Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 juillet 2012 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2012, M. Hubert COLARIS et Mme Françoise MELEY, conseillers économiques, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2012 et promus à ce grade à compter du 7 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2012, MM. Philippe CHATIGNOUX, Olivier REMOND et Philippe BOIN, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2012 et promus à ce grade à compter du 7 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 16 octobre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
 Guadeloupe : 12 987 072 euros ;
 Guyane : 3 804 492 euros ;
 Martinique : 14 613 120 euros ;
 La Réunion : 40 412 160 euros.
Pour l'année 2013, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et vingt-cinq centimes (1,25 €) par collation servie et à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas servi.
 Cette revalorisation exceptionnelle est conditionnée à une amélioration de la qualité nutritionnelle des repas et collations servis aux élèves bénéficiaires de la prestation d'aide à la restauration scolaire et à un meilleur recours aux produits locaux et à leur distribution. Chaque convention établie avec les prestataires définit les objectifs à atteindre dans ce cadre.
A N N E X E S
A N N E X E I
COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 %
à 19 %
IP de 20 %
à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès de
la victime
250
538
1 474
3 569
6 099
19 126
1 021
30 414
80 925
333 327
A N N E X E I I
Tableau I
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« a.t. »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1.ZZ
5,69
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1.ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1.ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
5,69
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
3,00
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
5,69
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
5,69
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
5,69
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
3,00
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
5,69
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
5,00
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
5,69
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
5,69
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
5,69
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du commissariat à l'énergie atomique et du bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« a.t. »
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,90
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,40
TC
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
1,00
TC
Au titre II « Dispenses de scolarité » de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
 « Art. 26 bis. - Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 15 :
 1° Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé ;
 2° Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé.
 Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 16, ils déposent dans chacun des instituts :
 ― une copie d'une pièce d'identité ;
 ― une attestation de validation des unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé datant de moins d'un an au moment de l'inscription.
 Pour les candidats visés au 2°, leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la première année commune des études de santé. L'attestation de validation de ces unités d'enseignement est produite à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers où ils sont admis dans les délais requis par l'institut.
 Le nombre total de candidats admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut excéder 10 % de celui-ci.
 Les candidats admis sont dispensés de quatre unités d'enseignement :
 UE 1.1. S1 "psychologie, sociologie, anthropologie” ;
 UE 2.1. S1 "biologie fondamentale” ;
 UE 2.2. S1 "cycles de la vie et grandes fonctions” ;
 UE 2.11. S1 "pharmacologie et thérapeutiques”.
 Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à favoriser l'adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours.
 Les candidats dispensés peuvent, à leur demande, suivre les quatre unités d'enseignement précités. »
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 250 € et 373 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 € et 560 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 € et 748 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 749 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 250 € s'élève à 47 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 119 €, lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 855 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 195 €.
 II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 434 € et à 217 € par mois pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 19401, dans l'annexe, 2e colonne « Montant de la dotation MIGAC (en milliers d'euros) », en ce qui concerne la région « Champagne-Ardenne » :
Au lieu de : « 158 832,66 », lire : « 155 832,66 ».
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 349 € et 524 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 782 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 783 € et 1 044 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 045 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 349 € s'élève à 41 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 568 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 19640, à l'annexe, dans le tableau : « Contributions 2012 », en ce qui concerne la région « Aquitaine », colonne : « MSA » :
Au lieu de : « 216 266 », lire : « 219 266 ».
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2012, à un montant maximal de dix millions deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros (10 229 364 €) déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 772 € et 9 154 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 198 € et 12 539 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 407 € et 6 122 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours.
 Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours.
L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « son revenu professionnel libéral net imposable » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Aux alinéas suivants, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ; 
3° Avant les trois derniers alinéas de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette annuelle de la dernière année. »
Le décret du 23 septembre 1975 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ; 
2° A l'article 7, les mots : « visés au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
L'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. » ; 
3° Après le douzième alinéa, devenu treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D. Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale. A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période. »
Le décret du 24 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « titre III du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ; 
2° A l'article 5, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ; 
3° A l'article 5 bis, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le décret du 21 mars 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :
 1° 5,80 % à compter du 1er janvier 2013 ;
 2° 6,50 % à compter du 1er janvier 2014 ;
 3° 7,20 % à compter du 1er janvier 2015 ;
 4° 7,90 % à compter du 1er janvier 2016 :
 5° 8,60 % à compter du 1er janvier 2017 ;
 6° 9,30 % à compter du 1er janvier 2018 ;
 7° 9,70 % à compter du 1er janvier 2019.
Le décret du 27 mars 1979 susviséest ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».
L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 5 ci-après » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci-après » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « prévu à l'article 6 ci-après » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédant ».
Le décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ; 
2° A l'article 5, les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
2° Les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 1961, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » et les mots : « de soixante-cinq ans ou plus » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à la limite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » ;
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi, signé à Hanoi, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R. 134-5-5 sont définis :
 ― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
 ― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R. 271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ;
 ― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ;
 ― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.
1. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
 2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
 3. Les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 » de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 ».
 4. L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. »
L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret susvisé.
 L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé.
 L'annexe II du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours sur titres prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret susvisé.
 L'annexe III du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission.
L'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. »
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.
A N N E X E
 Le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique est un fichier informatique au format XML, disponible auprès de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, qui comporte l'intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment les éléments suivants :
 Chapitre 1er : les généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment.
 Chapitre 2 : les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.).
 Chapitre 3 : les caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.).
 Chapitre 4 : les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d'énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.).
 Chapitre 5 : les recommandations d'amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, selon le cas économie, effort d'investissement, etc.).
I. ― Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. 
II. ― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012. ». 
III. ― Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 225-4 du code de la routeest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
2. Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2013
2.1. Charges constatées au titre de 2011
 Trente fournisseurs ont supporté des charges liées au TSS en 2011. Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011 était de 313 400.
 La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2011 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. Au total 3,5 k€ ont été exclus de la compensation (annexe II).
 Les charges constatées au titre de 2011 s'élèvent à 20,36 M€, soit 0,68 M€ plus faibles que les charges prévisionnelles au titre de 2011, estimées à 21,04 M€.
2.2. Charges prévisionnelles pour 2013
 La CRE retient un montant de charges prévisionnelles pour 2013 de 49,66 M€. La répartition de ce montant entre les fournisseurs est donnée en annexe IV.
 Ce montant est la somme :
 ― des charges prévisionnelles au titre de 2013 (annexe I) : 50,33 M€, répartis sur 32 fournisseurs, pour 608 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit presque deux fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011, en raison de l'entrée en vigueur début 2012 de la nouvelle procédure d'attribution de ce tarif, plus automatique ;
 ― de l'écart de ― 0,675 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2011 ;
 ― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 8,4 k€.
 Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2011. Ainsi il n'y a pas d'écart entre les charges prévisionnelles 2011 et les contributions recouvrées au titre de 2011.
 Aucun fournisseur n'a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs.
3. Assiette de contribution
 Suivant les termes de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012.
 L'assiette de contribution prévisionnelle pour 2013 s'élève à 501,4 TWh (3).
 (3) Consommation intérieure prévisionnelle hors pertes 2013 estimée par la CRE dans le cadre des travaux « ATRD4 » (cf. délibération de la CRE du 28 février 2012) et « ATRT5 » (en cours) sur la base de données transmises par les opérateurs et des prévisions réalisées par GRTgaz et TIGF.
A N N E X E I V
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013
CHARGES
prévisionnelles 2013
(en euros)
GDF Suez
43 040 552
EDF
5 408 589
Altergaz
264 361
Gaz de Bordeaux
261 929
Poweo
163 753
Enerest
114 024
Direct Energie
105 261
Vialis
103 357
Gaz Electricité de Grenoble
41 902
Ene'O
21 857
Régies municipales multiservices de La Réole
19 482
Energis
18 268
Véolia Eau
17 301
ES Energies Strasbourg
13 864
Gédia
11 363
Energies et services Lannemezan
10 469
Régie municipale du gaz de Bazas
10 081
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
7 200
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
7 200
Gazélec de Peronne
6 602
Gaz de Barr
6 338
Caléo
5 758
UEM SAEML (Metz)
3 625
Régie municipale de Villard Bonnot
2 687
Energies Services Lavaur
1 845
Sorégies
1 386
SICAR
― 520
Gaz de Paris
― 750
Gascogne Energie Services
― 1 864
E.ON
― 5 700
Total Energie Gaz
― 7 556
   Total 
49 652 664
Frais de gestion CDC 2013 (1)
8 425
   Total charges 2013
49 661 089

 (1) Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2013 (24 220 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2011 (18 165 € et 33 960 € respectivement)
A N N E X E V
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. ― Historique des charges de service public
Charges constatées sauf mention contraire
MONTANTS EN M€
2008
2009
2010
2011
PRÉVISION 2012
PRÉVISION 2013
Total
5,7
18,4
18,1
20,4
35,8
50,3
B. ― Historique de la contribution unitaire
 Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire :
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
proposée par la CRE (€/MWh)
CONTRIBUTION UNITAIRE
appliquée (€/MWh)
2008
0,026
0,026
2009
0,089
0,089
2010
0,046
0,045
2011
0
0,045
2012 (1)
0,06
0,045
2013
0,1
 (1) Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012.
