Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Collège d'enseignement traditionnel de l'ostéopathie Harold Magoun (CETOHM) ;
 Institut franco-britannique d'ostéopathie ;
 Institut de formation supérieure en ostéopathie, Vichy (IFSO).
L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté.
 Le changement d'option en cours de deuxième cycle est soumis à l'avis de l'équipe enseignante.
 Les formations comportent notamment une préparation à l'insertion professionnelle et une sensibilisation au handicap, conformément aux articles R. 335-48 et suivants du code de l'éducation.
 L'enseignement d'au moins une langue étrangère ainsi que la réalisation d'un stage à la fin du semestre 3, en cours de semestre 4 ou en cours de semestre 5, sont obligatoires.
 L'attribution des crédits correspondant au stage a lieu au semestre 5.
Le candidat à l'accès au semestre 9 passe un entretien avec la commission d'admission en deuxième cycle de l'établissement dont il veut suivre le cursus, prévue à l'article 5.
 La décision d'admission des candidats est prise par la commission d'équivalence à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La décision d'admission ou de refus est notifiée par le directeur. La décision de refus est motivée.
 La commission d'équivalence détermine le niveau d'intégration en cours de cursus en fonction des études suivies antérieurement, du dossier artistique et pédagogique fourni par le candidat et du résultat de l'entretien.
Pour les candidats hors de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la validation du semestre d'intégration suivant l'admission entraîne l'attribution des crédits des semestres antérieurs.
 Un test de français correspondant au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues est requis pour l'entrée en année de diplôme.
 Pour les autres années, la maîtrise de la langue française est requise dans les conditions fixées dans le règlement des études.
L'admission en cours de cursus des premier et deuxième cycles est ouverte au début de chaque année.
 Le candidat à l'admission aux semestres 3, 5 ou 9 dépose un dossier artistique et pédagogique auprès de l'établissement dont il veut suivre le cursus. Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, d'éléments de sa pratique artistique et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.
Pour être recevable à l'admission aux semestres 3, 5 et 9, les candidats doivent justifier respectivement de 60, 120 et 240 crédits européens :
 1° Obtenus en France dans le cadre d'un enseignement supérieur suivi :
 a) Dans un établissement d'enseignement supérieur public ;
 b) Dans un établissement d'enseignement supérieur privé, à la condition que cet établissement ait été reconnu par l'Etat ou que le cycle d'études suivi par le candidat dans ledit établissement soit sanctionné par un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au même niveau ;
 2° Obtenus dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'études suivies dans un établissement d'enseignement supérieur appliquant les règles de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
 Pour les diplômes obtenus hors de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces derniers feront l'objet d'un contrôle de leur comparabilité avec les diplômes français.
L'admission au semestre 1 fait l'objet d'une procédure de sélection comprenant quatre épreuves obligatoires :
 ― une épreuve de pratique artistique ;
 ― une épreuve écrite destinée à évaluer la culture générale et la maîtrise de la langue française du candidat ;
 ― une épreuve de langue ;
 ― un entretien avec un jury composé de trois professeurs nommés par le directeur.
 L'entretien a pour objet de mesurer le parcours et la motivation du candidat.
 Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue de ses membres.
 La décision du jury d'admission ou de non admission est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement.
 Chaque établissement peut prévoir des épreuves d'admissibilité supplémentaires dans les conditions prévues par le règlement des études.
I. ― Lorsque les conditions de l'article 2 ne sont pas remplies, la décision d'autoriser des candidats à se présenter, à titre dérogatoire, aux épreuves d'admission est prise par le directeur de l'établissement après avis de la commission de recevabilité.
 Le candidat dépose un dossier artistique et pédagogique auprès de l'établissement dont il veut suivre le cursus. Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, d'éléments de sa pratique artistique et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.
 Toute décision de non-recevabilité fait l'objet d'une notification motivée au candidat.
 II. ― La commission de recevabilité comprend au moins trois membres :
 ― le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
 ― au moins deux professeurs nommés par le directeur.
 La commission de recevabilité se réunit valablement si au moins trois de ses membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Elle se prononce après examen du dossier du candidat.
Le candidat à l'accès aux semestres 3 et 5 passe un entretien avec la commission d'équivalence de premier cycle de l'établissement dont il veut suivre le cursus.
 La commission d'équivalence comprend :
 ― le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
 ― au moins trois professeurs nommés par le directeur.
 La décision d'admission en cours de cursus du candidat est prise par la commission d'équivalence à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur de l'établissement notifie au candidat la décision de la commission. La décision de refus est motivée.
 La commission d'équivalence détermine le niveau d'intégration en cours de cursus en fonction des études suivies antérieurement, du dossier artistique et pédagogique fourni par le candidat et du résultat de l'entretien.
En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Maison départementale des adolescents de la Vendée » et de ses éventuels renouvellements et modifications.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juillet 2013, il est créé une mission « Médias-Culture » au sein du service du contrôle général économique et financier, par fusion de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision et de la mission « Culture » de ce service.
 Cette mission exerce les attributions précédemment exercées par les missions fusionnées.
 Elle exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision ;
 ― l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « Culture » et « Cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier.
Le diplôme national supérieur d'expression plastique comprend deux épreuves :
 ― la soutenance d'un mémoire ;
 ― la soutenance d'un travail plastique.
 La soutenance du mémoire, d'une durée de vingt minutes, comprend un échange avec les membres du jury du diplôme national supérieur d'expression plastique chargés de la soutenance du mémoire.
 La soutenance du travail plastique, d'une durée de quarante minutes, comprend un échange avec le jury du diplôme national supérieur d'expression plastique.
 La soutenance du mémoire a lieu au semestre 10 à un moment choisi par l'équipe pédagogique. A l'issue de la soutenance du mémoire, les membres du jury du diplôme national supérieur d'expression plastique chargés de la soutenance du mémoire établissent un rapport écrit, qui est communiqué aux autres membres du jury du diplôme national supérieur d'expression plastique.
 En fin de semestre 10, le jury du diplôme national supérieur d'expression plastique assiste à la présentation du travail plastique. A l'issue de cette épreuve, il délibère sur l'attribution du diplôme national d'expression plastique en tenant compte du rapport établi par le jury de soutenance du mémoire. Il attribue les crédits correspondants au mémoire et au travail plastique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juillet 2013, le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'Institut national polytechnique de Toulouse est prorogé jusqu'au 24 décembre 2014.
Le jury du diplôme national d'arts plastiques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend trois membres :
 ― deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ;
 ― un enseignant de l'établissement chargé de fonctions de coordination dans le cursus considéré.
 Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement parmi les personnalités qualifiées.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 juillet 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 05-78 « Dinde fermière élevée en plein air fraîche » ;
 ― LA n° 30-88 « Chapon fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 11-91 « Poularde fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 09-92 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 18-93 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche », 
au nom du groupement SVO, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche » ;
 ― LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SVO, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juillet 2013, le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'université de Nice - Sophia-Antipolis est prorogé jusqu'au 28 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 juillet 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 7 juin 2011 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) », 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
Formulaire d'acceptation ou de refus
de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
 Je soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro de sécurité sociale (2) : 
 Gérant du débit numéro (3) : 
 Adresse du débit : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
  Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
 Je suis informé(e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit. A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement.
  Refuser l'indemnité de fin d'activité.
 Fait à , le 
 Signature et cachet du débit de tabac :
 (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
 (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.
 (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
 (4) Cocher la case « accepter »/« refuser ».
 (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.
 (6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association football-club Istres Ouest Provence.
 Association Dijon football Côte-d'Or.
 Association Evian Thonon-Gaillard football-club.
 Association Chamois niortais football-club.
 Association Angers sporting-club de l'Ouest.
 EUSRL Athlétic-club ajaccien.
Le président du comité notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le président du comité s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
 Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac la liste des pièces constitutives du dossier.
 A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
 Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le comité.
Le candidat justifiant de l'obtention de la totalité des modules de formation théorique et pratique au brevet de capitaine 200 voile obtient dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.
Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile », obtient de droit le certificat de spécialisation « croisière » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile ».
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
 2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
 3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
 4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
 5° Les bilans et comptes de résultats pour chaque année d'exercice depuis 2002 ou depuis la date de prise de fonctions si celle-ci est postérieure à 2002 ; et, s'il y a lieu :
 6° Un relevé bancaire datant de moins de trois mois et un tableau d'amortissement de prêt faisant état de la situation financière et de l'endettement du débitant en ce qui concerne son activité professionnelle ;
 7° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
 8° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
Le comité mentionné à l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé est composé comme suit :
 ― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
 ― trois agents de la catégorie A choisis parmi les agents ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
 ― le président national, le secrétaire général, un vice-président et un membre du conseil d'administration de la  Confédération des buralistes.
 Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
 Peuvent également assister au comité, en qualité d'experts, un agent de la direction générale des douanes et droits indirects et un membre des organisations représentant la profession des débitants de tabac. Ces deux experts ne prennent pas part au vote.
 Le comité prend sa décision après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative des débitants de tabac dans le département concerné.
 Le comité se réunit une fois par trimestre.
Le candidat titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.
Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile à jour de son recyclage obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1), l'unité capitalisable 2 (UC2), l'unité capitalisable 3 (UC3), l'unité capitalisable 4 (UC4), l'unité capitalisable 7 (UC7) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « voile ».
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
 2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
 3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
 4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le président du comité en informe les maire et préfet concernés.
 Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
 Le maire informe le président du comité si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
 Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
 A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
A N N E X E I I
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus
de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
 Je soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro de sécurité sociale (2) : 
 Gérant du débit numéro (3) : 
 Adresse du débit : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
  Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
  Refuser l'indemnité de fin d'activité.
 Fait à , le 
 Signature et cachet du débit de tabac :
 (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
 (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.
 (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
 (4) Cocher la case « accepter »/« refuser ».
 (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.
 (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.
Les diplômes peuvent être accompagnés de mentions ou de félicitations.
 Pour les notes supérieures ou égales à 14 et inférieures à 16, le jury distingue une qualité particulière du travail par une mention.
 Pour les notes supérieures ou égales à 16, le jury accorde les félicitations.
 Les candidats peuvent obtenir communication de leur note et de l'appréciation portée par le jury sur le procès-verbal sur demande écrite auprès du directeur de l'établissement.
L'admission au semestre 7 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'arts et techniques ou du diplôme national d'arts plastiques et à l'avis de la commission d'admission en deuxième cycle.
 La commission comprend au moins trois professeurs du cycle et de l'option concernés nommés par le directeur. L'un des professeurs est titulaire d'un diplôme de doctorat.
 Le président de la commission est désigné par le directeur de l'établissement parmi ses membres.
 La commission d'admission en deuxième cycle se réunit valablement si au moins trois de ses membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La décision d'admission ou de refus est notifiée par le directeur. La décision de refus est motivée.
Le I de l'article 5 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Colombe Bories, administratrice civile. »
Lorsque les conditions de l'article 5 ne sont pas remplies, le candidat à l'admission au semestre 7 doit justifier de la validation de 180 crédits européens :
 1° Obtenus en France dans le cadre d'un enseignement supérieur suivi :
 a) Dans un établissement d'enseignement supérieur public ;
 b) Dans un établissement d'enseignement supérieur privé, à la condition que cet établissement ait été reconnu par l'Etat ou que le cycle d'études suivi par le candidat dans ledit établissement soit sanctionné par un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au même niveau ;
 2° Obtenus dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'études suivies dans un établissement d'enseignement supérieur appliquant les règles de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
 Pour les diplômes obtenus hors de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces derniers feront l'objet d'un contrôle de leur comparabilité avec les diplômes français.
 Le candidat dépose un dossier artistique et pédagogique auprès de l'établissement dont il veut suivre le cursus. Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, d'éléments de sa pratique artistique et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.
 Le candidat passe un entretien avec la commission d'admission en deuxième cycle de l'établissement prévue à l'article 5.
 La décision d'admission est prise par la commission d'admission en deuxième cycle à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La décision d'admission ou de refus est notifiée par le directeur. La décision de refus est motivée.
Les épreuves du diplôme national d'arts et techniques, d'une durée de trente minutes, consistent en un entretien avec le jury comprenant une présentation par l'étudiant :
 ― d'un travail de projet accompagné d'un document écrit en énonçant les enjeux ;
 ― d'une sélection de travaux plastiques réalisés pendant le cursus ainsi que des éléments développés pendant le stage.
 A l'issue de ces épreuves, le jury délibère sur l'attribution du diplôme national d'arts et techniques et attribue les crédits correspondants.
I. ― Le jury du diplôme national supérieur d'expression plastique, nommé par le directeur de l'établissement, est composé de cinq membres :
 ― un représentant de l'établissement choisi parmi les enseignants ;
 ― quatre personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
 Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement parmi les personnalités qualifiées.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le jury du diplôme national supérieur d'expression plastique se réunit valablement si au moins quatre membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 II. ― Les membres du jury du diplôme national supérieur d'expression plastique chargés de la soutenance du mémoire, dont l'un est titulaire d'un diplôme de doctorat, sont :
 ― le représentant de l'établissement ;
 ― l'une des quatre personnalités qualifiées.
Le jury du diplôme national d'arts et techniques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend quatre membres :
 ― trois personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, dont un enseignant des champs théoriques ;
 ― un enseignant de l'établissement.
 Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement parmi les personnalités qualifiées.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le jury se réunit valablement si au moins trois membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les épreuves du diplôme national d'arts plastiques, d'une durée de trente minutes, consistent en un entretien avec le jury comprenant une présentation par l'étudiant d'une large sélection de travaux plastiques réalisés pendant le premier cycle.
 A l'issue de ces épreuves, le jury délibère sur l'attribution du diplôme national d'arts plastiques et attribue les crédits correspondants.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
 Cette audition porte sur les connaissances et les compétences techniques ou administratives relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
 Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'INRIA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général Guy-Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
 2. M. le capitaine de vaisseau Dominique Costargent, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
 3. M. le général de brigade aérienne Hervé Rameau, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
 4. M. le colonel Erik Chatelus, adjoint au chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
 5. Mme la colonelle Fabienne Tavoso, chargée des fonctions de sous-directeur « espace aérien ».
 6. M. le colonel Michel Perrot, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2013, est autorisé le prêt du manuscrit sur parchemin du xiie siècle Meditationes sancti Anselmi appartenant à l'Etat et déposé dans les collections de la bibliothèque de la communauté de communes de Verdun, à l'exposition temporaire à vocation culturelle suivante : « Canterbury and St Albans : Treasures from Church and Cloister ».
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2013, les registres d'inscription aux examens de la session 2014 des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours) qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
 Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 15 novembre 2013, à 17 heures, pour les brevets de technicien supérieur et le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et le vendredi 6 décembre 2013, à 17 heures, pour le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à ces mêmes dates, le cachet de la poste faisant foi.
Par décret en date du 23 juillet 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0001.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 juillet 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er de la décision du 30 janvier 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Laurent Probst, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
 Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier.
 Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
La Commission nationale des services comprend, outre son président :
 I. ― Des membres de droit :
 ― les ministres chargés de l'économie, du travail, de la santé, de l'économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l'industrie, de l'emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l'intérieur, de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur ou leur représentant ;
 ― le président de l'Association des régions de France ;
 ― le président de CCI France ;
 ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 ― le directeur général de Bpifrance ;
 ― le médiateur des relations interentreprises ;
 ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres aux réunions de la commission.
 II. ― Un député et un sénateur, respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
 III. ― Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des services :
 ― le collège des entreprises de services, composé de trente-huit membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise, représentant des entreprises de services ;
 ― le collège des salariés des services, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ;
 ― le collège des personnalités qualifiées, composé de trois membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine des services.
 Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.
I. ― La Commission nationale des services a pour mission :
 a) D'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et sur leur contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi ;
 b) De proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés ;
 c) De soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services.
 II. ― A cette fin, la commission nationale des services :
 a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services ;
 b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans les services ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
 c) Emet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien aux activités de services notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
 d) Réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour les services ;
 e) Réalise des études d'impact sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un effet sur les services ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières de services.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Menton la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Menton avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Menton. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Morlaix la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Morlaix avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Morlaix. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville d'Auxerre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auxerre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire d'Auxerre. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1316187A) publié au Journal officiel du 9 juillet 2013 sont modifiées.
 Il convient de lire :
 « ... Jean-Baptiste Corot, Le Chêne dans la vallée, 1871, huile sur toile, inv. NG 6466, appartenant à la National Gallery de Londres (Grande-Bretagne) »,
 Au lieu de : « Jean-Baptiste Corot, Le Chêne dans la vallée, 1871, huile sur toile, R2223, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Gray la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Gray avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Gray. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
 Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Mulhouse la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mulhouse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Mulhouse. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.