Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1014 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1014.-Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
« Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
L'article 1015 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le président de la formation », sont insérés les mots : « ou le conseiller rapporteur » ;
2° Après les mots : « substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur se déroulera le mardi 13 janvier 2015 à Paris. Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 3 mars 2015, à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice du lundi 17 novembre au vendredi 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat aura la responsabilité de retourner, avant le vendredi 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique à michele.drevond@justice.gouv.fr une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse ci-dessus.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale ou électronique, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 19 février 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 19 février 2015, à minuit, par voie électronique en un seul fichier PDF (michele.drevond@justice.gouv.fr).
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
3. Mme Nadège KOUYOUMDJIAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
5. Mme Christine JEANNIN, conseillère d'administration, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert correspond aux contributions pour l'année 2014 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de la culture et de la communication au financement de la dernière tranche des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général, à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Pierre AUGROS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat. et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
9. M. Yoann FONTANA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats.
10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Françoise AYMES-BELLADINA, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du Casier Judiciaire National à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du Casier judiciaire national, et à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au Casier judiciaire national.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
2. M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
3. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
4. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Laurent LASSALE, magistrat, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
8. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
9. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
10. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
11. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
1. Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
2. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Anne LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
3. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
4. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
5. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
6. M. Jean-Philippe VOGT, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
7. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
8. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
9. M. Laurent BROSSE, agent contractuel, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 octobre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 8.
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 18409, dans l'annexe :
Après la ligne :
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
L. 622-4
4 mois
Insérer les lignes suivantes :

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table
3
15 jours
Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
3
15 jours
Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils
3
15 jours
Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
3
15 jours
Après la ligne :

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Ajouter la ligne suivante :
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
Article 93 (2°) du décret n° 2013-700

Article 109-1 du décret n° 2009-451

Article 108-1 du décret n° 2009-450

4 mois
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
100 000
Patrimoines 
175
100 000
Ecologie, développement et mobilité durables
1 050 000
Paysages, eau et biodiversité 
113
1 050 000
Totaux 
1 150 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Politique des territoires
1 150 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
1 150 000
Totaux 
1 150 000
Dont titre 2.
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, pages 18374 à 18377, au tableau de l'annexe :
Au lieu de :
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      

     la décision de rejet est acquise
Lire :
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      

     la décision est acquise, lorsqu'il est
      

     différent du délai de deux mois
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
35 854,00
35 854,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
35 854,00
35 854,00
Aide publique au développement
70 000,00
70 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
70 000,00
70 000,00
Culture
9,00
9,00
Patrimoines
175
9,00
9,00
Défense
855 367,56
855 367,56
Préparation et emploi des forces
178
58 422,93
58 422,93
Soutien de la politique de la défense
212
796 944,63
796 944,63
Enseignement scolaire
19 489,05
19 489,05
Enseignement scolaire public du second degré
141
17 916,25
17 916,25
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 572,80
1 572,80
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
101 824,36
101 824,36
Fonction publique
148
101 824,36
101 824,36
Justice
27 400,00
27 400,00
Administration pénitentiaire
107
14 400,00
14 400,00
Justice judiciaire
166
13 000,00
13 000,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 701 409,00
3 701 409,00
Handicap et dépendance
157
3 701 409,00
3 701 409,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 568 345,54
8 826 523,06
Infrastructures et services de transports
203
0,00
6 258 177,52
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 568 345,54
2 568 345,54
 Dont titre 2
2 568 345,54
2 568 345,54
Travail et emploi
1 476 535,94
1 476 535,94
Accès et retour à l'emploi
102
1 161 720,48
1 161 720,48
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
314 815,46
314 815,46
 Totaux
8 856 234,45
15 114 411,97
 Dont titre 2
2 568 345,54
2 568 345,54
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 20 octobre 2014, des concours d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 dans la spécialité « infrastructures et réseaux », en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et- Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 17 juin 2015 ;
- épreuves facultatives : internes : 29 septembre 2015 ; externes : à partir du 19 octobre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 19 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 13 janvier 2015 et jusqu'au mercredi 18 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 février 2015 à minuit.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Le candidat devra retourner les pièces obligatoires qui lui auront éventuellement été réclamées au plus tard le 17 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Soixante postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « infrastructures et réseaux » et répartis comme suit :
45 postes à titre externe ;
15 postes à titre interne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, pages 18367 à 18373, au tableau de l'annexe :
Au lieu de :
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      

     la décision de rejet est acquise
Lire :
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      

     la décision est acquise
ECLI :FR :CESSR :2014 :366290.20141105
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (NOR : EFIT1239093A) est annulé en tant qu'il homologue l'article 8 des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2014 :
- en qualité de membre titulaire : M. GRELLIER (Claude), en remplacement de M. PERS (Christian) ;
- en qualité de membre suppléant : Mme CHAUBON (Henriette), en remplacement de M. FOSSIER (Thierry) ;
- en qualité de membre suppléant : M. GUERIN (Lionel), en remplacement de Mme LADANT (Catherine).
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. 
« Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise. 
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires (groupe II), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des services et des réseaux (groupe III), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Denis Forget, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Michel, Jacques, Frédéric Prévost, attaché principal d'administration de l'Etat affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Laval, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés (groupe I), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 octobre 2014, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 29 septembre 2014 au 27 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, M. Jean-Michel Permingeat, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, Mme Adeline Hazan, magistrate de l'ordre judicaire, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, pour une durée de trois ans, à compter du 17 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Lucienne Moitry, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014 :
M. Lionel Boucher est nommé secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Lucien Duval, décédé.
M. René Groussard est nommé membre de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Olivier de Sarnez, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Patrick Mairé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes du 1er octobre 2014 au 10 janvier 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014 :
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Dousset (Aurore), attachée principale d'administration.
M. Plas (Frédéric), attaché principal territorial.
M. Doulat (Frédéric), directeur territorial.
M. Malfoy (Frédéric), attaché principal d'administration.
M. Boumendjel (Michaël), inspecteur du travail.
M. Fraboulet (Christophe), attaché principal d'administration.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2015 :
M. Luc (Cyril), attaché d'administration.
Mme Tichoux (Julie), attachée principale d'administration.
M. Quint (Alexis), attaché principal territorial.
M. Heintz (Mathieu), attaché principal territorial.
Mme Wohlschlegel (Eve), attachée principale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Maud Morel-Coujard, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de déléguée générale de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2014 :
La démission de M. DENESLE (Christian, Paul), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérôme DREGE commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. DENESLE (Christian, Paul).
M. DREGE (Jérôme, Pierre, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, M. Jean-Christophe Berlioz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 13 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, M. Robert Gelli, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 11 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, Mme Odile Simart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Cécile, Marie Payen, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Louis, Marie, Joseph, Gaston Ranvier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Dominique, Claude, Louis Repiquet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Catherine, Marie, Bernadette Brender, épouse Rigondaud, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Limousin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Dominique, Louis, Roger Puyt, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'ONIRIS, site de la Chantrerie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique (groupe III), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, M. Rémy, Henri Codis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2013 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Laurence, Christine, Damienne Bailleul, épouse Repiquet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, à temps partiel 80 % depuis le 1er avril 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 18429, au tableau de l'annexe, rubrique « Code rural et de la pêche maritime » :
Au lieu de :
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 214-122
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
Article L. 201-4
8 semaines (1)
Autorisations de procédures d'expérimentation animale
Articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113
8 semaines (1)
Lire :
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime

L. 201-4
Autorisations de procédures d'expérimentation animale
R. 214-122
8 semaines (1)
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113
8 semaines (1)
Au même tableau, page 18430, au lieu de :
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
R. 254-15
2 mois (4)
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime

L. 255-2 et R. 255-1
Lire :
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
R. 254-15
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime

L. 255-2 et R. 255-1
2 mois (4)
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " homologué par l'arrêté du 10 janvier 2014 est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Après l'article 13 du décret du 26 avril 2010 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire : 
« 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ; 
« 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts. 
« Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification. 
« II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, d'un nouvel alinéa rédigé comme suit : 
« Il n'est pas créé de bureau de vote ou de section de vote dans les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale. Les agents en fonction dans ces directions départementales relèvent, pour le traitement de leur vote par correspondance, du bureau de vote spécial institué au siège de la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur région d'affectation. S'ils désirent voter à l'urne, ils bénéficient de droit d'une autorisation d'absence pour se rendre au siège de cette même direction régionale.»
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, Mme Francine MANIERES-BARDY, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentants de l'Etat :
M. Laurent Gallissot, chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Marc Berthon, titulaire.
M. Jean-Jacques Victor, adjoint au chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléant.
M. François Sow, chef du pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, titulaire.
Mme Audrey Martinenq-Duplessis, rédactrice au pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, en remplacement de Mme Fanny Gazagne, suppléante.
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 30 décembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 6 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
M. Gaspar Gascon-Abellan, membre du comité exécutif de Renault, directeur de l'ingénierie, en remplacement de M. Philippe Klein.
M. Patrice Lucas, membre du comité exécutif de PSA Peugeot Citroën, directeur programme et stratégie, en remplacement de M. Jean-Christophe Quémard.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 novembre 2014, M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2014.