Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections des quatre représentants du personnel d' enseignement et de recherche et des deux représentants du personnel technique et administratif au conseil d' administration de l' Institut supérieur de l' aéronautique et de l' espace, désigné ci- après l' institut, prévues par l' article 7 (8°) du décret susvisé, ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté. 
Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus à l' issue du premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. 
En cas d' égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats est élu.
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'institut vingt jours au moins avant la date du scrutin.
 Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
 Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général de l'institut arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Pour l'élection des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué deux collèges : le collège des enseignants et des enseignants-chercheurs (dit collège A) et le collège des personnels techniques d'enseignement et de recherche (dit collège B).
 Le collège A comprend les personnels exerçant à titre principal des activités d'enseignement ou des activités d'encadrement de la formation par la recherche dans l'institut. Il désigne trois représentants au conseil d'administration.
 Le collège B comprend les personnels exerçant à titre principal des activités techniques dans le cadre de la mission des départements de formation et de recherche de l'institut ainsi que les personnels effectuant à titre principal des travaux de recherche. Il désigne un représentant au conseil d'administration.
Les électeurs peuvent également voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de l'institut.
 L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention : « Election au conseil d'administration » et le collège concerné, que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote compétent avant l'heure de clôture du scrutin.
Pour l'élection des représentants du personnel technique et administratif, il est institué un collège dit collège C. Le collège C comprend, d'une part, les personnels exerçant à titre principal des activités administratives et, d'autre part, les personnels exerçant à titre principal des activités techniques ne participant pas à la mission des laboratoires de recherche ou d'enseignement de l'institut. Il désigne deux représentants au conseil d'administration.
Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature, signée par le candidat, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'institut ou déposée auprès de celui-ci contre récépissé.
 La date limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni moins de dix jours francs à la date du scrutin.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général, du directeur adjoint, du secrétaire général, du directeur de la recherche et des ressources pédagogiques, des directeurs de formation et de l'agent comptable de l'institut.
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― les bulletins raturés, déchirés, portant des inscriptions surajoutées ou des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 ― les bulletins dont le nombre est supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents.
 Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat, ils sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires. Chaque bulletin ou enveloppe annexé doit être contresigné et porter mention des causes de l'annexion.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales qui peut être compétente pour d'autres élections de l'institut se déroulant à la même période. Elle est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur général de l'institut.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des étudiants ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 ― les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 ― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même étudiant ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes non conformes au modèle fourni par l'administration.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes avec mention des causes de leur annexion.
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Les bulletins et les enveloppes sont placés à la disposition des électeurs dans chaque bureau et section de vote et demeurent sous la responsabilité de ces derniers.
 Chaque électeur du collège D vote pour une seule liste à l'aide d'un seul bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
 Après avoir satisfait au contrôle d'identité, l'électeur dépose son enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
 A l'issue du scrutin, le président de la section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote correspondant.
Les résultats peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'institut qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les quinze jours suivant le dépôt de la contestation.
 Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède publiquement au dépouillement. Il désigne parmi les électeurs au moins trois scrutateurs qui doivent être présents au moment du dépouillement.
 Le bureau de vote comptabilise le nombre d'enveloppes dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote établis par l'institut devront être utilisés pour le scrutin.
 Chaque bulletin de vote désigne une seule liste de candidats ; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et la date du scrutin ainsi que la désignation du collège.
 Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour le collège D, les couleurs associées aux autres collèges électoraux étant différentes.
Le dépouillement est public. Le bureau de vote désigne parmi les électeurs au moins trois scrutateurs qui doivent être présents au moment du dépouillement.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
 Le bureau de vote comptabilise le nombre d'enveloppes dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Tout électeur ainsi que le directeur général de l'institut peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Toulouse après avoir préalablement exercé un recours devant la commission de contrôle des opérations électorales.
 Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour qui suit la décision de cette commission. Il statue dans un délai maximum de deux mois.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― les bulletins raturés, déchirés, portant des inscriptions surajoutées ou des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 ― les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des listes différentes.
 Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent la même liste, ils sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires. Chaque bulletin ou enveloppe annexé doit être contresigné et porter mention des causes de l'annexion.
Le directeur général vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate une inéligibilité, il demande qu'un candidat soit substitué au candidat inéligible. La commission de contrôle des opérations électorales examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
 Le directeur général publie les listes de candidats remplissant les conditions d'éligibilité, par voie d'affichage, dans des lieux accessibles à tous les étudiants de l'institut dix jours au moins avant la date du scrutin.
 Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur général dans les trois jours qui suivent l'affichage. Le directeur général statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats. Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales qui peut être compétente pour le contrôle d'autres élections de l'institut se déroulant à la même période. Elle est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur général de l'institut.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 ― les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 ― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes non conformes au modèle fourni par l'administration.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes avec mention des causes de leur annexion.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Un bureau de vote est institué par collège et des sections de vote peuvent être créées.
 Le directeur général de l'institut désigne, pour chaque bureau de vote et, le cas échéant, pour chaque section de vote, un président et au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats.
 La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote correspondant.
 Le bureau et la section de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales. Leurs décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau ou section de vote.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (quatre postes d'aides-soignants de classe normale : trois postes soins généraux et 1 poste auxiliaire de puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à quatre.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 15 janvier 2008.
 La date du concours est fixée au mercredi 23 janvier 2008.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examens, à Paris.
 Nota. ― Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
La liste électorale pour le collège D est préparée sous la responsabilité du directeur général de l'institut. L'inscription sur la liste électorale est faite d'office à partir des inscriptions prises auprès du service de scolarité.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les bulletins et les enveloppes sont placés à la disposition des électeurs dans chaque bureau et section de vote et demeurent sous la responsabilité de ces derniers.
 Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Après avoir satisfait au contrôle d'identité, chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe et appose sa signature à l'encre sur la liste d'émargement.
 A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote correspondant.
Lors de la première élection, et sous réserve des conditions de l'article 4 du présent arrêté, sont pris en compte les étudiants qui ont commencé à préparer un diplôme au sein de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au même titre que les étudiants commençant leur scolarité au sein de l'institut et qui sont valablement inscrits.
Un bureau de vote est institué pour le collège D et des sections de vote peuvent être créées.
 Le directeur général de l'institut désigne, pour le bureau de vote et, le cas échéant, pour chaque section de vote, un président et au moins deux assesseurs dont un membre de l'administration et un membre choisi parmi les étudiants volontaires non candidats.
 Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur. Si le nombre d'assesseurs ainsi proposés par les listes est supérieur à trois, le bureau ou la section peut être composé de quatre assesseurs dont trois désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés par les listes.
 La section de vote recueille les votes à l'urne et les transmet, sans les dépouiller, au président du bureau de vote correspondant.
 Le bureau et la section de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales. Leurs décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau ou section de vote.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, d'une longueur d'environ 11,5 kilomètres entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48° 19' 43'' N, 007° 44' 41'' E ;
puis les points :
 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E - 48° 21' 17'' N, 007° 40' 03'' E ;
 48° 33' 27'' N, 007° 44' 56'' E - 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le maître d' ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l' exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123- 24 à L. 123- 26, L. 352- 1, R. 123- 30 à R. 123- 38 et R. 352- 1 et suivants du code rural.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Décision du 24 septembre 2007 de la directrice générale de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142- 1 à L. 5142- 3, R. 5142- 5, R. 5142- 9 et R. 5142- 15 ; 
Vu l' autorisation d' ouverture n° V 0850 / 88, délivrée le 31 août 1988, octroyée à la société Etablissements Egault pour l' établissement de préparation d' aliments médicamenteux à l' usage vétérinaire situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen- sur- Rance ; 
Vu le courrier concernant les taxes relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, adressé le 19 octobre 2006 à l' établissement Etablissements Egault, retourné à l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n' habite pas à l' adresse indiquée » ; 
Considérant que l' autorisation d' ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ; 
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ; 
Considérant que l' établissement Etablissements Egault n' existe plus à l' adresse indiquée, 
La directrice générale de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L' autorisation d' ouverture attribuée à la société Etablissements Egault par l' arrêté n° V 0850 / 88 du 31 août 1988 pour l' établissement de préparation d' aliments médicamenteux, situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen- sur- Rance, est abrogée à compter du 24 septembre 2007 par la décision n° V 2081 / 07.
Décision du 27 septembre 2007 de la directrice générale de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142- 1 à L. 5142- 3, R. 5142- 1 à R. 5142- 15 ; 
Vu l' autorisation d' ouverture n° VFam 01 / 95, délivrée le 31 janvier 1995, octroyée à la société Etablissements Petonnet et Fils pour l' établissement de fabrication d' aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges ; 
Vu la mise en demeure de l' Agence nationale du médicament vétérinaire adressée à la société Etablissements Petonnet et Fils le 10 septembre 2007 concernant la cessation de l' activité de fabrication d' aliments médicamenteux au sein de l' établissement susvisé et retournée à l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 12 septembre 2007 avec la mention « cessation d' activité depuis 2002 » ; 
Considérant l' absence d' activité pharmaceutique vétérinaire de l' établissement susvisé, 
La directrice générale de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L' autorisation d' ouverture attribuée à la société Etablissements Petonnet et Fils par l' arrêté n° VFam 01 / 95 du 31 janvier 1995 pour l' établissement de fabrication d' aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges, est abrogée à compter du 27 septembre 2007 par la décision n° V 2125 / 07.
Par un arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 21 novembre 2007, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) Alfa Centre du 9 novembre 2007 est approuvée.
 L'objet du groupement est de stimuler et faciliter les coopérations entre les acteurs publics et socio-économiques intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation et ceci notamment dans le champ de l'article 6.1 du contrat de projets Etat-région 2007-2013.
 L'approbation de la convention constitutive modifiée (*) conduit à proroger de six ans la durée du GIP Alfa Centre, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
 (*) La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement, 10, rue Saint-Etienne, 45000 Orléans.
Des concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture sont organisés au titre de l'année 2007.
 Ces concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et justifiant d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou bien d'une qualification reconnue comme équivalente. Les mères et pères de famille d'au moins trois enfants sont dispensés de diplôme.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 23, répartis de la façon suivante :
 ― Basse-Normandie : 1 poste ;
 ― Bourgogne : 3 postes ;
 ― Champagne-Ardenne : 3 postes ;
 ― Centre : 2 postes ;
 ― Corse : 1 poste ;
 ― Franche-Comté : 1 poste ;
 ― Ile-de-France : 3 postes ;
 ― Languedoc-Roussillon : 1 poste ;
 ― Limousin : 1 poste ;
 ― Midi-Pyrénées : 1 poste ;
 ― Nord - Pas-de-Calais : 1 poste ;
 ― Poitou-Charentes : 2 postes ;
 ― Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 poste ;
 ― Rhône-Alpes : 2 postes.
 La préinscription se fera exclusivement par la voie télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 6 décembre 2007.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 10 janvier 2008.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 24 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets de région chargés de ces recrutements.
 Pour tous renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront aux centres chargés de leur organisation figurant en annexe du présent avis.
A N N E X E
RÉGIONS
concernées
CENTRES ORGANISATEURS
PERSONNES
à contacter
NORD - PAS-DE-CALAIS.
AMIENS.
DRAF PICARDIE, délégué régional, allée de la Croix-Rompue, 518, rue Saint-Fuscien, BP 69, 80092 AMIENS CEDEX 3.
Françoise HOLARD, tél. : 03-22-33-55-49,
francoise.holard@agriculture.gouv.fr.
Sonia LESAGE, tél. : 03-22-33-55-39,
sonia.lesage@agriculture.gouv.fr.
POITOU-CHARENTES.
BORDEAUX.
DRAF AQUITAINE, service régional de la formation et du développement, 51, rue Kiéser, 33077 BORDEAUX CEDEX.
Catherine BIELLI, tél. : 05-56-35-70-27,
catherine.bielli@agriculture.gouv.fr.
Mylène MIRMONT, tél. : 05-56-00-42-54,
mylene.mirmont@agriculture.gouv.fr.
CENTRE, ÎLE-DE-FRANCE.
CACHAN.
DRIAF ÎLE-DE-FRANCE, secrétariat général, 18, avenue Carnot, 94234 CACHAN CEDEX.
Bernadette LATOUR, tél. : 01-41-24-17-10,
bernadette.latour@agriculture.gouv.fr.
Nathalie MAHEUT, tél. : 01-41-24-17-06,
nathalie.maheut@agriculture.gouv.fr.
ALSACE, BOURGOGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE, FRANCHE-COMTÉ.
DIJON.
DRAF BOURGOGNE, service régional formation et développement, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 DIJON CEDEX.
Jean-Yves GADECEAU, tél. : 03-80-39-30-20,
jean-yves.gadeceau@agriculture.gouv.fr.
RHÔNE-ALPES.
LYON.
DRAF RHÔNE-ALPES, secrétariat général, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, BP 3202, 69401 LYON CEDEX 03.
Stéphanie VIDAL, tél. : 04-72-61-38-31,
stephanie.vidal@agriculture.gouv.fr.
Jeannick TOUZEAU, tél. : 04-78-63-13-23,
jeannick.touzeau@agriculture.gouv.fr.
CORSE, LANGUEDOC-ROUSSILLON, PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR.
MONTPELLIER.
DRAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, secrétariat général, ZAC du Mas d'Alco, BP 3141, 34034 MONTPELLIER CEDEX 1.
Nathalie ALEU-SABY, tél. : 04-67-34-28-80,
nathalie.aleu-saby@agriculture.gouv.fr.
Christelle AVIAT, tél. : 04-67-10-19-03,
christelle.aviat@agriculture.gouv.fr.
BASSE-NORMANDIE.
RENNES.
DRAF BRETAGNE, secrétariat général, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 RENNES CEDEX 09.
Christine POIRIER, tél. : 02-99-28-21-81,
christine.poirier@agriculture.gouv.fr.
Nathalie PEIGNE, tél. : 02-99-28-22-75,
nathalie.peigne@agriculture.gouv.fr.
LIMOUSIN, MIDI-PYRÉNÉES.
TOULOUSE.
DRAF MIDI-PYRÉNÉES, service régional formation et développement, CIRSE, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Serge ANDRIEU, tél. : 05-61-10-62-11,
serge.andrieu@agriculture.gouv.fr.
Nathalie GARCIA, tél. : 05-61-10-62-10,
nathalie.garcia@agriculture.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Colombier, parcelle D 322, 79200 Saint-Germain-de-Longue-Chaume.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME
   A la rubrique :
III. ― Services déconcentrés
   Supprimer les mentions :
7. Personnels administratifs des services déconcentrés :
Conseiller d'administration de l'équipement
759-1015
A compter du 1er août 1995.
   Après la rubrique :
II. ― Administration centrale
Insérer la rubrique :
II. bis. ― Corps et emplois communs à l'administration centrale
et aux services déconcentrés
Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
HEA
750-1015
Echelon spécial.
L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3. ― Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ; 
― s'agissant des modules complémentaires 2007 et 2008 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage. 
Les noms et adresses, exception faite des codes des communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »
Délégation est donnée à Mlle Clélia Chevrier et M. Philippe Lalliot, conseillers des affaires étrangères, M. Alexandre Morois, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2. ― Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères socio-démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages. 
Les modules variables 2007 et 2008 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage, et en particulier des violences subies par les femmes.»
L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1er. ― Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité. 
Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concerne environ 25 000 ménages. 
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Répartition au titre de l'année 2007
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
Centre
1 084 000
Franche-Comté
3 005 825
Limousin
3 817 609
Pays de la Loire
15 000 000
Rhône-Alpes
22 032 552
Total
44 939 986
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L' INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : 
Titre professionnel : conseiller commercial. 
Niveau : V. 
Code NSF : 312 t. 
Résumé du référentiel emploi 
Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants et des artisans pour leur vendre sur catalogue des produits et des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts. 
En fonction de la stratégie de son entreprise, le conseiller commercial prospecte par téléphone, physiquement sans rendez- vous, ou par réunions au domicile des particuliers. Il conclut la vente à l' aide d' un argumentaire préétabli et en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données. 
L' emploi s' exerce dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue. 
L' emploi peut être exercé sous des statuts divers : salarié (représentant statutaire, VRP) ou vendeur à domicile indépendant (VDI), ou en indépendant en tant qu' agent commercial. Selon son statut, il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises. 
Le conseiller commercial dispose en général d' une autonomie pour l' organisation de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes lorsqu' il est salarié. Il est généralement soumis à de nombreux déplacements journaliers, mais sur une zone géographique réduite. Le salaire des personnes occupant ces emplois est pour partie ou en totalité lié au chiffre d' affaires réalisé. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Vendre des produits et prestations 
de services sur catalogue, en face à face 
Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d' entreprises, de commerçants et d' artisans, en situation de face à face. 
Représenter son entreprise. 
2. Prospecter par les techniques de prospection 
téléphonique et physique sans rendez- vous 
Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale. 
Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise. 
3. Prospecter des particuliers par la technique 
de la vente directe par réunion 
Développer un réseau d' hôtes (hôtesses) et organiser une vente par réunion en respectant le code de la consommation et les normes de qualité de la vente directe. 
Assurer la livraison et le règlement des commandes à l' issue d' une vente par réunion. 
Code ROME : 
14321- Représentant à domicile. 
Réglementation de l' activité : 
Ministère chargé de l' emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335- 5 et suivants et R. 338- 1 et suivants du code de l' éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l' emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 3 octobre 2007 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires est fixé à 69 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe : 21 places (prévues à l'article 23-II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
 Concours interne : 48 places (prévues à l'article 23-III du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
 21 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 6 places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des trois unités consultatives dont la liste suit :
 1. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face ;
 2. Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous ;
 3. Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de conseiller commercial est créé (ancien titre : agent force de vente).
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
Agent force de vente
NOUVEL INTITULÉ
Conseiller commercial
Vendre et négocier en face à face des produits et des prestations de services sur catalogue.
Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.
Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit.
Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous.
Néant.
Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ; 
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections, 
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.
 Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures), et la durée de 7 heures est restituée, dans des conditions fixées par une instruction spécifique, au crédit horaire ou au compte des services supplémentaires de l'agent.
 Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « uvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin appliquent à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements.
 La possibilité de voter le budget par fonction et l'obligation de fournir une présentation croisée par fonction en cas de vote par nature ou une présentation croisée par nature en cas de vote par fonction ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008. 
Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée. 
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013. 
II.-Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent. 
III.-L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article. 
IV.-Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article. 
Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
V.-L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. 
VI.-Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15,17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Après le dernier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la largeur est supérieure à 2,10 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours, ainsi que leur répartition, seront fixés ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 15 janvier 2008 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8 et 9 avril 2008.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Après le dernier alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire latérale sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la longueur est supérieure à 6 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur blanc ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du point 4.18 de l'annexe I de la directive n° 76/756/CEE du Conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive n° 91/663/ CEE », sont remplacés par les mots : « relatives aux feux de position latéraux du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ».
 II. - Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, lorsque leur longueur excède 6 mètres, aux véhicules des catégories M1, N1, M2, M3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 7,5 tonnes, O1 et O2, mis en circulation à partir du 1er janvier 2008. »
 III. - Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Dans le cas des véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, l'absence de feu de position sur le dispositif anti-encastrement lui-même est acceptable sous réserve que le feu de position situé sur le véhicule lui-même soit positionné le plus en arrière possible par rapport à l'extrémité arrière du véhicule. »