Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 380-2 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile. » ; 
b) L'article R. 380-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent. » ; 
2° L'article R. 380-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 380-3.-Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont liquidées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1. » ; 
3° L'article R. 380-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 380-4.-Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant. 
Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée. 
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-18. » ; 
4° L'article R. 380-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 380-5.-Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation. 
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive. 
Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de déclaration. »
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
 L'école rembourse à l'employeur à trimestre échu :
 1° La rémunération brute (à l'exclusion de toute indemnité et après déduction des indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail sur la période concernée quel qu'en soit le motif) ;
 2° Les cotisations patronales suivantes :
 ― les taxes sur les salaires ;
 ― les cotisations versées à l'URSSAF ;
 ― les cotisations relatives aux complémentaires de retraite ;
 ― les cotisations relatives à la mutuelle et à la prévoyance ;
 ― les cotisations de chômage.
 Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.
I. - Les dispositions des articles D. 380-1 à D. 380-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
 1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est calculée selon les modalités suivantes :
 a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code ;
 b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du même code dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période. Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code ;
 2° Le premier alinéa de l'article D. 380-2 du même code s'applique à compter du 1er juin 2014.
 II. - A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 du même code est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
 III. - Les dispositions de l'article D. 380-5 du même code dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
 1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
 2° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité. Ils perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est égal au plus au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 8 fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle d'un montant équivalent au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Emplois de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux (10 emplois) : 
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (75) ; 
― centre hospitalier régional d'Amiens (80) ; 
― centre hospitalier régional de Nantes (44) ; 
― centre hospitalier régional de Toulouse (31) ; 
― centre hospitalier régional de Tours (37) ; 
― centre hospitalier régional de Besançon (25) ; 
― centre hospitalier régional d'Orléans (45) ; 
― centre hospitalier régional de Lille (59) ; 
― centre hospitalier régional de La Réunion (974) ; 
― centre hospitalier régional d'Angers (49). »
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
 ― rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
 ― communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
 L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
 Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
 La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2014.
Délégation est donnée à Mme Laure Arnal, M. Samuel Damour, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Jocelyne Gustan, Mme Catherine Marais, Mme Aude Martin, Mme Lydia Portelli, attachées d'administration de l'Etat, Mme Nelly Figour, Mme Evelyne Scuiller, secrétaires administratives de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Vérité, assistant ingénieur, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus et au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
 Délégation est donnée à Mme Aude Martin, Mme Catherine Marais, Mme Lydia Portelli, attachées d'administration de l'Etat, Mme Nelly Figour, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Vérité, assistant ingénieur, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Martine Soudy, attachée d'administration de l'Etat, M. Laurent Riesser, ingénieur d'études, Mme Emmanuelle Bertholon, Mme Sylvie Gatellier, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Dominique Guilloteau, Mme Elise Le Négrate, Mme Anne-Marie Schumann, M. Stéphane Jaquone, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Valérie Delanne, Mme Linda Tonna-Loudès, contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus et au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la mission des achats de l'administration centrale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 mai 2014, est autorisée la cession amiable de l'ancienne caserne Mangin, un ensemble immobilier sis avenue des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section CS n°s 400 et 427, d'une contenance de 38 386 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 134891/190790.
Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.
Avant le dernier alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
 Mme Balaresque (Claire), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mme Fougères (Aurore), au tribunal administratif de Nîmes.
 M. Ellie (Sébastien), au tribunal administratif de Poitiers.
 Mme Lamarche (Marie), au tribunal administratif de Nantes.
 M. Amadori (Alberto), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 M. Hannoyer (Renaud), au tribunal administratif de Nantes.
 Mme Jaouën (Suzie), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Villette (Anne), au tribunal administratif de Lille.
 M. Jourdan (David), au tribunal administratif de Limoges.
 Mme Allais (Amandine), au tribunal administratif de Toulon.
 M. Grandillon (Julien), au tribunal administratif de Rouen.
 Mme Coutarel (Aurélie), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis de la Réunion et de Mayotte.
 Mme Michel (Laury), au tribunal administratif de Caen.
 Mme Toublanc de Schotten (Katia), au tribunal administratif de Caen.
 M. Herold (Marc), au tribunal administratif de Nice.
 Mme Catoir (Charlotte), au tribunal administratif de Bastia.
Les agents mentionnés à l'article 6 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
 ― la période de service national actif ;
 ― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.
 Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.
L'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice lorsque le reclassement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du présent décret conduit à lui verser en sa qualité d'ouvrier de l'Etat une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait à la date du reclassement en qualité d'agent contractuel.
 A cet effet, une comparaison est effectuée entre la rémunération mensuelle brute d'ouvrier de l'Etat, constituée du salaire de base afférent à l'échelon de reclassement dans le groupe VI et de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % et la dernière rémunération mensuelle d'agent non titulaire, constituée de la rémunération de base afférente à l'indice détenu et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
 Le montant de l'indemnité compensatrice est égal à la différence constatée entre ces deux rémunérations et est calculé à la date du reclassement de l'agent.
Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
 ― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
 ― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
 L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 précité.
 L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de mission auprès de la directrice et de la chef de service et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Corinne Griseau, chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
 Mme Samira Touiti, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
 M. Benoit Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable, 
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
 Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :
INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent non titulaire
ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
423 et 424
1
De 425 à 435 inclus
2
De 436 à 446 inclus
3
A partir de 447
4
Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard et M. Jean-François Loignon, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'opérateur de maintenance aéronautique candidat à un reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat dans la profession ouvrière correspondant à l'emploi qu'il occupe doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour cet emploi.
 Si l'intéressé ne répond pas à l'une de ces conditions, son reclassement n'est possible qu'après la réussite à un essai professionnel d'embauche réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de recrutement direct. S'il ne réussit pas cet essai, l'intéressé conserve la qualité d'agent contractuel.
Les opérateurs de maintenance aéronautique recrutés au titre des années 2009 à 2013 au service industriel de l'aéronautique du ministère de la défense ou au sein de l'armée de terre, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans l'une des professions de la branche aéronautique de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense.
 Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont relève l'intéressé.
 La proposition de reclassement mentionne la profession matriculaire correspondant à l'emploi occupé en qualité d'agent contractuel, l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 6 et 7 ainsi que les modalités de nomination déterminées en application de l'article 4.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Pour tenir les activités correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er engagés comme sapeurs-pompiers volontaires peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité de gestion de tout ou partie des formations prévues à l'article 15 du décret du 17 mai 2013 susvisé. Les équivalences entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
Armée de terre
Armée de l'air
BSPP/UIISC
Marine nationale
BMPM
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Soldat 
Matelot 
Sapeur de 1re ou 2e classe 
Caporal 
Quartier-maître de 2e classe 
Caporal 
Caporal-chef 
Quartier-maître de 1re classe 
Caporal-chef 
Sergent 
Second maître 
Sergent 
Sergent-chef 
Maître 
Sergent-chef 
Adjudant 
Premier maître 
Adjudant 
Adjudant-chef 
Maître principal 
Adjudant-chef 
Major 
Major 
Adjudant-chef ou lieutenant (1)
Lieutenant 
Enseigne de vaisseau de 1re classe 
Lieutenant 
Capitaine 
Lieutenant de vaisseau 
Capitaine 
Commandant 
Capitaine de corvette 
Commandant 
Lieutenant-colonel 
Capitaine de frégate 
Lieutenant-colonel 
Colonel 
Capitaine de vaisseau 
Colonel

 (1) Peuvent être nommés lieutenant les majors titulaires de la formation de chef de groupe.
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
Service de santé des armées
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
Infirmier de classe normale 
Infirmier en soins généraux de premier grade
Infirmier
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de deuxième grade
Infirmier anesthésiste de troisième grade
Infirmier de classe supérieure 
Infirmier en soins généraux de deuxième grade
Infirmier principal
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de troisième grade
Infirmier anesthésiste de quatrième grade
Aspirant médecin 
Médecin aspirant (2)
Interne des hôpitaux des armées
Médecin lieutenant
Médecin 
Médecin capitaine 
Médecin principal 
Médecin commandant 
Médecin en chef 
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel 
Pharmacien 
Pharmacien capitaine 
Pharmacien principal 
Pharmacien commandant 
Pharmacien en chef 
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel 
Vétérinaire 
Vétérinaire capitaine 
Vétérinaire principal 
Vétérinaire commandant 
Vétérinaire en chef 
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel 

 (2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2013-942 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Au troisième de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, les mots : « de son livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ».
Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
 Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, après les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. », sont ajoutés les mots : « Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. »
Sous réserve des dispositions spécifiques pour le grade de major dans la hiérarchie militaire générale, peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
 a) De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
 b) Du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
 c) Des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ;
 d) Du service de santé des armées ;
 e) De l'armée de terre, de l'air et de la marine titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
 L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires de documentation (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 22.
 Ils sont répartis de la manière suivante :
 4 pour la Bibliothèque nationale de France ;
 17 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 1 pour le musée du Louvre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014 : 
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
 M. Houssais (Pierre-Marie), au tribunal administratif de Limoges.
 M. Girard (Gaëtan), au tribunal administratif de Limoges.
 Mme Monteiro-Darribehaude (Marie), au tribunal administratif de Lyon.
 Mme Gaspard-Truc (Frédérique), au tribunal administratif de Marseille.
 Mme Delormas (Sophie), au tribunal administratif de Melun.
 M. Blacher (Sébastien), au tribunal administratif de Dijon.
 A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 M. Brillet (Bastien), au tribunal administratif de Lille.
 Mme Barriol (Emilie), au tribunal administratif de Nîmes.
 Mme Bonfils (Marie-Gaëlle), au tribunal administratif de Caen.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 mai 2014, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Avant l'article 2 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
 M. Bertolo (Cyrille), au tribunal administratif de Grenoble.
 M. Charlot (Samuel), au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Frank (Alexis), au tribunal administratif de Nantes.
 Mme Jacquemin (Corinne), épouse Lagache, au tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Therre (Alexandre), au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12. 
 Ils sont répartis de la manière suivante :
 4 pour la Bibliothèque nationale de France ;
 3 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 5 pour le musée du Louvre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2014, M. Pierre GARNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2014, Mme Topin (Emmanuelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2014, Mme Quemener (Valérie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 septembre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société WINAMAX ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
La société WINAMAX déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels ; 
 ― paris à cote.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : winamax.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
L'offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels ; 
 ― paris à cote.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : zebet.fr.
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,15 en avril 2014 (127,24 en avril 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,24 en avril 2014 (125,50 en avril 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,04 en avril 2014 (125,29 en avril 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,38 en avril 2014 (126,63 en avril 2013 sur la base 100 en 1998).
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 13 mai 2014 (NOR : AFSN1410759V), texte n° 114, est modifié comme suit :
Lire : " Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier Maillot de Briey (Moselle), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation en santé  en lieu et place de : " Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), un emploi de "directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation” ".
Il convient d'ajouter les postes suivants :
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) à la coordinatrice générale des soins " ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ".
Peuvent faire acte de candidature :
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches d'évaluation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG),  http://www.cng.sante.fr/.
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
SOCOFINANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
La société Zeturf France Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Zeturf France Limited ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2014 et à compter du 13 mai 2014, Mme De Saint Jores (Nadine), premier maître, est nommée régisseuse de recettes et d'avances par intérim auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Augras (Morgane), maître.
 Mme De Saint Jores (Nadine) perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
 Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, et M. LEROY (Alexandre, Pierre, Jules) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. VAUCELLE (Patrice, Clément, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Jacques, Marie, Jean Ducos de Lahitte, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2014, M. Michel Bourdais, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 19 mai 2014, M. Olivier du CRAY, administrateur général, est nommé sous-directeur des affaires immobilières (groupe II) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2014, M. Roland, Louis, Emile Jussiau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche-inspection de l'enseignement agricole, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2014, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseur d'avances) est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Aline DECQ, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Emmanuel RATEL sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »