Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial.
 II. ― Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve.
 III. ― La pêche professionnelle est interdite.
 IV. ― Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.
I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
 II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception :
 a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ;
 b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ;
 c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ;
 d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ;
 e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
 f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ;
 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
 a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
I. ― Les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. Les manifestations sportives sont également soumises à autorisation du préfet.
 II. ― Toute nouvelle demande d'activité sportive intervenant après le classement de la réserve, et non répertoriée dans les activités sportives compatibles avec les objectifs de protection dans le plan de gestion, est soumise à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits ailleurs que sur les voies normalement ouvertes à ces véhicules à la date de la création de la réserve. Ces voies figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
 II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
 a) Par des agents civils et militaires de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
 b) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 c) Pour l'entretien, la gestion, la surveillance et l'animation de la réserve ;
 d) Pour les activités agricoles ou forestières ;
 e) Pour les opérations de démoustication ;
 f) Pour les activités prévues dans le cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
 II. ― Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
 (1) Le présent décret ainsi que les plans annexés peuvent être consultés :
 ― à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
 ― à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ;
 ― à la préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux actions autorisées au titre de l'article 5 et aux opérations de démoustication dont est en charge l'organisme compétent. Chaque année, celui-ci informe au préalable le conseil scientifique et le comité consultatif de ses activités au sein de la réserve ;
 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux prévus spécialement à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° De faire du feu dans le milieu naturel, sauf pour le brûlage de rémanents forestiers ou autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et prévues dans le plan de gestion, ainsi que celles nécessaires aux délimitations foncières, aux activités scientifiques et aux activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français » le domaine public fluvial tel qu'il figure sur le plan de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 1er janvier 2010, en totalité ou pour partie (p en abrégé) :
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion afin :
 1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve dès lors qu'elles provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels, aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
 3° De lutter contre les espèces invasives.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux de restauration des digues, les travaux de restauration hydraulique, les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, les travaux de la sûreté hydraulique, les travaux d'alimentation en eau potable, les travaux de création d'une desserte forestière, les travaux mis en œuvre au bénéfice des habitats et des espèces, les travaux d'entretien et de mise en sécurité des réseaux de canalisation de transport de gaz ainsi que les travaux d'entretien des réseaux électriques et téléphoniques aériens.
 III. ― Peuvent également être exécutés les travaux de pompage à des fins d'irrigation ou à des fins d'urgence définis à l'article L. 214-1 et au titre Ier du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du même code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables et lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la lutte contre l'incendie et à l'entretien de la réserve.
 IV. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, le concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône en charge du maintien et de l'entretien des ouvrages prévus à son cahier des charges peut procéder aux travaux suivants :
 1° Entretien régulier des bancs de gravier au moyen de l'hersage ou, à défaut, au moyen d'autres engins mécaniques ;
 2° Entretien des limnigraphes (massifs et abords), des bornes signalant les points kilométriques, des piézomètres et des stations de jaugeage.
 V. ― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, de nouvelles modalités d'entretien du domaine public fluvial concédé peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
 Pour l'entretien du chenal de navigabilité, le dragage est la seule méthode autorisée conformément au cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
 Une information préalable de ces opérations d'entretien est faite annuellement au comité consultatif par le concessionnaire.
 VI. ― Les opérations liées à la démoustication sont autorisées et font l'objet chaque année d'une information préalable au comité consultatif.
 VII. ― Les conditions d'entretien des réseaux d'irrigation, des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'assainissement répondant aux conditions courantes d'exploitation sont définies dans le plan de gestion de la réserve.
I. ― Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur en respectant les principes de bon état de conservation du patrimoine naturel.
 II. ― Les peupleraies existantes peuvent être reconstituées ou transformées en boisements feuillus indigènes, mais leur extension fait l'objet d'un examen au cas par cas par le conseil scientifique en vue d'une décision du préfet.
 III. ― Le défrichement est interdit sauf autorisation du préfet à des fins de remise en prairies humides.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, Mme Martine Becquenot-Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 10 décembre 2013 :
 M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation.
 M. Jean-Michel BERARD, préfet hors classe, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Mme Blandine FROMENT, procureure générale près la cour d'appel de Pau.
 M. Henry ROBERT, premier président de la cour d'appel de Dijon.
 M. Laurent RIDEL directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer.
 Mme Nadine PIQUET, directrice du centre pénitentiaire sud-francilien de Réau.
 M. Dominique HUCHER, directeur général de la société d'économie mixte SemPariSeine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 ;
 Deux accords du 26 septembre 2013 (un accord avec une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Concernant les accords du 26 septembre 2013 : contrat de génération et révision partielle de la convention collective.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).
 Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail.
 Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération : organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. KNECHT (David), attaché principal d'administration, et M. DIAN (Jérôme), inspecteur principal des finances publiques, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2014.
 Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. Stéphane Le Tallec, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à San José (Costa Rica), pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, M. Waïss (Guy), administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements (groupe I), à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur (groupe III) chargé des relations sociales de l'Etablissement public et du groupe Caisse des dépôts exercées par M. Waël RIZK, administrateur civil hors classe, à compter du 1er décembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
10 000
10 000
Conseil économique, social et environnemental
126
10 000
10 000
Justice
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 000 000
1 000 000
   Totaux
1 010 000
1 010 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
10 000
10 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
10 000
10 000
Travail et emploi
1 000 000
1 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
1 000 000
1 000 000
   Totaux
1 010 000
1 010 000
    Dont titre 2.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
 Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international. Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international. Il devra maîtriser la langue anglaise. Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux. Il doit être apte à gérer, sous l'autorité du secrétaire général, les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général dans son ensemble, les directions et services ainsi que l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service. Il représentera éventuellement, sous l'autorité du secrétaire général, le ministère au sein d'instances interministérielles.
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 30 septembre 2013 ;
 Accord du 30 septembre (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 8 du 30 septembre 2013 :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
 Concernant l'accord du 30 septembre 2013 :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
 Concernant l'avenant n° 8 du 30 septembre 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Concernant l'accord du 30 septembre 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Temps partiel.
   Champ d'application :
 Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel (à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :
 ― d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ;
 ― d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ;
 ― d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation).
 La première section du présent accord comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée du travail est inférieur à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
 La seconde est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel.
    Signataires :
 SNOGEC ; SNCEEL ; UNETP ; SYNADIC ; SYNADEC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et au SPELC.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agente contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Charbel Aboud, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013, l'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « examen d'aptitude à la profession », lire : « examen d'accès au stage professionnel ».
 (Le reste sans changement.)
Après l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « M. Christophe Lerouge, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 25 novembre 2013, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et de la Vienne.
 Le nombre de postes ouverts à ces concours dans la spécialité « bibliothèques » est fixé à 33, répartis comme suit :
Concours externe
22
Concours interne 
11
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 mai 2014 au sein du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle. Les épreuves d'admission obligatoire et facultatives se dérouleront courant septembre 2014 à La Rochelle (un arrêté viendra préciser les lieux et les dates).
 Pendant la période d'inscription fixée du 4 février 2014 au 12 mars 2014 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
 ― soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Charente-Maritime (www.cdg17.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer, et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Charente-Maritime du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des centres de gestion partenaires. Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ne seront pas acceptées. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2014 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal. Concernant les préinscriptions, faute d'envoi du dossier imprimé au plus tard à cette date, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
A N N E X E
BARÈMES 2014 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE national
COÛTS MOYENS (en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail
ou arrêts
de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus de
150 jours
IP de moins
 de 10 %
IP de 10 %
 à 19 %
IP de 20 %
à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
241
528 
1 761
4 811 
9 379 
32 822 
2 063
50 804
100 363
460 382
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
325 
476 
1 556
4 339 
8 406 
31 929 
2 120
96 360 (gros œuvre) (1)
96 513 (second œuvre) (2)
138 275 (bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
325
476 
1 556
4 339 
8 406 
31 929 
2 120
48 699
93 669
382 962
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
292 
562
1 703
4 537
8 588
29 037 
2 091
48 770
94 664
399 552
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
325
438 
1 381
3 869 
7 287
24 725 
2 075
42 942
81 570
332 590
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
338 
565 
1 839
5 012
9 266
32 465 
2 154
49 115
96 519
502 367
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
363
512
1 712
4 456 
8 638
29 711 
2 080
46 512
90 811
434 435
Commerces non alimentaires CTN G
284
493 
1 542
4 304 
8 311
28 525 
2 097
46 464
90 559
397 917
Activités de services I CTN H
132 
384 
1 255 
3 909
7 522
26 156
1 990
45 382
90 217
450 218
Activités de services II CTN I
225 
404 
1 294
3 508
6 662
23 258
2 102
41 839
78 897
301 946

 (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
 1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
 2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
 3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
 4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
 5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
 6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement ;
 7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
 Tout dossier incomplet est refusé.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment : 
« ― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ; 
« ― une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières. 
« Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
« Art. 5.-A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. 
« A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. 
« Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire. 
« Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury. 
