Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Cannes Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : centre héliomarin, Vallauris (06).
 Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
5
180
2
270
5
10
1
100
7
190
1
280
7
20
0
110
4
200
0
290
4
30
0
120
1
210
0
300
1
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
1
230
0
320
1
60
0
150
4
240
0
330
4
70
1
160
7
250
1
340
7
80
2
170
5
260
2
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Cannes Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Alban, Nice (06).
 Altitude du site (NGF) : 215 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
25
180
15
270
0
10
18
100
25
190
10
280
0
20
25
110
25
200
8
290
1
30
25
120
25
210
6
300
1
40
25
130
25
220
4
310
2
50
25
140
25
230
2
320
4
60
25
150
25
240
1
330
6
70
25
160
25
250
1
340
8
80
25
170
18
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètre) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
 en service
Gorcy
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Longuyon
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Longwy
Bois de Châ
474
10 kW [d]
59
H
22/10/2013
Dugny-sur-Meuse
Les Carrières blanches
[e]
[e]
59
V
22/10/2013
Montmédy
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Verdun
Septsarges
490
100 kW [d]
59
H
22/10/2013
Algrange
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Fontoy
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Metz
Lutange
508
100 kW [d]
59
H
22/10/2013
Sierck-les-Bains
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013
Villerupt
Agglomération
[e]
[e]
59
H
22/10/2013

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2003-545 du 21 octobre 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-477 du 19 juillet 2005 et 2008-486 du 24 juin 2008, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 par les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m)
[a]
PAR
[b]
CANAL
[c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
Gorcy
Agglomération
[e]
[e]
47
H
22/10/2013
Longuyon
Agglomération
[e]
[e]
47
H
22/10/2013
Longwy
Bois de Châ
474 [d]
10 kW [d]
47
H
22/10/2013
Dugny-sur-Meuse
Les Carrières Blanches
[e]
[e]
47
V
22/10/2013
Montmedy
Agglomération
[e]
[e]
47
H
22/10/2013
Verdun
Septsarges
490 [d]
100 kW [d]
47
H
22/10/2013
Saint-Mihiel
Sud
[e]
[e]
47
V
22/10/2013

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètre) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
Algrange
Agglomération
[e]
[e]
37
H
22/10/2013
Fontoy
Agglomération
[e]
[e]
37
H
22/10/2013
Metz
Luttange
508
100 kW [d]
37
H
22/10/2013
Sierck-les-Bains
Agglomération
[e]
[e]
37
H
22/10/2013
Villerupt
Agglomération
[e]
[e]
37
H
22/10/2013

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 22 octobre 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 24 septembre 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 24 septembre 2013.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : diffuseur, rue Roland-Garros, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 755 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
5
20
0
110
1
200
6
290
4
30
0
120
2
210
6
300
3
40
0
130
3
220
6
310
3
50
0
140
3
230
6
320
2
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par application des dispositions des articles L. 212-11 du code de la mutualité et L. 324-1 du code des assurances, l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société anonyme Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 septembre 2013, avec prise d'effet le 30 septembre 2013, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques National Provident Life Limited, Phoenix Life Assurance Limited, et Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Whythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Préambule
Considérant qu'un certain nombre de banques et autres établissements financiers agréés en France ou au Vietnam réalisent des opérations dans les deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l'ACPR ") et la Banque de l'Etat du Vietnam (ci-après "la BEV ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les "Principes fondamentaux ") (1).
L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
(1)  http://www.bis.org/publ/bcbs129.pdf.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 septembre 2013, avec prise d'effet le 30 septembre 2013, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Guardian Linked Life Assurance Limited et Guardian Pensions Management Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° « Autorité administrative compétente » : l'autorité compétente telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, laquelle peut s'appuyer, en tant que de besoin et selon l'organisation propre retenue dans chaque interrégion, sur les directions départementales des territoires et de la mer ;
 2° « La convention STCW » : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour se présenter à un concours ou à un examen visant à obtenir un diplôme ou un titre de formation professionnelle maritime, tout candidat doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription au concours ou à l'examen.
 Les candidats étrangers, originaires d'un pays autre que la Suisse ou un pays de l'Espace économique européen, doivent également être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Des dispenses aux durées de service en mer pour entrer en formation et se présenter aux examens peuvent être accordées dans des cas exceptionnels par l'autorité administrative compétente dont dépend le candidat dans la limite du tiers de ces durées.
 En cas de succès aux examens, les titres de formation correspondants ne sont délivrés qu'après accomplissement de la totalité des durées de service en mer exigées.
 La dispense accordée précise la ou les sessions d'examen auxquelles l'intéressé est autorisé à se présenter.
Les titres ou les diplômes délivrés portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
 Pour les titres ou les diplômes délivrés directement à la suite d'un examen, cette date ne peut être antérieure à la date de réunion de clôture de la commission d'examen.
 Les titres de formation professionnelle maritime ou les diplômes sont transmis à l'intéressé, en fonction de la demande exprimée dans le formulaire mentionné à l'article 44 du présent arrêté.
 L'autorité administrative compétente porte conjointement sur le livret professionnel maritime de l'ayant droit la nature du titre obtenu et la date de délivrance. Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
Le candidat doit subir les épreuves orales et pratiques dans le même centre que celui qu'il a choisi pour les épreuves écrites.
 Dans un cas de force majeure, dûment justifié, il peut être dérogé à cette règle :
 ― par le directeur général de l'ENSM, pour la commission générale ;
 ― par l'autorité administrative compétente pour les commissions régionales.
 Le candidat est alors reporté sur un autre centre et les pièces justificatives nécessaires sont transmises au nouveau centre d'examen.
 Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative compétente de répartir les candidats, d'un même examen, entre divers lieux géographiquement éloignés, si cela s'avère pertinent en termes de facilité d'organisation de l'examen. Aux termes du présent arrêté, ces lieux géographiquement éloignés constituent alors un unique et même centre d'examen.
Les candidats ayant obtenu un nombre suffisant de points dans leurs épreuves écrites reçoivent, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité établi et visé par le président de la commission constatant qu'ils ont satisfait à ces épreuves. Ce certificat mentionne le nombre de points obtenus et, le cas échéant, sa durée de validité.
 Ce certificat mentionne éventuellement, dans la même forme, la réussite aux épreuves pratiques.
 Un candidat titulaire d'un certificat d'admissibilité qui se présente à nouveau aux épreuves correspondant à ce certificat renonce par là même au bénéfice de l'admissibilité acquise.
 La validité des certificats d'admissibilité peut exceptionnellement être prolongée d'une session lorsque l'intéressé n'a pu se présenter à l'examen dans les délais autorisés par suite d'un cas de force majeure dûment justifié.
L'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande et l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer sont abrogés.
Toute sanction prononcée entraîne pour le candidat la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. L'autorité compétente peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
 Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que l'autorité compétente ait statué.
 En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcées par l'autorité compétente, la commission d'examen est saisie pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, tout surveillant ou membre de la commission concernée qui constate les faits prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
 En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le responsable de la surveillance.
A l'expiration du délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, l'autorité compétente peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
 Dans le cas contraire, l'autorité compétente décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
Les modalités de rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités d'évaluation sont fixées par l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé.
 Les états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement d'une commission sont visés par son président et adressés par son secrétaire en double exemplaire aux ordonnateurs compétents.
On relève trois catégories de documents :
 ― les titres tels que définis dans le décret du 25 mai 1999 susvisé qui confèrent à leurs ayants droit les prérogatives qui y sont attachées ;
 ― les diplômes ;
 ― les pièces justificatives attestant le succès partiel ou complet des candidats à leur examen et dont la délivrance conditionne celle des titres et diplômes qui sont :
  1° Les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et pratiques ;
  2° Les attestations de succès aux épreuves, y compris aux modules.
Aux fins des articles 35 à 41 du présent arrêté, l'autorité compétente est définie ainsi qu'il suit :
 1° Pour la commission générale, l'autorité compétente en matière de sanction est le ministre chargé de la mer ;
 2° Pour les commissions régionales, l'autorité compétente en matière de sanction est l'autorité administrative compétente pour la commission concernée.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par l'autorité compétente sont :
 1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme ou du brevet souhaité pour une durée maximale de cinq ans ;
 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis dans les conditions figurant à l'annexe du présent arrêté.
 Cette liste est transmise par le président de la commission au secrétaire de la commission d'examen qui la communique à l'autorité administrative compétente.
 Elle est affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du service de l'autorité administrative compétente.
Pour les concours visant à entrer dans les formations dispensées à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, sur proposition du directeur général de l'école, la nature et le calendrier des concours, le nombre de places, les modalités d'inscription ainsi que les centres de concours. Le ministre chargé de la mer fixe également par arrêté, sur proposition du directeur général de l'école et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, la composition du jury du concours.
 Les autres modalités d'organisation sont fixées par le directeur général de l'ENSM en tenant compte des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue des examens, le président de la commission établit :
 1° En double exemplaire, un état détaillé des notes obtenues par les candidats, par ordre alphabétique et par catégorie d'examens, avec indication des résultats (admis, admissibles, refusés), accompagné d'un procès-verbal mentionnant la composition de la commission et les incidents éventuellement survenus ;
 2° Pour les examens organisés selon le principe des modules, une attestation individuelle mentionnant les modules obtenus. Le candidat conserve le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans ;
 3° Pour la première session annuelle des examens de la commission générale, les relevés de notes des épreuves d'application pour les candidats refusés ;
 4° En cas de besoin, les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et pratiques conformément à l'article 28 ;
 5° Les attestations de succès à délivrer aux candidats admis.
 A l'exception des états détaillés des notes obtenues par les candidats, signés par l'ensemble des membres de la commission d'examen, le président signe seul les autres pièces visées à cet article.
 Il transmet ces documents à l'autorité administrative compétente.
 L'autorité administrative compétente délivre un relevé de notes aux candidats qui en font la demande.
Pour les épreuves relevant de la commission générale et après appel à sujets par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le directeur général de l'ENSM désigne des auteurs et des vérificateurs.
 L'inspecteur général de l'enseignement maritime sélectionne les sujets puis les adresse confidentiellement, par l'intermédiaire de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM), sous double enveloppe cachetée, aux directeurs des centres d'examen.
 Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans les centres d'examen.
Le directeur général de l'ENSM est chargé de l'organisation des examens relevant de la commission générale qui se réunit deux fois par an, en juin et en septembre.
 Le calendrier et les centres d'examen des épreuves écrites, orales et pratiques sont fixés pour chaque session d'examen par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur de l'ENSM et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A N N E X E 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION 
ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen 
Furuno, OceanSat 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre 
Nauticast, Furuno, Comnav 
3 
Etablissement Max Guerdin et fils 
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne 
OceanSat 
4 
ETNA 
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre 
JRC Japon 
5 
FLUVIAL ELEC 
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort 
OceanSat 
6 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris 
OceanSat 
7 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bâtiment B, 13002 Marseille 
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav 
8 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre 
Furuno, OceanSat 
9 
SIECMI 
3, quai Est, 29900 Concarneau 
Saab R. 4 IAIS, CNS VDL. 6000, SRT Comnav Voyager X3 
10 
Sud Communication 
95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio 
ICOM 
11 
THEMYS 
Quartier de la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire 
SAM Electronics, Saab R. 4 IAIS 
12 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros, 29990 Concarneau 
OceanSat 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les copies des candidats aux examens ainsi que la copie de la liste nominative des candidats avec les notes attribuées sont conservées pendant une année par le directeur général de l'ENSM pour les examens relevant de la commission générale, par l'autorité administrative compétente pour les examens relevant des commissions régionales. Cette disposition s'applique également aux cartes marines.
 Les pièces correspondant aux épreuves pratiques utilisées lors d'un examen sont conservées par le directeur du centre d'examen pendant une année. Les examinateurs des épreuves orales et pratiques conservent, pendant cette même durée, les éléments d'évaluation des épreuves dont ils ont la charge.
 Pour les examens passés sous forme modulaire, les tableaux de notes sont conservés pendant cinq ans par l'autorité administrative compétente.
Tout candidat doit adresser sa demande d'inscription au plus tard trente jours avant l'ouverture des épreuves écrites auprès de l'autorité administrative compétente du centre d'examen retenu.
Toute demande reçue après le délai fixé est rejetée.
Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15005*01 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
― https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15005.do ; 
― https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51735&cerfaFormulaire=15005.
Pour les épreuves relevant des commissions régionales, les propositions de sujets sont élaborées par leurs membres. Leur président choisit les sujets parmi les propositions reçues. Pour chaque épreuve, les sujets sont conservés sous double enveloppe cachetée.
 Ils sont adressés confidentiellement, sous double enveloppe cachetée, à l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen.
 Cette autorité indique confidentiellement au directeur de ce centre les données indispensables à la préparation de la matière d'œuvre nécessaire à l'exécution des épreuves pratiques.
Aux fins du présent arrêté, les commissions d'examens sont les suivantes :
 1° La commission générale chargée de faire passer l'examen pour l'obtention des diplômes ci-après :
 ― diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
 ― diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
 2° Les commissions régionales chargées de faire passer tout autre examen pour l'obtention des titres prévus aux décrets du 25 mai 1999 et du 21 septembre 2007 susvisés ainsi que les diplômes et, le cas échéant, les modules correspondants.
