Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS SPÉCIAL « À TITRE EUROPÉEN »
PAR SPÉCIALITÉ ET PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
SPÉCIALITÉS
médicales
SPÉCIALITÉS
chirurgicales
ANESTHÉSIE-
réanimation
BIOLOGIE
médicale
(médecins)
GYNÉCOLOGIE-
obstétrique
MÉDECINE
du travail
PÉDIATRIE
PSYCHIATRIE
SANTÉ
publique
TOTAL
Ile-de-France
1
1
0
0
0
0
0
0
0
2
Nancy
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Dijon
1
0
0
0
0
1
0
1
0
3
Caen
1
1
1
0
0
0
0
1
0
4
Lille
4
1
1
1
0
0
0
0
1
8
Brest
0
0
0
0
0
1
0
0
0
1
Rennes
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Montpellier
2
0
0
0
0
0
0
0
0
2
Aix-Marseille
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Nice
0
1
0
0
0
0
0
0
0
1
Bordeaux
3
0
1
0
1
0
1
0
0
6
Toulouse
0
0
0
0
0
2
0
0
0
2
 Total
15
4
3
1
1
4
1
2
1
32
A compter du 1er mars 2009, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 100 %.
 Pour les années 2009 à 2011, il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité dont le montant est égal à 75 % en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011 du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté.
A compter du 1er mars 2008, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 50 %, et il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité égal au montant déterminé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté minoré de 50 %.
I. ― Par dérogation aux dispositions du III de l'article 3 et du II de l'article 4 du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 3.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3 du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.
I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 III. ― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale. Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année. 
Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale. Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code. Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 juin 2007 à l'accord FIMO/FCOS du 11 janvier 2007 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 décembre 2004 sur la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351), au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 relatif à la délégation de pouvoirs et aux conventions de forfait annuel en jours à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351) au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 2 et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Par arrêté du chancelier de l'ordre de la Libération en date du 6 janvier 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils de la chancellerie de l'ordre de la Libération au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit : 1 emploi de secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale (IM 362-489).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2008, le trésorier-payeur général des Yvelines est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs ».
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010, conclu le 17 décembre 2007 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2008, suite à la démission d'un membre d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Centre, l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2007 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux et élection complémentaire de l'ordre des vétérinaires est modifiée comme suit :
 										RÉGIONS
 										DÉPARTEMENTS
 										concernés
 										NOMBRES DE CONSEILLERS
 										à élire
 										Centre
 										Indre (36)
 									 										Cher (18)
 									 										Eure-et-Loir (28)
 									 										Indre-et-Loire (37)
 									 										Loiret (45)
 									 										Loir-et-Cher (41)
 									 										5
L'article 13 de l'arrêté du 4 juillet 2007 est ainsi remplacé :
 « Art. 13. ― L'article 13 de l'arrêté du 5 juin 2007 susvisé est complété comme suit : "A compter du premier septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par l'Ecole des hautes études en santé publique.” »
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (dispositions générales : articles 1.1, 1.2, 1.3 ; fonctionnement : articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.21, 2.22, 2.23 ; régimes de retraite complémentaire : 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19, 3.20).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2007 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2008 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 février 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2008 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 4.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Quérimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 20°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Fismes.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Vilette, 51170 Fismes.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-384 du 8 juillet 2003 et n° 2003-599 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2008.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-385 du 8 juillet 2003 et n° 2003-601 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Neuvillette, 51100 Reims.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 12 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Cote Mahout, chemin de Melette, 51100 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Ronces, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Pointe, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 291 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max) : 400 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 200°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 220°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, D. 250, 51260 Conflans-sur-Seine.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-380 du 8 juillet 2003 et n° 2003-595 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2008.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Sézanne.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Devant-Sans-Souci, 51120 Sézanne.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Chestres, 08400 Vouziers.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vendeuvre-sur-Barse.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix des Plaines, 10110 Merrey-sur-Arce.
 Altitude du site : 282 mètres.
 Altitude de l'antenne : 324 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Revin.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Malgré-Tout, 08500 Revin.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Montherme.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois des Beaux Sarts, 08120, Bogny-sur-Meuse.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Fumay.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Roche du Touriste, 08170 Fumay.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 31 octobre 2007sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des activités de reliure, brochure, dorure, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2007 sur les rémunérations mensuelles conventionnelles minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 133 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 134 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 88 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de : 
― l'accord du 19 juin 2007, sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion : 
― des termes « et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Contrat de professionnalisation), comme étant contraires au dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ; 
― des termes « et figurant dans la classification », figurant au troisième alinéa de l'article 9 (La validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail. 
