Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, D. 250, 51260 Conflans-sur-Seine.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Cote-Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 40°/100°
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont-Cochot, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 222 mètres.
 Altitude de l'antenne : 289 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 820 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-382 du 8 juillet 2003 et n° 2003-597 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Givet.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont-d'Haurs, 08600 Givet.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 190°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
 Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Lors de la préinscription, chaque candidat a la possibilité soit d'imprimer son dossier de candidature en ligne, soit de demander à le recevoir par courrier. Les candidats demandant un envoi par courrier devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription par internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF - IGR hors classe 2008, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2008.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 mai 2008.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 23 mai 2008.
 L'audition des candidats se déroulera à partir du 17 novembre 2008, à Paris.
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 29 novembre 2006 susvisé bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 10 juillet 2007 susvisé. Il comprend l'entretien individuel de formation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Lors de la préinscription, chaque candidat a la possibilité soit d'imprimer son dossier de candidature en ligne, soit de demander à le recevoir par courrier. Les candidats demandant un envoi par courrier devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF - TECH CE 2008, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2008.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 mai 2008.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 23 mai 2008.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 29 septembre 2008, à Paris.
I. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
 					 II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 					 III. ― Le montant maximum de l'encaisse détenue par le régisseur est fixé à 300 000 €.
I. ― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur mentionné à l'article 5 du présent arrêté, désigner un ou deux mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. ― Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
 Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale :
 ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
 2° Dans les services déconcentrés :
 ― les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
 3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
 ― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 4° dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
 les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Une régie de recettes est instituée auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air pour l'encaissement des produits suivants :
 ― frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport du fret ;
 ― primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé, et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
 ― prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires ;
 ― cessions de documentation aéronautique, de données aéronautiques et applications informatiques associées.
I. ― Le régisseur est nommé à son emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française. Le sous-régisseur est nommé par décision du directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air après accord du régisseur.
 II. ― Les nominations mentionnées au I du présent article sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'arrêté et de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1. Une proportion de 20 % de l'effectif des agents reçus en entretien professionnel peut bénéficier de réductions égales à trois mois, les agents visés au 3 ci-dessous ne comptant pas dans cet effectif.
 2. Les autres agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois.
 3. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne comptent pas dans cet effectif.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la partie du tableau relative au ministère chargé de l'équipement est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Ministère chargé de l'équipement 
Divers 
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (9) 
Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (9) 
Directeur du service technique de l'aviation civile 
Directeur des services de la navigation aérienne 
Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales 
Sans limitation (6) (7) (8)
 Sans limitation (6) (7) (8) 
Sans limitation (6) (7) (8)
Sans limitation (6) (7) (8) 
Sans limitation (6) (7) (8)
La valeur professionnelle est appréciée à partir de deux grilles composées de critères qui rendent compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève et, d'autre part, de sa manière de servir.
 La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont dépassés, atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus sans objet.
 Ceux relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités personnelles et relationnelles de l'agent, de son professionnalisme et de sa technicité ainsi que son efficacité dans l'emploi tenu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2008 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2008, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'école polytechnique : 18.
 Article 5-2 : par concours : 2.
 Article 5-3 : par examen professionnel : 3.
 Article 5-4 : sur titres : 3.
 Suivant les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité, les places non pourvues au titre du recrutement de l'article 5-1 peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
 II. - Le nombre de places offertes en 2008 aux concours prévus aux articles 8, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 ― concours MP : 14 ;
 ― concours PC : 7 ;
 ― concours PSI : 13 ;
 ― concours TSI : 1.
 2. Concours sur épreuves prévus à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 3.
 3. Concours sur épreuves prévus à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
 III. - Le nombre de places offertes en 2008 au concours prévu à l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 10.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte-rendu, établi par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comporte en outre une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 3.
 L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur la copie du compte-rendu qui lui est remise.
 A l'issue, le compte-rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci.
 Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent qui en conserve une copie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires ― entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242, c enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*04. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#04.
 Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
 L'arrêté du 21 mai 2007 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
I. ― Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du district de transit aérien en région parisienne à Dugny, pour l'encaissement des produits énumérées à ce même article.
 II. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur.
 III. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détendeur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent évalué.
 Il porte sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° Sa manière de servir ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié ;
 6° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte-rendu de l'entretien professionnel.
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et reçoit les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
A N N E X E I I
MODÈLE DE MARQUE DE SALUBRITÉ CARRÉE
À ANGLES ARRONDIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 45

 La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté. Dans cette marque de salubrité figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
 ― dans la partie supérieure, les lettres FR ;
 ― au centre, le numéro d'agrément de l'établissement : codification du département (2 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon, et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
 La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement dans la commune (3 chiffres).
 Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 février 2008, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail auront lieu le 4 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 février 2008, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail auront lieu le 4 avril 2008.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RVM.
 Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Chaumont.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, coteau Betris, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RVM.
 Secteur d'implantation : Montherme.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois des Beaux Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Chaumont.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Cloche, 52000 Treix.
 Altitude du site : 351 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
 Altitude du site : 462 mètres.
 Altitude de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 90°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Quérimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 20°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-377 du 8 juillet 2003 et n° 2003-592 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 susvisée, modifiée par la décision n° 2005-979 du 15 novembre 2005 et par le résultat de délibération du 17 juillet 2007, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
L'article 14 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Le 1er paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1, sur dossiers et sur épreuves, les candidats titulaires de diplômes étrangers. »
 Le dernier paragraphe est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté »,
 Lire : « Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 7 à 14 du présent arrêté ».
L'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. ― Les élèves ingénieurs de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
 1° Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien ouvert aux candidats suivants :
 ― titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur ou d'un titre d'ingénieur étranger admis en dispense ;
 ― étudiants ayant validé le niveau M1 du cycle master dans une des mentions et spécialités fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration ;
 ― titulaires d'une maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou du titre d'ingénieur-maître ;
 ― titulaires d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) niveau 2, dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration. Les candidats doivent justifier, au moment de leur admission, de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
 Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les entretiens d'admission suivants : un entretien scientifique et technique (quarante-cinq minutes) affecté d'un coefficient 3 et un entretien de culture générale (quinze minutes) affecté d'un coefficient 1.
 A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
 2° Soit par la voie d'un concours (concours E) sur titres. Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction des critères élaborés en concertation avec l'ENSAM dans le cadre de conventions de partenariat.
 III. - Admission n'ouvrant pas droit
à la délivrance du diplôme d'ingénieur
 Peuvent être admis à suivre des enseignements des deuxième et troisième années à l'ENSAM des étudiants titulaires d'un grade français ou étranger équivalent au grade de la licence. Ces étudiants reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies. »
A N N E X E
 Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :
 Conducteur d'opérations en génie civil.
 Conducteur de travaux.
 Gestionnaire de parc immobilier et d'opérations d'infrastructure.
 Technicien supérieur des travaux du bâtiment.
 Chef de section de maintenance d'infrastructure des bâtiments.
 Technicien des travaux du bâtiment.
 Certificat technique d'opérations d'infrastructure.
 Certificat technique d'opérations de génie civil.
 Diplôme technique en sciences de l'ingénieur et génie civil.
 Mastère spécialisé en techniques et opérations d'infrastructure.
 Baccalauréat professionnel en études, organisation et gestion de travaux.
 Licence professionnelle d'économie de la construction.
 Brevet de technicien supérieur en économie de la construction.
 Brevet d'enseignement professionnel de technique de l'architecture et de l'habitat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 104,2 MHz
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame-des-Selves, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 288 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame-des-Selves, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 288 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Beauvais et Compiègne.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 Si des fréquences deviennent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les quatre catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 février 2008, l'association nationale de financement de Nouvel Oxygène, dont le siège social est situé 34, boulevard de la République, 43000 Le Puy-en-Velay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvel Oxygène pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Trois emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ont été publiés au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2007 et du 21 décembre 2007.
 Le dernier emploi fait l'objet d'un nouvel appel à candidatures.
 Il sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel du 12 janvier 2002).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
 ― les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants ainsi que des fiches de notation ou des évaluations pour les trois dernières années.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF »
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 25 mars 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 25 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSN0820110V), publié au Journal officiel du 19 février 2008, il convient d'apporter la modification suivante :
Supprimer : « Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), 1 poste : chargé(e) des affaires financières ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laragne-Montéglin, direction des ressources humaines, route d'Arzeliers, 05300 Laragne-Montéglin.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2008 est fixé à 135.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― domaine aménagement et infrastructures terrestres : 122 ;
 ― domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 9 ;
 ― domaine phares et balises et sécurité maritime : 4.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Rwanda (le Gouvernement Rwandais), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 10 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Rwandais ou dont le Gouvernement Rwandais s'est porté débiteur.
 2. Les montants restant dus et non réglés au 1er avril 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 6 688 844,11 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Rwandais à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Rwanda sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Kigali, Rwanda, ce jour, le 21 février 2006 en 2 exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Dechere,
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République du Rwanda :
Prof. Paul Manasseh Nshuti,
Ministre des finances
et de la planification économique
Le (1) du (b) du paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « (1) La validité d'une licence est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical et, à compter du 5 mars 2008 pour les pilotes professionnels, par l'apposition d'au moins une mention de la compétence linguistique en état de validité. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 février 2008, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2008 à 4 221 et réparti de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 1 900 postes ;
 Second concours : 1 266 postes ;
 Emplois réservés : 1 055 postes.
DATE PRÉVISIONNELLE
des épreuves
CONCOURS EXTERNE
SECOND CONCOURS
EMPLOIS RÉSERVÉS
TOTAL
1re session nationale.
07/02/2008
900
600
500
2 000
Polynésie française.
12/03/2008
5
3
2
10
Nouvelle-Calédonie.
09/04/2008
5
3
2
10
2e session nationale.
10/09/2008
540
360
301
1 201
Déconcentré Paris.
Second semestre
270
180
150
600
Déconcentré Versailles.
Second semestre
180
120
100
400
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours et non pourvus pourront être reportés sur le premier concours.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de Lot-et-Garonne », dont le siège est à Agen (47).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Le (1) du (b) du paragraphe FCL 1. 025 est ainsi rédigé : 
« (1) La validité d'une licence est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical et, à compter du 5 mars 2008 pour les pilotes professionnels, par l'apposition d'au moins une mention de la compétence linguistique en état de validité. » 
II. ― Le (3) de l'appendice 1 au FCL 1. 310 (d) est modifié ainsi qu'il suit : 
Après les mots : « à dispenser la formation » sont insérés les mots : « des instructeurs ».
L'article 4 de la décision du 31 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des produits et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets. »
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Sierra Leone (le Gouvernement de Sierra Leone), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 24 janvier 2007 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de Sierra Leone s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 1er décembre 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 12 919 291,16 euros et 193 639,74 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe et Annexe bis au présent Accord). Les annexes citées ci-dessus font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de Sierra Leone à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article III
 Coface et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article IV
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 14 mai 2007 en deux originaux en français et anglais, les deux textes faisant également foi.
L'article 3 de la décision du 31 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, urbaniste en chef de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs. »
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2008, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans, en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an à l'agence Daniele Models Agency, à compter du 8 octobre 2007.
 					 Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Daniele Models Agency, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
 					 Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euros (152,45 €), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz FM.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Saint-Tropez.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 501 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Côte d'Azur.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame-des-Selves, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 288 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
  Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 16 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Chambéry, 152, rue Frantz-Liszt, 73000 Chambéry.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Châtillon-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD des Prés, 2, rue du Maréchal-Joffre, 45360 Châtillon-sur-Loire.