 Les titres et diplômes dont l'arrêté fixant les conditions de délivrance du diplôme ou du titre prévoit que la formation s'obtient par contrôle en cours de formation ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Pour tous les examens, le président et les membres des commissions doivent, conformément aux dispositions de la section A-I/6 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée :
 1° Avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
 2° Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
 3° Avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
 4° Avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ; et
 5° Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
Pour les commissions régionales, l'autorité administrative compétente détermine les salles d'examen nécessaires à l'exécution des épreuves et, par décision, répartit les candidats et les surveillants dans les différentes salles.
 La responsabilité de la surveillance est confiée à un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime désigné par l'autorité administrative compétente du centre d'examen qui peut déléguer sur place cette charge au secrétaire de commission.
 Les surveillants sont désignés par l'autorité administrative compétente parmi les personnels des services de l'Etat chargés de la mer.
 En tant que de besoin, il peut être fait appel aux personnels des prestataires de formation pour les activités de surveillance, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente.
 Les surveillants se conforment aux dispositions complémentaires en matière d'organisation fixées à l'annexe du présent arrêté (1).
L'autorité administrative compétente adresse une convocation collective et les horaires des épreuves au prestataire auprès duquel les candidats ont suivi la formation préalable au passage de l'examen. Le prestataire informe les candidats qui attestent auprès du prestataire avoir été informés du contenu de la convocation.
 L'autorité administrative compétente adresse une convocation individuelle aux candidats libres.
 Les candidats se rendent sans convocation, avec une pièce d'identité et à leurs frais, dans les centres où ils doivent passer l'examen.
Les modalités de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté sont les suivantes :
 Le président est désigné par l'autorité administrative compétente, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Les membres des commissions régionales sont également désignés par l'autorité administrative compétente.
 Il peut être adjoint à chacune de ces commissions un secrétaire désigné par cette même autorité.
 Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission.
1° Les commissions régionales, à l'exception des commissions visées aux 2° et 3° du présent article, sont au minimum composées comme suit :
 Président : un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
 Membres :
 ― un professeur appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, un professeur non fonctionnaire chargé de cours dans l'enseignement maritime ;
 ― un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
 ― une personne qualifiée ;
 2° La commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est composée d'un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou d'une personne qualifiée, titulaire du certificat général d'opérateur en cours de validité ;
 3° La commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur, délivrés conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, est composée au minimum d'un président et d'un membre choisis parmi les personnes suivantes :
 ― un professeur appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, un professeur non fonctionnaire chargé de cours dans l'enseignement maritime ;
 ― un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
 ― une personne qualifiée.
 Le président et les membres des commissions chargés de faire passer les examens pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur doivent être titulaires du certificat général d'opérateur en cours de validité.
Seules les copies et les pièces d'atelier ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction.
 En cas de double correction, les correcteurs sont désignés, pour la commission générale, par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Pour les commissions régionales, les doubles corrections sont réalisées par le président de la commission d'examen. A cette fin, le président de la commission d'examen n'examine pas lui-même en premier ressort.
Une fois saisie, l'autorité compétente adresse au candidat et, le cas échéant, à son représentant légal une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé des faits qui lui sont reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle mentionne le droit pour le candidat de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la lettre.
A l'issue de chaque épreuve :
 1° Les candidats émargent une feuille de présence et un procès-verbal est établi par le responsable de la surveillance de l'épreuve et est contresigné par tous les surveillants ;
 2° Le responsable de la surveillance transmet le plus rapidement possible les copies aux correcteurs désignés, pour l'épreuve concernée, par le président de la commission d'examen parmi les membres de la commission.
La commission générale est composée comme suit :
 Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
 Membres :
 ― des professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
 ― des cadres A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
 ― des officiers supérieurs de la marine nationale ;
 ― des ingénieurs de la météorologie ;
 ― des médecins des gens de mer ;
 ― des officiers brevetés de la marine marchande.
 Les membres sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les dossiers de demande de titres ou diplômes des candidats reçus comprennent :
1° Le formulaire CERFA n° 15004*01 signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives demandées.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15004.do ; 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51734&cerfaFormulaire=15004 ;
2° Les pièces nécessaires à la vérification de leurs droits.
Les dossiers de demande sont adressés à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du titre ou diplôme.
Après s'être assuré de l'authenticité et de la validité des pièces justificatives fournies, cette autorité délivre au demandeur un titre de formation professionnelle maritime ou un diplôme dès lors qu'il réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention du titre ou du diplôme.
L'article 20 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
3e échelon 
675 
2e échelon 
646 
1e échelon 
619
L'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Lieutenant de port de 1re classe 
7e échelon 
640 
6e échelon 
619 
5e échelon 
590 
4e échelon 
570 
3e échelon 
541 
2e échelon 
507 
1e échelon 
473 
Lieutenant de port de 2e classe 
10e échelon 
605 
9e échelon 
581 
8e échelon 
548 
7e échelon 
516 
6e échelon 
486 
5e échelon 
457 
4e échelon 
433 
3e échelon 
385 
2e échelon 
370 
1e échelon 
350
Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de lieutenant de port de première classe
SITUATION DANS L'EMPLOI
de responsable de capitainerie
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
1er échelon
3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
5e échelon 
1er échelon
1/2 de l'ancienneté
4e échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports,
dont un conseiller technique sportif
 M. André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron par intérim, titulaire, en remplacement de M. Robert GARRIGUES.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le 
président du Comité national olympique et sportif français
 M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire, en remplacement de M. Jacques REY, et M. Charles GANDIA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant, en remplacement de M. Jean-François PASCASIO-COMTE.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST, et M. Michel CHOPINAUD, directeur technique national de la Fédération française de bowling et sport de quilles, suppléant, en remplacement de M. Philippe GRAILLE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme VORNICU (Ana-Maria), née le 1er mars 1980 à Iasi (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en application des articles D. 4381-6-1 et D. 4381-6-2 du code de la santé publique :
 1° Au titre des représentants de chacune des professions ou groupe de professions suivants, sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant au Haut Conseil des professions paramédicales :
 a) Pour les audioprothésistes :
 M. François DEGOVE, membre suppléant.
 b) Pour les infirmiers de bloc opératoire :
 Mme Brigitte LOUVEL, membre titulaire, en remplacement de Mme Brigitte LUDWIG.
 c) Pour les orthophonistes :
 Mme Myriam BLANQUET-UDO, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne DEHÊTRE ;
 Mme Ghislaine SCHON, membre suppléant, en remplacement de Mme Sophie GORCE-DUFIET.
 d) Pour les orthoptistes :
 Mme Nicole JEANROT, membre suppléant, en remplacement de Mme Claudine TOURNIER ;
 Mme Sophie CAPOULADE, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc TOCANT.
 2° En qualité de personnalité qualifiée choisie par le président de la commission scientifique indépendante des médecins parmi ses membres :
 M. Bernard NEMITZ.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 19 novembre 2013, Mme Baudouy (Claude, Aimée), attachée d'administration en fonctions à l'ISAE, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 décembre 2013, la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2014 est fixée comme suit :
 M. Sébastien ANDRIEUX, attaché économique principal de 2e classe.
 M. Eric NOÏTAKIS, attaché économique principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 décembre 2013, Mme Claire MONNÉ, M. Michel DROBNIAK et M. Christian BEUSCART, conseillers économiques, sont inscrits au titre de l'année 2013 sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe et promus à ce grade à compter du 29 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 décembre 2013, MM. Pierre MOURLEVAT, Philippe COLOMBANI et Pascal MACCIONI, conseillers économiques hors classe, sont inscrits au titre de l'année 2013 sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle et promus à ce grade à compter du 29 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 décembre 2013, M. Paul Ginies, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 2008 auprès de la fondation 2IE-Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement de Ouagadougou, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La décision n° 2013-208 du 12 février 2013 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D. 743-143 du code rural et de la pêche maritime les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, dont les noms suivent :
 Docteure Sylviane FYON, épouse GILBAUD.
 Docteur Thierry SERRA.
 Docteure Frédérique TAUPIGNON, épouse BEIJARD. »
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 10 décembre 2013 :
 Mme Isabelle FRANÇOIS, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement. Elle remplace dans ces fonctions M. Rodolphe JUY-BIRMANN.
 Mme Carine BOEUF, attachée principale, bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée suppléante. Elle remplace dans ces fonctions M. Anthony LE MOING.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, éducation nationale, masse salariale, opérateurs de l'Etat ;
 M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire santé, solidarité, industrie, énergie, enseignement supérieur, recherche, économie ;
 M. Antoine Gobelet, conseiller budgétaire intérieur, immigration, asile, intégration, outre-mer, collectivités locales, aide publique au développement, action extérieure de l'Etat ;
 M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias ;
 M. Jean-Pierre Testaud, conseiller budgétaire culture, jeunesse, sports, justice, finances, emploi, travail, formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2013 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Poc à Poc.
 Secteur d'implantation : Saint-Georges.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : 2, rue Mazi-Noël, Saint-Georges (973).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.