Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter :
 1° Soit pour l'intégration dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 2° Soit pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret.
 Jusqu'à l'exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient respectivement applicables à la date de publication de la présente ordonnance.
 Les agents se trouvant en période probatoire à la date de leur transfert ne peuvent exercer le droit d'option qu'au terme de celle-ci.
 II. ― Les corps auxquels les agents ayant opté pour l'intégration prévue au 1° du I peuvent accéder par la voie de l'intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d'emplois dont ils relèvent. Les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont dotés d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 966. Les conditions d'intégration et de maintien des rémunérations des intéressés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 III. ― Les agents ayant opté pour les dispositions réglementaires communes prévues au 2° du I bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public.
 IV. ― Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés au I et au II du présent article et à l'article 7, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par les dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I.
 V. ― Les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique peuvent demander, pendant ce même délai, à être intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le décret mentionné au II du présent article.
 VI. ― Les personnels titulaires d'un contrat à durée déterminée transférés à ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents recrutés par un engagement à durée indéterminée mentionnés au 2° du I de l'article 5 peuvent être affectés sur des emplois permanents des services et des établissements publics de l'Etat sans perdre le bénéfice de ces dispositions.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― A l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « OFIMER » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et le mot : « directeur » est complété par le mot : « général ». 
II. ― A l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et les mots : « conseil de direction » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ». 
III. ― Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures» ou les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ou les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » ou les mots : « Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » ou les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ». 
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : « Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».
V. ― 1° A l'article L. 314-1 du code rural, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement », et à l'article L. 461-7 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement » ; 
2° A l'article L. 355-2 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles », « au Centre national susmentionné » et « ce Centre » sont remplacés respectivement par les mots : « l'Agence de services et de paiement », « à l'Agence susmentionnée » et « cette Agence ». 
VI. ― Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 6 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
L'article L. 6341-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 6341-6.-Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. »
Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 1611-6, un article L. 1611-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1611-7.-I. ― Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent. 
« II. ― Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 
« ― à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou aux bourses d'action sanitaire et sociale ; 
« ― aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; 
« ― aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ; 
« ― ou à d'autres dépenses énumérées par décret. 
« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au VI de l'article 1609 septvicies et à l'article 321 A de l'annexe 2, les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » ; 
2° Au I de l'article 1619, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » ; 
3° A l'article 286 I de l'annexe 2 et aux articles 50 00 C et 50 00 G de l'annexe 4, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural ».
L'article R. 723-26 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées.»
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 723-27, les mots : « cent trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-cinq jours » ; 
2° A l'article R. 723-28, après les mots : « établissements départementaux » sont ajoutés les mots : « sur support papier ou électronique » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 723-29, les mots : « cent vingt jours » sont remplacés par les mots : « cent trente jours » ; 
4° Après l'article R. 723-31, sont insérés les articles R. 723-31-1 et R. 723-31-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 723-31-1.-Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à l'article R. 7 du code électoral. 
« Art.R. 723-31-2.-Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue. » ; 
5° A l'article R. 723-32, les mots : « Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2 ».
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les biens, droits et obligations de l'échelon central du service des nouvelles des marchés et des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à ces établissements.
 Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
A N N E X E 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers 
des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale 
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe 
34, 5 %
L'article 5 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, et à Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. »
L'article R. 723-65 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-65.-Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège. 
« Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres de la commission électorale. 
« Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. 
« L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat. »
Après l'article R. 723-48 du code rural, il est inséré un article R. 723-48-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 723-48-1.-Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que : 
« ― les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R. 723-47 ; 
« ― le défaut de qualité pour être candidat ; 
« ― l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée par un mandataire. 
« Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de rejet. 
« Cette décision est motivée. Elle peut être contestée selon les modalités prévues à l'article R. 723-51. »
L'article R. 214-99est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« La qualification pour obtenir une autorisation d'expérimenter est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-99-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article R. 723-64 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-64.-Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège. 
« A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte. 
« Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité. 
« Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège. Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. »
L'article R. 653-96 du code rural est complété par un IV et un V ainsi rédigés : 
« IV. ― La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés au V, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13. 
« Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. 
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13, le demandeur doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« V.-L'accès à l'exercice à titre temporaire et occasionnel des professions de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 204-1 et R. 204-1. »
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural est ainsi modifié : 
1° L'article R. 723-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-42.-La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin. » ; 
2° L'article R. 723-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-43.-Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-45, le mot : « quarantième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ; 
4° Après le deuxième alinéa de l'article R. 723-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ; » 
5° L'article R. 723-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats. »
Le II de l'article R. 653-88 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence doit être accompagnée des pièces suivantes : 
« 1° Pour les entreprises installées en France : 
« ― le numéro de SIRET / SIREN ; 
« ― le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ; 
« ― la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants. 
« 2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne : 
« ― tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ; 
« ― le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 / 407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ; 
« ― la liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité. Ces techniciens d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article R. 653-87. Toute modification de cette liste est notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants. »
Après l'article R. 653-87 du code rural, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 653-87-1.-Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que ceux mentionnés à l'article R. 653-87-2, qui justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-4. 
« Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, l'intéressé doit en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. 
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 653-4, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Art.R. 653-87-2.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés remplir les conditions définies à l'article R. 653-87 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. 
« La déclaration doit être adressée au centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. 
« Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l'intéressé fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des bénéficiaires du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le titre préliminaireest complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 204-1.-La déclaration préalable à la première prestation de services, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité compétente mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-4 et R. 653-96. Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle. 
Elle est accompagnée des documents suivants : 
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; 
2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 
4° Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. 
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. 
Cette déclaration est renouvelée en cas de changement de situation professionnelle.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. 
En cas de différences substantielles, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités d'organisation sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le second alinéa de l'article R. 723-52 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize heures. 
« Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72. »
Il est inséré, après l'article R. 214-25, un article R. 214-25-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 214-25-1.-L'attestation de connaissances mentionnée au 2° de l'article R. 214-25 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6. 
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. 
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Il est inséré, après l'article R. 211-9, un article R. 211-9-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 211-9-1.-L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17. 
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. 
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Toutefois, les volumes maxima labellisables de l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Coteaux d'Ancenis » peuvent, sur dérogation individuelle accordée conformément à l'article R. 644-47 du code rural, être relevés comme suit :
 ― pour les vins rouges : 66 hectolitres par hectare ;
 ― pour les vins rosés : 72 hectolitres par hectare.
Le prix de vente au numéro des publications nationales est fixé comme suit :
 Cédérom « Regard sur le système éducatif français » : 24 €.
 Revue Education & formations : 13 € le numéro.
 Dossier de la collection « les dossiers » : 15 € le numéro.
 « Géographie de l'École » : 20 €.
 « L'état de l'École » : 16 €.
 « L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche » : 16 €.
 « Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche » : 26 €.
 « Atlas régional/effectifs d'étudiants » : 15 €.
 « Espace pour l'éducation artistique et culturelle » : 15 €.
L'article R. 254-5est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4, il joint à sa demande l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier sont traduits, en tant que de besoin, en langue française. »
Il est inséré, après l'article R. 214-99, un article R. 214-99-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 214-99-1.-Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. 
La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. 
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
A N N E X E
 										AOVDQS
 										Récolte 2008
 										VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
 										autorisé pour la récolte 2008
 										(hl/ha)
 										Rouge
 										Blanc
 										Rosé
Comité régional Alsace et Est
Moselle
 										60
 										73
 										73
Comité régional Bourgogne
Roussette du Bugey
 										64
 										Roussette du Bugey + cru
 										63
 										Bugey
 										70
 										76
 										76
 										Bugey + cru
 										68
 										70
 										Bugey mousseux ou pétillant
 										78
 										78
 										Bugey mousseux ou pétillant Cerdon
 										78
 										Bugey mousseux ou pétillant Montagnieu
 										78
Comité régional Val de Loire
 										Châteaumeillant
 										59
 										59
 										Coteaux d'Ancenis
 										50
 										50
 										60
 										Côtes d'Auvergne
 										55
 										55
 										55
 										Fiefs vendéens
 										62
 										66
 										66
 										Gros Plant du Pays nantais
 										77
 										Haut-Poitou
 										65
 										73
 										69
 										Saint-Pourçain
 										55
 										55
 										55
 										Vins du Thouarsais
 										70
 										75
 										75
Comité régional Toulouse-Pyrénées
 										Coteaux du Quercy
 										55
 										55
 										Côtes de Millau
 										55
 										55
 										55
 										Saint-Mont
 										67
 										69
 										67
 										Côtes du Brulhois
 										60
 										60
 										Vins d'Entraygues et du Fel
 										65
 										70
 										65
 										Vins d'Estaing
 										65
 										70
 										65
 										Vins de Lavilledieu
 										60
 										60
 										Tursan
 										65
 										66
 										66
 										Saint-Sardos
 										60
 										60
L'article R. 254-4est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Villaroger, canton de Bourg-Saint-Maurice (73700), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants ; 
2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ; 
3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
 GRETCO inspection (M. Michel RICOSSET, directeur), 17, rue de Pré-de-Reine, 63000 Clermont-Ferrand,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-116 du COFRAC et de la demande d'extension d'accréditation dans la famille d'inspection ci-après. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont la portée d'accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :
 ― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) dans les établissements recevant du public.
L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail, pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
 1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
 2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 210 607 € en valeur 1998.
L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
 1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
 2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre le taux auquel elle a été liquidée et celui prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Maréchal de Lattre », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(présent arrêté)
Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants
Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants
Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière
Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant les privations matérielles.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2009 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Dispositions transitoires. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et services mentionnés à l'article D. 344-5-1 autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions suivantes : dans un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur et dans le respect des articles L. 313-13 à L. 313-20 du même code, l'autorité qui a délivré l'autorisation s'assure que l'établissement ou le service satisfait aux dispositions de la présente section.L'autorité précise, le cas échéant, par écrit, à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service les mesures de nature à garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes concernées.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― privations liées à l'habitation principale (surface et équipement du logement, environnement et accessibilité, risque de quitter le logement) ;
 ― privations en biens durables, en besoins fondamentaux : éducation, loisirs, besoins médicaux ;
 ― difficultés financières du ménage.
Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2009, à Mme Nathalie BRICNET, chef de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont remplacés par les articles 1er à 3 suivants : 
« Art. 1er.-En application de l'article R. 1312-1 du code de la défense et de l'article 8 du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé de l'agriculture.
« Art. 2.-Le délégué de zone exerce sur le territoire de la zone les missions définies par l'article R. 1312-2 du code de la défense auprès des services déconcentrés dont les missions relèvent du ministère chargé de l'agriculture et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle de ce ministère, ou mis à sa disposition, dont le ressort s'étend sur le territoire de la zone. 
« Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires. Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé. 
« Dans ces domaines et en situation de crise, il coordonne, sous l'autorité du préfet de zone, l'action des services déconcentrés et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture ou mis à sa disposition. 
« Le délégué de zone désigne auprès de lui un ou plusieurs chargés de mission pour la défense dans la zone. Ces chargés de mission sont ses collaborateurs directs pour toutes les questions de défense de sa compétence ; ils assurent à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone. Leurs correspondants privilégiés sont les chargés de mission pour la défense des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture de la zone de défense en ce qui concerne les questions sanitaires et de ravitaillement, qui sont ses intermédiaires dans leur région, département ou territoire. 
« Art. 3.-Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment celles concernant le ravitaillement alimentaire et la sécurité sanitaire. 
« Dans le ressort de sa région, le DRAAF coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sur le territoire de la région. 
« Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Il apporte son aide au délégué de zone du ministère chargé de l'agriculture. »
A N N E X E 
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE DE DÉFENSE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE 
NOM DES ZONES 
de défense 
CHEF-LIEU 
des zones de défense 
DÉLÉGUE DE ZONE 
du ministère chargé de l'agriculture 
Paris 
Nord 
Ouest 
Sud-Ouest 
Sud 
Sud-Est 
Est 
Antilles 
Guyane 
Sud de l'Océan indien 
Paris 
Lille 
Rennes 
Bordeaux 
Marseille 
Lyon 
Metz 
Fort-de-France 
Cayenne 
Saint-Denis de La Réunion 
DRIAAF d'Ile-de-France 
DRAAF de Nord-Pas-de-Calais 
DRAAF de Bretagne 
DRAAF d'Aquitaine 
DRAAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
DRAAF de Rhône-Alpes 
DRAAF de Lorraine 
DAF de la Martinique 
DAF de la Guyane 
DAF de la Réunion
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2008 à :
GROUPE I
GROUPE II
GROUPE III
2,95531 €/kilo
2,95531 €/kilo
2,79543 €/kilo