Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1-2-7-1 I-T
Accès accompagné des passagers par un membre d'équipage
Lorsqu'il accompagne un passager visé au point 1.2.7.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un membre d'équipage est exempté des exigences du a du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Article 1-2-7-2 I-T
Accès accompagné au côté piste
Une personne ne disposant pas d'autorisation d'accès au côté piste peut y accéder à condition d'être accompagnée d'une personne titulaire de cette autorisation.
L'accompagnant respecte alors les c et d du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Article 1-2-7-3 I-T
Titre de circulation accompagnée
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l'accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile.
Article 1-2-7-4 I-T
Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation accompagnée
L'entité faisant la demande de titre de circulation accompagnée :
1. Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l'autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ;
2. Notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré.
Article 1-2-7-5 I-T
Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif
Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'occupant d'un lieu à usage exclusif délivre les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, l'occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans le lieu à usage exclusif.
Article 1-2-7-6 I-T
Obligations des titulaires d'un titre de circulation accompagnée
Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en zone de sûreté à accès réglementé qu'avec l'accompagnant désigné par l'entité à l'origine de la demande du titre.
Article 1-2-7-7 I-T
Obligations de l'accompagnant
L'accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
1. Détient l'autorisation mentionnée à l'article 1-2-7-4 de la présente annexe ;
2. Signale immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement.
Article 1-2-6-1 I-T
Entité faisant la demande de laissez-passer pour véhicule
L'entité faisant la demande du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est :
1. Soit l'exploitant d'aérodrome ;
2. Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste.
Article 1-2-6-2 I-T
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des laissez-passer pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir le public concerné par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre les laissez-passer des véhicules pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé ;
5. De récupérer et de procéder à la destruction des laissez-passer et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Article 1-2-6-3 I-T
Obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer
L'entité faisant la demande de laissez-passer :
1. Notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
2. Appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l'entreprise et, le cas échéant, son logo ;
3. Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare sans délai au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.
Article 1-2-6-4 I-T
Obligations des utilisateurs de véhicules disposant d'un laissez-passer
L'utilisateur d'un véhicule disposant d'un laissez-passer :
1. S'assure que le laissez-passer correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ou en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome ;
2. Signale sans délai son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du laissez-passer.
Article 1-2-6-5 I-T
Détection des utilisations frauduleuses de titres de laissez-passer
Les exploitants d'accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.6.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique sans délai aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des laissez-passer perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Article 1-2-4-1 I-T
Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage
L'entreprise de transport aérien délivre le certificat de membre d'équipage mentionné au b du 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé pour chaque membre d'équipage rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national.
Elle s'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage possède l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports. La durée de validité du certificat de membre d'équipage ne peut dépasser celle de cette habilitation.
Elle ne remet le certificat de membre d'équipage que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire.
Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail et procède à sa destruction.
Article 1-2-4-2 I-T
Obligations supplémentaires des titulaires d'un certificat de membre d'équipage établi par une entreprise de transport aérien française
Le titulaire du certificat de membre d'équipage prévu par l'article 1-2-4-1 :
1. Signale sans délai son vol ou sa perte à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
2. Dès la cessation de son activité, restitue celui-ci à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Article 12-11-1 T
Disposition générale
L'utilisation des scanners de sûreté n'est autorisée qu'en mode automatique.
Article 12-11-2 I-T
Obligations des entités exploitant des scanners de sûreté
L'entité utilisant un scanner de sûreté à ondes millimétriques :
1. Procède à un contrôle régulier de la densité de puissance émise ;
2. Matérialise la zone d'exposition aux rayonnements du scanner de sûreté par un marquage au sol ;
3. Eloigne le poste de l'opérateur de la zone d'exposition du scanner ;
4. Met en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés ;
5. S'assure que toute personne autre que la personne inspectée filtrée est hors de la zone d'exposition au moment du scan ;
6. S'assure que l'opérateur est à son poste ;
7. S'assure que la file d'attente se forme à l'extérieur de la zone d'exposition mentionnée au 2 du présent article ;
8. S'assure que la personne destinée à être inspectée filtrée adopte la position requise par le concept d'opérations du scanner tel que prévu dans les certificats de type et les certificats individuels.
Article 1-2-3-1
Article laissé intentionnellement vide.
Article 1-2-3-2 I-T
Obligations des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage et des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entreprise de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage ou l'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire :
1. Est responsable de la mise en œuvre des points a et c de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n°185/2010 susvisé ;
2. S'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage ou d'un titre de circulation est à jour d'une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6 de l'annexe précitée ;
3. Notifie sans délai la perte, le vol ou la non-restitution :
a) Au service gestionnaire défini pour l'aérodrome, pour le titre de circulation aéroportuaire ;
b) Aux services compétents de l'Etat, pour le certificat de membre d'équipage.
Article 1-2-3-3 I-T
Obligations des titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire, d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire ou d'une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation :
1. Ne le prêtent pas à un tiers, pour quelque motif que ce soit ;
2. Sans préjudice du point 1.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, le présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes mentionnées au point 1.5.1 de ladite annexe.
Article 1-2-3-4 I-T
Obligations supplémentaires des titulaires d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation signalent sans délai son vol ou sa perte aux services compétents de l'Etat.
Article 1-2-3-5 I-T
Obligations supplémentaires des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Les membres d'équipage, les personnes titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) n°185/2010 susvisé que pour les besoins d'un vol.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 127 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 décembre 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 127 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 décembre 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ
DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
INDICATEURS
SEGMENTATION
PREMIER
trimestre 2013
DEUXIÈME
trimestre 2013
SECOND
semestre 2013
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100,0 %
100,0 %
100,0 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100,0%
100,0%
100,0%
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponse aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
0
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gaz de Barr)
0
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Gaz de Barr. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Régaz-Bordeaux est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à + 1,11 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe F.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,21 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe H.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,94 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de ― 0,27 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 x est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,99 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gédia de ― 1,05 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
  En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GEG de + 1,6 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de gaz de Gaz de Barr de ― 0,32 % au 1er juillet 2014.
 (1)  Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe D. 2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2).
  X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 2,86 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe E.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à + 0,77 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. ;
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 18 octobre 2013.
   Signataires :
 Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE RÉSEAU GDS POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 48

 (9) Cumul de nombre de jours pour lesquels le délai est respecté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 48

2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 5 000
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
0
Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
+ 7 800
Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
+ 3 000
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
+ 1 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 21 jours calendaires
― 25
 Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 17 275
 Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par réseau GDS)
+ 17 275
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Réseau GDS. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Vialis de ― 1,26 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE RÉGAZ-BORDEAUX POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 51

2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
― 5 000
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
― 5 000
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
0
Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
― 4 700
Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
+ 14 000
Taux de disponibilité du portail fournisseur
+ 7 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
― 25
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
― 175
  Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 6 600
  Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Régaz-Bordeaux)
+ 6 600
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Régaz-Bordeaux. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2013
 1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2013
S2 2013
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
1
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
17,62
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
(en €)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
― 17,62
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0 
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
  Total des incitations financières (tous indicateurs)
― 17,62
  Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Caléo)
0
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Caléo. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE GÉDIA POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
INDICATEURS
SEGMENTATION
JANVIER
2013
FÉVRIER
2013
MARS
2013
AVRIL
2013
MAI
2013
JUIN
2013
SECOND
semestre
2013
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
0
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
0
0
0
0
0
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
N/A (5)
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
100,0%
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les quinze jours calendaires
/
100,0%
N/A (6)
100,0%
N/A
N/A
N/A
100,0%

 (5) Gédia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs.
(6) Gédia n'a pas reçu de réclamations écrites de clients finals.
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les quinze jours calendaires
0
  Total des incitations financières (tous indicateurs)
0
  Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gédia)
0
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Gédia. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A N N E X E
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE GEG POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 50

2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
― 950
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
― 0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
― 25
  Total des incitations financières (tous indicateurs)
― 975
  Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GEG)
― 975
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à GEG. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Caléo de ― 1,62 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel (dit tarif « ATRD4 ») disposant du tarif commun est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun de ― 1 % au 1er juillet 2014.
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2014
 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe G.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
 « La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à + 0,36 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels (CRCP).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 5 février 2014 à l'accord du 14 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
 Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.