Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er juillet 2014.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts […] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. L'article 4 prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Il précise également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». L'article 5 du décret modifié prévoit enfin qu'« un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés ».
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'ES Seyssel.
En application du décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Seyssel (1). L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. […] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Seyssel en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La CRE a pu examiner la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement. Cette méthode reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
2.3. Analyse des barèmes envisagés
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Seyssel estimés au 1er juillet 2014. Ces coûts sont :
- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.