Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Styl'FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Neuville-de-Poitou.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de la Poste, rue du jardin public, Neuville-de-Poitou (86).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Niort.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : usine des eaux, Niort (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Numéro 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Aubigny-sur-Nère.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : Les Naudins, route d'Ennordres, château d'eau, Aubigny-sur-Nère (18).
 Altitude du site (NGF) : 216 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Numéro 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gien.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : Arrabloy, lieudit Le Clos Dit, Gien (45).
 Altitude du site (NGF) : 184 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lamotte-Beuvron.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bois VC1, Lamotte-Beuvron (41).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montoire-sur-le-Loir.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Terreries, Villavard (41).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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6
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3
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carine HENRY ou à M. Clément ROYO, adjoints au chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMIS, directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François-Louis MICHAUD, adjoint au directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Perrine KALTWASSER, chef du service des groupes mutualistes 1 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine KALTWASSER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN ou à Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointes au chef du service des groupes mutualistes 1.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHEVY, chef du service des financements spécialisés professionnels à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU, adjointe au chef du service des financements spécialisés professionnels.
Délégation permanente est donnée à Mme Laure QUINCEY, chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS, adjointe au chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DE BANDT, directeur des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de BANDT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique DURANT ou à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, adjointes au directeur des études.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne LECUYER, chef du service des banques généralistes à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LECUYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nassira ABBAS ou à M. Bertrand LUSSIGNY, adjoints au chef du service des banques généralistes.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine PROCUREUR, chef du service des organismes d'assurance à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PROCUREUR, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Janine GOUGEON ou à M. Didier WARZEE, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude HUYSSEN, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude HUYSSEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, adjointe au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.
Délégation permanente est donnée à M. François BARNIER, directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARNIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc SERROT, adjoint au directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles PETIT, chef du service de la réglementation financière à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne PIOT, adjointe au chef du service de la réglementation financière.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand PEYRET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien CLANET ou à Mme Violaine CLERC, adjoints au directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
Délégation permanente est donnée à Mme Clémentine VILCOCQ, chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine VILCOCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, adjointe au chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN ou à M. Nicolas WOZNIAK, adjoints au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent TEURCQ, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent TEURCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique MAJORCZYK, adjoint au chef du service des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. Paul COULOMB, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COULOMB, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Claire BOURDON, adjointe au directeur de la première direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice PESIN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 décembre 2013, l'association de financement Breizh Europa (AFI-BZH-EU), dont le siège social est situé 5, place Hoche, 35000 Rennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Breizh Europa pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté permet de modifier la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement inscrite à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) afin d'améliorer la prise en compte des volumes de gaz achetés par le fournisseur selon différentes indexations.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
d'Energies Services occitans
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er février 2014. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine LEMERY, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef de la brigade 8 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Déborah BERGER, adjointe au chef de la brigade 8.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le projet d'arrêté tient compte de la modification de la structure d'approvisionnement de Bazas, laquelle rend nécessaire une évolution de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement inscrite à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de la Régie de Bazas
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er février 2014. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Délégation permanente est donnée à M. Armand CARRÉE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARRÉE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel LECORNU, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Evelyne MASSE, adjointe au directeur de la seconde direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, chef de la brigade 5 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline ERAUD, adjointe au chef de la brigade 5.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier LE GUENNEC, chef du service de l'immobilier et des moyens généraux à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LE GUENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Pascale AGGOUN, adjointe au chef du service de l'immobilier et des moyens généraux.
Délégation permanente est donnée à M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacky PHILLIPS, adjoint au chef de la brigade 7.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier FLICHE, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLICHE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à M. Jacky MOCHEL, chef de la brigade 6 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky MOCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie DE LOIRAY, adjointe au chef de la brigade 6.
Délégation permanente est donnée à Mme Flor GABRIEL, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flor GABRIEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. David FAURE, adjoint au chef de la brigade 4.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE ou à Mme Véronique DALIBOT, adjointes au chef du service informations et réclamations.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjointes, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
 M. Romain BOURIEL, superviseur ;
 Mme Carelle CHASSEIGNEAUX, superviseur ;
 Mme Marine HAZARD, superviseur ;
 Mme Imane MAZOYER, superviseur ;
 Mme Céline THUILLIER, superviseur.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Charles BANASTE, adjoint au chef du service de coordination.
Délégation permanente est donnée à M. Michel BORD, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BORD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Astrid LARCHER, adjointe au directeur des affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne MARY, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît EHRET, adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Yves FRERET, adjoint au chef de la brigade 3.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOURLAS, chef de la brigade 2 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOURLAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Lorraine VALLAT, adjointe au chef de la brigade 2.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ARVEILLER, chef du service de veille sur les contrats et les risques à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline DE HUBSCH GOLDBERG, adjointe au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIÈRE, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry MERGEN, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MERGEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu LECLERCQ, adjoint au délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe REYNAUD, chef du service des entreprises d'investissement à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure LA MOTTE ou à Mme Sylvie PIPPONIAU, adjointes au chef du service des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. David REVELIN, chef du service du droit des affaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David REVELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Béatrice PASSERA, adjointe au chef du service du droit des affaires et du droit privé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Clément GROSPIRON, adjoint au chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment.
Délégation permanente est donnée à M. Henry DE GANAY, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry DE GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou à M. Didier ISRAËL, adjoints au directeur des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique BORDES ou à M. Renaud DAVENIERE, adjoints au chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, directeur de la résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LABOUREIX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gaëtan VIALLARD, adjoint au directeur de la résolution.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.
Délégation permanente est donnée à Mme Laëtitia MENEAU, chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire, à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia MENEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis MARIONNET, adjoint au chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe RICHARD, directeur des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RICHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas PELIGRY ou à M. Olivier PRATO, adjoints au directeur des affaires internationales.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Le poste est situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
 Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
 ― la sous-direction des pensions ;
 ― la sous-direction de l'action sociale ;
 ― le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
 Le service est chargé d'animer et de piloter le réseau des conseillers techniques et assistants de service social du ministère de la défense.
 Il conduit par ailleurs les travaux de tutelle de l'institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides.
 Le chef de service a en particulier la responsabilité :
 ― de contribuer et veiller au bon déroulement des travaux visant à améliorer l'efficience de la politique d'action sociale de la défense ;
 ― de participer aux actions nécessaires au fonctionnement optimal de la sous-direction des pensions, dans le cadre d'une organisation renouvelée, destinée à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― l'aptitude au management d'équipes de statuts et métiers diversifiés, au travail en réseau, aux activités de coordination et de pilotage ;
 ― une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 ― une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Délégation permanente est donnée à M. Henri FRAISSE, chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation, à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri FRAISSE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointes au chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel TIESSET, chef du service des groupes mutualistes 2 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TIESSET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie MARCHAL ou à M. Gilles BONAL, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 2.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BILLARD, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BILLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sylvain CUENOT ou à M. Fabrice MACE, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du cérémonial au Protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Romain PASEROT, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PASEROT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Grégoire VUARLOT, adjoint au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, chef du service des études comptables à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic LEBRUN délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Frank MALEK, adjoint au chef du service des études comptables.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude dénommée « FCCSS » qui porte sur le devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant l'an 2000 en France.
 Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
 1° D'estimer l'incidence et le retentissement des pathologies iatrogènes survenant à long terme après traitement d'une tumeur solide de l'enfant ;
 2° D'identifier et de quantifier les facteurs de risque associés à ces pathologies, afin d'être en mesure de réduire les risques iatrogènes en personnalisant les traitements ;
 3° D'identifier des marqueurs précliniques de la progression de ces pathologies, afin d'être en mesure d'améliorer la précocité de leur diagnostic et de leur traitement ;
 4° De permettre la mise en place de consultations de suivi spécialisées et d'actions préventives nécessaires.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 6 février 2014 »,
 Lire : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 25 mars 2014 ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 6 février 2014 »,
 Lire : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 25 mars 2014 ».
Les d à g du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « d) Les chefs de cour de la cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
 g) Le préfet de police ou son représentant ; ».
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données mentionnées au 3° du I de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
 II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
 III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° du I de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 IV. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
 V. - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° du I de l'article 2 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
 VI. - Elle transmet ces données à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un identifiant anonymisé.
 VII. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.