Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 4 août 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN), conformément à l'article 4 du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, pour une entrée en vigueur le 15 août 2009.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs de cession applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en structure et en niveau des barèmes en vigueur.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les DNN, EDF et les administrations compétentes.
1. Cadre législatif et réglementaire
 La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les décisions sur les tarifs de cession de l'électricité aux DNN « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie », et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
2. Contexte
 Les tarifs de cession de l'électricité aux DNN avaient été initialement fixés conformément aux barèmes annexés au décret du 27 janvier 2005.
 Ces barèmes avaient été établis sur la base de la « part production » des tarifs réglementés de vente vert et jaune, cette « part production » étant obtenue en déduisant des tarifs réglementés de vente d'électricité les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA), ainsi que les coûts de commercialisation et les frais de gestion, tels que déclarés par EDF.
 Les tarifs de cession ont été augmentés de 8 % en moyenne le 16 août 2008.
 Par ailleurs, la CRE a été saisie pour avis, le 4 août 2009, d'un projet d'arrêté qui fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente d'électricité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ces barèmes résultent d'une évolution en structure et en niveau par rapport aux barèmes en vigueur.
 En raison des conséquences potentielles que peut engendrer une évolution en structure des tarifs de cession, les DNN ont regretté qu'une concertation préalable approfondie n'ait pu avoir lieu.
3. Analyse des tarifs de cession
3.1. Evolution de la structure
 Par rapport aux tarifs en vigueur, les tarifs de cession envisagés évoluent en structure afin de prendre en compte la mise à jour de la structure des coûts de production sous-jacente, c'est-à-dire de la relativité des coûts de production correspondant à chaque poste horosaisonnier des tarifs (1). Cette mise à jour concerne aussi la structure des tarifs réglementés de vente sur lesquels la CRE est également saisie. Les structures des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente d'électricité sont ainsi cohérentes.
3.2. Evolution du niveau
 Le niveau moyen des tarifs de cession en vigueur est de 31,4 €/MWh. Ce niveau, qui diffère légèrement du niveau calculé en août 2008 (32,2 €/MWh), tient compte des modifications intervenues depuis sur les options tarifaires des DNN et sur leurs niveaux de puissance souscrite par poste. La hausse de 5,6 % des tarifs de cession envisagée porte à 33,2 €/MWh leur niveau moyen.
 Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2008, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagé est très inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
 De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste le plus souvent trop élevée.
4. Avis de la CRE
 La structure des tarifs de cession examinés est cohérente avec celle des tarifs réglementés de vente par ailleurs envisagés.
 L'analyse menée par la CRE montre que le niveau des tarifs de cession envisagés demeure très inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante. Toutefois, la hausse des tarifs envisagée permet de tendre vers cet objectif.
 En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté examiné.
 Elle recommande qu'une évolution des tarifs de cession soit appliquée deux fois par an, ce qui permettrait d'augmenter ces tarifs sans imposer une hausse trop importante aux DNN.
 Fait à Paris, le 10 août 2009.