Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604
 L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs (NOR: ETST1202853A) est annulé en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle, l'arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie, l'arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène, l'arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique, l'arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit, l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l'arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges et l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
A N N E X E I (*)
 Zone : Marseille.
 Canal : 8A.
 Adresse du site : lieudit Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
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1
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240
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250
7
340
3
80
1
170
0
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Zone : Aix-en-Provence.
 Canal : 8A.
 Adresse du site : lieudit La Grande Bastide, échangeur A8, Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
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17
290
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30
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120
1
210
30
300
30
40
6
130
2
220
30
310
30
50
5
140
3
230
30
320
30
60
3
150
5
240
30
330
30
70
2
160
6
250
30
340
30
80
1
170
9
260
30
350
30

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone : Marseille.
 Canal : 7A.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 148 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
24
180
3
270
3
10
18
100
21
190
2
280
2
20
22
110
20
200
3
290
2
30
19
120
13
210
6
300
3
40
30
130
9
220
9
310
4
50
17
140
7
230
8
320
5
60
12
150
6
240
7
330
6
70
14
160
5
250
8
340
8
80
22
170
4
260
7
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 16 mai 2012, modifiant le titre V de l'annexe 1, à la convention collective susvisée.
 L'article V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article V.6.2. est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.
Représentants de l'administration
 Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant.
 Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant.
 Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS)
 M. Gérard PELHATE, président du conseil d'administration de la FNEMSA ou son représentant.
 M. Michel BRAULT, délégué général de la FNEMSA ou son représentant.
 M. Paul ISTRIA, délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
 M. Didier MALRIC, directeur de l'UCANSS ou son représentant.
Représentants des agents de direction
   Membres titulaires :
 M. Etienne LE MAUR, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire - Atlantique - Vendée, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA).
 Mme Isabelle GUEGUADEN-MOREAU, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (SNADMSA).
 M. Michel CHAMBOST, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole de la Sèvres-Vienne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA-CFE-CGC).
 M. Pascal SERVANT, sous-directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNFOCOS),
   Membres suppléants :
 M. Franck ASTIER, sous-directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (SNADMSA).
 M. David MARCOUP, sous-directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Sud-Champagne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA).
 M. Jean-Pierre RENAULT, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA-CFE-CGC) ;
 M. Jean-Paul AUDRERIE, sous-directeur de la direction régionale du service médical de Midi-Pyrénées (SNPDOS-CFDT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2014 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord constitutif ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord constitutif pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Observatoire des métiers et de l'emploi.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes de rémunération.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 17 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 25 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (1 annexe).
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A N N E X E (*)
 Zone : Paris.
 Canal : 11D.
 Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 144 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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2
90
6
180
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270
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2
240
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330
0
70
6
160
1
250
1
340
1
80
6
170
1
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Zone : Marseille.
 Canal : 8D.
 Adresse du site : lieudit Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
7
10
1
100
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6
320
5
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1
150
0
240
6
330
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1
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0
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7
340
3
80
1
170
0
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone : Paris.
 Canal : 6D.
 Adresse du site : lieudit Défense 2000, Puteaux (92).
 Altitude du site (NGF) : 62 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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300
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220
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150
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160
0
250
9
340
10
80
0
170
0
260
10
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone : Paris.
 Canal : 11A.
 Adresse du site : lieudit le Bois l'Abbé, Champigny-sur-Marne (94).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 111 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 11 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
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180
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20
2
110
7
200
2
290
0
30
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120
7
210
1
300
0
40
4
130
8
220
1
310
0
50
6
140
9
230
0
320
0
60
9
150
10
240
0
330
0
70
10
160
9
250
0
340
0
80
9
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Zone : Paris.
 Canal : 11A.
 Adresse du site : lieudit Défense 2000, Puteaux (92).
 Altitude du site (NGF) : 62 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
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0
270
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150
0
240
6
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160
0
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0
170
0
260
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350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le référentiel est consultable sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Appui-a-la-filiere/Innovation-et-qualite/Ecolabel. 
Les observations doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante :  ecolabel@franceagrimer.fr, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).
Le périmètre d'étude de ce projet est ainsi défini :
 A terre par la limite terrestre du domaine public maritime.
 En mer :
 ― à l'ouest, au nord et à l'est par une ligne reliant les points suivants, dont les coordonnées sont exprimées dans le système WGS 84 :
  A : 42° 38,50' N, 009° 00,15'E E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;
  B : 43° 00,00' N 8° 00,00' E (point n° 12 du décret n° 2012-1148) ;
  C : 43° 30,00' N 9° 00,00' E (point n° 11 du décret n° 2012-1148) ;
  D : 43° 13,62' N 9° 24,33' E (point n° 10 du décret n° 2012-1148) ;
  E : 43° 11,52' N 009° 33,48' E ;
  F : 42° 42,40' N 009° 42,00' E ;
  G : 42° 42,40' N 009° 27,36 E ;
 ― au sud-est, par le parallèle 42° 42,40' N.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)
Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Article D. 332-7 du code de l'éducation

Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article D. 531-45 du code de l'éducation

Conseil académique des langues régionales
Article D. 312-33 du code de l'éducation

Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Article D. 312-24 du code de l'éducation

Conseil national de la vie lycéenne
Article D. 511-59 du code de l'éducation

Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Article D. 551-7 du code de l'éducation

Conseils académiques de la vie lycéenne
Article D. 511-63 du code de l'éducation

Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Article D. 551-7 du code de l'éducation

Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article D. 239-25 du code de l'éducation

Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4)
Comité de suivi du cursus master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18)
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Commission nationale de l'expérimentation animale
Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime

Commissions pédagogiques nationales (IUT)
Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mai 2014 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome des Sables-d'Olonne - Talmont : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Château-d'Olonne, des Sables-d'Olonne et de Talmont-Saint-Hilaire dans le département de la Vendée.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOO_1 à l'échelle 1/10 000, un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOO_1 à l'échelle 1/5 000 et une note annexe (1).
 (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
L'article 2-2 de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
 « ― section consulaire de l'ambassade de France au Cameroun (Yaoundé) ; »,
 Et, au lieu de :
 « ― consulat de France à Moscou (Russie) ; »,
 Lire :
 « ― consulat général de France à Moscou (Russie). »
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
 Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1° Améliorer la connaissance de la dynamique du bassin et de son lien avec l'océan, notamment les transports hydro-sédimentaires et les échanges entre les écosystèmes ;
 2° Préserver et restaurer la spécificité de la biodiversité lagunaire et l'attractivité du bassin et de son ouvert pour les oiseaux ;
 3° Garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, notamment des marais maritimes, par une exigence accrue pour la qualité des eaux et une gestion cohérente des richesses naturelles et des usages ;
 4° Promouvoir et accompagner les filières professionnelles, notamment de la pêche et de la conchyliculture, pour préserver les emplois et valoriser les savoir-faire, dans une démarche respectueuse des équilibres naturels ;
 5° Promouvoir des pratiques respectueuses du milieu marin dans les activités nautiques par l'adaptation des comportements et des aménagements et l'innovation technologique ;
 6° Contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers marins afin de conserver au territoire son identité maritime et la faire prendre en compte dans les projets de développement ;
 7° Responsabiliser l'ensemble de la population en la sensibilisant aux impacts des usages sur les équilibres naturels marins du bassin et aux bénéfices qui résultent de ces équilibres pour sa qualité de vie.
Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que le directeur mentionné au i du 5° du même article peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
 Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique nomment par arrêté conjoint :
 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° de l'article 2, ainsi que leurs suppléants, à l'exception du membre mentionné au i du 5° ;
 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2.
Il est créé à l'ouest du département de la Gironde un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du bassin d'Arcachon », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
 ― au nord, par le parallèle 44° 48 30,000'' N ;
 ― à l'ouest, par les points :
  A : 44° 48 30,000'' N 01° 18 35,000'' W ;
  B : 44° 34 09,000'' N 01° 21 30,000'' W ;
  C : 44° 28 05,000'' N 01° 19 45,000'' W ;
 ― au sud, par le parallèle 44° 28 05,000'' N ;
 ― à l'est, ainsi qu'à l'intérieur du bassin d'Arcachon, par la limite terrestre du domaine public maritime, sauf :
  ― entre les points D et E, où la limite est constituée par le segment reliant les points D et E :
  D : 44° 38 58,05'' N 1° 08 51,02'' W ;
  E : 44° 38 42,34'' N 1° 08 47,78'' W ;
  ― entre les points E et F, où la limite est constituée par la ligne de rivage :
  E : 44° 38 42,34'' N 1° 08 47,78'' W ;
  F : 44° 38 41,55'' N 1° 07 06,54'' W.
 Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
A N N E X E I
Opérateur de multiplex : SDN.
ZONE GÉOGRAPHIQUE (1)
TYPE D'ALLOTISSEMENT
CANAL
CONTRAINTE (2)
CHAMP MÉDIAN
minimum (3)
Marseille
Local
8C
ADJ
67 dBµV/m 
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr. 
(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(3) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
