Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe II au présent arrêté, à effet du 1er mars 2013.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté, à effet du 1er janvier 2013.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle. »
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 194 7 8
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 585 070 8 3
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 033 0 3
RIAMET 20 mg/120 mg (artéméther/luméfantrine), comprimés (B/24) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 276 360 1 1
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 362 4 0
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 369 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 371 3 1
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 519 8 7
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
34009 276 033 0 3
RIAMET 20 mg/120 mg (artéméther/luméfantrine), comprimés (B/24) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 274 194 7 8
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin, dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 360 1 1
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 362 4 0
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 369 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 371 3 1
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des bronchites aiguës.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 500 1 4
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires CRISTERS)
34009 277 499 3 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires CRISTERS)
34009 277 502 4 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 277 501 8 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 079 0 5
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
34009 276 077 8 3
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
A N N E X E
Extensions d'indications
 I. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement du diabète sucré de l'enfant âgé de 2 à 5 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 464 9 2
LANTUS 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 354 632 0 3
LANTUS 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 356 519 7 6
LANTUS 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo pré-rempli OptiSet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 377 229 8 8
LANTUS 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli SoloStar (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
 II. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Immunisation active pour la prévention des infections invasives, causées par Streptococcus pneumoniae chez les patients suivants âgées de 6 à 49 ans :
 ― patients aspléniques ou hypospléniques (incluant les drépanocytoses majeures) ;
 ― patients atteints de déficits immunitaires héréditaires ;
 ― patients infectés par le VIH, quel que soit le statut immunologique ;
 ― patients sous chimiothérapie pour tumeur solide ou hémopathie maligne ;
 ― patients transplantés ou en attente de transplantation d'organe solide ;
 ― patients greffés de cellules souches hématopoïétiques ;
 ― patients traités par immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie pour une maladie auto-immune ou inflammatoire chronique ;
 ― patients atteints de syndrome néphrotique ;
 ― patients porteurs d'une brèche ostéoméningée ;
 ― patients porteurs d'un implant cochléaire ou candidats à une implantation.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 011 5 2
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 399 013 8 1
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/10) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des bronchites aiguës.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 500 1 4
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires CRISTERS)
34009 277 499 3 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires CRISTERS)
34009 277 502 4 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 277 501 8 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 079 0 5
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
34009 276 077 8 3
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » de la société ALPHAPATH est abrogée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 14 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 14 du 28 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 février 2014 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 19 février 2014.
   Objet :
 ― salaires pour les ouvriers ;
 ― indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Décision du 8 avril 2014 du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 janvier 2007, au médicament vétérinaire dénommé HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable du laboratoire Laboratorios Hipra, Avd. La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire LABORATORIOS HIPRA en date du 6 avril 2011, du 6 avril 2012 et du 8 avril 2013 ;
 Considérant la réévaluation du rapport bénéfice-risque de ce médicament intervenue au niveau national puis européen ; 
 Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 3 novembre 2011 actant la suspension d'AMM de ce vaccin dans le cadre de l'article 78 de la directive 2001/82/CE, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 janvier 2007, au médicament vétérinaire HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable, du laboratoire Laboratorios Hipra, Avd. La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une conclusion favorable à la demande de modification d'AMM introduite le 4 avril 2014.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 mars et 4 avril 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 276 079 0 5
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 276 077 8 3
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 277 500 1 4
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 277 499 3 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 277 502 4 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 277 501 8 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS ;
et, d'autre part :
 ― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 ― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
 ― le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
 ― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits et prestations visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
HT en €
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1133430
Oxygénothérapie à long terme, déambulation DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
―
77,00
77,00
1192119
Ventilation assistée, trachéotomisés + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
―
184,62
184,62
1144103
Ventilation assistée, ⩾ 12 heures + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
―
127,90
127,90
1126708
Ventilation assistée, < 12 heures + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
―
112,26
112,26
1163879
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
―
80,93
80,93
1163916
Trachéotomie sans ventilation + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL.
―
112,80
112,80
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES INC ;
 et, d'autre part :
 ― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 ― le Syndicat national autonome de prestataire de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
 ― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
 ― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
 Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
en € HT
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV
en € TTC
1116680
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
―
77,00
77,00
1167570
Ventilation assistée, trachéotomisés + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
―
184,62
184,62
1127607
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
―
127,90
127,90
1119134
Ventilation assistée, < 12 heures + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
―
112,26
112,26
1103015
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
―
80,93
80,93
1178651
Trachéotomie sans ventilation + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
―
112,80
112,80
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BLUEVITA TORNADO 4 EH » ; BLUEVITA.
 Gamme « BLUEVITA TORNADO », modèle 6 EH ; BLUEVITA.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société OTTO BOCK et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
2728208
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON LP
2 790,14
2 790,14
I. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er septembre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 325 494 2 9
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,10 €
10,17 €
34009 371 464 5 6
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
20,22 €
28,59 €
 II. ― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er septembre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 795 7 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
5,23 €
8,26 €
34009 273 798 6 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
14,89 €
23,15 €
34009 273 284 2 8
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,23 €
8,26 €
34009 273 285 9 6
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
14,89 €
23,15 €
34009 273 789 7 3
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,23 €
8,26 €
34009 273 791 1 6
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
14,89 €
23,15 €
34009 273 804 6 4
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
4,88 €
7,75 €
34009 273 805 2 5
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
5,23 €
8,26 €
34009 273 806 9 3
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANDOZ)
13,90 €
21,71 €
34009 273 807 5 4
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
14,89 €
23,15 €
34009 269 764 3 9
BETAXOLOL TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
5,23 €
8,26 €
34009 269 767 2 9
BETAXOLOL TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
14,89 €
23,15 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA France, Mylan et Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 416 465 5 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
12,00 €
19,83 €
34009 278 300 6 8
ESCITALOPRAM CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
5,96 €
10,21 €
34009 278 319 9 7
ESCITALOPRAM CRISTERS 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
6,72 €
11,44 €
34009 278 327 1 0
ESCITALOPRAM CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
8,40 €
14,17 €
34009 278 275 1 8
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires CRISTERS)
2,04 €
4,02 €
34009 278 277 4 7
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
4,08 €
7,19 €
34009 278 091 8 7
ESCITALOPRAM KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
5,96 €
10,21 €
34009 278 087 0 8
ESCITALOPRAM KRKA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
6,72 €
11,44 €
34009 278 082 9 6
ESCITALOPRAM KRKA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
8,40 €
14,17 €
34009 278 093 0 9
ESCITALOPRAM KRKA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires KRKA FRANCE)
2,04 €
4,02 €
34009 278 095 3 8
ESCITALOPRAM KRKA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
4,08 €
7,19 €
34009 274 078 7 1
ESCITALOPRAM RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
5,96 €
10,21 €
34009 268 828 8 4
ESCITALOPRAM RANBAXY 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
6,72 €
11,44 €
34009 274 084 7 2
ESCITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
8,40 €
14,17 €
34009 268 815 3 5
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
2,04 €
4,02 €
34009 268 817 6 4
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
4,08 €
7,19 €
34009 278 216 5 3
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,53 €
4,78 €
34009 278 217 1 4
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,06 €
8,75 €
34009 278 215 9 2
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/7) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,27 €
2,82 €
34009 278 224 8 3
ESOMEPRAZOLE EG LABO 40 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,84 €
5,26 €
34009 278 225 4 4
ESOMEPRAZOLE EG LABO 40 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,67 €
9,74 €
34009 274 071 2 3
RISEDRONATE MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
10,93 €
17,62 €
34009 274 073 5 2
RISEDRONATE MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MYLAN SAS)
31,14 €
49,35 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 avril et 9 mai 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 416 465 5 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 278 300 6 8
ESCITALOPRAM CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 278 319 9 7
ESCITALOPRAM CRISTERS 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 278 327 1 0
ESCITALOPRAM CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 278 275 1 8
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 278 277 4 7
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 278 091 8 7
ESCITALOPRAM KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 278 087 0 8
ESCITALOPRAM KRKA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 278 082 9 6
ESCITALOPRAM KRKA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 278 093 0 9
ESCITALOPRAM KRKA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 278 095 3 8
ESCITALOPRAM KRKA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 274 078 7 1
ESCITALOPRAM RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 268 828 8 4
ESCITALOPRAM RANBAXY 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 274 084 7 2
ESCITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 268 815 3 5
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 268 817 6 4
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 278 216 5 3
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 278 217 1 4
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 278 215 9 2
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 278 224 8 3
ESOMEPRAZOLE EG LABO 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 278 225 4 4
ESOMEPRAZOLE EG LABO 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 274 071 2 3
RISEDRONATE MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 073 5 2
RISEDRONATE MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alcon SA, Eisai SA, GE Healthcare SAS, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 224 397 1 6
CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml (chlorhydrate de ciprofloxacine, dexaméthasone), suspension pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ALCON)
2,23 €
3,72 €
34009 267 760 0 8
FYCOMPA 2 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires EISAI SAS)
8,40 €
11,93 €
34009 268 447 4 5
FYCOMPA 2 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
33,60 €
44,33 €
34009 267 762 3 7
FYCOMPA 4 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
68,60 €
86,03 €
34009 267 765 2 7
FYCOMPA 6 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
68,60 €
86,03 €
34009 267 767 5 6
FYCOMPA 8 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
79,80 €
99,37 €
34009 267 769 8 5
FYCOMPA 10 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
98,00 €
121,05 €
34009 267 771 2 8
FYCOMPA 12 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
98,00 €
121,05 €
34009 495 106 3 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
33,12 €
43,76 €
34009 495 108 6 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
66,22 €
83,19 €
34009 276 941 4 1
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
47,53 €
60,93 €
34009 276 942 0 2
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
61,11 €
77,11 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, Ranbaxy Pharmacie Génériques et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 276 079 0 5
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
22,60 €
32,22 €
34009 276 077 8 3
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
7,53 €
11,61 €
34009 277 500 1 4
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires CRISTERS)
4,96 €
7,61 €
34009 277 499 3 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires CRISTERS)
3,95 €
6,20 €
34009 277 502 4 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
4,96 €
7,61 €
34009 277 501 8 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,95 €
6,20 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 décembre 2013, 12 mars, 14 mars et 25 mars 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 217 519 8 7
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
35 %
34009 274 194 7 8
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 276 033 0 3
RIAMET 20 mg/120 mg (artéméther/luméfantrine), comprimés (B/24) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 276 360 1 1
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 276 362 4 0
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 276 369 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 276 371 3 1
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 septembre 2013, 12 mars et 25 mars 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 267 760 0 8
FYCOMPA 2 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 268 447 4 5
FYCOMPA 2 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 267 762 3 7
FYCOMPA 4 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 267 765 2 7
FYCOMPA 6 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 267 767 5 6
FYCOMPA 8 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 267 769 8 5
FYCOMPA 10 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 267 771 2 8
FYCOMPA 12 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 495 106 3 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 108 6 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 276 941 4 1
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
35 %
34009 276 942 0 2
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 224 397 1 6
CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml (chlorhydrate de ciprofloxacine, dexaméthasone), suspension pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ALCON)
70 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Novartis Pharma SAS, Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 217 519 8 7
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
28,56 €
38,33 €
34009 274 194 7 8
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
82,17 €
102,19 €
34009 276 033 0 3
RIAMET 20 mg/120 mg (artéméther/luméfantrine), comprimés (B/24) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
28,56 €
38,33 €
34009 276 360 1 1
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
28,50 €
38,26 €
34009 276 362 4 0
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
42,75 €
55,23 €
34009 276 369 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35,15 €
46,18 €
34009 276 371 3 1
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
52,73 €
67,12 €
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 20 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (Facophar-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
1. Conditions d'inscription
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon au 31 décembre 2014 (décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014).
2. Nature de l'examen
Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité. L'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'INSEE.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 septembre 2014 dans les centres d'examen suivants : AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, METZ, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, STRASBOURG, TOULOUSE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, POINTE-À-PITRE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, MAYOTTE.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 8 décembre 2014, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mardi 24 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 6 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours. »
Le décret du 4 septembre 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 
2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »