Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux fins du calcul prévu à l'article 17 :
1° Un taux de coussin contra-cyclique décidé pour un Etat membre entre en application à la date publiée conformément au 5° de l'article 9 ou au 3° de l'article 11, si cette décision a pour effet de relever ce taux ;
2° Sous réserve du 3°, un taux de coussin contra-cyclique décidé pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen entre en application douze mois après la date à laquelle cet Etat a annoncé qu'il modifiait le taux applicable. Le délai de douze mois subsiste, même si cette modification est imposée aux entreprises assujetties agréées dans cet Etat dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux ;
3° Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe le taux de coussin contra-cyclique pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article 12 ou 13, ou reconnaît le taux de coussin contra-cyclique fixé pour un tel Etat conformément aux articles 10 et 11, ce taux de coussin entre en application à la date publiée conformément au 3° de l'article 15 ou au 3° de l'article 11, si cette décision a pour effet de relever ce taux ;
4° Un taux de coussin contra-cyclique qui a été décidé s'applique immédiatement si cette décision a pour effet de le réduire.
Aux fins du 2°, une modification du taux de coussin contra-cyclique pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée être annoncée à la date à laquelle elle est publiée par cet Etat conformément aux règles nationales qui lui sont applicables.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa mise en œuvre permettrait à l'entreprise assujettie de satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.
L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues respectivement aux XIV et X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux articles 65 à 67.
Le titre Ier de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Sont assujettis au présent arrêté :
« 1° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Les sociétés de financement. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) A chaque occurrence, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
b) Au premier alinéa, la référence : « au point h de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé » est remplacée par la référence : « au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 » ;
c) Au troisième alinéa, à chaque occurrence, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
3° A l'article 4, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
4° A l'article 5, à chaque occurrence, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ;
5° A l'article 6, les mots : « Etat membre » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Le chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ; 
2° A l'article 18 : 
a) Le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ; 
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend : 
«-une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ; 
«-une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice. » ; 
3° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ; 
b) Au 1, les mots : « de toute » sont remplacés par les mots : « pour les seuls établissements de crédit, de toute » ; 
c) Au 5, après le mot : « clientèle », sont insérés les mots : «, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie » ; 
d) Au 11, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ; 
4° A l'article 20, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties », et, avant les mots : « les actifs éligibles », sont insérés les mots : « pour les seuls établissements de crédit, » ; 
5° Aux articles 21,22 et 23, à chaque occurrence, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie ».
Le chapitre 1er du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 24, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ; 
2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté. 
« L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières. 
« Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne. » ; 
3° A l'article 26, les mots : « établissements assujettis qui ont été autorisés » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties qui ont été autorisées ».
Le chapitre 3 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 31, qui devient l'article 30, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou comme sociétés de financement », et les mots : « il demande à être autorisé » sont remplacés par les mots : « elle demande à être autorisée » ; 
2° A l'article 32, qui devient l'article 31, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », à chaque occurrence, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle », et les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 » ; 
3° L'article 33, qui devient l'article 32, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 », les mots : « établissements de crédit dont l'établissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement agréé » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou une société de financement agréé », et les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie » et les mots : « article 31 » sont remplacés par les mots : « article 30 » ; 
d) Au quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, qui devient le chapitre 5 du même titre, est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie autorisée » ; 
2° A l'article 55, qui devient l'article 35, les mots : « Tour établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « Toute entreprise assujettie autorisée », les mots : « l'article 46 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 », et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 
3° A l'article 56, qui devient l'article 36, à chaque occurrence, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle », le mot : « l'établissement » est remplacé par les mots : « l'entreprise assujettie » et les mots : « en application du règlement n° 97-02 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 ».
Le chapitre 2 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique. » ; 
2° L'article 28 est abrogé ; 
3° L'article 29 devient l'article 28 ; 
4° L'article 30, qui devient l'article 29, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. 
« Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes. »
Le chapitre 4 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « : indicateurs, limites, stock d'actifs liquides » sont supprimés ; 
2° A l'article 34, qui devient l'article 33, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », les mots : « de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 
3° Les articles 35 à 45 sont abrogés ; 
4° L'article 46 devient l'article 34.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente, actuellement en vigueur sous les codes 3402466, 3463048 et 3422167 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 mars 2014) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 mars 2019).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires COLOPLAST, le nouveau prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession
      

     en euros
      

    (HT)
TARIF
en euros
      

    (TTC)
PLV
en euros
      

    (TTC)
1152427
Digestif, collecteur de matières fécales, COLOPLAST, 10 u., COLLECTEUR EXPRESS
35,38
44,79
44,79
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogne1.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3188576, 3154034, 3177466, 3123192, 3142255, 3111591, 3149197 et 3110580 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (15 janvier 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (15 janvier 2019).
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogneAligote1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er août 2014
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à la même date.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), nommé sous-chef « plans et programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie), nommé adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er septembre 2014.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 25 septembre 2014
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Ropert (Pascale, Marie).
Pour prendre rang du 23 octobre 2014
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Garin (Daniel, Joseph), nommé directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
A Mme le médecin chef des services de classe normale Gygax (Maryline, Joséphine), nommée médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
A M. le médecin chef des services hors classe Esquivié (Dominique, Marie, Pierre), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2014, Mme Balme, née Sinibaldi (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2013 publié au Journal officiel du 19 juin 2013.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 28 février 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne, dressée pour l'année 2011, en lieu et place de l'arrêté du 30 juin 2011 publié au Journal officiel du 2 août 2011, en exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 novembre 2013 : M. Fabrice BELKACEM, M. Jean-Clovis BOUTEILLE, Mme Agnès BRISTICA, M. Bruno COURTILLIER, Mme Anne DELACQUIS, Mme Françoise FOUQUET-LEMAIRE, Mme Marielle LAIR, Mme Francine LEVANNIER, M. Christophe MACE, Mme Béatrice PETITJEAN, Mme Hélène PLANQUE, Mme Chantal RIMBAULT, Mme Florence SARTHOU, M. Jean-Roch SAUVE, Mme Dominique TRAPON, Mme Catherine VEILLON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2014, M. Tridon (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
L'arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence :
Mme Bedel (Marine), directrice de la Bibliothèque des Champs-Libres de Rennes Métropole.
M. Gambache (Patrick), responsable du développement numérique des éditions La Martinière et directeur général de la collection « Points » au Seuil.
Mme Léger (Nathalie), femme de lettres, directrice de l'Institut mémoires de l'édition contemporaine.
Mme Tsagouria (Marie-Lise), directrice de la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'année de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2014
M. le général de brigade Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri), nommé adjoint au sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2014.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2014
M. le colonel de l'artillerie Roche (Pierre, Hervé, François), nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à la même date.
M. le colonel du génie Grego (Pierre), nommé officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel de l'artillerie Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri, Paul), nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne à la même date.
M. le colonel du matériel Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel des troupes de marine Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 31 octobre 2014
M. le général de brigade Georges (Fernand).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 31 août 2014
M. le colonel du matériel Godfrin (Philippe, Jean, René).
Pour prendre rang du 1eroctobre 2014
M. le colonel du cadre spécial Bonnet (Jean-Philippe, Gérard).
M. le colonel du corps technique et administratif Magny (Hugues, André, Joseph).
M. le vice-amiral d'escadre de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne à compter du 1er septembre 2014. Il sera nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 24 septembre 2014.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Corbie » (zone spéciale de conservation FR 2300149) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-Bayvel, Fort-Moville, Martainville, Saint-Maclou, Le Torpt, Toutainville, Triqueville, Vannecrocq, Epaignes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine aval » (zone spéciale de conservation FR 2300123) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 et les dix-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Seine-Maritime, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Canteleu, Caudebec-en-Caux, Hautot-sur-Seine, Heurteauville, Hénouville, Jumièges, La Londe, La Mailleraye-sur-Seine, Mauny, Le Mesnil-sous-Jumièges, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Wandrille-Rançon, Le Trait, Le Val-de-la-Haye, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yville-sur-Seine ;
- dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barneville-sur-Seine, Caumont, Le Landin, Saint-Ouen-de-Thouberville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 calanques et îles marseillaises, cap Canaille et massif du Grand Caunet » (zone spéciale de conservation FR 9301602) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Marseille, Roquefort-la-Bédoule.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Caume - mont Faron - forêt domaniale des Morières » (zone spéciale de conservation FR 9301608) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belgentier, La Farlède, Méounes-lès-Montrieux, Ollioules, Le Revest-les-Eaux, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var, Evenos.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Seine-Maritime et de l' Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sont nommés en qualité de conseillers au cabinet du Président de la République à compter du 15 juillet 2014 :
M. Adrien Abecassis, conseiller Affaires bilatérales européennes.
Mme Sophie Martin-Lang, conseillère Affaires communautaires.
Mme Alice Rufo, conseillère Sommets internationaux et Asie.
M. Julien Marchal, conseiller, adjoint Energie et Logement.
M. Thomas Mélonio, conseiller, adjoint Afrique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, l'arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. MAMOUBA (Rodrigue), né le 25 avril 1974 à Mayumba (Gabon) », 
Lire : « M. MABOUMBA (Rodrigue), né le 25 avril 1974 à Mayumba (Gabon) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
M. SAROUFIM (Anthony), né le 1er janvier 1981 à Zgharta (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. LOPEZ-TRABADA ATAZ (Daniel), né le 25 juin 1984 à Madrid (Espagne).
Mme BASTE ROTLLAN (Neus), née le 31 décembre 1984 à Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
Au titre du ministre chargé du budget
M. CRISTIA (Vincent), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. POUGET (François).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014 et à compter de la date de publication du présent arrêté, est nommée présidente du Conseil national de l'information statistique, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, Mme Yannick Moreau, personnalité qualifiée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HAMACHE (Salim), né le 19 septembre 1972 à Alger (Algérie).
M. CHEUFFA MBONDA (Alain Joël), né le 28 janvier 1971 à Yaoundé (Cameroun).
M. IDRIS (Fahim), né le 20 mai 1974 à Alger (Algérie).
M. HANNA (George), né le 10 septembre 1970 à Kamechli (Syrie).
M. TALEBIAN MONFARED (Ahmad Reza), né 10 avril 1975 à Téhéran (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. KADRA (Gais), né le 6 novembre 1975 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2014, M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALQUNTAR (Mouhanad), né le 1er janvier 1981 à Swaida (Syrie).
M. BEN SALEM (Mohamed), né le 9 décembre 1973 à El Jem (Tunisie).
Mme BOUDJADAR (Souaad), épouse KISMOUNE, née le 14 juillet 1970 à Garem-Mila (Algérie).
Mme BOUKKAZ (Karima), épouse JANIN, née le 5 novembre 1967 à Alger (Algérie).
Mme CIOBANU (Cristina), née le 5 décembre 1976 à Krasnoe (Russie).
M. FATMI (Redouane), né le 20 novembre 1963 à Zelboun Tlemcen (Algérie).
M. HAMITOUCHE (Ali), né le 18 janvier 1967 à Boumahni (Algérie).
M. HETTAL (Youcef), né le 27 novembre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. KEBIR (Oussama), né le 21 février 1978 à Zaouia (Libye).
M. KELLOU (Nadir), né le 20 octobre 1975 à Alger (Algérie).
M. KHELIL (Abdelmalek), né le 6 février 1961 à Oran (Algérie).
M. MAHIOU (Faredj), né le 31 décembre 1960 à Taka, Tizi Ouzou (Algérie).
M. RABIA (Hassen), né le 23 octobre 1969 à Alger (Algérie).
M. SHRAIDY (Shady), né le 16 octobre 1979 à Hama (Syrie).
Mme SAOULI (Sandra Lylia), épouse FLAQUET, née le 3 mai 1980 à Constantine (Algérie).
M. TABTI (Mahmoud), né le 3 janvier 1972 à Akbou (Algérie).
Mme TAHRI (Sihem), née le 16 décembre 1972 à Kef (Tunisie).
Mme TERKI (Mounia), née le 3 août 1976 à Alger (Algérie).
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol d'ultraléger motorisé en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1411501A) du 23 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, sont prorogées jusqu'au 15 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
CQP « moniteur de roller skating », option « skateboard ». 
Encadrement en autonomie du skateboard jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. 
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP. 
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. 
il est inséré la ligne suivante : 
CQP « moniteur de roller skating », option « roller randonnée » 
Initiation aux activités du roller skating dans les options « patinage artistique et danse », « course », « rink-hockey », « roller in line hockey », « roller acrobatique », « roller randonnée ». 
Encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. 
Pour l'encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus :
-dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP ;
-sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP, dans le cas où le groupe comprend plus de huit pratiquants. 
2° Le tableau est complété par les deux lignes suivantes : 
CQP « animateur d'athlétisme », option « école d'athlé ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte et d'initiation de l'athlétisme, jusqu'au premier niveau de compétition. 
Pour des publics de moins de seize ans. 
Dans la limite de vingt pratiquants. 
CQP « animateur d'athlétisme », option « athlé loisirs ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien pour tout public pratiquant l'athlétisme loisirs, dont la marche nordique. 
A l'exclusion des pratiques compétitives.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol ultraléger motorisé (ULM), des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le vol ultraléger motorisé en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol ultraléger motorisé ».
L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
- justifier d'un niveau de performance compétitive en vol ultraléger motorisé ;
- justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'une attestation de participation à trois compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans les deux premiers tiers du classement, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'une attestation permettant de justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'un test consistant à un entretien d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2014, M. Christophe LASSERTEUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de Mme Zora GARNIER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2014, M. Yannick AUPETIT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. AFIF (Afif), né le 1er janvier 1966 à Al Chamiéh (Syrie) ;
M. COCA (Hugo Andres), né le 20 février 1979 à Cordoba (Argentine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juillet 2014, Mme Oriane KOINTZ, épouse RONDEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Tomographe à émission de positons de Haute-Alsace », en remplacement de M. Rémy WITTMANN.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 4113920 de la société TOPCHAIR SAS sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (31 janvier 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (31 janvier 2019).
Par une délibération en date du 16 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 septembre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 27 mars 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Horizon (Horizon)
Zone : Corbeil-Essonnes : 88,4 MHz.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Unipol Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé Via Stalingrado, 45, 40128 Bologna (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz SpA, dont le siège social est situé Largo Ugo Irneri, 34123 Trieste (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél :genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01.