Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Bal (Jean-Louis), de nationalité belge, président du Syndicat des énergies renouvelables ; 41 ans de services.
Mme Carbone (Alessandra), de nationalité italienne, mathématicienne, professeure des universités ; 30 ans de services.
Mme Chacon, née Benito Jamardo (Maria José dite Marie-José), de nationalité espagnole, professeure agrégée d'économie-gestion, chargée de mission « technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement » ; 26 ans de services.
M. Erlanger (Steven, Jay), de nationalité américaine, correspondant de presse ; 38 ans de services.
M. de Grazia (Alfred, Joseph), de nationalité américaine, conférencier et écrivain, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 59 ans de services.
Mme Lasry (Myriam, Esther), de nationalité marocaine et canadienne, avocate, membre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; 21 ans de services.
M. Pugsley (Anthony, Paul), de nationalité britannique, directeur général adjoint scientifique de l'Institut Pasteur, chef de l'unité de génétique moléculaire ; 39 ans de services.
Mme Traina (Danielle, Fernande, Steel) dite Danielle Steel, de nationalité américaine, romancière ; 47 ans de services.
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Le 2° du b du 2 est ainsi modifié : 
A. ― Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. 
B. ― Au dernier alinéa, les mots : «, à partir du 1er janvier 2013, » sont supprimés. 
II.-Le 3 est ainsi modifié : 
A. ― Au premier alinéa, les mots : « intégration à un logement neuf ou » sont supprimés. 
B. ― Le a est ainsi modifié : 
1° Le 2° est abrogé ; 
2° Au 6°, les mots : « au 1 et » sont supprimés et les mots : « de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) » sont remplacés par les mots : « respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ». 
C. ― Aux deuxième et troisième lignes de la deuxième colonne du tableau du 6° du b, le nombre : « 2,3 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ». 
D. ― Le d est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013 :
 Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2013, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 6 janvier 2014 :
 Mme AULAR, née DELPY (Frédérique, Gwenda, Véronique).
 M. BENBOUZID (Mehdi).
 M. BOBET (Guillaume, René).
 Mme BOUCARD (Elsa, Joséphine, Charlotte).
 Mme CHIROUSSOT (Christelle, Marie, Sophie).
 Mme CORDEMY-BAUBANT, née (CORDEMY Manuella).
 Mme CORVAISIER-BLANCHARD, née CORVAISIER (Catherine, Michèle, Marie-Hélène).
 Mme COUTAND-GUERARD, née COUTAND (Virginie, Mauricette).
 Mme DANIELSSON, née MARIASSOUCE (Heifara, Sandrina).
 Mme DE SOULTRAIT, née DE VOGUE (Thérèse, Christine, Marie).
 Mme DEMEESTERE (Hélène, Raymonde, Anna).
 M. DIDIER (Franck, Laurent).
 Mme DIMA, née FERRAGU (Aurore, Anne).
 Mme DUBOUCH, née DROMBY (Véronique, Marie-Paule).
 Mme DUMAS (Elodie, Rosine).
 Mme DURIN RAVELONANDRO, née DURIN (Caroline, Sahondra).
 M. FISSELIER (Bruno, Jean, François, Shelomo).
 M. GERARDIN (Laurent, Bernard, Jean).
 Mme GUILLOT (Rachelle, Catherine).
 Mme IMBERT, née ALBANHAC (Mariannig, Charlotte).
 M. KOHLER (Raphaël, Georges, Charles).
 Mme LE BOËDEC (Bérangère).
 Mme LELOUP, née ESSELIN (Nathalie, Katia).
 Mme LENTOS (Céline, Marie-Françoise).
 Mme LEVI, née THOUATI (Karine, Laure).
 Mme LOUHIBI (Fouzia).
 Mme MALITCHENKO (Martine).
 M. MAMERI (Karim).
 Mme MARTIN (Véronique, Anne-Lise).
 Mme MARTI-TESTELIN, née MARTI (Elodie).
 Mme MARY, née CHARIER (Carine, Catherine).
 Mme MASURE (Flore, Camille, Capucine).
 M. MELISON (David).
 M. OBERSON (Frédéric).
 Mme ORTIZ (Gaëlle).
 Mme ORTUNO (Laureydane).
 Mme PARTOUCHE (Sophie, Anne, Dorothée).
 M. PEZZO (Michaël, René, Albert).
 M. PROSPERINI (Karl, Erick, Xavier).
 Mme ROCH (Marlène, Catherine, Jeannine).
 Mme ROSSET, née CHAUVIN (Fabienne, Esther).
 Mme ROUBIN, née SACHOT (Eugenie, Marie).
 Mme TEISSEDRE (Joëlle, Christiane).
 Mme TREBUCHET (Marie-Charlotte).
 Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2013, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 6 janvier 2014 :
 M. FRANCOISE (Christophe, Marc, René).
 M. PROTARD (Olivier, Dominique, Michel).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013, M. Alexandre Gardette, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « stratégie, pilotage, budget » (groupe I) de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Pour l'année 2013, sont fixés :
 ― en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
 ― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2014 :
 Mme Balaresque (Claire).
 Mme Fougères (Aurore).
 M. Ellie (Sébastien).
 Mme Lamarche (Marie).
 M. Amadori (Alberto).
 M. Hannoyer (Renaud).
 Mme Jaouen (Suzie).
 Mme Villette (Anne).
 M. Jourdan (David).
 Mme Allais (Amandine).
 M. Grandillon (Julien).
 Mme Coutarel (Aurélie).
 Mme Michel (Laury).
 Mme de Schotten (Katia).
 M. Herold (Marc).
 Mme Catoir (Charlotte).
L'article R. 144-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ; 
2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ; 
3° Après le g du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ; 
« i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; » 
4° Aux 3° et 4°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 décembre 2013, Mme LEMAIRE (Natacha), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au secrétaire général (groupe II) au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2013 :
 M. Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Jacques SCHNEIDER.
 M. Jacques SCHNEIDER est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre BATTESTI.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2014 :
 Mme Milbach (Carole).
 M. Claux (Jean-Baptiste).
 M. Mahmouti (Jérôme).
 M. Le Guillou (Raphaël).
 M. Medjahed (Naïm).
 Mme Reynaud (Pauline).
 M. Lassaux (Pierre).
 M. Zanella (Pascal).
 Mme Lacroix (Anne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2013, M. Pierre Lecouls, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines à compter du 15 janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de Mme Catherine Langlois, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelée à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Caserne commandant Bulle ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AR n°s 254, 255, 256, 257, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 90, 93, 94, 120, 121, 131, 179
126 427 m²
41 202 m²
7 585 620
1 298 780
8 884 400
Terrain d'exercice de l'Arbonne (usufruit) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AR n° 91
11 995 m²
0 m²
0
0
0
Baraquement de Vulmix (partie) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
F n° 1020 p
15 355 m²
981 m²
76 700
52 500
129 200
Batterie de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
F n° 1020 p
33 700 m²
0 m²
3 300
0
3 300
Cité B de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AR n° 127
3 511 m²
1 594 m²
702 200
1 201 800
1 904 000
Cité C de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AO n°s 155, 156, 157 et 158
4 254 m²
1 089 m²
850 800
467 000
1 317 800
Cité B de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
F n°s 1240 et 1241
3 155 m²
1 174 m²
63 100
834 500
897 600
Cité C de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice 
F n° 1330
1 290 m²
416 m²
25 800
377 300
403 100
Baraquement des Chapieux ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
B n°s 338, 339, 341 et 342
10 972 m²
0 m²
2 700
0
2 700
   Total
210 659 m²
46 456 m²
9 310 220
4 231 880
13 542 100
 Sur l'emprise cadastrée G n° 3968 appartenant à la commune de Bourg-Saint-Maurice, un bâtiment de 17 mètres carrés de SHON appartenant à l'Etat et dénommé « central téléphonique de l'Arbonne » est également cédé à la commune de Bourg-Saint-Maurice. Ce bâtiment a été évalué à 0 €.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
 L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
 Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus. Cette commission est informée des projets de modifications des prix prévues par le présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au b du II de l'article 2, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
I. ― Dans le Département de Mayotte, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
 a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
 b) Fioul domestique ;
 c) Pétrole lampant ;
 d) Gaz de pétrole liquéfié.
 II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
 a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
 b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
 c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
 III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
 a) Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 et 4 ;
 b) Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
 a) La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;
 b) La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
 La marge de gros mentionnée au a est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport. Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
 Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2 de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15 °C.
Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 tient compte :
 a) Des coûts moyens des produits importés, calculés :
 i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
 ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
 Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
 Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
 L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
 Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus. Cette commission est informée des projets de modifications des prix prévues par le présent décret.
 Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 est établi en fonction :
 a) Des coûts moyens des produits importés calculés :
  i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
  ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
 Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
 Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
 a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
 b) Fioul domestique ;
 c) Pétrole lampant ;
 d) Gaz de pétrole liquéfié.
 II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
 a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
 b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
 c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
 III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
 a) Fixés le premier jour de chaque mois, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 et 4 ;
 b) Modifiés à tout moment pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
 a) La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;
 b) La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
 La marge de gros mentionnée au a est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport. Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de carburants.
 Il est tenu compte, au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie de raffinerie ou d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15 °C.
 Des modifications des marges mentionnées ci-dessus peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets fixent mensuellement par arrêté :
 a) Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
 b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
 c) Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
 d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
 L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
 Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus. Cette commission est informée des projets de modifications des prix prévues par le présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et à l'article 6 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et à l'article 6 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6, est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
I. ― Les produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié dont les prix sont réglementés sont les suivants :
 a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
 b) Fioul domestique ;
 c) Pétrole lampant ;
 d) Fiouls lourds.
 II. - Pour chacun des produits énumérés au I, les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique fixent par arrêté :
 a) Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;
 b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
 c) Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ces départements ;
 d) Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;
 e) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
 III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :
 a) Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 et 4 ;
 b) Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au d de l'article 6 est :
 a) Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 7 et 8 ;
 b) Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
 Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité.
 Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des produits pétroliers issus de la raffinerie et de passage en dépôt des produits mentionnés au I de l'article 2 sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ces départements.
 Ils sont établis à partir des coûts pertinents et dûment justifiés, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par la société chargée du raffinage. Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
I. ― Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt, mentionnés à l'article 2, sont fixés à un niveau identique par les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
 Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction :
 a) Des coûts moyens des importations de matière première calculés :
  i) Au prorata des quantités importées au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation des prix ;
  ii) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout supplément non coté ;
  iii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société ;
 d) De la rémunération raisonnable du capital de la société chargée du raffinage, selon des modalités précisées par l'arrêté interministériel mentionné ci-dessus.
 II. - Le cas échéant, pour fixer les prix maximum, hors taxes, des importations de produits raffinés mentionnés à l'article 2, les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique tiennent compte :
 a) Des coûts moyens des produits raffinés importés, calculés :
  i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
  ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation de ces produits raffinés, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
 III. - Une modification supplémentaire de l'évaluation mentionnée aux c du I et du II peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 IV. - Les cotations mentionnées au présent article sont exprimées en dollars des Etats-Unis (USD) et sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer. Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
 Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 1er, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
 a) La marge de gros maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;
 b) La marge de détail maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
 La marge de gros mentionnée au a est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports. Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
 Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2 de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15 °C.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
D É C I S I O N CM-I-12-4.1-2-1
DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.02 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
 La commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.02, chiffre 2, lettres a) et b) du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 3.02
Feux et fanaux
 2. Ne peuvent être utilisés que des fanaux de signalisation :
  a) dont le corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et,
  b) dont les feux répondent aux prescriptions susmentionnées quant à la diffusion horizontale, à la couleur et à l'intensité.
 Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du Règlement de police pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au 30 novembre 2009 ou de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/14/CEE du Conseil, peuvent continuer à être utilisés.
 L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
D É C I S I O N C M-I-12-4.1-4-1
DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 8.06 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
 La commission de la Moselle décide d'amender l'article 8.06, chiffre 4 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 8.06
Accouplements des convois poussés
 4. Pour les convois poussés d'une largeur inférieure ou égale à 11,45 m, composés d'un bâtiment poussant et d'un bâtiment poussé, la liaison rigide entre les deux bâtiments peut également être un système d'accouplement permettant une articulation contrôlée du convoi, à condition qu'une mention correspondante ait été portée dans le certificat de visite de ces bâtiments.
 L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury est composé d'au moins trois membres choisis parmi l'une ou l'autre, ou bien l'une et l'autre des catégories suivantes :
 ― fonctionnaires relevant des catégories A ou B ;
 ― personnalités qualifiées.
 Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication. Le président est désigné parmi l'un des membres constituant le jury. Cet arrêté nomme le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication. Les rubriques composant ce dossier sont énumérées en annexe au présent arrêté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère chargé de la culture et de la communication, sous réserve du respect par le candidat de la date de remise du dossier fixée dans l'arrêté d'ouverture.
 Ce dossier n'est pas noté.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
 Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10 % de prix indexé.
 L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction des prix en euros par MWh et constatés sur la période de un mois se terminant deux mois avant la date du mouvement tarifaire, du produit PEG Nord Quarter pour la période de livraison considérée.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm =  10 ΔP0 +  10  [Δ PEGN_QA_Index(t) en Euro/MWh]
9
1
Δm = 
ΔP0 + 
[Δ PEGN_QA_Index(t) en euro/MWh]
10
10
où :
 « Δm » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
 Δ PEGN_QA_Index(t) en euro/MWh PCS représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant deux mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de secrétaire de documentation, de technicien(ne) d'art, de technicien(ne) de recherche et de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe, le cas échéant, les métiers et les spécialités ouvertes pour chaque examen professionnalisé, les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Chaque examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues au corps concerné par l'examen professionnalisé et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
 3,100
 Prix du kWh en c€
 8,370
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
 4,319
 Prix du kWh en c€
 7,061
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,043
 Prix du kWh en c€
 4,737
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,043
 Prix du kWh en c€
 4,737
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
75,862
 Prix du kWh d'hiver en c€
 5,054
 Prix du kWh d'été en c€
 3,591
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
75,862
 Prix du kWh d'hiver en c€
 5,054
 Prix du kWh d'été en c€
 3,591
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
 Abonnement mensuel en €
4,39
 Prix du kWh en c€
7,281 4
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
6,66
 Prix du kWh en c€
6,368 4
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,26
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,900 4
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,960 4
 Prix du kWh niveau 3 en c€
5,020 4
 Prix du kWh niveau 4 en c€
5,080 4
 Prix du kWh niveau 5 en c€
5,140 4
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,200 4
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
25,97
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,770 4
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,830 4
 Prix du kWh niveau 3 en c€
4,890 4
 Prix du kWh niveau 4 en c€
4,950 4
 Prix du kWh niveau 5 en c€
5,010 4
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,070 4
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
86,79
 Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,918 4
 Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,360 4
 Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
4,979 4
 Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,421 4
 Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,040 4
 Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,482 4
 Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,101 4
 Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,543 4
 Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,162 4
 Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,604 4
 Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,223 4
 Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,665 4
 Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
 Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAU
ABONNEMENT EN €/AN
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,33
36,93
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,57
37,17
S2
6 089,82
391,00
192,72
43,81
37,41
S3
6 089,82
412,72
214,44
44,05
37,65
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,29
37,89
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,53
38,13
S6
6 089,82
477,88
279,60
44,77
38,37
S7
6 089,82
499,60
301,32
45,01
38,61
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,25
38,85
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,49
39,09
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,73
39,33
S11
6 089,82
586,48
388,20
45,97
39,57
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la Régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
 Identification du candidat :
 ― nom d'usage ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénoms(s) ;
 ― photographie ;
 ― coordonnées.
 Formation professionnelle continue :
 ― année ;
 ― intitulé de la formation ;
 ― contenu de la formation et compétences acquises.
 Parcours professionnel :
 ― période ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
 Déclaration sur l'honneur.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole.
 Elle s'établit, à compter du 1er janvier 2014, selon la formule suivante :
 Δm = ΔP0 + ΔPEGN QA
où :
 ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie de La Réole ;
 ΔPEGN QA représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
D É C I S I O N C M-I-12-4.1-1-1
DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
 La commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.01, lettres t, u et v du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 1.01
Définition
t) « feu blanc »,
 « feu rouge »,
 « feu vert »,
 « feu jaune » et
 « feu bleu ».
 un feu dont la couleur est conforme aux exigences du tableau 2 de la norme européenne EN 14744 : 2005 ;
u) « feu puissant »,
 « feu clair » et
 « feu ordinaire ».
 un feu dont l'intensité est conforme aux exigences du tableau 1 de la norme européenne EN 14744 : 2005 ;
v) « feu scintillant », « feu scintillant rapide », un feu dont le nombre de périodes de lumière est conforme en tant que feu scintillant aux exigences de la ligne 1 et en tant que feu scintillant rapide aux exigences de la ligne 2 ou de la ligne 3 du tableau 3 de la norme européenne EN 14744 : 2005.
 L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.