Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Renaud, Pierre, Paul Delaval, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 août 2012 :
 M. Godefroy Potin est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Laurent Poirier et pour la durée du mandat restant à courir.
 M. Vincent Duchemin est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Fabrice Genin et pour la durée du mandat restant à courir.
 M. Julien Lardeur est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole, produit à partir de betteraves ou de céréales, en remplacement de M. Vincent Duchemin et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Georges, François Communal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national de la forêt, agence de Bar-le-Duc, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2012 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2012 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
 1. La part de cette enveloppe globale qui excède 4,4 millions d'euros, dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
 2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.
Critères de priorité.
 Sont prioritaires les demandes rentrant dans les deux catégories suivantes, qui peuvent être traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
 1. Les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur ou prêt jeune agriculteur) :
 Ces demandeurs sont :
 ― les bénéficiaires d'une dotation jeune agriculteur (DJA) dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2012 ;
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
 ― les bénéficiaires d'un prêt Jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
 Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiales par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou du plan de développement de l'exploitation (PDE).
 Pour ces demandeurs, les autorisations de plantation sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
 2. Les demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2012 :
 ― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
 ― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
 ― problèmes de santé graves ;
 ― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
 ― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
 ― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
 Les autorisations de plantations sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
 La demande doit être réalisée au plus tard un an après la date de péremption du droit.
Critères de recevabilité.
 Pour être recevable, la demande doit répondre aux critères suivants :
 1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
 Toutefois, ce critère ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre de la campagne 2010-2011.
 Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
 2° Etre présentée par un demandeur qui n'a pas bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours des cinq campagnes précédant la campagne 2012-2013 ;
 3° Etre présentée par un demandeur qui a acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure.
 Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas ;
 4° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition.
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799
1,0
3 800 à 7599
1,7
7 600 à 15 199
2,7
15 200 à 22 799
3,8
22 800 à 30 499
5,1
30 500 à 38 099
6,7
38 100 à 45 699
7,7
45 700 à 76 199
9,2
76 200 à 129 999
10,3
130 000 à 219 999
10,8
220 000 à 244 999
7,7
245 000 à 269 999
5,1
> 270 000
5,1
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1 à 7 mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
0 ; 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives
0 ; 1 ; 2 ou 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes
0 ; 0,5 ou 1 point
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
0 ; 1 ou 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
0 ; 1 ou 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
0 ou 0,5 point
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2012, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe placé en détachement en qualité d'expert de haut niveau, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2012.
Procédure de dépôt des dossiers.
 Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2012.
 Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer, conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
 Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Superficie maximale.
 La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
 Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 × 2 - Septembre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 3 septembre 2012 au dimanche 16 septembre 2012 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération, le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 28/08/2012 texte numéro 21

 2.4. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux/Relations joueurs Rang 1 × 2 - Septembre 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Fait le 13 août 2012.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012 et le 13 février 2012 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012 et du 17 février 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 3 septembre 2012. Si la date du 3 septembre 2012 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
 Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 Les formules de jeu mono-joueur « Bingo ASTRES » et « Bingo DOG » ne seront plus proposées à compter du 3 septembre 2012.
 Ainsi, les sous-articles 3.2 et 3.4 sont supprimés, et le sous-article 3.3 est renuméroté 3.2.
 Chacune des formules de jeu multi-joueurs « Bingo Show¢ » et « Bingo midi¢ » ne sera respectivement plus proposée dès lors que le montant de son jackpot, mis en jeu le 3 septembre 2012, sera remporté, et ce quelle que soit la date à laquelle se produit cet événement.
 Ainsi, les sous-articles 4.2.1 et 4.2.4 seront supprimés, et les sous-articles 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.6, 4.2.7, 4.2.8, 4.2.9, 4.2.10, 4.2.11, 4.2.12 et 4.2.13 seront respectivement renumérotés 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.6, 4.2.7, 4.2.8, 4.2.9, 4.2.10 et 4.2.11.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 août 2012.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Réunion.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : site Piton Textor, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 2 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Georges, François Bedes, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 novembre 2012.
Trois postes d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2012.
Conditions requises
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
 ― les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
 ― les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
 ― les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ;
 ― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
 Les candidats doivent impérativement justifier de huit années de services publics.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
Dossier de candidature
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter les pièces suivantes :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae détaillé ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations des trois dernières années ;
 ― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
 Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
 ― par la voie hiérarchique, pour les candidats fonctionnaires ;
 ― sous couvert du directeur de la caisse nationale, pour les candidats directeurs d'organisme de sécurité sociale et les praticiens conseils ;
 ― sous couvert du directeur du centre hospitalier, avec copie au Centre national de Gestion, pour les candidats médecins et pharmaciens hospitaliers.
 Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Procédure de sélection
 Les dossiers de candidature sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
 La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 2012 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2013, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. André Schilte, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2013 :
 M. Cyril Roth, conseiller référendaire à la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
 Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
 Mme Dominique Pouyaud, professeure des universités ;
 M. Benoît Delaunay, professeur des universités ;
 Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Franck Etienvre, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 En cas d'empêchement de M. André Schilte, Mme Françoise Sichler-Ghestin est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2013 :
 M. Yves Gounin, conseiller d'Etat ;
 Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes ;
 M. Christophe Pourreau, maître des requêtes ;
 M. Christophe Laurent, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Anne Baux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Virginie Restino-Hutin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels :
   Custodie de Terre sainte de Jérusalem, Israël :
 Saint couvent de Ein Karem :
 La Décollation de saint Jean-Baptiste, attribuée à Ribalta, inv. 85 ; huile sur toile et cadre en bois doré ;
 L'Annonciation, atelier de Francesco Solimena, inv. 259P. AK ; huile sur toile ;
 Le Songe de Joseph, atelier de Francesco Solimena, inv. 259P. AK ; huile sur toile ;
 Maître de l'Annonciation, adoration des bergers, inv. 261P. AK ; huile sur toile et cadre en bois doré ;
 Saint-Sauveur :
 Jésus apparaît à sa mère, atelier de Francesco Solimena, inv. 97 ; huile sur toile ;
 La Rencontre du Christ avec sainte Véronique, huile sur toile et cadre en bois doré ;
 La Déploration du Christ, huile sur toile et cadre en bois doré ;
 Couvent de Ramley :
 Le Couronnement de la Vierge, atelier de Francesco Solimena, inv. 219P. RA ; huile sur toile ;
 Basilique du Saint-Sépulcre :
 Le Christ au mont des Oliviers, atelier de Francesco Solimena, huile sur toile,
prêtés par la Custodie de Terre sainte de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint-Sépulcre », organisée et présentée à la Maison de Chateaubriand de Châtenay-Malabry, du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 16 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les habilitations détenues par l'organisme SOCOTEC Industries (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0385) sont retirées et sont transférées à l'organisme SOCOTEC SA. Elles portent sur les points 9° et 13° de l'article R. 4313-78 relatifs aux presses et aux bennes de ramassage d'ordures ménagères.
T A B L E A U I
TAUX NORMAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
I. ― Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 262,56
4 222,59
2 131,85
1 866,30
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
3 579,60
3 349,04
1 709,22
1 541,76
Avec trois enfants à charge ou plus (1) 
3 332,57
3 141,07
1 601,98
1 466,87
II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 782,14
4 639,48
2 342,29
2 050,56
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
3 933,00
3 679,69
1 877,97
1 693,96
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 661,60
3 451,24
1 760,16
1 611,70
III. ― Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 095,34
2 517,38
1 213,37
1 067,12
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
1 566,87
1 448,91
743,56
644,64
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
1 321,38
1 389,19
750,02
652,26

 (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.
