Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 23 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont organisés au titre de l'année 2014 dans la spécialité « services et interventions techniques », en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et de la Vienne (86).
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera le 9 avril 2014 à Mont-de-Marsan ou à Morcenx.
 Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 ― par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 1er octobre 2013, au mercredi 6 novembre 2013, à minuit (préinscription en ligne) ;
 ― par voie manuscrite et postale : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 14 novembre 2014 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 19 ; 
 ― concours interne : 21 ;
 ― troisième concours : 2.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 23 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2014 dans la spécialité « services et interventions techniques », en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Mont-de-Marsan ou à Morcenx.
 Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 ― par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013, minuit (préinscription en ligne) ;
 ― par voie manuscrite et postale : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 14 novembre 2014 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 24 ; 
 ― concours interne : 11 ;
 ― troisième concours : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
L'arrêté du 17 février 1978 relatif à la composition du jury de l'examen de fin d'études du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, l'arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du CNESS, l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé au titre de l'année civile 2013 par l'arrêté du 12 août 2013 susvisé sont répartis de la manière suivante :
ARS
NOMBRE DE PTMG
Ile-de-France
15
Champagne-Ardenne
8
Picardie
9
Haute-Normandie
7
Centre
13
Basse-Normandie
7
Bourgogne
12
Nord - Pas-de-Calais
2
Lorraine
8
Alsace
3
Franche-Comté
5
Pays de la Loire
8
Bretagne
7
Poitou-Charentes
6
Aquitaine
8
Midi-Pyrénées
12
Limousin
4
Rhône-Alpes
24
Auvergne
9
Languedoc-Roussillon
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5
Corse
3
   France métropolitaine
180
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
6
Martinique
5
Guyane
5
Océan Indien
4
   DOM
20
   France 
200
 Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves, le jury établit :
 1° La liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au V de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale ;
 2° La liste complémentaire, par ordre de mérite.
 Les listes prévues aux alinéas précédents sont affichées dans les locaux de l'école et mises en ligne sur son site internet.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement des listes prévues aux alinéas précédents :
 1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ;
 3° En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation ;
 4° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 ― d'introduire des documents ou des notes ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.
Les épreuves des concours externe et interne comprennent :
 I. ― Trois épreuves écrites d'admissibilité :
 1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
 ― soit sur une composition de droit public ;
 ― soit sur une composition de sciences économiques ;
 ― soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde, ;
 ― soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines ;
 2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3° Une composition sur un sujet relatif aux grandes questions sanitaires et de protection sociale (durée : quatre heures ; coefficient 6).
 II. ― Trois épreuves orales d'admission :
 1° Une épreuve de conversation avec le jury ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation.
 La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
 2° Deux épreuves orales techniques portant sur deux matières choisies par le candidat lors de l'inscription, parmi les huit matières suivantes, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité (pour chacune de ces deux épreuves, durée : trente minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3) :
 ― droit du travail ;
 ― droit public ;
 ― économie ;
 ― gestion comptable et financière ;
 ― questions sanitaires et de protection sociale ;
 ― science politique ;
 ― statistiques ;
 ― santé publique.
Les épreuves du troisième concours comprennent :
 I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :
 1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
 ― soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;
 ― soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines ;
 2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 3° Une dissertation portant sur une mise en situation professionnelle, notamment le rôle des dirigeants et le fonctionnement d'une entreprise publique ou privée (durée : quatre heures ; coefficient 6).
 II. ― Une épreuve orale d'admission :
 Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury, ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation.
 La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 6).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception des deux épreuves orales techniques visées au II de l'article 6, est éliminatoire.
 Tout candidat ne se présentant pas à l'ensemble des épreuves ne peut être admis au concours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial (session 2014) est de 14, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Déplacements, transports
7
5
2
14
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 9 avril 2014.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite des plafonds annuels régionaux.
 Ces lieux d'exercice se situent dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application du cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du même code.
 Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et, le cas échéant, par la désignation de l'employeur. Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé.
 Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.
Avant la validation de leur sixième année, ou le cas échéant avant la validation de la dernière année de leur diplôme d'études spécialisées, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 9. Ils communiquent ce choix, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.
 Les signataires en fin de formation qui souhaitent exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
 Les chirurgiens-dentistes qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée au présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :
 1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
 2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
 Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
 Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :
 1° Un formulaire de candidature ;
 2° La photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
 3° Un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national en France ou dans le pays d'origine ;
 4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;
 5° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-28 ;
 6° Pour les candidats au troisième concours, un certificat délivré par l'employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article R. 123-28.
 En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 juillet 2013 :
 Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 47-88 « Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier ».
 Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier » ;
 ― LA n° 02-13 « Pâté de porc fermier », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
Institut de formation des métiers du secteur associatif juif ― SIF, 9, rue Vauquelin, 75005 Paris 
Opérateur, bovins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
Opérateur, ovins/ caprins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
Opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
1er août 2013 
31 juillet 2018
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 juillet 2013 :
 Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 45-88 « Jambon cuit de porc fermier ».
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 45-88 « Jambon cuit supérieur de porc fermier, entier ou prétranché »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un technicien de formation et de recherche et de classe supérieure. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
 Le jury peut comporter des membres suppléants.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, il procède à la péréquation des notes attribuées dans les différents groupes.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 2 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 juillet 2013 :
 Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 19-88 « Porc fermier ».
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Administrateur général 
Echelon spécial 
― 
― 
5e échelon 
― 
― 
4e échelon 
4 ans 
3 ans 
3e échelon 
4 ans 
3 ans 
2e échelon 
4 ans 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 6 mois 
3 ans 
Administrateur hors classe 
Echelon spécial 
― 
― 
7e échelon 
― 
― 
6e échelon 
3 ans 
3 ans 
5e échelon 
4 ans 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
3 ans 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
Administrateur 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
1er échelon 
1 an 
6 mois 
Elève 
2e échelon 
6 mois 
1er échelon 
1 an 
« II. ― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement : 
« 1° Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de 400 000 habitants ; 
« 2° Les administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus. 
« III. ― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. 
« IV. ― Le nombre maximum d'administrateurs généraux et hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues respectivement aux II et III ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I. ― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. 
« II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« III. ― Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I. ― Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel : 
« 1° Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ; 
« 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivant : 
« a) Directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants ; 
« b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ; 
« c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ; 
« d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ; 
« e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ; 
« f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ; 
« g) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ; 
« h) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966. 
« II. ― L'examen professionnel mentionné au I ci-dessus est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret. 
« Le nombre de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa est fixé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours mentionnés à l'article 4. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur. 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
 ― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
 ― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un technicien de formation et de recherche et de classe exceptionnelle. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
 Le jury peut comporter des membres suppléants.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, il procède à la péréquation des notes attribuées dans les différents groupes.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de formation et de recherche de classe supérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole. 
L'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. 
L'arrêté du 22 février 2010 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectronique et nanotechnologie » est approuvée.
 La convention constitutive modifiée, dont des extraits figurent en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « je paie en ligne », permettant aux divers débiteurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (assurés, professionnels de santé, partenaires de santé...) de payer leurs dettes en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Collin, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Marc Boyer, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
 M. Philippe Avenier, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2014) est de 43, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
CONCOURS
troisième voie
TOTAUX
Bâtiment, génie civil
16
10
5
31
Déplacements, transports
6
4
2
12
   Total
22
14
7
43
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours), du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence, Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 10 avril 2014.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », la ligne : 
Calidris canutus 
Bécasseau maubèche 
Couchante 
est supprimée. 
II. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », après la ligne : 
Actitis macularia 
Guignette américaine 
Batmar 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Calidris canutus 
Bécasseau maubèche
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 7 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat.
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 6.
 Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans chacune des directions ci-après désignées : bassin de la Seine, Rhône-Saône, Sud-Ouest.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
DIRECTIONS TERRITORIALES
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Bassin de la Seine
3
Rhône-Saône
2
Sud-Ouest
1
   Total
6
 Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les directions dans chaque région.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales concernées.
I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », la ligne : 
Calidris canutus 
Bécasseau maubèche 
Couchante 
est supprimée. 
II. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », après la ligne : 
Actitis macularia 
Guignette américaine 
Branle-queue 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Calidris canutus 
Bécasseau maubèche
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 ― trois cent cinquante-quatre mille six cent quatorze euros (354 614 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Annecy-Meythet, à l'échéance du 28 décembre 2012) ;
 ― treize mille sept cent quatre-vingt-dix euros (13 790 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Reims-Prunay, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 2 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 32.
 Ces postes sont répartis dans la branche PMVN de la manière suivante :
Direction territoriale du bassin de la Seine
11
Direction territoriale de Centre Bourgogne
9
Direction territoriale du Nord-Est
3
Direction territoriale de Nord- Pas-de-Calais
6
Direction territoriale de Rhône-Saône
3
   Total
32
 Les dates d'ouverture, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission et la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée. Elles sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 12 005 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2013 : 1 100 euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, le montant des frais, susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité, est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 12 005 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2012 : 1 900 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 451 euros.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Données relatives aux assurés :
 ― nom, prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse mél.
 2° Données relatives aux professionnels de santé :
 ― raison sociale ;
 ― adresse mél ;
 ― numéro de professionnel de santé.
 3° Informations relatives aux paiements :
 ― référence de la dette (numéro d'affaire) ;
 ― montant de la transaction ;
 ― type de carte bancaire.
L'article 13 de l'arrêté du 3 juin 2013 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, directrice des missions, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, chargée de l'intérim des fonctions de directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions. »