É T A T A
Voies et moyens pour 2008 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2008
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 1 025 000
1101
Impôts sur le revenu
― 1 025 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
300 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
300 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés
1 295 000
1301
Impôt sur les sociétés
1 295 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
360 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 23 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
280 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
35 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
― 3 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
― 4 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
― 5 000
1417
Recettes diverses
60 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 114 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 114 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 219 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 219 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
98 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
― 46 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
― 5 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
― 1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
42 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
100 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
251 000
1711
Autres conventions et actes civils
― 10 000
1713
Taxe de publicité foncière
40 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
15 000
1716
Recettes diverses et pénalités
― 10 000
1721
Timbre unique
― 18 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
― 36 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
2 000
1732
Recettes diverses et pénalités
― 35 000
1751
Droits d'importation
19 000
1753
Autres taxes intérieures
― 133 000
1755
Amendes et confiscations
7 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
85 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
― 168 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
1 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
5 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
1 000
1775
Autres taxes
― 10 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
2 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
1 344 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
269 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
― 52 000
2114
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
― 23 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 150 000
22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
― 23 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
35 000
2207
Autres produits et revenus du domaine public
― 10 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
― 17 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
― 45 000
2299
Produits et revenus divers
14 000
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
195 000
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
― 3 000
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
95 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
200 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

― 98 000
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
― 3 000
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
― 2 000
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
2 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
138 000
2328
Recettes diverses du cadastre
― 3 000
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
― 14 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
― 12 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
― 50 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

― 2 000
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
― 11 000
2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
― 38 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
― 4 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
― 267 000
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
5 000
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
― 2 000
2409
Intérêts des prêts du Trésor
― 273 000
2410
Intérêts des avances du Trésor
3 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
11 000
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
11 000
26. Recettes provenant de l'extérieur
― 7 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
30 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 37 000
27. Opérations entre administrations et services publics
― 20 000
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
― 20 000
28. Divers
― 570 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
143 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
― 789 000
2807
Reversements de Natixis
― 50 000
2811
Récupération d'indus
― 10 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
150 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
― 7 000
2899
Recettes diverses
― 7 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
414 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
74 000
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
― 38 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
14 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
296 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
37 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
― 3 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
― 1 000
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
5 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
314 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
314 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
»  
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2008
1. Recettes fiscales
2 133 000
11
Impôt sur le revenu
― 1 025 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
300 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 295 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilés
360 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 114 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 219 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
98 000
2. Recettes non fiscales
663 000
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
1 344 000
22
Produits et revenus du domaine de l'Etat
― 23 000
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
195 000
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
― 267 000
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
11 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
― 7 000
27
Opérations entre administrations et services publics
― 20 000
28
Divers
― 570 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
728 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
414 000
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
314 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
2 068 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
»  
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2008
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
― 200 000 000
Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
― 200 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

― 200 000 000
É T A T B
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Engagements financiers de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
4 000 000 000
4 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
7 106 000 000
7 106 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 946 000 000
6 946 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
160 000 000
160 000 000
   Totaux
11 106 000 000
11 106 000 000
É T A T C
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme,
au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
1 489 000 000
1 489 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 489 000 000
1 489 000 000
   Totaux
1 489 000 000
1 489 000 000
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.