Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
 1° En ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit, éligibles à ces programmes :
 a) Les données d'identification, notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
 b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
 d) L'organisme de rattachement ;
 e) Les informations relatives à l'étendue des droits au remboursement de soins ainsi que, le cas échéant, au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
 f) Les données relatives à la santé, à la consommation de médicaments ou de produits de santé ainsi qu'aux hospitalisations et aux soins en établissements de santé, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret ;
 2° En ce qui concerne les personnes ayant adhéré à l'un des programmes de prévention et d'accompagnement mentionnés à l'article 1er du présent décret, les données mentionnées aux a à e du 1° du présent article ainsi que :
 a) Les données d'identification du médecin traitant, son adresse postale, ses numéros de téléphone et son adresse électronique ;
 b) Les données relatives à la situation familiale ;
 c) Les données relatives à la situation professionnelle ;
 d) Les données relatives aux habitudes de vie ;
 e) Les données relatives à la santé, à la consommation de médicaments ou de produits de santé ainsi qu'aux hospitalisations et aux soins en établissements de santé ;
 f) Les données relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
 3° Les données d'identification des professionnels de santé intervenant dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret qui peuvent comporter :
 a) Les données d'identification ;
 b) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
 c) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
 d) Les programmes dans le cadre desquels ils interviennent.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, le tableau de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié ainsi qu'il suit :
 A la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », le nombre : « 2295 » est remplacé par le nombre : « 2359 ».
Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit et, à cet effet :
 1° D'effectuer des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles aux programmes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 2° De mettre en œuvre ces programmes et d'assurer un suivi des services offerts aux personnes qui y ont adhéré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, Mme Anoutchka Chabeau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 26 novembre 2012.
A N N E X E S
A N N E X E I
LABORATOIRE RECONNU POUR LE PAIEMENT DU LAIT
 1. Le laboratoire assure la formation initiale et continue des agents qualifiés chargés de réaliser les prélèvements de lait sous la responsabilité du collecteur.
 2. Le laboratoire contrôle les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons en termes de respect de la température de stockage de la phase de prélèvement de l'échantillon chez le producteur jusqu'à sa prise en charge par le laboratoire, conformément aux procédures définies par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et disponibles sur son site ou toute autre procédure définie par les organisations interprofessionnelles à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime.
 En outre, il conserve les échantillons, entre leur prise en charge et le début des analyses, à une température comprise entre 0 °C et 4 °C.
 3. Le laboratoire planifie les analyses en respectant les fréquences minimales prévues à l'annexe III de l'arrêté :
 Germes à 30 °C : 2 par mois ;
 Cellules somatiques (*) : 1 par mois ;
 Résidus d'antibiotiques : 3 par mois pour les vaches et les chèvres, 1 par mois pour les brebis.
 Si la livraison de lait n'a pas lieu habituellement pendant tout le mois, pour les critères germes à 30 °C, cellules somatiques et résidus d'antibiotiques, il sera fait au moins un prélèvement par décade de livraison.
 (*) Pour le lait de vache uniquement.
Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. François Coudon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie à compter du 26 novembre 2012.
Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime contient au minimum les informations suivantes :
 ― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ;
 ― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ;
 ― nombre d'analyses réalisées ;
 ― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ;
 ― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30 °C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;
 ― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache.
 Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 octobre 2012, le c de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 c) Représentants des coopératives maritimes :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
M. Philippe MERABET
M. Jean-Loup VELUT
Coopération maritime
M. Marcel LE ROY
M. Rabah BOUCIF
M. Alain POCHON
M. Christian LE SEAC'H
L'arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité, et l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont abrogés.
Sont classées en tant que forêt de protection du massif du Kreuztwald, conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim, dans le département du Bas-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 516 hectares 61 ares 83 centiares.
Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
 1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
 2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
 3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
 4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.
Conformément au II de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier, le contrat d'ouverture d'un livret A permet au client de refuser l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier le ou les livrets préexistants. A cet effet, il comporte la mention suivante :
 « Dans le cas où l'administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, j'autorise/je n'autorise pas [option à exercer expressément par le client] l'administration fiscale à communiquer à [désignation de l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A] les informations suivantes :
 1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ;
 2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ;
 3° Les dates d'ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
 Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite. »
Le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte :
 1° Les éléments d'informations concernant le ou les livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client et mentionnées à l'article 4 ;
 2° L'une des deux mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit :
 a) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
 ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existants par ailleurs ;
 ― autoriser [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture d'un livret A] à effectuer les formalités nécessaires à la clôture de votre ou de vos précédents livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le livret A ne doivent pas excéder le plafond mentionné à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier ;
 ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. »
 b) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
 ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs ;
 ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. »,
 3° L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client, et alors même que le client renoncerait à sa demande d'ouverture d'un livret A, l'intéressé effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel sont ouvertes afin de n'en conserver qu'un seul.
Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification mentionnée à l'article L. 221-38 du code monétaire et financier et décrite aux articles R. 221-122 et R. 221-123 du code monétaire et financier, alors même que le client présente les attestations de clôture mentionnées au IV de l'article R. 221-123 du même code dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture.
Conformément au III de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier, la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte :
 1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
 2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
 En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R. 221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.
La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte :
 1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
 2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
 3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.
Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R. 221-121 du code monétaire et financier comporte les mentions suivantes :
 « Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A, ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier).
 Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts).
 L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
 Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale à l'établissement de crédit.
 A cette fin, en cas de demande d'ouverture d'un livret A, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
 1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
 2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
 ― 1 poste dans la filière infirmière ;
 ― 2 postes dans la filière médico-technique.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la Fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 27 octobre 2012 (NOR : AFSN1237439V) texte n° 77, est complété comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
Directeurs des soins 1re classe et 2e classe :
― assistance publique-hôpitaux de Paris à l'hôpital marin d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de  coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins  ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn), un emploi de  directeur(trice) des activité de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques  ;
Peuvent faire acte de candidature :
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr/.
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDÉ : Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2012, la société Comax France, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par les unités industrielles de Comax France.
 La société Comax France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement et de l'article 24 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 Lors de chaque réexamen de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible, au niveau national et international, des conséquences du tritium sur la santé humaine et l'environnement ainsi que des techniques de détritiation.
 Le plan de démantèlement, défini au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est mis à jour au minimum à l'occasion de chaque réexamen de sûreté. A cette fin, l'exploitant présente notamment une mise à jour de l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat. Une première version de cet état est transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux ans après la publication du présent décret.
 Ces états sont communiqués à la commission locale d'information.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et au comité consultatif du démantèlement défini au 5 de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, au minimum annuellement :
 1. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact sur les filières d'élimination des déchets.
 2. Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact significatif sur les risques et inconvénients liés au démantèlement.
 3. De façon générale, toute information utile en vue de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation.
 L'exploitant joint à cette transmission les éventuelles mises à jour, effectuées depuis la transmission précédente, des documents suivants :
 1. L'étude sur la gestion des déchets de l'installation mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 2. Le plan de démantèlement.
 Sans préjudice des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, les mises à jour du plan de démantèlement sont validées par le comité.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont effectués dans les conditions suivantes :
 1. A l'issue de la phase de fonctionnement expérimental, le Gouvernement désigne à l'exploitant, à sa demande, l'opérateur qui sera chargé du démantèlement après l'arrêt définitif de l'installation.
 2. Au plus tard deux ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant présente, conformément à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et en concertation avec l'opérateur mentionné au 1 ci-dessus, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
 3. Après la publication du décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement et au plus tard cinq ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant procède à l'arrêt définitif de l'installation. Dans le même délai, il remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire le rapport complet sur l'état de l'installation et du fonds de démantèlement mentionné à l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé.
 4. L'opérateur mentionné au 1 ci-dessus présente alors une demande d'autorisation de changement d'exploitant conforme aux dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 5. Après acceptation par l'opérateur mentionné au 1, l'Organisation ITER lui remet les actifs constituant le fonds de démantèlement et l'installation concomitamment à la prise d'effet du décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation.
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
 ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
 ― la direction départementale du Rhône ;
 ― la direction départementale du Nord ;
 ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
 ― la direction départementale de Haute-Garonne.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, la société Hydronext, dont le siège social est situé 8, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
 Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
 a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
 b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
 ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
 ― la direction départementale du Rhône ;
 ― la direction départementale du Nord ;
 ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
 ― la direction départementale de Haute-Garonne ;
 c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
 d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée - Soudan à la frontière Yémen - Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2010.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2012.
A N N E X E
I. ― Locaux
 Les locaux peuvent être équipés de murs, plafonds et portes n'étant pas composés de matériaux lisses, étanches, non absorbants ou résistants à la corrosion et comporter des murs, plafonds et sols naturels d'origine géologique.
II. ― Matériaux, équipements, emballages et conditionnements
 Les matériaux, équipements, emballages et conditionnements pouvant être utilisés sont les suivants :
 ― cuves de caillage ou de maturation en bois ou en cuivre ;
 ― barattes, cuvelles de malaxage en bois ;
 ― planches d'affinage, matériels d'égouttage, de contention ou de décaillage en bois ;
 ― ustensiles en bois, jonc, cuivre ou laiton ;
 ― moules, cercles, caisses ou boîtes en bois ;
 ― paille, paillons végétaux, joncs, raphia, feuilles végétales ;
 ― feuilles d'étain.
Les exploitants des établissements qui font usage de la possibilité prévue à l'article 2 prennent en considération la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles, d'une part dans la mise en œuvre des exigences générales et spécifiques d'hygiène et, d'autre part, dans la mise en place, l'application et le maintien de leurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP, en application des articles 4 et 5 du règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :
 1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
 2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;
 3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6, L. 641-11 ou L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012, Mme Géring (Marie-Line, Catherine, Claire), épouse Vidal, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris à la résidence de Paris (17e), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, Mme Elisabeth Castellotti, inspectrice de l'éducation nationale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommée sous-préfète d'Albertville.
Par décret en date du 9 novembre 2012, M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2012, M. Daniel, Antoine, Nicolas Valensuela, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2012 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire le cabinet Mazars, représenté par M. Arnaud Le Neen, et le cabinet Price Waterhouse Coopers, représenté par M. Benoît Pinoche.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire le cabinet Mazars, représenté par Mme Céline Fontaine, et le cabinet Price Waterhouse Coopers, représenté par Mme Anik Chaumartin.
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du port autonome de la Guadeloupe le cabinet Deloitte & Associés, représenté par M. Thierry de Gennes.
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du port autonome de la Guadeloupe le cabinet BEAS, représenté par M. William di Cicco.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, M. Jean-Claude Ameisen est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
 M. Alain Grimfeld est nommé président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012 :
 Mme BARRÉ (Amandine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
 Le retrait de M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, est ainsi modifiée : « Amandine BARRÉ, notaire ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2012, Mme Cécile UNTERMAIER, sous-préfète hors-classe, détachée auprès de l'Assemblée nationale en qualité de députée de Saône-et-Loire, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2012, M. Pierre, Henri, Gilbert TEXIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012 :
 Mme KERGOYANT (Clémence, Maryse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
 Le retrait de M. ELIE (Yannick, Emile, Antonin, Arthur), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BOUTHEMY (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET ― Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
 La démission de M. LE GOUVELLO de la PORTE (Mériadec, Hervé, Eudes, Marie), notaire à la résidence de Carentoir (Morbihan), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mickaël BOUTHEMY Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carentoir (Morbihan), en remplacement de M. LE GOUVELLO de la PORTE (Mériadec, Hervé, Eudes, Marie), démissionnaire.
 M. BOUTHEMY (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012 :
  1 Dr VILLETTE (Sylviane).
  2 Dr WURTZ (Alexandra), épouse ESPRIT.
  3 Dr BALAIRE (Paul).
  4 Dr COPIN (Anne-Marie).
  5 Dr BRICE (Aurélie), épouse BERTRAND.
  6 Dr EUSTACHE (Cécile).
  7 Dr JOUVE (Olivier).
  8 Dr DJAVADI RAD (Marie), épouse PLATZ.
  9 Dr DOUSSE (Muriel), épouse DOUET.
 10 Dr MAO (Gildas).
 11 Dr VALLEE (Laurence), épouse VAN DOORNE.
 12 Dr BENMESSAOUD (Saliha).
 13 Dr ACHER (Guillaume).
 14 Dr DOUKHAN (Michel).
 15 Dr GOGUEL (Jérôme).
 16 Dr CORDA (Christophe).
 17 Dr LE GAL (Olivier).
 18 Dr CAPOEN (Nicolas).
 19 Dr COUDIERE (Francis).
 20 Dr GUILLARD (Frédérique).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2012, M. Franciscus VERELLEN, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé membre du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France, en qualité de représentant des écoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article L. 718-1 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, Mme Chantal PREAUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012 :
 Les retraits de Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et de Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et de Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP GERARD PLOUX, CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX et CELINE DILLENSIGER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
 La société civile professionnelle SCP GERARD PLOUX, CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX et CELINE DILLENSIGER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012, M. Renard (Tanguy, Denis, Marie, Odile) et M. Mlynarski (Christophe, Jean, Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, Mme Anne Laure GRIACHE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, et Mme Joëlle Guyot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
 2. M. Philippe Cuccuru, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Baron, M. Guillaume Coudrin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, est habilité à signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 2. M. Pascal Bergeret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Adrien Baron, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Philippe Schnäbele, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Filipe Santos, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Les numéros logiques 20 à 25 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition :
NUMÉROS
SERVICES DE TÉLÉVISION
20
HD 1
21
L'Equipe HD
22
6Ter
23
TVous ― La Télédiversité
24
RMC Découverte
25
Chérie HD
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 juillet 2012 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.