Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DU 14 JUILLET 1959 RELATIVE À LA PÊCHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Madrid, le 20 juin 2011
Ambassade de France
en Espagne
Mme Trinidad JIMENEZ GARCIA-HERRERA
Ministre des affaires étrangères
et de la coopération
Serrano Galvache, 26, Edificio Torres
Agora, 28071 Madrid
 Madame la Ministre, 
 A la suite de la 39e réunion de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 juin 2011, je me réfère à la lettre adressée par M. Miguel Angel Moratinos à M. Claude Blanchemaison, ambassadeur de France en Espagne, en date du 20 avril 2007, relative à la commission technique mixte de la Bidassoa, dont les termes sont les suivants :
 « J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004, les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier, clans les conditions exposées au point 16 du compte rendu de ladite réunion.
 En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière. »
 En réponse à cette lettre, j'ai l'honneur, Madame la Ministre, de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement au texte des modifications, en version française et espagnole, figurant en annexe à la lettre de votre Gouvernement.
 Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Article 19
Application dans le temps
 Le présent accord s'appliquera pour les contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur.
Article 20
Ratification et entrée en vigueur
 (1) Le présent accord est soumis à ratification.
 (2) Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des instruments de ratification.
 (3) Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. A l'issue de cette période initiale de dix ans, il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
 (4) Le présent accord peut être dénoncé par un des Etats contractants au plus tôt à l'expiration de la dixième année après son entrée en vigueur. Le présent accord cessera de produire ses effets le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification par l'autre Etat contractant.
Article 21
Adhésion
 (1) Après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer à celui-ci. En cas d'adhésion d'un ou de plusieurs Etats, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne agira comme dépositaire de l'accord. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
 (2) Le présent accord entrera en vigueur pour l'Etat adhérent le premier jour du mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. Le dépositaire notifie toute nouvelle adhésion aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'accord pour les Etats adhérents.
 (3) Après l'adhésion d'une ou de plusieurs Etats contractants, la dénonciation du présent accord doit être notifiée au dépositaire. Chaque Etat contractant peut dénoncer le présent accord au plus tôt dix ans après son entrée en vigueur pour lui. Cette dénonciation entre en vigueur pour l'Etat qui l'a notifiée le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification. Le dépositaire notifie toute dénonciation aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la dénonciation.
Article 22
Régime linguistique de l'accord
 Les Etats contractants décident, lors de l'adhésion d'un autre Etat, s'il y a lieu ou non d'établir une version linguistique supplémentaire faisant foi.
Article 23
Enregistrement
 Le présent accord sera enregistré sans délai, dès son entrée en vigueur, par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Fait à Paris, le 4 février 2010 en deux originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Article 15
Prescription
 Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.
Article 16
Obligation d'information, Inventaire
 (1) Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l'obligation de fournir à l'autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final. Sur demande, il doit présenter des justificatifs. Chacun des époux peut exiger la présentation d'un inventaire sincère et véritable. A sa demande, il doit être appelé à cet inventaire. Il peut en outre exiger que l'inventaire soit établi par un notaire à ses frais.
 (2) Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique également dès lors que l'un des époux a demandé la dissolution du mariage ou la liquidation anticipée de la créance de participation.
Article 17
Délais de paiement
 (1) Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l'obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance.
 (2) La créance dont le paiement est différé porte intérêts.
 (3) Le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer au débiteur la fourniture de sûretés dont il détermine la nature et le montant en équité.
Article 18
Liquidation anticipée
de la créance de participation
 (1) Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation. Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée au paragraphe 2 de l'article 10.
 (2) A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
 La République française
 Et
 La République fédérale d'Allemagne
 Ci-après dénommées les « Etats contractants », 
 désireuses de rapprocher leur droit des régimes matrimoniaux,
 désireuses de créer par le présent accord un régime matrimonial commun optionnel qui doit prendre place aux côtés des autres régimes matrimoniaux en vigueur dans le droit national des Etats contractants,
 sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
Champ d'application
 Le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un Etat contractant. Le contenu de ce régime matrimonial commun est régi par les articles 2 à 18.
Article 2
Définition
 Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.
A N N E X E I
 Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre du paragraphe 1.3 sont :
 ― pour la Partie française : le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 ― pour la Partie monténégrine : le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères.
 Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
 Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
 Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes désignés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'organisme de l'autre Partie, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit. Ces organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
 Par ailleurs, pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, ces organismes mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
 Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le titre de séjour mentionné au paragraphe 1.3 et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
A N N E X E I I
PROJETS IDENTIFIÉS VISANT À PROMOUVOIR
LES ÉCHANGES DE JEUNES
 1) Echanges à vocation culturelle et socio-économique :
 Enveloppe affectée pour trois ans : cent mille euros.
 Opérateurs en République française : Associations de migrants et coopérations décentralisées.
 Opérateur au Monténégro : ZAMTES.
 2) Plate-forme d'accès à des offres d'emploi en République française et au Monténégro :
 Enveloppe affectée pour trois ans : cinquante mille euros.
 Opérateurs en République française : OFII ― APEC.
 Opérateur au Monténégro : Agence de l'emploi du Monténégro.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Adoption du régime matrimonial
 (1) Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime optionnel de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial.
 (2) Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage. Le régime matrimonial prend effet au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice des dispositions applicables au changement de régime matrimonial. Il prend effet au plus tôt à la date de la célébration du mariage.
 (3) Le contrat peut déroger aux règles du chapitre V.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2013, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 9 septembre au samedi 14 septembre 2013.
 Le bureau se réunira le samedi 14 septembre 2013.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 9, le mardi 10 et le mercredi 11 septembre 2013.
 Les commissions temporaires se réuniront le lundi 9 et le mercredi 11 septembre 2013.
Article 4
Dispositions générales en matière d'administration,
de jouissance et de disposition du patrimoine
 Chaque époux a la gestion et la jouissance exclusive de son patrimoine ; il en dispose seul. Néanmoins, le droit de disposer librement de son patrimoine est limité par les dispositions de l'article 5.
Article 5
Restrictions aux règles de disposition
 (1) Les actes de disposition d'objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille passés par un époux sans le consentement de l'autre sont nuls. Toutefois, ils peuvent être ratifiés par l'autre époux.
 (2) Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Article 6
Actes relevant de l'entretien du ménage
 (1) Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrais qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Ces contrats obligent solidairement l'autre époux.
 (2) Lorsque l'un des époux contracte des dettes dont le caractère manifestement excessif, notamment eu égard au train de vie des époux, est connu de l'autre partie au contrat ou aurait dû l'être, ces dettes n'engagent pas l'autre époux, par dérogation au paragraphe 1.
Prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s
 Entre 2008 et fin 2012, les accès en fibre optique pour les entreprises (FttO) ont connu un fort développement, passant de 16 000 à environ 48 000 accès (19). Cette croissance, poussée initialement par la demande en débits émanant des entreprises, s'est notamment traduite par une forte animation du marché de détail, en particulier sur les zones sur lesquelles plusieurs boucles optiques FttO sont présentes, et par une baisse significative des tarifs des offres régulées de France Télécom (baisse de tarifs d'abonnement et extension des zones sur lesquelles les raccordements sont proposés à un tarif catalogue) (20).
 Le cadre réglementaire mis en place par la décision n° 2010-0402, qui inclut l'ensemble des produits activés sur fibre optique, visait notamment à favoriser le développement de la concurrence par les infrastructures en interdisant à France Télécom, seul opérateur puissant sur l'ensemble du marché de gros national, de pratiquer des tarifs d'éviction. Le bilan du marché sur les trois dernières années tend à montrer qu'il a jusqu'ici fonctionné efficacement. France Télécom reste néanmoins l'opérateur construisant le plus grand nombre d'accès FttO, cette part de marché étant même restée stable depuis 2009 autour de 60 % des accès construits [21]). Le fait de maintenir cette obligation jusqu'au 1er juillet 2014 devrait permettre à la concurrence de continuer à se développer, au bénéfice des utilisateurs finals sur le haut de marché non résidentiel (offres de débit supérieur à 10 Mbit/s) (22).
 L'ARCEP devra toutefois porter une attention particulière dans les prochaines analyses de marché aux conséquences pour le marché entreprises ― notamment dans sa composante multisites ― de l'émergence de certaines zones dans lesquelles se développe une concurrence durable par les infrastructures, si la dynamique actuellement observée et qui ne nécessite pas à ce stade un changement d'approche de régulation devait se poursuivre (23).
 France Télécom a transmis à l'ARCEP 109 offres sur mesure au cours du cycle actuel. Celles-ci n'ont pas permis, en première analyse, d'identifier des problèmes de réplicabilité. Néanmoins, les opérateurs alternatifs faisant état (sous réserve d'analyse plus approfondie) de tensions tarifaires croissantes sur le marché de détail, l'obligation imposée à France Télécom de transmettre à l'ARCEP ses offres sur mesure de plus de 100 000 € reste pertinente pour continuer de s'en assurer dans la durée.
