Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 3 de l'article 85-4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« 3. Pour l'application du 1 et du 2, les modalités de délivrance des renseignements et de copie des documents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. 
« Les demandes ainsi que les informations délivrées en réponse à ces demandes doivent en outre comporter l'indication du service chargé de la publicité foncière compétent au moment de l'exécution de la formalité délivrée. »
Au 1° de l'article 2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ».
L'article 43 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 43.-Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble. 
« Les copies de fiches demandées sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2449 du code civil. »
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication. 
« Les demandes sont datées et signées par ceux qui les formulent ; 
« 2° Sous réserve de l'application du 1 de l'article 40, les demandes de renseignements comportent : 
« a) Tous les éléments d'identification prévus à l'article 9 du décret précité des personnes physiques ou morales du chef desquelles les renseignements sont demandés ; 
« b) La désignation individuelle des immeubles auxquels elles se rapportent, à savoir l'indication de la commune de situation, de la section et du numéro de plan cadastral et en outre pour les fractions d'immeubles l'indication du numéro du lot. 
« Les noms de famille ou dénominations qui y sont indiqués doivent figurer en lettres majuscules d'imprimerie. Les prénoms sont portés en lettres minuscules ; 
« 3° Les demandes de copie de documents comportent : 
« a) La nature du document ; 
« b) La date de publication du document au fichier immobilier ; 
« c) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume ; 
« 4° Le dépôt de la demande est refusé en cas de non-respect des dispositions du présent article. »
L'article 53-7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 53-7.-Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« ― le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; 
« ― le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité est effectué dans un délai de douze mois à compter de sa demande initiale. 
« L'état complémentaire délivré par le service de la publicité foncière donne lieu à la délivrance des formalités se rapportant à l'immeuble interrogé qui, depuis la demande initiale, ont été publiées ou acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier. »
1° L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section IV. ― Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents » ; 
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV du chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : 
« Paragraphe 2. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
Les 1°, 10° et 11° de l'article 73 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Du permis d'aménager et du cahier des charges prévus à l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme et de leurs modificatifs éventuels ; » ; 
« 10° Des extraits des décrets prévus à l'article 1er du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes ; » ; 
« 11° Des arrêtés prévus à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. »
L'article 74 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du 1 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « de l'article 71-12 » ; 
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « du 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « de l'article 71-13 ».
L'article 53-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42,44,44-1 et 53 » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42-1,44,44-1 et 53 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 42-1.
L'article 44-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44-1.-En attendant que soient versés aux centres départementaux d'archives en application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements n'engageant pas la responsabilité de l'Etat la copie ou les informations extraites de ces documents s'il en est spécialement requis. 
« Les renseignements et copies portant sur la documentation antérieure au 1er janvier 1956 sont délivrés dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. »
Le quatrième alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées, ni caduques, ni émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable. »
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2, les mots : « Les réquisitions » sont remplacés par les mots : « Les demandes » ; 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Les demandes de renseignements peuvent être limitées aux formalités accomplies pendant une période déterminée. Cette limitation s'impose au service de la publicité foncière pour l'établissement des copies, extraits ou certificats. »
L'article 42-1 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 42-1.-En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant : 
« 1° En ce qui concerne les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques : 
« a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; 
« b) La nature de l'inscription ; 
« c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier et du débiteur ; 
« d) Le domicile élu ; 
« e) La désignation du titre de créance pour les inscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 2428 du code civil ; 
« f) Le cas échéant, le taux d'intérêt ; 
« g) La date extrême d'exigibilité ; 
« h) La somme totale conservée (principal de la créance et total des accessoires évalués) ; 
« i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; 
« j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés, au besoin par simple référence à la demande de renseignements ; 
« k) Eventuellement l'existence d'une clause de réévaluation, la date et l'analyse succincte des mentions marginales ; 
« 2° Pour les autres formalités publiées : 
« a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ; 
« b) La nature de l'opération juridique telle qu'elle est indiquée dans ce document et sa date ; 
« c) Le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité judiciaire ou administrative ; 
« d) Le nom de famille ou la dénomination des parties ; 
« e) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles, au besoin par simple référence à la demande de renseignements ; 
« f) Le prix ou l'évaluation des immeubles s'il y a lieu ; 
« g) L'indication de la date et l'analyse succincte des mentions portées en marge des saisies en cours. »
L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38-1.-1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 
« 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant : 
« a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ; 
« b) Des saisies en cours ; 
« c) Des inscriptions subsistantes ; 
« ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. »
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
A N N E X E
RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICE DE LA RÉOLE ― BARÈME DE VENTE DU GAZ NATUREL
AU TARIF RÉGLEMENTÉ AUX USAGERS DE LA RÉGIE AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 47
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTF€/MWh*0,35552 + ΔUSDEUR*1,29463
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
 Δm = Δ m FOL/t*0,0259 + Δm FOD/t*0,0207 + Δm PEG/MWh*0,2
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 Δ FOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Δ FOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Δ PEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔFOL/t*0,0259 + ΔFOD/t*0,0207 ΔPEG/MWh*0,2
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔFOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔPEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ m = Δ FOD€/t*0,0101 + Δ FOL€/t*0,00911 + Δ BRENT€/bl*0,07042 + Δ TTF€/MWh*0,35552 + Δ USDEUR*1,29463
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
 Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 Δ TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 Δ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ m = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 +ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTFQ€/MWh*0,25887 + ΔTTFM€/MWh*0,09665 + ΔUSDEUR*1,29463
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
A compter du 1er avril 2013, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF
par passager
(en euros)
TARIF
par passager en correspondance
(en euros)
1 ― BEAUVAIS-TILLÉ
7,70
4,62
2 ― BORDEAUX-MÉRIGNAC
6,40
3,84
3 ― LA RÉUNION-ROLAND GARROS
9,50
5,70
4 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPÉRY ET LYON-BRON
8,50
5,10
5 ― MARSEILLE-PROVENCE
9,00
5,40
6 ― NANTES-ATLANTIQUE
9,26
5,56
7 ― TOULOUSE-BLAGNAC
7,30
4,38
A compter du 1er avril 2013, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF
par passager
(en euros)
TARIF
par passager en correspondance
(en euros)
1 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
11,50
6,90
2 ― NICE-CÔTE D'AZUR
7,89
4,73
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
 Abonnement en €/mois
12,16
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,362
Tarif B2S
 Abonnement en €/mois
69,32
 Prix proportionnel hiver en c€/kWh
5,129
 Prix proportionnel été en c€/kWh
4,492
Tarif B2I
 Abonnement en €/mois
17,27
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,140
Tarif général
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
8,083
 Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,429
Tarif logement ou local vide
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel en c€/kWh
8,083
Tarif général extinction
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,587
 Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
9,128
 Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,560
Tarif binôme B en extinction
 Abonnement en €/mois
41,50
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,341
Tarifs à souscription au 1er janvier 2013
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
4 115,52
551,16
365,11
43,32
40,35
42,75
39,78
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
4 115,52
480,31
294,25
40,15
37,18
39,57
36,60
 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
ABONNEMENT
€/mois
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/mois/mois
PRIX PROPORTIONNEL
€/MWh
469,42
1,704
44,35
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR AU 1er JANVIER 2013
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,84
 Prix du kWh en c€
7,25
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
6,70
 Prix du kWh en c€
5,78
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
12,28
 Prix du kWh en c€
5,02
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
19,51
 Prix du kWh en c€
4,96
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
78,61
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,93
 Prix du kWh d'été en c€
4,63
A N N E X E
BARÈME HORS TVA ET HORS CTA
AU 1er JANVIER 2013
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
60,0
7,00
B1
145,0
4,93
B2I
240,0
4,93
B2S
950,0
4,66
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la connaissance de la demande, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 
IIde l'article L. 752-1du code rural et
de la pêche maritime
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés au 3°
de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,14
84,14
72,63
72,63
84,14
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06
Frais de gestion :
9,80
9,80
27,37
27,37
9,80
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,33
6,33
17,71
17,71
6,33
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
3,47
  dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
1,68
Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé, le A. ― Ongulés domestiques du tableau est modifié comme suit : 
Les termes : « Pour les veaux et les jeunes bovins » sont modifiés par les termes : « Pour les jeunes bovins, au sens de l'annexe VI ter point 1 b du règlement (CE) n° 2074/2005, c'est-à-dire les bovins de moins de 8 mois (usuellement appelés veaux) ».
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
 Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,9 millions d'euros pour l'année 2013.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
411,33 €
447,10 €
419,39 €
431,46 €
447,10 €
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
205,67 €
223,55 €
209,70 €
215,73 €
223,55 €
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2013 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2013.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 sont fixés comme suit :
2013
AAA activité gestionnaire
8 800 000 €
CCMSA activité gestionnaire
5 928 323 €
CCMSA activité pivot
6 080 800 €
   Total
20 809 123 €
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 ― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ;
 ― Fonds national de prévention : 5,34 % ;
 ― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
 ― charges techniques : 86,47 %.
L'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage est ainsi modifié :
 I. ― L'article 2 est abrogé.
 II. ― L'annexe I est ainsi modifiée :
 1° L'expression : « Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher » est remplacée par l'expression : « Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher » ;
 2° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Ariège, sise 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix » et « Ariège » sont supprimées ;
 3° Les expressions : « Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex 9 » et « Lot » sont respectivement remplacées par les expressions : « Le service commun établissement interdépartemental de l'élevage du Lot et de Tarn-et-Garonne, chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 9 » et « Lot, Tarn-et-Garonne » ;
 4° Les expressions : « Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9 » et « Hautes-Pyrénées » sont respectivement remplacées par les expressions : « L'établissement interdépartemental des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège et du Gers, sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9 » et « Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées » ;
 5° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Nord, sise, 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex » et « Nord » sont respectivement remplacées par les expressions : « Etablissement de l'élevage de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais, sise 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex » et « Nord, Pas-de-Calais » ;
 6° Les expressions : « Le département productions animales de la chambre départementale d'agriculture de Pas-de-Calais, sise cité de l'agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 39, 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex » et « Pas-de-Calais » sont supprimées ;
 7° L'expression : « Aisne » est remplacée par l'expression : « Aisne, Oise » ;
 8° Les expressions : « Etablissement interdépartemental de l'élevage de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, sise 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9 » et « Haute-Savoie, Savoie » sont ajoutées.
 III. ― L'annexe II est abrogée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° 40 personnels en 2013 ;
 2° 30 personnels en 2014.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ;
 ― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ m = Δ FOD€/t*0,001988 + Δ FOL€/t*0,002652 + Δ BRENT€/bl*0,006206 + Δ EURUSD*0,13107
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
 a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 c) A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
 Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
AU 1er JANVIER 2013
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
 Abonnement mensuel en €
3,82
 Prix du kWh en c€
7,164
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
5,33
 Prix du kWh en c€
6,251
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
11,74
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,881
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,941
 Prix du kWh niveau 3 en c€
5,001
 Prix du kWh niveau 4 en c€
5,061
 Prix du kWh niveau 5 en c€
5,121
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,181
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
19,98
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,749
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,809
 Prix du kWh niveau 3 en c€
4,869
 Prix du kWh niveau 4 en c€
4,929
 Prix du kWh niveau 5 en c€
4,989
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,049
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
78,90
 Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,753
 Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,201 14
 Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
4,814
 Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,262 14
 Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
4,875
 Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,323 14
 Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
4,936
 Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,384 14
 Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
4,997
 Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,445 14
 Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,058
 Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,506 14
 Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
 Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAUX
ABONNEMENT
en €/an
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh été
S0
5 799,83
343,04
146,73
41,73
35,40
S1
5 799,83
364,76
168,45
41,97
35,64
S2
5 799,83
386,48
190,17
42,21
35,88
S3
5 799,83
408,20
211,89
42,45
36,12
S4
5 799,83
429,92
233,61
42,69
36,36
S5
5 799,83
451,64
255,33
42,93
36,60
S6
5 799,83
473,36
277,05
43,17
36,84
S7
5 799,83
495,08
298,77
43,41
37,08
S8
5 799,83
516,80
320,49
43,65
37,32
S9
5 799,83
538,52
342,21
43,89
37,56
S10
5 799,83
560,24
363,93
44,13
37,80
S11
5 799,83
581,96
385,65
44,37
38,04
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranches se cumulent.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2013. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2013
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
57
3 387 €
5 019 €
58
3 460 €
5 128 €
59
3 533 €
5 236 €
60
3 605 €
5 342 €
61
3 675 €
5 446 €
62
3 743 €
5 547 €
63
3 650 €
5 409 €
64
3 556 €
5 270 €
65
3 463 €
5 131 €
66
3 369 €
4 993 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
 Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Avocats
Barème 2013. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2013
TAUX SEUL
TAUX ET DURÉE D'ASSURANCE
20
1 067 €
1 581 €
21
1 096 €
1 625 €
22
1 126 €
1 669 €
23
1 157 €
1 715 €
24
1 219 €
1 806 €
25
1 282 €
1 900 €
26
1 347 €
1 997 €
27
1 415 €
2 096 €
28
1 484 €
2 199 €
29
1 555 €
2 304 €
30
1 628 €
2 412 €
31
1 703 €
2 523 €
32
1 779 €
2 637 €
33
1 858 €
2 753 €
34
1 937 €
2 871 €
35
2 019 €
2 992 €
36
2 102 €
3 115 €
37
2 186 €
3 240 €
38
2 272 €
3 367 €
39
2 359 €
3 495 €
40
2 447 €
3 626 €
41
2 535 €
3 757 €
42
2 625 €
3 890 €
43
2 716 €
4 024 €
44
2 807 €
4 160 €
45
2 899 €
4 295 €
46
2 991 €
4 432 €
47
3 083 €
4 569 €
48
3 175 €
4 705 €
