Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire comporte deux épreuves :
 1. Une épreuve écrite (durée : deux heures, coefficient 1).
 Elle consiste en un questionnaire à choix multiple et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les domaines suivants :
 ― réglementation et institutions pénitentiaires ;
 ― procédure disciplinaire des personnes détenues.
 2. Une épreuve orale (durée : vingt minutes, coefficient 1).
 Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dès lors que le candidat dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans.
 Le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions de major pénitentiaire. L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Les services organisateurs du concours fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― des groupes d'examinateurs composés comme suit :
  ― le directeur interrégional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
  ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  ― un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
  ― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant le grade de major ;
  ― une personnalité qualifiée dans les métiers de la sécurité de l'Etat n'exerçant pas au sein du ministère de la justice.
 Le secrétariat du jury est assuré par le service chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
I. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel secrétaire assistant(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
 2. Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel secrétaire assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
(arrêté du 3 juillet 2003)
SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
(présent arrêté)
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.
Assurer le suivi administratif dans différents services.
Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.
Le scrutin du mardi 11 mars 2008 se déroulera de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).
 Par exception, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le scrutin se déroulera le lundi 10 mars 2008 de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).
Les listes électorales seront établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction des ressources humaines [sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts], bureau 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, et, d'autre part, par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour les autres commissions administratives paritaires locales.
 Ces listes seront affichées respectivement en administration centrale, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et dans chaque département le lundi 25 février 2008, 17 heures (heure locale) au plus tard.
 Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'adresse susvisée dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au mardi 4 mars 2008, 17 heures (heure locale).
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au vendredi 7 mars 2008, 17 heures (heure locale), dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées au secrétariat général pour l'administration de la police compétent pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines, à l'adresse citée ci-après) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, jusqu'au lundi 28 janvier 2008, 17 heures (heure locale).
 La vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au vendredi 1er février 2008, 17 heures (heure locale), et les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au mardi 5 février 2008, 17 heures (heure locale).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 janvier 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie », dont le siège est transféré de Puteaux (92) à Saint-Denis (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 28 janvier 2008, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 18 mars 2008. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 4 février 2008 auprès de l'autorité concernée.
 S'il est constaté, le mardi 11 mars 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 29 avril 2008. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 17 mars 2008 auprès de l'autorité concernée.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée au mardi 11 mars 2008.
 Par exception, la date des élections est fixée au lundi 10 mars 2008 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale et de la commission administrative paritaire nationale.
 En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales.
 Les bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote spécial auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la région Ile-de-France, auprès de chaque préfet de département et auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires locales.
 Les bureaux de vote spéciaux sont chargés du recensement des votes et du dépouillement pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2008 est ouverte aux dates ci-après.
 Les épreuves écrites auront lieu du 26 au 30 mai 2008.
 L'épreuve orale aura lieu du 8 au 19 septembre 2008.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au plus tard le 26 février 2008.
La seconde qualification dénommée « gestion de la détention » comporte deux unités de valeur :
 1. Armement et tir (UV n° 2).
 Cette unité de valeur s'obtient à l'issue d'une formation qualifiante théorique et pratique portant sur la réglementation et l'emploi des armes au sein de l'administration pénitentiaire.
 La formation théorique a pour objet les caractéristiques, les règles et conditions d'utilisation des armes en dotation à l'administration pénitentiaire. Elle est notée de 0 à 20.
 La formation pratique a pour objet la manipulation des armes, les règles de sécurité et l'exécution de tirs. Elle est notée de 0 à 20 au moyen d'une grille d'évaluation.
 Toute note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves emporte la validation de l'unité de valeur.
 2. Techniques, connaissances professionnelles et gestion de la détention (UV n° 3).
 Elle comporte deux épreuves :
 a) un questionnaire à choix multiple et à réponses courtes (durée : une heure trente) portant sur les guides de pratiques de référence opérationnelles de l'administration pénitentiaire et sur la réglementation et l'institution pénitentiaire.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note au moins égale à 10 sur 20 emporte la validation de cette épreuve.
 b) une épreuve opérationnelle (durée : quinze minutes) qui consiste, à partir des guides de pratiques de référence opérationnelles, en une mise en situation professionnelle permettant de vérifier l'acquisition des techniques et gestes professionnels. Cette épreuve fait l'objet d'une attestation de validation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, M. Pierre Millan, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 septembre 2007 sur la valeur du point et les minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2007 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des 9es programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences sont applicables pour l'année 2008.
 Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres est organisé au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant au centre hospitalier George Sand de Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Pays de Retz de Pornic (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz, La Chaussée, BP 1309, 44213 Pornic, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine du dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Issoudun (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Tour blanche, direction des ressources humaines, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse, direction des ressources humaines, secrétariat, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Châtillon-sur-Indre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 13, avenue de Verdun, 36700 Châtillon-sur-Indre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 septembre 2007 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications de l'article 17 et de l'article 24 de la convention collective ;
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord modifiant l'article 17 de la convention collective :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique-1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord modifiant l'article 24 :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique-1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 25 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Emploi et formation.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes - Auvergne est vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Est vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bourgogne - Franche-Comté.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 juillet 2007, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 6 décembre 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG, dont le siège social est Ostenstrasse 100, 90334 Nürnberg (RFA), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, constitué par sa succursale néerlandaise, domiciliée Stedsring 15, Postbus 42, 3800 AA Amersfoort (Pays-Bas), à la société Europeesche Verzekering Maatschappij NV, dont le siège social est Hoorgoorddreef 56, 1001 BE Amsterdam (Pays-Bas).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions des accords du 3 octobre 2007 relatifs aux salaires, à la valeur du point et aux rémunérations mensuelles minimales garanties pour 2008 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de  l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 septembre 2007 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 41 du 4 juillet 2007 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 septembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional, région Auvergne, du 27 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 paragraphe 5 de la convention collective nationale susvisée, aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié, et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.