Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
 La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur, et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation.
 A l'issue de chaque période de formation clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
 Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11 la validation des unités d'enseignement liées à la formation clinique ou un complément de formation clinique ou la réalisation d'une nouvelle période de formation clinique. Dans ce cas, les modalités complémentaire ou de la nouvelle période de formation clinique sont définies par l'équipe pédagogique.
 En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur, le formateur référent de formation clinique de l'institut et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à 9 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
 1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
 UE 5.2 S1 « Technologies de l'information et de la communication » et UE 5.5 S1 « Anglais professionnel » ;
 2° Au semestre 6, les unités d'enseignement :
 UE 2.2 S6 « Psychologie » et UE 2.3 S6 « Sociologie, anthropologie » ;
 Les autres unités d'enseignement ne donnent pas lieu à compensation.
L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
 L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
 Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
 La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
 Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre médical de Bligny ou CMB », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Centre hospitalier de Bligny ou CHB ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Le nombre de places offertes au recrutement sans concours est fixé à un.
 La date prévue du recrutement est fixée au 1er novembre 2012.
 Les candidats au recrutement mentionné dans l'article 1er établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations et des emplois occupés.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera la date et le lieu des entretiens et la composition de la commission de sélection.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-82-24, télécopie : 01-43-98-84-19).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2, à :
 M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions ci-dessous : 
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE 
(UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
266,5 
Seine-Normandie 
499,5 
Bretagne 
1   498,5 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
7   825,5 
Garonne ― Dordogne ― Charente ― Seudre-Leyre ― Arcachon 
3   663 
Adour ― Cours d'eau côtiers 
732,5 
Total 
14   485,5
La délégation de signature est exercée selon les modalités suivantes :
 I. ― Pour les officiers affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― à la cessation de l'état de militaire.
 II. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux décisions d'admission et d'ajournement dans le corps des sous-officiers de carrière ;
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― aux décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
 ― à la cessation de l'état de militaire, à l'exception des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
 ― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à l'exception des mutations des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
 III. ― Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― au congé de présence parentale ;
 ― aux mutations du personnel au sein de l'état-major du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
 IV. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
 ― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
 ― au renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
 ― à la résiliation du contrat de volontariat sur demande ;
 ― à la résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
 ― au renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
 ― à la prorogation du contrat de volontariat lorsque le militaire bénéficie d'un congé de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à la prorogation du contrat ;
 ― à l'attribution des positions statutaires d'activité ou de non-activité ;
 ― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 ― à la nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;
 ― à l'attribution des certificats, diplômes ou brevets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
 L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 16 juillet au 12 octobre 2012 minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
 Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
 Les centres d'examen sont répartis comme suit :
 Pour la phase d'admissibilité :
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
 Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole, et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer pour l'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
 Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
 Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
 Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019. 
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2012, l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année de 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est modifié de la manière suivante :
 Le nombre de postes ouvert aux concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportive 2012 est changé.
 Ce nombre de postes ouverts est désormais de 75, ainsi répartis :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
32
30
13
 Les autres dispositions de l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2012 restent inchangés.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
 Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Les épreuves de sélection spécifiques aux personnes visées à l'article 26 sont au nombre de trois :
 ― une épreuve d'admissibilité ;
 ― deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel de la pédicurie-podologie.
 Cette épreuve d'une durée de trois heures est notée sur 20 points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale, d'une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie parmi les membres du jury mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé.
 Cette épreuve permet, à partir de la lecture de son dossier d'inscription, d'apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations. Elle est notée sur 20 points.
 L'épreuve de mise en situation pratique devant les membres du jury de l'épreuve orale consiste en un examen clinique, un soin et en la réalisation d'un appareillage.
 Elle est notée sur 20 points.
 Pour être admis dans un institut de formation en pédicurie-podologie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux deux épreuves de sélection.
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en pédicurie-podologie des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévues à l'article 28 et de leur expérience professionnelle.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
 Le dossier comporte :
 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ;
 3° La validation des actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 3° Un directeur d'institut de formation en pédicurie-podologie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, le cas échéant, un responsable de la formation en pédicurie-podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
 4° Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie ;
 5° Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
 6° Deux médecins de spécialité différente ;
 7° Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
 8° Le cas échéant, un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de pédicurie-podologie soit directeur de soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
 Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
 Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
 A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
 En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2014, les candidats sont autorisés à se présenter aux sessions du diplôme d'Etat organisées jusqu'en 2019, dans la limite de six sessions réparties sur les cinq années suivant la première présentation au diplôme d'Etat.
 Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 28, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
 1° La photocopie de leur diplôme de pédicure-podologue (l'original est fourni lors de l'admission en formation) ;
 2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme.
 3° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au 1° et 2° ;
 4° Un curriculum vitae ;
 5° Une lettre de motivation.
 Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas aux candidats bénéficiant de la qualité de réfugié politique.
Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme » qui comprend une synthèse des unités d'enseignements par semestre.
 Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs d'instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les unités d'enseignements validées dans l'institut d'origine lui sont acquises. Il valide dans son nouvel institut les unités d'enseignement manquantes à l'obtention de son diplôme et des crédits.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de pédicurie-podologie au titre de l'article 26 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 11, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
 Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas validé les unités d'enseignement équivalant à 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus de délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
 Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
 Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer leurs notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.
Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des stages pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de pédicure-podologue et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par la DRJSCS.
 Cette dispense est accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
 Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par le jury mentionné à l'article 8 dudit arrêté.
Les étudiants admis en troisième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises pour la validation totale de la deuxième année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
 A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés HAC Pharma, Pharma LAB, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 323 101 3 5
CHRONO-INDOCID 75 mg (indométacine), gélules (B/20) (laboratoires HAC PHARMA)
5,27
7,69
34009 305 257 5 3
INDOCID 100 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (laboratoires HAC PHARMA)
2,81
4,47
34009 305 256 9 2
INDOCID 25 mg (indométacine), gélules (B/30) (laboratoires HAC PHARMA)
2,21
3,69
34009 495 023 0 1
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
26,16
35,47
A compter du 16 juillet 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 370 569 8 4
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,70
8,45
34009 492 532 1 0
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,70
8,45
A compter du 16 janvier 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 370 569 8 4
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,70
8,03
34009 492 532 1 0
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,70
8,03
34009 371 851 9 6
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,70
8,03
34009 371 856 0 8
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
4,70
8,03
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera vacant le 1er novembre 2012. L'unité territoriale est située 2, rue de Cité à Périgueux (24).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et régulation des marchés.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Dordogne comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera vacant le 1er novembre 2012. L'unité territoriale est située 2, rue de Cité à Périgueux (24).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et régulation des marchés.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Dordogne comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Est créé au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi d'expert de haut niveau groupe I.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général, exercera les fonctions de délégué aux cadres dirigeants.
Missions principales
 Le délégué aux cadres dirigeants pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Il administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin organise les revues de cadres ministérielles. Il exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Il est responsable de la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose aux ministres : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination. Il organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation. Il organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés.
 Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement.
Profil du candidat recherché
 ― sens des responsabilités ;
 ― capacité à animer une équipe ;
 ― disponibilité et capacité à faire face à des situations urgentes ;
 ― bonne connaissance des structures ministérielles et des modes de fonctionnement de l'administration (administration centrale et services déconcentrés) ;
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans, susceptible de renouvellement.
Personnes à contacter
 Mme Pascale Buch, directrice, adjointe au secrétaire général (téléphone : 01.40.81.17.10) ;
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01.40.81.18.61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,8 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ainsi que le président de sa commission permanente, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'outre-mer.
 L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
 Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
A l'issue de l'étude des dossiers pour la préadmission et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
 Le jury attribue à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Elle se déroule en deux parties.
 La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base du dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté. Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum ; coefficient 5).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Elle se déroule en deux parties.
 La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
 Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Pour le remplir, le candidat s'appuie sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20.
 A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnel et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur. Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances professionnelles, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : quarante minutes ; coefficient 5).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Elle se déroule en deux parties.
 La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
 Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Pour le remplir, le candidat s'appuie sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue de l' épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20.
 A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
 Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur. Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger de façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La phase de préadmission consiste en une sélection à partir d'un dossier constitué par les candidats et présentant les acquis de leur expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
 L'étude de ce dossier par le jury doit lui permettre d'évaluer leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Pour le remplir, le candidat s'appuie sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
L'article 7 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics. »
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
 a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
 b) Aux normes des échanges de données ;
 c) A la sécurisation de ces échanges ;
 d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
 e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2012, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) est de 21, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES
Spécialité archéologie
1
Spécialité archives
1
Spécialité monuments historiques et inventaire
1
Spécialité musées
9
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
2
CONCOURS INTERNE
Spécialité archéologie
1
Spécialité archives
1
Spécialité monuments historiques et inventaire
1
Spécialité musées
3
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
1
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) restent inchangées.