Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau pour l'année 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
INDICATEURS
SEGMENTATION
PREMIER TRIMESTRE 2013
DEUXIÈME TRIMESTRE 2013
SECOND SEMESTRE 2013
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
0
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
N/A (6)
N/A
N/A
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
N/A (7)
N/A
N/A
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
(en euros)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
0
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau)
0
 (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
 (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels.
 (4) Les trajectoires de recettes extra tarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
 (5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
 (6) Veolia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2013.
 (7) Veolia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2013.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 mai 2014 :
 ― l'association de financement du parti Féministes européennes en action, dont le siège social est situé 37, rue Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Féministes européennes en action pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'association de financement du parti Aimer Avon, dont le siège social est situé 19, rue du Souvenir, 77210 Avon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Aimer Avon pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville d'Avon.
A N N E X E S
A N N E X E I
NORMES FRANÇAISES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES
NF EN 14764 (juillet 2006)
Bicyclettes de ville et tout chemin. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai 
NF EN 14765 + A1 (mai 2008)
Bicyclettes pour jeunes enfants. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai 
NF EN 14766 (juin 2006)
Bicyclettes tout terrain. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai 
NF EN 14781 (juin 2006)
Bicyclettes de course. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai 
NF EN 15194 + A1 (janvier 2012)
Cycles. ― Cycles à assistance électrique. ― Bicyclettes EPAC
NF EN 16054 (mars 2013)
Bicyclettes BMX. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai (1)
NF EN 14782 (juin 2006)
Accessoires pour bicyclettes : Porte-bagages

 Il est rappelé que les bicyclettes doivent être également équipées de systèmes d'éclairage, de réflecteurs et de dispositifs d'avertissement, conformément aux dispositions du code de la route.
(1) La norme NF R 30-003 de décembre 1991 peut être utilisée en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 pour les bicyclettes BMX jusqu'au 1er novembre 2014.
 Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
A N N E X E I I
ORGANISMES AGRÉÉS
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex. 
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
 Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI). Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT-Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
Le présent avis comporte :
 ― en annexe I la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
 ― en annexe II la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2009 (NOR : ECEI0912097V).
Articles 2 et 2 bis
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
 Les mots : « et de l'article 41 H » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
 Cet article est ainsi modifié :
 1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
 2° Le tableau est ainsi rédigé :
TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)
0 % en deçà de
14 359
3 590
1 197
276
46
12 % de
14 359
3 590
1 197
276
46
à
41 658
10 415
3 472
801
134
20 % au-delà de
41 658
10 415
3 472
801
134
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 23 L
Au 4°, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
 (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots : « du c du I de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du c du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
 (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du f du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
 (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
 Cet article est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
 2° Au premier alinéa du 2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
 (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
 Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
 Cet article est périmé.
Le décret du 27 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le présent décret porte annulation de 18 142 683 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail d'une durée de neuf ans assorti d'une option d'achat à exercer avant le 15 avril 2015, dans le cadre de la conduite du schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l'intérieur. Il conditionne par ailleurs la mise en œuvre des schémas de plusieurs ministères et a été présenté au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
 Cette opération doit permettre de regrouper à l'été 2015 des services de l'administration centrale du ministère actuellement disséminés sur 7 sites dans un immeuble en cours de construction dans l'est parisien (20e arrondissement), dont l'Etat sera à terme propriétaire. Etendu sur près de 26 090 m², il permettra l'accueil de 1 340 fonctionnaires et concomitamment, la cession d'immeubles ou la résiliation de baux par le ministère. La signature de ce bail permettant de réserver l'immeuble et de concevoir l'opération d'acquisition nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant en totalité la durée du bail, soit 115 250 820 €.
 Cette opération présente de nombreux avantages au regard des hautes performances environnementales du site retenu, de l'optimisation du patrimoine immobilier et des économies de gestion qui en résulteront, et du strict respect des critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, soit un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent inférieure à 12 m².
 Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'intérieur (programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») est en mesure de mobiliser sans compromettre les autres dépenses de sa programmation, est de 97 108 137 €. Il doit être complété par l'ouverture de crédits additionnels par le présent décret afin d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais. Il est proposé, en raison de l'urgence tenant à la fin de la période de négociation exclusive avec le maître d'ouvrage et le calendrier contraint d'installation des services, de mobiliser une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
 Le bail devant être signé dans les meilleurs délais, le mouvement de crédits présente un caractère urgent au risque d'une déchéance de l'offre commerciale ou de surcoûts s'il fallait attendre la fin de la gestion 2014.
 Tel est l'objet, M. le Premier ministre, du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Provisions
18 142 683
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
552
18 142 683
  Totaux 
18 142 683
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
18 142 683
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
18 142 683
   Totaux 
18 142 683
  Dont titre 2.
Article A. 225 A-1
Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
 (Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)
Article A. 277-8
Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
 (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
 Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale :
 ― une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe I ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2014
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Pédodontie
CSERD de Paris-Montrouge, hôpital Louis Mourier
5601 PUOD 0174
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Marseille
5602 PUOD 1590
Parodontologie
CSERD de Lille
5701 PUOD 0212
Parodontologie
CSERD de Marseille
5701 PUOD 1040
Parodontologie
CSERD de Rennes
5701 PUOD 1554
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
CSERD de Paris-Garancièren hôpital La Pitié-Salpêtrière
5703 PUOD 1850
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Lyon
5801 PUOD 0595
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Nice
5801 PUOD 0906
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Clermont-Ferrand
5802 PUOD 8888
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2014, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4) 
 Fait à , le 
(Signature)  
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé ;
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
A N N E X E S
A N N E X E I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Demande de mutation sur un emploi de professeur des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
 Je soussigné(e)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Actuellement professeur des universités de médecine générale à l'UFR de : 
 Numéro d'emploi : 
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
 UFR : 
 Numéro d'emploi : 
           Fait à , le 
(Signature)  
 Nota. ― La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A N N E X E I I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Concours de professeur des universités de médecine générale
(décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse personnelle :
 Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
 Etablissement ou organisme : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
Demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
           Fait à , le   
(Signature)  
 Nota. ― La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 157 pour le premier concours, 37 pour le deuxième concours et 11 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 16 juin 2014, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les six emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2014 :
 ― Paris-VI ;
 ― Paris-VII ;
 ― Paris-XII ;
 ― Paris-XIII ;
 ― Saint-Etienne ;
 ― Strasbourg.
 Ces emplois pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après :
A N N E X E S
A N N E X E I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Demande de mutation sur un emploi de maître de conférences
des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
 Je soussigné(e)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage :
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de :
 Numéro d'emploi : 
 Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
 UFR : 
 Numéro d'emploi : 
                    Fait à  le   
(Signature)  
 Nota. ― La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A N N E X E I I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Concours de maître de conférences des universités de médecine générale
(décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse personnelle :
 Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
 Rue : N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
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demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale.
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
                    Fait à  le   
(Signature)  
 Nota. ― La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
 Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
 Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du doctorat ou d'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé ;
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale ;
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2014.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
 4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 6° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ; 
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » figurant en annexe à l'arrêté du 2 mai 2011 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
DUC 
Grande Rue 
89771 Chailley Cedex 
Opérateur, volailles-manipulations et soins 
19 mai 2014 
18 mai 2019
Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
 I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
 II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Knack d'Alsace » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Knack d'Alsace » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
 Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er :
 ― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ; 
 ― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ; 
 ― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ; 
 ― les magistrats du parquet.
 Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
 Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2.
Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
 Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Knack d'Alsace » est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 mai 2014 : 
Est abrogé l'arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-05 « Saucisse fumée », au nom du groupement Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau.
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 24-99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge », au bénéfice de QUALIPORC, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-00 « Agneau de boucherie », au nom du groupement Oviouest, 11, rue de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 22-94 « Agneau de boucherie », au nom du groupement Association vendéenne des agneaux fermiers labels, allée des Druides, BP 21, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-95 « Veau nourri au lait entier », au nom du groupement association Organisme de défense et de gestion pour le label rouge « Veau élevé au lait entier » LA n° 01-95, chemin de Sallen, 14210 Noyers-Bocage.
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-06 « Viande hachée réfrigérée », au nom du groupement Association BFM, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 23 août 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-02 « Agneau de boucherie », au nom de l'Organisme de production d'agneaux label du Grand Est (OPALE), 10, rue des Sables, 54425 Pulnoy.
Est abrogé l'arrêté du 18 février 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-03 « Agneau élevé avec la mère », au nom de l'Association des producteurs en groupements du Roussillon et du Languedoc (APGROLA), rue de la Vigneronne, 66000 Perpignan.
Les catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
 Concernant l'agent verbalisateur :
 ― nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
 ― qualité.
 Concernant les personnes physiques mises en cause :
 ― identité (nom, nom marital, prénoms, sexe) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― nationalité ;
 ― adresse(s) ;
 ― profession(s).
 Concernant les personnes morales mises en cause :
 ― dénomination ;
 ― représentant légal (nom, prénom, profession) ;
 ― sigle ;
 ― forme juridique ;
 ― numéro d'enregistrement du registre du commerce et des sociétés ;
 ― adresse siège social ;
 ― numéro SIRET ou SIREN.
 Le traitement est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un délit ou d'une contravention définis et réprimés par les dispositions du code forestier, du code général des collectivités territoriales et du code pénal et énuméré par l'article L. 161-1 du code forestier.
 Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 1er avril 2014 :
 Bangumi Presse, 27-29, rue Cauchy, 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016 ;
 E-Press Photo.com, 34-38, rue Camille-Pelletan, 92300 Levallois-Perret, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016 ;
 Enogo Press & Television, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon, pour une durée d'un an jusqu'au 30 avril 2015 ;
 Tangaro, 101, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016.
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 For Picture, 117, rue de Charenton, 75012 Paris ;
 Eliot Press, villa Les Garçons, chemin de Cavillon, 83120 Sainte-Maxime ;
 Nota Bene Communication, 41, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris ;
 Office des nouvelles internationales, 18, allée Marie-Politzer, 64200 Biarritz ;
 Media Sud News, 4, rue Emmanuel-Arene, 20000 Ajaccio.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels :
   Henri Matisse :
 Goldfish and Sculpture, 1912, huile sur toile, inv. 199.1955 ;
 Periwinkles/Moroccan Garden, 1912, huile, crayon et fusain sur toile, inv. 341.1985,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Henri Matisse : Nice, le rêve des odalisques », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 20 juin 2014 au 29 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin 2014 au 10 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales faisant l'objet d'une émergence et inscrite à titre temporaire pour trois ans maximum, publiée en annexe I.b de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, est remplacée par la présente annexe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, le bien culturel :
 Kandinsky, Suite orientale, Arabes III, 1911, inv. Zh931/1406, appartenant à la Galerie nationale d'Arménie à Erevan (Arménie), prêté à l'exposition « La couleur sous la lumière de l'Orient, de Delacroix à Matisse », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 5 juillet 2014 au 13 octobre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le III de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Audrey Clergeau, chargée d'études documentaires. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels :
 Le Pérugin, Vierge à l'Enfant, huile sur bois, inv. 1939.1.215, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 Le Pérugin, Le Bienheureux François de Sienne, tempera sur bois, inv.-Nr. 114 ;
 Le Pérugin, Sainte Marguerite d'Antioche, tempera sur bois, inv.-Nr. 115, appartenant au Lindenau Museum, Altenbourg, Allemagne ;
 Andrea del Verrocchio, Vierge à l'Enfant, marbre, inv. S 116, appartenant au Museo Nazionale del Bargello, Florence, Italie ;
 Le Pérugin, The Miracle of the Founding of Santa Maria Maggiore, huile sur bois, inv. 1246461, POL/P/20, appartenant au National Trust, Polesden Lacy, Grande-Bretagne ;
 Raphaël, Saint Antoine de Padoue, huile sur bois, inv. DPG243 ;
 Raphaël, Saint François d'Assise, huile sur bois, inv. DPG241, appartenant au Dulwich Picture Gallery, Londres, Grande-Bretagne ;
 Le Pérugin, Saint Jérôme en pénitence, tempera sur toile, vers 1480-1485, inv. RCIN 403469, appartenant à la Royal Collection Trust on Behalf of Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Grande-Bretagne ;
 Le Pérugin, La Naissance de la Vierge, huile sur bois, inv. WA2856, appartenant au National Museums Liverpool, Walker Art Gallery, Liverpool, Grande-Bretagne,
prêtés à l'exposition « Le Pérugin et Raphaël », organisée et présentée au musée Jacquemart-André (Paris), du 12 septembre 2014 au 19 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Inspecteur général du service de santé des armées.
 Pour les actes suivants :
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
 ― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :
 1° M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
A N N E X E I. b
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
FAISANT L'OBJET D'UNE ÉMERGENCE ET INSCRITE À TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS MAXIMUM 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
Diarrhée épidémique porcine 
Virus de la diarrhée épidémique porcine 
Suidés domestiques