Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quatrième alinéa du II de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations en matière de protection sociale, d'emploi et de fiscalité. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence de droit international privé de La Haye et est tenue informée des travaux communautaires. »
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
 « Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
représentées
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargés de mission hors catégorie
2
2
2
2
Chargés de mission 1re catégorie
2
2
2
2
Chargés de mission 2e catégorie
1
1
1
1
Secrétaires de mission, adjoints de mission
1
1
1
1
Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R. 442-8-8, rédigé comme suit : 
« Art.R. 442-8-8.-La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : 
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; 
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.»
I. ― Le nombre des membres du comité technique paritaire unique est fixé comme suit :
 a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
 b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
 II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La présidence du comité technique paritaire unique est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, l'autre ministre préside seul le comité. En cas d'absence ou d'empêchement des deux ministres, le comité est présidé par leur représentant.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 6 décembre 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008, en convention avec les centres de gestion de l'Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes, dans différents centres d'examens sur le territoire géographique des quatre départements :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : les 17 et 18 septembre 2008 ;
 ― épreuves orales d'admission : décembre 2008.
 Inscriptions par le biais du site internet du centre de gestion du Nord (www.cdg59.fr), du 21 janvier au 7 février 2008.
 Le concours est ouvert dans les spécialités ci-dessous.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Bâtiments, génie civil
14
Infrastructures et réseaux
17
Aménagement urbain
4
Paysage et gestion des espaces naturels
15
   Total
50
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion du Nord.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 942 575,58 €, pour le fonctionnement à 269 777,12 € (montant auquel s'ajoutent 40 893,05 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 3 500,00 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 20 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 316 831,00 €, pour le fonctionnement à 518 171,00  € (montant auquel s'ajoutent 82 850,00 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 49 000,00 €.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Auguste Ollivier, agent sur contrat, chef du bureau finances ;
 2. M. Philippe Coadic, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau finances.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 002 407,00 €, pour le fonctionnement à 260 715,57 € (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 17 400,00 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ;
 2. M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le contrôleur général des armées Bernard Charron, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ;
 6. M. le contrôleur des armées Christophe Jacquot, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
 7. Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
 8. M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 9. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
 10. M. le contrôleur des armées Frédéric Beaudroit, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
 11. M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 256 508,13 €, pour le fonctionnement à 361 820  € (montant auquel s'ajoutent 44 200 €  au titre des dotations aux amortissements et aux provisions) et pour l'investissement à 13 000 €.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail « Référent » participant à l'approbation des documents d'information à destination du public chargé, notamment :
 ― de donner un avis sur les projets de documents d'information préparés par les différentes directions de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé, préalablement à leur diffusion du public :
  ― en évaluant leur pertinence et leur adaptation aux besoins des utilisateurs potentiels,
  ― en proposant d'éventuelles améliorations ;
 ― de donner un avis sur les notices des médicaments.
Le groupe de travail est composé de représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de représentants d'associations d'usagers du système de santé nommés par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts et à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur une question relevant de la compétence du groupe de travail.
Le groupe de travail est composé de représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de représentants d'associations d'usagers du système de santé nommés par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts et à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, des représentants de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur une question.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 652 000,00 €, pour le fonctionnement à 438 100,00  € (montant auquel s'ajoutent 37 900,00  € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00  € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 000,00 €.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé » chargé, notamment :
 ― de participer à une étude pilote destinée à évaluer l'intérêt et la faisabilité de la déclaration des événements indésirables, liés aux produits de santé, par le patient ;
 ― de mener une réflexion sur l'accès aux bases de données de vigilances élaborées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 203 270 €, pour le fonctionnement à 238 290 €  (montant auquel s'ajoutent 28 750  € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 750 €.
