresse sous les huit jours au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence le volet de ce document de préidentification qui lui est destiné afin que ce dernier prenne en compte l'identification de cet animal. Le volet du document de préidentification par radiofréquence destiné au propriétaire constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le marquage par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur, pour l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification, exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
    1o La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
    2o La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal ;
    3o La lecture préalable du code du transpondeur contenu dans l'insert, à implanter, permettant ainsi le contrôle de son code.
    Tout insert défectueux doit être retourné accompagné du document de préidentification par radiofréquence correspondant au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;
    4o L'implantation de l'insert par un injecteur se fait par la mise en place de l'insert par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire gauche.
    Toutes les dispositions sont prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation. Le cas échéant, une anesthésie peut être pratiquée ;
    5o Le contrôle après injection de la lisibilité du code du transpondeur contenu dans l'insert. En cas de dysfonctionnement, les dispositions de l'article 21 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC IXIS pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de CDC IXIS Private Equity, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Mlle Daude (Corinne, Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François-Didier Imbault, André Dumont et François Laval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François-Didier Imbault, André Dumont et François Laval, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Didier Imbault, André Dumont, François Laval et Corinne Daude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs exercées par M. Yves Bailly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Yves Bailly est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, en remplacement de M. Maurice Barbezant, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 25 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Prime de transport et salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
    Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, prévue par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, comporte notamment :
 - des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi qu'à la sécurité routière ;
 - la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en sont pas titulaires ;
 - les qualifications professionnelles pour être habilité à évaluer le permis des catégories A et B.
 L'administration est tenue de présenter deux fois les stagiaires à l'examen en vue de l'obtention de la catégorie A du permis de conduire dans le cursus de la formation initiale ; à titre exceptionnel, elle pourra présenter un stagiaire une fois supplémentaire, après avis du maître d'oeuvre.
 La formation pour l'obtention de l'habilitation à faire passer la catégorie A du permis ne peut être enseignée qu'aux stagiaires possédant préalablement un permis pour cette catégorie.
 Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au maître d'oeuvre les éléments de la formation professionnelle initiale qu'il est tenu de dispenser.
Art. 21. -  L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination de la gélatine.
    Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
    L'eau non potable, éventuellement utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
    La vapeur utilisée directement en contact avec la gélatine ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé ou susceptible de contaminer le produit.
    Chapitre V
    Conditions générales d'hygiène applicable au personnel
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2001.
L'unité UP 3 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et « constructeur en ouvrages d'art ». En conséquence :
 - le titulaire de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à l'autre spécialité est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 3 ;
 - le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 3 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 3 quand il se présente à l'autre spécialité lors d'une session ultérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle au secrétariat général du Gouvernement, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 janvier 2001.
Art. 12. -  Les responsables des établissements intermédiaires doivent instaurer et appliquer un système permettant d'assurer que les lots expédiés pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine sont exclusivement composés de matières premières conformes au présent titre.
    Les documents commerciaux concernant les lots de matières premières entrants doivent être conservés pendant deux ans.
    Chapitre III
    Transport et stockage de matières premières
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, Mme Catherine Garreta, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de deux ans, pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2001.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en béton armé du bâtiment » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 10. -  Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.
    Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables entre 5 et 10 hectares, et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 10 hectares.
    Le montant forfaitaire par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.