Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 ;
Accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 :
 Indemnités de petits déplacements.
 Pour l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Lorraine ;
 Fédération Est des sociétés coopératives ouvriers de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP).
 Pour l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Est des sociétés coopératives ouvriers de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Est réputée reconduite tacitement, en application des articles L. 162-41 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale thermale, y compris ses annexes, conclue le 13 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des exploitants thermaux, approuvée par arrêté du 1er avril 2003 publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2003, telle que modifiée par l'avenant conclu le 3 février 2005 et publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2005, l'avenant conclu le 1er août 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2006, l'avenant conclu le 14 décembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2008, l'avenant conclu le 21 octobre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2008, l'avenant conclu le 4 mars 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2009, l'avenant conclu le 16 mars 2010 et publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2010, l'avenant conclu le 6 avril 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 2011 et l'avenant conclu le 6 février 2012 et publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2012.
A N N E X E
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes par les services de télévision
à caractère national, diffusés sur le multiplex R 3
 Les canaux et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
DÉPARTEMENT
PRINCIPALE COMMUNE DESSERVIE
ZONE DU SITE
DATE LIMITE
de début des émissions
59
FOURMIES
Agglomération
17 décembre 2013
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 536 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 avril 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront arrêtées le 15 avril 2013.
 A compter de cette date, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront de nouveau disponibles.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises » fait le 10 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 28 janvier 2011 est abrogé à compter du 14 juin 2013.
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2012 (barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 octobre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Brême, Kunsthalle Bremen ;
   Etats-Unis :
 Baltimore, The Baltimore Museum of Art ;
 Chicago, The Art Institute of Chicago ;
 New York, The Metropolitan Museum of Art ;
 Washington, National Gallery of Art ;
   Finlande :
 Helsinki, Ateneum Art Museum ;
   Japon :
 Tokyo, Mitsubishi Museum ;
   Suisse :
 Aarau, Aargauer Kunsthaus ;
 Bâle, Offentliche Kunstsammlung, Kunstmuseum ;
 Berne, Kunstmuseum Bern ;
 Genève, musée d'art et d'histoire ;
 Genève, Petit Palais, Association des amis du Petit Palais ;
 Genève, Petit Palais, musée d'art moderne ;
 La Chaux-de-Fonds, musée des beaux-arts ;
 Lausanne, musée cantonal des beaux-arts ;
 Soleure/Solothurn, Kunstmuseum Solothurn, fondation Dübi-Müller ;
 Winterthur, fondation Hahnloser/Jäggli ;
 Winterthur, Fondation pour l'art, l'histoire et la culture/Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte ;
 Winterthur, Kunstmuseum Winterthur ;
 Zürich, Kunsthaus Zürich,
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisateur de l'exposition « Félix Vallotton (1865-1925). Le feu sous la glace », présentée au Grand Palais, Galeries nationales, à Paris, du 30 septembre 2013 au 20 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 30 août 2013 au 20 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2013, le bien culturel Henri Matisse, Le Paravent mauresque, huile sur toile, inv. PMA1950-92-9, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Matisse et la musique », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 21 juin 2013 au 23 septembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juin 2013 au 1er octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 avril 2013, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Œufs de la Mère Eugénie, Pont Ar Go, 22720 Plésidy.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
 P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)
avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ».
 Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
 P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)
avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».
L'article 29 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 M. Daniel Borenstein, chef du service laboratoire-restauration ; 
 M. Laurent Bismuth, chef du service analyse et gestion documentaire des collections ; 
 M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ; 
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections ;
 Mme Thi-Phuong Nguyen, chef du service inventaire, conservation et logistique, 
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 4 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ; 
 Mme Marie Faucher, chef des services généraux ; 
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
 Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.
A N N E X E
BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES
PERSONNEL
COÛT HORAIRE EN EUROS
Encadrant
32,00
Intervenant
26,00
Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant
16,00
Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant
13,00
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant
10,50
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant
8,50
VÉHICULES ET ENGINS
COÛT HORAIRE EN EUROS
VL
4,00
VUL
6,50
Fourgon
16,50
Camion
21,00
Camion spécifique « dispositifs de retenue »
35,00
Tracteur
36,00
FLR et remorque
12,00
Balayeuse aspiratrice
60,00
Remorque à panneaux
1,00
Fournitures : absorbant, enrobés...
Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition
Equipements : balises, délinéateurs, glissières...
Prestations externalisées
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 mars 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est prorogée jusqu'au 22 septembre 2014.
L'article 5 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, et à M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
L'article 1er de la décision du 30 janvier 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10. Mme Karine Riveron, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la politique des emplois et des compétences, dans la limite des attributions du bureau. »
 2. Le 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 13. M. l'ingénieur en chef de l'armement Régis Brigaud, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions du bureau. »
 3. Le 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 15. Mme Sophie Maire, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2013, les biens culturels :
 Coq en métal, Edo, Afrique, 50.145.47, laiton ;
 Masque Toma, Toma, Afrique, 1978.412.316, bois ;
 Sculpture funéraire, Nouvelle-Irlande, Océanie, 1979.206.1486, bois, fibres, coquillage ;
 Masque, Biwat, Nouvelle-Guinée, Océanie, 1979.206.1634, bois, fibres ;
 Boîte en ivoire, Edo, Afrique, 1991.17.70a, b, ivoire ;
 Masque, Nouvelle-Calédonie, 1979.206.1485a, b, bois, fibres ;
 Elément architectural, Bamum, Cameroun, Afrique, 1978.412.437, bois ;
 Nkisi, Kongo, Afrique, 1978.412.521, bois, matières organiques, os ;
 Anneau, Bas Niger, Afrique, 1980.279, bronze,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Charles Ratton. L'invention des arts "primitifs” », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly, Galerie suspendue Est, du 24 juin 2013 au 22 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 juin 2013 au 30 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties des ouvriers et des employés.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 ADESSA à domicile Fédération nationale ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 janvier 2013 à l'accord national professionnel du 24 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération mensuelle brute de base.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération autonome de la fonction publique (FAFPT) ;
 UNSA territoriaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place de conventions de forfaits jours.
   Signataires :
 Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 13 du 25 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 6 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 3 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 14 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance et frais de santé (non-cadres).
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2013 portant fixation du barème des minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2013 portant fixation du barème des minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Patrick DEUNET, administrateur des douanes et droits indirects à Rouen, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Paris-Ouest pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Jean-Pierre MAZE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 avril 2013, M. Laurent BARBAROUX est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Bruno BUTTIER, directeur des services douaniers de 1re classe à Cayenne, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Pointe-à-Pitre à compter du 1er avril 2013 pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Hervé LORIOD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice des douanes et droits indirects, chef du bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects au service « taxe poids lourds » (STPL) à Metz pour exercer les fonctions de directrice du STPL à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 27 mars 2013, est nommé au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de personnalité qualifiée : M. Prod'homme (Vincent) à Arcueil (Val-de-Marne), en remplacement de M. Pandiani (Franck), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Michel BOUR, administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Lyon pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er mai 2013, en remplacement de M. Maurice JOUBERT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2013, sont nommés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
 M. Pierre Linéatte, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, en remplacement de M. Philippe Grosvalet ;
 M. Maurice Leroy, député, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Michel Leroux ;
 M. Didier Le Gac, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, en remplacement de M. Jean-Jacques Thomas ;
 M. Yves Salanave-Péhé, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Jean-Pierre Maggi ;
 M. Quentin De Veylder, en remplacement de M. Eric Brézault.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013 :
 M. Claude BELLENGER, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 M. François PERAIN, substitut général près la cour d'appel de Paris, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
 Mme Yolande RENZI, substitute générale près la cour d'appel de Nîmes, est déchargée des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2013, Mme Sophie VILLERS est nommée en qualité de président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, Mme Nicole Guedj, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 M. Guillaume COGNAT, représentant de Jeunes Agriculteurs, titulaire, en remplacement de M. Nicolas FISCHER.
 M. Mickaël MOULIN, représentant de Jeunes Agriculteurs, suppléant, en remplacement de M. Hugues FISCHER.