L'emploi de directeur départemental interministériel de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine sera vacant à compter du 1er septembre 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété et les enjeux des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat, les organismes consulaires et le management d'une structure de plus de 70 agents.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Ainsi le directeur départemental assure la mise en application à l'échelon départemental des orientations stratégiques et priorités d'action ministérielles (MEFR et MAA) ainsi que les orientations régionales complémentaires et leurs déclinaisons locales en lien avec les axes fixés par le préfet.

A cet effet, il lui appartient de :

- diriger les services opérationnels d'inspection et d'enquête placés sous sa responsabilité et coordonner leur action au regard des objectifs assignés ;

- de fixer les objectifs et d'évaluer les résultats et la performance de la structure ;

- de gérer les alertes et les crises ;

- mettre en œuvre et maintenir un dialogue social de qualité ;

- exercer les responsabilités d'ordonnateur secondaire délégué et veiller à la qualité des relations avec le secrétariat général commun en charge notamment de la gestion budgétaire et comptable à l'exception des BOP " métiers " et de la gestion des ressources humaines ;

- exercer les responsabilités d'ordonnateur secondaire délégué et la gestion budgétaire et comptable des BOP " métiers " ;

- assurer le management direct du service contentieux de la structure qui gère l'ensemble du contentieux pénal et administratif généré par les activités d'inspection et de contrôle de la structure ;

- participer étroitement aux dialogues de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme et le cas échéant avec le responsable de programme, en lien avec le préfet et le secrétaire général de la préfecture ;

- poursuivre le développement d'une politique commune aux différents personnels constituant la direction départementale notamment envers les nouveaux agents de la structure ;

- représenter la structure, impulser et animer la concertation et les actions interministérielles avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son domaine de compétence (services de l'Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, entreprises, organisations socioprofessionnelles).

Environnement

Le poste est situé à Nanterre, siège de la direction départementale de la protection des populations. Le département des Hauts-de-Seine comprend 36 communes et compte 1 635 499 habitants.

Le département des Hauts-de-Seine concentre 12,6 % des établissements et 20 % des emplois franciliens. Le produit intérieur brut (PIB) des Hauts-de-Seine est supérieur à 90 milliards d'euros et le PIB par habitant est trois fois plus élevé dans les Hauts-de-Seine que celui de la moyenne nationale.

De très nombreuses entreprises de premier plan au niveau mondial ont leur siège social dans les Hauts-de-Seine. Cette tendance se renforce. Les quartiers d'affaires de La Défense et du Val de Seine regroupent une partie importante de l'activité économique des Hauts-de-Seine, où sont implantées des entreprises majeures dans les secteurs de l'énergie, de la banque, des assurances et des médias notamment, mais il existe également d'autres pôles majeurs d'activité notamment dans les secteurs de la communication, de la recherche et des nouvelles technologies.

Les Hauts-de-Seine possèdent le deuxième port fluvial d'Europe situé à Gennevilliers.

Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et le parquet de Nanterre.

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT-ARS 92), et l'unité territoriale de la DRIEETS.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement :

- la connaissance des organisations publiques et politiques portées par les DDPP ;

- l'expérience dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par la direction départementale en charge de la protection des populations ;

- la capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- des compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- un esprit d'ouverture et des facultés d'adaptation ;

- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- de la disponibilité et de la réactivité ;

- la connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté modifié du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Hauts-de-Seine.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPP92-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts-de-Seine, tél : 01-40-97-20-52, courriel :  pref-siatparticulierprefet@hauts-de-seine.gouv.fr ;

- M. Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, tél : 01-40-97-21-21, courriel :  secretariat-sg@hauts-de-seine.gouv.fr ;

- M. Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations, tél : 01-40-97-46-20, courriel : patrick-drouet@hauts-de-seine.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.