Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La scolarité des élèves administrateurs mentionnée à l'article 13 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé est organisée suivant deux cycles d'une année chacun.
 Le premier cycle a pour but de former les élèves à leur état d'officier, d'administrateur et de marin. Il est commun à l'ensemble des élèves administrateurs et est consacré à l'acquisition d'un ensemble de compétences définies dans le référentiel de formation des administrateurs des affaires maritimes. Il est effectué à l'EAAM et à l'occasion de stages, d'embarquements et de travaux individuels décrits par le référentiel de formation.
 Le deuxième cycle a pour but de dispenser une formation liée à la spécialité de l'emploi des administrateurs. Il est organisé selon trois spécialités d'emploi :
 ― « administration générale et fonctions opérationnelles » ;
 ― « prévention des risques, sécurité et sûreté des navires » ;
 ― « enseignement supérieur maritime ».
 Il est effectué à l'EAAM et à l'occasion de stages, d'embarquements et de travaux individuels décrits par le référentiel de formation. Il comporte, pour les deux premières spécialités, un stage embarqué effectué lors de la campagne d'application des officiers de marine (mission « Jeanne d'Arc ») et, pour la spécialité « enseignement supérieur maritime », un stage à l'Ecole nationale supérieure maritime.
La situation de l'élève administrateur ou de l'administrateur stagiaire qui :
 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la scolarité ou de la formation ;
 3° N'a pas participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité, 
est soumise au conseil d'instruction conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
 Une mesure de prolongation, d'une seule année, peut être prononcée par le ministre chargé de la mer après avis du conseil d'instruction.
La formation des administrateurs stagiaires mentionnée à l'article 14 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé comporte un cycle unique de formation d'une année à l'EAAM. Celui-ci est composé de modules de formation et de stages choisis parmi ceux effectués par les élèves administrateurs. Le choix des modules et des stages est effectué par le directeur de l'école en tenant compte de la formation et de l'expérience antérieures des stagiaires.
Le conseil de perfectionnement est présidé par l'inspecteur général des affaires maritimes.
 Outre son président, le conseil de perfectionnement est composé de :
 1° Le directeur en charge des affaires maritimes ou son représentant ;
 2° Le directeur en charge des pêches maritimes ou son représentant ;
 3° Le directeur en charge de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
 4° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
 5° Le directeur interrégional de la mer pour la façade nord Atlantique, Manche ouest ou son représentant ;
 6° Le commandant de l'école navale ou son représentant ;
 7° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
 8° Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué pour la mer et le littoral de la Vendée ;
 9° Le chef du département de droit public et des sciences politiques de l'université de Nantes ;
 10° Deux personnalités qualifiées du secteur maritime ;
 11° Deux administrateurs des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de dix ans ;
 12° Un représentant des élèves administrateurs et un représentant des administrateurs stagiaires.
Pour être admis au second cycle de formation, les élèves doivent avoir obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 et les certificats professionnels définis par l'instruction visée à l'article 5.
 L'orientation dans la spécialité de l'emploi est arrêtée par l'inspecteur général des affaires maritimes en fonction des résultats obtenus et des possibilités d'emploi.
 En cas de résultats insuffisants, une mesure de redoublement peut être prononcée par le ministre chargé de la mer après avis du conseil d'instruction.
Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant organisation générale de la scolarité des écoles militaires des affaires maritimes restent en vigueur pour la fin du cycle de formation des élèves administrateurs et des administrateurs stagiaires des affaires maritimes admis en formation ou en scolarité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 susvisé, ainsi que pour la fin du cycle de formation des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Une instruction conjointe de l'inspecteur général des affaires maritimes et du directeur en charge des affaires maritimes fixe le référentiel de la formation, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves administrateurs, de la formation des élèves administrateurs stagiaires et des élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique. Elle définit également les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
L'Ecole d'administration des affaires maritimes (EAAM) a pour mission de donner aux élèves administrateurs et aux administrateurs des affaires maritimes stagiaires, préalablement à leur recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, la formation administrative, professionnelle et militaire nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
 Elle est chargée d'organiser pour les administrateurs des affaires maritimes, en cours de carrière, des sessions ou cycles d'études, notamment dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur.
Les élèves administrateurs et les administrateurs stagiaires reçoivent un diplôme de fin d'études et sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité ou de formation.
