Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, VAUCLUSE
(5e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2012 sous le numéro 2012-4657 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne PAIOCCHI, demeurant à Apt (Vaucluse), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme PAIOCCHI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
 2. Considérant que Mme PAIOCCHI, candidate dans la 5e circonscription de Vaucluse, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme PAIOCCHI a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
 3. Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si Mme PAIOCCHI fait valoir qu'elle pensait à tort être dispensée de l'obligation de déposer un compte de campagne eu égard au faible nombre de voix obtenues et à l'absence de dons perçus, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. TETUANUI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. LAÏBI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, DOUBS
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012 sous le numéro 2012-4661 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Valérie MORETTO, demeurant à Glay (Doubs), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites pour Mme MORETTO par M. Roland BOILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 2012 ;
  Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ;
 2. Considérant que le compte de campagne de Mme MORETTO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme MORETTO n'a pas présenté son compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les justificatifs manquants ont été produits par le mandataire financier de Mme MORETTO devant le Conseil constitutionnel ; que ces justificatifs corroborent les autres éléments qui figuraient dans le compte de campagne de la candidate ; qu'en l'absence d'autres irrégularités affectant le financement de la campagne électorale de Mme MORETTO il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
 Décide :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de plaquiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec. 
2. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre.»
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-N (DSAC-N/GR 1) situé à Athis-Mons est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR 1/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers de l'établissement ouvrier Nord ;
 ― de participer au plan de formation de la DSAC ;
 ― d'élaborer le plan de formation de la DSAC-N et d'assurer les actions correspondantes à l'égard de son personnel.
 La subdivision « finances » (GR 1/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― des achats et de la gestion des procédures de marchés publics de la DSAC-N ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes ;
 ― de préparer la facturation des redevances.
 La cellule « contrôle de gestion » qui est chargée :
 ― de la comptabilité analytique, des immobilisations et des inventaires ;
 ― des actions en matière de politique immobilière.
 La subdivision « logistique » (GR 1/LOG) qui est chargée :
 ― d'assurer la programmation et la réalisation des achats et de toutes les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC-N ;
 ― de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
 ― de la gestion et de l'entretien des parcs automobiles ;
 ― de la gestion du restaurant administratif pour l'ensemble du personnel relevant des services situés sur le complexe aéronautique d'Athis-Mons.
 La subdivision des prestations sociales et du logement (GR 1/AS) qui est chargée :
 ― de l'action sociale individuelle pour tous les agents du CLAS/Nord ;
 ― de la gestion du parc de logements de service.
 Il comporte en outre :
 ― le service médical et social ;
 ― le correspondant social régional (GR 2/CSR) ;
 ― le correspondant APACEM ;
 ― le chargé de mission génie civil ;
 ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de plâtrier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre humide. 
2. Construire et enduire tous types d'ouvrages en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage. »
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-N/GR 1) ;
 ― le département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons (DSAC-N/SR 2) ;
 ― le département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle (DSAC-N/SR 3).
 Est placé auprès du directeur :
 ― le cabinet (DSAC-N/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat ;
 ― le chargé de mission développement durable.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste
(arrêté du 4 septembre 2003,
prorogé par l'arrêté du 4 février 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste
(présent arrêté modificatif)
Sans correspondance
Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec
Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre
Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière
Le département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle » (DSAC-N/SR 3) est compétent pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
 Ce département comprend :
 La division « aéroports » (SR 3/AER) qui est chargée :
 ― d'élaborer des mesures particulières d'application des arrêtés relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire ;
 ― d'assurer et de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
 ― d'exercer la surveillance continue relative à la prévention du péril aviaire et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
 ― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
 ― de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux abords des aérodromes, aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à la planification aéroportuaire.
 La division « sûreté » (SR 3/SUR) qui est chargée :
 ― d'assurer et de contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
 ― d'instruire et de suivre des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels et qui peut être chargée de leur délivrance ;
 ― d'élaborer les arrêtés de police de Roissy - Charles-de-Gaulle pour le préfet, les mesures particulières d'application de ces arrêtés, le plan de sûreté d'aérodrome en concertation avec les services compétents de l'Etat ;
 ― d'organiser et de participer à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
 ― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté.
