Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2012, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « spécialités chirurgicales : ophtalmologie »
 Le médecin capitaine El Asri (Fouad).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2012, M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 9 septembre 2012.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
 Le premier alinéa de l'article 1.4.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6325-15 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 1.4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) telles qu'elles résultent des dispositions fixées par l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 2.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 3.5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le paragraphe de l'annexe IV consacré aux forfaits de prise en charge pour le droit individuel à la formation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 8 juillet 2009) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé d'exploitation en réseaux et télécoms 
CCI du Valenciennois 
CCI & CAUX 
Responsable du développement commercial 
Groupe institut de gestion sociale (IGS) ― Institut international de commerce et de développement (ICD Paris) 
Groupe institut de gestion sociale (IGS) ― Institut international du commerce et du développement (ICD)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 11 janvier 2012) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert en ingénierie informatique appliquée 
Institut supérieur d'informatique appliquée (INSIA) 
Centre d'études pour l'ingénierie appliquée ― CEPIA
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2009) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de développement commercial 
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) 
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ― Réseau Negoventis
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Technicien de laboratoire
224r
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction ― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Chef de carrière
231m
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction ― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Assistant concepteur en ingénierie de restauration 
233n
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) ― Fédération SYNTEC ― Fédération CICF
Massicotier
322s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de chaîne de brochage 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de plieuse 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur d'encarteuse-piqueuse
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe offset feuilles
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe flexographie 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu 
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques ― Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale 
331s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire ― Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)
Exploitant en restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) ― OPCA Fafih
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 061 9 6
CHOLURSO 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 219 065 4 7
CHOLURSO 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 219 472 9 8
EDURANT 25 mg (rilpivirine), comprimé pelliculé (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 221 981 4 9
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 222 119 4 7
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 356 077 4 4
ZALERG 0,25 mg/ml (fumarate de kétotifène), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
34009 345 655 1 9
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 347 853 5 1
ZECLAR 50 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 340 316 4 9
HELICIDINE 10 %, sirop, 250 ml en flacon (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 340 316 4 9
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (verre brun) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
L'article R. 931-3-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'une union d'institutions de prévoyance », sont insérés les mots : « , d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention » et l'alinéa est complété par les mots : « ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date. »
Les dispositions des articles 2 et 7 ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 922-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 2012, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris, du lundi 3 septembre au samedi 8 septembre 2012.
 Le bureau se réunira le samedi 8 septembre 2012.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 3, le mardi 4 et le mercredi 5 septembre 2012.
 Les commissions temporaires se réuniront le lundi 3 et le mercredi 5 septembre 2012.
Après le premier alinéa de l'article R. 922-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »
Après le premier alinéa de l'article R. 931-3-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement des patients infectés par le VIH-1 naïfs et avec une charge virale ≤ 100 000 copies/ml pour qui l'utilisation de l'efavirenz n'est pas appropriée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 472 9 8
EDURANT 25 mg (rilpivirine), comprimé pelliculé (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections des bronchites aiguës chez l'enfant âgé de plus de 3 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 345 655 1 9
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 347 853 5 1
ZECLAR 50 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
 III. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 221 981 4 9
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 222 119 4 7
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 356 077 4 4
ZALERG 0,25 mg/ml (fumarate de kétotifène), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 304 765 7 4
HELICIDINE 10 %, sirop, 125 ml en flacon (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 304 765 7 4
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (verre brun) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 340 316 4 9
HELICIDINE 10 %, sirop, 250 ml en flacon (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 340 316 4 9
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (verre brun) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
Le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. »
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, sont nommés :
Cour de cassation
   Premiers avocats généraux :
 M. Robert FINIELZ, avocat général à ladite cour.
 M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à ladite cour.
   Avocats généraux :
 M. Yves LE BAUT, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Michel GIRARD, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
 M. Jean-Paul JEAN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Frédéric DESPORTES, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
 M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Tesseyre, épouse Jean, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Castaing, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, sont nommés :
   Conseiller à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chartres :
 Mme Françoise BARBIER-CHASSAING, inspectrice des services judiciaires.
   Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Belfort :
 M. Philippe BABO, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
   Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges :
 M. Ollivier JOULIN, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, sont nommés :
Cour de cassation
   Président de chambre :
 Mme Laurence FLISE, première présidente de la cour d'appel d'Agen.
   Conseillers référendaires :
 Mme Nathalie PALLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
 Mme Anne-Laure MEANO, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
 Mme Laurence DUVALLET, épouse GOSSE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans.
 Mme Nathalie RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
 M. Alexandre DAVID, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Samuel VITSE, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
 Mme Anne-Claire LE BRAS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Julie MOUTY, épouse TARDIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Mme Rachel LE COTTY, épouse COURBE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif.
 A compter du 2 novembre 2012, Mme Anne-Lise COLLOMP, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012 :
 Mme Marie-Colette BRENOT, conseiller à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar.
