Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont ajoutés sur la liste : 
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille-et-Vilaine) ; 
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin, à Marines (Val-d'Oise).
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
 ― centre hospitalier du Quesnoy, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Landrecies et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Solesmes (Nord), direction commune ;
 ― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
 ― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
 ― maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
 ― groupement hospitalier intercommunal du Vexin, à Marines (Val-d'Oise).
L'article D. 253-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service de l'agent comptable sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture » ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois pour une durée de trois mois, pour formuler des réserves écrites et motivées sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ces réserves au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ou au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1. » ;
 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 253-1, le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. »
L'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'elles ont diligenté » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « responsables » sont insérés les mots : « des services ».
Le 2° du I de l'article R.* 160-15 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
 2° Après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».
Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
 2° Après les mots : « par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ».
Dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le b du 20° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code. »
L'article R.* 160-13 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
 2° Au I, après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».
I. ― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.
 II. ― Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.
Le titre V du livre Ier est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ». 
II. ― Aux articles R. * 150-1, R. 150-2, R. * 150-3 et R. * 150-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » et à l'article R. 150-1, les mots : « pour lesdits départements » sont remplacés par les mots : « pour ces collectivités ». 
III. ― Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et comprenant l'article R. * 156-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 156-1.-Pour l'application de l'article R. 146-3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 156-2 ”. » 
IV. ― Il est créé un chapitre VII intitulé : « Autres dispositions particulières à Mayotte » et comprenant les articles R. * 157-1 à R. * 157-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. * 157-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ; 
« 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ”. 
« Art. R. * 157-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ” ; 
« Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. » 
V. ― A compter du 1er février 2013, l'article R. * 157-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. »
Le II de l'article R. * 160-9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 
2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
 I. ― L'article R.* 410-5 est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”. »
 II. ― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à Mayotte
 « Art. R.* 427-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-2 :
 « 1° Au premier alinéa, après les mots : "par l'article L. 422-2”, sont insérés les mots : "et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme” ;
 « 2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :
 « "f)  Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.” ;
 « 3° Au dernier alinéa, les mots : "sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : "sauf dans les cas prévus aux e et f”.
 « Art. R.* 427-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-5, la référence à l'article "L. 422-8” est remplacée par la référence à l'article "L. 427-1”.
 « Art. R.* 427-3. - Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.* 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”.
 « Art. R.* 427-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-36, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.
 « Art. R.* 427-5. -  Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-44-1, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
 « Art. R.* 427-6. - Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.* 424-2, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 646 63 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau prépare les prescriptions de caractère temporaire prévues à l'article 1.22 du règlement général de police de la navigation intérieure, à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin et à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
En application de l'article L. 4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
 1° Interrompre et rétablir la navigation ;
 2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
 3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
 4° Modifier les règles de stationnement ;
 5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
 6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 81 687 877 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 480 985 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 46 707 668,55 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 451 433,89 € au 31 décembre 2011.
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus approuvée par décret du 31 décembre 1993 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 5 739 949,79 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 26 décembre 2012, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la promotion de la formation des partenaires de l'action gérontologique dit « GIP Alsace Gérontologie » sont approuvés.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
 1° Dénomination du groupement.
 « La dénomination du groupement est "Groupement d'intérêt public pour la promotion de la formation des partenaires de l'action gérontologique” dit "GIP Alsace Gérontologie”. »
 2° Objet du groupement.
 « Le groupement d'intérêt public a pour objet de :
 ― susciter la création d'actions de formation là où des besoins se manifestent ;
 ― œuvrer en coordination avec l'action des organismes de formation existants ;
 ― promouvoir les spécificités gérontologiques dans les formations du secteur médico-social ;
 ― mobiliser son réseau d'experts en vue de développer des actions de prévention ;
 ― mettre son expertise gérontologique à la disposition des projets de ses membres.
 L'action du groupement d'intérêt public concerne la région Alsace. »
 3° Identité des membres du groupement.
 1. Région Alsace.
 2. Conseil général du Bas-Rhin.
 3. Conseil général du Haut-Rhin.
 4. Ville de Strasbourg.
 5. Ville de Mulhouse.
 6. Université de Strasbourg.
 7. Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 8. Centre hospitalier de Mulhouse.
 9. Fondation Vincent-de-Paul.
 10. Groupe hospitalier du centre Alsace.
 11. ABRAPA : Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées.
 12. APALIB : Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées.
 13. ARASC : Association de recherche et d'action sociale communautaire.
 14. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
 15. Caisse de la mutualité sociale agricole d'Alsace.
 16. Mutualité française d'Alsace-Union régionale.
 17. Groupe REUNICA ARPEGE.
 Institution de retraite complémentaire composée de :
 ― REUNI retraite salariés ;
 ― REUNI retraite cadres.
 18. Groupe Malakoff Méderic :
 ― Malakoff Méderic retraite ARRCO ;
 ― Malakoff Méderic retraite AGIRC.
 19. Groupe Humanis périmètre Aprionis.
 20. Groupe AG2R La Mondiale, UGRR Isica.
 21. Fondation Entente franco-allemande.
 4° Adresse du siège.
 « Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 22, place des Halles, 67000 Strasbourg. »
 5° Durée de la convention.
 « Le groupement est constitué pour une durée de quinze années, renouvelable. »
 6° Régime comptable.
 « Le régime comptable sera le régime comptable privé. »
 7° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
 « Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont tenus des dettes du groupement que proportionnellement à leurs apports effectivement réalisés. »
 8° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
 « Le groupement est constitué sans capital. »
 « Chacun des organismes membres dispose d'une voix. »
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :
 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :
 11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
 238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
 440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 019 695 euros ;
 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 755 046 euros.
A N N E X E
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE
DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
1. Comptes de capitaux
10
Fonds associatifs et réserves. (1)
102
Fonds associatifs sans droit de reprise.
1021
Valeur du patrimoine intégré.
1022
Fonds statutaires.
1024
Apports sans droit de reprise.
1025
Legs et donations.
1026
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.
10261
Subventions d'équipement.
102611
Etat.
102612
Régions.
102613
Départements.
102614
Communes.
102615
Collectivités publiques.
102616
Entreprises publiques.
102617
Entreprises et organismes privés.
102618
Autres.
10268
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261).
103
Fonds associatifs avec droit de reprise.
1034
Apports avec droit de reprise.
1035
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition.
1036
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.
10361
Subventions d'équipement.
103611
Etat.
103612
Régions.
103613
Départements.
103614
Communes.
103615
Collectivités publiques.
103616
Entreprises publiques.
103617
Entreprises et organismes privés.
103618
Autres.
10368
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361).
105
Ecarts de réévaluation.
1051
Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise.
1052
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise.
106
Réserves.
1062
Réserves indisponibles.
1063
Réserves statutaires ou contractuelles.
1064
Réserves des plus-values nettes.
1068
Autres réserves.
10681
Réserve de propre assureur.
10682
Excédents affectés à l'investissement.
10683
Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1 du CASF.
10685
Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie).
10686
Réserve de compensation.
10686.1
EHPAD.
10686.1.1
EHPAD section tarifaire hébergement.
10686.1.2
EHPAD section tarifaire dépendance.
10686.1.3
EHPAD section tarifaire soins.
10686.2
Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
10687
Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement.
10688
Réserves pour projet associatif.
 (1) Pour les fondations : « Fonds propres et réserves ».
Une commission pédagogique est mise en place dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
 Elle est composée de formateurs permanents, d'enseignants universitaires, de professionnels accueillant les étudiants en stage et de représentants des étudiants.
 Cette commission se prononce sur la validation des résultats des étudiants et sur la poursuite de leur parcours.
Les personnes reconnues en situation de handicap d'origine visuelle suivent une année spécifique favorisant l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
 Cette année spécifique permet d'acquérir à la fois une méthodologie d'apprentissage adaptée à leur handicap et les prérequis nécessaires au suivi de la formation.
 Son contenu, enseignements et stage, est fixé en annexe du présent arrêté.
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2009-2010-2011.
Définitions. ― Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° « Descripteur », un énoncé qualitatif d'un aspect particulier du bon état écologique du milieu marin, tel que listé dans l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ;
 2° « Indicateur », un paramètre ou une combinaison opérationnelle de paramètres qui permet de juger de la réalisation des objectifs environnementaux et de mesurer l'accomplissement des progrès vers leur réalisation ;
 3° « Paramètre », un élément variable pris en compte dans la description d'un phénomène et permettant, seul ou associé à d'autres paramètres, la construction d'un indicateur ;
 4° « Composante de l'écosystème marin », une caractéristique physique, chimique (substance) ou biologique (espèce, groupe d'espèces, habitat) ;
 5° « Pression », la traduction des sources de pression dans le milieu se matérialisant éventuellement par un changement d'état, dans l'espace ou dans le temps des caractéristiques physique, chimique et biologique du milieu ;
 6° « Etat écologique », la description des caractéristiques des milieux : niveaux, voire tendances de différentes variables physiques, chimiques, biologiques ;
 7° « Impact », la conséquence des pressions entraînant un changement d'état, non seulement sur l'écosystème marin et son fonctionnement, mais également sur les utilisations qui sont faites de ce milieu marin.
Critères de l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique sont fondés sur les listes indicatives auxquelles l'article R. 219-5 du code de l'environnement fait référence et sont de trois types :
 1° Les pressions physiques :
 a) La perte et les dommages physiques d'habitats à savoir : l'étouffement, le colmatage, l'abrasion, l'extraction sélective de matériaux, la modification de la nature du fond et de la turbidité ;
 b) Les interférences avec des processus hydrologiques à savoir : les modifications importantes du régime thermique, du régime de salinité et de la courantologie ;
 c) Les autres pressions physiques à savoir : les déchets marins, les perturbations sonores sous-marines, le dérangement de la faune ;
 2° Les pressions chimiques, à savoir : l'introduction de substances chimiques, l'introduction de radionucléides, l'enrichissement par des nutriments et de la matière organique ;
 3° Les pressions biologiques à savoir : l'introduction d'espèces non indigènes, introduction d'organismes pathogènes microbiens, extraction sélective d'espèces, y compris les prises accessoires et les captures accidentelles.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R. 219-7 du code de l'environnement.
 Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont définis pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement, en se référant à l'évaluation initiale prévue par l'article R. 219-5 et en tenant compte de l'annexe IV de la directive 2008/56/CE susvisée en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines.
Mise à jour. ― L'évaluation initiale est mise à jour tous les six ans à compter de son approbation. Cette mise à jour tient compte notamment :
 1° De l'amélioration de la connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'écosystème, de la capacité de résilience des écosystèmes, les liens entre état écologique, pression et impact ;
 2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
 3° De la révision de la définition du bon état écologique des eaux marines ;
 4° De la mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures ;
 5° De nouvelles pressions ou sources de pression provenant des activités anthropiques.
Cohérence des objectifs environnementaux. ― I. ― Les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin sont cohérents avec les objectifs environnementaux applicables aux eaux marines couvertes par ce plan d'action et approuvés dans le cadre d'autres politiques publiques pouvant avoir un effet sur l'état écologique des eaux marines, de niveaux international, européen, national ou infranational, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article L. 219-4 du code de l'environnement.
 A ce titre, ils sont notamment cohérents avec :
 1° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les dispositions définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection et dispositions définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code ;
 2° Les objectifs généraux de protection des espèces au niveau national, les objectifs mentionnés dans les plans nationaux d'action liés à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/UE susvisées et les objectifs de développement durable et opérationnels définis dans le cadre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 en mer ;
 3° Les objectifs environnementaux définis dans le cadre de politiques de gestion et de conservation des ressources naturelles, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 4° Les objectifs environnementaux définis dans une perspective de réduction des impacts environnementaux des activités.
 II. ― Les objectifs environnementaux doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu'avec les objectifs environnementaux élaborés par les autres Etats membres au sein d'une sous-région marine.
En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 29 novembre 2012 pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers des catégories 1° à 10° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement et, s'agissant de la catégorie 4° (literie) du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, des déchets d'éléments d'ameublement professionnels, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Parc national entre Champagne et Bourgogne.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la Haute-Marne.
Extrait de l'avenant n° 2
Dénomination
 La dénomination du groupement est « GIP de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne ». Son sigle est « GIP PN FCB ».
Membres du groupement
 Dans la liste des membres est retiré le membre suivant :
 ― la commune de Prusly-sur-Ource (Côte-d'Or).
 Dans la liste des membres sont ajoutés les membres suivants :
 ― la communauté d'agglomération du pays chaumontais (Haute-Marne) ;
 ― la communauté de communes du Pays de Saint-Seine-l'Abbaye (Côte-d'Or) ;
 ― la commune de Chaumont-le-Bois, dans la communauté de communes du Pays châtillonnais (Côte-d'Or) ;
 ― la commune de Courcelles-en-Montagne (Haute-Marne) ;
 ― la commune de Leuchey, dans la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais (Haute-Marne) ;
 ― la commune de Semond, dans la communauté de communes du Pays châtillonnais (Côte-d'Or) ;
 ― l'association Seine-et-Tilles en Bourgogne, au sein du collège des collectivités territoriales ;
 ― l'association Pour le patrimoine haut-marnais, dans le secteur « culture et patrimoine » identifié au sein du collège de la société civile.
 Les II et V de l'article 9 et le VI de l'article 12 de la convention constitutive relatifs à la répartition des voix entre collèges au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont modifiés.
Organes
Au I de l'article 12, au II de l'article 13, dans l'intitulé de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 19, les mots : « conseil de développement » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et culturel ».
Contrôle
 Le second alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le groupement est soumis au contrôle financier de la Cour des comptes. »
Personnel
 La première phrase du quatrième alinéa du IV de l'article 10 de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour une durée maximale de trois (3) ans, renouvelable une fois. »
Périmètre
 La cartographie annexée à l'article 3 de la convention constitutive délimitant le périmètre d'intervention du groupement est actualisée.
Indicateurs associés. ― I. ― Afin de permettre une surveillance et une évaluation de leur réalisation, les objectifs environnementaux sont mesurables au moyen d'indicateurs qui leur sont associés.
 II. ― Peuvent être associés aux objectifs environnementaux les indicateurs existants suivants :
 1° Les indicateurs utilisés dans le cadre d'autres politiques publiques pouvant avoir un effet sur l'état écologique des eaux marines ;
 2° Les indicateurs mentionnés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée ;
 3° Tous autres indicateurs complémentaires pertinents pour réaliser une surveillance des pressions et impacts sur les eaux marines.
Mise à jour. ― Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont mis à jour tous les six ans à compter de leur approbation. Cette mise à jour tient compte notamment :
 1° De l'amélioration de la connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'écosystème, la capacité de résilience des écosystèmes, les liens entre état écologique, pression et impact ;
 2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
 3° De l'évolution de l'état écologique des eaux marines, notamment liés à de nouvelles pressions provenant des activités anthropiques ainsi que de l'évolution des considérations économiques et sociales ;
 4° De la révision de la définition du bon état écologique des eaux marines ;
 5° De la mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures.
Considérations économiques et sociales. I. ― Les considérations économiques et sociales sont prises en compte dans la définition des objectifs environnementaux. Elles s'appuient notamment sur les résultats de l'analyse économique et sociale réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale, de l'association et de la consultation prévues respectivement aux articles R. 219-11 et 12 du code de l'environnement.
 II. ― Les considérations économiques et sociales sont établies en mobilisant les données et expertises économiques et sociales relatives aux :
 1° Implications possibles des objectifs environnementaux, notamment opérationnels, au regard des coûts des types de mesures associés et des impacts socio-économiques attendus dont les coûts de dégradation évités ;
 2° Evolutions des secteurs socio-économiques concernés et leurs implications sur la gestion des ressources marines et des milieux marins.
A N N E X E
LISTE DES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET INDICATEURS ASSOCIÉS
 Pour chaque objectif environnemental (ou groupe d'objectifs environnementaux) et indicateur associé, renseigner les éléments suivants :
 ― description de l'objectif ;
 ― échéance à laquelle l'objectif doit être atteint ;
 ― s'il s'agit d'un objectif général ou particulier ;
 ― si l'objectif est spatialisé et, le cas échéant, le(s) zone(s) dans laquelle/lesquelles il s'applique ;
 ― s'il s'agit d'un objectif d'état, de pression, d'impact ou opérationnel ;
 ― s'il s'agit d'un objectif existant (national, communautaire, international) et si oui en préciser son origine ;
 ― si l'objectif est issu d'un objectif existant et si oui en préciser son origine ;
 ― s'il s'agit d'un objectif environnemental intermédiaire ;
 ― la (les) caractéristiques des eaux marines et/ou pressions et/ou impacts concernés ;
 ― à quel(s) descripteur(s) du bon état écologique l'objectif contribue ;
 ― si pertinent, à quel(s) critère(s) du bon état écologique l'objectif contribue ;
 ― l'(les) indicateur(s) associé(s) à l'objectif, en précisant s'il s'agit d'un indicateur du bon état écologique ou d'un autre ;
 ― le point de comparaison (valeur [état ou pression]) connue, mesurée ou modélisée, pouvant être utilisée pour fixer, par référence à ce point, le bon état écologique ou un objectif environnemental) utilisé pour l'objectif.
 Pour l'ensemble des objectifs environnementaux, indiquer :
 ― si ces objectifs couvrent de manière adéquate les éléments pertinents servant à caractériser les eaux marines ;
 ― si ces objectifs sont cohérents entre eux (absence de conflits) ;
 ― comment les ressources nécessaires à leur réalisation ont été prises en compte ;
 ― comment les considérations économiques et sociales ont été prises en compte ;
 ― si ces objectifs environnementaux permettent d'atteindre le bon état écologique des eaux marines de la sous-région marine ;
 ― si ces objectifs environnementaux permettent d'atteindre le bon état écologique pour l'ensemble des eaux marines de la sous-région marine ou de la région marine.
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit :
 a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes :
 ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
 ― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
 ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
 ― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ;
 b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes :
 ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
 ― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
 ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
 ― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement ;
 c) Pour les autres détenteurs de comptes :
 ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
 ― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
 ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
Utilisation des critères et méthodes. ― Les critères devant être traités pour chaque analyse et mentionnés aux articles 5, 7, 9 et 11 ci-dessus ne sont pas exhaustifs et peuvent être complétés.
 L'absence de traitement d'un critère jugé non pertinent au vu des conditions biogéographiques ou anthropiques particulières de la sous-région marine est justifiée dans l'évaluation initiale, tout en veillant à maintenir une cohérence au sein d'une même région marine.
 Pour l'ensemble de ces critères, les données utilisées et méthodes développées pour l'analyse sont décrites succinctement. La qualité des données utilisées et les limites de la méthode employée pour l'analyse sont précisées. Les manques de données (séries incomplètes, données manquantes) au regard de la couverture géographique et temporelle concernée et les besoins de connaissance sont identifiés afin de guider la définition des besoins d'acquisition de données et de recherche, notamment aux fins de la construction des programmes de surveillance tels que prévus à l'article R. 219-8 du code de l'environnement.
 Lorsque cela est nécessaire, les données utilisées sont cartographiées à des fins d'analyse.
Méthodologie. ― L'évaluation initiale fournit les éléments nécessaires à l'articulation des éléments du plan d'action pour le milieu marin au travers de la description et de l'analyse des sources de pression, des pressions, de l'état et des impacts tels que définis ci-dessous :
 1° « Sources de pression », les activités anthropiques et les facteurs sociaux ou de changement global, qui peuvent avoir un effet sur l'environnement. Ces sources de pression représentent les causes fondamentales des pressions. Les activités anthropiques sont décrites dans l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux ;
 2° « Pression », la traduction des sources de pression dans le milieu se matérialisant éventuellement par un changement d'état, dans l'espace ou dans le temps des caractéristiques physique, chimique et biologique du milieu ; ces pressions sont décrites dans l'analyse des pressions et impacts ;
 3° « Etat écologique », la description des caractéristiques des milieux : niveaux, voire tendances de différentes variables physiques, chimiques, biologiques. Cette description est réalisée dans l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique ;
 4° « Impact », la conséquence des pressions entraînant un changement d'état, non seulement de l'écosystème marin et de son fonctionnement, mais également sur les utilisations qui sont faites de ce milieu marin. Dans ce cadre, les impacts sur les écosystèmes marins peuvent être la source d'une dégradation du milieu marin correspondant à un état écologique du milieu différent du bon état écologique, défini conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement.
 Les impacts sur les écosystèmes marins et leur fonctionnement sont décrits dans l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux, et les impacts sur les utilisations du milieu marin sont décrits dans l'analyse économique et sociale.
 Les effets positifs correspondent à une amélioration de l'état écologique des eaux marines. Cette analyse permet de définir les différentes actions correctrices à entreprendre, faisant l'objet de la définition des objectifs environnementaux et des programmes de mesures, prévus aux articles R. 219-7 et R. 219-9 du code de l'environnement.
Méthode de l'analyse économique et sociale du coût de la dégradation des eaux marines. ― L'analyse économique et sociale du coût de la dégradation tend à évaluer des coûts budgétaires, financiers, économiques et sociaux au sens de l'article 10 ci-dessus liés à une dégradation du milieu marin, qui peut être passée, présente ou potentielle. Elle contient des éléments qualitatifs et quantitatifs.
 La méthodologie retenue combine des coûts comptables et des pertes de valeurs et n'a pas pour finalité d'obtenir une somme globale par agrégation des coûts identifiés. Elle comprend, a minima, une analyse des coûts suivants :
 1° Des coûts de suivi et d'information, correspondant notamment aux coûts associés à la collecte d'information, aux suivis scientifiques associés à une dégradation, au temps de négociation, à la mise en place de règles de prévention et de gestion environnementale, au contrôle du respect de ces règles ;
 2° Des coûts des actions positives en faveur de l'environnement, correspondant notamment aux coûts liés à la prévention et à l'évitement de la dégradation du milieu marin, y compris les investissements, les incitations économiques et les mesures de gestion visant à la protection du milieu marin ;
 3° Des coûts d'atténuation des impacts constatés, correspondant notamment aux coûts associés à la restauration de la qualité du milieu marin et à la protection de la population humaine contre les impacts de la dégradation ;
 4° Des coûts liés aux impacts résiduels, correspondant notamment aux conséquences de la dégradation du milieu marin en termes de pertes de bénéfices ou de surcoûts pour les activités marchandes, de pertes d'aménités pour les activités récréatives et d'impacts sur la santé humaine.
Critères de l'analyse économique et sociale du coût de la dégradation des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse économique et sociale du coût de la dégradation des eaux marines sont les thèmes de dégradation environnementale suivants :
 1° La dégradation liée à la présence de déchets marins ;
 2° La dégradation liée à la présence de micropolluants ;
 3° La dégradation liée à la présence d'organismes pathogènes microbiens ;
 4° La dégradation causée par des marées noires et rejets illicites d'hydrocarbures ;
 5° La dégradation causée par l'eutrophisation ;
 6° La dégradation liée à la présence d'espèces envahissantes ;
 7° La dégradation des ressources naturelles biologiques exploitées ;
 8° La dégradation liée à la perte d'intégrité des fonds marins, à la perte de biodiversité et aux déséquilibres trophiques ;
 9° La dégradation causée par l'introduction d'énergie dans le milieu et par des modifications du régime hydrographique.
Définitions. ― Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° « Capacité de résilience » : la capacité à maintenir ou recouvrer naturellement sa structure et ses fonctions, suite à une perturbation anthropique, sans dérive significative de l'équilibre dynamique des composantes de l'écosystème ;
 2° « Espèces, groupes d'espèces, habitats sensibles » : les espèces, groupes d'espèces, habitats qui réagissent relativement fortement à une pression donnée ;
 3° « Zone sensible » : la zone dans laquelle une espèce, un groupe d'espèces ou un habitat sensible est localisé ;
 4° « Espèces, groupes d'espèces, habitats vulnérables » : les espèces, groupes d'espèces, habitats sensibles qui ont une faible capacité de résilience.
Données et méthodes. ― L'évaluation initiale tient compte des connaissances et des données disponibles, robustes et pertinentes, ainsi que des résultats des travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques nationales, communautaires et internationales qui ont une influence sur le milieu marin, notamment celles qui sont disponibles au titre de la mise en œuvre des directives n° 2000/60/CE, n° 92/43/CEE et n° 2009/147/CE susvisées.
 Elle est conduite sur la base des méthodes décrites aux articles 6, 8, 10 et 12 ci-dessous, ainsi que de toute autre méthode fiable et disponible au moment où elle est réalisée.