Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le brevet de chef de quart 500 est délivré aux titulaires du brevet chef de quart délivré par le ministère des armées, sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-2 et NP-2 pour la délivrance du diplôme de capitaine 500 ;
5° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° d'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
9° d'être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-Appui et P3-Appui pour la délivrance du certificat de matelot pont ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; et
5° d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Le brevet de capitaine 200 est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
6° d'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
La Société Minière Georges Montagnat (SMGM), BP 166, 98845 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, est agréée jusqu'au 19 septembre 2026 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet d'aptitude technique de mécanicien (MECAN) ;
- brevet d'aptitude technique d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
L'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance est délivrée aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet d'aptitude technique de mécanicien (MECAN) ;
- brevet d'aptitude technique d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
La société Mai Kouaoua Mines (MKM), 11, rue du Docteur-Guégan, quartier Latin, BP 1514, 98845 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, est agréée jusqu'au 19 septembre 2026 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Les titres de formation professionnelle maritimes visés au présent arrêté sont délivrés pour une durée de cinq ans.
La revalidation des titres cités à l'alinéa précédent s'effectue dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l'arrêté du 24 juillet 2013 et de l'arrêté du 10 août 2015 susvisés.
Les attestations de formation professionnelle maritimes suivantes :
- l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
- l'attestation de formation à l'ECDIS,
sont considérées comme acquises aux titulaires du brevet de chef de quart militaire délivré par le ministère des armées sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Le certificat de sensibilisation à la sûreté (CSS) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet d'aptitude technique de mécanicien (MECAN) ;
- brevet d'aptitude technique d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Les demandes de délivrance, par équivalence, des titres et attestations de formation professionnelle maritime réalisées selon les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect de ces dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 69 du 17 juin 2021 relatif au titre I de la convention collective nationale concernant les règles générales et plus précisément le champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 mars 2022 au protocole d'accord du 13 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE à l'accord relatif aux rémunérations.
Signataires :
Entreprises fluviales de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 février 2022.
Accord du 8 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Composition et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial (PRODAF).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à l'UNSA.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er avril 2022, sont nommées membres du collège de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en leur qualité de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, les personnes suivantes :
Mme Claire PADYCH (Syndicat national des journalistes), titulaire, en remplacement de M. Claude CECILE ;
M. Francis MAGOIS (Syndicat national des journalistes), suppléant, en remplacement de Mme Sabrina TESTA.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles pour l'année 2022
France 2
France 5
France 3
France 2
France 5
France 3
France Inter
France Bleu
Modules 2 min programmés la même semaine
Modules 4 min programmés 
      

    la même semaine
Module 4 min
Modules 5 min programmés 
      

    la même semaine
mardi vers 13 h 50
jeudi vers 22 h 30
samedi vers 17 heures
mardi vers 0 h 30
jeudi vers 8 h 50
dimanche vers 10 h 45
samedi vers 19 h 55
samedi 
      

