Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de permettre à de nouveaux organismes non encore agréés d'être accrédités par le COFRAC, un agrément provisoire peut leur être délivré.
 Une demande d'agrément provisoire doit pour cela être adressée au ministre chargé de l'environnement. Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes.
 L'agrément provisoire est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années.
 Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander à être agréé en régime normal, conformément aux articles 16 à 20.
Dans le plan de surveillance de l'installation mentionné au chapitre Ier, l'exploitant classe les flux en fonction de leur importance :
 ― « flux mineurs » : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 10 % (jusqu'à un maximum de 100 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
 ― « flux marginaux » : un groupe de flux mineurs dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kilotonne de CO2 d'origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 2 % (jusqu'à un maximum de 20 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
 ― « flux majeurs » : un groupe de flux n'appartenant pas au groupe des « flux mineurs ».
Le directeur de l'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce changement. Il l'informe également sans délai de toute modification concernant son accréditation.
 En cas de non-respect de ces conditions, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
 Sous réserve des dispositions de l'article 26, les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.
 (4) Selon la définition de l'article 9.
Tout organisme souhaitant être agréé doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'environnement.
 I. ― Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la demande d'agrément sera constituée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique.
 II. ― Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la demande d'agrément comportera, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, des éléments permettant de démontrer que l'ensemble des personnels impliqués dans le processus de vérification des émissions :
 ― d'une part, maîtrise la langue française ;
 ― d'autre part, a une connaissance détaillée des spécificités de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
 En complément de ces exigences spécifiques, l'organisme ainsi agréé fera l'objet, au moins une fois au cours de la période 2008-2012, d'une mission de supervision de ses travaux de vérification, effectuée par le COFRAC et réalisée en coordination avec l'organisme d'accréditation membre de l'EA.
 Tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier de demande est passible d'un retrait d'agrément.
La mission de vérification a pour objet de permettre à l'organisme vérificateur :
 ― de contrôler que la surveillance et la quantification des émissions ont bien été établies conformément au plan de surveillance et aux dispositions du présent arrêté ;
 ― d'émettre un avis d'assurance raisonnable, par lequel il conclut à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données de quantification des émissions et à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives.
 A l'issue de la vérification, l'exploitant fournira une confirmation écrite indiquant :
 ― que tous les documents, informations et données indispensables, selon le l'organisme vérificateur, à une compréhension satisfaisante des émissions, ont été mis à la disposition de celui-ci ;
 ― le montant définitif des émissions de gaz à effet de serre que l'exploitant souhaite déclarer au titre de l'article 13 ;
 ― les références du plan de surveillance utilisé.
I. ― Les procédures spécifiques à appliquer pour les méthodes fondées sur la mesure figurent à l'annexe XI du présent arrêté.
 II. ― Les procédures suivies pour mesurer les concentrations et les débits massiques ou volumiques doivent, le cas échéant, être conformes à une méthode normalisée permettant de limiter le biais d'échantillonnage et de mesure, et dont le degré d'incertitude de mesure est connu. Il conviendra, si elles existent, d'utiliser les normes du Comité européen de normalisation (CEN). En l'absence de normes CEN, il conviendra d'appliquer les normes ISO ou les normes nationales appropriées. En l'absence de normes applicables, les procédures sont si possible menées conformément aux projets de normes appropriés ou aux lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
 III. ― La fraction des émissions de CO2 mesurées issue de la biomasse doit être soustraite suivant la méthode de calcul et enregistrée pour mémoire.
 IV. ― Les exploitants d'installations doivent utiliser le niveau le plus élevé prévu à l'annexe XI pour chaque source d'émission visée dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen d'un système de mesure continue (SMC).
 Un niveau immédiatement inférieur ne pourra être appliqué pour la source d'émission concernée que s'il est prouvé que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts excessifs. Le niveau choisi doit donc, pour chaque source d'émission, refléter le niveau de précision le plus élevé pouvant être techniquement atteint sans entraîner de coûts excessifs.
 Le niveau minimal à appliquer est le niveau 2 de l'annexe XI du présent arrêté, sauf en cas d'impossibilité technique.
I. ― Sur la base des conclusions du rapport de vérification interne visé au V de l'article 24, l'organisme vérificateur se prononce sur la présence de déclarations inexactes significatives par rapport au seuil de signification dans les données de quantification des émissions et sur l'existence d'irrégularités significatives ou d'autres éléments décisifs pour les conclusions de vérification.
 II. ― L'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification qu'il adresse à l'exploitant. Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
 ― l'identification de l'installation concernée, notamment le nom de l'exploitant, le nom de l'installation et le numéro ICPE ;
 ― une présentation de la méthode de vérification ;
 ― la date du plan de surveillance utilisé, celle de sa notification, celle de l'avis de réception par le préfet, et celle de son acceptation ;
 ― le cas échéant, la date de la visite sur site ;
 ― le montant total, fourni par l'exploitant, des émissions de gaz à effet de serre soumises au système d'échange de quotas pour l'installation concernée, ce montant étant celui que l'exploitant doit déclarer au titre de l'article 13 ;
 ― la conclusion de l'organisme vérificateur, accompagnée le cas échéant d'observations ou de réserves ;
 ― la date de validation interne de cette conclusion ;
 ― la liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
 ― la signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité de l'organisme vérificateur.
 III. ― L'organisme vérificateur juge les données de quantification des émissions satisfaisantes si les émissions totales déclarées ne sont pas entachées d'inexactitudes significatives et si, selon lui, il n'y a pas d'irrégularité significative. Il émet alors un « avis d'assurance raisonnable sans réserve ».
 IV. ― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas satisfaisantes s'il a relevé des irrégularités significatives ou des déclarations inexactes, avec ou sans irrégularités significatives. Il émet alors un « avis d'assurance raisonnable avec réserve ».
 V. ― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas vérifiées lorsque la portée de la vérification a été limitée par des circonstances empêchant l'organisme vérificateur d'obtenir les éléments nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau raisonnable, ou en cas d'incertitudes significatives. Il prononce alors une « impossibilité de conclure ».
L'ensemble des dispositions de cet article concerne la méthode alternative définie au Ier ci-après.
 I. ― Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux d'appliquer au moins les exigences de niveau 1 pour tous les flux, à l'exception des flux marginaux, l'exploitant applique une méthode de surveillance adaptée, dite « méthode alternative ». Il est alors exempté de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
 II. ― L'exploitant doit démontrer que l'application de cette méthode alternative à l'ensemble de l'installation permet de respecter les seuils d'incertitude indiqués au tableau 1 ci-dessous pour le niveau annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'installation.
I. ― La procédure de vérification comprend a minima les étapes définies dans les points II à V ci-après.
 II. ― Analyse stratégique. L'organisme vérificateur doit :
 ― vérifier que le plan de surveillance a bien été accepté par le préfet et que la version utilisée est correcte. Si tel n'est pas le cas, l'organisme vérificateur ne poursuit pas la vérification, sauf en ce qui concerne les éléments qui ne sont manifestement pas influencés par l'absence d'acceptation ;
 ― connaître chaque activité entreprise par l'installation, les sources d'émission et les flux présents dans l'installation, les équipements de mesure utilisés pour surveiller ou mesurer les données d'activité, l'origine et l'application des facteurs d'émission et des facteurs d'oxydation/de conversion, les autres données utilisées pour calculer ou mesurer les émissions, ainsi que l'environnement d'exploitation de l'installation ;
 ― comprendre le plan de surveillance de l'exploitant, le flux des données et le système de contrôle ; il devra également comprendre l'organisation globale de l'installation en ce qui concerne la surveillance et la quantification ;
 ― appliquer un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification, en prenant en considération, à titre indicatif, les seuils défini dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 1. ― Seuils d'incertitude globaux alternatifs
CATÉGORIE D'INSTALLATION (2)
SEUIL D'INCERTITUDE
à respecter pour la valeur
des émissions annuelles totales
A
± 7,5%
B
± 5,0%
C
± 2,5%

(2) Selon la définition de l'article 9.
 III. ― L'analyse d'incertitude quantifie les incertitudes de tous les paramètres et variables utilisés pour le calcul du niveau d'émission annuel en tenant compte, lorsque cela est pertinent, du Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure (1995) et de la norme ISO 5168 :2005. L'analyse doit être réalisée avant l'acceptation du plan de surveillance par le préfet sur la base des données de l'année précédente et doit être actualisée chaque année. Cette actualisation annuelle est préparée parallèlement à la déclaration d'émissions annuelle et est soumise à vérification.
