Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 53' 37'' N, 002° 45' 44'' E - POLLY ;
 47° 45' 27'' N, 002° 37' 24'' E - GIPEX ;
 47° 42' 22'' N, 002° 34' 16'' E - KUSEK ;
 47° 39' 57'' N, 002° 31' 47'' E - ABDOS ;
 47° 20' 24'' N, 002° 12' 06'' E - VEROS ;
 47° 19' 04'' N, 002° 10' 45'' E - DEPOM.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 19' 04'' N, 002° 10' 45'' E - DEPOM ;
 46° 56' 11,8'' N, 001° 48' 04,1'' E - CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure :
 ― niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7C est active ;
 ― niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7C n'est pas active.
III. ― Tronçon 3
(A l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA]
Poitiers lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO ;
 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) ;
 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - Limite de FIR
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Tronçon 4
(A l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA]
Nantes lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - Limite de FIR ;
 46° 34' 44'' N, 000° 27' 21'' W - ABSIE ;
 46° 35' 00'' N, 000° 51' 40'' W - LUGEN ;
 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. ― Tronçon 1
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
Aquitaine lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) ;
 45° 04' 02'' N - 001° 21' 12'' E - Limite SIV AQUITAINE/SIV LIMOGES.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
(A l'exclusion des zones LF-R 68 C
et LF-R 68 E lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 02' 21'' N - 001° 14' 29'' E - Limite SIV AQUITAINE/SIV LIMOGES ;
 45° 20' 52'' N - 002° 29' 59'' E - Limite SIV LIMOGES/SIV CLERMONT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. ― Tronçon 3
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
Clermont-Ferrand et de la zone LF-R 68 D lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 20' 52'' N - 002° 29' 59'' E - Limite SIV LIMOGES/SIV CLERMONT ;
 45° 27' 00,6'' N - 002° 55' 58,5'' E - SOMTI.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 8 015 pieds (2 443 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R. 68 A, C, D et de la région de contrôle terminale (TMA) Clermont lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 13' 39'' N, 002° 11' 54'' E - LARON ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME « TIS ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le texte de l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2007 est supprimé et remplacé comme suit : « Les candidats font connaître au moment de leur inscription la langue vivante choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2008, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Sainte-Croix-aux-Mines-Sainte-Marie-aux-Mines » sur une longueur de 800 mètres et du poste de détente et de livraison associé, situés sur le territoire des communes de Sainte-Croix-aux-Mines et Sainte-Marie-aux-Mines dans le département du Haut-Rhin.
 Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport de gaz « Erching-Obergailbach » et « Petit-Tenquin-Cerville » et des postes de sectionnement, de coupure, de comptage et de régulation mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté. La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Ces canalisations traversent le territoire des communes de Amelécourt, Bermering, Burlioncourt, Chambrey, Château-Salins, Conthil, Coutures, Dalhain, Erching, Erstroff, Francaltroff, Gerbécourt, Grening, Gros-Réderching, Grostenquin, Haboudange, Hellimer, Léning, Lubécourt, Morhange, Obergailbach, Petit-Tenquin, Pévange, Puttigny, Racrange, Riche, Rimling, Rodalbe, Vallerange, Vannecourt, Vaxy et Virming dans le département de la Moselle, et sur le territoire des communes de Cerville, Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille et Velaine-sous-Amance dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 Nota. ― La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 2008, l'arrêté du 13 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places à pourvoir aux concours interne et externe de contrôleur des transports terrestres est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
 Lire :
 Aucune place n'est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de la défense et du président-directeur général de Météo-France en date du 17 mars 2008, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 162. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 120 postes, dont :
 ― filière MP : 38 ;
 ― filière PC : 33 ;
 ― filière PSI : 30 ;
 ― filière TSI : 6 ;
 ― filière BCPST : 13.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 14 postes.
 Ecole nationale des travaux maritimes : 4 postes.
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 19 postes, dont :
 ― filière MP : 5 ;
 ― filière PC : 7 ;
 ― filière PSI : 7.
 Ecole nationale de la météorologie : 5 postes, dont :
 ― filière MP : 2 ;
 ― filière PC : 1 ;
 ― filière PSI : 2.
 En outre, 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
 2 places pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 1 place pour l'Ecole nationale de la météorologie ;
 1 place pour l'Institut géographique national.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mars 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Animation loisirs à l'hôpital », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Les Blouses roses, animation loisirs à l'hôpital, ALH ».
 Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2008, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 susvisé relative à la réalisation, par le syndicat mixte d'aménagement des agglomérations de Romans, Valence et Tain-l'Hermitage (Rovaltain), de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mai 2008.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH (service recrutement emploi formation), 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « mission aux affaires générales » sont remplacés par les mots : « mission des affaires générales » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La mission des affaires générales est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, du budget et de la logistique. Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2008.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des méthodes et de la coordination de la production : il assure l'organisation, la coordination et le suivi du déroulement des travaux de production statistique du centre. Il participe à la mise au point des méthodes de réalisation de ces travaux et à l'élaboration des instructions de contrôle et de redressement des données et définit les normes d'ergonomie des outils subséquents. 
La division des moyens d'enquêtes et de diffusion : elle assure une gestion de proximité en matière de ressources humaines et de formation et gère les moyens matériels et logistiques mis à disposition du centre d'enquêtes statistiques. 
La division informatique : dans le cadre des orientations définies par la sous-direction de l'informatique et de la bureautique, elle assure, pour le centre d'enquêtes statistiques, la gestion des infrastructures informatiques et l'assistance technique aux utilisateurs. Elle contribue, dans le même cadre, à la réalisation de développements d'applications informatiques. Elle effectue les opérations de routage et d'impression des questionnaires d'enquêtes statistiques. »
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des diagnostics et de la conjoncture : il rassemble et analyse les principaux indicateurs conjoncturels relatifs à l'industrie. Il conduit des études sur les facteurs explicatifs des évolutions économiques de l'industrie en matière de compétitivité, de performance et d'emploi, notamment en lien avec les problématiques de la sous-traitance et de l'externalisation, de la structuration en groupes et de la mondialisation. » 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-traitance et l'externalisation, la structuration en groupes, la mondialisation » sont remplacés par les mots : « les technologies de l'information et de la communication ».
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de l'informatique et de la bureautique définit les politiques et coordonne les travaux du service dans ce domaine. Sous réserve des compétences propres du centre d'enquêtes statistiques, elle assure l'assistance technique auprès des utilisateurs. Elle supervise le développement des applications spécifiques du service et en réalise une partie. Elle comprend : 
Le bureau de la définition des infrastructures informatiques : il est chargé de la définition des politiques du service en matière d'infrastructures informatiques, tant matérielles que logicielles, de la conduite technique des achats de matériels et de logiciels et de leur mise en œuvre (serveurs, réseaux, matériels bureautiques,...), ainsi que de l'assistance technique aux utilisateurs. 
Le bureau de la politique et du développement des applications informatiques : il est chargé de la définition de la politique du service en matière de développement d'applications informatiques (choix des outils et des méthodes, organisation interne au sein du service notamment). Il organise et coordonne les études, les développements, la recette et la maintenance des applications et en réalise une partie. Il assure, auprès des autres sous-directions, une fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conception des systèmes de traitement de l'information. »
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Daziano, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire n° 2 :
Numéro
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attachés d'administration du Conseil d'Etat :
2
Attaché principal 
2
2
4
4
Attaché 
2
2
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Glimet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Dunkerque.
 Calais.
 Boulogne-sur-Mer.
 Dieppe.
 Fécamp.
 Port-en-Bessin.
 Barfleur.
 Cherbourg.
 Roscoff.
 Douarnenez.
 Le Guilvinec.
 Loctudy.
 Concarneau.
 Lorient.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 Le nombre des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 5.
 Ce recrutement fera l'objet d'un avis dans les conditions fixées par l'article 7 du décret susmentionné.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2008, terme de rigueur.
 Nota. ― Un dossier d'inscription accompagné d'une note d'information sera mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr). Ce dossier peut également être retiré auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa-a-Oupa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
A N N E X E
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1)
 Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
 Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.
 Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
 La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
 Le produit courant doit répondre :
 ― aux réglementations nationale et communautaire ;
 ― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
 Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés, en fonction :
 ― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
 ― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification de l'ensemble des éléments retenus ;
 ― de l'ensemble des éléments retenus.
 (1) Voir in fine le tableau des abréviations.
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― M. Jacques Becot, sous-directeur.
 II. ― Mme Monique Lajugie, adjointe au sous-directeur.
 III. ― Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, chef de bureau.
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, adjointe au chef de bureau.
 Mme Isabelle Wang, attachée d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, chef de bureau.
 M. Philippe Landrieve, adjoint au chef de bureau.
 Mme Sophie Charriau, attachée d'administration des affaires sociales.
 V. - Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef de bureau.
 M. Paul-Henri Morin, adjoint à la chef de bureau.
 VI. - Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Frédéric Lesigne, chef de bureau.
 M. Pierre Forissier, adjoint au chef de bureau.
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
A la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations, à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Brigitte Fresnais-Chamaillard, sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations.
 II. ― M. Michel Amiel, adjoint à la sous-directrice.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 34' 40'' N - 005° 12' 52'' E, 43° 32' 42'' N - 005° 13' 56'' E ;
 43° 30' 39'' N - 005° 13' 54'' E, 43° 30' 37'' N - 005° 08' 09'' E ;
 43° 31' 21'' N - 005° 07' 14'' E ;
 Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 36' 10,47'' N, 005° 06' 29,40'' E (ARP SALON) joignant le point précédent au point :
 43° 34' 40'' N, 005° 12' 52'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 88 :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E - 43° 31' 21'' N, 005° 07' 14'' E ;
 Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 4,86 Nm (9 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 36' 10.47'' N, 005° 06' 29.40'' E (ARP SALON) joignant le point précédent au point :
 43° 35' 03'' N, 005° 13' 01'' E - 43° 34' 04'' N, 005° 18' 16'' E ;
 43° 31' 04'' N, 005° 17' 39'' E - 43° 27' 14'' N, 005° 21' 49'' E ;
 43° 27' 10'' N, 005° 24' 31'' E - 43° 16' 00'' N, 005° 24' 31'' E ;
 43° 16' 00'' N, 005° 08' 25'' E - 43° 24' 00'' N, 005° 03' 30'' E ;
 43° 31' 25'' N, 005° 01' 50'' E - 43° 32' 20'' N, 005° 00' 40'' E ;
 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 49° 10' 00'' N, 007° 29' 36'' E - 49° 02' 25'' N, 007° 23' 05 '' E ;
 48° 56' 06'' N, 007° 14' 48'' E - 49° 02' 02'' N, 006° 59' 35 '' E ;
 49° 09' 05'' N, 006° 50' 05'' E, 
 puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 49° 10' 00'' N, 007° 29' 36'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
I. ― Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 39' 00'' N, 001° 30' 00'' W ;
 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 20' 04'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 21' 00'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. ― Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
 43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 29' 15'' N, 000° 56' 10'' W ;
 43° 28' 16'' N, 000° 54' 00'' W - 43° 18' 10'' N, 000° 54' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 21' 00'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 420 mètres).
III. ― Partie 3 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W - 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 420 mètres).
IV. ― Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 52' 31'' N, 000° 55' 21'' W - 44° 01' 40'' N, 001° 11' 32'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales :
 ― classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 145 (4 420 mètres) ;
 ― classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. ― Partie 5
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W - 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W ;
 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
 43° 22' 05'' N, 001° 23' 06'' W - 43° 14' 15'' N, 001° 23' 11'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W.
 b) Limites verticales :
 ― classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 420 mètres) ;
 ― classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 20 mai 2008, le mandat de M. Jérémie Boroy, président de l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), nommé en qualité de vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est renouvelé pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2008, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale », placée auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, il est mis fin à la mise à disposition de M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 26 mai 2008.
 M. Philippe Logak est mis à la disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Ont été désignés, en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code : 
M. Hermoso (Jean-Yves), sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux, en remplacement de Mme Laquieze (Martine) ; 
Me Bouvet (Thierry), mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de Me Baujet (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, M. Jean-Jacques, Roger Simon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 8 avril 1993, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, M. Patrick, Charles Picquenard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 mars 2008, M. Jean-Marie Marcucci, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des îles Wallis et Futuna, en remplacement de Mme Catherine Poulat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 22 du 25 octobre 2007, sur la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 24 du 19 février 2008, prorogeant les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 relatif au transfert conventionnel en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail (anciennement article L. 122-3-3), qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 janvier 2008 relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 mai 2008, M. Roger Jean, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, Mme Josyane, Raymonde Cestrieres, attachée d'administration, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 mai 2008, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 9 juin 2008.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2008, les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admissibilité au concours organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal :
 ― officier principal Gautier (Franck), direction du commissariat de la marine de Toulon ;
 ― ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement inscrit au tableau d'avancement Morello (Jean-Marc), service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 mai 2008, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) au titre de l'article R. 312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire :
 ― collège « personnes handicapées » : suppléant : M. Thierry Nouvel, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (UNAPEI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2008, M. Bouquot (Jean, Léon, Marie, Del) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission audit en organisation au sein du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à Paris.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 bis du 29 août 2007 sur la grille de classification et des salaires au 1er septembre 2007 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 11 du 31 octobre 2007, relatif aux salaires du personnel ouvrier, employés, agents de maîtrise et cadres, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial n° 1 du 16 janvier 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 50 du 7 janvier 2008, relatif aux rémunérations minimales mensuelles et annuelles et aux garanties d'appointements minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 février 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents-chefs de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
 ― 2 postes domaine bâtiment ;
 ― 2 postes domaine hôtellerie, restauration.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.