Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle et le risque opérationnel.
Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 5 milliards d'euros constituent un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.
Les entreprises assujetties autres que celles mentionnées aux articles L. 511-89 et L. 533-31 du code monétaire et financier, qui se dotent volontairement d'un comité spécialisé mentionné à l'article L. 511-89 du même code, respectent les dispositions relatives au comité spécialisé concerné.
Les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code.
Les entités autres que celles mentionnées au premier alinéa dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code si leurs activités n'engendrent pas de risque pour la solvabilité et la liquidité du groupe auquel elles appartiennent.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 94,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, Route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Renaud, Sylvain Beaghe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à temps partiel à 70 % depuis le 1er janvier 2014, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Pierre, Luc, René Bastié, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté à la direction générale des politiques agricoles alimentaires et des territoires, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, M. Bernard, Antoine, Edouard Chevassus-au-Louis, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Denis, Alain, Rémy Baron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placé en disponibilité depuis le 1er novembre 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques :
CLASSEMENT
NOM, PRÉNOM
MATRICULE
AFFECTATION
DATE DE NOMINATION
N° 1
Mme CORBEL (Isabelle)
0117140
DEPAFI
1er janvier 2015
N° 2
M. PINEL (Philippe)
0633169
SAELSI/ECLPN
1er janvier 2015
N° 3
M. ULRICH (Bruno)
0117449
PREF BAS-RHIN
1er janvier 2015
N° 4
M. ROBBE (Bernard)
0215449
DGSCGC/ESOL SUD
1er janvier 2015
N° 5
M. BIROLINI (Stéphane)
0904065
SGAMI EST
1er janvier 2015
N° 6
M. HERMANT (Jean-Michel)
0950638
DR AJACCIO
1er janvier 2015
N° 7
M. LAFAYE (Laurent)
0052704
SGAMI OUEST
1er janvier 2015
N° 8
M. MESNIER (Alain)
0163531
DGGN/RG CORSE
1er janvier 2015
Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2014, M. François, Georges, Thierry Legoupil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, M. Denis, Emmanuel, Jean Corpet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 1997, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 les dispositions de l'avenant n° 2013-01 du 4 décembre 2013, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime national de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2014 (BO 2013/24) à l'accord du 3 juillet 2012, qui modifie le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 mai 2014 (BO 2014/30), qui harmonise la rédaction des dispositions relatives aux dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, à l'accord prévoyance précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 avril 2014, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 octobre 2014, M. Thomas PIQUEREAU, chef du bureau des services financiers et professions réglementées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, Mme Catherine AUBEY-BERTHELOT, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2014, Mme Françoise Cadiou, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Xavier, François, Marie Dousset, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 décembre 2014. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2017 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Les publications visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 25.
Le nombre de places offertes à la direction interdépartementale des routes Nord est porté de 5 à 8.
Le nombre de places offertes à la direction interdépartementale des routes Centre-Est est porté de 3 à 10.
L'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le a du 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
2° L'article 3 est abrogé ; 
3° Le titre de la section IV du chapitre III est remplacé par le titre suivant : « Section IV.-Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « des personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat » ; 
5° Le 7° du III de l'article 7 est abrogé.
Le décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
4° Au 2° de l'article 3, les mots : « Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 : » sont remplacés par les mots : « Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : ».
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ; 
2° Aux sixième, quatorzième, quinzième et dix-neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions d'agent comptable » sont supprimés ; 
3° Au 1 de l'article 2, les mots : «, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ; 
4° Le 3 de l'article 2 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit :
TITRE
PRIX AU NUMÉRO
      

    (en euros)
Economie et Statistique :
- numéro simple 
- numéro double 
- numéro triple 
9
17,1
20,8
Note de conjoncture 
11,1
Point de conjoncture 
4,1
1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
TITRE
TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
      

    (en euros)
France
Etranger
Economie et Statistique 
78
96
Note de conjoncture + Point de conjoncture 
38
46
INSEE Première 
86
108
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit :
PUBLICATION
PRIX UNITAIRE
      

    (en euros)
Ouvrages de la collection « Références » 
19,7
Ouvrages de la collection « Nomenclatures » :
- nomenclatures d'activités et de produits 
- autres nomenclatures 
23,1
17,6
La France en bref 
2,3
L'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 4 » ; 
3° Le 1° du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
4° L'article 4-1 est abrogé ; 
5° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « des articles 1er à 4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 4 ».
L'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique prévue au II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit à titre provisoire :
1° Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie ne dépasse pas 0,625 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
2° Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie ne dépasse pas 1,25 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3 ;
3° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie ne dépasse pas 1,875 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3.
L'exigence de coussin de conservation de fonds propres prévue au II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit à titre provisoire :
1° Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le coussin de conservation de fonds propres est égal à 0,625 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le coussin de conservation de fonds propres est égal à 1,25 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3 ;
3° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le coussin de conservation de fonds propres est égal à 1,875 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3.
Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :
1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :
a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;
b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
c) Les fonds propres de catégorie 2 ;
2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;
3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 57 ;
4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :
a) Versement de dividendes ;
b) Rachat d'actions ;
c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;
d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
Conformément au XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, une entreprise assujettie ne satisfaisant pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres soumet un plan de conservation des fonds propres à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'elle ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'Autorité ne lui accorde un délai supplémentaire qui ne peut excéder dix jours.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'octroie un tel délai que sur la base de la situation particulière d'une entreprise assujettie et en prenant en considération l'ampleur et la complexité des activités de cette entreprise.
Le plan de conservation des fonds propres comprend :
1° Des estimations des recettes et des dépenses et un bilan prévisionnel ;
2° Des mesures visant à augmenter les ratios de fonds propres de l'entreprise assujettie ;
3° Un plan et un calendrier pour l'augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement à l'exigence globale de coussin de fonds propres ;
4° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère comme étant nécessaire pour effectuer l'évaluation requise en vertu du deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier.
L'exigence de coussin de fonds propres mentionnée au 2° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit :
1° 25 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2016 ;
2° 50 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2017 ;
3° 75 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2018 ;
4° 100 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2019.
I. - Conformément à l'article R. 631-5 du code monétaire et financier, avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux inférieur ou égal à 3 %, le Haut Conseil de stabilité financière notifie son intention à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes et désignées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernés un mois avant la publication de sa décision conformément à l'article 49 du présent arrêté.
Si le coussin s'applique aux expositions situées dans des Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie également aux autorités de surveillance de ces Etats.
Les notifications prévues aux deux précédents alinéas comprennent une description détaillée :
1° Du risque systémique ou macro-prudentiel en France ;
2° Des raisons pour lesquelles l'ampleur des risques systémiques ou macro-prudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;
3° Des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est jugé efficace et proportionné en vue d'atténuer l'intensité du risque ;
4° D'une évaluation de l'incidence positive ou négative du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur, fondée sur les informations à la disposition du Haut Conseil de stabilité financière ;
5° Des raisons pour lesquelles aucune des mesures transposant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ou les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, à l'exclusion des articles 458 et 459 de ce règlement, prises isolément ou de façon combinée, ne permettrait de prendre en compte de manière adéquate le risque macro-prudentiel ou systémique qui a été identifié compte tenu de l'efficacité relative desdites mesures ;
6° Du taux de coussin pour le risque systémique que le Haut Conseil de stabilité financière compte fixer.
II. - Conformément au même article R. 631-5, avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux supérieur à 3 %, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités des Etats membres et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernés.
Si l'exigence de coussin s'applique aux expositions situées dans des Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie également aux autorités de surveillance de ces Etats.
Les notifications mentionnées aux deux alinéas précédents comprennent une description détaillée des éléments mentionnés aux 1° à 6° du I.
