Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
 Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Les démarches du commissaire aux comptes auprès du président du fonds de dotation prévues par le quatrième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation, il engage ces démarches sans délai.
 Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d'administration. Les frais de cette réunion sont à la charge du fonds de dotation.
Le remplacement des représentants de la Direction des Journaux officiels, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
 Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
 S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
La commission consultative paritaire comprend :
 ― quatre représentants de l'administration :
  ― le directeur des Journaux officiels, président ;
  ― le sous-directeur, secrétaire général ;
  ― le chef du service des ressources humaines ;
  ― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
 ― quatre représentants des personnels non titulaires désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
 La commission comprend en outre des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
 La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur des Journaux officiels.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Journaux officiels et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le directeur des Journaux officiels statue sans délai sur ces réclamations.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonction à la Direction des Journaux officiels à la date de publication des listes électorales.
 Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la Direction des Journaux officiels sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Fiche n° 7
 					Mobilier
 					Objectifs
 					 Réduire les impacts environnementaux de l'achat de mobilier, notamment la production de déchets et les impacts sur les forêts et leurs ressources pour le mobilier en bois.
 					 Favoriser la fourniture de mobilier écolabellisé ou intégrant des caractéristiques d'écoconception ou dont le bois est issu de forêts gérées durablement.
 					Objectifs cibles
 					 Pour 2010 : atteindre 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau internationa1 (20) pour le mobilier en bois.
 					 Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés réalisés pour le mobilier autre que le mobilier en bois ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) ou ayant fait l'objet d'une écoconception (allégement des structures, utilisation de matériaux recyclés, diminution de l'énergie de production, durée de vie et facilité, en fin de vie, de démantèlement et de recyclage).
 					Stratégies
 					 Développer l'achat de mobilier écoresponsable : mobilier écolabellisé, mobilier écoconçu, mobilier en bois provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (20).
 					 Développer, pour le mobilier métallique, le recours aux fournitures de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (prestations internes à l'administration).
 					 Sensibiliser les acheteurs publics à l'étendue de l'offre existante.
 					 Introduire des spécifications relatives à l'ergonomie.
 					 Fixer des exigences limites relatives au relargage des composés organiques volatils.
 					 Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation du mobilier en fin de vie.
 					 Explorer, en autorisant éventuellement des variantes, la reprise des mobiliers usagés par le fournisseur.
 					Moyens d'action
 					 Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (21) et la notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (22).
 					Indicateurs de suivi
 					 Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 					Fiches liées
 					 N°s 8, 10, 17, 18.
 (20) FSC (" Forest Stewardship Council "), PEFC (" Programm for the Endorsement of Forest Certification schemes ") ou systèmes de certification nationaux reconnus par PEFC.  
(21) http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/050405.pdf.  
(22) http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/05-022.pdf et http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès duquel elle est déléguée.
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures du service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et de la commission consultative paritaire de rattachement et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
 Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de liste.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
 Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur des Journaux officiels ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public désigné par ses soins. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des Journaux officiels au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire du service habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le dossier de la demande doit indiquer les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique.
Constituent des dysfonctionnements graves, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :
 a) La violation des règles de gestion financière prévues au titre Ier ;
 b) La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et du titre II du présent décret relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ;
 c) Le fait, pour le fonds de dotation, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des œuvres ou des missions d'intérêt général prévues au premier alinéa du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 d) La consommation par un fonds de dotation à durée déterminée de sa dotation au-delà du terme statutaire d'activité du fonds, en violation des dispositions de l'article 15 du présent décret ;
 e) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article 8 du présent décret.
A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration notifiée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, utiliser l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.
 Si l'utilisation projetée n'est pas conforme à l'objet du fonds, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la délibération pour s'y opposer.
 En cas d'opposition de l'autorité administrative, ou à l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds de dotation à durée déterminée est transféré dans les conditions prévues au troisième alinéa du VIII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
 Ce rapport contient les éléments suivants :
 a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
 b) La liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
 c) La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et leurs montants ;
 d) Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
 e) La liste des libéralités reçues.
 Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 23 DÉCEMBRE 2008
 Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 15 février 2009, de l'ensemble des textes, pris pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage et destiné à les remplacer pour la période 2009-2010.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
L'article R. 821-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 821-14.-I. ― Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre. 
« Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction. 
« Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction. 
« Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française. 
