Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 16 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 22 août 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie B
SARL SE CD COM (Champagne FM)
Zone : Château-Thierry.
Fréquence : 97,5 MHz.
SAS Contact FM (Contact)
Zone : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 90,4 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
Zone : Calais.
Fréquence : 88,0 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zone : Valenciennes.
Fréquence : 93,5 MHz.
Zone : Amiens.
Fréquence : 92,2 MHz.
SAS NRJ (NRJ)
Zone : Calais.
Fréquence : 93,0 MHz.
SAS FG Concept (FG)
Zone : Amiens.
Fréquence : 96,3 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
Zone :Abbeville.
Fréquence : 107,1 MHz.
Zone : Dieppe.
Fréquence : 107,1 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
Zone : Douai.
Fréquence : 96,2 MHz.
Zone : Maubeuge.
Fréquence : 96,3 MHz.
SARL Radio Nova (Radio Nova)
Zone : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 88,3 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zone : Calais.
Fréquence : 102,9 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
Zone : Abbeville.
Fréquence : 90,4 MHz.
Zone : Lille.
Fréquence : 103,3 MHz.
Zone : Béthune.
Fréquence : 103,2 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
Zone : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Lesparrou
Site de diffusion : Lesparrou, Bouchard.
Altitude maximum de l'antenne : 502 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 100°-340°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-608 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : L'Hospitalet-près-l'Andore.
Site de diffusion : L'Hospitalet-près-l'Andorre - Les Bousquets.
Altitude maximum de l'antenne : 1 444 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240°-340°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-596 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
L'article 12 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, cheffe du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à François Poumarèdes, agent contractuel, chef du bureau des projets et des études, et à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »
La décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : 
« 3. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV. »
A N N E X E I I I 
GRILLES DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE 
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie « entrée abattoir » 
Semaine n°, du au 
Prix « entrée-abattoir » HT exprimé en euros/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 
BASSINS 
BLANC 
ROSE TRÈS CLAIR 
ROSE CLAIR 
ROSE 
ROUGE 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
Nord 
Sud 
Cotation nationale 
Prix moyen pondéré aux 100 kg net. 
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie élevés au pis 
Semaine n°, du au 
Prix « entrée-abattoir » HT exprimé en euros/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 
BASSINS 
BLANC 
ROSE TRÈS CLAIR 
ROSE CLAIR 
ROSE 
ROUGE 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
Nord 
Sud 
Cotation nationale 
Prix moyen pondéré aux 100 kg net. 
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie non élevés au pis 
Semaine n°, du au 
Prix « entrée-abattoir » HT exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 
BASSINS 
BLANC 
ROSE TRÈS CLAIR 
ROSE CLAIR 
ROSE 
ROUGE 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
E 
U 
R 
O 
P 
Nord 
Sud 
Cotation nationale 
Prix moyen pondéré aux 100 kg net.
ANNEXES 
A N N E X E I 
TYPOLOGIES DE VEAUX DE BOUCHERIE POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2013 DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS 
CATÉGORIE 
VEAUX ÉLEVÉS AU PIS 
Engraissements 
Couleur 
Conformation 
Prix moyen 
Poids moyen 
Effectif 
2-3 
Blanc 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose très clair 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose clair 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose 
E 
U 
R 
O 
P 
Rouge 
E 
U 
R 
O 
P 
Correspondance des couleurs en numérotation : blanc = 0 ; rose très clair = 1 ; rose clair = 2 ; rose = 3 ; rouge = 4. 
CATÉGORIE 
VEAUX NON ÉLEVÉS AU PIS 
Engraissements 
Couleur 
Conformation 
Prix moyen 
Poids moyen 
Effectif 
2-3 
Blanc 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose très clair 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose clair 
E 
U 
R 
O 
P 
Rose 
E 
U 
R 
O 
P 
Rouge 
E 
U 
R 
O 
P 
Correspondance des couleurs en numérotation : blanc = 0 ; rose très clair = 1 ; rose clair = 2 ; rose = 3 ; rouge = 4.
