Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Chris Younès, professeure à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, responsable du laboratoire GERPHAU (philosophie-architecture-urbain) ;
M. Khaled Bouabdallah, professeur des universités, président de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne, vice-président de l'université de Lyon ;
M. Florent Pigeon, professeur des universités, directeur du laboratoire Hubert Curien UMR-CNRS ;
Mme Martine Fontanilles, ancienne responsable de la politique culturelle à la ville de Saint-Etienne ;
Mme Léla Bencharif, vice-présidente du conseil régional Rhône-Alpes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 14 du 12 décembre 2013, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 juin 2014, M. Zipper de Fabiani (Henry), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 27 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juin 2014, M. Marc Glita, ingénieur du corps des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Olivier Touvenin, administrateur civil hors classe à la direction générale des finances publiques, titulaire, en remplacement de M. Alexandre Koutchouk.
M. Pierre Farouilh, administrateur civil hors classe à la direction générale des finances publiques, suppléant, en remplacement de M. Pierre Lanoë.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
M. Jean-Christophe BARBATO, professeur des universités (2e classe).
M. Régis BISMUTH, professeur des universités (2e classe).
Mme Aude BORNENS, conseillère des services du Sénat.
Mme Françoise BOUSEZ-QUERCIA, maître de conférences.
Mme Anne BUCHER, maître de conférences.
Mme Laure DELTOUR-BECQ, inspectrice des finances (1re classe).
M. Julian FERNANDEZ, professeur des universités.
Mme Amadis FRIBOULET, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Michaël FRIBOURG, inspecteur des finances (1ère classe).
M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration (1re classe).
M. Jean-Daniel HECKMANN, administrateur territorial hors classe.
M. Luc HÉRITIER, administrateur civil hors classe.
M. Jean-François HOLEINDRE, maître de conférences.
Mme Delphine IRAC, directrice adjointe, Banque de France.
M. Hakim KHELLAF, administrateur territorial hors classe.
M. Eric LAMY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Patrice LEGRAND, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice de l'administration (1re classe).
M. Gautier MIGNOT, conseiller des affaires étrangères et européennes.
Mme Anissia MOREL, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Laurent MOREL, expert-comptable.
M. David MUHLMANN, consultant, Hay Group.
Mme Alix PERRIN, professeure des universités (2e classe).
M. Thomas PERROUD, maître de conférences.
Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe).
Mme Patrizianna SPARACINO-THIELLAY, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Mme Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, professeure des universités.
Mme Sandrine WOLFF, maître de conférences.
Le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : »
I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016. 
II.-Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016 
III.-L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé dans les conditions suivantes : 
A compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de trois ans, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives dans les conditions suivantes : 
70 € pour les communes citées dans l'annexe II du présent arrêté ; 
60 € pour les autres communes. 
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement. »
L'article 5-1 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
2° Au 3°, le mot : « constant » est supprimé dans la rédaction applicable de l'article 3 bis.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Dactyle fourrage : Aramis, Grassly, Starly.
Fétuque des prés : Pasja.
Fétuque élevée fourrage : Belfine.
Ray-grass anglais fourrage : Fortius, Gefion, Herbie, Lacerta.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Cipollini, Lipurus, Parfait, Tonyl, Zorro.
Ray-grass hybride : Delicial, Marmota, Ocadia, Tirna.
Légumineuses fourragères :
Trèfle violet : Segur.
Graminées à gazon :
Fétuque rouge demi-traçante : Greenspray.
Fétuque rouge traçante : Shadeway.
Fétuque élevée gazon : Cochise, Greenlady, Susana.
Paturin des prés : Cocktail, Compact.
Ray-grass anglais gazon : Beatrice.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Dactyle fourrage : Matop.
Fétuque élevée fourrage : Feria.
Graminées à gazon :
Fétuque élevée gazon : Bussotti, Favora.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Fleutiaux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement dans les conditions fixées à l'article 3. 
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement. »
Les conventions-cadres conclues en application du chapitre Ier du décret du 13 avril 2012 susvisé font l'objet d'ici au 31 décembre 2014 d'avenants destinés à les mettre en conformité avec les dispositions résultant du présent décret. En 2014, les conventions-cadres qui doivent être conclues en application de l'article 1er du décret du 13 avril 2012, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 2014 sans que leur absence fasse obstacle à l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er du même décret.
Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du chapitre III du décret du 13 avril 2012 susvisé sur lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier.
Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse continuent de produire leurs effets.
Après l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse.
Le II de l'article 16-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les articles 1er et 1er-1 sont supprimés ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
«“ La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2.” 
« 3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
«“ Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions posées par l'article 1er et, le cas échéant, par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ; ” 
« 4° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé ;
« 5° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
«“ Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à l'organisme responsable localement de la poste, par parution” ;
« 6° L'article 8-1, la dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 11, l'article 11-1, le troisième alinéa de l'article 12 et l'article 14 sont supprimés. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN        
     de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass d'Italie non alternatif
Thales.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN       
      de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Brome sitchensis
Verlica.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Dactyle fourrage
Archibaldi.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Caplan.
Carneau Frères SA Eurogazon (FR).
Carneau Frères SA Eurogazon (FR).
Diceros.
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Lucharm.
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Opina.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Lovely.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Fétuque élevée fourrage
Agile.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Apalona.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Tourneur Recherches SA (FR).
Barytine.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Lydie.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
RGT Philona.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Roza.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Softane.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass anglais fourrage
Dropper.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Erit.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ibizal.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Indra.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Lusaka.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Wilaya.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Ray-grass d'Italie non alternatif
Kilbyl.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Ray-grass hybride
Dreamial.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Légumineuses fourragères :
Luzerne
Bardine.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Etincelle.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Pois fourrager d'hiver
Ascension.
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Trèfle violet
Sangria.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Vesce de Pannonie
Polline.
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Graminées à gazon :
Fétuque élevée gazon
Arundix.
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Bullseye.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Calvada.
Limagrain Europe (FR).
DLF Trifolium A/S (DK).
Fantine.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Firecracker LS.
Montain View Seeds (US).
RAGT 2n (FR).
Jamboree.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
RGT Vibrato.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sencilia.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Fétuque rouge traçante
Hastings.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass anglais gazon
Bartrace.
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Calico.
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
Hayley.
Innoseeds bv (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Pascal.
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Tetrastar.
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Fétuque rouge gazonnante rubrique « usage non fourrager et non gazon »
Quelia.
Pickseed - Seed Research (US).
Pickseed - Seed Research (US).
Ray-grass anglais gazon rubrique ‘usage non fourrager et non gazon'
Averto
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles1er et 2 du présent arrêté, il est inséré, après l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, une annexe II ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« Liste des communes situées en métropole, considérées comme destination principale de mission et ouvrant droit à une indemnité de nuitée d'un montant de 70 € 
« Paris. 
« Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. 
« Communes de plus de 200 000 habitants de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse. »
L'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.
Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 7, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 8, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ( www.references.modernisation.gouv.fr).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPéCIFIQUES
Titulaire : commune de Carcanières (Ariège).
Zone principale desservie : Carcanières.
Site de diffusion : Carcanières - Le Soula.
Altitude maximum de l'antenne : 1 191 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10°-130°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Toulouse-Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements des fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Carcanières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Carcanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
- actualisation des stipulations relatives au téléachat ;
- introduction des stipulations relatives à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard, au placement de produit, aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- introduction des stipulations relatives aux données associées ;
- modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Le Mans Télévision souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
La décision n° 2010-795 du 14 septembre 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPéCIFIQUES
Titulaire : la commune de Saint-Just.
Zone principale desservie : Saint-Just.
Site de diffusion : lieudit Le Plo.
Altitude maximum de l'antenne : 927 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 20°-260°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Flour-Montafé (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPéCIFIQUES
Titulaire : la commune de Sapogne-et-Feuchères (08).
Zone principale desservie : Sapogne-et-Feuchères.
Site de diffusion : chemin Les Terres-du-Coin-du-Bois-Côtes, Sapogne-et-Feuchères.
Altitude maximum de l'antenne : 326 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 180°-60°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
- actualisation des stipulations relatives au téléachat, au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduction des stipulations relatives à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- introduction des stipulations relatives aux données associées ;
- modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II - Points principaux de la convention en vigueur que la société TéleGrenoble souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 3 juin 2013, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest.
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2013, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2011-250 du 27 avril 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
L'annexe VI de la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Argenton-sur-Creuse.
Fréquence : 104,5 MHz.
Adresse du site : La Balicave, Le Menoux (36).
Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
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2
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2
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6
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1
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0
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3
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0
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0
80
5
170
6
260
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La société Télévision Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Tébésud, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 décembre 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs et pépinières d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace section CUMA ;
Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPéCIFIQUES
Titulaire : la commune de Chémery-sur-Bar (08).
Zone principale desservie : Chémery-sur-Bar.
Site de diffusion : chemin des Côtes, lieudit le Calvaire, Chémery-sur-Bar.
Altitude maximum de l'antenne : 218 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 20 dB dans le secteur 60°-170°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R5 (canal 21), et le multiplex R7 (canal 24) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'attachés d'administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Identification du candidat.
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat.
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation.
Formation continue.
Formation professionnelle.
Expérience professionnelle.
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations.
Annexes.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.

        (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois et carrières.
L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La convention cadre », sont insérés les mots : « , dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, » et les mots : « à chaque entreprise de presse », sont remplacés par les mots : « à chaque entreprise » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« - les engagements de l'entreprise, qui peuvent notamment porter sur le respect d'obligations réglementaires et contractuelles ou de bonnes pratiques professionnelles, en particulier en matière de relations professionnelles avec les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse salariés, de distribution et de vente au numéro, de rémunération des photojournalistes, de droit de la propriété intellectuelle ou de protection de l'environnement ; » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Est annexée à la convention-cadre une note d'orientation réalisée par l'entreprise. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une des aides directes mentionnées à l'article 1er pour les trois années à venir.
« Les entreprises concernées par une convention-cadre communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles, chaque année au 30 avril, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ainsi qu'une attestation délivrée par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise. Cette communication dispense de fournir à nouveau ces pièces sur le fondement de :
 « - l'article 25 du présent décret ;
 « - l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ;
 « - l'article 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 susvisé ;
 « - l'article 4 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé ;
 « - l'article 4 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé » ;
4° Au sixième alinéa, après les mots : « des projets », sont insérés les mots : « et de respect des engagements » et après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, il fait l'objet d'un entretien. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La convention-cadre précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer. 
« Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions prévues par la convention-cadre. La suspension prend fin lorsque l'entreprise s'est conformée à la mise en demeure. A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. 
« Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise. Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots « l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « ou à des experts extérieurs » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « de rapports » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les frais afférents au contrôle des dépenses découlant du chapitre III du présent décret sont financés par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret. »
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement du système éducatif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de cinq minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le candidat adresse ce dossier au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés :
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 :
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
ANNEXE
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Lieu de dépôt des candidatures :
Le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».
II. - Pièces du dossier de candidature :
1° Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur Agorha, datée et signée ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de l'épreuve sportive. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
2° Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- la fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une copie des feuilles de notes des cinq dernières années.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves et les centres d'examen.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 17 octobre 2014 inclus.
Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont ainsi fixés :
1° Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2015 dans un centre d'examen en région Ile-de-France et, le cas échéant, dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
L'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats. Si l'ouverture d'un centre d'examen n'est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche ;
2° Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 7 et le 30 avril 2015 dans un centre d'examen à Melun.
Pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix d'effectuer les épreuves d'admission par visioconférence, celles-ci se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.