 (19) Une part des accès FttO, commercialisés notamment par des opérateurs alternatifs, sont proposés avec des débits pouvant être inférieurs à 10 Mbit/s. Les entreprises ainsi raccordées ont toutefois la possibilité, rapidement et sans déploiement additionnel, de bénéficier de débits très élevés.
 (20) Cf. annexe, 3.3.2.
 (21) En 2009, 56,5 % des accès FttO étaient produits par France Télécom sur les départements regroupant les zones les plus denses (source : ARCEP, document « bilan et perspectives », consultation publique relative à l'analyse des marches des services de capacité, avril 2009).
 (22) Cf. annexe, 3.3.2, 3.3.4 et 4.4.1.
 (23) Cf. annexe, 4.4.2.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 2013/1 du 26 mars 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Circuits interurbains intra et interterritoriaux
 Les circuits interurbains intraterritoriaux ont cessé de faire l'objet d'une régulation tarifaire à l'occasion du passage au deuxième cycle d'analyse du marché 6 et il n'apparaît pas nécessaire, au vu du bilan annexé à la présente décision, de revenir sur cette orientation au moins jusqu'au 1er juillet 2014 (24).
 S'agissant des circuits interurbains interterritoriaux, utilisés principalement pour le raccordement de collectivités d'outre-mer isolées, l'ARCEP n'a pas observé d'évolution du marché susceptible de nécessiter, d'ici au 1er juillet 2014, une modification du cadre défini dans la décision n° 2010-0402.
 L'ARCEP souligne néanmoins que les tarifs restent élevés sur ces prestations, notamment dans la zone Antilles, ce qui est susceptible de retarder le développement des usages sur les marchés de détail de l'accès à l'internet (haut et très haut débit, fixe et mobile). Elle y portera une attention particulière lors de la révision de l'analyse de marché. Elle veillera par ailleurs à assurer, dans la durée, le bon respect par les opérateurs concernés de leurs obligations tarifaires (25).
 Dans le cas particulier de Mayotte, territoire devenu département d'outre-mer en 2011, au moins deux opérateurs sont aujourd'hui en mesure de proposer des services de capacité sur un circuit reliant l'île à la métropole. Les tarifs pratiqués sur le marché de gros, encadrés à la suite de l'octroi d'une défiscalisation aux opérateurs qui ont coïnvesti pour la construction du câble (LION 2), sont suffisamment attractifs pour les opérateurs de détail et n'appellent pas d'analyse détaillée pour les prochains mois (26).
 Enfin, les segments interurbains interterritoriaux relatifs à l'île de Saint-Barthélemy ont fait l'objet de la décision d'analyse de marché n° 2011-0986, adoptée le 1er septembre 2011. Cette décision s'applique pour une durée de trois ans et ne nécessite pas de modification avant son terme le 5 septembre 2014 (27).
 (24) Cf. annexe, 5.
 (25) Cf. annexe, 6.1.
 (26) Cf. annexe, 6.3.2.
 (27) Cf. annexe, 6.2.2.4.
Par une délibération en date du 15 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 juillet 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 22 janvier 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association Une radio étudiante à Paris ! (Radio Campus Paris).
 Zone : Paris, fréquence (temps partagé) : 93,9 MHz.
 Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (Vivre FM).
 Zone : Paris, fréquence (temps partagé) : 93,9 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2013 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 27 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de : 
― l'avenant n° 77 du 29 juin 2011, relatif au préambule et au titre Ier de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant n° 84 du 13 décembre 2012, relatif au titre Ier de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2013, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, en tant que représentant du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : M. Yan Gilbert, en remplacement de Mme Béatrice Garrette.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 juin 2013 :
 M. Jean-Marie ATTARD (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants des employeurs, en remplacement de M. Olivier COLLAS.
 M. Nicolas ESPINOSA est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Luc THUILLIEZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mars 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat national des professionnels de recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
 Syndicats des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2013, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 janvier 2013 :
   Histoire du droit et des institutions :
 M. Jacques KRYNEN, professeur à l'université Toulouse-I - Capitole, président du jury.
 M. Patrick ARABEYRE, directeur d'études à l'Ecole nationale des chartes.
 Mme Emmanuelle CHEVREAU, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Mme Florence DEMOULIN-AUZARY, professeur à l'université de Caen.
 M. David DEROUSSIN, professeur à l'université Jean Moulin - Lyon-III.
 M. Jean-Louis HALPÉRIN, professeur à l'Ecole normale supérieure.
 M. Jacky HUMMEL, professeur à l'université Rennes-I.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
 Est nommée membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives :
  Titulaire : Mme Martine MIREPOIX, en remplacement de M. François CLAVERIE (Syndicat des éditeurs de la presse magazine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux de la Loire
 M. Iwan Mayet, en remplacement de M. Michel Chartier.
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
 M. Patrice Notteghem, en remplacement de M. Daniel Sirugue.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, M. Jean-Charles Moura, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale mis à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité depuis le 1er mai 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Fonteneau (Marcel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 15 juillet 2013, en vue d'exercer les fonctions de conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de deux mois et seize jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, M. Philippe, Jean, Albert Daux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Affrique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL
/polarisation
MANTES
Maudétour-en-Vexin
397 m
5 kW (1)
36 H 
MAULE
La Relanderie
127 m
4 W (2)
36 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
1
110
1
200
1
290
1
30
3
120
3
210
3
300
3
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
3
150
3
240
3
330
3
70
2
160
2
250
2
340
2
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
26
270
23
10
0
100
0
190
23
280
26
20
1
110
1
200
22
290
27
30
1
120
2
210
21
300
15
40
0
130
4
220
21
310
10
50
0
140
7
230
20
320
7
60
0
150
10
240
21
330
4
70
1
160
15
250
21
340
2
80
1
170
27
260
22
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2033-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 11 juin 2013.
L'entrée en formation de capitaine est ouverte aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ayant obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, un service en mer de douze mois dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
 Cette formation est ouverte à l'Ecole nationale supérieure maritime à compter de septembre 2013. La dernière session ouvre en septembre 2017 au plus tard.
La délivrance du brevet de second capitaine est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de la formation dont l'organisation, le programme et l'évaluation sont fixés en annexe du présent arrêté (1).
 L'acquisition d'un module de formation se fait par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Les épreuves sont notées de 0 à 20. 
I. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. 
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient 2). 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur. 
II. ― L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité. 
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.»
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Les épreuves sont notées de 0 à 20. 
I. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. 
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 2). 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur. 
II. ― L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité. 
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.»
Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes :
 1° Les nom de famille et prénom ;
 2° L'année de naissance ;
 3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ;
 4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ;
 5° La fonction exercée à titre principal ;
 6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ;
 7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.
A N N E X E
 Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants :
 ― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ;
 ― les directions régionales des affaires culturelles ;
 ― les architectes en chef des monuments historiques ;
 ― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ;
 ― les experts du ministère de la culture et la communication pour les patrimoines spécifiques (patrimoine ferroviaire, maritime, aérien) ;
 ― la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
 ― le laboratoire de recherche sur les monuments historiques ;
 ― le Centre des monuments nationaux ;
 ― la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 ― la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ;
 ― le Centre national des arts plastiques ;
 ― le Mobilier national ;
 ― la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 ― les musées nationaux ;
 ― la direction générale des douanes et des droits indirects ;
 ― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
 ― le service technique de recherche judiciaire et de documentation de la gendarmerie nationale ;
 ― le centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 ― le centre de recherche sur la conservation des collections ;
 ― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ;
 ― l'Institut national du patrimoine ;
 ― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ;
 ― l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours (département conservation-restauration des œuvres sculptées) ;
 ― l'université Paris-I (master conservation-restauration des biens culturels) ;
 ― la section française de l'Institut international de conservation ;
 ― la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ;
 ― le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques.
La division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Un nouvel article 120.5, intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires », est créé comme suit après l'article 120.4 : 
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants : 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat international de jaugeage des navires 
Convention de 1969 sur le jaugeage des navires 
TM5/ Circ. 5 
Résolution MSC 234 (82) 
Res A 388 (10) 
Res A 493 (XII) 
Res A 747 (18) 
Res A 758 (18) 
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale 
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence. 
Un nouvel article 120.15, intitulé « Certificat national de jaugeage », est créé comme suit après l'article 120.14 : 
« Tout navire, s'il n'est pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge, est muni d'un certificat national de jaugeage : 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat national de jaugeage des navires 
Division 210 
Tout navire (hors plaisance) d'une longueur égale ou supérieure à 15 m 
Tout navire de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur égale ou supérieure à 24 m 
Tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 15 m 
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.