Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :
Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016
Rappel des valeurs 
      

    au 1er janvier 2020
Valeurs actualisées 
      

    au 1er janvier 2021
Locaux de bureaux
4ème circonscription
0 €
0 €
0 €
3ème circonscription
50,00 €
52,20 €
52,52 €
2ème circonscription
90,00 €
93,95 €
94,52 €
1ère circonscription
400,00 €
417,49 €
420,00 €
Locaux commerciaux
4ème circonscription
0 €
0 €
0 €
3ème circonscription
32,00 €
33,42 €
33,63 €
2ème circonscription
80,00 €
83,51 €
84,02 €
1ère circonscription
129,00 €
134,67 €
135,48 €
Locaux de stockage
4ème circonscription
14,00 €
14,63 €
14,72 €
3ème circonscription
14,00 €
14,63 €
14,72 €
2ème circonscription
14,00 €
14,63 €
14,72 €
1ère circonscription
14,00 €
14,63 €
14,72 €
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code en vigueur au 31 décembre 2020.
Annexe 2 
Plafonds de ressources prévus à l'article 2 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Ile-de-France 
(en euros) 
PROVINCE 
(en euros) 
1 
25 068 
19 074 
2 
36 792 
27 896 
3 
44 188 
33 547 
4 
51 597 
39 192 
5 
59 026 
44 860 
Par personne supplémentaire 
7 422 
5 651
ANNEXES 
Annexe 1 
Plafonds de ressources prévus à l'article 1er 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Ile-de-France 
(en euros) 
PROVINCE 
(en euros) 
1 
20 593 
14 879 
2 
30 225 
21 760 
3 
36 297 
26 170 
4 
42 381 
30 572 
5 
48 488 
34 993 
Par personne supplémentaire 
6 096 
4 412
L'article 6 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 : 
« 1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ; 
« 2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « mettent en œuvre » sont insérés les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou » et les mots : « définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. » sont remplacés par : «, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, doit respecter les conditions suivantes : 
«-murs en façade ou en pignon : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/ W). » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : 
«-à la catégorie 11 pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur ; 
«-à la catégorie 12 pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur ; 
« La liste des catégories concernées étant définie au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. »
(Euros contre devises)
1 euro
1,228 1
USD
1 euro
6,357 4
BRL
1 euro
126,57
JPY
1 euro
1,570 1
CAD
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
8,013 4
CNY
1 euro
26,252
CZK
1 euro
9,521
HKD
1 euro
7,439 3
DKK
1 euro
17 254,81
IDR
1 euro
0,903 07
GBP
1 euro
3,942 9
ILS
1 euro
364,88
HUF
1 euro
89,882 4
INR
1 euro
4,556 5
PLN
1 euro
1 335,83
KRW
1 euro
4,868 1
RON
1 euro
24,373 3
MXN
1 euro
10,056 8
SEK
1 euro
4,957 8
MYR
1 euro
1,085 7
CHF
1 euro
1,707 1
NZD
1 euro
156,1
ISK
1 euro
59,026
PHP
1 euro
10,547
NOK
1 euro
1,625 7
SGD
1 euro
7,546
HRK
1 euro
36,769
THB
1 euro
91,885 1
RUB
1 euro
18,005 3
ZAR
1 euro
9,032 1
TRY
1 euro
126,57
CNH
1 euro
1,602 5
AUD
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 décembre 2020
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2020, de M. Cédric Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro.
Cette proposition de résolution, n° 3719, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du jeudi 31 décembre 2020
Projet de loi
N° 3707. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0251 du jeudi 15 octobre 2020
- Texte n° 90, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 14 octobre, Dépôts de propositions de loi, après le deuxième alinéa, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.
Cette proposition de loi, n° 3409 rectifié, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
M. Robert OPHELE, président ;
M. Jean Claude HASSAN, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Claude NOCQUET, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Arnaud OSEREDCZUK, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Denis BEAU, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
M. Patrick de CAMBOURG, président de l'Autorité des normes comptables ;
M. Patrick SUET, désigné par le président du Sénat ;
Mme Marie-Christine CAFFET, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Delphine LAUTIER, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
Mme Jacqueline ELI-NAMER, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Mme Muriel FAURE, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Mme Anne GOBERT, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Mme Sophie LANGLOIS, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
M. Helman Le PAS de SECHEVAL, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
M. Thierry PHILIPPONNAT, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
M. Charles KELLER, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Par délibération en date du 8 décembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMV (Radio Marne-la-Vallée), pour la période du 2 janvier 2021 au 31 juillet 2021.
Site : Thorigny-sur-Marne (77).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : Monophonique.
Porteuse RDS : NON.
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1765 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 310 du 23 décembre 2020), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
Hors Ile-de-France
Ile-de-France
Indices
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1517
Valeur 2021 (arrondie à l'euro inférieur)
767 €
870 €
1765
I. - Sur décision de son assemblée délibérante, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire adresse sa demande de transfert de missions en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports au ministre chargé des transports. Il se prononce après avis de l'Autorité de régulation des transports et de la société SNCF Réseau.
La demande précise :
1° L'identification des lignes considérées ;
2° Le périmètre du transfert demandé, notamment les missions de gestion de l'infrastructure dont le transfert est souhaité ;
3° Le plan de financement des investissements de renouvellement ou de développement des lignes considérées ayant été majoritairement pris en charge par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire demanderesse ;
4° Son intention de recourir à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et la nature des missions concernées par celle-ci.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à l'examen des demandes de transfert de missions en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports.
Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau d'un transfert de missions réalisé en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports sont déterminés au cas par cas en fonction de la ligne considérée et des missions transférées. Lorsque l'entretien de la ligne considérée est inclus dans les missions transférées, les impacts économiques du transfert pour la société SNCF Réseau sont arrêtés dans la convention de transfert. Est évaluée la différence entre les coûts prévisionnels d'entretien directs de la ligne à la suite du transfert par rapport à la situation de référence, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.
Au sens du présent décret et pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, partie législative, on entend par « ligne d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national » une ligne du réseau ferré national appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article ;
2° Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, et sur lesquelles au moins 90% des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs au cours des cinq derniers horaires de service réalisés étaient organisés par des autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat ;
3° Lignes sur lesquelles aucun service de transport ferroviaire de voyageurs n'a circulé au cours des cinq derniers horaires de service réalisés.
Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau et pour la société SNCF Gares & Connexions d'un transfert de gestion réalisé en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports, ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déterminés en fonction des coûts et recettes liés aux actifs transférés.
Ces impacts économiques sont arrêtés dans la convention de transfert. Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau sont déterminés en évaluant la différence entre, d'une part, les coûts et recettes prévisionnels dans la trajectoire de référence, et, d'autre part, les coûts et recettes estimés dans la trajectoire de projet correspondant à la mise en œuvre du transfert, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.
La compensation des impacts du transfert pour la société SNCF Réseau donne lieu à des versements annuels sur une durée de vingt ans, ou sur la durée de la convention de transfert de missions, le cas échéant, si celle-ci est inférieure, à la charge ou au profit de cette société.
Les montants de ces versements, déterminés à hauteur des impacts économiques évalués conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent décret, sont arrêtés dans la convention de transfert initiale. Ils font l'objet d'une nouvelle évaluation lorsque le transfert prend fin de façon anticipée ou lorsqu'un écart est constaté par rapport aux hypothèses prises en matière de mise à disposition de salariés, notamment dans le cas où la mise à disposition de salariés prendrait fin de façon anticipée, de façon à compenser l'incidence de cet écart sur les impacts économiques tels qu'ils avaient été évalués initialement.
En cas d'accord entre les parties, il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents.
L'article 1er du décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, définie sur le périmètre social de la société, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle n'inclut pas les montants des compensations restant à verser, ou à percevoir, par la société SNCF Réseau dans le cadre des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ; »
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivante :
« 5° La marge opérationnelle correspond à l'excédent brut d'exploitation indiqué dans les derniers comptes annuels de SNCF Réseau, sur le périmètre social de la société, arrêtés par le conseil d'administration, dont les compensations financières mentionnées au 4° sont déduites lorsqu'elles sont versées par SNCF Réseau, ou auquel elles sont ajoutées lorsqu'elles sont perçues par celle-ci. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ; ».
Une convention technique d'application est conclue entre la société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, et le cas échéant toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées, préalablement à l'entrée en vigueur du transfert et en cas de changement de gestionnaire d'infrastructure.
Cette convention définit toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec le réseau ferroviaire ainsi qu'avec les actifs en gares confiés à la société SNCF Gares & Connexions, notamment :
1° Le descriptif précis des missions qui sont transférées ;
2° Les limites de gestion et de maintenance et la description des points d'échange ;
3° Les modalités de maintenance des actifs ferroviaires à ces interfaces ;
4° Les droits d'accès des parties aux emprises des lignes concernées et aux installations de service nécessaires à leur gestion ;
5° Les modalités techniques et les conditions financières de mise à disposition des plages de travaux requises par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant par toute personne à qui cette autorité confierait tout ou partie des missions transférées, pour la réalisation de travaux ;
6° Les conditions, notamment financières, des éventuels transferts de ressources de la société SNCF Réseau à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, ou le cas échéant à toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées ;
7° Les conditions de transferts des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement du service.
I. - Sur décision de son assemblée délibérante, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire adresse sa demande de transfert de gestion en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports au ministre chargé des transports.
Il se prononce après avis de l'Autorité de régulation des transports, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Gares & Connexions.
La demande précise :
1° L'identification des lignes considérées ;
2° Le périmètre du transfert objet de la demande, et notamment les installations de services exclusivement dédiées aux lignes concernées dont le transfert est souhaité ;
3° L'intention de recourir à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et, le cas échéant, de la société SNCF Gares & Connexions, ainsi que la nature des missions concernées par cette mise à disposition.
Lorsque le périmètre du transfert demandé comporte des gares de voyageurs, la demande porte sur un ensemble cohérent de gares exclusivement dédiées à la ligne.
La société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions le cas échéant, et les opérateurs ferroviaires empruntant les lignes considérées fournissent à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, à sa demande, la liste des installations de service exclusivement dédiées à la ligne concernée et les volumes de trafics constatés à l'échelle des segments.
II. - Lorsqu'une ligne objet de la demande dessert le territoire de deux régions ou plus, le dossier de demande comporte un avis motivé des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional concernées. A défaut de réponse de celles-ci, leurs avis sont réputés rendus dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
La société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions lorsqu'elle est concernée et l'Autorité de régulation des transports disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis qui leur est adressée pour remettre leurs avis motivés au ministre chargé des transports. En l'absence de réponse dans ce délai, les avis de la société SNCF Réseau, de la société SNCF Gares & Connexions et de l'Autorité de régulation des transports sont réputés rendus.
Au plus tard deux mois après la réception du dernier de ces avis, ou, si au moins l'un de ces avis est tacite, après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé des transports notifie sa décision motivée sur la demande de transfert à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire demanderesse, à la société SNCF Réseau et à la société SNCF Gares & Connexions. Cette décision tient compte des orientations de la politique nationale des transports, des impératifs de défense et de l'incidence du transfert sur la performance et l'exploitation du réseau ferré national.
Dans le cas où des lignes faisant l'objet de la demande de transfert accueillent des trains de transport de marchandises, le ministre chargé des transports peut conditionner le transfert à l'obligation de maintenir ces lignes en état d'accueillir ces trains.
L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut décision de refus de transfert de gestion.
A la demande de l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert de missions, et sous réserve de l'accord de la société SNCF Réseau, la fin du transfert de missions et la reprise par cette société des missions transférées peut intervenir à tout moment. L'autorité organisatrice bénéficiaire du transfert respecte alors un délai de préavis inscrit dans la convention mentionnée à l'article 7 qui ne peut être inférieur à dix-huit mois, sauf si les parties décident d'un commun accord de déroger à ce délai.
Les modalités des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code sont déterminées respectivement par la convention de transfert de missions, par la convention de transfert de gestion et par la convention mentionnée à l'article R. 3114-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions du présent chapitre.
La réalisation du transfert de gestion entre les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d'une part, et l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, d'autre part, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre ces sociétés et l'autorité organisatrice
Cette convention détermine notamment la date à laquelle le transfert intervient, le nombre de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau et par la société SNCF Gares & Connexions le cas échéant, dans les conditions prévues par le chapitre IV, ainsi que les conditions de la transaction financière mentionnée au I de l'article L. 2111-20-1-1 du code des transports.
Le transfert de missions est mis en œuvre dans le cadre d'une convention de transfert de missions conclue entre la société SNCF Réseau et l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert.
Cette convention détermine notamment la nature des missions de gestion de l'infrastructure transférées, la date à laquelle le transfert intervient, le cas échéant sa durée, le nombre de salariés concourant à l'exercice des missions transférées, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau dans les conditions prévues au chapitre IV, les conditions de la transaction financière mentionnée au I de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports, et les modalités de reprise par la société SNCF Réseau des missions transférées à l'issue du transfert le cas échéant. En particulier, cette convention prévoit les caractéristiques techniques qui devront le cas échéant être respectées par les différents composants de la ligne en fin de transfert.
Si, à l'issue du transfert de missions, les composants de la ligne ne satisfont pas aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent, le bénéficiaire du transfert prend en charge les coûts de remise en état de la ligne par la société SNCF Réseau, et le cas échéant par la société SNCF Gares & Connexions, permettant de les satisfaire, sauf en cas d'accord entre les parties sur des modalités différentes, en particulier dans la convention de transfert de missions.
Une convention technique d'application est conclue entre la société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, et le cas échéant toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion, préalablement à l'entrée en vigueur du transfert ou en cas de changement de gestionnaire d'infrastructure ou d'exploitant d'installations de service.
Cette convention définit les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec les biens dont la gestion est assurée par les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, notamment :
1° Les interfaces opérationnelles, notamment d'exploitation, et les règles de fonctionnement au cours de la durée du transfert de manière à assurer la sécurité des voyageurs, des personnels et des circulations, ainsi que le fonctionnement efficace des services ferroviaires utilisant leurs infrastructures respectives ;
2° Les conditions de raccordement de la ligne au réseau ferré national, et en particulier les limites de gestion et de maintenance et la description des points d'échange ;
3° Les modalités de gestion des circulations et de maintenance des actifs ferroviaires à ces interfaces ;
4° Les éventuelles servitudes existantes, notamment en matière de réseau de télécommunication, ou d'autres équipements nécessaires à l'exploitation du réseau ferré national ;
5° Les conditions, notamment financières, des éventuels transferts de ressources de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Gares & Connexions à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, ou le cas échéant à toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation des installations de service ;
6° Les conditions de transfert des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement du service.
Si les actifs transférés sont soumis aux dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant toute personne à qui serait confiée la responsabilité de la gestion de l'infrastructure dans le cadre du transfert, établit sous sa responsabilité le document de référence du réseau et le transmet à la société SNCF Réseau dans un délai permettant son intégration au sein du document de référence du réseau ferré national.
Le IV de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi remplacé :
« IV. - Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d'importance II et remplissant les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020” et qui sont situées en zone de sismicité 5, l'application des dispositions définies dans ce même guide dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « 3,4 et 5 » sont remplacés par les mots : « 3 et 4 » et les mots : « 2,3,4 et 5 » sont remplacés par les mots : « 2,3 et 4 » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
ZONES 
      

    DE SISMICITÉ
CATÉGORIE 
      

    D'IMPORTANCE II
CATÉGORIE 
      

    D'IMPORTANCE III
CATÉGORIE 
      

    D'IMPORTANCE IV
2 (faible)
1,1
1,6
2,1
3 (modérée)
1,6
2,1
2,6
4 (moyenne)
2,4
2,9
3,4
».
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1 du IV du 3°, les mots : « vérifiant les conditions d'application du document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par : « remplissant les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” » et les mots : « document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par les mots : « “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” » ; 
2° Au 2 du IV du 3°, les mots : « ne vérifiant pas les conditions d'application du document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par les mots : « remplissant pas les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” ».
Délégation est donnée à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marie-Lou Azaïs, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, cheffe du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - À M. Pierre Bilger, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise ;
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à Mme Tatiana Aci, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau, et à Mme Sadia Aguedal, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section de l'organisation des services ;
III. - Au bureau de l'expertise, à Mme Gaëlle Dégardin, administratrice civile, cheffe du bureau de l'expertise juridique ;
IV. - Au bureau de la donnée, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, et à M. Dimitri Legrand, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau ;
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Ivan Gombert, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau et à M. Michel Daccache, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - à Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation ;
II. - au département des parcours de peine, à M. Christophe Galet, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Marie-Amélie Lechanteux, magistrate du second grade, adjointe au chef de département, et à Mme Lucie Charvet, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de la section de la surveillance électronique ;
III. - au département des politiques sociales et des partenariats, à Mme Justine Renault, administratrice civile, chef de département, à Mme Magali Hamm, attachée principale d'administration, adjointe au chef de département, et à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10 à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - À Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination ;
II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Mélanie Marquer, administratrice civile, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
III. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur civil, chef de bureau ;
IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Roland Nicodême, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau ;
V. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Pascale Normand, attachée d'administration, cheffe de section des personnels administratifs et techniques, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration, cheffe de section des personnels de surveillance, à M. François Penard, directeur des services pénitentiaires, chef de section du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des assistants de service social, à Mme Susie Rouxel, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux ;
VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef de bureau, et à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de bureau ;
VII. - À la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à M. Guillaume Duchesne, administrateur civil, chef de mission, et à M. Stéphane Jacob, attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission.
Délégation est donnée à M. Florent Nezondet, attaché principal d'administration, chef du pôle de soutien à l'administration centrale et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - à M. Clément Di Marino, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire ;
II. - au bureau de la prévention des risques, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à M. Franck Lamy, directeur des services pénitentiaires, chef de la section évaluation des publics, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, cheffe du pôle de catégorisation, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, cheffe du pôle de valorisation des informations, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services et à M. Bertrand Cassou-Mounat, agent contractuel, responsable central de la sécurité des systèmes d'information ;
III. - au bureau de la gestion des détentions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Vanessa Seddik, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Anissa Zaoui, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes, à Mme Marjorie Bastiani, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Cassandre Chaville, agent contractuel, rédactrice, à Mme Cynthia Cloatre, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires, rédactrice et à Mme Elise Roblot, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice ;
IV. - au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Michel, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section du suivi opérationnel ;
V. - au service national des transfèrements, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.
Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6.
Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5, pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6, ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder la limite mentionnée au dernier alinéa du même article.
Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6, pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu eu 2° de l'article 4.
Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.
Le montant de l'aide versée ne peut excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2021, sa demande au ministre chargé de la communication.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants : 
« 1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ; 
« 2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques. »