Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers, les cinquante-deux membres à élire comprenant douze représentants titulaires des infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentants titulaires des infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentants titulaires des infirmiers relevant du secteur public et autant de suppléants sont répartis en neuf secteurs ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DES SECTEURS
du Conseil national
de l'ordre des infirmiers
NOMBRE DE CONSEILLERS
titulaires
pour le collège
du secteur libéral
NOMBRE DE CONSEILLERS
titulaires
pour le collège
du secteur privé
NOMBRE DE CONSEILLERS
titulaires
pour le secteur public
Secteur 1 : Paris, Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Antilles, Guyane, Réunion (DOM)
2
(dont 1 pour les DOM)
4
(dont 1 pour les DOM)
6
(dont 1 pour la Réunion
et 1 pour les autres DOM)
Secteur 2 : PACA et Corse 
2
2 
1
Secteur 3 : Rhône-Alpes 
1
2
2
Secteur 4 : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
2
2
1
Secteur 5 : Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes 
1
1
3
Secteur 6 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne 
1
1
3
Secteur 7 : Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne 
1
2
3
Secteur 8 : Aquitaine, Limousin, Auvergne 
1
1
2
Secteur 9 : Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie 
1
1
3
Nombre de conseillers titulaires et à élire au Conseil national de l'ordre des infirmiers 
12
16
24
Délégation est donnée à Mme Chantal Marie, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à M. Jean-Paul Garcia, directeur fonctionnel des douanes, et M. Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Braun et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran et Valérie Lartigau, et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur des services douaniers, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et Alain Gourves, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires représentés
Suppléants représentés
Titulaires représentés
Suppléants représentés
Directeur de laboratoire
1
1
1
1
Chef de laboratoire 
2
2
2
2
Assistant 
1
1
1
1
Pour l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, la répartition des sièges à pourvoir est fixée comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE SIÈGES
de titulaires
SECTEUR PUBLIC
SECTEUR PRIVÉ
SECTEUR LIBÉRAL
1. Alsace
Bas-Rhin
6
Haut-Rhin
3
   Total
19
9
6
4
2. Aquitaine
Dordogne
1
Gironde
5
Landes
1
Lot-et-Garonne
1
Pyrénées-Atlantiques
3
   Total
23
11
7
5
3. Auvergne
Allier
3
Cantal
1
Haute-Loire
1
Puy-de-Dôme
4
   Total
19
9
6
4
4. Bourgogne
Côte-d'Or
3
Nièvre
1
Saône-et-Loire
3
Yonne
2
   Total
19
9
6
4
5. Bretagne
Côtes-d'Armor
2
Finistère
4
Ille-et-Vilaine
3
Morbihan
2
   Total
23
11
7
5
6. Centre
Cher
1
Eure-et-Loir
1
Indre
1
Indre-et-Loire
3
Loir-et-Cher
1
Loiret
2
   Total
19
9
6
4
7. Champagne-Ardenne
Ardennes
1
Aube
1
Marne
3
Haute-Marne
1
   Total
13
6
4
3
8. Franche-Comté
Doubs
3
Jura
1
Haute-Saône
1
Territoire de Belfort
1
   Total
13
6
4
3
9. Ile-de-France
Paris
5
Seine-et-Marne
1
Yvelines
1
Essonne
1
Hauts-de-Seine
2
Seine-Saint-Denis
1
Val-de-Marne
2
Val-d'Oise
1
   Total
31
14
10
7
10. Languedoc-Roussillon
Aude
1
Gard
3
Hérault
4
Lozère
1
Pyrénées-Orientales
2
   Total
23
11
7
5
11. Limousin
Corrèze
2
Creuse
1
Haute-Vienne
3
   Total
13
6
4
3
12. Lorraine
Meurthe-et-Moselle
3
Meuse
1
Moselle
4
Vosges
1
   Total
19
9
6
4
13. Midi-Pyrénées
Ariège
1
Aveyron
1
Haute-Garonne
4
Gers
1
Lot
1
Hautes-Pyrénées
1
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
1
   Total
23
11
7
5
14. Nord - Pas-de-Calais
Nord 
8
Pas-de-Calais
3
   Total
23
11
7
5
15. Basse-Normandie
Calvados
4
Manche
3
Orne
2
   Total
19
9
6
4
16. Haute-Normandie
Eure
1
Seine-Maritime
8
   Total
19
9
6
4
17. Pays de la Loire
Loire-Atlantique
4
Maine-et-Loire
2
Mayenne
1
Sarthe
2
Vendée
2
   Total
23
11
7
5
18. Picardie
Aisne
3
Oise
3
Somme
3
   Total
19
9
6
4
19. Poitou-Charentes
Charente
1
Charente-Maritime
3
Deux-Sèvres
2
Vienne
3
   Total
19
9
6
4
20. PACA + Corse
Alpes-de-Haute-Provence
1
Hautes-Alpes
1
Alpes-Maritimes
2
Bouches-du-Rhône
3
Var 
1
Vaucluse
1
Corse-du-Sud
1
Haute-Corse
1
   Total
23
11
7
5
21. Rhône-Alpes
Ain
1
Ardèche
1
Drôme 
1
Isère
2
Loire
1
Rhône
3
Savoie
1
Haute-Savoie
1
   Total
23
11
7
5
22. Réunion
Réunion
6
   Total
13
6
4
3
23. Antilles, Guyane
Guadeloupe
2
Martinique
3
Guyane
1
   Total
13
6
4
3
L'expertise prévue à l'article D. 4311-73 est effectuée par un organisme indépendant pour garantir la confidentialité, la sincérité, le contrôle et la sécurité des élections. 
L'expertise portera sur : 
Le système de vote, son installation (locaux, environnement technique) et son paramétrage ainsi que le dispositif de scellement. 
Le code source du système devra être accessible à l'organisme chargé de l'expertise. 
L'expertise effectuée devra établir que : 
― l'anonymat du vote est garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement sont réalisées sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés par des dispositifs appropriés. Ces fichiers font l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme réputé fort ; 
― le système de vote électronique fait l'objet d'un scellement permettant de garantir que toute intervention ou modification effectuée sur le paramétrage du système de vote sera détectée et tracée ; 
― le prestataire ou l'hébergeur du système de vote met en œuvre toutes les mesures physiques et logiques au niveau des serveurs du dispositif afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre les intrusions extérieures. Les algorithmes et les fonctions de chiffrement doivent être publics et réputés forts ; 
― le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal en cas de panne de celui-ci ou d'indisponibilité de la connexion permettant de l'atteindre. 
Le système de vote, les fichiers de configuration et les données du scrutin seront scellés pendant toute la durée du scrutin.
Les urnes sont chiffrées dès leur création par un système de cryptographie asymétrique à l'aide d'une clé publique de chiffrement qui sera spécifique à chaque urne. Les clés privées de déchiffrement pour chaque urne sont envoyées par le prestataire à l'autorité administrative par courrier dans une enveloppe scellée en recommandé avec accusé de réception. Ces clés sont conservées sous scellés par l'autorité administrative et remises le jour du dépouillement au président du bureau de vote et à l'un de ses assesseurs.
 Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs rendant impossible la modification des résultats et de la liste d'émargement.
 Le bureau de vote doit accéder de manière simple et explicite aux données suivantes, qui doivent apparaître de manière lisible à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :
 ― le nombre d'électeurs inscrits par collège ; 
 ― le nombre de bulletins blancs ou nuls par collège ; 
 ― le nombre de suffrages valablement exprimés par collège ; 
 ― le décompte du nombre de voix obtenues par candidat pour chaque collège ; 
 ― les listes d'émargement définitives ; 
 ― le décompte des électeurs ayant validé leur vote par collège.
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2008, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 3394, au a de l'article 2 :
Au lieu de : « ... le point : 42° 50 00'' E »,
 Lire : « ... le point : 42° 50' 15'' N, 002° 50' 00'' E ».
L'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 1er-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois. »
I. ― A l'article 11 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code électoral » et les termes : « article 43 » par les termes : « article 43-2 ».
 II. ― A l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les termes : « article 26 » sont remplacés par les termes : « article 25 ».
L'article 26 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété comme suit : 
« Toutefois, les agents en formation initiale ou continue à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale définie en application du deuxième alinéa du présent article peuvent bénéficier, sur justificatifs et décision de l'autorité administrative, de la prise en charge de leurs frais de transport entre la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens où est située leur résidence habituelle et celle où est organisé leur stage. 
De même, lorsqu'ils n'ont pas la possibilité de se rendre à leur lieu de restauration habituel sans compromettre leur participation à leur stage, les agents en formation continue à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale définie en application du deuxième alinéa du présent article peuvent, sur décision de l'autorité administrative et sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent arrêté, percevoir une indemnité de repas. 
