Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis à voter par correspondance les personnels qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes :
- les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre des candidats ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe no 1 ») prévue à cet effet. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
- il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
- il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette ;
- il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne de l'établissement, à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par le CEREMA.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n°1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles figure le nom d'un agent ayant déjà voté directement à l'urne ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou n° 1.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi des listes de candidats sont adressés aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le Cérema pourront être utilisés pour le scrutin. Les enveloppes dites ci-dessous « enveloppes n° 2 » portent la mention : « Election au conseil scientifique et technique du CEREMA ».
La décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) est homologuée.
ANNEXE III
RELATIVE AUX FACILITÉS ACCORDÉES AUX MEMBRES DES FORCES ARMÉES SÉNÉGALAISES PAR LA PARTIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE FORMATION, D'ENTRAÎNEMENT, D'ÉQUIPEMENT, D'ESCALES MARITIMES ET AÉRIENNES
Article 1er
Objet
La présente annexe précise :
- les facilités académiques accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française dans le domaine de la formation en France ;
- les facilités en matière d'instruction et de formation accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française au Sénégal ;
- les facilitées accordées aux unités sénégalaises spécialisées dans les centres d'instruction et d'entraînement sur le territoire français ;
- l'appui logistique en matière d'équipement et l'assistance technique à apporter à la Partie sénégalaise dans la création et le fonctionnement d'écoles de formation technique au Sénégal.
Article 2
Formation d'officiers et de sous-officiers en France
La Partie française s'engage à accorder une attention privilégiée aux demandes de la Partie sénégalaise de places dans ses écoles militaires et centres militaires de formation technique.
Article 3
Facilités en matière d'instruction et de formation accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française au Sénégal
La Partie française s'engage à accorder aux membres des Forces armées sénégalaises des facilités en matière de formation et d'instruction par l'action de missions de renfort temporaire (MRT) et de détachements d'instruction opérationnelle (DIO).
Article 4
Facilités accordées en matière d'entraînement aux membres des Forces armées sénégalaises en France
La Partie française accorde à la Partie sénégalaise des facilités d'instruction et d'entraînement dans les infrastructures d'instruction et d'entraînement situées sur le territoire français.
Article 5
Cession d'équipements et de matériels
La Partie française s'engage à fournir un appui logistique à la Partie sénégalaise par la cession d'équipements et de matériels, selon les modalités à déterminer d'un commun accord.
Article 6
Facilités accordées aux escales maritimes et aériennes sénégalaises en France
La Partie française accorde à la Partie sénégalaise les facilités nécessaires, lors des escales des bâtiments et aéronefs sénégalais sur le territoire français.
ANNEXE II
EXCEPTIONS À L'ADMISSION EN FRANCHISE DE TOUS DROITS ET TAXES DES MATÉRIELS, ÉQUIPEMENTS ET APPROVISIONNEMENTS DESTINÉS AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES OU EN TRANSIT DU PÔLE OPÉRATIONNEL DE COOPÉRATION À VOCATION RÉGIONALE
1. En application des dispositions de l'article 3 de l'annexe I du présent traité, la Partie sénégalaise autorise l'admission en franchise de tous droits et taxes des matériels, équipements et approvisionnements importés pour les besoins des forces françaises stationnées ou en transit du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale, à l'exception :
- des carburants ;
- des denrées alimentaires à l'exclusion des rations de combat individuelles ;
- des peintures et produits de peinture (vernis, diluant) à l'exception des peintures et produits à usage strictement militaire (notamment les peintures de coque de bâtiments de guerre, d'avions militaires ou de véhicules blindés) ;
- des machines-outils, outillages à main et petites fournitures consommables pour les ateliers ;
- des matériels d'ameublement destinés aux membres du personnel, à l'exclusion du mobilier de casernement destiné à un usage militaire ;
- de l'électroménager destiné aux membres du personnel à l'exclusion des gros matériels destinés aux installations militaires ;
- du matériel de sport, y compris les embarcations et voiliers de plaisance ;
- des ordinateurs à l'exclusion des ordinateurs durcis à usage strictement militaire ;
- des produits pharmaceutiques.
2. Sont exonérés de taxes les matériels, équipements et approvisionnements achetés dans le commerce local ou fabriqués dans l'industrie locale et réservés aux mêmes usages.
3. Les services compétents du Gouvernement de la République du Sénégal se réservent le droit de contrôler que les matériels, équipements et approvisionnements qui auraient bénéficié d'exonérations de taxes ou de droits sont bien réservés à l'usage exclusif des forces françaises stationnées ou en transit de la plate-forme opérationnelle de coopération à vocation régionale.
Article 2
Objectifs du partenariat
1. Par le présent traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat en matière de coopération militaire afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectif.
2. Dans la perspective de la constitution de la force africaine en attente, les Parties peuvent décider d'un commun accord d'associer les contingents nationaux d'autres Etats africains à certaines activités initiées dans le cadre du présent traité, en concertation avec les organisations régionales concernées.
3. L'Union européenne, l'Union africaine, la CEDEAO, leurs Etats membres ainsi que tout autre Etat peuvent être invités d'un commun accord par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent traité. Les modalités de cette participation sont précisées dans des accords particuliers.
Article 3
Principes du partenariat en matière de coopération militaire
Les forces et les membres du personnel de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'interdisent tout comportement incompatible avec les dispositions du présent traité.
Article 4
Domaines et formes du partenariat en matière de coopération militaire
1. Dans le cadre du partenariat en matière de coopération militaire, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut couvrir les domaines suivants :
a) Echanges de vues, d'informations et de renseignements relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
b) Organisation, équipement et entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique, des formations et des exercices bilatéraux ;
c) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation militaire, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
d) Formation des membres du personnel sénégalais par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France, dans les conditions qui sont précisées en annexe au présent traité ;
e) Toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
2. Les conditions d'application de la coopération définie ci-dessus peuvent être précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Article 5
Comité de suivi
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent traité, il est créé un comité de suivi coprésidé par un représentant civil de chaque Partie. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts de chacune des Parties. La composition, les missions et le fonctionnement du comité sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
Article 6
Facilités accordées aux forces
Chaque Partie s'engage à donner à l'autre les facilités nécessaires à l'accomplissement du partenariat en matière de coopération militaire telles qu'indiquées par les annexes au présent traité.
TRAITÉ
INSTITUANT UN PARTENARIAT EN MATIÈRE DE COOPÉRATION MILITAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 18 AVRIL 2012
Préambule
La République française,
D'une part, et
La République du Sénégal,
D'autre part,
ci-après dénommées les « Parties »,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Sénégal ;
Rappelant leur commun attachement à la Charte des Nations unies, à leurs engagements internationaux et au principe du règlement pacifique des différends internationaux ;
Résolues à inscrire leur coopération dans le cadre du partenariat stratégique Afrique-Union européenne adopté lors du sommet de Lisbonne des 7-9 décembre 2007, afin de construire une paix et une sécurité durables en Afrique et en Europe ;
Déterminées dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales ;
Désireuses d'approfondir leur coopération en matière de coopération militaire, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats ;
Rappelant que la présence des forces françaises sur le territoire sénégalais découle de la volonté commune des deux Parties,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
1. Dans le présent traité, l'expression :
a) « Forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux services de soutien interarmées ;
b) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent traité, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de l'Etat d'accueil ;
c) « Personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs, conformément à la législation respective des Parties ;
d) « Etat d'origine » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie ;
e) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent, en séjour ou en transit, les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'origine.
2. Aucune disposition du présent traité ne déroge aux droits et obligations qui seraient reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties à raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations unies.
Article 18
Règlement des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent traité est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 5 du présent traité ou de négociations entre les Parties.
Article 19
Statut des annexes
Les dispositions des annexes I, II et III font partie intégrante du présent traité.
Article 20
Abrogation des accords conclus antérieurement dans le domaine de la défense
1. Le présent traité abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Paris le 29 mars 1974 et les accords et arrangements subséquents, tels que précisés par la voie d'un accord par échange de lettres entre les Parties.
2. Les dispositions de l'accord et des accords et arrangements subséquents visées dans le paragraphe précédent demeurent pleinement applicables tant que le présent traité n'est pas entré en vigueur.
Article 21
Entrée en vigueur, amendements et dénonciation
1. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement par les Parties des procédures constitutionnelles internes requises.
2. Le présent traité est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au traité six mois avant son expiration.
3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent traité. Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées au premier alinéa du présent article.
4. Chaque Partie peut dénoncer le présent traité par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
5. La dénonciation du présent traité n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 18 avril 2012, en deux originaux, en langue française.
Pour la République française :
Le Président de la République,
Nicolas Sarkozy
Pour la République du Sénégal :
Le Président de la République,
Macky Sall
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Alain Juppé
Article 16
Règlement des dommages
1. Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les forces ou un membre du personnel de cette Partie pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences dans l'exercice des fonctions officielles qui découlent du présent traité.
2. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
3. Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par les forces ou un membre du personnel de l'Etat d'origine en service, l'Etat d'accueil se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine. Les Parties prennent conjointement en charge les indemnités versées pour la réparation des dommages causés aux tiers, selon la répartition suivante :
- lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;
- lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
L'imputabilité du dommage et le montant subséquent de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
4. Par dérogation aux dispositions des trois paragraphes précédents, l'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités mentionnées à l'article 4 (1, c), que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de l'Etat d'accueil ou à des tiers. L'Etat d'accueil s'engage à rembourser à l'Etat d'origine les dépenses ayant résulté pour ce dernier des dommages subis par les personnes visées ci-dessus en service ou à l'occasion du service, quelles qu'en soient les causes.
Article 17
Echange d'informations, de renseignements et de matériels classifiés
En attendant la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations, de renseignements et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur aux activités prévues dans le cadre du présent partenariat, les règles suivantes sont appliquées :
- les Parties protègent les informations, renseignements et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent traité en conformité avec leur réglementation nationale respective ;
- les informations, renseignements et matériels classifiés sont transmis uniquement par voie officielle ou par des procédures agréées entre les autorités compétentes des Parties ;
- les informations, renseignements ou matériels classifiés reçus par l'une des Parties dans le cadre du présent traité ne peuvent être d'une quelconque manière transférés, diffusés ou divulgués à des tiers ou à des personnes ou entités non autorisées par l'autre Partie, sans son consentement préalable.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le colonel Jean-Jacques Maillard, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le capitaine de vaisseau Thierry Baron, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques :
1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Philippe Ruiz, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le major Carol Raphel, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 861-8, la référence à l'article R. 861-11 est supprimée ;
2° L'article R. 861-10 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 », sont insérés les mots : « , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 » ;
b) Le 17° est abrogé ;
3° Les articles R. 861-11 à R. 861-13 sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :
-délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;
-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-inspecteurs civils de la défense ;
-administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-chargés d'études documentaires ;
-conseillers techniques de service social ;
-infirmiers de la défense ;
-secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-assistants de service social ;
-bibliothécaires assistants spécialisés ;
-agents principaux des services techniques ;
-chefs de service intérieur ;
-adjoints administratifs ;
-adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure. »
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 14 septembre 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Le comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 25 août 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu le 4 décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la « direction de la sécurité de l'aviation civile » (DSAC), sont créés à la DSAC :
a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections et un bureau de vote spécial, auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) ;
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des directions interrégionales suivantes :
1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord).
2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest).
3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est).
4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est).
5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest).
6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud).
7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est).
8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane).
9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien).
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la « direction des services de la navigation aérienne » (DSNA), sont créés à la DSNA :
a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections et un bureau de vote spécial, auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services suivants :
1. La direction technique et de l'innovation (DTI).
2. La direction des opérations (DO).
3. Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
4. Le service de l'information aéronautique (SIA).
5. Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord).
6. Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est).
7. Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest).
8. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest).
9. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est).
10. Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est).
11. Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord).
12. Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est).
13. Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est).
14. Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est).
15. Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud).
16. Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest).
17. Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest).
18. Le service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien).
19. Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane).
20. L'organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse.
21. L'organisme de contrôle de Montpellier.
22. L'organisme de Roissy - Le Bourget.
23. L'organisme d'Orly - Aviation générale.
24. Les organismes de Bastia et d'Ajaccio.
25. Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau, sont créés, auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
b) Un bureau de vote spécial.
Le bureau de vote central mentionné ci-dessus est compétent pour les agents du cabinet du directeur général (DG/Cab), de la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), de l'organisme du contrôle en vol (OCV), de la direction du transport aérien (DTA), de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des associations AGLAé et ARAMIS.
Le tableau de classement par assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS DE FONCTIONNAIRES 
CATÉGORIES D'ASSIMILATION 
Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale 
1re catégorie 
Chargé d'études documentaires, bibliothécaire 
2e catégorie 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 
3e catégorie 
Catégories d'agents non titulaires 
Agent non titulaire de catégorie 1 C 
1re catégorie 
Agent non titulaire de catégorie 2 C 
2e catégorie 
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 
3e catégorie
Le tableau d'assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS ET CORPS DE FONCTIONNAIRES 
EMPLOIS OU GRADES D'ASSIMILATION 
Agent principal des services techniques de 2e catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe normale 
Secrétaire administratif de classe normale 
Agent principal des services techniques de 1re catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe exceptionnelle 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Attaché de la direction générale de la sécurité extérieure 
Attaché et chargé d'études documentaires 
Attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure 
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe et conseiller d'administration du ministère de la défense 
Traducteur principal de 2e classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation de classe normale, professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, professeur de lycée professionnel de classe normale, professeur d'enseignement général de collège hors classe, professeurs des écoles de classe normale 
Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe 
Traducteur principal de 1re classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe, professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, professeur de lycée professionnel hors classe, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, professeurs des écoles hors classe 
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, conseillers d'administration pour la défense 
Professeur agrégé de classe normale, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. 
Administrateur civil 
Professeur agrégé hors classe, administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure 
Administrateur civil hors classe 
Inspecteur civil auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense 
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 
Catégories d'agents non titulaires 
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 
Secrétaire administratif de classe normale 
Agent non titulaire de catégorie 2 C 
Attaché et chargé d'études documentaires 
Agent non titulaire de catégorie 1 C 
Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Le tableau d'assimilation de corps de fonctionnaires et de catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS DE FONCTIONNAIRES 
GRADES D'ASSIMILATION 
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 
Agent du premier grade de la catégorie B 
Catégories d'agents non titulaires 
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 
Agent du premier grade de la catégorie B 
Agent non titulaire de catégorie 5 C 
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4
Par application des dispositions du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine susvisé, peut être librement consulté le dossier de la procédure judiciaire dite du « camp de Thiaroye », suivie à l'encontre de trente-quatre prévenus jugés le 6 mars 1945 par le tribunal militaire permanent de Dakar, conservé par le dépôt central d'archives de la justice militaire.
Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.
I. - Les projets unitaires décrits à l'article 1er sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, lorsque le coût hors taxes prévisionnel, au stade de l'avant-projet, du projet unitaire considéré excède un montant de 20 millions d'euros (valeur au mois d'entrée en vigueur du présent arrêté).
Au 1er janvier de chaque année, ce seuil est actualisé en utilisant le dernier index TP01 connu à cette date.
II. - Lorsqu'un projet unitaire est réalisé en plusieurs phases, le coût pris en compte est celui de l'ensemble des phases.
Le dossier soumis en vue de l'approbation du projet comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant la finalité du projet et ses caractéristiques essentielles ;
2° Un ou des plans de situation ;
3° Un ou des plans généraux des travaux ;
4° Une note décrivant la consistance des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° Une note explicitant l'impact du projet ;
6° Une note indiquant l'appréciation de la dépense correspondante ainsi que la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
1. La Commission s'attache à adopter des mesures relatives à l'assistance technique, au transfert de technologie, à la formation et à d'autres formes de coopération, afin d'aider les pays en développement membres de la Commission à se conformer à leurs obligations découlant de la présente Convention, ainsi que pour améliorer leur capacité à développer la pêche relevant de leur juridiction nationale respective et pour participer de manière durable à la pêche en haute mer.
2. Les membres de la Commission facilitent et promeuvent cette coopération, en particulier la coopération technique et financière, et le transfert de technologie, en tant que de besoin, pour la mise en œuvre effective du paragraphe 1 du présent article.
Article XXIV
Coopération avec d'autres organisations ou arrangements
1. La Commission coopère avec des organisations et des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux et, le cas échéant, établit des arrangements institutionnels appropriés tels que des comités consultatifs, en accord avec ces organisations et arrangements, dans le but de promouvoir la réalisation de l'objectif de la présente Convention, d'obtenir les meilleures informations scientifiques disponibles, et d'éviter les doubles emplois s'agissant de leurs travaux.
2. La Commission, en accord avec les organisations ou arrangements appropriés, adopte les règles de fonctionnement des arrangements institutionnels établis conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Lorsque la zone de la Convention empiète sur une zone réglementée par une autre organisation de gestion des pêcheries, la Commission coopère avec cette organisation afin de garantir la réalisation de l'objectif de la présente Convention. A cette fin, au moyen de consultations ou d'autres arrangements, la Commission s'attache à convenir avec l'autre organisation des mesures pertinentes à prendre, permettant par exemple d'assurer l'harmonisation et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et l'autre organisation, ou de décider que la Commission ou l'autre organisation, selon le cas, évite de prendre dans cette zone des mesures relatives aux espèces réglementées par l'autre partie.
4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent, le cas échéant, au cas des stocks de poissons traversant, au cours de leur migration, des zones relevant de la compétence de la Commission ou d'une ou de plusieurs autres organisations ou arrangements.
1. La Commission établit des règles de confidentialité applicables à toutes les instances et personnes ayant accès aux informations en vertu de la présente Convention.
2. Nonobstant les règles de confidentialité adoptées conformément au paragraphe 1 du présent article, quiconque ayant accès à ces informations confidentielles peut les divulguer dans le cadre de procédures juridiques ou administratives, si l'autorité compétente concernée le demande.
1. Les membres de la Commission coopèrent afin de prévenir les différends. Tout membre peut consulter l'un ou plusieurs des membres pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Convention afin de parvenir à une solution satisfaisante pour tous dans les meilleurs délais.
2. Si la consultation ne permet pas de régler le différend dans un délai raisonnable, les membres concernés se consultent dès que possible afin de régler ce différend par tous les moyens pacifiques dont ils peuvent convenir, conformément au droit international.
3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d'ordre technique et qu'ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d'experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission. Ce panel procède à des échanges de vues avec les membres concernés et s'efforce de régler le différend dans les meilleurs délais, sans recourir aux procédures obligatoires de règlement des différends.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 23-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. La Commission et ses membres encouragent tous les Etats et les organisations régionales d'intégration économique visés à l'article XXVII de la présente Convention et, le cas échéant, les entités de pêche visées à l'article XXVIII de la présente Convention qui ne sont pas membres de la Commission, à le devenir ou à adopter des lois et règlements conformes à la présente Convention.
2. Les membres de la Commission échangent des informations, directement ou par l'intermédiaire de la Commission, concernant les activités des navires des non-membres qui compromettent l'efficacité de la présente Convention.
3. La Commission et ses membres coopèrent, de manière compatible avec la présente Convention et le droit international, en vue de dissuader conjointement les navires des non-membres de pratiquer des activités compromettant l'efficacité de la présente Convention. A cette fin, les membres attirent, entre autres, l'attention des non-membres sur les activités de ce type pratiquées par leurs navires.
1. Les membres de la Commission, directement et par l'intermédiaire de la Commission, appliquent l'approche de précaution, telle que définie dans les dispositions pertinentes du Code de conduite et/ou de l'Accord de New York de 1995, pour la conservation, la gestion et l'utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente Convention.
2. En particulier, les membres de la Commission prennent d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque d'informations scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.
3. Lorsque l'état des stocks de poissons visés ou des espèces non visées, ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, les membres de la Commission renforcent la surveillance qu'ils exercent sur ces stocks et espèces afin d'évaluer leur état et l'efficacité des mesures de conservation et de gestion. Ils révisent régulièrement ces mesures en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles.
Article V
Compatibilité des mesures de conservation et de gestion
1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit porter atteinte ou nuire à la souveraineté ou aux droits souverains des Etats côtiers liés à l'exploration et à l'exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction nationale tels qu'établis dans la Convention sur le droit de la mer ou au droit qu'ont tous les Etats à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la Convention sur le droit de la mer.
2. Les mesures de conservation et de gestion établies pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale doivent être compatibles, afin de garantir la conservation et la gestion des stocks de poissons visés par la présente Convention.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française, 11e édition :
Armoise (1987).
Aspérule odorante (1987).
Aubépine (fleur d') (1998).
Bleuet (1995).
Bourrache (fleur de) (1987).
Bourrache (sommité fleurie de) (1987).
Calament (1989).
Capucine (1989).
Extrait de belladone (feuille de), (ferme titré de) (2000).
Extrait de jusquiame noire (1989).
Extrait de kola (sec) (1988).
Extrait de marron d'inde (mou) (1992).
Extrait de marron d'inde stabilisé (sec) (1992).
Extrait de ratanhia (sec) (1988).
Ficaire (1989).
Fraisier (rhizome de) (1996).
Genêt à balai (1993).
Griottier (1992).
Guimauve (fleur de) (1989).
Huile essentielle de menthe crépue (1989).
Huile de noyau (1991).
Huile de noyau raffinée (1989).
Hysope (1989).
Lamier blanc (1989).
Lierre terrestre (1989).
Maïs (style de) (1997).
Menthe verte (feuille de) (1998).
Pervenche (petite) (1989).
Pervenche tropicale (1989).
Pied de chat (1995).
Plantain (grand) (feuille de) (1996).
Reine des prés (fleur de) (1989).
Saponaire (souche radicante de) (1995).
Sarriette des montagnes (1989).
Teinture de jusquiame noire (1989).
Teinture de quinquina rouge (1989).
Thé noir (1994).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : FUNGICONAZOL 200 MG COMPRIMÉ POUR CHIEN, comprimé.
Titulaire : LE VET, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : kétoconazole 200 mg, excipient QSP 1 comprimé de 200 mg.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4240392 4/2014.
Date de la décision : ler août 2014.
Spécialité dénommée : FUNGICONAZOL 400 MG COMPRIMÉ POUR CHIEN, comprimé.
Titulaire : LE VET, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : kétoconazole 400 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 400 mg.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1622457 7/2014.
Date de la décision : ler août 2014.
Spécialité dénommée : COLISTINE 2 MUI/ML SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX AGNEAUX PORCINS ET VOLAILLES, solution à diluer pour solution buvable.
Titulaire : SOGEVAL, 200, avenue de Mayenne, zone industrielle Des Touches, 53000 Laval.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 2 000 000 IU ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1247477 6/2014.
Date de la décision : 18 août 2014.
Spécialité dénommée : INSECINOR 10 MG/ML SOLUTION POUR SPOT-ON POUR BOVINS ET OVINS, solution pour spot-on.
Titulaire : NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : deltaméthrine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0013122 1/2014.
Date de la décision : 22 août 2014.
Spécialité dénommée : SPOTINOR 10 MG/ML SOLUTION POUR SPOT-ON POUR BOVINS ET OVINS, solution pour spot-on.
Titulaire : NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : deltaméthrine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché FR/V/4515307 5/2014.
Date de la décision : 22 août 2014.
Spécialité dénommée : TOLRACOL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS, BOVINS ET OVINS, suspension buvable.
Titulaire : KRKA, Smarjeska Ceste 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
Composition : toltrazuril 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4543072 5/2014.
Date de la décision : 29 août 2014.