Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des immeubles et de la logistique par intérim, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique ;
 ― M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
 ― M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
 ― Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, et à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe ;
 ― M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé du département du patrimoine et de la décoration.
 Délégation est donnée à Mme Maryse Malet-Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences ministériel.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique et de défense, et à M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la division de la valise diplomatique, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du porte-parolat et de la presse, et à Mme Caroline Bélot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Il est inséré dans le code de commerce un article R. 461-9 ainsi rédigé : 
« Art.R. 461-9.-I. ― Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. 
II. ― Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties. 
Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité. 
Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer l'exercice de leurs droits par les parties. 
Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées. 
Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport. 
Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier. 
III. ― Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction de l'Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l'Autorité. La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables. 
IV. ― Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.»
Après l'article 41-0 A bis A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41-0 A bis B ainsi rédigé : 
« Art. 41-0 A bis B.-L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : 
« a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
« b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de la transformation ; 
« c) La date de la transformation ; 
« d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
« e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ; 
« f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ; 
« g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.»
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examen.
Jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, le comité des directeurs des établissements est présidé par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et le directeur de ce même établissement est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité des directeurs.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par : » ; 
2° Les quatrième et septième alinéas de l'article 2 sont supprimés ; 
3° Aux articles 2 et 9, les mots : « la mission d'administration des services » sont remplacés par les mots : « la mission des affaires générales ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2009 :
 Considérant que le centre Lombard, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centre-lombard.fr ainsi que via des annonces presse en faveur notamment d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
 ― « De moins 1 à 4 cm dès la première séance » ;
 ― « Perte de masse grasse » ;
 ― « personnes (...) souffrant de troubles physiques ou de problèmes liés à la ménopause, trouvent efficacement une solution » ;
 ― « (...) perte de poids ou de volume en quelques séances » ;
 ― « éliminer les toxines » ;
 ― « le centre Lombard (...) arrive à me faire perdre du poids » ;
 ― « J'ai rapidement perdu 6,7 kg » ;
 ― « Objectif perte de poids » ;
 ― « Surpoids (...) problèmes dus à la ménopause, thyroïde (...), solutionner votre problème efficacement » ;
 ― « drainage lymphatique et veineux » ;
 ― « ― 8 kg en 3 semaines de cure seulement » ;
 ― « (...) débloquent votre métabolisme et évacuent les toxines ».
 Ainsi qu'avec des photos de type « avant/après » visant à illustrer des pertes de poids significatives après 5, 15 et 20 séances de la méthode d'amaigrissement.
 Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé, dans la mesure où celui-ci se limite à des informations sur les aspects techniques de l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode, des articles de presse qui ne sont que des avis de journalistes et à des témoignages sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par le centre Lombard, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 131-35 du même code : 
1° La référence aux articles R. 142-20 à R. 142-25 est remplacée par la référence aux articles R. 142-2 et R. 142-3 ; 
2° Sont ajoutés les mots suivants : « et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33 ».
Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur. Toutefois les articles R. 142-2, R. 142-3, R. 142-4 et R. 142-14 ainsi que le premier alinéa de l'article R. 142-19 du même code sont maintenus dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre de la compétence consultative confiée au Conseil national des activités physiques et sportives par le dernier alinéa de l'article L. 131-16.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales par l'inspection du commissariat de la marine.
 Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Entretien avec le jury
30 minutes
5
Epreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées
30 minutes
3
Anglais
20 minutes
2
   Total
10
 L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa personnalité et sa motivation.
 L'épreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve d'anglais.
 L'épreuve d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
 Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
 Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
 Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 1 
« Titre emploi-service entreprise 
« Art.D. 133-5.-Les organismes habilités à proposer le service " titre emploi-service entreprise ” conformément aux articles L. 1273-1 à L. 1273-7 du code du travail sont, dans les conditions fixées par la présente sous-section et par les articles D. 1273-1 à D. 1273-8 du code du travail : 
« 1° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 
« 2° Les centres nationaux de traitement du titre emploi-service entreprise gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour cette mission, l'organisme de recouvrement gestionnaire d'un centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
« Art.D. 133-6. ― Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie mentionné à l'article D. 1273-6 du code du travail. 
« Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle. 
« Art.D. 133-7. ― L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service entreprise. 
« Art.D. 133-8. ― A défaut de l'accord prévu à l'article L. 133-5-2, la transmission des déclarations des employeurs qui recourent au titre emploi-service entreprise et la répartition de leurs versements de cotisations et contributions sont régies par les dispositions du présent article. 
« Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion. 
« Les cotisations et contributions versées par les employeurs aux organismes de recouvrement habilités au bénéfice des régimes dont relèvent ces employeurs sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées. 
« Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à disposition de la provision. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comportant les articles R. 133-10 à R. 133-16, est abrogée. 
2° Il est créé un article R. 243-6-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 243-6-4.-L'employeur qui utilise le " titre emploi-service entreprise ” verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les douze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 et L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
 ― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites ;
 ― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
 ― rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
 ― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
 II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
 ― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
 ― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― dirige l'entretien avec le jury.