Les agents en formation initiale placés dans la même situation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 29 du présent arrêté, percevoir un taux ou un taux et demi d'indemnité de stage, suivant qu'ils ont ou non la possibilité d'accéder à un restaurant administratif ou assimilé. Si le repas est gratuit, aucune indemnité ne leur est due. »
Le prestataire assure les fonctions suivantes pour les scrutins départementaux, régionaux et nationaux :
 1° La mise à disposition de l'administration d'un système de vote électronique constitué de l'ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d'élection permettant :
 ― la mise en ligne sur un site internet sécurisé de la liste des candidats et des professions de foi avec la garantie d'un espace dédié par département, région, secteur et par collège ; 
 ― la gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin ; 
 ― le dépouillement et le calcul automatique des résultats ; 
 ― la conservation des fichiers supports et des urnes scellées jusqu'à l'expiration des délais de recours, et en cas de recours jusqu'à ce que la décision du juge administratif soit devenue définitive ; 
 ― la destruction des archives. 
 2° L'expédition de la note d'information et d'appel à candidatures aux électeurs ;
 3° L'expédition des moyens d'identification pour chaque électeur avec une note explicative permettant l'accès à l'adresse de vote, la connexion au système de vote, l'accès à la liste des candidats par collège. L'ensemble de ces prestations sont effectuées dans les conditions garantissant la sincérité et l'anonymat du vote, la confidentialité des données traitées, la sécurité et la réalisation effective des opérations de contrôle définies dans le présent arrêté.
La liste électorale est établie par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour chaque collège.
 Elle est transmise au prestataire gestionnaire du vote électronique par l'administration dans des conditions garantissant la confidentialité des données.
 Les données traitées contenues dans les listes électorales, les listes des candidats, les listes d'émargement et les listes de résultats sont les suivantes :
 ― le nom d'exercice ; 
 ― le nom patronymique ;
 ― le prénom usuel ; 
 ― la date de naissance ;
 ― la date d'obtention du diplôme ;
 ― la raison sociale d'exercice précisant le nom de l'établissement (adresse complète) ;
 ― l'adresse personnelle ne sera utilisée qu'à défaut d'adresse professionnelle mentionnée sur la liste électorale ;
 ― le collège électoral par département pour les élections des conseils départementaux, par région pour les élections des conseils régionaux, par secteur pour les élections du conseil national.
 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils départementaux, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils régionaux, et du ministère chargé de la santé pour l'élection du conseil national.
 Le droit de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 susvisé et de l'article D. 4311-58 du code de la santé publique.
I.-L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 3.-Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
III.- Après l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CHEF D'ÉQUIPE POSE MENUISERIES AMÉNAGEMENTS 
(arrêté du 24 février 2005) 
CHEF D'ÉQUIPE POSE MENUISERIES AMÉNAGEMENTS 
(présent arrêté) 
Préparer les moyens pour un chantier de pose de menuiseries et aménagements. 
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries, fermetures et équipements. 
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries et aménagements intérieurs 
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
I.-L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement ; 
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ; 
3. Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs ; 
4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CONSEILLER (ÈRE) 
en insertion professionnelle 
(arrêté du 21 octobre 2003) 
CONSEILLER (ÈRE) 
en insertion professionnelle 
(présent arrêté) 
Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement. 
Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement. 
Accompagner les personnes dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Mettre en œuvre des relations avec les employeurs en matière d'insertion. 
Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs. 
Participer au montage de projets et à la conduite de projets dans le champ de l'insertion. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.
En application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique, les matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire sont conformes aux spécifications de la pharmacopée et fabriquées, distribuées conformément aux bonnes pratiques fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 juillet 2007.
Il est créé par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers », ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des infirmiers en application de l'article 2 du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 susvisé.
 La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire de service choisi par le ministre chargé de la santé. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique met à disposition de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins l'identité des personnes ayant accès aux informations confidentielles.
La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifiée comme suit : « Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la gestion est assurée par les services relevant des ministres chargés des affaires sociales, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée. »
I. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés des affaires sociales ».
 II. ― A l'article 38 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « au ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés des affaires sociales ».
 III. ― Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'emploi » et « le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des affaires sociales », et les mots : « du ministre chargé de l'emploi » et « du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » par les mots : « des ministres chargés des affaires sociales ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 est fixé à 9.
Par décret en date du 20 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 1245 et n° 1246 et les mémoires explicatifs (1) des 20 novembre 2003 et 15 novembre 1999 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome. 
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques. 
Les décrets du 16 janvier 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome et du 28 février 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome sont abrogés. 
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale de l'équipement.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2011.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2014.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) » pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 28 postes d'adjoint administratif de 2e classe (26 pour les services déconcentrés et 2 pour les services d'administration centrale).
 Services centraux : 2 postes.
 Services déconcentrés (préfectures) : 26 postes :
 Ain : 1.
 Bouches-du-Rhône : 3.
 Dordogne : 1.
 Loiret : 1.
 Morbihan :  1.
 Nord : 2.
 Oise : 1.
 Pas-de-Calais : 1.
 Bas-Rhin : 3.
 Saône-et-Loire : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Vaucluse : 1.
 Hauts-de-Seine : 2.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 4.
 Val-d'Oise : 1.
 Pour l'administration centrale, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 2008.
 Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants :
 1° Le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, l'inspecteur général pour les agents placés directement sous leur autorité respective ;
 2° Le directeur général de l'administration pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article ;
 3° Le directeur général de la coopération internationale et du développement pour les agents affectés dans les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
 4° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ;
 5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale, relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 6° Le secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité pour tous les autres fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. Il est signé par le supérieur hiérarchique et, en tant qu'il concerne les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007, par l'agent concerné.
L'entretien professionnel comprend l'entretien de formation, dans les conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Cet entretien doit, notamment, permettre à l'agent de rendre compte à son supérieur hiérarchique des formations dont il a bénéficié durant l'année écoulée, des formations qu'il souhaite suivre durant l'année en cours ainsi que celles qu'il souhaiterait voir inscrites au plan de formation de l'année future afin de pouvoir en bénéficier, au vu soit des missions et des objectifs qui lui sont assignés, soit de ses propres perspectives professionnelles.
A N N E X E
ANNÉE 2007 
TRAFICS ANNUELS DE PASSAGERS ENTRE L'AÉROPORT 
D'ORLY ET LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES 
Supérieurs à 250 000 passagers : 
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville. 
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers : 
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Lyon-Saint-Exupéry, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres-City, Milan-Linate, Naples, Oslo-Fornebu, Pise, Prague, Rome-Fiumicino, Valence (Espagne), Venise. 
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre de promotions de secrétaire principal à pourvoir par la voie de sélection professionnelle est fixé à 20.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 23 juin 2008, à Paris. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 22 septembre 2008.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 6 mai 2008 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle :
 ― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ;
 ― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les mois de réduction d'ancienneté sont attribués, par le chef de service, selon les modalités suivantes :
 1° Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté d'un mois ;
 2° Les agents dont la valeur professionnelle est considérée comme exceptionnelle peuvent bénéficier de réduction d'ancienneté de trois mois.
Au terme de l'entretien d'évaluation, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités, en fonction des critères suivants :
 ― respect des obligations de service ;
 ― connaissances professionnelles ;
 ― sens de l'organisation ;
 ― implication dans les fonctions ;
 ― efforts pour améliorer les résultats professionnels ;
 ― intégration dans l'environnement professionnel ;
 ― aptitudes au changement ;
 ― qualités humaines et relationnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé ferme éolienne du Pernois, 3, parcelle ZB 63, 62130 Huclier, de la SARL HIBON, dont le siège social est situé 1, rue du Paradis, BP 46, Vacquerie le Boucq, 62270 Frévent, à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, il est accordé aux sociétés Roquette frères et Electricité de Strasbourg, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Hatten-Rittershoffen », d'une superficie de 80 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 450 000 €.
 Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis ci-après par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert I, zone Nord :
SOMMETS
X
Y
A
1007619.1288
155498.7745
B
1015599.5081
156058.7258
C
1016299.4472
146083.2516
D
1008319.0679
145523.3003
 Nota. ― Le texte intégral de l'arrêté et le plan mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Courtenay », attribué par arrêté du 20 décembre 2002 à la société Madison Energy France, devenue Toreador Energy France, est prolongée jusqu'au 1er octobre 2009 sur une superficie de 377 kilomètres carrés environ, portant sur partie des département du Loiret et de l'Yonne.
 Pour cette deuxième période, l'engagement financier minimum est de 218 660 €.
 Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
LONGITUDE
grade Est
LATITUDE
grade Nord
A
0,90
53,50
B
1,10
53,50
C
1,10
53,30
D
0,73
53,30
E
0,73
53,31
F
0,74
53,31
G
0,74
53,32
H
0,78
53,32
I
0,78
53,36
J
0,70
53,36
K
0,70
53,40
L
0,90
53,40
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre et de Bourgogne, situés respectivement à Orléans, 6, rue Charles-de-Coulomb, et à Dijon, 15-17, avenue Jean-Bertin.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2008 :
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres titulaires représentant l'administration au comité d'hygiène et sécurité central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 M. Michel Pot, secrétaire général.
 M. Teddy Aboulafia, responsable administratif Montpellier, direction des laboratoires et des contrôles.
 Mme Véronique Bertrand, responsable administrative Lyon et Saint-Denis, direction des laboratoires et des contrôles.
 M. Didier Leuridan, chef de département des services généraux, direction de l'administration et des finances.
 M. Cyril Besnier, direction de l'inspection et des établissements.
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres suppléants représentant l'administration au comité d'hygiène et sécurité central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 Mme Murielle Berges, directrice des ressources humaines.
 M. Yves Cortez, chef de l'unité microbiologie, direction des laboratoires et des contrôles.
 Mme Florence Richart, chef du département DORIS, direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
 M. Fabien Gourdon, adjoint au directeur de l'administration et des finances.
 M. Jean Marc Navarro, chef de l'unité logistique et administration, direction de l'inspection et des établissements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Au titre des associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 Titulaire : M. Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Marcel Royez.
 Suppléant : M. François Martin, vice-président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Arnaud de Broca.
Représentants des organisations syndicales
de salariés les plus représentatives au niveau national
 Titulaire : M. Pierre-Yves Montéléon, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Christian Muller.
 Suppléant : M. Christian Muller, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. David Boisson.
 Titulaire : M. Jean Paoli, Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Jean-Claude Mallet.
 Suppléant : M. Bertrand Neyrand, Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Jiovanny Dumoulin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Nadia Rolshausen, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 5 mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Balogh (Antonia), épouse Bondari, née le 22 mai 1982 à Zalau (Roumanie).
 Mme Banovic (Bratislava), née le 24 juillet 1958 à Belgrade (Yougoslavie).
 Mme Baranowicz (Danuta Zofia), épouse Schouker, née le 14 mai 1958 à Wroclaw (Pologne).
 M. Bondari (Paul Cristian), né le 23 juillet 1982 à Baia Mare (Roumanie).
 Mme Boros Matepiuc (Raluca), épouse Scanteie, née le 10 janvier 1980 à Brasov (Roumanie).
 Mme Dobrisan (Cornelia), née le 19 mai 1960 à Isaccea-Tulcea (Roumanie).
 Mme Ghiciuc (Oana Nicoleta), née le 18 novembre 1977 à Iasi (Roumanie).
 Mme Gomez Barbosa (Lêda Cristina), épouse Garizio, née le 4 novembre 1969 à Joao Pessoa (Brésil).
 M. Kahil (Dani), né le 1er février 1960 à Nabatieh (Liban).
 Mme Palada (Irina), épouse Moisescu, née le 21 mars 1965 à Bucarest (Roumanie).
 Mme Paslaru (Ligia Iris), épouse Margineanu, née le 28 juillet 1976 à Buzau (Roumanie).
 Mme Pop (Anca Mihaela), épouse Lecomte, née le 17 janvier 1968 à Cimpina (Roumanie).
 Mme Popescu (Violeta Codrina), épouse Militaru, née le 24 novembre 1973 à Motru (Roumanie).
 Mme Titl (Marta), épouse Garnier, née le 17 décembre 1940 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en renouvellement de leur mandat, à compter du 22 mars 2008 :
  Mme Carrère d'Encausse (Hélène), secrétaire perpétuel de l'Académie française.
 M. Foscari (Antonio), professeur des universités.
 M. Jeambar (Denis), président-directeur des éditions du Seuil.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, Mme Odile Seguin, épouse Laurent, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de polytechnique, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 9 juillet 2007.
 A compter de la même date, Mme Laurent est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008 aux fonctions de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, « chef de la mission pour l'encadrement supérieur » auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, exercées par Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe.