Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Etapes et fréquence des observations
Volume de la cuve :
Au début de la pêche : Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n'est pas rectangulaire, d'autres mesures peuvent être nécessaires ; précision ±0,05 m).
Tous les mois (1) : Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans la cuve.
Tous les traits : Mesurer la hauteur de krill dans la cuve (si le krill est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur ; précision ±0,1 m) Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Débitmètre :
Avant la pêche : Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill entier (c.-à-d. avant traitement).
Tous les mois (1) : Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris sur le débitmètre.
Tous les traits (2) : Obtenir un échantillon du débitmètre et :
- mesurer le volume combiné (p. ex. 10 litres) de krill et d'eau ;
- estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill égoutté Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Balance de ceinture :
Avant la pêche : Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill entier (c.-à-d. avant traitement).
Tous les traits (2) : Obtenir un échantillon de la balance de ceinture et :
- mesurer le poids combiné de krill et d'eau ;
- estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill égoutté Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Plateau :
Avant la pêche : Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type ; précision ±0,1 kg).
Tous les traits :
Mesurer le poids combiné du krill et du plateau (précision ±0,1 kg).
Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type).
Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Transformation en farine :
Tous les mois (1) : Estimer la transformation de farine en krill entier en traitant 1 000 à 5 000 kg (poids égoutté) de krill entier.
Tous les traits :
Peser la farine produite.
Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Volume du cul de chalut :
Au début de la pêche : Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ±0,1 m).
Tous les mois (1) : Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans le cul de chalut.
Tous les traits :
Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill (précision ±0,1 m).
Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).

          (1) Mesurer au moins tous les mois (plus fréquemment si possible) ; une nouvelle période mensuelle commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division.
          (2) Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
ANNEXE I
FONCTIONS ET TÂCHES DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES INTERNATIONAUX À BORD DES NAVIRES ENGAGÉS DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES
1. La fonction d'observateur scientifique à bord des navires engagés dans la recherche scientifique ou l'exploitation des ressources marines vivantes est d'observer et de déclarer les activités de pêche de la zone de la Convention en tenant bien compte des objectifs et principes de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
2. Pour remplir cette fonction, les observateurs scientifiques entreprennent les tâches suivantes, en se servant des formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique :
i) prendre note des opérations du navire (par ex. : proportion du temps passé à la recherche, à la pêche, au transit etc., et détails des chalutages) ;
ii) prélever des échantillons sur les captures afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques ;
iii) enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques ;
iv) enregistrer les données biologiques par espèce capturée ;
v) enregistrer l'enchevêtrement dans des débris et la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères ;
vi) relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesurée et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et le produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
vii) préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique, et les soumettre à la CCAMLR par le biais du Membre désignant ;
viii) aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
ix) entreprendre d'autres tâches qui seraient convenues par accord mutuel des parties concernées ;
x) (1) recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la Convention, notamment l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
xi) (2) recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'évacuation des déchets par les navires de pêche en mer.

          (1) Ajouté conformément au rapport de CCAMLR-XVII (paragraphe 8.16). La Commission a décidé d'examiner l'efficacité de cette activité et la nécessité de la poursuivre après une période d'essai de deux ans (CCAMLR-XVII, paragraphe 8.17).
          (2) Ajouté conformément à CCAMLR-XVIII (paragraphe 8.21).
La réserve de chasse et de faune sauvage de Belledonne poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions ainsi déclinées dans son programme de gestion :
- poursuivre les études et les activités de recherche sur les espèces de faune comme le bouquetin des Alpes et les galliformes de montagne, en particulier sur les tendances démographiques et les impacts des activités agricoles et forestières ;
- mettre en place une gestion des populations sur le chamois, le cerf et le chevreuil ;
- rechercher les stations d'espèces de flore à enjeu et affiner la gestion des habitats, en particulier des zones pâturées ;
- poursuivre les actions de formation et de sensibilisation.
RÉSOLUTION 20/XXII
Normes de renforcement de la coque des navires contre les glaces dans les pêcheries de haute latitude (1)
EspècesToutes
ZoneAu sud de 60°S
SaisonsToutes
EnginsTous
La Commission,
Reconnaissant les circonstances uniques des pêcheries de haute latitude, notamment la couverture considérable des glaces, laquelle peut poser un risque aux navires de pêche menant des opérations dans ces pêcheries,
Reconnaissant également que la sécurité des navires de pêche, de l'équipage et des observateurs scientifiques préoccupe grandement tous les Membres,
Reconnaissant par ailleurs les difficultés associées aux expéditions de recherche et de sauvetage dans les pêcheries de haute latitude,
Soucieuse du fait que les collisions entre les navires et la glace pourraient causer des déversements de pétrole et autres conséquences fâcheuses pour les ressources marines vivantes de l'Antarctique et l'environnement immaculé de l'Antarctique,
Considérant que les navires pêchant dans les pêcheries de haute latitude devraient pouvoir faire face aux conditions glacières, encourage les Membres à ne délivrer de licence de pêche pour les pêcheries de haute latitude qu'aux navires battant leur pavillon dont la classification pour la glace correspond à la norme ICE-1C (2) qui restera en vigueur pour toute la durée de l'activité de pêche prévue.

          (1) Sous-zones et divisions au sud de 60°S et adjacentes au continent antarctique.
          (2) Ainsi qu'il est défini dans le règlement pour la classification des navires de Det Norske Veritas (DNV) ou selon une norme de certification équivalente définie par une autorité de classification reconnue.
RÉSOLUTION 16/XIX
Application du VMS dans le cadre du Système de documentation des captures
EspècesLégine
ZonesToutes
SaisonsToutes
EnginsTous
La Commission convient que les États de pavillon participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp. doivent, de leur plein gré et en vertu de leur droit et réglementation, s'assurer que les navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à mener des opérations de pêche hauturière de Dissostichus spp. ou de le transborder en haute mer maintiennent un VMS en état de fonctionnement, selon les dispositions de la mesure de conservation 10-04, tout au long de l'année civile (1).

          (1) Cette disposition ne s'applique pas aux navires de moins de 19 m de long menant des opérations de pêche artisanale.
RÉSOLUTION 17/XX
Utilisation du VMS et d'autres mesures pour vérifier les données de capture provenant du SDC pour les secteurs situés en dehors de la zone de la Convention, en particulier dans la zone statistique 51 de la FAO
EspèceLégine
ZoneAu nord de la zone de la Convention
SaisonsToutes
EnginsTous
La Commission,
Consciente de la nécessité de continuer à prendre des mesures, en usant d'une approche de précaution, et sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, dans le but de garantir la pérennité à long terme des stocks de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention,
Inquiète du fait que le Système de documentation des captures de Dissostichus spp. (SDC) puisse être utilisé pour dissimuler des captures illégales, non réglementées et non déclarées (INN) de Dissostichus spp. afin d'obtenir un accès légitime aux marchés,
Préoccupée par le fait que toute déclaration incorrecte et tout usage impropre du SDC compromettent sérieusement l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR,
1. Demande avec insistance aux États participant au SDC de s'assurer que les certificats de capture de Dissostichus (CCD) qui se rapportent au débarquement ou à l'importation de Dissostichus spp. sont contrôlés, lorsque cela s'avère nécessaire, en prenant contact avec les États du pavillon pour vérifier que les informations figurant dans les CCD concordent avec celles des rapports des données dérivées d'un système automatique de contrôle des navires par satellite (VMS)(1).
2. Demande avec insistance aux États participant au SDC, si cela s'avère nécessaire à cette fin, d'envisager de revoir leur législation et leur réglementation nationales, en vue d'interdire, d'une manière conforme au droit international, les débarquements/ transbordements/importations de Dissostichus spp. déclaré dans un CCD comme ayant été capturé dans la zone statistique 51 de la FAO si l'État du pavillon n'est pas en mesure de démontrer qu'il a vérifié le CCD en utilisant les rapports des données dérivées du VMS automatique par satellite.
3. Demande au Comité scientifique d'examiner les données concernant les secteurs où Dissostichus spp. est présent en dehors de la zone de la Convention et la biomasse potentielle de Dissostichus spp. dans ces secteurs, afin d'assister la Commission dans la conservation et la gestion de stocks de Dissostichus spp. et de définir les zones et les biomasses potentielles de Dissostichus spp. qui pourraient être débarquées/importées/ exportées en vertu du SDC.

          (1) À cet égard, la vérification des informations figurant dans le CCD pertinent ne sera pas exigée pour les chaluts, ainsi qu'il est décrit dans la mesure de conservation 10-05, note 1 en bas de page.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau des épreuves orales d'admission de la filière BCPST ainsi que les quatre alinéas qui le suivent sont remplacés par les dispositions suivantes : 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE BCPST 
Coefficient 
Durée 
Mathématiques 
6 
20 minutes 
Physique 
6 
20 minutes 
Chimie ou informatique (1) 
1 
20 minutes 
Géologie pratique 
3 
20 minutes 
Anglais 
3 
20 minutes 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) 
5 
Dans le cadre d'une banque d'épreuves 
Total 
24 
(1) Au choix du ou de la candidate. 
1. Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites. 
2. La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite, sauf pour la filière BCPST, pour laquelle l'anglais est obligatoire. 
Cette épreuve prend appui sur un texte court rédigé en langue étrangère. 
Il est demandé au candidat ou à la candidate : dans un premier temps, de présenter le document et d'en faire un résumé en faisant ressortir les idées principales ; dans un deuxième temps, de faire un commentaire construit autour de l'une des idées principales du texte ; dans un troisième temps, de se livrer à un échange libre avec l'examinateur ayant pour point de départ l'argumentaire développé précédemment par le ou la candidate. 
Les deux premiers temps doivent constituer une prise de parole en continu d'une durée de quinze minutes au plus. 
3. L'épreuve de français porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé. 
Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur l'une des idées principales du texte. 
Cet exposé et l'entretien qui s'ensuit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du ou de la candidate ainsi que son aptitude à dégager les idées essentielles et à les synthétiser. 
L'exposé dans son ensemble doit durer vingt minutes au plus.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau des épreuves écrites d'admissibilité par filières MP, PC et PSI est complété comme suit : 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE MP 
FILIÈRE PC 
FILIÈRE PSI 
Coefficient 
Durée 
Coefficient 
Durée 
Coefficient 
Durée 
Epreuve d'informatique 
1 
1 h 30 
1 
1 h 30 
1 
1 h 30 
Total 
41 
41 
41
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau relatif à la filière TSI est supprimé et remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE TSI 
Coefficient 
Durée 
Première épreuve de mathématiques 
7 
4 heures 
Deuxième épreuve de mathématiques 
7 
3 heures 
Epreuve de physique-chimie 
7 
4 heures 
Epreuve d'informatique 
1 
3 heures 
Projet 
7 
6 heures 
Epreuve de français 
8 
4 heures 
Epreuve de langue vivante (*) 
2 
2 heures 
Total 
39 
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat (e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, arabe, italien, russe et portugais.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Saison (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200790) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainharp, Alos-Sibas-Abense, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espiute, Espès-Undurein, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
ANNEXE 91-02/A
LISTE DES ZSPA ET ZSGA AVEC ÉLÉMENTS MARINS ET SITUÉES DANS LA ZONE DE LA CONVENTION (1)
Les plans de gestion de ces zones se trouvent dans la base de données des zones protégées de l'Antarctique (ZPA) sur le site du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (STA).
ZSPA marines ou partiellement marines :
1. ZSPA 144, baie du Chili, île Greenwich, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
2. ZSPA 145, Port Foster, île de la Déception, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
3. ZSPA 146, baie South, île Doumer, archipel Palmer (sous-zone 48.1) ;
4. ZSPA 152, ouest du détroit de Bransfield, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
5. ZSPA 153, est de la baie Dallmann, archipel Palmer (sous-zone 48.1) ;
6. ZSPA 161, baie du Terra Nova, mer de Ross (sous-zone 88.1) ;
7. ZSPA 121, cap Royds, mer de Ross (sous-zone 88.1) ;
8. ZSPA 149, cap Shirreff, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
9. ZSPA 151, Lions Rump, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
10. ZSPA 165, pointe Edmonson, mer de Ross (sous-zone 88.1).
ZSGA partiellement marines :
11. ZSGA 1, baie de l'Amirauté, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
12. ZSGA 3, île de la Déception, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
13. ZSGA 7, sud-ouest de l'île Anvers, archipel Palmer (sous-zone 48.1).

          (1) La présente liste ne comprend que les ZSPA et ZSGA pour lesquelles des plans de gestion ont été approuvés par la CCAMLR conformément à la Décision 9 de la RCTA (2005). D'autres ZSPA et ZSGA avec des éléments marins de petite taille ne figurent pas sur cette liste, car elles ne nécessitent pas l'accord de la CCAMLR en vertu de la Décision 9 de la RCTA « Critères définissant les zones d'intérêt pour la CCAMLR ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE 25-02/C
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 3

MESURE DE CONSERVATION 25-03 (2011) (1)
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut dans la zone de la Convention
EspècesOiseaux et mamifères marins
ZonesToutes
SaisonsToutes
Enginchalut
La Commission,
Notant la nécessité de réduire, chez les oiseaux et mammifères marins, la mortalité accidentelle ou les blessures dues aux opérations de pêche,
Adopte les mesures suivantes, propres à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux et mammifères marins pendant les opérations de pêche au chalut.
1. L'utilisation des câbles de contrôle des filets est interdite sur les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la Convention CAMLR.
2. Les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la Convention doivent, pendant toute la durée de leurs opérations, choisir un éclairage ayant, de par son emplacement et son intensité, une portée réduite en dehors du navire, tout en assurant la sécurité sur le navire.
3. Le rejet en mer de déchets d'usine (2,3) et les rejets de la pêche (4) sont interdits lors de la pose et de la remontée du chalut.
4. Les chaluts doivent être nettoyés avant la pose pour en enlever tout ce qui serait susceptible d'attirer des oiseaux.
5. Les navires doivent adopter des procédures de filage et de virage des chaluts qui réduisent au minimum le temps pendant lequel le chalut repose à la surface de l'eau, mailles détendues. La maintenance des chaluts doit, dans toute la mesure du possible, être effectuée lorsque le chalut n'est pas dans l'eau.
6. Les navires doivent être encouragés à mettre au point des modèles d'engins qui réduisent autant que faire se peut la possibilité que les oiseaux heurtent les parties du chalut présentant le plus de risque pour eux. Il conviendrait, entre autres, d'augmenter le lestage ou de réduire la flottabilité du chalut afin qu'il soit plus rapidement immergé, ou de placer des banderoles colorées ou autres dispositifs sur certaines parties du filet dont le maillage présente un danger particulier pour les oiseaux.

          (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
          (2) Par « déchets d'usine », on entend les appâts et les produits dérivés du traitement du poisson et d'autres organismes, y compris les morceaux de poissons ou d'organismes dérivés du traitement.
          (3) L' « eau gélatineuse » est un liquide déversé en tant que dérivé des procédés de traitement du krill et du poisson. L'eau gélatineuse ne contenant aucune source de nourriture pour les oiseaux, elle n'est pas considérée comme un déchet d'usine (voir note 2).
          (4) Pour les besoins de la présente la mesure de conservation, par « rejets de la pêche », on entend les poissons entiers ou autres organismes, à l'exception des élasmobranches et des invertébrés, rejetés à la mer, lorsque le navire pêche au nord de 60°S, morts ou avec peu de chances de survie, ainsi qu'il est décrit dans le formulaire L5 du carnet de l'observateur.
ANNEXE 25-02/A
1. L'étendue aérienne de la ligne de banderoles, à savoir la partie de la ligne à laquelle sont fixées les banderoles, est en fait l'élément de dissuasion d'une ligne de banderoles. Les navires sont encouragés à étendre au maximum cette section aérienne pour garantir qu'elle protège la ligne supportant les hameçons aussi loin que possible derrière le navire, même par vents de travers.
2. La ligne de banderoles est fixée au navire de telle sorte qu'elle est suspendue à la poupe, à un point situé au minimum à 7 m au-dessus de l'eau, du côté du vent par rapport au point d'immersion de la ligne supportant les appâts.
3. La ligne de banderoles est d'une longueur minimale de 150 m et doit remorquer un objet à son extrémité éloignée du navire pour créer une tension qui lui donnerait le maximum de couverture aérienne. L'objet remorqué est maintenu directement derrière le point de fixation au navire pour que, même en cas de vents de travers, la section aérienne de la ligne de banderoles surplombe la ligne supportant les hameçons.
4. Les banderoles, comprenant chacune deux fils constitués d'une corde ou d'un tube de plastique (1) d'un minimum de 3 mm de diamètre, sont fixées à tout au plus 5 m d'intervalle, à partir de 5 m du point d'attache de la ligne au navire, puis tout au long de la section aérienne de la ligne. La longueur des banderoles est comprise entre 6,5 m à la poupe et 1 m pour la plus éloignée. Lorsque la ligne de banderoles est déployée, les banderoles doivent pouvoir atteindre la surface de l'eau en l'absence de vent ou de houle. Des émerillons ou dispositifs semblables sont placés sur la ligne de banderoles pour éviter que les banderoles ne s'enroulent autour de la ligne de banderoles. Chaque banderole peut également porter un émerillon ou autre dispositif semblable à son point d'attache avec la ligne de banderoles, pour éviter que les banderoles ne s'emmêlent.
5. Les navires sont encouragés à déployer une deuxième ligne de banderoles pour qu'une ligne de banderoles soient remorquée du point de fixation, de chaque côté de la ligne supportant les hameçons. La ligne de banderoles sous le vent présente les mêmes spécifications (afin d'éviter l'emmêlement, la ligne de banderoles sous le vent peut devoir être plus courte) et déployée du côté sous le vent de la ligne supportant les hameçons.

          (1) Le tube de plastique doit être résistant aux rayons ultraviolets.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 3ANNEXE 25-02/B
1. Il a été démontré que les BED ont deux caractéristiques opérationnelles principales (1) :
i) Décourager les oiseaux de voler directement dans la zone où la ligne est remontée ;
ii) Empêcher les oiseaux qui sont posés à la surface de l'eau de se diriger vers la zone de virage.
2. Ainsi, les navires sont encouragés à utiliser les BED démontrant ces deux caractéristiques.

          (1) Des exemples de BED démontrant les caractéristiques décrites au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la CCAMLR ou sur le site de la CCAMLR.
MESURE DE CONSERVATION 23-05 (2000) (1, 2)
Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier
EspècesToutes sauf le krill
ZonesDiverses
SaisonsToutes
EnginsTous
La Commission adopte la présente mesure de conservation en vertu de la mesure de conservation 31-01, le cas échéant.
La présente mesure de conservation est invoquée par les mesures de conservation auxquelles elle se rattache.
1. Les « espèces visées » et « les espèces des captures accessoires » mentionnées dans cette mesure de conservation sont précisées dans la mesure de conservation à laquelle elle se rattache.
2. A la fin de chaque mois, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires des échantillons représentatifs des mesures de composition en longueurs des espèces visées et des espèces de capture accessoire de la pêcherie (formulaire B [2]). Elle transmet ces données sous le format précisé au secrétaire exécutif avant la fin du mois suivant.
3. Aux fins de la mise en œuvre de cette mesure de conservation :
i) Les poissons doivent être mesurés en longueur totale, au centimètre inférieur ;
ii) Un échantillon représentatif de la composition en longueurs doit être prélevé dans chacun des rectangles du quadrillage à échelle précise (0,5° de latitude sur 1° de longitude) ayant fait l'objet d'activités de pêche. Si, dans un même mois, le navire se déplace d'un rectangle du quadrillage à échelle précise à un autre, la composition en longueurs pour chaque rectangle du quadrillage à échelle précise doit être déclarée séparément.
4. Si une Partie contractante ne fournit pas ses données de composition en longueurs à échelle précise sous le format convenu et dans les délais précisés au paragraphe 2 au secrétaire exécutif, ce dernier envoie une lettre de rappel à cette partie contractante. Si dans un délai de deux mois, le secrétaire exécutif n'a toujours pas reçu ces données, il notifie à toutes les parties contractantes la fermeture de la pêcherie aux navires de la partie contractante qui n'a pas transmis les données requises.

          (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
          (2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant individuel de l'indemnité différentielle temporaire correspond à la différence constatée entre :
1° D'une part, le montant annuel des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et effectivement perçues par l'agent ;
2° D'autre part, un montant annuel de référence.
Pour la détermination de ce montant individuel, il n'est pas tenu compte des versements liés à la manière de servir ou à l'atteinte de résultats.
L'indemnité différentielle temporaire est versée une fois par an par l'administration dont relève l'agent bénéficiaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la régulation et des technologies, au service du livre et de la lecture de la direction générale des médias et des industries culturelles, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 20 octobre 2014, est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs : Mme Céline ANDRADE, en remplacement de M. Michel ASTRUC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2014, l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, Mme Marianne de BRUNHOFF, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Marc ROLLAND, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, Mme Hélène Jacquot-Guimbal est chargée, à compter du 11 janvier 2015 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général de l'IFSTTAR, d'exercer par intérim les fonctions de directrice générale de cet établissement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, sur la proposition de la fédération CFE-CGC Energies en date du 22 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés :
M. Robert MANCINI comme membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric EMY.
Mme Stéphanie SCHMITT comme membre suppléant, en remplacement de M. Erick AZERHAD.
En application du 1° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, la liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADE D'APPARTENANCE DE L'AGENT
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
      

    (en euros)
Adjoint administratif de 2e classe
4 280
Adjoint administratif de 1re classe
4 510
Adjoint administratif principal de 2e classe
5 055
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 430
Adjoint technique de 2e classe
4 940
Adjoint technique de 1re classe
5 180
Adjoint technique principal de 2e classe
4 990
Adjoint technique principal de 1re classe
5 290
Secrétaire administratif de classe normale
5 045
Secrétaire administratif de classe supérieure
5 545
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
6 300
Assistant de service social
5 095
Assistant de service social principal
6 000
Conseiller technique de service social
7 370
Attaché d'administration
5 830
Attaché principal d'administration
8 875
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014 :
M. Vincent STANEK, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne à compter du 20 décembre 2014, en remplacement de M. Jean-Luc STRUGAREK, muté.
M. Philippe BALLÉ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre à compter du 20 décembre 2014, en remplacement de M. Vincent STANEK, muté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, M. Benoît FAIST, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des systèmes d'information maritimes (groupe III), au sein de la direction des affaires maritimes (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
En application du 2° de l'article 3 du même décret, la liste des primes et indemnités prises en compte pour la détermination des attributions individuelles est fixée ainsi qu'il suit :
- prime de rendement régie par le décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- prime spéciale régie par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- indemnité d'administration et de technicité régie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires régie par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- allocation complémentaire de fonctions régie par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires régie par le décret du 30 août 2002 susvisé ;
- indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires régie par le décret du 4 octobre 2002 susvisé ;
- part liée à l'exercice des fonctions de la prime de fonctions et de résultats régie par le décret du 22 décembre 2008 susvisé ;
- indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise instaurée par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour les Archives personnelles d'Edouard Glissant, vers 1951-2011, cet ensemble, globalement conservé en bon état et s'étendant sur plusieurs décennies jusqu'au décès d'Edouard Glissant, s'avérant capital pour la connaissance de l'œuvre de cette figure emblématique de l'anticolonialisme, proche d'Aimé Césaire, devenu créateur du concept universalisant du Tout-monde, et permettant d'appréhender les modalités de l'élaboration de la pensée d'un auteur à l'univers bien particulier et très reconnu dans le monde francophone.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉ(E)S D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 février 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du Conseil national du renseignement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2014, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2015 est fixé à 21 :
- concours externe : 16.
- concours interne : 5.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 1poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LORIOUX, agente contractuelle, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 7 567 651 euros pour l'année 2015 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 13 673 euros pour l'année 2015 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,00 153 c€/kWh pour l'année 2015.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
Il est créé un comité directeur de la réserve comprenant :
- le préfet de l'Isère, président ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- le président du conseil général de l'Isère ;
- le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
- le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes ;
- les maires des communes de Vaujany et La Ferrière-d'Allevard ;
- les propriétaires fonciers des terrains couverts par la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
A titre consultatif, le comité directeur s'adjoint des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer, et notamment :
- le président de la Fédération des alpages de l'Isère ;
- le président du conservatoire départemental des espaces naturels de l'Isère - AVENIR ;
- le président d'Espace Belledonne ;
- le président de l'ACCA de Vaujany ;
- le président de l'ACCA de La Ferrière.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2798 « Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015 ;
- aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées en annexe V. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions ;
- aux installations existantes nouvellement classables qui peuvent continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis sous réserve du respect de l'article L. 513-1 du code de l'environnement. Les dispositions de l'annexe V sont applicables au 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes. »
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 « Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des documents d'orientation et de planification approuvés.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes. »