Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
 ― secrétaire général de la direction des opérations (DSNA/DO) ;
 ― chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI).
 II. - Au secrétariat général (SG) :
 ― chargé de mission, correspondant de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (SG/SDP/GPEEC) ;
 ― chef du service de gestion des taxes aériennes (SGTA) ;
 ― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SG/SDJ) ;
 ― chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2).
 a) A compter du 1er janvier 2008 :
 ― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines de la sous-direction des personnels (SG/SDP3).
 b) A compter du 1er janvier 2009 :
 ― chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF/2) ;
 ― secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
 III. - A la direction de la régulation économique (DRE) :
 Du 1er janvier au 10 juillet 2008 :
 ― adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales (DRE/DTAS).
 IV. - A la direction du transport aérien (DTA) :
 a) A compter du 11 juillet 2008 :
 ― adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales (DTA/MDT) ;
 b) A compter du 1er janvier 2009 :
 ― chef du bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens (DTA/SDT/1) ;
 V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
 ― secrétaire général.
 VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― secrétaire général.
 VII. - A Météo-France :
 ― directeur de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ;
 ― adjoint au directeur des ressources humaines (MF/DRH).
 A compter du 1er janvier 2008 :
 ― directeur financier (MF/SG/FI) ;
 ― chef du département des affaires juridiques (MF/SG/AJ).
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission est éliminatoire. Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé aux deux épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules. »
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
A l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions correspondant à l'entité technique à installer et au respect du champ de rétrovision correspondant sont déterminées par le constructeur, son représentant accrédité ou le fabricant de l'entité technique à installer. » 
II.-Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'installation sur le véhicule de l'entité technique correspondant à la solution retenue et la réalisation de l'ensemble des réglages nécessaires au respect du champ de rétrovision, pour sa mise en conformité avec les articles 3, 4 ou 5, sont réalisées par le constructeur, son représentant autorisé ou tout installateur ayant la capacité d'effectuer cette mise en conformité. » 
III.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les modèles d'attestation de mise en conformité figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. »
AN, ALPES-MARITIMES (5e CIRCONSCRIPTION) 
M. PIERRE-ANTOINE PLAQUEVENT
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2009, la décision en date du 5 janvier 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre-Antoine Plaquevent, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 mai 2008 dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Plaquevent, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... ― Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; 
2. Considérant que M. Plaquevent a déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 30 août 2008, soit au-delà du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, qui expirait, en l'espèce, le 25 juillet 2008, à 18 heures ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Plaquevent inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
A N N E X E
Tableau des émetteurs de TF1 arrêtés
DÉPARTEMENT
STATION
CANAL
07
Ajoux 1 - Greytus
59
43
Arlet - Saint-Austremoine
40
48
Bassurels - Tunnel du Marquaires
51
43
Beauzac 3 - Le Cortial Haut
37
43
Beauzac 4 - Sous la route
54
11
Belfort-sur-Rebenty - Béligran
30
43
Bonneval 1 - La Terrasse
50
12
Castelmary - Les Cambous
36
23
Châtelus-le-Marcheix - Le Bourg
28
19
Condat-sur-Ganaveix - Cluzac
36
15
Dienne 2 - Drils
23
11
Escouloubre 2 - Les Bains
44
07
Malarce-sur-la-Thine 2 - La Blacherette
63
07
Malarce-sur-la-Thine 3 - L'Echelette
54
39
Marnoz - Sous Begon
38
07
Mézilhac 1 - Sardige
33
25
Neuchâtel-Urtière - Le Chatelot
29
07
Péreyres 1 - La Baralade
48
07
Péreyres 2 - Le Chambon
62
26
Pommerol - La Fromagère
29
26
Rottier 3 - La Piarra
54
43
Saint-Austremoine - Le Mirial
37
09
Ségura - La Coste
47
43
Saint-Christophe-d'Allier 2 - Pesaret
35
87
Saint-Denis-des-Murs - Vaux
29
43
Saint-Julien-Molhesabate 1 - Souvignet
54
09
Suc-et-Sentenac - Bordes-de-Suc
47
73
La Thuile 2 - Pierre-Baisse
54
26
Treschenu 2 - Les Pierres
48
63
Valbeleix - Marcenat
31
15
Vernols - Cézerat
21
La présente décision sera notifiée à M. Plaquevent, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Archipenko, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
DIRECTIVE 2004/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 2004
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2008.
 Sont habilités au titre du 1 de l'article 10 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 les organismes suivants :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340  Moirans ;
 EMITECH Ile-de-France, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 EMITECH Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI  Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 EMITECH Grand Sud, 145, rue du Massacan, ZI de la vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Cedex ;
 EMITECH Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
 EMITECH Le Rheu, 2, allée du Chêne-Vert, 35650 Le Rheu ;
 EUROCEM, 364, rue Armand-Japy, Technoland, BP 41039, 25461 Etupes Cedex ;
 THURMELEC, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim ;
 GERAC, 105, avenue du Général-Eisenhower, BP 23705, 31037 Toulouse Cedex 1 ;
 INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
 CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
 GYL Technologies, parc d'activités de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex ;
 ASEFA, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
 ASEFA, plate-forme P 01, Legrand, 128, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 87045 Limoges Cedex ;
 ASEFA, plate-forme F 03, Schneider Electric Industries, 37, quai Paul-Louis-Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9 ;
 ASEFA, plate-forme N 01, Alstom Transports, 23-25, avenue Morane-Saulnier, 92364 Meudon-la-Forêt Cedex.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2008.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 Emitech Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
 CETE-APAVE Sud Europe, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain ;
 LCIE, établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Présence.
 Secteur d'implantation : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sieurat, Saurat (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 030 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
1
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
3
40
5
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
0
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Aime-la-Plagne.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
 Altitude du site (NGF) : 2 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
1
10
6
100
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280
1
20
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0
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300
3
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0
220
0
310
3
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140
0
230
0
320
4
60
4
150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
0
340
5
80
3
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. » 
2
La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Présence.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Combets, Millau (12).
 Altitude du site (NGF) : 775 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
2
10
0
100
4
190
7
280
1
20
0
110
5
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
1
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
4
330
0
70
2
160
7
250
3
340
0
80
3
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
AN, RHÔNE (11e CIRCONSCRIPTION) 
M. CHRISTIAN CASTRO 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Castro, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ; 
Vu les observations du mandataire financier de M. Castro, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 2008 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; 
3. Considérant que, dans la 11e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er août 2008, à 18 heures, M. Castro n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, si son mandataire soutient que le compte de campagne a été transmis à la commission par l'intermédiaire du parti politique du candidat, il n'en apporte pas la preuve ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Castro inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 2 septembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 29 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans. », figurant au dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires à l'article L. 2324-25 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 mai 1985 n° 84-60.879 et Cass. soc., 22 février 1996 n° 95-60.566). En effet, le protocole d'accord préélectoral ne peut, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, être assimilé à un accord d'entreprise.
 Le troisième tiret de l'article 27 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 (2°) du code du travail, lesquelles accordent au salarié trois jours d'autorisation d'absence pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
 Le quatrième tiret de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 65 du 25 juin 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et au plus tard », figurant au dernier alinéa du III (Dénonciation partielle) de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
 L'antépénultième alinéa du III de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
AN, RHÔNE (11e CIRCONSCRIPTION) 
M. YVES QUINTIN 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Quintin, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Quintin, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral :  " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette "  ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; 
3. Considérant que, dans la 11e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er août 2008, à 18 heures, M. Quintin n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Quintin inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Quintin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Castro, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
AN, RHÔNE (11e CIRCONSCRIPTION) 
M. SIMON ARCHIPENKO 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision en date du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Simon Archipenko, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Archipenko, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... ― Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 2 août 2008 par M. Archipenko ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chablais Léman FM.
 Secteur d'implantation : Morzine.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : télépherique du Plenay, Morzine (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 500 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2009, l'association de financement de la Droite sociale, dont le siège social est situé 101, allée des Topazes, Bellepierre, 97400 Saint-Denis, est agréée à la date du 1er janvier 2009 à la demande du président du parti politique Droite sociale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région de La Réunion.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2009, est retiré d'office, suite à la décision de dissolution prise le 25 août 2007 par le parti politique Concordat citoyen, l'agrément de l'association de financement de Concordat citoyen, dont le siège social était 24, rue des Rougon-Macquart, 78280 Guyancourt.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Millenium.
 Secteur d'implantation : Rencurel.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : col de Romeyere, Rencurel (26).
 Altitude du site (NGF) : 1 075 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 28 janvier 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Société d'assurance mutuelle contre l'incendie de Hœrdt, dont le siège social est situé à Hœrdt (67720), 12, rue Hasloch, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 8 et 16 de l'article R. 321-1 du même code.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Espace.
 Secteur d'implantation : Lamure-sur-Azergues.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Leffeigne, Claveisolles (69).
 Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
FÉVRIER 2009
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL, juge titulaire, président.
 M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire.
 M. Dominique LORIFERNE, juge titulaire.
 Mme Marie-Louise DESGRANGE, juge suppléant.
 M. Jean-Claude ROGNON, juge suppléant.
 M. Michel TREDEZ, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 Mme Marie-Anne MONTCHAMP, juge titulaire.
 M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge suppléant.
 M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
 M. Jean-Paul GARRAUD, juge suppléant.
 M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
 Mme Arlette GROSSKOST, juge suppléant.
 M. Francis HILLMEYER, juge titulaire.
 M. Thierry LAZAO, juge suppléant.
 M. André VALLINI, juge titulaire.
 M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge suppléant.
 M. Tony DREYFUS, juge titulaire.
 M. Noël MAMERE, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Laurent BETEILLE, juge titulaire.
 M. Serge GUENE, juge suppléant.
 M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
 M. Hugues PORTELLI, juge suppléant.
 Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
 M. Didier BOULAUD, juge suppléant.
 M. Hubert HAENEL, juge titulaire.
 M. Bernard SAUGEY, juge suppléant.
 M. Bernard FRIMAT, juge titulaire.
 M. Bariza KHIARI, juge suppléant.
 M. Pierre FAUCHON, juge titulaire.
 M. Michel MERCIER, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel FARGE, président.
 M. Henri BLONDET, membre titulaire.
 M. Michel ARNOULD, membre titulaire.
 M. Bernard LE CORROLLER, membre suppléant.
 Mme Monique RADENNE, membre suppléant.
 M. Jean-Claude POMETAN, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Gérard PALISSE, président.
 M. Hervé PELLETIER, membre titulaire.
 Mme Françoise CANIVET, membre titulaire.
 M. Didier GUERIN, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Philippe MARTIN, membre titulaire.
 M. Serge DAEL, membre titulaire.
 M. Christian VIGOUROUX, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 Mme Martine BELLON, membre titulaire.
 Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
 M. Bruno REMOND, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Louis NADAL.
Premier avocat général
 M. Louis DI GUARDIA.
Avocat général
 M. Yves CHARPENEL.
Directrice de greffe
 Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude SOULIER.
Obligations et information du producteur.
 1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
 Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur :
 a) La totalité des marcs et des lies et,
 b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2.
 Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux producteurs pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve/eau-de-vie AOC effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie de vin d'appellation d'origine contrôlée.
 2. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à :
 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Ce taux est ramené à 7 % pour les vins d'appellation d'origine blancs ;
 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.
 Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
 3. Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire est fixé à l'article 21 du règlement (CE) n° 555/2008, à savoir :
 a) 8,5 % pour la zone B ;
 b) 9 % pour la zone C I ;
 c) 9,5 % pour la zone C II ;
 d) 10 % pour la zone C III.
 4. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.
 5. La direction générale des douanes et droits indirects met à disposition les informations relatives aux obligations ci-dessus définies. La procédure de communication des obligations est décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques.
 6. La direction générale des douanes et droits indirects vérifie la réalisation de l'obligation en apurant l'imposition sur la base des informations transmises par les distilleries agréées.
 7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jus de raisin et jus de raisin concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisin.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.
 Ils déterminent à ce titre :
 1. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la promotion sur le marché des pays tiers mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et des demandes d'aides aux investissements mentionnés aux articles 17 et 18 de ce règlement ;
 2. La procédure et les critères de sélection pour les demandes d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnés aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, ainsi que le niveau de soutien ;
 3. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits mentionnés aux articles 21, 22 et 24 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, les niveaux de soutien conformément à l'article 25 de ce règlement ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés conformément à l'article 23 de ce règlement ;
 4. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation de crise mentionnés à l'article 18 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Le programme d'aide adopté en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 octobre 2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné et relatif à la mise en réserve des vins blancs et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2008-2009 sont étendues durant la campagne 2008-2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des mesures d'aides aux fonds de mutualisation et des mesures d'aide à l'assurance récolte mentionnées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
 Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré mentionnés à l'article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Ils déterminent en tant que de besoin les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.
« A N N E X E 
I.-Dispositions générales : 
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF / SRAL). 
2° Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'article 11 du l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte. Lesdits traitements sont effectués jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse quelle que soit la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau. 
II.-Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine ou soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes. 
Les produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont appliqués à une dose de 20 g / ha. Les récoltes de maïs traitées dans ces conditions ne peuvent être réalisées qu'au plus tôt quinze jours après la date du dernier traitement. 
III.-Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* contre des insectes. 
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté. 
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans les zones de sécurité et tampon visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant. » 
2 
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 12 février 2009. 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'alimentation, 
J.-M. Bournigal
A N N E X E I
MISE EN RÉSERVE DE CRÉMANT DE BOURGOGNE
RÉCOLTE 2008
 En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, une mise en réserve des vins blancs et rosés d'AOC « Crémant de Bourgogne » portant sur une partie de la production 2008 selon les modalités ci-après et dans l'attente de l'affectation parcellaire.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve
 Pour la récolte 2008, la réserve porte sur un volume maximum de vins pour chacune des couleurs concernées d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 5 hectolitres par hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 83 hectolitres/hectare.
 Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne.
 Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.
Article 3
 Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à un questionnaire à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30) qui porte sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les adjoints administratifs.»