Le groupe de travail est composé de représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de représentants d'associations d'usagers du système de santé, nommés par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts et à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Implication des associations d'usagers du système de santé dans les travaux de l'agence » chargé, notamment :
 ― de participer à la validation d'un glossaire à destination du public ;
 ― de participer à la mise en place du portail « associations » du site internet de l'agence ;
 ― de rédiger une « Lettre aux associations » diffusée sur le site internet de l'agence ;
 ― de mettre en place des outils pour favoriser la lecture et la compréhension des notices des médicaments ;
 ― et, plus généralement, de participer à la réflexion sur la contribution des associations aux recommandations de bonne pratique et à la réalisation de documents d'informations à destination du public concernant la recherche biomédicale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2008, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques est fixé à 16 au titre de l'année 2008. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe prévu à l'article 5-I du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 9 emplois ;
 ― concours interne prévu à l'article 5-II du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 7 emplois.
 En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 082 738,00 €, pour le fonctionnement à 246 189,00 € (montant auquel s'ajoutent 66 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 000,00 €.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles au profit de la mutuelle La Choletaise.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°, 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 156 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*)  Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Altitude de l'antenne : 574 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*)  Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : Monte Cecu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 762 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 92,6 MHz
 Adresse du site : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-548 du 21 juillet 1998, reconduite par décision n° 2002-1081 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-406 du 27 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1083 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 614 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90/310.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°, 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 517 mètres.
 Altitude de l'antenne : 532 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1,3 kW.
 Contraintes : 100 w dans le secteur d'azimut 80°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40/110, 100 W dans le secteur d'azimut 230/30.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-445 du 9 juin 1998, reconduite par décision n° 2002-1085 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
Par une délibération du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valable jusqu'au 6 janvier 2009.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Catégorie B.
 SARL Cannes Radio Diffusion.
 (Radio Azur).
 Zone : Cannes.
 Fréquence : 91,5 MHz.
L'autorisation accordée par décision n° 98-443 du 16 juin 1998, reconduite par décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, un concours, dit concours DE Agro Paris Tech (cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires), réservé aux candidats étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, dans un domaine scientifique, sanctionnant quatre années d'études supérieures ou l'acquisition de 240 crédits européens, est ouvert en 2008 pour l'admission directe d'étudiants en deuxième année de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 2008.
 Le nombre de places offertes à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à la suite de ce concours est fixé à 10.
 L'examen des dossiers des candidats aura lieu le 2 juin 2008.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».
 II. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
 III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
 2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
 3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E)
en comptabilité et gestion
(ancien intitulé)
COMPTABLE ASSISTANT(E)
(nouvel intitulé)
Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable. 
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel.
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques.
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME. 
Néant.
L'arrêté des comptes financiers de l'exercice 2007 de chacun des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, dont l'habilitation expire le 31 décembre 2007, est effectué par le conseil de la formation institué, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, auprès de chacune des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
 Les biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont transférés aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé.
Les biens, droits et obligations du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles artisanales (FNOPA) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
 Cette dévolution intervient après l'établissement d'un procès-verbal de dévolution signé par le président et l'agent comptable du FNOPA. Le procès-verbal est accompagné de l'inventaire du mobilier.
 Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le FNOPA à la recette générale des finances de Paris est dévolu au compte du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
 La tutelle du FNOPA procède à l'arrêté du dernier compte financier au plus tard le 30 avril 2008.
Les biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée dans les conditions suivantes :
 1° Les comptabilités du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD, closes à la date de retrait de l'habilitation de chacun de ces fonds, sont certifiées par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre ;
 2° A la suite de cette certification et à l'issue des opérations de liquidation, un acte de dévolution pour chacun des fonds est établi entre, d'un côté, le président du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, élu dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 24 août 2007 susvisé, et, de l'autre, les présidents du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD.
 Ces trois actes de dévolution sont transmis, au plus tard le 30 avril 2008, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 3° Les dévolutions des biens, droits et obligations du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD sont soumises à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat, dont les décisions sont publiées au Journal officiel. A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts. Les modalités de ces concours sont conformes à l'arrêté fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
 Le nombre total des places offertes au concours interne et au concours externe est fixé à 27.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 12 places ;
 ― concours externe : 15 places.
 En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places sont offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2008.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer où des candidats se seront inscrits.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr, à la rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription.
Le jury dont les membres sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― le sous-directeur en charge des ressources humaines de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
 ― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant et exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire ;
 ― une personnalité qualifiée n'exerçant pas au ministère de la justice,
 ― un responsable de formation.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La sélection par examen des capacités professionnelles comporte trois épreuves :
 1. Une épreuve écrite (durée : deux heures, coefficient 1) :
 Elle consiste en un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat portant sur les domaines suivants :
 ― réglementation et institutions pénitentiaires ;
 ― procédure disciplinaire des personnes détenues ;
 ― orientation des détenus ;
 ― organisation des services ;
 ― gestion administrative et financière des établissements pénitentiaires.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 2. Une mise en situation professionnelle :
 Elle comprend un volume de trente heures d'enseignement théorique et porte également sur l'étude de cas pratiques. Cette épreuve fait l'objet d'un rapport de synthèse, d'un maximum de quatre pages dactylographiées, élaboré par le candidat sur les cas pratiques étudiés.
 Ce rapport est soumis à l'avis du responsable de formation.
 L'avis et le rapport de synthèse du candidat sont ensuite transmis au jury par le responsable de la formation.
 3. Une épreuve orale :
 Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dès lors que le candidat dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans.
 Le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de commandant pénitentiaire. Il est adjoint au dossier le rapport du responsable de la formation sur la mise en situation professionnelle. L'entretien doit porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Les services organisateurs du concours fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 Les trois épreuves sont obligatoires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du statut des retraités, ne sont pris en compte pour la péréquation des pensions, à compter de la publication du présent décret, que les éléments suivants :
 ― le 1/2 point d'indemnité de résidence intégré dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er décembre 2008 ;
 ― la prime de travail (code prime 1 et 2) prise en compte pour la première étape d'élargissement de la prime de fin d'année ;
 ― les gratifications d'exploitation et de vacances intégrées dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er juin 2008 ;
 ― les augmentations générales de salaires de l'année 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion :
 ― de l'avant-dernier paragraphe de l'article 5 comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 132-7 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc 17 septembre 2003, arrêt n° 2004) aux termes desquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, 
 ― des termes : « hormis le cas prévu à l'article 3 qui entraînent la caducité de plein droit » mentionnés au premier alinéa de l'article 8 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail aux termes desquels un préavis est prévu pour toute dénonciation et lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 42 du 10 juillet 2007, relatif aux salaires et à la création d'un coefficient de directeur d'exploitation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Secteur d'implantation : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : ball-trap communal, 31800 Labarthe-Rivière.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 455 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 11 heures à 19 heures, et les samedi et dimanche, de 13 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 56 du 4 juillet 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 ― de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
 ― du dernier alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Le neuvième alinéa de l'article 1er (« La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai [...] à la demande de l'une des parties intéressées ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2008 au 11 mai 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Hautes-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 646 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Angers.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190°/260°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-286 du 14 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-277 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
RFO ― PROGRAMME RADIO NOUVELLE-CALÉDONIE
AGGLOMÉRATION - SITE
PAYS
D'OUTRE-MER
 (POM)
FRÉQUENCE
(kHz)
COORDONNÉES
géographiques
ALTITUDE
(mètres)
ANTENNE
(mètres)
PAR (W)
Touho - Popoméou
98-7
729
165° 13' 32'' E 20° 48' 01'' S
479
60
5 000 W omni
Nouméa ― Sainte-Marie
98-7
666
166° 29' 00'' E 22° 18' 00'' S
13
90
20 000 W omni
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Bagnères-de-Luchon.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Superbagnères, 31110 Saint-Aventin.
 Altitude du site : 1 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 840 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Puy-l'Evêque.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.