Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
7e section
 Mme Vaxelaire-Sock (Béatrice), université de Strasbourg. 
9e section
 M. Mangeon (Anthony), université de Strasbourg.
14e section
 Mme Galeote (Géraldine), université Paris-IV.
15e section
 Mme Séguy (Christiane), université de Strasbourg.
16e section
 Mme Ginet (Magali), université Clermont-Ferrand-II.
7e section
 M. Porro (Pasquale), université Paris-IV. 
 M. Vincenti (Luc), université Montpellier-III.
18e section
 M. Cathé (Philippe), université Paris-IV. 
 Mme Vincent-Feria (Françoise), université de Strasbourg. 
19e section
 M. Laacher (Smaïn), université de Strasbourg. 
 M. Normand (Romuald), université de Strasbourg.
22e section
 Mme Wassenberg (Birte), université de Strasbourg.
23e section
 M. Giusti (Christian), université Paris-IV.
25e section
 M. Calaque (Damien), université Montpellier-II.
26e section
 M. Bérard (Jean), université de Strasbourg.
27e section
 M. Azé (Jérôme), université Montpellier-II (IUT de Béziers). 
 M. Bastoul (Cédric), université de Strasbourg.
28e section
 M. Ersen (Ovidiu), université de Strasbourg. 
 M. Schmool (David), université de Perpignan (IUT de Perpignan).
32e section
 M. Goddard (Jean-Philippe), université de Mulhouse.
33e section
 M. Renaudin (Guillaume), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
35e section
 Mme Maggi (Alessia), université de Strasbourg.
60e section
 M. Deschaux-Beaume (Frédéric), université Montpellier-II (IUT de Nîmes).
 M. Heim (Frédéric), université de Mulhouse. 
 M. Monerie (Yann), université Montpellier-II. 
 M. Mora (Serge), université Montpellier-II (IUT de Nîmes). 
 M. Pelletier (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. 
 M. Renaud (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
62e section
 M. Bouyer (Denis), université Montpellier-II.
66e section
 Mme Legué (Valérie), université Clermont-Ferrand-II.
67e section
 M. Grunau (Christoph), université de Perpignan.
 M. Sicard (Mathieu), université Montpellier-II.
70e section
 M. Leblanc (Serge), université Montpellier-II.
 Mme Roux-Perez (Thérèse), université Montpellier-III.
73e section
 Mme Verny (Marie-Jeanne), université Montpellier-III.
74e section
 M. Saint-Martin (Jean-Philippe), université de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Daniel GIOVACCHINI, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris -Val-de-Seine, en remplacement de Mme Barbara LOUISERRE.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2013, M. Gilles Armand, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre observateur sans voix délibérative représentant le ministre des outre-mer au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en qualité de suppléant.
 Il remplace dans ces fonctions M. Gabriel Hugonnot.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 11 septembre 2013, M. Jacques WADRAWANE, chargé de mission à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Philippe LERAITRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : Mme Armelle DAAM, administratrice civile, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED) à la direction du budget, en remplacement de M. David KNECHT, et, en cas d'empêchement, Mme Inès MONTEILLET, attachée principale d'administration au sein de ce même bureau.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 septembre 2013, M. Paul Gossard, directeur du travail, est nommé secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en fonctions à la DGPN pour servir en qualité de conseiller technique sécurité au cabinet du Premier ministre à Paris (75), DGPN-Divers/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 23 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Xavier RIGAUD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de Mme Anne LHUINTRE.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
9e section
 Mme Requemora-Gros (Sylvie), université d'Aix-Marseille.
10e section
 M. Nuselovici (Alexis), université d'Aix-Marseille.
11e section
 Mme Pittin-Hedon (Marie-Odile), université d'Aix-Marseille. 
 Mme Sorlin (Sandrine), université d'Aix-Marseille.
15e section
 M. Bakhouch (Mohammed), université d'Aix-Marseille. 
 Mme Racine-Issa (Odile), Institut national des langues et civilisations orientales. 
 Mme Yang-Drocourt (Zhitang), Institut national des langues et civilisations orientales.
17e section
 Mme Pariente-Butterlin (Isabelle), université d'Aix-Marseille.
19e section
 Mme Lamanthe (Annie), université d'Aix-Marseille.
20e section
 M. Adalian (Pascal), université d'Aix-Marseille.
22e section
 M. Medard (Henri), université d'Aix-Marseille.
 M. Sawas (Stéphane), Institut national des langues et civilisations orientales.
23e section
 M. Gadal (Sébastien), université d'Aix-Marseille.
25e section
 M. Zykin (Alexey), université de la Polynésie française.
27e section
 M. Elazouzi (Rachid), université d'Avignon. 
 M. Sené (Sylvain), université d'Aix-Marseille.
28e section
 Mme Mourougou-Candoni (Nadine), université d'Aix-Marseille.
31e section
 M. Wong-Wah-Chung (Pascal), université d'Aix-Marseille.
68e section
 M. Bischoff (Armin), université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon).
71e section
 Mme Fourquet-Courbet (Marie-Pierre), université d'Aix-Marseille.
 M. Gimello-Mesplomb (Frédéric), université d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2013, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Valérie Baduel, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Pascal Bergeret.
« TABLEAU B
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint
de tribunal de grande instance
 Aix-en-Provence.
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Avignon.
 Bastia.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béthune.
 Boulogne-sur-Mer.
 Bourg-en-Bresse.
 Caen.
 Cayenne.
 Chartres.
 Clermont-Ferrand.
 Colmar.
 Dijon.
 Draguignan.
 Evreux.
 Fort-de-France.
 Grasse.
 Grenoble.
 Le Havre.
 Le Mans.
 Lorient.
 Meaux.
 Melun.
 Metz.
 Montpellier.
 Mulhouse.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Nîmes.
 Orléans.
 Perpignan.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Quimper.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Saint-Denis de La Réunion.
 Saint-Etienne.
 Strasbourg.
 Toulon.
 Tours.
 Valence.
 Valenciennes. »
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Gardette, chef de service, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui et à Mme Anne Mlynarski, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
A N N E X E
 1. L'article 412-45 est modifié comme suit :
 Après le 7°, il est ajouté un 8° rédigé comme suit :
 « 8° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60. »
 2. L'article 412-56 est modifié comme suit :
 Après le 6°, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
 « 7° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60. »
 3. L'article 412-76 est modifié comme suit :
 Après le 7°, il est ajouté un 8° rédigé comme suit :
 « 8° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60. »
 4. L'article 412-113 est modifié comme suit :
 Après le 8° du I, il est ajouté un 9° rédigé comme suit :
 « 9° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Eric Betouigt et à Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
L'article 18 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Sylvain DIEMER, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général ; 
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale, et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics. »
L'article 9 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications. »
L'article 20 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines, délégation est donnée à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « simulation multiphysique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre Science des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou à M. Sylvain DRAPIER, responsable du département « mécanique et procédés d'élaboration » (téléphone : 04-77-42-00-79, mél : drapier@emse.fr).
L'article 17 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général. »
L'article 14 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
 M. Issiaka GUIRA, administrateur civil, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2013, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 15483, article 1er :
 					 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
MONTANT DU SOUTIEN
par tonne de déchets traités
ANNÉE DE TRAITEMENT
des déchets
Recyclage matière
80 euros
2012 et suivantes
Valorisation   énergétique dans une installation d'incinération dont la performance   énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est   supérieure ou égale à 0,6
Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation
25 euros
20 euros
2012 et 2013
2014 et suivantes
Traitement   thermique avec production d'énergie dans une installation   d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes   réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6
5 euros
2012 et suivantes
Autre traitement
1 euro
2012 et suivantes
A N N E X E
RÉGIONS 
MONTANTS 
(en euros) AE 
MONTANTS 
(en euros) CP 
Alsace 
10   620   714,00 
10   620   714,00 
Aquitaine 
6   952   940,00 
6   952   940,00 
Auvergne 
5   222   697,00 
5   222   697,00 
Basse-Normandie 
4   607   396,00 
4   607   396,00 
Bourgogne 
8   499   534,00 
8   499   534,00 
Bretagne 
8   229   155,00 
8   229   155,00 
Centre 
11   312   664,80 
11   312   664,80 
Champagne-Ardenne 
6   246   235,00 
6   246   235,00 
Franche-Comté 
4   890   998,40 
4   890   998,40 
Haute-Normandie 
7   920   000,00 
7   920   000,00 
Ile-de-France 
33   763   523,70 
33   763   523,70 
Languedoc-Roussillon 
5   520   269,66 
5   571   729,74 
Limousin 
2   137   739,70 
2   137   739,70 
Lorraine 
8   930   025,90 
8   930   025,90 
Midi-Pyrénées 
7   674   969,50 
7   674   969,50 
Nord-Pas-de-Calais 
5   020   240,00 
5   020   240,00 
Pays de la Loire 
10   524   160,00 
10   524   160,00 
Picardie 
8   650   536,00 
8   650   536,00 
Poitou-Charentes 
3   929   312,50 
3   929   312,50 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12   777   276,20 
12   777   276,20 
Rhône-Alpes 
24   126   798,83 
24   126   798,83 
Total 
197   557   186,19 
197   608   646,27
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 septembre 2013, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé est fixée au mardi 17 décembre 2013.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire mentionnée compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane DAUZERE-PERES (mél : dauzere-peres@emse.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « sciences de gestion spécialisées en management de l'innovation ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Christian BRODHAG, responsable de l'équipe (téléphone : 04-77-42-00-17, mél : brodhag@emse.fr), ou Mme Sandrine BERGER-DOUCE, coresponsable de l'équipe (téléphone : 04-77-42-01-55, mél : bergerdouce@emse.fr).
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, la décision n° 22-12-2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 décembre 2012 est annulée.
 La demande présentée par la SA Polyclinique Santa Maria, sise 57 bis, avenue de la Californie, Nice (06200), tendant à obtenir l'autorisation de créer une activité de soins de néonatologie dans ses locaux, est rejetée.
L'article 5 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires. »
Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou à M. Patrick BURLAT, responsable du département PIESO (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : burlat@emse.fr), ou à M. Xavier BOUCHER, système de production orienté services (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : boucher@emse.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « rendu visuel et ingénierie des matériaux ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre science des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr).
L'article 2 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnel ;
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines. »
Le 4° de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
a) Sont supprimées les mentions : 
Directeur, adjoint au directeur général de la santé (à compter du 5 juillet 2007) 
1 
150 
b) Après les mentions : 
Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 
1 
150 
sont insérées les mentions : 
Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales 
1 
150 
c) Les mentions : 
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 5 mai 2011) 
1 
120 
sont remplacées par les mentions : 
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 18 avril 2012) 
1 
150
Le 5° de la même annexe est ainsi modifié : 
a) Les mentions : 
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 mai 2007) 
1 
120 
sont remplacées par les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général 
1 
120 
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, chargé des politiques de santé 
1 
120 
b) Les mentions : 
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé (à compter du 11 mai 2007) 
1 
110 
Direction générale de la santé : sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (à compter du 11 mai 2007) 
1 
110 
sont respectivement remplacées par les mentions : 
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins 
1 
110 
Direction générale de la santé : sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques 
1 
110 
c) Après les mentions : 
Sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010) 
1 
110 
sont insérées les mentions : 
Sous-directeur, adjoint au délégué aux affaires juridiques (à compter du 17 avril 2013) 
1 
110
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2013, édition électronique, texte n° 2, à l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
 										LISTE DES CORPS ET GRADES
 										relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale
 										du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés
 										MODE D'ACCÈS
 										à ces corps et grades
 										AGENTS POUVANT ACCÉDER
 										à ces corps et grades
 										Adjoint administratif de 2e classe
 										Recrutement réservé sans concours
 										Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
 										Adjoint technique de 2e classe 
 										Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
 										Secrétaire administratif de classe normale 
 										Examen professionnalisé réservé
 										Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
 										Attaché d'administration 
 										Concours réservé
 										Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
I. ― A compter du 1er janvier 2014, l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée est modifié comme suit :
 1° A la première phrase, les mots : « répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
 2° Après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, en Guyane et à Mayotte, entre le département et les communes. »
 II. ― Par exception aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants mentionnés au III. Le département reçoit le solde de la dotation globale garantie.
 III. ― Le tableau infra fixe à titre provisoire la part de la dotation globale garantie affectée à chaque commune en 2014. Lorsque le montant de la fiscalité directe locale au titre de 2014 sera connu, les parts indiquées dans le tableau ci-après sont ajustées de façon à affecter à chaque commune une part de dotation globale garantie égale au montant perçu par cette commune en 2012 au titre de la section de fonctionnement et d'une fraction de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation, corrigée des abondements du fonds au titre des recettes fiscales exceptionnelles du Département de Mayotte au titre des années antérieures à 2012 et minorée des recettes de fiscalité directe locale de cette commune résultant de l'application du taux de référence défini à l'article 23 de la présente ordonnance. Ces ajustements seront constatés par arrêté du ministre chargé du budget.
COMMUNES
PART DE LA DOTATION GLOBALE
affectée à chaque commune en 2014 (en euros)
Acoua
899 130
Bandraboua
1 957 952
Bandrele
1 799 438
Boueni
1 019 680
Chiconi
1 005 754
Chirongui
1 581 938
Dembeni
2 264 929
Dzaoudzi
2 058 469
Kani-Keli
1 094 495
Koungou
3 186 586
Mamoudzou
7 620 410
Mtsangamouji
1 190 808
Mtzamboro
1 209 745
Ouangani
1 308 614
Pamandzi
1 226 689
Sada
1 275 711
Tsingoni
2 044 731
 IV. ― Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
 II. ― Les dispositions du code général des impôts de Mayotte s'appliquent au contrôle des impositions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2014 et établies en application des dispositions de ce code.
 III. ― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au salaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte.
 Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au plafond est remplacée par la référence au plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Après l'article 1594 F quinquies du même code, il est inséré un article 1594-0 F sexies ainsi rédigé :
 « Art. 1594-0 F sexies. - Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. »
I. ― Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, sont applicables à Mayotte à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 :
 1° L'impôt sur le revenu prévu au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
 2° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions de l'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative ;
 3° La contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
 II. ― Par exception au I, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ; 
b) Au 1° du III, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ; 
2° A la première phrase du 2 de l'article 173, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
3° Au 3 du I de l'article 197, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ; 
4° A l'article 199, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ; 
5° Au 1 de l'article 199 undecies A, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
6° L'article 199 undecies B est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa et aux quatrième et sixième phrases du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
b) A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ; 
c) Au III, le mot : « Mayotte, » est supprimé ; 
7° Au I de l'article 199 undecies C, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
8° A l'article 199 undecies F, les mots : « le conseil général de Mayotte, » sont supprimés ; 
9° Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
10° Au premier alinéa du XI de l'article 199 septvicies, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 à l'exception de celles relatives aux revenus soumis aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
 Ces prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source sont, pour l'année 2013, libératoires de l'impôt sur le revenu prévu au premier alinéa.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 217 undecies est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 b) Au premier alinéa du I bis, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
 2° L'article 217 duodecies est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 c) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte :
 1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
 2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA, 235 ter ZC et 235 ter ZCA du code général des impôts ;
 3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
L'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
 « VII. ― Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le Département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition est multiplié par :
 « 0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
 « 0,81 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 ;
 « 0,88 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;
 « 0,94 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.
 « Le montant de la prime calculé dans ces conditions est arrondi à l'euro le plus proche. »
L'article 294 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
 2° Au 1° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 3° Aux 2° et 3° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte, ».
I. ― Pour l'établissement des impositions mentionnées à l'article 7 :
 1° Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 sont pris en compte et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction ;
 2° Les déficits restant à reporter en avant au titre du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2013 sont déduits dans les conditions et limites prévues au I de l'article 209 du code général des impôts ;
 3° Les réductions et crédits d'impôt sur les sociétés déterminés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013, non encore imputés ou non encore restitués, sont utilisés au titre de l'imposition mentionnée à l'article 7 dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts ;
 4° Les éléments du bénéfice imposable qui bénéficient d'un sursis, d'un report, d'un différé d'imposition ou d'une mesure d'étalement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts.
 II. ― Le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2013 est, sur option, considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts de Mayotte, dans les limites et les conditions prévues à l'article 220 quinquies du code général des impôts.
 III. ― L'application des dispositions mentionnées à l'article 7 à compter du 31 décembre 2013 n'entraîne pas la cessation des groupes de sociétés constitués conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts de Mayotte, qui sont soumis à compter de cette date aux dispositions prévues aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
 IV. ― Le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés en application du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 s'impute sur le solde de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 7 dû au titre de ce dernier exercice.
L'article 1414 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du 1 du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A Mayotte, à compter de 2014, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes mahoraises et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2014.
 « Pour l'application des deux précédents alinéas : » ;
 2° Après le premier alinéa du 2 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A Mayotte, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale mahorais au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2014, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
 3° Au deuxième alinéa du 2 du III, après les mots : « à l'année 2003 », sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à l'année 2014 » ;
 4° Au troisième alinéa du 2 du III, les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ».