Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le mardi 5 mars 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 décembre 2012, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante :
 www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 décembre 2012, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation (RH 7)/concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.
Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » exerce les missions suivantes :
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative d'activités de jour sise 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour sise 47, rue Gabriel-Péri, 69100 Villeurbanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
 ― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
 ― la référence du réacteur UV ;
 ― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ;
 ― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ;
 ― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ;
 ― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ;
 ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
 ― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ;
 ― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
 ― la date de délivrance ;
 ― la date d'expiration.
I. ― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités de vérification spécifiées en annexe II, à l'examen de la constitution :
 ― du réacteur UV au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ;
 ― des produits de nettoyage, déclarés dans les conditions d'emploi du réacteur UV, au regard des dispositions prévues aux articles R. 1321-50 et R. 1321-54 du code de la santé publique.
 II. ― La surface organique mouillée du réacteur UV doit être inférieure ou égale à 10 % de la surface totale mouillée du réacteur. Dans le cas contraire, le responsable de la mise sur le marché doit apporter la preuve que les matériaux organiques présents ne réagissent pas aux rayonnements UV.
 III. ― Le cas échéant, le laboratoire habilité procède à la réalisation d'essais de migration au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. Il vérifie la conformité des résultats d'essais aux critères d'acceptabilité définis par la réglementation en vigueur.
 IV. ― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités décrites en annexe II, à l'examen du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV et en particulier des points suivants :
 ― l'irradiance aux longueurs d'onde inférieures à 240 nm doit être inférieure ou égale à 5 % de l'irradiance totale émise entre les longueurs d'onde de 240 à 290 nm ;
 ― les lampes doivent être équipées d'une gaine de coupure, si nécessaire à l'atteinte de l'objectif de l'alinéa précédent ;
 ― le réacteur UV doit disposer d'un ou plusieurs radiomètres de travail disposant d'un certificat d'étalonnage ;
 ― le ou les radiomètres de travail du réacteur UV doivent faire l'objet d'un contrôle à l'aide d'un radiomètre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage, au minimum une fois par an ;
 ― les plages d'utilisation du réacteur UV doivent avoir été validées par des essais biodosimétriques.
I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
 II. ― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
 III. ― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.
Toute modification portant sur :
 ― la constitution du réacteur UV ou de tout autre élément ou matériau constitutif du réacteur UV ;
 ― les lampes ;
 ― les radiomètres ;
 ― la gaine de coupure ;
 ― la surface mouillée ;
 ― la géométrie du réacteur UV ;
 ― un produit de nettoyage ou de désinfection (formulation, conditions de mise en œuvre, ajout) ;
 ― un fournisseur ;
 ― les plages de fonctionnement préconisées (plages de transmittance et de débit),
doit être déclarée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de celle(s)-ci. La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté définit, en application de l'article R. 1321-50, I et II, du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets. Il précise :
 ― les exigences relatives à leur innocuité ;
 ― les exigences relatives à leur efficacité ;
 ― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions lors de leur mise sur le marché.
I. ― Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité procède, le cas échéant, à de nouveaux essais sur les composants du réacteur UV conformément aux modalités définies à l'article 9.
 II. ― Le laboratoire peut demander au responsable de la mise sur le marché de transmettre un nouveau rapport d'évaluation de l'innocuité du procédé testée sur le réacteur UV modifié par un organisme reconnu selon les modalités décrites en annexe II.
 III. ― Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
 ― soit, l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
 ― soit, actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
I. ― Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité. La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
 II. ― Si aucune modification n'a été apportée à la demande initiale et sous réserve que la conformité de la constitution du réacteur UV soit à nouveau vérifiée, le renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est délivré par le laboratoire habilité sans procéder à de nouveaux essais de migration.
 III. ― Si une ou plusieurs modifications sont déclarées, le laboratoire habilité instruit la demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles 14 et 15 du présent arrêté.
 IV. ― Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, à tout autre opérateur économique, les conclusions de l'évaluation de la demande et :
 ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
 ― soit actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour les corps relevant de la filière ouvrière et technique mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Echelon spécial 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
L'accès à l'échelon spécial s'effectue dans les conditions définies à l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Pour les autres corps mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Echelon spécial 
7e échelon 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
« L'accès à l'échelon spécial s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Le nombre d'agents pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé selon les modalités définies par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 2° Les mots : « décret du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
I. ― Un réacteur UV peut être utilisé pour la désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine. L'utilisation d'un réacteur UV dans une chaîne de potabilisation à d'autres fins que la désinfection nécessite une évaluation préalable, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique.
 II. ― Le domaine d'utilisation d'un réacteur UV est défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible (exprimé en mètre cube par heure) et d'une transmittance minimale à 253,7 nm (exprimée en pourcentage pour un trajet optique donné) de l'eau à traiter, pour lesquelles est définie une dose de réduction équivalente (ou DRE, exprimée en J/m²).
 III. ― Un réacteur UV doit, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m² à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
 ― n'utiliser que des réacteurs UV disposant d'une attestation de conformité sanitaire lors de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
 ― n'utiliser les réacteurs UV que dans les conditions d'emploi préconisées dans la notice d'utilisation ;
 ― assurer la traçabilité des opérations de surveillance et de maintenance des réacteurs UV.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets produits à partir de lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression et positionnées dans le flux d'eau à traiter, destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de nettoyage mis en œuvre pour leur entretien, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.
I. ― Le responsable de la mise sur le marché doit tenir à la disposition des autorités compétentes les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du réacteur UV telle que définie à l'article 17, à tous les stades de la mise sur le marché.
 II. ― Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV sont vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française par le ministère chargé de la santé.
 III. ― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes l'intégralité du rapport d'essai.
I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 :
 ― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
 ― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 du présent arrêté ;
 ― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
 Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
 II. ― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.
Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
 II. ― Les réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel devront se conformer aux nouvelles dispositions :
 ― soit lors du renouvellement de leur agrément délivré précédemment en application de l'article R. 1321-50-IV, le cas échéant ; 
 ― soit dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les autres réacteurs UV.
 IV. ― Les attestations de conformité sanitaire délivrées antérieurement aux réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté et qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel seront réputées caduques à la date d'expiration de la période d'agrément.
I. ― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de réacteurs UV disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.
 II. ― L'évaluation est réalisée selon des critères offrant un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la santé des consommateurs.
I. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, ne doit pas être susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une dégradation de la qualité de l'eau à traiter, notamment par la formation de sous-produits indésirables liés aux matériaux qui les composent, aux produits d'entretien mis en œuvre, à l'émission des lampes ou à la dose reçue par le flux d'eau au sein du réacteur.
 II. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, doit permettre d'obtenir une efficacité minimale d'inactivation de 4 log vis-à-vis des bactéries et de 3 log vis-à-vis des protozoaires Cryptosporidium et Giardia, dès lors que sont respectées les conditions mentionnées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Par réacteur équipé de lampes à rayonnements ultraviolets ou « réacteur UV » on entend tout dispositif de traitement à rayonnement UV se composant d'une chambre de circulation dans laquelle sont positionnés une ou plusieurs lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression émettant dans l'ultraviolet et de tout autre élément nécessaire au fonctionnement du dispositif. Cet ensemble constitue l'élément de base d'une installation pilote ou industrielle.
 Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition d'un réacteur UV sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
 Par emploi, on entend l'intégration, la mise en service et l'exploitation du procédé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
I. ― Afin d'éviter la formation de sous-produits indésirables, l'eau à traiter par le réacteur UV doit être exempte d'oxydants.
 II. ― Afin d'éviter la formation de dépôts sur les gaines des lampes et sur les radiomètres, diminuant la transmission du rayonnement UV et la fiabilité de la surveillance du réacteur, l'eau à traiter doit atteindre les valeurs cibles suivantes :
 ― être légèrement agressive ;
 ― présenter une concentration en fer inférieure ou égale à 50 µg/l ;
 ― présenter une concentration en manganèse inférieure ou égale à 20 µg/l.
 Dans le cas contraire, la personne responsable de la mise sur le marché doit définir un protocole et une fréquence de nettoyage augmentés.
 III. ― Afin de garantir une transmission optimale du rayonnement UV, l'eau à traiter doit :
 ― présenter une turbidité inférieure ou égale à 0,5 NFU ;
 ― présenter une transmittance UV supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur d'onde de 253,7 nm.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Santé
3 000 000
3 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
3 000 000
3 000 000
    Totaux
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 000 000
3 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie asociative
124
3 000 000
3 000 000
    Totaux
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2012-2013, en vue d'une demande d'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble, font l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.
 Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
 Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013.
 Le contrôle préalable donne lieu à notification de la superficie maximale susceptible de faire l'objet, par utilisation des droits issus de l'arrachage envisagé, d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes.
 La superficie à arracher est déterminée par mesurage de la parcelle conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants ou morts déterminé lors du contrôle dépasse 20 %, la superficie mesurée est en outre réduite proportionnellement du taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle.
 Ce seuil de 20 % est exceptionnellement porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 et figurant dans les zonages validés par le préfet de département après avis des comités départementaux d'expertise.
 L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
A N N E X E
 Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé « contact RH » sont les suivantes :
 1° Données et informations relatives à l'identification de l'agent :
 ― le nom ;
 ― le prénom ;
 ― le sexe ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― la nationalité ;
 ― la photographie ;
 ― les coordonnées professionnelles ;
 ― les coordonnées personnelles et, le cas échéant, celles des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
 2° Données et informations relatives à la gestion administrative de l'agent :
 a) En ce qui concerne la gestion de la carrière de l'agent :
 ― les date et conditions d'embauche ou de recrutement ;
 ― les date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l'agent ;
 ― la simulation de carrière ;
 ― les desiderata de l'agent en termes d'emploi ;
 ― les sanctions disciplinaires à l'exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés ;
 b) En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience :
 ― la date de la demande de validation ;
 ― les diplômes, titres ou certificats de qualification ;
 ― les expériences professionnelles soumises à validation ;
 ― la date de la décision d'acceptation ou de refus de la validation ;
 c) En ce qui concerne la formation :
 ― les diplômes, certificats et attestations ;
 ― les langues étrangères pratiquées ;
 ― le suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées ;
 ― l'évaluation des connaissances et des formations.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce traitement automatisé a pour finalités le contrôle des accès aux bâtiments et locaux, la gestion de la délivrance des cartes professionnelles ainsi que l'utilisation des copieurs multifonctions. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure de saisie des trois secrets ou par identifiant/ mot de passe via le site " mon. service-public. fr ”, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »
L'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
 « La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques. »
 II. - A l'article 2, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé ».
 III. - Après le deuxième tiret de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :
 « ― aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier. »
 IV. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement nationale ».
 V. - A l'article 6, les mots : « de l'application Annuaire DGI » sont remplacés par les mots : « de l'annuaire de la direction générale des finances publiques ».
 VI. - Au I de l'article 7, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
 VII. - L'article 8 est rédigé comme suit :
 « Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
 Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée. »
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, et poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à financer le développement des systèmes d'information des agences régionales de santé (ARS).
 Cette ouverture de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est gagée par une annulation de même montant sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».
 Ce virement répond au besoin de développer les systèmes d'information et de communication (SIC) des ARS afin, d'une part, d'améliorer le pilotage des politiques de santé publique (gestion des contrats d'établissements de santé, gestion des autorisations d'ouverture et de localisation des pharmacies et laboratoires [PHAR-BIO], refonte de l'outil de gestion des arrêtés d'hospitalisation sans consentement [HOPSY] dans le cadre de la loi santé mentale, etc.) et, d'autre part, de permettre aux agences d'assurer les missions de veille et de réponse sanitaires qui leur incombent (maintenance de l'outil de gestion des alertes sanitaires en région [Orages] en lien avec la mise en œuvre de l'outil Point focal régional qui permettra d'optimiser la collecte, le suivi et le traitement des signaux d'alertes sanitaires, etc.).
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpe.
L'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les dispositions relative à la mention « boxe anglaise » sont supprimées ; 
2° Après la mention « savate boxe française » il est ajouté les dispositions suivantes : 
« Mention boxe : 
1. Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le test technique est composé de : 
― quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat présente en situation d'opposition quatre intentions tactiques différentes tirées au sort ; suivies de 
― quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat démontre et explique hors opposition quatre techniques d'exécution de la boxe tirées au sort. 
2. Est dispensé du test technique : 
Le titulaire du diplôme de " Prévôt fédéral ” délivré par la Fédération française de boxe. 
Le titulaire du grade technique " Gant marron ” délivré par la Fédération française de boxe. »
Il est ajouté à l'annexe IV « Exigences préalables à la mise en situation pédagogiques » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions suivantes :
 « Mention boxe :
 Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
 ― EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
 ― EC de faire respecter les règles de sécurité au cours des activités d'apprentissage de la mention "boxe” ;
 ― EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
 ― EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage, en sécurité, d'une durée de trente minutes en "boxe” suivie d'un entretien de quinze minutes.
 L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables. »
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
L'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Il est inséré dans la mention « sports de contacts », avant le dernier alinéa, la disposition suivante :
 « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports spécialité "activités pugilistiques”, mention "muaythaï”, mention "kick-boxing” ou mention "full-contact” assorti du brevet de moniteur fédéral 3° délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "sports de contact”. »
 2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Mention boxe :
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV :
 ― le titulaire du diplôme de "Prévôt fédéral”, délivré par la Fédération française de boxe.
 Le titulaire du diplôme de "Prévôt fédéral”, délivré par la Fédération française de boxe obtient de droit les UC 2, 5, 6, 7C, 8C et 9C du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”.
 Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "boxe anglaise” est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques” mention "boxe”. Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "boxe anglaise” obtient de droit les dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”.
 Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe anglaise” assorti du diplôme de "Prévôt fédéral” délivré par la Fédération française de boxe est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”. »
A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE D'EMPLOI
MONTANT DE RÉFÉRENCE
Directeur 
Classe supérieure
12 750 €
Classe normale
10 500 €
Chargé de mission
Classe supérieure
 9 000 €
Classe normale
 8 500 €
Assistant technique et administratif 
Classe supérieure
 7 500 €
Classe normale
 7 250 €
Secrétaire
Classe supérieure
 6 500 €
Les montants annuels de référence de la prime de résultats mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par classe et catégorie d'emploi et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 80 % à 120 % du montant de référence, afin de tenir compte de la réalisation des objectifs assignés à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et de sa manière de servir, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement ne puisse excéder ce montant.
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois mentionnée à l'article 4 du décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 1° Directeurs :
GROUPES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Second groupe
Echelon spécial
HEA
8e échelon
1 015
7e échelon
983
6e échelon
935
5e échelon
895
4e échelon
846
3e échelon
819
2e échelon
750
1er échelon
700
Premier groupe
13e échelon
1 015
12e échelon
986
11e échelon
966
10e échelon
932
9e échelon
874
8e échelon
838
7e échelon
798
6e échelon
759
5e échelon
716
4e échelon
674
3e échelon
634
2e échelon
574
1er échelon
524
 2° Chargés de mission :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
9e échelon
901
8e échelon
874
7e échelon
848
6e échelon
821
5e échelon
781
4e échelon
755
3e échelon
708
2e échelon
658
1er échelon
614
Classe normale
14e échelon
821
13e échelon
781
12e échelon
755
11e échelon
729
10e échelon
702
9e échelon
676
8e échelon
637
7e échelon
597
6e échelon
572
5e échelon
544
4e échelon
502
3e échelon
461
2e échelon
422
1er échelon
379
 3° Assistants techniques et administratifs :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
11e échelon
646
10e échelon
612
9e échelon
579
8e échelon
558
7e échelon
539
6e échelon
509
5e échelon
483
4e échelon
456
3e échelon
436
2e échelon
422
1er échelon
404
Classe normale
14e échelon
579
13e échelon
544
12e échelon
516
11e échelon
497
10e échelon
476
9e échelon
456
8e échelon
436
7e échelon
422
6e échelon
404
5e échelon
380
4e échelon
362
3e échelon
342
2e échelon
333
1er échelon
325
 4° Secrétaires :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
9e échelon
479
8e échelon
449
7e échelon
429
6e échelon
396
5e échelon
380
4e échelon
365
3e échelon
350
2e échelon
338
1er échelon
323
Classe normale
12e échelon
427
11e échelon
396
10e échelon
381
9e échelon
371
8e échelon
358
7e échelon
343
6e échelon
330
5e échelon
318
4e échelon
312
3e échelon
307
2e échelon
299
1er échelon
297
Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE D'EMPLOI
MONTANT DE RÉFÉRENCE
Directeur 
Classe supérieure
12 000 €
Classe normale
10 000 €
Chargé de mission
Classe supérieure
 8 500 €
Classe normale
 8 000 €
Assistant technique et administratif 
Classe supérieure
 7 000 €
Classe normale
 7 000 €
Secrétaire
Classe supérieure
 6 500 €
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité.
 Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.
 La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
 En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe anglaise”, à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « TP-5EO » (5 EH) ; ALBIXON.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « Filière d'assainissement Compactodiffuseur à zéolithe » (9 EH) ; Ouest Environnement.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « EPURFLO », modèles MAXI CP ; PREMIER TECH AQUA ;
 Gamme « EPURFIX », modèles CP ; PREMIER TECH AQUA ;
 Gamme « EPURFLO », modèles MINI CP et MEGA CP ; PREMIER TECH AQUA ;
 Gamme « PRECOFLO », modèles CP ; PREMIER TECH AQUA ;
 Gamme « ECOFLO », modèles CP MC ; PREMIER TECH AQUA.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1207259V) publié au Journal officiel du 15 août 2012, édition électronique, texte n° 88.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 31 du 13 janvier 2011 et 32 du 12 janvier 2012.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et uniquement du Cantal pour ce qui concerne l'avenant n° 32 ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFTC pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et CFDT et CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 32.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 20 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.