Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jacques Primault, sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (3e tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2008, M. Patrice Cloarec, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en remplacement de Mme Raymonde Haghebaert, à compter du 3 juin 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2008, Mme Sylvie Godard, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er mai 2008, en remplacement de Mlle Christine Hebrard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rocke (Angela), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
 Mme Mulot (Nathalie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
Par décret en date du 17 juin 2008, M. Pierre Aubouin, agent contractuel à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Glouahec (Marie), épouse Zoulaiji, greffière du premier grade au tribunal d'instance d'Auray, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vannes.
 Mme Thion (Nathalie), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs d'Orvault, en remplacement de Mme Marie-Christine Reigneaud, à compter du 5 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pour mineurs d'Orvault, en remplacement de Mme Marie-Christine Reigneaud, à compter du 5 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2008, Mlle Aurore Galmiche, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nice, en remplacement de M. Jean-Luc Elmira, à compter du 2 juin 2008.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est ouverte aux candidats suivants :
 ― titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; 
 ― titulaires du brevet de chef de quart machine sans limitation de prérogatives qui justifient avoir accompli douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW.
 Le programme de cette formation est fixé aux annexes n° 1 et n° 2 du présent arrêté (1).
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il est précisé ci-après :
 I. - Dans le paragraphe 1.4 de l'article 221-III/31 « Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours » et dans le paragraphe 3.3 de l'article 221-III/32 « Engins de sauvetage individuels », le texte de la note de bas de page existante est remplacé par :
 « Se reporter au document "Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge” dans le chapitre 500-III de la division 500 du présent règlement. »
 II. ― Le chapitre 221-V « Sécurité de la navigation » est modifié ainsi qu'il suit :
 II. ― 1. En tête de l'article 221-V/2 « Définitions », il est ajouté l'appel de note de bas de page (1) et la note de bas de page ainsi libellés :
 « (1) Les amendements à l'article 221-V/2 tiennent compte des amendements à la règle V/2 de la Convention SOLAS qui ont été adoptés par la résolution MSC.153(78) et qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006. »
 II. ― 2. Dans l'article 221-V/2, à la suite des définitions existantes, il est ajouté les définitions 6 et 7 ci-après :
 « 6. Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à l'article 221-X/01.3.
 7. Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large telle que définie à la règle XI-2/1.1.5 de la Convention SOLAS. »
 II. ― 3. Au paragraphe 2 de l'article 221-V/18 « Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage », le texte de la note de bas de page existante (2) est remplacé par le texte ci-après :
 « (2) Se reporter au document "Informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR” dans le chapitre 500-V de la division 500 du présent règlement. »
 II. ― 4. Après l'article 221-V/19 bis « Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport d'AIS », il est inséré un nouvel article, numéroté 221-V/19-1, intitulé et libellé ainsi qu'il suit :
Le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui :
 ― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
 ― sont titulaires du brevet de second mécanicien ; et
 ― ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
 ― justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien.
L'arrêté du 9 mai 2005 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine est abrogé.
 Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2005 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
Le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et qui justifient avoir acquis l'intégralité des modules de la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Une circulaire du ministre chargé de la mer précise les modules dont peuvent être exemptés les candidats selon leur provenance.
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Dans le paragraphe 1 de l'article 222-7.07 « Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage » de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte de la note de bas de page existante est remplacé par le texte ci-après :
 « Se reporter au document "Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge” dans le chapitre 500-III de la division 500 du présent règlement. »
Le programme de la formation conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est fixé aux annexes 1 et 4 du présent arrêté (1). Cette formation est ouverte aux candidats suivants :
 ― titulaires du brevet de chef de quart machine sans limitation de prérogatives, qui justifient avoir accompli douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW ; ou
 ― titulaires du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli soixante mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW. Ces candidats sont admis en formation de chef mécanicien à condition d'avoir suivi une formation probatoire dont le programme figure à l'annexe 2 du présent arrêté (1) et réussi à un examen dont l'organisation est fixée par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien ou le brevet de chef mécanicien dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 ― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Dans le paragraphe 1 de l'article 223a-V/03 « Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR) » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte de la note de bas de page (*) existante est remplacé par le texte ci-après :
 « (*) Se reporter au document "Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge” dans le chapitre 500-III de la division 500 du présent règlement. »
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats qui :
 ― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
 ― sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
 ― justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
L'admission des candidats à la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus a lieu sur dossier et est organisée par l'établissement qui assure la formation.
 Le jury de sélection des candidats, désigné par le ministre chargé de la mer, est composé des membres suivants :
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'établissement qui assure la formation ou son représentant ;
 ― un enseignant exerçant dans un établissement supérieur d'enseignement maritime.
