Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
(b)
CANAL/POLARISATION
LE COLLET-DE-DEZE
Saint-Michel-de-Dèze
905 m
8,8 W (1)
49 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte-rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
8
180
18
270
8
10
0
100
7
190
14
280
8
20
0
110
6
200
14
290
7
30
0
120
6
210
15
300
5
40
1
130
7
220
16
310
3
50
1
140
8
230
11
320
2
60
2
150
10
240
9
330
3
70
4
160
16
250
8
340
3
80
7
170
18
260
8
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. PIRAUX (Philippe), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet chargé de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) (groupe III) auprès du directeur général des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2013, M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service des affaires financières ministériel (groupe I) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
La décision n° 2011-395 du 6 juillet 2011 est complétée à compter du 18 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Embrunais.
 Zone principale desservie : Les Orres.
 Site de diffusion : immeuble le Belvédère, Les Orres 3.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 660 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Orres 1 -  Puy-Sanières (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
(b)
CANAL/POLARISATION
LE COLLET-DE-DÈZE
Saint-Michel-de-Dèze
905 m
7,4 W (1)
44 V

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
8
180
18
270
8
10
0
100
7
190
14
280
8
20
0
110
6
200
14
290
7
30
0
120
6
210
15
300
5
40
1
130
7
220
16
310
3
50
1
140
8
230
11
320
2
60
2
150
10
240
9
330
3
70
4
160
16
250
8
340
3
80
7
170
18
260
8
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La décision n° 2011-393 du 6 juillet 2011 est complétée à compter du 18 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Embrunais.
 Zone principale desservie : Embrun.
 Site de diffusion : lieudit Le Pigeonnier, Embrun 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-40°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Embrun 1 - Saint-Sauveur (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Moriez.
 Zone principale desservie : Moriez.
 Site de diffusion : Moriez, La Petite-Grau.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 034 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Barrême-Lieye (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-646 du 19 juillet 2011 est complétée à compter du 18 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Embrunais.
 Zone principale desservie : Crévoux.
 Site de diffusion : téléski de Bouche Clauze-Crévoux.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 641 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-245°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Embrun 2, Le Pigeonnier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-394 du 6 juillet 2011 est complétée à compter du 18 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 2013, Mme Geneviève DEQUEN, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er mars 2014.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 493 9 7
ANAPEN 0,50 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 495 087 9 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 088 5 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 082 7 3
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 104 2 4
INNOHEP 4 500 UI anti Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 080 4 4
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 267 049 5 7
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 490 181 7 8
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 085 6 3
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
L'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de transférer la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA, sise 29, avenue de Verdun, à Vanves (92170), et représentée par Mme Myriam MEZRAHI ABIHSSIRA, dans un local situé 35 bis, rue Jean-Bleuzen, à Vanves au sein de la même zone IRIS 106 du quartier centre Saint-Rémy, est accordée.
Après l'article R.* 600-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.* 600-4 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 600-4. ― Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction des sports, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction des sports, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2.
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 septembre 2013 :
 Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 16.
 Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 13.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, à :
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Lebœuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de dermatologie et de pathologie sexuellement transmissible » (SFD), dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 septembre 2013, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Pyrénées-Orientales (66), dont le siège social est situé 3, rue Emmanuel-Brousse, 66000 Perpignan, à compter du 18 juin 2013.
Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article R. 411-7 est abrogé ; 
2° Le chapitre VIII du titre VII du livre VII est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ; 
b) Il est complété par un article R. 778-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 778-9. ― Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. » ; 
3° Après l'article R. 811-1, il est inséré un article R. 811-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-1-1. ― Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. »
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Baranger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bousserie, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Karine Osty, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de l'antenne Aveyron de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2013, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de 2014 et de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est prorogée jusqu'au 7 octobre 2013, à minuit, délai de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013 :
 M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
 M. Jean-Pierre PERY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, affecté à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
 M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
 M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, est affecté en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre.
 M. Dominique LAMIOT, administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret du 20 février 2009 (cycle 2013, B, 1er tour), promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et nommé directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
 M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
 M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, directeur départemental des finances publiques de la Meuse, est nommé directeur départemental des finances publiques des Vosges.
 M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, chargé de la direction des créances spéciales du Trésor, est nommé directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
 Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières les dispositions :
 ― de l'accord du 27 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― de l'avenant n° 58 du 27 février 2013 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
 ― de l'avenant n° 59 du 27 février 2013 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 2013, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaires : Mme BINET (Sophie), Mme VERZELETTI (Céline), Mme BROGGINI (Christine).
 Suppléants : Mme MANIERE (Raphaëlle), Mme REYNOSA (Sabine), M. VIVENZA (Jérôme).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement (Action Logement) :
En qualité de membre suppléant
 M. Alexandre Grillat, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
 En qualité de représentant de l'Etat, au titre des représentants du ministère chargé de la politique de la ville :
En qualité de membres titulaires
 M. Philippe Galli, préfet de Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Christian Lambert.
 M. Raphael Le Mehaute, en remplacement de M. Hervé Masurel.
 M. Eric Briat, en remplacement de M. Anthony Briant.
 En qualité de membres suppléants
 Mme Valérie Darriau, en remplacement de Mme Corinne Chevalier.
 Mme Michelle Brosseau, en remplacement de M. Eric Briat.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 18 janvier 2013 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Mace (Benoît), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 2 octobre 2013, Mme Corinne MINOT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 2 octobre 2013, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables (groupe III) au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Les autorités qualifiées sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au sein de leur entité.
 En liaison avec le HFDS et le FSSI du département ministériel, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
 ― de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
 ― de gérer les situations d'urgence en conformité avec les plans Vigipirate et Piranet. A ce titre, en liaison avec le FSSI, l'AQSSI doit s'assurer de la mise à jour de la liste des points de contact utiles en cas d'alerte ou de situation d'urgence ;
 ― de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et de désigner les autorités d'homologation des systèmes classifiés de défense relevant de sa responsabilité ;
 ― de vérifier la conformité de la protection des applications, des centres d'hébergement majeurs et des moyens de télécommunication traitant des systèmes d'information stratégiques support des activités d'importance vitale au regard des plans de sécurité opérateur (PSO) ;
 ― de s'assurer que des contrôles de sécurité sont régulièrement effectués et que les actions correctives sont programmées puis mises en œuvre ;
 ― d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
 ― de mettre en œuvre la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI). A ce titre, l'AQSSI désigne l'officier de sécurité ou le gestionnaire des ACSSI le représentant auprès du FSSI ;
 ― de contribuer aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 septembre 2013, Mme Hélène SIMON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 septembre 2013, M. Olivier Nays, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Manche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
19e section
 M. Breton (Didier), université de Strasbourg.
 M. Gilbert (Yves), université de Perpignan.
70e section
 M. Morge (Ludovic), université Clermont-Ferrand-II.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 13 septembre 2013 :
 Sont membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R. 142-7 du code du sport :
 1° En tant que représentantes du ministre chargé de l'écologie :
 Titulaire : Mme Marie-Françoise FACON.
 Suppléante : Mme Corinne FRITSCH.
 2° En tant que représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 du code du sport :
 Titulaire : M. Paul LECCIA.
 Suppléant : M. Jacques FAVRE.
 Titulaire : Mme Béatrice BARBUSSE.
 Suppléant : M. Jean-Luc DRUAIS.
 Titulaire : M. Bernard DESUMER.
 Suppléant : M. Michel GENDRON.
 3° En tant que représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport :
 Titulaire : M. Guillaume GOUZE.
 Sont membres de la commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-14 du code du sport :
 1° Au titre du 6° :
 Titulaire : M. Joël ABATI.
 Suppléante : Mme Laurence LEBOUCHER.
 2° Au titre du 7° :
 Titulaire : Mme Isabelle JOBARD.
 Suppléant : M. Philippe MANASSERO.