 IV. ― Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les valeurs, lorsqu'elles sont disponibles, ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et d'autres paramètres, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire. Les méthodes employées doivent figurer dans le plan de surveillance.
 V. ― Le tableau 1 ci-dessus ne s'applique pas aux installations dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen de systèmes de surveillance continue des émissions conformément à l'annexe XI.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
 Il est ajouté à la liste des emplois fonctionnels susvisée l'emploi suivant :
 « Directeur de projet auprès du directeur général. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de trial attorney auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 14 juillet 2008 au 31 octobre 2009 inclus.
 M. Dutertre conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2008, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M. Aïdara (Alexandre).
 Mme Babaud de Monvallier (Mariam).
 M. Barbéris (Jean-Jacques).
 M. Bonherbe (Jérôme).
 Mme Boschetto (Valérie).
 Mme Boucherie (Violaine).
 Mme Bouillon (Anne-Hélène).
 M. Bourdais (Jean-François).
 Mme Bui-Khoi-Hung (Isabelle).
 Mme Charbonneau (Magali).
 Mme Commin (Amandine).
 M. Cumenge (Gabriel).
 Mme Delaury (Virginie).
 M. Devouge (Victor).
 M. Diefenbacher (Tristan).
 M. Douheret (Guillaume).
 M. Duhamel (Mathieu).
 M. Georgin (Franck-Philippe).
 M. Ginésy (Eric), 
 Mme Joubert (Anne).
 Mme Juranville (Irène).
 M. Lagane (Guillaume).
 Mme Lambert (Cécile).
 M. Landais (Martin).
 M. Lime (Sébastien).
 Mme Lombard (Françoise).
 M. Marinet (Vincent).
 Mme Mercier (Julie).
 Mme Oechsli (Marion).
 M. Postel-Vinay (Ivan).
 M. Raimbault (Gaël).
 Mme Rigal (Véronique).
 Mme Salgado (Séverine).
 M. Steinbock (Francis).
 M. Tiphine (Julien).
 Mme Trignat (Juliette).
 M. Vercruysse (Laurent).
 Mme Waluga (Coralie).
 M. Zannotti (Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 novembre 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit : 
A titre permanent : 
M. Monfroy (Frédéric), inspecteur du Trésor.
Par décret en date du 20 juin 2008, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs :
1° Au titre des personnalités qualifiées
désignées par l'Assemblée nationale
 M. Elyès Jouini.
 M. Raymond Leban.
2° Au titre des personnalités qualifiées
désignées par le Sénat
 M. François Cailleteau.
 M. René Ricol.
3° Au titre des personnalités qualifiées
désignées par le Gouvernement
 M. Jean-Pierre Lamoure.
 M. Jean-Luc Lépine.
 M. Philippe Mills.
 M. Philippe Stohr.
Sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Mme Christine Bertholon, responsable de la documentation à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 Mme Béatrice Genoux, chargée de mission auprès du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
 M. Xavier Palson, sous-directeur des relations internationales à l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
 M. Norbert Titin-Snaider, directeur des finances et du contrôle de gestion à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire en date du 17 juin 2008, l'arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à l'Observatoire des territoires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
 Francis Aubert ;
 Claude Grasland,
en remplacement de :
 Laurent Davezies ;
 Philippe Perrier-Cornet,
qui ne sont pas renouvelés dans leur mandat.
 Les autres personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté du 11 mars 2008, sont renouvelées dans leur mandat.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, Mme Anne Revil, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2008 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2008, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert dans la discipline orthopédie dento-faciale pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008 :
 Bolender (Yves).
 Gebeile (Sarah), épouse Chauty.
 Houchmand (Madline), épouse Cuny.
 Lavernhe (Patrick).
 Marchal (Christine), épouse Sixou.
 Sampeur (Maud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 2008, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au 30 septembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. ― Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
La délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » est ainsi modifiée :
 Au 3, sont rajoutés les mots : « (Pour les représentants légaux, voir 7 bis.) ».
