Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 11e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler sur le territoire national du jeudi 31 janvier 2008 au mercredi 8 février 2008 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Hérault, Isère, Jura, Lozère, Marne, Pyrénées-Orientales, Savoie, Territoire de Belfort, Vaucluse, Yonne.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'œufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
 b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau autre qu'une volaille détenu en captivité à toute autre fin que celles visées au point a, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de course, d'exposition, de compétition, d'élevage ou de vente ;
 c) « Elevage » : le lieu de détention situé au sein d'une exploitation d'élevage, dans lequel des oiseaux sont élevés ou entretenus ;
 d) « Basse-cour » : toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles ;
 e) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un ou de plusieurs oiseaux ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
 f) « Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) » : infection causée par un virus de l'influenza aviaire :
 ― soit appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques, codant pour de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de l'hémagglutinine similaires à celles observées pour d'autres virus IAHP, indiquant que l'hémagglutinine peut subir un clivage par une protéase ubiquitaire de l'hôte ;
 ― soit présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineuse supérieur à 1,2 ;
 g) « Mesure de biosécurité » : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans un troupeau ou dans un élevage, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur du troupeau ou de l'élevage et de sa diffusion vers d'autres troupeaux ou élevages ;
 h) « Cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage » : tout oiseau sauvage pour lequel l'infection par le virus IAHP a été officiellement confirmée.
Niveau de risque épizootique.
 Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté, sur l'ensemble du territoire national métropolitain ou selon une régionalisation administrative ou écologique, le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
 Six niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable 1, négligeable 2, faible, modéré, élevé et très élevé.
 La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1 au présent arrêté.
 L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.
 Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
Zones à risque particulier.
 Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier, dans lesquelles la probabilité de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
 Deux catégories de zones à risque particulier sont définies :
 ― les zones à risque particulier prioritaires dont la liste des communes figure en partie 1 de l'annexe 7 au présent arrêté ;
 ― les zones à risque particulier complémentaires dont la liste des communes figure en partie 2 de l'annexe 7.
Régionalisation du niveau de risque épizootique.
 Lorsqu'au moins un cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage est identifié dans un pays voisin de la France, le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré sur tout ou partie du territoire national, conformément aux critères épidémiologiques détaillés en annexe 1. Les pays considérés comme voisins de la France sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande.
 Lorsqu'au moins un cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage est identifié sur le territoire national métropolitain, le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé ou à un niveau supérieur sur tout ou partie du territoire national, conformément aux critères épidémiologiques détaillés en annexe 1.
 Dès l'identification d'une des situations décrites aux deux alinéas précédents, une étude des facteurs épidémiologiques et une analyse du risque de diffusion spécifiquement lié au cas d'IAHP sont alors menées et peuvent conclure à une approche régionale du risque épizootique ou la confirmer.
 En cas de régionalisation du niveau de risque épizootique, les mesures à appliquer à un niveau de risque donné concernent la partie du territoire national où ce niveau de risque est défini.
Mesures de surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène.
 Les mesures de surveillance à mettre en œuvre en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 2 au présent arrêté. Ces mesures comprennent :
 1. La surveillance des oiseaux sauvages, qui comprend deux volets :
 ― la surveillance des oiseaux sauvages trouvés morts. Cette surveillance est dite passive. Elle est renforcée lorsque le niveau de risque augmente. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ;
 ― la surveillance des oiseaux capturés ou tirés. Cette surveillance est dite active. Elle est renforcée en cas d'apparition d'un ou plusieurs cas d'IAHP sur des oiseaux sauvages ou domestiques en France. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette surveillance.
 2. La surveillance des oiseaux détenus en captivité.
 La surveillance des volailles et des oiseaux captifs est obligatoire :
 ― pour tout détenteur d'oiseaux à l'exception des basses-cours dans les parties du territoire où le niveau de risque épizootique est faible ou d'un niveau supérieur ; 
 ― pour les basses-cours dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est élevé ou d'un niveau supérieur.
 Pour cela, chaque détenteur d'oiseaux procède à une surveillance quotidienne de chacune des zones de détention d'oiseaux pour déceler l'apparition de symptômes de maladie grave ou la présence de cadavres d'oiseaux captifs ou sauvages. Il déclare sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave.
 Pour les troupeaux de plus de 1 000 oiseaux, la surveillance est basée sur les critères d'alerte présentés en annexe 3, soit :
 ― toute mortalité supérieure à 4 % (2 % pour les palmipèdes) au cours d'une journée, ou mortalité en progression sur deux jours suivant les seuils indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté ;
 ― toute baisse de plus de 50 % sur une journée ou de plus de 25 % par jour sur trois jours consécutifs de la consommation d'eau ou d'aliment ;
 ― toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour sur trois jours consécutifs.
 Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte sans délai et par écrit à l'éleveur, qui l'inscrit dans le registre d'élevage. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire en avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires, conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural.
 Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.
 La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion d'influenza aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. 
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le premier alinéa de l'article 115.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les formulaires 3 paris dénommés "TIC 3” permettent aux parieurs d'engager, à la fois, un pari Tiercé unitaire, un pari Quarté Plus unitaire et un pari Quinté Plus unitaire en désignant dans un ordre préférentiel cinq chevaux inscrits au programme. »
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze ».
 A compter du 12 novembre 2007 :
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire ».
Le premier alinéa de l'article 15.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari dénommé "Pariez SpOt”, peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain, aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 février 2007 relatif au niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité est abrogé. Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Conformément au principe de régionalisation du niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de :
 ― modéré dans les départements suivants : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Seine-Maritime ;
 ― faible sur le reste du territoire national métropolitain.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIÉS CONSULTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007
Organisations syndicales représentatives de salariés
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 ― la Fédération nationale des syndicats CGT des transports ;
 ― la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT ;
 ― l'union syndicale CGT de la RATP.
 Au titre de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) :
 ― la Fédération générale des transports et de l'équipement ;
 ― la Fédération des cheminots CFDT ;
 ― le syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP.
 Au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 ― la Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
 ― la Fédération syndicale FO des cheminots ;
 ― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la RATP.
 Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 ― la Fédération générale CFTC des transports ;
 ― la Fédération CFTC des cheminots ;
 ― le syndicat CFTC du groupe RATP.
 Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 ― le Syndicat national des activités de transport et de transit ;
 ― le Syndicat national des transports en commun ;
 ― les syndicats affiliés à la CFE-CGC de la SNCF ;
 ― le syndicat CFE-CGC de la RATP.
 La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), transports urbains-interurbains (TU-TI).
 L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), fédération des cheminots.
 L'Union nationale des syndicats autonomes RATP.
 La Fédération nationale des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD RAIL).
 Le syndicat SUD RATP.
 La Fédération générale autonome des agents de conduite, faisant fonctions et assimilés des chemins de fer (FGAAC).
 Les syndicats affiliés à la Fédération des syndicats indépendants du groupe RATP.
Organisations syndicales représentatives des employeurs
 L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
 L'Union des fédérations de transports (UFT).
 La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
 L'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers (UNOSTRA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 janvier 2008, est fixé le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 52, répartis comme suit :
 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : 50.
 Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 1.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2008, la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2007 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe précise le numéro d'agrément attribué à chacune d'entre elles. La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2007 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe 2 du présent arrêté.
I. ― Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, le transport d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisé sur l'ensemble du territoire national à l'exception des six départements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté où le risque est qualifié de modéré. Les appelants présents dans les six départements cités à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent pas être transportés ou utilisés en quelque lieu que ce soit sur l'ensemble du territoire.
 II. ― Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique existant en raison de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.
 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
La décision du 3 septembre 2007 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 4, le « 1 » est remplacé par la disposition suivante :
 « 1. M. le lieutenant-colonel Denis Boiteux, chef du bureau "ressources” » ;
 2° A l'article 6, le « 3 » est remplacé par la disposition suivante :
 « 3. La sergente Annie Danican. » ;
 3° Après le « 3 » de l'article 6, il est inséré un « 4 », ainsi rédigé :
 « 4. Mme Mireille Melas, adjointe administrative de 1re classe. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, pour l'admission pour l'année universitaire 2008-2009 en première année du deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu'il suit :
Médecine 120 places
   Dont :
  Centre d'examen Lyon-I 47  
  Centre d'examen Paris-V 43  
  Centre d'examen Rennes-I 30  
Pharmacie 25 places
Odontologie 4 places
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 57, réparties de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― option conseiller technique sportif : 31 ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 16.
 Concours interne :
 ― option conseiller technique sportif : 4 ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 2.
 Troisième concours : 4.
 Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Aviron (2), badminton (2), basket-ball (2), boxe anglaise (1), canoë-kayak (1), escrime (1), gymnastique (2), haltérophilie (1), handball (1), handisport (1), hockey sur glace (1), judo (2), lutte (1), natation (2), ski (2), taekwondo (1), tennis (1), tennis de table (1), tir à l'arc (1), voile (1), volley-ball (1), football américain (1), karaté (2).
Conformément au 5. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, une autorisation d'exportation déjà délivrée peut être suspendue, modifiée, abrogée ou, dans le délai de quatre mois, retirée lorsqu'il apparaît qu'elle a été octroyée en méconnaissance des dispositions du 4. du même article de ce règlement.
 L'autorisation peut être retirée à tout moment lorsqu'elle a été obtenue par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
 La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai, fixé par le ministre chargé des douanes, qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf en cas d'urgence.
Pour l'application du 6. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― nom patronymique ou marital ;
 ― dénomination sociale ;
 ― numéro de l'affaire ;
 ― personne à charge ;
 ― régime matrimonial ;
 ― activités exercées ;
 ― nature et montant des revenus déclarés ;
 ― montant des droits fraudés.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, la délibération prise le 11 octobre 2007 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique arrêtant le compte financier de cet établissement en dépenses et en recettes à 1 647 196 178,51 € est approuvée.
I. ― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes.
 Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir.
 II. ― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 janvier 2008, sont habilités : 
― à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ; 
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 précitées, 
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent : 
Mme Brigitte Berjaud.
M. Emmanuel Cantele.
M. Philippe Mauriac.
M. Bernard Pietrobelli. 
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service juridique de la direction générale des impôts, 139, rue de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Dans la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2. du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Règlements de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : « Code des douanes » sont ajoutés le titre et le tableau suivants :
 « Règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
1. de l'article 3
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.
5. de l'article 3
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :
Paris   352
 Dont :
  Paris-V  266
  Paris-XI  266
Aix-Marseille-II 
 191
Amiens 
 88
Angers 
 75
Besançon 
 70
Bordeaux-II 
 137
Caen 
 95
Clermont-Ferrand-I 
 92
Dijon 
 82
Grenoble-I 
 97
Lille-II 
 205
Limoges 
 67
Lyon-I 
 223
Montpellier-I 
 188
Nancy-I 
 126
Nantes 
 102
Poitiers 
 71
Reims 
 90
Rennes-I 
 110
Rouen 
 85
Strasbourg-I 
 121
Toulouse-III 
 137
Tours 
 106
   Total 
 3 090
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 047 répartis entre les établissements suivants :
Paris   174
 Dont :
  Paris-V  97
  Paris-VII  77
Aix-Marseille-II 
 66
Antilles-Guyane 
 11
Bordeaux-II 
 70
Brest 
 23
Clermont-Ferrand-I 
 57
Corse 
 1
Lille-II 
 85
Lyon-I 
 80
Montpellier-I 
 54
Nancy-I 
 66
Nantes 
 67
Nice 
 33
Nouvelle-Calédonie 
 5
Polynésie française 
 4
Reims 
 59
Rennes-I 
 58
Réunion 
 8
Strasbourg-I 
 61
Toulouse-III 
 65
   Total 
 1 047
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997 modifié) est fixé à 27.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2008.
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 13 et 14 mai 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Robert Korb, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2008.
 M. Korb est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 3 (prévu à l'article 6-2 du décret du 7 janvier 1997 modifié).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2008.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 29 et 30 mai 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 40, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille-II  6
Lille-II  4
Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud)  4
Nancy-I  2
Paris-VI 14
Rennes-I  3
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)  7
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 et 2009 dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
Filière administrative
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des attachés d'administration des affaires sociales

Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006

Attaché principal.
11,5 %
Filière santé environnement
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire

Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié
Ingénieur en chef du génie sanitaire.
20 %
Ingénieur général du génie sanitaire.
17 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié
Ingénieur d'études principal.
10 %
Corps des techniciens sanitaires

Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié
Technicien principal.
19 %
Technicien en chef.
8 %
Corps des adjoints sanitaires

Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007

Adjoint sanitaire de 1re classe.
30 %
Adjoint sanitaire principal de 2e classe.
10 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe.
13 %
Filière socio-éducative
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des assistants de service social

Décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
Assistant de service social principal.
10 %
Filière inspection
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique

Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié
Médecin inspecteur en chef de santé publique.
25 %
Médecin général de santé publique.
15,4 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
15 %
Pharmacien général de santé publique.
15,4 %
Filière infirmière
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié
Infirmier(e) de classe supérieure.
20 %
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances professionnelles de base et les aptitudes techniques du candidat ainsi que ses connaissances des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Elle consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en plusieurs questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux ou graphiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 février 2008, à 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21), ou consulter les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis de leur expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils concourent.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police auront lieu les 26, 27 et 28 mars 2008 et seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer : par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Les neuf sièges de représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
 										ORGANISATIONS
 										syndicales
 										SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
 										par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
 										dudit corps (art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
  										SIÈGES ATTRIBUÉS selon la règle
 										de la représentation
 										proportionnelle à la
 										plus forte moyenne
 										(art. 3 du décret
 										n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
  										TOTAL
 										Corps de conception
 										et de direction
 										de la police nationale
 										Corps de commandement
 										de la police nationale
 										Corps d'encadrement
 										et d'application
 										de la police nationale
 										Union nationale des 
syndicats autonomes 
(UNSA).
 										6
 										UNSA Police.
 										1
 										4
 										SNIPAT/UNSA.
 										1
 										SNOP.
 										1
 										1
 										Confédération française 
de l'encadrement-
Confédération 
générale des cadres
 (CFE-CGC).
 										1
 										1
 										Alliance.
 										Synergie officiers.
 										SNAPATSI.
 										SIAP.
 										SCHFPN.
 										1
 										1
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont un appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 ― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 ― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie C de la filière technique exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.
 Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
 b) Neuf représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et neuf membres suppléants désignés dans les mêmes conditions, conformément aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
 c) Le médecin de prévention coordonnateur national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 novembre 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 520 mètres de la canalisation de transport dite « Saint-Lô - La Glacerie », d'une part, et d'un tronçon de 240 mètres du branchement de la distribution publique d'Isigny, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Montmartin-en-Graignes dans le département de la Manche.
 Les tronçons de canalisation et de branchement mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ―  La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours et destinée à permettre d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
 Elle comporte une mise en situation comportant la réalisation d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matières d'hygiène et de sécurité.
 La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité choisie par le candidat. Elle ne peut être inférieure à deux heures ni excéder quatre heures (coefficient 3).
 Pour les candidats ayant choisi l'option de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'entretien portera exclusivement sur le dossier remis au moment de l'inscription (durée : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
 Ce dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis au concours.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury et ne comprenant aucune note éliminatoire.
 Le jury établit une liste complémentaire, par spécialité, des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2007, M. Rigal (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à disposition à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en qualité de directeur de la direction des ressources humaines, financières et informatiques pour la période du 3 septembre 2007 au 30 avril 2009 inclus (soit un an, sept mois et vingt-sept jours), au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Les Prévoyants » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, M. Jenkins (Donald), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 6 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (régularisation).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de globes céleste et terrestre réalisés par l'abbé Jean-Antoine Nollet (1700-1770), dédiés au comte de Clermont et à la duchesse du Maine, époque Louis XV, 1728-1730, ces globes, qui manifestent notamment l'aspect novateur du travail de Nollet, célèbre pour son art de fabriquer des instruments scientifiques, constituant de précieux témoins pour l'histoire des sciences au xviiie siècle et des jalons essentiels de l'évolution de la cartographie française qu'il apparaît important de retenir sur le territoire national.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Le Havre-Normandie » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 ― collège ostéopathique Sutherland Atlantique formation continue, Saint-Herblain ;
 ― collège ostéopathique Sutherland Ile-de-France formation continue, Saint-Ouen.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone D est définie comme suit :
« Zone D (sérotype 1)
   Zone réglementée :
 ― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan - Nord, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
 ― département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie - Est, d'Oloron-Sainte-Marie - Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
 ― régime général : 83,8 % ;
 ― Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 10 % ;
 ― régime social des indépendants : 4,2 % ;
 ― Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
 ― caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 % ;
 ― Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires : 0,2 % ;
 ― Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 0,2 %. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 909 954,00 €, pour le fonctionnement à 325 786,00 € (montant auquel s'ajoutent 38 810,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 83 810,00 €.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat : M. François Desmaziere, conseiller parlementaire, en remplacement de Mme Anne Lieure, appelée à d'autres fonctions.
 Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports : Mlle Lorène Thiebaut, conseillère technique presse, en remplacement de Mme Sophie Geng, appelée à d'autres fonctions.