Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.1-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée :« Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.2-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ils font partie des missions diplomatiques.
Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique. Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux.
A ce titre, l'ambassadeur :
1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ;
2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ;
3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du préfet de Savoie en date du 6 novembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Offenge-Dessous et de Saint-Offenge-Dessus (canton d'Aix-les-Bains Nord Grésy, arrondissement de Chambéry).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Offenge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Offenge-Dessous.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 980 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Offenge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 25 membres dont 14 issus du conseil municipal de Saint-Offenge-Dessous et 11 issus du conseil municipal de Saint-Offenge-Dessus pris dans l'ordre du tableau.
A compter du 1er janvier 2015, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances. Nonobstant les missions qu'ils exercent en propre, et en tant que de besoin, les services économiques à l'étranger peuvent être mobilisés par Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement international des entreprises.
Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Business France sont précisées dans une annexe à la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret. Là où Business France ne dispose pas de bureau, la convention établit les conditions dans lesquelles les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de Business France, notamment par l'affectation, auprès des services économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Un comité d'orientation stratégique pour l'export émet des recommandations au directeur général et au Conseil d'administration en vue de la préparation et de l'exécution du volet export du plan stratégique de l'agence. Il émet également des recommandations visant à renforcer la coordination des acteurs français de l'export et le lien avec les régions.
Ce comité, dont le rôle est consultatif, est présidé par le ministre chargé du commerce extérieur et se réunit sur une base trimestrielle.
Il comprend :
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence ou son représentant ;
- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
- le président de la Chambre de commerce et d'industrie international ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie France ou son représentant ;
- le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
- le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
- le directeur général de Bpifrance ou son représentant ;
- le directeur général de la COFACE ou son représentant ;
- le président du Mouvement des entreprises de France international ou son représentant ;
- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
- quatre personnalités désignées à raison de leurs actions en faveur du développement des entreprises françaises, nommées par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
A compter du 1er janvier 2015, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,61 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2014, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2015 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfets : 3.
Pour l'accomplissement de ses missions en France, notamment de sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le Commissariat général à l'égalité des territoires dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.
La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée « Business France ». Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Business France est notamment chargée :
1° De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil ;
2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets industriels en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
3° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ;
4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ;
5° D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ;
6° D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ;
7° De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ;
8° De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ;
9° D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française ;
10° D'accomplir toutes missions confiées par ses ministres de tutelle, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2014
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES AU TITRE
      

    de la contribution au développement
      

    de l'apprentissage (en euros)
ALSACE
2 448 201
AQUITAINE
4 225 385
AUVERGNE
1 924 825
BOURGOGNE
2 117 957
BRETAGNE
4 020 215
CENTRE
3 188 458
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 770 379
CORSE
524 171
FRANCHE-COMTÉ
1 378 311
ÎLE-DE-FRANCE
12 249 425
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3 207 776
LIMOUSIN
999 166
LORRAINE
3 685 866
MIDI-PYRÉNÉES
3 323 434
NORD - PAS-DE-CALAIS
4 793 669
BASSE-NORMANDIE
2 239 407
HAUTE-NORMANDIE
2 402 585
PAYS DE LOIRE
4 913 794
PICARDIE
2 077 063
POITOU-CHARENTES
2 998 373
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
5 891 305
RHÔNE-ALPES
6 432 410
GUADELOUPE
2 617 526
GUYANE
666 274
MARTINIQUE
2 898 200
LA RÉUNION
3 966 536
MAYOTTE
39 290
TOTAUX
87 000 000
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 30 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montherlant et de Saint-Crépin-Ibouvillers (canton de Méru, arrondissement de Beauvais).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Crépin-Ibouvillers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Crépin-Ibouvillers.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 406 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de vingt et un membres dont six issus du conseil municipal de Montherlant et quinze issus du conseil municipal de Saint-Crépin-Ibouvillers pris dans l'ordre du tableau.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative à l'accomplissement du travail, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du réseau informatique qui en informe la DRH-MD/RSSF.
En cas de non-respect des règles fixées par la présente décision, le chef d'organisme informe le référent informatique syndical. Après avertissement, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut procéder au retrait des données illicites ou en rendre l'accès impossible.
Après avertissement, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut décider de la fermeture du site Intradef syndical de l'organisation syndicale en cause, la fermeture de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle, ainsi que la fermeture de l'accès à internet, pour une durée qu'il lui appartient de déterminer. L'administration devra communiquer les raisons qui ont conduit à cette décision.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 526,9 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
6 172,3 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 959,5 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie. »
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le chapitre Ier, Production bovine, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1.3, Anticoccidiens, est ainsi modifié : 
Les mots : « Sulfadimérazine (Sulfadimidine) » et « Sulfadiméthoxine » sont supprimés ; 
b) Le point 2, Antibiotiques, est abrogé ; 
c) Le point 4.3, Vaccins, est ainsi modifié : 
Les mots : « la leptospirose » sont ajoutés. 
2° Le chapitre II, Production porcine, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1.3, Anticoccidiens, est ainsi modifié : 
Les mots : « Sulfadimérazine (Sulfadimidine) » et « Sulfadiméthoxine » sont supprimés ; 
b) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé. 
3° Le chapitre III, Production ovine, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1.3, Anticoccidiens, est ainsi modifié : 
Les mots : « Sulfadimérazine (Sulfadimidine) » et « Sulfadiméthoxine » sont supprimés ; 
b) Le point 1.4, Antiparasitaires, est ainsi modifié : 
après le mot : « Amitraz » est inséré le mot : « Cyperméthrine » ; 
c) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé ; 
d) Le point 4.3, Vaccins, est ainsi modifié : 
Après les mots : «-la toxoplasmose », sont ajoutés les mots : «-les mammites à Staphylococcus aureus. ». 
4° Le chapitre IV, Production caprine, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1.3, Anticoccidiens, est abrogé ; 
b) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé ; 
c) Le point 4.3, Vaccins, est ainsi modifié :
-les mots : «-la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 et 8) » sont supprimés ;
-les mots : «-les mammites à Staphylococcus aureus et staphylocoques coagulase négatifs » sont ajoutés. 
5° Le chapitre V, Production avicole, volailles et oiseaux, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1.2 Anthelminthiques, est ainsi modifié : 
Le mot : « Fenbendazole » est inséré ; 
b) Le point 1.3, Anticoccidiens, est ainsi modifié : 
Les mots : « Sulfadimérazine (Sulfadimidine) », « Sulfadiméthoxine » et « Sulfaquinoxaline » sont supprimés ; 
c) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé. 
6° Le chapitre VI, Production cunicole, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1, Antiparasitaires, est abrogé ; 
b) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé. 
7° Le chapitre VII, Production de petit gibier, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 1, Antiparasitaires, est abrogé 
b) Le point 2, Anti-infectieux/ antibiotiques, est abrogé.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans.
Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, dans l'intérêt du service, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus dans les douze mois précédant le dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard deux jours après la date limite de dépôts des listes de candidatures.
Au titre de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leurs compétences.
Elles émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires d'une commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque la direction des ressources humaines prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par une commission, cette autorité doit informer cette commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
- par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
ou régis :
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé.
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des personnels non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer les missions de médecin de gens de mer ;
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ;
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 12. Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné au précédent alinéa, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature, pour un motif autre que l'inéligibilité d'un candidat, ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 octobre 2014, la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,99 MW, localisée 258, route de Saint-Maurice-de-Gourdans, 01360 Balan.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats sauf dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce grade en résidence dans le ressort de la commission dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
d) Dispositions spéciales.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
L'arrêté du 17 août 2011 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes concurrentes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite au présent article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 16 du présent arrêté.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28 du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Des bureaux de vote centraux sont institués. Ils procèdent au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, les bureaux de vote centraux procèdent à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Des sections de vote peuvent être créées dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation. Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Présentation et instruction des demandes.
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de l'article 2 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide complémentaire à la vache allaitante et l'aide à la production de volaille de qualité.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
- le formulaire d'identification du demandeur ;
- le formulaire de demande d'aides ;
- le formulaire de déclaration de surfaces ;
- le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
- le registre parcellaire graphique mis à jour.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
ANNEXES
ANNEXE I
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2014
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :
Acalou
Actisur
Ailandur
Akenaton
Alexis
Amosis
Argelès
Artimon
Atoudur
Auris
Aventur
Axadur
Bakardi
Biensur
Brennur
Byblos
Clovis
Cordeiro
Corpur
Coussur
Cultur
Dakter
Duetto
Duriac
Fabulis
Floridou
Gainsur
Isildur
Janeiro
Joyau
Karur
Kheti
Liberdur
Lloyd
Luminur
Memphis
Nemesis
Neodur
Orjaune
Orlu
Orobel
Pastiflur
Pescadou
Pharaon
Pictur
Qualidou
Sachem
Sculptur
Surmesur
SY Banco
SY Enzo
SY Cysco
SY Carma
Tablur
Vivadur
Yelodur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres (en gras les variétés introduites en 2014) :
Alfaro
Ambrodur
Anco Marzio
Athoris
Attila
Calladur
Catervo
Chiara
Claudio
Durango
Durobonus
Grazia
Indoor
Ismur
Kombo
Latinur
Levante
Marco Aurelio
Matt
Monastir
Portodur
Prospero
Provenzal
Ramirez
Saragolla
Sorriso
SY Esperto
Tiziana
Virgilio
ANNEXE II
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2014
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Auble
Centaure
Dartiest
Epona
Gemini
Hannibal
Kaptah Vandel
Kuras
Pollux
Ponto
Producent
Saturna
Starter
Taranis
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Oleva
Nafida
Kardal
Sofista
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée d'au moins un an.
Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins. Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (Mouton d'Ouessant, Race ovine Corse, Manech Tête Noire, Manech Tête Rousse, Basco-Béarnaise, Charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n - 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé à 0,7 naissance par brebis au niveau national. Les préfets de département peuvent, compte tenu de spécificités locales, adapter ce ratio sans qu'il soit cependant inférieur à 0,6.
L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérant à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement. Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont est éligible si :
80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou Piémont ;
Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait.
Chaque campagne, un plafond de quota laitier aidé par exploitation est fixé par arrêté ministériel.
Définitions de « nouvel installé » et de « récent investisseur » au titre de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
Est dit « nouvel installé » un exploitant qui répond aux conditions décrites à l'article D. 615-69, point II, deuxième tiret, du code rural et de la pêche maritime et dont la date d'installation est comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014.
Est dit « récent investisseur » un exploitant qui bénéficie d'une subvention conforme à l'article 20 (b, i) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé concernant le soutien au développement rural, visant à moderniser les exploitations agricoles par des investissements dans le secteur de l'élevage telles que :
121 A du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ;
121 A du plan de développement rural corse (PDRC) ;
121 A du plan de restructuration national (« plan sucre ») ;
121 C1-PPE du PDRH : (plan de performance énergétique) hors diagnostic seul ;
mises en œuvre par les collectivités territoriales et adossées aux mesures ci-dessus,
et dont la date de décision juridique d'attribution de l'aide est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Pour être dit « récent investisseur », l'exploitant doit avoir entrepris les travaux concernés dans un délai d'un an à compter de la date de décision attributive de subvention et, le cas échéant, dans un délai de deux ans dans l'hypothèse où le délai est prorogé.
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à vingt-cinq. Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée d'au moins un an.
Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée. Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles. Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène. L'éleveur doit fournir la preuve de l'engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabacs de grades E ne sont pas éligibles.
La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur, au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.