Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les stages effectués en métropole et dont la durée consécutive de formation est égale ou supérieure à quatre semaines, le militaire peut bénéficier de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines. Le bénéfice de cette prise en charge est exclusif du versement de l'indemnité de stage. Le montant de la prise en charge est égal à la dépense effectivement engagée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 14 mai 2009 susvisé.
Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
 L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes :
 1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ;
 2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.
Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
 a) Métropole, outre-mer et étranger : transport en commun, taxi, parc de stationnement dans la limite de 72 heures, frais de péage, location de véhicules ;
 b) Outre-mer et étranger : passeport, visa, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.
Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé en annexe II au présent arrêté, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des six conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité du militaire en mission ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité ;
 e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique :
 ― Martinique et Guadeloupe : mois de décembre à avril ;
 ― Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
 ― La Réunion : mois de décembre à février ;
 ― Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
 ― Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
 f) Mission effectuée dans les îles françaises situées à proximité de la Martinique et de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
 Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
En mission ou en tournée, le militaire perçoit une ou plusieurs indemnités forfaitaires de repas ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'hébergement selon les modalités précisées ci-après :
 1. Une indemnité de repas est versée au militaire s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Le montant de l'indemnité de repas est réduit de 50 % lorsque le militaire a pris son repas dans un cercle, mess, restaurant administratif ou assimilé ;
 2. Une indemnité d'hébergement est versée au militaire lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner.
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation par le militaire de son véhicule terrestre à moteur peut être autorisée sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 13 du décret du 14 mai 2009 susvisé. L'indemnisation est effectuée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Les déplacements temporaires donnent lieu au remboursement des frais de transport lorsque ces frais ne sont pas pris directement en charge par l'administration.
 Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion, bateau) et, sur présentation des justificatifs, aux frais annexes de transport nécessaires pour se rendre sur le lieu de départ et en revenir : transports en commun, taxi. Les frais de taxi sont pris en charge sur autorisation de l'autorité ordonnant le déplacement, en cas d'absence de transports en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie.
 Le temps passé à bord des trains, des avions et bâteaux peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
L'utilisation de la voie aérienne peut être autorisée par l'autorité ordonnant le déplacement en métropole lorsque ce mode de transport permet de réduire la durée de la mission et lorsque sa nature le justifie. Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque l'administration procède à l'achat direct des titres de transport. Cette prise en charge est assurée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
 Le surclassement peut être autorisé dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 susvisé.
A N N E X E I
MISSION EN MÉTROPOLE
 1. Mission se déroulant dans :
 ― les communes de la région Ile-de-France ;
 ― les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
60 €
 2. Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
45 €
A N N E X E I I
MISSION OUTRE-MER
 1. Mission se déroulant en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon
Indemnité de repas
15,75 €
Indemnité d'hébergement
58,50 €
 2. Mission se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française
Indemnité de repas
21,00 €
Indemnité d'hébergement
78,00 €
A N N E X E I I I
TOURNÉE OUTRE-MER
 1. Tournée se déroulant en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon
Indemnité de repas
12,60 €
Indemnité d'hébergement
37,80 €
 2. Tournée se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française
Indemnité de repas
16,80 €
Indemnité d'hébergement
50,40 €
A N N E X E I V
STAGE EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER
LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE
TAUX DE BASE
Métropole
9,40 €
Martinique et Guadeloupe
9,50 €
Guyane
11,40 €
La Réunion et Mayotte
13,00 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,00 €
Nouvelle-Calédonie
15,40 €
Iles de Wallis et Futuna
14,70 €
Polynésie française
15,70 €
 En ce qui concerne le département de La Réunion, le taux prévu au tableau ci-dessus est payable sans application de l'index de correction.
STAGE À L'ÉTRANGER DE L'ÉLÈVE MILITAIRE D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
DU PREMIER JOUR
à la fin du 4e mois
À PARTIR DU 5e MOIS
Stagiaire logé et nourri à titre gratuit
Pas d'indemnité
Pas d'indemnité
Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé
30 % de l'indemnité du pays concerné
15 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif
20 % de l'indemnité du pays concerné
10 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé
40 % de l'indemnité du pays concerné
20 % de l'indemnité du pays concerné
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé en annexe I au présent arrêté, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité du militaire en mission ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité.
 Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
Lorsque le militaire exerce des fonctions nécessitant de fréquents déplacements, et que l'intérêt du service le justifie, une autorisation permanente, d'une durée maximale de douze mois, d'utiliser son véhicule terrestre à moteur peut être donnée par l'autorité ordonnant ces déplacements, sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 13 du décret du 14 mai 2009 susvisé.
Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
 Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur sang.
 Stud-book du trotteur français.
 Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval barbe.
 Registre français du cheval crème.
 Registre français du cheval frison.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Registre français du Paint Horse.
 Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du cheval de pure race espagnole.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du cheval Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscriptibles à un stud-book :
 1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
 2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France, non inscriptibles à un stud-book, ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 5 et 6, et :
 1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
 2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Les bénéficiaires mentionnés aux articles 2 et 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé sont les suivants :
 ― les propriétaires forestiers, leurs ayants droit et leurs groupements ;
 ― les groupements momentanés d'entreprises qui agissent sous les formes et aux conditions mentionnées à l'article 51 du code des marchés publics ;
 ― les personnes physiques ou morales qui exploitent, commercialisent ou mettent en œuvre un processus de première transformation des bois ;
 ― l'Office national des forêts, pour les bois issus de forêts communales sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public Les Haras nationaux.
 La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
 La liste des stud-books ayant fait l'objet d'une convention entre Les Haras nationaux et le berceau de race, notamment pour la gestion des naissances sur le sol français, est tenue à jour par l'établissement public Les Haras nationaux.
 La liste des races reconnues dans l'Union européenne est tenue à jour par la Commission européenne.
Pour être considérés comme valides, les documents d'identification des équidés édités ou contrôlés par l'établissement public Les Haras nationaux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être complétés, si nécessaire, par le formulaire de suivi des traitements médicamenteux. L'insertion de ce document est réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.
Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
 Conformément à l'article 5 de cet accord,
 L'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
 "Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
 "Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2000 (soit 3 hl/ha) ;
 "Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2003 (soit 5 hl/ha).
 Ces réserves ne peuvent pas faire l'objet d'un report de millésime au-delà du millésime 2004. »
Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
 Et conformément à l'article 5 de cet accord,
 L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve constituée sur la récolte 2007 "Côteaux du Tricastin” rouges et rosés, soit 15 hl /ha correspondant à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 45 hl/ha. »
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, modifiant l'article 9 « Paiement de la cotisation » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
 Un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours afin de pourvoir le ou les sièges restant à pourvoir. Ces élections ont lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône sont étendues à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article 26 ci-dessous.
 Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de huit jours suivant la publication des listes, demander au directeur général de faire procéder à son inscription. Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée qui statue dans un délai de six jours.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
 Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'administration. Le matériel électoral est fourni par l'administration.
 Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils comportent les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 9 et 10 septembre 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 15 juillet 2009, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 15 mai 2009 jusqu'au mercredi 15 juillet 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 15 juillet 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 15 juillet 2009 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de directeur d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, le directeur général assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral que l'établissement met à leur disposition.
 Le directeur général est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel
280 000
Sont électeurs et éligibles au sein du collège correspondant les personnels titulaires ou stagiaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
 Le directeur général établit, après avis du conseil scientifique, la liste des unités de recherche auxquelles l'établissement participe dont les personnels sont électeurs et éligibles.
 Sont également électeurs et éligibles dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables :
 ― les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération pendant l'année universitaire au cours de laquelle les élections ont lieu ;
 ― les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent au moins 96 heures équivalent travaux dirigés par an au cours de l'année universitaire.
Le bureau de vote signale au procès-verbal toute difficulté ou incident intervenu pendant le déroulement des opérations électorales.
 Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège.
 Pendant la durée des opérations électorales une copie de la liste électorale constitue la liste d'émargement du collège électoral concerné.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur général parmi les personnels permanents de l'établissement, d'un secrétaire et, si possible, d'un scrutateur, désigné par chacune des listes en présence.
 Si, pour une raison quelconque, le nombre de scrutateurs ainsi proposé est inférieur à deux, le directeur général complète le nombre de scrutateurs dans la limite de deux. Il est créé des sections de vote en tant que de besoin.
Le membre titulaire d'un conseil qui démissionne perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé pour la durée restant à courir du mandat par son suppléant, qui devient titulaire.
 Le suppléant devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, par le premier des candidats suppléants de la même liste.
 Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, des élections partielles sont organisées. Le mandat des membres élus à l'occasion des renouvellements partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur général contre récépissé, au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Chaque candidature à un siège de membre titulaire est associée une candidature d'un membre suppléant.
 Les candidats peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leur déclaration de candidature. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
 Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
Pour les élections aux différents conseils de l'établissement sont assimilés :
 1° Aux professeurs des universités et aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole :
 ― les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
 ― les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de professeur ;
 2° Aux maîtres de conférences des universités et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole :
 ― les chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
 ― les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de maître de conférences.
 Les personnels énumérés au 1° et 2° ci-dessus se déterminent avant chaque élection pour le collège d'enseignants-chercheurs dans lequel ils sont électeurs et éligibles.
Quel que soit le type de scrutin, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 1. Les bulletins blancs ;
 2. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 3. Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 4. Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 5. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 6. Les bulletins non conformes au modèle type ;
 7. Les bulletins d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
 8. Les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 9. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 10. Les enveloppes vides.
 Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul lorsque ces bulletins sont différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
 II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
 1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
 a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
 b) Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
 2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
 3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
 4° Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie non déclarée ;
 5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
 6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
 Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public Les Haras nationaux, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
 Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 1. Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de la clôture du scrutin ;
 2. Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 3. Les enveloppes n° 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Entraînent la nullité du suffrage :
 1. Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 2. Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 3. Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 4. Les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
 En cas de double vote, par dépôt d'un bulletin dans l'urne et par correspondance, c'est le bulletin déposé dans l'urne qui est pris en considération. Le bureau de vote qui dépouille les votes par correspondance dispose à cet effet des listes d'émargement.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
 Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats et elle statue dans un délai de dix jours.
 La commission peut :
 ― constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ayant obtenu le plus de voix ;
 ― rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
 ― en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, au moyen du matériel électoral fourni par l'établissement. Il s'effectue de la façon suivante :
 1. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
 2. Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, prénom, le collège auquel il appartient et sa signature ;
 3. Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Tout électeur ainsi que le directeur général ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
 Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
 Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle des opérations électorales, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, pour chaque collège, immédiatement après la fin du dépouillement, par le secrétaire du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote.
 Le procès-verbal mentionne :
 1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
 2. Le nombre de votants ;
 3. Le nombre de bulletins nuls ;
 4. Le nombre de suffrages exprimés ;
 5. Le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes de candidats ou, pour le scrutin uninominal, par chacun des candidats ;
 6. Les difficultés ou incidents survenus.
 Ce document est établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote. Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes. Chacun des bulletins et enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Le procès-verbal et ses annexes sont transmis sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
 Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
 Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
 Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de ses vice-présidents au moins trois fois par an en assemblée plénière. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président et ses vice-présidents.
 Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales, notamment celles des Etats membres de l'Union européenne.
 Le conseil adopte son règlement intérieur qui précise notamment les modalités de fonctionnement des instances du conseil. Il arrête son programme de travail annuel.
Le conseil est présidé par le Premier ministre. Celui-ci désigne deux vice-présidents choisis parmi les élus locaux membres du conseil. En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
 Le conseil comprend les membres énumérés ci-après, nommés pour trois ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville :
 1° Vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ; les députés et sénateurs sont désignés par leurs assemblées respectives ;
 2° Quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ;
 3° Quinze personnalités qualifiées.
 Le mandat des membres du conseil prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil, sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un secrétariat général du comité interministériel des villes.
 Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret.
 Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
 Le secrétariat général contribue à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre interministérielles de la politique de la ville.
 Il assiste le ministre chargé de la politique de la ville dans l'exercice de ses attributions de tutelle des établissements publics.
 Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel, il assure l'évaluation de la politique de la ville. A ce titre, il exerce la fonction de secrétariat permanent de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre.
 Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
 Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville.
 Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
 Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
 Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant à son objet et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
 Il est informé des suites données à ses avis et recommandations.
 Le ministre chargé de la politique de la ville ou le secrétaire général du comité interministériel des villes lui rend compte après chaque comité des décisions arrêtées.
 Le Conseil national des villes établit un rapport public annuel.
Le comité interministériel des villes est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville.
 Il est composé du ministre et le cas échéant du secrétaire d'Etat chargés de la politique de la ville, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie, de l'environnement, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'immigration, de l'intégration, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, de l'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la jeunesse et des sports.
 Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain » et « délégué interministériel à la ville et au développement social urbain » sont remplacés respectivement par les mots : « secrétariat général du comité interministériel des villes » et « secrétaire général du comité interministériel des villes ».
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Afrique à Nairobi (Kenya) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président, les deux vice-présidents et douze membres élus par le conseil, à raison de six parmi les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, trois parmi les représentants des associations, organismes et syndicats, mentionnés au 2° de l'article 2, et trois parmi les personnalités qualifiées.
 Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de la politique de la ville.
 Il organise les travaux du conseil et de ses instances.
 Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Sont abrogés : 
1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ; 
2° Les articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 
3° L'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge » portant sur le transfert de son siège du 12, avenue Léonard-de-Vinci, à Courbevoie (92400), au 44, avenue de la Division-Leclerc, à Sèvres (92310).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 31 bis de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31 bis.-Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics. »
Dans la loi du 7 août 1991 susvisée, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-I. ― Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article. 
« II. ― Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité. 
« III. ― Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ” sont supprimés. 
« IV. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010. »
Dans le décret du 23 octobre 1935 susvisé, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 
« I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés. 
« II. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
« 2° A l'article 2 : 
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 
« b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ; 
« c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ; 
« 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés. 
« III. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
« 2° A l'article 2 : 
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; 
« b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ; 
« c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ; 
« 4° A l'article 3 : 
« a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 
« IV. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 
« 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ; 
« 4° A l'article 3 : 
« a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ; 
« b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. 
« V. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ; 
« 4° A l'article 3 : 
« a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ; 
« b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.