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CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT
I. ― Composition du dossier d'agrément
(Première demande ou renouvellement)
 Renseignements généraux sur l'établissement :
 ― nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;
 ― copie de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 920-4 du code du travail ;
 ― règlement intérieur du centre de formation applicable aux stagiaires ;
 ― état prévisionnel des recettes et des dépenses du centre demandeur ;
 ― copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à un autre centre de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur. Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations obligatoires réalisées ou à réaliser par le centre demandeur et celle confiée au centre cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues ;
 ― pour les centres mentionnés au I de l'article 2 (centres effectuant des formations diplomantes, qualifiantes ou longues de conducteur routier) :
  ― bilan(s) pédagogique(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées depuis deux ans et bilan(s) financier(s) ;
  ― copie de la décision préfectorale d'agrément pour les établissements préparant au titre professionnel de conducteur routier ;
  ― copie de la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation nationale pour les établissements qui ont conclu une telle convention ;
  ― toute convention ou document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement en matière de formation longue (supérieure ou égale à 140 heures) de conducteur routier au-delà du permis de conduire ;
 ― pour les centres mentionnés au II de l'article 2 :
  ― bilans pédagogiques des formations professionnelles obligatoires initiales et/ou continues et des formations diplômantes ou qualifiantes réalisées au cours des trois dernières années par ce centre ou depuis la date du dernier agrément.
 Moyens de l'établissement :
 L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage.
 Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :
 ― nature et nombre de stages FIMO et/ou FCO et/ou « passerelle » envisagés ;
 ― nombre de stagiaires prévu par stage ;
 ― plan de financement prévisionnel des formations FIMO et/ou FCO et/ou « passerelle » envisagées ;
 ― lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;
 ― composition de l'équipe pédagogique :
  ― nombre de formateurs employés par le centre à la date de la demande d'agrément et nombre de moniteurs d'entreprise assurant les formations obligatoires sous la responsabilité du centre de formation ;
  ― liste nominative des formateurs faisant apparaître le type de contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel) qui les lie au centre de formation, leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;
  ― liste nominative des moniteurs d'entreprise faisant apparaître leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur, la quotité de leur temps de travail consacrée à la formation ; devront être jointes au dossier les copies des conventions passées entre le centre de formation et le ou les employeurs du ou des moniteurs ;
 ― matériels pédagogiques : référentiels de formation, supports pédagogiques utilisés, méthodes d'enseignement et d'évaluation des stagiaires, livret type de suivi de la formation en conformité avec l'arrêté relatif au programme des formations obligatoires de conducteur ;
 ― moyens matériels :
  ― véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie du certificat d'immatriculation, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;
  ― description des locaux pour les parties pratique et théorique des formations envisagées (dimensions, aménagements) et des installations affectées à ces formations (aires de manœuvres, quais...) le cas échéant, simulateur de conduite ou terrain spécial répondant aux caractéristiques définies par l'arrêté relatif au programme des formations obligatoires de conducteur ;
  ― liste des lieux de formation et des moyens dont ils disposent lorsque la formation continue est assurée par un centre de formation d'entreprise ou par un moniteur d'entreprise sur différents sites d'exploitation.
 Moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations dans l'année.
II. ― Suivi des formations réalisées
 Afin de mesurer l'efficacité et le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs routiers, les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent les éléments suivants :
 ― tous les ans, un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année N ― 1, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en termes d'emploi à trois mois et à six mois et la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée). Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation concerné ;
 ― tous les trois mois, une liste des stages réalisés durant le trimestre précédent ainsi que la liste des stages prévus dans le trimestre à venir avec la liste nominative des formateurs et des évaluateurs appelés à intervenir sur ces stages.
III. ― Dépôt des demandes d'agrément
 Les demandes d'agrément sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de région, direction régionale de l'équipement, dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
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FORMATEURS ET MONITEURS D'ENTREPRISE
I. ― Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise
 Tout formateur ou moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales énumérées ci-dessous :
 ― être âgé de 25 ans minimum ;
 ― être titulaire, selon le secteur concerné (marchandises ou voyageurs), du permis de conduire des catégories C ou EC et/ou D ou ED ;
 ― soit être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 2 du présent arrêté (CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier) ou du BEPECASER ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur obtenu dans les matières enseignées ;
 ― soit avoir une expérience professionnelle en qualité de conducteur routier de trois ans minimum durant les cinq dernières années précédant la demande d'agrément ;
 ― avoir suivi, préalablement à l'exercice de ses fonctions, les formations nécessaires pour assurer les formations obligatoires dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie.
II. ― Conditions d'exercice des moniteurs d'entreprises
 Tout moniteur d'entreprise doit consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
 Les conditions dans lesquelles le moniteur dispense les formations professionnelles obligatoires de conducteur sont définies par une convention conclue entre le centre de formation agréé et l'employeur du moniteur.
 Cette convention précise les conditions matérielles et financières dans lesquelles les formations obligatoires sont réalisées par le moniteur et notamment les modalités de mise à disposition, par le centre de formation agréé, du matériel pédagogique nécessaire, les modalités d'évaluation des stagiaires en fin de formation, d'actualisation des connaissances des moniteurs, la quotité de temps de travail consacré à ces formations, l'identification des véhicules utilisés pour la partie pratique des formations.
 Le centre de formation agréé doit adresser au préfet de région dont il relève géographiquement copie des conventions ainsi conclues.