Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 décembre 2012 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
 Pour chaque collège, le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture de l'urne et effectue le recensement des votes. Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Le dépouillement du scrutin suit immédiatement le dénombrement des émargements et des votes.
 Il est conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.
 Les personnes qui accomplissent les opérations de dépouillement sont désignées par le président du bureau de vote. Celles-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote. Ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents des chambres d'agriculture après accord du président de la chambre régionale d'agriculture.
 Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté, signé par tous les membres du bureau de vote. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection. Il est transmis immédiatement au ministère en charge de l'agriculture.
 Un exemplaire du procès-verbal est disponible à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Les candidats à une spécialité du baccalauréat professionnel visée au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation, déjà titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont dispensés des épreuves suivantes :
 ― E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde ;
 ― E2 Langue et culture étrangères ;
 ― E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES).
En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros.
 Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.
 La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.
 Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.
 Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
 Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates dans les conditions fixées par l'article R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime.
 Les bulletins sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
Le bureau de vote comprend autant d'urnes et de listes d'émargement que de collèges à élire.
 Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de région conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont convoqués et appelés à voter à l'urne entre le 11 mars 2013 et le 15 mars 2013 au plus tard.
 Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale d'agriculture par le préfet de région se déroulent le même jour.
Les listes de candidature établies conformément au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture.
 Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à la veille de la date du scrutin, à 12 heures. L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.
Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste candidate et d'un secrétaire.
 Le bureau de vote est présidé par le préfet de région ou son représentant.
 Chaque liste en présence désigne un seul assesseur pris parmi les électeurs de sa liste.
 Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent des services de la préfecture, ou par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou par un agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
Les candidats à un brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 ― UCG1 : utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information ;
 ― UCG2 : être capable de situer les enjeux environnementaux et sociétaux de l'agriculture.
 Ces candidats bénéficient également de la dispense d'une unité capitalisable d'adaptation régionale et à l'emploi (UCARE).
Les titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel telle que définie à l'article 1er du présent arrêté, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 ― UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ; 
 ― UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
  ― UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.
Les candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministre chargé de l'agriculture obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 ― UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
 ― UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
 ― UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.
L'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), le directeur des sports et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés :
 ― l'arrêt, au plus tard le 31 décembre 2013, de l'activité imprimerie et diffusion, située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
 ― le transfert, avant le 1er janvier 2015, du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Nord - Pas-de-Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai à Lille), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson à Arras), de la Somme (51, rue de la République à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture à Beauvais).
Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
 Ce bénéfice est ouvert :
 ― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
 ― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I. ― Au quatrième alinéa de l'article D. 112-1-11, les mots : « à l'article L. 122-4» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ». 
II. ― Au cinquième alinéa de l'article D. 112-1-11-1, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-18-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5. 
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-19-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 421-15, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5. 
II. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 423-17, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5. 
III. ― Au douzième alinéa de l'article R. 421-23, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5. 
IV. ― Au sixième alinéa de l'article R. 421-28, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11. 
II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5. 
III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 I. ― A l'article R. 333-13, les mots : « L. 122-1, L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 ».
 II. ― A l'article R. 333-14, avant le mot : « R. 122-14-1 » est inséré le mot : « R. 122-14 ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ». 
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-30, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 752-32, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
Le tableau relatif au type de produit 8 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit : 
SUBSTANCE 
active 
SPÉCIFICATIONS 
concernant 
la substance 
active 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
pour la mise en œuvre 
des principes communs 
de l'annexe VI et des mesures 
de limitations prévues 
à l'
article R. 522-32 du code de l'environnement 
DATE 
d'inscription 
DATE 
d'expiration 
de l'inscription 
DÉLAIS POUR LA MISE 
en conformité des produits 
contenant la substance active, 
avec l'
article L. 522-4 du code de l'environnement 
Carbonate de DDA 
Identité : 
Dénomination de l'UICPA : 
Masse de réaction du carbonate de N, N-didécyl-N, N-diméthylammonium et de bicarbonate de N, N-didécyl-N, N-diméthylammonium 
N° CE : 451-900-9 
N° CAS : 894406-76-9 
Pureté minimale : 
Poids sec 
≥ 740 g/ kg 
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas abordé toutes les utilisations possibles ; certaines utilisations, telles que l'utilisation par des utilisateurs non professionnels ont été exclues. Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union sont évalués. 
Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active. 
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises aux conditions suivantes : 
1. Des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ; 
2. Des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l'application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ; 
3. Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera en contact avec l'eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau, ou pour le traitement par trempage du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l'humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répond aux exigences de l'article L. 522-4 du code de l'environnement et à celles de l'annexe VI du présent arrêté, si nécessaire par l'application de mesures d'atténuation appropriées. 
1er février 2013 
31 janvier 2023 
Sans objet (nouvelle substance active)
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise et le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région Nord - Pas-de-Calais et la Picardie à la diligence des préfets. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010modifié susvisé est modifié comme suit : 
Le treizième alinéa : « ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France » est supprimé et remplacé par : « ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ». 
(Le reste est sans changement.)
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié susvisé est modifié comme suit : 
Le treizième alinéa : « ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ; » est supprimé et remplacé par : « ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ; ». 
Le quatorzième alinéa : « ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; » est supprimé et remplacé par : « ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Cinq accords régionaux (Bretagne) du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de dix salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Indemnités de petits déplacement pour les ouvriers (entreprises moins et plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP.
 Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises de moins et plus de dix salariés) sur les salaires et les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'accord sur les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 24 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
 Syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
 Fédération départementale des producteurs de fruits ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
 Société des courses de Lyon ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 114 du 11 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs du territoire des Savoie ;
 Coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2013, Mme Anne LEBRUN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières (groupe III), à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 11 février 2013, M. Antoine DERUENNES, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Stéphane GUÉNÉ.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes exercées par M. Philippe LEDENVIC.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2013, M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint (groupe I) au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er février 2013, est nommé administrateur en qualité de représentant des ministères employeurs de personnel navigant professionnel au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
   Membre suppléant :
 M. François SOUTHAREWSKI, directeur des ressources humaines de la société Air France, en remplacement de Mme Nicole HUGUENOT, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2013, M. Jean-Philippe TORTEROTOT est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Pierre VALLA.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Robine (Jean-Marie), emploi DECU n° 0258 ;
Mme Cohen (Claudine), emploi DECU n° 3227 ;
M. Swendsen (Joël), emploi DECU n° 0257 ;
Mme Weidenfeld (Katia), emploi DECU n° 0195.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 février 2013, M. Minet (Jean-Claude, Georges, Gaston), inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 mars 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, M. Dutour (Olivier), professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études, est intégré dans ce corps à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 19 décembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 31 décembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Handelsbanken Life & Pensions Limited, dont le siège social est situé Ground Floor, La Touche House, IFSC, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance suédoise Handelsbanken Liv Forsäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Torsgatan 14, 111 83 Stockholm (Suède).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord-cadre de méthode du 1er mars 2012 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 Les points 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail.
 Le point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4412-38 du code du travail.
 Le point 3.4 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4461-27 du code du travail qui prévoit la formation du conseiller à la prévention hyperbare.
 Le point 3.6 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4433-2 du code du travail qui prévoient une évaluation et un mesurage qui doit être renouvelé au moins tous les cinq ans.
 Le point 3.6 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4436-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 31 octobre 2012 à l'accord du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation OPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― L'article R. 124-5 est supprimé. 
II. ― L'article R. 124-6 est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 124-6.-Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. 
« Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, des avis émis en application de l'article L. 124-2. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. » 
III. ― L'article R. 124-8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou révisent la carte communale » sont remplacés par les mots : «, révisent ou modifient la carte communale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification simplifiée ».
La section I du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 300-1 : 
1° Les mots : « réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont » sont supprimés ; 
2° Les mots : « au c de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article L. 300-2 ». 
II. ― A l'article R. 311-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « III ». 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 313-3, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 123-1» sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ». 
IV. ― A l'article R. 313-5, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 123-1-4 ». 
V. ― Au troisième alinéa de l'article R. 313-7, les mots : « les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2. » sont remplacés par les mots : « les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. » 
VI. ― L'article R. 313-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 123-7 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « R. 123-2 à R. 123-27 » ; 
2° Au dernier alinéa, après le I, sont insérés les mots : « ou II » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― A l'article R. 141-3, la référence à l'article R. 122-6 est remplacée par la référence à l'article R. 121-1. 
II. ― A l'article R. 141-4, la référence à l'article R. 123-5 est remplacée par la référence à l'article R. 121-1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2013 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2013 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2013 texte numéro 109
Par une délibération du 22 janvier 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rectifié comme suit le résultat de la délibération du 9 octobre 2012, adoptée sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, par laquelle il a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 29 octobre 2013.
 Catégorie C :
 SAS RFM Réseau Nord (RFM Nord).
 Il est supprimé la zone de Saint-Quentin, fréquence : 107,0 MHz.
 Catégorie D :
 SAS RFM Nord (RFM).
 Il est ajouté la zone de Saint-Quentin, fréquence : 107,0 MHz.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 janvier 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
A compter du 1er mars 2013
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé
(en euros)
9287196
NAGLAZYME 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
BIO MARIN EUROPE LTD
1 372,75
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice, classé en groupe II, est vacant.
 La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable est composée de deux bureaux et deux missions :
 ― le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
 ― le bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable ;
 ― la mission achats ;
 ― la mission Chorus.
 Le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable, placé sous l'autorité du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du ministère de la justice, est chargé d'élaborer, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans le domaine budgétaire, de préparer le budget du ministère et d'en suivre l'exécution. Il est chargé de la coordination des relations avec le ministère chargé du budget et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
 Il anime la fonction budgétaire et comptable au sein du ministère. Il pilote la démarche du contrôle interne budgétaire et comptable. Il assure la synthèse du contrôle de gestion des programmes. Il assure la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général. Assisté d'un responsable ministériel des achats, il pilote la politique d'achat du ministère. Il assure le suivi des systèmes d'information afférents à la fonction financière et comptable.
 Ces attributions, issues de la volonté de renforcer les fonctions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience marquée en matière de gestion budgétaire et une bonne connaissance des règles de la comptabilité publique. Elles requièrent aussi une aptitude à l'encadrement et à la conduite de projets ainsi qu'une forte capacité de négociation et un sens du dialogue avec les différents interlocuteurs de la sous-direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2013 :
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 25 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement du parti Tourcoing en valeur, dont le siège social était 5 A, rue d'Avesnes, 59200 Tourcoing.
 Est retiré, à la demande du parti politique La Droite du bon sens, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du parti La Droite du bon sens, dont le siège social est 42, rue Blomet, 75015 Paris.
 Est retiré, à la demande du parti politique Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, dont le siège social est 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
La société GRTgaz devra proposer, dans le mois suivant la notification de la présente décision, à la société DS SMITH KAYSERSBERG une modification du contrat de raccordement, conformément à l'article 6.2 des conditions particulières, tenant compte des nouvelles conditions d'exploitation sur le réseau régional depuis le 1er mai 2011 et prévoyant le remboursement à la société DS SMITH KAYSERSBERG des redevances de garantie de pression qui ont été indûment perçues.