 Sont associées aux travaux de la commission éthique et valeurs du sport mentionnée à l'article R. 143-13 du code du sport en tant que représentantes du ministre chargé des droits des femmes :
 Titulaire : Mme Nathalie TOURNYOL du CLOS.
 Suppléante : Mme Aurélie MARTIN.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, les candidats dont les noms suivent, admis aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés et titularisés en cette qualité et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 Mme Andrieux (Karine) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris-V ;
 Mme Baltora (Sylvie) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Amiens ;
 M. Battu (Serge) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Limoges ;
 M. Champy (Pierre) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI ;
 M. Emond (Patrick) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Tours ;
 M. Ferrari (Luc) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Lorraine ;
 M. Garric (Xavier) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Montpellier-I ;
 M. Jorand (Frédéric) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Lorraine ;
 Mme Lajoix (Anne-Dominique) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I ;
 M. Larcher (Gérald) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers ;
 M. Lawton (Philippe) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lyon-I ;
 M. Le Naour (Richard) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Reims ;
 M. Marchand (Pascal) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Nantes ;
 Mme Mary (Sophie) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I ;
 M. Merched (Aksam) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Bordeaux-II ;
 M. Piot (Olivier) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Reims ;
 M. Saucier (Cédric) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Montpellier-I ;
 M. Terreux (Raphael) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lyon-I ;
 Mme Tessier (Anne) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Dijon ;
 M. Verhaeghe (Pierre) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Toulouse-III ;
 M. Willand (Nicolas) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 12 février 2013 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
479
2e
446
1re
424
1e classe
11e
446
10e
424
9e
398
8e
380
7e
364
6e
351
5e
336
4e
322
3e
307
2e
302
1re
299
2e classe
11e
413
10e
389
9e
374
8e
360
7e
347
6e
333
5e
323
4e
310
3e
303
2e
299
1er
298
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
413
10e
389
9e
374
8e
360
7e
347
6e
333
5e
323
4e
310
3e
303
2e
299
1er
298
2e classe
11e
388
10e
364
9e
348
8e
337
7e
328
6e
318
5e
310
4e
303
3e
299
2e
298
1er
297
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « A la date d'entrée en vigueur du décret du 24 août 2000 susvisé, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
 II. ― Les échelonnements indiciaires des groupes 5 et 6 sont modifiés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2013.
 Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
 Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
 ― du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
 ― de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
 Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 15 novembre 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel sont fixées aux 6, 7 et 8 janvier 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 10 mars 2014.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ; ou
 ― se connecter en ligne sur l'intranet Aladin : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours » ? « Sélection interne : inspecteur principal »).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " ressources humaines ", " concours ", " téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne), DGCCRF " Inscription aux concours ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 octobre 2013.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 21 novembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 25 novembre 2013, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
Epreuve écrite de présélection : lundi 6 janvier 2014 ;
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 11 et mercredi 12 février 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 septembre 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Béarn des Gaves » est prolongée jusqu'au 23 mars 2017. Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc est de 2 494 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèles joignant les sommets ci-après définis par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
3,80 gr O
48,20 gr N
B
3,80 gr O
48,40 gr N
C
3,40 gr O
48,40 gr N
D
3,40 gr O
48,30 gr N
E
3,50 gr O
48,30 gr N
F
3,50 gr O
48,20 gr N
 Ce périmètre délimite une superficie de 509 kilomètres carrés environ.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
 ― la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, la société Gasela GmbH, dont le siège social est situé Wipplingerstrasse 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Gasela GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n°  105 sur le site du Tricastin, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2013, la société Eramet, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses filiales industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Eramet.
 La société Eramet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Délégation est donnée au vice-amiral d'escadre Georges-Henri Mouton, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
 Confédération paysanne (CP) ;
 Coordination rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Jeunes Agriculteurs (JA).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2013, M. Julien Le Gars, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 octobre 2013.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
142 951,36
142 951,36
Transports aériens, surveillance et certification 
614
142 951,36
142 951,36
   Totaux 
142 951,36
142 951,36
    Dont titre 2 
0,00
0,00