ANNEXE 3 
RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS
A. - Offre d'hébergement au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
Offres d'accès
Offre de gros d'hébergement des équipements actifs au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation de boucles locales en fibre optique, permettant notamment :
- l'hébergement d'équipements actifs des opérateurs tiers au sein des nœuds de raccordement optique (NRO) établis par Orange au niveau de ses NRA pour ses propres besoins ;
- l'hébergement de NRO au niveau des NRA d'Orange, permettant à un opérateur d'aménager un espace privatif d'hébergement d'équipements actifs et passifs destinés au déploiement de ses propres zones de couverture de boucles locales en fibre optique.
Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants
1. Items généraux :
- l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
- les obligations financières et contractuelles des parties ;
- Caractéristiques techniques des services d'accès ;
- prestations connexes de colocalisation des équipements y compris les conditions de mutualisation des ressources :
- offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
- offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments d'Orange ou toute offre de cohabitation physique adaptée et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
- offre de localisation distante ;
- prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- prestation de pénétration de câbles en aval du NRO ;
- prestation de pénétration de câbles en amont du NRO ;
- les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
- la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
- les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général optique dans le cas où celui-ci correspondrait à une extension du répartiteur optique du NRA d'origine ;
- le cas échéant, les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur.
2. Modalités d'accès à l'offre :
- les modalités techniques et opérationnelles relatives à la livraison des différentes prestations.
3. Qualité de service :
- la qualité de service standard des prestations fournies ;
4. Grille tarifaire :
- l'intégralité des tarifs relatifs à l'hébergement au NRO d'Orange ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux prestations d'études d'implantation de NRO opérateurs dans les locaux d'Orange ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux différentes études ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux différentes ressources associées à l'hébergement au NRO d'Orange (liens intra bâtiment, renvois optiques, énergie, climatisation, etc.) ;
- l'intégralité des tarifs relatifs à la pénétration de câbles.
B. - Offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants pour les accès généralistes ou spécifiques entreprise
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants est composée, d'une part, d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire (1) et, d'autre part, d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique (2).
Les offres de référence comprendront a minima les prestations suivantes :
Offres d'accès
Un préambule commun aux deux offres explicitant l'articulation entre celles-ci, leurs principales caractéristiques et leurs modalités de publication.
Offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, permettant notamment :
- la mise à disposition d'un lien mono-fibre, livré entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers ;
- la mise à disposition d'un lien de bouclage, livré entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers ;
- la mise à disposition, dans la chambre opticalisée d'Orange la plus proche du PoP de l'opérateur ou au PoP de l'opérateur même, d'un lien mono-fibre.
Offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, permettant notamment :
- le déploiement de câbles de collecte en fibre optique dans les infrastructures de génie civil existantes, aussi bien souterraines qu'aériennes, entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers.
Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants :
1. Items généraux :
- l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
- les obligations financières et contractuelles des parties
2. Informations préalables :
- une prestation d'information de présence de liens optiques inter-NRA d'Orange
- une prestation d'information de présence et de disponibilité de liens optiques inter-NRA d'Orange après la réalisation d'une étude tenant compte des critères de saturation éventuels de l'offre, comprenant un engagement d'Orange relatif à un taux de fiabilité des informations supérieur à 95 % ainsi qu'à un engagement relatif à la disponibilité des ressources pour une durée de 18 mois à compter de la livraison de la prestation ;
- la livraison sous forme de données numériques et vectorielles géolocalisées de ces informations ;
- les modalités de mise à jour de ces informations préalables le cas échéant.
3. Caractéristiques techniques des services d'accès :
- une mesure de réflectométrie s'agissant des liens mono-fibres ;
- les règles d'ingénierie pour l'occupation des fourreaux, des chambres et des appuis aériens ;
- le cahier des charges techniques portant sur les conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes.
4. Modalités d'accès à l'offre :
- les modalités techniques et opérationnelles relatives à la livraison des différentes prestations ;
- les processus d'étude de parcours, de faisabilité, de bouclage et de commande des demandes d'accès ;
- Les engagements d'Orange relatifs aux délais capacités d'étude et de production, par opérateur et par zone d'unité de production Orange, en conformité avec la présente analyse ;
- les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés
5. Qualité de service :
- la qualité de service standard des prestations fournies ;
- la qualité de service optionnelle des prestations fournies ;
- l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect
6. Grille tarifaire :
- l'intégralité des tarifs relatifs à l'abonnement à un lien, en conformité avec la présente décision ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux différentes études ;
- les tarifs relatifs à la mise à disposition des liens mono-fibres ;
- les tarifs liés aux informations préalables ;
- le tarif d'accès aux infrastructures de génie civil.