Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :
 1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend :
 ― la sous-direction des affaires politiques ;
 ― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
 ― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ;
 ― le service des affaires francophones ;
 ― la mission des fonctionnaires internationaux.
 2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
 ― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
 ― la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE ;
 ― la sous-direction des affaires stratégiques ;
 ― la sous-direction des menaces transversales.
 3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend :
 ― la sous-direction Afrique subsaharienne ;
 ― la sous-direction monde ;
 ― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ;
 ― la sous-direction des moyens.
 Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
 1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend :
 ― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;
 ― la sous-direction de l'Europe balkanique ;
 ― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale.
 2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend :
 ― la sous-direction d'Afrique occidentale ;
 ― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;
 ― la sous-direction d'Afrique centrale ;
 ― la sous-direction d'Afrique orientale.
 3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend :
 ― la sous-direction d'Afrique du Nord ;
 ― la sous-direction d'Egypte-Levant ;
 ― la sous-direction du Moyen-Orient.
 4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend :
 ― la sous-direction d'Amérique du Nord ;
 ― la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
 ― la sous-direction d'Amérique du Sud.
 5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
 ― la sous-direction d'Asie méridionale ;
 ― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
 ― la sous-direction d'Extrême-Orient ;
 ― la sous-direction d'Océanie.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats est composée :
 1° De la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, qui comprend :
 ― la sous-direction des affaires économiques internationales ;
 ― la sous-direction des stratégies du développement ;
 ― la mission de la gouvernance démocratique.
 2° De la direction des biens publics mondiaux, qui comprend :
 ― la sous-direction de la santé et du développement humain ;
 ― la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique ;
 ― la sous-direction du climat et de l'énergie ;
 ― la sous-direction de la gestion des ressources naturelles.
 3° De la direction de la politique culturelle et du français, qui comprend :
 ― la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial ;
 ― la sous-direction de la diversité linguistique et du français ;
 ― la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication.
 4° De la direction des politiques de mobilité et d'attractivité, qui comprend :
 ― la sous-direction de l'innovation et des entreprises ;
 ― la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche ;
 ― la sous-direction de l'enseignement supérieur.
 5° Du service des programmes et du réseau.
 6° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
 7° De la mission des relations avec la société civile.
 8° De la mission de pilotage de l'aide publique au développement et de tutelle de l'Agence française de développement.
Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
 La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
 La sous-direction du droit communautaire et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.
 La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
 La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
 La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
La direction de l'Union européenne comprend :
 ― le service des politiques internes et des questions institutionnelles ;
 ― le service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union ;
 ― la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte ;
 ― la sous-direction de l'Europe centrale ;
 ― la sous-direction de l'Europe méridionale.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 328 € et 490 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 491 € et 733 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 734 € et 980 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 981 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 328 € s'élève à 38 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 470 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Afin de suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogations sur douze mois.
 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, situation familiale, formation, diplômes, vie professionnelle, situation économique et financière.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires des contrats aidés à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître l'impact du passage en contrat aidé sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et, d'autre part, de recueillir l'opinion des bénéficiaires de contrats aidés sur ces contrats.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2008, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 % doivent présenter après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.
Conformément aux dispositions de l'article R. 653-37 du code rural, l'association dénommée « Association française du Quarter Horse », dont le siège social est situé à Laheycourt (55800), 7, rue du Général-Porson, est agréée, jusqu'au 31 décembre 2014, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
 										PARIS
 										MINIMA D'ENJEUX
 										Tiercé
 										1 euro
 										Quinté +
 									 										Le pari combiné en formule simplifiée peut être 
enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €.
 										2 euros
 										Quarté +
 										1,30 euro
 										Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, 
Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, 
Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre 
International, Quadrio.
 										1,50 euro
 										2 sur 4, Multi
 										3 euros
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Quarter Horse est subordonné :
 ― au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 ― à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche, de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 ― à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 ― à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » :
 ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
 ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2008 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2009, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations liées à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Quarter Horse :
 ― désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du registre français du Quarter Horse et les commissions d'examen des équidés ;
 ― représente la commission du registre précitée à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 ― dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 ― peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 ― regrouper les éleveurs des chevaux Quarter Horse et en assurer la représentation ;
 ― siéger à la commission du registre français du Quarter Horse et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 ― opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 ― élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 ― organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 ― promouvoir la race.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
 ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
 ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2008 :
APPELLATIONS
d'origine contrôlées
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire
0
Crémant d'Alsace
2
Gaillac
0
Crémant de Limoux
0
Blanquette de Limoux
0
Blanquette méthode ancestrale
0
Crémant du Jura
2
Crémant de Die
0
Clairette de Die 
0
Saint-Péray mousseux
0
Crémant de Bordeaux
0
Seyssel mousseux
0
Vin de Savoie mousseux/pétillant
4
Vin de Savoie Ayze mousseux/pétillant
0
Crémant de Bourgogne
0
Au titre de la récolte 2008, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 21 460 € et 8 626 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 29 400 € et 11 816 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 231 € et 5 769 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées :
 1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ;
 2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
 3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
 4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
 5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.
L'article 1er du décret n° 92-171 du 21 février 1992 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets pris pour leur application. 
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe. 
« Toutefois, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes. »
Le dernier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte aux membres des bureaux des sections procède au classement commun des candidats à l'avancement, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 50 et 51 du décret du 21 février 1992 susvisé. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après les mots : « d'organisation pédagogique », sont insérés les mots : « ou scientifique » ;
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent. »
Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections. Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, et de vice-présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du président celui-ci est suppléé par un vice-président. 
La commission permanente veille à favoriser la coopération entre les différents champs disciplinaires. Elle élabore un règlement intérieur définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures mises en œuvre par les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture en matière de recrutement, d'évaluation, de composition des jurys et de mesures relatives à la carrière des enseignants-chercheurs. 
« Ces critères et procédures prennent en compte la diversité des missions incombant aux enseignants-chercheurs ainsi que la diversité des champs disciplinaires. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré. Ils ne peuvent participer à la rédaction d'avis ayant trait à un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés. 
« Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture qui ne peuvent siéger du fait de l'examen de leur situation personnelle sont remplacés par leurs suppléants, pour les réunions concernant celle-ci. 
« Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement. 
« L'ensemble des dispositions du présent article est applicable aux membres suppléants. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Lorsqu'un ou plusieurs sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. 
« Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée. »
L'article 1er du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 » ;
 2° Au deuxième alinéa, il est inséré la première phrase suivante ainsi rédigée : « Elle procède à l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé. » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les critères et modalités d'évaluation et de classement des enseignants-chercheurs sont rendus publics. Il en va de même des conditions dans lesquelles les sections formulent leurs avis. Chacune des sections rend compte annuellement de ses activités. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Nul ne peut exercer les fonctions de membre titulaire de la Commission nationale des enseignants-chercheurs durant plus de deux mandats consécutifs. » 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances. » 
3° Après le dernier alinéa de l'article 12, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un membre titulaire est valablement empêché pour toute la durée d'une réunion d'une section, d'un groupe de sections ou de la commission nationale réunie en formation plénière et ne peut être suppléé, il peut donner un mandat à un autre membre titulaire de la section à laquelle il appartient. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. 
« Cette disposition ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs qui ne peuvent siéger du fait de leur participation à la campagne de promotion. »
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre et de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer, dans les conditions fixées à l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Au moins 5 % des bénéficiaires de chacune des autres aides mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer.
 Sauf en cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou des éléments qu'il a déclarés, la partie de l'aide correspondant à l'obligation ou aux obligations concernées ou aux éléments déclarés de façon erronée est récupérée. Des intérêts moratoires sont appliqués dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
 Dans les cas mentionnés au précédent alinéa, le bénéficiaire de l'aide doit également s'acquitter d'une sanction financière.
 Pour l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, l'aide à la diversification et l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein, cette sanction est calculée selon les modalités prévues aux 1 et 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
 Pour l'aide aux planteurs et l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes, la sanction est égale à l'écart entre le montant de l'aide calculé sur la base des éléments déclarés et le montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place. Elle est plafonnée au montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place.
 Dans les cas de non-conformité intentionnelle ou résultant d'une négligence grave, la sanction correspond à 30 % du montant à recouvrer, conformément au 3 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
 Tout refus de contrôle sur place est assimilé à un manquement intentionnel à toutes ses obligations de la part du bénéficiaire de l'aide.
 La récupération de tout ou partie de l'aide et l'application des sanctions susmentionnées sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
 ― la période à l'issue de laquelle les installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales doivent être assurées pour l'octroi de l'aide à la restructuration. Il fixe les obligations relatives aux engagements sociaux et environnementaux mentionnées au c du 3 et au c du 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
 ― la répartition de la partie de l'aide à la restructuration réservée aux planteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes en fonction de la part de la prestation d'arrachage dans le chiffre d'affaires par hectare de betterave sous quota ;
 ― la période au cours de laquelle le contrat de livraison mentionné au 2° de l'article 1er doit être conclu ;
 ― les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes mentionnée au 3° de l'article 1er ;
 ― la répartition entre les raffineries éligibles de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein mentionnée au 5° de l'article 1er, en fonction de l'historique des quantités de sucre mises à la fonte.
L'aide à la diversification mentionnée au 4° de l'article 1er est mise en œuvre dans le cadre du programme de restructuration national, transmis à la Commission européenne en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
 Dans chaque région concernée, le préfet de région arrête, parmi les mesures décrites dans le programme de restructuration national, celles qui sont éligibles à l'aide à la diversification. Pour une mesure donnée, il peut décider que seuls certains investissements ou actions mentionnées dans le programme sont éligibles.
 Lorsque le programme de restructuration national le permet, le préfet de région précise également les critères d'éligibilité à l'aide et fixe, le cas échéant, un ordre de priorité pour l'attribution de celle-ci. Il arrête les modalités de dépôt de l'aide.
 La demande d'aide respecte les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral de la région où elle est mise en œuvre.
 Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'opération pour laquelle une aide à la diversification est sollicitée couvre plusieurs régions, une demande d'aide à la diversification peut être considérée comme éligible sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires. Dans ce cas, la demande d'aide est considérée comme mise en œuvre dans la région où la plus grande partie de l'opération de diversification est mise en œuvre.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1° Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
 2° Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
 3° Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
 4° Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
 5° Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
 6° Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 7° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 8° Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 9° Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 10° Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :
 1° Le bureau des agréments préalables ;
 2° Le bureau de l'analyse technique ;
 3° Le bureau de la vérification et du suivi ;
 4° Le bureau de la réglementation, du classement et du double usage ;
 5° Le bureau de la sécurité industrielle ;
 6° Le bureau des procédures globales des matériels de guerre.
Le directeur du développement international peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
 La suppléance du directeur du développement international est assurée par l'adjoint au directeur, chef du service du soutien aux exportations de défense. En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la suppléance du directeur est exercée par l'adjoint au directeur, chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
 Le directeur du développement international peut également disposer de directeurs d'opérations ou de projets export, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
I. ― La sous-direction des questions régionales est chargée de l'analyse et de la prospective stratégiques concernant les pays et les organisations internationales des zones géographiques autres que l'Europe et l'Amérique du Nord. Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense avec les pays de ces régions ainsi que le maintien de la paix.
 Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
 II. - La sous-direction des questions régionales comprend :
 ― le bureau « Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient » ;
 ― le bureau « Afrique subsaharienne » ;
 ― le bureau « Asie-Pacifique » ;
 ― le bureau « Russie et nouveaux Etats indépendants » ;
 ― le bureau « Amérique latine ».
I. ― La sous-direction des questions euroatlantiques suit l'ensemble des questions bilatérales et multilatérales intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité ainsi que le maintien de la paix.
 Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques concernant l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que leurs pays membres.
 Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
 Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique.
 Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
 II. - La sous-direction des questions euroatlantiques comprend :
 ― le bureau « Alliance Atlantique » ;
 ― le bureau « politique européenne » ;
 ― le bureau « relations bilatérales et régionales de la zone euroatlantique ».
La sous-direction de la politique d'exportation :
 1° Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation de défense et de prestations associées ;
 2° Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ;
 3° Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
 4° Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l'étranger ainsi que les services associés ;
 5° Oriente, en liaison avec l'état-major des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
 6° Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ;
 7° Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
 8° Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.
Chaque sous-direction géographique :
 1° Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
 2° Pilote la relation bilatérale d'armement ;
 3° Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ;
 4° Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
 5° Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.
1° L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Au troisième alinéa, les mots : « bureau des équipages de la flotte » sont remplacés par les mots : « bureau des équipages de la flotte et marins des ports » ; 
B.-Au cinquième alinéa, les mots : « bureau du personnel civil des établissements des formations de la marine » sont remplacés par les mots : « bureau de gestion du personnel civil d'administration centrale » ; 
C.-Au huitième alinéa, les mots : « les centres d'information de la réserve de la marine » sont remplacés par les mots : « les antennes pour l'emploi des réservistes, rattachés au bureau de la réserve militaire ». 
2° L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " compétences ” de la direction du personnel militaire de la marine : 
― comprend le bureau des écoles et de la formation ; 
― dispose de l'organisme extérieur suivant : 
― le service de psychologie de la marine. » 
3° L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Le troisième alinéa est supprimé ; 
B.-Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― le service de recrutement de la marine. ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 précité est modifié comme suit :
 Remplacer :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DOTÉS
d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
Direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
10 000
40
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
460
40
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
5 000
40
Direction des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
 Par :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DOTÉS
d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
Direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
341 000
300
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
130 000
300
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Direction des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
400 000
40
Directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
 II. - Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde).
2 502 309
20 000 000
L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-2 du code de la défense ». 
II.-L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5. ― La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international). » 
III.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ». 
IV.-Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé : 
« Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international). » 
V.-Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 2, paragraphe 3, du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 2332-1 du code de la défense ». 
VII.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « le troisième alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ». 
VIII.-A l'article 22, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » et : « ledit décret-loi » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense » et : « ledit code ». 
IX.-A l'article 25, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ».
Le service de la gestion des procédures et des moyens est constitué :
 ― de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle ;
 ― de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Le chef du service est responsable du secrétariat, pour le ministère de la défense, de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
I. ― Le bureau « administration et soutien » assure le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés.
 Il traite de l'ensemble des questions administratives et financières concernant la délégation.
 Il est chargé du recueil, du traitement et de la conservation des informations afférentes aux domaines d'activité de la délégation.
 II. - Le bureau « administration et soutien » comprend :
 ― la section du personnel ;
 ― la section des affaires financières et générales ;
 ― la section « réservée » ;
 ― la section « courrier » ;
 ― la cellule informatique ;
 ― le centre des archives et de la documentation.
Le bureau « politique de défense » participe aux travaux de définition et de mise en œuvre de la politique de défense. Il est chargé des études relatives à l'actualisation du contexte stratégique et participe aux travaux d'élaboration des grandes orientations stratégiques et capacitaires du ministère.
 Il suit l'évolution de la réflexion et des décisions de l'Organisation des Nations unies.
Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :
 ― la sous-direction des questions euroatlantiques ;
 ― la sous-direction des questions régionales ;
 ― la sous-direction de la prolifération et du contrôle ;
 ― le bureau « politique de défense » ;
 ― le bureau « prospective, études et communication » ;
 ― le bureau du pilotage de la gestion ;
 ― le bureau « administration et soutien ».
I. ― La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :
 ― coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;
 ― participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;
 ― participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;
 ― participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;
 ― participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.
 Elle pilote l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.
 Elle conduit des études sur :
 ― l'évolution des technologies critiques pour la défense et leur impact sur les systèmes d'armes et les concepts opérationnels ;
 ― les évolutions internationales dans le domaine des industries de défense et des ressources stratégiques.
 Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
 II. - La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :
 ― le bureau « contrôle des transferts sensibles » ;
 ― le bureau « lutte contre la prolifération et le désarmement » ;
 ― le bureau « prospective technologique et opérationnelle, analyse industrielle ».
L'arrêté du 10 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ». 
II.-L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2. ― Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense. »
Le bureau « prospective, études et communication » est chargé :
 ― d'assurer la cohérence de la prospective au sein du ministère et de coordonner, dans ce domaine, la position et la représentation du ministère dans les échanges interministériels et internationaux ;
 ― de coordonner la mise en œuvre des études prospectives de défense ;
 ― d'entretenir les relations avec des instituts de recherche français et étrangers ;
 ― de conduire les actions de communication de la délégation.
Le bureau du pilotage de la gestion assiste le directeur chargé des affaires stratégiques dans ses attributions de responsable de programme.
 Il est chargé :
 ― de préparer les documents budgétaires associés aux lois de finances ;
 ― d'élaborer les budgets, assurer le suivi de gestion et préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
 ― d'établir les décisions de gestion des ressources ;
 ― d'assurer le suivi du fonctionnement du programme.
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice de l'activité de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
 ― la théorie des soins de conservation : historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique ;
 ― l'anatomie et physiologie élémentaire : anatomies descriptives du corps humain (30 points) : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction ;
 ― la microbiologie, l'hygiène et la toxicologie : généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie ;
 ― la réglementation funéraire : le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation ;
 ― les sciences humaines de la mort.