Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Mireille Schirmer, agent sur contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
 2. Mme Denise Dumont, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
 3. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement.
 4. M. Xavier Elloy, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Patrick Desbordes, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur et chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la direction.
 3. M. l'ingénieur général Didier Malet, chargé des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
 4. Mme l'ingénieure générale Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E) TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
(Session 2013)
 Ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, recrutement sans concours d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande. La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale au ministère.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Après la section 4 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis 
« Art. D. 3241-18.-Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. 
« Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
« Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. 
« Art. D. 3241-19.-Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. 
« Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. 
« Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-18 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. 
« Art. D. 3241-20.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis. 
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes. 
« En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité. 
« Art. D. 3241-21.-Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. »
Le décret du 1er août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
 2° A l'article 2, les mots : « à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
 3° A l'article 7, les mots : « autre que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
 4° Les articles 3 et 10 sont abrogés.
La section 2 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa de l'article D. 3241-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. » ; 
2° L'article D. 3241-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et éléments de service des trois armées » sont remplacés par les mots : « des armées et des services interarmées » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ses adjoints » sont remplacés par les mots : « son adjoint et à son chef d'état-major » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article D. 3241-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité. »
L'article D. * 1681-14 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. * 1681-14.-Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense. »
La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Commandement des éléments français au Sénégal 
« Art. D. 3241-1.-Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. 
« Cet officier relève du commandant des forces françaises stationnées au Gabon. 
« Cependant, pour l'exercice de ses attributions en matière de coopération opérationnelle, telles que définies par l'article D. 3241-3 du présent code, il relève du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées. 
« Art. D. 3241-2.-Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. 
« Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. 
« Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-1 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. 
« Art. D. 3241-3.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal. 
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises. 
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. 
« A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie. 
« Art. D. 3241-4.-Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération. »
L'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les cinquième, septième, huitième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés ;
 b) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces services sont rattachés au directeur général des patrimoines. » ;
 c) Au début du dix-neuvième alinéa, avant les mots : « Ces services », sont insérés les mots : « Dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, » ;
 d) Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « directeur général des patrimoines » ;
 3° Le tableau figurant en annexe est modifié ainsi qu'il suit :
 a) L'intitulé de la colonne : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur des musées de France » est remplacé par l'intitulé suivant : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines » ;
 b) Les troisième, cinquième, septième, neuvième, dixième et douzième lignes sont supprimées.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
 Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.
 Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.
La section 3 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 3241-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. Il a autorité sur le commandant des éléments français au Sénégal. » ; 
2° L'article D. 3241-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et éléments de service des trois armées » sont remplacés par les mots : « des armées et des services interarmées » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ses adjoints » sont remplacés par les mots : « son adjoint et à son chef d'état-major » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article D. 3241-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées au Gabon entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité. »
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.
Le décret du 9 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatorzième alinéa de l'article 1er, les mots : « forces françaises du Cap-Vert » sont remplacés par les mots : « éléments français au Sénégal » ;
 2° Après le quinzième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
 « ― le commandant des forces françaises stationnées au Gabon ;
 « ― le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
 L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 62, répartis comme suit :
SGAP
NOMBRE DE POSTES
Lyon
 3
Marseille
 8
Metz
16
Rennes-Tours
 9
Bordeaux-Toulouse
15
Lille
 2
Paris
 4
Versailles
 5
 La liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le premier alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance. 
L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office. »
L'article R. 423-4est modifié comme suit : 
1° Dans le I, les mots : « épreuves théoriques » sont remplacés par les mots : « questions écrites » ; 
2° Dans le II, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « exercices » ; 
3° Dans le III, les mots : « des épreuves théoriques et pratiques » de la première phrase sont supprimés et le mot : « épreuves » dans la seconde phrase est remplacé par le mot : « exercices ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 10 des statuts de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS) prévoyant que : « Le conseil d'administration est investi par l'assemblée générale de la mission la plus large pour administrer l'association. [...] Au nom de l'association, il peut offrir la possibilité aux personnels des fonctions publiques d'être accueillis par voie de détachement de leur corps d'origine », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Pour les patients diabétiques adultes de type 2 présentant une insuffisance rénale modérée (clearance de la créatinine ≥30 ml/mn et <50 ml/mn), JANUVIA et XELEVIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie :
 En monothérapie :
 ― chez les patients insuffisamment contrôlés par le régime alimentaire et l'exercice physique seuls et pour lesquels la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée.
