Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, l'office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ, est transféré à la résidence de Coarraze (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MARIANNE (Pierre-Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC, NOTAIRE-II, notaire associée à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, Mme DUPLANTIER (Pomme, Amandine, Madiana, Estelle), épouse VERDIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPLANTIER (André, Marie, Philippe) à la résidence de Cenon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme COLOMBIER (Albane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Gisors (Eure).
 La démission de M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel), notaire à la résidence de Gisors (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Albane et Stéphanie COLOMBIER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gisors (Eure), en remplacement de M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel).
 Mme COLOMBIER (Albane) et Mme COLOMBIER (Stéphanie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 M. ANDRÉ (Frédéric, Michel, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. VETTER (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denys CHEVILLON, Eric VINCENT et Frédéric ANDRÉ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 M. GALLIEZ (Lionel, Vladimir, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 M. ALBERTIN (Brice, Xavier, Fabien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. DERMANOUKIAN (David, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, Mme BELLAMY (Murielle, Elyane, Joelle), épouse RUSSEIL, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. RUSSEIL (Christophe, Jean, Raymond) à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Par suite du décès de M. GAUDEAU (Patrice, Jean, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VASSOR, Patrice GAUDEAU et Carole COULON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est ainsi modifiée : « Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés ».
 M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MATHONNET (Jean-Claude, Yves, Désiré, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Le retrait de M. BOULET (Marc, André, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BOULET (Marc, André, Marie) et du décès de M. BOULET (André, Robert), la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne) dont était titulaire la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société civile professionnelle Marc KORENBAJZER et Jean-Paul TIMSIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 M. LANDES (Romain, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mussidan (Dordogne).
 Le retrait de M. GALLIEZ (Lionel, Vladimir, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe LANDES et Romain LANDES, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Le retrait de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée huissiers de justice associés BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée huissiers de justice associés BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES est modifiée comme suit : « huissiers de justice associés : BEAULIEU, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. MERIC (Jean, Ernest), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis THEVENIN, Luc BOLLENGIER-STRAGIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BROUARD (Antoine, Christian, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme).
 M. BROUARD (Antoine, Christian, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Mme MATHIEU (Marion, Mathilde, Jeanne), épouse GONCALVES DE JESUS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. FIS (Olivier, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry GELY, Isabelle LEBREUX-CAILLON et Marion MATHIEU-GONCALVES DE JESUS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Le retrait de Mme LAFARGUE (Myriam, Odette, Gladys), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Paul COMPAGNET, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. RESPAUT (Pierre, Jean, Joseph, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARRAT (Marie-José, Claude, Paulette), épouse RESPAUT, à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. BOUIRAT (Matthieu, Jacques-Marie, René, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUIRAT (Jacques, Marie, Fernand, Albert, François) à la résidence de Servian (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013 :
 Le retrait de M. EL MOUCHNINO (Albert, Paul, Désiré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert EL MOUCHNINO, Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert EL MOUCHNINO, Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux et de l'aide à la qualité pour le blé dur.
 I. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
 II. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
 205 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
 126 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
 III. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 46 euros.
Prévention des conflits d'intérêts.
 Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme ou l'entreprise validé, l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :
 ― être employés par l'organisme ou l'entreprise validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;
 ― avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;
 ― avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.
A N N E X E
MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
 Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, l'examen de certification comporte :
 ― une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation de chargeur connu sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
 ― une épreuve orale, devant un jury désigné, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels il interagit, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de la conformité.
 Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par la directrice de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné « président » par cette dernière. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
 Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
 Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve écrite, une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve orale et une note globale minimum de 14 sur 20.
 Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des immeubles sis 8, 12 et 22, rue du Commerce à Vannes (56), figurant au cadastre sous les références BY1, BY3, BY4, BY5 et BY525 pour une contenance totale de 1 ha 01 a 74 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 125863, 125742 et 125718.
Article 31
Enquête sur les accidents et les incidents graves
 (1) En cas d'accident ou d'incident grave tels que définis par la Convention de Chicago survenant dans l'espace aérien concerné, l'Etat contractant qui mène l'enquête informe immédiatement le Conseil du FABEC s'il décèle des points faibles à l'échelle du FABEC.
 (2) Les communications, notifications et rapports relatifs aux enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont rédigés en langue anglaise ou dans l'une des langues nationales des Etats contractants et accompagnés d'une traduction en langue anglaise.
 (3) Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions régissant les enquêtes sur les accidents et incidents graves contenues dans tout accord entre deux Etats contractants relatif à la fourniture de services de navigation aérienne, en cas de différence.
Le traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
T R A I T É
RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DU BLOC D'ESPACE AÉRIEN FONCTIONNEL « EUROPE CENTRAL » ENTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
 LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
 LE ROYAUME DE BELGIQUE,
 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
 LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
 LE ROYAUME DES PAYS-BAS
 ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
 Les Etats contractants,
 Vu les règlements du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relatifs au Ciel unique européen, les mesures d'exécution pertinentes, la déclaration des Etats membres sur les questions militaires liées au Ciel unique européen et l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu l'étude de faisabilité du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » (Functional Airspace Block Europe Central, FABEC) du 18 septembre 2008 ;
 Vu la déclaration commune d'intention portant sur la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » du 18 novembre 2008 ;
 Considérant que l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants du FABEC et celui sous leur responsabilité constituent une des zones de trafic aérien les plus complexes d'Europe ;
 Considérant qu'une approche plus intégrée de la gestion du trafic aérien constitue une étape essentielle pour répondre aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone ;
 Considérant qu'une coopération étroite entre prestataires de services de navigation aérienne répond aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone ;
 Considérant que la création du FABEC implique nécessairement l'amélioration et l'augmentation de la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers ;
 Considérant l'esprit de culture juste prônée par la législation internationale et européenne ;
 Attendu qu'en créant le FABEC indépendamment des frontières existantes, les Etats contractants visent à atteindre un niveau optimal de capacité, d'efficacité et d'efficience du réseau de gestion du trafic aérien tout en maintenant un haut niveau de sécurité ;
 Convaincus de la valeur ajoutée par la création du FABEC dans le domaine du développement durable ;
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 10
Harmonisation des règles et des procédures
 (1) Les Etats contractants s'engagent à harmoniser leurs règles matérielles et procédures en rapport avec le FABEC.
 (2) A cette fin, les Etats contractants se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de relever et d'éliminer les différences entre leurs réglementations respectives.
 (3) Les Etats contractants veillent à ce que les prestataires de services de la circulation aérienne de l'espace aérien concerné développent et mettent en œuvre un système global commun de gestion de la sécurité.
 (4) Les Etats contractants coordonnent la classification des différentes portions de l'espace aérien concerné conformément aux spécifications européennes et veillent à réduire les différences de pratiques qui existent entre eux.
Article 8
Espace aérien du FABEC
 (1) Les Etats contractants assurent conjointement l'organisation et la gestion d'un espace aérien formant un continuum ainsi que la gestion coordonnée des courants de trafic aérien et de la capacité, en tenant dûment compte des processus de concertation à l'échelon international, indépendamment des frontières existantes.
 (2) Les Etats contractants assurent en particulier :
 a) l'élaboration d'une politique commune en matière d'espace aérien, en étroite coopération entre autorités civiles et militaires ;
 b) la conception de la structure de l'espace aérien concerné afin de favoriser la défragmentation et la sectorisation dynamique ;
 c) l'examen des modifications de l'espace aérien concerné ayant un impact sur la performance à l'échelle du FABEC ;
 d) la coordination avec EUROCONTROL ;
 e) la consultation des usagers de l'espace aérien, conjointement si nécessaire ;
 f) l'établissement coordonné de zones transfrontalières.
Article 9
Gestion souple de l'espace aérien
 (1) Les Etats contractants coopèrent aux niveaux juridique, opérationnel et technique en vue de l'application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l'espace aérien, en tenant compte des exigences tant civiles que militaires.
 (2) Les Etats contractants veillent à ce que des accords et procédures communs soient établis entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne.
 (3) Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités civiles et militaires coordonnent la gestion de l'espace aérien au niveau stratégique.
 (4) Les Etats contractants veillent à ce qu'une fonction commune de gestion de l'espace aérien soit établie entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne au niveau prétactique.
 (5) Les Etats contractants veillent à ce qu'une coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires soit assurée au niveau tactique.
Article 17
Activités militaires
 (1) En tenant dûment compte des principes de gestion souple de l'espace aérien et conformément aux arrangements nationaux et aux accords internationaux en vigueur, les Etats contractants concernés concluent, si nécessaire, des arrangements écrits permettant la réalisation d'activités d'entraînement militaires dans l'espace aérien concerné indépendamment des frontières existantes.
 (2) Les Etats contractants concernés autorisent un prestataire militaire ou civil de services de la circulation aérienne d'un autre Etat contractant concerné à fournir des services de la circulation aérienne transfrontaliers aux aéronefs d'Etat opérant aussi bien en circulation aérienne générale qu'en circulation aérienne opérationnelle, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.
 (3) Les Etats contractants concernés autorisent la fourniture de services de contrôle tactique à la circulation aérienne opérationnelle par les organismes de défense aérienne et par les organismes de services de commandement et de contrôle aériens tactiques d'un autre Etat contractant concerné, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.
 (4) S'agissant de la fourniture de services transfrontaliers dans l'espace aérien concerné, les Etats contractants encouragent une coopération étroite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne et les organismes respectifs de défense aérienne et de services de commandement et de contrôle aériens tactiques.
 (5) Les Etats contractants s'efforcent d'harmoniser les arrangements civils et militaires pertinents dans le but de faciliter la coopération civile-militaire, en particulier dans le domaine de la sûreté.
Article 1er
Définitions
 A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les termes utilisés dans le présent Traité ont la signification qui leur est attribuée par les définitions applicables issues des règlements relatifs au Ciel unique européen en vigueur dans les Etats contractants. Aux fins du présent Traité :
 a) « Traité » désigne le présent Traité et tout amendement qui pourrait y être apporté, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
 b) « espace aérien concerné » désigne l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants et celui sous leur responsabilité conformément aux règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), tel qu'il est défini à l'article 3 du présent Traité ;
 c) « Convention de Chicago » désigne la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut :
 ― tout amendement ratifié par les Etats contractants et appliqué en vertu de l'article 94 a de la Convention de Chicago, et
 ― toute annexe ou tout amendement adoptés en vertu de l'article 90 de la Convention de Chicago, pour autant que les normes internationales visées à l'article 37 de la Convention de Chicago et contenues dans une telle Annexe ou un tel amendement soient en vigueur dans l'ensemble des Etats contractants ;
 d) « zone transfrontalière » désigne l'espace aérien au-dessus de frontières internationales et réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une période déterminée ;
 e) « bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central” (FABEC) » désigne le bloc d'espace aérien fonctionnel établi par les Etats contractants en vertu du présent Traité ;
 f) « circulation aérienne opérationnelle (1) » désigne les vols qui ne sont pas exécutés conformément aux dispositions réglementant la circulation aérienne générale et pour lesquels des règles et procédures ont été arrêtées par les autorités nationales compétentes. Peuvent être considérés comme relevant de la circulation aérienne opérationnelle, certains vols civils tels que les vols d'essai dont les besoins opérationnels nécessitent certains écarts à la réglementation de l'OACI ;
 g) « aéronefs d'Etat » : les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d'Etat ;
 h) « service de contrôle tactique » désigne la fourniture, par les militaires, de services à la circulation aérienne opérationnelle dans le but de permettre l'accomplissement de la mission assignée et d'assurer le maintien, à tout moment, d'une séparation suffisante entre les aéronefs ;
 i) « territoire » désigne les régions terrestres et les eaux territoriales adjacentes qui, en vertu du droit international, relèvent de la souveraineté d'un Etat contractant.
 (1) En Suisse « circulation opérationnelle militaire » ; en France « circulation aérienne militaire ».
Article 18
Politique de redevances
 (1) Les Etats contractants élaborent et appliquent des principes communs régissant la politique de redevances dans l'espace aérien concerné, compte tenu de la possibilité d'exonérations nationales.
 (2) Les Etats contractants ont l'intention d'appliquer un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné et s'efforcent d'y établir une zone tarifaire commune.
 (3) Le Conseil du FABEC décide de l'introduction, des conditions et de l'application d'un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné et de l'établissement, dans cet espace aérien, d'une zone tarifaire commune.
 (4) Le taux unitaire unique proposé conjointement pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné est soumis, après décision du Conseil du FABEC, à l'organe compétent d'EUROCONTROL pour fixation.
 (5) Préalablement à l'introduction et à l'application d'un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné, les Etats contractants coordonnent leurs taux unitaires pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné au niveau du Conseil du FABEC.
 (6) Il incombe plus particulièrement aux Etats contractants :
 a) d'exécuter conjointement les obligations requises découlant d'une zone tarifaire commune pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné ;
 b) de conclure les arrangements appropriés pour garantir la cohérence et l'uniformité de l'application des règles et des règlements relatifs aux redevances ;
 c) d'assurer conjointement, s'il y a lieu, la coordination avec EUROCONTROL.
Article 19
Surveillance des prestataires de services
de navigation aérienne
 (1) Les Etats contractants veillent à ce que les autorités de surveillance nationales coopèrent étroitement en matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne dans l'espace aérien concerné et à ce que leurs pratiques soient harmonisées.
 (2) Les Etats contractants reconnaissent mutuellement les tâches de contrôle effectuées par leurs autorités de surveillance nationales ainsi que les résultats de ces tâches.
 (3) Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales concluent des accords en vue de la coopération visée au paragraphe 1, comprenant un arrangement en vue du traitement des cas de non-respect des exigences communes applicables et de la reconnaissance mutuelle des tâches de contrôle et des résultats de ces tâches. Ces accords peuvent inclure un arrangement relatif au partage des responsabilités concernant les tâches de contrôle. Ils sont communiqués par les autorités de surveillance nationales concernées au Conseil du FABEC.
 (4) L'autorité de surveillance nationale qui a certifié le prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services transfrontaliers dans l'espace aérien concerné est chargée de la surveillance de ce prestataire de services de navigation aérienne en étroite coopération avec la ou les autorités de surveillance nationales du ou des autres Etats contractants concernés.
 (5) Dans le cas où l'Etat contractant au-dessus du territoire duquel les services de navigation aérienne visés au paragraphe 4 sont fournis exige que sa propre autorité de surveillance nationale exerce le contrôle, les autorités de surveillance nationales concernées s'accordent sur les conditions du contrôle.
 (6) Les Etats contractants concernés veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales mettent en place un mécanisme commun pour l'échange d'informations, la consultation et la coordination en matière de fourniture de services transfrontaliers, propre à assurer que les mesures correctrices nécessaires soient prises sans délai.
 (7) Les Etats contractants veillent à ce que les décisions prises en application du présent article soient mises en œuvre.
 (8) En dernier ressort, chaque Etat contractant conserve le droit de suspendre ou de révoquer l'approbation accordée en application de l'article 16, paragraphe 2, après en avoir dûment informé l'Etat contractant concerné et le Conseil du FABEC.
Article 29
Commission consultative des services de navigation aérienne
 (1) La Commission consultative des services de navigation aérienne est établie afin d'assurer la consultation des prestataires de services de navigation aérienne sur les questions relatives à la fourniture de services au sein du FABEC.
 (2) La Commission consultative des services de navigation aérienne est composée :
 a) de représentants du Conseil du FABEC, et
 b) de représentants des prestataires de services de navigation aérienne.
 (3) Sur invitation du Conseil du FABEC, d'autres participants peuvent assister aux réunions en qualité d'observateurs.
 (4) Les comptes rendus des débats de la Commission consultative des services de navigation aérienne sont communiqués au Conseil du FABEC.
