Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen de fin de stage vient sanctionner le stage de formation effectué par les officiers stagiaires. Il se déroule devant une commission d'examen désignée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprenant :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― deux ingénieurs en chef, de 1re ou de 2e classe des essences.
Après la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et arrête le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 sont éliminés.
 Les listes principale et complémentaire d'admissibilité, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense.
 Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) qui :
 ― fixe le centre d'épreuves et les autorités locales concernées ;
 ― convoque individuellement les candidats ;
 ― met en place les sujets de l'épreuve écrite choisis par le président du jury et garantit le secret de ces sujets ;
 ― fait exécuter la correction de l'épreuve écrite en garantissant l'anonymat des copies ;
 ― rassemble les propositions formulées par le jury.
Les officiers ayant réussi leur première année de formation suivent un stage complémentaire d'une année destiné à leur donner les connaissances administratives et techniques particulières au service des essences des armées.
 Le stage complémentaire comprend deux parties :
 ― la première, théorique, se déroule à la base pétrolière interarmées ;
 ― la seconde, pratique, s'effectue dans un des organismes du service des essences des armées.
 Les programmes et la durée de chacune des parties du stage complémentaire sont fixés par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées).
Les officiers qui, à l'issue de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, n'ont pas obtenu le diplôme d'ingénieur délivré par cette école ne sont pas classés et sont remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d'origine.
 Il en est de même, le cas échéant, pour les officiers qui n'auraient pas obtenu le diplôme de l'établissement au titre duquel ils ont été admis à suivre une scolarité, conformément à l'article 26.
 Ceux dont la scolarité a été interrompue, pour raison de santé pendant une durée telle que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, ou le diplôme de l'école dans laquelle ils ont été admis au titre de l'article 26, ne puisse leur être délivré, peuvent être admis par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à prolonger leurs études après avis médical. Ils sont, dans ce cas, rattachés à la promotion suivante et prennent rang avec les candidats de cette promotion.
Ils perçoivent la rémunération afférente à leur corps et à leur grade, qui demeure à la charge de leur armée ou formation rattachée d'origine.
 Ils sont notés, conformément à la réglementation en vigueur dans leur corps :
 ― la première année, par le directeur de la base pétrolière interarmées, au vu du dossier scolaire établi par l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
 ― la seconde année, par le commandant de formation administrative auprès duquel ils ont effectué la phase pratique de leur stage complémentaire.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif reconnu valable par le président du jury.
 En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
En application des articles 3 à 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet :
 ― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou des diplômes détenus ;
 ― de fixer la liste des diplômes d'ingénieurs exigés des candidats au concours sur titre d'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal ;
 ― de définir le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et ses options permettant le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ;
 ― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les modalités de réussite au stage de formation et de classement par ordre de mérite audit stage ;
 ― de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats scolaires insuffisants.
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et du stage, notamment :
 ― les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
 ― les précisions relatives aux programmes ;
 ― le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Pour les officiers admis au concours qui sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'une des options : « produits pétroliers et moteurs » ou « économie et gestion de l'entreprise », le stage vise à leur faire acquérir en une année scolaire un diplôme d'ingénieur ou du grade de master dans un établissement délivrant un diplôme intéressant le service des essences des armées. Ceux-ci peuvent aussi effectuer, le cas échéant, leur année scolaire au sein de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans une option différente de celle au titre de laquelle ils ont été diplômés.
Pour les officiers admis au concours qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'une des options : « produits pétroliers et moteurs » ou « économie et gestion de l'entreprise », le stage comprend une année scolaire de formation à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs visant à leur faire acquérir un diplôme d'ingénieur de cette école dans l'une des spécialités précitées.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Les officiers admis aux concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont affectés au service des essences des armées par leur armée ou formation rattachée d'origine.
 Ils sont administrés par la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation et affectés pour emploi, la première année, à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ou le cas échéant dans l'école de formation au titre de laquelle ils effectuent leur stage et, la deuxième année, à la base pétrolière interarmées.
 Au cours de la deuxième année les officiers effectuent une première partie de stage au sein de la base pétrolière interarmées (stage complémentaire théorique) et une deuxième partie au sein d'une formation du service des essences des armées, désignée par la direction centrale du service des essences des armées.
L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut. Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres. Le président de l'institut fixe l'ordre du jour. » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'institut » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le titre III : « Conseil scientifique et commissions spécialisées » devient le titre V. 
Le titre VI : « Régime financier » et le titre VII : « Dispositions finales » deviennent respectivement les titres VII et VIII. 
Après l'article 10, il est inséré un titre III ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« PRÉSIDENT DE L'INSTITUT 
« Art. 10-1.-Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général. 
« Il nomme le ou les directeurs généraux délégués. 
« Il a autorité sur le personnel et assure sa gestion. 
« Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. 
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. 
« Il signe les marchés de fournitures, de services et de travaux. 
« Il peut déléguer sa signature. 
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. 
« Il peut nommer des directeurs ou des personnalités extérieures qui procèdent à toutes études et assurent toutes missions qu'il leur confie. Lorsque ces fonctions sont exercées à titre permanent, elles ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou des instances scientifiques mentionnées au titre V. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le domaine de la recherche biomédicale et dans celui de la santé » sont remplacés par les mots : « de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur : 
« 1° Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ; » 
4° Le 1°, le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2°, le 3°, le 4° et le 5° ; 
5° Le 5° et le dernier alinéa sont supprimés ; 
6° Au 4° devenu 5°, les mots : « de l'institut » sont remplacés par les mots : « menées ou organisées par l'institut » ; 
7° Au neuvième alinéa devenu huitième, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
 Cette commission est chargée :
 ― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
 ― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire.
La commission consultative est composée des membres suivants :
 ― le président de la section économie, transports et réseaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable, président de la commission consultative ;
 ― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le directeur du transport aérien ou son représentant ;
 ― le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
 ― le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
 ― l'architecte-conseil de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du directeur des transports terrestres et » sont supprimés ; 
2° Le titre Ier est abrogé; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs. » 
4° Au a du premier alinéa de l'article 5, les mots : « du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 1er juin 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-21-08, télécopie : [33] 01-64-15-36-91).
L'attestation préalable de conformité d'un dispositif de vidéosurveillance aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé établie par un installateur titulaire des certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP ou titulaire d'une certification équivalente tient lieu de justification au sens du 11° de l'article 1er du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux personnes âgées des Vosges », dont le siège est à Epinal (88), qui s'intitulera désormais « Association départementale d'aide à la personne, aux personnes âgées et aux personnes handicapées des Vosges (ADAPAH) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Organisation pour la santé et l'accueil ORSAC », dont le siège est à Hauteville-Lompnes (Ain).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les points 31 à 33 suivantssont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé : 
« 31. Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique / mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d'une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A). 
32. Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel). 
33.L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commissaire divisionnaire de police
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Commissaire de police
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Stagiaire
431
Elève
389
Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.
 M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports. Il est délégué auprès de la ministre de la santé et des sports.
 M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé en outre haut-commissaire à la jeunesse. Il est délégué auprès du Premier ministre. Il participe à tous les conseils des ministres.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel
2e échelon
909
1er échelon
861
Commandant
5e échelon
852
4e échelon
812
3e échelon
765
2e échelon
720
1er échelon
665
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
791
5e échelon
757
4e échelon
716
3e échelon
678
2e échelon
640
1er échelon
604
Lieutenant de police
8e échelon
669
7e échelon
638
6e échelon
603
5e échelon
570
4e échelon
537
3e échelon
507
2e échelon
467
1er échelon
420
Stagiaire
359
Elève
314
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ÉCHELON
INDICE BRUT
Responsable d'unité locale de police
660
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Brigadier-major
Echelon exceptionnel (1)
627
3e échelon
612
2e échelon
595
1er échelon
574
Brigadier-chef
5e échelon
561
4e échelon
550
3e échelon
539
2e échelon
521
1er échelon
495
4e échelon provisoire
401 (2)
3e échelon provisoire
384 (2)
2e échelon provisoire
369 (2)
1er échelon provisoire
348 (2)
Brigadier
7e échelon provisoire (3)
539
6e échelon
527
5e échelon
497
4e échelon
468
3e échelon
441
2e échelon
415
1er échelon
388
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
321
2e échelon
306
1er échelon
298
Stagiaire
297
Elève
297
1er échelon provisoire (5)
244

 (1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions :
 ― le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 ― le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;
 ― le directeur du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) ;
 ― le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) ;
 ― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 ― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône) ;
 ― le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
 ― le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau de la loyauté, après les mots : « normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; », sont insérés les mots : « métrologie, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; »
 2° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau du commerce et de l'artisanat, les mots : « Equipement commercial ; » sont supprimés.
La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires de chancellerie et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est modifiée ainsi qu'il suit : 
1. Dans les pays de la zone A définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé : 
EMPLOI DIPLOMATIQUE 
EMPLOI CONSULAIRE 
Secrétaire de chancellerie de classe normale, 7e échelon. 
Coordonnateur d'administration générale de 2e classe. 
Aattaché de presse de 2e classe. 
Spécialiste des systèmes d'information. 
Consul adjoint de 2e classe.
L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels actifs de la police nationale. »
L'article 5 du décret du 16 février 1968 susmentionné, le tableau 1 figurant en annexe du même décret, l'arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale, l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux responsables d'unité locale de police, l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont abrogés.
1. Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation.
 L'annonceur doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article L. 450-1 du code du commerce, par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués au cours de cette période.
 2. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique.
 Il doit, dans ce cas, être à même de justifier, auprès des agents visés à l'article L. 450-1 de code de commerce, de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.
 3. Dans le cas où un article similaire n'a pas été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, et où cet article ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur, les annonces de réductions de prix visées à l'article 1er peuvent être calculées par référence au dernier prix conseillé, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité.
 Dans ce cas, l'annonce de réduction de prix portera, à côté du prix de référence, la mention « prix conseillé » accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte.
 A la demande des agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce, l'annonceur doit être à même de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait qu'il a été pratiqué.
Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
 1. Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
 ― l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 2 ;
 ― les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
 ― les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
 L'indication de la période visée au troisième tiret du précédent alinéa peut être remplacée par :
 ― la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks ». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
 2. Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ;
 Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 2.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-4 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1. ― Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des ovins de moins de douze mois ne comportent pas : 
« 1° La tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ; 
« 2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ; 
« 3° La queue, sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la première vertèbre caudale ; 
« 4° La mamelle ; 
« 5° Les organes génitaux ; 
« 6° Le foie et la fressure. 
« Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des rognons, de la graisse de rognon et de l'ensemble des graisses internes et de couverture est interdite. 
« Art. 1er-2. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie et la fressure. 
« Art. 1er-3. ― La présentation des carcasses et demi-carcasses d'ovins de moins de 12 mois n'est pas modifiée dans un délai de deux heures après leur pesée. 
« Art. 1er-4. ― Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas : 
« 1° La tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ; 
« 2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ; 
« 3° La queue, sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la première vertèbre caudale ; 
« 4° La mamelle ; 
« 5° Les organes génitaux ; 
« 6° Le foie et la fressure ; 
« 7° Les rognons et la graisse de rognon. 
« Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des autres graisses internes et des graisses de couverture est interdite. »
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique, dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
 L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire S 2203 (1) « Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office », enregistré par délégation générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13799*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 51305#01.
 (1) Ce formulaire peut être imprimé ou rempli électroniquement puis imprimé sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr.
Les missions de l'EICnam sont la définition, le développement, la coordination et le suivi des formations d'ingénieurs assurées par le Conservatoire national des arts et métiers, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du Conservatoire national des arts et métiers pour lesquelles le conservatoire est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
 Ces missions s'exercent sur le territoire national et à l'étranger dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et les organismes partenaires compétents.
 L'EICnam peut initier, en partenariat avec les autres composantes du conservatoire, les recherches et expertises qui concourent à l'accomplissement de ses missions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue de l'Yser, à Wattignies (Nord), cadastré section AS n° 1, d'une superficie totale de 163 840 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1). Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03386, à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Wattignies ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau du fonctionnement des services et des affaires immobilières), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
« Paragraphe 4
« Validation des acquis de l'expérience
 « Art. A. 212-16-1. - La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212-14.
 « Art. A.212-16-2. - Le dossier de candidature est composé comme suit :
 « ― une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;
 « ― une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;
 « ― une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;
 « ― un guide méthodologique.
 « Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.
 « La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.
 « Art. 212-16-3. - Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article A. 212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme.
 « Il joint à son dossier les pièces suivantes :
 « ― une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 « ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
 « ― l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou tout titre équivalent.
 « Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
 « Art. A. 212-16-4. - Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves. »
L'article A. 212-68 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 212-68.-Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-51-1, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée. 
« Il joint à son dossier les pièces suivantes : 
« ― une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
« ― l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent ; 
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ; 
« ― pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté. 
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement. »
Le premier alinéa de l'article A. 212-7 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant les pièces suivantes : 
« ― une lettre de motivation ; 
« ― son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle ; 
« ― les certificats d'exercice établis par les employeurs ; 
« ― une copie conforme de ses diplômes ; 
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à l'inscription ; 
« ― l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent. »
Après l'article A. 212-51 du code du sport, il est inséré un article A. 212-51-1 ainsi rédigé : 
« Art.A. 212-51-1.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit : 
« ― une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ; 
« ― une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ; 
« ― une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ; 
« ― un guide méthodologique. 
« Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande. 
« La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé. 
« En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme. »
L'article A. 212-95 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 212-95.-Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-78-1, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée. 
« Il joint à son dossier les pièces suivantes : 
« ― une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
« ― l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent ; 
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins trois mois à la date limite de dépôt du dossier ; 
« ― pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté. 
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement. »
Les articles A. 212-18 et A. 212-37 du code du sport sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.A. 212-18.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit : 
« ― une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ; 
« ― une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ; 
« ― une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ; 
« ― un guide méthodologique. 
« Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande. 
« La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé. 
« En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme. 
« Art.A. 212-37.-Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-18, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme visé. 
« Il joint à son dossier les pièces suivantes : 
« ― une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
« ― pour les candidats à une spécialité relevant du domaine des activités physiques ou sportives, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la spécialité datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier et l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent ; 
« ― pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté. 
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement. »
Après l'article A. 212-78 du code du sport, il est inséré un article A. 212-78-1 ainsi rédigé : 
« Art.A. 212-78-1.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit : 
« ― une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ; 
« ― une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ; 
« ― une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ; 
« ― un guide méthodologique. 
« Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande. 
« La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé. 
« En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme. »
L'institut coordonne la réalisation des examens spécifiques aux cursus d'ingénieurs et délivre, sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, les diplômes d'ingénieurs que le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du conservatoire pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
 Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux élèves du centre parisien de l'institut, ainsi qu'aux élèves des antennes de l'institut installées dans le réseau national du conservatoire, ou à l'étranger dans le cadre de conventions spécifiques, conformément au règlement intérieur de l'institut.
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit : 
ÉTABLISSEMENTS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires de l'administration 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires des personnels 
Ecole nationale supérieure Louis Lumière 
3 
3 
Institut d'administration des entreprises de Paris 
4 
4 
Institut français de mécanique avancée 
4 
4 
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille 
4 
4 
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne 
5 
5
La commission technique assiste le directeur de l'EICnam dans la définition de la politique générale des formations d'ingénieurs dont cet institut a la charge. Elle peut être saisie de toute question en rapport avec les missions de l'institut. Elle est consultée sur les programmes d'activité, les conditions d'admission des élèves, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieurs, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
 Elle est également informée des projets de conventions, visés à l'article 2 ci-dessus, dont elle arrête le cadre général.
 Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Les produits et les charges de l'institut sont enregistrés dans un centre financier au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
 Les produits de l'institut comprennent notamment :
 ― les droits spécifiques de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves, pour la part d'activité qui incombe directement à l'institut ;
 ― les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
 ― la valorisation des moyens mis à disposition de l'institut par le conservatoire ;
 ― la contribution des antennes de l'institut en région ;
 ― les dons et legs ;
 ― les remboursements des services rendus par l'institut ;
 ― les contrats de recherche ou d'expertise visés à l'article 2 ci-dessus ;
 ― la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation continue ;
 ― la taxe d'apprentissage ;
 ― les produits divers.
 Les charges de l'institut comprennent notamment :
 ― la rémunération des personnels affectés à l'institut et des intervenants pour l'enseignement, spécifiques à l'institut, extérieurs au conservatoire ;
 ― la rémunération des autres activités spécifiques à l'institut, ouvrant droit à rémunération ;
 ― l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
 ― les frais divers de fonctionnement ;
 ― les frais de communication et de publication de l'institut ;
 ― la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers et la participation au développement et à l'animation du réseau de l'institut en région et au niveau international.