Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Art. R.321-22. - Toute entreprise d'assurance soumise aux dispositions des     articles R.321-6, R.321-7, R.321-8, R.351-3 doit, lorsqu'elle sollicite un     agrément pour la branche de protection juridique, indiquer, lors de la     présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de     gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L.321-6.
      <<Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de     protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément     aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L.321-6,
     elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au ministre chargé     de l'économie et des finances.
      <<Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de     ceux qui sont définis à l'article L.310-15 avec une autre entreprise qui     pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à     l'article R.321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et,
     en outre, attester:
      <<1o Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou     des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même     activité pour le compte de l'autre entreprise;
      <<2o Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre     entreprise.
      <<Art. 321-23. - Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection     juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a     précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de     l'économie et des finances.
      <<La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au     ministre, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de     nature à remettre en cause la décision d'agrément.
      <<Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.321-22 sont applicables.      <<Art. R.321-24. - Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du     premier alinéa de l'article L.321-6, l'entreprise juridiquement distincte à     qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection     juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une     société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt     économique.>>
M. André (Daniel).
    Mlle Appora-Gnekindy         (Viviane).
     M. Barbier Saint-Hilaire         (Pierre).
    Mlle Baudrand (Françoise).
    Mlle Bay (Delphine).
    Mlle Benard (Claire).
     M. Benoist (Emmanuel).
     M. Berge (Jean-Christophe).
    Mlle Bernabe (Sabine).
     M. Bernard (Dominique).
     M. Bernardi (Ludovic).
     M. Blaizot (Martin).
     M. Boden (Eric).
     M. Bonaventure (Olivier).
     M. Bonnamy (Jean-Michel).
     M. Bonnet (Christophe).
    Mlle Bouguereau (Nathalie).
    Mlle Boulet (Myriam).
    Mlle Bretault (Claire).
     M. Bultel (François).
     M. Candelier (Pascal).
     M. Canis (Antoine).
    Mlle Capelle (Elizabeth).
     M. Cerneau (Pascal).
     M. Chambry (Stéphane).
    Mlle Courbon (Domitille).
     M. Courtot (Christophe).
     M. Delpech (Bertrand).
     M. Delporte (Arnaud).
    Mlle Desnoes (Marie-Caroli).
    Mlle Deveaux (France-Laure).
    Mlle Ducrocq (Sabine).
    Mlle Durand (Marina).
     M. Emmenecker (Gilles).
    Mlle Fulchiron (Geneviève).
     M. Gilberton (Xavier).
     M. Giry (Frédéric).
    Mlle Gramain (Elizabeth).
    Mlle Guerard (Sophie).
    Mlle Guigne (Véronique de).
     M. Guillot (Pierre-Emmanuel).
     M. Hammel (Jean-Michel).
     M. Hauteclocque (Olivier de).
    Mlle Henninger (Isabelle).
    Mlle Hervet (Hélène).
     M. Hervouin (Stéphane).
     M. Heurtaux (Eric).
    Mlle Hivert (Elisabeth).
    Mlle Hochedez (Marie-Hélène).
     M. Jullian (Laurent).
     M. Kerckove (Patrice).
     M. Lalanne (Jean-Bernard).
     M. Lefevre (Franck).
     M. Lesage (Stéphane).
     M. Leveque (Philippe).
     M. Le Verge (Yves).
    Mlle Lherminier (Isabelle).
    Mlle Maire (Hélène).
    Mlle Mandonnet (Nathalie).
    Mlle Maniere (Sophie).
     M. Maroille (Benoît).
     M. Mousset (Jérôme).
     M. Noble (Philippe).
    Mlle Ollivard (Marie-Claude).
     M. Pacquet (Frédéric).
     M. Peille (Emmanuel).
    Mlle Perraudin (Nathalie).
     M. Piso (Claude).
     M. Popot (Thierry).
     M. Pujol (Guillaume).
     M. Quentin (Régis).
    Mlle Rafelis Saint-Sauveur         (Armelle de).
     M. Ravanne (François).
     M. Reyre (Jean-Michel).
     M. Roy (Francis).
     M. Saint-Martin (Damien de).
     M. Saulnier (Denis).
     M. Schweitzer (Thierry).
     M. Souteyrat (André).
     M. Tesson (Jean-Yves).
    Mlle Timbert (Raphaëlle).
    Mlle Vuiton (Laurence).
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de     l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Cofres-S.A.
      Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il     l'estime nécessaire.
      Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.
Art. 13. - Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article     3 (1o) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des     assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.
      Au 31 décembre 1989 et pour l'exercice 1990, le montant de la marge de     sécurité est égal à 25 p. 100 des cotisations nettes de réassurance de     l'exercice, au titre des opérations relevant de l'article 1er de la loi du 31     décembre 1989 susvisée, pour les institutions relevant de l'article L. 732-1     du code de la sécurité sociale et de l'article 1050 du code rural. Il ne peut     être inférieur à un minimum égal à 10 p. 100 des cotisations brutes de     réassurance.
Art. 7. - L'article 706-9 du code de procédure est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-9. - La commission tient compte, dans le montant des sommes     allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice:
      <<- des prestations versées par les organismes, établissements et services     gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont     mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural;
      <<- des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance no59-76     du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de     certaines autres personnes publiques;
      <<- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et     de rééducation;
      <<- des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur     pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le     dommage;
      <<- des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité     versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
      <<Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à     recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
      <<Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des     actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
4.10. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du 28 avril 1975 susvisé, le     personnel qui aura à intervenir dans l'installation possédera les aptitudes     professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière     en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux     substances radioactives avant tout travail intéressant de telles susbstances.
Art. 5. - Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9     du décret no 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur des services vétérinaires du département où est situé     l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'article     1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable     dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises     traitées.
      Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une     déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera     pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Art. 1er. - Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la     loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration     résultant de l'application de l'article 7 du décret no 89-938 du 29 décembre     1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 706-7 du code de procédure pénale     est ainsi rédigé:
      <<La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article     706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction     répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de     la victime.>>
Art. 14. - Le décret no 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en     concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le     cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets no     81-551 du 12 mai 1981 et no 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant     qu'il concerne les marchés publics de travaux.
Art. 12. - Les provisions dont le transfert au nouvel organisme est prévu à     l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi précitée sont égales aux provisions     techniques constituées correspondant aux prestations servies au titre des     contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990 et relatives au contrat ou     à la convention résilié ou non renouvelé.
      A la prise d'effet du nouveau contrat ou de la nouvelle convention, le     nouvel organisme constitue intégralement les provisions correspondant aux     prestations visées au premier alinéa.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 21 du 3 avril 1990 à la     convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention (1).
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de     la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale     citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous     le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice     des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les     établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la     structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés     de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime     disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément     aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies     ci-après:
      1. LF-R 163 A:
      a) Limite latérale: cercle de 2,4 NM (4,5 km) de rayon centré sur le point     49o01I00JN, 006o43I00JE;
      b) Limites verticales: du sol à 4000 pieds (1200 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
      2. LF-R 163 B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o08I00JN, 006o34I45JE - 49o08I00J N, 006o45I20JE      49o02I08JN, 006o49I19JE - 48o55I00JN, 007o02I17JE      48o55I00JN, 006o52I55JE - 49o00I09JN, 006o36I41JE      49o08I00JN, 006o34I45JE.
      b) Limites verticales: 820 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol à     4000 pieds (1200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 6. - En formation initiale, le passage de première en seconde année de     formation est prononcé par le chef d'établissement, sur proposition du     conseil de classe. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur     prévues en première année. Toutefois, un étudiant dont les résultats ne     répondent pas entièrement mais sont proches des exigences requises pour une     unité de valeur d'enseignement artistique et/ou une unité de valeur     d'enseignement général peut être autorisé à suivre la seconde année de     formation. Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront     proposés à ce candidat pour vérifier qu'il a atteint le niveau d'exigence     requis et lui délivrer l'unité ou les deux unités de valeur manquantes.
      Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années     d'études.
Art. 9. - A l'article 384 du code susvisé, est ajouté un deuxième alinéa     ainsi rédigé:
      <<Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de     l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à     trente-six jours.>>
Art. 10. - Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue du premier     groupe d'épreuves portent les mentions:
      <<Assez bien>> quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à     12 et inférieure à 14;
      <<Bien>> quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et     inférieure à 16;
      <<Très bien>> quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à     16.
Art. 5. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à     condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à     l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir     l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions du     décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent demander à participer à une épreuve     d'éducation physique et sportive aménagée selon des modalités précisées par     arrêté.
Art. 7. - La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note     variant de 0 à 20 en points entiers. L'absence à une épreuve obligatoire est     sanctionnée par la note 0.
      La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par le coefficient fixé     par l'arrêté prévu à l'article 2.
      A l'issue des épreuves du premier groupe les candidats ayant obtenu une note     moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des épreuves sont déclarés     définitivement admis par le jury.
      Les candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 8 sont     autorisés à subir les épreuves de contrôle du second groupe.
      Pour chacune des deux disciplines faisant l'objet des épreuves de contrôle     du second groupe est retenue la meilleure des deux notes obtenues à l'épreuve     du premier groupe ou à celle du second groupe.
      A l'issue des épreuves du second groupe sont déclarés admis les candidats     ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des     deux groupes d'épreuves.
      En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive la note     résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement     public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours     de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
     Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
      En ce qui concerne l'épreuve facultative ne sont retenus que les points     excédant 10. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue     du premier ou du deuxième groupe d'épreuves ou pour l'attribution d'une     mention à l'issue du premier groupe d'épreuves.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord     national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à     jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 6     avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le     cinquième alinéa du point b de l'article 9 de l'avenant Cadre est étendu sous     réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail     et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27     septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps de chargés de     recherche des établissements publics scientifiques et technologiques régis     par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les capitaines:
     Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
     Stocky (Bernadette), épouse Baillaud.
     Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
     Cartigny (Pascal, Jean, Pierre, Zénon).
Art. 3. - Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période     de quatre ans.
      Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité     sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de     régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du     mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les     cotisations auront été réglées.
      Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement     n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués     sont remboursés au demandeur.
Art. L. 122-4. - Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit; à     défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter     la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront     déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis     de la commission consultative du travail.
Art. L. 122-30. - Les règles posées à la présente section en matière de     licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires     qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par     lesdites dispositions.
      Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de     travail à plusieurs employeurs.
      Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Art. 7. - Peuvent s'inscrire, sous réserve des exigences particulières     instituées au profit des sportifs de haut niveau au 4o de l'article 6     ci-dessus, aux épreuves ou examens conduisant à la délivrance des brevets     d'Etat:
      1o Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit     ans;
      2o Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet     d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins;
      3o Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet     d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: château municipal, avenue de Lorraine, 52220     Montier-en-Der.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Média Sud 52 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pays de Langres.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Langres.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.
      Altitude du site: 462 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 494 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Liste complémentaire
       1 Monjardin (Christine), Aix-en-Provence.
       2 Husson (Corinne), Rouen.
       3 Bodinier (Patricia), Angers.
       4 Bordron (Virginie), Grenoble.
       5 Barbe (Dominique), Toulouse.
       6 Taberlet (Marianne), Marseille.
       7 Bonin (Anne), Dijon.
       8 De Leyris de Cam (Benoît), Grenoble.
Article 1er
    Champ d'application
      1. Les dispositions de la présente Convention sont applicables, dans les     situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
      2. Elles ne s'appliquent pas:
      a) A l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de     l'article 11;
      b) Aux obligations contractuelles concernant:
      - les testaments et successions;
      - les régimes matrimoniaux;
      - les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de     mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les     enfants non légitimes;
      c) Aux obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi     que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées     de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;
      d) Aux conventions d'arbitrage et d'élection de for;
      e) Aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes     morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement     interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales     ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes     pour les dettes de la société, association ou personne morale;
      f) A la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers     la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une     société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les     tiers cette société, association ou personne morale;
      g) A la constitution des <<trusts>>, aux relations qu'ils créent entre les     constituants, les <<trustees>> et les bénéficiaires;
      h) A la preuve et à la procédure, sous réserve de l'article 14.
      3. Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux     contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des     Etats membres de la Communauté économique européenne. Pour déterminer si un     risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne.
      4. Le paragraphe précédent ne concerne pas les contrats de réassurance.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 126 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 8. - L'article 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par les     dispositions suivantes:
      <<Peuvent seuls être nommés à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2 les     ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie du deuxième échelon     occupant l'un des emplois prévus à l'article 3 et qui justifient de deux ans     de services effectifs dans ce grade.
      <<L'ingénieur divisionnaire qui cesse d'occuper un des emplois mentionnés     ci-dessus perd le bénéfice de l'échelon fonctionnel et est reclassé à     l'échelon de son grade qu'il aurait atteint en tenant compte de la durée des     services accomplis à l'échelon fonctionnel>>.
Article 25
      Lorsqu'un Etat contractant considère que l'unification réalisée par la     présente Convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus à     l'article 24, paragraphe 1, cet Etat peut demander au Secrétaire général du     Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les     Etats signataires de la présente Convention.
Article 22
    Réserves
      1. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas     appliquer:
      a) L'article 7, paragraphe 1;
      b) L'article 10, paragraphe 1, lettre e.
      2. Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la     Convention conformément à l'article 27, paragraphe 2, faire une ou plusieurs     de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des     territoires visés par l'extension.
      3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura     faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du     calendrier après la notification du retrait.
Art. 6. - L'article 11quater du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au A dudit article 11quater, les mots: <<prévu à l'article 8 (1o)>>     sont remplacés par les mots: <<prévu à l'article 8 (1o et 2o)>>.
      II. - Au D dudit article 11quater, les mots: <<prévu à l'article 8 (1o)>>     sont remplacés par les mots: <<prévu à l'article 8>>.
Aménagement et gestion urbaine
      Adolf Siahaan, Indonésie.
      Agus Jarot Hadikustanto, Indonésie.
      Bambang Murwono Hariadi, Indonésie.
      Deni Karnayuda, Indonésie.
      Doddy Hermiyono, Indonésie.
      Endah Tresnowati, Indonésie.
      Ernanto Dwiwarsito, Indonésie.
      Hotman Naiborhu, Indonésie.
      Jusuf Langkun, Indonésie.
      Kuswaryuni Digdjosuwario, Indonésie.
      Lenny Marliani Hidayat, Indonésie.
      Lina Marlia, Indonésie.
      Osnidar, Indonésie.
      Suko Rahardjo, Indonésie.
Art. 12. - Une attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions     mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut être     délivrée, après avis de jurys qualifiés, par le ministre chargé des sports     aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle et de titres     équivalents aux brevets d'Etat mentionnés à l'article 4 du présent décret.
Référence:
        Décret no 91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L.351-25     du code du travail;
       Arrêté du 8 mars 1991 portant application de l'article R.351-50 du code du     travail;
       Circulaire du 15 juillet 1985 relative au chômage partiel;
       Circulaire du 23 septembre 1986 relative aux conventions de formation et     d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) conclues     en faveur de salariés d'entreprise.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de neuf ATR 42,
     six SAAB SF 340, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. L. 125-4. - L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de     l'intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de     l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux     mains de ce dernier. Toute saisie-arrêt formée entre les mains de     l'administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein     droit.
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - A l'article 6 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier     1987 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans le cas de signaux embrouillés, il peut être dérogé aux     caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent aux deux conditions     suivantes:
      <<- après désembrouillage, le signal délivré aux usagers redevient     strictement conforme à la norme Secam K1;
      <<- les caractéristiques du signal embrouillé n'impliquent pas de     perturbation dans l'utilisation du spectre.>>
Art. 1er. - M. Bernard Attali, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de président du     conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, est nommé     conseiller maître (hors tour).
      M. Attali, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les capitaines de frégate:
     Lagane (Yves, Marie, René).
     Pinon (Hubert, François, Pierre).
     Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André).
Art. 3. - L'article D. 55 du code des postes et télécommunications est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable     sont:
      <<1o Dans les lettres ou dans les boîtes: les billets de banque, bons,
     coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers     de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et     d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant     cours légal.
      <<2o Dans les paquets: les billets de banque et autres valeurs au porteur     ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur     marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et     d'argent.>>
Art. L. 132-23. - Les clauses salariales des conventions ou accords     d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières     d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de     branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans     l'entreprise, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale     soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application de     majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les     salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
Art. 1er. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au     service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et     décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. - A l'article 7 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé, au     lieu de  <<M. Patrick Dousseaud, administrateur de 1re classe>>, lire  <<M.
     Patrick Dousseaud, administrateur hors classe>>, et au lieu de: <<M.
     François-Xavier Lehmann, administrateur de 1re classe>>, lire: <<M.
     François-Xavier Lehmann, administrateur hors classe>>.
Art. 3. - Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au     centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région     parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au     service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens     budgétaires correspondants.
Art. 3. - Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés à la     direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région     parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au     service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens     budgétaires correspondants.
Art. 8. - L'article 9bis du décret du 11 septembre 1964susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9 bis. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou     de niveau équivalent et titulaires d'un grade de niveau équivalent à celui de     contrôleur divisionnaire peuvent être détachés dans ce grade.
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les versements reçus au titre des annonces météorologiques sont     rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie)     selon les modalités suivantes:
    <<Code 25.2.6.523
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
<<Art. D. 841-1. - La rémunération servie au titre de la garde de l'enfant à     l'assistante maternelle agréée visée au deuxième alinéa de l'article L. 841-1     ne doit pas excéder par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du     salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des     articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.
      <<Art. D. 841-2. - L'employeur d'une assistante maternelle agréée doit se     conformer aux obligations de déclaration de l'emploi visées aux articles R.
     243-2 et R. 312-4.
      <<Pour ouvrir droit à l'aide visée à l'article L. 841-1, l'employeur doit     faire parvenir la déclaration nominative mentionnée à l'article R. 243-17,
     dûment remplie, à l'organisme habilité à servir la prestation, au moins dix     jours avant la date d'exigibilité des cotisations telle que prévue à     l'article R. 243-9.
      <<Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à     l'alinéa précédent dans le délai prévu à l'article R. 243-9 libère     l'employeur de l'obligation d'acquitter les cotisations visées à l'article L.     841-1, sous réserve du respect des autres conditions de droit.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Jussey.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pouligny, 70500 Jussey.
      Altitude du site: 346 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 375 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert     Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal     d'administration centrale.
Art. 4. - L'article 12 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa dudit article, les mots: <<prévus aux 2o et 3o de     l'article 10>> sont remplacés par les mots: <<prévus aux 1o (d) et 2o de     l'article 10>>.
      II. - Le troisième alinéa dudit article est abrogé.
      III. - Il est ajouté audit article le dernier alinéa suivant:
      <<Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année     déterminée il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux     articles 9 et 10 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de     l'année suivante ou, le cas échéant, des deux années suivantes.>>
Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est     complété par les termes: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes     enfants>>.
      II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un     titre IV intitulé: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.
      III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est     inséré un chapitre Ir ainsi rédigé:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, les dispositions de l'accord du 22 mai 1990 (une annexe)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et relatif à la     classification.
Art. 2. - Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.
      Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la     sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit:
      1o L'article R. 533-1 est abrogé;
      2o Les articles R. 533-2 à R. 533-7 deviennent les articles R. 842-1 à R.
     842-6; dans ces articles la référence à l'article L. 533-1 est remplacée par     la référence à l'article L. 842-1.
Art. 7. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications sont     rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre     chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit     au corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste, soit à celui     de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur     dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 5 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
ANNEXE
      Zone de planification: Mâcon.
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
      Altitude du site: 392 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 406 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     49/S/17 du 3 avril 1991 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article     L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont     autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages     qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant     annuel de 35770 F pour une personne seule et de 64180 F pour deux époux à     compter du 1er janvier 1991.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1992.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Art. 2. - Ce service a notamment pour buts:
      - d'élaborer et de diffuser la base documentaire technique;
       - de servir d'intermédiaire entre les caisses utilisatrices et le centre     informatique pour la mise en application harmonisée de la réglementation par:        - sa participation à la conception et à la modification des traitements     informatisés;
       - la réalisation de tests et la validation des procédures;
       - d'être, pour les caisses adhérentes:
        - un instrument d'études et d'organisation, notamment dans le domaine     statistique, les projets bureautiques et les supports de communication;
       - un assistant technique dans le cadre de projets communs ou spécifiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Bernard Lenclud, sous-directeur, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie,
     laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin     1970, les dispositions de l'avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes 1, 2     et 3 à la convention collective susvisée.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Jean Le Reste,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à     signer les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à     imputer sur le budget de la police nationale visées à l'article 1er (8o) du     présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     inspecteur des finances, MM. Jacques Compagnon, administrateur civil hors     classe, Pierre Servant, professeur agrégé, Christophe Perron, conseiller de     chambre régionale des comptes, et Patrice Tranchant, chargé de mission,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de     l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
III. - 1. Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-12 du même code, les mots : « ou à des groupements d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « , des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières ».
    2. Le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 714-4 du même code est ainsi rédigé :
    « 8o La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionné à l'article L. 712-3-3, les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
    3. Le huitième alinéa (6o) de l'article L. 714-16 du même code est ainsi rédigé : 
    « 6o Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 712-3-3, ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
    4. A la fin du onzième alinéa (10o) de l'article L. 714-18 du même code, les mots : « les conventions concernant les actions de coopération internationale » sont remplacés par les mots : « ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Il est, à compter du 8 mai 1999, mis fin aux fonctions de Mme Grenadin (Marie-Louise), épouse Ho-A-Kwie, en sa qualité de régisseuse titulaire de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne ;
    Mme Joseph (Josiane), greffière du premier grade et régisseuse suppléante de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, est, à compter du 8 mai 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.