Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en outre :
 a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
 b) Les pièces prévues à l'article D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ;
 c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics ;
 2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
 3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
 Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué.
 Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne mentionnée au I de l'article 1er peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
I. ― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
 1° 5 150 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
 2° 133 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
 II. ― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
 1° 5 150 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
 2° a) 412 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
 b) 206 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
 III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. 
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. 
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication. 
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. 
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. 
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause. 
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics. 
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. 
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
La sous-direction des opérations, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, constitue l'organe de commandement opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité s'agissant des unités de service général comme des unités spécialisées.
 Elle élabore, par ailleurs, les principes de la participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions de maintien de l'ordre, de sécurité routière et autoroutière, de surveillance des lieux de baignade et de secours en montagne.
 La sous-direction des opérations comprend :
 ― le bureau de l'emploi et de la programmation ;
 ― le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées.
La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps qui assure en outre les fonctions de chef du bureau des personnels, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels des corps actifs et des corps administratifs et techniques de la police nationale affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
 La sous-direction des personnels et de la formation comprend :
 ― le bureau des personnels ;
 ― le bureau de la formation.
L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.
 L'inspection technique est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.
 L'inspection technique comprend :
 ― le bureau des audits, de la réglementation et des affaires juridiques ;
 ― le bureau des expertises techniques et opérationnelles et des enquêtes disciplinaires.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint, et comprend :
 ― le secrétariat particulier ;
 ― le bureau de coordination et des services ;
 ― l'inspection technique ;
 ― la sous-direction des opérations ;
 ― la sous-direction des personnels et de la formation ;
 ― la sous-direction de la logistique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cameroun est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Clermont 1re », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision signée le 7 décembre 2004 modifiée.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, chef du service administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort du services des ressources humaines ;
  b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
 ― tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 ― tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
   a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
   b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
   c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placement ;
   d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de « l'après-mines et de la requalification des territoires » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales :
 ― l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux relevant de la requalification des bassins houillers, sidérurgiques, salifères et textiles ;
 ― la mise en œuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM, requalification urbaine des zones minières et sidérurgiques...) et à la dissolution des charbonnages de France ;
 ― le suivi des actions relatives au traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués ;
 ― le contrôle des opérations et missions de l'Etablissement public foncier lorrain (participation aux réunions du bureau, du conseil d'administration et des commissions d'appels d'offres).
 Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les sous-préfets, les directeurs régionaux compétents (DRE, DRIRE, DIREN) et les établissements publics (Agence de l'eau, EPFL, ANGDM, BRGM), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
 ― un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) ;
 ― la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 ― la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Lorraine.
 Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. René RINGHAND, directeur administratif et financier, au 03-87-37-92-52.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception des licenciements des salariés ;
  b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trevisan, adjoint au chef du service administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités dans la limite de 50 0000 euros, à l'exception des dépenses du ressort du service des ressources humaines ;
  b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses, dans la limite de 50 000 euros.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Castanet, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif des personnels des classes K, L, M et du licenciement des salariés ;
 b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du service des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
S I T E
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Montluçon
Marignon
379
110 W (1)
39 H

 (1) PAR de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255° et 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : « Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit ».
 II. ― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit au résultat affectable de l'exercice. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
 III. ― La réserve définie au I ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 du présent décret.
L'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales comporte les éléments suivants :
 I. - Présentation générale :
 a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte et ses enjeux ;
 b) De la personne porteuse du projet, notamment ses compétences et son statut.
 II. - Partie juridique démontrant l'urgence, la complexité ou l'efficience du projet et présentant les schémas juridiques envisageables.