1. Contexte
 L'article L. 121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité (TSS), ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
 Cet article prévoit également que « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ».
  Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête les charges et que la CRE adresse au ministre chargé de l'énergie sa proposition sur les charges et la contribution de l'année suivante avant le 15 octobre de chaque année.
 En application du décret du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2013 sont égales :
 ― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2013 (annexe I) ;
 ― augmentées de la régularisation de l'année 2011, qui est la somme de :
  ― l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2011 (annexe II) et les charges prévisionnelles au titre de cette même année (1) ;
  ― l'écart entre les charges prévisionnelles en 2011 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2011 (annexe III) ;
 ― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2011 du fait de défauts d'information, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2011 ;
 ― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2013 (FGCDC13), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2011 ;
 ― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2011 (2).
 Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :
 ― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;
 ― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;
 ― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.
 (1) Objet de l'annexe I de la délibération de la CRE du 8 octobre 2009 sur la CSPE 2010.
 (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2011.
L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux est modifié ainsi qu'il suit : 
A. ― Au point I de l'annexe II, le tableau « C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %) » est remplacé par le tableau suivant et un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile, il est rétabli un article D. 242-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 242-9.-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. »
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
 Articles 1er-A et 2-A :
TYPE D'INSTALLATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
7 janvier 2014
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
7 janvier 2014
 Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Ecologic SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 11 décembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 2 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013
CHARGES
prévisionnelles 2013
(en euros)
GDF Suez
43 040 552
EDF
5 408 589
Altergaz
264 361
Gaz de Bordeaux
261 929
Poweo
163 753
Enerest
114 024
Direct Energie
105 261
Vialis
103 357
Gaz Electricité de Grenoble
41 902
Ene'O
21 857
Régies municipales multiservices de La Réole
19 482
Energis
18 268
Veolia Eau
17 301
ES Energies Strasbourg
13 864
Gedia
11 363
Energies et services Lannemezan
10 469
Régie municipale du gaz de Bazas
10 081
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
7 200
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
7 200
Gazelec de Péronne
6 602
Gaz de Barr
6 338
Caléo
5 758
UEM SAEML (Metz)
3 625
Régie municipale de Villard-Bonnot
2 687
Energies Services Lavaur
1 845
Sorégies
1 386
SICAR
― 520
Gaz de Paris
― 750
Gascogne Energie Services
― 1 864
E.ON
― 5 700
Total Energie Gaz
― 7 556
   Total 
49 652 664
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 400 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède le cas échéant à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.
Les articles D. 242-8 et D. 242-9 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application des articles D. 242-8 et D. 242-9 du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».
L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points. »
« II. ― Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
 « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63.
 « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56.
 « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51.
 « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43.
 « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 43.
 « Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 7e échelon) : 33.
 « Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 6e échelon inclus) : 28.
« III. ― Corps des techniciens supérieurs du développement durable
 « Technicien supérieur en chef du développement durable : 18.
 « Technicien supérieur principal du développement durable : 16.
 « Technicien supérieur du développement durable : 10.
« IV. ― Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
 « Conducteur principal des travaux publics de l'Etat : 7,5.
 « Conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
« V. ― Corps des dessinateurs
 « Dessinateur chef de groupe, dessinateur : 8.
« VI. ― Corps des experts techniques des services techniques
 « Expert technique principal, expert technique : 8 ».
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 et D. 132-6-1 du code de l'aviation civile :
 1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ;
 2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
 4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 :
 ― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
 ― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur principal du développement durable pour les agents du grade de technicien supérieur de l'équipement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 13,5 points ;
 ― les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé continuent à bénéficier de la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
L'obligation de prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique prévue au treizième et au quatorzième alinéa de l'article L. 371-3 du code de l'environnement ne s'applique pas :
 ― aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique ;
 ― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l'année suivant la publication dudit arrêté.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article R. 4433-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4433-2-1.-I. ― Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional. 
« Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional. 
« II. ― Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui : 
« ― expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ; 
« ― présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ; 
« ― définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes. 
« Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1, sont annexées au schéma. 
« Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques. »
Le gestionnaire du réseau public de transport s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site agréé dont la capacité interruptible a été activée avec le programme prévisionnel de consommation de ce site, ou le cas échéant de chacun des sites composant le site agréé, préalablement remis par le titulaire du contrat d'interruptibilité. A cette fin, le gestionnaire du réseau de transport utilise notamment les données mentionnées à l'article 10.