Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.7. La modification de la demande de raccordement et la reprise d'étude
 Les procédures de traitement des demandes de raccordement prévoient les modalités de reprise d'étude lorsque le demandeur souhaite modifier son projet par rapport à sa demande initiale.
 Sous certaines conditions, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des modifications de la demande de raccordement qui permettent un tel traitement. Les reprises d'études sont alors réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution en ne tenant compte que des projets ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement antérieurement à la demande initiale.
 Lorsqu'il examine la possibilité d'un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie notamment que la demande de modification ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés dans les propositions techniques et financières ou les conventions de raccordement transmises à d'autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre la date de la demande initiale et la date de la demande de modification.
 Si les conditions précitées ne sont pas vérifiées, le gestionnaire de réseau en informe le demandeur et lui expose les conséquences de sa demande de modification sur le traitement de sa demande initiale. Le gestionnaire de réseaux interroge alors formellement le demandeur quant à la poursuite de sa demande de modification. Si le demandeur souhaite tout de même poursuivre sa demande de modification, cette dernière est considérée comme une nouvelle demande de raccordement et il est alors mis fin au traitement de la demande initiale.
 Le gestionnaire de réseau public de distribution peut facturer le coût des études complémentaires au demandeur après acceptation préalable d'un devis. Le coût et le délai de réalisation de ces études doivent refléter leur complexité. Dans tous les cas, le délai d'une étude complémentaire ne peut excéder celui d'une étude de raccordement.
 Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, l'application des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie (3),  à la demande d'un producteur, n'est pas considérée comme une reprise d'étude. Les modalités afférentes sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
 (3) En application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
Est vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux cinq ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la nouvelle sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne au service des affaires financières et immobilières. Cette sous-direction est chargée d'assurer les activités financières des services centraux des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux de modernisation des organisations et des processus financiers, ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques. Dans son domaine de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
 La sous-direction comprend :
 ― le centre de prestations financières : il assure les activités financières pour le compte des services centraux des ministères économiques et financiers et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes, ainsi que de services d'autres ministères. Il est également chargé de l'élaboration et du suivi des emplois et des crédits du programme support des ministères économiques et financiers ;
 ― la mission « Nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » : elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. En liaison avec les directions et services des ministères économiques et financiers, elle suit le fonctionnement de Chorus, pilote les travaux de déploiement de ses évolutions et assure le suivi de leur réalisation. Elle représente les services gestionnaires dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat ;
 ― la mission « Audit et contrôle interne » : elle s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de contrôle interne et de la gestion des risques au sein des ministères économiques et financiers. Elle assiste la mission « Audit interne » des ministères économiques et financiers dans ses attributions.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : compétences affirmées en matière financière, capacités relationnelles, aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers ― direction des ressources humaines ― bureau DRH-2A ― Immeuble Atrium 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12.
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 15 février 2013 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 3 places.
 En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste est inchangé.)
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
 Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 31 du 11 mai 2013 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un emploi d'expert de haut niveau « conseiller financier et éthique », classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, à la direction du développement international (DI) au sein de la direction générale de l'armement (DGA).
 Dans le cadre du soutien en matière d'exportation d'armement à la DGA, la direction du développement international prévoit de mettre l'accent sur la dimension juridico-financière des exportations de défense, en faisant appel à un conseiller financier et éthique.
 Le conseiller financier et éthique, placé auprès du directeur du développement international, aura notamment à :
 ― analyser les projets de financement des opérations d'exportation d'armement et à présenter au directeur un cadre d'action ;
 ― représenter le ministère de la défense aux commissions dédiées ;
 ― coordonner l'action avec les autres ministères et administrations publiques dans son domaine de responsabilités ;
 ― identifier les risques portés par l'Etat au titre des « contrats » ;
 ― participer aux travaux OCDE pilotés par le secrétariat général des affaires européennes sur la corruption dans le cadre des transactions internationales.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― une expérience dans le domaine du droit international public ;
 ― une expertise dans les dossiers de financements de soutien à l'exportation ;
 ― une maîtrise de la négociation d'accords internationaux ;
 ― des hautes qualités de rigueur, de sens du résultat et de synthèse ;
 ― des aptitudes relationnelles, compte tenu de la multiplicité des intervenants de tout niveau.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles Le Brishoual, adjoint ressources humaines au directeur du développement international (téléphone : 01-57-24-74-66 ; courriel : gilles.le-brishoual@intradef.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Décision du 14 mars 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire dénommé Duphapen Strep, suspension injectable du laboratoire Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue; 75014 Paris ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire Pfizer Santé Animale, en date du 2 mars 2011 et du 2 mars 2012 ;
 Considérant l'absence de demande de modification de la partie qualité du dossier d'AMM portant sur le changement de la méthode de stérilisation de la substance active,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire Duphapen Strep, suspension injectable du Laboratoire Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 13 mars 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986, au médicament vétérinaire dénommé Vermex pâte orale 25 ml chien du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
 Vu la mise en demeure en date du 20 février 2013 concernant le procédé de fabrication et la stabilité de ce médicament ;
 Vu la réponse du laboratoire Veto-Centre en date du 28 février 2013 ;
 Considérant que le procédé de fabrication et la stabilité de la substance active ne permettent pas de garantir le respect des posologies de ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 octobre 1986, au médicament vétérinaire Vermex pâte orale 25 ml chien du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 8 avril 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 janvier 2007 au médicament vétérinaire dénommé HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable du laboratoire Laboratorios Hipra, avda. La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire LABORATORIOS HIPRA, en date du 6 avril 2011 et du 6 avril 2012 ;
 Considérant la réévaluation du rapport bénéfice-risque de ce médicament intervenue au niveau national puis européen ;
 Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 3 novembre 2011 actant la suspension d'AMM de ce vaccin dans le cadre de l'article 78 de la directive 2001/82/CE,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 janvier 2007 au médicament vétérinaire HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable, du laboratoire Laboratorios Hipra, avda. La-Selva, 135, 17170 Amer, Espagne, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision. La levée de cette suspension est conditionnée à la fourniture d'informations pertinentes sur l'origine du phénomène observé, les facteurs pouvant expliquer les différences régionales, et à la proposition de mesures appropriées visant à atténuer le risque de survenue d'événements indésirables.
Décision du 13 mars 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire dénommé Vermex pâte orale 10 ml chien chat du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
 Vu la mise en demeure en date du 20 février 2013 concernant le procédé de fabrication et la stabilité de ce médicament ;
 Vu la réponse du laboratoire Veto-Centre en date du 28 février 2013 ;
 Considérant que le procédé de fabrication et la stabilité de la substance active ne permettent pas de garantir le respect des posologies de ce médicament ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire Vermex pâte orale 10 ml chien chat du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II de l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale sont ainsi modifiés : 
1° A l'annexe I, au titre des « Activités détaillées », le point 3 est ainsi modifié : 
a) A l'alinéa 21, le mot : « aérienne » est supprimé ; 
b) A l'alinéa 27, le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ; 
2° L'annexe II, au titre des « Compétences détaillées », est ainsi modifiée : 
a) Au 9 du point 2 intitulé : « Mettre en œuvre les soins à visées diagnostique et thérapeutique en imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles en assurant la continuité des soins », le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ; 
b) Le tableau figurant au point 2 mentionné à l'alinéa précédent est ainsi modifié : 
― le point 8 de la colonne relative aux critères d'évaluation est ainsi rédigé : 
« 8. Conformité de la mise sous une forme appropriée et de l'administration des produits de contraste et médicaments, et conformité de la mise sous forme appropriée et de l'administration des médicaments radiopharmaceutiques au regard de la prescription médicale » ; 
― le point 8 de la colonne relative aux indicateurs est ainsi modifié : le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « mise sous une forme appropriée » et le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ; 
c) Au tableau figurant au point 4 intitulé : « Mettre en œuvre les règles et les pratiques de radioprotection des personnes soignées, des personnels et du public », le point 4 de la colonne relative aux indicateurs est ainsi modifié : le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7
3464579, 3474164, 3435017
Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI)
A l'annexe V, la fiche intitulée « Unité d'enseignement 3.9 : pharmacologie générale et médicaments diagnostiques et radiopharmaceutiques » est ainsi modifiée : 
1° Le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ; 
2° Les mots : « Indications, contre-indications, précautions, préparation et administration » sont remplacés par les mots : « Indications, contre-indications, précautions, mise sous une forme appropriée et administration » ; 
3° Les mots : « paramétrage des équipements de préparation et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « paramétrage des équipements de mesure d'activité et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques ».
A l'annexe VI, au 9 du point 2 intitulé : « Mettre en œuvre les soins à visée diagnostique et thérapeutique en imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles en assurant la continuité des soins », le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3186844, 3164624, 3115175, 3180600, 3104881, 3152779, 3165173
Implants vasculaires
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE (ST JUDE) » :
 1. Dans la nomenclature du code 3487847 :
 Au lieu de :
CODE
NOMENCLATURE
3487847
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une électrode DBS, modèles 6142, 6143, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
 Lire :
CODE
NOMENCLATURE
3487847
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une électrode DBS, modèles 6142, 6143, 6144, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
 2. Dans la nomenclature du code 3494333 :
 Au lieu de :
CODE
NOMENCLATURE
3494333
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS, modèles 6142, 6143, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
 Lire :
CODE
NOMENCLATURE
3494333
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS, modèles 6142, 6143, 6144, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 221 829 8 8
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 221 831 2 1
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 942 9 6
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 419 944 1 8
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SECONDE PARTIE
(Modification des conditions d'inscription)
 L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités ci-dessous est désormais :
 Prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 952 4 8
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires CODEPHARMA)
34009 419 954 7 7
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires CODEPHARMA)
34009 419 947 0 8
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 419 949 3 7
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
34009 221 107 2 1
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 221 109 5 0
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
34009 493 350 4 6
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 493 351 0 7
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (2,760 KM)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
55
66
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
44
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
 et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
54
(départ lancé obligatoire)
60
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981 et Formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981
24 (27)
29
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. Le circuit ne reçoit chaque année que deux épreuves automobiles, dont l'une avec des véhicules historiques. Chacune de ces épreuves automobiles ne se déroule qu'une fois par an, pendant trois jours maximum.
 2. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures et de 8 heures à 23 heures pour la journée avec nocturne.
 3. Les services de la ville de Pau et l'organisateur préviennent les riverains du circuit au moins un mois avant la date des épreuves.
 Les riverains du circuit disposent d'une autorisation d'accès libre et gratuit à leur domicile, hors la période des épreuves et des essais.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. L'exploitant transmet chaque année au préfet le règlement particulier de chacune des deux manifestations organisées sur le circuit.
Le circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des Formule 1.
 Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
La définition des épreuves E4 « management et gestion des unités commerciales », E5 « analyse et conduite de la relation commerciale » et E6 « projet de développement de l'unité commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories », les mots : « D ou ED » sont remplacés par les mots : « D1, D1E, D ou DE » ; 
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories », les mots : « C ou EC » sont remplacés par les mots : « C1, C1E, C ou CE ».
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Frédéric Beth, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion :
 ― des décrets ;
 ― des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
 ― des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire : 
― dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 
― dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 
― dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; 
― dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. »
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37

A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37

A N N E X E 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37
Le III de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des moniteurs d'entreprise employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles 4,6 et 8 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs. »
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 221 829 8 8
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 221 831 2 1
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 942 9 6
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 419 944 1 8
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, Mme Patricia DAVIS, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration est, à compter du 1er juillet 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. MESLIN (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des affaires juridiques au ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
 Il exercera les fonctions de responsable de la coordination et du suivi de la production normative législative et réglementaire, y compris pour la transposition des directives et l'adaptation du droit national aux règlements européens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Julie DELAMOTTE, ancien clerc d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissier de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Julie DELAMOTTE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er octobre 2013
   Tribunal administratif de Melun :
 Mme Bruston (Servane).
   Tribunal administratif de Nancy :
 Mme Seibt (Christine).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er septembre 2013
   Tribunal administratif de Melun :
 M. Dufour (Julien).
A compter du 15 septembre 2013
   Tribunal administratif de Nancy :
 M. Briquet (Benoît).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 septembre 2013, M. DURRLEMAN (Colas), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe II), en charge de la coordination et du développement des actions territoriales, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 septembre 2013, Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe II) « droit au logement et à l'hébergement » auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, pour une durée de trois ans.
 Elle sera chargée du pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, de la mise en œuvre du volet logement du plan de lutte contre la pauvreté et de la coordination des services de l'habitat en matière de questions sociales.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vivaise, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
Logement chef de corps, commune de Vivaise
Section AB n°s 70 et 71
1 615 m²
123 m²
48 000
112 000
160 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
107 000 000
107 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
107 000 000
107 000 000
   Totaux 
107 000 000
107 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
50 000 000
50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
35 000 000
35 000 000
Politique de la ville 
147
15 000 000
15 000 000
Régimes sociaux et de retraite
57 000 000
57 000 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
198
57 000 000
57 000 000
   Totaux 
107 000 000
107 000 000
    Dont titre 2.
La société coopérative maritime à forme de société anonyme et capital variable dénommée « OP Estuaires », dont le siège social est fixé au 2, rue Colbert, 85100 Les Sables-d'Olonne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du lendemain de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion (groupe III), au sein du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 juillet 2013, sont habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévues par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les officiers mariniers de la marine nationale suivants :
 BARBE (Alex).
 BIDAN (Cathy).
 BILOT (Stéphane).
 BOUNIOL (Anthony).
 BRION (Jonathan).
 CHARBONNIER (Alexandre).
 CHAT (Christophe).
 CORMERY (Julien).
 DREO (Patrick).
 FERT (Boris).
 FOURNIER (Didier).
 GUERRIER (Nicolas).
 HELLOT (Pierre-Jean).
 HUON (Brieuc).
 KERSALE (Yves).
 KERZERHO (Vincent).
 LACOMBE (Thomas).
 LAMART (Jean-Baptiste).
 LE GOURRIEREC (Stevan).
 LE HE (Arnaud).
 LECUL (Mathieu).
 LEGALL (Erwann).
 LESCROEL (Yann).
 MAHE (Jean-Guy).
 MARAINDAZ (Eric).
 MASSERE (David).
 PAUWELS (Henere).
 PERON (Patrick).
 PERY (Guillaume).
 RENAULT (Alan).
 ROHOU (Thierry).
 TISON (Jean-Christophe).
 VACHE (Xavier).
 VESQUE (Arnaud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2013 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme Arntz-Kohl (Andréa).
 M. Berke (Julien).
 Mme Bonte (Marie-Fleur), épouse Bouillon.
 Mme Caillet (Alice).
 M. Evers (Frank).
 Mme Gratteau (Vida).
 Mme Guillemin (Hélène).
 M. Maier (Ulrich).
 M. Roussel (Eric).
 M. Tematio Dontsop (Jean-Félix).
 Mme Voisin (Laure).
 M. Wadoux (Guillaume).
 Mme Wiener (Susanne).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par décret en date du 26 septembre 2013, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
Gandon (Anne), premier conseiller
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ile-de-France
1er octobre 2013
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 23 septembre 2013, M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre représentant le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. LE DALL (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de gestion du réseau routier national (groupe I) à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), Mme DEUR (Nelly, Marjorie, Elodie), Mme GIAUFFRET (Caroline, Maryon, Paule) et M. PARIENTE (Samuel, Michaël) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Michel LALLEMANT, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013 :
 M. MONGIS (Matthieu, Xavier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MONGIS et Marie-France LAFARGUE-MONGIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne).
 Le retrait de M. MONGIS (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MONGIS et Marie-France LAFARGUE-MONGIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle André MONGIS et Marie-France LAFARGUE-MONGIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « MONGIS associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. ― Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations. Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation ou l'établissement.
 II. ― L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
 Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel.
 Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
 Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
I. ― Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
 Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
 II. ― Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.