Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
 ― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
 ― imputation comptable erronée ;
 ― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé.
 Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4.
Le plan de contrôle, les notifications des rectifications et, le cas échéant, les refus des ordonnateurs sont archivés dans le dossier de révision de chaque comptable public de l'Etat.
 Le plan de contrôle n'est communicable qu'à la direction générale des finances publiques, aux missions d'audit interne ministérielles, à la Cour des comptes et aux autorités de contrôle des comptables publics de l'Etat.
En fonction de leur analyse des risques et des enjeux des opérations financières, de la qualité du contrôle interne comptable des ordonnateurs concernés et des orientations annuelles de contrôle interne comptable, les comptables publics de l'Etat formalisent chacun un plan de contrôle.
 Le plan de contrôle, élaboré par chaque comptable public de l'Etat selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques, précise les modalités, l'intensité et le moment de réalisation des contrôles. Il est établi en fonction des critères de qualité comptable définis à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 et de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, susvisés.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle BERINGUEL, adjoint sous-chef, adjointe de la responsable du secteur recettes-oracle, et Fatima ROMAIN, contractuelle de droit public, adjointe du responsable recettes-harmonie, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.
 Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.
Les trésoreries militaires et sous-trésoreries militaires des forces armées stationnées ou déployées à l'étranger peuvent, pour l'exécution de leurs missions, disposer de comptes bancaires locaux, tenus en monnaie locale, en euros ou en devises tierces, lorsque le besoin ne peut être satisfait par l'ouverture sur place d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le choix de l'établissement bancaire à l'étranger fait l'objet, autant que possible, de la consultation des services français implantés localement. Cette consultation a pour objet de recueillir les informations permettant de sélectionner les établissements les plus à même d'offrir des services de qualité et de garantir les conditions de sécurité requises.
 L'établissement bancaire retenu doit notamment présenter toutes les conditions de sécurité, de fiabilité et de compétence, l'un des critères devant être les délais de crédit des comptes.
Les comptes sont ouverts au nom de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire concernée. La convention de compte est signée par une autorité délégataire de la compétence du ministre concerné en matière de marchés publics ou d'accords-cadres. Afin d'assurer la continuité de service, le suppléant du trésorier militaire ou du sous-trésorier militaire doit être habilité à exécuter toutes opérations financières sur les comptes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2013, la société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires au sein :
 ― de son site de Saint-Ouen (5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen Cedex), archives sur support papier et sur support numérique ;
 ― des bâtiments P5 et P7 de son emprise de Péronne (ZI de la Chapelette, 80200 Péronne), archives sur support papier et sur support numérique ;
 ― des bâtiments G1, G2 et G3 de son emprise de Garnay (route de Châteauneuf, 28501 Garnay), archives sur support papier.
 Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont fixés les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial dans les conditions suivantes :
 ― S7136d « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038*02 ;
 ― S7134 « allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14990*01 ;
 ― S7135 « allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*01.
 Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S2360h du formulaire « déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*08. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#09.
 Ce formulaire est diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr.
 L'arrêté du 2 mai 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont modifiées de la façon suivante :
 1° La mention :
 « Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)  97,21 »
est remplacée par la mention :
 « Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine :
 ― unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique  97,21
 ― puis par tranche supplémentaire de 50 ml  24,30 »
 2° La mention :
 « Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum)  97,21 »
est supprimée ;
 3° En dessous de la mention :
 « Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum)  97,21 »
est insérée la mention :
 « Plasma lyophilisé (200 ml au minimum après reconstitution)  370,00 »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
 2. M. François Leyrat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. Laurent Veyssière, conservateur du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
 5. Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. Sébastien Plantadis, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Mme Corinne Sinnassamy, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. Arnaud Mathieu, administrateur civil, chef du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
 9. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
 10. Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 4 de la décision de 2 juillet 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions du bureau du patrimoine, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Noëlle Balley, conservatrice en chef des bibliothèques. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général Vincent Leroi, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. M. Dominique Baraille, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
 ― les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
 ― les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
 ― la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
 3. M. le lieutenant-colonel Didier Aussavy, adjoint au chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée.
 4. M. le contre-amiral Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires ;
 ― la restitution des quotas ;
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7133a du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat - assistante maternelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14073*02.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation », est ouvert au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Vienne.
 Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites : le 21 mai 2014 ;
 ― épreuve orales : à compter du 29 septembre 2014.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr du 4 février 2014 au 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2014, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires, doit présenter les caractéristiques suivantes :
 1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du dispositif ainsi que l'authentification de l'automate bancaire concerné ;
 2° Toute tentative d'accès non autorisée aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit le mode d'attaque. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
 3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets contenus dans les cassettes qui équipent l'automate et quel que soit leur nombre ;
 4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 24 décembre 2013, est ouvert au titre de l'année 2014 pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 21 mai 2014, à Toulon-sur-Allier à l'Espace concours. La date de l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront :
― être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, Maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 4 février au 13 mars 2014 inclus, à 17 h 30 ;
― être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € (poids de 100 g jusqu'à 250 g) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 4 février au 13 décembre 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 20 mars 2014, à 17 h 30 pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet ( http://www.cdg03.fr).
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
 1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
 2° Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
 3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
 4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;
 5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;
 6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2.
 Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7131c du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11382*03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2013 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2014 pour des médecins et des pharmaciens étrangers sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU UNIVERSITÉ
de rattachement
Discipline anesthésie - Réanimation
Anesthésie ― réanimation 
6
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico - faciale 
4
Paris
Discipline biologie médicale
Biologie médicale 
5
Paris
Discipline spécialités médicales
Médecine interne 
7
Paris
Médecine physique et de réadaptation 
1
Paris
Cardiologie et maladies vasculaires
5
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
7
Paris
Corps des pharmaciens
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU UNIVERSITÉ
de rattachement
Discipline sciences pharmaceutiques
Pharmacie option pharmacie hospitalière-pratique et recherche 
2
Paris
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Il est institué auprès la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 Prestations sociales :
 ― garde d'enfants de moins de trois ans ;
 ― activités périscolaires ;
 ― loisirs jeunes ;
 ― rentrée scolaire ;
 ― bourse trousseau.
 Autres dépenses :
 ― secours ;
 ― frais de transport des stagiaires.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département où le paiement est opéré.
 Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
 Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A N N E X E
Comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
 Le comité technique et le CHSCT placés auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Le comité technique spécial et le CHSCT spécial placés auprès du directeur général adjoint de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Le comité technique spécial et le CHSCT spécial placés auprès du directeur des ressources humaines de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Le comité technique local et le CHSCT local placés auprès de chaque directeur territorial.
Commission consultative paritaire (CCP)
 La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
 d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
 e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est abrogé.
 L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est abrogé.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
 c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
 d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
L'article 2 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides.
 Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés, des services de l'administration centrale et des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de la police et de la gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives, Office français de protection des réfugiés et apatrides), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2014.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
 La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés ci-dessus. Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 mai et le 5 juin 2014 (dates prévisionnelles).
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2014, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2014
Corps des officiers de gendarmerie
17
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
1
Au titre Ier, chapitre 1er, section 6 : « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
Société Cryonic Medical SA (CRYONIC)
1195342
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CRYONIC, ORTHOVISC.
I. ― Le cadre budgétaire et comptable expérimenté est celui fixé par l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions, sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
 II. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
 III. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
 IV. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
 V. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
 VI. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction expérimentée figure à l'annexe 5 du présent arrêté.
 VII. ― Les maquettes budgétaires expérimentées du budget supplémentaire et du compte administratif votés par fonction ainsi que les maquettes budgétaires expérimentées du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif votés par nature feront l'objet d'arrêtés distincts.
A compter du 1er janvier 2014, la région de Guyane, le département de Guyane, la région de Martinique, le département de Martinique et leurs établissements publics administratifs sont autorisés à appliquer, à titre expérimental, le référentiel budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
 2° A l'article 4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
 3° A l'article 5, les mots : « Les frais » sont remplacés par les mots : « Leurs frais ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 11 mars 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
 Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins onze années de services publics au 1er janvier 2014.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend douze membres, répartis en deux collèges.
 Le premier collège, composé de six membres, comprend un délégué régional à la recherche et à la technologie et cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants respectivement proposés par les ministres chargés :
 ― de la recherche ;
 ― de l'enseignement supérieur ;
 ― de l'éducation nationale ;
 ― de l'industrie ; et
 ― de l'agriculture.
 Le second collège comprend six personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du transfert de technologie et de l'innovation.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date sera déterminée par accord collectif de branche et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article R. 713-7 du code du travail (ancien).
 Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.
 Les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 28 février 2015.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics et du bâtiment les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,91 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,75 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,55 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,72 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des papiers cartons les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 50,99 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,84 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,54 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,67 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,96 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 31 mars 2008 susvisé les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,24 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,42 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,90 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 9,40 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,48 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,56 %.
Le contingent maximum autorisé d'agents pouvant bénéficier au titre d'une année d'un avancement accéléré, dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé, sur la base des agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à :
 ― un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;
 ― un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de l'industrie de la fabrication de ciments les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,79 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,59 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,83 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,43 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,36 %.
Indices nouveaux majorés (au 1er juillet 2010)
CONTRACTUELS C
CONTRACTUELS B
CADRES TECHNIQUES
CHARGÉS DE MISSION
groupe 1
CHARGÉS DE MISSION
groupe 2
RESPONSABLES
de département
Echelons
Années
Indices
majorés
Echelons
Années
Indices
majorés
Echelons
Années
Indices
majorés
Echelons
Années
Indices
majorés
Echelons
Années
Indices
majorés
Echelons
Années
Indices
majorés
3
562
2
3
540
1
3
519
15
658
2
394
Ech. exceptionnels 
14
3
630
14
821
1
3
379
13
519
13
3
605
13
3
793
2
3
1115
Ech. exceptionnels
12
3
494
12
2
580
12
3
768
1
3 
1086
11
379
11
2
471
11
2
555
11
2
743
Ech. fonctionnels
10
3
357
10
2
449
10
2
535
10
2
713
10
3
1058
9
3
349
9
2
428
9
2
515
9
2
683
9
3
1004
8
3
345
8
2
410
8
2
495
8
2
653
8
963
8
3
963
7
2
330
7
2
395
7
2
475
7
2
623
7
3
943
7
3
916
6
2
316
6
2
380
6
2
455
6
2
593
6
3
916
6
3
881
5
2
302
5
2
361
5
2
435
5
2
563
5
3
881
5
3
821
4
2
284
4
2
348
4
2
415
4
2
533
4
2
851
4
2
783
3
2
279
3
2
334
3
2
395
3
2
493
3
2
821
3
2
753
2
2
258
2
2
325
2
2
375
2
2
453
2
2
783
2
2
723
1
1
250
1
1
316
1
2
355
1
2
414
1
2
743
1
2
693
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,36 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,57 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,34 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,12 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).