A N N E X E S
ANNEXE AU DISPOSITIF : MESSAGES TRANSMIS À L'ABONNÉ FIXE GRAND PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS FIXES LORS DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CONSERVATION DU NUMÉRO FIXE
 1. Courriel, SMS ou courrier #1 : confirmation par le nouvel opérateur de la prise en compte de la demande avec communication de la date prévue lorsque celle-ci est connue.
 Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe dès la prise en compte de la souscription avec demande de conservation du numéro fixe.
 Dans tous les cas : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous confirme la prise en compte de votre demande de conservation du numéro [0XXXXXXXXX] formulée le [JJ1/MM1/AAAA1]. »
 Si la date prévue de portage est connue : « La portabilité du [0XXXXXXXXX] sera effectuée le [JJ2/MM2/AAAA2]. »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro fixe objet de la demande de conservation, [JJ1/MM1/AAAA1] est la date de souscription de l'abonné avec demande de conservation, [JJ2/MM2/AAAA2] est l'éventuelle date prévue pour le portage.
 2. Courriel, SMS ou courrier #2 : confirmation par l'ancien opérateur de la programmation du portage avec communication de la date prévue lorsque celle-ci est connue.
 Adressé par l'opérateur donneur à l'abonné fixe dès le retour d'éligibilité.
 Dans le cas où le contrat liant l'abonné est toujours actif : « Conformément à votre demande, la résiliation avec portabilité du numéro [0XXXXXXXXX] est programmée. »
 Dans le cas où le contrat liant l'abonné n'est plus actif : « Conformément à votre demande, la portabilité du numéro [0XXXXXXXXX] est programmée. »
 Si la date prévue de portage est connue, le message suivant est ajouté : « La portabilité du [0XXXXXXXXX] sera effectuée le [JJ2/MM2/AAAA2]. »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro fixe objet de la demande de conservation, [JJ/MM/AAAA] est l'éventuelle date prévue pour le portage.
 3. Courriel, SMS ou courrier #3 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une demande client.
 Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe à la suite de la prise en compte de sa demande d'annulation.
 « Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [0XXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée. »
 ― ajout de la phrase suivante si le contrat est maintenu et si le nouveau numéro fixe de l'abonné est connu : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous a affecté ce numéro de remplacement : [0XXXXXXXXXbis] » ;
 ― ou ajout de la phrase suivante si le contrat est maintenu et si le nouveau numéro fixe de l'abonné n'est pas connu : « Pour plus d'information, veuillez contacter le service client de [Dénomination commerciale de l'opérateur] au [YYYYYYYYYY] »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [0XXXXXXXXXbis] est le numéro affecté à l'abonné par l'opérateur receveur à la suite de l'annulation du portage du numéro fixe objet de la demande et [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur.
 4. Courriel, SMS ou courrier #4 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une inéligibilité.
 Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe à la suite de l'information par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur d'une inéligibilité de la demande.
 « La portabilité du [0XXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée pour une raison technique. Merci de contacter notre service client au [YYYYYYYYYY] pour nous confirmer si vous souhaitez maintenir ou non le contrat avec [Dénomination commerciale de l'opérateur] sans conservation du numéro. »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur.
 5. Courriel ou SMS #5 : confirmation la veille du portage par l'opérateur receveur.
 Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe la veille ou le matin du portage, si une date a été convenue entre l'opérateur et l'abonné, lors de la souscription.
 « Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [0XXXXXXXXX] sera effectuée vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] le [JJ/MM/AAAA]. »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage.
 6. Courriel ou SMS #6 : confirmation de la mise en œuvre du portage par l'opérateur receveur.
 Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe lorsque le portage est effectif.
  Message dont le contenu est laissé à la discrétion de l'opérateur receveur.
TABLE DES MATIÈRES
 I. ― Contexte
  I-1. La mise en place d'un nouveau dispositif
  I-2. Le cadre réglementaire
   I-2.1. Le cadre communautaire
   I-2.2. Le cadre interne
  I-3. Les limites actuelles et les enjeux de la conservation des numéros fixes
   I-3.1. Evolution du marché grand public : la diffusion des numéros attribués aux opérateurs alternatifs et le développement du très haut débit
   I-3.2. Rigidité des règles actuelles d'éligibilité
   I-3.3. Particularités du marché entreprise : structure des contrats et complexité des installations
  I-4. Rappel de la situation actuelle en matière de conservation du numéro fixe
   I-4.1. Les acteurs du processus de conservation du numéro fixe
   I-4.2. Le principe de simple guichet
   I-4.3. Les différentes étapes du processus
   I-4.4. Le délai de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes
 II. ― Evolutions nécessaires du processus de conservation du numéro fixe
  II-1. La réduction des délais de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe
  II-2. La mise en place d'un relevé d'identité opérateur (RIO) fixe
   II-2.1. Objectifs du RIO fixe
   II-2.2. Périmètre du RIO fixe
   II-2.3. Modalités de mise à disposition du RIO fixe
   II-2.4. Calendrier de mise en œuvre du RIO fixe
  II-3. La possibilité de porter un numéro même après la résiliation du contrat
  II-4. L'identification de l'accès
   II-4.1. Réutilisation du même accès support que l'opérateur donneur
   II-4.2. Utilisation d'un accès support différent de celui préalablement utilisé par l'opérateur donneur
  II-5. L'amélioration du parcours client
   II-5.1. Une information préalable des abonnés entreprise sur l'état de leur installation et de leur contrat
   II-5.2. Une information harmonisée de l'abonné fixe grand public pendant tout le processus
  II-6. Le droit à l'indemnisation de l'abonné
  II-7. Les autres évolutions
   II-7.1. Clarification du périmètre de la résiliation à la suite du portage du numéro fixe
   II-7.2. Obligation de qualité de service de l'acheminement des appels à destination des numéros fixes portés
   II-7.3. Obligation d'information par l'opérateur receveur
 III. ― Description du processus cible de conservation du numéro fixe
  III-1. Du point de vue des abonnés
   III-1.1. Les informations préalables
   III-1.2. La souscription à une offre avec demande de conservation du numéro fixe
   III-1.3. Le suivi de la demande de conservation du numéro fixe
   III-1.4. Le jour du portage du numéro fixe
   III-1.5. L'indemnisation de l'abonné en cas de retard ou d'abus
  III-2. Du point de vue des opérateurs
   III-2.1. Les échanges entre opérateurs
   III-2.2. L'information préalable en matière de conservation du numéro fixe
   III-2.3. La prise en compte d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur
   III-2.4. Le contrôle de la demande par l'opérateur donneur
   III-2.5. Le jour du portage du numéro
   III-2.6. Après le portage du numéro
 IV. ― Annexe au dispositif : messages transmis à l'abonné fixe grand public par les opérateurs fixes lors du traitement de la demande de conservation du numéro fixe