Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009 :
 La transformation de la société civile professionnelle Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée BJPA et Holding Pirotais sont agréées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, Mme Catherine COLOMIES, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position de cessation progressive d'activité, est admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Christian Coppin, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Djibouti, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de Mme Loan Forgeron, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009 :
 La démission de M. BACLET (Guy, Marie, Etienne), huissier de justice à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guy BACLET et Julien QUIGNON, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), en remplacement de M. BACLET (Guy, Marie, Etienne).
 M. BACLET (Guy, Marie, Etienne) et M. QUIGNON (Julien, Max, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009 :
 La démission de M. ROSSIAUD (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. ROSSIAUD (Jean-Jacques) est supprimé.
 La société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Frédéric JORAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juin 2009, M. Michel ROTH, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par Mme Sylvaine ASTIC, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par M. Guillaume LAMBERT, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Michel SALLENAVE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine à compter du 18 mai 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, M. ROESEN (Thibaut, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROESEN (Raymond, Paul) à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009, Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, est nommée huissière de justice à la résidence de Bavay (Nord), en remplacement de M. ODOUX (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, Mlle DELAUMÔNE (Elodie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires associés, à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009 :
 Le retrait de M. CHAILLOU (Christophe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHAILLOU, Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe CHAILLOU, Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, Mme OUVRARD, née Françoise LESAGE, attachée principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, l'office de notaire à la résidence de Quinsac (Gironde) dont est titulaire M. CHAUVET-GARENNE (Xavier, Jacques, François, Joseph) est transféré à la résidence de Latresne (Gironde).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009 :
 Mlle KLEIN (Aurélie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER et Franck de BELVAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER et Franck de BELVAL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 512-28 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.»
L'article R. 512-8 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° Au 2° du II, les mots : « les effets sur le climat » sont insérés après les mots : « des sols,» ; 
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces solutions font l'objet d'une description succincte ; » 
3° Les dispositions du 4° du II sont précédées de la mention : « a) » ; 
4° Le 4° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté. »
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « pentathlon moderne ».
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en pentathlon moderne inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en pentathlon moderne pendant au moins une saison sportive ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de formation en pentathlon moderne au cours des deux dernières années ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo dans une des épreuves du pentathlon moderne.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement et de formation délivrée par le directeur technique national du pentathlon moderne ;
 ― d'un test constitué d'une épreuve organisée par la Fédération française de pentathlon moderne consistant en l'analyse d'une séquence vidéo portant sur l'une des épreuves du pentathlon moderne ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du pentathlon moderne.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en pentathlon moderne.
 Il est procédé à la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nautique » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique ».
 Est dispensé des tests organisés par la Fédération française de ski nautique mentionnés à l'article 3 le sportif de haut niveau en ski nautique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
 Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du « ski d'argent » en ski classique ou du « spray d'argent » en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 ― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois à l'entrée en formation.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « pentathlon moderne » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le pentathlon moderne en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « pentathlon moderne ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « pentathlon moderne » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « pentathlon moderne », s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur pendant au moins trois saisons sportives, dans les quatre dernières années, la fonction d'entraîneur soit au sein d'une structure de la Fédération française de pentathlon moderne, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé de sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du pentathlon moderne.
Le certificat de spécialisation « pentathlon moderne » est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'initiation en « pentathlon moderne » et à encadrer jusqu'au premier niveau de compétition le « pentajeune » :
 ― UC 1 : EC de présenter l'activité « pentathlon moderne » dans les quatre disciplines et l'activité « pentajeune » dans les trois disciplines, en sécurité ;
 ― UC 2 : EC de gérer, d'entretenir tous les matériels ;
 ― UC 3 : EC de réaliser un projet d'initiation de l'activité « pentathlon moderne » et un projet d'encadrement de l'activité « pentajeune » dans chaque discipline.
" ANNEXE I
 					 DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROBATOIRE
 					 Le dossier d'inscription à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne comprend les pièces suivantes :
 					 ― une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé comportant une photographie d'identité ;
 					 ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
 					 ― pour les candidats de nationalité française âgés de moins de vingt-cinq ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
 					 ― l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " ou son équivalent ;
 					 ― un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois à la date de l'ouverture des épreuves ;
 					 ― deux enveloppes dont l'une de format 23 × 16 cm, affranchies au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, portant mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
 					 ― une liste des courses et escalades réalisées dont les courses obligatoires apparaissant sur la liste fixée et communiquée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 					 Cette liste est élaborée par le candidat selon un modèle défini par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. "
Article 8
 					Dispositions transitoires.
 					 Les candidats ayant passé avec succès l'examen probatoire en 2009 et qui entreront en formation en juillet 2010 suivront en début de formation un module complémentaire de quarante heures, visant à évaluer leurs capacités à mobiliser leurs compétences techniques en autonomie, dans un environnement de haute montagne.