 La subdivision des titres aéronautiques (AER/PN) qui assure et participe à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement des brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant.
 La subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise sur les aérodromes les contrôles des aéronefs français et étrangers, en coordination avec la subdivision similaire d'Athis-Mons.
 Ces interventions sont au préalable coordonnées avec la subdivision similaire du département SR 2.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication, de l'animation du réseau de permanence de direction ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat ;
 ― le chargé de mission développement durable assiste le directeur sur tous les sujets transversaux liés aux problématiques de développement durable et s'appuie à ce titre sur les ressources de la DSAC Nord. Il assure notamment le pilotage des dossiers identifiés comme stratégiques par le directeur. Il assure également au titre national un rôle de coordination de la politique de développement durable de la DSAC.
La délégation Picardie et la délégation Nord - Pas-de-Calais sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent conformément aux méthodes et aux procédures définies par le siège de la DSAC-N.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-N dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N. Les délégations peuvent assurer des fonctions de support pour le compte de services de la navigation aérienne.
 Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-N. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par : 
« Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux. 
2. Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique. 
3. Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF), à compter du 18 décembre 2013. »
A l'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
gestionnaire de ressources 
informatiques (arrêté 
du 9 décembre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
gestionnaire exploitant (e) 
de ressources informatiques 
(présent arrêté) 
Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés 
Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux 
Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique 
Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique 
Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique 
Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.»
A l'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié, le tableau est ainsi modifié : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(présent arrêté) 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service 
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications 
Mettre en œuvre et gérer des réseaux informatiques et de télécommunications 
Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe 
Sécuriser, administrer et proposer des solutions de réseaux informatiques et de télécommunications
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Développeur informatique
(arrêté du 12 octobre 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
Développeur(se) logiciel
(présent arrêté)
Développer la persistance des données
Développer une application client-serveur
Développer des composants d'interface
Développer une application web
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter du 1er août 2013. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par : 
« Le titre professionnel de développeur (se) logiciel est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Développer une application client-serveur. 
2. Développer une application web. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Intervenir et assister en centre de services sur l'environnement de travail utilisateur. 
2. Intervenir et assurer le support sur les systèmes et les réseaux informatiques. 
3. Intervenir et assurer le support sur les serveurs d'applications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
2. Mettre en œuvre et gérer des réseaux informatiques et de télécommunications. 
3. Sécuriser, administrer et proposer des solutions de réseaux informatiques et de télécommunications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
A l'article 3 bis de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié, le tableau est ainsi modifié : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
de support en informatique 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
de support en informatique 
(présent arrêté) 
Intervenir et assister à distance en centre de services informatiques 
Intervenir et assister en centre de services sur l'environnement de travail utilisateur 
Intervenir et assister sur les systèmes et les réseaux informatiques 
Intervenir et assurer le support sur les systèmes et les réseaux informatiques 
Intervenir et assister sur les applications informatiques transverses 
Intervenir et assurer le support sur les serveurs d'applications
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Plâtrier
(arrêté du 8 septembre 2003, modifié
par l'arrêté du 25 février 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
Plâtrier
(présent arrêté modificatif)
Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante
Sans correspondance
Sans correspondance
Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre humide
Construire des ouvrages en briques hourdées au plâtre et en carreaux assemblés à la colle
Enduire au plâtre manuellement et mécaniquement tous supports horizontaux et verticaux
Construire et enduire tous types d'ouvrages en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2013, le nombre maximum de places offertes pour la session de février 2013 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert (1° de l'article 13-1 du décret précité) :
1 100
Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert (2° de l'article 13-1 du décret précité) :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
740
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N), dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy - Charles-de-Gaulle et dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
 La délégation Picardie est compétente dans le ressort territorial de la région Picardie.
 La délégation Nord - Pas-de-Calais est compétente dans le ressort territorial de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le même agrément est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 14 mai 2013, aux associations suivantes :
 Association Bourgogne Amitié sans frontière ;
 Association Coopération Poitou-Charentes Ukraine ;
 Association Creuse Corrèze pour les enfants d'Ukraine ;
 Association Echanges Bourgogne Champagne Ukraine ;
 Association Val de Loire Ukraine.
A l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé :
 1° Entre les mots : « Rhône » et « Saône-et-Loire », sont ajoutés les mots : « Haute-Saône » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon colombin, dans les départements suivants :
 Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (II) du paragraphe 1, OSTIBONE, dans la rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS) », la nomenclature des codes 3139247, 3180741 et 3134110 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3139247
Implant osseux, pâte, ⩽ 5 cm³, seringue de 5 ml, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite.
Indications :
Comblement de perte de substance dans les cas suivants :
― fractures métaphysaires ;
― curetages de tumeur bénigne ;
― ostéotomies métaphysaires ;
― arthrodèses (pied, cheville et rachis).
Modalités de prescription et d'utilisation :
― le substitut osseux OSTIBONE doit être utilisé pour des comblements de petits volumes cavitaires (⩽ 5 cm³) ;
― le substitut osseux OSTIBONE ne doit pas être placé au contact direct de la peau ni à proximité d'une articulation.
Référence prise en charge :
― 253 431.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2017.
3180741
Implant osseux, pâte, ⩽ 5 cm³, seringue de 2 ml, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 ml, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Indications :
Comblement de perte de substance dans les cas suivants :
― fractures métaphysaires ;
― curetages de tumeur bénigne ;
― ostéotomies métaphysaires ;
― arthrodèses (pied, cheville et rachis).
Modalités de prescription et d'utilisation :
― le substitut osseux OSTIBONE doit être utilisé pour des comblements de petits volumes cavitaires (≤ 5 cm³) ;
― le substitut osseux OSTIBONE ne doit pas être placé au contact direct de la peau ni à proximité d'une articulation.
Référence prise en charge :
― 253 430.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2017.
3134110
Implant osseux, pâte, ⩽ 5 cm³, seringue de 1 ml, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 1 ml, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Indications :
Comblement de perte de substance dans les cas suivants :
― fractures métaphysaires ;
― curetages de tumeur bénigne ;
― ostéotomies métaphysaires ;
― arthrodèses (pied, cheville et rachis).
Modalités de prescription et d'utilisation :
― le substitut osseux OSTIBONE doit être utilisé pour des comblements de petits volumes cavitaires (≤ 5 cm³) ;
― le substitut osseux OSTIBONE ne doit pas être placé au contact direct de la peau ni à proximité d'une articulation.
Référence prise en charge :
― 253 429.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2017.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3130312, 3149435, 3149352, 3186940, 3127037, 3142344, 3167462, 3122809
Implants vasculaires
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Ventilation assistée », dans la nomenclature du code 1196270 :
 La mention :
 « La prise en charge du forfait 6 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
est ajoutée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1196270
Ventilation assistée, inférieure à 12 heures.
Forfait hebdomadaire 6, ventilation par masque facial, embout buccal ou périthoracique.
La prise en charge du forfait 6 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. Elle est effectuée après hospitalisation en service spécialisé dans l'accueil des malades sous-cités.
Elle est assurée :
― pour les malades atteints de syndrome restrictif ou mixte en hypoventilation alvéolaire, sous réserve que la prescription de ventilation quotidienne soit de moins de 12 heures et que des contrôles gazométriques aient été faits avec et sans ventilation ;
― à titre palliatif, pour les malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent être sevrés totalement du ventilateur à la suite d'une décompensation aiguë ou pour des patients (par exemple, patients atteints de mucoviscidose) en aggravation progressive de la maladie.
Le forfait couvre les prestations communes énoncées ci-dessus et les prestations suivantes :
― la fourniture :
― d'un ventilateur ou d'un appareil d'assistance respiratoire non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours ;
― d'un dispositif de contrôle de l'observance du traitement (compteur horaire ou dispositif de suivi cumulé avec possibilité de télésurveillance) ;
― le cas échéant, d'un générateur d'aérosol servant d'humidificateur avec éventuellement réchauffeur ou d'un nez artificiel ;
― d'un masque adapté ou sur moulage à raison de trois unités par an ou de deux embouts buccaux par an ;
― le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,84 € reversé au patient par le fournisseur ;
― les visites régulières à domicile tous les deux à quatre mois ;
― la surveillance de l'état du matériel tous les trois à six mois ;
― la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de vingt-quatre heures en cas de panne.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes », dans la rubrique « Société Sanofi-Aventis France », dans la nomenclature du code 3180630 relatif à l'acide L-polylactique NEW-FILL de la société SANOFI AVENTIS France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er février 2018.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 11 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface » qui est supprimé, sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3114862
Implant vasculaire, plaque d'obturation et patch, tricoté, tissé.
3110700
Implant vasculaire, plaque d'obturation et patch, non tricoté, non tissé.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », les codes relatifs aux libellés « Implants de pontage (...) », « implant d'embolisation (...) » et « implants endovasculaires (...) » figurent désormais respectivement aux sous-sections 2, 3 et 4 de la section 1, chapitre 2 du titre III.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les codes suivants et la rubrique « Plaques d'obturation et patchs » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 2
3205406 3201584 3281838 3244837 3280900 3211298 3296509 3219839 3240058 3229022 3249473 3216172 3273974 3288119 3249645 3211192 3223841 3294858 3236246 3298862 3244168 3233302 3263289 3251470 3206452 3233489 3266661 3294232 3265957 3251702 3240199 3278003 3225219 3277370 3219680 3263250 3253641 3225320 3213819 3206908 3263668 3257640 3284676 3212270 3246026 3252245 3254818 3209663 3293333 3265006 3202129 3227075 3222422 3252080 3288562 3212004 3210070 3277050 3248723 3298655 3213469 3285262 3204022 3247876 3268170 3256668 3235689 3201236 3228838 3217326 3278902 3267407 3221010 3255893 3232165 3266276 3208340 3204140 3242382 3224148 3209893 3283197 3277015 3292753 3296490 3251211
Plaques d'obturation et patchs
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Systagenix Wound Management Ltd
(SYSTAGENIX)
Le pansement ACTISORB est une compresse composée d'une enveloppe en nylon non tissé, perméable aux exsudats et d'une couche centrale de charbon actif. Ce pansement permet le recouvrement de plaies chroniques avec maintien d'un environnement humide au niveau de la plaie.
Indications :
Traitement des plaies malodorantes, notamment cancers ORL, de la peau ou du sein.
Conditions d'utilisation :
― élimination préalable par débridement chirurgical, enzymatique ou autolytique des tissus secs et nécrosés ;
― préparation de la plaie, conformément à un protocole de soins des plaies ;
― imprégnation possible par une solution saline ou d'eau stérile avant application au contact de la plaie ;
― en fonction du degré d'exsudation, utilisation d'un pansement secondaire absorbant ;
― la fréquence de changement du pansement doit être conforme au protocole de soin des plaies et adaptée en fonction de l'état de la plaie ; le pansement secondaire absorbant doit être changé selon les besoins.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
1339321
Pansement charbon actif, 110,25 cm², SYSTAGENIX, ACTISORB, B/12.
Références : ACT105 F, taille 10,5 x 10,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
1311469
Pansement charbon actif, 199,50 cm², SYSTAGENIX, ACTISORB, B/12
Références : ACT190 F, taille 19 x 10,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3158960, 3119820, 3121098, 3143384, 3192477, 3144277
Implants vasculaires
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ; » ; 
2° Après le douzième alinéa du 2° de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le président de la Société française de biologie clinique ; ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
B. BRAUN MEDICAL SAS (BRAUN)
ASKINA CARBOSORB est une compresse composée de 3 couches :
― au contact de la plaie, couche perméable aux exsudats, thermoformée, composée de viscose/rayonne/polyamide/polyester ;
― couche interne absorbant les odeurs en fibres de charbon actif (fabriqué à partir de viscose/rayonne) ;
― couche externe mince en non-tissé, composée de viscose/rayonne/polyamide.
Ce pansement permet le recouvrement de plaies chroniques avec maintien d'un environnement humide au niveau de la plaie.
Indications :
Traitement des plaies malodorantes (notamment cancers ORL, de la peau ou du sein).
Conditions d'utilisation :
― élimination préalable par débridement chirurgical, enzymatique ou autolytique des tissus secs et nécrosés ;
― nettoyage de la plaie conformément à un protocole de soins des plaies ;
― sur les plaies peu exsudatives, imprégnation possible par une solution saline ou d'eau stérile avant application au contact de la plaie ;
― en fonction de l'importance de l'exsudat, utilisation possible d'un pansement secondaire absorbant ;
― renouvellement du pansement toutes les 24 heures ou plus fréquemment si saturation de la capacité d'absorption.
1345557
Pansement charbon actif, 100 cm², BRAUN, ASKINA CARBOSORB B/12.
Référence prise en charge :
― 9025070 FR : taille 10  × 10 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
1333436
Pansement charbon actif, 200 cm², BRAUN, ASKINA CARBOSORB B/12.
Référence prise en charge :
― 9025078 FR : taille 10 × 20 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Implants cochléaires et implants du tronc cérébral », dans la sous-section 1 « Implants cochléaires », la rubrique : « Société Neurelec (Neurelec) » est remplacée par la rubrique : « Société Neurelec SA (Neurelec) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 13 « Implants cochléaires et implants du tronc cérébral », dans la sous-section 1 « Implants cochléaires », dans la rubrique : « Société Neurelec (Neurelec) », après le code 3451192, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
3401515
Implant coch, Neurelec, DIGISONIC SP EVO.
Implant cochléaire, DIGISONIC SP EVO de la société Neurelec.
La prise en charge est assurée pour la référence I-SP-SD-EVO.
Indications :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », après le code 3480294, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3482181
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, ITREL 4.
Description et compatibilités :
ITREL 4 est un neurostimulateur médullaire quadripolaire pour primo-implantation.
Le système complet comprend un stimulateur avec l'ensemble de ses accessoires (extension, programmateur patient MyStim 37746...).
Le système ITREL 4 comprend un stimulateur simple canal et une source d'alimentation non rechargeable. Le stimulateur se connecte sur une sonde quadripolaire (via une extension) implantée par voie percutanée ou par laminectomie. Le stimulateur ITREL 4 possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
ITREL 4 possède une plate-forme technique permettant d'obtenir des résolutions plus fines en termes d'amplitude, de fréquence et de durée d'impulsion. Il est compatible avec la réalisation d'IRM cérébrale, dans des conditions spécifiques notifiées dans le manuel destiné aux prescripteurs nommé « Thérapie Medtronic contre la douleur ― Neurostimulation contre la douleur chronique ».
Le programmateur MyStim délivré au patient (réf. : 37746) dispose d'une interface visuelle numérique permettant de visualiser le niveau de stimulation et l'état de la pile.
Références prises en charge :
Le modèle 37703 possède un connecteur à deux orifices (comme ITREL 3). Cette référence peut être utilisée pour remplacer un stimulateur ITREL 3 préalablement implanté.
Le modèle 37704 possède un connecteur à un orifice. Cette référence est destinée à être utilisée en primo-implantation en association avec l'extension 37083 à connecteur simple qui est par ailleurs compatible avec les neurostimulateurs RESTORESENSOR, RESTOREADVANCED et PRIMEADVANCED.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2016.
3451275
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, ITREL 4.
Renouvellement du stimulateur ITREL 4.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, au « B. ― Endoprothèses aortiques pour les pathologies de l'aorte descendante », dans la rubrique « société COOK France » :
 1. La date de fin de prise en charge du « 2 mai 2010 » figurant dans la nomenclature des codes 3138928, 3159528, 3119233, 3122301, 3101078, 3176320, 3170725, 3155170 est remplacée par celle du « 2 mai 2013 ».
 2. Les codes 3130312, 3149435, 3149352, 3186940, 3127037, 3142344, 3167462 et 3122809 sont supprimés.
 3. Avant le code 3138928, est insérée la phrase suivante :
 « La prise en charge est assurée pour les produits des gammes ZENITH TX2 et ZENITH TX2 PROFORM suivants : ».
 4. Le paragraphe suivant, situé après le code 3122809, est supprimé :
 « La prise en charge de ZENITH TX2 PROFORM est assurée en cas de :
 ― anévrismes de plus de 6 cm de diamètre ;
 ― dissections aiguës lorsqu'il existe une indication opératoire ;
 ― ulcères pénétrants en cas de complications ;
 ― ruptures traumatiques de l'isthme dans un contexte de polytraumatisme.
 La réalisation de l'implantation doit être effectuée dans des centres ayant l'expertise des deux traitements endovasculaires et chirurgicaux, et disposant d'un plateau technique adéquat.
 Une réflexion multidisciplinaire doit être mise en œuvre, en particulier sur le risque de conversion chirurgicale et l'éventuel recours à une circulation extra-corporelle (CEC).
 La présence d'un collet proximal d'au moins 2 cm de longueur, permettant de poser l'endoprothèse doit être vérifiée.
 Les patients doivent être informés des avantages et inconvénients des techniques de réparations disponibles, que sont la chirurgie ouverte et la prothèse endo-aortique (PEA).
 Une surveillance annuelle par CT-scan, ou IRM + radiographie doit être réalisée.
 L'utilisation de l'endoprothèse ZENITH TX2 PROFORM est contre-indiquée chez les patients présentant une sensibilité ou une allergie connue à l'acier inoxydable, au polyester, à la brasure (étain, argent), au polypropylène, au nitinol ou à l'or et chez les patients présentant une infection systémique et qui peuvent donc présenter un risque plus élevé d'infection de l'endoprothèse endovasculaire.
 La prise en charge est assurée pour les produits suivants : ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour OZURDEX figure en annexe II du présent arrêté.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société FIDIA FARMACEUTICI SPA
(FIDIA)
1335040
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, B/10.
Compresse 10 × 10 cm, imprégnée de 4 g de crème dosée à 0,05 % d'hyaluronate de sodium (soit 2 mg par compresse), stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette compresse doit être appliquée au contact de la plaie, deux fois par jour, sur une plaie désinfectée et nettoyée. La compresse doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
1351463
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 25 g.
Crème en tube de 25 g contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium, non stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée. Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile. La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
1353485
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 100 g.
Crème en tube de 100 g contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium, non stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée. Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile. La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
Dans l'arrêté du 11 janvier 2011 susvisé, article 1er, les mots :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Colza oléagineux d'hiver
Basilic
Institut national de la recherche agronomique (FR)
sont remplacés par les mots :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variété à faible teneur en acide alphalinolénique »
Basilic
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Dans l'arrêté du 26 août 2008 modifié susvisé, article 1er, les mots :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Colza oléagineux d'hiver
V161OL
Monsanto technology LLC (US), DeutscheSaatveredelung AG ― DSV (DE)
sont remplacés par les mots :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variété à faible teneur en acide alphalinolénique »
V161OL
Monsanto technology LLC (US), DeutscheSaatveredelung AG ― DSV (DE)
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 7 mai 1998, article 2, pour la variété Iceberg ;
 ― arrêté du 10 mars 2003, article 1er, pour la variété Arthur ;
 ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété Eden ;
 ― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété Panache ;
 ― arrêté du 19 février 2007, article 1er, pour les variétés Astrid, Odéon ;
 ― arrêté du 5 février 2008, article 1er, pour la variété Goldfinger,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
L'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 
Après l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise. »