Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 18 juillet 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 8 juillet 2009 sous le numéro 1500/266.
   Objet :
 Cet avenant inscrit dans l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 les modifications induites par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 23 de l'annexe A).
 Par ailleurs, cet avenant attribue des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires d'une allocation équivalent retraite définis dans le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009.
 Enfin, au troisième alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 de l'annexe A, la référence au « RMI » est remplacée par les termes : « RSA (revenu de solidarité active) ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2009 :
 Au grand II de l'arrêté du 15 juin 2009 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif aux nominations en qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques, les mots :
 « Sur désignation du ministre chargé de la santé :
 M. Philippe BEAUFILS, en remplacement de M. Bernard KANOVITCH »,
sont remplacés par les mots :
 « Sur désignation du ministre chargé de la santé :
 M. François BEAUFILS, en remplacement de M. Bernard KANOVITCH ».
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS), Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 8 juillet 2009 sous le numéro 1500/265.
   Objet :
 Cet avenant inscrit dans l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 les décisions prises par les partenaires sociaux le 23 mars 2009 pour reconduire l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2010. De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2010 est inchangé (article 1er de l'annexe A).
 Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe E pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 23 mars 2009.
 Enfin, à l'article 2 de l'annexe A relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 23 mars 2009.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-256 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 7 juillet 2009 sous le numéro 1265/397.
   Objet :
 Cet avenant inscrit dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les modifications induites par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 8 bis de l'annexe I).
 Par ailleurs, cet avenant attribue des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires d'une allocation équivalent retraite définis dans le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009.
 Enfin, au troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 8 bis de l'annexe 1, la référence au « RMI » est remplacée par les termes : « RSA (revenu de solidarité active) ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-255 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 7 juillet 2009 sous le numéro 1265/396.
   Objet :
 Cet avenant inscrit dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises par les partenaires sociaux le 23 mars 2009 pour reconduire l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2010. De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2010 est inchangé (articles 2 et 37 de l'annexe I).
 Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe V pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 23 mars 2009.
 Enfin, à l'article 2 de l'annexe V, relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 23 mars 2009.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2009 ;
Avenant n° 23 du 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : création de surveillant d'espace aquatique ;
Avenant n° 23 : création d'un nouveau niveau de classification.
   Signataires :
  En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
  En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
  En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 16 juin 2009 ;
 Accord du 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 81 : période d'essai ;
 Accord : classification au regard de l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
  En ce qui concerne les deux textes :
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
  En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
  En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 17 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai et indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 octobre 2008 (une annexe) ;
Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 12 mai 2005 relatif au certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs ».
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : épargne salariale ;
Avenant n° 1 : modification de l'accord du 12 mai 2005.
   Signataires :
  En ce qui concerne l'accord :
 Chambre syndicale nationale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
  En ce qui concerne l'avenant :
 Chambre syndicale nationale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs.
  En ce qui concerne les deux textes :
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission à temps plein EUROPE est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes d'Alsace.
Intérêt du poste
 Dans le contexte de la réforme de l'Etat, qui place au niveau régional la définition de la stratégie, le SGARE, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux. Au-delà de son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission est conduit à s'ouvrir à l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes. Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'un secrétariat. Le chargé de mission est assisté par un agent de catégorie A.
Mission
 Assister le préfet de région dans sa mission d'autorité de gestion déléguée pour le Fonds social européen (FSE).
 Assurer le suivi des autres fonds structurels européens.
Environnement
 Travail en équipe et animation de réseaux en interministériel avec les services de l'Etat et avec les partenaires en externe.
 Un assistant de catégorie A.
Compétences
 Connaissances et/ou expérience de la gestion des fonds structurels.
 Capacité à coordonner des acteurs multiples.
 Esprit d'initiative, capacité de synthèse, aptitude à la négociation et à la coordination.
 Maîtrise des outils bureautiques.
 Maîtrise de la langue anglaise souhaitée.
Personnes à contacter
 Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, tél. : 03-88-21-60-00, mél : sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr.
 M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE, tél. : 03-88-21-60-10, mél : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 :
 ― à compter du 1er août 2009 : M. Jean-Marc CHAUVET ;
 ― à compter du 1er septembre 2009 : Mme Isabelle LE BOURGEOIS.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2009, publié au Journal officiel du 24 juillet 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,828 MW, localisée chemin de la Vieille-Montagne, 93390 Clichy-sous-Bois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau R T 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de l'accord-cadre du 18 décembre 2001.
   Signataires :
 Chambre syndicale des ambulanciers du département de La Réunion (CSADR) ;
 Chambre syndicale des ambulanciers agréés de La Réunion (CSAAR) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Délégation est donnée :
 1. Au colonel Philippe LAVIGNE, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense nationale ;
 2. Au lieutenant-colonel Philippe CAENEN, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
 3. A M. Serge PUENTEDURA, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 ― les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Les cinq premiers alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La direction " personnels navigants ” (DSAC / PN) comprend : 
― le pôle " formation, écoles et simulateurs ” (PN / FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des entraîneurs synthétiques de vol.
A ce titre : 
― il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et commerciaux, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels ; il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités et leur apporte son expertise technique ; 
― il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des entraîneurs synthétiques de vol ; il instruit et prend les décisions administratives correspondantes. 
Pour l'ensemble de ces activités, il fait appel aux personnels navigants de la DSAC et de l'organisme du contrôle en vol. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, à compter du 1er septembre 2009 ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Pascal Barras, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, jusqu'au 1er septembre 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Hervé Breton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 2 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Grevet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Francis Monboisse, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Denis Sierra, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice Ianuli, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et à 20 000 euros HT (en investissement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jacques Malgat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 7 septembre 2009 ;
 M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 15 août 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Richard Ballarin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Edith Lancrenon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de première classe ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Michel Goupil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 29 septembre 2009 ;
 M. Patrick Mouysset, à compter du 30 septembre 2009 ;
 M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Francis Segura, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Delphine Follenius, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Fathi Benkoula, attaché d'administration de l'aviation civile à compter du 28 septembre 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Michel Tardieu, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Hunsicker, agent contractuel ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code de marchés publics susvisé à : 
M. Abdou Said Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ; 
M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Yves Lelay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Gilles Rousseau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Michel Peiffer, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ; 
M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ; 
M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Sylvie Perrot, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Berliat, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Reynaud, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Patricia Marek, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, jusqu'au 29 septembre 2009 ;
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à compter du 1er novembre 2009 ;
 M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Bernadette Ammouche, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, jusqu'au 6 septembre 2009 ;
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 7 septembre 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé à :
 I. - M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
L'article 18 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC ; ». 
II.-Les dispositions suivantes sont ajoutées : 
« Il comporte l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) de l'échelon central de la DSAC ; celui-ci anime notamment le réseau d'ASSI dans les directions interrégionales. »
L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées. »
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe.
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2009-2010.
 1. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
 ― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
 ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
 ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité ;
 ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Bugey » en zone de forte déclivité.
 2. Superficies situées dans la région Corse :
 En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse. Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre de la campagne 2008-2009 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2009-2010. Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté. Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de leur réception.
Aides à l'arrêt temporaire pour travaux.
 Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux.
 Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé.
 Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.