Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (zone spéciale de conservation FR 2600957) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Darois, Hauteville-lès-Dijon, Messigny-et-Vantoux, Panges, Pasques, Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Val-Suzon, Etaules.
Le ministre chargé du logement veille au respect des conditions d'agrément et des obligations prévues aux articles 2 et 3. En cas de manquement, l'agrément peut être retiré dans les conditions prévues par le présent article.
Lorsque le ministre chargé du logement envisage de procéder au retrait d'un agrément, il informe l'observatoire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois.
La décision de retrait de l'agrément d'un observatoire fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du logement, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation recueilli dans les conditions fixées au II de l'article 2 du présent décret.
L'arrêté du ministre chargé du logement retirant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'instance scientifique dénommée « comité scientifique de l'observation des loyers » est placée auprès du ministre chargé du logement.
II. - Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre :
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant :
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ;
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique.
III. - Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques.
IV. - Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable.
V. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.
VI. - Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
VII. - Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles 4 à 7, 9 et 12 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le service statistique du ministre chargé du logement.
I. - L'observatoire agréé :
1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ;
2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ;
3° Communique les données dont il dispose, sous conditions de l'anonymisation des données dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à toute personne qui en fait la demande ;
4° Transmet les données anonymisées dans les conditions définies au 3° aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, ainsi qu'au service statistique du ministère chargé du logement ;
5° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ;
6° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
II. - Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5. Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent. Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée.
III. - Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés PHARMATHEN SA, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 397 344 7 7
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
11,63 €
18,08 €
10 novembre 2014
34009 397 348 2 8
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
11,63 €
18,08 €
10 novembre 2014
34009 276 512 6 7
RAMIPRIL RPG 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
2,61 €
4,58 €
2 janvier 2015
34009 276 513 2 8
RAMIPRIL RPG 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
7,44 €
12,44 €
2 janvier 2015
34009 276 543 9 8
RAMIPRIL RPG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
5,73 €
9,12 €
2 janvier 2015
34009 276 544 5 9
RAMIPRIL RPG 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
16,33 €
25,55 €
2 janvier 2015
34009 276 526 7 7
RAMIPRIL RPG 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,06 €
5,22 €
2 janvier 2015
34009 276 527 3 8
RAMIPRIL RPG 2,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
8,72 €
14,34 €
2 janvier 2015
34009 276 535 6 8
RAMIPRIL RPG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,86 €
6,36 €
2 janvier 2015
34009 276 536 2 9
RAMIPRIL RPG 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
11,00 €
17,69 €
2 janvier 2015
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOUCHARA RECORDATI, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 361 019 9 9
LECTIL 24 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/60) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,96 €
7,27 €
10 novembre 2014
ANNEXE 7
ACCORD RELATIF À L'ADHÉSION DE LA CCI DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUX ACCORDS NATIONAUX RELATIFS AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
Considérant la situation particulière de la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon concernant l'offre de soins, notamment en ce qui concerne la nécessité pour les agents de cette CCI de dépendre de soins prodigués en dehors du territoire, les partenaires sociaux estiment que la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon n'est pas en mesure d'appliquer dans des conditions optimales l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé adopté en CPN le 19 décembre 2012.
En conséquence, les partenaires sociaux autorisent la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon à ne pas faire bénéficier ses agents et leurs ayants droit de la couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé définie par l'accord précité.
La CCI de Saint Pierre-et-Miquelon doit toutefois mettre en place une couverture de remboursement de frais de santé adaptée à ses particularités.
L'article 2 de l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires est donc modifié comme suit :
« Article 2
Champ d'application de l'accord de remboursement complémentaire des frais de santé
« Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de ommerce et d'industrie de région, ci-après dénommées “compagnies consulaires”, à l'exception des agents employés par la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon. »
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les lignes génériques et sous les codes 1101720, 1173487, 1136894, 1186722, 1180441, 1187408 et 1198033 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 janvier 2015) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 janvier 2020).
Par décision du 22 septembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Article unique
Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois (annexe 1) ;
- accord modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (annexe 2) ;
- accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 3) ;
- accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif au télétravail (annexe 5) ;
- accord relatif à la modification de l'accord prévoyance - frais de santé (annexe 6) ;
- accord relatif à l'adhésion de la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon aux accords nationaux relatifs au régime de remboursement des frais de santé (annexe 7).
Article 10
Date d'effet et champ d'application
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Les mesures prévues sont applicables pour une décision notifiée au plus tard le 31 décembre 2016, même si la mobilité effective ou le déménagement ont lieu au cours du 1er semestre 2017.
Les partenaires sociaux conviennent que les présentes dispositions se substituent aux éventuels accords locaux traitant des mêmes questions.
Il fera l'objet d'un bilan d'application annuel en CPN, dans les six mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 11
Suivi et interprétation
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur l'interprétation et les modalités d'application du présent accord.
La CPN sera destinataire, chaque fin d'année, d'un rapport élaboré suite à une enquête menée par CCI France auprès des CCI de région permettant une observation annuelle des mobilités géographiques. A cette fin, les CPR devront fixer des modalités de suivi de cet accord (mobilité, mesure d'accompagnement…).
ANNEXE 3
ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES
PréambuleLa loi n° 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a prévu que les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
Dans ce contexte, la commission paritaire nationale du 9 février 2012 avait adopté un dispositif transitoire relatif à la mobilité régionale des agents consulaires visant à faciliter la mobilité régionale des agents dès avant le 1er janvier 2013.
Les partenaires sociaux souhaitent non seulement faire de la mobilité des collaborateurs un levier de modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines mais encore offrir aux agents des possibilités de développement de carrière leur permettant de construire, au niveau du réseau des CCI, un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services dans le cadre de l'organisation régionale des services.
En complément des dispositions de l'article 28 et de l'annexe 3 à l'article 28 du statut, le présent accord offre donc une nouvelle série de mesures destinées à faciliter la mobilité intra-régionale et inter-régionale des agents à compter du 1er janvier 2014.
Article 1er
Champ d'application
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des agents titulaires et des collaborateurs permanents hors statut des services généraux, écoles et centres d'enseignement et de formation des établissements du réseau consulaire, qui, relevant d'une CCI de région ou de CCI France (appelées ci-après CCI employeur), entrent dans un processus de mobilité géographique intra-régionale ou inter-régionale, à l'initiative de l'employeur ou à leur initiative, à compter du 1er janvier 2014.
Il vise à faciliter et organiser d'un commun accord entre l'agent, la compagnie consulaire qui l'emploie et le cas échéant celle qui l'accueille :
- la mobilité géographique intra-régionale ;
- la mobilité géographique inter-régionale.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux situations de mobilité géographique dès lors que :
- le nouveau lieu de travail est distant de 50 kilomètres ou plus du lieu de travail précédent ; ou
- le nouveau lieu de travail entraine non seulement une durée de trajet aller égale ou supérieure à 1 heure mais majore également soit de 50 % ou plus, soit de 30 minutes ou plus (la solution la plus favorable pour le collaborateur étant retenue), la durée du trajet antérieur étant entendu que la durée de trajet est celle effectuée entre le domicile et le lieu de travail.
Les modalités de détermination de la durée des trajets sont établies par la CPR.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune de Pouillon, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 », au lieu de : « Commune de Pouillon (3) », lire : « Commune de Pouillon (2) ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Aquitaine :
Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Centre :
Bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1er février 2014.
Division atteintes aux biens de la section de recherches d'Orléans (41) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Division atteintes aux personnes de la section de recherches d'Orléans (41), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Haute-Normandie :
Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Franche-Comté :
Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1er mai 2014.
Ile-de-France :
Division répression des génocides des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.
Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1er mai 2014.
Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Annexe d'Arcueil du centre de soutien automobile de gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Midi-Pyrénées :
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Pays de la Loire :
Brigade rapide d'intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Poitou-Charentes :
Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1er mars 2014.
Bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er février 2014.
Picardie :
Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Peloton d'autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1er avril 2014.
Brigade rapide d'intervention d'Abbeville (80) dissoute à compter du 1er avril 2014.
Rhône-Alpes :
Brigade motorisée d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Peloton d'autoroute d'Annecy (74), dissous à compter du 1er janvier 2014.
ANNEXE
(3 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans, naïfs de tout traitement antirétroviral et prétraités en échec d'un précédent traitement antirétroviral.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 146 3 4
TIVICAY 50 mg (dolutégravir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 487 9 5
VENLAFAXINE ABBOTT 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 384 506 3 7
VENLAFAXINE ABBOTT 225 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ANNEXE
(3 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans, naïfs de tout traitement antirétroviral et prétraités en échec d'un précédent traitement antirétroviral.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 146 3 4
TIVICAY 50 mg (dolutégravir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 487 9 5
VENLAFAXINE ABBOTT 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 384 506 3 7
VENLAFAXINE ABBOTT 225 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
Commune de Saint-Paulet-de-Caisson (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès (1), Saint-Hippolyte-de-Caton (1), Serviers-et-Labaume (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
Commune de Saint-Dézéry (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 mars 2013
Commune de La Magdelaine-sur-Tarn.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 24 novembre 2009
Commune de La Queue-en-Brie (2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes est fixé à 25.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 novembre 2014.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 18 décembre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 8 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve d'admission se déroulera, à Paris, à partir du 17 mars 2015.
I.-Après l'article R. 927-1 du même code sont insérés les articles R. 927-1-1 à R. 927-1-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 927-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” et les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. 
« Art. R. 927-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. 
« Art. R. 927-1-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. 
« Art. R. 927-1-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ”. » 
II.-Les articles R. 927-1-1 et R. 927-1-2 du même code deviennent respectivement les articles R. 927-1-5 et R. 927-1-6 de ce code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme CHABROUX (Camille, Amélie) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. LABARBE (Marc, Henri) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN et Muriel ANTIER, notaires associés à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN et Muriel ANTIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN et Muriel ANTIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014 :
La démission de M. RENON (Pascal, Pierre, Michel), notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthieu BRISSON notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. RENON (Pascal, Pierre, Michel).
M. BRISSON (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme KOEHL (Bérengère, Christine, Marie, Albertine), épouse LAPIERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAPIERRE (Julien, Jean-René) à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014 :
Mme BOUAT (Justine, Marie, Marguerite) et M. PROHIN (Emmanuel, Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BOUAT et Bruno CHABROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. BOUAT (Gérard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOUAT et Bruno CHABROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOUAT et Bruno CHABROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno CHABROLLES, Justine BOUAT et Emmanuel PROHIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable un emploi de sous-directeur. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté n° ETLK1240445A du 24 décembre 2012 modifié.
Missions principales
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques est chargée de veiller à ce que la politique économique, industrielle et sociale facilite les démarches de développement durable des acteurs économiques dans les secteurs professionnels liés aux domaines de compétence du ministère et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la promotion des modes de production et de consommation responsables, y compris dans les administrations. Elle veille au développement de la « responsabilité sociétale des entreprises » et de « l'investissement socialement responsable ».
Enjeux, responsabilités
Il s'agit de veiller à l'intégration du développement durable dans les comportements des agents économiques et à l'objectivité et la rigueur des aides à la décision en matière de politiques publiques.
La sous-direction comprend quatre bureaux et une trentaine d'agents.
Environnement professionnel
Le sous-directeur est rattaché au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable. Il a de nombreuses relations avec les autres sous-directions du service ainsi que les autres structures du Commissariat général au développement durable et plus largement les autres services du ministère.
Profil du candidat recherché
Le candidat devra avoir occupé si possible plusieurs postes de chef de bureau en administration centrale ou équivalent, ou un poste de sous-directeur ou d'adjoint de sous-directeur.
- Expérience de l'évaluation des politiques publiques souhaitable ;
- Aptitude à encadrer une équipe de cadres, essentiellement de niveau A.
Personnes à contacter
M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (téléphone : 01-40-81-28-21) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et xavier.bonnet@developpement-durable.gouv.fr.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 octobre 2014 :
- l'Association nationale de financement de France moderne - ANFFM, dont le siège social est situé 10, rue de Copenhague, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique France moderne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du rassemblement pour La Réunion, dont le siège social est situé 58, lotissement Augustin-Panon, 97460 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour La Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine et du département de La Réunion.
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2014, édition électronique, texte n° 105 :
Au troisième alinéa de l'article 1er : 
Au lieu de : « Béatrice Deng », 
Lire : « Béatrice Dang » ;
Au lieu de : « Michaele d'Orazio d'Hollande »,
Lire : « Michaëla d'Orazio d'Hollande » ;
Au cinquième alinéa de l'article 1er : 
Au lieu de : « Aurélie Charar »,
Lire : « Aurélia Charar ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 21 mai 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 487 9 5
VENLAFAXINE ABBOTT 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 384 506 3 7
VENLAFAXINE ABBOTT 225 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 375534.20141103 

L'article 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTE1318531D) est annulé en tant qu'il reporte l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 au plus tard au ler juillet 2016.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, VIIV Healthcare SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 146 3 4
TIVICAY 50 mg (dolutégravir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
527,63 €
612,16 €
34009 384 487 9 5
VENLAFAXINE ABBOTT 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
16,92 €
23,48 €
34009 384 506 3 7
VENLAFAXINE ABBOTT 225 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
25,38 €
34,54 €
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est organisé au titre de l'année 2015 au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes est fixé à 25.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2015, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 novembre 2014 et jusqu'au 18 décembre 2014. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 8 janvier 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :  http://concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/. Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 8 janvier 2015 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve d'admission se déroulera, à Paris, à partir du 17 mars 2015.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick Castro/Mme Christine Duval, mél :  patrick.castro@agriculture.gouv.fr,   christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone: 01-49-55-44-85/01-49-55-53-99, télécopie : 01-49-55-50-82.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 octobre 2014, M. Gilbert LABORDE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes de Paris), est désigné, comptable principal de l'EPA Masse des douanes par intérim, du 1er au 30 décembre 2014 inclus.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publiques et du ministre de la défense en date du 4 novembre 2014, Mme Françoise CHRYSANTHE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la fonction de payeuse générale aux armées, en remplacement de Mme Annick DUMONT, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette mesure prend effet le 9 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme ARAGON (Nathalie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
L'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Nîmes ”, sis 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nîmes Via Domitia ”, sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cévennes Camargue ”, sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes. »
Délégation est donnée à Mme Barberine Delpeuc'h, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2014, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 18505 :
Au lieu de : « 80 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés »,
Lire : « 180 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil » (zone spéciale de conservation FR 2601000) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Savigny-lès-Beaune.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
285 293,20
285 293,20
Navigation aérienne
612
219 715,25
219 715,25
Transports aériens, surveillance et certification
614
65 577,95
65 577,95
Totaux
285 293,20
285 293,20
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
88 536,88
88 536,88
Action de la France en Europe et dans le monde
105
75 299,36
75 299,36
Diplomatie culturelle et d'influence
185
13 237,52
13 237,52
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 025 609,30
1 025 609,30
Administration territoriale
307
1 025 609,30
1 025 609,30
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 572,77
15 572,77
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
399,52
399,52
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
15 173,25
15 173,25
Conseil et contrôle de l'Etat
178 576,11
178 576,11
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
178 576,11
178 576,11
Culture
7 154,19
7 154,19
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
7 154,19
7 154,19
Défense
1 082 344,43
1 082 344,43
Equipement des forces
146
129 866,24
129 866,24
Préparation et emploi des forces
178
892 948,42
892 948,42
Soutien de la politique de la défense
212
59 529,77
59 529,77
Economie
20 640,71
20 640,71
Statistiques et études économiques
220
20 608,00
20 608,00
Stratégie économique et fiscale
305
32,71
32,71
Direction de l'action du Gouvernement
82 341,10
82 341,10
Coordination du travail gouvernemental
129
51 349,10
51 349,10
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
30 992,00
30 992,00
Enseignement scolaire
23 697,32
23 697,32
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 250,00
1 250,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
22 447,32
22 447,32
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
138 435,11
138 435,11
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
130 186,87
130 186,87
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
2 628,29
2 628,29
Facilitation et sécurisation des échanges
302
5 619,95
5 619,95
Justice
27 502,00
27 502,00
Administration pénitentiaire
107
2 238,00
2 238,00
Justice judiciaire
166
24 610,00
24 610,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
654,00
654,00
Recherche et enseignement supérieur
43 191,98
43 191,98
Vie étudiante
231
43 191,98
43 191,98
Sécurités
364 518,44
364 518,44
Gendarmerie nationale
152
210 848,39
210 848,39
Sécurité civile
161
153,50
153,50
Police nationale
176
153 516,55
153 516,55
Ecologie, développement et mobilité durables
118 184,25
118 184,25
Infrastructures et services de transports
203
96 913,25
96 913,25
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
19 765,00
19 765,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 506,00
1 506,00
Travail et emploi
1 808,00
1 808,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 808,00
1 808,00
Totaux
3 218 112,59
3 218 112,59
Dont titre 2
0,00
0,00
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
ANNEXE
(11 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 16 décembre 2014.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 320 511 6 8
ABBOTICINE 200 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour suspension buvable, 22,8 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 350 748 4 3
CORTICETINE (sulfate de framycétine, phosphate sodique de dexaméthasone), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 362 070 8 0
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 362 074 3 1
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 369 852 1 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 369 855 0 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 325 633 2 6
ERYTHROCINE 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 325 632 6 5
ERYTHROCINE 500 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 382 681 2 6
PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 351 116 1 6
SILKIS 3 microgrammes/g (calcitriol), pommade, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
34009 310 301 9 5
SYNTOCINON 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.
Il sera mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.