D. ― Bilan
 Les charges prévisionnelles 2013 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, qui s'élèvent au total à 23,8 M€ répartis comme suit :
OPÉRATEUR
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES
à intégrer dans la CSPE 2013
EDF
23,6 M€
ELD
0,2 M€
EDM
0,02 M€
   Total
23,8 M€
A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. ― Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25

B. ― Historique de la contribution unitaire
 Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
proposée par la CRE (€/MWh)
CONTRIBUTION UNITAIRE
appliquée (€/MWh)
2002 (*)
3
3
2003
3,3
3,3
2004
4,5
4,5
2005
4,5
4,5
2006
4,5
4,5 (1)
2007
3,4
4,5 (1)
2008
4,26
4,5 (1)
2009
5,8
4,5 (1)
2010
6,5
4,5 (1)
2011
12,9
7,5 puis 9 (2)
2012
13,7
9 puis 10,5 (3)
2013
18,8
13,5 (4)

 (*) Contribution unitaire du FSPPE.
(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12e alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 1er juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).
(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011.
(4) Le montant prévisionnel de la contribution estimé par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie.
A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR
ET DES FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A. ― Détail des charges de service public de l'électricité par opérateur
CHARGES
prévisionnelles 2013
CP13 (en euros)
EDF
6 940 065 703
EDM
75 709 692
Sorégies
40 018 067
ES Energies Strasbourg
37 684 543
Energies et services électricité Deux-Sèvres - Séolis
22 501 168
Usine d'électricité de Metz
13 972 107
SICAP Pithiviers
8 969 557
SICAE de la Somme et du Cambraisis 
5 828 434
Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres
5 591 229
Régie d'électricité UEM Neuf-Brisach
4 353 560
Energies et services Creutzwald
2 860 357
Gaz et électricité de Grenoble
2 829 265
Coopérative de droit suisse Elektra Birseck
2 689 099
SICAE de Ray-Cendrecourt 
1 971 880
Energie Développement Services du Briançonnais
1 542 233
SOREA
1 540 496
Régie communale du câble et d'électricité de Montataire
1 512 564
SICAE de l'Oise
1 330 969
SICAE de Précy-Saint-Martin
1 307 766
Usines municipales d'Erstein
1 243 312
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
1 229 099
Energies et services Lavaur
1 227 011
SICAE de l'Aisne
1 201 780
Régie communale d'électricité de Montdidier
1 117 811
Société d'électrification rurale du Carmausin 
1 111 945
Régie municipale de Colmar - Vialis
1 018 884
Régie municipale d'électricité et de gaz Energie Services Occitans de Carmaux - Ene'O
929 125
Régie municipale d'électricité de La Bresse
781 501
Régie Services Energie Ambérieux-en-Dombes 
589 213
Société d'électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes 
539 483
Gascogne Energies Services à Aire-sur-l'Adour
498 964
Régie municipale d'électricité de Mazères
455 040
Régie municipale d'électricité de Saverdun
278 103
SICAE - ELY
250 154
Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège
239 695
Régie municipale d'électricité de Cazères
220 259
Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne
215 813
Régie d'énergies de Saint-Marcellin
199 912
Régie d'électricité de Saint-Martin-la-Porte
199 788
Régie communale d'électricité d'Uckange
187 918
Régie municipale d'électricité de Montesquieu-Volvestre
184 811
Régie municipale d'électricité de Varilhes
179 587
Régie municipale d'électricité de Gignac
178 818
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
173 043
Régie d'électricité d'Elbeuf
158 000
Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
149 082
SAEML Hunélec
144 346
Energies et services de Seyssel
133 397
SICAE des cantons de la Ferté-Alais et limitrophes 
127 182
Régie électrique d'Allevard
121 008
Gazelec de Péronne
114 629
Régie municipale d'électricité Energis de Saint-Avold
114 582
Régie communale d'électricité de Gattières
102 543
Régie municipale d'électricité d'Arignac
100 727
Régie gaz-électricité de Sallanches
98 719
Régie municipale d'électricité de Bazas
90 224
Régie municipale d'électricité de Saint-Pierre-d'Allevard
85 469
SIVU de Labergement-Sainte-Marie
77 531
SAIC Pers-Loisinges
67 145
Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo-la-Preste 
63 647
Société d'économie mixte locale Dreux - Gédia
60 470
SICAE Vallée-du-Sausseron
57 574
Régie d'Erôme
53 331
Régie gaz-électricité de Bonneville
51 018
Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory
50 402
Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains
47 521
Régie municipale d'électricité de Loos
46 665
Gaz de Barr
43 894
Régie d'électricité de Thônes
43 795
Régie municipale d'électricité de Rombas
41 316
Régie municipale électrique de Laruns
39 953
Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne
37 993
Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne
37 249
Régie électrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre
36 636
Régie municipale d'électricité de Beauvois-en-Cambresis
36 472
Energies et services Schoeneck
35 450
Régie municipale d'électricité de Vinay
33 823
Régie électrique de Gervans
33 782
Régie municipale multiservices de La Réole
28 961
SIVU d'électricité de Luz-Saint-Sauveur
28 627
SICAE de Carnin
28 230
Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie
27 354
Régie municipale d'électricité de Miramont-de-Comminges
26 894
Energies et services Hombourg-Haut
26 756
Régie électrique de Tignes
26 072
Régie municipale d'électricité de Bitche
25 910
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
21 116
Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel
20 968
Energies et Services Talange
19 892
Régie communale d'électricité de Saulnes
18 965
Régie municipale d'électricité de Saint-Avre
18 498
Régie municipale d'électricité de Sainte-Marie-de-Cuines
18 098
Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
17 137
Régie d'électricité et service des eaux Montvalezan - La Rosière
16 921
Régie municipale d'électricité de Dalou
16 238
Régie municipale d'électricité d'Allemont
15 625
Régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane
15 585
Régie municipale d'électricité de Pierrevilliers
15 376
Régie municipale d'électricité de Roquebillière
15 029
Régie électrique de Pinsot
13 635
Régie municipale d'électricité du Moutaret
11 741
Régie municipale d'électricité de Vicdessos
11 600
Régie électrique communale de Bozel
10 970
Régie municipale d'électricité d'Orelle
10 919
Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution d'Hagondange
8 958
Régie municipale d'électricité de Séchilienne
8 659
Régie électrique Mercus Garrabet
8 459
Régie municipale d'électricité de La Chambre
7 676
Régie d'électricité du Morel
7 625
Régie municipale de Capvern
7 608
Régie électrique d'Avrieux
7 461
Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne
6 375
Régie municipale d'électricité de Presle
6 340
Régie municipale d'électricité de Sainte-Foy-en-Tarentaise
6 036
Régie municipale d'électricité Pontamafrey-Montpascal
5 938
Régie municipale d'électricité de Mérens-les-Vals
5 905
Régie électrique d'Aigueblanche
5 696
Régie municipale d'électricité de Villarodin-Bourget
5 645
Régie municipale d'électricité de La Chapelle
4 988
Régie électrique de Fontaine-au-Pire
4 764
Régie d'électricité de Valmeinier
4 545
Régie municipale d'électricité de Rédange 
4 243
Régie municipale d'électricité de Gandrange
4 106
Régie électrique de La Cabanasse
3 810
Régie électrique de La Ferrière
3 598
Centrale électrique de Vonderscheer
3 392
Régie municipale d'électricité de Quié
1 672
Régie municipale de Moyeuvre-Petite
833
Régie municipale d'électricité de Villaroger
610
Régie d'électricité du Thyl
448
Régie municipale électrique Saint-Léonard-de-Noblat
― 118
Régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor
― 1 679
Régie municipale d'électricité de Saint-Paul-Cap-de-Joux
― 2 696
Régie municipale électrique Les Houches
― 8 630
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange
― 11 270
Régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans
― 28 350
Régie d'électricité de Saint-Quirc
― 80 890
Régie municipale d'énergie électrique de Quillan
― 101 999
Régie municipale d'électricité de Cazouls-lès-Béziers 
― 163 676
Régie d'électricité du syndicat du sud de La Réole
― 777 482
Energies et Services Lannemezan
― 1 347 377
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
― 1 622 120
B. ― Détail des charges de service public de l'électricité par opérateur
et des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations
 Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élèvent à 154 020 € pour 2013. Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2013 (151 375 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2011 (160 840 € et 163 485 € respectivement).
A N N E X E 7
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT
RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1 ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE
 Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit. Cette évaluation est fonction du montant de la contribution unitaire.
MONTANT DE LA CSPE
€/MWh
PART ÉNERGIES RENOUVELABLES
€/MWh
PART COGÉNÉRATION
€/MWh
18,8
9,66
1,35
13,5
6,94
0,97