Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er juin 2014, est organisé au titre de l’année 2015 un examen professionnel d’avancement de grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 2 septembre au mercredi 1er octobre 2014 inclus à l’adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 2 septembre au mercredi 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d’une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 2 septembre au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 9 octobre 2014. Ils devront être postés ou déposés à l’adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 20 janvier 2015 à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d’organisation, d’ouvrir aux candidats plusieurs centres d’examen pour le déroulement des épreuves écrites.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Au premier alinéa de l ’ article   13 du décret n°   2005-1122 du 6   septembre   2005 susvisé, après les mots : « procédure pénale, », sont supprimés les mots : « ainsi que » et, après les mots : « du 1° ter de cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d ’ agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de cet article, ».
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 1 « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile » est procédé aux modifications suivantes :
- au code « 1153480 » intitulé « Nutrition entérale, forfait de première installation », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge de la référence 1130354. » ;
- au code « 1111902 » intitulé « Nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1141487, 1100850, 1192510, 1155963 et 1176876. » ;
- au code « 1176876 » intitulé « Nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1141487, 1100850, 1192510, 1155963, et 1111902. ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien pour l’année scolaire 2014-2015 est fixé à 914, réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace : 25 ;
Aquitaine : 54 ;
Basse-Normandie : 40 ;
Haute-Normandie : 20 ;
Ile-de-France : 390 ;
Centre : 25 ;
Limousin : 15 ;
Midi-Pyrénées : 50 ;
Nord - Pas-de-Calais : 70 ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 140 ;
Rhône-Alpes : 60 ;
La Réunion : 25.
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d’entrée en formation et défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d’épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l’admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité est fixé à 10 par an pour l’admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier pour l’année scolaire 2014-2015 est fixé à 31 128, réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace : 723 ;
Aquitaine : 1 386 ;
Auvergne : 610 ;
Basse-Normandie : 704 ;
Bourgogne : 800 ;
Bretagne : 1 182 ;
Centre : 1 166 ;
Champagne-Ardenne : 632 ;
Corse : 120 ;
Franche-Comté : 570 ;
Haute-Normandie : 930 ;
Ile-de-France : 6 540 ;
Languedoc-Roussillon : 960 ;
Limousin : 490 ;
Lorraine : 1 400 ;
Midi-Pyrénées : 1 184 ;
Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
Pays de la Loire : 1 320 ;
Picardie : 1 183 ;
Poitou-Charentes : 780 ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 2 359 ;
Rhône-Alpes : 2 955 ;
Guadeloupe : 122 ;
Martinique : 84 ;
Guyane : 60 ;
La Réunion : 218 ;
Mayotte : 30 ;
Saint-Martin : 20.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014 : 
Le nombre maximum d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute pour l’année scolaire 2014-2015 est fixé à 2 564, réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace : 80 ;
Aquitaine : 110 ;
Auvergne : 68 ;
Basse-Normandie : 96 ;
Bourgogne : 80 ;
Bretagne : 114 ;
Centre : 90 ;
Champagne-Ardenne : 40 ;
Franche-Comté : 50 ;
Haute-Normandie : 65 ;
Ile-de-France : 591 ;
Languedoc-Roussillon : 95 ;
Limousin : 68 ;
Lorraine : 80 ;
Midi-Pyrénées : 60 ;
Nord - Pas-de-Calais : 230 ;
Pays de la Loire : 130 ;
Picardie : 50 ;
Poitou-Charentes : 45 ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 193 ;
Rhône-Alpes : 189 ;
Martinique : 20 ;
La Réunion : 20.
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d’entrée en formation et défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d’épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l’admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité, est réparti comme suit :
10 places à l’institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2014 :
- la prise en charge de tout nouveau patient relevant de la nutrition parentérale à domicile se fera dans l’ensemble des conditions définies à l’article 1er du présent arrêté ;
- tout patient déjà pris en charge au 31 août 2014 sur la base d’un forfait de perfusion à domicile dans le cadre de la nutrition parentérale sera pris en charge sur les bases tarifaires :
- d’un des deux forfaits de prestation hebdomadaire de suivi prévu au-delà de douze semaines de prise en charge, codés 1100850 et 1155963, selon que cette nutrition parentérale s’effectue respectivement 6 ou 7 jours sur 7, ou, à titre alternatif avec une nutrition entérale, 5 jours ou moins sur 7, quelle que soit la durée antérieure de la prise en charge du traitement ;
- d’un des forfaits de consommables et accessoires codés 1185680 ou 1145410, selon que cette nutrition parentérale s’effectue respectivement 6 ou 7 jours sur 7, ou, à titre alternatif avec une nutrition entérale, 5 jours ou moins sur 7.
