A N N E X E S 
A N N E X E 1 
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES 
DÉCISION D'ALLOCATION 
d'une indemnité définitive (1) 
DÉCISION D'ALLOCATION 
d'une indemnité provisionnelle 
DÉCISION DE REJET 
(sauf en matière d'opposition 
de la prescription prévue 
par la 

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) 
DÉCISION DE MISE À CHARGE 
A l'égard 
des tiers 
A l'égard 
du personnel 
militaire 
ou civil 
de la défense 
100   000 € (3) (4) 
30   000 € (4) 
Illimité (2) 
Illimité (2) 
5   400 € 
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. 
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54   000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. 
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18   000 €. 
(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès). 
A N N E X E 2 
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE 
Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages 
Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs. 
Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué. 
Exceptions : 
― gendarmerie ; 
― dommages aériens ; 
― dommages en OPEX ; 
― dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ; 
― dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger. 
Lieu de survenance du dommage. 
En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier. 
Sphère de compétence 
Service local du contentieux 
Hors gendarmerie 
(BdD de rattachement 
ou zone géographique de la BdD) 
Gendarmerie (1) 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
― Aquitaine ; 
― Limousin ; 
― Midi-Pyrénées ; 
― Poitou-Charentes. 
Lyon 
Clermont-Ferrand 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Dijon 
Gap 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
― Auvergne ; 
― Rhône-Alpes ; 
― Corse ; 
― Languedoc-Roussillon ; 
― Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
― Alsace ; 
― Bourgogne ; 
― Champagne-Ardenne ; 
― Franche-Comté ; 
― Lorraine ; 
― Nord-Pas-de-Calais ; 
― Picardie. 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
― Basse-Normandie ; 
― Bretagne ; 
― Centre ; 
― Haute-Normandie ; 
― Pays de la Loire ; 
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Néant 
Villacoublay 
Lille 
Creil 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Théâtres d'opérations : 
― indemnisation des dommages subis par les militaires français ; 
― indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ; 
― recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 
Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. 
Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. 
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Ile-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air. 
Directions du commissariat 
d'outre-mer (2) 
Hors gendarmerie 
(BdD de rattachement 
ou zone géographique de la BdD) 
Gendarmerie 
Fort-de-France 
BdD Antilles 
BdD de Guyane 
Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Saint-Denis 
BdD La Réunion-Mayotte 
Faits survenus dans la zone sud de l'océan Indien. 
Nouméa 
BdD Nouvelle-Calédonie 
Faits survenus en Nouvelle-Calédonie. 
Papeete 
BdD Polynésie française 
Faits survenus en Polynésie française. 
Djibouti 
Base des forces françaises de Djibouti 
Faits survenus à Djibouti. 
Gabon 
Base des forces françaises du Gabon 
Faits survenus au Gabon. 
Sénégal 
Base des éléments français au Sénégal 
Faits survenus au Sénégal. 
Emirats arabes unis 
Base des forces françaises des Emirats arabes unis 
Faits survenus aux Emirats arabes unis. 
Directions 
du commissariat en OPEX 
Domaines de compétences 
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. 
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1. 
(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. 
(2) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien. 
A N N E X E 3 
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES 
ORGANISMES 
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 
Service local du contentieux de Lyon 
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon 
Service local du contentieux de Bordeaux 
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse 
Service local du contentieux de Rennes 
Caen, Nantes, Rennes 
Service local du contentieux de Metz 
Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg 
Service local du contentieux de Toulon 
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon 
Service local du contentieux de Villacoublay 
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles 
A N N E X E 4 
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique 
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué. 
Exception : gendarmerie. 
Lieu de survenance des faits. 
Sphère de compétence 
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX 
HORS GENDARMERIE 
(BdD de rattachement 
ou zone géographique de la BdD) 
GENDARMERIE 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Aquitaine ; 
Limousin ; 
Midi-Pyrénées ; 
Poitou-Charentes. 
Lyon 
Clermont-Ferrand 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Dijon 
Gap 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Auvergne ; 
Rhône-Alpes ; 
Corse ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Alsace ; 
Bourgogne ; 
Champagne-Ardenne ; 
Franche-Comté ; 
Lorraine ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Picardie. 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Basse-Normandie ; 
Bretagne ; 
Centre ; 
Haute-Normandie ; 
Pays de la Loire. 
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Néant 
Villacoublay 
Lille 
Creil 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.