Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment créé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Façadier-peintre 
      

    (arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Façadier-peintre 
      

    (présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant est associé au titre de technicien froid embarqué routier :
1° Monter des groupes frigorifiques sur les équipements réfrigérés ou frigorifiques mono et multitempératures.
Ce certificat est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.
Le titre professionnel de façadier-peintre est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2° Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover ;
3° Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier agenceur
(arrêté du 22/08/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier agenceur
(présent arrêté)
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Poser et installer des équipements et éléments mobiliers d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation
Fabriquer des éléments d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel
Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel
Le titre professionnel de menuisier agenceur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des éléments d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel ;
2° Préparer et réaliser des finitions courantes sur le mobilier d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel ;
3° Poser et installer des équipements et éléments mobiliers d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2° Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3° Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de solier moquettiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
2° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste révisé par arrêté du 3 février 2022 et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment issu du présent arrêté.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de peintre en bâtiment révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
Le titre professionnel de couturier d'ameublement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de tapissier-couturier d'ameublement pour une durée de cinq ans, à compter du 17 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).
Le titre professionnel de technicien froid embarqué routier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'entretien des équipements réfrigérés et frigorifiques mono et multi-températures ;
2° Diagnostiquer et réparer les équipements réfrigérés, frigorifiques et les climatisations ;
3° Diagnostiquer et réparer les générateurs thermiques et électriques des équipements frigorifiques autonomes.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Couturier d'ameublement
(arrêté du 07/03/2014)
Titre professionnel
Tapissier-couturier d'ameublement
(Présent arrêté)
Confectionner des décors de fenêtre
Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série
Confectionner des housses de literie et de sièges
Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série
Le titre professionnel tapissier-couturier d'ameublement est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série ;
2° Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série ;
3° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur révisé par l'arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement issu du présent arrêté.
Le décret du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 4, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. » 
2° A l'article 9, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire. »
La mise en état pour étude assurée par le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée au sens de l'article R. 546-1 du code du patrimoine regroupe toutes les interventions directes strictement nécessaires à l'étude scientifique des biens archéologiques mobiliers à l'exclusion de toute restauration privant l'objet de possibilités ultérieures d'étude.
I. - Les vestiges archéologiques mobiliers, les vestiges archéologiques immobiliers et les vestiges anthropobiologiques constituent des éléments du patrimoine archéologique mis au jour au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine et mentionnés à l'article R. 510-1 du même code.
II. - Les vestiges archéologiques mobiliers et les vestiges archéologiques immobiliers devenus meubles sont des biens archéologiques mobiliers.
Les biens archéologiques mobiliers se répartissent en :
- artefacts : biens archéologiques mobiliers transformés par l'activité humaine ;
- écofacts : biens archéologiques mobiliers issus du règne animal, végétal ou minéral ;
- mosaïques et peintures murales déposées ;
- éléments d'architecture démontés ;
- tous autres vestiges immobiliers mobilisés.
III. - Les vestiges anthropobiologiques sont des restes humains mis au jour lors d'une opération archéologique prescrite ou autorisée par l'Etat, ou encore découverts fortuitement, et ayant fait l'objet d'une déclaration au service régional de l'archéologie ou au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines dans le cadre de l'application du livre V du code du patrimoine.
Ils sont composés d'ossements humains isolés ou en connexion issus de structures funéraires, de couches sédimentaires, de remblais et ce, quel que soit le traitement funéraire rencontré ou le traitement des restes osseux ; de tissus éventuellement momifiés, ainsi que les phanères résiduels et les calcifications. Sont aussi considérés comme des vestiges anthropobiologiques, les prélèvements réalisés sur les restes osseux, les « vestiges para-ostéologiques », éléments prélevés obligatoirement en même temps que les ossements, ainsi que les prélèvements de sédiment réalisés autour des ossements.
Les données scientifiques de l'archéologie sont conservées dans des lieux qui offrent les conditions appropriées en matière de salubrité, de ventilation, d'isolation, de contrôle climatique, de luminosité, d'aménagement et de conditionnement. Ils comportent, s'il y a lieu, des pièces adaptées à la conservation des matériaux sensibles demandant des taux d'humidité relative et de température précis et stables, ainsi que des microenvironnements contrôlés, suivant les préconisations en usage dans le domaine de la conservation préventive.