Pour les patients déjà pris en charge au 31 août 2014, depuis moins de douze semaines, sur la base d’un forfait de perfusion à domicile dans le cadre de la nutrition parentérale, les prestations hebdomadaires de suivis s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les patients nouvellement pris en charge au 1er septembre 2014. Les prestataires adaptent les fréquences des livraisons de dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la prestation, des visites de suivi à domicile par l’infirmier du prestataire, des informations écrites à l’infirmier libéral ayant la charge des soins à domiciles et au médecin traitant sur le suivi et des éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions, en fonction de l’antériorité de la prise en charge de ces patients.
ANNEXE
Première partie
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 399 3 9
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 269 401 8 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 931 9 9
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose grand format (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
seconde partie
(Extension d’indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l’indication suivante :
- en complément du traitement optimal standard, pour réduire le risque de morbi-mortalité cardiovasculaire chez les patients adultes atteints d’insuffisance cardiaque de la classe NYHA II (chronique) avec dysfonctionnement systolique ventriculaire gauche (FEVG ≤ 30 %).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 366 570 5 2
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
34009 366 574 0 3
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
La décision n° 2014-0387 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est homologuée (1).
Délégation permanente est donnée à :
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice du cabinet ;
Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ;
- dès qu’elle est disponible, la mesure de l’excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
A N N E X E (*)
Nom du service :  Fréquence Plus.
Zone d’implantation de l’émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Belle Chaume, Amigny, Sancerre (18).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d’antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

		(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

		(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

		(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

		(dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
9
10
0
100
2
190
13
280
8
20
0
110
3
200
13
290
6
30
0
120
4
210
12
300
4
40
0
130
6
220
13
310
3
50
0
140
8
230
13
320
2
60
0
150
9
240
13
330
2
70
1
160
11
250
13
340
1
80
1
170
13
260
11
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ;
- dès qu’elle est disponible, la mesure de l’excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord paritaire ci-après indiqué.
Le texte de cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord paritaire du 8 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise.
Signataires :
Syndicat de l’impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions du protocole d’accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d’accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Protocole d’accord du 14 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Titre de technicien qualifié en prothèse dentaire.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant du 10 mars 2014 à l’accord du 10 juin 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant du 9 avril 2014 à l’accord du 20 octobre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d’ingénierie, de services informatiques, d’études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2014 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 14 mars 2014 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Politique salariale.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
Fédération des industries du bois d’Aquitaine (FIBA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
ANNEXE (*)
Nom du service :  RTS.
Zone d’implantation de l’émetteur : Le Creusot.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : chemin des Hauts-de-Baudots, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 504 mètres.
Hauteur d’antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont déclarés admis au titre de l’année 2014 au concours d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
1e Mme SERY (Véronique).
2e Mme DELECROIX (Sylvie).
3e Mme HERMENIER (Karelle).
4e Mme FEDKOW (Carole).
5e M. CONSTANTIN (Eddy).
6e M. GIRAULT (Yannick).
7e ex aequo Mme SAUVAGE (Sylvie).
7e ex aequo Mme CLEMENT (Claudine).
7e ex aequo Mme DIVERCHY (Marie Françoise).
10e M. BRESSOLIER (Sébastien).
11e Mme PANI (Sylviane).
12e Mme VINSON (Servane).
13e M. DE NAS DE TOURRIS (Xavier).
14e Mme MARÉCHAL (Rose-Marie).
15e Mme NICOLE (Manuella).
Par décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 29 avril 2014, le taux de participation de l’assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 85 %, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2014 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX 
      

		de participation
34009 399 008 4 1
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 399 009 0 2
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 392 151 6 7
RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 392 152 2 8
RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 392 153 9 6
RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 392 154 5 7
RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
Par décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date des 30 avril 2014 et 15 mai 2014, le taux de participation de l’assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

		 de participation
34009 277 236 2 9
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 247 4 9
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 258 6 9
BISOPROLOL QUIVER 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 269 8 9
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 271 2 2
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 279 3 1
BISOPROLOL QUIVER 7,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 277 288 2 2
BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 273 573 4 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 574 0 4
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 575 7 2
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 594 1 5
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 595 8 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
35 %
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
35 %
Sont déclarés admis au titre de l’année 2014 au concours d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
1er M. GERMONT (Fabien).
2e M. CHAIGNEAU (Maxime).
3e Mme TRICHEUX-VILLAIN (Fébronie).
4e Mme LEROUX (Delphine).
5e Mme VIVIEN (Lydie).
6e Mme PERRUZZA (Valérie).
7e Mme ECOURTEMER (Emilie).
8e Mme BARBIER (Mélanie).
9e Mme CLAMAGIRAND (Pascale).
10e M. PONCET (Olivier).
11e M. SAUVANT (Thomas).
Cycle long
Liste principale
1er ex aequo M. BLANC (Vincent).
1er ex aequo Mme DEBIN (Fabienne).
3e Mme BOULAND (Bénédicte).
4e Mme RODRIGUEZ (Lynda).
5e Mme COUTURIER (Sandrine).
6e Mme MINCHENEAU (Sandrine).
7e M. KÉBAÏLI (Salim).
8e Mme LATOUR (Sophie).
9e M. BOURG (Patrick).
10e Mme MEUNIETY (Béatrice).
11e ex aequo Mme GILBERT (Fabienne).
11e ex aequo Mme CONTAMIN (Olga).
13e Mme MOITSINGA (Flore).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, APS Alster Pharma Service GmbH et Arrow Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 269 8 9
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,13 €
4,16 €
34009 277 271 2 2
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
6,07 €
11,14 €
34009 277 288 2 2
BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
6,33 €
34009 273 573 4 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
1,27 €
2,82 €
34009 273 574 0 4
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
2,53 € 
4,78 €
34009 273 575 7 2
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
5,06 €
8,75 €
34009 273 594 1 5
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
2,84 €
5,26 €
34009 273 595 8 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
5,67 €
9,74 €
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
6,12 €
10,47 €
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
17,44 €
26,86 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 277 236 2 9
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
6,33 €
6,33 €
34009 277 247 4 9
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
6,33 €
6,33 €
34009 277 258 6 9
BISOPROLOL QUIVER 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
6,33 €
6,33 €
34009 277 279 3 1
BISOPROLOL QUIVER 7,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
6,33 €
6,33 €
Il est recommandé au Syndicat des transports d’Ile-de-France d’ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :
 					- elle sera menée sous l’égide d’une personnalité indépendante que la CNDP désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l’expression du public, en sera le garant ;
 					- elle fera une large place à l’information du public et à la participation de celui-ci, notamment à l’occasion de réunions publiques ;
 					- elle fera l’objet d’un compte rendu à la Commission nationale qui sera rendu public et joint au dossier d’enquête publique.
 					Cette concertation devra porter une attention particulière aux analyses socio-économiques des différentes variantes, à la gestion de l’interconnexion à Val-de-Fontenay, à l’impact du projet sur le bois de Vincennes et sur la saturation du tronçon central de la ligne aux heures de pointe.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2014, le premier alinéa de l’arrêté du 22 avril 2014 portant inscription au titre de l’année 2014 au tableau d’avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils est ainsi modifié : 
Les mots : « , à l’exception de Mme MORK (Stéphanie), promue à compter du 18 août 2014 » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional n° 8 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord précité, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 janvier 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) de Champagne-Ardenne ;
Union régionale des syndicats des entrepreneurs des territoires de Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXES
ANNEXE 1
Déroulement et calendrier des enquêtes de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture peuvent comprendre plusieurs campagnes distinctes, dont le nombre total ne peut être supérieur à trois par an.
L’ARCEP informe chaque opérateur concerné, par courrier, du lancement d’une campagne de vérification sur le terrain des cartes de couverture. Ce courrier précise :
- les cartes de couverture concernées par les mesures, parmi les cartes que l’opérateur doit publier au titre de l’article D. 98-6-2 précité ;
- l’étendue des zones géographiques auditées et les régions administratives dans lesquelles sont situées ces zones ;
- le délai dans lequel l’ensemble des résultats (comprenant notamment le rapport des mesures et toutes les mesures réalisées) doivent parvenir à l’ARCEP (ce délai comprend a minima un délai de préavis de sept semaines à compter de l’envoi du courrier par l’ARCEP, un délai de deux semaines pour la préparation des mesures, un délai pour la réalisation des mesures proprement dites – correspondant à une surface de 3 000 km2 par semaine – et un délai de deux semaines pour la préparation du rapport) ;
- les autres opérateurs concernés par ces mesures, de façon à lui permettre de choisir, en concertation avec l’Autorité et ces opérateurs, le ou les prestataires externes et indépendants ; des mesures réalisées dans les mêmes conditions pour plusieurs opérateurs sont menées de préférence par le même prestataire.
