ANNEXE II
OPTION CONVENTIONNELLE
1. Objet de l'option
L'option a pour objet de développer l'équipement en système informatisé de géolocalisation et de télétransmission et de favoriser le transport partagé.
2. Champ de l'option
Cette option est proposée aux transporteurs sanitaires conventionnés.
3. Engagements du transporteur
Le transporteur adhérant à l'option s'engage à équiper ses véhicules, ambulances et VSL d'un dispositif de géolocalisation respectant un cahier des charges de la géolocalisation, rénové sur la base de la version 2.6, dont les principes devant être respectés sont fixés en annexe III du présent avenant.
Il s'engage, en outre, à transmettre ses données de géolocalisation via un logiciel respectant les fonctionnalités fixées par ce même cahier des charges. Le transporteur s'engage à utiliser un logiciel conforme au cahier des charges susvisé et autorisé par l'assurance maladie.
Le cahier des charges de la géolocalisation est validé et publié par la CNAMTS après présentation au comité technique de simplification administrative créé par l'avenant 6 à la convention nationale.
L'assurance maladie se réserve le droit de contrôler à tout moment la conformité au cahier des charges de l'équipement des véhicules ou des données télétransmises.
4. Avantages conférés par l'option
4.1. Participation forfaitaire annuelle par véhicule équipé
Les parties conviennent de reconduire la rémunération de 100 € par véhicule, payable au transporteur dès lors que tous les véhicules de l'entreprise, ambulances et VSL sont équipés d'un système informatisé de géolocalisation embarqué conforme au cahier des charges validé par la CNAMTS et qu'il transmet ses données de géolocalisation, via un logiciel respectant les fonctionnalités fixées par ce même cahier des charges.
Elle est payable à partir du 1er mars de l'année suivant l'année de signature de l'option.
La participation forfaitaire annuelle est versée pour chaque véhicule équipé présent dans le RNT au 31 décembre de l'année précédant l'année de versement de la participation forfaitaire, dans la limite du nombre d'autorisations de mise en service des véhicules.
4.2. Abattement supplémentaire en cas de transport partagé
Les parties confirment que le transport partagé contribue à préserver l'utilisation du VSL comme mode de transport adapté aux besoins des patients et répondant à des conditions tarifaires avantageuses pour l'entreprise et l'assurance maladie.
Elles conviennent de reconduire l'abattement défini dans l'avenant 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et prévu par l'ancien contrat.
L'assurance maladie accorde ainsi à l'entreprise ayant adhéré à l'option, pour chaque transport partagé, un abattement par rapport au tarif qui aurait été facturé pour un transport individuel, fixé respectivement à :
15 % pour deux patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
33 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
5. Procédure d'adhésion à l'option
L'entreprise adhère à l'option en en faisant la demande à la caisse primaire de la circonscription du siège social de son entreprise.
La caisse primaire adresse à l'entreprise deux exemplaires du formulaire d'acte d'adhésion joint en annexe IV du présent avenant. L'entreprise remplit et retourne le bulletin d'adhésion dûment signé à la caisse primaire. Un exemplaire signé par le directeur de la caisse primaire ou son représentant est retourné à l'entreprise qui le conserve.
6. Rupture de l'option
En cas d'absence de respect par le transporteur de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse primaire l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le transporteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, en l'absence d'observations ou dès lors que les observations présentées sont considérées comme insuffisantes, la caisse peut notifier au transporteur qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement des véhicules et au financement majoré des transports partagés et exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
En cas de modification de l'équipement d'un ou plusieurs véhicules, de l'impossibilité de transmettre les factures dans les conditions décrites par le cahier des charges ou de volonté de se retirer de l'option, le transporteur peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il informe la caisse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de mettre fin à son adhésion. La décision du transporteur prend effet à compter de la date de l'accusé réception.