Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 33 du mercredi 23 avril 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0333-79 délivrée le 6 mai 1980, octroyée à la société Laboratoires Substantia pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 5, avenue de Concyr, 45100 Orléans-La Source ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
 Considérant que l'entreprise Laboratoires Substantia ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Substantia par l'arrêté n° V 0333-79 du 6 mai 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 5, avenue de Concyr, 45100 Orléans-La Source, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0388-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15,
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0113-78, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Laboratoires Sepval pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 76, avenue du Sidobre, 81100 Castres,
 Vu le courrier relatif à l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant que l'entreprise Laboratoires Sepval ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Sepval par l'arrêté n° V 0113-78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 76, avenue du Sidobre, 81100 Castres, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0354-08.
Décision du 3 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 100 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007 du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 100 mg comprimés pour chien ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, en date du 3 avril 2007 ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 100 mg comprimés pour chien,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 100 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Décision du 3 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 50 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007 du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, en date du 3 avril 2007 ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 50 mg comprimés pour chien du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0283-79, délivrée le 12 mai 1981, octroyée à la société Vetalis pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente ;
 Vu le courrier au nom de la société Vetalis relatif à l'absence d'activité de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 16 avril 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetalis par l'arrêté n° V 0283-79 du 12 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0324-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
  Vu l'arrêté n° V 0744-86, délivré le 22 juillet 1986 et modifié le 3 février 1993, autorisant la société Sterling Midy Industrie à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 21600 Longvic-lès-Dijon ;
  Vu le courrier de l'ordre des pharmaciens relatif à la fermeture de cet établissement ;
 Considérant que l'entreprise Sterling Midy Industrie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant la fermeture de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sterling Midy Industrie par l'arrêté n° V 0744-86 du 22 juillet 1986 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaire, situé ZI, 21600 Longvic-lès-Dijon, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0351-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0075-78, délivré le 5 novembre 1980 et modifié le 28 juillet 1983, autorisant la société SFAN à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé route de Fromental, 61150 Rânes ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé ;
 Considérant la réponse reçue le 28 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
 Considérant que l'entreprise SFAN ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SFAN par l'arrêté n° V 0075-78 du 5 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route de Fromental, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0329-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0211-79, délivrée le 19 juin 1981, octroyée à la société Grands Moulins de Paris pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 38, quai Brazza, 33000 Bordeaux ;
  Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, dans les délais indiqués ;
 Considérant que l'entreprise Grands Moulins de Paris ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Grands Moulins de Paris par l'arrêté n° V 0211-79 du 19 juin 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 38, quai Brazza, 33000 Bordeaux, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0353-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 autorisant la société Inotral à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 Considérant la réponse reçue le 28 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
 Considérant que l'entreprise Inotral ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attibuée à la société Inotral par l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0328-08.
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0718-84, délivrée le 16 juillet 1984, octroyée à la société Laboratoires Delagrange pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 1, avenue Pierre-Brossolette, 91380 Chilly-Mazarin ;
 Vu le courrier relatif à l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
 Considérant que l'entreprise Laboratoires Delagrange ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Delagrange par l'arrêté n° V 0718-84 du 16 juillet 1984 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 1, avenue Pierre-Brossolette, 91380 Chilly-Mazarin, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0352-08.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
 Considérant que Mme Evelyne Uhl, 51, rue du Maréchal-Foch, 67730 Chatenois, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire et de traitement des jambes lourdes revendiquant des allégations telles que :
 ― « La réflexologie plantaire (...) atténue les migraines et les problèmes gastriques » ;
 ― « (...) soins jambes lourdes ».
