Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 34 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué. 
« Le préfet du département dans lequel est situé le siège de la délégation fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux. 
« Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée du ressort de la délégation. Cependant, dans le cas où le nombre d'organisations syndicales susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4° de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu'à épuisement du nombre de sièges disponibles. 
« Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les personnes titulaires des diplômes étrangers souhaitant intégrer le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin en font la demande auprès du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme procède à leur intégration et à leur positionnement dans ce cursus, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée. 
« La section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne rend un avis sur chaque demande d'agrément, après s'être assurée que la demande répond aux critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté. Elle se prononce également sur les retraits d'agrément, motivés conformément aux dispositions de la même annexe. 
« Lorsque sur une commune disposant d'un domaine skiable aménagé il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel, une seule école de ski ne répondant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le test technique d'accès consiste en un slalom organisé et évalué selon les modalités définies en annexe I au présent arrêté. Il se déroule sur les stades de slalom agréés par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, en référence aux règles techniques définies par la Fédération internationale de ski, aménagées afin de prendre en compte les objectifs spécifiques de cette épreuve. 
« Le calendrier des tests techniques d'accès et les lieux de déroulement des épreuves sont arrêtés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
« Pour chaque test technique d'accès, les ouvreurs et le ou les traceurs sont affectés par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme après avis conforme de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Sont dispensés de l'unité de formation “ sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard ”, les titulaires des diplômes suivants :
-le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
-le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
-le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ” ;
-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. 
Sont dispensés de l'épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA et de l'épreuve d'orientation de l'unité de formation “ sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé ” mentionnées au 2 et au 3 de l'annexe VII-3 du présent arrêté les titulaires des diplômes suivants :
-le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ayant suivi, pour ces derniers, l'unité de formation “ moyenne montagne enneigée ” ;
-le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
-le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option “ moyenne montagne enneigée ” ;
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ” ;
-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. 
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve d'orientation. 
Les titulaires des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 peuvent également être dispensés, à leur demande, effectuée au plus tard la veille du raid, de l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé de l'unité de formation “ sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé ” mentionnée au 4 de l'annexe VII-3 du présent arrêté. 
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé. »
Le II de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Modalités d'organisation 
« 1. Conditions de déroulement de l'épreuve 
« L'épreuve est constituée d'un slalom. Elle se déroule en deux manches, à raison d'un nombre maximal de 80 candidats par jour et par manche. 
« Exceptionnellement, l'épreuve peut être ouverte à 120 candidats. Dans ce cas, quatre manches sont organisées et les candidats sont répartis à raison d'un nombre maximal de 60 par manche. 
« En cas d'échec à la première manche, les candidats ont la possibilité de se présenter à une seconde manche. L'ordre des départs est alors inversé. 
« 2. Agrément des sites 
« L'épreuve se déroule sur les stades de slalom désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme parmi une liste de stades agréés établie sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. L'agrément est prononcé en référence aux règles techniques définies par la Fédération internationale de ski, aménagées afin de prendre en compte les objectifs spécifiques de cette épreuve. 
« 3. Ouvreurs 
« 3.1. Les ouvreurs et le ou les traceurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
« 3.2. Les ouvreurs sont au nombre minimal de deux. 
« 3.3. Les ouvreurs peuvent prendre leur premier départ à leur convenance. Chaque ouvreur est autorisé à prendre un nouveau départ, sur décision du jury. 
« 3.4. En début de saison, chaque ouvreur est affecté d'un coefficient individuel par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, pour les tests de la première période. En tant que de besoin, la section permanente peut procéder à un ajustement de ces coefficients, pour les tests de la deuxième période. 
« Les coefficients ont une valeur variable, inversement proportionnelle au niveau de l'ouvreur. 
« A titre d'exemple : 
«-l'ouvreur noté à 23 est affecté du coefficient 1,03 ; 
«-l'ouvreur noté à 22 est affecté du coefficient 1,02 ; 
«-l'ouvreur noté à 21 est affecté du coefficient 1,01 ; 
«-l'ouvreur noté à 20 est affecté du coefficient 1,00 ; 
«-l'ouvreur noté à 19 est affecté du coefficient 0,99 ; 
«-l'ouvreur noté à 18 est affecté du coefficient 0,98. »
Le I de l'annexe V est complété par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux tests de capacité technique de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril). »
Le I de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux tests techniques d'accès de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril). »
L'annexe III est ainsi modifiée: 
1° Le 3.3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3. Les écoles de ski doivent compter au minimum dix moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Dans tous les cas, la majorité de l'effectif total de l'école de ski doit être titulaire d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe IX, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires (de sensibilisation et/ ou d'application) que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et titulaires des diplômes listés en annexe IX. » ; 
2° Le 3 du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller de stage doit être titulaire d'un des diplômes suivants délivrés par le ministère chargé des sports, à l'exclusion de tout autre diplôme, titre ou attestation : 
«-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option “ ski alpin ” ; 
«-le brevet d'Etat de ski, option “ ski alpin ” du deuxième degré enseignement et/ ou entraînement ; 
«-le diplôme de moniteur du ski français ; 
«-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin délivré y compris : 
«-« a) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; 
« b) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen titulaires du plus haut niveau de qualification incluant l'eurotest et l'eurosécurité, ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications sur le territoire national et ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté. » ; 
3° Au VI, les mots : « commission régionale d'agrément » sont remplacés par les mots « section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ».
L'annexe IX est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE IX 
« LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS A L'ANNEXE III) 
« Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin délivré y compris : 
« a) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; 
« b) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du plus haut niveau de qualification incluant l'eurotest et l'eurosécurité, ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications sur le territoire national et ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; 
« Diplôme de moniteur de ski français ; 
« Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, option “ ski alpin ” ; 
« Brevet d'assistant moniteur ; 
« Brevet d'éducateur scolaire de ski ; 
« Brevet d'Etat de ski : 
«-option ski alpin du premier degré du deuxième degré et du troisième degré ; 
«-option moniteur de ski alpin pour enfants ; 
«-option entraîneur de ski alpin de compétition du premier degré, du deuxième degré et du troisième degré ; 
« Brevet d'assistante monitrice d'enfants ; 
« Brevet de moniteur auxiliaire de ski ; 
« Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski alpin. »
L'annexe III est ainsi modifiée : 
1° Le 3.3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3. Les écoles de ski doivent compter au minimum trois moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseillers de stage, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Dans tous les cas, la majorité de l'effectif total de l'école de ski doit être titulaire d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe IX, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme. Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires (de sensibilisation et/ ou d'application) que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et titulaires des diplômes listés en annexe IX. » 
2° Le 3 du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller de stage doit être titulaire d'un des diplômes suivants délivrés par le ministère chargé des sports, à l'exclusion de tout autre diplôme, titre ou attestation :
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option “ ski nordique de fond ” ;
-le brevet d'Etat de ski, option “ ski nordique de fond ” du deuxième degré enseignement et/ ou entraînement ;
-le diplôme de moniteur du ski français ;
-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond délivré y compris aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; ». 
3° Au VI, les mots : « commission régionale d'agrément » sont remplacés par les mots « section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ».
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique pour assurer une fonction de conseil et d'expertise juridique sur des questions transversales en matière de droit de la fonction publique et sur les textes législatifs et réglementaires produits par la DGAFP ou les ministères.
Par ailleurs, il exercera une fonction de conseil et de coordination sur les contentieux nationaux ou communautaires ainsi que sur les questions prioritaires de constitutionnalité intéressant la DGAFP et en validera les mémoires en réponse en lien avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Il assurera également une mission de veille juridique en lien avec le bureau de la qualité du droit de la direction.
Il représente, en tant que de besoin, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique dans le réseau des hauts fonctionnaires chargés de la qualité du droit et dans celui des directeurs des affaires juridiques.
Ses interlocuteurs privilégiés seront les sous-directions de la DGAFP, les directions des ressources humaines et les directions des affaires juridiques des ministères, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'organisation des soins, le SGG et le Conseil.
Le titulaire du poste devra posséder :
- une maîtrise des questions juridiques relatives au droit de la fonction publique ;
- un intérêt pour les questions relevant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit communautaire ;
- une expertise en matière de rédaction normative et en matière de contentieux administratif ;
- un sens relationnel avéré pour travailler avec des interlocuteurs de haut niveau au Conseil d'Etat et au SGG, avec les interlocuteurs des ministères et avec les cadres supérieurs de la direction.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 22 octobre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est la seule version manuscrite connue, en partie autographe, de la réduction pour chant et piano, achevée en juin 1859, de l'opéra Les Troyens, créé en 1858 par le grand compositeur français Hector Berlioz (1803-1869) ; que ce document, composé de quatre volumes reliés, comprend quatre des cinq actes constituant l'opéra, l'acte 2 ayant disparu pour des raisons inconnues ; qu'à cette réserve près, il constitue probablement la version complète et originale de l'œuvre, préalable aux coupures exigées par les directeurs de théâtre et les réorganisations opérées par l'éditeur Choudens ; qu'il comporte des scènes supprimées ultérieurement par l'auteur sur les conseils d'autres artistes, notamment de Pauline Viardot, dans la version éditée ou les manuscrits de la partition orchestrale, et qui apparaissent, dans cette partition, sous forme de variantes et de corrections, voire de courts passages inédits ; qu'il s'agit également d'un témoignage unique de l'écriture pianistique de Berlioz ainsi que de la méthode appliquée par le compositeur pour réduire son opéra ; que ce rare manuscrit, conservé alors que Berlioz avait pris soin d'en détruire beaucoup, est une source précieuse et irremplaçable sur la genèse et le développement d'un chef-d'œuvre de la maturité du musicien, dont la réapparition constitue un événement important pour la recherche musicologique, et mérite, à ce titre, d'être maintenu sur le territoire national ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique unique d'administration centrale :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
b) Un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
c) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe B.
Le rapport visé à l'article 1er présente notamment les éléments suivants, en distinguant à chaque fois le cas de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium :
- les inventaires des substances concernées, leur description comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, leur localisation et leurs conditions d'entreposage ;
- les traitements ou conditionnements envisagés avant stockage ;
- les concepts de stockage envisageables ;
- les synergies possibles avec les centres de stockage en projet.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel unique :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe A.
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.
A l'article 1er-A-2 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules. »
A l'article 15-D-c de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les alinéas suivant sont ajoutés : 
«-en cas de transformation réversible dite “ DERIV VP ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ; 
«-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra pas excéder 16 heures, heure locale.
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2015 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2014.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg et de Mme Marie-Michele Cazenave, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions régionales des l'environnement, de l'aménagement et du logement. Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service déconcentré de l'Etat dans la région concernée et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique ; 
2° Mme Patricia Lozac'h, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, responsable adjointe du contrôle de gestion, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.
Un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des corps suivants :
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service du territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Nature Environnement 17, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernante des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans le territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Sources et Rivières du Limousin, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Deux bureaux de vote spéciaux sont créés respectivement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ces bureaux de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- agents techniques de l'environnement ;
- techniciens de l'environnement.
I. - Un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Voies navigables de France.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet organisme et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
II. - Un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
- direction territoriale du bassin de la Seine ;
- direction territoriale Centre-Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
3° Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz ;
4° M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg et de Mme Marie-Michele Cazenave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles ;
2° M. Christian Badaut, responsable du pôle International de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article ler à :
1° M. Laurent Zylberberg, directeur de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
2° Mme Marie-Michele Cazenave, directrice adjointe de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
Un bureau de vote spécial est créé auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet établissement et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions paritaires locales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- administrateurs civils ;
- personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables et ports maritimes » ;
- agents techniques de l'environnement ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- assistant(e)s de service social ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- dessinateurs ;
- experts techniques des services techniques ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- inspecteurs des affaires maritimes ;
- inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable ;
- officiers de port ;
- officiers de port adjoints ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- syndics des gens de mer ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- techniciens de l'environnement.
II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui interviennent dans la spécialité « espaces protégés », le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
III. - Pour l'élection des représentants du personnel à chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
IV. - Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I à III du présent article sont chargés de l'organisation générale des élections.
ANNEXE B
LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (2 bureaux : ENTE Valenciennes et ENTE Aix-en-Provence).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) : dans chaque CVRH et au CEDIP.
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), y compris le service suivant :
- bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).
Commissariat général au développement durable (CGDD).
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), y compris le service suivant :
- pôle national des certificats d'économie d'énergie.
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), y compris les services suivants :
- secrétariat général du tunnel sous la Manche (SGTM) ;
- armement des phares et balises (APB) ;
- Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
- Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Centre d'études des tunnels (CETU).
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR), y compris le service suivant :
- service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGB).
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Areva et Solvay étudient les conditions de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, dans le cas où ils seraient requalifiés en déchets.
Dans ce cadre, ils demandent à l'ANDRA avant le 28 février 2015 de réaliser, à leurs frais, une étude sur le stockage de ces substances, en tenant compte des filières de gestion existantes et en projet. Areva et Solvay transmettent à l'ANDRA et à l'Autorité de sûreté nucléaire une description détaillée des substances concernées, comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, pour le 28 février 2015.
L'ANDRA, Areva et Solvay remettent, au plus tard le 30 juin 2016, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement un rapport sur les filières de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, s'ils étaient à l'avenir requalifiés en déchets. Ils lui remettent un bilan intermédiaire de leurs études au 1er janvier 2016.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce rapport.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6523-2-1.-Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code peuvent être collectées par des organismes collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ; 
« 2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées. 
« Art. D. 6523-2-2.-Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer. 
« Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect des conditions fixées à l'article D. 6523-2-1. 
« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1. Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs professionnels concernés. 
« Art. D. 6523-2-3.-Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés. 
« Art. D. 6523-2-4.-L'autorisation accordée en application de l'article D. 6523-2-2 est retirée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies. 
« La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a été appelé à s'expliquer. 
« L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4. « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VANCOMYCINE KABI 500 mg, poudre pour solution injectable
FRESENIUS KABI FRANCE
6 528 387 7
9264456
VANCOMYCINE KBI 500 MG INJ FL
VANCOMYCINE KABI 1g, poudre pour solution injectable
FRESENIUS KABI FRANCE
6 426 243 5
9264433
VANCOMYCINE KBI 1G INJ FL