Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 14 novembre 2005 relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
   Le premier point du deuxième alinéa de l'article 2 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3152-1 (1°, a) du code du travail ;
 ― l'avenant n° 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 octobre 2008 sur le fonctionnement de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant du 22 octobre 2008, modifiant l'intitulé de la convention, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 septembre 2008 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 30 octobre 2008, portant mise à jour de la convention collective, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant du 20 novembre 2008 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le quatrième point du c « Dénonciation » de l'article 12 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
 L'article 44 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 50 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve qu'il ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc 15/05/07, n° 05-42894).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Barème des appointements minimaux garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 64 du 6 octobre 2008 portant création d'un titre XXVIII « Régime de prévoyance » à la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant n° 65 du 6 octobre 2008 modifiant l'annexe 1 « Classification des emplois » de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 6 du 26 novembre 2008, portant interprétation de l'article 13 de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
 Le A de l'article 29.1.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu à l'exclusion des termes : « Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de 35 heures par an et par salarié ou 5 jours pour les cadres soumis au forfait jours, sans que ce dépassement ne s'impute sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires. » comme étant non conformes aux dispositions de l'article L. 6321-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 29.2.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 29.2.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail, une information annuelle étant de nature à rendre inopérant l'exercice du droit individuel à formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
 L'article 29.4.4.4 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail.
 L'article 29.8.4.1 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu à l'exclusion des termes : « diplôme préparé est de même niveau que celui obtenu dans le cadre d'un précédant contrat d'apprentissage, s'il est de niveau inférieur, si une partie a été obtenue par la VAE ou si la préparation a commencé sous un autre statut, la durée est réduite à 6 mois », comme étant non conformes aux dispositions de l'article L. 6222-7 du code du travail qui dispose que la durée du contrat de travail peut varier entre un et trois ans.
 L'article 29.8.43 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 décembre 2008, relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et à la garantie rente-éducation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er octobre 2008, portant désignation des organismes de gestion dans le régime de prévoyance professionnel instauré le 5 décembre 2001, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai et aux préavis, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 novembre 2008, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 2009, publié au Journal officiel du 24 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2008 (3 annexes) à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2008 en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 5, alinéa 4, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 novembre 2008, relatif aux absences autorisées en cas de décès du conjoint, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 34 du 24 novembre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 35 du 24 novembre 2008, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20080116PR2 du 8 avril 2009, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0810009V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN 1845 (octobre 1999). ― Machines pour la fabrication des chaussures. ― Machines de moulage pour chaussures. ― Prescriptions de sécurité (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : G83-102).
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des concours.
 Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites, dûment attestée par le candidat. Ce même délai est appliqué après la communication des notes des épreuves orales et sportives.
Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé informent leurs patients qu'ils participent à ces expérimentations.
 Les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée ne peuvent conduire à accroître la participation de l'assuré prévue par les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
 Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
 L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'enseignement à l'Ecole navale. Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 4132-1 et L. 4132-3 du code de la défense.
 Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel des concours communs polytechniques.
 Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
Le présent décret vise à transférer 20 M€ de crédits de paiement ouverts sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » rattaché au Premier ministre.
 Les crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 au sein des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » sont consommés soit, après transfert, sur les programmes des autres missions, soit directement lorsqu'il s'agit de verser une subvention à un opérateur.
 Un premier décret de transfert est intervenu le 19 février dernier. Il a permis de transférer 3,04 Md€ en AE et 1,39 Md€ en CP à partir des programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » sur 11 missions et 21 programmes.
 Dans ce cadre, 30 M€ d'AE et 105 M€ de CP destinés à des investissements territoriaux ont été transférés du programme 315 vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Au sein de ces 105 M€ de CP, 20 M€ ont été ouverts au titre des investissements en faveur de la Corse qui sont essentiellement destinés à accélérer le financement du programme exceptionnel d'investissement (PEI), créé en application de la loi du 22 janvier 2002 et qui a fait l'objet de deux conventions d'application. Ces crédits permettront de poursuivre l'effort de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales de Corse et rendront possible l'accélération du financement d'opérations déjà engagées, notamment dans le domaine de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, la rénovation urbaine et la résorption du déficit en services collectifs.
