Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” 
« Art. R. 122-4.-Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; 
« 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. 
« Art. R. 122-5.-Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”. 
« Art. R. 122-6.-L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. »
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe..
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I.-Le deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique est supprimé. 
II.-Après l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5132-86-1ainsi rédigé : 
« La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'accord du 30 juin 2020 relatif à la désignation de l'union des caisses de congés payés (UCCP) en qualité d'organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 15, la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, est conforme à la Constitution à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, est contraire à la Constitution avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
I.-Au a des 1° et 2° de l'article R. 232-41 et au b du 1° de l'article R. 314-105-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « identifiant » est remplacé par les mots : « d'identification ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 1111-8-1 du code de la santé publique, les mots : « numéro identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et mentionné au 1° de l'article du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ». 
III.-A l'article R. 1221-18 du code du travail, le mot : « identifiant » est remplacé, à chaque occurrence, par les mots : « d'identification ». 
IV.-A l'article 3 du décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 susvisé, à l'article 2 des décrets n° 2015-389 du 3 avril 2015, n° 2015-390 du 3 avril 2015, n° 2015-391 du 3 avril 2015, n° 2015-393 du 3 avril 2015, n° 2015-1119 du 4 septembre 2015, n° 2015-1863 du 29 décembre 2015, n° 2016-1102 du 11 août 2016, n° 2017-334 du 14 mars 2017 et n° 2017-880 du 9 mai 2017 susvisés, ainsi qu'aux articles 2 et 3 des décrets n° 2015-392 du 3 avril 2015 et n° 2018-390 du 24 mai 2018 susvisés, les mots : « numéro identifiant d'attente » ou « numéros identifiants d'attente » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « numéro d'identification d'attente » ou « numéros d'identification d'attente ».
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3 » ; 
2° A l'article 2, la première phrase est supprimée et les mots : « Ubifrance, établissement public industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « Business France » ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante : 
«-pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 91 jours ; 
«-pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de : 
« 15 jours pour 1 mois supplémentaire ; 
« 30 jours pour 2 mois supplémentaires ; 
« 46 jours pour 3 mois supplémentaires ; 
« 61 jours pour 4 mois supplémentaires ; 
« 76 jours pour 5 mois supplémentaires. » ; 
4° Aux articles 6 et 8, le mot : « Ubifrance » est remplacé par les mots : « Business France » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » et les mots : « des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) » sont remplacés par les mots : « des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France » ; 
6° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; » sont supprimés ; 
7° Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires internationaux auprès des bureaux Business France à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et cet établissement. » ; 
8° A l'article 10, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux ».
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement « Sirius » a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé sur le site internet du traitement « Sirius ».
II. - Les droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. - Les droits d'effacement et à la portabilité des données ne s'appliquent pas, conformément au b du 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 20 du même règlement.
Le code de procédure civileest ainsi modifié : 
1° L'article 1055-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 
« 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ; 
« 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. 
« Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1157-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. » ; 
3° L'article 1157-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les membres du couple ou la femme non mariée » ; 
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ; 
«-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. » ; 
4° A l'article 1575, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 » ; 
5° A l'article 1578, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « des futurs époux » sont remplacés par les mots : « des époux et des parents » ; 
2° Au 4° de l'article 3, les mots : « morts avant leur majorité » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « l'indication d'enfant sans vie, » sont insérés les mots : « le cas échéant ses prénoms et nom, » ; 
4° A l'article 7-2, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par la référence : « L. 121-9 » ; 
5° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « 311-23 », sont insérés les mots : «, des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « L'indication d'enfant sans vie » sont insérés les mots : «, le cas échéant ses prénoms et nom, » et après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d'un ou » ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 11 du décret du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret du 6 mai 2017 » ; 
c) Au troisième alinéa, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 33 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « ou d'une convention homologuée » sont remplacés par les mots : «, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire » ; 
8° A l'article 16-1, les mots : « visée au dernier alinéa de l'article 1055-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile ».
Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités des organismes ou de la délégation générale à l'emploi et de ses sous-traitants, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Les données d'identification des apprentis et des maîtres d'apprentissage ;
2° Les données relatives aux parcours de formation et professionnels des apprentis ;
3° Les données de connexion des apprentis et des maîtres d'apprentissage.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.
Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.
Il est procédé à la modification des missions du service territorial de milieu ouvert à Carpentras. 
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes : 
«-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; 
«-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 
«-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 
«-des interventions éducatives, de l'UEMO d'Orange dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; 
«-la participation aux politiques publiques visant : 
«-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; 
«-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
(Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé demeure sans changement.)
L'article 38 du décret du 6 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République. »
Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 » ; 
2° A l'article 4, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 » ; 
3° A l'article 14, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 342-12 ».
L'article D. 347-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 347-1.-I. ‒ Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement : 
« 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ; 
« 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ; 
« 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros. 
« Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération. 
« II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : 
« 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 
« 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 
« 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros. 
« III. ‒ Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire. »
I. - Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
En conséquence, à la suite du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2013 susvisé portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84), sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon assure les missions suivantes : 
«-une permanence éducative au tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; 
«-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 
«-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 
«-des interventions éducatives dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, du centre pénitentiaire d'Avignon-Le-Pontet ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; 
«-la participation aux politiques publiques visant : 
«-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; 
«-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
(Le reste des dispositions est sans changement.)
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.
L'article R. 241-24 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Le a est complété par les mots suivants : « ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son représentant » ;
b) Au c, après les mots : « en Corse », sont insérés les mots : « et dans la Collectivité européenne d'Alsace » ;
2° Au 3°, après les mots : « des sports et de la cohésion sociale, », sont insérés les mots : « ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, » ;
3° Au 5°, après les mots : « en Corse », sont insérés les mots : « et dans la Collectivité européenne d'Alsace » ;
4° Au 6°, après le mot : « des sports et de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « , ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, » ;
5° Le 8° est complété par les mots : « , ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil départemental » ;
6° Au quatorzième alinéa, après les mots : « pour chaque membre titulaire. », sont insérés les mots : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil départemental. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions du II du présent article.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de méthodes notifiés avant son entrée en vigueur, lorsqu'ils n'ont pas déjà été approuvés à cette même date, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du point II-A de l'annexe.
Sauf indication contraire, les projets notifiés ou ayant fait l'objet d'une demande de labellisation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais non encore labellisés, sont instruits en application de celui-ci.
Est délégué au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
ANNEXE
Intitulé du corps ou de l'emploi
Dispositions applicables
Administrateurs de l'Etat

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Chefs de service
Sous-directeurs

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat
Experts de haut niveau
Directeurs de projet
Chefs de mission des services du Premier ministre

Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
Agents principaux des services techniques

Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
I. - Les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits dans les conditions prévues, pour les protocoles en cours à la date de publication de la loi du 2 août 2021 susvisée, au VII de l'article 20 de cette loi.
II. - Les recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, en cours à la date de publication du présent décret, font l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, selon les modalités prévues à l'article R. 2151-12-7 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Sans préjudice de l'issue de cette procédure ou de la mise en œuvre des pouvoirs du directeur général de l'agence en cas de méconnaissance des exigences légales, ces recherches peuvent se poursuivre jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique.
III. - Les organismes autorisés pour la conservation d'embryons à des fins de recherche à la date de publication du présent décret concluent l'accord mentionné à l'article R. 2151-19 du code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les cas prévus au II de l'article 22 de la loi du 2 août 2021 susvisée, la déclaration est réalisée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. Elle permet notamment à l'agence d'apprécier l'intérêt particulier pour la recherche de la poursuite de la conservation d'embryons en raison de leur conservation à un stade précoce de développement. La forme et le contenu de la déclaration sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
Le directeur général de l'agence peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, à la poursuite de la conservation lorsque les conditions posées au même II ne sont pas remplies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2020 portant révision de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail qui fixe la limite horaire maximum des actions de formation se déroulant en dehors du temps de travail à 30 heures par salarié et par an.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2022, M. Bernard STIRN, conseiller d'Etat, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 8 mars 2022, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe. »
ANNEXE 
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
France métropolitaine-Maroc ; 
France métropolitaine-Jordanie ; 
France métropolitaine-Israël ; 
France métropolitaine-Arménie ; 
France métropolitaine-Albanie ; 
France métropolitaine-Monténégro. 
