Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les médecins:
     Allizard (Michel, Pierre).
     Buisson (Patrick, Eric, Marie, Claude).
     Gallineau (Patrick, Marie, Marcel).
     Hourcade (Daniel, Roland).
     Teyssou (Rémy, Nicolas).
     Bertrand (Yves, Lucien, Louis).
     Tabuteau (Bernard, Gilbert).
     Leifflen (Daniel, Marie, Henri).
     Zann (Philippe, Roger, Daniel).
     Lavier (Pierre, Gilbert, Albert).
     Batisse (Jean-Luc, René, Marius).
     Dubreuil (Jacqueline, Francine, Jeanne).
     Saliou (Patricia), épouse Samson.
     Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
     Billant (Jean-Bernard, Pierre).
Art. 3. - Cet agrément est valable, sous réserve de l'option prévue à     l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no     84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises     industrielles adhérant ou non au Syndicat national de l'industrie des engrais     et exerçant un activité ressortissant aux nomenclatures ci-dessus.
Art. 28. - I. - 1. Au premier alinéa de l'article 96 A du code général des     impôts, après le mot  <<mentionnées>> sont insérés les mots  <<au dernier     alinéa du 2 de l'article 92 et>>.
      2. Le 2 de l'article 302 ter du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les opérations visées au 8o du I de l'article 35.>>
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
     Aubignat (Olivier, Yves).
     Bouscayrol (Serge, François, Marie).
     Davezac (Christophe, Dominique).
     Delcros (Philippe, Pierre, Luc).
     Jahan (Philippe, Christian, Guy).
     Le Véziel (Pierre, Emile, Albert, Robert).
     Penet (Hugues, Rémi, Marie).
     Pereira (Pascal, Jean, José).
     Ricau (Sylvain, Marc, Michel).
     Sourdois (Rémy).
     Thomas (Frédéric, Jean-Christophe).
Art. 12. - Les trois premiers alinéas de l'article 726 du code général des     impôts sont ainsi rédigés:
      <<Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement     dont le taux est fixé:
      <<1o A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d'actions de parts de     fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20000 F par     mutation;
      <<2o A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés     dont le capital n'est pas divisé en actions.>>
Art. 4. - L'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour     l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au     sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage,
     pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme     destiné aux échanges intracommunautaires est modifié comme suit: à l'article     4, le paragraphe 5 (a) est supprimé.
Thomas (Stéphane, Yves), AF 08274 K.
     De Clerck (Karl), AF 13618 A.
     Nemes (Olivier, Christophe, Stéphane), AF 13813 M.
     Cougul (Jérôme, Jacques, Martin), AF 29343K.
     Genty (Anne, Laurence), Z 18184 N.
Descamps (Jacques, Pierre, André), troupes de marine.
     Brunner (Jean-Luc, Emile), infanterie.
     Laboulais (Joël, Louis), génie.
     Sireuil (Patrick, Abel, Alexandre), infanterie.
     Alcade (Jean-Raymond), infanterie.
     Cantonnet (Gérald, Jean, François), infanterie.
     Amoroz (Bernard), matériel.
     Liebenguth (Gérard, François, Eugène), infanterie.
     Tranzer (Jean-Marc, Roland, Charles), matériel.
     Portejoie (Jean-Jacques, Camille, Noël), matériel.
Art. 5. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie.
Art. 4. - I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés fixé au deuxième     alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est réduit à 34 p.
     100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
      II. - 1. Après la première phrase du deuxième alinéa du c du I de l'article     219 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette somme algébrique ainsi réduite est diminuée, dans la limite de son     montant positif, des sommes portées à la réserve spéciale prévue à l'article     209 quater et afférentes à des plus-values réalisées au cours d'exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1989; les sommes prélevées sur cette réserve     pour être portées en réserve ordinaire au cours des mêmes exercices sont     ajoutées à cette somme algébrique.>>      2. Le 1 bis de l'article 115 quinquies du code général des impôts est     complété par les mots: <<diminués des plus-values nettes à long terme     soumises au régime prévu au a du I de l'article 219 réalisées au cours de ces     exercices et augmentés du montant des plus-values nettes qui cessent d'être à     la disposition de l'exploitation française.>>      III. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les distributions effectuées au cours des exercices ouverts à compter     du 1er janvier 1991, le taux du supplément d'impôt défini au deuxième alinéa     est porté à 8/58 du montant net distribué, à concurrence de la somme     algébrique des résultats comptables de ces mêmes exercices, ainsi que des     sommes réputées distribuées.>>      IV. - Au début du troisième alinéa du c du I de l'article 219 du code     général des impôts, les mots: <<Pour les exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1990>> sont remplacés par les mots: <<Pour les distributions     effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990>>.
      V. - Il est inséré au I de l'article 219 du code général des impôts un d bis     ainsi rédigé:
      <<d bis. Pour l'application du premier alinéa du d, les distributions     exonérées du précompte mobilier en application du 8o du 3 de l'article 223     sexies sont considérées comme ayant entraîné le paiement du précompte.>>       VI. - Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article     1668 du code général des impôts qui sont échus au cours d'exercices ouverts à     compter du 1er janvier 1991 est fixé à 38 p. 100 du bénéfice de référence.
Contingent 1990/01
      Averseng (Philippe, Roland, Jean-Yves), AG55225C.
     Barabas (Franck, Marc, Albert), AG55226T.
     Chacun (François, Jean), AG55228Q.
     Codazzi (Bruno, Jean, Joseph), AG55230E.
     Doré (Frédéric), AG55232P.
     Dumoulin (Gilles, Francis, Christian), AG55233U.
     Gaudry (Philippe, Jacques, Georges, Louis), AG55234R.
     Gervasoni (Stéphane, Charles, Noël), AG55246C.
     Gimeno (Patrick), AG55235H.
     Grattard (Philippe, Patrick), AG55236R.
     Guin (Frédéric, Jean-Pierre), AG55237T.
     Joffard (Pierre-Olivier), AG55238P.
     Lefebvre d'Hellencourt (Xavier, Philippe, Henri, Albert, Gérard), AG55231X.
     Leguizamon (Hector, Mangore), AG55239P.
     Linard (Christophe), AG55240M.
     Lombard (Stéphan, Guy), AG55241B.
     Macone (Olivier, Jean-Louis, Philippe), AG55242Y.
     Martin (Romuald, Jocelyn, Franck), AG55243X.
     Patuzzi (Pierre), AG55244S.
     Perez (Jean-Michel), AG55245D.
     Pogu (Eric, Jacques, Henri), AG55248A.
     Ribatto (Philippe, Pierre, André), AG55249G.
     Trapletti (Cyrille, Jules, Marcel), AG55250Q.
     Veret (Xavier, Jean, Philippe), AG55251D.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les ingénieurs principaux:
     Le Nézet (Gérard, Désiré, Marie).
     Dussauze (Jean, Charles).
     Nivoit (Jean-Noël, Marie, Henri).
     Mouton (Patrick, Isidore).
     Tabourel (Dominique, René, Pierre).
     Cros (Bernard, Yves, Patrick).
Art. 1er. - La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de     travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national ainsi que     des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la     formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés     institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre     part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée     comme suit:
       Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de la Villette,
     75955 PARIS CEDEX 19.
      Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.D.T.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483     PARIS CEDEX 10;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de     Gramont, 75002 Paris;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
      Centre de culture ouvrière (C.C.O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130     Nogent-sur-Marne;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P.
     169, 59653 Villeneuve-d'Ascq;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47X, 38040     GRENOBLE CEDEX;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
      Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière -     Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 NANCY CEDEX;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604     Pessac;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly,     80000 Amiens;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la     Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX;
      Institut du travail de l'université Rennes-II, Haute-Bretagne, 6, avenue     Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX.
Art. 3. - Il est ajouté au paragraphe 1er du chapitre II du titre II du     livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.106-1 rédigé     ainsi qu'il suit:
       <<Art. R.106-1. - Par dérogation à l'article R.106, les véhicules de plus     de vingt-cinq ans d'âge ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques     visées aux articles R.54 à R.62, R.69 à R.97 et R.103 à R.105 peuvent être     remis en circulation sans subir de réception à titre isolé. Ces véhicules     sont alors considérés comme véhicules de collection.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Cinquetral.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 930 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 44 du 23 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Indemnisation des délégués.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1998-1999, des autorisations de plantations nouvelles de vignes, de replantations de vignes et de surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants. Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations et pour chaque appellation ou groupe d'appellations par département.
    Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, au titre du remembrement, au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au titre de l'expérimentation, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 août 2001.
    Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 août 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    2 avenants du 11 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 3-15 sur la tenue de travail ;
    Modification de l'annexe I relative à la classification : assistant(e) dentaire stagiaire.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
M. Kuhn (Jean-Loup).
    M. Viaux (Pierre).
    M. Lefebvre de Laboulaye
    (Stanislas).
    M m e Boivineau (Catherine).
    M. Blarel (Jean-François).
    M. Etienne (Philippe).
    M. Levy (Renaud).
    M. Faure (Jacques).
    M. Roudaut (René).
    M. Dumont (Gérard).
    M. Carré (Philippe).
    M. Jacquemot (Pierre).
    M. Garbe (Jean).
    M m e Veyret (Renée).
    M. Koetschet (Régis).
    M. Lassus (Dominique).
    M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Paul Natali et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 8. -  Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. - I. - Délégation permanente est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur.
Article 6
    Détermination des lots 3 TV lors du « tirage Millionnaire »
    6.1. Le « tirage Millionnaire » consiste pour le gagnant 3 TV à tourner une roue de tirage au sort décrite ci-dessous.
    La roue est composée d'un grand plateau et d'un petit plateau qui sont superposés, solidaires et concentriques.
    Elle comporte :
    Pour le grand plateau de la roue : 75 segments et une boule de couleur.
    Ces segments sont répartis dans la proportion de :
    6 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 de francs ;
    6 segments d'un montant unitaire de 700 000 F ;
    14 segments d'un montant unitaire de 500 000 F ;
    29 segments d'un montant unitaire de 300 000 F ;
    20 segments d'un montant unitaire de 100 000 F.
    Pour le petit plateau de la roue : une boule de couleur différente de la première, trente-six emplacements possibles pour cette boule, et une étoile composée de douze branches figurant au centre. Chaque branche détermine un bonus d'un montant unitaire de 100 000 F.
    6.2 Le montant du lot est acquis dès lors que la roue, libre de ses mouvements, a effectué au moins trois rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement. Pendant les rotations, les deux boules doivent être libres de leurs mouvements.
    Lorsque la boule du grand plateau est définitivement arrêtée sur un segment, elle indique le lot correspondant à ce segment. Lorsque la boule du petit plateau est définitivement arrêtée sur l'un des douze emplacements correspondant aux douze branches de l'étoile génératrices de bonus, elle permet de gagner le bonus de 100 000 F. Les lots ainsi déterminés se cumulent, sauf en cas de lot à 1 000 000 de francs acquis sur le grand plateau de la roue auquel il n'est pas ajouté de bonus.
    Si la boule du petit plateau de la roue s'arrête définitivement sur l'un des vingt-quatre autres emplacements (entre les branches de l'étoile), le gagnant ne peut prétendre à l'augmentation, égale au montant du bonus, de son lot acquis sur le grand plateau de la roue.
    6.3. Les lots acquis lors du « tirage Millionnaire » peuvent ainsi être les suivants :
    100 000 F ;
    200 000 F, c'est-à-dire 100 000 F + un bonus de 100 000 F ;
    300 000 F ;
    400 000 F, c'est-à-dire 300 000 F + un bonus de 100 000 F ;
    500 000 F ;
    600 000 F, c'est-à-dire 500 000 F + un bonus de 100 000 F ;
    700 000 F ;
    800 000 F, c'est-à-dire 700 000 F + un bonus de 100 000 F ;
    ou 1 000 000 de francs.
    Les lots mentionnés ci-dessus ne peuvent se cumuler.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
    Marquelet (Bernard, Michel).
    Pernot (Michel, Désiré, Eugène).
    ARTILLERIE
    Savignac (Christian, Urbain, Jean-Marie).
    TRAIN
    Collignon (Gérard, Georges).
    Jardinier (Charles).
    Marcadier (Jean, Yves).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1999, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    - fonctionnaires occupant l'emploi de conseiller pour les affaires administratives : 200 % ;
    - fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés : 150 % pour les chefs de service administratif de 1re et 2e classe, 140 % pour les attachés de service administratif du 9e au 12e échelon et 150 % pour les attachés de service administratif du 1er au 8e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris, à partir du 24 juin 1999.
    La liste des inscriptions sera close le 16 juin 1999, délai de rigueur.
Fraction de contingent 1998/08
    Daéron (Didier, Michel).
    Dufour (Sylvain, Alain, Gilles).
    Duran (Jean-François, Félix, Fernand).
    Fafart (Julien, Benoît, Georges, Marie).
    Forquin (Fabrice, Pierre, Arnaud).
    Gras (Jérôme, Jean, Lucien).
    Lantier (Sébastien, Jean-Marie).
    Le Coq (Eric, Marc, Emile).
    Magnon (Emmanuel, Jean).
    Palet (Pascal, Philippe).
    Peyrouny (Gabriel, Alain).
    Sperber (Erwin, Laurent, Bruno).
    GENIE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 1999, Mme Le Quellec, née Sergent (Monique), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, district social de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1999 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Art. 17. -  Les modalités d'admission en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg des titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques sont les suivantes :
    La sélection en vue de l'admission en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg des titulaires d'une maîtrise ès science ou d'une maîtrise de sciences et techniques est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier est retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
    L'objectif de cet entretien est double. Il s'agit, d'une part, de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et sont prêts à entreprendre une formation en ce sens.
    D'autre part, il s'agit de vérifier le niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que son aptitude à transférer ses connaissances dans le champ d'utilisation du métier d'ingénieur. Cette deuxième phase peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document relatif à la spécialité pour laquelle le candidat postule.
    Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Mme Montmart (Nadia), épouse Boniface, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mme Chomet ;
    Mme Savourat (Nathalie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Provins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Mlle Raguet (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 février 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de M. Laurent ;
    Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 15 février 1999 et jusqu'au 31 mars 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant no 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant no 7 du 5 octobre 1999 relatif à la reconduction du dispositif d'allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) à la convention collective susvisée.
Art. 34. -  Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 22 février et le vendredi 26 février 1999 pour la première semaine et entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 1999 pour la seconde semaine.
    En cas de second tour de scrutin, les émissions sont diffusées le jeudi 11 mars et le vendredi 12 mars 1999.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 643 729 441  répartis comme suit :
    3 494 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 1999 ;
    136 890 646  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999 ;
    12 838 795  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 %, multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Barbier (Antoine, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Un dispositif réfléchissant de couleur blanche doit être fixé verticalement à l'avant et dans le plan longitudinal médian du cycle, de telle façon qu'il puisse indiquer clairement la présence du cycle vu de l'avant. Ce dispositif peut pivoter en fonction du braquage de la direction et être groupé avec la lanterne avant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Michel (Vincent, Robert, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Odile Beautrais-Diderich, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados) ;
    Le retrait de Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Odile Beautrais-Diderich, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Gerault et Odile Beautrais-Diderich, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Gerault et Vincent Michel, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'accord ci-après indiqués.
