Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 février 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 23 mai 2022 à Paris exclusivement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 3 mars 2022, à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 4 avril 2022, à 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 25 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 4 avril 2022, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, au plus tard le 4 avril 2022, jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

La composition du jury et la liste des candidats du concours d'administrateurs stagiaires admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) est organisé, au titre de l'année 2022, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :

* Etre " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur 3e ou 4e année de scolarité ",

* Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen,

* Jouir de ses droits civiques,

* Etre reconnu physiquement apte à l'emploi.

II. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS

Le nombre total des places offertes au concours prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié sera fixé ultérieurement.

III. - DATES ET LIEUX DES ÉPREUVES

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 23 mai 2022 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.

IV. - DÉPÔT DES CANDIDATURES

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 3 mars 2022 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 4 avril 2022, 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 25 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 4 avril 2022, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 4 avril 2022 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

V. - SERVICE AUQUEL DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS

Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - C930, bureau 1-D-566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Courriel :  concours@insee.fr.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdcBeaujolais-cn220210.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon,

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdcCôtesduJURA-cn220210.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
I. - Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
II. - Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
III. - Au troisième alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique, les mots : « anciens combattants » sont remplacés par les mots : « combattants et des victimes de guerre ».
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 225-1 est complété par les mots : «, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux » ; 
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ; 
b) Il est ajouté un article 311-24-2 ainsi rédigé : 
« Art. 311-24-2.-Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. 
« A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. 
« En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. 
« Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » 
II.-L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ; 
3° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : 
« Art. 380-1.-En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 1er avril 2021 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 16 septembre 2021 complétant l'avenant n° 3 à l'accord collectif du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective nationale susvisée.
Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 131-5 ».
L'article R. 131-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-18.-Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
ANNEXE III
ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS
Directeur ou directrice de groupe hospitalo-universitaire Paris - Seine-Saint-Denis (Paris)
I. - Description de l'établissement
L'AP-HP est un centre hospitalier universitaire à dimension européenne mondialement reconnu. Elle est le plus grand CHU d'Ile-de-France. Elle comprend 6 groupes hospitaliers regroupant 37 sites, 3 hôpitaux hors groupe et une structure d'hospitalisation à domicile (HAD). Ses hôpitaux accueillent chaque année 8,3 millions de personnes malades : en consultation, en urgence, lors d'hospitalisations programmées ou en hospitalisation à domicile. L'AP-HP est le premier employeur d'Ile-de-France : 100 000 personnes - médecins, chercheurs, paramédicaux, personnels administratifs et ouvriers - y travaillent.
II. - Description du poste
Mission générale :
- assurer la conduite générale du groupe hospitalo-universitaire et de ses différentes composantes ;
- mettre en oeuvre le projet stratégique 2022/2025 en lien avec le président de la CME locale et la directrice d'UFR de Sorbonne Paris Nord ;
- conduire les importantes réorganisations d'activités médicales prévues par le projet d'établissement et mettre en œuvre les opérations d'investissement qui s'y attachent ;
- développer le dialogue de gestion avec les départements médico-universitaires (DMU) ;
- mettre en oeuvre une politique de responsabilisation et de reconnaissance des cadres ;
- promouvoir le dialogue social avec les organisations représentatives des personnels ;
- développer une concertation régulière avec les élus locaux via les conseils hospitaliers territoriaux concernant le projet stratégique du GHU et l'insertion des hôpitaux qui le composent dans leur territoire ;
- associer les représentants des usagers au fonctionnement de l'hôpital et à la démarche d'amélioration de la qualité des prises en charge.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Compétences attendues :
- analyse et vision stratégique ;
- capacité de décision, d'anticipation et de négociation ;
- management d'équipe et de projet ;
- bonnes qualités relationnelles ;
- poste associé à de grandes responsabilités.
Ce poste requiert une solide expérience de direction hospitalière en CHU.
Le syndicat SYVOL QUALIMAINE a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Volailles du Maine .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Volailles du Maine est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Volailles du Maine ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-VolaillesMaine-PNO2022.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-VolaillesMaine-PNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Volailles du Maine en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Association de défense et de promotion de l'huître de Normandie a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination Huître de Normandie .

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination Huître de Normandie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Huître de Normandie ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 6, rue Fresnel 14000 Caen ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-HDN-PNO2022.pdf ;

- document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-HDN-PNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination Huître de Normandie en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel 14000 Caen.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 45,03 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,22 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,31 % ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 13,86 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □ CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 16 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
- être au format PDF ;
- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
- ne pas être un document scanné ;
- ne pas excéder 8 Mo.
Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé, sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
« 13° Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
« 14° Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ; 
« 15° Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “ contrat local d'accompagnement ”. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
Il est inséré, après l'article R. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-4-1.-L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. 
« Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. 
« Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre : 
« 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 
« 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ; 
« 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ; 
« 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental. 
« L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat. 
« L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,14 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,31 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,73 %.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Clermont-Ferrand
Amiens
Créteil
Besançon
Lille
Bordeaux
Limoges
Corse
Orléans-Tours
Créteil
Paris
Grenoble
Rennes
Lille
Versailles
Limoges
Lyon
Martinique
Mayotte
Montpellier
Nantes
Normandie (Caen)
Normandie (Rouen)
Orléans-Tours
Paris
Poitiers
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 16 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Aix-Marseille
Amiens
Besançon
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Créteil
Dijon
Grenoble
Lille
Limoges
Lyon
Mayotte
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Nice
Normandie (Caen)
Normandie (Rouen)
Orléans-Tours
Paris
Poitiers
Reims
Rennes
Réunion (La)
Strasbourg
Toulouse
Versailles
La troisième ligne de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est remplacée par la ligne suivante :
« 
Recommandation 21-06 de la CICTA établissant un programme de rétablissement pour le germon de la Méditerranée.
Paragraphe 12 de la recommandation de la CICTA pour remplacer la Recommandation 13-04 et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée
La pêche active du germon de la Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche Germon de Méditerranée.
Les prises accessoires de germon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un germon par jour et par navire.
14 octobre de l'année précédant l'année de gestion.
1. Sont éligibles tous les navires qui étaient autorisés à pêcher du germon de Méditerranée en 2017.
2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
La capture, la rétention à bord, le transbordement ou le débarquement de thon germon de la Méditerranée, en tant qu'espèce cible ou en tant que prise accessoire, sont interdits 1er janvier au 31 mars de chaque année.
Afin de protéger l'espadon de la Méditerranée, une période de fermeture est appliquée aux palangriers ciblant le thon germon de la Méditerranée du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.
».
La première ligne de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est remplacée par la présente ligne : 
« 
Recommandation 21-01 de la CICTA remplaçant la recommandation 19-02 visant à remplacer la recommandation 16-01 sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux ; x 
La capture de thonidés tropicaux dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP thon tropicaux en zone ICCAT. Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP thons tropicaux en zone ICCAT ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transférer, à traiter des thonidés tropicaux provenant de la zone de la Convention. 
Au 31 mai inclus de l'année de gestion en cours. 
1. Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux. 
2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté. 
3. Tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé de thonidés tropicaux 
1. Les captures de thonidés tropicaux doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation 03-13 de l'ICCAT. 
2. Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture de thonidés tropicaux doivent être consignés dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération. 
3. Les captures de thonidés tropicaux sont interdites sur DCP du 1er janvier au 13 mars 2022 pour l'ensemble de la zone couverte par la convention CICTA. Le déploiement des DCP est interdit 15 jours avant la période de fermeture de la pêche, soit le 16/12/2020 à 00h00 GMT. A tout moment, le nombre de DCP opérationnel est limité à 300 par navire. 
4. Pour les navires titulaires de l'autorisation de pêche du thon germon (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5° N, les prises accessoires de thon obèse (Thunnus obesus) peuvent être autorisées dans la limite de trois tonnes par navire et par marée. 
».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480), les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat des Travailleurs du Port de Fort-de-France (STPFF) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Le Syndicat des Travailleurs du Port de Fort-de-France (STPFF) : 78,05 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,98 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,98 %.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : «-Bahreïn ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-le Cap Vert ; 
«-le Cambodge ; 
«-la Colombie ; » 
2° Après l'alinéa : «-la Corée du Sud ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-la Côte d'Ivoire ; 
«-Cuba ; » 
3° Après l'alinéa : «-les Emirats arabes unis ; », sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
«-l'Equateur ; 
«-le Gabon ; 
«-le Ghana ; 
«-la Guinée ; 
«-la Guinée équatoriale ; 
«-la Guinée Bissau ; » 
4° Après l'alinéa : «-Hong-Kong ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-les Iles Fidji ; 
«-l'Ile Maurice ; 
«-les Iles Samoa ; » 
5° Après l'alinéa : «-le Koweït ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-le Laos ; 
«-le Maroc ; 
«-la Mauritanie ; 
«-le Népal ; 
«-le Nicaragua ; » 
6° Après l'alinéa : «-la Nouvelle-Zélande ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Ouganda ; » 
7° Après l'alinéa : «-le Sénégal ; », est inséré l'alinéa suivant ; 
«-le Sri Lanka ; » 
8° Après l'alinéa : «-Taïwan ; », sont insérés les trois alinéas suivants : 
«-la Tanzanie ; 
«-le Tchad ; 
«-le Togo ; » 
9° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le Venezuela ; 
«-le Vietnam. »
Le titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services 
      

