Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 80 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-14), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 mars 2012 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté, à l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, les dispositions de l'accord du 22 mai 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre dudit accord national professionnel, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » figurant au treizième alinéa de l'article 8.2.4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
 La phrase : « l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue » figurant à l'article 8-2 7.3 est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pour ce qui concerne les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité qui comptaient une ancienneté supérieure à un an dans l'entreprise, au jour de la rupture de leur contrat de travail.
 Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant pas être privé de ses droits pour cette raison.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 janvier 2012 (BO n° 2012-13), à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification de l'annexe IV (Accord de prévoyance), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) du 30 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2011 (BO n° 2011-48), relatif à la captation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions de : 
― l'accord du 30 mars 2011 (BO n° 2011-25), relatif à l'intégration de certaines entreprises dans le champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 67 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des animateurs de patinoire, option hockey sur glace, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 68 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des guides de véhicules terrestres motorisés à guidon, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 70 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des plieurs de parachutes de secours, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 71 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des opérateurs vidéo/ photo parachutisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification de l'annexe IV (Accord de prévoyance), à la convention collective nationale susvisée.
Le bureau de l'audiovisuel est chargé de la préparation, de la conception, de la coordination et du suivi de la politique audiovisuelle des ministères sociaux.
 Il assure la gestion et le développement de la médiathèque et de sa promotion tant auprès des réseaux internes qu'auprès du grand public.
 Il s'attache à promouvoir et à valoriser, en tant que de besoin, cette politique dans le cadre des différentes manifestations organisées dans le champ de la politique sociale (festivals, salons professionnels, conférences, colloques...).
 Il détermine les besoins de l'administration, prépare les marchés, conventions, arrêtés de subvention ou bons de commandes en liaison avec l'unité compétente de la délégation et en assure le suivi budgétaire.
 Il arrête le programme annuel des productions, des coproductions ou des achats de droits de diffusion non commerciale.
 Il négocie et conclut, au nom des ministères sociaux, les contrats de production, de coproduction, d'achat de droits ou d'aide à l'écriture.
 Il a la responsabilité de ces productions et, pour ce faire, assure les relations avec les sociétés de production, d'auteurs, de photographes et de gestion de droits attachés. Il assure le suivi des relations administratives, juridiques et financières avec le Centre national de la cinématographie.
 Il conçoit, réalise, commande des reportages photographiques et assure la gestion de la photothèque des ministères sociaux.
 Il apporte son expertise et son soutien technique en ces domaines aux directions et services concernés aux niveaux central comme déconcentré, ainsi qu'aux autres unités de la délégation.
Le bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion assure, coordonne et met en œuvre les actions d'information et de communication médias et hors médias, ainsi que leur évaluation.
 Il propose, prépare et élabore le contenu des campagnes d'information en liaison avec les directions ou services d'administration centrale ou déconcentrée concernés, y compris en matière d'achats d'espaces publicitaires.
 Il a la responsabilité des relations avec les agences de communication ainsi qu'avec les différents prestataires pouvant être sollicités dans son domaine d'attribution.
 Il prépare et met en œuvre les sondages, les études d'opinion qualitatives et quantitatives, les pré- et post-tests des actions d'information et de communication. Il est associé à l'élaboration du programme d'évaluation des attentes et opinions des publics des ministères sociaux en liaison avec les directions chargées des études, recense et synthétise les études d'images réalisées et coordonne l'évaluation des actions de communication externe du ministère.
 Il assure en ces domaines les relations avec le service d'information du Gouvernement.
 Il prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation et assure le suivi budgétaire de l'ensemble des prestations.
 Il participe à la mise en œuvre des dispositifs de communication en situation d'alerte ou de crise, en collaboration avec différents services et partenaires, y compris dans un cadre interministériel.
Le bureau de l'internet est chargé de la préparation, de la conception, de la mise en place et du suivi des différents moyens d'information dématérialisés, à destination des publics auxquels sont destinées les politiques publiques des ministères sociaux.
 Il a pour ce faire la responsabilité de la conception éditoriale et technique des sites internet des ministères sociaux, de leur maintenance comme de leurs développements et de leur promotion.
 Il apporte son appui afin de permettre la mise en œuvre de l'administration électronique, en liaison avec les directions d'administration générale.
 Il assure les relations nécessaires avec les services chargés de l'information et du renseignement interministériel, notamment la DILA.
 Il assure l'animation des comités éditoriaux relatifs aux sites internet qui organisent la liaison avec les directions et services concernés, ainsi que les établissements sous tutelle concernés.
 Il détermine les besoins, les configurations nécessaires et les aspects techniques concernant l'hébergement de ces sites en liaison avec les directions responsables des systèmes d'information.
 Il a la responsabilité de l'établissement des besoins de l'administration dans le cadre de la préparation des marchés nécessaires. Il a également la responsabilité de la conception et du suivi de la mise en œuvre de plates-formes de renseignement téléphonique généraliste comme spécialisé.
 Il a la responsabilité des relations avec les prestataires retenus pour la mise en place de ces sites internet.
Le bureau des publications propose, conçoit et coordonne la mise en œuvre de la politique éditoriale des ministères sociaux, qu'il s'agisse d'ouvrages ou de périodiques commercialisés ou de publications, externes faisant l'objet d'une obligation légale ou d'une diffusion à titre gracieux exclusivement (brochures, guides méthodologiques, référentiels, périodiques...). Il peut également assurer la conception la production et la diffusion de supports de communication externe.
 Il arrête le programme annuel des publications, dans le cadre du comité des publications dont il assure le secrétariat et le fonctionnement.
 Il représente les ministères sociaux au comité de l'édition publique et de l'information administrative.
 Responsable de la politique éditoriale et de la production de supports de communication en tous genres, il assure le secrétariat d'édition, le suivi des relations avec les prestataires en matière d'assistance rédactionnelle, de secrétariat de rédaction, de mise en page, d'iconographie, de traduction, d'impression, de routage et de diffusion.
 Il est responsable du suivi éditorial des publications et de leur gestion sous forme de collections.
 Il est responsable de l'élaboration, de la négociation et de la bonne exécution des contrats ou conventions de coédition et de partenariat des ministères sociaux avec les éditeurs, publics comme privés, en liaison avec l'unité chargée de la commande publique de la délégation. En lien avec cette unité, il prépare les marchés ou bons de commande et assure le suivi financier de chacune des prestations afférentes à son activité, notamment en matière de création graphique et de mise en page lorsque ces travaux font l'objet d'une externalisation.
 Il assure la promotion et la valorisation des collections, des titres et ouvrages.
 Il apporte son appui technique, ses conseils et son expertise éditoriale à l'ensemble des unités de la délégation, ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale ou déconcentrée.
 Il peut susciter des études de lectorat ou d'évaluation des publications en liaison avec les directions ou services concernés.
Le bureau des événements a en charge la préparation, la coordination et l'organisation des colloques, des séminaires et des rencontres des ministères sociaux, principalement destinés à des publics extérieurs.
 Il a également la responsabilité de la préparation, de la coordination et de l'organisation d'événements à caractère exceptionnel.
 Il a la charge de la conception, de la coordination et de l'organisation de la présence des ministères sociaux dans les salons grand public et professionnels au niveau national.
 A ce titre, il assure le secrétariat du comité événementiel associant les directions et services concernés et qui arrête le programme annuel des manifestations à organiser et des salons auxquels les ministères sociaux participent.
 Il établit les besoins de l'administration et assure la préparation et le suivi des marchés, conventions ou bons de commande nécessaires aux prestataires chargés de la maîtrise d'œuvre en liaison avec l'unité compétente de la délégation.
 Il assure la responsabilité des relations avec ces prestataires.
Le bureau des relations avec la presse a la responsabilité des relations publiques et des relations des ministères sociaux avec la presse.
 A ce titre, il conçoit les différents moyens nécessaires pour ce faire, en assure le suivi et apporte son expertise et son appui aux directions et services d'administration centrale.
 Il apporte son appui à l'ensemble des unités de la délégation, en particulier pour valoriser, par des relations presse et également des relations publiques, les campagnes nationales d'information, les actions sur internet, les initiatives innovantes, les publications, les productions audiovisuelles ou les événements.
 Il détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation en la matière.
 Il assure les relations avec les prestataires retenus pour ce faire.
 Il représente la délégation vis-à-vis des associations professionnelles de journalistes.
 Il a la responsabilité de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer et de mettre en œuvre les conférences de presse, de préparer et de diffuser les dossiers de presse auprès des médias.
 Il assure la veille de la presse écrite et audiovisuelle. A ce titre, il propose et met en œuvre les moyens pour l'analyse des données recueillies en la matière, il assure des synthèses comme des revues de presse, quel qu'en soit le support, et en assure leur diffusion.
Le bureau de la création graphique multimédia a la responsabilité des créations graphiques multimédia de la délégation, quel qu'en soit le support final ou la destination, interne comme externe, en liaison avec les autres unités de la délégation.
 Il conçoit et assure la mise en place des chartes graphiques des ministères sociaux.
 Il assure ces responsabilités, selon le cas, par ses moyens propres en gérant un plateau technique ou bien en recourant à des sociétés extérieures à l'administration.
 Il assure les relations avec les prestataires éventuels retenus et avec le service d'information du Gouvernement.
 Il apporte son appui technique et ses conseils à l'ensemble des unités de la délégation, ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale ou déconcentrée.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est institué un comité stratégique de la communication des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la solidarité et des affaires sociales, présidé par le secrétaire général, qui détermine la stratégie de la communication de ces ministères et fixe le programme annuel des actions nationales d'information et de communication, externe comme interne, quelle qu'en soit la maîtrise d'œuvre ou d'ouvrage.
 Participent à ce comité stratégique les délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs des services d'administration centrale et, en tant que de besoin, les présidents, les directeurs généraux ou les directeurs des établissements sous tutelle concernés.
 La délégation à l'information et à la communication prépare les réunions de ce comité stratégique et en assure le fonctionnement.
 Les comités thématiques visés aux articles ci-dessus, émanant du comité stratégique, sont présidés par le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
― centre hospitalier de Trouville, fusion (Calvados) ; 
― hôpital local Saint Honoré de Saint-Martin-de-Ré, fusion (Charente-Maritime) ; 
― hôpital local de Saint-Brice-en-Cogles, fusion (Ille-et-Vilaine) ; 
― hôpital local René Le Hérisse, à Antrain, fusion (Ille-et-Vilaine) ; 
― hôpital local de Bolbec, fusion (Seine-Maritime) ; 
― centre hospitalier de Golbey, fusion (Vosges) ; 
― hôpital communal de Puteaux, fusion (Hauts-de-Seine) ; 
― centre gériatrique Les Ormes, à Montfermeil, fusion (Seine-Saint-Denis) ; 
― centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin, fusion (Val-d'Oise).
L'arrêté du 30 décembre 2008 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé à 680 » sont remplacés par les mots : 
« porté à : 
730 emplois à compter du 1er août 2012 ; 
755 emplois à compter du 1er septembre 2013 ; 
780 emplois à compter du 1er septembre 2014. » ; 
2° A l'article 2, le mot : « 91 » est remplacé par les mots : « 100 à compter du 1er août 2012 ».
L'arrêté du 19 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
 « En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
 ― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 50 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 50 millions d'euros en 2013. »
La délégation à l'information et à la communication est placée sous l'autorité d'un délégué.
 Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint portant le titre de délégué adjoint.
 La délégation à l'information et à la communication comprend :
 ― la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales ;
 ― le bureau de l'audiovisuel ;
 ― le bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion ;
 ― le bureau de l'internet ;
 ― le bureau des événements ;
 ― le bureau des relations avec la presse ;
 ― le bureau des publications ;
 ― le bureau de la communication interne et de l'animation ;
 ― le bureau de la création graphique multimédia.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 18 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label  Viande de veau et abats  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTVeau2012.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label  Gros bovins de boucherie  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTGrosBovins2012.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'examen professionnel comporte :
 1° Une épreuve écrite d'admissibilité.
 Celle-ci consiste en des questions ou travaux pratiques portant sur tout ou partie des domaines suivants :
 ― observation, renseignement, prévision ;
 ― climatologie ;
 ― instrumentation ;
 ― informatique, télécommunications ;
 ― organisation administrative et gestion de Météo-France ;
 ― commerce et communication.
 Chaque domaine comporte une question d'ordre général ou de savoir-faire (notée sur 10) et cinq questions spécialisées (2 points par question) ; le choix de la question d'ordre général ou de savoir-faire et des cinq questions spécialisées peut porter sur un ou plusieurs domaines de l'épreuve.
 L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, la liste des candidat(e)s admissibles est fixée par ordre alphabétique par le jury.
 Seuls peuvent être déclaré(e)s admissibles les candidat(e)s ayant obtenu une note au moins égale à 10 ;
 2° Une épreuve orale d'admission.
 Celle-ci consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes du (de la) candidat(e) ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du (de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose d'un dossier succinct, selon le modèle annexé au présent arrêté. Ce dossier pourra comporter un ensemble de documents ou travaux réalisés par le (la) candidat(e) tel que défini en annexe du présent arrêté.
 Au cours de cet entretien le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à sa connaissance des missions de l'établissement et sur ses capacités à exercer les activités d'encadrement prévues à l'article 3 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
 Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade
de chef technicien de la météorologie
Identification du candidat
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Prénom.
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures (2 pages dactylographiées au maximum) :
 [Vous pourrez joindre au dossier un ou deux documents/travaux, de deux pages au maximum chacun, présentant chacun une réalisation ou une expérience professionnelle que vous avez eu l'occasion de mener à bien ou de vivre, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Fiche (une page maximum) présentant les formations professionnelles, quelle qu'en soit la forme (stages, formations, tutorat, etc.) que vous avez suivies ou dispensées, et que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Le jury attribue à chaque candidat(e) une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes.
 A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidat(e)s admis(es). Aucun(e) candidat(e) ayant obtenu une note inférieure à 12 sur 20 ne peut être déclaré(e) admis(e).
 Les candidat(e)s n'ayant pas obtenu la note finale de 12 auront connaissance de leurs notes.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le (la) candidat(e) établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il(elle) remet au service chargé de l'organisation de l'examen à une date fixée dans la décision d'ouverture de l'examen. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, délégation est donnée à M. Patrick PAILLOUX, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, en matière de sécurité des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au capitaine de vaisseau Dominique RIBAN, directeur adjoint de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label  Agneau  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTAgneau2012.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A N N E X E
INTER-RHÔNE
Avenant annuel 2012 relatif à une mesure
 de mise en réserve de l'AOC « Rasteau »
 En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Vallée du Rhône », 
 Et conformément à l'article 5 de cet accord, 
 L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
 la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2011 de 2 hl/ha pour les Rasteau rouges qui correspond à la part de la récolte dépassant le rendement de 38 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 40 hl/ha.
 Fait à Avignon, le 4 novembre 2011.
Le vice-président du négoce,
M. Chapoutier
Le président d'Inter-Rhône,
C. Paly
Le vice-président de la production,
P. Pellaton
A N N E X E
INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail, Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
Durée du dispositif
 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3
Dépôt
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mlle BABINET (Michèle, Marie, Françoise), Mme KEFI (Sonia), épouse ZANTOUR, et Mme RIBAL (Dominique, Marie, Gabrielle), épouse CRACOWSKI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, sont habilitées à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
 Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012 :
 La démission de M. QUEINNEC (Georges, Jean, Yves), notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laëtitia FRIN-DESMOT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan), en remplacement de M. QUEINNEC (Georges, Jean, Yves).
 Mme FRIN (Laëtitia, Reine, Louise), épouse DESMOT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012 : 
 Le retrait de M. BERNARD (Robert, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012 :
 Le retrait de M. PERRIQUET (Claude, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude PERRIQUET, Nicolas BARRENECHE et Martine CRESPY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude PERRIQUET, Nicolas BARRENECHE et Martine CRESPY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas BARRENECHE Martine CRESPY huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 août 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2012-2013 :
  1 M. Lutrat (Philippe, Jacques), né le 20 décembre 1961.
  2 Mme d'Angeli (Maryse, Marthe), épouse Chevassut, née le 29 juillet 1965.
  3 Mme Gaillard (Marie-Pierre, Sophie), épouse Favoulet, née le 30 avril 1969.
  4 Mme Ducornetz (Mélanie), née le 28 octobre 1976.
  5 Mme Thorey (Nicole, Andrée), née le 12 octobre 1958.
  6 M. Lafon (Aurélien, Théophile), usage Dubois, né le 21 juillet 1976.
  7 Mme Pfeiff (Rosana), épouse Hubele, née le 24 décembre 1973.
  8 Mme Bel (Clarisse, Marie-Paule), épouse Bonjour, née le 26 mai 1970.
  9 Mme Elstejn (Sandrine, Genia), épouse Chaouat, née le 18 mars 1965.
 10 Mme Milloud-Hoceine (Valérie, Mauricette), née le 15 novembre 1967.
 11 Mme Videau (Nathalie, Anne, Henriette), née le 15 mai 1971.
 12 M. Entine (Fabrice, Albert), né le 13 janvier 1979.
 13 M. Le Thai (Bao), né le 3 juin 1959.
 14 Mme Audebert (Murielle), épouse Despagne, née le 8 juin 1968.
 15 Mme Penna (Laurence, Pascale), née le 5 janvier 1968.
 16 M. Muller (Lucien), né le 21 mai 1960.
 17 Mme Bernasconi (Cornelia, Gemma, Maria), née le 2 juin 1960.
 18 Mme Elhaddaoui (Touria), épouse Dani, née le 21 décembre 1962.
 19 Mme Onfray (Corinne, Béatrice), épouse Pomel, née le 10 mai 1964.
 20 M. Gognau (Guillaume, Didier), né le 25 juillet 1965.
 21 Mme Clair (Marie, Emmanuelle), épouse Oliot, née le 29 août 1958.
 22 M. Postel-Vinay (Nicolas, Georges), né le 22 mars 1957.
 23 Mme Cancalon (Florence, Marie, Jeanne), épouse Jussiaux, née le 18 juillet 1958.
 24 Mme Somesanu (Elena, Adina), épouse Rodriguez, née le 27 mai 1959.
 25 Mme Lafosse (Marie-Ange), née le 17 février 1962.
 26 M. Deville de Périère (Gilles, Marie, André, Alfred), né le 8 septembre 1957.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012 :
 Les retraits de M. DOYEN (Bernard, Jean, Marie) et de M. MOURER (Léon, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DOYEN et Léon MOURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DOYEN (Bernard, Jean, Marie) et de M. MOURER (Léon, Charles), la société civile professionnelle Bernard DOYEN et Léon MOURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juillet 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Régis DELABIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme  Isabelle MERLE, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Dominique SANTINI, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Marc LEDET, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Michel VERMOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.
 Mme  Marion FISCHER, attachée principale du ministère de agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 :
 Le retrait de Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie LOEB-OSSOLA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, la société civile professionnelle Marie LOEB-OSSOLA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012, M. RICHARD (Philippe, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 août 2012, l'arrêté du 26 mars 2012 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2011-2012 est modifié comme suit :
Le 8 est supprimé et remplacé par les mentions suivantes :
« Subdivision : Caen
« Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
 « 8 Mme Talha Jebril (Roua), née le 10 avril 1984. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012 :
 M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
 Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire :
 Mme Christine BASSE-CATHALINAT, substitut général près la cour d'appel de Pau.
 M. Yvan CARBONNELLE, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
 M. Stéphane PIALLAT, commissaire divisionnaire.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 2 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
En qualité de représentant des chefs d'entreprise
 M. Hubert BOCQUELET, en remplacement de M. Jean-Pierre LEGRAND.
En qualité de représentant
 du personnel technique des professions des corps gras
 M. Michel DAVID, en remplacement de M. Joël CAIGNIEZ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LANFRANCHI (Jean-Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires Les Notaires du quai Voltaire à la résidence de Paris (7e).
 M. LANFRANCHI (Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Frédéric FOUCHER, Odile JACQUEMARD et Xavier LÉVÊQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de Mme JACQUEMARD (Odile, Véronique, Marie) notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Frédéric FOUCHER, Odile JACQUEMARD et Xavier LÉVÊQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Frédéric FOUCHER, Odile JACQUEMARD et Xavier LÉVÊQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Frédéric FOUCHER, Xavier LÉVÊQUE et Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. DIBON (Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean FONT et Patrice LIOTARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean FONT et Patrice LIOTARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Jean FONT, Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012 :
 La démission de M. JACQUET (François, Georges, Alexandre), notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), est acceptée.
 La société civile professionnelle François JACQUET et Olivier CHAPUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), en remplacement de M. JACQUET (François, Georges, Alexandre).
 M. JACQUET (François, Georges, Alexandre) et M. CHAPUS (Olivier, Jean-Marc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 :
 M. JOSEPH (Tanguy, François) et M. TOUAT (Maximilien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER -  Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Les retraits de M. LANKESTER (Patrick, William, Fernand) et de M. DIBON (Nicolas, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER - Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER - Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés ».