Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé, les termes suivants sont supprimés :
 « Les termes : "ou selon des calendriers individualisés” mentionnés à l'article 4.2.1 b (1°)  sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (anciennement article L. 212-8, alinéa 9).
 L'article 4.2.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (anciennement article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10).
 L'article 4.3.1 e est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (anciennement article L. 212-8, alinéa 9).
 L'article 4.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (anciennement article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10).
 Les termes : "ou selon des calendriers individualisés” de l'article 4.3.5 a (1°) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-12 (anciennement article L. 212-8, alinéa 9) du code du travail.
 Les termes : "ou selon des calendriers individualisés qui seront transmis par écrit à chaque enseignant concerné,” mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 4.4.2 c sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-12 (anciennement article L. 212-8, alinéa 9) du code du travail.
 L'article 4.4.3 b est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (anciennement article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise », mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5.1.2, et de la phrase : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise. », mentionnée au troisième alinéa de l'article 5.1.2 ;
 ― l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 15 novembre 2002, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2008 relatif aux salaires minima du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », figurant au premier alinéa de l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail. 
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. 
Le point 2 (Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport) du a de l'article 3 (Personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Le c de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 233 022 231 € en autorisations d'engagement et de 223 430 612 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui  des dépenses de personnel.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), exercées par M. Michel Vilbois, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2008 :
 La démission de Mme Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde), épouse Kawala, huissière de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie Vonderscher, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde), épouse Kawala.
 Mlle Vonderscher (Emilie, Michèle) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2008 :
 M. Jean-Claude Blanc est démissionnaire, à compter du 8 août 2008, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 M. Henri Mimran Valensi est démissionnaire, à compter du 21 août 2008, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 et modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 11 mars 2008, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Option « oncologie radiothérapique »
 M. Silva (Marlon), né le 9 octobre 1971 à León (Nicaragua).
 M. Hammoud (Yasser), né le 14 avril 1968 à Tyr (Liban).
 M. El Hajj (Labib), né le 23 août 1951 à Deir Al Kamar (Liban).
 Mlle Saidi (Nadira), née le 19 février 1963 à Alger (Algérie).
Option « oncologie médicale »
 M. Djouba (Félix), né le 25 mai 1959 à Ndongou (Congo).
 M. Kanaan (Marc), né le 23 septembre 1971 à Rechmaya (Liban).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008 :
I. ― Gendarmerie nationale
 M. le général de division Crouvizier (Guy, René, Désiré) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale à compter du 1er décembre 2008.
 M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. ― Armée de l'air
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air.
III. ― Service de santé des armées
 M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Bentresque (Jean-Michel, Firmin) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 6 novembre 2008.
 M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Sarthou-Moutengou (Michel) est nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 28 décembre 2008.
 M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Le Gallou (Yvon, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 6 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 janvier 2009 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 ― soit déposées à l'INSEP, au plus tard le vendredi 6 février 2009, à 16 heures ;
 ― soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 6 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 ― épreuve n° 1 : le mardi 17 mars 2009, de 14 heures à 18 heures ;
 ― épreuve n° 2 : le mercredi 18 mars 2009, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : aviron, badminton, basket-ball, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, gymnastique, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, ski, surf, tir, triathlon, voile.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport :
 ― un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 ― un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr (rubrique « métiers et concours », puis, dans la colonne « jeunesse, sports, vie associative, « les concours », puis « inscription en ligne aux concours de recrutement »).
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
DATE ET HEURE DE PARIS
CONCOURS DE PROFESSEUR DE SPORT
(externe, interne et troisième concours)
Ouverture du serveur
Lundi 12 janvier 2009, à 9 heures
Fermeture du serveur
Vendredi 6 février 2009, à 16 heures
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 6 février 2009, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par l'administration lors de l'inscription initiale.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 ― épreuve n° 1 : lundi 16 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
 ― épreuve n° 2 : mardi 17 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
 ― épreuve n° 3 : mercredi 18 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du début du mois de juin 2009.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie IX :
 « IX. ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
 « Au titre XVI "Soins infirmiers”, au chapitre Ier "Soins de pratique courante”, à l'article 1er "Prélèvements et injections”, inscrire sous les libellés : "Injection intramusculaire” et "Injection sous-cutanée”, le libellé :
 « Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie  AMI 1. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, est retiré, sur la demande de l'intéressé, l'arrêté du 26 août 2008 en ce qui concerne la nomination de M. Le Person (Jean-Yves) dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Haute-Normandie.
Est caduc l'agrément donné à la Caisse nationale du gendarme, inscrite sous le numéro 784 442 873, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2 Maladie. 
20 Vie-Décès. 
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle nationale militaire, inscrite sous le numéro 775 666 324, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2 Maladie. 
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite sous le numéro 784 338 675, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2. Maladie.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 15, article 46, en ce qui concerne les grades de  Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal  et  Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste , rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
 										SITUATION ANCIENNE
 										SITUATION NOUVELLE
  										ANCIENNETÉ CONSERVÉE
 										dans l'échelon
 										Grade et échelon
 										Grade et échelon
 										Pharmacien, vétérinaire,
 										chirurgien-dentiste principal
 										Pharmacien, vétérinaire,
 										chirurgien-dentiste principal
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise dans la limite
 										de durée de l'échelon d'arrivée
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
 										Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
 										5e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise dans la limite
 										de durée de l'échelon d'arrivée
 										4e échelon
 										4e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 10,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
 ― une cotisation fixée à 38,10 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 16, article 14, dans le tableau, 4e colonne, en ce qui concerne le grade de « Professeur principal », « 1er échelon exceptionnel », au lieu de : « Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) », lire : « Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,016 euro par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,018 euro par colis de 12 pièces (ou 0,15 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux de primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 2,70 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 5,50 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
 ― le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
 ― le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
 ― le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
 ― le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
Une dépense est éligible à une contribution du Fonds européen pour la pêche si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et inscrite à une opération définie dans le programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier de demande d'aide figurant dans l'accusé de réception.
 Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.
I. ― Les dépenses liées aux services professionnels rendus par une personne publique ou une organisation représentative de la profession, distincte du bénéficiaire, dans la préparation ou la mise en œuvre d'une opération, sont éligibles. Dans le cas d'une convention de prestation, les dépenses sont facturées au bénéficiaire sur la base des coûts unitaires déterminés lors de la commande. Dans le cas d'une convention de partenariat, elles sont justifiées par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels exposés par la personne publique ou l'organisation concernée. Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics sont éligibles.
 II. ― Les dépenses liées à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une personne publique ou une organisation représentative de la profession, qui est elle-même la bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de la personne publique ou de l'organisation concernée et qu'elles soient liées et nécessaires à la réalisation de l'opération cofinancée. Elles sont calculées et justifiées selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret. Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics sont éligibles.
Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à l'animation et au contrôle du programme opérationnel ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont éligibles.
La contribution du Fonds européen pour la pêche au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.
 Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
 Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue dans l'acte attributif de l'aide.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 1 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service gestionnaire, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes, figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
 Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes. En début d'opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l'infrastructure doit être réalisée par le service gestionnaire.
 En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats de sous-traitance ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles.
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si les trois conditions suivantes sont remplies :
 ― le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
 ― le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
 ― le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
 Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 1 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux billets à ordre souscrits au titre du programme d'émission autorisé par la décision du conseil d'administration de la société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008, réalisé entre le 23 octobre 2008 et le 31 octobre 2008 par cette même société et venant à échéance au plus tard le 31 décembre 2008.
Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique et financière sont éligibles s'ils sont liés et strictement nécessaires à l'opération et rendus obligatoires par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles au Fonds européen pour la pêche.
 Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. La retenue de garantie non payée à la clôture des paiements du programme n'est pas éligible.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 1 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2007-2008 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 3,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 4,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2008 relatif aux salaires (six barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 ― intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 juin 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 9 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Classification et définition des emplois.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunérations effectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Aux numéros d'ordre 26 à 43, 47 et 56, est ajouté le texte suivant après chaque mention figurant dans la colonne f intitulée « Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage » :
 « Sauf s'il est indiqué sur l'étiquetage qu'ils sont contre-indiqués pour les enfants (par exemple, par une mention type "Pour adultes seulement”), les dentifrices dont la concentration en fluorures est comprise entre 0,1 et 0,15 % doivent obligatoirement porter les mentions suivantes : "Enfants de six ans ou moins : utiliser une quantité de dentifrice de la taille d'un petit pois sous la surveillance d'un adulte afin d'en minimiser l'ingestion. En cas d'apport de fluorures provenant d'autres sources, consultez un dentiste ou un médecin”. »
Les périodes de validité de l'agrément peuvent être distinctes des périodes d'échange prévues par l'article L. 229-8 du code de l'environnement. La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement, ainsi que sur le site internet de ce ministère. Les décisions de retrait ou de suspension d'agrément sont également publiées sur ce site.
Les demandes d'agréments ou d'habilitations, mentionnées par les articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29, R. 321-34, R. 321-45 du code des ports maritimes et par le décret du 15 mai 2007 susvisé, sont effectuées pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle d'une personne physique en zone d'accès restreint.
L'organisme demandeur, tel que défini aux articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29 et R. 321-36 du code des ports maritimes, vérifie, avant de le transmettre, que le dossier de demande comprend notamment : 
― les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, date de naissance, lieu de naissance de la personne bénéficiaire, adresse ; 
― une copie de la pièce justifiant de l'identité de la personne bénéficiaire et de sa nationalité ; 
― l'identification de l'organisme demandeur (dénomination, le cas échéant, numéro SIRET) ; 
― la description de l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle la demande est effectuée. 
La demande est signée par le représentant de l'organisme demandeur et par la personne bénéficiaire. 
Des renseignements incomplets, erronés ou comportant des incohérences entraînent un rejet du dossier par le service chargé de son traitement.
Le formulaire de demande précise :
 1° Qu'une enquête administrative sur la personne physique bénéficiaire de la demande est diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;
 2° Que l'enquête conduit à une décision de refus en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer ou lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
 La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : « décision d'agrément administratif ».
 La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : « décision d'agrément judiciaire ».
 La décision individuelle d'habilitation porte la mention : « décision d'habilitation ».
 Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'habilitation pour les personnes mentionnées aux I, II (lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une exemption) et VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes sont adressées par l'organisme effectuant la demande à l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si la zone d'accès restreint est située en dehors d'une installation portuaire, à l'agent de sûreté du port où est située la zone d'accès restreint.
 L'agent de sûreté de l'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port, selon le cas, donne un avis sur la nécessité de disposer d'un titre de circulation permanent du fait de l'activité professionnelle du bénéficiaire et transfère les informations recueillies dans la base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire, dénommée « contrôle des entrées en zone d'accès restreint » (CEZAR). Ce fichier, géré par le ministère chargé des transports, est établi dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La demande de double agrément des agents chargés des visites de sûreté, visés à l'article R. 321-45 du code des ports maritimes, est adressée par l'organisme effectuant la demande, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, à l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si la zone d'accès restreint est située en dehors d'une installation portuaire, à l'agent de sûreté du port où est située la zone d'accès restreint exploitée à titre permanent ou provisoire. Elle est transmise, selon le cas, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou par l'agent de sûreté du port au préfet du département. Ce dernier transmet le dossier au procureur de la République.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Le sens de la décision ainsi que la date de fin de validité de l'habilitation ou des agréments lorsqu'ils ont été délivrés sont enregistrés dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire. Ces mentions restent inscrites pendant une durée de cinq ans dans la base de données.
 Il n'est pas délivré de duplicata de cette décision.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours en orthopédie dento-faciale de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés ci-après, offerts au recrutement, au titre de l'année 2008.
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Orthopédie dento-faciale (vacant à compter du 1er octobre 2008).
CSERD de Bordeaux
(université Bordeaux-II)
5602 MCOD 0328
Pôle d'odontologie et de santé buccale.
Orthopédie dento-faciale.
CSERD de Lyon
(université Lyon-I)
5602 MCOD 1563
Pôle d'activité médicale d'odontologie des hospices civils de Lyon.
Orthopédie dento-faciale.
CSERD de Nancy
(université Nancy-I)
5602 MCOD 0331
Pôle neuro tête et cou.
Orthopédie dento-faciale.
CSERD de Nantes
(université de Nantes)
5602 MCOD 2121
Pôle odontologie.
Orthopédie dento-faciale.
CSERD de Toulouse
(université Toulouse-III)
5602 MCOD 0500
Plein temps
Pôle céphalique et odontologique.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 ― au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
La demande d'agrément des agents de sûreté portuaire et des agents de sûreté de l'installation portuaire est transmise, respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, au préfet du département où se trouve le port. Si le port est situé dans plusieurs départements, cette demande est transmise au préfet de département désigné par l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
I. ― L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 II. ― L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes bénéficiant d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Dans le cas d'une accréditation par un autre organisme que le COFRAC, l'obtention de l'agrément est soumise à des conditions supplémentaires décrites à l'article 18.
 III. ― Les agréments sont délivrés, par activités énumérées dans le tableau de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, au minimum pour les activités visées au I-A de ce tableau.
 IV. ― Le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit le retrait ou la suspension de l'agrément. Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au II ci-dessus.