 M. Bruno STEINMANN, président du tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale :
 Mme Cases (Chantal).
 Mme Escapa (Caroline).
 Mme Lagarde (Sylvie).
 M. Lenglart (Fabrice).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012 :
 Le retrait de M. AUGE (Dominique, Gérard, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique AUGE, Corinne MANFREDI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique AUGE, Corinne MANFREDI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Corinne MANFREDI, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, sont nommés :
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Annie DOUTEAU-DOUVIER, juge de proximité.
 Mme Annie DOUTEAU-DOUVIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. Jean-Luc ROBERT, juge de proximité.
 M. Jean-Luc ROBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Lyon : Mme Pascale PUECH, épouse RABEYRIN, présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 Mme Pascale PUECH, épouse RABEYRIN, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, est nommé dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2012
   Le capitaine sous contrat :
 Cadieu (Arnaud), rang du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, M. MICHAUX (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 juillet 2012.
 M. Michaux (François) est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012 :
 Le retrait de M. LAÜT (Philippe, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle M. Philippe LAÜT, M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle M. Philippe LAÜT, M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est nommé, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Toulouse jusqu'au 13 août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012, Mlle Cambon (Claire, Marie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Vignes (Aline, Martine), épouse Chevalier, à la résidence de Cadalen (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012 :
 Le retrait de M. JOUVENT (Jean-François, Cyr), notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Jean-François JOUVENT, M. Philippe BAUDINO, Mme Françoise CARBONNIER-ROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle M. Jean-François JOUVENT, M. Philippe BAUDINO, Mme Françoise CARBONNIER-ROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mme Françoise CARBONNIER-ROUGIER et M. Philippe BAUDINO, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Richard Daniel BOISSON, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé sous-préfet d'Autun.
Le secrétariat général de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est assuré par le bureau des partenariats professionnels de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Il organise les travaux de la commission professionnelle consultative, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail et assure le secrétariat des réunions.
 Il assure également la liaison avec le secrétariat des commissions professionnelles consultatives des autres ministères dans le cadre de travaux interministériels.
L'arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces », créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et l'arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » et des commissions nationales spécialisées instituées auprès du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
 a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
 b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
 c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
 Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé.
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.
La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
 1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
 2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
 3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
 4° Dix personnalités qualifiées :
 a) Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.
 En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
 b) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
 c) Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 d) Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;
 e) Un conseiller de l'enseignement technologique choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
 Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
 Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
 La première présidence est déterminée par le sort.
 La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
 En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation. Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués.
 Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
 Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée.
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
 Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire met en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié.
 A cette fin, il collecte et traite des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 13 février 2012
ARMÉE DE TERRE
Coulongeat (Vincent, Charles, Guy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Frayssinet (Brice, Jean, Denis), capitaine, artillerie ; 18 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Ledoux (Simon, Malo, Frédéric), capitaine, artillerie ; 10 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Décédé des suites de ses blessures le 27 mars 2012. Cité.
Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :
 1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;
 2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;
 3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.
 Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
 ― métallurgie ;
 ― bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
 ― chimie, bio-industrie, environnement ;
 ― alimentation ;
 ― métiers de la mode et industries connexes ;
 ― bois et dérivés ;
 ― transport, logistique, sécurité et autres services ;
 ― communication graphique et audiovisuel ;
 ― arts appliqués ;
 ― commercialisation et distribution ;
 ― services administratifs et financiers ;
 ― tourisme, hôtellerie, restauration ;
 ― coiffure, esthétique et services connexes ;
 ― secteur sanitaire et social, médico-social.
Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
 1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
 2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 3° L'établissement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
 4° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
 a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement notarié ;
 b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
 c) La durée moyenne des pactes ;
 d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
 e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.
 Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
 Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 13 janvier 2012 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 fixant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 créant un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord prévoyance susvisé ;
 ― l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'accord prévoyance susvisé.
 Le deuxième paragraphe de l'article 6-2 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité.
 Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au premier paragraphe de l'article 7-4 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 sont exclus de l'extension en tant que l'ancien salarié ne peut être privé de son droit au maintien des garanties prévoyance en application du mécanisme de portabilité au motif que son ancien employeur n'a pas opéré les démarches nécessaires auprès de l'organisme assureur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 août 2012, M. Matthieu Caudrelier, contrôleur des finances publiques, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué du directeur général d'Ile-de-France en résidence à Paris, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Annie Fleury.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er avril 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin colonel Gartoum (Mohammed)
 Le médecin commandant Benali (Abdeslam).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Pierre-Louis SOLDAÏNI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Jean-Jacques RAOUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation, ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Joël MATHURIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Jean-Claude LE CLECH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2012, M. Didier LALLEMENT, secrétaire général, est en outre nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'intérieur et M. Thierry GENTILHOMME, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 M. Chatelut (Etienne) ;
 M. Saas (Philippe).