ANNEXE I BIS
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ
Définitions
1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
- une carte nationale d'identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire ;
- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.
1. Informations relatives au véhicule assujetti
INFORMATION À RENSEIGNER
TYPE D'INFORMATION
DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
1.1.a. Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
PTAC du tracteur
Obligatoire (14)
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
 certificat de conformité, ou
 CEMT, ou
 attestation constructeur
Classe d'émission EURO
Obligatoire (15)
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
 certificat de conformité, ou
 CEMT, ou
 attestation constructeur, ou
pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
Nombre d'essieux du tracteur
Facultative (16)
Certificat de conformité
1.1.b. Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire
Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)
1.2.a. Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur
Obligatoire
Titre d'immatriculation provisoire
1.2.b. Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation
Obligatoire
Titre d'immatriculation provisoire
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire
Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire
Titre d'immatriculation provisoire
(14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.(15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.(16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.(17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.
2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)
INFORMATION À RENSEIGNER
TYPE D'INFORMATION
DOCUMENT À FOURNIR
Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement
Nom, prénom
Obligatoire
Pièce d'identité (18)
Adresse postale
Obligatoire
Déclaratif
Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)
Obligatoire
Déclaratif
Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)
Propriétaire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous locataire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
 justificatif de location (21)
Conducteur
Obligatoire
Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)
Utilisateur
Obligatoire
Justificatif de l'utilisation du véhicule
Représentant du redevable
* Mandataire
Obligatoire
Mandat
* Représentant légal
Obligatoire
Tout document justificatif, ou
 attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)
(18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).(20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(22) Dans les autres cas, le conducteur devient « représentant du redevable » et a besoin à ce titre d'un mandat.(23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.
3. Informations relatives au redevable enregistré
INFORMATION À RENSEIGNER
TYPE D'INFORMATION
DOCUMENT À FOURNIR
3.1. Informations générales
3.1.a Cas d'une personne physique
Coordonnées du redevable enregistré
Nom et prénom
Obligatoire
Pièce d'identité (24)
Adresse postale
Obligatoire
Pièce d'identité, ou justificatif de domicile
Qualité du redevable enregistré (25)
Propriétaire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
 justificatif de location (26)
Utilisateur
Obligatoire
Justificatif de l'utilisation du véhicule
3.1.b Cas d'une personne morale
Coordonnées du redevable enregistré
Raison sociale et adresse postale
Obligatoire
Tout document contenant cette information
Numéro d'identification de la personne morale :
- SIRET, ou
- identifiant EORI, ou
- numéro de TVA intracommunautaire, ou
absence de numéro d'identification (27)
Facultative
Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
 tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou
tout document faisant état de la demande d'immatriculation
Qualité du redevable enregistré (28)
Propriétaire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire
Obligatoire
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
 justificatif de location (29)
Utilisateur
Obligatoire
Justificatif de l'utilisation du véhicule
Coordonnées du représentant légal
Nom, prénom et qualité du représentant légal
Facultative
Déclaratif
3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
Raison sociale et adresse de la société de location
Obligatoire (30)
Certificat d'immatriculation
ou justificatif de location
3.3. Autres informations
Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré
Facultative
Tout document déclaratif
Point de contact chez le redevable enregistré
Nom et prénom
Facultative
Déclaratif
Adresse électronique et/ou numéro de téléphone
Facultative
Déclaratif
(24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.(28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.