En application du 4° bis de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut imposer pour le secteur financier ou pour un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur une exigence de coussin pour le risque systémique, afin de prévenir et atténuer les risques systémiques ou macro-prudentiels non cycliques à long terme qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, au sens d'un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle en France. Le Haut Conseil de stabilité financière recense les entreprises assujetties auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique susmentionné.
Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 58 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.
I. - La somme à multiplier conformément à l'article 57 est constituée :
1° Des bénéfices intermédiaires et des bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 de l'entreprise assujettie conformément au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière des opérations réalisées, mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier ;
2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les bénéfices intermédiaires et de fin d'exercice mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.
II. - Le facteur est déterminé comme suit :
1° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le premier quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, autrement dit son quartile le plus bas, le facteur est de zéro ;
2° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le deuxième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2 ;
3° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le troisième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4 ;
4° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le quatrième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, autrement dit son quartile le plus élevé, le facteur est de 0,6.
Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit :
Limite basse du quartile
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 11

Limite haute du quartile
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 11Où Qn est le numéro d'ordre du quartile concerné.
Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux compris entre 3 et 5 % conformément au I de l'article 47, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie à la Commission européenne. Les mesures concernées ne peuvent être adoptées qu'après avis de la Commission européenne.
Lorsque la Commission européenne émet un avis défavorable, le Haut Conseil de stabilité financière s'y conforme ou explique les raisons pour lesquelles il ne s'y conforme pas.
Lorsqu'un sous-ensemble du secteur financier est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière notifie le taux du coussin pour le risque systémique aux autorités de cet Etat, à la Commission européenne et au Comité européen du risque systémique, qui formulent une recommandation sur ce taux. En cas de désaccord des autorités de l'Etat concerné et de recommandation défavorable à la fois de la Commission et du Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière peut saisir l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé. Dans cette hypothèse, le Haut Conseil de la stabilité financière suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
I. - Le Haut Conseil de stabilité financière peut, à compter du 1er janvier 2015, fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui s'applique aux expositions localisées en France jusqu'à 5 %. Il peut aussi appliquer ce taux jusqu'à 5 % aux expositions situées dans des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen et doit alors suivre la procédure prévue au I de l'article 46.
II. - Lorsque le coussin pour le risque systémique est fixé ou porté à plus de 5 %, les procédures prévues au II de l'article 46 doivent être respectées.
Après avoir procédé à la notification prévue au I de l'article 46, le Haut Conseil de stabilité financière peut appliquer le coussin à l'ensemble des expositions de l'entreprise assujettie. Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière décide de fixer le coussin à un taux inférieur ou égal à 3 % sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière égale pour l'ensemble des expositions situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer aux entreprises assujetties agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les expositions situées dans l'Etat concerné.
Lorsqu'il fixe un coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière s'assure que l'exigence de coussin pour le risque systémique n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de l'Union européenne dans son ensemble, ou de l'Espace économique européen dans son ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
Le Haut Conseil de stabilité financière revoit le coussin pour le risque systémique tous les deux ans au moins.
Lorsqu'il introduit un taux de coussin pour le risque systémique conformément au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut demander au Comité européen du risque systémique de formuler, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé, une recommandation adressée à un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles de reconnaître ce taux de coussin pour le risque systémique.
Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet. Cette publication contient au moins les informations suivantes :
1° Le taux du coussin pour le risque systémique ;
2° Les entreprises assujetties auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique ;
3° Une justification de l'exigence de coussin pour le risque systémique ;
4° La date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer le niveau fixé pour le coussin pour le risque systémique ou le niveau modifié de celui-ci ;
5° Le nom des Etats lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque systémique.
Si la publication de l'information prévue au 3° est susceptible de perturber la stabilité financière, celle-ci n'est pas publiée.
Lorsqu'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fixe un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et que le Haut Conseil de stabilité financière n'a pas reconnu le taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % conformément à l'article 10, les entreprises assujetties appliquent un taux de coussin contra-cyclique égal à 2,5 % du montant total d'exposition au risque pour leurs expositions de crédit pertinentes situées dans l'Etat membre de cette autorité désignée.