 Considérant que le dossier justificatif n'apporte aucun élément scientifique permettant d'établir la preuve de ces allégations, 
la publicité, effectuée par Mme Evelyne Uhl, 51, rue du Maréchal-Foch, 67730 Chatenois, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire et de traitement des jambes lourdes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
 Considérant que IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3 a fait paraître une publicité sur le site internet www.inovo.biz en faveur de la méthode « Hypodermologie », revendiquant des allégations telles que :
 ― « anti-douleur » ;
 ― « (...) perte de poids ; Pour maigrir » ;
 ― « (...) les soins aux infrarouges longs inovo agissent afin de relancer le métabolisme et la micro-circulation » ;
 ― « (...) stimulant la micro-circulation » ;
 ― « Les échanges tissulaires et intercellulaires sont facilités. Le métabolisme est relancé. (...) La circulation sanguine est améliorée (...) Les échanges entre adipocytes (cellules graisseuses) et la circulation sanguine relancent la lipolyse, le déstockage des graisses. Il y a induction de la synthèse enzymatique et stimulation de la synthèse d'élastine et de collagène » ;
 ― « Améliore la circulation sanguine et lymphatique ; réduit les surcharges pondérales, relance la lipolyse (déstockage des graisses) ; (...) Lutte contre la cellulite » ;
 ― « Résultats après une cure de 15 séances de 60 minutes, résultats moyens obtenus : ― 3.2 kg de perte de poids, ― 2.9 cm de tour de cuisse » ;
 ― « (...) diminution de la masse grasse ».
 Considérant qu'aucune donnée susceptible d'apporter la preuve de ces allégations n'a été apportée par la firme dans la mesure où le dossier justificatif se limite d'une part à une bibliographie concernant les principales bases scientifiques des infrarouges et à des articles de presse comportant des avis d'auteur sur les bienfaits des infrarouges, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique se rapportant à la méthode « Hypodermologie » n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations, et d'autre part à deux études portant sur la perte de poids qui comportent des biais méthodologiques (réalisées en ouvert, non contrôlées) et qui ont été menées dans des conditions différentes (appareils à infrarouges différents, combiné dans le deuxième cas à d'autres mesures), sans assurance que celles-ci correspondent à la méthode « Hypodermologie » pratiquée par IRL Technologies, ce qui compromet l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Hypodermologie », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2008 :
Il est mis fin à la délégation de M. Frédéric Advielle en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 7 avril 2008.
Il est mis fin à la délégation de M. Denis Larribau en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à compter du 14 avril 2008. A compter de cette même date, M. Denis Larribau, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
M. Pierre Van Herzele, président de section, est délégué dans les fonctions de premier commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2008, M. Laurent Lariviere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Moselle, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud à compter du 21 avril 2008, en remplacement de M. Loïc Gouello, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en  date du 17 avril 2008, les magistrats de chambre régionale des comptes dont  les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
 DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
Van Herzele (Pierre), président de section.
Nord - Pas-de-Calais
Ile-de-France
1er avril 2008
Larribau (Denis), premier conseiller.
Rhône-Alpes
Nord - Pas-de-Calais
14 avril  2008
Il est attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 26 avril 2008 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080402P du 2 avril 2008, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 mai 2008, des six normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF EN 60706-5. ― Maintenabilité de matériel. ― Partie 5 : testabilité et tests pour diagnostic (indice de classement : C20-306-5).
 NF EN 60534-9. ― Vannes de régulation des processus industriels. ― Partie 9 : procédures d'essai pour la mesure de la réponse des vannes de régulation à des signaux d'entrée échelonnés (indice de classement : C46-523).
 NF EN 60938-2/A1. ― Inductances fixes d'antiparasitage. ― Partie 2 : spécification intermédiaire (indice de classement : C93-380-2/A1).
 NF EN 61189-6. ― Méthodes d'essais pour les matériaux électriques, les structures d'interconnexion et les ensembles. ― Partie 6 : méthodes d'essais pour les matériaux utilisés dans la fabrication des assemblages électroniques (indice de classement : C93-736).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN ISO 21227-4. ― Peintures et vernis. ― Evaluation par imagerie optique des défauts des surfaces revêtues. ― Partie 4 : évaluation de la corrosion filiforme (indice de classement : T30-170-4).
 NF EN 1903. ― Adhésifs. ― Méthode d'essai des adhésifs destinés aux revêtements de sol ou aux revêtements de mur en plastique ou en caoutchouc. ― Détermination des variations dimensionnelles après un essai de vieillissement accéléré (indice de classement : T76-403).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 2 mai 2008, de la norme française suivante :
 INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 1903 (février 2000). ― Adhésifs. ― Méthode d'essai des adhésifs pour revêtements muraux et de sol en plastique ou en caoutchouc. ― Détermination des variations dimensionnelles au terme d'un essai de vieillissement accéléré (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : T76-403).
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Castillon, à Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MECS Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de l'enfance de Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Verzenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Verzenay, 3, rue Walbaum, 51360 Verzenay.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 25 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 29 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Castillon, à Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MECS Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 4 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Auban Moët d'Epernay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Auban Moët d'Epernay, direction des ressources humaines, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Richard, à Conflans-Sainte-Honorine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Richard, 2, boulevard Richard-Garnier, 78702 Conflans-Sainte-Honorine.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2007. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, direction des ressources humaines, bâtiment E1/E2, Nice La Plaine 1, 06200 Nice.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 27 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, direction des ressources humaines, bâtiment E1/E2, Nice-La Plaine 1, 06200 Nice.
I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1332-1, les mots : « centres de réadaptation fonctionnelle » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation ». 
2° A l'article D. 6121-7, les mots : « activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles » sont remplacés par les mots : « activité de soins de suite et de réadaptation ». 
3° A l'article D. 6124-303, les mots : « la réadaptation fonctionnelle » sont remplacés par les mots : « les soins de suite et de réadaptation ». 
4° Les articles D. 6124-420 à D. 6124-430, D. 6124-447 à D. 6124-452 et D. 6124-453 à D. 6124-462 sont abrogés. 
5° A l'article D. 6124-478, les mots : « les maisons de repos et de convalescence, les maisons de réadaptation fonctionnelle » sont supprimés. 
II.-Le 1° de l'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation aux enfants et adolescents en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique ; ».
I.-Le code de la santépublique est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 2321-1 à R. 2321-10, R. 2321-12, R. 2321-14, R. 2321-15 et R. 2321-23 à R. 2321-27 sont abrogés. 
2° Il est rétabli un article R. 2321-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2321-1.-La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en application des dispositions des articles R. 6123-123 à R. 6123-126, est subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 2321-4. » 
3° L'article R. 2321-11 devient l'article R. 2321-2. 
4° L'article R. 2321-13 devient l'article R. 2321-3. 
5° Les articles R. 2321-16 à R. 2321-22 deviennent respectivement les articles R. 2321-4 à R. 2321-10. 
II.-Le dernier alinéa de l'article R. 2321-2 du même code, dans sa numérotation résultant du I ci-dessus, est abrogé. 
III.-A l'article R. 2321-8 du même code, dans sa numérotation résultant du I ci-dessus : 
1° Les mots : « dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement. Il provoque, en outre, l'examen » sont supprimés ; 
2° La référence à l'article R. 2321-16 est remplacée par la référence à l'article R. 2321-4 ; 
3° Le mot : « 1° » est supprimé ; 
4° Les dispositions du 2° sont abrogées.
I. ― L'article R. 6122-25 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé parl'alinéa suivant : 
« 5° Soins de suite et de réadaptation » ; 
2° Les dispositions du 6° sont abrogées. 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1112-58, après les mots : « soins de suite », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 
2° A l'article R. 6123-115, la référence au 6° de l'article R. 6122-25 est supprimée ; 
3° Aux articles R. 6123-94, R. 6141-22, R. 6141-24, R. 6141-25, R. 6141-30, R. 6141-34 et R. 6147-15, après les mots : « soins de suite », sont ajoutés les mots : « et de réadaptation » ; 
4° A l'article R. 6141-18, le b du 1° est remplacé par l'alinéa suivant : 
« b) des soins de suite et de réadaptation ; » ; 
5° L'article R. 6141-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6141-29.-Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut mettre en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, pour dispenser les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie. » ; 
6° L'article R. 6141-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6141-30.-L'hôpital local peut recruter des praticiens dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 6141-29, pour répondre aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation prévues aux articles D. 6133-177-1 et suivants. » ; 
7° A l'article R. 6144-33, les mots : « soins de suite, » sont remplacés par les mots : « soins de suite et » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 6146-71 et à l'article R. 6146-72, après les mots : « soins de suite », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». 
III.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
A l'article R. 232-32, après les mots : « soins de suite », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois à compter de la publication des dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article précédent, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent les activités de soins mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à cette date, demandent l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. 
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code. 
Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Le tableau I qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale : 
CORPS, GRADES ET EMPLOIS 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
Corps de commandement 
Commandant de police emploi fonctionnel 
861-909 
Commandant 
665-852 
Capitaine 
604-757-791 (1) 
Lieutenant de police 
314-669 
Corps d'encadrement et d'application 
Brigadier major 
574-612-627 (2) 
Brigadier-chef 
[348-369-384-401] (3) 495-561 
Brigadier 
388-527-539 (4) 
Gardien de la paix 
244 (5)-258-479-498 (6) 
(1) Echelon exceptionnel. 
(2) Echelon exceptionnel. 
(3) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(4) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(6) Echelon exceptionnel.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Brigadier-major
Exceptionnel (1)
627   (2)
3e échelon
612   (2)
2e échelon
595   (2)
1er échelon
574   (2)
Brigadier-chef
5e échelon
561   (2)
4e échelon
550   (2)
3e échelon
539   (2)
2e échelon
521   (2)
1er échelon
495   (2)
4e échelon provisoire
401   (2)
3e échelon privisoire
384   (2)
2e échelon provisoire
369   (2)
1er échelon provisoire
348   (2)
Brigadier
7e échelon provisoire (3)
539   (2)
6e échelon
527   (2)
5e échelon
497   (2)
4e échelon
468   (2)
3e échelon
441   (2)
2e échelon
415   (2)
1er échelon
388   (2)
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)
498   (2)
11e échelon
479   (2)
10e échelon
457   (2)
9e échelon
443   (2)
8e échelon
427   (2)
7e échelon
420   (2)
6e échelon
402   (2)
5e échelon
375   (2)
4e échelon
344   (2)
3e échelon
321   (2)
2e échelon
291   (2)
1er échelon
266   (2)
Stagiaire
259   (2)
Elève
258   (2)
1er échelon provisoire (5)
244   (2)

 (1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel
2e échelon
909
1er échelon
861
Commandant
5e échelon
852
4e échelon
812
3e échelon
765
2e échelon
720
1er échelon
665
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
791
5e échelon
757
4e échelon
716
3e échelon
678
2e échelon
640
1er échelon
604
Lieutenant de police
8e échelon
669
7e échelon
638
6e échelon
603
5e échelon
570
4e échelon
537
3e échelon
507
2e échelon
467
1er échelon
420
Stagiaire
359
Elève
314
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à M. Jean-Marc Puppi, conseiller  économique, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-1. La sous-direction des services généraux et de l'immobilier est chargée de mettre en œuvre la politique immobilière de l'administration sanitaire et sociale. A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition, tient l'inventaire et les diagnostics pour l'ensemble du patrimoine. Elle élabore les schémas prévisionnels de stratégies immobilières pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle participe aux instances interministérielles relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. 
Elle assure la programmation et le financement des opérations immobilières ainsi que, pour l'administration centrale, la mise en œuvre des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance et de location. 
Elle intervient en tant qu'expert pour les projets immobiliers des services déconcentrés et des opérateurs. 
2. Pour ce qui concerne l'administration centrale, elle assure l'entretien des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement. Elle les approvisionne en équipements mobiliers et matériels, à l'exclusion des matériels informatiques. Elle tient l'inventaire des œuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain. 
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sûreté des locaux. Elle est responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité. 
Elle gère les crédits d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale. En liaison avec les directions et services, elle détermine les budgets globaux de fonctionnement affectés et en assure le suivi. Elle met en place les indicateurs de gestion nécessaires. 
Elle organise les achats et l'engagement des dépenses et élabore les marchés publics relevant de son domaine de compétence. 
Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. 
Elle est responsable du standard téléphonique. 
3. En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en œuvre la politique documentaire du ministère. Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés. Elle apporte conseil et soutien technique pour l'organisation des services documentaires. 
Elle coordonne les échanges de données et les systèmes d'information documentaire. Elle gère le centre de ressources documentaires. Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication. 
En liaison avec le service des ressources humaines, elle participe à l'organisation de la formation des personnels techniques et de documentation. 
Elle est chargée d'animer le réseau des structures en charge des affaires générales de l'ensemble des services de l'administration centrale. »
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.
Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC/OC3, pour le 1er avril de chaque année.
 Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.