Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
 En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc. La liste de ces lauréats est fournie en annexe.
1. Contexte
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques et thermodynamiques de plus de 250 kWc, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d'objectifs de développement des capacités de production, soit 450 MW.
 Cet appel d'offres est décomposé en 3 familles, elles-mêmes subdivisées en sous-familles. La famille 1 concerne les installations sur bâtiments, la famille 2 les installations au sol utilisant des technologies innovantes et la famille 3 les installations au sol utilisant des technologies matures.
 Les conditions de participation et le détail des documents à fournir ont été définis dans l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juillet 2011 (avis n° 2011/S 145-240322) et dans le cahier des charges publié le 15 septembre 2011 sur le site internet de la CRE.
 La procédure retenue pour cet appel d'offres est la procédure ordinaire au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
 425 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 8 février 2012 à 14 heures.
 A l'issue de la phase d'ouverture des offres (1), 109 dossiers ont été déclarés incomplets. Parmi eux, 38 ont fait l'objet d'une demande de recours gracieux auprès de la CRE. L'instruction de ces recours a conduit à réintégrer 26 dossiers dans la liste des dossiers complets. Ce sont donc 83 dossiers qui ont été finalement déclarés incomplets et par conséquent rejetés. Les 342 dossiers complets représentent une puissance cumulée de 2 016,8 MWc pour un prix moyen pondéré de 213,4 €/MWh.
 A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par les ministres, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des dossiers complets par sous-famille, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis à la ministre (2) chargée de l'énergie le 28 juin 2012.
 (1) Délibération de la commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.
 (2) Délibération de la commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012, modifiée le 10 juillet 2012, relative à l'instruction des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kW.