« II. ― Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 
« Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées. »
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants : 
a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée ; 
b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce ; 
c) Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, l'autorité administrative a suspendu l'activité du fonds de dotation ou a saisi l'autorité judiciaire en vue de sa dissolution.
L'« animation de la sécurité des vols » du SEFA, rattachée au chef de service, constitue un réseau complémentaire à la hiérarchie opérationnelle et technique ; sa vocation est :
 ― la sensibilisation et la promotion de l'esprit de sécurité des vols ;
 ― le recueil de toutes les informations utiles à la sécurité des vols ;
 ― la participation des instances internes et externes traitant des sujets de sécurité des vols ;
 ― la diffusion de l'information.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'une cellule qualité à laquelle est rattachée la communication du service, d'une cellule commerciale et d'un animateur de la sécurité des vols.
 Il comprend :
 I. - Un échelon de direction.
 II. - Des centres de formation.
L'échelon de direction est implanté sur deux sites :
 ― le site de Muret ;
 ― le site de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance.
 Il comprend :
 I. - Le département opération (OP), constitué par :
  ― la division formation exploitation (OP/FE) ;
  ― la division gestion de production (OP/GP).
 II. - Le département technique (T), constitué par :
  ― la division exploitation technique (T/ET) ;
  ― la division maintenance et production (T/MP) à laquelle est rattachée directement l'unité de maintenance du site de Castelnaudary ;
  ― la division informatique et simulation (T/IS).
 III. - Le secrétariat général (SG), constitué par :
  ― la division ressources humaines (SG/RH) ;
  ― la division finances (SG/F) ;
  ― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG) ;
  ― la division infrastructures et logistique (SG/IL) ;
  ― la division administration et moyens généraux du site spécialisé dans la maintenance de Castelnaudary (SG/AMG).
Par décret en date du 11 février 2009, est classé parmi les sites du département de la Creuse l'ensemble formé par les gorges du Verger et leurs abords, sur le territoire de la commune de Bourganeuf (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Creuse et à la mairie de la commune de Bourganeuf.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
 Il comprend :
 ― la division ressources humaines (SG/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents de travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
 ― la division finances (SG/F), chargée de la préparation du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) ;
 ― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG), chargée du contrôle de gestion, qui englobe la comptabilité analytique et le pilotage par objectifs (PPO), de la gestion des marchés publics et des contrats de vente, de l'élaboration et du suivi financier de la facturation, des affaires juridiques de l'ensemble du SEFA ;
 ― la division infrastructures et logistique (SG/IL), chargée du suivi des dossiers d'infrastructures de l'ensemble des centres, et, notamment, des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation), de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc des véhicules du SEFA ;
 ― la division administration et moyens généraux du site de Castelnaudary spécialisé dans la maintenance (SG/AMG), chargée des moyens généraux et du support administratif et financier de ce site spécialisé.
Le département technique (T) est chargé de la mise en œuvre, de la gestion et de la maintenance des moyens techniques (aéronefs, simulateurs, calculateurs, matériels spécifiques), concourant à la réalisation des activités du service, en coordination avec les divisions techniques des centres. Il assure les actions découlant des responsabilités incombant au propriétaire et à l'exploitation d'un aéronef, la définition de la politique d'organisation des services de maintenance, ainsi que diverses missions d'ingénierie et de conseil au profit de l'industrie aéronautique et des écoles de formation de maintenance aéronautique. Il assure le suivi et l'exécution du budget affecté à la maintenance aéronautique.
 Il comprend :
 I. -  la division exploitation technique (T/ET), chargée d'assurer :
  ― la gestion globale de la flotte des avions du service (achats, ventes, réformes, travaux sous-traités, conventions), y compris ceux affectés aux activités particulières ;
  ― la répartition de la flotte en liaison avec le département opérations et les centres ;
  ― la définition des méthodes d'entretien des aéronefs en s'appuyant sur l'expertise des centres ;
  ― la gestion du maintien de navigabilité de la flotte et les revues de navigabilité ;
  ― les relations avec l'EASA, les autorités nationales, les constructeurs, les sous-traitants et les autres services DGAC ;
  ― les études techniques générales en collaboration avec les centres ;
  ― la gestion de la documentation technique pour l'ensemble des divisions techniques dénommées unités de maintenance (UM).
 II. - La division maintenance et production (T/MP), chargée d'assurer :
  ― la coordination générale des unités de maintenance ; l'unité de maintenance du site de Castelnaudary est rattachée directement à cette division.
  ― la gestion des personnels techniques (APRS, licences) en coordination avec les centres ;
  ― la logistique générale (politique de stockage, transports) ;
  ― la coordination des différents magasins de service ;
  ― la gestion des achats de pièces détachées, des matières, outillages et matériels spécifiques ;
  ― la conception, la réalisation et la maintenance des simulateurs ;
  ― la mise en œuvre et la maintenance de l'informatique opérationnelle, de la bureautique, des moyens de télécommunication et de transmission de données.
 III. - La division informatique et simulation (T/IS), chargée :
  ― de coordonner les activités des cellules bureautique de l'ensemble du SEFA et de la cellule développement du département technique ;
  ― de coordonner les activités de l'ensemble des unités de maintenance du SEFA en ce qui concerne la maintenance des outils de simulation ;
  ― de préparer et d'assurer le suivi des contrats d'acquisition et d'entretien des outils informatique et de simulation du SEFA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2009, huit emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 1 emploi.
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 3 emplois.
 Ministère de la justice : 1 emploi.
 Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 emploi.
 Ministère de la défense : 1 emploi.
 Ministère de la culture et de la communication : 1 emploi.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,447 c €/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 A l'occasion du mouvement tarifaire du 1er octobre 2008, Gaz de Bordeaux a présenté le bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007. En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,447 c €/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une baisse de 0,173 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Gaz de Barr du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,173 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies services occitans (ex-Régie municipale gaz et electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies services occitans
 Energies services occitans propose une hausse de 0,48 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies services occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies services occitans entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,48 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies services occitans, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies services occitans, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest (ex-Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Enerest
 Enerest propose :
 ― une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des abonnements de 4,01 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Enerest en 2009.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une baisse de 0,204 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, Enerest propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 4,01 % en moyenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par délibération en date du 12 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 7 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 6 janvier 2009.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Enerest (ex Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme, et S2R (en extinction) d'Enerest.
1. Barème proposé par Enerest
 Enerest propose une hausse de 2,78 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 2,78 €/MWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 81
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 7 DÉCEMBRE 2004, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-274 DU 7 JUIN 2005 PORTANT RECONDUCTION DE L'AUTORISATION DÉLIVRÉE À LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société clermontoise de télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-274 du 7 juin 2005 est rédigé comme suit :
 « Clermont/1re est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique sur la zone de Clermont-Ferrand et par voie hertzienne terrestre numérique sur la zone de Montluçon. »
Article 2
 Au septième alinéa de l'article 2-1-1 de la convention susmentionnée, les termes : « 25 juillet 2006 » et « 19 septembre 2006 » sont remplacés respectivement par les termes : « 22 juillet 2008 » et « 10 octobre 2008 ».
Article 3
 Le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention susmentionnée est remplacé par les termes suivants :
 « L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Clermont/1re est autorisé. Dans ces 50 %, 20 % des émissions sont en première diffusion.
 Afin de respecter cet engagement, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
 2009 : quinze heures trente dont une heure trente consacrées à la zone de Montluçon ;
 2010 : seize heures dont une heure trente consacrées à la zone de Montluçon.
 Ce volume hebdomadaire de 15 h 30 comporte un journal d'information quotidien de 16 minutes consacré à l'actualité locale sur la zone de Clermont-Ferrand (12 minutes) et de Montluçon (4 minutes).
 A partir de 2011 : 17 heures.
 Clermont/1re édite, à partir de 2011, un décrochage spécifique sur Montluçon d'une durée quotidienne moyenne de 30 minutes, entre 18 h 30 et 19 heures, avec un journal d'information spécifique.
 Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention. »
Article 4
 L'article 3-1-2 est supprimé.
 Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Pour la Société clermontoise de télévision :
Le président,
J.P. Caillard
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de 0,357 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,357 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
ENTRAYGUES 2 ― La Boriette
42
ENTRAYGUES - AGGLOMÉRATION
ENTRAYGUES 1
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 2 - Les Boissines Basses
46
VIC-SUR-CÈRE - SUD
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 1
VIC-SUR-CÈRE 2 ― Daisses
39
VIC-SUR-CÈRE - SUD
VIC-SUR-CÈRE 1

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.