Par courrier transmis à l’ARCEP dans un délai de six semaines après la réception du courrier de cette dernière annonçant une campagne de vérification, l’opérateur :
- indique le ou les prestataire(s) qui réaliseront les mesures ; et
- confirme qu’il mettra en œuvre la recommandation susvisée de l’ARCEP en date du 11 juillet 2013 visant à ce que :
- l’Autorité communique directement au prestataire les lieux devant être audités ;
- l’opérateur n’ait connaissance des lieux dans lesquels les mesures seront faites que deux semaines avant le début des mesures dans le lieu considéré ;
- le prestataire communique l’ensemble des résultats des campagnes simultanément à l’opérateur et à l’Autorité ;
- le prestataire puisse répondre directement aux questions adressées par l’Autorité et que l’Autorité soit systématiquement associée à l’ensemble des interactions qu’il pourrait y avoir entre le prestataire et l’opérateur.
A l’issue des mesures, l’ensemble des résultats et le rapport d’analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture doivent parvenir à l’ARCEP dans les délais mentionnés ci-dessus.
L’opérateur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la réception des résultats des mesures pour faire part à l’ARCEP, le cas échéant, de ses commentaires sur le respect, par le prestataire, du référentiel de mesures.
L’opérateur dispose ensuite d’un délai de dix semaines pour fournir à l’ARCEP une analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture qu’il publie. En cas d’incohérence, l’opérateur décrit dans cette analyse les mesures qu’il prend pour remédier à cette situation.
ANNEXE
Conditions d’utilisation des fréquences de la bande 26 GHz
PARAMÈTRES
DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES
REMARQUES
Service radioélectrique
Service fixe
-
Application
Liaisons point à point
-
Bande (s) de fréquences
24,549-25,445 GHz et 25,557-26,453 GHz
L’attribution dans la bande 25,249-25,50 GHz et 26,257-26,50 GHz est soumise à l’accord de l’affectataire de cette bande ayant un statut prioritaire.
Régime d’autorisation
Autorisations individuelles
-
Norme de référence
EN 302 217 ou toute norme réputée équivalente
-
Canalisations
Plan 26C : 64 canaux de 14 MHz
Fn (MHz) = 25 501 - 959 + 14* n
Fn’ (MHz) = Fn + 1 008
Avec n = 1…64
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe B)
Canalisations
Plan 26D : 32 canaux de 28 MHz
Fn (MHz) = 25 501 - 966 + 28* n
Fn’ (MHz) = Fn + 1 008
Avec n = 1…32
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe B)
Canalisations
Plan 26E : 16 canaux de 56 MHz
Fn (MHz) = 25 501 - 980 + 56* n
Fn’ (MHz) = Fn + 1 008
Avec n = 1…16
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe B)
Canalisations
Plan 26F : 8 canaux de 112 MHz
Fn (MHz) = 25 501 – 1 008 + 112* n
Fn’ (MHz) = Fn + 1 008
Avec n = 1…8
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe B)
Modulation
Largeur de bande occupée
-
-
Direction
Séparation
Liaisons bidirectionnelles 
Ecart duplex : 1 008 MHz
-
Puissance maximale
Densité de puissance maximale
PIREmax = 40 dBW
-
-
Règles d’accès et d’occupation des voies
-
-
Exigences essentielles supplémentaires selon l’article 3 (3) de la directive R & TTE
-
-
Hypothèses de planification des fréquences
-
-
Autres dispositions
Utilisation de classes d’antennes :
- classe 4 ou plus pour toute autorisation d’utilisation de fréquences portant sur des canalisations de 112 MHz, délivrée à partir du 1er  janvier 2017 ;
- classe 3 ou plus dans les autres cas de figure.
Utilisation du contrôle automatique de puissance d’émission (ATPC pour « Automatic Transmit Power Control  »)
Norme harmonisée
EN 302 217
L’opérateur visé à l’article 2 transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques. Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.
Par délibération en date du 24 mars 2014, le comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe 1.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 novembre 2013.
Signataires :
Syndicat des résineux de Franche-Comté ;
Syndicat des feuillus de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L’opérateur visé à l’article 2, lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques et par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 2 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 1, rue Blanche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d’assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est déclaré vacant au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l’emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l’administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l’article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche, pour les questions juridiques relatives aux personnels du ministère, à l’organisation des services et établissements publics relevant du ministère, à l’enseignement agricole, au régime du travail et de la protection sociale agricole, aux contrats publics ainsi qu’aux questions de concurrence, de finances publiques et au régime des biens des personnes publiques.
Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès de l’administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle. Elle participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques, elle exerce également une fonction de coordination, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique dans le domaine du droit communautaire et international.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l’action de deux bureaux, un bureau chargé du droit de l’administration et un bureau chargé du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, et d’une mission chargée des questions relatives au droit européen et international.
L’emploi nécessite de très solides connaissances en droit public ainsi qu’en droit communautaire et international, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d’excellentes capacités d’analyse juridique. Le titulaire de l’emploi doit également posséder des capacités d’encadrement, de coordination et de négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.