Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, les organismes énumérés ci-après :
 DEGEST, 13, rue des Envierges, 75020 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 EQUATION, parc de l'aéroport, le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ISAST, 17, boulevard Poissonnière, 75002 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 SECAFI, 20-24, rue Martin-Bernard, 75013 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par décret en date du 7 janvier 2013, est classé parmi les sites du département de l'Ardèche l'ensemble formé par les abords du pont d'Arc et de la grotte Chauvet (surface et tréfonds) sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ardèche, 5, rue Pierre-Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex et à la mairie de Vallon-Pont-d'Arc, 1, place de la Résistance, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 1. M. le général Alain Coroir, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 2. M. le général Jean-Marie Verrando, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 3. M. le général Eric Darras, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 4. M. le général Michel Pattin, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 5. M. le colonel Denis Choppin, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
 6. M. le colonel Louis de la Roche Saint André, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 7. M. le colonel Philippe Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 8. M. le colonel Jacques Plays, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 9. M. le colonel John Veneau, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 10. M. le colonel Marc Clerc, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 11. M. le colonel Jean-Michel Cédé, chef du bureau de la veille opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 12. M. le colonel Jean-Claude Gin, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 13. M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 14. M. le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 15. M. le colonel Marc de Tarlé, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 16. M. le colonel Ronan Le Floc'h, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 17. M. le colonel Luc Auffret, chargé de projets auprès du sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc et à Mme Annick Da Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
L'article 1er de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 4. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 5. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 6. Mme Florence DUHOT, agent contractuel, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
 7. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
 8. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication.
 9. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication. »
Le fichier informatique défini à l'article 2 comprend également une zone de saisie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 prise en charge budgétairement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette fraction est identique pour les contribuables relevant de la même base minimum.
 Les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale complètent, pour chaque redevable, cette zone de saisie dans le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l'ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la cotisation foncière des entreprises. Ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier 2013.
Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
 ― département ;
 ― commune ;
 ― organisme public local ;
 ― service des impôts des entreprises ;
 ― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
 ― numéro SIREN du redevable ;
 ― adresse d'imposition ;
 ― base minimum taxée en 2012 ;
 ― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Composition de la réserve sanitaire » ; 
2° L'article R. 3132-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'intervention ou dans la réserve de renfort prévues » sont remplacés par les mots : « sanitaire prévue » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4151-6, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 peuvent entrer dans la réserve sanitaire, sans pouvoir accomplir de missions internationales. » ; 
3° A l'article R. 3132-2, les mots : « au préfet de leur département de résidence qui la transmet » sont supprimés ; 
4° L'article R. 3132-3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « précise si l'intéressé s'engage dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort et » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires informe le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de la zone de défense et de sécurité du nombre de réservistes mobilisables par catégorie de métiers au sein de sa zone de défense et de sécurité. Cet état est transmis, pour information, aux agences régionales de santé et aux préfets de département. »
Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
 Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).
Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 et le fichier complété prévu à l'article 3.
 Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 en rappelant les références du mandat de dépense concerné.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
 (1) Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil économique, social et environnemental, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « loi du 9 mars 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » ;
 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. 
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. 
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres. 
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres. 
Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents. 
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis. 
Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. 
Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des sclérodermiques de France » portant sur le transfert de siège de cette association du 41, rue du Pont-de-Fer à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir) au 2, boulevard Lafayette à Auxerre (Yonne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article R. 1435-7 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « des directives » sont remplacés par les mots : « les orientations et les priorités d'action » ;
 b) Au dernier alinéa, après les mots : « trouble à l'ordre public », sont ajoutés les mots : « lorsque celui-ci correspond aux situations prévues à l'article R.* 1311-7 du code de la défense » ;
 2° Au II de l'article R. 1435-8, les mots : « et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « s'y rattachant ».
Le cinquième alinéa du 1 « Admissibilité » de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un questionnaire à choix multiple portant au choix du candidat soit sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur les objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3). Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves. » 
Le troisième alinéa du a du 2 « Admission » du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une interrogation orale portant au choix du candidat soit sur le droit pénal général et/ ou le droit pénal spécial et/ ou la procédure pénale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : vingt minutes ; coefficient 3). Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves. » 
Au sixième alinéa du a du 2 « Admission » du même article, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (ST JUDE) », dans la nomenclature du code 3482229, est ajoutée la référence de la nouvelle sonde PENTA comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3482229
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, l'électrode décahexapolaire.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie chirurgicale suivantes :
LAMITRODE 88 réf. 3288, LAMITRODE 88 C réf. 3289, TRIPOLE 16 réf. 3219, TRIPOLE 16 C réf. 3214, PENTA réf. 3228 (longueur 60 cm).
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2013.
L'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présidence du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves est commune aux concours externe et interne définis au titre Ier du présent arrêté. Elle est assurée soit par un inspecteur général de l'administration, soit par un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur, soit par un préfet, soit par un directeur ou directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou un inspecteur général de la police nationale. 
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury. »
Au troisième tiret du 1 « Concours externe » de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ». 