T A B L E A U I I
TAUX SPÉCIAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS
supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 262,56
5 262,56
4 222,59
4 222,59
2 131,85
2 131,85
1 866,30
1 866,30
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
8 767,69
7 036,88
7 769,81
6 306,19
3 903,14
3 165,70
3 480,91
2 826,73
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 376,70
4 672,49
5 041,16
4 404,08
2 578,27
2 277,55
2 351,20
2 080,96
II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 782,14
5 782,14
4 639,48
4 639,48
2 342,29
2 342,29
2 050,56
2 050,56
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
9 633,30
7 731,62
8 536,91
6 928,81
4 288,48
3 478,24
3 824,56
3 105,78
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 907,54
5 133,78
5 538,88
4 838,87
2 832,80
2 502,39
2 583,31
2 286,42
III. ― Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 095,34
3 095,34
2 517,38
2 517,38
1 213,37
1 213,37
1 067,12
1 067,12
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)
4 270,15
3 368,44
3 738,99
2 972,61
1 834,34
1 492,43
1 581,91
1 287,47
Avec trois enfants à charge ou plus... (1)
2 142,36
1 862,80
2 214,32
1 934,41
1 200,62
1 037,85
1 040,34
898,24

 (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.
L'article 3 est ainsi modifié :
 Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».
 Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET, enseigne ; ».
 Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».
 Le f est ainsi rédigé :
 « f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ; ».
 Le g est ainsi rédigé :
 « g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ; ».
L'article R. * 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; » ; 
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ; » ; 
3° Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; 
« 6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. 
« En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
 Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
 1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 5 est ainsi modifié : 
Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone, de télécopie et courriels ; ». 
Au b : 
― les mots : « loi 1901 » sont supprimés ; 
― les mots : « numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; » sont ajoutés. 
Le h est ainsi rédigé : 
« h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
Le c est ainsi rédigé : 
« c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; ». 
Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».
L'article 4 est ainsi modifié :
 Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».
 Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET ; ».
 Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».
 Le g est ainsi rédigé :
 « g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du BAFM ; ».
Par décret en date du 23 août 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0087), Mayenne (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0088), Vaiges (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0089), Laval (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0091).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Les mots : « des articles R. 243, R. 245 et R. 246-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 ; »
 b) Avant le dernier alinéa, les deux alinéas suivants sont insérés :
 « ― des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
 « ― des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. »
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
 1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
 2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
 3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
 4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
 5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
 6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
 7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
 8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
 1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
 2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
 ― au point 9°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex » ;
 ― au point 13°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ».
L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Pour chacun des diplômes d'études spécialisées ou ensembles de diplômes d'études spécialisées ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le jury de concours comprend : 
― un président, médecin-chef des services ou pharmacien-chef des services, professeur agrégé du Val-de-Grâce, choisi en raison de ses titres ou travaux ; 
― trois membres, dont deux personnalités civiles, professeurs ou maîtres de conférences des universités, chefs de service de la discipline concernée, et un praticien des armées : professeurs agrégés du Val-de-Grâce ; 
― un médecin ou un pharmacien des armées, professeur agrégé du Val-de-Grâce, désigné en qualité de membre suppléant. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2017 : 
Paris ― Casablanca (Maroc) ; 
Paris ― Marrakech (Maroc) ; 
Toulon ― Alger (Algérie) ; 
Toulon ― Oran (Algérie). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 1er février 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest/Tours, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Est, Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 19, 20 et 21 mars 2013.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
L'article 2 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre le passeport professionnel du candidat, les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail s'appuient sur le curriculum vitae qu'il doit établir et sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'il complète soit après téléchargement du modèle sur le site internet du ministère chargé du travail ROMEO, (http://www.concours.travail.gouv.fr), soit en sollicitant son envoi postal auprès du service chargé du recrutement.
 Le dossier de RAEP comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il fait apparaître l'expérience du postulant, les acquis de son cursus professionnel au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail, son projet professionnel et ses motivations personnelles.
 Les documents requis sont à retourner au service chargé du recrutement dans le délai fixé par ce dernier. Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par le service chargé du recrutement.
L'audition des candidats repose sur un entretien avec les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail, qui permet d'évaluer les capacités, la motivation et les aptitudes du candidat à occuper un emploi de contrôleur du travail.
 Cet entretien, d'une durée de quarante minutes, comporte deux parties.
 La première partie, d'une durée de dix à quinze minutes, a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, son projet professionnel et ses motivations pour accéder au corps des contrôleurs du travail.
 La seconde partie d'une durée de vingt-cinq à trente minutes porte sur des questions relatives à l'environnement professionnel des contrôleurs du travail.
 Il peut être proposé aux candidats des mises en situation les conduisant à résoudre une problématique liée aux missions d'un contrôleur du travail. Seront appréciés la capacité des candidats à réagir de façon appropriée, leur esprit d'analyse, leur appréhension des situations, leur raisonnement, leur aptitude à imaginer des solutions, leur réactivité, leur adaptabilité.
RUBRIQUES DU DOSSIER
PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (*)
Première partie
Identité du candidat et déclaration sur l'honneur (pages 2 et 3) ;
Le service organisateur de la sélection professionnelle ne communique pas la fiche relative à l'identité du candidat aux représentants des services employeurs chargés d'effectuer l'entretien, de façon à garantir l'anonymat du dossier.
Deuxième partie
Acquis de l'expérience professionnelle au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail (pages 5, 6 et 7) :
Le candidat doit joindre à son dossier une annexe relative à son projet professionnel et à ses motivations pour intégrer le corps des contrôleurs du travail (une page et demie maximum, soit 55 lignes dactylographiées).
Le candidat pourra expliquer en quoi certains éléments de son parcours professionnel ou de ses activités extraprofessionnelles lui paraissent de nature à constituer des atouts pour exercer le métier de contrôleur du travail.
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat doit veiller à ne mentionner aucun nom précis de personne dans les descriptions qu'il est amené à faire.
Troisième partie
(documents à conserver par le candidat)
Note d'information destinée aux candidats.
Référentiel des compétences des contrôleurs du travail.
(*) Le dossier peut être téléchargé sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr).
Par décret en date du 7 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 janvier 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 6 places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents).
 Concours interne : 2 places (prévu à l'article 6-2 du même décret).
 Examen professionnel : 3 places (prévu à l'article 5-2 du même décret).
 En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, les organismes énumérés ci-après :
 CAPITAL SANTÉ, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET ORGANISATION, 51, rue d'Alleray, 75015 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 IFAS, 22, rue de Marignan, 75008 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 LANGA CONSULTANTS, 32, rue Wasse, 80090 Amiens, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 MICHEL-MÉRIT CONSULTANTS, centre d'affaires du Bocage, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrille, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code précité.
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr).
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les organismes énumérés ci-après :
 AEPACT, 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CAROLINE DAVID CONSULTANTS, 26, rue Notre-Dame, 21240 Talant, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CHRISTIAN REVEST, 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CHRISTOPHE BOURHIS, 185, rue de Grenelle, 75007 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ECCF, 3, rue des Pins, 38100 Grenoble, dans le domaine de la santé, sécurité au travail.
 ERGONOVA, 78, chemin des 7-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ERGOS ERGONOMIE, 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 JEAN-LUC CIPIERE, 72, quai Gillet, 69004 Lyon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 JLO CONSEIL, 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 JLO SAMETH, 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 SL CONSEIL, 62 C, avenue Fernand-Gassion, 13600 La Ciotat, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les organismes énumérés ci-après :
 CEDAET, 13, avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CONVERGO, 2 B, rue du Pont-de-Merlet, 33640 Ayguemorte-les-Graves, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ERGO conseil et aménagement, 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ERGONOMIE CONSEIL, 27, rue Paul-Fort, 91310 Monthléry, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 OMNIA INTERVENTION ERGONOMIQUE, 7, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 PROJET ET PERSPECTIVES, 5, rue Kléber, 33800 Bordeaux, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 SEXTANT CONSEIL, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 TRANSVERSALES, 1281, chemin du Grand-Pin-Vert, 13340 Aubagne, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l'organisme ci-après :
 EMERGENCES, 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.