Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Les dates d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes 1re classe sont les suivantes :
 ― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 19 avril 2013 ;
 ― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par téléprocédure : 21 juin 2013 inclus ;
 ― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 5 juillet 2013 inclus.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 15 octobre 2013.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er juillet 2013 :
 L'alinéa correspondant au 17 est ainsi rédigé :
 « 17. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale chorus des Pays de la Loire ; »
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 216 763 2 7
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL figure en annexe II du présent arrêté.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe « F. Orthèse d'avancée mandibulaire », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société 3J SARL (3J)
2412971
Orthèse d'avancée mandibulaire, 3J, OPM4J
L'orthèse OPM4J est de type bibloc, constituée de 2 gouttières thermoformées en Duran de 2 mm d'épaisseur (copolyester), de deux éclisses (biellettes), de quatre supports d'éclisse en chromium-nickel et de quatre caoutchoucs alimentaires. Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles. Des attaches antérieures peuvent être positionnées sur les gouttières pour la mise en place d'élastique dans le but de limiter l'ouverture buccale.
Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue en changeant les paires d'éclisses fournies (6 tailles différentes : 25 à 30 mm de longueur). Le pas est de 1 mm.
Le réglage initial de la propulsion mandibulaire est fixé à 60 % environ de la propulsion individuelle maximale. L'amplitude d'avancée mandibulaire maximale est de 5 mm par rapport à la propulsion initiale.
Référence prise en charge :
― OPM01
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2018.
Le IV de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. 
II. ― Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées à l'article 12 du même décret. Toutefois, ne sont prises en compte au titre de celles mentionnées au 7° de cet article que : 
1° Les dépenses de financement de festivals dans la limite de 0,1 % du montant de l'obligation ; 
2° Les dépenses externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution, pour la part supérieure à 500 000 euros de ces dépenses. 
Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours. » 
III. ― Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« France Télévisions peut en outre procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pierre Grégo, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef.
 2. M. le colonel Jacques de Lapasse, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef.
 3. M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 4. M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint « maintien en condition opérationnelle » du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des sociétés d'auteurs et de producteurs audiovisuels.
 Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les règles relatives à la contribution de la société nationale de programme France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles.
 Le décret étend l'assiette de cette contribution aux dépenses de promotion des œuvres et aux dépenses de financement de festivals, dans la limite de plafonds.
 Il prévoit une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des dépenses engagées au titre de l'exercice précédent au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de l'obligation en cours.
 Enfin, il permet à la société de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer, correspondant à un passage sur chacun de ces services.
 Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 février 2013, 
 Décrète :
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
 Il tire les conséquences de l'évolution des relations entre France Télévisions et les représentants des auteurs et des producteurs du secteur audiovisuel en matière de contribution du groupe public à la production audiovisuelle.
 Ce décret apporte à l'obligation de contribution de France Télévisions trois assouplissements.
 Il étend d'abord la liste des dépenses éligibles à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution ainsi qu'au financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles, dans la limite des plafonds prévus dans le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Les dépenses de financement de festivals sont toutefois limitées à 0,1 % du montant de l'obligation. En ce qui concerne les dépenses de promotion des œuvres, un seuil de 500 000 euros annuel est fixé pour leur prise en compte, et ce dans la limite de 0,5 % du montant de l'obligation et de 5 % du devis de production de chaque œuvre, conformément au 7° de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
 Il prévoit ensuite une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des investissements réalisés au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de cette dernière.
 Il permet enfin à la société nationale de programme de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services, en complément des dispositions figurant en annexe, relatives à l'étendue des droits cédés pour chaque genre d'œuvre.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée à M. MUSSINGTON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » du cabinet CILEX.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. PAULOBY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme TANG-PIDOUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MARCHESINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » du cabinet ACTECIL.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. SERVILLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
Après l'article 96 F de la même annexe, il est inséré un article 96 F bis ainsi rédigé : 
« Art. 96 F bis.-L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts : 
« 1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ; 
« 2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ; 
« 3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. »
L'article 96 I de la même annexe est ainsi rédigé : 
« Art. 96 I.-Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. »
L'article 96 G de la même annexe est ainsi rédigé : 
« Art. 96 G.-I. ― Pour l'application du 3° du VII de l'article 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des II et III, des documents tenant lieu de factures d'origine. 
