Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un certificat de spécialisation " animation et maintien de l'autonomie de la personne ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
A l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les mots : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 221-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-1. - La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 221-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau. » ;
 4° L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-13. - Les listes des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national. » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 221-16, les mots : « et la Commission nationale du sport de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée » sont supprimés ;
 6° Le premier alinéa de l'article D. 221-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La validation est accordée après avis de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport, prévue à l'article R. 142-14. » ;
 7° La section 3 est abrogée.
I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
 II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et maintien de l'autonomie ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
L'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres » est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2013, édition électronique, texte n° 45, à l'annexe, au tableau 1, à la ligne : « Justice judiciaire » :
 Au lieu de :
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice judiciaire
166
3 156 655
3 170 828
 Lire :
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice judiciaire
166
3 156 655
3 170 220
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2013, édition électronique, texte n° 53, à l'annexe, au tableau 2, à la ligne : « Politique de la ville » :
 Au lieu de :
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique de la ville
147
0
 Lire :
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique de la ville
147
0
423 414
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2013 :
 1° Sont membres de l'observatoire de la laïcité les parlementaires suivants :
 M. Jean GLAVANY, député.
 Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée.
 Mme Françoise LABORDE, sénatrice.
 M. François-Noël BUFFET, sénateur.
 2° Sont nommés à l'observatoire de la laïcité en qualité de membres désignés en raison de leur compétence et de leur expérience :
 Mme Soraya AMRANI MEKI.
 M. Alain BERGOUNIOUX.
 M. Abdennour BIDAR.
 Mme Armelle CARMINATI.
 M. Alain CHRISTNACHT.
 Mme Annie GUILLEMOT.
 M. Patrick KESSEL.
 Mme Laurence LOEFFEL.
 M. Daniel MAXIMIM.
 Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE.
 3° M. Nicolas CADENE est nommé rapporteur général de l'observatoire de la laïcité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
Le LPO doit préparer et tenir à jour un « guide du contrôle des compétences linguistiques » contenant les informations et les instructions nécessaires aux examinateurs pour s'acquitter de leurs tâches et pour guider les navigants sur la manière de répondre aux exigences du contrôle. Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer. Il doit être conforme à un guide d'évaluation établi par les services de l'aviation civile compétents.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité des contrôles constant. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.
Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétence linguistique (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité et une homogénéité satisfaisante dans les contrôles.
 Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité du matériel de contrôle. Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation des contrôles. Une liste du personnel, y compris d'encadrement, est incluse dans le document « spécifications techniques ».
Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition des services compétents. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir un niveau de qualité des contrôles.
Après étude de la demande, l'organisme LPO est inspecté pour vérifier s'il répond aux conditions du présent arrêté. Sous réserve d'une inspection satisfaisante, l'approbation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée maximale initiale d'un an. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale de trois ans.
Les agréments LPO qui ont été délivrés en vertu de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, sont réputés avoir été délivrés conformément au présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours. A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.
 Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue, l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments, l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle de niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou française des personnels navigants de l'aéronautique civile et l'instruction du 22 novembre 2007 relative à l'approbation des organismes LPO pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont abrogés.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
 ― l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre ;
 ― l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
 Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Pour la prorogation et le renouvellement d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence à la langue anglaise. Ce contrôle consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 15 et 16, qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique en vol et avec les autres membres d'équipage.
En application de l'article 3, le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle des compétences linguistiques. A ce titre :
 ― il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
 ― il nomme les chefs de centre d'examen et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
 ― il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves ;
 ― il gère les inscriptions des candidats ;
 ― il notifie les résultats aux candidats.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
 Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
 ― la carte nationale d'identité ;
 ― le passeport ou tout document équivalent.
 Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
En application de l'article 3, des organismes peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile pour organiser les épreuves de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement 1178/2011 modifié susvisé et dans les conditions fixées au présent arrêté. Ils sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation).
 L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
 Les épreuves doivent être programmées pour être conduites par un binôme d'examinateurs constitué d'un LPE de l'Autorité et d'un LPE de l'organisme approuvé dont au moins un pilote.
 Pour la prorogation de la mention de compétence linguistique de niveau 4, les épreuves peuvent être réalisées sur simulateur. La méthode d'évaluation est spécifiée en annexe II du présent arrêté.
La troisième épreuve (écoute de bande) est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
 Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
 Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Les candidats qui ont suivi avec succès une formation intégrée, comprenant l'IR, dispensée en anglais et justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait au contrôle pour l'obtention d'une mention de compétence de niveau 4 (opérationnel) à la langue anglaise, requis des titulaires d'une qualification de vol aux instruments conformément au paragraphe d du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
La deuxième épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est sensé constituer un équipage. Elle comprend également l'explication en anglais d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés.
 Lorsque l'interaction entre les candidats ne peut pas être jugée, le LPE peut intervenir.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing/débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
A N N E X E S
A N N E X E I
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
 Organisation :
 Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
 Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
 Moyens :
 Plan des locaux.
 Moyens matériels utilisés (salle, et/ou sur entraîneur de vol synthétique...)
 Liste nominative du personnel d'encadrement.
 Liste nominative des examinateurs (LPE).
 Procédures (permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL 055 d et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement 1178/2011 modifié) :
 Description de l'organisation des contrôles.
 Description du matériel de contrôle.
 Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
 Description des modalités de contrôle et de notation.
 Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
 Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
 Manuel qualité.
 Guide du contrôle des compétences linguistiques.
 Dossiers :
 Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
 Descriptif du dossier d'examinateurs.
 Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
A N N E X E I I
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4
EN SÉANCE D'ENTRAÎNEMENT AU SIMULATEUR
 Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un organisme LPO approuvé pour cette alternative au contrôle. La séance d'entraînement doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais). Le LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets.
 Afin d'assurer son rôle de surveillance, la direction de la sécurité de l'aviation civile doit être informée par le LPO quinze jours avant l'organisation d'une telle évaluation.
 Cette méthode d'évaluation ne permet d'attribuer qu'un niveau 4 ou un échec, et ne peut être utilisée qu'une fois, sur deux prorogations de niveau de compétence linguistique langue anglaise.
 L'évaluation des objectifs visés lors des épreuves d'écoute de bande et de vol fictif est réalisée au cours du déroulement de la séance d'entraînement. A l'issue, le candidat passe la partie situation inhabituelle de l'épreuve vol fictif FCL 055 d.
 L'évaluation de la compétence linguistique doit être réalisée par deux LPE en simultané ou différé. La séance doit être enregistrée et conservée par le LPO dans les délais fixés à l'article 37.
 Pour conduire ce type d'évaluation, l'instructeur dispensant la séance d'entraînement doit répondre à toutes les exigences LPE fixées à l'article 4 du présent arrêté ou être accompagné d'au moins un LPE.
 En cas de désaccord entre les deux LPE, le LPO soumet le cas au pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui fixera le niveau final.
La première épreuve (QCM) est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
 L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de dix questions.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
 La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves de vol fictif et d'écoute de bande détermine le niveau obtenu comme ci-après :
 ― le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
 ― le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 14 obtient le niveau 5 ;
 ― le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 18 obtient le niveau 6.
 La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler. A cette fin, ils passent les épreuves fixées aux articles 15 et 16 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour être examinateur de compétence linguistique (LPE) le candidat doit obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique et une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves prévues à l'alinéa précédent.
 Les examinateurs doivent présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit, notamment, à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.
 Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25, y compris le système qualité mentionné à l'article 32, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique », ci-après dénommé « spécifications techniques ».
 Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.
 L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL 055 d de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I dudit règlement, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cette approbation ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
 a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
 b) Les services compétents ont la possibilité de contrôler la conformité des normes aux conditions du présent arrêté ;
 c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes ;
 d) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par la direction générale de l'aviation civile.
Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
 Dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle, selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5.
 Dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré.
 Toutefois, lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :
 a) Détenir les compétences linguistiques et aéronautiques appropriées ;
 b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles ;
 c) Avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ;
 d) Avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation organisée par les services de l'aviation civile compétents ;
 e) Avoir effectué un contrôle de compétence linguistique ou une séance de standardisation au cours des quatre-vingt-dix jours qui précèdent la réalisation d'un nouveau contrôle.
Pour l'obtention, le renouvellement ou la prorogation d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe b du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique (anglais ou français). Ce contrôle consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 10 et 11, qui sont destinées à vérifier les aptitudes du candidat tant dans l'utilisation de phraséologies que dans le langage usuel.
 Les pilotes de nationalité française peuvent obtenir une mention de compétence linguistique en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier du navigant, le candidat doit satisfaire aux deux épreuves du contrôle de niveau de compétence linguistique.
Les épreuves mentionnées aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance, de compréhension et d'interaction, des niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
 Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les épreuves de contrôle de niveau de compétence linguistique sont organisées par la direction générale de l'aviation civile. Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).
 Des épreuves de contrôle du niveau de compétence linguistique peuvent être réalisées auprès d'examinateurs désignés agissant dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet. Les conditions d'agrément de ces organismes sont fixées au chapitre V.
 Cet agrément est limité à l'organisation des épreuves fixées aux articles 13, 15 et 16 en vue de la prorogation ou du renouvellement de la mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveaux 4 et 5 aux détenteurs ou candidats à la qualification de vol aux instruments.
 La compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé par la direction générale de l'aviation civile.
Pour l'obtention d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence à la langue anglaise. Ce contrôle consiste à passer les trois épreuves fixées aux articles 14 à 16, qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres d'équipage.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le pôle examens. Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux (excepté lors de l'exercice de situation inhabituelle) ou avec l'extérieur. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
La première épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées. Elle comprend également l'explication en anglais ou en français, selon l'aptitude visée, d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing/débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
La deuxième épreuve (écoute de bande) est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
 Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglaisou en français selon l'aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Le contrôle du niveau de compétence à la langue anglaise requis aux paragraphes d et e du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté. Pour la délivrance initiale, le contrôle comporte trois épreuves fixées aux articles 12 et 14 à 16. Pour la prorogation et le renouvellement, le contrôle comporte deux épreuves fixées aux articles 13, 15 et 16.
 Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle de compétence à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétence.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au pôle examens mentionné à l'article 18. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer aux services compétents qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre chargé de l'aviation civile fait vérifier par les services compétents que les dispositions contenues dans le présent arrêté sont respectées. A ce titre, ils peuvent prendre part à des séances de contrôle. Lors de ces inspections, les services compétents ont accès aux locaux où se déroulent les contrôles, aux archives de l'organisme, aux documents d'approbation, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d'examinateurs, et à tout autre document jugé utile. Le rapport d'inspection est communiqué à l'organisme.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, Mme Laure RIVOIRON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 août 2012 au 27 janvier 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
37 384,86
37 384,86
Action de la France en Europe et dans le monde
105
37 384,86
37 384,86
Culture
21 997,88
4 590 082,25
Patrimoines
175
18 000,00
4 586 084,37
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 997,88
3 997,88
Défense
1 143 644,65
1 143 644,65
Environnement et prospective de la politique de défense
144
126 012,12
126 012,12
Equipement des forces
146
901 800,00
901 800,00
Soutien de la politique de la défense
212
115 832,53
115 832,53
Economie
5 000,00
5 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
5 000,00
5 000,00
Enseignement scolaire
5 000,00
5 000,00
Vie de l'élève
230
5 000,00
5 000,00
Outre-mer
2 246 225,00
2 246 225,00
Conditions de vie outre-mer
123
2 246 225,00
2 246 225,00
Recherche et enseignement supérieur
350 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
350 000,00
0,00
Sécurité
234 961,75
234 961,75
Police nationale
176
234 394,00
234 394,00
Sécurité et éducation routières
207
567,75
567,75
Sport, jeunesse et vie associative
1 000,00
1 000,00
Sport
219
1 000,00
1 000,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
13 411 695,06
4 987 577,00
Infrastructures et services de transports
203
13 411 695,06
4 987 577,00
Egalité des territoires, logement et ville
11 301,00
11 301,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10 000,00
10 000,00
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
1 301,00
1 301,00
 Totaux 
17 468 210,20
13 262 176,51
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 2013, Mme Billette de Villemeur (Violaine), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de l'Europe occidentale et nordique (groupe III) à la direction de l'Union européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 13 décembre 2012 :
 « Bubble, 43, rue du Sentier, 75002 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2012 ;
 Injam Production, 5, passage Saint-Antoine, 75011 Paris, pour une durée de 2 ans à compter du 31 décembre 2012 ;
 Kempinaire Millereau Sport Presse, 6, rue Haussmann, 92400 Courbevoie, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2012 ;
 TGA News, 4, rue Germaine-Richier, 37100 Tours, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2013 ;
 Eclectic Presse, 8, rue de la Ferme, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2017. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 Corbis Sygma, 62, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris.
 EURL Nathalie FAURE, 12, avenue Charles-Touzet, 64110 Jurançon.
 Mecamix, 59, avenue Lacour, 95210 Saint-Gratien.
 MPM Editions, 40, rue Emile-Zola, 93100 Montreuil.
 OFM Info, 40, rue des Veyettes, 35051 Rennes.
 Service Presse, Le Garel, 38134 Saint-Julien-de-Raz.
 Fish Eye, agence de photographes, rue du Fossé, 30120 Aulas.
 PAF Presse, 10, rue Torricelli, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2013 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 18 octobre 2012 :
 « Est Info TV, 15, rue de la Nuée-Bleue, 67000 Strasbourg, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2017 ;
 France Médias International, 74, cours Lafayette, 69003 Lyon, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012 » ;
 Wostok Press, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012.
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 Actual Prod, 26, rue de l'Etoile, 75017 Paris ;
 Agence Ana, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris ;
 Agence Focus, 87, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire ;
 Agence de presse Interactive, 14, boulevard Haussmann, 75438 Paris Cedex 09 ;
 Agence Télé Presse France, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 Compagnies des phares et balises, 108, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
 EURL Franck Delage, La Treille haute, 24250 Castelnaud-la-Chapelle ;
 Liewig Médias, 2, square Eblé, 75150 Le Chesnay ;
 Morgane Presse, 3, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
 Occit' Media, parc Innolin, 3, rue du Golf, 33700 Mérignac ;
 Œilpublic.com, 31, rue de Telmcen, 75020 Paris ;
 Rue des Pommiers, 14, rue Charles-V, 75004 Paris ;
 SAPA, 15, rue de la Nuée-Bleue, 67000 Strasbourg ;
 UMA, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
 Webistan, 122, rue Haxo, 75019 Paris.
La partie de territoire de la commune de Cuon (canton de Baugé, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire) d'une superficie de 9 ha 26 a 10 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Lande-Chasles (canton de Longué-Jumelles, mêmes arrondissement et département).
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Arabie saoudite : 
Paris ― Abha ; 
Paris ― Hail ; 
Paris ― Jazan. 
Brésil : 
Paris ― São Luis ; 
Paris ― Cuiab ; 
Paris ― Navegantes. 
Chine : 
Paris ― Huaian ; 
Paris ― Lanzhou ; 
Paris ― Lianyungang ; 
Paris ― Linyi ; 
Paris ― Luoyang ; 
Paris ― Taiyang ; 
Paris ― Urumqi ; 
Paris ― Wuxi ; 
Paris ― Xining ; 
Paris ― Zhuhai. 
Japon : 
Paris ― Sendai ; 
Etats ― Unis : 
Paris ― Saipan (îles Mariannes du Nord) ; 
Paris ― Guam (Guam). 
Mongolie : 
Paris ― Oulan-Bator. 
Tunisie : 
Paris ― Djerba. 
Turquie : 
Paris ― Antalya ; 
Paris ― Ankara. »
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
33
40
Endurance (1 à 2 heures) 
38
46
Endurance (2 à 4 heures) 
41
50
Endurance (4 à 12 heures) 
46
56
Endurance (+ de 12 heures) 
49
59
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
26
32
Endurance (1 à 2 heures) 
30
36
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
36
44
Endurance (+ de 12 heures) 
39
49
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
23
28
Endurance (1 à 2 heures) 
26
32
Endurance (2 à 4 heures) 
28
34
Endurance (4 à 12 heures) 
32
39
Endurance (+ de 12 heures) 
34
41
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
19
23
Voitures de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
40
(départ lancé obligatoire)
44
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
45
49
Karts de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
40
(départ lancé obligatoire)
44
Motos
Vitesse 
28
34
Endurance 
34
34
Side-cars 
18
22
VÉHICULES HISTORIQUES
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures) 
41 (46)
50
Endurance (+ de 6 heures) 
46 (51)
56
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31/12/1981 et formules 3 toutes périodes
Vitesse 
26 (29)
32
Endurance (1 à 6 heures) 
32 (36)
39
Endurance (+ de 6 heures) 
36 (40)
44
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
19 (21)
23
Motos
Motos 
45
Side-cars 
32
« Jusqu'au 31 mars 2018
 Paris―Alger (Algérie).
 Paris―Annaba (Algérie).
 Paris―Bejaia (Algérie).
 Paris―Constantine (Algérie).
 Paris―Oran (Algérie).
 Paris―Tlemcen (Algérie).
 Lyon―Alger (Algérie).
 Lyon―Constantine (Algérie).
 Lille―Alger (Algérie).
 Mulhouse―Sétif (Algérie). »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée :
 ― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
 ― les samedis, dimanches et jours fériés, de 8 heures à 19 heures.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale, sur sa demande.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.»
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
 Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
 Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du conseil juridique et du contentieux (groupe II) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 7 mai 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 5 avril 2013.
Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :
 Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un Etat membre autre que l'Etat membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi qu'au président de la Cour de justice de l'Union européenne.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 4 avril 2013.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.