Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
Redevance de production 
k0 = (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %)
Redevance de gestion de navigabilité 
k1 = (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × Th
Redevance de maintenance
k2 = (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × Th
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance 
k3 = 0,5 × (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × Th
Redevance d'exploitant d'aéronefs 
k4 = 287
k5 = 143
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
k6 = 1,14
k7 = 0,32
Redevance de sûreté aérienne de transporteur 
k8 = 0,80
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
k9 = 750
Redevance d'aptitude au vol 
k10 = (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × Th
 2° Le III est ainsi modifié :
 « III. ― La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × 8,81. »
Equivalences.
 I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3. Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 5, il se soumet au contrôle des connaissances prévu à l'article 4.
 II. - Pour ce qui concerne le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de radiopharmacien, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de vétérinaire peut être dispensée, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a du I de l'annexe II, sans préjudice des dispositions de l'article 4.
 III. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut obtenir par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 5.
 Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandé. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
 A l'issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7.
Extension du niveau ou de la portée du certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
 I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3 et 4, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre niveau, secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite « passerelle » organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.
 Toutefois, la durée de la formation « passerelle » correspond :
 ― pour ce qui concerne le changement de niveau ou de secteur, au minimum à la durée de la formation visée diminuée de 50 % de la durée de la formation acquise ;
 ― pour ce qui concerne le changement d'option, au minimum à la différence entre la durée de la formation initialement suivie et celle de la formation de personne compétence en radioprotection, option « sources radioactives scellées et non scellées. »
 II. - En cas de succès au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré dans les conditions prévues à l'article 5.
Formation initiale.
 I. - La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques, la durée minimale et les prérequis pour y accéder sont définis, pour chacun des niveaux, aux annexes I, II et III :
 ― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
 ― un module appliqué, composé, pour tous les niveaux, de travaux dirigés et, pour les niveaux 2 et 3, de travaux pratiques spécifiques à chacun des niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2 et dont la répartition est fixée en annexe.
 La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences ― savoir, savoir-être et savoir-faire ― adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en œuvre dans les établissements où agiront les candidats.
 II. - Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un enseignement validé par un diplôme :
 ― de l'éducation nationale ;
 ― de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous l'autorité du ministère de l'agriculture ;
 ― de la formation spécialisée définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé ;
 ― de l'enseignement supérieur en radioprotection, 
les modules théorique et appliqué mentionnés au I peuvent être enseignés dans un intervalle de temps adapté au cursus de formation sans excéder cinq ans. Cette formation est ponctuée d'un module complémentaire de révision d'une durée définie pour chacun des niveaux aux annexes I, II et III. Il est organisé dans l'année qui précède le contrôle de connaissances défini à l'article 4.
 III. - Le niveau baccalauréat scientifique ou technologique à orientation scientifique est prérequis pour accéder à la formation de personne compétente en radioprotection.
Objet.
 La formation mentionnée à l'article R. 4451-108 a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions de personne compétente en radioprotection définies aux articles R. 4451-110 à R. 4451-113 du code du travail.
 Cette formation est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est définie à cet effet dans le présent arrêté selon :
 ― trois niveaux de formation pour lesquels sont respectivement fixées au I de l'article 2 les activités nucléaires en relevant ;
 ― cinq secteurs d'activité définis au II de l'article 2 respectivement selon les niveaux de formation ;
 ― deux options pour le niveau 2, introduites au III de l'article 2, selon la nature de la source de rayonnements ionisants et le secteur d'activité.
 L'enseignement dispensé doit permettre au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. A l'issue de sa formation, le candidat doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.
 La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation dans les conditions définies ci-après.
 A l'issue de cette formation, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans est délivré par l'organisme de formation aux candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe de 1,57 %, soit 393 euros, au capital de la société allemande European X Ray Free Electron Laser Facility GmbH (European XFEL GmbH) et une participation directe de 1,35 %, soit 331 euros, au capital de la société de droit allemand Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH (FAIR GmbH).
Accréditation des organismes certificateurs.
 I. - Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1.
 Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité ― Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
 II. - Les modalités d'instruction des demandes d'accréditation sont les suivantes :
 ― à compter de la recevabilité opérationnelle favorable, les organismes certificateurs peuvent auditer des organismes de formation candidats ;
 ― pour être accrédités, les organismes certificateurs disposent d'un an à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable.
 En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
 En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
 En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
Exigences complémentaires relatives aux organismes certificateurs.
 L'organisme certificateur exerce son activité dans tous les niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2. Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe IV.
 L'organisme certificateur délivre à l'organisme de formation qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté, mentionne le niveau, le secteur d'activité et l'option pour lesquels l'organisme de formation est certifié.
 L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification défini au point 2.2 de l'annexe IV qu'il communique à la direction générale du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme certificateur en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment le nombre d'audits inopinés réalisés, ainsi que les données mentionnées au II de l'article 10 recueillies auprès des organismes de formation certifiés.
 L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation certifiés. Cet annuaire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue ou a été retirée.
Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier devient un « chapitre unique » et est ainsi modifié :
a) Les articles L. 5511-2, L. 5511-4, L. 5511-7, L. 5511-8, L. 5511-10, L. 5511-12 et L. 5511-14 sont abrogés ; 
b) Les articles L. 5511-3, L. 5511-5, L. 5511-6, L. 5511-9 et L. 5511-11 deviennent respectivement les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4 et L. 5511-5 ; 
c) A l'article L. 5511-5, qui devient l'article L. 5511-2, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ; 
2° Les chapitres II, III et IV sont abrogés.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 060 5 3
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS [UK] LIMITED)
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 938 592 9 2
KALYDECO 150, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS
9385929 2
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé
 II. - Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014 :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS
6 503 631 8
9385929 
KALYDECO 150 MG CPR PELLIC
Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
 Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.
Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
a) Les articles L. 3811-1 à L. 3811-3, L. 3811-6, L. 3811-8 et L. 3811-9 sont abrogés ; 
b) A l'article L. 3811-4, qui devient l'article L. 3811-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale » ; 
c) L'article L. 3811-7 devient l'article L. 3811-2 ; 
d) Il est rétabli un article L. 3811-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3811-3.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : 
« " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. ” » ; 
2° Les chapitres V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Chapitre IV 
« Lutte contre la toxicomanie 
« Art. L. 3814-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. ” sont supprimés. » ; 
3° Le chapitre IX est complété par un article L. 3819-23 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Par décret en date du 23 décembre 2013 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'académie de médecine » ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation, dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvées les délibérations des 4 avril et 29 mai 2013 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation greffe de vie », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de son actif net à la fondation dite « fondation pour l'académie de médecine » ;
 ― est abrogé le décret du 25 novembre 2005 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation greffe de vie ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 décembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat, dont le siège social est situé à OIGNIES (62), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LTO Habitat » est abrogé.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées.
 Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2516.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
 ― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
 ― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 décembre 2013, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités SOGINORPA, dont le siège social est situé à Douai (59) est agréée à compter du 1er janvier 2014, pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, intitulée « Chapitres ouverts au tableau de financement prévisionnel », est modifiée comme suit : 
1° Il est précisé au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations » : « 26 (hors 2678) » ; 
2° Il est inséré un chapitre 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » (chapitre ouvert en ressources).
La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté. L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers. L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.
A N N E X E S
A N N E X E I
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JOn° 299 du 26/12/2013 texte numéro 22

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A N N E X E I I
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La rubrique « Sous-directeurs » de l'annexe II du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/sous-directeur du financement du logement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement » ;
 2° Dans le groupe de mots : « direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/sous-directeur de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières », les mots : « et des matières premières » sont supprimés.
A l'annexe III du même arrêté, les mots : « délégation à la sécurité et à la circulation routière/ sous-directeur de l'action interministérielle », « délégation à la sécurité et à la circulation routière/ sous-directeur de l'éducation routière » et « délégation à la sécurité et à la circulation routière/ sous-directeur des actions transversales et ressources » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 modifié portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014) pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2014 à La Selle-en-Luitré, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : espace Aumaillerie, parc d'activités de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013 modifié restent inchangées.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 15 novembre 2013, le centre de gestion du Rhône organisera dans ses locaux, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités " musique " (toutes disciplines), " danse " (toutes disciplines), " art dramatique " et " arts plastiques " à compter du lundi 15 septembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
La période d'inscription est fixée du mardi 18 mars 2014 au jeudi 24 avril 2014 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 16 avril 2014, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscription se font sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet ( http://www.cdg69.fr).
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes-Maritimes les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
 ― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
 ― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
 L'article 11 ne s'applique pas aux installations de séchage de prunes. Les prescriptions des articles 5, 14 et 51 ci-après sont adaptées à ces installations.
Le cinquième point de l'article 291-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La compagnie peut être une compagnie de service général, une compagnie autoroutière ou une compagnie de montagne. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La compagnie républicaine de sécurité montagne est constituée de sections et de détachements. »
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 susviséest ainsi modifiée : 
1° La note en bas de page (6) est supprimée ; 
2° Après la ligne comportant les mots : « CRS n° 29 Lannemezan », est insérée une ligne comportant les mots : « CRS Pyrénées (section Lannemezan et détachement Perpignan) » ; 
3° Les mots : « CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon) » sont remplacés par les mots : « CRS Alpes (section Grenoble, détachements d'Albertville, Briançon, Nice) ».
I. ― Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2013, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2012 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatives aux parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2012 ;
 b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2013 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 15 mars 2013.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2012, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années.
 Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
 ― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
 ― le plan de localisation des risques (cf. art. 8) ;
 ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
 ― le plan général des stockages (cf. art. 8) ;
 ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
 ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
 ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production (cf. art. 17, 19 et 23) ;
 ― les consignes d'exploitation (cf. art. 24) ;
 ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 27) ;
 ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
 ― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe (cf. art. 40) ;
 ― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 41) ;
 ― le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes (cf. art. 42.II) ;
 ― les justificatifs de mise en place ou de renouvellement de matériel permettant de réduire les niveaux de bruit pour les installations de séchage de prunes (cf. art. 51.IIB) ;
 ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 54) ;
 ― le programme de surveillance des émissions (cf. art. 55) ;
 ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 56).
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. ― Règles générales.
 L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
 Pour les installations de séchage de prunes, l'installation est implantée à une distance minimale de 40 mètres des limites de propriété de l'installation.
 En cas d'impossibilité technique, l'exploitant peut demander un aménagement, conformément à l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, en proposant des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers et une limitation des nuisances sonores pour les tiers équivalents.
 L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
 II. ― Cas des installations implantées au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M.
 Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. A compter de l'exercice 2014, à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les septième à vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : 
― des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; 
― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; 
― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève. » 
2. A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
― le compte 655 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est renommé « Contributions obligatoires » ; 
― le compte 6556 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est créé ; 
― le compte 6558 « Autres contributions » est créé.
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
 1. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
 2. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
 3. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
 4. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
 5. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
 b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
 6. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, les épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes auront lieu à partir du 7 janvier 2014.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
L'agrément donné à la Fédération de l'industrie du béton (FIB) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction ;
 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FIB est abrogé à compter de cette même date.
A N N E X E
 DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
  Examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'éducation de classe supérieure.
  Examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 24/12/2013 texte numéro 13
L'agrément donné au Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 24.10Z Sidérurgie ;
 24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le (SNPPA) est abrogé à compter de cette même date.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
 La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, les épreuves orales d'admission de la session 2013 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes auront lieu à partir du 7 janvier 2014.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
 Cet entretien avec le jury vise à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le dossier est remis au service des ressources humaines à une date fixée par décision du grand chancelier. Le dossier est transmis au jury par le service des ressources humaines.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; le système éducatif français (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Pour chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er, le jury est composé comme suit :
 ― le secrétaire général de la grande chancellerie ou son représentant, président ;
 ― les chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 ― un représentant des conseillers principaux d'éducation de chaque maison d'éducation de la Légion d'honneur.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'agrément donné au Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 24.34Z Tréfilage à froid ;
 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le STA est abrogé à compter de cette même date.
Après l'article A. 43-15 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 43-16 ainsi rédigé :
 « Art. A. 43-16. - Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €. »
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
 ― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
 ― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
 ― d'appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) en nombre suffisant.
 Le détail des moyens de lutte contre l'incendie figure dans le dossier de demande d'enregistrement. Il est transmis aux services d'incendie et de secours. Les observations qui pourraient être faites par ce service sont prises en compte par l'exploitant.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de poussières.
 L'utilisation de dispositifs soufflant de l'air comprimé à des fins de nettoyage est interdite, à l'exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage des vêtements de travail, par exemple).
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
 Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Tableau 1. ― Niveaux d'émergence
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A) 
3 dB(A)
 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I du présent arrêté.
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
 ― la vérification du bon fonctionnement des circuits avant toute opération de dépotage ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis travail » pour les parties concernées de l'installation ; 
 ― les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et des convoyeurs ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite d'un récipient ou d'une tuyauterie contenant des produits pulvérulents ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 23-IV du présent arrêté ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage, y compris celles des éventuelles structures supportant les stockages ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
 Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.