« Une liste complémentaire est établie par le jury. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, les biens culturels prêtés par :
   Canada :
 Musée des beaux-arts du Canada, Ottawa ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
 Denver Art Museum, Denver ;
 Museum of Fine Arts, Houston ;
 Indianapolis Museum of Art, Indianapolis ;
 Ball State University Museum of Art, Muncie ;
 Dahesh Museum of Art, New York ;
 Pierpont Morgan Library, New York ;
 New York Public Library, New York ;
 Metropolitan Museum of Art, New York ;
 Joslyn Art Museum, Omaha ;
 Phoenix Art Museum, Phoenix ;
 Frances Lehman Loeb Art Center, Vassar College, Poughkeepsie, NY ;
 Toledo Museum of Art, Toledo.
   Grande-Bretagne :
 British Museum, Londres ;
 London Royal Photographic Society, Londres ;
 Museum of London, Londres ;
 National Art Library, Victoria and Albert Museum, General Collection, Londres ;
 Leeds Museums and Galleries, Leeds Museum Discovery Centre,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition : « Gustave Doré, 1832-1883. L'imaginaire au pouvoir », présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 11 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 janvier 2014 au 11 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2013, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs diesel fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 27 MW, localisée baie de la Potence, Marigot, 97150 Saint-Martin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, sont prorogées, sous le titre « Visages, Picasso. Magritte. Warhol... » jusqu'au 30 juin 2014, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est complété comme suit : 
I. ― L'article 2 est rédigé comme suit : 
« Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article 6 est rédigé comme suit : 
« Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels il participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile, est fixé à 8. »,
 Lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile est fixé à 11. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER PAPIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
DE CHEF(FE) DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2013
 Eléments à faire parvenir par voie postale au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours chefs de travaux d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 décembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande. La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale au ministère.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE
seront expediées toutes les correspondances
M., Mme :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :         Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2013, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
« Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, à Guer »
480 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
« Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, à Guer »
400 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
 ― le secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et les domaines d'activité suivants :
Branche professionnelle : présentation et mise en valeur des collections.
Domaines d'activité :
― papier ;
― végétaux ;
― présentation des collections.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 12. Ils sont répartis ainsi :
― papier : 1 ;
― végétaux : 6 ;
― présentation des collections : 5.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 20 novembre 2013, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 18 décembre 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://concours.culture.gouv.fr. 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle en annexe. Cette demande devra être adressée par voie postale au plus tard le 18 décembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés par les candidats ne s'étant pas inscrits par internet ainsi que l'ensemble des pièces demandées à tous les candidats pour constituer leur dossier devront être retournés exclusivement par la poste à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours chefs de travaux d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4, cm timbrée à 2,30 €), au plus tard le 27 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 mars 2014 en région parisienne.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales, les enjeux sédimentaires et les principales espèces ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL ET VILLE
Ariège
2, rue de la Préfecture, BP 87
09007 FOIX Cedex
Aude
52, rue Jean-Bringer
11012 CARCASSONNE Cedex
Aveyron
Place Charles-de-Gaulle, BP 715
12007 RODEZ Cedex
Cantal
Place de la Préfecture, BP 529
15005 AURILLAC Cedex
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017 ANGOULEME Cedex
Charente-Maritime
38, rue Réaumur, BP 501
17017 LA ROCHELLE Cedex
Corrèze
Rue Souham
19012 TULLE Cedex
Creuse
Place Louis-Lacrocq
23011 GUERET Cedex
Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24016 PERIGUEUX Cedex
Haute-Garonne
Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex
Gers
Place du Préfet-Erignac, BP 322
32007 AUCH Cedex
Gironde
Esplanade Charles-de-Gaulle
33077 BORDEAUX Cedex
Hérault
34, place des Martyrs-de-la-Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Landes
24-26, rue Victor-Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Lot
Place Chapou
46009 CAHORS Cedex
Lot-et-Garonne
Place Verdun
47920 AGEN Cedex 9
Lozère
2, rue de la Rovère
48005 MENDE Cedex
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND
Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal-Joffre
64021 PAU Cedex
Hautes-Pyrénées
Place du Général-de-Gaulle, BP 1350
65013 TARBES Cedex
Deux-Sèvres
4, rue Duguesclin
79099 NIORT Cedex 9
Tarn 
Place de la Préfecture
81013 ALBI Cedex
Tarn-et-Garonne 
2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779
82013 MONTAUBAN
Vienne
Place Aristide-Briand
86021 POITIERS Cedex
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87031 LIMOGES Cedex
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La composition du jury du concours interne est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un (e) ingénieur (e) général des ponts, des eaux et des forêts. 
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. 
Le jury dresse la liste des candidat (e) s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat (e) s définitivement admis (es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves. »