Lorsque l'article 40 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe dans lequel l'entreprise mère se voit appliquer, sur base consolidée, l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale ou celle applicable aux autres établissements d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cette entreprise ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et de la somme du coussin pour les autres établissements d'importance systémique et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, le taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et à l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a fixé ce taux de coussin pour le risque systémique.
Lorsque l'article 39 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe auquel appartient un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres qui s'applique, sur base individuelle, à l'entreprise assujettie ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou du coussin pour le risque systémique défini au dernier alinéa du même article.
Le taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie est égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contra-cyclique qui s'appliquent dans l'Etat où sont situées les expositions de crédit pertinentes de l'entreprise assujettie ou qui sont appliqués conformément aux articles 12 et 13.
Aux fins du calcul de la moyenne pondérée mentionnée au premier alinéa, les entreprises assujetties calculent, pour chaque taux de coussin contra-cyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément aux titres II et IV de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, couvrant leurs expositions de crédit pertinentes localisées en France et celles localisées hors de France, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.
Le coussin pour le risque systémique peut s'appliquer, outre aux expositions localisées en France, à celles situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des dispositions de l'article 50, le coussin pour le risque systémique peut également s'appliquer aux expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Si le taux de coussin contra-cyclique fixé par une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, les taux de coussin contra-cyclique suivants sont appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans cet Etat aux fins du calcul requis en vertu de l'article 17 du présent arrêté et, le cas échéant, du calcul de la part des fonds propres consolidés correspondant à l'entreprise assujettie concernée :
1° Les entreprises assujetties appliquent un taux de coussin contra-cyclique égal à 2,5 % du montant total d'exposition au risque, si le Haut Conseil de stabilité financière n'a pas reconnu le taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % conformément à l'article 10 ;
2° Les entreprises assujetties appliquent le taux de coussin contra-cyclique fixé par l'autorité compétente concernée de cet Etat, si le Haut Conseil de stabilité financière a reconnu ce taux de coussin contra-cyclique conformément aux articles 10 et 11.
Les expositions de crédit pertinentes comprennent toutes les catégories d'expositions, autres que celles mentionnées aux a, b, c, d, e et f de l'article 112 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, qui sont soumises :
1° Aux exigences de fonds propres pour risque de crédit en vertu du titre II de la troisième partie du même règlement ;
2° Lorsque l'exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu du chapitre 2 du titre IV de la troisième partie du même règlement ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu du chapitre 5 du titre IV de la troisième partie du même règlement ;
3° Lorsque l'exposition correspond à une titrisation, aux exigences de fonds propres en vertu du chapitre 5 du titre II de la troisième partie du même règlement.
Les entreprises assujetties n'utilisent pas de fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l'exigence de l'article 38 afin de répondre :
1° Aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Aux exigences de coussin de conservation de fonds propres ;
3° Aux exigences de coussins de fonds propres contra-cyclique ;
4° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier.
Nonobstant les dispositions de l'article 39, lorsque le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions localisées en France pour faire face au risque macro-prudentiel, mais ne s'applique pas aux expositions localisées hors de France, le coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou pour les établissements d'importance systémique mondiale.
Les entreprises assujetties satisfont à l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique avec des fonds de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation de fonds propres en vertu du III de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à toute exigence imposée par l'article L. 511-41-3 du même code.
Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties un coussin pour le risque systémique au moins égal à 1 % du montant total des expositions auxquelles il s'applique conformément à l'article 43, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément aux dispositions du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut exiger des entreprises assujetties de détenir le coussin pour le risque systémique sur base individuelle et sur base consolidée.
Lorsqu'un groupe qui a été recensé comme établissement d'importance systémique soumis soit à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale, soit à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur base consolidée conformément aux VI et VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, est également soumis à un coussin pour le risque systémique sur base consolidée, le plus élevé des coussins s'applique.
Lorsqu'un établissement, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumis à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique conformément aux VI et VII du même article L. 511-41-1 A et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s'applique.