Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En ce qui concerne le service d'accès à l'internet, les résultats des mesures comprennent :
 ― l'ensemble des données brutes correspondant à l'ensemble des résultats des mesures effectuées pour chaque indicateur défini à l'annexe II de la présente décision ;
 ― la présentation synthétique des résultats des mesures, obtenue après traitement des données brutes, telle que précisée à l'annexe III de la présente décision.
 Les modalités de traitement des données concernant le service d'accès à l'internet sont précisées dans le référentiel commun de mesures défini à l'article 3 de la présente décision.
 En ce qui concerne le service téléphonique fixe, les résultats des mesures comprennent :
 ― l'ensemble des données brutes correspondant à l'ensemble des résultats des mesures effectuées pour chaque indicateur défini à l'annexe IV de la présente décision ;
 ― la présentation synthétique des résultats des mesures, telle que précisée à l'annexe IV de la présente décision.
 Les modalités de traitement des données concernant le service téléphonique fixe sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
A. ― Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5277
JEAN-PAUL FARGUES SE SARL, 3, ancien chemin de Villeneuve, 31120 Portet-sur-Garonne
Midi-Pyrénées
5278
SOLUTIONS TRANSPORTS INDUSTRIELS ET LOGISTIQUE INTERNATIONAL SARL (STIL INTERNATIONAL), 116, rue Célestin-Dubois, 59119 Waziers
Lille
5279
WORLD EXHIBITION LOGISTICS SAS (WEL), 12, rue des Frères-Lumière, ZI Mitry Compans, 77290 Mitry-Mory
Paris-Est
5280
MORY SAS, 26-28, rue Gay-Lussac, 95500 Gonesse
Paris-Ouest
5281
SOGTIMA FRANCE SAS, 13, rue Colette-Besson, 33270 Floirac
Bordeaux
B. ― Caducités d'agréments
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
4941
CALBERSON EUROPE NORD, 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy-La Garenne
Paris-Ouest
5068
SOCIÉTÉ DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
5025
SOCIÉTÉ DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
5022
SOCIÉTÉ DE LA RAFFINERIE DE PROVENCE, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
5069
SOCIÉTÉ RAFFINERIE DE DONGES, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
5031
SOCIÉTÉ RAFFINERIE DE FEYZIN, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
5036
SOCIÉTÉ RAFFINERIE DE GRANDPUITS, 24, cours Michelet, tour Total, 92800 Puteaux
Paris-Ouest
2075
LEMAIRE SAS, 447, boulevard Alfred-Daney, 33300 Bordeaux
Dunkerque
5205
COTRANS, 345, route de la Garenne, 13300 Salon-de-Provence
Marseille
Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs, n° NOR : ECOD0461097V, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2004 et modifie l'avis aux importateurs, n° NOR : BUDD0360065V, publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
 Les importateurs de certains armements et équipements militaires sont informés de la modification à apporter au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
 Il convient désormais de lire : « ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales, bureau de la fiscalité et des affaires internationales, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07. »
Les périodes d'observation semestrielles sont définies comme suit :
 ― période A : du 1er janvier au 30 juin ;
 ― période B : du 1er juillet au 31 décembre.
 Les résultats des mesures, tels que définis à l'article 4, sont transmis à l'ARCEP chaque semestre au plus tard le 20 juillet pour la période A, et le 20 janvier pour la période B. L'opérateur fournit systématiquement à l'ARCEP, en complément, un compte rendu de certification, établi par une entité indépendante de l'opérateur, concernant la conformité des mesures aux conditions et modalités prévues par la présente décision.
Pour le service d'accès à l'internet, les mesures des indicateurs de qualité de service et leur mise à disposition du public sont mises en œuvre séparément pour chaque catégorie d'accès à l'internet définie en annexe I et sur laquelle le service est offert au public.
 Pour le service téléphonique fixe, les mesures des indicateurs de qualité de service et leur mise à disposition du public sont mises en œuvre séparément pour chaque configuration d'accès au réseau définie en annexe I sur laquelle le service est offert au public.
 Pour chaque configuration d'accès au réseau et catégorie d'accès à l'internet considérée, l'opérateur devra faire clairement paraître les offres commerciales auxquelles cette configuration ou cette catégorie correspond. Ces offres devront être suffisamment représentatives des offres souscrites par les abonnés de l'opérateur.
Lorsqu'un opérateur, au sens de l'article L. 32 (15°) du CPCE, fournit au public, sur une configuration d'accès définie en annexe I, un service d'accès à l'internet à plus de 100 000 abonnés, ou un service téléphonique au public en situation fixe (ci-après dénommé service téléphonique fixe) à plus de 100 000 abonnés, il est tenu de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de ce service et de mettre à disposition du public les résultats de ces mesures dans les conditions et modalités prévues par la présente décision.
 Seuls les services fixes fournis aux abonnés de type résidentiel font l'objet de mesures des indicateurs de qualité de service.
 Les mesures réalisées doivent être sincères, objectives, comparables entre opérateurs et représentatives de la diversité des situations rencontrées par les consommateurs et des choix techniques des opérateurs.
 Les mesures de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie s'appliquent uniquement sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à M. Godefroy Lissandre, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé des fonctions de chef du bureau de l'habillement, à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 21 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Baccarat (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0133) ;
 Gripport (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0135), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de :
 Gripport (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0135) à Baccarat (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0133).
 Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ce plan par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2013, édition électronique, texte n° 43, et édition papier :
 Page 3763, 1re colonne, article 1er (IV) :
Au lieu de : « rcogénération », lire : « cogénération ».
 Même page, 2e colonne, même article (IV, c) :
Au lieu de : « Pcogénération », lire : « cogénération ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2013, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est ouverte au titre de l'année 2013 en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
― la préparation aux épreuves d'admissibilité comprend trois périodes de formation de deux semaines par mois, d'octobre à décembre 2013 à Valenciennes, suivies d'une période de préparation à distance en janvier et février 2014 ;
― la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 31 mai 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ; ou de l'ENTE : http//www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le nombre de places offertes en 2013 au concours sur épreuve de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées, prévu au 3° de l'article 20 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2013 est fixé à 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 65.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opérations »
Mathématiques-physique (MP)
9
16
Physique-chimie (PC)
5
11
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
8
16
   Total
65
 Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des techniciens de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)

Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure
10
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle
18
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)

Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
30
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe
35
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe
25
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Le nombre de places offertes en 2013 aux concours de recrutement dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences pharmaceutiques, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés (2° de l'article 3 du décret précité) : 1.
 II. ― Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées par concours sur titre ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 1.
L' article 8 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marianne COTIS, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée du travail et des revenus, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée du travail et des revenus et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Seize postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
 II. ― Trois postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret précité.
 III. ― Deux postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves, prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 modifié du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 110 ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 1 ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 4.
 II. - Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées par concours sur titre ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 modifié du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 2.
L'article 21 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique LAMY, agent contractuel, cheffe de la mission communication et de la qualité de la réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et de la qualité de la réglementation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
― concours sciences 
70
― concours lettres 
30
― concours sciences économiques et sociales 
34
Concours ouverts au titre du 2° de l'article 4 
0
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4 
13
Concours sur titres ouvert au titre du 4° de l'article 4 
3
   Total 
150
 Pour les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) et 4 (2°) du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
 Pour les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences.
 2. Le concours lettres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 II. ― La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
 Filière infirmière :
 ― infirmiers cadres de santé : 15 ;
 ― infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 2 ;
 ― infirmiers anesthésistes cadres de santé : 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale prévu au b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 2.
 Ces places sont réparties comme suit :
FILIÈRE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Energie
1
Opérations
1
   Total
2
 Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur l'autre.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale prévu au c du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé à 2.
 Ces places sont réparties comme suit :
FILIÈRE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Energie
1
Opérations
1
   Total
2
 Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur l'autre.
 III. ― Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Le deuxième alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce récépissé porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile”. Il a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe et au recrutement au titre des emplois réservés pour l'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :
 ― concours interne : 12 ;
 ― concours externe : 8.
 2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par décret en date du 21 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Trieux (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0022) ;
 Herserange (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0120) ;
 Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014  0121) ;
 Jarny (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0122) ;
 Mercy-le-Bas (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0123) ;
 Villerupt (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0124) ;
 Belleville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0125) ;
 Norroy-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0126) ;
 Domgermain (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0127) ;
 Saulnes (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0130) ;
 Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0131) ;
 Briey (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0132) ;
 Baccarat (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0133) ;
 Ludres (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0134) ;
 Gripport (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0135) ;
 Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0136) ;
 Lesménils (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0137) ;
 Deuxville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0139) ;
 Briey (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0143) ;
  Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0144).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 28 février 2013 prenant effet à compter du 28 février 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Epizon et Pautaines-Augeville (canton de Poissons, arrondissement de Saint-Dizier).
 La commune nouvelle, qui prend le nom d'Epizon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Epizon.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 165 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Epizon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 20 membres, dont 11 issus du conseil municipal d'Epizon, 9 issus du conseil municipal de Pautaines-Augeville pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Bertolotti (David), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2013, M. Thierry Bergeonneau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » (groupe III) à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Michaël Roux, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe III) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013 :
 Le retrait de M. JULIEN SAINT AMAND (Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain PASQUIER, notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
 M. LECLERCQ (Christophe, Pierre, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain PASQUIER, notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, Mme Domenach (Muriel), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice des affaires stratégiques (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, Mme Lazar-Sury (Anne), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du contrôle des armements et de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Vosgien (Daniel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme GADAL (Magalie, Marilyn, Cécile), épouse HURTADO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 Mme Gavini-Chevet (Christine) (2e tour).
 Mme Srodogora (Suzanne) (3e tour).
 M. Bonhotal (Jean-Pascal) (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Lafont Rapnouil (Manuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires politiques (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, M. DANJOU (Gonzague, Marie, Patrick, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU, Michaël DADOIT et Marie MONMARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques (groupe II) au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 Mme Emaer (Mireille).
 M. Gicquel (Rémy).
 M. Lussiana (Pierre).
 M. Moya (Pierre).
 M. Paquis (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale. 
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 564/2012 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,86 %.
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit :
ACTIONS
MONTANT
(en millions d'euros)
Groupes d'entraide mutuelle
27,0
Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
46,6
Formation pour l'aide à domicile
6,2
Formation pour les aidants familiaux Alzheimer
3,0
Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos
0,25
Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap
0,6
   Total
83,65
L'article D. 213-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 213-2.-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées. 
Il comprend, outre son président : 
1° Treize représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 
d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ; 
g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ; 
h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ; 
j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son représentant ; 
l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant ; 
m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, désigné par l'Association des régions de France ; 
3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 
a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ; 
b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ; 
c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ; 
d) Deux représentants des personnels navigants. 
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°. 
Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. »
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guyane sur le fondement de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales aux fins de fixer spécifiquement pour le territoire de la Guyane des règles sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le portage juste et équitable découlant de leur utilisation.
Il est créé un comité de coordination APA sur le territoire de la Guyane, qui aura comme fonction un accompagnement des démarches de la collectivité régionale afin d'ajuster les orientations régionales sur l'APA et de proposer les divers règlements afférents (procédures, code de bonne conduite, etc.). Ledit comité est présidé par le président du conseil régional ou son représentant. Sa composition et son fonctionnement seront fixés ultérieurement par un règlement intérieur.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Châtel.
 Zone principale desservie : Châtel.
 Site de diffusion : Morclan.
 Altitude maximum de l'antenne : 28 mètres
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 20 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée avec le multiplex R 3 concerné diffusé depuis le site de Gex-Montrond (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit monte Corbu, Bonifacio (20).
 Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2013, M. Jean-Pierre Boisgontier est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Philippe Dischamp, démissionnaire.
 Le mandat de M. Jean-Pierre Boisgontier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013 :
 M. Régis FOLBAUM est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Emanuel PETIT.
 M. Jean-Marie DRAGON est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Yves BLAVET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, au douzième alinéa de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales :
Après les mots : « au titre du 3° de l'article R. 2212-3 (représentants des agents de police municipale) », les mots : « M. Eric Schumacher (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
 M. Thierry Vernoux (suppléant), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC. »
sont remplacés par les mots :
 « M. Patrick Carré (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
 M. Thierry Vernoux (suppléant), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales, FNACT-CFTC. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, M. Etienne STOCK, sous-préfet de Thionville, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en tant que membre suppléant, en remplacement de M. François MARZORATI.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mars 2013, M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2013, Mme Danielle MAILHE, sous-préfète hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, chargée de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Désigné par le ministre chargé de l'environnement
   Titulaire :
 M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Odile GAUTHIER.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
GENDARMERIE NATIONALE
I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Pour le grade de colonel
   Les lieutenants-colonels :
 1. Hoareau (Patrick, Jean, Francis).
 2. Prévost (Pascal, Pierre, Lucien).
Pour le grade de lieutenant-colonel
   Les commandants :
 1. Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
 2. Demon (Patricia, Johanna, Margarete).
 3. Plaindoux (Alain, Elie).
 4. Doumeix (Patrick).
Pour le grade de commandant
   Les capitaines :
  1. Breysse (Eric, Raymond, Maurice).
  2. Moresmau (Sébastien).
  3. Sacarabany (Daniel, Michel).
  4. Méric (Arnaud, Pierre).
  5. Elineau (Bénédicte, Danièle, Monique, Paule).
  6. Léger (Wilfrid, Eric, Yannick).
  7. Objois (Corinne, Laure, Yvonne).
  8. Foll (Gwénaelle).
  9. Prévost (Philippe, Maurice, Christian).
 10. Caumon (Yannick).
 11. Camblong (Jean-Christophe).
 12. Sage (Olivier).
 13. Rateau (Lionel, Benoît, Emmanuel).
 14. Rebeyrotte (Catherine, Yvonne, Andrée).
 15. Chenais (Laurent, Raymond).
 16. Accolla (Karl, Julien).
 17. Lefrère (Christian, Pierre, André, Yves).
 18. Leparquier (Jean-Michel, François, Auguste).
 19. Ciavaldini (Marc, Alain).
 20. Vedrines (Sophie).
 21. Trin (Cédric, André, Marc).
 22. Grzelczyk (Sylvie).
 23. Ferra (Alexia, Jeanne, Marie).
Pour le grade de capitaine
   Les lieutenants :
  1. Anquetil (Pascal, Paul, Roger).
  2. Baril (Brigitte, Jacqueline, Gillette).
  3. Bauer (David, Gérard).
  4. Baurin (Emilie).
  5. Belkaoussa (Arbia).
  6. Bonnesœur (Sébastien, André, Francis).
  7. Bouzy (François-Xavier, Jean).
  8. Chevreau (Stéphane, Jean, Louis).
  9. Claudepierre (Ruben, Réphaël).
 10. Cousyn (Marjorie, Michèle, Muguette).
 11. Czarnecki (Emilie, Marion).
 12. Derval (Laurent, Aimé).
 13. Devaud (Laurent, Jean, Paul).
 14. Do Rego (José, Antonio).
 15. Ehrlacher (Amélie).
 16. Elousdi (Moulay, Rachid).
 17. Estaquet (Pascal).
 18. Gély (Claude, François).
 19. Hostert (Pascal, Bernard).
 20. Jacob (Emmanuel, Matthieu).
 21. Kervadec (Nadine, Marie, Lucie).
 22. Labarre (Philippe, Eric, Jean).
 23. Laforêt (Jean, Olivier).
 24. Lavergne (Bernard, Louis).
 25. Le Pironnec (Jean, Roger, Emile).
 26. Lecras (Didier, Henri, Paul).
 27. Lenotte (Daniel).
 28. Luco (Peggy).
 29. Marie-Eléoncy (Marie-Andrée, Gérard).
 30. Marty (Roger, Daniel, Auguste).
 31. Merleng (Alexandre, Jean-Claude).
 32. Nacer (Souäde).
 33. Nozet (Bruno, Serge).
 34. Papadopoulos (Eirini).
 35. Parinet (Benjamin, Vincent).
 36. Randriamisaina (Charlie, Francesco).
 37. Roques (Laurent).
 38. San Martin Lamas (Mario, Enrique).
 39. Sankare (Bruno, Cireh).
 40. Terosier (Mickaël).
 41. Troesch (Guillaume, Louis, Philippe).
 42. Vollherbst (Christian, Bernard).
 43. Walther (Elodie, Ella, Lucie).
II. ― OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Pour le grade de commandant
   Le capitaine :
 1. Rohat (Anthony, Paul).
Pour le grade de capitaine
   Les lieutenants :
 1. Chapard (Nicolas).
 2. Guerlais (Mona, Fantou).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, Mme Christelle, Lucienne, Françoise, Ghislaine Pochet, épouse Marie, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, Mme Simone, Anne Layes, épouse Ngo'o Ella, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
La commune de Saint-Quentin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5, MR 5 et à la société SMR 6 SA.