Ces lieux sont dotés de systèmes de sécurité et de sûreté afin de lutter contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
I. - Conformément à l'article R. 546-6 du code du patrimoine, l'intégralité des données scientifiques de l'opération au sens des articles 1er et 2 du présent arrêté fait l'objet de la part de l'opérateur ou du titulaire de l'autorisation de l'opération programmée d'un versement unique conforme au protocole de conservation du service de l'Etat chargé de l'archéologie. Ce versement est détaillé sur un bordereau récapitulatif établi par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée, dont le visa par le service de l'Etat chargé de l'archéologie vaut acceptation et décharge.
II. - Le lieu de conservation des données scientifiques de l'opération est désigné par le service de l'Etat chargé de l'archéologie.
Si le lieu de conservation ne relève pas de l'Etat, le dépôt des données fait l'objet d'un conventionnement avec la personne responsable du lieu.
La documentation archéologique mentionnée à l'article R. 510-1 du code du patrimoine regroupe tous les documents produits lors d'une opération archéologique quel que soit leur support, qui ont une relation directe ou indirecte avec le site, l'opération et toutes les données qui en sont issues.
La documentation archéologique se compose des catégories suivantes :
- documents écrits alpha-numériques et bases de données, notamment les fiches d'enregistrement de terrain, de contexte, d'isolation, du mobilier ; les tableaux des points topographiques ; les documents administratifs relatifs à l'opération ; les rapports d'études spécialisées, les diagrammes stratigraphiques ;
- documents graphiques, notamment les plans ; relevés ; dessins d'objet ; minutes de terrain ; scans 3D ;
- documents photographiques et audiovisuels, notamment les négatifs ; tirages photo ; enregistrements vidéo ; radiographies ;
- moulages, notamment les empreintes et tirages ;
- autres documents permettant à l'archéologue de construire son raisonnement scientifique.
Cette documentation, quand elle n'est pas numérique, est constituée des originaux pour les documents écrits alpha-numériques, les documents graphiques, les documents photographiques et audiovisuels.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale en soins.

Le centre hospitalier " Edouard Toulouse " à Marseille est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs - bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins - Immeuble le Ponant - 21B, rue Leblanc - 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  ars-paca-recrutement@ars.sante.fr.
L'Etat versera deux millions (2 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COACH AND TRAVEL INVESTMENT (433 010 196).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COACH AND TRAVEL INVESTMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après lepremier alinéa de l'article D. 334-7-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen. »
L'article D. 334-13 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux évaluations ponctuelles » sont supprimés.
L'article D. 334-14 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.
Les dispositions du b et du c de l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« b) par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ; 
« c) en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitant établi entre le titulaire et la DSAC ; 
« d) dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords. »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté. »
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance et de la Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2022, à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 88e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 12 au 27 février 2022 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont : 
«-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le centre national des opérations ; 
«-l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
«-les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article N 2 du chapitre III du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié comme suit : 
« a) Zones à restauration assise : 
« Selon l'un des deux modes de calcul suivant : 
«-par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2m2 ; 
«-à défaut de cette déclaration, à raison d'une personne par mètre carré. 
« La déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. »
Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :
- des personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.
Le tableau situé après le § 5 de l'article PE 2 du chapitre 1er du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
SEUILS DU 1er GROUPE 
TYPES 
Sous-sol 
Etages 
Ensemble des niveaux 
J 
I.-Structures d'accueil pour personnes âgées :
-effectif des résidents
-
-
25
-effectif total
-
-
100 
II.-Structures d'accueil pour personnes handicapées :
-effectif des résidents
-
-
20
-effectif total
-
-
100 
L 
Salle d'auditions, de conférences, de réunions, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée), salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m, autre salle polyvalente non visée aux chapitre XII (type X, article X 1) 
100
-
200 
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets 
20
-
50 
M 
Magasins de vente 
100 
100 
200 
N 
Restaurants ou débits de boissons 
100 
200 
200 
O 
Hôtels ou pensions de famille
-
-
100 
P 
Salles de danse ou salles de jeux 
20 
100 
120 
R 
Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants 
(*) 
1 (**) 
100 
Autres établissements 
100 
100 
200 
Etablissements avec locaux réservés au sommeil 
30 
S 
Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 
100 
100 
200 
T 
Salles d'expositions 
100 
100 
200 
U 
Etablissements de soins :-sans hébergement
-
-
100
-avec hébergement
-
-
20 
V 
Etablissements de culte 
100 
200 
300 
W 
Administrations, banques, bureaux 
100 
100 
200 
X 
Etablissements sportifs couverts 
100 
100 
200 
Y 
Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 
100 
100 
200 
OA 
Hôtels-restaurants d'altitude
-
-
20 
GA 
Gares aériennes (***)
-
-
200 
PA 
Plein air (établissements de)
-
-
300 
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol. 
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20. 
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.
A l'article GN 1 du chapitre unique du livre 1er du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, les termes : « L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; » sont remplacés par : « L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes ; ».
Les paragraphes 1 et 2 de l'article L. 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, annexe de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont modifiés comme suit : 
« Etablissements assujettis 
« § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après : 
« a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ; 
« b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ; 
« c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ; 
« d) Cabarets ; 
« e) Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ; 
« f) Autre salle polyvalente, non visée au chapitre XII (type X, article X1) ; 
« g) Salles multimédia. 
« § 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : 
« a) Etablissements visés aux a, b, e, f et g du paragraphe 1 : 
« 100 personnes en sous-sol ; 
« 200 personnes au total. 
« b) Autres établissements visés aux c et d du paragraphe 1 : 
« 20 personnes en sous-sol ; 
« 50 personnes au total. 
« Pour le seuil d'assujettissement, les locaux visés aux a et b du paragraphe 1, qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection. »
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
- les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
- le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).
Sont classées au titre des monuments historiques les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines), située 5-7, place du Roi-de-Rome à Rambouillet (Yvelines), sur les parcelles n° 47 et 48 de la section AA du cadastre.
Ces façades et toitures sont la propriété de la société « SNC ROME RAMBOUILLET », représentée par M. Bruno LEDOUX, dont le siège social est situé 5 rue de Tilsitt, 75008 Paris, par acte de vente sous condition suspensive en date du 1er juin 2012, et réalisation de la condition suspensive de la vente en date du 14 juin 2012, publiés au registre du service de la publicité foncière de Rambouillet le 29 juin 2012 sous la référence n° 7804P05 2012P3682.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2021 susvisé, fixant les montants de la prime d'attractivité, est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
Indice brut détenu 
Montant annuel brut 
Supérieur ou égal à 601 
400 € 
600 
450 € 
De 598 à 599 
500 € 
597 
550 € 
596 
600 € 
De 594 à 595 
650 € 
593 
700 € 
592 
750 € 
De 502 à 591 
800 € 
501 
850 € 
De 472 à 500 
900 € 
De 470 à 471 
950 € 
De 443 à 469 
1 000 € 
442 
1 050 € 
De 413 à 441 
1 100 € 
De 409 à 412 
1 150 € 
Inférieur ou égal à 408 
1 200 € 
».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2021 susvisé, fixant les montants de la prime d'attractivité, est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
Echelon détenu 
dans le premier grade 
Montant annuel brut 
9e échelon 
400 € 
8e échelon 
400 € 
7e échelon 
900 € 
6e échelon 
900 € 
5e échelon 
1 100 € 
4e échelon 
1 500 € 
3e échelon 
2 050 € 
2e échelon 
2 200 € 
».
L'annexe I de la décision n° 2020-NA-13 du 7 décembre 2020 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
« Nom du service : Meuse FM.
« Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-Le-Duc.
« Fréquence : 99,0 MHz.
« Adresse du site : lieudit Côte Sainte-Catherine, Behonne (55).
« Altitude du site (NGF) : 273 mètres.
« Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
4
180
0
270
1
10
5
100
3
190
0
280
2
20
5
110
2
200
0
290
2
30
5
120
2
210
0
300
3
40
5
130
1
220
0
310
4
50
5
140
1
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans étendu, Orléans local, Poitiers étendu, Poitiers local, Tours étendu et Tours local délivrées le 9 décembre 2020 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces six zones délivrées le 19 mai 2021 est fixée au 19 avril 2022.
L'annexe de la décision n° 2020-NA-23 du 7 décembre 2020 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
« Nom du service : Radio en Construction.
« Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
« Fréquence : 90,7 MHz.
« Adresse du site : Tour de Chimie, rue Blaise-Pascal, Strasbourg (67).
« Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
« Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2021-607 du 19 mai 2021 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
« Zone géographique mise en appel : Orléans étendu.
« Zone principalement desservie : Orléans.
« Canal : 10A.
« Adresse du site : 2a rue des Bicharderies, Fleury-les-Aubrais (45).
« Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
« Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 9 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
4
190
0
280
0
20
7
110
3
200
0
290
0
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
1
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
2
60
7
150
0
240
0
330
3
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
« Zone géographique mise en appel : Orléans étendu.
« Zone principalement desservie : Blois.
« Canal : 10A.
« Adresse du site : 21, rue Jules Berthonneau la Gargotière, Villebarou (41).
« Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
« Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
8
90
5
180
3
270
1
10
4
100
24
190
2
280
5
20
3
110
4
200
1
290
6
30
2
120
3
210
3
300
11
40
0
130
2
220
4
310
12
50
0
140
0
230
2
320
14
60
2
150
1
240
1
330
23
70
3
160
2
250
1
340
13
80
3
170
2
260
1
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE VI (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
« Zone géographique mise en appel : Orléans étendu.
« Zone principalement desservie : Montargis.
« Canal : 10A.
« Adresse du site : 31, rue du Faubourd de la chaussée, Montargis (45).
« Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
« Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
2
20
7
110
0
200
0
290
3
30
7
120
0
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
7
70
3
160
0
250
0
340
7
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2021-606 du 19 mai 2021 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
« Zone géographique mise en appel : Tours étendu.
« Zone principalement desservie : Tours.
« Canal : 6C.
« Adresse du site : 14 Chemin du télégraphe, Tours (37).
« Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
« Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
8
180
3
270
1
10
2
100
8
190
2
280
1
20
3
110
8
200
1
290
1
30
4
120
8
210
0
300
1
40
6
130
8
220
0
310
0
50
7
140
8
230
0
320
0
60
8
150
7
240
0
330
0
70
8
160
6
250
0
340
0
80
8
170
4
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
« Zone géographique mise en appel : Tours étendu.
« Zone principalement desservie : Descartes.
« Canal : 6C.
« Adresse du site : Les Vignes des Liaumes, Buxeuil (37).
« Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
« Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,7 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
1
110
0
200
8
290
4
30
1
120
1
210
8
300
3
40
1
130
2
220
8
310
2
50
1
140
3
230
8
320
1
60
1
150
4
240
8
330
0
70
0
160
6
250
8
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 10 janvier 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Quetsch à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quetsch pour la période du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022.
Site : Altkirch (68).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 89,1 MHz.
Restriction de 3dB entre les azimuts 30° à 100°.
L'annexe de la décision n° 2015-NA-40 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Judaïca 102,9 FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Tour de Chimie, rue Blaise Pascal, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2020-NA-38 du 7 décembre 2020 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
« Nom du service : Est FM.
« Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
« Fréquence : 90,0 MHz.
« Adresse du site : Tour de Chimie, rue Blaise-Pascal, Strasbourg (67).
« Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
« Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
« 
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 10 janvier 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI (Identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
La Radio Primitive
F7B7
PRIMITIV
Nancy
A la décision n° 2021-608 du 19 mai 2021 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Poitiers étendu.
Zone principalement desservie : Poitiers.
Canal : 9C.
Adresse du site : Les Couronneries, hôpital des Champs, Poitiers (86).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
1
10
7
100
1
190
0
280
2
20
7
110
1
200
0
290
2
30
7
120
0
210
0
300
3
40
7
130
0
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
7
80
3
170
0
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Poitiers étendu.
Zone principalement desservie : Châtellerault.
Canal : 9C.
Adresse du site : station hertzienne d'Antran la Barbotterie, Antran (86).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
30
90
19
180
1
270
15
10
30
100
18
190
0
280
17
20
30
110
18
200
0
290
18
30
30
120
17
210
0
300
19
40
30
130
14
220
1
310
20
50
30
140
10
230
3
320
22
60
26
150
7
240
5
330
23
70
24
160
4
250
8
340
26
80
21
170
2
260
11
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
«ANNEXE VI (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Poitiers étendu.
Zone principalement desservie : Niort.
Canal : 9C.
Adresse du site : Fief Gâteau, rue des Genêts, Saint-Gelais (79).
Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
4
90
3
180
0
270
0
10
5
100
3
190
1
280
0
20
5
110
2
200
1
290
0
30
5
120
1
210
1
300
0
40
5
130
1
220
1
310
1
50
5
140
0
230
1
320
1
60
5
150
0
240
1
330
2
70
4
160
0
250
0
340
3
80
4
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Direction générale
Direction/ Sous-direction
Bureaux concernés
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des affaires maritimes
Totalité de la direction des affaires maritimes
Service de l'administration générale et de la stratégie/ Sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services
- Bureau de la gestion
- Bureau de la commande publique
Service de l'administration générale et de la stratégie/ Département des affaires générales
Bureau des ressources humaines et des moyens généraux
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Sont concernés :
1° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.