Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 19 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 19 précité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 avril 2009, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société en création « Bethlehem Multidisciplinary Industrial Park Ltd (BMIP) », constituée de 100 actions représentant 10 % du capital de ladite société.
Enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 2009
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques
Direction régionale d'Auvergne
Enquête de fréquentation des meublés classés de tourisme en Auvergne.
L'objectif de l'enquête est d'observer la fréquentation de la clientèle française et étrangère par département pour l'ensemble des meublés classés touristiques de la région Auvergne et par organismes d'affiliation (hors centrale de réservation) et de mesurer les retombées économiques du tourisme, dont le thermalisme. La collecte se déroule chaque mois d'avril à septembre, par voie postale, auprès d'un échantillon d'environ 1 000 meublés et gîtes de la région.
A l'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89 / 297 / CEE ou du règlement n° 73, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
Il est inséré dans le titre II de l'arrêté du 19 décembre 1958 l'article 18-5 rédigé comme suit : 
« Art. 18-5.-Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 78 / 316 / CEE modifiée ou du règlement n° 121, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958».
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit : 
Dans l'article 1er, les mots : « d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3, 5 tonnes » sont supprimés. 
Dans les articles 2 et 4, les mots : « d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3, 5 tonnes » sont ajoutés après le mot : « neufs ».
Dans les articles 3 et 4, les mots : « de la directive 94 / 20 / CE susvisée » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 2 ». 
Dans l'article 3, les mots : « d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3, 5 tonnes » sont ajoutés après le mot : « moteur ».
L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 : 
« Toutefois, les dispositifs conformes aux dispositions du règlement n° 55, série 01 d'amendements, ou aux dispositions du règlement n° 102, série 00 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 sont acceptés. » 
L'article 5 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 5.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception CE par type, la réception CE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries et la réception individuelle des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 tonnes. » 
L'article 5. 1 suivant est ajouté : 
« Art. 5. 1.-Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique destinés à être montés sur les véhicules visés à l'article 5. »
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 susvisé fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : 
― directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; 
― directive 93 / 30 / CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 
― règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants : 
― directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ; 
― directive 70 / 388 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories M ou N ; 
― directive 93 / 30 / CEE pour les véhicules de la catégorie L ; 
― règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, pour les véhicules des catégories L, M ou N. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, l'article 5 bis suivant est ajouté :
« Art. 5 bis.-Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97 / 27 / CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. »
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : 
― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ; 
― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ; 
― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complété comme suit : 
« 13° 1. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 2001 / 85 / CE modifiée et du paragraphe 7. 4. 3 de l'annexe de la directive 97 / 27 / CE modifiée ou du règlement 107 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
2. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 95 / 28 / CE ou du règlement 118 série 00 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée. »
A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 221 / CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 susvisé : 
« Pour la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, les véhicules de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal est inférieur à 1, 5 tonne doivent répondre aux prescriptions de l'un des cahiers des charges prévus à l'article 3 du présent arrêté. »
L'article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958 est complété comme suit : 
« Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 387 / CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
Les véhicules des catégories internationales N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 387 / CEE modifiée.»
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Montagne de Reims », les territoires des communes de : Ambonnay, Aubilly, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Bisseuil, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Bouzy, Chambrecy, Chamery, Champillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Chigny-les-Roses, Cormoyeux, Coulommes-la-Montagne, Courmas, Courtagnon, Cuchery, Cuisles, Cumières, Damery, Dizy, Ecueil, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Jonquery, Jouy-lès-Reims, La Neuville-aux-Larris, Louvois, Ludes, Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Marfaux, Méry-Prémecy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Pargny-lès-Reims, Poilly, Pourcy, Reuil, Rilly-la-Montagne, Romery, Sacy, Sarcy, Sermiers, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Tours-sur-Marne, Trépail, Vandières, Venteuil, Verzenay, Verzy, Villedommange, Ville-en-Selve, Villers-Allerand, Villers-Marmery, Villers-sous-Châtillon, Vrigny.
Les dispositions de la décision n° 177, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 20 janvier 2009, relative à une sortie de la réserve d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 555/2008 et correspondant à des dépenses relatives :
 ― aux étapes dites « amont » de la production, de la réception de la vendange à la vinification incluse ;
 ― à certaines étapes dites « aval » de la production, destinées au conditionnement et au stockage des petits contenants ;
 ― à la construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes dites « amont » et « aval ».
 La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Terrae, route de Viélaines, 10120 Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Agrocert, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Les dossiers déposés dans les services compétents :
 ― au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 ― au titre de la circulaire relative à la mise en place par VINIFLHOR d'une aide à l'investissement matériel dans les caves particulières viticoles n° 2007/02 du 23 juillet 2007 et son avenant n° 2008/03 du 3 mars 2008 (aide d'Etat n° 485/2007),
avant la date de parution du présent arrêté et qui n'ont pas été programmés ou n'ont pas fait l'objet d'une notification de subvention à ce titre, peuvent être déposés au titre du présent dispositif pour la partie qui le concerne.
 En application du présent article, seuls sont éligibles les dossiers pour lesquels l'ensemble des factures ont été acquittées postérieurement à la date de soumission du programme, soit à compter du 9 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspection France, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Après l'article 3 du même décret, sont insérés les articles 3-1 à 3-3 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Les techniciens opérationnels forestiers exercent leurs fonctions dans les différents services de l'Office national des forêts. 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères.L'affectation des techniciens opérationnels forestiers dans ces services est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
« Art. 3-2.-Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des techniciens opérationnels forestiers s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 
« Art. 3-3.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les techniciens opérationnels forestiers sont astreints au port de l'uniforme réglementaire. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadre des instructions hiérarchiques qui leur sont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domaines d'activité de l'Office national des forêts mentionnés notamment au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code forestier et au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code. 
« Ils constatent les infractions aux dispositions énumérées à l'article L. 122-7 du code forestier.A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément aux articles R. 122-15 et R. 122-16 du code précité. 
« Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques. 
« Ils peuvent exercer les fonctions de conducteur de travaux. 
« Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier. »
Après l'article 14 du même décret, sont insérés les articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels forestiers sont effectués, à partir de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, suivant l'une des modalités suivantes : 
« 1° Soit par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les chefs de district forestier de l'Office national des forêts justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie, de cinq ans de services publics ; 
« 2° Soit après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux chefs de district forestier de l'Office national des forêts justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de trois ans au moins de services publics et de moins de cinq ans ; 
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°. 
« II. ― Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu au 2° du I sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique, après avis du directeur général de l'Office national des forêts. 
« III. ― Les nominations prévues au I sont prononcées dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, après avis du directeur général de l'Office national des forêts.
« Art. 14-2.-Les techniciens opérationnels forestiers nommés en application du I de l'article 14-1 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés. Ils peuvent être astreints à suivre une formation adaptée. 
« Art. 14-3.-Les agents nommés en application du I de l'article 14-1 sont reclassés à l'échelon du grade de technicien opérationnel forestier comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite maximale de la durée de l'échelon de reclassement. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les chefs de district nommés techniciens opérationnels forestiers alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de ce corps » et les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 7, 11, 12, 13 et 14, après les mots : « techniciens opérationnels », est inséré le mot : « forestiers ».
 II. ― Aux articles 2, 5, 9, 10 et 11 du même décret, après les mots : « technicien opérationnel », est inséré le mot : « forestier ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de tabac, dans le secteur du tabac brut, accordée à la Société coopérative agricole des planteurs de tabac du nord de la France, dont le siège social est situé à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), est retirée en raison de sa fusion-absorption avec la Société coopérative agricole Loire Tabac, dont le siège social est situé à Trélazé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2009, l'organisation de producteurs Groupement qualité huîtres Marennes-Oléron, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé rue du Sergent-Lecêtre, ZAC Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 2 mars 2009.
 La reconnaissance de l'organisation de producteurs Groupement qualité huîtres Marennes-Oléron est accordée pour la production et la commercialisation, conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, pour les produits de la conchyliculture (ostréiculture) prévus à l'annexe V du règlement (CE) n° 104/2000 et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral du département de la Charente-Maritime situé entre l'embouchure et la rive sud de la Charente et l'embouchure et la rive nord de la Gironde, y compris le littoral de l'île d'Oléron.
En application du paragraphe 5 de l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, la participation du FEAGA ne reste acquise à une opération d'investissement que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement, de modifications importantes au sens des dispositions de l'article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
 Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les deux années civiles suivant celle au cours de laquelle le versement du solde de l'aide est intervenu.
 L'établissement désigné à l'article 2 contrôle la conformité de l'utilisation par le bénéficiaire des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès du bénéficiaire.
 A l'exception des avances couvertes par une garantie, l'aide est versée après réalisation des investissements ayant fait l'objet de la demande, dûment constatée à la suite d'un contrôle sur place.
Des aides pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour celles d'entre elles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Le directeur de l'établissement désigné à l'article 2 du présent arrêté fixe par circulaire les conditions d'octroi de cette aide.
L'article 4-1 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Guy Czerwinski, directeur de projet, et Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »
La mesure visée à l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre dans les conditions ci-après :
 1. Les programmes d'investissements précisent la liste des investissements demandés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 2. L'aide est attribuée sur décision du directeur de l'établissement désigné à l'article 2, après avis de la commission composée d'experts.
 3. Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions et aux investissements restant plafonnée aux taux prévus par l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil.
 4. L'aide est accordée sous forme de subvention. Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de l'avance.
 5. Les modalités de versement de l'aide sont fixées soit par une convention établie entre l'établissement désigné à l'article 2 et le bénéficiaire de l'aide, soit par une décision du directeur de cet établissement.
 6. Le bénéficiaire peut demander des modifications de son programme d'investissement dans la limite du montant de la subvention initialement attribuée.
 L'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2.
Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/311/CEE modifiée ou du règlement 79 série 01 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé sont modifiées comme suit : 
― dans les articles 2 et 4, le mot : « 70 / 156 / CEE » est remplacé par le mot : « 2007 / 46 / CE » ; 
― dans l'article 3, les mots : « par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » sont ajoutés après le mot : « réception CE » ; 
― dans l'article 4 : 
― les mots : « réception communautaire (CE) » sont remplacés par les mots : « réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » ; 
― il est ajouté un « s » au mot : « délivrée ».
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : 
― arrêté du 18 février 1971 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée ; 
― arrêté du 21 octobre 1996 relatif à la réception communautaire des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
 Les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer établissent un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et l'assignent sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.
 Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 1. Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
 2. Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du Gouvernement, par des représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
 3. Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
A N N E X E
 					CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
 					POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
 										PÉRIODE CONCERNÉE
 										NOM DU SYNDICAT
 										NOMBRE
 										de mises à disposition
 										non prononcées
 										en ETP sur l'année
 										COÛT UNITAIRE
 										de la rémunération nette annuelle
 										(en euros)
 										COÛT PAR SYNDICAT
 										(en euros)
 										Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
 										CFDT
 										2,00
 										18 609,00
 										37 218,00
 										CFTC
 										1,00
 										18 609,00
 										18 609,00
 										CGC
 										0,20
 										18 609,00
 										3 721,80
 										CGT
 										3,20
 										18 609,00
 										59 548,80
 										FO
 										0,40
 										18 609,00
 										7 443,60
 Total ........................................................................................................................................................................ 126 541,20
Par décret en date du 4 mai 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « CARISPORT », dont le siège est au May-sur-Evre (Maine-et-Loire) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La réception nationale par type de petites séries est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/CEE susvisée ou du règlement 10, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
L'installation d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et d'un dispositif d'immobilisation sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 est facultative, mais tout dispositif installé doit nécessairement être conforme aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, ou n° 18, série 03 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et le dispositif d'immobilisation.
Les véhicules de la catégorie internationale N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou du règlement n° 116, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée.
 L'installation d'un dispositif d'immobilisation est facultative, mais tout dispositif installé doit nécessairement être conforme aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, le mandat des membres des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat dont l'échéance est fixée au 2 juin 2009 est prorogé jusqu'au 15 novembre 2009.
 La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est fixée au mardi 15 septembre 2009.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au « titre emploi-forain » en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 
1° Le revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ; 
2° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ; 
3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ; 
4° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mutuelle MAE, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 510 778 442, dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 17 Protection juridique ;
 18 Assistance.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 14 postes d'adjoint administratif de 2e classe répartis selon les dispositions suivantes :
 Préfectures : 14.
Gironde
1 poste
Nord
1 poste
Bas-Rhin
2 postes
Rhône
1 poste
Vaucluse
1 poste
Vienne
1 poste
Territoire de Belfort
1 poste
Hauts-de-Seine
4 postes
Val-de-Marne
1 poste
Guyane
1 poste
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'agence Pôle emploi, ANPE (Agence nationale pour l'emploi) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est égal à 100 € par mois.
 En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 € pour une même personne.
 Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à la durée figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
 Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler.
 Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
 1° Exercer son activité professionnelle sur le territoire de l'un des départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er ;
 2° Etre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou être agent non titulaire de droit public, pour une durée égale ou supérieure à un mois ;
 3° Bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
 Les fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats ne sont pas éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité pour les activités salariées qu'ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « mécanique appliquée au vivant ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2009.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne DEMEURE, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Didier BERNACHE, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr).
 Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le droit au revenu supplémentaire temporaire d'activité est apprécié pour chaque mois, au regard des conditions d'attribution fixées par le présent décret et prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs.
 Le revenu supplémentaire temporaire d'activité fait l'objet de versements trimestriels. Pour donner lieu à versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité, les demandes doivent être transmises à l'organisme gestionnaire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.
A compter du 4 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Var sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 8 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Cantal sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 10 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Vendée sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 11 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Haute-Corse et de la Nièvre sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 16 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Bouches-du-Rhône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes d'adjoint administratif de 2e classe selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 61 :
 Allier : 1 poste.
 Alpes-Maritimes : 1 poste.
 Ardèche : 1 poste.
 Corse-du-Sud : 2 postes.
 Gironde  : 2 postes.
 Loire-Atlantique : 2 postes.
 Loiret  : 2 postes.
 Lot : 1 poste.
 Manche  : 2 postes.
 Nord : 4 postes.
 Puy-de-Dôme : 1 poste.
 Hautes-Pyrénées : 1 poste.
 Bas-Rhin : 3 postes.
 Sarthe : 4 postes.
 Haute-Savoie : 1 poste.
 Seine-Maritime : 2 postes.
 Yvelines : 1 poste.
 Vaucluse : 1 poste.
 Vendée : 1 poste.
 Hauts-de-Seine  : 10 postes.
 Seine-Saint-Denis : 2 postes.
 Val-de-Marne : 5 postes.
 Val-d'Oise : 5 postes.
 Guadeloupe : 2 postes.
 Guyane : 4 postes.
 Les 4 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2009, sont répartis comme suit :
 Services déconcentrés du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 4.
 Préfectures : 4 :
 Loiret : 1 poste.
 Nord : 1 poste.
 Haute-Savoie : 1 poste.
 Val-de-Marne : 1 poste.
 Les 27 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, au titre de l'année 2009, sont répartis comme suit :
 Services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 27.
 Préfectures : 27 :
 Ain : 1 poste.
 Alpes-Maritimes : 1 poste.
 Bouches-du-Rhône : 2 postes.
 Gironde : 3 postes.
 Loire-Atlantique : 1 poste.
 Maine-et-Loire : 1 poste.
 Manche : 1 poste.
 Nord : 1 poste.
 Haut-Rhin : 3 postes .
 Rhône : 1 poste.
 Sarthe : 1 poste.
 Yvelines : 1 poste.
 Vaucluse : 2 postes.
 Vendée : 1 poste.
 Hauts-de-Seine : 4 postes.
 Seine-Saint-Denis : 1 poste .
 Guyane : 2 postes.
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtes préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé à compter de l'application, dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
L'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 7 pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.
 La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Délégation est donnée, en l'absence du commissaire général Didier Douchet, à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement et de virement entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines du secrétariat général de la défense nationale.
Un arrêté de la préfète du Jura en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ETAPES de Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39170 Dole Cedex.