Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le service « coordination » assure, pour l'ensemble du secrétariat général, la coordination des travaux avec les administrations et le suivi de la feuille de route de la modernisation de l'action publique. Il comprend deux missions.
 II. ― La mission « coordination et relations avec les ministères ».
 Les chargés de mission ministériels assurent le contact et le suivi d'un ou plusieurs ministères dans leurs projets de transformation.
 III. ― La mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat ».
 Elle est chargée de la coordination interministérielle sur les sujets relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat. Elle veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion. Elle constitue et anime les instances de concertation et d'harmonisation et identifie les points à soumettre, le cas échéant, à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.
 2° Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques est abrogé.
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 16 juin 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Collines FM (Collines FM)
 Zone : Montcoutant, fréquence : 96 MHz.
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (connexion FM)
 Zone : Courtenay, fréquence : 107 MHz.
Par une délibération en date du 14 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 16 juin 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Gâtine (Radio Gâtine)
 Zone : Parthenay, fréquence : 88,6 MHz.
Article 1
 En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012 et le 11 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 8 janvier 2012 et le 23 septembre 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 11 juillet 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F.CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 10 novembre 2012.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
L'avis de concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Sarthe en vue de pourvoir un poste au sein du foyer départemental de l'enfance, paru au Journal officiel n° 249 du 25 octobre 2012, texte n° 99, version électronique AFSH1237168V, est annulé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société DEXO, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
 A compter du 1er décembre 2012 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
10,00 € 
14,10 €
 A compter du 2 décembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
8,00 € 
11,39 €
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1233382V, texte n° 111), publié au Journal officiel du 14 septembre 2012, la baisse de prix à compter du 4 novembre 2012 est annulée pour les spécialités visées ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 391 876 7 9
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
 Les prix en vigueur sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,89 €
5,86 €
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,89 €
5,86 €
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,89 €
5,86 €
34009 391 876 7 9
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,89 €
5,86 €
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 mai 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association DYN@SSO PLUS (Radio Active)
 Zone : Amboise, fréquence : 94,7 MHz.
Par délibération en date du 28 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Le décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 4, le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. »
 2° A l'article 5, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ; »
 3° A l'article 7, il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; »
 4° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence. »
Le décret du 21 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ».
 2° Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
 3° Le 1° du II de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » ;
 4° Au 3° du II de l'article 9, les mots : « de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'administration et de la fonction publique » ;
 5° Le II de l'article 9 est complété par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des systèmes d'information et de communication. »
M. le Président de la République a reçu le vendredi 26 octobre 2012 :
 Son Excellence Mme Susanne Wasum-Rainer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne ;
 Son Excellence M. Lawrence Cannon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada ;
 Son Excellence M. Shahidul Islam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
 Son Excellence Cheikh Humaid bin Ali bin Sultan Al Maani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
 Son Excellence M. Bernard Shamlaye, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
 Son Excellence Mme Ruth Esperanza Tapia Roa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
 Son Excellence M. Mohamed Moustafa Kamal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
 Son Excellence M. Lee Hye-min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
 Son Excellence M. Ravshan Usmanov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ousbékistan ;
 Son Excellence M. Somsakdi Suriyawongse, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
 Son Excellence Fatumanava Pa'olelei Luteru, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant des Samoa.
I. ― Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
 II. ― Il veille à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
 III. ― Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
 Il coordonne les travaux interministériels relatifs à l'amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
 IV. ― Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches.
I. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
 1° Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
 2° Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;
 3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.
 II. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique favorise le développement de l'administration numérique. A cet effet :
 1° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;
 2° Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
 3° Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.
 III. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
 A. ― Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
 B. ― Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
 C. ― Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
 IV. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
 V. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
 Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
 ― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
 ― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
 Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
 ― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
 ― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
 Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.
L'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré après les mots : « candidat titulaire de l'un des diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ; 
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 8 octobre 2012, est abrogé, à compter du 1er septembre 2012, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspections France, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Certifications délivrées par le ministère chargé de l'agriculture : 
― baccalauréat professionnel toutes spécialités (bac pro agricole) ; 
― baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ”, option " production du cheval ” (bac pro CGEA production du cheval) ; 
― baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ”, option " élevage et valorisation du cheval ” (bac pro CGEA élevage et valorisation du cheval) ; 
― baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'entreprise hippique ” ; 
― brevet professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ; 
― brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole ” (BPREA) délivré jusqu'au 1er septembre 2013 ; 
― brevet professionnel, option " responsable d'entreprise hippique ” (BPREH) ; 
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " entraînement du cheval de compétition ”, support " sports équestres ” ; 
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " soigneur aide-animateur ”, support " sports équestres ” ; 
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " soigneur aide-animateur ”, support " tourisme équestre ” ; 
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " cavalier soigneur ”. »
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau AF3 et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 40, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, à Mme Yveline Maville, et à M. Cédric Nevejans, adjoints administratifs principaux, et à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― de la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes. »
L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré après les mots : « candidat titulaire de l'un des diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ; 
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ».
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les termes : « l'attestation de formation aux premiers secours » sont remplacés par les termes : « titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou son équivalent » ;
 2° Les termes : « du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré (option activités de la natation) » sont remplacés par les termes : « d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Il est ajouté après les termes : « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques, mention monovalente " aviron ” » les mots suivants : « ou mention monovalente " aviron et disciplines associées ” » ; 
2° Il est inséré après les termes : « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques, mention monovalente " aviron ” » l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle " moniteur d'aviron ” ».
Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ;
  ― brevet fédéral de moniteur option "VTT” délivré par la Fédération française de cyclotourisme. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté à l'avant-dernier alinéa les termes suivants : « ou mention monovalente "aviron et disciplines associées” ; » ;
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron”. »
A l'annexe IV « Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » de l'arrêté du 9 juillet 2002, les dispositions relatives à la mention « aviron » et supports « aviron de mer », « aviron d'initiation et de découverte » sont modifiées comme suit : 
1° Les termes suivants : 
« ― mention " aviron ” : détention du permis de mer et rivière ; 
― support " aviron de mer ” : détention du permis de mer ; 
― support " aviron d'initiation et de découverte ” : détention du permis de rivière » ; 
sont remplacés par les termes suivants : 
« ― mention " aviron et disciplines associées ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” et option " eaux intérieures ” ; 
― support " aviron de mer ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” ; 
― support " aviron d'initiation et de découverte ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " eaux intérieures ” » ; 
2° Au point 2 intitulé « Dispenses et équivalences » relatif à la mention « aviron » et supports « aviron de mer » « aviron d'initiation et de découverte », les termes : 
« ― Le diplôme " brevet fédéral second degré ”, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française des sociétés d'aviron, dispense du test de capacités et connaissances préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " aviron ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS » 
sont remplacés par la disposition suivante : 
« ― est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV, pour la mention " aviron et disciplines associées ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ”, le titulaire : 
« ― du diplôme d'éducateur fédéral d'aviron délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron, ou 
« ― du certificat de qualification professionnelle " moniteur d'aviron ”. »
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « glisses aérotractées » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mention " glisses aérotractées ”. 
Objectifs correspondants aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique : 
Etre capable : 
― d'encadrer une séance de traction à l'aide d'un cerf-volant de traction pour trois élèves sur terre en glissade puis en nage tractée, en eau profonde ; 
― d'expliquer les conditions aérologiques et l'état de la mer pour la séance ; 
― d'expliquer le domaine de vol d'un cerf-volant de traction à l'aide d'un petit cerf-volant peu tractif ; 
― d'expliquer pourquoi un profil aérodynamique captif comme le cerf-volant de traction génère une force tractive ; 
― d'expliquer le rapport poids/ force du vent/ surface du cerf-volant de traction en relation avec la maîtrise du pilotage ; 
― d'expliquer les montages et les réglages des cerfs-volants de traction ; 
― d'expliquer la circulation entre zone de préparation et zone d'évolution ; 
― d'expliquer les distances de sécurité entre les élèves dans une zone d'évolution ; 
― d'expliquer les adaptations de l'organisme et reconnaître les signes de fatigue dus à l'effort et au froid dans l'eau ; 
― de préparer le matériel nécessaire pour un exercice glissade sur la plage puis de nage tractée en eau profonde ; 
― de conditionner et de charger ce matériel pour le transport sur les zones de préparation et d'évolution ; 
― d'encadrer trois stagiaires en glissade sur terre depuis la zone de préparation puis en nage tractée depuis le bateau ; 
― d'effectuer une rotation entre stagiaires sous un même matériel sur terre puis sur l'eau ; 
― de gérer depuis le bateau la dérive d'un groupe en nage tractée ; 
― de récupérer les personnes avec leur matériel à la fin de la dérive ; 
― de faire face rapidement à un incident de vol du profil dû soit à une rupture de ligne, soit au déclenchement intempestif du système de sécurité, soit à une dyssimétrie de vol conduisant dans tous les cas à une traction non maîtrisée et constante du cerf-volant de traction. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'alinéa suivant : 
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " aviron ” » 
est remplacé par : 
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " aviron ” ou mention monovalente " aviron et disciplines associées ” ; » ; 
2° Au dernier alinéa, le terme : « délivrés » est remplacé par le terme : « délivré ».
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes. »
« A N N E X E I I-1 
VOUS AVEZ OBTENU 
Equivalence 
dans le BP JEPS AE 
BAC PRO 
CGEA 
Production 
du cheval 
BAC PRO 
CGEA 
Elevage 
et valorisation 
du cheval 
BREVET 
professionnel 
Responsable 
d'exploitation 
agricole (*) 
BAC PRO 
Conduite et gestion de l'entreprise hippique 
BREVET 
professionnel 
Responsable 
d'entreprise 
hippique (**) 
BEPA 
Activités hippiques 
Entraînement du cheval de compétition 
Support 
sports équestres (**) 
BEPA 
Activités hippiques 
soigneur 
aide-animateur 
Support 
sports équestres (**) 
BEPA 
Activités hippiques 
soigneur 
aide-animateur 
Support tourisme équestre (**) 
BEPA 
Cavalier 
soigneur 
Exigences 
préalables à l'entrée 
en formation 
Acquis 
Acquis 
Acquis, 
mentions 
équitation 
tourisme équestre (***) 
Acquis, 
mentions 
équitation 
tourisme équestre (***) 
Acquis, 
mention 
équitation 
Acquis, 
mention 
équitation 
Acquis, 
mention 
tourisme équestre 
Acquis, 
mention équitation 
Exigences 
préalables à la mise 
en situation pédagogique 
Acquis 
Acquis 
UC 1 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
UC 2 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
UC 3 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
UC 4 
Acquis 
Acquis 
UC 5 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
UC 6 
UC 7 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
Acquis 
UC 8 
UC 9 
UC 10 
(*) Les équivalences précisées dans l'annexe II-1 ci-dessus s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2013 sous réserve de l'obtention des UC spécifiques équines attestées par l'autorité académique (DRAAF) de l'établissement d'origine du candidat. 
(**) L'attestation mentionnant le support suivi est fournie par l'autorité académique (DRAAF) de l'établissement d'origine du candidat. 
(***) Pour la mention " tourisme équestre ”, l'attestation mentionnant le module d'adaptation professionnelle suivi ou l'UCARE obtenue est fournie par l'autorité académique de l'établissement d'origine du candidat.
A l'annexe V bis de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Equivalences à la mention monovalente "aviron et disciplines associées” du BPJEPS :
 Le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière” et option "eaux intérieures” et de l'une des certifications suivantes :
 ― diplôme d'entraîneur fédéral d'aviron option "eaux intérieures” ou "mer” délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ;
 ― certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron”,
obtient de droit les unités capitalisables UC4, UC6, UC8 et UC9 de la mention monovalente "aviron et disciplines associées” du BPJEPS.
 Equivalence de l'unité capitalisable complémentaire (UCC) "aviron de mer” :
 Le titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière” et de la spécialité "activités nautiques” du BPJEPS quelle que soit la mention, titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron”, obtient de droit l'unité capitalisable complémentaire (UCC) "aviron de mer”.
 Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” du BPJEPS :
 Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 de la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” du BPJEPS.
 Equivalence d'unités capitalisables au support "ski nautique d'initiation et de découverte” du BPJEPS :
 Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 du BPJEPS. »
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « ski nautique et support ski nautique d'initiation et de découverte » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Mention ski nautique et disciplines associées et support ski nautique d'initiation et de découverte : 
1. Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, spécifiques à la mention " ski nautique et disciplines associées ” et au support " ski nautique d'initiation et de découverte ” : 
― production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” et option " eaux intérieures ” ; et 
― être capable : 
― d'évaluer les risques liés à la pratique ; 
― de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ; 
― d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté ; 
― d'encadrer, en sécurité, une séance d'initiation. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation dans une des activités supports de la discipline. 
2. Dispenses et équivalences. 
Le diplôme de " moniteur fédéral ” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard dispense de la séance d'initiation préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " ski nautique et disciplines associées ” et le support " ski nautique d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS. »
A l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « glisses aérotractées » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1. Exigences préalables à l'entrée en formation mention " glisses aérotractées ” : 
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” ; 
― évaluation de tout ou partie des compétences suivantes en fonction des conditions de pratique sur terre et eau : 
Etre capable : 
― de s'insérer dans l'espace de pratique ; utilisation des différentes zones de préparation et d'évolution en sécurité ; naviguer en groupe sur un espace restreint, 
― de s'équiper avec tous les éléments de protection individuelle, en fonction des conditions météorologiques du site, 
― de décoller, poser et immobiliser son cerf-volant de traction sans assistance en sécurité, 
― après déclenchement du système de sécurité du cerf-volant de traction et pliage d'urgence dans la zone d'évolution, de revenir dans la zone de préparation, 
― de réaliser un arrêt d'urgence : s'arrêter à un point précis et éviter un obstacle, 
― d'évoluer avec aisance sur différents types de supports de glisse et cerf-volant de traction, 
― de naviguer (glisse ou roulage en position debout) à toutes les allures avec aisance, fluidité et efficacité (optimisation, cap et vitesse), 
― d'effectuer des virages à 180° sans rupture de glisse ou de roulage, 
― d'effectuer des rotations d'au moins 180° à l'engin de roulage sur un bord sans perte de glisse, 
― d'évoluer dans les vagues, 
― d'exécuter diverses figures d'expression d'un niveau de compétition régionale, du type hooké/ dé-hooké, aile haute/ aile basse, rotation avant/ arrière. 
2. Dispenses et équivalences : 
Les diplômes de moniteur fédéral de vol libre, option " glisses aérotractées ”, surface eau, délivrés par la Fédération française de vol libre, dispensent du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention " glisses aérotractées ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS. 
Une attestation de niveau en compétition correspondant aux rangs des huit premiers du championnat de France ou vingt premiers du classement mondial de référence pour les hommes et des quatre premiers du championnat de France ou des dix premiers du classement mondial pour les femmes, délivrée par le directeur technique du vol libre, dispense du test technique mentionné à l'alinéa précédent. »
L'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Au point 1 intitulé « Mentions monovalentes », les termes : « ― ski nautique : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique et les disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu-pieds et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. » sont remplacés par les termes : « ― ski nautique et disciplines associées : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique classique et les disciplines associées, sur tout support et par tout moyen de traction pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. » ;
 2° Au point 2 intitulé « Supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) », la rubrique « groupe E » est remplacée par les termes suivants : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard, kneeboard), à l'exception des modules, pour tout public et par tout moyen de traction et sur tout lieu de pratique de l'activité. » ;
 3° Au point 3 « Supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC11) », les termes : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité » sont remplacés par les termes : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard, kneeboard), à l'exception des modules, pour tout public et par tout moyen de traction et sur tout lieu de pratique de l'activité ».
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « " aviron ” et supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ” » sont modifiées comme suit : 
« 1° Les termes : « Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée » sont supprimés ; 
2° Les termes : « 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention et aux supports précités : » sont remplacés par les termes : « 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention " aviron et disciplines associées ” et aux supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ”. » ; 
3° Au point 2 intitulé « Dispenses et équivalences », les termes : « ― Le diplôme " brevet fédéral second degré ”, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française des sociétés d'aviron, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " aviron ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ” » sont remplacés par la disposition suivante : 
« ― est dispensé du test technique, défini à l'annexe III, pour la mention " aviron et disciplines associées ” le titulaire : 
― du diplôme d'éducateur fédéral d'aviron délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ; ou 
― du certificat de qualification professionnelle " moniteur d'aviron ” ».
L'annexe III de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Les termes : « compétitive en vol de distance » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les termes suivants :
 « Sont dispensés de la vérification de ces exigences les candidats pouvant justifier, dans la limite des trois dernières années :
 Pour la mention parapente :
 ― d'un classement en compétition de niveau "Elite” ; ou 
 ― d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
 ― d'un classement dans le premier quart du "classement général officiel, toutes catégories” de la coupe fédérale de distance (CFD).
 Pour la mention deltaplane :
 ― d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
 ― d'un classement dans le premier quart du "classement open individuel”, de la coupe fédérale de distance (CFD). »
Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Rachid Ferhi, attaché d'administration des affaires sociales, à M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative, et à M. Christophe Mercadier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Catherine Reschid, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé les alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ;
  ― brevet fédéral de moniteur option "BMX” délivré par la Fédération française de cyclotourisme. »
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 30 et 31, délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.