2. Liaisons internationales extracommunautaires : 
Jusqu'au 30 avril 2022 
Paris-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mars 2023 
Lyon-Djerba (Tunisie) ; 
Lyon-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mars 2024 
Lyon-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 31 octobre 2024 
Nantes-Istanbul (Turquie) ; 
Lyon-Monastir (Tunisie) ; 
Nantes-Djerba (Tunisie) ; 
Nantes-Monastir (Tunisie). 
Jusqu'au 13 février 2025 
Lyon-Bejaïa (Algérie) ; 
Lyon-Constantine (Algérie) ; 
Lyon-Oran (Algérie) ; 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Oran (Algérie) ; 
Paris-Bejaïa (Algérie) ; 
Paris-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Sétif (Algérie) ; 
Paris-Tlemcen (Algérie) ; 
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires ; 
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ; 
Dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire sur l'une des deux liaisons suivantes : 
Marseille-Beyrouth (Liban) ; 
Montpellier-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 31 mars 2025 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Montpellier-Alger (Algérie) ; 
Montpellier-Constantine (Algérie) ; 
Montpellier-Oran (Algérie) ; 
Montpellier-Djerba (Tunisie) ; 
Montpellier-Monastir (Tunisie) ; 
Montpellier-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Moscou (Russie), dans la limite de sept fréquences hebdomadaires. 
Jusqu'au 31 octobre 2025 
Nantes-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Oran (Algérie) ; 
Nantes-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Sfax (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mars 2026 
Strasbourg-Alger (Algérie) ; 
Strasbourg-Constantine (Algérie) ; 
Bordeaux-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Djerba (Tunisie) ; 
Nice-Djerba (Tunisie) ; 
Strasbourg-Djerba (Tunisie) ; 
Toulouse-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Monastir (Tunisie) ; 
Nice-Monastir (Tunisie) ; 
Bordeaux-Tunis (Tunisie) ; 
Marseille-Tunis (Tunisie) ; 
Nice-Tunis (Tunisie) ; 
Strasbourg-Tunis (Tunisie) ; 
Toulouse-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 30 juin 2026 
Paris-Hammamet (Tunisie). 
Jusqu'au 31 juillet 2026 
Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires ; 
Paris-Louqsor (Egypte) ; 
Paris-Hourghada (Egypte). 
Jusqu'au 31 octobre 2026 
Paris-Sal (Cap Vert) ; 
Paris-Boa Vista (Cap Vert). 
Jusqu'au 30 novembre 2026 
Lyon-Sfax (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mars 2027 
Nantes-Dakar (Sénégal).
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2020 susvisé, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 17 février 2022 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la fourniture de services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne. »
Le nombre de vacations annuelles totales effectuées par les médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et par les médecins experts désignés par le président de ce comité n'excède pas 180 ainsi réparties :
- 18 vacations annuelles maximales pour le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 18 vacations annuelles maximales pour le vice-président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 144 vacations annuelles maximales pour les autres membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et pour les médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
Les dispositions du paragraphe « FRA-MET. OR. 260 b) » de l'annexe à l'arrêté du 13 février 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Un centre de veille météorologique fournit et diffuse des prévisions de zone avec amendements pour les vols à basse altitude en France métropolitaine toutes les 3 heures de 6 heures TU à minuit TU. 
« Les amendements sont produits à chaque changement significatif de la prévision. »
Les indemnités attribuées aux médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 euros brut.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont convoqués individuellement à chaque séance du comité au moins quinze jours avant la date de la séance.
Dans le cas où les dossiers traités concernent du personnel relevant du ministère de la défense, le membre du comité nommé sur proposition du ministre de la défense en est informé.
Dès réception de la convocation, les membres sont tenus de faire connaître au secrétariat leur indisponibilité.
S'il apparaît que le quorum ne pourra être atteint, une nouvelle convocation leur est adressée avec le même délai de préavis de quinze jours avant la séance.
Chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance selon les modalités prévues au I de l'annexe.
L'arrêté du 16 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1,1-1 et 2, les mots : « dans l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
3° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements européens. »
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 2 mars 2022, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
L'examen exhaustif de la conduite forcée requis par l'alinéa 3 du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement comprend notamment les examens de la conduite et de tous ses équipements tels qu'énumérés par l'arrêté d'application prévu par l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement.
L'objet et la finesse des examens de chaque tronçon ou équipement sont proportionnés aux résultats de l'analyse préliminaire.
Dans l'éventualité où l'étude de dangers serait présentée au titre d'une création ou d'une modification entraînant une étude complémentaire (au sens de l'article R. 214-117 III du code de l'environnement) d'une conduite forcée, l'examen exhaustif est respectivement limité aux reconnaissances disponibles ou aux examens disponibles relatifs à l'opération.
Dans l'éventualité où l'étude de dangers serait celle d'un ouvrage déjà existant conformément au I (deuxième alinéa) ou au II (1°) de l'article R. 214-117, la description de la procédure de l'examen exhaustif, dont la transmission au préfet est prévue par le troisième alinéa du II de l'article R. 214-116, comporte notamment une description des modalités de cet examen, le calendrier ainsi que le détail des opérations prévues. Il est attendu une expertise technique propre à chacun des ouvrages et équipements examinés (mécanique, géologique, génie-civil, contrôle-commande).
Les éléments d'examen doivent être mis à jour avec les derniers mesurages et constats visuels disponibles. Les examens sur lesquels s'appuie l'étude de dangers doivent intervenir moins de trente-six mois avant l'échéance de transmission de l'étude de dangers.
Le préfet peut toutefois reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers.
Le chapitre 3 de l'étude de dangers intègre et synthétise les conditions de ces examens et les observations faites à l'occasion de ces examens dont les comptes rendus sont explicitement visés.
A titre transitoire, pour la remise de la première étude de dangers d'une conduite forcée existante à la date de publication du présent arrêté, les deux occurrences du mot : « trente-six » au cinquième alinéa du chapitre 3 (examen exhaustif de l'état des ouvrages) de l'annexe 1 sont remplacées par le mot : « soixante-douze ».
ANNEXES
ANNEXE 1
PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS D'UNE CONDUITE FORCÉE ET DE SES ÉQUIPEMENTS AU SENS DU II DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

L'étude de dangers d'une conduite forcée vise à produire un bilan de sécurité de la conduite, une analyse des risques et de leur criticité, et à définir, le cas échéant, les actions aptes à améliorer la sécurité de la conduite.
L'étude de dangers est composée de neuf chapitres :
0 : résumé non technique
1 : renseignements administratifs
2 : périmètre de l'étude et description de l'ouvrage et de son environnement
3 : examen exhaustif de l'état des ouvrages
4 : organisation et procédures mises en place pour la prévention des accidents majeurs
5 : bilan de conception, de comportement et d'état des ouvrages
6 : analyse de risques
7 : synthèse et bilan général de sécurité
8 : cartographie
L'étude de dangers comporte en annexe une liste de l'ensemble des documents utilisés en précisant les références et les dates de rédaction et une analyse préliminaire des risques.
Toutefois, en fonction de la situation de l'ouvrage auquel l'étude de dangers se rapporte, cette dernière peut ne pas comprendre tout ou partie des chapitres et documents annexes précités.