Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,37 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,24 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,47 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,75 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (n° 2032) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 50,16 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,04 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,71 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,44 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,65 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,31 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,52 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,32 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,07 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs-FESIC (n° 2636) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,67 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,25 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,89 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,96 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,24 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,28 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,80 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,51 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,25 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,16 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,47 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,04 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,90 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur.
La société Hyundai Motor France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Mitsubishi Motors Automobiles France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 428 635 056, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
La société Mazda Automobiles France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Mazda Automobiles France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 25 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Jaguar Land Rover France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Jaguar Land Rover France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Toyota France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 26 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012 et 31 octobre 2012.
La société Toyota France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Jaguar Land Rover France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 23 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Toyota France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société General Motors France pour la marque Opel transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Suzuki France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 330 066 374, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 21 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique décrits, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
A N N E X E 
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-04 
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs 
d'une installation collective de chauffage à eau chaude 
1. Secteur d'application : 
Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude. 
2. Dénomination : 
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs d'une installation collective de chauffage à eau chaude, en vue d'assurer une température uniforme dans tous les locaux. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ ou au niveau des logements, effectués par un professionnel. 
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2° C. 
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit le tableau d'enregistrement signé par ses soins et par le client des températures moyennes, après l'installation de ces organes d'équilibrage. 
4. Durée de vie conventionnelle : 
Dix ans. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
ZONE CLIMATIQUE 
MONTANT EN kWh cumac 
par appartement 
NOMBRE D'APPARTEMENTS 
H1 
13   400 
H2 
11   000 
× 
N 
H3 
7   400 
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° BAT-SE-03 
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs 
d'une installation collective de chauffage à eau chaude 
1. Secteur d'application : 
Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude. 
2. Dénomination : 
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs d'une installation collective de chauffage à eau chaude, en vue d'assurer une température uniforme dans tous les locaux. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
Installation et réglages d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ ou au niveau des locaux, par un professionnel. 
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2° C. 
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après installation de ces organes d'équilibrage. 
4. Durée de vie conventionnelle : 
Dix ans. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
ZONE CLIMATIQUE 
MONTANT EN kWh CUMAC PAR M ² 
SURFACE CHAUFFÉE (M ²) 
H1 
130 
H2 
110 
× 
S 
H3 
70
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Suzuki France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes de l'arrêté susvisé du 31 octobre 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société General Motors France pour la marque Opel ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 juin 2013.
La société Suzuki France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société General Motors France pour la marque Opel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 342 439 320, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 19 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
Watty à l'école
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information Watty à l'école , porté par la société Eco CO2, visant à organiser, dans 150 établissements scolaires (soit 10 000 enfants), un concours dont le but sera de réaliser, au niveau de son école ou collège, le plus d'économies d'énergie et d'eau.
Le challenge se déroule sur une année scolaire et est reconductible chaque année.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Eco CO2 certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
A N N E X E 2
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-FOR-01
Formation des professionnels du bâtiment
aux économies d'énergie
1. Secteur d'application :
Formation.
2. Dénomination :
Programme Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment ( "FEE Bat" ), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Les formations proposées dans le cadre de ce programme aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à :
1. Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation ;
2. Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre ;
3. Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.
Le site internet du programme  http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme, ou une attestation certifiant les moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,010 5
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 juin 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
La société Daihatsu France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mazda Automobiles France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Daihatsu France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Daihatsu France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 388 953 028, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mitsubishi Motors Automobiles France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Mitsubishi Motors Automobiles France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Gontier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : route de Sable, Azé (53).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
9
10
0
100
0
190
6
280
8
20
0
110
0
200
8
290
6
30
0
120
0
210
9
300
5
40
0
130
1
220
8
310
4
50
0
140
1
230
8
320
3
60
0
150
2
240
8
330
2
70
0
160
3
250
8
340
1
80
0
170
4
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mayenne.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
1
320
7
60
3
150
0
240
2
330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
2
170
0
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Caen.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : Delle des Rougettes, Colombelles (14).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
0
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
2
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
2
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, M. Jacky LABAYEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale pour l'étranger, est chargé de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger, en remplacement de M. Gilbert TOULGOAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Cette mesure prend effet le 8 juin 2013.
 Le présent arrêté sera notifié à qui de droit.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juin 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 Titulaire : M. Denis Charissoux, en remplacement de M. Laurent Machureau.
La SARL Démo FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 25 novembre 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, sont chargés de l'intérim de l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 8 juin 2013, en remplacement de M. Gilbert TOULGOAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite :
 M. Jacky LABAYEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel.
 M. Patrick VINCENT, contrôleur général économique et financier de 1re classe, pour ce qui concerne les compétences de contrôleur budgétaire ministériel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice adjointe du travail, nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à compter du 8 avril 2013, est promue à cette date au grade de directeur du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2013, M. Fonteneau (Marcel), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droit à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 11 juin 2013, M. Thomas Degos, délégué général à l'outre-mer, est nommé responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Vincent Bouvier.
 L'arrêté du 19 décembre 2012 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer est abrogé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Evasion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Eure-et-Loir/Chérie FM Maine-Normandie/Chérie FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle du présent arrêté est ouvert sur demande de l'ancien militaire adressée au service chargé de sa mise en œuvre au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
 Cette demande doit être accompagnée de l'attestation d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale comportant les informations requises par l'arrêté du 28 février 1995 susvisé ou des éléments de preuve, mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 susvisé, afférents à cette exposition.
 En l'absence de ces documents, sur demande des services précités du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les différents employeurs, en liaison avec les services de prévention concernés et les médecins de l'organisme d'emploi, conduisent une enquête administrative afin d'établir la matérialité de l'exposition ouvrant le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle demandée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les honoraires et frais médicaux résultant de la surveillance médicale postprofessionnelle réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 5 sont intégralement pris en charge par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
 Les frais de transports occasionnés par la surveillance médicale postprofessionnelle restent à la charge des intéressés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service mentionné à l'article 2 informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
 ― une lettre d'information personnalisée ;
 ― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
 ― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
 Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2. Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 à 6 et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.
La surveillance médicale postprofessionnelle est réalisée par le praticien librement choisi par le militaire parmi :
 ― les médecins libéraux généralistes ou spécialistes ;
 ― les médecins des centres d'examen de santé de l'assurance maladie ;
 ― les médecins en consultation externe hospitalière.
 Le médecin choisi effectue l'examen clinique et les examens complémentaires ou les prescrit, s'il ne peut les réaliser lui-même, conformément au protocole de surveillance médicale du risque en cause qui aura été communiqué à l'ancien militaire.
Le droit à la surveillance médicale professionnelle étant ouvert, le service mentionné à l'article 2 détermine le protocole médical pour chacun des agents cancérogènes faisant l'objet de ce droit, tel qu'il est décrit dans les annexes II et III de l'arrêté susvisé du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2013 dans les juridictions ci-après :
 Mme Belkacem (Nacima), au tribunal administratif de Marseille.
 M. Chabernaud (Benjamin), au tribunal administratif de Nantes.
 M. Grondin (Thibault), au tribunal administratif de Paris.
 M. Denizot (Arthur), au tribunal administratif de Nancy.
 Mme Hamdi (Samira), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Kiecken (Arnaud), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Mulot (Robin), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Claudé-Mougel (Arnaud), au tribunal administratif de Marseille.
 Mme Lellig (Wendy), au tribunal administratif de Nîmes.
 Mme Permingeat (Frédérique), au tribunal administratif de Grenoble.
 M. Lacaze (Ludovic), au tribunal administratif de Lille.
 M. Met (Fabrice), au tribunal administratif de Rennes.
 Mme Poullain (Caroline), au tribunal administratif de Nîmes.
 Mme Picque (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Nancy.
 Mme Dyèvre (Constance), au tribunal administratif de Marseille.
 Mme Baizet (Elisabeth), au tribunal administratif de Marseille.
 Mme Tocut (Clémence), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Champenois (Mariane), au tribunal administratif de Melun.
 M. Rebellato (Julien), au tribunal administratif d'Orléans.
 M. Gandolfi (Grégory), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Ameline (Cyrielle), au tribunal administratif de Nantes.
 Mme Doumergue (Camille), au tribunal administratif de Nancy.
 M. Debrion (Jean-Michel), au tribunal administratif de Limoges.
 Mme Houllier (Sarah), au tribunal administratif de Lyon.
 Mme Picot (Florence), au tribunal administratif de Grenoble.
 Mme Thielen (Ophélie), au tribunal administratif de Toulon.
 Mme Brodier (Hélène), au tribunal administratif de Lyon.
 Mme Flechet (Marine), au tribunal administratif de Rouen.
