Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 1 prévue au c « Missions de l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé » est modifiée pour les pays suivants : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Albanie 
Euro 
180 
Anguilla 
Dollar US 
208 
Antigua et Barbuda 
Dollar US 
230 
Birmanie 
Dollar US 
250 
Bolivie 
Dollar US 
135 
Brésil 
Euro 
216 
Centrafrique 
Franc CFA 
80   000 
Chili 
Dollar US 
217 
Dominique 
Dollar US 
201 
Gabon 
Franc CFA 
100   000 
Grenade 
Dollar US 
199 
Guinée 
Euro 
170 
Ile Maurice 
Roupie mauricienne 
5   500 
Israël 
Euro 
230 
Japon 
Yen 
25   500 
Ville de Tokyo 
Yen 
30   000 
Laos 
Dollar US 
150 
Liberia 
Dollar US 
230 
Libye 
Dinar libyen 
280 
Rwanda 
Dollar US 
277 
Saint-Christophe-et-Niévès 
Dollar US 
202 
Sud Soudan 
Dollar US 
306 
Zimbabwe 
Dollar US 
180
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé : 
« II. ― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes : 
― nom, prénom ; 
― adresse professionnelle ; 
― numéro d'identification professionnelle ; 
― mot de passe. »
Le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.
 II. ― A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :
 1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;
 2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;
 3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;
 4° Fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.
 III. ― Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dans les conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.
La division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le corps de texte de l'article 213-1.38 intitulé « Installation de réception » est remplacé par la mention : « sans objet » ; 
2° Le corps de texte de l'interprétation uniforme 60 de l'annexe 213-1. A. 3 intitulée « Installations de réception adéquates pour les substances auxquelles s'applique la règle 2.4 » est remplacé par la mention : « sans objet » ; 
3° Le corps de texte de l'article 213-2.18 intitulé « Installations de réception de terminaux de déchargement des cargaisons » est remplacé par la mention : « sans objet » ; 
4° Le corps de texte de l'article 213-4.12 intitulé « Installations de réception » est remplacé par la mention : « sans objet ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Simon (Robert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Delalande (François), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chargé de mission protection sociale auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 janvier 2014.
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le douzième alinéa est rédigé comme suit : 
« ― les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; ». 
II.-Au quinzième alinéa, les mots : « article L. 563-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 561-27 ».
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales : 
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ; 
― une deuxième à la fin de la deuxième année de service ; 
― une troisième à la fin de la troisième année de service ; 
― une quatrième au bout de quatre ans de service. »
L'article 2 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte ». 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013 :
 Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
 M. François DAVID, président d'honneur d'une compagnie d'assurances. Commandeur de la Légion d'honneur du 6 novembre 2002.
 Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, ancien recteur de l'Agence universitaire de la francophonie. Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mai 2004.
 M. Xavier EMMANUELLI, ancien ministre, président du SAMU social international. Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mars 2005.
 M. Hugues GALL, ancien conseiller d'Etat, membre de l'Académie des beaux-arts. Commandeur du 11 octobre 2006.
 M. Bruno GENEVOIS, ancien président de la section du contentieux au Conseil d'Etat. Commandeur de la Légion d'honneur du 18 mai 2008.
 Mme Dominique MEYER, médecin, universitaire, membre de l'Académie des sciences. Commandeur de la Légion d'honneur du 5 septembre 2011.
 Mme Marion GUILLOU, présidente de l'établissement public Agreenium. Officier de la Légion d'honneur du 3 février 2009.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
 M. Bertrand LANDRIEU, ancien préfet de région. Commandeur de la Légion d'honneur du 12 novembre 2008.
 M. Daniel JOUANNEAU, ancien ambassadeur. Commandeur de la Légion d'honneur du 13 août 2009.
Le présent décret prend effet au 5 novembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 juillet 2013 à l'annexe n° 3.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 juillet 2013 à l'accord du 18 mai 2000.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de la négociation collective et au financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cochlear France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3193749
Proth. ostéo-intég., COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) avec pilier, BIA400
917,85
917,85
3128189
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA400
489,52
489,52
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 juin 2013 à l'accord d'adhésion du 26 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Adhésion du secteur des ports.
   Signataires :
 Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;
 Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (FEDESFI) ;
 Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréé par l'Etat (FEDIMAG) ;
 UNOSTRA ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
 Armateurs de France ;
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 CNTPA/CSOPMI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'un fonds d'action sociale.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 23 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision des articles 15 ter et 15 quater.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national interbranches du 10 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création du Conseil national paritaire du dialogue social (2 CCN).
   Signataires :
 Pour la branche de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Pour la branche de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime prévoyance décès du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 octobre 2011 à l'accord d'adhésion du 26 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Renouvellement de l'agrément de l'OPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;
 Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
 UNOSTRA ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
 Armateurs de France ;
 Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;
 Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 CNTPA/CSOPMI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'un fonds d'action sociale.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Eisai SA et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 138 4 5
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
50,15 €
64,05 €
67,19 €
A compter du 1er novembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 120 8 4
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
5,25 €
7,66 €
8,04 €
34009 490 040 4 1
TRUSOPT 20 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB)
4,13 €
6,16 €
6,45 €
A compter du 1er décembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 074 6 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
33,73 €
46,72 €
49,10 €
34009 490 045 6 0
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
11,84 €
16,59 €
17,43 €
34009 490 002 5 8
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
34009 490 113 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
20,47 €
28,92 €
30,37 €
34009 490 052 2 2
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
34009 490 043 3 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
A compter du 1er mars 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 344 495 0 5
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
44,58 €
57,41 €
34009 373 064 4 7
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
44,58 €
57,41 €
34009 344 490 9 3
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
44,58 €
57,41 €
34009 373 060 9 6
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
44,58 €
57,41 €
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de directeur de projet, classé en groupe III.
 Le titulaire de l'emploi est chargé, sous l'autorité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la mise en place du système d'information nécessaire au fonctionnement de la garantie universelle locative. La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
Missions principales
 Selon une logique de programme, le directeur de projet du système d'information de la garantie universelle locative est chargé de modéliser ce système d'information, avec les connections éventuellement nécessaires, qui permettra de gérer le dispositif de garantie universelle locative. Il est responsable des appels d'offres et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui pourraient être nécessaires.
 Il participe aux préconisations du cahier des charges des centres techniques de gestion agréés, notamment pour ce qui concerne les aspects dématérialisation des baux et autres renseignements nécessaires.
 A ce titre, il veille en particulier aux délais de mise en œuvre du système d'information, sa sécurité et assure sa comptabilité avec les critères requis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'objectif est de disposer d'un système d'information parfaitement opérationnel au 1er janvier 2016.
Enjeux et responsabilités
 Le système d'information devra permettre de gérer à la fois les demandes de vérification d'éligibilité à la garantie universelle (représentant potentiellement x nouveaux baux par an), les déclarations d'impayés et le suivi des dossiers, les indemnisations, etc.
Profil de candidat recherché
 Le candidat devra être très expérimenté dans le domaine de la conduite de grands projets de systèmes d'informations à données sensibles. Il devra également posséder une connaissance approfondie du métier des assurances et des questions de recouvrement.
Personnes à contacter
 M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et etienne.crepon@developpement-durable.gouv.fr.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2014 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Documentation.
 Langues vivantes (anglais).
 Langues vivantes (espagnol).
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 Sciences et techniques agronomiques :
 ― option A : productions animales ;
 ― option B : productions végétales.
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
Concours internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Documentation.
 Langues vivantes (anglais).
 Mathématiques.
 Physique-chimie.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi(.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes auront lieu les 24 et 25 février 2014 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Picardie, Lorraine, Bourgogne, Auvergne, Centre, Limousin, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessous, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2014 dans les sections ou options suivantes :
 ― section mathématiques-physique-chimie ;
 ― section lettres-histoire ;
 ― section langue vivante (anglais), lettres ;
 ― section langue vivante (allemand), lettres ;
 ― section langue vivante (espagnol), lettres ;
 ― section langue vivante (italien), lettres ;
 ― section biologie-écologie ;
 ― section technologies, informatique et multimédia ;
 ― section éducation socioculturelle ;
 ― section sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
  ― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
  ― option C : sciences économiques, et économie sociale et familiale ;
 ― section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements ;
 ― section sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option B : productions végétales ;
  ― option C : productions horticoles ;
 ― section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
 ― section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : aménagement paysager ;
  ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
 ― section productions spécialisées :
  ― option C : hippologie ;
 ― section chef de travaux :
  ― option A : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
  ― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
 L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 mars 2014.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2014 dans les sections ou options suivantes :
 Section éducation physique et sportive ;
 Section lettres modernes ;
 Section histoire et géographie ;
 Section éducation socioculturelle ;
 Section documentation ;
 Section mathématiques ;
 Section biologie, écologie ;
 Section sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 Section technologies informatiques et multimédia ;
 Section sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option B : productions végétales ;
 Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
 Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option A : génie alimentaire ;
 Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : aménagement paysager ;
  ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
 Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option A : agroéquipements.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
 L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 mars 2014.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », dénommé « GIP Sym@ris », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, résultant des modifications apportées par les avenants n°s 5 à 10 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Avenant du 12 juillet 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
II. ― AVVEJ ― foyer éducatif Le Vieux Logis
(91230 Montgeron)
 Protocole d'accord du 1er février 2013 relatif à l'attribution des chèques-déjeuner.
III. ― Association ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 17 du 15 juillet 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère complet du dossier. 
Le délai d'approbation par le Comité français d'accréditation ne peut excéder quinze jours à compter du 31 octobre 2013. »
A N N E X E
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces grades
Adjoint administratif du ministère de la justice de 2e classe
Adjoint technique du ministère de la justice de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministère de la justice
Agents contractuels d'un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre
Agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Technicien de l'administration pénitentiaire
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Greffier des services judiciaires du deuxième grade
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe
Secrétaire administratif du ministère de la justice de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attaché d'administration du ministère de la justice
Directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Concours réservé
I. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 II. ― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1999 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 III. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire accomplissent, au titre de leur formation initiale, un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 6 de ce même décret.
 IV. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
 V. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 2003 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
 VI. ― L'organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes pour l'accès aux corps mentionnés aux I, II, III, IV et V sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2013 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'ODEADOM, en qualité de personnalité professionnelle, siégeant au sein d'un des conseils de FranceAgriMer et représentant la production agricole :
 M. Thierry SILOTIA.
 M. Pierre CHEVALIER.
 M. Patrick TRILLON.
 M. Hervé JEANTET est nommé personnalité qualifiée de ce conseil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 32 du 16 avril 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 octobre 2013, sont accordées du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2014 des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 euros aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M. Boyer (Charles).
 M. Buron (Stéphane).
 M. Foresti (André).
 Mme Helfter (Noah) (Prune).
 M. Jolivel (Cyrille).
 M. Laboy (Florent).
 M. Loiseau (Loiseau-Dubosc) (Philippe).
 Mme Mejani (Naaïma).
 M. Menard (Stéphane).
 Mme Noël-Baron (Boitel) (Anne).
 M. Simon (Marc).
 M. Soncy (Komi).
 M. Voudjo (Luther).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire :
 I. ― En qualité de membres désignés :
 Par le ministre de l'éducation nationale : M. Louveaux (François).
 Par le ministre chargé du tourisme : Mme Richard (Isabelle).
 Par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale : Mme Larmagnac (Caroline).
 II. ― En qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Arnauld (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine honoraire.
 Mme Rojat-Lefebvre (Elisabeth), directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines.
 M. Marinos (Alain), inspecteur des patrimoines.
 M. Madec (Philippe), architecte.
 III. ― En qualité de titulaires d'un mandat électif local :
 M. Bernier (Marc), maire de Vaiges.
 M. Launay (Jean), député-maire de Bretenoux.
 M. Jarlier (Pierre), sénateur-maire de Saint-Flour.
 M. Rigaut (Jean-Luc), président de la communauté d'agglomération d'Annecy.
 IV. ― En qualité de représentant de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé et espaces protégés :
 M. Malvy (Martin), président de l'association.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2013, Mme Boez (Christine), attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles de la direction des services bancaires, à compter du 1er novembre 2013, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.