Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Cette politique participe activement à l'effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et l'érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l'homme et la diversité culturelle.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle contribue à lutter contre les discriminations. Elle œuvre pour développer et renforcer l'adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des Etats et des capacités de la puissance publique. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone.
Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s'inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits de l'homme, de protection sociale, de développement et d'environnement. La France promeut en particulier les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Sainton, agent contractuel ;
M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Gilad, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Lempereur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Catherine Chatel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Mme Marilyse Froehly, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), anciennement dénommée « Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS », dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
ANNEXE I 
Quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut (1) en mer Méditerranée 
NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6 844 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
2 904 
Navires n ‘ adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
2 074 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
1 037 
Navires n'adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 867 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la SAS RSEIPC 1, dont le siège social est situé 12, rue Kennedy, 28110 Luce, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La SAS RSEIPC 1, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après :
- le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;
- la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;
- la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « chef de supervision », est ajouté le mot : « technique » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « chef de superviseur technique multiqualifié » sont remplacés par les mots : « responsable de supervision opérationnelle » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « sur des fonctions d'instruction » sont supprimés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Payn, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Julien Barthe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Desion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Froc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Peyro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Cédric Nébati, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à M. Lionel Montocchio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Mesquida, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Salathiel Loncle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Daniel Capdet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Manuella Hery, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.;
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure.
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
M. Cédric Gajewski, ouvrier d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant : 
« III. - Si l'entreprise candidate à la certification est une entreprise de production de semences réalisant l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle peut choisir de se conformer au référentiel de certification applicable aux semences : “ Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations industrielles”, en lieu et place des référentiels précités au I et au 3° du II du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 2 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 04/02 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme, ZI La Pimpie, BP 31, 26120 Montelier.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge :
- LA n° 04-02 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme (SDPD), BP 31, ZA La Pimpie, 26120 Montelier.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 34-06 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 34-06 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 35-88 « poule fermière élevée en liberté » au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de Loué SYVOL QUALIMAINE », La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge 
- LA n° 35-88 « Poule fermière élevée en liberté» au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué SYVOL QUALIMAINE, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 : 
Est abrogé l'arrêté du 12 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 15/00 « Œufs de poules élevées en plein air »,
au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 15-00 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du bocage, Agrial, 4, rue des Roquemonts, 14050 Caen Cedex 4.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 15 octobre 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 21-06 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement « Association pour la qualité dans la filière œuf - AQFO », Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge :
- LA n° 21-06 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité dans la filière œufs - AQFO, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 juin 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 2 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 23/01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom de l'Association des fermiers du val de Loire, boulevard Pasteur, 44150 Ancenis.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge 
- LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6 est supprimé; 
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction mobilité, emplois, carrières assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents. Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative des personnels et de la mise en œuvre de la paie des agents. Elle assure le pilotage national de la paie et contribue à la conception et à la mise en œuvre des orientations en matière de politique indemnitaire. 
Elle coordonne la politique de mobilité. 
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 
La sous-direction mobilité, emplois, carrières comprend : 
a) Un pôle d'expertise et de services en charge de la gestion administrative et de la mise en œuvre de la paie des agents, qui est constitué par :
-le bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ;
-le bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
-le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
-le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'arrêté du 2 juin 2010 ; 
b) Le bureau du pilote national de la paie en charge des orientations en matière de politique indemnitaire, de l'assistance utilisateur du système d'information ressources humaines ministériel, du contrôle interne et de la paye » ; 
3° Le VI est supprimé.
Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1°Au deuxième alinéa de cet article, la phrase : « Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement » est complétée par : « , à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R.254-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au troisième alinéa de cet article, les mots : « par l'entreprise » sont insérés après les mots : « Un écart majeur doit être levé » et avant les mots : « dans un délai maximal de 30 jours ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2° de cet article, les mots : « D15 » sont insérés entre les mots : « D14 » et « D26 » ;
2° Au 4° de cet article, les mots : « A18, A19, A21 et A28 » sont remplacés par les mots : « A17, A18, A20 et A26 ».
La section 4 du même arrêté est complétée par un article 23-1 ainsi rédigé : « L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;
2° La date de délivrance de la certification ;
3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;
4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité) ;
5° La date d'expiration de la certification ;
6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification. »
La section 3 du même arrêté est complétée par un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Le référentiel « organisation générale », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
ANNEXE II
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce bovine
Axe territorial
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM
compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel /mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
6,0 €
Oui
Non
Oui
6,0 €
ANNEXE III
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
18,00 €
Forte
Montagne (M)
78,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
92,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00 €
Faible
Piémont (P)
129,00 €
Faible
Montagne (M)
194,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
212,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 €
(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2013, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
- espèce bovine : 82,8/17,2 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 68/32.
On entend par :
- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 kilomètres), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 kilomètres).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ».
2° Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. » ;
3° Au dixième alinéa du I, les mots : « , de l'information et de la simplification » sont supprimés ;
4° Les quatrième, sixième et onzième alinéas du I sont supprimés ;
5° Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. - La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales. » ;
5° Il est inséré au IV une avant-dernière phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé des questions liées à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. »
Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2013, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
Pour les espèces bovine et caprine, on entend par secteur éligible :
- pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 kilomètres pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
- pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000 ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
Pour l'espèce bovine :
- à partir de 15 kilomètres pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, à partir de 60 kilomètres pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 kilomètre pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.