 En bithérapie orale, uniquement en association :
 ― à un sulfamide hypoglycémiant, lorsque celui-ci, utilisé en monothérapie, à la dose maximale tolérée, avec régime alimentaire et exercice physique, ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie et lorsque la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée ;
 ― à l'insuline (sans metformine) lorsqu'une dose stable d'insuline avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 249 6 2
JANUVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 379 328 3 7
XELEVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
L'article R. 5132-86 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Devant le premier alinéa, il est inséré un I ; 
2° Devant le quatrième alinéa, il est inséré un II ; 
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. »
L'article R. 423-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-3.-Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription. 
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant. 
Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. »
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 249 6 2
JANUVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 570 710 6 6
JANUVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 379 328 3 7
XELEVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 570 742 5 8
XELEVIA 50 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
L'article R. 423-6 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « théoriques et pratiques » et les mots : « des épreuves théoriques et pratiques » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des fédérations départementales », sont ajoutés les mots : « ou interdépartementales » et les mots : « des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'examen ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air. 
3. Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
MÉTALLIER 
(arrêté du 21 octobre 2003, modifié 
par l'arrêté du 24 juin 2008) 
MÉTALLIER 
(présent arrêté modificatif) 
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie 
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie 
Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie 
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles 
Réaliser et poser des structures métalliques
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie ; 
2. Réaliser et poser des structures métalliques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Construire des réseaux câblés de communications. 
2. Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 8 septembre 2003, modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2008)
TECHNICIEN DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté modificatif)
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications
Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications
Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications
Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications
Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 9 décembre 2003, modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2008)
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté modificatif)
Construire des réseaux câblés hybrides de communications
Construire des réseaux câblés de communications
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications
Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications
Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications
Aucune correspondance
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications. 
2. Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications. 
3. Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par décret en date du 6 juin 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 067 057 0008 (Bas-Rhin) au centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008)
TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(présent arrêté modificatif)
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes est fixé à 11.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :

 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf

Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 13 juin 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 11 juillet 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 3 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale : à partir du 30 septembre 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Marie-Françoise CREPEL (téléphone : 01-49-55-55-72, mél :  marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1208424V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 49.
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 4, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
Vu l'avis conforme de la commission des participations et des transferts du 6 juin 2013 ;
Le ministre de l'économie et des finances décide la cession de gré à gré par l'Etat conjointement avec le Fonds stratégique d'investissement d'une participation minoritaire représentant au maximum 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 11 heures, le 25 juin 2013, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (bureau DA1, pièce n° 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En vue du dépôt de leur offre d'acquisition, ils pourront ensuite avoir accès à des échanges avec la direction d'Aéroports de Paris, dans les conditions décrites au cahier des charges susvisé.
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :
 (En euros)
BRANCHE VIEILLESSE
et veuvage du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
TOTAL
Déficits
2012
4 786 663 397,96
4 137 686 547,73
8 924 349 945,69
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Il n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de l'article 1er en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2011 mentionnés aux II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 et 2012 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 1 205 782 865,42 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS
de solidarité
vieillesse
TOTAL
Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
Branche famille
Déficits
2011
8 597 121 061,53
6 017 074 167,50
2 590 689 276,04
3 449 532 629,51
20 654 417 134,58
Versements effectués par la CADES au titre de l'exercice 2011
En 2011
11 455 461 661,79
2 670 582 809,63
14 126 044 471,42
En 2012
― 1 928 361 661,79
5 952 300 000,00
― 66 082 809,63
3 776 300 000,00
7 734 155 528,58
   Total
9 527 100 000,00
5 952 300 000,00
2 604 500 000,00
3 776 300 000,00
21 860 200 000,00
Régularisation en faveur de la CADES
En 2013
929 978 938,47
― 64 774 167,50
13 810 723,96
326 767 370,49
1 205 782 865,42
Le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2-1 est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. » ;
 2° L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
 3° Le règlement type annexé au décret est ainsi modifié :
 a) Au 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19, 22 et au 2° de l'article 37, les mots : « ou de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 b) Au b de l'article 2 et au c de l'article 23, les mots : « et de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière et de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 c) Au d de l'article 23, les mots : « ou de retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de retenue douanière ou de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ».