La présente décision sera notifiée à la SARL SDN, à l'association ADEJM Radio JM, à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée, à l'association Galère, à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky, à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole, à l'association Garlaban, à l'association Radio Zinzine, à l'association Les Antennes de la relève et à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Zone : Nice.
 Canal : 9D.
 Adresse du site : lieudit Mont de l'Ubac, Cantaron (06).
 Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 12 kW.
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
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340
9
80
9
170
0
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au quatrième alinéa de l'avis (NOR : INTE1410424V) relatif à l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel n° 107 (texte n° 84) du 8 mai 2014, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 ».
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
 Mme Alexandra HASSLER.
 Mme Sibylle RICHARD-COUFFIGNAL.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait des agréments accordés à la mutuelle Réunisolidarité (SIREN : 402 203 475), dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97457), 47 rue Luc-Lorion, BP 390, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
4. Décision de la CRE
 En application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
 Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe de la présente délibération.
 Un abattement exceptionnel de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB est octroyé aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées au point 3 ci-dessus. Cet abattement est applicable pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
 En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mai 2014.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 07/06/2014 texte numéro 82
Liste des contacts
 Autorité des marchés financiers :
 1. M. Guillaume ELIET, secrétaire général adjoint, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers (AMF), 17, place de la Bourse, 75002 Paris, France.
 2. Mme Françoise BUISSON, directrice, division des affaires européennes et internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, 17, place de la Bourse, 75002 Paris, France.
 Commission de régulation bancaire de Chine :
 1. Wang Yanxiu, directeur général, département de la coopération en matière de surveillance pour l'innovation bancaire, Jia, 15 Financial Street, district Xicheng, Pékin, Chine 100033.
 2. Su Xinming, responsable du bureau I de la surveillance de la gestion de patrimoine, département de la coopération en matière de surveillance pour l'innovation bancaire, Jia, 15, Financial Street, district Xicheng, Pékin, Chine 100033.
A N N E X E I (*)
 Zone : Nice.
 Canal : 11A.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Zone : Saint-Raphaël.
 Canal : 11A.
 Adresse du site : lieudit Pic de l'Ours, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 488 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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18
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28
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone : Nice.
 Canal : 7B.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Calvados-Manche.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : quartier de la Haute Folie, Tour 1101, Hérouville-Saint-Clair (14).
 Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
9
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5
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7
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0
250
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8
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6
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0
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 5 « Prothèses totales du disque lombaire », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
3189802
Société FH ORTHOPEDICS SAS (France)
Rachis, prothèse disque lombaire, FH ORTHOPEDICS, LP ESP II
La prothèse discale LP ESP II est un implant monobloc constitué de deux plateaux d'alliage de titane, séparés par une partie déformable destinée à autoriser les mouvements naturels du disque.
La prothèse possède des picots en relief et un revêtement d'HAP (hydroxyapatite) sur sous-couche de titane pur (T40), poreux et rugueux.
La prothèse a une jonction résistante et étanche entre la partie souple et la partie rigide. La partie déformable est constituée d'un coussin souple en polycarbonate uréthane et d'un noyau central en silicone chargé de billes compressibles.
La prothèse est composée d'une gamme à plateaux parallèles et d'une gamme à plateaux inclinés en titane 40 et en hydroxyapatite.
Références prises en charge :
Plateaux parallèles :
Référence 255677, LP ESP ― P2H0, hauteur : 10 mm
Référence 255678, LP ESP ― P2H2, hauteur : 12 mm
Référence 255679, LP ESP ― P2H4, hauteur : 14 mm
Plateaux inclinés :
Référence 255682, LP ESP ― I2H0, angulation : 7°, hauteur : 10 mm
Référence 255683, LP ESP ― I2H2, angulation : 7°, hauteur 12 mm
Référence 255684, LP ESP ― I2H3, angulation : 7°, hauteur 13 mm
Référence 255999, LP ESP ― I3H0, angulation : 7°, hauteur 10 mm
Référence 256000, LP ESP ― I3H2, angulation : 7°, hauteur 12 mm
Référence 256001, LP ESP ― I3H3, angulation : 7°, hauteur 13 mm
Référence 255687, LP ESP ― J2H0, angulation : 9°, hauteur 10 mm
Référence 255688, LP ESP ― J2H2, angulation : 9°, hauteur 12 mm
Référence 255689, LP ESP ― J2H3, angulation : 9°, hauteur 13 mm
Référence 256002, LP ESP ― J3H0, angulation : 9°, hauteur 10 mm
Référence 256003, LP ESP ― J3H2, angulation : 9°, hauteur 12 mm
Référence 256004, LP ESP ― J3H3, angulation : 9°, hauteur 13 mm
Référence 255690, LP ESP ― K2H0, angulation : 11°, hauteur 10 mm
Référence 255691, LP ESP ― K2H2, angulation : 11°, hauteur 12 mm
Référence 255692, LP ESP ― K2H3, angulation : 11°, hauteur 13 mm
Référence 256005, LP ESP ― K3H0, angulation : 11°, hauteur 10 mm
Référence 256006, LP ESP ― K3H2, angulation : 11°, hauteur 12 mm
Référence 256007, LP ESP ― K3H3, angulation : 11°, hauteur 13 mm
LP ESP II est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique (FIT), prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2019
Au titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 : « Obturateurs à ciment centro-médullaire », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les rubriques « Société BIOLAND » et « Société BIOTECNIC » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3246919
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN BIOPLUG.
3239517
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN, CL STOP.
3210471
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, IMSET PLUG-PORCIN.
3206305
Implant orthopédique, obturateur, BIOTECNIC, BIO D-porcin.
Quatre réservistes mentionnés à l'article 1er assurent la médicalisation des deux trains destinés à emmener des vétérans de Paris à Caen, puis à les ramener à Paris. Ils sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour toute la durée de ces transports.
 Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Basse-Normandie transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France toute information relative au suivi de ces transports dans leur région.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés la rubrique « Société AKTHEA/ENCORE ORTHOPEDICS » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3128290
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, AKTHEA, TETE 497-28 XXX.
3170665
Hanche, cotyle, alliage métallique, AKTHEA, 430 XX-XXX.
3159942
Hanche, insert en alliage métallique, AKTHEA, 499-28-XXX.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 : « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », après le code 3226785, est créée la nouvelle rubrique « Société DEPUY France SAS (DEPUY) » et le code 3250619 correspondant au produit BIOSTOP G est déplacé dans cette rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DEPUY France SAS (DEPUY)
3250619
Implant orthopédique, obturateur, DEPUY, OBTURATEUR-PORCIN, BIOSTOP G
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2004
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Prothèses de hanche de resurfaçage ».
 a) La rubrique « Société WRIGHT MEDICAL France SAS (WRIGHT) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société MicroPort Orthopedics (MicroPort)
3153833
Hanche, tête fémorale avec tige alliage métal, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, tête fémorale avec tige en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société MicroPort Orthopedics.
Références :
3803-1048, 3803-1050, 3803-1052, 3803-1054, 3803-1056.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2014.
3113124
Hanche, cupule acétabulaire, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, cupule acétabulaire en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société MicroPort Orthopedics.
Références :
Cotyles 6 mm sans revêtement en hydroxyapatite (HA) : 3802-4854, 3802-5056, 3802-5258, 3802-5460, 3802-5662, 3802-5664.
Cotyles 6 mm avec revêtement en HA : 38HA-4854, 38HA-5056, 38HA-5258, 38HA-5460, 38HA-5662, 38HA-5664.
Cotyles 6 mm avec picots : 38SP-4854, 38SP-5056, 38SP-5258, 38SP-5460, 38SP-5662, 38SP-5664.
Cotyles 10 mm : 3802-1154, 3802-1156, 3802-1158, 3802-1160, 3802-1162, 3802-1164.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2014.
 b) La nouvelle rubrique « Société MicroPort Orthopedics (MicroPort) » est déplacée et positionnée avant la rubrique « Société SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS (SMITH) ».
A l'article 3 du même arrêté, letroisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― le directeur des ressources humaines des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, président, ou son représentant ; ». 
Au même article, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― la sous-directrice de la qualité de vie au travail, ou son représentant ; ».
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
LIKOZAM 1 mg/ml, suspension buvable
ADVICENNE
9400391
LIKOZAM 1 MG/ML BUV FL 150 ML + S
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4
3128290, 3170665, 3159942
Implants articulaires de hanche
Titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2
3246919, 3239517, 3210471, 3206305
Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 5 décembre 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 Cet avenant n° 4 a été signé le 22 mars 2014 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part.
 L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 31 décembre 2013. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.