Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale des ministères économique et financier.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun de ces ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation à la modernisation.
 La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économique et financier. Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
 Elle comprend :
 ― une mission « modernisation », qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;
 ― une mission « organisation des services », qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;
 ― une mission « qualité et réingénierie », qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle conseille et accompagne les directions et services, favorise l'innovation et la mutualisation des compétences ; elle pilote les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des procédures et des organisations.
 Le délégué devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance des ministères économique et financier, sens du travail en équipe, capacités relationnelles certaines, capacités d'anticipation et de réactivité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fontainebleau.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : Butte Monteceau, Avon (77).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0
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0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 4 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi, recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une consultation du public est ouverte en France du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 dans les différents bassins de métropole et d'outre-mer. Elle porte sur les enjeux et questions importantes de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que sur le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
 Par exception, en Martinique la consultation a lieu du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013.
 Les modalités d'organisation de la consultation en métropole sont définies dans :
 ― le bassin Adour-Garonne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 octobre 2012 ;
 ― le bassin Artois-Picardie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
 ― le bassin Loire-Bretagne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 24 septembre 2012 ;
 ― le bassin Rhin-Meuse, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 septembre 2012 ;
 ― le bassin Rhône-Méditerranée, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
 ― le bassin Seine-Normandie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 5 octobre 2012 ;
 ― le bassin Corse, par arrêté du préfet de Corse du 12 octobre 2012.
 En métropole, les documents soumis à consultation sont a minima mis à disposition du public dans les préfectures et les agences de l'eau.
 Ils sont également accessibles sur les sites internet des agences de l'eau et sur leur site commun www.lesagencesdeleau.fr.
 Les modalités d'organisation de la consultation dans les départements d'outre-mer sont définies dans :
 ― le bassin de la Guadeloupe, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
 ― le bassin de Mayotte, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 28 septembre 2012 ;
 ― le bassin de La Réunion, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 octobre 2012.
 Dans ces départements d'outre-mer, les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, sauf à Mayotte où ils sont disponibles à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dans les offices de l'eau.
 Ils sont également accessibles sur les sites internet locaux des comités de bassin et via le portail commun www.eaufrance.fr.
 Toutes les consultations sont également accessibles via le site internet du ministère chargé du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en date du 12 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier de Lunéville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 6, rue Girardet, 54300 Lunéville, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 4 octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi, recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 4 octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir trois postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi, recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, conformément au plan et documents annexés au présent arrêté (2). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 M. ADAM (Vincent, Henri, Joffre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Jean-Michel ADAM et Vincent ADAM, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012 :
 La démission de M. de NERVO (Olivier, Marie, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle de NERVO et POUPET, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. de NERVO (Olivier, Marie, François), à la résidence de Paris (1er).
 M. de NERVO (Olivier, Marie, François) et Mme POUPET (Raphaëlle, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 14 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable) est modifié comme suit :
 « Mme Merchadou (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2013. »
Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au paragraphe 1 de l'article 4 (Option 1) des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 septembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012, des bourses, d'un montant de 1 736,70 euros bruts mensuels, sont accordées à :
Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013
 Mme Barra (Dardillac) (Cécile).
 Mme Bullier (Maï-Caroline).
 M. Chotard (Frédéric).
 M. Engel (Alexis).
 M. Grellier (Arnaud).
 Mme Jardel (Harlay) (Anne-Sophie).
 M. Lavigne (François).
 M. Mejane (Julien).
 M. Mouriéras (Frédéric).
 M. Perriau (Daniel).
 Mme Petit (Gaëlle).
 Mme Quentin (Raysz) (Florence).
 Mme Reyre (Supplisson) (Nathalie).
 Mme Rouilleault (Delphine).
Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014
 Mme Rose (Graziella).
Du 6 novembre 2012 au 31 octobre 2014
 Mme Razafimandimby (Beby).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 19 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 16 octobre 2012, M. Thomas GOSSET, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédérik Rothenburger.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 19 août 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 16 octobre 2012, M. François TANGUY, administrateur civil hors classe, sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques, est renouvelé dans ses fonctions en qualité de représentant de l'Etat du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2012, Mme Bernardy (Christiane), épouse Lin, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par atteinte de la limite d'âge, à compter du 25 mars 2013.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves) et de M. RENUCCI (Jacques-Laurent) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
 M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves), M. RENUCCI (Jacques-Laurent), M. MIARA (Julien) et M. VALARD (Olivier, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de Mme VERDIER (Eliane, Jeanne, Blanche), épouse FRÉMEAUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP THIBIERGE et associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2013
 M. Michel CRUZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Tours ;
 M. Daniel MAGDELEINE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Paris.
1er février 2013
 Mme Martine SIEBERT-ROULEAU, présidente de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Rouen ;
 M. Jean-Pierre SUETY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon.
1er mars 2013
 Mme Marie-Christine GIRARD, épouse DEGRANDI, inspectrice générale adjointe des services judiciaires ;
 M. Christian STAERK, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat.
1er avril 2013
 Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
1er mai 2013
 M. Christian MANGIN, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
1er août 2013
 Mme Anne-Marie NOEL, substitute du procureur général, chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
1er septembre 2013
 Mme Josiane DUCASSE, épouse COLL, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
22 octobre 2012
 M. Daniel DELEGOVE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
3 novembre 2012
 M. François GELLE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Reims.
6 décembre 2012
 Mme HUILLEMOT, épouse FERRANDO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2 janvier 2013
 M. Jacques CAZALS, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
28 janvier 2013
 M. Camille GOGUILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
14 février 2013
 M. Daniel TRILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
15 février 2013
 Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
6 mars 2013
 M. Alain MONNET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
7 mars 2013
 Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
20 mai 2013
 M. Jean-Pierre GETTI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
L'article 111 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 111.-I. ― Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et aux dispositions de l'article 113 du présent décret. 
« II. ― Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107-1 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 113 du présent décret. Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
L'article 118 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 118.-I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps de techniciens de la recherche est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. 
« II. ― Sur proposition des directeurs d'unité et des chefs de service, un sixième des techniciens peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne. Il ne peut être attribué au même agent, au titre de chaque année évaluée, plus de trois mois de réduction d'ancienneté. Les agents ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade. »
Les concours d'accès aux corps des techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de la recherche de classe normale stagiaires dans le corps d'intégration.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de la recherche de classe normale du corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans les corps des techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans les nouveaux corps de technicien de la recherche pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 35 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
L'article 107 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 107.-I. ― Les techniciens de la recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes : 
« 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par une commission composée de cinq membres nommés par décision du directeur général de l'établissement concerné, dont deux experts choisis en raison de leurs compétences sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret ; 
« 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; 
« 3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics. 
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts, prévue dans les conditions fixées à l'article 235. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I. »
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du corps d'intégration.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mentions : 
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture. 
« Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. 
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. » 
sont inscrites en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'article 103 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 103.-Les corps de techniciens de la recherche, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Après l'article 103 du même décret, il est rétabli un article 104 ainsi rédigé : 
« Art. 104.-Les corps de techniciens de la recherche comprennent les grades suivants : 
« 1° Technicien de la recherche de classe normale ; 
« 2° Technicien de la recherche de classe supérieure ; 
« 3° Technicien de la recherche de classe exceptionnelle. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
L'article 106 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 106.-Les techniciens de la recherche sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et des dispositions énoncées ci-après. 
« Les concours mentionnés aux articles 107 et 107-1 ci-dessous et l'examen professionnel de recrutement mentionné au 3° du I de l'article 107-1 ci-dessous sont organisés sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves par branche d'activité professionnelle et par emploi type, en vue de pouvoir un ou plusieurs emplois. Toutefois, les concours internes et l'examen professionnel de recrutement précité peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe supérieure et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement de leur corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions des articles 115 à 117 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
L'article 105 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 105.-I. ― Les techniciens de la recherche mettent en œuvre l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des établissements, services et unités de recherche où ils exercent. 
« Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques nouvelles. 
« Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche. 
« II. ― Les techniciens de la recherche de classe supérieure et les techniciens de la recherche de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
Après l'article 107-1 du même décret, il est inséré un article 107-2 ainsi rédigé :
 « Art. 107-2. - I. ― Les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux recrutements opérés selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 107 et au 3° du I de l'article 107-1.
 « II. ― Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 107 et du 3° du I de l'article 107-1 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 107, des 1° et 2° du I de l'article 107-1, des détachements de longue durée et des intégrations directes. »
L'article 113 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, » sont remplacés par les mots : « aux articles 107 et 107-1, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de la recherche, » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné ».
L'article 115 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 115.-I. ― Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article. 
« Les avancements au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. 
« II. ― Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle. 
« Pour être promus au vu des résultats d'une sélection organisée par examen professionnel, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V du présent décret. 
« Les délibérations du jury d'examen professionnel peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V. Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir. 
« Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant. 
« III. ― Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V. 
« Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Après l'article 107 du même décret, il est inséré un article 107-1 ainsi rédigé :
 « Art. 107-1. - I. ― Les techniciens de la recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes :
 « 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par la commission mentionnée au 1° du I de l'article 107 du présent décret ;
 « 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics.
 « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
 « 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
 « II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I. »
L'article 116 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 116.-I. ― Les avancements au grade de technicien de classe supérieure s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article. 
« Les avancements au grade de technicien de la recherche de classe supérieure sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. 
« II. ― Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle. 
« Pour être promus au vu des résultats d'une sélection organisée par examen professionnel, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V du présent décret. 
« Les délibérations du jury d'examen professionnel peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V. Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir. 
« Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant. 
« III. ― Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V. 
« Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =  Référence d'inflationdate de règlement 
Référence d'inflationdate de règlement
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2012.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases deifférentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 4
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2013.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2021 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2021 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.