Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014, M. Patrick BOURVEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des ports et du transport fluvial (groupe III) à la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Yann Dyèvre, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Vincent GONGUET, ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2013.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de M. Joël Wlodarczyk en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
 Mme Florence Deboeuf, à compter du 1er janvier 2014.
 Mme Marie-Claude Martin, à compter du 13 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014, M. Jérôme de Micheri, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « M. Michel Commencais est nommé à compter du 16 octobre 2013, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés »,
 Il convient de lire : « M. Michel Commancais est nommé, à compter du 16 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés. »
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014 :
 M. Folk (Léon), directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges, en remplacement de Mme Weltzer (Michèle), mutée.
 M. Le Mercier (Laurent), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, en remplacement de Mme Bazzo (Anne-Marie), mutée.
L'exequatur est accordé à Mme Marianne GERBER SZABO, en qualité de consul général de la Confédération suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2014, Mme JORISSEN (Virginie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (groupe II) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après et pour la période ci-après précisée, au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
5e section
 M. Chilarescu (Constantin), université Lille-I, trois ans.
6e section
 M. Costa-Lages (Luis-Filipe), université d'Aix-Marseille (AMU), huit mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2014, M. TURENNE (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des produits et des marchés (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2014.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 décembre 2013, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2014-2015 à compter du 1er janvier 2014 :
 Mme Abassi (Myriam).
 M. Accettone (Carl).
 Mme Barassi (Christelle).
 Mme Bardinet (Marie-Amélie).
 M. Barfety (Jean-Baptiste).
 Mme Barreau (Emilie).
 M. Bel (Olivier-Rémy).
 M. Blanch (David).
 M. Blin (David).
 M. Blossier (Félix).
 Mme Bobo (Catherine).
 M. Boutot (Laurent).
 M. Briand (Lionel).
 Mme Briex (Marianne).
 Mme Bullier (Maï-Caroline).
 M. Camelli (Thibault).
 M. Cellard (Augustin).
 Mme Charras (Clémence).
 M. Chaslus (Martin).
 M. Chassard (Simon).
 M. Chauvel (Jean-Baptiste).
 Mme Chemarin (Elodie).
 Mme Crépon (Charlotte).
 M. Dambrine (Edouard).
 M. Dauvergne (Roy).
 M. Diarra (Mahamadou).
 Mme Domenjoz (Irène).
 M. Dufaud (Nicolas).
 M. Dufourmantelle (Marc).
 M. Engel (Alexis).
 Mme Favereau (Constance).
 M. Fodda (Brice).
 M. Foutrier (Nicolas).
 M. Gaillard (Pierre).
 M. Gazzano (Jérôme).
 M. Genel (Antoine).
 Mme Gibon (Caroline).
 M. Gilbertas (Marc).
 Mme Guilhem (Brissiaud) (Cécile).
 M. Harlé (Victor).
 Mme Helfter-Noah (Helfter) (Prune).
 Mme Heurtaux (Arlette).
 Mme Hours (Raphaëlle).
 Mme Iline (Anastasia).
 M. Jamel (Mejdi).
 Mme Jouan (Pauline).
 M. Kerveillant (Jean-Baptiste).
 M. Labarre (Jérémy).
 M. Lacoin (Clément).
 M. Le Bianic (Thomas).
 Mme Lemesle (Hélène).
 M. Lesquoy (Guillaume).
 Mme Lombard (Chloé).
 M. Mandard (Baptiste).
 M. Marcon (Yohann).
 M. Marotel (Xavier).
 Mme Marty-Chastan (Marty) (Clémence).
 Mme Menemenis (Jeanne).
 M. Merlin (Hervé).
 Mme Monteil (Anne-Laure).
 Mme Morival (Elodie).
 Mme Mouhamad (Sakina).
 M. Nahoum (David).
 M. Nezzar (Rayan).
 M. Odinot (Thomas).
 Mme Oury (Juliette).
 Mme Pacaud (Muriel).
 Mme Part (Juliette).
 Mme Poivert (Lucile).
 Mme Pradines (Dorothée).
 M. Pujal (Arnaud).
 Mme Ravanel Vassy (Ravanel) (Mathilde).
 Mme Robert (Eve).
 M. Roman (Clément).
 Mme Sarnez (de) (Marie).
 M. Schiavi (Lorenzo).
 M. Simon (Marc).
 Mme Tailliez (Laetitia).
 M. Vignon (Julien).
 Mme Vitou (Aurore).
A N N E X E
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
DOMICILIATION DU CANDIDAT
SERVICE COMPÉTENT
ADRESSE DU SERVICE COMPÉTENT
(971) GUADELOUPE
Préfecture, secrétariat général
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphones : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) MARTINIQUE
Préfecture, secrétariat général
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphones : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr
(973) GUYANE
Préfecture, secrétariat général
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphones : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr
(974) LA RÉUNION
Préfecture, secrétariat général
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphones : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-20, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Préfecture, secrétariat général
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphones : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
(976) MAYOTTE
Préfecture, secrétariat général
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, téléphones : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE
Haut-commissariat de la République, secrétariat général
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti, téléphones : 06-89-46-86-86, 06-89-50-60-44, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE
Haut-commissariat de la République, secrétariat général
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphones : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 8 janvier 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil ― concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints administratifs 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 22 janvier 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoints administratifs 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 3 février 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
A N N E X E
DOSSIER À CONSTITUER EN VUE DE L'ÉPREUVE ORALE
DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2

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JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2

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JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2

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JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2

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JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2

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JOn° 6 du 08/01/2014 texte numéro 2
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à chacune des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est également disponible sur le portail ministériel du ministère de l'économie et des finances.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'épreuve d'entretien consiste en une conversation avec le jury d'une durée de trente minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à ses connaissances scientifiques et générales.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
 Il est composé comme suit :
 ― le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
 ― un directeur d'une école des mines ou des télécoms ou son représentant ;
 ― deux agents du grade minimum de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités qui sont ouvertes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2014.
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 6 janvier 2014 jusqu'au lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 mars 2014 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 8 janvier 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints techniques 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 22 janvier 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints techniques 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 3 février 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'article 2 du décret du 11 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site. 
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant : 
1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ; 
2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; 
3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ; 
4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim. 
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier. 
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action. »
Le II de l'article 9 du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.»
L'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - A la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Après l'article 11 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.»
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 4e échelon : groupe hors échelle B ;
 3e échelon : groupe hors échelle A ;
 2e échelon : indice brut 1 015 ;
 1er échelon : indice brut 985.
 II. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 6e échelon : groupe hors échelle A ;
 5e échelon : indice brut 1 015 ;
 4e échelon : indice brut 985 ;
 3e échelon : indice brut 950 ;
 2e échelon : indice brut 901 ;
 1er échelon : indice brut 857.
1° L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
HORS CLASSE
Echelons
Indices bruts
8e échelon
1 015
7e échelon
966
6e échelon
901
5e échelon
860
4e échelon
817
3e échelon
771
2e échelon
730
1er échelon
689
CLASSE NORMALE
Echelons
Indices bruts
8e échelon
843
7e échelon
797
6e échelon
751
5e échelon
712
4e échelon
672
3e échelon
640
2e échelon
607
1er échelon
580
 2° A compter du 1er juillet 2015 :
HORS CLASSE
Echelons
Indices bruts
8e échelon
1 015
7e échelon
966
6e échelon
920
5e échelon
880
4e échelon
835
3e échelon
790
2e échelon
745
1er échelon
700
CLASSE NORMALE
Echelons
Indices bruts
8e échelon
901
7e échelon
860
6e échelon
818
5e échelon
773
4e échelon
728
3e échelon
683
2e échelon
646
1er échelon
610
Le nombre des emplois fonctionnels de directeur des soins classés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé à 3.
 La liste de ces emplois fonctionnels est la suivante :
 Coordonnateur général des soins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Coordonnateur général des soins des Hospices civils de Lyon ;
 Coordonnateur général des soins de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions : 
― de l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; 
― de l'arrêté du 29 août 2002 fixant le nombre d'emplois de coordonnateur général des soins à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - La situation des agents du premier grade du corps des techniciens des installations mentionnés à l'article 13, lorsqu'ils sont issus du corps des aides-techniciens des installations, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, puis promus dans le grade de technicien des installations en application de l'article 7 du présent décret. » ;
 2° A l'article 14, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
L'annexe de l'arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifiée comme suit :
La mention : « ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2013, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. 
« Il doivent, en outre, avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou de cadre de santé paramédical, au moins une mobilité d'une durée supérieure à douze mois : 
« 1° Soit au titre d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« Les périodes accomplies soit en situation de mise à disposition, soit en position de détachement ou de disponibilité, d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3 ; 
« 2e Soit au titre de la mobilité fonctionnelle ; 
« Dans le corps des directeurs des soins, la mobilité fonctionnelle doit s'accomplir entre les fonctions mentionnées à l'article 3 à l'exception de celles consistant en missions, études ou coordination d'études. 
« Au sein des corps de cadres de santé et de cadres de santé paramédicaux, la mobilité fonctionnelle doit avoir respectivement été accomplie entre les fonctions mentionnées au 1° et au 3° des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ou entre les fonctions mentionnées au 1° et au 3° des articles 3 et 4 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné. 
« Les directeurs des soins qui sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune sont considérés comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle. Cette mobilité est attestée par le directeur d'un des établissements faisant l'objet d'une direction commune. Cette disposition s'applique également aux directeurs des soins affectés dans un établissement faisant l'objet d'une fusion avec un autre établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons. »
L'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le corps de directeur des soins est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il comprend deux grades : 
« 1° Le grade de directeur des soins de classe normale qui compte huit échelons ; 
« 2° Le grade de directeur des soins hors classe qui compte huit échelons. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles R. 4383-4 et R. 4383-5 du code de la santé publique et exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Sous l'autorité du directeur d'établissement, il est responsable : » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « il propose et coordonne la politique de formation en lien avec l'agence régionale de santé et les universités » sont remplacés par les mots : « il contribue, en lien avec l'agence régionale de santé et les universités, à la politique de formation définie par la région ; ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
 2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ainsi qu' ».
Après l'article 24-5 du même décret et avant l'article 24-6, qui devient l'article 24-8, sont insérés les articles 24-6 et 24-7 ainsi rédigés : 
« Art. 24-6.-Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 24-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 24-5. 
« Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 24-5 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article. 
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des directeurs des soins en recherche d'affectation. 
« Art. 24-7. ― Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 24-5 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion. »
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « par les directeurs des établissements concernés » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « , à la demande du directeur de l'établissement concerné » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La publication indique pour chaque emploi un profil de poste décrivant son contenu, la nature des fonctions, les compétences requises du candidat et le régime indemnitaire applicable. Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi. Le profil de poste est établi par le directeur de l'établissement. » ;
 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné. »
I. ― Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― indice brut : 985, hors-échelle B.
 II. ― Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II, mentionné à l'article 1er du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― indice brut : 857, hors-échelle A.
Le classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins est fixé comme suit :
 1° A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 susvisé :
 ― hors-classe : indices bruts : 689-1015 ;
 ― classe normale : indices bruts : 580-843.
 2° A compter du 1er juillet 2015 :
 ― hors-classe : indices bruts : 700-1015 ;
 ― classe normale : indices bruts : 610-901.
L'article 24-5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24-5.-Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. 
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. 
« Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Le directeur général du Centre national de gestion adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire au directeur d'établissement qui a formulé l'offre d'emploi. 
« Ce fonctionnaire est reçu par cette autorité pour un entretien. 
« Le cas échéant, cette autorité informe le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. 
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. »
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois. »
Les directeurs des soins en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, selon le tableau de correspondance et les modalités ci-après :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne d'échelon
Directeur des soins de 1re classe
Directeur des soins hors classe
Echelon fonctionnel
7e échelon, ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon, sans ancienneté
6e échelon
6e échelon, ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon, ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon, ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon, ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon, sans ancienneté
Directeur des soins de 2e classe
Directeur des soins de classe normale
8e échelon
8e échelon, ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon, ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon, ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon, 2/3 ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon, ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon, ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon, ancienneté acquise
 Les services accomplis dans les grades de 2e et 1re classe du corps de directeur des soins sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de classe normale et hors classe du même corps.
L'article 24-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « , qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
 « Le Centre national de gestion établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle prévu à l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au terme d'un ou plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d'affectation.
 « Ce projet comporte, notamment :
 « 1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
 « 2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
 « 3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
 « 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
 « 5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.
 « Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.
 « Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au présent article pour son établissement.
 « Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Pour les directeurs des soins hors classe, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons. »
Après l'article 1er du même décret, il est rétabli un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3,5° ou 7°. 
« Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° D'une direction fonctionnelle ;
 « 5° De missions ou d'études ou de la coordination d'études dans le champ sanitaire, social et médico-social. » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les directeurs des soins peuvent, par voie de détachement ou de mise à disposition, exercer des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national, ou se voir confier des missions, études ou coordinations d'études dans le champ sanitaire, social et médico-social. La décision est prise par arrêté du directeur général du Centre national de gestion après avis, le cas échéant, du directeur d'établissement.
 « Lorsqu'une mission confiée par le directeur général du Centre national de gestion au directeur des soins excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale doit être informée, avant l'expiration de cette même durée, de la nature et des modalités de la mission. »
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. COLLIAT (Sébastien), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifié comme suit :
 L'alinéa correspondant au « 67 » est ainsi rédigé :
 « 67. Mme Caroline Ferré, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Vendée. » ;
 L'alinéa correspondant au « 81 » est ainsi rédigé :
 « 81. Mme Evelyne Desbals, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne. » ;
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « 94. Mme Elisabeth Lewandowski-Honoré, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin. » ;
 A compter du 1er mars 2014, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « 95. Mme Catherine Soulet, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados. »
Mme Justine COUTARD, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à compter du 13 janvier 2014.