Article 1er
Le présent règlement est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme Illiko¢ accessibles par internet visés ci-dessous :
― règlement du jeu Black Jack fait le 18 mars 2008, modifié le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Mots Croisés fait le 3 novembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Cash fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Astro fait le 29 août 2005 et modifié le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel ; 
― règlement du jeu Solitaire fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Bingo fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 2012 Année de richesse fait le 12 décembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Jour de chance fait le 9 juin 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Banco fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Morpion fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Numéro Fétiche fait le 29 février 2008 avec publication au Journal officiel, Vegas fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 7 Extra fait le 27 août 2009 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Goal fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 4 octobre 2007, le 23 juillet 2009 et le 2 mai 2012 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Coup Double fait le 23 septembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Eldorado fait le 9 mars 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Cash 20 000 fait le 25 juillet 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Precius Aurus fait le 22 avril 2010 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Les Kumulos fait le 21 octobre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Chambre Forte fait le 13 avril 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Lagon Paradis fait le 7 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu La ruée vers l'euro fait le 4 novembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 100 000 Surprises fait le 10 janvier 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Mine d'or fait le 4 octobre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Pièce d'or fait le 25 janvier 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 1 000 Carats fait le 30 janvier 2012 avec publication au Journal officiel, Dédé sur le net fait le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Les 3 gongs fait le 3 février 2010 avec publication au Journal officiel, Star Fortune fait le 28 mars 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Eurofortune fait le 6 août 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Maxibulles fait le 29 juin 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu L'arbre aux trésors fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Château de Versailles fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 fait le 26 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Happy Flowers fait le 16 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu L'été de la chance fait le 31 mai 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Pharaon fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Olé Sombreros fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Poils à gratter fait le 4 janvier 2012 avec publication au Journal officiel.
Le présent règlement est également pris en complément des règlements suivants :
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel ;
― règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012 et le 29 juin 2012 avec publications au Journal officiel.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
2.1. L'opération "Illiko-Euro Millions-Sept 2012 " (ci-après désignée l'"Opération ") organisée sur le site internet  www.fdj.fr,  sur le site internet mobile  http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobile ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le samedi 29 septembre 2012 (00 h 00) et se terminera le samedi 6 octobre 2012 (23 h 59).
Le joueur qui effectue, pendant la durée de l'Opération, une ou plusieurs prise(s) de jeu Illiko¢ d'un montant minimum de 3 euros sur le site  www.fdj.fr et une prise de jeu Euro Millions sur le site internet  www.fdj.fr ou sur le site internet mobile  http://mobi.fdj.fr/ ou sur l'une des applications associées (l'ensemble de ces prises de jeux enregistrées, au cours de l'Opération, est désigné ci-après par "une Prise de Jeu Participante "), participe à l'Opération.
On entend par "prise de jeu Euro Millions " l'enregistrement, sur le site internet, sur le site internet mobile susvisés ou sur l'une des applications susvisées d'une ou plusieurs grille(s) participant à un ou plusieurs tirage(s). Une prise de jeu Euro Millions est définitivement enregistrée dès lors que le joueur a cliqué sur le bouton "Confirmez " figurant sur l'écran récapitulatif de sa prise de jeu. Il y a autant de prises de jeux Euro Millions enregistrées que le joueur répète l'action ci-dessus.
On entend par "prise(s) de jeu Illiko¢ " l'enregistrement sur le site internet d'une ou plusieurs prise(s) de jeu relative(s) à l'un ou plusieurs des jeux de loterie instantanée de la gamme Illiko¢ accessibles par internet cités à l'article 1er du présent Règlement. Certains jeux de loterie instantanée de la gamme Illiko peuvent ne pas être disponibles pendant toute la durée de l'Opération.
2.2. Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, le joueur doit :
― effectuer pendant la durée de l'Opération une Prise de Jeu Participante. Si le joueur fait plusieurs Prises de Jeu Participantes pendant la durée de l'Opération, autant de participations que de Prises de Jeu Participantes seront prises en compte pour le tirage au sort ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.
2.3. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes sera organisé le 10 octobre 2012.
Les résultats des sélections aléatoires seront constatés par un huissier de justice. Si exceptionnellement le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne peut être effectué à la date prévue, il sera effectué dès que possible.
2.4. Lors du tirage au sort, 1 003 gagnants seront tirés au sort. Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par personne. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des lots énoncés.
