Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 26 novembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est mentionné comme suit, pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9385929
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED
321,428
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 décembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
34008 938 592 9 2
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé (laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS)
35 %
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, au titre de l'année 2013.
1. Conditions d'admission à concourir
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
2. Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Date des épreuves
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
4. Dépôt des candidatures
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
5. Dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 3 avril 2014.
Ces dossiers doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
6. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
7. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
 L'alinéa 1 de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 juin 2012 relatif au forfait jour, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
 L'article B4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-45 et L. 3121-39 du code du travail.
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
 ― la chaire « Galaxies et cosmologie » : PRGE 0047.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
La direction générale des finances publiques va organiser un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2013.
1. Conditions d'admission à concourir
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
2. Nombre de postes offerts
Le nombre total de postes offerts à ces concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Date des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2014. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 juin 2014.
4. Dépôt des candidatures
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; "toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; "dossier d'inscription " et "notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
5. Dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 2 juin 2014.
Ces dossiers doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
6. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
7. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67).
La direction générale des finances publiques va organiser un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, au titre de l'année 2013.
1. Conditions d'admission à concourir
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
2. Nombre de postes offerts
Le nombre total de postes offerts à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Date des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 avril 2014. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 juin 2014.
4. Dépôt des candidatures
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;" toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
5. Dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 2 juin 2014.
Ces dossiers doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
6. Nature, programme des epreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste.
7. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67).
Sur les durées de vie des cookies.
 Relevant que le consentement à être suivi peut être oublié par les personnes qui l'ont manifesté à un instant donné, la commission estime nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier.
 Elle recommande que le délai de validité du consentement au dépôt des cookies soit porté à treize mois au maximum. A l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
 En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'utilisateur (faisant suite à l'expression du consentement) et leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe, au titre de l'année 2013.
1. Conditions d'admission à concourir
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
2. Nombre de postes offerts
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Date des épreuves
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
4. Dépôt des candidatures
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
5. Dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 3 avril 2014.
Ces dossiers doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
6. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
7. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67).
Sur les paramètres du navigateur.
 La commission rappelle que l'article 32-II précité précise que l'accord peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de la personne ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
 Elle considère que le paramétrage du navigateur ne peut exprimer la manifestation d'un consentement que :
 ― si l'utilisateur a pu être en mesure de modifier les paramètres de son navigateur pour accepter ou refuser les cookies ;
 ― et, s'il a été informé avant le dépôt ou la lecture de cookies, de leurs finalités et des moyens de s'y opposer.
 La commission souligne que les paramètres du navigateur ne permettent pas, en l'état actuel de la technique, de gérer des technologies autres que les cookies HTTP. Elle considère qu'ils ne pourraient donc être regardés comme satisfaisants en cas d'utilisation d'autres technologies que les cookies HTTP, tels que les pixels invisibles, les cookies flash, ou les techniques de fingerprinting.
 Enfin, certains navigateurs proposent également l'option « do not track » (DNT, pouvant être traduit par : « ne me tracez pas »). La commission considère que, lorsqu'un internaute décide d'activer une option de type « do not track », aucun profil ne devrait être réalisé sur cet internaute ni sur son terminal. Cette position a été reprise par le G29 dans son avis 04/2012 du 7 juin 2012 sur les cookies exemptés de consentement. La commission recommande donc, en cas d'activation de cette option, qu'aucune information ne soit collectée pour établir un profil de l'internaute et que ce dernier, comme son terminal, ne soient pas tracés.
Sur le cas spécifique des cookies de mesure d'audience.
 Un éditeur a besoin de mesurer l'audience de son site internet ou de son application. Des cookies sont fréquemment utilisés pour cette finalité et ces dispositifs peuvent, dans certains cas, être strictement nécessaires au service demandé par l'utilisateur et ainsi être exemptés du recueil du consentement. En effet, les statistiques de fréquentation permettent notamment aux éditeurs de détecter des problèmes de navigation dans leur site ou leur application ou encore d'organiser certains contenus.
 Dès lors, la commission recommande que, pour pouvoir bénéficier de cette exemption au recueil du consentement, de tels traitements doivent respecter les conditions suivantes :
 ― la personne doit être informée ;
 ― elle doit disposer d'une faculté de s'y opposer par l'intermédiaire d'un mécanisme d'opposition facilement utilisable sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation, des applications et des navigateurs internet. Aucune information relative aux personnes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être collectée et transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation ;
 ― la finalité du dispositif doit être limitée à la mesure d'audience du contenu visualisé afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l'ergonomie du site ou de l'application. Les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites, par exemple). L'utilisation du cookie déposé doit également être strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes. Sa portée doit être limitée à un seul éditeur et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites internet ;
 ― l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'internaute ne doit pas fournir une information plus précise que la ville. Cette adresse IP doit également être supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée, pour éviter toute autre utilisation de cette donnée personnelle ou tout recoupement avec d'autres informations personnelles ;
 ― s'agissant des cookies, ils ne doivent pas avoir une durée de vie excédant treize mois et cette durée ne doit pas être prorogée automatiquement lors des nouvelles visites. Les informations collectées par l'intermédiaire des cookies doivent être conservées pendant une durée de treize mois maximum.
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité de membres suppléants, par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2013 :
 Mme CAMGUILHEM (Anne-Marie) ;
 M. LOLOUM (François),
à compter du 8 octobre 2013 et pour une durée de six ans.
Sur les autres dispositions applicables.
 La commission souligne que les autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'appliquent également lorsque des données à caractère personnel sont traitées, qu'elles soient directement ou indirectement identifiantes.
 A cet égard, le droit d'accès et d'opposition doit pouvoir être exercé directement auprès de la régie publicitaire, du réseau social ou des éditeurs de solutions de mesure d'audience, lorsqu'ils détiennent des informations à caractère personnel directement ou indirectement identifiantes.
 Les données doivent également être conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
 Enfin, les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux données sensibles doivent être respectées. La commission souligne en effet que de nombreuses informations sensibles peuvent être collectées lors de la navigation des internautes. Compte tenu des risques particuliers d'atteinte à la vie privée en la matière et de la sensibilité de ces données, elle rappelle qu'une vigilance particulière doit être apportée lors du traitement de ces dernières.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité de membres suppléants, par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 6 juin 2013 :
 M. FOSSIER (Thierry) ;
 Mme LADANT (Catherine),
à compter du 6 juin 2013 et pour une durée de six ans.
Section 30 : Milieux dilués et optique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les déclarations de candidature, dont le modèle se trouve en annexe, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales - DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2013 : Mme Laporte (Françoise), en remplacement de Mme Mandel (Sylvie), à compter du 1er janvier 2014 et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Mandel.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n° Collège : 
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : ...............
 Code postal :.............................Ville : 
 Téléphone :....................................................Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  : ...............
 Code postal :.............................Ville : 
 Téléphone :....................................................Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 ― adresse personnelle (1)
 ― adresse administrative (1)
 Fait à        , le
          Signature :
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Sur les obligations respectives des éditeurs de sites et des émetteurs de cookies.
 La commission estime que, lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité.
 La commission considère qu'il en est ainsi des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...). En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement explicités à l'article 2 de la présente recommandation.
 Par ailleurs, leurs partenaires déterminant les finalités du traitement (utiliser les informations collectées sur le comportement de navigation des internautes afin de constituer des profils et prendre des décisions relatives aux publicités qui seront affichées en fonction de ce profil, par exemple) et les moyens de ce dernier (utiliser des cookies, définir des algorithmes permettant de réaliser le profilage, etc.), ils ne peuvent pas être qualifiés de sous-traitants.
 A cet égard, les émetteurs de cookies peuvent également mettre en place des modes d'information particuliers. A titre d'exemple, l'affichage d'icônes sur les bannières publicitaires peut permettre aux personnes de prendre connaissance de l'identité de la régie publicitaire qui traite leurs données et leur permettre d'entrer en contact avec elle pour exercer leurs droits. En cas de clic sur cette icône, les dispositions de l'article 32-II devront être respectées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mme Eliane Prost-Dohin et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
 3° Mme Françoise Douteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
  1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billman, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Découx, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 2° En cas d'absence de M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droits 1 ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, à Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe, pour la gestion des pensions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
 1. Les actes de mutation d'actifs.
 2. Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant.
 3. Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction.
 4. Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
 M. Stéphane Keita est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à M. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offres relations clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service relations clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1. Mme Françoise Chassard, responsable du service risques et conformité.
 2. Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et des moyens logistiques.
 3. M. Nicolas Melnikoff, responsable du service des systèmes d'information.
 4. Mme Catherine Maugendre, responsable du service pilotage et budget.
 5. Mme Estelle Couant, responsable du service juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Costrejean, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1. M. Hammou Allah, responsable du service immobilier et opérations complexes.
 2. Mme Annabelle Cazes, responsable du service efficacité énergétique.
 3. M. Jean-Marc Maury, responsable du service développement économique et économie sociale et solidaire.
 4. Mme Karen Le Chenadec, responsable du service développement numérique des territoires.
 5. M. Eric Lecomte, responsable du service énergie et environnement.
 6. M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance et du savoir.
 7. Mme Françoise Duquesne, responsable du service politique de la ville et développement urbain à compter du 1er janvier 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à :
 1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil ;
 2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité centre de contacts Paris, ainsi qu'à M. Philippe Prono, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er :
 1. M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau.
 2. M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
 3. M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 4. Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Christian Costrejean, M. Marc Desjardins et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
 1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet ;
 2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Elisa Vall, directrice de cabinet du directeur du développement territorial et du réseau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Van, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Magali Parrenin, responsable du service de la communication de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service du pilotage de la performance, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Michel Coubard, responsable du service du contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à M. Yves Aguiton, responsable du pôle gestion financière de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, adjoint à la directrice des finances de cette direction.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la gouvernance ;
 2° M. Alain Mahé, responsable des retraites supplémentaires ;
 3° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable du pilotage et de la coordination ;
 4° Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
 5° Mme Danièle Mantani, responsable de la relation clients,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Desjardins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à M. Roland Chaboud, responsable du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à Mme Brigitte Berthelot, responsable du service information et accompagnement des collectivités au sein du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
L'article R. 5125-54 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2013, un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille est ouvert en 2014.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La période d'inscription est fixée du 9 décembre 2013 au 26 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Le nombre maximum de places offertes est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 4 avril 2014 à Bordeaux, Lille, Marseille, Angers et Versailles.
 L'épreuve d'admission aura lieu les 25, 26 et 27 juin 2014 à Bordeaux, Lille et Versailles.
 Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait biologique de Danone Sud-Est, dont le siège social est situé à Mornant (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » sous le numéro 69 LA2035 sur la zone suivante :
 ― le département de l'Ardèche ;
 ― le département de la Drôme ;
 ― le département de la Loire ;
 ― le département du Rhône.
I. ― Les articles D. 731-12, D. 731-50, D. 731-78, D. 731-94, D. 731-95, D. 731-125, D. 731-126, D. 741-35-1, D. 762-18, D. 762-21, D. 762-34, D. 762-43, D. 762-66, D. 762-72, D. 762-73 et D. 762-74 du même code sont abrogés. 
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait Sud-Gascogne (APLSG), dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 64 LA2032 sur la zone suivante :
 ― le département du Gers ;
 ― le département des Landes ;
 ― le département des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― le département des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'association OP des producteurs AOP Réaux, dont le siège social est situé à Lessay (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » sous le numéro 50 LA2033 sur la zone suivante :
 ― le département de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait Lactalis du Grand Est (APLLAGE), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 52 LA2036 sur la zone suivante :
 ― le département du Bas-Rhin ;
 ― le département du Haut-Rhin ;
 ― le département de la Moselle ;
 ― le département de la Meurthe-et-Moselle ;
 ― le département des Vosges ;
 ― le département de la Haute-Saône ;
 ― le département du Doubs ;
 ― le département de la Meuse ;
 ― le département de la Haute-Marne ;
 ― le département de la Marne ;
 ― le département de l'Aube ;
 ― le département de la Seine-et-Marne.
Le titre III du même livre est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 731-14, les mots : « ou un artisan rural » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase de l'article D. 731-43 est supprimée ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 731-51, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ; 
4° L'article D. 731-77 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et les artisans ruraux » sont supprimés ; 
b) Le taux : « 4,38 % » est remplacé par le taux : « 5,40 % » ; 
5° Au premier alinéa de l'article D. 731-79, les mots : « par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes » sont remplacés par les mots : « par les exploitants agricoles lorsqu'ils » ; 
6° Le premier alinéa de l'article D. 731-89 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « d'assurance maladie, invalidité et maternité » ; 
b) Les mots : « pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance » sont supprimés ; 
7° L'article D. 731-90 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le taux : « 2,24 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
8° A l'article D. 731-91, le taux : « 8,17 % » est remplacé par le taux : « 10,84 % » et le taux : « 13,67 % » est remplacé par le taux : « 16,34 % » ; 
9° A l'article D. 731-92, le taux : « 7,32 % » est remplacé par le taux : « 8,28 % » et le taux : « 12,27 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % » ; 
10° Au troisième alinéa de l'article D. 731-93, le mot : « total » et les mots : « et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 » sont supprimés ; 
11° A l'article D. 731-99, les mots : « dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, » sont remplacés par les mots : « annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité dues » et les mots : «, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, » sont supprimés ; 
12° A l'article D. 731-120, les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
13° A l'article D. 731-122, les taux : « 8,69 % », « 8,81 % », « 8,89 % », « 8,97 % » et « 9,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 11,19 % », « 11,31 % », « 11,39 % », « 11,47 % » et « 11,55 % » ; 
14° A l'article D. 731-124, le taux : « 1,41 % » est remplacé par le taux : « 1,64 % » ; 
15° Le dernier alinéa de l'article D. 731-130 est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs des trois vallées, dont le siège social est situé au Molay-Littry (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 14 LA2034 sur la zone suivante :
 ― le département du Calvados ;
 ― le département de la Manche.
Les dispositions de l'accord conclu le 26 septembre 2013 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation (1), sont étendues pour l'année 2014 à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs.