Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SEKKAL (Nawal), épouse AZMI, née le 25 septembre 1976 à Kenitra (Maroc)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABOU ASSI (Nahla), épouse HOUEIJEH, née le 3 septembre 1978 à Aley (Liban).
 M. NTALU NKATU (Christophe), né le 27 juillet 1963 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
 Mme RABENJAMINA (Lalao, Clara, Mireille), épouse RANDRIAMAHEFA, née le 3 février 1955 à Antananarivo (Madagascar).
 M. FOUCARD (Abraham), né le 22 mars 1965 à Pointe-Noire (Congo).
 Mme MAISTROVA (Irina), épouse SIMONIN, née le 10 mars 1964 à Gantsevitchi (Biélorussie).
 M. ASSAF (Ziad), né le 30 juin 1959 à Kfarammay-Aley (Liban).
 M. NGALULA MUKENGESHAYI (s.n.c.), né le 1er mars 1963 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 août 2012, M. CAMPEAUX (Thomas), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de marchandises activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 58 du 20 décembre 2011 (une annexe) au protocole du 30 avril 1974 relatif à la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
 Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail.
 Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 77 du 16 avril 2012 (une annexe) relatif aux rémunérations annuelles minimales garanties dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 85 du 16 avril 2012 (une annexe) relatif aux salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 87 du 16 avril 2012 (une annexe) relatif aux salaires mensuels garantis des employés dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'annexe 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 101 du 16 avril 2012 (une annexe) relatif aux rémunération conventionnelles des personnels ouvriers dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'annexe 1 de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABAZID (Malek), né le 13 juillet 1976 à Daraa (Syrie).
 Mme AL GHAZZI (Nadine), épouse AL LUJAMI, née le 24 septembre 1983 à Damas (Syrie).
 M. KHAZEM (Bassem), né le 17 août 1974 à Homs (Syrie).
 Mme LOUIS (Zeina), épouse SACALLI, née le 17 septembre 1977 à Homs (Syrie).
 Mme RAZZOUQ (Nisryn), née le 25 juillet 1975 à Koweit City (Koweit).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2012, M. Jean-Charles Carneau, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 27 août 2012.
 En cette qualité, M. Jean-Charles Carneau est astreint à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont prévus par l'arrêté du 28 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 21 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne à sucre de la Guadeloupe :
En qualité de représentants des planteurs de canne
 M. Jocelyn DAULCLE.
 M. Didier NEPOS.
 M. José MAGDELEINE.
En qualité de représentants des industriels de la filière
 M. Jean-Claude RELIGIEUX.
 M. Cyrille MATHIEU.
 M. Maxime WOLF.
En qualité de représentant du personnel du CTCS
 M. Gary CLERENCE.
En qualité de personnalités particulièrement qualifiées
 M. Michel CLAVERIE.
 Mme Mauricia GRAVA-RANGASSAMY.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2012 :
Armée de l'air
 Les dispositions du décret du 20 août 2012 portant affectations d'officiers généraux (NOR : DEFB1230031D) sont supprimées en ce qui concerne le général de brigade aérienne Montocchio (Philippe, Jean), nommé en qualité de commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie est déclaré vacant.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Amiens.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'Action Territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant au sein de la maison de retraite Dorchy d'Attichy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9199078
GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml
BAXTER SAS
275,000
9199055
GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml
BAXTER SAS
550,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er septembre 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9199078
GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml
BAXTER SAS
275,000
9199055
GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml
BAXTER SAS
550,000
L'association Ici et Maintenant est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Au cours de l'émission de libre antenne du 27 octobre 2011, des propos pouvant encourager des comportements discriminatoires à l'égard de personnes ont été tenus par différents intervenants. A aucun moment, ces propos n'ont suscité de réactions tendant à les modérer ou à y porter un regard critique.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose donc la lecture de ce communiqué. Il rappelle que les services de radio sont tenus à l'obligation de maîtrise de leur antenne. »
Le communiqué mentionné à l'article 1er devra être lu une fois au début et une fois à la fin de l'émission de libre antenne que propose le service Radio Ici et Maintenant, le jeudi, à 23 heures, dans les huit jours suivant la notification de la présente décision. Il devra également être lu, une fois, à 14 heures, dans le même délai, un jour de semaine. Il devra être clairement lu par l'animateur et ne devra être accompagné d'aucun commentaire oral à l'antenne, ni écrit sur le site internet du service. Il devra par ailleurs être publié sur la page d'accueil de ce site pendant vingt-quatre heures, le jour de sa première lecture à l'antenne.
