Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. Negrel (Gilles), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 28 septembre 2008.
 M. Negrel (Gilles) est radié, sur sa demande, du corps des ingénieurs des mines à compter du 28 septembre 2008.
 M. Negrel (Gilles) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 septembre 2012, M. Alain Dusserre, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques-Montpellier Sup Agro, en remplacement de M. Guy Porteil.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentante de l'Etat :
 Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme Bonnafous (Simone), directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, vice-présidente du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de M. Muchielli (Jean-Louis).
Par décret en date du 18 septembre 2012, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
 Mme Juliette d'Aboville.
 Mme Agnès Claret de Fleurieu.
 M. Jean-François Jouffray.
 M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent.
 M. Tanguy Stehelin.
 M. Nicolas Trimbour.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. Bernard Ernst, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
 M. Bernard Ernst est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Jean-Marc Toublanc, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012 :
 Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
 Nord : M. Christian Wassenberg (département de l'Essonne), à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. Jean-Pierre Polvent, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Essonne : Mme Marie-Hélène Leloup (département du Morbihan), à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. Christian Wassenberg, muté.
 L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Saône-et-Loire : M. François-Marie Perrin (vice-rectorat de Mayotte), à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. François Bourguignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Jean-Luc Jaeg, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Vouziers, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2012, sont nommés pour siéger au comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 M. Benoît d'Aboville.
 M. Daniel Jouanneau.
 M. Thierry Bert.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2012 :
 M. Vincent (Jean-François), professeur des écoles, administration et vie scolaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Clara Mehaye, épouse Verger, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2012 :
 Mme AUBRY (Marie-Hélène), administration et vie scolaire.
 M. CLEMENT (Jérôme), administration et vie scolaire.
 M. MOREAU (Jean-Xavier), administration et vie scolaire.
 Mme PAM (Régine), administration et vie scolaire.
 Mme ROIRON-LEMAIRE née ROIRON (Claude), administration et vie scolaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2012 :
 M. ESCOT (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
 Le retrait de M. DEBELROUTE (Christian, Jean-Paul, François, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine DEBELROUTE et Nicolas ESCOT, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2012
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 Roumégou (Bruno, Marie, Pierre).
 Heches (Marianne).
 Descamps (Cécile, Paule, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2012
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc, Luc).
 Sellier (Guillaume).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les administrateurs principaux :
 Banel (Eric).
 Chardin (Nicolas, Yves, Emile).
 Goron (Michel, Henri).
 Vincent (Hugues, Patrice, Jacques).
 Kempff (Alexandre, Emmanuel).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les administrateurs de 1re classe :
 Gorodetska (Nicolas, Valentin, Victor, Constant).
 Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie).
 Mangan (Eamon, Roger).
 Guillou (Céline).
 Langeven (Charlie, Jean, Gérard).
 Le Masne de Chermont (Aymeric, Pierre-Marie, Benoît).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les administrateurs de 2e classe :
 Méjécaze (Rémi, Roger, René).
 Barbat (Marie, Zélia, Bénédicte).
 Reunavot (Matthieu, Jean, Baptiste).
 Lafon (Jérôme, Rémi).
 Lambert (François, Xavier, Pierre).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les professeurs en chef de 2e classe :
 Loison (Erwan, Jean, Marie).
 Guignot (Yves).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les professeurs principaux :
 Bonhomme (Eric, Bernard).
 Hassler (Yvan, Pierre, François).
 Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marie).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mars 2012
 L'officier en chef de 2e classe Larrieu (Christian, Antoine, Pierre).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les officiers de 1re classe :
 Le Moan (Yann).
 Rabeau (Sylvain, François).
 Drevon (Olivier, Didier).
 Davo (Joël, Louis).
 Pennors (Philippe, Jean, François).
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les officiers de 2e classe :
 Chaffurin (Rémi).
 Le Guern (Tanguy, François, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentants
des exploitants et anciens exploitants
   Membre titulaire :
 M. Perlat (Julien), en remplacement de M. Bonhote (Laurent).
   Membre suppléant :
 M. Pouëssel (Jean-François), en remplacement de M. Popek (Yvon).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2012, M. Patrick Buttin, sous préfet hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Le troisième alinéa de l'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. 
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. »
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Bouches-du-Rhône sont fixées comme suit :
 1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 1er octobre 2012 ;
 2° Date de la transmission au préfet des Bouches-du-Rhône de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 6 octobre 2012 ;
 3° Période d'affichage de la liste électorale révisée : dix jours à compter du cinquième jour au plus tard suivant la date de réception de la liste électorale par le préfet ;
 4° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er décembre 2012.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Ajaccio
0 %
Bastia
1 %
Bayonne
0 %
Bordeaux-Le Verdon
0 %
Brest
0 %
Caen
0 %
Calais
0 %
Cherbourg
0 %
Concarneau
0 %
Dieppe
0 %
Douarnenez
10,50 %
Dunkerque
0 %
Fécamp
0 %
Le Havre
0 %
Honfleur
0 %
Lorient
0 %
Marseille-Est
4,50 %
Marseille-Ouest
0 %
Nantes
0 %
Nice
0 %
Port-la-Nouvelle
0 %
Port-Vendres
0 %
La Rochelle
0 %
Roscoff
0 %
Rouen
14 %
Saint-Malo
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
3 %
Toulon
0 %
Le Tréport
0 %
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 44, rue de Bellechasse, à Paris (75), cadastré section AX n° 62 pour 0 ha 09 a 80 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 119509/149993.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er, l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable est fixé à l'annexe III.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
22 671,49
22 671,49
Action de la France en Europe et dans le monde
105
22 671,49
22 671,49
Enseignement scolaire
11 091,21
11 091,21
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 091,21
11 091,21
Justice
2 500,00
2 500,00
Justice judiciaire
166
2 500,00
2 500,00
Sécurité
11 011,56
11 011,56
Police nationale
176
11 011,56
11 011,56
Sécurité civile
24 888,85
24 888,85
Coordination des moyens de secours
128
24 888,85
24 888,85
Ecologie, développement
et aménagement durables
16 943 425,78
39 177,93
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
184,00
184,00
Prévention des risques
181
0,00
3 244,57
Infrastructures et services de transports
203
16 907 492,42
0,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
35 749,36
35 749,36
   Dont titre 2
30 871,00
30 871,00
  Totaux
17 015 588,89
111 341,04
   Dont titre 2
30 871,00
30 871,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
38 190,81
38 190,81
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 241,66
10 241,66
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
2 916,86
2 916,86
Diplomatie culturelle et d'influence
185
25 032,29
25 032,29
Administration générale et territoriale de l'Etat
323 052,73
323 052,73
Administration territoriale
307
323 052,73
323 052,73
Défense
12 415 099,74
12 415 099,74
Equipement des forces
146
668 003,88
668 003,88
Préparation et emploi des forces
178
11 725 113,06
11 725 113,06
Soutien de la politique de la défense
212
21 982,80
21 982,80
Enseignement scolaire
44 327,48
44 327,48
Enseignement scolaire public du premier degré
140
364,00
364,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 092,00
1 092,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
42 871,48
42 871,48
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
183 630,88
183 630,88
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
142 166,76
142 166,76
Facilitation et sécurisation des échanges
302
41 464,12
41 464,12
Justice
13 735,60
13 735,60
Justice judiciaire
166
13 735,60
13 735,60
Recherche et enseignement supérieur
13 724,92
13 724,92
Vie étudiante
231
13 724,92
13 724,92
Sécurité
317 756,15
317 756,15
Gendarmerie nationale
152
61 522,85
61 522,85
Police nationale
176
256 233,30
256 233,30
Ecologie, développement
et aménagement durables
235 727,60
235 727,60
Infrastructures et services de transports
203
6 402,93
6 402,93
Sécurité et affaires maritimes
205
31 684,98
31 684,98
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
197 639,69
197 639,69
   Dont titre 2
120 833,00
120 833,00
  Totaux
13 585 245,91
13 585 245,91
   Dont titre 2
120 833,00
120 833,00
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. »
L'article 34 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. 
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
L'article 40 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Ce congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. »
L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 décembre 2011 :
 L'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2007 à M. Tran Xuan Thao est abrogée à compter du 31 décembre 2011.
 La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par M. Tran Xuan Thao sont interdites à compter du 31 décembre 2011.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 juillet 2012 :
 M. Laurent Artaud, pharmacien, est autorisé à fabriquer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, en remplacement de M. Tran Xuan Thao, dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
 Laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis de Tocqueville, 92183 Antony Cedex.
 Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 4211-9 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Diverses modifications de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2012
 M. le colonel de l'infanterie Egnell (Alex, Charles, Marie).
 M. le colonel du génie Serveille (Jean, Frédéric).
 M. le colonel des transmissions Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest).
 M. le colonel de l'infanterie Vial (Philippe, André, Maurice).
B. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 août 2012, il convient de substituer le nom « JOLYS-SHIMELLS » à celui de « JOLY-SHIMELLS » et de faire figurer « MARCHET-LEGENDRE Gwénaëlle » dans la spécialité « Archéologie » au lieu de la spécialité « Monuments historiques et inventaire », sur l'arrêté du 26 juin 2012 portant inscription sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine, session 2010, à compter du 1er juillet 2012.
 Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, Mlle DELEMONTEY (Audrey, Anahide) et M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, M. Devictor (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Devictor, Francis Devictor et Arnaud Court-Payen, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, Mlle JOBEZ (Catherine, Julia, Jeanne, Germaine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mme Bouron (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Champeix (Christian, Philippe, Robert), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. LE LAY (Gaël, Jean, Alain, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TROËNÈS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012 :
 Mme BIROU (Sophie, Marie-Pierre), épouse BARDE, et Mme CARRAZÉ (Quitterie, Françoise), épouse MARCHE, sont nommées notaires associées, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. MARSSEROU (Pierre, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : SCP Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ.
 La transformation de la société civile professionnelle SCP Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012 :
 Mme MARTIN (Frédérique, Dorothée), épouse CONREUR, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
 Le retrait de M. RUAUX (Alain, Marc, Aimé) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : Marc JAMANN, Guillaume MOREL et Frédérique CONREUR-MARTIN, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, M. Jolly (Olivier, Raymond, Ferdinand) et Mme Pasquier (Elisabeth, Fanny, Annick), épouse Souraud, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Pierre Alarcon, Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Saverne
   Assesseur titulaire :
 M. Roland WOLF.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants de Moulins
   Assesseure titulaire :
 Mme Catherine TUREK.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2012 :
 Le retrait de M. BAVIERE (Jean-Pierre, Albert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BAVIERE (Jean-Pierre, Albert, Victor), la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, est supprimé.
 Les retraits de M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et de Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et de Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Acte & Ose huissiers, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. MONS (Olivier, Alain, Guy), Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, et Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Acte & Ose huissiers, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mlle Andrieux (Aline, Marie, Michèle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Me René Gabriel Saffre, Me Thierry Dudant, huissiers de justice associés à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants de Bergerac
   Assesseure suppléante :
 Mme Dominique Suzanne LOMBARD, épouse TOUTAN.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
   Assesseurs titulaires :
 Mme Emilienne Monique BÉNARD, épouse LABOUEBE.
 Mme Dominique Marie HANSER, épouse WEISSE.
 Mme Marie-Claire LALEVÉE, épouse RENGER.
 M. Philippe Germain WITTIG.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Béatrice Louise RONCET, épouse BOCH.
 M. Thierry Alphonse HARTMANN.
 M. Jean Grégoire ZEISSER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012 :
 M. DUBOST (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2012, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 En qualité de représentantes du ministre de l'économie et des finances, direction générale des finances publiques :
 Mme Hélène Legué, en remplacement de M. Thomas Falchi (titulaire).
 Mme Marie Gilet, en remplacement de Mme Laurence Précigout (suppléante).
 En qualité de représentant du ministre du redressement productif, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services :
 M. Jo-Michel Dahan, en remplacement de Mme Christiane Guillot (titulaire).
 En qualité de représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
   Au titre du Syndicat de la presse quotidienne départementale : Mme Maud Grillard, en remplacement de Mme Agnès Rico (titulaire).
   Au titre du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : M. Eric Lamotte, Mme Pascale Marie, Mme Martine Mirepoix (titulaires), Mme Odile Boutleroff, Mme Béatrice Garrette, en remplacement de M. Régis Confavreux, M. Jean-François Hattier, en remplacement de M. François Claverie (suppléants).
   Au titre de la Fédération nationale de la presse spécialisée : Mme Catherine Chagniot, en remplacement de M. Jean-Michel Huan (suppléante).
 En qualité de représentant des agences de presse, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
   Au titre de la Fédération française des agences de presse : M. Christophe Suzé, en remplacement de M. Jacques Morandat (titulaire).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Château-Chinon (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs (ex-secrétaire médicale) justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice du centre hospitalier de Château-Chinon, 42, rue Jean-Marie-Thevenin, 58120 Château-Chinon.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu le 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 30 janvier 2012, sous le numéro 16/586.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé ».
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération générale CFTC des transports ;
  Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
  Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
 Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
 Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
 Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, la société coopérative maritime des pêcheurs de Méditerranée (OPMED), dont le siège social est fixé cap Saint-Louis 3B, 29, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 1er janvier 2012.
 La reconnaissance est accordée pour les espèces suivantes : anchois, rascasse, bogue et grondin, sur la zone couvrant l'ensemble de la façade maritime continentale de Méditerranée française.
 La reconnaissance de l'association méditerranéenne d'organisations de producteurs accordée par l'arrêté du 16 octobre 1995 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines est retirée à compter du 1er janvier 2012.
Des indemnités sont attribuées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement, dans les conditions fixées par le présent décret. Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ces indemnités ne sont pas attribuées aux agents qui exercent leur activité principale au sein du comité.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 ― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 ― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 ― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique :
 1. M. le contrôleur général des armées Philippe Tardieu de Maleissye-Melun, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 2. M. le colonel Walter Lalubin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
 3. M. le capitaine de vaisseau Jean-Frédéric Plobner, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
 4. M. le colonel Pascal Delerce, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
 5. M. le colonel Jean-Jacques Taché, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
 6. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Michel Renaut, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
 7. Mme le médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
 8. M. l'ingénieur en chef Jean-Charles Ferré, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er.
 Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
 Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.
Le président, le rapporteur général et les autres membres du comité ainsi que les rapporteurs spécialisés peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 56, répartis comme suit :
 Concours externe : 39 ;
 Concours interne : 12 ;
 Troisième concours : 5.
 En outre, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
DGA Essais en vol :
 Pour les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol.
 2. M. l'ingénieur sur contrat Jean-Luc Fourdrinier, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol.
 3. M. le colonel Bruno Ferry, directeur adjoint, sous-directeur opérations aériennes à DGA essais en vol.
Acompte au titre de l'année 2011 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)
(En euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Acompte brut 
20 444 199,15
4 966 111,24
19 531 872,82
44 942 183,21
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
20 444 000,00
4 966 000,00
19 532 000,00
44 942 000,00
Frais de gestion (2,50 %)
― 511 100,00
― 124 150,00
― 488 300,00
― 1 123 550,00
Acompte net (arrêté du 13 juin 2012, JORF n° 0144 du 22 juin 2012, p. 10304)
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
43 818 450,00
Résultat de la répartition entre les fonds de formation au titre de la formation professionnelle
des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles (2011)
(En euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Total des cotisants dont la contribution est au taux normal
486 000
118 026
427 663
1 031 689
Total des cotisants dont la contribution est au taux majoré (conjoints collaborateurs)
1 451
206
19 680
21 337
   Total
487 451
118 232
447 343
1 053 026
 (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011  56 716 039,45 €
 (b) Déduction faite de l'acompte versé (brut)  ― 44 942 000,00 €
 (a) ― (b) Solde brut restant à répartir  11 774 039,45 €
(En euros) 
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
(a) Contribution 2011 brut
25 975 925,40 
6 295 475,56 
24 444 638,49 
56 716 039,45
(b) Acompte brut
20 444 000,00
4 966 000,00
19 532 000,00
44 942 000,00
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir
5 531 925,40
1 329 475,56
4 912 638,49
11 774 039,45
Frais de gestion (2,50 %)
― 138 298,14
― 33 236,89
― 122 815,96
― 294 350,99
Net à reverser
5 393 627,26
1 296 238,67
4 789 822,53
11 479 688,46
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 393 627,26 euros (cinq millions trois cent quatre-vingt-treize mille six cent vingt-sept euros vingt-six centimes) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 296 238,67 euros (un million deux cent quatre-vingt-seize mille deux cent trente-huit euros soixante-sept centimes).
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 789 822,53 euros (quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent vingt-deux euros cinquante-trois centimes).
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2011 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 11 774 039,45 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2011 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 294 350,99 euros. Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :