Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (4) entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 51, et compris dans la période de référence.
Article 12
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
Article 42
Demande d'aide différentielle de reclassement
La demande d'aide différentielle de reclassement est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
Article 43
Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise
La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
Article 44 
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 37 à 39 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le salarié privé d'emploi a appartenu à une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
Article 34
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au Titre I et par dérogation aux articles 28 et 29, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites visées aux articles 14 à 16.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 9.
Article 51
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 55
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Article 52
§ 1er - Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
§ 2 - Pour les contrats à durée déterminée, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée comme suit :
- 7 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats visés à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour l'application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date.
La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % :
- dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indé-terminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
- pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
- pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L. 7221-1 et suivants du code du travail.
§ 3 - Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l'employeur en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail.
L'employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Article 58
§ 1er - Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
§ 2 - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
§ 3 - La contribution spéci-fique visée au § 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Article 53
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile précédente.
L'article 19 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des trois formations du comité d'orientation mentionnées aux articles 15,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « Le président du comité d'orientation du fonds », sont insérés les mots : « ou son suppléant » et après les mots : « séance du comité », sont insérés les mots : «, y compris dans sa formation de club des innovateurs, ».
L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les représentants du secteur de la presse » sont remplacés par les mots : « , les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées » et la phrase suivante est ajoutée : « Cet arrêté désigne les représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse qui font partie de la formation de club des innovateurs. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour chaque représentant du secteur de la presse » sont remplacés par les mots : « Pour le président et pour chaque représentant du secteur de la presse » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots « Les membres du comité d'orientation », sont insérés les mots : « , y compris dans sa formation de club des innovateurs, » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « - Les délibérations du comité, y compris dans sa formation de club des innovateurs, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots « à des experts », sont ajoutés les mots : « notamment ceux mentionnés à l'article 19 » et après les mots : « du comité d'orientation » sont insérés les mots : « , y compris dans sa formation de club des innovateurs »
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, y compris s'agissant des projets mentionnés à l'article 27-1 et sous réserve de la procédure prévue à l'article 23. 
« Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées à l'article 27-1. »
L'article 20 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : 
« a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ; 
« b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ; 
« c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ; 
« d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; 
« e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis. 
« Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques. 
« Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias. »
L'article 21 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement des projets éligibles au soutien du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et, s'agissant des services de presse en ligne, directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée : » ;
2° Au b du 1, après les mots : « de systèmes éditoriaux », sont insérés les mots : « , de développements informatiques » ;
3° Au c du 1, après les mots : « Opérations permettant », sont insérés les mots « la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que » et, in fine, sont ajoutés les mots : « et les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ; » ;
4° Au d du 1, il est ajouté les mots suivants : « , notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ; » ;
5° Au e du 1, les mots : « de modernisation » sont supprimés ;
6° Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à cinq ans pour les matériels liés à l'impression, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ; » ;
7° Après le d du 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« e) Dépenses de salaires directement afférentes soit à des tâches de développement informatique, soit à d'autres tâches techniques nécessaires à la mise à disposition de contenus numériques, à l'exclusion de toute tâche rédactionnelle, pour la seule part concernant le projet ; ces dépenses donnent lieu à une évaluation annuelle ;
« f) Pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l'étranger, et notamment à la diffusion de la presse sur un support numérique ; pour ces mêmes pays, lorsque l'accès aux technologies numériques est limité, le financement des abonnements à prix réduit peut également être retenu, priorité étant néanmoins donnée aux actions concernant le numérique. » ;
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de l'avance remboursable est comprise entre douze et trente-six mois. Le remboursement s'effectue in fine, à la suite de l'émission d'un titre de perception par l'administration concernée. »
Les articles 15 et 16 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le comité d'orientation a pour membres : 
« 1° Son président ; 
« 2° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ; 
« 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 4° Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ; 
« 5° Un représentant du ministère chargé de l'économie numérique ; 
« 6° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ; 
« 7° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ; 
« 8° Un représentant des agences de presse ; 
« 9° Cinq personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative. » 
« Art. 16.-Les membres du comité d'orientation mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 9° de l'article précédent, deux des membres mentionnés au 2° ainsi que trois représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse se réunissent en formation de club des innovateurs. Dans cette formation, les membres mentionnés au 9° de l'article précédent ont voix délibérative. »
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « dont les publications remplissent les conditions suivantes : 
a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an. 
b) Etre admises » 
sont remplacés par les mots : « dont les publications sont admises », et le mot : « compter » est remplacé par le mot : « comptent » ; 
2° A l'article 3 bis, le mot « constant » est supprimé ; 
3° A l'article 4, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. »
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Pour les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ou pour les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur, le montant de la subvention accordée est fixé à 50 % maximum des dépenses éligibles. Le montant de l'avance accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles. 
« Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. 
« Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif. 
« L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds. »
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 30 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. 
« Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet. 
« Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 450 000 euros. 
« Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds. 
« Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds. 
« Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13. »
Après l'article 27 du même décret, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Le comité d'orientation, dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder à des appels à projets, portant sur la réalisation d'une innovation devant profiter à l'ensemble de la presse. Seuls les projets collectifs mentionnés à l'article 13 sont éligibles à ces appels à projets.
« Pour financer les projets mentionnés au présent article, des crédits sont spécifiquement réservés chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles et imputés sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse.
« Les projets sont examinés conformément aux articles 20, 21 et 25 à 27. Un seul projet peut être retenu par appel à projets. »
Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des deux sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % en 2016. » ;
2° A l'article 4, après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Une déclaration sur l'honneur de l'éditeur faisant apparaître, le cas échéant, le groupe dont la société éditrice est filiale ou par lequel elle est contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L.233-3 du code de commerce. » ;
3° A l'article 5, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
2° Au troisième tiret du 1, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 
3° Au deuxième tiret du 2, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
4° Au troisième tiret du 2, les mots : « trois représentants » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
5° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase : « Il est également nommé un président suppléant. »
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse » sont remplacés par les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse. » ;
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Cet état annuel fait également l'objet d'une publication. » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication. »
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Les a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Représenter une innovation dans l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage ;
« b) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
« c) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
« d) Assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant les actions ou les zones prioritaires ; la part des crédits susceptible d'être affectée à cet objet est fixée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , pour l'essentiel » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Pour les projets collectifs intervenant dans les collectivités ou les départements d'outre-mer, le nombre minimum de mandants est ramené à deux » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets relevant du a ci-dessus ou les projets collectifs, au sens du précédent alinéa, bénéficient par priorité des aides du fonds. Parmi les projets relevant du a ci-dessus, les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur sont eux-mêmes prioritaires.
« Les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils justifient, dans la zone de production concernée, de l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents. »
A l'article 5 du même décret, les mots : « peut confier l'évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse, sur la base d'un cahier des charges, à un cabinet spécialisé » sont remplacés par les mots : « procède à l'évaluation régulière des différents dispositifs d'aide à la presse ou des projets aidés. Sur la base d'un cahier des charges, elle peut faire appel à cet effet à un cabinet spécialisé ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 décembre 2013.
Signataires :
Coop de France Bétail et Viande ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 3 septembre 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace section CUMA ;
Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. 
Les termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 13 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 13 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 56 du 28 janvier 2014, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 60 du 8 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 6 décembre 2013 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 27 février 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée.
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée.
Syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 10 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Certificat de qualification professionnel « moniteur de vol à plat en soufflerie ».
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2014, le colonel Patrick TEISSERENC est nommé écuyer en chef à l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, sont nommés membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique :
M. Berry (Gérard), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies ;
Mme Cavazzana (Marina), professeur de médecine à l'université Paris-Descartes, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et chef de département au centre d'investigation clinique en biothérapie à l'hôpital Necker ;
Mme Cazenave (Anny), chercheur au laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale, membre de l'Académie des sciences, membre du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, présidente du conseil scientifique de Météo-France ;
M. Cowburn (Russel), professeur à l'université de Cambridge (GB) ;
Mme Duflo (Esther), professeur au Massachusetts Institute of Technology (USA) ;
M. Fink (Mathias), professeur à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, directeur de l'Institut Langevin, membre de l'Académie des sciences ;
M. Van Heijst (Gert-Jan), professeur à la Technische Universiteit Eindhoven (NL), président d'Euromech (European Mechanics Society) ;
M. Karel Lenstra (Jan), fellow et ancien directeur du Centrum Wiskunde & Informatica (CWI) Amsterdam, et professeur émérite à la Technische Universiteit Eindhoven (NL) ;
M. Roux (Didier), directeur de la recherche et de l'innovation de Saint-Gobain, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies ;
M. Sahel (José-Alain), professeur à l'université Pierre et Marie Curie, directeur scientifique de l'Institut de la vision, professeur à l'University College London (GB), membre de l'Académie des sciences ;
Mme Sanz Solé (Marta), professeur à l'université de Barcelone (E), présidente de l'European Mathematical Society ;
M. Spiro (Michel), ancien président du Conseil de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2014, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes : M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant que membre titulaire, et Mme Anne GUILLABERT, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Hamel (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est ainsi modifié :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
M. Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude BALAND. »
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
 Droit des affaires :
M. Yann BASIRE, maître de conférences.
M. Pascal CRÉHANGE, avocat.
 Droit civil :
Mme Estelle NAUDIN-MISLIN, professeure des universités.
Mme Delphine VRAMMOUT MOLINA, avocate.
 Droit pénal :
M. Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences.
Mme Caroline NISAND, procureure de la République.
 Géographie économique et humaine :
M. Gilles LEPESANT, chargé de recherches au CNRS.
Mme Sandrine VAUCELLE, maître de conférences.
 Gestion comptable et financière des entreprises :
M. Bernard EICHERT, expert-comptable.
M. Christophe HENRY, expert-comptable.
M. Richard PATTA, expert-comptable.
 Histoire :
Mme Marion GAILLARD, maître de conférences.
M. Jean-Paul HERMANT, professeur agrégé.
 Mathématiques :
M. Frédéric BERTRAND, maître de conférences.
M. Marc HIEGEL, professeur agrégé.
M. Julien STIKER, professeur agrégé.
 Science politique et administrative :
M. Jean-Gabriel CONTAMIN, professeur des universités.
Mme Brigitte GAÏTI, professeure des universités.
 Sociologie :
Mme Céline BERAUD, maître de conférences.
M. Julien DAMON, professeur associé.
 Statistique :
M. Stéphan CLÉMENÇON, maître de conférences.
Mme Myriam MAUMY-BERTRAND, maître de conférences.
Mme Jessica TRESSOU-COSMAO, chargée de recherche à l'INRA (2e classe).
 Technologies de l'information et de la communication :
M. Claude CHAUDET, maître de conférences.
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation à la CNIL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 :
En qualité de président
M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration
M. Jean-Luc Izard, proposé par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Claudine Andrianasolo, proposée par le ministre de la défense.
M. Olivier Meslin, proposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Denis Feignier, proposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
En qualité de représentants des administrateurs civils
Mme Fatima Azzaz.
Mme Anne Guillou.
Mme Marie Agam-Ferrier.
M. Thierry Vautrin.
En qualité de personnalités qualifiées
M. Arnaud Freyder.
Mme Marylène Meston de Ren.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2014, M. Dominique CHARRÉ, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant de M. François MOREAU, auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Christian-Lucien MARTIN.