Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A l'échelle de chaque logement, lors du calcul de ICT dans l'outil de calcul RTM neuf, la deuxième plus grande des quatre surfaces d'ouverture libre cumulée sur chacune des orientations de façade est arbitrairement plafonnée à la surface d'ouverture interne.
 II. ― Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.
Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Martinique accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
 La région Martinique agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Sont considérées comme mesures techniques d'application les dispositions suivantes :
 ― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
 ― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
 ― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.
Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT ≤ 0,95 × ICT_ref, sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
 ― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
 ― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
I. - Une « solution technique applicable » est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le conseil régional de la Martinique et réputée assurer le respect des dispositions de la présente délibération pour tous les bâtiments de cette famille.
 II. - Le recours à une solution technique applicable ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Martinique (« DPE-M »).
 II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
 ― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
 ― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 16 octobre 2006 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 ― arrêté du 9 novembre 2006 susvisé portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
 ― arrêté du 21 septembre 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 7 décembre 2007 susvisé relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient que le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.
Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
 ― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
 ― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
 ― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
 ― aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
Est considérée comme satisfaisant à la présente délibération toute zone à usage résidentiel de bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 ― à l'échelle de chaque zone logement, l'indicateur ICT est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICT_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO _ ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― les logements dont le découpage en zones jour et zone nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée doivent respecter au moins une des conditions suivantes :
  ― la zone non climatisée dudit logement dispose d'une baie donnant directement sur la façade au vent et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
  ― la zone non climatisée dudit logement dispose de baies donnant directement sur au moins deux façades d'orientation différente et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
  ― l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc » est inférieur ou égal à deux fois l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.
Pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage résidentiel, la référence est calculée sur la base d'un taux d'ouverture des façades égal à :
 ― sur les façades au vent dominant et sous le vent dominant : 20 % de la surface de la façade équivalente ;
 ― sur les façades parallèles à la direction du vent dominant : 0 % de la surface de la façade équivalente.
Les coefficients de vent sont définis dans le tableau suivant :
ZONE DE VENT
VALEUR DE COEFFICIENT DU VENT
Projet
Référence
A zone « littorale au vent »
1,15
1,025
B zone « au vent »
1
0,95
C zone « continentale »
0,9
0,9
D zone « sous le vent »
0,65
0,775
I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (« RTM neuf »).
 II. ― Ces règles complètent et dérogent, en tant que de besoin, pour la région Martinique, aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 162-4 ;
 ― décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
 III. ― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Martinique.
 Cet arrêté constitue néanmoins une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel dans les conditions précisées à l'article 22 de la présente délibération.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe I, est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales (DGCL).
 Il assiste le directeur général des collectivités locales dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
 1. Des finances et de l'action économique des collectivités locales.
 2. Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales.
 3. Des compétences et des institutions des collectivités locales.
 4. De la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
 5. Du pôle d'appui national au contrôle de légalité.
 Il épaule également le directeur général des collectivités locales dans ses missions afférentes :
 ― à la modernisation de l'action des services de la direction ;
 ― à l'appui aux services préfectoraux dans le domaine de leurs relations avec les collectivités territoriales ;
 ― au développement de l'implication de cette direction dans le champ communautaire.
 Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 4 889,73 UMS et 17 371 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Le ministre chargé des pêches maritimes informe par avis les préfets des régions sur les demandes de permis de mise en exploitation à partir desquelles le présent contingent a été fixé.
