Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. DEBROCK (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du médiateur des relations commerciales agricoles, en qualité de médiateur délégué, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 16 juillet 2013, M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations des Bouches-du-Rhône.
 Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés par M. Jean CHAPPELLET pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône.
 Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 30 octobre 2013. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
 Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
 M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de cette phase de son mandat d'administrateur provisoire.
Par décret en date du 19 juillet 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentants de l'Etat :
 Mme Chaux-Debry (Geneviève).
 Mme Louin (Patricia).
 Mme Desjardins (Michèle).
 Mme Simmer-Horsinga (Aude).
 Mme Baudoin (Emmanuelle).
 M. Blondy (Guilhem).
 M. Delpuech (Michel).
 M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis).
 M. Duvette (Michel).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juin 2013, M. Thierry PICART, administrateur civil hors classe au bureau D3 « lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières (DED), pour exercer les fonctions de directeur de la DED, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Denis MILLET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Michel PILLON, administrateur des douanes et droits indirects à Perpignan, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau D 3 « lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef du bureau, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Thierry PICART.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Marie DIONET, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes (DRGC) de Rouen, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Perpignan, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Perpignan, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Michel PILLON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Philippe VIGOT, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières de Marseille, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Rouen, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale garde-côtes (DRGC) de Rouen, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Marie DIONET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Michel ANDRIES, administrateur des douanes et droits indirects à Cayenne, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale du Havre, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Roland PASTOR.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Denis MILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Orléans, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes du Centre, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de Mme Christine DURRINGER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juin 2013, M. Philippe BAILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, affecté en qualité de directeur de la direction interrégionale des douanes de Dijon à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe DELASALLE, exerce l'intégralité des fonctions précédemment dévolues à M. Philippe DELASALLE en qualité de président de la commission régionale de la Masse de Dijon, d'ordonnateur secondaire de la Masse des douanes et de pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse de Dijon, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Marc STEINER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Strasbourg, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Metz, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Christian BASTIEN.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013, M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2013, M. Gérard GAYET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui a bénéficié d'une prolongation d'activité jusqu'au 3 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013 :
 M. MARTIN (Pierre-Edouard, Roger, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU et Stéphanie MARTIN-ALOÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU et Stéphanie MARTIN-ALOÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ, Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er mai 2013, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des vétérinaires des armées
Discipline « médecine vétérinaire des armées, option hygiène alimentaire »
 Le vétérinaire commandant Bensebaa (Mohammed Amine), Maroc.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 11826, insérer au début du 2 de l'article 1er :
« En qualité de député, sur proposition de l'Assemblée nationale
 « Mme Catherine Troallic, titulaire.
 « M. François Scellier, suppléant.
« En qualité de sénateur, sur proposition du Sénat
 « M. Jean-Claude Fichet, titulaire.
 « M. Claude Dilain, suppléant. »
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 2013, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2012 l'élève officier de carrière dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de lieutenant
   Le sous-lieutenant :
 Hami (Jallal, Fateh).
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Spécialités médicales
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin commandant Damiri (Amal), Maroc.
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin capitaine Asfalou (Iliyasse), Maroc.
Discipline « médecine interne »
 Le médecin commandant Fatihi (Jamal), Maroc.
Spécialité biologie médicale
Discipline « biologie médicale »
 Le médecin commandant Abi (Rachid), Maroc.
Spécialités chirurgicales
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin commandant Messaoudi (Redouane), Maroc.
 Le médecin capitaine Laayoun (Jaouad), Maroc.
Discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
 Le médecin commandant Mliha Touati (Mohammed), Maroc.
Spécialité psychiatrie
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin capitaine Laffinti (Mahmoud Amine), Maroc.
 Le médecin capitaine Chaachoui (Mourad), Maroc.
Spécialité anesthésie-réanimation
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin commandant Serghini (Issam), Maroc.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2013 :
 I. ― Par décision du 24 juin 2013, M. Ripond (Thomas) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. ― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) :
 Ceszniewski (Mélanie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 19 juin 2013 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires des officiers généraux et supérieurs dont les noms suivent :
 ― le général de corps d'armée (2e section) Buchheit (Edmond) ;
 ― le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard) ;
 ― le général de division (2e section) Jorré (Pascal) ;
 ― le colonel Aubert (Patrick) ;
 ― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas).
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 :
 ― le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard), en tant que titulaire ;
 ― le général de corps d'armée Métais (Christophe), en tant que suppléant.
 III. - Le général de division (2e section) Jorré (Pascal) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du 3° de l'article R. 4125-5, en tant que suppléant du général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy), pour représenter la gendarmerie nationale.
 IV. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du I de l'article R. 4125-16 :
 ― le colonel Browaëys (Arnaud), en tant que titulaire, pour représenter le ministère de l'intérieur ;
 ― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas), en tant que suppléant du colonel Browaëys (Arnaud), pour représenter le ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juillet 2013, M. Philippe GRISET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes (DRGC) d'Antilles-Guyane, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Cayenne, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Guyane, à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Jean-Michel ANDRIES.
 A compter du 1er août 2013, M. GRISET, en sa qualité de directeur des douanes à Cayenne et de président de la commission régionale de la Masse des douanes de Guyane, est nommé, conformément à l'article 27 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de Guyane dans les limites fixées par l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Gisèle CLEMENT, directrice des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières de Lyon, est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Fort-de-France, pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale garde-côtes (DRGC) d'Antilles-Guyane, à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Philippe GRISET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
 M. EUMONT (Didier), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
 L'habilitation du fonctionnaire mentionné ci-dessus est valable pendant toute la durée de son affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation de sa résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
 Le fonctionnaire mentionné ci-dessus recherche et constate sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Christine DURRINGER, administratrice des douanes et droits indirects à Orléans, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Strasbourg, pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale de Strasbourg, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Marc STEINER.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, Mme Nicole DAIRÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Christian CHAUMONT.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 11 juillet 2013, M. Didier LESCHI est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Stéphane ROUVE.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de l'Association des régions de France :
 M. CHEKHEMANI (Kader), conseiller régional de HauteNormandie, en qualité de titulaire.
 M. GILLES (Daniel), vice-président du conseil régional de Bretagne, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2013, Mme Chantal Viguié, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, M. Michel LE CHEVILLER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014-2016 », en remplacement de Mme Ida ALI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, M. Frédéric MOUSSAC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination de la CUB Nord-Ouest », en remplacement de M. Olivier FAYEMENDY.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice de l'examen qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel.
 Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 36.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée :
 ― du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures ;
 ― les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 18 heures.
 2. L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage horaire comprise entre 12 heures et 14 heures.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
 4. A l'exception de trois dimanches par an, ne peuvent se dérouler le dimanche sur le circuit que des activités soumises à autorisation préfectorale, à l'exclusion des compétitions.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat en Meurthe-et-Moselle. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
 7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2013, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 3 postes ;
 Filière médico-technique : 1 poste ;
 Filière rééducation : 1 poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 162.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHENEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
35
Side-cars
22
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 35.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. Pour les activités soumises à homologation conformément à l'article R. 331-35 du code du sport et à l'exclusion des compétitions, l'utilisation de la piste est autorisée :
 ― de novembre à mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 ― d'avril à octobre :
  ― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
  ― les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures.
 2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
 4. Lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-cinq jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois, peuvent être accordées des dérogations aux dispositions prévues :
 ― au 1 ci-dessus ;
 ― au 3 ci-dessus, dans la limite de huit véhicules de la catégorie « tourisme et grand tourisme » circulant simultanément et sans toutefois excéder les normes sonores fixées par la fédération délégataire.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats, qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
 7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LA FERTÉ-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)
Piste de 3,442 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
40
Side-cars
26
Piste de 1,507 et 1,811 kilomètre
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
10
Tourisme et grand tourisme
16
Motos
25
Side-cars
15
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 24.
Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
 Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.
L'examen professionnel d'accès au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal territorial, prévu par l'article 15 du décret du 10 juin 2013 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, prévu par l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
 Cette épreuve débute par le commentaire d'un texte court relatif à l'activité sociale et familiale suivi d'un entretien devant permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'épreuve : 25 minutes, dont 10 minutes au plus pour le commentaire de texte ; préparation : 10 minutes).
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs : 
I.-Un mode " flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique " Chorus ”. 
II.-Un mode " portail ”, nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat : 
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ; 
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2. 
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ”. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Pour chaque grand événement sportif international, le délégué interministériel anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés, sous la forme d'un groupe de suivi qu'il préside et anime.
 Les préfets concernés par l'événement sont associés au réseau.
 Les représentants des fédérations sportives et des collectivités territoriales concernées par l'événement peuvent être associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
 Les représentants des comités d'organisation sont invités à participer aux travaux. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français. 
Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation chargés d'un grand événement sportif et, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation. 
Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social, éducatif et culturel, en veillant notamment à ce qu'elles contribuent à développer l'accès à la pratique sportive pour les publics ou les territoires qui en sont les plus éloignés. 
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France. »
Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
 1. Données relatives aux candidats :
 ― identité : civilité, nom de famille et/ou d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
 ― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;
 ― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
 ― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
 ― situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e), séparé(e), vie maritale, veuf(ve) ;
 ― nombre d'enfants ;
 ― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;
 ― situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
 ― diplôme le plus élevé obtenu ;
 ― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 ― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.
 2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :
 ― nom de famille et/ou d'usage ;
 ― numéro d'identification DGFiP ;
 ― grade et échelon ;
 ― direction d'affectation ;
 ― case « non actif » ;
 ― diplôme ;
 ― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 ― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 ― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.
 3. Données relatives aux concours et examens :
 ― types, dates ;
 ― inscription interne/externe ;
 ― dossier de candidature ;
 ― choix d'options ;
 ― convocation ;
 ― épreuves écrites et orales ;
 ― résultats ;
 ― notes ;
 ― classement.
 4. Données relatives aux lauréats en sortie de LORCA pour transmission au SIRH de la DGFiP :
 ― nom de famille ;
 ― nom d'usage ;
 ― prénoms ;
 ― sexe ;
 ― naissance : date, département ;
 ― affectation nationale ou locale prévisionnelle : date de début, code direction, unité organisationnelle ;
 ― affectation à un cycle de travail : date de début ;
 ― entrées, sorties : date d'entrée ;
 ― carrière administrative : date d'effet, catégorie et grade ;
 ― position administrative : date d'effet et position ;
 ― temps de travail : date d'effet ;
 ― concours : millésime, code concours, rang de classement, direction de candidature, code résultat, nom de famille ;
 ― identifiant de transfert pour les lauréats externes (calculé avec les informations suivantes : sexe, année, mois et département de naissance) ;
 ― profil individuel de paie : date d'effet ;
 ― identification du dossier de paie : date d'effet ;
 ― fréquences de paie : date d'effet.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports. 
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés. 
A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères. »
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
 Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes " flux ” et " portail ”, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https :// chorus-factures. budget. gouv. fr. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
675 887,47
675 887,47
Transports aériens, surveillance et certification 
614
675 887,47
675 887,47
   Totaux
675 887,47
675 887,47
    Dont titre 2
0,00
0,00
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Union sportive ouvrière Mondeville basket (F) ;
 Association basket Lattes Montpellier agglomération (F) ;
 Association Tarbes Gesbe Bigorre (TGB) (F) ;
 Association entente sportive basket Villeneuve-d'Ascq Lille métropole (F) ;
 Association jeunesse sportive des Fontenelles de Nanterre (M) ;
 SAOS Poitiers basket 86 (M) ;
 Association SPO Rouen basket-ball (M) ;
 Association Hyères Toulon Var basket (M) ;
 SASP Saint-Thomas basket Le Havre (M).
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Philbert, directrice adjointe chargée de la synthèse et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Toulouse métropole basket (F) ;
 Association Stade Olympique Maritime Boulonnais (M) ;
 SASP Lille métropole (M) ;
 Association Champagne Châlons Reims basket (M).
A compter du 1er juillet 2013, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations sportives suivantes :
 ― athlétisme ;
 ― aviron ;
 ― badminton ;
 ― baseball et softball ;
 ― basket-ball ;
 ― boxe ;
 ― bowling ;
 ― canoë-kayak ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo ;
 ― karaté ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― pétanque ;
 ― roller sports ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― savate boxe française ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sport adapté ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― volley-ball ;
 ― vol libre ;
 ― wushu.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
CFPPA du Gers, 32300 Mirande 
Opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013 
30 juin 2018 
IFIP, Institut du porc, 3-5, rue Lespagnol, 75020 Paris 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013 
30 juin 2018 
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er juillet 2013 
30 juin 2018
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé. Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
 Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.