« II. ― Les entreprises qui transmettent leurs factures dans les conditions prévues au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/ CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. 
« III. ― L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. 
« L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B précité. 
« L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B précité, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles. 
« IV. ― Les systèmes de télétransmission des factures prévus par le présent article respectent les spécifications fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et des grades relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
 II. ― Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes, placé sous l'autorité du ministre de l'égalité des territoires et du logement.
 Ils sont également accessibles aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui remplissent les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 III. ― Les candidats aux concours réservés pour l'accès aux grades de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique doivent être titulaires des diplômes exigés par les statuts particuliers de ces corps pour exercer ces professions.
 Les candidats aux concours réservés pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de l'Etat doivent être titulaires d'un titre ou diplôme ou détenir une autorisation leur permettant d'exercer la profession d'infirmier.
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont celles prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés en annexe pour les lauréats des concours internes, à l'exception des modalités prévues pour les corps mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
 Les agents contractuels intégrant le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont titularisés à l'issue d'une année de stage pendant laquelle ils suivent la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé. Les agents n'ayant pu être titularisés à l'issue de l'année de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage.
 Les agents contractuels intégrant le corps des ingénieurs d'études sanitaires sont titularisés à l'issue d'une année de stage pendant laquelle ils suivent la formation dont bénéficient les agents recrutés après inscription sur liste d'aptitude, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé. Les agents n'ayant pu être titularisés à l'issue de l'année de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage.
 La durée des stages mentionnés au présent article est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
― définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
― définition précise du contenu du produit sur mesure ;
― gestion administrative et comptable. 
143 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
 233 € au-delà.
Composante n° 2 :
― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
― vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
― vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
58 € par tableau de type 1 (1).
95 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
18 € par variable codifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
30 € pour un tableau de type 1.
48 € pour un tableau de type 2.

 (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
Le corps des infirmiers de l'Etat, figurant en annexe du présent décret, est également accessible aux agents contractuels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l'exception des agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PAYS
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
centralisateur
CANADA
MONCTON
Moncton
Moncton
MONTRÉAL
Montréal ― Consulat
Montréal ― Consulat
Montréal 1 ― 2 ― 3 ― 4
Montréal 5 ― 6 ― 7 ― 8
Montréal 9 ― 10 ― 11 ― 12
Montréal 13 ― 14 ― 15 ― 16
Montréal 17 ― 18 ― 19 ― 20
Ottawa-Montréal
QUÉBEC
Québec 1 ― 2 ― 3
Québec 1
TORONTO
Ottawa-Toronto.