 Ces opérations ont été engagées sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », il convient donc de distinguer au sein des CP ouverts sur le programme 112 pour les investissements territoriaux ceux destinés à la Corse afin de les transférer sur le programme 162.
 L'annulation s'effectue comme suit :
 Programme 112 : 20 000 000 € en CP.
 L'ouverture est réalisée de la façon suivante :
 Programme 162 : 20 000 000 € en CP.
Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.
Les épreuves orales comprennent :
 					 a) Concours mathématiques et physique (MP) :
 					 ― deux épreuves de mathématiques ;
 					 ― une épreuve de physique ;
 					 ― une épreuve de langue vivante étrangère dans la langue choisie à l'écrit par les candidats ayant composé en anglais ou en allemand, et en anglais pour les candidats ayant composé dans l'une des autres langues ;
 					 ― une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE).
 					 b) Concours de physique et chimie (PC) :
 					 ― une épreuve de mathématiques ;
 					 ― deux épreuves de physique ;
 					 ― une épreuve de langue vivante étrangère dans la langue choisie à l'écrit par les candidats ayant composé en anglais ou en allemand, et en anglais pour les candidats ayant composé dans l'une des autres langues ;
 					 ― une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE).
 					 c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
 					 ― une épreuve de mathématiques ;
 					 ― une épreuve de physique ;
 					 ― une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ;
 					 ― une épreuve de langue vivante étrangère dans la langue choisie à l'écrit par les candidats ayant composé en anglais ou en allemand, et en anglais pour les candidats ayant composé dans l'une des autres langues ;
 					 ― une épreuve de sciences et techniques industrielles (STI).
 					 La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
 										ÉPREUVE
 										COEFFICIENT
 										par concours
 										DURÉE
 										(pour l'ensemble des concours)
 										MP
 										PC
 										PSI
 										Première épreuve de mathématiques 
 										14
 										14
 										14
 										  40 minutes
 										Première épreuve de physique 
 										14
 										14
 										14
 										  40 minutes
 										Travaux d'initiative personnelle encadrés 
 										9
 										9
 										9
 										  3 heures
 										Langue vivante étrangère 
 										10
 										10
 										10
 										  1 heure
 										Deuxième épreuve de mathématiques 
 										10
 										  40 minutes
 										Deuxième épreuve de physique 
 										10
 										  40 minutes
 										Sciences et techniques industrielles 
 										10
 										  1 heure
 										   Total des coefficients 
 										57
 										57
 										57
 					 La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves orales sont précisés en annexe.
Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à exercer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20 suivant les barèmes de cotation des performances réalisées, indiqués dans l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
 L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
 Tout candidat qui, pour une raison dûment justifiée, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.
 Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).
 Un candidat peut demander au président de la commission des épreuves sportives une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
La commission des épreuves sportives, commune aux trois concours, est présidée par un officier qui est responsable de la bonne exécution de ces épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
 Le président et les membres de cette commission sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
 Le président de la commission des épreuves sportives est nommé comme membre des jurys, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
 ― convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un médecin en chef ou d'un médecin général, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
 ― organise le déroulement général des concours utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
 ― recueille les décisions formulées par le jury ;
 ― assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont organisées par la direction du personnel militaire de la marine, le cas échéant conjointement avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Elles sont publiques.
 Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
 Une instruction particulière fixe l'organisation et le déroulement des épreuves.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury de chaque concours :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
 ― procède à la levée de l'anonymat.
 Le directeur du personnel militaire de la marine :
 ― valide, conformément aux décisions du jury, le nombre de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admissibles ;
 ― arrête la liste nominative des candidats admissibles par concours.
 Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le jury comprend pour chacun des concours :
 ― un président, officier général ou supérieur de marine ;
 ― des professeurs et examinateurs coordonnateurs des corrections des épreuves écrites et orales ;
 ― le président de la commission des épreuves sportives.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Le président et les membres d'un jury peuvent participer simultanément à la constitution des autres jurys des concours ouverts.
 Les membres civils et militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
 ― le concours mathématiques et physique (MP), option informatique ou sciences industrielles ;
 ― le concours physique et chimie (PC) ;
 ― le concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
 Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
 Ces concours portent respectivement sur les programmes des deux années de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles des voies : MP, PC et PSI.
 L'épreuve de synthèse porte sur un sujet d'actualité.
 Pour chacun de ces concours sont arrêtées une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 11 et 18.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour suivre l'enseignement dispensé à l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6.
 Cette commission, présidée par un médecin des armées, se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
 A l'issue de ses travaux, elle classe les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre des concours de l'année :
 ― inaptes médicaux définitifs ;
 ― inaptes médicaux temporaires ;
 ― aptitude non déterminée.
 Le directeur du personnel militaire de la marine notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 19.
Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air) arrête par ordre de mérite les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le candidat dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lorsque les listes d'admission sont arrêtées n'est admis que sous réserve de la vérification de cette aptitude :
 ― à l'incorporation à l'école des commissaires de l'air pour le concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
 ― avant le début du stage de formation ou de la scolarité prévus à l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 précité pour les concours ouverts au titre de l'article 6 de ce même décret ;
 ― avant la nomination dans le corps des commissaires de l'air pour le concours ouvert au titre de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
 ― les formalités à remplir par les candidats ;
 ― le calendrier des épreuves.
Les épreuves écrites comprennent :
 					 a) Concours mathématiques et physique (MP) :
 					 ― deux compositions de français ;
 					 ― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
 					 ― deux épreuves de mathématiques ;
 					 ― deux épreuves de physique ;
 					 ― une composition de chimie ;
 					 ― une composition de sciences industrielles (SI) ou d'informatique suivant l'option choisie.
 					 b) Concours physique et chimie (PC) :
 					 ― deux compositions de français ;
 					 ― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
 					 ― deux épreuves de mathématiques ;
 					 ― deux épreuves de physique ;
 					 ― une composition de chimie.
 					 c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
 					 ― deux compositions de français ;
 					 ― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
 					 ― deux épreuves de mathématiques ;
 					 ― deux épreuves de physique ;
 					 ― une composition de sciences et techniques industrielles (STI).
 					 La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
 										DOMAINE
 										ÉPREUVE
 										COEFFICIENT PAR CONCOURS
 										DURÉE PAR CONCOURS
 										MP
 										PC
 										PSI
 										MP
 										PC
 										PSI
 										 Culture générale
 										Français 
 										 8
 										 8
 										 8
 										4 h
 										4 h
 										4 h
 										Epreuve de synthèse 
 										10
 										10
 										10
 										4 h
 										4 h
 										4 h
 										Langue vivante étrangère 
 										 7
 										 7
 										 7
 										2 h
 										2 h
 										2 h
 										Mathématiques
 										Première épreuve 
 										 8
 										 8
 										 8
 										4 h
 										4 h
 										4 h
 										Deuxième épreuve 
 										 8
 										 8
 										 8
 										4 h
 										4 h
 										4 h
 										Physique
 										Première épreuve 
 										 8
 										 8
 										 8
 										4 h
 										4 h
 										4 h
 										Deuxième épreuve 
 										 8
 										 8
 										 8
 										4 h
 										4 h
 										4 h
Autres
 										Chimie 
 										 4
 										 8
 										2 h
 										4 h
 										SI ou informatique 
 										 4
 										3 h
 										STI 
 										 8
 										4 h
 										  Total des coefficients 
 										65
 										65
 										65
 					 La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves orales sont précisés en annexe.
I. ― Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour rejoindre l'école des commissaires de l'air ou, le cas échéant, pour la vérification de son aptitude conformément aux dispositions prévues au précédent article.
 Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air), le candidat n'ayant pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation, est considéré comme démissionnaire.
 II. ― Les candidats sur listes complémentaires sont convoqués dans les mêmes conditions, dans l'ordre de leur classement, lorsque la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air décide de pourvoir au remplacement des candidats démissionnaires.
Le directeur du personnel militaire de la marine valide, conformément aux décisions du jury, le nombre de points au-dessus duquel les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale et arrête, compte tenu du nombre de places offertes pour chacun des concours :
 ― la liste d'admission à l'Ecole navale ;
 ― la liste complémentaire correspondante.
 Les listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
 Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
 En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune et, enfin, par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
 Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
 ― à l'une des épreuves orales une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
 ― à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
 Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse au jury les pièces justificatives nécessaires.
Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit après application de la taxe sur la valeur ajoutée : 
28 € jusqu'au 30 avril 2009 ; 
26 € à compter du 1er mai 2009 ; 
22 € à compter du 1er janvier 2010. 
Pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), c'est-à-dire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle visée à l'article R. 5121-116 du code de la santé publique ou d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L. 5121-12 du même code, le montant de la marge de rétrocession est appliqué, pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées. 
Pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué par ligne de prescription.
Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3. Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
 Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur de la mission régionale de santé, d'une part, et le professionnel de santé, le représentant du centre de santé, du réseau de santé, de la maison de santé ou du groupement de professionnels participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention fixant notamment le montant des rémunérations, les conditions de versement des financements et de prise en charge par les organismes d'assurance maladie, la durée, les modalités annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, les conditions de dénonciation de la convention.
 La convention est également signée par la caisse mentionnée à l'article 4.
 La convention peut prévoir les modalités de participation d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaire à l'organisation, au financement et au suivi de l'expérimentation, et notamment des indicateurs. Dans ce cas, le ou les organismes d'assurance maladie complémentaire concernés en sont signataires.
 La convention prévoit les garanties accordées aux expérimentateurs en cas de cessation des expérimentations.
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.
A l'article R. 5211-39 du code de la santé publique, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les dispositifs médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des quatre procédures définies aux sous-sections 5, 7, 8 et 9 de la présente section. 
« En outre, pour les dispositifs médicaux de la classe II a, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des trois procédures mentionnées aux sous-sections 7, 8 et 9 de la présente section. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 5211-16, les mots : «, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « ou de son mandataire» ; 
2° L'article R. 5211-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-17.-Aucun dispositif médical ne peut être mis sur le marché ou mis en service en France s'il n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables. Il doit être également dûment fourni, correctement installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination. 
« Cette conformité est évaluée et certifiée soit en France, selon les procédures prévues par le présent chapitre, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les dispositions transposant dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies les dispositions des directives relatives à ces dispositifs. 
« Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est également conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 4312-24 de ce code. 
« Les dispositifs médicaux qui sont aussi des machines au sens du 1° de l'article R. 4311-4 du code du travail sont également conformes aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 4312-1 de ce code, si un risque particulier existe et si ces exigences essentielles sont plus appropriées et contraignantes que celles du présent titre. »
L'article R. 5211-40 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'Agence européenne des médicaments avant de prendre une décision. Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif.L'organisme habilité informe l'autorité consultée de sa décision. Lorsque l'autorité nationale compétente consultée est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son avis est rendu dans le délai maximal de deux cent dix jours à compter de la réception d'une documentation complète.» ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille l'avis scientifique de l'Agence européenne des médicaments. Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif. Lorsque l'avis de l'Agence européenne des médicaments est défavorable, l'organisme habilité ne peut pas délivrer le certificat. Il informe l'Agence européenne de sa décision. » ; 
3° La dernière phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.