 Les permis de mise en exploitation sont délivrés sous réserve de respecter les enveloppes en puissance et en jauge réparties par région telles que précisées dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine régis par le décret du 28 août 2013 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conservateur général du patrimoine
5e échelon
HEC
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
966
Conservateur en chef du patrimoine
6e échelon
HEA
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
871
2e échelon
780
1er échelon
701
Conservateur du patrimoine
7e échelon
852
6e échelon
777
5e échelon
701
4e échelon
648
3e échelon
593
2e échelon
540
1er échelon
499
Echelons de stage
Après un an
459
Avant un an
416
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2013 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2013 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
3 123,00
5 978
0
Moins de 25 m
740,72
3 593
0
   Dont Bretagne
680,17
2 468
0
   Dont Corse
1,82
88
0
   Dont Languedoc-Roussillon
26,35
723
0
   Dont Aquitaine
2,00
65
0
   Dont Basse-Normandie
30,38
249
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
273,00
588
65
Moins de 25 m
598,00
6 207
0
   Dont Aquitaine
41,67
1 047
0
   Dont Basse-Normandie
119,96
1 359
0
   Dont Bretagne
179,62
837
0
   Dont Corse
11,36
254
0
   Dont Languedoc-Roussillon
27,20
907
0
   Dont PACA
13,10
338
0
   Dont Pays de la Loire
98,60
691
0
   Dont Haute-Normandie
4,80
110
0
   Dont Nord - Pas-de-Calais
6,41
231
0
   Dont Poitou-Charente
95,28
433
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
155,01
1 005
0
   Dont Pays de la Loire
17,40
110
0
   Dont Bretagne
123,70
728
0
   Dont Languedoc-Roussillon
6,36
55
0
   Dont PACA
7,55
112
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
I. ― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II.
 II. - A. ― Après les mots : « sur le formulaire réglementaire », sont ajoutés les mots : « CERFA référence 02 n° 14866*01 ».
 B. ― Après le sixième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
 « Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :
 ― demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;
 ― demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;
 ― demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;
 ― demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;
 ― demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.
 A compter du 16 septembre 2013, chaque demande précédemment définie sera complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. »
 III. - Le III de l'article 1er est modifié conformément au IV.
 IV. - A. ― Au C :
 ― les mots : « jusqu'au 15 septembre 2013 » et « et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes » sont supprimés ;
 ― il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités. »
 B. ― Est inséré l'alinéa D suivant :
 « Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 est accompagné de deux copies d'un justificatif de domicile et de deux copies d'un justificatif d'identité du demandeur pris dans la liste de ceux exigés à l'examen du permis de conduire. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 accompagné des copies précitées de documents. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire. »
 C. ― Les alinéas D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q deviennent E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 11 juillet 2013, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont ouverts au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion du Doubs, Jura, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014.
 Les lieux des centres d'examen seront précisés ultérieurement.
 Les épreuves d'admission auront lieu en septembre 2014.
 1. Retrait des dossiers :
 Uniquement par téléchargement sur le site internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 : www.cdg25.org. Dans ce cas, renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
 Aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par courriel ne sera acceptée.
 2. Dépôt des dossiers :
 Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 14 novembre 2013 à 16 h 30.
 Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 14 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
TOTAL
Bâtiments, génie civil
4
6
2
12
Réseaux, voirie et infrastructures
4
5
2
11
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
2
3
1
6
Aménagement urbain et développement durable
2
2
0
4
Déplacements, transports
2
2
1
5
Espaces verts et naturels
6
1
1
8
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
6
0
0
6
Services et intervention techniques
3
3
1
7
Métiers du spectacle
1
1
0
2
Artisanat et métiers d'art
2
2
0
4
   Total
32
25
8
65
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 7 août 2013, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, conformément à la convention générale établie entre centres de gestion relative à la mutualisation des coûts des concours et examens transférés du CNFPT vers les centres de gestion.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 novembre 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu qui sera précisé ultérieurement.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 186 ;
 ― concours interne : 230 ;
 ― troisième concours : 47.
SPÉCIALITÉS OUVERTES
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
TOTAL
Bâtiments, génie civil
46
56
11
113
Réseaux, voirie et infrastructures
53
66
13
132
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
11
14
3
28
Aménagement urbain et développement durable
1
2
1
4
Déplacements, transports
7
8
2
17
Espaces verts et naturels
5
6
1
12
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
33
40
8
81
Services et intervention techniques 
19
24
5
48
Métiers du spectacle
9
11
2
22
Artisanat et métiers d'art
2
3
1
6
TOTAL
186
230
47
463
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 7 août 2013, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014, conformément à la convention générale établie entre les centres de gestion relative à la mutualisation des coûts des concours et examens transférés du CNFPT vers les centres de gestion.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 novembre 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu qui sera précisé ultérieurement.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 259 ;
 ― concours interne : 147 ;
 ― troisième concours : 96.