 					 Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ce module seront déterminées par le jury et communiquées au candidat.
 					 En cas d'échec, les candidats auront la possibilité de suivre à nouveau ce module complémentaire, dans la limite de la durée de validité du livret de formation.
Article 9
 					Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
 					Pour la ministre et par délégation :
 					Le sous-directeur
 					de l'emploi et des formations
 					V. Sevaistre
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nautique » et les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un sportif finaliste à un championnat de France en catégorie Open ou d'une expérience de formation de cadres en ski nautique au cours des trois dernières saisons sportives attestée par le directeur technique national du ski nautique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et « eaux intérieures » et de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nautique » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un mannequin ;
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ou option « eaux intérieures » ;
 ― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau régional ;
 ― être capable de pratiquer le ski classique ou une discipline associée ;
 ― être capable de conduire une séance d'initiation à un premier niveau de compétition régional en ski nautique ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin immergé à 180 cm de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 ― d'un test de pilotage d'un niveau de compétition régionale organisé par la Fédération française de ski nautique ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique ;
 ― d'un test technique de niveau « ski d'argent » en ski classique ou « spray d'argent » en wakeboard organisé par la Fédération française de ski nautique comprenant une épreuve pratique permettant de vérifier le niveau du candidat en ski classique ou une discipline associée ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique ;
 ― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française de ski nautique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à encadrer un compétiteur évoluant à un premier niveau de compétition ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national en ski nautique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du ski nautique et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau régional ;
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
 ― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance de perfectionnement technique d'un compétiteur évoluant en niveau régional.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
 ― d'un test de pilotage d'un niveau de compétition régionale ;
 ― de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée maximale de vingt minutes, en sécurité pour un compétiteur évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
L'arrêté du 14 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « pentathlon moderne » et l'arrêté du 14 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « pentathlon moderne » sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du pentathlon moderne, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
2. 1. Application des règles de la CAM 
2. 1. 1. Bénéficiaires 
Les règles de la CAM s'appliquent aux : 
2. 1. 1. 1. Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes : 
a) Aux aéronefs militaires appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense, lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ; 
b) Aux aéronefs qui, en application du 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 (1), ont été qualifiés sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, d'aéronefs militaires. Ces aéronefs militaires, qui n'appartiennent pas à l'Etat mais sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, sont soumis aux règles de la CAM lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ; 
c) Aux aéronefs appartenant à l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un ministre autre que le ministre de la défense. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ; 
d) Aux aéronefs qui ne sont pas mentionnés au b ci-dessus et qui sont loués par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ; 
e) Aux aéronefs affrétés par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire. 
(1) Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
5.1.2.2. Niveaux de vol :
 Des niveaux de vols semi-circulaires CAM sont prévus pour l'exécution des vols de la circulation aérienne militaire (calage 1 013,2 hPa). Ces niveaux appelés « niveaux de vol CAM » sont intercalés entre les niveaux de vol CAG-IFR.
 Un aéronef en vol CAM aux instruments dans la phase de croisière utilise un niveau figurant dans les tableaux des niveaux de vol en CAM aux appendices F1 et F2 choisi suivant sa route magnétique, sauf autorisation contraire de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
5.1.3. Changement de type de vol
 5.1.3.1. Poursuite d'un vol CAM I en vol CAM V ou CAG/VFR :
 Hormis dans un espace aérien de classe A, un vol CAM aux instruments peut être poursuivi en vol à vue sous réserves d'une part, du respect des conditions météorologiques et des conditions normales d'exécution de ce type de vol et, d'autre part, de la communication expresse à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne des modifications à apporter au plan de vol pour le transformer en PLN CAM V ou CAG/VFR.
 5.1.3.2. Poursuite d'un vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments :
 Un pilote qui décide de poursuivre son vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne que le vol IFR est annulé et communique les modifications à apporter au plan de vol en vigueur à l'organisme CAM concerné.
5.1.4. Compatibilité des vols CAM I et des vols CAG
 Les organismes du contrôle de la CAM assurent la prévention des collisions au profit des vols CAM I, à l'égard de tous les aéronefs connus ou observés.
 5.1.4.1. En espace aérien inférieur :
 La diversité des activités se déroulant en espace aérien inférieur implique que certains vols soient effectués à l'intérieur d'espaces adaptés, permanents ou temporaires, perméables ou non.
 En espace aérien inférieur, la pénétration des vols CAM I dans les espaces aériens contrôlés de classe A à D, exception faite des AWY et de la LTA de classe D, est subordonnée à l'obtention, par l'organisme du contrôle de la CAM, d'un accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne générale.
 5.1.4.2. En espace aérien supérieur :
 Par principe, il n'existe pas, comme en espace aérien inférieur, d'espaces attribués à titre permanent à l'une ou l'autre des circulations aériennes. La règle de cohabitation doit reposer principalement sur la coordination entre organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés. Cependant, certaines portions d'espace aérien peuvent être temporairement réservées au profit des vols CAM I.
 De plus, certaines activités peuvent se dérouler dans les zones R et D publiées par la voie de l'information aéronautique.
5.2. Réservé
5.3. Réservé
2.1.1.2. Aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers dans les conditions suivantes :
 Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire.
 2.1.1.3. Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes :
 Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées en appendice B. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique.
2.1.2. Application territoriale
 Les règles de la CAM peuvent s'appliquer :
 a) Dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française (2) aux aéronefs cités supra ;
 b) En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux seuls aéronefs relevant du ministère de la défense dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
 (2) Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée par l'État français chargé de fournir ces services.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.
Délégation est donnée à M. Eric Gaston, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
15 460 000
16 960 000
Coordination du travail gouvernemental
129
15 460 000
16 960 000
 Totaux
15 460 000
16 960 000
  Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
15 460 000
16 690 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
15 460 000
16 960 000
 Totaux
15 460 000
16 960 000
  Dont titre 2
Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur en chef de l'armement, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Julien Gentile, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.
Le contenu du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à établir pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé, dans les conditions prévues en annexe de l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié susvisé, conformément au modèle disponible sur les sites :
 https://www.concours.travail.gouv.fr, rubriques métiers, épreuves et programmes, et
 https://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubriques « métiers et concours ».
APPENDICE B
 					RCAM : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EN CAM/CER
" Conditions particulières de délivrance des autorisations de vol en CAM/CER "
 					 Pour les aéronefs relevant du ministère de la défense et pour les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats autorisés à évoluer selon les règles de la CAM :
 					 Pas de demande d'agrément à effectuer auprès du directeur du centre d'essais en vol, mais besoin de planifier leur vol d'essai, de réception ou à caractère technique au sein du dispositif CER.
 					 Pour les autres aéronefs :
 					 La demande d'agrément comporte deux étapes successives :
 					 ― transmettre, au moins un mois avant le premier vol, la lettre et le formulaire de demande d'agrément présentés ci-après, à la division circulation aérienne essais réception du centre d'essais en vol (CEV) ;
 					 ― le CEV communique ensuite au demandeur les " conditions générales d'utilisation de la CER ". L'acceptation des termes de ce document vaut confirmation de la demande et est un prérequis pour la délivrance de l'agrément susvisé.
Vous pouvez consulter les modèles des formulaires, non reproduits ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 (19) Loueur/bailleur : personne qui met à la disposition de l'Etat un aéronef sans équipage.  
(20) Fréteur : personne qui met à la disposition de l'Etat un aéronef avec équipage.
3.1.11.2. Conduite des vols supersoniques :
 Les accélérations sont effectuées en vol rectiligne uniquement.
 Lorsque la mission prévoit des évolutions, celles-ci sont réalisées si possible au-dessus des régions à faible densité de population ou au-dessus de la mer.
 Les virages générant des phénomènes de focalisation ne sont pas exécutés à proximité des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
 3.1.11.3. Dérogations :
 Les dérogations à ces règles, sous réserve que ces vols soient exécutés dans des conditions de nature à garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu'il est défini au supplément E de l'annexe 11 de l'OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface, font l'objet de dispositions particulières prises à l'initiative du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major de l'armée de l'air et de la marine. Elles concernent les vols d'essais, de réception et à caractère technique et les missions de sûreté aérienne.
3.2. Prévention des collisions
 Aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis de résolution émis par l'équipement ACAS (4).
 Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques decollisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs au cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et en vol.
 Il est toutefois admis que pour certains vols CAM T, pour des raisons opérationnelles, cette vigilance peut ne pas être optimale. Ces vols se déroulent alors dans des espaces aériens spécialement réservés qui sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 (4) Les procédures à suivre pour utiliser l'ACAS figurent dans le MILAIP FRANCE.
Préambule
 La présente réglementation a pour objet de fixer les règles de base de la circulation aérienne militaire (CAM). Ces règles s'imposent, en temps de paix, aux armées, à la délégation générale pour l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers de la CAM.
 Les annexes 1 et 2 et 3 à l'arrêté portant réglementation de la CAM sont désignées comme suit :
 « Règles de la CAM » ;
 « Services de la CAM » ;
 « Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ».
 Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications décrites à l'annexe 3.
 Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec le présent règlement.
 Note. ― Les annexes 1 et 2 se conforment chaque fois que possible avec les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne dont elles s'efforcent de suivre le plan.