Toronto 1
Toronto 1 ― 2
CALGARY
Calgary
Calgary
VANCOUVER
Vancouver
Vancouver
CHYPRE
NICOSIE
Nicosie
Nicosie
ÉTATS-UNIS D`AMÉRIQUE
ATLANTA
Atlanta
Atlanta
Charleston
Charlotte
Greenville
Raleigh
BOSTON
Boston 1
Boston 2 ― 3
Boston 1
CHICAGO
Chicago 1
Chicago 2 ― 3
Chicago 1
Cincinnati
Detroit
Minneapolis
HOUSTON
Austin
Houston 1
Dallas 1 ― 2
Houston 1 ― 2
LA NOUVELLE-ORLÉANS
La Nouvelle-Orléans
La Nouvelle-Orléans
LOS ANGELES
Los Angeles 1 ― 2
Los Angeles 1
Pasadena
Santa Ana
Santa Barbara
San Diego
Las Vegas
Scottsdale
Albuquerque
Denver
MIAMI
Miami 1
Miami 2
Miami 2
Orlando
San Juan
Tampa
West Palm Beach
NEW YORK
New York 1
New York 2
New York 3 ― 4
New York 5 ― 6
New York 7 ― 8
New York 9 ― 10
New York 1
Mamaroneck 1 ― 2
New Milford 1 ― 2
Princeton
Hamilton (Bermudes)
SAN FRANCISCO
San Francisco 1
San Francisco 2 ― 3
San Francisco 1
Berkeley
Portland
Seattle
Honolulu (Hawaï)
Palo Alto 1 ― 2
Corte Madera
WASHINGTON
Rollingwood 1 ― 2
Washington 3
Philadelphie
Suffolk
Washington 1 ― 2 ― 3
GRÈCE
ATHÈNES
Athènes 1
Athènes 2
Athènes 3
Athènes 1
Héraklion
Rhodes
THESSALONIQUE
Thessalonique
Thessalonique
ISRAËL
HAÏFA
Affula
Haïfa 1
HaÏfa 1 ― 2
TEL-AVIV
Ashdod 1 ― 2
Tel-Aviv 5
Beer-Sheva
Eilat
Nathanya 1
Nathanya 2
Tel-Aviv 1 ― 2
Tel-Aviv 3 ― 4
Tel-Aviv 5
ITALIE
MILAN
Bologne
Milan 4
Milan 1 ― 2 ― 3
Milan 4
Trieste
Venise
NAPLES
Naples
Naples
Palerme
ROME
Cagliari
Rome 1
Florence
Pérouse
Rome 1
Rome 2 ― 3 ― 4
TURIN
Aoste
Turin 3
Gènes
Turin 1 ― 2
Turin 3
JÉRUSALEM
JÉRUSALEM
Jérusalem 1
Jérusalem 2
Jérusalem 3
Jérusalem 1
Ramallah
MALTE
LA VALETTE
La Valette
La Valette
TURQUIE
ANKARA
Ankara
Ankara
ISTANBUL
Izmir
Istanbul 2
Istanbul 1 ― 2
Après l'article 96 I de la même annexe, il est inséré un article 96 I bis ainsi rédigé : 
« Art. 96 I bis.-Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, quelle que soit la personne qui a émis les factures en son nom et pour son compte. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. 
« Les informations des factures sous forme électronique sont, à la demande de l'administration, restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Elle doit pouvoir être opérée de manière sélective. 
« Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible. »
Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
 Ces dispositifs contribuent à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
 Les résultats des évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels.
 Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière d'observation pour l'accompagnement des politiques publiques dans ce secteur.
 Elle est informée des travaux d'observation régionale sur l'emploi et l'économie dans le spectacle vivant et enregistré et contribue à la réflexion sur les besoins de connaissance en région sur ces questions.
La sous-commission d'observation de l'emploi comprend les membres suivants :
 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
 2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
 3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 4° Dix représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
 5° Dix représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
 6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
 7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 10° de l'article 3 ;
 8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ;
 9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle.
 Le ministre chargé des collectivités territoriales propose les organismes mentionnés au 2° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
 Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
 La liste des organismes mentionnés aux 2°, 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.
 Le président de la sous-commission peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister ou à collaborer à ses séances.
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants :
 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
 2° Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou son représentant ;
 3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
 4° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
 5° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
 6° Cinq représentants d'organisations professionnelles exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
 7° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
 8° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ;
 9° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles.
 Le ministre chargé des collectivités locales propose les organismes mentionnés au 3° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
 Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
 La liste des organismes mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles examine les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans ce secteur, notamment au regard des spécificités économiques de ce domaine.
 Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire dans son domaine de compétence.
 Elle peut émettre des préconisations en matière de politiques publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
 Cette formation est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
 La formation dispensée en vue des premier et deuxième cycles est organisée dans le respect des dispositions de l'article 44 de la directive 2005/36/CE susvisée, en particulier en ce qui concerne l'acquisition des connaissances et des compétences requises.
La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré comprend les membres suivants :
 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
 2° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
 3° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
 4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou son représentant ;
 5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 9° de l'article 3 ;
 6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 10° de l'article 3 ;
 7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré nommées par le ministre chargé de la culture.
 Les fédérations d'organisations d'employeurs proposent les représentants des organismes mentionnés au 2°.
 Les organisations de salariés proposent les représentants des organismes mentionnés au 3°.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture nomme les représentants des organismes mentionnés aux 2° et 3° ainsi que les personnalités mentionnées au 7°.
 Les membres de la sous-commission élisent un président et un vice-président parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
Pour l'accomplissement du troisième cycle court, les élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées sont détachés à l'Ecole du Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation spécifique théorique et pratique. Ils effectuent un stage de pratique professionnelle dans un hôpital d'instruction des armées ou dans un autre établissement des armées pour une durée de six mois.
 La nature du stage est en rapport avec les emplois offerts aux pharmaciens des armées.
 Le ou les conseils des unités de formation et de recherche où ils sont inscrits fixent chaque année, sur proposition du ministre de la défense et après approbation par le ou les présidents d'université, l'organisation et les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens des armées sont inscrits.
Des conseillers de stage sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. Ils sont choisis parmi les enseignants titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leurs fonctions et parmi les maîtres de stage agréés ayant formé des stagiaires pendant au moins trois années consécutives ou non. Le responsable universitaire de la formation à l'officine et le conseiller de stage donnent un avis motivé sur la nomination des maîtres de stage, après visite des officines ouvertes au public ou des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de sociétés de secours minières concernées. Ils participent au suivi des étudiants en stage et à l'examen de validation de stage.
Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du 3e cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle ils sont inscrits.
 Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, 
 La thèse consiste en un mémoire dactylographié préparé sous la responsabilité d'un directeur de thèse. Le sujet de thèse peut porter sur des thèmes en rapport avec :
 ― la pratique d'une activité spécifique de l'orientation professionnelle ;
 ― le développement d'un acte pharmaceutique (santé publique, campagnes de dépistage, conseil, suivi pharmaceutique, accompagnement du patient, éducation thérapeutique du patient, etc.) ;
 ― l'évolution des pratiques professionnelles ;
 ― l'activité de l'étudiant au cours du stage hospitalier ;
 ― l'activité de l'étudiant pendant son stage professionnel ;
 ― une recherche expérimentale et/ou clinique.
 Le sujet est approuvé par un enseignant-chercheur exerçant dans l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle est inscrit l'étudiant.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques autorise la soutenance de la thèse.
Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de société de secours minières doivent avoir la qualité de maîtres de stage. Ils sont agréés en cette qualité par décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public, ou du conseil central D de l'Ordre national des pharmaciens pour les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacie de sociétés de secours minières ou du conseil central E pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public des départements ou collectivités d'outre-mer ou du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
 Ils doivent justifier de cinq années d'exercice officinal dont deux années au moins en tant que titulaires ou pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacies de sociétés de secours minières. Le maître de stage doit signer une charte d'engagement ainsi qu'un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, lequel fixera les objectifs pédagogiques ainsi que les modalités pratiques du stage. L'agrément doit être renouvelé tous les cinq ans, il est révocable par décision motivée du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Une même officine ne peut accueillir concomitamment qu'un seul stagiaire inscrit en troisième cycle court et un seul stagiaire en formation d'initiation officinale. Sur dérogation exceptionnelle, accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, le nombre de stagiaires en formation d'initiation officinale peut être porté à deux.
 Dans le cadre d'un stage à l'étranger, le maître de stage doit être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. Le stage doit présenter toutes les garanties d'une formation équivalente à celle offerte dans les officines situées en France.
Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et les compétences définies à l'article 5 du présent arrêté. Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse pharmaceutique.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider les semestres de formation correspondant au troisième cycle court et soutenir une thèse si la soutenance n'est pas intervenue en cours d'internat. Des aménagements d'études et des dispenses d'enseignement peuvent leur être accordés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent :
 ― des unités d'enseignement du tronc commun ;
 ― des unités d'enseignement correspondant à l'orientation professionnelle choisie ;
 ― des unités d'enseignement librement choisies ;
 ― des stages.
 Les unités d'enseignement librement choisies représentent 10 à 20 % du total des enseignements.
 Le projet pédagogique, élaboré par l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.
 La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement, à des techniques de mises en situation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Les stages suivants sont organisés :
 ― une formation d'application en officine d'une durée d'une à deux semaines au cours du premier semestre de formation, ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques ;
 ― un stage hospitalier de douze mois à mi-temps, au cours des deux derniers semestres de formation, dont la finalité et l'organisation sont adaptées au cursus de l'étudiant. En fonction de l'orientation professionnelle choisie, les étudiants peuvent accomplir ce stage pendant une durée équivalente à six mois temps plein.
 Un carnet de stage identifie les objectifs transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation. Celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
 Le troisième cycle court a une durée de deux semestres. Il permet à l'étudiant :
 ― d'approfondir les connaissances et les compétences afférentes à l'orientation professionnelle choisie et éventuellement de s'engager dans une spécialisation pharmaceutique particulière, spécifique à cette orientation professionnelle ;
 ― de préparer sa thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
 Le troisième cycle court comprend des enseignements théoriques, dirigés et pratiques ainsi qu'un stage de pratique professionnelle d'une durée de six mois à temps plein accompli de manière continue.
 Des enseignements optionnels peuvent être proposés par les universités.
 Les recommandations pédagogiques relatives au troisième cycle court figurent à l'annexe II du présent arrêté. Les enseignements et les stages sont adaptés à l'orientation professionnelle choisie.
Le stage de pratique professionnelle est accompli :
 ― soit dans une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d'une société de secours minière, dont le titulaire ou le pharmacien gérant sont agréés dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous, soit, à titre exceptionnel, dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. Ce stage peut, après avis des conseillers de stage, prévus à l'article 22 du présent arrêté, être accompli dans deux officines en deux périodes de trois mois ;
 ― soit dans un établissement pharmaceutique visé à l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, ou dans un établissement industriel ou commercial dont les activités sont susceptibles de concourir à la formation du pharmacien.
 Ce stage peut, exceptionnellement, être accompli dans toute autre structure qui aura reçu l'agrément du conseil en formation restreinte de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de l'officine, de l'établissement industriel ou de la structure qui l'accueille.
 Les étudiants peuvent, sur leur demande et avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné, accomplir leur stage dans un établissement situé hors de France, sous réserve de l'agrément de celui-ci par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et après signature d'une convention entre l'université et cet établissement définissant les conditions d'organisation de ce stage en vue de sa validation.
 Lorsque ce stage est effectué dans une officine située à l'étranger, il doit être complété par un stage d'au moins trois mois en France effectué dans une officine dont le titulaire est agréé dans les conditions fixées à l'article 21 du présent arrêté.
L'organisation des activités hospitalières est confiée, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, à un enseignant coordonnateur exerçant de préférence des fonctions hospitalières. Il est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, sur avis du collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier défini à l'article 12 du présent arrêté. L'enseignant coordonnateur remplit ses fonctions en liaison avec le personnel médical et pharmaceutique responsable des lieux de stage mentionnés à l'article 9 ci-dessus dans lesquels sont affectés les étudiants.
 L'enseignant coordonnateur propose la validation du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et les responsables des entités accueillant les étudiants. Ce contrat précise les objectifs pédagogiques des stages, leurs modalités pratiques et leur mode d'évaluation.
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Elle tient compte des priorités de santé publique.
 L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Parmi ces enseignements, sont prévus :
 1. Un enseignement de langue vivante étrangère.
 2. Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : C2i ® niveau 2 « métiers de la santé ».
 3. Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
 4. Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique.
 5. Une formation à la gestion des risques comprenant, en particulier, la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes et la prévention de ces événements.