L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-Bassins de cotation et siège des commissions de cotations. 
Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud. La commission de cotation du bassin nord siège à Rennes et celle du bassin sud à Toulouse. La composition et les missions des commissions de cotations sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. »
A N N E X E I I 
DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE ENTRÉE ABATTOIR 
1. Bassin nord 
NUMÉRO DÉPARTEMENT 
NOM DÉPARTEMENT 
NOM RÉGION 
75 
PARIS 
ILE-DE-FRANCE 
77 
SEINE-ET-MARNE 
ILE-DE-FRANCE 
78 
YVELINES 
ILE-DE-FRANCE 
91 
ESSONNE 
ILE-DE-FRANCE 
92 
HAUTS-DE-SEINE 
ILE-DE-FRANCE 
93 
SEINE-SAINT-DENIS 
ILE-DE-FRANCE 
94 
VAL-DE-MARNE 
ILE-DE-FRANCE 
95 
VAL-D'OISE 
ILE-DE-FRANCE 
51 
MARNE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
52 
HAUTE-MARNE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
8 
ARDENNES 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
10 
AUBE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
60 
OISE 
PICARDIE 
80 
SOMME 
PICARDIE 
2 
AISNE 
PICARDIE 
27 
EURE 
HAUTE-NORMANDIE 
76 
SEINE-MARITIME 
HAUTE-NORMANDIE 
50 
MANCHE 
BASSE-NORMANDIE 
61 
ORNE 
BASSE-NORMANDIE 
14 
CALVADOS 
BASSE-NORMANDIE 
59 
NORD 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
62 
PAS-DE-CALAIS 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
54 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LORRAINE 
55 
MEUSE 
LORRAINE 
57 
MOSELLE 
LORRAINE 
88 
VOSGES 
LORRAINE 
67 
BAS-RHIN 
ALSACE 
68 
HAUT-RHIN 
ALSACE 
44 
LOIRE-ATLANTIQUE 
PAYS DE LA LOIRE 
49 
MAINE-ET-LOIRE 
PAYS DE LA LOIRE 
53 
MAYENNE 
PAYS DE LA LOIRE 
72 
SARTHE 
PAYS DE LA LOIRE 
85 
VENDÉE 
PAYS DE LA LOIRE 
22 
CÔTES-D'ARMOR 
BRETAGNE 
29 
FINISTERE 
BRETAGNE 
35 
ILLE-ET-VILAINE 
BRETAGNE 
56 
MORBIHAN 
BRETAGNE 
28 
EURE-ET-LOIR 
CENTRE 
2. Bassin sud 
NUMÉRO DÉPARTEMENT 
NOM DÉPARTEMENT 
NOM RÉGION 
36 
INDRE 
CENTRE 
37 
INDRE-ET-LOIRE 
CENTRE 
41 
LOIR-ET-CHER 
CENTRE 
45 
LOIRET 
CENTRE 
18 
CHER 
CENTRE 
21 
CÔTE-D'OR 
BOURGOGNE 
58 
NIÈVRE 
BOURGOGNE 
71 
SAÔNE-ET-LOIRE 
BOURGOGNE 
89 
YONNE 
BOURGOGNE 
25 
DOUBS 
FRANCHE-COMTÉ 
39 
JURA 
FRANCHE-COMTÉ 
70 
HAUTE-SAÔNE 
FRANCHE-COMTÉ 
90 
TERRITOIRE DE BELFORT 
FRANCHE-COMTÉ 
79 
DEUX-SÈVRES 
POITOU-CHARENTES 
86 
VIENNE 
POITOU-CHARENTES 
16 
CHARENTE 
POITOU-CHARENTES 
17 
CHARENTE-MARITIME 
POITOU-CHARENTES 
19 
CORRÈZE 
LIMOUSIN 
23 
CREUSE 
LIMOUSIN 
87 
HAUTE-VIENNE 
LIMOUSIN 
3 
ALLIER 
AUVERGNE 
43 
HAUTE-LOIRE 
AUVERGNE 
63 
PUY-DE-DÔME 
AUVERGNE 
15 
CANTAL 
AUVERGNE 
26 
DRÔME 
RHÔNE-ALPES 
38 
ISÈRE 
RHÔNE-ALPES 
42 
LOIRE 
RHÔNE-ALPES 
69 
RHÔNE 
RHÔNE-ALPES 
73 
SAVOIE 
RHÔNE-ALPES 
74 
HAUTE-SAVOIE 
RHÔNE-ALPES 
1 
AIN 
RHÔNE-ALPES 
7 
ARDÈCHE 
RHÔNE-ALPES 
83 
VAR 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
84 
VAUCLUSE 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
4 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 
PROVENCE-ALPES-D'AZUR 
5 
HAUTES-ALPES 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
6 
ALPES-MARITIMES 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
13 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
48 
LOZÈRE 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
30 
GARD 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
34 
HÉRAULT 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
66 
PYRÉNÉES-ORIENTALES 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
11 
AUDE 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
24 
DORDOGNE 
AQUITAINE 
33 
GIRONDE 
AQUITAINE 
40 
LANDES 
AQUITAINE 
47 
LOT-ET-GARONNE 
AQUITAINE 
64 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
AQUITAINE 
31 
HAUTE-GARONNE 
MIDI-PYRÉNÉES 
32 
GERS 
MIDI-PYRÉNÉES 
46 
LOT 
MIDI-PYRÉNÉES 
65 
HAUTES-PYRÉNÉES 
MIDI-PYRÉNÉES 
81 
TARN 
MIDI-PYRÉNÉES 
82 
TARN-ET-GARONNE 
MIDI-PYRÉNÉES 
9 
ARIÈGE 
MIDI-PYRÉNÉES 
12 
AVEYRON 
MIDI-PYRÉNÉES 
3. Carte des bassins 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0177 du 02/08/2014, texte n º 46
Le tableau du III de l'article 8 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES 
entrant dans le champ de compétence du comité 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
Inférieur ou égal à 100 
4 
4 
De 101 à 200 
6 
6 
De 201 à 300 
7 
7 
De 301 à 400 
8 
8 
Plus de 400 
10 
10
Le référentiel de certification applicable aux semences : « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.
Pour l'activité mentionnée à l'article 1er, la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels « organisation générale » et « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « organisation générale » et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de police, président ;
- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 11 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Geneviève PINÇON, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national de la préhistoire. »
L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« Le mode de scrutin, scrutin sur sigle ou scrutin de liste, ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs composant le corps électoral de chaque instance. Ces effectifs sont arrêtés six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin, soit au 4 juin 2014.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe. »
A l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : 
« 4. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV. »
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Dominique BUR, préfet hors classe, à compter du 18 août 2014. Il est admis, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2014
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Finaz (Loïc, Gilles, Marie), nommé directeur du musée national de la Marine à compter du 1er septembre 2014.
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Coqueblin (Thierry) est nommé chef d'état-major de l'état-major de zone de défense de Paris et maintenu dans ses fonctions de commandant de la base de défense de l'Ile-de-France.
M. le général de brigade Lesimple (Philippe) est nommé commandant de la base de défense de Besançon et maintenu dans ses fonctions de commandant l'état-major des forces n° 1.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie) est nommé directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre à compter du 19 août 2014.
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique) est nommé commandant de la base de défense Pau-Bayonne-Tarbes et maintenu dans ses fonctions de commandant de la brigade des forces spéciales Terre.
M. le général de brigade Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie) est nommé commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 2e brigade blindée.
M. le général de brigade Bizeul (Hervé, Jean, Pierre) est nommé commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul) est nommé commandant de la base de défense de Nîmes-Orange-Landun et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 6e brigade légère blindée.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Roos (Philippe) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé inspecteur « emploi » de l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes et adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain) est nommé chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le commissaire général de 1re classe Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
ANNEXE
INSTANCES
MODE DE SCRUTIN
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
CTM
liste
15
CTEA
liste
10
CTAC
liste
10
CTSD
liste
10
CTSG
liste
10
CTS DGPAAT
liste
8
CTS DGAL
liste
7
CTS DGER
liste
7
CTS CGAAER
liste
6
CTS CAB CBCM MDEF
liste
6
CTS Toulouse-Auzeville
liste
7
CTR DRAAF Alsace
sigle
4
CTREA Alsace
liste
8
CTR DRAAF Aquitaine
liste
6
CTREA Aquitaine
liste
10
CTR DRAAF Auvergne
liste
6
CTREA Auvergne
liste
10
CTR DRAAF Basse-Normandie
liste
6
CTREA Basse-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Bourgogne
liste
6
CTREA Bourgogne
liste
10
CTR DRAAF Bretagne
liste
6
CTREA Bretagne
liste
10
CTR DRAAF Centre
liste
6
CTREA Centre
liste
10
CTR DRAAF Champagne-Ardenne
sigle
4
CTREA Champagne-Ardenne
liste
10
CTR DRAAF Corse
sigle
4
CTREA Corse
liste
6
CTR DRAAF Franche-Comté
liste
6
CTREA Franche-Comté
liste
10
CTR DRAAF Haute-Normandie
sigle
4
CTREA Haute-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon
liste
7
CTREA Languedoc-Roussillon
liste
10
CTR DRAAF Limousin
sigle
4
CTREA Limousin
liste
10
CTR DRAAF Lorraine
sigle
4
CTREA Lorraine
liste
10
CTR DRAAF Midi-Pyrénées
liste
6
CTREA Midi-Pyrénées
liste
10
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais
sigle
4
CTREA Nord - Pas-de-Calais
liste
10
CTR DRAAF Pays de la Loire
liste
7
CTREA Pays de la Loire
liste
10
CTR DRAAF Picardie
sigle
4
CTREA Picardie
liste
10
CTR DRAAF Poitou-Charentes
liste
6
CTREA Poitou-Charentes
liste
10
CTR DRAAF PACA
liste
6
CTREA PACA
liste
10
CTR DRAAF Rhône-Alpes
liste
6
CTREA Rhône-Alpes
liste
10
CTR DRIAAF Ile-de-France
liste
6
CTREA Ile-de-France
liste
10
CT DAAF-Ens Guadeloupe
liste
7
CT DAAF-Ens Guyane
liste
6
CT DAAF-Ens Martinique
liste
7
CT DAAF-Ens Mayotte
liste
6
CT DAAF-Ens La Réunion
liste
7
CT ENV Alfort
liste
8
CT ENV Toulouse
liste
7
CT ENSP
sigle
4
CT ENFA
liste
6
CT Bordeaux Sciences Agro
liste
6
CT ENGEES
sigle
4
CT CEZ
liste
6
CT EPN Wallis-et-Futuna
sigle
4
M. Bernard Emié, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Mme Martine Dorance, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Philippe Thiebaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, M. Le Broussois (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :
Mme DUFOUR (Raphaëlle, Marie-Dominique, Laura, Laetitia), épouse MARTIN-COCHER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Robert DEVOVE et Claude LEGRAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Le retrait de M. LEGRAND (Claude, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert DEVOVE et Claude LEGRAND, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert DEVOVE et Claude LEGRAND huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert DEVOVE et Raphaëlle DUFOUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JACOB (Laurent, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire).
M. JACOB (Laurent, Thomas) et Mme CHAPUIS (Anne-Caroline, Marie), épouse VERGUIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danielle CHAPUIS-FAVRE, Laurent JACOB et Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Francis Lagoutte, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juin 2014, M. Hervé Grosskopf, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juin 2014, M. Patrick Puigmal, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :
Mme DAILLOUX (Nathalie, Odette, Jeanne, Marie), épouse BEUCHET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques SABOT et Eric BRECHETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. SABOT (Jacques, Christian, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SABOT et Eric BRECHETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SABOT et Eric BRECHETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric BRECHETEAU - Nathalie DAILLOUX-BEUCHET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :
M. SEGURA (Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA et Arnaud NICOLARDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. CUNIN (Yvan, Michel, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA et Arnaud NICOLARDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA et Arnaud NICOLARDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Loïc OBADIA, Arnaud NICOLARDOT et Jean-Michel SEGURA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :﻿﻿
Le retrait de M. SALOMON (Henri, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri SALOMON et François DEMARQUILLY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri SALOMON et François DEMARQUILLY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François DEMARQUILLY, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Jean Vaché, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du contrôle budgétaire à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 juillet 2014, l'arrêté du 24 février 2014 (NOR : EFIT1404848A) portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor est modifié comme suit :
Sont nommés attachés économiques stagiaires suivant les dispositions de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et sont classés dans le corps des attachés économiques conformément au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 :
A compter du 1er mars 2014
M. DABEZIES (Jean-Baptiste).
M. DARNEIX (Cyril).
M. GERANTON (Sylvain).
Mme GIROT DE LANGLADE (Pauline).
M. LEFEBVRE (Samuel).
M. MARX (Thomas).
M. SAUDRAIS (Romain).
A compter du 1er août 2014
A sa demande :
M. MOREE (Cyril).
A compter du 1er septembre 2014
A sa demande :
Mme CAMPADELLI (Camille).
A compter du 22 septembre 2014
M. PRINGAULT (Vincent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
 27 août 2014 :
Mme Ghislaine MARTINET-SILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 14 septembre 2014 :
M. Jean-Michel COMBALAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
 21 septembre 2014 :
M. Camille TARDO-DINO, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
 18 octobre 2014 :
M. Jean-Paul HARTMANN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
 24 octobre 2014 :
Mme Nicole CHANDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
 28 octobre 2014 :
M. Régis VERHAEGHE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 24 novembre 2014 :
M. Jean-François TRITSCHLER, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
 12 février 2015 :
Mme Brigitte ROUSSEL-ROUSSEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
 10 avril 2015 :
M. Jack PERISSE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 14 avril 2015 :
M. Daniel BOURIAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014 :
Mme PICHARD (Emmanuelle, Andrée, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. DUSSAUD (Jean-Philippe, Raymond, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014,﻿ Mme BORDRON (Sophie, Hélène, Catherine), épouse CHYZAK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, M. Hougron (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes en qualité de vice-président.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Jean-François Laulagnier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 23 août 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nancy.
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Bernard Emié, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Alpes-de-Haute-Provence
 M. Pierre POURCIN, en remplacement de M. Jacques ECHALON.
Autres communes
M. Alain PERSIN.
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 23 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes exercées par Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (art. 6-1) (session 2014) est publiée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission
NUMÉRO IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
616
Monsieur
KERDONCUF
Julien
1
608
Monsieur
D'ALBA
Ivan
2
630
Madame
SZYMCZAK
Estelle
3
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (art. 6-1) (session 2014).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juillet 2014, Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à compter de la passation des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1 et 4-2) de la session 2014 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1)
Liste principale d'admission :
NUMÉRO IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
149
Madame
D'HERVE
Célia
1
223
Monsieur
PERIARD
Arnaud
2
121
Madame
BOULENGER
Florence
3
199
Madame
MAFFEO
Emmanuelle
4
155
Monsieur
DUMENIL
Corentin
5
159
Monsieur
FISCHER
Romain
6
197
Madame
LOZACHMEUR
Claire
7
170
Madame
HEC
Laurie
8
Liste complémentaire d'admission :
NUMÉRO IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
207
Madame
MELARD
Anaïs
9
131
Monsieur
CAZZATO
Romain
10
237
Madame
REY
Mathilde
11
241
Monsieur
ROSMORDUC
Pierre
12
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-2)
Liste principale d'admission :
NUMÉRO IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG FINAL
921
Madame
ZAMMIT
Cécile
1
924
Madame
ZAMMIT
Maryline
2
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-2) (session 2014).
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Des assistants de préventions et des conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
- le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration ;
-l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique central auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ;
-l'arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au bureau des moyens aériens de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre V du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général des étrangers en France, président ;
- le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.
Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Les assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.