    Le texte de cette convention collective et de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention et accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 10 septembre 1999 ;
    Avenant du 18 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés, quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent, travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
    La présente convention ne s'applique pas :
    - au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;
    - aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
    - aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
    - aux hôpitaux thermaux.
    L'avenant fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2000.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Syndicat autonome du thermalisme français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Albuchet (René, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Oudot et Alain Albuchet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Maurice Oudot et Alain Albuchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Oudot et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. - Sur la base de leurs effets aigus létaux, sont considérées comme     toxiques et affectées au moins du symbole T, les préparations qui contiennent     au moins une substance très toxique ou toxique à une concentration supérieure     ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10     octobre 1983 modifié ou, en l'absence de celle-ci, la limite fixée dans le     tableau I de l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances très toxiques et toxiques     sont considérées comme toxiques lorsque:
      S [      P T+       L T      +      P T      L T      ] + 1
Elevage
      La coopérative dite Société coopérative agricole d'élevage, de     commercialisation et d'approvisionnement porcin, Secap, à Saint-Yriex     (Charente), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Périgord Porcs, à Périgueux     (Dordogne), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier     1991.
      La coopérative dite Société coopérative agricole des producteurs de viande     de Lorraine, C.A.P.V.L., à Nancy-Laxou (Meurthe-et-Moselle), pour les     porcelets, les porcs charcutiers, les agneaux, les ovins de réforme, les     ovins reproducteurs de races Ile-de-France et Texel, jusqu'au 31 janvier     1991.
      La coopérative dite Coopérative agricole de production de viande, C.A.P.V.,     à Verny (Moselle), pour les agneaux, les ovins de réforme, les ovins     reproducteurs de races Ile-de-France et Texel, jusqu'au 31 janvier 1991.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 27 décembre 1970 modifié pour les bovins maigres, les bovins     finis et les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis à la coopérative     agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et     de la Nièvre, Cyalyn, à Migennes (Yonne), est étendue.
Horticulture
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 à l'union de     coopératives Union de coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à     Béthény (Marne), pour les fleurs coupées et les plantes en pot, est limitée     au 30 avril 1990.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 à l'association     Philaflor, à Hyères (Var), pour les fleurs coupées, est limitée au 30 avril     1990.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 89-61 du 28 avril 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Ciné-Spectacle (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque (canal 9).
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal 8 les programmes de R.T.L.Plus, RAI1, BBC1 et TVE     Europe sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 3. - Les prescriptions relatives aux emballages de la classe 8 sont     modifiées comme suit:
      Article 812 (  2), le nota 1o actuel est remplacé par le suivant:
      << - Nota 1o. - Des conditions simplifiées sont applicables aux fûts et     jerricanes à dessus amovible visés sous a, b, c, et d, pour les matières     visqueuses ayant à 23oC une viscosité supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice     15, section VI, chiffres 6.1.4, 6.1.5, 6.2 B).>>      Article 812 (  3), le nota est remplacé par le suivant:
      << - Nota. - Des conditions simplifiées sont applicables:
      << - aux emballages à dessus amovible destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffres 6.1.4, 6.1.5, 6.2 B);
      << - aux emballages métalliques légers destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffre 6.1.3 4, c);
      << - aux emballages métalliques légers (cf. appendice 15, section VI,
     chiffre 6.2 B).>>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rondepierre,
     directeur de la logistique de la police, M. Roger Dutoit, administrateur     civil, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer les     pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1988.
Art. 34. - La marque de refus prévue à l'article 31 du décret du 6 mai 1988     est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté conforme     au modèle figurant en annexe. Elle peut également être apposée à l'aide d'un     poinçon dont la forme est celle d'une croix constituée par les diagonales     d'un carré.
Art. 26. - En vue de l'attribution d'une marque d'identification, les     demandeurs d'un des agréments prévus aux articles 19, 22, 28 ou 33 du décret     du 6 mai 1988 susvisé ainsi que les réparateurs et entreprises qui effectuent     les modifications d'instruments de mesure réglementés adressent en trois     exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du     lieu où est situé leur siège social ou leur établissement principal une     demande comprenant:
      - leur nom ou raison sociale;
      - l'adresse de leurs ateliers;
      - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les     effectuer;
      - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés     ou au répertoire des métiers;
      - le ou les numéros Siret de leurs établissements, agences, succursales ou     représentations.
      Les constructeurs d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que     les importateurs d'instruments, doivent demander dans les mêmes conditions     l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la     catégorie ou la décision d'approbation de modèle prévoit l'apposition de     celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.
      Lorsque la demande est présentée par un constructeur établi dans un autre     Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à la     direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. La     copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des     métiers et le numéro Siret sont remplacés par les pièces et informations     équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.
Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de l'environnement     culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et le directeur de la comptabilité publique au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
                      ......................................................
Art. 22. - La décision d'agrément est notifiée au demandeur et publiée, sous     forme d'extrait, au Bulletin officiel des instruments de mesure.
      Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées et     publiées dans les mêmes conditions.
      Le bénéficiaire d'un agrément doit déclarer toute modification qui pourrait     affecter son dossier d'agrément.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de l'avenant Salaires no 5 du 31 octobre 1989 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance;
Art. 1er. - La demande d'approbation d'un modèle d'instrument de mesure est     adressée par le constructeur ou son mandataire à la direction régionale de     l'industrie et de la recherche du lieu où est situé le siège social ou     l'établissement principal du demandeur.
      Lorsque la demande est présentée par un constructeur d'un autre Etat membre     de la Communauté économique européenne, elle est adressée à l'administration     centrale du ministère chargé de l'industrie.
Art. 6. - Sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les personnes     mentionnées à l'article 1025 du code rural:
      1o Le décret no 69-134 du 6 février 1969 relatif aux indemnités journalières     de l'assurance maladie en cas de cure thermale;
      2o Le décret no 77-901 du 2 août 1977 relatif à la situation des détenus     provisoires au regard de l'assurance vieillesse des salariés de     l'agriculture;
      3o Le décret no 82-1054 du 13 décembre 1982 portant application aux salariés     agricoles des dispositions de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982 relative     à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du     régime des assurances sociales agricoles et du titre Ier de l'ordonnance no     82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls     entre pensions de retraite et revenus d'activités;
      4o Le décret no 85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le     régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les     assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article     L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;      5o Le décret no 85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la     prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes;
      6o Le décret no 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à     l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles.
Art. 1er. - Pour 1990, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le     produit de la taxe unique sur les produits forestiers qui s'élève à 43938473     F est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'agriculture et de la forêt selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1987 susvisé est modifié par     les dispositions suivantes:
      Après: <<pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au     directeur général>>, la mention: <<et le chef du service de la logistique et     de la communication>> est remplacée par: <<et le chef du service de     l'informatique et de la logistique>>.
Conditions de candidature
      Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis     aux concours A et B de 1989 de praticien des hôpitaux à temps partiel des     spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la     notification des résultats du concours.
      Les candidats doivent adresser un dossier complet à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58, rue de Mouzaïa,
     75019 Paris,
     et au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils     font acte de candidature.
      Le dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi;
      - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est     délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
      Les dossiers doivent comprendre:
      1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et     numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre     de ses préférences.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     candidatures.
      Les retraits de candidatures doivent être signalés simultanément à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et au     directeur du ou des établissements concernés.
      2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales et en un exemplaire     pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements     hospitaliers.
      3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux     règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
      4o Un engagement à établir se résidence effective à proximité du lieu     d'exercice de ses fonctions.