Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, électroniques et     connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990     (six annexes), à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 1.1 Champ     d'application (faisant référence à l'annexe no 1), des rubriques:
        13.15:Production et transformation des matières fissiles;
      13.16:Production et transformation des matières fertiles;
       54.03:Fabrication de bateaux de plaisance;
       - des termes <<dans l'établissement>> figurant au premier alinéa de     l'article III.1 et de la première phrase du deuxième alinéa de ce même     article;
      - de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article III.4;
      - du premier alinéa du paragraphe C de l'article III.6;
      - des alinéas 7 et 8 de l'article VI.5;
      - de la phrase jusqu'aux mots <<et le C.H.S.C.T.>> figurant au dernier     alinéa de l'article X.1.
      L'article II.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     132-12 du code du travail.
      L'article III.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     423.13 et L. 433-9 du code du travail.
      L'article IV.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     321-1 du code du travail et le paragraphe e de ce même article sous réserve     de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
      Le paragraphe b de l'article V.6 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      Le paragraphe b de l'article V.9 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-32-23 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-32-12 et L. 122-32-14 du code du travail.
      L'article IX.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-9 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi no 79-48     du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Les alinéas 3 et 4 de l'article IX.4 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'annexe no 6 T.E.G. est étendue sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au S.M.I.C.
Art. 15. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de     Mayotte, les articles R.24-2 à R.24-4 sont ainsi rédigés:
      <<Art. R.24-2. - Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut     procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont     la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux     articles R.24-3 et R.24-4.
      <<Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont     soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement     non contraires aux dispositions du présent paragraphe.
      <<Art. R.24-3. - Si la fermeture ne concerne qu'une partie de     l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit     des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions     manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles     une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue.
      <<L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle     est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la     fermeture de l'établissement.
Art. 127. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus     d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février     1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en     France.
      Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent     les conditions prévues à l'article 4B du code général des impôts.
Art. 104. - I. - Dans le a du 1o du II de l'article 1648B du code général     des impôts, les mots: <<d'au moins 10 p. 100>> sont supprimés.
      II. - Dans la première phrase du b du 1o du II de l'article 1648B du code     général des impôts, les mots: <<d'au moins 10 p. 100>> sont supprimés.
Art. 47. - Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à     l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5880F pour les     véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7CV et à 12900F pour les     autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er     octobre 1990.
Art. 1er. - Le décret du 11 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit:
      A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est créé au profit des militaires à solde spéciale     progressive des armées de terre, de mer et de l'air deux échelles de solde:
      <<- une échelle de solde no 3 pour les personnels titulaires d'un brevet de     technicité;
      <<- une échelle de solde no 2 pour les autres personnels.
      <<Les conditions d'attribution des brevets de technicité sont précisées par     le ministre de la défense.>>      B. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé.
      C. - A l'article 3, premier alinéa, le mot <<trois>> est remplacé par le mot     <<deux>> et le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Art. 92. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa du I, les mots: <<de 275000 F sur la part du conjoint     survivant>> sont remplacés par les mots: <<de 330000 F sur la part du     conjoint survivant et de 300000 F>>.
      II. - Le dernier alinéa du II est supprimé.
      III. - Les abattements visés aux I et II sont révisés chaque année dans les     conditions définies par la loi de finances.
      IV. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans ces établissements est assurée:
      a) Pendant les phases de conception, de construction ou d'aménagement, et     jusqu'à leur mise en exploitation, sous la responsabilité des directeurs     locaux des services immobiliers; ceux-ci peuvent faire exercer le contrôle:
      - soit par des officiers ou ingénieurs désignés ès qualités par décision du     service central compétent;
      - soit, pour les ports militaires, par les commissions maritimes locales de     sécurité;
      - soit par des organismes civils agréés dans les conditions définies à     l'article R. 123-43.
      b) En cours d'exploitation, par les commandants de formation ou d'unité, les     chefs d'établissement ou les personnes désignées par le ministre de la     défense pour assurer les fonctions de responsabilité en matière d'incendie et     de panique.
      La mise en oeuvre des opérations techniques du domaine de l'exploitation     peut être confiée par instruction du ministre de la défense au directeur du     service local immobilier. Dans ce cas, le responsable de l'exploitation doit     veiller à ce que cette mise en oeuvre intervienne en temps utile.
      c) Pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements après     avis de la commission de sécurité et du service constructeur, par les     généraux commandants de région ou les préfets maritimes pour les armées et     par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
      Au cas où les conditions réglementaires de sécurité ne seraient pas     satisfaisantes, il appartient aux responsables de l'exploitation de proposer     aux autorités précitées soit les aménagements nécessaires, soit, le cas     échéant, la fermeture de ces établissements. L'avis technique du directeur     local du service compétent sera joint aux propositions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les     dispositions de:
      - l'avenant modifiant les dispositions générales du 7 juin 1990 à la     convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article     30 bis;
      - l'avenant modifiant l'avenant Mensuels du 7 juin 1990 à la convention     collective susvisée.
      L'article 6 de l'avenant modifiant les dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
      L'article 9 de l'avenant modifiant les dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.451-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'avenant modifiant les dispositions     générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423-18, 2e     alinéa, du code du travail.
      L'ensemble de cet article 12 est également étendu sous réserve du respect,
     dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion d'accords     préélectoraux prévus par les articles L.423-13 et L.423-18 du code du     travail.
      L'article 10 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L.121-2-2 du code du travail.
      L'article 24 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'article R.143-2 du code du travail.
      L'article 27 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de     l'accord annexé).
      Le deuxième alinéa de l'article 32 et le dernier alinéa de l'article 33 de     l'avenant modifiant l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve des articles     L.122-14 et suivants du code du travail.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Gérard Belorgey, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Gérard Belorgey à l'effet de     signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, les décisions relatives à l'exécution des     dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des     collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le     fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement pour le développement économique et social.
Art. 12. - Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel, les     fonctionnaires inscrits à un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude     ouverts avant le 1er janvier 1991 pour l'accès à l'un des grades visés par le     décret du 7 novembre 1951 susvisé, mais non encore nommés, conservent le     bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans     un des corps créés par le présent décret.
Art. 1er. - Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais     nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 3     décembre 1990 susvisé et des prévisions du directeur des services     vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités,
     subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent     arrêté.
      Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le     présent arrêté sont fixés hors taxe.
Art. 13. - Dans les deux mois au plus qui suivent la prise de l'arrêté     préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 9 ci-dessus, le     propriétaire des animaux marqués peut solliciter, sous l'autorité et le     contrôle du directeur des services vétérinaires, l'élimination totale     subventionnée des bovins de son cheptel.
      Toute demande écrite, accompagnée de l'engagement de respecter les     conditions ci-après, doit être adressée au directeur des services     vétérinaires qui la soumet à l'appréciation du ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé     et de la protection animales).
      En cas d'accord du ministère de l'agriculture et de la forêt, les mesures     suivantes sont appliquées:
      1o Transport hors de l'exploitation, abattage et préparation des viandes et     abats dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et     dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires. Ce délai ne     peut excéder un an à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté     préfectoral portant déclaration d'infection;
      2o Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans le troupeau au contact     direct des animaux marqués, à compter de la date de l'accord d'élimination     subventionnée du cheptel;
      3o Obligation d'avertir le directeur des services vétérinaires dans les     quarante-huit heures au moins qui précèdent la décision d'abattage de tout     animal marqué et de lui préciser l'abattoir de destination.
Art. 1er. - Pour l'application du présent arrêté les animaux de l'espèce     bovine sont considérés:
      a) Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.) lorsque, vivants,     abattus ou morts, ils présentent des symptômes ou des lésions du système     nerveux central ne pouvant être rapportées de façon certaine à une autre     origine;
      b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.) lorsque, après     leur mort ou leur euthanasie, ils présentent dans l'encéphale des lésions     spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie,
     l'examen histopathologique ayant été effectué par un laboratoire agréé par le     ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9     de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet     arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute à l'école de Nice les élèves figurant sur une liste     établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.
En qualité de représentants de l'Etat
         Sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications:
       M. André Darrigrand;
      M. Bernard Rautureau.
        Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances:
       Mme Ariane Obolensky.
        Sur proposition du ministre chargé du budget:
       M. Daniel Bouton.
        Sur proposition du ministre de l'intérieur:
       M. Gilbert Carrère.
        Sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de     la recherche:
       M. Didier Lombard.
        Sur proposition du ministre chargé de la communication:
       M. André-Michel Besse.
Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé sont remplacées par les suivantes:
      <<Par dérogation, les chefs d'antenne étatique peuvent donner délégation à     des officiers ou à des fonctionnaires civils d'une autre antenne étatique ou     d'un autre établissement de la direction des armements terrestres.>>
Art. 91. - I. - A l'article 150 M du code général des impôts, le taux de 5     p. 100 est remplacé par celui de 3,33 p. 100.
      II. - Au 2o de l'article 150 D du même code, les chiffres limites de 33 F,
     11 F et 5 F sont ramenés respectivement à 26 F, 9 F et 4 F.
      III. - Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values     réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Art. 10. - Dans le cas où un candidat qui aurait validé son stage n'aurait     pas obtenu la moyenne à tout ou partie des autres épreuves, il est admis à     représenter ces dernières, au titre de l'année suivante.
      La note moyenne attribuée à l'ensemble du contrôle sanctionnant les     enseignements est alors calculée sur la base des résultats obtenus d'une part     au contrôle continu opéré lors de l'année de formation, d'autre part à ou aux     épreuves de l'examen terminal à laquelle ou auxquelles il avait eu la     moyenne, ainsi qu'à celle ou celles qu'il a représentées.
Section B4
    Electricité: section Génie électrique
      Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: systèmes électroniques et     électrotechniques.
      Mardi 16 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un     texte de culture générale.
      Mardi 16 avril, de 14 h 30 à 16 h 30: langue vivante.
      Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: automatismes d'ensembles     électriques.
Art. 1er. - Dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L.     162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de     salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce     complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient a calculé     selon la formule suivante:
    a = b" 1 1 + t , où:
Art. 63. - Par dérogation à l'article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet     1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications, les créances pour lesquelles un état exécutoire a été     émis et notifié au débiteur avant le 1er janvier 1991, sont recouvrées par     l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres.
      Les avis de mise en recouvrement émis et notifiés au débiteur avant le 1er     janvier 1991 sont recouvrés par les exploitants selon les modalités     antérieurement en vigueur pour ces titres.
      Les sommes recouvrées sont reversées aux exploitants selon une répartition     déterminée par la commission prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2     juillet 1990 précitée.
Art. 6. - La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury     d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité     et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le     calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions     aux fonctionnaires territoriaux suivants:
                        1o Puéricultrices: 13 points majorés;
      2o Directrices de crêche: 15 points majorés;
      3o Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs     d'électroradiologie et psychorééducateurs: 13 points majorés;
      4o Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs     et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins     de 2000 habitants: 15 points majorés;
      5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans     les communes de 2000 à 5000 habitants: 30 points majorés;
      6o Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels: 16 points majorés;
      7o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien,
     des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs     territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes     de moins de 2000 habitants: 10 points majorés.
Article 8
    Travaux de premier établissement
    Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Article 5
    Ouvrages de la concession déjà existants
    Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après :
    1o Canalisations : néant ;
    2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage : néant ;
    3o Postes de livraison, de détente : néant.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juillet 1991, portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Jean-Paul Roughol, président du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Lambotte, nommé premier président de la cour d'appel de Riom ;
    Président du tribunal de grande instance de Tours : M. Jean-François Brocart, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Couaillier, nommé premier président de la cour d'appel de Besançon.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les élections prévues à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à     bulletins secrets sur la base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire. La     majorité absolue est exigée au premier tour. Il est procédé, le cas échéant,     à un second tour à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des voix,     le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 19500000 F dont l'objet est le suivant:
     acquisition de 406 places de parking dans les locaux de l'Ecole supérieure de     commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Cour d'appel de Limoges
      M. Heraud (Bernard), adjoint administratif principal de 2e classe au     tribunal de grande instance de Guéret, est nommé régisseur titulaire, en     remplacement de Mlle Raynaud.
      Mme Gaumard (Madeleine), épouse Brisson, adjoint administratif au tribunal     de grande instance de Guéret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement     de M. Heraud.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre     plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy et Mlle Monique Constant,
     conservateurs en chef du patrimoine, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs     attributions.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Janvier (Bernard, Louis, Antonin), général de division. Officier du 24     septembre 1986. Cité.
     Lesquer (Jean, Claude, Jacques), colonel, infanterie. Officier du 13 juillet     1988. Cité.
     Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), général de corps d'armée. Officier du 13     juillet 1988. Cité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pécheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre:
      - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40     du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 1er, 2e alinéa, du décret no     72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 2, 2e et 4e alinéa, du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
      - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en     application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
      - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o, et 4o) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste;
      - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article     27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière     de modernisation administrative.
Article 2
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 6.5 et 6.6 du règlement sont remplacés par les articles 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.9 ci-après :
    « 6.5. Le total des lots dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage Keno est plafonné selon les dispositions ci-après.
    « 6.6. Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés sont ci-après appelés "lots 10/10", les lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont ci-après appelés "lots 9/9" et les lots autres que les "lots 10/10" et les "lots 9/9" sont ci-après appelés "autres lots".
    « 6.7. Si le hasard d'un tirage génère un total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" excédant 200 millions de francs, le montant de chaque "lot 10/10" et de chaque "lot 9/9" mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" qui seront payés n'excède pas le plafond de 200 millions de francs.
    « Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant de chaque "lot 10/10" et de chaque "lot 9/9" payé sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 200 millions de francs, divisé par le total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" obtenus lors du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
    « 6.8. Si le hasard d'un tirage génère un total des "autres lots" excédant 300 millions de francs, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des "autres lots" qui seront payés n'excède pas le plafond de 300 millions de francs.
    « Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des "autres lots" sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 300 millions de francs divisé par le total des "autres lots" obtenus lors du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
    « 6.9. Le paiement des lots concernés par ce plafond s'effectuera à l'issue d'une période de 24 heures ouvrées à compter du tirage. »
I. - La couverture de l'actualité
    1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que chaque liste de candidats participant au scrutin, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
    2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des formations politiques participant au scrutin ou de leurs candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    4o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
    5o S'agissant de l'actualité régionale non liée à l'élection, les services concernés en assurent la couverture en tenant compte des équilibres politiques régionaux. Le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    - les décisions portant attribution de subvention et de secours ;
    - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
    - les opérations en capital ;
    - les conventions sur ressources affectées ;
    - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent moins de quarante-cinq heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures s'agissant des vacations administratives qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
(1) Mme la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5815 à 5818
    =============================================
    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5815 à 5818
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Article 13
    Droit d'utiliser le domaine public
    La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
    Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations énumérées aux articles 5 et 6 ci-dessus et concernent les communes traversées par ces canalisations (cf. annexe).
Article 24
    Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
    Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation :
    C
    F
    N = 50 
    + 50
    Co
    Fo
    avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ;
    et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
    Les index C et F sont obtenus de la manière suivante :
    C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit :
    C = 21,1084 x 0,8263 x H
    où H désigne l'indice des prix de vente à la production, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
    0,8263 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
    F représente le prix en francs par tonne de fioul lourd calculé comme suit :
    F = 20,005 x 0,4317 x TF
    où TF désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ;
    0,4317 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
    En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
    Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature équivalente, publiés par l'INSEE, le BOCCRF ou, à défaut, par d'autres organismes compétents.
    La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
    Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de l'index à la valeur de base.
    Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la nouvelle valeur de l'index.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les     arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon)     Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation est donnée à M. Louis Gouriou, directeur du travail, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions     du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile et notamment les     arrêtés pris en application des articles D.422-5 et D.422-13 du code de     l'aviation civile.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 juillet 1991 portant délégation de     signature est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur     civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement,     de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.>>
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des     infractions fiscales instituée par l'article1er de la loi no 77-1453 du 29     décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues, chef de     service.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Michel Petit, délégué     général à l'espace, a délégation du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace pour signer tous actes individuels ou     réglementaires, marchés, contrats, conventions, ne soulevant pas de question     de principe, à l'exclusion des décrets, des engagements de dépenses, marchés,     contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Petit, cette délégation est     transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Joël     Hamelin, ingénieur des télécommunications, ou, dans la limite de ses     attributions, à Mme Colette Boisseuil, inspecteur central.
Art. 1er. - La société Sdif'Air est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      Services non commerciaux (catégorie A);
      Services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie     B);
      Services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés     à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie C);
      Services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      Services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
    A. - Services non commerciaux
       Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des <<flashes     d'information>>) et n'insère pas de messages publicitaires dans le programme     fourni.
      Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur     spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
ANNEXE
    DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION
    <<NUTRITION>> DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
      (à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S.
     5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris)    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Section du C.N.U. no ............... Sous-section du C.N.U. no ..............    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
       J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section     <<Nutrition>> du Conseil national des universités.
                      ......................................................
    (Signature)
      - un curriculum vitae;
      - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations;
      - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et     réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur     chacun d'eux).
Art. 5. - Lors de la mise en place de la sous-section <<Radiologie et     imagerie médicale>>, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19     février 1987 susvisé est modifié comme suit:
       Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 16/02/1991    
                      ......................................................
        Lire:
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/1991    
                      ......................................................
    Réinscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le     nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal     à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat     des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des     membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de     l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration     générale du ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux et le directeur du musée d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
1   M. Dauvet (Daniel), ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      2 Mme Sainte-Marie (Hélène), ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer;
      3  M. Belgy (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget;
      4 Mme Gille (Hélène), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée     à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la     direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation     permanente du ministre de l'intérieur pour signer:
      1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la     sécurité civile assure la gestion;
      2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes     de sécurité civile;
      3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de     cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au     titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et     décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de     calamités publiques;
      5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux     dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par     l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et     aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
      6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à     l'enseignement et à la pratique du secourisme;
      7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée     compétente a donné son accord;
      8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de     fournitures, quel que soit le montant du marché;
      9o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant;
      10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits     immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du     prix;
      11o Les arrêtés portant concession de logement;
      12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute     nature;
      13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et     des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la     dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
      14o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982     portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
      15o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la     loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs.