Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agréments mentionnés aux articles 8 et 10 ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
 Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
 Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
 Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.
 « En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux. »
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à l'inspection générale des services participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
 Sous l'autorité des commissaires ou des officiers de police, ils peuvent être chargés d'enquêtes disciplinaires.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.
Dans le respect des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées la mission de service public assignée à l'inspection générale des services et sa continuité, en fonction de ses attributions propres et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.
 Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service. Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service, dans des limites compatibles avec le respect de l'organisation générale.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
 1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
 2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
 3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
A compter du 1er janvier 2003, à titre provisoire, les greffiers en chef classés dans le deuxième grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade provisoire de greffier en chef à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
 Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers en chef reclassés dans ce grade provisoire peuvent, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire, être promus, au choix, au premier grade.
 Les greffiers en chef reclassés dans le grade provisoire et promus au premier grade sont classés comme suit :
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire dirigent et contrôlent l'activité opérationnelle et administrative des services d'enquête et de soutien de cette direction ; ils exercent leur autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels qui y sont employés.
 Ils exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
 Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, est organisée en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l'une ou l'autre des deux sous-directions qu'elle comporte.
 Constituant la direction régionale des renseignements généraux d'Ile-de-France, elle anime, coordonne et contrôle, à ce titre, l'activité des directions départementales des renseignements généraux de la région d'Ile-de-France. Elle comprend des services centraux organisés, au sein des pôles, en sections et unités.
A. - Octrois d'agréments
1° Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
2° Pour les bureaux des douanes et droits indirects de Guadeloupe
B. - Extensions d'agréments
C. - Agréments personnels
D. - Caducités d'agréments
E. - Dérogations accordées dans le cadre des dispositions
de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisations
 Est autorisée à Lille l'utilisation en commun, par les SA SOGETRA, 10, quai de la Citadelle, 59140 Dunkerque (agrément n° 2082), et SAS Sagatrans, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux (agrément n° 3726), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA SOGETRA.
 Est autorisée à Saint-Etienne l'utilisation en commun, par les SA Ziegler France, avenue Konrad-Adenauer, 59223 Roncq (agrément n° 2744), et Rivoire, ZI de Verpilleux, 166, rue de la Talaudière, BP 539, 42007 Saint-Etienne Cedex 1 (agrément n° 2841), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Rivoire.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études ainsi que l'exécution d'enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de police dont l'exécution nécessite certaines compétences techniques et comporte l'emploi de matériel spécifique.
 Ils assurent des missions de soutien des activités opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de police et du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires de police, des officiers de police et autres catégories de personnels dont ils relèvent en fonction de l'organigramme de la structure à laquelle ils appartiennent.
 Ils encadrent les personnels placés sous leurs ordres ; au grade de brigadier-major de police, ils secondent ou suppléent les officiers de police et peuvent se voir confier la responsabilité d'une structure interne.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 12 mai 2006 :
 Site : collège Louise Michel, rue de l'Orée-du-Rouvray, BP 26, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations professionnelles au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction des formations professionnelles élabore et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et continue. Elle définit les diplômes professionnels, en partenariat avec les milieux professionnels. Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés et pilote l'organisation des examens. Elle fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion. Elle anime, réglemente et aide à développer la formation professionnelle continue.
 La sous-direction des formations professionnelles, outre la mission de la validation des acquis de l'expérience, est constituée :
 - du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 - du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 - du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
 - du bureau de la formation professionnelle continue.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris ; elle est chargée :
 - à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité et de la délinquance, des fonctions de ministère public près le tribunal de police de Paris, de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police ;
 - dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées ;
 - pour l'ensemble des services de police relevant du SGAP de Paris : de la mise en oeuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d'identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux investigations.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
 Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés de la police nationale assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
L'article R. 767-8 du même code est modifié comme suit :
 I. - Après le 1°, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Le secrétaire général nommé par le directeur ; »
 II. - Les 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°.
 III. - Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ; »
L'article R. 767-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 767-4. - I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
 « 1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
 « 2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 « 3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 « 4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 « 5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 « 6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
 « 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 « II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
 « 1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
 « 2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
 « 3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 « 4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 « 5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.
 « IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera responsable du service des technologies et des systèmes d'information.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements et conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des système d'information et des télécommunications.
 Il assure la conduite des projets informatiques pédagogiques et de gestion du ministère et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage. Il favorise la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information.
 Il assure la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.
 Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.
 Le service des technologies et des systèmes d'information, outre le bureau des moyens et du contrôle de gestion, comprend :
 - la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation ;
 - la sous-direction des systèmes d'information ;
 - la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
A N N E X E
(37 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie accomplies par les unités placées sous leur autorité.
 Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
 Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense.
 Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
 Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie en application du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de source Prince Noir, captée à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 CATALANA.SEDAPET.WP75/PNOI.P/2002 ;
 EASTAPAK.PET.AQUAPOLYMER.18696/PNOI.P/2002 ;
 VORIDIAN.PET.9921W/PNOI.P/2002.
L'article L. 941-1 est ainsi rédigé :
 I. - Au 4°, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
 II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de : "procureur de la République ».
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant, qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Source Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/HEP.P/2002.
Epreuves d'admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 - une épreuve consistant en un exposé portant sur les titres, les travaux scientifiques et techniques et le déroulement de carrière du candidat ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats sont classés par ordre de mérite, déterminé par les points obtenus en totalisant les notes de chaque épreuve. Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Cette décision, sans appel, est portée à la connaissance des candidats. L'admissibilité ne peut pas être reportée sur un concours ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Combret (Maryse), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Essonne.
Monsieur le Président,
 L'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne, notamment, le droit civil et l'organisation judiciaire.
 La présente ordonnance a donc pour objet, dans son titre Ier, de rendre applicables, sous réserve d'adaptations, diverses dispositions de droit civil et, dans son titre II, d'apporter des modifications à l'organisation judiciaire de la collectivité.
A la fin de chaque exercice, le compte financier de l'association pour l'exercice écoulé est préparé. Il comprend : la balance générale des comptes, le compte d'exploitation générale réparti entre les secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté, un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire, le bilan et ses annexes.
 Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par le comité financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est présenté, pour approbation, à l'assemblée générale puis transmis au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et aux ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la culture.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 9 décembre 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, visé à l'article 7 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 : M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, et M. Alain Perret, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Humbert (Thierry), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du territoire de Belfort.
La section II du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article R. 5065, les mots : « ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ou, selon le cas, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 5068, les mots : « au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 III. - A l'article R. 5069, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 IV. - A l'article R. 5070, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 V. - A l'article R. 5072, les mots : « ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ainsi que, selon le cas, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
En l'absence de M. René Roudaut, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 7 au 20 août 2006, à M. Jérôme Walter, conseiller au cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au m de l'article R. 5146-49, les mots : « , ou par la mention "à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant le temps d'attente du médicament » sont remplacés par les mots : « ainsi que par la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural, ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Wojcik (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Bernard Jannot, professeur des universités.
 M. Pierre Jullien, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2002.
Aux pages 30251 et 30252 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, au visa n° 7 et à l'article 1er de la décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001, il convient de lire : « reconduite par la décision n° 97-245 », au lieu de : « reconduite par la décision n° 97-544 ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Deux types de projets peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société ;
 - les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002.
 Les projets issus de l'essaimage d'entreprises existantes sont uniquement recevables en catégorie « création-développement ».
 Les projets de services s'appuyant sur une technologie innovante sont éligibles.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - au personnel (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, identifiant défense, grade, fonction, service d'affectation, habilitation [type et date], présence et/ou absence sur site) ;
 - au déplacement des personnes (numéro du badge, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, date d'établissement, incidents [date de perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
 - à l'identification des véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéro de l'autorisation, titulaire de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
 - aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception des incidents de passage, qui sont conservés quarante-huit heures.
 Les informations relatives au déplacement des personnes sont détruites dès récupération du badge.
 II. - Pour le suivi du temps de travail :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, identifiant défense, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro du badge, congés divers, code de dérogation particulière, organisme employeur) ;
 - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, bilans périodiques individuels).
 La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum. La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est d'un an maximum.
L'article 8 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 novembre 2002, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les personnalités ci-après :
Au titre des planteurs de betteraves à sucre
 M. Dominique Ducroquet.
 M. Alain Jeanroy.
 M. Dominique Fievez.
 M. Francis Haillet.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
 M. Jérôme de Pelleport.
 M. Frédéric Rostand.
 M. Bruno Bourges.
 M. Philippe Soubestre.
Au titre des planteurs de canne à sucre
des départements d'outre-mer
 M. Alain Gayadine.
Au titre des fabricants de sucre
des départements d'outre-mer
 M. Xavier Thieblin.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 30 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, 691, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 23 octobre 2002, des concours interne et externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 7 avril 2003.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 juillet 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil (Val-d'Oise).
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public médico-social de Cheney (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, option blanchisserie et services techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement médico-social, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 novembre 2002 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 Mme Françoise Duchézeau ;
 M. Pierre Messulam ;
 M. Marc Richetin ;
 M. Louis-Rachid Salmi ;
 M. Jörg Schütte.
 Est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 Mme Madeleine Brocard, en remplacement de Mme Christiane Delepiere-Dramais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Ripaud, domiciliée lieudit La Pièce des Viviers, 37250 Sorigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Héand, située BP 20002, 42570 Saint-Héand Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13 kW photovoltaïques, est localisée à la salle omnisports de Saint-Héand, route de la Fouillouse, 42570 Saint-Héand.
L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les personnes concernées par la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre antituberculeuse de la Loire-Atlantique », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), qui s'intitulera désormais « Thetis, oeuvre pour les enfants de l'Atlantique ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Benoit, domicilié 12, chemin de Boudonne-Berzert, 63122 Saint-Genès-Champanelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Seignette, domiciliés lieudit Le Grand Claud, 24460 Eyvirat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, la DFPN conçoit et anime la formation initiale et la formation continue des personnels de la police nationale. Chaque année, elle présente son bilan d'activité et son programme prévisionnel au Conseil national de la formation.
 Elle accueille, dans le cadre d'actions partenariales, des publics extérieurs à la police nationale.
 Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances.
 Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.
 Elle conduit les études relatives à la doctrine d'emploi des armes ainsi qu'aux techniques d'intervention.
La dernière session d'examen de l'option B « fabrication des pâtes, papiers, cartons » du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'option B de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006 :
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 - candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 ;
 - candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 ;
 - candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 ;
 - élèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
 « - la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles ;
 « - la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des professionnels ;
 « - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Genevrier, domicilié 14, vie de Croze, 38460 Trept.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée 17, Petit-Lozance, 38460 Trept.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SILENE, 2, place de Stalingrad, 47400 Tonneins, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fraise (référence : CC/13/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.