Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 33-1 est ainsi modifié :
 1° Après le 4° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 6° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ;
 2° Au quatrième alinéa du IV, après les mots : « Cette convention définit notamment », sont insérés les mots : « la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, » ;
 3° Au VI, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
 4° Au VII, la référence à l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques est remplacée par la référence à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-I. ― Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel. 
Les congés non énumérés à l'alinéa ci-dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
II. ― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12,14,15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois. 
La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé. 
III. ― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.»
L'article 23 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I. ― Pour les congés faisant l'objet des articles 20,22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception. 
II. ― Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32. 
Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi. L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. 
III. ― L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies à l'article 32. 
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies à l'article 32 s'appliquent dès réception par l'administration de la demande de réemploi de l'agent.»
Il est inséré, après l'article 33-2, un article 33-3 ainsi rédigé : 
« Art. 33-3.-L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. 
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. 
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis. 
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.»
Il est inséré, après l'article 31, un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. »
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4.
 Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 40 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. »
Les contrats conclus pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être renouvelés, sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 54, les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « au-delà du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « accompli au-delà de cet âge ».
I. ― Les articles 3 à 13, 15, 16, 23, 24, 27, 28, 30 à 34 et 36 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale sont abrogés.
 II. ― L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Au titre XI, il est inséré, avant l'article 45, un article 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. 44-1. - A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. »
Après l'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I. ― La notation des professeurs de chaires supérieures exerçant, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, des fonctions d'enseignement s'effectue, sous réserve des dispositions du II, dans les conditions suivantes : 
Le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, ou, lorsque le professeur est détaché, le chef de service attribue au professeur une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir. La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés. 
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées. 
La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative, éventuellement révisée, et de la note pédagogique. 
La note globale, la note administrative, la note pédagogique ainsi que les appréciations sont communiquées par le ministre à chaque professeur. 
II. ― La notation des professeurs de chaires supérieures, détachés ou mis à disposition, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché ou mis à disposition. 
La note est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
La note définitive est communiquée par le ministre à chaque professeur.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 267.
 En outre, 20 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 283, ainsi répartis :
Aix-Marseille
38
Caen
19
Clermont-Ferrand
14
Corse
2
Créteil
52
Grenoble
13
Guadeloupe
4
Lille
43
Limoges
8
Lyon
7
Martinique
3
Nancy-Metz
5
Poitiers
23
Reims
28
Toulouse
22
Polynésie française
2
   Total
283
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 337.
 L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 129.
 L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau ci-après :
Clermont-Ferrand
16
Guyane
12
Lyon
12
Montpellier
9
Nancy-Metz
13
Nantes
7
Paris
10
Rennes
14
Rouen
17
Versailles
19
A N N E X E
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2014)
Administration centrale
1
Aix-Marseille
19
Amiens
22
Besançon
6
Bordeaux
21
Caen
10
Créteil
25
Dijon
8
Grenoble
22
Guadeloupe
14
Lille
19
Limoges
8
Lyon
18
Martinique
16
Montpellier
3
Nancy-Metz
16
Nice
18
Orléans-Tours
19
Paris
2
Poitiers
17
Reims
10
La Réunion
6
Rouen
8
Strasbourg
8
Toulouse
13
Mayotte
6
Wallis-et-Futuna
2
   Total
337
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'organisation d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, division des examens et concours, BP 244 Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna.
 Les dates et modalités d'inscription ainsi que la date des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
 Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
 La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.
A N N E X E
INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2014)
ACADÉMIES
CONCOURS UNIQUE
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Aix-Marseille
8
―
Amiens
6
―
Besançon
4
1
Créteil
17
1
Dijon
19
2
Grenoble
12
1
Guyane
3
―
Lille
15
1
Lyon
13
1
Martinique
2
―
Montpellier
4
―
Nancy-Metz
8
1
Nantes
8
1
Nice
6
―
Orléans-Tours
12
1
Paris
14
1
Poitiers
9
1
Reims
9
―
Rennes
11
1
Rouen
―
1
Strasbourg
6
1
Toulouse
10
1
Versailles
67
4
Mayotte
4
―
   Totaux
267
20
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 15.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Aix-Marseille
1
Besançon
3
Dijon
1
Lille
1
Lyon
1
Nantes
2
Paris
1
Poitiers
1
Reims
3
Rouen
1
La dissolution de la société est portée à la connaissance des autorités auprès desquelles elle a été déclarée à la diligence du liquidateur qui justifie de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
 Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'acte de sa nomination dont tout intéressé peut obtenir communication.
 Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités prévues au présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, est autorisé au titre de l'année 2014 le recrutement par concours interne d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, division des examens et concours, BP 244 Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna.
 Les dates et modalités d'inscription ainsi que la date des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, la ligne relative au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Marseille
CP AIX-LUYNES
Régie d'avances et de recettes
22 000
480 000
Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 9 communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
 Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluriprofessionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 77, répartis ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 51 ;
 ― concours interne : 26.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 4.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Créteil
1
Guadeloupe
1
Lyon
1
Wallis-et-Futuna
1
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluriprofessionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l'une des professions constituant l'objet social des sociétés faisant l'objet des prises de participations. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est fixé le modèle du formulaire S3116g « avis d'arrêt de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50069#05.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » est abrogé.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.
 Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.
A N N E X E
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Répartition des postes offerts (session 2014)
ACADÉMIES
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
ANCIENS COMBATANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Aix-Marseille
4
―
1
1
Besançon
3
―
―
―
Clermont-Ferrand
4
―
1
―
Corse
1
―
―
―
Créteil
3
7
2
1
Grenoble
2
―
―
―
Guadeloupe
―
1
―
―
Guyane
2
1
―
―
Lille
3
―
1
1
Lyon
4
―
1
1
Martinique
2
―
―
―
Nancy-Metz
5
2
1
―
Nantes
2
―
―
―
Paris
1
2
―
―
Poitiers
4
―
1
1
Rennes
2
4
1
1
Rouen
3
―
―
―
Toulouse
―
4
―
―
Versailles
3
5
1
1
Mayotte
3
―
―
―
   Totaux
51
26
10
7
Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2, autres que ceux énoncés aux articles 5 et 6, en joignant toutes pièces justificatives.
Les sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou plusieurs de ces professions sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent décret.
Si la société de participations financières pluriprofessionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social compétentes en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.
 Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent. La lettre comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 2 mai 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 avril 2014 jusqu'au vendredi 2 mai 2014 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 2 mai 2014 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 2 mai 2014 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 2 et 3 juillet 2014.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 13 octobre 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er, autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2.
 Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.
 Une copie de chaque déclaration prévue à l'article 2 est adressée par les associés ou leur mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe les autorités auprès desquelles les déclarations ont été effectuées.
 La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 à R. 210-20 du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 88, répartis par académie de la manière suivante :
Aix-Marseille
7
Amiens
2
Besançon
1
Bordeaux
2
Caen
3
Clermont-Ferrand
2
Créteil
10
Dijon
4
Grenoble
4
Lille
7
Limoges
1
Lyon
5
Martinique
1
Nantes
5
Nice
1
Orléans-Tours
3
Paris
8
Poitiers
4
Reims
6
Strasbourg
1
Toulouse
5
Versailles
6
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur d'académie concerné.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 18 novembre 2013 ouvrant un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe au titre de l'année 2014 est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et notamment les conditions d'accès à cet examen.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), service du personnel et des ressources humaines, Mme Fabienne DEMEURE, 158, cours Fauriel, CS 62362, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, gestion des concours enseignants (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bruno LÉGER, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-49-97-37, mél : leger@emse.fr), ou à M. Patrick BURLAT, responsable du département PIESO (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : burlat@emse.fr).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, l'arrêté du 18 décembre 2014 portant ouverture de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur est ainsi modifié :
Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 13 octobre 2014. », lire : « L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 22 septembre 2014. »
1. En administration centrale
 26. Chef de bureau, chef de département ou d'une structure équivalente.
 27. Adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers.
 28. Chef d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur.
 29. Chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur.
 30. Secrétaire de comité interministériel ou international.
 31. Secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable.
 32. Membre d'une mission d'inspection au Conseil général, de l'environnement et du développement durable.
 33. Délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social.
 34. Chargé de mission au sein d'une mission nationale.
 35. Enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA).
2. En service déconcentré
 36. Au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
 ― chef d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers ;
 ― chef d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service ;
 ― chef d'une unité territoriale à enjeux particuliers.
 37. Chef d'un service ou adjoint au chef d'un service au sein d'une :
 ― direction interdépartementale des routes ;
 ― direction interrégionale de la mer ;
 ― direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
 38. Chef d'un service membre du comité de direction d'une direction d'un service déconcentré d'outre-mer ou d'une direction départementale interministérielle.
 39. Chef d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
 40. Chargé de mission ou directeur de projet à enjeux particuliers, rattaché auprès du directeur.
3. En établissement public ou en service à compétence nationale
 41. Directeur, directeur adjoint, directeur technique, directeur délégué, chef de département ou chef de service, adjoint à un chef de département ou à un chef de service, chef d'une division, adjoint à un chef d'une division à enjeux particuliers, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès d'un directeur d'une direction du siège ou une direction technique, sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur général.
 42. Chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction, chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école.
 43. Directeur adjoint d'un CVRH.
4. Sans distinction d'affectation
 44. Expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior, reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'arrêté du 6 juillet 2010 modifié fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est abrogé.
1. En administration centrale
 1. Adjoint à un directeur.
 2. Chargé de sous-direction ou d'une structure équivalente.
 3. Adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction.
 4. Chargé de mission d'encadrement supérieur.
 5. Chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès d'un ministre.
 6. Chef d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers.
 7. Chargé de mission, chef de projet, conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service.
 8. Chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 9. Chargé de mission à enjeux particuliers au sein d'une mission nationale.
 10. Délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers ou chargé de mission d'inspection à enjeux spécifiques à la mission interministérielle d'inspection du logement social.
2. En service déconcentré
 11. Directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent.
 12. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
 13. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
 14. Chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une :
 ― direction interdépartementale des routes ;
 ― direction interrégionale de la mer ;
 ― direction d'un service déconcentré d'outre-mer ;
 ― direction départementale interministérielle importante.
 15. Adjoint à un chef d'un service à enjeux particuliers d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
 16. Directeur de projet à fort enjeu ou chargé de mission à fort enjeu, rattaché au directeur.
3. En établissement public ou en service à compétence nationale
 17. Directeur ou directeur adjoint de l'établissement.
 18. Directeur ou son adjoint d'une direction du siège, d'une direction technique, sectorielle ou territoriale, rattachée au directeur général de l'établissement.
 19. Directeur délégué, chef d'un département ou d'un service ou d'une structure équivalente, à enjeux particuliers directement rattaché à une direction du siège ou une direction technique, sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur général, dans un établissements public de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonctions.
 20. Directeur d'un laboratoire régional au sein d'une direction territoriale du CEREMA.
 21. Directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'Equipement (ENTE) ou d'un établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'Equipement (ENTE).
 22. Directeur d'un CVRH.
 23. Secrétaire général de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
 24. Directeur des études ou directeur de la recherche de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
4. Sans distinction d'affectation
 25. Expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior, reconnu par une instance d'évaluation.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ces renseignements sont transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de l'année N.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville susvisé est remplacée, à effet du 1er juillet 2010, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris et des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe II du présent arrêté et, en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance, les conditions de l'annexe III.
 Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
 ― une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
 ― un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
 ― les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
 ― pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant la demande ;
 ― l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe II du présent arrêté.
En application de l'article 6 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34510 Florensac, délivrée par arrêté le 2 septembre 2010 à la société SAPE 34, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'animateur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 ― l'épreuve d'admissibilité : le 18 septembre 2014, à Lille ;
 ― les épreuves d'admission : fin novembre 2014, à Lille.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et se poursuivant par des questions permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles, ses capacités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 (www.cdg59.fr) du 29 avril au 28 mai 2014.
 Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin à 59260 Hellemmes.
 Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans les délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juin 2014.
 Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
 Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « management et entrepreneuriat ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), service de gestion des ressources humaines, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel FERLUT, directeur du développement économique (téléphone : 04-66-78-51-17, mél : michel.ferlut@mines-ales.fr).