Par délibération en date du 29 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe I modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
La Société France Télévisions est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 L'émission L'Après Tour diffusée le 12 juillet 2011 par France 2 comportait une séquence présentant, en termes laudatifs et complaisants, une marque de pneus de vélo. Cette séquence a constitué une publicité clandestine en faveur des produits présentés. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose donc la lecture de ce communiqué et rappelle que toutes les chaînes de télévision sont tenues de se conformer à l'interdiction de toute publicité clandestine ».
Le communiqué mentionné à l'article 1er être lu et affiché en plein écran de façon lisible une fois au début et une fois à la fin de l'émission L'Après Tour qui sera diffusée par le service de télévision France 2 à l'issue de la seizième étape du Tour de France prévue le 18 juillet 2012 ou, en cas de déprogrammation de celle-ci, du numéro suivant de la même émission.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée de Ville-Chérel, 50170 PONTORSON, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor, en date du 23 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor, direction de la gestion des emplois et des compétences, 9, rue du Parc, BP 2371, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de La Côte-Saint-André (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur, EHPAD, 19, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38260 La Côte-Saint-André, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'exequatur est accordé à M. Traore (Mangal), en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements, collectivités et territoires des outre-mer.
 L'exequatur est accordé à M. Zhang (Guobin), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Distanti (Marc, André, Marie), en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à Mme Mala (Adriana Hermin), en qualité de consule générale de la République d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à Mme Vanneaux (Pascale), en qualité de consul honoraire de la République de Guinée à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Renée (Bruno, Daniel, Frédéric, Bernard), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
5 528 927
5 528 927
Développement des entreprises et de l'emploi
134
4 907 777
4 907 777
Stratégie économique et fiscale
305
621 150
621 150
 Totaux
5 528 927
5 528 927
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
5 528 927
5 528 927
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 528 927
5 528 927
 Totaux
5 528 927
5 528 927
   Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire », en application des dispositions du  II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. PORTOCARRERO (Erick, Ramiro), né le 16 septembre 1978 à Sucre (République de Bolivie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 août 2012, au titre de la première année de gestion, le budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est approuvé.
 Les recettes du budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu s'établissent à 115 405 810,98 €, dont 113 405 810,98 € au titre de la contribution versée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et 2 000 000 € au titre de la dotation versée par l'Etat.
 Les dépenses du budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu s'établissent à 115 405 810,98 €, dont 75 989 780,51 € au titre du financement des actions de formations, 34 275 571,38 € au titre du financement des indemnisations versées aux médecins et 5 140 459,09 € au titre du budget de gestion administrative.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille trois cents euros (3 300 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille quatre cents euros (2 400 €). »
Pour l'année 2012, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ;
 La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― école du génie, à Angers ;
 ― direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours.
 II. ― La suppression des régies mentionnées au I du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 5 528 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rattachés à la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution des programmes du ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des crédits hors titre 2 des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il s'agit de mutualiser sur un programme unique le programme 155, les crédits de fonctionnement, d'une part, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) à hauteur de 4 907 777 € et, d'autre part, de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à hauteur de 621 150 € dans le but d'optimiser le travail des gestionnaires régionaux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BICA (Maria), née le 4 février 1968 à Timisoara (Roumanie).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
624 900
624 900
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
624 900
624 900
 Totaux
624 900
624 900
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
624 900
624 900
Liens entre la nation et son armée
167
624 900
624 900
 Totaux
624 900
624 900
   Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2012, les dispositions du décret du 1er août 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Josset (Muriel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bastia à compter du 31 décembre 2012. »,
 Lire : « Mme Josset (Muriel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2012. »
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 624 900 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » est destiné à assurer la participation annuelle du ministère de la défense au financement du groupement d'intérêt public (GIP) « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 44 du 1er septembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er octobre 2012.
 Il est détaché sur cet emploi.