Après le 7, est inséré un 7 bis ainsi libellé :
 « 7 bis. La carte de séjour "compétences et talents” peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins trois mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :
 a) Rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ;
 b) Mission en France supérieure à six mois. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2008, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps de conseillers économiques et d'attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2008, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixée au 15 octobre 2008.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 septembre 2008.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé visant à rapprocher les données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » réalisée auprès des personnes âgées de quatorze ans et plus au sein de 5 600 ménages occupant des logements recensés en 2007.
 Le traitement vise à produire des résultats de nature à améliorer les outils statistiques développés par l'INSEE pour l'observation et la mesure de l'emploi au sens du Bureau international du travail.
I. ― Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la passation du marché.
 Toutefois, les parties peuvent soumettre l'exécution de leurs marchés aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret.
 II. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la consultation ou de l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence. Leur exécution obéit aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION ET À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (AMENDEMENTS, DÉCLARATIONS ET RÉSERVES)
Notes explicatives sur les notations marginales
utilisées dans les Actes finals
 Les modifications adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) par rapport aux textes de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), sont précédées des annotations marginales suivantes :
 ADD
= adjonction d'une nouvelle disposition ;
 MOD
= modification d'une disposition existante ;
 (MOD)
= modification de forme d'une disposition existante ;
 SUP
= disposition supprimée ;
 SUP*
= disposition déplacée à un autre endroit dans les actes finals ;
 ADD*
= disposition existante retirée d'un autre endroit des actes finals pour être placée à l'endroit indiqué.
 Ces annotations sont suivies du numéro de la disposition existante. Une nouvelle disposition (symbole ADD) s'insère à l'endroit correspondant au numéro de ladite disposition, suivie d'une lettre.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires
[Marrakech, 2002])
CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 2004 entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.
 En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).
 Fait à Marrakech, le 18 octobre 2002.
 (*) Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires relative à l'intégration du principe de l'égalité des sexes dans les travaux de l'UIT, les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires
[Marrakech, 2002])
CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
 Il comprend :
 ― la division ressources humaines (SG/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents de travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
 ― la division finance (SG/F), chargée de la préparation du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) ;
 ― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG), chargée du contrôle de gestion, qui englobe la comptabilité analytique et le pilotage par objectifs (PPO), de la gestion des marchés publics et des contrats de vente, de l'élaboration et du suivi financier de la facturation, des affaires juridiques de l'ensemble du SEFA ;
 ― la division infrastructures et logistique (SG/IL), chargée du suivi des dossiers d'infrastructures de l'ensemble des centres, et, notamment, des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation), de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc des véhicules du SEFA.
Les centres de formation sont chargés de la mise en œuvre des stages de formation et autres missions définis par l'échelon central du service. Ils sont implantés principalement sur les sites suivants : Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban, Saint-Yan.
 Les centres de formation comprennent :
 ― une division instruction, chargée de la mise en œuvre des programmes de formation (instruction sol et vol) et des autres missions opérationnelles ;
 ― une division technique, chargée de la mise en œuvre et de la maintenance des moyens aéronautiques et de simulation concourant à la réalisation des activités ;
 ― une division ou cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre ;
 ― une unité chargée des moyens généraux (à l'exception du centre de Muret, rattaché sur ce plan à l'échelon central du service).
 Les centres et en particulier les divisions et unités ci-dessus collaborent avec les départements correspondants de l'échelon central pour l'élaboration et l'évolution des méthodes de fonctionnement du SEFA.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein des comités techniques paritaires créés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― institut régional d'administration de Bastia ;
 ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 ― institut régional d'administration de Lille ;
 ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 ― institut régional d'administration de Lyon ;
 ― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 ― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 ― institut régional d'administration de Metz ;
 ― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 ― institut régional d'administration de Nantes ;
 ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Le département technique (T) est chargé de la mise en œuvre, de la gestion et de la maintenance des moyens techniques (aéronefs, simulateurs, calculateurs, matériels spécifiques), concourant à la réalisation des activités du service, en coordination avec les divisions techniques des centres. Il assure les actions découlant des responsabilités incombant au propriétaire et à l'exploitation d'un aéronef, la définition de la politique d'organisation des services de maintenance, ainsi que diverses missions d'ingénierie et de conseil au profit de l'industrie aéronautique et des écoles de formation de maintenance aéronautique.
 Il comprend :
 ― la division exploitation technique (T/E), chargée d'assurer :
  ― la gestion globale de la flotte des avions du service (achats, ventes, réformes, travaux sous-traités, conventions), y compris ceux affectés aux activités particulières ;
  ― la répartition de la flotte en liaison avec le département opérations et les centres ;
  ― la définition des méthodes d'entretien des aéronefs en s'appuyant sur l'expertise des centres ;
  ― la gestion du maintien de navigabilité de la flotte et les revues de navigabilité ;
  ― les relations avec l'EASA, les autorités nationales, les constructeurs, les sous-traitants et les autres services DGAC ;
  ― les études techniques générales en collaboration avec les centres ;
  ― la gestion de la documentation technique pour l'ensemble des services de maintenance ;
  ― le suivi et l'exécution du budget affecté à la maintenance aéronautique ;
 ― la division maintenance et production (T/MP), chargée d'assurer :
  ― la coordination générale des divisions techniques ;
  ― la gestion des personnels techniques (APRS, licences) en coordination avec les centres ;
  ― la logistique générale (politique de stockage, transports,...) ;
  ― la coordination des différents magasins de service ;
  ― la gestion des achats de pièces détachées, des matières, outillages et matériels spécifiques ;
  ― la conception, la réalisation et la maintenance des simulateurs ;
  ― la mise en œuvre et la maintenance de l'informatique opérationnelle, de la bureautique, des moyens de télécommunication et de transmission de données.
Le centre de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance aéronautique, assure, en coordination avec le département technique, l'entretien majeur de la flotte du SEFA, le support des services de maintenance et les autres missions définies par l'échelon central du service.
 Le centre comprend :
 ― une division technique rassemblant les ateliers de maintenance et des ateliers spécialisés ;
 ― le magasin général du SEFA ;
 ― une cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre ;
 ― une unité chargée des moyens généraux.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'un responsable qualité auquel est rattachée la communication du service, d'une cellule commerciale et d'un animateur de la sécurité des vols.
 Il comprend :
 ― un échelon central ;
 ― des centres de formation ;
 ― un centre spécialisé dans la maintenance.
L'échelon central comprend :
 ― le département opération (OP), constitué par :
  ― la division formation exploitation (OP/FE) ;
  ― la division gestion de production (OP/GP) ;
 ― le département technique (T), constitué par :
  ― la division exploitation technique (T/E) ;
  ― la division maintenance et production (T/MP) ;
 ― le secrétariat général (SG), constitué par :
  ― la division ressources humaines (SG/RH) ;
  ― la division finances (SG/F) ;
  ― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG) ;
 ― la division infrastructures et logistique (SG/IL).
Dans le délai prévu à l'article R. 229-20 du code de l'environnement, l'exploitant transmet par voie électronique (3) au préfet la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur agréé.
 Le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées, contrôle le caractère complet du rapport de vérification et peut demander à l'organisme vérificateur d'apporter tout complément à l'avis exprimé dans le rapport. Il exerce sur la déclaration qui lui est transmise le contrôle qu'il juge nécessaire en complément de celui de l'organisme vérificateur.
 (3) La transmission se fait sur le site internet de déclaration des émissions polluantes (http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/) par l'intermédiaire de l'application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes).
I. ― Les émissions peuvent être déterminées par l'une ou l'autre des méthodes ci-après :
 ― une méthode fondée sur le calcul, qui permet de déterminer les émissions provenant des flux sur la base de données d'activité obtenues au moyen de systèmes de mesure (1) et de paramètres complémentaires issus d'analyses de laboratoire ou de facteurs standards ;
 ― une méthode fondée sur la mesure, qui permet de déterminer les émissions provenant d'une source en mesurant en continu la concentration du gaz à effet de serre concerné dans les effluents gazeux, ainsi que le débit des effluents gazeux.
 II. ― L'exploitant peut proposer d'employer une méthode fondée sur la mesure s'il peut démontrer :
 ― qu'elle donne normalement, pour les émissions annuelles de l'installation, une valeur plus précise qu'une autre méthode fondée sur le calcul, sans pour autant entraîner des coûts excessifs ;
 ― et que la comparaison entre la méthode fondée sur la mesure et la méthode fondée sur le calcul repose sur un ensemble identique de sources et de flux d'émission.
 III. ― L'utilisation d'une méthode fondée sur la mesure est soumise à l'approbation de l'inspection des installations classées. Pour chaque période de déclaration, l'exploitant doit corroborer les émissions mesurées en recourant à la méthode fondée sur le calcul, conformément aux dispositions du II-3 de l'annexe I.
 IV. ― L'exploitant peut combiner les méthodes fondées sur la mesure et les méthodes fondées sur le calcul pour les différents flux et sources d'émission d'une même installation. Il doit faire en sorte et prouver qu'il n'en résulte ni omission ni double comptabilisation des émissions.
 (1) La mesure étant réalisée, selon les cas, par l'exploitant, un laboratoire indépendant, ou encore le fournisseur de matières ou combustibles marchands.
I. ― S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un « avis d'assurance raisonnable sans réserve », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai et, au plus tard le 15 mars, la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
 II. ― S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un « avis d'assurance raisonnable avec réserves » ou à une « impossibilité de conclure », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées saisit l'exploitant et s'assure qu'il remédie aux irrégularités et aux inexactitudes dans un délai donné.
 Si, avant le 31 mars, l'exploitant procède à des améliorations qui conduisent l'organisme vérificateur à conclure à un « avis d'assurance raisonnable sans réserve », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
 III. ― Le ministre chargé de l'environnement valide les déclarations et transmet les seules déclarations validées par voie électronique, au plus tard le 31 mars au teneur du registre.
 IV. ― Le ministre chargé de l'environnement transmet aux préfets concernés la liste des installations dont les déclarations ne sont pas validées au 31 mars, le préfet engage alors la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Pour les installations dont la déclaration n'est pas validée au 31 mars, le préfet informe sans délai l'exploitant, en l'invitant à fournir les explications nécessaires et à régulariser sa situation. En cas d'absence de régularisation et, au plus tard le 30 avril suivant, le préfet procède au calcul par défaut des émissions, conformément aux règles spécifiques définies en annexes III à X du présent arrêté.
I. ― La procédure de surveillance et de déclaration relative à une installation doit couvrir l'ensemble des émissions, provenant de toutes les sources et/ou de tous les flux d'émission liés aux activités menées dans l'installation et visées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement.
 II. ― Les émissions provenant des moteurs à combustion interne utilisés à des fins de transport sont exclues de la surveillance.
 III. ― La surveillance des émissions englobe les émissions provenant des opérations normales et des événements exceptionnels, tels que le démarrage, l'arrêt de l'installation et les situations d'urgence, survenus au cours de la période de déclaration.
 IV. ― Si les capacités de production séparées ou combinées, ou si les rendements d'une ou de plusieurs activités relevant d'une même rubrique parmi celles citées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement dépassent, dans une installation ou sur un site, les valeurs seuils citées dans ce même tableau, toutes les émissions de l'ensemble des sources et/ou flux liés à ces activités doivent être surveillées et déclarées.
 V. ― Toutes les émissions de l'installation doivent être affectées à celle-ci, indépendamment de l'exportation de chaleur ou d'électricité vers d'autres installations. Les émissions associées à la production de chaleur ou d'électricité provenant d'autres installations ne doivent pas être attribuées à l'installation importatrice, sous réserve de l'article L. 229-7, dernier alinéa, du code de l'environnement.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, chaque jury d'admission établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
 Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du troisième concours ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Par dérogation aux dispositions du 3° du IV de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, la durée d'exercice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile pour accéder à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile est ramenée à :
 1° 3 mois d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile soit en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit en 2008 ;
 2° 1 an d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2009 ;
 3° 2 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2010 ;
 4° 3 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Le troisième alinéa est supprimé ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés.
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de la fonction publique et sur les sites internet des instituts régionaux d'administration mentionnés en annexe au présent arrêté. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de la fonction publique et sur les sites internet des instituts régionaux d'administration mentionnés en annexe au présent arrêté. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.