 Le classement de fin de scolarité ou de formation est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie de recrutement du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, en tenant compte des résultats obtenus sur l'ensemble de la scolarité ou de la formation et d'une note d'aptitude générale attribuée par l'inspecteur général des affaires maritimes. A égalité de points, le classement est déterminé par la note d'aptitude générale.
L'école est commandée par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
 Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Il arrête le règlement intérieur de l'école.
 Il fixe le contenu et le calendrier des différents cycles annuels de formation conformément au référentiel de formation.
 Il détermine le régime des permissions dans le cadre des cycles annuels de formation.
La scolarité des élèves administrateurs et la formation des administrateurs stagiaires des affaires maritimes ont pour objectif de leur donner l'instruction militaire, nautique, technique, administrative et opérationnelle nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de conception, d'expertise, de direction ou d'encadrement dans les domaines et les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et affectés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé suivent un cycle de formation spécifique d'une année à l'EAAM comportant des modules de formation et des stages choisis parmi ceux effectués par les élèves administrateurs. Le choix des modules et des stages est effectué par le directeur de l'école en tenant compte de la formation antérieure des élèves.
Les arrêtés du 9 novembre 1988 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et automatique et du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux actions de formation de l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur en chef Frédéric Allain, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le commissaire en chef François de la Borie de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles, chargé des fonctions de chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
1 314 673
1 314 673
Préparation et emploi des forces
178
1 314 673
1 314 673
   Totaux 
1 314 673
1 314 673
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
1 314 673
1 314 673
Soutien de la politique de la défense
212
1 314 673
1 314 673
   Totaux 
1 314 673
1 314 673
    Dont titre 2.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. 
Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. 
Hormis les sections " ingénierie de formation professionnelle ” et " chef de travaux ”, le jury apprécie également l'argumentation des choix didactiques et pédagogiques qu'il a opérés dans la situation pédagogique décrite. 
S'agissant de la section ” ingénierie de formation professionnelle ”, le jury apprécie la justification argumentée des choix opérés dans les situations liées à l'ingénierie de formation professionnelle décrites. 
S'agissant de la section ” chef de travaux ”, le jury apprécie la justification argumentée des choix d'orientation de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique et des prises de décision effectuées dans le cadre de l'établissement, en situation de projet de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique. 
Pour l'ensemble des sections, le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste. »
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Artichaut du Roussillon " est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Artichaut du Roussillon » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Artichaut du Roussillon » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
 Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes », seuls pourront bénéficier de cette dénomination les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision.
 Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, chargée de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Pour l'ensemble des sections, le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste. »
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des concours » sont remplacés par les mots : « Pour le concours externe et le troisième concours » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « de chacun des concours » sont remplacés par les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 piémont vosgien » (zone de protection spéciale FR 4312024) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Territoire de Belfort : Chaux, Eloie, Etueffont, Giromagny, Grosmagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Délégation est donnée à M. Alain POUESSEL, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire divisionnaire, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 2° Le IX de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IX. ― Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
 3° Le XII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « XII. ― Délégation est donnée à M. Eric MATHON, commandant de police, et à Mme Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (port non autonomes), l'arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
Les cartes visées à l'article 2 et la liste d'espèces d'oiseaux visée à l'article 3 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 août 2013, est fixé le modèle du formulaire (1) S5138a « demande de retraite anticipée - assurés handicapés » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*02.
 L'arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, ouvert par arrêté du 12 avril 2013 (NOR : EFID1309637A), est fixé à 6.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Grégoire, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel des services d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 juillet 2013 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « programmes d'apprentissage Ventavis » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques nécessaires à l'utilisation de la spécialité VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire.
 L'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité, relatif à la spécialité VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur, du laboratoire BAYER SANTE ― LOOS.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (zone de protection spéciale FR 2410012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et sur les dix cartes au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Avoine, Berthenay, Bréhémont, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Couziers, Fondettes, Huismes, Langeais, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Montlouis-sur-Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, La Riche, Rigny-Ussé, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Savigny-en-Véron, Tours, Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 4 septembre 2013, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est modifié de la manière suivante :
 « Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise les concours interne, externe et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe pour 98 postes au titre de l'année 2014 et ouvre, sur leur demande, aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence l'organisation de l'ensemble des spécialités avec une répartition des postes comme suit :
SPÉCIALITÉS
ouvertes
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Réseaux, voirie et infrastructures
16
8
5
29
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
24
13
9
46
Espaces verts et naturels
13
6
4
23
   Total
53
27
18
98
 La date prévisionnelle des épreuves écrites est arrêtée au mercredi 9 avril 2014 à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront du lundi 16 juin au vendredi 4 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
 Le lieu et les modalités de déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Var. »
 (Les autres dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2013 restent inchangées.)
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les officiers de port adjoints remplissant les fonctions ci-après dans les grands ports maritimes suivants :
   Bordeaux : 7 postes :
 1 : chef de secteur Verdon ;
 1 : adjoint chef de secteur ;
 1 : chef de secteur Ambès ;
 1 : chef de secteur Bassens ;
 3 : bureau central des mouvements.
   Dunkerque : 11 postes :
 7 : vigie Ouest ;
 4 : bureau de sécurité et matières dangereuses.
   Guadeloupe : 2 postes :
 1 : responsable du placement et mouvements des navires ;
 1 : responsable de sûreté.
   Guyane : 2 postes :
 1 : secrétaire général de la capitainerie ;
 1 : responsable du placement des navires.
   La Rochelle : 5 postes :
 2 : placement et mouvements des navires ;
 1 : chef de secteur vigie ;
 2 : placement, mouvements des navires et vigie.
   Le Havre : 12 postes :
 1 : qualité, information, personnel ;
 1 : superviseur des bureaux sécurité marchandises dangereuses et vracs ;
 1 : écluse François Ier ;
 1 : secteur Antifer ;
 4 : sécurité marchandises dangereuses ;
 4 : secteur vracs.
   Marseille : 19 postes :
  Bassins Est :
 5 : vigie ;
 1 : responsable secteur et surveillant de port ;
 1 : responsable intervention des bassins Est ;
 1 : marchandises dangereuses.
  Bassins Ouest :
 6 : vigie ;
 2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Lavéra ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Fos ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
   Martinique : 2 postes :
 2 : pôle sécurité/environnement ;
   Nantes - Saint-Nazaire : 11 postes :
 6 : chef de quart Vigie ;
 3 : matières dangereuses-sécurité ;
 1 : responsable intervention du secteur aval ;
 1 : responsable intervention du secteur amont.
   La Réunion : 2 postes :
 1 : placement et mouvements des navires ;
 1 : responsable du logiciel d'escales.
   Rouen : 12 postes :
 1 : chef de secteur port Jérôme ;
 1 : chef de secteur Rouen aval ;
 6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
 1 : assistant technique ;
 2 : STM Honfleur :
  ― responsable de la gestion et de l'administration générale de la station ;
  ― responsable de la gestion des équipements techniques et informatiques de la station.
 1 : responsable Rives-Honfleur-Radicatel.
Les officiers de port adjoints qui occupent, d'une part, un poste de commandant de port et, d'autre part, un poste d'adjoint au commandant de port ou de commandant de port adjoint dans un port décentralisé ou d'intérêt national où le commandant de port est un officier de port peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade.
Les officiers de port adjoints qui occupent dans un port décentralisé ou d'intérêt national l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c et d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé :
 a) Définition des postes :
 ― secrétaire général de la capitainerie ; 
 ― responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ; 
 ― responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ; 
 ― responsable d'un service de sécurité ;
 b) Port de Calais : 7 postes ;
 c) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 2 postes par port :
 Bastia ; 
 Bayonne ; 
 Boulogne-sur-Mer ; 
 Brest ;
 Caen-Ouistreham ; 
 Cherbourg-Octeville ; 
 Dieppe ; 
 Lorient ; 
 Saint-Malo ; 
 Sète ; 
 Toulon ;
 d) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 1 poste par port :
 Ajaccio ; 
 Mayotte ; 
 Nice ; 
 Port-la-Nouvelle ; 
 Les Sables-d'Olonne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois » (zone de protection spéciale FR 4312025) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 13 mars 1956, modifié par arrêtés des 28 juillet 1956, 27 juin 1957, 13 septembre 1960 et 25 octobre 1973, relatif à la prévention du risque des personnes exceptionnellement transportées dans des véhicules de transport de marchandises et la circulaire d'application n° 5 SS du 4 janvier 1957 ;
 2° L'arrêté du 1er aout 1967, modifié par arrêté du 6 août 1974, relatif aux détergents d'ateliers et savons mis à la disposition du personnel des entreprises et la circulaire d'application n° 45 SS du 8 juillet 1968 ;
 3° L'arrêté du 25 juin 1985 relatif aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1974, complété par arrêté du 24 août 1976 et modifié par arrêté du 25 mars 1977, relatif aux établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie. »
Les deux cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Après l'article D. 4123-6 du même code, il est inséré un article D. 4123-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4123-6-1. - Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes :
 « 1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
 « a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
 « ― à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
 « ― à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
 « b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
 « ― à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
 « ― à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.
 « 2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
 « Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article D. 4123-6. »
L'article D. 4123-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.»
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ; 
2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
24 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
28 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
32 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
36 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
40 % 
Soixante ans et au-delà 
48 % 
3° Dans le titre et aux articles 1er, 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ; 
4° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;
 2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
24 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans
28 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
32 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans
36 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
40 %
Soixante ans et au-delà
48 %
 3° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;
 4° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».
Le décret du 18 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ; 
2° Les alinéas 3 à 20 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
24 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
28 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
32 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
36 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
40 % 
Soixante ans et au-delà 
48 % 
3° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « article L. 321-9 (7°)» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ; 
4° Aux articles 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ; 
5° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».
Le décret du 15 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ; 
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
24 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
28 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
32 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
36 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
40 % 
Soixante ans et au-delà 
48 % 
3° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « article L. 321-9» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ; 
4° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 entrecôtes du Milieu-Malvaux » (zone spéciale de conservation FR 4312023) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Les Planches-en-Montagne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Lizon » (zone de protection spéciale FR 4312026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Les Crozets, Cuttura, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Moirans-en-Montagne, Ponthoux, Pratz, Ravilloles, Saint-Claude, Saint-Lupicin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etival-Assencière » (zone de protection spéciale FR 4312022) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Châtel-de-Joux, Etival et Meussia.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, sont nommées en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée : Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique, en tant que membre titulaire, et Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant.
A l'article 6, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ». 
A l'article 6, au 2°, la mention : « ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau » est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2013, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
 Mme Bénac (Miriam), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale (1er tour) ; 
 Mme de Groër (Gabrielle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe (2e tour).
A l'article 19, les deux premières phrasessont supprimées et remplacées par le paragraphe suivant : 
« En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. »
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du pôle stratégie et relations extérieures et directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le deuxième alinéa du point C de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation. »
La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa 1 du point B de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des caprins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2013 :
 I. - Sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
1. En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles
 Mme Marianne CARBONNIER-BURKARD.
 M. Lionel NACCACHE.
 M. Frédéric WORMS. 
2. En qualité de personnes qualifiées choisies en raison
de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
 Sur désignation du président du Sénat : Mme Michelle MEUNIER.
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Marie DELARUE.
 Sur désignation du Premier ministre : M. Jean-Pierre MIGNARD.
 Sur désignation du ministre chargé de la recherche : Mme Frédérique KUTTEN et M. Bertrand WEIL.
 Sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Anne-Marie DIKELÉ, Mme Cynthia FLEURY, Mme Florence GRUAT et M. François ANSERMET.
 Sur désignation du ministre chargé de l'industrie : M. Hervé CHNEIWEISS.
3. En qualité de personnalités appartenant
au secteur de la recherche
 Sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Jean-Pierre KAHANE.
 Sur désignation du président de l'Académie de médecine : M. Jean-Noël FIESSENGER.
 Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Laure COULOMBEL, M. Yves AGID et M. Jean-Louis VILDE.
 Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Alice RENÉ.
 Sur désignation de la Conférence des présidents d'université : M. Xavier VANDENDRIESSCHE.
 Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Pierre-Henri DUÉE.
 II. - Est nommée membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
 Mme Marie-Angèle HERMITTE, en remplacement de M. Roger-Pol DROIT.
A l'article 16, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ». 
A l'article 17, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme BOURZAI (Bernadette), sénatrice, choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
 Pour le secteur de l'agriculture :
 M. ROMANET (Louis), en tant que personnalité exerçant son activité dans le secteur des courses hippiques, dans le domaine du galop.
 M. LESNE (Jean), en tant que personnalité exerçant son activité dans le secteur des courses hippiques, dans le domaine du trot.
 M. BRUGIER (Henry), personnalité exerçant dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs.
 Mme CONAN (Isabel), personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines.
 Pour le secteur des sports :
 MM. KLEIN (Olivier) et BIOULAC (Pascal), en tant que personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres.
 Mme BOUTET (Pascale), en tant que sportive de haut niveau.
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. Christophe CONTI, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. François LAFOND, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est modifié comme suit :
 M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT, préfet.