Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article LO 141 du code électoral, il est inséré un article LO 141-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 141-1.-Le mandat de député est incompatible avec : 
« 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 
« 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ; 
« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; 
« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; 
« 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; 
« 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 
« 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ; 
« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ; 
« 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 
« 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; 
« 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. 
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire. »
L'article LO 151 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ; 
b) Les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement » ; 
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « local » est supprimé ; 
3° Après le mot : « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. 
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. »
I. ― Le premier alinéa de l'article LO 176 du même code est ainsi rédigé : 
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article LO 178 du même code est ainsi rédigé : 
« En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article LO 319 du même code est ainsi rédigé : 
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. » 
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
7 331 423
16 515 450
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 331 423
16 515 450
   Totaux
7 331 423
16 515 450
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Travail et emploi
7 331 423
16 515 450
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 331 423
16 515 450
   Totaux
7 331 423
16 515 450
    Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2014, M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, en remplacement de M. BAULINET (Christophe), inspecteur général des finances, à compter du 15 février 2014.
A l'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 28 Rouen ― Alençon à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 3 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 39 du 15/02/2014 texte numéro 36
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
 Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2014, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 :
 Dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
 ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― trémails ;
 ― palangres.
 Dans la zone CIEM VII a, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
 Dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, sont répartis à hauteur de 30 % des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires n'adhérant pas à une organisation de producteur, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
 ― à l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.
A l'annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 2 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 39 du 15/02/2014 texte numéro 36
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
500 000
6 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
500 000
6 000 000
   Totaux
500 000
6 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
500 000
6 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
500 000
6 000 000
   Totaux
500 000
6 000 000
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
106 061 957
110 639 557
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
789
20 731 425
23 959 825
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
788
85 330 532
86 679 732
   Totaux
106 061 957
110 639 557
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
106 061 957
110 639 557
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
789
20 731 425
23 959 825
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
788
85 330 532
86 679 732
   Totaux
106 061 957
110 639 557
    Dont titre 2.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Placé sous l'autorité du directeur général de la création artistique et du chef de service adjoint au directeur général, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué au théâtre.
 Il aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat dans le domaine dramatique, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation.
 A ce titre, il anime les réseaux professionnels (centres dramatiques, compagnies dramatiques, etc.). Il coordonne pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels. Il est responsable du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction, y compris les établissements publics. Il assure, en matière de contenus, le suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé et à l'enseignement supérieur et est associé à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics. Il est responsable du suivi de la recherche, des procédures d'aides et de commandes aux auteurs, ainsi que de la prise en compte des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 Compétences techniques :
 Excellentes connaissances du secteur professionnel et des politiques publiques mises en œuvres par le ministère de la culture et de la communication dans ce secteur.
 Savoir-faire :
 ―  sens du contact et de la coordination ;
 ―  capacité d'autonomie, d'adaptation et d'initiative ;
 ―  qualités de rigueur, sens de l'organisation et de l'analyse ;
 ―  aisance orale et rédactionnelle ;
 Savoir-être (compétences comportementales) :
 ―  capacités relationnelles fortes ;
 ―  capacités d'écoute et d'observation.
 Liaisons hiérarchiques : le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général.
 Liaisons fonctionnelles : l'ensemble des services de la direction générale, les directions générales des affaires culturelles, les opérateurs de l'Etat et structures subventionnées par l'administration centrale.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique (mél : laurence.tison-vuillaume@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-88-64).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 14 février 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 14 février 2014.
Un emploi directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er avril 2014 au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
 Le directeur de projet, placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, sera chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », et en particulier :
 ― l'élaboration du budget du programme 144, le suivi de la gestion et la préparation des arbitrages ;
 ― la préparation des documents budgétaires associés au projet de loi de finances initiale et de règlement ;
 ― l'animation du réseau des responsables de budget opérationnel de programme ;
 ― les travaux relatifs au pilotage opérationnel et à la performance du programme.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une bonne connaissance en matière budgétaire ;
 ― une solide expérience dans le management d'équipe et de conduite du changement ;
 ― de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
 ― une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
 Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6141-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6141-40.-Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1341-27. » ; 
2° L'article D. 6141-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6141-42.-Les centres antipoison ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1 ainsi qu'aux données du système d'information de la toxicovigilance dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. » ; 
3° A l'article D. 6141-46, les mots : « l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » et les mots : «, définis à l'article D. 6141-47, » sont supprimés ; 
4° L'article D. 6141-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6141-47.-Le système d'information commun à tous les centres antipoison est celui défini à l'article R. 1341-28. »
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « dangereuses autres que vénéneuses » sont remplacés par les mots : « et mélanges dangereux » ; 
2° L'article R. 1342-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1342-1.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories de substances et mélanges définies à l'article L. 1342-2, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence. 
« Lorsque l'étiquetage d'une substance ou d'un mélange dangereux doit comporter plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles. » ; 
3° Aux articles R. 1342-2, R. 1342-3, R. 1342-4, R. 1342-7, R. 1342-8, R. 1342-9, R. 1342-11 et R. 1342-12, la référence à l'article R. 1342-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1342-2 ; 
4° A l'article R. 1342-2, les mots : « préparations dangereuses », « qu'elles », « de préparation », « préparations » et « une préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « qu'ils », « de mélange », « mélanges » et « un mélange » ; 
5° A l'article R. 1342-3, les mots : « préparations mentionnées », « une préparation mentionnée » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés », « un mélange mentionné » et « mélanges » ; 
6° Aux articles R. 1342-4, R. 1342-7 et R. 1342-8, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » ; 
7° A l'article R. 1342-6, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ; 
8° A l'article R. 1342-9, les mots : « d'une préparation mentionnée », « s'agit d'une préparation », « de ladite préparation », « qu'elle contient », « ou préparation » et « préparations sont destinées » sont remplacés respectivement par les mots : « d'un mélange mentionné », « s'agit d'un mélange », « dudit mélange », « qu'il contient », « ou le mélange » et « mélanges sont destinés » ; 
9° A l'article R. 1342-11, les mots : « préparations mentionnées » et « préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés » et « mélange ».
I. ― L'intitulé du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Toxicovigilance ». 
II. ― Dans le titre du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « à toute préparation » sont remplacés par les mots : « aux substances et mélanges ».
L'article R. 1343-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » et la référence à l'article R. 1342-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1342-2 ; 
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ; 
3° Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 223-1 est remplacée par la référence à l'article L. 216-8.
I. ― Les activités sportives, touristiques et pédagogiques effectuées sur les chemins de découverte balisés identifiés dans le plan de gestion de la réserve sont autorisées. Elles peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. - La circulation et le stationnement des piétons, des cavaliers et des cyclistes sont réglementés par le préfet, conformément au plan de gestion de la réserve.
 III. - La pratique d'activités sportives, touristiques et pédagogiques dans des conditions autres que celles prévues par les I et II est interdite.
L'interdiction édictée par l'article 16 n'est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :
 ― pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve ;
 ― lors d'opérations de secours, de sauvetage, ou de police ;
 ― pour les activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 11 ;
 ― pour l'entretien et la réparation des canalisations de gaz, des ouvrages de transport d'énergie électrique, des câbles souterrains de télécommunications situés dans, sur ou au-dessus du sol du périmètre de la réserve ;
 ― pour l'entretien et la gestion des parcelles situées dans la réserve par ou pour le compte des propriétaires desdites parcelles.
 La circulation et le stationnement de ces véhicules peuvent être réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
 ― participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 ― sont utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux ;
 ― sont utilisés pour la chasse, dans les zones et pendant les périodes où elle est autorisée ;
 ― guident des personnes aveugles ou assistent des personnes handicapées ;
 3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des mesures prévues par l'article 7 et des activités réglementées par les articles 10 et 11, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; toutefois, le ramassage des escargots est autorisé à des fins de consommation domestique, selon les usages en vigueur à la date de la publication du présent décret ;
 4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve des mesures prévues par l'article 7 et des activités réglementées par les articles 10 et 11, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
 4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins de gestion de la réserve ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles et pastorales ainsi qu'aux délimitations foncières.
Commune de La Chapelle-Saint-Ursin
 Section AI : parcelles n°s 33, 34, 35 et 38.
 Section ZD : parcelles n°s 24, 96 et 211.
 Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110.
Commune de Morthomiers
 Section AB : parcelles n°s 77 et 78.
 La superficie totale de la réserve est de 81 hectares environ.
 Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Cher (1).
Il est interdit, sous réserve des activités réglementées par l'article 11, et sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, la cueillette des fruits sauvages et des champignons est autorisée à des fins de consommation domestique selon les usages en vigueur à la date de la publication du présent décret.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
 1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
 2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage ou de douane ;
 3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
 4° Effectuant des opérations de maintenance ou de surveillance des ouvrages publics de transport d'énergie électrique ;
 5° En procédure de départ, d'approche ou d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome de Bourges.
A N N E X E 
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs COPEMART (COPEMART) 
1   452 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6   429 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
2   904 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1   037 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
1   037 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1   867 
Total 
14   726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Laurent Bayon, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 15 février 2014 au 15 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Douai
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer :
 Mme Véronique PAREIN, à compter du 15 novembre 2013, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 Mme Nicole MOISAN, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Dominique GILLES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Marc SANSON, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2014.
 M. Marc SANSON est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 24 juin 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :
TYPES D'EMPLOIS
CATÉGORIES DE PERSONNEL
ayant vocation à occuper les types d'emplois
Emplois de pilotage et d'encadrement
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de management de projet 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable
Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail

Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable
Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois du domaine achat
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de juriste
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé de communication
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion des ressources humaines
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de chargé de sécurité et prévention
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion des systèmes d'information
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Emplois de gestion administrative et gestion logistique
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
 II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« 3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant : 
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ; 
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ; 
― attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant : 
― les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; 
― les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; 
― les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué. »
Il est inséré à l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français un nouvel article 4 intitulé « Transferts » et dont les dispositions sont les suivantes : 
1. Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au terme de chacun des trois premiers trimestres composant l'année de gestion. 
Lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponibles qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas où le nombre de jours de pêche disponibles est inférieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours. Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 2. 
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté. 
2. Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au 15 novembre de l'année de gestion. 
Lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponibles qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas où le nombre de jours de pêche disponibles est inférieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours. Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 2. 
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Pierre JOUGUELET, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2014.
 M. Jean-Pierre JOUGUELET est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 3 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, M. Henri Genin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Guillaume THIRARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Die, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Montbéliard (classe fonctionnelle III).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.