 III. ― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examen.
 Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
 IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
I. ― Le jury du concours comprend :
 ― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
 ― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
 ― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
 ― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
 ― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve de langue.
 II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
A l'issue des épreuves orales, le jury :
 ― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite (liste principale et liste complémentaire) ;
 ― transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d'un rapport sur le déroulement des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Composition de culture générale
5 heures
5
Synthèse de dossier
4 heures
4
   Total
9
 La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.
 L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire. Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
 Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
ORGANISATION DE LA DÉFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMÉES
 1. La défense :
 Généralités et définition.
 Organisation générale.
 L'échelon central du ministère.
 Organisation des armées de terre et de l'air.
 2. La marine nationale :
 L'échelon central de la marine.
 Les régions maritimes.
 Les forces maritimes.
 Les services de soutien.
 3. Le personnel militaire :
 Le statut général des militaires.
 L'état de militaire de carrière.
 Le personnel servant sous contrat.
 Les différents corps d'officiers de la marine.
 Les corps d'officiers communs aux trois armées.
 4. Les finances publiques :
 Les principes budgétaires.
 La LOLF.
 L'administration financière de la marine :
  ― le contenu du budget ;
  ― la préparation du budget ;
  ― l'exécution du budget ;
  ― contrôle de l'exécution du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des avis à la batellerie fixent les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, pendant les périodes de fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
 La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
 Les usagers sont invités à s'informer auprès des services, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Pour des raisons d'ordre public, l'utilisation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est soumise à la restriction suivante :
 Seuls sont admis le 4 avril 2009, entre 12 heures et 21 h 30 (heure locale), les aéronefs :
 ― impliquant le transport d'au moins un membre d'une délégation participant au sommet susvisé ;
 ― effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 ― en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 ― mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 ― effectuant des vols gouvernementaux.
 Les exploitants des aéronefs apportent la preuve, préalablement à l'exécution des vols, que ceux-ci répondent aux caractéristiques ci-dessus, hors les cas d'urgence, selon des modalités précisées par voie de publication aéronautique.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 (quarante-cinq) euros.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
 Les recettes visées à l'article 2 sont affectées au programme concerné du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par voie de fond de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques, des mandats postaux et du numéraire, les règlements par carte bancaire sur place, en ligne via internet ou par téléphone.
 Dans le cadre des paiements par carte bancaire en ligne via internet ou par téléphone, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du principe de la régie prolongée.
 A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable de la recette en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement. Cette relance s'effectuera dans les quinze jours précédant la date limite de règlement indiquée sur la facture initiale.
La régie de recettes, instituée auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est chargée de l'encaissement des produits suivants :
 1° De la cession de documents ou de données élaborés ou structurés, détenus ou conservés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire quel que soit le support utilisé, ou droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés comprenant notamment les frais de copie, le remboursement des frais de port et d'emballage ;
 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou d'informations comprenant notamment le remboursement des frais de port et d'emballage ;
 3° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 4° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de bases de données ;
 5° De la cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droits de reproduction et de diffusion ;
 6° De la fourniture de prestations de formation ;
 7° De la mise à disposition ou de la location de matériel et d'installations techniques ;
 8° De l'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
 9° De la fourniture de prestations d'ingénierie.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé ;
 ― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé.
La régie d'avances, instituée auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est chargée du paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié ci-avant susvisé. 
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 (sept cent cinquante) euros par bénéficiaire et par opération. 
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que les dépenses afférentes :
 ― aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales ;
 ― aux frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages ;
 ― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou centre de loisirs.
 Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
 Le montant maximal des autres dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
 ― l'article 4 ;
 ― au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni » ;
 ― au quarantième alinéa de l'article 64, les mots figurant au III de l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni » ;
 ― l'article 115 ;
 ― le 1° du III de l'article 118 ;
 ― l'article 123.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
A N N E X E
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Caen - Mont Pinçon
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Bagnoles-de-l'Orne - Château d'eau
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Barneville-Carterêt 2 - Nord-Ouest
50 H
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Condé-sur-Noireau - Stade
39 H
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42 H
37 H
37 H
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Coutances 1 - Lycée Agricole
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58 H
61 H
36 H
36 H
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Coutances 2 - Les Sapins
48 V
51 V
54 V
43 V
43 V
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Falaise - Chemin des Oliviers
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67 H
45 H
45 H
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Gavray - Le Grand Bisson
60 H
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Granville - Avenue des prairies
60 H
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Honfleur - Côte Vassale
49 H
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31 H
31 H
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Lisieux - Saint-Désir
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41 H
52 H
36 H
36 H
6 H
47 H
Livarot - La Tuilerie
64 H
50 H
61 H
38 H
38 H
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Le Ménil - Hubert-sur-Orne
59 H
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Orbec - Beausoleil
59 H
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56 H
30 H
30 H
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38 H
Pont-d'Ouilly 1 - Chemin du Roi
30 H
33 H
36 H
38 H
38 H
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41 H
Pont-Hébert - La Meauffe
50 H
45 H
56 H
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Pont-l'Evêque - Beaumont-en-Auge
64 H
47 H
51 H
36 H
36 H
8 H
44 H
Saint-Lô - Agneaux
46 H
40 H
43 H
30 H
30 H
5 V
33 H
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonière - La Chapelle-Yvon
41 V
44 V
47 V
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Thury-Harcourt - Les Demanes
41 H
44 H
51 H
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Villedieu-les-Poêles - La Gare
44 H
41 H
47 H
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54 H
Vire 1 (14) - La Besnardière
46 H
43 H
40 H
38 H
38 H
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54 H
Vire 2 - Le Mont Epingle
30 H
33 H
36 H
―
―
―
―
Alençon - Monts d'Amain
48 H
51 H
54 H
42 H
42 H
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45 H
Vimoutiers 2 - Le Mont Parnasse
32 H
34 H
26 H
62 H
62 H
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57 H
Mortain - Grand Fontaine
50 H
52 H
55 H
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58 H
Saint-Jean-le-Thomas - Est
―
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60 H
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Houlgate - La Butte de Caumont
37 V
51 V
59 V
61 V
61 V
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64 V
Bayeux - Château d'eau
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52 H
52 H
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55 H
Caen - Centre hospitalier universitaire
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Le Havre - Harfleur
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35 H
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Chartres - Montlandon
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34 H
―
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2008, relatif à la prime de fin d'année, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 16 février 1994 n° 90-45. 916, Cass. soc. 15 février 2006 n° 04-45. 738 et Cass. soc. 5 avril 2006 n° 03-48. 017). 
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 7 novembre 2007 n° 06-40. 115).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 8 janvier 2008 sur les zones de petits déplacements des ouvriers et des ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, M. Laurichesse (Jean-Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Au sein du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre » :
 Mme Guillemette ROLLAND, conseillère pour la presse et la communication.
 Au sein du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport » :
 M. Thomas FOURNIER, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire, à compter du 1er avril 2009.
 Au sein du pôle « modernisation de l'offre de soins » :
 M. Mathias DUFOUR, conseiller, chef du pôle, à compter du 1er avril 2009.
A N N E X E 1
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Inspections générales
Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances
En remplacement de M. Eric GISSLER
Personnalités qualifiées
Mme Marie-Christine RIEUBERNET, responsable de la mission de coordination du réseau déconcentré au service des droits des femmes et de l'égalité 
En remplacement de Mme Joëlle VOISIN
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
M. Gilles CLAVREUL, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général
En remplacement de M. Adolphe COLRAT
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
M. Luc ALLAIRE, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
En remplacement de M. Jean-René MASSON
Défense
Mme Anne RIEGERT, adjointe au directeur des ressources humaines 
En remplacement de M. François LE PULOC'H
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 39 du 21 octobre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve :
 ― d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La société Guyane Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 489 979 864 et dont le siège social est situé 10, résidence la Rocade, cité Eau-Lisette, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guyane. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André, BP 5, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
 ― les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
 Trois emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe seront également à pourvoir prochainement.
 Ces emplois seront pourvus conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, bureau DRHACG A5, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
EMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
CHAMPEIX ― La Croix du Bonhomme
41
LE PUY-EN-VELAY ― SAINT-JEAN-DE-NAY
Perrier ― Puy-de-Mercoeur
EURVILLE-BIENVILLE ― La Grande Tige
57
THONNANCE-LES-JOINVILLE ―
AGGLOMERATION
Reims ― Hautvillers
LAVAL-DE-CERE 1 ― Cahus
42
MEYSSAC ― AGGLOMERATION
Aurillac ― Labastide-du-Haut-Mont
MAURS ― Ferrieres
40
MONTSALVY ― AGGLOMERATION
Aurillac ― Labastide-du-Haut-Mont

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Guadeloupe Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 489 811 273 et dont le siège social est situé LD Moudong Nord, chez DOM Alteum, immeuble La Palmeraie, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice est vacant.
 La sous-direction de la synthèse des ressources humaines est composée de trois bureaux :
 ― le bureau des ressources transversales ;
 ― le bureau des politiques ministérielles ;
 ― le bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
 La délégation ministérielle aux personnes handicapées est également directement rattachée au sous-directeur.
 Le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, placé sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice, est chargé, en concertation avec les directions et services du ministère, de définir les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et d'animer la fonction ressources humaines au sein du ministère.
 Il a en charge, par délégation du secrétaire général, la gestion administrative des corps communs. Il conduit le dialogue social au niveau ministériel. Il met en œuvre la politique d'action sociale et d'hygiène et sécurité du ministère. Il assure le suivi des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.
 Ces attributions, en partie nouvelles, issues de la réorganisation de l'administration centrale et de la volonté de renforcer les actions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience en matière de gestion des ressources humaines, une bonne connaissance des règles statutaires et du ministère de la justice. Elles requièrent aussi une aptitude à l'encadrement et à la conduite de projets ainsi qu'une forte capacité de négociation, notamment en matière sociale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dispositions incluses au paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2008-0605 susvisés ci-après : « 610 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe » sont remplacés par les dispositions suivantes : « 534 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ».