Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
1. Barème proposé par la Régie de Bazas
 La Régie de Bazas propose une hausse de 0,31 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la Régie de Bazas, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,32 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par la Régie de Bazas.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la Régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par GEDIA (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
1. Barème proposé par GEDIA
 GEDIA propose une hausse de 0,320 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par GEDIA, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier et le 1er avril 2008, résultant de la formule déposée, s'élève bien à 0,320 c€/kWh.
 Dans son avis du 16 janvier 2007, la CRE avait donné un avis défavorable sur cette formule, qui induisait des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et venant s'ajouter aux variations du STS annuel moyen auquel GEDIA s'approvisionne. Par ailleurs, les ELD s'approvisionnant chez TEGAZ utilisent une formule effectivement basée sur la moyenne annuelle du tarif auquel elles s'approvisionnent (tarif M) ainsi que Gaz Electricité de Grenoble (tarif STS de Gaz de France).
 GEDIA a finalement appliqué le barème qu'elle avait déposé, les ministres ne s'y étant pas opposés.
 L'arrêté du 21 décembre 2007 prévoit que « la formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à 12 mois ». GEDIA ayant changé sa formule au 1er janvier 2008, elle la conserve pour le mouvement du 1er avril 2008.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières (qui se traduisent en avril par une hausse majorée), et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de GEDIA de 0,204 c€/kWh au 1er avril 2008.
 3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GEDIA.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur de la planification de sécurité nationale.
 Il est chargé du pilotage de la modernisation de la sécurité du site « Beauvau » du ministère contre la menace terroriste, la malveillance et le risque d'intrusion. Cette modernisation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive nationale de sécurité des activités civiles de l'Etat du 9 octobre 2007.
 En collaboration avec les services spécialisés de la direction générale de la police nationale, le titulaire de cet emploi sera chargé de constituer un comité de projet de modernisation associant les personnes ressources désignées par les autorités concernées au sein du secrétariat général et de la direction générale de la police nationale.
 En se fondant sur l'analyse des risques et l'expression des besoins, intégrant notamment l'accueil prochain du centre de gestion interministériel des crises prévu au Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, un plan d'actions de modernisation sera présenté pour approbation au ministre dans le courant du mois de janvier 2009.
 La durée prévisible des fonctions est de douze mois.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, direction de l'administration générale, au sein du service du personnel et des affaires sociales où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social.
 La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services ainsi qu'aux établissements placés sous la tutelle du ministère.
 En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et celle de la modernisation de la gestion des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
 Elle contribue à la définition et coordonne la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle participe à la définition des politiques relatives à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et à l'action sociale.
 Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'administration générale, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'administration générale. Elle établit le bilan social du ministère.
 Elle comprend une mission et trois bureaux :
 La mission de la politique du personnel ;
 Le bureau des affaires sociales ;
 Le bureau des concours ;
 Le bureau de la formation.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alain Triolle, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-79).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de plusieurs parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étant arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, ils n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex-OMI). Or, ce document atteste la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de sécurité sociale.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 18 août 2008, avec prise d'effet au 27 août 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France 1, rue Bouxwiller, 67000 Strasbourg, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services ainsi que par l'intermédiaire de sa succursale française, couvrant des risques localisés en France, à la société Gothaer Creditversicherung AG, dont le siège social est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG par la société Gothaer Creditversicherung AG, qui reprendra le nom de Gothaer Allgemeine Versicherung AG.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera vacant à compter du 28 février 2009.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif au statut de cet établissement.
 Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférences, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, un curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront parvenir à l'adresse ci-dessus dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé, avec prise d'effet au 17 octobre 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Alfar Insurance Limited, dont le siège social est Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1 (Irlande), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Electrolux Forsakrings AB, dont le siège social est 10545 Stockholm (Suède).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Alfar Insurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le collège, 
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ; 
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 9 ; 
Vu la délibération n° 2006-288 du 11 décembre 2006 ; 
Sur proposition du président, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 9 septembre 2008, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Christophe Potton, Gérard Terrien et Thierry Vught, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société Tegaz, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
1. Barème proposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,167 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
 La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lavaur au tarif M de Tegaz, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,057 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lavaur.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Ain
5 441 
Aisne
19 855 
Allier
3 314 
Alpes-de-Haute-Provence
45 438 
Hautes-Alpes
41 582 
Alpes-Maritimes
40 271 
Ardèche
54 400 
Ardennes
12 112 
Ariège
9 284 
Aube
14 369 
Aude
0 
Aveyron
9 357 
Bouches-du-Rhône
82 943 
Calvados
10 452 
Cantal
37 669 
Charente
4 461 
Charente-Maritime
53 316 
Cher
1 385 
Corrèze
35 994 
Corse-du-Sud
47 975 
Haute-Corse
29 026 
Côte-d'Or
52 774 
Côtes-d'Armor
15 043 
Creuse
26 203 
Dordogne
14 568 
Doubs
43 142 
Drôme
73 079 
Eure
1 727 
Eure-et-Loir
1 065 
Finistère
32 756 
Gard
54 522 
Haute-Garonne
29 698 
Gers
4 018 
Gironde
561 076 
Hérault
15 074 
Ille-et-Vilaine
55 185 
Indre
34 045 
Indre-et-Loire
7 395 
Isère
81 024 
Jura
23 300 
Landes
13 877 
Loir-et-Cher
7 473 
Loire
39 885 
Haute-Loire
33 334 
Loire-Atlantique
35 113 
Loiret 
0 
Lot
2 237 
Lot-et-Garonne
29 006 
Lozère
22 989 
Maine-et-Loire
26 332 
Manche
7 319 
Marne
11 703 
Haute-Marne
19 379 
Mayenne
4 581 
Meurthe-et-Moselle
72 216 
Meuse
26 644 
Morbihan
45 979 
Moselle
19 270 
Nièvre
1 387 
Nord
63 459 
Oise
18 339 
Orne
26 097 
Pas-de-Calais
11 548 
Puy-de-Dôme
8 770 
Pyrénées-Atlantiques
14 419 
Hautes-Pyrénées
6 628 
Pyrénées-Orientales
15 772 
Bas-Rhin
13 330 
Haut-Rhin
21 135 
Rhône
746 
Haute-Saône
11 471 
Saône-et-Loire
26 496 
Sarthe
18 556 
Savoie
32 385 
Haute-Savoie
53 665 
Seine-Maritime
17 050 
Seine-et-Marne
34 745 
Yvelines
32 105 
Deux-Sèvres
3 089 
Somme
16 682 
Tarn
31 151 
Tarn-et-Garonne
15 236 
Var
48 183 
Vaucluse
26 734 
Vendée
57 187 
Vienne
1 065 
Haute-Vienne
5 830 
Vosges
36 679 
Yonne
0 
Territoire de Belfort
1 278 
Essonne
8 083 
Hauts-de-Seine
26 763 
Val-de-Marne
20 224 
Val-d'Oise
10 324 
Guadeloupe
48 578 
Réunion
172 587 
   Total
3 059 451
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 13 062 924 € en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de service ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant total de 6 376 696 € en valeur 2005.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 19 558 950 € en année pleine et en valeur 2005.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Calvados
32 367
Côtes-d'Armor
64 495
Pyrénées-Atlantiques
10 237
Vendée
7 191
  Total
114 290
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 114 290 € en année pleine et en valeur 2005.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT
à compensation
en euros
(valeur 2005)
COMPENSATION
due en 2007
(valeur 2005)
Ain
107 869
77 752
Aisne
91 840
74 234
Allier
79 814
63 197
Alpes-de-Haute-Provence
58 472
12 753
Hautes-Alpes
143 651
109 089
Alpes-Maritimes
241 727
185 405
Ardèche
44 790
30 600
Ardennes
102 109
80 462
Ariège
901
309
Aube
62 420
47 545
Aude
101 826
85 564
Aveyron
38 279
29 421
Bouches-du-Rhône
93 683
41 773
Calvados
60 456
50 046
Cantal
31 071
23 831
Charente-Maritime
23 344
18 978
Cher
24 141
3 481
Corrèze
76 397
61 576
Collectivité de Corse
159 538
46 842
Côte-d'Or
119 145
93 779
Côtes-d'Armor
1 680
1 311
Creuse
44 763
6 652
Dordogne
77 632
23 911
Doubs
63 707
10 422
Drôme
46 209
10 526
Eure
51 653
18 146
Eure-et-Loir
52 755
41 993
Finistère
9 725
7 925
Gard
40 441
22 044
Haute-Garonne
44 817
37 351
Gers
5 081
4 309
Gironde
62 977
52 787
Hérault
66 958
55 167
Ille-et-Vilaine
26 104
20 241
Indre
64 695
52 726
Indre-et-Loire
98 876
78 913
Isère
385 656
267 028
Jura
105 753
89 224
Landes
39 241
27 241
Loir-et-Cher
33 753
24 444
Loire
248 715
185 417
Loire-Atlantique
73 029
30 322
Loiret
226 852
174 041
Lot
93 493
75 337
Lot-et-Garonne
25 918
20 317
Lozère
54 577
38 914
Maine-et-Loire
75 574
60 927
Manche
7 975
6 273
Marne
68 848
57 922
Haute-Marne
41 760
6 139
Mayenne
39 009
11 273
Meurthe-et-Moselle
70 840
54 186
Meuse
79 275
63 563
Morbihan
7 795
6 091
Moselle
89 054
29 352
Nièvre
79 203
63 038
Nord
336 654
255 622
Oise
203 368
61 275
Orne
90 871
68 989
Pas-de-Calais
177 463
140 142
Puy-de-Dôme
217 502
40 629
Pyrénées-Atlantiques
29 296
24 225
Hautes-Pyrénées
49 207
39 415
Pyrénées-Orientales
112 024
44 417
Bas-Rhin
113 289
86 711
Haut-Rhin
181 397
142 016
Rhône
216 032
161 635
Haute-Saône
15 687
11 987
Saône-et-Loire
87 316
66 805
Sarthe
135 877
103 171
Savoie
280 800
215 234
Haute-Savoie
400 241
298 980
Seine-Maritime
149 335
122 186
Seine-et-Marne
172 716
139 451
Yvelines
36 807
28 007
Deux-Sèvres
13 533
12 150
Somme
59 940
12 719
Tarn
29 380
26 236
Tarn-et-Garonne
30 100
25 820
Var
48 283
40 075
Vaucluse
124 476
63 893
Vendée
21 928
18 082
Vienne
62 077
52 300
Haute-Vienne
11 277
9 114
Vosges
59 897
43 599
Yonne
46 003
34 953
Territoire de Belfort
35 315
25 678
Essonne
139 604
112 451
Hauts-de-Seine
59 927
47 192
Val-de-Marne
83 439
65 825
Val-d'Oise
269 295
214 709
Région Guadeloupe
391 080
330 541
Région Martinique
393 221
318 352
  Total
9 150 523
6 376 696
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Ain
0
Aisne
5 793
Allier
0
Alpes-de-Haute-Provence
2 011
Hautes-Alpes
8 017
Alpes-Maritimes
15 708
Ardèche
6 583
Ardennes
8 368
Ariège
0
Aube
27 500
Aude
0
Aveyron
0
Bouches-du-Rhône
6 352
Calvados
0
Cantal
0
Charente-Maritime
13 642
Cher
3 776
Corrèze
14 632
Collectivité de Corse
42 720
Côte-d'Or
17 269
Côtes- d'Armor
0
Creuse
0
Dordogne
2 484
Doubs
4 027
Drôme
5 414
Eure
0
Eure-et-Loir
0
Finistère
3 520
Gard
0
Haute-Garonne
10 068
Gers
0
Gironde
80 986
Hérault
6 952
Ille-et-Vilaine
0
Indre
503
Indre-et-Loire
0
Isère
27 918
Jura
9 325
Landes
18 070
Loir-et-Cher
24 226
Loire
9 269
Loire-Atlantique
4 023
Loiret
11 948
Lot
2 139
Lot-et-Garonne
8 146
Lozère
0
Maine-et-Loire
5 761
Manche
0
Marne
0
Haute-Marne
2 517
Mayenne
0
Meurthe-et-Moselle
4 152
Meuse
1 006
Morbihan
0
Moselle
8 352
Nièvre
0
Nord
15 099
Oise
2 011
Orne
0
Pas-de-Calais
9 052
Puy-de-Dôme
12 627
Pyrénées-Atlantiques
9 806
Hautes-Pyrénées
5 632
Pyrénées-Orientales
2 582
Bas-Rhin
9 658
Haut-Rhin
0
Rhône
0
Haute-Saône
0
Saône-et-Loire
0
Sarthe
8 513
Savoie
30 375
Haute-Savoie
6 542
Seine-Maritime
0
Seine-et-Marne
6 386
Yvelines
4 055
Deux-Sèvres
0
Somme
0
Tarn
0
Tarn-et-Garonne
2 317
Var
15 293
Vaucluse
0
Vendée
7 627
Vienne
0
Haute-Vienne
0
Vosges
0
Yonne
2 998
Territoire de Belfort
0
Essonne
2 942
Hauts-de-Seine
31 600
Val-de-Marne
25 325
Val-d'Oise
4 233
Région Guadeloupe
180 206
Région Martinique
80 416
  Total
898 475
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 150 523 € en année pleine et en valeur 2005.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Calvados
0
Côtes-d'Armor
0
Pyrénées-Atlantiques
1 392
Vendée
0
  Total
1 392
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 1 392 € en année pleine et en valeur 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.
Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.»
Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.» 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est créé une mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée.
 Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de l'initiative « le processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée », tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à cette initiative.
L'association Maison de jeunes et de la culture de Mamoudzou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chimen'goma.
La SARL Disc Nohain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 novembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ntsika.
 Secteur d'implantation : Mamoudzou.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mtsapere, 2 bis, rue Said-Kafé, Mamoudzou (976).
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 447, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté du préfet de la Réunion en date du 28 octobre 2008, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Mahamadaly (Chamila), gérante de la société CHAMI.COM sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2008.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la chaîne culturelle européenne mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Firmi - Puy de Volf
45
Decazeville
Decazeville
Le Poët-Laval - Le Moulin
38
Joyeuse
Dieulefit
Maurs - Ferrières
43
Decazeville
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
Pont-de-Larn - La Vene
21
Mazamet
Mazamet
Saint-Genest-Lerpt - Château d'Eau
42
Monistrol
Saint-Etienne - Croix de Guizay

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
 PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Lavoute-Chilhac - Saint-Cirgues-Soulhac
727 m
5 W (1)
29 H (*)
« 0 »
Langeac

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 360°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes dans la zone d'Allevard 1.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la chaîne culturelle européenne.
 La chaîne culturelle européenne adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée pour la diffusion dans la zone de Lavoute-Chilhac.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Le groupement des producteurs d'ail fumé d'Arleux a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" et, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" et le document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOARLEUX/PageAilFumedArleux.pdf ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOARLEUX/DUAilFumeDArleux.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Ail fumé d'Arleux" ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Allevard 1 - Le Collet
1 396 m
30 W (1)
36 H (*)
« 0 »
Le Bisanne - Agglomération

 (*) Modification du décalage.
(1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Biogaran, DCI Pharma, Sanofi Aventis France et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
381 673-6
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
1,39 
2,54 
Date de publication Journal officiel
382 912-4
FEXOFENADINE DCI PHARMA 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires DCI PHARMA).
2,36 
4,12 
16 janvier 2009
382 918-2
FEXOFENADINE DCI PHARMA 180 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires DCI PHARMA).
2,36 
4,12 
16 janvier 2009
332 853-4
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
6,76 
9,93 
1er janvier 2009
371 436-1
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
7,24 
10,60 
1er janvier 2009
371 438-4
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA).
21,71 
30,69 
1er janvier 2009
355 373-9
LIPANTHYL 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
6,69 
9,83 
1er janvier 2009
371 780-4
LIPANTHYL 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
20,08 
28,43 
1er janvier 2009
345 449-2
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,50 
5,40 
1er janvier 2009
348 258-3
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium/polyamide/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,50 
5,40 
1er janvier 2009
345 454-6
TELFAST 180 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,50 
5,40 
1er janvier 2009
348 266-6
TELFAST 180 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium/polyamide/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,50 
5,40 
1er janvier 2009
Rectificatifs
 Dans l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2007 (NOR : SJSS0755830V) :
 Pour la spécialité 373 122-4 CIBACENE 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84), au lieu de : « PFHT : 25,45 € PPTTC : 35,45 € », lire : « PFHT : 20,91 PPTTC : 29,66 € ».
 Dans l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2008 (NOR : SJSS0825274V) :
 Pour les spécialités :
 376 163-3 ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) ;
 382 840-3 ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2),
au lieu de : « TFR : 19,44 € », lire : « TFR : 10,00 € ».
 Pour les spécialités :
 376 165-6 ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés pelliculés (B/4) ;
 382 842-6 ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4),
au lieu de : « TFR : 10,00 € », lire : « TFR : 19,44 € ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Chimen'goma.
 Secteur d'implantation : Mamoudzou.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : MJC, 1, rue de l'Hôpital, Mamoudzou (985).
 Altitude du site (NGF) : 23 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.