Conseiller parlementaire
 M. François-Stéphane HAMON.
Conseiller presse et communication
 M. M'Jid El GUERRAB à compter du 3 septembre 2012.
Conseiller technique « Apprentissage et alternance »
 M. Daniel VATANT à compter du 29 août 2012.
Conseiller technique « Accès et droit à la formation continue, offre de formation »
 M. Patrice GUEZOU à compter du 3 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Michel LEVEQUE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 5 octobre 2012.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin 2012, M. Walckenaer (Géry) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. Lainé (Eric), nommé président.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
5 000 000
5 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 000 000
5 000 000
  Totaux
5 000 000
5 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 000
5 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
5 000 000
5 000 000
  Totaux
5 000 000
5 000 000
   Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des représentants du personnel :
 Mme Le Bihan (Anne) titulaire, suppléante : Mme El Gharbi (Christine) ;
 Mme Collombet (Chantal) titulaire, suppléante : Mme Prévost (Catherine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 août 2012, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
 M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Hubert), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. YAHIEL (Michel).
 Mme CHEVRIER-FATOME (Carine), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, en remplacement de Mme ZEGGAR (Hayet).
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Ce mouvement correspond au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 août 2012, M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2012, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre de représentant des usagers, en qualité de représentant des industries du pétrole : M. Jean-Yves Touboulic, directeur technique, environnement, raffinage et sécurité à l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Dominique Bécouse.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
495 160
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
495 160
Solidarité, insertion et égalité des chances
367 615
367 615
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
367 615
367 615
  Dont titre 2
307 615
307 615
  Totaux
862 775
367 615
   Dont titre 2
307 615
307 615
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
367 615
367 615
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
367 615
367 615
  Dont titre 2
307 615
307 615
Direction de l'action du Gouvernement
420 603
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
420 603
Sécurité
74 557
Police nationale
176
74 557
  Totaux
862 775
367 615
   Dont titre 2
307 615
307 615
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Services du Premier ministre
5
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
5
Travail, emploi et santé
― 5
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
― 5
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2012, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est placé dans la position hors cadres, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société CNP Assurances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2012 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 13 juillet 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Rutanni (Aldo).
 II. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Cabrières (Michel).
 III. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy), en tant que titulaire, pour représenter la gendarmerie nationale.
 IV. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard), en tant que suppléant du général de corps d'armée (2e section) Buchheit (Edmond).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie exercées par M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2012.
Le décret prévoit le transfert de 495 160 € depuis le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 420 603 € et vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » pour 74 557 €. Il s'agit de financer les engagements nécessaires à l'expérimentation d'un contrat de performance énergétique à vocation interministérielle en région Rhône-Alpes. Les services concernés sont la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi située à Villeurbanne et le commissariat de police d'Oullins.
 Le décret prévoit, en outre, le transfert de 60 000 € d'AE et CP hors titre 2, de 307 615 € d'AE et CP de titre 2 et de 5 ETPT depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » au titre du transfert prévu par le décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 à la juridiction administrative des greffes et de la gestion matérielle des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, et à l'exception des dispositions suivantes :
 ― dernier paragraphe du point 4.1.1 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, conformément à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est de droit lorsque l'accord n'a pas été étendu par les ministères concernés » ;
 ― dernier paragraphe du point 4.2 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations. Il est de droit lorsque l'accord n'a pas été étendu par les ministères concernés ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet. 
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 
1. Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 
2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 
3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 
4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique. 
5. Dans tous les cas, les articles 13,14,15 et 16 s'appliquent. »
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 850 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 924 €.
 Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 984 €.
 En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 492 €.
Les droits de scolarité sont dus au titre de l'année universitaire en cours pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
 Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
1 960 €
Sciences de l'animal de laboratoire
3 800 €
 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 036 €.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet. 
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 
1. Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 
2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 
3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 
4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique. 
5. Dans tous les cas, les articles 13,14,15 et 16 s'appliquent. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2012, M. Vancostenoble (Martin), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2012, Mme Marie-Hélène DESBAZEILLE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) chargée de piloter la restructuration des dispositifs d'action sociale mis en œuvre par la fondation Jean Moulin au profit des agents du ministère de l'intérieur dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre ces derniers, auprès du directeur des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.