Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
 1° Données relatives à l'employeur :
 a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
 ― raison sociale ;
 ― numéro SIRET ;
 ― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― code APE ;
 ― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
 ― nombre de salariés qu'il emploie ;
 ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
 b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
 ― raison sociale ;
 ― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
 ― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
 c) Lorsque l'employeur est un particulier :
 ― nom et prénom ;
 ― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
 ― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
 2° Données relatives au salarié :
 ― civilité ;
 ― nom et prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse en France ou à l'étranger ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― qualification professionnelle ;
 ― emploi ;
 ― ancienneté dans l'entreprise ;
 ― convention collective qui lui est applicable ;
 ― date envisagée de rupture ;
 ― droits éventuels liés à la rupture ;
 ― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
 ― rémunération mensuelle moyenne ;
 ― situations particulières d'activité professionnelle ;
 ― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
 3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
 ― noms, prénoms et qualités.
 4° Données relatives à la demande d'homologation :
 ― numéro d'enregistrement de la demande.
1° Sont habilités à enregistrer, modifier, traiter et conserver les données incluses dans le traitement automatisé les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer et des unités territoriales ayant en charge l'instruction et la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles, pour les demandes qui leur ont été adressées ou qui relèvent de leur compétence territoriale.
 2° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées :
 ― les agents de l'inspection du travail ;
 ― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail ayant en charge le suivi de la mise en œuvre de ce traitement et de la gestion des demandes d'homologation ;
 ― les agents des services statistiques du ministère chargé du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément de la société Stockia Archivage pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont ainsi modifiées :
Les mots : « au sein des trois cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des quatre cellules prévues à cet effet ».
Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
 1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
 2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
 3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.
L'employeur s'assure que :
 ― les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l'opération ainsi qu'à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d'ajustement ;
 ― les travailleurs sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des APR ;
 ― les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des APR soient conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.
 La mise en œuvre des recommandations de la norme NF EN 529 par l'employeur est réputée satisfaire aux exigences du présent article.
L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ;
 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. »
Après le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé au premier alinéa de l'article 7 est réduit de moitié. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
L'article 7 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation,
I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction centrale de la police aux frontières, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
 II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 26 février 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les régions Poitou-Charentes et Limousin.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 15 ;
 ― troisième concours : 5.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 ― épreuves écrites d'admissibilité (concours externe, interne et troisième concours) : 19 septembre 2013 au centre multimédia de Jaunay-Clan (86140) ;
 ― épreuves orales d'admission (concours externe, interne et troisième concours) : à compter du 4 décembre 2013 au CNED-EIFAD sur la technopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
 Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 30 avril 2013 au 5 juin 2013 :
 ― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex (horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
 ― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
 ― par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013. Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex), au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être recevable. Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les avalanches.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
A N N E X E
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « GESTION INFORMATISÉE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION » (GIPI)
 1. Données relatives au passager : civilité, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, pays de naissance, lieu de résidence, profession, langue parlée, numéro d'enregistrement (maintien en zone d'attente : MZA), date et résultat de l'examen osseux.
 2. Données relatives à l'accompagnant : date de naissance, sexe, nom, prénom, nationalité, lieu de naissance, date et résultat de l'examen osseux.
 3. Données relatives à la procédure mise en œuvre :
 ― procédure de maintien en zone d'attente : motif du maintien, motif du voyage, documents manquants, mention de la sollicitation, par la personne, du bénéfice du jour franc ;
 ― procédure de demande d'asile politique : type de documents de voyage, mention de la possession ou non de billets de voyage, date d'arrivée, date de la demande, mention de l'audition ou non par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (et, le cas échéant, date de cette audition), décision, date de sortie du territoire à la suite de l'octroi d'un sauf-conduit ; date de fin de maintien suite à délivrance du sauf-conduit ; date à laquelle le passager doit quitter le territoire ; destination initiale du passager ; destination indiquée sur le sauf-conduit ; destination prévue pour la reconduite à la frontière si cette décision est prise par le juge ; transport de sortie ;
 ― procédure de présentation de l'étranger non admis devant les juridictions compétentes : type de présentation ; décision ; date du recours et de l'ordonnance ; motif du refus de prolongation ; nom de la juridiction saisie et de son président ; auteur de l'appel ; nombre de jours accordés ;
 ― procédure de réadmission dans l'espace Schengen : type et pays de réadmission ; référence, nature et pays de délivrance du document de voyage ; préfecture destinataire de la demande de réadmission.
 4. Données relatives à l'hébergement de la personne non admise : compagnie aérienne concernée, aérogare ; date de présentation devant l'officier de quart ; modalités de prise en charge des repas et nuitées.
 5. Données relatives aux documents : type, identifiant et pays de délivrance du document, caractère authentique ou non du document, numéro du visa Schengen ; mention de la possession ou non de billets de voyage, d'un document de voyage ou d'un visa par le demandeur d'asile ; type et nature des faux documents présentés ; nombre de documents de voyages possédés par la personne maintenue.
 6. Données relatives à l'interprète : identifiant du dossier, type de procédure, acte pour lequel l'assistance d'un interprète a été nécessaire ; nom, prénom, langue parlée, société ; aérogare ; date de début, de fin et durée de la prestation.
 7. Données relative aux pénalités financières infligées à l'entreprise de transport : identifiant de la procédure ; libellé de la compagnie ; pénalité relative à l'accompagnant ; identifiant de l'accompagnant ; date, numéro, motif de la pénalité ; nom du rédacteur de la pénalité.
I. ― Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières (direction centrale et services territoriaux) individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
 II. - Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières ;
 ― les agents des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ;
 ― les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI).
 Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
 Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.
Par décret en date du 12 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
 ― n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires de la Loire, service aménagement et planifications, 2, avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service eaux, environnement et forêt, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.
 Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.
Vérification, entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire.
 Avant chaque utilisation et conformément aux notices d'instructions du fabricant, les APR font l'objet des vérifications suivantes :
 ― un contrôle de l'état général ;
 ― un contrôle du bon fonctionnement des APR ;
 ― un test d'étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur.
 Après chaque utilisation, les APR sont décontaminés.
 Les APR sont vérifiés sous la responsabilité de l'employeur et conformément aux notices d'instructions du fabricant.
 Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant :
 ― après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ;
 ― et a minima tous les douze mois.
 Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5.
Les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables au fonctionnement de la commission.
 La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
 Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
213 297,85
213 297,85
Action de la France en Europe et dans le monde
105
184 428,33
184 428,33
Diplomatie culturelle et d'influence
185
28 869,52
28 869,52
Administration générale
et territoriale de l'Etat
124 442,93
124 442,93
Administration territoriale
307
124 442,93
124 442,93
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
2 481,00
2 481,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 481,00
2 481,00
Conseil et contrôle de l'Etat
184 620,61
184 620,61
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
177 752,61
177 752,61
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
6 868,00
6 868,00
  Dont titre 2
2 368,00
2 368,00
Défense
50 673 765,34
50 673 765,34
Préparation et emploi des forces
178
50 622 381,37
50 622 381,37
  Dont titre 2
35 001 173,63
35 001 173,63
Soutien de la politique de la défense
212
51 383,97
51 383,97
Economie
869 865,35
869 865,35
Développement des entreprises et du tourisme
134
202,50
202,50
Statistiques et études économiques
220
834 301,53
834 301,53
Stratégie économique et fiscale
305
35 361,32
35 361,32
Direction de l'action du Gouvernement
43 331,60
43 331,60
Coordination du travail gouvernemental
129
43 331,60
43 331,60
  Dont titre 2
12 945,48
12 945,48
Enseignement scolaire
105 202,94
105 202,94
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
105 202,94
105 202,94
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
20 755,25
20 755,25
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
17 655,25
17 655,25
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 100,00
3 100,00
Justice
4 800,00
4 800,00
Justice judiciaire
166
4 800,00
4 800,00
Recherche et enseignement supérieur
64 110,21
64 110,21
Vie étudiante
231
64 110,21
64 110,21
Sécurité
322 219,98
322 219,98
Gendarmerie nationale
152
304 495,04
304 495,04
Police nationale
176
17 724,94
17 724,94
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 433,45
5 433,45
Infrastructures et services de transports
203
1 000,00
1 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 433,45
4 433,45
 Totaux 
52 634 326,51
52 634 326,51
  Dont titre 2
35 016 487,11
35 016 487,11
Sont membres de la commission :
 Le directeur du budget.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le directeur du transport aérien.
 Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
 Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
 Le chef d'état-major de la marine.
 Le commandant de la base d'aéronautique navale.
 Le préfet du Var.
 Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
 Le président du conseil général du Var.
 Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil général du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
 Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
 Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 320,48
1 320,48
Action de la France en Europe et dans le monde
105
371,80
371,80
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
948,68
948,68
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
407 228,96
407 228,96
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
407 228,96
407 228,96
Culture
32 002,69
32 002,69
Patrimoines
175
32 002,69
32 002,69
Economie
175 552,57
175 552,57
Statistiques et études économiques
220
124 752,57
124 752,57
Stratégie économique et fiscale
305
50 800,00
50 800,00
Enseignement scolaire
55,26
55,26
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55,26
55,26
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
49 572,44
49 572,44
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
49 572,44
49 572,44
Solidarité, insertion et égalité des chances
23 120,93
23 120,93
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
23 120,93
23 120,93
Ecologie, développement
et aménagement durables
175 000,00
0,00
Prévention des risques
181
175 000,00
0,00
 Totaux 
863 853,33
688 853,33
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Les retraits de M. HERVE (Thierry, Georges, Victor) et de M. MOREAU (Yann), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thierry HERVE, Yann MOREAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. HERVE (Thierry, Georges, Victor) et de M. MOREAU (Yann), la société civile professionnelle Thierry HERVE, Yann MOREAU, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERVE et MOREAU, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry HERVE, Yann MOREAU, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. HERVE (Thierry, Georges, Victor) et M. MOREAU (Yann) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, M. François DEPIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2013, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme Elodie AGIAN, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2013, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Le retrait de M. CHASSAING (Hervé, Vincent, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle CHASSAING - MARAMBAT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHASSAING - MARAMBAT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier MARAMBAT, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 La démission de Mlle GUY (Séverine, Laetitia), huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mlle GUY (Séverine, Laetitia) à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) est supprimé.
 Mlle GUY (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Raymond FLOC'H, chef d'établissement scolaire du second degré détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 La démission de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), en remplacement de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry).
 M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry) et M. PFEIFFER (Pierre-Henri) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Aubusson (Creuse).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Article 2 (h) :
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau »,
 Lire : « M. Olivier Falanga ».
   Suppléants :
Au lieu de « M. André Renaud »,
 Lire : « Mme Elodie Chapel ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Article 2 (h) :
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau »,
 Lire : « M. Olivier Falanga ».
   Suppléants :
Au lieu de : « M. André Renaud »,
 Lire : « Mme Elodie Chapel ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Article 2 (h) :
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau »,
 Lire : « M. Olivier Falanga ».
   Suppléants :
Au lieu de : « M. André Renaud »,
 Lire : « Mme Elodie Chapel ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2013, M. Michel BEUZON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Article 2 (h) :
   Titulaire :
Au lieu de : «  M. Jérôme Lartigau »,
 Lire : « M. Olivier Falanga ».
   Suppléants :
Au lieu de : « M. André Renaud »,
 Lire : « Mme Elodie Chapel ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Mme AYMARD (Carine, Gabrielle, Michelle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Carine AYMARD, Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Le retrait de M. MOLVEAU (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MOLVEAU et David DAURAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tuchan (Aude), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy MOLVEAU et David DAURAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David DAURAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, M. LAPALUS (Olivier, Lucas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier RASSION, Romain PIROLLET et Quentin BOUVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 M. BILLARD (Jean-François, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
 Le retrait de M. GEIGER (Jean-Paul, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LE MOING, Guillaume ASSIER et Jean-François BILLARD, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Henri ETCHEVERS et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Mme GIRAUD (Laurence, Anne), épouse BIGARD, et Mlle GIRAUD (Laetitia, Valérie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. GIRAUD (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Trivier TARPIN, Thierry BAVEREZ, Laurence GIRAUD et Laetitia GIRAUD, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
 La démission de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Xavier MÉRY, Arnaud PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François).
 M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) et M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) sont nommés notaires associés.
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
 ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langue vivante (épreuve E2) ;
 ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne dans l'une des disciplines enseignées en langue étrangère choisie par le chef d'établissement.
Les candidats font connaître leur intention de se présenter à l'épreuve spécifique de la section européenne au moment de l'inscription à l'examen du baccalauréat professionnel.
 Les candidats au baccalauréat professionnel, scolarisés dans une section européenne, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section européenne dont ils relèvent.
La note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale à l'examen du baccalauréat professionnel.
 En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat professionnel, la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée pendant cinq ans.
L'Association de promotion de la charcuterie alsacienne (APCA) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la « Knack d'Alsace » et, en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
 En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Knack d'Alsace » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Knack d'Alsace » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCKnackdAlsace.pdf ;
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUKnackdAlsace.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Knack d'Alsace » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne (SVFB) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 01/11« Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 01/11« Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LR 01/11« Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, site de Macon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : 
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0111.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 01/11« Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Le Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChasselasDeMoissac.pdf ;
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChasselasDeMoissac.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
L'Association des producteurs d'asperges du Blayais a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour les « Asperges du Blayais » et, en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
 En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Asperges du Blayais » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges du Blayais » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO :
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAspergesduBlayais.pdf ;
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAspergesduBlayais.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Asperges du Blayais » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Par délibération en date du vendredi 1er février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc en ciel, pour la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013.
 Site : 2 rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 24 février 2013, M. Alain LEVASSEUR, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est désigné dans les fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna jusqu'au 26 février 2017.
Le tableau figurant à l'article 1er de la décision du 18 septembre 2012 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
NUMÉROS LOGIQUES
SERVICES DE TÉLÉVISION
30
Alsace 20
Célà TV
IC1
LCM ― La Chaîne Marseille
Télé Paese
TLM ― Télé Lyon Métropole
TLP ― Télévision locale Provence
TVPI
WEO ― La Télé du Nord-Pas-de-Calais
Normandie TV (zone de Caen)
Angers Télé
Territorial TV (zone de Chaumont)
31
BDM TV
Cinaps TV
Demain IDF
Grand Lille TV
N7 TV
Tébéo
Télé Bocal
Télim TV
TL7 ― Horizon numérique
TLT ― Télé Toulouse
TV Sud Montpellier
TV8 Mont Blanc
Voo TV
Vosges Télévision ― Images Plus
Azur Tv
D!CI TV
Normandie TV Cotentin (zone de Cherbourg)
32
Canal 32
IDF 1
Opal TV
33
LCN ― La Chaîne normande
LDV TV
LM TV Sarthe
Mirabelle TV
NRJ Paris
Territorial TV
TLC ― Télé locale du Choletais
TV Sud Camargue-Cévennes
TV7 Bordeaux
Ty Télé
Via Stella
Normandie TV (zone d'Alençon)
34
BFM Business Paris
TV Vendée
Télé Saint-Quentin
35
TVR Rennes 35 Bretagne
WEO Picardie
36
Bip TV
37
TV Tours
38
TéléGrenoble