Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris, en date du 11 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 7 juin 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l'article R. 1435-20 de ce code, à l'exception de celles qui relèvent des organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er de la présente décision.
Pour les actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique, les agences régionales de santé transmettent aux organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 3° de l'article 1er de la présente décision le cahier des charges prévu à l'article R. 6515-6 de ce code ainsi que le tableau de garde validé, qui vaut ordre de paiement. Ces organismes procèdent au contrôle du service fait par le croisement entre le tableau de garde validé transmis par l'ARS et la demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin qui comporte les éléments suivants :
 ― le récapitulatif du secteur et des périodes couverts ;
 ― les demandes d'indemnisation ;
 ― l'attestation sur l'honneur en cas d'établissement d'un certificat de décès ;
 ― les attestations signées de participation à la permanence des soins.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1° de l'article 1er ou des ARS en vertu de l'article 2 de la présente décision.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'article 2 de la décision du 31 janvier 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est annulé. La demande présentée par la SAS Calibrest, sise 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (95200), tendant à obtenir l'autorisation de transférer géographiquement l'activité de traitement du cancer sous forme de radiothérapie externe, confirmée à son bénéfice, de la polyclinique Pasteur à la polyclinique de Keraudren, est rejetée.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 12930, 2e colonne, article 1er :
Au lieu de :
 « Fort-de-France―Antananarivo (Madagascar) ;
 Pointe-à-Pitre―Nosy Bé (Madagascar). »,
 Lire :
 « Paris―Antananarivo (Madagascar) ;
 Paris―Nosy Bé (Madagascar) ;
 Paris―La Romana (République dominicaine) ;
 Paris―Puerto Plata (République dominicaine) ;
 Paris―Punta Cana (République dominicaine) ;
 Paris―Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Paris―Samana (République dominicaine). »
A N N E X E
NUMÉRO
département
DÉPARTEMENT
TOTAL
PISCICULTURES
EAUX LIBRES
(hors piscicultures)
01
Ain
4 600
4 150
450
02
Aisne
230
30
200
03
Allier
920
530
390
04
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
05
Hautes-Alpes
7
5
2
06
Alpes-Maritimes
50
0
50
07
Ardèche
150
0
150
08
Ardennes
560
30
530
09
Ariège
215
50
165
10
Aube
825
400
425
11
Aude
160
60
100
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
175
20
155
14
Calvados
50
20
30
15
Cantal
100
0
100
16
Charente
340
140
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
1 100
600
500
19
Corrèze
280
120
160
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
21
Côte-d'Or
200
130
70
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
470
350
120
24
Dordogne
550
150
400
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
350
50
300
27
Eure
370
70
300
28
Eure-et-Loir
600
400
200
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
200
0
200
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
270
80
190
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
300
0
300
35
Ille-et-Vilaine
0
0
0
36
Indre
3 300
2 900
400
37
Indre-et-Loire
900
600
300
38
Isère
300
100
200
39
Jura
550
200
350
40
Landes
425
0
425
41
Loir-et-Cher
2 300
2 000
300
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
310
0
310
44
Loire-Atlantique
1 200
1 100
100
45
Loiret
1 850
1 400
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
400
5
395
48
Lozère
70
0
70
49
Maine-et-Loire
700
550
150
50
Manche
40
10
30
51
Marne
550
175
375
52
Haute-Marne
320
20
300
53
Mayenne
375
270
105
54
Meurthe-et-Moselle
800
700
100
55
Meuse
500
150
350
56
Morbihan
80
30
50
57
Moselle
2 200
1 600
600
58
Nièvre
925
300
625
59
Nord
110
65
45
60
Oise
150
10
140
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
70
0
70
63
Puy-de-Dôme
690
350
340
64
Pyrénées-Atlantiques
250
0
250
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
280
140
140
68
Haut-Rhin
300
220
80
69
Rhône
400
0
400
70
Haute-Saône
400
100
300
71
Saône-et-Loire
1 500
1 250
250
72
Sarthe
175
130
45
73
Savoie
70
0
70
74
Haute-Savoie
100
15
85
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
310
260
50
80
Somme
280
80
200
81
Tarn
950
0
950
82
Tarn-et-Garonne
460
20
440
83
Var
75
0
75
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 550
1 300
250
86
Vienne
375
275
100
87
Haute-Vienne
150
75
75
88
Vosges
680
50
630
89
Yonne
520
400
120
90
Territoire de Belfort
330
300
30
91
Essonne
20
0
20
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
20
20
0
   Total
45 912
26 025
19 887
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Recydent SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Recydent SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
 Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Recydent SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société Recydent SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Recydent SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 631 732, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 6 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant du périmètre précisé dans sa demande d'agrément au sein des catégories 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Recylum SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société Recylum SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2012, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, pages 10669 et 10670, rétablir l'annexe 4 ainsi qu'il suit :
« A N N E X E 4
« CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ RELATIFS AUX ESSAIS
DE MIGRATION D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE
 « Les analyses sont réalisées sur toutes les fractions collectées.
 « Les paramètres et les critères d'acceptabilité applicables sont présentés dans les tableaux suivants.
 « Les résultats ([C] en µg/L) sont corrigés des taux de récupération et des blancs.
 « Avec la fixation des débits de filtration ramenés au mètre carré lors du recyclage de l'eau pour les essais de 24 heures, les résultats exprimés en mg/L ou µg/L sont interprétables et peuvent être comparés aux critères d'acceptabilité.
 « Les analyses sont réalisées selon les méthodes d'essais normalisées en vigueur dès lors qu'elles existent. »
I. ― Paramètres à analyser pour les membranes organiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 186 du 11/08/2012 texte numéro 9

II. ― Paramètres à analyser pour les membranes minérales
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 186 du 11/08/2012 texte numéro 9
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2012, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2012 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS D'ACCUEIL
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
Contrôleurs des services techniques
Armement
Gestion des matériels
Automobile
1
1
3
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Recylum SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 9 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 5, 8 et 9 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
Si la société Recylum SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
A compter du 1er mars 2012, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er de la présente décision sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège, d'assurer la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils assurent le paiement en vertu de la même disposition.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Recylum SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé à 35 % à compter du 1er septembre 2012.
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 351 549 5 8 
LAMALINE, gélule (B/16) (laboratoires ABBOTT France)
35 %
34009 351 730 1 0
LAMALINE, suppositoire (B/10) (laboratoires ABBOTT France)
35 %
Le dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « habitation », la fin est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 11 du 19 janvier 2012 (BO n° 2012-12), à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2011 (BO n° 2012-09), à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2011 (BO n° 2012-04), relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675) du 30 juin 1972, les dispositions de : 
― l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 (BO n° 2012-15), à l'accord du 27 décembre 2010 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 2 du 31 janvier 2012 (BO 2012-15), à l'accord du 27 décembre 2010 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528) du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 (BO n° 2011-44), relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprises, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de : 
― l'avenant n° 18 du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-06), à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ; 
― la délibération paritaire n° 6-11 du 20 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relative au suivi du plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés, conclue dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586) du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mars 2012 (BO n° 2012-19), relatif aux classifications des postes de travail, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de : 
― l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques : durée des périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), à l'accord professionnel du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement de l'OPCA de branche, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2012 (BO n° 2012-11), à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-13), modifiant les bénéficiaires du régime de prévoyance frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387) du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er février 2012 (BO n° 2012-14), mettant en place un régime de prévoyance minimum au bénéfice des mensuels de la métallurgie des Flandres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2011 (BO n° 2012-21), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) du 15 avril 1988, les dispositions de : 
― l'avenant n° 95 du 28 octobre 2011 (BO n° 2012-10), relatif à la modification du régime frais de santé, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 96 du 1er février 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification du régime frais de santé, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 97 du 1er février 2012 (BO n° 2012-13), portant sur le régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 (BO n° 2012-18), portant désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé et création de la section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009, les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 février 2011 (BO n° 2011-19), relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2012 (BO n° 2012-14), relatif à la prévoyance (n° 1412) du 21 janvier 1986, à l'accord du 27 mars 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 juillet 2012, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Latour-Bas-Elne (66), de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirys, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TRANSCABLE-HALEC, 15, rue Alain-Fournier, 38920 Crolles, pour le domaine D défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
 « D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 juillet 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO), dont le siège social est situé à Pontoise (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 août 2012, sont autorisés au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
 Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, sont autorisés au titre de 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Les recrutements sont ouverts dans les régions suivantes :
 Haute-Normandie ;
 Ile-de-France ;
 Nord-Pas-de-Calais ;
 Picardie ;
 Poitou-Charentes.
 Le nombre de postes offerts par région sera fixé ultérieurement.
 En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste localisé en Nord - Pas-de-Calais est offert par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par les directions régionales compétentes.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales Pôle emploi des régions concernées.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
I. ― Association pour le développement social
(06270 Villeneuve-Loubet)
Accord d'entreprise du 31 décembre 2011.
II. ― Association APAJH du Calvados
(14123 Ifs)
Accord d'entreprise du 24 mai 2012.
III. ― Association dijonnaise d'entraide
des familles ouvrières (ADEFO)
(21000 Dijon)
 Plan d'action du 23 décembre 2011 et avenant du 28 juin 2012.
