Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I-2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au CHRU de Brest, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « maintenance » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHRU de Brest, cellule concours, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, trois lignées de Cellartis (Suède) (lignées SA 121, SA 181 et SA 611) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de l'identification des biomarqueurs impliqués dans la régulation des embryons préimplantatoires humains et l'analyse de l'effet de l'âge maternel sur ces processus de régulation : approche transcriptomique. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Samir Hamamah.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 :
 1. Dans la nomenclature du code 1144468, le libellé court « Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, trachéotomisés + Philips, Ultrafill ».
 2. Dans la nomenclature du code 1107763, le libellé court « Ventilation assistée, > ou = 12 heures + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, > ou = 12 heures + Philips, Ultrafill ».
 3. Dans la nomenclature du code 1103720, le libellé court « Ventilation assistée, < 12 heures + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, < 12 heures + Philips, Ultrafill ».
 4. Dans la nomenclature du code 138953, le libellé court « Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, réhabilitation + Philips, Ultrafill ».
 5. Dans la nomenclature du code 1107800, le libellé court « Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill » est remplacé par : « Trachéotomie sans ventilation + Philips, Ultrafill ».
 6. Dans la nomenclature du code 1103156, le libellé court « Pression positive continue + Ultrafill » est remplacé par : « Pression positive continue + Philips, Ultrafill ».
Le 2° de l'article R. 561-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ; ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 février 1989, est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Saône : 
DÉPARTEMENT 
BUREAU 
RESSORT 
Haute-Saône 
Vesoul 1er bureau 
Cantons d'Amance, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône (à l'exception de la commune de Vy-lès-Rupt), Vesoul-Est, Vesoul-Ouest, Vitrey-sur-Mance. 
Vesoul 2e bureau 
Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, Pesmes, commune de Vy-lès-Rupt. 
Lure 
Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1191568
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène transportable INVACARE SOL O2, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 3 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort. La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de six minutes.
Le concentrateur transportable INVACARE SOL O2 est fourni avec :
― une batterie interne amovible et rechargeable ;
― un cordon d'alimentation secteur ;
― un cordon d'alimentation allume-cigare ; 
― une sacoche pour les accessoires ;
― un manuel d'utilisation ;
― un chariot de transport sur roulettes.
La prise en charge est assurée pour la référence 1533371-TPO100B-EU.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
1143983
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène portable INVACARE XP O2, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort. La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de six minutes.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (>15 h/j), le concentrateur portable INVACARE XP O2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Le concentrateur portable INVACARE XP O2 est fourni avec :
― une batterie interne amovible et rechargeable ;
― une batterie externe supplémentaire ;
― un cordon d'alimentation secteur ;
― un cordon d'alimentation allume-cigare ;
― un sac de transport avec bandoulière ;
― un manuel d'utilisation ;
― un DVD de démonstration.
La prise en charge est assurée pour la référence 1522883-XPO100B-EU.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « direction de l'administration générale et de la modernisation des services » et les mots : « responsable de la cellule parcours professionnels » sont insérés respectivement les mots : « direction de l'administration générale et de la modernisation des services » et les mots : « chef du bureau des questions juridiques et statutaires et des relations sociales ».
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarascon
 M. François Chassaing, à compter du 14 mars 2012.
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angoulême
 M. Alain Kramata, à compter du 3 juillet 2012.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon
 Mme Géraldine Tixier, épouse Mongin, à compter du 1er juin 2012.
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne
 M. Tristan Boffard, à compter du 31 août 2012.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubenas
 Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, à compter du 31 décembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Privas
 Mme Laurence Prétagut, épouse Barozier, à compter du 30 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2012, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M. ALHENC-GELAS (Vincent).
 M. BELLEGO (Christophe).
 Mme BENOTEAU (Isabelle).
 M. BERNARD (Jean-Baptiste).
 Mme BORZIC (Marianne).
 M. BOUSSARD (Jocelyn).
 M. CHANTREL (Etienne-Olivier).
 M. CHEVALIER (Charles-Marie).
 Mme COPPOLETTA (Rosalinda).
 Mme GUILLERM (Marine).
 M. HEAM (Jean-Cyprien).
 M. LARRIEU (Sylvain).
 M. LAURENT (Thomas).
 M. LOUDIERE (Attico-Amuna).
 M. MARINO (Anthony).
 M. MOHKAM (Kambiz).
 M. MOUTAABBID (Adel).
 M. ORAND (Michaël).
 M. PICARD (Tristan).
 M. RAZAFINDRANOVONA (Tiaray).
 M. ROUSSEZ (Vivien).
 Mme STEHLE (Juliette).
 M. TENNE (Adrien).
 M. TREVIEN (Corentin).
 M. ZAKHARTCHOUK (Adrien).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines exercées par Mme Corinne Minot, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Antier (Daniel), université de Tours.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Berque-Bestel (Isabelle), université Bordeaux-II.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Bouchon (Bernadette), université Clermont-Ferrand-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Crozet (Maxime), université d'Aix-Marseille.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 M. Delépée (Raphaël), université de Caen.
87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 M. Duval (Raphaël),  université de Lorraine.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Fabre (Nicolas),  université Toulouse-III.
87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 M. Faili (Ahmad), université Rennes-I.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Flament (Marie-Pierre), université Lille-II.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Gaudin (Karen),  université Bordeaux-II.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 Mme Gomez Hernandez (Maria Elena), université Montpellier-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Guillard (Jérôme),  université de Poitiers.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Ha-Duong (Tap),  université Paris-XI.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 Mme Lallemand (Marie-Christine),  université Paris-V.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Lisowski (Vincent),  université Montpellier-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 Mme Mambu (Lengo), université de Limoges.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 M. Millet (Régis),  université Lille-II.
87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 M. Morjani (Hamid),  université de Reims.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Perrin (Catherine), université Montpellier-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 Mme Toti (Florence), université de Strasbourg.
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Trecant Viana (Marylène), université de Limoges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012 et à compter du 1er octobre 2012, M. Selvo (Bernard), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Fontaine (Jérôme), adjudant.
 M. Selvo (Bernard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, Mme Isabelle Thomas, adjointe du chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Dupont (Florian), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2010 et radié des cadres à la même date.
 M. Dupont (Florian) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, Mme Hélène Peroz, professeur des universités, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
 Mme Hélène Peroz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Jean-Pierre Bernard, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administrateur hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller technique, expert en charge des procédures de contrôle et de l'audit auprès du directeur général des services du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Marjorie Obadia, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour occuper l'emploi de directrice adjointe au sein de la direction des affaires juridiques et des droits du patient pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012 :
 Le directeur académique des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Indre-et-Loire : M. Antoine Destrés (département de l'Allier), en remplacement de M. Guy Charlot, muté.
 Le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Allier : M. Antoine Chaleix (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Antoine Destrés, muté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
51 383 606
6 143 606
Prévention des risques
181
51 383 606
6 143 606
  Totaux
51 383 606
6 143 606
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
51 383 606
6 143 606
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
51 383 606
6 143 606
  Totaux
51 383 606
6 143 606
   Dont titre 2.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, M. François Roche-Bruyn, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012, M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placé auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
 L'intéressé exercera une fonction de conseil et d'appui pour le pilotage de projets complexes.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2012.
 M. de Mourgues est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le présent décret porte transfert d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et 6 143 606 € en crédits de paiement du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 D'une part, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par le ministère de l'économie et des finances. Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN, en matière d'immobilier et de logistique, de prestations d'action sociale, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction, à hauteur de 6 143 606 € (en AE = CP).
 D'autre part, au titre de l'engagement des opérations de relogement des services centraux franciliens de l'ASN, des crédits provenant du programme 181 doivent être transférés vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 45 240 000 € en autorisations d'engagement. En effet, comme c'est déjà le cas pour le bail actuel, le nouveau bail et les dépenses connexes seront pris en charge par le ministère de l'économie et des finances, sur le programme 218, dès la signature du bail prévue en août 2012.
 Le présent décret de transfert, d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et 6 143 606 € en crédits de paiement, est donc destiné à abonder le programme 218.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Jean-Jacques de PERETTI, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 22 septembre 2012 au 21 mars 2015.
 Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015 et maintenu en activité à compter de la même date et jusqu'au 21 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Elisabeth Honorat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires générales à compter du 15 novembre 2012 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Géraldine Berhault, épouse Prédour, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des stages à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, M. Marco Scuccimarra, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département des formations professionnelles spécialisées, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2012, l'ingénieur général de l'armement Devaux (Jean-Pierre), directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur d'administration centrale de la direction générale de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 19 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille
 M. Dominique Paulian, à compter du 30 octobre 2012, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Bastia
Juges de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio
 M. Pierre François Agostini, à compter du 26 mai 2012, pour une durée d'un an.
 M. Pierre Lorenzi, à compter du 18 décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Cour d'appel de Besançon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontarlier
 M. Jean-Marie Pierre, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Haguenau
 M. Gérard Chambard, à compter du 1er mai 2012, pour une durée de dix-huit mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg
 Mme Kathia Hamann, à compter du 6 avril 2012, pour une durée de dix-huit mois.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence
 Mme Emmanuelle Philippot, à compter du 24 mai 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers
 Mme Véronique Chouraqui, épouse Ribouet, à compter du 15 février 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon
 Mme Colette Padovani, épouse Moullet, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mende
 M. Guy Lorenzi, à compter du 1er juin 2012, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 6e arrondissement de Paris
 Mme Chantal Lacointa, épouse Boujard, à compter du 3 avril 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 7e arrondissement de Paris
 Mme Véronique Wiener, à compter du 12 avril 2012, pour une durée de deux ans.
Juges de proximité au tribunal de police de Paris
 Mme Michèle-Laure Rassat, épouse Paulhac, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de six mois.
 M. Yves Castano, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de dix mois.
 Mme Patricia Ballet, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de dix mois.
Cour d'appel de Rennes
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes
 M. Daniel Delamarche, à compter du 9 juin 2012, pour une durée d'un an.
 M. Jean-Louis Caro, à compter du 9 juin 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 Besançon : M. DUMEL (François).
 Limoges : M. BUCHON (Daniel).
 Paris-VII : M. BUDOWSKI (Max).
 Strasbourg : M. LEVEQUE (Michel).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. CORNET (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-VI de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 au 19 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Emmanuel Dupic, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 25 septembre 2012 pour une durée de deux ans.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er novembre 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9274762
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable en flacon verre de 100 mg
CELGENE
318,600
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er novembre 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9274762
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable en flacon verre de 100 mg
CELGENE
318,600
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine le 17 septembre 2010. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes. Ces recherches sont placées sous les responsabilités de Mme Anne Weber et de Mme Anne Dubart-Kupperschmitt.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation des cellules sénescentes vers la pluripotence. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Marc Lemaître.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
3,66
 Prix du kWh en c€
7,991
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,03
 Prix du kWh en c€
7,021
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,54
 Prix du kWh en c€
5,125
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42
 Prix du kWh en c€
4,970
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
95,83 
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,725
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€
4,030
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
L'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS « Option sports événements », est autorisée à se dérouler du 7 au 14 octobre 2012, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 4 juillet 2012 susvisée et amendée par les préfets de la Sarthe et d'Indre-et-Loire (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la société « Option sports événements » prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 2012, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 27 novembre 2012.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
 Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
 A compter du 1er novembre 2012, elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = 0,016 42 × GO01BFNWE(3,1,3) + 0,022 44 × FO10BFNWE(3,1,3) + 0,05384 × BRENT DATED(3,1,3) + 0,094 78 × TTF_ QA_Argus_Index + 1,33269 × DOL(3,1,3)
 Où :
 GO01BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit FODO1 × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
 FO10BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit BTS × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
 BRENT DATED (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit BRENT DATED × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
 DOL(3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs de DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
 FODO1 : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du gasoil 0,1 % FOB Barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 0,1 %, exprimées en dollars des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Platt's European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Gasoil 0,1 % ».
 DOL : moyenne arithmétique, pour un mois donné, de l'inverse des cotations journalières du cours du dollar des Etats-Unis contre l'euro telles que publiées par la Banque centrale européenne et rapportées par le Reuters Monitor Rates Services sur la page Reuters ECB37. La moyenne est calculée pour les jours de publication de la Banque centrale européenne de ce mois.
 BTS : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du fuel oil 1 % FOB Barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 1 %, exprimées en dollars des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Plates European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Fuel oil 1,0 % ».
 BRENT DATED : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières « bid » et « offer » du Dated Brent en dollars des Etats-Unis par baril, telle que publiée par « Platt's Crude 011 Marketwire » pour les jours de publication de ce mois.
 TTF_QA_Argus_Index (m) : moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » TTF pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euros par megawattheure au cours du mois précédant d'un mois le début du trimestre civil t. Les prix « offer » et « bid » étant respectivement égaux aux valeurs « ask » et « bid » publiées par l'« Energy Argus European Natural Gas report » sous la rubrique « European Gas Prices ».
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 27 septembre 2017 : 
Paris ― Dzaoudzi (Mayotte) ; 
Paris ― Antananarivo (Madagascar) ; 
Paris ― Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Paris ― Punta Cana (République dominicaine) ; 
Paris ― La Romana (République dominicaine) ; 
Paris ― Samana (République dominicaine). »
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
 « Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
 ― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
 ― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais. »
A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »
L'article 22 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
 Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré institué par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
55 537 820
41 537 820
Environnement et prospective de la politique de défense
144
53 558 341
39 558 341
  Dont titre 2
416 525
416 525
Soutien de la politique de la défense
212
1 979 479
1 979 479
  Totaux
55 537 820
41 537 820
   Dont titre 2
416 525
416 525
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 537 820
2 537 820
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 537 820
2 537 820
  Dont titre 2
416 525
416 525
Recherche et enseignement supérieur
53 000 000
39 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
53 000 000
39 000 000
  Totaux
55 537 820
41 537 820
   Dont titre 2
416 525
416 525
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 55 537 820 € en autorisations d'engagement (AE) et 41 537 820 € en crédits de paiement (CP), dont 416 525 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert synthétise quatre mouvements de crédits distincts.
 Trois mouvements sont à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :
 ― un premier transfert du programme 212, dont le montant s'élève à 1 979 479 € en AE et CP, est destiné à la contribution du ministère de la défense au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger (postes de Pékin, Jakarta, Bangkok et Abuja) ;
 ― le second mouvement, en provenance du programme 144, d'un montant de 458 341 € en AE et CP dont 416 525 € en titre 2, assure la contribution du ministère de la défense au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
 ― enfin, un transfert du programme 144 à hauteur de 100 000 € en AE et CP, permet le financement des besoins de fonctionnement des postes à l'étranger relevant des services communs de gestion dépendant du ministère des affaires étrangères.
 Le dernier transfert, d'un montant de 53 000 000 € en AE et 39 000 000 € en CP, du programme 144 vers le programme 192, est destiné :
 ― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 26 000 000 € en CP, au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME autonomes de moins de 250 salariés de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du programme RAPID ;
 ― d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
190 000
190 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
190 000
190 000
Recherche et enseignement supérieur
3 100 000
3 100 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 100 000
3 100 000
  Totaux
3 290 000
3 290 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
190 000
190 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 
113
190 000
190 000
Recherche et enseignement supérieur
3 100 000
3 100 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 200 000
2 200 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
900 000
900 000
  Totaux
3 290 000
3 290 000
   Dont titre 2.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 290 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce décret correspond :
 ― au transfert du programme 192 vers le programme 150 au titre du financement de l'Ecole nationale supérieure d'art et de l'Ecole des mines (ARTEM) de Nancy à hauteur de 2 200 000 € en AE et en CP ;
 ― au transfert du programme 192 vers le programme 190 au titre du financement d'un programme de fabrication de quadricycles électriques mené par l'ADEME à hauteur de 900 000 € en AE et en CP ;
 ― au transfert du programme 134 vers le programme 113 au titre du financement de la demande de contrat d'exploitation de l'IFREMER pour les amas sulfurés situés en zone internationale à hauteur de 190 000 € en AE et en CP.
Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, compte tenu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
 ― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
 b) Représentants du personnel : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.