Le deuxième tiret du 2 « Concours interne » du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : 
― le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ; 
― le directeur général de la police nationale ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
― le directeur général des collectivités locales ; 
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration, 
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs. 
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 2013.
 M. Thierry LE ROY est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013 : 
 M. GOLDENBERG (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. HEBRARD (Patrice), directeur d'hôpital, M. VAUTRIN (Thierry), administrateur territorial, M. HAZOUME (Jean-Yves), sous-préfet, Mme BADONNEL (Anne), directrice d'hôpital, M. NORMAND (Jérôme), sous-préfet, M. CHAULET (Franck), sous-préfet, M. GENEY (Jean-Claude), sous-préfet, Mme EBURDY (Salima), sous-préfète, Mme QUINGUE-BOPPE (Catherine), sous-préfète, Mme SELLALI (Khalida), sous-préfète, et Mme FESSEAU (Nelly), administratrice territoriale, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié.
 M. WILHELM (Jean-Marie), sous-préfet, et M. DUPRAT (Patrick), sous-préfet, et Mme MINOT (Corinne), administratrice territoriale, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
 M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Nathalie ESCAUT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice de projet auprès de la direction générale de la cohésion sociale, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 1er août 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 
NUMÉRO 
de la commission 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
5 
5 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
2 
Chargés de recherche de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Chargés de recherche de 2e classe 
2 
2 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
5 
5 
Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe 
2 
2 
Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 2e classe 
2 
2 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
5 
5 
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe et de 1re classe 
2 
2 
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche 
2 
2 
5 
Assistants ingénieurs 
2 
2 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1
Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Madeleine Zimmermann, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, Mme Muriel Fiévet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 31 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2012, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 Mme ALPERTE (Béatrice).
 Mme BARRAU (Axelle).
 M. BELLEGUIC (Laurent).
 M. BENOIST (Olivier).
 M. BRIAND (Emmanuel).
 Mme BUREAUD (Françoise).
 Mme COUSIN (Frédérique).
 Mme DE CASTELNAU (Sophie).
 Mme DECOTTIGNIES (Fabienne).
 M. DESBOIS (Frédéric).
 M. DINGREVILLE (Fabrice).
 M. GERIN (Hervé).
 Mme GUIROY (Sophie).
 M. HATTE (Jean-François).
 M. ISAIA (Franck).
 M. LEPAGE (François).
 M. LIONNET (Alban).
 M. MULLARTZ (Bertrand).
 Mme PHELIZOT (Maud).
 Mme PICARD (Anne).
 Mme POCHARD (Muriel).
 M. PROVINS (Raoul).
 Mme PUJAU-BOSQ (Marion).
 Mme RICHET (Christine).
 Mme ROBINET (Virginie).
 Mme SEGUIN (Flora).
 M. SKOULIOS (Emmanuel).
 M. TURGIS (Sylvain).
 Mme WALTERSKI (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013 :
 Mme Laporte (Catherine), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Le Barbier-Le Bris (Muriel), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Legrand (Benoît), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mme Marc (Emmanuelle), professeure agrégée, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Vigneras (Julie), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, Mme Valérie Fuchez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, du 2 janvier 2013 au 2 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, le retrait de Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri-François MERCIECA, Véronique MONNET et Sylvie GONDCAILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain), est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Patricia Hoarau, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 4 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 ;
 Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BRUN, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Pierre BRUN, Sylvie GONDCAILLE ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHARBI (Mohammed Attallah), né le 20 septembre 1977 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique au centre hospitalier universitaire d'Amiens (hôpital Nord), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHARBI (Muhannad), né le 24 mai 1974 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique et des brûlés au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Gérard Lallement, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste à compter du 24 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALBELADI (Bandar Mosleh), né le 16 juillet 1975 à Mastourah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive, endocrinienne et de transplantation hépatique au centre hospitalier universitaire de Tours (hôpital Trousseau), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALMAIMAN (Hamad), né le 19 décembre 1979 au Caire (Egypte), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie et chirurgie de la transplantation aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 12 décembre 2012, sont nommés à la Commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, les représentants du personnel dont les noms suivent :
I. ― Au titre de la Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
 a) Représentant titulaire :
 Mme Bénédicte BONNET.
 b) Représentant suppléant :
 M. Alain OLMOS.
II. ― Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)
 a) Représentants titulaires :
 Mme Stéphany MOCQUERY.
 Mme Solenn EON.
 b) Représentants suppléants :
 M. Daniel DUCHEMIN.
 Mme Catherine MARTY.
III. ― Au titre de Force ouvrière (FO)
 a) Représentant titulaire :
 Jean-Louis JARGEAU.
 b) Représentant suppléant :
 Lydia AGUILAR.
IV. ― Au titre de l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
 a) Représentants titulaires :
 Jean-Paul KRUMBHOLZ.
 Patrick DURBANT.
 Chantal DIEMONT.
 b) Représentants suppléants :
 Thierry CATELAN.
 Patrice WEISHEIMER.
 Georges SEGOND.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
1re section
 Mme Brocas (Anne-Marie), université Paris-X.
6e section
 M. Lecointre (Gilles), université Paris-X.
 M. Weimann (Philippe), université de Lorraine.
18e section
 Mme Duport (Claire), université d'Aix-Marseille.
23e section
 M. Durang (Xavier), université d'Aix-Marseille.
60e section
 M. Casalé (Eric), université d'Aix-Marseille.
71e section
 M. Murciano (Sion Yankel), université d'Aix-Marseille.
Par décret en date du 7 janvier 2013, Mme Myriam KABYLO, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de suppléante de M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2013, au l de l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé, les mots : « M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail » sont remplacés par les mots : « M. Debove (Frédéric), enseignant-chercheur à l'université de Panthéon-Assas, président du groupe de travail ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHAMEEDI (Raied Saeed), né le 3 janvier 1979 à Taif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'hépato-gastro-entérologie et de nutrition au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Est vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes VIII à X de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 90-973 du 16 mars 1990 et n° 95-1097 du 23 mai 1995.
Les opérateurs exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur l'ensemble de ces marchés de détail confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de :
 ― l'accord n° 93 du 20 septembre 2011 relatif à l'expérimentation du contrat à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord n° 96 du 28 juin 2012 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant V du 5 avril 2012 modifiant l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
 Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : route nationale 175, La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
12
270
11
10
0
100
1
190
13
280
9
20
0
110
2
200
13
290
7
30
0
120
3
210
13
300
6
40
0
130
4
220
12
310
4
50
0
140
6
230
13
320
3
60
0
150
7
240
13
330
2
70
0
160
9
250
13
340
1
80
1
170
11
260
12
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. ETGENS (Victor), directeur de recherche au CNRS, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (28e section), est intégré dans ce corps au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. BUTTARD (Denis), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (28e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALKHAMIS (Majid Mohd), né le 22 mai 1977 à Abha (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie viscérale pédiatrique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), hôpital Bicêtre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 janvier 2013, M. Ronan Leaustic, directeur du travail, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique à compter du 27 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 janvier 2013, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2012 ou ayant bénéficié d'un report de scolarité, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2013-2014 à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme Akkaoui (Christelle).
 M. Alfonsi (Stanislas).
 M. Amar (Nicolas).
 Mme Aprikian (Taline).
 M. Arany (Gabor).
 Mme Argouarch (Marie).
 M. Babillote (Justin).
 M. Bailly (Xavier).
 Mme Baratin (Charlotte).
 M. Barbier (Charles-François).
 M. Bayle (Adrien).
 M. Beaufils (Cyrille).
 M. Bendaira (Abdelrahime).
 M. Berdou (Philippe).
 M. Bernardin (Cyrille).
 Mme Berne (Pauline).
 M. Bordignon (Richard).
 M. Bouvet (Fabien).
 M. Broband (Nicolas).
 Mme Buffet (Laetitia).
 M. Cadoret (Clément).
 M. Carraud (Pierre-Marie).
 M. Caussanel (Bruno).
 M. Chevrier (Michaël).
 M. Coz (Yann).
 M. Crovesi (Jean-Michel).
 Mme Darnault (Marine).
 M. Debos (Yann).
 M. Decludt (Amaury).
 M. Degand (Nicolas).
 Mme Delaitre (Elise).
 M. Durand (Aurélien).
 Mme Durand (Clotilde).
 M. Duthil (Gilles).
 M. Ernoult (Thomas).
 M. Essid (Axel).
 M. Even (Pierre).
 Mme Finkelstein-Vasse (Sarah).
 M. Fromion (Pierre-Marie).
 M. Gelli (Nicolas).
 M. Gorlin (Sébastien).
 Mme Gosset (Dèzes) (Bérengère).
 M. Grosse (Loïc).
 M. Hauptmann (Nicolas).
 M. Helm (David).
 M. Hémery (David).
 Mme Hodille (Pauline).
 M. Hubin (Benjamin).
 M. Iss (Arnaud).
 M. Jacques (Thomas).
 Mme Jouan (Chapuis) (Gwenaëlle).
 M. Kessler (Jérémie).
 Mme Lalanne (Florence).
 M. Lancar (Benjamin).
 M. Lombard (Pierre).
 M. Malandain (Antoine).
 M. Malverti (Clément).
 M. Marchal (Frédéric).
 M. Marchal (Julien).
 M. Mejane (Julien).
 Mme Meyer (Elisabeth).
 M. Millet (Julien).
 M. Monthéard (Mathieu).
 M. Naturel (Vincent).
 Mme Nguyen (Rabiet) (Julie).
 Mme Nissen (Cécile).
 Mme Perrin (Marie-Hélène).
 Mme Petitdemange (Emmanuelle).
 M. Pointier (Alexandre).
 M. Reberry (Damien).
 M. Renault (Matthias).
 M. Robert (Clément).
 Mme Rouilleault (Delphine).
 Mme Ruat (Lucie).
 M. Sada (Franck).
 M. Scotté (Nicolas).
 Mme Strausz (Jeanne).
 M. Tallon (Mayeul).
 Mme Vachet (Carole).
 M. Vidal (Guillaume).
 M. Villette (Vincent).