Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :
1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre VI du titre V du livre VII du même code, avant la section 1, un article L. 756-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 756-0. - Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 756-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions suivantes. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : “Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, ” sont supprimés. »
V. - L'article L. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'exception du III », sont insérés les mots : « et du IV » et les mots : « et des articles L. 612-22 et L. 612-29 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29 » ;
2° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés ;
« b) Au 1° et au 3° du II, le mot : “européenne” est supprimé ;
« c) Au 1° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« d) Au 2° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ; » ;
3° Au III sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : “soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats” sont supprimés ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : “prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission” sont remplacés par les mots : “qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier” ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé ;
« 7° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé. »
VI. - L'article L. 756-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des articles » sont insérés les mots : « L. 613-21-1 à L. 613-21-7 » et la référence : « L. 613-33 » est remplacée par les mots : « L. 613-32 à L. 613-33 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 613-30-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-30-2 et L. 613-31-16 » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : “du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions” ».
VII. - L'article L. 756-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 621-8-2, » est ajoutée la référence : « L. 621-8-4, » et, après la référence : « L. 621-9-1 », sont ajoutées les références : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L. 621-18-4, L. 621-19 » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : “des règlements européens, ” sont supprimés ; »
3° Au cinquième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au sixième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 4° » ;
5° Au dernier alinéa du II, le « 3° » est remplacé par un « 5° ».
VIII. - L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Section 3
« Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations »
IX. - L'article L. 756-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 631-2-2, », sont ajoutés les références : « L. 631-2-3, L. 632-1 A, » ;
2° Au II :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« “La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8.” ;
« 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : “peut”, sont insérés les mots : “faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également” ; » ;
c) Le 5° devient le 8° ;
d) Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 632-15-1, les mots : “d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers” sont remplacés par les mots : “d'un Etat autre que la France” ; ».