 III. - Analyse comparant les divers schémas juridiques retenus, comprenant :
 a) Un cadrage, notamment les périmètres, les procédures, les calendriers et la durée totale du contrat distinguant la durée des travaux et la durée d'exploitation ;
 b) Un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement comptable et fiscal retenu ;
 c) Une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu, et une estimation des coûts en valeur actuelle des flux nets de décaissement dans chacun des schémas pour la personne porteuse du projet ;
 d) Une prise en compte du risque, des performances et du dédit, présentant notamment la répartition des risques entre les acteurs public et privé, leur valorisation monétaire, les calculs des valeurs de basculement des principaux paramètres et les tests de sensibilité sur les principaux postes de coûts ;
 e) La prise en compte du développement durable.
Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.
 Ce compte fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
 La convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
 A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du président de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Dans la première phrase de l'article 2 dudit décret, après les mots : « et le suivi des contrats de partenariat» sont ajoutés les mots : « et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ».
Après l'article 3 du décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. »
Après l'article R. 1615-6 du même code, il est ajouté un article D. 1615-7 ainsi rédigé : 
« Art.D. 1615-7.-Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT. 
« Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail. 
« Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat. »
Après l'article D. 1414-4 du même code, sont insérés les articles D. 1414-5 à D. 1414-7 ainsi rédigés : 
« Art.D. 1414-5.-I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 150 000 € HT. 
« II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 206 000 € HT. 
« III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat. 
« Art.D. 1414-6.-Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. 
« Art.D. 1414-7.-Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. 
« Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat. »
Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
 Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.
Les dispositions de construction et d'installation des dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis sont fixées dans le cahier des charges constituant l'annexe au présent arrêté.
 Ces dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type dans les conditions prévues par le titre II du décret du 3 mai 2001 et par le titre II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire.
 Le concours externe de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 Le concours interne de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 Les épreuves débuteront le mercredi 6 mai 2009.
 Le nombre total de places offertes ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 3 mars 2009 au vendredi 3 avril 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 avril 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en déposant le dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et, pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer, auprès des établissements pénitentiaires.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
A l'article 1er, après les mots : « ― le fichier des Morts pour la France en Indochine », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« ― le fichier des Morts pour la France en 1939-1945 et en Corée ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages. 
Les modules variables 2007, 2008 et 2009 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : 
― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ; 
― s'agissant des modules complémentaires 2007, 2008 et 2009 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage. 
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 février 2009, est approuvée la prise par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société Fonds d'investissement et de soutien des entreprises en Afrique (FISEA), à hauteur au minimum de 94,99 % et au maximum de 99,99 % dudit capital.
L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1er.-Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation " cadre de vie et sécurité ”. 
Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 25 000 ménages. 
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de cordonnier multiservices selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices
(arrêté du 12 février 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
de cordonnier multiservices
(présent arrêté)
Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures.
Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Assurer l'accueil commercial et les approvisionnements d'une cordonnerie multiservices.
Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail, une prime exceptionnelle de mutation est attribuée aux agents publics de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont le lieu d'affectation est modifié à la demande de l'institution en cas de transfert du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, pour tenir compte des sujétions engendrées.
 Le montant de la prime exceptionnelle est fonction de la durée de l'accroissement du temps de trajet aller-retour ou de la distance correspondante entre le domicile et le nouveau lieu de travail, selon le barème fixé ci-dessous :
ACCROISSEMENT DE LA DISTANCE
ou du temps de trajet
du domicile au lieu de travail
MONTANT
Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres
2 000 euros
Plus de 40 minutes ou plus de 25 kilomètres
2 400 euros
Plus de 60 minutes ou plus de 35 kilomètres
2 800 euros
Plus de 80 minutes ou plus de 45 kilomètres
3 200 euros
 La prime est versée en une fois sur demande de l'agent, dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site.
L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du titre professionnel « opérateur (trice) en cordonnerie et multiservices » est ainsi modifié : « cordonnier multiservices ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de cordonnier multiservices est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures ; 
2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie ; 
3. Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par dérogation à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les agents publics de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sous contrat à durée indéterminée bénéficient, au 1er janvier 2009, d'une réduction d'ancienneté de 24 mois. Lorsque l'accès à l'échelon supérieur conduit à un gain inférieur à 20 points d'indice, l'écart entre le gain et 20 points d'indice est compensé par une indemnité mensuelle versée jusqu'à la date d'accès à l'échelon suivant. Cette indemnité est égale au produit de l'écart de point constaté par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique. Pour les agents atteignant par l'effet de cette mesure le dernier échelon de base ou le dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, cette indemnité est égale à douze fois l'indemnité différentielle mensuelle. Elle est versée en une seule fois.
 Les agents publics placés au dernier échelon de base ou au dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité, versée en une seule fois, est égale au produit de l'écart de points d'indice entre l'avant-dernier et le dernier échelon atteint et de la valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique, sans que le gain indiciaire correspondant puisse être inférieur à la valeur annuelle de 20 points. Les agents placés en hors-échelle lettre bénéficient également de cette indemnité, calculée forfaitairement sur la base de la valeur annuelle de 20 points d'indice.
 Les agents publics ayant atteint l'avant-dernier échelon de base ou l'avant-dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi et dont la durée restant à courir dans l'échelon est inférieure à 24 mois bénéficient d'une indemnité égale au produit de la différence entre 24 mois et la durée restant à courir dans l'échelon et de la différence du nombre de points d'indice, multipliée par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique, entre l'avant-dernier et le dernier échelon de la grille, sans que cette différence puisse être inférieure à 20 points.
TABLEAU I
ÉCOLES OU CYCLES DE FORMATION
CLASSEMENT
dans les groupes
A. ― Ecoles
Supprimer :
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
I
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des constructions aéronautiques
I bis
   Remplacer par :
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
I
   Supprimer :
Ecole technique normale
II
Ecoles de formation technique :
 2e et 3e année
IV
 1re année
V
   Ajouter :
Centre des hautes études de l'armement
I
Centre de formation de l'Ile-de-France
I bis
Centre d'instruction en sécurité industrielle et d'armement (CISIA)
I bis
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC)
I bis
Centre de formation de Bourges
I bis
Centre de formation de Latresne
I bis
Centre de formation de Lorient
II
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéros de téléphone, courriel professionnel, numéro d'identification interne, numéro matricule) ;
 ― à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants) ;
 ― à la situation militaire (grade, armée ou service d'appartenance, unité d'affectation, service médical de rattachement, bureau du service national de recrutement, centre de sélection et d'orientation) ;
 ― à la vie professionnelle (grade, statut, catégorie, position administrative, affectation, détachement, spécialité, opérations hors garnison [type d'opération, date de début et de fin, localisation géographique], métier, risques liés à l'emploi, date de fin de service) ;
 ― à la situation économique et financière (numéro de mutuelle [facultatif], informations liées à la protection sociale et aux soins [caisse de sécurité sociale, mutuelle, couverture complémentaire]) ;
 ― à la santé (aptitudes et inaptitudes, convocations [date, type, motif], renseignements médico-administratifs).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SISMU/LUMM » mis en œuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité est la gestion et le suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 125, 75614 Paris Cedex 12.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé SULFAVYL, solution injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CEVA SANTE ANIMALE en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SULFAVYL, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SULFAVYL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETIFEROL, solution injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CEVA SANTE ANIMALE en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament VETIFEROL, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETIFEROL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé SOLTRIVADE INJECTABLE, solution injectable, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires SOGEVAL en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SOLTRIVADE INJECTABLE, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SOLTRIVADE INJECTABLE des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé VETALGINE PETITS ANIMAUX, poudre injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CEVA SANTE ANIMALE en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament VETALGINE PETITS ANIMAUX ; 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETALGINE PETITS ANIMAUX des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé ZOOSEPTYL, oblet, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CEVA SANTE ANIMALE en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament ZOOSEPTYL, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ZOOSEPTYL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 19 janvier 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé CLEMIPLAIE, poudre pour application cutanée, des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE en date du 16 janvier 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament CLEMIPLAIE, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CLEMIPLAIE des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.