Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
 Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
 Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
 2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
Transferts d'éligibilité.
 1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
 ― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire(s) remplacé(s) ou ;
 ― que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
 2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
 3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions interrégionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
 4. Tout transfert entre catégories est interdit.
 5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
Le décret du 7 janvier 1959 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― A l'article 2, les mots : « le directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ». 
II. ― Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé. 
III. ― A l'article 6 quater, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1241-3 du code des transports ». 
IV.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005. » 
V. ― A la première phrase de l'article 8, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1241-3 du code des transports » ; après les mots : « services de transport », sont ajoutés les mots : « réguliers et ». 
VI. ― L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. »
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 14823, article 1er, légende du troisième tableau :
Au lieu de : « (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011... »,
 Lire : « (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2012... ».
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X Classes I, II, III
X Classes I, II, III
X Classes I, II, III
X Sous-classe IA, classes I, II, III
31-12-2012
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X sous-classe IA, classe I
31-12-2012
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X sous-classe IA, classes I et II
X classes I et II
31-12-2012
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X classe I
31-12-2012
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X sous-classe I A, classe I
31-12-2012
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X classes I et II
31-12-2012 
Santexcel 
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos
X classes I et II
31-12-2012
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X classe I
31-12-2012
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X classe I
31-12-2012
Centre international de plongée Les Glénans 
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X classe I, sous-classe IA
31-12-2012
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X sous-classe I A, classes I et II 
31-12-2012
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X classe I, sous-classe IA
31-12-2012
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X classe I
31-12-2012
Association Bourbon Plongée
113, route nationale 1, 97436 Saint-Leu
X classe I
31-12-2012
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X Sous-classe IA
31-12-2012
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands-Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X classes I et II
X sous-classe IA
31-12-2012
Service de santé des armées, école du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X classes II et III
31-12-2012
Centre médical subaquatique CMS 
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X sous-classe IA, classes I, II
31-12-2013
Scubaoré Plongée
BP 308, 76, route de Moya, 97615 Pamandzi, Mayotte
X classe 1
31-12-2013
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable, ainsi que la mention sont précisées pour chaque organisme dans le tableau annexé.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord
350 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2017 : 
Fort-de-France ― Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ; 
Saint-Barthélemy ― Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). »
Par décret en date du 27 septembre 2012 :
 Est approuvée la délibération du 2 décembre 2010 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Œuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) », dont le siège est à Paris, par laquelle cette association a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de ses biens à la Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild.
Est abrogé le décret du 14 août 1957 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) ».
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 27 septembre 2012 :
 Est approuvée la délibération du 7 mai 2010 par laquelle le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 janvier 2005, a décidé, d'une part, la dissolution de la fondation et, d'autre part, la dévolution de ses biens à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à laquelle est substituée l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Est abrogé le décret du 10 janvier 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences ».
La décision du 5 juin 2012 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Thierry MATTA, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
 2° Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire divisionnaire, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 3° Le IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à M. Laurent CABOCHE et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 4° Le VIII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VIII. ― Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI et M. Benoît SOUCHARD, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 5° Le IX de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IX. ― Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX et Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaires divisionnaires, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 6° Le X de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « X. ― Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 7° Le XIII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « XIII. ― Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. »
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
maximum
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de la régie de recettes
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de la régie d'avances
Remplacer :
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret)
600 000
Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé
Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Par :
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret)
488 000
Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé
Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
A l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf pour les espèces énumérées au second tiret, l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés au premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement. »
Par décret en date du 27 septembre 2012, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 022 008 0004 (Côtes-d'Armor) au centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service planification, logement urbanisme, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2310, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Marseille (Bouches-du-Rhône), est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I du présent article met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 septembre 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 mai 2012 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 789.
I. ― Corps des agents administratifs des finances publiques
 Le nombre total de places offertes est fixé à 600.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Concours externe à affectation nationale : 540 places.
 2. Concours interne à affectation nationale : 60 places.
 En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 78 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
II. ― Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle
des opérations commerciales et d'administration générale
 Le nombre total de places offertes est fixé à 16.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Concours externe à affectation nationale : 13 places.
 2. Concours interne à affectation nationale : 3 places.
 En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
III. ― Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance
 Le nombre total de places offertes est fixé à 173.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Concours externe à affectation nationale : 156 places.
 2. Concours interne à affectation nationale : 17 places.
 En outre, 19 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales » ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales », d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
I.-Après le 8° de l'article R. 5124-10 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° La modification du territoire de répartition mentionné à l'article R. 5124-59. » 
II.-L'article R. 5124-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ; 
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. » 
III.-L'article R. 5124-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Ces décisions », sont ajoutés les mots : « peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : 
« La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et est rendue publique par le directeur général de l'agence. »
Délégation est donnée à :
 Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
 M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion, 
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
 Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du même code, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Dispositions relatives à la pénalité financière 
prévue à l'article L. 165-13 
« Art. R. 165-45.-I. ― Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, le mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et demander à être entendu par eux. 
« Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. 
« II. ― Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en application du IV de l'article L. 165-11 ne sont pas réalisées dans les délais requis ou lorsque les études remises ne comportent manifestement pas les éléments attendus aux termes de la demande. 
« III. ― Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Les ministres communiquent leur décision à l'organisme de recouvrement compétent. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. 
« En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
« IV. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus. »
Au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 5ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dispositions relatives aux pénalités financières 
prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 
« Art. R. 163-31.-I. ― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. 162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. 162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à être entendu par lui. 
« L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. 
« II. ― Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le groupe d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. 
« En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
« III. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des montants perçus. »
A l'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'entreprise pharmaceutique exploitant des médicaments assure un approvisionnement approprié et continu de tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur mentionnée au 5° de l'article R. 5124-2 afin de permettre à ces derniers de remplir les obligations prévues à l'article R. 5124-59 et de manière à couvrir les besoins des patients en France. »
A N N E X E 
« Annexe 7-2 
« Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Grenoble 
Hautes-Alpes 
Gap 
11 
2 
(Le reste sans changement.)
I. - Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux maîtres des requêtes
en service extraordinaire
 « Art. R.* 133-10. - La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 « Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.
 « Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 « Art. R.* 133-11. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
 « Art. R.* 133-12. - Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes. »
 II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé de la section devient : « Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
 2° Les articles R.* 133-3 et R.* 133-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 133-3. - Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.
 « Art. R.* 133-4. - Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller. » ;
 3° A l'article R.* 133-8, les mots : « pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 » ;
 4° A l'article R.* 133-9, les mots : « , et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance » sont supprimés ;
 5° Les articles R.* 133-5 et R.* 133-6 sont abrogés.
A N N E X E 
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT 
DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 

COURS D'APPEL 
TRIBUNAUX 
de grande instance 
COURS D'ASSISES 
ayant leur siège à 
COMPÉTENCES TERRITORIALES 
s'étendant au 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre 
Cayenne 
Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France 
Saint-Denis 
Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre (tribunal criminel) 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) 
Nouméa 
Nouméa (tribunal de première instance) 
Nouméa 
Ressort de la cour d'appel de Nouméa 
Papeete 
Papeete (tribunal de première instance) 
Papeete 
Ressort de la cour d'appel de Papeete
Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé un dernier alinea ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté. »
I.-L'article R. 132-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur.» ; 
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « Six » est remplacé par le nombre : « Sept ». 
II.-L'article R. 132-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 132-3.-Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant. » 
III.-Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er novembre 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9303877
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
MSD France
10,143
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « L'été de la chance » et « 2012 Année de richesse » sont arrêtées le 12 novembre 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « L'été de la chance », fait le 31 mai 2012 avec publication au Journal officiel du 19 juin 2012 et « 2012 Année de richesse », fait le 12 décembre 2011 avec publication au Journal officiel du 27 décembre 2011 sont abrogés à compter du 11 janvier 2013.
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Pièce d'or », « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 » et « Mine d'or » sont arrêtées le 15 octobre 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Pièce d'or », fait le 25 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 4 février 2012, « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 », fait le 26 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 3 mai 2012 et « Mine d'or », fait le 4 octobre 2011 avec publication au Journal officiel du 18 octobre 2011 sont abrogés à compter du 14 décembre 2012.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier universitaire, service de la formation continue et des concours, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du CHD Vendée (Vendée), en date du 13 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHD Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Durécu Lavoisier à Darnetal (Seine-Maritime), en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du centre hospitalier Durécu Lavoisier à Darnetal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Durécu Lavoisier, 116, rue Louis-Pasteur, BP 18, 76161 Darnetal Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Mulhouse, en date du 19 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (coordonnées complète de l'établissement) à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Mulhouse, service des recrutements et des concours, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 3 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier Louis Domergue à Trinité (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Jean-Eugène-Fatier, 97220 Trinité, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var, en date du 17 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, de centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nemian Life & Pensions SA, dont le siège social est situé Aerogolf Center, 1 A Heienhaff ― L-1736 Senningerberg (Grand-Duché de Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Life Luxembourg SA, dont le siège social est situé 14, boulevard Franklin-Roosevelt, L-2450 (Grand-Duché de Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A. ― Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS
d'inscription
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
des douanes
de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5260
GF Logistique SARL, plate-forme logistique urbaine de Marseille Arenc, 14, rue d'Anthoine, bâtiment C, 13002 Marseille Cedex 15
Marseille
5261
International Logistique Europe SARL (ILE), 1, boulevard Onfroy, 13008 Marseille
Marseille
Agrément provisoire d'un an
5262
Levent Spedition SARL, 1 bis, rue Philibert-Delorme, 95140 Garges-lès-Gonesse
Paris-Ouest
B. ― Caducités d'agrément
NUMÉROS
d'inscription
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
des douanes
de rattachement
3780
Calberson Armorique, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne
Bretagne
3851
Bourgey Montreuil Aquitaine, route nationale 117, la gare, 64170 Lacq
Bayonne
4793
Calberson Bretagne, 9, allée de l'Europe, Cap West 7 A, 92615 Clichy-la-Garenne
Pays de Loire
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 52 du 29 septembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, du 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 200,7 du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 octobre 2012.
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Star Fortune », « Poils à Gratter » et « Lagon Paradis » sont arrêtées le 1er octobre 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Star Fortune », fait le 28 mars 2012 avec publication au Journal officiel du 5 avril 2012, « Poils à Gratter », fait le 4 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 12 janvier 2012 et « Lagon Paradis », fait le 7 février 2012 avec publication au Journal officiel du 14 février 2012 sont abrogés à compter du 30 novembre 2012.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 53 du 2 octobre 2012 un gain total minimum de 750 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » sont arrêtées le 3 décembre 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Banco », fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 8 mars 2012, est abrogé à compter du 1er février 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 7 Extra » sont arrêtées le 19 novembre 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 7 Extra », fait le 27 août 2009 avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2009, est abrogé à compter du 18 janvier 2013.