Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs », le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Hamel (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
    Rapport et suivi de sûreté
    Pour atteindre le but défini à l'article 1er ci-dessus, l'Organisation établit, sur la demande du directeur de la sûreté des installations nucléaires, des documents de sûreté relatifs aux installations concernées pour chacune des étapes suivantes :
    Avant la construction des installations : un rapport préliminaire de sûreté ;
    Avant la mise en exploitation des installations : un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne ;
    Cinq ans après la mise en exploitation des installations : un rapport définitif de sûreté ainsi que des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne mis à jour.
    Le directeur de la sûreté des installations nucléaires demande les modifications qu'il juge nécessaires et adresse à l'Organisation les prescriptions techniques dont il juge utile le respect. L'Organisation donne suite à ces demandes et met en application les prescriptions.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « C. - Articles de pansements stériles ou non » devient « C. - Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile ».
Art. 1er. -  Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé « service-public.fr ». Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
    - le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
    - le recensement des responsables de l'administration ;
    - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Article 2
    Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont autorisés à délivrer des cautions dans leur pays d'origine, établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, peuvent adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions. Ces succursales sont alors soumises aux dispositions du présent règlement.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Seibel (Bernadette) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
REGLEMENT No 2000-04 DU 6 SEPTEMBRE 2000
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu les articles L. 331-1 à L. 331-11, L. 332-1 à L. 332-4 et L. 333-1 à L. 333-7 du code de la consommation, modifiés en dernier lieu par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 45 et 57 ;
    Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié ;
    Vu l'avis en date du 14 juin 1999 du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Décide :
Article 4
    Les Autorités centrales prennent directement, ou avec le concours des autorités publiques compétentes, toutes mesures appropriées conformément à leur législation nationale pour prévenir des gains matériels indus à l'occasion d'une adoption prévue par la présente convention. Elles prennent également, s'il y a lieu, toutes mesures appropriées en vue de faire sanctionner de telles pratiques.
Art. 22. -  Les sapeurs-pompiers professionnels membres du service de santé et de secours médical promus aux grades de médecin et pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle suivent, dans l'année qui suit leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer à leurs nouvelles fonctions.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la durée et le contenu de cette formation.
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration générale a la responsabilité de l'emploi de l'ensemble des personnels et des moyens de la direction des transmissions et de l'informatique.
    Elle est notamment chargée, en liaison avec les services compétents, de la prégestion et de la formation des personnels, de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits, ainsi que de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés.
Art. 23. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
    Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Art. 15. -  Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service. Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des véhicules administratifs.
    Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
    Section 8
    Récompenses - Sanctions
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 19 juin 2000 à l'accord national professionnel du 4 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modifications de l'accord du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation relevant des activités ci-après :
    Référence
    NAPE
    --
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13436
    =============================================
    A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
    Signataires :
    Fédération nationale du bois ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
    Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
    Fédération française des bois tropicaux et américains ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
    Syndicat national des fabricants de moulures ;
    Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
    Syndicat de l'emballage industriel ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibres de bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française de la tonnellerie ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16550
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 5. -  Les adjoints de sécurité doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public.
    Ils exécutent loyalement les ordres qui leur sont donnés par leur autorité hiérarchique.
    Ils sont responsables de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution et ont l'obligation de rendre compte à leur autorité hiérarchique de l'exécution des missions reçues ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « L'association dénommée COHOR est désignée coordonnateur pour faciliter les opérations des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Nice. »
Art. 3. -  Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 1980 susvisé peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
« Nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16549 à 16550
    =============================================
    2o Dans la liste de l'arrêté du 20 septembre 2000 des nutriments nécessaires à la nutrition entérale à domicile pris en charge, remplacer, dans le code 101D04.31, la référence « Inkodiet Fibres France » de la société Fresenius Kabi France, numéro d'agrément : 00-0204D04.1, par « Inkodiet Fibres. »
Art. 1er. -  Les articles 5 et 6 du décret du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Brice Lannaud et Arnaud Roffignon, administrateurs civils, à MM. Jean-Marc Auvray, Jean-Christophe Bonnissent et Mlle Sylvie Coutures, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Françoise Huault et Carole Etienne, MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault, Mlle Valérie Pétillon et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels. »
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Niveau 1 : 1 281 F ;
    Niveau 2 : 1 536 F ;
    Niveau 3 : 1 791 F ;
    Niveau 4 : 2 044 F ;
    Niveau 4 bis : 2 145 F ;
    Niveau 5 : 2 640 F.
Art. 32. -  Sont intégrés, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires territoriaux qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 31, se trouvent, à la date de publication du présent décret, en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 5. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.
    Ils participent principalement aux missions définies à l'article R. 1424-24 du même code.
    Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef, mentionné à l'article R. 1424-26 de ce code, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 1424-1 du même code.
Article 6.3
    Agrément des organismes de formation
    Les organismes de formation qui souhaitent participer aux actions de formation professionnelle conventionnelle destinées aux médecins généralistes déposent un dossier de demande d'agrément instruit par le CPN FPC dans le cas d'organismes à champ d'action national, et par le CPR FPC compétent pour les organismes à champ d'action régional ou départemental.
    L'agrément est accordé sur la base des critères définis dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par le CPN FPC.
    Le dossier de demande d'agrément comporte notamment les éléments permettant d'apprécier l'ancienneté, la compétence et l'aptitude de l'organisme candidat à mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle conventionnelle ainsi que leur évaluation. Le dossier comporte également l'adhésion de l'organisme de formation à une charte d'éthique conventionnelle établie par la CCPN.
    L'agrément est accordé par le CPN FPC ou le CPR FPC après avis du conseil scientifique compétent pour ce qui concerne les aspects scientifiques et pédagogiques. L'agrément peut être suspendu, au vu notamment du bilan du programme annuel de formation et des évaluations pédagogiques et scientifiques des actions réalisées par le conseil scientifique compétent.
Article 2
    Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15 de la même loi, doivent respecter sur base consolidée les ratios de gestion lorsqu'ils sont dans l'une au moins des situations suivantes :
    a) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou exercent sur eux une influence notable ;
    b) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers tels que définis par l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    c) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations de banque, ou exercent sur elles une influence notable ;
    d) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000 :
    M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique ;
    M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, MM. Meresse (Eric), Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleurs des armées, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique.
Art. 4. -  Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 90 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, sans préjudice des dispositions de l'article 86 du présent arrêté. »
Article 9
    Les entreprises mères adressent à la Commission bancaire des documents consolidés établis, conformément aux dispositions du présent règlement, selon le modèle déterminé par celle-ci et dans les délais qu'elle fixe.
    Les documents consolidés destinés à la Commission bancaire sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l'entreprise mère qui en certifient la conformité.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et mise en conformité
    de la réglementation en vigueur
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-40-19-58-54, Minitel : 36-14 ONF DG, internet : www.onf.fr).
Article 6.10
    Des modalités de versement de l'indemnité
    Les indemnités pour perte de ressources sont versées par l'OGC à chaque médecin au vu d'un justificatif, émis en double exemplaire par l'organisme de formation continue, et comportant les informations suivantes :
    - l'identification du praticien ;
    - le thème, les lieux et dates de l'action et l'attestation de son agrément dans les conditions visées ci-dessus ;
    - la durée de l'action ;
    - l'attestation de la participation effective du médecin à l'action de formation ;
    - l'évaluation de l'action par le médecin.
    Un exemplaire du justificatif est adressé par le médecin à l'OGC, et l'autre au CPN FPC ou au CPR FPC suivant qu'il s'agit d'une action à caractère régional ou national, en vue de l'évaluation.
Au titre des organismes d'assurance maladie
    et des organismes gestionnaires de régime complémentaire
    Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
    Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
    Le directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
    Le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant.
Art. 2. -  Il est inséré un avant-dernier alinéa à l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé :
    « Au-delà de la date limite de validité du visa, sous couvert d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et fixant la date de la visite technique, le véhicule peut être maintenu en circulation au maximum un mois après cette date limite et, au-delà de ce mois, n'est autorisé à circuler que le jour de la visite technique, à vide et pour le seul trajet jusqu'au centre de contrôle. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas des nouvelles visites mentionnées à l'article 89 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  L'article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase :
    « La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions ».
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis de la commission de réforme. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 novembre 2000, M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain du 9 décembre 1996 au 3 août 1998.
    M. Daubigny est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, pour une période de cinq ans à compter du 4 août 1998.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Organismes nationaux
    Pour les organismes de formation dont le champ d'action est national, le CPN FPC agrée les actions qui seront financées, parmi les actions validées par le Conseil scientifique national, dans la limite du budget disponible au titre des actions nationales. Les projets d'action validés doivent être transmis au CPN FPC par le Conseil scientifique national dans le respect du calendrier prévu par le cahier des charges.
    Selon la même procédure, peuvent être validés et agréés des plans de formation, dans le cadre desquels un même organisme de formation s'engage à organiser, dans diverses localités et selon un déroulement strictement identique, une action de formation portant sur un thème et un intitulé prédéterminés.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Ayong Le Kama (Alain), université Grenoble-II ;
    Mlle Ben Salem (Mélika), université de Poitiers ;
    M. Brossard (Olivier), université de Chambéry ;
    M. Callens (Stéphane), université de Brest ;
    Mlle Carré (Martine), université de Caen ;
    M. Cheikbossian (Guillaume), université de Perpignan ;
    M. De Vreyer (Philippe), université de Nantes ;
    M. Duguet (Emmanuel), université de Brest ;
    Mme Etner (Johanna) épouse Jouvet, université de la Réunion ;
    M. Favard (Pascal), université de La Rochelle ;
    M. Figuet (Jean-Marc), université de Chambéry ;
    M. Flandreau (Marc), université Lille-I ;
    M. Flochel (Laurent), université Lyon-II ;
    M. Gautié (Jérôme), université de Reims ;
    M. Gravel (Nicolas), université Montpellier-III ;
    Mlle Jaaidane (Touria), université Grenoble-II ;
    M. Jouneau (Frédéric), université Lille-III ;
    Mme Larribeau (Sophie), université Rennes-I ;
    M. Le Gall (Philippe), université d'Angers ;
    M. Lehmann (Etienne), université de Saint-Etienne ;
    M. Malin (Eric), université de la Réunion ;
    M. Martin (Philippe), université Lille-I ;
    M. Penard (Thierry), université Rennes-I ;
    M. Pintus (Patrick), université Aix-Marseille-II ;
    M. Rajhi (Taoufik), université de Poitiers ;
    M. Saussier (Stéphane), université Nancy-II ;
    Mme Scialom (Laurence), université Lille-II ;
    M. Sénégas (Marc-Alexandre), université Bordeaux-IV ;
    M. Souam (Mohand Saïd), université de Tours ;
    M. Wasmer (Etienne), université de Metz ;
    M. Wittwer (Jérôme), université d'Orléans ;
    M. Yildizoglu (Murat), université Bordeaux-IV ;
    M. Zumer (Frédéric), université Grenoble-II.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, jusqu'au 15 octobre 2002 :
    Au titre des planteurs de canne à sucre
    des départements d'outre-mer
    Membres titulaires :
    M. Jean-Marc Benard.
    M. Eric Georges-Picaut.
    Mme Mauricia Rangassamy.
    Membres suppléants :
    M. Alain Gayadine.
    M. Jean-Bernard Hoareau.
Art. 1er. -  La distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux endoprothèses cardiovasculaires Stenford (Stents non couverts, réf. ST ; Stents couverts, réf. STC, STCT et STCJ ; Stenway, réf. SWB et SWD) de la société Stenford Valendons, anciennement située à Suresnes (Hauts-de-Seine), 4, rue Estienne-d'Orves, sont suspendues à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel jusqu'à la transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des éléments permettant d'attester la conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2000, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint du chef du poste de l'expansion économique à Singapour, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du conseil général de la Savoie pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 23 août 2000, M. Claude Desbordes, attaché principal de 1re classe, 4e échelon, de l'Office national interprofessionnel des céréales, en cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2000.
    La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, Mme de Masson d'Autume (Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exportation prévue au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement du Conseil susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, dans les cas prévus aux articles 7 et 9 de ce même règlement, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
Art. 2. -  Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 21 du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
    Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Duguet (Alexandre).
    Jameton (Katy).
3. Evaluation définitive pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
    L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante égal au plafond fixé par l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 du 13 mai 1997 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 138,2 milliards de francs, soit 1 105 millions de francs.
    L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 n'a pas été mise en oeuvre en 1999 ; aussi le coût définitif de cette composante est nul.
    La prise en charge des dettes téléphoniques a commencé au cours du dernier trimestre de 1999 avec la mise en place des commissions départementales. Le montant de cette prise en charge s'élève pour 1999 à 167 000 F selon le chiffre communiqué par France Télécom.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 4 juillet 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique :
    M. Edouard Bard.
    M. Michel Davier.
    M m e Elisabeth Dubois-Violette.
    M m e Danièle Hervieu-Leger.
    M. Yvon Le Maho.
    M m e Marie Malissen.
    M. Daniel Mansuy.
    M m e Annick Percheron-Guégan.
    Au titre de leur appartenance au monde économique
    M. Marcel Garnier.
    M. Christian Gregoire.
    M. Jean-Pierre Noblanc.
Art. 11. -  Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les dispositions suivantes :
    « Règlement (CEE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906
    =============================================
    ainsi que les dispositions suivantes :
    « Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906
    =============================================
    Elles sont remplacées par les dispositions ci-après :
    « Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage et décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906
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Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2001, Mme Deloménie (Anne-Elisabeth), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
Catégorie C
    SARL Temps Libre (Chérie FM Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 95,3 MHz.
    Association Radio Fébus Orthez (Chérie FM Orthez), zone : Orthez, fréquence : 100,2 MHz.
    SARL Arc-en-Ciel (Chérie FM Périgueux), zone : Périgueux, fréquence : 89,9 MHz.
    SARL Radio Marguerite (Europe 2 Angoulême-Cognac) :
    - zone : Angoulême, fréquence : 100,3 MHz ;
    - zone : Cognac, fréquence : 101,9 MHz.
    SARL Europe 2 Bergerac (Europe 2 Bergerac), zone : Bergerac, fréquence : 93,2 MHz.
    SARL Régie Charente-Maritime (Europe 2 La Rochelle), zone : La Rochelle, fréquence : 106,6 MHz.
    SARL Euro Pub (Europe 2 Lot-et-Garonne) :
    - zone : Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 97,8 MHz ;
    - zone : Agen, fréquence : 89,8 MHz.
    SARL Europe 2 Pau (Europe 2 Pau), zone : Pau, fréquence : 94,0 MHz.
    SARL Intermédia Communication (Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron) :
    - zone : Saintes, fréquence : 93,7 MHz ;
    - zone : Jonzac, fréquence : 101,3 MHz ;
    - zone : Royan, fréquence : 89,2 MHz ;
    - zone : île d'Oléron : fréquence : 96,1 MHz.
    SARL La Vague Médoc (M FM Médoc), zone : Lesparre, fréquence : 96,2 MHz.
    SARL Evencom (M FM Royan), zone : Royan, fréquence : 98,4 MHz.
    SARL Sorano Charente-Maritime (Nostalgie Atlantic) :
    - zone : Saintes, fréquence : 88,7 MHz ;
    - zone : Rochefort, fréquence : 96,8 MHz ;
    - zone : La Rochelle, fréquence : 98,7 MHz.
    SARL Sorano Bordeaux (Nostalgie Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 97,3 MHz.
    SARL Caroline (NRJ Bas d'Arcachon) :
    - zone : Arcachon, fréquence : 102,2 MHz ;
    - zone : Mimizan, fréquence : 99,9 MHz.
