Monsieur le Président, 
L'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a habilité le Gouvernement à modifier et à compléter par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. 
En vertu de cette habilitation, la présente ordonnance procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant d'une part à poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques, les premiers constituant une partie des secondes ; d'autre part à mieux articuler les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux, pour tous les documents. 
Dans cette double optique, la présente ordonnance modifie successivement la loi du 17 juillet 1978 précitée puis le code du patrimoine. Diverses modifications ponctuelles complètent le dispositif.
I. ― La présente ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978. 
Les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du régime d'accès aux documents administratifs. Elles visent à le préciser ou à le clarifier, en mettant en perspective les dispositions du code du patrimoine, dans leur nouvelle rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 précitée. 
Les articles 2, 5 (
 6
 8 
 9
L'article 4
article 1er,
Si, pour les documents administratifs comme pour les archives, le régime d'accès de droit commun est le libre accès, il importe néanmoins de tenir compte des cas où la communication des informations contenues dans les documents serait susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par la loi.C'est l'objet du deuxième alinéa du même article, lequel ne modifie pas sur le fond les dispositions actuelles de la loi du 17 juillet 1978 précitée. 
Le 2° de 
l'article 5
L'article 7
Plusieurs articles visent à améliorer l'accès aux documents administratifs.
L'article 3
Le souci d'un accès toujours plus grand aux documents, par une meilleure articulation entre les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux, passe également par un élargissement des compétences de la CADA pour se prononcer sur l'application de certains régimes spéciaux : c'est l'objet de 
l'article 10
II. ― La présente ordonnance modifie le code du patrimoine. 
Les modifications proposées résultent des mêmes objectifs que celles qui modifient la loi du 17 juillet 1978 précitée, et sont de coordination ou de pure forme. Ainsi, 
l'article 12
l'article 13
III. ― La présente ordonnance est complétée par des dispositions diverses.
L'article 14
L'article 15 
L'article 16
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.