RCAM : RÈGLES DE LA CIRCULATION
AÉRIENNE MILITAIRE
4.9. Radiocommunications
4.9.1. Obligation
 Tout aéronef évoluant en CAM V est muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés et assure l'écoute permanente sur une fréquence radio définie :
 a) Lorsqu'il effectue un vol dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ;
 b) Lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 c) Lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 d) Lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau.
 En outre, il respecte les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le paragraphe 3.13.
4.9.2. Interruption des communications
 Les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome approprié (de destination ou de dégagement) et affichent, lorsque cela est possible, le code 3/A7600 à 10 NM de cet aérodrome.
4.10. Passage d'un vol CAM V vers un vol aux instruments
 Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de la CAM V et désire passer à l'application des règles de vol aux instruments, tant en CAM qu'en CAG, doit :
 a) Si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications à apporter au plan de vol en vigueur ; ou
 b) Si le vol répond aux conditions prescrites en 3.3.1.2, soumettre un plan de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir une autorisation avant de passer en vol aux instruments dans l'espace aérien contrôlé.
4.11. Radionavigation
 Les aéronefs évoluant en CAM V doivent être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :
 a) Lorsqu'ils quittent la vue du sol ou de l'eau ;
 b) Dans les autres cas où un tel équipement est utile.
2.2. Règles à appliquer
 En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales (chapitre 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (chapitre 4), aux règles de vol aux instruments (chapitre 5) ou aux règles de vol tactique (chapitre 6).
 Par ailleurs, les modalités d'application des règles de la CAM au dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont définies respectivement aux chapitres 2 et 3 de l'annexe 3 relative aux « procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ».
2.3. Responsabilité pour l'application
des règles de la CAM
2.3.1. Responsabilité du commandant
de bord/chef de formation et du pilote
 2.3.1.1. Le commandant de bord/chef de formation :
 Le commandant de bord d'un aéronef ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de la CAM ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
 2.3.1.2. Le pilote :
 Le pilote est responsable :
 a) De la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ;
 b) De l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ;
 c) De l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM ; toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi.
2.3.2. Action préliminaire au vol
 Avant d'entreprendre un vol, le pilote d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol programmé. Pour tous les vols, l'action préliminaire au vol comprend également une étude des solutions palliatives au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.
2.3.3. Aéronefs non habités
 Pour les aéronefs non habités, la responsabilité pour l'application des règles de la CAM est exercée par la personne mettant en œuvre l'appareil ou assumant le commandement ou la direction des opérations conformément aux consignes publiés par les états-majors et directions.
 Les règles spécifiques concernant les aéronefs non habités font l'objet de l'instruction 2250/DIRCAM.
2.4. Autorité du commandant de bord/chef
de formation d'un aéronef
 Le commandant de bord/chef de formation d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
2.5. Usage de substances psychoactives
 Il s'agit de l'usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel :
 a) Qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou,
 b) Qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique.
 Les personnes qui participent directement ou indirectement à la sécurité des vols n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucune forme d'utilisation de substances qui pose des problèmes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009 :
 Mme CHASSAINT (Aurélie), épouse PRADAL, et M. SAHUC (Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ALLARY J.L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire).
 Le retrait de M. BREYSSE (Jean-Pierre, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ALLARY J.L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  ALLARY J.L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés est ainsi modifiée : « ALLARY J.L., CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 8 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 M. Henri Lamotte.
 M. Rémy Rioux.
 M. Laurent Machureau.
 M. Christian de Fenoyl.
 M. Pierre Graff.
 M. Pierre Mongin.
 M. Claude Martinand.
 M. Emmanuel Duret.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement
 M. Patrice Raulin.
 M. Claude Leroi.
3° Au titre des personnalités
issues des milieux socio-économiques
 M. Alain Bugat.
 Mme Danielle Deruy.
 M. Denis Samuel-Lajeunesse.
4° Au titre des représentants des clients
des transports collectifs
 M. Yves Boutry.
 M. Stéphane Bernardelli.
5° Au titre des élus des communes ou groupements
de communes concernés par l'activité de l'entreprise
 Mme Isabelle Debré.
 M. Gilles Carrez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009 :
 Les retraits de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) et de M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) et de M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François), la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de Mlle MOCAËR (Valérie, Françoise), huissière de justice à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mlle MOCAER (Valérie, Françoise) est supprimé.
 M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François) et Mlle MOCAËR (Valérie, Françoise) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne GRIMAUD et Cécile CHEVALIER, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne GRIMAUD et Cécile CHEVALIER, huissières de justice associées, est ainsi modifiée : « BRIAND ― VAN LUYDT ― GRIMAUD ― CHEVALIER ― MOCAËR, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle BRIAND ― VAN LUYDT ― GRIMAUD ― CHEVALIER ― MOCAËR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Viné, directeur du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.