Le premier gagnant tiré au sort gagnera 1 (une) Mercedes Classe A ― A180 BlueEFFICIENCY d'une valeur commerciale unitaire estimée en septembre 2012 de 24 900 € TTC (vingt-quatre mille neuf cents Euros Toutes Taxes Comprises). Ce prix ne comprend pas les frais d'assurance qui restent à la charge du gagnant. Les éventuels frais de mise à disposition dans une agence automobile sont pris en charge par La Française des jeux dans les conditions définies par La Française des jeux ainsi que les frais de carte grise et d'immatriculation.
Le véhicule sera mis à la disposition du gagnant dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du tirage au sort.
Les deuxième et troisième gagnants tirés au sort gagneront chacun 1 (un) séjour aux Seychelles pour 2 personnes d'une durée de 6 nuitées d'une valeur commerciale unitaire estimée en septembre 2012 de 5 000 € TTC (cinq mille Euros Toutes Taxes Comprises).
Ce séjour comprend :
― le transport aérien aller-retour sur compagnies régulières au départ de Paris ;
― les transferts aéroport/hôtels/aéroport ;
― le logement en chambre double en hôtel 3 étoiles en pension complète (6 nuitées) ;
― l'assurance tous risques ;
― les taxes aéroport.
Le séjour ne comprend pas :
― les dépenses à caractère personnel ;
― les boissons et pourboires ;
― les frais de visas éventuels pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française.
Le séjour devra être effectué en dehors des périodes de vacances scolaires et au plus tard un an après la date du tirage au sort telle que décrite à l'article 2.3, à défaut les gagnants ne pourront prétendre à aucun lot.
Les 1 000 gagnants suivants tirés au sort gagneront 5 € de crédits de jeux utilisables exclusivement sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ¢, rubrique "Mon porte-monnaie et crédits promotionnels " dans un délai d'un mois à compter de leur attribution.
2.5. La liste des gagnants des lots, décrits au sous-article 2.4, sera mise en ligne sur le site  www.fdj.fr les jours suivants le tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3, et pourra être diffusée sur téléphone mobile et/ou sur tablette.
La liste des gagnants sera composée des prénoms, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.
2.6. Les gagnants des rangs 1 et 2 seront informés de leur gain par un message électronique dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢.
2.7. Chaque crédit de jeux de 5 € visé au sous-article 2.4 sera versé sur le compte FDJ¢ du gagnant dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3. Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment du versement du gain sur le compte FDJ¢ du gagnant tel que décrit au présent article, ne pourront prétendre à aucun gain.
2.8. Les lots en nature visés au sous-article 2.4 ne seront attribués qu'aux joueurs ayant des comptes confirmés à la date du tirage au sort conformément au règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux. En outre, les 3 gagnants des lots en nature doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant avant la date de forclusion de l'opération détaillée au sous-article 2.9. Ainsi, La Française des jeux enverra à leur adresse un courrier électronique ou postal leur demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour, ...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procédera à la mise à disposition de la dotation concernée.
A défaut, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Par ailleurs, il sera également demandé, par courrier électronique, aux gagnants des lots en nature leurs coordonnées postales et téléphoniques nécessaires à la mise à disposition des lots (envoi de documents ou remise de clés).
Concernant la Mercedes, il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes celle où il souhaite prendre possession de son véhicule.
Concernant le séjour aux Seychelles pour 2 personnes, le gagnant sera mis en relation avec La Française de Motivation qui sera en charge d'organiser le séjour du gagnant.
Dans tous les cas, si les informations relatives à l'identité du joueur ne correspondent pas à celles renseignées par le joueur dans son compte FDJ¢, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Les gagnants pourront obtenir, sur simple demande jointe à l'envoi des éléments ci-dessus, le remboursement des frais postaux d'envoi des justificatifs demandés au tarif lent.
Ceci étant, La Française des jeux ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n'appartient pas à La Française des jeux de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas son lot et aucun dédommagement ou indemnité.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, problème d'acheminement imputables à La Poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot en nature pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment de l'attribution du lot tel que décrit au présent article.
2.9. Nonobstant les dispositions du sous-article 2.8, la responsabilité de l'organisation du voyage est confiée à La Française de Motivation, 121, avenue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt (société anonyme au capital de 705 983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, immatriculée au registre des agents et opérateurs de voyage sous le numéro IM 0921000, Agrément IATA2022230, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, BC 1115, 75079 Paris Cedex 2, et d'une assurance responsabilité civile accordée par Gan courtage, 7, place du Dôme, TSA 59876, 92099 La Défense Cedex).
2.10. A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 10 décembre 2012 à l'adresse suivante :
La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
2.11. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
2.12. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 06/01/78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique "Contactez-nous " du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
2.13. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
2.14. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
2.15. L'Opération peut être arrêté prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
2.16. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2012.