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 117-1, il est inséré, après les mots : « garde à vue, » :
 ― au premier alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, » ;
 ― au huitième alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 2° Après l'alinéa 11 de l'article 132-2, il est inséré l'alinéa suivant :
 « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français est de :
 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la retenue pour vérification ;
 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la retenue et l'assistance de l'étranger retenu au cours de ses auditions. » ;
 3° Au quatrième alinéa de l'article 132-3, les mots : « le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « le nom et les prénoms de la personne gardée à vue, placée en retenue douanière ou en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sa date et son lieu de naissance » ;
 4° A l'article 132-5 sont insérés :
 ― au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », les mots : « ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » ;
 ― au troisième alinéa, après les mots : « personne gardée à vue », les mots : « ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
 ― au cinquième alinéa, après les mots : « retenue douanière », les mots : « ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
 5° A l'article 132-20, les mots : « ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , placées en retenue douanière ou des étrangers placés en retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour ».
Compte tenu des régularisations mentionnées à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Régime général
DATE
TOTAL
(en euros)
Branche maladie,
maternité,
invalidité
et décès
Branche
vieillesse
et veuvage
Branche
famille
Fonds
de solidarité
vieillesse
10 juin 2013
7 718 567 080,27
― 929 978 938,47
4 851 437 565,46
― 13 810 723,96
3 810 919 177,24
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées est vacant.
 Cet emploi, classé dans le groupe II, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge les politiques risques naturels et technologiques, climat, air, énergie (dont hydroélectricité), économie verte. Il aura autorité sur les unités territoriales. Il assurera la coordination de la territorialisation des politiques de transitions écologique et énergétique. Il pilotera le développement de la certification qualité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées (téléphone : 05-62-30-26-22) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et en copie à direction.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et un état des services.
Par une délibération en date du 15 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement, au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013, sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 juin 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégorie A
Association Archipel FM 103.3
(Archipel FM 103,3)
 Zones :
 Miquelon, fréquence : 98,5 MHz.
 Saint-Pierre, fréquence : 103,3 MHz.
Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord
(Radio Atlantique)
 Zones :
 Miquelon, fréquence : 94,5 MHz.
 Saint-Pierre, fréquence : 102,1 MHz.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 7 juin 2013.
Les sessions de l'année 2014 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures, selon le chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN se dérouleront :
 ― le 16 avril 2014, avec clôture des inscriptions le 16 janvier 2014 ; et
 ― le 22 octobre 2014, avec clôture des inscriptions le 22 juillet 2014.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
 CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex, téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr.
Un emploi de directeur de projet, à la direction générale de la cohésion sociale, classé en groupe II est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il aura la charge notamment de la politique publique de bientraitance, en lien avec la sous-direction de l'enfance et de la famille.
 Il aura pour mission d'impulser et de coordonner les travaux du comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, créé par décret du 7 janvier 2013, et en particulier de suivre les groupes de travail mis en place et de les assister dans la production et la mise en œuvre de leurs préconisations, en étroite liaison avec le bureau de la protection des personnes de la sous-direction de l'enfance et de la famille.
 Il sera chargé également pour l'ensemble de la direction du suivi des questions d'inspection et de contrôle, en lien avec l'IGAS et le secrétariat général du ministère.
 Il s'attachera également à proposer les évolutions pertinentes des instituts nationaux des jeunes sourds, en lien avec la sous-direction de l'autonomie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
 Le candidat devra disposer d'une solide expérience des administrations sociales et avoir un intérêt marqué pour les problématiques de conduite du changement, d'une expérience confirmée dans les domaines des politiques publiques en faveur des personnes vulnérables ainsi qu'une aptitude marquée à la coordination et à l'analyse.
 La durée prévisible des fonctions est de deux ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-85-56) et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-83-45).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
1. Le dispositif de post-équipement réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :
 Dans le cas d'un dispositif de post-équipement constitué d'un seul composant :
 a) La raison sociale ou la marque du constructeur ;
 b) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté.
 Dans le cas d'un dispositif de post-équipement constitué de plusieurs composants :
 a) La raison sociale ou la marque du constructeur sur le composant principal ;
 b) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté sur le composant principal ;
 c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de réception.
 2. Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif, la hauteur des caractères est de 4 mm au minimum.
 3. Les informations suivantes doivent être fournies avec le dispositif de post-équipement, dans un (des) document(s) fourni(s) avec le dispositif :
 a) La raison sociale ou la marque du constructeur ;
 b) La marque et le numéro d'identification des composants tels que définis dans le dossier de réception ;
 c) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté ;
 d) La liste des véhicules sur lequel le dispositif peut être installé ;
 e) La liste des installateurs habilités par le constructeur ;
 f) Les instructions de montage à destination de l'installateur ;
 g) Le certificat de montage à remplir par l'installateur après installation du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe III ;
 h) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif à destination de l'acheteur ;
 i) Un carnet d'entretien.