49
3 268 €
4 843 €
50
3 360 €
4 979 €
51
3 452 €
5 116 €
52
3 544 €
5 252 €
53
3 636 €
5 388 €
54
3 726 €
5 522 €
55
3 817 €
5 656 €
56
3 906 €
5 788 €
57
3 994 €
5 919 €
58
4 081 €
6 048 €
59
4 167 €
6 175 €
60
4 251 €
6 300 €
61
4 334 €
6 422 €
62
4 415 €
6 543 €
63
4 314 €
6 393 €
64
4 208 €
6 236 €
65
4 097 €
6 072 €
66
3 982 €
5 901 €
Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
 Une seule aide est due par foyer.
Régime des cultes
Barème 2013. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2013
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
20
727 €
1 078 €
21
741 €
1 099 €
22
756 €
1 120 €
23
771 €
1 142 €
24
805 €
1 193 €
25
840 €
1 245 €
26
876 €
1 298 €
27
912 €
1 352 €
28
949 €
1 407 €
29
987 €
1 463 €
30
1 025 €
1 519 €
31
1 064 €
1 576 €
32
1 102 €
1 634 €
33
1 142 €
1 692 €
34
1 181 €
1 750 €
35
1 221 €
1 809 €
36
1 260 €
1 868 €
37
1 300 €
1 927 €
38
1 340 €
1 987 €
39
1 381 €
2 047 €
40
1 422 €
2 108 €
41
1 464 €
2 170 €
42
1 506 €
2 232 €
43
1 548 €
2 295 €
44
1 591 €
2 358 €
45
1 631 €
2 417 €
46
1 668 €
2 472 €
47
1 706 €
2 528 €
48
1 743 €
2 583 €
49
1 781 €
2 639 €
50
1 818 €
2 693 €
51
1 854 €
2 747 €
52
1 890 €
2 800 €
53
1 925 €
2 853 €
54
1 959 €
2 904 €
55
1 993 €
2 954 €
56
2 026 €
3 002 €
57
2 059 €
3 051 €
58
2 090 €
3 097 €
59
2 121 €
3 143 €
60
2 150 €
3 186 €
61
2 177 €
3 227 €
62
2 205 €
3 267 €
63
2 137 €
3 167 €
64
2 067 €
3 064 €
65
1 995 €
2 957 €
66
1 920 €
2 845 €
Agriculteurs non salariés
Barème 2013. ― Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2013
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
R < 75 % P
75 % P < R < P
P < R
R < 75 % P
75 % P < R < P
P < R
20 
938 €
1 238 €
1 391 €
1 835 €
21 
959 €
1 262 €
1 421 €
1 870 €
22 
979 €
1 286 €
1 451 €
1 906 €
23 
1 000 €
1 318 €
1 482 €
1 954 €
24 
1 046 €
1 376 €
1 550 €
2 039 €
25 
1 093 €
1 434 €
1 619 €
2 125 €
26 
1 140 €
1 503 €
1 690 €
2 227 €
27 
1 188 €
1 562 €
1 761 €
2 315 €
28 
1 237 €
1 622 €
1 833 €
2 403 €
29 
1 285 €
1 693 €
1 905 €
2 509 €
30 
1 347 €
Montant
1 765 €
1 996 €
Montant
2 616 €
31 
1 396 €
variable
1 825 €
2 069 €
variable
2 705 €
32 
1 446 €
selon le
1 899 €
2 143 €
selon le
2 814 €
33 
1 510 €
revenu
1 973 €
2 237 €
revenu
2 923 €
34 
1 560 €
et compris
2 047 €
2 311 €
et compris
3 034 €
35 
1 625 €
entre les
2 122 €
2 408 €
entre les
3 144 €
36 
1 674 €
montants
2 197 €
2 481 €
montants
3 255 €
37 
1 741 €
indiqués
2 271 €
2 579 €
indiqués
3 366 €
38 
1 789 €
dans les
2 346 €
2 651 €
dans les
3 476 €
39 
1 856 €
colonnes
2 420 €
2 750 €
colonnes
3 586 €
40 
1 903 €
ci-contre
2 494 €
2 820 €
ci-contre
3 695 €
41 
1 969 €
2 566 €
2 918 €
3 803 €
42 
2 036 €
2 660 €
3 017 €
3 942 €
43 
2 103 €
2 731 €
3 117 €
4 048 €
44 
2 146 €
2 801 €
3 180 €
4 151 €
45 
2 211 €
2 895 €
3 277 €
4 290 €
46 
2 277 €
2 962 €
3 374 €
4 389 €
47 
2 314 €
3 027 €
3 429 €
4 486 €
48 
2 406 €
3 119 €
3 565 €
4 621 €
49 
2 440 €
3 180 €
3 615 €
4 713 €
50 
2 501 €
3 270 €
3 707 €
4 845 €
51 
2 562 €
3 327 €
3 797 €
4 930 €
52 
2 621 €
3 381 €
3 885 €
5 010 €
53 
2 680 €
3 466 €
3 971 €
5 136 €
54 
2 701 €
3 515 €
4 003 €
5 208 €
55 
2 792 €
3 596 €
4 137 €
5 329 €
56 
2 845 €
3 676 €
4 217 €
5 447 €
57 
2 858 €
3 715 €
4 236 €
5 506 €
58 
2 947 €
3 791 €
4 368 €
5 617 €
59 
2 995 €
3 864 €
4 438 €
5 726 €
60 
3 041 €
3 935 €
4 506 €
5 832 €
61
3 084 €
3 960 €
4 570 €
5 869 €
62
3 125 €
4 026 €
4 631 €
5 966 €
63
3 047 €
3 925 €
4 515 €
5 817 €
64
2 969 €
3 824 €
4 399 €
5 668 €
65
3 359 €
4 328 €
4 978 €
6 413 €
66
2 812 €
3 623 €
4 168 €
5 369 €

 R = revenu.
P = plafond de la sécurité sociale.