Le brevet de second mécanicien est délivré aux candidats qui :
 ― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
 ― remplissent les conditions de navigation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ; et
 ― ont acquis l'intégralité des modules de la formation mentionnée à l'article 1er. Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
L'arrêté du 5 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW, ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW, aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW est abrogé.
 Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 2004 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW ou du brevet de chef mécanicien 15 000 kW qui :
 ― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
 ― ont acquis l'intégralité des modules de la formation dont le programme est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté (1). Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Etats-Unis d'Amérique : Lyon―New York (New York) ;
 Sultanat d'Oman : Paris―Mascate ».
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ou le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 ― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
I. ― Partie 1 : classe E
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, de la zone de contrôle [CTR] Caen-Carpiquet et des zones d'interdiction temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 28 Le Havre)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E - 49° 21' 00'' N, 000° 37' 00'' E ;
 49° 10' 39'' N, 000° 32' 34'' E - 49° 00' 00'' N, 000° 28' 00'' E ;
 49 00' 00'' N, 000 02' 00'' W - 48 56' 30'' N, 000 12' 30'' W ;
 49° 03' 50'' N, 000° 40' 59'' W - 49° 08' 07'' N, 000° 47' 02'' W ;
 49° 20' 00'' N, 000° 45' 00'' W - 49° 32' 20'' N, 000° 18' 37'' W ;
 49° 39' 58'' N, 000° 02' 03'' W - 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. ― Partie 2 : classe E
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones d'interdiction
temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 32 Paluel)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E - 49° 50' 00'' N, 000° 37' 00'' E ;
 49° 21' 00'' N, 000° 37' 00'' E - 49° 50' 00'' N, 000° 20' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
III. ― Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone interdite [P] n° 81 Cherbourg)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 51' 00'' N, 001° 32' 00'' W - 49° 41' 08'' N, 001° 00' 11'' W ;
 49° 30' 47'' N, 001° 02' 55'' W - 49° 33' 37'' N, 001° 39' 18'' W ;
 49° 44' 15'' N, 001° 40' 47'' W - 49° 51' 00'' N, 001° 32' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
 Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.
 Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU
PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
 « Art. L. 5150-1. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code. »
I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».
 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
 II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
 III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 671-15 et L. 671-16ainsi rédigés : 
Art.L. 671-15.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 
 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 
 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ; 
 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. 
 Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. 
 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. 
 Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code. 
Art.L. 671-16.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3. »
I.-Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7 du même code. 
II.-Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rétablis : 
« Art.L. 663-2.-La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. 
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. 
« Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. 
« Art.L. 663-3.-Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. 
« En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. 
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont ainsi rédigés : 
« I. ― La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. 
« II. ― Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance. 
« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières. 
« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I. 
« Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux. 
« Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ce comité. » ; 
2° Dans la première phrase du III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ; 
3° Le IV est ainsi rédigé : 
« IV. ― Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance. » ; 
4° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé : 
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. » ; 
5° Le VI est abrogé.
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 6, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rétablis : 
« Art.L. 663-4.-I. ― Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ; 
« 2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ; 
« 3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. 
« II. ― Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette obligation. 
« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière. 
« III. ― Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I. 
« IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 
« Art.L. 663-5.-Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 531-1 est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ; 
b) Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ; 
c) Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière. » ; 
2° L'article L. 531-2 est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, la référence : « de l'article L. 125-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ; 
b) A la fin du second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
I.-L'article L. 532-4 du code de l'environnementest ainsi rédigé : 
« Art.L. 532-4.-I. ― Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. 
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1. 
« II. ― Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. 
« III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » 
II.-Après l'article L. 532-4 du même code, il est inséré un article L. 532-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 532-4-1.-L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. 
« L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008] « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat. » 
III.-Les I à III de l'article L. 535-3 du même code sont ainsi rédigés : 
« I. ― L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues. 
« II. ― Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008] « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
« III. ― Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
I.-Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 6, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé : 
Art.L. 663-1.-Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. 
 Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés. 
 Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent. 
 L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. » 
II.-Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-14 ainsi rédigé : 
Art.L. 671-14.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »
Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités d'une autorité administrative indépendante. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Chamgrant, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps de l'inspection du travail
Directeur adjoint du travail 
10 %
Directeur du travail 
8 %
Corps des contrôleurs du travail
Contrôleur du travail de classe supérieure 
15 %
Contrôleur du travail de classe exceptionnelle 
12 %
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée :
 1. A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés » est modifiée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Adjoint administratif de 1re classe.
30 %
Adjoint administratif principal de 2e classe.
10 %
Adjoint administratif principal de 1re classe.
10 %
 2. A la rubrique « Filière technico-ouvrière », les sous-rubriques « Corps des agents des services techniques », « Corps des conducteurs d'automobile » et « Corps des ouvriers professionnels et corps des maîtres ouvriers de l'Etat » sont remplacées par une sous-rubrique unique contenant les dispositions suivantes :
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Adjoint technique de 1re classe.
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe.
20 %
Adjoint technique principal de 1re classe.
25 %
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration à compter de cette même date dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société Sorin Group France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3486865
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv, Sorin, PARADYM DR 8550.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation » dit « triple chambre », dans la rubrique « Société Sorin Group France » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3457102
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Sorin, PARADYM sonR 8770.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Simon Vouet, Les années italiennes » coorganisée et présentée au musée des beaux-arts de Nantes du 20 novembre 2008 au 23 février 2009 puis au musée des beaux-arts de Besançon du 27 mars au 29 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2008 au 20 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association Stade aurillacois Cantal Auvergne ;
 Association Club sportif de Bourgoin-Jallieu ;
 Association Union sports Arlequins Perpignan ;
 SASP Biarritz olympique Pays basque.
L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier mentionné ci-dessous est déclaré susceptible d'être vacant et pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
 Discipline : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
 Localisation de l'emploi : CHU de Paris, UFR de médecine Paris-V - Hôtel-Dieu.
 Numéro de l'emploi : 464 PUPH 2562.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 ― le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue Saurupt, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section BM n° 211, d'une superficie totale de 14 666 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01596 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit du centre des œuvres universitaires de l'académie de Nancy-Metz.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. ― Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Dans le délai de quinze jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 ― une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe ;
 ― un curriculum vitae détaillé, n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A 2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
 ― d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M 3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2008, délégation est donnée à Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
 En cas d'empêchement de Mme Claire Landais, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2008, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé sous contrat représentant le Syndicat national des chefs d'établissement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat des directeurs de collèges privés (SYNADIC), est nommée :
En qualité de membre suppléant
 Mme Ollivier (Françoise), en remplacement de Mme Diard (Monique).
 Pour ce qui concerne le membre représentant les associations familiales représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF), est nommée :
En qualité de membre suppléant
 Mme Humann (Patricia), en remplacement de Mme Picard (France).
(Art.R. 123-45 du code de la sécurité sociale 

et arrêté du 25 septembre 1998 modifié) 
Abréviations utilisées 
AC 
Agent comptable. 
AD 
Agent de direction.
D 
Directeur. 
DA 
Directeur adjoint. 
SD 
Sous-directeur. 
CAF 
Caisse d'allocations familiales. 
CMSA 
Caisse de mutualité sociale agricole. 
CPAM 
Caisse primaire d'assurance maladie. 
CRAM 
Caisse régionale d'assurance maladie. 
RSI 
Régime social des indépendants. 
UGECAM 
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
I. ― INSCRIPTIONS 
PREMIÈRE SECTION 
Classe D 1 
M. REINE (Daniel), DA, D intérimaire, CRAM Nancy. 
Classe AD 1 
M. BALME (Cyril), DA N2, UGECAM Bretagne, désigné AC, CMSA Touraine.
M. MERCIER (Michel), AD, Caisse nationale RSI. 
Classe AD 2 
M. COMBES (Benoît), SD, CMSA Gironde.
M. LE VOUEDEC (Dominique), DA N3, CAF Quimper.
M. MACIA (Jean-Pierre), SD N2, CPAM Périgueux. 
Classe D 3 
Mme CHABOT (Nicole), DA N3, CPAM Mulhouse.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Robert Batrouni, né le 1er février 1957 à Antélias (Liban).
 M. Georges Bou Lahdou, né le 5 août 1957 à Sarba (Liban).
 M. Nadim Husseini, né le 20 janvier 1958 à Leilake (Liban).
 Mlle Yulia Vinogradova, née le 14 avril 1982 à Leningrad (Russie).
 Mlle Ghizlane Belbacha, née le 12 mai 1970 à Rabat (Maroc).
 M. Rami Hobeilah, né le 30 octobre 1982 à Doha (Qatar).
 M. Mohamed Lotfi Ouzerdine, né le 31 janvier 1959 à Bône (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2008, l'arrêté du 28 juin 2007 portant nomination des pensionnaires de l'académie de France à Rome au titre de l'année 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
 Est déclaré admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er octobre 2008 :
 M. Bertrand (Christophe) (composition musicale), pour une durée de dix-huit mois.