    SARL Radio Oxygène (NRJ Bordeaux-Pau-Bayonne) :
    - zone : Bordeaux, fréquence : 102,4 MHz ;
    - zone : Bayonne, fréquence : 100,9 MHz ;
    - zone : Pau, fréquence : 93,6 MHz.
    SARL Radio Pyrate FM (RFM Béarn), zone : Pau, fréquence : 94,4 MHz.
    SARL RFM Landes (RFM Landes) :
    - zone : Mont-de-Marsan, fréquence : 96,8 MHz ;
    - zone : Dax, fréquence : 93,5 MHz.
    SARL Audio FM (RFM Lot-et-Garonne) :
    - zone : Agen, fréquence : 98,5 MHz ;
    - zone : Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 88,6 MHz.
    SARL Information Programme Atlantique (RFM Pays basque), zone : Bayonne, fréquence : 89,4 MHz.
    SARL FM Graffiti (RTL 2 Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 106,8 MHz.
    SARL RTL 2 Sud Aquitaine (RTL 2 Sud Aquitaine), zone : Bayonne, fréquence : 99,0 MHz.
    SARL Nord Aquitaine Radio (Skyrock Bordeaux), zone : Bordeaux, fréquence : 102,8 MHz.
La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 33, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite.
    Il convient d'adopter deux séries de modifications au décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris sur le fondement de cet article.
    La première série de modifications a pour objet d'assurer la compatibilité du décret avec le droit communautaire.
    Le 19 avril 1999, la Commission européenne a en effet saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en manquement concernant la conformité de notre réglementation avec plusieurs dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontière ». Un second recours a été introduit par la Commission le 29 mars 2000 pour défaut de transposition des modifications apportées à cette directive par la directive 97/36/CE.
    Les griefs articulés par la Commission européenne concernent notamment le décret du 1er septembre 1992.
    Le fait que ce texte soit applicable aux programmes « émis depuis » le territoire français peut ainsi apparaître comme étant en décalage avec le critère du lieu d'établissement, qui est, aux termes de la directive 89/552/CEE modifiée, le seul valable pour déterminer, dans l'Union européenne, la loi nationale applicable à un organisme de radiodiffusion télévisuelle.
    Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1992 prévoit actuellement que la réglementation française est applicable à un service établi à l'étranger si cet établissement a été réalisé dans le seul but d'échapper aux règles en vigueur sur notre territoire. La conformité de cette disposition au droit communautaire étant sujette à caution, il semble préférable de la supprimer, d'autant que sa mise en oeuvre serait difficile en pratique.
    Le présent décret supprime également la procédure de conventionnement jusqu'ici applicable aux chaînes relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Il lui substitue un simple régime de déclaration préalable.
    Enfin, les dispositions relatives au télé-achat et à l'autopromotion sont ajustées pour mieux correspondre aux prescriptions de la directive 89/552/CEE modifiée.
    La seconde série de modifications a pour objet de mettre le décret du 1er septembre 1992 en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi relative à la liberté de communication.
    La loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, a en effet unifié, au sein d'un article 33 nouveau, le régime conventionnel des chaînes diffusées par satellite et celui des chaînes distribuées sur les réseaux câblés. Il est donc nécessaire d'étendre aux chaînes diffusées par satellite le champ d'application du décret, actuellement limité aux programmes du câble.
    Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2001, la lieutenante Arnout (Dominique), épouse Boutan, est promue au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 4 avril 2001
    Andréoli (Xavier, Louis, Marcel), adjudant, génie ; 14 ans de services. Cité. Tué en opérations le 3 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2001, Mme Cuinat (Caroline), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
6. L'évaluation des avantages induits
    du fait d'être opérateur de service universel
    La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
    L'Autorité a fait appel à un cabinet de conseil afin d'évaluer le montant de ces avantages induits pour l'année 2001. Ces travaux prolongent les évaluations qui avaient déjà été réalisées pour les années 1999 et 2000.
Art. 4. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifée par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
    - l'accord national no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
    Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Auvergne) du 18 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments, code NAF 26-6J).
    Signataires :
    UNICEM Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.