Article 20
Système de performance
 (1) Les Etats contractants mettent en œuvre un système de performance pour le FABEC et appliquent un plan de performance pour le FABEC compatible avec les objectifs uni-européens de performance et en tenant compte des besoins militaires. Ce plan de performance est approuvé par le Conseil du FABEC.
 (2) Le plan de performance comprend les objectifs de performance du FABEC pour au moins les domaines clés de performance suivants :
 a) la sécurité ;
 b) l'environnement ;
 c) la capacité ;
 d) l'efficacité économique ;
 e) l'efficacité des missions militaires.
 (3) Le plan de performance comprend un ensemble d'indicateurs clés de performance clairs et mesurables dans les domaines clés de performance pour une période de référence définie.
 (4) Le plan de performance comporte des mécanismes incitatifs pour le FABEC.
 (5) Le Conseil du FABEC décide de la mise en œuvre et des éléments du plan de performance du FABEC.
 (6) Préalablement à l'application du plan de performance du FABEC, le Conseil du FABEC fixe des objectifs de performance au niveau du FABEC et coordonne les plans nationaux de performance.
 (7) L'élaboration du plan de performance fait l'objet de consultations avec les parties intéressées concernées.
 (8) Les Etats contractants veillent à ce que la mise en œuvre du plan de performance du FABEC soit supervisée et à ce que des mesures correctrices soient prises si nécessaire.
 (9) Les Etats contractants évaluent à intervalles réguliers la conception et le fonctionnement du système de performance du FABEC et prennent, si nécessaire, des mesures correctrices.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 octobre 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 août 2013
ARMÉE DE TERRE
Martin-Vallet (Marc), maréchal des logis ; 7 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 30 juillet 2013.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 mai 2013
ARMÉE DE TERRE
Benchetrit (Nicolas, Thomas), caporal-chef, infanterie ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 3 mai 2013. Cité.
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2014 est fixé comme suit :
PUBLICATIONS
PRIX UNITAIRE
(en euros)
Ouvrages de la collection « Références » 
19,5
Ouvrages de la collection « Nomenclatures » :
― nomenclatures d'activités et de produits 
22,8
― autres nomenclatures 
17,4
La France en bref 
2,3
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2014 est fixé comme suit :
TITRES
PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Economie et Statistique :
― numéro simple 
8,9
― numéro double 
16,9
― numéro triple 
20,6
Note de conjoncture 
11
Point de conjoncture 
4
INSEE Méthodes 
16,6
 1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
TITRES
TARIF DE L'ABONNEMENT
annuel (en euros)
France
Etranger
Economie et Statistique :
77
95
Note de conjoncture + Point de conjoncture
37
46
INSEE Première
85
107
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 août 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire sont modifiées comme suit :
 Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est ramené à 12 000 euros.
 Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Sandra BARRAULT est fixé à 1 220 euros.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 9 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de : 
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Les articles 3 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect : 
― des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
― des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de 21 ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 14 juin 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des articles L. 2241-3, L. 2241-9 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 26 février 2013 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail qui prévoient que les organisations liées par une convention de branche se réunissent au moins une fois tous les trois ans pour négocier sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 avril 2013, relatif au forfait en jours, à la convention collective susvisée.
 L'article 58 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle dans les grands magasins et les magasins populaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords. 
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. 
Le deuxième alinéa du premier tiret du cinquième point de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-17, L. 6332-14 et D. 6332-87 du code du travail. 
Le dernier tiret du deuxième point du titre « Contributions des entreprises employant au moins vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. 
Le deuxième tiret du troisième point du titre « Contributions des entreprises employant au moins vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail. 
Le dernier tiret du premier point du titre « Contributions des entreprises employant de dix à moins de vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. 
Le deuxième tiret du deuxième point du titre « Contributions des entreprises employant de dix à moins de vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail. 
Le dernier tiret du premier point du titre « Contributions des entreprises employant moins de dix salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cherbourg.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
7
100
1
190
0
280
4
20
7
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
1
320
7
60
4
150
0
240
1
330
7
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n°  2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.