Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements assujettis à compter du 30 juin 2010. Les établissements qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à la Commission bancaire avant cette date. Dans ce cas, toute décision de la Commission bancaire autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
 A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Toute succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée satisfaire aux obligations du présent arrêté si les conditions suivantes sont remplies :
 ― la gestion de sa liquidité est effectuée par l'établissement du siège social, lequel assure, sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine, une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale ;
 ― l'établissement du siège social respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
 ― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre l'établissement du siège social et la succursale ;
 ― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, en particulier de tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité.
 La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites.
 Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution significative pour lui permettre de vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
 La Commission bancaire peut retirer le bénéfice des dispositions du présent article à une succursale lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dziani.
 Secteur d'implantation : Pamandzi.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : 1 lotissement Bahoni, Pamandzi (985).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 11 mai 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent : 
A titre provisoire 
Mme Anne-Marie DOUCET, attachée principale. 
Mme Françoise THOUVENIN, personnel RIN exceptionnel.
M. Philippe POUDEVIGNE, attaché principal.
M. Olivier PORTEAU, ingénieur divisionnaire des TPE.
M. Patrick KOHLER, ingénieur divisionnaire des TPE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2009, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, les attachés dont les noms suivent :
 M. Pouille (Claude), direction régionale du service d'infrastructure de la défense à Brest.
 Mme Delpeuch épouse Moreau (Dominique), Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
 M. Maréchal (Denis), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 M. Renaut (Pascal), délégation générale pour l'armement.
 Mme Brousse épouse Bordarias (Marie-Martine), atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand.
 M. Tourtoy (Dominique), délégation générale pour l'armement.
 M. Fleury (Daniel), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Mme Poulet (Marie-Françoise), institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse.
 Mme Gomez épouse Tastet (Danielle), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Mme Gallet (Marie-Claude), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
 M. Assailly (Alain), région terre Sud-Est.
 M. Vicari (Laurent), centre de rémunérations et des pensions de l'armée de l'air à Tours.
 M. Nguyen Van Phuoc, état-major de la marine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lagon.
 Secteur d'implantation : Pamandzi.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : place des Congrès, route nationale, Pamandzi (985).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentante du ministre chargé de l'agriculture
 Mme Marie-Hélène LE HÉNAFF, sous-directrice du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Christophe SODORE.
Représentant du ministre chargé des sports
 M. François CARAYON, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Hervé CANNEVA.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
1. En qualité de représentant du ministre chargé des sports
 M. Patrice LEFEBVRE, sous-directeur des finances et du fonctionnement des services à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
2. En qualité de membres siégeant en raison de leur compétence
 M. Pierre VIAUX, ministre plénipotentiaire, ancien directeur des sports.
 M. Olivier HINDERMEYER, directeur général de l'Union nationale des centres sportifs de plein air, représentant les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive.
 Mme Françoise GENDARME, représentant le Syndicat national des guides de montagne.
 M. Gilles CHABERT, représentant le Syndicat national des moniteurs du ski français.
 M. Pierre-Henri PAILLASSON, alpiniste de haut niveau, désigné par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
3. En qualité de membres élus
 M. Pascal NORAZ et M. Paul ROBACH, représentants des personnels enseignants.
 M. Jean-Pierre HERRY et Mme Monique OSMONT, représentants des personnels administratifs.
 M. Thierry DURAND, représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service.
4. En qualité de membres suppléants
représentant le ministre chargé des sports
 Mme Annick WAGNER, adjointe au directeur des sports, suppléante du directeur des sports.
 M. Guillaume FOURNEL, suppléant de M. Patrice LEFEBVRE.
 M. Bruno BETHUNE, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère, suppléant du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes.
5. En qualité de suppléants des membres élus
 M. Alexis MALLON, suppléant de M. Pascal NORAZ.
 M. Gérard DECORPS, suppléant de M. Paul ROBACH.
 Mme Viviane CARVALHO, suppléante de M. Thierry DURAND.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2009
 M. le général de brigade Métais (Christophe, Arthur, Paul), nommé adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), maintenu dans ses fonctions.
B. ― ARMÉE DE TERRE
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2009
 M. le colonel du génie Studer (Nicolas).
Pour prendre rang du 15 juillet 2009
 M. le colonel de l'infanterie Bontoux (François, André, Marie).
Pour prendre rang du 22 juillet 2009
 M. le colonel du matériel de Becdelièvre (Olivier, Marie, Louis).
Pour prendre rang du 26 juillet 2009
 M. le colonel du matériel Amoroz (Bernard).
Pour prendre rang du 31 juillet 2009
 M. le colonel de l'infanterie Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François, Marie).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, Mme Catherine PERNETTE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue sur place au grade de directeur du travail à compter 1er juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2009, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chef de service, en qualité de directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Monique ELOIT, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009 :
 M. Brunet (Jean-Max), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2009.
 M. Looten (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 31 décembre 2009.
 M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2009
 M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er juillet 2009.
Pour prendre rang du 1er juillet 2009
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Châtelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
  M. l'ingénieur en chef de l'armement Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, Mme Marie-Noëlle BALLARIN, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2009.
A N N E X E V I
 Nom du service : Radio Mont-Blanc.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, Chamonix-Mont-Blanc (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
0
270
9
10
2
100
1
190
1
280
9
20
1
110
1
200
1
290
9
30
0
120
1
210
2
300
9
40
0
130
1
220
3
310
9
50
0
140
0
230
5
320
8
60
0
150
0
240
6
330
7
70
0
160
0
250
7
340
6
80
0
170
0
260
8
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 avril 2009, l'arrêté du 3 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit : 
Au lieu de : 
« M. Jamal KACHOUCH, né le 22 / 11 / 1956 à Chehim (Liban) », 
Lire : 
« M. Jamal KACHOUH, né le 22 / 11 / 1956 à Chehim (Liban). »
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS L'Equinoxe, à Montigny-le-Bretonneux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CHRS l'Equinoxe, BP 60440, 78055 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges-les-Eaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Fondation Beaufils, 7, boulevard Nicolas-Thiesse, 76440 Forges-les-Eaux.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 15 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 ― domaines technique, hygiène et bio-nettoyage, environnement, sécurité, activité à caractère logistique, techniques biomédicales, électromécanique, bâtiment, mécanique, fluides médicaux, maintenance en climatique.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 26 février 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 80027, 57212 Sarreguemines.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 25 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel pour adultes, château de Vaux, 14470 Graye-sur-Mer.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaines approvisionnement et reprographie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier sud-francilien, direction des ressources humaines, service formation, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pris le 20 avril 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Costantini (Béatrice), gérante de l'agence DI TO DI sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2009.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 février 2008 et modifié le 22 avril 2009 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2008 et de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 462, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mai 2009.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 387 830 6 3
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 387 830 6 3
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
290,00 € 
337,26 €
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pris le 9 avril 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008, la licence d'agence de mannequins est attribuée à M. Joël Wilkenfeld, nouveau gérant de l'agence Next sise, 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Constant Fleming à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 11 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 ― domaines activité à caractère technique, sécurité, techniques biomédicales, environnement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseillère pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le centre hospitalier universitaire de Nantes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nantes, 6, rue René-Viviani, BP 96219, 44262 Nantes Cedex 2.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le septième alinéa de l'article R. 330-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;».
Le livre VIII du code de commerce est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa de l'article R. 821-5, les mots : « , dont au moins deux relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations. » sont supprimés.
 II. ― Au b de l'article R. 821-14-6, les mots : « auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation ».
 III. ― Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 821-32 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
 IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 821-45, les mots : « auprès de personnes faisant appel public à l'épargne. » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
 V. ― Au premier alinéa de l'article R. 823-1, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
 VI. ― Au premier alinéa des articles R. 821-26 et R. 823-21, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa de l'article R. 214-20-2, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou ».
 II. ― A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les intitulés : « Paragraphe 1 : Dispositions communes » et « Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
 III. ― Au 2° de l'article R. 214-155, les mots : « , le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, » sont supprimés.
 IV. ― L'article R. 214-157 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
 V. ― A l'article R. 214-158 et au I de l'article R. 214-159, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
 VI. ― Au premier alinéa de l'article R. 550-1, les mots : « tout appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toute offre au public ».
 VII. ― Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, à l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, les mots : « une personne faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Le livre I du code de commerce est modifié comme suit : 
I. ― Au c du 2° de l'article R. 123-103, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituée par offre au public». 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 123-107, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituées par offre au public ». 
III. ― 1° Les articles R. 123-115, R. 123-116 et R. 123-117 sont abrogés ; 
2° L'intitulé du sous-sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II est supprimé.
Le 20° de l'article R. 79 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;».
L'article R. 2323-14 du code du travail est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :» ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : ».
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifié comme suit : 
I. ― Le dernier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance » sont remplacés par les mots : « celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances» ; 
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations. » 
II. ― Au a du I de l'article 28, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : «, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuel ; ».
Afin de répondre aux conséquences sur le marché tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisation de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs. Ce plan collectif est transmis aux DRAM et aux DDAM, qui sont informées des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
 La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009 inclus.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix-sept jours.
 Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs, sauf une seule sous-période de deux jours.
 Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowattjour (kWj).
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux indications reprises dans cette annexe.
L'article 10 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 10, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur dirige le service commun de la documentation et les personnels qui y sont affectés.» 
2° A l'article 16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2009 et à compter du 3 juin 2009, l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. - Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle), est supprimée.
 II. - Dans le tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle), est supprimée.
 III. - Dans le tableau figurant à l'article 2, les sous-régies d'avances instituées auprès des établissements suivants sont supprimées :
 ― détachement de Saint-Florentin (Yonne) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) ;
 ― détachement de Langres (Haute-Marne) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) ;
 ― détachement de Fourchambault (Nièvre) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle).
Le directeur des soins qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour chacune des périodes dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi occupé, comportant aussi la position hiérarchique de la fonction, les compétences requises et le domaine d'activité de l'organisme employeur.
 En outre, il doit produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents précédemment mentionnés, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans les fonctions énumérées à l'article 1er.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en fournit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie, ainsi que la présentation de documents originaux. Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ;
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 ― sécurité à bord des navires de pêche ;
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
 ― techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
 En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 13.