En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
7001
Convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande
Avenant n° 138 du 18 février 2021
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Coop de France Bétail et Viande
7023
Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
Avenant n° 5 du 17 janvier 2022
CFDT
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole, section fruits et légumes frais et section fruits et légumes transformés
Fédération syndicale du teillage agricole du Lin
Fédération Nationale des Deshydrateurs
8212
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
Avenant n° 36 du 21 janvier 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération Nationale du Bois
Fédération Nationale du Bois Grand Est
8313
Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
Avenant n° 60 du 3 février 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France
8741
Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998
Avenant n° 54 du 19 janvier 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat Départemental des Exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin
8741
Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998
Avenant n° 55 du 19 janvier 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat Départemental des Exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
Avenant n° 46 du 11 janvier 2022
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs
(Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
Syndicat des propriétaires forestiers
(Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupement d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées de département de l'Aisne
Avenant n° 129 du 3 février 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France
9601
Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Avenant n° 143 du 3 février 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Avenant n° 71 du 3 février 2022
FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France