Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 46.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 32 postes :
 - préfectures métropole : 32 postes ;
 - juridictions administratives : 0 poste ;
 - préfecture outre-mer : 0 poste.
 Ministère de la culture et de la communication : 14 postes.
 En sus du nombre fixé précédemment, 19 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 19 postes :
 - préfectures métropole : 19 postes ;
 - juridictions administratives : 0 poste ;
 - préfectures outre-mer : 0 poste.
 Ministère de la culture et de la communication : 0 poste.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 5 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 5 postes :
 - préfectures métropole : 5 postes ;
 - juridictions administratives : 0 poste ;
 - préfectures outre-mer : 0 poste.
 Ministère de la culture et de la communication : 0 poste.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par arrêté du ministre de la culture et de la communication, publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 janvier 2004 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, M. le docteur Alain Geissler, membre suppléant du comité d'experts n° 4 chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir par Mme la docteure Hélène Jullian-Papouin, anesthésiste-réanimatrice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2004 :
 1 Lancelot (Robert).
 2 Houchot (Alain).
 3 Tison (Isabelle).
 4 Carrere (Catherine), épouse Famose.
 5 Thiebaut (Valérie), épouse Baduel-Thiebaut.
 6 Buron (Stéphane).
 7 Martrenchar (Arnaud).
 8 Hofferer (Sabine).
 9 Alzati-Soto (Alexandra), épouse Brun.
10 Chabanet (Dominique).
11 Cavitte (Jean-Charles).
12 Lantinier (Martine), épouse Dufaure.
13 Thonnat (Jérôme).
14 Douzal (Yves).
15 Salas (Michel).
16 Dumas (François).
17 Winninger (Sophie).
18 Formenty (Pierre).
19 Lavignac (Hélène), épouse Lavignac-Tezza.
20 Angot (Véronique).
21 Videmont (Martine), épouse Poumarat.
22 David (Eric).
23 Vedeau (François).
24 Bourlieux (Andrée), épouse Pasternak.
25 Barrat (Jacques).
26 Roulet (Arnaud).
27 Godenir (Joël).
28 Desquesnes (Marc).
29 Nouza (Annick), épouse Pinard.
30 Simonin (Denis).
31 De Ruyter (Thierry).
32 Giuliani (Laurence).
33 Chagneaud (Elisabeth), épouse Boisseleau.
34 Descarpentries (Sylvie), épouse Francart.
35 Pochet (Christelle), épouse Marie.
36 Millet (Nathalie), épouse Fabre.
37 Marguier (Marie-Claire).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 9 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 1. La présente convention collective a pour objet de régir les conditions de travail et les rapports entre les entreprises de la distribution directe de documents et objets publicitaires gratuits non adressés, d'une part, et les salariés de ces entreprises, employés, agents de maîtrise, cadres, d'autre part, ainsi que de définir un statut propre aux distributeurs.
 2. Le champ d'application de la présente convention collective comprend :
 Pour les entreprises :
 Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, quelle que soit leur forme et leur organisation, dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîte à lettres ou sur la voie publique, dans le respect des autorisations légales.
 L'application de la présente convention collective aux départements d'outre-mer pourra faire l'objet d'avenants spécifiques d'adaptation.
 Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le code 744 A de la nomenclature d'activités française (code NAF). Cependant, le critère déterminant d'application de la convention collective résulte de la constatation de l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement distinct, telle que définie ci-dessus.
 Pour les salariés :
 Les salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité professionnelle salariée les plaçant sous la dépendance d'une des entreprises visées à l'alinéa précédent.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 8 mars 2004, Mme Florence Fouquet, sous-directrice de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Stéphane Grit.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 1er juin 1987 modifié pour la variété Castel ;
 - arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour les variétés Brevent et Olan.
Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours, soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint ».
 II. - A la fin du 2° de l'article 13, sont ajoutés les mots suivants : « et les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 3e catégorie justifiant de cinq ans d'ancienneté dans cette fonction ».
 III. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Par dérogation au 1° de l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
 « Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire et les frais de transport pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus au premier alinéa de l'article 10 précité. »
 IV. - Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou détachés auprès de l'Etat. Les services accomplis dans ces emplois sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret. »
 V. - Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois correspondant aux emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Les services accomplis dans ces emplois avant le 1er août 2001 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret. »
Rectificatif à l'avis aux importateurs publié au JORF du 6 mars 2004, page 4464 :
 Contingent tarifaire numéro d'ordre 09.2759, deuxième colonne, seconde position tarifaire, lire : « 0302.50.90 (10) », au lieu de : « 0502.50.90 (10) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accord et avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 février 2004 ;
 Avenant n° 1 du 13 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord : classifications et rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Avenant : rémunérations minimales annuelles garanties, primes et indemnité de départ à la retraite.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGE-CGC.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'autre directeur de musée mentionné au premier alinéa de l'article 2.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes : « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords n° 8 et n° 18 du 9 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Accord n° 8 : salaires minimaux ;
 Accord n° 18 : indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association côté jardin, dont le siège social est situé 31, rue Gervais-Bussière, 69100 Villeurbanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,99 kW photovoltaïque, est localisée chemin Antoine-Pardon, 69160 Tassin-la Demi-Lune.
L'article 13 de l'arrêté du 17 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé. Elle est composée de :
 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
 6° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
 7° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
 8° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
 9° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
 10° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 11° Un représentant des organismes de normalisation.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein de la commission au titre des 1° à 5°.
 Les membres de la commission mentionnés du 6° au 11° sont nommés, ainsi que leur suppléant, par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Joly, domiciliée lieudit Les Clavelons, 04110 Vachères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2003
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 M. Blaise (Alain), université Montpellier-I.
 Mlle Coiffard (Laurence), université de Nantes.
 M. Millot (Jean-Marc), université de Reims.
 Mlle Yagoubi (Najet), université Paris-XI.
40e section : sciences du médicament
 M. Massy (Ziad), université d'Amiens.
 M. Refouvelet (Bernard), université de Besançon.
 Mme Woronoff (Marie-Christine), épouse Lemsi, université de Besançon.
 M. Dauphin (François), université de Caen.
 M. Blache (Yves), université de Dijon.
 M. Danel (Vincent), université Grenoble-I.
 M. Cazin (Jean-Louis), université Lille-II.
 Mme Baderou (Agnés), épouse Muller, université Montpellier-I.
 M. Vernhet (Laurent), université Rennes-I.
 M. Vaugeois (Jean-Marie), université de Rouen.
 M. Pasbt (Jean-Louis), université Strasbourg-I.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mme Camoin (Laurence), épouse Jau, université Aix-Marseille-II.
 M. Le Pape (Patrice), université de Nantes.
 Mme Odano (Pascale), épouse Gaussem, université Paris-V.
 Mme Pouillot (Marie-José), épouse Butel, université Paris-V.
 M. Poüs (Christian), université Paris-XI.
 Mme Guinguene (Bettina), épouse Couderc, université Toulouse-III.
 M. Crèche (Joël), université de Tours.
A compter du 1er octobre 2003
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 M. Lemdami (Mohamed), université Lille-II.
40e section : sciences du médicament
 M. Chavatte (Philippe), université Lille-II.
 Mme Neveux (Muriel), épouse Duflos, université de Nantes.
A compter du 1er novembre 2003
40e section : sciences du médicament
 M. Nébois (Pascal), université Lyon-I.
A N N E X E
ÉTAT DES DETTES FISCALES NON PROFESSIONNELLES
Nom et prénom du (ou des) surendetté(s) :
Si mariés, précisez le nom de jeune fille de l'épouse :
Date de naissance :
et sa date de naissance :
Adresse :
 Toute fausse déclaration peut vous interdire de bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers prévues par le code de la consommation.
Date :
Signature :
   Nom et adresse de la commission : 
 N° de dossier : 
 Gestionnaire : 
     Monsieur le président,
 Je soussigné(e) (nous soussignés)
 Nom : 
Nom et prénom du (des) débiteur(s)
 Adresse : 
Adresse du (des) débiteur(s)
donne (donnons) mon (notre) accord à la transmission de mon (notre) dossier de surendettement au juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 331-10-1 du code de la consommation.
 Je (nous) suis (sommes) informé(e) (informés) que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 332-8 du code de la consommation.
 Veuillez agréer, Monsieur le président, mes (nos) salutations distinguées.
 Fait à , le .        
Signature(s)  
 Nota. - Article L. 332-8 du code de la consommation :
 « Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
 Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
 Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
 En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
 Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
 Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 15 décembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er janvier 2004. La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M, B2 (en extinction) et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, les tarifs S2R, trinôme et TEP de Gaz de Strasbourg et le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
 Les fournisseurs proposent d'appliquer une baisse de 0,21 EUR/MWh sur la partie proportionnelle de leurs tarifs (sauf pour les tarifs en extinction qui restent inchangés), ce qui correspond à une diminution d'environ 1,45 % de la facture d'un client moyen. Cette baisse est fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change euro/dollar (formule dite « 3-1-3 »). La CRE a vérifié que cette évolution correspond bien à l'application stricte de la formule tarifaire.
 Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE donne un avis favorable au mouvement tarifaire proposé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 portant recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Les 6e, 7e et 8e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnels des préfectures de Lyon, Châlons-en-Champagne, Melun, Rouen et Versailles.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les fonctions suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés. »
A N N E X E
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2003
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
 Agen-La Garenne.
 Ajaccio - Campo Dell'Oro.
 Annecy-Le Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Colmar-Houssen.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari-Sud Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 La Rochelle-Laleu.
 Lannion-Servel.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon - Saint-Exupéry.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nimes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris-Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Brieuc - Amor.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis - Gillot.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société chargée d'assurer la diffusion des programmes en informe immédiatement le chargé de production. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le chargé de production, décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gruau, demeurant au lieudit La Grande Goderie, 53410 Saint-Ouen-des-Tats.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Triolet, demeurant au lieudit Champagne, 49150 Le Vieil-Baugé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures pendant la période du 23 au 25 avril 2004.
 Site : le Module sportif, circuit des 24 Heures du Mans, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Les directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
I. - Il est institué auprès du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.
 II. - La composition des commissions administratives paritaires visées au I du présent article est fixée comme suit :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 5 ci-dessous.
I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.
 II. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du même code, une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Aides de l'Etat au développement de l'emploi
et des compétences
 « Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2003, la fusion de PROVAL (Protection valentinoise), dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de PROVAL (Protection valentinoise) à OREPA Prévoyance.
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté est applicable aux agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées à son article L. 324-9. Il s'applique également à ces mêmes agents lorqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions de l'article L. 138-20 et du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Des avances sur la somme visée à l'article 2 peuvent être consenties pour le paiement des frais de personnel et de fonctionnement, sur la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse une demande à la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
 « 1° Le secrétariat général ;
 « 2° Les directions et délégations suivantes :
 « a) La direction de l'administration générale ;
 « b) La direction des Archives de France ;
 « c) La direction des musées de France ;
 « d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 « e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
 « f) La direction du livre et de la lecture ;
 « g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 « h) La délégation aux arts plastiques ;
 « i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
 « II. - Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie. »
L'article 20 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats. »
Les agents intégrés sont classés dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2006, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du second tiret du a de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en qualité de membre des principales confédérations syndicales) :
 Mme Karvar (Anousheh), secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Beillouin (Odile).
Toute personne ayant procédé à une transformation de déchets radioactifs ou réalisé un traitement de déchets radioactifs aboutissant à des déchets de nature différente remplit la partie VI du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté lors de la réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation.
 Toute personne ayant procédé à l'entreposage provisoire ou ayant procédé au reconditionnement des déchets radioactifs doit remplir la partie III du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté lors de la réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation.
 En cas de collecte de petites quantités de déchets radioactifs, la partie V du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté sera renseignée par la personne désignée au sein de l'installation ayant procédé à cette collecte avant réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation destinatrice.
 Enfin, en cas de reprise de charge de transport, chacune des installations de transport remplit la partie IV de l'annexe du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.
 Cette obligation n'est pas applicable aux installations ayant incinéré ou coïncinéré des déchets radioactifs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la SAS Société du parc éolien de la Plaine du Moulin, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine du Moulin, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Saint-Valery-en-Caux, lieudit Les Cornets, 76740 Saint-Pierre-le-Viger.
Les registres tenus par les personnes exploitant des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes pour les déchets radioactifs présentés :
 1. L'origine des déchets radioactifs selon l'annexe I du présent arrêté ;
 2. La nature des déchets radioactifs et leurs principales caractéristiques ;
 3. Les radionucléides présents ou susceptibles d'être présents ;
 4. L'activité des radionucléides prédominants (alpha, bêta, gamma) ;
 5. Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs hors conditionnement ;
 6. Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs après conditionnement ;
 7. La date de la réception des déchets radioactifs ;
 8. Le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets radioactifs ;
 9. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet radioactif a fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
 10. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
 11. Le nom et l'adresse du transporteur des déchets radioactifs et le cas échéant son numéro SIREN ;
 12. La désignation du ou des modes de traitement et leur code selon l'annexe II du présent décret ;
 13. La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets radioactifs ;
 14. S'il s'agit d'une mise en stockage ou entreposage, l'identification de l'alvéole où les déchets radioactifs sont stockés ;
 15. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge du déchet.
Le titre professionnel de développeur informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Spécifier une application informatique ;
 2. Concevoir techniquement une application informatique ;
 3. Programmer une application informatique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations. »
L'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
 « Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur. »
 II. - Le 4° du I de l'article 3 est rédigé comme suit :
 « 4° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leur décision finale, si elle est disponible ; »
 III. - Au 2° du II de l'article 3, les mots : « rédigé en français » sont supprimés.
 IV. - Au II de l'article 3, est inséré :
 « 7° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser. »
 V. - Le 2° de l'article 7 est rédigé comme suit :
 « Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou le cas échéant l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des médicaments expérimentaux ;
 e) La condition médicale étudiée ou la pathologie étudiée.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Delmer-Lachaussée (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères, est mise à disposition de l'Agence française de développement pour servir en qualité de chargée de mission pour les affaires multilatérales à compter du 16 août 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Le titre professionnel de développeur informatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Facorat (Victor), domicilié chemin communal, 5, de Beaugendre, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106 :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;
 43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;
 43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'annexe II à la décision n° 2001-859 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50 °/70 ° ; 15 W dans l'azimut 110 ° ; 15 W dans l'azimut 10 °.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.