Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 850 au concours externe et à 295 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
SECTION/OPTION
POSTES
Arts appliqués, option design
55
Arts appliqués, option métiers d'art
10
Bâtiment, option peinture-revêtements
35
Biotechnologies, option biochimie-génie biologique
4
Biotechnologies, option santé-environnement
250
Coiffure
10
Conducteurs routiers
30
Economie et gestion, option commerce et vente
140
Economie et gestion, option gestion et administration
55
Economie et gestion, option transport logistique
11
Esthétique-cosmétique
9
Génie civil, option construction et économie
30
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
54
Génie civil, option équipements techniques-énergie
50
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
50
Génie industriel, option bois
47
Génie industriel, option matériaux souples
42
Génie industriel, option structures métalliques
25
Génie mécanique, option construction
15
Génie mécanique, option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
10
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
42
Hôtellerie-restauration, option organisation et production culinaire
35
Hôtellerie-restauration, option service et commercialisation
30
Langues vivantes - lettres, option allemand - lettres
5
Langues vivantes - lettres, option anglais - lettres
180
Langues vivantes-lettres, option espagnol - lettres
76
Lettres - histoire et géographie
210
Mathématiques - physique-chimie
218
Réparation et revêtement en carrosserie
18
Sciences et techniques médico-sociales
104
CAPLP interne
SECTION/OPTION
POSTES
Arts appliqués, option design
16
Arts appliqués, option métiers d'art
7
Bâtiment, option peinture-revêtements
14
Biotechnologies, option santé-environnement
45
Economie et gestion, option gestion et administration
25
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
12
Génie civil, option équipements techniques-énergie
16
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
8
Génie industriel, option bois
20
Génie industriel, option structures métalliques
11
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
11
Hôtellerie-restauration, option organisation et production culinaire
5
Hôtellerie-restauration, option service et commercialisation
5
Langues vivantes - lettres, option anglais - lettres
10
Langues vivantes - lettres, option espagnol - lettres
15
Lettres - histoire et géographie
20
Mathématiques - physique-chimie
35
Sciences et techniques médico-sociales
20
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 40.
La répartition académique des postes à pourvoir à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIE
POSTES MIS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
Aix-Marseille
2
Bordeaux
5
Créteil
3
Guyane
15
Lille
3
La Réunion
2
Strasbourg
10
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 à l'examen professionnalisé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 172 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
75
Arts du livre
2
Bâtiment, option carrelage-mosaïque
3
Bâtiment, option peinture-revêtements
43
Bâtiment, option plâtrerie
5
Bijouterie
5
Biotechnologies (santé-environnement)
125
Conducteurs d'engins de travaux publics
10
Costumier de théâtre
2
Ebénisterie d'art
10
Economie et gestion, option commerce et vente
120
Economie et gestion, option gestion et administration
55
Economie et gestion, option transport logistique
5
Esthétique-cosmétique
14
Génie chimique
1
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
25
Génie civil, option équipements techniques-énergie
32
Génie civil, option topographie
5
Génie électrique, option électronique
8
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
15
Génie industriel, option bois
70
Génie industriel, option construction et réparation en carrosserie
15
Génie industriel, option matériaux souples
27
Génie industriel, option optique-lunetterie
9
Génie industriel, option structures métalliques
33
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
58
Génie mécanique, option productique
5
Hôtellerie-restauration, option organisation et production culinaire
9
Industries graphiques
18
Langues vivantes-lettres, option anglais-lettres
40
Langues vivantes-lettres, option espagnol-lettres
17
Lettres - histoire et géographie
70
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
78
Modelage mécanique
4
Prothèse dentaire
4
Sciences et techniques médico-sociales
48
Tapisserie, couture-décor
4
Section diverse : armurerie
4
Section diverse : arts graphiques
2
Section diverse : arts textiles
4
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
60
Section diverse : cinéma et photographie
3
Section diverse : horticulture
30
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 11 122 ;
- concours externe spécial : 159 ;
- troisième concours : 447 ;
- second concours interne : 185 ;
- second concours interne spécial : 7.
La répartition académique des postes à pourvoir au concours externe et au concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIE
POSTES MIS 
      

    au concours externe
POSTES MIS 
      

    au concours externe spécial
AIX-MARSEILLE
536
AMIENS
340
BESANÇON
265
BORDEAUX
397
27
CAEN
211
CLERMONT-FERRAND
200
CORSE
17
17
CRÉTEIL
1 540
DIJON
254
GRENOBLE
656
GUADELOUPE
54
GUYANE
108
3
LILLE
588
LIMOGES
114
LYON
673
MARTINIQUE
45
6
MONTPELLIER
308
15
NANCY-METZ
284
2
NANTES
419
1
NICE
230
3
ORLÉANS-TOURS
401
PARIS
327
POITIERS
170
REIMS
270
RENNES
196
24
LA RÉUNION
140
1
ROUEN
355
STRASBOURG
294
50
TOULOUSE
300
10
VERSAILLES
1 430
La répartition académique des postes à pourvoir au troisième concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIE
POSTES MIS 
      

    au troisième concours
AIX-MARSEILLE
14
AMIENS
10
BORDEAUX
14
CAEN
5
CLERMONT-FERRAND
5
CORSE
1
CRÉTEIL
95
DIJON
16
GRENOBLE
14
GUADELOUPE
2
GUYANE
12
LILLE
12
LIMOGES
1
LYON
27
MARTINIQUE
4
MONTPELLIER
17
NANCY-METZ
14
NANTES
30
NICE
14
ORLÉANS-TOURS
13
PARIS
5
POITIERS
4
REIMS
5
RENNES
18
LA RÉUNION
13
ROUEN
15
STRASBOURG
3
TOULOUSE
4
VERSAILLES
60
La répartition académique des postes à pourvoir au second concours interne et au second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIE
POSTES MIS 
      

    au second concours interne
POSTES MIS 
      

    au second concours interne spécial
BESANÇON
5
BORDEAUX
2
CAEN
4
CRÉTEIL
50
GUADELOUPE
4
GUYANE
47
MARTINIQUE
5
MONTPELLIER
10
NICE
8
ORLÉANS-TOURS
6
PARIS
8
POITIERS
6
RENNES
2
LA RÉUNION
6
STRASBOURG
3
TOULOUSE
6
VERSAILLES
20
DÉCISION CM-I-13-4.5-2-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.01 ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.01 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
Le titre de l'article est amendé comme suit :
« Article 11.01
Définitions et application »
Le sommaire est amendé comme suit :
« Article 11.01 Définitions et application ».
L'article 11.01 est modifié comme suit :
« 1. Les définitions de l'article 1er de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des articles 5.01 et 8.01 de son annexe 2 sont applicables au présent chapitre.
2. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont réglées dans la CDNI. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
1 053 546
1 144 197
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 053 546
1 144 197
Dont titre 2
781 084
781 084
Totaux
1 053 546
1 144 197
Dont titre 2
781 084
781 084
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
778 001
868 652
Action de la France en Europe et dans le monde
105
778 001
868 652
Dont titre 2
505 539
505 539
Economie
275 545
275 545
Stratégie économique et fiscale
305
275 545
275 545
Dont titre 2
275 545
275 545
Totaux
1 053 546
1 144 197
Dont titre 2
781 084
781 084
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGION
MONTANT
      

     de la dotation MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation DAF hors USLD
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation DAF USLD 
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
140 356,73
450 557,38
33 124,71
Aquitaine
234 924,68
700 340,38
45 914,91
Auvergne
113 086,61
363 695,69
30 771,00
Bourgogne
115 690,71
335 571,75
24 286,00
Bretagne
212 728,89
856 266,34
49 362,72
Centre
161 542,43
495 978,36
40 040,26
Champagne-Ardenne
110 956,04
279 820,73
19 975,00
Corse
28 748,35
80 449,91
5 258,55
Franche-Comté
87 595,32
284 785,01
18 367,68
Ile-de-France
1 408 019,72
2 893 439,16
184 012,40
Languedoc-Roussillon
204 824,40
529 922,04
44 553,60
Limousin
70 712,49
229 644,40
28 002,39
Lorraine
164 033,55
630 028,32
37 192,48
Midi-Pyrénées
246 144,04
657 512,54
52 642,50
Nord - Pas-de-Calais
324 549,81
938 770,34
50 847,22
Basse-Normandie
131 216,15
352 634,31
20 127,45
Haute-Normandie
139 091,25
397 952,16
27 515,65
Pays de la Loire
243 677,14
802 605,57
52 853,26
Picardie
122 652,78
487 356,72
39 219,98
Poitou-Charentes
109 207,89
394 054,95
30 365,28
Provence-Alpes-Côte d'Azur
398 403,97
943 846,18
51 368,30
Rhône-Alpes
478 286,86
1 435 415,82
93 021,15
Guadeloupe
62 432,85
113 366,75
8 479,06
Guyane
41 293,04
28 128,09
1 073,02
Martinique
31 069,19
211 841,21
5 725,81
Océan Indien
64 745,72
267 489,06
3 840,16
A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire), il est inséré un article D. 311-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-8-1.-Le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné au dixième alinéa de l'article L. 311-16 est envoyé au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.»
ANNEXE I I
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGION
MONTANTS 
      

    transférables au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
À TITRE INDICATIF 
      

    opérations de fongibilité DAF/FIR 
      

    déclarées sur l'exercice 2014
      

     (positif si abondement de la DAF, 
      

    négatif si diminution de la DAF) (*)
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
4 836,82
- 3 000,00
Aquitaine
7 462,55
Auvergne
3 944,67
Bourgogne
3 598,58
Bretagne
9 056,29
Centre
5 360,19
Champagne-Ardenne
2 997,96
Corse
857,08
Franche-Comté
3 031,53
Ile-de-France
30 774,52
Languedoc-Roussillon
5 744,76
Limousin
2 576,47
- 2 186,00
Lorraine
6 672,21
- 6 672,20
Midi-Pyrénées
7 101,55
- 517,65
Nord - Pas-de-Calais
9 896,18
Basse-Normandie
3 727,62
Haute-Normandie
4 254,68
- 1 560,00
Pays-de-la-Loire
8 554,59
- 5 883,00
Picardie
5 265,77
Poitou-Charentes
4 244,20
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 952,14
Rhône-Alpes
15 284,37
Guadeloupe
1 218,46
Guyane
292,01
Martinique
2 175,67
Océan Indien
2 713,29
(*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
L'article 1er s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014.
Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée ainsi qu'à l'article 1er du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. Toutefois, si l'étranger se trouve à l'intérieur du territoire de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais demeure compétent pour l'examen de sa demande d'admission au séjour. 
Le préfet du Nord ou, s'agissant de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.»
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1965 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.»
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 053 546 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 144 197 € en crédits de paiement (CP), dont 781 084 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Le premier transfert de crédits est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, aux charges communes des services à l'étranger pour un montant de 272 462 € en AE et 363 113 € en CP hors titre 2, et, d'autre part, à une activité mutualisée à hauteur de 505 539 € de titre 2. Le second transfert de crédits est destiné à assurer le financement d'une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor pour un montant de 275 545 € de titre 2.
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° La rubrique 1 « Parcs nationaux » est complétée par les dispositions suivantes :
LISTE DES ESPACES PROTÉGÉS ET DES PORTS
      

    les desservant exclusivement ou principalement
PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES
      

    du produit net de la taxe
PART DU PRODUIT NET
      

    de la taxe revenant à chaque personne publique
1. Parcs nationaux
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)
Etablissement public du Parc national des Calanques
100 %
2° La neuvième ligne de la rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est supprimée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
FRAIZE
La Roche
805
14 W (1)
21 H
PLAINFAING
La Truche
608
300 mW (2)
57 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
1
120
1
210
1
300
1
40
2
130
2
220
2
310
2
50
2
140
2
230
2
320
2
60
1
150
1
240
1
330
1
70
0
160
0
250
0
340
0
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
15
180
1
270
16
10
0
100
12
190
1
280
12
20
0
110
18
200
1
290
17
30
1
120
22
210
2
300
20
40
3
130
11
220
4
310
11
50
7
140
9
230
7
320
8
60
8
150
7
240
9
330
6
70
11
160
4
250
11
340
3
80
21
170
2
260
27
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 octobre 2014.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(BAS-RHIN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2014 d'une requête présentée pour M. Jean-Paul LEONHARDT, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin) par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans ce département en vue de la désignation de cinq sénateurs. 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que le deuxième alinéa de l'article 35 dispose : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces » ; 
2. Considérant que les affirmations du requérant selon lesquelles les services de l'Etat ainsi qu'un candidat auraient porté atteinte à la neutralité des opérations électorales ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que la circonstance que quarante et un électeurs n'ont pas pris part au vote n'est pas de nature à entacher la régularité du scrutin ; que l'affirmation selon laquelle « il conviendra d'analyser très en détail le compte de campagne de la liste UMP » ne constitue pas un grief ; que, par suite, la requête de M. LEONHARDT doit être rejetée,
 Décide :
(ALPES-MARITIMES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2014 d'une requête présentée par Mme Lydia SCHENARDI, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation de cinq sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que la requête présentée par Mme SCHENARDI invoque exclusivement la nullité des bulletins de vote, d'une part, de la liste présentée par l'Union pour un mouvement populaire et l'Union des démocrates indépendants et, d'autre part, de la liste présentée par Europe Ecologie-les Verts au motif que lesdits bulletins ne comportaient pas une « désignation suffisante » au sens de l'article L. 66 du code électoral ;
3. Considérant que la prise en compte de bulletins de vote ne mentionnant ni la nature de l'élection ni la date du scrutin ne méconnaît pas les exigences de l'article L. 66 du code électoral ; que le grief unique de la requérante est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
(BAS-RHIN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d'une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que la requête présentée par M. SCHWEITZER invoque exclusivement la rupture d'égalité entre les candidats à l'élection qui résulterait des dispositions de l'article R. 162 du code électoral, lesquelles permettraient aux candidats membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs d'avoir connaissance de la liste de ces électeurs avant les autres candidats ;
3. Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 146 du code électoral que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ; qu'il n'est pas allégué que cette règle a été méconnue ; que le grief unique du requérant est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 octobre 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 octobre 2014.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne
      

     (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [B]
CANAL/POLARISATION
NERAC
Bouillard
168
20 W (1)
24 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
10
90
20
180
3
270
3
10
15
100
20
190
3
280
1
20
20
110
20
200
4
290
0
30
20
120
16
210
5
300
0
40
20
130
12
220
7
310
1
50
20
140
8
230
7
320
1
60
20
150
6
240
7
330
3
70
20
160
5
250
7
340
5
80
20
170
3
260
5
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 octobre 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5 - MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 octobre 2014.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Véronique Mahé, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de onze mois.
Par décret en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la culture :
Mme Muniesa (Lucie), directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication.
M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique.
M. Oudart (Pierre), directeur adjoint, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
M. Beaux (Christophe), président-directeur général de la Monnaie de Paris.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Deprost (Pierre), inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2014, les officiers et le personnel civil du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
L'ingénieur en chef de 2e classe Picaud (Fabien).
L'ingénieure Petit (Angélique).
L'ingénieure Loubat (Marie).
L'ingénieur Sauvé (Jean-Charles).
L'ingénieure Tournaire (Laurene).
M. Samuel (Renaud).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 octobre 2014, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » :
M. Michel Durrieu, responsable du pôle tourisme de la direction des entreprises et de l'économie internationale au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur :
M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, ou, en cas d'empêchement, Mme Frédérique Doublet, agent contractuel, chef du département du droit d'asile et de la protection au service de l'asile.
En qualité de suppléants permanents du chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur :
M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par décret en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de La Française des jeux, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 21 octobre 2014 :
Francis Bonnet.
Catherine Delmas-Comolli.
Xavier Girre.
Françoise Lombard.
Danièle Lajoumard.
Sophie Mantel.
Lucie Muniesa.
Henri Serres.
Didier Trutt.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2014, sont nommés :
Cour de cassation
Avocats généraux :
M. Louis WALLON, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Philippe DROUET, avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Christine GUEGUEN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Inspection générale des services judiciaires
Inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
Mme Anne BERRIAT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Vincent DELBOS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. 
Mme Pascale BRUSTON, inspectrice des services judiciaires.
M. Frédéric BAAB, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Odile Criq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du tribunal d'instance de Puteaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur du Pavillon de l'arsenal.
Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile du ministère de la culture et de la communication, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
M. Bernard Dizambourg, professeur des universités, inspecteur général de l'éducation nationale et de la recherche, président de la communauté d'universités et d'établissements université Paris-Est.
Mme Laurence Duffort, urbaniste, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de Paris.
Mme Manuelle Franck, professeure des universités, géographe, présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco).
Mme Pascale Guédot, architecte DPLG, directrice de l'agence Pascal Guédot.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, Mme Hélène Bigot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2014 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juin 2014, Mme Dorothée Coudevylle, maître de conférences à l'université d'Artois, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Dorothée Coudevylle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, M. Frédéric BURNIER, directeur adjoint du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
M. Frédéric BURNIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 décembre 2014 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Yves COLCOMBET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. André NIEOULLON est renouvelé dans les fonctions de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de suppléant.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014, aux fonctions de M. Bertrand Diringer, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. Diringer est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2014, M. Léonard BRUDIEU est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en remplacement de Mme Emma DELFAU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
 Sur proposition du Collectif interassociatif sur la santé :
M. CARRE (Daniel), titulaire, en remplacement de Mme RAMBAUD (Claude).
M. DE BROCA (Arnaud), suppléant, en remplacement de M. MOREL (Marc).
 Sur proposition de la Croix-Rouge française :
M. CAMPESTRE (Jean-Loup), titulaire, en remplacement de M. BRICAIRE (François).
Mme BRANDAO (Caroline), suppléant, en remplacement de M. CAMPESTRE (Jean-Loup).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
M. MIKULA (Franck), titulaire, en remplacement de M. HECKLE (Jean-François).
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel », homologué par le décret du 11 octobre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées : 
« 1° Aire géographique : 
« La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Le Fleix, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Monfaucon, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines. 
« 2° Aire parcellaire délimitée : 
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012. 
« L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au point 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. 
« 3° Aire de proximité immédiate : 
« L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, est constituée par le territoire des communes suivantes : 
«-département de la Dordogne : Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Seurin-de-Prats. 
«-département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Francs, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion. » ; 
2° Au premier alinéa du a du 1° du X, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 ».
1° Après les mots : « La quantité de vin obtenue n'est précisée qu'au terme du pressurage » du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », sont insérés les titres suivants : 
« CHAPITRE III 
I.-Points principaux à contrôler et méthodes d'évaluation 
2° Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au A du tableau figurant au I, il est inséré la ligne suivante : 
A3. Aménagement d'une parcelle 
Documentaire et visite sur le terrain 
b) Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 ». 
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003,93555 Montreuil-sous-Bois Cedex. 
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan d'inspection approuvé. 
Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »