Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 166.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.

Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.

En outre, 28 postes sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Annexe
Modèle de demande
A [Garant] [date]
Messieurs,
1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'accord-cadre.
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la somme maximum telle que définie dans la Garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette Demande par [l'Acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].
4. Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande.
5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Caisse des dépôts et consignations,
Représentée par [insérer le nom du représentant]
Annexe
Modèle de demande
A [Garant] [date]
Messieurs,
1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'accord-cadre.
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].
4. Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande.
5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Caisse des dépôts et consignations,
Représentée par [insérer le nom du représentant]
Les 2° et 3° du I de l'article R. 914-13-9 du même codesont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 
« 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
R. 914-3-1 
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 914-3-1 
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 914-10 
Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 914-10 
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 914-10-1 à R. 914-10-10 
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 914-10-1 à R. 914-10-4 
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 

R. 914-10-5 
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 

R. 914-10-6 à R. 914-10-10 
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 914-13-9 
Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 914-13-9 
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 

».
Le 2° de l'article R. 914-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; ».
L'article R. 914-3-1 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements » ; 
2° Au 2°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ».
L'article R. 914-10 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-10.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. 
« Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : 
« 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
« 2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »
L'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 8.-I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante : 
«-achat de documentation scientifique ; 
«-autre ; 
«-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ; 
«-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ; 
«-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ; 
«-contrat d'expert scientifique ; 
«-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ; 
«-cession de droits/ licence d'exploitation ; 
«-contrat d'évaluation scientifique ; 
«-contrat d'interview ; 
«-contrat de participation à une manifestation ; 
«-contrat d'intervenant à une manifestation ; 
«-contrat de remise d'une bourse de recherche ; 
«-contrat de remise de prix ; 
«-contrat de recherche scientifique ; 
«-mécénat ; 
«-édition ; 
«-évaluation produit cosmétique ; 
«-formation ; 
«-parrainage ; 
«-partenariat ; 
«-vigilance produit cosmétique. 
« II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique : 
«-autre ; 
«-bourse de recherche ; 
«-bourse de formation ; 
«-défraiement ; 
«-don ou prêt pour la formation ; 
«-don de matériel ; 
«-don d'échantillons ; 
«-don d'ouvrages ; 
«-don ou prêt pour la recherche ; 
«-don de fonctionnement ; 
«-frais d'inscription à une manifestation ; 
«-frais de réunion/ d'organisation ; 
«-frais de transport ; 
«-hospitalité-collation ; 
«-hospitalité-hébergement ; 
«-hospitalité-restauration ; 
«-indemnisation ; 
«-prêt de matériel ; 
«-prix de recherche. 
« III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ” : 
«-pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ; 
«-pour les avantages, pour renseigner leur nature. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les chiffres : « 2 171 322,19 », « 550,17 », « 25 039,02 », « 106 854,94 », « 3 388,56 », « 545 680,64 », « 129 911,88 », « 412 795,23 », « 40 342,31 », « 9 650,72 », « 936,23 », « 1 514 032,62 » et « 548 501,95 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 3 185 902,18 », « 203 753 », « 378 775,98 », « 265 195,19 », « 38 934,36 », « 2 626 245,63 », « 346 844,85 », « 1 541 768,78 », « 87 859,51 », « 97 225,29 », « 28 750,24 », « 2 259 822,51 » et « 729 026,62 ». 
II.-A la fin du 5e alinéa après les mots : «-DAF SSR : 25 039,02 € », sont rajoutés les mots suivants : «-AC SSR : 29 381,09 € ». 
III.-A la fin de l'alinéa 14 après les mots : «-DAF SSR : 40 342,31 € », sont rajoutés les alinéas : «-AC SSR : 86 481,89 € » et «-DAF PSY : 36 146,14 € ». 
IV.-A la fin de l'alinéa 17 après les mots : «-AC SSR : 936,23 € », sont rajoutés les alinéas : «-DAF PSY : 5 153,44 € » et «-USLD : 5 310 € ».
L'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « et de la veille sanitaire » sont remplacés par les mots : «, de la veille sanitaire et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation de ces données au bénéfice de tout ou partie des autorités visées au présent article. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 2° et 3° du I, après les mots : « les nom et prénom, », sont insérés les mots : « le sexe, » ; 
b) Au 3° du I, les mots : « et les informations sur le voyage » sont remplacés par les mots : «, les informations sur le voyage », et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et sur leur demande, le numéro à appeler en cas d'urgence et toute information relative aux besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence ; » 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « relatives aux membres d'équipage et aux passagers. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « dix jours » et « quinze jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours au plus tard » ; 
4° L'article 4 est complété d'un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
«-les agents dûment habilités du service national des données de voyage. » ; 
5° A l'article 5, les mots : « et de rectification » sont remplacés par les mots : «, de rectification et de limitation » et les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 49,50 et 53 » ; 
6° A l'article 6, les mots : « 38 » sont remplacés par les mots : « 56 ».
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MEUNIER SA (309 825 156).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MEUNIER SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements ou de structures d'hébergement mises en œuvre par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code précité ; ».
L'article A. 322-50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 322-50.-L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée. 
« L'encadrant est équipé : 
« 1° D'un équipement individuel de flottabilité de niveau de performance 50N au moins ; 
« 2° De chaussures fermées ; 
« 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III ; 
« 4° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. 
« Quelles que soient les circonstances, à l'exception des embarcations qui ne le permettent pas, l'équipement individuel de flottabilité est à portée de main. 
« L'encadrant de nage en eau vive est toujours revêtu d'une combinaison intégrale et de chaussons isothermiques. 
« L'encadrant a en permanence à sa disposition, a minima : 
«-pour les activités organisées en mer, un bout de remorquage ; 
«-pour les activités organisées en rivière, à partir de la classe III, une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau ; 
«-pour les activités organisées en rivière, à partir de la classe III, avec des embarcations gonflables, une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable ou une longe de redressement, et un couteau. »
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »
L'article A. 322-47 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 322-47.-Les pratiquants sont équipés : 
« 1° D'un équipement individuel de flottabilité répondant aux caractéristiques suivantes : 
« a) Niveau de performance 50N au moins ; 
« b) Niveau de performance 50N avec une flottabilité renforcée pour les personnes de moins de 25 kg ou les pratiquants utilisant une embarcation gonflable en rivière à partir de la classe III, s'appréciant au regard du tableau ci-dessous : 
Paramètres 
Enfants 
Adultes 
Masse 
de l'utilisateur, m (kg) 
m ≤ 15 
15 < m ≤ 30 
30 < m ≤ 40 
40 < m ≤ 50 
50 < m ≤ 60 
60 < m ≤ 70 
m > 70 
Flottabilité minimale (N) 
30 
40 
50 
60 
70 
80 
100 
« Les équipements individuels de flottabilité de type gonflable et de type hybride sont interdits. 
« 2° De chaussures fermées ; 
« 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III ; 
« 4° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. 
« Pour les activités encadrées sur un plan d'eau calme ou en mer, l'encadrant peut rendre le port de ces équipements facultatifs lorsque les conditions de pratique le permettent. 
« Quelles que soient les circonstances, à l'exception des embarcations qui ne le permettent pas, l'équipement individuel de flottabilité est à portée de main du pratiquant. 
« Les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison intégrale renforcée et de chaussons isothermiques. »
Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne : 
« 
D. 613-25-1 à D. 613-25-5 

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
D. 613-25-1 

Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 

D. 613-25-2 et D. 613-25-3 

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 

D. 613-25-4 

Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 

D. 613-25-5 

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 

».
La mention « Mort pour le service de la République » peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les agences régionales de santé et dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code ;
3° Les assistants médicaux et les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux suivants : les établissements de santé mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les structures mentionnées aux chapitres Ier, III et III bis du titre II du livre III de la sixième partie du même code, les centres mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code ;
4° Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou dans les centres médicaux du service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé, l'adresse URL : "  http://www.copieprivee.culture.gouv.fr " est remplacée par l'adresse URL : "  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee ".
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-acceptation des démissions ;
-licenciement ;
-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
-octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
-octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de présence parentale ;
-octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
-attribution des congés pour formation professionnelle ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-réemploi à l'issue des divers congés ;
-octroi du congé de mobilité et réemploi ;
-octroi de congés représentation ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès. »
A l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé : 
1° Au troisième paragraphe, les mots : « aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé » ; 
2° Au quatrième paragraphe, les mots : « en indiquant : » sont remplacés par les mots : « en indiquant les coordonnées du ou des contact (s) opérationnel (s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique. » ; 
3° Les cinquième et sixième paragraphes sont supprimés ; 
4° Au huitième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « met à jour » ; 
5° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-octroi des congés annuels ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-autorisation des cumuls d'activité ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi de congés non rémunérés ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-attribution du capital décès ;
-prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-mise en disponibilité de droit ;
-accès à la disponibilité et prolongation ;
-propositions de titularisation ;
-discipline : sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. »
A l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé : 
1° Au deuxième paragraphe, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Le troisième paragraphe est remplacé par : 
« a) Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur le site internet public unique ; » 
3° Le quatrième paragraphe est supprimé ; 
4° Le cinquième paragraphe est renuméroté « b) » ; 
5° Le huitième paragraphe est remplacé comme suit : 
« Lors de chaque transmission en ligne ou lors d'envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure. 
« Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-octroi ou renouvellement du congé parental ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
-octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
-mise en disponibilité de droit ;
-octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-octroi des congés de représentation ;
-validation des services pour la retraite ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique. »
A l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé : 
1° Le quatrième paragraphe est remplacé par : 
« a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ; » 
2° Le cinquième paragraphe est supprimé ; 
3° Les sixièmes et septième paragraphe sont renumérotés respectivement « b) » et « c) ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-mise en disponibilité de droit ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi de congés non rémunérés ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès. »
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 18 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
b) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-L'article R. 161-19-3 du code de la sécurité sociale est applicable dans le régime de retraite de base de Mayotte aux pensions de réversion dont bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier les conjoints ayant contracté mariage à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. » ; 
2° Après l'article 36, est inséré un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales 
« Art. 36-1.-Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. »
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Pensions de réversion 
« Art. R. 161-19-3.-Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef. 
« La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux. 
« Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des dispositions de l'article 201 du même code, bénéficie d'une fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion. »
Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Quatre types de GMT coexistent : 
«-les GMT sans zone forfaitaire (ZF) ; 
«-les GMT dont le début de la zone forfaitaire est égal à la fin de la zone forfaitaire. Dans ce cas, un seul tarif correspond à la zone forfaitaire ; 
«-les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 7 journées de présence. Dans ce cas, un seul tarif correspond à la zone forfaitaire ; 
«-les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 21 journées de présence. Dans ce cas, la ZF est découpée en trois périodes de 7 journées de présence, correspondant chacune à un tarif. 
« II.-Les modalités de facturation des GMT sont les suivantes : 
« 1° Pour les GMT sans zone forfaitaire tels que définis au I, chaque journée de présence est valorisée par le tarif de la zone forfaitaire (TZF1). 
« 2° Pour les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 21 journées de présence tels que définis au I : 
«-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la première période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la première période de la zone forfaitaire (TZF1) ; 
«-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la deuxième période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la deuxième période de la zone forfaitaire (TZF2) ; 
«-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la troisième période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la troisième période de la zone forfaitaire (TZF3). 
« 3° Pour tous les autres cas tels que définis au I, lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone forfaitaire, la valorisation se fonde sur le tarif zone forfaitaire (TZF1) correspondant. 
« 4° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone basse, la valorisation se fonde sur : 
«-le tarif zone basse (TZB) correspondant au premier jour de présence ; 
«-le supplément journalier zone basse (SZB) pour chaque journée de présence au-delà du premier jour. 
« 5° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone haute, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est valorisé en sus du tarif de la dernière période de la zone forfaitaire mentionné aux 2° et 3° par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au titre de l'année 2022, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul pour déterminer les recettes issues directement de l'activité telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale. 
« A ce titre, les GME issus de l'activité transmise au titre de l'année en cours sont valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code. »
I.-Les articles 10 et 11 sont ainsi modifiés : 
1° L'article 10 devient l'article 11 ; 
2° L'article 11 devient l'article 12 ; 
II.-Il est inséré un article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le présent arrêté comporte les annexes suivantes : 
« Annexe I : Liste des forfaits dénommés “ groupe médico-tarifaires ” ; 
« Annexe II : Liste des forfaits dénommés “ groupe médico-tarifaires ” en 8. »
Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22, les prestations mentionnées aux 2° et au 4° de l'article R. 162-34-1 dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le forfait journalier mentionné au 1° de l'article 3 ;
2° Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.
Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22 :
I. - En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé les frais afférents à la fourniture des produits suivants :
1° Les orthoprothèses ;
2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
3° Les prothèses oculaires et faciales ;
4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) L'étiquette détachable portant le code-barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;
c) La copie de la facture du fournisseur.
III. - Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 ou exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22 :
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé, les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22, la catégorie de prestations d'hospitalisation sans hébergement mentionnée à l'article R. 162-34-1 donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° En structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en soins de suite ou de réadaptation, un forfait de séance de soins dénommé SNS ou FS dans les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Il est facturé pour chaque séance ;
2° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle une ou plusieurs séances de soins ont eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en œuvre par l'établissement ;
3° Un supplément transport dénommé ST1. Il est facturé par l'établissement d'origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Le ST1 est modulé en fonction de la distance parcourue ;
4° Un supplément transport dénommé ST2. Il est facturé par l'établissement d'origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans les conditions du 3° de l'article 5 ou pour la réalisation d'un acte ou d'une consultation externe dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé. Le ST2 est modulé en fonction de la distance parcourue.
Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 4, aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine.
Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 ou exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22, les catégories de prestations mentionnées à l'article 2 et le forfait journalier sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.
En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 23 décembre 2016 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert ;
2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine ;
3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 23 décembre 2016 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 2, ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.