Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
I. ― Méthodologie et demandes de l'opérateur
1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux
 de distribution de gaz naturel
 Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
 La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
 « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
 Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
 La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
 ― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
 ― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
 ― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
 [...] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
 Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
 Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr a soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour ses nouvelles concessions de gaz naturel.
2. Deux demandes de tarif pour Gaz de Barr
 Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courriers du 10 avril 2012 et du 23 mai 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
 ― de la commune de Stotzheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012. La grille tarifaire proposée par Gaz de Barr résulte de l'application d'un coefficient de 1,78 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2011 ;
 ― de la commune de Valff (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012. La grille tarifaire proposée par Gaz de Barr résulte de l'application d'un coefficient de 1,37 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2011.
 Gaz de Barr propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 % * ΔICHTrev-TS + 22 % * ΔZ
+ 21 % * ΔTP10bis + 6 % * ΔEBIQ)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 ― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
 ― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur des tarifs ATRD non péréqués et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Les tarifs demandés par Gaz de Barr sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation
 des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
 1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
 pour la commune de Stotzheim  (67)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Stotzheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
51,05
40,62
T2
197,15
11,91
T3
1 120,55
8,37
T4
22 641,81
1,17
294,55
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
52 823,07
146,96
96,33
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Stotzheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
 Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 % * ΔICHTrev-TS + 22 % * ΔZ
+ 21 % * ΔTP10bis + 6 % * ΔEBIQ)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 ― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics-canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
 ― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 Gaz de Barr publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Stotzheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
 pour la commune de Valff (67)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Valff (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
39,29
31,26
T2
151,74
9,17
T3
862,44
6,44
T4
17 426,56
0,90
226,71
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
40 655,96
113,11
74,14
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Valff (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
 Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 % * ΔICHTrev-TS + 22 % * ΔZ
+ 21 % * ΔTP10bis + 6 % * ΔEBIQ)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 ― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics-canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
 ― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 Gaz de Barr publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Valff (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 juin 2012.