 Mme Cazcarra (Lucie), au tribunal administratif de Poitiers.
 M. Panighel (Loïc), au tribunal administratif de Limoges.
L'article 1er de la décision du 21 décembre 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 2. Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
 Mme Valérie Weber-Haddad, titulaire, en remplacement de M. Patrick Crézé.
 M. Jean-Luc Frès, suppléant, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Après le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
 « A partir de la campagne 2011-2012, l'aide due est minorée :
 ― de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ;
 ― de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ;
 ― de 20 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 60 % de la superficie totale demandée ;
 ― de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 50 % de la superficie totale demandée. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentantes des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
   Titulaire :
 Mme Dorel (Dominique-Chantal), en remplacement de Mme Roy (Geneviève).
   Suppléantes :
 Mme Roy (Geneviève), en remplacement de Mme Dorel (Dominique-Chantal), nommée titulaire.
 Mme Leroy (Sofi), en remplacement de M. Triadou (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er janvier 2009 par arrêté du 23 janvier 2009 à l'Observatoire national de l'enseignement agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 12 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 juin 2013, M. Jean-Luc LEBEUF, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013 :
 Le retrait de M. ETCHEVERS (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Henri ETCHEVERS et Pierre SOULE-THOLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Henri ETCHEVERS et Pierre SOULE-THOLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Brice DASSY et Pierre SOULE-THOLY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme DE PAOLA CHEQUER (Renata), née le 27 août 1981, à Rio de Janeiro (Brésil).
 M. CALENICI (Oleg), né le 24 août 1962, à Rezina (Moldavie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2013 dans les juridictions ci-après :
 Mme Thalabard-Guillot (Marie), au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Naudin (Alexandrine), au tribunal administratif de Paris.
 Mme Charlery (Corinne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mme Guyard (Sylvie), au tribunal administratif de Lille.
 A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 M. Martin (Stéphen), au tribunal administratif de Marseille.
 M. Pertuy (Ivan), au tribunal administratif de Rouen.
 Mme Roux Beaume (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble.
 M. Chaussard (Michaël), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Aventino-Martin (Barbara), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Kanté (Christelle), au tribunal administratif de Toulouse.
 M. Karaoui (Jacques), au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, est admise se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
 L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
 Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
 Pour les épreuves écrites : le mercredi 25 et le jeudi 26 septembre 2013.
 Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 25 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 2013, M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du développement et des biens publics mondiaux, pour une durée de trois ans.
Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle est accordé par le ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur sur présentation par l'ancien militaire de l'attestation d'exposition mentionnée à l'article 2 du présent décret.
 En cas d'expositions multiples, le droit ainsi ouvert comprend les examens nécessités par la surveillance médicale indiquée pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction auquel l'intéressé a été exposé.
A chaque mutation, un dossier comportant l'ensemble des attestations d'exposition établies pour les postes occupés par le militaire au cours de ses affectations successives est transmis au service du personnel de l'organisme d'emploi et au médecin qui lui est attaché.
 Une copie complète du dossier est remise au militaire au moment où il est radié des cadres ou des contrôles. Ce militaire est également informé de ses droits en matière de surveillance médicale postprofessionnelle. Le dossier doit indiquer expressément l'obligation de conservation des documents qui le composent durant cinquante ans au moins après la fin de la période d'exposition.
En cas d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation de ses fonctions en son sein, établie avec le médecin de l'organisme d'emploi au vu de la fiche d'exposition définie par l'article R. 4412-41 du code du travail. Cette attestation doit comporter les informations caractérisant l'exposition recueillies dans les conditions précisées par arrêté pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
 Si l'attestation d'exposition n'a pu être établie dès la cessation des fonctions concernées, elle sera délivrée à la demande de l'ancien militaire, sur présentation de la fiche d'exposition mentionnée à l'alinéa précédent ou sur la base d'une attestation signée du médecin de l'organisme d'emploi dont l'ancien militaire dépendait au moment de son exposition ou de témoignages ou de tout autre élément démontrant la matérialité de l'exposition. En l'absence de ces fiche, certificat ou autre élément, l'attestation d'exposition pourra être fournie à l'intéressé après une enquête administrative conduite par les organismes d'emploi en liaison avec les médecins et les services de prévention concernés.
 En cas d'exposition à plusieurs agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au cours d'une même affectation, il est remis au militaire une fiche d'exposition pour chacun des agents auxquels il a été exposé.