    (arrêté du 03/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur social accès aux droits et services 
      

    (présent arrêté)
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire
Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation sociale
Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Le titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur social accès aux droits et services pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Echirolles-Ouest (département de l'Isère) ;
- Saumur Hauts-quartiers/Chemin Vert (département du Maine-et-Loire) ;
- Commune de Montreuil-Bellay (département du Maine-et-Loire) ;
- Paris 19- Rosa Parks (département de Paris).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports est supprimé. 
II.-L'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national. »
La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 10 » est remplacée par la cotation : « B 4 » ;
2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 100 » est remplacée par la cotation : « B 96 ».
Après l'article D. 322-11 du code du sport est inséré un article D. 322-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 322-11-1.-Le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est constitué par : 
« 1° Un mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade ; 
« 2° Des signaux à hisser sur ce mât, à savoir : 
« a) Un drapeau rouge de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 1250 mm et d'une longueur minimale de 1500 mm ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade interdite ” ; 
« b) Un drapeau jaune, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée avec danger limité ou marqué ” ; 
« c) Un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée sans danger apparent ”. 
« Ces drapeaux ne peuvent porter aucun symbole ou inscription. Le mât ne peut porter que des signaux relatifs aux conditions de baignade. 
« 3° Deux drapeaux identiques chacun fixés sur un mat ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l'eau et délimitant la zone de baignade surveillée. Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 750 mm et d'une longueur minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas. 
« 4° Des panneaux d'informations indiquant, de manière claire et lisible, le sens de la signalétique mentionnée aux 1° à 3° ainsi que l'emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours. Ces panneaux, facilement accessible au public, sont situés sur le poste de secours et avant l'accès à la zone de baignade. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° La somme : « 67 € » est remplacée par la somme : « 90 € » ; 
2° Le taux : « 33,5 € » est remplacé par le taux : « 45 € » ; 
3° La somme : « 4 824 € » est remplacée par la somme : « 6 480 € ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Après l'article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'article D. 2213-1-0-4 ainsi rédigé :
« Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi. »
Aux articles 7 et 17 de l'arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, les mots : « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction générale de la cohésion sociale » et « directeur général de la cohésion sociale ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
Au titre II de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un nouvel article 4 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros ».
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région 
      

    d'implantation 
      

    de l'EATT
Date d'habilitation
Région
Dénomination sociale
Numéro 
      

    de Siret
Numéro 
      

    de COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Auvergne-Rhône-Alpes
ADTP EA LE THIOU
77565451000145
84190042
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 14 janvier 2022
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle-
      

    Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Nouvelle-
      

    Aquitaine
EA FACYLITIES MULTI SERVICES
50159526800043
7520003
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 13 octobre 2020
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Grand Est
LUENCE
80937141200010
4421805
Grand Est
Arrêté du 8 mars 2021
Grand Est
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE
7756426140355
44210281
Grand Est
Arrêté du 23 septembre 2021
Hauts-de-France
ALTEREOS
38209520600035
32210305
Hauts-de-France
Arrêté du 8 avril 2021
Pays de la Loire
EA SAPRENA
34290436400052
1852044006
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Pays de la Loire
EA APYSA
50777322400013
5220001
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Occitanie
DSI
39899727000044
76210146
Occitanie
Arrêté du 16 juin 2021
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2022 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL ET ACADÉMIE DE VERSAILLES)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex)
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 15 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus via internet à l'adresse : concours.tscdd-concourspro@developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury, doit être téléversé par le candidat dans son espace personnel Cyclades, au plus tard le vendredi 4 novembre 2022.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 92 postes, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 68 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 20 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 4.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.