Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, si son utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
L'indication faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnée en annexe est prise en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2014, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les catégories de professionnels de santé, autres que les biologistes médicaux, habilités à réaliser, en dehors du laboratoire de biologie médicale, la phase analytique des examens de biologie médicale en vue d'une décision thérapeutique en urgence, sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les sages-femmes ;
3) Les infirmiers ;
4) Les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions en application des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique.
Les catégories de professionnels de santé, autres qu'un biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique, habilités à réaliser en application de l'article L. 6211-13, dans le cadre de leurs compétences définies par ce code, les prélèvements d'échantillons de biologie médicale sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les chirurgiens-dentistes ;
3) Les sages-femmes ;
4) Les infirmiers ;
5) Les techniciens de laboratoire médical titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionnés à l'article R. 4352-13 du code précité ;
6) Les manipulateurs d'électroradiologie médicale conformément aux dispositions de l'article R. 4351-2 du même code.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-maison de retraite, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) ;
-centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ;
-maison de retraite, à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
-établissement public départemental, à Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
-foyer de vie, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
-maison de retraite, à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
-centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et à Vinay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur (Isère), direction commune ;
-établissement social de travail et d'hébergement isérois, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
-centre hospitalier, à Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ;
-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Périers et à Saint-Sauveur-Lendelin (Manche), direction commune ;
-centres hospitaliers, à Joinville et à Wassy (Haute-Marne), direction commune ;
-groupe hospitalier Loos-Haubourdin, à Loos (Nord) ;
-centre Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) ;
-centre hospitalier, à Condrieu (Rhône) ;
-centre hospitalier intercommunal, à Thizy-les-Bourgs-Cours-la-Ville, centre hospitalier, à Amplepuis, et maison de retraite, à Cublize (Rhône), direction commune ;
-établissement départemental des Yvelines, au Pecq (Yvelines) ;
-maison de retraite, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ;
-centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme, à Saint-Valéry-sur-Somme, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune ;
-établissement d'accueil départemental enfance et famille, à Avignon, et maison d'enfants à caractère social, à Carpentras (Vaucluse), direction commune ;
-établissements publics départementaux, L'Alizarine, à Avignon, et Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), direction commune ;
-institut Les Eparses, à Chaux (Territoire de Belfort). 
II.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-maisons de retraite, à Villefranche-sur-Mer et à Peille (Alpes-Maritimes), direction commune ;
-hôpital local, à Aubusson (Creuse) ;
-centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et à Vinay, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur et à Roybon (Isère), direction commune ;
-centres hospitaliers, à Loos et à Haubourdin (Nord), direction commune (fusion) ;
-hôpital local intercommunal, à Thizy-Bourg-Cours (Rhône), fusion ;
-centres hospitaliers, à Rue et à Saint-Valéry-sur-Somme, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune (fusion).
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 4 du 1, la mention : « 5- Lille, site Loos Eurasanté » est remplacée par la mention : « 5- Centre hospitalier régional universitaire de Lille » ;
2° Au 5 du 1, la mention : « 5- Lille, site Loos Eurasanté » est remplacée par la mention : « 5- Centre hospitalier régional universitaire de Lille » ;
3° Au 2 :
a) La mention : « 60 - Centre hospitalier de la Haute Vallée de l'Oise - Noyon » est remplacée par la mention : « 60 - Centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon - Noyon » ;
b) La mention : « 60 - Centre hospitalier de Compiègne - Compiègne » est remplacée par la mention : « 60 - Centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon - Compiègne » ;
c) La mention : « 62 - Clinique chirurgicale d'Hesdin à Marconne - Marconne » est remplacée par la mention : « Clinique chirurgicale des 7 Vallées - Marconne ».
Le 5 du 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi complété : 
a) « 16-Clamart, site Antoine Béclère » ; 
b) « 17-Meaux, site de Meaux » ; 
c) « 18-Paris, site de Bichat » ; 
d) « 19-Paris, site de Lariboisière » ; 
e) « 20-Paris, site de Robert Debré » ; 
f) « 21-Paris, site de Tenon » ; 
g) « 22-Villejuif, site de Paul Brousse ».
Le prélèvement d'un échantillon biologique peut également être réalisé dans :
1) Les centres d'examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé mentionnés aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ;
2) Les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
3) Les établissements ou organismes habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles prévus à l'article L. 3121-2-1 du même code pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles ;
4) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévu à l'article L. 3411-4 pour le diagnostic des hépatites virales.
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé ni au site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, il peut l'être dans :
1) Les cabinets médicaux et les cabinets de sages-femmes ;
2) Les cabinets d'infirmiers ;
3) Les cabinets de chirurgie dentaire ;
4) Le lieu d'intervention d'aide médicale urgente sur une personne justifiant des soins immédiats ;
5) Les véhicules sanitaires lors d'un transport sanitaire médicalisé, en cas d'urgence ;
6) Les lieux d'exercice du service de santé au travail ;
7) Les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
8) Les maisons de naissance mentionnées par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 ;
9) Les établissements ou services médico-sociaux cités aux 6°,7°et 9 °de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10) Les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées ;
11) Les centres de rétention administrative.
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dunkerque Ouest ”, sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dunkerque Est ”, sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions et actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Jaillard la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division « gestion des moyens », du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division « gestion des moyens », du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 est ainsi modifiée :
Au 2 :
a) La mention : « 86 - Centre hospitalier de Châtellerault - Châtellerault » est remplacée par la mention : « 86 - Groupe hospitalier Nord-Vienne - Châtellerault » ;
b) La mention : « 86 - Centre hospitalier de Loudun - Loudun » est remplacée par la mention : « 86 - Groupe hospitalier Nord-Vienne - Loudun ».
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Aux 4, 5 et 6 du 1, la mention : « 1 - Annonay, site d'Annonay » est supprimée ;
2° Aux 4, 5 et 6 du 1, la mention : « 4 - Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy (CHRA) » est remplacée par la mention « 4 - Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy (CHANGE) » ;
3° Le 3 du 1 est ainsi complété : « 9 - Lyon, site de Lyon-Confluence ».
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au 2 :
a) La mention : « 57 - Hôpital de Freyming-Merlebach - Freyming-Merlebach » est supprimée ;
b) La mention : « 88 - Centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal - Epinal » est remplacée par la mention : « 88 - Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim - Epinal ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 3 du 1 la mention : « 9 - Saint-Laurent-du-Var, site de Saint-Laurent-du-Var » est supprimée ;
2° Au 2 :
a) La mention : « 13 - Clinique Vignoli - Salon-de-Provence » est supprimée ;
b) La mention : « 83 - Pôle de santé du golfe de Saint-Tropez - Gassin » est remplacée par la mention : « 83 - Centre hospitalier de Saint-Tropez - Gassin » ;
c) La mention : « 06 - Centre hospitalier de Menton - Menton » est remplacée par la mention : « 06 - Centre hospitalier La Palmosa - Menton ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 est ainsi modifiée : 
1° Au 3 du 1, la mention : « 7-Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Bellevue » est remplacée par la mention : « 7-Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Châteaucreux » ; 
2° Au 2, la mention : « 15-Centre hospitalier d'Aurillac-Aurillac » est remplacée par la mention : « 15-Centre hospitalier Henri Mondor-Aurillac ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 2 du 1 la mention : « 1-Bordeaux, site de Bordeaux Pellegrin » est supprimée ; 
2° Au 2 : 
a) La mention : « 33-Centre hospitalier Saint-Nicolas-Blaye » est remplacée par la mention : « 33-Centre hospitalier de la Haute-Gironde-Blaye » ; 
b) La mention : « 64-Polyclinique Sokorri-Saint-Palais » est remplacée par la mention : « 64-Centre hospitalier de Saint-Palais-Saint-Palais ».
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 2 du 1, la mention : « 1 - Strasbourg, site de Strasbourg Spielmann » est supprimée ;
2° Au 3 du 1, la mention : « 4 - Sarrebourg, site de Sarrebourg » est supprimée ;
3° Au 2, la mention : « 68 - Clinique Saint-Sauveur de Mulhouse - Mulhouse » est remplacée par la mention : « 68 - Clinique Diaconat Fonderie - Mulhouse ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Sous réserve des dispositions des articles 34 et 35, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La formation prévue à l'article 1er a pour objet de qualifier les personnes majeures composant l'équipe pédagogique des sections de jeunes sapeurs-pompiers, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents.
Elle porte sur :
1. L'encadrement des enfants et des adolescents.
2. Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers.
3. La formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
4. La réglementation et l'organisation des accueils collectifs de mineurs.
Le contenu de ces unités de valeur est précisé dans un référentiel conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse.
Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours, des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 452 421 euros.
Lorsque la formation est complète, elle est sanctionnée par un diplôme d'animateur de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Lorsque la formation est différenciée, un certificat de formation est délivré dans les mêmes conditions.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les agents du ministère de l'intérieur :
- sexe, nationalité ;
- numéro d'identification du fonctionnaire ;
- adresse professionnelle ;
- matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation ;
2° En ce qui concerne les prestataires habilités :
- sexe, nationalité ;
- type de prestation ;
- nom et adresse de la société d'emploi ;
- direction donneuse d'ordre ;
3° En ce qui concerne les visiteurs :
- motif de la visite ;
- nom de la personne visitée et service d'affectation ;
4° En ce qui concerne toutes les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° :
- nom et prénoms, date et lieu de naissance ;
- nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès ;
- données relatives aux entrées et sorties ;
- date d'établissement, période de validité, niveau et numéro d'enregistrement de l'autorisation d'accès ;
- zones d'accès et points d'entrée et de sortie autorisés ;
- données relatives aux incidents, liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion ;
- en cas d'accès à une zone de stationnement contrôlé, informations relatives au numéro d'immatriculation du véhicule, emplacement du stationnement, date limite de validité de l'accès ;
- photographie d'identité ;
- images de vidéoprotection.
I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données enregistrées dans les traitements :
- les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
- le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
- le chef de service ou son représentant ;
- les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
- les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article premier est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, accompagné d'un dossier technique décrivant le dispositif mis en place.
Ces traitements sont mis en œuvre à l'intérieur des locaux et établissements relevant du ministère de l'intérieur après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.
Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :
- pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus ;
- pour les visiteurs, trois mois au plus.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes sont conservés trois mois au plus.
Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.
Le secrétaire général du ministère, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police de Paris, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2014, l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et des établissements de ses différentes directions, lieux non ouverts au public.
Ces traitements ont pour finalités :
- d'assurer la protection des bâtiments et emprises publics, la défense nationale, la sécurité et le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes aux biens par le recours à la vidéoprotection, lorsque ces traitements n'entrent pas dans le champ de dispositions spécifiques ;
- de contrôler l'accès des personnes à certains locaux ou emprises, non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
Pour ces finalités, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé.
Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les lieux dans lesquels peuvent avoir lieu des échanges couverts par le secret professionnel.
Les composantes de ces traitements (contrôle d'accès, vidéoprotection) peuvent être mises en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
ANNEXE
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
      