Le second tiret du premier alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de professionnalisation est ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
L'antépénultième alinéa de l'article 5 (La période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail, fixant des limites pour les périodes de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail.
L'article 7-3 (Transférabilité du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles le régime juridique du droit individuel à la formation applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct. 
Le paragraphe intitulé « Entreprises occupant 10 salariés et plus » de l'article 12 (Les dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 II du code du travail. 
Le dixième tiret du paragraphe intitulé « Entreprises occupant 10 salariés et plus » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007, relatif aux rémunérations et classifications, à la convention collective sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2007 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2007 (deux annexes) relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application dudit accord s'applique, conformément aux dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 12 / 07 / 1999, société INTERFIT), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO / FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2007 publié au Journal officiel du 23 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion  des termes « 2 et » du dernier alinéa de l'article 1-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
 Le premier alinéa de l'article 1-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 930-1 du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation le sont à l'initiative de l'employeur.
 La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).
 Le premier alinéa de l'article 2-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à l'issue d'un délai de 4 mois.
A l'issue des dépouillements, le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
 Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
 La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures dans les locaux des deux sections de vote prévues à l'article 5.
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 ― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
 ― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Les dates de ce nouveau scrutin sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le chef de service et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles. Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service des études et des statistiques industrielles. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les étudiants et les contractuels ou vacataires recrutés pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Un bureau de vote central est institué au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil. Pour les opérations électorales, les électeurs sont répartis en deux sections de vote, l'une au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil et l'autre au centre d'enquêtes statistiques à Caen. La liste des électeurs appelés à voter dans chaque section est arrêtée par les soins du chef de service.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
 La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le bureau de vote central comprend un délégué de chacune des listes des candidats en présence. Il est présidé par le chef de service ou son représentant. Il comprend également un secrétaire désigné par le président parmi les agents en fonction au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil. Le président et le secrétaire sont choisis, sauf impossibilité, en dehors des agents inscrits sur les listes de candidats ou désignés pour représenter ces listes.
 Des scrutateurs peuvent en outre être désignés par les représentants des listes de candidats en présence. Le nombre en est fixé par le président du bureau de vote. Sauf accord des représentants de listes de candidats, chacun de ceux-ci désigne un nombre égal de scrutateurs.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef du service des études et des statistiques industrielles.
 Elle est affichée dans les locaux des deux sections de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans le même délai, le chef de service avise les agents électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Le chef du service des études et des statistiques industrielles ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade et son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles.
 Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 La section de Caen transmet au bureau de vote central le contenu de l'urne sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote. Le premier exemplaire du procès-verbal sera placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
 Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central.
 Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, dans les conditions suivantes :
 1. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote central, c'est-à-dire à la section de vote de Montreuil.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les deux listes électorales. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 ― les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
 ― les bulletins trouvés sans enveloppe ; 
 ― les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 juillet 2007, portant sur la révision de la cotisation finançant le fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 57 du 24 mai 2005, relatif à la prime de fin d'année, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 59 du 24 mai 2005, relatif à l'habillement, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 65 du 16 janvier 2007, relatif à l'avancement, aux promotions et changements d'emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 26 du 17 avril 2007, relatif au congé paternité, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26, alinéa 5, du code du travail aux termes desquelles le congé d'adoption peut être prolongé dans des durées comparables à celle du congé paternité au bénéfice des deux parents en cas de partage du congé d'adoption.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif aux femmes enceintes travaillant de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 novembre 2007 relatif aux salaires et à diverses primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Féequence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 209 mètres.
 Altitude de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44 chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 220°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 10°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : Croix-Piot, rue de Moscou, 08350 Donchery.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 284 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 160°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grange Guillaume,  10370 Villenauxe-la-Grande.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 203 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 200 W.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grange-Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 201 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 209 mètres.
 Altitude de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-381 du 8 juillet 2003 et n° 2003-596 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Richier, ZAC du Bois Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Altitude de l'antenne : 256 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 320°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-383 du 8 juillet 2003 et n° 2003-598 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Quérimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 20°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.