Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2014, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 2916, dans l'annexe, modifier et rétablir le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante ainsi qu'il suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 360 944 0 6
ADVIMED 5 % (ibuprofène), gel, 100 g en tube (Aluminium verni) (B/1) (laboratoires PFIZE SANTE FAMILIALE)
34009 360 944 0 6
ADVILMED 5 % (ibuprofène), gel, 100 g en tube (aluminium verni) (B/1) (Laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 février 2014, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 dans les spécialités administration générale et animation.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 19 novembre 2014 ;
 ― épreuves orales d'admission : à partir de mars 2015.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 avril 2014 au mardi 6 mai 2014 (16 h 30).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale ou déposés sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, BP 465, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS
ADMINISTRATION
générale
ANIMATION
TOTAL
Concours externe
18
2
20
Concours interne
10
―
10
3e concours
5
―
5
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2014, édition électronique, texte n° 9, édition papier, page 2775, dans le tableau de la seconde partie de l'annexe, rétablir le nouveau libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ainsi qu'il suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 377 000 0 9
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) est rapporté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 L'examen est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 18 mars 2014 au mardi 29 avril 2014 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 18 mars 2014 au mardi 29 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve orale de cet examen se déroulera à compter du lundi 15 septembre 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
« La mission de la sûreté des sites ministériels
 Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.
 Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.
 Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.
 Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »
L'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après la première phrase du I, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « ses autres bureaux » sont remplacés par les mots : « les autres unités de travail » ;
 b) La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale. » ;
 c) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 21 février 2014, le centre de gestion du Rhône organisera dans ses locaux, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités " musique " (toutes disciplines), " danse " (toutes disciplines), " art dramatique " et " arts plastiques ", à compter du lundi 15 septembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
La période d'inscription est fixée du mardi 18 mars 2014 au mercredi 7 mai 2014 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mardi 29 avril 2014, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscription se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet ( http://www.cdg69.fr). 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis des ouvrières et des isolées (AOI) », dont le siège est à Taverny (95).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 26
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 40
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 51
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 84 
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. ― Coussins de série de classe II, dans le paragraphe 2° « Coussin en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », la date de fin de prise en charge des codes 1223297, 1217664, 1229785, 1248713, 1255274, 1272344, 1262713, 1239022, 1231865,1285690, 1261725, 1245844, 1245034, 1253766 et 1204288 est remplacée par le 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs Violet-EEMI - EIGSI », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2014, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
 L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 10 mars au 2 mai 2014, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
 Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
 Les centres d'examen sont répartis comme suit :
 Pour la phase d'admissibilité :
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
 Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole, et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer pour l'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
 Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
 Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
 Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand Est dans les spécialités « musique » et « art dramatique » et l'arrêté du 3 janvier 2014 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » et « art dramatique » (session 2014) est abrogé.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 15 septembre 2014 au conservatoire de Montbéliard.
 L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Retrait des dossiers :
 ― par téléchargement sur le site internet, du 18 mars 2014 au 29 avril 2014 (www.cdg25.org). Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs ;
 ― aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par courriel ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 ― sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 7 mai 2014, à 16 h 30 ;
 ― par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site www.cdg25.org.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
D : dispositifs prévisionnels de secours
2. La Serbie interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique. Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que « genre », « type », « style », « imitation », « méthode » ou d'autres mentions analogues.
 3. La Serbie refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
 4. Les marques dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, enregistrées en Serbie ou consacrées par l'usage, ne sont plus utilisées cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées en Serbie et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l'origine géographique des marchandises.
 5. Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 du présent article en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Serbie cesse au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
 6. La Serbie veille à ce que les marchandises exportées de son territoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord n'enfreignent pas les dispositions du présent article.
 7. La Serbie garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.
Article 19
Définition
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Serbie qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii, de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
 2. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions dudit traité.
Article 20
Concessions communautaires sur des produits industriels
 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 21
Concessions serbes sur des produits industriels
 1. Les droits de douane à l'importation en Serbie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 3. Les droits de douane à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
 4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 22
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
 1. La Communauté et la Serbie suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. La Communauté et la Serbie suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 23
Réductions plus rapides des droits de douane
 La Serbie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21 si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
 Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 juin 2013 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. Ce projet a été signé par les parties le 3 février 2014.
  L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités de renommée internationale ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école, à savoir les sciences et les humanités. Une expérience dans la conduite de grands projets structurants et dans le management d'établissement d'enseignement supérieur et/ou de recherche sera privilégiée.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir au plus tard mardi 15 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
 Une commission, constituée conformément à l'article 5 du décret du 7 mai 2012 précité, se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures qu'il aura préalablement retenues. Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon sera nommé par décret publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 17 décembre 2013, avec prise d'effet le 1er janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique MetLife Limited, dont le siège social est situé Princes Exchange, 1 Earl Grey Street, Edinburgh, EH3 9 AQ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance MetLife Europe Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 31 décembre 2013, avec prise d'effet le 6 janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance italienne Milano Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Senigallia 18/2 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne UnipolSai Assicuarzioni s.p.a. (précédemment Fondiairia-Sai), dont le siège social est situé via Stalingrado, 45, Bologna (Italie).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 mai 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9307183
VECTIBIX 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
AMGEN SAS
365,500
9307160
VECTIBIX 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml 
AMGEN SAS
731,000
9307177
VECTIBIX 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
AMGEN SAS
1 462,000
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
   Pour la direction des affaires juridiques, à :
 Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
   Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
 Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
   Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
 M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, MM. Benjamin Mauduit, Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
   Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
 M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 13 décembre 2013, avec prise d'effet le 1er janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique MetLife Insurance Limited, dont le siège social est situé Level 50, One Canada Square, London (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, dont le siège social est situé 20 on Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 5 conclu le 16 janvier 2013 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Denery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ GULLI
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 7 conclu le 28 juin 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Collège Pergaud
FC53
RCP
Dijon
Conditions d'expérimentation d'un code PS dynamique en complément
d'une diffusion radiotexte en RDS (1)
Le présent cahier des charges définit les conditions d'utilisation d'un code PS dynamique en RDS (Program Service Name) pour les stations FM dont les éditeurs en font la demande. Cette utilisation d'un code PS dynamique est obligatoirement couplée à la diffusion en radiotexte de ces mêmes informations textuelles, éventuellement complétées par d'autres messages.
1. Demande d'expérimentation
Les diffusions expérimentales doivent faire l'objet d'une demande envoyée par courriel à l'adresse  rds@csa.fr en renseignant les informations suivantes :
― nom du service ;
― contact (nom + téléphone + adresse courriel) ;
― catégorie de la radio ;
― zone(s) concernée(s) ;
― code PI ;
― code PS ;
― informations diffusées sur le radiotexte.
La diffusion simultanée du radiotexte et d'un code PS dynamique peut débuter dès confirmation de la réception de cette demande (2). La diffusion expérimentale du code PS dynamique prendra fin le 30 juin 2014, sous réserve d'une prolongation de cette expérimentation par décision du conseil. Le conseil se réserve toutefois le droit de modifier les conditions de cette expérimentation ou de faire cesser les expérimentations à tout moment, notamment en cas de difficultés techniques et de manquement aux conditions prévues pour l'expérimentation.
2. Caractéristiques et contenu des messages transmis
Les conditions d'expérimentation suivantes doivent être respectées :
― s'agissant du code PS, seuls les messages permettant l'identification du programme en cours (et à venir) ainsi que l'identification de l'œuvre musicale en cours de diffusion (et à venir) peuvent remplacer temporairement le nom de la station. La visibilité du nom de la station doit être assurée pendant une durée d'au moins 30 secondes continues pour chaque minute de programme (3) ;
― s'agissant du radiotexte, les messages relevant de la communication commerciale (publicité, parrainage, téléachat) ne sont pas autorisés. L'intégralité des informations textuelles transmises au moyen du code PS doit être diffusée au moyen du radiotexte, ces messages en commun pouvant être complétés en radiotexte par d'autres informations textuelles.
3. Bilan de l'expérimentation
Deux mois avant l'expiration de leur autorisation, chaque participant fournira au conseil un rapport relatif aux usages des deux systèmes en diffusion expérimentale.
(1) Selon les caractéristiques techniques du " Radio Text " spécifié par la norme RDS (IEC 62106 Edition 2). (2) Liste des stations FM en expérimentation RDS :  http://www.csa.fr/csaradio/radiordsext_tableau. (3) Configuration correspondant à la position R09/048_6 du Forum RDS publiée en octobre 2009 et décrite dans le document suivant :  http://www.rds.org.uk/2010/pdf/R09_048_6.pdf.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV. Ce projet a été signé par les parties le 3 février 2014.
 L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 17 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 12 février 2014.
 L'avenant n° 17 à la convention figure en annexe.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Sont nommés représentants de l'administration :
 Présidente : Mme Florence ROUSSE, directrice, ou son représentant.
 Le responsable ayant l'autorité en matière de ressources humaines :
 M. Olivier HAMONIC, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
 Sont nommés représentants du personnel :
   SNICAC-SNNA-SNPACM-FO :
     Membres titulaires :
 M. Michel KERMARREC.
 Mme Françoise RUFFIER.
 M. Eric LALLIS.
     Membres suppléants :
 M. Yann LAFITTE.
 M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
 M. Gilles DARBOS.
   UNSA :
     Membres titulaires :
 M. Alain BELLIARD.
 M. Bruno GARNIER.
 Mme Claudine AIDONIDIS.
     Membres suppléants :
 M. Frantz CHOUT.
 M. Christian BEAUD'HUIN.
 M. Alain KERASCOET.
   USAC-CGT :
     Membres titulaires :
 Mme Fatiha MEBARKI.
 Mme Mehdia CAZABAT.
     Membres suppléants :
 M. Otto BRIAND.
 M. Daniel MARTIN.
   SPAC-CFDT :
     Membres titulaires :
 M. Jean-Christophe SALUSTE.
 M. Antoine HERVE.
     Membres suppléants :
 M. Pascal LE DROGO.
 M. Franck BOURGEOIS. »
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MOREIRA (Armando, José) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mennecy (Essonne).
 M. MOREIRA (Armando, José) et Mme GILLES (Frédérique, Marie, Odile), épouse GONDOUIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mennecy (Essonne).
 Le retrait de M. GILLES (Jean-Claude, Eugène, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Rodolphe ROUCHE, François-Xavier GILLES, Armand MOREIRA, Frédérique GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Mennecy ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2014 et à compter de la même date, M. Sarauer (Frédéric), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes, en remplacement de Mme Souchet (Stéphanie), adjudante.
 M. Sarauer (Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 novembre 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 26 novembre 1990 précité et du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996 précités sont abrogés.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
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CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS
À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
 Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.
 Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 8 ha.
 Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 92 ha.
 Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 80 ha.
 Aire de production des vins IGP de Vaucluse : 67 ha.
 Aire de production du vin IGP de l'île de Beauté : 60 ha.
 Aire de production du vin IGP charentais : 50 ha.
 Aire de production du vin IGP vins de l'Atlantique : 11 ha.
 Aire de production du vin IGP du Périgord : 10 ha.
 Aire de production des vins IGP vins de Corrèze : 25 ha.
 Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 14 ha.
 Aire de production des vins IGP de l'Ain, du vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi des coteaux de l'Ardèche : 68 ha.
 Aire de production des vins IGP du pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 730 ha.
 Aire de production des vins IGP du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 397 ha.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant, dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
 En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 février 2014, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine » (INTS), en remplacement de M. Pascal COLIN, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Dauphine, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique BULTOT, Francis BUREAU, Jean-Dominique RENARD et Pascal FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme CIMOLINI (Claire, Maud, Micheline, Madeleine), épouse ZION, et M. BRUYERRE (Guillaume, André, Joseph) sont nommés notaires associés.
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Dominique BULTOT, Francis BUREAU, Jean-Dominique RENARD et Pascal FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, il est mis fin aux fonctions de notaire de M. BULTOT (Dominique, Marie, Xavier), de M. BUREAU (Jean, Francis, Marie, Joseph), de M. RENARD (Jean-Dominique, Marie, André) et de M. FOURNIER (Pascal, José, Lucien).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014 :
 Le retrait de M. BRUYERRE (Guillaume, André, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE et Edith LEMOINE-BRUYERRE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE et Edith LEMOINE-BRUYERRE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Edith LEMOINE-BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014 :
 M. MAIGRE (Pierre, Bertrand, Hubert) et Mme GRIMALDI d'ESDRA (Claire, Marie, Paule), épouse MAIGRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Essarts (Vendée).
 Le retrait de M. MAIGRE (Hubert, Marie Michel, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MAIGRE et Claire GRIMALDI d'ESDRA ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 février 2014, M. Jean-Luc GELY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable principal du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 février 2014, M. Laurent Calvez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 22 août 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 février 2014, M. Philippe JARDEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Lozère, en remplacement de M. Christian RAMIO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014 :
 L'arrêté du 4 février 2014 nommant M. LE DISCORDE (Fabrice, Jean, Yves, Marie) huissier de justice associé à la résidence de Palaiseau (Essonne) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014 :
 M. SARDY (Bertrand, Jacques, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre COURT et Olivier GONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre COURT et Olivier GONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés ».