Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 décembre 2007, les arrêtés du 13 avril 2005, du 28 décembre 2005 et du 6 juillet 2006 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel » sont ainsi modifiés :
 Conformément à l'article 9 de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel », le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, placé auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement, en remplacement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Il peut se faire représenter.
A N N E X E
(24 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
571 120-8
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 121-4
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 118-3
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 122-0
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion,100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 296-9
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre)(B/1) (laboratoires PANPHARMA).
571 299-8
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre)(B/1) (laboratoires PANPHARMA).
571 297-5
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre)(B/1) (laboratoires PANPHARMA).
571 295-2
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
571 298-1
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre)(B/1) (laboratoires PANPHARMA).
568 516-1
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
568 978-5
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
568 515-5
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
568 517-8
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
370 465-8
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
370 466-4
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
1.1. Examens médicaux du suivi de la grossesse
 Partant du constat que les sages-femmes ont un rôle prépondérant dans le suivi de la grossesse physiologique, les partenaires conventionnels s'accordent pour promouvoir et valoriser leur intervention dans ce cadre.
 Les examens concernés sont :
 ― d'une part, les examens médicaux mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-3 du code de la santé publique et dont les contenus ont été précisés dans les recommandations de la Haute Autorité de santé d'avril 2005 (2), à savoir :
  ― les sept examens médicaux prénataux obligatoires ;
  ― l'examen médical postnatal réalisé dans les huit semaines qui suivent l'accouchement ;
 ― et, d'autre part, les éventuels examens médicaux intercurrents au cours de la grossesse (de la déclaration de grossesse jusqu'à l'examen médical postnatal réalisé dans les huit semaines suivant l'accouchement) et rendus nécessaires par l'état de santé de la mère, du ftus ou du nouveau-né, ou par l'existence d'un risque particulier décelé lors d'une grossesse physiologique et exigeant une surveillance supplémentaire.
 Ces examens médicaux ont pour objectif principal d'assurer la surveillance médicale de la mère, du ftus ou du nouveau-né. Ils supposent la réalisation d'un examen clinique, l'identification d'un éventuel besoin de suivi complémentaire et l'orientation, le cas échéant, de la patiente vers une filière de soins spécifique.
 Ils supposent également la délivrance de conseils d'éducation sanitaire ainsi qu'une écoute attentive de la patiente, et plus généralement du couple.
 Les partenaires conventionnels conviennent de proposer la création d'un nouveau libellé à la nomenclature avec une lettre-clé spécifique. Le tarif de cet examen est fixé à 19 .
 Cette mesure s'appliquera sous réserve, et, le cas échéant, de la publication de la modification de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
 Les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre par ailleurs la revalorisation de la rémunération des examens médicaux du suivi de la grossesse. Une nouvelle étape interviendra le cas échéant en 2008, en fonction des marges prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et du suivi de l'activité de la profession dans le cadre de l'observatoire défini au titre 2 de la présente convention.
 (2) Recommandations pour les professionnels de santé « Comment mieux informer les femmes enceintes ? », HAS, avril 2005.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-12-17 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publiée au Journal officiel du 11 février 2005 et ses annexes et avenants ;
 Vu l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires signé le 8 décembre 2006 et publié au Journal officiel du 5 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 5 septembre 2007 ;
 A la suite de l'avis rendu par la Haute Autorité de santé le 5 septembre 2007, le tableau en annexe de l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires publié au Journal officiel du 5 janvier 2007 doit être actualisé en ce qui concerne la partie relative à l'intitulé « pathologie coronaire ».
 En conséquence, les parties signataires à la convention nationale des médecins libéraux conviennent de ce qui suit :
 L'annexe « recommandations pour une prescription efficiente des antiagrégants plaquettaires » jointe à l'accord de bon usage de soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
L'article 3 bis de la décision du 6 janvier 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Groupe national référent vaccins anti-HPV », rattaché à la commission prévue à l'article R. 5121-159 du code de la santé publique susvisé, chargé de :
 ― procéder à l'expertise des éventuels cas de manisfestations auto-immunes ainsi que de tout autre signal d'événements indésirables qui surviendraient en France chez des patients traités par un vaccin anti-HPV, en vue de leur prise en compte dans le cadre du système national de pharmacovigilance ;
 ― définir les seuils de signal de pharmacovigilance ;
 ― participer à l'élaboration et la validation des protocoles des études à l'initiative de l'agence qui s'avéreraient justifiées, contribuer à leur suivi, à l'analyse des résultats et à leur interprétation et formuler des observations sur les protocoles d'autres études qui leur seraient soumis pour expertise ;
 ― prendre en compte l'ensemble des études réalisées sur les risques des vaccins anti-HPV en France et à l'étranger.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille sont dévolus à l'université d'Artois.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université d'Artois.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille sont inscrits à l'université d'Artois.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont dévolus à l'université de Dijon.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Dijon.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont inscrits à l'université de Dijon.
L'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services dépendant du secrétariat général de l'établissement.
 Le conseil des études et de la vie universitaire, ou l'organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.
Pour les élections au conseil de l'institut de formation des maîtres, école interne de l'université Toulouse-II, les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont dévolus à l'université Montpellier-II.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Montpellier-II.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont inscrits à l'université Montpellier-II.
Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.
 Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation.
Les offres d'emplois ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement.
 Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement. Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule.
 La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
L'étudiant recruté en application du présent décret s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études. S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un entretien préalable à la décision de résiliation.
 L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail n'excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.
 La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz sont dévolus à l'université Nancy-I.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Nancy-I.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz sont inscrits à l'université Nancy-I.
En application des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour exercer les activités suivantes :
 1° Accueil des étudiants ;
 2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
 3° Tutorat ;
 4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
 5° Service d'appui aux personnels des bibliothèques ;
 6° Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
 7° Aide à l'insertion professionnelle ;
 8° Promotion de l'offre de formation.
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens.
 Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont dévolus à l'université Bordeaux-IV.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Bordeaux-IV.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont inscrits à l'université Bordeaux-IV.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont dévolus à l'université Toulouse-II.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Toulouse-II.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont inscrits à l'université Toulouse-II.
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 2 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme. »
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
 										DÉSIGNATION
 										PLAFOND
 										(montant en euros)
 										Bénéficiaire isolé ou couple ayant :
 										 ― un enfant à charge
 										324,21
 										 ― deux enfants à charge
 										371,39
 										 ― trois enfants à charge
 										418,57
 										 ― quatre enfants à charge
 										465,75
 										 ― cinq enfants à charge
 										512,93
 										 ― six enfants à charge et plus
 										560,11
 					 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 20,45 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,18 € par enfant supplémentaire à charge.
I. ― Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche vieillesse et invalidité, de la section vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale, des centres de vacances, sont affectés à la branche vieillesse et invalidité du régime de la sécurité sociale dans les mines.
 II. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la section maladie, maternité et congés de paternité et décès du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès du régime de la sécurité sociale dans les mines.
 III. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la section accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime de la sécurité sociale dans les mines.
L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : 
― 76,23 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
― 118,71 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : 
― 154,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
― 239,58 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
― 187,04 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
― 290,63 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à : 
― 154,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
― 239,58 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Les sommes transférées en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives aux engagements évalués à l'article 1er et des éventuels frais de gestion des prestations y afférents ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l'exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves.
 Toutefois, lorsque ces sommes excèdent le montant des engagements évalués à l'article 1er, l'excédent peut être utilisé par l'organisme ou reversé à un autre organisme assureur en vue de financer d'autres garanties mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale au bénéfice de salariés, anciens salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes à l'institution.
La décision de l'autorité de contrôle approuvant les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée et comportant la mention du ou des organismes destinataires des provisions ou réserves est publiée.
 Lorsque l'autorité de contrôle n'approuve pas les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée, elle notifie son refus à l'institution de retraite supplémentaire.
Lorsque les opérations du régime correspondent aux opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1 du code de la sécurité sociale ou entrent dans le cadre des opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'institution de gestion de retraite supplémentaire notifie à chacun des participants concernés, après le transfert des provisions ou réserves :
 a) Le nom du ou des organismes assureurs destinataires des provisions ou réserves ;
 b) Le cas échéant, le montant total de la rente différée ou immédiate, viagère ou temporaire, auquel il peut prétendre auprès de l'organisme assureur à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire en institution de gestion de retraite supplémentaire.
 Lorsque l'institution de gestion de retraite supplémentaire ne détient pas les éléments lui permettant de notifier ces informations au membre participant, elles sont notifiées à l'intéressé sur sa demande.
Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Le conseil d'administration d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines peut, après avis de celui de la Caisse autonome nationale, décider de mettre fin à une ou plusieurs dispositions dérogeant aux articles 184 et suivants. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du même décret, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il s'agit d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article, ».
L'article 15 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Quatre représentants du ministre chargé de la santé et quatre suppléants ; » ; 
2° Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et un suppléant. » ; 
3° Le septième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. »
Il est inséré, après l'article 19 du même décret, un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le chef d'établissement et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emplois. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole des hautes études en santé publique » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission mentionnée au III du même article 4 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susmentionné ».
L'article 10 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le I est modifié comme suit : 
a) Au 1°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 
b) Le premier alinéa du 2° est modifié comme suit : 
― le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 
― après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de catégorie A » ; 
c) Le second alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de six ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans. 
« Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie. » ; 
2° Le II est modifié comme suit : 
a) Au 1°, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 
b) Le premier alinéa du 2° est modifié comme suit : 
― le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 
― après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de catégorie A » ; 
c) Le second alinéa du 2° est modifié comme suit : 
― les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ; 
― après le mot : « effectifs », sont insérés les mots : « dans la catégorie A » ; 
― les mots : « et de moins de cinquante-cinq ans » sont supprimés ; 
d) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition : 
« 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ; 
« 2° De l'Etat et de ses établissements publics ; 
« 3° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
« 4° Des organismes contribuant à la mise en  uvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; 
« 5° Des organisations internationales intergouvernementales ; 
« 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine ; 
« 7° Des groupements de coopération ou des autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ; 
« 8° Des groupements d'intérêt public. 
« Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le titre Ier et le titre V du décret du 13 octobre 1988 susvisé. »
Dans l'intitulé, au deuxième alinéa de l'article 1er, au 2° de l'article 15, aux deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 21, à l'article 31 et à l'article 32 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° ».
L'article 1er du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est modifié comme suit : 
a) La première phrase est modifiée comme suit : 
― les mots : « de plus de 250 lits » sont supprimés ; 
― la phrase est complétée par les mots : «, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. » ; 
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article. » ; 
2° Le 2° est complété par les mots suivants : « mentionnés au deuxième alinéa ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ; 
3° Le septième alinéa est modifié comme suit : 
a) Les mots : «, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont remplacés par les mots : « et sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération. » ; 
b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention conclue entre ces établissements fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Chacun des membres des personnels de direction en fonction dans un même établissement, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres. »
L'article 6 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du 2 août 2005 susvisé », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision confiant l'intérim est prise par le préfet du département.L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique. 
Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ou des directions communes comportant au moins un établissement mentionné au 1° ou au 7° de ce même article 2, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »
L'article 6 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine ou à l'échelon correspondant à la rémunération qu'ils détenaient antérieurement. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 8 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions. » ; 
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le détachement ne peut être renouvelé que si les intéressés ont satisfait à cette exigence. 
« Cette obligation de formation s'applique également aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires. »
Au premier alinéa du II de l'article 7 du même décret, les mots : « ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4, » sont remplacés par les mots : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné, ».
L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est modifié comme suit : 
a) Les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ; 
b) Le paragraphe est complété par les mots suivants : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ; 
2° Le III est supprimé.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT INDICIAIRE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
AFFAIRES ETRANGÈRES
A la rubrique :
II ― Corps et emplois de l'administration centrale,
Avant la mention :
« Interprète de classe fonctionnelle »,
la mention : « Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs » est ajoutée.
HEC-HEE
Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
 ― population municipale (colonne 3) ;
 ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Les populations totales et municipales des communes de la collectivité départementale de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
  ― population municipale (colonne 3) ;
  ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
A N N E X E
TABLEAU I
Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte
COMMUNES
POPULATION
totale 2007
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
01 Acoua
  4 624
  4 622
  2
02 Bandraboua
  9 019
  9 013
  6
03 Bandrele
  6 843
  6 838
  5
04 Bouéni
  5 298
 5 296
  2
05 Chiconi
  6 412
  6 412
  0
06 Chirongui
  6 613
  6 605
  8
07 Dembeni
 10 141
 10 141
  0
08 Dzaoudzi
 15 354
 15 339
 15
09 Kani-Kéli
  4 528
  4 527
  1
10 Koungou
 19 843
 19 831
 12
11 Mamoudzou
 53 122
 53 022
100
12 Mtsamboro
  6 918
  6 917
  1
13 M'Tsangamouji
  5 032
  5 028
  4
14 Ouangani
  6 599
  6 577
 22
15 Pamandzi
  9 087
  9 077
 10
16 Sada
  8 013
  8 007
  6
17 Tsingoni
  9 283
  9 200
 83
Collectivité départementale
186 729
186 452
277
TABLEAU II
Population des cantons de la collectivité départementale de Mayotte
 Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou. Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III. Les résultats du recensement de la population de 2007 sont les suivants :
COMMUNES
POPULATION
totale 2007
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
01 Acoua
  4 624
  4 622
  2
02 Bandraboua
  9 019
  9 013
  6
03 Bandrele
  6 843
  6 838
  5
04 Bouéni
  5 298
  5 296
  2
05 Chiconi
  6 412
  6 412
  0
06 Chirongui
  6 613
  6 605
  8
07 Dembeni
 10 141
 10 141
  0
08 Dzaoudzi
 15 354
 15 339
 15
09 Kani-Kéli
  4 528
  4 527
  1
10 Koungou
 19 843
 19 831
 12
11 Mamoudzou-I
 17 807
 17 748
 59
12 Mamoudzou-II
 19 422
 19 383
 39
13 Mamoudzou-III
 15 893
 15 891
  2
14 Mtsamboro
  6 918
  6 917
  1
15 M'Tsangamouji
  5 032
  5 028
  4
16 Ouangani
  6 599
  6 577
 22
17 Pamandzi
  9 087
  9 077
 10
18 Sada
  8 013
  8 007
  6
19 Tsingoni
  9 283
  9 200
 83
Collectivité départementale
186 729
186 452
277
L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L. 420-4 du code de commerce.
Après l'article 381 X de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 381 XA ainsi rédigé :
 « Art. 381 XA. - I. ― Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :
 « a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
 « b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.
 « II. ― Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable. »
Après le c du 1° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :
 « d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;
 « e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L. 952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de l'article L. 931-20 du même code ; ».
Le fonctionnaire nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration sont compétentes à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et siègent en formation commune.
L'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― la contribution aux travaux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture. »
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement de chef de district forestier principal et d'agent technique forestier principal demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, pour l'avancement de grade dans le corps des chefs de district forestier tel qu'il est régi par le présent décret dans les grades correspondants du tableau de l'article 8.
Sont abrogés : 
1° le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ; 
2° le décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ; 
3° le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires appartenant au corps mentionné à l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, ainsi que ceux appartenant au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés dans le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Chef de district forestier principal.
Chef de district forestier principal de 1re classe.
Chef de district forestier.
Chef de district forestier principal de 2e classe.
Agent technique forestier principal.
Chef de district forestier de 1re classe.
Agent technique forestier.
Chef de district forestier de 2e classe.
 Le reclassement des fonctionnaires conformément au tableau ci-dessus est opéré dans le nouveau grade à identité d'échelon et conservation d'ancienneté dans cet échelon.
 Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
 										GRADE
 										MONTANT
 										de la part fixe (en euros)
 										MONTANT
 										maximum de la part variable (en euros)
 										Inspecteur général de 1re classe, inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission ou de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
 										20 599
 										16 500
 										Inspecteur général de 2e classe
 										13 562
 										14 976
 					 Le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé à 19 952 €.
La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement comprend :
 ― le bureau du droit de l'éloignement ;
 ― le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières ;
 ― le bureau de la rétention administrative ;
 ― le bureau du soutien opérationnel et du suivi ;
 ― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :
 ― le premier bureau des naturalisations ;
 ― le second bureau des naturalisations ;
 ― le bureau des déclarations de nationalité ;
 ― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
 ― le bureau du service général ;
 ― le bureau de l'administration ;
 ― le bureau informatique ;
 ― le bureau du courrier réservé.
A l'article 1er du décret du 30 août 2001 susvisé, sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
« ― soit dans un centre éducatif fermé ; 
― soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; 
― soit dans un pôle territorial du centre national de formation et d'études de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comptant au minimum cinq agents. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et aux dispositions du présent décret. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 3 mai 2002 susviséest modifié comme suit : 
1° Le c du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Aux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret ». 
2° Au I de l'annexe, les mentions : 
« Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture. » ; 
« Vice-président de conseil général de corps. », 
sont remplacées par la mention : 
« Vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. » 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie. 
« Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d' uvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées. »