    Personnels des services en charge des voies d'eau 
      

    transférés au 1er janvier 2011
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      

    Personnels des services en charge des voies d'eau 
      

    transférés au 1er janvier 2012
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      

     Personnels des services en charge des voies d'eau
      

     transférés au 1er janvier 2013
COLLECTIVITÉS
      

     bénéficiaires
Personnels titulaires ayant opté
      

     pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté
      

     pour le détachement
Personnels titulaires ayant opté
      

     pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté
      

     pour le détachement
Personnels titulaires ayant opté
      

     pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement (y compris les détachés d'office)
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Région Bretagne
50,70
1 767 721 €
29,80
1 213 842 €
20,00
672 334 €
17,80
718 770 €
4,00
149 906 €
22,00
929 848 €
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2014-2015 :
- droits de scolarité : 433 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 55 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Il est créé au ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Indigo », ayant pour finalité la gestion d'un référentiel des identités et des mouvements des personnes travaillant pour le ministère chargé de la culture.
Ce traitement automatisé concerne l'ensemble des agents du ministère, des agents des établissements publics sous sa tutelle, des personnes travaillant pour les prestataires du ministère et des personnes extérieures amenées, dans le cadre de leurs fonctions, à accéder régulièrement aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère.
ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES
      

    et enregistrées dans Indigo
Agents du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le matricule RH ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- les dates d'arrivée, de départ et de mobilité.
Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- les dates d'arrivée, de départ et de mobilité.
Personnes travaillant pour les prestataires du ministère de la culture et de la communication et amenées à accéder aux locaux et aux ressources informatiques du ministère de la culture et de la communication
- la civilité ;
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le numéro de badge ;
- les coordonnées professionnelles ;
- la date de fin des fonctions rendant nécessaire l'accès aux locaux et ressources informatiques du ministère.
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
3. Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Bernard, Philippe, Joseph Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord collectif de travail du 11 septembre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 17 janvier 2014 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Côtes-d'Armor.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Philippe, Marie Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Commissariat général du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Alain, Jean, Jacques Ragois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 février 2014 relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2014, M. Lebrun (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 août 2014, M. Michel LUCAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Somme, est, à compter du 22 mars 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme CASTANEDA RUBIO (Beatriz, Helena), née le 15 mars 1968, à Medellin (Argentine) »,
Lire : « Mme CASTANEDA RUBIO (Beatriz, Helena), née le 15 mars 1968, à Medellin (Colombie) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jean-Jacques, Fernand, Claude HERVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 2009 auprès du Crédit agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 octobre 2014 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 4 b :
Titulaire :
Au lieu de : « Mme Marie Houssel », lire : « M. Eric Chollet ».
Suppléants :
Au lieu de : « M. Eric Chollet », lire : « Mme Marie Houssel ».
Par arrêté en date du 5 août 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les personnes dont le nom suit, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
1 Mme Pépin (Line), épouse Puget, née le 19 avril 1979.
2 M. Fakri (Jalal), né le 14 mars 1980.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 mars 2014, relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 18 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Picardie, à compter du 1er janvier 2015.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Picardie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie d'Amiens pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Picardie, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-22-97-80-80) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 17 janvier 2014.
Signataires :
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Alsace sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 7073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-60-00, mél : jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-60-10, mél : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Mme la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).