IV. ― Association girondine de prévention spécialisée
et de prévention sociale (AGEP)
(33000 Bordeaux)
 Plan d'action du 17 décembre 2009.
V. ― UDAF de l'Hérault
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 16 avril 2012.
VI. ― Association pour l'insertion des personnes en situation
 de handicap dans le Loiret (APHL)
(45770 Saran)
 Plan d'action du 18 décembre 2009.
VII. ― Maison de retraite Françoise d'Andigné
(49620 La Pommeraye)
Accord d'entreprise du 14 novembre 2011.
VIII. ― Association AFAEDAM
(57160 Moulins-lès-Metz)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2009 et avenant n° 1 du 30 avril 2010.
IX. ― Association Santé Service Bayonne
(64100 Bayonne)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2011.
X. ― Association protestante d'entraide et de bienfaisance
(69640 Montmelas-Saint-Sorlin)
 Plan d'action du 16 mars 2012.
XI. ― ADAPEI du Territoire de Belfort
(90007 Belfort)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011.
En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-six millions cent cinq mille et cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes (126 105 194,55 €) pour l'année 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juillet 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interprofessionnelle de la région parisienne, dont le siège social est situé à Meudon (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interprofessionnelle de la région parisienne est abrogé.
Il est délivré à l'association PACT ADRIM de la Somme, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), un agrément portant sur le territoire du département de la Somme, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation et d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 1er juin 2012 susvisée.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CH2 Techni-Control, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine-Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B.1 + C.3 + C.4 + C.5 + C.6 + E.1 + E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B.1. Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
 C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
 C.4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
 C.5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
 C.6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
 E.1. Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
 E.2. Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ; infrastructures de transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, la société coopérative de production (SCP) d'HLM des Deux-Sèvres et de la région est autorisée à se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM « COOPIEVOY », à transférer son siège social de Niort (79) à Versailles (78) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Décision du 6 juillet 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12 et R. 5141-129 à R. 5141-141 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de LDA 22 situés Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan ;
 Vu la demande reçue le 10 avril 2012 et complétée le 26 juin 2012, présentée par Mme Rosine DANGUY-DES-DESERTS et M. Hervé MORVAN relative au renouvellement de l'autorisation d'ouverture pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux susvisés ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, au sein des locaux de l'établissement LDA 22 situés Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan, est renouvelée et octroyée au docteur vétérinaire Rosine DANGUY-DES-DESERTS jusqu'au 6 juillet 2017, par la décision du 6 juillet 2012.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service des systèmes d'information.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la production.
 Cette sous-direction comprend :
   Le bureau pilotage de la production.
 Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données et les activités d'impression.
   Le bureau infrastructures et outillages.
 Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.
   Le bureau intégration.
 Il assure l'intégration des applications. Il prépare la mise en production en liaison avec les centres informatiques.
   Le département informatique du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
 Il assure l'exploitation des applications de gestion informatisée du personnel de la filière gestion publique. Il participe à l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense et de la comptabilité de l'Etat.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière informatique avec un intérêt personnel certain pour ce domaine et ses technologies ;
 ― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
I. ― Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 32 % » ;
 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
 II. ― Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
I. ― L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 20 %
POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 8 %
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
5 points
5 points
Caisse nationale d'assurance vieillesse
6 points
Fonds mentionné à l'article L. 135-1
9 points
3 points
 Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1
0,5 point
0,5 point
 II. ― Au 3° de l'article L. 135-3 et au 1° du I de l'article L. 135-3-1 du même code, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
 III. ― Au 4° de l'article L. 241-2 du même code, la référence : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à ».
 IV. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».
 V. ― Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
I. ― Après le 2 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis. La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. » 
II. ― Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
 Ce compte retrace :
 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
 2° En dépenses :
 a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
 b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
 II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
― 394
― 217
A déduire : remboursements et dégrèvements 
483
483
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
― 877
― 700
Recettes non fiscales 
― 496
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
― 1 373
― 700
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
Montants nets pour le budget général 
― 1 373
― 700
― 673
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 1 373
― 700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
Publications officielles et information administrative 
   Totaux pour les budgets annexes 
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
― 3 776
― 3 801
25
Comptes de concours financiers 
― 3 378
― 7 716
4 338
Comptes de commerce (solde) 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
   Solde pour les comptes spéciaux 
4 363
   Solde général 
3  690
 II. ― Pour 2012 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme 
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,3
Déficit budgétaire 
81,1
   Total 
180,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 7,7
Variation des dépôts des correspondants 
― 0,3
Variation du compte de Trésor 
2,4
Autres ressources de trésorerie 
7,9
   Total
180,3
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
 III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.