Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 12 avril 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ; 
b) Au 2°, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D » ; 
2° A l'article 2, les mots : « du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ».
L'arrêté du 30 octobre 2012 susviséest ainsi modifié : 
Aux articles 1er et 2, les mots : « l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots « du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ; 
2° Au a, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de la catégorie D » ; 
3° Au b, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D ».
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2013.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 10 avril 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de biologie clinique (SFBC) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Organisation pour la prévention de la cécité », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Organisation pour la prévention de la cécité (OPC) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Champagnat », dont le siège est à Saint-Genis-Laval (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au siège, au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de défense des animaux de Trouville, Deauville et du Calvados » qui s'intitule désormais « Société de défense des animaux de la Côte fleurie (SDAC) », dont le siège est sis dans le département du Calvados.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGION 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
138   896,48 
445   566,25 
33   248,39 
Aquitaine 
232   109,82 
694   725,20 
46   135,25 
Auvergne 
111   381,19 
358   110,34 
30   978,74 
Bourgogne 
110   925,54 
332   530,48 
24   477,50 
Bretagne 
205   892,98 
853   219,75 
49   742,50 
Centre 
158   991,99 
486   476,89 
40   289,03 
Champagne-Ardenne 
109   960,38 
271   526,21 
20   194,75 
Corse 
30   587,36 
65   725,96 
5   152,06 
Franche-Comté 
82   965,04 
282   047,71 
18   424,10 
Ile-de-France 
1   353   921,03 
2   868   735,56 
185   466,97 
Languedoc-Roussillon 
196   288,07 
521   087,66 
44   896,12 
Limousin 
70   160,25 
227   518,92 
28   295,55 
Lorraine 
163   172,94 
626   981,92 
37   382,81 
Midi-Pyrénées 
241   261,50 
650   781,47 
52   914,37 
Nord-Pas-de-Calais 
315   236,60 
931   608,65 
51   170,85 
Basse-Normandie 
110   949,07 
351   709,28 
20   392,50 
Haute-Normandie 
131   747,82 
395   351,91 
27   625,66 
Pays de la Loire 
236   208,85 
791   559,95 
53   234,18 
Picardie 
119   089,55 
485   045,30 
39   273,10 
Poitou-Charentes 
105   606,52 
385   701,42 
30   736,77 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
395   184,94 
933   021,61 
51   530,50 
Rhône-Alpes 
464   860,86 
1   420   759,38 
93   755,11 
Guadeloupe 
59   123,03 
103   361,38 
8   511,11 
Guyane 
39   001,19 
27   642,54 
1   134,58 
Martinique 
100   586,53 
118   721,17 
5   757,84 
Océan Indien 
61   796,39 
254   124,92 
3   927,39
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs-CESDA », dont le siège est à Toulouse (31), qui s'intitule désormais « Centre d'éducation spécialisée pour dysphasiques et déficients auditifs-CESDDA-Paulin Andrieu ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les unités de la marine nationale implantées sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE), dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
 En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la marine nationale stationnées à l'étranger ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2.
 Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par la marine nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1).
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la marine nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé est complété comme suit : 
« La composition de la formation interprofessionnelle mentionnée à l'article 2 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit : 
1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ; 
2° Cinq représentants des pouvoirs publics : 
a) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
b) Un représentant du ministère chargé de l'emploi ; 
c) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; 
d) Un représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat ; 
e) Un inspecteur général de l'éducation nationale ; 
3° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections professionnelles des corps considérés. 
En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ; 
4° Deux représentants des associations de parents d'élèves. »
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
 Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
 Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
Le concours réservé comprend trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 1° Note à partir d'un dossier, portant sur les questions internationales : enjeux globaux, macro-économie et finance, questions européennes, sujets d'actualité internationale, diplomatie culturelle (durée : cinq heures ; coefficient 4).
 Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté ;
 2° Epreuve d'anglais :
 a) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents en anglais ;
 b) Rédaction en français d'une note à partir de documents en anglais
(durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
 3° Epreuve de deuxième langue étrangère au choix lors de l'inscription : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc :
 a) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents dans cette langue ;
 b) Rédaction en français d'une note à partir de documents dans la langue choisie
(durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Les épreuves orales d'admission du concours réservé sont les suivantes :
 1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères ;
 2° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
 3° Epreuve dans la langue choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
L'arrêté d'ouverture des concours réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
 Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les conditions d'organisation des concours réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury est composé de trois membres au moins.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
 Monsieur le président, 
 Mesdames et Messieurs les conseillers, 
 Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, plus particulièrement les dispositions des articles 29 nonies (21), 29 decies (22) et article 33 octies (50).
 A l'appui de cette saisine, ils développent les griefs suivants :
A. ― Violation de plusieurs principes constitutionnels
concernant la propagande électorale
 L'article 29 nonies (21) prévoit une information et des modes de propagande partiels pour l'ensemble des électeurs. En effet, contrairement à ce qui se passe en France pour toutes les élections, l'administration n'enverra plus aux électeurs les circulaires des candidats ou listes de candidats et les bulletins de vote en format imprimé. Elle n'a même pas l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des circulaires sous forme dématérialisée ; ce n'est qu'une faculté subordonnée à la transmission du texte de la circulaire par les candidats ou listes qui ne sont pas tenus de le lui communiquer (1). Elle ne prend pas non plus en charge la dépense de transmission des circulaires, sauf sous forme dématérialisée.
 Ce sont toutes ces lacunes qui violent les deux principes constitutionnels d'égalité des candidats ou listes de candidats et du droit à l'information des électeurs.
 (1) Le quatrième alinéa du I de l'article 29 nonies dispose, en effet : « Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée. »
A N N E X E
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
 Examen professionnel réservé :
  Adjoint administratif de chancellerie.
  Adjoint technique de chancellerie.
Avertissements
 Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conserve une copie du dossier remis.
  Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés (loi Sauvadet) », catégorie C.
I. ― Votre identité
  M.    Mme
 Nom(s) :
 ― d'usage : 
 ― de famille : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance : 
 N° d'inscription : 
 Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
 Date du  au 
 Fonctions occupées : 
 Situation professionnelle actuelle :
  Etudiant       Demandeur d'emploi      Employé du secteur privé
  Au foyer        Profession libérale
  Contractuel du secteur public (dans ce cas, compléter les informations ci-après)
    CDI        CDD
  Administration : 
  Direction/service : 
  Fonctions occupées : 
II. ― Mes compétences professionnelles
QUELLES COMPÉTENCES
attend-on de moi ?
QUELLES COMPÉTENCES
ai-je acquises ?
COMMENT LES AI-JE ACQUISES ?
QUELLES SONT MES ACTIVITÉS
professionnelles illustrant ces compétences ?
III. ― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles
(activités associatives, volontariat, activités syndicales, etc.)
 Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue :
 J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle et les compétences mises en œuvre :
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
 Curriculum vitae (obligatoire).
 Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
 Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
 Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
 Certifie sur l'honneur :
  L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
  Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6).
 L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
 A ,le 
 Signature du candidat
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires des spécialités " métiers de l'alimentation ”, " boucher-charcutier-traiteur ”, " boulanger-pâtissier ”, " poissonnier-écailler-traiteur ” de baccalauréat professionnel, du brevet professionnel " charcutier-traiteur ” et les candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation. »
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
 Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury est composé de trois membres au moins.
A N N E X E
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle
 Examen professionnel réservé :
  Secrétaire de chancellerie.
Avertissements
 Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
  Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés (loi Sauvadet) », catégorie B.
I. ― Identification
  M.       Mme
 Nom(s) :
 ― d'usage : 
 ― de famille : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance : 
 N° d'inscription : 
 Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
 Date du  au 
 Fonctions occupées : 
 Situation professionnelle actuelle :
  Etudiant       Demandeur d'emploi      Employé du secteur privé
  Au foyer        Profession libérale
  Contractuel du secteur public (dans ce cas, compléter les informations ci-après)
    CDI        CDD
   Administration : 
   Direction/service : 
   Fonctions occupées : 
II. ― Déclinaison des compétences
COMPÉTENCES
attendues
COMPÉTENCES
détenues
CONDITIONS
d'acquisition
PÉRIODES
ACTIVITÉS EXERCÉES
III. ― Description d'une réalisation professionnelle
 Intitulé de la réalisation professionnelle :  
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
et des compétences mises en œuvre dans ce cadre
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
 Curriculum vitae (obligatoire).
 Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
 Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
 Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) : 
 Certifie sur l'honneur :
  L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
  Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6).
 L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
 A , le 
 Signature du candidat
L'examen professionnalisé réservé comprend deux épreuves d'admission :
 1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères ;
 2° Epreuve de langue consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
L'examen professionnalisé réservé comprend deux épreuves d'admission :
 1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
 A la demande du candidat lors de son inscription, le jury pourra vérifier l'aptitude à l'exercice de l'une des qualifications suivantes :
 ― programmeur des systèmes d'exploitation ;
 ― analyste,
dans l'un des domaines suivants, choisi par le candidat, lors de son inscription :
 ― réseaux et télécommunications ;
 ― informatique ;
 ― architecture et systèmes.
 Dans ce cas, la durée de l'épreuve sera augmentée de vingt minutes.
 Pour obtenir la qualification informatique demandée, le candidat devra obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le programme de l'épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté ;
 2° Epreuve de langue consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
 Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury est composé de trois membres au moins.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
A N N E X E
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
 Examen professionnel réservé :
  Adjoint administratif de chancellerie.
  Adjoint technique de chancellerie.
Avertissements
 Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
  Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés (loi Sauvadet) », catégorie C.
I. ― Votre identité
  M.    Mme
 Nom(s) :
 ― d'usage : 
 ― de famille : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance : 
 N° d'inscription : 
 Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
 Date du  au 
 Fonctions occupées : 
 Situation professionnelle actuelle :
  Etudiant       Demandeur d'emploi      Employé du secteur privé
  Au foyer        Profession libérale
  Contractuel du secteur public (dans ce cas, compléter les informations ci-après)
    CDI        CDD
  Administration : 
  Direction/service : 
  Fonctions occupées : 
II. ― Mes compétences professionnelles
QUELLES COMPÉTENCES
attend-on de moi ?
QUELLES COMPÉTENCES
ai-je acquises ?
COMMENT LES AI-JE ACQUISES ?
QUELLES SONT MES ACTIVITÉS
professionnelles illustrant ces compétences ?
III. ― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles
(activités associatives, volontariat, activités syndicales, etc.)
 Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue :
 J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle et les compétences mises en œuvre :
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
 Curriculum vitae (obligatoire).
 Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
 Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
 Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
 Certifie sur l'honneur :
  L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
  Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6).
 L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
 A ,le 
Signature du candidat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 4 mars 2013, relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 126 du 25 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 5 septembre 2012.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
 Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 15 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne.
 Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne.
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 165 du 18 octobre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 18 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté.
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Franche-Comté.
 Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 8 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.