SPÉCIALITÉS OUVERTES
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
TOTAL
Bâtiments, génie civil
59
35
23
117
Réseaux, voirie et infrastructures
60
35
23
118
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
26
14
9
49
Aménagement urbain et développement durable
12
6
4
22
Déplacements, transports
6
2
1
9
Espaces verts et naturels
22
12
8
42
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
44
26
17
87
Services et intervention techniques 
19
10
7
36
Métiers du spectacle
10
6
4
20
Artisanat et métiers d'art
1
1
0
2
   Total
259
147
96
502
Délégation permanente est donnée à Mme Ermelina Debacq, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2013, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public, en application du décret du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, au titre de l'année universitaire 2013-2014 est fixé et réparti de la manière suivante :
UNITÉS DE FORMATION
et de recherche en odontologie
NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public
offerts aux étudiants
en odontologie
Paris-V
3
Paris-VII
3
Lorraine
3
Reims
4
Strasbourg
3
Lille-II
4
Auvergne - Clermont-Ferrand-I
3
Lyon-I
3
Brest
3
Nantes
3
Rennes-I
3
Aix-Marseille
3
Montpellier-I
3
Nice
3
Bordeaux-II
3
Toulouse-III
3
   Total
50
A N N E X E
DÉNOMINATION
commerciale du produit
NUMÉROS
de référence du produit
LOTS CONCERNÉS
par les non-conformités
Cotyle CERAFIT de Révision HA
3891
031370/1189
059222/1189
006179/1189
036496/1189
051246/2171
3892
059217/1189
022830/1189
047260/1189
059223/1189
051247/1189
031368/1189
051247/2171
3893
059218/1189
006853/1189
035720/1189
036498/1189
995628/1189
051248/5350
051248/2171
006853/2171
3894
044433/1360
046694/1360
051249/1360
022821/2171
046696/2171
013549/2171
970905/2171
995095/2171
3895
006181/1189
027476/1189
981250/1189
013550/1189
995096/1189
013550/2189
027477/1189
013550/2360
022825/2171
027477/2171
013550/1360
3896
006182/2189
006536/1189
971618/1189
006182/1189
971617/1189
994404/1189
006182/3171
015383/2171
994404/1360
994404/2360
3897
034195/5350
007229/2171
Rondelle de blocage pour le cotyle CERAFIT de révision
1878
007321/1081
007321/1201
007321/2030
007322/1197
982356/1081
993851/1081
Embase tibiale transitoire HERMES PST0 et T1
4988-T
4989-T
Tous les lots
Treillis de titane
9304
9305
Tous les lots
La délibération du 28 avril 2010 modifiée susvisée ainsi que le chapitre II du titre Ier du règlement intérieur sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au septième alinéa de l'article 4 de cette délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur, les mots : « trois unités » sont remplacés par les mots : « deux unités » ;
 2° Le 1° de l'article 4 de la délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur est ainsi rédigé :
 « L'unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation concernant ces professionnels et assure le secrétariat du comité de sélection pour les directeurs d'hôpital, de la Commission administrative paritaire nationale et du Comité consultatif national respectivement compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances. » ;
 3° Le 3° des mêmes articles est abrogé.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
COMPLEXE PROTHROMBIQUE
HUMAIN
CONFIDEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
ETANERCEPT
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS
FRANCE
IMMUNOGLOBULINE
HUMAINE NORMALE
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion, présentation de 400 ml
CSL BEHRING
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Musée arménien de France - Fondation Nourhan Fringhian », portant sur le transfert de siège de cette fondation du 6, impasse de la Briqueterie, à Louveciennes (78430), au 69, boulevard Beauséjour, à Paris (75016).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
L'article 2 du décret du 23 août 2013 susvisé est complété comme suit :
 Au 2 de cet article est ajouté : « ― proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».
L'article 2 du décret du 16 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. 
« Restent applicables jusqu'à cette date : 
« a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ; 
« b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ; 
« c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction. 
« II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret. 
« III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret. 
« A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret. 
« Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I. »
I. - Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».
 II. - Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :
 a)Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;
 b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 août 2013, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso est modifié comme suit :
 Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de l'ambassade de France au Burkina Faso est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 7 000 euros.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la validité du permis exclusif de carrières de sables et graviers d'alluvions dit de « Poses-Léry » (Eure), dont la société CEMEX Granulats est le titulaire, est prolongée pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 21 juin 2021, sur une zone d'une superficie de 249,542 6 ha.
 Conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone sur laquelle le permis exclusif de carrière est prolongé est délimitée par les point dont les coordonnées (en Lambert I) sont définies dans le tableau ci-dessous :
SOMMETS
COORDONNÉES LAMBERT I
X
Y
A
520 175
178 830
B
520 110
178 750
C
520 160
178 710
D
519 870
178 390
E
520 514
177 819
F
520 431
177 746
G
520 211
177 534
H
520 174
177 359
I
520 072
177 218
J
520 540
177 010
K
520 610
176 740
L
520 663
176 593
M
520 855
176 794
N
521 290
176 565
O
521 590
176 530
P
521 665
176 185
Q
521 645
175 780
R
521 085
176 170
S
521 910
176 260
T
520 947
176 276
U
520 513
176 430
V
520 354
176 300
W
520 189
176 558
X
519 960
176 680
Y
519 680
176 780
Z
519 520
176 800
AA
519 260
176 840
AB
519 540
177 050
AC
519 460
177 145
AD
519 430
177 125
AE
519 035
177 660
AF
518 810
177 470
AG
518 754
177 553
AH
519 334
178 067
AI
520 093
178 888
 Nota. ― Ce plan peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'article 6 est complétée comme suit : « qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections. » ; 
2° Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de chaque école statue sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin. »
L'article 22 de l'arrêté du l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, la phrase : « Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement. » est supprimée ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales. » sont supprimés.
Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3, cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction :
 1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4, en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
 2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4, en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret et de l'entretien prévu à son article 41.
A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre :
 1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;
 2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret devant une commission.
Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
 Elles s'achèvent le 31 décembre 2014.
 Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.
 Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.
Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 les procédures de réception et d'instruction afférentes :
 1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil, par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
 2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes :
 a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
 b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret ;
 c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
 d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;
 e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret.
Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.
 Au cours du mois d'octobre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Sont avisées, en tant que de besoin, de ce qu'elles doivent accomplir leurs démarches auprès de la préfecture compétente au titre de l'expérimentation, pour la réception et l'instruction de leurs déclarations ou demandes, les personnes qui, avant l'expérimentation ou au cours de celle-ci :
 1° Ont souscrit ou souscrivent, auprès du préfet de leur département de résidence, une déclaration de nationalité à raison du mariage ;
 2° Ont déposé ou déposent, auprès du préfet de leur département de résidence, une demande de naturalisation ou de réintégration.
Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
 1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
 2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4.
Dans le ou les départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, une commission, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre deux personnalités désignées par lui en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises, procède aux entretiens mentionnés aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
 La commission établit le compte rendu de l'entretien, qui est versé au dossier du déclarant ou du postulant.
 Les personnalités mentionnées au premier alinéa sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de ces travaux.
I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :
 Aisne ;
 Doubs ;
 Jura ;
 Meurthe-et-Moselle ;
 Meuse ;
 Moselle ;
 Oise ;
 Haute-Saône ;
 Somme ;
 Vosges ;
 Territoire de Belfort.
 II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les missions mentionnées à l'article 5 du même décret sont effectuées par la préfecture du Doubs pour le compte des préfectures du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, par la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour le compte des préfectures de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et par la préfecture de l'Oise pour le compte des préfectures de l'Aisne et de la Somme.
Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
 Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 22 de l'arrêté du l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, la phrase : « Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement. » est supprimée ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales. » sont supprimés.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom a demandé que l'institut bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954.3 du code de l'éducation à l'institut Mines-Télécom.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture du Doubs.
Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de l'Aisne et de la Somme dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de l'Oise.
Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2015.
Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : «, établissements de monnaie électronique » ; 
3° A l'article L. 766-8 : 
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ; 
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».