    vers 20 h 55
CFDT
mar 26/04
jeu 28/04
sam 30/04
mar 02/08
jeu 04/08
dim 10/07
sam 31/12
sam 31/12
mar 20/09
jeu 22/09
sam 24/09
mar 11/10
jeu 13/10
dim 27/11
sam 17/09
sam 17/09
US Solidaires
mar 03/05
jeu 05/05
sam 07/05
mar 09/08
jeu 11/08
dim 20/11
sam 24/12
sam 24/12
mar 27/09
jeu 29/09
sam 01/10
mar 18/10
jeu 20/10
dim 26/06
sam 10/09
sam 10/09
U2P
mar 21/06
jeu 23/06
sam 25/06
mar 16/08
jeu 18/08
dim 04/12
sam 08/10
sam 08/10
mar 04/10
jeu 06/10
sam 08/10
mar 25/10
jeu 27/10
dim 31/07
sam 03/09
sam 03/09
CGT
mar 28/06
jeu 30/06
sam 02/07
mar 23/08
jeu 25/08
dim 11/12
sam 01/10
sam 01/10
mar 11/10
jeu 13/10
sam 15/10
mar 01/11
jeu 03/11
dim 02/10
sam 25/06
sam 25/06
UNSA
mar 05/07
jeu 07/07
sam 09/07
mar 30/08
jeu 01/09
dim 18/12
sam 26/11
sam 26/11
mar 18/10
jeu 20/10
sam 22/10
mar 08/11
jeu 10/11
dim 08/05
sam 06/08
sam 06/08
CPME
mar 06/12
jeu 08/12
sam 10/12
mar 06/09
jeu 08/09
dim 25/12
sam 03/12
sam 03/12
mar 25/10
jeu 27/10
sam 29/10
mar 15/11
jeu 17/11
dim 24/07
sam 13/08
sam 13/08
CFTC
mar 19/07
jeu 21/07
sam 23/07
mar 13/09
jeu 15/09
dim 07/08
sam 24/09
sam 24/09
mar 01/11
jeu 03/11
sam 05/11
mar 06/12
jeu 08/12
dim 01/01/23
sam 30/04
sam 30/04
CFE-CGC
mar 26/07
jeu 28/07
sam 30/07
mar 26/04
jeu 28/04
dim 16/10
sam 17/12
sam 17/12
mar 08/11
jeu 10/11
sam 12/11
mar 27/09
jeu 29/09
dim 03/07
sam 27/08
sam 27/08
MEDEF
mar 02/08
jeu 04/08
sam 06/08
mar 03/05
jeu 05/05
dim 25/09
sam 30/07
sam 30/07
mar 15/11
jeu 17/11
sam 19/11
mar 04/10
jeu 06/10
dim 14/08
sam 10/12
sam 10/12
UNAPL
mar 27/12
jeu 29/12
sam 31/12
mar 21/06
jeu 23/06
dim 21/08
sam 05/11
sam 05/11
mar 22/11
jeu 24/11
sam 26/11
mar 13/12
jeu 15/12
dim 17/07
sam 16/07
sam 16/07
FSU
mar 16/08
jeu 18/08
sam 20/08
mar 28/06
jeu 30/06
dim 13/11
sam 12/11
sam 12/11
mar 29/11
jeu 01/12
sam 03/12
mar 20/12
jeu 22/12
dim 11/09
sam 02/07
sam 02/07
FA-FP
mar 23/08
jeu 25/08
sam 27/08
mar 05/07
jeu 07/07
dim 30/10
sam 22/10
sam 22/10
mar 12/07
jeu 14/07
sam 16/07
mar 27/12
jeu 29/12
dim 04/09
sam 23/07
sam 23/07
CGT-FO
mar 30/08
jeu 01/09
sam 03/09
mar 12/07
jeu 14/07
dim 23/10
sam 15/10
sam 15/10
mar 13/12
jeu 15/12
sam 17/12
mar 03/01/23
jeu 05/01/23
dim 18/09
sam 09/07
sam 09/07
FNSEA
mar 06/09
jeu 08/09
sam 10/09
mar 19/07
jeu 21/07
dim 28/08
sam 20/08
sam 20/08
mar 20/12
jeu 22/12
sam 24/12
mar 29/11
jeu 01/12
dim 01/05
sam 19/11
sam 19/11
Confédération 
      

    paysanne
mar 13/09
jeu 15/09
sam 17/09
mar 26/07
jeu 28/07
dim 09/10
sam 29/10
sam 29/10
Coordination rurale
mar 09/08
jeu 11/08
sam 13/08
mar 20/09
jeu 22/09
dim 06/11
sam 07/05
sam 07/05
La présente décision sera notifiée à la société B Smart et à la société Altice France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 mars 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et M. Denis Rapone, conseillers.
ANNEXE (*)
Nom du service : Max FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssins (38).
Altitude du site (NGF) : 757 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 15 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties, indemnités de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des taux effectifs garantis, barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier et prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné. L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale du ministère chargé de l'agriculture. »
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 46.11, 46.18, 46.19B, 46.21, 46.23, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.61, 46.90.
Ces entreprises ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie N au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 au sens du 3.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1er mars 2022 :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour le négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides décrites aux chapitres Ier et II au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé des transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide 
      

    en euros
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T
400
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T
600
Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T
750
Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques
550
Véhicules tracteurs de transport routier
1 300
Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 2 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide 
      

    en euros
Autocars
1 000
Ambulances, VSL
300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T
300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T
400
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T
600
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T
750
Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques
550
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises
1 300
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.
Les recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront être déposés jusqu'au 31 août 2022.
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues.
Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 50 %. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 et suivant du même code.
1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers, à l'exception des taxis ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ;
- les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 au sens du 3.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1er mars 2022 :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France.
Les entreprises visées au 1er alinéa sont les entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
L'activité principale exercée par ces entreprises correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 126-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 126-30.-La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement. » ; 
2° L'article R. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 126-31.-La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. 
« Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique. » ; 
3° Les articles R. 126-32, R. 126-33 et R. 126-34 sont abrogés.
Après la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont ajoutées deux sections ainsi rédigées : 
« Section 6 
« Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante 
« Art. R. 112-18.-Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante : 
« 1° Entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : 
« a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ; 
« b) L'immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ; 
« c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ; 
« d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier ; 
« 3° Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité ; 
« 4° Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation. 
« Section 7 
« Délais associés à la rénovation énergétique performante globale 
« Art. R. 112-19.-Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements, le délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment comprend au plus cinquante logements et de trente-six mois lorsque le bâtiment comprend plus de cinquante logements. 
« Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux. »
En application des dispositions de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
Mme Catherine PÉRIN, conseiller maître, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le premier président de la Cour des comptes en remplacement de Mme Cécile FONTAINE, conseiller maître, sur la période du 21 mars 2022 au 20 septembre 2025 inclus.
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Effectif mentionné 
      

    à l'article 1er
Nombre de représentants du personnel titulaires 
      

    et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
152
4
53,29%
46,71%
(NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉ DE SUIVRE OUTRE-MER LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2022 ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
Décide :
L'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « M. Jean-Michel Thornary, secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Mme Maïa Wirgin, secrétaire générale » ;
2° A l'article 2, les mots : « M. Jean-Michel Thornary » sont remplacés par les mots : « Mme Maïa Wirgin » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Anastasia Iline, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2. »
4° Le II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - 1° Dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, délégation permanente est donnée, au nom du Premier président de la Cour des comptes, à M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et à Mme Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, à Mmes Rekha Bernard et Julie Dedieu et M. Jérôme Baudesson, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer :
« a) tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
« b) tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
« 2° Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier président les actes mentionnés au II-1° du présent article, à :
 « - Mmes Alicia Sedki et Océane Verrier, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du département des magistrats et de l'encadrement supérieur ;
 « - Mme Virginie Nelson, attachée principale d'administration, et M. Mario Duqué, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des personnels administratifs ;
 « - M. Nicolas Godichet et Mme Céline Déniboire, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du département recrutement-mobilité ;
 « - Mmes Emmanuelle Bourges et Nadiana Bruneau-Carlier, attachées d'administration, dans la limite des attributions du département de l'action sociale ;
 « - Mme Délice Jean-Louis, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département retraite, conseil mobilité-carrière ;
 « - Mme Geneviève Lepaul, attachée principale d'administration, et Mme Pegguy Pineau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de la formation.
3° Délégation est donnée à Mmes Rekha Bernard et Sylvie d'Almeida-Gillot, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier président, les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie. »
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire, président des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte, pour une durée de cinq ans renouvelable, en remplacement de M. Sébastien Fernandes.
L'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « M. Jean-Michel Thornary, secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Mme Maïa Wirgin, secrétaire générale » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Anastasia Iline, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »
M. Rémi KELLER est nommé délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou dimanche 10 avril 2022 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 23 et dimanche 24 avril 2022, en remplacement de M. Laurent CABRERA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
La section 2 du chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. * 119-2, qui devient l'article R. 119-2, est remplacé par l'alinéa suivant : 
« II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019. » ; 
2° Le II de l'article R. * 119-3, qui devient l'article R. 119-3, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre : 
« 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 
« 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. 
« Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports. »
La section 4 du chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit : 
1° L'article R. 119-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « visées au IV de l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « qui les concernent » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « visées au IV de l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « qui le concernent » ; 
2° Après l'article R. 119-12, il est inséré un article R. 119-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 119-12-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 
« 1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ; 
« 2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 119-2 ; 
« 3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les références aux articles R. * 111-1, R. * 119-1, R. * 119-2, R. * 119-3 et R. * 119-7 deviennent respectivement les références aux articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-2, R. 119-3 et R. 119-7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 6 décembre 2021 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux, à l'annexe du 10 décembre 2002, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés du 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 24 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Le 9e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-45 et L. 2315-56 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 3.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L 6325-12 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe 1 de l'accord, les termes « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.