L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Atlantiques est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2022.

Intérêt du poste

Au côté de la directrice départementale, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe plus de 80 agents. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre des politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail et au suivi des restructurations et développement de projets économiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Le DDETS adjoint peut être chargé par la directrice départementale de missions particulières.

Il appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe de plus de 80 agents.

Le poste est basé sur Pau, siège de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La DDETS est organisée autour :

- d'un pôle travail/entreprises ;

- d'un pôle solidarités et inclusion ;

- d'un pôle d'animation territoriale et politiques transverses.

La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à :

- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes ;

- le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles ;

- la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises et la valorisation des territoires ;

- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires ;

- la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail ;

- le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion ;

- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être ; des politiques sociales liées au logement ; de la prévention des expulsions locatives ;

- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment comité médical/commission de réforme, majeurs protégés, pupilles de l'Etat, gens du voyage) ;

- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;

- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté.

La déléguée du préfet chargée de la coordination de l'action des services de l'Etat en matière de politique de la ville ainsi que la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont rattachées à la DDETS et favorisent le portage des politiques publiques en transversalité.

Environnement

Le département des Pyrénées-Atlantiques est un département de 701 418 habitants. Il comprend 546 communes, 9 établissements publics de coopération intercommunale, 3 arrondissements. Le chef-lieu de département est Pau. Ce département, rural et urbain, montagnard et côtier, se caractérise par une importante activité économique, industrielle, agricole et de services, ainsi qu'une grande richesse sociale et culturelle.

La DDETS est une communauté de travail basée sur 2 sites : un site sur Pau (dont la direction), et un site sur Anglet qui regroupe notamment une unité de contrôle et une partie de la section centrale du travail.

La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) pour la mission asile et réfugiés. Au plan départemental, elle travaille au quotidien avec le secrétariat général commun (SGC), avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, l'unité départementale de la DREAL, la justice, et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETS.

Les candidats devront posséder une solide expérience dans l'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus.

La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu les compétences suivantes :

- une aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDETS ;

- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une capacité à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à rendre compte ;

- une capacité à manager, piloter, analyser, convaincre, mobiliser et impulser ;

- des qualités relationnelles, un sens du dialogue, de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une réactivité, une disponibilité, une capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

 https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036


Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDETS64-2022-44302, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETS64-2022-44302 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :

 https://place-emploi-public.gouv.fr/


Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETS64-2022-44302, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

Localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél : 05-59-98-24-24, courriel : eddie.bouttera@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

- Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne, tél : 06-35-33-23-21, courriel : veronique.moreau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'État au ministère de l'intérieur, tél : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Le code général de la fonction publique ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ;

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.